Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Annual Report • Mar 27, 2015

CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE RAPPORT FINANCIER 2014

Rapport Financier 2014

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 023 057

Siège social : 4, rue Louis Braille Saint Jacques de la Lande CS 64017 - 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS RENNES SIRET 775 590 847 00015 - APE 651 D

SOMMAIRE

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE	P. 7
RAPPORT DE GESTION AU 31/12/2014	P. 9
TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES	P. 36
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION	P. 37
RAPPORT ANNUEL SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D'ENTREPRISE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE POUR L'ANNÉE 2014	P. 40
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE - EXERCICE 2014	P. 61
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	P. 86
COMPTES CONSOLIDÉS AU 31/12/2014	P. 88
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS	P. 178
COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2014	P. 180
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	P. 224
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS	P. 226
PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE 2015	P. 229
DOCUMENT ANNUEL D'INFORMATION	P. 232

DÉCLARATION

DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Conformément à l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, vous trouverez ci-dessous, la déclaration de Mme Marie-Françoise BOCQUET et Mr Jean-Pierre VAUZANGES, respectivement Présidente du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, sur la responsabilité du rapport financier annuel.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Nous déclarons assumer la responsabilité du rapport annuel et attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Rennes, le 20 mars 2015

Marie-Françoise BOCQUET LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Jean-Pierre VAUZANGES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

RAPPORT DE GESTION

AU 31/12/2014

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Les faits marquants sont développés dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA FIN DE L'EXERCICE

Il n'a pas été identifié d'éléments ou d'événements significatifs postérieurs à l'arrêté annuel pouvant avoir un impact significatif sur la situation financière ou les comptes de la Caisse régionale.

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les principes généraux retenus sont traités dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.

TABLEAU D'ACTIVITÉ (BASE SOCIALE)

ACTIVITÉ COMMERCIALE

En 2013, le produit intérieur brut français a connu une légère hausse de 0,3%.

Malgré un ralentissement sur le 4ème trimestre 2014, les prévisions font apparaître une évolution similaire aux années passées sur l'ensemble de l'année 2014 (+0,4%).

Après avoir stagné en 2013, le pouvoir d'achat des ménages se redresserait en 2014 (+1,2%) tandis que les prix à la consommation ont augmenté de 0,5% en moyenne annuelle en 2014.

Le taux de chômage atteint 9,9% à la fin du 3ème trimestre en France métropolitaine. Il est équivalent au taux de chômage du 3ème trimestre 2013.

En moyenne en 2014, les exportations progresseraient de 2,2%, (contre 2,4% en 2013) et les importations progresseraient de 2,9%, (contre 1,9% en 2013). Au total, la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB serait négative en 2014 (-0,2 point).

En 2014, l'encours des crédits aux ménages devrait progresser de 2,2% (contre 2,6% en 2013). La hausse est plus importante sur les crédits habitat (+2,6%) que sur les crédits de trésorerie (+1%).

Le besoin de financement des sociétés est plus marqué en 2014. En effet, l'encours des crédits aux sociétés progresse de 2,3% (contre 0,2% en 2013) avec une hausse de 2% de l'encours des crédits de trésorerie et une hausse de 2,7% sur de l'encours des crédits d'investissement.

Le taux d'épargne s'est un peu réduit en 2013 à 15,1%. En 2014, le taux d'épargne devrait être quasistable à 15,2%.

En 2014, les ménages accentuent leur préférence pour les PEL et l'assurance-vie, dont les rémunérations et la fiscalité sont plus favorables que celles de la plupart des autres placements. Ils restent réticents vis-à-vis des titres de marché.

L'évolution du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine reflète les grandes tendances nationales.

La Caisse régionale voit son encours de collecte global augmenter de 3,4% en 2014, avec :

• Une progression de la collecte monétaire (+10,2%) grâce à une bonne performance sur les dépôts à vue (+6,9%) et les DAT proposés par la Caisse régionale (+7,5% sur l'ensemble des DAT).

• Une croissance faible sur l'épargne bancaire (+1,9%) avec des livrets qui progressent légèrement (+1,3%) malgré des taux peu attractifs. L'encours d'épargne logement s'est accru plus fortement (+7,4%).

• Un accroissement de 4,4% sur l'assurance-vie.

• Un recul sur les valeurs mobilières de 6,1%.

Les réalisations de crédits s'élèvent à 1 520 millions d'euros en baisse de 2,1% par rapport aux réalisations de 2013. L'encours des crédits progresse, dans le même temps de 2%.

• Les réalisations de crédits habitat sont en progression de 1,1% à 893 millions d'euros.
• Les réalisations de crédits à la consommation progressent de 13,8% à 127 millions d'euros.
• Les réalisations de crédits à l'équipement diminuent de 10,3% à 501 millions d'euros.

Sa politique volontariste de conquête a permis au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'accueillir plus de 21 000 nouveaux clients en 2014. Il compte également plus de 31 300 nouveaux sociétaires.

TABLEAU D'ACTIVITÉ ANNUEL (BASE SOCIALE)

Le Produit Net Bancaire s'élève en 2014 à 260,5 millions d'euros en progression de 0,1%. Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Une progression de 1,4% de la marge sur intérêts. Celle-ci s'élève à 137,1 millions d'euros contre 135,2 millions d'euros en 2013. Malgré cela, la Caisse régionale voit son rendement des prêts diminué en raison d'une activité de réaménagement qui reste élevée (41 millions d'euros réaménagés en 2014). La marge sur le rendement des crédits passe de 1,58% en 2013 à 1,50% en 2014. L'euribor 3 mois s'est élevé en moyenne en 2014 à 0,21% quand le taux du TEC10 ans était de 1,63% soit un différentiel de 1.42%. Ce faible écart de taux entre les taux courts et les taux longs est peu favorable à la transformation. Les produits d'intérêts sont en hausse de 0,6% à 318,3 millions d'euros avec une hausse de l'encours moyen des crédits à la clientèle de 2%. La charge d'intérêts est stable à 181,2 millions d'euros. La charge liée aux opérations internes au Crédit Agricole est en retrait de 4,5% à 115,8 millions d'euros. L'encours moyen des dépôts à terme de la Caisse régionale progresse en 2014 et s'élève en moyenne à 711 millions d'euros contre 604 millions en 2013. En conséquence, la charge sur opérations clientèle est en hausse de 10,4% à 26,7 millions d'euros.

La dotation épargne logement s'est élevée à 4,4 millions d'euros en 2014 contre 2 millions d'euros en 2013.

• Une baisse de 7,5% à 105,4 millions d'euros de la marge nette sur commissions. Celle-ci se caractérise notamment par :
• Un fort recul des commissions de collecte CAM. Celles-ci s'élèvent à 3 millions d'euros contre 9,3 millions en 2013 soit un recul de 68,2% qui provient du faible taux de rémunération des

livrets replacés par Crédit Agricole S.A. par rapport au taux client payé.

• Une progression des commissions IARD qui atteignent 8,6 millions d'euros en 2014 soit une hausse de 9,1% par rapport à 2013.
• Une hausse des commissions ADI de 3,2% à 23,4 millions d'euros proportionnelle à la hausse de l'encours des crédits.
• Une baisse des frais de dysfonctionnements sur les dépôts à vue de la clientèle de 22,4% à 12,8 millions d'euros, liée à la mise en place du plafonnement des frais d'intervention.
• Une stabilité des produits liés à la monétique (vente de cartes bancaires et monétique commerçants) qui s'élèvent à 14,6 millions d'euros.
• Une hausse des produits sur titres à revenus variables grâce au versement de dividendes en provenance de Crédit Agricole S.A. pour 10,5 millions d'euros.
• Une baisse de 1,5 million d'euros des gains nets sur opérations de portefeuilles de placement liée à une diminution des plus-values nettes de cession (5,5 millions d'euros en 2014 contre 7 millions en 2013).
• Les gains nets sur le portefeuille de négociation s'élèvent à 0,1 million d'euros contre 0,8 million d'euros l'année passée.

Les charges de fonctionnement sont en hausse de 2,6% à 145,1 millions d'euros. Celles-ci se composent :

• Des charges de personnel pour 82,3 millions d'euros (-1,2% en 2014)
• Des autres frais administratifs pour 55,7 millions d'euros (+10% en 2014)
• Des dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 7,1 millions d'euros (-4,7% en 2014).

On observe en 2014 une baisse des charges de personnel au profit d'une hausse des autres charges de fonctionnement. Ce transfert de charges s'explique par un changement de méthode dans la comptabilisation des charges liées aux coopérations bretonnes et un élargissement du périmètre de ces coopérations.

Les charges informatiques sont en baisse de 7% à 14,3 millions d'euros en 2014.

Le résultat brut d'exploitation est en baisse de 3% à 115,4 millions d'euros.

Le coût du risque est en baisse de 24,9% et s'élève à 12,6 millions d'euros contre 16,8 millions en 2013. Le coût du risque crédit se caractérise par une dotation de 12,3 millions d'euros contre 10,8 millions d'euros l'année passée. Le taux de créances douteuses et litigieuses est en augmentation par rapport au 31 décembre 2013 (2,65% contre 2,37%), impacté par la mise en œuvre de la convergence CDL/défaut. Cette convergence explique également en partie le recul du taux de couverture de ces encours à 60,64% contre 66,9% en 2013. Le coût du risque est également impacté par une reprise de 6,3 millions d'euros sur la provision pour crédit habitat.

L'encours des provisions collectives et sectorielles s'élève au 31 décembre 2014 à 93,3 millions d'euros contre 89,6 millions l'année passée.

Une dotation au Fonds Bancaire pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2014 pour un montant de 6,4 millions d'euros. L'encours des provisions FRBG s'élève à 43,3 millions d'euros.

Le montant des charges non déductibles s'élèvent à 63 269 euros en 2014, soit un montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de ces dépenses de 24 042 euros.

Le montant global de l'impôt sur les bénéfices pour l'année 2014 est de 36,4 millions d'euros.

Le résultat net ressort à 59,9 millions d'euros, en progression de 6,7% par rapport à l'exercice 2013.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013	% ÉCART	VARIATION
Produit net bancaire	260 530	260 344	0,07%	186
Charges générales d'exploitation	(138 014)	(133 919)	3,06%	-4 095
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles	(7 108)	(7 458)	-4,70%	350
Résultat brut d'exploitation	115 408	118 966	-2,99%	-3 558
Coût du risque	(12 640)	(16 821)	-24,86%	4 181
Résultat d'exploitation	102 768	102 145	0,61%	623
Résultat net sur actifs immobilisés	(62)	3 133	-101,98%	-3 195
Résultat courant avant impôt	102 706	105 278	-2,44%	-2 572
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	(36 384)	(46 333)	-21,47%	9 949
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	(6 400)	(2 800)	128,57%	-3 600
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE	59 922	56 145	6,73%	3 777

➔ COËFFICIENT D'EXPLOITATION

Calculé sur base sociale, le coefficient d'exploitation s'établit à 55,7%, en hausse de 1,4 point par rapport au 31 décembre 2013. Il rapporte le total des charges de fonctionnement nettes au produit net bancaire.

Il est un des indicateurs de la performance économique d'un établissement bancaire.

Le coefficient d'exploitation d'activité qui rapporte le total des charges de fonctionnement au PNB lié à l'activité commerciale s'élève à 62,3% en 2014.

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

BILAN (FORMAT IFRS)

Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2014 s'élève à 10 244 millions d'euros en hausse de 2,4% par rapport à 2013.

A l'actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 95% du total bilan. Il s'agit :

• Des prêts et créances sur la clientèle pour 8 349 millions d'euros en hausse de +1,8% depuis le 31 décembre 2013. Cet encours net de dépréciations représente près de 82% du total de l'actif de la Caisse régionale.
• Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 362 millions d'euros. Il s'agit notamment du solde créditeur du compte-courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA.
• Des actifs financiers disponibles à la vente qui représentent 10,7% du total bilan soit 1 098 millions d'euros en hausse de 95,2 millions d'euros

Au passif, trois postes représentent plus de 96% du total du bilan consolidé. Il s'agit :

• Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 6 255 millions d'euros en baisse de 0,8%. Il représente 61,1% du total bilan. Celles-ci comprennent notamment :
• Les « avances miroirs » (2 009 millions d'euros) qui représentent 50% des ressources d'épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
• Les « avances traditionnelles » (100 millions d'euros) qui représentent 50% des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier 2004. Cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants.
• Les avances globales que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole SA. depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50% des nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus (1 675 millions d'euros).
• Les avances spécifiques (679 millions d'euros) reçues notamment de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire) ou de Crédit Agricole Covered Bonds.
• Les autres refinancements qui sont constitués

(+9,5%). Ce poste est constitué des titres de participation non consolidés pour 449,5 millions d'euros, des actions et autres titres à revenus variables pour 54,5 millions d'euros, des obligations et autres titres à taux fixe pour 464,1 millions d'euros et enfin des effets publics et valeurs assimilées (OAT, CADES) pour 129,8 millions d'euros. La hausse de ce compartiment s'explique par l'achat de titres dans le cadre de la constitution de réserves éligibles LCR. En effet, sur l'année 2014, la Caisse régionale a acheté 66 millions d'euros de titres souverains français (OAT, CADES) et 33 millions d'euros d'autres obligations éligibles (Corporates, Covered Bonds).

pour l'essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme d'emprunts en blanc (1 769 millions d'euros).

Des dettes envers la clientèle

Elles s'élèvent à 2 237 millions d'euros soit 21,8% du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s'élève au 31 décembre 2014 à 1 419 millions d'euros en progression de 6,9%. Dans le même temps, les comptes à terme détenus par la clientèle ont progressé de 60 millions d'euros à 873 millions d'euros soit une hausse de l'encours de 7,4%.

Des capitaux propres

A 1 353 millions d'euros, ils pèsent pour 13,2% du total bilan. Outre le capital et le résultat de l'exercice, ils sont composés des réserves pour 979,5 millions d'euros et de gains latents pour 27,8 millions d'euros. Ces derniers sont la contrepartie des gains latents sur titres de participation, obligations et autres revenus fixes et variables comptabilisés à l'actif.

COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

Le Produit Net Bancaire s'élève à 268,6 millions d'euros en hausse de 0,2%. Il se compose:

Des produits et charges d'intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s'élève à 144,9 millions d'euros en hausse de 1,6%. Le rendement des prêts est limité par le contexte de taux peu favorable à la transformation avec un Euribor 3 mois qui s'est élevé en moyenne sur l'année 2014 à 0,21% quand le taux du TEC 10 s'affichait sur la même période à 1,63%. En 2014, cette marge d'intérêt prend également en compte le paiement d'une soulte actuarielle pour 5,9 millions d'euros due au titre du remboursement anticipé de 25,5 millions d'euros d'avances globales à taux fixe. Cette opération constituait une opération de restructuration de la dette permettant de faire face à la baisse du rendement de l'encours des crédits liée aux réaménagements de prêts habitat à taux fixe accordés en 2014. En 2013, le montant des soultes payées sur le remboursement d'avances

globales s'élevait à 4 million d'euros.

• Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes s'élèvent à 105,5 millions d'euros en recul de 7,6% Les différents compartiments de cette marge connaissent des évolutions contrastées :
• Les commissions sur opérations avec les établissements de crédits s'élèvent à 0,9 million d'euros. Elles se composent notamment des commissions perçues au titre des activités de crédit-bail et de prescription immobilière.
• Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en recul de 12% à 30,7 millions d'euros.
• Les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont en hausse de 2,7% à 68,4 millions d'euros.

➔ LES CHARGES D'EXPLOITATION

Les charges d'exploitation s'élèvent à 144 millions d'euros au 31 décembre 2014 en hausse de 2%. Ce poste reprend pour l'essentiel les frais de personnel et les charges de fonctionnement courantes initiées pour développer l'activité commerciale. L'année 2014 a été marquée par la montée en charge des coopérations bretonnes à travers le projet Nouvel Elan. Ces coopérations ont particulièrement concernés le processus crédit.

• Les commissions de gestion d'OPCVM en recul de 3,1% à 1,7 millions d'euros.
• Des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Ceux-ci enregistrent principalement les variations de valeur de marché des actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. L'impact sur le Produit Net Bancaire au 31 décembre 2014 s'élève à -0,5 million d'euros contre -0,2 million d'euros l'année passée.
• Des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. Ils se caractérisent en 2014 par un gain de 20,1 millions d'euros contre un gain de 12 millions d'euros l'exercice précédent. En 2014, la Caisse régionale a de nouveau perçu un dividende La Boétie après deux années d'absence pour un montant de 10,5 millions d'euros.

Cette évolution se partage entre :

• Les frais de personnel qui représentent près de 60% des charges générales d'exploitation hors dotations aux amortissements, s'élèvent à 81,8 millions d'euros y compris l'intéressement. Ils sont en baisse de 2,2%.
• Les services extérieurs et les autres charges sont en hausse de 10% (voir explications évolution des charges paragraphe sur les comptes sociaux).

➔ DU RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ

• Le résultat brut d'exploitation s'élève à 124,7 millions d'euros en baisse de 1,8%.
• Le coût du risque s'élève à 12,9 millions d'euros, en baisse de 23,9%.
• La charge fiscale au 31 décembre 2014 est en baisse de 14,6% à 34,6 millions d'euros.
• Le résultat net est en progression de 9,5% à 77,1 millions d'euros.

L'AFFECTATION DU RÉSULTAT SOCIAL

L'affectation du résultat proposée par le Conseil d'Administration et soumise à l'approbation de l'assemblée générale est la suivante :

Résultat de l'exercice	59 922 410,70 €
Résultat à affecter	59 922 410,70 €
Intérêts au parts sociales	941 875,78 €
Rémunération des C.C.I et des C.C.A	8 295 129,81 €
Réserves légales	38 014 053,83 €
Autres réserves	12 671 351,28 €

La distribution des intérêts aux parts sociales et dividendes C.C.I. et C.C.A. des trois exercices précédents était la suivante :

	2011	2012	2013
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	1 784 082,17 €	1 385 404,58 €	1 225 933,55 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	3,58%	2,78%	2,46%
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	9 244 740,62 €	7 401 378,45 €	7 764 464,94 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,31 €	2,65 €	2,78 €

FACTEURS DE RISQUES

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, de non-conformité, juridiques et opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. La mesure des risques et de leur surveillance est assurée par le Contrôle Permanent, indépendant des métiers opérationnels et rapportant directement à la Direction Générale.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux secteurs de risques crédit auxquels est exposée la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, (secteurs lait, porc, BTP, café hôtel restaurant (CHR), ostréiculture) font l'objet d'un suivi particulier et d'un provisionnement spécifique sectoriel pour l'ostréiculture, le lait, le porc, le BTP et l'activité CHR (partie banque de détail). En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés, ci-dessus, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

La politique crédit de la Caisse régionale validée par le Conseil d'Administration prévoit :

• des règles de division des risques. Ces règles sont établies en fonction des fonds propres et définissent une limite globale et des limites individuelles sur l'ensemble des marchés.
• des règles de partage des risques s'appuyant notamment sur la Garantie Foncaris ou les Syndications.

Par ailleurs, des comités risques spécifiques pour les secteurs de la promotion immobilière et le suivi des opérations de LBO sont en place depuis 2009.

La procédure d'octroi de crédit comprend des limites de délégation par opérateur accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, avis risque indépendant (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'està-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

Les commissaires aux comptes interviennent également dans le dispositif de contrôle.

Ils ont procédé à l'actualisation de leur compréhension des activités et de l'environnement de contrôle de la Caisse Régionale et à l'identification des risques qui en résultent y compris en ce qui concerne les systèmes d'information.

Sur la base d'un programme de travail s'appuyant sur leur appréciation de la qualité et de l'efficience des contrôles mis en place par le management, ils ont procédé en date d'arrêté, à des procédures de vérifications des comptes et à la validation de l'information financière.

La Caisse régionale assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles ». La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est également mesurée lors de ces comités.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non-conformes, les cas de non-respect des limites individuelles et de délégation, ainsi que des indicateurs géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de Départements, Direction Générale ou Conseil d'administration.

Un reporting régulier est assuré auprès des dirigeants par le biais du Comité de Contrôle Interne, du Comité d'Audit et des Comptes, ainsi que du Conseil d'administration.

LE RISQUE CRÉDIT

I. OBJECTIFS ET POLITIQUE

La politique de prévention et de suivi des risques de contreparties de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est basée sur la responsabilisation des acteurs réseau. Elle concilie maîtrise des risques et développement commercial dans le respect de la réglementation.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place un process risque issu des travaux entre les Caisses régionales bretonnes afin de :

• Traiter le risque le plus en amont possible dans une logique de « relation durable » ;
• Organiser un traitement personnalisé des clients en difficulté ;
• Améliorer les performances de la Caisse sur les risques de crédit.

L'organisation des risques au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine repose sur :

• La mise en œuvre de trois phases de recouvrement : commercial, amiable et contentieux,
• Un traitement du risque spécifique pour chaque marché,
• La volonté de maintenir « une relation durable ».

Sous la responsabilité du Directeur des Risques, de la Qualité et de l'Organisation, le Comité des Risques se réunit mensuellement et le Comité des Grands Risques trimestriellement.

Les objectifs de ces Comités s'articulent autour de deux missions majeures :

• Le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés,
• Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.

Au cours de chaque Comité des Risques sont analysés les tableaux de bord, les dossiers entrés en défaut depuis le dernier comité et le suivi des dossiers examinés au cours des Comités précédents.

Une revue des risques d'un secteur d'agence est réalisée lors de chaque Comité mensuel des Risques.

De même, des Comités Risques spécifiques sont régulièrement organisés sur certaines filières (PIM, LBO, …). En cas de constat de dégradation sur des secteurs donnés, des comités spéciaux temporaires peuvent être mis en place pour suivre le risque au plus près de la crise (exemple : filière lait, photovoltaïque).

Des revues de portefeuilles sont également réalisées pour les marchés des clientèles de particuliers, des professionnels, de l'agriculture et des entreprises. Elles ont pour objectif d'analyser les dossiers sélectionnés à partir de critères tels que le montant de l'EAD et la dégradation de notes.

• Ces revues permettent :
• De détecter les affaires fragiles,
• D'adopter un positionnement clair sur les dossiers, D'assurer un suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Une revue des Grands Engagements complète le dispositif de surveillance. Elle est réalisée deux fois par an sous la responsabilité de la Direction des Engagements (Engagements entreprises), et en présence de la Direction Générale. Elle vise à :

• Examiner annuellement les engagements les plus importants de la Caisse régionale,
• Contrôler le respect des règles de la politique crédit,
• Adopter un positionnement clair sur les dossiers,
• S'assurer du suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Par ailleurs, la Caisse régionale s'appuie sur le système de notation « Bâle II » pour déterminer à l'actif de son bilan des dépréciations sur base collective.

II. GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRISE DE RISQUE

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriétés ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit de la Caisse régionale est élaborée par la Direction Générale et est approuvée par le Conseil d'Administration. Déclinée par marché, elle s'inscrit plus globalement dans la politique de développement durable et rentable. De même, dans le cadre de la relation globale avec le client, la politique de développement de la Caisse régionale est encadrée par l'existence de dispositions relatives aux limites et au partage du risque. Au-delà des limites fixées, la Caisse régionale recherche la diversification des garanties. Les décisions des dépassements sont du ressort du Conseil d'Administration.

La Caisse régionale participe aussi à des opérations de syndications pour lesquelles elle peut également demander la couverture de FONCARIS(1).

Le dispositif global de maîtrise du risque crédit, est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés, et des règles de gestion propres à chaque marché. La ligne hiérarchique de chaque métier est responsable du respect de cette politique dans le cadre de ses interventions. Le Contrôle permanent assure la surveillance de 2ème degré 2ème niveau.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dispose également d'une politique de garanties avec des recommandations selon les marchés. Les décisions relatives à la prise de risques s'appuient en premier lieu sur les résultats de l'évaluation du risque. Outre la solvabilité du client et la qualité de sa note Bâle II, la décision repose sur des facteurs comme les garanties disponibles, la conformité de la transaction aux politiques, normes et procédures. L'objectif de rendement global tient compte du risque de la Caisse régionale.

Le schéma de prise de décision s'établit à partir de la lecture du niveau de la délégation dans un tableau en fonction de la note Bâle II et du niveau de l'EAD.

Les dossiers hors délégation des Directions des Engagements sont présentés aux Comités Engagements et Grands Engagements ainsi qu'au Conseil d'Administration le cas échéant.

Le passage des dossiers au service contentieux répond aux règles de la Caisse en la matière et il peut être décidé par les Comités Risques et Grands Risques.

De même, le transfert de dossiers vers l'Agence Amiable ou le retour de dossiers en Agence répond aux procédures internes de la Caisse régionale.

(1) FONCARIS – Organisme spécialisé, filiale à 100% du Crédit Agricole SA

2. MÉTHODOLOGIES ET SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES

D 2.1. SYSTÈME DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES

Le dispositif Bâle II en place au sein de la Caisse régionale est opérationnel depuis 2005. Il assure la notation des tiers et des groupes en fonction de leur comportement et résultats financiers, ainsi que l'ensemble des crédits.

L'ensemble des crédits (Bilan et Hors bilan), de la clientèle de la Banque de détail est coté au moyen de l'outil LUC avec des modèles de notation calibrés sur le périmètre de l'ensemble des Caisses régionales. L'ensemble des crédits (bilan et hors bilan), de la

D 2.2. MESURE DU RISQUE CRÉDIT

La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Grande Clientèle (hors banques), est géré dans le dispositif Tiers et Groupes, commun à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole ; ces mêmes tiers et groupes sont notés au travers de l'outil ANADEFI.

Ce dispositif permet d'évaluer contrat par contrat, client par client, le risque pris par la Caisse régionale, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou groupe, et ainsi d'ajuster les provisions.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées.

3. DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

La Caisse régionale a défini une politique d'engagements maximum par emprunteur. Ces niveaux d'engagements maximum ont été définis en fonction de la capacité de la Caisse régionale à supporter un sinistre important sur un exercice, et en fonction de ses capitaux propres.

La Caisse régionale a défini dans sa « Politique Crédit Risques » des niveaux maximum d'engagements. Ces seuils sont répartis selon 2 types, une limite globale et une limite opérationnelle.

La limite globale qui vaut pour toutes les clientèles : hormis de rares cas d'exception, clairement identifiés et suivis, la limite globale nette de risque (Engagements nets de FONCARIS ou autres contre garanties) est fixée à 50 millions d'euros pour 2014, soit 5,3% des fonds propres prudentiels (31 décembre 2013).

Au-delà de cette limite qui définit le niveau maximal d'engagements que ne pourra en aucun cas dépasser la Caisse Régionale, si cette situation devait se réaliser, un plan d'action validé par le Conseil d'Administration devra être mis en place pour revenir en deçà de la limite et dans un délai raisonnable.

La limite opérationnelle déclinée par segment de clientèle est présentée dans le tableau ci-dessous. Au-delà de la limite opérationnelle fixée, la Caisse régionale n'acceptera plus de financements, sauf exception. C'est l'instance décisionnelle de dernier ressort, le Conseil d'Administration de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, qui pourra accepter en toute connaissance de cause les exceptions à cette règle.

Les niveaux d'engagements maximum sont calculés à partir des encours moyen terme auxquels sont ajoutées les autorisations crédits à court terme et les engagements par signature.

LIMITES OPÉRATIONNELLES

CATÉGORIE / CLASSE	GRANDES CLIENTÈLES	1	2	3	4	5**
Notes Bâles II		A à C+	C à D+	D à D-	E à E-	Z
% de fonds propres			2,7%	1,4%	1,0%
Limite opérationnelle* en M€	Entreprises (hors PIM)		25 M€	13 M€	9 M€
% de fonds propres		2,7%	1,4%	1,0%	0,5%
Limite opérationnelle* en M€	Entreprises Promotion immobilière (4)	25 M€	13 M€	9 M€	4,5 M€
% de fonds propres	Grandes et moyennes Collectivités	3,2%
Limite opérationnelle* en M€	(1) (2)	30 M€
% de fonds propres		1,1%
Limite opérationnelle* en M€	Petites Collectivités (3)	10 M€
CATÉGORIE / CLASSE	BANQUE DE DETAIL	1	2	3	4	5**
Notes Bâles II		ABCDE	FG	HI	JKL	V
% de fonds propres			0,5%	0,4%	0,3%
Limite opérationnelle* en M€	PART, AGRI, PRO, ASSOCIATIONS		5 M€	3,5 M€	2,5 M€

*Engagements nets de FONCARIS et contre-garanties bancaires

** Logique de désengagement

(1) La catégorie « grandes collectivités » est exclusivement réservée aux collectivités locales, qui seules ont la capacité à lever l'impôt. Elle regroupe les communes et communautés d'agglomération de plus de 80 000 habitants, les régions et départements.

(2) Catégorie « moyennes collectivités » : Communes 20 000-80 000 habitants, communautés d'agglomération < 80 000 habitants, communautés de communes si commune centre > 20 000 habitants, SDIS, Syndicats si dette > 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS…….) si dette > 100 M€, établissements publics de santé si dette > 100 M€, SEM immobilières si dette > 300 M€, SEM non immobilières si dette > 100 M€.

(3) Catégorie « Petites Collectivités » : Communes < 20 000 habitants, communautés de communes, syndicats si dette < 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS….) si dette < 100 M€, établissements publics sociaux et médico sociaux (maisons de retraite), Établissements publics de santé si dette < 100 M€, SEM immobilière si dette < 300 M€ et SEM non immobilières si dette < 100 M€.

(4) Pour les organismes publics sociaux type ESPACIL, AIGUILLON CONSTRUCTION, HABITATION FAMILIALE, qui dérivent mécaniquement dans le segment 6 (collectivités), elles seront, à titre dérogatoire, assimilées à des entreprises pour le calcul de la limite opérationnelle.

La Caisse régionale a également défini une limite sur le TOP 20 des concentrations individuelles. Le risque de concentration individuelle est ainsi évalué au travers du poids relatif des 20 premiers groupes de risque dans le portefeuille Grande Clientèle (net de FONCARIS), hors souverain et banques. Un seuil d'alerte à 2 niveaux a été mis en place afin d'informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d'Administration (niveau 2).

Le recours à la couverture de FONCARIS

Conformément aux dispositions mises en place au sein du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale a défini des règles de partage du risque avec FONCARIS. Elles ont été actualisées et validées par le Conseil d'Administration le 31 mai 2013 pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2016.

Le principe retenu est celui d'un seuil d'engagement par emprunteur en valeur absolue, ce seuil étant fixé depuis le 1er juillet 2007 à 25 millions d'euros pour l'ensemble du Marché Entreprises. A partir de ce seuil, les risques sont soumis à FONCARIS pour couverture à hauteur de 50%.

Éligibilité facultative : la Caisse peut présenter à FONCARIS une demande de couverture pour une contrepartie dont le total des engagements est compris entre 50% et 100% du seuil d'éligibilité.

Pour les opérations en pool de financement formalisées en dessous du seuil de 25 millions d'euros, la Caisse régionale a toujours la possibilité de solliciter la couverture de FONCARIS si le Chef de file est éligible à cette garantie. Pour le dossier, cette possibilité est ouverte 6 mois maximum suivant la notification par FONCARIS de l'accord de couverture à la banque chef de file.

Les demandes de renouvellement des couvertures doivent être adressées au plus tard un mois avant la date d'échéance de couverture. Les états financiers clos depuis moins de neuf mois doivent être joints.

Une actualisation de la valorisation des garanties pour tout dossier noté moins bien que D- doit être adressée à FONCARIS au moins une fois par an.

D 3.1. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE

OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIÉES

La revue des Grands Engagements examine la situation des 50 contreparties ayant les plus gros engagements de la Caisse régionale, quelque soit leur notation.

Cette revue comporte une analyse sur le respect des règles de division et de partage du risque ainsi que les principales évolutions des dossiers. Un reporting est présenté au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

De plus, la Caisse régionale complète son dispositif de surveillance par des seuils ou limites de risque de concentration liées aux secteurs d'activité présentant un poids ou un profil de risque pouvant impacter significativement ses résultats. En cas de dépassement, des alertes à 2 niveaux sont émises afin d'informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d'Administration (niveau 2).

De même, la Caisse régionale a l'obligation de signaler à Crédit Agricole sa les contreparties dont les situations se sont dégradées (entrée en procédure collective, impayés de plus de 2 mois…).

Enfin, à ces seuils, s'ajoutent des limites métiers sur la Promotion Immobilière et les LBO/FSA.

D 3.2 PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL

La Direction des Finances, du Pilotage et des Engagements, et la Direction des Entreprises, du Marketing et de la Banque Privée assurent elles aussi leurs missions de surveillance et de maîtrise des risques pour l'ensemble des marchés notamment au travers des revues de portefeuilles qui ont pour objet d'effectuer une revue de la clientèle selon les critères qui peuvent évoluer tels que la dégradation de la note Bâle II, l'analyse des contreparties en dépassement, la détection des affaires fragiles avec mise en défaut à dire d'expert.

Lorsque cela s'avère nécessaire, il est prévu également un focus spécifique pour les contreparties identifiées sur un secteur sensible.

C'est ainsi que les secteurs du BTP, des CHR, du lait, du porc et de l'ostréiculture, de la distribution et du commerce, font l'objet mensuellement d'un examen, conduisant à l'ajustement des provisions sectorielles. Le 31 décembre 2014, une provision sur les grands engagements de la Caisse régionale a également été mise en place.

De plus, pour les secteurs plus sensibles (Promotion Immobilière ; LBO) des comités de suivi spécifiques sont mis en œuvre.

D 3.3 PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DÉFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE

La surveillance et le suivi du risque de crédit sont structurés par la mise en œuvre de trois phases de recouvrement (commercial, amiable et contentieux). Une différenciation dans le traitement des risques est faite en fonction des marchés avec la volonté de traiter de manière durable les situations des clients présentant des incidents. C'est pourquoi l'Agence Amiable a été créée. Ce service est dédié au recouvrement amiable sur la banque de détail. En outre, le suivi du risque de crédit est également assuré au travers des Comités Risques et Grands risques organisés par la Direction des Risques, de la Qualité et de l'Organisation. Les missions principales de ces comités sont les suivantes : le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés, le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses litigieuses.

Au cours de chaque comité, sont analysés les tableaux de bord, les dossiers spécifiques, le suivi des risques filières et les dossiers les plus importants pour chaque marché.

La surveillance et la maîtrise de risque de crédit sont assurées au 2ème degré 2ème niveau par le Contrôleur Central des Risques de Crédit qui participe aux différents Comités Risques et Grands Risques et aux revues de portefeuilles de chaque marché.

En 2013, a été mis en place un suivi des NPL (« No Performing Loans ») qui correspond à une extension du défaut ou douteux avec l'application d'un seuil à 90 jours quelle que soit la nature du crédit), des crédits restructurés et de la gestion de la forbearance en lien avec les AQR (Asset Quality Review). À ce jour, il n'y a pas de remarque particulière à exprimer sur ce périmètre spécifique. Seuls les prêts Habitat apparaissent car leur passage en défaut (hors contagion) est fixé conformément aux règles Bâle II, à 180 jours.

D 3.4 PROCESSUS DE SUIVI DES RISQUES SUR BASE CONSOLIDÉE

Sans Objet.

D 3.5 IMPACTS DE STRESS SCÉNARIOS

Les stress-tests ont été réalisés et le comportement des secteurs les plus sensibles au scénario du stress ont été analysés. Aucune mesure particulière n'a découlé directement de ces analyses. Une présentation a été réalisée en Comité de Contrôle Interne du 14 février 2014.

ICAAP (Internal Adequacy, and Assessment Process) ou le Processus d'Évaluation et d'Adéquation du Capital

Les résultats des travaux sur l'ICAAP pour les volets qualitatif et quantitatif du pilier 2 de la réglementation Bâle II, ainsi que la cartographie des risques liés, ont été présentés lors du Comité de Contrôle Interne du 22 septembre 2014 et du Comité d'Audit et des Comptes du 22 octobre 2014.

4. MÉCANISMES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a formalisé une politique de garantie avec des recommandations selon les marchés, les montants de financement et les notations Bâle II sur le marché des particuliers.

De plus, la Caisse a affirmé sa politique de garantie en élargissant l'éligibilité à la garantie CAMCA ou Crédit Logement. Une surveillance du taux de réalisation de prêts habitat sans garantie a été mise en œuvre.

Le recours à des sociétés de caution mutuelle (type OSEO, SIAGI) est aussi exploité dans les dossiers de création ou de transmission d'entreprises. Pour les petites créations, nous disposons de la part d'OSEO, d'une délégation sur les prêts de moins de 100 000 euros. La SIAGI intervient plutôt dans le domaine de l'artisanat.

	NOTE DES EMPRUNTEURS DANS LES CATÉGORIES 1 & 2		NOTE DES EMPRUNTEURS DANS LES CATÉGORIES DE 3 À 4
	< 150K€	De 150K€ à 1 000K€	> 1 000K€	< 150K€	De 150K€ à 1 000K€	> 1 000K€
Inf 10 ans	Garantie intrinsèque ou personnelle ou Sans Garantie possible	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque
Sup 10 ans	Sûreté réelle*	Sûreté réelle	Sûreté réelle	Sûreté réelle	Sûreté réelle	Sûreté réelle

TABLEAU DE SYNTHÈSE SUR LA TYPOLOGIE DES GARANTIES :

* Incluant mandat d'hypothéquer AVEC publication d'interdiction d'aliéner.

III. EXPOSITION

1. EXPOSITION MAXIMALE (VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Le premier tableau de la note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés 2014 montre l'exposition maximale des actifs financiers au risque de crédits. Cette exposition correspond à la valeur comptable des actifs financiers, nette de dépréciation, et avant effet des accords de compensation et des collatéraux.

Cette exposition est pour l'essentiel constituée des prêts et créances sur la clientèle pour 8 381 millions d'euros au 31 décembre 2014 en hausse de 1,77% par rapport au 31 décembre 2013, et des engagements de financement donnés pour 930 millions d'euros au 31 décembre 2014, en recul de 21,33%. Les engagements de financement indiqués ci-dessus correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et à ceux en faveur des établissements de crédit. Il s'agit notamment de la part non utilisée des concours de trésorerie et des crédits accordés en attente de déblocage.

2. CONCENTRATION

D 2.1 VENTILATION DES ENCOURS DE PRÊTS ET CRÉANCES PAR AGENT ÉCONOMIQUE (VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)

Au 31 décembre 2014, la clientèle de détail et les grandes entreprises représentent respectivement 77,2% et 16,3% de l'encours brut total, et 97,3% des encours dépréciés.

3. QUALITÉ DES ENCOURS

D 3.1 ANALYSE DES PRÊTS ET CRÉANCES PAR CATÉGORIE (VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)

Selon l'IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.

La valeur comptable des actifs financiers en souffrance s'élève à 175 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 140 millions d'euros au 31 décembre 2013.

D 3.2 DÉPRÉCIATION ET COUVERTURE DU RISQUE

Politique de dépréciation et couverture des risques

Les créances en défaut sont les créances de toute nature, même assortie de garanties, présentant un risque de crédit avéré. Dès lors qu'un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction à l'actif du bilan.

Par ailleurs, la Caisse régionale constate au passif de son bilan des dépréciations destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir du modèle Bâle II (provisions collectives). Elles visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Encours d'actifs financiers dépréciés (base individuelle)

L'EAD (Exposition Au moment du Défaut) des créances en Défaut s'élève à 237 millions d'euros à fin décembre 2014 contre 224 millions d'euros en 2013.

Le taux de Défaut (EAD en Défaut / EAD total) est de 2,54% contre 2,41% l'année précédente.

L'augmentation de l'EAD des créances en Défaut sur l'année qui vient de s'écouler, provient du segment des Entreprises et du segment des Professionnels. Le taux de défaut sur les segments de la Promotion Immobilière et de l'Agriculture est quant à lui en diminution respectivement de 0,5% et de 0,2%.

D'autre part, la hausse des EAD en Défaut est maîtrisée grâce :

• A la qualité des outils de suivi des risques associés,
• Au suivi des futures défaillances de paiement,
• Aux alertes transmises aux agences par la Prévention des Risques.

Le montant des provisions affectées est de 137,6 millions d'euros au 31 décembre 2014 pour 133 millions d'euros au 31 décembre 2013. Le taux de couverture des EAD en Défaut par les provisions affectées est donc de 58,1% en 2014 contre 59,4% l'année passée.

Ce niveau de provisionnement reste très satisfaisant et prend en compte les modifications apportées à la procédure de provisionnement (valorisation des provisions à dire d'expert en fonction des garanties prises avec des organismes de caution mutuelle).

Enfin, le montant des provisions collectives Bâle II s'élève à 39,4 millions d'euros au 31 décembre 2014 pour 50,4 millions d'euros en 2013, et le montant des provisions sectorielles s'élève à 53,9 millions d'euros au 31 décembre 2014 pour 39,2 millions d'euros en 2013.

4. COÛT DU RISQUE (VOIR NOTE 4.8 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Le coût du risque s'élève à -13 millions d'euros à fin 2014 contre -17 millions d'euros en 2013.

Il se compose notamment des lignes suivantes :

• Dotations nettes pour risques de crédit : 11,6 millions d'euros (contre une dotation nette de 9,6 millions d'euros en 2013) ;
• Reprises nettes aux provisions pour risques et charges : 4,6 millions d'euros (2013 : dotation de 0,1 million d'euros) ;
• Récupérations sur créances amorties : 0,9 million d'euros (2013 : 0,6 million d'euros) ;
• Pertes couvertes : 6,3 millions d'euros (2013 : 6,8 millions d'euros) ;
• Pertes non couvertes : 0,5 million d'euros (2013 : 1 million d'euros)

LES RISQUES DE GESTION

LA GESTION DU BILAN LES RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS

Un dispositif de limites encadrant les impasses de taux d'intérêt global est validé chaque année par le Conseil d'Administration. La position de la Caisse régionale par rapport à ces limites est présentée au minimum deux fois par an au Conseil d'Administration. La politique de placement des excédents de fonds propres est validée annuellement par le Conseil d'Administration. Elle intègre un dispositif de limites et seuils d'alerte (cf. paragraphe « Le risque de marché »). Une remontée exhaustive du portefeuille et des indicateurs de risque de marché est réalisée trimestriellement auprès de Crédit Agricole SA.

LE RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL

OBJECTIFS ET POLITIQUE

Le Risque de Taux est « le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché (« trading book ») ».

Les activités d'un établissement sont réparties prudentiellement en deux domaines dénommés respectivement Portefeuille Bancaire (« Banking Book ») et Portefeuille de Négociation (« Trading Book »). Ces deux domaines sont distincts et complémentaires, et tout encours de bilan ou de hors bilan appartient à un et un seul de ceux-ci. Les activités de chacun de ces deux domaines sont susceptibles de générer du risque de taux :

Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille de Négociation, ce risque de taux est de nature « Risque de Marchés ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont propres à cette nature de risque et qui ne relèvent pas de cette norme.

Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille Bancaire, ce risque de taux est de nature « Risque de Taux d'Intérêt Global ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont celles de la Gestion Actif Passif.

MÉTHODOLOGIE

La mesure principale et obligatoire du Risque de Taux d'Intérêt Global est l'impasse de taux d'intérêt qui représente sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs à taux fixe (encours retenus en encours moyens et taux de cession interne associés) dans une devise donnée. L'outil utilisé est l'outil Groupe CRISTAUX 2.

La fréquence de calcul est mensuelle depuis octobre 2010 et génère une impasse en approche statique.

Les sources de données alimentant l'outil sont essentiellement des alimentations automatiques : STRADA, CAPIC, KTP, SCALA, CA Titres et pour le reste des agrégats manuels (recyclages crédits, titres de placement, Parts sociales…).

Les conventions et hypothèses d'écoulement retenues sont celles du Groupe Crédit Agricole, à l'exception de deux conventions spécifiques :

Les taux de remboursement anticipé sur les crédits Habitat non bonifiés

LOI LOCALE RA CRÉDITS HABITATAPPLIQUÉE DANS LA MESURE AU 31/12/2014
	Loi nationale	Loi locale CR35
	Caisse cumul (appliquée depuis le 31/12/2014)	HAB PNB TF	HAB tréso	PLS/PSLA
2015	5,70%	4,50%	4,50%	0,00%
2016	4,60%	3,50%	3,50%	0,00%
2017	3,70%	3,50%	3,50%	0,00%
2018+	3,25%	3,50%	3,50%	0,00%

Pour la mesure au 31 décembre 2014, le taux appliqué est de 4,5% sur la première année et 3,5% les années suivantes. Ce paramètre a été validé par le Comité Financier du 28 octobre 2014.

Les taux de remboursement anticipé sur les Dépôts à Terme Moyen Terme.

LOI LOCALE RA DAT APPLIQUÉE DANS LA MESURE AU 31/12/2014	CR35
Année 1	13,3%
Année 2	8,1%
Année 3	3,3%
Année 3 et +	3,0%

Le principe de l'application de cette loi locale a été validé en Comité Financier le 25/09/2014.

Le Conseil d'Administration est régulièrement informé des mises à jour de ces lois locales. Elles sont de nouveau soumises à sa validation dès lors que les mouvements proposés dépassent les limites fixées par la Politique Financière.

Les postes qui comprennent des options sont intégrés dans les impasses en prenant en compte l'équivalent delta de l'option. Cette mesure est complétée par des impasses « inflation » qui représentent sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs indexés sur l'inflation. L'impasse inflation est agrégée à l'impasse taux fixe pour former l'impasse synthétique. Depuis le 30/06/2011, le coefficient d'agrégation a été figé et porté à 100%.

La mesure est affinée par des mesures complémentaires afin de détailler certains risques : matrice des caps pour le suivi de la couverture des prêts capés, suivi des futurs fixings pour les prêts à taux révisables, mesure de risque de base pour identifier d'éventuelles inadéquations d'index au passif et à l'actif.

