Rapport financier

Ensemble,

améliorons la qualité de vie des Bretilliens

RAPPORT FINANCIER 2018

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 023 057

Siège social : 4, rue Louis Braille Saint-Jacques-de-la-Lande CS 64017 - 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS RENNES SIRET 775 590 847 00015 - APE 651 D

RAPPORT FINANCIER 2018

SOMMAIRE

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE	P. 7
RAPPORT DE GESTION AU 31 / 12 / 2018	P. 9
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION	P. 46
LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2018	P. 50
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	P. 77
COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2018	P. 100
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS	P. 223
COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2018	228 P.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	P. 280
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS	P. 284
PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2019	P. 291
DOCUMENT ANNUEL D'INFORMATION	P. 296

RAPPORT FINANCIER 2018

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Conformément à l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, vous trouverez ci-dessous, la déclaration de Mme Marie-Françoise BOCQUET et Mr Jean-Pierre VAUZANGES, respectivement Présidente du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, sur la responsabilité du rapport financier annuel.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Nous déclarons assumer la responsabilité du rapport annuel et attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Rennes, le 11 mars 2019

La Présidente du Conseil d'Administration Le Directeur Général

Marie-Françoise BOCQUET Jean-Pierre VAUZANGES

RAPPORT FINANCIER 2018

RAPPORT DE GESTION AU 31 / 12 / 2018

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Les faits marquants sont développés dans les annexes aux comptes sociaux (note 1.3) et consolidés (note 2).

ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA FIN DE L'EXERCICE

Il n'a pas été identifié d'élément ou d'événement significatif postérieur à l'arrêté annuel pouvant avoir un impact significatif sur la situation financière ou les comptes de la Caisse régionale.

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les principes généraux retenus sont traités dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.

ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE (SOURCE ÉCO)

Après une croissance très dynamique en 2017 dans l'ensemble de l'économie mondiale, 2018 a été marqué par une désynchronisation des grandes zones économiques. La croissance demeure dynamique aux États-Unis, se modère en zone euro, et certains pays émergents connaissent des difficultés spécifiques. En France, la croissance a nettement ralenti par rapport à l'an passé. A l'issue de la publication du PIB du troisième trimestre, l'acquis de croissance atteint 1,5 % en 2018 et, selon notre scénario, la croissance atteindrait 1,6 % sur l'année, contre +2,3 % en 2017. En effet, le premier semestre a été décevant, (+0,2 % de croissance du PIB en rythme trimestriel), la croissance s'étant ensuite légèrement raffermie au troisième trimestre (+0,4 %). Toutefois cette dernière devrait retrouver un rythme plus modéré en fin d'année compte tenu notamment de l'effet de la crise des « gilets jaunes », dont on estime qu'elle pèserait à hauteur de 0,2 point de croissance sur le PIB au quatrième trimestre, ce dernier atteignant 0,2 % en glissement trimestriel. Au-delà on prévoit une croissance légèrement plus dynamique en 2019 (+1,8 %), compte tenu de la mise en place des mesures intervenues dans le sillage de la crise des « gilets jaunes ». Puis en 2020, la croissance ralentirait à nouveau (+1,6 %). Par ailleurs, les anticipations d'inflation ont été remises en cause par la chute récente des prix du pétrole. En effet, après un pic atteint début octobre à 87 dollars, le baril a perdu environ 30 % pour atteindre 60 dollars début décembre.

On prévoit que la hausse des prix à la consommation atteindrait 1,9 % en moyenne annuelle en 2018, 1,3 % en 2019 et 1,4 % en 2020. A noter que ce ralentissement de l'inflation serait favorable au pouvoir d'achat des ménages en 2019.

Nos hypothèses concernant l'environnement international et financier sont favorables à la poursuite de la reprise mais leur soutien à la croissance sera un peu moins marqué qu'en 2018, avec une croissance mondiale qui se modère (+3,2 % l'an en 2019, puis +3 % en 2020). Concernant les hypothèses financières, le prix du baril serait relativement stable en moyenne annuelle autour de 75 dollars en 2019, puis 80 dollars en 2020. Les conditions de financement des agents resteraient favorables avec des taux courts proches de zéro et un taux OAT dix ans très bas et en hausse très graduelle sur l'horizon de prévision (1,2 % fin 2020, contre 0,7 % en décembre 2018). L'euro s'apprécierait modérément (1,24 dollar fin 2019, contre 1,13 en octobre 2018).

Qu'en est-il des principales composantes du scénario ?

Les perspectives de la consommation des ménages demeurent dépendantes du calendrier de mise en place des mesures fiscales. En 2019, elle accélèrerait ponctuellement (+1,9 %, après +0,9 % en 2018) compte tenu de la mise en place des mesures annoncées dans le sillage de la crise des gilets jaunes. Ces mesures représentent environ 10 milliards d'euros et sont ciblées sur les salariés et retraités à revenus modestes et moyens. Elles vont permettre un gain de pouvoir d'achat supplémentaire marqué de 0,7 % en 2019. Compte tenu des baisses d'impôts déjà prévues (taxe d'habitation notamment) et du freinage attendu de l'inflation, le pouvoir d'achat des ménages enregistrerait un gain important en 2019, de 2,3 %, en net rebond après 1 % en 2018. D'où un surcroît de croissance, qui sera toutefois assez modéré, pour une série de raisons : freinage de la consommation fin 2018, niveau de confiance des ménages médiocre, cycle d'achat de biens durables en phase de freinage, comportements d'épargne de précaution etc. En 2020, le rythme de la croissance de la consommation des ménages ralentirait, compte tenu notamment d'une modération du rythme des créations d'emplois (moindres créations d'emplois aidés et amenuisement des effets du CICE et du pacte de responsabilité). Le taux de chômage reculerait lentement dans le sillage du prolongement de la reprise économique. Il atteindrait 8,5 % en moyenne en 2019 et 8,3 % en 2020, après 8,8 % en 2018.

L'investissement des entreprises conserverait une dynamique assez solide même si cette dernière se modèrerait graduellement compte tenu du léger freinage de l'activité et d'une modeste hausse des taux. L'amélioration des marges et des profits des entreprises, liée notamment à la bascule CICE/cotisations, combinée à une hausse du taux d'utilisation des capacités de production favorisent cette tendance. L'investissement des entreprises progresserait de 4,2 % en 2019, puis 3,5 % en 2020, après 3,9 % en 2018. L'investissement des ménages, qui avait connu un net rebond en 2016-2017 en raison de la hausse passée des ventes de logements neufs, a connu comme anticipé un net freinage en 2018, du fait notamment du recentrage du dispositif Pinel et du PTZ et ce freinage se prolongerait en 2019.

La contribution nette du commerce extérieur à la croissance serait ponctuellement positive en 2018 (+0,5 point) compte tenu d'un moindre dynamisme des importations sur la période récente, et légèrement négative en 2019 et 2020 (-0,1 point), les importations retrouvant une progression dynamique, dans le sillage d'une demande interne qui reste nourrie notamment par les dépenses d'investissement et de consommation. Quant aux exportations, elles subiraient l'effet défavorable de la hausse du taux de change effectif nominal auquel s'ajouterait le ralentissement de la demande mondiale.

Les mesures prises dans le sillage de la crise des gilets jaunes, qui sont principalement des baisses (ou des annulations de hausses) d'impôts et de charges, dégraderaient les finances publiques. Toutes choses égales par ailleurs, elles font remonter le ratio de déficit public en 2019 de 2,8 % initialement prévu à 3,3 %. De nouvelles mesures d'économies sont actuellement à l'étude. Sont notamment évoqués le report de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises et une taxe sur les Gafa, permettant de réduire un peu ce ratio vers 3,1 %-3,2 %. Mais la France serait le seul pays de la zone euro à dépasser le seuil des 3 %, l'ensemble de la zone affichant un déficit/PIB limité à 0,8 % en 2018 et 0,9 % en 2019.

Rappelons enfin, que de nombreuses incertitudes pèsent sur ce scénario. On peut citer notamment le risque d'un retournement conjoncturel aux Etats-Unis, après une expansion de près de 10 années, le risque d'un ralentissement chinois plus marqué que prévu, ou encore l'incertitude liée au contexte électoral en Europe (notamment en Italie avec un durcissement des conditions financières).

TABLEAU D'ACTIVITÉ (BASE SOCIALE)

ACTIVITÉ COMMERCIALE

La Caisse régionale voit son encours total de collecte augmenter de 3,9 % en 2018, avec :

Une progression de la collecte monétaire (+4,8 %) grâce à une bonne performance sur les dépôts à vue (+10,1 %).
Une croissance sur l'épargne bancaire (+5,4 %) soutenue par les livrets (+7,1 %) et par l'épargne logement (+4,7 %).
Un accroissement de 4,4 % sur l'assurance-vie.
Une baisse sur les valeurs mobilières de 8,8 %.

Les réalisations de crédits s'élèvent à 2 210,3 M€, en baisse de 12,1 % par rapport aux réalisations 2017 avec notamment :

Une baisse des réalisations de crédits Habitat de 20,2 % à 1 274,3 M€ après une année 2017 record.
Des réalisations de crédits à la consommation en hausse à 213,7 M€ (+11 %).

Dans le même temps, l'encours de crédit progresse de 6,3 %.

Avec près de 25 000 nouveaux clients accueillis sur l'année 2018, la Caisse régionale compte désormais plus de 490 000 clients dont près de 234 000 sont sociétaires, confirmant ainsi l'attractivité de son modèle mutualiste.

TABLEAU D'ACTIVITÉ ANNUEL (BASE SOCIALE) :

Le Produit Net Bancaire s'élève en 2018 à 260,4 M€ en progression de 5,4 %. Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Une hausse de la marge sur intérêts de 8,4 %. Celleci s'élève à 121,2 M€ contre 111,9 M€ en 2017.

Les réaménagements de crédits ont fortement diminué en 2018 (151 M€ réaménagés en 2018 contre 413 M€ en 2017). Cependant, la Caisse régionale continue de reprofiler sa dette (et donc d'assumer le paiement d'indemnités de remboursements anticipés) afin de compenser la perte d'intérêts sur les crédits.

La marge d'intérêt prend en compte le paiement d'une soulte actuarielle pour 16,8 M€ (contre 30,2 M€ en 2017), due au titre du remboursement anticipé de 22,3 M€ d'avances globales à taux fixe et du netting de swaps à hauteur de 350 M€.

La marge sur le rendement des crédits se stabilise à 1,17 % contre 1,2 % en 2017. L'euribor 3 mois s'est élevé en moyenne en 2018 à -0,32 % quand le taux du TEC 10 ans était de 0,75 % soit un différentiel de 1,07 %. La courbe des taux s'est tassée en 2018.

Les produits d'intérêts sont en recul de 5,5 % à 243,9 M€ et la charge d'intérêts baisse de 16,1 % à 122,7 M€.

L'encours moyen des dépôts à terme de la Caisse régionale diminue en 2018 et s'élève en moyenne à 491,6 M€ (contre 589,1 M€ en 2017). La charge sur opérations clientèle est en baisse à 11,1 M€ en raison notamment d'une baisse des encours et du taux moyen de rémunération de ces dépôts à terme.

Sur l'épargne logement, la Caisse régionale a provisionné 0,4 M€ en 2018 alors qu'elle avait bénéficié d'une reprise de 5,6 M€ en 2017.

Une hausse de 5 % de la marge nette sur commissions à 105,9 M€ au 31 décembre 2018.

Celle-ci se caractérise notamment par :

Une amélioration des commissions de collecte CAM à -7 M€ en 2018 contre -8,3 M€ en 2017 qui reste cependant fortement négative en raison du faible taux de replacement des livrets par rapport au taux versé au client ;
Une hausse des commissions liée à une belle année commerciale notamment sur l'assurancevie et l'assurance emprunteurs ;
Des commissions liées aux cartes bancaires en hausse (cotisations, flux, monétique).
Une baisse de 2,9 M€ des gains nets sur opérations de portefeuilles de placement liée à une baisse des plus-values nettes de cession (2,6 M€ en 2018 contre 5,3 M€ en 2017).
Les gains nets sur le portefeuille de négociation s'élèvent à 0,7 M€ contre 1,1 M€ l'année passée.

Les charges de fonctionnement sont en hausse de 3 % à 162,2 M€. Celles-ci se composent :

des charges de personnel pour 90,3 M€ (+5,3 % en 2018)
des autres frais administratifs pour 62,8 M€ (-0,9 % en 2018)
des dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 9,1 M€ (+8,7 % en 2018).

Le résultat brut d'exploitation est en hausse de 9,5 % à 98,2 M€.

Le coût du risque se situe à 13,1 M€ contre 9,9 M€ au 31 décembre 2017.

Le coût du risque crédit s'élève à 9,1 M€ contre 9,4 M€ l'année passée. Au 31 décembre 2018, le taux de CDL s'établit à 2,06 % et le taux de couverture de ces créances est de 60,11 %.

Les provisions non affectées sur les crédits ont évolué suite à la transposition de la norme IFRS9 dans les comptes sociaux au 31 décembre 2018, elles s'élèvent désormais à 107,3 M€ contre leur équivalent l'année passée à 100,2 M€.

Une dotation au Fonds Bancaires pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2018 pour un montant de 2,4 M€.

L'encours du FRBG s'élève à 57,2 M€.

Le montant des charges non déductibles s'élève à 53,3 K€ en 2018, soit un montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de ces dépenses de 18,4 K€. La charge fiscale progresse de 46,2 % par rapport à 2017 à 18,3 M€, impactée par la hausse du résultat et par la hausse des provisions.

Le résultat net ressort à 65,8 M€, en hausse de 7,2 % par rapport à l'exercice 2017.

(EN MILLIERS D'€)	31/12/2018	31/12/2017	% ECART	VARIATION
Produit net bancaire	260 406	247 159	5,4 %	13 247
Charges générales d'exploitation	(153 184)	(149 152)	2,7 %	4 032
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles	(9 050)	(8 325)	8,7 %	725
Résultat brut d'exploitation	98 172	89 682	9,5 %	8 490
Coût du risque	(13 121)	(9 859)	33,1 %	3 261
Résultat d'exploitation	85 051	79 823	6,5 %	5 228
Résultat net sur actifs immobilisés	1 376	1 533	-10,3 %	-157
Résultat courant avant impôt	86 427	81 356	6,2 %	5 071
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	(18 257)	(12 486)	46,2 %	5 771
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	(2 400)	(7 500)	-68,0 %	-5 100
RESULTAT NET DE L'EXERCICE	65 770	61 370	7,2 %	4 400

COEFFICIENT D'EXPLOITATION

Calculé sur base sociale, le coefficient d'exploitation s'établit à 62,3 %, en baisse de 1,4 pt par rapport au 31 décembre 2017. Il rapporte le total des charges de fonctionnement nettes au produit net bancaire.

Il est l'un des indicateurs de la performance économique d'un établissement bancaire.

Le coefficient d'exploitation d'activité qui rapporte le total des charges de fonctionnement au PNB lié à l'activité commerciale s'élève à 71,1 % en 2018.

CHANGEMENTS DE MÉTHODE COMPTABLE

Les impacts liés aux changements de méthode comptable dans le cadre de la mise en application de la norme IFRS9 sont détaillés en note 2 des annexes aux comptes individuels.

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS9 « Instruments financiers » et de la norme IFRS15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » (cf. Chapitre 1.2 principes et méthodes comptables des annexes aux comptes consolidés). La norme IFRS9 « Instruments financiers » remplace la norme IAS39 « Instruments financiers comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit.

La norme IFRS9 est d'application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d'ouverture en date de première application sans obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. L'essentiel de l'impact de la première application d'IFRS9 est lié à la valorisation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en actifs disponibles à la vente et étaient valorisés conformément à IAS39 selon la méthode du coût. L'application de la norme IFRS15 n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

BILAN (FORMAT IFRS)

Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2018 s'élève à 13 168 M€.

A l'actif, trois postes représentent à eux seuls près de 90 % du total bilan. Il s'agit :

Des prêts et créances sur la clientèle pour 10 170 M€ en hausse de 6,3 % depuis le 31 décembre 2017. Cet encours représente plus de 77 % du total de l'actif de la Caisse régionale.

Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 522 M€. Il s'agit notamment du solde créditeur du compte-courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole S.A..

Des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres qui représentent 8,4 % du total bilan soit 1 102 M€. Ce poste est principalement constitué des titres de participation (entité CR) pour 1 003 M€ et des titres obligataires (entité Fonds dédié Everbreizh) pour 94 M€. A noter que les actifs financiers ont été impactés par les Titres SAS Rue la Boétie qui sont dorénavant comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres.

Au passif, trois postes représentent près de 96 % du total du bilan consolidé. Il s'agit :

Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 7 889 M€ en hausse de 3 %. Il représente 59,9 % du total bilan.

Celles-ci comprennent notamment :

Les « avances miroirs » (2 404 M€) qui représentent 50 % des ressources d'épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole S.A.. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
Les « avances traditionnelles » (16 M€) qui représentent 50 % des prêts sur avances antérieures au 1er janvier 2004. Cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants.
Les avances globales que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole S.A. depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50 % des

nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus (3 142 M€).

Les avances spécifiques (746 M€) reçues notamment de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire) ou de Crédit Agricole Covered Bonds.
Les autres refinancements qui sont constitués pour l'essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. sous forme d'emprunts en blanc (1 329 M€).

Des dettes envers la clientèle

Elles s'élèvent à 2 934 M€ soit 22,3 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s'élève au 31 décembre 2018 à 2 413 M€ en progression de 9,8 %. Dans le même temps, les comptes à terme détenus par la clientèle ont reculé de 16,5 % à 457 M€.

Des capitaux propres

A 1 783 M€, ils pèsent pour 13,5 % du total bilan. Ils sont composés du capital, des réserves, du résultat de l'exercice et de gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres lesquels incluent dorénavant les variations de juste valeur des titres SAS Rue la Boétie.

COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

Le Produit Net Bancaire s'élève à 257 M€ en recul de 5,9 %. Il se compose :

Des produits et charges d'intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s'élève à 135,2 M€ en baisse de 1,8 %. Le rendement des prêts est limité par le contexte de taux peu favorable à la transformation avec un Euribor 3 mois qui s'est élevé en moyenne sur l'année 2018 à -0,32 % quand le taux du TEC 10 s'affichait sur la même période à 0,75 %.
Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes progressent de 5 % à 106,2 M€. Les différents compartiments de cette marge connaissent des évolutions contrastées :
- Les commissions sur opérations avec les établissements de crédits s'élèvent à 2,3 M€. Elles se composent notamment des commissions perçues au titre des activités de crédit-bail et de prescription immobilière.

LES CHARGES D'EXPLOITATION

Les charges générales d'exploitation progressent de 2,7 % et s'élèvent à 153,5 M€ au 31 décembre 2018. Ce poste reprend pour l'essentiel les frais de personnel et les charges de fonctionnement courantes initiées pour développer l'activité commerciale.

Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en hausse de 1,9 % à 35,1 M€.
Les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers progressent de 4,1 % à 77,2 M€.
Les commissions de gestion d'OPCVM sont stables à 1,5 M€.
Des gains ou pertes nets sur instruments financiers :
- à la juste valeur par résultat pour -9,9M€. Ce montant s'explique par un contexte de marché défavorable et par la comptabilisation en résultat de la juste valeur des titres OPCVM lesquels étaient auparavant comptabilisés sous IAS39 en juste valeur par capitaux propres.
- à la juste valeur par capitaux propres pour 27,9 M€.

Cette évolution se partage entre :

Les frais de personnel qui représentent 59 % des charges générales d'exploitation hors dotations aux amortissements et qui s'élèvent à 90 M€ y compris l'intéressement.

Les impôts et taxes, services extérieurs et autres charges qui reculent de 0,9 %.

Les dotations aux amortissements sont de 7,8 M€ au 31 décembre 2018 contre 7,1 M€ au 31 décembre 2017.

DU RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ

Le résultat brut d'exploitation s'élève à 95,7 M€ en baisse de 17,9 %.
La charge fiscale au 31 décembre 2018 recule de 45,2 % à 18,4 M€.
Le coût du risque s'élève à 15,1 M€, contre 11,1 M€ en 2017.
Le résultat net diminue de 14 % à 62,2 M€.

L'AFFECTATION DU RÉSULTAT SOCIAL

L'affectation du résultat proposée par le Conseil d'Administration et soumise à l'approbation de l'assemblée générale est la suivante :

Résultat de l'exercice	65 770 115,56 €
Impact changement de méthode sur les provisions non affectées	2 680,36 €
Résultat à affecter	65 772 795,92 €
Intérêts aux parts sociales	897 024,55 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A.	9 105 091,98 €
Réserves légales	41 828 009,54 €
Autres réserves	13 942 669,85 €

La distribution des intérêts aux parts sociales et dividendes C.C.I. et C.C.A. des trois exercices précédents était la suivante :

	2015	2016	2017
Intérêts aux parts sociales (total en €)	747 520,46 €	747 520,46 €	897 024,55 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	1,50 %	1,50 %	1,80 %
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en €)	8 378 919,00 €	8 378 919,00 €	8 490 637,92 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,00 €	3,00 €	3,04 €

DÉCLARATION SUR LES RISQUES

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435(1)(f) du règlement UE n°575/2013)

La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, a formulé une déclaration d'appétence au risque qui a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 23 novembre 2018 après examen du Comité des Risques du 21 novembre 2018. La déclaration d'appétence au risque est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale. Elle est cohérente avec les orientations stratégiques définies lors de l'élaboration du Plan à moyen terme, le processus budgétaire et l'allocation des ressources aux différents métiers.

L'appétence au risque (« Risk Appetite ») de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédits qui sont fondées sur :

une politique de financement sélective et responsable articulée autour d'une politique d'octroi prudente encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
l'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
la maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction Générale et au Conseil d'Administration d'orienter la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finance et la Direction des Risques.

Cette déclaration vise notamment à:

engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision,
disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque,
améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque de la Caisse régionale s'exprime au moyen :

d'indicateurs clés:

la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale ;
le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque.

de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

L'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Président du Comité des Risques du Conseil d'Administration, puis le cas échéant, au Conseil d'Administration ;
La capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. L'organe exécutif est régulièrement informé de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Les indicateurs clés du profil de risque de la Caisse régionale au 31 décembre 2018 sont par ailleurs détaillés par type de risque dans les « Facteurs de risques » du présent document.

Au 31 décembre 2018, les principaux indicateurs de la Caisse régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d'appétence définie par la Caisse régionale. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

FACTEURS DE RISQUES

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les types de risques suivants :

les risques de crédit (comprenant le risque pays) : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe ;
les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spreads de crédit) ;
les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité), y compris les risques du secteur de l'assurance.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ;
les risques juridiques : risques résultant de l'exposition du Groupe à des procédures civiles ou pénales ;
les risques de non-conformité : risques liés au nonrespect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES

La tolérance au risque est définie comme le niveau de risque que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. La tolérance au risque est ainsi définie annuellement par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Cette approche permet notamment de définir de manière explicite et prospective le profil de risque souhaité par la Caisse régionale.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement sont assurés par le service Gestion financière rattaché à la Direction financière de la Caisse régionale.

La surveillance de ces risques par la Direction Générale s'exerce dans le cadre des comités financiers auxquels participe le service Contrôle permanent de la Caisse régionale.

Par ailleurs, la gouvernance de la Caisse régionale est impliquée dans la maîtrise des risques à divers niveaux : Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale :

définit notamment les politiques Crédits, Financière, Risques Opérationnels de la Caisse régionale en fixant des limites globales et des seuils d'alertes pour chacun des risques.
est régulièrement informé de l'évolution des risques et du respect des limites fixées et des résultats de contrôles visant à la maîtrise de ces risques.
Le Comité d'Audit et des Comptes (émanation du Conseil d'Administration) :
- Prépare les travaux du Conseil d'Administration portant sur la maîtrise des risques, qu'ils soient opérationnels, financiers ou de contrepartie, et sur les comptes de l'entreprise,
- Assure le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus à l'échelle de la Caisse régionale.

Le Comité des Risques (émanation du Conseil d'Administration) dont la création a été décidée par le Conseil d'Administration de novembre 2015 a pour missions de :
- conseiller le Conseil d'Administration sur les stratégies et l'appétence en matière de risques
- l'assister dans son rôle de supervision de la direction générale et du responsable de la fonction risque
- vérifier que le prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie risques
- examiner la compatibilité de la politique et des pratiques de rémunérations avec la situation économique et prudentielle.
Le Comité de Contrôle Interne auquel participe l'ensemble du Comité de Direction est informé des résultats de contrôle et des problématiques risques sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale.
Le Comité Risques Opérationnels auquel participe l'ensemble du Comité de Direction est informé de la collecte des risques opérationnels et des scénarios permettant le calcul de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel et de l'ensemble des mesures permettant une meilleure maîtrise du risque opérationnel.
En matière de risque crédits, des comités et revues de portefeuille sont tenus selon une périodicité a minima annuelle et le plus souvent mensuelle. Ils peuvent être organisés par marchés (Particuliers, Agriculture, Professionnels, Corporate), par niveau de risques (Amiable, Contentieux) ou dédiés à certaines activités ou certains types de financement (LBO-FSA, Promotion Immobilière, Banque d'Affaires). Ces comités impliquent la Direction Générale ou a minima un membre du Comité de Direction.

LE RISQUE CRÉDIT

1. OBJECTIFS ET POLITIQUE

La politique de prévention et de suivi des risques de contreparties de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est basée sur la responsabilisation des acteurs réseau. Elle concilie maîtrise des risques et développement commercial dans le respect de la réglementation.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place un processus risque issu des travaux entre les Caisses régionales bretonnes afin de :

Traiter le risque le plus en amont possible dans une logique de « relation durable » ;
Organiser un traitement personnalisé des clients en difficulté ;
Améliorer les performances de la Caisse sur les risques de crédit.

L'organisation des risques au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine repose sur :

La mise en œuvre de trois phases de recouvrement : commercial, amiable et contentieux,
Un traitement du risque spécifique pour chaque marché,
La volonté de maintenir « une relation durable ».

Sous la responsabilité du Directeur des Risques, le Comité des Risques se réunit mensuellement et le Comité des Grands Risques trimestriellement.

Les objectifs de ces Comités s'articulent autour de deux missions majeures :

Le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés,
Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.

Au cours de chaque Comité des Risques sont analysés les tableaux de bord, les dossiers entrés en défaut depuis le dernier comité et le suivi des dossiers examinés au cours des Comités précédents.

Une revue des risques d'un secteur d'agences est réalisée lors de chaque Comité mensuel des Risques.

De même, des Comités Risques spécifiques sont régulièrement organisés sur certaines filières (PIM, LBO, …). En cas de constat de dégradation sur des secteurs donnés, des comités spéciaux temporaires peuvent être mis en place pour suivre le risque au plus près de la crise (exemple : filière lait, porcs, photovoltaïque..).

Des revues de portefeuilles sont également réalisées pour les marchés des clientèles de particuliers, des professionnels, de l'agriculture et des entreprises. Elles ont pour objectif d'analyser les dossiers sélectionnés à partir de critères tels que le montant de l'EAD et la dégradation de notes.

Ces revues permettent :

de détecter les affaires fragiles,
d'adopter un positionnement clair sur les dossiers,
d'assurer un suivi des actions décidées lors des revues précédentes

Une revue des Grands Engagements complète le dispositif de surveillance. Elle est réalisée annuellement sous la responsabilité du Contrôle Permanent, et en présence de la Direction Générale. Elle vise à:

examiner annuellement les engagements les plus importants de la Caisse régionale,
contrôler le respect des règles de la politique crédit,
adopter un positionnement clair sur les dossiers,
s'assurer du suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Par ailleurs, la Caisse régionale s'appuie sur le système de notation Bâlois pour déterminer les provisions non affectées établies selon la norme IFRS9 sur l'ensemble du portefeuille hors créances douteuses.

2. GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRISE DE RISQUE

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriétés ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit de la Caisse régionale est élaborée par la Direction Générale et est approuvée par le Conseil d'Administration. Déclinée par marché, elle s'inscrit plus globalement dans la politique de développement durable et rentable. De même, dans le cadre de la relation globale avec le client, la politique de développement de la Caisse régionale est encadrée par l'existence de dispositions relatives aux limites et au partage du risque.

Au-delà des limites fixées, la Caisse régionale recherche la diversification des garanties. Les décisions des dépassements sont du ressort du Conseil d'Administration.

La Caisse régionale participe aussi à des opérations de syndications pour lesquelles elle peut également demander la couverture de FONCARIS(1).

Le dispositif global de maîtrise du risque crédit, est basé sur des principes généraux, communs à tous les

marchés, et des règles de gestion propres à chaque marché. La ligne hiérarchique de chaque métier est responsable du respect de cette politique dans le cadre de ses interventions. Le Contrôle permanent assure la surveillance de 2ème degré 2ème niveau.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dispose également d'une politique de garanties avec des recommandations selon les marchés. Les décisions relatives à la prise de risques s'appuient en premier lieu sur les résultats de l'évaluation du risque. Outre la solvabilité du client et la qualité de sa note Bâloise, la décision repose sur des facteurs comme les garanties disponibles, la conformité de la transaction aux politiques, normes et procédures. L'objectif de rendement global tient compte du risque de la Caisse régionale.

Le schéma de prise de décision s'établit à partir de la lecture du niveau de la délégation dans un tableau en fonction de la note Bâloise et du niveau de l'encours des engagements.

Les dossiers hors délégation des Directions des Engagements sont présentés aux Comités Engagements et Grands Engagements ainsi qu'au Conseil d'Administration le cas échéant.

Le passage des dossiers au service contentieux répond aux règles de la Caisse en la matière et il peut être décidé par les Comités Risques et Grands Risques.

De même, le transfert de dossiers vers l'Agence Amiable ou le retour de dossiers en Agence répond aux procédures internes de la Caisse régionale.

2. MÉTHODOLOGIES ET SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES

2.1. SYSTÈME DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES

Le dispositif Bâlois en place au sein de la Caisse régionale est opérationnel depuis 2005. Il assure la notation des tiers et des groupes en fonction de leur comportement et résultats financiers, ainsi que l'ensemble des crédits.

L'ensemble des crédits (Bilan et Hors bilan), de la clientèle de la Banque de détail est coté au moyen de l'outil LUC avec des modèles de notation calibrés sur le périmètre de l'ensemble des Caisses régionales. L'ensemble des crédits (bilan et hors bilan), de la Grande Clientèle (hors

2.2. MESURE DU RISQUE CRÉDIT

La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

banques), est géré dans le dispositif Tiers et Groupes, commun à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole ; ces mêmes tiers et groupes sont notés au travers de l'outil ANADEFI.

Ce dispositif permet d'évaluer client par client, le risque pris par la Caisse régionale, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou groupe, et ainsi d'ajuster les provisions.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées.

3. DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS

La Caisse régionale a défini une politique d'engagements maximum par emprunteur. Ces niveaux d'engagements maximum ont été définis en fonction de la capacité de la Caisse régionale à supporter un sinistre important sur un exercice, et en fonction de ses capitaux propres.

La Caisse régionale a défini dans sa « Politique Crédit Risques » des niveaux maximum d'engagements. Ces seuils sont répartis selon 2 types, une limite globale et une limite opérationnelle.

La limite globale qui vaut pour toutes les clientèles: hormis de rares cas d'exception, clairement identifiés et suivis, la limite globale nette de risque (Engagements nets de FONCARIS ou autres contre garanties) est fixée à 50 M€ pour 2019, soit 5,1 % des fonds propres prudentiels. Au-delà de cette limite qui définit le niveau maximal d'engagements que ne pourra en aucun cas dépasser la Caisse régionale, si cette situation devait se réaliser, un plan d'action validé par le Conseil d'Administration devra

être mis en place pour revenir en deçà de la limite et dans un délai raisonnable.

Le Conseil d'Administration pourra cependant :

dans le cas général, valider annuellement une liste d'exceptions à cette limite. Cette liste aura fait préalablement l'objet d'une présentation détaillée en Comité des Risques et en Revue des Grands

Engagements.

valider à titre très exceptionnel en cours d'exercice les dépassements non prévus qui lui seront soumis.

La limite opérationnelle déclinée par segment de clientèle est présentée dans le tableau ci-dessous.

Au-delà de la limite opérationnelle fixée, la Caisse régionale n'acceptera plus de financements, sauf exception. C'est l'instance décisionnelle de dernier ressort, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, qui pourra accepter en toute connaissance de cause les exceptions à cette règle. Les niveaux d'engagements maximum, définis comme les engagements nets de contre-garanties, sont calculés à partir des encours moyen terme auxquels sont ajoutées les autorisations crédits à court terme et les engagements par signature.

CATÉGORIE / CLASSE	GRANDES CLIENTÈLES	1	2	3	4	5**
NOTE BÂLOISE		A À C+	C À D+	D À D-	E+ À E-	Z
% de fonds propres			2,56 %	1,54 %	1,02 %
Limite opérationnelle* en M€	Entreprises (hors PIM)		25	15	10
% de fonds propres			2,56 %	1,54 %	0,51 %
Limite opérationnelle* en M€	Entreprises Promotion immobilière	25		15	5
% de fonds propres			3,07 %
Limite opérationnelle* en M€	Grandes et moyennes Collectivités	30
% de fonds propres			1,02 %
Limite opérationnelle* en M€	Petites Collectivités	10

CATÉGORIE / CLASSE	BANQUE DE DÉTAIL	1	2	3	4	5**

NOTE BÂLOISE		ABCDE	HI	JKL
% de fonds propres		0,51 %	0,36 %	0,26 %
Limite opérationnelle* en M€	PART, AGRI, PRO, ASSOCIATIONS	5	3,5	2,5

*engagements nets de Foncaris et contre-garanties bancaires

**logique de désengagement

(1) La catégorie « grandes collectivités » est exclusivement réservée aux collectivités locales, qui seules ont la capacité à lever l'impôt. Elle regroupe les communes et communautés d'agglomération de plus de 80 000 habitants, les régions et départements.

(2) Catégorie « moyennes collectivités » : Communes 20 000-80 000 habitants, communautés d'agglomération < 80 000 habitants, communautés de communes si commune centre > 20 000 habitants, SDIS, Syndicats si dette > 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS…….) si dette > 100 M€, établissements publics de santé si dette > 100 M€, SEM immobilières si dette > 300 M€, SEM non immobilières si dette > 100 M€.

(3) Catégorie « petites collectivités » : Communes < 20 000 habitants, communautés de communes, syndicats si dette < 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS….) si dette < 100 M€, établissements publics sociaux et médico sociaux (maisons de retraite), Etablissements publics de santé si dette < 100 M€, SEM immobilière si dette < 300 M€ et SEM non immobilières si dette < 100 M€ et catégorie « très petites collectivités» : communes< 3.500 habitants et syndicats si dettes < 1M€.

(4) Pour les organismes publics sociaux type ESPACIL, AIGUILLON CONSTRUCTION, HABITATION FAMILIALE, qui dérivent mécaniquement dans le segment 6 (collectivités), elles seront, à titre dérogatoire, assimilées à des entreprises pour le calcul de la limite opérationnelle.

La Caisse régionale a également défini une limite sur le TOP 20 des concentrations individuelles. Le risque de concentration individuelle est ainsi évalué au travers du poids relatif des 20 premiers groupes de risque dans le portefeuille Grande Clientèle (net de FONCARIS), hors

LE RECOURS À LA COUVERTURE DE FONCARIS

Conformément aux dispositions mises en place au sein du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale a défini des règles de partage du risque avec FONCARIS. Elles ont été actualisées et validées par le Conseil d'Administration le 23 novembre 2018 pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Le principe retenu est celui d'un seuil d'engagement par emprunteur en valeur absolue, ce seuil étant fixé depuis le 1er juillet 2007 à 25 M€ pour l'ensemble du Marché Entreprises et à 5 M€ pour le marché de l'Agriculture depuis le 01/06/2018. A partir de ce seuil, les risques sont soumis à FONCARIS pour couverture à hauteur de 50 %.

souverain et banques. Un seuil d'alerte à 2 niveaux a été mis en place afin d'informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d'Administration (niveau 2).

Pour les opérations en pool de financement (intra- crédit agricole) formalisées en dessous du seuil de 25 M€ et au-dessus du seuil de 20 M€, la Caisse régionale chef de file et éligible à la date de la 1ère demande de garantie a toujours la possibilité de solliciter la couverture de FONCARIS.

Les demandes de renouvellement des couvertures doivent être adressées au plus tard un mois avant la date d'échéance de couverture. Les états financiers clos depuis moins de neuf mois doivent être joints.

3.1. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIÉES

La revue des Grands Engagements examine la situation des 50 contreparties ayant les plus gros engagements

de la Caisse régionale, quel que soit leur notation.

Cette revue comporte une analyse sur le respect des règles de division et de partage du risque ainsi que les principales évolutions des dossiers. Elle permet d'étudier et de valider la liste annuelle des dépassements de limite globale et opérationnelle qui seront présentés pour information en Comité des Risques et pour validation en Conseil d'Administration.

Un reporting est présenté au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

De plus, la Caisse régionale complète son dispositif de surveillance par des seuils ou limites de risque de concentration liées aux secteurs d'activité présentant un poids ou un profil de risque pouvant impacter significativement ses résultats. En cas de dépassement, des alertes à 2 niveaux sont émises afin d'informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d'Administration (niveau 2).

De même, la Caisse régionale a l'obligation de signaler à la Direction des Risques Groupe (DRG) de Crédit Agricole S.A. les contreparties ou groupe de contreparties (expositions nettes de garanties > 10 M€) dont les situations se sont dégradées (passage en défaut avec risque de pertes, baisse du rating de 2 niveaux entrainant une notation post dégradation hors catégorie « investment Grade » à partir de D+, profits warning pour un groupe de risque noté C- et en deçà, etc).

Enfin, à ces seuils, s'ajoutent des limites métiers sur la Promotion Immobilière, les Collectivités Publiques et des limites sur des financements spécifiques tels que les LBO/FSA et Start-Up.

3.2. PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL

La Direction des Finances, de la Logistique et des Engagements des particuliers ainsi que la Direction des Marchés des Entreprises et du Patrimoine et la Direction des marchés de l'Agriculture , des Professionnels et des Assurances assurent elles aussi leurs missions de surveillance et de maîtrise des risques pour l'ensemble des marchés notamment au travers des revues de portefeuilles qui ont pour objet d'effectuer une revue de la clientèle selon les critères qui peuvent évoluer tels que la dégradation de la note Bâloise, l'analyse des contreparties en dépassement, la détection des affaires fragiles avec mise en défaut à dire d'expert.

Lorsque cela s'avère nécessaire, il est prévu également

un focus spécifique pour les contreparties identifiées sur une filière sensible.

C'est ainsi que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe.

De plus, pour les filières plus sensibles (Promotion Immobilière ; LBO) des comités de suivi spécifiques sont mis en œuvre.

3.3. PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DÉFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE

La surveillance et le suivi du risque de crédit sont structurés par la mise en œuvre de trois phases de recouvrement (commercial, amiable et contentieux). Une différenciation dans le traitement des risques est faite en fonction des marchés avec la volonté de traiter de manière durable les situations des clients présentant des incidents. C'est pourquoi l'Agence Amiable a été créée. Ce service est dédié au recouvrement amiable sur la banque de détail. En outre, le suivi du risque de crédit est également assuré au travers des Comités Risques et Grands risques organisés par la Direction des Risques. Les missions principales de ces comités sont les suivantes : le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés, le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses litigieuses.

Au cours de chaque comité, sont analysés les tableaux de bord, les dossiers spécifiques, le suivi des risques filières et les dossiers les plus importants pour chaque marché.

La surveillance et la maîtrise de risque de crédit sont assurées au 2ème degré 2ème niveau par le contrôle permanent qui participe aux différents Comités Risques et Grands Risques et aux revues de portefeuilles de chaque marché.

Depuis 2013, a été mis en place un suivi des NPL (« Non Performing Loans ») qui correspond à une extension du défaut ou douteux avec l'application d'un seuil à 90 jours quelle que soit la nature du crédit), des crédits restructurés et de la gestion de la forbearance en lien avec les AQR (Asset Quality Review). A ce jour, il n'y a pas de remarque particulière à exprimer sur ce périmètre spécifique.

3.4. STRESS TEST DE CRÉDIT

Les résultats des stress tests crédit globaux sont utilisés dans le cadre du calcul du capital économique (Pilier 2). Les résultats des travaux sur l'ICAAP pour les volets qualitatif et quantitatif du pilier 2 de la réglementation

Bâloise, ainsi que la cartographie des risques liés, ont été présentés lors du Comité d'Audit et des Comptes du 25 juillet 2018.

4. MÉCANISMES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a formalisé une politique de garantie avec des recommandations selon les marchés, les montants de financement et les notations Bâloises sur le marché des particuliers.

De plus, la Caisse a affirmé sa politique de garantie en élargissant l'éligibilité à la garantie CAMCA ou Crédit Logement. Une surveillance du taux de réalisation de prêts Habitat sans garantie a été mise en œuvre.

Le recours à des sociétés de caution mutuelle (type BPI, SIAGI, FAG) est aussi exploité dans les dossiers de création ou de transmission d'entreprises. Pour les petites créations, nous disposons de la part de BPI d'une délégation sur les prêts de moins de 200 000 €. La SIAGI intervient plutôt dans le domaine de l'artisanat et du commerce.

Sur le marché des Entreprises et des Collectivités publiques, la garantie intrinsèque au financement sera prioritairement recherchée, complétée ou substituée par la caution des dirigeants selon les cas, avec une cohérence entre le niveau de la garantie retenue, et l'appréciation du risque au travers de la notation de l'Entreprise, la nature du crédit, le contexte économique.

	Note des emprunteurs TABLEAU DE SYNTHÈSE SUR LA TYPOLOGIE DES GARANTIES SUR LE MARCHÉ DES ENTREPRISES : dans les catégories 1 & 2		Note des emprunteurs dans les catégories de 3 à 4
	< 150K€	De 150K€ à 1 000K€	> 1 000K€	< 150K€	De 150K€ à 1 000K€	> 1 000K€
Inf 10 ans	Garantie intrinsèque ou personnelle ou Sans Garantie possible	Garantie intrinsèque Ou Personnelle (1)	Garantie intrinsèque (1)	Garantie intrinsèque Ou Personnelle (1)	Garantie intrinsèque Ou Personnelle (1)	Garantie intrinsèque (1)
Sup 10 ans	Sûreté réelle* (1)	Sûreté réelle* (1)	Sûreté réelle* (1)	Sûreté réelle* (1)	Sûreté réelle* (1)	Sûreté réelle* (1)

* Incluant mandat d'hypothéquer avec publication d'interdiction d'aliéner.

(1) Spécifique Clients Institutionnels/Associations ou une caution solidaire >= 50 %(des Collectivités Publiques ou des organismes de tutelles : Diocèse ou UDOGEC) ou un nantissement de titres >= 50 % dans les livres de la CR35

3. EXPOSITION

1. EXPOSITION MAXIMALE (VOIR NOTE 3.1.4 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)

Le premier tableau de la note 3.1.4 de l'annexe aux comptes consolidés 2018 montre l'exposition maximale des actifs financiers au risque de crédits. Cette exposition correspond à la valeur comptable des actifs financiers, nette de dépréciation, et avant effet des accords de compensation et des collatéraux.

Cette exposition est pour l'essentiel constituée des prêts et créances sur la clientèle pour 10 586 M€ au 31 décembre 2018 en progression de 10,19 % par rapport au 31 décembre 2017, et des engagements de financement donnés pour 1 012 M€ au 31 décembre 2018, en baisse de 2,41 %.

Les engagements de financement indiqués ci-dessus correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et à ceux en faveur des établissements de crédit. Il s'agit notamment de la part non utilisée des concours de trésorerie et des crédits accordés en attente de déblocage.

2. CONCENTRATION

2.1. VENTILATION DES ENCOURS DE PRÊTS ET CRÉANCES PAR AGENT ÉCONOMIQUE (VOIR NOTE 3.1.4 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Au 31 décembre 2018, la clientèle de détail et les grandes entreprises représentent respectivement 79,7 % et 15,3 % de l'encours brut total (10 585 M€). Les dépréciations sur risque de crédit s'élèvent à : 226 M€, dont 57 % en bucket 3 (actifs dépréciés), 31 % en bucket 2 (actifs dégradés) et 12 % en bucket 1 (actifs sains). Les encours portés sur les administrations générales (5,9 %) et les établissements de crédit (1,1 %) ne subissent en 2018 aucune dépréciation.

3. QUALITÉ DES ENCOURS

3.1. ANALYSE DES PRÊTS ET CRÉANCES PAR CATÉGORIE (VOIR NOTE 3.1.5 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Selon l'IFRS 9, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.

La valeur comptable des actifs financiers en souffrance s'élève à 204 M€ au 31 décembre 2018 contre 166 M€ au 31 décembre 2017.

3.2. DÉPRÉCIATION ET COUVERTURE DU RISQUE

Politique de dépréciation et couverture des risques

Les créances en défaut sont les créances de toute nature, même assortie de garanties, présentant un risque de crédit avéré. Dès lors qu'un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction à l'actif du bilan.

Encours d'actifs financiers dépréciés (base individuelle)

L'EAD (Exposition Au moment du Défaut) des créances en défaut s'élève à 214,9 M€ à fin décembre 2018 contre 214 M€ à fin décembre 2017.

Le taux de défaut (EAD en Défaut / EAD total) est de 1,89 % contre 1,99 % l'année précédente.

L'augmentation de l'EAD des créances en défaut sur l'année qui vient de s'écouler est notable sur les segments des particuliers (+2,6 M€) et des agriculteurs (+2,3 M€).

Le taux de défaut est en retrait sur tous les segments à l'exception du segment des agriculteurs (+10bp).

Le montant des provisions affectées sur les créances clientèle est de 125,9 M€ au 31 décembre 2018 pour 126,5 M€ au 31 décembre 2017.

Le taux de couverture des EAD en défaut par les provisions affectées est donc de 58,6 % en 2018 contre 59,2 % l'année passée.

Ce niveau de provisionnement reste très satisfaisant et prend en compte les modifications apportées à la procédure de provisionnement (valorisation des provisions à dire d'expert en fonction des garanties prises avec des organismes de caution mutuelle).

4. COUT DU RISQUE (VOIR NOTE 4.10 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Le coût du risque s'élève à 15,1 M€ à fin 2018.

Il se compose notamment des lignes suivantes :

Dotations nettes aux provisions pour risques de crédit : 9,7 M€ (contre des dotations nettes de 3 M€ en 2017) ;

5. APPLICATION DE LA NORME IFRS9

Depuis le 1er janvier 2018, la Caisse régionale applique la nouvelle norme comptable IFRS9 (En remplacement de la norme comptable IAS39). Les notions de «base collective » ou « sectorielle » n'existent plus et ont laissé Reprises nettes aux provisions pour risques et charges : 2,5 M€ (2017 : dotations nettes de 0,3 M€)

Récupérations sur créances amorties : 0,5 M€ (2017 : 0,6 M€) ;
Pertes couvertes : 7,7 M€ (2017 : 7,2 M€) ;
Pertes non couvertes : 0,7 M€ (2017 : 1,1 M€).

place aux provisions IFRS9. Les provisions IFRS9 s'élèvent à 107,31 M€ au 31 décembre 2018 dont 31,72 M€ sur EL (perte attendue) à 1 an (créances saines) et 75,59 M€ sur EL à maturité (créances dégradées)

LES RISQUES DE GESTION

LA GESTION DU BILAN – LES RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS

Un dispositif de limites encadrant les impasses de taux d'intérêt global est validé chaque année par le Conseil d'Administration. La position de la Caisse régionale par rapport à ces limites est présentée au minimum deux fois par an au Conseil d'Administration.

La politique de placement des excédents de fonds

propres est validée annuellement par le Conseil d'Administration. Elle intègre un dispositif de limites et seuils d'alerte (cf. paragraphe « Le risque de marché »). Une remontée exhaustive du portefeuille et des indicateurs de risque de marché est réalisée trimestriellement auprès de Crédit Agricole S.A..

LE RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL

OBJECTIFS ET POLITIQUE

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la Caisse régionale contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts.
Les variations de taux d'intérêt impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des

opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.

Les activités d'un établissement sont réparties prudentiellement en deux domaines dénommés respectivement Portefeuille Bancaire (« Banking Book ») et Portefeuille de Négociation (« Trading Book »). Ces deux domaines sont distincts et complémentaires, et tout encours de bilan ou de

hors bilan appartient à un et un seul de ceux-ci. Les activités de chacun de ces deux domaines sont susceptibles de générer du risque de taux :

Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille de Négociation, ce risque de taux est de nature « Risque de Marchés ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont propres à cette nature de risque et qui ne relèvent pas de cette norme.

MÉTHODOLOGIE

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.

Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

L'outil utilisé pour le calcul des gaps est l'outil Groupe CRISTAUX 2.

La fréquence de calcul est mensuelle et génère une impasse en approche statique.

Les sources de données alimentant l'outil sont essentiellement des alimentations automatiques : STRADA, CAPIC, KTP, SCALA, CA Titres et pour le reste des agrégats manuels (recyclages crédits, titres de placement,…).

Les conventions et hypothèses d'écoulement retenues sont celles du Groupe Crédit Agricole, à l'exception de deux conventions spécifiques :

Les taux de remboursement anticipé sur les crédits Habitat non bonifiés

Loi locale RA Crédits appliquée dans la mesure au 31/12/2018
	HAB PNB TF
	Loi Groupe (LJ 2018-155)	Loi locale
2019	3,6 %	3,7 %
2020	3,6 %	3,3 %
2021	3,6 %	3,3 %
2022 et +	3,2 %	3,3 %
Date validation Comité Financier :	30/10/18
Date dernière révision Comité Financier :	30/10/18

Pour la mesure au 31 décembre 2018, le taux appliqué est de 3,7 % en 2019 et 3,3 % sur les années suivantes. Ce paramètre a été validé par le Comité Financier du 30 octobre 2018.

Les taux de remboursement anticipé sur les Dépôts à Terme Moyen Terme.

Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille Bancaire, ce risque de taux est de nature « Risque de Taux d'Intérêt Global ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont celles de la Gestion Actif Passif.

Loi locale RA DAT appliquée dans la mesure au 31/12/2018
Année 1	8,4 %
Année 2	4,8 %
Année 3	3,1 %
Années 4 et suivantes	3,0 %
Date validation Comité Financier :	30/10/18
Date dernière révision Comité Financier :	30/10/18

Les postes qui comprennent des options sont intégrés dans les impasses en prenant en compte l'équivalent delta de l'option. Cette mesure est complétée par des impasses « inflation » qui représentent sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs indexés sur l'inflation. L'impasse inflation est agrégée à l'impasse taux fixe pour former l'impasse synthétique. Depuis le 30/06/2011, le coefficient d'agrégation a été figé et porté à 100 %.

La mesure est affinée par des mesures complémentaires afin de détailler certains risques : matrice des caps pour le suivi de la couverture des prêts capés, suivi des futurs fixings pour les prêts à taux révisables, mesure de risque de base pour identifier d'éventuelles inadéquations d'index au passif et à l'actif.

Une mesure de l'évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux est réalisée trimestriellement :

Depuis juin 2017, l'exigence Pilier 2 au titre du RTIG est égale au maximum entre les résultats de deux approches de calcul : en valeur économique de l'entité et en revenus.

L'approche en valeur économique tient compte :

du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
du risque de taux optionnel (lié principalement aux options des crédits capés) ;
du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment).
du risque de volatilité.

Les résultats de ces mesures sont communiqués par le Groupe à la Caisse régionale trimestriellement.

Dispositif de limite

Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau des différentes entités, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 10 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 2/ Bâle 3 en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d'intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d'instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.

Les positions de risque de taux de la CR sont ainsi encadrées par un système de limites, revu annuellement et validé par le Conseil d'Administration :

1. Limite en VAN

L'impact maximum en Valeur Actuelle Nette établi sur le gap synthétique pour un choc normatif de 200 bp à la hausse sur 30 ans ne doit pas dépasser 8 % des fonds propres prudentiels.

2. Limite en test outlier (EBA)

L'impact maximum en Valeur Actuelle Nette établi sur le gap synthétique retraité (hors Fonds Propres et collecte capée à 5 ans) pour un choc normatif de 200 bp à la hausse et à la baisse sur 30 ans ne doit pas dépasser 20 % des fonds propres prudentiels.

3. Limites Gaps en concentration

Années 1 et 2 limite max : un choc de 200 bp se traduirait par un impact de 2,75 % du PNB d'activité budgété.

Années 3 à 10 limite max : un choc de 200 bp se traduirait par un impact de 2,2 % du PNB d'activité budgété.

Depuis 2017 la Caisse régionale a complété son système de limites par un encadrement du risque inflation :
sur le choc en VAN taux et inflation du gap synthétique Euro et du gap inflation Euro (limite en % des fonds propres prudentiels) sur 30 ans
sur le gap inflation Euro sur les années 1 à 10

La Caisse régionale a choisi de compléter son système de limites globales par un dispositif de limites opérationnelles :

sur le gap synthétique Euro (limite en % du PNB d'activité budgété) sur les années 1 à 10
sur le choc en VAN du gap de taux synthétique Euro rapporté aux fonds propres prudentiels (limite en % des fonds propres prudentiels)
sur le test outlier (limite en % des fonds propres prudentiels)
sur le gap inflation Euro sur les années 1 à 10
sur le choc en VAN taux et inflation Euro rapporté aux fonds propres prudentiels (limite en % des fonds propres prudentiels)
sur le choc en VAN du gap équivalent delta caps rapporté aux fonds propres prudentiels (limite de 1 % des fonds propres prudentiels pour un choc normatif de 200 bp) en suivi trimestriel.

LIMITES GLOBALES ET OPÉRATIONNELLES GAP SYNTHÉTIQUE

Limites sur l'Exposition synthétique Euro - VAN	Limites CASA	"Limites CR35 2019 FP prudentiels 31/12/2018 : 991 M€"
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » globale sur les années 1 à 30 en M€	10%	8,0 % 79 M€
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » opérationnelle sur les années 1 à 30 en M€		6 % 59 M€

Limites sur le test Outlier	Limites CASA	Limites CR35 2019
Limite Globale - Ratio en % des Fonds Propres	20%	20 %
Limite Opérationnelle - Ratio en % des Fonds Propres		15 %

Limites sur l'Exposition synthétique Euro - Montant	Limites CASA	"Limites CR35 2019 PNB d'activité budgété 2019 : 236 M€"
Impact max d'un choc de + 200 bp rapporté au PNB	Années 1 et 2	5%	2,75 % (55 % limite CA.sa) 330 M€
d'activité : « Limites Gaps » globales en M€	Années 3 à 10	4%	2,2 % (55 % limite CA.sa) 270 M€
Impact max d'un choc de + 200 bp rapporté au PNB	Années 1 et 2		2,25 % (45 % limite CA.sa) 250 M€
d'activité : « Limites Gaps » opérationnelles en M€	Années 3 à 10		1,8 % (45 % limite CA.sa) 200 M€

LIMITES GLOBALES ET OPÉRATIONNELLES GAP INFLATION

Limites sur l'Exposition Inflation - Montant	Limites CASA	Limites CR35 2019
« Limites Gaps » globales sur les années 1 à 10 en M€		100 M€
« Limites Gaps » opérationnelles sur les années 1 à 10 en M€		75 M€


Limites sur l'Exposition synthétique Euro + Inflation Euro - VAN	Limites CASA	"Limites CR35 2019 FP prudentiels 31/12/2018 : 991 M€"
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » globale sur les années 1 à 30 en M€		9 % 89 M€

LIMITE OPÉRATIONNELLE SUR LE GAP ÉQUIVALENT DELTA

Limites sur l'Exposition Equivalent Delta Caps - VAN	Limites CASA	"Limites CR35 2019 FP prudentiels 31/12/2018 : 991 M€"
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » opérationnelle sur les années 1 à 30 en M€	Néant	1 % 10 M€

Ces limites ont été validées par le Conseil d'Administration du 21 décembre 2018.

La couverture des impasses de taux est réalisée partiellement dans les limites fixées ci-dessus par des opérations de hors bilan (Swaps de taux vanilles) et par des opérations bilantielles (avances globales, TCN interbancaires, emprunts en blanc).

GESTION DU RISQUE

Le calcul de l'exposition du risque de taux de la Caisse régionale a été délégué, dans le cadre d'une coopération entre les 4 caisses bretonnes, au Pôle de Gestion Financière Breton (BGF).

La définition des orientations stratégiques, les décisions de mise en œuvre et le suivi de leur exécution relèvent du « Comité Financier » mensuel de la CR35 dont les membres sont : le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et les membres du service, le Responsable du service Comptabilité, le RCPR, le Contrôleur Permanent Financier, le Responsable du service «Pôle Gestion Financière», le Middle-Office et les membres du service. Il donne lieu à la rédaction systématique de procèsverbaux. Les opérations de couverture, validées dans cette instance sont initiées par le service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et enregistrées par le service comptable.

EXPOSITION

LES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT

La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c'est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.

OBJECTIFS ET POLITIQUE

L'objectif du Groupe en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tous types de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, le Groupe s'appuie sur un système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :

le maintien de réserves de liquidité ;
l'adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
l'organisation du refinancement (répartition dans le temps de l'échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.

GESTION DU RISQUE

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d'indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :

les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancier et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme ;
les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancier de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;
les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ;

Les engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

Le risque de liquidité est suivi par l'unité Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion. Une présentation est réalisée lors de chaque Comité Financier.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte, calculés et suivis sur l'ensemble des entités du Groupe, et qui font l'objet d'une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, calculé sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, fait ainsi l'objet d'un reporting mensuel transmis à l'ACPR depuis le premier trimestre de l'exercice 2014.

les indicateurs de coût, qui mesurent l'évolution des spreads d'émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité.

Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l'avis de la Direction des risques Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A..

Le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d'appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d'Administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.

Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses régionales se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.

La Caisse régionale se doit donc de respecter les limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.

CONDITIONS DE REFINANCEMENT EN 2018

L'année 2018 aura été marquée par :

Le risque politique, avec la guerre commerciale sinoaméricaine, les élections italiennes, le Brexit et le « governement shutdown » aux USA en fin d'année.
Une résurgence des risques idiosyncratiques soit

pays (Turquie, Argentine, Afrique du sud, Russie..) soit corporate.

Une normalisation en marche des politiques monétaires, les bilans des banques centrales se stabilisent ou se réduisent. La BCE a appliqué sa stratégie de sortie

en 2018 en mettant un terme en toute fin d'année à ses achats d'actifs visant à injecter de la liquidité dans le marché, elle reste toutefois présente du fait du renouvellement des échéances des bons d'Etats composant son portefeuille, elle continuera ainsi de maintenir le rendement des obligations souveraines de la zone Euro à des niveaux bas.

MÉTHODOLOGIE

La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par une politique de refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables. La Caisse régionale, au-delà de ses ressources clientèle, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances Globales (50 % des prêts de durée

EXPOSITION

Limite court terme

Au 31 décembre 2018 la Caisse régionale respecte la limite court terme fixée à 924 M€ ainsi que le profil minimal sur l'échéancier CT.

PRS

Depuis le 1er juillet 2017, la Caisse régionale doit respecter ce nouvel indicateur qui permet de mesurer la solidité financière de l'établissement en vérifiant que les ressources stables permettent de couvrir les emplois stables. En d'autres termes, les refinancements CT doivent être égaux ou inférieurs aux emplois liquides, ainsi la PRS doit être supérieure à 0. Au 31/12/2018 la PRS de la Caisse régionale est de 464 M€.

RATIOS RÉGLEMENTAIRES

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l'obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l'EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu'elles disposent d'un encours suffisant d'actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à une limite sur ce ratio à compter du 1er octobre 2015 avec un seuil minimal à respecter de 60 % qui est passé à 70 % au 1er janvier 2016, à 80 % au 1er janvier 2017 et atteint 100 % au 1er janvier 2018. Le Ratio LCR de la Caisse régionale est supérieur à 100 % au 31/12/2018.

Le coût du refinancement a ainsi augmenté sur les derniers mois de l'année. Il reste toutefois très loin des plus hauts niveaux connus en 2011-2012.

La Caisse régionale intervient sur le marché des titres de créances négociables de manière coordonnée par rapport aux autres entités du Groupe en alignant les taux de ces émissions sur ceux pratiqués par Crédit Agricole S.A..

initiale supérieure ou égale à 2 ans). Elle bénéficie également de refinancement contre collatéral via des structures notées AAA (Caisse de refinancement de l'habitat, CA home Loan SFH).

L'ensemble des limites ainsi que leur respect sont calculés par CASA à partir de données remontées mensuellement par le service Middle Office.

Toute nouvelle opération de refinancement est conditionnée au respect des limites CT et MLT.

Concentration des échéances du refinancement MLT

La limite de concentration de chaque Caisse régionale correspond à une quote-part des crédits clientèles, fixée à 1,8 % par semestre. Aucun dépassement actif n'est constaté au 31 décembre 2018. Il existe un dépassement passif sur le S1 et S2 2022, issu d'opérations initiées par le Groupe. Ces dépassements n'ont pas lieu d'être corrigés.

Afin de répondre à la fois aux exigences réglementaires de reporting du LCR et du système interne le Groupe Crédit Agricole utilise l'outil : New-Deal.

Le ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) est un ratio de stock (le LCR étant un ratio de flux) qui compare les actifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an, aux passifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an. La définition du NSFR attribue à chaque élément du bilan une pondération traduisant sa potentialité d'avoir une maturité supérieure à un an. À ce jour certaines pondérations font encore l'objet de discussions et la réglementation européenne n'a pas encore totalement défini ce ratio.

LE RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux

OBJECTIFS ET POLITIQUE

La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading Book et le Banking Book. La variation de juste valeur du Trading

GESTION DU RISQUE

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
Au niveau de la Caisse régionale : Le Middle-Office (interface entre le Front et le Back-Office) réalise les contrôles de second degré premier niveau (2.1). Un Responsable des Risques et Contrôles Permanents (RCPR) pilote et contrôle les risques de marché

de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite. La Caisse régionale n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.

Book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking Book se traduit par un impact sur les fonds propres.

