CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE RAPPORT FINANCIER 2015

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 023 057

Siège social : 4, rue Louis Braille Saint Jacques de la Lande CS 64017 - 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS RENNES SIRET 775 590 847 00015 - APE 651 D

SOMMAIRE

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE	P.	7
RAPPORT DE GESTION AU 31/12/2015	P.	9
TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES	P.	40
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION	P.	4 1
RAPPORT ANNUEL SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D'ENTREPRISE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE POUR L'ANNÉE 2015	P.	44
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE - EXERCICE 2015	P.	75
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	P.	100
COMPTES CONSOLIDÉS AU 31/12/2015	P.	102
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS		P. 200
COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2015		P. 202
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS		P. 252
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS		P. 254
PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE 2016		P. 258
PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 2016		P. 262
DOCUMENT ANNUEL D'INFORMATION		P. 264

DÉCLARATION

DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Conformément à l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, vous trouverez ci-dessous, la déclaration de Mme Marie-Françoise BOCQUET et M. Jean-Pierre VAUZANGES, respectivement Présidente du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, sur la responsabilité du rapport financier annuel.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Nous déclarons assumer la responsabilité du rapport annuel et attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Rennes, le 18 mars 2016

Marie-Françoise BOCQUET Jean-Pierre VAUZANGES LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

RAPPORT DE GESTION

AU 31/12/2015

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Les faits marquants sont développés dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA FIN DE L'EXERCICE

Il n'a pas été identifié d'éléments ou d'événements significatifs postérieurs à l'arrêté annuel pouvant avoir un impact significatif sur la situation financière ou les comptes de la Caisse régionale.

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les principes généraux retenus sont traités dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.

TABLEAU D'ACTIVITÉ (BASE SOCIALE)

ACTIVITÉ COMMERCIALE

Après trois années de croissance faible (0,4 % en moyenne par an), l'activité a accéléré en France en 2015, avec une progression estimée du PIB de 1,2 % en 2015.

En 2015, la croissance française a été soutenue par la progression de la consommation des ménages, favorisée par les gains de pouvoir d'achat induits par la baisse du prix du pétrole.

En dépit du ralentissement du commerce mondial constaté début 2015, la croissance bénéficie également du dynamisme des exportations : la dépréciation du taux de change effectif de l'euro fin 2014 et, surtout, début 2015, a en effet favorisé un rebond des parts de marché françaises à l'exportation au premier semestre 2015.

La contribution des exportations nettes à la croissance est cependant négative, compte tenu de la progression des importations.

Enfin, l'investissement reste un frein à la reprise : l'investissement des ménages recule toujours nettement et l'investissement des entreprises ralentit.

Les encours de crédit se redressent en 2015, +3,5 % sur un an en fin d'année après +2,2 % fin 2014. Les crédits aux ménages seraient en hausse de 3,3 % et les crédits aux sociétés progresseraient de 3,8 %.

Les encours de crédits Habitat, en hausse assez modérée en 2014 (+2,2%), accélèrent en 2015 (+3,5% en septembre). Les crédits à la consommation se redressent également (+4% en septembre).

Les crédits aux sociétés accélèrent depuis le début de l'année. L'encours progressait de 3,6 % en septembre, contre 2,3 % fin 2014. Après avoir nettement privilégié les titres de marché, les sociétés tendent à revenir vers le crédit, les coûts de financement de ces deux supports s'étant nettement rapprochés.

Les flux de placements financiers des ménages remontent en 2015.

Au sein de ce flux global, les ménages continuent à privilégier les dépôts à vue, les PEL et l'assurancevie. Les dépôts à vue sont particulièrement favorisés en 2015, aux dépens des livrets bancaires, en décollecte du fait de rémunérations très peu attractives. Les flux sur PEL et assurance-vie se maintiennent à des niveaux élevés mais progressent peu par rapport à 2014.

Les autres placements sont affectés par le très bas niveau des taux d'intérêt, courts et longs, et par les mesures fiscales.

L'évolution du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine reflète les grandes tendances nationales.

La Caisse régionale voit son encours total de collecte augmenter de 3,6 % en 2015, avec :

D Une progression de la collecte monétaire (+5,9%) grâce à une bonne performance sur les dépôts à vue (+13%).
D Une croissance sur l'épargne bancaire (+3,3%) avec des livrets en léger recul (-0,3 %) mais une croissance soutenue des encours en épargne logement (+9,2%).
D Un accroissement de 4,6 % sur l'assurance-vie.
D Un recul sur les valeurs mobilières de 3,7 %.

Les réalisations de crédits s'élèvent à 1 751,9 millions d'euros (montant historique pour la Caisse régionale), en hausse de 15,2 % par rapport aux réalisations 2014. L'encours des crédits recule dans le même temps de 1 %.

D Les réalisations de crédits Habitat sont en progression de 17,4 % à 1 047,5 millions d'euros.
D Les réalisations de crédits à la consommation diminuent de 3,8 % à 122 millions d'euros.
D Les réalisations de crédits à l'équipement progressent de 16,3 % à 582,4 millions d'euros.

Sa politique volontariste de conquête a permis au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'accueillir plus de 21 600 nouveaux clients en 2015. Il compte également plus de 31 400 nouveaux sociétaires.

TABLEAU D'ACTIVITÉ ANNUEL (BASE SOCIALE)

Le Produit Net Bancaire s'élève en 2015 à 250,6 millions d'euros en recul de 3,8 %. Cette évolution se décompose de la façon suivante :

D Une baisse de 10,9 % de la marge sur intérêts. Celle-ci s'élève à 122,2 millions d'euros contre 137,1 millions d'euros en 2014.

Le contexte de taux bas a entraîné une forte activité de réaménagements (1 043 millions d'euros réaménagés en 2015). Cela engendre une perte d'intérêts sur les crédits qui a conduit la Caisse régionale à reprofiler sa dette et à assumer le paiement d'indemnités de remboursements anticipés.

La marge sur le rendement des crédits reste stable à 1,51 % contre 1,50 % en 2014. L'euribor 3 mois s'est élevé en moyenne en 2015 à -0,02 % quand le taux du TEC10 ans était de 0,82 % soit un différentiel de 0,84 %. Ce faible écart de taux entre les taux courts et les taux longs est peu favorable à la transformation.

Les produits d'intérêts sont en recul de 2,4 % à 310,6 millions d'euros tandis que la charge d'intérêts progresse de 3,9 % à 188,4 millions d'euros

L'encours moyen des dépôts à terme de la Caisse régionale reste stable en 2015 et s'élève en moyenne à 715 millions d'euros contre 711 millions en 2014. En conséquence, la charge sur opérations clientèle est en hausse de 18,1 % à 31,5 millions d'euros.

La dotation épargne logement est passée de 4,4 millions d'euros en 2014 à 0,3 million d'euros en 2015.

