Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Annual Report • Apr 4, 2014

PROXIMITÉ TERRITOIRE utile

engagement

exemplarité

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 023 057

Siège social : 4, rue Louis Braille Saint Jacques de la Lande CS 64017 - 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS RENNES SIRET 775 590 847 00015 - APE 651 D

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE	P. 7
RAPPORT DE GESTION AU 31/12/2013	P. 9
TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES		P. 36
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES CONSOLIDÉES
FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION		P. 37
RAPPORT ANNUEL SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D'ENTREPRISE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE POUR L'ANNÉE 2013		P. 40
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE
AU TITRE DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE - EXERCICE 2013		P. 62
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES		P. 86
COMPTES CONSOLIDÉS AU 31/12/2013		P. 88
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS		P. 178
COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2013		P. 180
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS		P. 228
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS		P. 230
PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE 2014		P. 233
DOCUMENT ANNUEL D'INFORMATION		P. 236

Déclaration de la Présidente

du Conseil d'administration

et du Directeur Général

Conformément à l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, vous trouverez ci-dessous, la déclaration de Mme Marie-Françoise BOCQUET et Mr Jean-Pierre VAUZANGES, respectivement Présidente du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, sur la responsabilité du rapport fi nancier annuel.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Nous déclarons assumer la responsabilité du rapport annuel et attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière et du résultat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fi dèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation fi nancière de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Rennes, le 21 mars 2014

La Présidente du Conseil d'Administration Le Directeur Général

Marie-Françoise BOCQUET Jean-Pierre VAUZANGES

Rapport de Gestion au 31/12/2013

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Les faits marquants sont développés dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.

ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA FIN DE L'EXERCICE

Il n'a pas été identifi é d'éléments ou d'évènements signifi catifs postérieurs à l'arrêté annuel pouvant avoir un impact signifi catif sur la situation fi nancière ou les comptes de la Caisse régionale.

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les Principe généraux retenus sont traités dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.

TABLEAU D'ACTIVITÉ (BASE SOCIALE)

ACTIVITÉ COMMERCIALE

En 2012, la croissance économique de la France a été nulle en raison notamment d'une fi n d'année en recul.

Malgré un léger fl échissement sur le troisième trimestre, les prévisions font apparaître une légère croissance sur l'ensemble de l'année 2013 (+0,1%).

Le pouvoir d'achat des ménages est en légère progression (+0,3% attendu). L'infl ation (hors tabac) est très faible (0,6%).

Le taux de chômage atteint 10,5% à la fi n du 3ème trimestre en France métropolitaine quand il était de 9,9% en 2012.

La conjoncture dégradée a fortement pesé sur l'activité et sur l'investissement des entreprises. Les entreprises sont inquiètes sur les débouchés de leurs activités et sur l'instabilité fi scale.

La balance commerciale de la France se dégrade. Les exportations sont stables sur les 3 premiers trimestres tandis que les importations progressent de 2,5%. Cette variation est due à l'importation de matériels de transports et de produits raffi nés.

L'encours de crédits aux ménages progresse de 2,4% sur un an à fi n septembre. Cette hausse est identique qu'il s'agisse des crédits habitat ou des crédits de trésorerie. En 2012, la progression était assez identique (+2,3%).

Les crédits accordés aux entreprises en 2013 sont en baisse de 6% par rapport à 2012, mais leur encours progresse néanmoins légèrement (+0,6%). Les encours de crédit de trésorerie sont en recul (-4,3% sur un an en septembre) pendant que les encours de crédits d'investissement progressent légèrement (+1,9%).

Le taux d'épargne des français a reculé en 2012 à 15.6%. Ce taux devrait rester identique en 2013.

La faible rémunération des livrets entraîne un rééquilibrage dans la structure des placements. Les ménages reviennent progressivement vers l'assurance-vie mais restent prudents visà-vis des marchés fi nanciers.

La Caisse régionale voit son encours de collecte de bilan (hors TCN Clientèle Financière) et de hors-bilan augmenter de 3,2% avec :

• Une progression de la collecte monétaire +5,0% grâce à une bonne performance sur les Dépôts à vue +9,4%.
• Une croissance toujours positive sur l'épargne bancaire (+3,1%) avec des livrets qui progressent (+7,7%) toujours portés par le LVA et le LDD (+8,4%). L'encours d'épargne logement s'est également accru mais dans une moindre mesure (+0,9%).
• L'assurance-vie affi che un accroissement de 5,1%.

Les valeurs mobilières sont en recul de 4,6%.

Les réalisations de crédits (CT+MLT) s'élèvent à 1 536 M€ soit une augmentation de 18,2% par rapport aux réalisations de 2012. L'encours de crédits progresse, dans le même temps de 2,4%.

• Les réalisations de crédits habitat sont en progression de 35,6% à 901 M€ après un net recul du marché sur l'année 2012.
• Les réalisations de crédits à la consommation ont diminué de 5,3% à 99 M€.
• Les réalisations de crédits à l'équipement diminuent de 0,7% à 536 M€.
• Sa politique volontariste de conquête a permis au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'accueillir plus de 22 000 nouveaux clients en 2013. Il compte également plus de 17 000 nouveaux sociétaires.

TABLEAU D'ACTIVITÉ ANNUEL (BASE SOCIALE)

Le Produit Net Bancaire s'élève en 2013 à 260,3 millions d'euros en progression de 4,3%. Cette évolution se décompose de la façon suivante :

• Une progression de 3,1% de la marge sur intérêts. Celle-ci s'élève à 135,2 millions d'euros contre 131,1 millions d'euros en 2012. Le contexte de taux est resté favorable à la position de transformation de la Caisse régionale. L'euribor 3 mois s'est élevé en moyenne en 2013 à 0,22% quand le taux du TEC10 ans était de 2,21 % soit un différentiel de 1.99%. Les produits d'intérêts sont en recul de 5,2% à 316,4 millions d'euros avec une hausse de l'encours moyen des crédits à la clientèle de 2,4 %. La charge d'intérêts est en recul de -10,5% à 181,2 millions d'euros. Cette baisse est principalement liée à la baisse des taux courts. L'euribor 3 mois s'est élevé en moyenne à 0,22% en 2013 contre 0,57% en 2012. Ainsi, la charge liée aux opérations internes au Crédit Agricole est en retrait de -13,7% à 121,3 millions d'euros. L'encours moyen de dépôts à terme de la Caisse régionale est en recul de 623 millions d'euros en 2012 à 604 millions en 2013. En conséquence, la charge sur opération clientèle diminue de 5,5% à 24,1 millions d'euros.
• Une hausse de 3,6% à 113,9 millions d'euros de la marge nette sur commissions. Celle-ci se caractérise notamment par :
• Un léger recul des commissions de collecte CAM. Celles-ci s'élèvent à 9,3 millions d'euros contre 9,4 en 2012 soit une baisse de -0,8%. L'année 2013 a connu une diminution du taux de centralisation des produits centralisés ce qui a entraîné une baisse des commissions fi xes liés à cette centralisation.
• Une progression des commissions IARD. Elles atteignent 7,9 millions d'euros en 2013 soit une hausse de 10,8%.
• Une baisse des commissions ADI de 2,8% à 22,6 millions d'euros. Cette baisse est liée à une hausse de la provision

en raison de l'allongement de la durée des crédits.

• Une hausse des frais de dysfonctionnements sur les dépôts à vue de la clientèle de 9,0% à 16,4 millions d'euros.
• Une hausse de 4,5% des produits liés à la monétique (vente de cartes bancaires et monétique commerçants). Celles-ci s'élèvent à 14,5 millions d'euros.
• Une légère augmentation des produits sur titres à revenus variables en progression de 0,1 million d'euros. Pour la deuxième année consécutive, la Caisse régionale n'a pas perçu de dividendes La Boétie. Ceux-ci s'élevaient à 13,0 millions d'euros en 2011.
• Une progression de 1,6 million d'euros à 7,0 millions d'euros des gains nets sur opérations de portefeuilles de placement. Le montant des plus-values nettes de cession s'élève en 2013 à 7,0 millions d'euros contre 4,7 millions le précédent exercice.
• Les gains nets sur le portefeuille de négociation s'élèvent à 0,8 million d'euros contre 0,6 million d'euros l'année passée.

Les charges de fonctionnement sont en recul de 3,4% à 141,4 millions d'euros. Celles-ci se composent des charges de personnel pour 83,3 millions d'euros, des autres frais administratifs pour 50,6 millions d'euros et des dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 7,5 millions d'euros.

Le résultat brut d'exploitation est en progression de 15,0 % à 119,0 millions d'euros.

Le coût du risque est en forte augmentation. Il s'élève à 16,8 millions d'euros contre 9,8 millions en 2012 soit une augmentation de 71.7%. Ceci refl ète une conjoncture diffi cile notamment pour

la clientèle entreprises de la Caisse régionale. Une dotation au Fonds Bancaire pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2013 pour un montant de 2,8 millions d'euros.

Le coût du risque crédits se caractérise en 2013 par une dotation de 10,9 millions d'euros contre une reprise de 1,2 million d'euros l'année passée. Le taux de créances douteuses et litigieuses est en légère augmentation par rapport au 31/12/2012 (2.37% contre 2.27%). Dans le même temps, le taux de couverture de ces encours est en recul à 66.9% contre 70.9% en 2012. Les reprises de provisions pour Risques et Charges s'élèvent à 1,8 million. L'encours de provisions collectives et sectorielles s'élève au 31 décembre 2013 à 89,6 millions d'euros contre 91,0 millions l'année passée. L'encours de provisions FRBG s'élève à 36,9 millions d'euros.

Le résultat net ressort à 56,1 millions d'euros en progression de 5,0% par rapport à l'exercice 2012.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/2013	31/12/2012	% ECART	VARIATION
Produit net bancaire	260 344	249 706	4,26 %	10 638
Charges générales d'exploitation	(133 919)	(138 259)	-3,14 %	4 339
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles	(7 458)	(8 036)	-7,19 %	578
Résultat brut d'exploitation	118 966	103 411	15,04 %	15 556
Coût du risque	(16 821)	(9 798)	71,69 %	-7 024
Résultat d'exploitation	102 145	93 613	9,11 %	8 532
Résultat net sur actifs immobilisés	3 133	(1 404)	-323,14 %	4 537
Résultat courant avant impôt	105 278	92 209	14,17 %	13 069
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfi ces	(46 333)	(36 142)	28,20 %	-10 191
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées	(2 800)	(2 600)	7,69 %	-200
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE	56 145	53 466	5,01 %	2 679

COEFFICIENT D'EXPLOITATION

Calculé sur base sociale, le coeffi cient d'exploitation s'établit à 54,3%, en recul de 430 pts par rapport au 31 décembre 2012. Il rapporte le total des charges de fonctionnement nettes au produit net bancaire. Il est un des indicateurs de la performance économique d'un établissement bancaire.

Le coeffi cient d'exploitation d'activité qui rapporte le total des charges de fonctionnement au PNB lié à l'activité commerciale s'élève à 58,7% en 2013.

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

BILAN (FORMAT IFRS)

Le total du bilan consolidé au 31/12/13 s'élève à 10,0 milliards d'euros en hausse de 4,8% par rapport à décembre 2012.

A l'actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 95% du total bilan. Il s'agit :

• Des prêts et créances sur la clientèle pour 8,2 milliards d'euros en hausse de +2,4% depuis le 31/12/2012. Cet encours net de dépréciations représente plus de 82% du total de l'actif de la Caisse régionale.
• Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 348 millions d'euros. Il s'agit notamment du solde créditeur du compte-courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA.
• Des actifs fi nanciers disponibles à la vente qui représentent 10,0% du total bilan soit 1.0 milliard d'euros en hausse de 321,2 millions d'euros soit + 47.1%. Ce poste est notamment constitué des titres de participation non consolidés pour 438,9 millions d'euros, des actions et autres titres à revenus variables pour 65,5 millions d'euros et des obligations et autres titres à taux fi xe pour 431.58 millions d'euros et d'obligation assimilables du trésor (OAT) pour 66,8 millions d'euros.

Au passif, quatre postes représentent près de 97% du total du bilan consolidé. Il s'agit :

Des dettes envers les établissements de crédits.

Celles-ci comprennent notamment :

• Les « avances miroirs » qui représentent 50% des ressources d'épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
• Les « avances traditionnelles » qui représentent 50% des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier 2004. Cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants.
• Les avances globales que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole SA, depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50% des nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus.
• Les avances spécifi ques reçues de la SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), de la CRH (Caisse de Refi nancement Hypothécaire) ou encore de Crédit Agricole Covered Bonds.
• Les autres refi nancements qui sont constitués pour l'essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme d'emprunts en blanc.

Ce poste atteint 6 307 millions d'euros en hausse de 8,4%. Il représente 63,0% du total bilan.

Des dettes envers la clientèle

Elles s'élèvent à 2 001 millions d'euros soit 20,0% du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s'élève au 31 décembre 2013 à 1 320 millions d'euros en progression de 9,7%. Dans le même temps, les comptes à terme détenus par la clientèle ont reculé de 18 millions d'euros à 647,8 millions d'euros soit une diminution de l'encours de plus de 2,7%.

Des dettes représentées par un titre

Elles représentent 1,1% du total bilan à 111 millions au 31 décembre 2013. Il s'agit pour l'essentiel de titres de créances négociables (CDN et BMTN) émis par la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine sur le marché interbancaire.

Des capitaux propres

A 1 278 millions d'euros, ils pèsent pour 12,8 % du total bilan. Outre le capital et le résultat de l'exercice, ils sont composés des réserves pour 919 millions d'euros et de gains latents pour 26 millions d'euros. Ces derniers sont la contrepartie des gains latents sur titres de participation, obligations et autres revenus fi xes et variables comptabilisés à l'actif.

COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)

Le Produit Net Bancaire s'élève à 268,1 millions d'euros en hausse de 13,2%. Il se compose :

• Des produits et charges d'intérêt et assimilés. La marge sur intérêts s'élève à 142,6 millions d'euros en hausse de 2,7%. Cette augmentation a été permise par le maintien d'un contexte de taux favorable avec un Euribor 3 mois qui s'est élevé en moyenne sur l'année 2013 à 0.22% quand le taux de l'OAT 10 ans s'affi chait sur la même période à 2.21%. En 2013, cette marge d'intérêt prend également en compte le paiement d'une soulte actuarielle pour 4,0 millions d'euros due au titre du remboursement anticipé de 15,9 millions d'euros d'avances globales à taux fi xe. Cette opération constituait une opération de restructuration de la dette permettant de faire face à la baisse du rendement de l'encours de crédits liée aux réaménagements de prêts habitat à taux fi xe accordés en 2013. En 2012, le montant des soultes payées sur le remboursement d'avances globales s'élevait à seulement 0,9 million d'euros.
• Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes s'élèvent à 114,2 millions d'euros en progression de 4,3%. Les différents compartiments de cette marge connaissent des évolutions contrastées :

• Les commissions sur opérations avec les établissements de crédits s'élèvent à 1.4 million d'euros. Elles se composent notamment des commissions perçues au titre des activités de Crédits Bail et de prescriptions immobilières.

• Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en hausse de 5,3% à 34,7 millions d'euros.

• Les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et fi nanciers sont en hausse de 0,1% à 66,6 millions d'euros.
• Les commissions de gestion d'OPCVM en recul de 12,1% à 1,7 million d'euros.
• Des gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat. Ceux-ci enregistrent principalement les variations de valeur de marché des actifs et passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat. L'impact sur le Produit Net Bancaire au 31 décembre 2013 s'élève à -0,2 million d'euros contre +0,7 million d'euros l'année passée.
• Des gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers disponibles à la vente. Ils se caractérisent en 2013 par un gain de 12,0 millions d'euros contre une perte de 11,7 millions d'euros l'exercice précédent. Comme en 2012, la Caisse régionale n'a pas reçu de dividende La Boétie. Ce dividende s'élevait en 2011 à près de 13.0 millions d'euros.

LES CHARGES D'EXPLOITATION

Les charges d'exploitation s'élèvent à 141,1 millions d'euros au 31 décembre 2013 en recul de 2,0%. Ce poste reprend pour l'essentiel les frais de personnels et les charges de fonctionnement courantes initiées pour développer l'activité commerciale. Après

Cette évolution se partage entre :

Les frais de personnel qui représentent plus de 60% des charges générales d'exploitation hors dotations aux amortissements, s'élèvent à 83,7 millions d'euros y compris l'intéressement. Ils sont en baisse de 0,8%. Cette baisse est liée notamment à celle du nombre de CDD (68 en 2012 contre 50 en 2013).

une année 2012 exceptionnelle liée à la bascule vers le système d'information communautaire du Groupe CREDIT AGRICOLE (NICE), les charges de la Caisse régionale reviennent à un niveau quasi identique à l'année 2011.

Les services extérieurs et les autres charges sont en recul de 1,8%. La Caisse régionale commence à bénéfi cier des effets de la bascule informatique (-1,4 million).

DU RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ

• Le résultat brut d'exploitation s'élève à 127,0 millions d'euros en hausse de 36,8%.
• Le coût du risque s'élève à 17,0 millions d'euros, en hausse de 72,1%.
• La charge fi scale au 31 décembre 2013 est en hausse de 16,4% à 40,6 millions d'euros.
• Le résultat net est en progression de 45,2% à 70,4 millions d'euros.

L'AFFECTATION DU RÉSULTAT SOCIAL

L'affectation du résultat proposée par le Conseil d'Administration et soumise à l'approbation de l'assemblée générale est la suivante :

Résultat de l'exercice	56 144 895,06 €
Report à nouveau négatif : Changement de méthode	-210 191,00 €
Résultat à affecter	55 934 704,06 €
Intérêts aux parts sociales	1 225 933,55 €
Rémunération des C.C.I et des C.C.A	7 764 464,94 €
Réserves légales	35 208 229,18 €
Autres réserves	11 736 076,39 €

La distribution des intérêts aux parts sociales et dividendes C.C.I. et C.C.A. des trois exercices précédents était la suivante :

	2010	2011	2012
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	1 679 429,30 €	1 784 082,17 €	1 385 404,58 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	3.37 %	3.58 %	2,78%
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	9 216 810,90 €	9 244 740,62 €	7 401 378,45 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,30 €	3,31 €	2,65 €

FACTEURS DE RISQUES

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, de nonconformité, juridiques et opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. La mesure des risques et de leur surveillance est assurée par le Contrôle Permanent, indépendant des métiers opérationnels et rapportant directement à la Direction Générale.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux secteurs de risques crédit auxquels est exposé la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, (secteurs lait, porc, BTP, café hôtel restaurant, ostréiculture, et équipement de la personne) font l'objet d'un suivi particulier et d'un provisionnement spécifi que sectoriel pour l'ostréiculture, le lait, le porc et le CHR (partie banque de détail). En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéfi cient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés, ci-dessus, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a défi ni de façon précise et revoit au minimum chaque année les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques. Le politique crédit de la Caisse régionale validée par le Conseil d'Administration prévoit :

• des règles de division des risques. Ces règles sont établies en fonction des fonds propres et défi nissent une limite globale et des limites individuelles sur l'ensemble des marchés.
• des règles de partage des risques s'appuyant notamment sur la Garantie Foncaris ou les Syndications.

Par ailleurs, des comités risques spécifi ques pour les secteurs de la promotion immobilière et le suivi des opérations de LBO sont en place depuis 2009.

La procédure d'octroi de crédit comprend des limites de délégation par opérateur accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, avis risque indépendant (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifi ant.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifi ées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afi n de vérifi er leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

Les commissaires aux comptes interviennent également dans le dispositif de contrôle.

Ils ont procédé à l'actualisation de leur compréhension des activités et de l'environnement de contrôle de la Caisse Régionale et à l'identifi cation des risques qui en résultent y compris en ce qui concerne les systèmes d'information.

Sur la base d'un programme de travail s'appuyant sur leur appréciation de la qualité et de l'effi cience des contrôles mis en place par le management, ils ont procédé en date d'arrêté, à des procédures de vérifi cations des comptes et à la validation de l'information fi nancière.

La Caisse régionale assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles ». La correcte classifi cation des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est également mesurée lors de ces comités.

Les anomalies identifi ées, les classifi cations comptables nonconformes, les cas de non respect des limites individuelles et de délégation, ainsi que des indicateurs géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de Départements, Direction Générale ou Conseil d'administration.

Un reporting régulier est assuré auprès des dirigeants par le biais du Comité de Contrôle Interne, du Comité d'Audit et des Comptes, ainsi que du Conseil d'administration.

LE RISQUE CRÉDIT

I. OBJECTIFS ET POLITIQUE

La politique de prévention et de suivi des risques de contreparties de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine est basée sur la responsabilisation des acteurs réseau. Elle concilie maîtrise des risques et développement commercial dans le respect de la règlementation.

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place un process risque issu des travaux entre les Caisses Régionales Bretonnes afi n de :

Traiter le risque le plus en amont possible dans une logique de « relation durable » ;

• Organiser un traitement personnalisé des clients en diffi culté ;
• Améliorer les performances de la Caisse sur les risques de crédit.

L'organisation des risques au sein de la Caisse Régionale d'Illeet-Vilaine repose sur :

• La mise en œuvre de trois phases de recouvrement : commercial, amiable et contentieux,
• Un traitement du risque spécifi que pour chaque marché,
• La volonté de maintenir « une relation durable ».

Sous la responsabilité du Directeur des Risques, de la Logistique et de l'Organisation, le Comité des Risques se réunit mensuellement et le Comité des Grands Risques trimestriellement.

Les objectifs de ces Comités s'articulent autour de deux missions majeures :

• Le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés,
• Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.

Au cours de chaque Comité des Risques sont analysés les tableaux de bord, l'examen des dossiers entrés en défaut depuis le dernier comité et le suivi des dossiers examinés au cours des Comités précédents.

Une revue des risques d'un secteur d'agence est réalisée lors de chaque Comité des Risques.

De même, des Comités Risques spécifi ques sont régulièrement organisés sur certaines fi lières (PIM, LBO, …). En cas de constat

II. GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRISE DE RISQUE

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que cellesci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriétés ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confi rmés non utilisés.

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit de la Caisse régionale est élaborée par la Direction Générale et est approuvée par le Conseil d'Administration. Cette politique, déclinée par marché, s'inscrit plus globalement dans le cadre de la politique de développement durable et rentable, dans le cadre de la relation globale avec le client, une politique de développement maîtrisée par l'existence de dispositions relatives aux limites et au partage du risque.

Au-delà des limites fi xées, la Caisse régionale recherche la diversifi cation. Les décisions des dépassements sont du ressort du Conseil d'Administration.

de dégradation sur des secteurs donnés, des comités spéciaux temporaires peuvent être mis en place pour suivre le risque au plus près (exemple : fi lière lait, photovoltaïque).

Des revues de portefeuilles sont réalisées pour les marchés des clientèles de particuliers, des professionnels, de l'agriculture et des entreprises. Elles ont pour objectif d'analyser les dossiers sélectionnés à partir de critères tels que le montant de l'EAD et la dégradation de notes.

Ces revues permettent :

• de détecter les affaires fragiles,
• d'adopter un positionnement clair sur les dossiers,
• d'assurer un suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Une revue des Grands Engagements est réalisée semestriellement sous la responsabilité de la Direction des Risques, de la Qualité, de la Logistique et de l'Organisation, et en présence de la Direction Générale. Elle vise à :

• examiner annuellement tous les gros engagements de la Caisse Régionale,
• contrôler le respect des règles de la politique crédit,
• adopter un positionnement clair sur les dossiers,
• s'assurer du suivi des actions décidées lors des revues précédentes.

Par ailleurs, la Caisse régionale s'appuie sur le système de notation « Bâle II » pour déterminer à l'actif de son bilan des dépréciations sur base collective.

La Caisse régionale participe à des opérations de syndications pour lesquelles elle peut également demander la couverture de FONCARIS.

Le dispositif global de maîtrise du risque crédit, est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de gestion propres à chaque marché. La ligne hiérarchique de chaque métier est responsable du respect de cette politique dans le cadre de ses interventions et le contrôle permanent assure la surveillance 2ème degré 2ème niveau.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dispose également d'une politique de garanties avec des recommandations selon les marchés. Les décisions relatives à la prise de risques s'appuient en premier lieu sur les résultats de l'évaluation du risque. Outre la solvabilité du client et sa note Bâle II, la décision repose sur des facteurs comme les garanties disponibles, la conformité de la transaction aux politiques, normes et procédures, et l'objectif de rendement global tenant compte du risque de la Caisse régionale. Le schéma de prise de décision s'établit à partir de la lecture du niveau de la délégation dans un tableau en fonction de la note Bâle II et du niveau de l'EAD.

Les dossiers hors délégation des Directions des Engagements sont présentés aux Comités Engagements et Grands Engagements ainsi qu'au Conseil d'Administration le cas échéant.

Le passage des dossiers au service contentieux répond aux règles de la Caisse en la matière et peut être décidé par les Comités Risques et Grands Risques.

De même, le transfert de dossiers vers l'Agence Amiable ou le retour de dossiers en Agence répond aux procédures internes de la Caisse Régionale.

2. MÉTHODOLOGIES ET SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES

2.1. SYSTÈME DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES

Le dispositif Bâle II en place au sein de la Caisse Régionale est opérationnel depuis 2005. Il assure la notation de l'ensemble des crédits (Bilan et Hors bilan) de la clientèle de la Banque de détail au moyen de l'outil LUC avec des modèles de notation calibrés sur le périmètre de l'ensemble des Caisses Régionales. L'ensemble des crédits (bilan et hors bilan) de la Grande Clientèle (hors banques), dont les Tiers et groupes emprunteurs et cautions, sont gérés dans le dispositif Tiers et Groupes, commun à l'ensemble des

2.2. MESURE DU RISQUE CRÉDIT

La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

entités du Groupe Crédit Agricole ; ces mêmes tiers et groupes sont notés au travers de l'outil ANADEFI. Les risques pondérés sont calculés dans l'outil ARCADE.

Ce dispositif permet d'évaluer contrat par contrat le risque pris par la Caisse Régionale auprès de ses clients, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou groupe de contreparties, et d'ajuster les provisions.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coeffi cient de majoration appliqué au nominal. Ce coeffi cient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifi ées.

3. DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

La Caisse Régionale a défi ni une politique d'engagements maximum par emprunteur. Ces niveaux d'engagements maximum ont été défi nis en fonction de la capacité de la Caisse Régionale à supporter un sinistre important sur un exercice, et en fonction de ses capitaux propres.

La Caisse Régionale a défi ni dans sa « Politique stratégie Crédit et Risques » des niveaux maximum d'engagements. Ces seuils sont répartis selon 2 types de limites, une limite globale et une limite opérationnelle.

La limite globale : hormis de rares cas d'exception, clairement identifi és et suivis, la limite globale nette de risque (Engagements nets de FONCARIS ou autres contre garanties) est fi xée à 5,75 % des Fonds Propres de la Caisse Régionale (arrêtés au 31/12/2012), soit de 50 M€ pour 2013.

Au-delà de cette limite qui défi nit le niveau maximal d'engagements que ne pourra en aucun cas dépasser la Caisse Régionale, si cette situation devait se réaliser fortuitement, un plan d'action validé par le Conseil d'Administration devra être mis en place pour revenir en deçà de la limite et dans un délai raisonnable.

La limite opérationnelle : elle est déclinée par segment de clientèle est présentée dans le tableau ci-dessous.

Au-delà de la limite opérationnelle fi xée, la Caisse Régionale n'acceptera plus de fi nancements, sauf exception. C'est l'instance décisionnelle de dernier ressort, le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, qui pourra accepter en toute connaissance de cause les exceptions à cette règle.

Les niveaux d'engagements maximum sont calculés à partir des encours MT auxquels sont ajoutés les autorisations crédits à CT et les engagements par signature.

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• Limites opérationnelles

CATÉGORIE / CLASSE	GRANDES CLIENTÈLES	1	2	3	4	5**
Notes Bâles II		A à C+	C à D+	D à D-	E à E-	Z
% de fonds propres			3%	1,50%	1%
Limite opérationnelle* en M€	Entreprises (hors PIM)	25 M€		13 M€	9 M€
% de fonds propres		3%	1,50%	1%	0,50%
Limite opérationnelle* en M€	Entreprises Promotion immobilière (4)	25 M€	13 M€	9 M€	4,5 M€
% de fonds propres		3,50%
Limite opérationnelle* en M€	Grandes et moyennes Collectivités (1) (2)	30 M€
% de fonds propres		1,1%
Limite opérationnelle* en M€	Petites Collectivités (3)	10 M€

CATÉGORIE / CLASSE	BANQUE DE RETAIL	1	2	3	4	5**
Notes Bâles II		ABCDE	FG	HI	JKL	V
% de fonds propres		0,60%		0,40%	0,30%
Limite opérationnelle* en M€	PART, AGRI, PRO, ASSOCIATIONS	5 M€		3,5 M€	2,5 M€

* Engagements nets de FONCARIS et contre-garanties bancaires

** Logique de désengagement

(1) La catégorie « grandes collectivités » est exclusivement réservée aux collectivités locales, qui seules ont la capacité à lever l'impôt. Elle regroupe les communes et communautés d'agglomération de plus de 80 000 habitants, les régions et départements.

(2) Catégorie « moyennes collectivités » : Communes 20 000-80 000 habitants, communautés d'agglomération < 80 000 habitants, communautés de communes si commune centre > 20 000 habitants, SDIS, Syndicats si dette > 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS…….) si dette > 100 M€, établissements publics de santé si dette > 100 M€, SEM immobilières si dette > 300 M€, SEM non immobilières si dette > 100 M€.

(3) Catégorie « Petites Collectivités » : Communes < 20 000 habitants, communautés de communes, syndicats si dette < 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS….) si dette < 100 M€, établissements publics sociaux et médico sociaux (maisons de retraite), Etablissements publics de santé si dette < 100 M€, SEM immobilière si dette < 300 M€ et SEM non immobilières si dette < 100 M€.

(4) Pour les organismes publics sociaux type ESPACIL, AIGUILLON CONSTRUCTION, HABITATION FAMILIALE, qui dérivent mécaniquement dans le segment 6 (collectivités), elles seront, à titre dérogatoire, assimilées à des entreprises pour le calcul de la limite opérationnelle.

La Caisse Régionale a également défi ni une limite sur le TOP 20 des concentrations individuelles. Le risque de concentration individuelle est ainsi évalué au travers du poids relatif des 20 premiers groupes de risque dans le portefeuille Grande Clientèle (net de FONCARIS), hors souverain et banques. Un seuil d'alerte à 2 niveaux a été mis en place afi n d'informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d'Administration (niveau 2).

Le recours à la couverture de FONCARIS

Conformément aux dispositions mises en place au sein du groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale a défi ni des règles de partage du risque avec FONCARIS. Elles ont été actualisées et validées par le Conseil d'Administration le 31 mai 2013 pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2016.

Le principe retenu est celui d'un seuil d'engagement par emprunteur en valeur absolue, ce seuil étant fi xé depuis le 1er juillet 2007 à 25 millions d'euros pour l'ensemble du Marché Entreprises. A partir de ce seuil, les risques sont soumis à FONCARIS pour couverture à hauteur de 50%.

Eligibilité facultative : la Caisse peut présenter à FONCARIS une demande de couverture pour une contrepartie dont le total des engagements est compris entre 50% et 100% du seuil d'éligibilité.

Pour les opérations en pool de fi nancement formalisées en dessous du seuil de 25 M€, la Caisse Régionale a toujours la possibilité de solliciter la couverture de FONCARIS si le Chef de fi le est éligible à cette garantie. Pour le dossier, cette possibilité est ouverte 6 mois maximum suivant la notifi cation par FONCARIS de l'accord de couverture à la banque chef de fi le.

Les demandes de renouvellement des couvertures doivent être adressées au plus tard un mois avant la date d'échéance de couverture. Les états fi nanciers clos depuis moins de neuf mois doivent être joints.

Une actualisation de la valorisation des garanties pour tout dossier noté moins bien que D- doit être adressée à FONCARIS au moins une fois par an.

3.1. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIÉES

La revue des Grands Engagements examine la situation des 50 contreparties ayant les plus gros engagements de la Caisse Régionale, quelque soit leur notation.

Cette revue comporte une analyse sur le respect des règles de division et de partage du risque ainsi que les principales évolutions des dossiers. Un reporting est présenté au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

De plus, la Caisse Régionale complète son dispositif de surveillance par des seuils ou limites de risque de concentration liées aux secteurs d'activité présentant un poids ou un profi l de risque pouvant impacter signifi cativement ses résultats. En cas de dépassement, des alertes à 2 niveaux sont émises afi n d'informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d'Administration (niveau 2).

A ces seuils, s'ajoutent des limites métiers sur la Promotion Immobilière et les LBO/FSA.

3.2. PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL

La Direction des Engagements et du Financier, et la Direction du Marketing, des Entreprises et de la Banque Privée assurent elles aussi leurs missions de surveillance et de maîtrise des risques pour l'ensemble des marchés notamment au travers des revues de portefeuilles qui ont pour objet d'effectuer une revue de la clientèle selon les critères qui peuvent évoluer tels que la dégradation de la note Bâle II, l'analyse des contreparties en dépassement, la détection des affaires fragiles avec mise en défaut à dire d'expert.

Lorsque cela s'avère nécessaire, il est prévu également un focus spécifi que pour les contreparties identifi ées sur un secteur sensible.

C'est ainsi que les secteurs du BTP, du CHR, de la distribution et du commerce, des CHR, du lait, du porc et de la conchyliculture, font l'objet mensuellement d'un examen, conduisant à l'ajustement des provisions sectorielles.

De plus, pour les secteurs plus sensibles (Promotion Immobilière ; LBO) des comités de suivi spécifi ques sont mis en œuvre.

3.3. PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DÉFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE

La surveillance et le suivi du risque de crédit sont structurés par la mise en œuvre de trois phases de recouvrement (commercial, amiable et contentieux) une différenciation dans le traitement des risques en fonction des marchés et la volonté de traiter de manière durable les situations des clients présentant des incidents par la création d'un service dédié de recouvrement amiable sur la banque de détail. En outre, le suivi du risque de crédit est également assuré au travers des Comités Risques et Grands risques organisés par la Direction des Risques, de la Qualité, de la Logistique et de l'Organisation. Les missions principales de ces comités sont les suivantes : le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés, le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses litigieuses.

Au cours de chaque comité, sont analysés les tableaux de bord. Le Comité examine également des dossiers particuliers, le suivi des risques fi lières et les dossiers les plus importants pour chaque marché.

La surveillance et la maîtrise de risque de crédit sont assurées au 2ème degré 2ème niveau par le Contrôleur Central des Risques de Crédit qui participe aux différents Comités Risques et Grands Risques et aux revues de portefeuilles de chaque marché.

En 2013, a été mis en place un suivi des NPL (« No Performing Loans ») qui correspond à une extension du défaut ou douteux avec l'application d'un seuil à 90 jours quelque soit la nature du crédit), des crédits restructurés et de la gestion de la forbearance en lien avec les AQR (Asset Quality Review). A ce jour, il n'y a pas de remarque particulière à exprimer. Seuls les prêts Habitat apparaissent car leur passage en défaut est fi xé conformément aux règles Bâle II, à 180 jours.

3.4. PROCESSUS DE SUIVI DES RISQUES SUR BASE CONSOLIDÉE

Sans Objet.

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3.5. IMPACTS DE STRESS SCENARIOS

Les stress-tests ont été réalisés et ont conduit à défi nir des provisions sectorielles sur les CHR.

• ICAAP (Internal Adequacy, and Assessment Process) ou le Processus d'Evaluation et d'Adéquation du Capital Les résultats des travaux sur l'ICAAP pour les volets qualitatif et quantitatif du pilier 2 de la réglementation Bâle II, ainsi que la cartographie des risques liés, ont été présentés lors du Comité de Contrôle Interne du 11/09/2013.

4. MÉCANISMES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDITS

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a formalisé une politique de garantie avec des recommandations selon les marchés, les montants de fi nancement et les notations Bâle II sur le marché des particuliers.

De plus, la Caisse a affi rmé sa politique de garantie en élargissant l'éligibilité à la garantie CAMCA.

• Tableau de synthèse sur la typologie des garanties :

Le recours à des sociétés de caution mutuelle (type OSEO, SIAGI) est souvent exploité dans les dossiers de création ou de transmission d'entreprises. Pour les petites créations, nous disposons de la part d'OSEO, d'une délégation sur les prêts de moins de 100 000 euros. La SIAGI intervient plutôt dans le domaine de l'artisanat.

	NOTE DES EMPRUNTEURS DANS LES CATÉGORIES 1 & 2			NOTE DES EMPRUNTEURS DANS LES CATÉGORIES DE 3 À 5
	< 150K€	De 150K€ à 1 000K€	> 1 000K€	< 150K€	De 150K€ à 1 000K€	> 1 000K€
Inf 10 ans	Garantie intrinsèque ou personnelle ou Sans Garantie possible	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque
Sup 10 ans	Sûreté réelle*	Sûreté réelle	Sûreté réelle	Sûreté réelle	Sûreté réelle	Sûreté réelle

* Incluant mandat d'hypothéquer AVEC publication d'interdiction d'aliéner.

III. EXPOSITION

1. EXPOSITION MAXIMALE (VOIR NOTE 3.1.A DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Le tableau de la note 3.1.a de l'annexe aux comptes consolidés 2013 montre l'exposition maximale des actifs fi nanciers au risque de crédits. Cette exposition correspond à la valeur comptable des actifs fi nanciers, nette de dépréciation, et avant effet des accords de compensation et des collatéraux.

Cette exposition est pour l'essentiel constituée des prêts et créances sur la clientèle pour 8 235 millions d'euros au 31/12/2013 en hausse de 2,80% par rapport au 31/12/2012, et des engagements de fi nancement donnés pour 1 075 millions d'euros au 31/12/2013 en recul de 7,80%. Les engagements de fi nancement correspondent notamment à la part non utilisée des concours de trésorerie et aux crédits accordés en attente de déblocage.

2. CONCENTRATION

2.1. VENTILATION DES ENCOURS DE PRÊTS ET CRÉANCES PAR AGENT ÉCONOMIQUE (VOIR NOTE 3.1.B)

Au 31/12/2013, la clientèle de détail et les grandes entreprises représentent 75,34% et 15,22% de l'encours brut total et 99,82% des encours dépréciés.

3. QUALITÉ DES ENCOURS

3.1. ANALYSE DES PRÊTS ET CRÉANCES PAR CATÉGORIE (VOIR NOTE 3.1I)

Selon l'IFRS 7, un actif fi nancier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.

3.2. DÉPRÉCIATION ET COUVERTURE DU RISQUE

Politique de dépréciation et couverture des risques

Les créances en défaut sont les créances de toute nature, même assortie de garanties, présentant un risque de crédit avéré. Dès lors qu'un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de dépréciation fi gurant en déduction à l'actif du bilan.

Par ailleurs, la Caisse Régionale a constaté au passif de son bilan des dépréciations destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir du modèle Bâle II (provisions collectives). Elles visent à couvrir des risques identifi és pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Encours d'actifs fi nanciers dépréciés (base individuelle)

L'EAD (Exposition Au moment du Défaut) des créances en Défaut s'élève à 224 M€ à fi n décembre 2013 contre 211 M€ sur la même période de l'année précédente.

Le taux de Défaut (EAD en Défaut / EAD total) est de 2,41% contre 2,30% l'année précédente.

L'augmentation de l'EAD des créances en Défaut sur l'année qui vient de s'écouler, provient du segment des Entreprises et du La valeur comptable des actifs fi nanciers en souffrance s'élève à 140 millions d'euros au 31 décembre 2013 contre 133 millions d'euros au 31 décembre 2012.

segment des Professionnels. Le taux de défaut sur les segments de la Promotion Immobilière et de l'Agriculture. est quant à lui en diminution respectivement de 0,5% et de 1,3%.

D'autre part, la hausse des EAD en Défaut est maîtrisée grâce :

• A la qualité des outils de suivi des risques associés,
• Au suivi des futures défaillances de paiement,
• Aux alertes transmises aux agences par la Prévention des Risques.

Le montant des provisions affectées est de 133 M€ au 31/12/2013 pour 132 M€ au 31/12/2012. Le taux de couverture des EAD en Défaut par les provisions affectées est donc de 59,4% en 2013 contre 63% l'année passée.

Ce niveau de provisionnement reste très satisfaisant et prend en compte les modifi cations apportées à la procédure de provisionnement (valorisation des provisions à dire d'expert en fonction des garanties prises avec des organismes de caution mutuelle).

Enfi n, le montant des provisions collectives Bâle II s'élève à 50,4 M€ au 31/12/2013 pour 47,9 M€ en 2012, et le montant des provisions sectorielles s'élève à 39,2 M€ au 31/12/2013 pour 43,1 M€ en 2012.

4. COÛT DU RISQUE (VOIR NOTE 4.8 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS)

Le coût du risque s'élève à -17,0 M€. Il s'est détérioré de 72,1% par rapport à l'exercice 2012.

Il se compose notamment des lignes suivantes :

• Reprises nettes pour risques de crédit : 9,6 M€ (contre une reprise nette de 6,6 M€ en 2012) ;
• Reprises nettes aux provisions pour risques et charges : 0,1 M€ (2012 : dotation de 2 M€) ;
• Récupérations sur créances amorties : 0,6 M€ (0,5 M€ en 2012) ;
• Pertes couvertes : 6,8 M€ (2012 : 5,5 M€) ;
• Pertes non couvertes : 1,0 M€ (2012 : 0,3 M€).

LE RISQUE PAYS

Le risque pays est le risque que les conditions économiques, fi nancières, politiques ou sociales dans un pays étranger affectent les intérêts fi nanciers de la Caisse régionale.

La Caisse régionale n'a pas de risque pays à gérer.

LES RISQUES DE GESTION

LA GESTION DU BILAN – LES RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS

Un dispositif de limites encadrant les impasses de taux d'intérêt global est validé chaque année par le Conseil d'Administration. La position de la Caisse régionale par rapport à ces limites est présentée au minimum 2 fois par an au Conseil d'Administration. La politique de placement des excédents de fonds propres est validée annuellement par le Conseil d'Administration. Elle intègre une allocation des actifs par fourchettes et un dispositif de limites et seuils d'alerte (cf paragraphe « Le risque de marché »). Une remontée exhaustive du portefeuille et des indicateurs de risque de marché est réalisée trimestriellement auprès de Crédit Agricole SA.

LE RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT GLOBAL

OBJECTIFS ET POLITIQUE

Le Risque de Taux est "le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ("trading book")".

Les activités d'un établissement sont réparties prudentiellement en deux domaines dénommés respectivement Portefeuille Bancaire (« Banking Book ») et Portefeuille de Négociation (« Trading Book »). Ces deux domaines sont distincts et complémentaires, et tout encours de bilan ou de hors bilan appartient à un et un seul de ceux-ci. Les activités de chacun de ces deux domaines sont susceptibles de générer du risque de taux :

MÉTHODOLOGIE

La mesure principale et obligatoire du Risque de Taux d'Intérêt Global est l'impasse de taux d'intérêt qui représente sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs à taux fi xe (encours retenus en encours moyens et taux de cession interne associés) dans une devise donnée. L'outil utilisé est l'outil groupe CRISTAUX 2. La fréquence de calcul est mensuelle depuis octobre 2010 et génère une impasse en approche statique.

Les sources de données alimentant l'outil sont essentiellement des alimentations automatiques : STRADA, CAPIC, KTP, SCALA, CA Titres et pour le reste des agrégats manuels (recyclages crédits, titres de placement, Parts sociales…)

Les conventions et hypothèses d'écoulement retenues sont celles du groupe Crédit Agricole, à l'exception de deux conventions spécifi ques :

Les taux de remboursement anticipé sur les crédits Habitat Le Comité Financier du mois de juillet a validé l'application de la loi nationale d'écoulement pour les crédits habitat réglementés (PTZ, CEL, PEL) et la conservation de la loi locale pour les crédits habitat non bonifi és.

• Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille de Négociation, ce risque de taux est de nature « Risque de Marchés ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont propres à cette nature de risque et qui ne relèvent pas de cette norme.
• Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille Bancaire, ce risque de taux est de nature « Risque de Taux d'Intérêt Global ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont celles de la Gestion Actif Passif.

Les taux de remboursement anticipé sur les crédits Habitat non bonifi é.

Taux appliqués dans la mesure au 31/12/2013

	LOI NATIONALE (CR MOYENNE)	LOI LOCALE CR836
2013	6,50%	5,50%
2014	5,50%	3,50%
2015	4,50%	3,50%
2016 et +	3,25%	3,50%

Date de validation Comité Financier : 27/03/2013

Pour la mesure au 31/12/2013, le taux appliqué est de 5,5 % sur la première année et 3,5% les années suivantes. Ce paramètre a été validé par le Comité Financier du 27 mars 2013 et maintenu sur l'année 2013 du fait de la stabilité des taux constatés.

Les taux de remboursement anticipé sur les Dépôts à Terme Moyen Terme.

Taux appliqués dans la mesure au 31/12/2013

	LOI LOCALE CR836
Année 1	17,90%
Année 2	5,30%
Année 3 et +	3%

Date de validation en comité fi nancier : 31/10/2013

Le principe de l'application de cette loi locale a été validée en Comité Financier le 31/10/2013 avec des taux de 17,9% en année 1 et 5,3% en année 2 contre 15 % en année 1et 3,2% en année 2 (loi validée le 31/01/2013 en Comité fi nancier).

Le Conseil d'Administration est régulièrement informé des mises à jour de ces lois locales. Elles sont de nouveau soumises à sa validation dès lors que les mouvements proposés dépassent les limites fi xées par la Politique Financière.

Les postes qui comprennent des options sont intégrés dans les impasses en prenant en compte l'équivalent delta de l'option. Cette mesure est complétée par des impasses « infl ation » qui représentent sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs indexés sur l'infl ation. L'impasse infl ation est agrégée à l'impasse taux fi xe pour former l'impasse synthétique. Depuis le 30/06/2011, le coeffi cient d'agrégation a été fi gé et porté à 100 %.

La mesure est affi née par des mesures complémentaires afi n de détailler certains risques : matrice des caps pour le suivi de la couverture des prêts capés, suivi des futurs fi xings pour les prêts à taux révisables, mesure de risque de base pour identifi er d'éventuelles inadéquations d'index au passif et à l'actif.

Les positions de risque de taux sont encadrées par un double système de limites, revu annuellement et validé par le Conseil d'Administration :

1. Limite en VAN à 10 % des Fonds Propres prudentiels : l'Impact maximum en Valeur Actuelle Nette établi sur le gap synthétique pour un choc normatif de 200 bp à la hausse et à la baisse sur l'ensemble des maturités sur 30 ans ne doit pas dépasser 10 % des fonds propres prudentiels.

2. Calibrage « limites Gaps »

• Années 1 et 2 Limite max = 2.5 X PNB d'activité (1 choc de 200 Bp se traduirait par un impact de 5 % du PNB d'activité budgété)
• Années 3 à 10 Limite max = 2 X PNB d'activité (1 choc de 200 Bp se traduirait par un impact de 4 % du PNB d'activité budgété)

En 2013, la Caisse Régionale a choisi de compléter son système de « limites Gaps » de limites opérationnelles :

égales à 80 % des limites globales.

		2013 PNB D'ACTIVITÉ BUDGÉTÉ : 237,4 M€ FP PRUDENTIELS 31/12/12 : 861 M€
"LIMITE VAN" GLOBALE Sensiblilité de la VAN inférieure à 10% des Fonds Propres		86 M€
"LIMITE VAN" OPÉRATIONNELLE Sensibilité de la VAN inférieure à 8% des Fonds Propres		69M€ 80% de la limite globale
"LIMITE GAPS" GLOBALES	Années 1 et 2 5% du PNB	590 M€
Un choc de 200 Bp se traduirait par un impact max de :	Années 3 à 10 4% du PNB	470 M€
"LIMITES GAPS" OPÉRATIONNELLES	Années 1 et 2 4% du PNB	470 M€ 80% de la limite globale
Un choc de 200 Bp se traduirait par un impact max de :	Années 3 à 10 3,2% du PNB	380 M€ 80% de la limite globale

Ces limites ont été validées par le Conseil d'administration du 22 février 2013.