La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de négociation.

de second degré deuxième niveau (2.2) issus des activités avec l'appui d'un contrôleur central des risques financiers. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché. Un contrôle indépendant des valorisations est réalisé et communiqué mensuellement à l'organe central.

Les organes de suivi des risques du Groupe Crédit Agricole sont les suivants :

Le Comité des Risques Groupe (CRG)
Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR)
Le Comité Normes et Méthodologies

ORGANISATION DU SUIVI DES RISQUES DE MARCHÉ

Le Conseil d'Administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identification, de mesure et de gestion des risques financiers.

En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d'un avis du RCPR.

En cours d'exercice, le Conseil d'Administration est tenu informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale.

La politique financière est définie par le Comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes :

Directeur Général,
Directeur Général Adjoint,
Directeur Financier,
Responsable du service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et ses équipes,
Responsable du Pôle Gestion Financière et ses équipes,
RCPR et contrôleur comptable et financier,
Responsable du Service Comptabilité Générale
Middle-Office.

Le Comité financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d'Administration en matière de :

Gestion du portefeuille Fonds Propres
Politique de couverture du risque de taux
Politique de gestion de la liquidité (refinancement …)
Ou tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière.
Propose un avenant à la politique financière validée par le Conseil d'Administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités.

Le RCPR et le contrôleur financier apportent un double regard et émettent un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d'un pré-comité.

L'organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d'engagement des opérations, de celles d'enregistrement et de suivi.

MÉTHODOLOGIE DE MESURE DES RISQUES DE MARCHÉ

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur une combinaison d'indicateurs de risques, notamment des scénarios de stress, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d'alerte.

STRESS SCENARIOS :

Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.

Les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé.

Les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.

Ce dispositif est notamment encadré par deux scénarios : un scénario « Stress Groupe » et un scénario « Stress adverse 1 an » et des limites sur résultat économique (« Stop/loss »).

Les scénarios adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ces scénarios (scénario « Stress Groupe » et scénario « Stress adverse 1 an ») sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

En appliquant ces stress scenarios sur le portefeuille au 30 Novembre 2018, la variation totale de valorisation du portefeuille de placement serait de -50,5 M€ pour le stress adverse 1 an et -34,1 M€ pour le stress groupe. Ces scénarios sont sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants.

DISPOSITIF DE LIMITES DE SEUILS D'ALERTE

Les limites sont revues chaque année par le Conseil d'Administration. La dernière révision a été réalisée le 21 décembre 2018.

Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d'alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.

Le dispositif d'alerte repose donc sur 2 types de limites :

Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d'Administration et le Comité financier sont alertés.
Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité financier est alerté.

Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des limites opérationnelles. L'atteinte de ces dernières doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celle-ci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit sa modification.

La Caisse régionale a défini un dispositif de 5 limites en 2018 (limites sur le portefeuille JVR-JCR-JCN-CAM* et Titres Placement dans sa globalité) :

STRESS GROUPE ET LE STRESS ADVERSE 1 AN (4 LIMITES) :

1. Seuil d'alerte en stress historique 1 an sur le portefeuille JVR/JCR /JCN*
Seuil d'alerte sur le périmètre global fixé à 100 M€
1. Limite en stress adverse Groupe sur le portefeuille JVR /JCR / JCN*
LG sur le périmètre global fixée à 70 M€
1. Seuil d'alerte en stress adverse Groupe sur le portefeuille CAM*
Seuil d'alerte sur le périmètre CAM fixé à 60 M€
1. Limite en stress adverse Groupe sur le portefeuille TP (choix CR)
LO sur le périmètre placement fixée à 70 M€

*JVR = juste valeur par résultat, JCR = juste valeur par capitaux propres recyclables, JCN = juste valeur par capitaux propres non recyclables, CAM = coût amorti

LIMITES SUR RÉSULTAT ÉCONOMIQUE :

Variation des +/- values latentes sur les titres de placement + revenus + +/- values extériorisées

1. Limites suivi cumulé annuel (en année civile)

Limite opérationnelle	-3 M€
Limite globale	-4,5 M€

Limite mensuelle Limite opérationnelle = -1 M€.

Ces limites font l'objet d'un suivi mensuel et d'une communication aux membres du Comité financier.

Enfin, des alertes de performance par support d'investissement sont communiquées aux membres du Comité financier.

RISQUES ACTION

Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d'autocontrôle.

Risques sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Les encours d'actifs financiers détenus à des fins de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des annexes aux comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2018.

Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement

Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d'action en direct mais seulement des indexations de performances. L'encours au 31 décembre 2018 s'établit à 23,5 M€, soit 2,3 % du portefeuille géré d'Excédent de Fonds Propres (TI+TP). Les pertes éventuelles sont intégrées dans le pilotage de notre « stop / loss »

Actions d'autocontrôle

Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d'un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s'élève à 7 255 au 31 décembre 2018 (soit 0,32 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine).

LES RISQUES OPÉRATIONNELS

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs. Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, les risques générés par

OBJECTIFS ET POLITIQUE

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'approche mesures avancées (AMA) qu'il a décidé de déployer sur l'ensemble de ses principales filiales et des Caisses régionales.

Cette approche permet au Groupe de calculer son exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel grâce à des techniques de modélisation et de quantification du risque.

Les objectifs principaux sont d'anticiper la montée des risques, d'optimiser la détection et le traitement des risques opérationnels, de satisfaire aux contraintes réglementaires, d'organiser le dispositif de gestion du risque opérationnel.

le recours à des prestations de services essentielles externalisées, mais il exclut le risque stratégique et le risque de réputation.

La politique de gestion des risques opérationnels de la Caisse régionale est établie dans le but de satisfaire à ces objectifs. Elle implique la diffusion d'une culture de vigilance du risque opérationnel, la constitution d'une cartographie mise à jour régulièrement, un dispositif de gestion de la collecte d'incidents, et la mise en place de limites et seuils d'alertes au-delà desquels des mesures appropriées sont à prendre pour atténuer les pertes, et retrouver un niveau de risque résiduel acceptable.

Elle est réexaminée et ajustée chaque année en fonction de l'environnement économique ou d'évènements internes à l'entité, et est établie en tenant compte des autres politiques de la Caisse régionale (crédit et marché), de sa politique d'assurances, et de sa stratégie commerciale.

GESTION DU RISQUE : ORGANISATION, DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe. Le Responsable des Risques Opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques) de la Caisse régionale.

Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité réuni semestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé a minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés de risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.

L'organe délibérant est informé semestriellement

sur l'évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. Le GIE CA Technologies et Services, et les autres filiales sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

MÉTHODOLOGIE

MÉTHODOLOGIE UTILISÉE POUR LE CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES

La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA- Advanced Measurement Approach) pour les risques opérationnels. La validation par l'ACP de l'utilisation de cette méthode a été actée en décembre 2007.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, de données externes, d'analyses de scénarios majeurs de risques opérationnels et de facteurs reflétant l'environnement ; prise en compte de facteurs influençant la distribution statistique).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) déployé dans tout le Groupe.

Ce modèle a été présenté et validé en Comité des Normes Méthodologiques (CNM) le 15 Février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un processus industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information, l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d'autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance audelà de l'horizon d'un an. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A.. Cette liste de scénarios majeurs fait l'objet d'une révision annuelle et a pour but de couvrir l'ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.

Pour les Caisses régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres qui dépend de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire Crédit Agricole S.A. utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse régionale (coût du risque opérationnel et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert vise à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

Par ailleurs, comme chaque année, une campagne de cartographie des risques opérationnels a été menée et est toujours en cours afin de pondérer par une vision des risques potentiels auxquels la Caisse régionale est confrontée.

La provision pour risques opérationnels s'élève à 2,01 M€ au 31 décembre 2018.

Au terme des calculs réalisés par Crédit Agricole S.A., selon le modèle en vigueur, l'exigence de fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels s'élève à 27,341 M€ au 31 décembre 2018.

EXPOSITION

Résultats de la mesure des risques opérationnels au 31 décembre 2018 (K€) :

Les montants d'incidents de risques opérationnels recensés en 2018 ont sensiblement diminué par rapport à 2017 (1,79 M€ en 2018 contre 3,96 M€ en 2017). L'année 2018 se caractérise également par une forte hausse de la fraude monétique en nombre d'incidents (958 soit 376 incidents supplémentaires) mais une hausse plus mesurée en montant (+14K€).

	1 - Fraude Interne	2 - Fraude Externe	3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail	4 - Clients, produits et pratiques commerciales	5 - Dommages occasionnés aux actifs physiques	6 - Interruptions de l'activité et dysfonction nement des systèmes	7 - Exécution, livraison et gestion des processus
NB incidents	0	958	0	15	0	2	71
Montant net 2018	0,00 €	266 982,10 €	0,00 €	511 121,14 €	0,00 €	7 413,86 €	1 004 198,95 €

NB incidents

3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le lieu de travail

4 - Clients, produits et pratiques commerciales

Montant net 2018

6 - Interruptions de l'activité et dysfonctionnement des systèmes

7 - Exécution, livraison et gestion des processus

ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPÉRATIONNELS

En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance, permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

La Caisse régionale réalise par ailleurs une revue annuelle des contrats d'assurances souscrits auprès de CAMCA couvrant notamment ses risques opérationnels, afin de vérifier la concordance des couvertures et des risques supportés.

LES RISQUES DE NON CONFORMITÉ

L'organisation de la gestion des risques de nonconformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Conformité du Groupe : le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Le Responsable du Contrôle de la Conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne, du Comité Risques Opérationnels ainsi que du Comité d'Audit et des Comptes et du Conseil d'Administration.

La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du Contrôle de la Conformité, en liaison avec le Responsable du Contrôle Permanent, le Manager des Risques Opérationnels et le Responsable du Contrôle Périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatifs notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, et à la prévention de la fraude, externe et interne.

Le risque de non-conformité est défini par la Caisse régionale comme toute violation d'un texte réglementaire ou d'une règle interne applicable à la Caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte financière ou de risque de réputation.

Les domaines visés concernent donc principalement :

les activités de services d'investissement, tant pour la protection de l'intégrité des marchés que pour la protection de la clientèle,
l'activité de démarche commerciale dans son ensemble, avec pour objectif le contrôle du respect de la primauté de l'intérêt du client (réglementation MIF sur le conseil en investissement, démarchage bancaire

ou financière, intermédiation en assurance, protection du consommateur, protection de l'emprunteur, protection des données personnelles, etc...),

la prévention du risque de blanchiment et du financement du terrorisme, et du risque de fraude externe ou interne,
le respect de toute autre réglementation bancaire ou règle interne de déontologie du ressort de la conformité (hors fiscalité et droit du travail).

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.…

Concernant l'activité de service d'investissement, la Directive MIF (Marché des Instruments Financiers), intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007, renforcée par la Directive MIF 2 au 1er janvier 2018, fait l'objet de rappels fréquents auprès des agences (janvier 2018 notamment pour l'ensemble des conseillers et au fil de l'eau pour les nouveaux embauchés) et de contrôles réguliers sur son application. De plus, le système informatique a été optimisé afin d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits financiers en agence : intégration de l'Evaluation de la Connaissance et de l'Expérience (ECE) dans le processus de souscription, et développement en cours de l'outil Mon Patrimoine spécifiquement développé pour la souscription d'épargne. Une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfin, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse régionale en 2010 et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vue de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF, et conformément à la Directive MIF 2.

La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable du Contrôle de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes. Cet outil est en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l'objet de montées en gamme afin d'affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des «personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers est également intégrée à l'outil Actimize en prévention des délits d'initiés (salariés et administrateurs).

En matière de protection des données personnelles, la Caisse régionale a décliné le nouveau Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018. A ce titre, un responsable des données personnelles (DPO) a été nommé. Dans le cadre du RGPD, le DPO a notamment élaboré un registre de l'ensemble des traitements de données réalisés par les services de la Caisse régionale et s'assure de la formation et de la bonne appropriation de la protection des données par les collaborateurs. Par ailleurs, la Caisse régionale a mis en place un processus permettant aux clients d'exercer pleinement l'ensemble de leurs droits, conformément au RGPD.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, le Groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la troisième Directive européenne du 26 octobre 2005 et à la quatrième Directive du 20 mai 2015 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. Les troisième et quatrième Directives de lutte contre le blanchiment ont également été intégrées dans les procédures, et font l'objet de montées en gamme régulières. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection et d'intégrer un volet prévention de la fraude. Par ailleurs, des formations sur la fraude et la prévention du blanchiment ont été délivrées à l'ensemble des collaborateurs du réseau respectivement en juin et en octobre 2017 ainsi qu'une formation Sanctions Internationales en mai 2018.

La prévention du risque de fraude interne fait l'objet d'un suivi a minima semestriel, suite aux préconisations du Groupe, et le contrôle de conformité et sécurité financière est en charge des contrôles permanents y afférents. Ce risque est intégré au plan de formation des nouveaux embauchés et a fait l'objet d'un rappel en 2018.

Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2018 sont soumis à l'avis préalable du Responsable de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le Groupe.

Le Responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non-conformité.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.

Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.

Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.

Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l'appréciation finale des risques de non-conformité.

Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de nonconformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur, notamment concernant le droit du consommateur.

Enfin, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non financier).

Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.

Des axes d'amélioration ont ainsi été identifiés en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt et de qualification des clients détenteurs de comptes titres, notamment. Des plans d'actions sont engagés en relation avec le Responsable du Contrôle de la Conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction Conformité de Crédit Agricole S.A..

La Caisse régionale poursuit la mise en œuvre du plan de remédiation OFAC, mené par la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A., initié en 2016 avec une échéance finale au 31 mars 2021. Ce plan, déployé à l'ensemble des entités du Groupe (Caisses régionales et filiales), vise à mettre en conformité et à harmoniser l'ensemble des process et des procédures, notamment concernant la connaissance client.

Concernant la protection de la clientèle, l'unité Conformité réalise des contrôles trimestriels sur les principaux risques de non-conformité potentiels, en lien avec la Direction de la conformité de Crédit Agricole S.A., afin de s'assurer que les dernières évolutions législatives sont suffisamment intégrées dans les pratiques.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, sous le pilotage de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.. Des axes d'amélioration ont été identifiés en matière de consumérisme, mise à jour des dossiers des clients (y compris qualification MIF) et font l'objet d'un plan de mise en conformité.

Dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II »), la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'engage à renforcer son dispositif de prévention et de détection de la corruption avec notamment la mise en place une gouvernance dédiée et d'une politique de tolérance zéro. A ce titre, son Directeur Général M. Jean Pierre VAUZANGES a été nommé référent Lutte Anticorruption de la Caisse régionale en décembre 2018.

Il est chargé du pilotage du programme de conformité anticorruption en s'appuyant notamment sur les fonctions de contrôle dont le suivi de la mise en œuvre du programme de conformité anticorruption.

Le dispositif, en cours de déploiement en 2019 par le Responsable du Contrôle de la Conformité, inclut notamment l'élaboration d'une cartographie des risques, un code de conduite anti-corruption et un dispositif d'alerte permettant le recueil de signalements relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite.

LES RISQUES JURIDIQUES

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations.

La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d'analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d'une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A..

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse régionale sont :

soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances,

soit celles utilisées habituellement dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 1er juin 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Les arguments qu'elle développe sont sans fondement et la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est donc très confiante sur l'issue de cette procédure.

Suite à un regroupement du dossier avec des assignations similaires de l'ADAM visant d'autres Caisses régionales de Crédit Agricole, l'action est actuellement instruite par le Tribunal de Grande Instance d'Amiens.

CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS ET D'INVESTISSEMENT

LE CERTIFICAT COOPÉRATIF D'ASSOCIÉ

Dans le cadre de la cotation du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs d'associé (CCA) souscrits en totalité par Crédit Agricole S.A..

Au titre de l'exercice 2017, il a été versé en mai 2018 aux porteurs de CCA un dividende net de 3,04 €. Au titre de l'année 2018, il sera soumis à l'assemblée générale du 27 mars 2019 le paiement d'un dividende net de 3,26 €.

LE CERTIFICAT COOPÉRATIF D'INVESTISSEMENT

Au 31 décembre 2018, le nombre total de certificats coopératifs d'investissement (CCI) s'élève à 2 277 243 détenus à hauteur de 999 476 titres par Sacam Mutualisation.

Au titre de l'exercice 2017, il a été versé en mai 2018 aux porteurs de CCI un dividende net de 3,04 €. Au titre de l'année 2018, il sera soumis à l'assemblée générale du 27 mars 2019 le paiement d'un dividende net 3,26 €.

Le cours le plus haut depuis le début de l'année s'est élevé à 103,26 € le 13 et le 18 décembre 2018 et le cours le plus bas s'est élevé à 85,4 € le 2 janvier 2018.
Le cours de clôture au 28 décembre 2018 était de 102,24 €.

Le taux rendement annualisé depuis la première cotation du CCI en juin 1991 jusqu'au 31 décembre 2018 s'élève à 8,2 %.

Conformément à l'article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d'administration porte à la connaissance de l'assemblée générale les informations suivantes concernant l'utilisation du programme d'achat d'actions pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées : à animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de l'AFEI

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2017	12 771
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	12 771
Dont objectif d'annulation	0
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice N	13 076
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	13 076
Dont objectif d'annulation	0
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi (1)	-5 516
Couverture des engagements pris envers les salariés	0
Contrat de liquidité (achats + cessions)	-5 516
Annulation	0
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	0
Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2018 (€)	93,18 €
Valeur des CCI acquis en 2018 évalués aux cours d'achat (€)	1 218 378,19 €
Montant des frais de négociation (€)
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2018	18 592
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	18 592
Cours moyen des CCI cédés en 2018	94,03 €
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2018	0
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2018	7 255
Valeur nette comptable unitaire de l'action (2) (€)	101,90 €
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés	0
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	101,90 €
CCI acquis en vue de leur annulation	0
Valeur nette comptable globale des CCI (€)	739 284,50 €
Valeur nominale du CCI (€)	15,25 €
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse régionale au 31/12/2018 (%)	0,12 %

(1) Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée.

(2) Les CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés sont comptabilisés en titres de placement et valorisées à leur coût d'acquisition ; les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d'annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation.

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES TRANSACTIONS SUR TITRES DES DIRIGEANTS

En application de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier et des articles 223-22 à 223-26 du Règlement Général de l'AMF, aucune déclaration n'a été réalisée auprès de l'AMF au cours de l'exercice au cours de l'exercice 2018.

Au 31 décembre 2018, le capital social de la Caisse régionale était de 92,4 M€. Sa répartition était la suivante :

RÉPARTITION DU CAPITAL AU 31/12/2018	CAPITAL NOMINAL	NOMBRE	%
Certificats coopératifs d'investissement	34 727 955,75	2 277 243	37,57
Dont part du public + Predica	19 375 308,00	1 270 512	20,96
Dont Sacam Mutualisation	15 242 009,00	999 476	16,49
Dont part auto-détenue (*)	110 638,75	7 255	0,12
Certificats coopératifs d'associés (CCA)	7 864 882,50	515 730	8,51
Dont Sacam Mutualisation	7 864 882,50	515 730	8,51
Parts sociales	49 834 697,25	3 267 849	53,92
Dont Caisses locales	49 834 224,50	3 267 818	53,92
Dont administrateurs Caisse régionale	457,50	30,00	N.S.
Dont Sacam Mutualisation	15,25	1,00	N.S.
TOTAL	92 427 535,50	6 060 822	100,00

(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité

On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale.

RÉMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Le montant global des rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle s'élève à 2 336 651 € au titre de l'exercice 2018.

INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADMINISTRATEURS

Le montant des indemnités allouées aux administrateurs pendant l'exercice s'élève à 285 720 € (hors avantages en nature de la Présidente).

DÉLAIS DE PAIEMENTS

En application de l'article D. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 modifiée par le décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 une information est donnée sur les délais de paiement.

FACTURES REÇUES ET ÉMISES NON RÉGLÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE DONT LE TERME EST ÉCHU.

	Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu					Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	TOTAL (1 jour et plus)	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	TOTAL (1 jour et plus)
(A) TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT
Nombre de factures concernées						256						41
Montant total des factures concernées TTC		1 773 722,38	166 664,88	-8 746,86		640 352,21 2 571 992,61		42 717,97	130 470,13	7 131,05	21 427,13	201 746,28
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice TTC		2,24 %	0,21 %	-0,01 %	0,81 %	3,25 %
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice TTC								0,31 %	0,95 %	0,05 %	0,16 %	1,47 %
(B) FACTURES EXCLUES DU (A) RELATIVES À DES DETTES ET CRÉANCES LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISÉES
Nombre de factures exclues
Montant total des factures exclues
(C) DÉLAIS DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉS
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais contractuels : Délais légaux :			Délais contractuels : Délais légaux :

Note : les opérations de banques et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement.

PERSPECTIVES 2019

En 2018, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a réaffirmé son modèle de banque mutualiste entièrement dédiée à son territoire avec pour ambition l'amélioration de la qualité de vie des bretilliens. Elle a poursuivi la mise en œuvre de son plan à moyen terme, e-nov@ction 2020, et accéléré la transformation digitale de son organisation afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients. Ancrée sur son territoire, elle a engagé un large plan de rénovation de ses points de vente afin de proposer une nouvelle expérience bancaire, 100 % humaine, 100 % digitale. 15 agences ont ainsi été livrées en 2018 et

15 autres le seront également en 2019. Ce nouvel exercice sera aussi l'occasion de déployer les différents projets initiés avec une attention particulière portée aux clients fragiles, qui bénéficieront d'un plafond sur les frais de dysfonctionnement de 25 €, voire 20 € s'ils choisissent un compte Budget Protégé. La Caisse régionale a aussi décidé de geler l'ensemble des tarifs applicables aux Particuliers pour l'année 2019.

ANNEXES

TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES :

	2014	2015	2016	2017	2018
1. Situation financière de fin d'exercice (en K€)
Capital social (en K€)	92 428	92 428	92 428	92 428	92 428
dont Certificats Coopératifs d'Investissement (en K€)	34 728	34 728	34 728	34 728	34 728
Nombre de parts sociales	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849
Nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243
Nombre de Certificats Coopératifs d'Associés	515 730	515 730	515 730	515 730	515 730
2. Résultat global des opérations (en K€)
Produit Net Bancaire	260 530	250 594	239 938	247 159	260 406
Résultat Brut d'Exploitation	115 408	100 524	82 884	89 682	98 172
Impôt sur les bénéfices	36 384	33 515	25 253	12 486	18 257
Bénéfice net	59 922	60 607	56 047	61 370	65 770
Montant des excédents distribués
Intérêts aux parts sociales	942	748	748	897	897
Dividendes des CCI et CCA	8 295	8 379	8 379	8 491	9 105
3. Résultat des opérations par titre en €
Résultat Brut d'Exploitation	19,04	16,59	13,68	14,80	16,20
Bénéfice net	9,89	10,00	9,25	10,13	10,85
Intérêt attribué aux parts sociales	0,29	0,23	0,23	0,27	0,27
Dividende attribué aux CCI et CCA	2,97	3,00	3,00	3,04	3,26

COMMUNICATION « LOI ECKERT » :

Depuis le 1er janvier 2016, la loi n° 2014‐617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (dite « Loi Eckert ») introduit dans le code monétaire et financier un nouveau dispositif encadrant l' « inactivité bancaire ». Les principales dispositions du nouveau dispositif sont notamment l'obligation de recensement annuel des comptes inactifs, l'obligation de rechercher les titulaires de compte, l'obligation de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des fonds non réclamés et l'obligation d'information pesant sur le teneur de compte.

En ce qui concerne la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, au 10/01/2019, l'inactivité bancaire se traduit par :

Nombre de comptes inactifs	10 817
Encours comptes inactifs	826 224,86 €
Nombre de comptes transférés à la CDC	415
Encours transférés à la CDC	82 619,24 €

INFORMATIONS PRUDENTIELLES

Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation dit "CRR") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques.

Le dispositif prudentiel résultant des accords de Bâle 3 s'articule en effet autour de trois piliers :

le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant

les risques majeurs auxquels est exposée la Banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres ;

le Pilier 3 instaure de nouvelles normes en matière de communication financière à destination du marché.

Le pilotage de la solvabilité de la Caisse régionale vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier en

1. CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel. Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013 (directive 2013/36/EU, dite "CRD 4", transposée notamment par l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, et règlement "CRR") et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. Dans le régime CRR/CRD 4, trois niveaux de ratio de solvabilité sont calculés :

2. SUPERVISION

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité et aux ratios des grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole puissent bénéficier de l'exemption à titre

3. RATIOS DE SOLVABILITÉ

AU NUMÉRATEUR DES RATIOS DE SOLVABILITÉ

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1(CET1),

Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1et des fonds propres

AU DÉNOMINATEUR DES RATIOS DE SOLVABILITÉ

Bâle 3 définit plusieurs types de risque : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels qui donnent lieu à des calculs d'emplois pondérés. Conformément au règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013, les expositions au risque de crédit restent mesurées selon deux approches :

L'approche "Standard" qui s'appuie sur des évaluations externes de crédit et des pondérations forfaitaires selon les catégories d'exposition bâloises ;
L'approche "Notations internes" (IRB Internal Ratings Based) qui s'appuie sur le système de notations internes de l'établissement. On distingue :

permanence qu'elle dispose de fonds propres suffisants pour couvrir les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée compte tenu de ses activités.

Outre la solvabilité, la Caisse régionale pilote également le ratio de levier.

Enfin, les ratios de solvabilité majeurs font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque.

Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1(CET1) ;
Le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1;
Le ratio de fonds propres globaux.

Ces ratios font l'objet d'un calcul phasé ayant pour objet de gérer progressivement la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 jusqu'au 1er janvier 2018 (et jusqu'au 1er janvier 2022 pour les instruments de dette hybride).

Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque. Les définitions et calculs sont développés dans les parties suivantes. Les exigences minimales applicables à la Caisse régionale sont respectées.

individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse régionale a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle. Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause l'exemption individuelle accordée précédemment par l'ACPR.

additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1), Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
- l'approche "Notations internes fondation" selon laquelle les établissements peuvent utiliser uniquement leurs estimations des probabilités de défaut ;
- l'approche "Notations internes avancées" selon laquelle les établissements utilisent l'ensemble de leurs estimations internes des composantes du risque : expositions en cas de défaut, maturité, probabilités de défaut, pertes en cas de défaut.

3.1. EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES MINIMALES

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR.

Ratios de fonds propres avant coussins : l'exigence minimale de CET1 phasé est fixée à 4,5 % des emplois pondérés depuis 2015. De même, l'exigence minimale de Tier 1 phasé a été relevée à 6 % en 2015 et pour les années suivantes. Enfin, l'exigence minimale de fonds propres globaux phasés est de 8 % en 2015 et pour les années suivantes ;
À ces exigences s'ajoutent des coussins de fonds propres dont la mise en application est progressive :
- le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés en 2019),
- le coussin contra-cyclique (taux en principe compris dans une fourchette de 0 à 2,5 %), le coussin au niveau de la Caisse régionale étant une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD(2)) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d'implantation de l'entité ; lorsque le taux d'un coussin contra-cyclique est calculé au niveau d'un des pays d'implantation, la date d'application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles,

les coussins pour risque systémique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements systémiques et est à ce titre soumis à cette exigence.

Ces coussins sont entrés en application en 2016 et doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1. Le coussin de conservation et les coussins pour risque systémique s'appliquent par incrément progressif annuel jusqu'en 2019 (50 % du coussin demandé en 2017, 75 % en 2018).

Le régulateur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2. La Caisse régionale n'a pas à ce jour été notifiée d'exigences complémentaires entrant dans ce cadre.

En sa qualité d'entité affiliée au Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale bénéficie pleinement du mécanisme interne de solidarité légale ainsi que de la flexibilité de circulation du capital interne au Groupe Crédit Agricole, qui est très fortement capitalisé.

3.2. TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES RATIOS DE SOLVABILITÉ

	31/12/18		31/12/17
(EN MILLIERS D'EUROS)	PHASÉ	NON PHASÉ	PHASÉ	NON PHASÉ
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RATIOS
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)	961 691	961 691	874 398	868 727
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)	961 691	961 691	874 398	868 727
Fonds propres globaux	977 079	977 079	874 398	883 753
Total des emplois pondérés	5 251 766	5 251 766	4 985 136	4 985 136
Ratio CET1	18,3 %	18,3 %	17,5 %	17,4 %
Ratio Tier 1	18,3 %	18,3 %	17,5 %	17,4 %
Ratio global	18,6 %	18,6 %	17,5 %	17,7 %
EXIGENCES MINIMALES
Common Equity Tier 1	4,5 %		4,5 %
Tier 1 (CET1+AT1)	6,0 %		6,0 %
Tier 1 + Tier 2	8,0 %		8,0 %
Coussin de conservation	1,875 %		1,250 %
Coussin contracyclique	0,000 %		0,000 %
Coussin pour risque systémique	0,0 %		0,0 %
Exigence globale de coussins de fonds propres	1,9 %		1,3 %
Exigences minimales y compris coussins de fonds propres
Ratio CET1	6,4 %		5,8 %
Ratio Tier 1	7,9 %		7,3 %
Ratio global	9,9 %		9,3 %
EXCÉDENT DE CAPITAL
CET1	626 879		587 748
Tier 1	548 103		512 971
Fonds propres globaux	458 456		413 268

L'ensemble des tableaux ci-après inclut le résultat conservé de la période.

(2) L'EAD (Exposure at default) est le montant de l'exposition en cas de défaillance. Elle englobe les encours bilanciels ainsi qu'une quotepart des engagements hors bilan.

En tenant compte des ajustements effectués dans le cadre du Pilier 2 conformément à la demande de la Banque centrale européenne, portant à ce jour exclusivement sur la déduction prudentielle des engagements de paiement irrévocables relatifs au Fonds de résolution unique (FRU) et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), au 31 décembre 2018, les ratios CET1 et globaux phasés de la Caisse régionale ressortent respectivement à 18,31 % (contre 17,54 % au 31 décembre 2017) et 18,60 % (contre 17,54 % au 31 décembre 2017).

4. DÉFINITION DES FONDS PROPRES 4.1. FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 1 (TIER 1)

Ils comprennent les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) et les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) :

FONDS PROPRES DE BASE DE CATÉGORIE 1 OU COMMON EQUITY TIER 1(CET1)

Ils comprennent :

le capital ;

les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moinsvalues latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale ; il s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
- les détentions d'instruments CET1, portés dans le cadre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
- les parts sociales en cours de remboursement
- les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition,
- la prudent valuation (évaluation prudente définie par la règlementation prudentielle : ajustement du montant des actifs et passifs mesurés à la juste valeur selon une méthode prudentielle en déduisant éventuellement des corrections de valeur),
- la déduction du CET1 des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,

FONDS PRORES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 (AT1)

Ils comprennent notamment les instruments de dette perpétuelle dégagés de toute incitation ou obligation

4.2. FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 (TIER 2)

Ils comprennent :

les instruments de dette subordonnée qui doivent être d'une durée minimale de 5 ans ; les incitations au remboursement anticipé sont interdites ; ces instruments subissent une décote pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
les instruments de dette subordonnée non éligibles bénéficiant de la clause de maintien des acquis dans la limite de 40 % (seuil pour l'exercice 2018) du stock d'instruments Tier 2 existant au 31 décembre 2012 ;
la déduction du CET1 des montants négatifs résultant d'un déficit de provisions par rapport aux pertes attendues (expected loss– "EL"),
la déduction du CET1 des instruments de CET1 détenus dans les participations financières inférieures ou égales à 10 % au-delà d'une limite de franchise de 10 % des fonds propres CET1 ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise),
la déduction du CET1 des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles au-delà d'une limite de franchise de 17,65 % des fonds propres CET1 ; cette franchise, appliquée après application d'une première franchise de 10 % du CET1, est commune avec la part non déduite des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
la déduction du CET1 des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (investissements importants) au-delà d'une limite de franchise de 17,65 % des fonds propres CET1 ; cette franchise, appliquée après application d'une première franchise de 10 % du CET1, est commune avec la part non déduite des impôts différés actifs dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

de remboursement. La Caisse régionale n'a pas émis de fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1).

l'excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l'approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB ; par ailleurs, les ajustements pour risque de crédit général bruts des effets fiscaux pouvaient être intégrés à hauteur de 1,25 % des emplois pondérés en standard avant application de la norme IFRS 9 ;
les déductions des participations dans les entités du secteur financier afférentes à ce compartiment.
d'autres éléments comme les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2.

Le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond : en non phasé : au Tier 2éligible CRD 4 ;

en phasé : au Tier 2 éligible CRD 4, complété de 40 % (seuil pour 2018) du stock de Tier 2 non éligible CRD 4 existant au 31 décembre 2012.

4.3. FONDS PROPRES PRUDENTIELS AU 31 DECEMBRE 2018

Le tableau ci-après présente les fonds propres prudentiels au 31 décembre 2018.

		31/12/18	31/12/17
(EN MILLIERS D'EUROS)	PHASÉ	NON PHASÉ	PHASÉ	NON PHASÉ
Capitaux propres part du groupe	1 783 070	1 783 070	1 580 873	1 580 873
(-) Distributions anticipées	(11 662)	(11 662)	(10 969)	(10 969)
(+) Intérêts minoritaires	0	0	0	0
(-) Prudent valuation	(6 633)	(6 633)	(7 830)	(7 830)
(-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles	(3 513)	(3 513)	(3 512)	(3 512)
(-) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes déduite du CET1	(7 953)	(7 953)	(7 566)	(7 566)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement ne détient pas d'investissement important	(776 995)	(776 995)	(654 689)	(654 689)
(-) Dépassement de franchise des instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquels l'établissement détient un investissement important et des impôts différés actifs déductibles dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	(1 975)	(1 975)	(114 971)	(1 981)
Autres ajustements transitoires applicables aux fonds propres CET 1	0	0	118 659	0
Autres éléments du CET1	(12 648)	(12 648)	(25 597)	(25 599)
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	961 691	961 691	874 398	868 727
(-) Instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important	(1 975)	(1 975)	(1 981)	(1 981)
(-) Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2	0	0	(49 003)	0
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1 (déduit des CET1)	1 975	1 975	114 971	1 981
Autres ajustements transitoires applicables aux fonds propres AT1	0	0	(63 987)	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	0	0	0	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1	961 691	961 691	874 398	868 727
Instruments de capital et emprunts subordonnés Tier 2	0	0	0	0
Excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligible selon l'approche notations internes et ajustements du risque de crédit général selon l'approche standard	15 388	15 388	15 026	15 026
Instruments Tier 2 d'entités relevant majoritairement du secteur des assurances dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important déduits du Tier 2	0	0	0	0
Instruments Tier 2 d'entités relevant majoritairement du secteur des assurances dans lesquelles l'établissement détient un investissement important déduits du Tier 2	0	0	0	0
Excédent de déduction d'éléments T2 sur les fonds propres T2 (déduit des AT1)	0	0	49 003	0
Autres ajustements transitoires	0	0	(64 029)	0
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2	15 388	15 388	0	15 026
FONDS PROPRES GLOBAUX	977 079	977 079	874 398	883 753
TOTAL DES EMPLOIS PONDERES	5 251 766	5 251 766	4 985 136	4 985 136
RATIO CET1	18,3 %	18,3 %	17,5 %	17,4 %
RATIO TIER 1	18,3 %	18,3 %	17,5 %	17,4 %
RATIO GLOBAL	18,6 %	18,6 %	17,5 %	17,7 %

4.4. ÉVOLUTION DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS

	PHASÉ
(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018 VS 31/12/2017
Fonds propres de base de catégorie 1 au 31/12/2017	874 398
Augmentation de capital	8 138
Résultat comptable attribuable de l'exercice avant distribution	62 173
Prévision de distribution	(11 662)
Autres éléments du résultat global accumulés	92 761
Intérêts minoritaires	0
Variations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles	(1)
Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes déduite du CET1	(387)
Dépassement de franchises	(122 306)
Excédent de déduction d'éléments AT1 sur les fonds propres AT1	112 996
Autres ajustements transitoires applicables aux fonds propres CET 1	(118 659)
Autres éléments du CET1	64 240
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 au 31/12/2018	961 691
Fonds propres additionnels de catégorie 1 au 31/12/2017	0
Variation des ajustements réglementaires aux fonds propres additionnels de catégorie 1	0
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 au 31/12/2018	0
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 au 31/12/2018	961 691
Fonds propres de catégorie 2 au 31/12/2017	0
Emissions	0
Remboursements (1)	0
Variation des ajustements réglementaires aux fonds propres de catégorie 2	15 388
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 2 au 31/12/2018	15 388
FONDS PROPRES GLOBAUX AU 31/12/2018	977 079

(1) Un amortissement est pris en compte pour les instruments de Tier 2 pendant la période des 5 années précédant leur échéance.

5. AUTRES DISPOSITIONS

5.1. RATIO DE LEVIER

L'article 429 du CRR, précisant les modalités relatives au ratio de levier, a été modifié et remplacé par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014. Le règlement délégué a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2015.

À ce stade, la mise en œuvre en Pilier 1 (exigence règlementaire minimale), initialement prévue au 1er janvier 2018, est décalée, et devrait se faire dans le cadre de sa transposition dans CRR2.

Pour les établissements non systémiques comme la Caisse régionales, l'exigence de ratio de levier préconisée par le Comité de Bâle est de 3 %.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres

de catégorie 1 et l'exposition au levier, soit les éléments d'actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Le ratio de levier de la Caisse régionale s'élève au 31 décembre 2018 à 7,70 % (contre 6,85 % au 31 décembre 2017) sur une base de Tier 1 phasé.

Sur décision de la Banque centrale européenne en date du 6 avril 2018, la Caisse régionale est autorisée à exclure de son exposition totale aux fins du ratio de levier les expositions intragroupe portant sur les autres entités affiliées du groupe Crédit Agricole.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/18	31/12/17
	PHASÉ	PHASÉ
Expositions au bilan (excepté dérivés et SFT)	13 123 535	12 162 846
Expositions sur dérivés	19 519	74 366
Expositions sur opérations de financement sur titres (SFT)	32 980	200 846
Autres expositions de hors-bilan	946 541	913 816
Expositions intragroupe exemptées	-828 530	0
Montant des actifs déduits	-799 020	-671 734
Exposition totale aux fins du ratio de levier	12 495 025	12 680 140
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1)	961 691	874 398
RATIO DE LEVIER	7,7 %	6,9 %

5.2. DISPOSITIF DE MISE EN RESOLUTION DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle.

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution cidessus rappelés.

L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe.

Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

6. LIENS EN CAPITAL ENTRE CRÉDIT AGRICOLE S.A. ET LES CAISSES RÉGIONALES

6.1. GARANTIES SPECIFIQUES APPORTÉES PAR LES CAISSES RÉGIONALES À CRÉDIT AGRICOLE S.A. (SWITCH)

Les exigences prudentielles sur la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances ont fait l'objet d'un transfert de risque aux Caisses régionales à travers la mise en place de garanties spécifiques (Switch), depuis le 2 janvier 2014. Le montant garanti s'élève à 9,2 milliards d'euros, dont 140,7 millions consentis par la Caisse régionale.

(cf. note 8 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties » des annexes aux comptes consolidés)

6.2. AUTRE LIEN DE CAPITAL ENTRE LES CAISSES RÉGIONALES ET CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A.. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A..

7. COMPOSITION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/18	31/12/2017
Risque de crédit	4 909 208	4 679 821
dont approche standard	816 609	793 782
dont approche fondation IRB	1 051 071	1 091 456
dont approche avancée IRB	1 571 733	1 434 154
dont actions en approche NI selon la méthode de pondération simple ou sur les modèles internes	1 459 028	1 355 330
dont risque d'ajustement de l'évaluation de crédit	10 767	5 099
Risque de marché	0	0
dont risque de change	0	0
Risque opérationnel	342 558	305 315
dont approche standard	792	604
dont approche par mesure avancée	341 766	304 711
TOTAL	5 251 766	4 985 136

Le compartiment « actions en approche NI » du risque de crédit contient notamment les exigences au titre des participations financières détenues par la Caisse régionale dans notamment SAS Rue La Boétie et SACAM Mutualisation, mais également les exigences liées à l'engagement de garantie donné relatif au contrat Switch.

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018

Aux Sociétaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1050 (portée d'accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr) et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de votre Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (ci-après « entité »), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2018 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

RESPONSABILITÉ DE L'ENTITÉ

Il appartient au conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de la Caisse régionale.

INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11-3 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.

RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du Code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :

le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale ;
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et selon la doctrine professionnelle ainsi qu'à la norme internationale ISAE 3000 - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.

Nous avons mené des travaux nous permettant d'apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions réglementaires et la sincérité des Informations :

Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, de l'exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et, le cas échéant, de ses effets quant au respect des droits de l'homme ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats.
Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur.
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l'homme.
Nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2e alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du même code.
Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et les principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance.
Nous avons vérifié, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 du même code.
Nous avons apprécié le processus de sélection et de validation des principaux risques.

MOYENS ET RESSOURCES

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre octobre 2018 et février 2019 sur une durée totale d'intervention d'environ deux semaines.

Nous nous sommes enquis de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité.
Nous avons apprécié la cohérence des résultats et des indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés.
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16 du Code de commerce avec les limites précisées dans la Déclaration.
Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l'entité visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations.
Nous avons mis en œuvre pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1 :
- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
- des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices listées ci-après : la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et les Caisses Locales affilées, qui couvrent 100 % des effectifs ;
Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1.
Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Nous avons mené six entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration représentant notamment les directions des marchés, des ressources humaines, de la gouvernance mutualiste, la direction achats, logistique et sécurité et le service de développement relation patrimoniales.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris-La Défense, le 28 février 2019

L'Organisme Tiers Indépendant ERNST & YOUNG et Associés

Caroline Delerable Marc Charles

Associée développement durable Associé

ANNEXE 1 INFORMATIONS CONSIDÉRÉES COMME LES PLUS IMPORTANTES

INFORMATIONS SOCIALES
INFORMATIONS QUANTITATIVES (INCLUANT LES INDICATEURS CLÉ DE PERFORMANCE)	INFORMATIONS QUALITATIVES (ACTIONS OU RÉSULTATS)
Taux de promotion (%)	Les actions en matière de développement des carrières (formation et promotion des salariés)
Nombre d'heures de formation (Nb)	Les actions en matière d'employabilité (la labellisation des métiers et la valorisation de l'expertise)

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
INFORMATIONS QUALITATIVES (ACTIONS OU RÉSULTATS)
Les actions de réduction de l'empreinte environnementale (les offres favorisant la transition énergétique et la mesure CO2 des financements) Les actions d'accompagnement dans la transition énergétique (le développement des financements ENR pour les pros et les
agris)

INFORMATIONS SOCIÉTALES
INFORMATIONS QUANTITATIVES (INCLUANT LES INDICATEURS CLÉ DE PERFORMANCE)	INFORMATIONS QUALITATIVES (ACTIONS OU RÉSULTATS)
Nombre de fournisseurs majeurs du service des moyens généraux ayant un CA > 50 k€ (Nb) Nombre de clients Entreprises ayant bénéficié de l'apport d'un expert métier (Nb) Montant des encours ISR (k€)	La prise en compte des évolutions sociétales (l'ISR, la mise en place d'offres responsables sur les thématiques Santé et Bien vieillir, dispositif Passerelle) Les actions en faveur du devoir de vigilance et du respect des
Nombre de dossiers avec avis favorable pour traitement / dossiers traités Passerelle (Nb)	droits de l'homme (achats responsables)

LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2018

Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine de plein exercice du Groupe Crédit Agricole

Contexte

Le reporting extra-financier est réalisé sous la responsabilité de la Direction des ressources humaines, de la communication et de la transformation. Il permet au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'avoir une vision d'ensemble sur tous les compartiments de son activité qui agissent sur les trois piliers du développement durable : économique, sociétal et environnemental.

Il est en place depuis 2012 et intervient sur le périmètre consolidé (Caisse régionale et Caisses locales), la participation à d'éventuelles filiales n'ayant pas d'incidence significative.

En 2018, suite aux évolutions réglementaires, le reporting

Périmètre de reporting

Le périmètre de reporting comprend l'ensemble de l'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine.

Les filiales détenues majoritairement par la Caisse régionale sont :

SAS Village by CA
SCI Croix Rocheran
SCI Le Carrousel
SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion

Période de reporting

La collecte des données est conduite annuellement et les données arrêtées au 31 décembre de chaque année.

Introduction

Partie intégrante de l'ADN du Groupe, la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises) est au cœur de la stratégie du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. La RSE renvoie à toutes les pratiques mises en place pour s'assurer du respect et des principes du développement durable, c'est-à-dire être économiquement viable, avoir un impact positif sur la société mais aussi mieux respecter l'environnement.

2017 marque une volonté de se doter d'une politique RSE et d'orientations définies par des actions en cohérence avec les ambitions du projet d'entreprise lancé fin 2016. Des travaux de co-construction avec les parties prenantes internes et externes ont été engagés. En voici les étapes :

s'appuie sur la stratégie RSE de la Caisse régionale qui a été co-construite de septembre 2017 à juin 2018.

La collecte des données se fait à l'aide d'un fichier de reporting Excel. Chaque Direction est responsable des informations produites. Le service de la Communication et de la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise consolide les informations, contrôle les données remontées par les contributeurs, donne de la cohérence et accompagne les contributeurs dans leur réflexion quant aux informations à produire relevant de la RSE.

En 2018, seule la filiale SAS Village by CA compte un salarié. Les filiales n'ont donc pas un poids significatif, ce qui explique leur exclusion du périmètre de reporting RSE.

Lorsque la période est différente pour un indicateur, cette dernière est indiquée en commentaire.

Juillet/septembre 2017 : identification des enjeux RSE en cohérence avec notre Plan à Moyen Terme (enov@ction 2020), 1 atelier
Octobre/novembre 2017 : hiérarchisation des enjeux par notation avec les parties prenantes internes (1 atelier et 1 sondage) ; 1 atelier de propositions d'actions RSE concernant les 5 enjeux majeurs identifiés
Avril/mai 2018 : hiérarchisation des enjeux par notation avec les parties prenantes externes (5 ateliers)
Juin 2018 : présentation des orientations RSE, des politiques et actions dédiées au comité de direction

84 acteurs (45 acteurs en interne et 39 acteurs en externe) ont hiérarchisé les 17 enjeux RSE identifiés en lien avec le Plan à Moyen Terme de la Caisse régionale et ceux du Groupe Crédit Agricole. Cinq grands enjeux ont été retenus.

Résultats des notations consolidées des enjeux majeurs (interne et externe) :

5 ENJEUX	RISQUES ASSOCIÉS	NOTATION DE 1 À 5
1. Assurer un conseil et une expertise de proximité	1. Manque de capacité d'adaptation rapide des processus internes, de la distribution et des services 2. Insuffisance d'expertise de proximité	4,06
4. Développer la formation, la promotion des salariés, la qualité de vie au travail, les nouvelles formes de travail	8. Augmentation de l'absentéisme 9. Gestion du développement des carrières insuffisantes 10. Inégalité salariale et lutte contre les discriminations	3,90
2. Viser une relation durable avec les clients, sociétaires en protégeant leurs intérêts	3. Insatisfaction de la clientèle sur les services fournis 4. Insuffisance de culture déontologique et éthique 5. Insuffisance de protection des données	3,83
3. Animer et s'engager auprès des clients, des acteurs du territoire	6. Absence de prise en compte de l'évolution sociale, économique et environnementale dans le fléchage de l'épargne et dans les investissements 7. Insuffisance en matière de devoir de vigilance et de respect des droits humains	3,48
5. Soutenir le développement au travers d'offres et réduire notre empreinte environnementale	11. Augmentation du coût du risque en lien avec l'augmentation des risques climatiques affectant les clients 12. Augmentation de la part de clientèle en difficulté suite à l'insuffisance d'actions adaptées 13. Inadéquation entre ambitions et moyens mis en œuvre pour réduire les GES	3,38

Ces enjeux notés ont été déclinés en objectifs et risques RSE détaillés dans les chapitres suivants. Un atelier regroupant les référents RSE de la Caisse régionale a hiérarchisé ces risques grâce à une notation.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine œuvre au quotidien pour incarner ses valeurs fondatrices de responsabilité, de solidarité et de proximité, en maintenant un maillage territorial serré répondant à l'attente de ses clients sociétaires et des collectivités locales.

La Déclaration de Performance Extra-Financière, DPEF a pour but de présenter l'entreprise avec son modèle coopératif, son modèle d'affaire puis fort de ses 5 enjeux RSE, des risques majeurs identifiés, de présenter les engagements et actions de la Caisse régionale, tout en communiquant les informations réglementaires suite à la Directive européenne d'octobre 2014 et au décret d'application d'août 2017.

1. PRÉSENTATION DE LA CAISSE RÉGIONALE

1.1. NOTRE MODÈLE COOPÉRATIF

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'organise selon un modèle mutualiste, qui s'applique tant à sa gouvernance interne qu'à l'ensemble du groupe Crédit Agricole. En effet, ce dernier possède une fédération composée de 39 banques coopératives régionales (les Caisses régionales), détenant majoritairement le capital de Crédit Agricole S.A. Chaque Caisse régionale est elle-même composée de plusieurs Caisses locales, dont les parts sont détenues par des sociétaires.

Dans le cas du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales détiennent l'essentiel du capital de la Caisse régionale, au travers de ses 233 655 sociétaires qui désignent eux-mêmes les administrateurs, au nombre de 493 en 2018.

Pour une meilleure représentativité de ses clients, le

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, veille à ce que chaque Conseil d'Administration de Caisse locale soit le plus représentatif de la population et le plus équilibré (40,5% de femmes en 2018, chiffre stable/2017), tout en apportant à ses élus l'accompagnement nécessaire à l'exercice de leur fonction, en leur proposant un programme de formation adapté et complet (acculturation au digital, prévention, conformité et fiscalité, développement personnel).

En plus de représenter les sociétaires, les administrateurs des Caisses locales partagent avec les collaborateurs des valeurs communes telles que la solidarité, la proximité et la responsabilité.

Leur engagement se matérialise par différentes actions et animations mutualistes locales de solidarité et

d'accompagnement économique (point passerelle, administrateurs référents, les jours de la jonquille, CAfé sociétaire…) dont l'objectif est de contribuer au développement de leur territoire.

L'année 2018 a été une année riche, qui illustre pleinement la dynamique collective de nos Caisses locales. En effet, plus de 100 initiatives locales, pour un montant global de 107 000€, ont été réalisées sur l'ensemble du département. Nos administrateurs référents ont partagé leurs expertises professionnelles et ont accompagné 47 clients dans leurs projets professionnels soit 30% de plus qu'en 2017 grâce au nouveau dispositif plus simple et décentralisé.

Les plans de développement économique déployés sur 24 Caisses locales illustrent également notre engagement. En effet, ils ont pour objectif de fédérer les élus, les collaborateurs ainsi que les acteurs locaux, en leur permettant de co-construire des actions à forte utilité, pour contribuer à améliorer la qualité de vie des Bretilliens et ainsi favoriser le bien « vivre ensemble ».

Sur le secteur de Fougères, l'inter Caisse locale (regroupement de Caisses locales sur un secteur donné) de Marches de Bretagne a mis en place une action pour valoriser et promouvoir le circuit-court lors de la manifestation Terre de JIM. Une carte géante répertoriant tous les producteurs locaux par spécialités et participant à cette action a été créée.

Sur le secteur de Bruz, les Caisses locales composant l'inter Caisse locale, ont accompagné et participé à l'organisation d'un forum sur la thématique de la santé : « être un sénior en bonne santé : manger, bouger, se divertir pour être en forme » en partenariat avec des acteurs reconnus dans ce domaine : Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT), diététiciens, ergothérapeutes…

Et sur le secteur de Vitré, des réunions d'informations en partenariat avec la maison de l'habitat et les communautés de communes vont être organisées pour faire connaître les différentes aides accessibles d'habitat (rénovations, énergétiques,…) aux habitants du territoire.

Pour valoriser et promouvoir l'ensemble des actions mutualistes portées par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, nous avons proposé des assemblées générales plus locales, en mettant à l'honneur les actions et les acteurs locaux qui contribuent, avec les élus et collaborateurs, à animer le territoire sur les volets économique, social et solidaire.

1.2. NOTRE MODÈLE D'AFFAIRE

1.2.1. NOS MISSIONS ET NOS VALEURS

La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, banque de plein exercice du Groupe Crédit Agricole, accompagne ses clients dans la réussite de leurs projets de vie et contribue au développement socioéconomique de son territoire. Elle s'appuie sur son modèle de banque coopérative qui repose sur un

1.2.2. 1.2.2 NOTRE ENVIRONNEMENT

L'exigence croissante en matière de réglementation, la transformation de l'agriculture (bio, circuits courts, conventionnels avec des structures de plus en plus importantes) et de l'agroalimentaire, le réchauffement climatique, l'évolution de la démographie, une concurrence multiforme et digitale, la multiplication des aléas dans les parcours de vie, de nouveaux usages et parcours clients etc… sont des éléments à prendre en considération dans notre stratégie.

Avec plus d'un million d'habitants, le département attire... Chaque année, 11 000 nouvelles personnes viennent s'y installer. En 2017, le territoire bretillien a confirmé son attractivité grâce à l'arrivée de la LGV qui relie la Bretagne à Paris en moins de 90 minutes. L'aéroport de Rennes poursuit sa croissance avec une hausse de 13 % de son trafic permettant au territoire de s'ouvrir encore plus sur l'Europe...

En matière d'immobilier, la métropole rennaise est particulièrement dynamique, avec 5 500 logements livrés en 2018 - année record depuis trente ans - illustrant ainsi la vitalité du territoire.

principe de vote démocratique : une personne = une voix.

Nos actions vis-à-vis de nos clients, de la société et de l'environnement sont guidées au quotidien par nos valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité.

8ème pôle universitaire de France, Rennes Métropole dénombre 66 000 étudiants et 6 000 chercheurs. Véritable vivier d'ingénieurs en électronique et en numérique, Rennes Métropole accueille aussi deux universités, une quinzaine de grandes écoles et depuis peu un atelier numérique Google ... Rennes Métropole compte également deux pôles de compétitivité (Images et Réseaux, Valorial) très attractifs pour les entreprises innovantes et les centres R&D.

Notre modèle d'affaire est construit à partir des ressources - le capital - dont dispose la Caisse régionale qui lui permettent de créer de la valeur, qui elle-même génère du résultat.

Ressources

1.2.3. NOS RESSOURCES

LE CAPITAL

1391 collaborateurs et 493 administrateurs au service du territoire et de ses acteurs

Structurel Filiales clés

MAILLAGE TERRITORIAL

118 agences, 46 Caisses locales
4 centres de relation clients
3 centres d'affaires
21 pôles de coopération bretonne
5 pôles de banque privée
1 siège administratif HQE
1 Village By CA
120 Points Verts
219 Distributeurs automatiques de billets

MAILLAGE DIGITAL

1 site internet
Espaces web dédiés jeunes, sociétaires
Applications mobiles : Ma Banque, Ma Carte avec Paylib, Pacifica…
Réseaux sociaux

Humain Financier

1 783 M€ de fonds propres consolidés 92,4 M€ de capital social

GROUPE

CA Assurances,
CA Technologie et Services,
CA Paiement,
Amundi,
CA Immobilier,
CA CIB,
CA Leasing & Facturing,
Sodica,
CA Indosuez,
CA Consumer Finance…
GRAND-OUEST (10 Caisses régionales)
Acticam,
Unexo
BRETAGNE (4 Caisses régionales bretonnes)
Square Habitat

ILLE-ET-VILAINE

SAS Village by CA,
SCI Croix Rocheran,
SCI Le Carrousel,
SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion

1.2.4. NOTRE CRÉATION DE VALEUR

Création de valeur

ÊTRE LE PARTENAIRE DE NOS CLIENTS

Banque universelle de proximité, nos métiers sont complémentaires pour apporter le meilleur de la banque à tous nos clients, quels que soient leurs projets, leur localisation, leur situation.

Banque de la relation client, nous accompagnons tous les clients dans la durée, de façon globale et personnalisée.

Notre raison d'être = améliorer la qualité de vie des Bretilliens.

Devenir le partenaire utile, de confiance et innovant qui affirme son modèle mutualiste, renforce les expertises et valorise la performance des hommes et des femmes.

NOS PRODUITS ET SERVICES D'ACTIVITE CLÉS

Épargne
Crédits
Services bancaires
Assurances biens et personnes
Assurance-vie et Prévoyance
Promotion immobilière
Financements spécialisés

NOS DOMAINES

Banque de détail et d'affaires : 76,6 % du PNB d'activité
Assurances :
23,4 % du PNB d'activité

(1) Source « Nous sommes la banque de » : taux de pénétration au 31/12/2017, données issues du croisement des bases clients du Crédit Agricole d'Ille-et Vilaine avec la population du département issue du recensement de l'INSEE pour les particuliers, les établissements issus du fichier SIREN pour les professionnels et entreprises, la part de marché commerciale fournie par la Banque de France pour les bénéficiaires d'encours de crédits de plus de 25 000€ pour les agriculteurs et les collectivités

UN MODÈLE DE DISTRIBUTION PERMETTANT UNE RELATION À LA FOIS 100% HUMAINE ET 100% DIGITALE

Banque de proximité multicanale, notre modèle de distribution permet à nos clients, à tout moment, de choisir le mode d'interaction qui leur convient le mieux : accès aux services bancaires 100 % à distance et/ ou accès physique, pour une expérience optimale. Quelques exemples de services avec deux applications :

Ma Banque : 94 638 clients actifs (+19,5 % / 2017)
Ma Carte : 13 391 paiements en ligne avec Paylib (+127,6 % / 2017) et 4 744 paiements sans contact (+146 % / 2017)

1.2.5. NOS RÉSULTATS

Un indice de recommandation client qui progresse de 5 points depuis 2016 : IRC 8 en 2018 (2)
6 230 nouveaux clients
11 145 nouveaux sociétaires
6 226 jours de formation des salariés
60 administrateurs ont participé à une formation
66 embauches en CDI
38 apprentis recrutés dans l'année
- Un indice d'engagement et de recommandation des salariés de 64 %

21,6 % de nos agences ont été rénovées, soit 31,1 % des clients (152 725) ayant accès au nouveau concept d'agence
Valorisation des plateformes : 47 191 946 connexions internet + mobile et 231 770 internautes actifs, 63 % de parcours clients sont digitalisés

Le Produit Net Bancaire de 260,4 M€ permet de financer :

31,5 M€ en taxes et impôts, 65,8 M€ en renforcement des fonds propres, 61,6 M€ achats, 10,2 M€ en investissements corporels
197 611 contrats d'assurance IARD et 75 304 contrats prévoyance

54,1 M€ en salaires versés, 8,2 M€ en participation et intéressement,

13 543 M€ d'encours de collecte totale soit +3,9 % / 2017
10 350 M€ d'encours de crédits soit +6,3 % /2017
37 781 Livrets sociétaires
1,40 M€ en mécénat, sponsoring, partenariat
Empreinte socio-économique (3) : notre activité a permis de soutenir 50 000 emplois en France dont 18 000 sur le territoire bretillien, soit près de 4 % des emplois locaux. Par ailleurs, l'activité a permis de contribuer au PIB à hauteur de 3,4 Mds € en France, dont 1,3 Md € en Ille-et-Vilaine.
SAS Crédit Agricole Ille-Et-Vilaine Expansion a pour vocation de participer au développement des entreprises innovantes du territoire : 8 prises de participations
SAS Village by CA : 18 start-ups hébergées et accompagnées

1.2.6. CE QUI NOUS DIFFÉRENCIE

Nous sommes une entreprise fondée en 1901, solide financièrement avec la majorité de nos résultats conservés au service de l'économie de son territoire
Notre gouvernance, avec des administrateurs élus par nos sociétaires
Nous plaçons les femmes et les hommes au cœur de nos finalités
Notre vision à long terme : conservation des résultats qui servent au territoire, accompagnement des transitions écologiques, démographiques et économiques...
Notre ambition de devenir un véritable partenaire de chacun de nos clients dans la durée, avec éthique et loyauté
Notre proximité relationnelle : banque universelle de proximité ouverte à chacun au service de tous avec des agences installées au cœur des territoires et au plus près des clients
Notre implication pour faire vivre notre territoire avec nos parties prenantes : décisions locales, investissements et soutien dans des projets locaux
Notre soutien à l'innovation, en créant des liens sur les territoires et en accompagnant les transitions économiques et sociétales

2.PRÉSENTATION DES ENJEUX, ACTIONS ET INDICATEURS

2.1. ENJEU N°1 : ASSURER UN CONSEIL ET UNE EXPERTISE DE PROXIMITÉ

Pour répondre à cet enjeu majeur, deux objectifs ont été fixés, être une banque 100 % humaine, 100 % digitale et être une banque qui s'adapte aux besoins des clients.

Seul le premier objectif a été retenu. Les risques RSE identifiés ont permis de mettre en exergue nos politiques, actions majeures et indicateurs de performance qui vont être explicités.

2.1.1. ÊTRE UNE BANQUE 100 % HUMAINE -100 % DIGITALE

Le 100 % digital, 100 % humain passe par une personnalisation des conseils aux sociétaires et clients qui veulent être connus et reconnus.

Chaque client peut choisir son mode d'interaction avec sa banque et peut en changer à tout moment. Quels que soient les choix effectués, la qualité, la rapidité et la fluidité sont privilégiées.

Les agences ne se limitent pas à exercer une activité de banque ordinaire, elles ont un rôle social et économique qui contribue au dynamisme local et à la création de liens dans les territoires. En coordination avec les métiers experts du siège, les conseillers accompagnent les clients dans la réalisation de leurs projets.

(3) Modèle LOCAL FOOTPRINT développé par le cabinet UTOPIES

2.1.1.1. RISQUE 1 : MANQUE DE CAPACITÉ D'ADAPTATION RAPIDE DES PROCESSUS INTERNES, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

DÉVELOPPER DE NOUVEAUX SERVICES ET POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS UTILES À TOUS LES CLIENTS

La Caisse régionale propose à ses 490 115 clients des services innovants et une proximité relationnelle grâce

MA BANQUE EN LIGNE

2018 a vu l'élargissement du périmètre de la signature électronique à distance (dépose sur la banque en ligne) pour la souscription de contrats de prêts à la consommation (57 %), d'épargne bancaire et d'assurance-vie (20,2 %), d'assurance et de prévoyance (83,1 %).