D Une stabilité de la marge nette sur commissions à 105,7 millions d'euros au 31 décembre 2015. Celle-ci se caractérise notamment par :
- Un fort recul des commissions de collecte CAM qui sont négatives en 2015 : -3,7 millions d'euros en 2015 contre 3 millions en 2014. Cette baisse provient du faible taux de rémunération des livrets replacés par Crédit Agricole S.A. par rapport au taux client payé.
- Une progression des commissions IARD qui atteignent 10,9 millions d'euros en 2015 soit une hausse de 26,8 % par rapport à 2014.
- Une hausse des commissions ADI de 9,6 % à 25,6 millions d'euros.
- Une hausse des commissions assurance-vie de 5,8 % pour atteindre 13,3 millions d'euros.
D Une hausse des produits sur titres à revenus variables.
D Une hausse de 0,3 million d'euros des gains nets sur opérations de portefeuilles de placement liée à une hausse des plus-values nettes de cession (6,7 millions d'euros en 2015 contre 5,5 millions en 2014).

D Les gains nets sur le portefeuille de négociation s'élèvent à 0,5 million d'euros contre 0,01 million d'euros l'année passée.

Les charges de fonctionnement sont en hausse de 3,4 % à 150,1 millions d'euros. Celles-ci se composent :

D des charges de personnel pour 83,6 millions d'euros (+1,5% en 2015)
D les autres frais administratifs pour 58,9 millions d'euros (+5,8% en 2015)
D d e s d ot a t i o n s a u x a m o r t i s s e m e nt s e t dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 7,6 millions d'euros (+7% en 2015).

Le résultat brut d'exploitation est en baisse de 12,9 % à 100,5 millions d'euros.

La baisse du RBE est compensée par la diminution du coût du risque. Celui-ci ressort à 3,6 millions d'euros, un niveau particulièrement faible qui met en avant la bonne gestion des risques de la Caisse régionale.

Le coût du risque crédit se caractérise par une dotation de 5,3 millions d'euros contre 12,3 millions d'euros l'année passée. Au 31 décembre 2015, le taux de défaut se situe à 2,37 % et le taux de couverture de ces créances est de 62,30 %. Le taux de créances douteuses et litigieuses se situe à 2,55 %.

L'encours des provisions collectives et sectorielles s'élève au 31 décembre 2015 à 96,7 millions d'euros contre 93,3 millions l'année passée.

Une dotation au Fonds Bancaire pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2015 pour un montant de 4 millions d'euros. L'encours des provisions s'élève à 47,3 millions d'euros.

Le montant des charges non déductibles s'élève à 70 423 euros en 2015, soit un montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de ces dépenses de 26 761 euros.

Le montant global de l'impôt sur les bénéfices pour l'année 2015 est de 33,5 millions d'euros.

Le résultat net ressort à 60,6 millions d'euros, en progression de 1,1 % par rapport à l'exercice 2014.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2015	31/12/2014	% ECART	VARIATION
Produit net bancaire	250 594	260 530	-3,81 %	-9 936
Charges générales d'exploitation	(142 465)	(138 014)	3,23 %	-4 451
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles	(7 605)	(7 108)	6,99 %	-497
Résultat brut d'exploitation	100 524	115 408	-12,90 %	-14 884
Coût du risque	(3 625)	(12 640)	-71,32 %	9 015
Résultat d'exploitation	96 899	102 768	-5,71 %	-5 869
Résultat net sur actifs immobilisés	1 223	(62)	-2 072,58 %	1 285
Résultat courant avant impôt	98 122	102 706	-4,46 %	-4 584
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	(33 515)	(36 384)	-7,89 %	2 869
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	(4 000)	(6 400)	-37,50 %	2 400
RESULTAT NET DE L'EXERCICE	60 607	59 922	1,14 %	685

➔ COEFFICIENT D'EXPLOITATION

Calculé sur base sociale, le coefficient d'exploitation s'établit à 59,9 %, en hausse de 4,2 pts par rapport au 31 décembre 2014. Il rapporte le total des charges de fonctionnement nettes au produit net bancaire.

Il est l'un des indicateurs de la performance économique d'un établissement bancaire.

Le coefficient d'exploitation d'activité qui rapporte le total des charges de fonctionnement au PNB lié à l'activité commerciale s'élève à 68,2 % en 2015.

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

BILAN (FORMAT IFRS)

Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2015 s'élève à 10 681 millions d'euros soit +4,3 % par rapport à 2014.

A l'actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 95 % du total bilan. Il s'agit :

D Des prêts et créances sur la clientèle pour 8 277 millions d'euros en recul de 0,9 % depuis le 31 décembre 2014. Cet encours net de dépréciations représente près de 77 % du total de l'actif de la Caisse régionale.
D Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 691 millions d'euros. Il s'agit notamment du solde créditeur du comptecourant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA.
D Des actifs financiers disponibles à la vente qui représentent 11,8 % du total bilan soit 1 263 millions d'euros en hausse de 165 millions d'euros (+15%). Ce poste est constitué des

Au passif, trois postes représentent plus de 96 % du total du bilan consolidé. Il s'agit :

D Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 6 486 millions d'euros en hausse de 3,7 %. Il représente 60,7 % du total bilan. Celles-ci comprennent notamment :
- Les « avances miroirs » (2 ¹⁰⁶ millions d'euros) qui représentent 50 % des ressources d'épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
- Les « avances traditionnelles » (64 millions d'euros) qui représentent 50 % des prêts sur avances antérieurs au 1 er janvier 2004. Cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants.
- Les avances globales que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole SA. depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus (1 864 millions d'euros).
- Les avances spécifiques (723 millions d'euros) reçues notamment de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire) ou de Crédit Agricole Covered Bonds.
titres de participation non consolidés pour 466,7 millions d'euros, des actions et autres titres à revenus variables pour 52,4 millions d'euros, des obligations et autres titres à taux fixe pour 593,3 millions d'euros et enfin des effets publics et valeurs assimilées (OAT, CADES) pour 150,3 millions d'euros. La hausse de ce compartiment s'explique notamment par l'achat de titres dans le cadre de la constitution de réserves éligibles LCR (20 millions d'euros d'OAT) ; mais surtout par l'opération de titrisation (167 millions d'euros). En effet, dans le cadre d'une opération Groupe, la Caisse régionale a procédé pour la première fois à une opération de titrisation d'une partie de ses encours.
Les autres refinancements qui sont constitués pour l'essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme d'emprunts en blanc (1 714 millions d'euros).
D Des dettes envers la clientèle. Elles s'élèvent à 2 371 millions d'euros soit 22,2 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s'élève au 31 décembre 2015 à 1 587 millions d'euros en progression de 12,3 %. Dans le même temps, les comptes à terme détenus par la clientèle ont reculés de 8 % à 784 millions d'euros.
D Des capitaux propres. A 1 433 millions d'euros, ils pèsent pour 13,4 % du total bilan. Outre le capital et le résultat de l'exercice, ils sont composés des réserves pour 1 046 millions d'euros et de gains latents pour 30 millions d'euros. Ces derniers correspondent à la contrepartie des gains latents sur titres de participation, obligations et autres revenus fixes et variables comptabilisés à l'actif ainsi qu'aux écarts actuariels sur les avantages au personnel.

COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

Le Produit Net Bancaire s'élève à 283,8 millions d'euros en hausse de 5,6 %. Il se compose :

D Des produits et charges d'intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s'élève à 155,3 millions d'euros en hausse de 7,2 %. Le rendement des prêts est limité par le contexte de taux peu favorable à la transformation avec un Euribor 3 mois qui s'est élevé en moyenne sur l'année 2015 à -0,02 % quand le taux du TEC 10 s'affichait sur la même période à 0,82 %. En 2014, cette marge d'intérêt prend également en compte le paiement d'une soulte actuarielle pour 34 millions d'euros due au titre du remboursement anticipé de 271,6 millions d'euros d'avances globales à taux fixe. Cette opération constituait une opération de restructuration de la dette permettant de faire face à la baisse du rendement de l'encours des crédits liée aux réaménagements

de prêts Habitat à taux fixe accordés en 2015. En 2014, le montant des soultes payées sur le remboursement d'avances globales s'élevait à 5,9 millions d'euros.

D Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes sont stables et s'élèvent à 106,2 millions d'euros. Les différents compartiments de cette marge connaissent des évolutions contrastées :
- Les commissions sur opérations avec les établissements de crédits s'élèvent à 1,4 million d'euros. Elles se composent notamment des commissions perçues au titre des activités de crédit-bail et de prescription immobilière.
- Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en hausse de 5,9 % à 32,5 millions d'euros.
- Les commissions sur moyens de paiement

➔ LES CHARGES D'EXPLOITATION

Les charges d'exploitation s'élèvent à 149 millions d'euros au 31 décembre 2015 en hausse de 3,6 %. Ce poste reprend pour l'essentiel les frais de personnels et les charges de fonctionnement courantes initiées pour développer l'activité commerciale. L'année 2015 a été marquée par les travaux sur le nouveau modèle distributif qui sera mis en place en 2016 et par la préparation du nouveau plan à moyen terme.

et autres prestations de services bancaires et financiers sont en hausse de 8,4 % à 74,1 millions d'euros.

Les commissions de gestion d'OPCVM en hausse de 10,2 % à 1,8 millions d'euros.
D D es gains ou per tes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Ceux-ci enregistrent principalement les variations de valeur de marché des actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. L'impact sur le Produit Net Bancaire au 31 décembre 2015 s'élève à -1,3 million d'euros contre -0,5 million d'euros l'année passée.
D Des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. Ils se caractérisent en 2015 par un gain de 23,7 millions d'euros contre un gain de 20,1 millions d'euros l'exercice précédent.

Cette évolution se partage entre :

D Les frais de personnel qui représentent près de 60 % des charges générales d'exploitation hors dotations aux amortissements, s'élèvent à 83,3 millions d'euros y compris l'intéressement. Ils sont en hausse de 1,8 %.
D Les impôts et taxes, services extérieurs et autres charges sont en hausse de 5,7 %.

➔ DU RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ

D Le résultat brut d'exploitation s'élève à 134,6 millions d'euros en baisse de 8 %.
D Le coût du risque s'élève à 3,8 millions d'euros, en baisse de 70,2 %.
D La charge fiscale au 31 décembre 2015 est en hausse de 24,1 % à 43 millions d'euros.
D Le résultat net est en progression de 13,8 % à 87,8 millions d'euros.

L'AFFECTATION DU RÉSULTAT SOCIAL

L'affectation du résultat proposée par le Conseil d'Administration et soumise à l'approbation de l'Assemblée générale est la suivante :

RÉSULTAT DE L'EXERCICE	60 607 423,52 €
RÉSULTAT À AFFECTER	60 607 423,52 €
INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES	747 520,46 €
RÉMUNÉRATION DES C.C.I ET DES C.C.A	8 378 919,00 €
RÉSERVES LÉGALES	38 610 738,05 €
AUTRES RÉSERVES	12 870 246,01 €

La distribution des intérêts aux parts sociales et dividendes C.C.I. et C.C.A. des trois exercices précédents était la suivante :

	2012	2013	2014
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	1 385 404,58 €	1 225 933,55 €	941 875,78 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	2,78 %	2,46 %	1,89 %
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	7 401 378,45 €	7 764 464,94 €	8 295 129,81 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	2,65 €	2,78 €	2,97 €

DÉCLARATION SUR LES RISQUES

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435 (1) (f) du règlement UE n° 575/2013)

La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, a formulé une déclaration d'appétence au risque qui a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 27 novembre 2015 après examen du Comité d'audit et des comptes. La déclaration d'appétence au risque est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale. Elle est cohérente avec les orientations stratégiques définies lors de l'élaboration du Plan à moyen terme, le processus budgétaire et l'allocation des ressources aux différents métiers.

L'appétence au risque (« Risk Appetite ») de la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédit qui sont fondées sur :

D une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
D l'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
D l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
D la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
D la maitrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
D la maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction Générale et au Conseil d'Administration d'orienter la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finance et la Direction des Risques.

Cette déclaration vise notamment à :

D engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
D formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
D intégrer pleinement la dimension risque/ rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision,
D disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en

activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque,

D améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque de la Caisse régionale s'exprime au moyen :

D d'indicateurs clés :

la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale ;
le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque.
D de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

D L'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
D La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Président du Comité des Risques du Conseil d'Administration, puis le cas échéant, au Conseil d'Administration ;
D La capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité d'audit et des comptes et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. L'organe exécutif est régulièrement informé de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Les indicateurs clefs du profil de risque de la Caisse régionale au 31/12/2015 sont par ailleurs détaillés par type de risque dans les « Facteurs de risques » du présent document.

Au 31 décembre 2015, les principaux indicateurs de la Caisse régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d'appétence définie par la Caisse régionale. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

FACTEURS DE RISQUES

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les types de risques suivants :

D les risques de crédit (comprenant le risque pays) : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe ;
D les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spreads de crédit) ;
D les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité), y compris les risques du secteur de l'assurance.

A f i n d e c o u v r i r l ' e n s e m b l e d e s r i s q u e s inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

D les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ;
D les risques juridiques : risques résultant de l'exposition du Groupe à des procédures civiles ou pénales ;
D les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus à l'échelle de la Caisse régionale.

GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES

La tolérance au risque est définie comme le niveau de risque que la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. La tolérance au risque est ainsi définie annuellement par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Cette approche permet notamment de définir de manière explicite et prospective le profil de risque souhaité par la Caisse régionale.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement sont assurés par le service Gestion financière rattaché à la Direction financière de la Caisse régionale.

La surveillance de ces risques par la Direction générale s'exerce dans le cadre des comités financiers auxquels participe le service Contrôle permanent de la Caisse régionale.