La couverture des impasses de taux est réalisée partiellement dans les limites fi xées ci-dessus par des opérations de hors bilan (Swap de taux vanilles) et par des opérations bilantielles (avances globales, TCN interbancaires, emprunts en blanc).

GESTION DU RISQUE

Le calcul de l'exposition du risque de taux de la Caisse régionale a été délégué, dans le cadre d'une coopération entre les 4 caisses bretonnes, au Pôle de Gestion Financière Breton (PGF).

La défi nition des orientations stratégiques, les décisions de mise en œuvre et le suivi de leur exécution relèvent du « Comité Financier » mensuel de la CR35 dont les membres sont : le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le responsable du service Finance et Contrôle de Gestion et les membres du service, le responsable du service Comptabilité, le Contrôleur Permanent Financier, le responsable du service « Pôle Gestion Financière » et les membres du service. Il donne lieu à la rédaction systématique de procès-verbaux. Les opérations de couverture, validées dans cette instance sont initiées par le service Finance et Contrôle de Gestion et enregistrées par le service comptable.

EXPOSITION

Sensibilité de la VAN à un choc de +/- 200 bp

		31/12/2013		31/12/2012
	+200 bp	-200 bp	+200 bp	-200 bp	Limite CR 35 globales	Limite Bâle II
En %	-4,10%	5,50%	-3,50%	4,50%	+/- 10%	+/- 20%
En M€	-36 M€	47 M€	-28 M€	35 M€	86 M€

LES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT

Le risque de liquidité et de fi nancement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements fi nanciers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et

OBJECTIFS ET POLITIQUE

En vertu des exigences réglementaires (règlement n°97-02, arrêté du 5 mai 2009), il incombe à tout établissement de crédit de développer « une saine gestion du risque de liquidité ».

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'approche avancée défi nie par l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la liquidité des établissements de crédit. Dans cette approche, après homologation par l'Autorité de Contrôle Prudentiel, la surveillance réglementaire se base sur les mesures et limites du système

GESTION DU RISQUE

En 2013, la Caisse régionale se doit donc de respecter les 2 approches au travers des principes et des règles qui les caractérisent :

Approche standard

Le coeffi cient de liquidité réglementaire mesure la capacité d'un établissement de crédit à faire face, pendant un certain délai, à une brusque interruption de tout ou partie de ses ressources. Ce ratio, qui est égal au rapport entre les liquidités et les exigibilités, doit être au minimum de 100 %.

Approche avancée

La convention groupe prévoit les normes du système de gestion et d'encadrement du risque de liquidité comme suit :

les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

Le risque de liquidité est suivi par l'unité Finance Contrôle de Gestion. Une présentation est réalisée lors de chaque Comité Financier.

interne défi ni par l'établissement. Une convention signée entre CASA et les Caisses Régionales s'inscrit dans ce cadre et est donc conforme aux attentes du régulateur pour l'obtention de l'homologation.

Dans l'attente de cette homologation, les Caisses Régionales restent soumises au sens de la réglementation bancaire au respect de l'approche standard du risque de liquidité défi nie dans l'arrêté ministériel du 5 mai 2009.

• Un encadrement du risque de liquidité court terme en congruence avec une capacité de résistance à 3 scénarios de crise (systémique, idiosyncratique c'est-à-dire spécifi que à l'établissement et global). Cet encadrement s'exprime au travers d'une limite sur le volume de refi nancement court terme et d'une limite sur sa structure en terme de durée minimale ;
• Un encadrement du risque de liquidité long terme avec une limite sur la concentration de l'échéancier du refi nancement long terme et une limite sur le risque de transformation exprimée sous forme d'une limite de sensibilité du PNB au risque de variation de prix de la liquidité long terme.

IMPACTS DE LA CRISE FINANCIÈRE SUR LA GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ

La crise de liquidité a eu pour effet d'inspirer les principes, règles et recommandations défi nies dans la Convention Groupe (approche avancée en attente d'homologation).

La réforme Bâle III fait partie des initiatives prises pour renforcer le système fi nancier à la suite de la crise fi nancière de 2007 (crise « des subprimes »), sous l'impulsion du FSB (Financial Stability Board) et du G20, pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afi n d'assurer la solidité fi nancière des banques. . Elle part du constat que la sévérité de la crise s'explique en grande partie par la croissance excessive des bilans et hors bilan bancaires (via, par exemple, les produits dérivés), tandis que dans le même temps le niveau et la qualité des fonds propres destinés à couvrir les risques se dégradaient.

Dans le cadre de cette réforme, comme l'ensemble des groupes bancaires Européens, le groupe Crédit Agricole est assujetti par le règlement N°575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifi ant le règlement (UE) n°648012 à la remise de reporting relatif au LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (net stable funding ratio) et défi nis par l'EBA.

Le groupe Crédit Agricole devra donc remettre ces reporting à compter de l'arrêté du 31 mars 2014.

La mise en place des reportings LCR et NSFR ne dispense pas les établissements de crédit de maintenir un système interne de gestion du risque de liquidité (cf. directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013).

Afi n de répondre à la fois aux exigences réglementaire de reporting du LCR et du système interne le Groupe Crédit Agricole a mis en place un nouvel Outil : New DEAL.

Cet outil a remplacé à partir de l'arrêté du mois d'octobre 2013 l'outil de reporting PELICAN déployé en 2009 qui ne répondait qu'au besoin du modèle interne.

CONDITIONS DE REFINANCEMENT EN 2013

Les coûts de liquidité Moyen Long Terme ont fl uctué au cours de l'année pour s'établir au 31/12/2013 à des niveaux proche de leur plus bas historique depuis début 2010.

MÉTHODOLOGIE

La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par une politique de refi nancement auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables. La Caisse Régionale, au-delà de ses ressources clientèle, a la possibilité de se refi nancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances Globales (50% des prêts de durée initiale supérieure ou égale à 2 ans).

Pour l'approche standard, le coeffi cient de liquidité réglementaire est calculé par le service Comptabilité mensuellement.

Concernant le dispositif de l'approche avancée, l'ensemble des limites ainsi que leur respect sont calculés par CASA à partir de données remontées mensuellement par le service Pilotage-Finance-Contrôle de Gestion (NEW DEAL).

Toute nouvelle opération de refi nancement est conditionnée au respect des limites CT et MLT.

EXPOSITION

Ratio de liquidité

Au 31 décembre 2013, le coeffi cient de liquidité règlementaire de la Caisse régionale s'élève à 124%. Il s'établissait à 111% au 31 décembre 2012 et a évolué à un niveau supérieur au minimum réglementaire de 100%.

Limite court terme

Au 31/12/3 la Caisse régionale respecte la limite court terme fi xée à 971 M€ ainsi que le profi l minimal sur l'échéancier CT.

POLITIQUE DE COUVERTURE

Les instruments fi nanciers désignés comme instruments de couverture sont pour la CR35 des swaps de taux d'intérêt. Ces swaps sont réalisés pour couvrir des crédits clients spécifi ques ou des souscriptions d'OAT (swap de micro-couverture) ou réalisés

Concentration des échéances du refi nancement MLT

La limite de concentration de chaque CR correspond à une quotepart des crédits clientèles au départ fi xée à 2,5%. Pour chaque semestre cette quote-part est progressivement diminuée au fur et à mesure de la hausse de la concentration des échéances, elle tombe ainsi à 2% puis à 1,75% pour les semestres où la limite d'ensemble est consommée respectivement à 70% ou 85%. Aucun dépassement n'est constaté au 31/12/2013.

dans le cadre de la gestion du risque de taux d'intérêt global (swap de macro-couverture).

Une documentation macro et micro-couverture est réalisée trimestriellement.

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR (FAIR VALUE HEDGE)

Le risque couvert est le taux sans risque. En pratique, le portefeuille d'instruments couverts (actifs ou passifs à taux fi xe) est couvert pour la part de variation de juste valeur liée à l'évolution du taux sans risque.

Les swaps de taux de macro-couverture seront ainsi qualifi és dans le cadre de relations de macro-couverture de juste valeur. Les swaps prêteurs de taux fi xe iront en couverture de passifs à taux fi xe (DAV, DAT/CDN client, Avances miroirs classiques). Les swaps emprunteurs de taux fi xe iront en couverture d'actifs à taux fi xe (crédits taux fi xe non micro-couverts).

La démonstration de l'effi cacité de la relation de couverture s'effectue sur la base d'échéanciers avec une approche en encours moyens. En effet, le groupe Crédit Agricole considère que les règles de gestion imposées pour la construction des échéanciers de macro-couverture de juste valeur ainsi que les tests prospectif et rétrospectif de ratio de couverture permettent d'appréhender de façon satisfaisante les sources d'ineffi cacité prévues par la norme IAS 39 amendées par la Commission Européenne le 19/11/2004.

Les swaps de micro-couverture couvrent en juste valeur des prêts identifi és. La relation de micro-couverture est parfaitement adossée. La démonstration de l'effi cacité, de même que la documentation de la relation de couverture est effectuée lors de la première application. Démontrée et documentée a priori, elle ne le sera plus a posteriori. Pour chacun des swaps, on démontre que le swap est parfaitement adossé en montant, durée et taux au prêt couvert.

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE (CASH FLOW HEDGE)

La Caisse régionale n'a pas documenté de relations de couverture de fl ux de trésorerie.

COUVERTURE DE L'INVESTISSEMENT NET EN DEVISE (NET INVESTMENT HEDGE)

Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale n'a pas documenté de relations de couverture d'investissement net en devise.

LE RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fl uctuations défavorables de la valeur des instruments fi nanciers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite. La Caisse Régionale n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.

OBJECTIFS ET POLITIQUE

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.

La Caisse Régionale ne détient pas de portefeuille de négociation.

GESTION DU RISQUE

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

• Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afi n d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
• Au niveau de la Caisse Régionale : Le Middle-Offi ce (interface entre le front et le back offi ce) réalise les contrôles de second degré premier niveau (2.1). Un Responsable des Risques et Contrôles Permanents (RCPR) pilote et contrôle les risques de marché de second degré deuxième niveau (2.2) issus

des activités avec l'appui d'un contrôleur central des risques fi nanciers. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse Régionale et lui est directement rattaché. Un contrôle indépendant des valorisations est réalisé et communiqué mensuellement à l'organe central.

Les organes de suivi des risques du groupe Crédit Agricole sont les suivants :

• Le Comité des Risques Groupe (CRG)
• Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR)
• Le Comité Normes et Méthodologies

ORGANISATION DU SUIVI DES RISQUES DE MARCHÉ

Le Conseil d'administration, organe délibérant se prononce sur la politique fi nancière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identifi cation, de mesure et de gestion des risques fi nanciers.

En effet, la politique fi nancière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d'un avis du RCPR.

En cours d'exercice, le Conseil d'Administration est tenu informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modifi cation substantielle des méthodologies internes à la Caisse Régionale.

La politique fi nancière est défi nie par le comité fi nancier. Ce dernier est composé des personnes suivantes :

• Directeur Général,
• Directeur Général Adjoint,
• Directeur Finances,
• Responsable du service Finances et Contrôle de Gestion et ses équipes,
• Responsable du Pôle Gestion Financière et ses équipes,
• RCPR et contrôleur comptable et fi nancier,
• Responsable du Service Comptabilité Générale
• Middle-Offi ce.

Le Comité Financier pilote et met en œuvre la politique fi nancière validée par le Conseil d'Administration en matière de :

• Gestion du portefeuille Fonds Propres
• Politique de couverture du risque de taux
• Politique de gestion de la liquidité (refi nancement …)
• Ou tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière.
• Propose un avenant à la politique fi nancière validée par le Conseil d'Administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités.

La participation du RCPR et du contrôleur fi nancier apporte un double regard et émet un avis motivé sur les propositions de la Direction fi nancière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d'un pré-comité.

L'organisation opérationnelle retenue par la Caisse Régionale respecte les principes de séparation des fonctions d'engagement des opérations, de celles d'enregistrement et de suivi.

MÉTHODOLOGIE DE MESURE DES RISQUES DE MARCHÉ

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale repose sur une combinaison d'indicateurs de risques, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d'alerte : la VaR (Value at Risk), un scenario de stress et des indicateurs complémentaires.

CALCUL DE VAR :

La VaR peut être défi nie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confi ance donnés.

Sur son portefeuille de titres, la CR retient un intervalle de confi ance de 99% et un horizon de temps de 1 mois.

Pour la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, la VaR 1 mois à 99% fournit la baisse de plus values latentes et donc l'impact sur les fonds propres dans 99% des cas sur un horizon de 1 mois.

STRESS SCENARII :

Le deuxième élément quantitatif, « stress scénarii », complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.

Ces calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.

Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé.

Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.

Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

L'outil utilisé est l'e-VaRisk, outil développé par la recherche d'AMUNDI et mis à la disposition des Caisses Régionales. La VaR du portefeuille de la Caisse Régionale s'élève à 4,45 M€ au 31 décembre 2013, soit 7,9% du résultat annuel 2013. Le niveau de VaR au 31 décembre 2012 s'établissait à 5,21 M€. Le niveau de VaR est en baisse. Cette variation s'explique par la stratégie mise en œuvre en 2013 : échéance d'un EMTN action ainsi qu'un fonds à formule, cession d'une ligne d'OPCVM action dans le cadre de l'application d'un programme de stop loss.

Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

La sensibilité par facteur de risque se mesure au travers du scénario de stress utilisé dans le Groupe. Ce scenario a été revu en mars 2011 prenant en compte les crises récentes (subprime / faillite de Lehman / dettes souveraines) : Actions : -35% ; Taux : +302 bps ; Alternatif : -10%, Convertible : -14%.

En appliquant ce stress scenario sur le portefeuille au 31 décembre 2013, la variation totale de valorisation du portefeuille serait de -22,3 M€. Le stock de PVL ne serait plus que de 5,3 M€ (au lieu de 27,6 M€ au 31/12/13).

DISPOSITIF DE LIMITES DE SEUILS D'ALERTE

Les limites sont revues chaque année par le Conseil d'Administration. La dernière révision a été réalisée le 22 février 2013.

Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d'alerte, afi n de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.

Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des seuils d'alerte. L'atteinte de ces derniers doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celleci peut être soit une confi rmation de la décision de gestion initiale, soit être sa modifi cation.

Le dispositif d'alerte repose sur 2 types de limites :

• Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d'Administration et le Comité Financier sont alertés.
• Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité Financier est alerté.

La limite globale pour l'ensemble des placements et titres d'investissement de l'Excédent de Fonds Propres, validée par le Conseil d'Administration repose sur le résultat économique (D PMV latentes + PMV externalisées + revenus). Ce dispositif est composé ainsi :

LIMITE OPÉRATIONNELLE	- 5 M€, soit -1% de performance fl at
LIMITE GLOBALE	- 9,9 M€, soit -2% de performance fl at

Conformément aux recommandations de Crédit Agricole SA, des seuils d'alerte basés sur les résultats du calcul de VaR viennent compléter ce dispositif :

	SEUIL D'ALERTE AU COMITÉ FINANCIER	SEUIL D'ALERTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
VaR	> 7,5 M€	> 10 M€

Des limites sur le résultat d'un « stress scenario » (ou scenario catastrophe) ont été ajoutées en 2013 :

LIMITE OPÉRATIONNELLE	- 25,1 M€ (soit le stock de PMVL au 31/12/2012)
LIMITE GLOBALE*	-26,5 M€ (soit environ 50% du résultat 2012)

La limite globale a été revue au Conseil d'Administration de novembre 2013 pour être portée à -30 M€ (avec mise en place d'un scenario de stop loss sur les OPCVM Actions).

Enfi n des limites opérationnelles par allocation d'actif ont été défi nies :

POCHE SANS RISQUE DE MARCHÉ	Mini 45%
POCHE ACTIONS	Maxi 15%
VOLATILITÉ > 12% YC ACTIONS	Maxi 20%
VOLATILITÉ > 6% YC ACTIONS	Maxi 30%

Des alertes de performance par support d'investissement sont communiquées aux membres du Comité Financier.

RISQUES ACTION

Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d'autocontrôle.

Risques sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Les encours d'actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des annexes aux comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2013.

Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement

Le portefeuille de placement de la Caisse Régionale ne contient pas d'action en direct mais seulement des indexations de performances. L'encours au 31 décembre 2013 s'établit à 26,4 millions d'euros, soit 3,3% du portefeuille géré d'Excédent de Fonds Propres, un suivi mensuel est reporté à la Direction Générale. La politique fi nancière 2013 a fi xé une limite maximum à 15% du portefeuille géré d'excédent de fonds propres.

Actions d'autocontrôle

Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale détient une partie de ses Certifi cats Coopératifs d'Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d'un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s'élève à 20 132 au 31 décembre 2013 (soit 0,94% du nombre total de CCI de la CR Ille-et-Vilaine).

LES RISQUES OPÉRATIONNELS

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes,

OBJECTIFS ET POLITIQUE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des Risques Opérationnels - Bâle II, le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'approche de « mesures avancées » (AMA) qu'il a décidé de déployer sur l'ensemble de ses principales fi liales et Caisses Régionales.

Cette approche permet au Groupe de calculer son exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel grâce à des techniques de modélisation et de quantifi cation du risque.

Les objectifs principaux sont d'anticiper la montée des risques, d'optimiser la détection et le traitement des risques opérationnels, de satisfaire aux contraintes réglementaires, d'organiser le dispositif de gestion du risque opérationnel.

des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

La politique de gestion des risques opérationnels de la Caisse Régionale est établie dans le but de satisfaire à ces objectifs. Elle s'appuie sur la diffusion d'une culture de vigilance du risque opérationnel, sur une cartographie mise à jour régulièrement, sur un dispositif de gestion, et sur la mise en place de limites et seuils d'alertes au-delà desquels des mesures appropriées sont à prendre pour atténuer les pertes, et retrouver un niveau de risque résiduel acceptable.

Elle est réexaminée et ajustée chaque année en fonction de l'environnement économique ou d'évènements internes à l'entité, et est établie en tenant compte des autres politiques de la Caisse Régionale (crédit et marché) et de sa stratégie commerciale.

GESTION DU RISQUE : ORGANISATION, DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le responsable des risques opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques) de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité réuni trimestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé à minima trimestriellement

par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations. L'organe délibérant est informé semestriellement sur l'évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif. Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. Le GIE CA Technologies et les autres fi liales sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance

MÉTHODOLOGIE

MÉTHODOLOGIE UTILISÉE POUR LE CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES

La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA- Advanced Measurement Approach) pour les risques opérationnels. La validation par l'ACP de l'utilisation de cette méthode a été actée en Décembre 2007.

Le dispositif défi ni par le Groupe et décliné dans la Caisse régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confi ance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs refl étant l'environnement). Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Ce modèle a été présenté et validé en Comité des Normes Méthodologiques le 15 Février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le groupe Crédit Agricole. Pour information, l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été re présenté au CNM de Décembre 2011.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d'autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon d'un an. Ce travail d'analyse est mené dans

la Caisse régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l'objet d'une révision annuelle et a pour but de couvrir l'ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.

Pour les Caisses régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres qui dépend de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profi l de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse régionale (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversifi cation du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afi n de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

Par ailleurs, comme chaque année, une campagne de cartographie des risques opérationnels a été menée et est toujours en cours.

La provision pour risques opérationnels s'élève à 9441K€ au 31 décembre 2013.

EXPOSITION

Résultats de la mesure des risques opérationnels au 31 décembre 2013 (K€)

	INTERNE	FRAUDE	EXTERNE	FRAUDE	DE TRAVAIL	PRATIQUES EMPLOI / SÉCURITÉ SUR LE LIEU	PRODUITS /ET	REL. CLIENTÈLE / PRATIQUES	CORPORELS	DOMMAGES AUX ACTIFS	SYSTÈMES	DYSFONCT. ACTIVITÉS /	TRAITEMENT OPÉRATIONS / GESTION PROCESSUS
	d'incidents Nombre	Montant Brut	d'incidents Nombre	Montant Brut	d'incidents Nombre	Montant Brut	d'incidents Nombre	Montant Brut	d'incidents Nombre	Montant Brut	d'incidents Nombre	Montant Brut	d'incidents Nombre	Montant Brut
coût du risque opérationnel : tous domaines			1094	254	1	78	8	37	4	20	2	3	322	644
coût du risque opérationnel frontière : tous domaines							3	212					14	214

		SYNTHÈSE (COÛT DU RISQUE OPÉRATIONNEL)(K€)			SYNTHÈSE (COÛT DU RISQUE FRONTIÈRE)(K€)
	Nombre d'incidents	Montant Brut	Montant Brut défi nitif	Montant Net défi nitif	Nombre d'incidents	Montant Brut	Montant Brut défi nitif	Montant Net défi nitif
coût du risque opérationnel : tous domaines	1431	1034	628	626
coût du risque opérationnel frontière : tous domaines					17	426		243

ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPÉRATIONNELS

En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination

LES RISQUES DE NON CONFORMITÉ

L'organisation de la gestion des risques de non-conformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Le Responsable du contrôle de la conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne et Comité risques opérationnels ainsi que du Comité d'Audit et des Comptes.

La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du contrôle de la conformité, en liaison avec le responsable du service contrôle permanent, le manager des risques opérationnels et le responsable du contrôle périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de nonconformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le fi nancement du terrorisme, et à la prévention de la fraude, externe et interne.

Le risque de non conformité est défi ni par la caisse régionale comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte fi nancière ou de risque d'image.

Les domaines visés concernent donc principalement :

• les activités de services d'investissement, tant pour la protection de l'intégrité des marchés que pour la protection de la clientèle,
• l'activité de démarche commerciale dans son ensemble, avec pour objectif le contrôle du respect de l'intérêt du client (réglementation MIF sur le conseil en investissement, démarchage bancaire ou fi nancière, intermédiation en assurance, protection du consommateur, protection de l'emprunteur, règlementation informatique et libertés, etc...),

de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

La Caisse Régionale réalise par ailleurs une revue annuelle des contrats d'assurances souscrits auprès de CAMCA couvrant notamment ses risques opérationnels, afi n de vérifi er la concordance des couvertures et des risques supportés.

• la prévention du risque de blanchiment, et du risque de fraude externe ou interne,
• le respect de toute autre règlementation bancaire ou règle interne de déontologie du ressort de la conformité (hors fi scalité et droit du travail).

Des moyens spécifi ques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.…

Concernant l'activité de service d'investissement, la Directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments fi nanciers depuis le 1er novembre 2007, fait l'objet de rappels fréquents auprès des agences (mai 2013 notamment) et de contrôles réguliers sur son application. De plus, le système informatique a été optimisé afi n d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits fi nanciers en agence : blocage de l'ouverture si le questionnaire de compétence et expérience n'est pas renseigné. Une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfi n, la nouvelle réglementation concernant la certifi cation AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse Régionale en 2010 et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéfi cie donc systématiquement d'une formation interne, en vu de sa certifi cation professionnelle au regard de la réglementation AMF.

La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes, en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l'objet de montée en gamme afi n d'affi ner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres

des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers est également intégrée à l'outil Actimize en prévention des abus de marché internes (salariés et administrateurs).

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. La troisième directive de lutte contre le blanchiment (transposée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application) a également été intégrée dans les procédures, et fait l'objet de montées en gamme régulières. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection et d'intégrer un volet prévention de la fraude. Par ailleurs, une formation sur la prévention du blanchiment et la fraude a été délivrée à l'ensemble des collaborateurs du réseau en novembre 2013.

La prévention du risque de fraude interne fait l'objet d'un suivi trimestriel, suite aux préconisations du groupe, et le contrôle de conformité et sécurité fi nancière est en charge des contrôles permanents y afférent. Ce risque est intégré au plan de formation des nouveaux embauchés et a fait l'objet d'un rappel en décembre 2012.

Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2013 sont soumis à l'avis préalable du Responsable de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le groupe.

Le responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements signifi catifs de la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine, en prévention du risque de non conformité.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels. Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.

Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de nonconformité dans la cartographie des risques opérationnels.

Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management. Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l'appréciation fi nale des risques de non-conformité.

Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de non-conformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur, notamment concernant le droit du consommateur.

Enfi n, la cartographie des risques opérationnels et de nonconformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non fi nancier).

Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.

Des axes d'amélioration ont ainsi été identifi és en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt, et de qualifi cation des clients détenteurs de comptes titres, notamment. Les plans d'actions sont engagés depuis 2008 en relation avec le responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction conformité de Crédit Agricole SA.

Concernant la connaissance client, le plan d'action concernant la mise à jour des dossiers ayant pris fi n concernant la clientèle de particuliers, un nouveau plan d'action a été engagé courant 2013 concernant la clientèle professionnelle et les personnes morales, avec des cibles prioritaires déterminées par le groupe, et des reportings trimestriels à Crédit Agricole SA.

Concernant la protection de la clientèle, plusieurs contrôles ont été effectués au niveau de la conformité sur les principaux risques de non conformité potentiels en matière de protection de la clientèle, en lien avec la Direction de la conformité de Crédit Agricole SA, afi n de s'assurer que les dernières évolutions législatives sont suffi samment intégrées dans les pratiques, notamment en matière de crédit. Les axes d'amélioration identifi és en la matière font l'objet d'un plan de mise en conformité.

Plus précisément, l''attention à la protection du consommateur a été renforcée en 2012 et en 2013, afi n notamment de mettre en application les recommandations de l'ACP et de l'AMF sur le traitement des réclamations clientèle, et de renforcer l'application de la règlementation droit au compte.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration ont été identifi és en matière de consumérisme, mise à jour des dossiers des clients (y compris qualifi cation MIF) et font l'objet d'un plan de mise en conformité.

LES RISQUES JURIDIQUES

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffi sance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations.

La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d'analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéfi cie par ailleurs d'une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A.

CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS ET D'INVESTISSEMENT

LE CERTIFICAT COOPÉRATIF D'ASSOCIÉ

Dans le cadre de la cotation du groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certifi cats coopératifs d'associé (CCA) souscrits en totalité par Crédit Agricole SA. Au titre de l'exercice 2012, il a été versé en mai 2013 aux porteurs de CCA un dividende net de 2,65 euros. Au titre de l'année 2013, il sera soumis à l'Assemblée Générale du 28 mars 2014 le paiement d'un dividende net de 2,78 €.

LE CERTIFICAT COOPÉRATIF D'INVESTISSEMENT

Au 31 décembre 2012, le nombre total de certifi cats coopératifs d'investissement (CCI) s'élève à 2 277 243 détenus à hauteur de 999 476 titres par Crédit Agricole SA.

Au titre de l'exercice 2012, il a été versé en mai 2013 aux porteurs de CCI un dividende net de 2,65 €. Au titre de l'année 2013 il sera soumis à l'Assemblée Générale du 28 mars 2014 le paiement d'un dividende net de 2,78 €.

• Le cours le plus haut depuis le début de l'année s'est élevé à 56,78 euros le 27 décembre 2013 et le cours le plus bas s'est élevé à 38,50 € le 1er janvier 2013.
• Le cours de clôture au 31 décembre 2013 était de 56,6 euros.

Le taux de rendement depuis la première cotation du CCI en juin 1991 jusqu'au 31 décembre 2013 s'élève à 7,2%.

RÉPARTITION DU CAPITAL AU 31/12/2013	CAPITAL NOMINAL	NOMBRE	%
Certifi cats coopératifs d'investissement	34 727 955,75	2 277 243	37,57
Dont part du public	19 178 936,31	1 257 635	20,75
Dont part Crédit Agricole S.A.	15 242 009,00	999 476	16,49
Dont part auto-détenue (*)	307 010,44	20 132	0,33
Certifi cats coopératifs d'associés (CCA)	7 864 882,50	515 730	8,51
Dont part Crédit Agricole S.A.	7 864 882,50	515 730	8,51
Parts sociales	49 834 697,25	3 267 849	53,92
Dont caisses locales	49 834 224,50	3 267 818	100,00
Dont administrateurs de la Caisse Régionale	457,50	30,00	N.S.
Dont Crédit Agricole S.A.	15,25	1,00	N.S.
TOTAL	92 427 535,50	6 060 822	100,00

Au 31 décembre 2013, le capital social de la Caisse régionale était de 92,4 millions d'euros. Sa répartition était la suivante :

(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité.

On notera que Crédit Agricole SA détient 25% du capital de la Caisse régionale.

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 819 622 euros.

INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADMINISTRATEURS

Le montant des indemnités allouées aux administrateurs pendant l'exercice s'élève à 209 175 euros.

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certifi cats coopératifs d'investissement y compris la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine se réfèrent ou se voient appliquer notamment les :

• recommandations fi gurant dans le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, établi conjointement par l'AFEP et le MEDEF et révisé dernièrement en juin 2013 (le « Code AFEP-MEDEF »),
• dispositions du Code monétaire et fi nancier applicables aux établissements de crédit,
• dispositions du Code de commerce mettant en œuvre le formalisme requis par la loi TEPA et la loi BRETON en matière de rémunération des dirigeants.

Le conseil d'administration souhaite formaliser les modalités d'application de certaines de ces recommandations et de ces dispositions, adaptées au contexte des Caisses cotées.

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration de la Caisse régionale a autorisé, au titre des conventions règlementées, les avantages liés à la cessation des fonctions du Directeur général et correspondant au régime de retraite supplémentaire et à l'indemnité de retraite y afférente. La caisse Régionale a changé de directeur général au cours de l'exercice 2013. Guillaume Rousseau a quitté la Caisse régionale le 22 novembre 2013. Patrick Beaudon (directeur général adjoint) a assuré l'intérim jusqu'à l'arrivée de Jean-Pierre Vauzanges le 01 février 2014.

Conformément aux dispositions de l'article précité applicable à la Caisse Régionale, le Conseil d'administration indique que le bénéfi ce du régime de retraite supplémentaire du Directeur général et de l'indemnité de retraite y afférente est soumis à la prochaine l'assemblée générale pour approbation après lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article L. 225-40 du Code de commerce.

En deuxième lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en juin 2013, le Conseil d'administration présentera et consultera les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse régionale sur les éléments de rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2013.

Le Conseil d'administration rappelle que la Caisse régionale étant cotée, elle fait déjà fi gurer, dans le rapport de la Présidente sur le contrôle interne et la gestion des risques rendu public chaque année, le montant et les différents éléments de la rémunération ou de l'indemnisation des mandataires sociaux de la Caisse régionale.

Le Conseil d'administration indique que, compte tenu de l'organisation spécifi que des Caisses régionales, les éléments de rémunération du Directeur général sont déterminés sur la base d'un référentiel fédéral soumis à l'agrément de l'organe central.

Le Conseil d'administration a attribué au titre de l'exercice 2013 une rémunération fi xe au Directeur général, décomposée de la manière suivante:

Une rémunération de fonction annuelle égale à 254 200 €, identique pour tous les Directeurs généraux de Caisses répartis de la façon suivante (234 403€ à Guillaume ROUSSEAU pour la période allant du 01 janvier 2013 au 22 novembre 2013 et 19 797 € à Patrick BEAUDON de la période allant du 23 novembre 2013 au 31 décembre 2013 dans le cadre de son intérim).

Une rémunération variable lui a également été attribuée à hauteur de 104 470 € en fonction de l'atteinte d'objectifs quantitatifs et

qualitatifs soumise à l'agrément de l'organe central (98 300€ à Guillaume ROUSSEAU pour la période allant du 01 janvier 2013 au 22 novembre 2013 et 6 170 € à Patrick BEAUDON de la période allant du 23 novembre 2013 au 31 décembre 2013 dans le cadre de son intérim).

La Présidente rappelle que le Directeur général bénéfi cie également d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction qui font l'objet d'une déclaration conforme à la règlementation sociale et fi scale en vigueur sur les avantages en nature.

La Présidente indique enfi n que toute variation de la rémunération du Directeur général est soumise pour avis à la Commission nationale de rémunération qui tient lieu de comité des rémunérations au sens fi xé par la loi, puis soumise pour agrément à l'organe central.

Il est par ailleurs indiqué que le Directeur général peut bénéfi cier d'un régime collectif de retraite supplémentaire, souscrit pour les Directeurs généraux, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs, qui prévoit le versement d'une pension calculée sur la base de l'ancienneté à condition d'être présent au moment du départ à la retraite. Le taux plein peut s'obtenir au terme d'une ancienneté minimale de 15 ans au sein du groupe Crédit Agricole. Ce régime n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 70% qui englobe la retraite de base, les retraites complémentaires et toutes autres pensions perçues par ailleurs, ce qui à priori, permet, en l'état actuel des régimes de base, de respecter le plafond de 45% préconisé par le Code AFEP-MEDEF.

Il est enfi n indiqué que le Directeur général ne bénéfi cie pas, au titre de ses fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Ces éléments de rémunération (fi xe et variable) dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2013 doivent faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale conformément à l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

En troisième lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en juin 2013, le Conseil d'administration devra également présenter et consulter les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse sur les éléments de l'indemnisation de la Présidente au titre de l'exercice 2013.

Il est rappelé que la Caisse étant cotée, elle fait déjà fi gurer, dans le rapport de la Présidente sur le contrôle interne et la gestion des risques publié chaque année, le montant et les différents éléments de son indemnisation notamment.

En application des dispositions de l'article L. 512-36 du Code monétaire et fi nancier, la Présidente de la Caisse a bénéfi cié durant l'exercice 2013 d'une indemnité compensatrice de temps passé dont le montant égal à 60 888€ a été déterminé selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses. En revanche, la Présidente ne bénéfi cie pas d'indemnité de départ.

La Présidente bénéfi cie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national pour l'ensemble des Présidents de Caisses régionale dont la pension est déterminée, au prorata du nombre d'années dans la fonction, avec un minimum de 5 ans en deçà duquel aucune pension n'est perçue.

Le Conseil d'administration indique que ces éléments concernant la Présidente au titre de l'exercice 2013 (ITP et retraite supplémentaire) doivent faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse.

En quatrième lieu, en application des dispositions de l'article L. 512-36 du Code monétaire et fi nancier, le Conseil d'administration propose à la prochaine Assemblée générale de la Caisse régionale de fi xer le montant de l'indemnité compensatrice de temps passé alloués aux membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale au titre de l'année 2014 à la somme maximale de 250 000 euros.

En cinquième et dernier lieu, en application des dispositions de l'article L. 511-41-1 B du Code monétaire et fi nancier, le Conseil d'administration indique que l'enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées par la Caisse régionale durant l'exercice 2013 aux dirigeants responsables (Présidente et Directeur général) et aux membres du Comité de direction s'élève à 1 642 392 €.

Conformément à l'article L. 511-41-1 B du Code monétaire et fi nancier, cette enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées en 2013 aux dirigeants responsables et aux membres du Comité de direction doit faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale de la Caisse régionale.

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE - DÉLAIS DE RÈGLEMENTS FOURNISSEURS

En application de la loi N°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite loi « LME » et du décret N°2008- 1492 du 30 décembre 2008, une information est donnée sur les délais de paiement des fournisseurs.

Ainsi, le solde des factures fournisseurs en attente de règlement s'élève à 0,7 M€ au 31/12/2013. Le délai de règlement moyen est de 39 jours.

PERSPECTIVES 2014

Dans un contexte économique incertain, le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine affi che sa volonté, en tant que banque départementale, de continuer à accompagner son territoire et ses habitants dans leurs projets. Banque de proximité, la Caisse régionale poursuivra en 2014 sa politique basée sur le modèle du circuit court bancaire, sous la direction générale de Jean-Pierre Vauzanges qui prend ses fonctions le 1er février. Elle développera son offre d'épargne sociale et solidaire après le succès rencontré par le Livret Sociétaires. Ce dernier contribue à soutenir des associations locales engagées dans la réinsertion des personnes en diffi culté et l'aide aux jeunes. En 2013, 68 000 € d'aides auront été adressées à ces associations pour les accompagner dans leurs actions.

ANNEXES

TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES :

	2009	2010	2011	2012	2013
1. SITUATION FINANCIÈRE DE FIN D'EXERCICE (EN K€)
Capital social	92 428	92 428	92 428	92 428	92 428
dont Certifi cats Coopératifs d'Investissement	34 728	34 728	34 728	34 728	34 728
Nombre de parts sociales	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849
Nombre de Certifi cats Coopératifs d'Investissement	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243
Nombre de Certifi cats Coopératifs d'Associés	515 730	515 730	515 730	515 730	515 730
2. RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS (EN K€)
Produit Net Bancaire	248 310	256 984	255 960	249 706	260 344
Résultat Brut d'Exploitation	121 023	122 348	115 039	103 411	118 966
Impôt sur les bénéfi ces	31 102	33 466	31 334	36 142	46 333
Bénéfi ce net	61 816	66 603	66 776	53 466	56 145
Montant des excédents distribués
Intérêts aux parts sociales	1 939	1 679	1 784	1 385	1 226
Dividendes des CCI et CCA	8 546	9 217	9 245	7 401	7 764
3. RÉSULTAT DES OPÉRATIONS PAR TITRE EN EUROS
Résultat Brut d'Exploitation	19,97	20,19	18,98	17,06	19,63
Bénéfi ce net	10,20	10,99	11,02	8,82	9,26
Intérêt attribué aux parts sociales	0,59	0,51	0,55	0,42	0,38
Dividende attribué aux CCI et CCA	3,06	3,30	3,31	2,65	2,78

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Aux Sociétaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant dont la recevabilité de la demande d'accréditation a été admise par le COFRAC sous le numéro 3-1050 et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2013, présentées dans le chapitre « Rapport annuel sur la responsabilité sociétale d'entreprise du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2013 » du rapport de gestion, ci-après les « Informations RSE », en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.

applicables.

RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, conformément aux référentiels utilisés par la société, composés du tableau de bord

INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ

Notre indépendance est défi nie par les textes réglementaires, le Code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui

RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

• d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R. 225 105 du Code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
• d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects signifi catifs, de manière sincère, conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

RSE transmis aux contributeurs (ci-après les « Référentiels ») dont un résumé fi gure à la fi n du chapitre sur la responsabilité sociétale d'entreprise dans le rapport de gestion.

comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires

Nos travaux ont été effectués par une équipe de quatre personnes entre novembre 2013 et la date de signature de notre rapport pour une durée d'environ seize semaines.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

1. ATTESTATION DE PRÉSENCE DES INFORMATIONS RSE

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifi é que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce.

Nous avons vérifi é que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses fi liales au sens de l'article L. 233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce avec les limites précisées dans la Note méthodologique présentée à la fi n du chapitre sur la responsabilité sociétale d'entreprise du rapport de gestion.

Sur la base de ces travaux, et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2. AVIS MOTIVÉ SUR LA SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS RSE

NATURE ET ÉTENDUE DES TRAVAUX

Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions fi nance et contrôle de gestion, ressources humaines, contrôle permanent, animation des caisses locales et sociales, qualité et satisfaction client, communication et développement durable, marketing, en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afi n :

• d'apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fi abilité, leur neutralité et leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• de vérifi er la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les Informations RSE que nous avons considérées les plus importantes (1) :

Au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les

sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc.), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifi é, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifi er les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justifi catives et nous avons vérifi é leur cohérence et leur concordance avec les autres informations fi gurant dans le rapport de gestion.

Pour les autres Informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfi n, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérifi cation plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie signifi cative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Informations environnementales : la consommation d'énergie

Informations sociales : l'emploi (l'effectif total, les embauches et les licenciements), les politiques de rémunérations, l'absentéisme, les politiques mises en œuvre en matière de formation, le nombre total d'heures de formation

⁽¹⁾ Informations sociétales : les relations avec les parties prenantes notamment dans le cadre de la gouvernance mutualiste et des actions de partenariat et mécénat, la loyauté des pratiques (les actions engagées pour prévenir la corruption et les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs, notamment concernant la protection de l'intérêt du client), l'impact territorial, économique et social (emploi, développement régional, impact sur les populations riveraines ou locales), l'intégration d'une dimension sociale et environnementale dans les offres.

CONCLUSION

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie signifi cative de nature à remettre en cause le fait que les

OBSERVATIONS

Sans remettre en cause la conclusion ci-dessus, nous attirons votre attention sur l'élément suivant :

La formalisation des Référentiels, réalisée pour ce premier

Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels.

exercice de vérifi cation, n'est pas complètement aboutie : ceux-ci sont susceptibles d'être précisés et complétés pour les prochains exercices.

Paris-La Défense, le 7 mars 2014

L'Organisme Tiers Indépendant ERNST & YOUNG et Associés

Associé Développement durable

Eric Duvaud

Associé

David Koestner

Rapport annuel sur la responsabilité sociétale d'entreprise du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2013

I – LA GOUVERNANCE

A. FONCTIONNEMENT SPÉCIFIQUE D'UNE CAISSE RÉGIONALE

Dès sa création en 1904 par un groupement d'agriculteurs désireux de s'affranchir d'un système fi nancier aux préoccupations et aux centres de décision éloignés de leur propre vie quotidienne, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine présente un modèle bancaire original de société coopérative. Il est l'unique établissement bancaire et d'assurances qui se consacre exclusivement au département d'Ille-et-Vilaine et à ses habitants, ses entreprises et ses collectivités publiques. Grâce à ce modèle, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine évolue et se renouvelle, sans jamais se banaliser. Il est à souligner que le modèle mutualiste du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se retrouve également dans la gouvernance de l'ensemble du Groupe. En effet, le groupe Crédit Agricole est avant tout une fédération de banques coopératives régionales (les Caisses régionales) leaders sur leur région respective en nombre de clients. Ainsi les Caisses régionales du Crédit Agricole contrôlent majoritairement le capital de Crédit Agricole S.A. tandis que la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue leur instance d'information, de dialogue et d'expression. Il s'agit donc d'un modèle hautement décentralisé, comparable à une pyramide inversée.

1 - DONNER LA PAROLE AUX SOCIÉTAIRES

Les sociétaires constituent le plus grand atout et la plus grande force du réseau de Caisses locales de Crédit Agricole. En souscrivant des parts sociales, un client devient sociétaire, c'està-dire copropriétaire, de sa Caisse locale de Crédit Agricole. Il prend pleinement part à la vie de l'entreprise en participant activement aux prises de décision (lors de l'assemblée générale de la Caisse locale) et en percevant une participation aux bénéfi ces (intérêts et dividendes des parts sociales).

Une part sociale est un titre fondamentalement différent d'une action de société capitaliste dans la mesure où le pouvoir n'est pas associé au montant investi (le principe est « un homme, une voix ») et que la valeur de ce titre n'est pas soumise aux aléas boursiers.

Chaque Caisse locale organise son assemblée générale rassemblant plusieurs centaines de sociétaires. Temps fort de la vie mutualiste, les assemblées générales annuelles des Caisses locales se sont déroulées du 13 février au 22 mars 2013.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine compte aujourd'hui 149 404 sociétaires (au 31 décembre 2013) contre 140 289 en 2012, soit une hausse de 6,5 %.

2 - DES ADMINISTRATEURS IMPLIQUÉS

Les sociétaires des Caisses locales sont représentés dans les Conseils d'administration par des administrateurs qu'ils ont élus lors de l'assemblée générale. Les 46 Caisses locales comptent aujourd'hui 499 administrateurs en Ille-et-Vilaine. La moyenne d'âge des administrateurs est de 52 ans, tandis que 13% des Caisses locales bénéfi cient d'un conseil majoritairement féminin. Les caisses locales constituent le réseau originel du Crédit Agricole, aux côtés de la structure bancaire (le réseau d'agences proximité). C'est l'une des originalités du modèle mutualiste du Crédit Agricole qui repose précisément sur ce double réseau.

Profondément ancrés dans le tissu économique social, associatif et sportif de leur territoire, les administrateurs participent activement à son développement et à ses animations. Leur connaissance des enjeux locaux en font naturellement des décideurs avisés au sein des Conseils d'administration.

Au sein d'une Caisse locale comme au sein d'une Caisse régionale, les administrateurs remplissent un double rôle : ambassadeurs du Crédit Agricole sur leur territoire, ils sont également les représentants des clients au sein de l'entreprise.

Pour être en mesure de représenter encore plus effi cacement les intérêts des sociétaires, les administrateurs bénéfi cient de formations approfondies portant sur les spécifi cités du secteur bancaire par l'institut de formation du Crédit Agricole (IFCAM) et par l'académie bretonne (organe de formation créé par les quatre Caisses régionales bretonnes).

Le conseil d'administration de la Caisse régionale comprend 14 membres. Depuis le 30 mars 2012, il est présidé par Marie-Françoise BOCQUET.

B. PILOTAGE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L'ENTREPRISE (RSE)

Un membre du Comité de direction est identifi é comme référent sur le domaine du Développement durable : il s'agit de Christian Le Fresne, directeur des Ressources humaines et de la Communication. Pour compléter le dispositif opérationnel, en plus de ses fonctions directement liées à son emploi, le responsable du service Communication a été nommé, intuitu personae, en mai 2009 responsable du Développement durable.

Depuis 2010, chaque année, un bilan et un plan d'actions sont présentés en Comité de direction.

En décembre 2012, un réseau de référents RSE a été initié au sein du Crédit Agricole La Courrouze. Il s'agit d'identifi er et d'animer dans chaque service support de la Caisse régionale un correspondant qui pourra contribuer à l'amélioration quotidienne de sa démarche (tri des déchets, éco-gestes, remontées des dysfonctionnements, etc.) et aider les collègues de son service à progresser dans leur appropriation des nouvelles pratiques responsables.

En 2013, le nouveau Bilan Carbone a été l'occasion de créer un Comité de pilotage resserré, plus à même de proposer et conduire de nouvelles transformations.

Les responsables Développement durable des quatre Caisses régionales bretonnes ont initié en 2012 une coopération entre leurs quatre entreprises sur le domaine de la responsabilité sociétale d'entreprise. Celle-ci s'est poursuivie en 2013.

II – LA RESPONSABILITÉ ÉCONOMIQUE

A. CONFORMITÉ ET DÉONTOLOGIE

En tant qu'entreprise bancaire, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a toujours porté un soin particulier à organiser, piloter et suivre la conformité de ses pratiques et la maîtrise des risques. Ainsi, les obligations de formation des salariés sont réglementées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) créé en 2010 et issue du rapprochement entre les autorités d'agrément (CEA - Comité des entreprises d'assurance, CECEI - Comité des établissements bancaires et ACAM - Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des secteurs de la banque et de l'assurance). La directive européenne relative aux marchés d'instrument fi nanciers (MIF) organise la relation centrée sur le client et impose des obligations afi n de lui proposer les produits adaptés à sa situation. Pour cela, un bilan-conseil permet d'évaluer la compétence et l'expérience du client et de vérifi er l'adéquation des produits vendus à ses objectifs d'investissements. Le client signe alors une convention de titres ou une décharge ; le taux de réponse à ce questionnaire (MIF) est de 80%. Tout nouvel embauché, dans un métier en relation avec des clients, suit une formation obligatoire agréée par l'AMF, conclue par un examen sans la réussite duquel il ne peut-être habilité à exercer son emploi.

1 - LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place un dispositif de lutte anti-blanchiment et fi nancement du terrorisme (LAB-FT) qui est basé sur la connaissance du client, le contrôle des opérations des clients ainsi que sur le principe de déclaration systématique des soupçons auprès de la cellule de renseignements fi nanciers (Tracfi n, auprès du ministère des Finances). En 2013, pour accompagner l'intégration et le développement des compétences de ces salariés le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a dispensé 7000

2 - PRODUITS ET SERVICES

La majorité des produits et services distribués par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est conçu par le Groupe (Crédit Agricole S.A et ses fi liales) et par conséquent validée à la fois par les instances en charge de la conformité du Groupe et celle de la Caisse régionale avant leur mise en marché. En revanche, les produits conçus spécifi quement par la Caisse régionale sont obligatoirement vérifi és par le service du Contrôle permanent (responsable de la conformité) qui donne son aval pour leur lancement sur le marché.

jours de formations, soit 28 heures en moyenne par collaborateur dont 10% en e-learning.

Plus particulièrement, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine maintient la formation anti-blanchiment et de fi nancement terroriste (LAB-FT) en format e-learning, plus vertueux pour le bilan carbone (trajets). En 2014, une nouvelle formation LAB-FT à l'ensemble du personnel sous la forme d'un diaporama de sensibilisation sera mise en place.