Ce processus de dématérialisation permet de prendre en

APPLICATION MA BANQUE DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

Dans le top 10 des applications financières les plus téléchargées, l'application Ma Banque témoigne de cet engouement pour le digital et permet désormais aux clients de transmettre des justificatifs à leur agence, de consulter l'ensemble de leurs comptes, contrats d'épargne détenus dans un autre établissement

APPLICATION MA CARTE

Ma Carte a pour vocation de se positionner comme le compagnon digital du porteur de la carte, lui permettant de consulter ses informations carte, d'accéder à des services associés et de paramétrer son moyen de paiement pour répondre au mieux à ses besoins. Cette application propose les services de Paylib (paiement en vente à distance et en proximité et transfert d'argent entre amis) ainsi que des alertes sur les paiements par carte, la modification des plafonds et bien d'autres

« TRAJECTOIRES PATRIMOINE »

« Trajectoires Patrimoine », est une démarche de conseil totalement inédite et innovante, visant à accompagner nos clients dans la constitution, le développement et la protection de leur patrimoine, qu'il soit immobilier ou financier. Avec « Trajectoires Patrimoine », il s'agit d'assurer l'accessibilité à un conseil de qualité, loyal et

POURSUIVRE LE DÉPLOIEMENT DU NOUVEAU CONCEPT AGENCES

Le nouveau concept d'« Agence Forum » déployé depuis 2016 a permis de tester les nouveaux espaces d'accueil, en respect de la législation sur l'accueil des personnes à mobilité réduite. 23 agences ont bénéficié de ce programme, dans le cadre du déploiement du plan de rénovation de 65 agences, initié par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. aux nouvelles technologies qui facilitent l'accès au conseil et à l'expertise.

compte les attentes des clients, en matière de rapidité, fluidité et sécurité des données et des transactions. Ainsi, 231 770 internautes actifs(4) ont utilisé les services de la banque en ligne soit une progression de +5,58 % (218 895 en 2017).

(autre Caisse régionale, banque concurrente, épargne salariale...) et d'effectuer une remise de chèque (maxi 2 000 €).

En 2018, cette application a permis à 94 638 clients actifs (+19,5 % de hausse par rapport à 2017) d'utiliser toutes les fonctionnalités.

fonctionnalités telles que la consultation des garanties assurance et assistance des cartes, la géolocalisation des distributeurs automatiques, la gestion des cartes de fidélité, etc...

Paylib a permis sur cette année le règlement de 13 391 paiements en ligne et 4 744 paiements sans contact soit une forte hausse respectivement de 127,6 % et 146 % par rapport à 2017.

transparent pour tous, quel que soit le niveau de son patrimoine - à partir du 1er euro - en s'appuyant sur l'application développée pour servir cette approche. La démarche s'inscrit dans un esprit de co-construction entre le client et le conseiller, en posture côte-à-côte.

Il s'agit d'un concept inédit d'agence commerciale, proposant un aménagement novateur des espaces, afin d'offrir un accueil et une expertise qui sont donc renforcés, en proximité. Cela représente 21,6 % des agences de proximité dont peuvent ainsi bénéficier 152 725 clients.

POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE LA COMMUNICATION CLIENTS ET DES CONTRATS

La signature électronique habitat (SEH) a pour ambition de sécuriser le calendrier des projets habitats des clients, en supprimant les aléas liés aux délais postaux et aux risques de non-conformité de la signature des offres. Le client peut ainsi, via son accès internet, signer électroniquement de façon simple et sécurisée son offre de prêt.

(4) Internaute actif = 1 connexion dans les 3 derniers mois

La Caisse régionale a été pilote national pour le déploiement de la SEH. La solution a été testée sur deux régions en février 2018 puis déployée en avril sur tout le département.

Sur 8 000 offres de crédit habitat émises en 2018, 3 094 ont bénéficié de ce service (38,7 %). A noter, une accélération de l'usage avec un taux d'utilisation de 63,4 % en décembre.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a lancé au dernier trimestre une expérimentation originale, à travers la mise en place d'une agence « laboratoire » numérique et mobile sur le fonds de commerce de Mordelles. L'objectif est de tester toutes les solutions fonctionnelles et techniques qui favorisent à la fois la dématérialisation des parcours clients et l'activité nomade sur l'ensemble des métiers, avec l'ambition de généraliser les solutions validées à l'ensemble des agences.

Tous les conseillers du fonds de commerce de Mordelles sont équipés de PC portables et de tablettes pour être en mesure d'utiliser toute l'offre numérique disponible, ainsi que de présenter tous les avantages des services innovants, comme la souscription en ligne, la signature électronique ou encore la démarche de conseil « Trajectoires Patrimoine » sur tablette, qui favorisent l'autonomie du client, tout en lui offrant la possibilité d'être accompagné par un conseiller pour bénéficier de conseils personnalisés. Par ailleurs, les actions engagées pour simplifier et dématérialiser les processus sur l'ensemble du parcours client, visent à améliorer notre efficacité au profit de la relation et de la satisfaction des clients. Le temps ainsi dégagé par l'utilisation du digital permet aux conseillers d'offrir plus de conseils aux clients.

C'est la preuve concrète de la capacité à transformer une agence physique, en un lieu où toute une équipe de conseillers se mobilise en mode digital et multicanal, pour offrir une expérience client différenciante.

Au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, à fin décembre 2018, le taux de digitalisation des parcours clients s'élève à 63 % pour l'ensemble des marchés. Les clients ont la possibilité de souscrire directement en ligne à 50 % des offres, tandis qu'en agence, 2/3 des offres sont dématérialisées grâce à la signature électronique.

2.1.1.2. RISQUE 2 : INSUFFISANCE D'EXPERTISE DE PROXIMITÉ

En 2018, la Caisse régionale compte 118 agences sur le département : 106 agences de proximité réparties sur l'intégralité de l'Ille-et-Vilaine, auxquelles s'ajoutent 12

DE NOMBREUX EXPERTS EN APPUI DES CONSEILLERS EN AGENCE DE PROXIMITÉ

Partenaire d'une entreprise bretillienne sur 3, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine propose 3 centres d'affaires dédiés à ses clients entreprises afin de répondre, en proximité, à leurs attentes spécifiques pour leur permettre de réaliser leurs défis d'avenir (innovation, croissance en France et à l'international, transmission...). Situées à la Courrouze, les équipes sont composées de 18 banquiers, dont 15 sur des filières d'activités spécifiques du territoire : Agro-Alimentaire, Santé, Energie et Economie de l'environnement, Logement et Institutionnels, Transport, Distribution et Industries, NTIC et Innovation, Mer et Tourisme.

Ces banquiers s'appuient sur tous les savoir-faire des pôles d'affaires déployés en Bretagne et dans le groupe Crédit Agricole, pour proposer aux clients un accompagnement global et personnalisé associant conseils, offres et expertises. Ainsi 351 rendez-vous avec un expert ont été réalisés en 2018 (fusion-acquisition, capital investissement, banque d'affaires, crédit-bail, affacturage, international, expertises sociales…)

En appui des 53 conseillers professionnels, 2 conseillers experts Profession Libérale de Santé sont dédiés à ce segment de clientèle sur Rennes. En complément un réseau d'experts (Epargne Salariale, Prévention des Risques, Chargé d'Activité Crédit-Bail) est à la disposition de nos conseillers pour accompagner les professionnels dans leurs projets en proximité.

Suite au lancement de la filière mer en 2018, un pôle d'expertise autour de « l'économie de la mer » a été mis en place, il regroupe des référents spécialisés sur agences spécialisées.

cette filière : 2 chargés d'affaires sur le marché des professionnels, 2 chargés d'affaires sur le marché des entreprises, 2 conseillers en assurances professionnelles et un conseiller en gestion de patrimoine.

De plus, la filière tourisme se structure et un animateur a été nommé pour contribuer aux côtés de nos réseaux à accompagner le développement économique de la filière tourisme.

Il existe par ailleurs un dispositif d'administrateurs référents (professionnels élus) qui permet une expertise technique (double regard) complémentaire à disposition des clients professionnels.

5 experts flux accompagnent l'ensemble des professionnels, des agriculteurs et des entrepreneurs sur les solutions d'encaissements monétiques sur site ou à distance (e-commerce) et également sur les autres services liés aux flux de ces derniers.

En plus des chargés d'affaires spécialisés sur certains secteurs d'activités (mer, tomate, santé…), le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine met à disposition de ses clients, des experts sur le marché des assurances. Un chargé d'affaires grands risques (risques de grande ampleur de type incendie) et 17 conseillers en assurances professionnelles accompagnent ainsi les clients.

A l'occasion de projets majeurs, ou dans certaines situations, les clients peuvent également bénéficier de l'accompagnement d'administrateurs référents, des experts reconnus dans leur filière d'activité.

Fort de son maillage, le marché de l'agriculture permet aux conseillers de se rendre sur les exploitations agricoles pour mieux appréhender les projets des clients. Le dispositif administrateurs référents (agriculteurs élus) vient enrichir l'offre proposée à la clientèle agricole. Les 4 analystes bancaires, les 6 chargés d'affaires viennent en complément des conseillers agricoles.

Près de 100 experts patrimoniaux rayonnent en proximité sur le territoire d'Ille-et-Vilaine et sont mobilisés pour accompagner durablement nos clients sur le développement, l'optimisation et la transmission de leur patrimoine, en s'appuyant sur l'ensemble des expertises du Groupe (Predica, Amundi, CA Indosuez, Square Habitat Vente de Neuf ...).

2.2. ENJEU N°2 : VISER UNE RELATION DURABLE AVEC LES CLIENTS SOCIÉTAIRES, EN PROTÉGEANT LEURS INTÉRÊTS

Pour répondre à cet enjeu majeur, cinq objectifs ont été fixés. Il s'agit de s'engager sur une meilleure qualité de service attendue par nos clients ; développer une approche relationnelle davantage personnalisée et proactive ; promouvoir une facturation claire, lisible et différenciée ; promouvoir une culture déontologique, éthique et assurer la protection des données. Trois objectifs ont été jugés majeurs eu égard aux risques potentiels et vont donc être explicités dans cette partie.

2.2.1. S'ENGAGER SUR UNE MEILLEURE QUALITÉ DE SERVICE ATTENDUE PAR NOS CLIENTS

2.2.1.1. RISQUE 3 : INSATISFACTION DE LA CLIENTÈLE SUR LES SERVICES FOURNIS

AMÉLIORER LE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION CLIENT EN QUALITÉ ET EN RÉACTIVITÉ

Les recommandations successives de l'AMF et de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sur le traitement des réclamations dans les établissements de crédit, ont nécessité la mise en place de plusieurs mesures qui se confirment au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine depuis 2016.

Le circuit de traitement des réclamations est organisé autour d'un outil (appelé WDRC) de déclaration dédié à la transmission des réclamations qui permet les échanges entre services supports et agences.

Depuis 2016, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a restructuré ses procédures de traitements des réclamations client en distinguant 3 niveaux de réclamations :

Réclamations N1 : ce sont les réclamations adressées directement par les clients aux agences, pour lesquelles l'agence a la délégation et/ou la compétence. L'agence répond, explique, met en œuvre les actions correctrices et répare en appliquant les délégations.

Depuis début 2018, les agences saisissent les réclamations N1 dans l'outil WDRC, afin d'en renforcer le suivi et la traçabilité. Ainsi, 3 434 réclamations N1 ont été reçues et ont fait l'objet d'une réponse dans un délai moyen de 19 jours.

Réclamations N2 : ce sont les réclamations adressées par les clients aux agences et pour lesquelles le sujet est hors compétence et/ou hors délégation de l'agence.

Il existe 3 cas différents de réclamations N2 :

1er cas : l'agence a réparé le préjudice financier immédiatement en appliquant ses délégations, mais une unité support doit intervenir pour le traitement technique de la réclamation.
2ème cas : l'agence peut répondre immédiatement mais ses délégations sont insuffisantes pour réparer le préjudice.
3ème cas : l'expertise et les délégations d'une unité support sont indispensables pour répondre et réparer le préjudice.

Dans tous les cas la réclamation est transmise au Pôle Service Après-Vente réseau, via le manager. A la prise en charge de la réclamation dans l'outil WDRC, le pôle réalise les actions suivantes :

Il prend en charge la réclamation du client et la transfère à l'unité experte référente ;
Il pilote les délais et la qualité des réponses ;
Il apporte la réponse par mail à l'agence, avec copie dans l'outil WDRC et procède à la clôture de la réclamation ;
Puis l'agence recontacte le client pour lui apporter la réponse.

A la clôture complète de la réclamation, l'agence enregistre un compte-rendu d'entretien réclamation.

Pour les 1 094 réclamations de niveau 2 reçues en 2018 (soit une baisse de 10,2 % du nombre / 2017), le délai moyen de traitement global est de 29 jours (30 jours en 2017) dont 18 jours de traitement par les experts (SAV + unités supports) et 11 jours de traitement en agence.

Réclamations N3 : ces réclamations sont adressées directement :

À la Direction Générale.
À la Présidence.
À la Caisse régionale sans précision ou avec mention d'une unité de médiation par exemple « service consommateur » ou « service Qualité » ou « Médiateur ».
Sur les réseaux sociaux.
Par le SAV au Pôle traitement des réclamations

Le traitement de ces réclamations est piloté par le service Qualité et Satisfaction Client (QSC) à partir d'outils de pilotage. Les temps de réponse réglementaire sont

PÉRENNISER ET ACCENTUER LE PROCESSUS D'AMÉLIORATION CONTINUE

Le processus mis en place est le suivant :

1°- Recensement des dysfonctionnements : le service Qualité et Satisfaction Clients via les Directeurs de l'Excellence Relationnelle (DER) réceptionne et recense les dysfonctionnements et les irritants.

2° - Prise en charge du dysfonctionnement : le service Qualité et Satisfaction Clients, en collaboration avec le responsable d'unité concerné et avec l'appui d'un DER, qualifie précisément le dysfonctionnement et émet une fiche qualité.

3° - Suivi et reporting : il s'organise de la façon suivante :

Point mensuel entre le service qualité, les DER et les responsables d'unité.
Réunion trimestrielle de suivi de la qualité en présence des directeurs.
Comité de satisfaction clients toutes les semaines (QSC et DER).
Comité de Fonctionnement tous les mois : présentation des actions les plus significatives.

POURSUIVRE LE PLAN D'ÉCOUTE CLIENTS

Depuis 2017, le choix a été de donner la parole aux clients pour étayer les décisions d'actions stratégiques, en utilisant des formats d'écoute clients variés et innovants.

Ainsi en 2018, 7 ateliers (5 ateliers sur « l'accessibilité à sa banque » et 2 ateliers sur « mon banquier, mon job et moi ») organisés sur des thèmes variés ont réuni 51 participants aux profils diversifiés (âge, profession). Douze enquêtes auprès des clients ont été réalisées et apportent une vision claire sur les améliorations attendues (exemple l'IER administrateurs (Indice d'Engagement et de Recommandation) ou l'IRC (Indice de Recommandation Client). Ce dernier est un indicateur stratégique qui est désormais suivi annuellement dans le cadre du plan moyen terme de la Caisse régionale. La mesure réalisée en 2018 a permis de constater une intégrés dans le processus de gestion. Il est adressé un accusé de réception au client, sous 48h, pour l'informer de la prise en charge de sa réclamation. Dans le cas où le traitement de sa réclamation nécessite un délai supérieur à 60 jours, une lettre explicative lui est adressée.

En 2018, 325 réclamations N3 (soit une baisse de 25,9 % du nombre / 2017) ont été reçues et ont fait l'objet d'une réponse dans un délai moyen de 25 jours. Ce délai moyen est plus élevé qu'en 2017 (19 jours) du fait d'un recours croissant aux différentes expertises.

Le suivi de l'activité Réclamations fait par ailleurs l'objet d'un reporting trimestriel devant le Comité de Direction de la Caisse régionale.

Au 31 décembre 2018, 128 fiches sont en cours et 87 fiches ont été menées à bien soit 10,3% de mieux qu'en 2017. Cela met en évidence le travail effectué afin de gagner en efficacité.

La volonté de la Caisse régionale est d'élargir l'approche d'amélioration continue aux processus dans leur ensemble.

De plus, les actions portent sur l'excellence relationnelle et opérationnelle en sensibilisant le réseau à la qualité de la relation client par l'accompagnement dans la résolution des réclamations, la remontée des dysfonctionnements vers les unités supports et les accompagnements dans la mise en œuvre de plans d'actions correctrices. L'unité Qualité dispose de 66 référents Qualité répartis dans le réseau d'agences et 12 au sein des services de la Caisse régionale.

progression de cet indice de 5 points, qui confirme la trajectoire d'amélioration à horizon 2020 de cet indicateur.

De plus, 2 campagnes internet de co-création avec les clients sur « les cartes bancaires » et « les jeunes » ont permis d'innover encore sur les formats d'écoute.

A titre d'exemple la campagne sur le thème de la carte bancaire a rencontré un beau succès en regroupant un panel représentatif de notre clientèle et un grand nombre de contributeurs (287). Le nombre d'idées publiées (532) sur la page internet dédiée démontre la vitalité de cette campagne et l'engouement des Bretilliens à partager leur avis pour construire la Banque de demain.

2.2.2. PROMOUVOIR UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE, ÉTHIQUE 2.2.2.1. RISQUE 4 : INSUFFISANCE DE CULTURE DÉONTOLOGIQUE ET ÉTHIQUE

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, à l'instar du Groupe, a renforcé son organisation et ses procédures afin que le dispositif de maîtrise des risques de corruption soit conforme à la réglementation.

En 2017, le système de management anticorruption est certifié ISO 37001. Le Groupe Crédit Agricole est la première banque française à avoir obtenu cette certification.

AGIR CONTRE LA CORRUPTION

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») enjoint aux dirigeants des sociétés assujetties à prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter, en France ou à l'étranger, des faits de corruption ou de trafic d'influence sur le périmètre de surveillance consolidé.

A ce titre, les engagements du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont :

le renforcement du dispositif de prévention et de détection de la corruption ;
la mise en place d'une gouvernance dédiée ;
l'engagement des instances dirigeantes sur une politique de tolérance zéro.

S'ASSURER DE LA LOYAUTÉ DES PRATIQUES

L'organisation de la chaîne des acteurs (instance dirigeante, instance de supervision, responsable de processus) est placée sous l'égide du Conseil d'Administration.

La Caisse régionale a validé la nomination du Directeur Général du Crédit Agricole, M. Jean-Pierre VAUZANGES,

RENFORCER LE CADRE ÉTHIQUE

En 2017, le Crédit Agricole s'est doté d'une Charte Éthique commune à tout le Groupe, Caisses régionales, FNCA, Crédit Agricole S.A. et ses filiales. Elle a pour objectif de réaffirmer les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par notre Groupe. La Charte Éthique constitue un document de référence, qui reprend les principes d'actions et de comportements à suivre dans le quotidien vis-à-vis des clients, des collaborateurs, des Un dispositif composé de 8 piliers issu des mesures requises par la loi Sapin II est déployé par la Caisse régionale, incluant notamment une cartographie des risques, un code de conduite anti-corruption intégré au Règlement intérieur de l'entreprise et un dispositif d'alerte permettant le recueil de signalements relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite précédemment cité.

Une formation (en cours) a été déployée aux collaborateurs les plus exposés et une communication sur le dispositif mis en place est prévue au premier trimestre 2019.

en tant que référent anti-corruption de la Caisse régionale en décembre 2018.

A ce titre, il est chargé de piloter le programme de conformité anti-corruption, en s'appuyant notamment sur les fonctions de contrôle, et de suivre la mise en œuvre de ce programme.

fournisseurs, de la société et de l'ensemble des parties prenantes.

Après avoir été présentée aux dirigeants et au Conseil d'administration, celle-ci a été diffusée, ainsi que des vidéos pédagogiques, à l'ensemble des salariés.

Suite à cette mise en œuvre, des travaux complémentaires sont en cours afin de dégager des actions concrètes à réaliser.

2.2.3. ASSURER LA PROTECTION DES DONNÉES

2.2.3.1. RISQUE 5 : INSUFFISANCE DE PROTECTION DES DONNÉES

Les données sont au cœur de l'activité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Afin de respecter ses obligations réglementaires, pour gagner en efficacité et renforcer la confiance établie avec ses clients, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine anime un dispositif de conformité RGPD (Règlement Général à la Protection des Données) afin de protéger les données personnelles et la vie privée des clients.

A ce titre, un Délégué à la Protection des Données (DPO), rattaché à la Conformité, a été nommé le 25 mai 2018 au sein de la Caisse régionale. Son rôle principal est d'informer et de conseiller l'entreprise ainsi que ses collaborateurs.

La formation constitue également l'un des outils de ce dispositif. L'objectif est que les collaborateurs s'approprient les principes fondamentaux du RGPD et développent les bons réflexes.

L'e-learning RGPD pour l'ensemble des collaborateurs est intégré dans le module Conformité au quotidien, inclus dans le dispositif des formations réglementaires de la Caisse régionale et reprenant certaines bonnes pratiques et rappels réglementaires pour les collaborateurs.

130 salariés jugés les plus exposés à la RGPD ont été sollicités pour le module spécifique. 90% l'ont réalisé. Cela concerne les responsables d'unités et les membres du comité de direction, ainsi que l'ensemble des collaborateurs des services Communication, Marketing, Moyens Généraux et Immobilier, Organisation, Ressources Humaines et du Service Conformité.

2.3. ENJEU N°3 : ANIMER ET S'ENGAGER AUPRÈS DES CLIENTS ET DES ACTEURS DU TERRITOIRE

Pour répondre à cet enjeu majeur, trois objectifs ont été fixés : allouer l'épargne vers des activités à impacts positifs, accompagner le développement du tissu entrepreneurial et développer la politique d'achats responsable.

A souligner également l'action menée par la Caisse régionale avec Wizbii, première plateforme dédiée aux 18-30 ans, afin de dynamiser l'emploi des jeunes sur son territoire et d'aider ses entreprises clientes à recruter : trois job dating ont rassemblé 220 jeunes candidats pour une soixantaine de postes à pourvoir.

Deux objectifs ont été jugés majeurs eu égard aux risques potentiels et vont donc être explicités dans cette partie.

2.3.1. ALLOUER L'ÉPARGNE VERS DES ACTIVITÉS À IMPACTS POSITIFS (IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET/OU SOCIAL)

2.3.1.1. RISQUE 6 : ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DE L'ÉVOLUTION SOCIALE, ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DANS LE FLÉCHAGE DE L'ÉPARGNE ET DANS LES INVESTISSEMENTS

POURSUIVRE L'ÉPARGNE UTILE FLÉCHÉE VERS DES PROJETS SOCIÉTAUX ET SOLIDAIRES

Depuis 2014, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine consolide son positionnement sur le thème de l'épargne utile, qui avait été relayé par une campagne de communication d'envergure. A cet effet, les initiatives AGIR ont été créées dans le but d'approfondir l'accompagnement des acteurs du territoire. Elles sont issues de quatre fonds, dont l'argent collecté est relié à une offre responsable. Depuis 2015, un versement systématique de 2 € par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est mis en place, pour toute ouverture ou versement complémentaire sur des produits phares de l'épargne bilan, dès 1 500 €. L'évolution des dotations de ces fonds est liée à la dynamique de l'épargne des clients et aux décisions prises avec les partenaires pour accompagner le territoire.

1 Le fonds « AGIR POUR LES JEUNES ET L'EMPLOI »

Celui-ci soutient des projets en faveur des jeunes et de l'insertion professionnelle et est financée grâce à l'épargne des clients placée sur les Livrets Sociétaires. En 2018, suite à un appel à projet de la Fondation Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 70 000 € (somme identique à 2017) ont été versés à 10 associations qui œuvrent sur le territoire bretillien. Les bénéficiaires sont : La Croix Rouge Française, La petite Rennes, Milles et un Sourire, MOBISOL, TEZEA Territoires zéro chômeur, Les Autochtones, Emeraude Voiles et Solidaires, Vallons Solidaires, Glanages Solidaires, Les Giboulées.

1 Le fonds « AGIR POUR LE LOGEMENT »

Celui-ci soutient des projets d'adaptation du logement ou en termes de gains énergétiques (par exemple) afin de faciliter notamment le maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap. Ce fonds est financé grâce à l'épargne des clients placée dans les Compte Epargne Logement (CEL) ou Plan Epargne Logement (PEL). En 2018, la dotation de 50 000 € à l'association SOLIHA35 (ex PACT 35) a permis d'accompagner 36 projets en Ille-et-Vilaine soit une hausse de 32,9 % en volume et 20 % en nombre de projets par rapport à 2017. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a, depuis le lancement en 2015, versé 141 590 € et soutenu 114 projets.

2018, 50 000 € ont été récoltés, 190 000 € depuis 2016, reversés aux 5 Plateformes d'Initiative du département d'Ille-et-Vilaine : Initiative Pays de St Malo, Initiative Brocéliande, Initiative Pays de Vilaine, Initiative Pays de Fougères, Initiative Portes de Bretagne. Ce fonds a permis de soutenir 35 entrepreneurs du territoire et 110 depuis le lancement.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine accompagne la reprise et création d'entreprise sur le territoire bretillien. En

1 Le fonds « AGIR POUR LES AGRICULTEURS »

1 Le fonds « AGIR POUR LES ENTREPRENEURS »

Ce fonds est également financé grâce à l'épargne des clients à titre professionnel (Compte Epargne Agriculteurs). Il accompagne les agriculteurs dans leurs réflexions et leurs choix stratégiques de développement de leur exploitation, avec les diagnostics « Dyn'Avenir » et « Pass'Avenir » développés par la Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Une dotation dans le cadre de « Dyn'Avenir » de 22 400 € a été mise à disposition des agriculteurs bretilliens et a permis d'assurer 16 diagnostics soit une baisse de 27,7 % en volume et 46,6 % en nombre par rapport à 2017. Ceci s'explique par une conjoncture agricole qui s'est améliorée et de ce fait, les exploitants ont moins sollicité ce dispositif.

1 La Fondation Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, sous l'égide de la Fondation de France

La Caisse régionale a créé une fondation en 2015 afin de structurer et mieux accompagner les nombreux projets qu'elle soutient déjà et afin de pouvoir en accompagner de nouveaux. Elle s'est dotée d'un comité exécutif de 8 membres, dont 3 membres externes au Crédit Agricole. Les 2 axes d'action retenus sont :

Le « bien-vivre des Bretilliens » en particulier les jeunes
Le « développement professionnel des Bretilliens et de l'entreprenariat ».

En 2018, la Fondation d'Ille-et-Vilaine a réalisé 2 appels à projets :

L'un sur le volet social et solidaire, doté d'un montant de 70 000 € (somme identique à 2017)
Le deuxième sur le volet « Entrepreneuriat » chez les jeunes. 10 projets ont été accompagnés (développement de la culture entrepreneuriale et de l'initiative, en partenariat avec l'enseignement et les structures d'accompagnement à vocation économique). La dotation a été d'un montant de 60 000 €. L'année 2018 se révèle dynamique avec 10 % de projets récompensés et 31,9 % de sommes attribuées en plus par rapport à 2017. Les bénéficiaires sont : l'université Rennes 1, l'agence

DÉVELOPPER L'ISR

Aux côtés des pouvoirs publics, de nombreux acteurs, tel que le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, s'engagent pour mieux faire connaître toutes les formes d'investissement qui visent des impacts positifs environnementaux, sociaux et qui prennent en compte les enjeux du développement durable. A titre d'illustration, la Caisse régionale a continué à relayer auprès de ses clients et collaborateurs, la « Semaine de la Finance Responsable » qui s'est déroulée du 27 septembre au 4 octobre 2018, en les invitant à découvrir ou redécouvrir le Fonds

RÉALISER UN OUTIL DE DIAGNOSTIC RSE

Dans le cadre des investissements du Fonds d'innovation de la Caisse régionale, des travaux vont être engagés en 2019, pour doter la Caisse régionale d'un outil d'évaluation des principaux critères ESG, afin de s'assurer que les entreprises ciblées sont engagées dans une stratégie d'attractivité du territoire, l'université Bretagne Loire et le CRIC (Coopérative Régionale d'Education à l'Entrepreneuriat Collectif

La Fondation Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, sous l'égide de la Fondation de France, a également accompagné 2 fonds de dotation dans le domaine de la santé et de la recherche médicale au CHU de Rennes à hauteur de 80 000 € : NOMINOE et BRETAGNE ATLANTIQUE AMBITION, ainsi que de nombreux projets dans des domaines diversifiés, pour une dotation globale de 233 000 €. Elle va poursuivre son action et ses appels à projets en 2019.

Commun de Placement Amundi Valeurs Durables, dont les encours sur comptes-titres, plans d'épargne en action et assurance vie, au 31/12/2018 s'élèvent à 11 429 980 €, en progression de +72 % par rapport à l'année précédente.

Au 31/12/2018, les encours détenus dans les livres de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine de l'ensemble des valeurs dites « ISR : investissement socialement responsable », affichent une progression de 34 % pour un montant qui s'élève à 138 052 469 €.

RSE ou sont disposées à le faire : la gestion équitable des collaborateurs, des fournisseurs, l'écoconception des produits et leur recyclage etc… Il est également prévu de systématiser un chapitre RSE dans les dossiers d'investissements.

2.3.2. DÉVELOPPER LA POLITIQUE D'ACHATS RESPONSABLES

2.3.2.1. RISQUE 7 : INSUFFISANCE EN MATIÈRE DE DEVOIR DE VIGILANCE ET DE RESPECT DES DROITS HUMAINS

DÉCLINER LA MATURITÉ RSE DE NOS ACHATS

1 Une politique d'achats responsables

La politique achats responsables Groupe a été signée par notre Directeur Général en avril 2018. Celle-ci vient compléter la démarche achats déjà en place au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine depuis fin 2016. Elle repose sur 5 axes :

1. Assurer un comportement responsable dans la relation fournisseurs
1. Contribuer à la compétitivité économique de l'écosystème
1. Intégrer les aspects environnementaux et sociétaux dans nos achats
1. Améliorer durablement la qualité des relations avec les fournisseurs
1. Intégrer cette politique achats responsables dans les dispositifs de gouvernance existants

Nous avons également réalisé courant 2018 un auto diagnostic de notre maturité RSE dans nos achats, en lien avec la politique groupe. Cette évaluation nous a permis de poser les sujets et pistes d'actions à engager pour progresser dans la déclinaison de cette politique achats responsables adaptée à notre Caisse régionale.

1 Des fournisseurs locaux, respectueux de

l'environnement et une maîtrise du risque renforcée La Caisse régionale a la volonté de favoriser l'économie locale. Elle fait appel le plus souvent à des fournisseurs locaux ou régionaux, dans le cadre d'appels d'offres initiés par elle-même ou avec les 3 autres Caisses régionales

bretonnes. A noter que dans le cadre de son projet de rénovation d'agences, 80 % des entreprises « intervenant » sont du département. Cela impacte positivement le bilan carbone, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre lors du transport des marchandises.

De plus, la Caisse régionale porte une attention toute particulière au label détenu par ses fournisseurs. En effet, les imprimeurs auxquels fait appel le service communication, portent tous le label Imprim'vert, gage de respect d'un cahier des charges visant à une diminution de leur impact sur l'environnement.

L'ensemble des fournitures papier achetées par la Caisse régionale est également certifié FSC.

La Caisse régionale travaille enfin de manière récurrente avec le secteur protégé, comme par exemple avec la Feuille d'Erable (fourniture de papier recyclé et emploi de personnels en situation d'exclusion socioprofessionnelle), Bretagne Ateliers (entreprise adaptée) ou encore les APF (Associations des Paralysés de France).

Le service des moyens généraux a recensé 31 fournisseurs majeurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 €, dont un tiers dispose d'une charte d'achats responsables. La Caisse régionale suit également la dépendance économique de ces fournisseurs.

La Caisse régionale a également démarré en septembre 2018 le déploiement de la solution Easy. Cet outil, dont la mise en œuvre va se faire progressivement en 2019, permettra d'assurer un meilleur suivi des fournisseurs et de maîtriser davantage les risques achats. La formation sur cette solution sera également l'occasion de sensibiliser l'ensemble des services de la Caisse régionale aux achats responsables.

2.4. ENJEU N°4 DÉVELOPPER LA FORMATION, LA PROMOTION DES SALARIÉS, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, LES NOUVELLES FORMES DE TRAVAIL

Pour répondre à cet enjeu majeur, trois objectifs ont été fixés, préserver l'engagement des salariés au travail, devenir des femmes et des hommes acteurs de leurs compétences, garantir l'équité et développer la mixité – diversité. Les risques inhérents ont été identifiés comme majeurs et seront donc présentés.

2.4.1. PRÉSERVER L'ENGAGEMENT DES SALARIÉS AU TRAVAIL

2.4.1.1. RISQUE 8 : AUGMENTATION DE L'ABSENTÉISME

LE PLAN DE MOBILITÉ DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE

Dans ce cadre, des travaux ont été menés afin d'amplifier des actions en faveur de la mobilité des collaborateurs pour limiter ou faciliter les déplacements, avec un double objectif : limiter l'impact carbone et améliorer la qualité de vie en optimisant les déplacements.

Dans ce cadre, le plan de mobilité a été élaboré en lien avec Rennes Métropole.

Il est structuré en quatre volets (voiture, vélo, bus/ co-voiturage, nouvelles formes de travail) et a permis d'engager des actions concrètes. Quelques exemples :

1) Le développement du covoiturage avec un partenaire régional (EHOP), des accès prioritaires aux parkings, une indemnité kilométrique majorée au titre des frais professionnels

2)L'utilisation de véhicules électriques

Un règlement a été mis en place pour rendre obligatoire l'utilisation des quatre voitures électriques du Crédit Agricole, pour des trajets inférieurs à 60 km aller-retour. Cela a permis d'augmenter de 16 % le nombre d'utilisations de ces véhicules par rapport à N-1 soit 791 utilisations en 2018 pour 17 740 kms parcourus (680 utilisations en 2017).

3) L'aménagement de parkings vélos supplémen-

taires, avec un accès électrique pour recharger les batteries, des casiers, et très prochainement en 2019 l'acquisition de vélos électriques

4)La généralisation du travail déplacé, après une période de test avec 33 collaborateurs volontaires, mise en place en décembre dernier.

Un salarié du siège se rend, une fois par semaine, à l'agence la plus proche de son domicile pour son travail. En plus de favoriser l'échange et de créer des synergies avec ses collègues, cette démarche lui permet de raccourcir considérablement son temps de trajet. Les collaborateurs souhaitant bénéficier du dispositif doivent faire une demande à leur manager et remplir avec lui le formulaire pour valider les critères d'éligibilité.

Ce dispositif devrait concerner 1 collaborateur sur 6 du siège administratif.

5)Un premier challenge mobilité a eu lieu lors de la semaine européenne de la mobilité avec 121 participants. Il a généré de l'émulation et une prise de conscience des impacts de gaz à effet de serre sur les déplacements effectués.

LA FILIÈRE PRÉVENTION DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE

La Caisse régionale poursuit son engagement auprès de ses collaborateurs et élus. Plusieurs animations ont eu lieu en 2018, dont une action de sensibilisation aux risques routiers. 270 salariés et élus ont participé à ces ateliers animés par l'association Prévention Routière.

Les conseillers en assurances professionnelles ont accru leur expertise en matière de prévention grâce à des formations sur la manipulation d'extincteurs, les risques électriques et la protection de l'environnement avec le risque de stockage de produits phytosanitaires.

DES SALARIÉS DEVENUS SECOURISTES DU TRAVAIL

La dynamique de recrutement est impulsée : 91 salariés sont des Salariés Sauveteurs au Travail, soit une hausse de 21,3 % depuis 2017. Ceux- ci ont souhaité se former aux gestes de 1er secours et obtenir leur diplôme dans le cadre du Compte personnel Formation (CPF).

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU NOMBRE D'ACCIDENTS DE TRAJETS

Le taux de fréquence des accidents du travail et de trajet a diminué en 2018. Il s'explique par la diminution du nombre d'accidents du travail.

	2018	2017	2016
Nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail	5	11	4
Nombre d'accidents de trajet avec arrêt de travail	2	8	6
Heures travaillées*	2 007 143	1 991 073	1 995 894
Taux de fréquence (TF) (5)	3.49	9,54	5,01
Taux de gravité (TG) (6)	0,04	0,15	0,09

* il a été déduit du calcul des heures travaillées, les personnes en contrats suspendus (congés parentaux, congés création d'entreprise, …). (5) Taux de fréquence (TF) = (nb d'accidents/heures travaillées) x 1 000 000

(6) Taux de gravité (TG) = (nb de jours d'arrêts/heures travaillées) x 1 000

L'INDICE D'ENGAGEMENT ET DE RECOMMANDATION

L'écoute des collaborateurs a été évaluée à partir de réponses à un questionnaire en ligne destiné à tous les salariés.

Ces résultats de l'enquête mettent en exergue la fierté d'appartenance des collaborateurs à la Caisse régionale ainsi qu'au groupe Crédit Agricole (selon 81 % des répondants), l'esprit d'équipe au service du collectif (82 %) et la bonne compréhension des enjeux de transformation de l'entreprise (86 %).

Des points perfectibles ressortent des réponses aux questions (notamment l'équilibre vie professionnelle/ vie privée, les outils, des modes de fonctionnement plus agiles…). L'entreprise, ayant la volonté de répondre au mieux aux attentes exprimées par ses collaborateurs, va poursuivre les travaux engagés sur ces sujets dans un esprit de co-construction.

2.4.2. DEVENIR DES HOMMES ET DES FEMMES ACTEURS DE LEURS COMPÉTENCES

2.4.2.1. RISQUE 9 : GESTION DU DÉVELOPPEMENT DES CARRIÈRES INSUFFISANTES

FAVORISER LES ÉVOLUTIONS DE CARRIÈRE ET ENCOURAGER LES FORMATIONS

La Caisse d'Ille-et-Vilaine a également souhaité multiplier les possibilités de formation en alliant théorie, mise en pratique, vidéos, e-learning. Le plan de développement des compétences a trois enjeux forts : sécuriser (formations réglementaires), développer (expertise des collaborateurs) et innover (formation digitale).

Ces formations sont organisées dans le cadre de l'accompagnement à l'arrivée dans l'entreprise ou d'un projet professionnel construit par le collaborateur, en lien avec les ambitions stratégiques et l'évolution des métiers de l'entreprise.

L'entreprise a réalisé l'ensemble des formations au sein du CA CAMPUS : lieu comprenant des salles digitalisées dédiées à la formation.

Afin d'accompagner les collaborateurs dans la mise en œuvre des nouvelles pratiques et postures digitales, la Caisse régionale a déployé en 2018, 3 dispositifs de formation :

Développer l'efficacité commerciale à distance
Manager et Conseiller dans un univers multicanal Mon Patrimoine

563 collaborateurs ont suivi l'un de ces dispositifs proposés.

Ainsi, au cours de l'année 2018, 6 226 jours de formation ont été dispensés à 1 567 salariés (tous contrats confondus), soit 48 570 heures, chiffres en progression de 4 % par rapport à 2017 (7).

En 2018, 440 salariés en CDI ont bénéficié d'une augmentation de rémunération, ce qui représente 34,7 % des effectifs internes. L'entreprise a promu 107 collaborateurs, soit 8,4 % des personnes en CDI.

(7) Nombre total de jours de formation (Nombre d'heures de formation annuel /7,8 heures (soit 39h/5 jours)) Sous réserve d'ajustements liés aux formations réalisées en fin d'année et non saisies au moment de la communication de ces données.

RAPPORT FINANCIER 2018

	2018	2017	2016
Effectifs en CDI au 31 décembre	1269	1 262	1 267
Nombre de salariés promus dans la catégorie supérieure	107	131	420
Taux de promotion	8,4 %	10,4 %	33,2 %

Après une forte évolution du taux de promotion en 2016 en raison de la refonte du réseau d'agences et

DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES MANAGÉRIALES

La Caisse régionale a créé un poste d'animateur de la compétence managériale, au regard des enjeux forts de transformation qui nécessitent un renforcement des postures managériales. Son rôle s'articulera autour de 5 axes majeurs :

Aider les managers à s'adapter à un environnement en mouvement permanent

CONSTRUIRE DES RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES

La Caisse régionale a mené une réflexion sur les référentiels de compétences métiers en 2018 afin de tenir compte des évolutions qui impactent les métiers bancaires.

Le cabinet Identité RH a accompagné le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine afin d'adapter les postures des managers aux exigences clients.

L'ensemble des métiers de la banque va ainsi être décliné selon un référentiel de compétences comportementales.

INSTALLER UNE DÉMARCHE DE LABELLISATION DES MÉTIERS SUR 2019/2020

Afin de renforcer l'expertise auprès des clients, une démarche de labellisation des collaborateurs est mise en place. Elle repose sur deux types de dispositifs :

Un dispositif de formation diplômante reconnue par les clients patrimoniaux.

du renforcement des métiers spécialisés, 2017 et 2018 connaissent une progression normale.

Accompagner les changements organisationnels ou culturels
Faire vivre le référentiel de compétences managériales
Garantir le développement des compétences managériales
Faciliter la prise de fonction des nouveaux managers

L'enjeu est de réussir à transformer le modèle de la Caisse régionale avec un double objectif :

développer la « préférence client »
favoriser l'évolution professionnelle des collaborateurs (passerelles entre les métiers) tout en garantissant leur expertise

L'année 2019 va démarrer par un test sur l'évaluation de 9 compétences sur le métier de conseil. Une déclinaison sur l'ensemble des métiers sera ensuite réalisée.

Un dispositif de reconnaissance de l'expertise par une appréciation continue, réalisée et valorisée en interne par les managers pour les clients professionnels et agricoles.

2.4.3. GARANTIR L'ÉQUITÉ ET DÉVELOPPER LA MIXITÉ - DIVERSITÉ

2.4.3.1. RISQUE 10 : INÉGALITÉ SALARIALE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

PROMOUVOIR LA DIVERSITÉ AU SEIN DE LA CAISSE RÉGIONALE ET ÊTRE RECONNU EN TANT QU'EMPLOYEUR RESPONSABLE

La Caisse régionale, signataire de la Charte de la diversité depuis le 1er janvier 2011, considère depuis longtemps qu'au-delà de la responsabilité sociale de l'entreprise, la diversité est source de richesse humaine mais aussi un levier de performance de l'entreprise.

A ce titre, 4 accords et 5 avenants ont été mis en œuvre au sein de la Caisse régionale (cf. annexe).

En novembre 2018, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a participé à un job dating inédit organisé par l'association

COMMISSION HECA

Au 31 décembre 2018, le taux d'emploi des travailleurs handicapés est de 5,97 %. Fidèle à ses valeurs mutualistes de responsabilité, de proximité et de solidarité, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine met tout en œuvre pour atteindre l'objectif des 6 % de travailleurs handicapés.

Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE). Durant ce job dating qui s'adressait aux jeunes diplômés des quartiers prioritaires de la ville de Rennes, candidats et recruteurs se sont découverts lors d'un tournoi de soccer. Moment de jeu et moment de détente se sont alternés pour faire connaissance et prendre en compte les qualités personnelles et les aptitudes comportementales des candidats.

La Caisse régionale s'est engagée dans le cadre de son troisième accord d'entreprise à poursuivre la politique mise en œuvre en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

Les différents axes identifiés pour conduire cette politique sont : le recrutement sous forme de CDI/CDD, la formation en alternance, le maintien dans l'emploi, la sensibilisation interne et externe et le recours au secteur protégé.

Avec l'ensemble de ces actions, le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine entend ainsi confirmer son rôle d'employeur investi dans une politique de diversité.

Dans ce cadre, en 2018, la Caisse régionale a renouvelé des partenariats importants avec l'association Hippocampe pour le Festival Regards Croisés, avec Kéolis/STAR pour les Initiatives Solidaires, avec l'ADAPT pour la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées et avec la Fédération Handisport pour le challenge Handivoile. Il a été également mis en place des actions de sensibilisation telles que l'organisation d'une soirée

« ECOLE DE LA 2ÈME CHANCE » EN 2019

« L'école de la 2ème chance » est un projet qui va offrir à 8 ou 10 apprenants éloignés de l'emploi de se former aux métiers de conseillers clientèle dans le but d'intégrer une formation diplômante en alternance, un CDD ou un CDI. Des travaux préparatoires menés en 2018 ont réuni la FAFSEA (organisme paritaire de formation professionnelle), pôle emploi et l'AFPA (Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes).

Après avoir effectué un benchmark au niveau national

COMMISSION H/F ET MIXITÉ ET NÉGOCIATIONS SUR L'ACCORD ÉGALITÉ H/F

Des négociations en 2018 ont abouti à la signature d'un nouvel accord en juin, dont les principales nouveautés concernent l'équilibre vie privée / vie professionnelle. La commission se réunit 2 fois par an et permet de faire un point sur les engagements pris dans l'accord en matière de recrutement, formation, évolution professionnelle, rémunération et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Dans le cadre du respect de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et femmes, dont l'un des objectifs est de supprimer les écarts de rémunération sur des fonctions similaires, 25 femmes ont vu leur salaire revalorisé en 2018 suite à l'étude des panels.

Cette étude consiste en effet à prendre en considération plusieurs critères : ancienneté, âge, fonction repère, formation, expérience professionnelle...

sur "le handicap et le dépassement de soi" pendant la Route du Rhum, en présence de Sophie Vouzelaud, ambassadrice HECA, ainsi qu'une sensibilisation en interne sur les Troubles Musculo Squelettiques (TMS).

Par ailleurs, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a déjà signé plus de 73 contrats de professionnalisation depuis 2011 afin d'accompagner des travailleurs en situation de handicap dans leur parcours de formation en alternance. Afin de permettre aux collaborateurs un maintien dans l'emploi, 77 aménagements de poste ont été réalisés en 2018 (dont 25 pour des personnes en situation de handicap).

Ces démarches ont pour but de promouvoir et de développer l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale et s'inscrit dans une politique active et durable.

et local, une rencontre avec le FAFSEA a permis de sélectionner un dispositif et de définir plus précisément le projet. Un appel d'offres a ensuite été ouvert au cours de l'été. Quatre organismes de formation y ont répondu, le choix s'est finalement porté sur l'AFPA. Plusieurs échanges ont eu lieu afin d'affiner le contenu de la formation ainsi que les méthodes pédagogiques.

La phase de recrutement a débuté au mois de janvier 2019.

11 femmes PCE 12 SIEGE : 77,83 €/mois/salariée
14 femmes PCE 8 ancienneté 15 à 19 ans : 26,94 €/ mois/salariée

Cette action correctrice en faveur des femmes a été effectuée sur la paie du mois d'avril 2018. Un courrier d'information leur a été transmis par l'intermédiaire de leur manager.

De plus, un travail sur la mixité est en cours au niveau du Groupe Crédit Agricole. Cela devrait également permettre de mener une réflexion sur ce sujet l'année prochaine au sein de la Caisse régionale.

11 femmes ont été promues cadres en 2018, elles représentent ainsi 11 % de l'ensemble des salariés et 41,7 % de l'ensemble des cadres.

	2018	2017	2016
Effectif total au 31 décembre	1391	1 366	1 405
Nombre de femmes cadres	153	142	133
% de femmes cadres	11 %	10 %	9 %

2.5. ENJEU N°5 SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT AU TRAVERS D'OFFRES RESPONSABLES ET RÉDUIRE NOTRE EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE

Pour répondre à cet enjeu majeur, trois objectifs ont été fixés : stimuler la transition vers une économie bascarbone et financer l'essor des énergies renouvelables (EnR), favoriser l'inclusion financière et maîtriser notre empreinte directe en réduisant nos gaz à effet de serre. Les risques inhérents ont été identifiés comme majeurs et seront donc présentés.

2.5.1. STIMULER LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE BAS-CARBONE ET FINANCER L'ESSOR DES ENR

Le financement de la transition vers une économie à faible émission de carbone représente une opportunité. La notion de « finance verte » est vaste et recouvre notamment toutes les solutions de financement qui s'offrent aux particuliers et aux entreprises dès lors qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments (logements, bureaux, ateliers) ou de favoriser le recours à des énergies durables ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites par les financements. De plus, les changements climatiques annoncés mènent à appréhender les risques dits « de transition » liés à l'ajustement vers une économie à faible émission de carbone.

2.5.1.1. RISQUE 11 : AUGMENTATION DU COÛT DU RISQUE EN LIEN AVEC L'AUGMENTATION DES RISQUES CLIMATIQUES AFFECTANT LES CLIENTS

MIEUX ANTICIPER LES RISQUES CLIMATIQUES À L'AIDE D'UN NOUVEL OUTIL

Afin de mieux gérer notre impact sur le changement climatique, les Caisses régionales vont étudier de près le risque climatique physique. Les risques physiques liés au réchauffement climatique peuvent se matérialiser très rapidement en impacts financiers sur les crédits et sur nos résultats d'assurance. Pour le Groupe Crédit Agricole, ces impacts engendrent des risques potentiels de détérioration de la performance financière des contreparties. Ces impacts potentiels du changement climatique sont très localisés. Le risque climatique est en effet lié à la fois à l'évolution du climat, mais aussi à la vulnérabilité de l'activité considérée et à l'exposition des acteurs aux différents aléas. Le contexte local est alors très important pour la définition du risque.

Dans ce contexte, le Groupe souhaite disposer d'un outil détaillant à la fois les projections climatiques pour l'ensemble de ses régions en France, l'exposition de ces régions aux aléas climatiques et la vulnérabilité des différents secteurs d'activité. Cet outil comprendra également des éléments de méthode pour comprendre et saisir les facteurs contextuels aggravants. Ces résultats permettront aux Caisses régionales de disposer des bases techniques. Le Groupe s'appuiera sur la méthodologie mise en place par « Carbone 4 ».

7 aléas climatiques directs seront couverts : vagues de chaleur, pluies intenses, précipitations moyennes, tempêtes, montée du niveau de la mer, sécheresses, hausse de la température moyenne. Carbone 4 approchera l'évolution de chaque aléa au travers de plusieurs variables climatiques, capturant les variations d'intensité et de fréquence. Le travail sera conduit au cours du premier semestre 2019.

En plus d'appréhender les risques climatiques à l'aide d'un nouvel outil, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine souhaite poursuivre le développement des offres de crédits accompagnant la transition énergétique des clients.

POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DES OFFRES DE CRÉDITS ACCOMPAGNANT LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DES CLIENTS

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'inscrit dans la dynamique d'activité du territoire avec 1,3 milliard d'euros de réalisations en crédits habitat dont une partie permet d'accompagner la transition énergétique des clients.

La production de prêt à taux zéro (PTZ) atteint encore cette année un niveau élevé : 963 prêts pour 52 millions d'euros. Pour mémoire, les PTZ financent l'achat de neuf, la construction, l'achat d'ancien avec travaux, donc des bâtiments aux normes énergétiques améliorées.

1 L'éco prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat sous la forme d'avance sans intérêt pour financer les travaux d'économies d'énergie.

	2018	2017	2016
Nombre d'éco-PTZ	237	287	238
Valeur monétaire (€)	4 591 393	5 271 623	4 283 709
% du nombre total de crédits immobiliers de l'année	1,38 %	1,30 %	1,08 %

Ce type de prêt avantageux et très encadré illustre l'engagement du Crédit Agricole au quotidien pour améliorer le cadre de vie des Bretilliens. Après une année exceptionnelle en 2017, le nombre de bénéficiaires et les montants témoignent de l'accompagnement réalisé.

1 Le Prêt Economie d'Energie

Le Prêt Economie d'Energie (PEE) est une offre encadrée par l'Etat, qui permet de financer certains types de travaux relatifs à l'installation d'équipements utilisant une énergie renouvelable (photovoltaïque, solaire, bois, géothermie, vent) ou permettant de faire des économies d'énergie (isolation de la toiture, changement de fenêtre, etc.).

	2018	2017	2016
Nombre de PEE	15	53	121
Valeur monétaire (€)	233 804	907 905	1 538 175
% du nombre total de crédits immobiliers de l'année	0,09 %	0,20 %	0,55 %

Les nombres et volumes deviennent minimes en raison de la conjoncture de taux. Cela ne représente pas la dynamique des prêts réalisés aux particuliers.

Pour accompagner les porteurs de projets, le Crédit

1 Efficacité énergétique

Depuis 2015, la gamme ORIZON vient consolider les dispositifs existants (Eco PTZ, PEE) pour financer les travaux de rénovation énergétique sur le marché des particuliers.

Le contexte de taux particulièrement bas, toujours d'actualité en 2018, a été défavorable à sa commercialisation.

Prêt ORIZON Habitat : achat + travaux

Cette offre permet le financement de travaux visant à

Agricole d'Ille-et-Vilaine met à disposition sur son site internet l'outil Calculeo, qui permet de déterminer le montant des aides en fonctions des travaux envisagés.

réduire la consommation d'énergie du bâtiment et à améliorer son isolation. Le montant total du prêt ORIZON Habitat est inférieur ou égal à 15 000 €. 9 crédits ont été réalisés pour un montant de 117 067 €.

Prêt ORIZON Auto

La gamme ORIZON permet également de financer des véhicules neufs ou d'occasion, à moteurs hybrides ou électriques. 19 crédits ont été réalisés pour un montant de 197 700 €.

FINANCEMENT DES ENR SUR LES MARCHÉS DES ENTREPRISES, DE L'AGRICULTURE ET DES PROFESSIONNELS

En 2018, les Caisses régionales bretonnes ont poursuivi, dans une logique de coopération, leur engagement sur le marché de l'économie de l'environnement, dans le domaine de l'efficacité énergétique et du financement des unités de production d'énergie renouvelable (méthanisation, cogénération, éolien, photovoltaïque…). Sur le marché du financement des unités de production d'énergies renouvelables (EnR), les Caisses régionales bretonnes, à travers l'expertise financière et technique développée depuis 2012 au sein du pôle Economie de l'Environnement (pôle EE), ont poursuivi en 2018 leur accompagnement et défendu leurs parts de marché à 60 % sur la méthanisation et 73 % sur la cogénération.

Synthèse des financements accompagnés par le pôle CA Bretagne Economie de l'Environnement pour l'ensemble de la région Bretagne

Projets et réalisations de financement d'unités de production d'EnR - CR bretonnes

	2018	2017	2016	2015	2014
Nb de projets accompagnés	38	24	17	18	8
Réalisations en K€	34 555	30 225	28 132	29 864	25 353

1 Le marché de la méthanisation

5 projets financés pour le département d'Ille-et-Vilaine Le marché de la méthanisation a été très dynamique en 2018. Sur les 26 rendez-vous réalisés au niveau de la Caisse régionale pour accompagner les porteurs de projet, 25 contacts ont été consacrés à la découverte de nouveaux projets. Cette forte dynamique sur le marché de la méthanisation est impulsée par la réévaluation des tarifs de rachat d'électricité et par la volonté de diversification des ateliers agricoles permettant une meilleure sécurisation des revenus.

1 La filière photovoltaïque

8 projets financés pour le département d'Ille-et-Vilaine avec l'appui du pôle Economie de l'Environnement Dans le cadre de l'obligation d'achat (<100 kW) ou des appels d'offres CRE (Commission de Régulation de l'Energie), les opportunités d'investissement, en particulier lors de la construction de bâtiments nouveaux, sont à étudier au cas par cas.

En synthèse pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en 2018

POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DU PÔLE ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES EXPERTISES MÉTIER SUR LE MARCHÉ DES ENTREPRISES

Le pôle breton Economie de l'Environnement et Unifergie, filiale du groupe spécialisée dans les financements des projets liés à la transition énergétique, sont intervenus le 1er février 2018 auprès de l'ensemble des banquiers spécialisés afin de présenter la démarche conseil transition énergétique dédiée aux entreprises.

En complément, la Caisse régionale est entrée au capital de la Société d'économie mixte ENERG'IV qui a pour vocation d'accompagner les projets de transition énergétique du territoire (éolien, photovoltaïque,

SUIVRE LA MESURE CO2 DES FINANCEMENTS

Le groupe Crédit Agricole a mis en place une méthode d'estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre de l'activité de sa banque de financement à l'international. Cette méthode « open source » est reconnue par l'Ademe et présentée dans son guide sur les méthodologies de calcul des émissions de CO2. Cette méthodologie « Top/Down » n'est cependant pas assez fine pour appréhender le poids carbone des financements du secteur des entreprises dans la banque de détail. Un groupe de travail constitué de CACIB/Crédit Agricole S.A. et de 6 Caisses régionales, a été constitué en novembre 2016, avec pour objectif de faire évoluer la méthode, en fixant des hypothèses tenant compte des données disponibles dans les Caisses régionales.

Les travaux se sont appuyés sur une méthodologie développée dans le cadre de la Chaire Finance et Développement Durable de l'université Paris-Dauphine, soutenue par Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (CACIB). Cette méthode a pour but de quantifier, sans comptage multiple, les émissions de GES liées aux financements et aux investissements.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a accompagné 13 projets de production d'énergie verte pour un montant de 6 M€ soit 26 % de plus qu'en 2017.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine participe au soutien financier de projets sur le marché de l'économie de l'environnement sur son territoire ainsi qu'au niveau de la Bretagne grâce à une étroite collaboration entre les Caisses régionales bretonnes.

méthanisation..). Le Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine, le département d'Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole, la Caisse des dépôts et Consignations, la Caisse d'Epargne et Arkea sont les autres acteurs au capital d'ENERGIV'.

Son objectif est de réaliser ou apporter son concours à des projets portant sur la production, la promotion, l'utilisation, le transport ou la distribution des énergies renouvelables, la maîtrise ou l'optimisation de la demande ou l'utilisation de l'énergie, et/ou la réduction du recours aux énergies fossiles.

Cette méthode est désormais ouverte à tous et est publiée dans un guide Ademe, qui a pour but d'aider les différents acteurs de la finance à estimer leurs GES (8). Par convention, les émissions sont totalement affectées au financement de la production et non de la consommation. Elles sont affectées aux agents économiques possédant les principaux leviers d'actions pour les réduire. La répartition par macro-secteurs (9) permet d'identifier les domaines financés les plus émissifs.

A partir des données présentes dans la base des prêts de la Caisse régionale traitée par la Direction des Finances de Crédit Agricole S.A, un tri a été réalisé sur la base suivante : encours de prêts au 31/12/2017, crédits à la clientèle au bilan de la Caisse régionale et agents économiques non particuliers.

Sur la base des encours de prêts au 31 décembre 2017 de 4 063 546 622 € pour la Caisse régionale, les estimations d'émission de GES ressortent à 464 kilo tonnes équivalent CO2 selon la répartition ci-dessous :

MACRO-SECTEURS	GES KTCO2 2017	GES KTCO2 2016	VARIATION % 2016/2017*
Agroalimentaire,Agriculture, Bois/Papier	297	292
Construction	62	62
Energie	3	3
Industrie	16	14
Transport	79	75
Assurances, banques, services fin.	0	0
Déchets	8	8
Administration	0	0
Autres services	0	0
TOTAL	464	453	+2.42

* L'estimation publiée au rapport RSE 2017 a été revue pour tenir compte d'une actualisation des facteurs de conversion entre 2008 et 2015. Les facteurs de conversion sont issus de données internationales et de la Banque Centrale Européenne. (8) http://www.bilans-ges.ademe.fr/docutheque/docs/guide-3-tomes.pdf

fonctionnement.

L'année 2016 a été retranscrite sur les mêmes bases que 2017. Ainsi, avec des encours de prêts en progression de 2,72 % /2016 (2016 = 3,9 milliards d'euros), les GES 2017 montrent un léger infléchissement de 0,11 % en valeur relative.

Les émissions induites par les financements sont très différentes des émissions mesurées par le bilan carbone.

2.5.2. FAVORISER L'INCLUSION FINANCIÈRE

2.5.1.2. RISQUE 12 : AUGMENTATION DE LA PART DE CLIENTÈLE EN DIFFICULTÉ SUITE À L'INSUFFISANCE D'ACTIONS ADAPTÉES

PRÉVENIR LE SURENDETTEMENT ET ACCOMPAGNER LES CLIENTS FRAGILISÉS PAR UN ACCIDENT DE LA VIE

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, dans une démarche mutualiste et solidaire, a mis en œuvre en 2003 un dispositif dénommé « Point Passerelle », afin d'accompagner sur son territoire des personnes en difficulté financière suite à un évènement de vie (perte d'emploi, séparation de couple, maladie, décès d'un proche, jeune de moins de 25 ans sans soutien familial). Le Point Passerelle propose un service gratuit d'écoute et de médiation dans le cadre d'un savoir-faire bancaire et financier.

Les conseillers Passerelle, appuyés par un réseau d'accompagnateurs bénévoles, ont pour mission d'écouter, de diagnostiquer, d'orienter, d'accompagner, de trouver et de mettre en place des solutions sociales et économiques, auprès de ses clients qui, identifiés comme étant en difficultés, en ont accepté le principe et ont une réelle envie de s'en sortir.

Cela traduit le fait que l'impact environnemental est lié davantage aux financements qu'à l'activité directe de

Pour cette deuxième publication, dans le rapport 2018, les mesures publiées sont bien celles prenant la base des prêts à fin 2017 (et non pas celles de fin 2018).

CHIFFRES ET RÉSULTATS

Les assemblées générales 2018, temps forts de notre modèle mutualiste, ont permis de communiquer auprès des sociétaires et des collaborateurs sur les 20 ans du Point Passerelle. Une nouvelle dynamique s'est ainsi amorcée au sein des Caisses locales, qui s'est traduite par une augmentation du nombre de familles accompagnées, passant de 37 en 2017 à 56 en 2018. En outre, 18 familles sont confiées à l'association Passerelle et bénéficient désormais d'un suivi personnalisé par un bénévole de l'association.

Depuis 2003, plus de 1 100 familles ont bénéficié du Point Passerelle ayant pour but de rétablir durablement la situation des clients à la sortie du dispositif.