Par ailleurs, la gouvernance de la Caisse régionale est impliquée dans la maitrise des risques à divers niveaux :

D Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale :
- définit notamment les politiques Crédits, Financière, Risques Opérationnels de la Caisse régionale en fixant des limites globales et des seuils d'alertes pour chacun des risques.
- est régulièrement informé de l'évolution des risques et du respect des limites fixées et des résultats de contrôles visant à la maîtrise de ces risques.
D Le Comité d'Audit et des Comptes (émanation du Conseil d'Administration) :
- Prépare les travaux du Conseil d'Administration portant sur la maîtrise des risques, qu'ils soient opérationnels, financiers ou de contrepartie, et sur les comptes de l'entreprise,
- Assure le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.
D Le Comité des Risques (émanation du Conseil d'Administration) dont la création a été décidée par le Conseil d'Administration de novembre 2015 aura pour missions de :
- conseiller le Conseil d'Administration sur les stratégies et l'appétence en matière de risques ;

l'assister dans son rôle de supervision de la direction générale et du responsable de la fonction risque ;
vérifier que le prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie risques ;
examiner la compatibilité de la politique et des pratiques de rémunérations avec la situation économique et prudentielle.
D Le Comité de Contrôle Interne auquel participe l'ensemble du Comité de Direction est informé des résultats de contrôle et des problématiques risques sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale.
D Le Comité Risques Opérationnels auquel participe l'ensemble du Comité de Direction est

LE RISQUE CRÉDIT

I. OBJECTIFS ET POLITIQUE

La politique de prévention et de suivi des risques de contreparties de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est basée sur la responsabilisation des acteurs réseau. Elle concilie maîtrise des risques et développement commercial dans le respect de la règlementation.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place un process risque issu des travaux entre les Caisses régionales bretonnes afin de :

D Traiter le risque le plus en amont possible dans une logique de « relation durable » ;
D Organiser un traitement personnalisé des clients en difficulté ;
D Améliorer les performances de la Caisse sur les risques de crédit.

L'organisation des risques au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine repose sur :

D La mise en œuvre de trois phases de recouvrement : commercial, amiable et contentieux,
D Un traitement du risque spécifique pour chaque marché,
D La volonté de maintenir « une relation durable ».

Sous la responsabilité du Directeur des Risques, de la Qualité et de l'Organisation, le Comité des Risques se réunit mensuellement et le Comité des Grands Risques trimestriellement.

Les objectifs de ces Comités s'articulent autour de deux missions majeures :

D Le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés,
D Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.

Au cours de chaque Comité des Risques sont analysés les tableaux de bord, les dossiers entrés en défaut depuis le dernier comité et le suivi des informé de la collecte des risques opérationnels et des scénarios permettant le calcul de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel et de l'ensemble des mesures permettant une meilleure maîtrise du risque opérationnel.

D En matière de risque crédits, des comités et revues de portefeuille sont tenus selon une périodicité a minima annuelle et le plus souvent mensuelle. Ils peuvent être organisés par marchés (Particuliers, Agriculture, Professionnels, Corporate), par niveau de risques (Amiable, Contentieux) ou dédiées à certaines activités ou certains types de financement (LBO-FSA, Promotion Immobilière, Banque d'Affaires). Ces comités impliquent la Direction Générale ou a minima un membre du Comité de Direction.

dossiers examinés au cours des Comités précédents. Une revue des risques d'un secteur d'agence est réalisée lors de chaque Comité mensuel des Risques.

De même, des Comités Risques spécifiques sont régulièrement organisés sur certaines filières (PIM, LBO…). En cas de constat de dégradation sur des secteurs donnés, des comités spéciaux temporaires peuvent être mis en place pour suivre le risque au plus près de la crise (exemple : filière lait, photovoltaïque).

Des revues de portefeuilles sont également réalisées pour les marchés des clientèles de particuliers, des professionnels, de l'agriculture et des entreprises. Elles ont pour objectif d'analyser les dossiers sélectionnés à partir de critères tels que le montant de l'EAD et la dégradation de notes. Ces revues permettent :

D de détecter les affaires fragiles,
D d'adopter un positionnement clair sur les dossiers,
D d'assurer un suivi des actions décidées lors des revues précédentes

Une revue des Grands Engagements complète le dispositif de surveillance. Elle est réalisée annuellement sous la responsabilité du Contrôle Permanent, et en présence de la Direction Générale. Elle vise à :

D examiner annuellement les engagements les plus importants de la Caisse régionale,
D contrôler le respect des règles de la politique crédit,
D adopter un positionnement clair sur les dossiers,
D s'assurer du suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Par ailleurs, la Caisse régionale s'appuie sur le système de notation « Bâle II » pour déterminer à l'actif de son bilan des dépréciations sur base collective.

II. GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRISE DE RISQUE

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriétés ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit de la Caisse régionale est élaborée par la Direction Générale et est approuvée par le Conseil d'Administration. Déclinée par marché, elle s'inscrit plus globalement dans la politique de développement durable et rentable. De même, dans le cadre de la relation globale avec le client, la politique de développement de la Caisse régionale est encadrée par l'existence de dispositions relatives aux limites et au partage du risque.

Au-delà des limites fixées, la Caisse régionale recherche la diversification des garanties. Les décisions des dépassements sont du ressort du Conseil d'Administration.

La Caisse régionale participe aussi à des opérations de syndications pour lesquelles elle peut également demander la couverture de FONCARIS (1).

Le dispositif global de maîtrise du risque crédit, est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés, et des règles de gestion propres à chaque marché. La ligne hiérarchique de chaque métier est responsable du respect de cette politique dans le cadre de ses interventions. Le Contrôle permanent assure la surveillance de 2e degré 2e niveau.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dispose également d'une politique de garanties avec des recommandations selon les marchés. Les décisions relatives à la prise de risques s'appuient en premier lieu sur les résultats de l'évaluation du risque. Outre la solvabilité du client et la qualité de sa note Bâle II, la décision repose sur des facteurs comme les garanties disponibles, la conformité de la transaction aux politiques, normes et procédures. L'objectif de rendement global tient compte du risque de la Caisse régionale.

Le schéma de prise de décision s'établit à partir de la lecture du niveau de la délégation dans un tableau en fonction de la note Bâle II et du niveau de l'encours des engagements.

Les dossiers hors délégation des Directions des Engagements sont présentés aux Comités Engagements et Grands Engagements ainsi qu'au Conseil d'Administration le cas échéant.

Le passage des dossiers au service contentieux répond aux règles de la Caisse en la matière et il peut être décidé par les Comités Risques et Grands Risques.

De même, le transfert de dossiers vers l'Agence Amiable ou le retour de dossiers en Agence répond aux procédures internes de la Caisse régionale.

(1) FONCARIS – Organisme spécialisé, filiale à 100 % du Crédit Agricole SA

2. MÉTHODOLOGIES ET SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES

D 2.1. SYSTÈME DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES

Le dispositif Bâle II en place au sein de la Caisse régionale est opérationnel depuis 2005. Il assure la notation des tiers et des groupes en fonction de leur comportement et résultats financiers, ainsi que l'ensemble des crédits.