En 2013, 58 avis (dispositif NAP nouvelle activité ou produit) ont été émis par le service de contrôle permanent avant leur commercialisation. Cette démarche transversale permet de vérifi er les aspects de conception du produit (juridique, marketing, distribution), dans une exigence de protection de la clientèle. Lorsque le service marketing souhaite proposer un nouveau produit, le Comité de développement (présidé par le directeur général adjoint et en présence du directeur commercial) vérifi e systématiquement que la conformité a bien été validée.

3 - ENGAGEMENT DE TRANSPARENCE

Soucieux de la plus grande transparence dans la relation avec ses clients, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine diffuse largement ses conditions tarifaires. Ainsi, une affi che « extrait des conditions générales et tarifs applicables aux produits et services des particuliers » est apposée à l'accueil de chaque agence. Des dépliants guides tarifaires sont disponibles en agences pour chaque segment de la clientèle (particuliers, professionnels, agriculteurs, associations, entreprises). Enfi n, toutes ces conditions tarifaires sont directement accessibles sur le site internet ca-illeetvilaine.fr (onglet « Guides Tarifaires »).

B. INTÉRÊT DU CLIENT

1 - L'INDICE DE RECOMMANDATION CLIENT (IRC)

Soucieux de l'excellence de la relation qu'il entretient avec ses sociétaires et clients, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine met en place une stratégie innovante d'écoute client : il interroge plusieurs fois dans l'année par e-mails ses clients pour mesurer leur satisfaction. Plus de 25 000 réponses ont été reçues en 2013. Grâce aux suggestions de ses clients, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a pris trois engagements :

• assurer une relation suivie avec un conseiller facilement joignable ;
• proposer des solutions personnalisées plus fréquemment ;
• accorder plus de pouvoir de décision aux conseillers de proximité.

Les agences contactent les clients ayant exprimé leur mécontentement afi n de les écouter et mettre en place une solution corrective rapide. Ceci permet aux équipes d'affi rmer leur professionnalisme en assurant la mise en œuvre des engagements pris par la Caisse régionale.

La note de recommandation client correspond à la note attribuée, dans l'enquête de satisfaction, au titre de la question suivante (pour chaque agence principale) : « Au global, recommanderiezvous votre agence Crédit Agricole à vos amis ou votre famille ? Merci de donner une note sur une échelle de 0 à 10 ». Au 31 décembre 2013, cet indice est de 7,04.

2 - AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE SERVICE AUX BÉNÉFICES DES CLIENTS

Dès septembre 2011, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place un nouveau dispositif en matière de relation client appelé Relation Client 3.5. Celui-ci s'inscrit dans la démarche des engagements relationnels du projet de Groupe. En installant de nouvelles postures et de nouveaux comportements dans la relation avec la clientèle, l'objectif est de se différencier et de renforcer la relation avec ses clients pour les fi déliser.

Déjà mis en œuvre par le réseau commercial et par les services

3 - LES RÉCLAMATIONS

Au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine le processus de gestion des réclamations a pour objectif :

• de prendre en charge les réclamations et répondre aux clients dans les délais annoncés,
• de les satisfaire et renforcer leur fi délité,
• d'identifi er les principaux motifs d'insatisfaction, analyser les causes et mettre en œuvre les actions correctives.

C. GREEN BUSINESS

1 - EN MATIÈRE DE CRÉDITS

A. L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO (ECO PTZ)

L'éco-prêt à taux zéro est attribué sans condition de ressources. Sans intérêt à payer, il permet de fi nancer les travaux de rénovation énergétique des résidences principales pour d'améliorer leur en relation direct avec nos clients, ce dispositif a été étendu aux collaborateurs des services support de la Courrouze en octobre 2013. Le déploiement de ce dispositif se poursuivra en 2014. L'ensemble des managers et des collaborateurs a été formé aux pratiques de cette nouvelle relation client. C'est ainsi l'ensemble de notre Caisse régionale qui est désormais en marche pour atteindre l'un des objectifs du projet d'entreprise « Engagement 2015 » d'être le numéro 1 de la relation client.

Le processus de traitement des réclamations est organisé autour d'un workfl ow qui permet les échanges entre les agences et les services supports. Les réclamations portaient en 2013 essentiellement sur la tarifi cation et les cartes bancaires. Le temps moyen nécessaire pour solutionner les réclamations était de 16 jours.

performance énergétique et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

NOMBRE D'ÉCO-PRÊTS À TAUX ZÉRO :

2011			2012	2013
Nombre d'éco-PTZ	Nombre de crédits Habitat Total	Nombre d'éco-PTZ	Nombre de crédits Habitat Total	Nombre d'éco-PTZ	Nombre de crédits Habitat Total
526	22 849	369	18 578	448	16 906

B. LES PRÊTS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (PEE)

Le prêt d'économie d'énergie fi nance des travaux visant à réaliser des économies d'énergie dans les résidences principales ou secondaires (au moins 2 ans d'ancienneté dans les deux cas – isolation des murs, panneaux solaires, chauffe-eau solaire, chaudière bois, basse consommation, etc.). Le professionnel qui réalise les travaux doit délivrer une attestation qualitative. Le montant du crédit peut atteindre jusqu'à 50% du total des travaux en 2013. Il s'agit d'un prêt dont les ressources proviennent du livret Développement Durable (LDD).

NOMBRE DE PRÊT D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (PEE) :

2011			2012	2013
PEE	Crédits habitat	PEE	Crédits habitat	PEE	Crédits habitat
476	22 849	288	18 578	122	16 906

2 - EN MATIÈRE D'ÉPARGNE :

A. LIVRET SOCIÉTAIRES

Lancé en janvier 2013, le Livret Sociétaires traduit l'engagement du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au service de son territoire et de ses habitants. Rémunérée en 2013 à hauteur de 2,25% brut, cette nouvelle offre d'épargne permet de contribuer au fi nancement des projets de la population et des entreprises d'Ille-et-Vilaine tout en soutenant fi nancièrement une association locale. En effet, un montant équivalent à 0,10% de l'encours collecté sur le livret est versé par la Caisse régionale sous forme de dons à des structures associatives reconnues pour leur utilité sur le département dans les domaines de l'emploi, de l'insertion des jeunes. En 2013, le livret sociétaires c'est 96 millions euros collectés et prés de 70000 euros distribués à six associations locales dans les domaines de l'emploi, de l'insertion des jeunes (Jeunes à travers le monde (JTM), AIS35, le Panier de la Mer) ainsi que de la solidarité auprès des plus démunis et des enfants malades (Ëmmaüs, Banque Alimentaire, A chacun son Everest). Au début de l'année 2014, les sociétaires porteurs de ce livret sont interrogés individuellement, par courrier électronique, pour affecter, à l'association de leur choix (sur la liste des six), le don généré par le montant de leur propre épargne.

B. LE LIVRET DÉVELOPPEMENT DURABLE (LDD)

En 2013, le nombre du livret Développement Durable est resté sensiblement le même qu'en 2012 avec 149 834 Livrets ouverts par ses clients, l'encours en revanche, a augmenté de 5,07% pour atteindre 695 139 478 €. La hausse du plafond des livrets intervenue 1er octobre 2013 y aura sans doute contribué.

NOMBRE D'OUVERTURES DE LIVRETS DÉVELOPPEMENT DURABLE (LDD) EN 2013 :

	2012	2013
Nombre de LDD	Montant de L'encours	Nombre de LDD	Montant de L'encours
150 957	661 615 131€	149 834	695 139 478€

III – LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE

A. UN EMPLOYEUR ENGAGÉ

1 - EMPLOI

Seul établissement de banque et d'assurances de plein exercice concentrant son activité exclusivement sur le département, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, fort de son maillage territorial dense (pas moins de 115 points de vente) et de ses fonctions supports toutes localisées à Rennes, fi gure parmi les principaux recruteurs du département. Après avoir embauché 55 personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) en 2012, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a accueilli 94 nouveaux collaborateurs en 2013, dont 63% de femmes. Les candidats retenus présentent des niveaux de diplômes, des formations et des parcours diversifi és. Au cours de l'année 2013, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a formé 52 apprentis et embauché 16 apprentis en contrat à durée indéterminé (CDI) à l'issue de leur parcours de formation.

RECRUTEMENTS PAR FORMATIONS :

DIPLÔME	Master 2 DESS	Master 1 Maîtrise	Licence	DUT/ DEUG/ BTS	BAC1/DU	BAC	Total
RECRUTÉS	38	4	24	26	0	2	94

L'effectif total de l'entreprise s'élève au 31 décembre 2013 à 1239 collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI). Les salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont majoritairement des femmes puisque, sur ces 1239 collaborateurs en CDI, 721 sont des collaboratrices.

EFFECTIFS DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE :

2011			2012	2013
	Effectif Total : 1263	Effectif Total : 1241		Effectif Total : 1239
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
540	723	525	716	518	721

RÉPARTITION DE L'EFFECTIF DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE SELON ÂGE ET SEXE :

Responsable Management (RM), Technicien et Animateur d'Unité (TAU) et Agent d'Application (AA)

		HOMMES				FEMMES
	RM	TAU	AA	TOTAL	RM	TAU	AA	TOTAL
de 20 à 24 ans		8	12	20		6	19	25
de 25 à 29 ans		62	19	81	2	73	25	100
de 30 à 34 ans	9	51	6	66	8	114	25	147
de 35 à 39 ans	29	47	3	79	18	116	16	150
de 40 à 44 ans	40	34		74	26	64	14	104
de 45 à 49 ans	29	24	2	55	18	29	7	54
de 50 à 54 ans	30	22	7	59	10	20	13	43
de 55 à 59 ans	27	34	10	71	7	30	48	85
de 60 à 64 ans	8	3	2	13	2	5	6	13
TOTAL				518				721

2 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

A. TEST DE SÉLECTION EN LIGNE

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'est engagé à lutter contre les discriminations et à promouvoir la diversité au sein de son organisation, convaincu que la diversité de ses collaborateurs constitue une richesse humaine, porteuse d'ouverture, d'innovation, de créativité et facteur de performance commerciale. La Caisse régionale affi rme ainsi sa volonté d'être le refl et de la

B. PROMOTION DE LA DIVERSITÉ

Après la signature de la Charte de la diversité le 31 décembre 2011, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'est engagé auprès de la Fondation Agir Contre Exclusion (FACE) à lutter contre les discriminations et à promouvoir la diversité au sein de son organisation. Créée en 1993, FACE s'appuie sur un réseau d'entreprises pour facilité l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi et potentiellement discriminés. Le 4 février 2013, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, a créé avec l'aide de FACE, une promotion spéciale de la Job Académie.

Les objectifs de la « Job Académie » sont :

• lutter contre les discriminations,
• démontrer son engagement en tant qu'entreprise socialement responsable,
• optimiser la gestion des ressources humaines.

société bretonne. L'objectif du test de sélection en ligne est de donner à chacun sa chance, sans connaissance préalable du CV, quelque soit le niveau de diplôme et en se basant prioritairement sur des critères de compétences, comme la faculté de raisonnement, par exemple.

Sur la base de profi ls établis par la Caisse régionale, FACE a sélectionné 30 candidats jeunes diplômés sans emploi pour participer à cette opération de recrutement permettant de les aider à valoriser leurs compétences et élargir leurs chances d'insertion professionnelle. Les 30 candidats ont été évalués lors des 3 jours de sélection au cours desquels des entretiens étaient effectués avec l'unité Développement des compétences. 12 candidats ont ainsi été retenus soit en CDI, soit en CDD (6 mois). Avant leur intégration en entreprise en 2013, ils ont reçu une formation d'un mois au GRETA spécialement adaptée aux besoins du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.

C. HANDICAP ET EMPLOI AU CRÉDIT AGRICOLE (HECA)

HECA est une association créée en 2005 par le Groupe, pour agir et mettre en œuvre tous les moyens destinés à favoriser l'emploi des personnes handicapées au Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'engage à maintenir une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs en situation de handicap dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi.

Le médecin de travail constitue un partenaire incontournable avec lequel des points réguliers sont effectués.

Des entretiens individuels sont établis lors du parcours professionnels des collaborateurs en situation de handicap (embauche, mobilité et entretien annuel) ou à la demande, en fonction des problématiques de chacun.

NOMBRE D'AMÉNAGEMENT DE POSTE :

	2011	2012	2013
Travailleurs handicapés	26	28	36
Non Travailleurs handicapés	53	77	66
TOTAL	79	105	102

Au 31 décembre 2013, le taux d'emploi estimé reste stable et supérieur à l'obligation réglementaire des 6%, du fait :

• d'une baisse des effectifs d'assujettissement (projet Nice terminé),
• d'un maintien des fl ux d'affaires avec les entreprises adaptées,
• solde négatif entrée/sortie des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (9 départs à la retraite sur les années 2012 et 2013).

RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP :

	2011	2012	2013
CDD	14	13	17
CDI	7	0	3
stagiaires	5	3	1

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'engage à poursuivre ses actions de recrutements en faveur des travailleurs en situation de handicap, avec ses partenaires dans le département (CDA au sein de la MDPH 35, APEC, GRAFIC Bretagne, ADIPH 35, CAP EMPLOI, HANDISUP, FIL ROUGE, POLE EMPLOI, Osons l'égalité) qui lui permettent de mener une politique active dans ce domaine.

D. MÉTHODE DE RECRUTEMENT EN SÉANCE DE SIMULATION (MRS)

Cette méthode de recrutement en simulation (MRS) n'avait jamais été développée jusqu'à présent dans le secteur bancaire en Illeet-Vilaine.

Après qu'un conseiller de Pôle Emploi ait passé une journée à observer le poste sur lequel seront positionnés les candidats, l'offre est diffusée sur le site Internet de Pôle Emploi. L'offre sera générique et ne précisera pas le lieu géographique. Les candidats sont ensuite réunis afi n d'être informés notamment sur les conditions de travail. Une session de tests de quatre heures permet d'évaluer les candidats (environ six candidats par poste). Les candidats sélectionnés sont ensuite reçus en entretien par des collaborateurs du service de Développement des compétences. Tout la diffi culté résidant dans le fait de ne pas voir le CV du candidat et d'évaluer ses compétences, Pôle Emploi fournit un outil (Motival) donnant des grilles de lecture aux chargés de recrutement.

3 - VIE DANS L'ENTREPRISE

A. EFFECTIFS

Sur les 1239 salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 372 travaillent dans les fonctions supports situés au Crédit Agricole La Courrouze, tandis que 867 évoluent au contact direct de la clientèle, dans les agences de proximité réparties sur l'ensemble du département, soit 70% des salariés en relation avec les clients. A cela s'ajoutent plus 120 en CDD (apprentis, contrat professionnel).

Au sens de la convention collective du Crédit Agricole, cet effectif ce réparti entre trois catégories : Responsable Management (RM), Technicien et Animateur d'Unité (TAU) et Agent d'Application (AA)

	CRÉDIT AGRICOLE LA COURROUZE	RÉSEAUX	TOTAL
R.M.	110	144	254
T.A.U.	173	569	742
A.A.	80	154	234
Cadres de direction	9	0	9
TOTAL	372	867	1239

B. RELATIONS SOCIALES

En matière de dialogue social et de négociation collective le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'attache volontairement à dépasser les simples exigences réglementaires. Au cours de l'année 2013, le Comité d'entreprise (CE) s'est réuni 15 fois (pour un minimum légal de 12, c'est-à-dire une fois par mois) et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 10 fois pour un minimum légal de 4, tandis que 23 réunions de négociation collective annuelle avec les organisations syndicales ont permis de conclure les 20 accords suivants :

DATE	OBJET
19/03/2013	Participation fi nancière de la Caisse régionale à la complémentaire santé Mutuelle Verte
19/03/2013	Avantages sur les prêts habitat des salariés
19/03/2013	Montant de l'enveloppe Rémunérations Complémentaires d'Embauche (RCE), Rémunérations de Classifi cation Individuel (RCI), Rémunérations de Classifi cation Personnel (RCP) 2013
27/05/2013	Modalités d'adhésion à la complémentaire santé
28/06/2013	Modalités d'accompagnement des apprenants à la formation ITB vert (Institut technique de banque)
19/07/2013	Déblocage exceptionnel de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) (loi du 28/6/2013)
19/07/2013	Le contrat de génération – diagnostic complété le 23/9
16/10/2013	Dispositif de reports des congés 2013
07/11/2013	Frais de déplacement professionnels (Suivi des Indices INSEE)
07/11/2013	Nouveau calendrier de versement de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) collective
07/11/2013	Nouvel élan des coopérations bretonnes – sur le fonctionnement de l'organisation syndicale (OS)
07/11/2013	Nouvel élan des coopérations bretonnes – sur les instances représentatives du personnel (IRP) et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
07/11/2013	Nouvel élan des coopérations bretonnes – sur l'accompagnement pour les salariés faisant objet d'un reclassement
07/11/2013	Nouvel élan des coopérations bretonnes – sur les mobilités volontaires inter Caisses régionales bretonnes
07/11/2013	Nouvel élan des coopérations bretonnes – sur la Démarche de suivi
03/12/2013	Versement de la Rémunération de Classifi cation Individuelle et de la Rémunération de classifi cation Personnelle RCI/ RCP en mars au lieu d'avril
13/12/2013	Temps de travail dans les agences commerciales porté de 39h à 38h sur 5 jours au 01 avril 2014
27/12/2013	Revalorisation de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) collective et individuelle : elle sera réalisée sur la base de 3/4 d'augmentation nationale de la Rémunération Complémentaire d'Embauche et de la Rémunération de Classifi cation Personnel (RCE/RCP) et 1/4 d'augmentation nationale de la Rémunération de classifi cation Individuel (RCI) pour les années 2014 et 2015
27/12/2013	Indemnités de repas et d'hébergement, les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du 1er janvier 2014
27/12/2013	Avenant à l'accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 5 février 2008, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 ; l'accord cadre sera négociation avant cette date

C. DÉPARTS

En 2013, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a enregistré 96 départs contre 77 en 2012 (et 61 en 2011), dont les causes sont les suivants :

	2011	2012	2013
Retraites	17	35	52
Retraites dites Fillon	1	0	0
Démissions	17	19	11
Licenciements	1	4	5
Décès	0	3	2
Non-titularisations	3	4	8
Mutations dans d'autres Caisses régionales	17	9	14
Ruptures conventionnelles	5	3	3
TOTAL	61	77	96

D. RÉMUNÉRATION ET PROMOTIONS

L'écart de rémunération (en euros) entre les hommes et les femmes est inférieur à 2% sur les panels identifi és :

CLASSE	QUALITE	HOMME	FEMME	MOYENNE
1	C	29 112,57	30 357,13	29 999,66
	D	28 466,01	29 425,78	29 126,82
	E	33 339,72	32 519,12	32 835,01
2	F	37 351,12	36 513,48	36 972,22
	G	44 744,68	42 216,75	43 810,07
	H	55 494,86	52 781,80	54 609,33
3	I	70 060,67	64 197,47	68 961,31
MOYENNE		40 363,30	34 621,47	37 316,97

Au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, l'égalité de traitement salariale entre homme et femme constitue une priorité. L'ancienneté demeurant un critère majeur dans l'évolution des rémunérations, elle peut parfois entrainer des écarts de salaires sur certaines catégories.

Aux 129 promotions internes accordées en 2012, s'ajoutent 187 promotions reconnues en 2013 (dont 115 femmes). Preuve de la volonté du conseil d'administration et de la direction d'offrir aux salariés de la Caisse régionale des perspectives de progression et de gestion de carrière au sein de l'entreprise. Cette politique sociale permet d'accroître la fi délisation des talents et ainsi de conserver les compétences sur le département, au profi t des clients. En revanche, prenant en compte les remarques des clients au sujet d'un changement qu'ils peuvent parfois juger trop fréquent de leurs conseillers, l'entreprise s'est efforcée de limiter les mobilités fonctionnelles.

	PROMOTIONS 2012		PROMOTIONS 2013
	HOMMES	FEMMES	HOMMES	FEMMES
Classe 1	12	25	24	52
Classe 2	30	43	32	49
Classe 3	14	5	16	14
TOTAL	56	73	72	115

E. TEMPS DE TRAVAIL

L'accord sur le temps de travail au Crédit Agricole prévoit que le nombre d'heures hebdomadaire reste de 39 heures avec attribution de journées supplémentaires de congés (autres jours), permettant de respecter la durée conventionnelle, fi xée à 1606 heures par an. Sauf désormais pour les salariés du réseau commercial de proximité depuis l'accord signé avec les organisations syndicales le 13 décembre 2013 : le temps de travail dans les agences est porté à 38h sur 5 jours.

F. ABSENTÉISME

En 2013, 23 843 journées d'absence (maladie, accident de travail, accident de trajet, maternité, naissance, mariage, etc.) des collaborateurs en CDI ont été enregistrées, en légère baisse de 520 jours par rapport à 2012.

LES NOMBRES DE JOURNÉES D'ABSENCE DES COLLABORATEURS EN CDI PAR CATÉGORIE :

	RM	TAU	AA	TOTAL
2011	2 876	18 516	9 088	30 480
2012	2 245	14 333	7 830	24 408
2013	2 582	14 664	6 597	23 843

B. ENGAGEMENT TERRITORIAL

1 - VALEUR ÉCONOMIQUE DIRECTE CRÉÉE ET DISTRIBUÉE

Créé en 1904 par des agriculteurs pour aider les jeunes agriculteurs du territoire à fi nancer leur installation, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constitue l'unique établissement bancaire de plein exercice sur son territoire et continue de donner au quotidien les preuves de sa solidité en fonctionnant sur le modèle du circuit court bancaire : l'épargne de ses clients sert a fi nancer les projets du territoire et de ses habitants.

Le développement de la Caisse régionale bénéfi cie aux habitants d'Ille-et-Vilaine et à leurs projets puisque plus de 85 % de ses résultats sont réinvestis localement.

La Caisse régionale utilise son produit net bancaire (qui pourrait se comparer au chiffre d'affaires d'une entreprise non fi nancière), d'un montant de 260,3 millions d'euros au 31 décembre 2013 (contre 249,7 millions en 2012), de la manière suivante :

• 29% renversés en salaires, intéressement et à la réserve spéciale de participation,
• 3% en amortissements,
• 8% en coût du risque,
• 20% en impôts et taxes sur les salaires et les sociétés,
• 6% au titre de la rémunération des parts sociales et certifi cats coopératifs d'investissements,
• 19% au renforcement des réserves nécessaires pour la poursuite de nos actions (notamment le fi nancement de nos clients),
• 15% couvrent les autres charges, dont une part importante vers le territoire (investissement, parrainage, etc.).

Le montant des crédits nouveaux réalisés en 2013 par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine atteint 1,5 milliards d'euros, cela fait de lui le premier fi nanceur de l'économie du département.

Quelques chiffres clefs pour illustrer l'accompagnement des projets des habitants d'Ille-et-Vilaine :

• 1 logement du département sur 3 est fi nancé, chaque jour, par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine qui aura accompagné, en 2013, 9050 ménages dans leur projet habitat, pour un montant total de 883 millions d'euros (soit une hausse de 36,7% par rapport à 2012) ;
• 2399 crédits primo-bretons pour un montant de 24 029 009 euros ;
• Près de 3200 agriculteurs ont été soutenus dans le fi nancement de leurs projets pour un montant total de 212 millions d'euros soit une augmentation de (22%) ;
• 3 jeunes agriculteurs du département sur 4 sont installés grâce au fi nancement du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ;
• 13 336 prêts de consommations pour un montant de 99 394 051 euros ;
• 1900 professionnels (artisans et TPE) ont été fi nancés à hauteur 150 millions d'euros ;
• Prés de 200 entreprises ont été fi nancées pour un montant de 154 millions d'euros ;
• Côté secteur public, plus de 100 collectivités territoriales ont été fi nancées à hauteur de 54,5 millions d'euros.

2 - ENGAGEMENT MUTUALISTE

A. PROXIMITÉ ET MAILLAGE TERRITORIAL

Incarnant au quotidien ses valeurs fondatrices de responsabilité, de solidarité et de proximité, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se fait fort de maintenir un maillage territorial serré, répondant à l'attente de ses clients sociétaires et des collectivités locales. En Ille-et-Vilaine, plus d'un habitant sur trois détient un compte au Crédit Agricole (473 325 clients au 31 décembre 2013) ; cela crée des devoirs à l'établissement de banque et d'assurances.

La Caisse régionale compte 115 agences sur le département : 106 agences de proximité réparties sur l'intégralité de l'Ille-et-Vilaine auxquelles s'ajoutent 9 agences spécialisées (Centre de relation clients, agence Conseil en ligne, Crédit Habitat, Square Habitat Vente de neuf, centre d'affaires Grandes entreprises et Promotion immobilière, centre d'affaires Entreprises et Collectivités publiques, Banque privée, Crédit Agricole Bretagne Banque d'affaires, pôle Entrepreneurs).

Toutefois, les valeurs mutualistes du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dépassent largement les services bancaires rendus à la population du département. Le conseil d'administration de la Caisse régionale et, plus généralement, les 499 administrateurs des Caisses locales portent une attention toute particulière à l'utilité réelle de l'entreprise.

Dans le cadre du plan d'actions mutualiste et du projet d'entreprise, un comité jeune a été créé, sous l'impulsion commune des administrateurs et des collaborateurs de la Caisse régionale. Composé de 13 jeunes volontaires, son objectif est de mieux connaitre les besoins de ce public afi n de pouvoir y répondre le plus effi cacement possible. Une Charte, co-écrite par les pilotes du projet et les jeunes, pose les bases de cette nouvelle collaboration.

A ce réseau d'agences, il convient d'ajouter les services Point Vert devenus essentiels pour maintenir un lien avec les personnes vivant en milieu rural. Situés chez les commerçants (supérette, boulangerie, bureau de tabac, etc.), ils permettent aux clients du Crédit Agricole d'avoir accès aux services bancaires et d'y effectuer des opérations simples (retraits d'espèces, remises de chèques, virements, réservation de carte bancaire, prises de rendez-vous, etc.), sans avoir à se déplacer vers l'agence de leur secteur ou le distributeur de billets, parfois distants de plusieurs kilomètres. Devenus indispensables, ils permettent également de soutenir l'activité économique de la région. Le département comptait 138 services Point Vert au 31 décembre 2013 contre 131 en 2012.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine met également à la disposition de ses sociétaires, de ses clients et des non-clients un parc de 239 automates bancaires, répartis sur l'ensemble du département.

Enfi n, la proximité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine c'est aussi un ensemble de 3537 terminaux de paiement électroniques chez les artisans, commerçants, professions libérales, entreprises, etc., pour le paiement par carte bancaire de leurs propres clients.

B. LE POINT PASSERELLE

Créé en 2002, le Point Passerelle s'adresse aux clients du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine fragilisés par des accidents de la vie (perte d'emploi, divorcé, décès du conjoint, etc.), en risque d'exclusion fi nancière et/ou sociale, ayant la volonté de s'en sortir et besoin d'être aidés. Toute personne exprimant des diffi cultés peut être orientée vers le Point Passerelle sur proposition, d'un administrateur ou d'un collaborateur du Crédit Agricole, d'une structure spécialisée, des partenaires sociaux, des travailleurs sociaux.

Après sa démarche volontaire, le requérant est contacté par un animateur du Point Passerelles. Lors d'un rendez-vous à son domicile, ils établissent ensemble un diagnostic approfondi de sa situation personnelle et fi nancière. L'objectif est alors de rechercher des mesures (fi nancière, bancaires, sociales) qui vont aider la personne à surmonter ses diffi cultés. Le rôle de l'association Passerelle est d'accompagner la personne durablement afi n de la rendre autonome en l'aidant à la gestion de son budget, déterminant ses priorités, l'orientant vers les organismes sociaux et le guidant dans les démarches administratives.

Quelques chiffres en 2013 :

90 nouveaux dossiers ont été reçus pour un total de 74 dossiers éligibles et pris en charge par le Point Passerelle.

• Motifs des accidents de la vie :

	CHÔMAGE	MALADIE	DIVORCE	AUTRES
Accidents de la vie	36	32	22	10

Aides fi nancières accordées :

34 avances remboursables pour un montant global de 73100 €

3 prêts de restructuration pour un montant global

4 Prêt Personnel Affecté (PPA), pour un montant global de 15900 €

C. RÉNOVATION DES AGENCES DE PROXIMITÉS POUR MIEUX SERVIR SES CLIENTS

Avec ses 115 points de vente répartis sur l'ensemble du département, le Crédit Agricole affi che sa volonté d'offrir, en proximité, expertise et conseil à ses clients. Il investit chaque année dans la rénovation et le développement de son réseau d'agences pour mieux répondre aux besoins des clients. Ainsi, en 2013, les agences de Rennes Poterie et de Châteaugiron, dans le cadre de leur repositionnement, ont bénéfi cié d'un nouvel aménagement. Des travaux de rafraichissement ont été réalisés dans une dizaine d'agences (Pacé, Bruz,…). L'agence de Rennes Opéra a été totalement rénovée. Les points de vente situés dans des centres commerciaux (Alma, Grand Quartier, à Rennes) ont été totalement repensés afi n de répondre aux besoins spécifi ques de leur environnement.

Un concept inédit d'agence a vu le jour en avril 2013, en plein cœur de Rennes, rue de la Monnaie : il offre, sur 600 m², services et expertises et répond aux évolutions des besoins de la clientèle urbaine, notamment professionnelle et patrimoniale. Avec ce lieu ouvert sur la ville, la Caisse régionale se positionne en tant que commerçant parmi les commerçants. Il accueille le projet de restauration légère haut de gamme de son partenaire Thierry Bouvier, artisan boulanger traiteur réputé de Rennes. Il met à la disposition de ses clients, des espaces performants pour l'organisation de leurs évènements afi n d'en faire un lieu de vie et de rencontres.

3 - RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES

En tant qu'entreprise coopérative et premier fi nanceur de l'économie locale, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine entretient des relations étroites avec les leaders d'opinions et corps constitués, au premier rang desquels les collectivités locales, les chambres consulaires et les associations représentant les entrepreneurs (fi lières professionnelles, entreprises, commerçants, etc.). En tant qu'organisme professionnel agricole, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine cultive des partenariats historiques avec les autres structures du milieu professionnel agricole.

4 - RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine continue à travailler en priorité avec les entreprises locales qui contribuent à faire vivre le territoire. Ainsi dans le cadre des rénovations d'agences, les artisans sont en général issus du tissu économique local.

En plus de participer à la préservation de l'emploi local et de créer une relation durable avec ses fournisseurs, cela permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.

Les prestataires ou fournisseurs du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont tenus de remplir et signer une attestation sur l'honneur par laquelle ils confi rment leur respect de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne les déclarations obligatoires et la lutte contre le travail illégal.

De plus, les collaborateurs de la Caisse régionale remplissant une fonction d'acheteur signent une lettre d'engagement destinée à prévenir tout risque de confl it d'intérêt qui les placerait en situation d'obligé à l'égard d'un fournisseur. Cette règle de déontologie permet de garantir l'indépendance de l'opération d'achat de prestataire ou de matériel.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine développe également la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées (employant des personnes en situation de handicap) ou d'insertion (la feuille d'Erable pour la gestion des déchets). Enfi n, pour ses support de communication papier (affi ches, dépliants, etc.), le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine travaille exclusivement avec des imprimeurs labellisés (Imprim'vert) utilisant des encres végétales sans alcool et du papier labellisé (FSC ou, à défaut, PESC) voire recyclé.

5 - PARTENARIATS ET MÉCÉNAT

A. SOUTIEN DES GRANDS ÉVÉNEMENTS DU DÉPARTEMENT

Le soutien d'événements permet quant à lui d'affi cher le souci constant du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine de participer à l'animation de la vie locale, par fi délité à ses valeurs mutualistes, et de communiquer plus largement auprès du grand public. En tant qu'entreprise mutualiste, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'engage à vivre au rythme du territoire pour et par lequel il vit. Cet accompagnement favorise la valorisation de la proximité géographiquement et relationnelle de la Caisse régionale.

Des règles d'intervention défi nissent les choix des partenariats mis en place. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine privilégie le soutien aux événements plutôt qu'aux structures (association, club, équipe, etc.) afi n de s'adresser au plus grand nombre et non pas seulement aux organisateurs. Pour ce faire, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine négocie de véritables partenariats et n'accorde donc pas des simples subventions de fonctionnement.

Compte tenu de la compétence géographique de l'entreprise, seuls les événements organisés sur le territoire d'Ille-et-Vilaine sont retenus.

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine privilégie les événements de sport collectifs (esprit d'équipe) et accompagne essentiellement les manifestations de football amateur (sport très présent sur le département) en accord avec le positionnement du groupe Crédit Agricole en tant que partenaire de tous les footballs.

B. ORGANISATION D'ÉVÉNEMENTS

L'organisation d'événements prouve l'implication forte du Crédit Agricole dans la vie du territoire afi n de se positionner comme un acteur incontournable du département. La Caisse régionale se présente alors dans son rôle de trait d'union entre les acteurs du territoire et d'aide à la concrétisation des projets.

Ainsi, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine organise, depuis 1985, chaque année début octobre le salon de l'immobilier neuf Habiter Demain, plus important et plus ancien salon de l'immobilier du département (en tant que premier fi nanceur de l'habitat la Caisse régionale offre ainsi un point de rencontre entre promoteursconstructeurs et ménages à la recherche de leurs logements ou d'investissements).

De même, depuis 2002, il organise le tremplin de découverte des jeunes talents musicaux (musiques actuelles) Label Mozaïc, dont la fi nale départage chaque année 4 lauréats se produisant dans une grande salle de concerts devant un jury de professionnels reconnus et un public de près de mille personnes (fi nanceur des projets, la Caisse régionale accompagne l'éclosion des talents

C. MÉCÉNAT

En 2013, une action de mécénat a été concrétisée par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine : le soutien de la restauration et l'aménagement d'un pavillon, ancien chantier naval, du Château de Montmarin à Pleurtuit. De part sa mission d'animation de la vie locale que lui assignent ses fondements coopératifs, le L'entreprise coopérative capitalise sur l'intégration réussie du tremplin Label Mozaïc (qui depuis bientôt 13 ans anime la scène musicale rennaise) en soutenant les événements de musiques actuelles (Trans Musicales, les Tombées de la nuit, festival du Schmoul à Bain-de-Bretagne, festival de la Lanterne à Combourg, Mythos, etc.) et les découvertes de jeunes talents (Quai des Bulles).

tandis que, à l'écoute du territoire, elle se doit d'agir au cœur de sa culture pop-rock).

En mai 2013, s'est déroulée la grande fi nale du tremplin Label Mozaïc à la salle de l'étage du Liberté, à Rennes. Cet événement est organisé par le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour le compte des quatre Caisses régionale bretonnes, a rassemblé plus d'un milliers de personnes dans une ambiance festive. La prochaine édition sera la 13ème.

En outre, la Caisse régionale, qui les a co-fondés en 1987, coorganise les Oscars d'Ille-et-Vilaine qui récompensent chaque année des entreprises remarquables du département.

Enfi n, elle co-orchestre la Journée nationale des débutants qui, fi n mai ou début de juin, rassemble plus de 3000 jeunes footballeurs (âgés de 6 à 8 ans) accompagnés de leurs encadrants de clubs et de leurs familles, près de 12000 personnes – la plus importante manifestation footballistique familiale de l'hexagone.

Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine souhaite participer, à travers cette restauration, à la transmission aux générations futures de notre histoire et des savoir-faire locaux ainsi qu'à la préservation de l'attrait de son littoral et donc au développement touristique et économique du département.

IV - RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

A. STRATÉGIE ENVIRONNEMENTALE

Constatant que le siège social, situé boulevard de la Liberté depuis 1936, n'était plus adapté à l'entreprise qu'était devenu le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, le Conseil d'administration a décidé en 2006 d'une part de créer un outil de travail performant et moderne et d'autre part d'améliorer les conditions de travail en offrant aux salariés un cadre de travail de qualité. C'est l'acte fondateur de la politique de responsabilité environnementale de la Caisse régionale, ce projet a agi en révélateur.

Le 24 octobre 2007, la Caisse régionale a acquis auprès de Rennes Métropole le terrain nécessaire à la construction d'un nouveau bâtiment, au cœur du futur éco-quartier emblématique de la Courrouze. L'objectif de certifi cation HQE du nouveau site (dès 2007 pour les plans) a fait prendre conscience à l'ensemble de l'entreprise du nécessaire changement à adopter : le futur outil de travail éco-responsable ne pourrait être utilisé comme l'ancien.

En décembre 2009, les présidents et secrétaires de Caisses locales se sont rendus à Freiburg, « capitale solaire » de l'Allemagne, pour un séminaire sur le développement durable. Cinq thèmes de réfl exion y ont été développés : énergies renouvelables, économies d'énergie, aspects sociaux et culturels, transport et mobilité ainsi qu'urbanisation et architecture. Les travaux menés à l'occasion de ce séminaire ont initié la préparation du Congrès des administrateurs qui s'est déroulé à Rennes le 4 février 2010 et qui a marqué le lancement du nouveau plan d'actions mutualiste, structuré selon les trois volets du développement durable.

C'est aussi en 2009, que le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé d'établir son premier Bilan Carbone, de manière volontariste, avant même toute réglementation contraignante.

Une politique Développement durable a ainsi été présentée en Comité de direction au début de l'année 2010, avec un fort développement sur les mesures environnementales. Au début de l'année 2011, les actions proposées au Comité de direction ont été rassemblées dans une politique de Responsabilités sociétale d'entreprise afi n de bien signifi er la prise de conscience de la globalité des enjeux.

B. REPORTING

1 - ÉNERGIE

Les consommations d'énergie par l'entreprise sur les deux dernières années s'établissent comme suit :

	2012		2013
	KWH	EUROS	KWH	EUROS
TOTAL	9 070705	999 480,90 €	9 280 075	1 064 080 €
fi oul	416 842	40 081,38 €	566 122	49 694.04€
gaz	843 651	55 237,00 €	870 207	67 543.66€
électricité	7 810 212	904 162,90 €	7 843 746	946 843.06 €
agences	4 290 080	NC	4 462 480	NC
Courrouze	3 520 132	NC	3 381 266	NC

En consommant 9 280 075 kWh en 2013, contre 9 070 705 kWh en 2012, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a enregistré une augmentation de 8 % de sa dépense énergétique. L'énergie utilisée par la Caisse régionale provient essentiellement de l'électricité pour 86,1 % de la consommation, mais également du gaz pour 9,3 % et du fi oul pour 4,6 %.

2 - EAU

En 2013, la consommation en eau du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se répartit à 68 % pour le réseau d'agences de proximité (4748 m3 ) et 32 % pour les fonctions supports du Crédit Agricole La Courrouze (2124 m3 ).

Les consommations d'eau de l'entreprise relevées sur les trois dernières années s'établissent comme suit :

	2011			2012	2013
	M3	€	M3	€	M3	€
Fonctions support	2 223	7395 €	2 715	8986.00€	2124	7 110 €
Réseau de proximité	3566	21221 €	3753	22 347,00€	4 748	24 896 €
TOTAL	5 789	28 616 €	6468	31 333,00€	6 872	32 006 €

3 - PAPIER

Un reporting rigoureux de ses fournisseurs et prestataires permet au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine de suivre précisément sa consommation de papier, activité dont l'impact environnemental est à l'évidence le plus tangible, notamment de la part des clients qui commencent à y manifester de l'attention.

En 2013, 33914 ramettes de feuilles A4 ont été utilisées (contre 37500 en 2012), soit une masse totale de 84785 kg, par le réseau de proximité et les fonctions supports du Crédit Agricole La Courrouze. La dématérialisation et l'utilisation raisonnée du papier portent leurs fruits et permettent ainsi de diminuer la consommation de ramettes. Le déploiement de la signature électronique en agence dans l'ensemble des 115 points de

4 - DÉCHETS

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place une politique de tri des déchets dès l'été 2009, au sein des services supports comme des agences de proximité. Le papier et le carton sont séparés des déchets recyclables ainsi que des déchets dits ultimes.

Néanmoins, dans un souci d'optimisation, l'entreprise a confi é en juin 2012 à l'entreprise spécialisée La Feuille d'Erable le soin de vente du département dès la mi-mars 2014 devrait contribuer à poursuivre l'économie de papier.

Pour éditer les relevés de compte des clients du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 8 350 500 de feuilles de papier A4 ont été nécessaires, soit 41752 kg.

Afi n de permettre à ses clients de payer et d'encaisser, la Caisse régionale a fabriqué 397812 chéquiers (soit 35803 kg de papier) et 61030 carnets de remise de chèque (soit 5493 kg de papier). Enfi n, 5933 kg d'enveloppes ont été utilisées en 2013 conjointement par le Crédit Agricole La Courrouze et le réseau d'agences de proximité, soit environ 654350 enveloppes. L'envoi des relevés de comptes papiers ont nécessité l'utilisation de 4 370 000 enveloppes soit environ 22379 kg de papier.

réaliser un diagnostic complet de sa gestion des déchets. Une première pour une Caisse régionale.

Globalement, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine génère près de 101,1 tonnes de déchets en 2013.

Les masses et volumes des déchets générés par l'entreprise se répartissent comme suit :

DÉCHETS	MASSE DES DÉCHETS (T/AN)
Papiers	86
Cartons	2,6
Ordures ménagères	4,5
Sacs jaunes (emballages recyclables)	1,7
DIB (Déchet industriel banal) en mélange	5
Gobelets	1,3
TOTAL	101,1

Il ressort de ce diagnostic que le taux de recyclage des déchets du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est de 77 %, au-dessus du taux fi xé par le législateur (75 %), Pour autant, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé d'optimiser encore sa politique de tri des déchets, grâce à l'expertise de la Feuille d'Erable.

5 - TRANSPORTS

En 2013, les quatre véhicules électriques mis à la disposition des salariés pour leurs déplacements professionnels totalisent 15692 km parcourus par les collaborateurs.

Les kilomètres parcourus par les salariés du Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine au cours de leurs trajets professionnels en 2013, et remboursés à ce titre par l'entreprise, ont totalisé 1 365 461 km au 31 décembre, en baisse de 174 246 km (- 11,32 %) par rapport à l'année 2012.

6 - BILAN CARBONE

Comme en 2010 (sur les données 2009), le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine a mené en 2013 un Bilan Carbone portant sur l'exercice 2012.

Un Bilan Carbone permet d'évaluer les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) de l'entreprise, il donne une vision globale et permet de hiérarchiser le poids des émissions en fonction des postes (énergies, déplacements, papiers etc.). C'est un moyen de mettre en place une démarche environnement interne, de fi xer des objectifs et de les piloter. L'unité de mesure est la Tonne équivalent carbone (TeqCO2).

Compte tenu du type d'activité s'opérant sur les sites de la Caisse régionale (entreprise de services), les postes générateurs de gaz à effet de serre évalués dans l'étude ont été les suivants :

• Déplacements de personnes : Emissions dues aux déplacements domicile-travail et professionnels des collaborateurs, aux déplacements des administrateurs;

• Energie : Emissions dues aux consommations énergétiques de tous types (électricité, chauffage,…),

• Hors-Energie : Emissions dues aux fuites de fl uides frigorigènes dans les installations de climatisation,

• Matériaux et services entrants : Emissions liées à l'achat de fournitures (fournitures de bureau, papier,…), de repas et de prestations de services (nettoyage, maintenance informatique,…) ;
• Immobilisations : Emissions générées par la fabrication des biens durables utilisés par la Caisse Régionale, réparties sur leur durée d'utilisation (bâtiments, parc informatique, véhicules, mobilier, DAB, …) ;
• Fret : Emissions dues au transport de biens, depuis les fournisseurs vers les sites de la Caisse régionale (fret amont), entre sites de la Caisse régionale (fret interne) et vers les clients (fret aval) ;
• Déchets : Emissions dues au traitement de fi n de vie des déchets générés sur les sites.

Le graphique ci-dessus représente le profi l du Bilan Carbone du périmètre d'exploitation, soit l'ensemble Crédit Agricole la Courrouze et les agences de proximité. Ainsi, le poste des déplacements est prépondérant avec 36% des émissions de gaz à effet de serre (GES). Viennent ensuite les matériaux et services entrants et les immobilisations, qui font chacun 21% des émissions. Le poste de l'énergie et celui du fret pèsent pour 10% chacun et enfi n, 2% des émissions sont liées à la climatisation, ce qui signifi e donc qu'une grande partie de nos rejets de CO2 est compressible et ce grâce à de simple gestes du quotidien comme réduire sa consommation de papier et trier ses déchets, se former à l'éco conduite, privilégier les moyens de transports alternatifs (vélo, covoiturage, transport en commun), etc.

Fort de ce diagnostic, le Comité de direction a validé les actions proposées, destinées à réduire l'impact de l'activité de l'entreprise :

• réaliser d'un plan de déplacements interentreprises sur le secteur des Dominos (avec l'appui de Rennes Métropole) ;
• mettre en place de formations à l'éco-conduite ;
• bâtir une politique d'achats responsable (selon les critères ESG) ;
• élaborer un guide des bonnes pratiques pour sensibiliser les salariés (déchets, dématérialisation, etc.) ;
• piloter la consommation énergétique pas agence.

C. MESURES POUR RÉDUIRE OU MAÎTRISER L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DIRECTE

1 - MESURES SUR L'ACTIVITÉ PROPRE

Le premier engagement fort du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine vers une politique de réduction de son empreinte écologique est la construction du Crédit Agricole la Courrouze, au cœur de l'écoquartier de Rennes Métropole.

Le Crédit Agricole La Courrouze a été inauguré le 27 janvier 2011. Depuis le 4 octobre 2010, il accueille les services supports de l'entreprise ainsi qu'un centre d'affaires et de services fi nanciers. Le bâtiment conçu par le cabinet d'architecte rennais Jean-Pierre Meignan, s'inscrit résolument avec sa triple certifi cation HQE (sur plans, pendant le chantier et à la livraison) dans une démarche éco-responsable afi n de maîtriser les impacts sur l'environnement, de réduire les coûts d'exploitation et de créer un cadre intérieur sain et confortable. Il est l'emblème de l'engagement du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à réduire son empreinte environnementale directe. En construisant le premier bâtiment tertiaire ainsi certifi é HQE en Bretagne, la Caisse régionale a ouvert la voie d'une économie bretonne alliant performance, innovation et respect de l'environnement.

Le Crédit Agricole la Courrouze a remporté le 19 novembre 2011 le prix spécial du jury d'Architecture Bretagne pour cette réalisation.

Dans une logique de mutualisation des services avec les entreprises de la zone d'activité des Dominos (à l'horizon 2020 plus de 3 000 emplois), le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a construit le Carrousel qui comprend un restaurant interentreprises (700 couverts par service), une brasserie, un restaurant, un auditorium de 200 places et des salles de réunion. Respectant un cahier des charges exigeant, cet éco-bâtiment propose une restauration de qualité avec une cuisine réalisée sur place et privilégiant les produits locaux et biologiques.

Sur la base de cette innovation, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine poursuit son implication en matière de réduction de l'empreinte environnementale. Il mène de nombreuses actions dans ce domaine :

• promotion en interne des visio et audioconférences (en lieu et place des réunions « physiques » qui nécessiteraient des déplacements en voiture),
• communications internes fréquentes sur les transports alternatifs,
• partenariat avec l'association Covoiturage +,
• incitation à utiliser les véhicules électriques de l'entreprise pour les déplacements professionnels des collaborateurs du Crédit Agricole La Courrouze,
• etc.

2 - MESURES RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET CARTE ENVIRONNEMENT

A. LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE EN AGENCE

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine propose à ses clients, depuis fi n 2013, la signature électronique pour la réalisation d'une opération ou une souscription : le client appose sa signature, non plus sur un imprimé papier, mais sur une tablette tactile. Rapidité, simplicité, sécurité et respect de l'environnement, cette solution s'inscrit dans la politique de satisfaction client et de développement durable de la Caisse régionale.

B. LA DÉMARCHE « CARTE ENVIRONNEMENT »

Réalisant une innovation mondiale, le Crédit Agricole généralisera la démarche « Carte Environnement » à partir d'avril 2014.