	2018	2017	2016	2015
Nombre de dossiers Point Passerelle réceptionnés	70	61	63	107
Dossiers avec avis favorable pour traitement / dossiers traités	56	37	53	93
Suivis par un membre de l'association	18	10	20	23

Pour favoriser encore davantage l'inclusion bancaire, le Point Passerelle se dote de moyens humains supplémentaires, en renforçant ses équipes de conseillers, de correspondants élus et salariés au sein de ses Caisses locales ainsi que ses accompagnants bénévoles. Il renforce ses actions de communication auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise mais également auprès des acteurs sociaux du territoire. Il

des ateliers d'éducation budgétaire à l'attention des jeunes, en partenariat avec les missions locales.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine affirme plus largement sa volonté d'accompagner l'inclusion bancaire, en proposant en 2019 le micro-crédit, une solution qui va au-delà des bénéficiaires du Point Passerelle.

étend ses actions préventives en proposant, depuis 2018,

ÉCRIRE UN NOUVEAU PROCESSUS DE GESTION DES DÉBITEURS

De nombreuses actions, organisationnelles, managériales, formatives, destinées à améliorer notre accompagnement de nos clients en difficultés financières, ont été mises en œuvre depuis 2 ans (détection prévention, solution) telles que l'équipement des clients avec les alertes SMS pour les « anomalies sur compte », la formation des managers, le relèvement des seuils de délégations octroyées aux conseillers.

Ces actions vont être complétées par une nouvelle initiative de la banque, destinée à favoriser l'inclusion bancaire et à mieux accompagner les clientèles fragiles. Un groupe de travail a été lancé pour engager une large réflexion et consultation en ce sens.

APPORTER DES OFFRES AUX PLUS DÉPENDANTS, AUX SENIORS AINSI QU'À LA POPULATION PROTÉGÉE EN LIEN AVEC LES ANNONCES GOUVERNEMENTALES SUITE AUX RÉCENTS MOUVEMENTS SOCIAUX

La Caisse régionale a la volonté de structurer une filière Santé Bien Vieillir pour définir sa stratégie d'accompagnement des activités déployées autour de ce domaine, en lien avec le territoire et son écosystème.

En 2018, des travaux ont été engagés en co-construction avec les administrateurs afin de définir les orientations et les pistes d'actions. Une lettre de cadrage a été présentée et validée par le Comité de Direction et le Conseil d'Administration en octobre 2018.

Trois ambitions fortes sont donc inscrites au plan stratégique :

1. Fédérer sur le territoire les solutions pour Bien Vieillir
1. Co-construire avec les acteurs de l'écosystème les solutions pour Bien Vieillir
1. Accompagner les projets des séniors
En 2019, des actions ont été retenues en priorité :
Financer les acteurs du maintien à domicile
Participer aux financements des structures d'accueil de type Résidence de services aux seniors, EHPAD
Développer la part de marché sur les séniors et construire un parcours relationnel
Promouvoir les offres sur la Prévention au Bien Vieillir aux côtés des filiales du Groupe

Un animateur de la filière est en cours de recrutement pour poursuivre la rencontre des acteurs bretilliens et du groupe, approfondir les priorités et projets à accompagner et définir le plan de marche à horizon 2020.

2.5.3. MAÎTRISER NOTRE EMPREINTE DIRECTE EN RÉDUISANT NOS GES (GAZ À EFFET DE SERRE)

2.5.3.1. RISQUE 13 : INADÉQUATION ENTRE AMBITIONS ET MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR RÉDUIRE NOS GES

La Caisse régionale met en œuvre une politique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle s'appuie sur le bilan carbone pour fixer un cap puis réaliser des actions correctrices éventuelles. Ce chapitre s'attache à rappeler les résultats du dernier bilan carbone puis à montrer le pilotage en matière d'énergie, de papier, de déchets.

LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

1 L'analyse des données de 2015

En 2016, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a réalisé son Bilan Carbone® 2015. Les émissions globales de GES générées en 2015 par ses activités ont été évaluées à 10 080 tonnes équivalent CO2 (téqCO2 ), tel que le présente la figure ci-dessous :

Bilan Carbone 2015

Le poste « Déplacements de personnes » est ainsi le poste prépondérant en termes d'émissions de GES (32 %), avec 3 230 téqCO2. Vient ensuite le poste « Immobilisations » qui représente 25 % des émissions de GES de ce Bilan Carbone et pèse pour 2 530 téqCO2. Le poste « Intrants » arrive en troisième position avec 1 920 téqCO2 (19 %). Le poste « Energie » arrive en quatrième position avec 1 330 téqCO2 (13 %).

Enfin, les postes « Fret » (10 %) et « Hors-énergie » (1 %) pèsent respectivement pour 970 téqCO2 et 80 téqCO2.

Le poste « Déchets » est également faible en termes d'émissions de GES (<1 %), avec 20 téqCO2. Son impact sur l'environnement ne doit cependant pas être négligé. Dans le cadre de la réalisation du Bilan Carbone®, les salariés ayant contribué à la remontée de données ont

L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

C'est de loin le poste énergétique le plus impactant pour la Caisse régionale. En 2018, la consommation énergétique globale en kWh du Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine affiche une baisse par rapport à l'an passé. Cette année est comparable à 2017, en termes de critère conditions météorologiques (2 228 Degrés Jours Unifiés contre 2 252 en 2017).

Cette baisse de 4 % représente une réelle performance,

reçu une sensibilisation sur le changement climatique. Le prochain Bilan Carbone sera lancé en 2019 afin d'analyser les données 2018 du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.

sachant que la surface climatisée a été augmentée pour améliorer le confort des collaborateurs et des clients. Le principal facteur de cette diminution globale est lié à la rénovation des 23 agences et des nouveaux critères d'optimisation (équipements basse consommation en majorité par Led/ pilotage à distance des appareils énergivores, suppression des anciennes chaudières fuel et gaz par des pompes à chaleur réversibles …)

	2018		2017			2016
	Kwh	TeqCO2	Evolution en TeqCO2	Kwh	TeqCO2	Evolution en TeqCO2	Kwh	TeqCO2
Electricité	6 361 146	521	- 4.03 %	6 628 741	543	+16.72 %	6 472 812	531

NB : la règle de calcul 2018 des facteurs d'émissions : Electricité : 0,082 kgCO2e/kWh

Dans le cadre de sa politique énergétique, la Caisse régionale vient également de signer un mandat auprès d'un partenaire national. L'objectif est de contractualiser et de garantir un contrat énergie verte (anticipation des contrats d'énergies à venir sur 2020 et 2021).

LE PAPIER

La consommation de papier pour les agences et les fonctions supports du Crédit Agricole a fortement diminué entre 2017 et 2018.

Cette baisse s'explique principalement par la dématérialisation et la mise en place de la signature électronique en agence, qui a engendré une diminution de la consommation de ramettes, d'enveloppes pour l'envoi des courriers et de papier pour les relevés de comptes.

	2018	2017	2016
	Masse Kg	Masse Kg	Masse Kg
Volume total papier	159 254	189 054	199 357

LES DÉCHETS

1 Le papier

En 2018, le Crédit Agricole a fait recycler 35 tonnes de ses déchets par Véolia (73,5 t en 2017) et 48 tonnes de papier ont été récupérées par la Feuille d'Erable (53 t en 2017). Le volume de déchets recyclés chez Véolia est plus en phase avec les chiffres de 2016 (39 t) bien qu'en légère baisse, mais en lien avec la baisse de notre consommation globale de papier. En effet, en 2017 nous avions réalisé une action de déstockage et envoyé à la destruction une grande quantité d'archives.

1 Les cartouches et les déchets d'équipements électroniques (DEEE)

Sur les 10 360 kg de consommables achetés en 2018 (cartouches et déchets d'équipements électriques et électroniques), 8 219 kg d'entre eux ont été recyclés soit 79 %. En 2018, l'augmentation du volume des consommables s'explique par le remplacement de matériels informatiques dans le cadre de la rénovation des agences. Les consommables utilisés dans les nouvelles imprimantes (tambours, cartouches) sont plus performants et ne nécessitent pas d'être remplacés aussi fréquemment. Ce qui explique la baisse de 12 % du taux de recyclage.

	2018	2017	2016
Total consommables (kg)	10 360	6 327	5 735
Total recyclés (kg)	8 219	5 745	5 161
Pourcentage recyclés	79 %	91 %	90 %

1 Les gobelets jetables recyclés

En 2017 au siège de la Caisse régionale, des gobelets réutilisables et personnalisés ont été installés dans les distributeurs automatiques. Après usage, ces gobelets sont placés dans un collecteur dédié, lavés dans des stations de lavage situées en entreprises adaptées, et replacés dans les distributeurs. En 2018, cette pratique a été étendue aux fontaines à eau. Cette démarche permet d'économiser 160 000 gobelets en plastique par an (60 000 pour les fontaines à eau et 100 000 dans les machines à café), soit 576 kg de déchets et 2 187 kg CO2 équivalent.

3.TABLEAU DE CORRESPONDANCE AVEC LES INFORMATIONS REQUISES PAR L'ORDONNANCE N°2017-1180 DU 19 JUILLET 2017 ET LE DÉCRET N°2017-1265 DU 9 AOÛT 2017 SUITE À LA DIRECTIVE EUROPÉENNE DU 22 OCTOBRE 2014

VOLET	THÈME	INFORMATIONS	PARTIE DU RAPPORT
Sociétal	Le respect des droits de l'homme et lutte contre la corruption	les actions engagées pour prévenir la corruption et la loyauté des pratiques	2.2.2
Sociétal	La protection des données	La protection des données	2.2.2
Environnemental	Changement climatique	Epargne Investissement Socialement Responsable et outil diagnostic RSE	2.3.1
Environnemental	Politique générale en matière environnementale	Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	A
Environnemental	Changement climatique	Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société	2.5.3
Environnemental	Changement climatique	L'adaptation aux conséquences du changement climatique	2.5.1
Environnemental	Protection de la biodiversité	Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	B
Environnemental	Economie circulaire	Les mesures de prévention, de recyclage, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets	2.5.3
Environnemental	Economie circulaire	La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	2.5.3
Environnemental	Gaspillage alimentaire	Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire	C
Social	Relations sociales	Bilan des accords collectifs	Annexe
Social	Santé et sécurité	Prévention, les accidents du travail	2.4.1
Social	Egalité de traitement	Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées	2.4.3
Social	Egalité de traitement	La politique de lutte contre les discriminations	2.4.3
Social	Formation	Les politiques mises en œuvre en matière de formation	2.4.2
Social	Formation	Le nombre total d'heures de formation	2.4.2
Social	Egalité de traitement	Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	2.4.3
Social	Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'OIT	A l'élimination du travail forcé ou obligatoire	D
Sociétal	Impact territorial, économique et social de l'activité de la société	Sur les populations riveraines ou locales	2.1.1
Sociétal	Relations entretenues avec les clients	Les conditions du dialogue	2.2.1

RAPPORT FINANCIER 2018

VOLET	THÈME	INFORMATIONS	PARTIE DU RAPPORT
Sociétal	Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations	Les actions de partenariat ou de mécénat	2.3.1
Sociétal	Sous-traitance et fournisseurs	La prise en compte dans la politique d'achats des enjeux sociaux et environnementaux.	2.3.2
Sociétal	Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, concernant l'inclusion financière	Les actions pour accompagner les clients fragiles, dépendants	2.5.2
Sociétal	Lutte contre l'évasion fiscale	Les actions mises en œuvre	E
Sociétal	Lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l'alimentation responsable, équitable et durable	Les actions mises en œuvre	F

* Les indicateurs que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ne juge pas pertinents au regard de son activité :

Exerçant ses activités en France, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine respecte les obligations réglementaires en vigueur.

A - Compte tenu de ses activités de service, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas à l'origine de risques environnementaux et de pollutions significatifs. .

B - Son activité n'ayant pas d'impact direct sur la biodiversité, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas mis en œuvre de mesure spécifique. C - Le gaspillage alimentaire est considéré non matériel pour le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine

D - Il n'est pas concerné par le travail forcé ou obligatoire ni par le travail des enfants.

E - F - Compte tenu de la publication tardive des lois (23 et 30 octobre 2018), nous n'avons pas été en mesure d'intégrer les thèmes suivants (l'évasion fiscale, la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal, l'alimentation responsable, équitable et durable) à notre analyse de risques RSE et/ou de traiter ces sujets ; ces thèmes, s'ils constituent des risques principaux, seront traités lors du prochain exercice

4.ANNEXE

BILAN DES ACCORDS COLLECTIFS 2018 ET ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Au cours de l'année 2018, le Comité d'Entreprise s'est réuni 13 fois. Le nombre d'élus titulaires et suppléants est fixé suivant les dispositions prévues par le protocole d'accord préélectoral. Il est actuellement composé de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant au CE, même si elle n'y a pas d'élu. La présidence du CE est assurée par un représentant de la Direction Générale.

Au cours de l'année, les délégués du personnel se sont réunis 12 fois, soit une fois par mois. Comme pour les élus du Comité d'Entreprise, le nombre d'élus titulaires et suppléants est fixé suivant les dispositions prévues par le protocole d'accord préélectoral. Il est actuellement composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur ou son représentant, toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Il est convenu que la Direction accepte de répondre à des questions hors de ce périmètre légalement défini, dès lors que la réponse à ces questions permet d'éclairer utilement l'ensemble des salariés de la Caisse régionale. Néanmoins, chaque instance ayant un périmètre d'intervention défini, la Direction peut être amenée à rappeler ce périmètre et à demander à ce que la question soit abordée lors de l'instance ad hoc.

L'année 2019 sera marquée par la fin des mandats des représentants du personnel en avril 2019 et la mise en place du Comité Social et Economique prévu par les ordonnances Macron. En vue de cette échéance et afin d'enrichir le dialogue social, la Caisse régionale a organisé, avec tous les représentants du personnel, un séminaire permettant de partager avec eux les sujets majeurs du moment dont la digitalisation du milieu bancaire et les ambitions et enjeux des ordonnances Macron.

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine attache une réelle importance au dialogue social et à la négociation collective et dépasse chaque année les simples exigences réglementaires en la matière.

Il y a eu cette année 15 réunions de négociations collectives, qui ont abouti à la signature de 4 accords collectifs, ainsi que 5 avenants avec les organisations syndicales.

Les accords et avenants signés en 2018 sont :

Accord du 29/01/2018 instituant un régime de complémentaire santé.
Avenant du 18/09/2018 portant sur l'évolution de la politique de rétribution globale.
Accord du 23/02/2018 relatif au montant de l'enveloppe 2018 consacrée à la reconnaissance des expertises et des prises de responsabilité.
Accord du 08/06/2018 relatif à l'égalité professionnelle qui est le témoin de l'engagement de la Caisse régionale sur quatre domaines prioritaires que sont la formation, le recrutement, l'évolution professionnelle et la rémunération. Grâce à cet accord, les hommes peuvent désormais bénéficier

d'un congé paternité de 15 jours calendaires - au lieu des 11 légaux - avec subrogation et maintien de salaire.

Avenant du 25/07/2018 portant sur la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Accord du 25/07/2018 relatif à l'aménagement des fins de carrières au CA d'Ille-et-Vilaine, instaurant notamment un abondement de l'entreprise en cas de transfert de jours de congés du compte-épargne temps sur le PERCO, un compte-épargne temps spécifique fin de carrière pour les salariés de plus de 52 ans, le mécénat de compétence pour les salariés de plus de 50 ans, ainsi que la prise en charge par l'entreprise des cotisations à hauteur de 100% pour les salariés de plus de 60 ans à temps partiel.
Avenant du 18/09/2018 portant sur la mise en place du vote électronique.
Avenant du 14/12/2018 portant sur la formation professionnelle.
Avenant du 14/12/2018 portant sur le handicap.

Suite à la publication des ordonnances Macron, des négociations portant sur le fonctionnement du dialogue social et la mise en place du CSE, ont été entamées en septembre. Elles devraient aboutir sur à un accord en début d'année 2019.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

- EXERCICE 2018 -

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37- art.L.225-37-2 à art. L. 225-37-5)

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, nous vous rendons compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier (I) ainsi que du tableau des délégations en matière d'augmentation de capital (II) et des modalités de participation aux assemblées générales (III) mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine.

I. PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
aux articles L. 231-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la

Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,

aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemple :

les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
pour caractériser l'indépendance des Administrateurs des Caisses régionales, Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l'exercice 2018 au regard des orientations de l'Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018. Conformément aux réserves d'interprétation mentionnées par l'ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d'indicateurs propres aux réseaux de banques coopératives a été élaborée afin de caractériser l'indépendance de leurs administrateurs. L'analyse de l'indépendance des administrateurs de Caisses régionales prend donc en considération cette nouvelle liste d'indicateurs.

I.1. PRÉSENTATION DU CONSEIL

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale est composé de 15 membres. Conformément aux statuts de la Caisse régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse régionale.

L'article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre autres, que :

Chaque sociétaire personne physique ou personne morale a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit, et qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise.
Chaque sociétaire personne morale a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par MILLE parts

souscrites, sans toutefois qu'elle puisse disposer de plus de dix voix en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau.

En 2018, plusieurs changements sont intervenus dans la composition du Conseil. Le tiers sortant a été renouvelé. De plus, il a été procédé à l'élection d'un nouvel Administrateur en remplacement de Monsieur Alain MAGNAVAL, arrivant en fin de mandat et atteint par la limite d'âge. Madame Betty BUDET a ainsi été élue à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2018, en qualité de nouvelle Administratrice.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 31/12/2018

MEMBRES DU BUREAU :	FIN DE MANDAT
BOCQUET Marie-Françoise, Présidente	2021(1)
AUFFRAY Olivier, 1er Vice-Président	2020
DESMOTS Marie-Gabrielle, 2ème Vice-Présidente	2021
PIROMALLI Mario, 3ème Vice-Président	2021
PINSARD Patricia, Secrétaire – Trésorière	2019
ADMINISTRATEURS :	FIN DE MANDAT
COBAC Alain	2020
GIROUX Eliane	2020
BUDET Betty	2020
PEYREGNE Laurent	2021
BURBAN Sylvie	2019
BEUCHER Bruno	2019
DUVAL Louis	2019
SIMONNEAUX Olivier	2020
GUILLEMOT Philipe	2019
GAIGNARD Déborah	2021
Total des Membres du C.A. :	15

(1) Madame Marie Françoise BOCQUET quittera le conseil en mars 2019, atteinte par la limite d'âge.

Le Bureau est composé de la Présidente, de trois Vice-Présidents et de la Secrétaire-Trésorière du Conseil d'Administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission d'assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d'Administration : les principaux sujets qui sont présentés en Conseil d'Administration y sont abordés. La limite d'âge pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la Caisse régionale est de 67 ans. Le Directeur Général de la Caisse régionale participe aux réunions du Bureau.

CONCERNANT L'INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL :

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte des critères suivants :

L'absence d'intérêts communs entre chaque membre du Conseil d'Administration et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale),
Les membres du Conseil d'Administration votent

en Assemblée Générale des Caisses locales sociétaires des banques régionales selon le principe démocratique : « une personne, une voix »

La faiblesse du nombre de parts sociales détenue par le membre du Conseil d'Administration au capital de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat
Les parts sociales détenues n'ouvrent pas de droit sur l'actif net et les intérêts aux parts sociales sont

plafonnés au plan règlementaire. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même Administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné.

Les relations d'affaires personnelles et/ou professionnelles entre un membre du Conseil d'Administration et la Caisse régionale font l'objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d'intérêt :
- Application de la procédure de contrôle dite « des conventions règlementées » ;
- Existence d'une charte de l'administrateur(rice) qui prévoit la gestion des conflits entre les intérêts moraux et matériels et ceux de la banque, allant de la simple information à l'abstention en cas de délibération sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle

l'Administrateur aurait un intérêt direct ou indirect ;

Les membres des Conseils d'Administration de Caisse régionale n'ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la Direction générale de ladite Caisse régionale ;
Les fonctions de membres de Conseil d'Administration ne sont pas rémunérées et n'ouvrent droit, sur justification, qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'Administration de la Caisse régionale dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L'Administrateur ne perçoit pas d'honoraires additionnels.
Le Conseil d'Administration veille au renouvellement de ses membres afin d'assurer la diversité de ses membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHANGEMENTS INTERVENUS EN 2018

ADMINISTRATEUR	ANNÉE D'ÉCHÉANCE MANDAT EN COURS	FIN DE MANDAT PAR LIMITE D'ÂGE	RENOUVELLEMENT ÉLECTION DÉPART
Bruno BEUCHER	AG 2019	AG 2027
Sylvie BURBAN	AG 2019	AG 2020
Louis DUVAL	AG 2019	AG 2026
Patricia PINSARD	AG 2019	AG 2040
Philippe GUILLEMOT	AG 2019	AG 2027
Marie Francoise BOCQUET	AG 2018	AG 2019	Renouvellement
Déborah GAIGNARD	AG 2018	AG 2046	Renouvellement
Marie Gabrielle DESMOTS	AG 2018	AG 2031	Renouvellement
Laurent PEYREGNE	AG 2018	AG 2029	Renouvellement
Mario PIROMALLI	AG 2018	AG 2027	Renouvellement
Olivier AUFFRAY	AG 2020	AG 2035
Olivier SIMONNEAUX	AG 2020	AG 2036
Betty BUDET	AG 2020	AG 2032	élue
Alain COBAC	AG 2020	AG 2022
Eliane GIROUX	AG 2020	AG 2029
Alain MAGNAVAL	AG 2018	AG 2018	Départ limite d'âge

CONCERNANT LA DIVERSITÉ DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

La politique de diversification : féminisation et représentativité relais de croissance.

LES PRÉCONISATIONS DU COMITÉ DES NOMINATIONS SUR LE RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CR

Les priorités relais de croissance retenues par le Comité sont par ordre :
- Le logement,
- L'intégration des filières mer et tourisme,
- Les jeunes & l'Economie du Numérique et/ou un profil universitaire
- L'industrie agroalimentaire
en termes de profil :
- Des personnes impliquées (assiduité et implication antérieure constatée)
- Pas d'administrateurs CR de la même Caisse locale
- Pas de CSP agri, déjà bien représentée dans le Conseil
- Moins de 60 ans, pour réaliser au moins 2 mandats.
Utilisation de notre nouvelle base « connaissances élus », donc sélection de personnes ayant rempli son

profil sur connaissance élu ou connues.

Une Couverture géographique équilibrée
Atteindre 40 % de taux de féminisation en 2020 (objectif déjà dépassé)

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA ne s'applique pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

En effet, la modification de l'article L.225-37 du code de commerce a été opéré par la loi n° 2011-103 du 27 janvier

2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA.

La Caisse régionale est sensible à cette diversification de son Conseil. Elle cherche, à chaque renouvellement de mandat, à conforter, dans la mesure du possible, l'équilibre de sa représentation. Le Conseil d'Administration se

CONCERNANT LA DURÉE DES MANDATS :

Les Administrateurs sont élus pour 3 ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année.

CONCERNANT LE CUMUL DES MANDATS :

En application des nouvelles dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive du 26 juin 2013 dite « CRD IV », les personnes assurant la direction effective, les Administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

Soit un mandat de direction générale et deux mandats d'Administration,
Soit, quatre mandats d'Administration.

compose de 8 hommes et 7 femmes à compter du 27 mars 2018.

En outre, la politique de mixité au niveau des 10 % de postes à plus forte responsabilité au sein de la Caisse est en conformité au niveau du Comité de direction. On note en 2018 la présence de 25 % de femmes au sein du Comité de direction.

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe comptent pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération.

Il est par ailleurs prévu que les Administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction au sein de l'entreprise.

CONCERNANT LA LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS :

	LISTE DES MANDATS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉNOMINATION SOCIALE		COTÉES(*) GROUPE CA	NATURE MANDAT
	Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine		Oui	Directeur Général
	Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement		Oui	Administrateur
	CA Corporate and Investment Bank - Conseil Administration		Oui	Administrateur
	CA Corporate and Investment Bank - Comité Audit		Oui	Membre
	Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine		Oui	Directeur Général
	Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement		Oui	Administrateur
	CSP PLATINE cash management-Affaires internationales		Oui	Membre
	UNI-Médias		Oui	Administrateur
Jean Pierre VAUZANGES	SGAPS GROUPE AGRICA	Non	Non	Président
	AGRICA GESTION	Non	Non	Administrateur Titulaire
	AGRICA RETRAITE AGIRC	Non	Non	Administrateur Titulaire
	CCPMA PREVOYANCE	Non	Non	Administrateur Titulaire
	SAS AGRICA EPARGNE	Non	Non	Administrateur Titulaire
	GROUPE AGRICA	Non	Non	Administrateur Titulaire
	ESH LA RANCE	Non	Non	Président
	Oscars d'Ille-et-Vilaine	Non	Non	Président
	Nominoë Fonds de recherches	Non	Non	Administrateur
	Fédération des Banque Française de Bretagne	Non	Non	Président
	UE 35 MEDEF	Non	Non	Membre Comité directeur
	CCI Ille-et-Vilaine	Non	Non	Membre Associé

(*) ne concerne que les sociétés hors groupe

	DÉNOMINATION SOCIALE	COTÉES	GROUPE CA	NATURE MANDAT
MARIE-FRANCOISE BOCQUET	CAEB		Oui	Administratrice
	BUREAU FEDERALE FNCA		Oui	Membre
	SCI CAM		Oui	Administratrice
	SACAM PARTICIPATIONS		Oui	Administratrice
	SAS RUE DE LA BOETIE		Oui	Administratrice
	Crédit Agricole Immobilier		Oui	Administratrice
	Crédit Agricole Leasing & Factoring (CALEF)		Oui	Administratrice
	UNEXO-ACTICAM		Oui	Administratrice
	Caisse Locale de Fougères		Oui	Administratrice
	Société Coopérative Immobilière de Bretagne (CIB)	Non	Non	Administratrice
	Société d'aménagement et de Développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV)	Non	Non	Administratrice
	SEM ENERG'IV	Non	Non	Administratrice

LISTE DES MANDATS DE LA PRÉSIDENTE

CONCERNANT LA GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊT :

Afin d'assurer la protection et la primauté des intérêts des clients et de respecter la réglementation applicable, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en sus de la Charte d'Ethique, a mis en place une politique et des procédures visant à prévenir les situations de conflit d'intérêts et à remédier aux cas avérés de conflit.

La Charte d'Ethique, le règlement intérieur du Conseil d'Administration et la Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d'Intérêts de la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine rappellent les valeurs et les engagements vis-àvis de ses clients, sociétaires, actionnaires et fournisseurs. A ce titre, les membres du Conseil d'Administration observent un même devoir de discrétion et s'interdisent de diffuser indûment ou d'exploiter, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations confidentielles qu'ils détiennent. Ils doivent se prémunir de toute situation de conflits d'intérêts afin de préserver, en toutes circonstances, la primauté des intérêts de nos clients.

Ainsi, les membres du Conseil d'Administration ont l'obligation d'informer le Président du Conseil d'Administration de :

tout intérêt significatif qu'ils pourraient avoir, soit à titre personnel, soit pour le compte de tiers, dans une opération affectant directement la société,
tout lien d'ordre commercial, familial ou autre,

qu'ils pourraient avoir en dehors de la société et qui pourrait influencer leur jugement dans une opération intéressant la société,

des mandats qu'ils détiennent dans d'autres sociétés, cotées ou non cotées.

En conséquence, les membres du Conseil d'Administration doivent se prémunir des conflits d'intérêts, potentiels ou réels, dans leurs activités et leurs engagements vis à vis d'autres sociétés et, en particulier :

s'abstenir de prendre part à des décisions, dans le cas où leur pouvoir d'appréciation ou de décision pourrait être influencé ou altéré par des considérations d'ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d'un tiers (personne physique ou morale),
informer le Président du Conseil de tout conflit d'intérêts, y compris potentiel, dans lequel ils pourraient être impliqués directement ou indirectement. Ils doivent s'abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés,
recourir, le cas échéant, à la procédure des conventions réglementées

ACTIVITÉ DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS SPÉCIALISÉS : RÔLE ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS

Les Administrateurs respectent la charte de l'Administrateur mise à jour le 25 novembre 2011 définissant leur rôle et leurs missions. Elle a été remise aux Présidents des Caisses locales. Un exemplaire est remis à chaque nouvel élu après l'Assemblée Générale.

La modification des statuts et la nomination des Administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

Le Conseil d'Administration se réunit une fois par mois sauf en Août, soit 11 séances annuelles au minimum (11 séances effectives en 2018). L'ordre du jour est établi par la Présidente en accord avec le Directeur Général. Les Administrateurs sont informés de l'ordre du jour du Conseil dans la semaine précédant sa tenue. Depuis Décembre 2013, les dossiers présentés au Conseil sont mis à la disposition des Administrateurs quelques jours avant sur un intranet sécurisé.

En plus des sujets soumis à délibération, la Présidente du Conseil d'Administration et le Directeur Général informent mensuellement le Conseil d'Administration sur l'actualité du Groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l'actualité de la Caisse régionale.

Il réalise également un point à minima semestriel sur l'activité commerciale (dont l'évolution des encours de crédits), tous les trimestres sur la situation financière de la Caisse régionale, tous les semestres sur l'évolution des risques de crédit et sur l'évolution des risques financiers (ALM et gestion des excédents de fonds propres). Le Responsable du contrôle permanent présente, pour sa part, les résultats de contrôle interne au moins une fois par an.

Parmi les autres sujets traités lors des réunions mensuelles : les dossiers relatifs à la coopération bretonne ainsi que les prêts aux Administrateurs, les grands projets, les prises de participation, cotisations et subventions, les évolutions de parts de marché dont celle des installations des Jeunes Agriculteurs, la politique financière et la politique crédit, les dossiers hors normes ont été inscrits à l'ordre du jour.

Enfin, les Commissaires aux comptes de la Caisse régionale, assistent aux réunions du Conseil d'Administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés.

Le Responsable de la conformité des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse régionale a, conformément à la réglementation, mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les Administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces informations. Ainsi, tous les membres du Conseil d'Administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu'ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif d'Investissement de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.

Les Administrateurs ne participent pas aux échanges lors des Conseils où sont présentés leur propres dossiers de financement où ceux de personnes morales dans lesquelles ils auraient des intérêts.

Les Administrateurs du Conseil d'Administration de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de la situation financière de la Caisse régionale (comptes sociaux et comptes consolidés). Ils sont également informés chaque année des fenêtres d'autorisation d'opérer sur le Certificat Coopératif de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.

Les nouveaux Administrateurs sont informés dès leur arrivée par le Responsable de la Conformité et des Services d'Investissement des contraintes qui s'imposent à eux en leur qualité d'initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour les Administrateurs qualifiés d'initiés sur les titres Crédit Agricole S.A. et des sociétés cotées clientes de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.

ÉVALUATION DES PERFORMANCES DU CONSEIL :

Une fois par an, le Conseil d'Administration consacre un séminaire à des sujets stratégiques de la Caisse régionale. Cet exercice s'appuie selon le thème sur le concours d'intervenants externes, de visites d'entreprises.

Le séminaire annuel 2018 a eu lieu les 5 et 6 février 2018, en a CHATEAUBOURG (35). Le thème était : « les évolutions pour la grande distribution à l'horizon 2020 ».

évolution du modèle de la Grande Distribution « à la française »
les nouvelles tendances de distributions au travers de témoignages d'expériences clients et enseignements pour les métiers de la banque
notre projet d'entreprise e-nov@ction 2020
Intervention du Groupe LEDUFF : éclairage d'un grand de l'industrie de l'agroalimentaire sur les évolutions de l'univers de la Grande Distribution et visite de l'entreprise BRIDOR.

Afin d'améliorer leur efficacité individuelle et collective, les Administrateurs suivent chaque année des formations individuelles ou collectives.

Les Administrateurs sont associés à des groupes de travail sur des thèmes les concernant.

Par ailleurs, une commission « Filière Mer » et une commission « Santé Bien Vieillir » associant des Administrateurs, des salariés et des acteurs économiques de ces filières, ont été mises en place afin de proposer des orientations de développement stratégique et économique.

Afin d'améliorer leur efficacité individuelle et collective, les administrateurs suivent chaque année des formations individuelles, ainsi :

Formations suivies en 2018

Formations internes collectives :

3 réunions de travail sur le plan de formation : meilleure appropriation via le questionnaire d'auto évaluation du rôle d'un Administrateur. les 23.05.2018, 09.11.2018, 20.11.2018
IFRS 9 et Enjeux de la Conformité le 07.11.2018
La Mission d'étude CACR en Octobre au Crédit du Maroc
Marie-Françoise BOCQUET a participé au séminaire des Présidents de Caisses régionales du 14 au 16 janvier 2018

Formations individuelles :

IFCAM :

Rencontres PERFECTAM : suivies par M. Mario PIROMALLI et Mme Marie-Gabrielle DESMOTS
CYCLE PERFECTAM : M. Mario PIROMALLI a finalisé sa formation CYCLE PERFECTAM en 2018.
Académie Bretonne :
- formation des nouveaux présidents de Caisse locale : Mme Eliane GIROUX,
- Marie-Françoise BOCQUET a suivi la formation des administrateurs CAL&F «Politique financière – Gestion des risques financiers » le 24 octobre 2018
- Marie-Françoise BOCQUET a suivi la formation EXPLOR'ACTION - MODULE B « Face à la montée du risque climatique, comment organiser la résilience ? »

L'âge moyen des Administrateurs est de 56,32 ans. La durée moyenne de leur mandat est de 8,51 ans.

Le concours des Administrateurs au fonctionnement de l'entreprise est renforcé par leur participation aux divers comités créés.

Le taux de présence des Administrateurs aux séances du Conseil d'Administration, ressort en moyenne sur 2018 à 94.5 %, ce qui confirme leur implication.

Le taux de présence, hors conseils exceptionnels, de chacun des Administrateurs a été en 2018 le suivant :

ADMINISTRATEURS CR	TAUX DE PRÉSENCE
Marie-Françoise BOCQUET	100 %
Olivier AUFFRAY	100 %
Bruno BEUCHER	82 %
Sylvie BURBAN	91 %
Alain COBAC	100 %
Marie-Gabrielle DESMOTS	91 %
Louis DUVAL	100 %
Eliane GIROUX	82 %
Déborah GAIGNARD	100 %
Laurent PEYREGNE	100 %
Patricia PINSARD	100 %
Mario PIROMALLI	73 %
Olivier SIMONNEAUX	100 %
Philippe GUILLEMOT	100 %
Sortants (A l'AG 2018)
Alain MAGNAVAL	100 %
Entrants (A l'AG 2018)
Betty BUDET	100 %

La préparation conjointe des ordres du jour par la Présidente et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l'organe exécutif et l'organe délibérant au sein de la Caisse régionale.

Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux Administrateurs un niveau d'information suffisant sur la vie de l'entreprise pour leur permettre d'étayer leurs décisions.

La diversité des provenances socioprofessionnelles (logement social, agriculture, chef d'entreprise, profession libérale, commerce, comptabilité,…), géographiques des membres du Conseil d'Administration, et leurs différences d'âges permet d'enrichir la réflexion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, élus de collectivité pour certains, ils disposent d'une connaissance de terrain qui leur permet d'être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse régionale, respectant l'esprit mutualiste du Groupe Crédit Agricole.

PRÉSENTATION DÉTAILLÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel (la « Caisse »)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRA-TION DE LA CAISSE ADOPTE EN DATE DU 23 MARS 2018

En vue de définir les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'administration de la Caisse (le « Conseil») et des comités pouvant être créés à son initiative ainsi que les droits et obligations des administrateurs, le Conseil de la Caisse s'est réuni le 23 MARS 2018, sur proposition de son Président, en vue d'adopter le présent règlement intérieur.

Ce règlement intérieur :

1) complète les dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables à la Caisse,

2) complète les délégations de pouvoirs consenties par le Conseil,
3) tient compte des recommandations internes au groupe Crédit Agricole en matière de gouvernance émanant de la Fédération Nationale du Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A.

Préambule : la Charte de l'administrateur du Crédit Agricole Article 1 : Fonctionnement du Conseil

Article 2 : Organisation des travaux du Conseil
Article 3 : Création du bureau du Conseil et de Comités spécialisés
Article 4 : Cumul de mandats
Article 5 : Conflits d'intérêts Obligations de diligence et de discrétion - Secret professionnel
Article 6 : Modifications du présent règlement intérieur

PRÉAMBULE - LA CHARTE DE L'ADMINISTRATEUR DU CRÉDIT AGRICOLE

Chaque administrateur de la Caisse adhère sans réserve aux dispositions de la charte de l'administrateur figurant à l'annexe 1 du présent règlement intérieur, dont elle fait partie intégrante.

En conséquence, chaque administrateur nouvellement élu devra signer, à l'issue de son élection, la charte de l'administrateur figurant ci-joint à l'annexe 1.

ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

1.1. PRINCIPES

Un administrateur, membre d'un organe collégial, ne peut agir personnellement et individuellement au nom et pour le compte de la Caisse sauf dans le cas particulier où il a reçu un mandat de la part du Conseil.

Chaque administrateur, une fois élu par l'Assemblée générale, doit exercer ses fonctions dans le seul intérêt social de la Caisse.

1.2. FRÉQUENCE DE RÉUNIONS DU CONSEIL - FORME ET LIEU DE LA CONVOCATION - ABSENTÉISME - INVITATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DES MEMBRES DE L'ÉQUIPE DE DIRECTION

Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de la Caisse l'exige et au moins une fois par trimestre.

Le Président peut en outre décider de convoquer le Conseil aux moments où il le juge opportun.

Un tiers des administrateurs peut également demander au Président de réunir le Conseil sur un ordre du jour qui relève de la compétence du Conseil et si les circonstances l'exigent.

Le Président du Conseil choisit librement le mode selon lequel les administrateurs seront informés d'une réunion du Conseil (par lettre, télécopie, courriel, convocation verbale) sous réserve que la preuve de la convocation des membres du Conseil puisse être apportée.

Le Conseil se réunit selon les modalités indiquées dans la convocation soit au siège social de la Caisse soit dans tout autre lieu ou selon tout autre procédé visé à l'article 1.3 ci-dessous.

Les administrateurs sont tenus de participer de manière assidue aux séances du Conseil. En cas d'absence d'un administrateur en réunion de Conseil, il peut donner, avant la séance, mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut recevoir qu'un mandat.

En cas d'absences répétées d'un administrateur, quelle qu'en soit la cause, le Président pourra lui demander de remettre sa démission, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du Conseil.

Sauf décision contraire du Conseil, le Directeur général, les membres de l'équipe de Direction et le responsable de la vie Mutualiste sont invités à assister à toutes les réunions du Conseil, sans voix délibérative.

Conformément aux statuts, le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication) est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents (ou réputés comme tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou de télécommunication).

1.3. VISIOCONFÉRENCE OU AUDIOCONFÉRENCE

Sur demande préalable d'un ou de plusieurs administrateurs, le Président du Conseil peut autoriser la participation d'un ou de plusieurs administrateurs aux délibérations du Conseil (débats et votes) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire des caractéristiques techniques permettant une identification des participants et garantissant une participation effective et continue aux délibérations du Conseil.

A cet égard, les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent au moins transmettre la voix des participants.

Les administrateurs participant à une réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les administrateurs participant au Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ne peuvent être pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité pour toute délibération portant sur une des décisions suivantes :

nomination et révocation du Président ;

nomination et révocation du Directeur général ;

élection du Bureau du Conseil d'administration ;
établissement des comptes annuels (sociaux et consolidés) et du rapport de gestion.

La réunion du Conseil sous forme de visioconférence ou par téléphone pourra également être annulée à l'initiative du Président pour des raisons techniques dans l'hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être résolus en séance.

La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence ou de télécommunication doit être constatée par le Président du Conseil. En cas de survenance d'un incident technique empêchant un administrateur de prendre part au vote, il sera statué à nouveau sur le sujet concerné à la suite de la perturbation ou de l'interruption de la transmission.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil devra mentionner le nom des administrateurs présents, excusés ou représentés ainsi que ceux ayant assisté à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et la présence de toute autre personne en qualité d'invité.

Le procès-verbal de la réunion indiquera également, s'il y a lieu, tout incident technique relatif à une visioconférence ou à une télécommunication et qui aurait perturbé le déroulement de la séance.

1.4. RÈGLE DE MAJORITÉ APPLICABLE EN CAS DE PARTAGE ÉGAL DES VOIX - ABSENCE EXCEPTIONNELLE - EMPÊCHEMENT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL

Conformément aux dispositions des statuts de la Caisse, en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

En cas d'absence exceptionnelle ou d'empêchement temporaire du Président du Conseil à une réunion du Conseil, un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième), présidera, à titre exceptionnel, la séance du Conseil.

La délégation donnée par le Conseil à un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) pour cause d'empêchement temporaire ou d'absence exceptionnelle s'achève au terme fixé par le Conseil ou à la date à laquelle le Président du Conseil est en mesure d'assumer à nouveau ses fonctions.

1.5. SITUATION D'INCOMPATIBILITÉ

Ne sont pas éligibles les sociétaires affectés par l'une des incompatibilités prévues par les dispositions statutaires en vigueur ou atteints par la limite d'âge ou rentrant dans l'un des cas d'exclusion prévus par les statuts de la Caisse.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'exercice de certaines fonctions ou de certains mandats est notamment incompatible avec les fonctions d'administrateur d'établissements de crédit .

Dans l'hypothèse où le Président du Conseil serait, durablement et pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer son mandat, un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) convoquera le Conseil afin de procéder à la désignation d'un nouveau Président. Dans cette attente, il remplacera provisoirement le Président du Conseil. Il remplira la fonction de Président dans les mêmes conditions que celui-ci et disposera, notamment, d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

La délégation donnée par le Conseil à un Vice-Président (en priorité le premier puis le deuxième puis le troisième) en raison de l'empêchement ou de l'absence durable du Président du Conseil, prendra fin au jour de l'élection d'un nouveau Président par le Conseil.

Dans l'hypothèse où une incompatibilité est avérée préalablement à l'élection au poste d'administrateur, le candidat concerné devra soit renoncer à se présenter à l'élection au poste d'administrateur, soit mettre fin à la fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité, sous réserve de l'application de l'autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil au cas prévu dans les statuts de la Caisse régionale.

Dans l'hypothèse où les conditions d'éligibilité ne seraient plus remplies en cours de mandat, l'administrateur s'engage à en informer le Président sans aucun délai et à démissionner soit, de la fonction rendant incompatible le cumul avec le mandat d'administrateur, soit de la fonction d'administrateur au sein de la Caisse. A défaut de procéder à cette régularisation au plus vite, il accepte que le Conseil prenne acte de sa démission d'office de la fonction d'administrateur au sein de la Caisse.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

2.1. POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil exerce tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les statuts de la Caisse :

il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées ;
il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur ;
il autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Caisse régionale ;
il peut acquérir les immeubles utiles au fonctionnement de la Caisse régionale, les échanger, les vendre, constituer des hypothèques sur lesdits immeubles, passer tous baux activement ou passivement pour quelque durée que ce soit ;
à la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit ;
il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires. Il examine les demandes d'exclusion. Il statue sur les demandes de remboursement de parts et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l'Assemblée générale sur toute demande précisant les sujets à mettre à l'ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la Caisse régionale ayant le droit d'assister à la réunion ;
il peut faire encaisser toutes sommes, valeurs ou créances dues à la Caisse régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, en donner bonnes et valables quittances et décharges ;
il peut faire procéder, s'il y a lieu, au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances, et possède à cet effet les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger ;
il peut, en conséquence, faire procéder contre tous débiteurs ou cautions, à toutes voies d'exécution reconnues nécessaires, et notamment à la saisie des immeubles leur appartenant, affectés ou non à la Caisse régionale en garantie du remboursement des prêts ainsi qu'à toute adjudication amiable ou judiciaire de ces immeubles ;
le Conseil a, sur l'administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L. 512-38 du Code monétaire et financier, à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d'une Commission chargée de la gestion provisoire d'une Caisse locale ne seront définitives qu'après approbation de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d'administration détermine les modalités d'approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d'administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale.

Conformément aux statuts, le Conseil élit chaque année son Président, constitue son bureau et définit ses attributions conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci-dessous.

2.2. POUVOIRS DU PRÉSIDENT - INFORMATION PRÉALABLE DES ADMINISTRATEURS

Outre les pouvoirs dont il dispose en application de la loi et de documents sociaux, le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil.

Il veille au bon fonctionnement des organes sociaux tels que le Conseil, le bureau, les comités constitués au sein du Conseil et l'Assemblée générale. Il rend compte des travaux du Conseil à l'Assemblée générale.

Le Président convoque le Conseil, détermine l'ordre du jour de ses réunions et veille à ce que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission. Le Président s'assure que les administrateurs reçoivent préalablement tous les documents et informations nécessaires pour délibérer en connaissance de cause.

Le Président veille à ce que les procès-verbaux des séances du Conseil d'administration retranscrivent les principaux échanges intervenus en séance (tels que les réponses aux principales questions posées) et soient consignés sur un registre spécial signé par lui et le Secrétaire de séance.

Le Président est seul habilité à demander communication de pièces ou informations concernant la Caisse auprès de la Direction générale, en dehors des séances du Conseil.

ARTICLE 3 - CREATION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE COMITES SPECIALISES

Le Conseil d'administration constitue un Bureau ainsi que plusieurs comités dont il fixe la composition, le fonctionnement et les attributions.

3.1. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conformément aux statuts de la Caisse, le Conseil d'administration désigne en son sein un Bureau, ayant pour mission générale de préparer les travaux du Conseil d'administration.

3.1.1 Composition du Bureau

Le Bureau est composé de 5 membres et comprend le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire du Conseil d'administration.

La composition du Bureau du Conseil d'administration est revue chaque année, après l'Assemblée générale. Le Président est élu à la majorité absolue des membres présents (et disposant éventuellement d'un pouvoir). Organisation d'un 2ème tour en cas d'égalité de voix. Organisation d'un 3ème tour si l'égalité persiste mais, cette fois-ci, en prenant en compte la majorité relative. Si l'égalité devait encore persister, c'est le plus ancien dans la fonction d'administrateur qui sera élu Président.

Les Vice-Présidents et Secrétaire sont élus à la majorité absolue des membres présents (et disposant éventuellement d'un pouvoir).

Organisation d'un 2ème tour en cas d'égalité de voix. Organisation d'un 3ème tour si l'égalité persiste mais, cette fois-ci, en prenant en compte la majorité relative. Si l'égalité devait encore persister, le Président du Conseil d'administration précédemment élu utilise sa voix prépondérante.

3.1.2 Fonctionnement du Bureau

3.1.2.1 Réunions du Bureau

Le Bureau du Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois (à l'exception possible du mois d'août) et toutes les fois que les circonstances l'exigent.

Les réunions du Bureau du Conseil d'administration se tiennent au siège de la Caisse régionale, sauf indication contraire portée à la connaissance de ses membres.

Les membres du Bureau du Conseil d'administration ne peuvent pas se faire représenter aux séances du Bureau.

Le Président convoque les membres par tout moyen à sa convenance.

Les membres de la Direction générale de la Caisse régionale (Directeur général, Directeur général adjoint), des directeurs en fonction des sujets et le secrétaire général assistent aux séances du Bureau du Conseil d'administration.

A l'issue de chaque Assemblée générale annuelle, le Conseil devra réexaminer la composition du Bureau et des différents comités spécialisés constitués en son sein.

3.1.2.2 Présidence et Secrétariat de séance

Le Président du Conseil d'administration de la Caisse régionale est le Président de séance.

En cas d'empêchement du Président, la séance du Bureau du Conseil d'administration est présidée par un membre désigné par les membres présents.

3.1.2.3 Quorum et majorité

Le Bureau du Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d'une voix.

En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

3.1.2.4 Etablissement du relevé de conclusions

Il est établi, par le Secrétaire de séance, un relevé de conclusions du Bureau du Conseil d'administration.

Le secrétariat permanent du Bureau du Conseil d'administration de la Caisse régionale est assuré par le secrétaire général de la Caisse régionale.

3.1.3 Attributions du bureau

Le Bureau du Conseil d'administration dispose des attributions suivantes qui lui sont accordées par le Conseil d'administration de la Caisse régionale :

préparer les réunions du Conseil d'administration ;
préparer les dossiers figurant à l'ordre du jour des séances du Conseil d'administration ;
examiner les questions urgentes.

Le Bureau du Conseil d'administration ne dispose pas de délégations en matière d'acceptation de crédits. Le Bureau rend compte au Conseil d'administration de ses avis et orientations ;

3.1.4 Décisions déléguées au bureau, en cas d'urgence

Si l'urgence ne permet pas de réunir le Conseil afin de délibérer sur une question relevant de sa compétence en application des statuts, le Président peut saisir le Bureau afin que la décision soit prise dans les délais nécessaires.

Le Président rend compte au plus prochain Conseil des motifs qui l'ont conduit à saisir d'urgence le Bureau, et lui soumet la décision de ce dernier pour ratification.

3.1.5 Obligation de discrétion et secret professionnel

Les membres du Bureau du Conseil d'administration de la Caisse régionale ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Bureau sont tenus au secret

3.2. COMITÉ DES PRÊTS

Le Conseil constitue un Comité des engagements ou prêts conformément à l'article R. 512-9 du Code monétaire et financier et aux statuts de la Caisse régionale.

3.2.1 Composition du Comité des prêts

Il se compose de deux comités :
Le Comité des grands engagements
Le Comité des engagements

Les membres de ces Comités sont désignés par le Conseil d'administration.

3.2.1.1 Le Comité des Grands Engagements

Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des Marchés au-delà d'un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie.

Périodicité : Il se réunit toutes les semaines (soit environ 45 fois par an).

Les membres sont :

Le Président de la Caisse régionale, 4 membres du Bureau du Conseil d'administration,
Le Directeur général ou Directeur général adjoint ou Directeur du Marchés des Entreprises et du Patrimoine,
le RCPR ou son représentant.

Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être :

deux membres du Conseil d'administration
Le Directeur général ou le Directeur général adjoint ou le Directeur Entreprises et du Patrimoine
La présence du RCPR est requise au titre de la présentation de l'avis risque indépendant, il n'a pas droit de vote

Le Comité des Grands Engagements prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

Le Secrétariat de la Direction générale est chargé d'établir le planning et l'ordre du jour des réunions et de convoquer les membres du Comité des Grands Engagements.

Les délibérations et décisions du Comité des Grands Engagements sont consignées sur un registre tenu par marché, sur un registre spécial signé par les administrateurs siégeant au Comité des Grands Engagements.

3.3. COMITÉS SPÉCIALISÉS

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil d'administration (le « Conseil ») a décidé de constituer les comités spécialisés suivants :

professionnel et à une obligation de discrétion dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 et les dispositions de l'article L 225-92 du code de commerce.

Le Secrétariat de la Direction du Marché des Entreprises est chargé de veiller à la bonne tenue des registres du Comité des Grands Engagements et notamment à ce qu'il reprenne l'avis motivé du Comité des Grands Engagements relatif à chaque dossier présenté.

Reporting : Une revue complète des grands engagements de la Caisse régionale est réalisée auprès du Conseil d'administration par le Contrôle Permanent

3.2.1.2 Le Comité des Engagements

Rôle : Ce Comité statue sur les demandes de crédits de l'ensemble des Marchés, à l'exception du marché des entreprises, au-delà d'un certain encours qui est fonction de la notation Bâloise de la contrepartie.

Périodicité : Il se réunit 3 fois par mois.

Membres : Il est composé de 4 Administrateurs de la Caisse régionale et du Directeur des marchés des professionnels et de l'agriculture ou du Directeur du marché des entreprises ou du Responsable marché des Professionnels ou du Responsable du marché à l'agriculture ou du Responsable des engagements des Particuliers.

Le nombre minimal de participants pour une décision valable doit être de 2 administrateurs de la Caisse régionale et d'un Directeur de marché ou son représentant.

Le Comité des Engagements prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

Le secrétariat est assuré par la Direction des marchés des professionnels et de l'agriculture, tenue du registre du Comité des Engagements.

3.2.2 Prévention des conflits d'intérêt

Lorsqu'un membre du Comité Grands Engagements ou Engagements est susceptible de se trouver, à l'occasion de l'étude d'un dossier de financement ou de tout autre différend résultant d'un crédit consenti, en situation de conflit d'intérêt, en raison de ses fonctions, de sa profession, ou de ses intérêts économiques, il doit s'abstenir de prendre part aux analyses, débats et décisions. Cette abstention sera constatée dans le registre spécial des délibérations.

Un comité d'audit et des comptes ;
Un comité des risques ;
Un comité des nominations.

Les Comités Spécialisés du Conseil cités ci-dessus ont pour mission générale de préparer les délibérations du Conseil d'administration dans différents domaines.

A cette fin, chaque Comité Spécialisé doit instruire les affaires relevant de ses attributions et soumettre au Conseil d'administration son avis et/ou proposition.

3.3.1 Comité d'Audit et des comptes

Le Conseil a, par délibération en date du 16 décembre 2005, décidé la constitution d'un comité d'audit et des comptes (le « Comité d'Audit »), conformément aux textes législatifs et réglementaires alors en vigueur.

En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité d'Audit et des comptes, le Conseil de la Caisse a adopté, le 17 février 2006, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique lequel a été adapté en date du 5 février 2010 afin de tenir compte de la directive européenne sur les comités d'audit et donner suite à la recommandation de la FNCA.

Enfin, par une délibération en date du 23 Mars 2018, le Conseil de la Caisse a adopté, sur proposition du président du Comité d'Audit, le règlement intérieur modifié de ce Comité afin de tenir compte des dispositions réglementaires issues de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Une copie de ce règlement intérieur figure à l'annexe 2 et fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.

Au titre de la réalisation des travaux préparatoires du Conseil d'administration, le Comité d'Audit doit se réunir au moins deux fois par an pour examiner les comptes semestriels et annuels avant leur présentation au Conseil d'administration.

3.3.2 Comité des Risques

Le Conseil a, par délibération en date du 18 décembre 2015 décidé la constitution d'un comité des risques (le

ARTICLE 4 - CUMUL DE MANDATS

Préalablement à son entrée en fonction, chaque administrateur s'engage à consacrer un temps suffisant à l'exercice de ses fonctions d'administrateur au sein de la Caisse.

Par ailleurs, lors de sa nomination ou du renouvellement de son mandat, chaque administrateur doit informer le Conseil d'administration de l'ensemble des fonctions et mandats de direction, d'administration ou de surveillance, exercés dans toute entité juridique, et notamment au sein de société, française ou étrangère, cotée ou non cotée. Le nom des entités dans lesquelles ces fonctions et mandats sont exercées doit également être communiqué au Conseil d'administration.

« Comité des Risques »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier et aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit.

En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des Risques, le Conseil de la Caisse a adopté, le 23 Mars 2018, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique dont une copie figure à l'annexe 3 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.

Le Comité des Risques doit se réunir au moins trois fois par an.

3.3.3 Comité des nominations

Le Conseil a, par délibération en date du 18 décembre 2015 décidé la constitution d'un comité des nominations (le « Comité des nominations »), conformément aux dispositions législatives prévues aux articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier.

En vue de préciser les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Comité des nominations, le Conseil de la Caisse a adopté, le 23 Mars 2018, sur proposition de son Président, un règlement intérieur spécifique dont une copie figure à l'annexe 4 et qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur du Conseil.

Ces règlements intérieurs ainsi adoptés viennent compléter :

les dispositions légales et réglementaires applicables à la Caisse,
les statuts de la Caisse,
le règlement intérieur du Conseil,
la charte de l'administrateur du Crédit Agricole,
toute délégation de pouvoirs consentie par le Conseil.

Le Comité des nominations doit se réunir au moins une fois par an.

Chaque administrateur tiendra le Conseil d'administration informé en permanence de l'ensemble des fonctions et mandats exercés et à cet égard, il s'engage expressément à notifier sans délai au Président du Conseil d'administration tout changement dans sa situation concernant les fonctions et mandats exercés, et ce quel qu'en soit le motif (nouvelle nomination, démission, révocation, non-renouvellement).

Chaque administrateur s'engage, en outre, à satisfaire aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de cumul des mandats.

ARTICLE 5 - CONFLITS D'INTÉRÊTS - OBLIGATIONS DE DILIGENCE ET DE DISCRÉTION - SECRET PROFESSIONNEL

5.1. CONFLITS D'INTÉRÊTS

Un administrateur peut se trouver dans une situation professionnelle dans laquelle son pouvoir d'appréciation peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l'exercice de sa fonction d'administrateur.

Ce peut être notamment le cas de l'administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il :

a des intérêts communs personnels, ou
a des relations familiales directement ou indirectement, ou

5.2. OBLIGATION DE DILIGENCE

Le mandat de chaque administrateur implique notamment :

de consacrer tout le temps nécessaire à l'étude des sujets traités par le Conseil et, le cas échéant, le comité ou le bureau dont il est membre ;
de demander toutes informations complémentaires qu'il considère comme utiles ;
d'établir librement sa conviction avant toute décision en prenant en compte le seul intérêt social de la Caisse ;

5.3. OBLIGATION DE DISCRÉTION ET SECRET PROFESSIONNEL

La Caisse régionale est amenée à recueillir des informations sur le patrimoine et les opérations de ses clients. La discrétion la plus complète sur ces sujets est un élément fondamental pour la confiance de la clientèle.

Les administrateurs sont tenus à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne le contenu des débats et délibérations du Conseil et de ses comités ainsi qu'à l'égard des informations confidentielles qui y sont présentées.

5.4. INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES

Constitue une information privilégiée, au sens de l'article 621-1 du Règlement général de l'AMF, une information précise , qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés.

En conséquence, tout administrateur de la Caisse doit s'abstenir :

de communiquer une information qu'il viendrait à détenir et qui est susceptible d'être qualifiée de privilégiée, à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée. En tout état de cause, tout administrateur doit être en mesure est en situation de concurrence au plan professionnel.

Tout administrateur en situation de conflit d'intérêt, avéré ou potentiel, avec la Caisse ou une de ses filiales est tenu d'en informer sans délai le Président du Conseil d'administration de la Caisse ou le Président du Comité auquel il participe. Il doit quitter la séance ou tout du moins s'abstenir de participer aux débats ainsi qu'au vote de la ou des délibérations correspondantes.

de participer activement à toutes les réunions du Conseil et, le cas échéant, du comité ou du bureau dont il est membre sauf en cas d'empêchement ;
de formuler toutes propositions tendant à l'amélioration du fonctionnement et des travaux du Conseil, de ses comités ou du bureau.

Les administrateurs de la Caisse participent à la gestion d'un établissement de crédit. En application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ils sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils auraient connaissance concernant les clients de la Caisse, leurs opérations, avoirs et engagements.

Les administrateurs s'interdisent d'utiliser les informations dont ils ont connaissance au titre de leur mandat, pour toute autre finalité que la gestion de la Caisse régionale.

d'identifier les personnes auxquelles une information privilégiée peut être transmise dans le cadre normal de la conduite de leurs activités professionnelles,

d'acquérir ou de céder directement ou indirectement, des instruments financiers ou tous autres titres de capital, avant que le public n'ait connaissance de cette information susceptible d'être qualifiée de privilégiée et dont l'administrateur aurait eu connaissance, pour quelque raison que ce soit,
faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base de cette information privilégiée, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.

5.5. TRANSPARENCE DES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR LES ADMINISTRATEURS SUR LEURS CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT

Les administrateurs de la Caisse ont inscrit sous la forme nominative tout certificat coopératif d'investissement (CCI) de leur Caisse qu'ils détiennent directement ou indirectement par les personnes qui leur sont liées et qui sont visées à l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier.

Les administrateurs de la Caisse entrent dans la catégorie dite des initiés permanents en raison de leur accès, dans le cadre de leur fonction, à des informations privilégiées sur les CCI émis par leur Caisse.

A ce titre, chaque administrateur de la Caisse s'engage à respecter les périodes dites de « fenêtres autorisées » définies par la Caisse pour effectuer des opérations sur ses titres (CCI), dès lors qu'il ne détient pas d'information privilégiée durant ces périodes.

Dans l'hypothèse où un administrateur de la Caisse détiendrait une information privilégiée, durant les périodes de fenêtres autorisées, il s'engage à s'abstenir d'opérer sur tout instrument financier de la Caisse.

En outre, conformément à l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier et à l'article 223-22 du Règlement général de l'AMF, les administrateurs doivent déclarer à l'Autorité des Marchés Financiers dans un délai de 5 jours de bourse suivant leur réalisation, chaque opération d'acquisition, de cession, de souscription ou d'échanges portant sur ces CCI.

Les administrateurs doivent également déclarer les opérations réalisées sur ces titres par leurs enfants à charge résidant chez eux et par leurs conjoints non séparés de corps.

Chaque administrateur doit également respecter les règles précitées, au regard des autres titres émis par des entités du Groupe Crédit Agricole et pour lequel il serait « initié permanent ».

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par le Conseil d'administration de la Caisse à la majorité simple.

La modification des statuts et la nomination des Administrateurs sont du ressort de l'Assemblée Générale où chaque sociétaire porteur de parts à un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

CONVENTIONS « RÉGLEMENTÉES » :

Les conventions et engagements réglementés sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration et en application de l'article L.225-40 du Code de commerce. Ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font une présentation en assemblée générale lors de la lecture de leur rapport spécial.

Conformément aux dispositions légales, les conventions et engagements réglementés approuvés aux cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice 2018 ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les présenteront dans leur rapport spécial à l'Assemblée Générale.

La procédure d'autorisation préalable est bien respectée. Les personnes concernées ne participent pas à la délibération et ne prennent pas part au vote du CACR dans les sociétés ou établissement dans lesquels elles ont un mandat.

La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée Générale.