L'ensemble des crédits (Bilan et Hors bilan), de la clientèle de la Banque de détail est coté au moyen de l'outil LUC avec des modèles de notation calibrés sur le périmètre de l'ensemble des Caisses régionales. L'ensemble des crédits (bilan et hors bilan), de la Grande Clientèle (hors banques), est

D 2.2. MESURE DU RISQUE CRÉDIT

La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les géré dans le dispositif Tiers et Groupes, commun à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole ; ces mêmes tiers et groupes sont notés au travers de l'outil ANADEFI.

Ce dispositif permet d'évaluer contrat par contrat, client par client, le risque pris par la Caisse régionale, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou groupe, et ainsi d'ajuster les provisions.

engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce

3. DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

La Caisse régionale a défini une politique d'engagements maximum par emprunteur. Ces niveaux d'engagements maximum ont été définis en fonction de la capacité de la Caisse régionale à supporter un sinistre important sur un exercice, et en fonction de ses capitaux propres.

La Caisse régionale a défini dans sa « Politique Crédit Risques » des nive a u x m a x i m u m d'engagements. Ces seuils sont répartis selon 2 types, une limite globale et une limite opérationnelle.

La limite globale qui vaut pour toutes les clientèles : hormis de rares cas d'exception, clairement identifiés et suivis, la limite globale nette de risque (Engagements nets de FONCARIS ou autres contre garanties) est fixée à 50 millions d'euros pour 2015, soit 5,3 % des fonds propres prudentiels.

coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées.

Au-delà de cette limite qui définit le niveau maximal d'engagements que ne pourra en aucun cas dépasser la Caisse régionale, si cette situation devait se réaliser, un plan d'action validé par le Conseil d'Administration devra être mis en place pour revenir en deçà de la limite et dans un délai raisonnable.

La limite opérationnelle déclinée par segment de clientèle est présentée dans le tableau ci-dessous. Au-delà de la limite opérationnelle fixée, la Caisse régionale n'acceptera plus de financements, sauf exception. C'est l'instance décisionnelle de dernier ressort, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, qui pourra accepter en toute connaissance de cause les exceptions à cette règle. Les niveaux d'engagements maximum sont calculés à partir des encours moyen terme auxquels sont ajoutées les autorisations crédits à court terme et les engagements par signature.

CATÉGORIE / CLASSE	GRANDES CLIENTÈLES	1	2	3	4	5**
Notes Bâles II		A à C+	C à D+	D à D-	E à E-	Z
% de fonds propres		2,7 %		1,4 %	1,0 %
Limite opérationnelle* en M€	Entreprises (hors PIM)	25 M€		13 M€	9 M€
% de fonds propres	Entreprises Promotion immobilière (4)	2,7 %	1,4 %	1,0 %	0,5 %
Limite opérationnelle* en M€		25 M€	13 M€	9 M€	4,5 M€
% de fonds propres	Grandes et moyennes	3,2 %
Limite opérationnelle* en M€	Collectivités (1) (2)	30 M€
% de fonds propres		1,1 %
Limite opérationnelle* en M€	Petites Collectivités (3)	10 M€

CATÉGORIE / CLASSE	BANQUE DE DETAIL	1	2	3	4	5**
Notes Bâles II		ABCDE	FG	HI	JKL	V
% de fonds propres	PART, AGRI, PRO,	0,5 %		0,4 %	0,3 %
Limite opérationnelle* en M€	ASSOCIATIONS	5 M€		3,5 M€	2,5 M€

*Engagements nets de FONCARIS et contre-garanties bancaires

** Logique de désengagement

(1) La catégorie « grandes collectivités » est exclusivement réservée aux collectivités locales, qui seules ont la capacité à lever l'impôt. Elle regroupe les communes et communautés d'agglomération de plus de 80 000 habitants, les régions et départements.

(2) Catégorie « moyennes collectivités » : Communes 20 000-80 000 habitants, communautés d'agglomération < 80 000 habitants, communautés de communes si commune centre > 20 000 habitants, SDIS, Syndicats si dette > 100 m€, autres établissements publics locaux (CCAS…) si dette > 100 m€, établissements publics de santé si dette > 100 m€, SEM immobilières si dette > 300 m€, SEM non immobilières si dette > 100 m€.

(3) Catégorie « Petites Collectivités » : Communes < 20 000 habitants, communautés de communes, syndicats si dette < 100 m€, autres établissements publics locaux (CCAS…) si dette < 100 m€, établissements publics sociaux et médico sociaux (maisons de retraite), Etablissements publics de santé si dette < 100 m€, SEM immobilière si dette < 300 m€ et SEM non immobilières si dette < 100 m€.

(4) Pour les organismes publics sociaux type ESPACIL, AIGUILLON CONSTRUCTION, HABITATION FAMILIALE, qui dérivent mécaniquement dans le segment 6 (collectivités), elles seront, à titre dérogatoire, assimilées à des entreprises pour le calcul de la limite opérationnelle.

La Caisse régionale a également défini une limite sur le TOP 20 des concentrations individuelles. Le risque de concentration individuelle est ainsi évalué au travers du poids relatif des 20 premiers groupes de risque dans le portefeuille Grande Clientèle (net de FONCARIS), hors souverain et banques. Un seuil d'alerte à 2 niveaux a été mis en place afin d'informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d'Administration (niveau 2).

Le recours à la couverture de FONCARIS

Conformément aux dispositions mises en place au sein du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale a défini des règles de partage du risque avec FONCARIS. Elles ont été actualisées et validées par le Conseil d'Administration le 24 juillet 2015 pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu'au 30 septembre 2018.

Le principe retenu est celui d'un seuil d'engagement par emprunteur en valeur absolue, ce seuil étant fixé depuis le 1er juillet 2007 à 25 millions d'euros pour l'ensemble du Marché Entreprises. A partir de ce seuil, les risques sont soumis à FONCARIS pour couverture à hauteur de 50 %.

Eligibilité facultative : la Caisse peut présenter à FONCARIS une demande de couverture pour une contrepartie dont le total des engagements est compris entre 50 % et 100 % du seuil d'éligibilité.

Pour les opérations en pool de financement formalisées en dessous du seuil de 25 millions d'euros et au-dessus du seuil de 20 millions d'euros, la Caisse régionale a toujours la possibilité de solliciter la couverture de FONCARIS si le Chef de file est éligible à cette garantie. Pour le dossier, cette possibilité est ouverte 6 mois maximum suivant la notification par FONCARIS de l'accord de couverture à la banque chef de file.

Les demandes de renouvellement des couvertures doivent être adressées au plus tard un mois avant la date d'échéance de couverture. Les états financiers clos depuis moins de neuf mois doivent être joints.

Une actualisation de la valorisation des garanties pour tout dossier noté moins bien que D- doit être adressée à FONCARIS au moins une fois par an.

D 3.1. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIÉES

La revue des Grands Engagements examine la situation des 50 contreparties ayant les plus gros engagements de la Caisse régionale, quelque soit leur notation.