Ce projet fait écho à l'engagement de l'ensemble du Groupe en matière de développement durable et soutient sa démarche de responsabilité sociétale d'entreprise. Démarré depuis début 2011, il a été élaboré en concertation avec 9 Caisses régionales (le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine participait ainsi aux premiers groupes de travail) et grâce à la collaboration de la fi liale de monétique CA Cards & Paiements.

L'objectif est d'adopter une démarche responsable et innovante vis-à-vis de la carte bancaire, premier équipement et symbole de la relation client, à travers deux actions complémentaires. Il s'agit d'une double innovation, industrielle et développement durable :

• La récupération et le recyclage des anciennes cartes bancaires, grâce à une fi lière unique et spécifi que ;
• Le remplacement du matériau des cartes bancaires de l'ensemble des Caisses régionales, actuellement en PVC, par un matériau végétal (le PLA, fabriqué à partir d'amidon de mais). En cohérence avec la stratégie de développement du paiement Express Sans Contact, le déploiement de ce nouveau support se réalisera par étapes durant les 3 années à venir, par famille de produits.

C. E-DOCUMENTS

Par ailleurs, si le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ne peut se passer d'éditer les contrats et autres fi ches d'informations réglementaires nécessaires aux relations contractuelles avec ses clients (dans le respect des règles consuméristes), en revanche il agit pour dématérialiser au maximum la relation client, avec l'accord de ce dernier. Ainsi, par exemple, en 2013 ce sont près de 122 000 clients qui ont souscrit à l'e-relevé. Ces clients peuvent ainsi consulter et archiver en ligne leurs relevés de compte et s'affranchir ainsi du papier.

TABLE DE CONCORDANCE AVEC LES INFORMATIONS REQUISES PAR LE DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 225 DE LA LOI GRENELLE 2

	DANS LE LISTE DES INFORMATIONS REQUISES PAR LE DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI GRENELLE 2
RÉF	VOLET			THÈME	INFORMATIONS	PRÉSENT RAPPORT
1	Social	I	a	Emploi	l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique	III -A-2
2	Social	I	a	Emploi	les embauches et les licenciements	III- A-1-C
3	Social	I	a	Emploi	les rémunérations et leur évolution	III- A-3-D
4	Social	I	b	Organisation du travail	l'organisation du temps de travail	III- A-3-E
5	Social	I	b	Organisation du travail	l'absentéisme	III-a-3-F
6	Social	I	c	Relations sociales	l'organisation du dialogue social ; notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociations avec celui-ci	III – A – 3
7	Social	I	c	Relations sociales	bilan des accords collectifs	III- A-3-B
8	Social	I	d	Santé et sécurité	les conditions de santé et de sécurité au travail	III- A-3
9	Social	I	d	Santé et sécurité	le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	III- A-3-B
10	Social	I	d	Santé et sécurité	les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	III-A-3-F
11	Social	I	e	Formation	les politiques mises en œuvre en matière de formation	II-A-1
12	Social	I	e	Formation	le nombre total d'heures de formation	II-A-1
13	Social	I	f	Egalité de traitement	les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	III -A- 3-D
14	Social	I	f	Egalité de traitement	les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées	III-A-2-D
15	Social	I	f	Egalité de traitement	la politique de lutte contre les discriminations	III-A-2-C
16	Social	I	g	Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation	au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective	III-A-3-B
17	Social	I	g	Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation	à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	III-A-2-D
18	Social	I	g	Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation	à l'élimination du travail forcé ou obligatoire	(1)
19	Social	I	g	Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation	à l'abolition effective du travail des enfants	(1)
20	Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certifi cation en matière d'environnement	I-B
21	Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	IV-C-1
22	Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	IV-C-2
23	Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	(2)
24	Environnement	II	a	Politique générale en matière environnementale	le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours	(3)

DANS LE LISTE DES INFORMATIONS REQUISES PAR LE DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI GRENELLE 2
RÉF	VOLET			THÈME	INFORMATIONS	PRÉSENT RAPPORT
25	Environnement	II	b	Pollution et gestion des déchets	les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets	IV-B- 4
26	Environnement	II	b	Pollution et gestion des déchets	la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifi que à une activité	IV-C
27	Environnement	II	c	Utilisation durable des ressources	la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;	IV-B-2
28	Environnement	II	c	Utilisation durable des ressources	la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'effi cacité dans leur utilisation	IV-B
29	Environnement	II	c	Utilisation durable des ressources	la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	IV -B-1
30	Environnement	II	c	Utilisation durable des ressources	l'utilisation des sols	(4)
31	Environnement	II	d	Changement climatique	les rejets de gaz à effet de serre	IV-B-6
32	Environnement	II	d	Changement climatique	l'adaptation aux conséquences du changement climatique	(5)
33	Environnement	II	e	Protection de la biodiversité	les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	(6)
34	Sociétal	III	a	Impact territorial, économique et social de l'activité de la société	en matière d'emploi et de développement régional	III- A et B
35	Sociétal	III	a	Impact territorial, économique et social de l'activité de la société	sur les populations riveraines ou locales	III- A et B
36	Sociétal	III	b	Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines	les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations	III-B-3
37	Sociétal	III	b	Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines	les actions de partenariat ou de mécénat	III-B-5
38	Sociétal	III	c	Sous-traitance et fournisseurs	la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.	III-B- 4
39	Sociétal	III	c	Sous-traitance et fournisseurs	l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	III-B-4
40	Sociétal	III	d	Loyauté des pratiques	les actions engagées pour prévenir la corruption	II-A
41	Sociétal	III	d	Loyauté des pratiques	les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	II-B
42	Sociétal	III	e	Autres actions engagées, au titre du présent 3o, en faveur des droits de l'homme	Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme	(7)

(1) : Exerçant ses activités en France, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine respecte les obligations réglementaires en vigueur. Il n'est pas concerné par le travail forcé ou obligatoire ni par le travail des enfants.

(2) : Compte tenu de ses activités de service, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'est pas à l'origine de rejets signifi catifs dans l'air, l'eau ou le sol.

(3) : Pas de provisions, l'activité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'étant pas à l'origine de risques environnementaux.

(4) : non signifi catif compte tenu de l'activité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas d'impact signifi catif sur les sols.

(5) : Aucun risque majeur lié aux conséquences du changement climatique, qui nécessiterait de déployer des stratégies d'adaptation, n'a été identifi é.

(6) : Son activité n'ayant pas d'impact direct sur la biodiversité, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas mis en œuvre de mesure spécifi que.

(7) : Non pertinent, l'activité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine étant en France.

NOTE MÉTHODOLOGIQUE DU RAPPORT ANNUEL RSE

Le reporting extra-fi nancier est réalisé sous la responsabilité de la Direction des Ressources humaines et de la Communication. Il permet au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'avoir une vision d'ensemble sur tous les compartiments de son activité qui agissent sur les trois piliers du Développement Durable : économique, sociétal et environnemental.

Il est en place depuis 2012 et intervient sur le périmètre consolidé (Caisse régionale et Caisses locales), la participation à d'éventuelles fi liales n'ayant pas d'incidence signifi cative.

La collecte des données se fait à l'aide d'un fi chier de reporting Excel. Chaque Direction est responsable des informations produites. Le service de la Communication et du Développement durable consolide les informations, contrôle les données remontées par les contributeurs, donne de la cohérence et accompagne les contributeurs dans leur réfl exion quant aux informations à produire relevant de la RSE.

PÉRIMÈTRE DE REPORTING

L'ensemble de l'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est intégré au reporting.

PÉRIODE DE REPORTING

La collecte des données est conduite annuellement et les données arrêtées au 31 décembre de chaque année. Lorsque la période est différente pour un indicateur cette dernière est indiquée en commentaire.

CONSOLIDATION ET CONTRÔLES INTERNES

Le service de la Communication et du Développement durable opère des « contrôles » de cohérence sur les données intégrant notamment la comparaison avec les données des rapports précédents. Les écarts signifi catifs font l'objet d'échanges avec les contributeurs. Si des incohérences ou des erreurs sont relevées sur les données antérieures, elles sont réajustées afi n de permettre la comparaison à même périmètre.

PRÉCISIONS SUR LES INDICATEURS

LES INDICATEURS SOCIAUX

Les informations sont issues des tableaux de bord des Ressources humaines et bénéfi cient des défi nitions légales.

• Effectifs :

Les effectifs sont donnés au 31 décembre. Les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires ne sont pas inclus.

• Absences : Les jours d'absence sont comptés en jours ouvrés.
• Formation : Les formations incluent les formations internes et externes, ainsi que le e-learning.

LES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX

• Consommations d'énergie :

Les consommations incluent l'électricité, le gaz et le fi oul, pour les agences de proximité comme pour le Crédit Agricole La Courrouze.

• Déchets :

Un diagnostic permet d'avoir une vision de l'ensemble des déchets générés (recyclables et ultimes).

• Consommation d'eau :

La consommation d'eau publiée dans ce rapport comprend celle des agences de proximité et celle du Crédit Agricole La Courrouze.

• Consommation de papier :

La consommation de papier exprimée est celle liée à nos activités administratives et commerciales (ramettes de feuilles A4 et enveloppes), aux moyens de paiement des clients (chéquiers et remises de chèque) ainsi qu'aux relevés de comptes (édition et envoi).

LES DONNÉES RELATIVES À LA GOUVERNANCE

Les informations présentées (composition des Conseils d'administration, nombre de réunions, …) sont arrêtées au 31 décembre 2013.

Rapport de la Présidente du Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au titre de la loi sur la sécurité financière - Exercice 2013 -

(Code monétaire et fi nancier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37)

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent également responsable de la fi lière risques, du Contrôle de la conformité, et de la Direction fi nancière.

Il a été fi nalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre la Présidente du Conseil d'administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques, sur les travaux ICAAP et présentation des risques et du dispositif Bâle II).

Enfi n, le projet de rapport a été adressé au comité d'audit qui a communiqué au Conseil ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'effi cacité du système de gestion des risques et du contrôle interne.

Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 21/02/2014 et sera rendu public.

I. PRÉPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et fi nancier propres aux Caisses de crédit agricole mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécifi cités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment

• aux articles L. 512-20 et suivants du code monétaire et fi nancier relatifs au Crédit Agricole,
• aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
• aux articles L. 231-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,

1. PRÉSENTATION DU CONSEIL

COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil d'administration de la Caisse Régionale est composé de 15 membres. Les administrateurs sont élus pour 3 ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Conformément aux statuts de la Caisse Régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse Régionale.

L'article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre autres, que :

• Chaque sociétaire personne physique ou personne morale a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit, et qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise.

• Chaque sociétaire personne morale a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par MILLE parts souscrites, sans toutefois qu'elle puisse disposer de plus de dix voix en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société.

• à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et fi nancier,

• aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé
• ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du code rural.

A titre d'exemples :

• les directeurs généraux sont nommés par le conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;

• pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifi ques ont été défi nis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.

• Le Conseil d'administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau.

• Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-Présidents et du trésorier du Conseil d'administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission d'assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d'administration : tous les sujets qui sont présentés en Conseil d'Administration y sont abordés. Le Directeur Général de la Caisse Régionale participe aux réunions du Bureau.

Conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration, le Conseil de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine comprend 4 administratrices. Ainsi la proportion des administrateurs de chaque sexe composant le conseil n'est dès à présent pas inférieur à 20 % anticipant ainsi l'application des dispositions la loi.

• Concernant l'indépendance des administrateurs du conseil :

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élu par l'assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel

• Concernant la diversité du conseil d'administration :

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA ne s'applique pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

En effet, la modifi cation de l'article L.225-37 du code de commerce a été opéré par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA.

au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné. Enfi n, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et fi nancier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

La Caisse régionale est sensible à cette diversifi cation de son conseil. Elle cherche, à chaque renouvellement de mandat, à conforter, dans la mesure du possible, l'équilibre de sa représentation.

En 2013, aucun changement n'est intervenu dans la composition du Conseil. Le tiers sortant a été renouvelé. A noter cependant le décès d'un administrateur, Monsieur Jean-Michel LEMETAYER, le 31 juillet 2013. Il a été convenu, comme l'autorise les statuts de la Caisse Régionale, de rester à 14 administrateurs jusqu'à la tenue de la prochaine Assemblée Générale.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 31/12/2013

Bordereau récapitulatif

MEMBRES DU BUREAU	FONCTION	FIN DE MANDAT
BOCQUET Marie-Françoise	Présidente	2015
LAPLANCHE Alain	1er Vice Président	2014
AUFFRAY Olivier	2ème Vice Président	2014
HOUGUET André	3ème Vice Président	2015
GORIEU David	Secrétariat Trésorerie	2016

ADMINISTRATEURS*	FIN DE MANDAT
COBAC Alain	2014
GIROUX Eliane	2014
MAGNAVAL Alain	2014
PEYREGNE Laurent	2015
DESMOTS Marie-Gabrielle	2015
BURBAN Sylvie	2016
BEUCHER Bruno	2016
DUVAL Louis	2016
SIMONNEAUX Olivier	2014

Total des Membres du C.A. : 15 (14 entre le 1er août et le 31 décembre 2013)

Les administrateurs de la Caisse Régionale ont pour la plupart des mandats auprès de sociétés extérieures et associations, en qualité de représentants de la Caisse Régionale (voir liste en annexe 2).

RÔLE ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL

Les administrateurs respectent la charte de l'administrateur mise à jour le 25 novembre 2011 défi nissant leur rôle et leurs missions. Elle a été remise aux Présidents des Caisses Locales. Un exemplaire est remis à chaque nouvel élu après l'Assemblée Générale.

La modifi cation des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'assemblée générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA).

• Le Conseil d'administration se réunit une fois par mois sauf en Août, soit 11 séances annuelles au minimum (11 séances effectives en 2013). L'ordre du jour est établi par la Présidente en accord avec le Directeur Général. Les administrateurs sont informés de l'ordre du jour du conseil une semaine avant sa tenue. Depuis décembre 2013, les dossiers présentés au Conseil sont mis à la disposition des administrateurs quelques jours avant sur un intranet partagé.
• En plus des sujets soumis à délibération, le Directeur Général informe mensuellement le Conseil d'administration sur l'actualité du groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l'actualité de la Caisse Régionale.
• Il réalise également un point tous les mois sur l'activité commerciale (dont l'évolution des encours de crédits), tous les trimestres sur la situation fi nancière de la Caisse Régionale, tous les semestres sur l'évolution des risques de crédit et sur l'évolution des risques fi nanciers (ALM et gestion des excédents de fonds propres). Le Responsable du contrôle permanent présente, pour sa part, les résultats de contrôle interne 2 fois par an.
• Parmi les autres sujets traités lors des réunions mensuelles : les dossiers relatifs à la coopération bretonne et notamment la vague 2 -nouvel élan-, ainsi que les prêts aux Administrateurs, les grands projets immobiliers, les prises de participation, cotisation et subvention, les parts de marché Jeunes Agriculteurs, la politique fi nancière et la politique crédit, les dossiers hors normes ont été inscrits à l'ordre du jour.

• Enfi n, les Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale, assistent aux réunions du Conseil d'administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés.

• Le Responsable de la conformité des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse Régionale a, conformément à la réglementation, mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confi dentiel et privilégié de ces informations. Ainsi, tous les membres du conseil d'administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu'ils réalisent sur le titre Certifi cat Coopératif d'Investissement de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, et sur le titre Crédit Agricole SA. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.

• Les administrateurs ne participent pas aux échanges lors des Conseil où sont présentés leur propres dossiers de fi nancement où ceux de personnes morales dans lesquelles ils auraient des intérêts.
• Les administrateurs du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de la situation fi nancière de la Caisse Régionale (comptes sociaux et comptes consolidés). Ils sont informés chaque année des fenêtres d'autorisation d'opérer sur le Certifi cat Coopératif de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.

Les nouveaux administrateurs sont informés dès leur arrivée par le Responsable de la Conformité et des Services d'Investissement des contraintes qui s'imposent à eux en leur qualité d'initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour les administrateurs qualifi és d'initiés sur les titres Crédit Agricole SA et des sociétés cotées clientes de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.

Un règlement intérieur précise les règles s'appliquant au personnel en matière d'hygiène, de sécurité, de discipline et de déontologie. Il est composé de 5 parties : les dispositions générales (communication du règlement intérieur, Personnel concerné), les règles en matière d'hygiène et de sécurité (rangement des documents, contrôle de l'entrée principale, gestion des badges, médecine du travail, consignes de sécurité, accident du travail…), les règles de discipline générale (heures supplémentaires, affi chage, sanctions, harcèlement, horaires de travail, blanchiment des capitaux…), les règles de bon usage d'Internet et de la messagerie électronique (consultation de sites sur le temps de travail, sécurité, envoi et réception de messages électroniques…) et les règles de déontologie (respect de la réglementation et de l'intérêt du client, confl its d'intérêts, faute professionnelle, gestion des comptes du personnel, règles relatives à l'activité de service d'investissement de la Caisse Régionale, règles complémentaires concernant les collaborateurs exerçant des fonctions sensibles…)

ÉVALUATION DES PERFORMANCES DU CONSEIL

Une fois par an, le Conseil d'administration consacre un échange sur son fonctionnement lors de son séminaire annuel. Cet exercice ne s'appuie pas sur le concours d'un intervenant externe.

Afi n d'améliorer leur effi cacité individuelle et collective, les administrateurs participent chaque année à des formations individuelles : 10 administrateurs ont suivi une formation en 2013

Le thème du séminaire qui a eu lieu les 4 et 5 février 2013 portait sur le sujet suivant :

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, une Banque coopérative utile et différente : quelle vision pour 2015 ?

Des formations ont été réalisées le 13 novembre et le 9 décembre 2013 sur les thèmes de la fi nance, des contrôles et des risques.

Les administrateurs sont associés par ailleurs ponctuellement à des groupes de travail sur des thèmes les concernant.

A noter que l'ensemble des administrateurs composant le bureau du Conseil ont bénéfi cié du cycle de formation PERFECTAM. Cette formation porte sur les différents sujets stratégiques abordés dans le cadre du fonctionnement du Conseil.

L'âge moyen des administrateurs est de 52 ans. La durée moyenne de leur mandat est de 11 ans.

Le concours des administrateurs au fonctionnement de l'entreprise est renforcé par leur participation aux divers comités créés (cf. ci-dessous).

CONVENTIONS « RÉGLEMENTÉES »

• Les conventions et engagements réglementés sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil d'administration et en application de l'article L.225-40 du Code de commerce. Ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font une présentation en Assemblée générale lors de la lecture de leur rapport spécial.
• Conformément aux dispositions légales, les conventions et engagements réglementés approuvés aux cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice

Les administrateurs ont été largement impliqués à l'établissement du plan moyen terme 2012-2015 de l'Entreprise.

Le taux de présence des administrateurs aux séances du Conseil d'administration, ressort en moyenne sur 2013 à 92,7%, ce qui confi rme leur implication.

La préparation conjointe des ordres du jour par la Présidente et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l'organe exécutif et l'organe délibérant au sein de la Caisse Régionale.

Enfi n, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux administrateurs un niveau d'information suffi sant sur la vie de l'entreprise pour leur permettre d'étayer leurs décisions.

La diversité des provenances socioprofessionnelles (logement social, agriculture, enseignement, profession libérale, commerce ou comptabilité), géographiques des membres du Conseil d'administration, et leurs différences d'âges permet d'enrichir la réfl exion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, élus pour certains, ils disposent d'une connaissance de terrain qui leur permet d'être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse Régionale, respectant l'esprit mutualiste du groupe Crédit Agricole.

2013 ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les présenteront dans leur rapport spécial à l'Assemblée générale.

Une nouvelle convention réglementée répondant à l'article L225-38 et suivants du code du commerce a été mise en place : le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a autorisé les avantages liés à la cessation des fonctions du Directeur Général et correspondant au régime de retraite supplémentaire et à l'indemnité de retraite y afférente.

CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE – RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX

Le conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécifi cités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le Crédit Agricole est constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs fi liales. Dans ce cadre, le Code monétaire et fi nancier confi e à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de

l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel en tant que dirigeants responsables sont le Présidente du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses Locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affi liées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.

Outre les missions confi ées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifi que des Caisses régionales de Crédit agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et fi nancier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil d'administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

La Présidente de la Caisse régionale bénéfi cie d'une indemnité compensatrice de temps passé sur le fondement du Code monétaire et fi nancier. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée à la Présidente de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est fi xée forfaitairement à un montant mensuel brut de 5074 €. La Présidente de la Caisse régionale ne bénéfi cie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, la Présidente dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du conseil d'administration de la Caisse régionale du 17 octobre 2011 la Présidente a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et fi nancier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité de rémunération.

Dans le souci de prendre en compte :

l'organisation spécifi que de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,

• l'absence dans la Caisse régionale de salariés, professionnels des marchés fi nanciers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence signifi cative sur le profi l de risque de l'entreprise,
• l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales,

Le conseil a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité de rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afi n de tenir compte de ce nouveau dispositif législatif.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes afi n d'assurer leur cohérence. Elle est proposée par le Conseil de la Caisse régionale et soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et fi nancier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fi xe et sur leur rémunération variable.

Comme précisé ci-dessus, la composition de cette commission a été modifi ée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Délégué de Crédit Agricole S.A. en charge des Caisses régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fi xe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fi xe des Directeurs Généraux peut-être complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fi xe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement après l'Assemblée générale. Cette rémunération variable, approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation fi nancière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confi dentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des Assemblées générales ordinaires.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'organe central du groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en 2013 est de 234 403 € au titre de la rémunération fi xe et de 98300 € au titre de la rémunération variable versée en 2014 pour l'exercice 2013. Le Directeur Général bénéfi cie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction. La valorisation de ces avantages en nature est comprise dans la rémunération fi xe.

Suite au départ du Directeur Général courant novembre et son remplacement effectif à compter du 1er février 2014, une fonction de Directeur Général par intérim a été validée par le Conseil d'administration, avec l'agrément de l'organe central et de l'ACPR, à compter du 23 novembre 2013 et pour la période courant jusqu'au 31 janvier 2014. La rémunération de l'intérim assuré par le Directeur Général Adjoint, Monsieur Patrick BEAUDON du 23 novembre au 31 décembre 2013 est de 19797 € au titre de la rémunération fi xe et de 6170 € au titre de la rémunération variable versée en 2014 pour l'exercice 2013.

La Présidente et le Directeur Général bénéfi cient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints et les Directeurs. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afi n de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, la Présidente et le Directeur Général doivent justifi er d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général.

La pension des Présidents est calculée au prorata du nombre d'années dans leur fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu.

Pour les Directeurs Généraux, les conditions pour bénéfi cier de ce régime de retraite supplémentaire à taux plein passent de 60 à 62 ans et/ou 41 années de cotisation. Ces modifi cations seront effectives au terme d'une période transitoire qui concerne les millésimes de naissance de 1952 à 1955. Ce régime de retraite spécifi que applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 70% du revenu de référence qui englobe la retraite de base, les retraites complémentaires et toutes autres pensions perçues par ailleurs. Le supplément de retraite est de ce fait inférieur au plafond de 45% du revenu de référence préconisé par le Code AFEP-MEDEF.

La Présidente et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéfi cient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL
	EXERCICE 2012	EXERCICE 2013
Présidente : Mme. Marie Françoise BOCQUET depuis le 1er avril 2012
Rémunérations fi xes (1) (hors avantage en nature) dues au titre de l'exercice (Mr A DAVID jusqu'au 30 mars 2012 et Mme Bocquet depuis 1er avril 2012)	14850 € pour le 1er trimestre à Mr.DAVID 42660 € *du 1er avril au 31décembre pour Mme BOCQUET	60 888 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	2414€	3 865 €
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) indemnité compensatrice brute du temps passé

	TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT
	EXERCICE 2012	EXERCICE 2013
Directeur Général :	M. Guillaume ROUSSEAU	M. Guillaume ROUSSEAU & Mr Patrick BEAUDON (intérim)
M. ROUSSEAU : Rémunérations fi xes dues au titre de l'exercice (* période du 1er janvier au 22 novembre pour l'exercice 2013)	289 980 €*	234 403€*
M. BEAUDON : Rémunérations fi xes dues au titre de l'exercice (* période du 23 novembre au 31 décembre pour l'exercice 2013)		19797 €*
M. ROUSSEAU : Rémunérations variables dues au titre de l'exercice (* période du 1er janvier au 22 novembre pour l'exercice 2013)	117 971 €** versée en 2013 au titre de l'année 2012	98 300€ **versée en 2014 au titre de l'année 2013
M. BEAUDON : Rémunérations variables dues au titre de l'exercice (* période du 23 novembre au 31 décembre pour l'exercice 2013)		6170 €
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement de fonction et véhicule de fonction	Logement de fonction et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

* y compris les avantages en nature

** en cours de validation par le Comité de Rémunération de Crédit Agricole SA

DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX	CONTRAT DE TRAVAIL (1)		RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE (1)		INDEMNITÉS OU AVANTAGES DUS OU SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DUS À RAISON DE LA CESSATION OU DU CHANGEMENT DE FONCTIONS		INDEMNITÉS RELATIVES À UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE
	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON
Mme. Marie Françoise BOCQUET Date début Mandat : 30 mars 2012		Non	Oui			Non		Non
Directeur Général Guillaume ROUSSEAU Date de fi n de contrat au 22/11/2013		Non(2)	Oui			Non		Non
Patrick BEAUDON (intérim du 23 novembre 2013 au 31 janvier 2014)	Oui		Oui			Non		Non

(1) Précisions apportées dans le texte (pages 67 et 68 du présent rapport)

(2) Le contrat de travail est suspendu

I.2 PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS INTERNES IMPLIQUANT DES ADMINISTRATEURS

Le Conseil d'administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l'objet est défi ni par le Conseil d'administration :

• Le Comité d'Audit et des Comptes : conformément à l'ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé, suite à l'approbation du Conseil du 30 mars 2009 un Comité d'Audit et des Comptes, qui s'est réunit pour la première fois en juillet 2009. Composé de 4 administrateurs, membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, le Comité s'appuie sur un règlement intérieur et sa composition est revue chaque année, selon la même fréquence que celle du bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Le Président du Comité est un Vice-Président du Conseil d'Administration. Les membres de la Direction Générale de la Caisse Régionale ne sont pas membres du Comité. Le secrétariat permanent du Comité d'Audit et des Comptes est assuré par le Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.

Assistent également à ce Comité, en fonction de l'ordre du jour :

• le Directeur des Engagements et du Financier,
• le Directeur des Risques,
• le Responsable du Contrôle Périodique,
• le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale.

Les Commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en particulier à la réunion relative à l'arrêté des comptes de l'exercice précédent ainsi qu'à l'arrêté semestriel. Ils présentent à cette occasion leurs travaux et leurs recommandations éventuelles.

Autres Comités impliquant des administrateurs :

• Le Comité Initiatives locales : composé de 7 membres (Présidents de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et statue sur les dossiers d'initiative locale présentés par les caisses locales. En 2013, 39 dossiers ont été vus pour un montant global de 61 607 €.

• Le Comité Point-passerelle : composé de 8 membres (Présidents de Caisses Locales et Administrateurs de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et traite des dossiers de clients fragilisés par un accident de la vie, retenus par les caisses locales au titre du Point-passerelle. En 2013, 74 dossiers éligibles et ont été pris en charge.

• Le Comité des Grands Engagements : composé de 8 membres (3 membres du Bureau, 1 administrateur de la Caisse Régionale, la Présidente, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur des Entreprises et de la Banque Privée), il se réunit 2 fois par mois et statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des marchés au-delà d'un certain encours qui est fonction de la notation Bâle II de la contrepartie :

Les missions légales incombant au comité d'audit sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :

• Du processus d'élaboration de l'information fi nancière ;
• De l'effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
• Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;
• De l'indépendance des commissaires aux comptes. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.

Il rend compte régulièrement au Conseil d'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute diffi culté rencontrée.

Il assure également, en vertu de l'article L 511-46 du Code monétaire et fi nancier, « le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques »

Le Comité d'Audit se réunit au moins 4 fois par an à l'initiative de son Président ou à la demande du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale. L'ordre du jour est fi xé par le Président du Comité et est adressé au moins huit jours avant la réunion.

Le comité d'Audit et des Comptes s'est réuni en 2013 les 23 janvier, 17 avril, 24 juillet et 23 octobre.

Les membres du Comité d'Audit et des Comptes ont participé à des formations sur la gestion fi nancière, le risque crédit, le contrôle interne et la conformité lors de journées de formation dédiées en 2013.

• marchés des Entreprises : au-delà de 1 M€ d'encours après projet pour les moins bonnes notations Bâle 2 et au-delà de 2 M€ pour les meilleures notations
• marchés de l'Agriculture et des Professionnels : au-delà de 1,4 M€ d'encours après projet pour les moins bonnes notations et au-delà de 2 M€ pour les meilleures notations
• marchés des Particuliers : au-delà de 1,2 M€ d'encours après projet pour les moins bonnes notations et au-delà de 2 M€ pour les meilleures notations. En 2013, 380 dossiers de fi nancement ont fait l'objet d'une présentation dans ce comité.

• Le Comité des Engagements : composé de 5 membres (soit 4 administrateurs du conseil d'administration de la Caisse Régionale et le Directeur des Engagements et du Financier ou le Responsable des Engagements Agricoles ou le Responsable des Engagements Professionnels ou le Responsable des Engagements Particuliers), il se réunit 2 à 3 fois par mois et statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des marchés, à l'exception du marché des entreprises, au-delà d'un certain encours qui est

fonction de la notation Bâle II de la contrepartie. En 2013, 1 034 dossiers de fi nancement ont fait l'objet d'une présentation dans ce comité.

Précisions : les dossiers de crédit dont l'exposition nette de contre garantie pour la Caisse régionale dépasse les limites de la politique crédit (limites variant selon le segment de marché et la notation des contreparties) sont présentés au Conseil d'administration pour acceptation en tant que dossiers hors-normes.

• Le Comité « Fonds d'Accompagnement Agricole et Professionnel » : composé de 5 membres (5 administrateurs), il se réunit en fonction des besoins. Son rôle est d'aider les agriculteurs et les professionnels en diffi culté par des aides directes ou des fi nancements de diagnostics et de suivis.

En 2013, 39 dossiers ont été présentés, dont 34 dossiers d'agriculteurs et 5 professionnels.

31 dossiers ont été acceptés pour un montant de 54k€.

• Le comité Mutualiste : composé de 4 membres (4 administrateurs), il se réunit en fonction des besoins, soit 8 fois en 2013. Son rôle est de décider et de valider les actions mutualistes à venir.

• A noter la création d'une commission agricole en septembre 2013 qui s'est réuni une 1ère fois en décembre 2013. Cette commission est composée des 6 administrateurs en relation avec le monde agricole. Cette commission n'est pas décisionnaire, son rôle est d'être à la fois veille prospective et force de proposition sur les dossiers de fonds agricole.

I.3 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine de la gestion fi nancière et de la distribution du crédit où les pouvoirs sont encadrés par les politiques fi nancière et de crédit défi nies et validées chaque année par le Conseil d'administration.

• Octroi de crédit : Au-delà de 2 millions d'euros l'octroi de crédit nécessite une validation du Comité des grands engagements
• Prise de participations : pas de délégation en dehors des décisions du Conseil

Au delà de ces limites, le Conseil d'administration ou sa représentation (Comité des grands engagements pour le crédit) sont seuls compétents.

II. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Défi nition du dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne est défi ni, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'effi cacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

• application des instructions et orientations fi xées par la Direction Générale ;
• performance fi nancière, par l'utilisation effi cace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;

• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;

• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;

• prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et fi nancières fi ables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation [système de Contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, …].

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 21,2 ETP (équivalents temps plein) au 31.12.2013 :

Dont 6,8 ETP dédiés au contrôle périodique, 3,7 ETP dédiés au contrôle de la conformité et sécurité fi nancière, 6 ETP

dédiés au contrôle central des risques, 0,9 ETP dédié au contrôle de la sécurité informatique et continuité d'activité, 1 ETP dédié à l'animation du dispositif de suivi des risques opérationnels, 1,8 ETP dédiés à l'animation du contrôle permanent et enfi n un Responsable du contrôle permanent et des Risques.

Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afi n de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

II.1. TEXTES DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE INTERNE

• Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
• Références légales et réglementaires : Code monétaire et fi nancier, règlement 97-02 modifi é relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et fi nancières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

• Références propres au Crédit Agricole

• Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses régionales ;
• Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion fi nancière, aux risques et aux contrôles permanents ;

• Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.

• Références internes à la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine

• Charte de contrôle interne, mise à jour et validée en décembre 2011
• procédures actualisées et centralisées sur l'outil intranet,
• politique crédit actualisée en juin 2013,
• Politique fi nancière actualisée en mars 2013
• Politique d'entrée en relation mise à jour en 2013
• politique de confl its d'intérêts écrite en septembre 2008,
• et politique de risques opérationnels actualisée en mars 2013.
• Charte comptable mise à jour en 2013

II.2. PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fi xées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;
• d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• de défi nition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, fi nanciers opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information fi nancière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

Les objectifs et la stratégie de l'entreprise, sont bien pris en compte dans les évolutions du dispositif de contrôle interne au travers des Comités de Contrôle Interne, Comité Risques Opérationnels, CODEV (Comité de Développement).

PILOTAGE DU DISPOSITIF

Afi n de veiller à la cohérence et à l'effi cacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'administration.

Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 19/01/2010 modifi ant le règlement 97-02, un responsable de la fi lière « risques » a été désigné. Il s'agit du Responsable du Contrôle Permanent.

Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact signifi catif sur la maîtrise des risques.

Un « guide d'autoévaluation » dont le cadre a été élaboré à partir du recueil de bonnes pratiques de gestion des risques a permis d'identifi er la conformité de l'établissement aux nouvelles exigences du règlement 97-02 et de mettre en relief des actions d'optimisation à réaliser.

Des actions ont été mises en œuvre pour conforter les missions du responsable de la fi lière risques, ainsi un processus d'émission d'avis risque a été validé en Comité de contrôle interne de juin 2012 et le transfert des administrateurs Bâle II de la Direction opérationnelle des Risques vers le contrôle permanent est effectif depuis février 2013.

La cartographie des risques opérationnels a été actualisée en 2013. Elle fait la synthèse des risques sensibles de la Caisse régionale. Une présentation a été faite au Conseil d'administration le 19 avril 2013 pour la cartographie 2012 et sera faite au printemps 2014 pour la cartographie 2013.

RÔLE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fi xées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

Il est à noter que le Conseil a validé un dispositif d'alerte des incidents signifi catifs sur la base d'un seuil de signifi cativité de 4 millions d'€ correspondant à 0,5% des Fonds Propres de base de la Caisse Régionale. Ce seuil est revu et validé chaque année par le conseil.

En cas d'incidents signifi catifs, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères défi nis sont atteints.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant (conformément au règlement 97-02) :

• Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes [Cf. arrêté du 14/01/09 modifi ant le 97-02]
• En cas de survenance d'incidents signifi catifs [au sens des articles 17-ter et 38.1], des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités sont fi xées dans une procédure.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole.

Le bureau du Conseil se réunit spécifi quement afi n d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Le Comité d'audit et des comptes renforce le rôle du Conseil dans sa mission de surveillance des risques.

Les réunions du Conseil du 19/04/2013 et du 20/12/2013 ont été notamment consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques, à l'activité de l'audit, au respect des politiques crédits et fi nancière, à la présentation du dispositif et des résultats des risques opérationnels, au bilan de l'activité sécurité fi nancière et conformité etc. Deux points semestriels sur les risques de crédit ont été réalisés par le RCPR, ainsi qu'une présentation du pilier 2 Bâle II en septembre 2013. Une formation sur le dispositif bâle II ainsi que sur le dispositif de contrôle interne a été réalisée par le RCPR auprès de l'ensemble du Conseil d'administration le 9 décembre 2013.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2013 sera présenté au Conseil d'administration d'avril 2014 et sera transmis aux Commissaires aux comptes.

RÔLE DE L'ORGANE EXÉCUTIF

Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation fi nancière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur général défi nit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre effi ciente par des personnes compétentes. En particulier, il fi xe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identifi cation et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifi er son adéquation et son effi cacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifi er et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur général.

CONTRÔLE INTERNE CONSOLIDÉ : CAISSES LOCALES ET FILIALES

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses fi liales porteuses de risques (Ca Technologies/Ca Services, CA Titres, UNEXO, Crédit Agricole Bretagne Habitat, ACTICAM), afi n de permettre une identifi cation et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces fi liales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et fi nancières.

L'année 2013 a été caractérisée par la poursuite de la mise en œuvre de la mutualisation d'activités à travers notamment l'existence de pôles d'expertise unique entre les quatre Caisses régionales Bretonnes de Crédit Agricole (Côtes d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan). Dans ce contexte, une attention particulière a été donnée au maintien de la qualité, de la régularité et de la sécurité des opérations mises en commun et la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne adéquat. Une convention cadre de contrôle interne applicable dans le schéma mis en place par les Caisses régionales bretonnes a été signée le 16 novembre 2009 et actualisée en décembre 2011.

Par ailleurs, des travaux sont menés sur les prestataires externalisés essentiels, de manière à pouvoir s'assurer d'avoir un suivi adéquat des contrôles exercés chez ces partenaires, des éventuels risques et dysfonctionnements, des plans de continuité d'activité développés pour faire face aux risques majeurs.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affi liées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affi liées bénéfi cie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

II.3. DESCRIPTION SYNTHÉTIQUE DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS LA CAISSE RÉGIONALE

A. MESURE ET SURVEILLANCE DES RISQUES

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques crédit auxquels est exposé la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, (secteurs lait, porc, BTP, café hôtel restaurant, ostréiculture, et équipement de la personne) font l'objet d'un suivi particulier et d'un provisionnement spécifi que sectoriel pour l'ostréiculture, le lait, le porc et le CHR (partie banque de détail). En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéfi cient d'un mécanisme de contregarantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine a défi ni de façon précise et revoit au minimum chaque année les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

• des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par fi lière, par pays, par facteur de risque de marché, etc., formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;
• des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifi ant, etc.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Un suivi mensuel et trimestriel des risques de la Caisse Régionale est assuré par la Direction des Risques opérationnels ainsi que par le Contrôle Permanent et Risques. Un suivi rigoureux est ainsi réalisé sur le respect des limites imposées par la politique crédit. Le TOP 20 des plus gros engagements est suivi trimestriellement. Un Comité fi lière risques trimestriel est organisé entre les 2 Directions.

Un bilan annuel de l'activité LBO (Leverage By Out) est prévu à partir de 2014 auprès de la Direction, ainsi qu'un bilan annuel de l'activité de fi nancement en pools suiveurs.

Des tableaux de bord opérationnels ont été réalisés et mis en production à l'attention des équipes commerciales et notamment le management.

Un rapprochement comptabilité-risques est réalisé trimestriellement afi n de s'assurer de la plus grande prise en compte de l'exhaustivité des engagements, et notamment les engagements hors bilan.

A noter que le RCPR, Responsable de la fi lière risques, rédige trimestriellement une note de synthèse risques à l'attention de la Direction Générale.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites, tant dans le domaine du risque crédit, que de la gestion des excédents de fonds propres et des risques opérationnels.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifi ées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afi n de vérifi er leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus. Ainsi le kit Stress tests crédit est actualisé et livré chaque année par la Direction des Risques Groupe.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classifi cation des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers au cours des comités risques et comités sensibles.

Les anomalies identifi ées, les classifi cations comptables non conformes ainsi que les cas de non respect de limites opérationnelles sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de département, Direction Générale ou Conseil d'Administration.

Enfi n, comme spécifi é dans l'arrêté du 14 janvier 2009 modifi ant le règlement 97-02, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

• de vérifi er l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées par la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine. Elle a notamment mis en place des contrôles permettant de s'assurer du respect de décisions prises par le comité grands risques en matière de provisionnement.
• de vérifi er l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2009 modifi ant le règlement 97-02.

Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine identifi e, conformément au règlement 97-02, les incidents signifi catifs en fonction :

• des critères et seuils défi nis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans le domaine des risques de crédit ;
• des critères et seuils qui ont été fi xés afi n d'identifi er comme signifi catifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne et leurs modalités de mise en œuvre. La procédure a été validée en Conseil d'Administration du 19/4/2013. Le seuil d'incident signifi catif à été relevé à 4,3 millions d'euros.

Enfi n dans la cadre de la nouvelle réglementation du risque de liquidité (arrêté du 05/05/09 modifi ant le règlement 97-02) La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place un dispositif d'identifi cation, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité.

Le Conseil d'administration, très sensible à ce sujet, a bénéfi cié de deux présentations sur l'année 2013.

B. DISPOSITIF DE CONTRÔLE PERMANENT

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Au sein des services / unités / directions, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifi cations du règlement 97-02 sur le contrôle interne, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par l'entité, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles Permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles Permanents, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations, les points à contrôler ont été recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fi ches de contrôle informatisées sous l'outil Groupe SCOPE et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique aux Directeurs de Départements, ainsi qu'aux managers du réseau d'agences et des unités du siège. Les Responsables des fonctions de Contrôle sont également destinataires des principaux reporting et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes, et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

L'extension du dispositif à la fi liale SAS PRE PERCHE (promotion immobilière) a été réalisée en 2013, et la mise à jour de certaines procédures doit être poursuivie, notamment suite aux changements d'outil informatique (NICE). Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse régionale a été mis en œuvre.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affi liées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne: la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.

C. DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES RISQUES DE NON CONFORMITÉ

L'organisation de la gestion des risques de non-conformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Le Responsable du contrôle de la conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne et Comité risques opérationnels ainsi que du Comité d'Audit et des Comptes.

La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du contrôle de la conformité, en liaison avec le responsable du service contrôle permanent, le manager des risques opérationnels et le responsable du contrôle périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de nonconformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le fi nancement du terrorisme, et à la prévention de la fraude, externe et interne.

Le risque de non conformité est défi ni par la caisse régionale comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte fi nancière ou de risque d'image.

Les domaines visés concernent donc principalement :

• les activités de services d'investissement, tant pour la protection de l'intégrité des marchés que pour la protection de la clientèle,
• l'activité de démarche commerciale dans son ensemble, avec pour objectif le contrôle du respect de l'intérêt du client (réglementation MIF sur le conseil en investissement, démarchage bancaire ou fi nancière, intermédiation en assurance, protection du consommateur, protection de l'emprunteur, règlementation informatique et libertés, etc...),
• la prévention du risque de blanchiment, et du risque de fraude externe ou interne,
• le respect de toute autre règlementation bancaire ou règle interne de déontologie du ressort de la conformité (hors fi scalité et droit du travail).

Des moyens spécifi ques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.…

Concernant l'activité de service d'investissement, la Directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments fi nanciers depuis le 1er novembre 2007, fait l'objet de rappels fréquents auprès des agences (mai 2013 notamment) et de contrôles réguliers sur son application. De plus, le système informatique a été optimisé afi n d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits fi nanciers en agence : blocage de l'ouverture si le questionnaire de compétence et expérience n'est pas renseigné. Une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfi n, la nouvelle réglementation concernant la certifi cation AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse Régionale en 2010 et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéfi cie donc systématiquement d'une formation interne, en vu de sa certifi cation professionnelle au regard de la réglementation AMF.

La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes, en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l'objet de montée en gamme afi n d'affi ner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers est également intégrée à l'outil Actimize en prévention des abus de marché internes (salariés et administrateurs).

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. La troisième directive de lutte contre le blanchiment (transposée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application) a également été intégrée dans les procédures, et fait l'objet de montées en gamme régulières. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection et d'intégrer un volet prévention de la fraude. Par ailleurs, une formation sur la prévention du blanchiment et la fraude a été délivrée à l'ensemble des collaborateurs du réseau en novembre 2013.

La prévention du risque de fraude interne fait l'objet d'un suivi trimestriel, suite aux préconisations du groupe, et le contrôle de conformité et sécurité fi nancière est en charge des contrôles permanents y afférent. Ce risque est intégré au plan de formation des nouveaux embauchés et a fait l'objet d'un rappel en décembre 2012.

Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2013 sont soumis à l'avis préalable du Responsable de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le groupe.

Le responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements signifi catifs de la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine, en prévention du risque de non conformité.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.

Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de nonconformité dans la cartographie des risques opérationnels.

Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.

Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l'appréciation fi nale des risques de non-conformité.

Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de non-conformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur, notamment concernant le droit du consommateur.

Enfi n, la cartographie des risques opérationnels et de nonconformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non fi nancier).

Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.

Des axes d'amélioration ont ainsi été identifi és en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt, et de qualifi cation des clients détenteurs de comptes titres, notamment. Les plans d'actions sont engagés depuis 2008 en relation avec le responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction conformité de Crédit Agricole SA.

Concernant la connaissance client, le plan d'action concernant la mise à jour des dossiers ayant pris fi n concernant la clientèle de

particuliers, un nouveau plan d'action a été engagé courant 2013 concernant la clientèle professionnelle et les personnes morales, avec des cibles prioritaires déterminées par le groupe, et des reportings trimestriels à Crédit Agricole SA.

Concernant la protection de la clientèle, plusieurs contrôles ont été effectués au niveau de la conformité sur les principaux risques de non conformité potentiels en matière de protection de la clientèle, en lien avec la Direction de la conformité de Crédit Agricole SA, afi n de s'assurer que les dernières évolutions législatives sont suffi samment intégrées dans les pratiques, notamment en matière de crédit. Les axes d'amélioration identifi és en la matière font l'objet d'un plan de mise en conformité.

Plus précisément, l''attention à la protection du consommateur a été renforcée en 2012 et en 2013, afi n notamment de mettre en application les recommandations de l'ACPR et de l'AMF sur le traitement des réclamations clientèle, et de renforcer l'application de la règlementation droit au compte.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration ont été identifi és en matière de consumérisme, mise à jour des dossiers des clients (y compris qualifi cation MIF) et font l'objet d'un plan de mise en conformité.

D. DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE PARTICULIERS RECOUVRENT :

• Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est réalisée semestriellement et les insuffi sances relevées font l'objet de plans d'améliorations. Une revue complète des habilitations a été engagée sur 2013 et sera pérennisée sur les prochaines années.
• Le projet NICE (informatique des Caisses régionales), dont la mise en œuvre de la première phase s'est terminée fi n 2013 par la bascule de l'ensemble des CR sur le même socle applicatif doit être source de rationalisation des infrastructures techniques et applicatives actuelles en apportant, notamment, une meilleure maîtrise des risques informatiques associés.
• Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques en cohérence avec les actions menées sur les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ».
• Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et qui est testé chaque trimestre.
• Les « Lignes métiers » : afi n d'éviter l'effet « cloisonnement » lors d'un sinistre affectant une de ses entités, le Groupe a mis en place depuis plusieurs années une démarche de plans de continuité d'activités par « Ligne métier ». En 2013 les lignes métiers « Assurances », « Moyens de paiements », « Services Financiers Spécialisés » et « Titres retail » ont fait l'objet de tests transverses.

E. DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DANS L'ÉLABORATION ET LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

La Direction du marketing, Finances et Engagements de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états fi nanciers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de contrôle permanent de l'information comptable et fi nancière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et fi nancière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par un contrôleur comptable et un contrôleur fi nancier dédiés, rattachés hiérarchiquement au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale.

La fonction comptable de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine est organisée selon le principe de décentralisation vers des centres comptables, rattachés aux directions opérationnelles. Le partage des responsabilités relatives à la fonction comptable entre la Comptabilité générale et les centres comptables et les principes fondamentaux relatifs au contrôle comptable sont précisés par la charte comptable interne.

La charte de la fonction comptable défi nit notamment l'organisation comptable de la Caisse Régionale, le mode d'élaboration des procédures comptables et les missions du contrôle comptable. La Charte comptable a été actualisée en 2013 afi n de prendre en compte les évolutions liées au nouveau système d'information. Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et fi nancier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

PROCÉDURES D'ÉLABORATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et fi nancière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit est également réalisée. L'information fi nancière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

DONNÉES COMPTABLES

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

DONNÉES DE GESTION

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la défi nition des modes de calcul afi n d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fi xées par l'organe exécutif et de la fi abilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE PERMANENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et fi nancière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et fi nancière en termes de :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• fi abilité et sincérité des données, permettant de donner une image fi dèle des résultats et de la situation fi nancière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et fi nancière.