LISTE ET NATURES DES MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CACR :

	DÉNOMINATION SOCIALE	GROUPE CA	NATURE MANDAT
	Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine	Oui	Directeur Général
	Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement	Oui	Administrateur
	CA Corporate and Investment Bank - Conseil Administration	Oui	Administrateur
	CA Corporate and Investment Bank - Comité Audit	Oui	Membre
	Caisse régionale Crédit Agricole Ille-et-Vilaine	Oui	Directeur Général
	Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement	Oui	Administrateur
	CSP PLATINE cash management-Affaires internationales	Oui	Membre
	UNI-Médias	Oui	Administrateur
	SGAPS GROUPE AGRICA	Non	Président
	AGRICA GESTION	Non	Administrateur Titulaire
Jean-Pierre VAUZANGES	AGRICA RETRAITE AGIRC	Non	Administrateur Titulaire
	CCPMA PREVOYANCE	Non	Administrateur Titulaire
	SAS AGRICA EPARGNE	Non	Administrateur Titulaire
	GROUPE AGRICA	Non	Administrateur Titulaire
	ESH LA RANCE	Non	Président
	Oscars d'Ille-et-Vilaine	Non	Président
	Nominoë Fonds de recherches	Non	Administrateur
	Fédération des Banques Française de Bretagne	Non	Président
	UE 35 MEDEF	Non	Membre du Comité directeur
	CCI Ille-et-Vilaine	Non	Membre Associé

LISTE DES MANDATS DE LA PRÉSIDENTE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

	DÉNOMINATION SOCIALE	GROUPE CA	NATURE MANDAT
MARIE-FRANÇOISE BOCQUET	CAEB	Oui	Administratrice
	SCI CAM	Oui	Administratrice
	SACAM PARTICIPATIONS	Oui	Administratrice
	SAS RUE DE LA BOETIE	Oui	Administratrice
	Crédit Agricole Immobilier	Oui	Administratrice
	Crédit Agricole Leasing & Factoring (CALEF)	Oui	Administratrice
	UNEXO-ACTICAM	Oui	Administratrice
	Caisse Locale de Fougères	Oui	Administratrice
	Société Coopérative Immobilière de Bretagne (CIB)	Non	Administratrice
	Société d'aménagement et de Développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV)	Non	Administratrice
	SEM ENERG'IV	Non	Administratrice
	Caisse Locale de Pacé	Oui	Président
	Le Village by CA	Oui	Président
	CHAMBRE D'AGRICULTURE DE BRETAGNE	Non	Administrateur
	CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ILLE-ET-VILAINE	Non	Secrétaire Général Adjoint
OLIVIER AUFFRAY	SALON PRODUCTION AGRICOLE CARREFOUR EUROPEEN (SPACE)	Non	Administrateur
	EARL LA BAUDIERE	Non	Gérant
	CUMA	Non	Vice-Président
	Fondation Crédit Agricole Ille-et-Vilaine	Oui	Président
	Caisse locale de Guichen	Oui	Présidente
Déborah GAIGNARD	SAS FERATTE	Non	Présidente
	FG Développement	Non	Gérante
	Caisse locale de DOL	Oui	Président
ALAIN COBAC	Chambre d'agriculture	Non	Administrateur
	Caisse Locale de Noyal sur Vilaine	Oui	Président
	GAEC DE LA GRAZURE	Non	Gérant
	CUMA LA GASTRONOME	Non	Président
OLIVIER SIMONNEAUX	FEDERATION ASS. REMPLACEMENT	Non	Administrateur Suppléant
	VIVEA 35	Non	Administrateur
	Association de Producteurs Laits	Non	Adhérent
PATRICIA PINSARD	Caisse Locale de Vitré	Oui	Présidente
	EARL Bois de la Lande	Non	gérante
	FEDERATION ASS. REMPLACEMENT	Non	administratrice
	AGRANET	Non	administratrice
	AGRIAVENIR	Non	administratrice
	SCI LE CARROUSEL	Non	Administratrice
	HERITAGE	Oui	Présidente
LOUIS DUVAL	Caisse Locale du Pays d'Aubigné	Oui	Président

RAPPORT FINANCIER 2018

	DÉNOMINATION SOCIALE	GROUPE CA	NATURE MANDAT
	Caisse Locale de la Vallée de la Seiche	Oui	Président
	ADICOR	Non	Gérant
PHILIPPE GUILLEMOT	SCI Les Lavoirs	Non	Gérant
	ADIMAIL	Non	Gérant
ELIANE GIROUX	Caisse Locale de Dinard Pleurtuit	Oui	Présidente
	SC GIROUX et CO	Non	Gérante
BRUNO BEUCHER	Caisse Locale de Retiers/Martigné Ferchaud	Oui	Président
	EARL les 4 Vents	Non	Gérant
Sylvie BURBAN	Caisse locale de REDON	Oui	Administratrice
	Caisse Locale Rennes Centre	Oui	Administratrice
Betty BUDET	Citedia sécurité	Non	Administratrice
	SA PFR	Non	Administratrice
	Caisse Locale de PLELAN LE GRAND	Oui	Président
LAURENT PEYREGNE	SCI MARKAN	Non	gérant
	FNADEPA Bretagne		Vice-Président
	FNADEPA 35	Non	Vice-Président
	Caisse Locale de La Guerche SAS LE PRE PERCHE	Oui Oui	Présidente Administratrice
MARIE-GABRIELLE	SCI LOUAPRE ST EXUPERY	Non	Associée
DESMOTS	EARL LE PONT D'OBE	Non	Associée
	SCI CORBIERE	Non	Gérante
	Caisse Locale de Haute Bretagne	Oui	Président
	OFFICE MAP	Non	gérant
	SYNERMAP	Non	Président
	ROSARNO	Non	Gérant
	LOTI INVESTISSEMENT	Non	Gérant
	LE PICCADILLY	Non	Associé
	COURROUZE AURELIA	Non	Associé
	COURROUZE JOANNA	Non	Associé
	COURROUZE MORGANE	Non	Associé
	COURROUZE AUGUSTE	Non	Associé
	COURROUZE ANTOINE	Non	Associé
	GIE Colombia	Non
	YAO !	Non	Actionnaire significatif (au moins 10 % du capital)
	LLC Château MIMO (SCI)	Non
	TRANSMAP MORGANE	Non	ou des droits de vote ou associé en nom
	TRANSMAP ANTOINE	Non	ou associé commandité
	TRANSMAP JOANNA	Non
	TRANSMAP AUGUSTE	Non	id
	TRANSMAP AURELIA	Non	id
	SCI MARI 1	Non	id
	MAP'INVEST	Non	id
MARIO PIROMALLI	PATRIMAP 3S PATRIMAP FUJI	Non Non	id id
	MAP'IMMO AIRPARC 1	Non	id
	PATRIMAP PENHOUET	Non	id
	MAP'IMMO LA BAULE	Non	id
	PATRIMAP 3	Non	id
	HOLDIMAP	Non	id
	PATRIMAP LONG CHAMPS	Non	id
	PATRIMAP AULNAY	Non	id
	PATRIMAP ROMAINVILLE	Non	id
	PATRIMAP CHANTEPIE	Non	id
	CHAMP REPUBLIQUE	Non	id
	MAP'IMMO VIVALIS	Non	id
	MAP'IMMO AIRPARC 2	Non	id
	SNC MARIE LOUISE	Non	id
	MAXIMPA	Non	id
	SCI TRENTA	Non	Gérant
	SCI ROSE	Non	Gérant
	SCI LA SILA	Non	Gérant
	SCI CALABRIA	Non	Gérant
	SCI PEPINA	Non	Gérant
	SCI GALBI	Non	Gérant

LISTE DES CONVENTIONS CONCLUES EN 2018 ENTRE UN DIRIGEANT OU UN MANDATAIRE SOCIAL

Mme Marie-Françoise BOCQUET n'a passé aucune convention à titre personnel en 2018.

Mr Jean-Pierre VAUZANGES a passé une convention à titre personnel avec la filiale Square Habitat en 2018.

CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par la SAS SACAM MUTUALISATION.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le Groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ciaprès et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée à la Présidente de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6 750 euros, au titre de ses mandats à la Caisse régionale et dans le Groupe. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents et qui prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse régionale en date du 27 novembre 2015, la Présidente a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier.

Dans le souci de prendre en compte :

l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
l'absence dans la Caisse régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses régionales,

Le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme indiqué ci-dessus, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole S.A. en charge des Caisses régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette Commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des Cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45 % de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des Assemblées Générales Ordinaires des Caisses régionales approuvant notamment les comptes de l'exercice précédent.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en 2018 est de 406 121 euros au titre de la rémunération fixe et de 120 797 euros au titre de la rémunération variable versée en 2018 au titre de l'exercice 2017. Le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction .Il bénéficie également d'une indemnité de logement. La valorisation de ces avantages est comprise dans la rémunération fixe.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national, concernant l'ensemble des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Adjoints et des Directeurs. Ce régime prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans le statut de Cadre de direction. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que Cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de 1/10ème par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP/ MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier de ce régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des Cadres de direction de Caisses régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,75 % par année d'ancienneté de Cadre de direction (en deçà du plafond légal prévu par la loi Macron de 3 %) et dans la limite d'un double plafond du revenu de référence : 45 % pour la part issue dudit régime (comme préconisé par le Code AFEP MEDEF) et 70 % pour le total des pensions tous régimes confondus (retraite de base et complémentaire notamment).

La Présidente et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL
	EXERCICE 2017	EXERCICE 2018
Présidente : Mme. Marie-Françoise BOCQUET
Rémunérations fixes (1) (hors avantage en nature) dues au titre de l'exercice	79 920 €	81 000 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantages en nature	Mise à disposition d'un véhicule de fonction	Mise à disposition d'un véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) indemnité compensatrice brute du temps passé

RAPPORT FINANCIER 2018

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL
	EXERCICE 2017	EXERCICE 2018
Directeur Général : M. Jean-Pierre VAUZANGES
Rémunération fixe due au titre de l'exercice (1)	358 097 €	406 121 € (2)
Rémunération variable due au titre de l'exercice	123 271 €	120 797 €
Rémunération exceptionnelle	Néant
Avantage en nature	Logement de fonction et véhicule de fonction	Véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant compenser la rémunération collective des salariés ou

Y compris la composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse régionale venant compenser la rémunération collective des salariés

(En indiquant ou pas le montant de cette composante).

(2) Y compris l'indemnité de logement du fait de la libération du logement de fonction

DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX	CONTRAT DE TRAVAIL		RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE		INDEMNITÉS OU AVANTAGES DUS OU SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DUS À RAISON DE LA CESSATION OU DU CHANGEMENT DE FONCTIONS		INDEMNITÉS RELATIVES À UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE
	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON
Mme. Marie-Françoise BOCQUET Date début Mandat : 30 mars 2012		Non	Oui (3)			Non		Non
Directeur Général Jean-Pierre VAUZANGES A partir du 1er février 2014		Non (4)	Oui			Non		Non

(3) Indemnité viagère de temps passé. (4) Le contrat de travail est suspendu.

I.2. PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS

Le Conseil d'Administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 Administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l'objet est défini par le Conseil d'Administration.

En application des dispositions du Code Monétaire et Financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements ayant un total de bilan supérieur à cinq milliards d'euros doivent constituer un Comité des risques distinct du Comité d'audit, un Comité des rémunérations et un Comité des nominations.

Le Conseil d'Administration de Novembre 2015 a acté la création d'un Comité des risques et d'un Comité des nominations. Le Conseil d'Administration n'a pas souhaité mettre en œuvre de comité des rémunérations propre à la Caisse régionale. En effet, celui-ci est maintenu au niveau du Groupe Crédit Agricole. La mise en œuvre de ces nouveaux comités est effective depuis le 1er janvier 2016

Le Comité des nominations :

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un comité des nominations.

En 2018, le Comité des nominations était composé de 4 Administrateurs (M. Olivier Auffray, M. Mario Piromalli, Mme. Marie-Gabrielle Desmots, Mme. Patricia Pinsard), membres du Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Le Comité des nominations a pour missions :

Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'Administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée Générale,
Il évalue l'équilibre et de la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des Administrateurs
Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,
Il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration, du Conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,

Il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles,
Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
Dans l'exercice de ses missions, le Comité des nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

Le Comité de nomination se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et a minima deux fois l'an. Les résultats des travaux du Comité font l'objet d'un compte rendu présenté par le Président du Comité lors du Conseil d'Administration qui suit.

Le comité est composé de Monsieur Mario PIROMALLI (Président), Madame Marie-Gabrielle DESMOTS, Monsieur Olivier AUFFRAY, Madame Patricia PINSARD.

En 2018 il s'est réuni 3 fois et a notamment traité les points suivants :

La Validation début janvier de la candidature de Madame Betty BUDET en remplacement de Monsieur Alain MAGNAVAL, sortant.
La meilleure connaissance des élus de Caisses locales à partir du fichier de recensement nouvellement établi, intégrant leur CSP, la moyenne d'âge, leurs connaissances et expériences,
La parité Homme/Femme au sein des Conseils de Caisses locales ainsi que du Conseil d'Administration de notre Caisse régionale. En effet, la part des femmes au sein du Conseil d'Administration de la Caisse régionale devra être de 40 % minimum à compter de l'Assemblée Générale de 2020. Cette part est actuellement de 40 %. La Prospective à 3 ans sur le futur profil du Conseil d'Administration Caisse régionale, intégrant les départs prévisibles (limite d'âge) la contrainte réglementaire (parité Homme / Femme) et les profils recherchés. La finalité est de bénéficier au sein du Conseil d'une diversité de profils en cohérence avec notre plan à Moyen Terme et les ambitions que nous nous fixons en termes de développement de notre Caisse régionale sur son territoire.
La construction d'un plan de formation pour les élus du Conseil d'Administration de la Caisse régionale, s'appuyant sur une démarche impliquant d'auto évaluation de chaque Administrateur. Le plan de formation du Conseil Caisse régionale et ses modalités de la mise en œuvre ont été validés au Conseil de Décembre.
La définition de critères de recherche de candidat au Conseil Caisse régionale et des recommandations pour la recherche de candidat Administrateur de Caisse locale.
Bilan formation des administrateurs Caisse régionale
Recherche de candidats

Le Comité d'Audit et des Comptes :

Conformément à l'ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé, avec l'approbation du Conseil du 30 mars 2009, un Comité d'Audit et des Comptes, qui s'est réuni pour la première fois en juillet 2009.

En 2018, le Comité d'audit était composé de 4 Administrateurs (M. Olivier AUFFRAY, M. Mario PIROMALLI, Mme Marie-Gabrielle DESMOTS Présidente, Mme Patricia PINSARD), membres du Conseil d'Administration de la Caisse régionale. Sa composition est revue chaque année, selon la même fréquence que celle du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Le Président du Comité est un Vice-Président du Conseil d'Administration. Le secrétariat permanent du Comité d'Audit et des Comptes est assuré par le Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Assistent également à ce Comité :
le Responsable du Contrôle Périodique,
le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale.

Le Directeur Finance-Logistique et Engagements des particuliers est présent pour la présentation des comptes. Les commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en particulier à la réunion relative à l'arrêté des comptes de l'exercice précédent ainsi qu'à l'arrêté semestriel. Ils présentent à cette occasion leurs travaux et leurs recommandations éventuelles.

Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la Direction et de la surveillance, ce Comité est notamment chargé des missions suivantes :

1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;
4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions

du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L.821-9 et suivants ;

5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;
7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

Le comité d'Audit et des Comptes s'est réuni en 2018 à 3 reprises les 23 janvier, 25 juillet, et 24 octobre.

Le Comité des Risques :

Conformément à l''article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des risques. Ses principales missions sont les suivantes :

Conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs.
Assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier(1) et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
Examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services(2) proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au Conseil d'Administration un plan d'action pour y remédier.
Examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de de rémunération de l'établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

Il se réunit a minima 3 fois par an, en janvier pour étudier les dépassements de limites globales et opérationnelles crédits, en novembre pour traiter notamment du risque crédits et de la politique Crédits et en décembre pour traiter des risques financiers et de la Politique financière sur une durée de 2 à 3 heures. A la demande du comité ou sur proposition du secrétaire, d'autres réunions peuvent être organisées.

L'animation de ce comité est assurée par le contrôle permanent. Les intervenants, collaborateurs de la Caisse régionale, seront les mêmes que ceux du Comité d'audit et des comptes à l'exception du responsable du contrôle périodique.

En 2018, le Comité des Risques était composé de Monsieur Olivier AUFFRAY (Président), Madame Marie-Gabrielle DESMOTS, Monsieur Laurent PEYREGNE et de M. Olivier SIMONNEAUX.

Le Comité des Risques s'est réuni à 3 reprises en 2018, le 23 janvier, le 21 novembre et le 19 décembre.

I.3. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine de la gestion financière et de la distribution du crédit où les pouvoirs sont encadrés par les politiques financière et de crédit définies et validées chaque année par le Conseil d'Administration.

Octroi de crédit : Au-delà des seuils définis par la politique Crédits, l'octroi de crédit nécessite une validation du Comité des grands engagements. Tout dépassement de limite opérationnelle ou globale devra être validé par le Conseil d'Administration.
Prise de participations : pas de délégation en dehors des décisions du Conseil

Au-delà de ces limites, le Conseil d'Administration ou sa représentation (Comité des grands engagements pour le crédit) sont seuls compétents.

(1) L'article L.511-13 vise les « personnes assurant la direction effective de l'établissement » (2) Il s'agit des produits et services prévus par les Livres I et II du Code monétaire et financier

II. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

La loi prévoit de faire figurer le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale dans le domaine des augmentations de capital, par application des art. L. 225- 129-1 et L. 225-129-2, et faisant apparaitre l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice (3).

Cette exigence est sans objet pour les Caisses régionales, qui sont des sociétés à capital variable, et qui ne procèdent à des augmentations de capital que par voie d'émission de CCI ou de CCA, sur la base d'une délégation ad hoc de leur AGE.

III. MODALITÉS DE PARTICIPATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les modalités de participation des sociétaires de la Caisse régionale à l'Assemblée Générale sont décrites dans les statuts de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Ainsi, l'Assemblée Générale doit se réunir chaque année, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Conformément aux statuts, les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. L'avis de convocation relate l'ordre du jour et est publié au Bulletin des annonces légales. Les sociétaires délibèrent sur toutes les propositions et/ou questions portées à l'ordre du jour selon les règles de vote décrites à l'article 33 des statuts.

La Présidente de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Madame Marie-Françoise BOCQUET. Rennes le 1er Février 2019

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2018

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine en date du 25 janvier 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2019

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GÉNÉRAL

PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (Caisse régionale) est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z.

Sont rattachées à la Caisse régionale, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 3 sociétés techniques de titrisation et de la SCI Croix Rocheran.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie, avec 13 autres Caisses régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d'Investissements, qui leur permettent d'être côtées sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d'Euronext Paris.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.

La Caisse régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

FORMAT DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine » (dénommé Groupe), constitué de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine, des 46 Caisses locales, de 2 fonds dédiés, de 3 sociétés techniques de titrisation et de la SCI Croix Rocheran entrant dans le périmètre de consolidation (Groupe), utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU CRÉDIT AGRICOLE UN GROUPE BANCAIRE D'ESSENCE MUTUALISTE

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

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Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

Le périmètre du groupe Crédit Agricole rassemble Crédit Agricole S. A., l'ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs filiales.

(1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation.

101

RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

MÉCANISMES FINANCIERS INTERNES

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan

COMPTES D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les

COMPTES ET AVANCES À TERME

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ».

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

TRANSFERT DE L'EXCÉDENT DES RESSOURCES MONÉTAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

PLACEMENT DES EXCÉDENTS DE FONDS PROPRES DES CAISSES RÉGIONALES AUPRÈS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les

caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

OPÉRATIONS EN DEVISES

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

TITRES À MOYEN ET LONG TERME ÉMIS PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de

COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE SOLVABILITÉ

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

GARANTIES SPÉCIFIQUES APPORTÉES PAR LES CAISSES RÉGIONALES À CRÉDIT AGRICOLE S.A. (SWITCH)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ;
les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les Caisses locales détiennent 3 267 818 parts sociales dans la Caisse régionale pour un montant de 49 834 milliers d'euros.

Les Caisses locales détiennent également des comptes courants bloqués actualisés dans la Caisse régionale pour un montant de 126 132 milliers d'euros.

La Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ses créances pour un montant de 3 271 millions d'euros au 31 décembre 2018 dont 625 millions au titre des CA Home Loan SFH, 169 millions d'euros au titre des CRH, 2 257 millions d'euros au titre des opérations de refinancement de la Banque de France (TRICP et BCE), 138 millions d'euros au titre des mobilisations CDC, 46 millions d'euros au titre des mobilisations BEI et 36 millions d'euros au titre des mobilisations ESNI. Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l'État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

COMPTE DE RÉSULTAT

EN MILLIERS D'EUROS	NOTES	31/12/2018	31/12/2017
Intérêts et produits assimilés	4.1	254 936	268 900
Intérêts et charges assimilées	4.1	(119 726)	(131 278)
Commissions (produits)	4.2	133 631	129 883
Commissions (charges)	4.2	(27 428)	(28 783)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	(9 888)	615
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		(2 908)
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		(6 980)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	27 950
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables		(660)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		28 610
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente			36 459
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	4.5	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐
Produits des autres activités	4.7	3 240	3 180
Charges des autres activités	4.7	(5 686)	(5 804)
Produit net bancaire		257 029	273 172
Charges générales d'exploitation	4.8	(153 499)	(149 484)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.9	(7 826)	(7 072)
Résultat brut d'exploitation		95 704	116 616
Coût du risque	4.10	(15 132)	(11 076)
Résultat d'exploitation		80 572	105 540
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.11	‐	320
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.16	‐	‐
Résultat avant impôt		80 572	105 860
Impôts sur les bénéfices	4.12	(18 399)	(33 581)
Résultat net d'impôts des activités abandonnées	6.12	‐	‐
Résultat net		62 173	72 279
Participations ne donnant pas le contrôle	6.21	‐	‐
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE		62 173	72 279

RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

EN MILLIERS D'EUROS	NOTES	31/12/2018	31/12/2017
RÉSULTAT NET		62 173	72 279
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.13	(160)	(277)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1)	4.13	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	4.13	(69 706)	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	(69 866)	(277)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	2 884	(149)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.13	(66 982)	(426)
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.13	‐	‐
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		-	21 813
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.13	318	‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.13	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	318	21 813
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.13	(83)	611
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.13	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.13	235	22 424
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.13	(66 747)	21 998
RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES		(4 574)	94 277
Dont part du Groupe		(4 574)	94 277
Dont participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables	4.13	(588)	-

EN MILLIERS D'EUROS	NOTES	31/12/2018	01/01/2018	31/12/2017
Caisse, banques centrales	6.1	40 483	43 577	43 577
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.1-6.2-6.6-6.7	548 818	549 726	6 054
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		5 509	5 191	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		543 309	544 535	‐
Instruments dérivés de couverture	3.1-3.2-3.4	6 922	16 136	16 136
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3.1-6.4-6.6-6.7	1 102 282	1 167 946	‐
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capi taux propres recyclables		94 505	92 121	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		1 007 777	1 075 825	‐
Actifs financiers disponibles à la vente		-	-	1 839 610
Actifs financiers au coût amorti	3.1-3.3-6.5-6.6-6.7	11 069 195	10 480 199	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit		521 991	574 246	574 246
Prêts et créances sur la clientèle		10 170 285	9 563 464	9 566 339
Titres de dettes		376 919	342 489	‐
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		43 669	22 811	22 811
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance		-	-	5 130
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	40 343	40 705	42 030
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	216 472	228 601	228 601
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.12	‐	-	‐
Participations dans les entreprises mises en équivalence	6.13	‐	-	‐
Immeubles de placement	6.14	16 120	17 346	17 346
Immobilisations corporelles (1)	6.15	79 819	64 713	64 713
Immobilisations incorporelles	6.15	3 513	3 512	3 512
Ecarts d'acquisition	6.16	‐	-	‐
TOTAL DE L'ACTIF		13 167 636	12 635 272	12 430 105

(1) dont 7 669 milliers d'euros d'immobilisations au 31 décembre 2017 sur la SCI La Croix Rocheran

BILAN PASSIF

EN MILLIERS D'EUROS	NOTES	31/12/2018	01/01/2018	31/12/2017
Banques centrales	6.1	‐	-	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	6 020	5 489	9 325
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		6 020	5 489	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		‐	-	‐
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	75 026	77 459	73 623
Passifs financiers au coût amorti		11 008 621	10 491 820	‐
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	7 889 089	7 661 788	7 661 131
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	2 933 736	2 801 385	2 801 382
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.8	185 796	28 650	28 650
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		‐	-	‐
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	19	20	20
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	248 594	236 574	236 575
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.12	‐	-	‐
Provisions	6.18	46 275	38 515	38 515
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.19	‐	-	‐
Total dettes		11 384 555	10 849 877	10 849 221
Capitaux propres		1 783 081	1 785 395	1 580 884
Capitaux propres part du Groupe		1 783 070	1 785 384	1 580 873
Capital et réserves liées		280 126	271 988	272 084
Réserves consolidées (1)		1 290 301	1 296 179	1 178 804
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		150 469	217 217	57 706
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées		‐	-	‐
Résultat de l'exercice		62 173		72 279
Participations ne donnant pas le contrôle		11	11	11
TOTAL DU PASSIF		13 167 636	12 635 272	12 430 105

(1) dont 3 500 milliers d'euros de réserves au 31 décembre 2017 sur la SCI La Croix Rocheran

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	Part du Groupe
		Capital et réserves liées				Gains et pertes comptabilisés
En milliers d'euros	Capital	Prime et Réserves liées au capital consolidées	Elimination des titres auto-détenus	Autres instruments de capitaux propres	et Réserves consolidées Total Capital	directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés	directement en capitaux propres directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés	directement en capitaux pertes comptabilisés Total des gains et propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié	182 353	1 278 496	(1 252)	‐	1 459 597	40 797	(5 089)	35 708	‐	1 495 305
Impacts nouvelles normes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2017	182 353	1 278 496	(1 252)	‐	1 459 597	40 797	(5 089)	35 708	‐	1 495 305
Augmentation de capital	1 316	‐	‐	‐	1 316	‐	‐	‐	‐	1 316
Variation des titres auto-détenus	‐	‐	295	‐	295	‐	‐	‐	‐	295
Émissions d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés en 2017	‐	(10 384)	‐	‐	(10 384)	‐	‐	‐	‐	(10 384)
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	1 316	(10 384)	295	‐	(8 773)	‐	‐	‐	‐	(8 773)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	22 424	(426)	21 998	‐	21 998
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat 2017	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	72 279	72 279
Autres variations	‐	64	‐	‐	64	‐	‐	‐	‐	64
Capitaux propres au 31 décembre 2017	183 669	1 268 176	(957)	‐	1 450 888	63 221	(5 515)	57 706	72 279	1 580 873
Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (4)	‐	3 500	‐	‐	3 500	‐	‐	‐	‐	3 500
Capitaux propres au 31 décembre 2017 retraités	183 669	1 271 676	(957)	‐	1 454 388	63 221	(5 515)	57 706	72 279	1 584 373
Affectation du résultat 2017	‐	72 279	‐	‐	72 279	‐	‐	‐	(72 279)	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2018	183 669	1 343 955	(957)	‐	1 526 667	63 221	(5 515)	57 706	‐	1 584 373
Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3)	‐	45 096	(96)	‐	45 000	(66 815)	226 326	159 511	‐	204 511
Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité	183 669	1 389 051	(1 053)	‐	1 571 667	(3 594)	220 811	217 217	‐	1 788 884
Augmentation de capital	7 640	‐	‐	‐	7 640	‐	‐	‐	‐	7 640
Variation des titres auto-détenus	‐	‐	498	‐	498	‐	‐	‐	‐	498
Émissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐	‐ ‐
Dividendes versés en 2018	‐	(10 940)	‐	‐	(10 940)	‐	‐	‐	‐	(10 940)
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐	(172)	‐	‐	(172)	‐	‐	‐	‐	(172)
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	36	‐	‐	36	‐	‐	‐	‐	36
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	7 640	(11 076)	498	‐	(2 938)	‐	‐	‐	‐	(2 938)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	588	‐	‐	588	235	(66 982)	(66 747)	‐	(66 159)
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves	‐	559	‐	‐	559	‐	(559)	(559)	‐	‐
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat 2018	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	62 173	62 173
Autres variations	‐	1 108	‐	‐	1 108	‐	‐	‐	‐	1 108
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2018	191 309	1 379 671	(555)	‐	1 570 425	(3 359)	153 829	150 470	62 173	1 783 068

	Participations ne donnant pas le contrôle
			Gains et pertes comptabilisés directement
En milliers d'euros	Capital, réserves liées et résultat	directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés	en capitaux propres directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés	directement en capitaux pertes comptabilisés Total des gains et propres	Capitaux propres	Capitaux propres consolidés

Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié	11	‐	‐	‐	11	1 495 316
Impacts nouvelles normes	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2017	11	‐	‐	‐	11	1 495 316
Augmentation de capital	‐	‐	‐	‐	‐	1 316
Variation des titres auto-détenus	‐	‐	‐	‐	‐	295
Émissions d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés en 2017	‐	‐	‐	‐	‐	(10 384)
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	‐	‐	‐	‐	‐	(8 773)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	21 998
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat 2017	‐	‐	‐	‐	‐	72 279
Autres variations	‐	‐	‐	‐	‐	64
Capitaux propres au 31 décembre 2017	11	‐	‐	‐	11	1 580 884
Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (4)	‐	‐	‐	‐	‐	3 500
Capitaux propres au 31 décembre 2017 retraités	11	‐	‐	‐	11	1 584 384
Affectation du résultat 2017	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Capitaux propres au 1er janvier 2018	11	‐	‐	‐	11	1 584 384
Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3)	‐	‐	‐	‐	‐	204 511
Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité	11	‐	‐	‐	11	1 788 895
Augmentation de capital	‐	‐	‐	‐	‐	7 640
Variation des titres auto-détenus	‐	‐	‐	‐	‐	498
Émissions d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dividendes versés en 2018	‐	‐	‐	‐	‐	(10 940)
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐	‐	‐	‐	(172)
Mouvements liés aux paiements en actions	‐	‐	‐	‐	‐	36
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	‐	‐	‐	‐	‐	(2 938)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	(66 159)
Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Résultat 2018	‐	‐	‐	‐	‐	62 173
Autres variations	‐	‐	‐	‐	‐	1 108
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2018	11	‐	‐	‐	11	1 783 079

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

(2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective

(3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018".

(4) impact de l'intégration de la SCI de la Croix Rocheran dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2018

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

L'augmentation de capital (7 639,9 milliers d'euros) correspond à des souscriptions des parts sociales des Caisses locales sur l'année 2018.

Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 1 783,1 millions d'euros. Ils augmentent de 202,2 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit + 12,8 %). Cette augmentation s'explique principalement par :

le passage à la norme comptable IFRS9 avec 1ère application au 01/01/2018 qui génère une augmentation des réserves pour 45,0 millions d'euros et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour 159,5 millions d'euros,
le résultat net consolidé du Groupe au 31 décembre 2018, qui s'élève à 62,2 millions d'euros,
les dividendes versés à Sacam Mutualisation (4,6 millions d'euros), aux sociétaires des Caisses locales (2,5 millions d'euros) et au public et Prédica (3,9 millions d'euros), qui s'élèvent à 10,9 millions d'euros,
l'augmentation de capital des Caisses locales pour 7,6 millions d'euros,
hors impacts liés à la FTA, la diminution des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres s'élève à 66,2 millions d'euros sur l'exercice 2018 et est principalement liée à la valorisation des titres Sacam Mutualisation (-13,7 millions d'euros) et SAS Rue la Boétie ( -56,2 millions d'euros),
l'augmentation des « autres variations » qui s'élève à 1,1 million d'euros se décompose de la façon suivante : +1,0 million d'euros de rétrocession nette d'impôt sur les bons prescrits, - 0,1 million d'euros de provision nette d'impôt sur les bons prescrits et +0.2 million d'euros de neutralisation du résultat interne sur la cession des titres SCI Croix Rocheran, des Caisses locales à la Caisse régionale.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

EN MILLIERS D'EUROS	NOTES	31/12/2018	31/12/2017
Résultat avant impôt		80 572	105 860
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		7 827	7 070
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	6.16	‐	‐
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		14 003	1 434
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Résultat net des activités d'investissement		‐	(242)
Résultat net des activités de financement		22	‐
Autres mouvements		(8 796)	(15 181)
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements		13 056	(6 919)
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		363 112	610 476
Flux liés aux opérations avec la clientèle		(476 069)	(513 982)
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers		101 080	(173 699)
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		15 480	5 892
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence		‐	‐
Impôts versés		(15 373)	(22 445)
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles		(11 770)	(93 758)
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)		81 858	5 183
Flux liés aux participations (1)		192	(5 272)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		(15 283)	(14 486)
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)		(15 091)	(19 758)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)		(2 769)	(8 686)
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)		16 216	15 045
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)		13 447	6 359
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)		‐	‐
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)		80 214	(8 216)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		99 246	107 482
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		43 577	38 889
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		55 669	68 593
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		179 511	99 246
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		40 483	43 577
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		139 028	55 669
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE		80 265	(8 236)

* composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

FLUX LIÉS AUX PARTICIPATIONS

Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et cessions de titres de participation. Au cours de l'exercice 2018 l'impact net de ces acquisitions sur la trésorerie du Groupe s'élève à +192 milliers d'euros contre -5 272 milliers d'euros au cours de l'exercice 2017. Cette variation s'explique par la diminution significative des acquisitions de titres de participation entre :

l'exercice 2017 : 7 875 milliers d'euros d'acquisitions dont Unexo pour 2 940 milliers d'euros et SAS Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Expansion pour 2 500 milliers d'euros ;
et l'exercice 2018 : 1 605 milliers d'euros d'acquisitions dont Crédit Agricole Régions Développement pour 995 milliers d'euros

FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT OU À DESTINATION DES ACTIONNAIRES

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend :

le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale aux porteurs de CCI et CCA à hauteur de 8 461 milliers d'euros sur l'exercice 2018 contre 8 338 milliers d'euros sur l'exercice 2017 ;
le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale aux porteurs de parts sociales à hauteur de 2 479 milliers d'euros sur l'exercice 2018 contre 2 047 milliers d'euros sur l'exercice 2017 ;
la hausse du capital des Caisses locales (souscriptions de parts sociales) pour 7 640 milliers d'euros sur l'exercice 2018 contre 1 316 milliers d'euros sur l'exercice 2017.

NOTES ANNEXES SUR LES EFFETS DE L'APPLICATION DE LA NORME IFRS 9 AU 1ER JANVIER 2018

TRANSITION DU BILAN DU 31 DÉCEMBRE 2017 AU 1ER JANVIER 2018

Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018.

ACTIFS FINANCIERS

		31/12/2017	01/01/2018
	IAS 39								RECLASSEMENTS AU TITRE D'IFRS 9
ACTIFS FINANCIERS EN MILLIERS D'EUROS						par résultat	Actifs financiers à la juste valeur			Actifs financiers
						Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat				à la juste valeur par capitaux propres			Actifs financiers au coût amorti
		Valeur au bilan selon IAS 39	Banques Centrales	Actifs financiers détenus à des fins de transaction	Instruments de capitaux propres	Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	Instruments dérivés de couverture	propres comptabilisés à la Instruments de capitaux comptabilisés à la juste Instruments de dettes valeur par capitaux propres recyclables	juste valeur par capitaux propres non recyclables	Prêts et créances sur les établissements de crédit	Prêts et créances sur la clientèle	Titres de dettes	Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	Participation dans les entreprises mises en équivalence
	Banques Centrales		13 877 13 877
	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6 054		5 191		862
	Actifs financiers détenus à des fins de transaction	5 192		5 191
	Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1	862				862
IAS 39	Instruments dérivés de couverture	16 136							16 136
	Actifs disponibles à la vente	1 839 610			3 983	536 752				92 166	861 669			345 041
	Prêts et créances sur les établissements de crédit	574 246										574 246
	Prêts et créances sur la clientèle	9 566 339				2 872							9 563 467
	Titres détenus jusqu'à l'échéance	5 130												5 130
	Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39	12 021 392
	Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (2)					66				(45)	214 156		(1)	(7 683)
	01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9		13 877	5 191		3 983 540 552			16 136				92 121 1 075 825 574 246 9 563 464 342 488

(1) Les reclassements liés aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit :

	IAS 39	RECLASSEMENT AU TITRE D'IFRS 9
EN MILLIERS D'EUROS	Valeur comptable	Dont actifs financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9
	selon IAS 39	Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9	Reclassement effectué par choix
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	862	862	‐
Instruments de dette	862	862	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐

(2) L'essentiel de l'impact de la première application d'IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont classés en Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût.

	PASSIFS FINANCIERS	31/12/2017	01/01/2018
		IAS 39	RECLASSEMENTS AU TITRE D'IFRS 9
PASSIFS FINANCIERS EN MILLIERS D'EUROS			Passifs financiers à la juste valeur par résultat			Passifs financiers au coût amorti
		Valeur au bilan selon IAS 39	détenus à des fins Passifs financiers de transaction	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	dérivés de couverture Instruments	établissements de Dettes envers les crédit	Dettes envers la clientèle	représentées par Dettes un titre	à être cédés et activités non courants destinés Dettes liées aux actifs abandonnées
	Passifs financiers à la juste valeur par résultat	9 325	5 489		3 836
	Passifs financiers détenus à des fins de transaction	9 325	5 489		3 836
	Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1
	Instruments dérivés de couverture	73 623			73 623
IAS 39	Dettes envers les établissements de crédit	7 661 131				7 661 131
	Dettes envers la clientèle	2 801 382					2 801 382
	Dettes représentées par un titre	28 650						28 650
	Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
	Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39	10 574 111
	Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9					657
01/01/2018	Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9		5 489		77 459	7 661 788	2 801 382	28 650

TRANSITION ENTRE LES DÉPRÉCIATIONS OU PROVISIONS CONSTITUÉES SELON IAS 39 ET LES CORRECTIONS DE VALEUR POUR PERTES CONSTITUÉES SELON IFRS 9

Au titre de l'application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l'évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d'IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d'IFRS 9) :

		31/12/2017	01/01/2018
								IFRS 9 - RECLASSEMENT DES MONTANTS DE DÉPRÉCIATIONS
DÉPRÉCIATIONS SUR ACTIFS FINANCIERS EN MILLIERS D'EUROS				Actifs financiers à la juste valeur par résultat					Actifs financiers à la juste valeur	Actifs financiers
		IAS 39 -	Banques Centrales	Actifs financiers détenus à des fins de transaction		Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		par capitaux propres		au coût amorti
		MONTANT DE LA DÉPRÉ CIATION			capitaux propres Instruments de	Instruments de dettes pas les critères SPPI ne remplissant	par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur	comptabilisés à la juste Instruments de dettes valeur par capitaux propres recyclables	propres comptabilisés à la Instruments de capitaux juste valeur par capitaux propres non recyclables	Prêts et créances sur les établissements de crédit	Prêts et créances sur la clientèle	Titres de dettes
	Banques centrales
Déprécia tions selon	Actifs disponibles à la vente	(22 308)			(9)				(22 298)
	Prêts et créances sur les établissements de crédit
	Prêts et créances sur la clientèle	(229 559)									(229 559)
IAS 39	Titres détenus jusqu'à l'échéance
	Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39	(251 867)
	Retraitements des dépréciations selon IFRS 9				9			(45)	22 298		(1)	(242)
	Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39				9
	Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39							(45)	22 298			(242)
	Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39										(1)
	Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39
01/01/2018	Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9							(45)			(229 560)	(242)

PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS DE HORS BILAN	31/12/2017	RETRAITEMENTS	01/01/2018
EN MILLIERS D'EUROS	IAS 39 - MONTANT DE PROVISIONS	DES PROVISIONS SELON IFRS 9	IFRS 9 - MONTANT DE PROVISIONS
Engagements de financement	31		31
Engagements de garantie	5 343		5 343
SOLDES COMPTABLES DE PROVISIONS	5 374		5 374

La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante :

VENTILATION DES DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS SOUS IAS 39 EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2017
	DÉPRÉCIATIONS COLLECTIVES	DÉPRÉCIATIONS INDIVIDUELLES
SOLDES COMPTABLES DE DÉPRÉCIATIONS SELON LES DISPOSITIONS D'IAS 39	(100 236)	(151 631)

La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante :

ACTIFS FINANCIERS	01/01/2018
EN MILLIERS D'EUROS	BUCKET 1	BUCKET 2	BUCKET 3
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	(45)
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
Titres de dettes	(45)
Actifs financiers au coût amorti	(41 158)	(59 321)	(129 323)
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle (1)	(40 916)	(59 321)	(129 323)
Titres de dettes	(242)
TOTAL	(41 203)	(59 321)	(129 323)

(1) Dont 9 707 milliers d'euros de dépréciations en bucket 1 et 2 au titre des engagements hors-bilan

ENGAGEMENTS HORS BILAN	01/01/2018
EN MILLIONS D'EUROS	BUCKET 1	BUCKET 2	BUCKET 3
Engagements de financement			31
Engagements de garantie			5 343
TOTAL			5 374

ACTIFS FINANCIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECLASSEMENT DU FAIT DE LA MISE EN APPLICATION D'IFRS 9

	31/12/2018
ACTIFS - RECLASSEMENTS À LA DATE	COMPTABILISATION SELON COMPTABILISATION SELON LES DISPOSITIONS D'IFRS 9 LES DISPOSITIONS D'IFRS 9 SI LE RECLASSEMENT N'AVAIT PAS EU LIEU
DE PREMIÈRE APPLICATION EN MILLIERS D'EUROS	Valeur au bilan	Produits/ charges d'intérêts comptabilisés	Juste valeur	Gain/Pertes comptabilisés en résultat net	Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	‐		‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐		‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti	335 122	(2 236)	337 313	(2 236)	(45)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	335 122	(2 236)	337 313	2 236	(45)
TOTAL	335 122	(2 236)	337 313	(2 236)	(45)

Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti concernent principalement les titres de dettes asset swappés en succès au test SPPI.

IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES DE L'APPLICATION DE LA NORME IFRS 9 AU 1ER JANVIER 2018

	IMPACT DE 1ÈRE APPLICATION D'IFRS 9 AU 1ER JANVIER 2018 (1)
EN MILLIERS D'EUROS	Capitaux propres conso lidés	Capitaux propres part du Groupe	Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle
Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39	1 580 884	1 580 873	11
Incidence sur les réserves	45 000
Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte)	19 606
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant)	22 295
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant)	279
Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte)	43
Actifs (vers Juste valeur par résultat)	43
Passifs (vers Juste valeur par résultat)
Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables
Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler)
Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option)
Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option)
Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur
Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan)	3 285
Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables
Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti	(508)
Réserves - hors entreprises mises en équivalence	45 000
Réserves - entreprises mises en équivalence
Réserves - activités abandonnées
Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	(66 815)
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte)	(19 606)
Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte)	(5 519)
Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte)
Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables	(41 690)
Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables
Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur
Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence	(66 815)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	226 326
Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option
Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables	226 326
Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence	226 326
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
TOTAL - IMPACT SUR LES CAPITAUX PROPRES LIÉ À LA MISE EN APPLICATION D'IFRS 9	204 511
CAPITAUX PROPRES AU 01/01/2018 - NORME IFRS 9	1 785 395	1 785 384	11

(1) Les montants présentés sont nets d'impôts.

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉES

1.1. NORMES APPLICABLES ET COMPARABILITÉ

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/ info/business-economy-euro/company-reporting-andauditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2018.

Celles-ci portent sur :

NORMES, AMENDEMENTS OU INTERPRÉTATIONS	DATE DE PUBLICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE	DATE DE 1ÈRE APPLICATION OBLIGATOIRE : EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU	APPLICABLE DANS LE GROUPE
IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d'IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture	22 novembre 2016 (UE 2016/2067)	1er janvier 2018	Oui
Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4	3 novembre 2017 (UE 2017/1988)	1er janvier 2018	Oui
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d'IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d'IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires	22 septembre 2016 (UE 2016/1905)	1er janvier 2018	Oui
Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15	31 octobre 2017 (UE 2017/1987)	1er janvier 2018	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière	7 février 2018 (UE 2018/182)	1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018	Oui Oui Non
Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2	26 février 2018 (UE 2018/289)	1er janvier 2018	Oui
Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement	14 mars 2018 (UE 2018/400)	1er janvier 2018	Oui
IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères	3 avril 2018 (UE 2018/519)	1er janvier 2018	Oui

Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »).

La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture.

La norme IFRS 9 est d'application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d'ouverture en date de première application, sans l'obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l'exercice 2017. L'application de la norme IFRS 15 n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

NORMES, AMENDEMENTS OU INTERPRÉTATIONS	DATE DE PUBLICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE	DATE DE 1ÈRE APPLICATION OBLIGATOIRE : EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU	APPLICABLE DANS LE GROUPE
Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative	22 mars 2018 (UE 2018/498)	1er janvier 2019 (1)	Oui
IFRS 16 Contrats de location Remplacement d'IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location	31 octobre 2017 (UE 2017/1986)	1er janvier 2019	Oui
IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l'évaluation et la comptabilisation d'un actif ou passif d'impôt en situation d'incertitude quant à l'application de la législation fiscale	23 octobre 2018 (UE 2018/1595)	1er janvier 2019	Oui

(1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d'une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l'actif un droit d'utilisation à amortir.

Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s'est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d'impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L'ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l'interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d'impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017.

Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d'utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants :

Contrats de location à court terme,
Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf.

Les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 17.

La norme IFRS 17 Contrats d'assurance remplacera IFRS 4. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de repousser sa date d'application d'un an soit au 1er janvier 2022.. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d'assurance et d'appréciation de leur profitabilité, ainsi qu'en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d'identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l'année 2018, ces travaux se sont poursuivis.

Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l'IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s'appliquent sous réserve de leur adoption par l'Union européenne. Il s'agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat, IAS 23 Coût d'emprunt, IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises, IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1er janvier 2019 et d'un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiersapplicables au 1er janvier 2020.

1.2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

UTILISATION DE JUGEMENTS ET ESTIMATIONS DANS LA PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux ;
les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
les participations non consolidées ;
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
les plans de stock options ;
les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;
les provisions ;
les dépréciations des écarts d'acquisition ;
les actifs d'impôts différés ;
la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

INSTRUMENTS FINANCIERS (IFRS 9, IAS 39 ET IAS 32)

DÉFINITIONS

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d'un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu'adoptée par l'Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d'assurance du Groupe.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d'IFRS 9. L'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.

CONVENTIONS D'ÉVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

1 Evaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.

1 Evaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l'actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) de

ACTIFS FINANCIERS

1 Classement et évaluation des actifs financiers

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d'évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l'une des trois catégories suivantes :

actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
actifs financiers au coût amorti ;
actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Instruments de dette

Le classement et l'évaluation d'un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion

Les trois modèles de gestion :

Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est

On distingue trois modèles de gestion :

Le modèle de pure collecte dont l'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d'actifs sont strictement encadrées ;
Le modèle mixte dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ;

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l'échéance. Dans le cas d'un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit").

Le taux d'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Les critères de classement et d'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l'actif financier, selon qu'il est qualifié :

d'instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou
d'instruments de capitaux propres (i.e. actions).

et l'analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

spécifié pour un portefeuille d'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

Le modèle de pure cession dont l'objectif principal est de céder les actifs.

Il concerne notamment les portefeuilles dont l'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d'actifs financiers détenus à des fins de transaction.

Les caractéristiques contractuelles (test 'Solely Payments of Principal & Interests' ou test « SPPI ») :

Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d'un financement simple (remboursements de nominal et versements d'intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu'une marge raisonnable, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d'autres composantes liées au coût du portage de l'actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l'actif étudié et les flux de trésorerie d'un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l'actif

financier et celui de référence est jugée non significative, l'actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l'entité structurée.

Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l'approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

Instruments de dette au coût amorti

Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s'ils sont éligibles au modèle collecte et s'ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

Cette catégorie d'actifs financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ».

Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s'ils sont éligibles au modèle mixte et s'ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d'instruments financiers fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n'affecte la juste valeur au bilan).

Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession;

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n'est pas essentielle mais accessoire.

Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test 'SPPI'. C'est notamment le cas des OPCVM ;

Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que

Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les

ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d'encours.

Cette catégorie d'actifs financiers ne fait pas l'objet de dépréciation.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est

Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s'applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés

comptabilisé en capitaux propres.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat.

dans un nouveau portefeuille de gestion.

Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s'applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

1 Reclassement d'actifs financiers

En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d'entités, cession ou abandon d'une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s'applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.

1 Acquisition et cession temporaire de titres

Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l'égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire

1 Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

1 Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés

En vertu de l'approche par superposition, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine continue d'appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers

Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39

Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test 'SPPI'.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

désignés les principes et méthodes comptables que le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine appliquait sous IAS 39 :

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de perte résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces

PASSIFS FINANCIERS

1 Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

Les instruments financiers émis principalement en vue d'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l'une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d'élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Passifs financiers évalués au coût amorti

Tous les autres passifs répondant à la définition d'un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti.

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, le groupe Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans.

passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ;
passifs financiers au coût amorti.

terme, et les dérivés (à l'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

Cette option est irrévocable et s'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l'instrument.

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la nonconcordance comptable.

Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne-logement et les comptes d'épargnelogement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 "Provisions".

1 Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n'est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir.

1 Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s'il inclut une obligation contractuelle :

de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d'instruments de capitaux propres ; ou

1 Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions achetées par le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine présentant une parité d'exercice fixe, y compris les actions détenues en

1 Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsqu'il arrive à extinction ; ou
lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d'un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel

PROVISIONNEMENT POUR RISQUE DE CRÉDIT

1 Champ d'application

Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ('Expected Credit Losses' ou 'ECL') sur les encours suivants :

les actifs financiers d'instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat;
les engagements de garantie relevant d'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et

1 Risque de crédit et étapes de provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) :

1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité;

d'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

couverture des plans de stock-options, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n'est pas décomptabilisé, le TIE d'origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l'objet d'un étalement au T.I.E. d'origine sur la durée de vie résiduelle de l'instrument.

les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie qui n'est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.

3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

La définition de 'défaut' est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu'une autre définition de 'défaut' convient davantage à un instrument financier particulier.

Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;

La notion de perte de crédit attendue « ECL »

L'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels

1 Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarii raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time)

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un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;
l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;
la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;
la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;
l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l'actif financier pouvant résulter de l'effet combiné de plusieurs événements.

Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d'une alerte ayant entraîné le défaut, etc.).

Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu'après régularisation intégrale des impayés.

et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ('Loss Given Default' ou 'LGD').

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'instrument financier.

Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

1 Dégradation significative du risque de crédit

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse :

un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;
un deuxième niveau lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n'est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

au niveau du Groupe dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket2.

Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

le type d'instrument ;
la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
le type de garantie ;
la date de comptabilisation initiale ;
la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
le secteur d'activité ;
l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, endeçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d'un ECL à 12 mois.

1 Restructurations pour cause de difficultés financières

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque, les restructurations de créances correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ;
Un client en situation financière difficile.

Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

Il existe une différence en faveur de l'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l'emprunteur concerné que ce qu'auraient pu obtenir, au même moment, d'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

1 Irrécouvrabilité

Lorsqu'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Avant tous Ainsi, les règles suivantes s'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :

les titres notés « Investment Grade », en date d'arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d'un ECL à 12 mois ;
les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d'arrêté, devront faire l'objet d'un suivi de la dégradation significative, depuis l'origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (Bucket3).

Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d'existence d'un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'ABE a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de "restructurée" pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

En l'absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote en coût du risque.

Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre :

La valeur comptable de la créance ;
Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

En cas d'abandon d'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l'effet de l'écoulement du temps est enregistrée en "Produit net bancaire".

passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l'exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts.

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS

1 Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d'instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations

1 La comptabilité de couverture Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'applique pas le volet « comptabilité de couverture » d'IFRS 9 suivant l'option offerte par la norme. L'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu'à la date d'application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu'il sera adopté par l'Union européenne. Néanmoins, l'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de

Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d'intérêt d'une dette à taux fixe) ;
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concerné au 31 décembre 2018.
La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine. Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concerné au 31 décembre 2018.

de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

En résultat s'il s'agit d'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;
En capitaux propres s'il s'agit d'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d'un investissement net dans une activité à l'étranger, pour la part efficace de la couverture.

couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
Démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite carve out). Notamment :

Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts ;
La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.

Evaluation

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie

1 Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Cette désignation s'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

DÉTERMINATION DE LA JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de

1 Risque de contrepartie sur les dérivés

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustmentou du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;

couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;
couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l'émetteur.

CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustmentou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

1 Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation.

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau

3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La

COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;
Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET GARANTIES FINANCIÈRES DONNÉS

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il subit en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié qui n'effectue pas un paiement à l'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d'un instrument de dette.

PROVISIONS (IAS 37 ET 19)

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;

Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou
le montant initialement comptabilisé diminué, s'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ».

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole a constitué des provisions qui couvrent notamment :

les risques opérationnels ;
les avantages au personnel ;
les risques d'exécution des engagements par signature ;
les litiges et garanties de passif ;
les risques fiscaux ;
les risques liés à l'épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

AVANTAGES AU PERSONNEL (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

AVANTAGES À LONG TERME

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

1 Régimes à prestations définies

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se

l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions".

les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
les indemnités de fin de contrat de travail ;
les avantages postérieurs à l'emploi, classés euxmêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à

revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance

1 Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

PAIEMENTS FONDÉS SUR DES ACTIONS (IFRS 2)

La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme s'applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :

aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres (stock options, attribution d'actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).

Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par ces deux premiers points.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d'épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de cinq ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites.

Une augmentation de capital réservée aux salariés a été effectuée par le Groupe sur le 3ème trimestre 2018. En revanche, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par les deux premiers points de cette norme.

La charge relative aux plans d'attribution d'actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d'actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L'impact s'inscrit en charge de personnel en contrepartie d'une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.

IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plusvalues ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
- a) Soit sur la même entité imposable,
- b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel.

TRAITEMENT DES IMMOBILISATIONS (IAS 16, 36, 38 ET 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût

de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

COMPOSANT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

OPÉRATIONS EN DEVISES (IAS 21)

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concerné par ces opérations.

PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES CLIENTS (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif.

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).

a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.
b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.

CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de contrat de location au sens d'IAS 17.

ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES (IFRS 5)

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas d'actif non courant destiné à être cédé et d'activité abandonnée.

1.3. PRINCIPES ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION (IFRS 10, IFRS 11 ET IAS 28)

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la

CONSOLIDATION DES CAISSES RÉGIONALES

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et

NOTIONS DE CONTRÔLE

Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéaux communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs

sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille et Vilaine, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

EXCLUSIONS DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l'option prévue par l'article 18 de

MÉTHODES DE CONSOLIDATION

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ;
la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature.

le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable de la Caisse régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate :

RETRAITEMENTS ET ÉLIMINATIONS

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un écart d'acquisition complémentaire ;
en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

CONVERSION DES ÉTATS FINANCIERS DES FILIALES ÉTRANGÈRES (IAS 21)

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concerné par la conversion des états financiers des filiales étrangères.

REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES – ECARTS D'ACQUISITION

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.

2. PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018.

La SCI Croix Rocheran est intégrée au périmètre de consolidation depuis l'arrêté du 30 septembre 2018.

1 Opération de titrisation

Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2,7 millions d'euros de titres subordonnés.

3. GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est assuré par la Direction des Risques.

Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1. RISQUE DE CRÉDIT

(Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » du Document de référence de Crédit Agricole S.A)

3.1.1. VARIATION DES VALEURS COMPTABLES ET DES CORRECTIONS DE VALEUR POUR PERTES SUR LA PÉRIODE

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit".

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des

soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

Les provisions relatives aux engagement de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l'exercice 2018.

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : TITRES DE DETTES

		ACTIFS SAINS
EN MILLIERS D'EUROS	ACTIFS SOUMIS À UNE ECL 12 MOIS (BUCKET 1)			ACTIFS SOUMIS À UNE ECL À MATURITÉ (BUCKET 2)	ACTIFS DÉPRÉCIÉS (BUCKET 3)		TOTAL
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 1er janvier 2018	342 731	(242)	‐	‐	‐	‐	342 731	(242)	342 489
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	(998)	‐	998	(7)	‐	‐	‐	(7)	-
Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2)	(998)	‐	998	(7)	-	-	‐	(7)	-
Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1)	‐	‐	‐	‐	-	-	‐	‐	-
Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
TOTAL APRÈS TRANSFERTS	341 733	(242)	998	(7)	‐	‐	342 731	(249)	342 482
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	22 704	117	10 260	‐	‐	‐	32 964	117	-
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…	30 967	(6)	10 260	‐	-	-	41 227	(6)	-
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(7 991)	1	‐	‐	‐	‐	(7 991)	1	-
Passage à perte	-	-	-	-	‐	‐	‐	‐	-
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période	-	122	-	‐	-	‐	-	122	-
Changements dans le modèle / méthodologie	-	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Autres	(272)	‐	‐	‐	‐	‐	(272)	‐	-
TOTAL	364 437	(125)	11 258	(7)	‐	‐	375 695	(132)	375 563
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1)	1 356	-	‐	-	‐	-	1 356	-	-
Au 31 décembre 2018	365 793	(125)	11 258	(7)	‐	‐	377 051	(132)	376 919
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-	-

(1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		ACTIFS SAINS
EN MILLIERS D'EUROS	ACTIFS SOUMIS À UNE ECL 12 MOIS (BUCKET 1)			ACTIFS SOUMIS À UNE ECL À MATURITÉ (BUCKET 2)	ACTIFS DÉPRÉCIÉS (BUCKET 3)		TOTAL
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 1er janvier 2018	127 173	‐	‐	‐	‐	‐	127 173	‐	127 173
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2)	‐	‐	‐	‐	-	-	‐	‐	-
Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1)	‐	‐	‐	‐	-	-	‐	‐	-
Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
TOTAL APRÈS TRANSFERTS	127 173	‐	‐	‐	‐	‐	127 173	‐	127 173
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	(428)	‐	‐	‐	‐	‐	(428)	‐	-
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…	170	‐	‐	‐	-	-	170	‐	-
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(598)	‐	‐	‐	‐	‐	(598)	‐	-
Passage à perte	-	-	-	-	‐	‐	‐	‐	-
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période	-	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-
Changements dans le modèle / méthodologie	-	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
TOTAL	126 745	‐	‐	‐	‐	‐	126 745	‐	126 745
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1)	(88 391)	-	‐	-	‐	-	(88 391)	-	-
Au 31 décembre 2018	38 354	‐	‐	‐	‐	‐	38 354	‐	38 354
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-	-

141

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI : PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

		ACTIFS SAINS
EN MILLIERS D'EUROS	ACTIFS SOUMIS À UNE ECL 12 MOIS (BUCKET 1)			ACTIFS SOUMIS À UNE ECL À MATURITÉ (BUCKET 2)	ACTIFS DÉPRÉCIÉS (BUCKET 3)		TOTAL
	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable brute (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Valeur nette comptable (a) + (b)
Au 1er janvier 2018	8 844 776	(40 916)	729 357	(59 321)	218 891	(129 323)	9 793 024	(229 560)	9 563 464
Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre	(201 909)	(1 672)	188 216	5 296	13 693	(6 427)	‐	(2 803)	-
Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2)	(503 415)	8 637	503 415	(12 631)	-	-	‐	(3 994)	-
Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1)	311 171	(10 657)	(311 171)	17 245	-	-	‐	6 588	-
Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3)	(17 029)	408	(7 435)	908	24 464	(9 525)	‐	(8 209)	-
Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1)	7 364	(60)	3 407	(226)	(10 771)	3 098	‐	2 812	-
TOTAL APRÈS TRANSFERTS	8 642 867	(42 588)	917 573	(54 025)	232 584	(135 750)	9 793 024	(232 363)	9 560 661
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	633 774	15 509	(15 019)	(16 195)	(48 248)	7 002	570 507	6 316	-
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…	2 223 128	(9 096)	164 270	(21 879)	-	-	2 387 398	(30 975)	-
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(1 589 354)	8 202	(179 289)	11 515	(39 984)		24 491 (1 808 627)	44 208	-
Passage à perte	-	-	-	-	(8 257)	7 793	(8 257)	7 793	-
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	25	(7)	36	(7)	61	-
Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période	-	10 836	-	(10 948)	-	(27 089)	-	(27 201)	-
Changements dans le modèle / méthodologie	-	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Autres	‐	5 567	‐	5 092	‐	1 771	‐	12 430	-
TOTAL	9 276 641	(27 079)	902 554	(70 220)	184 336	(128 748)	10 363 531	(226 047)	10 137 484
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1)	(2 354)	-	(142)	-	35 297	-	32 801	-	-
Au 31 décembre 2018	9 274 287	(27 079)	902 412	(70 220)	219 633	(128 748)	10 396 332	(226 047)	10 170 285
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-	-

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES : TITRES DE DETTES

			ACTIFS SAINS
EN MILLIERS D'EUROS	ECL 12 MOIS (BUCKET 1)	ACTIFS SOUMIS À UNE	2)	ACTIFS SOUMIS À UNE ECL À MATURITÉ (BUCKET	(BUCKET 3)	ACTIFS DÉPRÉCIÉS	TOTAL
	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes	Valeur comptable	Correction de valeur pour pertes
AU 1ER JANVIER 2018	92 121	(45)	‐	‐	‐	‐	92 121	(45)
Transferts d'actifs en cours de vie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2)	‐	‐	‐	‐	-	-	‐	‐
Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1)	‐	‐	‐	‐	-	-	‐	‐
Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL APRÈS TRANSFERTS	92 121	(45)	‐	‐	‐	‐	92 121	(45)
Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes	2 384	(34)	‐	‐	‐	‐	2 384	(34)
Réévaluation de juste valeur sur la période	(1 038)	-	‐	-	‐	-	(1 038)	-
Nouvelle production : achat, octroi, origination,…	34 903	(26)	‐	‐	-	-	34 903	(26)
Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance	(31 481)	12	‐	‐	‐	‐	(31 481)	12
Passage à perte	-	-	-	-	‐	‐	‐	‐
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période	-	(20)	-	‐	-	‐	-	(20)
Changements dans le modèle / méthodologie	-	‐	-	‐	-	‐	-	‐
Variations de périmètre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL	94 505	(79)	‐	‐	‐	‐	94 505	(79)
Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1)	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-
Au 31 décembre 2018	94 505	(79)	‐	‐	‐	‐	94 505	(79)
Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l'objet de mesures d'exécution	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-

(1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES : PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres.

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES : PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres.