Cette revue comporte une analyse sur le respect des règles de division et de partage du risque ainsi que les principales évolutions des dossiers. Un reporting est présenté au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

De plus, la Caisse régionale complète son dispositif de surveillance par des seuils ou limites de risque de concentration liées aux secteurs d'activité présentant un poids ou un profil de risque pouvant impacter significativement ses résultats. En cas de dépassement, des alertes à 2 niveaux sont émises afin d'informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d'Administration (niveau 2).

De même, la Caisse régionale a l'obligation de signaler à Crédit Agricole SA les contreparties dont les situations se sont dégradées (entrée en procédure collective, impayés de plus de 2 mois…).

Enfin, à ces seuils, s'ajoutent des limites métiers sur la Promotion Immobilière et les LBO/FSA et les Collectivités publiques.

D 3.2. PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL

La Direction des Finances, de la Logistique et des Engagements des particuliers ainsi que la Direction des Marchés des Entreprises et du Patrimoine et la Direction des marchés de l'Agriculture, des Professionnels et des Assurances assurent elles aussi leurs missions de surveillance et de maîtrise des risques pour l'ensemble des marchés notamment au travers des revues de portefeuilles qui ont pour objet d'effectuer une revue de la clientèle selon les critères qui peuvent évoluer tels que la dégradation de la note Bâle II, l'analyse des contreparties en dépassement, la détection des affaires fragiles avec mise en défaut à dire d'expert. Lorsque cela s'avère nécessaire, il est prévu également un focus spécifique pour les contreparties identifiées sur un secteur sensible.

C'est ainsi que les secteurs du BTP, des CHR, du lait, du porc et de l'ostréiculture font l'objet mensuellement d'un examen, conduisant à l'ajustement des provisions sectorielles. Depuis le 31 décembre 2014, une provision sur les grands engagements de la Caisse régionale a également été mise en place.

De plus, pour les secteurs plus sensibles (Promotion Immobilière ; LBO) des comités de suivi spécifiques sont mis en œuvre.

D 3.3. PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DÉFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE

La surveillance et le suivi du risque de crédit sont structurés par la mise en œuvre de trois phases de recouvrement (commercial, amiable et contentieux). Une différenciation dans le traitement des risques est faite en fonction des marchés avec la volonté de traiter de manière durable les situations des clients présentant des incidents. C'est pourquoi l'Agence Amiable a été créée. Ce service est dédié au recouvrement amiable sur la banque de détail. En outre, le suivi du risque de crédit est également assuré au travers des Comités Risques et Grands risques organisés par la Direction des Risques, de la Qualité et de l'Organisation. Les missions principales de ces comités sont les suivantes : le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés, le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses litigieuses.

Au cours de chaque comité, sont analysés les tableaux de bord, les dossiers spécifiques, le suivi des risques filières et les dossiers les plus importants pour chaque marché.

La surveillance et la maîtrise de risque de crédit sont assurées au 2e degré 2e niveau par le Contrôleur Central des Risques de Crédit qui participe aux différents Comités Risques et Grands Risques et aux revues de portefeuilles de chaque marché.

En 2013, a été mis en place un suivi des NPL (« No Performing Loans ») qui correspond à une extension du défaut ou douteux avec l'application d'un seuil à 90 jours quelle que soit la nature du crédit, des crédits restructurés et de la gestion de la forbearance en lien avec les AQR (Asset Quality Review). A ce jour, il n'y a pas de remarque particulière à exprimer sur ce périmètre spécifique. Seuls les prêts Habitat apparaissent car leur passage en défaut (hors contagion) est fixé conformément aux règles Bâle II, à 180 jours.

D 3.4. PROCESSUS DE SUIVI DES RISQUES SUR BASE CONSOLIDÉE

Sans Objet.

D 3.5. IMPACTS DE STRESS SCÉNARIOS

Les stress-tests ont été réalisés et le comportement des secteurs les plus sensibles au scénario du stress ont été analysés. Aucune mesure particulière n'a découlé directement de ces analyses. Une présentation a été réalisée en Comité de Contrôle Interne du 30 mars 2015.

ICAAP (Internal Adequacy, and Assessment Process) ou le Processus d'Evaluation et d'Adéquation du Capital Les résultats des travaux sur l'ICAAP pour les volets qualitatif et quantitatif du pilier 2 de la réglementation Bâle II, ainsi que la cartographie des risques liés, ont été présentés lors du Comité d'Audit et des Comptes du 22 juillet 2015.

4. MÉCANISMES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a formalisé une politique de garantie avec des recommandations selon les marchés, les montants de financement et les notations Bâle II sur le marché des particuliers.

De plus, la Caisse a affirmé sa politique de garantie en élargissant l'éligibilité à la garantie CAMCA ou Crédit Logement. Une surveillance du taux de réalisation de prêts Habitat sans garantie a été mise en œuvre.

Le recours à des sociétés de caution mutuelle (type BPI, SIAGI) est aussi exploité dans les dossiers de création ou de transmission d'entreprises. Pour les petites créations, nous disposons de la part de BPI d'une délégation sur les prêts de moins de 100 000 euros. La SIAGI intervient plutôt dans le domaine de l'artisanat.

TABLEAU DE SYNTHÈSE SUR LA TYPOLOGIE DES GARANTIES :

	NOTE DES EMPRUNTEURS DANS LES CATÉGORIES 1 & 2		NOTE DES EMPRUNTEURS DANS LES CATÉGORIES DE 3 À 4
	<150K€	De 150K€ à 1 000K€	>1 000K€	<150K€	De 150K€ à 1 000K€	>1 000K€
Inf 10 ans	Garantie intrinsèque ou personnelle ou Sans Garantie possible	Garantie intrinsèque ou Caution solidaire** ≥ 50 %	Garantie intrinsèque ou Caution solidaire** ≥ 50 %	Garantie intrinsèque ou Caution solidaire** ≥ 50 %	Garantie intrinsèque ou Caution solidaire** ≥ 50 %	Garantie intrinsèque ou Caution solidaire** ≥ 50 %
Sup 10 ans	Sûreté réelle ou Caution solidaire* ≥ 50 %	Sûreté réelle ou Caution solidaire* ≥ 50 %	Sûreté réelle ou Caution solidaire* ≥ 50 %	Sûreté réelle ou Caution solidaire* ≥ 50 %	Sûreté réelle ou Caution solidaire* ≥ 50 %	Sûreté réelle ou Caution solidaire* ≥ 50 %

* Incluant mandat d'hypothéquer AVEC publication d'interdiction d'aliéner.

** Pour les institutionnels/Associations, une caution solidaire à hauteur de 50 % minimum est souhaitée.

III. EXPOSITION

1. EXPOSITION MAXIMALE (VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Le premier tableau de la note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés 2015 montre l'exposition maximale des actifs financiers au risque de crédits. Cette exposition correspond à la valeur comptable des actifs financiers, nette de dépréciation, et avant effet des accords de compensation et des collatéraux.