Un comité comptable se réunit trimestriellement. Il regroupe les contrôleurs comptables 2ème degré 1er niveau et 2ème degré 2ème niveau ainsi que le Responsable de l'Unité Comptabilité Générale, le Responsable d'Unité Contrôles Permanents et des Risques et le Responsable du Contrôle Central des Risques. Un compte rendu est établi et adressé au Directeur Financier. Par ailleurs la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine a fi nalisé en 2011 le déploiement du guide des contrôles comptables élaborée conjointement par les directions Risques et Contrôles Permanents groupe et direction des Finances groupe.

Enfi n la Caisse Régionale dispose d'un outil automatisé de justifi cation des comptes comptables permettant notamment la dématérialisation des justifi catifs et des états d'inventaire.

Le contrôle permanent de l'information comptable et fi nancière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse
• contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction comptable et fi nancière.

Cette évaluation permet au Contrôleur permanent de l'information comptable et fi nancière de la Caisse régionale, de défi nir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afi n de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et fi nancière. Notamment sur la base de la synthèse des contrôles comptables 2ème degré 1er niveau, le contrôleur comptable et fi nancier 2ème degré 2ème niveau identifi e les principaux suspens supérieurs à 5000€ de plus de 3 mois, élabore et suit la mise en œuvre de plans d'action conjointement avec le Responsable d'Unité concerné pour l'apurement de ces suspens.

Le Contrôleur permanent de l'information comptable et fi nancière rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale de l'avancement des travaux du contrôle permanent de l'information comptable et fi nancière et d'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans la Caisse Régionale.. Au titre de l'exercice 2013, 2 contrôles thématiques comptables ont été réalisés sur les DAV techniques de la Caisse Régionale et sur la gestion des Titres.

RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et fi nancière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• examen limité des comptes consolidés semestriels ;
• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information fi nancière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et des Comptes et au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

F. CONTRÔLE PÉRIODIQUE (INSPECTION GÉNÉRALE / AUDIT)

Le service Inspection Générale / Audit, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifi é, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne, fi liales et prestations de services essentiels externalisées notamment.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction générale.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fi abilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Contrôle Périodique de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse Régionale bénéfi cie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données). Le service Contrôle Périodique de la Caisse Régionale contribue également à l'élaboration des guides d'audit.

Les missions réalisées par le service Contrôle Périodique, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Contrôle Périodique d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine , le Conseil d'administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.

A Rennes, le 21 février 2014 La Présidente du Conseil d'administration,

Marie-Françoise BOCQUET

LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE

N° CL	CAISSE LOCALE		PRÉSIDENT(E)S		SECRÉTAIRE(S)		SIÈGE SOCIAL
001	ANTRAIN	Brigitte	MARIAU	Amand	BOIVENT	3 avenue KLEBER	35560	ANTRAIN
002	ARGENTRE DU PLESSIS	Delphine	COUVERT	Sylvie	MELLET	7 Place du Général De Gaulle	35370	ARGENTRE
003	BAIN DE BRETAGNE	Dominique	SIMON	Marie-Pierre BOSCHET		8 rue du 3 Août 1944 35470		BAIN DE BRETAGNE
004	BECHEREL ROMILLE	René	GAURON	Marc	BESSON	route de Saint Gilles	35850	ROMILLE
072	BETTON ST GREGOIRE	Daniel	GRISSAULT	Blandine	PELATRE	1 rue du Mont Saint-Michel	35830	BETTON
077	BRUZ	Sophie	LIZE	Gaël	HAUER	1 avenue Jules Tricault	35170	BRUZ
070	CESSON SEVIGNE	Bertrand	COLLEU	Didier	NODARI	12 Mail de Bourgchevreuil	35510	CESSON
005	CHATEAUBOURG	Denis	BOISGONTIER Thomas		DEMAY	57 rue de Paris	35220	CHATEAUBOURG
006	CHATEAUGIRON	Valérie	GAUDIN	Dominique	BAFFEL	11 rue de la Poterie	35410	CHATEAUGIRON
008	COMBOURG	Pierrick	GAUTRAIS	Cédric	MORIN	2 Boulevard du Mail	35270	COMBOURG
009	DINARD PLEURTUIT	Eliane	HERGNO	Lynda	LE PEILLET	2 place du Général de Gaulle	35730	PLEURTUIT
010	DOL DE BRETAGNE	Alain	COBAC	Jean-Luc	SCELLIER	16 Boulevard Deminiac	35120	DOL DE BRETAGNE
045	DU PARC DES BOIS	Catherine	GRASLAND	Audrey	BRETON	134, rue de Fougères	35700	RENNES
046	DU TRIANGLE	Jacques	AUBRY	Benoît	COLLIN	1 boulevard Léon Bourgeois	35200	RENNES
011	FOUGERES	Marie Françoise	BOCQUET	Brigitte		PERRUSSEL 28 rue Jules Ferry	35304	FOUGERES
013	GRAND-FOUGERAY	Maryse	CHRETIEN	Christophe	PITOIS	Place de l'église	35390	GRAND FOUGERAY
014	GUICHEN	André	HOUGUET	Laurent	BIGUET	3 bis boulevard Victor Edet	35580	GUICHEN
043	HAUTE BRETAGNE	Jean-Paul	LEGENDRE	Sophie	DAVID	BREUNEVAL 4 rue Louis Braille	35040	ST JACQUES DE LA LANDE
016	JANZE	Bernard	THORIGNE	Pascale	MARY	8 place de la République	35150	JANZE
017	LA GUERCHE DE BRETAGNE	Marie Gabrielle	DESMOTS	Michel	LEBOUC	3 place du Champ de Foire	35130	LA GUERCHE
018	LE SEL DE BRETAGNE	André	LACIRE	Stéphane	GUILBERT	2 rue Dugesclin	35320	LE SEL DE BRETAGNE
054	LES RIVES DE L'ILLE	Alain	MAGNAVAL	Marc	FIAUX	157 route de Saint-Malo	35000	RENNES
019	LIFFRE	Jean-Louis	GENOUEL	Jean	SAFFRAY	9 rue de Fougères	35340	LIFFRE
020	LOUVIGNE DU DESERT	Colette	BLANCHET	Philippe	BATTAIS	26 rue du Général Lariboisière	35420	LOUVIGNE DU DESERT

N° CL	CAISSE LOCALE		PRÉSIDENT(E)S		SECRÉTAIRE(S)		SIÈGE SOCIAL
007	MARCHES D'ALETH	Thierry	NUSS DUFRESNE	Laurent	GERNIGON	Rue Siochan	35430	ST JOUAN DES GUERETS
021	MAURE DE BRETAGNE	Patrice	COUDRAIS	Xavier	MENEU	25 rue de Guer	35330	MAURE DE BRETAGNE
022	MONTAUBAN DE BRETAGNE	Eric	MOTAIS	Pascal	GOVEN	1 rue de Beaudouin	35360	MONTAUBAN DE BRETAGNE
023	MONTFORT SUR-MEU	Christiane	LEFEUVRE	Christian	DELAHAIE	3 boulevard Villebois Mareuil	35160	MONTFORT SUR-MEU
024	MORDELLES	David	GORIEU	Laurent	KERLOC'H	8 avenue du Maréchal Leclerc	35310	MORDELLES
051	NOYAL SUR VILAINE	Olivier	SIMONNEAUX Yannick		CERDAN	13 rue Pierre Marchand	35530	NOYAL SUR VILAINE
074	PACE	Olivier	AUFFRAY	David	BIGNON	Esplanade Charles De Gaulle	35740	PACE
044	PAYS D'AUBIGNE	Louis	DUVAL	Yves	CALLOC'H	16 rue d'Antrain	35250	ST AUBIN D'AUBIGNE
025	PIPRIAC	Loïc	ESNAUD	Emmanuelle	AUREART	30 rue de la Libération	35550	PIPRIAC
026	PLEINE-FOUGERES	Jeannine	LEJANVRE	Jacques	LEHOUX	33 rue de Rennes	35610	PLEINE FOUGERES
027	PLELAN LE GRAND	Laurent	PEYREGNE	Martine	TREGARO	33 avenue de la libération	35380	PLELAN LE GRAND
028	REDON	Sylvie	BURBAN	Marc		PAINDESSOUS 1 avenue de Maréchal Foch	35602	REDON
029	RENNES-CENTRE	Bernard	LEHMANN	Alain	MORI	6 Place de Bretagne	35044	RENNES CEDEX
030	RETIERS	Bruno	BEUCHER	Roland	LESCURE	22 place Saint Pierre	35240	RETIERS
032	SAINT AUBIN DU CORMIER	Christophe	BESNARD	Christophe	HOUDUS	1 rue de la Libération	35140	SAINT AUBIN DU CORMIER
033	SAINT BRICE EN COGLES	Jean-Yves	PAUTONNIER Franck		BOISROUX	18 Boulevard du Général Leclerc	35460	SAINT BRICE
034	SAINT MALO	Arnaud	SAVENAY	Sandrine	FERMI	9 Boulevard de la République	35406	SAINT MALO
035	SAINT MEEN LE GRAND	Didier	POSNIC	Cédric	BRIOUT	1 avenue Maréchal Foch	35290	SAINT MEEN LE GRAND
040	SAINT MELOIR DES ONDES	Clarisse	GALET	Jean-Pierre	FESTOC	9 rue de Bellevue	35350	SAINT MELOIR
036	TINTENIAC	Marcel	BOHUON	Eric		HERBRECHT Les petites douves	35190	TINTENIAC
079	VALLEE DE LA SEICHE	Philippe	GUILLEMOT	Christophe	ALLAIN	29 rue de Rennes	35230	NOYAL CHATILLON S/SEICHE
037	VITRE	Patricia	PINSARD	Denis	SERRAND	6 boulevard Saint Martin	35503	VITRE

REPRÉSENTATIONS ORGANISMES EXTERNES

ORGANISMES	REPRÉSENTANTS	OBSERVATIONS
A.F.D.I. Bretagne	Suppléante : Mme BOCQUET	réélection 28 05 2013
AGRANET	Titulaire : M. HOUGUET (26 09 03)	J. PAYOUX Contrôleur des comptes
AGRI AVENIR	Titulaire : M. HOUGUET
Bienvenue à la Ferme	Titulaire : M. SIMMONEAUX Suppléante : Mme GIROUX
ATESE	Titulaire : M. COBAC Suppléant 1 : M. HOUGUET Suppléant 2 : M. BEUCHER
C.D.O.A. plénière	Titulaire : M. HOUGUET Suppléants : MM COBAC et BEUCHER
C.D.O.A. exploitations agricoles	Titulaire : M. HOUGUET Suppléants : MM COBAC et BEUCHER
Comité d'Orientation Professionnel Installation -Transmission (COPIT)	Titulaire : M. HOUGUET Suppléant : M. BEUCHER
Comité Agricole Départemental	Titulaires : MME BOCQUET M. ROUSSEAU Suppléants : MM. AUFFRAY et ROUAUD
F.D G.E.D.A	Titulaire : M. BEUCHER
Commission lait hors normes	Titulaire : M. ROUAUD Suppléant : M. PAYOUX
CHAMBRE AGRICULTURE REGIONALE	Titulaire : M. AUFFRAY Suppléant : M. COBAC
CHAMBRE AGRICULTURE : Session 35	Titulaires : M. AUFFRAY, COBAC et ROUAUD
Comité d'Orientation Transmission Installation de la chambre d'agriculture	Titulaires : MM. HOUGUET et BEUCHER
Comité Rencontre à la Ferme	Titulaire : M. SIMONNEAUX
Comité Départemental d'Expertise Calamités Agricoles	Titulaire : M. COBAC	renouvellement 01 06 2011
CER France Ille et Vilaine	Titulaires : M. ROUAUD Mme BURBAN M. BEUCHER	représentant CR représentante CR Administrateur
F.A.R.R.E. Forum de l'Agriculture Raisonnée Respectueuse de l'Environnement	Titulaires : MM. AUFFRAY et PAYOUX
FEDERATION ASS. REMPLACEMENT	Titulaire : M. AUFFRAY
LYCEE AGRICOLE LE RHEU	M. BOISGONTIER
S.B.A.F.E.R.	M. COBAC	Poste de Censeur
S.B.A.F.E.R. : Comité Technique Ille-et-Vilaine	Titulaire : M. COBAC Suppléant : M. BEUCHER
TERRA	Directeur CA en bretagne
VIVEA	Titulaire : Olivier SIMONNEAUX

ORGANISMES	REPRÉSENTANTS	OBSERVATIONS
AUTRES ORGANISMES CONSULAIRES
COMITÉ CONSULTATIF CNAM	MME BOCQUET
CREAT'IV (C.E.E.C.I Ille et Vilaine)	Titulaire : M. ROUSSEAU suppléant : M. LEVENEZ
COMITE TECHNIQUE CHAMBRE DE METIERS	Mme. BOCQUET M. HENRY Michel Vice-Pdt CL RETIERS MM. BOUVIER et PINEL
PARTICIPATIONS FINANCIERES
AIGUILLON RESIDENCES BCP	Mme LOVINY
AIGUILLON CONSTRUCTION	Mme LOVINY
C.I.B.	Mme BOCQUET	juin-13
ESPACIL HABITAT	Titulaire : Mme PAPET
HABITATION FAMILIALE	M. ROUAUD
AUTRES PARTICIPATIONS
ADIL	M. ROUSSEAU Mme LOVINY	Titulaire Représentante permanente CA 35
Association " Portes de Bretagne et d'Europe", support du Réseau "Si tous les ports du monde	M. ROUSSEAU	Trésorier de l'Association
AUDIAR	M. LE FRESNE
B/F : Commission surendettement BDF	M. SALAUN
CABH	M. ROUSSEAU	Président
COFILMO	M. BEAUDON	Administrateur
Conseil Economique et Social de Bretagne	M. LAPLANCHE	Membre
CTCAM	M. ROUSSEAU M. LAMOUR	Représentant CA Interlocuteur
GIE ATLANTICA	M. ROUSSEAU
NOTIMMO-OUEST	M. ROUSSEAU M. ROUAUD	Représentant CA Interlocuteur
PACT-ARIM 35	Mme LOVINY
PACT-ARIM BRETAGNE	M. ROUAUD
SAS PRE PERCHE	M. LAPLANCHE MM. HOUGUET, BEAUDON et LAMOUR M SINQUIN, invité permanent	Président Administrateurs
ASSOCIATION RIE LE CARROUSEL	C LE FRESNE	Président
SCI LE CARROUSEL	M. HOUGUET M. ROUSSEAU	Représentant de la CR Représentant de la gérance
SCI LA CROIX ROCHERAN	MME BOCQUET M. ROUSSEAU	Représentante CR Représentant de la gérance
SOGECOPA	M. ROUSSEAU	Administrateur
AVEO	M. BEAUDON
UNEXO	MME BOCQUET	Administrateur
UNIMMO-OUEST	M. ROUSSEAU
SEM
SADIV	Mme BOCQUET	Administrateur
CITEDIA	Mme THEBAUD
SEM BRUZ	M. HAUER
SEM FOUGERES	Mme PERRUSSEL
SEMCAR	Mme THEBAUD
SAS KENNEDY VILLEJEAN	M. LAMOUR
TERRITOIRES	Mme THEBAUD

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

ROUXEL - TANGUY et Associés Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes S.A.S. au capital de € 609.796

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes ERNST & YOUNG et Autres

Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2013

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et fi nancier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.

Il appartient au président d'établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et fi nancier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière, et
• d'attester que ce rapport contient les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et fi nancier, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifi er la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

INFORMATIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

déterminer si les défi ciences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière, contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.

AUTRES INFORMATIONS

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et fi nancier.

Rennes et Toulouse, le 7 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL - TANGUY et Associés

Géraldine Blin

ERNST & YOUNG et Autres

Frank Astoux

Comptes consolidés au 31/12/2013

Comptes consolidés au 31 décembre 2013. Etablis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l'Union Européenne. Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine en date du 31 janvier 2014 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2014

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états fi nanciers consolidés et des notes annexes aux états fi nanciers.

CADRE GÉNÉRAL

PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L'ENTITÉ

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (Caisse régionale) est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacquesde-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z.

Sont rattachées à la Caisse régionale, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et d'un fonds dédié.

De part la loi bancaire, la Caisse régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie, avec 13 autres Caisses Régionales, des entités ayant émis des Certifi cats Coopératifs d'Investissements, qui leur permettent d'être côtés sur le marché fi nancier et plus particulièrement au compartiment B d'Euronext Paris.

Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certifi cats Coopératifs d'Associés et des Certifi cats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et fi nancier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'organe central, confi rmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.

La Caisse régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

FORMAT DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine » (dénommé Groupe), constitué de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, des 46 Caisses locales et d'un fonds dédié entrant dans le périmètre de consolidation (Groupe), utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des fl ux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE 2013

La Caisse régionale n'a pas constaté d'évènements signifi catifs au cours de l'exercice 2013.

ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

UN GROUPE BANCAIRE D'ESSENCE MUTUALISTE

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion fi nancière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 7,4 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 921 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fi xe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue La Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défi ni à l'article R. 512-18 du Code monétaire et fi nancier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et fi nancier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et fi nancier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affi liés.

ORGANISATION DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE ET DE CRÉDIT AGRICOLE S.A.

(1) A l'exception de la Caisse régionale de la Corse. Le pourcentage de détention exact de chacune est détaillé dans la note 12 des états fi nanciers.

RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

MÉCANISMES FINANCIERS INTERNES

Les mécanismes fi nanciers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifi ques au Groupe.

COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements fi nanciers correspondant aux relations fi nancières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est

COMPTES D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

COMPTES ET AVANCES À TERME

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles fi gurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le fi nancement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes fi nancières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites avances-miroir (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges fi nancières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations fi nancières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refi nancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles fi nancières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des fi nancements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

TRANSFERT DE L'EXCÉDENT DES RESSOURCES MONÉTAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certifi cats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le fi nancement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

PLACEMENT DES EXCÉDENTS DE FONDS PROPRES DES CAISSES RÉGIONALES AUPRÈS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

OPÉRATIONS EN DEVISES

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

TITRES À MOYEN ET LONG TERME ÉMIS PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils fi gurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE SOLVABILITÉ

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affi liés qui viendraient à connaître des diffi cultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit

Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffi sance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

GARANTIES SPÉCIFIQUES APPORTÉES PAR LES CAISSES RÉGIONALES À CRÉDIT AGRICOLE S.A. (SWITCH)

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations fi nancières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Crédit Agricole S.A. consolide par mise en équivalence ses participations dans les Caisses régionales. Ces participations sont des risques pondérés à 290 % (CCI) ou 370 % (CCA) dans le ratio de solvabilité de Crédit Agricole S.A.

A travers le dispositif Switch, les Caisses régionales s'engagent à supporter les exigences en fonds propres et les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

La bonne fi n du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

En conséquence, sur le plan prudentiel :

• Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales ;
• Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Ce contrat s'analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l'infl uence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord

préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fi xe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fi xe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l'analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l'indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s'analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l'infl uence notable exercée par Crédit Agricole S.A. Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en Produit net bancaire, à l'exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des entreprises mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d'étendre l'assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

L'échéancier des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l'opération, mais la substance du contrat s'analyse désormais comme un contrat d'assurance du fait de l'existence d'un risque global d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

La Caisse régionale détient pour 4 100 milliers d'euros d'obligations et autres titres à revenu fi xe émis par Crédit Agricole S.A.

Les Caisses locales détiennent 3 267 818 parts sociales dans la Caisse régionale pour un montant de 49 834 milliers d'euros.

Les Caisses locales détiennent également des comptes courants bloqués dans la Caisse régionale pour un montant de 22 663 milliers d'euros.

La Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances pour un montant de 2 962 millions d'euros au 31 décembre 2013 dont 120 millions d'euros au titre de la SFEF, 556 millions au titre des Covereds Bonds, 238 millions d'euros au titre des CRH, 1 677 millions d'euros au titre des opérations de refi nancement de la Banque de France (TRICP), 72 millions d'euros au titre des mobilisations CDC, 30 millions d'euros au titre des mobilisations BEI et 269 millions d'euros au titre du fonds commun de titrisation Evergreen. Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l'État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

COMPTE DE RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
Intérêts et charges assimilées	4.1	142 630	138 883
Commissions (produits)	4.2	135 642	134 145
Commissions (charges)	4.2	(21 408)	(24 585)
Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat	4.3	(247)	654
Gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers disponibles à la vente	4.4	12 048	(11 704)
Produits des autres activités	4.5	2 932	3 429
Charges des autres activités	4.5	(3 483)	(3 989)
PRODUIT NET BANCAIRE		268 114	236 833
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4	(134 892)	(137 217)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	(6 235)	(6 814)
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		126 987	92 802
Coût du risque	4.8	(16 952)	(9 851)
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		110 035	82 951
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	2.3	/	/
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	930	388
Variations de valeur des écarts d'acquisition	2.6	/	/
RÉSULTAT AVANT IMPOT		110 965	83 339
Impôts sur les bénéfi ces	4.10	(40 566)	(34 845)
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		/	/
RÉSULTAT NET		70 399	48 494
Participations ne donnant pas le contrôle		/	/
RÉSULTAT NET – PART DU GROUPE		70 399	48 494

RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
RÉSULTAT NET		70 399	48 494
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		(97)	(1 664)
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés		/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence		(97)	(1 664)
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence		/	/
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence		5	623
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence		/	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat		(92)	(1 041)
Gains et pertes sur écarts de conversion		/	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		1 129	13 269
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		/	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés		/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence		1 129	13 269
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence		/	/
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence		(785)	(2 294)
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence		/	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat		344	10 975
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	252	9 934
RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES		70 651	58 428
DONT PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE		/	/
DONT PART DU GROUPE		/	/

L'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue La Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue La Boétie.

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fi able, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu'en 2012 et pour refl éter les spécifi cités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l'établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l'action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l'actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A. s'est traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l'action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fi xé par la convention de liquidité. En l'absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fi xé par la convention n'a plus semblé pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

La mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refl éter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d'éléments intangibles et incessibles comme :

• La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
• La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
• Les relations économiques et fi nancières internes au Groupe Crédit Agricole,
• La mise en commun de moyens et,
• La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d'établir une valorisation fi able, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût depuis le 31 décembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d'indication objective de perte de valeur les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation, réalisés par un expert externe, s'appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des fl ux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des fl ux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Ainsi, depuis le 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspondait à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros.

La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressortait à 13,64 euros au 31 décembre 2012.

En conséquence, les impacts en 2012 pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ont été les suivants :

• Constatation d'une dépréciation de 9 679 milliers d'euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.
• Reclassement intégral en résultat des pertes latentes constatées en capitaux propres pour 279 milliers d'euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et le coût de revient historique de ces titres.

Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 9 958 milliers d'euros.

Au 31 décembre 2013, les titres SAS Rue La Boétie ont fait l'objet de test de dépréciation, il en résulte que la valeur de l'action SAS Rue La Boétie est estimée à 17,56 euros à fi n 2013, contre 13,64 euros à fi n 2012. Dès lors, aucune dépréciation complémentaire n'a été à constater.

BILAN ACTIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
Caisse, banques centrales	6.1	29 671	27 782
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	6.2	4 531	8 497
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	3 169	1 975
Actifs fi nanciers disponibles à la vente	6.4-6.6	1 002 806	681 595
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5	348 076	377 381
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5	8 202 037	8 010 433
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		35 440	68 183
Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.9	29 025	39 510
Actifs d'impôts courants et différés	6.12	37 437	30 574
Comptes de régularisation et actifs divers	6.13	229 078	210 642
Actifs non courants destinés à être cédés	6.14	/	/
Participation aux bénéfi ces différée	6.17	/	/
Participations dans les entreprises mises en équivalence	2.2	/	/
Immeubles de placement	6.15	20 383	21 488
Immobilisations corporelles	6.16	59 938	62 105
Immobilisations incorporelles	6.16	3 195	3 497
Ecarts d'acquisition	2.5	/	/
TOTAL DE L'ACTIF		10 004 786	9 543 662

BILAN PASSIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
Banques centrales	6.1	/	/
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	6.2	3 750	7 179
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	59 065	78 976
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	6 307 241	5 820 842
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	2 001 141	1 898 955
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.10	111 189	269 997
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		/	1 886
Passifs d'impôts courants et différés	6.12	5 955	2 965
Comptes de régularisation et passifs divers	6.13	163 686	185 761
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	6.14	/	/
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.17	/	/
Provisions	6.18	54 254	42 411
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.10	20 007	20 007
TOTAL DETTES		8 726 288	8 328 979
CAPITAUX PROPRES		1 278 498	1 214 683
Capitaux propres - part du Groupe		1 278 497	1 214 682
Capital et réserves liées		262 651	258 768
Réserves consolidées		919 454	881 679
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		25 993	25 741
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés		/	/
Résultat de l'exercice		70 399	48 494
Participations ne donnant pas le contrôle		1	1
TOTAL DU PASSIF		10 004 786	9 543 662

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	PARTICIPATIONS NE DONNANT PART DU GROUPE PAS LE CONTRÔLE
		Capital et réserves liées			capitaux propres	Gains et pertes comptabilisés directement en				capitaux propres	Gains et pertes comptabilisés directement en
(EN MILLIERS D'EUROS)	Capital	consolidées liées au capital Primes et Réserves	Elimination des titres auto-detenus	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Résultat net	Capitaux propres	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Capitaux propres	CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
Capitaux propres au 1er janvier 2012	167 649	984 034		(991) 1 150 692	(424)	16 231		0 1 166 499	0	0	0		0 1 166 499
Augmentation de capital	2 816	/	/	2 816	/	/	/	2 816	/	/	/	0	2 816
Variation des titres auto détenus	/	/	(78)	(78)	/	/	/	(78)	/	/	/	0	(78)
Dividendes versés en 2012		/ (12 963)		/ (12 963)	/	/		/ (12 963)	/	/	/		0 (12 963)
Dividendes reçus des Caisses régionales et fi liales	/	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	/	(24)	/	(24)	/	/	/	(24)	1	/	/	1	(23)
Mouvements liés aux stock options	/	/	/	0	/	/	0	0	/	/	/	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires		2 816 (12 987)		(78) (10 249)	0	0		0 (10 249)	1	0	0		1 (10 248)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	(1 041)	10 975	0	9 934	/	/	/	0	9 934
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence	/	/	/	0	/	/	0	0	/	/	/	0	0
Résultat au 31/12/2012	/	/	/	0	/	/	48 494	48 494	/	/	/	0	48 494
Autres variations	/	4	/	4	/	/	/	4	/	/	/	0	4
Capitaux propres au 31 décembre 2012		170 465 971 051		(1 069) 1 140 447	(1 465)	27 206		48 494 1 214 682	1	0	0		1 1 214 683
Affectation du résultat 2012	/	48 494	/	48 494	/		/ (48 494)	0	0	/	/	0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2013		170 465 1 019 545		(1 069) 1 188 941	(1 465)	27 206		0 1 214 682	1	0	0		1 1 214 683
Augmentation de capital	3 730	/	/	3 730	/	/	/	3 730	/	/	/	0	3 730
Variation des titres auto détenus	/	/	153	153	/	/	/	153	/	/	/	0	153
Dividendes versés en 2013		/ (10 488)		/ (10 488)	/	/		/ (10 488)	/	/	/		0 (10 488)
Dividendes reçus des Caisses régionales et fi liales	/	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	/	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	0
Mouvements liés aux stock options	/	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires		3 730 (10 488)	153	(6 605)	0	0	0	(6 605)	0	0	0	0	(6 605)
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	(92)	344	0	252	/	/	/	0	252
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence	/	/	/	0	/	/	0	0	/	/	/	0	0
Résultat au 31/12/2013	/	/	/	0	/	/	70 399	70 399	/	/	/	0	70 399
Autres variations	/	(231)	/	(231)	/	/	/	(231)	/	/	/	0	(231)
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2013		174 195 1 008 826		(916) 1 182 105	(1 557)	27 550		70 399 1 278 497	1	0	0		1 1 278 498

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

L'augmentation de capital (3 730 milliers d'euros) correspond au montant des souscriptions des parts sociales pour le Groupe sur l'exercice 2013.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau de fl ux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine » y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les fl ux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les fl ux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 1 278 millions d'euros. Ils augmentent de 64 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit + 5%). Cette hausse s'explique principalement par :

• le résultat net consolidé du Groupe au 31 décembre 2013, qui s'élève à 70 millions d'euros,
• les dividendes versés à Crédit Agricole SA et aux sociétaires des Caisses locales, qui s'élèvent à 10 millions d'euros.

immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs fi nanciers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de fi nancement résultent des changements liés aux opérations de structure fi nancière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Résultat avant impôts	110 965	83 339
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	6 235	6 815
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	/	/
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	22 056	26 574
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence	/	/
Résultat net des activités d'investissement	(940)	(312)
Résultat net des activités de fi nancement	869	869
Autres mouvements	(9 651)	(9 249)
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	18 569	24 697
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	475 063	(160 383)
Flux liés aux opérations avec la clientèle	(98 329)	95 634
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs fi nanciers	(443 833)	48 285
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non fi nanciers	(44 172)	(9 424)
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	/	/
Impôts versés	(45 543)	(39 822)
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	(156 814)	(65 710)
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)	(27 280)	42 326
Flux liés aux participations	(3 276)	(151)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	(2 836)	(822)
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	(6 112)	(973)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	(6 748)	(10 215)
Autres fl ux nets de trésorerie provenant des activités de fi nancement	(869)	(869)
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C)	(7 617)	(11 084)
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	/	/
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	(41 009)	30 269
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	55 616	25 350
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	27 770	28 100
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	27 846	(2 750)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	14 610	55 616
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	29 667	27 770
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	(15 057)	27 846
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE	(41 006)	30 266

* composé du solde net des postes "Caisses et Banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

FLUX LIÉS AUX PARTICIPATIONS

Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'année 2013, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du Groupe s'élève à 3 276 milliers d'euros, dont 2 788 milliers d'euros pour l'acquisition des titres SACAM Immobilier.

FLUX PROVENANT OU À DESTINATION DES ACTIONNAIRES

Le fl ux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s'élève, au cours de l'exercice 2013, à -6 748 milliers d'euros portant notamment sur :

• le paiement des dividendes versés aux porteurs de Certifi cats Coopératifs d'Investissements et Certifi cats Coopératifs d'Associés à hauteur de 8 732 milliers d'euros.
• le paiement des intérêts aux porteurs de parts sociales à hauteur de 1 755 milliers d'euros.
• les souscriptions de parts sociales pour un montant de 3 730 milliers d'euros.

HAUSSE DE LA TRÉSORERIE LIÉE AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : + 1 284 MILLIONS D'EUROS

• Progression des avances spécifi ques SFEF de 198 millions d'euros et Covered Bonds de 320 millions d'euros.
• Progression des emprunts en blanc de 534 millions d'euros induit par des décisions de pilotage de la liquidité.
• Progression des comptes ordinaires de la clientèle de 117 millions d'euros.
• Progression des avances en devise de 9 millions d'euros et des avances miroir de 106 millions qui sont fortement impactées par la décentralisation du Livret A et du Livret de Développement Durable

BAISSE DE LA TRÉSORERIE LIÉE AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : - 1 318 MILLIONS D'EUROS

• Progression de notre encours crédit équipement à la clientèle de 198 millions d'euros.
• Progression de notre portefeuille d'OPCVM monétaires de 258 millions d'euros induite par la stratégie adoptée par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre du pilotage de la liquidité et anticipation des besoins de réserves pour le ratio LCR.
• Baisse de l'encours des CDN interbancaires de 151 millions d'euros en raison d'un manque de dynamisme du marché interbancaire.
• Baisse de l'encours des DAT de 15 millions d'euros, conjugaison de taux de marché bas, d'une fi scalité moins avantageuse et des remboursements anticipés plus importants.
• Diminution de l'encours des avances non bonifi ées de 53 millions d'euros.
• Diminution de l'encours des avances globales de 643 millions d'euros.

NOTES ANNÈXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS

1.1. NORMES APPLICABLES ET COMPARABILITÉ

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2013 et telles qu'adoptées par l'Union Européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états fi nanciers du Groupe au 31 décembre 2012.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2013 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2013. Celles-ci portent sur :

NORMES, AMENDEMENTS OU INTERPRÉTATIONS	DATE DE PUBLICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE	DATE DE 1ÈRE APPLICATION : EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU	APPLICABLE DANS LE GROUPE
Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux	05 juin 2012 (UE n° 475/2012)	1er janvier 2013	Oui
Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations défi nies)	05 juin 2012 (UE n° 475/2012)	1er janvier 2013	Oui
Norme IFRS 13 relative à l'évaluation de la juste valeur	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1er janvier 2013	Oui
Amendement de la norme IAS 12 sur les impôts différés – Recouvrement des actifs sous-jacents	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1er janvier 2013	Non
Interprétation IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d'une mine à ciel ouvert	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1er janvier 2013	Non
Amendement d'IFRS 1 sur l'hyperinfl ation grave	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1er janvier 2013	Non
Amendements d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs fi nanciers et des passifs fi nanciers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)	1er janvier 2013	Oui
Amendement de la norme IFRS 1 (prêts publics)	04 mars 2013 (UE n° 183/2013)	1er janvier 2013	Non
Amendements portant sur les améliorations annuelles des IFRS, cycle 2009-2011 modifi ant les normes suivantes : IFRS 1, IAS 1, IAS 16, IAS 32, IAS 34, IFRIC 2	27 mars 2013 (UE n° 301/2013)	1er janvier 2013	Oui

La norme IFRS 13 donne un cadre général à l'évaluation de la juste valeur, en s'appuyant sur une nouvelle défi nition basée sur un prix de sortie et prévoit des informations supplémentaires à communiquer en annexe sur les évaluations à la juste valeur.

La principale portée de cette norme est la prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre), et selon une approche symétrique à l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).

L'impact de la première application d'IFRS 13 au sein du Groupe s'élève à 64 milliers d'euros en Produit net bancaire (CVA = -105 milliers d'euros/DVA = + 41 milliers d'euros).

L'application de ces autres nouveaux textes du référentiel IFRS n'a pas eu d'impact signifi catif sur le résultat et la situation nette de la période.

En effet :

• L'amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la distinction des éléments recyclables/non recyclables. La mise en œuvre de cet amendement se résume à un impact de présentation.
• L'amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l'obligation d'enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations défi nies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode étant déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version précédente d'IAS 19), les effets de cet amendement sont très limités et non signifi catifs (enregistrement en capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2013).
• L'amendement d'IFRS 7 qui vise à réconcilier les règles de compensation IFRS telles que défi nies dans IAS 32, avec les règles de compensations américaines selon le référentiel US Gaap, prévoit que soient mentionnés les effets des accords de compensation sur les actifs et les passifs fi nanciers. La traduction de cet amendement est l'intégration d'une note complémentaire (note 6.11 « Informations sur la compensation des actifs et des passifs fi nanciers ») au niveau des notes annexes des états fi nanciers au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifi que.

Ceci concerne en particulier :

NORMES, AMENDEMENTS OU INTERPRÉTATIONS	DATE DE PUBLICATION PAR L'UNION EUROPÉENNE	DATE DE 1ÈRE APPLICATION OBLIGATOIRE : EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU	APPLICABLE ULTÉRIEUREMENT DANS LE GROUPE
Norme IFRS 10 sur les états fi nanciers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014	Oui
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014	Oui
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014	Oui
Norme IAS 27 modifi ée sur les états fi nanciers individuels	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014	Non
Norme IAS 28 modifi ée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014	Oui
Amendement d'IAS 32 sur la présentation des compensations d'actifs fi nanciers et des passifs fi nanciers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)	1er janvier 2014	Oui
Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états fi nanciers, IFRS 11 : Partenariat et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	04 avril 2013 (UE n°313/2013)05	1er janvier 2014	Oui
Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d'investissement	20 novembre 2013 (UE n° 1174/2013)	1er janvier 2014	Non
Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non fi nanciers	19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013)	1er janvier 2014	Oui
Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments fi nanciers, par rapport à la comptabilisation et l'évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture	19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013)	1er janvier 2014	Oui

Le Groupe n'attend pas d'effet signifi catif de ces applications sur son résultat et ses capitaux propres.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2013.

1.2. FORMAT DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des fl ux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

UTILISATION DE JUGEMENTS ET ESTIMATIONS DANS LA PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états fi nanciers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être infl uencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fl uctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• les modifi cations de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments fi nanciers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées ;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• les plans de stock-options ;
• les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance ;
• les dépréciations des créances irrécouvrables ;
• les provisions ;
• les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• les actifs d'impôts différés ;
• la valorisation des entités mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

INSTRUMENTS FINANCIERS (IAS 32 ET 39)

Les actifs et passifs fi nanciers sont traités dans les états fi nanciers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments fi nanciers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont évalués en fonction de leur classifi cation soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

IFRS 13 défi nit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument fi nancier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif fi nancier.

TITRES À L'ACTIF

CLASSIFICATION DES TITRES À L'ACTIF

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres défi nies par la norme IAS 39 :

• actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
• actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance ;
• prêts et créances ;
• actifs fi nanciers disponibles à la vente.

• Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif fi nancier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par le Groupe.

Les actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfi ce lié à des fl uctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions défi nies dans la norme, dans les trois cas de fi gure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d'actifs fi nanciers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

• Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie "Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance" (applicable aux titres à maturité défi nie) est ouverte aux titres à revenu fi xe ou déterminable que le Groupe a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• ceux que le Groupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
• ceux qui répondent à la défi nition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

• Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs fi nanciers non cotés sur un marché actif à revenus fi xes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

A ce titre, le Groupe a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :

• Société en participation Triskalia ORA & OCA
• Société en participation SOFIAL 2

Les titres classés en actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture défi nie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifi que « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifi que « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

• Actifs fi nanciers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » est défi nie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés

VALORISATION DES TITRES SAS RUE LA BOÉTIE :

directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fi xe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifi que « Dépréciation des titres ».

L'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fi xation de paramètres permettant de refl éter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fi able au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

• La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
• La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
• Les relations économiques et fi nancières internes au Groupe Crédit Agricole,
• La mise en commun de moyens et,
• La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

DÉPRÉCIATION DES TITRES

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou signifi cative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation signifi cative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, le Groupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le Groupe prend également en considération des facteurs de type diffi cultés fi nancières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, le Groupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

VALORISATION DES TITRES SAS RUE LA BOÉTIE :

Les titres SAS Rue La Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.

A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur signifi cativité) :

• Annonce d'un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
• Baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A.,
• Diminution de l'actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
• Constatation d'un résultat net défi citaire,
• Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des fl ux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des fl ux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure,

DATE D'ENREGISTREMENT DES TITRES

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres,

RECLASSEMENTS D'ACTIFS FINANCIERS

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories « Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction » et « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif fi nancier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif fi nancier non coté sur un marché actif) ;
• dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction »

vers les catégories « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » ou « Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance », si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif fi nancier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par le Groupe en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d'instruments fi nanciers ».

ACTIVITÉ DE CRÉDITS

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les fl ux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-tomarket.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifi ent

pour les instruments de dettes.

DÉPRÉCIATIONS DE CRÉANCES

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu'elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

• des diffi cultés fi nancières importantes du débiteur ;
• une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
• l'octroi par le prêteur à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux diffi cultés fi nancières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances (restructuration de prêts) ;
• une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration fi nancière de l'emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

• Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d'abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et

• Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afi n de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Groupe a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives . Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles Bâle 2 :

Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, le Groupe détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la défi nition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon signifi cative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.

la somme des fl ux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d'un coeffi cient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu'au terme du contrat.

Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, le Groupe a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

RESTRUCTURATIONS DE CRÉANCES

Les créances restructurées pour cause de défaillance du client sont des créances classées en défaut au moment de la restructuration pour lesquelles l'entité a modifi é les conditions fi nancières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux diffi cultés fi nancières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de diffi cultés fi nancières de la contrepartie.

La réduction des fl ux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces fl ux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de fl ux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

ENCOURS EN SOUFFRANCE

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant

INTÉRÊTS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fi xés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonifi cation représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfi ni. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéfi cient de ces bonifi cations.

PASSIFS FINANCIERS

La norme IAS 39 adoptée par l'Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs fi nanciers :

• les passifs fi nanciers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

• les passifs fi nanciers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions défi nies dans la norme, dans les trois cas de fi gure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de

• la valeur nominale du prêt ;

• et la somme des fl ux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défi ni à la date de l'engagement de fi nancement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement dès le premier impayé.

Au 31 décembre 2013, le montant de la décote s'élève à 249 milliers d'euros dont 237 milliers d'euros sur les crédits d'équipement. Les décotes sur les crédits restructurés font l'objet d'une comptabilisation dans les comptes de charges et produits.

une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifi cations perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs fi nanciers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

les autres passifs fi nanciers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs fi nanciers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

TITRES AU PASSIF

• Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif fi nancier constitue une obligation contractuelle :

• de remettre des liquidités ou un autre actif fi nancier ;
• d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

• Rachat d'actions propres

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les actions propres rachetées par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, sont inscrites à l'actif du bilan dans la rubrique des titres de transaction.

PRODUITS DE LA COLLECTE

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie fi nale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

INSTRUMENTS DÉRIVÉS

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs fi nanciers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fi ns de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de fl ux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des fl ux de trésorerie futurs sur des instruments fi nanciers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de fl ux de trésorerie).

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afi n de bénéfi cier de la comptabilité de couverture :

• éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• démonstration de l'effi cacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs fi nanciers ou de passifs fi nanciers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justifi cation de l'effi cacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle ineffi cacité de la couverture ;
• couverture de fl ux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifi que de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie effi cace et la partie ineffi cace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profi ts ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les fl ux couverts se réalisent ;
• couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres et la partie ineffi cace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéfi cier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

DÉRIVÉS INCORPORÉS

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la défi nition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

• couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classifi cation. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
• couverture de fl ux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part effi cace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
• couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part effi cace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

DÉTERMINATION DE LA JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur des instruments fi nanciers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie défi nie par IFRS 13.

IFRS 13 défi nit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif fi nancier ou passif fi nancier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques

JUSTE VALEUR DES DÉRIVÉS

Le Groupe intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de nonle permettent et font l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs fi nanciers et de passifs fi nanciers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

Le Groupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d'un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

HIÉRARCHIE DE LA JUSTE VALEUR

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation.

• Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments fi nanciers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs fi nanciers présentant des risques de marché qui se compensent, [l'entité] retient des cours midprice comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

• Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de fl ux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

• Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part signifi cative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refl éter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments fi nanciers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments fi nanciers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

ABSENCE DE TECHNIQUE DE VALORISATION RECONNUE POUR DÉTERMINER LA JUSTE VALEUR D'UN INSTRUMENT DE CAPITAUX PROPRES.

« Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fi able. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, cela concerne le titre SAS Rue La Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fi able est diffi cile. »

GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT :

Pour les instruments fi nanciers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur des actifs ou passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de fl ux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'ineffi cacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de fl ux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE :

Pour les actifs fi nanciers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs fi nanciers disponibles à la vente ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fi xe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs fi nanciers disponibles à la vente ;
• les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
• les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs fi nanciers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
• les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

Conformément à la norme IAS 32, le Groupe compense un actif et un passif fi nancier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser

GARANTIES FINANCIÈRES DONNÉES

Un contrat de garantie fi nancière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifi és pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifi é à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifi és de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie fi nancière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de fi nancement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne fi gurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

DÉCOMPTABILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Un actif fi nancier (ou groupe d'actifs fi nanciers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les fl ux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéfi ciaires et,
• lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif fi nancier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

PROVISIONS (IAS 37 ET 19)

Le Groupe identifi e les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fi able. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est signifi catif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;
• les avantages au personnel ;
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fi scaux ;
• les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afi n de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fi xé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fi xé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargnelogement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

AVANTAGES AU PERSONNEL (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes dont leur règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la fi n de l'exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants ;

Lorsque les droits contractuels sur les fl ux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif fi nancier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif fi nancier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact fi nancier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.18.

• les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
• les indemnités de fi n de contrat de travail ;
• les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations défi nies et les régimes à cotisations défi nies.

AVANTAGES À LONG TERME

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fi n de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fi n de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fi n de l'exercice au

AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Le Groupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations défi nies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, fi nancières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fi xe comprenant notamment le rendement des obligations.

RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffi samment d'actifs pour cours duquel elles ont été acquises, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations défi nies.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations défi nies.

Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations défi nies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afi n de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite fi gure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Groupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Groupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

PAIEMENTS FONDÉS SUR DES ACTIONS (IFRS 2)

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme s'applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :

• aux transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
• aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d'actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en action…).

Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Cellesci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Frais de personnel » en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfi ce comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci défi nit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfi ce payables (récupérables) au titre du bénéfi ce imposable (perte fi scale) d'un exercice ». Le bénéfi ce imposable est le bénéfi ce (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fi scale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fi scales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fi scale sont qualifi ées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de 5 ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites.

Aucune augmentation de capital réservée aux salariés n'a été effectuée par le Groupe en 2013.

La charge relative aux plans d'attribution d'actions dénouées par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celles relatives aux souscriptions d'actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéfi ciaires de plans. L'impact s'inscrit en charge de personnel en contrepartie d'une augmentation des « Réserves consolidées part du Groupe ».

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fi scale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

• la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfi ce comptable, ni le bénéfi ce imposable (perte fi scale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fi scale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfi ce imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fi scales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfi ces imposables futurs sur lesquels ces pertes fi scales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fi scale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que défi nis par le Code général des impôts, et relevant du régime fi scal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fi scale : a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfi ce » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

TRAITEMENT DES IMMOBILISATIONS (IAS 16, 36, 38 ET 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

COMPOSANT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fi scaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose le Groupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modifi cation des valeurs inscrites au bilan.

OPÉRATIONS EN DEVISES (IAS 21)

Le Groupe n'est pas concerné par ces opérations.

COMMISSIONS SUR PRESTATIONS DE SERVICES (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

• les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument fi nancier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;
• lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fi able, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de

ACTIVITÉS D'ASSURANCE (IFRS 4)

Le Groupe n'a pas d'activités d'assurance.

CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)

Le Groupe n'a pas de contrats de location.

réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :

• 1. le montant des commissions peut être évalué de façon fi able,
• 1. il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
• 1. le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fi able, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fi able ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES (IFRS 5)

Le Groupe n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés et d'activités abandonnées.

1.4. PRINCIPES ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION (IAS 27, 28 ET 31)

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les états fi nanciers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse régionale dispose

CONSOLIDATION DES CAISSES RÉGIONALES

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont défi nies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de sociétémère et de fi liales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le d'un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse régionale détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août

1920 qui crée l'Offi ce National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et fi nancier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, fi nancier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations fi nancières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et

NOTIONS DE CONTRÔLE

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous infl uence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé signifi catif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère signifi catif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de fi liales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement

CONSOLIDATION DES ENTITÉS AD HOC

Le Groupe n'est pas concerné par la consolidation des entités ad hoc.

EXCLUSIONS DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Le Groupe n'est pas concerné par les exclusions du périmètre de consolidation.

MÉTHODES DE CONSOLIDATION

Les méthodes de consolidation sont fi xées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

l'intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe ;

idéal communs, centralisation fi nancière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défi ni une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant défi nie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affi liées et d'un fond dédié ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque le Groupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s'exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L'infl uence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques fi nancière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Groupe est présumé avoir une infl uence notable lorsqu'il détient, directement ou indirectement par le biais de fi liales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

• l'intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe ;
• la mise en équivalence, pour les entités sous infl uence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque fi liale. La part

des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que défi nies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la fi liale et non détenus par le Groupe.