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		ENGAGEMENTS SAINS
EN MILLIERS D'EUROS		ENGAGEMENTS SOUMIS À UNE ECL 12 MOIS (BUCKET 1)		ENGAGEMENTS SOUMIS À UNE ECL À MATURITÉ (BUCKET 2)	DÉPRÉCIÉS (BUCKET 3)	ENGAGEMENTS	TOTAL
	Montant de l'engage ment	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engage ment	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engage ment	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engage ment (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engage ment (a) + (b)
Au 1er janvier 2018	1 032 598	‐	‐	‐	4 110	(31)	1 036 708	(31)	1 036 677
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre	(9 901)	(97)	9 130	101	771	‐	‐	4	-
Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2)	(16 387)	155	16 387	(193)	-	-	‐	(38)	-
Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1)	7 064	(252)	(7 064)	294	-	-	‐	42	-
Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3)	(903)	‐	(271)	‐	1 174	‐	‐	‐	-
Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1)	325	‐	78	‐	(403)	‐	‐	‐	-
TOTAL APRÈS TRANSFERTS	1 022 697	(97)	9 130	101	4 881	(31)	1 036 708	(27)	1 036 681
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	(53 652)	(3 595)	28 759	(3 503)	‐	26	(24 893)	(7 072)	-
Nouveaux engagements donnés	534 820	(2 216)	46 241	(2 924)	-	-	581 061	(5 140)	-
Extinction des engagements	(588 472)	2 387	(17 482)	956	‐	26	(605 954)	3 369	-
Passage à perte	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période	-	368	-	2 207	-	‐	-	2 575	-
Changements dans le modèle / méthodologie	-	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Autres	‐	(4 134)	‐	(3 742)	‐	‐	‐	(7 876)	-
Au 31 décembre 2018	969 045	(3 692)	37 889	(3 402)	4 881	(5)	1 011 815	(7 099)	1 004 716

ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		ENGAGEMENTS SAINS
EN MILLIERS D'EUROS	MOIS (BUCKET 1)	ENGAGEMENTS SOUMIS À UNE ECL 12	MATURITÉ (BUCKET 2)	ENGAGEMENTS SOUMIS À UNE ECL À	DÉPRÉCIÉS (BUCKET 3)	ENGAGEMENTS	TOTAL
	Montant de l'engage ment	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engage ment	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engage ment	Correction de valeur pour pertes	Montant de l'engage ment (a)	Correction de valeur pour pertes (b)	Montant net de l'engage ment (a) + (b)
Au 1er janvier 2018	342 756	‐	4 663	‐	3 085	(5 343)	350 504	(5 343)	345 161
Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre	(2 568)	(35)	2 455	(127)	113	‐	‐	(162)	-
Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2)	(3 065)	56	3 065	(245)	-	-	‐	(189)	-
Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1)	570	(91)	(570)	118	-	-	‐	27	-
Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3)	(93)	‐	(40)	‐	133	‐	‐	‐	-
Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1)	20	‐	‐	‐	(20)	‐	‐	‐	-
TOTAL APRÈS TRANSFERTS	340 188	(35)	7 118	(127)	3 198	(5 343)	350 504	(5 505)	344 999
Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes	40 387	(916)	(298)	(1 843)	(1 085)	1 122	39 004	(1 637)	-
Nouveaux engagements donnés	331 161	(509)	8 700	(985)	-	-	339 861	(1 494)	-
Extinction des engagements	(290 774)	1 924	(8 998)	1 085	(1 085)	1 094	(300 857)	4 103	-
Passage à perte	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période	-	(898)	-	(593)	-	28	-	(1 463)	-
Changements dans le modèle / méthodologie	-	‐	-	‐	-	‐	-	‐	-
Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Autres	‐	(1 433)	‐	(1 350)	‐	‐	‐	(2 783)	-
Au 31 décembre 2018	380 575	(951)	6 820	(1 970)	2 113	(4 221)	389 508	(7 142)	382 366

DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS AU 31/12/2017

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/16	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	DOTATIONS	REPRISES ET UTILISATIONS	ECART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/17
Créances sur les établissements de crédit	-	-	-	-	-	-	-
Créances sur la clientèle	228 231	-	478 399	(477 071)	-	-	229 559
dont dépréciations collectives (1)	100 400	-	428 006	(428 170)	-	-	100 236
Opérations de location-finan cement	-	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	-	-	-	-	-	-	-
Actifs disponibles à la vente	23 474	-	92	(1 258)	-	-	22 308
Autres actifs financiers	341	-	159	(196)	-	-	304
TOTAL DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS	252 046	-	478 650	(478 525)	-	-	252 171

(1) dont 28 914K€ de dépréciations collectives et 71 322K€ de dépréciations sectorielles au titre de l'exercice 2017 contre respectivement 35 028K€ et 65 372K€ au titre de l'exercice 2016

3.1.2. EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.

Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket3).

ACTIFS FINANCIERS NON SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉPRÉCIATION (COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT)

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS		RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT
	EXPOSITION MAXIMALE		Actifs détenus en garantie	de rehaussement de crédit	Autres techniques
	AU RISQUE DE CRÉDIT	Instruments financiers reçus en garantie		Hypothèques Nantissements Cautionnements		Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	281 497	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	5 509	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de dettes ne remplis sant pas les critères SPPI	275 988	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	6 922	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL	288 419	‐	‐	‐	‐	‐

ACTIFS FINANCIERS SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉPRÉCIATION

	31/12/2018

EN MILLIERS D'EUROS	EXPOSITION MAXIMALE		Actifs détenus en garantie	de rehaussement de crédit	Autres techniques
	AU RISQUE DE CRÉDIT	Instruments financiers reçus en garantie		Hypothèques Nantissements Cautionnements		Dérivés de crédit
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables	94 505	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	94 505	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	10 585 558	‐	2 655 798	419 366	4 202 707	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	90 885	‐	31 116	5 721	33 472	‐
Prêts et créances sur les établissements de crédit	38 354	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	10 170 285	‐	2 655 798	419 366	4 202 707	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	90 885	‐	31 116	5 721	33 472	‐
Titres de dettes	376 919	‐	‐	‐	‐	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL	10 680 063	‐	2 655 798	419 366	4 202 707	‐
dont : actifs dépréciés en date de clôture	90 885	‐	31 116	5 721	33 472	‐

ENGAGEMENTS HORS BILAN SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉPRÉCIATION

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS		RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT
	EXPOSITION MAXIMALE		Actifs détenus en garantie		Autres techniques de rehaussement de crédit
	AU RISQUE DE CRÉDIT	Instruments financiers reçus en garantie		Hypothèques Nantissements Cautionnements	6 287	Dérivés de crédit
Engagements de garantie	432 166	‐	‐	‐		‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	(2 108)	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de financement	1 004 716	‐	47 324	28 906	116 008	‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	4 876	‐	28	716	727	‐
TOTAL	1 436 882	‐	47 324	28 906	122 295	‐
dont : engagements dépréciés en date de clôture	2 768	‐	28	716	727	‐

Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT AU 31/12/2017

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	6 053
Instruments dérivés de couverture	16 136
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	926 212
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	129 721
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	9 606 525
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 130
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	10 689 777
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 036 708
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	350 382
Provisions - Engagements par signature	(5 374)
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 381 716
EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT	12 071 493

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	-
Prêts et créances sur la clientèle	5 530 634
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	276 517
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	-

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

3.1.3. ACTIFS FINANCIERS MODIFIÉS

Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s'agit de créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables").

Pour les actifs ayant fait l'objet d'une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l'issue de la restructuration est de :

	ACTIFS SAINS
EN MILLIERS D'EUROS	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐
Valeur comptable brute avant modification	‐	‐	‐
Gain ou perte nette de la modification	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	13	4 037	5 240
Valeur comptable brute avant modification	13	4 037	5 247
Gain ou perte nette de la modification	‐	‐	(7)
Titres de dettes	‐	‐	‐
Valeur comptable brute avant modification	‐	‐	‐
Gain ou perte nette de la modification	‐	‐	‐

Selon les principes établis dans la note 1.2 "Principes et méthodes comptables", chapitre "Instruments financiers - Risque de crédit", dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket2 (actifs dégradés) ou

Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l'objet d'un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de :

	VALEUR COMPTABLE BRUTE
EN MILLIERS D'EUROS	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)
Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐
Prêts et créances sur la clientèle	5 109
Titres de dettes	‐
TOTAL	5 109

3.1.4. CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CRÉDIT

Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions.

EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT PAR CATÉGORIES DE RISQUE DE CRÉDIT

Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		AU 31 DÉCEMBRE 2018
EN MILLIERS D'EUROS	CATÉGORIES DE RISQUE DE CRÉDIT	VALEUR COMPTABLE
		Actifs sains ou dégradés
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	5 998 764	14 792	‐	6 013 556
	0,5 % < PD ≤ 2 %	1 365 437	39 224	‐	1 404 661
	2 % < PD ≤ 20 %	115 339	532 818	‐	648 157
	20 % < PD < 100 %	61 144	151 449	‐	212 593
	PD = 100 %	‐	‐	158 157	158 157
Total Clientèle de détail		7 540 684	738 283	158 157	8 437 124
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 %	1 762 800	455	‐	1 763 255
	0,6 % < PD ≤ 12 %	374 950	166 625	‐	541 575
	12 % < PD < 100 %	‐	8 307	‐	8 307
	PD = 100 %	‐	‐	61 476	61 476
Total Hors clientèle de détail		2 137 750	175 387	61 476	2 374 613
Dépréciations		(27 204)	(70 227)	(128 748)	(226 179)
TOTAL		9 651 230	843 443	90 885	10 585 558

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES

		AU 31 DÉCEMBRE 2018
EN MILLIERS D'EUROS	CATÉGORIES DE RISQUE DE CRÉDIT	VALEUR COMPTABLE
		Actifs sains ou dégradés
		Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	‐	‐	‐	‐
	0,5 % < PD ≤ 2 %	‐	‐	‐	‐
	2 % < PD ≤ 20 %	‐	‐	‐	‐
	20 % < PD < 100 %	‐	‐	‐	‐
	PD = 100 %	‐	‐	‐	‐
Total Clientèle de détail		‐	‐	‐	‐
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 %	94 505	‐	‐	94 505
	0,6 % < PD ≤ 12 %	‐	‐	‐	‐
	12 % < PD < 100 %	‐	‐	‐	‐
	PD = 100 %	‐	‐	‐	‐
Total Hors clientèle de détail		94 505	‐	‐	94 505
TOTAL		94 505	‐	‐	94 505

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		AU 31 DÉCEMBRE 2018
EN MILLIERS D'EUROS	CATÉGORIES DE RISQUE DE CRÉDIT	MONTANT DE L'ENGAGEMENT
		Engagements sains ou dégradés
		Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	433 042	511	‐	433 553
	0,5 % < PD ≤ 2 %	110 844	1 297	‐	112 141
	2 % < PD ≤ 20 %	95 514	23 063	‐	118 577
	20 % < PD < 100 %	6 457	5 601	‐	12 058
	PD = 100 %	‐	‐	3 327	3 327
Total Clientèle de détail		645 857	30 472	3 327	679 656
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 %	214 022	‐	‐	214 022
	0,6 % < PD ≤ 12 %	109 166	6 811	‐	115 977
	12 % < PD < 100 %	‐	606	‐	606
	PD = 100 %	‐	‐	1 554	1 554
Total Hors clientèle de détail		323 188	7 417	1 554	332 159
Provisions (1)		(3 692)	(3 402)	(5)	(7 099)
TOTAL		965 353	34 487	4 876	1 004 716

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

		AU 31 DÉCEMBRE 2018
EN MILLIERS D'EUROS	CATÉGORIES DE RISQUE DE CRÉDIT	MONTANT DE L'ENGAGEMENT
		Engagements sains ou dégradés
		Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Clientèle de détail	PD ≤ 0,5 %	10 079	‐	‐	10 079
	0,5 % < PD ≤ 2 %	9 437	43	‐	9 480
	2 % < PD ≤ 20 %	2 546	1 353	‐	3 899
	20 % < PD < 100 %	81	536	‐	617
	PD = 100 %	‐	‐	392	392
Total Clientèle de détail		22 143	1 932	392	24 467
Hors clientèle de détail	PD ≤ 0,6 %	232 741	‐	‐	232 741
	0,6 % < PD ≤ 12 %	125 691	3 274	‐	128 965
	12 % < PD < 100 %	‐	1 614	‐	1 614
	PD = 100 %	‐	‐	1 721	1 721
Total Hors clientèle de détail		358 432	4 888	1 721	365 041
Provisions (1)		(951)	(1 970)	(4 221)	(7 142)
TOTAL		379 624	4 850	(2 108)	382 366

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CRÉDIT PAR AGENT ÉCONOMIQUE

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION PAR AGENT ÉCONOMIQUE

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option.

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT	AU 31 DÉCEMBRE 2018 VALEUR COMPTABLE
AMORTI
	Actifs sains
EN MILLIERS D'EUROS	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	630 653	48	‐	630 701
Banques centrales	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	121 785	‐	‐	121 785
Grandes entreprises	1 385 312	175 339	61 476	1 622 127
Clientèle de détail	7 540 684	738 283	158 157	8 437 124
Dépréciations	(27 204)	(70 227)	(128 748)	(226 179)
TOTAL	9 651 230	843 443	90 885	10 585 558

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR AGENT ÉCONOMIQUE

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE	AU 31 DÉCEMBRE 2018
VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES	VALEUR COMPTABLE
RECYCLABLES	Actifs sains
EN MILLIERS D'EUROS	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	36 324	‐	‐	36 324
Banques centrales	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	58 181	‐	‐	58 181
Clientèle de détail	‐	‐	‐	‐
TOTAL	94 505	‐	‐	94 505

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Administration générale	4 146	3 305
Grandes entreprises	1 254 162	1 177 803
Clientèle de détail	1 675 428	1 620 274
TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE	2 933 736	2 801 382

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

	AU 31 DÉCEMBRE 2018
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	MONTANT DE L'ENGAGEMENT
	Engagements sains
EN MILLIERS D'EUROS	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	12 031	‐	‐	12 031
Banques centrales	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	311 157	7 417	1 554	320 128
Clientèle de détail	645 857	30 472	3 327	679 656
Provisions (1)	(3 692)	(3 402)	(5)	(7 099)
TOTAL	965 353	34 487	4 876	1 004 716

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

	AU 31 DÉCEMBRE 2018 MONTANT DE L'ENGAGEMENT
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
		Engagements sains
EN MILLIERS D'EUROS	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
Administration générale	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	358 432	4 888	1 721	365 041
Clientèle de détail	22 143	1 932	392	24 467
Provisions (1)	(951)	(1 970)	(4 221)	(7 142)
TOTAL	379 624	4 850	(2 108)	382 366

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) AU 31/12/2017

	31/12/17
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	481 590	-	-	-	481 590
Banques centrales	-	-	-	-	-
Etablissements de crédit	127 173	-	-	-	127 173
Grandes entreprises	1 383 330	66 439	(46 135)	(44 465)	1 292 730
Clientèle de détail	7 930 978	152 452	(83 188)	(55 771)	7 792 019
TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE (1)	9 923 071	218 891	(129 323)	(100 236)	9 693 512

(1) Dont encours restructurés pour 69 244 milliers d'euros.

ENGAGEMENTS DONNÉS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE AU 31/12/2017

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	31 213
Grandes entreprises	290 891
Clientèle de détail	714 604
TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	1 036 708
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	-
Grandes entreprises	324 472
Clientèle de détail	72 584
TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE	397 056

152

CONCENTRATION DU RISQUE DE CRÉDIT PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

ACTIFS FINANCIERS AU COÛT	AU 31 DÉCEMBRE 2018 VALEUR COMPTABLE
AMORTI
	Actifs sains
EN MILLIERS D'EUROS	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 584 489	909 667	219 101	10 713 257
Autres pays de l'Union européenne	79 554	3 416	234	83 204
Autres pays d'Europe	2 221	177	293	2 691
Amérique du Nord	3 986	28	5	4 019
Amériques centrale et du Sud	573	128	‐	701
Afrique et Moyen-Orient	4 997	99	‐	5 096
Asie et Océanie (hors Japon)	2 419	155	‐	2 574
Japon	195	‐	‐	195
Organismes supranationaux	‐	‐	‐	‐
Dépréciations	(27 204)	(70 227)	(128 748)	(226 179)
TOTAL	9 651 230	843 443	90 885	10 585 558

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE	AU 31 DÉCEMBRE 2018 VALEUR COMPTABLE
VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES
RECYCLABLES	Actifs sains
EN MILLIERS D'EUROS	Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Actifs dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	94 505	‐	‐	94 505
Autres pays de l'Union européenne	‐	‐	‐	‐
Autres pays d'Europe	‐	‐	‐	‐
Amérique du Nord	‐	‐	‐	‐
Amériques centrale et du Sud	‐	‐	‐	‐
Afrique et Moyen-Orient	‐	‐	‐	‐
Asie et Océanie (hors Japon)	‐	‐	‐	‐
Japon	‐	‐	‐	‐
Organismes supranationaux	‐	‐	‐	‐
TOTAL	94 505	‐	‐	94 505

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
France (y compris DOM-TOM)	2 918 349	2 788 356
Autres pays de l'Union européenne	8 840	7 137
Autres pays d'Europe	1 091	1 163
Amérique du Nord	1 824	2 059
Amériques centrale et du Sud	521	209
Afrique et Moyen-Orient	1 816	1 372
Asie et Océanie (hors Japon)	1 192	984
Japon	103	102
Organismes supranationaux	‐	‐
TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE	2 933 736	2 801 382

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

	AU 31 DÉCEMBRE 2018
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	MONTANT DE L'ENGAGEMENT
		Engagements sains
EN MILLIERS D'EUROS	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	965 930	37 875	4 879	1 008 684
Autres pays de l'Union européenne	2 618	3	2	2 623
Autres pays d'Europe	85	‐	‐	85
Amérique du Nord	151	7	‐	158
Amériques centrale et du Sud	4	3	‐	7
Afrique et Moyen-Orient	130	1	‐	131
Asie et Océanie (hors Japon)	126	‐	‐	126
Japon	1	‐	‐	1
Organismes supranationaux	‐	‐	‐	‐
Provisions (1)	(3 692)	(3 402)	(5)	(7 099)
TOTAL	965 353	34 487	4 876	1 004 716

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

	AU 31 DÉCEMBRE 2018
ENGAGEMENTS DE GARANTIE	MONTANT DE L'ENGAGEMENT
	Engagements sains
EN MILLIERS D'EUROS	Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1)	Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2)	Engagements dépréciés (Bucket 3)	Total
France (y compris DOM-TOM)	380 228	6 820	2 113	389 161
Autres pays de l'Union européenne	47	‐	‐	47
Autres pays d'Europe	‐	‐	‐	‐
Amérique du Nord	‐	‐	‐	‐
Amériques centrale et du Sud	‐	‐	‐	‐
Afrique et Moyen-Orient	‐	‐	‐	‐
Asie et Océanie (hors Japon)	300	‐	‐	300
Japon	‐	‐	‐	‐
Organismes supranationaux	‐	‐	‐	‐
Provisions (1)	(951)	(1 970)	(4 221)	(7 142)
TOTAL	379 624	4 850	(2 108)	382 366

(1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) AU 31/12/2017

	31/12/17
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 870 279	218 345	128 832	100 236	9 641 211
Autres pays de l'Union européenne	41 908	237	195	-	41 713
Autres pays d'Europe	2 216	303	293	-	1 923
Amérique du Nord	3 249	6	3	-	3 246
Amériques centrale et du Sud	818	-	-	-	818
Afrique et Moyen-Orient	2 525	-	-	-	2 525
Asie et Océanie (hors Japon)	1 993	-	-	-	1 993
Japon	83	-	-	-	83
Organismes supranationaux	-	-	-	-	-
TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE (1)	9 923 071	218 891	129 323	100 236	9 693 512

(1) Dont encours restructurés pour 69 244 milliers d'euros.

ENGAGEMENTS DONNÉS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE AU 31/12/2017

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 032 639
Autres pays de l'Union européenne	3 146
Autres pays d'Europe	251
Amérique du Nord	255
Amériques centrale et du Sud	3
Afrique et Moyen-Orient	345
Asie et Océanie (hors Japon)	68
Japon	1
TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	1 036 708
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	397 050
Autres pays de l'Union européenne	6
Autres pays d'Europe	-
Amérique du Nord	-
Amériques centrale et du Sud	-
Afrique et Moyen-Orient	-
Asie et Océanie (hors Japon)	-
Japon	-
TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE	397 056

3.1.5. INFORMATIONS SUR LES ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT

ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ÉCONOMIQUE

	31/12/2018
(EN MILLIERS D'EUROS)	ACTIFS SANS AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DU RISQUE DE CRÉDIT DEPUIS LA COMPTABILISATION INITIALE (BUCKET 1)		ACTIFS AVEC AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DU RISQUE DE CRÉDIT DEPUIS LA COMPTABILISATION INITIALE MAIS NON DÉPRÉCIÉS (BUCKET 2)			ACTIFS DÉPRÉCIÉS (BUCKET 3)
	≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours		≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours		≤ 30 jours	> 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Administration générale	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Clientèle de détail	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	74 678	5 643	‐	58 983	12 849	‐	5 898	3 901	42 544
Administration générale	303	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Etablissements de crédit	400	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Grandes entreprises	31 149	951	‐	12 362	2 004	‐	547	467	9 183
Clientèle de détail	42 826	4 692	‐	46 621	10 845	‐	5 351	3 434	33 361
TOTAL	74 678	5 643	‐	58 983	12 849	‐	5 898	3 901	42 544

	31/12/2017
		VENTILATION PAR ANCIENNETÉ D'IMPAYÉ DES ENCOURS EN	VALEUR	DÉPRÉ CIATIONS
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 90 jours	> 90 jours à ≤ 180 jours	> 180 jours à ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	NETTE COMPTABLE DES ACTIFS DÉPRÉCIÉS INDIVIDUEL LEMENT	D'ACTIFS FINANCIERS INDIVIDUEL LEMENT ET COLLECTIVE MENT TESTÉS
Instruments de capitaux propres						423 326	22 308
Instruments de dettes	-	-	-	-	-	-	-
Administration générale	-	-	-	-	-	-	-
Banques centrales	-	-	-	-	-	-	-
Etablissements de crédit	-	-	-	-	-	-	-
Grandes entreprises	-	-	-	-	-	-	-
Clientèle de détail	-	-	-	-	-	-	-
Prêts et avances	166 021	108	-	-	166 129	89 568	229 559
Administration générale	12 400	-	-	-	12 400	-	-
Banques centrales	-	-	-	-	-	-	-
Etablissements de crédit	-	-	-	-	-	-	-
Grandes entreprises	29 486	2	-	-	29 488	20 304	90 600
Clientèle de détail	124 135	106	-	-	124 241	69 264	138 959
TOTAL ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT	166 021	108	-	-	166 129	512 894	251 867

3.2. RISQUE DE MARCHÉ

(cf. Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », paragraphes sur les risques de gestion et les risques de marché)

les taux d'intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt ;
les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise ;
les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

OPÉRATIONS SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS			OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ			TOTAL EN
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	VALEUR DE MARCHÉ
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	17	752	6 153	6 922
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	17	752	6 153	6 922
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	17	752	6 153	6 922
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - ACTIF	‐	‐	‐	17	752	6 153	6 922

	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS		OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS			OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	TOTAL EN VALEUR DE MARCHÉ
Instruments de taux d'intérêt	-	-	-	227	2 327	13 582	16 136
Futures	-	-	-	-	-	-	-
FRA	-	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêts	-	-	-	227	2 327	13 582	16 136
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-
Caps - floors - collars	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments conditionnels	-	-	-	-	-	-	-
Instruments de devises et or	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes de change	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions & indices boursiers	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur produits de base	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédits	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-
Sous-total	-	-	-	227	2 327	13 582	16 136
Opérations de change à terme	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - ACTIF	-	-	-	227	2 327	13 582	16 136

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS			OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ			TOTAL EN
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	VALEUR DE MARCHÉ
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	4 824	26 735	43 467	75 026
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	4 824	26 735	43 467	75 026
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	4 824	26 735	43 467	75 026
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - PASSIF	‐	‐	‐	4 824	26 735	43 467	75 026

	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS		OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS		OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ			TOTAL EN
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	VALEUR DE MARCHÉ
Instruments de taux d'intérêt	-	-	-	2 550	24 325	46 748	73 623
Futures	-	-	-	-	-	-	-
FRA	-	-	-	-	-	-	-
Swaps de taux d'intérêts	-	-	-	2 550	24 325	46 748	73 623
Options de taux	-	-	-	-	-	-	-
Caps - floors - collars	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments conditionnels	-	-	-	-	-	-	-
Instruments de devises et or	-	-	-	-	-	-	-
Opérations fermes de change	-	-	-	-	-	-	-
Options de change	-	-	-	-	-	-	-
Autres instruments	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur actions & indices boursiers	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur métaux précieux	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés sur produits de base	-	-	-	-	-	-	-
Dérivés de crédits	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-	-	-	-
Sous-total	-	-	-	2 550	24 325	46 748	73 623
Opérations de change à terme	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - PASSIF	-	-	-	2 550	24 325	46 748	73 623

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS		OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS		OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ	TOTAL EN
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	VALEUR DE MARCHÉ
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	99	2 426	2 909	5 434
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	52	2 348	2 360	4 760
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	538	538
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	47	78	11	136
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	75	‐	‐	75
Dérivés sur actions & indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	75	‐	‐	75
Sous-total	‐	‐	‐	174	2 426	2 909	5 509
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - ACTIF	‐	‐	‐	174	2 426	2 909	5 509

159

	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS			OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ	TOTAL EN
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	VALEUR DE MARCHÉ
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	443	3 312	1 358	5 113
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	443	3 069	1 339	4 851
Options de taux	‐	‐	‐	-	-	-	-
Caps - floors - collars	‐	‐	‐	-	243	19	262
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	-	-	-	-
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	78	‐	‐	78
Dérivés sur actions & indices boursiers	‐	‐	‐	-	‐	‐	-
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	-	‐	‐	-
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	-	‐	‐	-
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	-	‐	‐	-
Autres	‐	‐	‐	78	‐	‐	78
Sous total	‐	‐	‐	521	3 312	1 358	5 191
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	-	-	-	-
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - ACTIF	‐	‐	‐	521	3 312	1 358	5 191

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS		OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS		OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ	TOTAL EN
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	VALEUR DE MARCHÉ
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	99	2 506	2 955	5 560
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	52	2 428	2 406	4 886
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	538	538
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	47	78	11	136
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	460	‐	‐	460
Dérivés sur actions & indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	460	‐	‐	460
Sous-total	‐	‐	‐	559	2 506	2 955	6 020
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - PASSIF	‐	‐	‐	559	2 506	2 955	6 020

	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS		OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS		OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ	TOTAL EN
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	VALEUR DE MARCHÉ
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	4 296	3 314	1 373	8 983
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	4 296	3 070	1 355	8 721
Options de taux	‐	‐	‐	-	-	-	-
Caps - floors - collars	‐	‐	‐	-	244	18	262
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	-	-	-	-
Instruments de devises et or	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	342	-	-	342
Dérivés sur actions & indices boursiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Dérivés sur produits de base	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Dérivés de crédits	‐	‐	‐	‐	‐	‐	-
Autres	‐	‐	‐	342	-	-	342
Sous total	‐	‐	‐	4 638	3 314	1 373	9 325
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	-	-	-	-
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - PASSIF	‐	‐	‐	4 638	3 314	1 373	9 325

OPÉRATIONS SUR INTRUMENTS DÉRIVÉS : MONTANT DES ENGAGEMENTS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Instruments de taux d'intérêt	5 231 597	4 990 786
Futures	‐	‐
FRA	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	4 792 353	4 777 726
Options de taux	200 000	‐
Caps-floors-collars	239 244	213 060
Autres instruments conditionnels	‐	‐
Instruments de devises et or	105 696	127 148
Opérations fermes de change	‐	‐
Options de change	105 696	127 148
Autres instruments	‐	‐
Dérivés sur actions & indices boursiers	‐	‐
Dérivés sur métaux précieux	‐	‐
Dérivés sur produits de base	‐	‐
Dérivés de crédits	‐	‐
Autres	‐	‐
Sous-total	5 337 293	5 117 934
Opérations de change à terme	183 052	351 959
TOTAL NOTIONNELS	5 520 345	5 469 893

RISQUE DE CHANGE

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas impacté par le risque de change.

3.3. RISQUE DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT

(cf. Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques les risques de gestion Risque de liquidité et de financement »)

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	71 293	69 582	216 157	164 959	‐	521 991
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	539 620	934 678	3 669 932	5 248 714	3 388	10 396 332
TOTAL	610 913	1 004 260	3 886 089	5 413 673	3 388	10 918 323
Dépréciations	‐	‐	‐	‐	‐	(226 047)
TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	‐	‐	‐	‐	‐	10 692 276

	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	100 302	159 961	133 402	180 581	‐	574 246
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	510 303	873 564	3 460 120	4 951 021	890	9 795 898
TOTAL	610 605	1 033 525	3 593 522	5 131 602	890	10 370 144
Dépréciations	‐	‐	‐	‐	‐	(229 559)
TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	‐	‐	‐	‐	‐	10 140 585

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 099 084	1 964 158	3 173 126	1 652 721	‐	7 889 089
Dettes envers la clientèle	2 771 730	36 530	116 797	8 679	‐	2 933 736
TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE	3 870 814	2 000 688	3 289 923	1 661 400	‐	10 822 825

	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 062 570	2 032 910	3 295 124	1 270 527	‐	7 661 131
Dettes envers la clientèle	2 536 467	104 547	151 782	8 586	‐	2 801 382
TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE	3 599 037	2 137 457	3 446 906	1 279 113	‐	10 462 513

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	1	64	150	‐	‐	215
Titres du marché interbancaire	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de créances négociables	25 035	50 763	78 500	‐	‐	154 298
Emprunts obligataires	6	‐	‐	31 277	‐	31 283
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	25 042	50 827	78 650	31 277	‐	185 796
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DETTES SUBORDONNÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐

	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	‐	40	23	‐	‐	63
Titres du marché interbancaire	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de créances négociables	35	10 007	3 500	‐	‐	13 542
Emprunts obligataires	‐	‐	‐	15 045	‐	15 045
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	35	10 047	3 523	15 045	‐	28 650
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DETTES SUBORDONNÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐

GARANTIES FINANCIÈRES EN RISQUE DONNÉES PAR MATURITÉ ATTENDUE

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas donné de garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provision ou qui sont sous surveillance.

3.4. COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi

de couverture de valeur,

de couverture de résultats futurs,

de couverture d'un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l'objet d'une documentation formelle décrivant la stratégie, l'instrument couvert et l'instrument de couverture ainsi que la méthodologie d'appréciation de l'efficacité.

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

COUVERTURE D'UN INVESTISSEMENT NET EN DEVISE

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	VALEUR DE MARCHÉ	MONTANT
	positive	négative	NOTIONNEL
Couverture de juste valeur	6 922	75 026	4 341 443
Taux d'intérêt	6 922	75 026	4 341 443
Change	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	6 922	75 026	4 341 443

	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	VALEUR DE MARCHÉ	MONTANT
	positive	négative	NOTIONNEL
Couverture de juste valeur	16 136	73 623	4 261 938
Taux d'intérêt	16 136	73 623	4 261 938
Instruments de capitaux propres	-	-	-
Change	-	-	-
Crédit	-	-	-
Matières premières	-	-	-
Autres	-	-	-
Couverture de flux de trésorerie	-	-	-
Taux d'intérêt	-	-	-
Instruments de capitaux propres	-	-	-
Change	-	-	-
Crédit	-	-	-
Matières premières	-	-	-
Autres	-	-	-
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	-	-	-
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	16 136	73 623	4 261 938

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (NOTIONNELS)

La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS			OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ
	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	TOTAL NOTIONNEL
Instruments de taux d'intérêt	‐	‐	‐	415 000	1 709 941	2 216 502	4 341 443
Futures	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
FRA	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Swaps de taux d'intérêts	‐	‐	‐	415 000	1 709 941	2 216 502	4 341 443
Options de taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Caps-floors-collars	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de devises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Opérations fermes de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de change	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sous-total	‐	‐	‐	415 000	1 709 941	2 216 502	4 341 443
Opérations de change à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL NOTIONNEL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	‐	‐	‐	415 000	1 709 941	2 216 502	4 341 443

La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle.

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS		VALEUR COMPTABLE	VARIATIONS DE LA JUSTE VALEUR SUR LA PÉRIODE (Y. C. CESSATION	MONTANT
	Actif	Passif	DE COUVERTURE AU COURS DE LA PÉRIODE)	NOTIONNEL
Couverture de juste valeur
Marchés organisés	‐	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐
Instruments fermes	‐	‐	‐	‐
Instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐
Instruments fermes	‐	‐	‐	‐
Instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐
Marchés de gré à gré	31	43 570	1 202	495 686
Taux d'intérêt	31	43 570	1 202	495 686
Instruments fermes	31	43 570	1 202	495 686
Instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐
Instruments fermes	‐	‐	‐	‐
Instruments conditionnels	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐
Total des micro-couvertures de juste valeur	31	43 570	1 202	495 686
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	6 891	31 456	(11 392)	3 845 757
TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR	6 922	75 026	(10 190)	4 341 443

Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

ELÉMENTS COUVERTS

	31/12/2018
MICRO-COUVERTURES	COUVERTURES EXISTANTES		COUVERTURES AYANT CESSÉ	RÉÉVALUATIONS DE JUSTE VALEUR SUR
EN MILLIERS D'EUROS	Valeur comptable	dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler	LA PÉRIODE LIÉES À LA COUVERTURE (y. c. cessations de couvertures au cours de la période)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	83 550	‐	‐	(676)
Taux d'intérêt	83 550	‐	‐	(676)
Change	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	373 500	19 789	‐	(528)
Taux d'intérêt	373 500	19 789	‐	(528)
Change	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐
TOTAL DE LA COUVERTURE DE JUSTE VALEUR SUR LES ÉLÉMENTS D'ACTIF	457 050	19 789	‐	(1 204)
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	‐	‐	‐	‐
Taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐
Change	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐
TOTAL DE LA COUVERTURE DE JUSTE VALEUR SUR LES ÉLÉMENTS DE PASSIF	‐	‐	‐	‐

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

MACRO-COUVERTURES	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	Valeur comptable	Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	3 787 018	‐
Total - Actifs	3 787 018	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	‐	‐
Total - Passifs	‐	‐
TOTAL COUVERTURE DE LA JUSTE VALEUR DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT D'UN PORTEFEUILLE D'INSTRUMENTS FINANCIERS	3 787 018	‐

La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.

RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
	RÉSULTAT NET (RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE)
	Variation de juste valeur sur les instru ments de couverture (y. c. cessations de couverture)	Variation de juste va leur sur les éléments couverts (y. c. cessa tions de couverture)	Part de l'inefficacité de la couverture
Taux d'intérêt	(10 190)	10 156	(34)
Change	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐
TOTAL	(10 190)	10 156	(34)

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE ET D'INVESTISSEMENTS NETS À L'ÉTRANGER

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concerné par la couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets à l'étranger.

3.5. RISQUES OPÉRATIONNELS

(cf. Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques opérationnels »)

3.6. GESTION DU CAPITAL ET RATIOS RÉGLEMENTAIRES

Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité.

La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s'appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ;

les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ;
les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu'ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l'objet d'une clause de « grand-père » qui s'étale sur 10 ans jusqu'à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l'établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ».

En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a respecté les exigences réglementaires.

4. NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

4.1. PRODUITS ET CHARGES D'INTÉRÊTS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Sur les actifs financiers au coût amorti	247 124
Opérations avec les établissements de crédit	2 266
Opérations internes au Crédit Agricole	23 459
Opérations avec la clientèle	217 083
Opérations de location-financement	‐
Titres de dettes	4 316
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 209
Opérations avec les établissements de crédit	‐
Opérations avec la clientèle	‐
Titres de dettes	1 209
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	6 603
Autres intérêts et produits assimilés	‐
PRODUITS D'INTÉRÊTS (1) (2)	254 936
Sur les passifs financiers au coût amorti	(78 285)
Opérations avec les établissements de crédit	(1 973)
Opérations internes au Crédit Agricole	(61 618)
Opérations avec la clientèle	(14 760)
Opérations de location-financement	‐
Dettes représentées par un titre	66
Dettes subordonnées	‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	(41 416)
Autres intérêts et charges assimilées	(25)
CHARGES D'INTÉRÊTS	(119 726)

(1) dont 5 518 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018.

(2) dont 9 718 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 048
Sur opérations internes au Crédit Agricole	20 861
Sur opérations avec la clientèle	232 815
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	5 352
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	242
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	7 582
Sur opérations de location-financement	-
Autres intérêts et produits assimilés	-
PRODUITS D'INTÉRÊTS (1) (2)	268 900
Sur opérations avec les établissements de crédit	(2 455)
Sur opérations internes au Crédit Agricole	(72 954)
Sur opérations avec la clientèle	(11 839)
Sur dettes représentées par un titre	(79)
Sur dettes subordonnées	-
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	(43 953)
Sur opérations de location-financement	-
Autres intérêts et charges assimilées	(1)
CHARGES D'INTÉRÊTS	(131 281)

(1) dont 5 125 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017

(2) dont 9 658 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017

4.2. PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS

	31/12/2018			31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 487	(231)	2 256	1 784	(140)	1 644
Sur opérations internes au Crédit Agricole	10 070	(19 992)	(9 922)	10 198	(20 927)	(10 729)
Sur opérations avec la clientèle	36 293	(1 208)	35 085	35 480	(1 062)	34 418
Sur opérations sur titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sur opérations de change	107	(1)	106	89	(1)	88
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	1	‐	1	121	‐	121
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	83 014	(5 856)	77 158	80 488	(6 376)	74 112
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	1 659	(140)	1 519	1 723	(277)	1 446
PRODUITS NETS DES COMMISSIONS	133 631	(27 428)	106 203	129 883	(28 783)	101 100

Les produits de commissions sont portés pour l'ensemble des opérations par l'activité « Banque de proximité ».

4.3. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Dividendes reçus	257
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	(2 894)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	151
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	(7 702)
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option	‐
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	334
Résultat de la comptabilité de couverture	(34)
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	(9 888)

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Dividendes reçus	-
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	523
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option	37
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	290
Résultat de la comptabilité de couverture	(235)
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	615

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31/12/2018			31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	44 842	(44 843)	(1)	38 080	(38 080)	‐
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	20 230	(21 434)	(1 204)	9 941	(17 275)	(7 334)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	24 612	(23 409)	1 203	28 139	(20 805)	7 334
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	78 963	(78 996)	(33)	112 355	(112 590)	(235)
Variations de juste valeur des éléments couverts	45 158	(33 798)	11 360	35 745	(76 571)	(40 826)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	33 805	(45 198)	(11 393)	76 610	(36 019)	40 591
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE	123 805	(123 839)	(34)	150 435	(150 670)	(235)

Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture.

4.4. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1)	(660)
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2)
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES	27 950

(1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ».

(2) Dont 21 717 milliers d'euros de dividendes reçus en 2018 sur le titre SAS Rue La Boétie. Les 6 893 milliers d'euros restants sont constitués principalement de l'acompte sur dividendes reçus de la SAS Sacam Mutualisation (4 951 milliers d'euros) et des dividendes reçus de UNEXO (535 milliers d'euros).

GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE AU 31/12/2017

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Dividendes reçus (1)	27 739
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente *	8 812
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

* Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". (1) Dont 20 811 milliers d'euros de dividendes reçus en 2017 sur le titre SAS Rue La Boétie.

Les 6 928 milliers d'euros restants sont constitués principalement de l'acompte sur dividendes reçu de la SAS Sacam Mutualisation (5 019 milliers d'euros) et des dividendes reçus de UNEXO (1 069 milliers d'euros).

4.5. GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D'ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas décomptabilisé d'actifs financiers au coût amorti sur l'année 2018.

4.6. GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DU RECLASSEMENT D'ACTIFS FINANCIERS VERS LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas reclassé d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur l'exercice 2018.

4.7. PRODUITS (CHARGES) NETS DES AUTRES ACTIVITÉS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	‐	‐
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance	‐	‐
Autres produits nets de l'activité d'assurance	‐	‐
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	‐	‐
Produits nets des immeubles de placement	(1 233)	(1 019)
Autres produits (charges) nets	(1 213)	(1 605)
PRODUITS (CHARGES) DES AUTRES ACTIVITÉS	(2 446)	(2 624)

4.8. CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Charges de personnel	(89 983)	(85 385)
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	(7 154)	(7 144)
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	(56 362)	(56 955)
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	(153 499)	(149 484)

(1) Dont 1703 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole d'Ille et Vilaine.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous :

	CABINET ERNST&YOUNG		CABINET ACTHEOS
EN MILLIERS D'EUROS	2018	2017	2018	2017	TOTAL 2018
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	66	70	66	70	132
Émetteur	66	70	66	70	132
Filiales intégrées globalement	‐	‐	‐	‐	‐
Services autres que la certification des comptes	12	‐	12	‐	24
Émetteur	12	‐	12	‐	24
Filiales intégrées globalement	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL	78	70	78	70	156

4.9. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Dotations aux amortissements	(7 826)	(7 072)
Immobilisations corporelles	(7 777)	(7 028)
Immobilisations incorporelles	(49)	(44)
Dotations (reprises) aux dépréciations	‐	‐
Immobilisations corporelles	‐	‐
Immobilisations incorporelles	‐	‐
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES	(7 826)	(7 072)

4.10. COÛT DU RISQUE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2)	(7 000)
Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir	9 278
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	(34)
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	8 388
Engagements par signature	924
Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie	(16 278)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	(15 998)
Engagements par signature	(280)
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3)	(8 305)
Bucket 3 : Actifs dépréciés	(8 305)
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	(9 453)
Engagements par signature	1 148
Autres actifs	(109)
Risques et charges	513
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	(14 901)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés	‐
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés	‐
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	(645)
Récupérations sur prêts et créances	487
comptabilisés au coût amorti	487
comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐
Décotes sur crédits restructurés	(7)
Pertes sur engagements par signature	‐
Autres pertes	(66)
Autres produits	‐
COÛT DU RISQUE	(15 132)

Les -15 132K€ de coût du risque se composent principalement des éléments suivants :

Dotation nette aux provisions pour risques de crédit pour - 9 703K€
Reprise nette aux provisions pour risques et charges pour 2 461K€
Récupérations sur prêts et créances amortis pour 487K€

Pertes couvertes par des provisions pour - 7 659K€

Pertes non couvertes par des provisions - 718K€

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Dotations aux provisions et aux dépréciations	(480 761)
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	-
Prêts et créances	(477 168)
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	-
Autres actifs	(163)
Engagements par signature	(193)
Risques et charges	(3 237)
Reprises de provisions et de dépréciations	470 173
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	-
Prêts et créances	467 083
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	-
Autres actifs	44
Engagements par signature	914
Risques et charges	2 132
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	(10 588)
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés	-
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	(1 002)
Récupérations sur prêts et créances amortis	606
Décotes sur crédits restructurés	(12)
Pertes sur engagements par signature	-
Autres pertes	(80)
Autres produits	-
COÛT DU RISQUE	(11 076)

4.11. GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	‐	320
Plus-values de cession	‐	325
Moins-values de cession	‐	(5)
Titres de capitaux propres consolidés	‐	‐
Plus-values de cession	‐	‐
Moins-values de cession	‐	‐
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	‐	‐
GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS	‐	320

4.12. IMPÔTS

CHARGE D'IMPÔT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Impôts courants	19 626	14 632
Charge d'impôt différé	(1 227)	18 949
TOTAL CHARGE D'IMPÔT	18 399	33 581

RÉCONCILIATION DU TAUX D'IMPÔTS THÉORIQUE AVEC LE TAUX D'IMPÔT CONSTATÉ

AU 31 DÉCEMBRE 2018

EN MILLIERS D'EUROS	BASE	TAUX D'IMPÔT	IMPÔT
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	80 572	34,43 %	27 741
Effet des différences permanentes			(7 962)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			957
Effet de l'imposition à taux réduit			(528)
Changement de taux			‐
Effet des autres éléments			(1 809)
TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D'IMPÔT		22,84 %	18 399

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018.

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s'élèvent à 2 416 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

AU 31 DÉCEMBRE 2017

EN MILLIERS D'EUROS	BASE	TAUX D'IMPÔT	IMPÔT
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	105 860	34,43 %	36 448
Effet des différences permanentes			(9 005)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			5 066
Effet de l'imposition à taux réduit			(468)
Changement de taux			‐
Effet des autres éléments			1 540
TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D'IMPÔT		31,72 %	33 581

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017.

4.13. VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐
Transfert en résultat	‐
Autres variations	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	318
Ecart de réévaluation de la période	(375)
Transfert en résultat	660
Autres variations	33
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐
Transfert en résultat	‐
Autres variations	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	(83)
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	235
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	(160)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐
Transfert en réserves	‐
Autres variations	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	(69 706)
Ecart de réévaluation de la période	(69 118)
Transfert en réserves	(588)
Autres variations	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	2 884
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (1)	(66 982)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	(66 747)
Dont part du Groupe	(66 747)
Dont participations ne donnant pas le contrôle	‐

(1) s'explique principalement par la variation nette des titres SAS Rue la Boétie -56 156 milliers d'euros et SACAM Mutualisation -13 654 milliers d'euros

175

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	-
Ecart de réévaluation de la période	-
Transferts en résultat	-
Autres variations	-
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	21 813
Ecart de réévaluation de la période	21 813
Transfert en résultat	-
Autres variations	-
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-
Ecart de réévaluation de la période	-
Transferts en résultat	-
Autres variations	-
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	-
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	611
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (1)	22 424
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	(277)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	-
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	(149)
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	-
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	(426)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	21 998
Dont part du Groupe	21 998
Dont participations ne donnant pas le contrôle	-

(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisées directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Montant brut	21 813
Impôt	611
Total net	22 424

VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET EFFETS D'IMPÔTS

	31/12/2017			01/01/2018			VARIATION			31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes sur actifs disponible à la vente		72 157 (8 936) 63 221 63 221
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables					(4 846)	1 252	(3 594)	(3 594)	318	(83)	235	235	(4 528)	1 169	(3 359)	(3 359)
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition					‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence					72 157 (8 936) 63 221 63 221 (4 846)	1 252	(3 594)	(3 594)	318	(83)	235	235	(4 528)	1 169	(3 359)	(3 359)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables					72 157 (8 936) 63 221 63 221 (4 846)	1 252	(3 594)	(3 594)	318	(83)	235	235	(4 528)	1 169	(3 359)	(3 359)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	(7 434)				1 919 (5 515) (5 515) (7 434)	1 919	(5 515)	(5 515)	(160)	41	(119)	(119)	(7 594)	1 960	(5 634)	(5 634)
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	‐	‐	‐					‐ 234 713 (8 388) 226 325 226 325 (69 706)							2 843 (66 863) (66 863) 165 007 (5 545) 159 462 159 462
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	(7 434)							1 919 (5 515) (5 515) 227 279 (6 469) 220 810 220 810 (69 866)			2 884 (66 982) (66 982)				157 413 (3 585) 153 828 153 828
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	(7 434)							1 919 (5 515) (5 515) 227 279 (6 469) 220 810 220 810 (69 866)							2 884 (66 982) (66 982) 157 413 (3 585) 153 828 153 828
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES								64 723 (7 017) 57 706 57 706 222 433 (5 217) 217 216 217 216 (69 548)							2 801 (66 747) (66 747) 152 885 (2 416) 150 469 150 469

La variation des « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » +159 510 milliers d'euros (net d'impôt) entre le 1er janvier 2018 (+217 216 milliers d'euros) et le 31 décembre 2017 (+57 706 milliers d'euros) s'explique principalement par le changement de méthode de comptabilisation du titre SAS Rue La Boétie (+197 234 milliers d'euros). Sous IAS39, le titre était comptabilisé au coût. Depuis IFRS9, le titre est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres non recyclables.

5. INFORMATIONS SECTORIELLES

DÉFINITION DES SECTEURS OPÉRATIONNELS

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôles d'activités par zones géographiques.

5.1. INFORMATION SECTORIELLE PAR SECTEUR OPÉRATIONNEL

Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.

Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.

5.2. INFORMATION SECTORIELLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.

			31/12/2018		31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	Résultat net part Groupe	dont Produit net bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisi tion	Résultat net part Groupe	dont Produit net bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisi tion
France (y compris DOM-TOM)	62 173	257 029	‐	‐	83 887	284 780	‐	‐
Italie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres pays de l'Union européenne	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres pays d'Europe	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Amérique du Nord	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Amériques centrale et du Sud	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Afrique et Moyen-Orient	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Asie et Océanie (hors Japon)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Japon	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL	62 173	257 029	‐	‐	83 887	284 780	‐	‐

6. NOTES RELATIVES AU BILAN 6.1. CAISSE, BANQUES CENTRALES

	31/12/2018		31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	ACTIF	PASSIF	ACTIF	PASSIF
Caisses	31 083	‐	29 700	‐
Banques centrales	9 400	‐	13 877	‐
VALEUR AU BILAN	40 483	‐	43 577	‐

6.2. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	5 509
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	543 309
Instruments de capitaux propres	9 336
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	533 973
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐
VALEUR AU BILAN	548 818
Dont Titres prêtés	‐

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	5 192
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	862
VALEUR AU BILAN	6 054
Dont Titres prêtés	-

ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Instruments de capitaux propres	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐
Titres de dettes	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐
OPCVM	‐
Prêts et créances	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐
Créances sur la clientèle	‐
Titres reçus en pension livrée	‐
Valeurs reçues en pension	‐
Instruments dérivés	5 509
VALEUR AU BILAN	5 509

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Instruments de capitaux propres	1
Actions et autres titres à revenu variable	1
Titres de dettes	-
Effets publics et valeurs assimilées	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	-
Prêts et avances	-
Créances sur les établissements de crédit	-
Créances sur la clientèle	-
Titres reçus en pension livrée	-
Valeurs reçues en pension	-
Instruments dérivés	5 191
VALEUR AU BILAN	5 192

INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Actions et autres titres à revenu variable	8 855
Titres de participation non consolidés	481
TOTAL INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	9 336

INSTRUMENTS DE DETTES NE REMPLISSANT PAS LES CRITÈRES SPPI

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Titres de dettes	533 553
Effets publics et valeurs assimilées	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 603
OPCVM	526 950
Prêts et créances	420
Créances sur les établissements de crédit	‐
Créances sur la clientèle	420
Titres reçus en pension livrée	‐
Valeurs reçues en pension	‐
TOTAL INSTRUMENTS DE DETTES NE REMPLISSANT PAS LES CRITÈRES SPPI À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	533 973

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Prêts et créances	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐
Créances sur la clientèle	‐
Titres de dettes	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION	‐

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Intruments de capitaux propres	-
Actions et autres titres à revenu variable	-
Titres de dettes	862
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	-
Effets publics et valeurs assimilées	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	862
Prêts et avances	-
Créances sur les établissements de crédit	-
Créances sur la clientèle	-
Titres reçus en pension livrée	-
Valeurs reçues en pension	-
VALEUR AU BILAN	862

PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	6 020	9 325
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐
VALEUR AU BILAN	6 020	9 325

PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Titres vendus à découvert	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐
Instruments dérivés	6 020	9 325
VALEUR AU BILAN	6 020	9 325

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt.

PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

6.3. INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ».

6.4. ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	94 505	118	(4 647)
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 007 777	175 445	(10 418)
TOTAL	1 102 282	175 563	(15 065)

INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	94 505	118	(4 647)
Total des titres de dettes	94 505	118	(4 647)
Prêts et créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	‐	‐	‐
Total des prêts et créances	‐	‐	‐
Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	94 505	118	(4 647)
Impôts	-	(31)	1 200
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES (NET D'IMPÔT)	-	87	(3 447)

INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Gains/pertes latents sur la période
Actions et autres titres à revenu variable	4 389	562	(56)	(14)
Titres de participation non consolidés	1 003 388	174 883	(10 362)	(69 104)
Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 007 777	175 445	(10 418)	(69 118)
Impôts	-	(5 566)	20	2 814
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NET D'IMPÔT)	-	169 879	(10 398)	(66 304)

Placements dans des instruments de capitaux propres par titre

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Actions et autres titres à revenu variable	4 389
Autres (1)	4 389
Titres de participation non consolidés	1 003 388
SACAM MUTUALISATION	347 873
SAS RUE LA BOETIE	563 460
Autres (1)	92 055
TOTAL PLACEMENTS DANS DES INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES	1 007 777

(1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5 % du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables"

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants :

Les titres SACAM Mutualisation et SAS Rue la Boétie correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central.

Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	Juste Valeur à la date de décomptabilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)
Actions et autres titres à revenu variable	16	16	‐
Titres de participation non consolidés	1 074	572	‐
Total Placements dans des instruments de capitaux propres	1 090	588	‐
Impôts	-	(29)	‐
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NET D'IMPÔT) (1)	-	559	‐

(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

Au cours de l'exercice, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la cession du titre C2MS. Cette cession résulte de l'application triennale du pacte d'actionnaire qui prévoit l'ajustement de détention en fonction du volume d'affaires réalisé en 2017 avec cette entité.

ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE AU 31 DÉCEMBRE 2017

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées	148 113	5 045	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	778 099	14 613	1 304
Actions et autres titres à revenu variable	54 801	12 980	1 728
Titres de participation non consolidés	858 597	43 229	678
Total des titres disponibles à la vente	1 839 610	75 867	3 710
Créances disponibles à la vente	-	-	-
Total des créances disponibles à la vente	-	-	-
VALEUR AU BILAN DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE (1)	1 839 610	75 867	3 710
Impôts		(9 712)	(784)
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)		66 155	2 926

(1) Dont -22 307 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances. Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 407 911 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

6.5. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Prêts et créances sur les établissements de crédit	521 991
Prêts et créances sur la clientèle	10 170 285
Titres de dettes	376 919
VALEUR AU BILAN	11 069 195

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	6 684
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	5 444
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)	‐
Valeurs reçues en pension	‐
Titres reçus en pension livrée	31 670
Prêts subordonnés	‐
Autres prêts et créances	‐
Valeur brute	38 354
Dépréciations	‐
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	38 354
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	175 755
Titres reçus en pension livrée	‐
Comptes et avances à terme	307 882
Prêts subordonnés	‐
Total prêts et créances internes au Crédit Agricole	483 637
VALEUR AU BILAN	521 991

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Etablissements de crédit
Titres de dettes	-
Titres non cotés sur un marché actif	-
Prêts et avances	127 173
Comptes et prêts	8 908
dont comptes ordinaires débiteurs sains	7 300
dont comptes et prêts au jour le jour sains	-
Valeurs reçues en pension	-
Titres reçus en pension livrée	118 265
Prêts subordonnés	-
Autres prêts et créances	-
Valeur brute	127 173
Dépréciations	-
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	127 173
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	-
Titres non cotés sur un marché actif	-
Prêts et avances	447 073
Comptes ordinaires	137 844
Titres reçus en pension livrée	-
Comptes et avances à terme	309 229
Prêts subordonnés	-
Prêts et créances internes au Crédit Agricole	447 073
VALEUR AU BILAN	574 246

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	10 757
Autres concours à la clientèle	10 316 321
Valeurs reçues en pension	‐
Titres reçus en pension livrée	‐
Prêts subordonnés	‐
Avances en comptes courants d'associés	23 229
Comptes ordinaires débiteurs	46 025
Valeur brute	10 396 332
Dépréciations	(226 047)
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	10 170 285
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	‐
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	‐
Valeur brute	‐
Dépréciations	‐
Valeur nette des opérations de location-financement	‐
VALEUR AU BILAN	10 170 285

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	2 452
Titres non cotés sur un marché actif	2 452
Prêts et avances	9 793 446
Créances commerciales	6 870
Autres concours à la clientèle	9 719 413
Titres reçus en pension livrée	-
Prêts subordonnés	-
Créances nées d'opérations d'assurance directe	-
Créances nées d'opérations de réassurance	-
Avances en comptes courants d'associés	22 180
Comptes ordinaires débiteurs	44 983
Valeur brute	9 795 898
Dépréciations	(229 559)
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	9 566 339
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	-
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	-
Valeur brute	-
Dépréciations	-
Valeur nette des opérations de location-financement	-
VALEUR AU BILAN	9 566 339

TITRES DE DETTES

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Effets publics et valeurs assimilées	140 565
Obligations et autres titres à revenu fixe	236 486
Total	377 051
Dépréciations	(132)
VALEUR AU BILAN	376 919

ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS JUSQU'À L'ÉCHÉANCE AU 31/12/2017

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17
Effets publics et valeurs assimilées	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 130
Total	5 130
Dépréciations	-
VALEUR AU BILAN	5 130

6.6. ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS OU DÉCOMPTABILISÉS AVEC IMPLICATION CONTINUE

Au titre de l'exercice, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

	ACTIFS TRANSFÉRÉS RESTANT COMPTABILISÉS EN TOTALITÉ													ACTIFS TRANSFÉRÉS COMPTABILISÉS À HAUTEUR DE L'IMPLICATION CONTINUE DE L'ENTITÉ
EN MILLIERS D'EUROS			ACTIFS TRANSFÉRÉS					PASSIFS ASSOCIÉS	ACTIFS ET PASSIFS ASSO CIÉS
	comptable Valeur	déconsolidante) titrisation (non Dont	pensions livrées Dont	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	comptable Valeur	déconsolidante) titrisation (non Dont	pensions livrées Dont	Dont autres (1)	Juste valeur (2)	Juste valeur nette (2)	Valeur comptable totale avant leur transfert des actifs initiaux	Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue)	des passifs associés Valeur comptable
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	61 486	34 849	26 637	‐	65 661	57 914	31 277	26 637	‐	61 718	3 943	‐	‐	‐
Titres de dettes	26 637	‐	26 637	‐	30 812	26 637	‐	26 637	‐	30 812	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	34 849	34 849	‐	‐	34 849	31 277	31 277	‐	‐	30 906	3 943	‐	‐	‐
Total Actifs financiers	61 486	34 849	26 637	‐	65 661	57 914	31 277	26 637	‐	61 718	3 943	‐	‐	‐
Opérations de location financement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS	61 486	34 849	26 637	‐	65 661	57 914	31 277	26 637	‐	61 718	3 943	‐	‐	‐

(1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral.

(2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l'accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).

ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS INTÉGRALEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2017

	ACTIFS TRANSFÉRÉS RESTANT COMPTABILISÉS EN TOTALITÉ										ACTIFS TRANSFÉRÉS COMPTABILISÉS À HAUTEUR DE L'IMPLICATION CONTINUE DE L'ENTITÉ
NATURE DES ACTIFS TRANSFÉRÉS			ACTIFS TRANSFÉRÉS			ACTIFS ET PASSIFS ASSOCIÉS PASSIFS ASSO CIÉS
(EN MILLIERS D'EUROS)	comptable Valeur	titrisation (non déconsolidante) Dont	Dont pensions livrées	Dont autres	Juste valeur (1)	comptable Valeur	titrisation (non déconsolidante) Dont	Dont pensions livrées	Dont autres	Juste valeur	Juste valeur nette	Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert	Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue)	des passifs associés Valeur comptable
Détenus à des fins de transaction	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Instruments de capitaux propres	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres de dettes	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prêts et avances	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Désignés à la juste valeur par résultat sur option	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Instruments de capitaux propres	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres de dettes	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prêts et avances	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Disponibles à la vente	50 550	-	50 550	-	55 408	49 845	-	49 846	-	55 905	(497)	-	-	-
Instruments de capitaux propres	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres de dettes	50 550	-	50 550	-	55 408	49 845	-	49 846	-	55 905	(497)	-	-	-
Prêts et avances	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prêts et créances	17 193	17 193	-	-	17 193	15 045	15 045	-	-	15 105	2 088	-	-	-
Titres de dettes	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prêts et avances	17 193	17 193	-	-	17 193	15 045	15 045	-	-	15 105	2 088	-	-	-
Détenus jusqu'à l'échéance	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres de dettes	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Prêts et avances	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total Actifs financiers	67 743	17 193	50 550	-	72 601	64 890	15 045	49 846	-	71 010	1 591	-	-	-
Opérations de location financement	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS	67 743	17 193	50 550	-	72 601	64 890	15 045	49 846	-	71 010	1 591	-	-	-

TITRISATIONS

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d'actifs au sens de l'amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d'actif au sens de la norme IFRS 7.

ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFÉRÉS DÉCOMPTABILISÉS INTÉGRALEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2018

Au titre de l'exercice 2018, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.

ENGAGEMENTS ENCOURUS RELATIFS AUX ACTIFS TRANSFÉRÉS DÉCOMPTABILISÉS INTÉGRALEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2017

	MONTANT AU BILAN						SORTIES FUTURES DE TRÉSORERIE LIÉES AUX ACTIFS TRANSFÉRÉS (NON ACTUALISÉS)			MONTANTS AU COMPTE DE RÉSULTAT
NATURE DE L'IMPLICATION (2)	ACTIFS/PASSIFS			MAXIMALE À DES PERTES (3)	ACTIFS TRANSFÉRÉS RESTANT COMPTABILISÉS EN TOTALITÉ		ECHÉANCIER			EN DATE DE TRANSFERT DES ACTIFS	POST TRANSFERT SUR LA DURÉE DE L'IMPLICATION CONTINUE
EN MILLIERS D'EUROS	Valeur comptable	(déconsolidantes) dont titrisations	Autres	Juste valeur	MONTANT REPRÉSENTANT L'EXPOSITION		DONT TITRISATION (NON DÉCONSOLIDANTE)	≤1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Gains ou pertes (1) de transfert (4)	Produits/Charges de la période	Produits/Charges de période de la fin	Produits/Charges cumulés
Engagements donnés, dont instruments dérivés :	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Contrats fermes d'achat à terme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options de vente émises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Options d'achat acquises	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres dérivés	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de financement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de garantie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments financiers non dérivés souscrits :	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

(1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins.

(2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F

(3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E"

(4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38).

6.7. EXPOSITION AU RISQUE SOUVERAIN

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas exposé aux dettes souveraines sur les pays européens sous surveillance.

6.8. PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018
Dettes envers les établissements de crédit	7 889 089
Dettes envers la clientèle	2 933 736
Dettes représentées par un titre	185 796
VALEUR AU BILAN	11 008 621

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	1 694	22 608
dont comptes ordinaires créditeurs (1)	896	20 010
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)	‐	‐
Valeurs données en pension	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	31 652	118 294
Total	33 346	140 902
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	41 275	69 603
Comptes et avances à terme	7 814 468	7 450 626
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Total	7 855 743	7 520 229
VALEUR AU BILAN	7 889 089	7 661 131

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Comptes ordinaires créditeurs	2 412 542	2 197 078
Comptes d'épargne à régime spécial	52 692	51 010
Autres dettes envers la clientèle	468 502	553 294
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
VALEUR AU BILAN	2 933 736	2 801 382

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Bons de caisse	215	63
Titres du marché interbancaire	‐	‐
Titres de créances négociables	154 298	13 542
Emprunts obligataires	31 283	15 045
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐
VALEUR AU BILAN	185 796	28 650

6.9. INFORMATIONS SUR LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS

COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS

	31/12/2018
	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES ACTIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
EN MILLIERS D'EUROS	Montants	Montants	Montants	Autres montants compensables sous conditions
	bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des passifs effectivement compensés comptable ment	nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	12 356	‐	12 356	7 054	‐	5 302
Prises en pension de titres	31 670	‐	31 670	31 652	‐	18
Prêts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	44 026	‐	44 026	38 706	‐	5 320

	31/12/2017
	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES ACTIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
EN MILLIERS D'EUROS	Montants	Montants	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
	bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des passifs effectivement compensés comptable ment		Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	21 288	‐	21 288	16 462	‐	4 826
Prises en pension de titres	187 730	‐	187 730	187 730	‐	‐
Prêts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	209 018	‐	209 018	204 192	‐	4 826

Il est établi que les opérations traitées avec Crédit Agricole S.A. sont régies par la convention-cadre FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

Par conséquent, les actifs et passifs liés sont donc compensables.

COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS

	31/12/2018
	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES PASSIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
EN MILLIERS D'EUROS	Montants	Montants	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
	bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des actifs effec tivement compensés comptable ment		Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	80 586	‐	80 586	7 054	65 110	8 422
Mises en pension de titres	31 652	‐	31 652	31 652	‐	‐
Emprunts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	112 238	‐	112 238	38 706	65 110	8 422

	31/12/2017
	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES PASSIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
EN MILLIERS D'EUROS	Montants	Montants	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
	bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des actifs effec tivement compensés comptable ment		Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	82 606	‐	82 606	16 462	‐	66 144
Mises en pension de titres	187 897	‐	187 897	187 730	‐	167
Emprunts de titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres instruments financiers	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	270 503	‐	270 503	204 192	‐	66 311

Il est établi que les opérations traitées avec Crédit Agricole S.A. sont régies par la convention-cadre FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

Par conséquent, les actifs et passifs liés sont donc compensables.

6.10. ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Impôts courants	10 839	15 529
Impôts différés	29 504	26 501
TOTAL ACTIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS	40 343	42 030
Impôts courants	‐	‐
Impôts différés	19	20
TOTAL PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS	19	20

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	52 677	‐
Charges à payer non déductibles	610	‐
Provisions pour risques et charges non déductibles	33 584	‐
Autres différences temporaires	18 483	‐
Impôts différés sur réserves latentes	(3 304)	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	(4 379)	‐
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 075	‐
Impôts différés sur résultat	(19 869)	19
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS	29 504	19

	31/12/17
(EN MILLIERS D'EUROS)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	48 568	-
Charges à payer non déductibles	461	-
Provisions pour risques et charges non déductibles	23 705	-
Autres différences temporaires	24 402	-
Impôts différés sur réserves latentes	(2 528)	-
Actifs disponibles à la vente	(3 653)	-
Couvertures de Flux de Trésorerie	-	-
Gains et pertes sur écarts actuariels	1 125	-
Impôts différés sur résultat	(19 539)	20
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS (1)	26 501	20

(1) Dont diminution du stock d'impôts différés actifs de 8 477 milliers d'euros et d'impôts différés passifs de 3 237 milliers d'euros au titre de l'exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022.

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.11. COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF, PASSIF ET DIVERS

COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Autres actifs	172 608	153 277
Comptes de stocks et emplois divers	149	149
Débiteurs divers (1)	172 451	153 116
Comptes de règlements	8	12
Capital souscrit non versé	‐	‐
Comptes de régularisation	43 864	75 324
Comptes d'encaissement et de transfert	178	23 192
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	‐	‐
Produits à recevoir	41 539	40 431
Charges constatées d'avance	347	313
Autres comptes de régularisation	1 800	11 388
VALEUR AU BILAN	216 472	228 601

(1) dont 787 millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Autres passifs (1)	58 360	52 488
Comptes de règlements	‐	‐
Créditeurs divers	47 913	44 889
Versement restant à effectuer sur titres	10 447	7 599
Comptes de régularisation	190 234	184 087
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	42 505	39 820
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	30	20
Produits constatés d'avance	85 101	80 560
Charges à payer	57 878	55 748
Autres comptes de régularisation	4 720	7 939
VALEUR AU BILAN	248 594	236 575

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

6.12. ACTIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés ni d'activités abandonnées.

6.13. CO-ENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES

Recommandation AMF 2014 :

Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 12, et compte tenu du caractère très détaillé des dispositions de cette norme, l'AMF encourage les sociétés à privilégier la pertinence de l'information et à s'assurer que les informations présentées en annexes permettent de répondre aux objectifs d'IFRS 12, à savoir donner une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d'autres entités et des risques qui leur sont associés ainsi que des incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité.

A l'exception de la SAS Pré Perché, le groupe ne détient pas d'intérêt dans des co-entreprises et dans des entreprises associées.

La SAS Pré Perché est une société détenue à 50 % à parts égales avec le Crédit Agricole Immobilier et qui porte le projet Heritaj.

6.14. IMMEUBLES DE PLACEMENT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2017	01/01/2018	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUGMENTATIONS (ACQUISITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS)	ECART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/2018
Valeur brute	25 978	25 978	‐	7	‐	‐	‐	25 985
Amortissements et dépréciations	(8 632)	(8 632)	‐	(1 233)	‐	‐	‐	(9 865)
VALEUR AU BILAN (1)	17 346	17 346	‐	(1 226)	‐	‐	‐	16 120

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2016	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUGMENTA TIONS (ACQUI SITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS)	ECART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/2017
Valeur brute	26 504	‐	3	(529)	‐	‐	25 978
Amortissements et dépréciations	(7 617)	‐	(1 253)	238	‐	‐	(8 632)
VALEUR AU BILAN (1)	18 887	‐	(1 250)	(291)	‐	‐	17 346

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti s'élève à 25 985 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 25 978 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

EN MILLIERS D'EUROS		31/12/2018	31/12/2017
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Niveau 1	‐	‐
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2	‐	‐
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3	25 985	25 978
VALEUR DE MARCHÉ DES IMMEUBLES DE PLACEMENT		25 985	25 978

Tous les immeubles de placement font l'objet d'une comptabilisation au coût amorti au bilan.

6.15. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (HORS ÉCARTS D'ACQUISITION)

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2017	01/01/2018	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUGMENTATIONS (ACQUISITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS)	ECART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/2018
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	181 757	181 757	7 669	15 233	‐	‐	(18)	204 641
Amortissements et dépréciations (1)	(117 044)	(117 044)	‐	(7 778)	‐	‐	‐	(124 822)
VALEUR AU BILAN	64 713	64 713	7 669	7 455	‐	‐	(18)	79 819
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	13 206	13 206	‐	50	‐	‐	‐	13 256
Amortissements et dépréciations	(9 694)	(9 694)	‐	(49)	‐	‐	‐	(9 743)
VALEUR AU BILAN	3 512	3 512	‐	1	‐	‐	‐	3 513

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2016	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUGMENTATIONS (ACQUISITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS)	ECART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/2017
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	167 318	‐	14 800	(361)	‐	‐	181 757
Amortissements et dépréciations (1)	(110 352)	‐	(7 026)	334	‐	‐	(117 044)
VALEUR AU BILAN	56 966	‐	7 774	(27)	‐	‐	64 713
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	13 173	‐	33	‐	‐	‐	13 206
Amortissements et dépréciations	(9 650)	‐	(44)	‐	‐	‐	(9 694)
VALEUR AU BILAN	3 523	‐	(11)	‐	‐	‐	3 512

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.16. ÉCARTS D'ACQUISITION

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concerné par des écarts d'acquisition.

6.17. PROVISIONS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2017	01/01/2018	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	DOTATIONS	REPRISES UTILISÉES	REPRISES NON UTILISÉES	ECART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS 31/12/2018
Risques sur les produits épargne logement	11 890	11 890	‐	448	‐	‐	‐	‐	12 338
Risques d'exécution des engagements par signature	5 374	5 374	‐	11 935	‐	(13 727)	‐	10 659	14 241
Risques opérationnels	2 407	2 407	‐	36	(38)	(393)	‐	‐	2 012
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	5 298	5 298	‐	20	(22)	(27)	‐	(194)	5 075
Litiges divers	10 920	10 920	‐	727	(118)	(1 140)	‐	‐	10 389
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	2 626	2 626	‐	1 073	(1 583)	(30)	‐	134	2 220
TOTAL	38 515	38 515	‐	14 239	(1 761)	(15 317)	‐	10 599	46 275

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2016	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	DOTATIONS	REPRISES UTILISÉES	REPRISES NON UTILISÉES	ECART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/2017
Risques sur les produits épargne-logement	17 463	‐	‐	‐	(5 573)	‐	‐	11 890
Risques d'exécution des engagements par signature	6 095	‐	193	‐	(914)	‐	‐	5 374
Risques opérationnels	3 315	‐	55	‐	(963)	‐	‐	2 407
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	5 392	‐	2 552	(2 549)	(28)	‐	(69)	5 298
Litiges divers	9 358	‐	3 504	(769)	(1 173)	‐	‐	10 920
Participations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques	4 501	‐	969	(2 827)	(17)	‐	‐	2 626
TOTAL	46 124	‐	7 273	(6 145)	(8 668)	‐	(69)	38 515

Risques sur les produits épargne logement

Augmentation de la provision pour risques sur les produits épargne-logement (+ 448 milliers d'euros).

Risques sur les engagements par signature

Reprise de la provision sur les engagements par signature (+ 1 792 milliers d'euros).

Risques opérationnels

Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les système d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision s'élève à 2 012 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

Engagement (sociaux) retraites et assimilés

Transfert de 194 milliers d'euros de provisions vers les capitaux propres, au titre de l'application de la norme IAS19.

Litiges divers

Reprise de la provision sur divers litiges avec des clients (+ 531 milliers d'euros).

Autres Risques

Reprise des provisions pour autres risques et charges (+ 540 milliers d'euros).

Autres mouvements

Dans colonne « Autres mouvements », il s'agit principalement d'un reclassement des dépréciations sur prêts et créances clients buckets 1 et 2 à l'actif vers les provisions pour risques d'exécution – engagements de garantie et financements buckets 1 et 2 au passif (+ 10 659 milliers d'euros).

PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT

ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D'ÉPARGNE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	205 592	173 527
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	819 136	747 172
Ancienneté de plus de 10 ans	1 230 031	1 222 210
Total plans d'épargne-logement	2 254 759	2 142 909
Total comptes épargne-logement	340 443	332 405
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	2 595 202	2 475 314

Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017.

ENCOURS DE CRÉDITS EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement	1 962	2 828
Comptes épargne-logement	23 204	32 704
TOTAL ENCOURS DE CRÉDITS EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	25 166	35 532

PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	441	193
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	6 507	6 187
Ancienneté de plus de 10 ans	5 362	5 510
Total plans d'épargne-logement	12 310	11 890
Total comptes épargne-logement	28	‐
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	12 338	11 890

Les modalités de calcul de la provision épargne logement sont précisées dans la note « 1.3 Principes et méthodes comptables ».

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2017	01/01/2018	DOTATIONS	REPRISES	AUTRES MOU VEMENTS	31/12/2018
Plans d'épargne-logement	11 890	11 890	448	‐	‐	12 338
Comptes épargne-logement	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	11 890	11 890	448	‐	‐	12 338

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.18. DETTES SUBORDONNÉES

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de dettes subordonnées au bilan.

6.19. CAPITAUX PROPRES

COMPOSITION DU CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2018

La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

RÉPARTITION DU CAPITAL DE LA CAISSE RÉGIONALE	NOMBRE DE TITRES AU 01/01/2018	NOMBRE DE TITRES ÉMIS	NOMBRE DE TITRES REMBOURSÉS	NOMBRE DE TITRES AU 31/12/2018	% DU CAPITAL	% DES DROITS DE VOTE
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	2 277 243	5 516	5 516	2 277 243	37,57 %	0,00 %
Dont 46 Caisses Locales	‐	‐	‐	‐	0,00 %	0,00 %
Dont part du Public	1 264 996	5 516	‐	1 270 512	20,96 %	0,00 %
Dont part Sacam Mutualisation	999 476	‐	‐	999 476	16,49 %	0,00 %
Dont part autodétenue	12 771	‐	5 516	7 255	0,12 %	0,00 %
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	515 730	‐	‐	515 730	8,51 %	0,00 %
Dont 46 Caisses Locales	‐	‐	‐	‐	0,00 %	0,00 %
Dont part du Public	‐	‐	‐	‐	0,00 %	0,00 %
Dont part Crédit Agricole S.A.	‐	‐	‐	‐	0,00 %	0,00 %
Dont part Sacam Mutualisation	515 730	‐	‐	515 730	8,51 %	0,00 %
Part sociales	3 267 849	‐	‐	3 267 849	53,92 %	100,00 %
Dont 46 Caisses Locales	3 267 818	‐	‐	3 267 818	53,92 %	93,50 %
Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale	30	‐	‐	30	0,00 %	6,10 %
Dont Crédit Agricole S.A.	‐	‐	‐	‐	0,00 %	0,00 %
Dont Sacam Mutualisation	1	‐	‐	1	0,00 %	0,40 %
Dont Autres	‐	‐	‐	‐	0,00 %	0,00 %
TOTAL	6 060 822	5 516	5 516	6 060 822	100,00 %	100,00 %

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant du capital est de 92 428 milliers d'euros.

RÉSULTAT PAR ACTION

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles

DIVIDENDES

Au titre de l'exercice 2018, le Conseil d'administration du groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé de proposer à l'Assemblée générale du 27 mars 2019 le paiement d'un dividende net par CCI et CCA de 3,26 euros, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.

précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Ces dividendes sont versés en numéraire aux différents bénéficiaires à la date déterminée par l'Assemblée générale.

ANNÉE DE RATTACHEMENT DU DIVIDENDE	CCI	CCA	INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES VERSÉS PAR LES CAISSES LOCALES	SOUS TOTAL(1)	PARTS SOCIALES(2)	TOTAL
	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2015	6 777	1 547	2 026	10 350	748	11 098
2016	6 790	1 547	2 047	10 384	748	11 132
2017	6 893	1 568	2 479	10 940	897	11 837
2018	7 400	1 681	2 557	11 638	897	12 535

(1) Le montant net correspond au résultat distribué :

- Par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCI

- Par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCA

- Par les Caisses locales à ses sociétaires

(2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux Caisses locales.

Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Ce plafond est de 2.92 % au titre de l'exercice 2018. Le montant de distribution a été fixé à 1,80 % en Caisse régionale d'Ille et Vilaine.

Dividendes payés au cours de l'exercice

Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l'exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 10 940 milliers d'euros en 2018.

AFFECTATIONS DU RÉSULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2018

L'affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine du 27 mars 2019.

Le texte de la résolution est le suivant :

(EN EUROS)	RÉSULTAT À AFFECTER	AFFECTATION EN RÉSERVE	DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Résultat de l'exercice à affecter	65 770 116	‐	‐
Report à nouveau	2 680	‐	‐
Intérêts aux parts sociales	‐	‐	897 025
Rémunération des CCI et CCA	‐	‐	9 105 092
Réserve légale	‐	41 828 010	‐
Réserve facultative	‐	13 942 670	‐
TOTAL	65 772 796	55 770 679	10 002 117

6.20. PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE

Recommandation AMF 2014 :

INFORMATIONS SUR L'ÉTENDUE DES INTÉRÊTS DÉTENUS PAR LES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient pas de filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

6.21. VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle. L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

	31/12/2018
EN MILLIERS D'EUROS	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans		> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	40 483	‐	‐	‐	‐	40 483
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3 385	151	2 624	477 483	65 175	548 818
Instruments dérivés de couverture	‐	17	752	6 153	‐	6 922
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	74 021	20 484	1 007 777	1 102 282
Actifs financiers au coût amorti	554 133	983 250	3 985 459	5 543 966	2 387	11 069 195
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	43 669	‐	‐	‐	‐	43 669
TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	641 670	983 418	4 062 856	6 048 086	1 075 339	12 811 369
Banques centrales	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	507	52	2 506	2 955	‐	6 020
Instruments dérivés de couverture	3 420	1 404	26 735	43 467	‐	75 026
Passifs financiers au coût amorti	3 895 856	2 051 515	3 368 573	1 692 677	‐	11 008 621
Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	3 899 783	2 052 971	3 397 814	1 739 099	‐	11 089 667

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2017
	≤ 3 mois		> 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	43 577	-	-	-	-	43 577
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	669	439	3 587	1 358	1	6 054
Instruments dérivés de couverture	-	227	2 327	13 582	-	16 136
Actifs financiers disponibles à la vente	537	4 468	180 385	740 822	913 398	1 839 610
Prêts et créances sur les établisse ments de crédit	100 302	159 961	133 402	180 581	-	574 246
Prêts et créances sur la clientèle	448 413	848 245	3 389 166	4 880 803	-288	9 566 339
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	22 811	-	-	-	-	22 811
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 065	1 050	1 015	-	-	5 130
TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	619 374	1 014 390	3 709 882	5 817 146	913 111	12 073 903
Banques centrales	-	-	-	-	-	-
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	4 199	439	3 314	1 373	-	9 325
Instruments dérivés de couverture	373	2 177	24 325	46 748	-	73 623
Dettes envers les établissements de crédit	1 062 570	2 032 910	3 295 124	1 270 527	-	7 661 131
Dettes envers la clientèle	2 536 467	104 547	151 782	8 586	-	2 801 382
Dettes représentées par un titre	35	10 047	3 523	15 045	-	28 650
Dettes subordonnées	-	-	-	-	-	-
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-	-	-	-	-	-
TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	3 603 644	2 150 120	3 478 068	1 342 279	-	10 574 111

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7. AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS

7.1. DÉTAIL DES CHARGES DE PERSONNEL

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Salaires et traitements (1)	(45 985)	(43 970)
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	(5 566)	(5 361)
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	(2 399)	(2 398)
Autres charges sociales	(18 804)	(15 872)
Intéressement et participation	(8 197)	(7 552)
Impôts et taxes sur rémunération	(9 032)	(10 232)
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL	(89 983)	(85 385)

(1) dont médailles du travail pour 79 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 71 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

7.2. EFFECTIF MOYEN DE LA PÉRIODE

EFFECTIF MOYEN	31/12/2018	31/12/2017
France	1 345	1 340
Étranger	‐	‐
TOTAL	1 345	1 340

7.3. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

VARIATION DETTE ACTUARIELLE

	31/12/2018			31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	28 456	‐	28 456	26 812
Écart de change	‐	‐	‐	‐
Coût des services rendus sur l'exercice	2 210	‐	2 210	2 252
Coût financier	394	‐	394	369
Cotisations employés	‐	‐	‐	‐
Modifications, réductions et liquidations de régime	‐	‐	‐	‐
Variations de périmètre	(73)	‐	(73)	(16)
Prestations versées (obligatoire)	(702)	‐	(702)	(1 272)
Taxes, charges administratives et primes	‐	‐	‐	‐
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	429	‐	429	169
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	(187)	‐	(187)	142
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	30 527	‐	30 527	28 456

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

RAPPORT FINANCIER 2018

DÉTAIL DE LA CHARGE COMPTABILISÉE AU RÉSULTAT

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018			31/12/2017
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	2 210	‐	2 210	2 252
Charge/produit d'intérêt net	81	‐	81	118
IMPACT EN COMPTE DE RÉSULTAT AU 31/12/N	2 291	‐	2 291	2 370

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL NON RECYCLABLES

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018			31/12/2017
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1	7 433	‐	7 433	7 157
Écart de change	‐	‐	‐	‐
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	(83)	‐	(83)	(35)
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	429	‐	429	169
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	(187)	‐	(187)	142
Ajustement de la limitation d'actifs	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES ÉLÉMENTS RECONNUS IMMÉDIATEMENT EN GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES AU 31/12/N	159	‐	159	276

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

VARIATION DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018			31/12/2017
	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	24 022	‐	24 022	22 285
Écart de change	‐	‐	‐	‐
Intérêt sur l'actif (produit)	313	‐	313	251
Gains/(pertes) actuariels	83	‐	83	35
Cotisations payées par l'employeur	2 674	‐	2 674	2 743
Cotisations payées par les employés	‐	‐	‐	‐
Modifications, réductions et liquidations de régime	‐	‐	‐	‐
Variations de périmètre	(72)	‐	(72)	(20)
Taxes, charges administratives et primes	‐	‐	‐	‐
Prestations payées par le fonds	(701)	‐	(701)	(1 272)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS AU 31/12/N	26 319	‐	26 319	24 022

VARIATION DE JUSTE VALEUR DES DROITS À REMBOURSEMENT

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas concerné par la variation de juste valeur des droits à remboursement.

POSITION NETTE

		31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	(30 527)	‐	(30 527)	(28 456)
Impact de la limitation d'actifs	‐	‐	‐	‐
Juste valeur des actifs fin de période	26 319	‐	26 319	24 022
POSITION NETTE (PASSIF)/ ACTIF FIN DE PÉRIODE	(4 208)	‐	(4 208)	(4 434)

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES

		31/12/2018	31/12/2017
EN MILLIERS D'EUROS	Zone euro	Hors zone euro	Zone euro	Hors zone euro
Taux d'actualisation (1)	1,41 %	0,00 %	1,36 %	0,00 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,56 %	0,00 %	1,59 %	0,00 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	2,72 %	0,00 %	2,72 %	0,00 %
Taux d'évolution des coûts médicaux	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d'actualisation par référence à l'indice.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

INFORMATION SUR LES ACTIFS DES RÉGIMES – ALLOCATIONS D'ACTIFS (1)

EN MILLIERS	ZONE EURO			HORS ZONE EURO			TOUTES ZONES
D'EUROS	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
Actions	9,79 %	2 577	‐	0,00 %	‐	‐	9,79 %	2 577	‐
Obligations	82,99 %	21 842	‐	0,00 %	‐	‐	82,99 %	21 842	‐
Immobiliers	7,22 %	1 900		0,00 %	‐		7,22 %	1 900
Autres actifs	0,00 %	‐		0,00 %	‐		0,00 %	‐

Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que :

une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,62 % ;

7.5. AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

Prime attribuée pour la médaille d'honneur agricole

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 euros. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les

Indemnité de fin de carrière

Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'événement (départ

Intéressement et participation

En juin 2017, un accord d'intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,93 %.

conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l'Agriculture. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 867 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2018.

à la retraite) intervient, la Caisse régionale demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

L'enveloppe globale, identique pour les 3 exercices, est déterminée par la formule suivante : 5 % du Résultat Net + 5 % du Résultat Brut d'Exploitation

7.6. PAIEMENTS À BASE D'ACTIONS

Au cours de l'exercice 2018, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas proposé de paiements à base d'actions à ses salariés.

7.7. RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANTS

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de Direction s'élève à 2 436 milliers d'euros.

8. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Engagements donnés	1 598 783	1 575 214
Engagements de financement	1 011 815	1 036 708
Engagements en faveur des établissements de crédit	‐	‐
Engagements en faveur de la clientèle	1 011 815	1 036 708
Ouverture de crédits confirmés	477 222	517 132
Ouverture de crédits documentaires	2 400	3 159
Autres ouvertures de crédits confirmés	474 822	513 973
Autres engagements en faveur de la clientèle	534 593	519 576
Engagements de garantie	586 968	538 506
Engagements d'ordre des établissements de crédit	147 660	141 450
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	‐	‐
Autres garanties (1)	147 660	141 450
Engagements d'ordre de la clientèle	439 308	397 056
Cautions immobilières	185 121	159 791
Autres garanties d'ordre de la clientèle	254 187	237 265
Engagements sur titres		‐
Titres à livrer	‐	‐
Engagements reçus	4 406 856	4 092 920
Engagements de financement	24 937	34 701
Engagements reçus des établissements de crédit	24 937	34 701
Engagements reçus de la clientèle	‐	‐
Engagements de garantie	4 381 919	4 058 219
Engagements reçus des établissements de crédit	303 481	247 178
Engagements reçus de la clientèle	4 078 438	3 811 041
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	596 869	563 284
Autres garanties reçues	3 481 569	3 247 757
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à recevoir	‐	‐

(1) Dont 140 752 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 365 650 milliers d'euros.

INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	31/12/2017
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	3 271 114	3 259 753
Titres prêtés	‐	‐
Dépôts de garantie sur opérations de marché	3 688	1 940
Autres dépôts de garantie (2)	47 645	47 645
Titres et valeurs donnés en pension	31 652	187 897
TOTAL DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REMIS EN GARANTIE	3 354 099	3 497 235
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés	‐	‐
Titres et valeurs reçus en pension	29 502	189 085
Titres vendus à découvert	‐	‐
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS REÇUS EN GARANTIE RÉUTILISABLES ET RÉUTILISÉS	29 502	189 085

(1) Voir paragraphe "Informations relatives aux parties liées"

(2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. a reçu un dépôt de 47 645 milliers d'euros en amendement des précédents dépôts reçus depuis le 2 janvier 2014 pour 75 828 milliers d'euros.

Au 31 décembre 2018, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole

CRÉANCES APPORTÉES EN GARANTIE

Au cours de l'année 2018, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 3 271 114 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 259 753 milliers d'euros en 2017. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

Habitat 2015 comme dispositif de refinancement pour faire des opérations de repo/reverse repo.

En particulier, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté :

2 257 278 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 355 855 milliers d'euros en 2017 ;
168 774 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 145 994 milliers d'euros en 2017 ;
845 061 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 757 904 milliers d'euros en 2017.

GARANTIES DÉTENUES ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE

Les garanties détenues par le Groupe et qu'il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donnée son caractère marginal dans le cadre de l'activité Groupe. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

9. RECLASSEMENTS D'INSTRUMENTS FINANCIERS

PRINCIPES RETENUS PAR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d'une décision prise par la Direction Générale du groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l'activité de l'entité.

Au cours de l'année 2018, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas reclassé d'actifs financiers.

10. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion "d'exit price").

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux du marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
des actifs ou passifs exigibles à vue ;
des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

10.1. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

EN MILLIERS D'EUROS	VALEUR AU BILAN AU 31/12/2018	JUSTE VALEUR AU 31/12/2018	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES NIVEAU 3
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	10 692 276	10 764 103	‐	388 973	10 375 130
Prêts et créances sur les établissements de crédit	521 991	325 736	‐	325 736	‐
Comptes ordinaires et prêts JJ	181 199	181 199	‐	181 199	‐
Comptes et prêts à terme	309 122	115 035	‐	115 035	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	31 670	29 502	‐	29 502	‐
Prêts subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	10 170 285	10 438 367	‐	63 237	10 375 130
Créances commerciales	10 757	10 757	‐	‐	10 757
Autres concours à la clientèle	10 109 759	10 364 373	‐	‐	10 364 373
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Avances en comptes courants d'associés	20 380	18 123	‐	18 123	‐
Comptes ordinaires débiteurs	29 389	45 114	‐	45 114	‐
Titres de dettes	376 919	377 664	352 987	24 677	‐
Effets publics et valeurs assimilées	140 535	142 223	118 387	23 836	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	236 384	235 441	234 600	841	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	11 069 195	11 141 767	352 987	413 650	10 375 130

EN MILLIERS D'EUROS	VALEUR AU BILAN AU 31/12/2017	JUSTE VALEUR AU 31/12/2017	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES NIVEAU 3
Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan
Prêts et créances	10 140 585	10 644 383	‐	634 503	10 009 880
Prêts et créances sur les établissements de crédit	574 246	571 864	‐	571 864	‐
Comptes ordinaires et prêts JJ	75 679	75 677	‐	75 677	‐
Comptes et prêts à terme	310 837	307 102	‐	307 102	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	187 730	189 085	‐	189 085	‐
Prêts subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts et créances sur la clientèle	9 566 339	10 072 519	‐	62 639	10 009 880
Créances commerciales	6 870	8 223	‐	‐	8 223
Autres concours à la clientèle	9 509 103	9 999 152	‐	‐	9 999 152
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Prêts subordonnés	‐	‐	‐	‐	‐
Créances nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐	‐	‐	‐
Créances nées d'opérations de réassu rance	‐	‐	‐	‐	‐
Avances en comptes courants d'associés	19 449	18 335	‐	18 335	‐
Comptes ordinaires débiteurs	28 465	44 304	‐	44 304	‐
Titres de dettes	5 130	5 049	5 049	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 130	5 049	5 049	‐	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	10 145 715	10 649 432	5 049	634 503	10 009 880

207

PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

EN MILLIERS D'EUROS	VALEUR AU BILAN AU 31/12/2018	JUSTE VALEUR AU 31/12/2018	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES NIVEAU 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	7 889 089	7 882 770	‐	7 882 770	‐
Comptes ordinaires et emprunts JJ	42 171	42 171	‐	42 171	‐
Comptes et emprunts à terme	7 815 266	7 809 787	‐	7 809 787	‐
Valeurs données en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	31 652	30 812	‐	30 812	‐
Dettes envers la clientèle	2 933 736	2 930 034	‐	2 877 342	52 692
Comptes ordinaires créditeurs	2 412 542	2 412 441	‐	2 412 441	‐
Comptes d'épargne à régime spécial	52 692	52 692	‐	‐	52 692
Autres dettes envers la clientèle	468 502	464 901	‐	464 901	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	185 796	185 441	30 906	154 535	‐
Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	11 008 621	10 998 245	30 906	10 914 647	52 692

EN MILLIERS D'EUROS	VALEUR AU BILAN AU 31/12/2017	JUSTE VALEUR AU 31/12/2017	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES NIVEAU 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan
Dettes envers les établissements de crédit	7 661 131	5 924 282	‐	5 924 282	‐
Comptes ordinaires et emprunts JJ	20 010	20 010	‐	20 010	‐
Comptes et emprunts à terme	7 453 224	5 702 832	‐	5 702 832	‐
Valeurs données en pension	‐	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	187 897	201 440	‐	201 440	‐
Dettes envers la clientèle	2 801 382	2 667 011	‐	2 616 001	51 010
Comptes ordinaires créditeurs	2 197 078	2 196 960	‐	2 196 960	‐
Comptes d'épargne à régime spécial	51 010	51 010	‐	‐	51 010
Autres dettes envers la clientèle	553 294	419 041	‐	419 041	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes nées d'opérations de réassurance	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	28 650	28 833	15 105	13 728	‐
Dettes subordonnées	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	10 491 163	8 620 126	15 105	8 554 011	51 010

10.2. INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustmentou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

RÉPARTITION DES INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR MODÈLE DE VALORISATION

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES NIVEAU 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	5 509	‐	5 509	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	5 509	‐	5 509	‐
Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat	543 309	471 111	69 771	2 427
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	9 336	‐	9 336	‐
Actions et autres titres à revenu variable	8 855	‐	8 855	‐
Titres de participation non consolidés	481	‐	481	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	533 973	471 111	60 435	2 427
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	420	‐	420	‐
Titres de dettes	533 553	471 111	60 015	2 427
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 603	‐	4 176	2 427
OPCVM	526 950	471 111	55 839	‐
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres	1 102 282	‐	1 102 282	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	1 007 777	‐	1 007 777	‐
Actions et autres titres à revenu variable	4 389	‐	4 389	‐
Titres de participation non consolidés	1 003 388	‐	1 003 388	‐
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	94 505	‐	94 505	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	94 505	‐	94 505	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	94 505	‐	94 505	‐
Instruments dérivés de couverture	6 922	‐	6 922	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 658 022	471 111	1 184 484	2 427
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données		‐		‐
non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐ ‐	‐ ‐	‐

RAPPORT FINANCIER 2018

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/17	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES : NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES : NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES : NIVEAU 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	5 192	1	5 191	-
Créances sur les établissements de crédit	-	-	-	-
Créances sur la clientèle	-	-	-	-
Titres reçus en pension livrée	-	-	-	-
Valeurs reçues en pension	-	-	-	-
Titres détenus à des fins de transaction	1	1	-	-
Effets publics et valeurs assimilées	-	-	-	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	-	-	-	-
Actions et autres titres à revenu variable	1	1	-	-
Instruments dérivés	5 191	-	5 191	-
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	862	-	862	-
Créances sur les établissements de crédit	-	-	-	-
Créances sur la clientèle	-	-	-	-
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	-	-	-	-
Valeurs reçues en pension	-	-	-	-
Titres à la juste valeur par résultat sur option	862	-	862	-
Effets publics et valeurs assimilées	-	-	-	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	862	-	862	-
Actions et autres titres à revenu variable	-	-	-	-
Actifs financiers disponibles à la vente	1 839 610	735 874	1 103 736	-
Effets publics et valeurs assimilées	148 113	124 017	24 096	-
Obligations et autres titres à revenu fixe	778 099	611 857	166 242	-
Actions et autres titres à revenu variable (1)	913 398	-	913 398	-
Créances disponibles à la vente	-	-	-	-
Instruments dérivés de couverture	16 136	-	16 136	-
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 861 800	735 875	1 125 925	-
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			-	-
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		-		-
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		-	-
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		-	-	-

(1) Y compris 407 911 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût

PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2018	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES NIVEAU 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	6 020	‐	6 020	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	6 020	‐	6 020	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	75 026	‐	75 026	‐
TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	81 046	‐	81 046	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	‐

EN MILLIERS D'EUROS	31/12/2017	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES NIVEAU 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	9 325	‐	9 325	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	9 325	‐	9 325	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	73 623	‐	73 623	‐
TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	82 948	‐	82 948	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	‐

CHANGEMENTS DE MODÈLES DE VALORISATION

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a réalisé aucun changement de modèles de valorisation.

INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISÉS SELON UN MODÈLE DE NIVEAU 3

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est concerné par la valorisation selon un modèle de niveau 3 sur les instruments financiers, uniquement pour les TSDI Prédica.

VARIATION DU SOLDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3

ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3

	ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION
						À DES FINS DE TRANSACTION
EN MILLIERS D'EUROS	TOTAL	ÉTABLISSEMENTS DE CRÉANCES SUR LES CRÉDIT	CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE	TITRES REÇUS EN PENSION LIVRÉE	VALEURS REÇUES EN PENSION	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	OPCVM	Actions et autres titres à revenu variable	Titres détenus à des fins de transaction	INSTRUMENTS DÉRIVÉS
Solde d'ouverture (01/01/2018)	2 518	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	(91)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en résultat	(91)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Achats de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ventes de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dénouements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
SOLDE DE CLÔTURE (31/12/2018)	2 427	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

	AUTRES ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT
EN MILLIERS D'EUROS		INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT		INSTRUMENTS DE DETTES NE REMPLISSANT PAS LES CRITÈRES SPPI						ACTIFS REPRÉSENTATIFS DE CONTRATS EN UNITÉS DE COMPTE			ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION
							TITRES DE DETTES									TITRES DE DETTES
	ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE	TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDÉS	ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT CRÉANCES SUR LES	SUR LA CLIENTÈLE CRÉANCES	EN PENSION LIVRÉE TITRES REÇUS	VALEURS REÇUES EN PENSION	valeurs assimilées Effets publics et	Obligations et autres titres à revenu fixe	OPCVM	Titres de dettes	ET VALEURS ASSIMILÉES EFFETS PUBLICS	OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE	ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE	OPCVM	ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT CRÉANCES SUR LES	SUR LA CLIENTÈLE CRÉANCES	valeurs assimilées Effets publics et	Obligations et autres titres à revenu fixe	Titres de dettes
Solde d'ouverture (01/01/2018)	‐	‐	‐	‐	‐	‐		‐ 2 518		‐ 2 518	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	(91)	‐	(91)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	(91)	‐	(91)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Achats de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ventes de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dénouements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
SOLDE DE CLÔTURE (31/12/2018)	‐	‐	‐	‐	‐	‐		‐ 2 427		‐ 2 427	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

RAPPORT FINANCIER 2018

				ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES
		INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA	INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES
EN MILLIERS D'EUROS	NON RECYCLABLES	JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES	CRÉANCES		CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE	INSTRU MENTS DÉRIVÉS DE
	revenu variable autres titres à Actions et	non consolidés participation Titres de	SUR LES ÉTABLISSE MENTS DE CRÉDIT	CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe	de dettes Titres	COUVER TURE
Solde d'ouverture (01/01/2018)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Gains /pertes de la période (1)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Comptabilisés en capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Achats de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ventes de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Emissions de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dénouements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Reclassements de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations liées au périmètre de la période	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts vers niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Transferts hors niveau 3	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
SOLDE DE CLÔTURE (31/12/2018)	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

(1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : GAINS/ PERTES DE LA PÉRIODE PROVENANT DES ACTIFS DE NIVEAU 3 DÉTENUS AU BILAN EN DATE DE CLÔTURE (91)

Comptabilisés en résultat (91)

Comptabilisés en capitaux propres ‐

PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.

11. IMPACTS DES ÉVOLUTIONS COMPTABLES OU AUTRES ÉVÉNEMENTS

En dehors de la mise en application de la norme IFRS9 au 1er janvier 2018, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'impacts des évolutions comptables.

214

12. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2018

12.1. INFORMATION SUR LES FILIALES

Recommandation AMF 2014 :

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient pas de filiales.

12.1.1. RESTRICTIONS SUR LES ENTITÉS CONTRÔLÉES

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne contrôle aucune entité.

12.1.2. SOUTIEN AUX ENTITÉS STRUCTURÉES CONTRÔLÉES

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a accordé aucun soutien financier.

12.1.3. OPÉRATIONS DE TITRISATION ET FONDS DÉDIÉS

Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié Emeraude croissance puis 21 000 parts courant novembre 2012, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ». L'impact résultat pour le Groupe sur 2018 est de -2 119 milliers d'Euros.

Le 02 Juin 2015, le Groupe a acquis 5 000 parts du fonds dédié Everbreizh puis 5 000 parts courant février 2017, soit 99,99 % du capital FCP. Cette entité est intégré au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ». L'impact résultat pour le Groupe sur 2018 est de -1 055 milliers d'Euros.

Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018).

Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole.

Dans le cadre de ces titrisations, le Groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 208 millions d'euros aux FCT.

Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l'indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".

12.2. COMPOSITION DU PÉRIMÈTRE

PÉRIMÈTRE	MÉTHODE DE		SI DIFFÉRENT DE SIÈGE SOCIAL	TYPE D'ENTITÉ ET NATURE		% DE CONTRÔLE	% D'INTÉRÊT
DE CONSOLIDATION DU GROUPE	CONSOLIDATION		L'IMPLANTATION	DU CONTRÔLE			31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017
CAISSE LOCALE ANTRAIN	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE ARGENTRE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE BETTON	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE BRUZ	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE CESSON	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATILLON	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE COMBOURG	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU TRIANGLE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE FOUGERES	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE GUICHEN	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE JANZE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE LA GUERCHE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE LE SEL	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE LIFFRE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE LOUVIGNE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE MAURE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTAUBAN	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTFORT	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE MORDELLES	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE PACE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100

RAPPORT FINANCIER 2018

PÉRIMÈTRE	CONSOLIDATION MODIFICATION IMPLANTATION DE PÉRIMÈTRE MÉTHODE DE		SI DIFFÉRENT DE SIÈGE SOCIAL	TYPE D'ENTITÉ ET NATURE	% DE CONTRÔLE		% D'INTÉRÊT
DE CONSOLIDATION DU GROUPE			L'IMPLANTATION	DU CONTRÔLE		31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017
CAISSE LOCALE PIPRIAC	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLELAN	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE REDON	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE RENNES CENTRE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE RETIERS	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST BRICE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MALO	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MEEN	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MELOIR	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE TINTENIAC	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
CAISSE LOCALE VITRE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
FONDS DEDIE EMERAUDE CROISSANCE	Intégration globale	FRANCE			99.998	99.998	99.998	99.998
FONDS DEDIE EVERBREIZH	Intégration globale	FRANCE			99.98	99.98	99.98	99.98
SCI LA CROIX ROCHERAN	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
FCT CREDIT HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
FCT CREDIT HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE	Intégration globale	FRANCE			100	100	100	100
FCT CREDIT HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE	Intégration globale	FRANCE			100	-	100	-

Entrées :

FCT CREDIT HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR836 ILLE ET VILAINE

SCI LA CROIX ROCHERAN

Au 31 décembre 2018 le groupe Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées aux FCT.

Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine a intégré pour la première fois, dans ses comptes consolidés, la SCI LA CROIX ROCHERAN. La consolidation de cette entité au cours des exercices

Sorties :

Néant

précédents ne se justifiait pas en l'absence d'activité opérationnelle. Le changement d'activité et de dimension de la SCI LA CROIX ROCHERAN (réceptions et mise en location en 2019 d'appartements en prêt locatif social) a motivé son intégration au périmètre de consolidation.

Les impacts respectifs sur les comptes consolidés en résultat et en capitaux propres sont de -111 milliers d'euros et +3 207 milliers d'euros.

Depuis l'exercice 2017, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine intégre, dans ses comptes consolidés, sa quotepart de résultat dans la SAS Pré Perché. L'impact en résultat est de 1 144 milliers d'euros sur l'exercice 2018.

13. PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES

13.1. PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES

Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

13.1.1. ENTITÉS NON INTÉGRÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

		% D'INTÉRÊT		MOTIF
ENTITÉS NON CONSOLIDÉES	SIÈGE SOCIAL	% D'INTÉRÊT 31/12/2018	% D'INTÉRÊT 31/12/2017	D'EXCLUSION DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
CA BRETAGNE VENTURES	FRANCE	28 %	28 %	Entité non significative
SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE	FRANCE	25 %	25 %	Entité non significative
CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING	FRANCE	25 %	25 %	Entité non significative
CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS	FRANCE	25 %	25 %	Entité non significative
SAS DU PRE PERCHE (1)	FRANCE	50 %	50 %	Entité non significative
SCI LE CARROUSEL	FRANCE	95 %	95 %	Entité non significative
VILLAGE BY CA ILLE-ET-VILAINE	FRANCE	100 %	100 %	Entité non significative
CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE EXPANSION	FRANCE	100 %	100 %	Entité non significative

(1) voir note 12.2 "Composition du périmètre"

13.1.2. TITRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIFS NON CONSOLIDÉS ET PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SIGNIFICATIF

Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n'entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous :

		% D'INTÉRÊT		MONTANT	RÉSULTAT
TITRES DE PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES	SIÈGE SOCIAL	% D'INTÉRÊT 31/12/2018	% D'INTÉRÊT 31/12/2017	DE CAPITAUX PROPRES	DU DERNIER EXERCICE
UNEXO	FRANCE	11 %	11 %	181 639	4 653
GIE AGRANET	FRANCE	10 %	10 %	244	‐
COFILMO	FRANCE	16 %	16 %	9 260	601
ACTICAM	FRANCE	11 %	11 %	876	221
UNEXO FINANCEMENT	FRANCE	10 %	10 %	511	11

13.2. INFORMATIONS SUR LES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES

Recommandation AMF 2014 :

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L'ÉTENDUE DES INTÉRÊTS DÉTENUS

Au 31 décembre 2018, le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d'activité :

Fonds de placement

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d'une part, et dans le cadre du placement des primes d'assurance reçues des clients des sociétés d'assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d'autre part. Les placements des sociétés d'assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d'assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

INFORMATIONS SUR LES RISQUES ASSOCIÉS AUX INTÉRÊTS DÉTENUS

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2018, et au 31 décembre 2017 l'implication du groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l'ensemble des familles d'entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans les tableaux cidessous :

								31/12/2018
		TITRISATION				GESTION D'ACTIFS					FONDS DE PLACEMENT (1)				FINANCEMENT STRUCTURÉ (1)
			PERTE MAXIMALE				PERTE MAXIMALE				PERTE MAXIMALE				PERTE MAXIMALE
EN MILLIERS D'EUROS	BILAN VALEUR AU	risque de p erte u maximale a Exposition	de crédit ents rehaussem reçues et au tres Garanties	nette Exposition	BILAN VALEUR AU	risque de p erte u maximale a Exposition	de crédit ents rehaussem reçues et au tres Garanties	nette Exposition	BILAN VALEUR AU	risque de p erte u maximale a Exposition	de crédit ents rehaussem reçues et au tres Garanties	nette Exposition	BILAN VALEUR AU	risque de p erte u maximale a Exposition	de crédit ents rehaussem reçues et au tres Garanties	nette Exposition
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	637 490	637 490	‐	637 490	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES ACTIFS RECONNUS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	637 490	637 490	‐	637 490	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES TOTAL DES PASSIFS RECONNUS NON CONSOLIDÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements donnés	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de financement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de garantie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES ENGAGEMENTS HORS BILAN NET DE VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL BILAN DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	9 740 606	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au

risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

								31/12/2017
		TITRISATION				GESTION D'ACTIFS					FONDS DE PLACEMENT (1)				FINANCEMENT STRUCTURÉ (1)
			PERTE MAXIMALE				PERTE MAXIMALE				PERTE MAXIMALE				PERTE MAXIMALE
EN MILLIERS D'EUROS	BILAN VALEUR AU	risque de p erte u maximale a Exposition	de crédit ents rehaussem reçues et au tres Garanties	nette Exposition	BILAN VALEUR AU	risque de p erte u maximale a Exposition	de crédit ents rehaussem reçues et au tres Garanties	nette Exposition	BILAN VALEUR AU	risque de p erte u maximale a Exposition	de crédit ents rehaussem reçues et au tres Garanties	nette Exposition	BILAN VALEUR AU	risque de p erte u maximale a Exposition	de crédit ents rehaussem reçues et au tres Garanties	nette Exposition
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	555 720	555 720	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers au coût amorti	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES ACTIFS RECONNUS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	555 720	555 720	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dettes	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES PASSIFS RECONNUS VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements donnés	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de financement	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Engagements de garantie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL DES ENGAGEMENTS HORS BILAN NET DE VIS-À-VIS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
TOTAL BILAN DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	5 261 559	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au

RAPPORT FINANCIER 2018

accordé un prêt.

EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de credit default swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

14. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU 31 DÉCEMBRE 2018

Le groupe Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018

A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

FONDEMENT DE L'OPINION

RÉFÉRENTIEL D'AUDIT

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

INDÉPENDANCE

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni

OBSERVATION

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe aux comptes consolidés relative à l'application rétrospective Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

à compter du 1er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « instruments financiers ».

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L'AUDIT

En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

DÉPRÉCIATION DES CRÉDITS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE

Risque identifié

Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ;

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à M€ 128,7 présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;
analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;
effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

RISQUE DE CRÉDIT ET ESTIMATION DES PERTES ATTENDUES SUR EXPOSITIONS NON-DÉFAUT DANS LE CONTEXTE DE LA PREMIÈRE APPLICATION DE LA NORME IFRS 9

Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, votre caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers.

Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans la note « Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l'annexe aux comptes consolidés.

Dans ce cadre, votre caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant :

les expositions n'ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à un an (Bucket 1) ;
les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à maturité (Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d'un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de M€ 100,2 et M€ 107,3 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour la clôture de l'exercice au 31 décembre 2018 en raison :

de l'importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ;
de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés

à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;

de l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode

Notre réponse

Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de votre caisse régionale tant au 1er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants :

pris connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
- les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
- la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD),
- la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing,
- la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
testé, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation...), dont, par exemple, des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2).

provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;

testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ;
contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
apprécié les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;
analysé l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018.

Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

INFORMATIONS RÉSULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine par votre assemblée générale du 28 mars 2000 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & ASSOCIES et du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.

Au 31 décembre 2018, le cabinet ROUXEL-TANGUY & ASSOCIES était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2009.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS

OBJECTIF ET DÉMARCHE D'AUDIT

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ;

concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion

RAPPORT AU COMITÉ D'AUDIT

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Rennes et Paris-La Défense, le 6 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL - TANGUY & Associés ERNST & YOUNG Audit

Emmanuelle Rouxel Luc Valverde

COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2018

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine en date du 25/01/2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27/03/2019

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2018

ACTIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2018	31/12/2017
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		234 094	310 852
Caisse, banques centrales		40 484	43 577
Effets publics et valeurs assimilées	5	130 624	132 831
Créances sur les établissements de crédit	3	62 986	134 444
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	3	484 415	449 564
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE	4	10 045 783	9 452 581
OPERATIONS SUR TITRES		1 026 400	977 810
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	409 605	370 730
Actions et autres titres à revenu variable	5	616 795	607 080
VALEURS IMMOBILISEES		942 816	935 220
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	842 497	840 117
Parts dans les entreprises liées	6-7	13 499	9 365
Immobilisations incorporelles	7	3 514	3 512
Immobilisations corporelles	7	83 306	82 226
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
ACTIONS PROPRES	8	739	1 086
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS		248 089	261 867
Autres actifs	9	200 236	186 404
Comptes de régularisation	9	47 853	75 463
TOTAL ACTIF		12 982 336	12 388 980

PASSIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2018	31/12/2017
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES		63 629	155 468
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	11	63 629	155 468
OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE	11	7 910 135	7 580 207
COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE	12	2 934 715	2 801 383
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE	13	154 513	13 605
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS		280 631	270 880
Autres passifs	14	62 478	56 723
Comptes de régularisation	14	218 153	214 157
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES		271 755	259 264
Provisions	15-16-17	145 623	140 772
Dettes subordonnées	19	126 132	118 492
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)	18	57 167	54 767
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	20	1 309 791	1 253 406
Capital souscrit		92 428	92 428
Primes d'émission		89 372	89 372
Réserves		1 062 218	1 010 236
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau		3
Résultat de l'exercice		65 770	61 370
TOTAL PASSIF		12 982 336	12 388 980

HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2018

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2018	31/12/2017
ENGAGEMENTS DONNES		1 602 955	1 577 488
Engagements de financement	28	1 015 088	1 036 709
Engagements de garantie	28	586 967	538 505
Engagements sur titres	28	900	2 274
ENGAGEMENTS RECUS		5 238 854	4 883 370
Engagements de financement	28	24 937	34 701
Engagements de garantie	28	5 213 017	4 846 395
Engagements sur titres	28	900	2 274

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

Opérations de change au comptant et à terme : note 25

Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2018

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2018	31/12/2017
Intérêts et produits assimilés	33	243 926	258 149
Intérêts et charges assimilées	33	-122 695	-146 264
Revenus des titres à revenu variable	34	29 360	28 229
Commissions Produits	35	133 823	130 062
Commissions Charges	35	-27 957	-29 217
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation	36	667	1 094
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés	37	1 433	4 298
Autres produits d'exploitation bancaire	38	6 439	5 313
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-4 590	-4 505
PRODUIT NET BANCAIRE		260 406	247 159
Charges générales d'exploitation	39	-153 184	-149 152
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations		-9 050	-8 325
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		98 172	89 682
Coût du risque	40	-13 121	-9 859
RESULTAT D'EXPLOITATION		85 051	79 823
Résultat net sur actifs immobilisés	41	1 376	1 533
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT		86 427	81 356
Résultat exceptionnel	42
Impôts sur les bénéfices	43	-18 257	-12 486
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		-2 400	-7 500
RESULTAT NET DE L'EXERCICE		65 770	61 370

NOTE 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512- 20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017.

Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

1.2. MÉCANISMES FINANCIERS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

L'appartenance du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte,

COMPTES D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les

COMPTES ET AVANCES À TERME

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

TRANSFERT DE L'EXCÉDENT DES RESSOURCES MONÉTAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

PLACEMENT DES EXCÉDENTS DE FONDS PROPRES DES CAISSES RÉGIONALES AUPRÈS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

OPÉRATIONS EN DEVISES

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

TITRES À MOYEN ET LONG TERME ÉMIS PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE SOLVABILITÉ

Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512- 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte.

GARANTIES SPÉCIFIQUES APPORTÉES PAR LES CAISSES RÉGIONALES À CRÉDIT AGRICOLE S.A. (SWITCH)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération

(à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

1.3. ÉVÈNEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS À L'EXERCICE 2018

OPÉRATION DE TITRISATION

Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales).

Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 21 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2,7 millions d'euros des titres subordonnés.

NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole d'Ille-etVilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

RÈGLEMENTS	DATE DE PUBLICATION PAR L'ETAT FRANÇAIS	DATE DE 1ÈRE APPLICATION : EXERCICES OUVERTS À COMPTER DE
Règlement ANC n°2017‐01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées.	30/12/2017	2018
Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur	20/04/2018	2018

L'application de ces nouveaux règlements ne concerne pas l'entité sur la période.

Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC.

Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues.

Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie.

Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS.

Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français :

Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues.
L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio.
L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking).
Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise.

Les impacts liés à cet alignement sont de 3 milliers d'euros et sont enregistrés en capitaux propres d'ouverture.

Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées.

En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014- 07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs.

Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire.

Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture.

2.1. CRÉANCES ET ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au horsbilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.

L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit.

Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.

CRÉANCES SAINES

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine.

PROVISIONS AU TITRE DU RISQUE DE CRÉDIT SUR LES ENCOURS SAINS ET DÉGRADÉS

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

1 La notion de perte de crédit attendue "ECL"

L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

1 Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours.

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;
au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires noncouvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

1 Dégradation significative du risque de crédit

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux).

Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse :

un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'impose aux entités du Groupe ;

un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sousportefeuille en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.

Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains).

Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

le type d'encours ;

la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;
le type de garantie ;
la date de comptabilisation initiale ;
la durée à courir jusqu'à l'échéance ;
le secteur d'activité ;
l'emplacement géographique de l'emprunteur ;
la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
le circuit de distribution, l'objet du financement, …

CRÉANCES DOUTEUSES

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,
La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

DÉPRÉCIATIONS AU TITRE DU RISQUE DE CRÉDIT SUR LES ENCOURS DOUTEUX

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la

TRAITEMENT COMPTABLE DES DÉPRÉCIATIONS

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain.

contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.

PASSAGE EN PERTE

L'appréciation du délai de passage en pertes est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

RISQUES-PAYS

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs

CRÉANCES RESTRUCTURÉES

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays.

Ces risques sont non applicables pour la Caisse régionale.

trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre

La valeur nominale du prêt ;
Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.

2.2. PORTEFEUILLE TITRES

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor

TITRES DE TRANSACTION

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme
soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.

et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme,

des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par

TITRES DE PLACEMENT

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

1 Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

1 Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

TITRES D'INVESTISSEMENT

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plusvalues constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux

TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014.

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre

PRIX DE MARCHÉ

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales

DATES D'ENREGISTREMENT

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlementlivraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la

PENSIONS LIVRÉES

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

RECLASSEMENT DE TITRES

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

RACHAT D'ACTIONS PROPRES

Les actions propres rachetées par Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique.

de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

2.3. IMMOBILISATIONS

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux.

Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants.

Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

COMPOSANT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4. DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :

dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des

PROVISION POUR RISQUES SUR GIE D'INVESTISSEMENT

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

2.7. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014.

2.8. OPÉRATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME ET CONDITIONNELS

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

OPÉRATIONS DE COUVERTURE

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

OPÉRATIONS DE MARCHÉ

Les opérations de marché regroupent :

les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),
la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DÉRIVÉS

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Pour les instruments :

en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moinsvalues réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,
en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9. OPÉRATIONS EN DEVISES

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10. ENGAGEMENTS HORS-BILAN

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29.

2.11. PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX FRUITS DE L'EXPANSION ET INTÉRESSEMENT

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel » pour les montants suivants:

pas de participation en 2018
intéressement : 7 552 k €.

L'intéressement est couvert par l'accord du 02 juin 2017.

2.12. AVANTAGES AU PERSONNEL POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RETRAITE, DE PRÉ-RETRAITE ET D'INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE – RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste

PLANS DE RETRAITE – RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse régionale cotise :

d'une part au régime des indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2018 s'élève à 9 154 K€.
d'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations définies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2018 s'élève à 21 373 K€.

Par conséquent, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

2.13. STOCK-OPTIONS ET SOUSCRIPTION D'ACTIONS PROPOSÉES AUX SALARIÉS DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE

SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

2.14. CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.

2.15. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (CHARGE FISCALE)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % qui s'ajoute à l'application d'un taux d'IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices, 33,1/3 % au-delà.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S.A..

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de

permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

NOTE 3. CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2018							31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	3				3		3	3
à terme	1 240			30 039	31 279	34	31 313	16 176
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée	31 500				31 500	170	31 670	118 265
Prêts subordonnés
Total	32 743			30 039	62 782	204	62 986	134 444
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							62 986	134 444
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	176 533				176 533		176 533	70 870
Comptes et avances à terme	19 022	67 916	52 140	164 959	304 037	3 845	307 882	309 229
Titres reçus en pension livrée								69 465
Prêts subordonnés
Total	195 555	67 916	52 140	164 959	480 570	3 845	484 415	449 564
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							484 415	449 564
TOTAL							547 401	584 008

Commentaires :

Il n'y a pas de prêt subordonné et participatif consenti aux établissements de crédit sur l'exercice 2018.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

NOTE 4. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

4.1. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2018						31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	10 630	127			10 757		10 757	6 870
Autres concours à la clientèle	435 740	916 499	3 587 538		5 155 867 10 095 644	19 813	10 115 457	9 529 735
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	44 335				44 335	912	45 247	42 491
Dépréciations							-125 678	-126 515
VALEUR NETTE AU BILAN							10 045 783	9 452 581

Commentaires :

Il n'y a pas eu de prêt subordonné et participatif consenti à la clientèle sur l'exercice 2018.

Parmi les créances sur la clientèle 2 256 897 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 2 362 951 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 44 566 milliers au 31 décembre 2018 d'euros contre 48 209 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.

4.2. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE - ANALYSE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
France (y compris DOM-TOM)	10 090 030	9 505 101
Autres pays de L'U.E.	45 817	41 673
Autres pays d'Europe	2 645	2 165
Amérique du Nord	3 910	3 246
Amérique Centrale et du Sud	638	748
Afrique et Moyen-Orient	5 084	2 499
Asie et Océanie (hors Japon)	2 417	1 900
Japon	195	83
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	10 150 736	9 557 415
Créances rattachées	20 725	21 681
Dépréciations	-125 678	-126 515
VALEUR NETTE AU BILAN	10 045 783	9 452 581

4.3. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE - ENCOURS DOUTEUX ET DÉPRÉCIATIONS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

31/12/2018					31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours compromis douteux	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours compromis douteux
France (y compris DOM-TOM)	10 110 552	208 541	128 425	-125 678		-87 782 9 526 593	208 497	130 066	-126 515	-88 692
Autres pays de L'U.E.	45 975	236	231			41 819	237	233
Autres pays d'Europe	2 679	293	293			2 198	304	300
Amérique du Nord	3 914	4	2			3 250	6	6
Amérique Centrale et du Sud	638					749
Afrique et Moyen-Orient	5 089					2 502	1
Asie et Océanie (hors Japon)	2 419					1 902
Japon	195					83
Non ventilés et organismes internationaux
TOTAL	10 171 461	209 074	128 951	- 125 678		- 87 782 9 579 096	209 045	130 605	-126 515	-88 692

4.4. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE - ANALYSE PAR AGENTS ÉCONOMIQUES

			31/12/2018					31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours compromis douteux	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours compromis douteux
Particuliers	5 977 207	65 205	36 559	-30 244	-18 744	5 516 087	63 518	38 492	-29 670	-19 765
Agriculteurs	1 154 796	53 396	25 466	-32 559	-18 073	1 158 330	50 883	22 603	-30 309	-15 914
Autres professionnels	1 024 714	38 232	23 585	-23 146	-16 674	995 950	37 222	25 504	-23 053	-17 696
Clientèle financière	252 992	4 950	2 479	-3 750	-2 170	207 367	4 724	2 183	-4 148	-2 064
Entreprises	1 282 737	47 142	40 739	-35 869	-32 037	1 185 947	52 541	41 741	-39 217	-33 171
Collectivités publiques	436 797					472 875
Autres agents économiques	42 218	149	123	-110	-84	42 540	157	82	-118	-82
TOTAL	10 171 461	209 074	128 951	-125 678		-87 782 9 579 096	209 045	130 605	-126 515	-88 692

NOTE 5. TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

			31/12/2018			31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investisse ment	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				128 633	128 633	130 840
dont surcote restant à amortir				15 294	15 294	10 558
dont décote restant à amortir				-39	-39	-39
Créances rattachées				1 991	1 991	1 991
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN				130 624	130 624	132 831
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :
Emis par organismes publics				45 975	45 975	35 146
Autres émetteurs		3 279		359 074	362 353	334 507
dont surcote restant à amortir				3 134	3 134	3 134
dont décote restant à amortir				-173	-173	-173
Créances rattachées		13		1 292	1 305	1 080
Dépréciations		-28			-28	-3
VALEUR NETTE AU BILAN		3 264		406 341	409 605	370 730
Actions et autres titres à revenu variable		618 178			618 178	608 954
Créances rattachées
Dépréciations		-1 383			-1 383	-1 874
VALEUR NETTE AU BILAN		616 795			616 795	607 080
TOTAL		620 059		536 965	1 157 024	1 110 641
Valeurs estimatives		640 366		550 500	1 190 866	1 160 020

(1) dont 31 089 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 28 389 milliers d'euros au 31 décembre 2017

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 20 319 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 31 570 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 16 818 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 20 880 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

5.1. TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (HORS EFFETS PUBLICS) : VENTILATION PAR GRANDES CATÉGORIES DE CONTREPARTIE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Administration et banques centrales (y compris Etats)	25 975	25 145
Etablissements de crédit	82 141	86 320
Clientèle financière	811 642	799 862
Collectivités locales	20 000	10 000
Entreprises, assurances et autres clientèles	86 748	57 280
Divers et non ventilés
Total en principal	1 026 506	978 607
Créances rattachées	1 305	1 080
Dépréciations	-1 411	-1 877
VALEUR NETTE AU BILAN	1 026 400	977 810

5.2. VENTILATION DES TITRES COTÉS ET NON COTÉS À REVENU FIXE OU VARIABLE

			31/12/2018				31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	408 328	128 633	618 178	1 155 139	369 653	130 840	608 954	1 109 447
dont titres cotés	226 302	128 633		354 935	191 167	130 840		322 007
dont titres non cotés (1)	182 026		618 178	800 204	178 486		608 954	787 440
Créances rattachées	1 305	1 991		3 296	1 080	1 991		3 071
Dépréciations	-28		-1 383	-1 411	-3		-1 874	-1 877
VALEUR NETTE AU BILAN	409 605	130 624	616 795	1 157 024	370 730	132 831	607 080	1 110 641

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 607 681 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 605 711 milliers d'euros

OPCVM étrangers 400 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 400 milliers d'euros

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 :

(EN MILLIERS D'EUROS)	VALEUR D'INVENTAIRE VALEUR LIQUIDATIVE
OPCVM monétaires
OPCVM obligataires	236 069	243 300
OPCVM actions	5 445	10 796
OPCVM autres	366 567	374 059
TOTAL	608 081	628 155

5.3. EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2018
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	1 000	83	108 883	298 362	408 328	1 305	409 633	370 733
Dépréciations							-28	-3
VALEUR NETTE AU BILAN	1 000	83	108 883	298 362	408 328	1 305	409 605	370 730
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute			60 929	67 704	128 633	1 991	130 624	132 831
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN			60 929	67 704	128 633	1 991	130 624	132 831

5.4. EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE : ANALYSE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

		31/12/2018		31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	Dont Encours douteux	Encours bruts	Dont Encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	500 551		463 954
Autres pays de l'U.E.	36 410		36 539
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal	536 961		500 493
Créances rattachées	3 296		3 071
Dépréciations	-28		-3
VALEUR NETTE AU BILAN	540 229		503 561

NOTE 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018.

INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS (EN MILLIERS D'EUROS)	DEVISE	CAPITAL	AUTRES QUE LE CAPITAL CAPITAUX PROPRES	CAPITAL DÉTENUE (EN POURCENTAGE) QUOTE-PART DE	VALEURS COMPTABLES	DES TITRES DÉTENUS	ENCORE REMBOURSÉS PRÊTS ET AVANCES LA SOCIÉTÉ ET NON CONSENTIS PAR	MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNÉS PAR LA SOCIÉTÉ	OU PERTE DU DERNIER RÉSULTATS (BÉNÉFICE EXERCICE CLOS) (1)	AU COURS DE L'EXERCICE DIVIDENDES ENCAISSÉS PAR LA SOCIÉTÉ
					Brutes	Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

Participations dans des établissements de crédit

Autres parts dans les entreprises liées

CREDIT AGRICOLE ILLE-ET VILAINE EXPANSION	EUR	5 000	-36	100 %	5 000	4 874		-36
VILLAGE BY CA ILLE-ET-VILAINE	EUR	1 000	-216	100 %	1 000	562		-214
Autres titres de participations
SAS RUE LA BOETIE	EUR		2 744 903 16 532 788	2 %	417 869	417 869		961 958	21 717
SACAM MUTUALISATION	EUR	18 556 677	3 346	2 %	339 779	339 779		275 280	4 951
SAS SACAM INTERNATIONAL	EUR	522 023	130 325	2 %	19 510	13 839		85 139	247
SAS UNEXO	EUR	134 113	47 526	11 %	16 242	16 242	535	4 653	535
SAS SACAM DEVELOPPEMENT	EUR	725 471	9 397	2 %	15 812	15 812	6 715	-3 909	62
SAS CA BRETAGNE HABITAT 2H	EUR	7 500	-1 401	25 %	5 000	1 525	1 360	868
SAS SACAM AVENIR	EUR	192 189	-179	2 %	3 379	3 378		-30
SACAM IMMOBILIER	EUR	139 588	761	2 %	3 031	3 031		5 985	124
C2MS	EUR	53 053	11 348	4 %	2 057	2 057		8 740	160
SAS FONDS CARD	EUR	117 930	-21 665	1 %	1 995	1 979		-231
SAS SACAM PARTICIPATIONS	EUR	62 558	15 253	2 %	1 565	1 565		837	180
DELTA	EUR	79 550	-1 639	2 %	1 534	1 534		-35
M-CERTIFICATS ASSOCIES FDG DEPOSANTS	EUR			0 %	1 450	1 450
AVRIL POLE ANIMAL	EUR	12 717	30	8 %	1 017	1 017		-31
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées					241	241	9 777
Autres titres de participations					6 962	6 247	8 283		620
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS					843 443	833 001	26 669		28 596

(1) Les informations sont relatives au dernier exercice comptable clos connus à la date de production de cette note d'information. Pour les données de ce tableau il s'agit des données au 31/12/2017.

RAPPORT FINANCIER 2018

VALEUR ESTIMATIVE DES TITRES DE PARTICIPATION

		31/12/2018	31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	6 236	8 902	6 049	5 794
Titres cotés
Avances consolidables	7 827	7 827	3 571	3 571
Créances rattachées
Dépréciations	-564		-255
VALEUR NETTE AU BILAN	13 499	16 729	9 365	9 365
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	833 277	1 083 313	832 488	1 054 464
Titres cotés
Avances consolidables	9 089	9 089	8 397	8 397
Créances rattachées	105	105	104	104
Dépréciations	-9 798		-11 015
Sous-total titres de participation	832 673	1 092 507	829 974	1 062 965
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	3 806	4 295	3 828	4 340
Titres cotés	120	113
Avances consolidables	8 803	5 954	9 099	6 367
Créances rattachées	25	25	26	26
Dépréciations	-2 930		-2 810
Sous-total autres titres détenus à long terme	9 824	10 387	10 143	10 733
VALEUR NETTE AU BILAN	842 497	1 102 894	840 117	1 073 698
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	855 996	1 119 623	849 482	1 083 063

(EN MILLIERS D'EUROS)		31/12/2018	31/12/2017
	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	843 319		842 365
Titres cotés	120
TOTAL	843 439		842 365

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

NOTE 7. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/2018	AUGMENTATIONS (ACQUISITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS, ÉCHÉANCE)	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/2018
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	6 049			187	6 236
Avances consolidables	3 571		-71	4 327	7 827
Créances rattachées		195	-195
Dépréciations	-255	-309			-564
VALEUR NETTE AU BILAN	9 365	-114	-266	4 514	13 499
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	832 488	1 290	-501		833 277
Avances consolidables	8 397	692			9 089
Créances rattachées	104	3 171	-3 170		105
Dépréciations	-11 015	-125	1 342		-9 798
Sous-total titres de participation	829 974	5 028	-2 329		832 673
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	3 828	892		-794	3 926
Avances consolidables	9 099	110	-406		8 803
Créances rattachées	26	481	-482		25
Dépréciations	-2 810	-223	103		-2 930
Sous-total autres titres détenus à long terme	10 143	1 260	-785	-794	9 824
VALEUR NETTE AU BILAN	840 117	6 288	-3 114	-794	842 497
TOTAL	849 482	6 174	-3 380	3 720	855 996

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/2018	AUGMENTATIONS (ACQUISITIONS)	AUTRES MOUVEMENTS (1)	31/12/2018
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	207 903	14 595	-4 514	217 984
Amortissements et dépréciations	-125 677	-9 001		-134 678
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	82 226	5 594	-4 514	83 306
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	13 206	51		13 257
Amortissements et dépréciations	-9 694	-49		-9 743
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	3 512	2		3 514
TOTAL	85 738	5 596	-4 514	86 820

NOTE 8. ACTIONS PROPRES

	31/12/2018				31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	7 255			7 255	12 771
Valeurs comptables	739			739	1 086
Valeurs de marché	739			739	1 086

Valeur nominale de l'action : 15,25 euros

NOTE 9. COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	770	524
Comptes de stock et emplois divers	149	149
Débiteurs divers (2)	199 309	185 719
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	8	12
VALEUR NETTE AU BILAN	200 236	186 404
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	178	20 673
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	19	21
Charges constatées d'avance	611	520
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	735	1 551
Autres produits à recevoir	42 270	40 957
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	4 040	11 741
VALEUR NETTE AU BILAN	47 853	75 463
TOTAL	248 089	261 867

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 787 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

NOTE 10. DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	SOLDE AU 01/01/2018	DOTATIONS	REPRISES ET UTILISATIONS	DÉSACTUALISATION	SOLDE AU 31/12/2018
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	126 515	35 743	-34 836	-1 744	125 678
Sur opérations sur titres	1 877	1 054	-1 520		1 411
Sur valeurs immobilisées	15 112	656	-1 444		14 324
Sur autres actifs	334	113	-26		421
TOTAL	143 838	37 566	-37 826	-1 744	141 834

256

NOTE 11. DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2018							31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	1 693				1 693		1 693	22 608
à terme				30 278	30 278	6	30 284	14 566
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	31 500				31 500	152	31 652	118 294
VALEUR AU BILAN	33 193			30 278	63 471	158	63 629	155 468
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	56 484				56 484	23	56 507	13 820
Comptes et avances à terme	1 058 145	1 964 158	3 173 125	1 652 721	7 848 149	5 479	7 853 628	7 496 784
Titres donnés en pension livrée								69 603
VALEUR AU BILAN	1 114 629	1 964 158	3 173 125	1 652 721	7 904 633	5 502		7 910 135 7 580 207
TOTAL	1 147 822	1 964 158	3 173 125	1 682 999	7 968 104	5 660	7 973 764	7 735 675

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Les avances de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) s'élèvent à 415 443 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 367 240 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

NOTE 12. COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE 12.1. COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2018							31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	2 413 420				2 413 420	101	2 413 521	2 197 079
Comptes d'épargne à régime spécial :	52 692				52 692		52 692	51 010
à vue	52 692				52 692		52 692	51 010
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	302 895	36 617	116 710	8 679	464 901	3 601	468 502	553 294
à vue	11 146				11 146		11 146	5 542
à terme	291 749	36 617	116 710	8 679	453 755	3 601	457 356	547 752
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN	2 769 007	36 617	116 710	8 679	2 931 013	3 702	2 934 715	2 801 383

12.2. COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE - ANALYSE PAR AGENTS ÉCONOMIQUES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Particuliers	1 270 676	1 231 603
Agriculteurs	129 976	132 852
Autres professionnels	169 763	149 091
Clientèle financière	151 267	115 585
Entreprises	1 108 811	1 067 625
Collectivités publiques	5 811	5 921
Autres agents économiques	94 709	93 519
Total en principal	2 931 013	2 796 196
Dettes rattachées	3 702	5 187
VALEUR AU BILAN	2 934 715	2 801 383

NOTE 13. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

13.1. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018							31/12/2017
	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse		64	150		214	1	215	63
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)	25 000	50 750	78 500		154 250	48	154 298	13 542
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN	25 000	50 814	78 650		154 464	49	154 513	13 605

(1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger.

NOTE 14. COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	772	524
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	51 259	48 600
Versements restant à effectuer sur titres	10 447	7 599
VALEUR AU BILAN	62 478	56 723
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	42 488	39 820
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	30	20
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance	102 017	100 457
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	8 292	9 477
Autres charges à payer	58 365	56 099
Autres comptes de régularisation	6 961	8 284
VALEUR AU BILAN	218 153	214 157
TOTAL	280 631	270 880

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

NOTE 15. PROVISIONS

(EN MILLIERS D'EUROS)	SOLDE AU 01/01/2018	DOTATIONS	REPRISES UTILISÉES	REPRISES NON UTILISÉES	AUTRES MOUVEMENTS	SOLDE AU 31/12/2018
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	74			-27		47
Provisions pour autres engagements sociaux	868	20	-22			866
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	5 374	11 936		-13 726	10 659	14 243
Provisions pour litiges fiscaux (1)	11			-11
Provisions pour autres litiges	10 908	727	-118	-1 129		10 388
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)	100 239	499 474		-491 752	-10 662	97 299
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts (3)	6 034			-427		5 607
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (4)	2 407	35	-38	-393		2 011
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)	11 889	448				12 337
Autres provisions (6)	2 968	1 812	-1 583	-372		2 825
VALEUR AU BILAN	140 772	514 452	-1 761	-507 837	-3	145 623

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Ces provisions non affectées regroupent l'ensemble des provisions basées sur le modèle des pertes attendues. Elles sont établies à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4.

Le montant de la provision pour risque de crédit se décompose en 27 076 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 70 220 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées au titre de l'exercice 2018. Une évolution a été mise en œuvre en novembre 2018 pour comptabiliser les provisions basées sur le modèle des pertes attendues sur les engagements hors bilan séparément des provisions bilan, en distinguant les engagements de garantie des engagements de financement. A ce titre, au 31/12/2018, les provisions basées sur les pertes attendues sur les engagements hors bilan sont comptabilisées en « Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature » pour un montant de 10 017 K€ qui se décompose en 4 643 K€ de dépréciations sur les créances clientèles saines et 5 373 K€ de dépréciations sur les créances clientèles dégradées.

Au 31/12/2017, cette même provision pour risque de crédit se décomposait en 28 917 K€ de dépréciations collectives et 71 322 K€ de dépréciations sectorielles.

Le changement de méthode lié à l'application de la norme d'estimation des pertes attendues est détaillé dans la note 2 du présent document. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(5) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse régionale a constitué une provision globale de 12 337 k€. Voir note 16 ci-après.

(6) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Le montant de reprises de provisions utilisées contient une reprise nette constituée sur les DAT progressifs de 600 milliers d'euros.

NOTE 16. ÉPARGNE LOGEMENT

ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D'ÉPARGNE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	205 592	173 527
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	819 136	747 172
Ancienneté de plus de 10 ans	1 230 031	1 222 210
Total plans d'épargne-logement	2 254 758	2 142 909
Total comptes épargne-logement	340 443	332 405
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	2 595 202	2 475 314

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement	1 962	2 828
Comptes épargne-logement	23 204	32 704
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	25 166	35 532

PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	441	193
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	6 507	6 187
Ancienneté de plus de 10 ans	5 362	5 509
Total plans d'épargne-logement	12 309	11 890
Total comptes épargne-logement	28
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	12 337	11 890

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/2018	DOTATIONS	31/12/2018
Plans d'épargne-logement :	11 890	448	12 337
Comptes épargne-logement :
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE LOGEMENT	11 890	448	12 337

NOTE 17. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

VARIATIONS DE LA DETTE ACTUARIELLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Dette actuarielle au 31/12/2017	28 456	26 811
Coût des services rendus sur l'exercice	2 210	2 252
Coût financier	394	369
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-73	-16
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)	-702	-1 272
Gains / pertes actuariels	242,032	311,217
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2018	30 527	28 456

DÉTAIL DE LA CHARGE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Coût des services rendus	2 210	2 252
Coût financier	394	369
Rendement attendu des actifs	-312	-251
Coût des services passés
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	354	345
Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes
Gains / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	2 646	2 716

VARIATIONS DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2018	24 027	22 285
Rendement attendu des actifs	312	251
Gains / (pertes) actuariels	82	35
Cotisations payées par l'employeur	2 673	2 743
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-73	-16
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-702	-1272
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/2018	26 319	24 027

COMPOSITION DES ACTIFS DES RÉGIMES

Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante :

83 % d'obligations

9.8 % d'actions
7.2 % d'autres actifs

VARIATIONS DE LA PROVISION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Dette actuarielle au 31/12/2018	-30 527	-28 456
Impact de la limitation d'actifs	4 161	4 3550
Juste valeur des actifs fin de période	26 319	24 027
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/218	-47	-74

RENDEMENT DES ACTIFS DES RÉGIMES

Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 1,56 %, le taux d'actualisation moyen retenu a été de 1,41 %. Dans le

HYPOTHÈSES ACTUARIELLES UTILISÉES

Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que :

Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,62 % ;

calcul de l'engagement à fin 2018, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 62 ans pour les non cadres et 62 ans pour les cadres.

Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,93 %.

NOTE 18. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Fonds pour risques bancaires généraux	57 167	54 767
VALEUR AU BILAN	57 167	54 767

NOTE 19. DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2018				31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
Euro
Autres devises de l'Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Placement des fonds propres des Caisses Locales				126 132	126 132		126 132	118 492
Dépôts de Garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN				126 132	126 132		126 132	118 492

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Commentaire :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 750 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 649 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

NOTE 20. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT RÉPARTITION)

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	CAPITAUX PROPRES
(EN MILLIERS D'EUROS)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion / réévalua tion	Provisions réglemen tées & sub ventions d'investis sement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2016	92 428	717 267	245 384	90 036			56 047	1 201 162
Dividendes versés au titre de N-2							-9 126	-9 126
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-2		35 190	11 731				-46 921
Report à nouveau
Résultat de l'exercice N-1							61 370	61 370
Autres variations
Solde au 31/12/2017	92 428	752 457	257 115	90 036			61 370	1 253 406
Dividendes versés au titre de N-1							-9 388	-9 388
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-1		38 987	12 995				-51 982
Report à nouveau (1)				3				3
Résultat de l'exercice N							65 770	65 770
Autres variations
SOLDE AU 31/12/2018	92 428	791 444	270 110	90 039			65 770	1 309 791

(1) : correspond à l'impact lié au changement de méthode de provisionnement du risque de crédit détaillé en note 2.

Commentaires :

Primes, autres réserves et report à nouveau :

Dont 89 372 milliers d'euros de primes d'émission. Aucune prime de fusion n'est comptabilisée.

Le résultat 2017 a fait l'objet en 2018 d'une distribution à hauteur de 9 388 K€ dont 897 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 8 491 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certificats coopératifs d'investissements et de Certificats coopératifs d'associés.

Le capital social est constitué de 3 267 849 parts sociales de 15,25 euros, de 2 277 243 certificats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certificats d'associés de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.

NOTE 21. COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Capitaux propres	1 309 791	1 253 406
Fonds pour risques bancaires généraux	57 167	54 767
Dettes subordonnées et titres participatifs	126 132	118 492
Dépôts de garantie à caractère mutuel
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 493 090	1 426 665

NOTE 22. OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS

	SOLDE 2018	SOLDE 2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	26 799	21 997
Sur les établissements de crédit et institutions financières
Sur la clientèle	26 799	21 997
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes	129 493	121 739
Sur les établissements de crédits et institutions financières	126 132	118 492
Sur la clientèle	3 361	3 247
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
Engagements donnés	621	698
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit
Engagements de financement en faveur de la clientèle	621	698
Garanties données à des établissements de crédit
Garanties données à la clientèle
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés

NOTE 23. TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des conditions anormales de marché.

NOTE 24. OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN DEVISES

CONTRIBUTIONS PAR DEVISE AU BILAN

	31/12/2018		31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	13 005 426	12 712 080	12 391 525	12 126 014
Autres devises de l'Union Europ.	2 856	2 856	760	760
Franc Suisse	936	936	9	9
Dollar	36 831	36 831	31 648	31 648
Yen	8	8	99	99
Autres devises	2 061	2 061	4 454	4 454
Valeur brute	13 048 118	12 754 772	12 428 495	12 162 984
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	76 051	227 564	104 323	225 996
Dépréciations	-141 833		-143 838
TOTAL	12 982 336	12 982 336	12 388 980	12 388 980

NOTE 25. OPÉRATIONS DE CHANGE, PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES

		31/12/2018	31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme	91 536	91 515	176 001	175 958
- Devises	46 488	46 488	87 057	87 057
- Euros	45 048	45 027	88 944	88 901
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	91 536	91 515	176 001	175 958

NOTE 26. OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

		31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Opérations de	Opérations autres	Total	Total
	couverture	que de couverture
Opérations fermes	4 257 893	387 155	4 645 048	4 676 195
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	4 257 893	387 155	4 645 048	4 676 195
Swaps de taux d'intérêt	4 257 893	387 155	4 645 048	4 676 195
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles		544 940	544 940	340 206
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré		544 940	544 940	340 206
Options de swaps de taux
Achetées		100 000	100 000
Vendues		100 000	100 000
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés		119 622	119 622	106 530
Vendus		119 622	119 622	106 530
Instruments de taux de change à terme
Achetés		52 848	52 848	63 573
Vendus		52 848	52 848	63 573
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL	4 257 893	932 095	5 189 988	5 016 401

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

En 2018, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 1 424 M€, des swaps d'intermédiation pour un montant de 40 758 K€.

Le montant des swaps arrivés à échéance en 2018 s'élève à 1 344 M€.

26.1. OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	TOTAL 31/12/2018			DONT OPÉRATIONS EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ			DONT OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS ET ASSIMILÉS
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	11 664	94 032		11 664	94 032
Options de taux			200 000			200 000
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	429 955	1 889 424	2 325 669	429 955	1 889 424	2 325 669
Caps, Floors, Collars	200 000	34 244	5 000	200 000	34 244	5 000
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	641 619		2 017 700 2 530 669	641 619		2 017 700 2 530 669
Swaps de devises
Opérations de change à terme	160 011	23 040		160 011	23 040
Sous total	160 011	23 040		160 011	23 040
TOTAL	801 630	2 040 740	2 530 669	801 630	2 040 740	2 530 669

(EN MILLIERS D'EUROS)	TOTAL 31/12/2017			DONT OPÉRATIONS EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ			DONT OPÉRATIONS SUR MARCHÉS ORGANISÉS ET ASSIMILÉS
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	16 190	110 956		16 190	110 956
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	1 131 096	1 630 583	1 914 516	1 131 096	1 630 583	1 914 516
Caps, Floors, Collars		207 560	5 500		207 560	5 500
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	1 147 286	1 949 099	1 920 016	1 147 286	1 949 099	1 920 016
Swaps de devises
Opérations de change à terme	338 165	13 794		338 165	13 794
Sous total	338 165	13 794		338 165	13 794
TOTAL	1 485 451	1 962 893	1 920 016	1 485 451	1 962 893	1 920 016

26.2. INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME : JUSTE VALEUR

(EN MILLIERS D'EUROS)	JUSTE VALEUR POSITIVE AU 31/12/2018	JUSTE VALEUR NÉGATIVE AU 31/12/2018	ENCOURS NOTIONNEL AU 31/12/2018	JUSTE VALEUR POSITIVE AU 31/12/2017	JUSTE VALEUR NÉGATIVE AU 31/12/2017	ENCOURS NOTIONNEL AU 31/12/2017
Futures
Options de change			105 696			127 146
Options de taux	538	538	200 000
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	76 677	10 996	4 645 048	15 793	29 490	4 676 195
Caps, Floors, Collars	136	136	239 244	262	262	213 060
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	77 351	11 670	5 189 988	16 055	29 752	5 016 401
Swaps de devises
Opérations de change à terme			183 051			351 959
Sous total			183 051			351 959
TOTAL	77 351	11 670	5 373 039	16 055	29 752	5 368 360

26.3. INFORMATION SUR LES SWAPS

VENTILATION DES CONTRATS D'ÉCHANGE DE TAUX D'INTÉRÊT

(EN MILLIERS D'EUROS)	POSITION	MICRO	MACRO	SWAPS DE
	OUVERTE ISOLÉE	COUVERTURE	COUVERTURE	TRANSACTION
Contrats d'échange de taux	672	412 136	3 845 437	417 752

TRANSFERT DE CONTRATS D'ÉCHANGE ENTRE DEUX CATÉGORIES DE PORTEFEUILLE

Il n'y a pas eu en 2018 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille.

NOTE 27. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DÉRIVÉS

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

RÉPARTITION DES RISQUES DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

31/12/2018						31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Risque de marché	Risque de crédit po tentiel *	Total risque de contre partie	Risque de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contre partie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés	69 616	13 199	82 815	61 720	11 172	72 892
Risques sur les autres contreparties	175	514	689	464	599	1 063
Total avant effet des accords de compensation	69 792	13 712	83 504	62 184	11 771	73 955
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	69 792	13 712	83 504	62 184	11 771	73 955
- dérivés actions et sur indices
Total avant effet des accords de compensation	69 792	13 712	83 504	62 184	11 771	73 955
Incidences des accords de compensation et de collatérisation
TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION	69 792	13 712	83 504	62 184	11 771	73 955

*calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4

NOTE 28. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
ENGAGEMENTS DONNÉS
Engagements de financement	1 015 088	1 036 709
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle	1 015 088	1 036 709
Ouverture de crédits confirmés	477 222	517 132
Ouverture de crédits documentaires	2 400	3 159
Autres ouvertures de crédits confirmés	474 822	513 973
Autres engagements en faveur de la clientèle	537 866	519 577
Engagements de garantie	586 967	538 505
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	147 660	141 451
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties (1)	147 660	141 451
Engagements d'ordre de la clientèle	439 307	397 054
Cautions immobilières	185 121	159 791
Autres garanties d'ordre de la clientèle	254 186	237 263
Engagements sur titres	900	2 274
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	900	2 274
ENGAGEMENTS REÇUS
Engagements de financement	24 937	34 701
Engagements reçus d'établissements de crédit	24 937	34 701
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	5 213 017	4 846 395
Engagements reçus d'établissements de crédit	1 293 941	1 183 230
Engagements reçus de la clientèle	3 919 076	3 663 165
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	596 869	563 284
Autres garanties reçues	3 322 207	3 099 881
Engagements sur titres	900	2 274
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	900	2 274

(1) Dont 140 752 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 365 650 milliers d'euros.

NOTE 29. ACTIFS DONNÉS ET REÇUS EN GARANTIE

CRÉANCES APPORTÉES EN GARANTIE :

Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté 3 271 114 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 259 753 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a apporté :

2 257 278 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de
GARANTIES DÉTENUES ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE :

Les garanties détenues par le Groupe et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donnée son refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 355 855 milliers d'euros en 2017 ;

168 774 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 145 994 milliers d'euros en 2017 ;
845 061 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 757 904 milliers d'euros en 2017.

caractère marginal dans le cadre de l'activité Groupe. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

NOTE 30. ENGAGEMENTS DONNÉS AUX ENTREPRISES LIÉES

Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses régionales, Crédit Agricole S.A. a créé une filiale à 100 %, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole S.A..

Au 31/12/2018, le montant des avances s'élève à 415 millions d'euros pour une durée allant de 3 à 17 ans, contre 367 millions en 2017.

En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 625 millions d'euros.

Dans le cadre de l'opération « Switch », la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. des garanties à la hauteur de 140 752 K€.

NOTE 31. OPÉRATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION

31.1. TITRISATION

En 2018, Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

NOTE 32. PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 613	2 158
Sur opérations internes au Crédit Agricole	23 458	20 860
Sur opérations avec la clientèle	208 458	226 379
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	8 982	8 733
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	157	19
Autres intérêts et produits assimilés	258
Intérêts et produits assimilés	243 926	258 149
Sur opérations avec les établissements de crédit	-1 974	-2 433
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-59 852	-80 155
Sur opérations avec la clientèle	-11 141	-14 523
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-41 916	-42 036
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-7 684	-7 022
Sur dettes représentées par un titre	-106	-95
Autres intérêts et charges assimilées	-22
Intérêts et charges assimilées	-122 695	-146 264
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)	121 231	111 885

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 1 750 milliers d'euros, il était de 1 649 milliers d'euros au 31 décembre 2017.

La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 1745 milliers d'euros.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

NOTE 33. REVENUS DES TITRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	29 103	28 162
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	257	67
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	29 360	28 229

NOTE 34. PRODUIT NET DES COMMISSIONS

	31/12/2018			31/12/2017
(EN MILLIERS D'EUROS)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	2 487	-231	2 256	1 784	-140	1 644
Sur opérations internes au crédit agricole	10 070	-20 681	-10 611	10 198	-21 617	-11 419
Sur opérations avec la clientèle	35 520	-364	35 156	34 793	-330	34 463
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change	107	-1	106	89	-1	88
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	1		1	121		121
Sur prestations de services financiers (1)	84 865	-5 836	79 029	82 390	-6 359	76 031
Provision pour risques sur commissions	773	-844	-71	687	-770	-83
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	133 823	-27 957	105 866	130 062	-29 217	100 845

(1) dont prestations assurance-vie : 15 696 milliers d'euros.

NOTE 35. GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Solde des opérations sur titres de transaction	213	238
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	448	355
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	6	501
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	667	1 094

NOTE 36. GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-1 052	-812
Reprises de dépréciations	1 520	94
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	468	-718
Plus-values de cession réalisées	2 589	5 265
Moins-values de cession réalisées	-1 624	-249
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	965	5 016
Solde des opérations sur titres de placement	1 433	4 298
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	1 433	4 298

NOTE 37. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Produits divers	6 419	5 273
Quote part des opérations faites en commun	20	40
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions
Autres produits d'exploitation bancaire	6 439	5 313
Charges diverses	-2 059	-2 135
Quote part des opérations faites en commun	-2 394	-2 370
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-137
Autres charges d'exploitation bancaire	-4 590	-4 505
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	1 849	808

NOTE 38. CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Frais de personnel
Salaires et traitements	-54 065	-52 233
Charges sociales	-27 160	-24 010
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	-5 566	-5 361
Intéressement et participation	-8 197	-7 552
Impôts et taxes sur rémunérations	-9 032	-10 232
Total des charges de personnel	-98 454	-94 027
Refacturation et transferts de charges de personnel	8 116	8 263
Frais de personnel nets	-90 338	-85 764
Frais administratifs
Impôts et taxes	-4 199	-4 328
Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires	-60 856	-61 540
Total des charges administratives	-65 055	-65 868
Refacturation et transferts de charges administratives	2 209	2 480
Frais administratifs nets	-62 846	-63 388
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION	-153 184	-149 152

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI (CICE)

Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 2 290 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2018 pour les dépenses suivantes :

Innovation

Investissement

Le montant des crédits restant à employer est de 1 973 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

EFFECTIF MOYEN

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

CATÉGORIES DE PERSONNEL	31/12/2018	31/12/2017
Cadres	363	346
Non cadres	982	994
TOTAL DE L'EFFECTIF MOYEN	1 345	1 340
Dont : - France	1 345	1 340
- Etranger
Dont : personnel mis à disposition	2	2

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 2 435 milliers d'euros.

NOTE 39. COÛT DU RISQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Dotations aux provisions et dépréciations	-547 206	-479 885
Dépréciations de créances douteuses	-34 779	-48 206
Autres provisions et dépréciations	-512 427	-431 679
Reprises de provisions et dépréciations	541 764	477 280
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	34 829	45 025
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	506 935	432 255
Variation des provisions et dépréciations	-5 442	-2 605
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-435	-583
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-7 620	-7 185
Décote sur prêts restructurés	-7	-12
Récupérations sur créances amorties	487	606
Autres pertes	-104	-80
Autres produits
COUT DU RISQUE	-13 121	-9 859

(1) dont 5 562 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse compromises et 1 770 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses.

(2) dont 155 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) dont 89 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 5 562 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

NOTE 40. RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Dotations aux dépréciations	-656	-1 579
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-656	-1 579
Reprises de dépréciations	1 445	1 463
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 445	1 463
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	789	-116
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	789	-116
Plus-values de cessions réalisées	587	2 461
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	587	2 461
Moins-values de cessions réalisées		-1 361
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		-1 163
Pertes sur créances liées à des titres de participation		-198
Solde des plus et moins-values de cessions	587	1 100
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	587	1 100
Solde en perte ou en bénéfice	1 376	984
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
Plus-values de cessions		553
Moins-values de cessions		-4
Solde en perte ou en bénéfice		549
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	1 376	1 533

NOTE 41. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2018 (IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices, 33,1/3 % au-delà, majoré d'une contribution sociale de 3,3 %).

L' application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 1 157 K€, montant qui vient diminuer la charge d'impôt.

Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale, la Caisse régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2018 un montant de 1 120 K€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricole S.A.

Ci-après la ventilation de la charge d'impôt :

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2018	31/12/2017
Résultat comptable avant impôt	65 770	61 370
Retraitements nets	-4 999	-11 625
Résultat fiscal	60 771	49 745
Taux normal : 33,33 %	20 090	16 582
Taux réduit : 15 %	3	63
Taux réduit : 28 %	140
Contribution sociale : 3,3 %	643	524
Avoirs fiscaux	-275	-252
Régularisations diverses	-1 906	-3 372
Provisions pour risques fiscaux	-438	-1 059
TOTAL	18 257	12 486

NOTE 42. INFORMATIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS DES ACTIVITÉS BANCAIRES

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement.

Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance.

NOTE 43. EXEMPTION D'ÉTABLIR DES COMPTES CONSOLIDÉS

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas concernée par l'exemption d'établir des comptes consolidés.

NOTE 44. ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.

NOTE 45. AFFECTATION DES RÉSULTATS

(EN MILLIERS D'EUROS)		AFFECTATION DES EXCÉDENTS
	Résultat à affecter	Conservés	Distribués
Bénéfice	65 770
Report à nouveau et changement de méthode	3
Affectation
- Intérêts aux parts sociales			897
- Rémunération des CCI et CCA			9 105
- Réserve Légale		41 828
- Autres réserves		13 943
TOTAL	65 773	55 771	10 002

NOTE 46. IMPLANTATION DANS DES ÉTATS OU TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

NOTE 47. PUBLICITÉ DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine

(EN MILLIERS D'EUROS HORS TAXES)	CABINET ERNST & YOUNG	%	CABINET AC THEOS	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*)	66	85 %	66	85 %
Services autres que la certification des comptes	12	15 %	12	15 %
TOTAL	78	100 %	78	100 %

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

NOTE 48. RAPPORT DE GESTION

Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018

A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et

FONDEMENT DE L'OPINION

RÉFÉRENTIEL D'AUDIT

INDÉPENDANCE

OBSERVATIONS

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode exposés dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels relatifs :

à l'application des règles de provisionnement des encours de crédit sains et sensibles et des engagements par signature ;

sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L'AUDIT

En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

DÉPRÉCIATION DES CRÉDITS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE

Risque identifié

Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.4), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

PROVISIONS SUR ENCOURS SAINS ET DÉGRADÉS

Risque identifié

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), votre caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe (note 2), ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.

Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 89,6 M€ et 97,3 M€ au 1er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :
- les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,
- la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD),

formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève au 31 décembre 2018 à 125,7 M€.

testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;
apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ;
effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours.

Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison :

de l'importance des changements induits par la mise en œuvre de ce changement de méthode ;
de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ;
de l'importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont, par exemple, des informations prospectives (« Forward Looking » central et local).
- la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing,
- la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;
tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;

contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;
apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous.

d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ;

analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

INFORMATIONS RÉSULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Au 31 décembre 2018, le cabinet ROUXEL-TANGUY & ASSOCIES était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2009.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS

OBJECTIF ET DÉMARCHE D'AUDIT

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives

lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

RAPPORT AU COMITÉ D'AUDIT

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle.

l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Rennes et Paris-La Défense, le 6 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL - TANGUY & Associés ERNST & YOUNG Audit

Emmanuelle Rouxel Luc Valverde

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la Caisse régionale des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

I - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS AU COURS DE L'EXERCICE ÉCOULÉ

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

A. CONVENTION AVEC LA SCI LE CARROUSEL

DIRIGEANTS CONCERNÉS PAR CETTE CONVENTION

Monsieur Jean-Pierre Vauzanges, Directeur Général de la Caisse régionale et gérant de la SCI Le Carrousel qui est détenue par votre Caisse régionale et Madame PINSARD,

AVANCES EN COMPTE COURANT

NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 23 février 2018, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé la mise en place d'une nouvelle avance en comptecourant de 250 K€ au profit de la SCI Le Carrousel, en complément des précédentes avances de 250 K€, administratrice de la Caisse régionale, également représentante de cette dernière dans la SCI. A ce titre ils n'ont pas pris part au vote.

350 K€ et 200 K€ respectivement autorisées par votre Conseil d'Administration dans ses séances du 28 mars 2014, 24 juin 2016 et 29 septembre 2017 et entièrement débloquées au 31 décembre 2018.

MODALITÉS

A l'image des avances précédentes, cette avance est rémunérée au taux moyen des obligations des sociétés privées dit TMO.

Au 31 décembre 2018, 100 K€ sur l'enveloppe totale n'ont pas été débloqués.

Les intérêts comptabilisés en produits de la Caisse régionale en 2018 au titre de ces différentes avances se sont élevés à 8 687 € répartis comme suit :

DATE D'AUTORISATION	ENVELOPPE (EN K€)	INTÉRÊT SUR LA PÉRIODE
28 mars 2014	250	2 400 €
24 juin 2016	350	3 360 €
29 septembre 2017	200	1 920 €
23 février 2018	250	1 007 €

MOTIF JUSTIFIANT DE L'INTÉRÊT POUR LA CAISSE RÉGIONALE

Cette nouvelle avance doit permettre à la SCI Le Carrousel de financer ses derniers investissements ainsi que les besoins prévisionnels de trésorerie.

B. CONVENTIONS AVEC LA SCI CROIX ROCHERAN

DIRIGEANTS CONCERNÉS PAR CETTE CONVENTION

Monsieur Jean-Pierre Vauzanges, Directeur Général de la Caisse régionale et représentant de la Caisse régionale qui assure la gérance de la SCI Croix Rocheran dont elle est la principale détentrice de parts.

Madame Bocquet, Présidente de la Caisse régionale et Monsieur Mario Piromalli, Président de la Caisse locale Haute Bretagne et Administrateur de la Caisse régionale.

PRÊT NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 27 juillet 2018 le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé la SCI

MODALITÉS

Ce prêt d'une durée de 20 ans sera rémunéré au taux actuariel de 2,11 %, révisable en fonction de l'évolution du taux de livret A.

Croix Rocheran à souscrire un crédit de 200 K€ auprès de la Caisse de Dépôt et Consignation (CDC).

Au 31 décembre 2018, ce crédit n'a pas fait l'objet de déblocage.

MOTIF JUSTIFIANT DE L'INTÉRÊT POUR LA CAISSE RÉGIONALE

Ce crédit doit permettre de financer les travaux des cuisines des 64 appartements PLS (prêt locatif social) acquis dans le cadre de l'opération HERITAJ.

C. CONVENTIONS AVEC CRÉDIT AGRICOLE S.A. AVENANT À LA CONVENTION D'INTÉGRATION FISCALE NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 27 juillet 2018, le Conseil d'Administration a autorisé la mise en place d'un avenant

MODALITÉS

Cet avenant prévoit que les économies d'impôt réalisées par le groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus par les Caisses régionales intégralement réallouées aux caisses régionales selon la convention d'intégration fiscale, leur soient exceptionnellement réallouées pour à la convention d'intégration fiscale conclue entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

moitié seulement pour l'exercice 2018.

La réduction de la réallocation des gains d'impôts réalisés par le groupe sur les distributions de dividendes intra-groupe a représenté une charge de 1 119 919 € pour la Caisse régionale.

MOTIFS JUSTIFIANT LA CONVENTION

Crédit Agricole S.A. a pris en charge le surcoût des contributions exceptionnelles sur l'impôt société et les contributions additionnelles exceptionnelles pour les comptes des Caisses régionales. En contrepartie la réallocation aux Caisses régionales des gains d'impôts réalisés sur les distributions de dividendes mère fille a été réduite de moitié.

ADMINISTRATEUR ET DIRIGEANT CONCERNÉ

Madame Marie-Françoise BOCQUET Présidente de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité d'administratrice de la SAS Fédération Nationale du Crédit Agricole et de la SAS Rue La Boétie n'a pas participé au vote.

II - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJA APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

A. AVEC LES CAISSES LOCALES, AYANT UN ADMINISTRATEUR COMMUN AVEC LA CAISSE RÉGIONALE

1 CAUTIONNEMENT

NATURE ET OBJET

Les Caisses locales ont consenti à la Caisse régionale une caution à hauteur de 10 % des risques résiduels liés à l'activité crédit.

La quote-part du risque résiduel pris en charge par la

MODALITÉS

En rémunération de cette caution, la Caisse régionale s'engage à verser une commission de 0,04 % des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel par Caisse locale qui s'élève à € 70.000 depuis l'exercice 2003.

Caisse locale ne peut excéder les deux plafonds suivants : un montant de 3 000 € par sociétaire défaillant,

un montant annuel de 15 000 € par Caisse locale

Le montant de la rémunération au titre de cette caution servie aux Caisses locales concernées s'est élevé à 970 629 € pour l'exercice 2018.

2 COMMISSION DE PARTICIPATION À L'OCTROI DE CRÉDIT NATURE ET OBJET

La Caisse régionale octroie aux Caisses locales une commission de contribution à l'activité de crédit de la

MODALITÉS

En rémunération de cette prestation, la Caisse régionale verse aux Caisses locales une commission de 1.500 € hors taxes par séance du conseil d'administration Caisse régionale en facilitant l'instruction des demandes de crédits faites par les sociétaires.

dans la limite de dix séances par an. Le montant des commissions versées aux Caisses locales concernées au titre de l'exercice 2018 s'élève à 225.000 €.

3 FACTURATION DE FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE NATURE ET OBJET

La Caisse régionale met à la disposition des Caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse locale d'une quote-part de ces frais.

MODALITÉS

Pour l'année 2018, la Caisse régionale a facturé un montant de 28 208 € hors taxes aux Caisses locales concernées.

4 RÉMUNÉRATION DE COMPTES COURANTS BLOQUÉS NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 27 février 2015 le Conseil d'administration a autorisé la mise en place de convention de rémunération des comptes courants bloqués (CCB). Pour répondre aux évolutions règlementaires résultant de la Directive et du Règlement européen, le modèle de convention de CCB (lien de subordination) a été adapté afin de garantir le caractère de fonds propres de catégorie 1 des parts sociales. Le compte courant bloqué est alimenté par des fonds provenant de l'émission de parts sociales des Caisses locales.

MODALITÉS

Les avances financières accordées par les Caisses locales à la Caisse régionale sous forme de comptes courants bloqués font l'objet d'une rémunération qui s'élève à 1.45 % sur l'exercice 2018. Le montant des intérêts servis aux Caisses locales concernées s'est élevé à 659 256 € pour l'exercice 2018.

B. AVEC LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

Avantages liés à la cessation des fonctions du Directeur général et correspondant au régime de retraite supplémentaire

NATURE ET OBJET

Votre assemblée générale du 28 mars 2014 a autorisé les avantages liés à la cessation des fonctions du Directeur général et correspondant au régime de retraite supplémentaire et à l'indemnité de retraite y afférente.

C. AVEC CRÉDIT AGRICOLE S.A.

ADMINISTRATEUR ET DIRIGEANT CONCERNÉ

Madame Marie Françoise BOCQUET Présidente de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité d'administratrice de la SAS RUE LA BOETIE.

1 CONVENTION CADRE DE GARANTIE DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. CONTRE UNE BAISSE DE VALEUR (DITE « GARANTIE SWITCH »)

NATURE ET OBJET

Il existe une convention entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. aux termes de laquelle les Caisses régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu'elle détient dans le capital de Crédit

MODALITÉS

Le montant de la garantie apportée par la Caisse régionale au titre de la partie assurances s'élève à 47 645 milliers d'euros et son dépôt de garantie à 140 752 milliers d'euros au 31 décembre 2018.

MOTIFS JUSTIFIANT LA CONVENTION

Cette convention permet de garantir Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence Agricole Assurances. Cette convention dite « Garantie Switch » a fait l'objet de 3 avenants, le 3ème avenant ayant été signé le 21 juillet 2016 avec effet au 1er juillet 2016.

La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole S.A. à la Caisse régionale au titre de l'exercice 2018 s'élève à 4 494 milliers d'euros.

des participations qu'elle détient dans Crédit Agricole Assurances.

2 CONVENTION D'INTÉGRATION FISCALE CONCLUE LE 17 DÉCEMBRE 2015 ENTRE CRÉDIT AGRICOLE S.A. ET LES CAISSES RÉGIONALES

NATURE ET OBJET

Le Conseil d'Administration avait autorisé dans sa séance du 27 novembre 2009 et reconduit dans sa séance du 18 décembre 2015 la convention d'intégration fiscale conclue entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d'impôt réalisées tant au titre des dividendes reçus par la Caisse régionale qu'au titre des dividendes reçus par Crédit Agricole S.A. de la Caisse régionale lui étaient réallouées pour moitié.

MODALITÉS

Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d'impôt réalisées par le groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus

MOTIFS JUSTIFIANT LA CONVENTION

Tenant compte d'une part de la cession des CCI/ CCA réalisée le 1er août 2016 par Crédit Agricole S.A. au profit de SACAM Mutualisation et d'autre part des modifications législatives des articles 216 et 223 B du CGI intervenues dans la loi de finances rectificative pour 2015 et applicables au 1er janvier 2016 relatives à la par les Caisses régionales leur sont désormais réallouées intégralement.

suppression de la neutralité fiscale des dividendes intragroupe (suppression de la neutralisation de la quotepart de frais et charges sur dividendes intra-groupe et corrélativement, réduction du taux de cette quote-part de frais et charges), le dispositif des réallocations prévu par lesdites conventions a été adapté.

3 SIGNATURE DU CONTRAT DE PRÊT CONCLU ENTRE CRÉDIT AGRICOLE S.A. ET LA CAISSE RÉGIONALE EN VUE DE FINANCER EN PARTIE LA SOUSCRIPTION À L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE SACAM MUTUALISATION PERMETTANT À CELLE-CI D'ACQUÉRIR LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS (CCA) ET LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT (CCI) CÉDÉS PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A.

NATURE ET OBJET

Crédit Agricole S.A. a consenti aux Caisses régionales un financement total de onze milliards (11.000.000.000) d'euros sous la forme d'un financement 100 % senior. Le

MODALITÉS

Le financement est réparti en quatre lignes de crédit de 50.4 M€ portant intérêt aux taux respectifs suivants : 1,55 %, 1,53 %, 1,55 %, 1,69 %.

MOTIFS JUSTIFIANT LA CONVENTION

En vue de la bonne fin de l'opération « Euréka », le prêt senior accordé par Crédit Agricole S.A. a permis à la Caisse montant total emprunté par la Caisse régionale à ce titre est de 201 517 milliers d'euros.

La charge d'intérêt générée par ces lignes de crédit s'est élevée à 3 184 milliers d'euros sur l'exercice 2018.

régionale de financer sa participation à la capitalisation de SACAM Mutualisation.

D. CONVENTIONS AVEC LA SCI LE CARROUSEL

DIRIGEANT CONCERNÉ PAR CES DEUX CONVENTIONS :

Monsieur Jean-Pierre Vauzanges, Directeur Général de la Caisse régionale et représentant de celle-ci à la gérance de la SCI Le Carrousel qu'elle détient.

En tant qu'associée la Caisse régionale est représentée par Mme Pinsard, administratrice de la Caisse régionale.

1 BAIL NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 16 décembre 2016, le conseil d'administration a autorisé la mise en place d'une convention correspondant à un bail entre la Caisse régionale et la SCI Le Carrousel concernant l'auditorium, le salon VIP et les salles de réunions du Carrousel.

MODALITÉS

Ce bail est consenti moyennant un loyer mensuel de 12 515 € HT plus charges.

MOTIF JUSTIFIANT DE L'INTÉRÊT POUR LA CAISSE RÉGIONALE

Ce bail permet de dédier entièrement ces espaces à la Caisse régionale.

E. AVEC LA S.A.S. DU PRÉ PERCHÉ

ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS CONCERNÉS :

Madame Pinsard, administratrice de la Caisse régionale et Présidente de la SAS du Pré Perché et Mme MarieGabrielle Desmots, administratrice et également membre du Comité Stratégique de la SAS Pré Perché.

1 CONVENTION DE BAIL PRÉCAIRE

NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 29 janvier 2016, le conseil d'administration a autorisé la mise en place d'une convention correspondant à un bail précaire pour un local situé au 43, boulevard de la liberté à Rennes appelé à devenir la Maison du projet Heritaj à compter du 1er février 2016 favorisant sa promotion et sa commercialisation.

MODALITÉS

Ce bail est consenti pour un loyer toutes taxes comprises de 550 €, charges afférentes non comprises.

2 CONVENTION DE COMPTE COURANT NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 6 février 2011, le conseil d'administration avait autorisé une convention de compte courant entre votre Caisse régionale et la S.A.S. du Pré Perché qui avait

MODALITÉS

La convention en compte courant fait l'objet d'une rémunération basée sur l'EURIBOR 3 mois plus une marge de 1,50 %. Le solde de l'avance en compte courant été confirmée comme convention réglementée par le conseil d'administration du 18 décembre 2015.

s'élève à 3 500 K€ au 31 décembre 2018 et les intérêts comptabilisés en produits par la Caisse régionale au titre de l'exercice 2018 se sont élevés à 41 962 €.

F. AVEC LA SCI CROIX ROCHERAN

DIRIGEANTS CONCERNÉS PAR CETTE CONVENTION

Madame Bocquet, Présidente de la Caisse régionale et Monsieur Mario Piromalli, Président de la Caisse locale Haute Bretagne et Administrateur de la Caisse régionale.

1 AVANCE EN COMPTE COURANT NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 16 juin 2017 le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé la mise en place d'une

MODALITÉS

Cette avance est mise en place pour une durée indéterminée et sera rémunérée au taux moyen des obligations des sociétés privées dit TMO.

Trois déblocages ont eu lieu en 2018 :

21/03/2018 : 350 K€ (1er déblocage)

07/09/2018 : 1465 K€ (2e déblocage)
19/12/2018 : 2512 K€ (3e déblocage)

avance en compte courant de 7600 K€ au profit de la SCI Croix Rocheran.

Au 31 décembre 2018, la part de l'avance non débloquée est de 3 273 K€. Les produits d'intérêts comptabilisés sur la période s'élèvent à 7 969 €.

MOTIF JUSTIFIANT DE L'INTÉRÊT POUR LA CAISSE RÉGIONALE

Cette nouvelle avance doit permettre à la SCI de financer ses nouveaux investissements immobiliers.

2 PRÊT NATURE ET OBJET

Dans sa séance du 20 octobre 2017 le Conseil d'Administration de la Caisse régionale a autorisé la mise

MODALITÉS

Ce prêt d'une durée de 20 ans est rémunéré au taux actuariel de 2,11 %, révisable en fonction de l'évolution du taux de livret A.

en place d'un prêt pour un montant de 6 000 K€ au profit de la SCI Croix Rocheran.

La totalité du prêt a été débloquée au 31 décembre 2018. Les produits d'intérêts comptabilisés sont de 94 991 €.

MOTIF JUSTIFIANT DE L'INTÉRÊT POUR LA CAISSE RÉGIONALE

Ce prêt doit permettre de financer l'acquisition de logements en PLS (prêt locatif social).

Rennes et Paris-La Défense, le 2 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL - TANGUY & Associés ERNST & YOUNG Audit

Emmanuelle Rouxel Luc Valverde

PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2019

RÉSOLUTIONS SOUMISES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE :

1ÈRE RÉSOLUTION APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l'exercice 2018 se soldant par un résultat de 65 770 115,56 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

2ÈME RÉSOLUTION :APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2018, se soldant par un résultat de 62 174 049 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

3ÈME RÉSOLUTION APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

En application de l'article L 511-39 du code monétaire et financier, l'assemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

4ÈME RÉSOLUTION APPROBATION DES DÉPENSES VISÉES À L'ARTICLE 39-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale ordinaire approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code s'élevant à la somme de 53 309,41 euros, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 18 354,43 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

5ÈME RÉSOLUTION FIXATION DU TAUX D'INTÉRÊT AUX PARTS SOCIALES

Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, l'assemblée générale décide que l'intérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 1,80 % correspondant à un montant global égal à 897 024,55 €.

Les intérêts aux parts sociales seront payables le 17 mai 2019.

Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l'abattement de 40 %.

6ÈME RÉSOLUTION FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT

L'assemblée générale ordinaire fixe à 3,26 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'investissement soit un montant total de 7 423 812,18 euros. Le dividende sera payable le 17 mai 2019. Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l'abattement de 40 %.

7ÈME RÉSOLUTION FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS

L'assemblée générale ordinaire fixe à 3,26 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 681 279,80 euros. Le dividende sera payable le 17 mai 2019.

8ÈME RÉSOLUTION AFFECTATION DU RÉSULTAT

L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de l'exercice	65 770 115,56 €
Impact changement de méthode sur les provisions non affectées	2 680,36 €
Résultat à affecter	65 772 795,92 €
Intérêts aux parts sociales	897 024,55 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A.	9 105 091,98 €
Réserves légales	41 828 009,54 €
Autres réserves	13 942 669,85 €

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

	2015	2016	2017
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	747 520,46 €	747 520,46 €	897 024,55 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	1,50 %	1,50 %	1,80 %
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	8 378 919,00 €	8 378 919,00 €	8 490 637,92 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,00 €	3,00 €	3,04 €

9ÈME RÉSOLUTION AUTORISATION À L'EFFET D'OPÉRER SUR LES CCI DE LA CAISSE RÉGIONALE

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale mixte du 29 mars 2018, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 227 724 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 34 158 600 euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés Financiers.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

10ÈME RÉSOLUTION ABSENCE DE VARIATION DU CAPITAL SOCIAL ET APPROBATION DES REMBOURSEMENTS DE PARTS SOCIALES DE L'EXERCICE

L'assemblée générale ordinaire constate l'absence de variation de capital entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018.

Au 31 décembre 2018, il s'élève à un montant de 92 427 535,50 euros et est composé de 6 060 822 titres d'une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 parts sociales et 2 792 973 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d'investissement.

L'assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l'exercice.

11ÈME RÉSOLUTION VOTE SUR LES ÉLÉMENTS FIXES ET VARIABLES DE LA RÉMUNÉRATION DUS OU ATTRIBUÉS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN 2018

L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2018 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

12ÈME RÉSOLUTION VOTE SUR LES ÉLÉMENTS DE L'INDEMNISATION DE LA PRÉSIDENTE EN 2018

L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, décide d'approuver les éléments d'indemnisation de la Présidente du Conseil d'Administration au titre de l'exercice 2018 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 26 du Code AFEP-MEDEF.

13ÈME RÉSOLUTION FIXATION DE LA SOMME GLOBALE À ALLOUER AU FINANCEMENT DES INDEMNITÉS DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 € maximum la somme globale allouée au titre de l'exercice 2019 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse régionale pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

14ÈME RÉSOLUTION VOTE CONSULTATIF SUR L'ENVELOPPE GLOBALE DES RÉMUNÉRATIONS DE TOUTES NATURES VERSÉES EN 2018 AUX PERSONNES IDENTIFIÉES, À SAVOIR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITÉ DE DIRECTION ET LES RESPONSABLES DES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CAISSE RÉGIONALE

L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 336 650,92 € au titre de l'exercice 2018.

15ÈME RÉSOLUTION RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Madame Sylvie BURBAN.

Madame Sylvie BURBAN décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Le renouvellement du mandat de Madame Sylvie BURBAN est soumis au vote.

16ÈME RÉSOLUTION RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Madame Patricia PINSARD.

Madame Patricia PINSARD décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Le renouvellement du mandat de Madame Patricia PINSARD est soumis au vote.

17ÈME RÉSOLUTION RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Monsieur Bruno BEUCHER.

Monsieur Bruno BEUCHER décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Le renouvellement du mandat de Monsieur Bruno BEUCHER est soumis au vote.

18ÈME RÉSOLUTION RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Monsieur Louis DUVAL.

Monsieur Louis DUVAL décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Le renouvellement du mandat de Monsieur Louis DUVAL est soumis au vote.

19ÈME RÉSOLUTION RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Monsieur Philippe GUILLEMOT.

Monsieur Philippe GUILLEMOT décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Le renouvellement du mandat de Monsieur Philippe GUILLEMOT est soumis au vote.

20ÈME RÉSOLUTION NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Madame Marie-Françoise BOCQUET, arrivé à échéance par la limite d'âge, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Evelyne CHARRIER pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

21ÈME RÉSOLUTION NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Monsieur Mario PIROMALLI, suite à démission, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Monsieur Jérôme LAUNAY pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

22ÈME RÉSOLUTION FORMALITÉS LÉGALES

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

DOCUMENT ANNUEL D'INFORMATION

Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire et Financier et de l'article 221-1-1 du Règlement Général de l'AMF

Le Document annuel d'information ci-dessous recense les informations publiées ou rendues publiques au cours des 12 derniers mois par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine pour satisfaire aux obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments financiers.

1. PROSPECTUS ET NOTES D'OPÉRATIONS

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a pas émis de CCI, de CCA, de parts sociales et n'est pas concernée par une fusion.

2. COMMUNIQUÉS

Publiés sur le site Internet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (www.ca-illeetvilaine.fr), de l'Autorité des Marchés Financiers (www.info-financière.fr) via le site du diffuseur professionnel NASDAQ Global Corporate Solutions.

DATES DE PUBLICATION	NATURE DES DOCUMENTS
08/03/2018	Convocation à l'assemblée générale mixte des sociétaires du 29/03/2018 et mise à disposition des documents préparatoires à cette assemblée
29/03/2018	Mise à disposition du Rapport financier 2018 incluant le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise
27/04/2018	Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 31/03/2018
15/05/2018	Descriptif du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI) autorisés par l'assemblée générale mixte des sociétaires du 29/03/2018
29/06/2018	Fiche synthétique des Caisses Locales
13/07/2018	Bilan semestriel au 30/06/2018 du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
27/07/2018	Avis financier sur l'activité et les résultats du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 30/06/2018
09/08/2018	Prospectus parts sociales avec visa AMF au 07/08/2018
14/09/2018	Mise à disposition du Rapport financier semestriel 2018
26/10/2018	Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 30/09/2018
15/01/2019	Bilan semestriel au 31/12/2018 du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
25/01/2019	Avis financier sur l'activité et les résultats du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 31/12/2018

3. PUBLICATIONS EFFECTUEES AU BALO

DATES DE PUBLICATION	NATURE DES DOCUMENTS
09/03/2018	Avis de convocation des actionnaires et des porteurs de parts à l'assemblée générale ordinaire du 29 mars 2018
13/04/2018	Approbation des comptes annuels consolidés IFRS au 31 décembre 2017 par l'assemblée générale mixte du 29 mars 2018
13/04/2018	Approbation des comptes annuels sociaux au 31 décembre 2017 par l'assemblée générale mixte du 29 mars 2018
13/04/2018	Approbation des projets de résolutions publiés au BALO le 09 mars 2018 par l'assemblée générale mixte du 29 mars 2018
13/04/2018	Avis de dépôt, sur le site de l'AMF et sur le site du Crédit Agricole Ille-et-Vilaine, du rapport financier incluant les rapports des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux et consolidés 2018. Ce rapport intègre les rapports des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux et comptes consolidés

4. PUBLICITÉ DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine :

ACTHEOS

ERNST & YOUNG

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES :

	ERNST & YOUNG		ACTHEOS
(EN MILLIERS D'EUROS)	MONTANT	%	MONTANT	%
Audit :
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	66	50 %	66	50 %
Services autres que la certification des comptes	12	50 %	12	50 %
TOTAL	78		78

CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE

4 rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande T. 02 99 03 35 35

AI Terminal

Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

1227_10-k_2019-03-27_872bb514-f893-4c01-a716-d20b67a745cd.pdf

Rapport financier

Ensemble,

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

SOMMAIRE

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

RAPPORT DE GESTION AU 31 / 12 / 2018

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA FIN DE L'EXERCICE

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE (SOURCE ÉCO)

TABLEAU D'ACTIVITÉ (BASE SOCIALE)

ACTIVITÉ COMMERCIALE

TABLEAU D'ACTIVITÉ ANNUEL (BASE SOCIALE) :

COEFFICIENT D'EXPLOITATION

CHANGEMENTS DE MÉTHODE COMPTABLE

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

BILAN (FORMAT IFRS)

Des dettes envers la clientèle

Des capitaux propres

COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

LES CHARGES D'EXPLOITATION

DU RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ

L'AFFECTATION DU RÉSULTAT SOCIAL

DÉCLARATION SUR LES RISQUES

d'indicateurs clés:

FACTEURS DE RISQUES

GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES

LE RISQUE CRÉDIT

1. OBJECTIFS ET POLITIQUE

2. GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRISE DE RISQUE

2. MÉTHODOLOGIES ET SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES

2.1. SYSTÈME DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES

2.2. MESURE DU RISQUE CRÉDIT

3. DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS

LE RECOURS À LA COUVERTURE DE FONCARIS

3.1. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIÉES

3.2. PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL

3.3. PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DÉFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE

3.4. STRESS TEST DE CRÉDIT

4. MÉCANISMES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT

3. EXPOSITION

1. EXPOSITION MAXIMALE (VOIR NOTE 3.1.4 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)

2. CONCENTRATION

2.1. VENTILATION DES ENCOURS DE PRÊTS ET CRÉANCES PAR AGENT ÉCONOMIQUE (VOIR NOTE 3.1.4 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

3. QUALITÉ DES ENCOURS

3.1. ANALYSE DES PRÊTS ET CRÉANCES PAR CATÉGORIE (VOIR NOTE 3.1.5 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

3.2. DÉPRÉCIATION ET COUVERTURE DU RISQUE

Politique de dépréciation et couverture des risques

Encours d'actifs financiers dépréciés (base individuelle)

4. COUT DU RISQUE (VOIR NOTE 4.10 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

5. APPLICATION DE LA NORME IFRS9

LES RISQUES DE GESTION

LA GESTION DU BILAN – LES RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS

LE RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL

OBJECTIFS ET POLITIQUE

MÉTHODOLOGIE

Dispositif de limite

1. Limite en VAN

2. Limite en test outlier (EBA)

3. Limites Gaps en concentration

LIMITES GLOBALES ET OPÉRATIONNELLES GAP SYNTHÉTIQUE

LIMITES GLOBALES ET OPÉRATIONNELLES GAP INFLATION

LIMITE OPÉRATIONNELLE SUR LE GAP ÉQUIVALENT DELTA

GESTION DU RISQUE

EXPOSITION

LES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT

OBJECTIFS ET POLITIQUE

GESTION DU RISQUE

CONDITIONS DE REFINANCEMENT EN 2018

MÉTHODOLOGIE

EXPOSITION

Limite court terme

PRS

RATIOS RÉGLEMENTAIRES

Concentration des échéances du refinancement MLT