Cette exposition est pour l'essentiel constituée des prêts et créances sur la clientèle pour 8 309 millions d'euros au 31 décembre 2015 en recul de 0,85 % par

rapport au 31 décembre 2014, et des engagements de financement donnés pour 976 millions d'euros au 31 décembre 2015, en hausse de 4,95 %. Les engagements de financement indiqués ci-dessus correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et à ceux en faveur des établissements de crédit. Il s'agit notamment de la part non utilisée des concours de trésorerie et des crédits accordés en attente de déblocage.

2. CONCENTRATION

D 2.1. VENTILATION DES ENCOURS DE PRÊTS ET CRÉANCES PAR AGENT ÉCONOMIQUE (VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)

Au 31 décembre 2015, la clientèle de détail et les grandes entreprises représentent respectivement 78,5 % et 15,6 % de l'encours brut total (8 514 milliards d'euros). Par ailleurs, ils représentent 100 % des dépréciations individuelles et collectives (229 millions d'euros). En effet, les encours portés sur les administrations générales (5,8 %) et les établissements de crédit (0,1 %) ne subissent en 2015 aucune dépréciation.

3. QUALITÉ DES ENCOURS

D 3.1. ANALYSE DES PRÊTS ET CRÉANCES PAR CATÉGORIE

(VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)

Selon l'IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.

La valeur comptable des actifs financiers en souffrance s'élève à 149 millions d'euros au 31 décembre 2015 contre 175 millions d'euros au 31 décembre 2014.

D 3.2. DÉPRÉCIATION ET COUVERTURE DU RISQUE

Politique de dépréciation et couverture des risques.

Les créances en défaut sont les créances de toute nature, même assortie de garanties, présentant un risque de crédit avéré. Dès lors qu'un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction à l'actif du bilan.

Par ailleurs, la Caisse régionale constate au passif de son bilan des dépréciations destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir du modèle Bâle II (provisions collectives). Elles visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Encours d'actifs financiers dépréciés (base individuelle)

L'EAD (Exposition Au moment du Défaut) des créances en Défaut s'élève à 221 millions d'euros à fin décembre 2015 contre 237 millions d'euros en 2014. Le taux de Défaut (EAD en Défaut / EAD total) est de 2,37 % contre 2,54 % l'année précédente.

La diminution de l'EAD des créances en Défaut sur l'année qui vient de s'écouler est notable sur tous les segments à l'exception du segment de la promotion immobilière. Cette diminution est plus prononcée sur le segment des Entreprises et sur le segment des Particuliers.

Le taux de défaut est en légère baisse sur tous les segments à l'exception du segment de la Promotion Immobilière +1,9 %.

Le montant des provisions affectées est de 132,1 millions d'euros au 31 décembre 2015 pour 137,6 millions d'euros au 31 décembre 2014. Le taux de couverture des EAD en Défaut par les provisions affectées est donc de 59,8 % en 2014 contre 58,1 % l'année passée.

Ce niveau de provisionnement reste très satisfaisant et prend en compte les modifications apportées à la procédure de provisionnement (valorisation des provisions à dire d'expert en fonction des garanties prises avec des organismes de caution mutuelle).

Enfin, le montant des provisions collectives Bâle II s'élève à 35,3 millions d'euros au 31 décembre 2015 pour 39,4 millions en 2014, et le montant des provisions sectorielles s'élève à 61,3 millions d'euros au 31 décembre 2015 pour 53,9 millions en 2014.

4. COÛT DU RISQUE (VOIR NOTE 4.8 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Le coût du risque s'élève à -4 millions d'euros à fin 2015 contre -13 millions d'euros en 2014.

Il se compose notamment des lignes suivantes :

D Reprises nettes aux provisions pour risques de crédit : 1,2 million d'euros (contre une dotation nette de 11,6 millions d'euros en 2014) ;
D Reprises nettes aux provisions pour risques et

LES RISQUES DE GESTION

charges : 3 millions d'euros (2014 : reprise de 4,6 millions d'euros) ;

D Récupérations sur créances amorties : 0,5 million d'euros (2014 : 0,9 million d'euros) ;
D Pertes couvertes : 7,9 millions d'euros (2014 : 6,3 millions d'euros) ;
D Pertes non couvertes : 0,6 million d'euros (2014 : 0.5 million d'euros).

LA GESTION DU BILAN - LES RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS

Un dispositif de limites encadrant les impasses de taux d'intérêt global est validé chaque année par le Conseil d'Administration. La position de la Caisse régionale par rapport à ces limites est présentée au minimum deux fois par an au Conseil d'Administration.

La politique de placement des excédents de fonds propres est validée annuellement par le Conseil d'Administration. Elle intègre un dispositif de limites et seuils d'alerte (cf. paragraphe « Le risque de marché »). Une remontée exhaustive du portefeuille et des indicateurs de risque de marché est réalisée trimestriellement auprès de Crédit Agricole SA.

LE RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL

OBJECTIFS ET POLITIQUE

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la Caisse régionale contre les impacts défavorables d'une évolution adverse des taux d'intérêts.

Les variations de taux d'intérêt impactent en effet la marge d'intérêt en raison des décalages de durées et de type d'indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.

Les activités d'un établissement sont réparties prudentiellement en deux domaines dénommés respectivement Portefeuille Bancaire (« Banking Book ») et Portefeuille de Négociation (« Trading Book »). Ces deux domaines sont distincts et complémentaires, et tout encours de bilan ou de hors bilan appartient à un et un seul de ceux-ci. Les activités de chacun de ces deux domaines sont susceptibles de générer du risque de taux :

D Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille de Négociation, ce risque de taux est de nature « Risque de Marchés ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont propres à cette nature de risque et qui ne relèvent pas de cette norme.
D Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille Bancaire, ce risque de taux est de nature « Risque de Taux d'Intérêt Global ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont celles de la Gestion Actif Passif.

MÉTHODOLOGIE

La mesure du risque de taux s'appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.

Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d'amortissement) ou d'une modélisation de l'écoulement des encours lorsque :

D le profil d'échéancement n'est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
D des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).

L'outil utilisé pour le calcul des gaps est l'outil Groupe CRISTAUX 2.

La fréquence de calcul est mensuelle depuis octobre 2010 et génère une impasse en approche statique.

Les sources de données alimentant l'outil sont essentiellement des alimentations automatiques : STRADA, CAPIC, KTP, SCALA, CA Titres et pour le reste des agrégats manuels (recyclages crédits, titres de placement, Parts sociales…).

Les conventions et hypothèses d'écoulement retenues sont celles du Groupe Crédit Agricole, à l'exception de deux conventions spécifiques :

D Les taux de remboursement anticipé sur les crédits Habitat non bonifiés.

LOI LOCALE RA CRÉDITS APPLIQUÉE DANS LA MESURE AU 31/12/2015
	HAB PNB TF		PLS/PSLA
	Loi CASA CR836 (LI 2015-077 du 21/05/2015	Loi locale	Non défini en national
2016	8,2 %	5,0 %	0,0 %
2017	5,1 %	4,0 %	0,0 %
2018 et +	3,3 %	3,3 %	0,0 %
Date validation Comité Financier 27/07/2015
Date dernière révision Comité Financier 27/10/2015

Pour la mesure au 31 décembre 2015, le taux appliqué est de 5,0 % en 2016, 4,0 % en 2017 et 3,3 % sur les années suivantes. Ce paramètre a été validé par le Comité Financier du 21 juillet 2015.

D Les taux de remboursement anticipé sur les Dépôts à Terme Moyen Terme.

LOI LOCALE RA DAT APPLIQUÉE DANS LA MESURE AU 31/12/2015
Année 1	9,4 %
Année 2	7,4 %
Année 3	4,5 %
Année 4 et +	3,0 %
Arrêté de calcul :	31/03/2015
Date validation Comité Financier :	28/04/2015
Date dernière révision Comité Financier :	27/10/2015

Le principe de l'application de cette loi locale a été validé en Comité Financier le 28/04/2015.

Le Conseil d'Administration est régulièrement informé des mises à jour de ces lois locales. Elles sont de nouveau soumises à sa validation dès lors que les mouvements proposés dépassent les limites fixées par la Politique Financière.

Les postes qui comprennent des options sont intégrés dans les impasses en prenant en compte l'équivalent delta de l'option. Cette mesure est complétée par des impasses « inflation » qui représentent sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs indexés sur l'inflation. L'impasse inflation est agrégée à l'impasse taux fixe pour former l'impasse synthétique. Depuis le 30/06/2011, le coefficient d'agrégation a été figé et porté à 100 %.

La mesure est affinée par des mesures complémentaires afin de détailler certains risques : matrice des caps pour le suivi de la couverture des prêts capés, suivi des futurs fixings pour les prêts à taux révisables, mesure de risque de base pour identifier d'éventuelles inadéquations d'index au passif et à l'actif.

Une mesure de l'évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux est réalisée en tenant compte :

D du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
D du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement) ;
D du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment).

Cette mesure est réalisée en s'appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l'évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2. Les résultats de cette mesure sont communiqués par le Groupe à la Caisse régionale trimestriellement.

Dispositif de limite

Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau des différentes entités, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 15 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 2/ Bâle 3 en matière de risque de taux d'intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d'intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d'instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.

Les positions de risque de taux de la CR sont ainsi encadrées par un double système de limites, revu annuellement et validé par le Conseil d'Administration :

1. Limite en VAN à 8 % des Fonds Propres prudentiels

L'Impact maximum en Valeur Actuelle Nette établi sur le gap synthétique pour un choc normatif de 200 bp à la hausse et à la baisse sur l'ensemble des maturités sur 30 ans ne doit pas dépasser 8 % des fonds propres prudentiels.

2. Calibrage « limites Gaps »

D Années 1 et 2 Limite max : 1 choc de 200 bp se traduirait par un impact de 3,75 % du PNB d'activité budgété.
D Années 3 à 15 Limite max : 1 choc de 200 bp se traduirait par un impact de 3 % du PNB d'activité budgété.

En 2015, La Caisse régionale a choisi de compléter son système de Limites Globales par un dispositif de limites opérationnelles :

D sur le gap synthétique Euro (limite en % du PNB d'activité budgété) sur les années 1 à 15
D sur le choc en VAN du gap de taux synthétique Euro rapporté aux fonds propres prudentiels (limite en % des fonds propres prudentiels)
D pour un choc normatif de 200 bp du gap équivalent delta exprimé en Valeur Actuelle Nette rapporté aux fonds propres prudentiels (limite de 1 % des fonds propres prudentiels) en suivi trimestriel.

LIMITE SUR EXPOSITION SYNTHÉTIQUE - VAN	LIMITES CASA	LIMITES CR35 2016 FP PRUDENTIELS 30/06/2015 : 1 004 MILLIONS D'EUROS
Ratio en % des Fonds Propres « Limite VAN » globale sur les années 1 à 30 en millions d'euros	10 %	8 % 80,3 millions d'euros
Ratio en % des Fonds Propres « Limite VAN » opérationnelle sur les années 1 à 30 en millions d'euros		7% 70,3 millions d'euros
LIMITES SUR EXPOSITION SYNTHÉTIQUE - MONTANT	LIMITES CASA	LIMITES CR35 2016 PNB D'ACTIVITÉ BUDGÉTÉ : 237 MILLIONS D'EUROS
Impact max d'un choc de 200 bp	Année 1 et 2	5 % 600 millions €	3,75 % (70 % limite CA sa) 410 millions d'euros
rapporté au PNB d'activité « Limites Gaps » globales en millions d'euros	Année 3 à 15	4 % 480 millions €	3 % (70 % limite CA sa) 330 millions d'euros
Impact max d'un choc de 200 bp rapporté au PNB d'activité « Limites Gaps » opérationnelles en millions d'euros	Année 1 et 2		2,5% (60% limite CA sa) 350 millions d'euros
	Année 3 à 15		2 % (60 % limite CA sa) 280 millions d'euros

Limite opérationnelle sur le gap équivalent delta :

LIMITE SUR EXPOSITION ÉQUIVALENT DELTA (BILAN CAPÉ)	LIMITES CASA	LIMITES CR35 2016 FP PRUDENTIELS 30/06/2015 : 1 004 MILLIONS D'EUROS
Ratio en % des Fonds Propres « Limite VAN » opérationnelle sur les années 1 à 30 en millions d'euros	Néant	1 % 10 millions d'euros

Ces limites ont été validées par le Conseil d'Administration du 18 décembre 2015.

La couverture des impasses de taux est réalisée partiellement dans les limites fixées ci-dessus par des opérations de hors bilan (Swap de taux vanilles) et par des opérations bilantielles (avances globales, TCN interbancaires, emprunts en blanc).

En complément des limites globales et des limites opérationnelles, la sensibilité du PNB d'activité sur 1 an glissant à une baisse ou une hausse de taux de 1 % est présentée trimestriellement en comité financier.

GESTION DU RISQUE

Le calcul de l'exposition du risque de taux de la Caisse régionale a été délégué, dans le cadre d'une coopération entre les 4 caisses bretonnes, au Pôle de Gestion Financière Breton (PGF).

La définition des orientations stratégiques, les décisions de mise en œuvre et le suivi de leur exécution relèvent du « Comité Financier » mensuel de la CR35 dont les membres sont : le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint Fonctionnement, le Directeur Financier, le Responsable du service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et les membres du service, le Responsable du service Comptabilité, le RCPR, le Contrôleur Permanent Financier, le Responsable du service « Pôle Gestion Financière », le Middle-Office et les membres du service.

Il donne lieu à la rédaction systématique de procès-verbaux. Les opérations de couverture, validées dans cette instance sont initiées par le service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et enregistrées par le service comptable.

EXPOSITION

LES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT

La Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c'est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.