L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

RETRAITEMENTS ET ÉLIMINATIONS

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non signifi catifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'infl uence notable le Groupe constate :

• en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un « écart d'acquisition » complémentaire,
• en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

CONVERSION DES ÉTATS FINANCIERS DES FILIALES ÉTRANGÈRES (IAS 21)

Le Groupe n'est pas concerné par la conversion des états fi nanciers des fi liales étrangères.

REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES – ÉCARTS D'ACQUISITION

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.

2. INFORMATIONS SIGNIFICATIVES DE L'EXERCICE

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2013 sont présentés de façon détaillée à la fi n des notes annexes en note 12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013 ».

2.1 PRINCIPALES OPÉRATIONS EXTERNES RÉALISÉES AU COURS DE L'EXERCICE

Le Groupe n'a réalisé aucune opération externe au cours de l'exercice.

2.2 PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE

Le Groupe n'a aucune participation dans les entreprises mises en équivalence.

2.3 OPÉRATIONS DE TITRISATION ET FONDS DÉDIÉS

Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié EMERAUDE CROISSANCE puis 21 000 parts courant novembre 2012, soit 99,99 % du capital du FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine ». L'impact résultat pour le Groupe sur l'année 2013 est de 906 milliers d'euros.

2.4 PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs fi nanciers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction signifi cative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

		31.12.2013		31.12.2012
(EN MILLIERS D'EUROS)		Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe	Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe
RUE LA BOETIE	SAS	366 715	2,18	366 715	2,17
UNEXO	SAS	21 647	10,70	18 550	10,69
SACAM DEVELOPPEMENT	SAS	15 721	2,16	16 485	2,16
SACAM INTERNATIONAL	SAS	11 381	2,17	12 096	2,17
SOMAINTEL INFORMATIQUE	SAS	0	0,00	3 089	15,20
CA BRETAGNE HABITAT 2H	SAS	2 465	25,00	2 450	25,00
SACAM AVENIR	SAS	1 927	1,70	1 927	1,69
SACAM PARTICIPATIONS	SAS	1 867	2,16	1 866	2,16
CTCAM	SA	1 760	3,80	1 712	3,81
CABREPAR	SAS	1 492	25,00	1 260	25,00
COFILMO	SAS	1 283	16,44	1 133	16,44
CAM	SCI	1 180	1,70	1 100	1,70
CA TITRES	SNC	863	1,31	874	1,32
SACAM FIA NET (KWIXO)	SAS	485	1,87	615	1,81
SACAM ASSURANCE CAUTION	SAS	677	2,14	604	2,13
CA BRETAGNE VENTURES	SAS	512	27,78	496	27,78
SACAM FIRECA	SAS	464	1,96	456	1,96
AIGUILLON	SA	301	6,10	301	6,09
ESPACIL HABITAT - SA HLM	SA	252	3,36	252	3,36
GRAND QUARTIER	GIE	213	1,65	213	1,64
SACAM PROGICA	SAS	203	2,10	202	2,10
ATLANTICA	SCI	186	25,00	163	25,00
SACAM PLEINCHAMP	SAS	140	2,53	142	2,53
CAAGIS	SAS	126	0,88	126	0,88
ACTICAM	SAS	129	10,69	120	11,79
CEDICAM	GIE	121	0,84	119	0,84
CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE	SA	90	8,02	90	8,02
SACAM MACHINISME	SAS	75	2,45	76	2,45
SACAM SANTEFFI	SAS	5	1,87	55	1,87
CA INNOVE	GIE	29	1,88	34	1,88
AGRANET	GIE	24	10,00	24	10,00
SAS DU PRE PERCHE	SAS	20	50,00	20	50,00
RADIAN	SA	16	0,83	16	0,83
LES LONGSCHAMPS	GIE	8	3,66	8	3,66
MIROMESNIL	SAS	3	2,16	3	2,16
SEGUR	SAS	3	2,16	3	2,16
COURCELLES	SNC	1	2,14	2	2,14
AIGUILLON - RESIDENCES BCP	SA	2	0,08	2	0,08
C2MS	SAS	3 494	6,59	0	0,00
SACAM IMMOBILIER	SAS	3 031	2,13	0	0,00
SIRCA	SNC	1	2,04	1	2,04
VALEUR AU BILAN DES TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDÉS(1)		438 913		433 401

(1) Dont 21 217 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

Les sociétés, dans lesquelles le Groupe possède au moins 20% des droits de vote et donc une infl uence notable, ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe du fait du caractère non signifi catif de leur taille par rapport à celle du Groupe (- de 1% du bilan consolidé de la société mère, voir note 1.3.).

2.5 ÉCARTS D'ACQUISITION

Le Groupe n'a réalisé aucune opération générant des écarts d'acquisition.

3. GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE

La gestion des risques bancaires au sein du Groupe est assurée par la Direction des Risques, de la Qualité, de la Logistique et de l'Organisation qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives fi gurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de fi gurer dans les états fi nanciers.

3.1. RISQUE DE CRÉDIT

(cf. Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Le risque de crédit »)

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties de bonne fi n ou engagements confi rmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de fl ux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Actifs fi nanciers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	4 531	8 109
Instruments dérivés de couverture	3 169	1 975
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	498 386	177 567
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	8 255	11 003
Prêts et créances sur la clientèle	8 235 159	8 010 433
Actif fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	29 025	39 510
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	8 778 525	8 248 597
Engagements de fi nancement donnés (hors opérations internes)	1 075 365	1 166 326
Engagements de garantie fi nancière donnés (hors opérations internes)	326 981	327 385
Provisions - Engagements par signature	(14 353)	(6 918)
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 387 993	1 486 793
EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT	10 166 518	9 735 390

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	/	/
Prêts et créances sur la clientèle	3 933 312	3 684 928
Engagements de fi nancement donnés (hors opérations internes)	149 255	124 227
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)	/	/

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversifi cation de cette exposition aux risques.

CONCENTRATIONS PAR AGENT ÉCONOMIQUE DE L'ACTIVITÉ DE CRÉDIT

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) :

	31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales	286	/	/	/	286
Banques centrales	/	/	/	/	0
Etablissements de crédit	6 354	/	/	/	6 354
Institutions non établissements de crédit	769 546	1 514	1 394	/	768 152
Grandes entreprises	1 321 316	81 416	58 196	13 903	1 249 217
Clientèle de détail	6 333 433	116 060	73 361	75 690	6 184 382
TOTAL * PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	8 430 935	198 990	132 951	89 593	8 208 391

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 14 838 milliers d'euros

	31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales	315	/	/	/	315
Banques centrales	/	/	/	/	0
Etablissements de crédit	11 003	/	/	/	11 003
Institutions non établissements de crédit	776 439	4 958	3 041	/	773 398
Grandes entreprises	1 423 911	67 893	49 682	10 829	1 363 400
Clientèle de détail	6 032 788	113 262	79 244	80 224	5 873 320
TOTAL * PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	8 244 456	186 113	131 967	91 053	8 021 436

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 8 474 milliers d'euros

PRÊTS ET CRÉANCES À LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RÉSULTAT SUR OPTION

Le Groupe n'a pas d'actifs fi nanciers et de passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option.

ENGAGEMENTS DONNÉS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Engagements de fi nancement en faveur de la clientèle
Administrations centrales	8 000	8 000
Institutions non établissements de crédit	136 733	186 012
Grandes entreprises	266 817	355 806
Clientèle de détail	663 815	616 508
TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	1 075 365	1 166 326
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations centrales	/	/
Institutions non établissements de crédit	4 264	3 605
Grandes entreprises	350 781	374 543
Clientèle de détail	28 323	25 338
TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE	383 368	403 486

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR AGENT ÉCONOMIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Administrations centrales	/	/
Institutions non établissements de crédit	51 064	25 908
Grandes entreprises	796 755	703 621
Clientèle de détail	1 153 322	1 169 426
TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE	2 001 141	1 898 955

CONCENTRATIONS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE DE L'ACTIVITÉ DE CRÉDIT

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE)

	31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 399 494	198 282	132 448	89 593	8 177 453
Autres pays de l'UE	20 403	217	195	/	20 208
Autres pays d'Europe	1 165	288	288	/	877
Amérique du Nord	4 223	1	1	/	4 222
Amériques Centrale et du Sud	810	/	/	/	810
Afrique et Moyen Orient	2 772	195	19	/	2 753
Asie et Océanie (hors Japon)	2 049	7	/	/	2 049
Japon	19	/	/	/	19
Organismes supranationaux	/	/	/	/	0
TOTAL* PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	8 430 935	198 990	132 951	89 593	8 208 391

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 14 838 milliers d'euros

	31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 211 352	185 418	131 418	91 053	7 988 881
Autres pays de l'UE	16 706	334	231	/	16 475
Autres pays d'Europe	1 067	290	287	/	780
Amérique du Nord	9 611	2	2	/	9 609
Amériques Centrale et du Sud	871	/	/	/	871
Afrique et Moyen Orient	3 093	69	28	/	3 065
Asie et Océanie (hors Japon)	1 733	/	/	/	1 733
Japon	23	/	/	/	23
Organismes supranationaux	/	/	/	/	0
TOTAL* PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE	8 244 456	186 113	131 966	91 053	8 021 437

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 8 474 milliers d'euros

ENGAGEMENTS DONNÉS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE :

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Engagements de fi nancement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 074 342	1 160 303
Autres pays de l'UE	702	511
Autres pays d'Europe	82	37
Amérique du Nord	67	5 174
Amériques Centrale et du Sud	7	29
Afrique et Moyen Orient	77	178
Asie et Océanie (hors Japon)	87	93
Japon	1	1
TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	1 075 365	1 166 326
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	382 333	403 186
Autres pays de l'UE	435	/
Autres pays d'Europe	/	/
Amérique du Nord	/	/
Amériques Centrale et du Sud	/	/
Afrique et Moyen Orient	/	/
Asie et Océanie (hors Japon)	600	300
Japon	/	/
TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE	383 368	403 486

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
France (y compris DOM-TOM)	1 991 195	1 890 108
Autres pays de l'UE	4 982	4 387
Autres pays d'Europe	267	590
Amérique du Nord	2 355	1 837
Amériques Centrale et du Sud	188	214
Afrique et Moyen Orient	1 075	708
Asie et Océanie (hors Japon)	1 068	1 095
Japon	11	16
Organismes supra-nationaux	/	/
TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE	2 001 141	1 898 955

INFORMATIONS SUR LES ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT

ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT PAR AGENT ÉCONOMIQUE

	31/12/13						31/12/13
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs fi nanciers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	fi nanciers individuellement et collectivement testés Dépréciations d'actifs
INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES					/	381 333	21 278
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administrations centrales	/	/	/	/	0	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/
Institutions non établissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/
Grandes entreprises	/	/	/	/	0	/	/
Clientèle de détail	/	/	/	/	0	/	/
Prêts et avances	137 662	1 895	263	0	139 820	66 039	222 544
Administrations centrales	/	/	/	/	0	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/
Etablissements de crédit	1	/	/	/	1	/	/
Institutions non établissements de crédit	4 197	/	/	/	4 197	120	1 394
Grandes entreprises	26 573	853	/	/	27 426	23 220	72 099
Clientèle de détail	106 891	1 042	263	/	108 196	42 699	149 051
TOTAL ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT	137 662	1 895	263	0	139 820	447 372	243 822

	31/12/12						31/12/12
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs fi nanciers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	fi nanciers individuellement et collectivement testés Dépréciations d'actifs
INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES					/	382 084	20 502
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administrations centrales	/	/	/	/	0	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/
Institutions non établissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/
Grandes entreprises	/	/	/	/	0	/	/
Clientèle de détail	/	/	/	/	0	/	/
Prêts et avances	130 412	2 597	0	0	133 009	54 146	223 020
Administrations centrales	/	/	/	/	0	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/
Institutions non établissements de crédit	1 750	/	/	/	1 750	1 917	3 041
Grandes entreprises	37 634	323	/	/	37 957	18 211	60 511
Clientèle de détail	91 028	2 274	/	/	93 302	34 018	159 468
TOTAL ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT	130 412	2 597	0	0	133 009	436 230	243 522

VARIATION EN TERME D'EXPOSITION AU RISQUE ET DE POLITIQUE ET GESTION DU RISQUE PAR RAPPORT À LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE

LIBELLÉ SEGMENT DE NOTATION	ENCOURS DÉC 2013 (1)	ENCOURS DÉC 2012 (1)	ENCOURS CDL DÉC 2013	ENCOURS CDL DÉC 2012	DÉPRÉCIATION CDL 2013	DÉPRÉCIATION CDL 2012
Particuliers	4 258 810	4 001 838	52 418	48 228	27 814	29 469
Professionnels	921 257	916 289	32 122	31 913	20 845	22 550
Entreprises	1 471 351	1 575 260	82 954	69 410	59 962	52 222
Collectivités publiques	612 028	603 556	-	2 920	-	1 440
Agriculteurs	1 079 032	1 050 375	31 435	33 412	24 283	26 057
Administrations privées	46 734	50 240	62	230	48	230
Avance en compte courant	34 446	35 675	-	-	-	-
Total	8 423 658	8 233 233	198 991	186 113	132 952	131 968
TOTAL HORS AVANCE EN COMPTE COURANT	8 389 212	8 197 558	198 991	186 113	132 952	131 968

(1) dont créances rattachées et hors dépréciations

LIBELLÉ SEGMENT DE NOTATION	EVOLUTION ENCOURS DÉC 2013 / DÉC 2012	EVOLUTION ENCOURS CDL DÉC 2013 / DÉC 2012	TAUX CDL 2013	TAUX CDL 2012	EVOLUTION ENCOURS DÉPRÉCIATION DÉC 2013 / DÉC 2012	TAUX DÉPRÉCIATION 2013	TAUX DÉPRÉCIATION 2012
Particuliers	6,42%	8,69%	1,23%	1,21%	-5,62%	53,06%	61,10%
Professionnels	0,54%	0,65%	3,49%	3,48%	-7,56%	64,89%	70,66%
Entreprises	-6,60%	19,51%	5,64%	4,41%	14,82%	72,28%	75,24%
Collectivités publiques	1,40%	-100,00%	0,00%	0,48%	0,00%	0,00%	49,32%
Agriculteurs	2,73%	-5,92%	2,91%	3,18%	-6,81%	77,25%	77,99%
Administrations privées	-6,98%	-73,04%	0,13%	0,46%	-79,13%	77,42%	100,00%
Avance en compte courant	-3,44%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
Total	2,31%	6,92%	2,36%	2,26%	0,75%	66,81%	70,91%
TOTAL HORS AVANCE EN COMPTE COURANT	2,34%	6,92%	2,37%	2,27%	0,75%	66,81%	70,91%

En 2013, le taux d'encours des créances douteuses litigieuses (CDL) passe de 2,27% à 2,37%, hors impact des avances en comptes courant.

Les autres segments de notation ont enregistré des variations de leur taux de CDL soit à la hausse, soit à la baisse dans des proportions moins signifi catives.

Cette variation s'explique par les éléments suivants :

le taux de CDL du marché des entreprises augmente en 2013, passant de 4,41% à 5,64%.

3.2. RISQUE DE MARCHÉ

(cf. Rapport de gestion « Facteurs de risques Les risques de gestion Risque de marché »)

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fl uctuations défavorables de la valeur des instruments fi nanciers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

• les taux d'intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de fl ux de trésorerie futurs d'un instrument fi nancier du fait de l'évolution des taux d'intérêt ;
• les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument fi nancier du fait de l'évolution du cours d'une devise ;
• les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF :

				31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur de	Total en valeur de
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	marché	marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	49	974	2 146	3 169	1 975
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	49	974	2 146	3 169	1 975
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-fl oors-collars	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	0	0	0	49	974	2 146	3 169	1 975
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - ACTIF	0	0	0	49	974	2 146	3 169	1 975

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF :

				31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	4 474	33 585	21 006	59 065	78 976
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	4 474	33 585	21 006	59 065	78 976
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-fl oors-collars	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	0	0	0	4 474	33 585	21 006	59 065	78 976
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - PASSIF	0	0	0	4 474	33 585	21 006	59 065	78 976

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF :

				31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur de	Total en valeur de
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	marché	marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	161	2 034	1 445	3 640	7 178
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	118	2 034	1 231	3 383	6 888
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-fl oors-collars	/	/	/	43	/	214	257	290
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	41	41	931
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	931
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	41	41	/
Sous total	0	0	0	161	2 034	1 486	3 681	8 109
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - ACTIF	0	0	0	161	2 034	1 486	3 681	8 109

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF :

	31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	161	2 034	1 445	3 640	7 178
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	118	2 034	1 231	3 383	6 888
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-fl oors-collars	/	/	/	43	/	214	257	290
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	105	110	1
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	105	110	1
Sous total	0	0	0	161	2 034	1 550	3 750	7 179
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - PASSIF	0	0	0	161	2 034	1 550	3 750	7 179

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS : MONTANT DES ENGAGEMENTS

	31/12/13	31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	3 157 284	2 818 971
• Futures	/	/
• FRA	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	3 134 104	2 758 523
• Options de taux	/	/
• Caps-fl oors-collars	23 180	60 448
• Autres instruments conditionnels	/	/
Instruments de devises et or :	43 264	105 668
• Opérations fermes de change	/	/
• Options de change	43 264	105 668
Autres instruments :	0	0
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/
• Dérivés de crédits	/	/
• Autres	/	/
Sous total	3 200 548	2 924 639
• Opérations de change à terme	178 211	157 162
TOTAL NOTIONNELS	3 378 759	3 081 801

RISQUE DE CHANGE

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument fi nancier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

Le Groupe n'est pas impacté par le risque de change.

CONTRIBUTION DES DIFFÉRENTES DEVISES AU BILAN CONSOLIDÉ

	31/12/13		31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	9 986 475	9 985 596	9 521 269	9 522 085
Autres devises de l'UE	1 983	1 986	2 965	2 442
USD	15 685	16 561	3 915	3 716
JPY	25	25	9	9
Autres devises	618	618	557	463
TOTAL BILAN	10 004 786	10 004 786	9 528 715	9 528 715

DÉTAIL DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES ET DES DETTES SUBORDONNÉES PAR MONNAIE D'ÉMISSION

		31/12/13		31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	/	20 007	/	/	20 007	/
Autres devises de l'UE	/	/	/	/	/	/
USD	/	/	/	/	/	/
JPY	/	/	/	/	/	/
Autres devises	/	/	/	/	/	/
TOTAL (1)	0	20 007	0	0	20 007	0

(1) Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables

3.3. RISQUE DE LIQUIDITÉ ET DE FINANCEMENT

(cf. rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques de gestion Risque de liquidité et de fi nancement)

Le risque de liquidité et de fi nancement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements fi nanciers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

			31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an"	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	25 283	23 240	93 613	205 940	/	348 076
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location fi nancement)	508 292	817 562	2 968 407	4 112 239	18 081	8 424 581
Total	533 575	840 802	3 062 020	4 318 179	18 081	8 772 657
Dépréciations						(222 544)
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 550 113

			31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	50 316	17 541	106 411	203 113	/	377 381
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location fi nancement)	482 749	826 874	2 865 307	4 058 523	/	8 233 453
Total	533 065	844 415	2 971 718	4 261 636	0	8 610 834
Dépréciations						(223 020)
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						8 387 814

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

		31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 231 682	1 594 411	2 110 607	1 370 541	/	6 307 241
Dettes envers la clientèle	1 486 997	37 526	420 817	55 801	/	2 001 141
TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE	2 718 679	1 631 937	2 531 424	1 426 342	0	8 308 382

				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 231 721	1 199 056	1 939 902	1 450 163	/	5 820 842
Dettes envers la clientèle	1 368 145	24 439	371 277	135 094	/	1 898 955
TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE	2 599 866	1 223 495	2 311 179	1 585 257	0	7 719 797

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES

			31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	195	3 477	/	/	/	3 672
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	/	0
Titres de créances négociables :	89 157	12 260	4 100	2 000	/	107 517
Emprunts obligataires	/	/	/	/	/	0
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	/	0
TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	89 352	15 737	4 100	2 000	0	111 189
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	/	7	20 000	/	/	20 007
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	/	0
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	/	0
Titres et emprunts participatifs	/	/	/	/	/	0
TOTAL DETTES SUBORDONNÉES	0	7	20 000	0	0	20 007

	31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	4 731	130	3 350	/	/	8 211
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	/	0
Titres de créances négociables :	147 126	110 360	2 300	2 000	/	261 786
Emprunts obligataires	/	/	/	/	/	0
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	/	0
TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	151 857	110 490	5 650	2 000	0	269 997
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	/	7	20 000	/	/	20 007
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	/	0
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	/	0
Titres et emprunts participatifs	/	/	/	/	/	0
TOTAL DETTES SUBORDONNÉES	0	7	20 000	0	0	20 007

GARANTIES FINANCIÈRES EN RISQUE DONNÉES PAR MATURITÉ ATTENDUE

Le Groupe n'a pas donné de garanties fi nancières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provision ou qui sont sous surveillance.

3.4. COUVERTURE DES RISQUES DE FLUX DE TRÉSORERIE ET DE JUSTE VALEUR SUR TAUX D'INTÉRÊTS ET DE CHANGE

Les instruments fi nanciers dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi

• de couverture de valeur,
• de couverture de résultats futurs,
• de couverture d'un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l'objet d'une documentation formelle décrivant la stratégie, l'instrument couvert et l'instrument de couverture ainsi que la méthodologie d'appréciation de l'effi cacité.

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

Les couvertures de juste valeur modifi ent le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fi xe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fi xe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fi xe.

COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE

Les couvertures de fl ux de trésorerie modifi ent notamment le risque inhérent à la variabilité des fl ux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de fl ux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

COUVERTURE D'UN INVESTISSEMENT NET EN DEVISE

Les couvertures des investissements nets en devises modifi ent le risque inhérent aux fl uctuations des taux de change liées aux participations dans les fi liales en devises étrangères.

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

	31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	Positive	Négative	Notionnel	Positive	Négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	3 169	59 065	2 855 337	1 975	78 976	2 438 953
Taux d'intérêt	3 169	59 065	2 766 236	1 975	78 976	2 360 377
Capitaux propres	/	/	/	/	/	/
Change	/	/	89 101	/	/	78 576
Crédit	/	/	/	/	/	/
Matières premières	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/
Couverture de fl ux de trésorerie	0	0	43 264	0	0	105 668
Taux d'intérêt	/	/	/	/	/	/
Capitaux propres	/	/	/	/	/	/
Change	/	/	43 264	/	/	105 668
Crédit	/	/	/	/	/	/
Matières premières	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	/	/	/	/	/	/
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	3 169	59 065	2 898 601	1 975	78 976	2 544 621

3.5. RISQUES OPÉRATIONNELS

(cf. rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques opérationnels »)

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d'un processus interne défaillant ou d'un système inadéquat, d'une erreur humaine ou d'un événement externe qui n'est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

3.6. GESTION DU CAPITAL ET RATIOS RÉGLEMENTAIRES

L'amendement de la norme IAS 1 adopté par l'Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L'objectif de l'amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l'émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l'entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d'obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats fi nanciers », le Groupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres du Groupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afi n de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L'arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte défi nit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, le Groupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu'au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l'exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l'information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

• les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
• les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
• les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.

NIVEAU DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS CALCULÉS CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Fonds propres de base (Tier 1)	937 561	861 266
Fonds propres complémentaires (Tier 2)	/	/
Fonds propres surcomplémentaires (Tier 3)	/	/
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)	/	/
TOTAL DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS	937 561	861 266

En application de la réglementation, le Groupe doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2013 comme en 2012, le Groupe a répondu aux exigences réglementaires. Le ratio du Groupe s'élevait à 17,92% en 2012 et s'élève à 19,88% en 2013.

4. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT

4.1. PRODUITS ET CHARGES D'INTÉRÊTS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Sur opérations avec les établissements de crédit	4 458	5 398
Sur opérations internes au Crédit Agricole	19 081	22 827
Sur opérations avec la clientèle	289 394	305 566
Intérêts courus et échus sur actifs fi nanciers disponibles à la vente	2 283	396
Intérêts courus et échus sur actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	1 183	1 258
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	8 009	14 993
Sur opérations de location-fi nancement	/	/
Autres intérêts et produits assimilés	/	1
PRODUITS D'INTÉRÊTS (1) (2)	324 408	350 439
Sur opérations avec les établissements de crédit	(4 594)	(5 250)
Sur opérations internes au Crédit Agricole	(115 970)	(134 903)
Sur opérations avec la clientèle	(22 873)	(24 096)
Sur dettes représentées par un titre	(1 295)	(3 082)
Sur dettes subordonnées	(869)	(869)
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	(36 011)	(43 355)
Sur opérations de location-fi nancement	/	/
Autres intérêts et charges assimilées	(166)	(1)
CHARGES D'INTÉRÊTS	(181 778)	(211 556)

(1) dont 4 818 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2013 contre 5 174 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

(2) dont 10 546 milliers d'euros correspondant à des bonifi cations reçues de l'Etat au 31 décembre 2013 contre 10 513 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

4.2. COMMISSIONS NETTES

	31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 385	(116)	1 269	1 443	(40)	1 403
Sur opérations internes au Crédit Agricole	22 971	(13 135)	9 836	23 818	(17 541)	6 277
Sur opérations avec la clientèle	36 280	(1 515)	34 765	33 996	(975)	33 021
Sur opérations sur titres	/	/	0	/	/	0
Sur opérations de change	109	/	109	59	/	59
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	/	/	0	382	/	382
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et fi nanciers	72 791	(6 238)	66 553	72 224	(5 742)	66 482
Gestion d'OPCVM, fi ducie et activités analogues	2 106	(404)	1 702	2 223	(287)	1 936
PRODUITS NETS DES COMMISSIONS	135 642	(21 408)	114 234	134 145	(24 585)	109 560

4.3. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Dividendes reçus	/	/
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	(450)	353
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option	/	/
Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	204	301
Résultat de la comptabilité de couverture	(1)	/
GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	(247)	654

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(EN MILLIERS D'EUROS)		31/12/13
		Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	1 811	1 812	(1)
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	342	1 410	(1 068)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	1 469	402	1 067
Couvertures de fl ux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace	/	/	0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace	/	/	0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments fi nanciers	112 335	112 335	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	40 739	71 596	(30 857)
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	71 596	40 739	30 857
Couvertures de l'exposition des fl ux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments fi nanciers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie ineffi cace	/	/	0
TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE	114 146	114 147	(1)

(EN MILLIERS D'EUROS)		31/12/12
	Profi ts	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	1 091	1 091	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	715	376	339
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	376	715	(339)
Couvertures de fl ux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace	/	/	0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace	/	/	0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments fi nanciers	115 362	115 362	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	69 201	46 161	23 040
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	46 161	69 201	(23 040)
Couvertures de l'exposition des fl ux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments fi nanciers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie ineffi cace	/	/	0
TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE	116 453	116 453	0

4.4. GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Dividendes reçus (1)	1 289	1 235
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers disponibles à la vente * (2)	11 538	4 287
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (3)	(779)	(17 226)
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances	/	/
GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE	12 048	(11 704)

* hors résultat de cession sur actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8

(1) Absence de dividendes en 2013 sur le titre SAS Rue La Boétie, comme en 2012.

Les 1 289 milliers d'euros sont constitués principalement des divendes reçus de la SAS Unexo (662 milliers d'euros), la SAS Somaintel (233 milliers d'euros), la SAS Cofi lmo (77 milliers d'euros) et la SA CTCAM (51 milliers d'euros).

(2) Dont 2 930 milliers d'euros de plus-value sur la cession des titres SAS SOMAINTEL, 2 886 milliers d'euros sur CPR Euroland et 3 650 milliers d'euros sur CAAM oblig. 1-3 euro.

(3) Dont 715 milliers d'euros au titre de Sacam International et 50 milliers d'euros au titre de Sacam Santeffi .

4.5. PRODUITS ET CHARGES NETS DES AUTRES ACTIVITÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	/	/
Participation aux résultats des assurés bénéfi ciaires de contrats d'assurance	/	/
Autres produits nets de l'activité d'assurance	/	/
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	/	/
Produits nets des immeubles de placement	(915)	(960)
Autres produits (charges) nets	364	400
PRODUITS (CHARGES) DES AUTRES ACTIVITÉS	(551)	(560)

4.6. CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Charges de personnel	83 674	84 370
Impôts et taxes	6 573	7 396
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	44 645	45 451
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	134 892	137 217

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Groupe.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2013 est donnée ci-dessous :

		2012
(EN MILLIERS D'EUROS HORS TAXE)	Cabinet Ernst & Young	Cabinet Rouxel-Tanguy	Total	Total
Commissaires aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés	67,00	67,00	134,00	131,83
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes	/	/	0,00	0,00
TOTAL HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	67,00	67,00	134,00	131,83

4.7. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Dotations aux amortissements	6 235	6 814
• immobilisations corporelles	6 234	6 809
• immobilisations incorporelles	1	5
Dotations aux dépréciations	0	0
• immobilisations corporelles	/	/
• immobilisations incorporelles	/	/
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES	6 235	6 814

4.8. COÛT DU RISQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Dotations aux provisions et aux dépréciations	(66 399)	(74 548)
Actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe	/	/
Prêts et créances	(55 600)	(68 836)
Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	/	/
Autres actifs	(68)	/
Engagements par signature	(8 348)	(2 529)
Risques et charges	(2 383)	(3 183)
Reprises de provisions et de dépréciations	49 828	64 480
Actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe	/	/
Prêts et créances	46 619	56 667
Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	/	/
Autres actifs	60	/
Engagements par signature	913	2 921
Risques et charges	2 236	4 892
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	(16 571)	(10 068)
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe dépréciés	/	/
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	(496)	(252)
Récupérations sur prêts et créances amortis	585	504
Décotes sur crédits restructurés	(330)	(3)
Pertes sur engagements par signature	(138)	(32)
Autres pertes	(2)	/
COÛT DU RISQUE	(16 952)	(9 851)

4.9. GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	930	388
Plus-values de cession	1 134	470
Moins-values de cession	(204)	(82)
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession	/	/
Moins-values de cession	/	/
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	0	0
GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS	930	388

4.10. IMPÔTS

CHARGE D'IMPÔT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Charge d'impôt courant	47 040	35 839
Produit d'impôt différé	(6 474)	(994)
CHARGE D'IMPÔT DE LA PÉRIODE	40 566	34 845

RÉCONCILIATION DU TAUX D'IMPÔT THÉORIQUE AVEC LE TAUX D'IMPÔT CONSTATÉ

• Au 31 décembre 2013

(EN MILLIERS D'EUROS)	BASE	TAUX D'IMPÔT	IMPÔT
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	110 965	38,00%	42 167
Effet des différences permanentes			2 267
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			/
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports défi citaires et des différences temporaires			/
Effet de l'imposition à taux réduit			604
Effet des autres éléments			(1 007)
TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D'IMPÔT		39,68%	44 031

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfi ces taxables en France au 31 décembre 2013.

Au 31 décembre 2013, le Groupe a comptabilisé en capitaux propres 10 543 milliers d'euros au titre des impôts différés comptabilisés sur les réserves de réévaluation des titres classés en actifs disponibles à la vente, contre 9 211 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

• Au 31 décembre 2012

(EN MILLIERS D'EUROS)	BASE	TAUX D'IMPÔT	IMPÔT
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	83 339	36,10%	30 085
Effet des différences permanentes			(5 309)
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			/
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports défi citaires et des différences temporaires			(1 388)
Effet de l'imposition à taux réduit			472
Effet des autres éléments			7 723
TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D'IMPÔT		37,90%	31 584

4.11. VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

DÉTAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifi cations	/	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	1 129	13 269
Ecart de réévaluation de la période	12 658	1 930
Transfert en résultat (1)	(11 529)	11 338
Autres reclassifi cations	/	1
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	0	0
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifi cations	/	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	0	0
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifi cations	/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence	/	/
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence	(785)	(2 294)
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence	/	/
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET RECYCLABLES ULTÉRIEUREMENT EN RÉSULTAT (2)	344	10 975
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	(97)	(1 664)
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence	/	/
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence	5	623
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence	/	/
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ET NON RECYCLABLES EN RÉSULTAT	(92)	(1 041)
GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES	252	9 934
Dont part Groupe	/	/
Dont participations ne donnant pas le contrôle	/	/

(1) Dont 279 milliers d'euros de gains ou pertes latents relatifs aux titres SAS Rue La Boétie » en colonne « Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente », ligne « Transfert en compte de résultat » pour l'exercice 2012.

(2) les données "total des gains ou pertes comptabilisées directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

	31/12/2013	31/12/2012
Montant brut	1 129	13 269
Impôt	(785)	(2 294)
TOTAL NET	344	10 975

DÉTAIL DES EFFETS D'IMPÔT RELATIFS AUX GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

		31/12/12				VARIATION				31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	Brut	Impôt	Net d'impôt	part Groupe Net dont	Brut	Impôt	Net d'impôt	part Groupe Net dont	Brut	Impôt	Net d'impôt	part Groupe Net dont
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	36 409	(9 203)	27 206	27 206	1 129	(785)	344	344	37 538	(9 988)	27 550	27 550
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence	36 409	(9 203)	27 206	27 206	1 129	(785)	344	344	37 538	(9 988)	27 550	27 550
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat	36 409	(9 203)	27 206	27 206	1 129	(785)	344	344	37 538	(9 988)	27 550	27 550
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	(2 231)	766	(1 465)	(1 465)	(97)	5	(92)	(92)	(2 328)	771	(1 557)	(1 557)
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence	(2 231)	766	(1 465)	(1 465)	(97)	5	(92)	(92)	(2 328)	771	(1 557)	(1 557)
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence	/	/	0	/	/	/	0	/	/	/	0	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat	(2 231)	766	(1 465)	(1 465)	(97)	5	(92)	(92)	(2 328)	771	(1 557)	(1 557)
GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES		34 178 (8 437)	25 741	25 741	1 032	(780)	252	252	35 210	(9 217)	25 993	25 993

5. INFORMATIONS SECTORIELLES

• Défi nition des secteurs opérationnels

Du fait de l'organisation interne du groupe Crédit Agricole, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l'essentiel à un seul secteur.

5.1. INFORMATION PAR SECTEUR OPÉRATIONNEL

Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.

Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.

Le Groupe exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifi e donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôles d'activités et par zones géographiques.

5.2. INFORMATION SECTORIELLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.

	31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Résultat net Part Groupe	dont PNB	Actifs sectoriels	Résultat net Part Groupe	dont PNB	Actifs sectoriels
France (y compris DOM-TOM)	70 399	268 114	/	48 494	236 833	/
Autres pays de l'Union européenne	/	/	/	/	/	/
Autres pays d'Europe	/	/	/	/	/	/
Amérique du Nord	/	/	/	/	/	/
Amériques Centrale et du Sud	/	/	/	/	/	/
Afrique et Moyen Orient	/	/	/	/	/	/
Asie et Océanie (hors Japon)	/	/	/	/	/	/
Japon	/	/	/	/	/	/
TOTAL	70 399	268 114	0	48 494	236 833	0

6. NOTES RELATIVES AU BILAN

6.1. CAISSE, BANQUES CENTRALES

	31/12/13		31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	23 513		23 845
Banques centrales	6 158	/	3 937	/
VALEUR AU BILAN	29 671	0	27 782	0

6.2. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction	3 681	8 497
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	850	/
VALEUR AU BILAN	4 531	8 497
Dont Titres prêtés	/	/

ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Créances sur les établissements de crédit	/	/
Créances sur la clientèle	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/
Titres détenus à des fi ns de transaction	0	388
• Effets publics et valeurs assimilées	/	/
• Obligations et autres titres à revenu fi xe	/	/
• Actions et autres titres à revenu variable	/	388
Instruments dérivés	3 681	8 109
VALEUR AU BILAN	3 681	8 497

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Créances sur la clientèle	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	850	0
• Effets publics et valeurs assimilées	/	/
• Obligations et autres titres à revenu fi xe	850	/
• Actions et autres titres à revenu variable	/	/
VALEUR AU BILAN	850	0

PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction	3 750	7 179
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	/	/
VALEUR AU BILAN	3 750	7 179

PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Titres vendus à découvert	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/
Dettes représentées par un titre	/	/
Dettes envers la clientèle	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	/	/
Instruments dérivés	3 750	7 179
VALEUR AU BILAN	3 750	7 179

PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION

Le Groupe n'a pas de passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option.

6.3. INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de fl ux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêt et de change.

6.4. ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE

		31/12/13		31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur comptable	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Valeur comptable	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées	66 803	333	36	10 285	/	111
Obligations et autres titres à revenu fi xe	431 583	9 975	20	167 282	12 379	/
Actions et autres titres à revenu variable	65 506	17 121	314	70 628	13 320	282
Titres de participation non consolidés	438 914	11 581	1 106	433 400	11 412	309
Total des titres disponibles à la vente	1 002 806	39 010	1 476	681 595	37 111	702
Créances disponibles à la vente	/	/	/	/	/	/
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs fi nanciers disponibles à la vente (1)	1 002 806	39 010	1 476	681 595	37 111	702
Impôts		(10 114)	(128)		(9 338)	(135)
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs fi nanciers disponibles à la vente (net d'impôts)		28 896	1 348		27 773	567

(1) dont -21 278 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31/12/2013, contre -20 502 M€ au 31/12/2012. Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 366 715 milliers d'euros au 31 décembre 2013, comme au 31 décembre 2012.

6.5. PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Établissements de crédit
Comptes et prêts	6 354	11 003
dont comptes ordinaires débiteurs sains	/	1 870
dont comptes et prêts au jour le jour sains	/	/
Valeurs reçues en pension	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/
Prêts subordonnés	/	/
Titres non cotés sur un marché actif	/	/
Autres prêts et créances	/	/
Valeur brute	6 354	11 003
Dépréciations	/	/
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	6 354	11 003
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	6 451	25 976
Comptes et avances à terme	306 961	312 093
Prêts subordonnés	28 310	28 309
Titres non cotés sur un marché actif	/	/
Valeur brute	341 722	366 378
Dépréciations	/	/
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	341 722	366 378
VALEUR AU BILAN	348 076	377 381

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE
Créances commerciales	27 915	17 925
Autres concours à la clientèle	8 307 959	8 122 965
Titres reçus en pension livrée	/	/
Prêts subordonnés	10 474	10 474
Titres non cotés sur un marché actif	2 457	3 623
Créances nées d'opérations d'assurance directe	/	/
Créances nées d'opérations de réassurance	/	/
Avances en comptes courants d'associés	31 990	32 053
Comptes ordinaires débiteurs	43 786	46 413
Valeur brute	8 424 581	8 233 453
Dépréciations	222 544	223 020
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	8 202 037	8 010 433
OPÉRATIONS DE LOCATION FINANCEMENT
Location-fi nancement immobilier	/	/
Location-fi nancement mobilier, location simple et opérations assimilées	/	/
Valeur brute	0	0
Dépréciations	/	/
Valeur nette des opérations de location fi nancement	0	0
VALEUR AU BILAN	8 202 037	8 010 433

6.6. DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DES ACTIFS FINANCIERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/12	VARIATION PÉRIMÈTRE DE	DOTATIONS	UTILISATIONS REPRISES ET	CONVERSION ECART DE	MOUVEMENTS AUTRES	31/12/13
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/	/	/	0
Créances sur la clientèle	223 019	/	57 085	(57 560)	/	/	222 544
dont dépréciations collectives	91 053	/	12 959	(14 419)	/	/	89 593
Opérations de location fi nancement	0	/	/	/	/	/	0
Titres détenus jusqu'à l'échéance	0	/	/	/	/	/	0
Actifs disponibles à la vente	20 502	/	779	(3)	/	/	21 278
Autres actifs fi nanciers	167	/	69	(105)	/	/	131
TOTAL DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS	243 688	0	57 933	(57 668)	0	0	243 953

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/11	VARIATION PÉRIMÈTRE DE	DOTATIONS	UTILISATIONS REPRISES ET	CONVERSION ECART DE	MOUVEMENTS AUTRES	31/12/12
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/	/	/	0
Créances sur la clientèle	218 240	/	70 829	(66 050)	/	/	223 019
dont dépréciations collectives	77 986	/	22 260	(9 193)	/	/	91 053
Opérations de location fi nancement	0	/	/	/	/	/	0
Titres détenus jusqu'à l'échéance	0	/	/	/	/	/	0
Actifs disponibles à la vente (1)	3 466	/	17 226	(190)	/	/	20 502
Autres actifs fi nanciers	167	/	/	/	/	/	167
TOTAL DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS	221 873	0	88 055	(66 240)	0	0	243 688

(1) Dont les titres SAS Rue La Boétie qui ont été dépréciés au cours de l'exercice 2012 pour un montant de 9 679 milliers d'euros.

6.7. EXPOSITION AU RISQUE SOUVERAIN ET NON SOUVERAIN SUR LES PAYS EUROPÉENS SOUS SURVEILLANCE

Le Groupe n'est pas exposé aux dettes souveraines sur les pays européens sous surveillance.

6.8. DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Comptes et emprunts	892	860
dont comptes ordinaires créditeurs	131	/
dont comptes et emprunts au jour le jour	/	/
Valeurs données en pension	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/
Total	892	860
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE
Comptes ordinaires créditeurs	21 377	/
Comptes et avances à terme	6 284 972	5 819 982
Total	6 306 349	5 819 982
VALEUR AU BILAN	6 307 241	5 820 842

DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Comptes ordinaires créditeurs	1 319 763	1 203 106
Comptes d'épargne à régime spécial	33 569	29 943
Autres dettes envers la clientèle	647 809	665 906
Titres donnés en pension livrée	/	/
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	/	/
Dettes nées d'opérations de réassurance	/	/
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	/	/
VALEUR AU BILAN	2 001 141	1 898 955

6.9. ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS JUSQU'À L'ÉCHÉANCE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Effets publics et valeurs assimilées	/	/
Obligations et autres titres à revenu fi xe	29 025	39 510
Total	29 025	39 510
Dépréciations	/	/
VALEUR AU BILAN	29 025	39 510

6.10. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	3 672	8 211
Titres du marché interbancaire	/	/
Titres de créances négociables :	107 517	261 786
Emprunts obligataires	/	/
Autres dettes représentées par un titre	/	/
VALEUR AU BILAN	111 189	269 997
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	20 007	20 007
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/
Titres et emprunts participatifs	/	/
VALEUR AU BILAN	20 007	20 007

• ÉMISSIONS DE DETTES SUBORDONNÉES

L'activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs en regard de l'évolution de ses emplois.

Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refi nancement de l'ensemble des activités du Groupe.

En 2013, le Groupe n'a pas émis de dettes subordonnées.

6.11. INFORMATIONS SUR LA COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS

COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS

31/12/13	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES ACTIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
	Montants	Montants	Montants net		Autres montants compensables sous conditions
NATURE DES OPÉRATIONS	bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des passifs effectivement compensés comptable ment	des actifs fi nanciers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs fi nanciers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments fi nanciers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(EN MILLIERS D'EUROS)	(A)	(B)	(C)=(A)-(B)	(D)		(E)=(C)-(D)
Dérivés	6 809	/	6 809	3 297	/	3 512
Prises en pension de titres	/	/	0	/	/	0
Prêts de titres	/	/	0	/	/	0
Autres instruments fi nanciers	/	/	0	/	/	0
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	6 809	0	6 809	3 297	0	3 512

31/12/12	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES ACTIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
	Montants	Montants Montants net		Autres montants compensables sous conditions
NATURE DES OPÉRATIONS	bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des passifs effectivement compensés comptable ment	des actifs fi nanciers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs fi nanciers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments fi nanciers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(EN MILLIERS D'EUROS)	(A)	(B)	(C)=(A)-(B)	(D)		(E)=(C)-(D)
Dérivés	10 084	/	10 084	1 975	/	8 109
Prises en pension de titres	/	/	0	/	/	0
Prêts de titres	/	/	0	/	/	0
Autres instruments fi nanciers	/	/	0	/	/	0
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	10 084	0	10 084	1 975	0	8 109

Il est établi que les opérations traitées avec Crédit Agricole S.A. et Natixis sont régies par la convention-cadre FBF relative aux opérations sur instruments fi nanciers à terme.

Par conséquent, les actifs et passifs liés sont donc compensables.

COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS

31/12/13	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES PASSIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
	Montants Montants		Montants net		Autres montants compensables sous conditions
NATURE DES OPÉRATIONS	bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des actifs effectivement compensés comptable ment	des passifs fi nanciers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs fi nanciers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments fi nanciers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(EN MILLIERS D'EUROS)	(A)	(B)	(C)=(A)-(B)	(D)		(E)=(C)-(D)
Dérivés	62 705		62 705	3 297		59 408
Mises en pension de titres	/	/	0	/	/	0
Emprunts de titres	/	/	0	/	/	0
Autres instruments fi nanciers	/	/	0	/	/	0
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	62 705	0	62 705	3 297	0	59 408

31/12/12	EFFETS DE COMPENSATION SUR LES PASSIFS FINANCIERS RELEVANT DE CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION ET AUTRES ACCORDS SIMILAIRES
	Montants	Montants Montants net		Autres montants compensables sous conditions
NATURE DES OPÉRATIONS	bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des actifs effectivement compensés comptable ment	des passifs fi nanciers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs fi nanciers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments fi nanciers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(EN MILLIERS D'EUROS)	(A)	(B)	(C)=(A)-(B)	(D)		(E)=(C)-(D)
Dérivés	86 154	/	86 154	1 975	/	84 179
Mises en pension de titres	/	/	0	/	/	0
Emprunts de titres	/	/	0	/	/	0
Autres instruments fi nanciers	/	/	0	/	/	0
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION	86 154	0	86 154	1 975	0	84 179

Il est établi que les opérations traitées avec Crédit Agricole S.A. et Natixis sont régies par la convention-cadre FBF relative aux opérations sur instruments fi nanciers à terme.

Par conséquent, les actifs et passifs liés sont donc compensables.

6.12. ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Impôts courants	/	/
Impôts différés	37 437	30 574
TOTAL ACTIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS	37 437	30 574
Impôts courants	5 955	2 965
Impôts différés	/	/
TOTAL PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS	5 955	2 965

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/13		31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fi scaux	37 131	0	30 729	0
Charges à payer non déductibles	1 317	/	840	/
Provisions pour risques et charges non déductibles	26 763	/	26 432	/
Autres différences temporaires	9 051	/	3 457	/
Impots différés / Réserves latentes	(1 481)	0	(889)	0
Actifs disponibles à la vente	(1 483)		(1 328)	/
Couvertures de Flux de Trésorerie	/	/	/	/
Gains et pertes / Ecarts actuariels	2	/	439	/
Impots différés / Résultat	1 787	0	734	0
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS	37 437	0	30 574	0

Les impôts différés sont nettés au bilan.

6.13. COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF, PASSIF ET DIVERS

COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Autres actifs	90 215	90 255
Comptes de stocks et emplois divers	63	63
Gestion collective des titres Livret développement durable	/	/
Débiteurs divers	90 122	90 085
Comptes de règlements	30	91
Capital souscrit non versé	/	/
Autres actifs d'assurance	/	/
Parts des réassureurs dans les provisions techniques	/	16
Comptes de régularisation	138 863	120 387
Comptes d'encaissement et de transfert	99 721	76 033
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	/	/
Produits à recevoir	34 512	38 747
Charges constatées d'avance	533	514
Autres comptes de régularisation	4 097	5 093
VALEUR AU BILAN	229 078	210 642

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Autres passifs (1)	41 610	44 977
Comptes de règlements	/	/
Créditeurs divers	36 612	39 760
Versement restant à effectuer sur titres	4 998	5 217
Autres passifs d'assurance	/	/
Autres	/	/
Comptes de régularisation	122 076	140 784
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	10 805	28 295
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	12	15
Produits constatés d'avance	64 237	65 473
Charges à payer	44 935	43 999
Autres comptes de régularisation	2 087	3 002
VALEUR AU BILAN	163 686	185 761

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

6.14. ACTIFS ET PASSIFS LIÉS AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS

Le Groupe n'a pas d'actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés.