Les positions de risque de taux sont encadrées par un double système de limites, revu annuellement et validé par le Conseil d'Administration :

1. Limite en VAN à 8% des Fonds Propres prudentiels : l'Impact maximum en Valeur Actuelle Nette établi sur le gap synthétique pour un choc normatif de 200 bp à la hausse et à la baisse sur l'ensemble des maturités sur 30 ans ne doit pas dépasser 8% des fonds propres prudentiels.

LIMITE SUR EXPOSITION synthétique - VAN	Limites CR35 2014 FP prudentiels 31/12/2013 : 937,6 M€
Ratio en % des Fonds Propres "Limite VAN" globale sur les années 1 à 30 en M€	8% 75 M€

2. Calibrage « limites Gaps »

• Années 1 et 2 Limite max : 1 choc de 200 bp se traduirait par un impact de 4% du PNB d'activité budgété.
• Années 3 à 15 Limite max : 1 choc de 200 bp se traduirait par un impact de 3,2% du PNB d'activité budgété.

LIMITES SUR EXPOSITION SYNTHÉTIQUE –GAP		LIMITES CR35 2014 PNB D'ACTIVITÉ BUDGÉTÉ : 240,5 M€
Impact max d'un choc	Année 1 et 2	4% (80% limite CA sa) 480 M€
de 200 bp rapporté au PNB d'activité	Année 3 à 15	3,2% (80% limite CA sa) 380 M€

• En 2014, La Caisse régionale a choisi de compléter son système de Limites Globales sur le GAP synthétique par un dispositif de limites opérationnelles :
• sur le gap synthétique Euro (limite en % du PNB d'activité budgété) sur les années 1 à 15,
• sur le choc en VAN du gap de taux synthétique Euro rapporté aux fonds propres prudentiels (limite en % des fonds propres prudentiels),
• pour un choc normatif de 200 bp du gap équivalent delta exprimé en Valeur Actuelle Nette rapporté aux fonds propres prudentiels (limite de 1% des fonds propres prudentiels) en suivi trimestriel.

	3,5% (70% limite CA sa) 420 M€	Année 1 et 2	LIMITE GAP Impact max d'un
2,4% (60% limite rapporté au PNB CA sa) Année 3 à 15 d'activité en M€ 290 M€			choc de 200 bp

LIMITE EN VAN Ratio en % des Fonds Propres "Limite Van" opérationnelle sur	7% 65,6 M€
les années 1 à 30 en M€

LIMITE SUR EXPOSITION équivalent delta (bilan capé)	Limites CR35 2014 FP prudentiels 31/12/2013 : 937,6 M€
Ratio en % des Fonds Propres "Limite Van" opérationnelle sur les années 1 à 30 en M€	1% 9,4 M€

Ces limites ont été validées par le Conseil d'administration du 21 février 2014.

La couverture des impasses de taux est réalisée partiellement dans les limites fixées ci-dessus par des opérations de hors bilan (Swap de taux vanilles) et par des opérations bilantielles (avances globales, TCN interbancaires, emprunts en blanc).

GESTION DU RISQUE

Le calcul de l'exposition du risque de taux de la Caisse régionale a été délégué, dans le cadre d'une coopération entre les 4 caisses bretonnes, au Pôle de Gestion Financière Breton (PGF).

La définition des orientations stratégiques, les décisions de mise en œuvre et le suivi de leur exécution relèvent du « Comité Financier » mensuel de la CR35 dont les membres sont : le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et les membres du service, le Responsable du service Comptabilité, le Contrôleur Permanent Financier, le Responsable du service « Pôle Gestion Financière », le Middle-Office et les membres du service.

Il donne lieu à la rédaction systématique de procès-verbaux. Les opérations de couverture, validées dans cette instance sont initiées par le service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et enregistrées par le service comptable.

480 M€ 420 M€ 380 M€ 290 M€ -234 -206 - 188 -141 -166 -126 -107 -128 -106 -118 -80 -32 -19 -63 -152 -162 -109 -75 -61 -91 -77 -49 -28 -13 -4 -1 1 2 2 2 240 M€ 190 M€ -525 M€ -375 M€ -225 M€ -75 M€ 75 M€ 225 M€ 375 M€ 525 M€ 2015 2017 2019 2021 2023 2025 2027 2029 2031 2033 2035 2037 2039 2041 2043 Gap synthétique au 31/12/2014 Limites opérationnelles Limites globales Indicateur de gestion

EXPOSITION

LES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

Le risque de liquidité est suivi par l'unité Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion. Une présentation est réalisée lors de chaque Comité Financier.

OBJECTIFS ET POLITIQUE

En vertu des exigences réglementaires (règlement n°97-02, arrêté du 5 mai 2009), il incombe à tout établissement de crédit de développer « une saine gestion du risque de liquidité ».

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'approche avancée définie par l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la liquidité des établissements de crédit. Dans cette approche, après homologation par l'Autorité de Contrôle Prudentiel, la surveillance réglementaire se base sur les mesures et limites

GESTION DU RISQUE

En 2014, la Caisse régionale se doit donc de respecter les 2 approches au travers des principes et des règles qui les caractérisent :

Approche standard

Le coefficient de liquidité réglementaire mesure la capacité d'un établissement de crédit à faire face, pendant un certain délai, à une brusque interruption de tout ou partie de ses ressources. Ce ratio, qui est égal au rapport entre les liquidités et les exigibilités, doit être au minimum de 100%.

Approche avancée

La convention groupe prévoit les normes du système de gestion et d'encadrement du risque de liquidité comme suit :

du système interne défini par l'établissement. Une convention signée entre CASA et les Caisses régionales s'inscrit dans ce cadre et est donc conforme aux attentes du régulateur pour l'obtention de l'homologation.

Dans l'attente de cette homologation, les Caisses régionales restent soumises au sens de la réglementation bancaire au respect de l'approche standard du risque de liquidité définie dans l'arrêté ministériel du 5 mai 2009.

• Un encadrement du risque de liquidité court terme en congruence avec une capacité de résistance à 3 scénarios de crise (systémique, idiosyncratique c'est-à-dire spécifique à l'établissement et global). Cet encadrement s'exprime au travers d'une limite sur le volume de refinancement court terme et d'une limite sur sa structure en terme de durée minimale ;
• Un encadrement du risque de liquidité long terme avec une limite sur la concentration de l'échéancier du refinancement long terme.

CONDITIONS DE REFINANCEMENT EN 2014

Les conditions de refinancement Moyen Long Terme se sont améliorées au cours de l'année pour s'établir en fin d'année à des niveaux historiquement bas.

La Caisse régionale intervient sur le marché des titres de créances négociables de manière coordonnée par rapport aux autres entités du Groupe en alignant les taux de ces émissions sur ceux pratiqués par Crédit Agricole S.A.

MÉTHODOLOGIE

La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par une politique de refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables. La Caisse régionale, audelà de ses ressources clientèle, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances Globales (50% des prêts de durée initiale supérieure ou égale à 2 ans). Elle bénéficie également de refinancement contre collatéral via des structures notées AAA (Caisse de refinancement de l'habitat, CA home Loan SFH).

Pour l'approche standard, le coefficient de liquidité réglementaire est calculé par le service Comptabilité mensuellement.

Concernant le dispositif de l'approche avancée, l'ensemble des limites ainsi que leur respect sont calculés par CASA à partir de données remontées mensuellement par le service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion (NEW DEAL).

Toute nouvelle opération de refinancement est conditionnée au respect des limites CT et MLT.

EXPOSITION

Ratio de liquidité

Au 31 décembre 2014, le coefficient de liquidité règlementaire de la Caisse régionale s'élève à 121%. Il s'établissait à 124% au 31 décembre 2013. Il a évolué à un niveau supérieur au minimum réglementaire de 100% sur l'année 2014.

Limite court terme

Au 31 décembre 2014 la Caisse régionale respecte la limite court terme fixée à 906 millions d'euros ainsi que le profil minimal sur l'échéancier CT.

RATIOS DE LIQUIDITÉ

Dans le cadre de cette réforme, comme l'ensemble des groupes bancaires Européens, le Groupe Crédit Agricole est assujetti par le règlement N°575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n°648012 à la remise de reporting relatif au LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio) et définis par l'EBA.

Le Groupe Crédit Agricole remet ces reportings depuis l'arrêté du 31 mars 2014.

La mise en place des reportings LCR et NSFR ne dispense pas les établissements de crédit de maintenir un système interne de gestion du risque de liquidité (cf.

LE RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des

OBJECTIFS ET POLITIQUE

La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). On distingue comptablement le Trading Book et le Banking Book. La variation de juste valeur

GESTION DU RISQUE

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires:

Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère

Concentration des échéances du refinancement MLT

La limite de concentration de chaque CR correspond à une quote-part des crédits clientèles au départ fixée à 1,8% depuis le mois de juin 2014 contre 2,5% auparavant. En contrepartie, l'abaissement de la limite en fonction de l'évolution de la concentration toutes CR a été supprimée. Aucun dépassement n'est constaté au 31 décembre 2014.

directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013).

Afin de répondre à la fois aux exigences réglementaires de reporting du LCR et du système interne le Groupe Crédit Agricole utilise l'outil : New- Deal.

Le LCR répond à l'obligation pour un établissement de crédit de disposer de réserves de haute qualité suffisantes pour faire face à une crise de liquidité à horizon un mois.

Au 31 décembre 2014, le LCR de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est de 78%, soit un niveau supérieur au niveau de 60% attendu par le régulateur au mois d'octobre 2015, date d'entrée en vigueur officiel du LCR.

actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

La Caisse régionale n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.

du Trading Book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking Book se traduit par un impact sur les fonds propres. La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de négociation.

transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

Au niveau de la Caisse régionale : Le Middle-Office (interface entre le front et le back office) réalise les contrôles de second degré premier niveau (2.1). Un Responsable des Risques

et Contrôles Permanents (RCPR) pilote et contrôle les risques de marché de second degré deuxième niveau (2.2) issus des activités avec l'appui d'un contrôleur central des risques financiers. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché. Un contrôle indépendant des valorisations est réalisé et communiqué mensuellement à l'organe central.

ORGANISATION DU SUIVI DES RISQUES DE MARCHÉ

Le Conseil d'administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identification, de mesure et de gestion des risques financiers.

En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d'un avis du RCPR.

En cours d'exercice, le Conseil d'Administration est tenu informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale.

La politique financière est définie par le comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes :

• Directeur Général,
• Directeur Général Adjoint,
• Directeur Finances,
• Responsable du service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et ses équipes,
• Responsable du Pôle Gestion Financière et ses équipes,

Les organes de suivi des risques du Groupe Crédit Agricole sont les suivants :

• Le Comité des Risques Groupe (CRG),
• Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR),
• Le Comité Normes et Méthodologies.
• RCPR et contrôleur comptable et financier,
• Responsable du Service Comptabilité Générale
• Middle-Office.

Le Comité Financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d'Administration en matière de :

• Gestion du portefeuille Fonds Propres
• Politique de couverture du risque de taux
• Politique de gestion de la liquidité (refinancement …)
• Ou tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière.
• Propose un avenant à la politique financière validée par le Conseil d'Administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités.

La participation du RCPR et du contrôleur financier apporte un double regard et émet un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d'un pré-comité.

L'organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d'engagement des opérations, de celles d'enregistrement et de suivi.

MÉTHODOLOGIE DE MESURE DES RISQUES DE MARCHÉ

L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur une combinaison d'indicateurs de risques, donnant lieu à encadrement par

➔ CALCUL DE VAR

La VaR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.

Sur son portefeuille de titres, la Caisse régionale retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 1 mois.

Pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, la VaR 1 mois à 99% fournit la baisse de plus-values des limites et/ou seuils d'alerte : la VaR (Value at Risk), un scenario de stress et des indicateurs complémentaires.

latentes et donc l'impact sur les fonds propres dans 99% des cas sur un horizon de 1 mois. L'outil utilisé est l'e-VaRisk, outil développé par la recherche d'AMUNDI et mis à la disposition des Caisses régionales. La VaR du portefeuille de la Caisse régionale s'élève à 4,43 millions d'euros au 31 décembre 2014, soit 7,4% du résultat annuel 2014. Pour rappel, le niveau de VaR au 31 décembre 2013 s'établissait à 4,45 millions d'euros. Le niveau de VaR se maintient.

➔ STRESS SCENARII

Le deuxième élément quantitatif, « stress scénarii », complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.

Ces calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.

Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé.

Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.

Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé. Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés. La sensibilité par facteur de risque se mesure au travers du scénario de stress utilisé dans le Groupe. Ce scenario a été revu en mars 2011 prenant en compte les dernières crises (subprime / faillite de Lehman / dettes souveraines) : Actions : -35% ; Taux : +230 bp ; Alternatif : -10%, Convertible : -14%. En appliquant ce stress scenario sur le portefeuille au 31 décembre 2014, la variation totale de valorisation du portefeuille serait de -26,75 millions d'euros. Le stock de PVL ne serait plus que de 5,32 millions d'euros (au lieu de 32,1 millions d'euros au 31 décembre 2014).

DISPOSITIF DE LIMITES DE SEUILS D'ALERTE

Les limites sont revues chaque année par le Conseil d'Administration. La dernière révision a été réalisée le 19 décembre 2014.

Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d'alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.

Le dispositif d'alerte repose donc sur 2 types de limites :

• Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d'Administration et le Comité Financier sont alertés.
• Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité Financier est alerté.

Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des limites opérationnelles. L'atteinte de ces dernières doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celleci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit sa modification.

La Caisse Régionale a défini un dispositif de 5 limites (limites sur le portefeuille Titres Placement dans sa globalité) :

Limites liées au scénario catastrophe :

LIMITE OPÉRATIONNELLE	- 25 M€ (soit 45% du résultat 2013)
LIMITE GLOBALE	- 30 M€ (soit 54% du résultat 2013)
Limites en VaR99% 1 mois :
LIMITE OPÉRATIONNELLE	- 7 M€ (soit 12% du résultat 2013)

LIMITE GLOBALE -9,5 M€ (soit 17% du résultat 2013)

Limites en allocation d'actifs en VaR99% 1 mois :

	LIMITE PAR ACTIF	LIMITE OPÉRATIONNELLE EN VAR99% 1 MOIS	LIMITE GLOBALE EN VAR99% 1 MOIS
Monétaire	100%	-7,0 M€	-9,5 M€
Monétaire dynamique	95%	-6,7 M€	-9,1 M€
Obligations	80%	-5,6 M€	-7,6 M€
Convertible	50%	-3,5 M€	-4,8 M€
Actions	75%	-5,3 M€	-7,2 M€
Gestion alternative	5%	-0,4 M€	-0,5 M€

Limites sur Résultat économique

Variation des +/- values latentes sur les titres de placement (Suivi cumulé annuel, en année civile)

LIMITE OPÉRATIONNELLE	-3 M€
LIMITE GLOBALE	-4,5 M€

Limite mensuelle sur Résultat économique Variation des +/- values latentes sur les titres de placement Limite opérationnelle = -1 M€.

Ces 5 limites sont suivies mensuellement et font l'objet d'une communication aux membres du Comité Financier.

Enfin, des alertes de performance par support d'investissement sont communiquées aux membres du Comité Financier.

RISQUES ACTION

Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d'autocontrôle.

Risques sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Les encours d'actifs financiers détenus à des fins de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des annexes aux comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2014.

Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement

Le portefeuille de placement de la Caisse Régionale ne contient pas d'action en direct mais seulement des indexations de performances. L'encours au 31

LES RISQUES OPÉRATIONNELS

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou

OBJECTIFS ET POLITIQUE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des Risques Opérationnels - Bâle II, le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'approche de « mesures avancées » (AMA) qu'il a décidé de déployer sur l'ensemble de ses principales filiales et des Caisses Régionales.

Cette approche permet au Groupe de calculer son exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel grâce à des techniques de modélisation et de quantification du risque.

Les objectifs principaux sont d'anticiper la montée des risques, d'optimiser la détection et le traitement des risques opérationnels, de satisfaire aux contraintes réglementaires, d'organiser le dispositif de gestion du risque opérationnel.

décembre 2014 s'établit à 26,3 millions d'euros, soit 2,9% du portefeuille géré d'Excédent de Fonds Propres. Des limites en VaR ont été définies sur ce compartiment, le calcul est réalisé mensuellement et les résultats sont communiqués à la Direction Générale. La VaR au 31 décembre 2014 sur ce compartiment est de -2,4 millions d'euros, soit une consommation de 45% de la limite opérationnelle et de 33% de la limite globale.

Actions d'autocontrôle

Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d'un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s'élève à 19 196 au 31 décembre 2014 (soit 0,84% du nombre total de CCI de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.

d'évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

La politique de gestion des risques opérationnels de la Caisse Régionale est établie dans le but de satisfaire à ces objectifs. Elle s'appuie sur la diffusion d'une culture de vigilance du risque opérationnel, sur une cartographie mise à jour régulièrement, sur un dispositif de gestion, et sur la mise en place de limites et seuils d'alertes au-delà desquels des mesures appropriées sont à prendre pour atténuer les pertes, et retrouver un niveau de risque résiduel acceptable. Elle est réexaminée et ajustée chaque année en fonction de l'environnement économique ou d'évènements internes à l'entité, et est établie en tenant compte des autres politiques de la Caisse Régionale (crédit et marché), de sa politique d'assurances, et de sa stratégie commerciale.

GESTION DU RISQUE : ORGANISATION, DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable des risques opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Risques et Contrôles Permanents) de la Caisse régionale.

Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité réuni semestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé à minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.

L'organe délibérant est informé semestriellement sur l'évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. Le GIE CA Technologies et les autres filiales sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

MÉTHODOLOGIE

Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA- Advanced Measurement Approach) pour les risques opérationnels. La validation par l'ACP de l'utilisation de cette méthode a été actée en Décembre 2007.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9% sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Ce modèle a été présenté et validé en Comité des Normes Méthodologiques (CNM) le 15 Février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information, l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de Décembre 2011.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d'autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon d'un an. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l'objet d'une révision annuelle et a pour but de couvrir l'ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.

Pour les Caisses régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres qui dépend de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse régionale (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

Par ailleurs, comme chaque année, une campagne de cartographie des risques opérationnels a été menée et est toujours en cours.

La provision pour risques opérationnels s'élève à 3 189 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

Au terme des calculs réalisés par Crédit Agricole SA, selon le modèle en vigueur, l'exigence de fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels s'élève à 21 328 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

EXPOSITION

RÉSULTATS DE LA MESURE DES RISQUES OPÉRATIONNELS AU 31 DÉCEMBRE 2014 (K€)

		1 Fraude Interne	Externe	2 Fraude		3 Pratiques emploi / sécurité sur le lieu de travail	commerciales	4 Clients, produits et pratiques	physiques	5 Dommages occasionnés aux actifs	6 dysfonction systèmes	Interruptions de l'activité et nement des	7 Exécution, livraison et gestion des processus		TOTAL
	d'incidents Nombre	Montant pertes	d'incidents Nombre	Montant pertes	d'incidents Nombre	Montant pertes	d'incidents Nombre	Montant pertes	d'incidents Nombre	Montant pertes	d'incidents Nombre	Montant pertes	d'incidents Nombre	Montant pertes	d'incidents Nombre	Montant pertes
Coût du RO tous domaines	0	0	1 647	786	0	0	17	256	6	10	2	6	212	694	1 884 1 752
Dont RFC			1	231									13	302	14	533

ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPÉRATIONNELS

En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

La Caisse Régionale réalise par ailleurs une revue annuelle des contrats d'assurances souscrits auprès de CAMCA couvrant notamment ses risques opérationnels, afin de vérifier la concordance des couvertures et des risques supportés.

LES RISQUES DE NON CONFORMITÉ

L'organisation de la gestion des risques de nonconformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Le Responsable du contrôle de la conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne et Comité risques opérationnels ainsi que du Comité d'Audit et des Comptes.

La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du contrôle de la conformité, en liaison avec le Responsable du service contrôle permanent, le manager des risques opérationnels et le Responsable du contrôle périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, et à la prévention de la fraude, externe et interne.

Le risque de non-conformité est défini par la caisse régionale comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte financière ou de risque d'image.

Les domaines visés concernent donc principalement :

• les activités de services d'investissement, tant pour la protection de l'intégrité des marchés que pour la protection de la clientèle,
• l'activité de démarche commerciale dans son ensemble, avec pour objectif le contrôle du respect de l'intérêt du client (réglementation MIF sur le conseil en investissement, démarchage bancaire ou financière, intermédiation en assurance, protection du consommateur, protection de l'emprunteur, règlementation informatique et libertés, etc...),
• la prévention du risque de blanchiment, et du risque de fraude externe ou interne,
• le respect de toute autre règlementation bancaire ou règle interne de déontologie du ressort de la conformité (hors fiscalité et droit du travail).

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.…

Concernant l'activité de service d'investissement, la Directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007, fait l'objet de rappels fréquents auprès des agences (novembre 2014 notamment) et de contrôles réguliers sur son application. De plus, le système informatique a été optimisé afin d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits financiers en agence : blocage de l'ouverture si le questionnaire de compétence et expérience n'est pas renseigné. Une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfin, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse régionale en 2010 et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vu de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF.

La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes, en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l'objet de montée en gamme afin d'affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers est également intégrée à l'outil Actimize en prévention des abus de marché internes (salariés et administrateurs).

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, le Groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. La troisième directive de lutte contre le blanchiment (transposée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application) a également été intégrée dans les procédures, et fait l'objet de montées en gamme régulières. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection et d'intégrer un volet prévention de la fraude. Par ailleurs, une formation sur la prévention du blanchiment et la fraude a été délivrée à l'ensemble des collaborateurs du réseau en juillet 2014.

La prévention du risque de fraude interne fait l'objet d'un suivi trimestriel, suite aux préconisations du Groupe, et le contrôle de conformité et sécurité financière est en charge des contrôles permanents y afférent. Ce risque est intégré au plan de formation des nouveaux embauchés et a fait l'objet d'un rappel en décembre 2014.

Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2014 sont soumis à l'avis préalable du Responsable de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le Groupe.

Le Responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non conformité.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de nonconformité.

Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.

Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.

Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l'appréciation finale des risques de non-conformité.

Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de nonconformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur, notamment concernant le droit du consommateur.

Enfin, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non financier).

Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.

Des axes d'amélioration ont ainsi été identifiés en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt, et de qualification des clients détenteurs de comptes titres, notamment. Les plans d'actions sont engagés depuis 2008 en relation avec le Responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction conformité de Crédit Agricole SA.

LES RISQUES JURIDIQUES

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations.

La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle Concernant la connaissance client, le plan d'action concernant la mise à jour des dossiers ayant pris fin concernant la clientèle de particuliers, un nouveau plan d'action a été engagé courant 2013 concernant la clientèle professionnelle et les personnes morales, avec des cibles prioritaires déterminées par le Groupe, et des reportings trimestriels à Crédit Agricole SA. Concernant la protection de la clientèle, plusieurs contrôles ont été effectués au niveau de la conformité sur les principaux risques de non conformité potentiels en matière de protection de la clientèle, en lien avec la Direction de la conformité de Crédit Agricole SA, afin de s'assurer que les dernières évolutions législatives sont suffisamment intégrées dans les pratiques, notamment en matière de crédit. Les axes d'amélioration identifiés en la matière font l'objet d'un plan de mise en conformité.

Plus précisément, l''attention à la protection du consommateur a été renforcée en 2014, afin notamment de mettre en application les recommandations de l'ACPR et de l'AMF sur le traitement des réclamations clientèle, et de renforcer l'application de la règlementation droit au compte. Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration ont été identifiés en matière de consumérisme, mise à jour des dossiers des clients (y compris qualification MIF) et font l'objet d'un plan de mise en conformité.

participe à la procédure d'analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d'une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A.

CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS ET D'INVESTISSEMENT

LE CERTIFICAT COOPÉRATIF D'ASSOCIÉ

Dans le cadre de la cotation du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs d'associé (CCA) souscrits en totalité par Crédit Agricole SA. Au titre de l'exercice 2013, il a été versé en mai 2014 aux porteurs de CCA un dividende net de 2,78 euros. Au titre de l'année 2014, il sera soumis à l'Assemblée Générale du 26 mars 2015 le paiement d'un dividende net de 2,97 euros.

LE CERTIFICAT COOPÉRATIF D'INVESTISSEMENT

Au 31 décembre 2013, le nombre total de certificats coopératifs d'investissement (CCI) s'élève à 2 277 243 détenus à hauteur de 999 476 titres par Crédit Agricole SA.

Au titre de l'exercice 2013, il a été versé en mai 2014 aux porteurs de CCI un dividende net de 2,78 euros. Au titre de l'année 2014 il sera soumis à l'Assemblée Générale du 26 mars 2015 le paiement d'un dividende net 2,97 euros.

• Le cours le plus haut depuis le début de l'année s'est élevé à 68,09 euros le 15 mai 2014 et le cours le plus bas s'est élevé à 56,05 euros le 20 février 2014.
• Le cours de clôture au 31 décembre 2014 était de 65,25 euros.

Le taux rendement annualisé depuis la première cotation du CCI en juin 1991 jusqu'au 31 décembre 2014 s'élève à 7,5%.

Au 31 janvier 2014, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine détenait 20 132 de ses propres CCI au travers du contrat de liquidité.

Opérations réalisées par la Caisse régionale sur ses propres titres du 01/01/2014 au 31/12/2014 :

	ACHATS	VENTES
Nombre de titres	15 682	16 681
Cours moyen de la transaction	61,83 €	62,70 €
MONTANT	969 582,27 €	1 045 952,11 €

Au 31 décembre 2014, le capital social de la Caisse régionale était de 92,4 millions d'euros. Sa répartition était la suivante :

RÉPARTITION DU CAPITAL AU 31/12/2014	CAPITAL NOMINAL	NOMBRE	%
Certificats coopératifs d'investissement	34 727 955,75	2 277 243	37,57
Dont part du public	19 201 351,36	1 259 105	20,77
Dont part Crédit Agricole S.A.	15 242 009,00	999 476	16,49
Dont part auto-détenue (*)	284 595,39	18 662	0,31
Certificats coopératifs d'associés (CCA)	7 864 882,50	515 730	8,51
Dont part Crédit Agricole S.A.	7 864 882,50	515 730	8,51
Parts sociales	49 834 697,25	3 267 849	53,92
Dont caisses locales	49 834 224,50	3 267 818	53,92
Dont administrateurs de la Caisse régionale	457,50	30,00	N.S.
Dont Crédit Agricole S.A.	15,25	1,00	N.S.
TOTAL	92 427 535,50	6 060 822	100,00

(*) Titres détenus au travers du contrat de liquidité

On notera que Crédit Agricole SA détient 25% du capital de la Caisse régionale.

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 732 387 euros.

INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADMINISTRATEURS

Le montant des indemnités allouées aux administrateurs pendant l'exercice s'élève à 205 320 euros (hors avantages en nature de la Présidente).

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

A titre de rappel, les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d'investissement y compris la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine se réfèrent ou se voient appliquer notamment les :

• recommandations figurant dans le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, établi conjointement par l'AFEP et le MEDEF et révisé en juin 2013 (le « Code AFEP-MEDEF »),
• dispositions du Code monétaire et financier applicables aux établissements de crédit modifiées à la suite de la transposition en France de la Directive CRD IV en matière de gouvernance bancaire,

Le conseil d'administration souhaite formaliser les modalités d'application de certaines de ces recommandations et de ces dispositions, adaptées au contexte des Caisses cotées.

En premier lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en juin 2013, le Conseil d'administration présentera et consultera les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse régionale sur les éléments de rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2014.

Le Conseil d'administration rappelle que la Caisse régionale étant cotée, elle fait déjà figurer, dans le rapport de la Présidente sur le contrôle interne et la gestion des risques rendu public chaque année, le montant et les différents éléments de la rémunération ou de l'indemnisation des mandataires sociaux de la Caisse régionale.

Le Conseil d'administration indique que, compte tenu de l'organisation spécifique des Caisses régionales, les éléments de rémunération du Directeur général sont déterminés sur la base d'un référentiel fédéral soumis à l'agrément de l'organe central.

Le Conseil d'administration a attribué au titre de l'exercice 2014 une rémunération fixe au Directeur général égale à 324 405 euros (310 441 euros à Jean-Pierre Vauzanges pour la période du 01 février 2014 au 31 décembre 2014 et 13 964 euros à Patrick BEAUDON pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2014 dans le cadre de son intérim). Cette rémunération comprend une rémunération de fonction identique pour tous les Directeurs généraux de Caisses à laquelle s'ajoutent les éléments complémentaires liés au poids relatif de la Caisse dans le Groupe, aux compétences dans la maitrise de la fonction et les avantages en nature.

Une rémunération variable lui sera également attribuée en 2015 au titre de l'exercice 2014 à hauteur de 111 431 euros en fonction de l'atteinte d'objectifs quantitatifs et qualitatifs soumise à l'agrément de l'organe central (106 833 euros à Jean-Pierre Vauzanges pour la période allant du 1er février 2014 au 31 décembre 2014 et 4 598 euros à Patrick BEAUDON de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2014 dans le cadre de son intérim).

La Présidente rappelle que le Directeur général bénéficie également d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction qui font l'objet d'une déclaration conforme à la règlementation sociale et fiscale en vigueur sur les avantages en nature.

La Présidente indique enfin que toute variation de la rémunération du Directeur général est soumise pour avis à la Commission nationale de rémunération qui tient lieu de comité des rémunérations puis soumise pour agrément à l'organe central.

La Présidente rappelle que le Directeur général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses régionales.

Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45% du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du code AFEP MEDEF.

Cependant, la Présidente ajoute que le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

• être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et
• remplir les conditions légales de départ en retraite.

La Présidente indique en outre que les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10ème par année manquante.

La Présidente expose enfin que l'intérêt pour la Caisse régionale de souscrire un engagement en faveur de son Directeur général au titre de sa retraite supplémentaire est justifié aux motifs que cet avantage :

• est un outil de modération de la rémunération fixe et variable du Directeur général,
• permet de fidéliser le Directeur général au sein du Groupe Crédit Agricole,
• s'inscrit dans un système collectif de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place et négocié de manière équitable entre les Caisses régionales au plan national,
• est assorti de conditions financières, de présence (lors de la demande de liquidation de cette retraite) et d'ancienneté identiques pour toutes les Caisses régionales (étant précisé que les conditions d'ancienneté requises sont plus strictes que celles fixées par le Code AFEP MEDEF).

Il est enfin indiqué que le Directeur général ne bénéficie pas, au titre de ses fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Ces éléments de rémunération (fixe et variable) dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2014 doivent faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale conformément à l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

En deuxième lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en juin 2013, le Conseil d'administration devra également présenter et consulter les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse régionale sur les éléments de l'indemnisation de la Présidente au titre de l'exercice 2014.

Il est rappelé que la Caisse étant cotée, elle fait déjà figurer, dans le rapport de la Présidente sur le contrôle interne et la gestion des risques publié chaque année, le montant et les différents éléments de son indemnisation notamment.

En application des dispositions de l'article L. 512-36 du Code monétaire et financier encore en vigueur en 2014, La Présidente de la Caisse régionale a bénéficié durant l'exercice 2014 d'une indemnité compensatrice de temps passé dont le montant égal à 61 596 euros a été déterminé selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses. En revanche, la Présidente ne bénéficie pas d'indemnité de départ.

La Présidente bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national pour l'ensemble des Présidents de Caisses régionales dont la pension est déterminée, au prorata du nombre d'années dans la fonction, avec un minimum de 5 ans en deçà duquel aucune pension n'est perçue.

Le Conseil d'administration indique que ces éléments concernant La Présidente au titre de l'exercice 2014 (ITP et retraite supplémentaire) doivent faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse.

En troisième lieu, en application des dispositions de l'article L. 512-36 du Code monétaire et financier, le Conseil d'administration propose à la prochaine Assemblée générale de la Caisse régionale de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de temps passé alloués aux membres du Conseil d'Administration de la Caisse régionale au titre de l'année 2015 à la somme maximale de 300 000 euros.

En quatrième et dernier lieu, en application des dispositions de l'article L. 511-41-1 B du Code monétaire et financier, le Conseil d'administration indique que l'enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées par la Caisse régionale durant l'exercice 2014 aux dirigeants responsables (Présidente et Directeur général) et aux membres du Comité de direction s'élève à 1 797 848 euros.

Conformément à l'article L. 511-41-1 B du Code monétaire et financier, cette enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées en 2014 aux dirigeants responsables et aux membres du Comité de direction doit faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale de la Caisse régionale.

LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - DÉLAIS DE RÈGLEMENTS FOURNISSEURS

En application de la loi N°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite loi « LME » et du décret N°2008-1492 du 30 décembre 2008, une information est donnée sur les délais de paiement des fournisseurs.

Ainsi, le solde des factures fournisseurs en attente de règlement s'élève à 0,7 million d'euros au 31 décembre 2014. Le délai de règlement moyen est de 41 jours.

PERSPECTIVES 2015

Banque coopérative animée par des valeurs de proximité, de solidarité et de responsabilité, la Caisse régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine poursuit son action en se consacrant à l'économie réelle de son territoire et en accompagnant les projets de tous les Bretilliens. L'établissement défend plus que jamais sa différence mutualiste en développant un nouveau positionnement sur le thème de l'épargne utile avec une offre proposant un volet social et solidaire.

Forte de son réseau de plus de 110 points de vente et de l'implication de ses 1 300 collaborateurs et 500 administrateurs, la Caisse régionale entend poursuivre en 2015 son développement et son action en faveur du dynamisme économique de l'Ille-et-Vilaine tout en construisant la banque multicanale de proximité de demain.

ANNEXES

➔ TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	2010	2011	2012	2013	2014
1. SITUATION FINANCIÈRE DE FIN D'EXERCICE (EN K€)
Capital social	92 428	92 428	92 428	92 428	92 428
dont Certificats Coopératifs d'Investissement	34 728	34 728	34 728	34 728	34 728
Nombre de parts sociales	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849
Nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243
Nombre de Certificats Coopératifs d'Associés	515 730	515 730	515 730	515 730	515 730
2. RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS (EN K€)
Produit Net Bancaire	256 984	255 960	249 706	260 344	260 530
Résultat Brut d'Exploitation	122 348	115 039	103 411	118 966	115 408
Impôt sur les bénéfices	33 466	31 334	36 142	46 333	36 384
Bénéfice net	66 603	66 776	53 466	56 145	59 922
Montant des excédents distribués
Intérêts aux parts sociales	1 679	1 784	1 385	1 226	942
Dividendes des CCI et CCA	9 217	9 245	7 401	7 764	8 295
3. RÉSULTAT DES OPÉRATIONS PAR TITRE EN EUROS
Résultat Brut d'Exploitation	20,19	18,98	17,06	19,63	19,04
Bénéfice net	10,99	11,02	8,82	9,26	9,89
Intérêt attribué aux parts sociales	0,51	0,55	0,42	0,38	0,29
Dividende attribué aux CCI et CCA	3,30	3,31	2,65	2,78	2,97

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION

EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014

Aux Sociétaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC(1) sous le numéro 3-1050 et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2014, présentées dans le chapitre « Rapport annuel sur la responsabilité sociétale d'entreprise du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2014 » du rapport de gestion, ci-après les « Informations RSE », en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.

RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, conformément aux référentiels utilisés par la société, composés du tableau de bord RSE transmis aux contributeurs (ci-après les « Référentiels ») dont un résumé figure à la fin du chapitre sur la responsabilité sociétale d'entreprise dans le rapport de gestion.

INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.

(1) Portée d'accréditation disponible sur www.cofrac.fr

Rapport Financier 2014 38

RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

• d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R. 225 105 du Code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
• d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de quatre personnes entre novembre 2014 et la date de signature de notre rapport pour une durée d'environ trois semaines.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

➔ 1. ATTESTATION DE PRÉSENCE DES INFORMATIONS RSE

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce avec les limites précisées dans la Note méthodologique présentée au chapitre VII du rapport de gestion.

Sur la base de ces travaux, et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

➔ 2. AVIS MOTIVÉ SUR LA SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS RSE

D NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX

Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions financières, ressources humaines, contrôle permanent, animation des caisses locales et sociales, qualité et satisfaction client, communication et développement durable, marketing en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

• d'apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité et leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence

des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les Informations RSE que nous avons considérées les plus importantes(1) :

Au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené

Informations sociales : l'emploi (l'effectif total, les embauches et les licenciements), les politiques de rémunérations, l'absentéisme, les politiques mises en œuvre en matière de formation, le nombre total d'heures de formation.

⁽¹⁾ Informations sociétales : les relations avec les parties prenantes notamment dans le cadre de la relation clients, de la gouvernance mutualiste et des actions de partenariat et de mécénat, la loyauté des pratiques (les actions engagées pour prévenir la corruption et les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs, notamment concernant la protection de l'intérêt du client et le dispositif Passerelle), l'impact territorial, économique et social (emploi, développement régional, impact sur les populations riveraines ou locales), l'intégration d'une dimension sociale et environnementale dans les offres.

Informations environnementales : la consommation d'énergie, les rejets de gaz à effet de serre.

des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc.), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion.

Pour les autres Informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

CONCLUSION

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans

leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels.

OBSERVATIONS

Sans remettre en cause la conclusion ci-dessus, nous attirons votre attention sur l'élément suivant :

Les ajustements effectués lors de l'audit

témoignent du manque de formalisation du Référentiel et, sur certaines données collectées, de l'insuffisance de contrôles.

Paris-La Défense, le 27 février 2015

L'Organisme Tiers Indépendant ERNST & YOUNG et Associés

Eric Duvaud ASSOCIÉ DÉVELOPPEMENT DURABLE

David Koestner ASSOCIÉ

RAPPORT ANNUEL SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D'ENTREPRISE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE POUR L'ANNÉE 2014

ÉDITORIAL

C'est le troisième exercice obligatoire de publication de notre rapport annuel RSE, an application des dispositions réglementaires issues du Grenelle de l'environnement.

Cet historique permet désormais de poser un regard rétrospectif sur l'évolution de notre politique de développement durable et sur ses effets.

La décision du Conseil d'administration et de la direction générale de construire un bâtiment certifié HQE au coeur d'un éco-quartier a agi comme un révélateur du positionnement engagé de notre entreprise coopérative dans une démarche responsable, dans le respect de notre territoire et de ses habitants.

Depuis, les différentes actions menées (dans les domaines commerciaux, des ressources humaines, de la vie mutualiste, de la préservation de l'environnement, etc.) se sont agrégées et structurées en une véritable politique cohérente et parfois innovante.

Et nous sommes fiers que la mobilisation des 500 élus et des 1300 salariés du Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine se traduise en effets tangibles et surtout en progrès notables dans le présent rapport. Ainsi la vocation d'utilité de notre coopérative ne se dément pas depuis 110 ans.

Marie-Françoise BOCQUET PRÉSIDENTE

Jean-Pierre VAUZANGES DIRECTEUR GÉNÉRAL

I – LA GOUVERNANCE

A – MODÈLE ORIGINAL D'UNE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE

L'année 2014 a été celle de la célébration des 110 ans du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. En effet, la Caisse régionale a été fondée le 15 octobre 1904, sous l'impulsion d'élus, de juristes, d'agriculteurs et de professeurs, rassemblés autour de Jacques Thélohan, professeur à la faculté de Droit de Rennes et conseiller général de Bain-de-Bretagne. Fondée sur les valeurs mutualistes de proximité, de responsabilité et de solidarité, la coopérative se donne alors pour mission de collecter localement de l'épargne pour financer l'installation d'agriculteurs et de mettre en oeuvre les objectifs définis par ses administrateurs (élus par ses sociétaires), notamment en participant à l'animation de la vie locale.

110 ans plus tard, le statut coopératif et les objectifs d'accompagnement de l'économie réelle locale sont toujours les mêmes, étendus à tous les marchés économiques. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est l'unique établissement bancaire de plein exercice qui se consacre exclusivement à son territoire.

Son positionnement sur l'épargne utile est l'expression contemporaine de ses fondements : grâce à l'épargne de ses clients, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine finance les projets économiques des habitants et des acteurs économiques du département.

Ce modèle mutualiste est bien évidemment également la règle pour l'ensemble de la structure du groupe Crédit Agricole : sur l'ensemble de l'hexagone, 2 512 Caisses locales forment le socle du Groupe et détiennent l'essentiel du capital des 39 Caisses régionales de Crédit Agricole (le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est l'une d'elles), celles-ci contrôlant le capital de Crédit Agricole S.A. C'est l'incarnation du principe de subsidiarité.

Ainsi, les Caisses locales sont des sociétés coopératives de droit privé, dont le capital est détenu par les sociétaires, qui détiennent la totalité des droits de vote et la majorité du capital des Caisses régionales. De même, les Caisses régionales sont des sociétés coopératives de droit privé et banques pleinement responsables de leur gestion. Elles constituent le premier réseau bancaire de proximité en France. Détenues par les Caisses locales (majorité), Crédit Agricole S.A. (25%) et des particuliers ou des investisseurs institutionnels par le biais de certificats coopératifs d'investissement (c'est le cas du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine).

La Fédération nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue l'instance d'information, de dialogue et de représentation des Caisses régionales tandis que Crédit Agricole S.A. est l'organe central du réseau Crédit Agricole, la tête de réseau et banque centrale du Groupe, et porte toutes les filiales en France (Predica, Pacifica, Sofinco, LCL, CACIB, etc.) et à l'international (Cariparma, Crédit Agricole Bank Polska, etc.).

1 DONNER LA PAROLE AUX SOCIÉTAIRES

En souscrivant des parts sociales, un client devient sociétaire de sa Caisse locale de Crédit Agricole. Il en est alors copropriétaire et prend pleinement part à la vie de la coopérative en participant activement aux prises de décision (lors des assemblées générales de la Caisse locale) et en percevant une participation aux bénéfices (intérêts et dividendes des parts sociales). Une part sociale est un titre fondamentalement différent d'une action de société capitalistique dans la mesure où le pouvoir n'est pas associé au montant investi (la règle intangible demeure « un homme, une voix ») et que la valeur de ce titre n'est pas soumise aux aléas boursiers.

Chaque Caisse locale organise annuellement son assemblée générale ordinaire rassemblant plusieurs centaines de sociétaires. Temps forts de la vie mutualiste du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, les assemblées générales des 46 Caisses locales se sont déroulées sur la période du mardi 18 février au mardi 25 mars 2014 et ont rassemblé 5 560 sociétaires (contre 5 050 en 2013, soit une hausse de la fréquentation d'un peu plus de 10%).

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine compte aujourd'hui 174 606 sociétaires (au 31 décembre 2014, soit 36,1% de sociétaires dans le portefeuille clients) contre 149 404 en 2013, soit une hausse de près de 17% sur un an.

Évolution du nombre de sociétaires sur 3 ans

	2012	2013	2014
Nombre de sociétaires (au 31 décembre)	140 290	149 404	174 606

2 DES ADMINISTRATEURS IMPLIQUÉS

Pour les représenter, les sociétaires des Caisses locales élisent, lors de l'assemblée générale, des administrateurs ; ces derniers forment, dans chaque Caisse locale, un Conseil d'administration. Les 46 Caisses locales du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine comptent aujourd'hui 496 administrateurs sur l'ensemble du département. La moyenne d'âge des administrateurs est de 51 ans (contre 52 ans en 2013) tandis que 37,1% de ces élus sont des femmes. Quatre Caisses locales présentent un Conseil d'administration paritaire (femmes-hommes) et six affichent même un conseil majoritairement féminin. Sur les 46 Conseils d'administration, 14 sont présidés par des femmes (soit près du tiers des Caisses locales).

Profondément ancrés dans le tissu économique, social, associatif et sportif de leur territoire, les administrateurs participent activement à son développement et à ses animations. Leur connaissance des enjeux locaux en font naturellement des décideurs avisés au sein des Conseils d'administration.

Au sein d'une Caisse locale comme au sein de la Caisse régionale, les administrateurs remplissent un double rôle : ambassadeurs du Crédit Agricole sur leur territoire, ils sont également les représentants des clients au sein de l'entreprise coopérative.

Pour être en mesure de représenter encore plus efficacement les intérêts des sociétaires, les administrateurs bénéficient de formations approfondies portant sur les spécificités du secteur bancaire, délivrées par l'institut de formation du groupe Crédit Agricole (IFCAM) et par l'académie bretonne (organisme de formation issu des coopérations entre les quatre Caisses régionales bretonnes).

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale comprend 15 membres. Depuis le 30 mars 2012, il est présidé par Marie-Françoise Bocquet. Les femmes représentent 30% des membres de ce conseil (5 administratrices).

En 2014, le Conseil d'administration de la Caisse régionale s'est réuni 11 fois. L'assiduité de ses membres se révèle élevée puisque le taux de présence moyen est de 92%. Le Conseil s'est même réuni 4 fois au grand complet et n'a jamais réuni moins de 12 membres.

Les administrateurs de la Caisse régionale, au travers des réunions du bureau (une présidente, trois vice-présidents et un secrétaire-trésorier) ou des Comités (Comité d'audit et des comptes, Comité Point Passerelle, Comité mutualiste) participent directement à la réflexion sur les orientations stratégiques de l'entreprise et contrôlent leur mise en oeuvre. Le Conseil d'administration est régulièrement informé de l'activité commerciale de la Caisse régionale ainsi que de sa situation financière.

B – PILOTAGE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D'ENTREPRISE (RSE)

Un membre du Comité de direction est identifié comme référent sur le domaine de la responsabilité sociétale d'entreprise ; il s'agit de Christian Le Fresne, directeur des Ressources humaines, de la Communication et de la Logistique. Pour compléter le dispositif opérationnel, en plus des fonctions directement liées à son emploi, le responsable du service Communication a été nommé, intuitu personae, responsable du Développement durable en mai 2009.

Depuis 2010, chaque année, un bilan et un plan d'actions sont présentés et validés en Comité de direction.

En décembre 2012, à l'occasion de l'optimisation de la politique de tri des déchets (dans le cadre d'un audit externe indépendant), un réseau de référents RSE a été initié au sein du Crédit Agricole La Courrouze. Il s'agit d'identifier et d'animer, dans chaque fonction support de l'entreprise, un correspondant qui contribue à l'amélioration quotidienne de la démarche (tri des déchets, écogestes, accessibilité, remontée de dysfonctionnements, etc.) et aide les collègues de son service à progresser dans l'appropriation des pratiques responsables.

En 2013, le second Bilan Carbone de la Caisse régionale a donné l'occasion de créer un Comité de pilotage resserré, plus à même de proposer et conduire de nouvelles transformations.

En 2012, les responsables Développement durable des quatre Caisses régionales bretonnes ont initié une coopération entre leurs quatre entreprises sur le domaine de la responsabilité sociétale d'entreprise, officiellement actée par le Comité opérationnel des directeurs généraux adjoints réuni en mai 2012. Elle a débouché sur la création d'un pôle d'expertise commun (CA Bretagne Economie de l'environnement, basé à Saint-Brieuc), un diagnostic sur la démarche RSE mené dans chacune des quatre Caisses régionale par la société indépendante Ligos, la mise au point d'un processus de reporting repris par le groupe Crédit Agricole (via la mission Développement durable de Crédit Agricole S.A.) et la création d'une amicale de l'ouest des responsables Développement durable du groupe Crédit Agricole.

II – LA RESPONSABILITÉ ÉCONOMIQUE

A – CONFORMITÉ ET DÉONTOLOGIE

En tant qu'entreprise bancaire, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a toujours porté un soin particulier à organiser, piloter et suivre la conformité de ses pratiques et la maîtrise des risques. Dès lors, de nombreuses procédures nécessitent d'être maîtrisées par l'ensemble des salariés afin d'être correctement appliquées.

Aux côtés du service des Risques et du Juridique, l'entreprise possède un service du Contrôle permanent (où est affecté le déontologue) et un service des Contrôles périodiques, tous deux directement rattachés à la direction générale. Le service du Contrôle permanent s'assure de la mise en oeuvre des contrôles internes par l'ensemble des agences et des fonctions support de l'entreprise tandis que le service du Contrôle périodique réalise des missions d'audit sur la base d'un plan annuel et en fonction d'une cartographie des risques.

1 LA PRIMAUTÉ DE L'INTÉRÊT DU CLIENT

La directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers (MIF) organise la relation centrée sur le client. Ainsi, chaque client détenteur d'un compte titre ou d'un PEA a signé un questionnaire sur sa compétence et son expérience en matière boursière. En situation de conseil en investissement, un document intitulé « bilanconseil » permet de vérifier l'adéquation du produit vendu à la situation financière du client et à ses objectifs d'investissement tandis que l'outil informatique « vente personnalisée » permet de guider le conseiller pour tracer la signature de chacun de ces documents par le client.

Le règlement intérieur définit les règles de comportement des salariés pour leurs propres opérations et rappelle l'obligation de respecter la primauté de l'intérêt du client. Une procédure est en place à disposition des agents pour prévenir, détecter et traiter les conflits d'intérêt au sein de l'entreprise : tout conflit d'intérêts doit être remonté au déontologue (qui est en charge de leur prévention) tandis que, dans les opérations commerciales, un salarié ne doit accepter aucun cadeau d'un client sans accord préalable du déontologue.

La prévention de la corruption passe par la formation des jeunes embauchés et le contrôle des comptes de personnes politiquement exposées. Un diaporama de formation sur la prévention des conflits d'intérêts est en cours de diffusion depuis décembre 2014.

2 LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Les obligations de formation des salariés sont réglementées et peuvent faire l'objet de contrôle de la part de l'ACP.

La procédure de formation est la suivante :

• pour les nouveaux embauchés : formation en e-learning et en présentiel pour la conformité et la déontologie (en 2014, les 123 nouveaux embauchés ont tous été formés), la prévention du blanchiment et de la fraude ;
• pour les autres collaborateurs, formation annuelle à la prévention du blanchiment et de la fraude.

Ainsi, en 2014, 1071 salariés ont réussi l'e-learning relatif à la lutte contre le blanchiment (LAB) sur 1311 inscrits (CDI et CDD), soit 81% de taux de participation.

En prévention du risque de blanchiment, le service sécurité financière de la Caisse régionale dispose d'outils tels que NORKOM (moteur d'analyse des opérations financières réalisées par les clients) et des remontées d'alertes effectuées par les agences et autres services afin de procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon à TRACFIN (traitement du renseignement et actions contre les circuits clandestins).

3 PRINCIPE DE CONCEPTION DES PRODUITS

Conçue par le groupe Crédit Agricole, la majorité des produits est validée à la fois par la conformité du groupe et par celle de la Caisse régionale. Les produits spécifiquement conçus par la Caisse régionale sont obligatoirement vérifiés par la conformité (service du Contrôle permanent) qui donne son aval pour leur lancement. Tout nouveau produit et toute nouvelle activité doit faire l'objet d'une validation de conformité (c'est le dispositif « NAP », pour nouvelle activité ou produit) avant

sa mise en marché. Le service Marketing pilote le lancement des produits, les fait valider en Comité de développement (présidé par le directeur général adjoint et en présence du directeur commercial), et s'assure, avant lancement, de la validation par la conformité. Cette démarche transversale permet de vérifier les aspects de conception du produit (juridique, marketing, distribution) dans une exigence de protection de la clientèle. En 2014, le service du Contrôle permanent a ainsi émis 66 avis NAP.

4 ENGAGEMENT DE TRANSPARENCE

Soucieux de la plus grande transparence dans la relation avec ses clients et sociétaires, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine diffuse largement ses conditions tarifaires. Ainsi, une affiche « extrait des conditions générales et tarifs applicables aux produits et services des particuliers » est apposée à l'accueil de chaque point de vente. Les dépliants guides tarifaires (pour chaque segment de la clientèle : particuliers, professionnels, agriculteurs, associations, entreprises) sont adressés systématiquement aux clients et sont disponibles en agences. Enfin, toutes ces conditions tarifaires sont directement accessibles sur le site Internet de l'entreprise ca-illeetvilaine.fr (onglet « Guides tarifaires »).

Pour aller encore plus loin, les Caisses régionales de Crédit Agricole ont pris, en 2012, un engagement de transparence afin que les avantages et caractéristiques des produits soient désormais facilement compréhensibles par les clients. Ainsi, à l'issue de la souscription d'un service, le conseiller remet à son client un mémo, c'est-à-dire une fiche explicative simplifiée du produit qui en rappelle toutes les caractéristiques essentielles, en des termes clairs et simples (un document volontairement différent d'une simple fiche produit, souvent trop technique).

B – INTÉRÊT DU CLIENT

1 RELATION CLIENT

Le concept de relation client (Relation Clients 3.5) déployé dans l'ensemble de l'entreprise en 2012 et 2013 est désormais bien intégré, y compris dans les fonctions support. En installant de nouveaux comportements, l'objectif est bien de se différencier et d'améliorer encore la perception client du Crédit Agricole. L'objectif formalisé par le projet d'entreprise Engagements 2015 d'être le numéro 1 de la relation client est plus que jamais d'actualité.

Et pour en mesurer l'effet sur le niveau d'excellence de la relation qu'il entretient avec ses sociétaires et clients, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine poursuit sa stratégie d'écoute des clients : il les interroge plusieurs fois dans l'année par e-mail. En effet un questionnaire de satisfaction est adressé au client après un contact approfondi avec son conseiller. Un questionnaire spécifique est adressé aux clients n'ayant pas bénéficié d'un entretien au cours de l'année (33% des clients concernés). Près de 13 000 réponses ont ainsi été reçues en 2014.

La note de recommandation client correspond à la note attribuée, dans l'enquête de satisfaction, au titre de la question suivante (pour chaque agence principale) : « Au global, recommanderiez-vous votre agence Crédit Agricole à vos amis ou votre famille ? Merci de donner une note sur une échelle de 0 à 10 ». Au 31 décembre 2014, cette note est de 7,29, en très nette progression par rapport au 31 décembre 2012 (elle était alors de 6,33).

Preuve que cet objectif de placer la satisfaction du client au coeur de la préoccupation des conseillers constitue une priorité, cette note de recommandation entre directement dans le calcul de la part variable de la rémunération des conseillers (la rémunération extra conventionnelle).

2 LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Depuis les recommandations de l'AMF et de l'ACPR sur le traitement des réclamations dans les établissements de crédit, les services réclamations et conformité se sont rapprochés pour augmenter la satisfaction de la clientèle, limiter le risque de non-conformité et d'image dans la Caisse régionale : rencontres régulières pour analyser ensemble les réclamations en cours et initier les actions d'amélioration nécessaires, participation du responsable du contrôle de la conformité au Comité Qualité Client, etc.

Le processus de traitement des réclamations est organisé autour d'un workflow, outil de déclaration dédié à la transmission des réclamations qui permet les échanges entre les agences et les services supports. Les réclamations portaient en 2014 essentiellement sur les moyens de paiement. Le temps moyen nécessaire pour solutionner les réclamations était de 13 jours.

Dans l'optique de devenir n°1 de la relation client, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine attache une

importance toute particulière à la satisfaction des clients réclamants. L'engagement client est de prendre en charge sa réclamation sous 48h, lui apporter une réponse de qualité dans les délais annoncés. Pour ce faire des délégations élargies permettent aux conseillers d'être plus réactifs et le processus de traitement des réclamations est simplifié.

C – GREEN BUSINESS

1 EN MATIÈRE D'ÉPARGNE

A/ LIVRET SOCIÉTAIRES

Lancé en janvier 2013, le Livret Sociétaires traduit l'engagement du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au service du territoire et de ses habitants. Ce nouveau produit d'épargne solidaire a été largement plébiscité par les clients de la Caisse régionale : au 31 décembre 2014, ce sont 32 951 Livrets Sociétaires qui ont été ouverts, pour un encours total de 144 957 707 €.

Il permet de contribuer au financement des projets de la population et des entreprises du département tout en soutenant des associations locales : l'équivalent de 0,10% de l'encours collecté sur ce livret est reversé par l'entreprise coopérative sous forme de dons à des structures associatives reconnues pour leur utilité sur le département dans les domaines de l'emploi, de l'insertion des jeunes Enfin, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est organisé pour identifier les principaux motifs d'insatisfaction, en analyser les causes et mettre en oeuvre les actions correctives. Un Comité Qualité Client se tient régulièrement pour en assurer le suivi.

(Jeunes à travers le monde, AIS 35, le Panier de la Mer) ainsi que de la solidarité auprès des plus démunis et des enfants malades (Emmaüs, Banque Alimentaire, A chacun son Everest). Les détenteurs de Livrets Sociétaires ont été sollicités par e-mail afin de choisir l'association qu'ils souhaitaient soutenir.

Au titre de 2013, 70 004 € d'aides ont été versées au printemps 2014 à ces six structures associatives pour les accompagner dans leurs actions.

Nettement supérieur à celui de l'année précédente, le montant du versement total 2015 (au titre de l'année 2014) atteint la somme de 122 653 €. En février 2015, les souscripteurs de Livrets Sociétaires sont invités à sélectionner l'association qu'ils souhaitent soutenir.

B/ LIVRET DÉVELOPPEMENT DURABLE (LDD)

Calqué sur celui du Livret A, le taux de rémunération du LDD a été abaissé à 1% le 1er août 2014 (contre 1,25% depuis le 1er août 2013), un plus bas historique, pour tenir compte de la faiblesse de l'inflation. Néanmoins, le régime fiscal du livret, sa liquidité et la hausse récente de son plafond permettent de limiter fortement un impact de cette baisse de la rémunération. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine enregistre 148 256 livrets pour un encours de 693 905 406 € au 31 décembre 2014.

2012			2013	2014
Nombre	Encours	Nombre	Encours	Nombre	Encours
150 957	661 615 131 €	149 834	695 139 478 €	148 256	693 905 406 €

Évolution du nombre et du montant de l'encours de livrets Développement durable (LDD) sur 3 ans

C/ ISR

Le fonds Amundi Valeurs Durables affiche, pour l'Ille-et-Vilaine, un encours de 1,84 millions d'euros, sur un total de 118 834 453 €. La Caisse régionale est ainsi au 27ème rang national (sur 39 Caisses régionales), avec 1,5% de l'encours total.

2 EN MATIÈRE DE CRÉDIT

A/ L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO (ÉCO-PTZ)

En 2014, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accordé un total de 381 prêts eco-PTZ (contre 448 en 2013) soit 2,55% du nombre total de crédits immobiliers (15 927).

Évolution du nombre d'éco-PTZ sur 4 ans

	2011		2012	2013		2014
Eco-PTZ	Crédits habitat	Eco-PTZ	Crédits habitat	Eco-PTZ	Crédits habitat	Eco-PTZ	Crédits habitat
526	22 849	369	18 578	448	16 906	381	15 927

B/ LES PRÊTS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (PEE)

En 2014, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accordé un total de 116 PEE (contre 122 en 2013) soit 0,7% du nombre total de crédits immobiliers de l'année.

Evolution du nombre de PEE sur 4 ans

	2011		2012	2013		2014
PEE	Crédits habitat	PEE	Crédits habitat	PEE	Crédits habitat	PEE	Crédits habitat
476	22 849	288	18 578	122	16 906	116	15 927

C/ L'ÉCONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT

Dans le cadre de leurs coopérations, les quatre Caisses régionales bretonnes de Crédit Agricole ont créé en 2012, à Saint-Brieuc, un pôle d'expertise, intitulé CA Bretagne Economie de l'environnement, destiné à renforcer l'expertise dans l'accompagnement des clients en matière de production d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'efficacité énergétique.

L'exercice 2014 de ce pôle d'expertise restera marqué par la montée en puissance de l'activité caractérisée par une forte demande d'accompagnement de projets en méthanisation et cogénération. Ainsi, ce ne sont pas moins de 121 rendez-vous qui ont été réalisés sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne (+ 53% par rapport à 2013), essentiellement avec des clients (99), quelques prospects (7) et également avec des acteurs du domaine (chambres consulaires, ADEME, etc.).

Sur l'année, 42 nouveaux projets sont rentrés en étude contre 38 en 2013 avec un fléchissement des nouveaux projets de méthanisation (20 contre 28 en 2013) au profit des projets de cogénération (17 contre 7 en 2013). En tenant compte du stock de projets à fin 2013 et des projets expertisés sur 2014 (18), le nombre de projets en portefeuille au 31 décembre 2014 s'élève à 55 (+23).

	STOCK PROJETS 31/12/2013	PROJETS 2014	NOUVEAUX PROJETS 2014	STOCK PROJETS 31/12/2014	ÉVOLUTION DU STOCK
Méthanisation	29	11	20	38	9
Photovoltaïque	0	3	5	3	3
Cogénération	3	5	17	14	11
Eolien	0				0
TOTAL	32	19	42	55	23

Répartition des projets du pôle Economie de l'environnement par type d'EnR

Répartition des projets du pôle Economie de l'environnement par Caisse régionale

	STOCK PROJETS 31/12/2013	PROJETS 2014	NOUVEAUX PROJETS 2014	STOCK PROJETS 31/12/2014	ÉVOLUTION DU STOCK
CR 22	7	5	13	15	8
CR 29	16	6	12	22	6
CR 35	3	3	12	12	9
CR 56	6	5	5	6	0
TOTAL	32	19	42	55	23

En 2014, les contrats signés représentent un total d'investissement de 35 millions d'euros :

5 installations de cogénération représentant 30 M€, 3 unités de méthanisation pour 4,5 M€.

Ces investissements constituent une source de valeur ajoutée à la fois pour nos clients et pour le territoire breton. Ainsi, plus de 65 emplois seront créés grâce à l'augmentation des surfaces de serres permise par la mise en place de cogénération.

Les projets en stock à fin 2014 représentent un potentiel de 100 M€ d'investissements (une moyenne

de 1800 k€ par projet). Cela confirme, s'il en était besoin, le fort potentiel du marché des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. La Bretagne s'est emparée depuis plusieurs années de ces sujets et ce secteur constitue une activité économique non négligeable, créatrice d'emplois sur nos territoires. Tout l'enjeu en 2015 pour les Caisses régionales bretonnes du Crédit Agricole sera d'accompagner encore plus fortement cette dynamique. C'est pourquoi le pôle briochin Economie de l'environnement sera renforcé en 2015 par un deuxième poste de chargé d'affaires.

Dans cette même logique, les quatre Caisses régionales bretonnes de Crédit Agricole ont soutenu ensemble les Trophées EDF de l'innovation énergétique en Bretagne. Mis en place dans le cadre du programme ENBRIN (Energie Bretagne Innovation) développé par EDF, ce concours vise à récompenser les initiatives innovantes en matière de la maîtrise de la demande d'électricité (MDE). Parmi les lauréats de cette première édition figurent deux entreprises d'Ille-et-Vilaine : Leroy Somer, fabricant de moteurs électriques, et Marc SA, entreprise spécialisée dans les BTP et les matériaux de construction (respectivement deuxième et troisième prix).

III – LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE

A – ENGAGEMENT SOCIAL

1 EMPLOI

Seul établissement de banque et d'assurances de plein exercice concentrant son activité exclusivement sur le département, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, fort de son maillage territorial dense (pas moins de 115 points de vente) et de ses fonctions supports toutes localisées à Rennes (sur le site du Crédit Agricole La Courrouze), figure parmi les principaux recruteurs du département.

Enregistrant 71 départs (de personnes en CDI), le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accueilli 126 nouveaux collaborateurs en CDI en 2014 (contre 55 en 2012 puis 94 en 2013). Les candidats retenus présentent des niveaux de diplômes, des formations et des parcours diversifiés. Au cours de l'année 2014, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a également accueilli 150 personnes en contrat à durée déterminée et formé 45 alternants (contrats de professionnalisation et apprentis).

L'effectif total de l'entreprise s'élève au 31 décembre 2014 à 1446 personnes physiques (1 420 hors contrats suspendus) : 1 269 collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) auxquels il faut rajouter 76 personnes en CDD, 8 stagiaires, 67 alternants et 26 contrats suspendus.

Calcul des effectifs personnes physiques

CDD + CDI + contrats suspendus	1 371
CDI hors femmes de ménage + contrats suspendus	1 294

Pour être complet, l'effectif moyen (CDI, en ETP) du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine atteint 1274 tandis que l'effectif en équivalent temps plein (ETP) est lui de 1243,9.

Les salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont majoritairement des femmes puisque, sur ces 1269 collaborateurs en CDI, 740 sont des femmes (soit un peu plus de 58%).

Evolution des effectifs du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur 4 ans

	2011		2012	2013		2014
	Effectif total : 1263		Effectif total : 1241	Effectif total : 1239		Effectif total : 1269
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
540	723	525	716	518	721	529	740

Répartition de l'effectif au 31 décembre par catégorie (hors contrats suspendus)

CLASSIFICATION	APPRENTIS	CONTRAT PROF.	CDD	CDI	TOTAL GÉNÉRAL
Agents d'application	27	40	68	175	310
Techniciens animateurs d'unité			8	815	823
Responsable de management et directeurs				270	279
TOTAL GÉNÉRAL	27	40	76	1 269	1 412

Répartition de l'effectif par catégorie d'âge

NATURE	< 25 ANS	25 À 34 ANS	35 À 44 ANS	45 À 54 ANS	55 À 64 ANS	TOTAL GÉNÉRAL
CDD	69	58	12	4		143
CDI	47	420	414	228	160	1 269
TOTAL GÉNÉRAL	116	478	426	232	160	1 412

2 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

A/ DIVERSITÉ

Conformément à sa signature de la Charte de la diversité le 31 décembre 2011, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'est engagé à lutter contre les discriminations et à promouvoir la diversité au sein de son organisation, convaincu que la diversité de ses collaborateurs constitue une richesse humaine, porteuse d'ouverture, d'innovation, de créativité et facteur de performance commerciale. La Caisse régionale affirme ainsi sa volonté d'être le reflet de la société bretonne.

Aussi, l'engagement de l'entreprise coopérative se poursuit aux côtés de la Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE) pour lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité.

Un test a également été mené en 2014 avec Pôle Emploi sur un processus de recrutement sans curriculum vitae ; un candidat a même finalement été titularisé en CDI.

B/ HANDICAP

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine poursuit avec volontarisme son objectif d'être un employeur modèle de travailleurs en situation de handicap, en situation de recrutement ou de maintien dans l'emploi. Créée en 2005, HECA, l'association nationale Handicap et Emploi au Crédit Agricole, a d'ailleurs été longtemps présidée par Alain David lorsqu'il était président du Conseil d'administration de la Caisse régionale.

Au jour de la rédaction de ce rapport annuel RSE, le calcul du taux d'emploi de personnes en situation de handicap n'est pas encore arrêté (collecte des attestations ad hoc toujours en cours) ; il le sera le 28 février 2015. Au 31 décembre 2013, ce taux atteignait 6,09%. Il était donc supérieur au minimum imposé par le législateur.

Nombre d'aménagement de poste (aménagement d'écran, temps partiel, etc.)

	2011	2012	2013	2014
Travailleurs handicapés	26	28	36	40
Travailleurs non handicapés	53	77	66	48
TOTAL	79	105	102	88

Recrutement de travailleurs en situation de handicap

	2011	2012	2013	2014
CDD (dont alternants)	14	13	17	15
CDI	7	0	3	5
Stagiaires	5	3	1	1
TOTAL	26	16	21	21

Conformément à ses valeurs mutualistes de proximité, responsabilité et solidarité, le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine a signé depuis 2011 plus de 50 contrats de professionnalisation pour accompagner des travailleurs handicapés dans leur parcours de formation en alternance. Cette démarche s'inscrit dans une politique active et durable destinée à promouvoir et développer l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale.

3 VIE DANS L'ENTREPRISE

A/ RELATIONS SOCIALES

En matière de dialogue social et de négociation collective le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'attache volontairement à dépasser les simples exigences réglementaires. Au cours de l'année 2014, le Comité d'entreprise (CE) s'est réuni 13 fois (pour un minimum légal de 12, c'est-à-dire une fois par mois) et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 11 fois pour un minimum légal de 4, tandis que 10 réunions de négociation collective annuelle avec les organisations syndicales ont permis de conclure les 7 accords suivants :

avenant au règlement du Plan d'Epargne Entreprise signé le 27/03/2014

• accord sur le montant de l'enveloppe 2014 consacrée à la reconnaissance des expertises et des prises de responsabilités signé le 24/03/2014
• accord sur les délais de consultation du Comité d'entreprise signé le 24/03/2014
• accord sur le travail à temps partiel signé le 31/05/2014
• accord d'intéressement pour les années 2014, 2015 et 2016 signé le 26/06/2014
• accord portant sur le dispositif de report des congés 2014 signé le 17/10/2014
• avenant à l'accord portant sur les objectifs prioritaires de la formation professionnelle signé le 16/12/2014

B/ TURN-OVER

En 2014, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à seulement 3 licenciements (contre 5 en 2013).

Indicateurs de turn-over pour l'année 2014

	DÉFINITION	TAUX
Taux de turn-over CDI avec contrats suspendus	(nombre salariés arrivés dans l'année + nombre de salariés partis)/2/ nombre ETP	7,92%
Taux d'entrée	nombre recrutement de l'année rapporté aux effectifs totaux de début de l'année	9,89%
Taux de sortie	nombre de départs rapporté aux effectifs totaux de début de l'année	5,57%
Taux de rotation CDI avec contrats suspendus	somme du taux d'entrée et du taux de sortie / 2	7,73%

C/ RÉMUNÉRATIONS ET PROMOTIONS

Les entretiens annuels d'appréciation, réalisés au cours du premier trimestre, demeurent des rendez-vous incontournables pour échanger, individuellement, sur les carrières et les prévisions d'évolution. En 2014, ce ne sont pas moins de 92% des salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine qui ont bénéficié d'un entretien d'évaluation formalisé au cours de l'année.

La gestion des carrières de l'entreprise coopérative permet aux salariés d'envisager, pendant leur vie au sein de l'entreprise, d'exercer des métiers différents. Ainsi, au cours de l'année 2014, 325 salariés ont bénéficié d'une mobilité dans l'année (soit 22% de l'effectif total). Parmi ceux-ci, 247 (soit près d'un salarié sur cinq) ont bénéficié d'une promotion sous forme de prise de responsabilité dans l'année, c'est-à-dire avec augmentation de leur position de classification d'emploi (PCE).

En 2014, les salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ont bénéficié d'un versement d'intéressement et de participation en hausse par rapport à l'année précédente.

Évolution de l'intéressement et de la participation

	EN 2013 (au titre de 2012)	EN 2014 (au titre de 2013)
Bénéficiaires	1502	1475
Enveloppe totale	6 809 k€	7 099 k€
Montant moyen par salarié	4 533 €	4 812 €

D/ FORMATION

L'arrêté définitif des données des sessions de formation de l'année 2014 n'interviendra que fin février 2015, après la rédaction du présent rapport. Aussi, les chiffres qui suivent sont communiqués avec réserve.

En 2014, le temps total de formation représente 5619 jours.homme, soit 43 828,20 heures (pour un temps moyen de 30,39 heures).

Nombre moyen d'heures de formation par an, par salarié

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE	NOMBRE DE SALARIÉS FORMÉS	TEMPS DE FORMATION (EN H)	TEMPS MOYEN DE FORMATION
Agents de Maîtrise	812	26 080,92	32,12
Cadres	273	7 522,70	27,56
Employés	202	9 062,47	44,86
TOTAL	1 287	42 666,09	33,15

E/ TEMPS DE TRAVAIL

L'accord sur le temps de travail au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine prévoit que le nombre d'heures hebdomadaire reste de 39 heures avec attribution de journées supplémentaires de congés (autres jours), permettant de respecter la durée conventionnelle, fixée à 1 606 heures par an. Sauf désormais pour les salariés du réseau commercial de proximité depuis l'accord signé avec les organisations syndicales le 13 décembre 2013 : le temps de travail des collaborateurs des agences est porté à 38h sur 5 jours (les points de vente étant alors ouverts à la clientèle du mardi matin au samedi midi).

117 salariés bénéficient d'un contrat à temps partiel (hors les trois contrats suspendus.

F/ ABSENTÉISME

Le taux d'absentéisme mesuré en 2014 au sein de l'entreprise (mesurant le rapport entre le nombre de jours d'absence pendant l'année par rapport au nombre de jours théoriques sur la même période) est de 3,9%.

Le nombre total de jours d'absence est de 9 872 et se décompose comme suit :

• accident de travail et trajet : 50 jours,
• absences pour maladies : 9 656 jours,
• absences injustifiées : 166 jours.

En 2014, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a enregistré deux accidents de travail (reconnus par la Mutualité sociale agricole et ayant entraîné au moins une journée d'arrêt), l'un pour une personne en CDD, l'autre pour un responsable de management (une chute sur le trottoir et un coup à la cheville). Quatre accidents de trajet sont également à signaler (accidents de la route, en voiture ou en moto), pour quatre techniciens animateurs d'unité.

B – ENGAGEMENT TERRITORIAL

1 VALEUR ÉCONOMIQUE DIRECTE CRÉÉE ET DISTRIBUÉE

Créé en octobre 1904 par des agriculteurs pour aider les jeunes agriculteurs du territoire à financer leur installation, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constitue l'unique établissement bancaire de plein exercice sur son territoire et continue de donner au quotidien les preuves de sa solidité en fonctionnant sur le modèle du circuit court bancaire : l'épargne de ses clients sert à financer les projets du territoire et de ses habitants.

Le développement de la Caisse régionale bénéficie aux habitants d'Ille-et-Vilaine et à leurs projets puisque l'essentiel de ses résultats sont réinvestis localement.

La Caisse régionale utilise son produit net bancaire (qui pourrait se comparer au chiffre d'affaires d'une entreprise non financière), d'un montant de 260,5 millions d'euros au 31 décembre 2014 (contre 260,3 millions en 2013), de la manière suivante :

• 28% renversés en salaires, intéressement et à la réserve spéciale de participation,
• 20% en impôts et taxes sur les salaires et les sociétés,
• 3% en amortissements,

• 7% en coût du risque,

• 4% au titre de la rémunération des parts sociales et certificats coopératifs d'investissements,

• 19% au renforcement des réserves nécessaires pour la poursuite de nos actions (notamment le financement de nos clients),
• 19% couvrent les autres charges, dont une part importante vers le territoire (investissement, parrainage, etc.).

Le montant des crédits nouveaux réalisés en 2014 par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine atteint 1,520 milliards d'euros, cela fait de lui le premier financeur de l'économie du département.

Quelques chiffres clefs pour illustrer l'accompagnement des projets des habitants d'Ille-et-Vilaine :

• 36 projets immobiliers sont accompagnés chaque jour, par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ;
• Près de 5 000 prêts ont été accordés en agriculture tandis que 3 jeunes agriculteurs du département sur 4 sont installés grâce au financement du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ;
• Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est la banque de 3 artisans sur 10, 4 entreprises sur 10 et 2,7 commerçants sur 10.

2 ENGAGEMENT MUTUALISTE

A/ PROXIMITÉ ET MAILLAGE TERRITORIAL

Incarnant au quotidien ses valeurs fondatrices de responsabilité, de solidarité et de proximité, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se fait fort de maintenir un maillage territorial serré, répondant à l'attente de ses clients sociétaires et des collectivités locales. En Ille-et-Vilaine, plus d'un habitant sur trois détient un compte au Crédit Agricole (483 044 clients au 31 décembre 2014) ; cela crée des devoirs à l'établissement de banque et d'assurances.

La Caisse régionale compte 114 agences sur le département : 106 agences de proximité réparties sur l'intégralité de l'Ille-et-Vilaine auxquelles s'ajoutent 8 agences spécialisées (Centre de relation clients, agence Conseil en ligne, Crédit Habitat, centre d'affaires Grandes entreprises et Promotion immobilière, centre d'affaires Entreprises et Collectivités publiques, Banque privée, Crédit Agricole Bretagne Banque d'affaires, pôle Entrepreneurs).

Et la proximité des points de vente va de pair avec leur accessibilité. En 2014, 15% des bornes d'accueil du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine respectent les normes d'accessibilités des personnes à mobilité réduite (PMR) et 20% des agences de proximité ont été mises aux normes pour l'usage des espaces libre-service (distributeurs et guichets automatiques, remises de chèque et d'espèce). Tous les autres critères PMR seront déployés dans le cadre du programme Ad Hap, conformément à la règlementation en vigueur.

A ce réseau d'agences, il convient d'ajouter les services Point Vert devenus essentiels pour maintenir un lien avec les personnes vivant en milieu rural. Situés chez les commerçants (supérette, boulangerie, bureau de tabac, etc.), ils permettent aux clients du Crédit Agricole d'avoir accès aux services bancaires et d'y effectuer des opérations simples (retraits d'espèces, remises de chèques, virements, réservation de carte bancaire, prises de rendez-vous, etc.), sans avoir à se déplacer vers l'agence de leur secteur ou le distributeur de billets, parfois distants de plusieurs kilomètres. Devenus indispensables, ils permettent également de soutenir l'activité économique de la région. Le département comptait 128 services Point Vert au 31 décembre 2014.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine met également à la disposition de ses sociétaires, de ses clients et des non-clients un parc de 231 automates bancaires, répartis sur l'ensemble du département.

Enfin, la proximité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine c'est aussi un ensemble de 3782 terminaux de paiement électroniques chez les artisans, commerçants, professions libérales, entreprises, etc. (+ 4,3% par rapport à 2013), pour le paiement par carte bancaire de leurs propres clients.

Toutefois, les valeurs mutualistes du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dépassent largement les services bancaires rendus à la population du département. Le conseil d'administration de la Caisse régionale et, plus généralement, les 496 administrateurs des Caisses locales portent une attention toute particulière à l'utilité réelle de l'entreprise.

B/ LE POINT PASSERELLE

Le point Passerelle accompagne la clientèle des particuliers du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine :

• fragilisée par un accident de la vie (perte d'emploi, divorce, maladie, décès, jeunes sans soutien familial),
• ayant besoin d'être aidée,
• ayant la volonté de s'en sortir.

Un client est orienté vers le point Passerelle par un administrateur ou un conseiller du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ou encore par une structure spécialisée, des partenaires sociaux, des travailleurs sociaux.

La personne concernée doit effectuer une démarche volontaire auprès de son conseiller en agence afin que son dossier soit présenté au Conseil d'administration pour validation. Elle est ensuite contactée par un animateur du point Passerelle pour convenir d'un rendez-vous à son domicile. Ils établissent ensemble un diagnostic approfondi de sa situation personnelle et financière.

Une fois par mois, l'animateur du point Passerelle présente ses dossiers au comité. Celui-ci recherche des mesures financières, bancaires ou sociales pour aider la personne à surmonter ses difficultés.

En fonction de la situation, le dossier peut également être suivi par un membre de l'association passerelle. L'objectif est d'accompagner durablement la personne afin de la rendre autonome.

Statistiques de suivi des dossiers du point Passerelle

	2012	2013	2014
Dossiers ouverts	95	100 (+5,2%)	106 (+6%)
Dossiers avec avis favorable	62	67 (+8%)	75 (+12%)
Dossiers classés sans suite	7	3	8
Suivis par un membre de l'association	14	14	14

C/ LES INITIATIVES LOCALES MENÉES PAR LES ÉLUS

Chaque Caisse locale bénéficie d'une enveloppe pour développer sur son territoire des initiatives locales (actions mutualistes). Ces initiatives sont portées par l'ensemble des membres du Conseil d'administration dans différents domaines tels que le patrimoine, la santé, l'environnement, l'éducation ou encore le sport.

Parmi ces initiatives peuvent être cités en exemple :

• Sport : Initiative en faveur de l'office des sports au Sel-de-Bretagne pour promouvoir et faire découvrir le sport en organisant des activités sportives et variées, afin d'aider la création de nouvelles sections sportives dans les communes du canton.

• Santé : « Les jours de la jonquille » financent une bourse de chercheurs via la vente des jonquilles pour lutter contre le cancer.

• Education : soutenir une action culturelle en milieu rural en créant le « Festival du cinéma à Louvignédu-Désert », à destination des habitants du canton.

• Les journées de l'arbre : sensibiliser les écoliers grâce à la mise en place d'un jeu de découverte de l'arbre, en collaboration avec l'Institut pour le Développement Forestier et les écoles primaires qui le souhaitaient.

Les initiatives locales traduisent la volonté des élus de développer le rôle économique et social du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur son territoire et de fédérer différents acteurs locaux sur un projet utile au territoire.

Montant des fonds alloués sur trois ans aux initiatives locales

	2012	2013	2014
Fonds alloués	76 213,20 €	65 857 €	61 067,65 €

D/ LES TROPHÉES DE LA VIE LOCALE

Ce concours organisé annuellement par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine vise à valoriser des projets mis en œuvre sur les territoires géographiques des secteurs d'agences par différentes structures (associations, entreprises, collectivités publiques, établissements scolaires). Ces projets doivent s'appuyer sur les trois piliers du développement durable (économique, social, environnemental). Les récompenses offrent deux niveaux :

• en local : 3 prix par secteur (voire 4 si ex-aequo) pour des prix de 200, 300 et 500 € ;
• départemental : 3 prix pour des prix de 400, 600 et 1 000 €.

Montant des fonds alloués sur deux ans aux Trophées de la Vie Locale

	2013	2014
Dossiers déposés	49	37
Dossiers primés	29	27
Fonds alloués	10 700	22 600

3 RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES

En tant qu'entreprise coopérative et premier financeur de l'économie locale, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine entretient des relations étroites avec les leaders d'opinions et corps constitués, au premier rang desquels les collectivités locales, les chambres consulaires et les associations représentant les entrepreneurs (filières professionnelles, entreprises, commerçants, etc.).

En tant qu'organisme professionnel agricole, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine cultive des partenariats historiques avec les autres structures du milieu professionnel agricole.

La nomination d'un membre du Comité de direction à la fonction de Secrétaire générale (au 1er septembre) a notamment pour objectif de mieux organiser ces relations extérieures.

4 RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS

Une politique d'achats existe et intègre une dimension responsable (notamment en s'appuyant sur trois modèles de cahier des charges procédure achats). Le premier critère de choix demeure le meilleur rapport qualité-prix. Une attention particulière est portée sur les achats de papier et consommables informatiques. Le service des moyens généraux, garant de la politique des achats, interrogent chaque année les fournisseurs en exigeant la remise de pièces justificatives (RCS, URSAFF, ...) ; un tableau synthétise ces informations.

La pratique de l'appel d'offre est obligatoire, quel que soit les achats, au-delà d'une dépense de 5 000€ HT.

5 PARTENARIATS ET MÉCÉNAT

A/ SOUTIEN DES GRANDS ÉVÉNEMENTS DU DÉPARTEMENT

Le soutien d'événements incarne le souci constant du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine de participer à l'animation de la vie locale, par fidélité à ses valeurs mutualistes, et de communiquer plus largement auprès du grand public. En tant qu'entreprise mutualiste, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'engage à vivre au rythme du territoire pour et par lequel il vit. Cet accompagnement favorise la valorisation de la proximité géographiquement et relationnelle de la Caisse régionale.

Des règles d'intervention définissent les choix des partenariats mis en place. Le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine privilégie le soutien aux événements plutôt qu'aux structures (association, club, équipe, etc.) afin de s'adresser au plus grand nombre et non pas seulement aux organisateurs. Pour ce faire, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine négocie de véritables partenariats et n'accorde donc pas des simples subventions de fonctionnement.

B/ ORGANISATION D'ÉVÉNEMENTS

L'organisation d'événements prouve l'implication forte du Crédit Agricole dans la vie du territoire afin de se positionner comme un acteur incontournable du département. La Caisse régionale se présente alors dans son rôle de trait d'union entre les acteurs du territoire et d'aide à la concrétisation des projets. Ainsi, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine organise, depuis 1985, chaque année début octobre le salon de l'immobilier neuf Habiter Demain, plus important et plus ancien salon de l'immobilier du département. En tant que premier financeur de l'habitat la Caisse régionale offre ainsi un point de rencontre entre promoteurs-constructeurs et ménages à la recherche de leurs logements ou d'investissements.

De même, depuis 2002, l'entreprise coopérative organise le tremplin de découverte des jeunes talents musicaux (musiques actuelles) Label Mozaïc, dont la finale départage chaque année 4 lauréats se produisant dans une grande salle de concerts devant un jury de professionnels reconnus et un public de près de mille personnes. Financeur des projets, la Caisse Compte tenu de la compétence géographique de l'entreprise, seuls les événements organisés sur le territoire d'Ille-et-Vilaine sont retenus.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine privilégie les événements de sport collectifs (esprit d'équipe) et accompagne essentiellement les manifestations de football amateur (sport très présent sur le département) en accord avec le positionnement du groupe Crédit Agricole en tant que partenaire de tous les footballs.

L'entreprise coopérative capitalise sur l'intégration réussie du tremplin Label Mozaïc (qui depuis bientôt 14 ans anime la scène musicale rennaise) en soutenant les événements de musiques actuelles (Trans Musicales, les Tombées de la nuit, festival du Schmoul à Bain-de-Bretagne, festival de la Lanterne à Combourg, etc.) et les découvertes de jeunes talents (Quai des Bulles).

régionale accompagne l'éclosion des talents tandis que, à l'écoute du territoire, elle se doit d'agir au cœur de sa culture pop-rock. En mai 2014, s'est déroulée la grande finale du tremplin Label Mozaïc à la salle de l'étage du Liberté, à Rennes. Cet événement est organisé par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour le compte des quatre Caisses régionale bretonnes, a rassemblé plus d'un milliers de personnes dans une ambiance festive. L'édition 2015 sera la 14ème.

En outre, la Caisse régionale, qui les a co-fondés en 1987, co-organise les Oscars d'Ille-et-Vilaine qui récompensent chaque année des entreprises remarquables du département.

Enfin, elle co-orchestre la Journée nationale des débutants qui, fin mai ou début de juin, rassemble plus de 3 000 jeunes footballeurs (âgés de 6 à 8 ans) accompagnés de leurs encadrants de clubs et de leurs familles, près de 12 000 personnes – la plus importante manifestation footballistique familiale de l'hexagone.

IV – RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

A – STRATÉGIE ENVIRONNEMENTALE

Constatant que le siège social, situé boulevard de la Liberté depuis 1936, n'était plus adapté à l'entreprise qu'était devenu le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, le Conseil d'administration a décidé en 2006 d'une part de créer un outil de travail performant et moderne et d'autre part d'améliorer les conditions de travail en offrant aux salariés un cadre de travail de qualité. Au cœur de l'éco-quartier emblématique de Rennes Métropole, le Crédit Agricole La Courrouze (premier bâtiment tertiaire certifié HQE en Bretagne) qui

abrite depuis le 4 octobre 2010 les fonctions supports de la Caisse régionale a fait prendre conscience à l'ensemble de l'entreprise du nécessaire changement à adopter : le futur outil de travail écoresponsable ne pourrait être utilisé comme l'ancien. C'est l'acte fondateur de la politique de responsabilité environnementale de la Caisse régionale, ce projet a agi en révélateur.

En décembre 2009, les présidents et secrétaires de Caisses locales se sont rendus à Freiburg, « capitale solaire » de l'Allemagne, pour un séminaire

B – REPORTING

1 ÉNERGIE

La consommation énergétique globale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine affiche une baisse importante de 12%. Cette tendance baissière est générale. Elle se retrouve aussi bien au Crédit Agricole La Courrouze qu'auprès des agences de proximité et concerne toutes les sources d'énergie sans exception (électricité, gaz et fioul). Néanmoins, la comparaison de la consommation électrique du Crédit Agricole La Courrouze est difficile avec les années précédentes puisqu'elle dépend de l'occupation (surface et durée) par des locataires de la tour et du bâtiment Eolios ; cette variable (estimée à 22,97% pour 2014) a vu son mode de calcul profondément modifié. De plus, pour l'ensemble de la consommation énergétique, il

Évolution des consommations d'énergie sur deux ans

sur le développement durable. Les travaux menés à l'occasion de ce séminaire ont initié la préparation du Congrès des administrateurs qui s'est déroulé à Rennes le 4 février 2010 et qui a marqué le lancement du nouveau plan d'actions mutualiste, structuré selon les trois volets du développement durable, toujours en vigueur en 2014.

Une politique de Développement durable a été formalisée auprès du Comité de direction dès l'année 2010 et complétée en 2011.

convient, avec réalisme, de prendre en compte la météorologie particulièrement clémente de l'année 2014 (année la plus chaude en Europe depuis 1900 selon le bilan climatique publié par Météo France le 5 janvier 2015).

La baisse des énergies fossiles est plus importante que celle de l'électricité, permettant de se projeter vers une baisse souhaitée de l'émission de gaz à effet de serre et donc du Bilan Carbone. Et l'énergie utilisée par la Caisse régionale provient d'ailleurs essentiellement de l'électricité (78,8% de la consommation, contre 16% pour le gaz et 5,1% pour le fioul)

La facture totale énergétique aura également baissée de plus de 25% entre 2013 et 2014.

	2013			2014
	Kwh	€	Kwh	€	Teq CO2
Fioul	566 122	49 694,04	417 000 (-26,3%)	35 864	135,1
Gaz	1 994 658	67 543,66	1 314 212 (-34,1%)	45 890,06	316,7
Electricité	7 843 746	946 843,06	6 435 365 (-17,95%)	708 344	501,9
Agences	4 462 480 NC		4 052 590	NC	316,1
Courrouze	3 381 266 NC		2 382 775	NC	185,8
TOTAL	9 280 075	1 064 080	8 166 577 (-12%)	790 098,06 (-25,7%)	953,7

Ce suivi précis des consommations énergétiques permet de calculer une estimation des émissions de CO2 (exprimée en tonnes équivalent carbone) associées aux consommations, selon des facteurs d'émissions :

électricité : 78 grammes de CO2 pour 1 kWh,

gaz naturel : 241 grammes de CO2 pour 1 kWh,

fioul : 324 grammes de CO2 pour 1 kWh.

2 EAU

En 2014, la consommation d'eau du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se répartit à 57% pour le réseau d'agences de proximité (4 004 m3) et à 43% pour les fonctions supports du Crédit Agricole La Courrouze (2 987 m3).

Évolution des consommations d'eau

	2011			2012		2013		2014
	M3	€	M3	€	M3	€	M3	€
Courrouze	2 223	7 395	2 715	8 986	2 124	7 110	2 987	9 117,67
Agences	3 566	21 221	3 753	22 347	4 748	24 896	4 004	22 143,53
TOTAL	5 789	28 616	6 468	31 333	6 872	32 006	6 991	31 261,2

3 PAPIER

Même si l'utilisation des chèques par les clients confirme son retrait (au profit des paiements électroniques et par carte bancaire), la consommation globale du papier a nettement progressé entre 2013 et 2014 (+ 7,9%).

Évolution de l'utilisation du papier sur les deux dernières années

	2013
	NOMBRE	MASSE (KG)	NOMBRE	MASSE (KG)	ÉVOLUTION
Ramettes A4 et A3	33 914	84 785	36 072	90 235	+ 6,4%
Relevés de compte	8 350 500	41 752	9 492 346	47 461	+ 13,7%
Chéquiers	397 812	35 803	380 294	34 226	- 4,4%
Carnets de remise de chèque	61 030	5 493	58 109	5 135	-6,5%
Enveloppes pour courrier	654 350	5 933	955 350	9 842	+65,9%
Enveloppes pour relevés de compte	4 370 000	22 379	4 832 787	24 749	+10,6%
TOTAL	NC	196 145	NC	211 648	+ 7,9%

Trois facteurs expliquent cette augmentation sensible de la consommation du papier par les agences et les fonctions support du Crédit Agricole La Courrouze.

Tout d'abord, dans le cadre du nouvel élan des coopérations bretonnes, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine traite désormais le back-office des crédits immobiliers des quatre Caisses régionales bretonnes. Il est donc amené à émettre des documents non seulement pour les crédits accordés par ses propres agences, mais aussi pour celles des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.

Ensuite, le passage obligatoire au système européen des prélèvements et des virements (SEPA) a eu pour conséquence une rédaction du libellé des opérations sur les relevés de compte en quatre à six lignes (contre deux lignes auparavant) ; cela a conduit à éditer des relevés de comptes plus longs (avec donc

4 DÉCHETS

En 2013, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a généré un total de 101,1 tonnes de déchets. 48,9 tonnes ont été collecté par les services de Véolia (dont notamment les ordures ménagères) tandis que la Feuille d'Erable a pu revaloriser 52,2 tonnes.

En 2014, ce sont 110,01 tonnes de déchets qui ont été produites. L'augmentation de 8,8% s'explique notamment par l'accueil de nouveaux locataires dans le bâtiment Eolios de la Courrouze (la procédure de tri et collecte des déchets étant commune à l'ensemble du site) et par la mise en place du nouvel élan des coopérations bretonnes (la période une consommation de papier plus grande et une répartition dans davantage d'enveloppes pour des raisons de poids d'envoi).

Enfin, et plus généralement, la hausse de l'activité commerciale de l'entreprise engendre mathématiquement une hausse de l'utilisation du papier.

Il est désormais possible de rajouter dans ce suivi de consommation du papier les envois de communications aux clients (mailings, publipostage, etc.), c'est-à-dire la communication (papier) à vocation publicitaire ou informative envoyée en nombre par voie de correspondance et comportant un message non individualisé. Pour 2014, ce ne sont pas moins de 287 156 feuilles A4 qui ont été utilisées pour ces communications, soit 43,1 tonnes supplémentaires de papier.

transitoire avec un accueil de nouvelles activités crédit et une progressivité du transfert d'activités épargne générant mécaniquement un surplus). Sur ce total, 52,4 tonnes de déchets ont été collectées par Véolia et 57,61 tonnes par la Feuille d'Erable (soit une augmentation de 10,3% de la revalorisation, supérieure à l'augmentation de la production de déchets, qui prouve l'optimisation constante de la politique de de tri menée depuis 2009 et remaniée en 2013).

A noter par ailleurs que 89,37% des cartouches d'encre pour les imprimantes ont été recyclées, soit 4 374 sur 4 894.

5 TRANSPORTS

L'empreinte écologique des déplacements professionnels tend à baisser grâce à la maîtrise de l'utilisation des véhicules thermiques des salariés et le développement de l'utilisation de la flotte d'entreprise de voitures sans rejet de gaz à effet de serre.

Pendant l'année 2014, les quatre véhicules électriques mis à la disposition des salariés pour leurs déplacements professionnels ont parcourus

6 BILAN CARBONE

Dès l'année 2009, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé d'établir un premier Bilan Carbone de manière volontariste, avant même toute obligation réglementaire.

Un second Bilan Carbone a été menée en 2013 (sur les données de l'exercice 2012). Cette évaluation des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) de l'entreprise a estimé le Bilan Carbone du périmètre d'exploitation (fonctions supports et agences de proximité) à 8 800 tonnes équivalent carbone (les méthodologies et périmètres différents en 2009 et 2013 ont rendu inopérant une comparaison entre les deux Bilans Carbone). Le poste des déplacements y apparaît prépondérant avec 36% des émissions de GES.

Pour faire suite à ce constat, le Comité de direction a décidé en janvier 2014 de mener trois actions correctives :

21 263 km (contre 15692 km en 2013, soit une augmentation de 35%). En février 2015, la flotte des quatre C-zéro sera renouvelée.

Les kilomètres parcourus par les salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au cours de leurs trajets professionnels en 2014, et remboursés à ce titre par l'entreprise, ont totalisé 1 350 529 km (contre 1 365 461 km en 2013, en baisse d'un peu plus de 1%).

• Un plan de déplacement d'entreprises, en lien avec Rennes Métropole afin de comparer l'évolution des comportements depuis celui mené en 2009 et trouver des pistes d'amélioration de la mobilité urbaine ;
• La réflexion sur l'opportunité d'une sensibilisation voire d'une formation à l'éco-conduite des salariés, en priorisant les plus gros rouleurs ;
• L'intégration de critères ESG dans la politique d'achats responsable.

Conformément à la réglementation, un troisième Bilan Carbone sera conduit en 2016, sur les données 2015. Néanmoins, les émissions de GES « scope 1 » pour l'année 2014 ont été calculées sur la base des consommations énergétiques (cf. ci-dessus : IV – B – 1 - Energie).

C – MESURES POUR RÉDUIRE OU MAÎTRISER L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DIRECTE

1 MESURES SUR L'ACTIVITÉ PROPRE

Le premier engagement fort du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine vers une politique de réduction de son empreinte écologique est bien évidemment la construction du Crédit Agricole la Courrouze, au cœur de l'éco-quartier de Rennes Métropole.

Le Crédit Agricole La Courrouze a été inauguré le 27 janvier 2011. Depuis le 4 octobre 2010, il accueille les services supports de l'entreprise ainsi qu'un centre d'affaires et de services financiers. Le bâtiment conçu par le cabinet d'architecte rennais Jean-Pierre Meignan, s'inscrit résolument avec sa triple certification HQE (sur plans, pendant le chantier et à la livraison) dans une démarche écoresponsable afin de maîtriser les impacts sur l'environnement, de réduire les coûts d'exploitation et de créer un cadre intérieur sain et confortable. Il est l'emblème de l'engagement du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à réduire son empreinte environnementale directe. En construisant le premier bâtiment tertiaire ainsi certifié HQE en Bretagne, la Caisse régionale a ouvert la voie d'une économie bretonne alliant performance, innovation et respect de l'environnement.

Le Crédit Agricole la Courrouze a remporté le 19 novembre 2011 le prix spécial du jury d'Architecture Bretagne pour cette réalisation.

Dans une logique de mutualisation des services avec les entreprises de la zone d'activité des Dominos (à l'horizon 2020 plus de 3 000 emplois), le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a construit le Carrousel qui comprend un restaurant interentreprises (700 couverts par service), une brasserie, un restaurant, un auditorium de 200 places et des salles de réunion. Respectant un cahier des charges exigeant, cet éco-bâtiment propose une restauration de qualité avec une cuisine réalisée sur place et privilégiant les produits locaux et biologiques.

Sur la base de cette innovation, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine poursuit son implication en matière de réduction de l'empreinte environnementale.

Il mène de nombreuses actions dans ce domaine :

• promotion en interne des visio et audioconférences (en lieu et place des réunions « physiques » qui nécessiteraient des déplacements en voiture),
• communications internes fréquentes sur les transports alternatifs,
• partenariat renouvelé avec l'association Covoiturage +,
• incitation à utiliser les véhicules électriques de l'entreprise pour les déplacements professionnels des collaborateurs du Crédit Agricole La Courrouze,

etc.

2 MESURES RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES

A/ LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE EN AGENCE

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine propose à ses clients, depuis fin 2013, la signature électronique pour la réalisation d'une opération ou une souscription : le client appose sa signature, non plus sur un imprimé papier, mais sur une tablette tactile. Rapidité, simplicité, sécurité et respect de l'environnement, cette solution s'inscrit dans la politique de satisfaction client et de développement durable de la Caisse régionale. Ce sont ainsi plus de 70% des opérations réalisées à l'accueil qui sont maintenant réalisées sans consommation de papier !

B/ LA DÉMARCHE « CARTE ENVIRONNEMENT »

Réalisant une innovation mondiale, le Crédit Agricole a généralise en avril 2014 la démarche « Carte Environnement ».

Ce projet fait écho à l'engagement de l'ensemble du Groupe en matière de développement durable et soutient sa démarche de responsabilité sociétale d'entreprise. Démarré depuis début 2011, il a été élaboré en concertation avec 9 Caisses régionales (le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine participait ainsi aux premiers groupes de travail) et grâce à la collaboration de la filiale de monétique CA Cards & Paiements.

L'objectif est d'adopter une démarche responsable et innovante pour la carte bancaire, premier équipement et symbole de la relation client, à travers deux actions complémentaires. Il s'agit d'une double innovation, industrielle et développement durable :

• La récupération et le recyclage des anciennes cartes bancaires, grâce à une filière unique et spécifique ;
• Le remplacement du matériau des cartes bancaires de l'ensemble des Caisses régionales, actuellement en PVC, par un matériau végétal

C/ LES E-DOCUMENTS

Si le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne peut se passer d'éditer les contrats et autres fiches d'informations réglementaires nécessaires aux relations contractuelles avec ses clients (dans le respect des règles consuméristes), en revanche il agit pour dématérialiser au maximum la relation client, avec l'accord de ce dernier. Ainsi, par exemple, (le PLA, fabriqué à partir d'amidon de maïs). En cohérence avec la stratégie de développement du paiement Express Sans Contact, le déploiement de ce nouveau support se réalisera par étapes durant les 3 années à venir, par famille de produits des cartes bancaires.

Sur le semestre 2014 de déploiement du processus, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a collecté pas moins de 18 173 cartes bancaires (qui, sans cette démarche, auraient rejoint les déchets ménagers des clients), soit 94,5 kg de PVC et métaux précieux à recycler.

De même, le remplacement progressif du PVC par le PLA a débuté, au gré des renouvellements et commandes des clients, du moins pour les gammes de cartes qui le permettaient déjà en 2014 (notamment les cartes de retrait minute et les cartes Mozaïc). Ainsi, à la fin de l'année 2014, les cartes bancaires disposant du nouveau support responsable représentaient déjà 13,7% du total des cartes bancaires commandées par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.

en 2014 ce sont 133 074 clients qui ont souscrit à l'e-relevé (cela représente 18,66% du nombre total de relevés de compte adressés par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine). Ces clients peuvent ainsi consulter et archiver en ligne leurs relevés de compte et s'affranchir ainsi du papier.

➔ Table de concordance avec les informations requises par le décret d'application de l'article 225 de la loi dite « Grenelle 2 »

	LISTE DES INFORMATIONS REQUISES PAR LE DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI GRENELLE 2
Réf	Volet			Thème	Informations	Dans le présent rapport
1	Social	I	a	Emploi	l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique	III – A
2	Social	I	a	Emploi	les embauches et les licenciements	III – A
3	Social	I	a	Emploi	les rémunérations et leur évolution	III – A – 2
4	Social	I	b	Organisation du travail	l'organisation du temps de travail	III – A – 2
5	Social	I	b	Organisation du travail	l'absentéisme	III – A – 2
6	Social	I	c	Relations sociales	l'organisation du dialogue social ; notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociations avec celui-ci	III – A – 3
7	Social	I	c	Relations sociales	bilan des accords collectifs	III – A – 2
8	Social	I	d	Santé et sécurité	les conditions de santé et de sécurité au travail	III – A – 2
9	Social	I	d	Santé et sécurité	le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	III – A – 2
10	Social	I	d	Santé et sécurité	les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	III – A – 2
11	Social	I	e	Formation	les politiques mises en œuvre en matière de formation	III – A – 2
12	Social	I	e	Formation	le nombre total d'heures de formation	III – A – 2
13	Social	I	f	Egalité de traitement	les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	III – A – 3
14	Social	I	f	Egalité de traitement	les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées	III – A – 3
15	Social	I	f	Egalité de traitement	la politique de lutte contre les discriminations	III – A – 3
16	Social	I	g	Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation on	au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective	III – A – 2
17	Social	I	g	Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation on	à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	III – A – 3
18	Social	I	g	Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation	à l'élimination du travail forcé ou obligatoire	(1)
19	Social	I	g	Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation	à l'abolition effective du travail des enfants	(1)
	20 Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	I – B
	21 Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	IV – D
	22 Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	IV – C
	23 Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	(2)
	24 Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours	(3)

59
Ra
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t F
ina
nc
ier
20
14

LISTE DES INFORMATIONS REQUISES PAR LE DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI GRENELLE 2
Réf	Volet			Thème	Informations	Dans le présent rapport
	25 Environnement	II		b Pollution et gestion des déchets	les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets	IV – B – 4
	26 Environnement	II		b Pollution et gestion des déchets	la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	IV – C
	27 Environnement	II	c	Utilisation durable des ressources	la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;	IV – B – 2
	28 Environnement	II	c	la consommation de matières premières Utilisation durable des ressources et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation		IV – B
	29 Environnement	II	c	la consommation d'énergie, les mesures Utilisation durable des ressources prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables		IV – B – 1
	30 Environnement	II	c	Utilisation durable des ressources	l'utilisation des sols	(4)
	31 Environnement	II		d Changement climatique	les rejets de gaz à effet de serre	IV – B – 6
	32 Environnement	II		d Changement climatique	l'adaptation aux conséquences du changement climatique	(5)
	33 Environnement	II		e Protection de la biodiversité	les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	(6)
34	Sociétal	III		a Impact territorial, économique et social de l'activité de la société	en matière d'emploi et de développement régional	II – A et B
35	Sociétal	III		a Impact territorial, économique et social de l'activité de la société	sur les populations riveraines ou locales	III – A et B
36	Sociétal	III	b	Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines	les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations	III – B – 3
37	Sociétal	III	b	Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines	les actions de partenariat ou de mécénat	III – B – 5
38	Sociétal	III	c	Sous-traitance et fournisseurs	la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.	III – B – 4
39	Sociétal	III	c	Sous-traitance et fournisseurs	l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	III – B – 4
40	Sociétal	III		d Loyauté des pratiques	les actions engagées pour prévenir la corruption	II – A
41	Sociétal	III		d Loyauté des pratiques	les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	II – B
42	Sociétal	III	e	Autres actions engagées, au titre du présent 3o, en faveur des droits de l'homme	Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme	(7)

(1) : Exerçant ses activités en France, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine respecte les obligations réglementaires en vigueur. Il n'est pas concerné par le travail forcé ou obligatoire ni par le travail des enfants.

(2) : Compte tenu de ses activités de service, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas à l'origine de rejets significatifs dans l'air, l'eau ou le sol.

(3) : Pas de provisions, l'activité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'étant pas à l'origine de risques environnementaux.

(4) : Non significatif compte tenu de l'activité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas d'impact significatif sur les sols.

(5) : Aucun risque majeur lié aux conséquences du changement climatique, qui nécessiterait de déployer des stratégies d'adaptation, n'a été identifié.

(6) : Son activité n'ayant pas d'impact direct sur la biodiversité, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas mis en œuvre de mesure spécifique.

(7) : Non pertinent, l'activité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine étant en France.

NOTE MÉTHODOLOGIQUE DU RAPPORT ANNUEL RSE

Le reporting extra-financier est réalisé sous la responsabilité de la Direction des Ressources humaines, de la Communication et de la Logistique. Il permet au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'avoir une vision d'ensemble sur tous les compartiments de son activité qui agissent sur les trois piliers du Développement Durable : économique, sociétal et environnemental.

Il est en place depuis 2012 et intervient sur le périmètre consolidé (Caisse régionale et Caisses locales), la participation à d'éventuelles filiales n'ayant pas d'incidence significative.

La collecte des données se fait à l'aide d'un fichier de reporting Excel. Chaque Direction est responsable des informations produites. Le service de la Communication et du Développement durable consolide les informations, contrôle les données remontées par les contributeurs, donne de la cohérence et accompagne les contributeurs dans leur réflexion quant aux informations à produire relevant de la RSE.

➔ Périmètre de reporting

L'ensemble de l'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est intégré au reporting.

➔ Période de reporting

La collecte des données est conduite annuellement et les données arrêtées au 31 décembre de chaque année. Lorsque la période est différente pour un indicateur cette dernière est indiquée en commentaire.

➔ Consolidation et contrôles internes

Le service de la Communication et du Développement durable opère des « contrôles » de cohérence sur les données intégrant notamment la comparaison avec les données des rapports précédents. Les écarts significatifs font l'objet d'échanges avec les contributeurs. Si des incohérences ou des erreurs sont relevées sur les données antérieures, elles sont réajustées afin de permettre la comparaison à même périmètre.

➔ Précisions sur les indicateurs

Les indicateurs sociaux

Les informations sont issues des tableaux de bord des Ressources humaines et bénéficient des définitions légales.

• Effectifs : Les effectifs sont donnés au 31 décembre. Les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires ne sont pas inclus.
• Absences : Les jours d'absence sont comptés en jours ouvrés.
• Formation : Les formations incluent les formations internes et externes, ainsi que le e-learning.

Les indicateurs environnementaux

• Consommations d'énergie : Les consommations incluent l'électricité, le gaz et le fioul, pour les agences de proximité comme pour le Crédit Agricole La Courrouze.
• Déchets : Un diagnostic permet d'avoir une vision de l'ensemble des déchets générés (recyclables et ultimes). Les quantités de déchets traités sont

directement mesurées par les prestataires qui en assurent ainsi la traçabilité.

• Consommation d'eau : La consommation d'eau publiée dans ce rapport comprend celle des agences de proximité et celle du Crédit Agricole La Courrouze.
• Consommation de papier : La consommation de papier exprimée est celle liée à nos activités administratives et commerciales (ramettes de feuilles A4 et enveloppes), aux moyens de paiement des clients (chéquiers et remises de chèque) ainsi qu'aux relevés de comptes (édition et envoi). Pour la première fois, la consommation de papier induite par la communication clients (marketing direct, courrier de gestion et mobilité du conseiller) a été ajoutée.

Les données relatives à la gouvernance

Les informations présentées (composition des Conseils d'administration, nombre de réunions, …) sont arrêtées au 31 décembre 2014.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SÉCURITE FINANCIÈRE

- EXERCICE 2014 -

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent également responsable de la filière risques, du Contrôle de la conformité, et de la Direction financière.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre la Présidente du Conseil d'administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques, sur les travaux ICAAP et présentation des risques et du dispositif Bâle II).

Enfin, le projet de rapport a été adressé au comité d'audit qui a communiqué au Conseil ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'efficacité du système de gestion des risques et du contrôle interne.

Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 30/01/2015 et sera rendu public.

I. PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de crédit agricole mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• aux articles L. 512-20 et suivants du code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,

• aux articles L. 231-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,

• à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier,

• aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé
• ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du code rural.

A titre d'exemples :

• les directeurs généraux sont nommés par le conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
• pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.

1 - PRÉSENTATION DU CONSEIL

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil d'administration de la Caisse Régionale est composé de 15 membres. Les administrateurs sont élus pour 3 ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Conformément aux statuts de la Caisse Régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse Régionale.

L'article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre autres, que :

• Chaque sociétaire personne physique ou personne morale a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit, et qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise.

• Chaque sociétaire personne morale a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par MILLE parts souscrites, sans toutefois qu'elle puisse disposer de plus de dix voix en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société.

• Le Conseil d'administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau.

• Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-Présidents et du trésorier du Conseil d'administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission d'assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d'administration : tous les sujets qui sont présentés en Conseil d'Administration y sont abordés. Le Directeur Général de la Caisse Régionale participe aux réunions du Bureau.

Conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration, le Conseil de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine comprend 5 administratrices. Ainsi la proportion des administrateurs de chaque sexe composant le conseil n'est dès à présent pas inférieur à 20% anticipant ainsi l'application des dispositions la loi.

D Concernant l'indépendance des administrateurs du conseil :

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élu par l'assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au

D Concernant la diversité du conseil d'administration :

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA ne s'applique pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

En effet, la modification de l'article L.225-37 du code de commerce a été opéré par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA.

regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné. Enfin, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

La Caisse régionale est sensible à cette diversification de son conseil. Elle cherche, à chaque renouvellement de mandat, à conforter, dans la mesure du possible, l'équilibre de sa représentation.

En 2014, plusieurs changements sont intervenus dans la composition du Conseil : le tiers sortant a été renouvelé. Il a été procédé à l'élection de deux nouveaux administrateurs en remplacement d'Alain LAPLANCHE, arrivant en fin de mandat, et de Jean-Michel LEMETAYER, décédé le 31 juillet 2013. Patricia PINSARD et Mario PIROMALLI ont été élus à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 28 mars 2014, en leurs qualités de nouveaux administrateurs.

➔ COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 31/12/2014

Bordereau récapitulatif

MEMBRES DU BUREAU	FIN DE MANDAT
BOCQUET Marie-Françoise	Présidente	2015
AUFFRAY Olivier	1er Vice-Président	2017
HOUGUET André	2ème Vice-Président	2015
GORIEU David	3ème Vice-Président	2016
DESMOTS Marie-Gabrielle	Trésorière	2015

ADMINISTRATEURS	FIN DE MANDAT
COBAC Alain	2017
GIROUX Eliane	2017
MAGNAVAL Alain	2017
PEYREGNE Laurent	2015
BURBAN Sylvie	2016
BEUCHER Bruno	2016
DUVAL Louis	2016
SIMONNEAUX Olivier	2017
PINSARD Patricia	2017
PIROMALLI Mario	2015

Total des Membres du C.A. : 15

Les administrateurs de la Caisse Régionale ont pour la plupart des mandats auprès de sociétés extérieures et associations, en qualité de représentants de la Caisse Régionale (voir liste en annexe 2).

RÔLE ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL

Les administrateurs respectent la charte de l'administrateur mise à jour le 25 novembre 2011 définissant leur rôle et leurs missions. Elle a été remise aux Présidents des Caisses Locales. Un exemplaire est remis à chaque nouvel élu après l'Assemblée Générale.

La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'assemblée générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

Le Conseil d'administration se réunit une fois par mois sauf en Août, soit 11 séances annuelles au minimum (11 séances effectives en 2014). L'ordre du jour est établi par la Présidente en accord avec le Directeur Général. Les administrateurs sont informés de l'ordre du jour du conseil dans la semaine précédant sa tenue. Depuis décembre 2013, les dossiers présentés au Conseil sont mis à la disposition des administrateurs quelques jours avant sur un intranet partagé.

• En plus des sujets soumis à délibération, la Présidente du Conseil d'Administration et le Directeur Général informent mensuellement le Conseil d'administration sur l'actualité du groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l'actualité de la Caisse Régionale.
• Il réalise également un point tous les mois sur l'activité commerciale (dont l'évolution des encours de crédits), tous les trimestres sur la situation financière de la Caisse Régionale, tous les semestres sur l'évolution des risques de crédit et sur l'évolution des risques financiers (ALM et gestion des excédents de fonds propres). Le Responsable du contrôle permanent présente, pour sa part, les résultats de contrôle interne au moins une fois par an.
• Parmi les autres sujets traités lors des réunions mensuelles : les dossiers relatifs à la coopération bretonne et notamment la vague 2 -nouvel élan-,

ainsi que les prêts aux Administrateurs, les grands projets immobiliers, les prises de participation, cotisation et subvention, les parts de marché Jeunes Agriculteurs, la politique financière et la politique crédit, les dossiers hors normes ont été inscrits à l'ordre du jour.

• Enfin, les Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale assistent aux réunions du Conseil d'administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés.
• Le Responsable de la conformité des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse Régionale a, conformément à la réglementation, mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces informations. Ainsi, tous les membres du conseil d'administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu'ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif d'Investissement de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, et sur le titre Crédit Agricole SA. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.
• Les administrateurs ne participent pas aux échanges lors des Conseils où sont présentés leur propres dossiers de financement ou ceux de personnes morales dans lesquelles ils auraient des intérêts.
• Les administrateurs du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de la situation financière de la Caisse Régionale (comptes sociaux et comptes consolidés). Ils sont informés chaque année des fenêtres d'autorisation d'opérer sur le Certificat Coopératif de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine. Les nouveaux administrateurs sont informés dès leur arrivée par le Responsable de la Conformité et des Services d'Investissement des contraintes qui s'imposent à eux en leur qualité d'initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour les administrateurs qualifiés d'initiés sur les titres Crédit Agricole SA et des sociétés cotées clientes de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.

ÉVALUATION DES PERFORMANCES DU CONSEIL

Une fois par an, le Conseil d'administration consacre un échange sur son fonctionnement lors de son séminaire annuel. Cet exercice ne s'appuie pas systématiquement sur le concours d'un intervenant externe.

Afin d'améliorer leur efficacité individuelle et collective, les administrateurs participent chaque année à des formations individuelles : 6 administrateurs ont suivi une formation auprès de l'institut de formation du Crédit Agricole (IFCAM) en 2014.

Le thème du séminaire qui a eu lieu les 14 et 15 avril 2014 portait sur le sujet suivant : « La convergence des Projets à Moyen terme Mutualiste et Engagements 2015 ».

Une journée de formation sur l'activité « Gestion Financière » a été organisée le 9 septembre 2014.

Les administrateurs sont associés par ailleurs ponctuellement à des groupes de travail sur des thèmes les concernant.

A noter que l'ensemble des administrateurs composant le bureau du Conseil ont bénéficié du cycle de formation PERFECTAM à l'exception de Mme Marie-Gabrielle DESMOTS. Cette formation porte sur les différents sujets stratégiques abordés dans le cadre du fonctionnement du Conseil.

L'âge moyen des administrateurs est de 54.6 ans. La durée moyenne de leur mandat est de 7.7 ans.

Le concours des administrateurs au fonctionnement de l'entreprise est renforcé par leur participation aux divers comités créés (cf. ci-dessous).

Les administrateurs ont été largement impliqués à l'établissement du plan moyen terme 2012-2015 de l'Entreprise.

Le taux de présence des administrateurs aux séances du Conseil d'administration, ressort en moyenne sur 2014 à 92,0%, ce qui confirme leur implication. Le taux de présence de chacun des administrateurs a été en 2014 le suivant :

ADMINISTRATEURS CR	TAUX DE PRÉSENCE
BOCQUET Marie-Françoise	100%
AUFFRAY Olivier	82%
HOUGUET André	100%
BEUCHER Bruno	91%
BURBAN Sylvie	100%
COBAC Alain	100%
DUVAL Louis	91%
GIROUX Eliane	91%
MAGNAVAL Alain	100%
PEYREGNE Laurent	91%
LEMETAYER Jean-Michel (Décédé)	NA
SIMONNEAUX Olivier	91%
DESMOTS Marie-Gabrielle	100%
GORIEU David	73%
Sortants (à l'assemblée générale de mars 2014)
LAPLANCHE Alain	100%
Entrants (à l'assemblée générale de mars 2014)
PINSARD Patricia	100%
PIROMALLI Mario	63%

La préparation conjointe des ordres du jour par la Présidente et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l'organe exécutif et l'organe délibérant au sein de la Caisse Régionale.

Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux administrateurs un niveau d'information suffisant sur la vie de l'entreprise pour leur permettre d'étayer leurs décisions.

La diversité des provenances socioprofessionnelles (logement social, agriculture, enseignement, profession libérale, commerce ou comptabilité), géographiques des membres du Conseil d'administration, et leurs différences d'âges permet d'enrichir la réflexion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, élus pour certains, ils disposent d'une connaissance de terrain qui leur permet d'être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse Régionale, respectant l'esprit mutualiste du groupe Crédit Agricole.

CONVENTIONS « RÉGLEMENTÉES »

Les conventions et engagements réglementés sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil d'administration et en application de l'article L.225-40 du Code de commerce. Ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font une présentation en Assemblée générale lors de la lecture de leur rapport spécial.

Conformément aux dispositions légales, les conventions et engagements réglementés approuvés aux cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice 2014 ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les présenteront dans leur rapport spécial à l'Assemblée générale.

Une nouvelle convention réglementée répondant à l'article L225-38 et suivants du code du commerce a été mise en place : le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de janvier 2014 a autorisé les avantages liés à la cessation des fonctions du Directeur Général et correspondant au régime de retraite supplémentaire et à l'indemnité de retraite y afférente. Cette convention a également été approuvée lors de l'assemblée générale 2014.

CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE – RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX

Le conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole SA est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel en tant que dirigeants responsables sont la Présidente du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses Locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/ MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil d'administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales. En cas de révocation, un Directeur général de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

La Présidente de la Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé sur le fondement du Code monétaire et financier puis de la loi de 1947 portant sur les statuts de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée à la Présidente de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est fixée forfaitairement à un montant mensuel brut de 5 133 €. La Présidente de la Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, la Présidente dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du conseil d'administration de la Caisse régionale du 17 octobre 2011 le Président a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et financier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité de rémunération.

Dans le souci de prendre en compte :

• l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• l'absence dans la Caisse régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales,

Le conseil a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité de rémunération de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce nouveau dispositif législatif.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est proposée par le Conseil de la Caisse régionale et soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme précisé ci-dessus, la composition de cette commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Délégué de Crédit Agricole S.A. en charge des Caisses régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peutêtre complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement après l'Assemblée générale. Cette rémunération variable, approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des Assemblées générales ordinaires.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'organe central du groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en 2014 est de 310 411 euros au titre de la rémunération fixe et de 106 833 € au titre de la rémunération variable versée en 2015 pour l'exercice 2014. Le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction. La valorisation de ces avantages en nature est comprise dans la rémunération fixe.

Suite au départ du Directeur Général courant novembre 2013 et son remplacement effectif à compter du 1er février 2014, une fonction de Directeur Général par intérim a été validée par le Conseil d'administration, avec l'agrément de l'organe central et de l'ACPR, à compter du 23 novembre 2013 et pour la période courant jusqu'au 31 janvier 2014. La rémunération de l'intérim assuré par le Directeur Général Adjoint, Monsieur Patrick BEAUDON du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2014 est de 13 964 € au titre de la rémunération fixe et de 4 598 € au titre de la rémunération variable versée en 2015 pour l'exercice 2014.

La Présidente et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints et les Directeurs. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction.

Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur général doivent justifier d'une ancienneté minimale, respectivement de 12 ans dans sa fonction pour le Président et de 15 ans dans le statut de cadre de direction pour le Directeur Général. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 15 ans un coefficient de réfaction de 1/15e par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP-MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

La Présidente et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL
PRÉSIDENTE : MME. MARIE FRANÇOISE BOCQUET	EXERCICE 2013	EXERCICE 2014
Rémunérations fixes (1) (hors avantage en nature) dues au titre de l'exercice	60 888 €	61 596 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	3 865 €	3 865 €
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice brute du temps passé

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT
	EXERCICE 2013	EXERCICE 2014
DIRECTEUR GÉNÉRAL :	M. Guillaume ROUSSEAU & M. Patrick BEAUDON (intérim)	M. Jean-Pierre VAUZANGES & M. Patrick BEAUDON (intérim)
M. ROUSSEAU : Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (* période du 1er janvier au 22 novembre pour l'exercice 2013)
M. VAUZANGES : Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (* période du 1er février au 31 décembre pour l'exercice 2014)	234 403€*	310 441€*
M. BEAUDON : Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice ( période du 23 novembre au 31 décembre pour l'exercice 2013) ( période du 1er janvier au 31 janvier pour l'exercice 2014)	19 797 €*	13 964 €*
M. ROUSSEAU : Rémunérations variables dues au titre de l'exercice (* période du 1er janvier au 22 novembre pour l'exercice 2013)	98 300€ versée en 2014	106 833 € versée en 2015
M. VAUZANGES : Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (* période du 1er février au 31 décembre pour l'exercice 2014)	au titre de l'année 2013	au titre de l'année 2014
M. BEAUDON : Rémunérations variables dues au titre de l'exercice ( période du 23 novembre au 31 décembre pour l'exercice 2013) ( période du 1er janvier au 31 janvier pour l'exercice 2014)	6 170 €	4 598 €
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement de fonction et véhicule de fonction	Logement de fonction et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

* Y compris les avantages en nature.

DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX	Contrat de travail (1)		Régime de retraite Supplémentaire (1)		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON
Mme. Marie Françoise BOCQUET Date début Mandat : 30 mars 2012		Non	Oui			Non		Non
Directeur Général
Jean-Pierre VAUZANGES (à partir du 1er février 2014)		Non(2)	Oui			Non		Non
Patrick BEAUDON (intérim du 23 novembre 2013 au 31 janvier 2014)	Oui		Oui			Non		Non

(1) Précisions apportées dans le texte (page 66 à 67 du présent rapport). (2) Jean-Pierre VAUZANGES est mandataire social.

2 - PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS INTERNES IMPLIQUANT DES ADMINISTRATEURS

Le Conseil d'Administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l'objet est défini par le Conseil d'administration :

Le Comité d'Audit et des Comptes : conformément à l'ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé, suite à l'approbation du Conseil du 30 mars 2009 un Comité d'Audit et des Comptes, qui s'est réunit pour la première fois en juillet 2009. Composé de 4 administrateurs (Olivier Auffray, André Houguet, David Gorieu, Marie-Gabrielle Desmots), membres du Conseil d'Administration de la Caisse régionale, le Comité s'appuie sur un règlement intérieur et sa composition est revue chaque année, selon la même fréquence que celle du bureau du Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Le Président du Comité est un Vice-Président du Conseil d'Administration. Les membres de la Direction Générale de la Caisse Régionale ne sont pas membres du Comité. Le secrétariat permanent du Comité d'Audit et des Comptes est assuré par le Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.

Assistent également à ce Comité, en fonction de l'ordre du jour :

• le Directeur des Engagements et du Financier,
• le Directeur des Risques,
• le Responsable du Contrôle Périodique,
• le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale.

Les Commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en particulier à la réunion relative à l'arrêté des comptes de l'exercice précédent ainsi qu'à l'arrêté semestriel. Ils présentent à cette occasion leurs travaux et leurs recommandations éventuelles.

Les missions légales incombant au comité d'audit sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :

• Du processus d'élaboration de l'information financière ;
• De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

Autres Comités impliquant des administrateurs :

Le Comité Initiatives locales : composé de 8 membres (Présidents de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et statue sur les dossiers d'initiative locale présentés par les caisses locales. En 2014, 44 dossiers ont été vus pour un montant global de 61 067€.

Le Comité Point-passerelle : composé de 8 membres (Présidents de Caisses Locales et Administrateurs de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et traite des dossiers de clients fragilisés par un accident de la vie, retenus par les caisses locales au titre du Point-passerelle. En 2013, 74 dossiers éligibles ont été pris en charge.

Le Comité des Grands Engagements : composé de 8 membres (3 membres du Bureau, 1 administrateur de la Caisse Régionale, la Présidente, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur des Entreprises et de la Banque Privée), il se réunit 2 fois par mois et statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des marchés au-delà d'un certain encours qui est fonction de la notation Bâle II de la contrepartie :

• marchés des Entreprises : au-delà de 1 M€ d'encours après projet pour les moins bonnes notations Bâle 2 et au-delà de 2 M€ pour les meilleures notations,

• marchés de l'Agriculture et des Professionnels : au-delà de 1,4 M€ d'encours après projet pour les moins bonnes notations et au-delà de 2 M€ pour les meilleures notations,

• Du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;

• De l'indépendance des commissaires aux comptes. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.

Il rend compte régulièrement au Conseil d'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Il assure également, en vertu de l'article L 511-46 du Code monétaire et financier, « le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques ».

Le Comité d'Audit se réunit au moins 4 fois par an à l'initiative de son Président ou à la demande du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale. L'ordre du jour est fixé par le Président du Comité et est adressé au moins huit jours avant la réunion.

Le comité d'Audit et des Comptes s'est réuni en 2014 les 27 janvier, 9 avril, 23 juillet et 22 octobre.

Les membres du Comité d'Audit et des Comptes ont participé avec l'ensemble du conseil d'administration à une formation sur l'activité Gestion Financière le 9 septembre 2014.

marchés des Particuliers : au-delà de 1,2 M€ d'encours après projet pour les moins bonnes notations et au-delà de 2 M€ pour les meilleures notations. En 2014, 277 dossiers de financement ont fait l'objet d'une présentation dans ce comité.

Le Comité des Engagements : composé de 5 membres (soit 4 administrateurs du conseil d'administration de la Caisse Régionale et le Directeur des Engagements et du Financier ou le Responsable des Engagements Agricoles ou le Responsable des Engagements Professionnels ou le Responsable des Engagements Particuliers), il se réunit 2 à 3 fois par mois et statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des marchés, à l'exception du marché des entreprises, au-delà d'un certain encours qui est fonction de la notation Bâle II de la contrepartie. En 2014, 962 dossiers de financement ont fait l'objet d'une présentation dans ce comité.

Précisions : les dossiers de crédit dont l'exposition nette de contre garantie pour la Caisse régionale dépasse les limites de la politique crédit (limites variant selon le segment de marché et la notation des contreparties) sont présentés au Conseil d'administration pour acceptation en tant que dossiers hors-normes.

Le Comité « Fonds d'Accompagnement Agricole et Professionnel » : composé de 5 membres (5 administrateurs), il se réunit en fonction des besoins. Son rôle est d'aider les agriculteurs et les professionnels en difficulté par des aides directes ou des financements de diagnostics et de suivis.

En 2014, 34 dossiers ont été présentés, dont 25 dossiers d'agriculteurs et 9 professionnels. 29 dossiers ont été acceptés pour un montant de 62 K€.

Le comité Mutualiste : composé de 4 membres (4 administrateurs), il se réunit en fonction des besoins, soit 8 fois en 2014. Son rôle est de décider et de valider les actions mutualistes à venir.

A noter la création d'une commission agricole en septembre 2013 qui s'est réuni une 1ère fois en décembre 2013. Cette commission est composée des 6 administrateurs en relation avec le monde agricole. Cette commission n'est pas décisionnaire, son rôle est d'être à la fois veille prospective et force de proposition sur les dossiers de fonds agricole.

3 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine de la gestion financière et de la distribution du crédit où les pouvoirs sont encadrés par les politiques financière et de crédit définies et validées chaque année par le Conseil d'administration.

• Octroi de crédit : Au-delà de 2 millions d'euros l'octroi de crédit nécessite une validation du Comité des grands engagements
• Prise de participations : pas de délégation en dehors des décisions du Conseil

Au delà de ces limites, le Conseil d'administration ou sa représentation (Comité des grands engagements pour le crédit) sont seuls compétents.

II. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

DÉFINITION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;

• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;

• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;

• prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation (système de Contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, …).

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 22.4 ETP (équivalents temps plein) au 31/12/2014 contre 21.2 au 31/12/2013 :

Dont 8.0 ETP dédiés au contrôle périodique, 3.6 ETP dédiés au contrôle de la conformité et

sécurité financière, 6 ETP dédiés au contrôle central des risques, 1 ETP dédié au contrôle de la sécurité informatique et continuité d'activité, 1 ETP dédié à l'animation du dispositif de suivi des risques opérationnels, 1,8 ETP dédiés à l'animation du contrôle permanent et enfin un Responsable du contrôle permanent et des Risques.

Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

1 - TEXTES DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE INTERNE

Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Références légales et réglementaires : Code monétaire et financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (abrogé et remplacé par l'arrêté du 03/11/2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution); recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

Références propres au Crédit Agricole

Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses régionales ;

• Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ;
• Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.

Références internes à la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine

• Charte de contrôle interne, mise à jour et validée en décembre 2011 ;
• Procédures actualisées et centralisées sur l'outil intranet ;
• Politique crédit actualisée en novembre 2014 ;
• Politique financière actualisée en décembre 2014 ;
• Politique d'entrée en relation mise à jour en 2013 ;
• Politique de conflits d'intérêts écrite en septembre 2008 ;
• Politique de risques opérationnels actualisée en avril 2014 ;
• Charte comptable mise à jour en 2014.

2 - PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;
• d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de nonconformité et risques juridiques ;
• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

Les objectifs et la stratégie de l'entreprise, sont bien pris en compte dans les évolutions du dispositif de contrôle interne au travers des Comités de Contrôle Interne, Comité Risques Opérationnels, CODEV (Comité de Développement).

PILOTAGE DU DISPOSITIF

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'administration.

Par ailleurs, un responsable de la filière « risques » a été désigné. Il s'agit du Responsable du Contrôle Permanent.

Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.

L'analyse des principes Groupe transmis par Crédit Agricole SA via le guide d'autoévaluation diffusé en 2010 a permis le plan d'actions suivant. Des actions ont été mises en œuvre pour conforter les missions du responsable de la filière risques, ainsi un processus d'émission d'avis risque a été validé en Comité de contrôle interne de juin 2012 et le transfert des administrateurs Bâle II de la Direction opérationnelle des Risques vers le contrôle permanent est effectif depuis février 2013. Par ailleurs, le service Contrôle Périodique a réalisé en 2013 une autoévaluation selon la méthodologie de la ligne métier. Les conclusions de cette évaluation montrent notamment une cartographie des risques auditables conforme aux exigences du groupe Crédit Agricole et un suivi satisfaisant des plans d'action.

La cartographie des risques opérationnels a été actualisée en 2014.

Celle-ci dresse la liste et valorise les risques opérationnels identifiés par les responsables de processus de la Caisse régionale. Une présentation a été faite au Conseil d'administration le 25 avril 2014 pour la cartographie 2013 et sera faite au printemps 2015 pour la cartographie 2014.

RÔLE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

Il est à noter que le Conseil a validé un dispositif d'alerte des incidents significatifs sur la base d'un seuil de significativité de 4,688 millions d'€ correspondant à 0,5% des Fonds Propres de base de la Caisse Régionale. Ce seuil est revu et validé chaque année par le conseil.

En cas d'incidents significatifs, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères définis sont atteints.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant :

Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi

RÔLE DE L'ORGANE EXÉCUTIF

Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et que sur les incidents révélés par ces systèmes.

En cas de survenance d'incidents significatifs (au sens des articles 17-ter et 38.1), des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités sont fixées dans une procédure.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole. Le bureau du Conseil se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Le Comité d'audit et des comptes renforce le rôle du Conseil dans sa mission de surveillance des risques.

La réunion du Conseil du 25/04/2014 a été notamment consacrée au contrôle interne, à la présentation du dispositif et des résultats des risques opérationnels et au bilan de l'activité sécurité financière et conformité etc.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2014 sera présenté au Conseil d'administration d'avril 2015 et sera transmis aux Commissaires aux comptes.

limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

73

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur général.

CONTRÔLE INTERNE CONSOLIDÉ : CAISSES LOCALES ET FILIALES

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques (CA Technologies/ CA Services, CA Titres, UNEXO, Crédit Agricole Bretagne Habitat, ACTICAM), afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

L'année 2014 a été caractérisée par la poursuite de la mise en œuvre de la mutualisation d'activités à travers notamment l'existence de pôles d'expertise et de mise en commun de moyens entre les quatre Caisses régionales Bretonnes de Crédit Agricole (Côtes d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan). Dans ce contexte, une attention particulière est donnée au maintien de la qualité, de la régularité et de la sécurité des opérations mises en commun et la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne adéquat. Une convention cadre de contrôle interne applicable dans le schéma mis en place par les Caisses régionales bretonnes avait été signée le 16 novembre 2009 et actualisée en décembre 2011.

Par ailleurs, des travaux sont menés sur les prestataires externalisés essentiels, de manière à pouvoir s'assurer d'avoir un suivi adéquat des contrôles exercés chez ces partenaires, des éventuels risques et dysfonctionnements, des plans de continuité d'activité développés pour faire face aux risques majeurs.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

3 - DESCRIPTION SYNTHÉTIQUE DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS LA CAISSE RÉGIONALE

A MESURE ET SURVEILLANCE DES RISQUES

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques crédit auxquels est exposé la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, (secteurs lait, porc, BTP, café hôtel restaurant, ostréiculture, et équipement de la personne) font l'objet d'un suivi particulier et d'un provisionnement spécifique sectoriel pour l'ostréiculture, le lait, le porc et le CHR (partie banque de détail). En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contregarantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

• des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par filière, par pays, par facteur de risque de marché, etc., formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;
• des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant, etc.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'està-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Un suivi mensuel et trimestriel des risques de la Caisse Régionale est assuré par la Direction des Risques opérationnels ainsi que par le Contrôle Permanent et Risques. Un suivi rigoureux est ainsi réalisé sur le respect des limites imposées par la politique crédit. Le TOP 20 des plus gros engagements est suivi trimestriellement. Un Comité filière risques trimestriel est organisé entre les 2 Directions.

Un bilan annuel de l'activité LBO (Leverage By Out) a été réalisé 2014 auprès de la Direction, ainsi qu'un bilan annuel de l'activité de financement en pools suiveurs.

Des tableaux de bord opérationnels ont été réalisés et mis en production à l'attention des équipes commerciales et notamment le management.

Un rapprochement comptabilité-risques est réalisé trimestriellement afin de s'assurer de la plus grande prise en compte de l'exhaustivité des engagements, et notamment les engagements hors bilan.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites, tant dans le domaine du risque crédit, que de la gestion des excédents de fonds propres et des risques opérationnels.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus. Ainsi le kit Stress tests crédit est actualisé et livré chaque année par la Direction des Risques Groupe.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers au cours des comités risques et comités sensibles.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non respect de limites opérationnelles sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de département, Direction Générale ou Conseil d'Administration.

Enfin, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

• de vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées par la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine. Elle a notamment mis en place des contrôles permettant de s'assurer du respect de décisions prises par le comité grands risques en matière de provisionnement.
• de vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, en conformité notamment en ce qui concerne les opérateurs de marché.

Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine identifie les incidents significatifs en fonction :

• des critères et seuils définis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans le domaine des risques de crédit ;
• des critères et seuils qui ont été fixés afin d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne et leurs modalités de mise en œuvre. La procédure a été validée en Conseil d'Administration du 25/04/2014. Le seuil d'incident significatif à été relevé à 4,7 millions d'euros.

Enfin dans la cadre de la nouvelle réglementation du risque de liquidité, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité. Le Conseil d'administration, très sensible à ce sujet, a bénéficié de trois présentations dédiées sur l'année 2014.

B DISPOSITIF DE CONTRÔLE PERMANENT

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Au sein des services / unités / directions, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement 97-02 sur le contrôle interne, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par l'entité, ont été regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles Permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles Permanents, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations, les points à contrôler ont été recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle informatisées sous l'outil Groupe SCOPE et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique aux Directeurs de Départements, ainsi qu'aux managers du réseau d'agences et des unités du siège. Les Responsables des fonctions de Contrôle sont également destinataires des principaux reporting et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes, et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne: la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales.

Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.

C DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES RISQUES DE NON CONFORMITÉ

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à la prévention de la fraude interne et externe et à la protection de la clientèle. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mises en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, contrôles permanent de conformité, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

L'organisation de la gestion des risques de nonconformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Le Responsable du contrôle de la conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne et Comité risques opérationnels ainsi que du Comité d'Audit et des Comptes.

La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du contrôle de la conformité, en liaison avec le responsable du service contrôle permanent, le manager des risques opérationnels et le responsable du contrôle périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, et à la prévention de la fraude, externe et interne.

Le risque de non conformité est défini par la caisse régionale comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte financière ou de risque d'image.

Les domaines visés concernent donc principalement :

les activités de services d'investissement, tant pour la protection de l'intégrité des marchés que pour la protection de la clientèle,

• l'activité de démarche commerciale dans son ensemble, avec pour objectif le contrôle du respect de l'intérêt du client (réglementation MIF sur le conseil en investissement, démarchage bancaire ou financier, intermédiation en assurance, protection du consommateur, protection de l'emprunteur, règlementation informatique et libertés, etc...),
• la prévention du risque de blanchiment, et du risque de fraude externe ou interne,
• le respect de toute autre règlementation bancaire ou règle interne de déontologie du ressort de la conformité (hors fiscalité et droit du travail).

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc…

Concernant l'activité de service d'investissement, la Directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007, fait l'objet de rappels fréquents auprès des agences (novembre 2014 notamment) et de contrôles réguliers sur son application. De plus, le système informatique a été optimisé afin d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits financiers en agence : blocage de l'ouverture si le questionnaire de compétence et expérience n'est pas renseigné. Une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfin, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse Régionale en 2010 et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vu de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF.

La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes, en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l'objet de montée en gamme afin d'affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers est également intégrée à l'outil Actimize en prévention des abus de marché internes (salariés et administrateurs).

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. La troisième directive de lutte contre le blanchiment (transposée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application) a également été intégrée dans les procédures, et fait l'objet de montées en gamme régulières. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection et d'intégrer un volet prévention de la fraude. Par ailleurs, une formation sur la prévention du blanchiment et la fraude a été délivrée à l'ensemble des collaborateurs du réseau en juillet 2014.

La prévention du risque de fraude interne fait l'objet d'un suivi trimestriel, suite aux préconisations du groupe, et le contrôle de conformité et sécurité financière est en charge des contrôles permanents y afférent. Ce risque est intégré au plan de formation des nouveaux embauchés et a fait l'objet d'un rappel en décembre 2014.

Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2014 sont soumis à l'avis préalable du Responsable de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le groupe.

Le responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non conformité.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de nonconformité.

Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.

Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.

Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l'appréciation finale des risques de non-conformité. Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de non-conformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur, notamment concernant le droit du consommateur.

Enfin, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non financier).

Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.

Des axes d'amélioration ont ainsi été identifiés en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt, et de qualification des clients détenteurs de comptes titres, notamment. Les plans d'actions sont engagés depuis 2008 en relation avec le responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction conformité de Crédit Agricole SA.

Concernant la connaissance client, le plan d'action concernant la mise à jour des dossiers ayant pris fin concernant la clientèle de particuliers, un nouveau plan d'action a été engagé courant 2013 concernant la clientèle professionnelle et les personnes morales, avec des cibles prioritaires déterminées par le groupe, et des reportings trimestriels à Crédit Agricole SA.

Concernant la protection de la clientèle, plusieurs contrôles ont été effectués au niveau de la conformité sur les principaux risques de non conformité potentiels en matière de protection de la clientèle, en lien avec la Direction de la conformité de Crédit Agricole SA, afin de s'assurer que les dernières évolutions législatives sont suffisamment intégrées dans les pratiques, notamment en matière de crédit. Les axes d'amélioration identifiés en la matière font l'objet d'un plan de mise en conformité.

Plus précisément, l'attention à la protection du consommateur a été renforcée en 2014, afin notamment de mettre en application les recommandations de l'ACPR et de l'AMF sur le traitement des réclamations clientèle, et de renforcer l'application de la règlementation droit au compte.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, sous le pilotage de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration ont été identifiés en matière de consumérisme, mise à jour des dossiers des clients (y compris qualification MIF) et font l'objet d'un plan de mise en conformité.

D DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE PARTICULIERS RECOUVRENT :

• Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est réalisée semestriellement et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations. Une revue complète des habilitations a été réalisée en 2014 avec un contrôle annuel formalisé et la mise en place d'un tableau de bord. De plus en 2014, une opération dite « Cyber-checkup » permettant d'évaluer la capacité de résistance aux cyber-attaques, a été réalisée par les équipes Crédit Agricole SA. Cette opération « Cyber-checkup » a permis d'évaluer les principales failles face aux cyber-attaques pour le système NICE.
• Les Caisses régionales qui ont maintenant un système commun NICE exploité sur l'infrastructure commune au Groupe « Greenfield » assurant ainsi

une meilleure résilience et une meilleure maîtrise des risques informatiques.

• Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques en cohérence avec les actions menées sur les travaux de «cartographie des risques ».
• Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et qui est testé chaque trimestre.
• La participation des distributeurs (CR, LCL, etc.) aux tests des producteurs (« Assurances », « Moyens de paiements », « Services Financiers Spécialisés » et « Titres retail »).

E DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DANS L'ÉLABORATION ET LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

La Direction comptable et financière de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par un contrôleur comptable et un contrôleur financier dédiés, rattachés hiérarchiquement au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale.

La fonction comptable de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine est organisée selon le principe de décentralisation vers des centres comptables, rattachés aux directions opérationnelles. Le partage des responsabilités relatives à la fonction comptable entre la Comptabilité générale et les centres comptables et les principes fondamentaux relatifs au contrôle comptable sont précisés par la charte comptable interne.

La charte de la fonction comptable définit notamment l'organisation comptable de la Caisse Régionale, le mode d'élaboration des procédures comptables et les missions du contrôle comptable. La Charte comptable a été actualisée en 2014 afin, notamment, de prendre en compte la mise en place des pôles de coopération.

Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

PROCÉDURES D'ÉLABORATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit est également réalisée. L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

DONNÉES COMPTABLES

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

DONNÉES DE GESTION

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la

réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE PERMANENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière.

Un comité comptable se réunit trimestriellement. Il regroupe les contrôleurs comptables 2ème degré 1er niveau et 2ème degré 2ème niveau ainsi que le Responsable de l'Unité Comptabilité Générale, le Responsable d'Unité Contrôles Permanents et des Risques et le Responsable du Contrôle Central des Risques. Un compte rendu est établi et adressé au Directeur Financier. Par ailleurs la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a finalisé en 2011 le déploiement du guide des contrôles comptables élaborée conjointement par les directions Risques et Contrôles Permanents groupe et direction des Finances groupe.

Enfin la Caisse Régionale dispose d'un outil automatisé de justification des comptes comptables permettant notamment la dématérialisation des justificatifs et des états d'inventaire.

Le contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse
• contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction comptable et financière.

Cette évaluation permet au Contrôleur permanent de l'information comptable et financière de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière. Notamment sur la base de la synthèse des contrôles comptables 2ème degré 1er niveau, le contrôleur comptable et financier 2ème degré 2ème niveau identifie les principaux suspens supérieurs à 5000€ de plus de 3 mois, élabore et suit la mise en œuvre de plans d'action conjointement avec le Responsable d'Unité concerné pour l'apurement de ces suspens.

Le Contrôleur permanent de l'information comptable et financière rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale de l'avancement des travaux du contrôle permanent de l'information comptable et financière et d'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans la Caisse Régionale. Au titre de l'exercice 2014, 2 contrôles thématiques comptables ont été réalisés sur la gestion comptable de l'activité fiduciaire et la comptabilité des parts sociales.

RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• examen limité des comptes consolidés semestriels ;
• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et des Comptes et au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

F CONTRÔLE PÉRIODIQUE (INSPECTION GÉNÉRALE / AUDIT)

Le service Inspection Générale / Audit, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application de la réglementation en vigueur, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne, filiales et prestations de services essentiels externalisées notamment.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction générale.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Contrôle Périodique de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse Régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données). Le service Contrôle Périodique de la Caisse Régionale contribue également à l'élaboration des guides d'audit.

Les missions réalisées par le service Contrôle Périodique, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Contrôle Périodique d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine , le Conseil d'administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.

À Rennes, le 6 février 2015

Marie-Françoise BOCQUET LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Annexe 1 - LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE

N° CL	CL	PRÉSIDENT	SECRÉTAIRE	ADRESSE SIÈGE SOCIAL
1	ANTRAIN	Jean Luc BARBELETTE	Amand BOIVENT	3 AVENUE KLÉBER		35560 ANTRAIN
2	ARGENTRE	Fabienne PICQUET	Sylvie MELLET	PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE		35370 ARGENTRÉ -DU-PLESSIS
3	BAIN DE BRETAGNE	Dominique SIMON	Marie-Pierre BOSCHET	8 RUE DU 3 AOUT 1944		35470 BAIN-DE BRETAGNE
4	BECHEREL ROMILLE	René GAURON	Marc BESSON	11 RUE DES TEMPLIERS		35850 ROMILLÉ
5	CHATEAUBOURG	Denis BOISGONTIER	Thomas DEMAY	57 RUE DE PARIS		35220 CHATEAUBOURG
6	CHATEAUGIRON	Valérie GAUDIN	Dominique BAFFEL	CENTRE COMMERCIAL - LE PETIT LAUNAY	35410	CHATEAUGIRON
7	MARCHES D'ALETH	Thierry NUSS	Laurent GERNIGON	RUE DE SIOCHAN		35430 SAINT JOUAN DES GUÉRETS
8	COMBOURG	Pierrick GAUTRAIS	Cédric MORIN	2 BOULEVARD DU MAIL		35270 COMBOURG
9	DINARD PLEURTUIT	Eliane HERGNO	Lynda LE PEILLET	2 PLACE DE GAULLE		35730 PLEURTUIT
10	DOL	Alain COBAC	Jean-Luc SCELLIER	16 BOULEVARD DEMINIAC	35120	DOL DE BRETAGNE
11	FOUGERES	Marie-Françoise BOCQUET	Brigitte PERRUSSEL	28 RUE JULES FERRY		35300 FOUGERES
13	GRAND FOUGERAY	Maryse CHRETIEN	Laurence COUPPEY	10 PLACE DE L ÉGLISE		35390 GRAND-FOUGERAY
14	GUICHEN	André HOUGUET	Laurent BIGUET	3 B BOULEVARD VICTOR EDET		35580 GUICHEN
16	JANZE	Bernard THORIGNE	Pascale MARY	8, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE	35150	JANZÉ
17	LA GUERCHE	Marie-Gabrielle DESMOTS	Stéphanie CHARRIER	3 PLACE DU CHAMP DE FOIRE	35130	LA GUERCHE DE-BRETAGNE
18	LE SEL	André LACIRE	Stéphane GUILBERT	2 RUE DU GUESCLIN		35320 LE SEL-DE BRETAGNE
19	LIFFRE	Jean-Louis GENOUEL	Sandrine LOUAIL	9, RUE DE FOUGERES		35340 LIFFRÉ
20	LOUVIGNE	Colette BLANCHET	Philippe BATTAIS	26 RUE LARIBOISIERE		35420 LOUVIGNÉ DU DÉSERT
21	MAURE	Patrice COUDRAIS	Xavier MENEU	25 RUE DE GUER		35330 MAURE-DE BRETAGNE
22	MONTAUBAN	Eric MOTAIS	Pascal GOVEN	1 RUE DE BEAUDOUIN		35360 MONTAUBAN DE-BRETAGNE
23	MONTFORT	Christiane LEFEUVRE	Natacha JACQ	3 BOULEVARD VILLEBOIS MAREUIL	35160	MONTFORT SUR-MEU
24	MORDELLES	David GORIEU	Laurent KERLOCH	8 AVENUE MARÉCHAL LECLERC	35310	MORDELLES
25	PIPRIAC	Loïc ESNAUD	Emmanuelle AUREART	19 RUE DE LA LIBÉRATION		35550 PIPRIAC

N° CL	CL	PRÉSIDENT	SECRÉTAIRE	ADRESSE SIÈGE SOCIAL
26	PLEINE-FOUGERES	Jeannine LEJANVRE	Jacques LEHOUX	33 RUE DE RENNES	35610	PLEINE-FOUGERES
27	PLELAN	Laurent PEYREGNE	Maud MAGNAVAL	39 AVENUE DE LA LIBÉRATION		35380 PLÉLAN-LE-GRAND
28	REDON	Sylvie BURBAN	Marc PAINDESSOUS	1 RUE DU MARECHAL FOCH		35600 REDON
29	RENNES CENTRE	Philippe PONCET	Michel LEFEUVRE	6, PLACE DE BRETAGNE		35000 RENNES
30	RETIERS	Bruno BEUCHER	Roland LESCURE	22 PLACE SAINT PIERRE 35240 RETIERS
32	ST-AUBIN DU-CORMIER	Christophe BESNARD	Cédric LODE	1, RUE DE LA LIBERA TION	35140	SAINT AUBIN DU-CORMIER
33	ST-BRICE	Jean Yves PAUTONNIER	Franck BOISROUX	18 BD DU GÉNÉRAL LECLERC		35460 SAINT BRICE EN-COGLES
34	ST-MALO	Arnaud SAVENAY	Sandrine FERMI	9, BD DE LA RÉPU BLIQUE		35400 SAINT MALO
35	ST-MEEN	Didier POSNIC	Cédric BRIOUT	1, AVENUE MARÉCHAL FOCH		35290 SAINT MÉEN LE-GRAND
36	TINTENIAC	Christophe VERMET	Benoît COLLIN	CENTRE COMMERCIAL - LES PETITES DOUVES	35190	TINTÉNIAC
37	VITRE	Patricia PINSARD	Dominique SALAUN	6 BOULEVARD SAINT-MARTIN	35503 VITRÉ
40	ST-MELOIR	Clarisse GALET	Yannick GIROLET	9, RUE DE BELLEVUE		35350 SAINT MÉLOIR DES-ONDES
43	HAUTE-BRETAGNE	Jean Paul LEGENDRE	Sophie DAVID-BREUNE VAL	4, RUE LOUIS BRAILLE	35136	SAINT JACQUES DE LA LANDE
44	PAYS D'AUBIGNÉ	Louis DUVAL	Sophie CHARDIGNY	16 RUE D ANTRAIN		35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNÉ
45	DU PARC DES BOIS	Catherine GRASLAND	Audrey BRETON	134 RUE DE FOUGERES		35700 RENNES
46	DU TRIANGLE	Jacques AUBRY	Eric HERBRECHT	1 BOULEVARD LÉON BOURGEOIS		35000 RENNES
51	NOYAL S/VILAINE	Olivier SIMONNEAUX	Yannick CERDAN	13 RUE PIERRE MARCHAND		35530 NOYAL-SUR-VILAINE
54	LES RIVES DE L'ILLE	Alain MAGNAVAL	Christophe HOUDUS	157 RUE SAINT MALO		35000 RENNES
70	CESSON	Bertrand COLLEU	Didier NODARI	12 MAIL DE BOURGCHEVREUIL	35510	CESSON-SÉVIGNÉ
72	BETTON ST-GREGOIRE	Daniel GRISSAULT	Blandine PELATRE	1 RUE DU MONT SAINT-MICHEL		35830 BETTON
74	PACE	Olivier AUFFRAY	David BIGNON	1 RUE CHATEAUBRIAND	35740 PACÉ
77	BRUZ	Sophie LIZE	Gaël HAUER	1 AVENUE JULES TRICAULT	35170	BRUZ
79	VALLE DE LA SEICHE	Philippe GUILLEMOT	Christophe ALLAIN	29 RUE DE RENNES		35230 NOYAL CHATILLON SUR-SEICHE

Annexe 2 - REPRÉSENTATION D'ORGANISMES EXTERNES

ORGANISMES	REPRESENTANTS	OBSERVATIONS
A.F.D.I. BRETAGNE	Suppléante : Mme BOCQUET
AGRANET	Titulaire : M. HOUGUET (26 09 03)	J. PAYOUX Contrôleur des comptes
AGRI AVENIR	Titulaire : M. HOUGUET
BIENVENUE À LA FERME	Titulaire : M. SIMMONEAUX Suppléante : Mme P. PINSARD
ATESE	Titulaire : M. COBAC Suppléant 1 : M. HOUGUET Suppléant 2 : M. BEUCHER
C.D.O.A. PLÉNIÈRE	Titulaire : M. HOUGUET Suppléants : MM COBAC et BEUCHER
C.D.O.A. EXPLOITATIONS AGRICOLES	Titulaire : M. HOUGUET Suppléants : MM COBAC et BEUCHER
COMITÉ D'ORIENTATION PROFESSIONNEL INSTALLATION -TRANSMISSION (COPIT)	Titulaire : M. HOUGUET Suppléant : M. BEUCHER
COMITÉ AGRICOLE DÉPARTEMENTAL	Titulaires : MME BOCQUET M. VAUZANGES Suppléants : MM. AUFFRAY et ROUAUD
F.D G.E.D.A	Titulaire : M. BEUCHER
COMMISSION LAIT HORS NORMES	Titulaire : M. ROUAUD Suppléant : M. PAYOUX
CHAMBRE AGRICULTURE REGIONALE	Titulaire : M. AUFFRAY Suppléant : M. COBAC
CHAMBRE AGRICULTURE : SESSION 35	Titulaires : M. AUFFRAY, COBAC et ROUAUD
COMITÉ D'ORIENTATION TRANSMISSION INSTALLATION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE	Titulaires : MM. HOUGUET et BEUCHER
COMITÉ RENCONTRE À LA FERME	Titulaire : M. SIMONNEAUX
COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE CALAMITÉS AGRICOLES	Titulaire : M. COBAC
CER FRANCE ILLE-ET-VILAINE	Titulaires : M. ROUAUD Mme BURBAN M. BEUCHER	Représentant CR Représentante CR Administrateur
FÉDÉRATION ASS. REMPLACEMENT	Titulaire : M. AUFFRAY
LYCEE AGRICOLE LE RHEU	M. BOISGONTIER
S.B.A.F.E.R.	M. COBAC	Poste de Censeur
S.B.A.F.E.R. : COMITÉ TECHNIQUE ILLE-ET-VILAINE	Titulaire : M. COBAC Suppléant : M. BEUCHER
TERRA	Directeur CA en bretagne
VIVEA	Titulaire : Olivier SIMONNEAUX
AUTRES ORGANISMES CONSULAIRES
COMITÉ CONSULTATIF CNAM	MME BOCQUET
CREAT'IV (C.E.E.C.I ILLE-ET-VILAINE)	Titulaire :M. VAUZANGES Suppléant : M. LEVENEZ
COMITÉ TECHNIQUE CHAMBRE DE MÉTIERS	Mme. BOCQUET M. HENRY Michel Vice-Pdt CL RETIERS MM. BOUVIER et PINEL

ORGANISMES	REPRESENTANTS	OBSERVATIONS
PARTICIPATIONS FINANCIERES
AIGUILLON RESIDENCES BCP	Mme LOVINY
AIGUILLON CONSTRUCTION	Mme LOVINY
C.I.B.	Mme BOCQUET
ESPACIL HABITAT	Titulaire : Mme PAPET
HABITATION FAMILIALE	M. ROUAUD
AUTRES S PARTICIPATIONS
ADIL	M. VAUZANGES Mme LOVINY	Titulaire Représentante permanente CA 35
ASSOCIATION " PORTES DE BRETAGNE ET D'EUROPE", SUPPORT DU RÉSEAU "SI TOUS LES PORTS DU MONDE	M. VAUZANGES	Trésorier de l'Association
AUDIAR	M. LE FRESNE
B/F : COMMISSION SURENDETTEMENT BDF	M. SALAUN
CABH	M. VAUZANGES	Président
COFILMO	M. BEAUDON	Administrateur
CTCAM	M. VAUZANGES M. LAMOUR	Représentant CA Interlocuteur
GIE ATLANTICA	M. VAUZANGES
NOTIMMO-OUEST	M. VAUZANGES M. ROUAUD	Représentant CA Interlocuteur
PACT-ARIM 35	Mme LOVINY
PACT-ARIM BRETAGNE	M. ROUAUD
SAS PRE PERCHE	M. LAPLANCHE MM. HOUGUET, BEAUDON et LAMOUR M. SINQUIN	Président Administrateurs Invité permanent
ASSOCIATION RIE LE CARROUSEL	C. LE FRESNE	Président
SCI LE CARROUSEL	M. HOUGUET M. VAUZANGES	Représentant de la CR Représentant de la gérance
SCI LA CROIX ROCHERAN	MME BOCQUET M. VAUZANGES	Représentante CR Représentant de la gérance
SOGECOPA	M. VAUZANGES	Administrateur
AVEO	M. BEAUDON
UNEXO ET ACTICAM	MME BOCQUET M. VAUZANGES	Administrateur Invité permanent
UNIMMO-OUEST	M. VAUZANGES
SEM
SADIV	Mme BOCQUET	Administrateur
CITEDIA	Mme THEBAUD
SEM BRUZ	M. HAUER
SEM FOUGERES	Mme PERRUSSEL
SEMCAR	Mme THEBAUD
SAS KENNEDY VILLEJEAN	M. LAMOUR
TERRITOIRES	Mme THEBAUD

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Il appartient au président d'établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que ce rapport contient les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

INFORMATIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.

AUTRES INFORMATIONS

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.

Rennes et Toulouse, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes

Géraldine Blin ROUXEL - TANGUY ET ASSOCIÉS

ROUXEL - TANGUY et Associés Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes S.A.S. au capital de € 609.796

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes

Frank Astoux ERNST & YOUNG ET AUTRES

ERNST & YOUNG et Autres Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain - B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

COMPTES CONSOLIDÉS

AU 31/12/2014

Établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l'Union Européenne.

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine en date du 30 janvier 2015 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2015.

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.

CADRE GÉNÉRAL

PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine (Caisse régionale) est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z.

Sont rattachées à la Caisse régionale, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et d'un fonds dédié.

De part la loi bancaire, la Caisse régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie, avec 13 autres Caisses Régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d'Investissements, qui leur permettent d'être côtés sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d'Euronext Paris.

Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d'Associés et des Certificats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.

La Caisse régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

FORMAT DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine » (dénommé Groupe), constitué de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, des 46 Caisses locales et d'un fonds dédié entrant dans le périmètre de consolidation (Groupe), utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE 2014

Nouvel Elan :

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a engagé avec les 3 autres Caisses Régionales Bretonnes un nouvel élan du pacte de coopération avec la mise en œuvre de nouveaux territoires de coopération. Trois nouvelles coopérations ont vu le jour en Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine :

• Crédits Habitat
• Crédit Entreprises
• Support Crédits
• Participation de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à l'augmentation de capital de Crédit Agricole SA (via la SAS La Boétie) :

Dans le cadre du développement du Groupe, la Caisse Régionale a participé, au cours du 1er semestre 2014, au remboursement de son compte courant dans les comptes de la SAS Rue la Boétie pour un montant de 11,36 millions d'euros. Simultanément à cette décision, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a décidé de participer à l'augmentation de capital de la SAS Rue la Boétie intervenue au cours du mois de Juillet 2014, à hauteur de 10,6 millions d'euros. Cette augmentation de capital a été réalisée par la capitalisation de l'avance en compte courant consentie par la Caisse régionale à la SAS Rue la Boétie en juillet 2014.

En Novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la convergence du critère de défaut Bâlois, avec le critère douteux comptable. Cette opération a eu pour conséquence une augmentation des encours douteux et des dépréciations individualisées correspondantes et une diminution des encours sensibles et de la dépréciation collective associée.

ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

➔ UN GROUPE BANCAIRE D'ESSENCE MUTUALISTE

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

➔ ORGANISATION DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE ET DE CRÉDIT AGRICOLE S.A.

(1) A l'exception de la Caisse régionale de la Corse. Le pourcentage de détention exact de chacune est détaillé dans la note 12 des états financiers.

RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE MÉCANISMES FINANCIERS INTERNES

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

COMPTES D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour

le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

COMPTES ET AVANCES À TERME

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

TRANSFERT DE L'EXCÉDENT DES RESSOURCES MONÉTAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

PLACEMENT DES EXCÉDENTS DE FONDS PROPRES DES CAISSES RÉGIONALES AUPRÈS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

OPÉRATIONS EN DEVISES

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

TITRES À MOYEN ET LONG TERME ÉMIS PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE SOLVABILITÉ

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit

Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n'a pas d'impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512- 18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole SA) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole SA consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA constatée à l'issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

GARANTIES SPÉCIFIQUES APPORTÉES PAR LES CAISSES RÉGIONALES À CRÉDIT AGRICOLE SA (SWITCH)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

• Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;
• Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Comptablement, les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque global d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt

en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les Caisses Locales détiennent 3 267 818 parts sociales dans la Caisse Régionale pour un montant de 49 834 milliers d'euros.

Les Caisses Locales détiennent également des comptes courants bloqués dans la Caisse Régionale pour un montant de 22 663 milliers d'euros.

La Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances pour un montant de 2 962 millions d'euros au 31 décembre 2014 dont 491 millions au titre des Covereds Bonds, 234 millions d'euros au titre des CRH, 1 450 millions d'euros au titre des opérations de refinancement de la Banque de France (TRICP et BCE), 75 millions d'euros au titre des mobilisations CDC, 35 millions d'euros au titre des mobilisations BEI et 265 millions d'euros au titre du fonds commun de titrisation Evergreen. Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l'État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

COMPTE DE RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et charges assimilées	4.1	144 933	142 630
Commissions (produits)	4.2	129 178	135 642
Commissions (charges)	4.2	(23 627)	(21 408)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	(466)	(247)
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4	20 122	12 048
Produits des autres activités	4.5	2 052	2 932
Charges des autres activités	4.5	(3 556)	(3 483)
PRODUIT NET BANCAIRE		268 636	268 114
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4	(138 085)	(134 892)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	(5 895)	(6 235)
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		124 656	126 987
Coût du risque	4.8	(12 903)	(16 952)
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		111 753	110 035
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		/	/
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	3	930
Variations de valeur des écarts d'acquisition		/	/
RÉSULTAT AVANT IMPOT		111 756	110 965
Impôts sur les bénéfices	4.10	(34 635)	(40 566)
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		/	/
RÉSULTAT NET		77 121	70 399
Participations ne donnant pas le contrôle		/	/
RÉSULTAT NET – PART DU GROUPE		77 121	70 399

RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013
RÉSULTAT NET		77 121	70 399
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		(3 205)	(97)
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés		/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence		(3 205)	(97)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence		/	/
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence		1 132	5
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence		/	/
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET NON RECYCLABLES ULTÉRIEUREMENT EN RÉSULTAT		(2 073)	(92)
Gains et pertes sur écarts de conversion		/	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		5 539	1 129
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		/	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés		/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence		5 539	1 129
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence		/	/
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence		(1 625)	(785)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence		/	/
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET RECYCLABLES ULTÉRIEUREMENT EN RÉSULTAT		3 914	344
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	4.11	1 841	252
RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES		78 962	70 651
Dont participations ne donnant pas le contrôle		/	/
Dont part du Groupe		78 962	70 651

BILAN ACTIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013	31/12/2012
Caisse, banques centrales	6.1	40 241	29 671	27 782
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	11 008	4 531	8 497
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	19	3 169	1 975
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.6	1 097 974	1 002 806	681 595
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5	362 305	348 076	377 381
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5	8 349 115	8 202 037	8 010 433
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		75 455	35 440	68 183
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.9	22 744	29 025	39 510
Actifs d'impôts courants et différés	6.12	51 886	37 437	30 574
Comptes de régularisation et actifs divers	6.13	153 928	229 078	210 642
Actifs non courants destinés à être cédés	6.14	/	/	/
Participation aux bénéfices différée	6.19	/	/	/
Participations dans les entreprises mises en équivalence	6.15	/	/	/
Immeubles de placement	6.16	19 235	20 383	21 488
Immobilisations corporelles	6.17	56 941	59 938	62 105
Immobilisations incorporelles	6.17	3 191	3 195	3 497
Ecarts d'acquisition	6.18	/	/	/
TOTAL DE L'ACTIF		10 244 042	10 004 786	9 543 662

BILAN PASSIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013	31/12/2012
Banques centrales	6.1	5 091	/	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	10 182	3 750	7 179
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	117 332	59 065	78 976
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	6 254 665	6 307 241	5 820 842
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	2 236 963	2 001 141	1 898 955
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.10	22 080	111 189	269 997
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		/	/	1 886
Passifs d'impôts courants et différés	6.12	38	5 955	2 965
Comptes de régularisation et passifs divers	6.13	168 425	163 686	185 761
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	6.14	/	/	/
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.19	/	/	/
Provisions	6.20	56 151	54 254	42 411
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.10	20 007	20 007	20 007
TOTAL DETTES		8 890 934	8 726 288	8 328 979
CAPITAUX PROPRES		1 353 108	1 278 498	1 214 683
Capitaux propres - part du Groupe		1 353 107	1 278 497	1 214 682
• Capital et réserves liées		268 659	262 651	258 768
• Réserves consolidées		979 493	919 454	881 679
• Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		27 834	25 993	25 741
• Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés		/	/	/
• Résultat de l'exercice		77 121	70 399	48 494
Participations ne donnant pas le contrôle		1	1	1
TOTAL DU PASSIF		10 244 042	10 004 786	9 543 662

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	PART DU GROUPE					PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE
		Capital et réserves liées				Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(EN MILLIERS D'EUROS)	Capital	consolidées liées au capital Primes et Réserves	Elimination des titres auto-detenus	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	comptabilisés directement en Total des gains et pertes capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	comptabilisés directement en Total des gains et pertes capitaux propres	Capitaux propres	CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
Capitaux propres au 1er janvier 2013 Publié				0			0	0	0				0	0	0
Impacts nouvelles normes de consolidation (IFRS 10)				0			0	0	0				0	0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2013		170465 1019 545	(1069)	1188 941	(1465)	27 206	25 741		0 1 214 682	1	0	0	0		1 1 214 683
Augmentation de capital	3 730	/	/	3 730	/	/	0	/	3 730	/	/	/	0	0	3 730
Variation des titres auto	/	/	153	153	/	/	0	/	153	/	/	/	0	0	153
détenus Dividendes versés en 2013	/	(10 488)	/	(10 488)	/	/	0	/	(10 488)	/	/	/	0	0	(10 488)
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales	/	/	/	0	/	/	0	/	0	/	/	/	0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	/	/	/	0	/	/	0	/	0	/	/	/	0	0	0
Mouvements liés aux stock options	/	/	/	0	/	/	0	/	0	/	/	/	0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	3 730	(10 488)	153	(6 605)	0	0	0	0	(6 605)	0	0	0	0	0	(6 605)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	(92)	344	252	0	252	/	/	/	0	0	252
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence	/	/	/	0	/	/	0	0	0	/	/	/	0	0	0
Résultat au 31/12/2013	/	/	/	0	/	/	0	70 399	70 399	/	/	/	0	0	70 399
Autres variations CAPITAUX PROPRES	/	(231)	/	(231)	/	/	0	/	(231)	/	/	/	0	0	(231)
AU 31 DÉCEMBRE 2013		174 195 1008 826	(916)	1182 105	(1 557)	27 550	25993		70399 1 278 497	1	0	0	0		1 1 278 498
Affectation du résultat 2013		70 399		70 399				(70 399)						0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2014		174 195 1079 225		(916) 1 252 504	(1 557)	27 550	25993		0 1 278 497	1	0	0	0		1 1 278 498
Augmentation de capital	6 097	0	0	6 097	0	0	0	0	6 097	0	0	0	0	0	6 097
Variation des titres auto détenus	/	0	(89)	(89)	0	0	0	0	(89)	0	0	0	0	0	(89)
Dividendes versés en 2014	/	(10 542)	0	(10 542)	0	0	0	0	(10 542)	0	0	0	0	0	(10 542)
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales	/	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	/	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Mouvements liés aux stock options	/	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	6 097	(10 542)	(89)	(4 534)	0	0	0	0	(4 534)	0	0	0	0	0	(4 534)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	(2 073)	3 914	1 841	0	1 841	/	/	/	0	0	1 841
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence	/	/	/	0	/	/	0	0	0	/	/	/	0	0	0
Résultat au 31/12/2014	/	/	/	0	/	/	0	77 121	77 121	/	/	/	0	0	77 121
Autres variations	0	182	0	182	/	/	0	0	182	/	/	/	0	0	182
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2014		180292 1068 865		(1005) 1 248 152	(3 630)	31464	27834	77 121	1 353 107	1	0	0	0		1 1 353 108

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

L'augmentation de capital (6 097 milliers d'euros) correspond au montant des souscriptions des parts sociales pour le Groupe sur l'exercice 2014.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine » y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance. Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 1 353 millions d'euros. Ils augmentent de 74 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit + 5,84%). Cette hausse s'explique principalement par :

• le résultat net consolidé du Groupe au 31 décembre 2014, qui s'élève à 77 millions d'euros,
• les dividendes versés à Crédit Agricole SA et aux sociétaires des Caisses locales, qui s'élèvent à 11 millions d'euros.

des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Résultat avant impôts	111 756	110 965
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	5 894	6 235
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	/	/
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	16 871	22 056
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence	/	/
Résultat net des activités d'investissement	(53)	(940)
Résultat net des activités de financement	869	869
Autres mouvements	(15 008)	(9 651)
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	8 573	18 569
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	(50 819)	475 063
Flux liés aux opérations avec la clientèle	62 740	(98 329)
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	(130 396)	(443 833)
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	82 114	(44 172)
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	/	/
Impôts versés	(55 584)	(45 543)
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	(91 945)	(156 814)
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)	28 384	(27 280)
Flux liés aux participations	(1 409)	(3 276)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	(2 890)	(2 836)
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	(4 299)	(6 112)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	(4 256)	(6 748)
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	(869)	(869)
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	(5 125)	(7 617)
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	/	/
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	18 960	(41 009)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	14 610	55 616
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)	29 667	27 770
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)	(15 057)	27 846
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	33 600	14 610
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)	35 149	29 667
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)	(1 549)	(15 057)
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	18 990	(41 006)

(1) Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

(2) Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

D FLUX LIÉS AUX PARTICIPATIONS

Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'exercice 2014, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du Groupe s'élève à 1 409 milliers d'euros, dont 987 milliers d'euros au titre des libérations de capital (Sacam International pour 637 milliers d'euros, Sacam Immobilier pour 242 milliers d'euros et Sacam Fia-Net Europe pour 108 milliers d'euros) et 474 milliers pour l'acquisition de titres (Sacam Avenir pour 361 milliers d'euros et Crédit Agricole Protection Sécurité pour 113 milliers d'euros).

D FLUX SUR LA LIGNE «AUTRE MOUVEMENTS » - 15 MILLIONS D'EUROS

• Plus-values et moins-values sur cessions d'OPCVM pour - 9,5 millions d'euros.
• Hausse des produits à recevoir pour 4,5 millions d'euros.
• Hausse des charges à payer pour 1,7 millions d'euros.
• 2,3 millions d'euros au titre de la soulte de résiliation de swap.

D FLUX PROVENANT OU À DESTINATION DES ACTIONNAIRES

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s'élève, au cours de l'exercice 2014, à - 4 256 milliers d'euros portant notamment sur :

• le paiement des dividendes versés aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissements et Certificats Coopératifs d'Associés à hauteur de 8 943 milliers d'euros.
• le paiement des intérêts aux porteurs de parts sociales à hauteur de 1 600 milliers d'euros.
• les souscriptions de parts sociales pour un montant de 6 097 milliers d'euros.

D HAUSSE DE LA TRÉSORERIE LIÉE AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : + 473 MILLIONS D'EUROS

• Progression des encours des comptes ordinaires de la clientèle pour 92 millions d'euros.
• Progression de l'encours sur le nouveau livret fidélité de 50 millions d'euros, sur les livrets boostés de 59 millions d'euros et sur les DAT de 40 millions d'euros.
• Progression des avances globales classiques de 166 millions d'euros et des avances miroir de 66 millions.

D BAISSE DE LA TRÉSORERIE LIÉE AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : - 559 MILLIONS D'EUROS

• Progression de notre portefeuille de titres pour 10 millions d'euros.
• Baisse de l'encours des CDN interbancaires de 86 millions d'euros en raison de la difficulté à se refinancer sur le marché au prix recommandé par le Groupe.
• Baisse de l'encours des avances sur prêts non bonifiés pour 37 millions d'euros et sur prêts bonifiés pour 4,5 millions d'euros.
• Hausse des encours de crédit à la clientèle pour 148 millions d'euros, dont 209 millions d'euros de

hausse pour l'habitat, 19 millions d'euros de baisse pour l'équipement et 50 millions autres de baisse.

• Diminution des emprunts en blanc permettant le refinancement moyen long terme pour 18 millions d'euros.
• Achat d'OAT pour 48 millions d'euros dans le cadre du LCR (titre d'investissement).
• Baisse de l'encours des avances spécifiques SFEF pour 81 millions d'euros et Covered Bonds 63 millions d'euros.

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1 - PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS

1.1 NORMES APPLICABLES ET COMPARABILITÉ

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2014. Celles-ci portent sur :

NORMES, AMENDEMENTS OU INTERPRÉTATIONS	DATE DE PUBLICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE	DATE DE 1ÈRE APPLICATION : EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU	APPLICABLE DANS LE GROUPE
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Oui
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Oui
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Oui
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1er janvier 2014	Oui
Amendement d'IAS 32 sur la présentation des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/2012)	1er janvier 2014	Oui
Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	04 avril 2013 (UE n°313/2013)	1er janvier 2014	Oui
Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers	19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013)	1er janvier 2014	Oui
Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l'évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture	19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013)	1er janvier 2014	Oui

Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Elles sont d'application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l'évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe.

La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d'analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :

• (1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l'entité visée,
• (2) l'exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et
• (3) la capacité d'exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d'exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l'activité conjointe et la co-entreprise.

Dans les activités conjointes, les co-participants ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs de l'entité et doivent comptabiliser les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à leurs intérêts dans l'activité conjointe. A contrario, les coentreprises dans lesquelles les co-entrepreneurs se partagent les droits sur l'actif net ne sont plus consolidées par intégration proportionnelle, mais sont mises en équivalence conformément à la norme IAS 28 amendée.

Le changement de méthode de consolidation lié à la première application d'IFRS 11 et d'IAS 28 amendée, a pour effet de traduire sur une seule ligne du bilan, du compte de résultat et des autres éléments du résultat global, la quote-part des intérêts détenus dans ces entités.

L'application des nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

NORMES, AMENDEMENTS OU INTERPRÉTATIONS	DATE DE PUBLICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE	DATE DE 1ÈRE APPLICATION OBLIGATOIRE : EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU	APPLICABLE ULTÉRIEUREMENT DANS LE GROUPE
Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes	13 juin 2014 (UE n° 634/2014	1er janvier 2015	Oui
Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle 2011-2013 modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS 40	18 décembre 2014 (UE 1361/2014)	1er janvier 2015	Oui

L'interprétation d'IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d'IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

• La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,
• Et si l'enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l'exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d'IFRIC 21 aura pour effet de changer le fait générateur d'enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l'enregistrement d'un exercice à l'autre et/ou fin de l'étalement sur la durée de l'exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :

• Taxe systémique, taxe ACPR dont l'étalement sur la période est supprimé
• Cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d'acquisition de l'assiette est supprimé et l'enregistrement décalé sur l'exercice suivant, sans étalement.

L'application d'IFRIC 21 n'aura pas d'impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette. Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2014.

1.2 FORMAT DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3 PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

UTILISATION DE JUGEMENTS ET ESTIMATIONS DANS LA PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées ;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• les plans de stock-options ;
• les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• les dépréciations des créances ;
• les provisions ;
• les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• les actifs d'impôts différés ;
• la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

INSTRUMENTS FINANCIERS (IAS 32 ET 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

➔ TITRES À L'ACTIF

D CLASSIFICATION DES TITRES À L'ACTIF

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
• actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• prêts et créances ;
• actifs financiers disponibles à la vente.

• ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT PAR NATURE OU SUR OPTION

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par le groupe.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

A ce titre, le Groupe a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :

• Société en participation Triskalia ORA & OCA
• Socité en participation SOFIAL2 N°8G
• Socité en participation AGRIAL2 N°8I

• ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS JUSQU'À L'ÉCHÉANCE

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Groupe a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• ceux que le Groupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
• ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

• PRÊTS ET CRÉANCES

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

• ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

VALORISATION DES TITRES SAS RUE LA BOÉTIE :

L'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

• La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
• La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
• Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
• La mise en commun de moyens et,
• La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

D DÉPRÉCIATION DES TITRES

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, le Groupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le Groupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, le Groupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

VALORISATION DES TITRES SAS RUE LA BOÉTIE :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.

A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

• Annonce d'un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
• Baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A.,
• Diminution de l'actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
• Constatation d'un résultat net déficitaire,
• Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation se fait : pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en

D DATE D'ENREGISTREMENT DES TITRES

cas d'amélioration ultérieure,

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et Prêts et

➔ RECLASSEMENTS D'ACTIFS FINANCIERS

Conformément à IAS 39, il est autorisé d'opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance en cas de changement d'intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d'opérer les reclassements suivants :

des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie Prêts et créances, si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert

➔ ACTIVITÉ DE CRÉDITS

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie

D DÉPRÉCIATIONS DE CRÉANCES

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu'elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

(notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par le Groupe en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d'instruments financiers ».

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

créances, tel que :

• des difficultés financières importantes du débiteur ;
• une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
• l'octroi par le prêteur à l'emprunteur, pour des

raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances (restructuration de prêts) ;

une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation

• DÉPRÉCIATIONS SUR BASE INDIVIDUELLE

Le risque de perte avéré est tout d'abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme

• DÉPRÉCIATIONS SUR BASE COLLECTIVE

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Groupe a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles Bâlois

Dans le cadre de la règlementation Bâloise, le Groupe détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe

D RESTRUCTURATIONS DE CRÉANCES

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d'un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu'au terme du contrat

Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, le Groupe a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de nonrecouvrement partiel.

l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur comptable du prêt ;
• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

D ENCOURS EN SOUFFRANCE

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation

D INTÉRÊTS PRIS EN CHARGE PAR L'ÉTAT (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

➔ PASSIFS FINANCIERS

La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

• les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
• les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers

La perte constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d'impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s'ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

D TITRES AU PASSIF

• DISTINCTION DETTES – CAPITAUX PROPRES

La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels.

• Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :de remettre des liquidités ou un autre actif ou ;
• d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

• RACHAT D'ACTIONS PROPRES

Les actions propres rachetées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine,

➔ PRODUITS DE LA COLLECTE

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

➔ INSTRUMENTS DÉRIVÉS

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

D LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.

sont inscrites à l'actif du bilan dans la rubrique des titres de transaction.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.20 Provisions.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste

valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite « carve out »). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
• couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

D DÉRIVÉS INCORPORÉS :

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

• couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
• couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
• couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

➔ DÉTERMINATION DE LA JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

Le Groupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

D RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DÉRIVÉS

Le Groupe intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

D HIÉRARCHIE DE LA JUSTE VALEUR

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation.

• NIVEAU 1 : JUSTES VALEURS CORRESPONDANT À DES COURS (NON AJUSTÉS) SUR DES MARCHÉS ACTIFS.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

• NIVEAU 2 : JUSTES VALEURS ÉVALUÉES À PARTIR DE DONNÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OBSERVABLES, AUTRES QUE CELLES DE NIVEAU 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

• NIVEAU 3: JUSTES VALEURS POUR LESQUELLES UNE PART SIGNIFICATIVE DES PARAMÈTRES UTILISÉS POUR LEUR DÉTERMINATION NE RÉPOND PAS AUX CRITÈRES D'OBSERVABILITÉ.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

ABSENCE DE TECHNIQUE DE VALORISATION RECONNUE POUR DÉTERMINER LA JUSTE VALEUR D'UN INSTRUMENT DE CAPITAUX PROPRES.

« Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fiable est difficile. »

➔ GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

D GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

D GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
• les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
• les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

➔ COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

Conformément à la norme IAS 32, le Groupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont

➔ GARANTIES FINANCIÈRES DONNÉES

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 6.11 relatif à l'amendement d'IFRS 7sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers.

le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

➔ DÉCOMPTABILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,
• ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasitotalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

PROVISIONS (IAS 37 ET 19)

Le Groupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;
• les avantages au personnel ;

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsqu'il arrive à extinction, ou
• lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux ;
• les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé

à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

AVANTAGES AU PERSONNEL (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus,;

➔ AVANTAGES À LONG TERME

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus

➔ AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

D RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Le Groupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.20 Provisions.

• les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
• les indemnités de fin de contrat de travail ;
• les avantages postérieurs à l'emploi, classés euxmêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

D RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Groupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Groupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

PAIEMENTS FONDÉS SUR DES ACTIONS (IFRS 2)

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme s'applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :

• aux transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
• aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d'actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en action …).

Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20%. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de 5 ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites.

Aucune augmentation de capital réservée aux salariés n'a été effectuée par le Groupe en 2014.

La charge relative aux plans d'attribution d'actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d'actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L'impact s'inscrit en charge de personnel en contrepartie d'une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.

IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

• la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moinsvalues latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
• a) soit sur la même entité imposable,
• b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

TRAITEMENT DES IMMOBILISATIONS (IAS 16, 36, 38 ET 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

COMPOSANT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose le Groupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

OPÉRATIONS EN DEVISES (IAS 21)

Le Groupe n'est pas concerné par ces opérations.

COMMISSIONS SUR PRESTATIONS DE SERVICES (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;

lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être

estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :

le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ACTIVITÉS D'ASSURANCE (IFRS 4)

Le Groupe n'a pas d'activités d'assurance.

CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)

Le Groupe n'a pas de contrats de location.

• il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
• le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
• b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES (IFRS 5)

Le Groupe n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés et d'activités abandonnées.

1.4 PRINCIPES ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION (IFRS 10, IFRS 11 ET IAS 28)

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10,

➔ CONSOLIDATION DES CAISSES RÉGIONALES

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes,

constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

➔ NOTIONS DE CONTRÔLE

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle existe sur une entité lorsque le Groupe est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au Groupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Groupe contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Groupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions du Groupe lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Groupe, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Groupe est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

Rapport Financier 2014 118

➔ EXCLUSIONS DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

MÉTHODES DE CONSOLIDATION

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe ;
• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent

RETRAITEMENTS ET ÉLIMINATIONS

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable le Groupe constate :

• en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un « écart d'acquisition » complémentaire,
• en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

CONVERSION DES ÉTATS FINANCIERS DES FILIALES ÉTRANGÈRES (IAS 21)

Le Groupe n'est pas concerné par la conversion des états financiers des filiales étrangères.

REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES – ÉCARTS D'ACQUISITION

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.

2 - PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2014 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014 ».

D GARANTIES SPÉCIFIQUES APPORTÉES PAR LES CAISSES RÉGIONALES À CRÉDIT AGRICOLE SA (SWITCH)

Par avenant signé le 19 décembre 2013, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine ainsi que les autres Caisses régionales et Crédit Agricole SA ont décidé d'étendre l'assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA).

Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le montant garanti par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Illeet-Vilaine s'élève à 224 898 milliers d'euros au titre des CCI/CCA et à 140 752 milliers d'euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA).

En parallèle, le 2 janvier 2014, Crédit Agricole S.A. a remboursé l'intégralité du solde de l'avance d'actionnaires consentie par les Caisses régionales et des titres de capital hybride dits "T3CJ" souscrits par elles, soit un total de 21 839 milliers d'euros pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.

À compter du 2 janvier 2014, les garanties transfèrent ainsi aux Caisses régionales le risque de baisse de la valeur de mise en équivalence (VME) des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

La garantie de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine couvre un montant fixe de valeur de mise en équivalence de 365 650 milliers d'euros.

Cette garantie est assortie d'un dépôt de garantie de 123 473 milliers d'euros qui permet de reconstituer sur le long terme la liquidité remboursée au titre des T3CJ et de l'avance d'actionnaires et de fournir un surcroît de ressources longues.

Les dépôts de garantie versés par l'ensemble des Caisses régionales sont calibrés pour matérialiser l'économie globale de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

En cas de baisse de la valeur de mise en équivalence globale, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine supporte une quote-part de la perte de valeur à hauteur de son engagement maximum de 365 650 milliers d'euros, avec une clause de retour à meilleure fortune.

Si la garantie est activée, l'indemnisation correspondante est prélevée par Crédit Agricole S.A. sur le dépôt de garantie qui est alors reconstitué par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à hauteur d'une quote-part contractuelle de la nouvelle exigence prudentielle globale.

L'échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027), mais certaines facultés de résiliation anticipées totales ou partielles, notamment à la main du bénéficiaire, ont été introduites.

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l'opération, mais la substance du contrat s'analyse désormais comme un contrat d'assurance du fait de l'existence d'un risque global d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable de la garantie globale est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et sa rémunération est comptabilisée en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance, après prise en compte d'hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel de la garantie globale, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seront respectivement reconnus en Coût du risque.

3 - GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE

La gestion des risques bancaires au sein du Groupe est assurée par la direction des Risques, de la Logistique et de l'Organisation qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1 RISQUE DE CRÉDIT

(cf. Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Le risque de crédit »)

LE RISQUE DE CRÉDIT se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	11 008	4 531
Instruments dérivés de couverture	19	3 169
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	593 967	498 386
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	18 846	8 255
Prêts et créances sur la clientèle	8 380 822	8 235 159
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	22 744	29 025
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	9 027 406	8 778 525
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	910 347	1 075 365
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	267 044	326 981
Provisions - Engagements par signature	(15 362)	(14 353)
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 162 029	1 387 993
EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT	10 189 435	10 166 518

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	/	/
Prêts et créances sur la clientèle	4 254 320	3 933 312
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	153 648	149 255
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)	/	/

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

CONCENTRATIONS PAR AGENT ÉCONOMIQUE DE L'ACTIVITÉ DE CRÉDIT

➔ PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) :

	31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	558 951	/	/	/	558 951
Banques centrales	/	/	/	/	0
Etablissements de crédit	3 189	/	/	/	3 189
Grandes entreprises	1 396 421	86 241	(62 437)	(12 079)	1 321 905
Clientèle de détail	6 624 573	140 570	(75 099)	(81 215)	6 468 259
TOTAL (1) PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	8 583 134	226 811	(137 536)	(93 294)	8 352 304

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 40 252 milliers d'euros.

	31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale (2)	769 832	1 514	1 394	0	768 438
Banques centrales	/	/	/	/	0
Etablissements de crédit	6 354	/	/	/	6 354
Grandes entreprises	1 321 316	81 416	58 196	13 903	1 249 217
Clientèle de détail	6 333 433	116 060	73 361	75 690	6 184 382
TOTAL (1) PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	8 430 935	198 990	132 951	89 593	8 208 391

(1) Dont encours clientèle sains restructurés pour 14 838 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables 2013).

(2) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013.

➔ PRÊTS ET CRÉANCES À LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RÉSULTAT SUR OPTION

Le Groupe n'a pas d'actifs financiers et de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

➔ ENGAGEMENTS DONNÉS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale (1)	41 892	144 733
Grandes entreprises	272 508	266 817
Clientèle de détail	595 947	663 815
TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	910 347	1 075 365
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale (1)	163	4 264
Grandes entreprises	283 204	350 781
Clientèle de détail	29 954	28 323
TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE	313 321	383 368

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013.

➔ DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Administration générale (1)	20 789	51 064
Grandes entreprises	855 802	796 755
Clientèle de détail	1 360 372	1 153 322
TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE	2 236 963	2 001 141

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

CONCENTRATIONS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE DE L'ACTIVITÉ DE CRÉDIT

➔ PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 536 949	222 892	135 177	93 264	8 308 508
Autres pays de l'UE	35 668	3 615	2 068	/	33 600
Autres pays d'Europe	1 256	290	290	/	966
Amérique du Nord	4 219	1	1	/	4 218
Amériques Centrale et du Sud	738	/	/	22	716
Afrique et Moyen Orient	2 513	13	/	/	2 513
Asie et Océanie (hors Japon)	1 776	/	/	8	1 768
Japon	15	/	/	/	15
Organismes supranationaux	/	/	/	/	0
TOTAL (1) PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	8 583 134	226 811	137 536	93 294	8 352 304

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 40 252 milliers d'euros

			31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 399 494	198 282	132 448	89 593	8 177 453
Autres pays de l'UE	20 403	217	195	/	20 208
Autres pays d'Europe	1 165	288	288	/	877
Amérique du Nord	4 223	1	1	/	4 222
Amériques Centrale et du Sud	810	/	/	/	810
Afrique et Moyen Orient	2 772	195	19	/	2 753
Asie et Océanie (hors Japon)	2 049	7	/	/	2 049
Japon	19	/	/	/	19
Organismes supranationaux	/	/	/	/	0
TOTAL (1) PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	8 430 935	198 990	132 951	89 593	8 208 391

(1) Dont encours clientèle sains restructurés pour 14 838 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

➔ ENGAGEMENTS DONNÉS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	909 651	1 074 342
Autres pays de l'UE	448	702
Autres pays d'Europe	62	82
Amérique du Nord	65	67
Amériques Centrale et du Sud	3	7
Afrique et Moyen Orient	48	77
Asie et Océanie (hors Japon)	1	87
Japon	69	1
TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	910 347	1 075 365
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	312 475	382 333
Autres pays de l'UE	246	435
Autres pays d'Europe	/	/
Amérique du Nord	/	/
Amériques Centrale et du Sud	/	/
Afrique et Moyen Orient	/	/
Asie et Océanie (hors Japon)	600	600
Japon	/	/
TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE	313 321	383 368

➔ DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
France (y compris DOM-TOM)	2 226 750	1 991 195
Autres pays de l'UE	5 867	4 982
Autres pays d'Europe	558	267
Amérique du Nord	1 677	2 355
Amériques Centrale et du Sud	193	188
Afrique et Moyen Orient	1 042	1 075
Asie et Océanie (hors Japon)	864	1 068
Japon	12	11
Organismes supra-nationaux	/	/
TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE	2 236 963	2 001141

INFORMATIONS SUR LES ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT

➔ ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ÉCONOMIQUE

			31/12/2014				31/12/2014
			des encours en souffrance	Ventilation par ancienneté d'impayé
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	financiers individuellement et collectivement testés Dépréciations d'actifs
Instruments de capitaux propres					/	391 885	22 960
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale(1)	/	/	/	/	0	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/
Grandes entreprises	/	/	/	/	0	/	/
Clientèle de détail	/	/	/	/	0	/	/
Prêts et avances	173 395	1 455	0	252	175 102	89 275	230 830
Administration générale(1)	14 838	/	/	/	14 838	0	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/
Institutions non établissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/
Grandes entreprises	38 027	192	/	/	38 219	23 804	74 516
Clientèle de détail	120 530	1 263	/	252	122 045	65 471	156 314
TOTAL ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT	173 395	1 455	0	252	175 102	481160	253 790

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

			31/12/2013 Retraité				31/12/2013 Retraité
		Ventilation par ancienneté d'impayé	des encours en souffrance
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	financiers individuellement et collectivement testés Dépréciations d'actifs
Instruments de capitaux propres					/	381 333	21 278
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale(1)	/	/	/	/	0	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/
Grandes entreprises	/	/	/	/	0	/	/
Clientèle de détail	/	/	/	/	0	/	/
Prêts et avances	137 662	1 895	263	0	139 820	66 039	222 544
Administration générale(1)	4 197	/	/	/	4 197	120	1 394
Banques centrales	/	/	/	/	/	0	/
Etablissements de crédit	1	/	/	/	1	0	/
Grandes entreprises	26 573	853	/	/	27 426	23 220	72 099
Clientèle de détail	106 891	1 042	263	/	108 196	42 699	149 051
TOTAL ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT	137 662	1 895	263	0	139 820	447 372	243 822

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

3.2 RISQUE DE MARCHÉ

(cf. Rapport de gestion « Facteurs de risques Les risques de gestion Risque de marché »)

LE RISQUE DE MARCHÉ représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

• les taux d'intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt ;
• les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise ;
• les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

➔ INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF

				31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	0	19	0	19	3 169
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	/	19	/	19	3 169
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-floors-collars	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	0	0	0	0	19	0	19	3 169
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - ACTIF	0	0	0	0	19	0	19	3 169

➔ INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF

				31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	4 084	39 222	74 026	117 332	59 065
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	4 084	39 222	74 026	117 332	59 065
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-floors-collars	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	0	0	0	4 084	39 222	74 026	117 332	59 065
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - PASSIF	0	0	0	4 084	39 222	74 026	117 332	59 065

➔ INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF

	31/12/2014
(en milliers d'euros)		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	45	3 876	5 571	9 492	3 640
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	45	3 876	5 443	9 364	3 383
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-floors-collars	/	/	/	/	/	128	128	257
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	113	113	41
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	113	113	41
Sous total	0	0	0	45	3 876	5 684	9 605	3 681
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - ACTIF	0	0	0	45	3 876	5 684	9 605	3 681

➔ INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF

				31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	45	3 876	5 571	9 492	3 640
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	45	3 876	5 443	9 364	3 383
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-floors-collars	/	/	/	/	/	128	128	257
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	690	690	110
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	690	690	110
Sous total	0	0	0	45	3 876	6 261	10 182	3 750
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - PASSIF	0	0	0	45	3 876	6 261	10 182	3 750

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS : MONTANT DES ENGAGEMENTS

	31/12/2014	31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	3 284 866	3 157 284
• Futures	/	/
• FRA	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	3 271 598	3 134 104
• Options de taux	/	/
• Caps-floors-collars	13 268	23 180
• Autres instruments conditionnels	/	/
Instruments de devises et or :	88 110	43 264
• Opérations fermes de change	/	/
• Options de change	88 110	43 264
Autres instruments :	0	0
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/
• Dérivés de crédits	/	/
• Autres	/	/
Sous total	3 372 976	3 200 548
• Opérations de change à terme	155 151	178 211
TOTAL NOTIONNELS	3 528 127	3 378 759

D RISQUE DE CHANGE

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

Le Groupe n'est pas impacté par le risque de change.

CONTRIBUTION DES DIFFÉRENTES DEVISES AU BILAN CONSOLIDÉ

	31/12/2014		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	10 223 593	10 223 626	9 986 475	9 985 596
Autres devises de l'UE	1 710	1 710	1 983	1 986
USD	17 916	17 883	15 685	16 561
JPY	190	190	25	25
Autres devises	633	633	618	618
TOTAL BILAN	10 244 042	10 244 042	10 004 786	10 004 786

DÉTAIL DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES ET DES DETTES SUBORDONNÉES PAR MONNAIE D'ÉMISSION

		31/12/2014		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	/	20 007	/	/	20 007	/
Autres devises de l'UE	/	/	/	/	0	/
USD	/	/	/	/	0	/
JPY	/	/	/	/	0	/
Autres devises	/	/	/	/	0	/
TOTAL(1)	0	20 007	0	0	20 007	0

(1) Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables

3.3 RISQUE DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT

(cf. Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques de gestion Risque de liquidité et de financement)

LE RISQUE DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	17 027	15 201	137 828	192 249	/	362 305
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	532 722	833 489	3 002 754	4 210 980	/	8 579 945
Total	549 749	848 690	3 140 582	4 403 229	0	8 942 250
Dépréciations						(230 830)
TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE						8 711 420

	31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	25 283	23 240	93 613	205 940	/	348 076
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	508 292	817 562	2 968 407	4 112 239	18 081	8 424 581
Total	533 575	840 802	3 062 020	4 318 179	18 081	8 772 657
Dépréciations						(222 544)
TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE						8 550 113

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	986 658	1 728 761	2 224 902	1 314 344	/	6 254 665
Dettes envers la clientèle	1 758 831	49 072	412 974	16 086	/	2 236 963
TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE	2 745 489	1 777 833	2 637 876	1 330 430	0	8 491 628

	31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 231 682	1 594 411	2 110 607	1 370 541	/	6 307 241
Dettes envers la clientèle	1 486 997	37 526	420 817	55 801	/	2 001 141
TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE	2 718 679	1 631 937	2 531 424	1 426 342	0	8 308 382

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES

	31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	77	/	/	/	/	77
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	/	0
Titres de créances négociables :	7 936	10 217	1 814	2 036	0	22 003
Emprunts obligataires	/	/	/	/	/	0
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	/	0
TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	8 013	10 217	1 814	2 036	0	22 080
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	/	7	20 000	/	/	20 007
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	/	0
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	/	0
Titres et emprunts participatifs	/	/	/	/	/	0
TOTAL DETTES SUBORDONNÉES	0	7	20 000	0	0	20 007

	31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	195	3 477	/	/	/	3 672
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	/	0
Titres de créances négociables :	89 157	12 260	4 100	2 000	/	107 517
Emprunts obligataires	/	/	/	/	/	0
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	/	0
TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	89 352	15 737	4 100	2 000	0	111 189
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	/	7	20 000	/	/	20 007
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	/	0
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	/	0
Titres et emprunts participatifs	/	/	/	/	/	0
TOTAL DETTES SUBORDONNÉES	0	7	20 000	0	0	20 007

GARANTIES FINANCIÈRES EN RISQUE DONNÉES PAR MATURITÉ ATTENDUE

Le Groupe n'a pas donné de garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provision ou qui sont sous surveillance.

3.4 COUVERTURE DES RISQUES DE FLUX DE TRÉSORERIE ET DE JUSTE VALEUR SUR TAUX D'INTÉRÊTS ET DE CHANGE

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi

• de couverture de valeur,
• de couverture de résultats futurs,
• de couverture d'un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l'objet d'une documentation formelle décrivant la stratégie, l'instrument couvert et l'instrument de couverture ainsi que la méthodologie d'appréciation de l'efficacité.

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Rapport Financier 2014 132

COUVERTURE D'UN INVESTISSEMENT NET EN DEVISE

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

	31/12/2014			31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)		Valeur marché		Montant		Valeur marché		Montant
	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	19	117 332	2 768 600	3 169	59 065	2 855 337
Taux d'intérêt	19	117 332	2 768 600	3 169	59 065	2 766 236
Capitaux propres	/	/	/	/	/	/
Change	/	/	/	/	/	89 101
Crédit	/	/	/	/	/	/
Matières premières	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/
Couverture de flux de trésorerie	0	0	0	0	0	43 264
Taux d'intérêt	/	/	/	/	/	/
Capitaux propres	/	/	/	/	/	/
Change	/	/	/	/	/	43 264
Crédit	/	/	/	/	/	/
Matières premières	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	/	/	/	/	/	/
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	19	117 332	2 768 600	3 169	59 065	2 898 601

3.5 RISQUES OPÉRATIONNELS

(cf. Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques opérationnels »)

LE RISQUE OPÉRATIONNEL correspond à la possibilité de subir une perte découlant d'un processus interne défaillant ou d'un système inadéquat, d'une erreur humaine ou d'un événement externe qui n'est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

3.6 GESTION DU CAPITAL ET RATIOS RÉGLEMENTAIRES

L'amendement de la norme IAS 1 adopté par l'Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L'objectif de l'amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l'émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l'entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d'obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », le Groupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres du Groupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre

des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s'appliquent de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2017, de même pour l'exigence de coussins en capital.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80% de l'exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l'information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu'à la fin de la période transitoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AT1 et des immobilisations incorporelles ;

les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1), les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l'objet d'une clause de « grand-père » qui s'étale sur 10 ans jusqu'à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l'établissement n'est pas soumis à l'application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d'assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

➔ NIVEAU DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS CALCULÉS CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION :

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1)	930 381	937 561
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1 = CET1 + AT1))	/	/
Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)	/	/
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)	/	/
TOTAL DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS	930 381	937 561

Avant toute exigence de coussin de capital, l'exigence minimale de CET1 est de 4% en 2014, puis sera porté à 4,5% les années suivantes. De même, l'exigence minimale de Tier 1 est de 5,5% en 2014, puis sera porté à 6% les années suivantes. Enfin, l'exigence minimale de fonds propres est de 8%.

En 2014 comme en 2013 et selon la règlementation en vigueur, le Groupe a répondu aux exigences réglementaires.

4 - NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

4.1 PRODUITS ET CHARGES D'INTÉRÊTS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Sur opérations avec les établissements de crédit	4 302	4 458
Sur opérations internes au Crédit Agricole	21 492	19 081
Sur opérations avec la clientèle	285 500	289 394
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	2 815	2 283
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	892	1 183
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	9 725	8 009
Sur opérations de location-financement	/	/
Autres intérêts et produits assimilés	/	/
PRODUITS D'INTÉRÊTS (1) (2)	324 726	324 408
Sur opérations avec les établissements de crédit	(3 996)	(4 594)
Sur opérations internes au Crédit Agricole	(111 190)	(115 970)
Sur opérations avec la clientèle	(25 799)	(22 873)
Sur dettes représentées par un titre	(428)	(1 295)
Sur dettes subordonnées	(869)	(869)
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	(37 510)	(36 011)
Sur opérations de location-financement	/	/
Autres intérêts et charges assimilées	(1)	(166)
CHARGES D'INTÉRÊTS	(179 793)	(181 778)

(1) dont 4 937 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2014 contre 4 818 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

(2) dont 10 230 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2014 contre 10 546 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

4.2 COMMISSIONS NETTES

		31/12/2014 31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 039	(139)	900	1 385	(116)	1 269
Sur opérations internes au Crédit Agricole	18 515	(14 666)	3 849	22 971	(13 135)	9 836
Sur opérations avec la clientèle	32 780	(2 097)	30 683	36 280	(1 515)	34 765
Sur opérations sur titres	/	/	0	/	/	0
Sur opérations de change	108	/	108	109	/	109
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	/	/	0	/	/	0
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	74 554	(6 193)	68 361	72 791	(6 238)	66 553
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	2 182	(532)	1 650	2 106	(404)	1 702
PRODUITS NETS DES COMMISSIONS	129 178	(23 627)	105 551	135 642	(21 408)	114 234

4.3 GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Dividendes reçus	/	/
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	(731)	(450)
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option	13	/
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	253	204
Résultat de la comptabilité de couverture	(1)	(1)
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	(466)	(247)

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(EN MILLIERS D'EUROS)		31/12/2014
		Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	14 085	14 086	(1)
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	13 800	15	13 785
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	285	14 071	(13 786)
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	/	/	0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	/	/	0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	115 339	115 339	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	76 527	38 812	37 715
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	38 812	76 527	(37 715)
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	/	/	0
TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE	129 424	129 425	(1)

(EN MILLIERS D'EUROS)		31/12/2013
		Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	1 811	1 812	(1)
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	342	1 410	(1 068)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	1 469	402	1 067
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	/	/	0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)	/	/	0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	112 335	112 335	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	40 739	71 596	(30 857)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	71 596	40 739	30 857
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	/	/	0
TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE	114 146	114 147	(1)

4.4 GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Dividendes reçus (1)	12 246	1 289
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente* (2)	9 558	11 538
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (3)	(1 682)	(779)
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances	/	/
GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE	20 122	12 048

* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8

(1) Dont 10 485 milliers d'euros de dividendes reçus en 2014 sur le titre SAS Rue La Boétie, contrairement à l'année 2013 où aucun dividende n'a été versé.

Les 1 761 milliers d'euros restants sont constitués principalement des divendes reçus de la SAS Sacam International (989 milliers d'euros), la SAS Sacam Développement (248 milliers d'euros) et la SAS C2MS (198 milliers d'euros)

(2) Dont 2 764 milliers d'euros de plus-value sur la cession des titres Amundi Flexi Protect I2, 1 385 milliers d'euros sur Edmond De Rotschild Tricole Rendement, 992 milliers d'euros sur CPR Moné Carry 3Déc et 50 milliers d'euros sur Cofilmo.

(3) Dont 866 milliers d'euros au titre de la SAS CA Bretagne Habitat 2 et 806 milliers d'euros au titre de Sacam Fia-Net Europe.

4.5 PRODUITS ET CHARGES NETS DES AUTRES ACTIVITÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	/	/
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance	/	/
Autres produits nets de l'activité d'assurance	/	/
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	/	/
Produits nets des immeubles de placement	(1 109)	(915)
Autres produits (charges) nets	(395)	364
PRODUITS (CHARGES) DES AUTRES ACTIVITÉS	(1 504)	(551)

4.6 CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Charges de personnel	81 841	83 674
Impôts et taxes	7 124	6 573
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	49 120	44 645
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	138 085	134 892

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Groupe.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

		2013 RETRAITÉ
(EN MILLIERS D'EUROS HORS TAXE)	Cabinet Ernst & Cabinet Total Young Rouxel-Tanguy			Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	68	68	136	134
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes	/	/	0	0
TOTAL HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	68	68	136	134

4.7 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux amortissements	5 895	6 235
• immobilisations corporelles	5 891	6 234
• immobilisations incorporelles	4	1
Dotations aux dépréciations	0	0
• immobilisations corporelles	/	/
• immobilisations incorporelles	/	/
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES	5 895	6 235

4.8 COÛT DU RISQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux provisions et aux dépréciations	(69 014)	(66 399)
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	/	/
Prêts et créances	(61 189)	(55 600)
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/
Autres actifs	(285)	(68)
Engagements par signature	(3 693)	(8 348)
Risques et charges	(3 847)	(2 383)
Reprises de provisions et de dépréciations	55 790	49 828
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	/	/
Prêts et créances	44 833	46 619
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/
Autres actifs	5	60
Engagements par signature	2 458	913
Risques et charges	8 494	2 236
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	(13 224)	(16 571)
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés	/	/
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	(435)	(496)
Récupérations sur prêts et créances amortis	870	585
Décotes sur crédits restructurés	(24)	(330)
Pertes sur engagements par signature	(85)	(138)
Autres pertes	(5)	(2)
Autres produits	/	/
COÛT DU RISQUE	(12 903)	(16 952)

4.9 GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	3	930
Plus-values de cession	3	1 134
Moins-values de cession	/	(204)
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession	/	/
Moins-values de cession	/	/
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	0	0
GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS	3	930

4.10 IMPÔTS

CHARGE D'IMPÔT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Charge d'impôt courant	36 104	47 040
Charge d'impôt différé	(1 469)	(6 474)
CHARGE D'IMPÔT DE LA PÉRIODE	34 635	40 566

RÉCONCILIATION DU TAUX D'IMPÔT THÉORIQUE AVEC LE TAUX D'IMPÔT CONSTATÉ

AU 31 DÉCEMBRE 2014

(EN MILLIERS D'EUROS)	BASE	TAUX D'IMPÔT	IMPÔT
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	111 756	38,00%	42 467
Effet des différences permanentes			(9 038)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			/
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			18
Effet de l'imposition à taux réduit			(555)
Effet des autres éléments			1 743
TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D'IMPÔT		30,99%	34 635

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

Au 31 décembre 2014, le Groupe a comptabilisé en capitaux propres 13 494 milliers d'euros au titre des impôts différés comptabilisés sur les réserves de réévaluation des titres classés en actifs disponibles à la vente, contre 10 543 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

AU 31 DÉCEMBRE 2013

(EN MILLIERS D'EUROS)	BASE	TAUX D'IMPÔT	IMPÔT
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	110 965	38,00%	42 167
Effet des différences permanentes			(2 004)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			/
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			/
Effet de l'imposition à taux réduit			(604)
Effet des autres éléments			1 007
TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D'IMPÔT		36,56%	40 566

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.

4.11 VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifications	/	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	5 539	1 129
Ecart de réévaluation de la période	14 292	12 658
Transfert en résultat	(8 753)	(11 529)
Autres reclassifications	/	/
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	0	0
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifications	/	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	0	0
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifications	/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence	/	/
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence	(1 625)	(785)
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence	/	/
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET RECYCLABLES ULTÉRIEUREMENT EN RÉSULTAT (1)	3 914	344
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	(3 205)	(97)
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence	/	/
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence	1 132	5
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence	/	/
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET NON RECYCLABLES EN RÉSULTAT	(2 073)	(92)
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	1 841	252
Dont part Groupe	/	/
Dont participations ne donnant pas le contrôle	/	/

(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisées directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

	31/12/2014	31/12/2013
Montant brut	5 539	1 129
Impôt	(1 625)	(785)
TOTAL NET	3 914	344

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET EFFETS D'IMPÔT

			31/12/2013				VARIATION			31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part	Brut	Impôt	d'impôt Net	Net dont Groupe part
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		37 538 (9 988)	27 550	27 550	5 539	(1 625)	3 914	3 914	43 077	(11 613)	31 464	31 464
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence		37 538 (9 988)	27 550	27 550	5 539	(1 625)	3 914	3 914	43 077	(11 613)	31 464	31 464
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat		37 538 (9 988)	27 550	27 550	5 539	(1 625)	3 914	3 914	43 077	(11 613)	31 464	31 464
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	(2 328)	771	(1 557)		(1 557) (3 205)	1 132	(2 073)	(2 073)	(5 533)		1 903 (3 630) (3 630)
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence	(2 328)	771	(1 557)		(1 557) (3 205)	1 132	(2 073)	(2 073)	(5 533)		1 903 (3 630) (3 630)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat	(2 328)	771	(1 557)	(1 557)	(3 205)	1132	(2 073)	(2 073)	(5 533)	1 903	(3 630)	(3 630)
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	35 210	(9 217)	25 993	25 993	2 334	(493)	1 841	1 841	37 544	(9 710)	27 834	27 834

5 - INFORMATIONS SECTORIELLES

D DÉFINITION DES SECTEURS OPÉRATIONNELS

Le Groupe exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôles d'activités et par zones géographiques.

5.1 INFORMATION PAR SECTEUR OPÉRATIONNEL

Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.

Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.

Le Groupe exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôles d'activités et par zones géographiques.

5.2 INFORMATION SECTORIELLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS) 31/12/2014 31/12/2013 Résultat net Part Groupe dont PNB Actifs sectoriels Résultat net Part Groupe dont PNB Actifs sectoriels France (y compris DOM-TOM) 77 121 268 636 / 70 399 268 114 / Autres pays de l'Union européenne / / / / / / Autres pays d'Europe / / / / / / Amérique du Nord / / / / / / Amériques Centrale et du Sud / / / / / / Afrique et Moyen Orient / / / / / / Asie et Océanie (hors Japon) / / / / / / Japon / / / / / / TOTAL 77 121 268 636 0 70 399 268 114 0

L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.

6 - NOTES RELATIVES AU BILAN

6.1 CAISSE, BANQUES CENTRALES

	31/12/2014		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	26 495		23 513
Banques centrales	13 746	5 091	6 158	/
VALEUR AU BILAN	40 241	5 091	29 671	0

6.2 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	9 605	3 681
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	1 403	850
VALEUR AU BILAN	11 008	4 531
Dont Titres prêtés	/	/

ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Intruments de capitaux propres	0	0
• Actions et autres titres à revenu variable	/	/
Titres de dettes	0	0
• Effets publics et valeurs assimilées	/	/
• Obligations et autres titres à revenu fixe	/	/
Prêts et avances	0	0
• Créances sur la clientèle	/	/
• Créances sur les établissements de crédit	/	/
• Titres reçus en pension livrée	/	/
• Valeurs reçues en pension	/	/
Instruments dérivés	9 605	3 681
VALEUR AU BILAN	9 605	3 681

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Intruments de capitaux propres	0	0
• Actions et autres titres à revenu variable	/	/
Titres de dettes	1 403	850
• Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	/	/
• Effets publics et valeurs assimilées	/	/
• Obligations et autres titres à revenu fixe	1 403	850
Prêts et avances	0	0
• Créances sur la clientèle	/	/
• Créances sur les établissements de crédit	/	/
• Titres reçus en pension livrée	/	/
• Valeurs reçues en pension	/	/
VALEUR AU BILAN	1 403	850

PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	10 182	3 750
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	/	/
VALEUR AU BILAN	10 182	3 750

PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Titres vendus à découvert	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/
Dettes représentées par un titre	/	/
Dettes envers la clientèle	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	/	/
Instruments dérivés	10 182	3 750
VALEUR AU BILAN	10 182	3 750

PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION

Le Groupe n'a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

6.3 INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêt et de change.

6.4 ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

		31/12/2014		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées	129 820	2 983	/	66 803	333	36
Obligations et autres titres à revenu fixe	464 147	14 234	227	431 583	9 975	20
Actions et autres titres à revenu variable	54 533	14 767	36	65 506	17 121	314
Titres de participation non consolidés	449 474	12 113	757	438 914	11 581	1 106
Total des titres disponibles à la vente	1 097 974	44 097	1 020	1 002 806	39 010	1 476
Créances disponibles à la vente	/	/	/	/	/	/
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE (1)	1 097 974	44 097	1 020	1 002 806	39 010	1 476
Impôts		(11 704)	(91)		(10 114)	(128)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts)		32 393	929		28 896	1 348

(1) Dont -22 940 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31/12/2014, contre -21 278 M€ au 31/12/2013. Par exception, les titres SAS Rue la Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 377 386 milliers d'euros au 31 décembre 2014 et 366 715 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

6.5 PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Etablissements de crédit
Titres de dettes	0	0
• Titres non cotés sur un marché actif	/	/
Prêts et avances	3 189	6 354
• Comptes et prêts	3 189	6 354
- dont comptes ordinaires débiteurs sains	134	/
- dont comptes et prêts au jour le jour sains	/	/
• Valeurs reçues en pension	/	/
• Titres reçus en pension livrée	/	/
• Prêts subordonnés	/	/
• Autres prêts et créances	/	/
Valeur brute	3 189	6 354
Dépréciations	/	/
VALEUR NETTE DES PRÊTS ET CRÉANCES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT	3 189	6 354
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	0	0
• Titres non cotés sur un marché actif	/	/
Prêts et avances	359 116	341 722
• Comptes ordinaires	5 369	6 451
• Comptes et avances à terme	325 440	306 961
• Prêts subordonnés	28 307	28 310
Valeur brute	359 116	341 722
Dépréciations	/	/
VALEUR NETTE DES PRÊTS ET CRÉANCES INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE	359 116	341 722
VALEUR AU BILAN	362 305	348 076

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	2 457	2 457
• Titres non cotés sur un marché actif	2 457	2 457
Prêts et avances	8 577 488	8 422 124
• Créances commerciales	23 729	27 915
- Autres concours à la clientèle	8 470 378	8 307 959
- Titres reçus en pension livrée	/	/
• Prêts subordonnés	/	10 474
• Créances nées d'opérations d'assurance directe	/	/
• Créances nées d'opérations de réassurance	/	/
• Avances en comptes courants d'associés	20 713	31 990
• Comptes ordinaires débiteurs	62 668	43 786
Valeur brute	8 579 945	8 424 581
Dépréciations	230 830	222 544
VALEUR NETTE DES PRÊTS ET CRÉANCES AUPRÈS DE LA CLIENTÈLE	8 349 115	8 202 037
Opérations de location financement
Location-financement immobilier	/	/
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	/	/
Valeur brute	0	0
Dépréciations	/	/
VALEUR NETTE DES OPÉRATIONS DE LOCATION FINANCEMENT	0	0
VALEUR AU BILAN	8 349 115	8 202 037

6.6 DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DES ACTIFS FINANCIERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2013	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Écart de conversion	Autres mouvements	31/12/2014
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/	/	/	0
Créances sur la clientèle	222 544	/	63 107	(54 821)	/	/	230 830
dont dépréciations collectives	89 593	/	16 005	(12 304)	/	/	93 294
Opérations de location financement	0	/	/	/	/	/	0
Titres détenus jusqu'à l'échéance	0	/	/	/	/	/	0
Actifs disponibles à la vente	21 278	/	1 682	/	/	/	22 960
Autres actifs financiers	131	/	285	(4)	/	/	412
TOTAL DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS	243 953	0	65 074	(54 825)	0	0	254 202

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/13	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2013
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/	/	/	0
Créances sur la clientèle	223 019	/	57 085	(57 560)	/	/	222 544
dont dépréciations collectives	91 053	/	12 959	(14 419)	/	/	89 593
Opérations de location financement	0	/	/	/	/	/	0
Titres détenus jusqu'à l'échéance	0	/	/	/	/	/	0
Actifs disponibles à la vente	20 502	/	779	(3)	/	/	21 278
Autres actifs financiers	167	/	69	(105)	/	/	131
TOTAL DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS	243 688	0	57 933	(57 668)	0	0	243 953

6.7 EXPOSITION AU RISQUE SOUVERAIN

Le Groupe n'est pas exposé aux dettes souveraines sur les pays européens sous surveillance.

6.8 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	2 087	892
dont comptes ordinaires créditeurs	1 730	131
dont comptes et emprunts au jour le jour	/	/
Valeurs données en pension	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/
Total	2 087	892
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	5 322	21 377
Comptes et avances à terme	6 247 256	6 284 972
Total	6 252 578	6 306 349
VALEUR AU BILAN	6 254 665	6 307 241

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes ordinaires créditeurs	1 413 707	1 319 763
Comptes d'épargne à régime spécial	36 457	33 569
Autres dettes envers la clientèle	786 799	647 809
Titres donnés en pension livrée	/	/
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	/	/
Dettes nées d'opérations de réassurance	/	/
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	/	/
VALEUR AU BILAN	2 236 963	2 001 141

6.9 ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS JUSQU'À L'ÉCHÉANCE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Effets publics et valeurs assimilées	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	22 744	29 025
Total	22 744	29 025
Dépréciations	/	/
VALEUR AU BILAN	22 744	29 025

6.10 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	77	3 672
Titres du marché interbancaire	/	/
Titres de créances négociables :	22 003	107 517
Emprunts obligataires	/	/
Autres dettes représentées par un titre	/	/
VALEUR AU BILAN	22 080	111 189
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	20 007	20 007
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/
Titres et emprunts participatifs	/	/
VALEUR AU BILAN	20 007	20 007

D ÉMISSIONS DE DETTES SUBORDONNÉES

L'activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs en regard de l'évolution de ses emplois.

Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refinancement de l'ensemble des activités du Groupe.

En 2014, le Groupe n'a pas émis de dettes subordonnées.

6.11 INFORMATIONS SUR LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS

COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS

31/12/2014	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES ACTIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
				Autres montants compensables sous conditions
NATURE DES OPÉRATIONS	Montants Montants bruts des bruts actifs des passifs comptabilisés effectivement avant tout compensés effet de comptablement compensation		Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(EN MILLIERS D'EUROS)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	9 511	/	9 511	121	/	9 390
Prises en pension de titres	/	/	0	/	/	0
Prêts de titres	/	/	0	/	/	0
Autres instruments financiers	/	/	0	/	/	0
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	9 511	0	9 511	121	0	9 390

31/12/2013	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES ACTIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
					Autres montants compensables sous conditions
NATURE DES OPÉRATIONS	Montants Montants bruts des bruts actifs des passifs comptabilisés effectivement avant tout compensés effet de comptablement compensation		Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(EN MILLIERS D'EUROS)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	6 809	/	6 809	3 297	/	3 512
Prises en pension de titres	/	/	0	/	/	0
Prêts de titres	/	/	0	/	/	0
Autres instruments financiers	/	/	0	/	/	0
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	6 809	0	6 809	3 297	0	3 512

Il est établi que les opérations traitées avec Crédit Agricole S.A. et Natixis sont régies par la conventioncadre FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

Par conséquent, les actifs et passifs liés sont donc compensables.

COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS

31/12/2014			EFFETS DE COMPENSATION SUR LES PASSIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
				Autres montants compensables sous conditions
NATURE DES OPÉRATIONS	Montants Montants bruts des bruts des passifs actifs comptabilisés effectivement avant tout compensés effet de comptablement compensation		Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(EN MILLIERS D'EUROS)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	126 824	/	126 824	121	/	126 703
Mises en pension de titres	/	/	0	/	/	0
Emprunts de titres	/	/	0	/	/	0
Autres instruments financiers	/	/	0	/	/	0
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	126 824	0	126 824	121	0	126 703

31/12/2013		EFFETS DE COMPENSATION SUR LES PASSIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
				compensables sous conditions	Autres montants
NATURE DES OPÉRATIONS	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(EN MILLIERS D'EUROS)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	62 705	/	62 705	3 297	/	59 408
Mises en pension de titres	/	/	0	/	/	0
Emprunts de titres	/	/	0	/	/	0
Autres instruments financiers	/	/	0	/	/	0
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	62 705	0	62 705	3 297	0	59 408

Il est établi que les opérations traitées avec Crédit Agricole S.A. et Natixis sont régies par la conventioncadre FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

Par conséquent, les actifs et passifs liés sont donc compensables.

6.12 ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Impôts courants	11 611	/
Impôts différés	40 275	37 437
TOTAL ACTIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS	51 886	37 437
Impôts courants	/	5 955
Impôts différés	38	/
TOTAL PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS	38	5 955

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2014			31/12/2013 RETRAITÉ
(EN MILLIERS D'EUROS)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	39 461	0	37 131	0
Charges à payer non déductibles	580	/	1 317	/
Provisions pour risques et charges non déductibles	29 865	/	26 763	/
Autres différences temporaires	9 016	/	9 051	/
Impots différés / Réserves latentes	(1 562)	0	(1 481)	0
Actifs disponibles à la vente	(2 667)	/	(1 483)	/
Couvertures de Flux de Trésorerie	/	/	/	/
Gains et pertes / Ecarts actuariels	1 105	/	2	/
Impots différés / Résultat	2 376	38	1 787	0
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS	40 275	38	37 437	0

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.13 COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF, PASSIF ET DIVERS

COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Autres actifs	99 850	90 215
Comptes de stocks et emplois divers	28	63
Gestion collective des titres Livret développement durable	/	/
Débiteurs divers	99 813	90 122
Comptes de règlements	9	30
Capital souscrit non versé	/	/
Autres actifs d'assurance	/	/
Parts des réassureurs dans les provisions techniques	/	/
Comptes de régularisation	54 078	138 863
Comptes d'encaissement et de transfert	14 063	99 721
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	/	/
Produits à recevoir	39 047	34 512
Charges constatées d'avance	513	533
Autres comptes de régularisation	455	4 097
VALEUR AU BILAN	153 928	229 078

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Autres passifs (1)	42 388	41 610
Comptes de règlements	/	/
Créditeurs divers	37 172	36 612
Versement restant à effectuer sur titres	5 216	4 998
Autres passifs d'assurance	/	/
Autres	/	/
Comptes de régularisation	126 037	122 076
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	11 539	10 805
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	20	12
Produits constatés d'avance	64 304	64 237
Charges à payer	46 659	44 935
Autres comptes de régularisation	3 515	2 087
VALEUR AU BILAN	168 425	163 686

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

6.14 ACTIFS ET PASSIFS LIÉS AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS

Le Groupe n'a pas d'actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés.

6.15 CO-ENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES

RECOMMANDATION AMF 2014 :

Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 12, et compte tenu du caractère très détaillé des dispositions de cette norme, l'AMF encourage les sociétés à privilégier la pertinence de l'information et à s'assurer que les informations présentées en annexes permettent de répondre aux objectifs d'IFRS 12, à savoir donner une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d'autres entités et des risques qui leur sont associés ainsi que des incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité.

D RESTRICTIONS SIGNIFICATIVES

Le Groupe n'est pas concerné par des restrictions.

6.15.1 - CO-ENTREPRISES

Le Groupe ne détient aucun intérêt dans des co-entreprises.

6.15.2 - ENTREPRISES ASSOCIÉES

Le Groupe ne détient aucun intérêt dans des entreprises associées.

6.16 IMMEUBLES DE PLACEMENT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2013	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2014
Valeur brute	25 358	/	108	(101)	/	/	25 365
Amortissements et dépréciations	(4 975)	/	(1 213)	58	/	/	(6 130)
VALEUR AU BILAN (1)	20 383	0	(1 105)	(43)	0	0	19 235

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/13	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2013
Valeur brute	25 382	/	239	(263)	/	/	25 358
Amortissements et dépréciations	(3 894)	/	(1 223)	142	/	/	(4 975)
VALEUR AU BILAN (1)	21 488	0	(984)	(121)	0	0	20 383

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d'expert ».

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d'expert », s'élève à 25 365 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 25 358 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT PAR MODÈLE DE VALORISATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	VALEUR DE MARCHÉ ESTIMÉE AU 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan Immeubles de placement	25 365	/	25 365	/
TOTAL IMMEUBLES DE PLACEMENT DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	25 365	0	25 365	0

(EN MILLIERS D'EUROS)	VALEUR DE MARCHÉ ESTIMÉE AU 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan
Immeubles de placement	25 358	/	25 358	/
TOTAL IMMEUBLES DE PLACEMENT DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	25 358	0	25 358	0

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2013	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2014
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	152 638	/	2 893	(907)	/	/	154 624
Amortissements et dépréciations (1)	(92 700)	/	(5 890)	907	/	/	(97 683)
VALEUR AU BILAN	59 938	0	(2 997)	0	0	0	56 941
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	14 132	/	/	/	/	/	14 132
Amortissements et dépréciations	(10 937)	/	(4)	/	/	/	(10 941)
VALEUR AU BILAN	3 195	0	(4)	0	0	0	3 191

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/13	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2013
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	150 349	/	5 069	(2 780)	/	/	152 638
Amortissements et dépréciations (1)	(88 244)	/	(6 234)	1 778	/	/	(92 700)
VALEUR AU BILAN	62 105	0	(1 165)	(1 002)	0	0	59 938
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	14 433	/	26	(327)	/	/	14 132
Amortissements et dépréciations	(10 936)	/	(1)	/	/	/	(10 937)
VALEUR AU BILAN	3 497	0	25	(327)	0	0	3 195

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

6.18 ÉCARTS D'ACQUISITION

Le Groupe n'est pas concerné par des écarts d'acquisition.

6.19 PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le Groupe n'a pas de provisions techniques des contrats d'assurance.

6.20 PROVISIONS

(EN MILLIERS D'EUROS) 31/12/2013		Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements 31/12/2014
Risques sur les produits épargne logement	7 461	/	4 773	/	(359)	/	/	11 875
Risques d'exécution des engagements par signature	14 353	/	3 693	(226)	(2 458)	/	/	15 362
Risques opérationnels	9 441	/	349	/	(6 601)	/	/	3 189
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	2 857	/	1 881	(3 160)	(255)	/	3 202	4 525
Litiges divers	6 662	/	3 743	(3)	(1 749)	/	/	8 653
Participations	0	/	/	/	/	/	/	0
Restructurations	0	/	/	/	/	/	/	0
Autres risques	13 480	/	1 996	(2 592)	(336)	/	/	12 547
TOTAL	54 254	0	16 435	(5 981)	(11 758)	0	3 202	56 151

(EN MILLIERS D'EUROS) 01/01/2013		Variations de péri- mètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2013 Retraité
Risques sur les produits épargne logement	5 458	/	3 613	/	(1 610)	/	/	7 461
Risques d'exécution des engagements par signature	6 918	/	8 348	/	(913)	/	/	14 353
Risques opérationnels	11 086	/	280	(31)	(1 894)	/	/	9 441
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	2 759	/	3 050	(1 677)	(214)	/	(1 061)	2 857
Litiges divers	6 987	/	623	(416)	(532)	/	/	6 662
Participations	0	/	/	/	/	/	/	0
Restructurations	0	/	/	/	/	/	/	0
Autres risques	9 202	/	6 033	(1 739)	(16)	/	/	13 480
TOTAL	42 410	0	21 947	(3 863)	(5 179)	0	(1 061)	54 254

RISQUES SUR LES PRODUITS ÉPARGNE LOGEMENT

Augmentation de la provision pour risques sur les produits épargne logement (+ 4 414 milliers d'euros).

RISQUES OPÉRATIONNELS

Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement.

Cette provision s'élève à 3 189 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

En 2014, la Caisse Régionale a procédé à une reprise de 6,5 millions d'euros de provision qui avait été constituée dans le cadre de risques opérationnels finalement non avérés, et dont les procédures sont désormais closes.

ENGAGEMENTS SOCIAUX (RETRAITES) ET ASSIMILÉS

Diminution de la provision pour charges de retraite (- 1 567 milliers d'euros). Transfert de 3 202 milliers d'euros de provisions vers les capitaux propres, au titre de l'application de la norme IAS19.

LITIGES DIVERS

Augmentation de la provision sur divers litiges avec des clients (+ 1 889 milliers d'euros). Diminution de la provision sur divers litiges salariaux (- 41 milliers d'euros).

AUTRES RISQUES

Diminution de la provision pour fonds de péréquation projet NICE (- 581 milliers d'euros).

PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT

➔ ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D'ÉPARGNE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	412 542	214 932
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	650 074	607 538
Ancienneté de plus de 10 ans	581 249	658 316
Total plans d'épargne-logement	1 643 865	1 480 787
Total comptes épargne-logement	330 482	354 955
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 974 347	1 835 742

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l'Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2014 et à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013.

➔ ENCOURS DE CRÉDITS EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :	9 257	11 858
Comptes épargne-logement :	89 627	109 042
TOTAL ENCOURS DE CRÉDITS EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	98 884	120 900

➔ PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	2 693	/
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 821	1 842
Ancienneté de plus de 10 ans	6 360	5 619
Total plans d'épargne-logement	11 874	7 461
Total comptes épargne-logement	0	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	11 874	7 461

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2013	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :	7 461	4 773	359	/	12 593
Comptes épargne-logement :	0	/	/	/	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	7 461	4 773	359	0	12 593

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.21 CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE

COMPOSITION DU CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2014

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

RÉPARTITION DU CAPITAL DE LA CAISSE RÉGIONALE	Nombre de titres au 01/01/2014	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2014	% du capital
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	2 277 243	936	936	2 277 243	37,57%
Dont part du Public	1 257 635	936		1 258 571	20,77%
Dont part Crédit Agricole S.A.	999 476	/		999 476	16,49%
Dont part Auto-détenue	20 132	/	936	19 196	0,32%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	515 730	0	0	515 730	8,51%
Dont part du Public	0	/	/
Dont part Crédit Agricole S.A.	515 730	0	/	515 730	8,51%
Parts sociales	3 267 849	0	0	3 267 849	53,92%
Dont 46 Caisses Locales	3 267 818	/	/	3 267 818	53,92%
Dont 15 administrateurs de la CR	30	/	/	30	0,00%
Dont Crédit Agricole S.A.	1	/	/	1	0,00%
TOTAL	6 060 822	936	936	6 060 822	100,00%

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 428 milliers d'euros.

TITRES SUPER SUBORDONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉE

Le Groupe n'est pas concerné par les titres super subordonnés à durée indéterminée.

RÉSULTAT PAR ACTION

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

DIVIDENDES

Au titre de l'exercice 2014, le Conseil d'administration du Groupe a décidé de proposer à l'Assemblé générale du 26 mars 2015 un dividende net par part sociale de 2,97 euros, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Ces dividendes sont versés en numéraire aux différents bénéficiaires à la date déterminée par l'Assemblée générale.

ANNÉE DE RATTACHEMENT DU DIVIDENDE	Par CCI	Par CCA	Parts sociales versées par les Caisses locales	Sous total(1)	Parts Sociales(2)	Total
	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2010	7 456	1 702	3 258	12 416	1 679	14 095
2011	7 461	1 707	3 795	12 963	1 784	14 747
2012	5 981	1 367	3 140	10 488	1 385	11 873
2013	6 282	1 434	2 826	10 542	1 226	11 768
Prévu 2014	6 763	1 532	2 489	10 784	942	11 726

(1) Le montant net correspond au résultat distribué :

- Par la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCI (le public et Crédit Agricole S.A.)

- Par la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCA (Crédit Agricole S.A.)

- Par les Caisses Locales à ses sociétaires

(2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine aux Caisses Locales.

D DIVIDENDES PAYÉS AU COURS DE L'EXERCICE

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 10 542 milliers d'euros en 2014.

AFFECTATIONS DU RÉSULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2014

L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil

d'administration à l'Assemblée générale de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine du 26 mars 2015. Le texte de la résolution est le suivant :

(EN EUROS)	Résultat à affecter	Affectation en réserve	Distribution de dividendes
Résultat de l'exercice à affecter	59 922 411
Report à nouveau
Intérêts aux parts sociales			941 876
Rémunération des CCI et CCA			8 295 130
Réserve légale		38 014 054
Réserve facultative		12 671 351
TOTAL	59 922 411	50 685 405	9 237 006

6.22 PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE

RECOMMANDATION AMF 2014 :

Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 12, et compte tenu du caractère très détaillé des dispositions de cette norme, l'AMF encourage les sociétés à privilégier la pertinence de l'information et à s'assurer que les informations présentées en annexes permettent de répondre aux objectifs d'IFRS 12, à savoir donner une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d'autres entités et des risques qui leur sont associés ainsi que des incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité.

D INFORMATIONS SUR L'ÉTENDUE DES INTÉRÊTS DÉTENUS PAR LES PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE SIGNIFICATIVES

Le Groupe ne détient pas de filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

6.23 VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité définie.

	31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indeterminé	Total
Caisse, banques centrales	40 241	/	/	/	/	40 241
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	7	38	5 104	5 746	113	11 008
Instruments dérivés de couverture	/	/	19	/	/	19
Actifs financiers disponibles à la vente	82	1 995	1 866	590 024	504 007	1 097 974
Prêts et créances sur les établissements de crédit	17 027	15 201	137 828	192 249	/	362 305
Prêts et créances sur la clientèle	470 729	811 914	2 934 081	4 132 391	/	8 349 115
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	75 455				/	75 455
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	4 476	1 175	17 093	/	/	22 744
TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	608 017	830 323	3 095 991	4 920 410	504 120	9 958 861
Banques centrales	5 091	/	/	/	/	5 091
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	7	38	3 876	5 571	690	10 182
Instruments dérivés de couverture	1 025	3 059	39 222	74 026	/	117 332
Dettes envers les établissements de crédit	986 658	1 728 761	2 224 902	1 314 344	/	6 254 665
Dettes envers la clientèle	1 758 831	49 072	412 974	16 086	/	2 236 963
Dettes représentées par un titre	8 013	10 217	1 814	2 036	/	22 080
Dettes subordonnées	/	7	20 000	/	/	20 007
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					/	/
TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	2 759 625	1 791154	2 702 788	1 412 063	690	8 666 320

				31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indeterminé	Total
Caisse, banques centrales	29 671	/	/	/	/	29 671
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	/	161	2 034	2 295	41	4 531
Instruments dérivés de couverture	4	45	974	2 146	/	3 169
Actifs financiers disponibles à la vente	552	1 449	5 396	490 988	504 420	1 002 805
Prêts et créances sur les établissements de crédit	25 283	23 240	93 613	205 940	/	348 076
Prêts et créances sur la clientèle	458 286	796 848	2 906 097	4 040 806	/	8 202 037
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	35 440				/	35 440
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	3 567	2 235	22 156	1 067	/	29 025
TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	552 803	823 978	3 030 270	4 743 242	504 461	9 654 754
Banques centrales	/	/	/	/	/	0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	/	161	2 034	1 445	105	3 745
Instruments dérivés de couverture	55	4 419	33 585	21 006	/	59 065
Dettes envers les établissements de crédit	1 231 682	1 594 411	2 110 607	1 370 541	/	6 307 241
Dettes envers la clientèle	1 486 997	37 526	420 817	55 801	/	2 001 141
Dettes représentées par un titre	89 352	15 737	4 100	2 000	/	111 189
Dettes subordonnées	/	7	20 000	/	/	20 007
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					/	/
TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	2 808 086	1 652 261	2 591143	1 450 793	105	8 502 388

7 - AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS

7.1 DÉTAIL DES CHARGES DE PERSONNEL

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Salaires et traitements (1)	41 577	46 795
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	4 726	4 797
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	3 098	485
Autres charges sociales	15 777	15 616
Intéressement et participation	7 449	7 099
Impôts et taxes sur rémunération	9 214	8 882
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL	81 841	83 674

(1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 63 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 79 milliers d'euros au 31 décembre 2013

7.2 EFFECTIF FIN DE PÉRIODE

EFFECTIFS	31/12/2014	31/12/2013
France	1 346	1 205
Etranger	/	/
TOTAL	1 346	1 205

7.3 AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4 AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

	EURO ZONE	TOUTES ZONES	TOUTES ZONES
(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Variation dette actuarielle
Dette actuarielle au 31/12/N-1	20 194	20 194	19 441
Ecart de change	/	/	/
Coût des services rendus sur l'exercice	1 474	1 474	1 578
Coût financier	601	601	542
Cotisations employés	/	/	/
Modifications, réductions et liquidations de régime	/	/	/
Variation de périmètre	26	26	(19)
Prestations versées (obligatoire)	(1 267)	(1 267)	(1 731)
Taxes, charges administratives et primes	/	/	/
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques	257	257	68
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières	2 523	2 523	315
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	23 808	23 808	20 194

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Détail de la charge comptabilisée au résultat
Coût des services	1 474	1 474	1 578
Charge / produit d'intérêt net	58	58	55
IMPACT EN COMPTE DE RÉSULTAT AU 31/12/N	1 532	1 532	1 633

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	2 327	2 327	2 316
Ecart de change	/	/	/
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	425	425	(372)
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)	257	257	68
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)	2 523	2 523	315
Ajustement de la limitation d'actifs	/	/	/
TOTAL DES ÉLÉMENTS RECONNUS IMMÉDIATEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL AU 31/12/N	3 205	3 205	11

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience

	EURO ZONE	TOUTES ZONES	TOUTES ZONES
(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Variation de juste valeur des actifs
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	18 070	18 070	17 108
Ecart de change	/	/	/
Intérêt sur l'actif (produit)	543	543	487
Gains / (pertes) actuariels	(425)	(425)	372
Cotisations payées par l'employeur	3 101	3 101	1 853
Cotisations payées par les employés	/	/	/
Modifications, réductions et liquidations de régime	/	/	/
Variation de périmètre	26	26	(19)
Taxes, charges administratives et primes	/	/	/
Prestations payées par le fonds	(1 267)	(1 267)	(1 731)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS AU 31/12/N	20 048	20 048	18 070

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Variation de juste valeur des droits à remboursement
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1
Ecart de change	/	/	/
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)	/	/	/
Gains / (pertes) actuariels	/	/	/
Cotisations payées par l'employeur	/	/	/
Cotisations payées par les employés	/	/	/
Modifications, réductions et liquidations de régime	/	/	/
Variation de périmètre	/	/	/
Taxes, charges administratives et primes	/	/	/
Prestations payées par le fonds	/	/	/
JUSTE VALEUR DES DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	0	0	0

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Position nette
Dette actuarielle fin de période	(23 808)	(23 808)	(20 194)
Impact de la limitation d'actifs	/	/	/
Juste valeur des actifs fin de période	20 048	20 048	18 070
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIF FIN DE PÉRIODE	(3 760)	(3 760)	(2 124)
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus			/
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1			(2 124)

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES	31/12/2014	31/12/2013
Taux d'actualisation (1)	2,00%	3,05%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	2,35%	3,36%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	1,71	/
Taux d'évolution des coûts médicaux	/	/
Autres (à détailler)	/	/

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

INFORMATION SUR LES ACTIFS DES	EURO ZONE			TOUTES ZONES
RÉGIMES ALLOCATIONS D'ACTIFS	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
Actions	9,50%	1 905	/	9,50%	1 905	/
Obligations	83,50%	16 740	/	83,50%	16 740	/
Immobiliers	7,00%	1 403		7,00%	1 403
Autres actifs	0,00%	0		0,00%	0

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

• Une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,60% ;
• Une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,63%.

7.5 AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

PRIME ATTRIBUÉE POUR LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 euros. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l'Agriculture. Les provisions constituées par le Groupe au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 765 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2014.

INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse Régionale. La Caisse Régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque

INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION

En juin 2014, un accord d'intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2014, 2015 et 2016.

L'enveloppe globale, identique pour les 3 exercices, est déterminée par la formule suivante : 8,95% * (10% Produit Net Bancaire d'activité clientèle + 100% Résultat Net)

l'événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse régionale demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

La répartition est assurée de manière suivante :

	PART LIÉE AU SALAIRE	PART LIÉE AU TEMPS DE PRÉSENCE
2012	68%	32%
2013	70%	30%
2014	70%	30%

7.6 PAIEMENTS À BASE D'ACTIONS

Au cours de l'exercice 2014, le Groupe n'a pas proposé de paiements à base d'actions à ses salariés.

7.7 RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANTS

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de Direction s'élève à 2 141 milliers d'euros.

8 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés
Engagements de financement	929 510	1181 560
• Engagements en faveur d'établissements de crédit	19 163	106 195
• Engagements en faveur de la clientèle	910 347	1 075 365
Ouverture de crédits confirmés	536 545	684 353
- Ouverture de crédits documentaires	6 059	3 203
- Autres ouvertures de crédits confirmés	530 486	681 150
Autres engagements en faveur de la clientèle	373 802	391 012
Engagements de garantie	679 421	608 266
• Engagements d'ordre d'établissement de crédit	366 100	224 898
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	/	/
Autres garanties (1)	366 100	224 898
• Engagements d'ordre de la clientèle	313 321	383 368
Cautions immobilières	109 754	132 499
Autres garanties d'ordre de la clientèle	203 567	250 869
Engagements reçus
Engagements de financement	300 000	485 000
• Engagements reçus d'établissements de crédit	300 000	485 000

• Engagements reçus d'établissements de crédit	300 000	485 000
• Engagements reçus de la clientèle	/	/
Engagements de garantie	2 895 615	2 693 207
• Engagements reçus d'établissements de crédit	183 154	188 625
• Engagements reçus de la clientèle	2 712 461	2 504 582
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	490 094	474 512
Autres garanties reçues	2 222 367	2 030 070

(1) Dont 365 650 milliers d'euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 224 898 milliers d'euros.

INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (1) (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)	2 550 928	2 961 701
Titres prêtés	/	/
Dépôts de garantie sur opérations de marché	15 630	28
Autres dépôts de garantie	/	/
Titres et valeurs donnés en pension	/	/
TOTAL DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REMIS EN GARANTIE	2 566 558	2 961 729
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés	/	/
Titres & valeurs reçus en pension	/	/
Titres vendus à découvert	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS REÇUS EN GARANTIE RÉUTILISABLES ET RÉUTILISÉS	0	0

(1) Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, l'entité a versé un dépôt de 123 473 milliers d'euros en amendement du précédent dépôt versé le 23 décembre 2011 pour 75 828 milliers d'euros.

CRÉANCES APPORTÉES EN GARANTIE

Au cours de l'année 2014, le Groupe a apporté 2 550 928 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 961 701 milliers d'euros en 2013. Le Groupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le Groupe a apporté :

• 1 450 146 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 676 628 milliers d'euros en 2013 ;
• aucunes créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF contre 119 719 milliers d'euros en 2013 ;
• 234 310 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 237 560 milliers d'euros en 2013 ;
• 866 472 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 927 754 milliers d'euros en 2013.

GARANTIES DÉTENUES ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE

Les garanties détenues par le Groupe et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Groupe.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

9 - RECLASSEMENTS D'INSTRUMENTS FINANCIERS

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union Européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
• dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », si les critères d'éligibilité sont respectés.

Au cours de l'exercice 2014, la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine n'a pas reclassé d'actifs financiers en application de cet amendement.

10 - JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

LA JUSTE VALEUR est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d'exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

10.1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Prêts et Créances	8 711 420	8 960 869	0	446 402	8 514 467
Créances sur les établissements de crédit	362 305	364 161	0	364 161	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	5 503	5 503	/	5 503	/
Comptes et prêts à terme	328 495	330 365	/	330 365	/
Valeurs reçues en pension	/	/	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/	/
Prêts subordonnés	28 307	28 293	/	28 293	/
Titres non cotés sur un marché actif	/	/	/	/	/
Autres prêts et créances	/	/	/	/	/
Créances sur la clientèle	8 349 115	8 596 708	0	82 241	8 514 467
Créances commerciales	23 729	23 712	/		23 712
Autres concours à la clientèle	8 256 107	8 488 286	/		8 488 286
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/	/
Prêts subordonnés	/	/	/	/	/
Titres non cotés sur un marché actif	2 457	2 469	/	/	2 469
Créances nées d'opérations d'assurance directe	/	/	/	/	/
Créances nées d'opérations de réassurance	/	/	/	/	/
Avances en comptes courants d'associés	20 713	20 580	/	20 580	/
Comptes ordinaires débiteurs	46 109	61 661	/	61 661	/
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	22 744	23 261	23 261	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	/	/	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	22 744	23 261	23 261	/	/
TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	8 734 164	8 984 130	23 261	446 402	8 514 467

(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan au 31 décembre 2013	Juste valeur au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Prêts et Créances	8 550 113	8 791 879	0	435 546	8 356 333
Créances sur les établissements de crédit	348 076	372 323	0	372 323	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	6 451	6 452	/	6 452	/
Comptes et prêts à terme	313 315	337 581	/	337 581	/
Valeurs reçues en pension	/	/	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/	/
Prêts subordonnés	28 310	28 290	/	28 290	/
Titres non cotés sur un marché actif	/	/	/	/	/
Autres prêts et créances	/	/	/	/	/
Créances sur la clientèle	8 202 037	8 419 556	0	63 223	8 356 333
Créances commerciales	27 915	27 915	/	/	27 915
Autres concours à la clientèle	8 101 520	8 304 141	/	/	8 304 141
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/	/
Prêts subordonnés	10 474	10 474	/	/	10 474
Titres non cotés sur un marché actif	2 457	2 437	/	/	2 437
Créances nées d'opérations d'assurance directe	/	/	/	/	/
Créances nées d'opérations de réassurance	/	/	/	/	/
Avances en comptes courants d'associés	31 990	31 780	/	20 414	11 366
Comptes ordinaires débiteurs	27 681	42 809	/	42 809	/
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	29 025	29 601	29 601	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	/	/	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	29 025	29 601	29 601	/	/
TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	8 579 138	8 821 480	29 601	435 546	8 356 333

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sousjacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 254 665	6 454 997	0	6 454 997	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	7 055	7 055	/	7 055	/
Comptes et emprunts à terme	6 247 610	6 447 942	/	6 447 942	/
Valeurs données en pension	/	/	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/	/
Dettes envers la clientèle	2 236 963	2 130 155	0	2 093 698	36 457
Comptes ordinaires créditeurs	1 413 707	1 413 472		1 413 472
Comptes d'épargne à régime spécial	36 457	36 457	0	0	36 457
Autres dettes envers la clientèle	786 799	680 226	0	680 226
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/	/
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	/	/	/	/	/
Dettes nées d'opérations de réassurance	/	/	/	/	/
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	/	/	/	/	/
Dettes représentées par un titre	22 080	22 976	0	22 976	0
Dettes subordonnées	20 007	20 000	0	20 000	0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	8 533 715	8 628 128	0	8 591 671	36 457

(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan au 31 décembre 2013	Juste valeur au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 307 241	6 467 252	0	6 467 252	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	21 508	21 508	/	21 508	/
Comptes et emprunts à terme	6 285 733	6 445 744	/	6 445 744	/
Valeurs données en pension	/	/	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/	/
Dettes envers la clientèle	2 001 141	2 004 256	0	1 970 687	33 569
Comptes ordinaires créditeurs	1 319 763	1 319 743	/	1 319 743	0
Comptes d'épargne à régime spécial	33 569	33 569	/	/	33 569
Autres dettes envers la clientèle	647 809	650 944	/	650 944	0
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/	/
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	/	/	/	/	/
Dettes nées d'opérations de réassurance	/	/	/	/	/
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	/	/	/	/	/
Dettes représentées par un titre	111 189	92 347	0	92 347	0
Dettes subordonnées	20 007	20 000	0	20 000	0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	8 439 578	8 583 855	0	8 550 286	33 569

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ;

• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

• des actifs ou passifs exigibles à vue.
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

10.2 INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR

L'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observablesLa probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Rapport Financier 2014 170

RÉPARTITION DES INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR MODÈLE DE VALORISATION

➔ ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(EN MILLIERS D'EUROS)	Total 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	9 605	0	9 605	0
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	0	/	/	/
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	0	/	/	/
Instruments dérivés	9 605	/	9 605	/
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	1 403	0	1 403	0
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0	/	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	1 403	0	1 403	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 403	/	1 403	/
Actions et autres titres à revenu variable	0	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente	720 589	129 820	590 769	0
Effets publics et valeurs assimilées	129 820	129 820	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	464 147	/	464 147	/
Actions et autres titres à revenu variable (1)	126 622	/	126 622	/
Créances disponibles à la vente	0	/	/	/
Instruments dérivés de couverture	19	0	19	0
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	731 616	129 820	601 796	0
Transfert issus du Niveau 1	/		/	/
Transfert issus du Niveau 2	/	/		/
Transfert issus du Niveau 3	/	/	/
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX	0	0	0	0

(1) Hors 377 386 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2).

(EN MILLIERS D'EUROS)	Total 31/12/2013 Retraité	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 681	0	3 681	0
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	0	/	/	/
Titres détenus à des fins de transaction	3 681	0	3 681	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	3 681	/	3 681	/
Instruments dérivés	0	/	/	/
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	850	0	850	0
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0	/	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	850	0	850	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	850	/	850	/
Actions et autres titres à revenu variable	0	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente	1 002 806	66 803	569 288	0
Effets publics et valeurs assimilées	66 803	66 803	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	431 583	/	432 589	/
Actions et autres titres à revenu variable (1)	504 420	/	136 699	/
Créances disponibles à la vente	0	/	/	/
Instruments dérivés de couverture	3 169	0	3 169	0
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 010 506	66 803	576 988	0
Transfert issus du Niveau 1	/		/	/
Transfert issus du Niveau 2	/	/		/
Transfert issus du Niveau 3	/	/	/
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX	0	0	0	0

(1) Hors 366 715 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2).

➔ PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(EN MILLIERS D'EUROS)	Total 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	10 182	0	10 182	0
Titres vendus à découvert	0	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	0	/	/	/
Dettes représentées par un titre	0	/	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	0	/	/	/
Dettes envers la clientèle	0	/	/	/
Instruments dérivés	10 182	/	10 182	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Instruments dérivés de couverture	117 332	0	117 332	0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	127 514	0	127 514	0
Transfert issus du Niveau 1	/		/	/
Transfert issus du Niveau 2	/	/		/
Transfert issus du Niveau 3	/	/	/
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX	0	0	0	0

(EN MILLIERS D'EUROS)	Total 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 750	0	3 745	0
Titres vendus à découvert	0	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	0	/	/	/
Dettes représentées par un titre	0	/	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	0	/	/	/
Dettes envers la clientèle	0	/	/	/
Instruments dérivés	3 750	/	3 745	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Instruments dérivés de couverture	59 065	0	59 065	0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	62 815	0	62 810	0
Transfert issus du Niveau 1	/		/	/
Transfert issus du Niveau 2	/	/		/
Transfert issus du Niveau 3	/	/	/
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX	0	0	0	0

CHANGEMENTS DE MODÈLES DE VALORISATION

Le Groupe n'a réalisé aucun changement de méthode de valorisation.

INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISÉS SELON UN MODÈLE DE NIVEAU 3

Le Groupe n'a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.

11 - IMPACTS DES ÉVOLUTIONS COMPTABLES (NOUVELLES NORMES DE CONSOLIDATION) OU AUTRES ÉVÉNEMENTS

Le Groupe n'a pas constaté d'impacts sur les évolutions comptables.

12 - PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2014

12.1 INFORMATION SUR LES FILIALES

RECOMMANDATION AMF 2014:

Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 12, et compte tenu du caractère très détaillé des dispositions de cette norme, l'AMF encourage les sociétés à privilégier la pertinence de l'information et à s'assurer que les informations présentées en annexes permettent de répondre aux objectifs d'IFRS 12, à savoir donner une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d'autres entités et des risques qui leur sont associés ainsi que des incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité.

Le Groupe ne détient pas de filiales.

12.1.1 - RESTRICTIONS SUR LES ENTITÉS CONTRÔLÉES

Le Groupe ne contrôle aucune entité.

12.1.2 - SOUTIENS AUX ENTITÉS STRUCTURÉES CONTRÔLÉES

Le Groupe n'a accordé aucun soutien financier.

12.1.3 - OPÉRATIONS DE TITRISATION ET FONDS DÉDIÉS

Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié EMERAUDE CROISSANCE puis 21 000 parts courant novembre 2012, soit 99,99% du capital du FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ». L'impact résultat pour le Groupe sur l'année 2014 est de 2 156 milliers d'euros.

12.2 COMPOSITION DU PÉRIMÈTRE

LISTE DES FILIALES,	PAYS	MÉTHODE DE		% DE CONTRÔLE		% D'INTÉRÊT
COENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES	D'IMPLANTATION	CONSOLIDATION AU 31.12.2014		31.12.2014 31.12.2013 31.12.2014 31.12.2013
CAISSE LOCALE ANTRAIN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ARGENTRÉ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BAIN-DE-BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BÉCHEREL / ROMILLÉ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BETTON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BRUZ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CESSON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATILLON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE COMBOURG	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DOL-DE-BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU PARC-DES-BOIS	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU TRIANGLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE FOUGÈRES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE GRAND-FOUGERAY	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE GUICHEN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE HAUT-DE-BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE JANZÉ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LA GUERCHE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LE SEL	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LIFFRÉ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LOUVIGNÉ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MAURE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTAUBAN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTFORT	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MORDELLES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE NOYAL-SUR-VILAINE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PACÉ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNÉ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PIPRIAC	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEINE-FOUGÈRES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLÉLAN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE REDON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE RENNES CENTRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE RETIERS	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST-AUBIN-DU-CORMIER	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST-BRICE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST-MALO	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST-MÉEN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST-MÉLOIR	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE TINTÉNIAC	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE VITRÉ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
FONDS DÉDIÉ ÉMERAUDE CROISSANCE	FRANCE	Intégration globale	99,998	99,998	99,998	99,998

D ENTRÉES

Néant.

D SORTIES

Néant.

13 - PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES

13.1 PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Au 31 décembre 2014, le Groupe n'est pas concerné pour des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% et dont la valeur au bilan est significative.

13.2 ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES

RECOMMANDATION AMF 2014 :

Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 12, et compte tenu du caractère très détaillé des dispositions de cette norme, l'AMF encourage les sociétés à privilégier la pertinence de l'information et à s'assurer que les informations présentées en annexes permettent de répondre aux objectifs d'IFRS 12, à savoir donner une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d'autres entités et des risques qui leur sont associés ainsi que des incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité.

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

➔ INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L'ÉTENDUE DES INTÉRÊTS DÉTENUS

Au 31 décembre 2014, le Groupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées cidessous sur la base de leur typologie d'activité :

Fonds de placement

Le Groupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d'une part, et dans le cadre du placement des primes d'assurance reçues des clients des sociétés d'assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des Assurances d'autre part. Les placements des sociétés d'assurance permettent de garantir les engagements pris vis-àvis des assurés tout au long de la vie des contrats d'assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

➔ INTÉRÊTS DÉTENUS DANS DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES PAR NATURE D'ACTIVITÉS

Au 31 décembre 2014, l'implication du Groupe dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l'ensemble des familles d'entités structurées sponsorisées significatives pour le Groupe dans le tableau ci-dessous :

					31/12/2014
			TITRISATION				GESTION D'ACTIFS
			Perte maximale				Perte maximale
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	/	/	/	/	/	/	/	/
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	/	/	/	/	/	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente	/	/	/	/	/	/	/	/
Prêts et créances	/	/	/	/	/	/	/	/
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/	/	/	/	/	/	/
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Instruments de capitaux	/			/	/			/
propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction	/			/	/			/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	/			/	/			/
Dettes	/			/	/			/
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés		/	/	/		/	/	/
Engagements de financement		/	/	/		/	/	/
Engagements de garantie		/	/	/		/	/	/
Autres		/	/	/		/	/	/
Provisions - Engagements par signature		/	/	/		/	/	/
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL BILAN DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	/	/	/	/	/	/	/	/

					31/12/2014 (suite)
		FONDS DE PLACEMENT (1)						FINACEMENT STRUCTURÉ (1)
			Perte maximale					Perte maximale
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit	Exposition nette		Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	/		/	/	/	/		/	/
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	/		/	/	/	/		/	/
Actifs financiers disponibles à la vente	392 191	392 191		/	/	/		/	/
Prêts et créances	/		/	/	/	/		/	/
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/		/	/	/	/		/	/
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	392 191	392 191		0	0	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres	/				/	/
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	/				/	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	/				/	/
	/				/	/
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0		0	0	0	0	0
Engagements donnés			/	/	/			/	/
Engagements de financement			/	/	/			/	/
Engagements de garantie			/	/	/			/	/
Autres			/	/	/			/	/
Provisions - Engagements par signature			/	/	/			/	/
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0		0	0	0	0	0
TOTAL BILAN DES ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES	9 364 964	/		/	/	/	/		/

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de Credit Default Swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-tomarket. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

14 - ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Le Groupe n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II - JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823- 9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de nonrecouvrement et à leur couverture par des

provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

• La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation, notamment pour les titres S.A.S. Rue La Boétie tel que décrit dans le paragraphe « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
• Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers tel qu'indiqué en note 1.3 de l'annexe. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et

III - VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Rennes et Toulouse, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes

Géraldine Blin ROUXEL - TANGUY ET ASSOCIÉS

ROUXEL - TANGUY et Associés Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes S.A.S. au capital de € 609.796

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes Frank Astoux ERNST & YOUNG ET AUTRES

ERNST & YOUNG et Autres Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain - B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

COMPTES INDIVIDUELS

AU 31/12/2014

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2014

ACTIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées		158 529	103 165
Caisse, banques centrales		40 241	29 670
Effets publics et valeurs assimilées	5	115 233	67 140
Créances sur les établissements de crédit	3	3 055	6 355
Opérations internes au Crédit Agricole	3	367 615	342 692
Opérations avec la clientèle	4	8 412 320	8 257 715
Opérations sur titres		505 195	494 982
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	75 702	32 320
Actions et autres titres à revenu variable	5	429 493	462 662
Valeurs immobilisées		553 441	558 805
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	474 057	475 271
Parts dans les entreprises liées	6-7	20	20
Immobilisations incorporelles	7	3 191	3 195
Immobilisations corporelles	7	76 173	80 319
Capital souscrit non versé		0	0
Actions propres	8	1 253	1 139
Comptes de régularisation et actifs divers		167 302	232 600
Autres actifs	9	112 243	92 147
Comptes de régularisation	9	55 059	140 453
TOTAL ACTIF		10 165 655	9 991 098

PASSIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées		7 177	892
Banques centrales		5 091	0
Dettes envers les établissements de crédit	11	2 086	892
Opérations internes au Crédit Agricole	11	6 353 679	6 399 630
Comptes créditeurs de la clientèle	12	2 236 964	2 001 140
Dettes représentées par un titre	13	22 081	111 189
Comptes de régularisation et passifs divers		201 305	194 316
Autres passifs	14	43 100	49 997
Comptes de régularisation	14	158 205	144 319
Provisions et dettes subordonnées		198 311	195 125
Provisions	15-16-17	155 641	152 455
Dettes subordonnées	19	42 670	42 670
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	18	43 267	36 867
Capitaux propres hors FRBG	20	1 102 871	1 051 939
Capital souscrit		92 428	92 428
Primes d'émission		89 372	89 372
Réserves		861 149	814 204
Ecart de réévaluation		0	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement		0	0
Report à nouveau		0	-210
Résultat de l'exercice		59 922	56 145
TOTAL PASSIF		10 165 655	9 991 098

HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2014

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013
ENGAGEMENTS DONNÉS		1 610 908	1 792 839
Engagements de financement	26	929 512	1 181 560
Engagements de garantie	26	679 420	608 315
Engagements sur titres	26	1 976	2 964

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013
ENGAGEMENTS REÇUS		4 038 959	3 985 917
Engagements de financement	26	300 000	485 000
Engagements de garantie	26	3 736 983	3 497 953
Engagements sur titres	26	1 976	2 964

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

• Opérations de change au comptant et à terme : note 24

• Opérations sur instruments financiers à terme : note 25

Rapport Financier 2014

182

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2014

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et produits assimilés	28	318 340	316 401
Intérêts et charges assimilées	28	-181 226	-181 212
Revenus des titres à revenu variable	29	12 728	2 942
Commissions (produits)	30	129 177	135 643
Commissions (charges)	30	-23 803	-21 711
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	31	88	824
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	32	5 527	7 069
Autres produits d'exploitation bancaire	33	1 946	2 465
Autres charges d'exploitation bancaire	33	-2 247	-2 078
Produit net bancaire		260 530	260 343
Charges générales d'exploitation	34	-138 014	-133 919
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-7 108	-7 458
Résultat brut d'exploitation		115 408	118 966
Coût du risque	35	-12 640	-16 821
Résultat d'exploitation		102 768	102 145
Résultat net sur actifs immobilisés	36	-62	3 133
Résultat courant avant impôt		102 706	105 278
Résultat exceptionnel		0	0
Impôt sur les bénéfices	37	-36 384	-46 333
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		-6 400	-2 800
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		59 922	56 145

NOTE 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale d'Illeet-Vilaine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35%.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19% de

183

son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d'Associés et/ou de Certificats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

1.2 - MÉCANISMES FINANCIERS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

L'appartenance de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

➔ COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

➔ COMPTES D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour

➔ COMPTES ET AVANCES À TERME

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

➔ TRANSFERT DE L'EXCÉDENT DES RESSOURCES MONÉTAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

➔ PLACEMENT DES EXCÉDENTS DE FONDS PROPRES DES CAISSES RÉGIONALES AUPRÈS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans

dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

➔ OPÉRATIONS EN DEVISES

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

➔ TITRES À MOYEN ET LONG TERME ÉMIS PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

➔ COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE SOLVABILITÉ

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n'a pas d'impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

➔ GARANTIES SPÉCIFIQUES APPORTÉES PAR LES CAISSES RÉGIONALES À CRÉDIT AGRICOLE S.A. (SWITCH)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties

ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d'une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d'une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

1.3 - ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS À L'EXERCICE 2014

NOUVEL ELAN :

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a engagé avec les 3 autres Caisses Régionales Bretonnes un nouvel élan du pacte de coopération avec la mise en œuvre de nouveaux territoires de coopération. Trois nouvelles coopérations ont vu le jour en Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine :

• Crédits Habitat
• Crédit Entreprises
• Support Crédits

PARTICIPATION DE LA CAISSE RÉGIONALE D'ILLE-ET-VILAINE À L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CRÉDIT AGRICOLE SA (VIA LA SAS LA BOÉTIE) :

Dans le cadre du développement du Groupe, la Caisse Régionale a procédé, au cours du 1er semestre 2014, au remboursement de son compte courant dans les comptes de la SAS Rue la Boétie pour un montant de 11,36 millions d'euros. Simultanément à cette décision, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a décidé de participer à l'augmentation de capital de la SAS Rue la Boétie intervenue au cours du mois de Juillet 2014, à hauteur de 10,6 millions d'euros. Cette augmentation de capital a été réalisée par la capitalisation de l'avance en compte courant consentie par la Caisse régionale à la SAS Rue la Boétie en juillet 2014.

CONVERGENCE CDL/DÉFAUT :

En Novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a procédé à la convergence du critère de défaut Bâlois, avec le critère douteux comptable. Cette opération a eu pour conséquence une augmentation des encours douteux et des dépréciations individualisées correspondantes et une diminution des encours sensibles et de la dépréciation collective associée.

1.4 - ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À L'EXERCICE 2014

La Caisse régionale n'a pas constaté d'évènements significatifs postérieurs à l'exercice 2014.

NOTE 2 - PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

En outre, la Caisse Régionale a appliqué le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

2.1 - CRÉANCES ET ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

• les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
• les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

➔ CRÉANCES RESTRUCTURÉES

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;
• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont

➔ CRÉANCES DOUTEUSES

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)
• la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
• il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'élève à 40 252 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 14 629 milliers d'euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 25 milliers d'euros.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

➔ DÉPRÉCIATIONS AU TITRE DU RISQUE DE CRÉDIT AVÉRÉ

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

➔ TRAITEMENT COMPTABLE DES DÉCOTES ET DÉPRÉCIATIONS

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

➔ PROVISIONS AU TITRE DU RISQUE DE CRÉDIT NON AFFECTÉ INDIVIDUELLEMENT

Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles

➔ RISQUES-PAYS

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

2.2 - PORTEFEUILLE TITRES

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de nonrecouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

➔ TITRES DE PLACEMENT

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

D OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

D ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre

le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plusvalues potentielles ne sont pas enregistrées.

➔ TITRES D'INVESTISSEMENT

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

➔ PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plusvalues latentes.

➔ PRIX DE MARCHÉ

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de

➔ DATES D'ENREGISTREMENT

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que

➔ RECLASSEMENT DE TITRES

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance

➔ RACHAT D'ACTIONS PROPRES

Les actions propres rachetées par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stockoptions, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique.

valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat

net sur actifs immobilisés ».

soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

Elles font l'objet, le cas échéant d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

2.3 - IMMOBILISATIONS

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-àdire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des

amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

COMPOSANT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	5 à 10 ans
Mobilier	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5 - DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

2.6 - PROVISIONS

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La Caisse régionale n'a pas constatée de provisions sur les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007- 01 du 14 décembre 2007.

➔ PROVISION POUR RISQUES SUR GIE D'INVESTISSEMENT

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-

bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

2.7 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

En 2014, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a constitué une nouvelle provision de 6 400K€, portant l'encours FRBG à 43 267 K€.

2.8 - OPÉRATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME ET CONDITIONNELS

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l'instruction 94-04 de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des

➔ OPÉRATIONS DE COUVERTURE

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

➔ OPÉRATIONS DE MARCHÉ

Les opérations de marché regroupent :

• Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)
• La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

D RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DÉRIVÉS

Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devise, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2.1. du Règlement 90- 15) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.

Pour les instruments

• En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.
• Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

• prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels
• en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Rapport Financier 2014 194

2.9 - OPÉRATIONS EN DEVISES

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'établit à 40 019 K€.

2.10 - ENGAGEMENTS HORS-BILAN

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24 et 25.

2.11 - PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX FRUITS DE L'EXPANSION ET INTÉRESSEMENT

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 26 juin 2014.

La participation et l'intéressement 2014 figurent dans les «Frais de personnel» pour les montants suivants :

• participation : 853 K€
• intéressement : 6 595 K€.

2.12 - AVANTAGES AU PERSONNEL POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée

selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

• majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de

la dette actuarielle correspondante).

La Caisse Régionale cotise :

• d'une part au régime des indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2014 s'élève à 8 709 K€ ;
• d'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations définies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2014 s'élève à 15 028 K€.

➔ PLANS DE RETRAITE – RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.13 - SOUSCRIPTION D'ACTIONS PROPOSÉES AUX SALARIÉS DANS LE CADRE DU PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

2.14 - CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine.

2.15 - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (CHARGE FISCALE)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7% due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

NOTE 3 - CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

				31/12/2014				31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	0	0	0	0	0	0	0	1
à terme	3 010	45	0	0	3 055	0	3 055	6 354
Valeurs reçues en pension	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres reçus en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Prêts subordonnés	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3 010	45	0	0	3 055	0	3 055	6 355
Dépréciations							0	0
VALEUR NETTE AU BILAN							3 055	6 355
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	33 758	0	0	0	33 758	110	33 868	7 421
Comptes et avances à terme	4 214	15 155	117 829	163 949	301 147	4293	305 440	306 961
Titres reçus en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Prêts subordonnés	0	0	0	28 300	28 300	7	28 307	28 310
Total	37 972	15 155	117 829	192 249	363 205	4 410	367 615	342 692
Dépréciations							0	0
VALEUR NETTE AU BILAN							367 615	342 692
TOTAL							370 670	349 047

La totalité des prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit (28 307 K€) est en faveur de Crédit Agricole SA.

Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

NOTE 4 - OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

4.1 - OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

				31/12/2014				31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	23 717	13	0	0	23 730	0	23 730	27 915
Autres concours à la clientèle	417 982		832 646 3 002 726		4 190 151 8 443 505	28 343		8 471 848 8 319 935
Valeurs reçues en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Comptes ordinaires débiteurs	53 272	0	0	0	53 272	1 008	54 280	42 817
Dépréciations							-137 538	-132 952
VALEUR NETTE AU BILAN							8 412 320	8 257 715

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 0 millier d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2 489 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 418 205 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 1 634 088 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

4.2 - OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE – ANALYSE PAR AGENTS ÉCONOMIQUES

			31/12/2014			31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	4 498 060	64 024	30 102	27 824	15 580	4 258 810	52 418	27 751	27 814	16 685
Agriculteurs	1 113 401	32 511	20 404	22 139	15 429	1 080 487	31 435	19 655	24 283	16 746
Autres professionnels	938 895	43 772	22 637	25 162	16 129	921 257	32 122	19 992	20 845	15 032
Clientèle financière	133 451	3 445	643	2 511	643	146 680	1 985	1 012	1 863	999
Entreprises	1 252 615	82 910	53 052	59 782	40 365	1 324 671	80 969	48 061	58 099	38 323
Collectivités publiques	565 947	0	0	0	0	612 028	0	0	0	0
Autres agents économiques	47 489	148	69	121	43	46 734	62	20	48	20
TOTAL	8549858	226810	126907	137539	88189	8390667	198991	116491	132952	87805

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
• Créances douteuses	226 810	198 991
• Taux des créances douteuses	2,65%	2,37%
• Dépréciations Crédits affectés	137 539	132 952
• Taux de provisionnement des créances douteuses	60,64%	66,81%

Le taux de créances douteuses correspond au rapport créances douteuses sur créances totales, il n'y a pas de prêts subordonnés consentis à la clientèle cette année (voir 4.1).

Au 31/12/2014, le taux s'élève à 2,65% si l'on ne prend pas en compte ces prêts subordonnés.

NOTE 5 - TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

			31/12/2014			31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :	0	0	0	113 368	113 368	66 313
• dont surcote restant à amortir					0
• dont décote restant à amortir					0
Créances rattachées	0	0	0	1 865	1 865	827
Dépréciations	0	0	0	0	0	0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	0	0	115 233	115 233	67 140
Obligations et autres titres à revenu fixe) :
Emis par organismes publics	0	0	0	16 111	16 111
Autres émetteurs	0	3 879	0	54 854	58 733	31 609
• dont surcote restant à amortir					0
• dont décote restant à amortir					0
Créances rattachées	0	18	0	863	881	770
Dépréciations	0	-23	0	0	-23	-59
VALEUR NETTE AU BILAN	0	3 874	0	71 828	75 702	32 320
Actions et autres titres à revenu variable		429 496			429 496	462 667
Créances rattachées		0			0	0
Dépréciations		-3			-3	-5
VALEUR NETTE AU BILAN	0	429 493	0	0	429 493	462 662
TOTAL	0	433 367	0	187 061	620 428	562 122
Valeurs estimatives	0	465 455	0	201 610	667 065	589 194

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 32 106 milliers d'euros au 31 décembre 2014, contre 27 676 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 17 277 milliers d'euros au 31 décembre 2014, contre 1 331 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

5.1 - TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (HORS EFFETS PUBLICS) : VENTILATION PAR GRANDES CATÉGORIES DE CONTREPARTIE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Administration et banques centrales (y compris Etats)	16 111	0
Etablissements de crédit	40 029	24 220
Clientèle financière	429 496	462 667
Collectivités locales	0	0
Entreprises, assurances et autres clientèles	18 704	7 388
Divers et non ventilés	0	0
Total en principal	504 340	494 275
Créances rattachées	881	770
Dépréciations	-26	-63
VALEUR NETTE AU BILAN	505 195	494 982

5.2 - VENTILATION DES TITRES COTÉS ET NON COTÉS À REVENU FIXE OU VARIABLE

		31/12/2014			31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	74 844	113 368	429 496	617 708	31 609	66 313	462 667	560 589
dont titres cotés	65 951	113 368	0	179 319	28 270	66 313	0	94 583
dont titres non cotés (1)	8 893	0	429 496	438 389	3 339	0	462 667	466 006
Créances rattachées	881	1 865	0	2 746	770	827	0	1 597
Dépréciations	23	0	3	26	59	0	5	64
VALEUR NETTE AU BILAN	75 702	115 233	429 493	620 428	32 320	67 140	462 662	562 122

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

• OPCVM français 429 493 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 427 523 milliers d'euros
• OPCVM étrangers 0 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014 :

(EN MILLIERS D'EUROS)	VALEUR D'INVENTAIRE	VALEUR LIQUIDATIVE
OPCVM monétaires	135 005	135 265
OPCVM obligataires	215 444	228 223
OPCVM actions	7 633	13 883
OPCVM autres	71 414	84 162
TOTAL	429 496	461 533

5.3 - EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

				31/12/2014				31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	3 997	1 000	18 317	51 530	74 844	881	75 725	32 379
Dépréciations	0	0	0	0	0	23	23	0
VALEUR NETTE AU BILAN					74 844	858	75 702	32 379
Effets publics et valeurs assimilées					0		0
Valeur Brute	0	0	0	113 368	113 368	1 865	115 233	67 140
Dépréciations	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR NETTE AU BILAN					113 368	1 865	115 233	67 140

NOTE 6 - TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

(EN MILLIERS D'EUROS) FILIALES ET PARTICIPATIONS	Forme juridique	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote part de capital détenue (en pour centage)	des titres détenus	Valeurs comptables	Prêts et avances consentis par la société et non encore rembour sés	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCÈDE 1% DU CAPITAL DE					Brutes	Nettes		2013	2014
CA BRETAGNE HABITAT 2H	SAS	20 000	-12 563	25,00%	5 000	1 585	935	-1 084	-
CA BRETAGNE VENTURES	SAS	1 784	-23	27,78%	496	489	-	-62	-
CABREPAR	SAS	6 160	-291	25,00%	1 540	1 771	-	-101	-
RUE LA BOETIE	SAS		2 480 628 14 885 122	2,17%	387 343	513 413	-	-5 606	10 485
SACAM AVENIR	SAS	113 464	-70	1,72%	2 504	2 505	-	-21	-
SACAM DEVELOPPEMENT	SAS	725 471	12 623	2,16%	15 812	15 725	6715	11 720	248
SACAM INTERNATIONAL	SAS	631 828	80 544	2,17%	19 510	12 083	-	80 712	989
SACAM PARTICIPATIONS	SAS	62 558	8 707	2,16%	1 565	1 938	-	1 769	-
C2MS	SAS	53 053	10	6,59%	3 495	3 495	-	9	198
UNEXO	SAS	134 113	49 648	10,69%	16 242	20 958	-	3 467	-
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFÉRIEURE À 1% DU CAPITAL DE L'ENTITÉ
1) Parts dans les entreprises liées dans des établissements de crédit (ensemble)
2) Participations dans des établissements de crédit (ensemble)					86	90
3) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)					20	20	2 300
4) Autres titres de participations (ensemble)					11 824	17 123	2 342		210
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS					465 437	591195	12 292		12 130

6.1 - VALEUR ESTIMATIVE DES TITRES DE PARTICIPATION

	31/12/2014		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	20	20	20	20
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	0	0	0	0
Créances rattachées	0	0	0	0
Dépréciations	0	0	0	0
VALEUR NETTE AU BILAN	20	20	20	20
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	461 270	439 066	449 911	544 282
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	10 629	10 629	22 079	22 079
Créances rattachées	104	0	181	0
Dépréciations	-12 444	0	-11 898	0
Sous-total titres de participation	459 559	449 695	460 273	566 361
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	4 562	4 562	5 615	5 615
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	9 951	9 951	9 701	9 701
Créances rattachées	29	0	29	0
Dépréciations	-44	0	-347	0
Sous-total autres titres détenus à long terme	14 498	14 513	14 998	15 316
VALEUR NETTE AU BILAN	474 057	464 208	475 271	581 677
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	474 077	464 228	475 291	581 697

	31/12/2014		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	465 852		455 547
Titres cotés	0		0
TOTAL	465 852		455 547

La valeur estimative à présenter n'est pas définie réglementairement et n'est donc pas nécessairement la valeur de marché.

Pour la SAS Rue La Boétie, la valeur estimative retenue est la valeur d'utilité, soit 18,57 euros par titre en 2014 contre 17,85 euros en 2013.

Cette valeur d'utilité a été déterminée par Crédit Agricole SA sur la base de l'actif net comptable réévalué de la SAS Rue La Boétie.

NOTE 7 - VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

➔ IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/14	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	20	0	0	0	20
Avances consolidables	0	0	0	0	0
Créances rattachées	0	0	0	0	0
Dépréciations	0	0	0	0	0
VALEUR NETTE AU BILAN	20	0	0	0	20
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	449 912	11 362	4	0	461 270
Avances consolidables	22 079	10 692	22 037	-105	10 629
Créances rattachées	181	363	433	-7	104
Dépréciations	-11 898	-1 729	1 183	0	-12 444
Sous-total titres de participation	460 274	20 688	23 657	-112	459 559
Autres titres détenus à long terme	14 997	1 211	1 691	-639	14 498
Valeurs brutes	5 615	660	1 067	-646	4 562
Avances consolidables	9 701	408	158	0	9 951
Créances rattachées	29	149	156	7	29
Dépréciations	-348	-6	310		-44
Sous-total autres titres détenus à long terme	14 997	1 211	1 691	-639	14 498
VALEUR NETTE AU BILAN	475 271	21 899	25 348	-751	474 057
TOTAL	475 291	21 899	25 348	-751	474 077

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

L'augmentation du poste Titres de participation s'explique par :

• la capitalisation de l'avance en compte courant de la SAS RUE DE LA BOETIE pour un montant de 10 671 K€ et une avance en compte de 10 671 K€.
• la souscription à SP AGRIAL pour 660 K€
• la souscription à SACAM AVENIR pour 577 K€

La diminution du poste Titres de participation s'explique par :

• le remboursement d'avance de 11 365 K€ pour le titre SAS RUE DE LA BOETIE
• la capitalisation de l'avance en compte courant de 10 671 K€ pour le titre SAS RUE DE LA BOETIE.

➔ IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/14	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2014
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	177 994	3 002	1 009	0	179 987
Amortissements et dépréciations	-97 675	-7 104	0	-965	-103 814
VALEUR NETTE AU BILAN	80 319	-4 102	1 009	-965	76 173
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	14 131	0	1 501	0	12 630
Amortissements et dépréciations	-10 936	-4	1 501	0	-9 439
VALEUR NETTE AU BILAN	3 195	-4	3 002	0	3 191
TOTAL	83 514	-4 106	4 011	-965	79 364

Les principales acquisitions concernent la mise en service de l'agence de Martigné-Ferchaud et Crédit Habitat et l'achat de divers mobiliers et matériels informatiques.

Les diminutions s'expliquent par des mises au rebut de matériels informatiques obsolètes.

NOTE 8 - ACTIONS PROPRES

		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	18 662			18 662	20 132
Valeurs comptables	1 253			1 253	1 139
Valeurs de marché	1 253			1 253	1 139

NOTE 9 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	213	232
Comptes de stock et emplois divers	29	63
Débiteurs divers	111 992	91 822
Gestion collective des titres Livret de développement durable	0	0
Comptes de règlement	9	30
VALEUR NETTE AU BILAN	112 243	92 147
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	14 063	99 716
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	0	0
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	0	0
Charges constatées d'avance	578	604
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	918	1 524
Autres produits à recevoir	39 047	34 514
Charges à répartir	0	0
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires	0	0
Autres comptes de régularisation	453	4 095
VALEUR NETTE AU BILAN	55 059	140 453
TOTAL	167 302	232 600

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

NOTE 10 - DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	Solde au 01/01/2014	Dotations	Reprises et utilisations	Désactuali sation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2014
Sur opérations interbancaires et assimilées	0	0	0	0	0	0
Sur créances clientèle	132 952	47 104	-40 509	-2 010	1	137 538
Sur opérations sur titres	63	3	-40	0	0	26
Sur valeurs immobilisées	13 104	1 734	-1 492	0	1	13 347
Sur autres actifs	131	285	-5	0		411
TOTAL	146 250	49 126	-42 046	-2 010	2	151 322

NOTE 11 - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

		31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
• à vue	1 732	0	0	0	1 732	0	1 732	131
• à terme	348	0	0	0	348	6	354	761
Valeurs données en pension	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	2 080	0	0	0	2 080	6	2 086	892
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	106 423	0	0	0	106 423	0	106 423	114 658
Comptes et avances à terme	957 511		1 728 200 2 224 901		1 314 345 6 224 957		22 299 6 247 256 6 284 972
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	1 063 934	1 728 200	2 224 901	1 314 345	6 331 380	22 299		6 353 679 6 399 630
TOTAL	1 066 014	1 728 200	2 224 901		1 314 345 6 333 460	22 305		6 355 765 6 400 522

Opérations internes au Crédit Agricole:

Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale.

La variation du poste « Avances à terme » s'explique par la variation du montant des avances spécifiques et des emprunts en blanc.

Les avances de la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) et de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) s'élèvent à 320 007 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 464 413 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

NOTE 12 - COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

12.1 - COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2014						31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 413 474	0	0	0	1 413 474	235	1 413 709	1 319 762
Comptes d'épargne à régime spécial :	36 457	0	0	0	36 457	0	36 457	33 569
• à vue	36 457	0	0	0	36 457	0	36 457	33 569
• à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes envers la clientèle :	299 996	49 072	412 974	16 086	778 128	8 670	786 798	647 809
• à vue	5 950	0	0	0	5 950	0	5 950	7 777
• à terme	294 046	49 072	412 974	16 086	772 178	8 670	780 848	640 032
Valeurs données en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	1 749 927	49 072	412 974		16 086 2 228 059		8 905 2 236 964	2 001140

12.2 - COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE – ANALYSE PAR AGENTS ÉCONOMIQUES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Particuliers	1 006 766	940 377
Agriculteurs	110 208	105 918
Autres professionnels	118 699	111 112
Clientèle financière	47 304	31 496
Entreprises	810 982	685 136
Collectivités publiques	20 748	49 346
Autres agents économiques	113 352	69 228
Total en principal	2 228 059	1 992 613
Dettes rattachées	8 905	8 527
VALEUR AU BILAN	2 236 964	2 001 140

NOTE 13 - DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

➔ DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

		31/12/2014					31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	73	0	0	0	73	4	77	3 672
Titres du marché interbancaire	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres de créances négociables (1)	7 800	10 201	1 850	2 000	21 851	153	22 004	107 517
Emprunts obligataires	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes représentées par un titre	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	7 873	10 201	1 850	2 000	21 924	157	22 081	111 189

(1) Les titres de créances négociables comprennent des CDN Clientèle et des CDN Interbancaire pour un montant de 15 153 K€.

NOTE 14 - COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transactions)	0	0
Dettes représentatives de titres empruntés	0	0
Instruments conditionnels vendus	213	232
Comptes de règlement et de négociation	0	0
Créditeurs divers	37 671	44 767
Versements restant à effectuer sur titres	5 216	4 998
VALEUR AU BILAN	43 100	49 997
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	11 539	10 805
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	20	12
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	0	0
Produits constatés d'avance	85 284	75 299
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	11 060	11 673
Autres charges à payer	46 787	44 443
Autres comptes de régularisation	3 515	2 087
VALEUR AU BILAN	158 205	144 319
TOTAL	201 305	194 316

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

NOTE 15 - PROVISIONS

(EN MILLIERS D'EURO)	Solde au 01/01/2014	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2014
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	1 647	2 262	-3 101	-255	0	553
Provision pour la médaille du travail	732	92	-59	0	0	765
Provisions pour autres engagements sociaux	0	0	0	0	0	0
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (1)	14 352	3 693	-226	-2 458	0	15 361
Provisions pour litiges fiscaux	0	144	0	0	0	144
Provisions pour impôts	9 011	22	0	-290	0	8 743
Provision collective Bale II (2)	50 439	333		-11 330	0	39 442
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	7 461	4 773	0	-359	0	11 875
Autres Provisions
• risques sectoriels (4)	39 153	15 672		-974	0	53 851
• autres litiges	6 576	3 580	-2	-1 689	0	8 465
• litiges prud'homaux	85	19		-60	0	44
• propres assureurs	813	0	0	0	0	813
• risques opérationnels (5)	9 441	350		-6 600	0	3 191
• autres provisions diverses (6)	12 745	2 682	-2 592	-441	0	12 394
VALEUR AU BILAN	152 455	33 622	-5 980	-24 456	0	155 641

• (1) La Caisse Régionale a enregistré une provision pour risques d'exécution des engagements par signatures pour faire face notamment au risque de contrepartie sur un dossier.
• (2) Ces provisions sont établies sur bases collectives à partir notamment des estimations découlant des modèles Bale II.
• (3) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse Régionale a constitué une provision globale de 11 875 K€, l'évolution des taux de marché a conduit à réaliser une dotation au titre de l'année 2014 de 4 773 K€ (cf. paragraphe suivant).
• (4) Les provisions sectorielles "BTP" et "Grands Engagements" ont été créées respectivement pour 8 042 K€ et 7 037 K€. (5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. En 2014, la Caisse Régionale a procédé à une reprise de 6,5 M€ de provision qui avait été
• constituée dans le cadre de risques opérationnels finalement non avérés, et dont les procédures sont désormais closes. (6) Reprise nette constituée sur les DAT progressifs de 50 K€ ainsi que deux reprises de provision pour risques et charges sur un dossier pour 336 K€.

Information concernant le Droit Individuel à la Formation :

Le volume d'heures de formation utilisées en 2014 au titre du DIF s'élève à 3 484 heures.

Le volume d'heures correspondant aux droits acquis en 2014 au titre du DIF par les salariés de la Caisse Régionale s'élève à 20 488 heures.

NOTE 16 - ÉPARGNE LOGEMENT

➔ ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D'ÉPARGNE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	412,54	214,93
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	650,07	607,54
Ancienneté de plus de 10 ans	581,25	658,32
TOTAL PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT	1 643,87	1 480,79
TOTAL COMPTES ÉPARGNE-LOGEMENT	330,48	354,95
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 974,35	1 835,74

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

➔ ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement	9,26	11,86
Comptes épargne-logement	89,63	109,04
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	98,88	120,90

➔ PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	2,69	0,00
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2,82	1,84
Ancienneté de plus de 10 ans	6,36	5,62
TOTAL PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT	11,87	7,46
TOTAL COMPTES ÉPARGNE-LOGEMENT	0,00	0,00
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	11,87	7,46

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/14	Dotations	Reprises	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :	7,46	4,77	0,36	11,87
Comptes épargne-logement :	0,00	0,00	0,00	0,00
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	7,46	4,77	0,36	11,87

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2014 est liée à l'actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d'écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l'intégration d'une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

NOTE 17 - ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

DÉFINITIONS :

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Les données chiffrées permettant de présenter les tableaux ci-après ont été communiquées par Prédica et par la Fédération Nationale de Crédit Agricole.

➔ VARIATIONS DE LA DETTE ACTUARIELLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Dette actuarielle au 31/12/N-1	20 194	19 441
Coût des services rendus sur l'exercice	1 474	1 578
Coût financier	601	542
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	26	-19
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 267	-1 731
(Gains) / pertes actuariels	2 780	383
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	23 808	20 194

➔ DÉTAIL DE LA CHARGE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Coût des services rendus	1 474	1 578
Coût financier	601	542
Rendement attendu des actifs	-543	-487
Coût des services passés	0	0
(Gains) / pertes actuariels net	3	6
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes	0	0
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	0	0
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	1 535	1 639

➔ VARIATIONS DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	18 069	17 107
Rendement attendu des actifs	543	487
Gains / (pertes) actuariels	-426	372
Cotisations payées par l'employeur	3 101	1 853
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	26	-19
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1267	-1731
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	20 046	18 069

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante :

• 83,50% d'obligations
• 9,50% d'actions
• 7,00% d'autres actifs

➔ VARIATIONS DE LA PROVISION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Dette actuarielle au 31/12/N	-23 806	-20 194
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	20 046	18 069
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-3 760	-2 125

➔ RENDEMENT DES ACTIFS DES RÉGIMES

Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 2,81%, le taux d'actualisation moyen retenu a été de 2,00%.

Dans le calcul de l'engagement à fin 2014, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 60 ans pour les non cadres et 61 ans pour les cadres.

➔ HYPOTHÈSES ACTUARIELLES UTILISÉES

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

• Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,60% ;
• Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,63%.

NOTE 18 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Fonds pour risques de crédit non avérés	39 060	32 660
Autres FRBG	4 207	4 207
VALEUR AU BILAN	43 267	36 867

NOTE 19 - DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/2014							31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	0	20 000	0	20 000	7	20 007	20 007
Euro	0	0	20 000	0	20 000	7	20 007	20 007
Titres et emprunts participatifs	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)				0	0	0	0	0
Euro				0	0	0	0	0
C/C bloqués des Caisses Locales	0	0	0	22 663	22 663	0	22 663	22 663
Dépots de Garantie à caractère mutuel	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	0	0	20 000	22 663	42 663	7	42 670	42 670

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indeterminées positionnées par défaut en > 5 ans

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 436 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 1 492 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

Les dettes subordonnées correspondent à :

• un TSR Radian émis le 29/12/2006 pour un montant de 20 000 K€ rémunéré au taux de 4,3460%.
• aux comptes courants bloqués des Caisses Locales pour un montant de 22 663 K€ rémunérés au taux de 2,5%.

NOTE 20 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

➔ VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

					CAPITAUX PROPRES
(EN MILLIERS D'EUROS)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau (1)	Ecarts conversion/ réevalua tion	Provisions réglemen tées & subventions d'investis sement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2012	92 428	571 925	196 937	90 035	0	0	53 466	1 004 791
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011							-8 787	-8 787
Variation de capital								0
Variation des primes et réserves		33 510	11 169				-44 679	0
Affectation du résultat social 2011								0
Report à nouveau débiteur				-210				-210
Résultat de l'exercice 2013							56 145	56 145
Autres variations								0
Solde au 31 Décembre 2013	92 428	605 435	208 106	89 825	0	0	56 145	1 051 939
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013							-8 990	-8 990
Variation de capital								0
Variation des primes et réserves		35 208	11 736				-46 944	0
Affectation du résultat social 2013								0
Report à nouveau débiteur								0
Résultat de l'exercice 2014							59 922	59 922
Autres variations								0
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2014	92 428	640 643	219 842	89 825	0	0	60 133	1102 871

Commentaires :

(1) dont 89 372 K€ de primes d'émission et 664 K€ en autres réserves.

Le résultat 2013 a fait l'objet en 2014 d'une distribution à hauteur de 8 990 K€ dont 1 226 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 7 764 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certificats coopératifs d'investissements et de Certificats coopératifs d'associés.

Le capital social est constitué de 3 267 849 parts sociales de 15,25 euros, de 2 277 243 certificats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certificats d'associés de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.

NOTE 21 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Capitaux propres	1 102 871	1 051 939
Fonds pour risques bancaires généraux	43 267	36 867
Dettes subordonnées et titres participatifs	42 670	42 670
Dépôts de garantie à caractère mutuel	0	0
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 188 808	1 131 476

NOTE 22 - OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS

	SOLDE AU 31/12/2014	SOLDE AU 31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	3 055	20 956
Sur les établissements de crédit et institutions financières	3 055	6 354
Sur la clientèle	0	10 474
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	4 128
Dettes	22 663	22 663
Sur les établissements de crédits et institutions financières	0	0
Sur la clientèle	0	0
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées	22 663	22 663
Engagements donnés	2 916 578	3 186 598
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit	2 550 928	2 961 700
Engagements de financement en faveur de la clientèle	0	0
Garanties données à des établissements de crédit	365 650	224 898
Garanties données à la clientèle	0	0
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise	0	0
Autres engagements donnés	0	0

NOTE 23 - TRANSACTIONS EFFECTUÉES AVEC LES PARTIES LIÉES

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des conditions anormales de marché.

NOTE 24 - OPÉRATIONS DE CHANGE, PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES

	31/12/2014		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Devises	0	0	0	0
Euros	0	0	0	0
Opérations de change à terme	77 583	77 567	89 114	89 097
Devises	40 019	40 019	44 086	44 086
Euros	37 564	37 548	45 028	45 011
Prêts et emprunts en devises	0	0	0	0
TOTAL	77 583	77 567	89 114	89 097

NOTE 25 - OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

		31/12/2014
(EN MILLIERS D'EUROS)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	2 768 600	502 999	3 271 599	3 134 104
Opérations sur marchés organisés (1)	0	0	0	0
Contrats à terme de taux d'intérêt			0	0
Contrats à terme de change			0	0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0	0
Autres contrats à terme			0	0
Opérations de gré à gré (1)	2 768 600	502 999	3 271 599	3 134 104
Swaps de taux d'intérêt	2 768 600	502 999	3 271 599	3 134 104
Autres contrats à terme de taux d'intérêt			0	0
Contrats à terme de change			0	0
FRA			0	0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0	0
Autres contrats à terme			0	0
Opérations conditionnelles	0	101 380	101 380	66 444
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés			0	0
Vendus			0	0
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés			0	0
Vendus			0	0
Instruments de taux de change à terme
Achetés			0	0
Vendus			0	0
Opérations de gré à gré	0	101 380	101 380	66 444
Options de swap de taux
Achetés			0	0
Vendus			0	0
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés		6 634	6 634	11 590
Vendus		6 634	6 634	11 590
Instruments de taux de change à terme
Achetés		44 056	44 056	21 632
Vendus		44 056	44 056	21 632
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés			0	0
Vendus			0	0
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés			0	0
Vendus			0	0
Dérivés de crédit	0	0	0	0
Contrats de dérivés de crédit			0
Achetés			0
Vendus			0
TOTAL	2 768 600	604 379	3 372 979	3 200 548

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Le montant des swaps arrivés à échéance en 2014 s'élève à 766 800 K€.

25.1 - OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DURÉE RÉSIDUELLE

		Total 31/12/2014		dont operations effectuées de gré à gré				dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 1an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Options de taux	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0	0	0	0	0	0	0
F.R.A.	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt		777 565 1 744 780	749 253		777 565 1 744 780	749 253	0	0	0
Caps, Floors, Collars	0	0	13 268	0	0	13 268	0	0	0
Forward taux	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous total		777 565 1 744 780	762 521		777 565 1 744 780	762 521	0	0	0
Swaps de devises	4 927	83 184	0	4 927	83 184	0	0	0	0
Opérations de change à terme	155 151	0	0	155 151	0	0	0	0	0
Sous total	160 078	83 184	0	160 078	83 184	0	0	0	0
TOTAL		937 643 1 827 964	762 521		937 643 1 827 964	762 521	0	0	0

	Total 31/12/2013			dont operations effectuées de gré à gré				dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 1an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Options de taux	776	42 487	0	776	42 487	0	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0	0	0	0	0	0	0
F.R.A.	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt		766 800 1 808 010	559 294		766 800 1 808 010	559 294	0	0	0
Caps, Floors, Collars	12 000	0	11 180	12 000	0	11 180	0	0	0
Forward taux	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous total		779 576 1 850 497	570 474		779 576 1 850 497	570 474	0	0	0
Swaps de devises	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations de change à terme	177 046	1 165	0	177 046	1 165	0	0	0	0
Sous total	177 046	1165	0	177 046	1165	0	0	0	0
TOTAL	956 622	1 851 662	570 474	956 622	1 851 662	570 474	0	0	0

25.2 - INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME : JUSTE VALEUR

	31/12/2014		31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures			0	0
Options de change			0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés			0	0
Options de taux			0	0
F.R.A.			0	0
Swaps de taux d'intérêt	-117 313	3 271 599	-55 896	3 134 104
Forward taux			0	0
Caps, Floors, Collars	0	13 268	0	23 180
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux	0	88 112	0	43 264
Sous total	-117 313	3 372 979	-55 896	3 200 548
Swaps de devises			0	0
Opérations de change à terme	0	155 150	0	178 211
Sous total	0	155 150	0	178 211
TOTAL	-117 313	3 528 129	-55 896	3 378 759

25.3 - INFORMATION SUR LES SWAPS

➔ VENTILATION DES CONTRATS D'ÉCHANGE DE TAUX D'INTÉRÊT

(EN MILLIERS D'EUROS)	Position ou	Micro-couver	Macro-cou	Swaps de
	verte isolée	ture	verture	transaction
Contrats d'échange de taux		142 200	2 626 400	502 999

Il n'y a pas eu en 2014 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille.

NOTE 26 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés	1 610 908	1 792 839
Engagements de financement	929 512	1 181 560
• Engagements en faveur d'établissements de crédit	19 163	106 195
• Engagements en faveur de la clientèle	910 349	1 075 365
Ouverture de crédits confirmés	536 546	684 353
- Ouverture de crédits documentaires	6 060	3 203
- Autres ouvertures de crédits confirmés	530 486	681 150
Autres engagements en faveur de la clientèle	373 803	391 012
Engagements de garantie	679 420	608 315
• Engagements d'ordre d'établissement de crédit	366 100	224 898
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	0	0
Autres garanties (1)	366 100	224 898
• Engagements d'ordre de la clientèle	313 320	383 417
Cautions immobilières	109 754	132 499
Autres garanties d'ordre de la clientèle	203 566	250 918
Engagements sur titres	1 976	2 964
• Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise	0	0
• Autres engagements à donner	1 976	2 964
Engagements reçus	4 038 959	3 985 917
Engagements de financement	300 000	485 000
• Engagements reçus d'établissements de crédit	300 000	485 000
• Engagements reçus de la clientèle	0	0
Engagements de garantie	3 736 983	3 497 953
• Engagements reçus d'établissements de crédit	1 024 522	993 371
• Engagements reçus de la clientèle	2 712 461	2 504 582
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	490 094	474 512
Autres garanties reçues	2 222 367	2 030 070
Engagements sur titres	1 976	2 964
• Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	0	0
• Autres engagements reçus	1 976	2 964

(1) Ce montant correspond à la garantie donnée au Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération « Switch » pour 365 650 K€.

NOTE 27 - ENGAGEMENTS DONNÉS AUX ENTREPRISES LIÉES

Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA.

Au 31/12/2014 le montant des avances s'élève à 320 millions d'euros pour une durée allant de 5 à 7 ans, contre 383 millions en 2013.

En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 491 millions d'euros.

Dans le cadre de l'opération « Switch », la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole SA des garanties à la hauteur de 365 650 K€.

NOTE 28 - PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Sur opérations avec les établissements de crédit	4 302	4 458
Sur opérations internes au Crédit Agricole	21 493	19 077
Sur opérations avec la clientèle	284 920	287 674
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	7 625	5 036
Produit net sur opérations de macro-couverture	0	0
Sur dettes représentées par un titre	0	0
Autres intérêts et produits assimilés	0	156
Intérêts et produits assimilés	318 340	316 401
Sur opérations avec les établissements de crédit	3 996	4 593
Sur opérations internes au Crédit Agricole	115 834	121 268
Sur opérations avec la clientèle	26 674	24 151
Charge nette sur opérations de macro-couverture	28 524	27 321
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	5 687	2 404
Sur dettes représentées par un titre	411	1 196
Autres intérêts et charges assimilées	100	279
Intérêts et charges assimilées	181 226	181 212
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1)	137 114	135 189

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

(1) Le montant des charges et produits d'intérêt relatifs à des dettes subordonnées et inclus dans le tableau ci-dessus s'élève à 1 436 K€.

NOTE 29 - REVENUS DES TITRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Titres de placement	138	1 066
Livret développement durable	0	0
Titres d'investissement	3 465	2 190
Opérations diverses sur titres	4 022	1 780
Revenus des titres à revenus fixes	7 625	5 036
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	12 728	2 942
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	0	0
Opérations diverses sur titres	0	0
Revenus des titres à revenus variables	12 728	2 942
TOTAL DES REVENUS SUR TITRES	20 353	7 978

NOTE 30 - PRODUIT NET DES COMMISSIONS

		31/12/2014			31/12/2013
(EN MILLIERS D'EUROS)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 039	-139	900	1 385	-116	1 269
Sur opérations internes au crédit agricole	18 515	-15 356	3 159	22 971	-13 825	9 146
Sur opérations avec la clientèle	32 152	-1 558	30 594	35 791	-1 007	34 784
Sur opérations sur titres	0	0	0			0
Sur opérations de change	108	0	108	109		109
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	0	0	0			0
Sur prestations de services financiers (1)	76 735	-6 211	70 524	74 899	-6 255	68 644
Provision pour risques sur commissions	628	-539	89	488	-508	-20
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	129 177	-23 803	105 374	135 643	-21 711	113 932

(1) Dont prestations d'assurance-vie : 12 597 K€

NOTE 31 - GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Solde des opérations sur titres de transaction	223	473
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	-460	312
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	325	39
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	88	824

NOTE 32 - GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
TITRES DE PLACEMENT
Dotations aux dépréciations	-3	-1
Reprises de dépréciations	40	22
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	37	21
Plus-values de cession réalisées	5 493	7 068
Moins-values de cession réalisées	-2	-19
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	5 491	7 049
Frais acquisition	-1	-1
Solde des opérations sur titres de placement	5 527	7 069
TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE
Dotations aux dépréciations	0	0
Reprises de dépréciations	0	0
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
Plus-values de cession réalisées	0	0
Moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres del'activité de portefeuille	0	0
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	5 527	7 069

NOTE 33 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Produits divers	1 947	2 465
Quote part des opérations faites en commun	0	0
Refacturation et transfert de charges	0	0
Reprises provisions	0	0
Autres produits d'exploitation bancaire	1 947	2 465
Charges diverses	-174	-253
Quote part des opérations faites en commun	-2 073	-1 825
Refacturation et transfert de charges	0	0
Dotations provisions	0	0
Autres charges d'exploitation bancaire	-2 247	-2 078
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	-300	387

NOTE 34 - CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
FRAIS DE PERSONNEL
Salaires et traitements :	47 461	45 564
Charges sociales :	23 630	22 293
• dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	7 853	6 676
Intéressement et participation	7 449	7 099
Impôts et taxes sur rémunérations	9 214	8 882
Total des charges de personnel	87 754	83 838
Refacturation et transferts de charges de personnel	-5 410	-520
Frais de personnel nets	82 344	83 318
FRAIS ADMINISTRATIFS
Impôts et taxes	7 081	6 524
Services extérieurs et autres frais administratifs	50 636	47 984
Total des charges administratives	57 717	54 508
Refacturation et transferts de charges administratives	-2 047	-3 907
Frais administratifs nets	55 670	50 601
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	138 014	133 919

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice 2013, un montant de 1 283 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2014 pour les dépenses suivantes :

Recrutement : 935 782 €

Innovation : 346 895 €

Le montant des crédits restant à employer est de 2 050 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

Effectif moyen

Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

CATÉGORIES DE PERSONNEL	31/12/2014	31/12/2013
Cadres	295	261
Non cadres	1 078	944
TOTAL	1 373	1 205

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 931 819 euros.

NOTE 35 - COÛT DU RISQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux provisions et dépréciations	-69 015	-66 399
Dépréciations de créances douteuses	-45 185	-42 642
Autres provisions et dépréciations	-23 830	-23 757
Reprises de provisions et dépréciations	62 056	56 652
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	38 568	38 933
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	23 488	17 719
Variation des provisions et dépréciations	-6 959	-9 747
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-255	-505
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-6 267	-6 824
Décote sur prêts restructurés	-24	-330
Récupérations sur créances amorties	870	585
Autres pertes	-5	0
Autres produits	0	0
COÛT DU RISQUE	-12 640	-16 821

(1) Dont 4 619 K€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises.

Dont 1 421 K€ utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises.

(2) Dont 227 K€ utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) Dont 97 K€ sur les créances douteuses compromises.

(4) Dont 4 619 K€ sur les créances douteuses compromises.

NOTE 36 - RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Dotations aux dépréciations	-1 734	-1 196
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 734	-1 196
Reprises de dépréciations	1 492	151
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 492	151
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-242	-1 045
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-242	-1 045
Plus-values de cessions réalisées	74	2 941
Sur titres d'investissement	74	2 941
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	0
Moins-values de cessions réalisées	0	0
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	0
Pertes sur créances liées à des titres de participation	0	0
Solde des plus et moins-values de cessions	74	2 941
Sur titres d'investissement	74	2 941
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	0
Solde en perte ou en bénéfice	-168	1 896
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
Plus-values de cessions	106	1 441
Moins-values de cessions	0	-204
Solde en perte ou en bénéfice	106	1 237
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-62	3 133

NOTE 37 - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2014 (33,33% majoré de 3,30%).

L' application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 1 344 K€, montant qui vient diminuer la charge d'impôt.

Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale, la Caisse Régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2014 un montant de 1 150 K€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricola S.A.

Le montant de l'impôt sur le bénéfice tient compte de la majoration de 10,7% pour 3 686 K€.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2014	31/12/2013
Impôt sur les bénéfices	36 384	46 333
TOTAL	36 384	46 333

NOTE 38 - INFORMATIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS DES ACTIVITÉS BANCAIRES

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement.

Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance.

NOTE 39 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

		AFFECTATION DES EXCEDENTS
(EN MILLIERS D'EUROS)	RÉSULTAT À AFFECTER	CONSERVÉS	DISTRIBUÉS
Bénéfice	59 922
Report à nouveau & Changement de méthode
Affectation
• Intérêts aux parts sociales			942
• Rémunération des CCI et CCA			8 295
• Réserve Légale		38 014
• Autres réserves		12 671
TOTAL	59 922	50 685	9 237

NOTE 40 - PUBLICITÉ DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

	ERNST & YOUNG		CABINET ROUXEL TANGUY
(EN MILLIERS D'EUROS)	MONTANT	%	MONTANT	%
Audit :
• Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	68	50	68	50
TOTAL	68		68

RAPPORT DE GESTION

Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

II - JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

➔ ESTIMATIONS COMPTABLES

Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont

225

consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

• Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que les notes 2.2 et 6.1 de l'annexe donnent une information appropriée à cet égard.
• Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont

été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Rennes et Toulouse, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes

Géraldine Blin ROUXEL - TANGUY ET ASSOCIÉS

ROUXEL - TANGUY et Associés Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes S.A.S. au capital de € 609.796

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes Frank Astoux ERNST & YOUNG ET AUTRES

ERNST & YOUNG et Autres Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain - B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

➔ CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS AU COURS DE L'EXERCICE ÉCOULÉ

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

➔ CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS DEPUIS LA CLÔTURE

Nous avons été avisés de la convention suivante, autorisée depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui a fait l'objet de l'autorisation de votre conseil d'administration.

➔ CONVENTION ET ENGAGEMENT CONCERNANT LA CONVENTION D'AVANCE EN COMPTE COURANT DE VOTRE CAISSE RÉGIONALE À LA S.C.I. LE CARROUSEL

Personne concernée

M. Jean-Pierre Vauzanges, directeur général de votre caisse régionale et représentant du gérant de la S.C.I. Le Carrousel qui est votre caisse régionale.

Dans sa séance du 28 mars 2014, votre conseil d'administration avait autorisé la mise en place d'une avance en compte courant au profit de la S.C.I. Le Carrousel pour faire face à ses déficits de trésorerie. Votre conseil d'administration, lors de sa séance du 27 février 2015, a qualifié cette convention de convention réglementée.

Cette convention, signée entre les parties le 30 mai 2014, est d'une durée indéterminée. Elle précise que le montant de l'avance est de K€ 250 maximum, rémunéré au TMO atteint le semestre précédent, et que la caisse régionale s'engage à ne solliciter aucun remboursement de l'avance pendant une période de trois années à compter de la signature de la convention.

Le solde de l'avance en compte courant au 31 décembre 2014 s'élève à un montant de K€ 135 et les intérêts comptabilisés en produits par la caisse régionale pour l'année 2014 se chiffrent à un montant de € 1.584.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

➔ CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS AU COURS D'EXERCICES ANTÉRIEURS DONT L'EXÉCUTION S'EST POURSUIVIE AU COURS DE L'EXERCICE ÉCOULÉ

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Chacune des conventions concerne les caisses locales ayant un administrateur commun avec la caisse régionale.

D RÉMUNÉRATION DES COMPTES COURANTS DE CAISSES LOCALES

Les avances financières accordées par les caisses locales à la caisse régionale sous forme de comptes courants bloqués sur sept ans font l'objet d'une rémunération qui s'élève à 2,5% depuis l'exercice 2014.

Le montant des intérêts servis aux caisses locales concernées s'est élevé à € 209.514 pour l'exercice 2014.

D CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR LES CAISSES LOCALES

Les cautions consenties par les caisses locales à la caisse régionale font l'objet d'une rémunération.

Selon les termes de cette convention, les caisses locales garantissent à hauteur de 10% le risque résiduel de la caisse régionale sur l'ensemble des prêts à l'exclusion des encours suivants :

• toutes les créances qui n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un contrat entre l'emprunteur et la caisse régionale,
• les DAV, facilités de caisse et concours de trésorerie,
• les prêts déjà classés douteux litigieux au 1er janvier 2014.

La quote-part du risque résiduel pris en charge par la caisse locale ne pourra excéder les deux plafonds suivants :

• un montant de € 3.000 par sociétaire défaillant,
• un montant annuel de € 15.000 par caisse locale.

En rémunération de cette caution, la caisse régionale s'engage à verser une commission de 0,04% des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel qui s'élève à € 70.000 depuis l'exercice 2003. Le montant de la rémunération au titre de cette caution servie aux caisses locales concernées s'est élevé à € 887.192 pour l'exercice 2014.

D COMMISSION DE PARTICIPATION À L'OCTROI DE CRÉDIT

La caisse régionale octroie aux caisses locales une commission de contribution à l'activité de crédit de la caisse régionale en facilitant l'instruction des demandes de crédits faites par les sociétaires.

En rémunération de cette prestation, la caisse régionale verse à la caisse locale une commission

D FACTURATION DE FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE

La caisse régionale met à la disposition des caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque caisse locale d'une quote-part de ces frais.

de € 1.500 hors taxes par séance du conseil d'administration dans la limite de 10 séances par an.

Le montant des commissions versées aux caisses locales concernées au titre de l'exercice 2014 s'élève à € 225.000.

Pour l'année 2014, la caisse régionale a refacturé un montant de € 22.681 hors taxes aux caisses locales concernées.

➔ CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS AU COURS DE L'EXERCICE ÉCOULÉ

Nous avons par ailleurs été informés de l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale du 28 mars 2014, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 7 mars 2014.

➔ CONVENTION ET ENGAGEMENT CONCERNANT LES AVANTAGES LIÉS À LA CESSATION DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET CORRESPONDANT AU RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

Personne concernée

M. Jean-Pierre Vauzanges, directeur général de votre caisse régionale depuis le 1er février 2014.

Votre assemblée générale du 28 mars 2014 a approuvé les avantages liés à la cessation des fonctions du directeur général et correspondant au régime de retraite et à l'indemnité de retraite y afférente.

Rennes et Toulouse, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes

Géraldine Blin ROUXEL - TANGUY ET ASSOCIÉS

ROUXEL - TANGUY et Associés Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes S.A.S. au capital de € 609.796

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes Frank Astoux ERNST & YOUNG ET AUTRES

ERNST & YOUNG et Autres Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain - B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE 2015

➔ 1ÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L'Assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport de la Présidente sur le fonctionnement du Conseil et sur le contrôle interne, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du

rapport des commissaires aux comptes sur le rapport de la Présidente, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l'exercice 2014 se soldant par un résultat de 59 922 410,70 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

➔ 2ÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS

L'Assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2014, se soldant par un résultat de 77 120 737 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

➔ 3ÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES DÉPENSES VISÉES À L'ARTICLE 39-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code s'élevant à la somme de 63 269,04 euros, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 24 042,24 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

➔ 4ÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

L'Assemblée générale prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

➔ 5ÈME RÉSOLUTION : ABSENCE DE VARIATION DU CAPITAL SOCIAL

L'Assemblée générale constate l'absence de variation de capital entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014.

Au 31 décembre 2014, il s'élève à un montant de 92 427 535,50 euros et est composé de 6 060 822 titres d'une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 parts sociales et 2 792 973 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d'investissement.

➔ 6ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU TAUX D'INTÉRÊT AUX PARTS SOCIALES

L'Assemblée générale ordinaire fixe à 1,89% le taux d'intérêt servi aux parts sociales de la Caisse régionale soit un montant total de 941 875,78 euros. Cet intérêt sera payable le 22 mai 2015.

➔ 7ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT

L'Assemblée générale fixe à 2,97 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'investissement soit un montant total de 6 763 411,71 euros. Le dividende sera payable le 22 mai 2015.

L'intégralité de cette distribution est soumise à un acompte de 21% institué globalement sur les dividendes bruts. Cet acompte ne sera pas libératoire. Les revenus des CCI seront soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu après l'abattement sur dividendes à hauteur de 40%. Le dividende servi était de 2,78 euros au titre de 2013, 2,65 euros au titre de 2012, et 3,31 euros au titre de 2011.

➔ 8ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS

L'Assemblée générale fixe à 2,97 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 531 718,10 euros. Le dividende sera payable le 22 mai 2015.

➔ 9ÈME RÉSOLUTION : AUTORISATION D'OPÉRER EN BOURSE

L'Assemblée générale ordinaire autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d'investissement dans la limite de 10% du nombre de certificats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 227 724 certificats coopératifs d'investissement, en vue d'assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI.

Le prix maximum d'achat des certificats coopératifs d'investissement est de 150 euros par titre (hors frais).

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement sera de 34 158 600 euros.

La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu'au 1er octobre 2016.

➔ 10ÈME RÉSOLUTION : AFFECTATION DU RÉSULTAT

L'Assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de l'exercice	59 922 410,70€
Résultat à affecter	59 922 410,70€
Intérêts aux parts sociales	941 875,78€
Rémunération des C.C.I et des C.C.A	8 295 129,81€
Réserves légales	38 014 053,83€
Autres réserves	12 671 351,28€

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

	2011	2012	2013
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	1 784 082,17 €	1 385 404,58 €	1 225 933,55 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	3,58%	2,78%	2,46%
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	9 244 740,62 €	7 401 378,45 €	7 764 464,94 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,31 €	2,65 €	2,78 €

➔ 11ÈME RÉSOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR LES ÉLÉMENTS FIXES ET VARIABLES DE LA RÉMUNÉRATION DUS OU ATTRIBUÉS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN 2014.

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2014 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

➔ 12ÈME RÉSOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR LES ÉLÉMENTS DE L'INDEMNISATION DE LA PRÉSIDENTE EN 2014.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d'indemnisation de la Présidente du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2014 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

➔ 13ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DE LA SOMME GLOBALE À ALLOUER AU FINANCEMENT DES INDEMNITÉS DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L'EXERCICE 2015.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 300.000 € maximum la somme globale allouée au titre de l'exercice 2015 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

➔ 14ÈME RÉSOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR L'ENVELOPPE GLOBALE DES RÉMUNÉRATIONS OU INDEMNISATIONS VERSÉES EN 2014 À LA PRÉSIDENTE, AU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET AUX MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION DE LA CAISSE AYANT LA QUALITÉ DE DIRECTEUR.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, émet un avis favorable sur l'enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations de toute nature versées à la Présidente, au Directeur général et aux membres du Comité de direction ayant la qualité de directeur à hauteur d'un montant égal à 1 797 848 € au titre de l'exercice 2014.

➔ 15ÈME RÉSOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir constaté que les mandats de :

• ERNST & YOUNG AUDIT, commissaire aux comptes titulaire,
• CABINET PICARLE ET ASSOCIES, commissaire aux comptes suppléant,

arrivent à expiration lors de la présente assemblée,

renouvelle leur mandat respectivement en tant que commissaire aux comptes titulaire et suppléant pour six exercices.

Leurs mandats prendront fin lors de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

➔ 16ÈME RÉSOLUTION : RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prenant acte de la fin du mandat des administrateurs suivants :

• Marie-Françoise BOCQUET
• Marie-Gabrielle DESMOTS
• André HOUGUET
• Laurent PEYREGNE

Mario PIROMALLI

les renouvelle en qualité d'administrateurs pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

➔ 17ÈMERÉSOLUTION : FORMALITÉS LÉGALES

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

DOCUMENT ANNUEL D'INFORMATION

Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire et Financier et de l'article 221-1-1 du Règlement Général de l'AMF

Le Document annuel d'information ci-dessous recense les informations publiées ou rendues publiques au cours des 12 derniers mois par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine pour satisfaire aux obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments financiers.

1 PROSPECTUS ET NOTES D'OPÉRATIONS

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a pas émis de CCI, de CCA, de parts sociales et n'est pas concernée par une fusion.

2 COMMUNIQUÉS

Publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (www.ca-illeetvilaine.fr), de l'Autorité des Marchés Financiers (www.info-financière.fr) via le site du diffuseur professionnel HUGIN (https://inpublic.huginonline.com) depuis janvier 2010.

DATES DE PUBLICATION	NATURE DES DOCUMENTS
07/03/2014	Convocation à l'AGO des sociétaires du 28/03/2014
28/03/2014	Mise à disposition du Rapport financier 2014 incluant le Rapport du Président du Conseil d'Administration au titre de la Loi sur la Sécurité Financière
25/04/2014	Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 31/03/2014
25/07/2014	Avis financier sur l'activité et les résultats du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 30/06/2014
29/08/2014	Mise à disposition du Rapport financier semestriel 2014
30/09/2014	Bilan semestriel au 31/12/2013 du contrat de liquidité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
30/09/2014	Bilan semestriel au 30/06/2014 du contrat de liquidité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
06/10/2014	Descriptif du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI) autorisés par l'AGO des sociétaires du 28/03/2014
07/10/2014	Fiche synthétique des Caisses Locales
31/10/2014	Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 30/09/2014
15/01/2015	Bilan semestriel au 31/12/2014 du contrat de liquidité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
30/01/2015	Avis financier sur l'activité et les résultats du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 31/12/2014

3 PUBLICATIONS EFFECTUÉES AU BALO

DATES DE PUBLICATION	NATURE DES DOCUMENTS
05/03/2014	Avis de convocation des actionnaires et des porteurs de parts à l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) de mars 2014
02/05/2014	Approbation des comptes annuels consolidés IFRS au 31 décembre 2013 par l'Assemblée Générale Mixte
02/05/2014	Approbation des comptes annuels sociaux au 31 décembre 2013 par l'Assemblée Générale Mixte
02/05/2014	Approbation des projets de résolutions publiés au BALO le 05/03/2014 par l'Assemblée Générale Mixte
02/05/2014	Avis de dépôt, sur le site de l'AMF et sur le site du Crédit agricole Ille-et-Vilaine, du rapport financier incluant les rapports des commissaires aux comptes
02/05/2014	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2013
02/05/2014	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2013

4 PUBLICITÉ DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine :

• ROUXEL TANGUY
• ERNST et YOUNG

Honoraires des commissaires aux comptes

	ERNST ET YOUNG		CABINET ROUXEL – TANGUY
(EN MILLIERS D'EUROS)	MONTANT	%	MONTANT	%
AUDIT :
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	68	50%	68	50%
Mission accessoire (RSE)	14
TOTAL	82		68

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