6.15. IMMEUBLES DE PLACEMENT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/12	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUGMENTA TIONS (ACQUISITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS ET ÉCHÉANCES)	ÉCART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	SOLDE 31/12/2013
Valeur brute	25 382	/	239	(263)	/	/	25 358
Amortissements et dépréciations	(3 894)	/	(1 223)	142	/	/	(4 975)
VALEUR AU BILAN (1)	21 488	0	(984)	(121)	0	0	20 383

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/11	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUGMENTA TIONS (ACQUISITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS ET ÉCHÉANCES)	ÉCART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	SOLDE 31/12/2012
Valeur brute	25 568	/	58	(244)	/	/	25 382
Amortissements et dépréciations	(2 793)	/	(1 223)	122	/	/	(3 894)
VALEUR AU BILAN (1)	22 775	0	(1 165)	(122)	0	0	21 488

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d'expert », s'élève à 25 358 milliers d'euros au 31 décembre 2013 comme au 31 décembre 2012.

JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT PAR MODÈLE DE VALORISATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	VALEUR DE MARCHÉ ESTIMÉE AU 31/12/2013	PRIX COTÉS SUR DES MARCHÉS ACTIFS POUR DES INSTRUMENTS IDENTIQUES : NIVEAU 1	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES OBSERVABLES : NIVEAU 2	VALORISATION FONDÉE SUR DES DONNÉES NON OBSERVABLES : NIVEAU 3
Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan
Immeubles de placement	25 358	/	25 358	/
TOTAL IMMEUBLES DE PLACEMENT DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	25 358	0	25 358	0

6.16. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (HORS ÉCARTS D'ACQUISITION)

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/12	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUGMENTATIONS (ACQUISITIONS, REGROUPE MENTS D'ENTREPRISES)	DIMINUTIONS (CESSIONS ET ÉCHÉANCES)	ÉCART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	SOLDE 31/12/2013
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	150 349	/	5 069	(2 780)	/	/	152 638
Amortissements et dépréciations	(88 244)	/	(6 234)	1 778	/	/	(92 700)
VALEUR AU BILAN	62 105	0	(1 165)	(1 002)	0	0	59 938
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	14 433	/	26	(327)	/	/	14 132
Amortissements et dépréciations	(10 936)	/	(1)	/	/	/	(10 937)
VALEUR AU BILAN	3 497	0	25	(327)	0	0	3 195

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/11	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUGMENTA TIONS (ACQUISITIONS, REGROU PEMENTS D'ENTREPRISES	DIMINUTIONS (CESSIONS ET ÉCHÉANCES)	ÉCART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	SOLDE 31/12/2012
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	149 854	/	1 368	(873)	/	/	150 349
Amortissements et dépréciations	(82 098)	/	(6 810)	664	/	/	(88 244)
VALEUR AU BILAN	67 756	0	(5 442)	(209)	0	0	62 105
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	14 382	/	57	(6)	/	/	14 433
Amortissements et dépréciations	(10 931)	/	(5)	/	/	/	(10 936)
VALEUR AU BILAN	3 451	0	52	(6)	0	0	3 497

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

6.17. PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le Groupe n'a pas de provisions techniques des contrats d'assurance.

6.18. PROVISIONS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/12	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	DOTATIONS	REPRISES UTILISÉES	REPRISES NON UTILISÉES	ÉCART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/13
Risques sur les produits épargne logement	5 458	/	3 613	/	(1 610)	/	/	7 461
Risques d'exécution des engagements par signature	6 918	/	8 348	/	(913)	/	/	14 353
Risques opérationnels	11 086	/	280	(31)	(1 894)	/	/	9 441
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	2 759	/	3 050	(1 677)	(214)	/	(1 061)	2 857
Litiges divers	6 987	/	623	(416)	(532)	/	/	6 662
Participations	0	/	/	/	/	/	/	0
Restructurations	0	/	/	/	/	/	/	0
Autres risques	9 202	/	6 033	(1 739)	(16)	/	/	13 480
TOTAL	42 410	0	21 947	(3 863)	(5 179)	0	(1 061)	54 254

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/11	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	DOTATIONS	REPRISES UTILISÉES	REPRISES NON UTILISÉES	ECART DE CONVERSION	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/12
Risques sur les produits épargne logement	10 919	/	1 552	/	(7 013)	/	/	5 458
Risques d'exécution des engagements par signature	7 310	/	2 529	/	(2 921)	/	/	6 918
Risques opérationnels	12 466	/	413	(7)	(1 786)	/	/	11 086
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	1 194	/	2 839	(1 839)	(440)	/	1 005	2 759
Litiges divers	7 453	/	3 185	(447)	(3 204)	/	/	6 987
Participations	0	/	/	/	/	/	/	0
Restructurations	0	/	/	/	/	/	/	0
Autres risques	4 236	/	6 101	(906)	(229)	/	/	9 202
TOTAL	43 578	0	16 619	(3 199)	(15 593)	0	1 005	42 410

RISQUES SUR LES PRODUITS ÉPARGNE LOGEMENT

Augmentation de la provision pour risques sur les produits épargne logement (+ 2 003 milliers d'euros).

RISQUES OPÉRATIONNELS

Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffi sance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision s'élève à 9 441 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

ENGAGEMENTS SOCIAUX (RETRAITES) ET ASSIMILÉS

Augmentation de la provision pour médaille du travail (79 milliers d'euros).

Transfert de - 1 061 milliers d'euros de provisions vers les capitaux propres, au titre de l'application de la norme IAS19.

LITIGES DIVERS

Diminution de la provision sur divers litiges avec des clients (- 164 milliers d'euros).

Diminution de la provision sur divers litiges salariaux (- 163 milliers d'euros).

AUTRES RISQUES

Provision complémentaire de 2 430 milliers d'euros constituée sur les DAT progressifs afi n de lisser la rémunération (prise en compte d'un TIE).

PROVISION ÉPARGNE-LOGEMENT :

• Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	/	/
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	822 471	709 621
Ancienneté de plus de 10 ans	658 316	722 399
Total plans d'épargne-logement	1 480 787	1 432 020
Total comptes épargne-logement	354 955	383 829
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 835 742	1 815 849

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

à fi n novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 et à fi n novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et hors prime d'Etat.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire

• Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Plans d'épargne-logement :	11 858	14 837
Comptes épargne-logement :	109 042	124 048
TOTAL ENCOURS DE CRÉDITS EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	120 900	138 885

• Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	/	/
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 842	10
Ancienneté de plus de 10 ans	5 619	5 208
Total plans d'épargne-logement	7 461	5 218
Total comptes épargne-logement	0	240
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	7 461	5 458

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/12	DOTATIONS	REPRISES	AUTRES MOUVEMENTS	31/12/13
Plans d'épargne-logement :	5 220	3 612	1 371	/	7 461
Comptes épargne-logement :	240	/	240	/	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	5 460	3 612	1 611	0	7 461

L'organisation fi nancière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes fi nanciers internes » de la partie « Cadre général ».

6.19. CAPITAUX PROPRES

COMPOSITION DU CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2013

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et fi nancier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certifi cats Coopératifs d'Investissement et de Certifi cats Coopératifs d'Associés.

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confi rme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profi t de titulaires n'ayant pas à justifi er de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affi liées.

RÉPARTITION DU CAPITAL DE LA CAISSE RÉGIONALE	NOMBRE DE TITRES AU 01/01/2013	NOMBRE DE TITRES ÉMIS	NOMBRE DE TITRES REMBOURSÉS	NOMBRE DE TITRES AU 31/12/2013	% DU CAPITAL
Certifi cats Coopératifs d'investissements (CCI)	2 277 243	4 003	4 003	2 277 243	37,57%
Dont part du Public	1 253 632	4 003	/	1 257 635	20,75%
Dont part Crédit Agricole S.A.	999 476	/	/	999 476	16,49%
Dont part Auto-détenue	24 135	/	4 003	20 132	0,33%
Certifi cats Coopératifs d'associés (CCA)	515 730	0	0	515 730	8,51%
Dont part du Public	0	/	/	0	0,00%
Dont part Crédit Agricole S.A.	515 730	/	/	515 730	8,51%
Parts sociales	3 267 849	0	0	3 267 849	53,92%
Dont 46 Caisses Locales	3 267 818	/	/	3 267 818	53,92%
Dont 15 administrateurs de la CR	30	/	/	30	0,00%
Dont Crédit Agricole S.A.	1	/	/	1	0,00%
TOTAL	6 060 822	4 003	4 003	6 060 822	100,00%

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 428 milliers d'euros. Ces actions sont entièrement libérées.

RÉSULTAT PAR ACTION

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.

DIVIDENDES

Au titre de l'exercice 2013, le Conseil d'administration du Groupe a décidé de proposer à l'Assemblée générale du 28 mars 2014 un dividende net par part sociale de 2,78 euros, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fi xée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Ces dividendes sont versés en numéraire aux différents bénéfi ciaires à la date déterminée par l'Assemblée générale.

ANNÉE DE RATTACHEMENT DU DIVIDENDE	PAR CCI	PAR CCA	PARTS SOCIALES VERSÉES PAR LES CAISSES LOCALES	SOUS TOTAL (1)	PARTS SOCIALES (2)	TOTAL
	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2010	7 456	1 702	3 258	12 416	1 679	14 095
2011	7 461	1 707	3 795	12 963	1 784	14 747
2012	5 981	1 367	3 140	10 488	1 385	11 873
PRÉVU 2013	6 331	1 434	2 826	10 591	1 226	11 817

(1) Le montant net correspond au résultat distribué :

• Par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCI (le public et Crédit Agricole S.A.)

• Par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCA (Crédit Agricole S.A.)

• Par les Caisses locales à ses sociétaires

(2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux Caisses Locales.

DIVIDENDES PAYÉS AU COURS DE L'EXERCICE :

Les montants relatifs aux dividendes fi gurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 10 488 milliers d'euros en 2013.

AFFECTATIONS DU RÉSULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2013

L'affectation du résultat la fi xation et la mise en paiement du dividende 2013 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine du 28 mars 2014. Le texte de la résolution est le suivant :

(EN EUROS)	RÉSULTAT À AFFECTER	AFFECTATION EN RÉSERVE	DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Résultat de l'exercice à affecter	56 144 895
Report à nouveau	(210 191)
Intérêts aux parts sociales			1 225 934
Rémunération des CCI et CCA			7 764 465
Réserve légale		33 208 229
Réserve facultative		11 736 076
TOTAL	55 934 704	44 944 305	8 990 399

6.20. VENTILATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs fi nanciers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité défi nie.

	31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	29 671	/	/	/	/	29 671
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	/	161	2 034	2 295	41	4 531
Instruments dérivés de couverture	4	45	974	2 146	/	3 169
Actifs fi nanciers disponibles à la vente	552	1 449	5 396	490 988	504 420	1 002 805
Prêts et créances sur les établissements de crédit	25 283	23 240	93 613	205 940	/	348 076
Prêts et créances sur la clientèle	458 286	796 848	2 906 097	4 040 806	/	8 202 037
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	35 440				/	35 440
Actifs fi nanciers detenus jusqu'à l'échéance	3 567	2 235	22 156	1 067	/	29 025
TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	552 803	823 978	3 030 270	4 743 242	504 461	9 654 754
Banques centrales	/	/	/	/	/	0
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	/	161	2 034	1 445	105	3 745
Instruments dérivés de couverture	55	4 419	33 585	21 006	/	59 065
Dettes envers les établissements de crédit	1 231 682	1 594 411	2 110 607	1 370 541	/	6 307 241
Dettes envers la clientèle	1 486 997	37 526	420 817	55 801	/	2 001 141
Dettes représentées par un titre	89 352	15 737	4 100	2 000	/	111 189
Dettes subordonnées	/	7	20 000	/	/	20 007
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					/	0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	2 808 086	1 652 261	2 591 143	1 450 793	105	8 502 388

	31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	27 782	/	/	/	/	27 782
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	/	985	2 827	4 297	388	8 497
Instruments dérivés de couverture	/	26	63	1 886	/	1 975
Actifs fi nanciers disponibles à la vente	2	3 644	6 024	167 897	504 028	681 595
Prêts et créances sur les établissements de crédit	50 316	17 541	106 411	203 113	/	377 381
Prêts et créances sur la clientèle	419 646	807 528	2 803 078	3 980 182	/	8 010 434
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	68 183				/	68 183
Actifs fi nanciers detenus jusqu'à l'échéance	2 575	8 460	23 451	5 023	/	39 509
TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	568 504	838 184	2 941 854	4 362 398	504 416	9 215 356
Banques centrales	/	/	/	/	/	0
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat	/	778	2 102	4 297	/	7 177
Instruments dérivés de couverture	132	4 745	48 236	25 863	/	78 976
Dettes envers les établissements de crédit	1 231 721	1 199 056	1 939 902	1 450 163	/	5 820 842
Dettes envers la clientèle	1 368 145	24 439	371 277	135 094	/	1 898 955
Dettes représentées par un titre	151 857	110 490	5 650	2 000	/	269 997
Dettes subordonnées	/	7	20 000	/	/	20 007
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	1 886				/	1 886
TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE	2 753 741	1 339 515	2 387 167	1 617 417	0	8 097 840

7. AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS

7.1. DÉTAIL DES CHARGES DE PERSONNEL

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Salaires et traitements (1)	46 795	46 339
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations défi nies)	4 797	4 856
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations défi nies)	485	1 209
Autres charges sociales	15 616	16 804
Intéressement et participation	7 099	6 810
Impôts et taxes sur rémunération	8 882	8 352
TOTAL CHARGES DE PERSONNEL	83 674	84 370

(1) dont médailles du travail pour 79 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre 86 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Suite à la mise en place du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (conformément à l'article 244 quater C du Code générale des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), le Groupe a constaté en déduction de ses charges générales d'exploitation, au niveau de la rubrique « Autres charges sociales » un montant de 1 283 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

7.2. EFFECTIF FIN DE PÉRIODE

EFFECTIFS	31/12/13	31/12/12
France	1 205	1 302
Etranger	/	/
TOTAL	1 205	1 302

7.3. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffi samment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

	EURO ZONE	HORS EURO ZONE	TOUTES ZONES	TOUTES ZONES
(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/13	31/12/13	31/12/12
Variation dette actuarielle
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N-1	19 441	0	19 441	16 889
Ecart de change	/	/	0	/
Coût des services rendus sur l'exercice	1 578	/	1 578	1 414
Coût fi nancier	542	/	542	797
Cotisations employés	/	/	0	/
Modifi cations, réductions et liquidations de régime	/	/	0	/
Variation de périmètre	(19)	/	(19)	238
Prestations versées (obligatoire)	(1 731)	/	(1 731)	(975)
Taxes, charges administratives et primes	/	/	0	/
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques	68	/	68	1 078
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses fi nancières	315	/	315	/
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	20 194	0	20 194	19 441

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/13	31/12/13	31/12/12
Détail de la charge comptabilisée au résultat
Coût des services	1 578	/	1 578	1 437
Charge / produit d'intérêt net	55	/	55	244
IMPACT EN COMPTE DE RÉSULTAT AU 31/12/N	1 633	0	1 633	1 681

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/13	31/12/13	31/12/12
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	2 316	/	2 316	644
Ecart de change	/	/	0	0
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	(372)	/	(372)	510
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques*	68	/	68	1 078
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses fi nancières*	315	/	315	0
Ajustement de la limitation d'actifs	/	/	0	0
TOTAL DES ÉLÉMENTS RECONNUS IMMÉDIATEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL AU 31/12/N	11	0	11	1 588

*dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

	EURO ZONE	HORS EURO ZONE	TOUTES ZONES	TOUTES ZONES
(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/13	31/12/13	31/12/12
Variation de juste valeur des actifs
JUSTE VALEUR DES ACTIFS AU 31/12/N-1	17 108	0	17 108	16 021
Ecart de change	/	/	0	0
Intérêt sur l'actif (produit)	487	/	487	553
Gains / (pertes) actuariels	372	/	372	(510)
Cotisations payées par l'employeur	1 853	/	1 853	1 781
Cotisations payées par les employés	/	/	0	0
Modifi cations, réductions et liquidations de régime	/	/	0	0
Variation de périmètre	(19)	/	(19)	239
Taxes, charges administratives et primes	/	/	0	0
Prestations payées par le fonds	(1 731)	/	(1 731)	(975)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS AU 31/12/N	18 070	0	18 070	17 109

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/13	31/12/13	31/12/12
Variation de juste valeur des droits à remboursement
JUSTE VALEUR DES DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N-1	0	0	0	0
Ecart de change	/	/	/	/
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)	/	/	/	/
Gains / (pertes) actuariels	/	/	/	/
Cotisations payées par l'employeur	/	/	/	/
Cotisations payées par les employés	/	/	/	/
Modifi cations, réductions et liquidations de régime	/	/	/	/
Variation de périmètre	/	/	/	/
Taxes, charges administratives et primes	/	/	/	/
Prestations payées par le fonds	/	/	/	/
JUSTE VALEUR DES DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	0	0	0	0

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/13	31/12/13	31/12/12
Position nette
Dette actuarielle fi n de période	(20 194)	0	(20 194)	(19 440)
Impact de la limitation d'actifs	/		0	0
Juste valeur des actifs fi n de période	18 070	/	18 070	17 109
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIF FIN DE PÉRIODE	(2 124)	0	(2 124)	(2 331)
Coût des services passés (modifi cation de régimes) non reconnus				210
Position nette (passif) / actif fi n de période publiée au 31/12/2012				(2 121)

RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES	31/12/13	31/12/12
Taux d'actualisation (1)	3,05%	2,85%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	3,36%	3,36%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	/	/
Taux d'évolution des coûts médicaux	/	/
Autres (à détailler)	/	/

(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

INFORMATION SUR LES ACTIFS		EURO ZONE			HORS EURO ZONE			TOUTES ZONES
DES RÉGIMES ALLOCATIONS D'ACTIFS	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
Actions	7,90%	1 428	/	0,00%	/	/	7,90%	1 428	/
Obligations	86,10%	15 558	/	0,00%	/	/	86,10%	15 558	/
Immobiliers	6,00%	1 084		0,00%	/		6,00%	1 084
Autres actifs	0,00%	0		0,00%	/		0,00%	0

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

Une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,62 % ;

Une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,49 %.

Recommandation AMF 2013 sur la sensibilité aux hypothèses :

Le plus souvent le taux d'actualisation constituera l'une de ces hypothèses clés. Les entités s'interrogeront en outre sur le caractère clé des autres hypothèses, en fonction des spécifi cités des régimes et de l'environnement local (taux de revalorisation des salaires, taux de rotation du personnel, …), pour lesquelles une sensibilité méritera également d'être présentée.

7.5. AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

PRIME ATTRIBUÉE POUR LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été offi ciellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 euros. Le bénéfi ce de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l'Agriculture. Les provisions constituées par le Groupe au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 732 milliers d'euros à la fi n de l'exercice 2013.

INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

Les indemnités de fi n de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fi n d'année. Lorsque l'événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse régionale demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION

En juin 2011, un accord d'intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2011, 2012 et 2013. L'enveloppe globale, identique pour les 3 exercices, est déterminée par la formule suivante :

8,85 % * (10 % Produit Net Bancaire d'activité clientèle + 100 % Résultat Net)

7.6. PAIEMENTS À BASE D'ACTIONS

Au cours de l'exercice 2013, le Groupe n'a pas proposé de paiements à base d'actions à ses salariés.

7.7. RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANTS

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de Direction s'élève à 2 029 milliers d'euros dont 209 milliers d'euros versés aux membres du Conseil d'Administration sous forme de jetons de présence.

8. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
ENGAGEMENTS DONNÉS
Engagements de fi nancement	1 181 560	1 166 326
• Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)	106 195	/
• Engagements en faveur de la clientèle	1 075 365	1 166 326
Ouverture de crédits confi rmés	684 353	792 177
- Ouverture de crédits documentaires	3 203	8 098
- Autres ouvertures de crédits confi rmés	681 150	784 079
Autres engagements en faveur de la clientèle	391 012	374 149
Engagements de garantie	608 266	628 384
• Engagements d'ordre d'établissement de crédit	224 898	224 898
Confi rmations d'ouverture de crédits documentaires	/	/
Autres garanties (2)	224 898	224 898
• Engagements d'ordre de la clientèle	383 368	403 486
Cautions immobilières	132 499	127 129
Autres garanties d'ordre de la clientèle	250 869	276 357
ENGAGEMENTS REÇUS
Engagements de fi nancement	485 000	567 155
• Engagements reçus d'établissements de crédit	485 000	567 155
• Engagements reçus de la clientèle	/	/
Engagements de garantie	2 693 207	2 435 940
• Engagements reçus d'établissements de crédit	188 625	150 437
• Engagements reçus de la clientèle	2 504 582	2 285 503
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	474 512	472 464
Autres garanties reçues	2 030 070	1 813 039

(1) Dont un nouvel engagement hors bilan au titre de l'opération switch 2 pour un montant de 25 805 milliers d'euros

(2) La Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine a apporté 224 898 milliers d'euros en garantie à Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch

La répartition est assurée de manière suivante :

	PART LIÉE AU SALAIRE	PART LIÉE AU TEMPS DE PRÉSENCE
2011	66 %	34 %
2012	68 %	32 %
2013	70 %	30 %

INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Valeur comptable des actifs fi nanciers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refi nancement (SFEF, Banque de France, CRH…)	2 961 701	2 743 844
Titres prêtés	/	/
Dépôts de garantie sur opérations de marché	28	41
Titres et valeurs donnés en pension	/	/
TOTAL DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REMIS EN GARANTIE	2 961 729	2 743 885
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés	/	/
Titres & valeurs reçus en pension	/	/
Titres vendus à découvert	/	/
TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS REÇUS EN GARANTIE RÉUTILISABLES ET RÉUTILISÉS	0	0

CRÉANCES APPORTÉES EN GARANTIE

Au cours de l'année 2013, le groupe a apporté 2 961 701 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refi nancement, contre 2 743 843 milliers d'euros en 2012. Le Groupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le groupe a apporté :

• 1 676 628 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refi nancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 724 498 milliers d'euros en 2012;
• 119 719 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 121 046 milliers d'euros en 2012;
• 237 560 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refi nancement auprès de la CRH (Caisse de Refi nancement de l'Habitat), contre 249 876 milliers d'euros en 2012;
• 927 754 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refi nancement, contre 648 453 milliers d'euros en 2012.

GARANTIES DÉTENUES ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE

Les garanties détenues par le Groupe et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non signifi catives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Groupe.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

9. RECLASSEMENTS D'INSTRUMENTS FINANCIERS

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union Européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories « actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction » et « actifs fi nanciers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif fi nancier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés (notamment actif fi nancier non coté sur un marché actif) ;
• dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction » vers les catégories « actifs fi nanciers disponibles à la vente » ou « actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance », si les critères d'éligibilité sont respectés.

Au cours de l'exercice 2013, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas reclassé d'actifs fi nanciers en application de cet amendement.

10. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d'exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments fi nanciers concernés.

10.1. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(EN MILLIERS D'EUROS)	Juste valeur au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Actifs fi nanciers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Prêts et Créances	8 791 879	0	435 546	8 356 333
Créances sur les établissements de crédit	372 323	0	372 323	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	6 452	/	6 452	/
Comptes et prêts à terme	337 581	/	337 581	/
Valeurs reçues en pension	/	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/
Prêts subordonnés	28 290	/	28 290	/
Titres non cotés sur un marché actif	/	/	/	/
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	8 419 556	0	63 223	8 356 333
Créances commerciales	27 915	/	/	27 915
Autres concours à la clientèle	8 304 141	/	/	8 304 141
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/
Prêts subordonnés	10 474	/	/	10 474
Titres non cotés sur un marché actif	2 437	/	/	2 437
Créances nées d'opérations d'assurance directe	/	/	/	/
Créances nées d'opérations de réassurance	/	/	/	/
Avances en comptes courants d'associés	31 780	/	20 414	11 366
Comptes ordinaires débiteurs	42 809	/	42 809	/
Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance	29 601	29 601	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	/	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fi xe	29 601	29 601	/	/
TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	8 821 480	29 601	435 546	8 356 333

La hiérarchie de juste valeur des actifs fi nanciers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes défi nis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs fi nanciers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs fi nanciers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs fi nanciers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs fi nanciers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

(EN MILLIERS D'EUROS)	Juste valeur au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables NIVEAU 3
Passifs fi nanciers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 467 252	0	6 467 252	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	21 508	/	21 508	/
Comptes et emprunts à terme	6 445 744	/	6 445 744	/
Valeurs données en pension	/	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/
Dettes envers la clientèle	2 004 256	0	1 970 687	33 569
Comptes ordinaires créditeurs	1 319 743	/	1 319 743	/
Comptes d'épargne à régime spécial	33 569	/	/	33 569
Autres dettes envers la clientèle	650 944	/	650 944	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	/	/	/	/
Dettes nées d'opérations de réassurance	/	/	/	/
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	/	/	/	/
Dettes représentées par un titre	92 347	0	92 347	0
Dettes subordonnées	20 000	0	20 000	0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE	8 583 855	0	8 550 286	33 569

La hiérarchie de juste valeur des passifs fi nanciers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes défi nis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs fi nanciers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs fi nanciers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions données

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'infl uence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ;
• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs fi nanciers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs fi nanciers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fi xés par les pouvoirs publics ;
• des actifs ou passifs exigibles à vue.
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fi ables observables.

10.2. INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR

Le Groupe intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de nonexécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre),

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d'un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

L'impact de la première application d'IFRS 13 au sein du Groupe s'élève à -64 milliers d'euros en Produit net bancaire (CVA = - 105 milliers d'euros/DVA = + 41 milliers d'euros)

RÉPARTITION DES INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR MODÈLE DE VALORISATION

ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(EN MILLIERS D'EUROS)	TOTAL 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction	3 681	0	3 681	0
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	0	/	/	/
Titres détenus à des fi ns de transaction	3 681	0	3 681	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fi xe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	3 681	/	3 681	/
Instruments dérivés	0	/	/	/
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	850	0	850	0
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0	/	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	850	0	850	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fi xe	850	/	850	/
Actions et autres titres à revenu variable	0	/	/	/
Actifs fi nanciers disponibles à la vente	1 002 806	66 803	569 288	0
Effets publics et valeurs assimilées	66 803	66 803	/	/
Obligations et autres titres à revenu fi xe	431 583	/	432 589	/
Actions et autres titres à revenu variable (1)	504 420	/	136 699	/
Créances disponibles à la vente	0	/	/	/
Instruments dérivés de couverture	3169	0	3169	0
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 010 506	66 803	576 988	0
Transfert issus du Niveau 1	/		/	/
Transfert issus du Niveau 2	/	/		/
Transfert issus du Niveau 3	/	/	/
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX	0	0	0	0

(1) Hors 366 715 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2).

(EN MILLIERS D'EUROS)	TOTAL 31/12/2012	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction	8 497	0	8 497	0
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	0	/	/	/
Titres détenus à des fi ns de transaction	388	0	388	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fi xe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	388	/	388	/
Instruments dérivés	8 109	/	8 109	/
Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0	/	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fi xe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	0	/	/	/
Actifs fi nanciers disponibles à la vente	681 595	10 285	304 595	0
Effets publics et valeurs assimilées	10 285	10 285	/	/
Obligations et autres titres à revenu fi xe	167 282	/	167 282	/
Actions et autres titres à revenu variable (1)	504 028	/	137 313	/
Créances disponibles à la vente	0	/	/	/
Instruments dérivés de couverture	1 975	0	1 975	0
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	692 067	10 285	315 067	0
Transfert issus du Niveau 1	/		/	/
Transfert issus du Niveau 2	/	/		/
Transfert issus du Niveau 3	/	/	/
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX	0	0	0	0

(1) Hors 366 715 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2).

PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.

(EN MILLIERS D'EUROS)	TOTAL 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction	3 750	0	3 745	0
Titres vendus à découvert	0	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	0	/	/	/
Dettes représentées par un titre	0	/	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	0	/	/	/
Dettes envers la clientèle	0	/	/	/
Instruments dérivés	3 750	/	3 745	/
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Instruments dérivés de couverture	59 065	0	59 065	0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	62 815	0	62 810	0
Transfert issus du Niveau 1	/		/	/
Transfert issus du Niveau 2	/	/		/
Transfert issus du Niveau 3	/	/	/
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX	0	0	0	0

(EN MILLIERS D'EUROS)	TOTAL 31/12/2012	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : NIVEAU 1	Valorisation fondée sur des données observables : NIVEAU 2	Valorisation fondée sur des données non observables : NIVEAU 3
Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction	7 178	0	7 178	0
Titres vendus à découvert	0	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	0	/	/	/
Dettes représentées par un titre	0	/	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	0	/	/	/
Dettes envers la clientèle	0	/	/	/
Instruments dérivés	7 178	/	7 178	/
Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Instruments dérivés de couverture	78 976	0	78 976	0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	86 154	0	86 154	0
Transfert issus du Niveau 1	/		/	/
Transfert issus du Niveau 2	/	/		/
Transfert issus du Niveau 3	/	/	/
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX	0	0	0	0

CHANGEMENTS DE MODÈLES DE VALORISATION

Le Groupe n'a réalisé aucun changement de méthode de valorisation.

INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISÉS SELON UN MODÈLE DE NIVEAU 3

Le Groupe n'a pas de passifs fi nanciers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.

11. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Travaux de revue de la qualité des actifs menés par la Banque Centrale Européenne (AQR)

Dans le cadre de la préparation du transfert de la supervision de 130 banques européennes vers la BCE en novembre 2014, les superviseurs européens ont annoncé qu'un exercice de revue de la qualité des bilans des banques, et en particulier de leurs actifs (AQR ou « Asset Quality Review »), allait être mené entre octobre 2013 et octobre 2014.

Le Groupe Crédit Agricole fait partie des banques concernées par cet exercice. Dans ce contexte, la Direction Financière et la Direction des Risques Groupe ont engagé des travaux visant à se préparer à l'exercice de revue qui sera mené par les Autorités de tutelle. Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a arrêté ses comptes au 31 décembre 2013 conformément aux normes IFRS en vigueur et aux principes comptables applicables au sein du Groupe.

12. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2013

LISTE DES FILIALES,		MÉTHODE DE PAYS		% DE CONTRÔLE		% D'INTÉRÊT
COENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES	D'IMPLANTATION	CONSOLIDATION AU 31.12.2012	31.12.2013	31.12.2012	31.12.2013	31.12.2012
CAISSE LOCALE ANTRAIN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ARGENTRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BETTON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BRUZ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CESSON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATILLON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE COMBOURG	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU TRIANGLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE FOUGERES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE GUICHEN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE JANZE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100

LISTE DES FILIALES,	PAYS	MÉTHODE DE		% DE CONTRÔLE		% D'INTÉRÊT
COENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES	D'IMPLANTATION	CONSOLIDATION AU 31.12.2012	31.12.2013	31.12.2012	31.12.2013	31.12.2012
CAISSE LOCALE LA GUERCHE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LE SEL	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LIFFRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LOUVIGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MAURE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTAUBAN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTFORT	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MORDELLES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PACE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PIPRIAC	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLELAN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE REDON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE RENNES CENTRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE RETIERS	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST BRICE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MALO	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MEEN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MELOIR	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE TINTENIAC	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE VITRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
FONDS DEDIE EMERAUDE CROISSANCE	FRANCE	Intégration globale	99,998	99,998	99,998	99,998

• Entrées

Néant.

• Sorties

Néant.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

ROUXEL - TANGUY et Associés

Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes S.A.S. au capital de € 609.796

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes ERNST & YOUNG et Autres Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2013

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confi ée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justifi cation de nos appréciations ;
• la vérifi cation spécifi que prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies signifi catives. Un audit consiste à vérifi er, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifi ant des montants et informations fi gurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations signifi catives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi sants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifi ons que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justifi cation de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations signifi catives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et dépréciations individuelles et collectives.
• La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs fi nanciers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifi er la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation, notamment pour les titres S.A.S. Rue La Boétie tel que décrit dans le paragraphe « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

III. VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérifi cation spécifi que prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables signifi catives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments fi nanciers tel qu'indiqué en note 1.3 de l'annexe. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifi é, sur la base des informations qui nous ont été communiquées que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fi n de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifi er que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Rennes et Toulouse, le 7 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL - TANGUY et Associés

Géraldine Blin

ERNST & YOUNG et Autres

Frank Astoux

Comptes individuels au 31/12/2013

BILAN AU 31 DECEMBRE 2013

ACTIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
Opérations interbancaires et assimilées		103 165	48 881
Caisse, banques centrales		29 670	27 782
Effets publics et valeurs assimilées	5	67 140	10 124
Créances sur les établissements de crédit	3	6 355	10 975
Opérations internes au Crédit Agricole	3	342 692	366 378
Opérations avec la clientèle	4	8 257 715	8 067 319
Opérations sur titres		494 982	250 924
Obligations et autres titres à revenu fi xe	5	32 320	46 115
Actions et autres titres à revenu variable	5	462 662	204 809
Valeurs immobilisées		558 805	555 896
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	475 271	468 784
Parts dans les entreprises liées	6-7	20	20
Immobilisations incorporelles	7	3 195	3 498
Immobilisations corporelles	7	80 319	83 594
Capital souscrit non versé
Actions propres	8	1 139	917
Comptes de régularisation et actifs divers		232 600	215 737
Autres actifs	9	92 147	90 198
Comptes de régularisation	9	140 453	125 539
TOTAL ACTIF		9 991 098	9 506 052

PASSIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
Opérations interbancaires et assimilées		892	860
Banques centrales		0	0
Dettes envers les établissements de crédit	11	892	860
Opérations internes au Crédit Agricole	11	6 399 630	5 905 466
Comptes créditeurs de la clientèle	12	2 001 140	1 898 417
Dettes représentées par un titre	13	111 189	269 997
Comptes de régularisation et passifs divers		194 316	206 478
Autres passifs	14	49 998	46 994
Comptes de régularisation	14	144 318	159 484
Provisions et dettes subordonnées		195 125	185 976
Provisions	15-16-17	152 455	142 567
Dettes subordonnées	19	42 670	43 409
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	18	36 867	34 067
Capitaux propres hors FRBG	20	1 051 939	1 004 791
Capital souscrit		92 428	92 428
Primes d'émission		89 372	89 372
Réserves		814 204	769 525
Ecart de réévaluation		0	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement		0	0
Report à nouveau		-210	0
Résultat de l'exercice		56 145	53 466
TOTAL PASSIF		9 991 098	9 506 052

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2013

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
ENGAGEMENTS DONNÉS		1 792 839	1 799 476
Engagements de fi nancement	26	1 181 560	1 166 327
Engagements de garantie	26	608 315	628 385
Engagements sur titres	26	2 964	4 764

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
ENGAGEMENTS REÇUS		3 985 917	3 805 041
Engagements de fi nancement	26	485 000	567 155
Engagements de garantie	26	3 497 953	3 233 122
Engagements sur titres	26	2 964	4 764

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

Opérations de change au comptant et à terme : note 24

Opérations sur instruments fi nanciers à terme : note 25

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2013

(EN MILLIERS D'EUROS)	NOTES	31/12/13	31/12/12
Intérêts et produits assimilés	28	316 401	333 663
Intérêts et charges assimilées	28	-181 212	-202 544
Revenus des titres à revenu variable	29	2 942	2 833
Commissions (produits)	30	135 643	134 951
Commissions (charges)	30	-21 711	-25 001
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	31	824	584
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	32	7 069	5 429
Autres produits d'exploitation bancaire	33	2 465	2 348
Autres charges d'exploitation bancaire	33	-2 078	-2 558
Produit net bancaire		260 343	249 705
Charges générales d'exploitation	34	-133 919	-138 259
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-7 458	-8 036
Résultat brut d'exploitation		118 966	103 410
Coût du risque	35	-16 821	-9 798
Résultat d'exploitation		102 145	93 612
Résultat net sur actifs immobilisés	36	3 133	-1 404
Résultat courant avant impôt		105 278	92 208
Résultat exceptionnel		0	0
Impôt sur les bénéfi ces	37	-46 333	-36 142
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		-2 800	-2 600
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		56 145	53 466

NOTE 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et fi nancier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des fi liales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certifi cats Coopératifs d'Associés et/ou de Certifi cats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et fi nancier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et fi nancier. Du fait de son rôle d'organe central, confi rmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

1.2. MÉCANISMES FINANCIERS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

L'appartenance de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations fi nancières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements fi nanciers correspondant aux relations fi nancières internes au

COMPTES D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

COMPTES ET AVANCES À TERME

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles fi gurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le fi nancement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes fi nancières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avancesmiroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfi n, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges fi nancières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations fi nancières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refi nancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles fi nancières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des fi nancements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

TRANSFERT DE L'EXCÉDENT DES RESSOURCES MONÉTAIRES DES CAISSES RÉGIONALES

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certifi cats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le fi nancement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

PLACEMENT DES EXCÉDENTS DE FONDS PROPRES DES CAISSES RÉGIONALES AUPRÈS DE CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

OPÉRATIONS EN DEVISES

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

TITRES À MOYEN ET LONG TERME ÉMIS PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils fi gurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITÉ ET DE SOLVABILITÉ

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des diffi cultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffi sance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

GARANTIES SPÉCIFIQUES APPORTÉES PAR LES CAISSES RÉGIONALES À CRÉDIT AGRICOLE S.A. (SWITCH)

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations fi nancières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certifi cats coopératifs d'investissement et des certifi cats coopératifs d'associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fi xée à l'origine de l'opération.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fi xe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fi xe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A.. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d'intérêt. En cas d'exercice de la garantie, l'indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l'agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d'étendre l'assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

L'échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l'opération, et le traitement comptable reste inchangé.

1.3. EVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS À L'EXERCICE 2013

La Caisse régionale n'a pas constaté d'évènements signifi catifs au cours de l'exercice 2013.

1.4. EVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À L'EXERCICE 2013

La Caisse régionale n'a pas constaté d'évènements signifi catifs postérieurs à l'exercice 2013.

NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états fi nanciers de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles défi nies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécifi cités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états fi nanciers de la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifi é par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifi é notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

RÈGLEMENTS	DATE DE PUBLICATION PAR L'ETAT FRANÇAIS	DATE DE 1ERE APPLICATION : EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU	APPLICABLE DANS LA CAISSE RÉGIONALE
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières	30 décembre 2011 N° 2011-5	1er janvier 2013	Non
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilés	28 décembre 2012 N° 2012-03	1er janvier 2013	Non
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certifi cats d'économie d'énergie modifi é par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013	28 décembre 2012 N° 2012-04	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC modifi ant l'article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l'état futur d'achèvement	28 décembre 2012 N° 2012-05	1er janvier 2013	Non
Règlement ANC relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de monnaie électronique	30 octobre 2013 N° 2013-01	31 décembre 2013	Non
Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l'article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du code de la mutualité	13 décembre 2013 N° 2013-03	31 décembre 2013	Non
Recommandation ANC Relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises	07 novembre 2013 N° 2013-02	1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013	Oui

2.1 CRÉANCES ET ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifi é du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

• les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
• les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle fi nancière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés ne sont pas étalés.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

CRÉANCES RESTRUCTURÉES

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des diffi cultés fi nancières telles que l'établissement de crédit est amené à modifi er les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afi n de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité,

La réduction des fl ux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces fl ux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de fl ux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;
• et la somme des fl ux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défi ni à la date de l'engagement de fi nancement).

CRÉANCES DOUTEUSES

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
• la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
• il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fi xée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

L'application du règlement CRC 2002-03 modifi é relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale s'élève à 14 629 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre 8 508 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 330 milliers d'euros.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la défi nition des créances douteuses compromises.

• Créances douteuses compromises :
• Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

DÉPRÉCIATIONS AU TITRE DU RISQUE DE CRÉDIT AVÉRÉ

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation fi gurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les fl ux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation fi nancière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.

TRAITEMENT COMPTABLE DES DÉCOTES ET DÉPRÉCIATIONS

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

DÉPRÉCIATION AU TITRE DU RISQUE DE CRÉDIT NON AFFECTÉ INDIVIDUELLEMENT

Par ailleurs, la Caisse régionale a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifi és pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de nonrecouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

RISQUES-PAYS

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fi n dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifi ées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

PASSAGE EN PERTE

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert, la Caisse régionale le détermine avec sa

2.2 PORTEFEUILLE TITRES

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont défi nies par le règlement CRB 90-01 modifi é notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fi xe.

Les titres sont présentés dans les états fi nanciers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fi xe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifi ée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

TITRES DE PLACEMENT

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

• Obligations et autres titres à revenu fi xe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fi xe ».

• Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moinsvalue latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments fi nanciers à

TITRES D'INVESTISSEMENT

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fi xe assortis d'une échéance fi xée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale dispose de la capacité de fi nancement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant signifi catif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une infl uence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans infl uencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

PRIX DE MARCHÉ

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En

DATES D'ENREGISTREMENT

La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres

RECLASSEMENT DE TITRES

RAPPORT FINANCIER 2013

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fi xe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et fi gurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fi ables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fi xe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale n'a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

RACHAT D'ACTIONS PROPRES

Les actions propres rachetées par la Caisse régionale y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifi que.

Elles font l'objet, le cas échéant d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription

2.3 IMMOBILISATIONS

La Caisse régionale applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement du CRC 2008-15 du 04 décembre 2008.

La Caisse régionale n'est pas concernée par les plans de stock options.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

COMPOSANT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	5 à 10 ans
Mobilier	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)

Enfi n, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modifi cation de la base amortissable existante.

2.4 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états fi nanciers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle fi nancière).

2.5 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fi xe ».

2.6 PROVISIONS

La Caisse régionale applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fi n de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La Caisse régionale n'est pas concernée par des provisions risques pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

La Caisse régionale a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargnelogement est constituée afi n de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

• soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
• soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse régionale applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services fi nanciers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

l'épargne dans le futur à un taux fi xé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fi xé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

PROVISION POUR RISQUES SUR GIE D'INVESTISSEMENT

Afi n de donner une image fi dèle de ses comptes, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine constitue une provision spécifi que pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à certains GIE réalisant des opérations de fi nancement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

2.7 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifi é relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

En 2013, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a constitué une nouvelle provision de 2 800K€, portant l'encours FRBG à 36 867 K€.

2.8 OPÉRATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME ET CONDITIONNELS

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments fi nanciers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifi és et de l'instruction 94-04 modifi ée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au horsbilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.

OPÉRATIONS DE COUVERTURE :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments fi nanciers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

OPÉRATIONS DE MARCHÉ :

Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifi é - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profi ts relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

2.9 OPÉRATIONS EN DEVISES

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme fi gurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les

2.10 ENGAGEMENTS HORS-BILAN

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de fi nancement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale.

gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse régionale a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale s'établit à 44 086 K€.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments fi nanciers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24 et 25.

2.11 PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX FRUITS DE L'EXPANSION ET INTÉRESSEMENT

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 27 juin 2011.

La participation et l'intéressement 2013 fi gurent dans les « Frais de personnel » pour les montants suivants :

• participation : 2 568 K€
• intéressement : 4 531 K€.

2.12 AVANTAGES AU PERSONNEL POSTÉRIEURS À L'EMPLOI

ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RETRAITE, DE PRÉ-RETRAITE ET D'INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE – RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

La Caisse régionale applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

En application de cette recommandation, la Caisse régionale provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations défi nies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, fi nancières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse régionale a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéfi ciant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations défi nies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
• majoré des profi ts actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse régionale cotise :

• d'une part au régime des indemnités de fi n de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2013 s'élève à 7 563 K€ ;
• d'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations défi nies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2013 s'élève à 12 630 K€.

PLANS DE RETRAITE – RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffi samment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.13 SOUSCRIPTION D'ACTIONS PROPOSÉES AUX SALARIÉS DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

2.14 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale.

2.15 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (CHARGE FISCALE)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt fi gurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfi ces de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10.7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfi ce » du compte de résultat.

La Caisse régionale a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fi scale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fi scale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

NOTE 3. CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

				31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	1				1		1	1 842
à terme	6 354				6 354		6 354	9 133
Valeurs reçues en pension					0		0
Titres reçus en pension livrée					0		0
Prêts subordonnés					0		0
Total	6 355	0	0	0	6 355	0	6 355	10 975
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							6 355	10 975
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	7 421				7 421		7 421	25 976
Comptes et avances à terme	32 953	23 240	66 253	179 500	301 946	5015	306 961	312 093
Titres reçus en pension livrée					0		0
Prêts subordonnés				28 300	28 300	10	28 310	28 309
Total	40 374	23 240	66 253	207 800	337 667	5 025	342 692	366 378
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							342 692	366 378
TOTAL							349 047	377 353

La totalité des prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit (28 309 K€) est en faveur de Crédit Agricole SA.

Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refi nancement de la banque centrale.

En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

NOTE 4. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

4.1 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	20 314	15		7 586	27 915		27 915	17 925
Autres concours à la clientèle	400 638	817 669	2 970 151	4 102 018	8 290 476	29 459	8 319 935	8 134 947
Valeurs reçues en pension livrée					0		0
Comptes ordinaires débiteurs	41 840				41 840	977	42 817	46 414
Dépréciations		-132 952					-131 967
VALEUR NETTE AU BILAN 8 257 715						8 067 319

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 10 474 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2 489 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 634 088 milliers d'euros sont éligibles au refi nancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 1 657 452 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

4.2 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE – ANALYSE PAR AGENTS ÉCONOMIQUES

	31/12/13 31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours compromis douteux	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours compromis douteux	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours compromis douteux
Particuliers	4 258 810	52 418	27 751	27 814		16 685 4 001 947	48 228	25 955	29 469	16 848
Agriculteurs	1 080 487	31 435	19 655	24 283		16 746 1 051 995	33 412	22 358	26 057	18 999
Autres professionnels	921 257	32 122	19 992	20 845	15 032	916 289	31 913	21 731	22 550	17 198
Clientèle fi nancière	146 680	1 985	1 012	1 863	999	143 476	3 448	906	2 614	906
Entreprises	1 324 671	80 969	48 061	58 099		38 323 1 431 784	65 962	46 362	49 608	37 444
Collectivités publiques	612 028	0	0	0	0	603 556	2 920	0	1 440	0
Autres agents économiques	46 734	62	20	48	20	50 240	230	187	230	187
TOTAL	8 390 667	198 991	116 491	132 952		87 805 8 199 287	186 113	117 499	131 968	91 582

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
• Créances douteuses	198 991	186 113
• Taux des créances douteuses	2,37%	2,27%
• Dépréciations Crédits affectés	132 952	131 968
• Taux de provisionnement des créances douteuses	66,81%	70,91%

Le taux de créances douteuses correspond au rapport créances douteuses sur créances totales, y compris 10 474K€ de prêts subordonnés consentis à la clientèle, (voir 4.1).

Au 31/12/2013, le taux s'élève à 2,37% si l'on ne prend pas en compte ces prêts subordonnés.

NOTE 5. TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

			31/12/13			31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investisse ment	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				66 313	66 313	10 101
• dont surcote restant à amortir					0	0
• dont décote restant à amortir					0	0
Créances rattachées				827	827	23
Dépréciations					0	0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	0	0	67 140	67 140	10 124
Obligations et autres titres à revenu fi xe (1) :
Emis par organismes publics					0	0
Autres émetteurs		3 339		28 270	31 609	45 244
• dont surcote restant à amortir					0	0
• dont décote restant à amortir					0	0
Créances rattachées		18		752	770	936
Dépréciations		-59		0	-59	-65
VALEUR NETTE AU BILAN	0	3 298	0	29 022	32 320	46 115
Actions et autres titres à revenu variable		462 667			462 667	204 828
Créances rattachées					0	0
Dépréciations		-5			-5	-19
VALEUR NETTE AU BILAN	0	462 662	0	0	462 662	204 809
TOTAL	0	465 960	0	96 162	562 122	261 048
Valeurs estimatives	0	493 618	0	95 576	589 194	286 852

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 27 676 milliers d'euros au 31 décembre 2013, contre 25 220 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 1 331 milliers d'euros au 31 décembre 2013, contre 1 931 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

5.1 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (HORS EFFETS PUBLICS) : VENTILATION PAR GRANDES CATÉGORIES DE CONTREPARTIE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)
Etablissements de crédit	24 220	30 793
Clientèle fi nancière	462 667	207 828
Collectivités locales	0	0
Entreprises, assurances et autres clientèles	7 388	11 451
Divers et non ventilés
Total en principal	494 275	250 072
Créances rattachées	770	936
Dépréciations	-63	-84
VALEUR NETTE AU BILAN	494 982	250 924

5.2 VENTILATION DES TITRES COTÉS ET NON COTÉS À REVENU FIXE OU VARIABLE

		31/12/13			31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Obligations et autres titres à revenu fi xe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fi xe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fi xe ou variable	31 609	66 313	462 667	560 589	45 244	10 101	204 828	260 173
dont titres cotés	28 270	66 313		94 583	39 755	10 101		49 856
dont titres non cotés (1)	3 339		462 667	466 006	5 489		204 828	210 317
Créances rattachées	770	827		1 597	936	23		959
Dépréciations	59		5	64	65		19	84
VALEUR NETTE AU BILAN	32 320	67 140	462 662	562 122	46 115	10 124	204 809	261 048

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 462 662 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 460 692 milliers d'euros

OPCVM étrangers 0 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2013:

(EN MILLIERS D'EUROS)	VALEUR D'INVENTAIRE	VALEUR LIQUIDATIVE
OPCVM monétaires	343 183	345 399
OPCVM obligataires	29 027	35 785
OPCVM actions	9 481	16 842
OPCVM autres	80 977	92 254
TOTAL	462 668	490 280

5.3 EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

	31/12/13							31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fi xe
Valeur Brute	3 854	2 046	22 153	3 556	31 609	770	32 379	46 180
Dépréciations					0		0	65
VALEUR NETTE AU BILAN					31 609	770	32 379	46 115
Effets publics et valeurs assimilées					0		0
Valeur Brute				66 313	66 313	827	67 140	10 124
Dépréciations					0		0	0
VALEUR NETTE AU BILAN					66 313	827	67 140	10 124

NOTE 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Sauf mention spécifi que, les données présentées sont des informations au 31/12/2013.

FILIALES ET PARTICIPATIONS (EN MILLIERS D'EUROS)	Forme juridique	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pour centage)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Résultats (bénéfi ce ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
					Brutes	Nettes		2012	2013
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de
C2MS	SAS	53 053	(1)	6,59	3 494	3 494		(1)
CA BRETAGNE HABITAT 2H	SAS	20 000	-11 481	25	5 000	2 465	916	-1 144
CABREPAR	SAS	6 160	-190 577	25,00	1 540	1 492		-73
RUE LA BOETIE	SAS		2 480 628 14 890 717	2,18	376 673	376 673	11 366	-3 361
SACAM AVENIR	SAS	113 464	-48	1,70	1 927	1 927		-17
SACAM DEVELOPPEMENT	SAS	730 622	903	2,16	15 812	15 721	6715	927
SACAM IMMOBILIER	SAS	142 510	(1)	2,13	3 031	3 031		(1)
SACAM INTERNATIONAL	SAS	631 828	-109 973	2,17	19 510	11 381		-109 800
SACAM PARTICIPATIONS	SAS	62 558	6938	2,16	1 565	1 565		868
UNEXO	SAS	134 113	52 370	10,70	16 242	16 242		6 817	662
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité
1) Parts dans les entreprises liées dans des établissements de crédit (ensemble)
2) Participations dans des établissements de crédit (ensemble)					86	86
3) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)					20	20
4) Autres titres de participations (ensemble)					10 666	9 221	14 242		485
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS					455 566	443 318	33 239		1 147

(1) création de nouvelle structure et 1ère année d'acquisition des titres de participation

6.1 VALEUR ESTIMATIVE DES TITRES DE PARTICIPATION

		31/12/13	31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	20	20	20	20
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	20	20	20	20
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	449 911		443 002	582 043
Titres cotés
Avances consolidables	22 079	22 079	22 363	22 363
Créances rattachées	181		195
Dépréciations	-11 898		-10 910
Sous-total titres de participation	460 273	22 079	454 650	604 406
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	5 615	5 615	4 930	5 385
Titres cotés
Avances consolidables	9 701	9 701	9 466	9 466
Créances rattachées	29		29
Dépréciations	-347		-291
Sous-total autres titres détenus à long terme	14 998	15 316	14 134	14 851
VALEUR NETTE AU BILAN	475 271	37 395	468 784	619 257
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	475 291	37 415	468 804	619 277

		31/12/13	31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	455 547		447 952
Titres cotés
TOTAL	455 547		447 952

La valeur estimative à présenter n'est pas défi nie réglementairement et n'est donc pas nécessairement la valeur de marché.

Pour la SAS Rue La Boétie, la valeur estimative retenue est la valeur d'utilité, soit 17,56 euros par titre en 2013 contre 19,11 euros en 2012.

Cette valeur d'utilité a été déterminée par Crédit Agricole SA sur la base de l'actif net comptable réévalué de la SAS Rue La Boétie.

NOTE 7. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/13	AUGMENTATIONS (ACQUISITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS, ÉCHÉANCE)	AUTRES MOUVEMENTS (1)	31/12/13
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	20				20
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	20	0	0	0	20
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation	454 650	8 033	-2 409	0	460 274
Valeurs brutes	443 002	7 437	-527		449 912
Avances consolidables	22 363	61	-345		22 079
Créances rattachées	195	1 548	-1 562		181
Dépréciations	-10 910	-1 013	25		-11 898
Sous-total titres de participation	454 650	8 033	-2 409	0	460 274
Autres titres détenus à long terme	14 134	877	-14	0	14 997
Valeurs brutes	4 930	685			5 615
Avances consolidables	9 466	235			9 701
Créances rattachées	29	140	-140		29
Dépréciations	-291	-183	126		-348
Sous-total autres titres détenus à long terme	14 134	877	-14	0	14 997
VALEUR NETTE AU BILAN	468 784	8 910	-2 423	0	475 271
TOTAL	468 804	8 910	-2 423	0	475 291

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

L'augmentation du poste Titres de participation s'explique par :

• la souscription à C2MS pour un montant de 3 494 K€.
• la souscription à SAS SACAM IMMOBILIER pour un montant de 3 030 K€.
• la capitalisation des dividendes UNEXO 2011 pour 662 K€.
• la souscription à SOFIAL pour 600 K€.

La diminution du poste Titres de participation s'explique par le remboursement de 524 K€ pour le titre SOMAINTEL et la libération de capital de CABREPAR pour 250 K€.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(EN MILLIERS D'EUROS)	01/01/13	AUGMENTATIONS (ACQUISITIONS)	DIMINUTIONS (CESSIONS, ÉCHÉANCE)	AUTRES MOUVEMENTS (1)	31/12/13
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	175 732	5 294	-2 626	-406	177 994
Amortissements et dépréciations	-92 138	-7 457	1 920		-97 675
VALEUR NETTE AU BILAN	83 594	-2 163	-706	-406	80 319
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	14 433	26	-328		14 131
Amortissements et dépréciations	-10 935	-1			-10 936
VALEUR NETTE AU BILAN	3 498	25	-328	0	3 195
TOTAL	87 092	-2 138	-1 034	-406	83 514

Les principales acquisitions concernent la mise en service de l'agence de Chateaugiron, Monnaie, Alma et l'achat de divers mobiliers et matériels informatiques.

Les diminutions s'expliquent par :

la cession d'immeubles d'exploitation et hors exploitation pour 2 567 K€.

NOTE 8. ACTIONS PROPRES

		31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	Titres de Transaction	Titres de Placement	Valeurs immobilisées	Total	Total
Nombre	20 132			20 132	24 135
Valeurs comptables	1 139			1 139	917
Valeurs de marché	1 139			1 139	917

NOTE 9. COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	232
Comptes de stock et emplois divers	63	63
Débiteurs divers	91 822	90 044
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	30	91
VALEUR NETTE AU BILAN	92 147	90 198
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	99 716	77 824
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments fi nanciers
Charges constatées d'avance	604	514
Produits à recevoir sur engagements sur instruments fi nanciers à terme	1 524	1 270
Autres produits à recevoir	34 514	40 587
Charges à répartir
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires
Autres comptes de régularisation	4 095	5 344
VALEUR NETTE AU BILAN	140 453	125 539
TOTAL	232 600	215 737

(1) les montants incluent les créances rattachées.

NOTE 10. DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF

(EN MILLIERS D'EUROS)	SOLDE AU 01/01/2013	DOTATIONS	REPRISES ET UTILISATIONS	DÉSACTUALI SATION	AUTRES MOUVEMENTS	SOLDE AU 31/12/2013
Sur opérations interbancaires et assimilées	0					0
Sur créances clientèle	131 967	44 125	-41 613	-1 527		132 952
Sur opérations sur titres	84	1	-22			63
Sur valeurs immobilisées	12 060	1 196	-151		-1	13 104
Sur autres actifs	167	68	-104			131
TOTAL	144 278	45 390	-41 890	-1 527	-1	146 250

NOTE 11. DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

				31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
• à vue	131				131		131	1
• à terme	600				600	161	761	859
Valeurs données en pension					0		0
Titres donnés en pension livrée					0		0
VALEUR AU BILAN	731	0	0	0	731	161	892	860
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	114 314				114 314	344	114 658	85 484
Comptes et avances à terme	1 184 782	1 594 268	2 110 607	1 370 541	6 260 198	24774	6 284 972	5 819 982
Titres donnés en pension livrée					0		0
VALEUR AU BILAN	1 299 096	1 594 268	2 110 607	1 370 541	6 374 512	25 118	6 399 630	5 905 466
TOTAL	1 299 827	1 594 268	2 110 607	1 370 541	6 375 243	25 279	6 400 522	5 906 326

Opérations internes au Crédit Agricole :

Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au fi nancement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. La variation du poste « Avances à terme » s'explique par la variation du montant des avances spécifi ques et des emprunts en blanc.

Les avances de la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) et de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) s'élèvent à 464 413 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre 489 631 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

NOTE 12. COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

12.1 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

				31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 319 742	0	0	0	1 319 742	20	1 319 762	1 202 568
Comptes d'épargne à régime spécial :	33 569	0	0	0	33 569	0	33 569	29 943
• à vue	33 569	0	0	0	33 569	0	33 569	29 943
• à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes envers la clientèle :	125 158	37 526	420 817	55 801	639 302	8507	647 809	665 906
• à vue	7 777	0	0	0	7 777	0	7 777	11 125
• à terme	117 381	37 526	420 817	55 801	631 525	8507	640 032	654 781
Valeurs données en pension livrée					0		0
VALEUR AU BILAN	1 478 469	37 526	420 817	55 801	1 992 613	8 527	2 001 140	1 898 417

12.2 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE – ANALYSE PAR AGENTS ÉCONOMIQUES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Particuliers	940 377	929 395
Agriculteurs	105 918	115 012
Autres professionnels	111 112	111 436
Clientèle fi nancière	31 496	22 846
Entreprises	685 136	614 911
Collectivités publiques	49 346	25 356
Autres agents économiques	69 228	70 297
Total en principal	1 992 613	1 889 253
Dettes rattachées	8 527	9 164
VALEUR AU BILAN	2 001 140	1 898 417

NOTE 13. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

13.1 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

				31/12/13				31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	73	3 477	0	0	3 550	122	3 672	8 211
Titres du marché interbancaire	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres de créances négociables (1)	89 000	12 250	4 100	2 000	107 350	167	107 517	261 786
Emprunts obligataires	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes représentées par un titre	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	89 073	15 727	4 100	2 000	110 900	289	111 189	269 997

(1) Les titres de créances négociables comprennent des CDN Clientèle et des CDN Interbancaire pour un montant de 100 417 K€.

NOTE 14. COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transactions)	0	0
Dettes représentatives de titres empruntés	0	0
Instruments conditionnels vendus	232	4
Comptes de règlement et de négociation	0	0
Créditeurs divers	44 767	41 773
Versements restant à effectuer sur titres	4 998	5 217
VALEUR AU BILAN	49 997	46 994
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	10 805	30 088
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	12	15
Gains latents et gains à étaler sur instruments fi nanciers	0	0
Produits constatés d'avance	75 299	65 554
Charges à payer sur engagements sur instruments fi nanciers à terme	11 673	11 425
Autres charges à payer	44 443	49 156
Autres comptes de régularisation	2 087	3 246
VALEUR AU BILAN	144 319	159 484
TOTAL	194 316	206 478

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

NOTE 15. PROVISIONS

(EN MILLIERS D'EUROS)	SOLDE AU 01/01/2013	DOTATIONS	REPRISES UTILISÉES	REPRISES NON UTILISÉES	AUTRES MOUVEMENTS	SOLDE AU 31/12/2013
Provisions pour engagements de retraite et assimilés (7)	2 124	2 477	-1 674	-1 490	210	1 647
Provision pour la médaille du travail	636	99	-3	0	0	732
Provisions pour autres engagements sociaux	0					0
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (1)	6 918	8 348	0	-913	-1	14 352
Provisions pour litiges fi scaux	0	78	-78			0
Provisions pour impôts	9 129	46	0	-164		9 011
Provisions collective Bale II (2)	47 941	6 222		-3 724		50 439
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	5 458	3 613	0	-1 610	0	7 461
Autres Provisions	0					0
• risques sectoriels (4)	43 112	6 736	0	-10 695		39 153
• autres litiges	6 740	350	-48	-466		6 576
• litiges prud'homaux	247	195	-291	-66		85
• propres assureurs	813					813
• risques opérationnels (5)	11 086	279	-31	-1 894	1	9 441
• autres provisions diverses (6)	8 363	6 137	-1 739	-16		12 745
VALEUR AU BILAN	142 567	34 580	-3 864	-21 038	210	152 455

(1) La Caisse régionale a enregistré une provision pour risques d'exécution des engagements par signatures pour faire face notamment au risque de contrepartie sur un dossier.

(2) Ces provisions sont établies sur bases collectives à partir notamment des estimations découlant des modèles Bale II.

(3) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse régionale a constitué une provision globale de 7 461 K€, l'évolution des taux de marché a conduit à réaliser une dotation au titre de l'année 2013 de 2 003 K€ (cf. paragraphe suivant).

(4) La provision sectorielle distribution mode a été reprise en totalité et une provision CHR a été constituée.

(5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffi sance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Reprise de provision liée à la bascule NICE et suite au contrôle fi scal 2010.

(6) Provision nette complémentaire constituée sur les DAT progressifs afi n de lisser la rémunération (prise en compte d'un TIE) 2 400 K€ et une provision pour risques et charges sur un dossier.

(7) L'application de la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires a entrainé un changement de méthode de 210 K€.

Information concernant le Droit Individuel à la Formation :

• Le volume d'heures correspondant aux droits acquis en 2013 au titre du DIF par les salariés de la Caisse régionale s'élève à 21 070 heures.
• Le volume d'heures de formation utilisées en 2013 au titre du DIF s'élève à 3 913 heures.

NOTE 16. ÉPARGNE LOGEMENT

ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT SUR LA PHASE D'ÉPARGNE

(EN MILLIONS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	214,93	108,78
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	607,54	600,85
Ancienneté de plus de 10 ans	658,32	722,40
Total plans d'épargne-logement	1 480,79	1 432,02
Total comptes épargne-logement	354,95	383,83
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 835,74	1 815,85

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

(EN MILLIONS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Plans d'épargne-logement	11,86	14,84
Comptes épargne-logement	109,04	124,05
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	120,90	138,89

PROVISION AU TITRE DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE-LOGEMENT

(EN MILLIONS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	0,00
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1,84	0,01
Ancienneté de plus de 10 ans	5,62	5,21
Total plans d'épargne-logement	7,46	5,22
Total comptes épargne-logement	0,00	0,24
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	7,46	5,46

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(EN MILLIONS D'EUROS)	01/01/13	DOTATIONS	REPRISES	31/12/13
Plans d'épargne-logement :	5,22	3,61	-1,37	7,46
Comptes épargne-logement :	0,24		-0,24	0,00
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	5,46	3,61	-1,61	7,46

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2013 est liée à l'actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des

lois d'écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l'intégration d'une composante liquidité afi n de refl éter les conditions actuelles de marché.

NOTE 17. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

DÉFINITIONS

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations défi nies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations défi nies.

Les régimes à cotisations défi nies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations défi nies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffi samment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Les données chiffrées permettant de présenter les tableaux ci-après ont été communiquées par Prédica et par la Fédération Nationale de Crédit Agricole.

VARIATIONS DE LA DETTE ACTUARIELLE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Dette actuarielle au 31/12/N-1	19 441	16 889
Coût des services rendus sur l'exercice	1 578	1 414
Coût fi nancier	542	797
Cotisations employés
Modifi cations, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-19	239
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)	-1 731	-975
(Gains) / pertes actuariels	383	1078
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	20 194	19 442

DÉTAIL DE LA CHARGE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Coût des services rendus	1 578	1 414
Coût fi nancier	542	797
Rendement attendu des actifs	-487	-553
Coût des services passés	0	25
(Gains) / pertes actuariels net	6	-1
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
IMPACT EN COMPTE DE RÉSULTAT	1 639	1 682

VARIATIONS DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES RÉGIMES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	17 107	16 021
Rendement attendu des actifs	487	553
Gains / (pertes) actuariels	372	-510
Cotisations payées par l'employeur	1 853	1 781
Cotisations payées par les employés
Modifi cations, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-19	239
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-1731	-975
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	18 069	17 109

COMPOSITION DES ACTIFS DES RÉGIMES

Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante :

• 86,10 % d'obligations
• 7,90 % d'actions
• 6,00 % d'autres actifs

VARIATIONS DE LA PROVISION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Dette actuarielle au 31/12/N	-20 194	-19 442
Impact de la limitation d'actifs		-210
Juste valeur des actifs fi n de période	18 069	17 109
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-2 125	-2 543

RENDEMENT DES ACTIFS DES RÉGIMES

Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 2,97 %, le taux d'actualisation moyen retenu a été de 2.81 %. Dans le calcul de l'engagement à

HYPOTHÈSES ACTUARIELLES UTILISÉES

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,62 %;

fi n 2013, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 60 ans pour les non cadres et 61 ans pour les cadres.

Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,49 %.

NOTE 18. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Fonds pour risques de crédit non avérés	32 660	29 860
Autres FRBG	4 207	4 207
VALEUR AU BILAN	36 867	34 067

NOTE 19. DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

		31/12/13
(EN MILLIERS D'EUROS)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	0	20 000	0	20 000	7	20 007	20 007
Euro	0	0	20 000	0	20 000	7	20 007	20 007
Titres et emprunts participatifs	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)	0	0	0	0	0	0	0	0
Euro	0	0	0	0	0	0	0	0
C/C bloqués des Caisses Locales	0	0	0	22 663	22 663	0	22 663	23 402
Dépots de Garantie à caractère mutuel					0	0	0
VALEUR AU BILAN	0	0	20 000	22 663	42 663	7	42 670	43 409

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indeterminées positionnées par défaut en > 5 ans

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 492 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre 1 608 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

Les dettes subordonnées correspondent à:

• un TSR Radian émis le 29/12/2006 pour un montant de 20 000K€ rémunéré au taux de 4.3460%.
• aux comptes courants bloqués des Caisses Locales pour un montant de 22 663K€ rémunérés au taux de 3,25%.

NOTE 20. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT RÉPARTITION)

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

				CAPITAUX PROPRES
(EN MILLIERS D'EUROS)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2)	Ecarts conversion/ réevaluation	Provisions réglementées d'investissement & subventions	Résultat	capitaux propres Total des
Solde au 31 Décembre 2011	92 428	530 114	183 000	90 035	0	0	66 776	962 353
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011							-11 028	-11 028
Variation de capital								0
Variation des primes et réserves								0
Affectation du résultat social 2011		41 811	13 937				-55 748	0
Report à nouveau débiteur								0
Résultat de l'exercice 2012							53 466	53 466
Autres variations								0
Solde au 31 Décembre 2012	92 428	571 925	196 937	90 035	0	0		53 466 1 004 791
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012							-8 787	-8 787
Variation de capital								0
Variation des primes et réserves		33 510	11 169				-44 679	0
Affectation du résultat social 2012								0
Report à nouveau débiteur (2)				-210				-210
Résultat de l'exercice 2013							56 145	56 145
Autres variations								0
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013	92 428	605 435	208 106	89 825	0	0		56 145 1 051 939

(1) Dont 89 372 K€ de primes d'émission et 664 K€ en autres réserves. (2) Dont 210 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation.

Le résultat 2012 a fait l'objet en 2013 d'une distribution à hauteur de 8 786 K€ dont 1 385 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 7 403 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certifi cats coopératifs d'investissements et de Certifi cats coopératifs d'associés.

Le capital social est constitué de 3 267 849 parts sociales de 15,25 euros, de 2 277 762 certifi cats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certifi cats d'association de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.

NOTE 21. COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Capitaux propres	1 051 939	1 004 791
Fonds pour risques bancaires généraux	36 867	34 067
Dettes subordonnées et titres participatifs	42 670	43 409
Dépôts de garantie à caractère mutuel
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 131 476	1 082 267

NOTE 22. OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS

	SOLDE AU 31/12/2013	SOLDE AU 31/12/2012
(EN MILLIERS D'EUROS)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	20 956	27 540
Sur les établissements de crédit et institutions fi nancières	6 354	10 473
Sur la clientèle	10 474	10 474
Obligations et autres titres à revenu fi xe	4 128	6 593
Dettes	0	0
Sur les établissements de crédits et institutions fi nancières
Sur la clientèle
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
Engagements donnés	224 898	224 898
Engagements de fi nancement en faveur d'établissements de crédit
Engagements de fi nancement en faveur de la clientèle
Garanties données à des établissements de crédit	224 898	224 898
Garanties données à la clientèle
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés

NOTE 23. TRANSACTIONS EFFECTUÉES AVEC LES PARTIES LIÉES

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des conditions anormales de marché.

NOTE 24. OPÉRATIONS DE CHANGE, PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES

	31/12/13		31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Devises
Euros
Opérations de change à terme	89 114	89 097	78 589	78 573
Devises	44 086	44 086	39 102	39 102
Euros	45 028	45 011	39 487	39 471
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	89 114	89 097	78 589	78 573

NOTE 25. OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

			31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	2 766 235	367 869	3 134 104	2 758 522
Opérations sur marchés organisés (1)	0	0	0	0
Contrats à terme de taux d'intérêt			0
Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices			0
boursiers Autres contrats à terme			0 0
Opérations de gré à gré (1)	2 766 235	367 869	3 134 104	2 758 522
Swaps de taux d'intérêt	2 766 235	367 869	3 134 104	2 758 522
Autres contrats à terme de taux d'intérêt			0	0
Contrats à terme de change			0	0
FRA			0	0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0	0
Autres contrats à terme			0	0
Opérations conditionnelles	0	66 444	66 444	166 116
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments de taux de change à terme
Achetés			0
Vendus			0
Opérations de gré à gré	0	66 444	66 444	166 116
Options de swap de taux
Achetés			0	0
Vendus			0	0
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés		11 590	11 590	30 224
Vendus		11 590	11 590	30 224
Instruments de taux de change à terme
Achetés		21 632	21 632	52 834
Vendus		21 632	21 632	52 834
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés			0	0
Vendus			0	0
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés			0	0
Vendus			0	0
TOTAL	2 766 235	434 313	3 200 548	2 924 638

En 2013, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 1 235 000 K€, des swaps d'intermédiation pour un montant de 108 990 K€. Le montant des swaps arrivés à échéance en 2013 s'élève à 883 343 K€.

25.1 OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(EN MILLIERS D'EUROS)		TOTAL 31/12/2013			DONT OPERATIONS EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ
	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0	0	0	0
Options de change	0	0	0	0	0	0
Options de taux	776	42 487	0	776	42 487	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0	0	0	0
F.R.A.	0	0	0	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt	766 800	1 808 010	559 294	766 800	1 808 010	559 294
Caps, Floors, Collars	12 000	0	11 180	12 000	0	11 180
Forward taux	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0	0	0	0
Sous total	779 576	1 850 497	570 474	779 576	1 850 497	570 474
Swaps de devises	0	0	0	0	0	0
Opérations de change à terme	177 046	1 165	0	177 046	1 165	0
Sous total	177 046	1 165	0	177 046	1 165	0
TOTAL	956 622	1 851 662	570 474	956 622	1 851 662	570 474

(EN MILLIERS D'EUROS)	TOTAL 31/12/2012			DONT OPERATIONS EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ
	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0
Options de change	0	0	0
Options de taux	7 104	98 564	0	7 104	98 564
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0
F.R.A.	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt	883 343	1 309 441	565 739	883 343	1 309 441	565 739
Caps, Floors, Collars	48 449	12 000	0	48 449	12 000
Forward taux	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0
Sous total	938 896	1 420 005	565 739	938 896	1 420 005	565 739
Swaps de devises	0	0	0
Opérations de change à terme	154 986	2 176	0	154 986	2 176
Sous total	154 986	2 176	0	154 986	2 176	0
TOTAL	1 093 882	1 422 181	565 739	1 093 882	1 422 181	565 739

25.2 INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME : JUSTE VALEUR

		31/12/13	31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures
Options de change
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
Options de taux
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	-55 896	3 134 104	-76 967	2 758 522
Forward taux
Caps, Floors, Collars		23 180		60 448
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux		43 264		105 668
Sous total	-55 896	3 200 548	-76 967	2 924 638
Swaps de devises
Opérations de change à terme		178 211		157 162
Sous total	0	178 211	0	157 162
TOTAL	-55 896	3 378 759	-76 967	3 081 800

25.3 INFORMATION SUR LES SWAPS

VENTILATION DES CONTRATS D'ÉCHANGE DE TAUX D'INTÉRÊT

(EN MILLIERS D'EUROS)	POSITION OUVERTE ISOLÉE	MICRO COUVERTURE	MACRO COUVERTURE	SWAPS DE TRANSACTION
Contrats d'échange de taux		56 800	2 709 435	367 869

Il n'y a pas eu en 2013 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille.

NOTE 26. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
ENGAGEMENTS DONNÉS	1 792 839	1 799 476
Engagements de fi nancement	1 181 560	1 166 327
• Engagements en faveur d'établissements de crédit (2)	106 195	0
• Engagements en faveur de la clientèle	1 075 365	1 166 327
Ouverture de crédits confi rmés	684 353	792 177
- Ouverture de crédits documentaires	3 203	8 098
- Autres ouvertures de crédits confi rmés	681 150	784 079
Autres engagements en faveur de la clientèle	391 012	374 150
Engagements de garantie	608 315	628 385
• Engagements d'ordre d'établissement de crédit	224 898	224 898
Confi rmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties (1)	224 898	224 898
• Engagements d'ordre de la clientèle	383 417	403 487
Cautions immobilières	132 499	127 129
Autres garanties d'ordre de la clientèle	250 918	276 358
Engagements sur titres	2 964	4 764
• Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
• Autres engagements à donner	2 964	4 764
ENGAGEMENTS REÇUS	3 985 917	3 805 041
Engagements de fi nancement	485 000	567 155
• Engagements reçus d'établissements de crédit	485 000	567 155
• Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	3 497 953	3 233 122
• Engagements reçus d'établissements de crédit	993 371	947 620
• Engagements reçus de la clientèle	2 504 582	2 285 502
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	474 512	472 464
Autres garanties reçues	2 030 070	1 813 038
Engagements sur titres	2 964	4 764
• Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
• Autres engagements reçus	2 964	4 764

(1) Ce montant correspond à la garantie donnée au Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération « Switch ».

(2) Dont 25 805 K€ de garantie fi nancière donnée au Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération « Switch ».

NOTE 27. ENGAGEMENTS DONNÉS AUX ENTREPRISES LIÉES

Dans le cadre du plan de relance de l'activité bancaire et de la création de la SFEF – Société de Financement de l'Economie Française, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a perçu des avances, via Crédit Agricole S.A., pour un montant s'élevant à 81 millions d'euros au 31/12/2013, contre 81 millions en 2012 et d'une durée allant de 24 à 60 mois.

En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 119,7 millions d'euros.

Afi n de couvrir le défi cit en liquidités des Caisses régionales, Crédit Agricole SA a créé une fi liale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA. Au 31/12/2013 le montant des avances s'élève à 383 millions d'euros pour une durée allant de 5 à 7 ans, contre 408 millions en 2012.

En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 555,9 millions d'euros.

Dans le cadre de l'opération « Switch », la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole SA des garanties à la hauteur de 224 898K€ ainsi qu'une garantie fi nancière à la hauteur de 25 805 K€.

NOTE 28. PRODUITS NETS D'INTÉRÈTS ET REVENUS ASSIMILÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Sur opérations avec les établissements de crédit	4 458	5 398
Sur opérations internes au Crédit Agricole	19 077	22 824
Sur opérations avec la clientèle	287 674	303 968
Sur obligations et autres titres à revenu fi xe	5 036	1 461
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre
Autres intérêts et produits assimilés	156	12
Intérêts et produits assimilés	316 401	333 663
Sur opérations avec les établissements de crédit	4 593	5 250
Sur opérations internes au Crédit Agricole	121 268	140 445
Sur opérations avec la clientèle	24 151	25 548
Charge nette sur opérations de macro-couverture	27 321	28 077
Sur obligations et autres titres à revenu fi xe	2 404	42
Sur dettes représentées par un titre	1 196	2 787
Autres intérêts et charges assimilées	279	395
Intérêts et charges assimilées	181 212	202 544
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1)	135 189	131 119

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifi ques.

(1) Le montant des charges et produits d'intérêt relatifs à des dettes subordonnées et inclus dans le tableau ci-dessus s'élève à 1 492 K€.

NOTE 29. REVENUS DES TITRES

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Titres de placement	1 066	94
Livret développement durable
Titres d'investissement	2 190	1 339
Opérations diverses sur titres	1 780	27
Revenus des titres à revenus fi xes	5 036	1 460
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	2 942	2 833
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opérations diverses sur titres
Revenus des titres à revenus variables	2 942	2 833
TOTAL DES REVENUS SUR TITRES	7 978	4 293

NOTE 30. PRODUIT NET DES COMMISSIONS

		31/12/13			31/12/12
(EN MILLIERS D'EUROS)	PRODUITS	CHARGES	NET	PRODUITS	CHARGES	NET
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 385	-116	1 269	1 443	-40	1 403
Sur opérations internes au crédit agricole	22 971	-13 825	9 146	23 818	-18 231	5 587
Sur opérations avec la clientèle	35 791	-1 007	34 784	33 654	-624	33 030
Sur opérations sur titres			0			0
Sur opérations de change	109		109	59		59
Sur opérations sur instruments fi nanciers à terme et autres opérations de hors-bilan			0	382		382
Sur prestations de services fi nanciers (1)	74 898	-6 255	68 643	75 252	-5 755	69 497
Provision pour risques sur commissions	488	-508	-20	344	-351	-7
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	135 642	-21 711	113 931	134 952	-25 001	109 951

(1) dont prestations d'assurance-vie : 12 016 K€

NOTE 31. GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Solde des opérations sur titres de transaction	473	-76
Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés	312	340
Solde des autres opérations sur instruments fi nanciers à terme	39	320
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	824	584

NOTE 32. GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-1	-14
Reprises de dépréciations	22	1 054
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	21	1 040
Plus-values de cession réalisées	7 068	4 696
Moins-values de cession réalisées	-19	-307
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	7 049	4 389
Frais acquisition	-1	-1
Solde des opérations sur titres de placement	7 069	5 428
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres del'activité de portefeuille	0	0
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	7 069	5 428

NOTE 33. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Produits divers	2 465	2 348
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions
Autres produits d'exploitation bancaire	2 465	2 348
Charges diverses	-253	-407
Quote part des opérations faites en commun	-1 825	-2 151
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions
Autres charges d'exploitation bancaire	-2 078	-2 558
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	387	-210

NOTE 34. CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Frais de personnel
Salaires et traitements :	45 564	48 015
Charges sociales :	22 293	23 452
• dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations défi nies	6 676	6 649
Intéressement et participation	7 099	6 810
Impôts et taxes sur rémunérations	8 882	8 352
Total des charges de personnel	83 838	86 629
Refacturation et transferts de charges de personnel	-520	-672
Frais de personnel nets	83 318	85 957
Frais administratifs
Impôts et taxes	6 524	7 346
Services extérieurs et autres frais administratifs	47 984	47 216
Total des charges administratives	54 508	54 562
Refacturation et transferts de charges administratives	-3 907	-2 260
Frais administratifs nets	50 601	52 302
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	133 919	138 259

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI (CICE)

Suite à la mise en place du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (conformément à l'article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse régionale a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique « Charges sociales » un montant de 1 283 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

Le montant des crédits restant à employer est de 1 283 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

EFFECTIF MOYEN

• Effectif par catégorie

(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

CATÉGORIES DE PERSONNEL	31/12/13	31/12/12
Cadres	261	250
Non cadres	944	1 052
TOTAL	1 205	1 302

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 819 622 euros.

NOTE 35. COÛT DU RISQUE

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Dotations aux provisions et dépréciations	-66 399	-74 540
Dépréciations de créances douteuses	-42 642	-46 576
Autres provisions et dépréciations	-23 757	-27 964
Reprises de provisions et dépréciations	56 652	69 944
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	38 933	52 652
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	17 719	17 292
Variation des provisions et dépréciations	-9 747	-4 596
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-505	-223
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-6 824	-5 481
Décote sur prêts restructurés	-330	-3
Récupérations sur créances amorties	585	504
Autres pertes
COÛT DU RISQUE	-16 821	-9 799

(1) Dont 6 207 K€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises

Dont 570 K€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises

(2) Dont 48 K€ utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 191 K€ sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 6 207 K€ sur les créances douteuses compromises

NOTE 36. RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
Immobilisations fi nancières
Dotations aux dépréciations	-1 196	-8 094
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 196	-8 094
Reprises de dépréciations	151	6 115
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	151	6 115
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-1 045	-1 979
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 045	-1 979
Plus-values de cessions réalisées	2 941	0
Sur titres d'investissement	2 941
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
Moins-values de cessions réalisées	0	-76
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme
Pertes sur créances liées à des titres de participation		-76
Solde des plus et moins-values de cessions	2 941	-76
Sur titres d'investissement	2 941	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	-76
Solde en perte ou en bénéfi ce	1 896	-2 055
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	1 441	733
Moins-values de cessions	-204	-82
Solde en perte ou en bénéfi ce	1 237	651
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	3 133	-1 404

NOTE 37. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2013 (33,33 % majoré de 3,30%).

L'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 1 627 K€, montant qui vient diminuer la charge d'impôt.

Dans le cadre de la convention d'intégration fi scale, la Caisse régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2013 un montant de 779 K€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricole S.A.

Le montant de l'impôt sur le bénéfi ce tient compte de la majoration de 10.7 % pour 4 610 K€.

(EN MILLIERS D'EUROS)	31/12/13	31/12/12
IMPOT SUR LES BENEFICES	46 333	36 142
TOTAL	46 333	36 142

NOTE 38. INFORMATIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS DES ACTIVITÉS BANCAIRES

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et fi nanciers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement.

Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance.

NOTE 39. AFFECTATION DES RÉSULTATS

		AFFECTATION DES EXCEDENTS
(EN MILLIERS D'EUROS)	RÉSULTAT À AFFECTER	CONSERVÉS	DISTRIBUÉS
Bénéfi ce	56 145
Report à nouveau & Changement de méthode	-210
Affectation
• Intérêts aux parts sociales			1 226
• Rémunération des CCI et CCA			7 765
• Réserve Légale		35 208
• Autres réserves		11 736
TOTAL	55 935	46 944	8 991

NOTE 40. PUBLICITÉ DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

	ERNST & YOUNG		CABINET ROUXEL TANGUY
(EN MILLIERS D'EUROS)	MONTANT	%	MONTANT	%
Audit :
• Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés	67	0,5	67	0,5
• Mission accessoire (RSE)	6
TOTAL	73		67

RAPPORT DE GESTION

Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

ROUXEL - TANGUY et Associés

Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes S.A.S. au capital de € 609.796 ERNST & YOUNG et Autres Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2013

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confi ée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justifi cation de nos appréciations ;
• les vérifi cations et informations spécifi ques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies signifi catives. Un audit consiste à vérifi er, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifi ant des montants et informations fi gurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations signifi catives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi sants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifi ons que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fi dèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation fi nancière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fi n de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode exposé dans les notes 2 et 2.12 de l'annexe concernant la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

II. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justifi cation de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

ESTIMATIONS COMPTABLES

• Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations signifi catives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
• Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que les notes 2.2 et 6.1 de l'annexe donnent une information appropriée à cet égard.
• Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifi é le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
• Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fi n de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifi é que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifi cations spécifi ques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la

concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation fi nancière et les comptes annuels.

Rennes et Toulouse, le 7 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL - TANGUY et Associés

Géraldine Blin

ERNST & YOUNG et Autres

Frank Astoux

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

ROUXEL - TANGUY et Associés

Z.A.C. Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes S.A.S. au capital de € 609.796

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes ERNST & YOUNG et Autres

Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2013

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifi er la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS AU COURS DE L'EXERCICE ÉCOULÉ

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS DEPUIS LA CLÔTURE

Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

CONVENTION ET ENGAGEMENT CONCERNANT LES AVANTAGES LIÉS À LA CESSATION DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET CORRESPONDANT AU RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

Personne concernée

M. Jean-Pierre Vauzanges, directeur général de votre caisse régionale depuis le 1er février 2014. Votre conseil d'administration, lors de sa séance du 31 janvier 2014, a autorisé les avantages liés à la cessation des fonctions du directeur général et correspondant au régime de retraite et à l'indemnité de retraite y afférente.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS AU COURS D'EXERCICES ANTÉRIEURS DONT L'EXÉCUTION S'EST POURSUIVIE AU COURS DE L'EXERCICE ÉCOULÉ

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Chacune des conventions concerne les caisses locales ayant un administrateur commun avec la caisse régionale.

RÉMUNÉRATION DES COMPTES COURANTS DE CAISSES LOCALES

Les avances fi nancières accordées par les caisses locales à la caisse régionale sous forme de comptes courants bloqués sur sept ans, font l'objet d'une rémunération qui s'élève à 2,75 % depuis l'exercice 2013.

Le montant des intérêts servis aux caisses locales concernées s'est élevé à € 180.871 pour l'exercice 2013.

CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR LES CAISSES LOCALES

Les cautions consenties par les caisses locales à la caisse régionale font l'objet d'une rémunération.

Selon les termes de cette convention, les caisses locales garantissent à hauteur de 10 % le risque résiduel de la caisse régionale sur l'ensemble des prêts à l'exclusion des encours suivants :

• toutes les créances qui n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un contrat entre l'emprunteur et la caisse régionale,
• les DAV, facilités de caisse et concours de trésorerie,
• les prêts déjà classés douteux litigieux au 1er janvier 2013.

La quote-part du risque résiduel pris en charge par la caisse locale ne pourra excéder les deux plafonds suivants :

• un montant de € 3.000 par sociétaire défaillant,
• un montant annuel de € 15.000 par caisse locale.

En rémunération de cette caution, la caisse régionale s'engage à verser une commission de 0,04 % des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel qui s'élève à € 70.000 depuis l'exercice 2003.

Le montant de la rémunération au titre de cette caution servie aux caisses locales concernées s'est élevé à € 859.418 pour l'exercice 2013.

COMMISSION DE PARTICIPATION À L'OCTROI DE CRÉDIT

La caisse régionale octroie aux caisses locales une commission de contribution à l'activité de crédit de la caisse régionale en facilitant l'instruction des demandes de crédits faites par les sociétaires.

En rémunération de cette prestation, la caisse régionale verse à la caisse locale une commission de € 1.500 hors taxes par séance du conseil d'administration dans la limite de dix séances par an. Le montant des commissions versées aux caisses locales concernées au titre de l'exercice 2013 s'élève à € 225.000.

FACTURATION DE FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE

La caisse régionale met à disposition des caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque caisse locale d'une quote-part de ces frais.

Pour l'année 2013, la caisse régionale a refacturé un montant de € 22.644 hors taxes. aux caisses locales concernées.

Rennes et Toulouse, le 7 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL - TANGUY et Associés

Géraldine Blin

ERNST & YOUNG et Autres

Frank Astoux

1ÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2013 se soldant par un résultat de 56 144 895,06 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

2ÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2013, se soldant par un résultat de 70 399 000 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

3ÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES DÉPENSES VISÉES À L'ARTICLE 39-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code s'élevant à la somme de 63 873,94 euros, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 24 272 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

4ÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

L'assemblée générale prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

5ÈME RÉSOLUTION : VARIATION DU CAPITAL

L'assemblée générale, en application de l'article 36 des statuts constate l'absence de variation de capital entre les 2 derniers exercices comptables.

6ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU TAUX D'INTÉRÊT AUX PARTS SOCIALES

L'assemblée générale ordinaire fi xe à 2,46% le taux d'intérêt servi aux parts sociales de la Caisse régionale soit un montant de 1 225 933,55 euros. Cet intérêt sera payable le 23 mai 2014.

7ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT

L'assemblée générale fi xe à 2,78 euros le dividende net à verser aux certifi cats coopératifs d'investissement soit un montant de 6 330 735,54 euros. Le dividende sera payable le 23 mai 2014.

L'intégralité de cette distribution est soumise à un acompte de 21% institué globalement sur les dividendes bruts. Cet acompte ne sera pas libératoire. Les revenus des CCI seront soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu. Les abattements de 1525€ ou 3050€ pour un couple sont supprimés. L'abattement de 40% est lui maintenu.

Le dividende servi était de 2,65 euros au titre de 2012, 3,31 euros au titre de 2011, et de 3,30 euros au titre de 2010.

8ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'ASSOCIÉS

L'assemblée générale fi xe à 2,78 euros le dividende net à verser aux certifi cats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 433 729,40 euros. Le dividende sera payable le 23 mai 2014.

9ÈME RÉSOLUTION : AUTORISATION D'OPÉRER EN BOURSE

L'assemblée générale ordinaire autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certifi cats coopératifs d'investissement dans la limite de 10 % du nombre de certifi cats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 227 724 certifi cats coopératifs d'investissement, en vue d'assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI.

Le prix maximum d'achat des certifi cats coopératifs d'investissement est de 150 euros par titre (hors frais).

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certifi cats coopératifs d'investissement sera de 34 158 645 euros.

La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu'au 1er octobre 2015.

10ÈME RÉSOLUTION : AFFECTATION DU RÉSULTAT

L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de l'exercice	56 144 895,06 €
Report à nouveau négatif : Changement de méthode	-210 191,00 €
Résultat à affecter	55 934 704,06 €
Intérêts aux parts sociales	1 225 933,55 €
Rémunération des C.C.I et des C.C.A	7 764 464,94 €
Réserves légales	35 208 229,18 €
Autres réserves	11 736 076,39 €

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

	2010	2011	2012
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	1 679 429,30 €	1 784 082,17 €	1 385 404,58 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	3.37 %	3.58 %	2.78%
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	9 216 810,90 €	9 244 740,62 €	7 401 378,45 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,30 €	3,31 €	2,65 €

11ÈME RÉSOLUTION : RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Administrateurs sortants :

Olivier AUFFRAY, Alain COBAC, Eliane GIROUX, Alain MAGNAVAL, Olivier SIMONNEAUX

Par ailleurs, l'Assemblée Générale procède au remplacement pour la durée restant à courir de leur mandat des administrateurs suivants : Jean-Michel LEMETAYER, Alain LAPLANCHE

12ÈME RÉSOLUTION : AUTORISATION DU RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE ET DE L'INDEMNITÉ DE RETRAITE Y AFFÉRENTE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d'administration, approuve l'octroi du régime de retraite supplémentaire et l'indemnité de retraite y afférente au Directeur général conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

13ÈME RÉSOLUTION : INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE TEMPS PASSÉ

Conformément à l'article L 512-36 du code monétaire et fi nancier et dans les limites fi xées par les recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole applicables à l'ensemble des Caisses Régionales, l'Assemblée Générale fi xe le montant brut total des indemnités de temps passé allouées aux membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale au titre de l'année 2014 à la somme maximale de 250 000 euros.

14ÈME RÉSOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR LES ÉLÉMENTS FIXES ET VARIABLES DE LA RÉMUNÉRATION DUS OU ATTRIBUÉS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN 2013

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fi xes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2013 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

15ÈME RÉSOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR LES ÉLÉMENTS DE L'INDEMNISATION DU PRÉSIDENT EN 2013

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d'indemnisation de la Présidente du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2013 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

16ÈME RÉSOLUTION : VOTE CONSULTATIF SUR L'ENVELOPPE GLOBALE DES RÉMUNÉRATIONS OU INDEMNISATIONS VERSÉES EN 2013 AU PRÉSIDENT, AU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET AUX MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION DE LA CAISSE AYANT LA QUALITÉ DE DIRECTEUR

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, émet un avis favorable sur l'enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées au Président, au Directeur général et aux membres du Comité de direction ayant la qualité de directeur à hauteur d'un montant égal à 1 642 392 € au titre de l'exercice 2013.

17ÈME RÉSOLUTION : FORMALITÉS LÉGALES

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire et Financier et de l'article 221-1-1 du Règlement Général de l'AMF

Le Document annuel d'information ci-dessous recense les informations publiées ou rendues publiques au cours des 12 derniers mois par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine pour satisfaire aux obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments fi nanciers, d'émetteurs d'instruments fi nanciers et de marchés d'instruments fi nanciers.

1. PROSPECTUS ET NOTES D'OPÉRATIONS

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine n'a pas émis de CCI, de CCA, de parts sociales et n'est pas concernée par une fusion.

2. COMMUNIQUÉS

Publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine (www.ca-illeetvilaine.fr), de l'Autorité des Marchés Financiers (www.info-fi nancière.fr) via le site du diffuseur professionnel HUGIN (https://inpublic.huginonline.com) depuis janvier 2010.

DATES DE PUBLICATION	NATURES DES DOCUMENTS
11/01/2013	Bilan semestriel au 31/12/2012 du contrat de liquidité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
01/02/2013	Avis Financier sur l'activité et les résultats 2012 du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine
29/03/2013	Mise à disposition du Rapport Financier 2012 incluant le Rapport du Président du Conseil d'Administration au titre de la Loi sur la Sécurité Financière
19/04/2013	Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 31 mars 2013
13/05/2013	Descriptif du programme de rachat de ses propres Certifi cats Coopératifs d'Investissements (CCI) autorisés par l'AGO des sociétaires du 30/03/2013
05/07/2012	Bilan semestriel au 30 juin 2013 du contrat de liquidité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
26/07/2013	Avis Financier sur l'activité et les résultats du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 30 juin 2013
31/08/2013	Mise à disposition du Rapport fi nancier semestriel 2013
25/10/2013	Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 30 septembre 2013
31/01/2014	Avis fi nancier sur l'activité et les résultats 2013 du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine

3. PUBLICATIONS EFFECTUÉES AU BALO

DATES DE PUBLICATION	NATURES DES DOCUMENTS
13/03/2013	Avis de convocation des actionnaires et des porteurs de parts à l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) de mars 2012
26/04/2013	Approbation des comptes annuels consolidés IFRS au 31 décembre 2012 par l'Assemblée Générale Mixte
26/04/2013	Approbation des comptes annuels sociaux au 31 décembre 2012 par l'Assemblée Générale Mixte
26/04/2013	Approbation des projets de résolutions publiés au BALO le 13/03/2013 par l'Assemblée Générale Mixte
26/04/2013	Avis de dépôt, sur le site de l'AMF et sur le site du Crédit agricole Ille et Vilaine, du rapport fi nancier incluant les rapports des commissaires aux comptes
26/04/2013	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2012
26/04/2013	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2012

4. PUBLICITÉ DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale d'Ille et Vilaine :

• ROUXEL TANGUY
• ERNST et YOUNG

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

(EN MILLIERS D'EUROS)	ERNST ET YOUNG		CABINET ROUXEL – TANGUY
	Montant	%	Montant	%
Audit : • Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés	64	50%	64	50%

DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE