Annual Report • Mar 29, 2013
Annual Report
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Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 023 057
Siège social : 4, rue Louis Braille - Saint Jacques de la Lande CS 64017 - 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS RENNES SIRET 775 590 847 00015 - APE 651 D
| DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE |
|
|---|---|
| DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE | p. 7 |
| RAPPORT DE GESTION | p. 9 |
| TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES | p. 33 |
| RAPPORT ANNUEL SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D'ENTREPRISE DU CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE POUR L'ANNÉE 2012 |
p. 34 |
| ATTESTATION DE PRÉSENCE DU VÉRIFICATEUR INDÉPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION |
p. 54 |
| RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE - EXERCICE 2012 |
p. 56 |
| RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | p. 78 |
| COMPTES CONSOLIDÉS AU 31/12/2012 | p. 80 |
| RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS |
p. 160 |
| COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2012 | p. 162 |
| RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS | p. 209 |
| RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS |
p. 211 |
| PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE 2013 |
p. 213 |
| DOCUMENT ANNUEL D'INFORMATION | p. 215 |
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE
Conformément à l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, vous trouverez ci-dessous, la déclaration de Mme Marie-Françoise BOCQUET et Mr Guillaume ROUSSEAU, respectivement Présidente du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, sur la responsabilité du rapport fi nancier annuel.
Nous déclarons assumer la responsabilité du rapport annuel et attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière et du résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fi dèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation fi nancière de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Rennes, le 22 mars 2013
La Présidente du Conseil d'Administration Le Directeur Général
Marie-Françoise BOCQUET Guillaume ROUSSEAU
Les faits marquants sont développés dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.
Il n'a pas été identifi é d'éléments ou d'évènements signifi catifs postérieurs à l'arrêté annuel pouvant avoir un impact signifi catif sur la situation fi nancière ou les comptes de la Caisse régionale.
Les principes généraux retenus sont traités dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.
En 2011, la croissance économique de la France avait atteint 1,7%. Un chiffre à nuancer car celle-ci avait connu une dégradation au cours de l'année pour atteindre 0.2% au 4ème trimestre. En 2012, les prévisions font apparaître une croissance quasiment nulle à +0.1%.
On explique cette faible croissance par un recul du pouvoir d'achat des ménages (-0.3%). L'infl ation est attendue à 2% sur l'année.
Le taux de chômage est en augmentation par rapport à 2011 et atteint 9,9% en France métropolitaine quand il était de 9,1% en 2011.
Du point de vue des entreprises, on constate une faible augmentation de l'investissement (+0.1%). Cet attentisme est lié à l'instabilité fi scale et au manque de visibilité sur l'environnement économique et fi nancier.
Le commerce extérieur est en progression sous l'effet combiné des exportations dopées par certains secteurs d'activités tels que l'aéronautique et du recul des importations.
La progression des encours de crédits aux ménages atteint 3,6% sur les 9 premiers mois de l'année 2012. Cette augmentation était de 6,6% en 2011. Cette tendance refl ète l'évolution des encours de crédits habitat (+30%).
Les crédits accordés aux entreprises ralentissent fortement depuis le printemps 2012. L'encours augmente seulement de 0.6% sur un an à fi n septembre. Les encours de crédits de trésorerie sont en recul de 5,3%, ceux de crédits d'investissement en hausse de 2,9%.
Le taux d'épargne des français est en léger recul à 16%. Il diminue car les français cherchent à maintenir leur pouvoir d'achat malgré la hausse du chômage et une infl ation chiffrée à 2%.
L'année 2012 a vu la modifi cation du plafond du livret A et du LDD. Les français vont continuer à déplacer leur argent vers ces placements sans risques et défi scalisés au détriment des dépôts à terme, actions et obligations notamment.
La Caisse régionale voit ainsi son encours de collecte (hors TCN Clientèle Financière) de bilan et de hors-bilan augmenter de 4,4% avec :
Les réalisations de crédits (CT+MLT) s'élèvent à 1 277 M€ soit une diminution de 17,9% par rapport aux réalisations de 2011. L'encours de crédits progresse, dans le même temps de 1,3%.
q Les réalisations de crédits habitat sont en recul de 23,3% à 664 M€ en raison d'un marché en très net recul sur l'année 2012.
Le Produit Net Bancaire 2012 s'élève à 249.7 millions d''euros en recul de 2,4%. Cette évolution résulte de :
q Une diminution de 2.5% des produits liés à la monétique (vente de cartes bancaires et monétique
q Les réalisations de crédits à la consommation ont diminué de 11,1% à 95 M€.
commerçants). Celles-ci s'élèvent à 13.8 millions d'euros.
Les charges de fonctionnement sont en hausse de +3.8% à 146.3 millions d'euros. Celles-ci se composent des charges de personnel pour 86.0 millions d'euros, des autres frais administratif pour 52.3 millions d'euros et des dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 8.0 millions d'euros. L'augmentation des charges de fonctionnement de 5.4 millions d'euros s'explique notamment par la hausse de la fi scalité (taxe systémique, forfait social et taxe sur les salaires) et des engagements sociaux pour respectivement 4.0 millions d'euros et 2.1 millions d'euros.
Le résultat brut d'exploitation est en recul de -10.1% à 103.4 millions d'euros.
Le coût du risque est en recul. Il s'élève à 9.8 millions d'euros contre 12.8 millions d'euros en 2011, soit une baisse de -23.7%. Une dotation au Fonds Bancaire pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2012 pour un montant de 2.6 millions d'euros.
Le coût du risque crédits se caractérise en 2012 par une reprise de 1.2 million d'euros contre une dotation nette de 0.7 million d'euros l'année passée. Le taux de créances douteuses et litigieuses est en diminution sensible par rapport au 31/12/2011 (2.27% contre 2.47%). Dans le même temps, le taux de couverture de ces encours est en hausse à 70.9% contre 70.3% en 2011. Les dotations aux provisions pour Risques et Charges s'élèvent à 10.7 millions d'euros en recul de 1.3 million sur 2012. L'encours de provisions collectives et sectorielles s'élève au 31 décembre 2012 à 91.0 millions d'euros contre 78.0 millions l'année passée. L'encours de provisions FRBG s'élève à 34.0 millions d'euros.
Le résultat net s'élève à 53.5 millions d'euros en recul de 19.9% sur l'exercice 2011.
| (EN MILLIERS D'EUROS) | DÉC. -12 | DÉC. -11 | 2012/2011 |
|---|---|---|---|
| PRODUIT NET BANCAIRE | 249 705 | 255 959 | - 2,4% |
| Charges générales d'exploitation | - 138 259 | - 132 451 | 4,4% |
| Frais de personnel | - 85 957 | - 79 019 | 8,8% |
| Autres frais administratifs | - 52 302 | - 53 432 | - 2,1% |
| Dotations aux amortissements | - 8 036 | - 8 470 | - 5,1% |
| RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 103 410 | 115 038 | - 10,1% |
| Coût du risque | - 9 798 | - 12 840 | - 23,7% |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | 93 612 | 102 198 | - 8,4% |
| Résultat net sur actif immobilisé | - 1 404 | - 4 088 | - 65,7% |
| RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT | 92 208 | 98 110 | - 6,0% |
| Résultat exceptionnel | - | - | - |
| Impôt sur les bénéfi ces | - 36 142 | - 31 334 | 15,3% |
| Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées | - 2 600 | - | |
| RÉSULTAT NET | 53 466 | 66 776 | - 19,9% |
Calculé sur base sociale, le coefficient d'exploitation s'établit à 58.6%, en hausse de 350 pts par rapport au 31 décembre 2011. Il rapporte le total des charges de fonctionnement nettes au produit net bancaire. Il est un des indicateurs de la performance économique d'un établissement bancaire.
Le coefficient d'exploitation d'activité qui rapporte le total des charges de fonctionnement au PNB lié à l'activité commerciale s'élève à 62.3% en 2012.
Le total du bilan consolidé au 31/12/12 s'élève à 9,5 milliards d'euros en hausse de 0.4% par rapport à décembre 2011.
A l'actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 95% du total bilan. Il s'agit :
Au passif, quatre postes représentent plus de 90% du total du bilan consolidé. Il s'agit :
Celles-ci comprennent notamment :
Ce poste atteint 5 820 millions d'euros en baisse de -5.9%. Il représente 61% du total bilan.
Elles s'élèvent à 1 899 millions d'euros soit 19.9% du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s'élève au 31 décembre 2012 à 1 203 millions d'euros en recul de 2.1%. Dans le même temps, les comptes à terme détenus par la clientèle ont progressé de plus de 237 millions d'euros à 666 millions d'euros soit une hausse de l'encours de plus de 55%.
Elles représentent 2.8% du total bilan à 270 millions d'euros au 31 décembre 2012. Il s'agit pour l'essentiel de titres de créances négociables (CDN et BMTN) émis par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sur le marché interbancaire. Cet encours progresse de 45.6% en raison d'un recours plus important à ce type de refi nancement sur un marché en voie de normalisation en fi n d'exercice.
A 1 215 millions d'euros, ils pèsent pour 12,7 % du total bilan. Outre le capital et le résultat de l'exercice, ils sont composés des réserves pour 881 millions d'euros et de gains latents pour 26 millions d'euros. Ces derniers sont la contrepartie des gains latents sur titres de participation, obligations et autres revenus fi xes et variables comptabilisés à l'actif.
Le Produit Net Bancaire s'élève à 236.8 millions d'euros en baisse de -8.7%. Il se compose :
q Les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et fi nanciers sont en recul de -1.2% à 66.5 millions d'euros.
q Les commissions de gestion d'OPCVM en recul de 14.3% à 1.9 millions d'euros en raison d'une baisse d'activité liée à l'attractivité des offres DAT et d'un marché fi nancier jugé trop risqué par la clientèle.
Les charges d'exploitation s'élèvent à 144.0 millions d'euros au 31 décembre 2012 en hausse de 2.5%. Ce poste reprend pour l'essentiel les frais de personnel et les charges de fonctionnement courantes initiées pour développer l'activité commerciale. Cette évolution est principalement due aux coûts exceptionnels du
Cette évolution se partage entre :
Les frais de personnel qui représentent plus de 60% des charges générales d'exploitation hors dotations aux amortissements, s'élèvent à 84.4 millions d'euros y compris l'intéressement. Ils sont en hausse de 6.5%. Cette hausse est notamment due à la hausse de la fi scalité (taxe sur les salaires et forfait social) et à un niveau d'effectifs élevé notamment au 1er semestre avec la préparation de la bascule informatique vers le système NICE.
de 16.5 millions d'euros l'exercice précédent. Ce fort recul s'explique par l'absence de dividende La Boétie en 2012. Ce dividende s'élevait en 2011 à près de 13.0 millions d'euros. Les dividendes s'élèvent ainsi à 1.2 millions d'euros en 2012 contre 14.1 millions d'euros l'exercice passé. Les plus-values de cessions sont d'un montant comparable à 2011, soit 4.3 millions d'euros (4.9 millions d'euros en 2011). Les pertes sur titres dépréciés durablement s'élèvent à 17.2 millions d'euros. Elles se composent notamment d'une dépréciation durable de 7.4 millions d'euros sur les titres SACAM International et de 9.7 millions d'euros sur les titres SAS Rue La Boétie. L'impact total du changement de méthode de valorisation des titres La Boétie sur la base d'une approche multicritère s'élève à 9.9 millions d'euros.
projet NICE, à la hausse de la charge fi scale avec un élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires à l'intéressement et à la participation, un doublement de la taxe systémique et une hausse du forfait social de 8% à 20%.
L'affectation du résultat proposée par le Conseil d'Administration et soumise à l'approbation de l'assemblée générale est la suivante :
| Résultat de l'exercice | 53 466 359,18 € |
|---|---|
| Résultat à affecter | 53 466 359,18 € |
| Intérêts aux parts sociales | 1 385 404,58 € |
| Rémunération des C.C.I. et C.C.A. | 7 401 378,45 € |
| Réserves légale | 33 509 682,11 € |
| Autres réserves | 11 169 894,04 € |
La distribution des intérêts aux parts sociales et dividendes C.C.I. et C.C.A. des trois exercices précédents était la suivante :
| 2009 | 2010 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Intérêts aux parts sociales (total en euros) | 1 938 569,72 € | 1 679 429,30 € | 1 784 082,17 € |
| Intérêts aux parts sociales (par titre) | 3,89 % | 3.37 % | 3.58 % |
| Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) | 8 546 497,38 € | 9 216 810,90 € | 9 244 740,62 € |
| Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) | 3,06 € | 3,30 € | 3,31 € |
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, de non-conformité, juridiques et opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».
Les principaux secteurs de risques auxquels est exposée la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine (secteurs lait, porc, ostréiculture, BTP, CHR, Mode-habillement) font l'objet d'un suivi particulier. Certains d'entre eux (lait, porc, ostréiculture et Mode-habillement) ont été couverts par des provisions sectorielles spécifi ques. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéfi cient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.
Pour les principaux facteurs de risque mentionnés, cidessus, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a défi ni de façon précise et revoit au minimum chaque année les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.
Le politique crédit de la Caisse régionale validée par le Conseil d'Administration prévoit :
q des règles de division des risques. Ces règles sont établies en fonction des fonds propres et défi nissent une limite globale et des limites individuelles sur l'ensemble des marchés.
q des règles de partage des risques : Garantie Foncaris, Syndications.
Par ailleurs, des comités risques spécifi ques pour les secteurs de la promotion immobilière et le suivi des opérations de LBO sont en place depuis 2009.
La procédure d'octroi de crédit comprend des limites de délégation par opérateur accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, avis risque indépendant (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifi ant.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, horsbilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifi ées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afi n de vérifi er leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.
Les commissaires aux comptes interviennent également
dans le dispositif de contrôle.
Ils ont procédé à l'actualisation de leur compréhension des activités et de l'environnement de contrôle de la Caisse régionale et à l'identifi cation des risques qui en résultent y compris en ce qui concerne les systèmes d'information. Sur la base d'un programme de travail s'appuyant sur leur appréciation de la qualité et de l'efficience des contrôles mis en place par le management, ils ont procédé en date d'arrêté, à des procédures de vérifi cations des comptes et à la validation de l'information fi nancière.
La Caisse régionale assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles ». La correcte classifi cation des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est également mesurée lors de ces comités.
Les anomalies identifi ées, les classifi cations comptables non-conformes, les cas de non respect des limites individuelles et de délégation, ainsi que des indicateurs géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de Départements, Direction Générale ou Conseil d'administration.
Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriétés ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confi rmés non utilisés.
La politique de gestion et de suivi des risques de crédit de la Caisse régionale est élaborée par la Direction Générale et approuvée par le Conseil d'Administration. Cette politique, déclinée par marché, s'inscrit plus globalement dans le cadre de la politique de développement durable et rentable, dans le cadre de la relation globale avec le client, une politique de développement maîtrisée par l'existence de dispositions relatives aux limites et partage du risque. Au-delà des limites fi xées, la Caisse régionale recherche la diversifi cation. Les décisions des dépassements sont du ressort du Conseil d'Administration.
La Caisse régionale participe à des opérations de syndications pour lesquelles elle peut également demander la couverture de FONCARIS.
Les décisions relatives à la prise de risques s'appuient en premier lieu sur les résultats de l'évaluation du risque. Outre la solvabilité du client, sa note Bâle II, la décision repose sur des facteurs comme les garanties disponibles, la conformité de la transaction aux politiques, normes et procédures, et l'objectif de rendement global tenant compte du risque de la Caisse régionale.
Le schéma de prise de décision s'établit à partir de la lecture du niveau de la délégation dans un tableau en fonction de la note Bâle II et du niveau de l'EAD (Exposition au moment du défaut).
Le dispositif global de maîtrise du risque crédit, est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de gestion propres à chaque marché. La ligne hiérarchique de chaque métier est responsable du respect de cette politique dans le cadre de ses interventions et le contrôle permanent assure la surveillance 2ème degré 2ème niveau.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dispose également d'une politique de garanties avec des recommandations selon les marchés.
Les dossiers hors délégation des Directions des engagements sont présentés aux Comités Engagements et Grands Engagements ainsi qu'au Conseil d'Administration le cas échéant.
Le passage des dossiers au service contentieux répond aux règles de la Caisse en la matière et peut être décidé par les Comités Risques et Grands Risques.
De même, le transfert de dossiers vers l'Agence Amiable ou le retour de dossiers en Agence répond aux procédures internes de la Caisse régionale.
Le dispositif Bâle II en place au sein de la Caisse régionale et opérationnel depuis 2005, assure la notation de l'ensemble des crédits (Bilan et Hors bilan) de la clientèle de la Banque de détail au moyen de l'outil LUC avec des modèles de notation calibrés sur le périmètre de l'ensemble des Caisses régionales. L'ensemble des crédits (bilan et hors bilan) de la Grande Clientèle (hors banques), dont les Tiers et groupes emprunteurs et cautions, sont gérés dans le dispositif Tiers et Groupes, commun à l'ensemble
La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (Bilan, Hors-Bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.
des entités du Groupe Crédit Agricole ; ces mêmes tiers et groupes sont notés au travers de l'outil ANADEFI. Les risques pondérés sont calculés dans l'outil ARCADE. Ce dispositif permet d'évaluer contrat par contrat le risque pris par la Caisse régionale auprès de ses clients,
de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou groupe de contreparties, et d'ajuster les provisions si nécessaire.
Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifi ées.
La Caisse régionale a défi ni une politique d'engagements maximum par emprunteur. Ces niveaux d'engagements maximum ont été calculés en fonction de la capacité de la Caisse régionale à supporter un sinistre important sur un exercice, et en fonction de ses capitaux propres. Les niveaux maximum d'engagements ont été fi xés dans les plafonds précisés dans le tableau ci-après. Les niveaux d'engagements maximum, défi nis par l'EAD total, sont calculés à partir des encours MT auxquels sont ajoutées les autorisations crédits à CT et les engagements par signature.
| COLLECTIVITÉS PUBLIQUES | PROMOTION IMMOBILIÈRE | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ENTREPRISES | GRANDES(2) & MOYENNES(3) |
PETITES(4) | NOTE ≥ C+ | NOTE < C+ | AGRI PRO |
PARTICULIERS | ||
| EAD Totaux (hors FONCARIS) |
25 M€ (2,90% des capitaux propres1 ) |
30 M€ (3,48% des capitaux propres) |
10 M€ (1,2% des capitaux propres) |
25M€ (3,48% des capitaux propres) |
12 M€ (1,39% des capitaux propres) |
5 M€ (5,8% des capitaux propres) |
5 M€ (5,8% des capitaux propres) |
|
| Engagements (nets de FONCARIS) Limite globale |
50 M€ (5,8% des capitaux propres2 ) |
(1) | (1) | (1) | (1) | NC | NC |
(1) Les activités immobilières et les collectivités publiques ne sont pas éligibles à la contre-garantie FONCARIS
(2) La catégorie « grandes collectivités » est exclusivement réservée aux collectivités locales, qui seules ont la capacité à lever l'impôt. Elle regroupe les communes et communautés d'agglomération de plus de 80 000 habitants, les régions et départements.
(3) Catégorie « moyennes collectivités » : Communes 20 000-80000 habitants, communautés d'agglomération < 80 000 habitants, communautés de communes si commune centre > 20 000 habitants, SDIS, Syndicats si dette > 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS…….) si dette > 100 M€, Etablissements publics de santé si dette > 100 M€, SEM immobilières si dettes > 300 M€, SEM non immobilières si dette > 100 M€.
(4) Catégorie « Petites Collectivités » : Communes < 20 000 habitants, communautés de communes, syndicats si dettes < 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS….) si dette < 100 M€, Etablissements publics sociaux et médico sociaux (maisons de retraite), Etablissements publics de santé si dette < 100 M€, SEM immobilière si dette < 300 M€ et SEM non immobilières si dette < 100 M€.
NC : Non concerné car jamais atteints
1 - Montant des fonds propres prudentiels au 31/12/2012 – 861 266 K€
2 - Montant des fonds propres prudentiels au 31/12/2012 – 861 266 K€
La défi nition des limites opérationnelles ne signifi e pas que la Caisse régionale n'acceptera plus de fi nancements au-delà de ces seuils.
Seule l'instance décisionnelle de dernier ressort, le Bureau et le Conseil d'Administration de la Caisse
Conformément aux dispositions mises en place au sein du groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale a défi ni des règles de partage du risque avec FONCARIS actualisées et validées par le Conseil d'Administration du 28 mai 2010.
Le principe retenu est celui d'un seuil d'engagement par emprunteur en valeur absolue, ce seuil étant fi xé depuis le 1er juillet 2007 à 25 millions d'euros pour l'ensemble du Marché Entreprises. A partir de ce seuil, les risques sont soumis à FONCARIS pour couverture à hauteur de 50%. Eligibilité facultative : la Caisse peut présenter à FONCARIS une demande de couverture pour une contrepartie dont le total des engagements est compris entre 50% et 100% du seuil d'éligibilité.
Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées
La revue des Grands Engagements examine la situation des contreparties ayant un EAD (exposition au moment du défaut engagements bilan et Hors Bilan pondérés) supérieur à 7,5 M€ quelle que soit la NOR (Note Retenue de la Contrepartie) et un EAD supérieur à 5 M€ pour les contreparties ayant une NOR inférieure ou égale à D. Cette revue comporte une analyse sur le respect des règles de division et partage du risque ainsi que les principales évolutions des dossiers. Un reporting est présenté au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.
La Direction des Engagements et du Financier, et la Direction du Marketing, des Entreprises et de la Banque Privée assurent elles-aussi leurs missions de surveillance et de maîtrise des risques pour l'ensemble des marchés notamment au travers des revues de portefeuilles qui ont pour objet d'effectuer une revue de la clientèle selon les critères qui peuvent évoluer tels que la dégradation de la
Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance
Depuis le 1er juillet 2010, la surveillance et le suivi du risque de crédit sont structurés par la mise en œuvre de trois phases de recouvrement (commercial, amiable et contentieux) pour une différenciation dans le traitement des risques en fonction des marchés et la volonté de traiter de manière durable les situations des clients présentant des incidents par la création d'un service dédié de recouvrement amiable sur la banque de détail. En outre, le suivi du risque de crédit est également assuré au travers des Comités Risques et Grands risques organisés par la Direction des Risques, de la Logistique et de l'Organisation. Les missions principales de ces comités sont les suivantes : le suivi et le contrôle régionale d'Ille-et-Vilaine, pourront accepter en toute connaissance de cause des exceptions à cette règle. La limite globale constitue, pour sa part, une limite
maximale qui interdit la Caisse régionale à aller au-delà, sauf à modifi er le cadre d'intervention.
Pour les opérations en Pool de fi nancement formalisées en dessous du seuil de 25 M€, la Caisse régionale a toujours la possibilité de solliciter la couverture de Foncaris si le Chef de fi le est éligible à cette garantie. Pour le dossier, cette possibilité est ouverte 6 mois maximum suivant la notifi cation par FONCARIS de l'accord de couverture à la banque chef de fi le.
Les demandes de renouvellement des couvertures doivent être adressées au plus tard un mois avant la date d'échéance de couverture. Les états fi nanciers clos depuis moins de neuf mois doivent être joints.
Une actualisation de la valorisation des garanties pour tout dossier noté moins bien que D- doit être adressée à FONCARIS au moins une fois par an.
De plus, la Politique Crédit Risques 2012 a été enrichie d'un dispositif de surveillance sectorielle. Afi n de suivre et d'encadrer la concentration sectorielle, ainsi que d'informer l'exécutif et l'organe délibérant, deux niveaux d'alerte ont été défi nis en fonction du secteur et du montant d'EAD. C'est ainsi que les secteurs du BTP, de l'immobilier, de la distribution et du commerce, des CHR, du lait, du porc, de la conchyliculture et de la mode et habillement font l'objet mensuellement d'un examen.
note Bâle II, l'analyse des contreparties en dépassement, la détection des affaires fragiles avec mise en défaut à dire d'expert, focus spécifi que pour les contreparties identifi ées sur un secteur sensible.
De plus, pour les secteurs plus sensibles (Promotion Immobilière ; LBO) des comités de suivi spécifi ques sont réalisés.
des risques de contrepartie sur tous les marchés, le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses litigieuses.
Au cours de chaque comité sont analysés, les tableaux de bord, les dossiers particuliers, le suivi des risques fi lières et les dossiers les plus importants pour chaque marché. La surveillance et la maîtrise de risque de crédit sont assurées au 2ème degré 2ème niveau par le Contrôleur Central des Risques de Crédit qui participe aux différents Comités Risques et Grands Risques et aux revues de portefeuilles de chaque marché.
Les résultats des travaux sur l'ICAAP pour les volets qualitatif et quantitatif du pilier 2 de la réglementation Bâle II, ainsi que la cartographie des risques liés, ont
été présentés lors du Comité de Contrôle Interne du 14/09/2012.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a formalisé une politique de garantie avec des recommandations selon les marchés, les montants de fi nancement et les notations Bâle II sur le marché des particuliers.
De plus, la Caisse a affirmé sa politique de garantie en élargissant l'éligibilité à la garantie CAMCA.
Tableau de synthèse sur la typologie des garanties :
Le recours à des sociétés de caution mutuelle (type OSEO, SIAGI) est souvent exploité dans les dossiers de création ou de transmission d'entreprises. Pour les petites créations, nous disposons de la part d'OSEO, d'une délégation sur les prêts de moins de 100 000 euros. La SIAGI intervient plutôt dans le domaine de l'artisanat.
* Incluant mandat d'hypothéquer AVEC publication d'interdiction d'aliéner.
Le tableau de la note 3.1.a de l'annexe aux comptes consolidés 2012 montre l'exposition maximale des actifs fi nanciers au risque de crédits. Cette exposition correspond à la valeur comptable des actifs fi nanciers, nette de dépréciation, et avant effet des accords de compensation et des collatéraux.
Cette exposition est pour l'essentiel constituée des prêts
et créances sur la clientèle pour 8 010 millions d'euros au 31/12/2012 en hausse de 1,27% par rapport au 31/12/2011, et des engagements de fi nancement donnés pour 1 166 millions d'euros au 31/12/2012 en recul de 15,4%. Les engagements de fi nancement correspondent notamment à la part non utilisée des concours de trésorerie et aux crédits accordés en attente de déblocage.
La clientèle de détail et les grandes entreprises représentent 73,2% et 17% de l'encours brut total et 99,8% des encours dépréciés.
Selon l'IFRS 7, un actif fi nancier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.
La valeur comptable des actifs fi nanciers en souffrance s'élève à 133 millions d'euros au 31 décembre 2012 contre 156 millions au 31/12/2011.
Les créances en défaut sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré. Dès lors qu'un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation fi gurant en déduction à l'actif du bilan.
Par ailleurs, la Caisse régionale a constaté au passif de son bilan des dépréciations destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir du modèle Bâle II (provisions collectives). Elles visent à couvrir des risques identifi és pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
L'EAD (Exposition Au moment du Défaut) des créances en Défaut s'élève à 211 M€ à fi n décembre 2012 contre 219 M€ sur la même période de l'année précédente.
Le taux de Défaut (EAD en Défaut / EAD total) est de 2,30% contre 2,35% l'année précédente.
La diminution de l'EAD des créances en Défaut sur l'année qui vient de s'écouler, provient du segment des Entreprises et du segment de la Promotion Immobilière, ainsi que du segment de l'Agriculture. Le taux de défaut sur le segment des Professionnels est quant à lui en progression de 0,5% sur une année.
D'autre part, la hausse des EAD en Défaut est maîtrisée grâce :
Le montant des provisions affectées est de 132 M€ au 31/12/2012 pour 140,3 M€ au 31/12/2011. Le taux de couverture des EAD en Défaut par les provisions affectées est donc de 63% en 2012 contre 64% l'année passée.
Ce niveau de provisionnement reste très satisfaisant et prend en compte les modifi cations apportées à la procédure de provisionnement (valorisation des provisions à dire d'expert en fonction des garanties prises avec des organismes de caution mutuelle).
Enfi n, le montant des provisions collectives Bâle II s'élève à 47,9 M€ au 31/12/2012 pour 45,8 M€ en 2011, et le montant des provisions sectorielles s'élève à 43.1 M€ au 31/12/2012 pour 32,2 M€ en 2011.
Le coût du risque s'élève à 9,9 M€ en repli de 27,7% par rapport à l'exercice 2011.
Il se compose notamment des lignes suivantes :
Le risque pays est le risque que les conditions économiques, fi nancières, politiques ou sociales dans un pays étranger affectent les intérêts fi nanciers de la Caisse régionale.
La Caisse régionale n'a pas de risque pays à gérer.
Un dispositif de limites encadrant les impasses de taux d'intérêt global est validé chaque année par le Conseil d'Administration. La position de la Caisse régionale par rapport à ces limites est présentée au minimum 2 fois par an au Conseil d'Administration.
La politique de placement des excédents de fonds propres
est validée annuellement par le Conseil d'Administration. Elle intègre une allocation des actifs par fourchettes et un dispositif de limites et seuils d'alerte (cf paragraphe « Le risque de marché »). Une remontée exhaustive du portefeuille et des indicateurs de risque de marché est réalisée trimestriellement auprès de Crédit Agricole SA.
Le Risque de Taux est « le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché (« Trading Book »).
Les activités d'un établissement sont réparties prudentiellement en deux domaines dénommés respectivement Portefeuille Bancaire (« Banking Book ») et Portefeuille de Négociation (« Trading Book »). Ces deux domaines sont distincts et complémentaires, et tout encours de bilan ou de hors bilan appartient à un et un seul de ceux-ci. Les activités de chacun de ces deux domaines sont susceptibles de générer du risque de taux :
La mesure principale et obligatoire du Risque de Taux d'Intérêt Global est l'impasse de taux d'intérêt qui représente sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs à taux fi xe (encours retenus en encours moyens et taux de cession interne associés) dans une devise donnée. L'outil utilisé est l'outil groupe CRISTAUX 2. La fréquence de calcul est mensuelle depuis octobre 2010 et génère une impasse en approche statique.
Les sources de données alimentant l'outil sont essentiellement des alimentations automatiques : STRADA, CAPIC, KTP, SCALA, CA Titres et pour le reste des agrégats manuels (recyclages crédits, titres de placement, Parts sociales).
Les conventions et hypothèses d'écoulement retenues sont celles du groupe Crédit Agricole, à l'exception de deux conventions spécifi ques :
Les taux de remboursement anticipé sur les crédits Habitat.
Pour la mesure au 31/12/2012, le taux appliqué est de 3,5 % par année (pour une hypothèse nationale à 4 %). Ce paramètre a été validé par le Comité Financier le 29 novembre 2011 et maintenu sur l'année 2012 du fait de la stabilité des taux constatés (dernière présentation au Comité Financier le 26/09/2012).
Les taux de remboursement anticipé sur les Dépôts Moyen Terme.
Le principe de l'application d'une loi locale a été validé en Conseil d'administration le 27/04/2012 avec des taux de 16,8% en année 1 et 3% les années suivantes. Le Comité fi nancier a validé le 27/06/2012 une diminution de la loi locale sur la 1ère année portant ainsi le taux de remboursement anticipé sur les DAT Moyen Terme à 12,6%.
Le conseil d'administration est régulièrement informé des mises à jour de ces lois locales. Elles sont de nouveau soumises à sa validation dès lors que les mouvements proposés dépassent les limites fi xées par la Politique Financière.
Certaines hypothèses nationales d'écoulement ont été révisées en 2012. Des évolutions ont été apportées aux modèles d'écoulement DAV et PEL. Elles ont impacté le calcul des GAPs à compter du 31 octobre 2012 :
Ajout d'une composante optionnelle au modèle après 2004 (dépendant des taux des autres produits de placement).
Les postes qui comprennent des options sont intégrés dans les impasses en prenant en compte l'équivalent delta de l'option. Cette mesure est complétée par des impasses « infl ation » qui représentent sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs indexés sur l'infl ation. L'impasse infl ation est agrégée à l'impasse taux fi xe pour former l'impasse synthétique. Depuis le 30/06/2011, le coefficient d'agrégation a été fi gé et porté à 100 %.
La mesure est affinée par des mesures complémentaires afi n de détailler certains risques : matrice des caps pour le suivi de la couverture des prêts capés, suivi des futurs fi xings pour les prêts à taux révisables, mesure de risque de base pour identifi er d'éventuelles inadéquations d'index au passif et à l'actif.
Les positions de risque de taux sont encadrées par un double système de limites, revu annuellement et validé par le Conseil d'Administration :
1. Limite en VAN à 10 % des Fonds Propres prudentiels : l'Impact maximum en Valeur Actuelle Nette établi sur le gap synthétique pour un choc normatif de 200 Bps à la hausse et à la baisse sur l'ensemble des maturités sur 30 ans ne doit pas dépasser 10 % des fonds propres prudentiels.
En 2012, la Caisse régionale a choisi de compléter son système de « limites Gaps » de limites opérationnelles :
| 2012 PNB d'activité budgété 231 M€ FP prudentiels 31/12/2011 : 789 M€ |
||
|---|---|---|
| « Limite VAN » | 79 M€ | |
| Années 1 et 2 | 580 M€ | |
| « Limite GAP » globales | Années 3 à 10 | 460 M€ |
| « Limites GAP » opérationnelles |
Années 1 et 2 | 80% de la limité globale 460 M€ |
| Années 3 à 10 | 80% de la limite Globale 370 M€ |
Ces limites ont été validées par le Conseil d'administration du 24 février 2012.
La couverture des impasses de taux est réalisée partiellement dans les limites fi xées ci-dessus par des opérations de hors bilan (Swaps de taux vanille) et par des opérations bilantielles (avances globales, TCN interbancaires, emprunts en blanc).
Le calcul de l'exposition du risque de taux de la Caisse régionale a été délégué, dans le cadre d'une coopération entre les 4 caisses bretonnes, au Pôle de Gestion Financière Breton (PGF).
La défi nition des orientations stratégiques, les décisions de mise en œuvre et le suivi de leur exécution relèvent du « Comité Financier » mensuel de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine dont les membres sont : le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le responsable du service Finance et Contrôle de Gestion et les membres du service, le responsable du service Comptabilité, le Responsable Contrôle Permanent et Risque, le Contrôleur Permanent Financier, le responsable du service « Pôle Gestion Financière » et les membres du service.
Il donne lieu à la rédaction systématique de procèsverbaux. Les opérations de couverture, validées dans cette instance sont initiées par le service Finance et Contrôle de Gestion et enregistrées par le service comptable.
Sensibilité de la VAN à un choc de +/- 200 Bps rapportée aux Fonds Propres (sur 30 ans)
| 31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|
| + 200 Bps | - 200 Bps | Limites CR35 | Limites Bâle II | |
| En % | - 3,5% | 4,5% | +/- 10% | +/- 20% |
| En M€ | - 28 M€ | 35 M€ | 79 M€ |
Le risque de liquidité et de fi nancement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements fi nanciers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et
En vertu des exigences réglementaires (règlement n°97- 02, arrêté du 5 mai 2009), il incombe à tout établissement de crédit de développer « une saine gestion du risque de liquidité ».
Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'approche avancée défi nie par l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la liquidité des établissements de crédit. Dans cette approche, après homologation par l'Autorité de Contrôle Prudentiel, la surveillance réglementaire se les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.
Le risque de liquidité est suivi par l'unité Finance Contrôle de Gestion. Une présentation est réalisée lors de chaque Comité Financier.
base sur les mesures et limites du système interne défi ni par l'établissement. Une convention signée entre CASA et les Caisses régionales s'inscrit dans ce cadre et est donc conforme aux attentes du régulateur pour l'obtention de l'homologation.
Dans l'attente de cette homologation, les Caisses régionales restent soumises au sens de la réglementation bancaire au respect de l'approche standard du risque de liquidité défi nie dans l'arrêté ministériel du 5 mai 2009.
En 2012, la Caisse régionale se doit donc de respecter les 2 approches au travers des principes et des règles qui les caractérisent :
Le coefficient de liquidité réglementaire mesure la capacité d'un établissement de crédit à faire face, pendant un certain délai, à une brusque interruption de tout ou partie de ses ressources. Ce ratio, qui est égal au rapport entre les liquidités et les exigibilités, doit être au minimum de 100 %.
La convention groupe prévoit les normes du système de gestion et d'encadrement du risque de liquidité comme suit :
Les coûts de liquidité Moyen Long Terme sont restés élevés au cours de l'année 2012 et se sont normalisés en fi n
n MÉTHODOLOGIE
La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par une politique de refi nancement auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables. La Caisse régionale, au-delà de ses ressources clientèles, a la possibilité de se refi nancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances Globales (50% des prêts de durée initiale supérieure ou égale à 2 ans).
d'année pour atteindre des niveaux comparables à ceux de début 2011 du fait d'un regain de confi ance des marchés.
Pour l'approche standard, le coefficient de liquidité réglementaire est calculé par le service Comptabilité mensuellement.
Concernant le dispositif de l'approche avancée, l'ensemble des limites ainsi que leur respect sont calculés par CASA à partir de données remontées mensuellement par le service Finance-Contrôle de Gestion (échéancier CT et MLT PELICAN).
Toute nouvelle opération de refi nancement est conditionnée au respect des limites CT et MLT.
La crise de liquidité a eu pour effet d'inspirer les principes, règles et recommandations défi nies dans la Convention
Au 31 décembre 2012, le coefficient de liquidité règlementaire de la Caisse régionale s'élève à 111%. Il s'établissait à 113% au 31 décembre 2011 et a évolué à un niveau supérieur au minimum réglementaire de 100%.
Au 31/12/2012, la Caisse régionale respecte la limite court terme fi xée à 933 M€ ainsi que le profi l minimal sur l'échéancier CT.
Groupe (approche avancée en attente d'homologation).
Un dépassement de limite de refi nancement MLT était constaté au 31/12/2011 sur plusieurs maturités, celui-ci était lié à l'abaissement des limites individuelles en cours d'année, en raison de la hausse de la concentration d'échéances de dette LT de l'ensemble des CR sur ces semestres.
En effet, la limite de concentration de chaque CR correspond à une quote-part des crédits clientèles au départ fi xée à 2,5%. Pour chaque semestre cette quote-
part est progressivement diminuée au fur et à mesure de la hausse de la concentration des échéances, elle tombe ainsi à 2% puis à 1,75% pour les semestres où la limite d'ensemble est consommée respectivement à 70% ou 85%. La Caisse régionale n'était pas en dépassement lors de la réalisation des refi nancements MLT. Des opérations de remboursements d'avances globales validées par le
Les instruments fi nanciers désignés comme instruments de couverture sont pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine des swaps de taux d'intérêt. Ces swaps sont réalisés pour couvrir des crédits clients spécifi ques (swaps de microComité fi nancier au mois de septembre et octobre ont permis de résorber ces dépassements.
Au 31/12/2012, la Caisse régionale respecte la limite fi xée à 7,5% de son PNB.
couverture) ou réalisés dans le cadre de la gestion du risque de taux d'intérêt global (swaps de macro-couverture). Une documentation macro et micro-couverture est réalisée trimestriellement.
Le risque couvert est le taux sans risque. En pratique, le portefeuille d'instruments couverts (actifs ou passifs à taux fi xe) est couvert pour la part de variation de juste valeur liée à l'évolution du taux sans risque.
Les swaps de taux de macro-couverture seront ainsi qualifi és dans le cadre de relations de macro-couverture de juste valeur. Les swaps prêteurs de taux fi xe iront en couverture de passifs à taux fi xe (DAV, DAT/CDN client, Avances miroirs classiques). Les swaps emprunteurs de taux fi xe iront en couverture d'actifs à taux fi xe (crédits taux fi xe non micro-couverts).
La démonstration de l'efficacité de la relation de couverture s'effectue sur la base d'échéanciers avec une approche en encours moyens. En effet, le groupe Crédit Agricole considère que les règles de gestion imposées pour la construction des échéanciers de macro-couverture de juste valeur ainsi que les tests prospectifs et rétrospectifs de ratio de couverture permettent d'appréhender de façon satisfaisante les sources d'inefficacité prévues par la norme IAS 39 amendées par la Commission Européenne le 19/11/2004.
Les swaps de micro-couverture couvrent en juste valeur des prêts identifi és. La relation de micro-couverture est parfaitement adossée. La démonstration de l'efficacité, de même que la documentation de la relation de couverture est effectuée lors de la première application. Démontrée et documentée a priori, elle ne le sera plus à posteriori. Pour chacun des swaps, on démontre que le swap est parfaitement adossé en montant, durée et taux au prêt couvert.
La Caisse régionale n'a pas documenté de relations de couverture de fl ux de trésorerie.
Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale n'a pas documenté de relations de couverture d'investissement net en devise.
Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fl uctuations défavorables de la valeur des instruments fi nanciers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite. La Caisse régionale n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.
La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading
Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :
Le Conseil d'administration, organe délibérant se prononce sur la politique fi nancière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d'application, ainsi que l'adéquation des risques pris aux dispositifs d'identifi cation, de mesure et de gestion des risques fi nanciers.
En effet, la politique fi nancière lui est présentée annuellement pour validation.
En cours d'exercice, le Conseil d'Administration est tenu informé de l'évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d'alerte ou d'impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modifi cation substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale.
La politique fi nancière est défi nie par le comité fi nancier. Ce dernier est composé des personnes suivantes :
book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.
La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de négociation (Trading Book).
et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.
Les organes de suivi des risques du groupe Crédit Agricole sont les suivants :
Le Comité Financier pilote et met en œuvre la politique fi nancière validée par le Conseil d'Administration en matière de :
La participation du RCPR et du contrôleur fi nancier apporte un double regard et émet un avis motivé sur les propositions de la Direction fi nancière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d'un pré-comité.
L'organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d'engagement des opérations, de celles d'enregistrement et de suivi.
L'encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur une combinaison d'indicateurs de risques, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d'alerte : la VaR (Value at Risk), un scénario de stress et des indicateurs complémentaires.
La VaR peut être défi nie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confi ance donnés.
Sur son portefeuille de titres, la CR retient un intervalle de confi ance de 99% et un horizon de temps de 1 mois.
Pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, la VaR 1 mois à 99% fournit la baisse de plus values latentes et donc l'impact sur les fonds propres dans 99% des cas
Le deuxième élément quantitatif, « stress scénarii », complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.
Ces calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.
Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé.
Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.
Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses
Les limites sont revues chaque année par le Conseil d'Administration. La dernière révision a été réalisée le 24 février 2012.
Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d'alerte, afi n de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.
Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des seuils d'alerte. L'atteinte de ces derniers doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celle-ci peut être soit une confi rmation de la décision de gestion initiale, soit être sa modifi cation.
sur un horizon de 1 mois. L'outil utilisé est l'e-VaRisk, outil développé par la recherche d'AMUNDI et mis à la disposition des Caisses régionales. La VaR du portefeuille de la Caisse régionale s'élève à 5,21 M€ au 31 décembre 2012, soit 9,7% du résultat annuel 2012. Le niveau de VaR au 31 décembre 2011 s'établissait à 4,32 M€. Le niveau de VaR est en hausse. Cette variation s'explique par la stratégie mise en œuvre en 2012 : cession des OPCVM monétaire pour créer un fonds dédié avec CPR. Ce fonds (de gestion diversifi ée), mis en place début avril, représente au 31/12/2012 53 M€ en valeur liquidative. Il a généré une plus value latente de 1,3 M€.
pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.
Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.
La sensibilité par facteur de risque se mesure au travers du scénario de stress utilisé dans le Groupe. Ce scénario a été revu en mars 2011 prenant en compte les crises récentes (subprime / faillite de Lehman / dettes souveraines) : Actions : -35% ; Taux : +288 Bps ; Alternatif : -10%, Convertible : -14%.
En appliquant ce stress scénario sur le portefeuille au 31 décembre 2012, la variation totale de valorisation du portefeuille serait de -23,2 M€. Le stock de PVL ne serait plus que de 1,9 M€ (au lieu de 25,1 M€ au 31/12/12).
Le dispositif d'alerte repose sur 2 types de limites :
La limite globale pour l'ensemble des placements et titres d'investissement de l'Excédent de Fonds Propres, validée par le Conseil d'Administration repose sur le résultat économique (∑ PMV latentes + PMV externalisées + revenus). Ce dispositif est composé ainsi :
| Limite opérationnelle | - 3,9 M€, soit -1% de performance fl at |
|---|---|
| Limite globale | - 7,7 M€, soit -2% de performance fl at |
Conformément aux recommandations de Crédit Agricole SA, des seuils d'alerte basés sur les résultats du calcul de VaR viennent compléter ce dispositif :
| Seuil d'alerte au Comité Financier | Seuil d'alerte au Conseil d'Administration | |
|---|---|---|
| VaR | > 10% du Résultat net social (N-1) | > 15% du Résultat net social (N-1) |
Aussi des limites opérationnelles par allocation d'actif ont été défi nies :
| Poche sans risque de marché | Mini 45% |
|---|---|
| Poche actions | Maxi 15% |
| Volatilité > 12% yc actions | Maxi 20% |
| Volatilité > 6% yc actions | Maxi 30% |
Enfi n des alertes de performance par support d'investissement sont communiquées aux membres du Comité Financier.
Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d'autocontrôle.
| Les encours d'actifs fi nanciers détenus à des fi ns | ||||
|---|---|---|---|---|
| de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des |
annexes aux comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2012.
Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d'action en direct mais seulement des indexations de performances. L'encours au 31 décembre 2012 s'établit à 36,9 millions d'euros, soit 7,4% du
Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale détient une partie de ses Certifi cats Coopératifs d'Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d'un portefeuille géré d'Excédent de Fonds Propres, un suivi mensuel est reporté à la Direction Générale. La politique fi nancière 2012 a fi xé une limite maximum à 15% du portefeuille géré d'excédent de fonds propres.
contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s'élève à 24 135 au 31 décembre 2012 (soit 1,06% du nombre total de CCI de la CR Ille-et-Vilaine).
Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.
L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le responsable des risques opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Risques et Contrôles Permanents) de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité réuni trimestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.
L'organe exécutif est par ailleurs informé à minima
trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations. L'organe délibérant est informé semestriellement sur l'évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif.
Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. Le GIE CA Technologies et les autres fi liales sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.
La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA- Advanced Measurement Approach) pour les risques opérationnels. La validation par l'ACP de l'utilisation de cette méthode a été actée en Décembre 2007.
Le dispositif défi ni par le Groupe et décliné dans la Caisse régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confi ance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs refl étant l'environnement).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « Loss Distribution Approach » (LDA) qui est unique au sein du Groupe.
Ce modèle a été présenté et validé en Comité des Normes Méthodologiques le 15 Février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le groupe Crédit Agricole. Pour information, l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été re présenté au CNM de Décembre 2011.
Ce modèle LDA est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d'autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance audelà de l'horizon d'un an. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l'objet d'une révision annuelle et a pour but de couvrir l'ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.
Pour les Caisses régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres qui dépend de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profi l de risque plus complet.
La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse régionale (coût du risque et PNB de l'année écoulée).
Un mécanisme de diversifi cation du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afi n de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…). Par ailleurs, comme chaque année, une campagne de cartographie des risques opérationnels a été menée et est toujours en cours.
La provision pour risques opérationnels s'élève à 11 086K€ au 31 décembre 2012.
Résultats de la mesure des risques opérationnels au 31 décembre 2012 (K€)
| Fraude Interne | Fraude Externe |
Pratiques emploi / sécurité sur le lieu de travail |
Rel. clientèle / produits / et pratiques commerciales |
Dommages aux actifs corporels |
Dysfonct. activités / systèmes |
processus | Traitement opérations / gestion |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nb I | MB | Nb I | MB | N I | MB | Nb I | MB | Nb I | MB | Nb I | MB | Nb I | MB | |
| Coût du risque opérationnel : tous domaines |
2 | 3 | 82 | 468 | 23 | 446 | 18 | 48 | 3 | 2 | 312 | 227 | ||
| Coût du risque opérationnel frontière : tous domaines |
1 | 23 | 38 | 751 |
| Synthèse (coût du risque opérationnel)(K€) | Synthèse (coût du risque frontière)(K€) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nb I | MB | MB défi nitif |
MN défi nitif |
Nb I | MB | MB défi nitif |
MN défi nitif |
|
| Coût du risque opérationnel : tous domaines |
440 | 1195 | 1195 | 1178 | ||||
| Coût du risque opérationnel frontière : tous domaines |
39 | 774 | 774 |
Nb I : Nombre total d'incidents
MB : Montant Brut
MN : Montant Net
En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.
La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.
L'organisation de la gestion des risques de nonconformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.
Le Responsable du contrôle de la conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne et Comité risques opérationnels
Le risque de non conformité est défi ni par la Caisse régionale comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la Caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte fi nancière ou de risque d'image.
Les domaines visés concernent donc principalement :
La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du contrôle de la conformité, en liaison avec le responsable du service contrôle permanent, le manager des risques opérationnels et le responsable du contrôle périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité tels que défi nis ci-dessus. Des moyens spécifi ques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.
Concernant l'activité de service d'investissement, la Directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments fi nanciers depuis le 1er novembre 2007, fait l'objet de rappels fréquents auprès des agences (juin 2012 notamment) et de contrôles réguliers sur son application. De plus, le système informatique a été optimisé afi n d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits fi nanciers en agence : blocage de l'ouverture si le questionnaire de compétence et expérience n'est pas renseigné. Enfi n, une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfi n, la nouvelle réglementation concernant la certifi cation AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse régionale en 2010 et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéfi cie donc systématiquement d'une formation interne, en vu de sa certifi cation professionnelle au regard de la réglementation AMF.
La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes, en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l'objet de montée en gamme afi n d'affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a également été intégrée à l'outil Actimize en 2010 en prévention des abus de marché internes (salariés et administrateurs).
Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. La troisième directive de lutte contre le blanchiment (transposée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application) a également été intégrée dans les procédures en 2009, et fait l'objet de montées en gamme régulières, y compris en 2012 avec l'intégration de scénarios de prévention de la fraude. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection. Par ailleurs, une formation a été délivrée par les managers du réseau à l'ensemble des collaborateurs en lien avec la clientèle fi n 2012.
Enfi n, la prévention du risque de fraude interne fait partie du plan de contrôle de la caisse, sous la responsabilité de la personne désignée au sein du contrôle permanent pour coordonner la prévention de la fraude. C'est ainsi que le plan de contrôle a été mis à jour en 2012 pour tenir compte des évolutions informatiques et des préconisations du groupe.
Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2012 sont soumis à l'avis préalable du Responsable de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le groupe.
Le responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements signifi catifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non conformité.
Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.
L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.
Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.
Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.
Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.
Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l'appréciation fi nale des risques de non-conformité.
Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de nonconformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur.
Enfi n, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non fi nancier).
Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.
Des axes d'amélioration ont ainsi été identifi és en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt, de qualifi cation des clients détenteurs de comptes titres, et de protection de la clientèle notamment. Les plans d'actions sont élaborés en relation avec le responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction conformité de Crédit Agricole SA.
Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations.
La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe
Dans le cadre de la cotation du groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certifi cats coopératifs d'associé (CCA) souscrits en totalité par Crédit Agricole SA.
à la procédure d'analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéfi cie par ailleurs d'une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A.
Au titre de l'exercice 2011, il a été versé en mai 2012 aux porteurs de CCA un dividende net de 3,31 euros. Au titre de l'année 2012, il sera soumis à l'Assemblée Générale du 29 mars 2013 le paiement d'un dividende net de 2,65 €.
Au 31 décembre 2012, le nombre total de certifi cats coopératifs d'investissement (CCI) s'élève à 2 277 243 détenus à hauteur de 999 476 titres par Crédit Agricole SA.
Au titre de l'exercice 2011, il a été versé en mai 2012 aux porteurs de CCI un dividende net de 3,31 €. Au titre de l'année 2012 il sera soumis à l'Assemblée Générale du 29 mars 2013 le paiement d'un dividende net de 2,65 €.
Le taux de rendement depuis la première cotation du CCI en juin 1991 jusqu'au 31 décembre 2012 s'élève à 6,2%.
| RÉPARTITION DU CAPITAL AU 31/12/2012 | CAPITAL NOMINAL | NOMBRE | % |
|---|---|---|---|
| Certifi cats coopératifs d'investissement | 34 727 955,75 | 2 277 243 | 37,57 |
| Dont part du public | 19 117 888,00 | 1 253 632 | 20,68 |
| Dont part Crédit Agricole S.A. | 15 242 009,00 | 999 476 | 16,49 |
| Dont part auto-détenue | 368 058,75 | 24 135 | 0,4 |
| Certifi cats coopératifs d'associés (CCA) | 7 864 882,50 | 515 730 | 8,51 |
| Dont part Crédit Agricole S.A. | 7 864 882,50 | 515 730 | 8,51 |
| Parts sociales | 49 834 697,25 | 3 267 849 | 53,92 |
| Dont caisses locales | 49 834 224,50 | 3 267 818 | 100 |
| Dont administrateurs de la Caisse régionale | 457,5 | 30 | N.S. |
| Dont Crédit Agricole S.A. | 15,25 | 1 | N.S. |
| TOTAL | 92 427 535,50 | 6 060 822 | 100 |
Au 31 décembre 2012, le capital social de la Caisse régionale était de 92,4 millions d'euros. Sa répartition était la suivante :
On notera que Crédit Agricole SA détient 25% du capital de la Caisse régionale. Par ailleurs, 2964 CCI étaient
détenus par 63 salariés de la Caisse régionale au 31 décembre 2012, soit 0,13% des CCI et 0,05% du capital.
Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des mandataires sociaux en raison de leurs fonctions s'élève à 1 783 949 euros.
INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADMINISTRATEURS
Le montant des indemnités allouées aux administrateurs pendant l'exercice s'élève à 206 085 euros.
En application de la loi N°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite loi « LME » et du décret N°2008-1492 du 30 décembre 2008, une information est donnée sur les délais de paiement des fournisseurs.
Ainsi, le solde des factures fournisseurs en attente de règlement s'élève à 3,5 M€ au 31/12/2012. Le délai de règlement moyen est de 44 jours.
Dans un contexte économique difficile, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine entend plus que jamais jouer son rôle d'accompagnement des projets de ses clients et de son territoire. La Caisse régionale poursuit en 2013 la mise en œuvre de son projet d'entreprise orienté vers la satisfaction au quotidien de ses sociétaires et de ses clients. Unique établissement bancaire de plein-exercice sur son territoire, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine continue de donner au quotidien les preuves de sa solidité basée sur le modèle du circuit court. Le lancement début janvier du livret sociétaires en est une illustration. Cette nouvelle offre d'épargne permet de contribuer au fi nancement des projets des habitants et des entreprises du département tout en soutenant fi nancièrement une association locale.
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. Situation fi nancière de fi n d'exercice (en K€) | |||||
| Capital social | 92 428 | 92 428 | 92 428 | 92 428 | 92 428 |
| dont Certifi cats Coopératifs d'Investissement | 34 728 | 34 728 | 34 728 | 34 728 | 34 728 |
| Nombre de parts sociales | 3 267 849 | 3 267 849 | 3 267 849 | 3 267 849 | 3 267 849 |
| Nombre de Certifi cats Coopératifs d'Investissement | 2 277 243 | 2 277 243 | 2 277 243 | 2 277 243 | 2 277 243 |
| Nombre de Certifi cats Coopératifs d'Associés | 515 730 | 515 730 | 515 730 | 515 730 | 515 730 |
| 2. Résultat global des opérations (en K€) | |||||
| Produit Net Bancaire | 225 981 | 248 310 | 256 984 | 255 960 | 249 706 |
| Résultat Brut d'Exploitation | 98 215 | 121 023 | 122 348 | 115 039 | 103 411 |
| Impôt sur les bénéfi ces | 13 380 | 31 102 | 33 466 | 31 334 | 36 142 |
| Bénéfi ce net | 58 940 | 61 816 | 66 603 | 66 776 | 53 466 |
| Montant des excédents distribués | |||||
| Intérêts aux parts sociales | 2 093 | 1 939 | 1 679 | 1 784 | 1 385 |
| Dividendes des CCI et CCA | 8 155 | 8 546 | 9 217 | 9 245 | 7 401 |
| 3. Résultat des opérations par titre en euros | |||||
| Résultat Brut d'Exploitation | 16,20 | 19,97 | 20,19 | 18,98 | 17,06 |
| Bénéfi ce net | 9,72 | 10,20 | 10,99 | 11,02 | 8,82 |
| Intérêt attribué aux parts sociales | 0,64 | 0,59 | 0,51 | 0,55 | 0,42 |
| Dividende attribué aux CCI et CCA | 2,92 | 3,06 | 3,30 | 3,31 | 2,65 |
Dans un contexte économique en constante mutation, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine réaffirme son ancrage mutualiste et son engagement au service du département et de ses habitants.
Unique établissement bancaire de plein-exercice sur son territoire, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine donne au quotidien les preuves de sa solidité basée sur un modèle de fonctionnement et de fi nancement comparable au circuit court. Ainsi, plus de 80 % de l'épargne qu'il collecte en Ille-et-Vilaine est réinvestie pour fi nancer des projets de ses clients sur le département. Ce cercle vertueux est le cœur d'activité de la Caisse régionale, fi dèle aux valeurs mutualistes de solidarité, de proximité et de responsabilité qui ont motivé sa création en 1904 pour venir en aide aux agriculteurs.
La responsabilité : parce que le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a la volonté de contribuer au progrès de tous les acteurs économiques de son territoire, il facilite la concrétisation des projets en respectant l'éthique.
La solidarité : parce qu'elle est la banque des projets accompagnés dans les bons moments, mais aussi celle des jours difficiles, la Caisse régionale, en acteur des solidarités, accompagne ses clients en situation fragile et recherche des solutions durables en cas de difficultés.
La proximité : parce que banque de proximité, engagée sur notre territoire, le premier établissement de banque et d'assurances d'Ille-et-Vilaine développe son réseau d'agences sur tout le département et apporte ses services en proximité et avec l'ambition d'être utile à ses clients.
Entreprise coopérative, le Crédit Agricole porte dans ses gênes ce que l'on appelle désormais la responsabilité sociétale d'entreprise (RSE). Ce rapport annuel sur la démarche RSE conduite en 2012 met en lumière nos convictions et surtout les actions que nous avons peut-être trop souvent l'habitude de mener dans la discrétion, par souci d'efficacité.
Dès lors, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est heureux de l'engagement pris par l'ensemble des Caisses régionales lors de leur congrès à Bruxelles (les 24 et 25 octobre 2012) de signer un pacte Coopératif et Territorial. A 39, le mouvement sera irrésistible !
Marie-Françoise BOCQUET
Présidente
Guillaume ROUSSEAU
Directeur général
Créé en 1904 par des agriculteurs désireux de s'affranchir d'un système fi nancier aux préoccupations et aux centres de décision éloignés de leur propre vie quotidienne, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine présente un modèle bancaire original. Société coopérative, il est l'unique établissement bancaire de plein exercice qui se consacre exclusivement au département d'Ille-et-Vilaine, à ses habitants, ses entreprises et ses collectivités publiques. Aussi, la gouvernance de l'entreprise est-elle fortement imprégnée de cette structure mutualiste.
Il est à souligner que l'originalité du modèle mutualiste du Crédit Agricole se retrouve également dans la gouvernance de l'ensemble du Groupe. En effet, le groupe Crédit Agricole est avant tout une fédération de banques coopératives régionales (les Caisses régionales), leaders sur leur région respective. Ainsi, les Caisses régionales de Crédit Agricole contrôlent majoritairement le capital de Crédit Agricole S.A. tandis que la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue leur instance d'information, de dialogue et d'expression. Il s'agit donc d'un modèle hautement décentralisé, comparable à une pyramide inversée.
Les sociétaires détiennent une ou plusieurs parts sociales, c'est-à-dire une part du capital social de leur Caisse locale de Crédit Agricole, qui leur permettent de prendre pleinement part à la vie de l'entreprise en participant activement aux prises de décision (lors de l'assemblée générale de leur Caisse locale), en élisant leurs représentants (conseil d'administration de la Caisse locale) et en percevant une participation aux bénéfi ces (intérêts des parts sociales). Une part sociale est un titre fondamentalement différent d'une action de société capitaliste dans la mesure où le pouvoir n'est pas associé au montant investi (le principe est « un homme, une voix ») et que la valeur de ce titre n'est pas soumis aux aléas des places boursières.
En moyenne, les assemblées générales des Caisses locales, qui se répartissent traditionnellement sur les mois de février et mars, rassemblent chaque année ses sociétaires. Temps fort du mutualisme, ces assemblées ont accueilli en 2011 plus de 8500 sociétaires.
Représentants élus de ces clients porteurs de parts sociales, les administrateurs, au nombre de 500 en Ille-et-Vilaine, constituent le réseau originel du Crédit Agricole, aux côtés de la structure bancaire (le réseau d'agences). L'une des originalités mutualistes du Crédit Agricole repose précisément sur ce double réseau.
Les administrateurs apportent, en complément de
l'expertise bancaire, un second regard humain, ancré sur le territoire. Particuliers, professionnels, chefs d'entreprise, enseignants, agriculteurs, fonctionnaires, responsables associatifs, élus locaux, etc., les administrateurs des Caisses locales de Crédit Agricole sont investis dans la vie locale.
Les 46 Caisses locales forment le socle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et détiennent l'essentiel du capital de la Caisse régionale, au travers des 140 290 sociétaires (au 31 décembre 2012, soit 29,63 % des clients) qui désignent leurs 500 administrateurs.
41 % des administrateurs des Caisses locales sont agriculteurs, 17,6 % chefs d'entreprise, artisans ou commerçants, 3,6 % exercent une profession libérale, enfi n 37,4 % sont salariés, retraités ou sans profession.
En Ille-et-Vilaine, la moyenne d'âge des administrateurs est de 51 ans, tandis que 37,4 % des administrateurs sont des femmes. Il est à noter que 4 % des Caisses locales présentent un Conseil d'administration paritaire (femmes-hommes) et que 15 % bénéfi cient d'un conseil majoritairement féminin.
Le conseil d'administration de la Caisse régionale comprend 15 membres. Depuis le 30 mars 2012, il est présidé par Marie-Françoise Bocquet. Les femmes représentent 27 % des membres de ce conseil qui, par ailleurs, comprend 6 agriculteurs, 3 cadres, 2 employés, 2 retraités, 1 profession libérale et un chef d'entreprise. En 2012, le conseil d'administration de la Caisse régionale s'est réuni onze fois. L'assiduité de ses membres se révèle élevée puisque le taux de présence moyen est de 93,33 %. Le Conseil s'est même réuni cinq fois au grand complet et n'a jamais réuni moins de 12 membres.
Les administrateurs de la Caisse régionale, au travers des réunions du bureau (une présidente, trois vice-présidents et un secrétaire-trésorier) ou des comités (Comité d'audit et des comptes, Comité Point Passerelle, Comité mutualiste) participent directement à la réfl exion sur les orientations stratégiques de l'entreprise et contrôlent leur déploiement. Le Conseil d'administration est régulièrement informé de l'activité commerciale de la Caisse régionale ainsi que de sa situation fi nancière.
Afi n d'éclairer leurs décisions et maîtriser parfaitement le contexte bancaire dans lequel ils évoluent du fait de leur élection, les administrateurs bénéfi cient de formations spécifi ques délivrés par l'Institut de formation du Crédit Agricole (IFCAM) et par l'Académie bretonne (organe de formation créé par les quatre Caisses régionales bretonnes).
Au sein d'une Caisse locale comme au sein de la Caisse régionale, les administrateurs remplissent un double rôle : ambassadeurs du Crédit Agricole sur leur territoire, ils sont également les représentants des clients au sein de l'entreprise.
Preuve de leur investissement dans la défi nition de la stratégie de l'entreprise, les administrateurs s'étaient réunis le 4 février 2011 en congrès afi n de valider et lancer un plan d'actions mutualiste. Après un séminaire en décembre 2009 à Freiburg, capitale solaire de l'Allemagne, consacré au développement durable, 520 personnes (administrateurs et secrétaires de Caisses locales, collaborateurs) ont participé à cette convention. Ayant pour thème « le développement durable au cœur du mutualisme », le congrès a marqué le lancement du nouveau plan d'actions mutualiste de l'entreprise, conçu sur un mode participatif ayant permis la mobilisation de l'ensemble des élus des Caisses locales. Ce plan d'action a été présenté sous la forme de trois tables rondes constituées d'administrateurs et de salariés abordant les trois piliers du développement durable : environnement, sociétal et économique. Le volet économique regroupe la création d'un statut d'administrateur référent dans différents domaines professionnels, l'enrichissement des monographies de territoire et la création d'une nouvelle charte de l'administrateur. Le volet sociétal organise la conquête et l'accompagnement des nouveaux sociétaires, la création d'un site Internet pour communiquer sur les actions mutualistes et enfi n la densifi cation du dispositif Point Passerelle. Le volet environnemental acte la création des Trophées du Crédit Agricole Développement durable, le maintien de la dynamique des initiatives menées par les Caisses locales et la création de l'académie des élus et sociétaires.
Les administrateurs ont également activement participé à la conception du projet d'entreprise « Engagement 2015 » pour les années 2012-2015. Initiés en mars 2011, les travaux de construction du projet à moyen terme de la Caisse régionale ont réuni 550 collaborateurs et 70 élus : une mobilisation exemplaire. Les participants ont ainsi travaillé en groupe sur de nombreux défi s répartis en quatre domaines : relation client, développement, ressources humaines et performances opérationnelles. Le 17 novembre 2011, collaborateurs et administrateurs étaient réunis au Parc des Expositions de Rennes pour partager ensemble le contenu du projet d'entreprise.
Dans le contexte économique actuel, le modèle mutualiste du Crédit Agricole est une force : l'homme est placé au cœur des décisions et de l'action ; l'entreprise s'engage pour le développement de son territoire. De nombreuses innovations ont vu le jour ces dernières années pour rendre cette réalité encore plus dense et plus visible.
Plus de 10000 exemplaires de la charte du sociétariat ont été diffusés aux salariés et aux nouveaux sociétaires afi n de valoriser ce qui constitue l'identité de l'entreprise.
Une offre bancaire de bienvenue enrichie est proposée depuis 2009 à tout nouveau client sociétaire tandis que la procédure de souscription aux parts sociales a été simplifi ée.
Enfi n, les Caisses régionales bretonnes du Crédit Agricole ont lancé conjointement la carte Sociétaires, une carte bancaire qui valorise le statut de sociétaire en offrant des avantages mutualistes collectifs (pour toute opération de retrait ou de paiement, la Caisse régionale alimente de 2 centimes d'euros un fonds solidaire en faveur de projets locaux) et des avantages individuels (réductions tarifaires sur des événements économiques, sportifs ou culturels soutenus ou organisés par le Crédit Agricole).
L'année 2013 verra une nouvelle preuve de cet engagement avec le lancement du Livret Sociétaires, produit d'épargne doublé d'un volet solidaire au profi t d'associations du département.
Un membre du Comité de direction est identifi é comme référent sur le domaine du Développement durable : il s'agit du Christian Lamour, directeur des Risques, de la Logistique et de l'Organisation. Pour compléter le dispositif opérationnel, en plus de ses fonctions directement liées à son emploi, le responsable du service Communication a été nommé, intuitu personae, en mai 2009 responsable du Développement durable.
Depuis 2010, chaque année, un bilan et un plan d'actions sont présentés en Comité de direction.
En décembre 2012, un réseau de référents RSE a été initié au sein du Crédit Agricole La Courrouze. Il s'agit d'identifi er et d'animer dans chaque service support de la Caisse régionale un correspondant qui pourra contribuer à l'amélioration quotidienne de sa démarche (tri des déchets, éco-gestes, remontées des dysfonctionnements, etc.) et aider les collègues de son service à progresser dans leur appropriation des nouvelles pratiques responsables.
En 2013, le nouveau Bilan Carbone sera l'occasion de créer un Comité de pilotage resserré, plus à même de proposer et conduire de nouvelles transformations.
Les responsables Développement durable des quatre Caisses régionales bretonnes ont initié une coopération entre leurs quatre entreprises sur le domaine de la responsabilité sociétale d'entreprise. Cette coopération a été officiellement actée par le Comité opérationnel
des directeurs généraux adjoints réuni début mai 2012. Ce travail en commun a permis de fi naliser un tableau et un processus de reporting commun, résultat qui a pu ensuite être repris par le Groupe Crédit Agricole, via la mission Développement durable de Crédit Agricole S.A.. De même, les Caisses régionales bretonnes ont été au cœur de l'élaboration du plan type du rapport annuel RSE des Caisses régionales.
Le fait marquant en 2012 de cette collaboration restera le diagnostic sur la démarche RSE mené dans chaque Caisse régionale bretonne par la société Ligos. Ce bilan complet conduit en Ille-et-Vilaine entre juillet et décembre, sur la base des sept engagements du référentiel LUCIE couvrant l'ensemble des questions centrales de la norme de responsabilité sociétale d'entreprise ISO 26000, a abouti à une évaluation de la politique de l'entreprise ainsi qu'à la suggestion d'un plan d'actions.
Pour ce diagnostic, les informations ont été collectées par voie d'analyse documentaire et d'entretiens auprès des cadres de Direction de l'entreprise et des responsables de services concernés directement ou indirectement par la démarche RSE. 40 personnes ont été rencontrées au cours de 44 entretiens réalisés. Pour compléter l'étude, une série d'entretiens a été conduite auprès des parties prenantes internes et externes de l'entreprise : 22 personnes parties prenantes internes (salariés, administrateurs, IRP) et 10 parties prenantes externes, représentants les acteurs économiques publics et privés du département ont ainsi été rencontrées.
Pour suivre le déroulement de la mission, un Comité miroir de dix membres se réunissait régulièrement. Il était présidé par le directeur général adjoint de la Caisse régionale et impliquait notamment un vice-président du Conseil d'administration et deux autres membres du Comité de direction (directeur des Ressources humaines et directeur des Risques, de la Logistique et de l'Organisation).
Après les plans d'action de 2010 et de 2011 (issu lui du Bilan Carbone d'octobre 2010), la Caisse régionale a souhaité attendre 2013 pour en réaliser un nouveau, encore plus précis, afi n de pouvoir prendre en compte cette évaluation indépendante de la RSE ainsi que le nouveau bilan carbone qui sera effectué au premier trimestre 2013.
En tant qu'entreprise bancaire, le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine a toujours porté un soin particulier à organiser, piloter et suivre la conformité de ses pratiques et la maîtrise des risques.
Aux côtés du service des Risques et du Juridique, l'entreprise possède un service du Contrôle permanent (où est affecté le déontologue) et un service des Contrôles périodiques, ces derniers étant rattachés directement à la direction générale.
Le service du Contrôle permanent s'assure de la mise en œuvre des contrôles internes par l'ensemble des agences et services de l'entreprise sur leurs périmètres respectifs tandis que le service du Contrôle périodique réalise des missions d'audit sur la base d'un plan annuel et en fonction d'une cartographie des risques.
Dès lors, de nombreuses procédures nécessitent d'être maîtrisées par l'ensemble des salariés afi n d'être correctement appliquées.
Ainsi, les obligations de formation des salariés sont réglementées par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) créée en 2010 et issue du rapprochement entre les autorités d'agrément (CEA – Comité des entreprises d'assurance – et CECEI – Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM – Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) des secteurs de la banque et de l'assurance.
En 2011, 80 % du personnel a suivi une formation à la lutte anti-blanchiment par e-learning (923 en 2011 auxquels s'ajoutent 49 après une relance en 2012). En 2012, un diaporama « Form'Action » consacré à la lutte anti-blanchiment, pour une formation « en présentiel » cette fois-ci, a été suivi par 846 salariés sur les 1198 éligibles, soit un taux de formation de 71%. De même, 88 nouveaux embauchés ont suivi la formation de lutte contre le blanchiment en présentiel après une séance en e-learning.
Outre le rappel sur la prévention en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, plusieurs autres rappels ont été effectués en publiant (en juillet, août et décembre) des notes relatives à la prévention de la fraude sur le portail Intranet accessible par l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise. Enfi n, un diaporama de rappel des règles de déontologie a été diffusé en décembre 2012 à l'ensemble des salariés.
Le dispositif de lutte anti-blanchiment et de fi nancement du terrorisme (LAB-FT) est basé sur la connaissance du client, le contrôle des opérations des clients ainsi que sur
le principe de déclaration systématique des soupçons auprès de la cellule de renseignements fi nanciers (Tracfi n, auprès du ministère des Finances). En 2012, 4404 dossiers ont été traités par le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine dans le cadre de ce dispositif LAB-FT via des alertes Norkom tandis que 26 déclarations ont été formalisées auprès de la cellule Tracfi n.
La majorité des produits et services distribués par les agences du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est conçue par le Groupe (Crédit Agricole S.A. et ses fi liales) et, par conséquent, validée par les instances en charge de la conformité du Groupe. En revanche, les produits conçus spécifi quement par la Caisse régionale sont obligatoirement vérifi és par le service du Contrôle permanent (responsable de la conformité) qui donne son aval pour leur lancement sur le marché. Tout nouveau produit et toute nouvelle activité doit faire l'objet d'une validation de conformité (dispositif NAP – pour nouvelles activités, nouveaux produits) avant sa commercialisation. Cette démarche transversale permet de vérifi er les aspects de conception du produit (juridique, marketing, distribution), dans une exigence de protection de la clientèle. Lorsque le service Marketing souhaite proposer un nouveau produit à la clientèle, le Comité de développement (présidé par le directeur général adjoint et en présence du directeur commercial) exige la validation de la conformité. En 2012, 52 avis NAP ont été émis.
B – INTÉRÊT DU CLIENT
Les orientations qui concourent au respect du client sont formalisées et émanent à la fois du corpus réglementaire qui encadre la profession bancaire et d'assurances mais aussi de la stratégie de l'entreprise telle que défi nie dans son projet d'entreprise « Engagements 2015 ».
La prise en compte de la primauté de l'intérêt des clients se traduit par l'existence d'un code déontologique, rédigé par le service du Contrôle permanent et disponible pour tous les salariés sur l'Intranet de l'entreprise. En plus du règlement intérieur, ce code comprend des règles de comportement pour les chargés de clientèle. Par exemple, il y est précisé que, dans le cadre d'opérations commerciales, un salarié ne doit pas accepter de cadeau de la part d'un client.
L'Intranet permet à chaque salarié d'avoir accès à la procédure de prévention et de gestion des confl its d'intérêts. En outre, cette politique de la Caisse régionale est accessible sur le site Internet (onglet « Relation Banque-Client »).
Un diaporama permettant de former les salariés aux procédures incluses dans cette charte de déontologie a été diffusé en décembre 2012. Même si le déploiement se poursuit en 2013, déjà 267 salariés avaient suivi cette formation au 31 décembre.
Entrée en application en 2007, la directive européenne relative aux marchés d'instruments fi nanciers (MIF) organise la relation centrée sur le client et impose des obligations de connaissance et d'information du client afi n de lui proposer les produits adaptés à sa situation. Pour ce faire, un bilan-conseil permet d'évaluer la compétence et l'expérience du client et de vérifi er l'adéquation des produits vendus à ses objectifs d'investissements. Le client signe alors une convention de titres ou une décharge ; le taux de réponse au questionnaire MIF est de 81 %. Tout nouvel embauché suit une formation obligatoire (certifi é par l'AMF), conclue par un examen sans la réussite duquel il ne peut être habilité à exercer son emploi.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine veille particulièrement à un principe de formation de ses conseillers de clientèle. En effet, chaque collaborateur doit être habilité pour la vente de certains produits. Cet agrément est acquis après validation des connaissances dans le domaine concerné. Ceci concerne les assurances-vie, les assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD), les instruments fi nanciers, etc. Pour respecter ce principe de formation préalable, de nombreux moyens sont mis en œuvre : formation pour l'obtention de la vérifi cation des connaissances par l'AMF (en application de la directive européenne MIF), obtention de la carte assurance (formation diplômante) et formation interne (diaporama Form'Action) pour chaque nouveau produit.
Dès septembre 2011, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a testé un nouveau concept de relation client. Baptisé RC 3.5, ce dernier s'inscrit dans les engagements relationnels pris par le Crédit Agricole dans le cadre de son projet de Groupe. En installant de nouvelles postures et de nouveaux comportements dans la relation avec la clientèle, l'objectif est de se différencier et d'améliorer la perception client du Crédit Agricole. En 2012, le déploiement de RC 3.5 a été décidé et les formations nécessaires progressivement mises en place. Cette profonde mutation de la relation clientèle se poursuivra en 2013.
Parallèlement, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé de faciliter le contact du conseiller par son client. Les conseillers de clientèle sont désormais tous dotés d'une ligne téléphonique directe et d'une adresse électronique individuelle ; ces renseignements étant diffusés aux clients (sur les cartes de visites, les courriers, etc.).
En février 2012, un encart publicitaire du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine annonçait la mise en place d'une enquête de satisfaction des clients innovante car récurrente et de grande ampleur : « On sait ce que vous pensez des banques en général, si vous nous disiez ce que vous pensez de nous en particulier ? ». Une première enquête a été menée en décembre 2011 auprès de 100000 clients par e-mails, avec un taux de retour de 10 %. Grâce aux suggestions de ces derniers, le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine a pris dès début 2012 trois engagements : accorder plus de pouvoir de décision à ses conseillers de proximité, améliorer encore l'accès à ses services et à ses conseillers et, enfi n, proposer des solutions personnalisées plus fréquemment. En 2012, 200000 clients ont été interrogés en deux vagues. 77 % des clients se déclarent satisfaits ou très satisfaits. La note de recommandation a évolué favorablement au cours des trois enquêtes.
Les agences contactent systématiquement la totalité des clients ayant exprimé leur mécontentement afi n de les écouter et mettre en place une solution corrective rapide. Cette stratégie innovante d'écoute client donne lieu à la mesure d'un indice de recommandation client (IRC) spécifi que à chaque agence. Aussi, afi n de renforcer la place de la satisfaction du client au cœur de la préoccupation des conseillers, la Caisse régionale a décidé que cet IRC compterait pour le quart de la part variable de la rémunération des conseillers (la rémunération extra conventionnelle – REC).
En 2012, le service Qualité client-SAV a eu à traiter 16093 réclamations tandis que 858 requêtes ont été adressées directement au directeur général du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine. Le délai moyen de traitement de ces réclamations est inférieur à 13 jours, pour un délai médian de 6 jours. La politique de gestion des réclamations prévoyant un délai de traitement compris entre 8 et 15 jours, le taux de conformité constaté en 2011 était de 83 % sur ce critère.
Soucieux de la plus grande transparence dans la relation avec ses clients, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine diffuse largement ses conditions tarifaires. Ainsi, une affiche « extrait des conditions générales et tarifs applicables aux produits et services des particuliers » est apposée à l'accueil de chaque agence. Des dépliants guides tarifaires sont disponibles en agences pour chaque segment de la clientèle (particuliers, professionnels, agriculteurs, associations, entreprises). Enfi n, toutes ces conditions tarifaires sont directement accessibles sur le site Internet ca-illeetvilaine.fr (onglet « Guides tarifaires »).
Toujours dans un souci de transparence accrue et en application des engagements relationnels du Groupe, le conseiller de clientèle remet à son client, à l'issue de l'entretien, un « Mémo », une fi che explicative simplifi ée du produit souscrit qui en rappelle toutes les caractéristiques essentielles.
Leader sur l'ensemble des marchés, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a fi nancé 29 logements par jour en 2012 (soit un logement du département sur trois) et a vu l'encours total de l'épargne qui lui est confi ée par ses clients dépasser les dix milliards d'euros.
Ce leadership donne à la Caisse régionale une responsabilité supplémentaire quant aux offres responsables proposées à la clientèle.
En épargne, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine compte 150957 Livret Développement durable (LDD) ouverts par ses clients, pour un montant global collecté de 661 615 131 euros. L'investissement socialement responsable (ISR) n'est pas en reste puisque la Caisse régionale a collecté en 2012 pour le compte de la fi liale Amundi 73 777 435 euros.
Pour le fi nancement des ménages, 290 prêts économie d'énergie (PEE) ont été consentis (contre 476 en 2011) sur un total de 18691 prêts immobiliers, soit 1,6 % de la production de crédit habitat (contre 2,08 % en 2011). De même, 369 éco-prêts à taux zéro (Eco PTZ) ont été distribués (contre 526 en 2011), soit 2 % de la production de crédit immobilier (contre 2,30 % en 2011).
Décidée en mai 2012, la coopération entre les quatre Caisses régionales bretonnes a permis d'une part de développer des offres en commun et d'autre part de constituer un pôle commun d'expertise.
Afi n de compléter l'offre de produits et services existante, les Caisses régionales bretonnes ont conçu des offres vertes dans les différents domaines du crédit, de l'épargne et des services de banque au quotidien. Ainsi, des produits ont-ils été mis au point pour le fi nancement des véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre, l'achat de bâtiment basse consommation (BBC) ou de logement passif, le placement en épargne ISR, etc. Un partenariat a été signé entre le marchand de matériaux Quéguiner et les Caisses régionales bretonnes afi n d'offrir à nos clients communs une solution clefs en main de rénovation énergétique de leur habitat. Dans le même esprit, le Crédit Agricole des Côtes-d'Armor a testé un partenariat avec un diagnostiqueur dans le domaine de l'éco-rénovation, partenariat qui pourrait être étendu à l'ensemble de la Bretagne en 2013.
Basé en Côtes-d'Armor, un pôle de coopération a été créé afi n de rassembler les expertises des Caisses régionales bretonnes de Crédit Agricole dans les domaines des énergies renouvelables (méthanisation, photovoltaïque, cogénération, éolien). Au service de nos clients et partenaires, Crédit Agricole Bretagne Economie de l'environnement apporte une expertise technique aux chargés d'affaires des Caisses régionales et anime et forme le réseau de correspondants spécialisés dans les quatre entreprises.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est reconnu comme le premier recruteur du département. Après avoir embauché 93 personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) en 2011, dont 32 créations de postes, la Caisse régionale a encore accueilli 55 personnes supplémentaires en CDI en 2012. Le profi l de ces personnes recrutées tend à se diversifi er, conséquence d'une politique de recrutement volontariste : 47 % des nouveaux collaborateurs sont des femmes, la moyenne d'âge est de 32 ans (même si 14 des nouveaux CDI sont âgés de moins de 25 ans), 80 % sont diplômés d'un Bac + 3 et plus et 60 % ont déjà une première expérience professionnelle ; enfi n, 8 recrutés viennent d'autres entités du Groupe Crédit Agricole. Et l'entreprise n'hésite pas à innover sur les profi ls recrutés, par exemple (en 2011) : ancienne directrice d'une école, sportifs de haut niveau, géologue, commerçants, chefs d'entreprise, ingénieurs, etc.
Les perspectives 2013 sont également bien orientées puisque l'entreprise pourrait accueillir 50 personnes en CDI.
L'emploi c'est également les contrats à durée déterminée (CDD), pour des remplacements dûs à des congés maladie de longue durée ou des congés maternité mais aussi en raison de surcroits exceptionnels d'activité. Et la période 2011-2012 a été très particulière pour le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine puisque la Caisse régionale était pilote pour les douze Caisses régionales du nord-ouest (la communauté Atlantica) de la bascule vers le système d'information unique à l'ensemble du groupe Crédit Agricole. Ce système,
2. VIE DANS L'ENTREPRISE
Sur les 1241 salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 376 travaillent dans les fonctions supports situées au Crédit Agricole La Courrouze tandis que 865 évoluent au contact direct de la clientèle dans les agences de proximité réparties sur l'ensemble du département, soit 69,7 % des salariés en relation de proximité avec les clients.
Au sens de la convention collective du Crédit Agricole, cet effectif se réparti entre 20 % d'agents d'application (253 collaborateurs), 57 % de techniciens et animateurs d'unité (702 personnes) et 23 % de responsables de management (286 cadres).
En 2012, l'entreprise a connu 77 départs, dont 35 départs en retraite, 9 mobilités vers une autre Caisse régionale bretonne, 19 démissions, 4 licenciements, 4 départs au progressivement déployé aux 39 Caisses régionales, permettra au Groupe de répondre aux nouveaux schémas relationnels et à l'évolution de la clientèle. Cette opération exceptionnelle de développement et de conception représente le plus grand chantier informatique européen. Dès lors, rien d'étonnant à voir le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine accueillir 78 CDD en moyenne sur l'année 2011 puis 65,4 en 2012 (en équivalent temps plein).
L'action sociale de l'employeur Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, c'est aussi de permettre aux jeunes de préparer leur intégration professionnelle dans les meilleures conditions. Voilà pourquoi la Caisse régionale a accueilli 217 stagiaires en 2011 et 235 en 2012 ; cela en fait, par exemple, la première entreprise d'accueil des étudiants de l'université de Rennes 1. De même, 59 collaborateurs ont été embauchés en 2012 en contrat par alternance, dont 15 dans le cadre du dispositif Handicap et Emploi au Crédit Agricole (HECA) ; l'entreprise comptait déjà 55 apprentis au titre de l'année 2011-2012.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a pu mesurer son attractivité en tant qu'employeur lors de deux opérations exceptionnelles menées en 2012 : deux « job dating ». Le premier, organisé en mars et exclusivement dédié à l'apprentissage, a permis de rencontrer 164 candidats sur le département. Le second, consacré cette fois à l'emploi en CDI ou CDD, a permis de réaliser pas moins de 414 entretiens en une soirée, le 6 décembre !
cours de la période d'essai et 3 ruptures conventionnelles. Fait rarissime, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine aura malheureusement connu le décès de trois de ses salariés pendant l'année.
Le nombre d'accidents du travail enregistré s'affiche à 12, contre 9 en 2011 et 7 en 2010.
Indicateur fi gurant dans le rapport social annuel, l'absentéisme est calculé chaque année en avril ; dès lors, il n'est pas possible d'inclure ici les données 2012, non encore disponibles à la date de publication de ce présent rapport. En revanche, les nombres de journées d'absence (des collaborateurs en CDI) des années précédentes sont connus :
| RM | TAU | AA | TOTAL | |
|---|---|---|---|---|
| 2009 | 13835 | 37115 | 40226 | 91176 |
| 2010 | 14880 | 42909 | 29329 | 87118 |
| 2011 | 15695 | 52465 | 21645 | 89805 |
En 2012, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a dispensé 8500 jours de formation (contre 6 705 jours en 2011) dont 20 % en e-learning pour l'ensemble des salariés. Le pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation continue en 2012 ne sera connu qu'en mars, donc après la publication du présent rapport ; il représentait 6,97% de la masse salariale en 2011 contre 6,36% en 2010 (bien au-delà du seuil légal de 1,6 %).
Aux 197 promotions internes accordées en 2011, s'ajoutent 122 promotions reconnues en 2012 (dont 70 femmes). Preuve de la volonté du conseil d'administration et de la direction d'offrir aux salariés de la Caisse régionale des perspectives de progression et de gestion de carrière au sein de l'entreprise. Cette politique sociale permet d'accroître la fi délisation des talents et ainsi de conserver les compétences sur le département, au profi t des clients. En revanche, prenant en compte les remarques des clients au sujet d'un changement qu'ils peuvent parfois juger trop fréquent de leurs conseillers, l'entreprise s'est efforcée de limiter les mobilités géographiques. Le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine en a tout de même connu 228 (en rapport avec la politique de promotion interne), mais en recul de 20 % par rapport à l'année précédente.
En 2012, 98 % des collaborateurs ont bénéfi cié d'un entretien annuel d'appréciation avec leur responsable hiérarchique.
La politique salariale transparente de l'entreprise permet une cartographie précise des salaires moyens en fonction des catégories d'emploi et du sexe :
| 2012 | 2011 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie professionnelle | hommes | femmes | hommes | femmes | ||
| I | 68386 | 57226 | 66624 | 48298 | ||
| Responsables de management | H | 57832 | 51534 | 55154 | 50270 | |
| G | 44378 | 41384 | 41033 | 39347 | ||
| F | 37277 | 34159 | 34949 | 32177 | ||
| Techniciens et animateurs d'unité | E | 33570 | 30704 | 32088 | 28880 | |
| D | 28490 | 27939 | 27167 | 26448 | ||
| Agents d'application C |
27259 | 29033 | 26857 | 27373 | ||
| MOYENNE | 39707 | 32135 | 37504 | 30231 |
Salaires moyens annuels en euros
La référence horaire hebdomadaire est de 35 heures en moyenne sur l'année. L'accord sur le temps de travail au Crédit Agricole prévoit que le nombre d'heures hebdomadaire reste de 39 heures avec attribution de journées supplémentaires de congés (autres jours), permettant de respecter la durée conventionnelle, fi xée à 1606 heures par an. Les jours travaillés donnant droit à RTT correspondent aux jours effectivement travaillés pour l'entreprise.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine respecte bien évidemment les lois en vigueur en matière de dialogue social et de négociation collective. Au cours de l'année 2012, le Comité d'entreprise (CE) s'est réunit 13 fois tandis que 10 réunions des commissions obligatoires du CE se sont tenues. De même, l'an passé compte 12 réunions des délégués du personnel, 5 du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et 10 séances de Négociations annuelles obligatoires (NAO).
Des accords sont négociés chaque année avec les représentants des organisations syndicales. Ainsi au cours de l'année 2012, 12 accords ont été signés entre organisations syndicales et direction :
15/02/2012 - Sur l'emploi des travailleurs handicapés
15/03/2012 - Les astreintes spécifi ques relatives à la sécurité assurée par l'unité Moyens généraux et immobiliers
08/06/2012 - Sur l'essaimage (aide à la création ou reprise d'entreprise)
08/06/2012 - Sur les frais de déplacement professionnels (accord de révision des indemnités kilométriques)
16/10/2012 - Sur le dispositif de reports des congés 2012 (CET supérieurs à 10 jours)
16/10/2012 - Sur le maintien des avantages tarifaires aux salariés invalides
16/10/2012 - Soldant les discussions relatives au mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
21/11/2012 - sur la mobilité interne
21/11/2012 - sur le fonctionnement des IRP et des organisations syndicales
05/12/2012 - sur la prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CHSCT
21/12/2012 - avenant à l'accord cadre du 4 février 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
21/12/2012 - sur la revalorisation de la participation fi nancière à la restauration des salariés
Les salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sont majoritairement des femmes puisque, sur les 1241 collaborateurs en CDI, 716 sont des collaboratrices (soit près de 58 %). La tendance se vérifi e aussi bien dans le réseau de proximité (58,6 % de femmes) que dans les fonctions supports de la Courrouze (55,6 %).
Fort de ce constat, le management tend à se féminiser : sur les 42 directeurs d'agence, 8 sont des femmes ; sur les 11 directeurs de pôles professionnels, 4 sont des directrices. De même, en fi n d'année, 3 femmes étaient directrices de secteur d'agences sur un total de 13. Enfi n, le Comité de direction comptait deux femmes, sur 8 membres, jusqu'au départ de la directrice commerciale.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a engagé ces dernières années avec les partenaires sociaux des travaux de réfl exion sur de nombreux domaines comme l'égalité professionnelle hommes-femmes, le handicap ou les seniors. De nombreux accords ont pu ainsi aboutir donnant lieu à des échanges réguliers et permettant de réaliser un état des lieux en toute transparence sur les différents thèmes relatifs à la diversité.
C'est ainsi qu'en particulier dans le domaine du handicap, la politique volontariste du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'est notamment traduite par une nette augmentation du taux d'emplois de personnes en situation de handicap qui était de 2,5 % en 2005. Dépassant l'objectif fi xé aux Caisses régionales, le taux des collaborateurs en situation de handicap au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'élevait à fi n 2011 à 5,86 % pour atteindre 6 % à la fi n de l'année 2012.
En 2012, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine employait 59 personnes en situation de handicap en CDI (contre 53 en 2011) et 27 en CDD (contre 14 en 2011).
Concernant le processus de recrutement, la Caisse régionale n'applique pas de principe dit de discrimination positive et demande aux personnes en situation de
handicap les mêmes qualités professionnelles qu'aux autres candidats. En revanche, l'entreprise porte une attention toute particulière à l'aménagement des postes de travail, au suivi des mobilités, à l'adaptation du temps de travail, à la formation des managers, etc.
Désireuse d'aller encore plus loin, la Caisse régionale a développé également le volume d'affaires pouvant être confi ées à des entreprises employant des travailleurs en situation de handicap. Ainsi a-t-elle confi é depuis 2008 l'ensemble de son activité de reprographie à Bretagne Ateliers employant 70 % de travailleurs handicapés. D'autres exemples peuvent être cités : mise sous pli (Handirect), traiteur (Le Lien Gourmand), etc.
En signant le 31 janvier 2011, la Charte de la diversité, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'est engagé à lutter contre les discriminations et à promouvoir la diversité au sein de son organisation. Convaincue que la diversité de ses collaborateurs constitue une richesse humaine, porteuse d'ouverture, d'innovation, de créativité et facteur de performance commerciale, la Caisse régionale affirme ainsi sa volonté d'être le refl et de la société française, riche d'une diversité ethnique et culturelle, et donc d'assurer à chacun, un traitement équitable, exempt de toute discrimination directe ou indirecte.
Engagé aux côtés de la Fondation agir contre l'exclusion (Face), le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a eu l'occasion lors de l'assemblée générale du club Face de Rennes, le 7 décembre 2012, d'exposer à Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, devant un parterre de 300 chefs d'entreprise, les actions déjà menées et celles programmées en 2013 pour promouvoir la diversité au sein de ses salariés, notamment un test de recrutement sans curriculum vitae avec Pôle Emploi et une « job académie » le 4 février 2012 avec pour objectif de recruter environ une dizaine de personnes issues de la diversité, en CDD ou en CDI.
Créé en 1904 par des agriculteurs pour aider les jeunes agriculteurs du territoire à fi nancer leur installation, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine constitue l'unique établissement bancaire de plein-exercice sur son territoire et continue de donner au quotidien les preuves de sa solidité en fonctionnant sur le modèle du circuit court : l'épargne de ses clients sert à fi nancer les projets du territoire et de ses habitants. Le développement de la Caisse régionale bénéfi cie aux habitants d'Ille-et-Vilaine et à leurs projets puisque plus de 80 % de ses résultats sont réinvestis localement.
C'est ainsi que l'encours de collecte de 10 715 millions d'euros (1 278 M€ sur les dépôts à vue, 5 088 M€ en Plans épargne logements et livrets, 3 218 M€ d'Assurance Vie, 1 130 M€ en Sicav, actions, Fonds commun de placement), en hausse de 4,4 %, sert à fi nancer l'encours de crédits de 8 189 millions d'euros (4 805 M€ de crédits habitat, 2 488 M€ pour le fi nancement de l'agriculture, des entreprises et collectivités locales, 761 M€ de Crédits de trésorerie et 134 M€ d'export et autres crédits), en hausse de 1,4 %.
L'utilisation du produit net bancaire de la Caisse régionale (qui pourrait se comparer au chiffre d'affaires d'une entreprise non fi nancière), d'un montant de 249,7 millions d'euros au 31 décembre 2012, est répartie de la manière suivante :
Incarnant au quotidien ses valeurs fondatrices de responsabilité, de solidarité et de proximité, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine se fait fort de maintenir un maillage territorial serré, répondant à l'attente de ses clients sociétaires et des collectivités locales. En Ille-et-Vilaine, plus d'un habitant sur trois détient un compte au Crédit Agricole (473 456 clients au 31 décembre 2012) ; cela crée des devoirs à l'établissement de banque et d'assurances.
La Caisse régionale ne compte pas moins de 116 agences sur le département : 108 agences de proximité réparties sur l'intégralité de l'Ille-et-Vilaine auxquelles s'ajoutent 8 agences spécialisées (Centre de relation clients, agence Conseil en ligne, Crédit Habitat, Square Habitat Vente de neuf, agence Grandes entreprises et Promotion immobilière, agence Grandes entreprises et Collectivités publiques, Banque Privée, Crédit Agricole Bretagne Banque d'affaires).
L'entreprise investit continuellement dans son réseau d'agences. Une agence supplémentaire a été créée en octobre 2011 à Crevin tandis que, depuis le 11 décembre Premier fi nanceur de l'économie d'Ille-et-Vilaine, la Caisse régionale a distribué pas moins de 1,3 milliards d'euros de crédits en 2012, après 1,5 milliards d'euro de réalisations en 2011 (une diminution globale de 17,9 % en raison du repli des demandes). Le Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine a ainsi fi nancé au cours de l'année 2012 :
En tant qu'entreprise coopérative, fi dèle à sa mission originelle d'animation de la vie locale, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine consacre un budget de près de 974 000 euros à soutenir, créer ou co-organiser des événements ou initiatives, aussi bien dans les différents milieux professionnels ou institutionnels que dans les domaines sportifs ou culturels. Le détail de cette stratégie de soutien du territoire sera évoqué plus loin dans ce rapport.
2012, Laillé bénéfi cie d'une nouvelle agence en lieu et place du bungalow provisoire. Début 2013, les agences de Rennes La Poterie, Rennes Alma, Châteaugiron et Rennes Hôtel de Robien seront déplacées dans de nouveaux locaux, plus modernes et fonctionnels. Des travaux de rafraîchissement des agences sont en cours depuis 2010. 22 agences ont déjà fait l'objet de cette remise en état ; 10 agences seront concernées en 2013. A ce réseau d'agences, il convient d'ajouter les services Point Vert devenus essentiels pour maintenir un lien avec les personnes vivant en milieu rural. Situés chez les commerçants (supérette, boulangerie, bureau de tabac, etc.), ils permettent aux clients du Crédit Agricole d'avoir accès à des services bancaires essentiels et d'y effectuer des opérations simples (retraits d'espèces, remises de chèques, virements, réservations de carte bancaire, prises de rendez-vous, etc.), sans avoir à se déplacer vers l'agence de leur secteur ou le distributeur de billets, parfois distants de plusieurs kilomètres. Devenus indispensables, ils permettent également de soutenir l'activité économique de la région. Le département
comptait 131 services Point Vert au 31 décembre 2012. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine met également à la disposition de ses sociétaires, de ses clients et des nonclients un parc de 259 automates bancaires, répartis sur l'ensemble du département.
Enfi n, la proximité du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine c'est aussi un ensemble de 3614 terminaux de paiement électroniques chez les artisans, commerçants, professions libérales, entreprises, etc. pour le paiement par carte bancaire de leurs propres clients.
Toutefois, les valeurs mutualistes du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dépassent largement les services bancaires rendus à la population du département. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale et, plus généralement, les 500 administrateurs des Caisses locales portent une attention toute particulière à l'utilité réelle de l'entreprise, au service de toutes les populations.
En tant que premier fi nanceur de l'économie du département, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sait prendre ses responsabilités. Ainsi, l'agriculture a été marquée en 2010 par la crise des fi lières laitière et porcine. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a alors joué son rôle en se mobilisant pour déployer le dispositif Flexi-Agri (mesures d'aides aux fi lières décidées dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture lancé par l'Etat en octobre 2009). 60 millions d'euros ont ainsi été débloqués en 2010 par le seul Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine pour aider les agriculteurs à faire face aux différentes crises du secteur.
La Caisse régionale agit également au quotidien en banque solidaire en s'engageant auprès de ses clients particuliers au travers du Point Passerelle, programme de détection et de soutien des personnes confrontées à des accidents de la vie, créé en 2002. En 2011, 61 familles ont été accompagnées ; 11 ont bénéfi cié d'un suivi par l'association Point Passerelle composée de dix bénévoles (5 anciens salariés de la Caisse régionale et 5 élus de Caisses locales). 10 dossiers ont été résolus dans l'année. Depuis 10 ans se sont 845 situations particulières qui ont été étudiées, soit un accompagnement de près de 3000 personnes.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a créé en 2010 l'agence à l'amiable afi n d'anticiper les difficultés des clients et mieux les accompagner. Composée de 11 conseillers spécialisés pour la banque de détail et d'un conseiller pour le marché des entreprises, cette agence a pour objectif de construire une solution adaptée et durable avec les clients rencontrant des difficultés fi nancières (au-delà de 60 jours d'impayés). Un renforcement de l'équipe est prévu au début de l'année 2013 avec l'arrivée d'un conseiller supplémentaire pour le marché des particuliers.
Enfi n, fi dèles à leur mission d'animation de la vie locale, les administrateurs des Caisses locales mettent un point d'honneur à conduire par eux-mêmes des actions locales au bénéfi ce direct de leur territoire et de ses habitants. Les « initiatives locales » constituent ainsi une spécifi cité remarquable du réseau des 500 administrateurs du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.
Par exemple, initiée en 2005 par la Caisse locale de Betton/Saint-Grégoire en partenariat avec le Comité départemental de la Ligue contre le cancer et la Maison familiale rurale (MFR) de Saint-Grégoire, l'opération « Les Jours de la Jonquille » a pour objectif chaque année de récolter des fonds pour la lutte contre le cancer. Chaque année, un chèque d'environ 10000 euros (10475 euros en juin 2012) est remis au président du Comité afi n de fi nancer la bourse d'un chercheur doctorant de l'Inserm de Rennes, pour des travaux relatifs au cancer. Cette somme est collectée grâce à la vente de jonquilles sur les marchés du département. La Caisse régionale fi nance l'achat des bulbes de jonquilles dont la plantation est assurée par la MFR. Au fi l des années, d'autres Caisses locales ont rejoint l'organisation de l'opération : les administrateurs de 18 Caisses locales participent à la plantation, la cueillette et la vente des fl eurs. Depuis 2005, 66 124 € ont ainsi pu être reversés au Comité départemental de la Ligue contre le cancer.
En 2012, 40 initiatives locales ont été conduites par les Caisses locales (Marchés à la ferme, cartes de France peinte dans les cours de récréation des écoles, etc.), pour un budget global de près de 61000 euros, redistribués ainsi sur le territoire.
En tant qu'entreprise coopérative et premier fi nanceur de l'économie locale, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine entretient des relations étroites avec les leaders d'opinions et corps constitués, au premier rang desquels les collectivités locales, les chambres consulaires et les associations représentant les entrepreneurs (fi lières professionnelles, entreprises, commerçants, etc.).
En tant qu'organisme professionnel agricole, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine cultive des partenariats historiques avec les autres structures du milieu professionnel agricole.
Le projet de promotion immobilière dit du Pré-Perché constitue un exemple symbolique du savoir-faire du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine dans le domaine des relations avec les parties prenantes. En effet, après avoir déplacé ses fonctions supports à la Courrouze, la Caisse régionale a décidé de déconstruire son ancien siège social, situé à l'angle du boulevard de la Liberté et de la rue du Pré-Perché depuis 1936, pour faire la place à un projet immobilier menée de concert avec Crédit Agricole Immobilier. Certifi é Haute Qualité Environnementale (tri sélectif, recyclage des métaux, etc.), le chantier de déconstruction a débuté en mai 2011. En lieu et place de l'ancien siège, un projet immobilier de 22000 m2 a été imaginé par des équipes d'architectes dans le but de valoriser ce quartier situé au cœur de Rennes, en concertation avec les services de la ville de Rennes ; il a été présenté en janvier 2012 aux riverains lors d'une réunion spécialement organisée. Au total, 356 logements (du T1 au T6) seront proposés, dont 50 % de logements sociaux, répartis en 4 immeubles construits par la SAS du Pré-Perché (Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et Crédit Agricole Immobilier) et deux immeubles dont la construction est confi ée à l'office public de l'habitat de Rennes Métropole. Environ 360 places de parking seront disponibles en sous-sol et des cellules commerciales seront aménagées en rez-de-chaussée. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine contribue ainsi au développement de l'offre de logements accessibles à tous en centre-ville ainsi qu'à la rénovation urbaine (création d'une voie piétonne, réhabilitation du square, etc.) ; et cela, dans une approche d'ouverture aussi bien avec les élus locaux qu'avec les riverains du site.
De plus, les collaborateurs de la Caisse régionale remplissant une fonction d'acheteur signent une lettre d'engagement destinée à prévenir tout risque de confl it d'intérêt qui les placerait en situation d'obligé à l'égard d'un fournisseur. Cette règle de déontologie permet de garantir l'indépendance de l'opération d'achat de prestation ou de
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine développe également la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées (employant des personnes en situation de handicap) ou d'insertion (comme, par exemple, La Feuille d'Erable pour la gestion
Enfi n, pour ses supports de communication papier (affiches, dépliants, etc.), le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine travaille exclusivement avec des imprimeurs labellisés Imprim'Vert utilisant des encres végétales sans alcool et du papier
labellisé (FSC ou, à défaut, PESC) voire récyclé.
matériel.
des déchets).
Même si le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'a pas encore formalisé une politique d'achat selon les critères stricts ESG (environnement, social, gouvernance), il utilise une procédure structurée garantissant le respect de la réglementation et de la déontologie, la recherche d'un impact environnemental maîtrisé et un choix social raisonné.
En effet, lorsqu'une sous-traitance est nécessaire, quelque soit le montant ou la nature de la prestation, un appel d'offres est lancé auprès de 3 prestataires minimum. Les critères de sélection sont alors : le prix, la qualité, le délai et, dans la mesure du possible, les entreprises du département (afi n de minimiser les transports et contribuer à l'activité économique du territoire).
Les prestataires ou fournisseurs du Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine sont tenus de remplir et signer une attestation sur l'honneur par laquelle ils confi rment leur respect de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne les déclarations obligatoires et la lutte contre le travail illégal.
Dans le cadre de sa stratégie de communication corporate et surtout dans celui d'animation de la vie locale que lui assignent ses fondements coopératifs, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine mène une politique de communication événementielle équilibrée et ciblée.
Pour ce faire, cette politique combine utilement l'organisation directe d'événements et le soutien aux
grands événements qui rythment la vie du département.
Originale pour une Caisse régionale, l'organisation d'événements prouve l'implication forte du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (due à son action mutualiste) dans la vie du territoire afi n de se positionner comme un acteur incontournable du département. L'entreprise se présente alors dans son rôle de trait d'union entre les acteurs du territoire et d'aide à la concrétisation des projets.
Ainsi, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine organise, depuis 1985, chaque année début octobre le salon de l'immobilier neuf Habiter Demain, plus important et plus ancien salon de l'immobilier du département (en tant que premier fi nanceur de l'habitat la Caisse régionale offre ainsi un point de rencontre entre promoteurs-constructeurs et ménages à la recherche de leurs logements ou d'investissements). De même, depuis 2002, il organise le tremplin de découverte des jeunes talents musicaux (musique actuelle) Label Mozaïc, dont la fi nale départage chaque année 4 lauréats se produisant dans une grande salle de concerts devant un jury de professionnels
reconnus et un public de près de mille personnes (fi nanceur des projets, la Caisse régionale accompagne l'éclosion des talents tandis que, à l'écoute du territoire, elle se doit d'agir au cœur de sa culture pop-rock).
En outre, la Caisse régionale, qui les a fondés en 1987, co-organise les Oscars d'Ille-et-Vilaine qui récompensent chaque année des entreprises remarquables du
Plus traditionnel, le soutien d'événements permet quant à lui d'afficher le souci constant du Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine de participer à l'animation de la vie locale, par fi délité à ses valeurs mutualistes, et de communiquer plus largement auprès du grand public. En tant qu'entreprise mutualiste, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'engage à vivre au rythme du territoire pour et par lequel il vit. Cet accompagnement favorise la valorisation de la proximité géographique et relationnelle de la Caisse régionale.
Des règles d'intervention défi nissent les choix des partenariats mis en place.
D'abord, sur la nature et la localisation du partenariat. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine privilégie le soutien d'événements plutôt que de structures (association, club, équipe, etc.) afi n de s'adresser au plus grand nombre (aux organisateurs, au public et aux personnes touchées par les retombées) et non pas seulement aux organisateurs. Pour ce faire, il négocie de véritables partenariats et n'accorde donc pas de simples subventions de fonctionnement.
Compte tenu de la compétence géographique de l'entreprise, seuls les événements organisés sur le territoire d'Ille-et-Vilaine sont soutenus.
Dans le sport, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine privilégie les événements de sports collectifs (esprit d'équipe plus en rapport avec les valeurs mutualistes d'une banque de masse) et accompagne essentiellement les manifestations de football amateur (sport très présent sur le département), en accord avec le positionnement du groupe Crédit Agricole en tant que partenaire de tous les footballs.
Dans la culture, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine capitalise sur l'intégration réussie du tremplin Label Mozaïc au milieu culturel en accompagnant les événements majeurs de musiques actuelles (Trans Musicales de Rennes, Les Tombées de la Nuit, Mythos, Yaouank, Le Grand Soufflet, festival du Schmoul à Bain-de-Bretagne, festival de la département. Enfi n, elle co-orchestre la Journée nationale des débutants qui, le jour de la fête des mères, rassemble plus de 3000 jeunes footballeurs (âgés de 6 à 8 ans) accompagnés de leurs encadrants de clubs et de leurs familles, près de 12000 personnes – la plus importante manifestation footballistique familiale de l'hexagone.
lanterne à Combourg, festival du Roi Arthur à Bréal-sous-Montfort, etc.) ainsi que les découvertes de jeunes talents (Quai des Bulles).
Les actions de mécénat portent sur la restauration du patrimoine bâti d'Ille-et-Vilaine, soit en lien direct avec la fondation Crédit Agricole Pays de France (comme par exemple, en décembre 2011, le fi nancement exceptionnel de la restauration de la galerie des Angelots de l'abbaye Saint-Sauveur de Redon) soit grâce au partenariat avec la délégation régionale de la fondation du patrimoine.
Ces axes prioritaires défi nissent la communication partenariale de la Caisse régionale au niveau départemental. A leur niveau local, les agences bénéfi cient bien évidemment de leur autonomie de décision pour accompagner d'autres événements organisés sur leur territoire. Elles peuvent même décider de déroger aux axes principaux d'intervention en fonction de particularités locales.
En 2012, ce n'est pas moins de 974 000 euros que le Crédit Agricole a directement consacré au soutien ou à l'organisation de manifestations ou d'initiatives locales. Ainsi, la Caisse régionale a dédié :
Constatant que le siège social, situé boulevard de la Liberté depuis 1936, n'était plus adapté à l'entreprise qu'était devenu le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, le Conseil d'administration a décidé en 2006 d'une part de créer un outil de travail performant et moderne et d'autre part d'améliorer les conditions de travail en offrant aux salariés un cadre de travail de qualité. C'est l'acte fondateur de la politique de responsabilité environnementale de la Caisse régionale ; ce projet a agi en révélateur.
Le 24 octobre 2007, la Caisse régionale a acquis auprès de Rennes Métropole le terrain nécessaire à la construction d'un nouveau bâtiment, au cœur du futur éco-quartier emblématique de la Courrouze. L'objectif de certifi cation HQE du nouveau site (dès 2007 pour les plans) a fait prendre conscience à l'ensemble de l'entreprise du nécessaire changement à adopter : le futur outil de travail éco-responsable ne pourrait être utilisé comme l'ancien. En décembre 2009, les présidents et secrétaires de Caisses locales se sont rendus à Freiburg, « capitale solaire » de l'Allemagne, pour un séminaire sur le développement durable. Cinq thèmes de réfl exion y ont été développés : énergies renouvelables, économies d'énergie, aspects sociaux et culturels, transport et mobilité ainsi qu'urbanisation et architecture.
Les travaux menés à l'occasion de ce séminaire ont initié
la préparation du Congrès des administrateurs qui s'est déroulé à Rennes le 4 février 2010 et qui a marqué le lancement du nouveau plan d'actions mutualiste, structuré selon les trois volets du développement durable.
C'est aussi en 2009, que le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé d'établir son premier Bilan Carbone, de manière volontariste, avant même toute réglementation contraignante.
Une politique Développement durable a ainsi été présentée en Comité de direction au début de l'année 2010, avec un fort développement sur les mesures environnementales. Au début de l'année 2011, les actions proposées au Comité de direction ont été rassemblées dans une politique de Responsabilités sociétale d'entreprise afi n de bien signifi er la prise de conscience de la globalité des enjeux.
Il a été décidé de consacrer l'année 2012 à la conduite d'un diagnostic global de la démarche RSE de la Caisse régionale (par la société indépendante Ligos) et d'un diagnostic complet de la politique de gestion des déchets de l'entreprise afi n de pouvoir concevoir, avec le Bilan Carbone programmé au premier trimestre 2013, une nouvelle politique, enrichie et actualisée.
En consommant 9 070 705 kWh en 2012, contre 10 128 082,50 kWh en 2011, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a réalisé une économie de 10 %, soit près de 1,06 GWh, en un an. En prenant en compte la consommation de 10 529 933 kWh de l'année 2010, c'est une économie de près de 13,9 % qui a été enregistrée en deux ans. L'énergie utilisée par la Caisse régionale provient essentiellement de l'électricité pour 86,1 % de la consommation, mais également du gaz pour 9,3 % et du fi oul pour 4,6 %.
Les consommations d'énergie par l'entreprise sur les deux dernières années s'établissent comme suit :
| 2011 | 2012 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| kWh | euros | kWh | évolution kWh | euros | évolution euros | ||||
| TOTAL | 10 128 082,50 | 1 109 228,11 € | 9 070 705 | -10% | 999 480,90 € | -9,89% | |||
| fi oul | 431 203,50 | 40 850,00 € | 416 842 | -3% | 40 081,38 € | -1,88% | |||
| gaz | 881 101,00 | 57 689,00 € | 843 651 | -4% | 55 237,00 € | -4,25% | |||
| électricité | 8 825 778,00 | 1 010 689,11 € | 7 810 212 | -12% | 904 162,90 € | -10,54% | |||
| agences | 5 269 227,00 | NC | 4 290 080 | -19% | NC | NC | |||
| Courrouze | 3 556 551,00 | NC | 3 520 132 | -1% | NC | NC |
En 2012, la consommation en eau du Crédit Agricole d'Illeet-Vilaine se répartit à 58 % pour le réseau d'agences de proximité (3753 m3 ) et 42 % pour les fonctions supports du Crédit Agricole La Courrouze (2715 m3 ).
Bien que la consommation d'eau affiche une progression de 11,73 % entre 2011 et 2012, elle enregistre une économie de près de 32 % en deux ans.
Les consommations d'eau de l'entreprise relevées sur les deux dernières années s'établissent comme suit :
| 2010 | 2011 | 2012 | 2012/11 | 2012/10 en | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| m3 | € | m3 | € | m3 | € | en m3 | m3 | |
| Fonctions support | 2 807 | 11 763 € | 2 223 | 7 395,10 | 2 715 | 8 986 € | 22,13% | -3,28% |
| Réseau de proximité | 6 692 | 28 039 € | 3566 | 21 221,00 | 3 753 | 22 347 € | 5,24% | -43,92% |
| TOTAL | 9 499 | 39 802 € | 5789 | 28 616,00 | 6 468 | 31 333 € | 11,73% | -31,91% |
Un reporting rigoureux de ses fournisseurs et prestataires permet au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine de suivre précisément sa consommation de papier, activité dont l'impact environnemental est à l'évidence le plus tangible, notamment de la part des clients qui commencent à y manifester de l'attention.
En 2012, 37500 ramettes de feuilles A4 ont été utilisées (contre 39600 en 2011), soit une masse totale de 93750 kg, par le réseau de proximité et les fonctions supports du Crédit Agricole La Courrouze.
Pour éditer les relevés de compte des clients du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, 24000 ramettes de feuilles de papier A4 ont été nécessaires, soit 60000 kg.
Afi n de permettre à ses clients de payer et d'encaisser, la Caisse régionale a fabriqué 381000 chéquiers (soit 34290 kg de papier) et 56000 carnets de remise de chèque (soit 5040 kg de papier).
Enfi n, 6132 kg d'enveloppes ont été utilisées en 2012 conjointement par le Crédit Agricole La Courrouze et le réseau d'agences de proximité, soit environ 676250 enveloppes. L'envoi des relevés de comptes papiers ont nécessité l'utilisation de 4 300 000 enveloppes soit environ 20500 kg de papier.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a mis en place une politique de tri des déchets dès l'été 2009, au sein des services supports comme des agences de proximité. Le papier et le carton sont séparés des déchets recyclables ainsi que des déchets dits ultimes.
Néanmoins, dans un souci d'optimisation et afi n de préparer la rédaction de la politique environnementale en 2013, l'entreprise a confi é en juin 2012 à l'entreprise spécialisée La Feuille d'Erable le soin de réaliser un diagnostic complet de sa gestion des déchets. Une première pour une Caisse régionale !
Il ressort de ce diagnostic que le taux de recyclage des déchets du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est de 77 %, au-dessus du taux fi xé par le législateur (75 %). De même, alors que la loi prévoit que le taux des déchets partant en incinération ou en stockage doit être réduit à 15 %, il est de 13,5 % pour la Caisse régionale.
Globalement, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine génère près de 134,1 tonnes de déchets par an, soit l'équivalent de 1248,1 m3 . La production, en tonne, est majoritairement représentée par les papiers à 70 %, représentant un gisement de près de 96 tonnes.
Les masses et volumes des déchets générés par l'entreprise se répartissent comme suit :
| Déchets | Masse des déchets (t/an) | Volume des déchets (m3/an) |
|---|---|---|
| Papiers | 96 | 245,5 |
| Cartons | 3,6 | 300 |
| Ordures ménagères | 19,5 | 130 |
| Sacs jaunes (emballages recyclables) | 1,7 | 78 |
| DIB (Déchet industriel banal) en mélange | 12 | - |
| Gobelets | 1,3 | 50,6 |
| TOTAL | 134,1 | 1284,1 |
Les kilomètres parcourus par les salariés du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au cours de leurs trajets professionnels en 2012, et remboursés à ce titre par l'entreprise, ont totalisé 1 539 707 km au 31 décembre, en hausse de 343 056 km (+ 28,6 %) par rapport à l'année 2011 (1 196 651 km au total), en raison des réunions et formations nécessaires à la préparation de la bascule informatique vers le système d'information unique (SIU) Nice, pour laquelle la Caisse régionale était pilote pour le compte de la communauté Atlantica.
Les quatre véhicules électriques mis à la disposition des salariés pour leurs déplacements professionnels totalisent 24 200 km depuis leur mise en fonction le 3 octobre 2011.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a réalisé en octobre 2010, son premier bilan carbone. Réalisé par l'entreprise Carbon Hub (devenue depuis
HubSphere), ce bilan faisait apparaître un total d'émission de gaz à effet de serre de près de 7 192 tonnes équivalent CO2 (à plus ou moins 29 % de précision).
Selon Carbon Hub, les émissions de gaz à effet de serre de la Caisse régionale se répartissent comme suit :
| Emissions | Incertitudes | ||
|---|---|---|---|
| Poste d'émission | kg équ. CO2 | t équ. CO2 | % |
| Energie interne | 177287,271 | 567 | 17% |
| Fret | 303424 | 303 | 10% |
| Transport des personnes | 3097991 | 3098 | 17% |
| Matériaux et service entrants | 1102650 | 1103 | 35% |
| Déchets | 224675 | 225 | 50% |
| Amortissements | 2285705 | 2286 | 50% |
| TOTAL | 7191732,271 | 7582,099 | 29% |
Il est à noter que ce bilan carbone a été réalisé alors que le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine occupait encore son ancien siège situé boulevard de la Liberté. Le bilan carbone qui sera réalisé au printemps 2013 permettra de mesurer l'impact du nouveau site, certifi é Haute Qualité Environnementale.
Le premier engagement fort du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine vers une politique de réduction de son empreinte écologique est la construction du Crédit Agricole la Courrouze, au cœur de l'éco-quartier de Rennes Métropole.
Le Crédit Agricole La Courrouze a été inauguré le 27 janvier 2011. Depuis le 4 octobre 2010, il accueille les services supports de l'entreprise ainsi qu'un centre d'affaires et de services fi nanciers. Le bâtiment conçu par le cabinet d'architecte rennais Jean-Pierre Meignan, s'inscrit résolument avec sa triple certifi cation HQE (sur plans, pendant le chantier et à la livraison) dans une démarche éco-responsable afi n de maîtriser les impacts sur l'environnement, de réduire les coûts d'exploitation et de créer un cadre intérieur sain et confortable. Il est l'emblème de l'engagement du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine à réduire son empreinte environnementale directe. En construisant le premier bâtiment tertiaire ainsi certifi é HQE en Bretagne, la Caisse régionale a ouvert la voie d'une économie bretonne alliant performance, innovation et respect de l'environnement.
Le Crédit Agricole la Courrouze a remporté le 19 novembre 2011 le prix spécial du jury d'Architecture Bretagne.
Dans une logique de mutualisation des services avec les entreprises de la zone d'activité des Dominos (à l'horizon 2020 plus de 3 000 emplois), le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a construit le Carrousel qui comprend un restaurant inter-entreprises (700 couverts par service), une brasserie, un restaurant, un auditorium de 200 places et des salles de réunion. Respectant un cahier des charges exigeant, cet éco-bâtiment propose une restauration de qualité avec une cuisine réalisée sur place et privilégiant les produits locaux et biologiques.
Sur la base de cette innovation, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine poursuit son implication en matière de réduction de l'empreinte environnementale. Il mène de nombreuses actions dans ce domaine :
q distribution de fruits produits localement dans les espaces de convivialité au profi t de La Ligue contre le Cancer,
q distribution gratuite de gobelets réutilisables afi n de limiter le recours aux gobelets jetables lors des pauses café,
En octobre 2011, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a pris possession de quatre véhicules électriques Citroën C-Zéro pour développer sa fl otte automobile et proposer à ses salariés un mode de transport alternatif décarboné. La Caisse régionale a ainsi été la première entreprise du département à investir dans ce nouveau modèle de voiture. En favorisant l'éco-mobilité de ses salariés, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a souhaité poursuivre sa stratégie de responsabilité environnementale. N'émettant aucun rejet de CO2, ces véhicules sont proposés, pour les trajets professionnels, aux collaborateurs du Crédit Agricole la Courrouze.
Régulièrement sensibilisées à l'éco-mobilité, les équipes du Crédit Agricole la Courrouze ont participé en septembre 2011 au défi interentreprises « Tous éco-mobiles ! » proposé par Rennes Métropole et l'association Covoiturage +. Tous moyens de transports alternatifs confondus, le Crédit Agricole la Courrouze est arrivé en tête de la catégorie des entreprises de plus de 250 salariés. Il a remporté le 1er prix dans la catégorie covoiturage avec le meilleur taux de participation des entreprises de plus de 250 salariés (27,78 %). En 2012, pour la seconde édition du défi , le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est arrivé à seulement 0,2 points de la première entreprise, Bretagne Ateliers, dans la catégorie covoiturage, manquant ainsi de peu la récompense pour la deuxième année consécutive.
Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine n'en oublie pas moins l'impact environnemental direct de son activité bancaire. Ainsi, s'il ne peut se passer d'éditer les contrats et autres fi ches d'informations réglementaires nécessaires aux relations contractuelles avec ses clients, dans le respect des règles consuméristes, en revanche il agit pour dématérialiser au maximum la relation client, avec l'accord de ce dernier. Ainsi, par exemple, ce sont près de 55 000 clients qui ont souscrit à l'e-relevé (54 151 à fi n mai – dernière statistique fi able avant la migration Nice qui a temporairement suspendu le comptage) ; ces clients peuvent ainsi consulter et archiver en ligne leur relevés de compte et s'affranchir ainsi du papier.
La réduction de l'empreinte environnementale de l'entreprise, vécue comme une priorité, n'est pas conduite de manière centralisée et hiérarchique. Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a la volonté constante de susciter l'adhésion et de faire émerger de bonnes pratiques.
Ainsi, pour son premier bilan carbone, décidé dès 2009, la Caisse régionale avait fait le choix original d'une méthode participative afi n d'accroître l'implication et la sensibilisation des salariés aux problématiques soulevées par l'empreinte de l'activité quotidienne de l'entreprise.
La semaine du Développement durable (traditionnellement la première semaine d'avril) donne lieu à une communication interne forte sur les enjeux environnementaux de l'entreprise. En 2012 comme en 2011, un actualité nouvelle chaque jour était publiée sur l'Intranet, visible de l'ensemble des collaborateurs, en faisant un focus sur une problématique et développant la position du Crédit Agricole ou la solution mise en place par l'entreprise pour réduire son empreinte (éco-gestes).
En décembre 2012, afi n que l'entreprise s'approprie encore plus efficacement les éco-gestes nécessaires à la réduction signifi cative de son empreinte écologique, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a décidé la création d'un réseau interne de référents RSE.
Dans un premier temps, un référent est nommé, sur la base du volontariat, dans chaque service support de la Courrouze (la réalisation du Bilan Carbone en 2010 de manière participative avait révélé la motivation de nombreux salariés quant à ces questions sociétales).
Au-delà du suivi de l'application de la nouvelle problématique de tri des déchets de l'entreprise mise en place à l'issue du diagnostic réalisé par la Feuille d'Erable, les référents constitueront un véritable réseau au service de l'amélioration de la politique de RSE de la Caisse régionale :
Les collaborateurs référents bénéfi cieront d'un accompagnement régulier :
| Liste des informations requises par le décret d'application de la loi Grenelle 2 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réf | Volet | thème | informations | présent rapport |
||
| 1 | Social | I | a | Emploi | l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique |
III – A |
| 2 | Social | I | a | Emploi | les embauches et les licenciements | III – A |
| 3 | Social | I | a | Emploi | les rémunérations et leur évolution | III – A – 2 |
| 4 | Social | I | b | Organisation du travail | l'organisation du temps de travail | III – A – 2 |
| 5 | Social | I | b | Organisation du travail | l'absentéisme | III – A – 2 |
| 6 | Social | I | c | Relations sociales | l'organisation du dialogue social ; notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociations avec celui-ci |
III – A – 3 |
| 7 | Social | I | c | Relations sociales | bilan des accords collectifs | III – A – 2 |
| 8 | Social | I | d | Santé et sécurité | les conditions de santé et de sécurité au travail |
III – A – 2 |
| 9 | Social | I | d | Santé et sécurité | le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail |
III – A – 2 |
| 10 | Social | I | d | Santé et sécurité | les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles |
III – A – 2 |
| 11 | Social | I | e | Formation | les politiques mises en œuvre en matière de formation |
III – A – 2 |
| 12 | Social | I | e | Formation | le nombre total d'heures de formation | III – A – 2 |
| 13 | Social | I | f | Egalité de traitement | les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes |
III – A – 3 |
| 14 | Social | I | f | Egalité de traitement | les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées |
III – A – 3 |
| 15 | Social | I | f | Egalité de traitement | la politique de lutte contre les discriminations | III – A – 3 |
| 16 | Social | I | g | Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation on |
au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective |
III – A – 2 |
| 17 | Social | I | g | Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation on |
à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession |
III – A – 3 |
| 18 | Social | I | g | Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation on |
à l'élimination du travail forcé ou obligatoire | III – B – 2 |
| 19 | Social | I | g | Promotion and observation of fundamental conventions of the International Labour Organisation on |
à l'abolition effective du travail des enfants | III – B – 2 |
| 20 | Environnement | II | a | Politique générale en matière environnementale |
l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certifi cation en matière d'environnement |
I – B |
| 21 | Environnement | II | a | Politique générale en matière environnementale |
les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement |
IV – D |
| 22 | Environnement | II | a | Politique générale en matière environnementale |
les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions |
IV – C |
| 23 | Environnement | II | a | Politique générale en matière environnementale |
les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement |
IV – C |
| Liste des informations requises par le décret d'application de la loi Grenelle 2 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réf | Volet | thème | informations | présent rapport |
||
| 24 | Environnement | II | a | Politique générale en matière environnementale |
le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours |
NA |
| 25 | Environnement | II | b | Pollution et gestion des déchets | les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets |
IV – B – 4 |
| 26 | Environnement | II | b | Pollution et gestion des déchets | la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifi que à une activité |
IV – C |
| 27 | Environnement | II | c | Utilisation durable des ressources | la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; |
IV – B – 2 |
| 28 | Environnement | II | c | Utilisation durable des ressources | la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'effi cacité dans leur utilisation |
IV – B |
| 29 | Environnement | II | c | Utilisation durable des ressources | la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables |
IV – B – 1 |
| 30 | Environnement | II | c | Utilisation durable des ressources | l'utilisation des sols | NA |
| 31 | Environnement | II | d | Changement climatique | les rejets de gaz à effet de serre | IV – B – 6 |
| 32 | Environnement | II | d | Changement climatique | l'adaptation aux conséquences du changement climatique |
IV – C |
| 33 | Environnement | II | e | Protection de la biodiversité | les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité |
IV – C |
| 34 | Sociétal | III | a | Impact territorial, économique et social de l'activité de la société |
en matière d'emploi et de développement régional |
II – A et B |
| 35 | Sociétal | III | a | Impact territorial, économique et social de l'activité de la société |
sur les populations riveraines ou locales | III – A et B |
| 36 | Sociétal | III | b | Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines |
les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations |
III – B – 3 |
| 37 | Sociétal | III | b | Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines |
les actions de partenariat ou de mécénat | III – B – 5 |
| 38 | Sociétal | III | c | Sous-traitance et fournisseurs | la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux. |
III – B – 4 |
| 39 | Sociétal | III | c | Sous-traitance et fournisseurs | l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale |
III – B – 4 |
| 40 | Sociétal | III | d | Loyauté des pratiques | les actions engagées pour prévenir la corruption |
II – A |
| 41 | Sociétal | III | d | Loyauté des pratiques | les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs |
II – B |
| 42 | Sociétal | III | e | Autres actions engagées, au titre du présent 3o, en faveur des droits de l'homme |
Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme |
III – A |
Les informations indiquées comme NA ne sont pas jugées pertinentes compte tenu de l'activité de l'entreprise
ATTESTATION DE PRÉSENCE DU VÉRIFICATEUR INDÉPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION
Le Compans – Immeuble B 1, place Alphonse Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Exercice clos le 31 décembre 2012
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de vérifi cateur indépendant de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, nous avons établi la présente attestation sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées présentées dans le rapport de gestion établi au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 511-35 du Code monétaire et fi nancier.
Il appartient au conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine d'établir un rapport de gestion comprenant les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées prévues à l'article R. 225-105-1 du Code de commerce (ci-après les « Informations »), établies conformément aux référentiels utilisés par la caisse régionale et disponibles sur demande.
Notre indépendance est défi nie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les règles déontologiques, les normes professionnelles et les textes légaux et réglementaires applicables.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'attester que les Informations requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de
l'article R. 225-105 du Code de commerce et du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012. Il ne nous appartient pas en revanche de vérifi er la pertinence de ces informations.
Nous avons conduit les travaux suivants conformément aux normes professionnelles applicables en France :
ses fi liales au sens de l'article L. 233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
En cas d'omission de certaines informations consolidées, nous avons vérifi é que des explications étaient fournies conformément aux dispositions du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012.
Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations requises.
Paris-La Défense, le 5 mars 2013
Le Vérifi cateur indépendant ERNST & YOUNG et Associés Département Développement durable
Eric Duvaud
(Code monétaire et fi nancier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37)
Mesdames, Messieurs les sociétaires,
En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine.
Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent également responsable de la fi lière risques, du Contrôle de la conformité, et de la Direction fi nancière.
Il a été fi nalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques, sur les travaux ICAAP et présentation des risques et du dispositif Bâle II).
Enfi n, le projet de rapport a été adressé au comité d'audit qui a communiqué au Conseil ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'efficacité du système de gestion des risques et du contrôle interne.
Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 22/02/2013 et sera rendu public.
Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et fi nancier propres aux Caisses de crédit agricole mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF.
En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment
q à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et fi nancier,
q aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé
A titre d'exemples :
Le Conseil d'administration de la Caisse Régionale est composé de 15 membres. Les administrateurs sont élus pour 3 ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Conformément aux statuts de la Caisse Régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse Régionale.
L'article 33 des statuts de la Caisse régionale précise, entre autres, que :
tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société.
Conformément à la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration, le Conseil de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine comprend 4 administratrices. Ainsi la proportion des administrateurs de chaque sexe composant le conseil n'est dès à présent pas inférieur à 20 % anticipant ainsi l'application des dispositions la loi.
L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élu par l'assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire
Enoncer que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA ne s'applique pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.
En effet, la modifi cation de l'article L.225-37 du code de
personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné. Enfi n, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et fi nancier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.
commerce a été opéré par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA.
La Caisse régionale est sensible à cette diversifi cation de son conseil. Une nouvelle administratrice a intégré le Conseil en 2012.
| MEMBRES DU BUREAU | FONCTION | FIN DE MANDAT |
|---|---|---|
| BOCQUET Marie-Françoise | Présidente | 2015 |
| LEMETAYER Jean-Michel | 1er Vice Président | 2015 |
| LAPLANCHE Alain | 2ème Vice Président | 2013 |
| AUFFRAY Olivier | 3ème Vice Président | 2014 |
| HOUGUET André | Secrétariat Trésorerie | 2015 |
| ADMINISTRATEURS | FIN DE MANDAT |
|---|---|
| COBAC Alain | 2014 |
| GIROUX Eliane | 2014 |
| MAGNAVAL Alain | 2014 |
| PEYREGNE Laurent | 2015 |
| DESMOTS Marie-Gabrielle | 2015 |
| BURBAN Sylvie | 2013 |
| GORIEU David | 2013 |
| BEUCHER Bruno | 2013 |
| DUVAL Louis | 2013 |
| SIMONNEAUX Olivier | 2014 |
Total des Membres du C.A. : 15
Les administrateurs de la Caisse régionale ont pour la plupart des mandats auprès de sociétés extérieures et associations, en qualité de représentants de la Caisse régionale (voir liste en annexe 2).
La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'assemblée générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.).
Régionale, assistent aux réunions du Conseil d'administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés.
Une fois par an, le Conseil d'administration consacre un échange sur son fonctionnement lors de son séminaire de février.
Afi n d'améliorer leur efficacité individuelle et collective, les administrateurs participent chaque année à des formations individuelles : 10 administrateurs ont suivi une formation en 2012, et 8 se sont inscrits pour 2013 à un séminaire de réfl exion stratégique.
Les thèmes de ce séminaire qui a eu lieu le 6 et 7 février 2012 ont été :
Ils sont associés par ailleurs ponctuellement à des groupes de travail sur des thèmes les concernant.
L'âge moyen des administrateurs est de 53 ans. La durée moyenne de leur mandat est de 7 ans.
Le concours des administrateurs au fonctionnement de l'entreprise est renforcé par leur participation aux divers comités créés (cf. ci-dessous).
Les administrateurs ont été largement impliqués à
Les conventions et engagements réglementés sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil d'administration et en application de l'article L.225- 40 du Code de commerce ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font une présentation en Assemblée générale lors de la lecture de leur rapport spécial.
l'établissement du plan moyen terme 2012-2015 de l'Entreprise.
Le taux de présence des administrateurs aux séances du Conseil d'administration, ressort en moyenne sur 2012 à 93.3%, ce qui confi rme leur implication.
La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l'organe exécutif et l'organe délibérant au sein de la Caisse régionale.
Enfi n, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux administrateurs un niveau d'information suffisant sur la vie de l'entreprise pour leur permettre d'étayer leurs décisions.
La diversité des provenances socioprofessionnelles (logement social, agriculture, enseignement, profession libérale, commerce ou comptabilité), géographiques des membres du Conseil d'administration, et leurs différences d'âges permet d'enrichir la réfl exion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, élus pour certains, ils disposent d'une connaissance de terrain qui leur permet d'être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse régionale, respectant l'esprit mutualiste du groupe Crédit Agricole.
Conformément aux dispositions légales, les conventions et engagements réglementés approuvés aux cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice 2012 ont été communiqués aux Commissaires aux comptes qui les présenteront dans leur rapport spécial à l'Assemblée générale, aucune autre convention réglementée n'a été conclue au cours de l'année 2012.
Le conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécifi cités de l'organisation du groupe Crédit agricole.
Le Crédit Agricole est constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs fi liales. Dans ce cadre, le Code monétaire et fi nancier confi e à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel en tant que dirigeants responsables sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.
Le capital des Caisses régionales est majoritairement
détenu par les Caisses Locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.
Outre les missions confi ées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ciaprès et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifi que des Caisses régionales de Crédit agricole, sociétés coopératives.
Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et fi nancier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil d'administration.
Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur sur tout le territoire. En cas de révocation d'un Directeur Général de Caisse régionale, ce dernier peut bénéfi cier, d'une indemnité
dans les conditions prévues par les règles nationales.
Le Président de la Caisse régionale bénéfi cie d'une indemnité compensatrice de temps passé. Les principes et les règles arrêtés pour déterminer cette indemnité sont fi xés sur le fondement du Code monétaire et fi nancier et calculés annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est fi xée forfaitairement à un montant mensuel de 4740 €. Le Président de Caisse régionale ne bénéfi cie pas d'indemnité de départ.
Lors du conseil d'administration de la Caisse régionale d'octobre 2011, le Président a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et fi nancier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité de rémunération.
Dans le souci de prendre en compte :
q l'organisation spécifi que de notre Groupe où la
loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
Le conseil a accepté que la Commission Nationale de Rémunération « fasse office de Comité de rémunération » de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afi n de tenir compte de ce nouveau dispositif législatif.
La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives et est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et fi nancier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fi xe et sur leur rémunération variable.
Comme précisé ci-dessus, la composition de cette commission a été modifi ée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.
Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fi xe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses régionales.
La rémunération des Directeurs Généraux se compose d'une rémunération fi xe. Elle comprend aussi une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fi xe sur 13 mois et versée annuellement après l'assemblée générale. Cette rémunération variable, approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation fi nancière, au développement des parts de marché, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des assemblées générales ordinaires.
La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine en 2012 est de 289 980 € au titre de la rémunération fi xe et de 117 971 € au titre de la rémunération variable versée en 2013 pour l'exercice 2012. En outre, le Directeur Général bénéfi cie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.
Le Président et le Directeur Général bénéfi cient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints et les Directeurs. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole à 60 ans minimum. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afi n de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifi er d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général.
Les conditions pour bénéfi cier de ce régime de retraite supplémentaire à taux plein passent de 60 à 62 ans et/ ou 41 années de cotisation. Ces modifi cations seront effectives pour tous les Directeurs Généraux au terme d'une période transitoire qui concerne les millésimes de naissance de 1952 à 1955.
Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéfi cient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.
| TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice 2011 Exercice 2012 |
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| Présidente : Mme. Marie Françoise BOCQUET depuis le 1er avril 2012 |
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| Rémunérations fi xes dues au titre de l'exercice (M. DAVID sur 2011 et jusqu'au 30 mars 2012 et Mme Bocquet depuis 1er avril 2012) |
81 984 € | 14 850 € pour le 1er trimestre à M.DAVID 42 660 € du 1er avril au 31décembre pour Mme BOCQUET |
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| Rémunérations variables dues au titre de l'exercice | Néant | Néant | ||||||||
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant | ||||||||
| Avantage en nature | Néant | 2414 € | ||||||||
| Jetons de présence | Néant | Néant | ||||||||
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant | ||||||||
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice |
Néant | Néant |
| Exercice 2011 | Exercice 2012 | |
|---|---|---|
| Directeur Général : | M. Guillaume ROUSSEAU (Prise de fonction le 01/02/2011) |
M. Guillaume ROUSSEAU |
| Rémunérations fi xes dues au titre de l'exercice | 261 315 € | 289 980 € |
| Rémunérations variables dues au titre de l'exercice | 101 000 € versée en 2012 au titre de l'année 2011 |
117 971 €* versée en 2013 au titre de l'année 2012 |
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant |
| Avantage en nature | Indemnité de Logement puis logement de fonction à partir du 1er Aout 2011 et véhicule de fonction |
Logement de fonction et véhicule de fonction |
| Jetons de présence | Néant | Néant |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice |
Néant | Néant |
* en cours de validation par le Comité de Rémunération de Crédit Agricole SA
| Dirigeants mandataires sociaux |
Contrat de travail (1) | Régime de retraite Supplémentaire (1) |
Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions |
Indemnités relatives à une clause de non concurrence |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | |
| Président Alain DAVID Date début Mandat : 28/02/2002 Fin de mandat : 30/03/2012 Mme. Marie Françoise BOCQUET Date début Mandat : 30 mars 2012 |
Non | Oui | Non | Non | ||||
| Directeur Général Guillaume ROUSSEAU Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 01/02/2011 |
Oui | Oui | Non | Non |
(1) Précisions apportées dans le texte (page 9 et 10 du présent rapport)
Le Conseil d'administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l'objet est défini par le Conseil d'administration :
Le Comité d'Audit et des Comptes : conformément à l'ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé en 2009 un Comité d'Audit et des Comptes, qui s'est réunit pour la première fois en juillet 2009. Composé de 4 administrateurs, membres du bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, sa composition est revue chaque année, selon la même fréquence que celle du bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.
Le Président du Comité est un Vice-président du Conseil d'Administration. Les membres de la Direction Générale de la Caisse Régionale ne sont pas membres du Comité. Le secrétariat permanent du Comité d'Audit et des Comptes est assuré par le Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.
Assistent également à ce Comité, en fonction de l'ordre du jour :
Les Commissaires aux comptes sont invités à ce Comité, en particulier à la réunion relative à l'arrêté des comptes de l'exercice précédent ainsi qu'à l'arrêté semestriel.
Les missions légales incombant au comité d'audit sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :
Il rend compte régulièrement au Conseil d'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
Il assure également, en vertu de l'article L 511-46 du Code monétaire et financier, « le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques ».
Le Comité d'Audit se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son Président ou à la demande du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale. L'ordre du jour est fixé par le Président du Comité et est adressé au moins huit jours avant la réunion.
Le comité d'Audit et des Comptes s'est réuni en 2012 les 25 janvier, 19 avril et 25 juillet.
Le Comité Initiatives locales : composé de 7 membres (Présidents de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et statue sur les dossiers d'initiative locale présentés par les caisses locales.
Le Comité Point-passerelle : composé de 8 membres (Présidents de Caisses Locales et Administrateurs de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et traite des dossiers de clients fragilisés par un accident de la vie, retenus par les caisses locales au titre du Point-passerelle.
Le Comité des Grands Engagements : composé de 8 membres (3 membres du Bureau, 1 administrateur de la Caisse régionale, le Président, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur des Entreprises et de la Banque Privée), il se réunit une fois par mois (2 fois par mois à compter de l'année 2013) et statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des marchés au-delà d'un certain encours qui est fonction de la notation Bâle II de la contrepartie :
Le Comité des Engagements : composé de 5 membres (soit 4 administrateurs du conseil d'administration de la Caisse régionale et le Directeur des Engagements et du Financier ou le Responsable des Engagements Agricoles ou le Responsable des Engagements Professionnels ou le Responsable des Engagements Particuliers), il se réunit 2 à 3 fois par mois et statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des marchés, à l'exception du marché des entreprises, audelà d'un certain encours qui est fonction de la notation Bâle II de la contrepartie. En 2012, 1 051 dossiers de fi nancement ont fait l'objet d'une présentation dans ce comité.
Précisions : les dossiers de crédit où l'exposition pour la Caisse régionale dépasse 25 M€ pour les Entreprises sans engagement FONCARIS et 50 M€ si engagement FONCARIS, 12 M€ pour la Promotion Immobilière et 10 ou 30 M€ pour les Collectivités Publiques (selon leur taille) sont présentés au Conseil d'administration pour acceptation en tant que dossiers hors-normes.
Le Comité « Fonds Accompagnement Agriculture » : composé de 4 membres (4 administrateurs), il se réunit en fonction des besoins. Son rôle est d'aider les agriculteurs en difficulté par des aides directes ou des fi nancements de diagnostics et de suivis.
Le Comité Mutualiste : composé de 4 membres (4 administrateurs), il se réunit en fonction des besoins. Son rôle est de décider et de valider les actions mutualistes à venir.
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise par une délibération du 31/01/2011, avec faculté de subdélégation.
Ces pouvoirs étant néanmoins limités en matière de prise de participations (pas de délégation), ainsi que dans le domaine de la gestion fi nancière et de la distribution du crédit où les pouvoirs sont encadrés par les politiques fi nancière et de crédit défi nies et validées chaque année par le Conseil d'administration.
Le dispositif de contrôle interne est défi ni, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.
Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :
Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation.
Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 19 ETP au 31.12.2012 :
q Dont 6,8 ETP dédiés au contrôle périodique, 3,4 ETP dédiés au contrôle de la conformité et sécurité fi nancière, 4 ETP dédiés au contrôle central des risques, 1 ETP dédié au contrôle de la sécurité informatique et continuité d'activité, 1 ETP dédié à l'animation du dispositif de suivi des risques opérationnels, 1,8 ETP dédiés à l'animation du contrôle permanent et enfi n un Responsable du contrôle permanent et des Risques.
Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés cidessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afi n de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
Références légales et réglementaires : Code monétaire et fi nancier, règlement 97-02 modifi é relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et fi nancières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.
q Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.
Références internes à la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine
Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :
Afi n de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'administration.
Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 19/01/2010 modifi ant le règlement 97-02, un responsable de la fi lière « risques » a été désigné. Il s'agit du Responsable du Contrôle Permanent.
Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact signifi catif sur la maîtrise des risques.
Un « guide d'autoévaluation » dont le cadre a été élaboré à partir du recueil de bonnes pratiques de gestion des risques a permis d'identifi er la conformité de l'établissement aux nouvelles exigences du règlement 97-02 et mettre en relief des actions d'optimisation à réaliser.
Ces principes sont complétés par :
Des actions ont été mise en œuvre pour conforter les missions du responsable de la fi lière risques, ainsi un processus d'émission d'avis risque a été validé en Comité de contrôle interne de juin 2012 et le transfert des administrateurs Bâle II de la Direction opérationnelle des Risques vers le contrôle permanent a été actée en décembre 2012.
La cartographie des risques opérationnels a été actualisée en 2012.
Elle fait la synthèse des risques sensibles de la Caisse régionale. Une présentation a été faite au Conseil d'administration le 27 avril 2012. Une nouvelle actualisation est en cours, prenant en compte notamment le nouveau système d'information NICE et les nouvelles fi liales.
L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fi xées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.
Il est à noter que le Conseil a validé un dispositif d'alerte des incidents signifi catifs sur la base d'un seuil de signifi cativité de 4 millions d'€ correspondant à 0,5% des Fonds Propres de base de la Caisse régionale. Ce seuil est revu et validé chaque année par le conseil.
En cas d'incidents signifi catifs, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères défi nis sont atteints.
Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.
Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant :
Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation fi nancière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.
Le Directeur général défi nit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fi xe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.
Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole.
Le bureau du Conseil se réunit spécifi quement afi n d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Le Comité d'audit et des comptes renforce le rôle du Conseil dans sa mission de surveillance des risques. Les réunions du Conseil du 27/04/2012 et du 30/11/2012 ont été notamment consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques, à l'activité de l'audit, au respect des politiques crédit et fi nancière, à la présentation du dispositif et des résultats des risques opérationnels, au bilan de l'activité sécurité fi nancière et conformité etc.
Dans le cadre des travaux ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process), une présentation du pilier 2 de Bâle II, ainsi qu'une cartographie des risques liés, a été présentée au Conseil d'Administration le 28/9/2012 par le Responsable de la fi lière risques.
Une présentation des risques de crédit ainsi que le dispositif bâle II ont été présentés au Conseil le 21/12/2012.
Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2012 sera présenté au Conseil d'administration d'avril 2013 et sera transmis aux Commissaires aux comptes.
Il veille à ce que des systèmes d'identifi cation et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifi er son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifi er et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur général.
Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses fi liales porteuses de risques (Ca Technologies/Ca Services, CA Titres, UNEXO, Crédit Agricole Bretagne Habitat, ACTICAM), afi n de permettre une identifi cation et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces fi liales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et fi nancières.
L'année 2012 a été caractérisée par la poursuite de la mise en œuvre de la mutualisation d'activités à travers notamment l'existence de pôles d'expertise unique entre les quatre Caisses régionales Bretonnes de Crédit Agricole (Côtes d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan). Dans ce contexte, une attention particulière a été donnée au maintien de la qualité, de la régularité et de la sécurité des opérations mises en commun et la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne adéquat. Une convention cadre de contrôle interne applicable dans le schéma mis en place par les Caisses régionales bretonnes a été signée le 16 novembre 2009 et actualisée en décembre 2011.
Par ailleurs, des travaux sont menés sur les prestataires externalisés essentiels, de manière à pouvoir s'assurer d'avoir un suivi adéquat des contrôles exercés chez ces partenaires, des éventuels risques et dysfonctionnements, des plans de continuité d'activité développés pour faire face aux risques majeurs.
Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affiliées bénéfi cie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.
Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».
Les principaux facteurs de risques crédit auxquels est exposé la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, (secteurs lait, porc, BTP, café hôtel restaurant, ostréiculture, immobilier et distribution/commerce) font l'objet d'un suivi particulier et d'un provisionnement spécifi que sectoriel pour l'ostréiculture, le lait, le porc et l'habillement/chaussure. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéfi cient d'un mécanisme de contregarantie interne au Groupe.
Pour les principaux facteurs de risque mentionnés cidessus, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a défi ni de façon précise et revoit au minimum chaque année les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.
Ainsi la politique crédit de la Caisse régionale prévoit :
Par ailleurs, des comités risques spécifi ques pour les secteurs de la promotion immobilière et le suivi des opérations de LBO sont en place depuis 2009.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, horsbilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifi ées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afi n de vérifi er leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classifi cation des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers au cours des comités risques et comités sensibles.
Les anomalies identifi ées, les classifi cations comptables non conformes ainsi que les cas de non respect de limites opérationnelles sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de département, Direction Générale ou Conseil d'Administration.
Enfi n, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :
Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine identifi e, conformément au règlement 97-02, les incidents signifi catifs en fonction :
Enfi n dans la cadre de la nouvelle réglementation du risque de liquidité (arrêté du 05/05/09 modifi ant le règlement 97-02) La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place un dispositif d'identifi cation, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité.
Le Conseil d'administration, très sensible à ce sujet, a bénéfi cié de deux présentations sur l'année 2012.
Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.
Au sein des services / unités / directions, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.
Dans le cadre de la mise en œuvre des modifi cations du règlement 97-02 sur le contrôle interne, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par l'entité, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles Permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.
Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles Permanents, en collaboration avec les experts métiers.
Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations, les points à contrôler ont été recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.
Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fi ches de contrôle informatisées sous l'outil Groupe SCOPE et font l'objet d'un reporting de synthèse
périodique aux Directeurs de Départements, ainsi qu'aux managers du réseau d'agences et des unités du siège. Les Responsables des fonctions de Contrôle sont également destinataires des principaux reporting et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes, et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.
Le changement de système d'information opéré en 2012 a nécessité une révision complète des plans de contrôle des unités.
L'extension du dispositif à des fi liales (SAS du Pré Perché, SCI du Carrousel, Association du Carrousel) a été réalisée en 2012, et la mise à jour de certaines procédures doit être effectuée, notamment suite aux changements d'outil informatique (NICE). Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse régionale a été mis en œuvre.
Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne: la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales.
Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.
L'organisation de la gestion des risques de nonconformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.
Le Responsable du contrôle de la conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne et Comité risques opérationnels ainsi que du Comité d'Audit et des Comptes.
La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du contrôle de la conformité, en liaison avec le responsable du service contrôle permanent, le manager des risques opérationnels et le responsable du contrôle périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le fi nancement du terrorisme, et à la prévention de la fraude, externe et interne.
Le risque de non conformité est défi ni par la caisse régionale comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte fi nancière ou de risque d'image.
Les domaines visés concernent donc principalement :
Des moyens spécifi ques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.
Concernant l'activité de service d'investissement, la Directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments fi nanciers depuis le 1er novembre 2007, fait l'objet de rappels fréquents auprès des agences (juin 2012 notamment) et de contrôles réguliers sur son application. De plus, le système informatique a été optimisé afi n d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits fi nanciers en agence : blocage de l'ouverture si le questionnaire de compétence et expérience n'est pas renseigné. Une formation Conformité est dispensée à l'embauche de l'ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfi n, la nouvelle réglementation concernant la certifi cation AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse régionale en 2010 et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéfi cie donc systématiquement d'une formation interne, en vu de sa certifi cation professionnelle au regard de la réglementation AMF.
La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d'investissement grâce à l'outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes, en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l'objet de montée en gamme afi n d'affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a également été intégrée à l'outil Actimize en 2010 en prévention des abus de marché internes (salariés et administrateurs).
Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. La troisième directive de lutte contre le blanchiment (transposée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application) a également été intégrée dans les procédures en 2009, et a fait l'objet de montées en gamme en 2010, et en 2011. Les dernières évolutions ont notamment permis d'améliorer l'approche par risques de l'outil de détection. Par ailleurs, une formation sur la prévention du blanchiment a été délivrée à l'ensemble des collaborateurs du réseau en octobre 2012.
La prévention du risque de fraude interne a été renforcée en 2010, puis en 2011, suite aux préconisations du groupe, avec la mise à jour des procédures et le renforcement du plan de contrôle. Une formation a été reconduite sur ce thème en décembre 2012.
Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2012 sont soumis à l'avis préalable du Responsable de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le groupe.
Le responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements signifi catifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non conformité.
Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.
L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.
Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.
Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.
Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.
Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l'appréciation fi nale des risques de non-conformité.
Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de nonconformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur, notamment concernant le droit du consommateur. Enfi n, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non fi nancier).
Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.
Des axes d'amélioration ont ainsi été identifi és en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt, et de qualifi cation des clients détenteurs de comptes titres, notamment. Les plans d'actions sont engagés depuis 2008 en relation avec le responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction conformité de Crédit Agricole SA.
Plus précisément, l''attention à la protection du consommateur a été renforcée en 2012, afi n de mettre en application les recommandations de l'ACP et de l'AMF sur le traitement des réclamations clientèle notamment.
Un contrôle a été effectué au niveau de la conformité sur les principaux risques de non conformité potentiels en matière de protection de la clientèle, en lien avec la Direction de la conformité de Crédit Agricole SA, afi n de s'assurer que les dernières évolutions législatives ont bien été intégrées dans les pratiques, notamment en matière de crédit. Les axes d'amélioration identifi és en la matière font l'objet d'un plan de mise en conformité.
Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques en cohérence avec les actions menées sur les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ».
Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et qui est testé chaque trimestre.
La Direction du marketing, Finances et Engagements de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états fi nanciers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de contrôle permanent de l'information comptable et fi nancière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et fi nancière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par un contrôleur comptable et un contrôleur fi nancier dédiés, rattachés hiérarchiquement au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale.
La fonction comptable de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est organisée selon le principe de décentralisation vers des centres comptables, rattachés aux directions opérationnelles. Le partage des responsabilités relatives à la fonction comptable entre la Comptabilité générale et les centres comptables et les principes fondamentaux relatifs au contrôle comptable sont précisés par la charte comptable interne.
La charte de la fonction comptable défi nit notamment l'organisation comptable de la Caisse régionale, le mode d'élaboration des procédures comptables et les missions du contrôle comptable. La Charte comptable a été actualisée en 2012 afi n de prendre en compte les évolutions liées au nouveau système d'information.
Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et fi nancier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.
La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière est assurée par l'ensemble des procédures comptables de la Caisse régionale et par les Maîtrises d'Ouvrage Délégués des différents centres comptables décentralisés dont la Maîtrise d'Ouvrage Délégué Pilotage et Financier qui centralise notamment toutes les fi ches de comptes comptables utilisés dans les chaînes opérationnelles. La mise à jour de ces procédures comptables doit être renforcée au niveau des comptabilités auxiliaires. Egalement il existe une cartographie des outils concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et fi nancière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.
L'information fi nancière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.
La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.
La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.
En 2011, la Caisse régionale a poursuivi des actions d'organisation et d'évolution des systèmes d'information, dans le cadre du projet d'accélération des délais de
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la défi nition des modes de calcul afi n d'en faciliter la compréhension.
Les données de gestion publiées par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant publication de l'information fi nancière consolidée du Groupe Crédit Agricole :
de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fi xées par l'organe exécutif et de la fi abilité du calcul de l'information de gestion.
Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.
Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et fi nancière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et fi nancière en termes de :
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et fi nancière.
Depuis fi n 2009 se tient trimestriellement un comité comptable réunissant les contrôles comptables 2ème degré 1er niveau et 2ème degré 2ème niveau ainsi que le Responsable comptable et le Responsable des Contrôles Permanents. Un compte rendu est établi et adressé au Directeur Financier. Par ailleurs la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a fi nalisé en 2011 le déploiement du guide des contrôles comptables élaborée conjointement par les directions Risques et Contrôles Permanents groupe et direction des Finances groupe.
Enfi n la Caisse régionale s'est dotée en 2011 d'un outil automatisé de justifi cation des comptes comptables permettant notamment la dématérialisation des justifi catifs et des états d'inventaire.
Le contrôle permanent de l'information comptable et fi nancière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :
Cette évaluation permet au Contrôleur permanent de l'information comptable et fi nancière de la Caisse régionale, de défi nir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afi n de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et fi nancière. Notamment sur la base de la synthèse des contrôles comptables 2ème degré 1er niveau, le contrôleur comptable et fi nancier 2ème degré 2ème niveau identifi e les principaux suspens supérieurs à 5000€ de plus de 3 mois, élabore et suit la mise en œuvre de plans d'action conjointement avec le Responsable d'Unité concerné pour l'apurement de ces suspens.
Le Contrôleur permanent de l'information comptable et fi nancière rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale de l'avancement des travaux du contrôle permanent de l'information comptable et fi nancière et d'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans la Caisse régionale. Au titre de l'exercice 2012, 2 contrôles thématiques comptables ont été réalisés sur la gestion des chèques et impayés et sur la gestion du personnel.
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et fi nancière publiée :
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et des Comptes et au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.
Le service Contrôle Périodique, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifi é, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne, fi liales et prestations de services essentiels externalisées notamment.
Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction générale.
Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fi abilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur
les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.
Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.
L'activité du service Contrôle Périodique de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse régionale bénéfi cie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données). Le service Contrôle Périodique de la Caisse régionale contribue également à l'élaboration des guides d'audit.
Les missions réalisées par le service Contrôle Périodique, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Contrôle Périodique d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.
En 2012, une présentation de la Charte d'audit interne a été effectuée par le responsable du contrôle périodique.
Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine , le Conseil d'administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.
A Rennes, le 05 février 2013 La Présidente du Conseil d'Administration
Marie-Françoise BOCQUET
| N° CL | Caisse Locale | Président(e) | Secrétaire | Siège social | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 001 | ANTRAIN | Brigitte | MARIAU | Amand BOIVENT | 3 avenue KLEBER | 35560 | ANTRAIN |
| 002 | ARGENTRE DU PLESSIS | Delphine | COUVERT | Sylvie MELLET | 7 Place du Générale De Gaulle | 35370 | ARGENTRE |
| 003 | BAIN DE BRETAGNE | Dominique | SIMON | Marie-Pierre BOSCHET | 8 rue du 3 Août 1944 | 35470 | BAIN DE BRETAGNE |
| 004 | BECHEREL ROMILLE | René | GAURON | Marc BESSON | route de Saint Gilles | 35850 | ROMILLE |
| 072 | BETTON ST GREGOIRE | Daniel | GRISSAULT | Blandine PELATRE | 1 rue du Mont Saint-Michel | 35830 | BETTON |
| 077 | BRUZ | Sophie | LIZE | Stéphane LEVENEZ | 1 avenue Jules Tricault | 35170 | BRUZ |
| 070 | CESSON SEVIGNE | Bertrand | COLLEU | Alain MORI | 12 Mail de Bourgchevreuil | 35510 | CESSON |
| 005 | CHATEAUBOURG | Denis | BOISGONTIER | Bernard COLLEAUX | 57 rue de Paris | 35220 | CHATEAUBOURG |
| 006 | CHATEAUGIRON | Valérie | GAUDIN | Dominique BAFFEL | 11 rue de la Poterie | 35410 | CHATEAUGIRON |
| 008 | COMBOURG | Pierrick | GAUTRAIS | Gwendal CHOUARAN | 2 Boulevard du Mail | 35270 | COMBOURG |
| 009 | DINARD PLEURTUIT | Eliane | HERGNO | Lynda LE PEILLET | 2 place du Général de Gaulle | 35730 | PLEURTUIT |
| 010 | DOL DE BRETAGNE | Alain | COBAC | Jean-Luc SCELLIER | 16 Boulevard Deminiac | 35120 | DOL DE BRETAGNE |
| 045 | DU PARC DES BOIS | Catherine | GRASLAND | Emmanuel BRETON | 134, rue de Fougères | 35700 | RENNES |
| 046 | DU TRIANGLE | Claude | DELOUCHE | Benoît COLLIN | 1 boulevard Léon Bourgeois | 35200 | RENNES |
| 011 | FOUGERES | Marie-Françoise BOCQUET | Christian GALAINE | 28 rue Jules Ferry | 35304 | FOUGERES | |
| 013 | GRAND-FOUGERAY | Maryse | CHRETIEN | Christophe PITOIS | Place de l'église | 35390 | GRAND-FOUGERAY |
| 014 | GUICHEN | André | HOUGUET | Laurent BIGUET | 3 bis boulevard Victor Edet | 35580 | GUICHEN |
| 043 | HAUTE BRETAGNE | Jean-Michel | LEMETAYER | Sophie DAVID-BREUNEVAL 4 rue Louis Braille | 35040 | ST JACQUES DE LA LANDE | |
| 016 | JANZE | Bernard | THORIGNE | Mickaël HOUEE | 8 place de la République | 35150 | JANZE |
| 017 | LA GUERCHE DE BRETAGNE | Marie-Gabrielle DESMOTS | Michel LEBOUC | 3 place du Champ de Foire | 35130 | LA GUERCHE | |
| 018 | LE SEL DE BRETAGNE | André | LACIRE | Stéphane GUILBERT | 2 rue Dugesclin | 35320 | LE SEL DE BRETAGNE |
| 054 | LES RIVES DE L'ILLE | Alain | MAGNAVAL | Marc FIAUX | 157 route de Saint-Malo | 35000 | RENNES |
| 019 | LIFFRE | Jean-Louis | GENOUEL | Jean SAFFRAY | 9 rue de Fougères | 35340 | LIFFRE |
| 020 | LOUVIGNE DU DESERT | Benoît | CUVILLIER | Philippe BATTAIS | 26 rue du Général Lariboisière | 35420 | LOUVIGNE DU DESERT |
| 007 | MARCHES D'ALETH | Thierry | NUSS | Laurent GERNIGON | Rue Siochan | 35430 | ST JOUAN DES GUERETS |
| 021 | MAURE DE BRETAGNE | Patrice | COUDRAIS | Xavier MENEU | 25 rue de Guer | 35330 | MAURE DE BRETAGNE |
| 022 | MONTAUBAN DE BRETAGNE | Eric | MOTAIS | Marcienne PEREIRA | 1 rue de Beaudouin | 35360 | MONTAUBAN DE BRETAGNE |
| 023 | MONTFORT-SUR-MEU | Christiane | LEFEUVRE | Christian DELAHAIE | 3 boulevard Villebois Mareuil | 35160 | MONTFORT-SUR-MEU |
| 024 | MORDELLES | David | GORIEU | Franck BOISROUX | 8 avenue du Maréchal Leclerc | 35310 | MORDELLES |
| 051 | NOYAL SUR VILAINE | Olivier | SIMONNEAUX | Yannick CERDAN | 13 rue Pierre Marchand | 35530 | NOYAL SUR VILAINE |
| 074 | PACE | Olivier | AUFFRAY | David BIGNON | Esplanade Charles De Gaulle | 35740 | PACE |
| 044 | PAYS D'AUBIGNE | Louis | DUVAL | Yves CALLOC'H | 16 rue d'Antrain | 35250 | ST AUBIN D'AUBIGNE |
| 025 | PIPRIAC | Loïc | ESNAUD | Nathalie BOUTHEMY | 30 rue de la Libération | 35550 | PIPRIAC |
| 026 | PLEINE-FOUGERES | Janine | LEJANVRE | Jacques LEHOUX | 33 rue de Rennes | 35610 | PLEINE-FOUGERES |
| 027 | PLELAN LE GRAND | Laurent | PEYREGNE | Martine TREGARO | 33 avenue de la libération | 35380 | PLELAN LE GRAND |
| 028 | REDON | Sylvie | BURBAN | Marc PAINDESSOUS | 1 avenue de Maréchal Foch | 35602 | REDON |
| 029 | RENNES-CENTRE | Bernard | LEHMANN | Alain MORI | 6 Place de Bretagne | 35044 | RENNES CEDEX |
| 030 | RETIERS | Bruno | BEUCHER | Roland LESCURE | 22 place Saint Pierre | 35240 | RETIERS |
| 032 | SAINT AUBIN DU CORMIER | Christophe | BESNARD | Christophe HOUDUS | 1 rue de la Libération | 35140 | SAINT AUBIN DU CORMIER |
| 033 | SAINT BRICE EN COGLES | Jean-Yves | PAUTONNIER | Laurent KERLOC'H | 18 Boulevard du Général Leclerc |
35460 | SAINT BRICE |
| 034 | SAINT MALO | Arnaud | SAVENAY | Hervé FAUVEL | 9 Boulevard de la République | 35406 | SAINT MALO |
| 035 | SAINT MEEN LE GRAND | Didier | POSNIC | Cédric BRIOUT | 1 avenue Maréchal Foch | 35290 | SAINT MEEN LE GRAND |
| 040 | SAINT MELOIR DES ONDES | Clarisse | GALET | Jean-Pierre FESTOC | 9 rue de Bellevue | 35350 | SAINT MELOIR |
| 036 | TINTENIAC | Marcel | BOHUON | Eric HERBRECHT | Les petites douves | 35190 | TINTENIAC |
| 079 | VALLEE DE LA SEICHE | Philippe | GUILLEMOT | Brigitte PERRUSSEL | 29 rue de Rennes | 35230 | NOYAL CHATILLON S/SEICHE |
| 037 | VITRE | Patricia | PINSARD | Denis SERRAND | 6 boulevard Saint Martin | 35503 | VITRE |
| ORGANISMES | REPRESENTANTS | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| O.D.A.S.E.A. | Titulaires : MM. AUFFRAY et HOUGUET | |
| A.F.D.I.Bretagne | Titulaire : Mme BOCQUET | Représentante permanente |
| AGRANET | Titulaire : M. HOUGUET | |
| AGRI AVENIR | Titulaire : M. HOUGUET | |
| Titulaire : M. SIMMONEAUX | ||
| Bienvenue à la Ferme | Suppléant : F. GIROUX | |
| Titulaire : M. COBAC | ||
| ATESE | Suppléant 1 : M. HOUGUET | |
| Suppléant 2 : M. BEUCHER | ||
| C.D.O.A. plénière | Titulaire : M. HOUGUET | |
| Sppléant : MM COBAC et BEUCHER | ||
| C.D.O.A. exploitations agricoles | Titulaire : M. HOUGUET | |
| Sppléant : MM COBAC et BEUCHER | ||
| Comité d'Orientation Professionnel Installation -Transmission (COPIT) | Titulaire : M. AUFFRAY | |
| Suppléant : MM. HOUGUET | ||
| Comité Agricole Départemental | Titulaire : MME BOCQUET | |
| Suppléant : MM. HOUGUET | ||
| F.D G.E.D.A | Titulaire : M. BEUCHER | |
| CHAMBRE AGRICULTURE : Session | Titulaires : M. HOUGUET, COBAC | |
| Comité Rencontre à la Ferme | Titulaire : M. AUFFRAY | |
| Comité Départemental d'Expertise Calamités Agricoles | Titulaire : M. COBAC | |
| CER France Ille-et-Vilaine | Titulaires : Mme BURBAN | |
| Titulaires : M. BEUCHER | ||
| F.A.R.R.E. - Forum de l'Agriculture Raisonnée Respectueuse de l'Environnement |
Titulaires : MM. AUFFRAY | |
| FEDERATION ASS. REMPLACEMENT | Titulaire : M. AUFFRAY | |
| LYCEE AGRICOLE LE RHEU | M. AUFFRAY | |
| LYCEE AGRICOLE ST A. CR | M. DUVAL Louis | |
| S.B.A.F.E.R. | M. COBAC | Poste de Censeur |
| S.B.A.F.E.R. : Comité Technique Ille-et-Vilaine | Titulaire : M. COBAC | |
| Suppléant : M. BEUCHER | ||
| Comité d'Orientation Transmission Installation de la chambre d'agriculture | Titulaires : MM. AUFFRAY et HOUGUET | |
| VIVEA | Titulaire : M. BOISGONTIER | |
| Suppléant : M. AUFFRAY | ||
| COMITÉ CONSULTATIF CNAM | MME BOCQUET | |
| Mme. BOCQUET | ||
| COMITE TECHNIQUE CHAMBRE DE METIERS | M. HENRY Michel Vice-Pdt CL RETIERS | |
| MM. BOUVIER T et PINEL C | ||
| Conseil Economique et Social de Bretagne | M. LAPLANCHE | Membre |
| SAS PRE PERCHE | M. LAPLANCHE | Président |
| M. LEMETAYER | Administrateurs | |
| GIE LE CARROUSEL | M. HOUGUET | Président |
| UNEXO | MME BOCQUET | Administrateur |
| SADIV | Mme BOCQUET | Administrateur |
ET DE GESTION DES RISQUES ET AUX AUTRES INFORMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 621-18-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
ZAC Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes
Le Compans – Immeuble B 1, place Alphonse Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Exercice clos le 31 décembre 2012
Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et fi nancier
Aux Sociétaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et fi nancier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Il appartient au président d'établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et fi nancier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
déterminer si les défi ciences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière, contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et fi nancier.
Rennes et Toulouse, le 5 mars 2013 Les Commissaires aux Comptes
ROUXEL - TANGUY et Associés
Géraldine Blin
ERNST & YOUNG et Autres
Frank Astoux
Comptes consolidés au 31 décembre 2012 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l'Union Européenne.
Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine en date du 25 janvier 2013 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2013. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états fi nanciers consolidés et des notes annexes aux états fi nanciers.
La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (Caisse régionale) est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z.
Sont rattachées à la Caisse régionale, 46 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et d'un fonds dédié.
De part la loi bancaire, la Caisse régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
La Caisse régionale fait partie, avec 13 autres Caisses régionales, des entités ayant émis des Certifi cats Coopératifs d'Investissements, qui leur permettent d'être côtés sur le marché fi nancier et plus particulièrement au compartiment B d'Euronext Paris.
Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certifi cats Coopératifs d'Associés et des Certifi cats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et fi nancier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confi rmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.
La Caisse régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.
En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine » (dénommé Groupe), constitué de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, des 46 Caisses Locales et d'un fonds dédié entrant dans le périmètre de consolidation (Groupe), utilise les formats des documents
de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des fl ux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.
En tant que Caisse régionale Pilote de l'ex SIR Atlantica, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a basculé sur le nouveau système d'information NICE (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive) les 9 et 10 juin 2012.
En avril 2012, le Groupe a souscrit 30 000 parts du fonds dédié EMERAUDE CROISSANCE puis 21 000 parts en novembre 2012. L'investissement s'élève à 52 millions d'euros au 31 décembre 2012. Ce fonds dédié est géré par une entité du Groupe CASA, CPR Asset Management. Il est intégré au périmètre de consolidation du Groupe, au même titre que les Caisses locales.
Les titres SAS Rue La Boétie et SACAM International ont fait l'objet d'une dépréciation durable au cours de l'exercice 2012, pour un montant total de 17 093 milliers d'euros. Voir note 4.4.
L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion fi nancière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 118 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fi xe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et fi nancier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défi ni par l'article R. 512-18 du Code monétaire et fi nancier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et fi nancier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Au 31 décembre 2012 (2)
(1) A l'exception de la Caisse régionale de la Corse. le Pourcentage de détention exact de chacune est détaillé dans la note 12 des états financiers. (2) Hors Emporiki et CA Cheuvreux en cours de cession.
Les mécanismes fi nanciers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifi ques au Groupe.
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements fi nanciers correspondant aux relations fi nancières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan
3 COMPTES D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et fi gurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le fi nancement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes fi nancières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».
Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Depuis le 1er janvier 2004, les marges fi nancières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations fi nancières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refi nancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles fi nancières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des fi nancements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certifi cats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le fi nancement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils fi gurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de
Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A.
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations fi nancières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fi xée à l'origine de l'opération.
La bonne fi n du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.
Ce contrat s'analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
leurs opérations de change.
titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l'infl uence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fi xe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fi xe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l'analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l'indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s'analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l'infl uence notable exercée par Crédit Agricole S.A..
Dans le cadre de l'opération Switch, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a comptabilisé un engagement de garantie donné en faveur de Crédit Agricole SA à hauteur de 224 898 milliers d'euros et un dépôt d'espèces à hauteur de 75 828 milliers d'euros.
La Caisse régionale détient pour 6 515 milliers d'euros d'obligations et autres titres à revenu fi xe émis par Crédit Agricole S.A.
Les Caisses Locales détiennent 3 267 818 parts sociales dans la Caisse régionale pour un montant de 49 816 milliers d'euros.
Les Caisses Locales détiennent également des comptes courants bloqués dans la Caisse régionale pour un montant de 22 663 milliers d'euros.
La Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances pour un montant de 2 744 millions d'euros au 31 décembre 2012 dont 121 millions d'euros au titre de la SFEF, 585 millions au titre des Covereds Bonds, 250 millions d'euros au titre des CRH, 1 724 millions d'euros au titre des opérations de refi nancement de la Banque de France (TRICP) et 64 millions d'euros au titre des mobilisations CDC. Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l'État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie.
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| Intérêts et charges assimilées | 4.1 | 138 883 | 129 584 |
| Commissions (produits) | 4.2 | 134 145 | 143 117 |
| Commissions (charges) | 4.2 | (24 585) | (27 493) |
| Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat | 4.3 | 654 | 66 |
| Gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers disponibles à la vente | 4.4 | (11 704) | 16 452 |
| Produits des autres activités | 4.5 | 3 429 | 2 259 |
| Charges des autres activités | 4.5 | (3 989) | (4 622) |
| PRODUIT NET BANCAIRE | 236 833 | 259 363 | |
| Charges générales d'exploitation | 4.6-7.1-7.4 | (137 217) | -133 211 |
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
4.7 | (6 814) | (7 288) |
| RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 92 802 | 118 864 | |
| Coût du risque | 4.8 | (9 851) | (13 703) |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 82 951 | 105 161 | |
| Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence | 2.3 | / | / |
| Gains ou pertes nets sur autres actifs | 4.9 | 388 | 220 |
| Variations de valeur des écarts d'acquisition | 2.6 | / | / |
| RESULTAT AVANT IMPOT | 83 339 | 105 381 | |
| Impôts sur les bénéfi ces | 4.10 | (34 845) | (31 716) |
| Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession | / | / | |
| RESULTAT NET | 48 494 | 73 665 | |
| Intérêts minoritaires | / | / | |
| RESULTAT NET – PART DU GROUPE | 48 494 | 73 665 |
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| Résultat net part du groupe | 48 494 | 73 665 | |
| Gains et pertes sur écarts de conversion | / | / | |
| Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente | 10 975 | (11 220) | |
| Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture | / | / | |
| Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi | (1 041) | 130 | |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence |
9 934 | (11 090) | |
| Quote part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
/ | / | |
| Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe |
4.11 | 9 934 | (11 090) |
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe |
58 428 | 62 575 | |
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires |
/ | / | |
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 58 428 | 62 575 |
Les montants sont présentés net d'impôts.
Comme mentionné dans la partie « cadre général », l'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.
Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fi able, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu'à présent et pour refl éter les spécifi cités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l'établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l'action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l'actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.
Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A. se traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l'action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fi xé par la convention de liquidité. En l'absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fi xé par la convention ne semble plus pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.
En outre, la mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refl éter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d'éléments intangibles et incessibles comme :
En conséquence et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d'établir une valorisation fi able, les titres SAS Rue La Boétie sont désormais valorisés à leur coût qui correspond à leur juste valeur au 30 septembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d'indication objective de perte de valeur (cf. principes et méthodes comptables – dépréciation des titres), les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation s'appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des fl ux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des fl ux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Ainsi, au 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspond à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros. La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressort à 13,64 euros. En conséquence, les impacts pour la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine sont les suivants :
Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 9 958 milliers d'euros.
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| Caisse, banques centrales | 6.1 | 27 782 | 28 137 |
| Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat | 6.2 | 8 497 | 4 402 |
| Instruments dérivés de couverture | 3.2-3.4 | 1 975 | 1 488 |
| Actifs fi nanciers disponibles à la vente | 6.4-6.6 | 681 595 | 651 796 |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 3.1-3.3-6.5 | 377 381 | 540 696 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 3.1-3.3-6.5 | 8 010 433 | 7 909 970 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 68 183 | 44 211 | |
| Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance | 6.6-6.9 | 39 510 | 29 967 |
| Actifs d'impôts courants et différés | 6.11 | 30 574 | 29 681 |
| Comptes de régularisation et actifs divers | 6.12 | 210 642 | 171 273 |
| Actifs non courants destinés à être cédés | 6.13 | / | / |
| Participation aux bénéfi ces différée | 6.16 | / | / |
| Participations dans les entreprises mises en équivalence | 2.3 | / | / |
| Immeubles de placement | 6.14 | 21 488 | 22 775 |
| Immobilisations corporelles | 6.15 | 62 105 | 67 756 |
| Immobilisations incorporelles | 6.15 | 3 497 | 3 451 |
| Ecarts d'acquisition | 2.6 | / | / |
| TOTAL DE L'ACTIF | 9 543 662 | 9 505 603 |
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| Banques centrales | 6.1 | / | / |
| Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat | 6.2 | 7 179 | 3 137 |
| Instruments dérivés de couverture | 3.2-3.4 | 78 976 | 57 530 |
| Dettes envers les établissements de crédit | 3.3-6.8 | 5 820 842 | 6 183 100 |
| Dettes envers la clientèle | 3.1-3.3-6.8 | 1 898 955 | 1 687 302 |
| Dettes représentées par un titre | 3.2-3.3-6.10 | 269 997 | 185 473 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 1 886 | 954 | |
| Passifs d'impôts courants et différés | 6.11 | 2 965 | 5 093 |
| Comptes de régularisation et passifs divers | 6.12 | 185 761 | 152 930 |
| Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés | 6.13 | / | / |
| Provisions techniques des contrats d'assurance | 6.16 | / | / |
| Provisions | 6.17 | 42 411 | 43 578 |
| Dettes subordonnées | 3.2-3.3-6.10 | 20 007 | 20 007 |
| TOTAL DETTES | 8 328 979 | 8 339 104 | |
| CAPITAUX PROPRES | 1 214 683 | 1 166 499 | |
| Capitaux propres - part du Groupe | 1 214 682 | 1 166 499 | |
| Capital et réserves liées | 258 768 | 256 030 | |
| Réserves consolidées | 881 679 | 820 997 | |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 25 741 | 15 807 | |
| Résultat de l'exercice | 48 494 | 73 665 | |
| Intérêts minoritaires | 1 | / | |
| TOTAL DU PASSIF | 9 543 662 | 9 505 603 |
| Capital et réserves liées | Total des | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Capital | Primes et réserves consolidées liées au capital |
Elimination des titres auto-detenus |
Réserves consolidées part du Groupe |
gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des minoritaires |
Total des capitaux propres consolidés |
| Capitaux propres au 1er janvier 2011 |
161 043 | 89 372 | (1 039) | 833 395 | 26 897 | 0 | 1 109 668 | 0 | 1 109 668 |
| Augmentation de capital | 6 624 | / | / | / | / | / | 6 624 | / | 6 624 |
| Variation des titres auto détenus | / | / | 48 | / | / | / | 48 | / | 48 |
| Dividendes versés en 2011 | / | / | / | (12 416) | / | / | (12 416) | / | (12 416) |
| Dividendes reçus des Caisses régionales et fi liales |
/ | / | / | 0 | / | / | 0 | / | 0 |
| Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
/ | / | / | 0 | / | / | 0 | / | 0 |
| Mouvements liés aux stock options | / | / | / | 0 | / | / | 0 | / | 0 |
| Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
6 624 | 0 | 48 | (12 416) | 0 | 0 | (5 744) | 0 | (5 744) |
| Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
0 | 0 | 0 | 0 | (11 090) | 0 | (11 090) | 0 | (11 090) |
| Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
/ | / | / | 0 | / | / | 0 | / | 0 |
| Résultat au 31/12/2011 | / | / | / | 0 | / | 73 665 | 73 665 | / | 73 665 |
| Autres variations | (18) | / | / | 18 | / | / | 0 | / | 0 |
| Capitaux propres au 31 décembre 2011 |
167 649 | 89 372 | -991 | 820 997 | 15 807 | 73 665 | 1 166 499 | 0 | 1 166 499 |
| Affectation du résultat 2011 | / | / | / | 73 665 | / | -73 665 | 0 | / | 0 |
| Capitaux propres au 1er janvier 2012 | 167 649 | 89 372 | -991 | 894 662 | 15 807 | 0 | 1 166 499 | 0 | 1 166 499 |
| Augmentation de capital | 2 816 | / | / | / | / | / | 2 816 | / | 2 816 |
| Variation des titres auto détenus | / | / | (78) | / | / | / | (78) | / | (78) |
| Dividendes versés en 2012 | / | / | / | (12 963) | / | / | (12 963) | / | (12 963) |
| Dividendes reçus des Caisses régionales et fi liales |
/ | / | / | 0 | / | / | 0 | / | 0 |
| Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
/ | / | / | 0 | / | / | 0 | / | 0 |
| Mouvements liés aux stock options | / | / | / | 0 | / | / | 0 | / | 0 |
| Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
2 816 | 0 | (78) | (12 963) | 0 | 0 | (10 225) | 0 | (10 225) |
| Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
0 | 0 | 0 | 0 | 9 934 | 0 | 9 934 | 0 | 9 934 |
| Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
/ | / | / | 0 | / | / | 0 | / | 0 |
| Résultat au 31/12/2012 | / | / | / | 0 | / | 48 494 | 48 494 | / | 48 494 |
| Autres variations | / | / | / | (20) | / | / | (20) | / | (20) |
| CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2012 |
170 465 | 89 372 | (1 069) | 881 679 | 25 741 | 48 494 | 1 214 682 | 0 | 1 214 682 |
Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
L'augmentation de capital (2 816 milliers d'euros) correspond au montant des souscriptions des parts sociales pour le Groupe sur l'exercice 2012.
Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 1 215 millions d'euros. Ils augmentent de 48 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit + 4%). Cette hausse s'explique principalement par :
Le tableau de fl ux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine » y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.
Les fl ux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d'investissement représentent les fl ux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs fi nanciers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.
Les activités de fi nancement résultent des changements liés aux opérations de structure fi nancière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Résultat avant impôts | 83 339 | 105 381 |
| Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
6 815 | 7 291 |
| Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations | / | / |
| Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions | 26 574 | 15 340 |
| Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence | / | / |
| Résultat net des activités d'investissement | (312) | (220) |
| Résultat net des activités de fi nancement | 869 | 869 |
| Autres mouvements | (9 249) | 4 404 |
| Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements | 24 697 | 27 684 |
| Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit | (160 383) | 56 349 |
| Flux liés aux opérations avec la clientèle | 95 634 | 7 713 |
| Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs fi nanciers | 48 285 | (330 035) |
| Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non fi nanciers | (9 424) | (35 652) |
| Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence | / | / |
| Impôts versés | (39 822) | (35 526) |
| Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles | (65 710) | (337 151) |
| Flux provenant des activités abandonnées | ||
| TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A) | 42 326 | (204 086) |
| Flux liés aux participations | (151) | (2 152) |
| Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles | (822) | 3 379 |
| Flux provenant des activités abandonnées | / | |
| TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B) | (973) | 1 227 |
| Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires | (10 215) | (5 744) |
| Autres fl ux nets de trésorerie provenant des activités de fi nancement | (869) | (869) |
| Flux provenant des activités abandonnées | ||
| TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C ) | (11 084) | (6 613) |
| Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) | / | / |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) | 30 269 | (209 472) |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture | 25 350 | 234 821 |
| Solde net des comptes de caisse et banques centrales * | 28 100 | 26 288 |
| Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** | (2 750) | 208 533 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture | 55 616 | 25 350 |
| Solde net des comptes de caisse et banques centrales * | 27 770 | 28 100 |
| Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** | 27 846 | (2 750) |
| VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE | 30 266 | -209 471 |
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).
** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.8. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).
Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'année 2012, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du Groupe s'élève à 151 milliers d'euros.
Le fl ux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s'élève, au cours de l'exercice 2012, à 10 215 milliers d'euros portant notamment sur :
MLT, la CR avait réalisé des placements en blanc dont l'échéance correspondait aux semestres en dépassement.
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/ internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états fi nanciers du Groupe au 31 décembre 2011.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2012. Celles-ci portent sur :
| Normes, Amendements ou Interprétations | Date de publication par l'Union européenne |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
|---|---|---|
| Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d'actifs fi nanciers |
22 novembre 2011 (UE n° 1205/2011) |
1er janvier 2012 |
L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact signifi catif sur le résultat et la situation nette de la période.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifi que.
Ceci concerne en particulier :
| Normes, Amendements ou Interprétations | Date de publication par l'Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
|---|---|---|
| Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux |
05 juin 2012 (UE n°475/2012) |
1er juillet 2012 |
| Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations défi nies) |
05 juin 2012 (UE n°475/2012) |
1er janvier 2013 |
| Norme IFRS 10 sur les états fi nanciers consolidés | 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
| Norme IFRS 11 sur les partenariats | 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
| Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
| Norme IAS 27 modifi ée sur les états fi nanciers individuels |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
| Norme IAS 28 modifi ée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
| Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
| Amendement de la norme IFRS 1, sur l'hyperinfl ation grave, nouveau guide d'application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinfl ation grave |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
| Norme IFRS 13 relative à l'évaluation de la juste valeur | 11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
| Interprétation d'IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d'une mine à ciel ouvert |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
| Amendement d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs fi nanciers et des passifs fi nanciers |
13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) |
1er janvier 2013 |
| Amendement d'IAS 32 sur la présentation des compensations d'actifs fi nanciers et des passifs fi nanciers |
13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) |
1er janvier 2014 |
Le Groupe n'attend pas d'effets signifi catifs de l'application de ces dispositions sur son résultat et sa situation nette.
En effet :
relatives à certains actifs réévalués. Cette approche ne concerne pas le Groupe qui n'a pas opté pour la méthode de réévaluation des immobilisations corporelles non amortissables selon IAS 16, ni des immeubles de placement selon IAS 40.
q L'amendement IFRS 1 ne s'applique qu'aux premiers adoptants.
Les études d'impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS 12 et IFRS 13 sont en cours.
Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2012.
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états fi nanciers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être infl uencées par de nombreux facteurs, notamment :
Cette liste n'est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
Les actifs et passifs fi nanciers sont traités dans les états fi nanciers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments fi nanciers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont évalués en fonction de leur classifi cation soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres défi nies par la norme IAS 39 :
q actifs fi nanciers disponibles à la vente.
q les instruments fi nanciers évalués à la juste valeur ;
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
La juste valeur est défi nie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument fi nancier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif fi nancier.
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif fi nancier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par le Groupe.
Les actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfi ce lié à des fl uctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.
La comptabilisation d'actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions défi nies dans la norme, dans les trois cas de fi gure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de
La catégorie « Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance » (applicable aux titres à maturité défi nie) est ouverte aux titres à revenu fi xe ou déterminable que le Groupe a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :
Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs fi nanciers non cotés sur un marché actif à revenus fi xes ou déterminables.
Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
groupes d'actifs fi nanciers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Les titres classés en actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture défi nie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifi que « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles dépréciations.
Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifi que « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
La catégorie « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » est défi nie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fi xe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifi que « Dépréciation des titres ».
L'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fi xation de paramètres permettant de refl éter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fi able au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :
En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).
Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou signifi cative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation signifi cative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Pour les titres de capitaux propres, le Groupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le Groupe prend également en considération des facteurs de type difficultés fi nancières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.
Au-delà de ces critères, le Groupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.
Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.
A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur signifi cativité) :
Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des fl ux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des fl ux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
q pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure,
Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance » et « Prêts et
Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements suivants :
q des catégories « Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction » et « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif fi nancier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif fi nancier non coté sur un marché actif) ;
q pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifi ent pour les instruments de dettes.
créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
q dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction » vers les catégories « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » ou « Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance », si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif fi nancier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par le Groupe en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les fl ux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu'elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifi ées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des fl ux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation, tel que :
fi nanciers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon signifi cative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.
q une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration fi nancière de l'emprunteur.
Le Groupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les créances restructurées sont des créances, pour lesquelles l'entité a modifi é les conditions fi nancières initiales (taux d'intérêt, durée) du fait d'un risque de contrepartie
La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de fl ux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afi n de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Groupe a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :
« Dépréciations sur encours en souffrance » :
Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle 2.
Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, le Groupe détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la défi nition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.
Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fi xés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonifi cation représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfi ni. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéfi cient de ces bonifi cations.
Au 31 décembre 2012, le montant de la décote s'élève à 129 milliers d'euros, dont 71 milliers d'euros sur les crédits de trésorerie. Les décotes sur les crédits restructurés font l'objet d'une comptabilisation dans les comptes de charges et produits.
L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d'un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu'au terme du contrat
« Autres dépréciations sur base collective » :
Par ailleurs, le Groupe a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifi cations perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs fi nanciers :
Un instrument de dettes ou un passif fi nancier constitue une obligation contractuelle :
Les actions propres rachetées par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, sont inscrites
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie fi nale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs fi nanciers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fi ns de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est
dans le cas de groupes de passifs fi nanciers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
q les autres passifs fi nanciers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs fi nanciers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
à l'actif du bilan dans la rubrique des titres de transaction.
L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17.
enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de fl ux de trésorerie).
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de fl ux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des fl ux de trésorerie futurs sur des instruments fi nanciers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.
Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afi n de bénéfi cier de la comptabilité de couverture :
Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs fi nanciers ou de passifs fi nanciers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.
La justifi cation de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.
L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
q couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéfi cier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la défi nition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
Les justes valeurs des instruments fi nanciers sont déterminées conformément aux dispositions d'IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie défi nie par IFRS 7.
Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments fi nanciers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.
Lorsque la méthode de valorisation d'un instrument fi nancier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l'existence de cotations publiées sur un marché actif.
IAS 39 précise qu'en l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
Sont présentés en niveau 1 les instruments fi nanciers directement cotés sur un marché actif. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs fi nanciers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.
Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l'origine est réputé refl éter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments fi nanciers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments fi nanciers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d'un instrument de capitaux propres. « Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs fi nanciers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fi able. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fi able est difficile. »
Pour les instruments fi nanciers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
Pour les actifs fi nanciers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
q les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de fl ux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de fl ux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
Conformément à la norme IAS 32, le Groupe compense un actif et un passif fi nancier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire à tout
Un contrat de garantie fi nancière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifi és pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifi é à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifi és de l'instrument de dette.
Les contrats de garantie fi nancière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
q celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
Un actif fi nancier (ou groupe d'actifs fi nanciers) est décomptabilisé en tout ou partie :
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Le Groupe identifi e les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fi able. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est signifi catif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :
moment de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.
q le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de fi nancement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne fi gurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
Lorsque les droits contractuels sur les fl ux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif fi nancier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Un passif fi nancier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
Cette dernière provision est constituée afi n de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fi xé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fi xé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi, les indemnités de fi n de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fi n de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :
Des informations détaillées sont fournies au point 6.17.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.
La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations défi nies.
Le Groupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations défi nies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, fi nancières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fi xe comprenant notamment le rendement des obligations.
Le Groupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Le montant de la provision est égal à :
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds
La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme, qui s'applique aux plans accordés après le 07 novembre 2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005, concerne deux cas de fi gure :
Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres.
Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Frais de personnel » en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.
considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afi n de couvrir ses engagements, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite fi gure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Groupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Groupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.
Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de 5 ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites.
Aucune augmentation de capital réservée aux salariés n'a été effectuée par le Groupe en 2012.
La charge relative aux plans d'attribution d'actions dénouées par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celles relatives aux souscriptions d'actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéfi ciaires de plans. L'impact s'inscrit en charge de personnel en contrepartie d'une augmentation des « Réserves consolidées part du Groupe ».
Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfi ce comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci défi nit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfi ce payables (récupérables) au titre du bénéfi ce imposable (perte fi scale) d'un exercice ». Le bénéfi ce imposable est le bénéfi ce (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fi scale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.
L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fi scales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fi scale sont qualifi ées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fi scale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fi scale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfi ce imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fi scales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfi ces imposables futurs sur lesquels ces pertes fi scales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fi scale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes estelle reclassée en déduction de celles-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que défi nis par le Code général des impôts, et relevant du régime fi scal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 10 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrentelles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfi ce » du compte de résultat.
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.
Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
| COMPOSANT | DURÉE D'AMORTISSEMENT |
|---|---|
| Foncier | Non amortissable |
| Gros œuvre | 30 à 80 ans |
| Second œuvre | 8 à 40 ans |
| Installations techniques | 5 à 25 ans |
| Agencements | 5 à 15 ans |
| Matériel informatique | 4 à 7 ans |
| Matériel spécialisé | 4 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fi scaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose le Groupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modifi cation des valeurs inscrites au bilan.
Le Groupe n'est pas concerné par ces opérations.
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.
Le Groupe n'a pas d'activités d'assurance.
Le Groupe n'a pas de contrats de location.
Le Groupe n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés et d'activités abandonnées.
Les états fi nanciers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Illeet-Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont défi nies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de fi liales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
le montant des commissions peut être évalué de façon fi able,
il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fi able, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fi able ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
31, la Caisse régionale dispose d'un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse régionale détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et fi nancier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, fi nancier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de
Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations fi nancières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation fi nancière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous infl uence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé signifi catif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le caractère signifi catif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de fi liales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que
Le Groupe n'est pas concerné par la consolidation des entités ad hoc.
Le Groupe n'est pas concerné par les exclusions du périmètre de consolidation.
Les méthodes de consolidation sont fi xées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :
q l'intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe;
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défi ni une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant défi nie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Illeet-Vilaine, des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées et d'un fonds dédié ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque le Groupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s'exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L'infl uence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques fi nancière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Groupe est présumée avoir une infl uence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de fi liales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque fi liale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.
Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que défi nies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la fi liale et non détenus par le Groupe.
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non signifi catifs.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.
L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l'évolution du goodwill.
Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.
Le Groupe n'est pas concerné par la conversion des états fi nanciers des fi liales étrangères.
Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2012 sont présentés de façon détaillée à la fi n des notes annexes en note 12.
Le Groupe n'a réalisé aucune opération externe au cours de l'exercice.
Le Groupe n'a aucune participation dans les entreprises mises en équivalence.
Le 02 avril 2012, le Groupe a acquis 30 000 parts du fonds dédié EMERAUDE CROISSANCE puis 21 000 parts courant novembre 2012, soit 99,99 % du capital du FCP. Cette entité est intégrée au périmètre de consolidation du Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine ». Les impacts pour le Groupe sur l'année 2012 sont non signifi catifs.
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs fi nanciers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction signifi cative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
| 31.12.2012 | 31.12.2011 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Valeur au bilan | % de capital détenu par le Groupe |
Valeur au bilan | % de capital détenu par le Groupe |
||
| RUE LA BOETIE | SAS | 366 715 | 2,17 | 376 394 | 2,17 | |
| UNEXO | SAS | 18 550 | 10,69 | 12 352 | 10,69 | |
| SACAM DEVELOPPEMENT | SAS | 16 485 | 2,16 | 16 485 | 2,16 | |
| SACAM INTERNATIONAL | SAS | 12 096 | 2,17 | 13 696 | 2,17 | |
| SOMAINTEL INFORMATIQUE | SAS | 3 089 | 15,20 | 3 157 | 15,20 | |
| CA BRETAGNE HABITAT 2H | SAS | 2 450 | 25,00 | 2 547 | 25,00 | |
| SACAM AVENIR | SAS | 1 927 | 1,69 | 1 927 | 1,69 | |
| SACAM PARTICIPATIONS | SAS | 1 866 | 2,16 | 1 749 | 2,16 | |
| CTCAM | SA | 1 712 | 3,81 | 727 | 3,81 | |
| CABREPAR | SAS | 1 260 | 25,00 | 1 277 | 25,00 | |
| COFILMO | SAS | 1 133 | 16,44 | 1 056 | 16,44 | |
| CAM | SCI | 1 100 | 1,70 | 1 064 | 1,70 | |
| CA TITRES | SNC | 874 | 1,32 | 874 | 1,32 | |
| SACAM FIA NET (KWIXO) | SAS | 615 | 1,81 | 882 | 1,81 | |
| SACAM ASSURANCE CAUTION | SAS | 604 | 2,13 | 541 | 2,13 | |
| CA BRETAGNE VENTURES | SAS | 496 | 27,78 | 1 450 | 27,78 | |
| SACAM FIRECA | SAS | 456 | 1,96 | 456 | 1,96 | |
| AIGUILLON | SA | 301 | 6,09 | 301 | 6,09 | |
| ESPACIL HABITAT - SA HLM | SA | 252 | 3,36 | 252 | 3,36 | |
| GRAND QUARTIER | GIE | 213 | 1,64 | 213 | 1,64 | |
| SACAM PROGICA | SAS | 202 | 2,10 | 201 | 2,10 | |
| ATLANTICA | SCI | 163 | 25,00 | 59 | 25,00 | |
| SACAM PLEINCHAMP | SAS | 142 | 2,53 | 129 | 2,53 | |
| CAAGIS | SAS | 126 | 0,88 | 131 | 0,88 | |
| ACTICAM | SAS | 120 | 11,79 | 118 | 11,79 | |
| CEDICAM | GIE | 119 | 0,84 | 119 | 0,84 | |
| CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE |
SA | 90 | 8,02 | 90 | 8,02 | |
| SACAM MACHINISME | SAS | 76 | 2,45 | 93 | 3,02 | |
| SACAM SANTEFFI | SAS | 55 | 1,87 | 70 | 1,87 | |
| CA INNOVE | GIE | 34 | 1,88 | 40 | 1,88 | |
| AGRANET | GIE | 24 | 10,00 | 24 | 10,00 | |
| SAS DU PRE PERCHE | SAS | 20 | 50,00 | 20 | 50,00 | |
| RADIAN | SA | 16 | 0,83 | 24 | 0,83 | |
| LES LONGSCHAMPS | GIE | 8 | 3,66 | 8 | 3,66 | |
| MIROMESNIL | SAS | 3 | 2,16 | 3 | 2,16 | |
| SEGUR | SAS | 3 | 2,16 | 3 | 2,16 | |
| COURCELLES | SNC | 2 | 2,14 | 3 | 2,14 | |
| AIGUILLON - RESIDENCES BCP | SA | 2 | 0,08 | 2 | 0,08 | |
| SIRCA | SNC | 1 | 2,04 | 1 | 2,04 | |
| VALEUR AU BILAN DES TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDÉS (1) |
433 401 | 438 538 |
(1) Dont 20 446 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.
Les sociétés, dans lesquelles le Groupe possède au moins 20% des droits de vote et donc une infl uence notable, ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe du fait du caractère non signifi catif de leur taille par rapport à celle du Groupe (- de 1% du bilan consolidé de la société mère, voir note 1.3.).
Le Groupe n'a réalisé aucune opération générant des écarts d'acquisition.
La gestion des risques bancaires au sein du Groupe est assurée par la direction des Risques, de la Logistique et de l'Organisation qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives fi gurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de fi gurer dans les états fi nanciers.
(cf. Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Le risque de crédit »)
Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.
L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.
L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
| 31/12/11 | |
|---|---|
| 8 109 | 3 982 |
| 1 975 | 1 488 |
| 177 567 | 143 989 |
| 11 003 | 5 181 |
| 8 010 433 | 7 909 970 |
| 39 510 | 29 967 |
| 8 248 597 | 8 094 577 |
| 1 166 326 | 1 378 932 |
| 327 385 | 291 307 |
| (6 918) | (7 310) |
| 1 486 793 | 1 662 929 |
| 9 757 506 | |
| 9 735 390 |
Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement s'élèvent à :
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) | / | / |
| Prêts et créances sur la clientèle | 3 684 928 | 145 215 |
| Engagements de fi nancement donnés (hors opérations internes) | 124 227 | / |
| Engagements de garantie donnés (hors opérations internes) | / | / |
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversifi cation de cette exposition aux risques
| 31/12/12 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Encours bruts | dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |||
| Administrations centrales | 315 | / | / | / | 315 | |||
| Banques centrales | / | / | / | / | 0 | |||
| Etablissements de crédit | 11 003 | / | / | / | 11 003 | |||
| Institutions non établissements de crédit | 776 439 | 4 958 | 3 041 | / | 773 398 | |||
| Grandes entreprises | 1 423 911 | 67 893 | 49 682 | 10 829 | 1 363 400 | |||
| Clientèle de détail | 6 032 788 | 113 262 | 79 244 | 80 224 | 5 873 320 | |||
| Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
8 244 456 | 186 113 | 131 967 | 91 053 | 8 021 436 |
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 8 474 milliers d'euros
| 31/12/11 | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Encours bruts | dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |||||
| Administrations centrales | 2 743 | / | / | / | 2 743 | |||||
| Banques centrales | / | / | / | / | 0 | |||||
| Etablissements de crédit | 5 181 | / | / | / | 5 181 | |||||
| Institutions non établissements de crédit | 733 589 | 941 | 726 | / | 732 863 | |||||
| Grandes entreprises | 1 448 556 | 76 834 | 58 795 | 9 989 | 1 379 772 | |||||
| Clientèle de détail | 5 943 322 | 121 795 | 80 733 | 67 997 | 5 794 592 | |||||
| Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
8 133 391 | 199 570 | 140 254 | 77 986 | 7 915 151 |
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 10 340 milliers d'euros
Le Groupe n'a pas d'actifs fi nanciers et de passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Engagements de fi nancement en faveur de la clientèle | ||
| Administrations centrales | 8 000 | 5 602 |
| Institutions non établissements de crédit | 186 012 | 251 471 |
| Grandes entreprises | 355 806 | 448 704 |
| Clientèle de détail | 616 508 | 673 155 |
| TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT | 1 166 326 | 1 378 932 |
| Engagements de garantie en faveur de la clientèle | ||
| Administrations centrales | / | 15 753 |
| Institutions non établissements de crédit | 3 605 | 24 337 |
| Grandes entreprises | 374 543 | 227 400 |
| Clientèle de détail | 25 338 | 23 814 |
| TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE | 403 486 | 291 304 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Administrations centrales | / | 35 |
| Institutions non établissements de crédit | 25 908 | 26 601 |
| Grandes entreprises | 703 621 | 494 453 |
| Clientèle de détail | 1 169 426 | 1 166 213 |
| TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE | 1 898 955 | 1 687 302 |
| 31/12/12 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Encours bruts | dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |||
| France (y compris DOM-TOM) | 8 211 352 | 185 418 | 131 418 | 91 053 | 7 988 881 | |||
| Autres pays de l'UE | 16 706 | 334 | 231 | / | 16 475 | |||
| Autres pays d'Europe | 1 067 | 290 | 287 | / | 780 | |||
| Amérique du Nord | 9 611 | 2 | 2 | / | 9 609 | |||
| Amériques Centrale et du Sud | 871 | / | / | / | 871 | |||
| Afrique et Moyen Orient | 3 093 | 69 | 28 | / | 3 065 | |||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 1 733 | / | / | / | 1 733 | |||
| Japon | 23 | / | / | / | 23 | |||
| Organismes supranationaux | / | / | / | / | 0 | |||
| Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
8 244 456 | 186 113 | 131 966 | 91 053 | 8 021 437 |
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 8 474 milliers d'euros
| 31/12/11 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Encours bruts | dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | ||||
| France (y compris DOM-TOM) | 8 097 811 | 198 922 | 139 629 | 77 986 | 7 880 196 | ||||
| Autres pays de l'UE | 19 220 | 343 | 335 | / | 18 885 | ||||
| Autres pays d'Europe | 1 168 | 280 | 280 | / | 888 | ||||
| Amérique du Nord | 9 868 | 10 | 2 | / | 9 866 | ||||
| Amériques Centrale et du Sud | 802 | 12 | 6 | / | 796 | ||||
| Afrique et Moyen Orient | 2 482 | 2 | 2 | / | 2 480 | ||||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 2 013 | 1 | / | / | 2 013 | ||||
| Japon | 27 | / | / | / | 27 | ||||
| Organismes supranationaux | / | / | / | / | 0 | ||||
| Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
8 133 391 | 199 570 | 140 254 | 77 986 | 7 915 151 |
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 10 340 milliers d'euros
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Engagements de fi nancement en faveur de la clientèle | ||
| France (y compris DOM-TOM) | 1 160 303 | 1 375 032 |
| Autres pays de l'UE | 511 | 3 554 |
| Autres pays d'Europe | 37 | 40 |
| Amérique du Nord | 5 174 | 95 |
| Amériques Centrale et du Sud | 29 | 21 |
| Afrique et Moyen Orient | 178 | 97 |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 93 | 92 |
| Japon | 1 | 1 |
| TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT | 1 166 326 | 1 378 932 |
| Engagements de garantie en faveur de la clientèle | ||
| France (y compris DOM-TOM) | 403 186 | 291 007 |
| Autres pays de l'UE | / | / |
| Autres pays d'Europe | / | / |
| Amérique du Nord | / | / |
| Amériques Centrale et du Sud | / | / |
| Afrique et Moyen Orient | / | / |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 300 | 300 |
| Japon | / | / |
| TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE | 403 486 | 291 307 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| France (y compris DOM-TOM) | 1 890 108 | 1 676 867 |
| Autres pays de l'UE | 4 387 | 4 972 |
| Autres pays d'Europe | 590 | 836 |
| Amérique du Nord | 1 837 | 2 162 |
| Amériques Centrale et du Sud | 214 | 238 |
| Afrique et Moyen Orient | 708 | 1 137 |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 1 095 | 1 079 |
| Japon | 16 | 11 |
| Organismes supra-nationaux | / | / |
| Total Dettes envers la clientèle | 1 898 955 | 1 687 302 |
| 31/12/12 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance | Valeur nette | Dépréciations | |||||||
| (en milliers d'euros) | ≤ 90 jours | > 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an | Valeur comptable des actifs fi nanciers en souffrance |
comptable des actifs dépréciés individuelle ment |
d'actifs fi nanciers individuellement et collectivement testés |
||
| Instruments de capitaux propres |
/ | 382 084 | 20 502 | ||||||
| Instruments de dette | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Administrations centrales | / | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Banques centrales | / | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Etablissements de crédit | / | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Institutions non établissements de crédit |
/ | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Grandes entreprises | / | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Clientèle de détail | / | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Prêts et avances | 130 412 | 2 597 | 0 | 0 | 133 009 | 54 146 | 223 020 | ||
| Administrations centrales | / | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Banques centrales | / | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Etablissements de crédit | / | / | / | / | 0 | / | / | ||
| Institutions non établissements de crédit |
1 750 | / | / | / | 1 750 | 1 917 | 3 041 | ||
| Grandes entreprises | 37 634 | 323 | / | / | 37 957 | 18 211 | 60 511 | ||
| Clientèle de détail | 91 028 | 2 274 | / | / | 93 302 | 34 018 | 159 468 | ||
| Total Actifs fi nanciers en souffrance ou dépréciés individuellement |
130 412 | 2 597 | 0 | 0 | 133 009 | 436 230 | 243 522 |
| 31/12/11 | 31/12/11 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance | Valeur nette | ||||||
| (en milliers d'euros) | ≤ 90 jours | > 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an | Valeur comptable des actifs fi nanciers en souffrance |
comptable des actifs dépréciés individuelle ment |
Dépréciations d'actifs fi nanciers individuellement et collectivement testés |
| Instruments de capitaux propres |
/ | 3 789 | 3 466 | ||||
| Instruments de dette | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Administrations centrales | / | / | / | / | 0 | / | / |
| Banques centrales | / | / | / | / | 0 | / | / |
| Etablissements de crédit | / | / | / | / | 0 | / | / |
| Institutions non établissements de crédit |
/ | / | / | / | 0 | / | / |
| Grandes entreprises | / | / | / | / | 0 | / | / |
| Clientèle de détail | / | / | / | / | 0 | / | / |
| Prêts et avances | 155 573 | 268 | 0 | 0 | 155 841 | 59 316 | 218 240 |
| Administrations centrales | / | / | / | / | 0 | / | / |
| Banques centrales | / | / | / | / | 0 | / | / |
| Etablissements de crédit | / | / | / | / | 0 | / | / |
| Institutions non établissements de crédit |
14 157 | / | / | / | 14 157 | 215 | 726 |
| Grandes entreprises | 57 057 | / | / | / | 57 057 | 18 039 | 68 784 |
| Clientèle de détail | 84 359 | 268 | / | / | 84 627 | 41 062 | 148 730 |
| Total Actifs fi nanciers en souffrance ou dépréciés individuellement |
155 573 | 268 | 0 | 0 | 155 841 | 63 105 | 221 706 |
| Libellé segment de notation | Encours Déc. 2012(1) |
Encours Déc. 2011(1) |
Encours CDL déc. 2012 |
Encours CDL déc. 2011 |
Dépréciation CDL 2012 |
Dépréciation CDL 2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Particuliers | 4 001 838 | 3 909 037 | 48 228 | 47 495 | 29 469 | 30 010 |
| Professionnels | 916 289 | 904 113 | 31 913 | 34 638 | 22 550 | 25 049 |
| Entreprises | 1 575 260 | 1 561 082 | 69 410 | 77 708 | 52 222 | 56 204 |
| Collectivités publiques | 603 556 | 618 809 | 2 920 | 69 | 1 440 | - |
| Agriculteurs | 1 050 375 | 1 046 528 | 33 412 | 38 913 | 26 057 | 28 645 |
| Administrations privées | 50 240 | 51 614 | 230 | 748 | 230 | 348 |
| Avance en compte courant | 35 675 | 37 030 | - | - | - | - |
| Total | 8 233 233 | 8 128 213 | 186 113 | 199 571 | 131 968 | 140 256 |
| TOTAL HORS AVANCE EN COMPTE COURANT |
8 197 558 | 8 091 183 | 186 113 | 199 571 | 131 968 | 140 256 |
(1) dont créances rattachées et hors dépréciations
| Libellé segment de notation | Évolution Encours Déc. 2012/ Déc. 2011 |
Évolution Encours CDL Déc. 2012/ Déc. 2011 |
Taux CDL 2012 |
Taux CDL 2011 |
Évolution Encours Dépréciation Déc. 2012/ Déc. 2011 |
Taux Dépréciation 2012 |
Taux Dépréciation 2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Particuliers | 2,37% | 1,54% | 1,21% | 1,22% | -1,80% | 61,10% | 63,19% |
| Professionnels | 1,35% | -7,87% | 3,48% | 3,83% | -9,98% | 70,66% | 72,32% |
| Entreprises | 0,91% | -10,68% | 4,41% | 4,98% | -7,08% | 75,24% | 72,33% |
| Collectivités publiques | -2,46% | 4131,88% | 0,48% | 0,01% | 0,00% | 49,32% | 0,00% |
| Agriculteurs | 0,37% | -14,14% | 3,18% | 3,72% | -9,03% | 77,99% | 73,61% |
| Administrations privées | -2,66% | -69,25% | 0,46% | 1,45% | -33,91% | 100,00% | 46,52% |
| Avance en compte courant | -3,66% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
| Total | 1,29% | -6,74% | 2,26% | 2,46% | -5,91% | 70,91% | 70,28% |
| TOTAL HORS AVANCE EN COMPTE COURANT |
1,31% | -6,74% | 2,27% | 2,47% | -5,91% | 70,91% | 70,28% |
En 2012, le taux d'encours des créances douteuses litigieuses (CDL) passe de 2,47% à 2,27%, hors impact des avances en comptes courant.
Cette variation s'explique par les éléments suivants :
baisse dans des proportions moins signifi catives.
Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.
Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.
Le Groupe ne présente pas de risque de contrepartie
(cf. Rapport de gestion « Facteurs de risques Les risques de gestion Risque de marché »)
Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fl uctuations défavorables de la valeur des instruments fi nanciers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Opérations sur Marchés Organisés | Opérations de gré à gré | Total en | Total en | ||||
| ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | valeur de marché |
valeur de marché |
|
| Instruments de taux d'intérêt : | 0 | 0 | 0 | 26 | 63 | 1 886 | 1 975 | 1 488 |
| • Futures | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • FRA | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Swaps de taux d'intérêts | / | / | / | 26 | 63 | 1 886 | 1 975 | 1 488 |
| • Options de taux | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Caps-fl oors-collars | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Autres instruments conditionnels | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Instruments de devises et or : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| • Opérations fermes de change | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Options de change | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Autres instruments : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| • Dérivés sur actions & indices boursiers | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés sur métaux précieux | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés sur produits de base | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés de crédits | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Autres | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Sous total | 0 | 0 | 0 | 26 | 63 | 1 886 | 1 975 | 1 488 |
| • Opérations de change à terme | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif |
0 | 0 | 0 | 26 | 63 | 1 886 | 1 975 | 1 488 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Opérations sur Marchés Organisés | Opérations de gré à gré | Total en | Total en | ||||
| ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | ≤1 an | > 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | valeur de marché |
valeur de marché |
|
| Instruments de taux d'intérêt : | 0 | 0 | 0 | 4 877 | 48 236 | 25 863 | 78 976 | 57 530 |
| • Futures | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • FRA | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Swaps de taux d'intérêts | / | / | / | 4 877 | 48 236 | 25 863 | 78 976 | 57 530 |
| • Options de taux | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Caps-fl oors-collars | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Autres instruments conditionnels | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Instruments de devises et or : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| • Opérations fermes de change | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Options de change | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Autres instruments : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| • Dérivés sur actions & indices boursiers | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés sur métaux précieux | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés sur produits de base | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés de crédits | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Autres | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Sous total | 0 | 0 | 0 | 4 877 | 48 236 | 25 863 | 78 976 | 57 530 |
| • Opérations de change à terme | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif |
0 | 0 | 0 | 4 877 | 48 236 | 25 863 | 78 976 | 57 530 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Opérations sur Marchés Organisés | Opérations de gré à gré | Total en | Total en | ||||
| ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | ≤1 an | > 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | valeur de marché |
valeur de marché |
|
| Instruments de taux d'intérêt : | 0 | 0 | 0 | 778 | 2 103 | 4 297 | 7 178 | 3 137 |
| • Futures | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • FRA | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Swaps de taux d'intérêts | / | / | / | 592 | 1 999 | 4 297 | 6 888 | 2 881 |
| • Options de taux | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Caps-fl oors-collars | / | / | / | 186 | 104 | / | 290 | 256 |
| • Autres instruments conditionnels | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Instruments de devises et or : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| • Opérations fermes de change | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Options de change | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Autres instruments : | 0 | 0 | 0 | 207 | 724 | 0 | 931 | 845 |
| • Dérivés sur actions & indices boursiers | / | / | / | 207 | 724 | / | 931 | 845 |
| • Dérivés sur métaux précieux | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés sur produits de base | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés de crédits | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Autres | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Sous total | 0 | 0 | 0 | 985 | 2 827 | 4 297 | 8 109 | 3 982 |
| • Opérations de change à terme | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif |
0 | 0 | 0 | 985 | 2 827 | 4 297 | 8 109 | 3 982 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Opérations sur Marchés Organisés | Opérations de gré à gré | Total en | Total en | ||||
| ≤ 1 an | > 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | ≤1 an | > 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | valeur de marché |
valeur de marché |
|
| Instruments de taux d'intérêt : | 0 | 0 | 0 | 778 | 2 102 | 4 297 | 7 178 | 3 137 |
| • Futures | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • FRA | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Swaps de taux d'intérêts | / | / | / | 592 | 1 999 | 4 297 | 6 888 | 2 881 |
| • Options de taux | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Caps-fl oors-collars | / | / | / | 186 | 103 | / | 290 | 256 |
| • Autres instruments conditionnels | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Instruments de devises et or : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| • Opérations fermes de change | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Options de change | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Autres instruments : | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| • Dérivés sur actions & indices boursiers | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés sur métaux précieux | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés sur produits de base | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Dérivés de crédits | / | / | / | / | / | / | / | / |
| • Autres | / | / | / | / | / | / | 1 | / |
| Sous total | 0 | 0 | 0 | 778 | 2 102 | 4 297 | 7 179 | 3 137 |
| • Opérations de change à terme | / | / | / | / | / | / | / | / |
| Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif |
0 | 0 | 0 | 778 | 2 102 | 4 297 | 7 179 | 3 137 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Total encours notionnel | Total encours notionnel |
| Instruments de taux d'intérêt : | 2 818 971 | 3 185 948 |
| • Futures | / | / |
| • FRA | / | / |
| • Swaps de taux d'intérêts | 2 758 523 | 3 120 488 |
| • Options de taux | / | / |
| • Caps-fl oors-collars | 60 448 | 65 460 |
| • Autres instruments conditionnels | / | / |
| Instruments de devises et or : | 105 668 | 34 765 |
| • Opérations fermes de change | / | / |
| • Options de change | 105 668 | 34 765 |
| Autres instruments : | 0 | 0 |
| • Dérivés sur actions & indices boursiers | / | / |
| • Dérivés sur métaux précieux | / | / |
| • Dérivés sur produits de base | / | / |
| • Dérivés de crédits | / | / |
| • Autres | / | / |
| Sous total | 2 924 639 | 3 220 713 |
| • Opérations de change à terme | 157 162 | 103 737 |
| Total Notionnels | 3 081 801 | 3 324 450 |
Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument fi nancier du fait de l'évolution du cours d'une devise.
Le Groupe n'est pas impacté par le risque de change.
| 31/12/12 | 31/12/11 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ACTIF | PASSIF | ACTIF | PASSIF | |
| EUR | 9 521 269 | 9 522 085 | 9 499 351 | 9 499 349 | |
| Autres devises de l'UE | 2 965 | 2 442 | 3 | 3 | |
| USD | 3 915 | 3 716 | 2 316 | 3 576 | |
| JPY | 9 | 9 | 742 | 781 | |
| Autres devises | 557 | 463 | 3 191 | 1 894 | |
| Total bilan | 9 528 715 | 9 528 715 9 505 603 | 9 505 603 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
| EUR | / | 20 007 | / | / | 20 007 | / |
| Autres devises de l'UE | / | / | / | / | / | / |
| USD | / | / | / | / | / | / |
| JPY | / | / | / | / | / | / |
| Autres devises | / | / | / | / | / | / |
| Total | 0 | 20 007 | 0 | 0 | 20 007 | 0 |
(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)
(cf. rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques de gestion Risque de liquidité et de fi nancement)
Le risque de liquidité et de fi nancement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements fi nanciers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.
| 31/12/12 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans | Indéterminé | Total | ||
| Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
50 316 | 17 541 | 106 411 | 203 113 | / | 377 381 | ||
| Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location fi nancement) |
482 749 | 826 874 | 2 865 307 | 4 058 523 | / | 8 233 453 | ||
| Total | 533 065 | 844 415 | 2 971 718 | 4 261 636 | / | 8 610 834 | ||
| Dépréciations | (223 020) | |||||||
| Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
8 387 814 | |||||||
| 31/12/2011 | ||||||||
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans | Indéterminé | Total | ||
| Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
22 430 | 267 277 | 77 494 | 173 496 | / | 540 696 | ||
| Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location fi nancement) |
468 329 | 786 826 | 2 876 029 | 3 997 026 | / | 8 128 210 | ||
| Total | 490 759 | 1 054 103 | 2 953 523 | 4 170 522 | / | 8 668 906 | ||
| Dépréciations | (218 240) |
| 31/12/2012 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans | Indéterminé | Total | |
| Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
1 231 721 | 1 199 056 | 1 939 902 | 1 450 163 | / | 5 820 842 | |
| Dettes envers la clientèle | 1 368 145 | 24 439 | 371 277 | 135 094 | / | 1 898 955 | |
| Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 599 866 | 1 223 495 | 2 311 179 | 1 585 257 | 0 | 7 719 797 | |
| 31/12/2011 | |||||||
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans | Indéterminé | Total | |
| Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
1 107 650 | 1 490 900 | 1 959 619 | 1 624 931 | / | 6 183 100 | |
| Dettes envers la clientèle | 1 345 381 | 27 717 | 225 530 | 88 675 | / | 1 687 302 |
| 31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans | Indéterminé | Total |
| Dettes représentées par un titre | ||||||
| Bons de caisse | 4 731 | 130 | 3 350 | / | / | 8 211 |
| Titres du marché interbancaire | / | / | / | / | / | 0 |
| Titres de créances négociables : | 147 126 | 110 360 | 2 300 | 2 000 | / | 261 786 |
| Emprunts obligataires | / | / | / | / | / | 0 |
| Autres dettes représentées par un titre | / | / | / | / | / | 0 |
| TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE | 151 857 | 110 490 | 5 650 | 2 000 | 0 | 269 997 |
| Dettes subordonnées | ||||||
| Dettes subordonnées à durée déterminée | / | 7 | 20 000 | / | / | 20 007 |
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | / | / | / | / | / | 0 |
| Dépôt de garantie à caractère mutuel | / | / | / | / | / | 0 |
| Titres et emprunts participatifs | / | / | / | / | / | 0 |
| TOTAL DETTES SUBORDONNÉES | 0 | 7 | 20 000 | 0 | 0 | 20 007 |
| 31/12/2011 | ||||||
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans | Indéterminé | Total |
| Dettes représentées par un titre | ||||||
| Bons de caisse | 3 616 | 433 | 4 400 | / | / | 8 449 |
| Titres du marché interbancaire | / | / | / | / | / | 0 |
| Titres de créances négociables : | 100 904 | 61 020 | 12 600 | 2 500 | / | 177 024 |
| Emprunts obligataires | / | / | / | / | / | 0 |
| Autres dettes représentées par un titre | / | / | / | / | / | 0 |
| TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE | 104 520 | 61 453 | 17 000 | 2 500 | 0 | 185 473 |
| Dettes subordonnées | ||||||
| Dettes subordonnées à durée déterminée | 7 | / | 20 000 | / | / | 20 007 |
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | / | / | / | / | / | 0 |
| Dépôt de garantie à caractère mutuel | / | / | / | / | / | 0 |
| Titres et emprunts participatifs | / | / | / | / | / | 0 |
Le Groupe n'a pas donné de garanties fi nancières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provision ou qui sont sous surveillance.
Les instruments fi nanciers dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi
Les couvertures de juste valeur modifi ent le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fi xe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à
3 COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE
Les couvertures de fl ux de trésorerie modifi ent notamment le risque inhérent à la variabilité des fl ux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
taux fi xe en éléments à taux variables.
méthodologie d'appréciation de l'efficacité.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fi xe.
Chaque relation de couverture fait l'objet d'une documentation formelle décrivant la stratégie, l'instrument couvert et l'instrument de couverture ainsi que la
Les couvertures de fl ux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Les couvertures d'un investissement net en devises modifi ent le risque inhérent aux fl uctuations des taux de change liées à des détentions d'actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l'entité.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Valeur marché | Montant | Valeur marché | Montant | ||
| positive | négative | Notionnel | positive | négative | Notionnel | |
| Couverture de juste valeur | 1 975 | 78 976 | 2 438 953 | 1 488 | 57 530 | 2 846 358 |
| Taux d'intérêt | 1 975 | 78 976 | 2 360 377 | 1 488 | 57 530 | 2 846 358 |
| Capitaux propres | / | / | / | / | / | / |
| Change | / | / | 78 576 | / | / | / |
| Crédit | / | / | / | / | / | / |
| Matières premières | / | / | / | / | / | / |
| Autres | / | / | / | / | / | / |
| Couverture de fl ux de trésorerie | 0 | 0 | 105 668 | 0 | 0 | 0 |
| Taux d'intérêt | / | / | / | / | / | / |
| Capitaux propres | / | / | / | / | / | / |
| Change | / | / | 105 668 | / | / | / |
| Crédit | / | / | / | / | / | / |
| Matières premières | / | / | / | / | / | / |
| Autres | / | / | / | / | / | / |
| Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
/ | / | / | / | / | / |
| Total Instruments dérivés de couverture |
1 975 | 78 976 | 2 544 621 | 1 488 | 57 530 | 2 846 358 |
(cf. rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques opérationnels »)
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d'un processus interne défaillant ou d'un système inadéquat, d'une erreur humaine ou d'un événement externe qui n'est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
L'amendement de la norme IAS 1 adopté par l'Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L'objectif de l'amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l'émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment :
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats fi nanciers », le Groupe est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres du Groupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l'Autorité de contrôle prudentiel afi n de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L'arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte défi nit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, le Groupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l'entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d'obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.
Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu'au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l'exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l'information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
Les déductions relatives notamment aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Fonds propres de base (Tier 1) | 861 266 | 791 187 |
| Fonds propres complémentaires (Tier 2) | / | / |
| Fonds propres surcomplémentaires (Tier 3) | / | / |
| Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné) | / | / |
| Total des fonds propres prudentiels | 861 266 | 791 187 |
En application de la réglementation, le Groupe doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %. En 2012 comme en 2011, le Groupe a répondu aux exigences réglementaires. Le ratio de solvabilité du Groupe s'élevait à 12,85% en 2011 et s'élève à 17,92% en 2012.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 5 398 | 5 230 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 22 827 | 19 427 |
| Sur opérations avec la clientèle | 305 566 | 302 961 |
| Intérêts courus et échus sur actifs fi nanciers disponibles à la vente | 396 | 464 |
| Intérêts courus et échus sur actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance | 1 258 | 833 |
| Intérêts courus et échus des instruments de couverture | 14 993 | 26 493 |
| Sur opérations de location-fi nancement | / | / |
| Autres intérêts et produits assimilés | 1 | / |
| Produits d'intérêts (1) (2) | 350 439 | 355 408 |
| Sur opérations avec les établissements de crédit | (5 250) | (4 566) |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | (134 903) | (160 198) |
| Sur opérations avec la clientèle | (24 096) | (10 136) |
| Sur dettes représentées par un titre | (3 082) | (7 984) |
| Sur dettes subordonnées | (869) | (869) |
| Intérêts courus et échus des instruments de couverture | (43 355) | (42 070) |
| Sur opérations de location-fi nancement | / | / |
| Autres intérêts et charges assimilées | (1) | (1) |
| Charges d'intérêts | (211 556) | (225 824) |
(1) dont 5 174 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2012 contre 7 486 milliers d'euros au 31 décembre 2011. (2) dont 10 513 milliers d'euros correspondant à des bonifi cations reçues de l'Etat au 31 décembre 2012 contre 10 197 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net |
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 1 443 | (40) | 1 403 | 2 455 | (33) | 2 422 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 23 818 | (17 541) | 6 277 | 26 823 | (17 853) | 8 970 |
| Sur opérations avec la clientèle | 33 996 | (975) | 33 021 | 32 720 | (1 289) | 31 431 |
| Sur opérations sur titres | / | / | 0 | / | / | 0 |
| Sur opérations de change | 59 | / | 59 | 78 | / | 78 |
| Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan |
382 | / | 382 | 4 276 | (1 082) | 3 194 |
| Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et fi nanciers |
72 224 | (5 742) | 66 482 | 74 460 | (7 191) | 67 269 |
| Gestion d'OPCVM, fi ducie et activités analogues | 2 223 | (287) | 1 936 | 2 305 | (45) | 2 260 |
| Produits nets des commissions | 134 145 | (24 585) | 109 560 | 143 117 | (27 493) | 115 624 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Dividendes reçus | / | / |
| Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature | 353 | (226) |
| Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option | / | / |
| Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) |
301 | 292 |
| Résultat de la comptabilité de couverture | / | / |
| Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat | 654 | 66 |
| 31/12/12 | |||
|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | PROFITS | PERTES | NET |
| Couvertures de juste valeur | 1 091 | 1 091 | 0 |
| Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts | 715 | 376 | 339 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) | 376 | 715 | (339) |
| Couvertures de fl ux de trésorerie | 0 | 0 | 0 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace | / | / | 0 |
| Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger | 0 | 0 | 0 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace | / | / | 0 |
| Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments fi nanciers |
115 362 | 115 362 | 0 |
| Variations de juste valeur des éléments couverts | 69 201 | 46 161 | 23 040 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture | 46 161 | 69 201 | (23 040) |
| Couvertures de l'exposition des fl ux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments fi nanciers au risque de taux d'intérêt |
0 | 0 | 0 |
| Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie ineffi cace | / | / | 0 |
| Total Résultat de la comptabilité de couverture | 116 453 | 116 453 | 0 |
| 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | PROFITS | PERTES | NET |
| Couvertures de juste valeur | 1 169 | 1 169 | 0 |
| Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts | 376 | 793 | (417) |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) | 793 | 376 | 417 |
| Couvertures de fl ux de trésorerie | 0 | 0 | 0 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace | / | / | 0 |
| Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger | 0 | 0 | |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie ineffi cace * | / | / | 0 |
| Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments fi nanciers |
65 367 | 65 367 | 0 |
| Variations de juste valeur des éléments couverts | 48 239 | 17 128 | 31 111 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture | 17 128 | 48 239 | (31 111) |
| Couvertures de l'exposition des fl ux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments fi nanciers au risque de taux d'intérêt |
0 | 0 | 0 |
| Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie ineffi cace | / | / | 0 |
| Total Résultat de la comptabilité de couverture | 66 536 | 66 536 | 0 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Dividendes reçus (1) | 1 235 | 14 081 |
| Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers disponibles à la vente* (2) | 4 287 | 4 943 |
| Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (3) | (17 226) | (2 572) |
| Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
/ | / |
| Gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers disponibles à la vente | (11 704) | 16 452 |
* hors résultat de cession sur actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8
(1) Dont 12 975 milliers d'euros de dividendes reçus en 2011 sur le titres SAS Rue La Boétie, contre une absence de dividendes en 2012.
(2) Dont 279 milliers d'euros de moins-value latente sur le titres SAS Rue La Boétie transférés en résultat. Ce montant correspond à la différence entre le coût de revient historique moyen du titre et sa juste valeur au moment du reclassement soit 14 euros par titre ».
(3) Dont 7 414 milliers d'euros au titre de Sacam International compte tenu de l'atteinte des critères de dépréciation durable en cours d'exercice et 9 679 milliers d'euros au titre de la SAS Rue La Boétie compte tenu de la dépréciation sur ces titres. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur déterminée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros. »
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation | / | / |
| Participation aux résultats des assurés bénéfi ciaires de contrats d'assurance | / | / |
| Autres produits nets de l'activité d'assurance | / | / |
| Variation des provisions techniques des contrats d'assurance | / | / |
| Produits nets des immeubles de placement | (960) | (792) |
| Autres produits (charges) nets | 400 | (1 571) |
| Produits (charges) des autres activités | (560) | (2 363) |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Charges de personnel | 84 370 | 79 217 |
| Impôts et taxes | 7 396 | 5 758 |
| Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation | 45 451 | 48 236 |
| Charges générales d'exploitation | 137 217 | 133 211 |
Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Groupe.
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous :
| 2011 | ||||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros hors taxe) | CABINET ERNST & YOUNG |
CABINET ROUXEL TANGUY |
TOTAL | TOTAL |
| Commissaires aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés |
65,915 | 65,915 | 131,83 | 129 |
| Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes |
/ | / | 0 | 0 |
| Total Honoraires des commissaires aux comptes | 65,915 | 65,915 | 131,83 | 129 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Dotations aux amortissements | 6 814 | 7 178 |
| • immobilisations corporelles | 6 809 | 7 173 |
| • immobilisations incorporelles | 5 | 5 |
| Dotations aux dépréciations | 0 | 110 |
| • immobilisations corporelles | / | / |
| • immobilisations incorporelles | / | 110 |
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
6 814 | 7 288 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Dotations aux provisions et aux dépréciations | (74 548) | (76 652) |
| Actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe | / | / |
| Prêts et créances | (68 836) | (69 322) |
| Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance | / | / |
| Autres actifs | / | (114) |
| Engagements par signature | (2 529) | (5 491) |
| Risques et charges | (3 183) | (1 725) |
| Reprises de provisions et de dépréciations | 64 480 | 62 660 |
| Actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe | / | / |
| Prêts et créances | 56 667 | 57 271 |
| Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance | / | / |
| Autres actifs | / | 29 |
| Engagements par signature | 2 921 | 3 430 |
| Risques et charges | 4 892 | 1 930 |
| Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions | (10 068) | (13 992) |
| Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs fi nanciers disponibles à la vente à revenu fi xe dépréciés durablement |
/ | / |
| Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés | (252) | (203) |
| Récupérations sur prêts et créances amortis | 504 | 596 |
| Décotes sur crédits restructurés | (3) | (74) |
| Pertes sur engagements par signature | (32) | / |
| Autres pertes | / | (30) |
| Coût du risque | (9 851) | (13 703) |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation | 388 | 220 |
| Plus-values de cession | 470 | 242 |
| Moins-values de cession | (82) | (22) |
| Titres de capitaux propres consolidés | 0 | 0 |
| Plus-values de cession | / | / |
| Moins-values de cession | / | / |
| Produits (charges) nets sur opérations de regroupement | 0 | 0 |
| Gains ou pertes nets sur autres actifs | 388 | 220 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Charge d'impôt courant | 35 839 | 36 734 |
| Charge d'impôt différé | (994) | (5 018) |
| Charge d'impôt de la période | 34 845 | 31 716 |
| (en milliers d'euros) | Base | Taux d'impôt | Impôt |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence |
83 339 | 36,10% | 30 085 |
| Effet des différences permanentes | (5 309) | ||
| Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères | / | ||
| Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports défi citaires et des différences temporaires |
(1 388) | ||
| Effet de l'imposition à taux réduit | 472 | ||
| Effet des autres éléments | 7 723 | ||
| Taux et charge effectif d'impôt | 37,90% | 31 584 |
Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfi ces taxables en France au 31 décembre 2012.
Au 31 décembre 2012, le Groupe a comptabilisé en capitaux propres 9 211 milliers d'euros au titre des impôts différés comptabilisés sur les réserves de réévaluation des titres classés en actifs disponibles à la vente, contre 6 908 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
| (en milliers d'euros) | Base | Taux d'impôt | Impôt |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence |
105 381 | 36,10% | 38 043 |
| Effet des différences permanentes | (3 644) | ||
| Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères | / | ||
| Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports défi citaires et des différences temporaires |
238 | ||
| Effet de l'imposition à taux réduit | (1 060) | ||
| Effet des autres éléments | (1 860) | ||
| Taux et charge effectif d'impôt | 30,10% | 31 717 |
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, nets d'impôts.
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Total des | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1) (2) |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
| Variation de juste valeur | / | (1 968) | / | / | (1 968) |
| Transfert en compte de résultat (1) | / | 12 943 | / | / | 12 943 |
| Variation de l'écart de conversion | / | / | / | / | 0 |
| Variation des gains et pertes actuarielssur avantages post emploi |
/ | / | / | (1 041) | (1 041) |
| Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
/ | / | / | / | 0 |
| Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part du Groupe) |
0 | 10 975 | 0 | (1 041) | 9 934 |
| Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part minoritaire) |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (2) |
0 | 10 975 | 0 | (1 041) | 9 934 |
| Variation de juste valeur | / | (10 618) | / | / | (10 618) |
| Transfert en compte de résultat | / | (602) | / | / | (602) |
| Variation de l'écart de conversion | / | / | / | / | 0 |
| Variation des gains et pertes actuarielssur avantages post emploi |
/ | / | / | 130 | 130 |
| Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
/ | / | / | / | 0 |
| Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe) |
0 | (11 220) | 0 | 130 | (11 090) |
| Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire) |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (2) |
0 | (11 220) | 0 | 130 | (11 090) |
(1) Dont 279 milliers d'euros de gains ou pertes latents relatifs aux titres SAS Rue La Boétie » en colonne « Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente », ligne « Transfert en compte de résultat ».
(2) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Montant brut | 13 269 | (14 909) |
| Impôt | (2 294) | 3 689 |
| Total net des gains ou pertes | 10 975 | (11 220) |
Du fait de l'organisation interne du groupe Crédit Agricole, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l'essentiel à un seul secteur.
Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.
Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.
Le Groupe exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifi e donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôles d'activités et par zones géographiques.
L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Résultat net Part Groupe |
dont PNB | Actifs sectoriels |
Résultat net Part Groupe |
dont PNB | Actifs sectoriels |
| France (y compris DOM-TOM) | 48 494 | 236 833 | / | 73 665 | 259 363 | / |
| Autres pays de l'Union européenne | / | / | / | / | / | / |
| Autres pays d'Europe | / | / | / | / | / | / |
| Amérique du Nord | / | / | / | / | / | / |
| Amériques Centrale et du Sud | / | / | / | / | / | / |
| Afrique et Moyen Orient | / | / | / | / | / | / |
| Asie et Océanie (hors Japon) | / | / | / | / | / | / |
| Japon | / | / | / | / | / | / |
| Total | 48 494 | 236 833 | 0 | 73 665 | 259 363 | 0 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ACTIF | PASSIF | ACTIF | PASSIF | |
| Caisse | 23 845 | 23 500 | |||
| Banques centrales | 3 937 | / | 4 637 | / | |
| Valeur au bilan | 27 782 | 0 | 28 137 | 0 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction | 8 497 | 4 402 |
| Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option | / | / |
| Valeur au bilan | 8 497 | 4 402 |
| Dont Titres prêtés | / | / |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Créances sur les établissements de crédit | / | / |
| Créances sur la clientèle | / | / |
| Titres reçus en pension livrée | / | / |
| Titres détenus à des fi ns de transaction | 388 | 420 |
| • Effets publics et valeurs assimilées | / | / |
| • Obligations et autres titres à revenu fi xe | / | / |
| • Actions et autres titres à revenu variable | 388 | 420 |
| Instruments dérivés | 8 109 | 3 982 |
| Valeur au bilan | 8 497 | 4 402 |
Le Groupe n'a pas d'actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction | 7 179 | 3 137 |
| Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option | / | / |
| Valeur au bilan | 7 179 | 3 137 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Titres vendus à découvert | / | / |
| Titres donnés en pension livrée | / | / |
| Dettes représentées par un titre | / | / |
| Dettes envers la clientèle | / | / |
| Dettes envers les établissements de crédit | / | / |
| Instruments dérivés | 7 179 | 3 137 |
| Valeur au bilan | 7 179 | 3 137 |
Le Groupe n'a pas de passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option.
L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de fl ux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Juste valeur | Gains comptabilisés directement en capitaux propres |
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres |
Juste valeur | Gains comptabilisés directement en capitaux propres |
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres |
| Effets publics et valeurs assimilées |
10 285 | / | 111 | / | / | / |
| Obligations et autres titres à revenu fi xe |
167 282 | 12 379 | / | 143 989 | 11 575 | 62 |
| Actions et autres titres à revenu variable |
70 628 | 13 320 | 282 | 69 267 | 8 457 | 478 |
| Titres de participation non consolidés |
433 400 | 11 412 | 309 | 438 540 | 10 043 | 6 395 |
| Total des titres disponibles à la vente |
681 595 | 37 111 | 702 | 651 796 | 30 075 | 6 935 |
| Créances disponibles à la vente |
/ | / | / | / | / | / |
| Total des créances disponibles à la vente |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| VALEUR AU BILAN DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE (1) |
681 595 | 37 111 | 702 | 651 796 | 30 075 | 6 935 |
| Impôts | (9 338) | (135) | (7 108) | (200) | ||
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs fi nanciers disponibles à la vente (net IS) |
27 773 | 567 | 22 967 | 6 735 |
(1) dont - 20 502 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31/12/2012, contre - 3 466 M€ au 31/12/2011 En 2012, par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 366 715 milliers d'euros.»
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Etablissements de crédit | ||
| Comptes et prêts | 11 003 | 5 181 |
| • dont comptes ordinaires débiteurs sains | 1 870 | 4 623 |
| • dont comptes et prêts au jour le jour sains | / | / |
| Valeurs reçues en pension | / | / |
| Titres reçus en pension livrée | / | / |
| Prêts subordonnés | / | / |
| Titres non cotés sur un marché actif | / | / |
| Autres prêts et créances | / | / |
| Valeur brute | 11 003 | 5 181 |
| Dépréciations | / | / |
| Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit | 11 003 | 5 181 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | ||
| Comptes ordinaires | 25 976 | 1 869 |
| Comptes et avances à terme | 312 093 | 505 326 |
| Prêts subordonnés | 28 309 | 28 320 |
| Titres non cotés sur un marché actif | / | / |
| Valeur brute | 366 378 | 535 515 |
| Dépréciations | / | / |
| Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole | 366 378 | 535 515 |
| VALEUR AU BILAN | 377 381 | 540 696 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Opérations avec la clientèle | ||
| Créances commerciales | 17 925 | 34 926 |
| Autres concours à la clientèle | 8 122 965 | 7 992 115 |
| Titres reçus en pension livrée | / | / |
| Prêts subordonnés | 10 474 | 10 474 |
| Titres non cotés sur un marché actif | 3 623 | 3 627 |
| Créances nées d'opérations d'assurance directe | / | / |
| Créances nées d'opérations de réassurance | / | / |
| Avances en comptes courants d'associés | 32 053 | 33 403 |
| Comptes ordinaires débiteurs | 46 413 | 53 665 |
| Valeur brute | 8 233 453 | 8 128 210 |
| Dépréciations | 223 020 | 218 240 |
| Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle | 8 010 433 | 7 909 970 |
| Opérations de location fi nancement | ||
| Location-fi nancement immobilier | / | / |
| Location-fi nancement mobilier, location simple et opérations assimilées | / | / |
| Valeur brute | 0 | 0 |
| Dépréciations | / | / |
| Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole | 0 | 0 |
| VALEUR AU BILAN | 8 010 433 | 7 909 970 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/11 | Variation de périmètre |
Dotations | Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances sur les établissements de crédit |
0 | / | / | / | / | / | 0 |
| Créances sur la clientèle | 218 240 | / | 70 829 | (66 050) | / | / | 223 019 |
| • dont dépréciations collectives |
77 986 | / | 22 260 | (9 193) | / | / | 91 053 |
| Opérations de location fi nancement |
0 | / | / | / | / | / | 0 |
| Titres détenus jusqu'à l'échéance |
0 | / | / | / | / | / | 0 |
| Actifs disponibles à la vente (1) | 3 466 | / | 17 226 | (190) | / | / | 20 502 |
| A u t re s a c t i f s fi n a n c i e r s | 16 7 | / | / | / | / | / | 16 7 |
| Total Dépréciations des actifs fi nanciers |
221 873 | 0 | 88 055 | (66 240) | 0 | 0 | 243 688 |
(1) Dont les titres SAS Rue La Boétie qui ont été dépréciés au cours de l'exercice pour un montant de 9 679 milliers d'euros.
| (en milliers d'euros) | 31/12/10 | Variation de périmètre |
Dotations | Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/11 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances sur les établissements de crédit |
0 | / | / | / | / | / | 0 |
| Créances sur la clientèle | 215 666 | / | 73 644 | (71 070) | / | / | 218 240 |
| • dont dépréciations collectives |
67 998 | / | 11 799 | (1 811) | / | / | 77 986 |
| Opérations de location fi nancement |
0 | / | / | / | / | / | 0 |
| Titres détenus jusqu'à l'échéance |
0 | / | / | / | / | / | 0 |
| Actifs disponibles à la vente | 1 081 | / | 2 572 | (187) | / | / | 3 466 |
| A u t re s a c t i f s fi n a n c i e r s | 8 2 | / | 114 | (2 9) | / | / | 16 7 |
| Total Dépréciations des actifs fi nanciers |
216 829 | 0 | 76 330 | (71 286) | 0 | 0 | 221 873 |
Le Groupe n'est pas exposé aux dettes souveraines sur les pays européens sous surveillance.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Etablissements de crédit | ||
| Comptes et emprunts | 860 | 1 325 |
| • dont comptes ordinaires créditeurs | / | / |
| • dont comptes et emprunts au jour le jour | / | / |
| Valeurs données en pension | / | / |
| Titres donnés en pension livrée | / | / |
| TOTAL | 860 | 1 325 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | ||
| Comptes ordinaires créditeurs | / | 9 230 |
| Comptes et avances à terme | 5 819 982 | 6 172 545 |
| TOTAL | 5 819 982 | 6 181 775 |
| VALEUR AU BILAN | 5 820 842 | 6 183 100 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Comptes ordinaires créditeurs | 1 203 106 | 1 229 487 |
| Comptes d'épargne à régime spécial | 29 943 | 29 318 |
| Autres dettes envers la clientèle | 665 906 | 428 497 |
| Titres donnés en pension livrée | / | / |
| Dettes nées d'opérations d'assurance directe | / | / |
| Dettes nées d'opérations de réassurance | / | / |
| Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
/ | / |
| Valeur au bilan | 1 898 955 | 1 687 302 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Effets publics et valeurs assimilées | / | / |
| Obligations et autres titres à revenu fi xe | 39 510 | 29 967 |
| Total | 39 510 | 29 967 |
| Dépréciations | / | / |
| Valeur au bilan | 39 510 | 29 967 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Dettes représentées par un titre | ||
| Bons de caisse | 8 211 | 8 449 |
| Titres du marché interbancaire | / | / |
| Titres de créances négociables : | 261 786 | 177 024 |
| Emprunts obligataires | / | / |
| Autres dettes représentées par un titre | / | / |
| VALEUR AU BILAN | 269 997 | 185 473 |
| Dettes subordonnées | ||
| Dettes subordonnées à durée déterminée | 20 007 | 20 007 |
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | / | / |
| Dépôt de garantie à caractère mutuel | / | / |
| Titres et emprunts participatifs | / | / |
| VALEUR AU BILAN | 20 007 | 20 007 |
L'activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs en regard de l'évolution de ses emplois.
Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la
gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refi nancement de l'ensemble des activités du groupe.
En 2012, le Groupe n'a pas émis de dettes subordonnées.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Impôts courants | / | / |
| Impôts différés | 30 574 | 29 681 |
| Total Actifs d'impôts courants et différés | 30 574 | 29 681 |
| Impôts courants | 2 965 | 5 093 |
| Impôts différés | / | / |
| Total Passifs d'impôts courants et différés | 2 965 | 5 093 |
Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :
| 31/12/12 | 31/12/11 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
|
| Décalages temporaires comptables-fi scaux | 30 729 | 0 | 30 245 | 0 | |
| Charges à payer non déductibles | 840 | / | 557 | / | |
| Provisions pour risques et charges non déductibles | 26 432 | / | 24 558 | / | |
| Autres différences temporaires | 3 457 | / | 5130 | / | |
| Impots différés / Réserves latentes | -889 | 0 | -760 | 0 | |
| Actifs disponibles à la vente | -1 328 | / | (854) | / | |
| Couvertures de Flux de Trésorerie | / | / | / | / | |
| Gains et pertes / Ecarts actuariels | 439 | / | 94 | / | |
| Impots différés / Résultat | 734 | 0 | 196 | 0 | |
| Total Impôts différés | 30 574 | 0 | 29 681 | 0 |
Les impôts différés sont nettés au bilan.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Autres actifs | 90 255 | 88 490 |
| Comptes de stocks et emplois divers | 63 | 63 |
| Gestion collective des titres Livret développement durable | / | / |
| Débiteurs divers | 90 085 | 87 940 |
| Comptes de règlements | 91 | 487 |
| Capital souscrit non versé | / | / |
| Autres actifs d'assurance | / | / |
| Parts des réassureurs dans les provisions techniques | 16 | / |
| Comptes de régularisation | 120 387 | 82 783 |
| Comptes d'encaissement et de transfert | 76 033 | 35 979 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écarts | / | 11 |
| Produits à recevoir | 38 747 | 36 594 |
| Charges constatées d'avance | 514 | 748 |
| Autres comptes de régularisation | 5 093 | 9 451 |
| Valeur au bilan | 210 642 | 171 273 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Autres passifs (1) | 44 977 | 33 375 |
| Comptes de règlements | / | 37 |
| Créditeurs divers | 39 760 | 32 131 |
| Versement restant à effectuer sur titres | 5 217 | 1 207 |
| Autres passifs d'assurance | / | / |
| Autres | / | / |
| Comptes de régularisation | 140 784 | 119 555 |
| Comptes d'encaissement et de transfert (2) | 28 295 | 10 319 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écarts | 15 | 5 |
| Produits constatés d'avance | 65 473 | 64 194 |
| Charges à payer | 43 999 | 44 466 |
| Autres comptes de régularisation | 3 002 | 571 |
| Valeur au bilan | 185 761 | 152 930 |
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées
(2) Les montants sont indiqués en net
Le Groupe n'a pas d'actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés.
| (en milliers d'euros) |
31/12/11 | Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute | 25 568 | / | 58 | (244) | / | / | 25 382 |
| Amortissements et dépréciations |
(2 793) | / | (1 223) | 122 | / | / | (3 894) |
| Valeur au bilan (1) | 22 775 | 0 | (1 165) | (122) | 0 | 0 | 21 488 |
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple
| (en milliers d'euros) |
31/12/10 | Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute | 24138 | / | 2196 | (766) | / | / | 25 568 |
| Amortissements et dépréciations |
(1 818) | / | (1 181) | 206 | / | / | (2 793) |
| Valeur au bilan (1) | 22 320 | 0 | 1 015 | (560) | 0 | 0 | 22 775 |
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple
La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d'expert », s'élève à 21 488 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 22 775 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
| (en milliers d'euros) |
31/12/11 | Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles d'exploitation | |||||||
| Valeur brute | 149 854 | / | 1 368 | (873) | / | / | 150 349 |
| Amortissements et dépréciations (1) |
(82 098) | / | (6 810) | 664 | / | / | -88 244 |
| Valeur au bilan | 67 756 | 0 | (5 442) | (209) | 0 | 0 | 62 105 |
| Immobilisations incorporelles | |||||||
| Valeur brute | 14 382 | / | 57 | -6 | / | / | 14 433 |
| Amortissements et dépréciations |
(10 931) | / | (5) | / | / | / | -10 936 |
| Valeur au bilan | 3 451 | 0 | 52 | (6) | 0 | 0 | 3 497 |
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple
| (en milliers d'euros) |
31/12/10 | Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles d'exploitation | |||||||
| Valeur brute | 158 136 | / | 5 421 | (13 703) | / | / | 149 854 |
| Amortissements et dépréciations (1) |
(80 044) | / | (7 176) | 5 122 | / | / | (82 098) |
| Valeur au bilan | 78 092 | 0 | (1 755) | (8 581) | 0 | 0 | 67 756 |
| Immobilisations incorporelles | |||||||
| Valeur brute | 14 381 | / | 1 | / | / | / | 14 382 |
| Amortissements et dépréciations |
(10 816) | / | (125) | 10 | / | / | (10 931) |
| Valeur au bilan | 3 565 | 0 | (124) | 10 | 0 | 0 | 3 451 |
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple
Le Groupe n'a pas de provisions techniques des contrats d'assurance.
| (en milliers d'euros) | 31/12/11 | Variations de périmètre |
Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Risques sur les produits épargne logement |
10 919 | / | 1 552 | / | (7 013) | / | / | 5 458 |
| Risques d'exécution des engagements par signature |
7 310 | / | 2 529 | / | (2 921) | / | / | 6 918 |
| Risques opérationnels |
12 466 | / | 413 | (7) | (1 786) | / | / | 11 086 |
| Engagements sociaux (retraites) et assimilés |
1 194 | / | 2 839 | (1 839) | (440) | / | 1 005 | 2 759 |
| Litiges divers | 7 453 | / | 3 185 | (447) | (3 204) | / | / | 6 987 |
| Participations | 0 | / | / | / | / | / | / | 0 |
| Restructurations | 0 | / | / | / | / | / | / | 0 |
| Autres risques | 4 236 | / | 6 101 | (906) | (229) | / | / | 9 202 |
| Total | 43 578 | 0 | 16 619 | (3 199) | (15 593) | 0 | 1 005 | 42 410 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/10 | Variations de périmètre |
Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/11 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Risques sur les produits épargne logement |
14 058 | / | 320 | / | (3 459) | / | / | 10 919 |
| Risques d'exécution des engagements par signature |
5 249 | / | 5 491 | / | (3 430) | / | / | 7 310 |
| Risques opérationnels |
11 970 | / | 965 | (289) | (180) | / | / | 12 466 |
| Engagements sociaux (retraites) et assimilés |
1 277 | / | 1 100 | (888) | (295) | / | / | 1 194 |
| Litiges divers | 17 556 | / | 340 | (9 279) | (1 164) | / | / | 7 453 |
| Participations | 104 | / | 674 | / | (778) | / | / | 0 |
| Restructurations | 0 | / | / | / | / | / | / | 0 |
| Autres risques | 2 592 | / | 2 690 | (954) | (91) | / | / | 4 236 |
| Total | 52 806 | 0 | 11 580 | (11 410) | (9 397) | 0 | 0 | 43 578 |
Diminution de la provision pour risques sur les produits épargne logement (- 5 461 milliers d'euros).
Diminution de la provision pour risques d'exécution des engagements par signature (- 392 milliers d'euros).
Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision s'élève à 11 086 milliers d'euros au 31 décembre 2012.
Augmentation de la provision pour médaille du travail (71 milliers d'euros).
Transfert de 1 005 milliers d'euros de provisions vers les capitaux propres, au titre de l'application de la norme IAS19.
Par ailleurs, l'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2012 s'explique principalement par la baisse signifi cative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations défi nies et autres avantages à long terme.
Diminution de la provision sur divers litiges avec des clients (- 432 milliers d'euros). Diminution de la provision sur divers litiges salariaux (- 35 milliers d'euros).
Provision complémentaire de 5 150 milliers d'euros constituée sur les DAT progressifs afi n de lisser la rémunération (prise en compte d'un TIE).
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | / | / |
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 709 621 | 1 146 860 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 722 399 | 337 091 |
| Total plans d'épargne-logement | 1 432 020 | 1 483 951 |
| Total comptes épargne-logement | 383 829 | 409 542 |
| TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT | 1 815 849 | 1 893 493 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007
Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fi n novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et à fi n novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et hors prime d'Etat
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : | 14 837 | 18 463 |
| Comptes épargne-logement : | 124 048 | 131 408 |
| Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement | 138 885 | 149 871 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | / | / |
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 10 | 3 321 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 5 208 | 5 289 |
| Total plans d'épargne-logement | 5 218 | 8 610 |
| Total comptes épargne-logement | 240 | 2 308 |
| TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT | 5 458 | 10 918 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007
| (en milliers d'euros) | 31/12/11 | Dotations | Reprises | Autres mouvements |
31/12/12 |
|---|---|---|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : | 8 610 | 1 096 | 4 490 | / | 5 220 |
| Comptes épargne-logement : | 2 308 | 450 | 2 527 | / | 240 |
| Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
10 918 | 1 546 | 7 017 | 0 | 5 460 |
L'organisation fi nancière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes fi nanciers internes » de la partie « Cadre général ».
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et fi nancier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certifi cats Coopératifs d'Investissement et de Certifi cats Coopératifs d'Associés.
Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confi rme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.
Les CCI sont émis au profi t de titulaires n'ayant pas à justifi er de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
| Répartition du capital de la Caisse régionale | Nombre de titres au 01/01/2012 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2012 |
% du capital |
|---|---|---|---|---|---|
| Certifi cats Coopératifs d'investissements (CCI) | 2 277 243 | 2 482 | 2 482 | 2 277 243 | 37,57% |
| • Dont part du Public | 1 256 114 | / | 2 482 | 1 253 632 | 20,68% |
| • Dont part Crédit Agricole S.A. | 999 476 | / | / | 999 476 | 16,49% |
| • Dont part Auto-détenue | 21 653 | 2 482 | / | 24 135 | 0,40% |
| Certifi cats Coopératifs d'associés (CCA) | 515 730 | 0 | 0 | 515 730 | 8,51% |
| • Dont part du Public | 0 | / | / | 0 | 0,00% |
| • Dont part Crédit Agricole S.A. | 515 730 | / | / | 515 730 | 8,51% |
| Parts sociales | 3 267 849 | 0 | 0 | 3 267 849 | 53,92% |
| • Dont 46 Caisses Locales | 3 267 818 | / | / | 3 267 818 | 53,92% |
| • Dont 15 administrateurs de la CR | 30 | / | / | 30 | 0,00% |
| • Dont Crédit Agricole S.A. | 1 | / | / | 1 | 0,00% |
| Total | 6 060 822 | 2 482 | 2 482 | 6 060 822 | 100,00% |
La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est 92 428 milliers d'euros. Ces actions sont entièrement libérées.
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.
La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fi xée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
Au titre de l'exercice 2012, le Conseil d'administration du Groupe a proposé un dividende net par action de 2,65 euros, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.
Ces dividendes sont versés en numéraire aux différents bénéfi ciaires à la date déterminée par l'Assemblée générale.
| Année de rattachement du dividende |
CCI | CCA | Parts sociales versées par les Caisses locales |
Sous total (1) | Parts Sociales (2) | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) |
Montant Net | Montant Net | Montant Net | Montant Net | Montant Net | Montant Net |
| 2009 | 6 968 | 1 578 | 2 742 | 11 288 | 1 939 | 13 227 |
| 2010 | 7 456 | 1 702 | 3 258 | 12 416 | 1 679 | 14 095 |
| 2011 | 7 461 | 1 707 | 3 795 | 12 963 | 1 784 | 14 747 |
| Prévu 2012 | 6 035 | 1 367 | 2 749 | 10 151 | 1 385 | 11 536 |
(1) Le montant net correspond au résultat distribué :
Par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCI (le public et Crédit Agricole S.A.)
Par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux porteurs de CCA (Crédit Agricole S.A.)
Par les Caisses Locales à ses sociétaires
(2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine aux Caisses Locales.
Les montants relatifs aux dividendes fi gurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 12 963 milliers d'euros en 2012.
L'affectation du résultat, la fi xation et la mise en paiement du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine du 29 mars 2013.
| (en euros) | Résultat à affecter | Affectation en réserve | Distribution de dividendes |
|---|---|---|---|
| Résultat de l'exercice à affecter | 53 466 359 | ||
| Report à nouveau | |||
| Intérêts aux parts sociales | 1 385 405 | ||
| Rémunération des CCI et CCA | 7 401 378 | ||
| Réserve légale | 33 509 682 | ||
| Réserve facultative | 11 169 894 | ||
| Total | 53 466 359 | 44 679 576 | 8 786 783 |
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs fi nanciers est réalisée par date d'échéance contractuelle. L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».
Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité défi nie.
| 31/12/12 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans | Indeterminé | Total | |
| Caisse, banques centrales | 27 782 | / | / | / | / | 27 782 | |
| Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat | / | 985 | 2 827 | 4 297 | 388 | 8 497 | |
| Instruments dérivés de couverture | / | 26 | 63 | 1 886 | / | 1 975 | |
| Actifs fi nanciers disponibles à la vente | 2 | 3 644 | 6 024 | 167 897 | 504 028 | 681 595 | |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 50 316 | 17 541 | 106 411 | 203 113 | / | 377 381 | |
| Prêts et créances sur la clientèle | 419 646 | 807 528 | 2 803 078 | 3 980 182 | / | 8 010 434 | |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 68 183 | / | 68 183 | ||||
| Actifs fi nanciers detenus jusqu'à l'échéance | 2 575 | 8 460 | 23 451 | 5 023 | / | 39 509 | |
| Total Actifs fi nanciers par échéance | 568 504 | 838 184 | 2 941 854 | 4 362 398 | 504 416 | 9 215 356 | |
| Banques centrales | / | / | / | / | / | 0 | |
| Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat | / | 778 | 2 102 | 4 297 | / | 7 177 | |
| Instruments dérivés de couverture | 132 | 4 745 | 48 236 | 25 863 | / | 78 976 | |
| Dettes envers les établissements de crédit | 1 231 721 | 1 199 056 | 1 939 902 | 1 450 163 | / | 5 820 842 | |
| Dettes envers la clientèle | 1 368 145 | 24 439 | 371 277 | 135 094 | / | 1 898 955 | |
| Dettes représentées par un titre | 151 857 | 110 490 | 5 650 | 2 000 | / | 269 997 | |
| Dettes subordonnées | / | 7 | 20 000 | / | / | 20 007 | |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 1 886 | / | 1 886 | ||||
| Total Passifs fi nanciers par échéance | 2 753 741 | 1 339 515 | 2 387 167 | 1 617 417 | 0 | 8 097 840 |
| 31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans | Indeterminé | Total |
| Caisse, banques centrales | / | / | / | / | 28 137 | 28 137 |
| Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat | / | 31 | 2 578 | 1 374 | 420 | 4 403 |
| Instruments dérivés de couverture | 219 | / | 319 | 951 | / | 1 489 |
| Actifs fi nanciers disponibles à la vente | 2 | / | 3 455 | 140 532 | 507 807 | 651 796 |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 22 430 | 267 277 | 77 494 | 173 496 | / | 540 697 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 406 816 | 763 569 | 2 813 675 | 3 925 910 | / | 7 909 970 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 44 211 | 44 211 | ||||
| Actifs fi nanciers detenus jusqu'à l'échéance | 1 087 | 4 259 | 21 613 | 3 008 | / | 29 967 |
| Total Actifs fi nanciers par échéance | 430 554 | 1 035 136 | 2 919 134 | 4 245 271 | 580 575 | 9 210 670 |
| Banques centrales | / | / | / | / | / | 0 |
| Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat | / | (31) | (1 733) | (1 374) | / | (3 138) |
| Instruments dérivés de couverture | (2 001) | (8 549) | (26 977) | (20 004) | / | (57 531) |
| Dettes envers les établissements de crédit | (1 107 650) | (1 490 900) | (1 959 619) | (1 624 931) | / | (6 183 100) |
| Dettes envers la clientèle | (1 345 381) | (27 717) | (225 530) | (88 675) | / | (1 687 303) |
| Dettes représentées par un titre | (104 520) | (61 453) | (17 000) | (2 500) | / | (185 473) |
| Dettes subordonnées | (7) | / | (20 000) | / | / | (20 007) |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (954) | (954) | ||||
| Total Passifs fi nanciers par échéance | (2 559 559) | (1 588 650) | (2 250 859) | (1 737 484) | (954) (8 137 506) |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Salaires et traitements (1) | 46 339 | 43 463 |
| Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations défi nies) | 4 856 | 4 499 |
| Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations défi nies) | 1 209 | 1 430 |
| Autres charges sociales | 16 804 | 16 169 |
| Intéressement et participation | 6 810 | 7 944 |
| Impôts et taxes sur rémunération | 8 352 | 5 712 |
| Total Charges de personnel | 84 370 | 79 217 |
(1) dont médailles du travail pour 86 milliers d'euros au 31/12/2012 contre 70 milliers d'euros au 31/12/2011.
| Effectifs | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| France | 1 302 | 1 294 |
| Etranger | / | / |
| Total | 1 302 | 1 294 |
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
| (en milliers d'euros) | 31/12/11 | ||
|---|---|---|---|
| Dette actuarielle au 31/12/n-1 | 16 889 | 15 519 | |
| Ecart de change | / | / | |
| Coût des services rendus sur la période | 1 414 | 1 301 | |
| Coût fi nancier | 797 | 602 | |
| Variation dette | Cotisations employés | / | / |
| actuarielle | Modifi cations, réductions et liquidations de régime | / | / |
| Variation de périmètre | 238 | / | |
| Prestations versées (obligatoire) | (975) | (954) | |
| (Gains) / pertes actuariels | 1 078 | 421 | |
| Dette actuarielle au 31/12/n | 19 441 | 16 889 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/11 | ||
|---|---|---|---|
| Coût des services rendus | 1414 | 1301 | |
| Coût fi nancier | 797 | 602 | |
| Rendement attendu des actifs | (553) | (511) | |
| Détail de la charge |
Amortissement du coût des services passés | 23 | 23 |
| comptabilisée | Gains / (pertes) actuariels net | / | / |
| au résultat | Amortissement des gains / pertes générés par modifi cations, réductions et liquidations de régimes |
/ | / |
| Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs | / | / | |
| Charge nette comptabilisée au compte de résultat | 1681 | 1415 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 | 16021 | 14629 | |
| Ecart de change | / | / | |
| Rendement attendu des actifs | 553 | 511 | |
| Variation de | Gains / (pertes) actuariels | (510) | 620 |
| juste valeur | Cotisations payées par l'employeur | 1781 | 1215 |
| des actifs et des Droits à |
Cotisations payées par les employés | / | / |
| remboursement | Modifi cations, réductions et liquidations de régime | / | / |
| Variation de périmètre | 239 | / | |
| Prestations payées par le fonds | (975) | (954) | |
| Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n | 17109 | 16021 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Position nette | Dette actuarielle fi n de période | (19 440) | (16 888) |
| Coût des services passés (modifi cation de régimes) non reconnus | 210 | 235 | |
| Impact de la limitation d'actifs | / | / | |
| Juste valeur des actifs fi n de période | 17 109 | 16 021 | |
| Position nette (passif) / actif fi n de période | (2 121) | (632) |
| ELÉMENTS RECONNUS IMMÉDIATEMENT EN SORIE ET COMPTABILISÉS DANS LE RÉSULTAT GLOBAL (MONTANTS EN MILLIONS D'EUROS) |
31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi | 1588 | (199) |
| Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14) | / | / |
| Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année | 1588 | (199) |
| Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fi n d'année | 2232 | 644 |
| INFORMATION SUR LES ACTIFS DES RÉGIMES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Composition des actifs | ||
| -% d'obligations | 86,2% | 84,4% |
| -% d'actions | 7,9% | 8,9% |
| -% autres actifs | 5,9% | 6,8% |
| RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Taux d'actualisation (1) | 2,85% | 4,79% |
| Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement | / | 3,55% |
| Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement | 3,36% | 3,55% |
| Taux attendus d'augmentation des salaires (2) | / | 3,01% |
| Taux d'évolution des coûts médicaux | ||
| Autres (à détailler) |
(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)
Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 830 euros. Le bénéfi ce de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les
conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l'Agriculture. Les provisions constituées par le Groupe au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 636 milliers d'euros à la fi n de l'exercice 2012.
Les indemnités de fi n de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fi n d'année. Lorsque l'événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse régionale demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.
En juin 2011, un accord d'intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2011, 2012 et 2013. L'enveloppe globale, identique pour les 3 exercices, est déterminée par la formule suivante : 8,85 % * (10 % Produit Net Bancaire d'activité clientèle + 100 % Résultat Net)
La répartition est assurée de manière suivante :
| PART LIÉE AU SALAIRE | PART LIÉE AU TEMPS DE PRÉSENCE | |
|---|---|---|
| 2011 | 66% | 34% |
| 2012 | 68% | 32% |
| 2013 | 70% | 30% |
Au cours de l'exercice 2012, le Groupe n'a pas proposé de paiements à base d'actions à ses salariés.
Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de Direction s'élève à 1 889 milliers d'euros dont 187 milliers d'euros versés aux membres du Conseil d'Administration sous forme de jetons de présence.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Engagements donnés | ||
| Engagements de fi nancement | 1 166 326 | 1 378 932 |
| • Engagements en faveur d'établissements de crédit | / | / |
| • Engagements en faveur de la clientèle | 1 166 326 | 1 378 932 |
| Ouverture de crédits confi rmés | 792 177 | 893 205 |
| - Ouverture de crédits documentaires | 8 098 | 8 214 |
| - Autres ouvertures de crédits confi rmés | 784 079 | 884 991 |
| Autres engagements en faveur de la clientèle | 374 149 | 485 727 |
| Engagements de garantie | 628 384 | 588 947 |
| • Engagements d'ordre d'établissement de crédit | 224 898 | 224 898 |
| Confi rmations d'ouverture de crédits documentaires | / | / |
| Autres garanties (1) | 224 898 | 224 898 |
| • Engagements d'ordre de la clientèle | 403 486 | 364 049 |
| Cautions immobilières | 127 129 | 135 560 |
| Autres garanties d'ordre de la clientèle (2) | 276 357 | 228 489 |
| Engagements reçus | ||
| Engagements de fi nancement | 567 155 | 531 152 |
| • Engagements reçus d'établissements de crédit | 567 155 | 531 152 |
| • Engagements reçus de la clientèle | / | / |
| Engagements de garantie | 2 435 940 | 2 273 355 |
| • Engagements reçus d'établissements de crédit | 150 437 | 111 116 |
• Engagements reçus de la clientèle 2 285 503 2 162 239 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 472 464 440 314 Autres garanties reçues 1 813 039 1 721 925
(1) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine a apporté 224 898 milliers d'euros en garantie à Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch.
(2) Les garanties fi nancières présentées séparement aux 31 décembre 2011 pour un montant de 159 091 milliers d'euros ont été reclassées en "autres garanties d'ordre de la clientèle".
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Valeur comptable des actifs fi nanciers remis en garantie (dont actifs transférés) | ||
| Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refi nancement (SFEF, Banque de France, CRH …) |
2 743 844 | 2 001 317 |
| Titres prêtés | / | / |
| Dépôts de garantie sur opérations de marché | 41 | / |
| Titres et valeurs donnés en pension | / | / |
| Total de la valeur comptable des actifs fi nanciers remis en garantie | 2 743 885 | 2001317 |
| Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés | ||
| Titres empruntés | / | / |
| Titres & valeurs reçus en pension | / | / |
| Titres vendus à découvert | / | / |
| Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés | 0 | 0 |
Au cours de l'année 2012, le Groupe a apporté 2 743 843 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refi nancement, contre 2 001 317 milliers d'euros en 2011. Le Groupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, le Groupe a apporté :
q 1 724 498 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refi nancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 824 329 milliers d'euros en 2011 ;
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.
Les garanties détenues par le Groupe et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non
signifi catives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Groupe. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union Européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements suivants :
Au cours de l'exercice 2012, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas reclassé d'actifs fi nanciers en application de cet amendement.
La juste valeur d'un instrument fi nancier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments fi nanciers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l'activité, l'ensemble de ces instruments fi nanciers pourrait ne pas faire l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Valeur au bilan | Valeur de marché estimée |
Valeur au bilan | Valeur de marché estimée |
| Actifs | ||||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 377 381 | 409 742 | 540 696 | 546 661 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 8 010 433 | 9 756 564 | 7 909 970 | 7 912 695 |
| Actifs fi nanciers détenus jusqu'à l'échéance | 39 510 | 41 218 | 29 967 | 29 740 |
| Passifs | ||||
| Dettes envers les établissements de crédits | 5 820 842 | 6 066 553 | 6 183 100 | 6 373 589 |
| Dettes envers la clientèle | 1 898 955 | 1 905 727 | 1 687 302 | 1 687 302 |
| Dettes représentées par un titre | 269 997 | 252 611 | 185 473 | 185 887 |
| Dettes subordonnées | 20 007 | 20 007 | 20 007 | 20 007 |
Pour les instruments fi nanciers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l'instrument lorsque celuici est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l'absence de marché ou de données fi ables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d'évaluations pratiquées sur les marchés fi nanciers : soit la référence à la valeur de marché d'un instrument comparable, soit l'actualisation des fl ux futurs, soit des modèles d'évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d'approcher les valeurs de marché au moyen d'évaluation, c'est la méthode de l'actualisation des fl ux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
En outre, il est à noter que le Groupe prend en compte le rapport d'experts publié par l'IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments fi nanciers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation
| (en milliers d'euros) | Total 31/12/2012 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
| Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction | 8 497 | 0 | 8 497 | 0 |
| Créances sur les établissements de crédit | 0 | / | / | / |
| Créances sur la clientèle | 0 | / | / | / |
| Titres reçus en pension livrée | 0 | / | / | / |
| Titres détenus à des fi ns de transaction | 388 | 0 | 388 | 0 |
| • Effets publics et valeurs assimilées | 0 | / | / | / |
| • O b l i g a t i o n s e t a u t r e s t i t r e s à r e v e n u fi x e | 0 | / | / | / |
| • Actions et autres titres à revenu variable | 388 | / | 388 | / |
| • Instruments dérivés | 8 109 | / | 8 109 | / |
| Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Créances sur la clientèle | 0 | / | / | / |
| Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
0 | / | / | / |
| Titres à la juste valeur par résultat sur option | 0 | / | / | 0 |
| • Effets publics et valeurs assimilées | 0 | / | / | / |
| • O b l i g a t i o n s e t a u t r e s t i t r e s à r e v e n u fi x e | 0 | / | / | / |
| • Actions et autres titres à revenu variable | 0 | / | / | / |
| Actifs fi nanciers disponibles à la vente | 681 595 | 10 285 | 304 595 | 0 |
| • Effets publics et valeurs assimilées | 10 285 | 10 285 | / | / |
| • Obligations et autres titres à revenu fi xe | 167 282 | / | 167 282 | / |
| • Actions et autres titres à revenu variable (1) | 504 028 | / | 137 313 | / |
| • Créances disponibles à la vente | 0 | / | / | / |
| Instruments dérivés de couverture | 1 975 | 0 | 1 975 | 0 |
| Total Actifs fi nanciers valorisés à la juste valeur | 692 067 | 10 285 | 315 067 | 0 |
(1) Hors 366 715 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2).
| (en milliers d'euros) | Total 31/12/2011 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
| Actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction | 4 402 | 0 | 4 402 | 0 |
| Créances sur les établissements de crédit | 0 | / | / | / |
| Créances sur la clientèle | 0 | / | / | / |
| Titres reçus en pension livrée | 0 | / | / | / |
| Titres détenus à des fi ns de transaction | 420 | 0 | 420 | 0 |
| • Effets publics et valeurs assimilées | 0 | / | / | / |
| • O b l i g a t i o n s e t a u t r e s t i t r e s à r e v e n u fi x e | 0 | / | / | / |
| • Actions et autres titres à revenu variable | 420 | / | 420 | / |
| • Instruments dérivés | 3 982 | / | 3 982 | / |
| Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Créances sur la clientèle | 0 | / | / | / |
| Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
0 | / | / | / |
| Titres à la juste valeur par résultat sur option | 0 | 0 | 0 | 0 |
| • Effets publics et valeurs assimilées | 0 | / | / | / |
| • O b l i g a t i o n s e t a u t r e s t i t r e s à r e v e n u fi x e | 0 | / | / | / |
| • Actions et autres titres à revenu variable | 0 | / | / | / |
| Actifs fi nanciers disponibles à la vente | 651 796 | 0 | 651 796 | 0 |
| • Effets publics et valeurs assimilées | 0 | / | / | / |
| • Obligations et autres titres à revenu fi xe | 143 989 | / | 143 989 | / |
| • Actions et autres titres à revenu variable | 507 807 | / | 507 807 | / |
| • Créances disponibles à la vente | 0 | / | / | / |
| Instruments dérivés de couverture | 1 488 | 0 | 1 488 | 0 |
| Total Actifs fi nanciers valorisés à la juste valeur | 657 686 | 0 | 657 686 | 0 |
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées
| (en milliers d'euros) | Total 31/12/2012 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
| Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction |
7 178 | 0 | 7 178 | 0 |
| Titres vendus à découvert | 0 | / | / | / |
| Titres donnés en pension livrée | 0 | / | / | / |
| Dettes représentées par un titre | 0 | / | / | / |
| Dettes envers les établissements de crédit | 0 | / | / | / |
| Dettes envers la clientèle | 0 | / | / | / |
| Instruments dérivés | 7 178 | / | 7 178 | / |
| Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Instruments dérivés de couverture | 78 976 | 0 | 78 976 | 0 |
| Total Passifs fi nanciers valorisés à la juste valeur | 86 154 | 0 | 86 154 | 0 |
| (en milliers d'euros) | Total 31/12/2011 | Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
| Passifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction |
3 137 | 0 | 3 137 | 0 |
| Titres vendus à découvert | 0 | / | / | / |
| Titres donnés en pension livrée | 0 | / | / | / |
| Dettes représentées par un titre | 0 | / | / | / |
| Dettes envers les établissements de crédit | 0 | / | / | / |
| Dettes envers la clientèle | 0 | / | / | / |
| Instruments dérivés | 3 137 | / | 3 137 | / |
| Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat sur option |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Instruments dérivés de couverture | 57 530 | 0 | 57 530 | 0 |
| Total Passifs fi nanciers valorisés à la juste valeur | 60 667 | 0 | 60 667 | 0 |
Le Groupe n'a réalisé aucun changement de méthode de valorisation.
Le Groupe n'a pas de passifs fi nanciers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.
Le Groupe n'a pas constaté d'évènements signifi catifs postérieurs à la clôture.
| Méthode de | % de contrôle | % d'intérêt | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Liste des fi liales, coentreprises et entreprises associées |
Pays d'implantation |
consolidation au 31.12.2012 |
31.12.2012 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| CAISSE LOCALE ANTRAIN | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE ARGENTRE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE BETTON | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE BRUZ | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE CESSON | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE CHATILLON | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE COMBOURG | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE DU TRIANGLE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE FOUGERES | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE GUICHEN | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE JANZE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE LA GUERCHE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE LE SEL | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE LIFFRE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE LOUVIGNE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE MAURE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE MONTAUBAN | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE MONTFORT | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE MORDELLES | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE PACE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE PIPRIAC | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE PLELAN | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE REDON | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE RENNES CENTRE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE RETIERS | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE ST BRICE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE ST MALO | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE ST MEEN | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE ST MELOIR | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE TINTENIAC | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| CAISSE LOCALE VITRE | FRANCE | Intégration globale | 100 | 100 | 100 | 100 |
| FONDS DEDIE | FRANCE | Intégration globale | 99,998 | / | 99,998 | / |
Fonds dédié.
Sorties Néant.
ZAC Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes
Le Compans – Immeuble B 1, place Alphonse Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Exercice clos le 31 décembre 2012
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confi ée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies signifi catives. Un audit consiste à vérifi er, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifi ant des montants et informations fi gurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations
signifi catives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifi ons que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justifi cation de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérifi cation spécifi que prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Rennes et Toulouse, le 5 mars 2013 Les Commissaires aux Comptes
ROUXEL - TANGUY et Associés
Géraldine Blin
ERNST & YOUNG et Autres
Frank Astoux
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| Opérations interbancaires et assimilées | 48 881 | 33 318 | |
| Caisse, banques centrales | 27 782 | 28 137 | |
| Effets publics et valeurs assimilées | 5 | 10 124 | 0 |
| Créances sur les établissements de crédit | 3 | 10 975 | 5 181 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | 3 | 366 378 | 536 814 |
| Opérations avec la clientèle | 4 | 8 067 319 | 7 952 499 |
| Opérations sur titres : | 250 924 | 222 139 | |
| Obligations et autres titres à revenu fi xe | 5 | 46 115 | 36 233 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 5 | 204 809 | 185 906 |
| Valeurs immobilisées | 555 896 | 561 221 | |
| Participations et autres titres détenus à long terme | 6,7 | 468 784 | 467 221 |
| Parts dans les entreprises liées | 6,7 | 20 | 20 |
| Immobilisations incorporelles | 7 | 3 498 | 3 451 |
| Immobilisations corporelles | 7 | 83 594 | 90 529 |
| Capital souscrit non versé | 0 | 0 | |
| Actions propres | 8 | 917 | 991 |
| Comptes de régularisation et actifs divers | 215 737 | 210 946 | |
| Autres actifs | 9 | 90 198 | 118 480 |
| Comptes de régularisation | 9 | 125 539 | 92 466 |
| TOTAL ACTIF | 9 506 052 | 9 517 928 |
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| Opérations interbancaires et assimilées | 860 | 1 325 | |
| Banques centrales | |||
| Dettes envers les établissements de crédit | 11 | 860 | 1 325 |
| Opérations internes au Crédit Agricole | 11 | 5 905 466 | 6 264 325 |
| Comptes créditeurs de la clientèle | 12 | 1 898 417 | 1 687 239 |
| Dettes représentées par un titre | 13 | 269 997 | 185 473 |
| Comptes de régularisation et passifs divers | 206 478 | 212 855 | |
| Autres passifs | 14 | 46 994 | 35 286 |
| Comptes de régularisation | 14 | 159 484 | 177 569 |
| Provisions et dettes subordonnées | 185 976 | 172 891 | |
| Provisions | 15 | 142 567 | 130 221 |
| Dettes subordonnées | 19 | 43 409 | 42 670 |
| Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) | 18 | 34 067 | 31 467 |
| Capitaux propres hors FRBG : | 20 | 1 004 791 | 962 353 |
| Capital souscrit | 92 428 | 92 428 | |
| Primes d'émission | 89 372 | 89 372 | |
| Réserves | 769 525 | 713 777 | |
| Ecart de réévaluation | |||
| Provisions réglementées et subventions d'investissement | |||
| Report à nouveau | |||
| Résultat de l'exercice | 53 466 | 66 776 | |
| TOTAL PASSIF | 9 506 052 | 9 517 928 |
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| ENGAGEMENTS DONNÉS | |||
| Engagements de fi nancement | 26 | 1 166 327 | 1 378 933 |
| Engagements de garantie | 26 | 628 385 | 588 946 |
| Engagements sur titres | 4 764 | 2 000 |
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| ENGAGEMENTS REÇUS | |||
| Engagements de fi nancement | 26 | 567 155 | 531 152 |
| Engagements de garantie | 26 | 3 233 122 | 3 018 410 |
| Engagements sur titres | 4 764 | 1 419 |
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
| (en milliers d'euros) | NOTES | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|---|
| Intérêts et produits assimilés | 26 | 333 663 | 328 519 |
| Intérêts et charges assimilées | 26 | -202 544 | -206 447 |
| Revenus des titres à revenu variable | 27 | 2 833 | 19 249 |
| Commissions (produits) | 28 | 134 951 | 139 246 |
| Commissions (charges) | 28 | -25 001 | -27 279 |
| Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 29 | 584 | 384 |
| Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
30 | 5 429 | 4 043 |
| Autres produits d'exploitation bancaire | 31 | 2 348 | 1 301 |
| Autres charges d'exploitation bancaire | 31 | -2 558 | -3 057 |
| Produit net bancaire | 249 705 | 255 959 | |
| Charges générales d'exploitation | 32 | -138 259 | -132 451 |
| Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
-8 036 | -8 470 | |
| Résultat brut d'exploitation | 103 410 | 115 038 | |
| Coût du risque | 33 | -9 798 | -12 840 |
| Résultat d'exploitation | 93 612 | 102 198 | |
| Résultat net sur actifs immobilisés | 34 | -1 404 | -4 088 |
| Résultat courant avant impôt | 92 208 | 98 110 | |
| Résultat exceptionnel | |||
| Impôt sur les bénéfi ces | 35 | -36 142 | -31 334 |
| Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées | -2 600 | ||
| RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE | 53 466 | 66 776 |
La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des fi liales consolidables.
De par la loi bancaire, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56.26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43.46 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0.29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certifi cats Coopératifs d'Associés et/ou de Certifi cats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et fi nancier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confi rmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
L'appartenance de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations fi nancières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements fi nanciers correspondant aux relations fi nancières internes au Groupe. Ce compte,
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».
Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et fi gurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le fi nancement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes fi nancières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfi n, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges fi nancières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations fi nancières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refi nancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles fi nancières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des fi nancements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certifi cats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le fi nancement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils fi gurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou "Provisions et dettes subordonnées".
Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques
Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations fi nancières entre Crédit Agricole SA, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fi xée à l'origine de l'opération.
La bonne fi n du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
SA, de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fi xe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fi xe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d'intérêt. En cas d'exercice de la garantie, l'indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l'agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.
En tant que Caisse régionale Pilote de l'ex SIR Atlantica, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a basculé sur le nouveau système d'information NICE (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive) les 9 et 10 juin 2012.
La Caisse régionale n'a pas constaté d'évènements signifi catifs postérieurs à l'exercice 2012.
Les états fi nanciers de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles défi nies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécifi cités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états fi nanciers de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine est conforme aux dispositions du règlement 91- 01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifi é par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifi é notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.
L'année 2012, n'a pas donné lieu à des changements de méthode comptable.
| Règlements | Date de publication par l'Etat français |
Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du |
||
|---|---|---|---|---|
| Règlement de l'ANC relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l'article 1 de la loi N°2011-894 |
30 décembre 2011 N° 2011-04 |
1er janvier 2012 |
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifi é du 12 décembre 2002.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle fi nancière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues relatifs aux prêts CACF (ex : Sofi nco) et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L'application du règlement CRC n°2002-03 modifi é relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés fi nancières telles que l'établissement de crédit est amené à modifi er les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afi n de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
q les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :
Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fi xée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
q les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifi é du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d'échéance).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'élève à 8 508 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 10 372 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine par voie de dépréciation fi gurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les fl ux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation fi nancière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions fi gurant au passif du bilan.
La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt.
Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifi és pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont défi nies par le règlement CRB 90-01 modifi é notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fi xe.
Les titres sont présentés dans les états fi nanciers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor
Ce sont des titres qui, à l'origine, sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme.
Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sont également considérés comme des titres de transaction :
q les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments fi nanciers à terme, des titres ou d'autres instruments fi nanciers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profi l récent de prise de bénéfi ces à court terme,
et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fi xe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifi ée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
q les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments fi nanciers organisé ou assimilé.
Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.
La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.
A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fi xe ».
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moinsvalue latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments fi nanciers à terme, sont pris en
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fi xe assortis d'une échéance fi xée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale dispose de la capacité de fi nancement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d'investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant signifi catif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlementlivraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :
q du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fi xe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance
titre, en fonction de leur valeur d'usage et fi gurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.
Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.
L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fi ables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
q du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fi xe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine n'a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
Les actions propres rachetées par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifi que.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
En application du règlement CRC 2004-06, le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.
Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
| Composant | Durée d'amortissement |
|---|---|
| Foncier | Non amortissable |
| Gros œuvre | 30 ans |
| Second œuvre | 20 ans |
| Installations techniques | 10 ans |
| Agencements | 5 à 10 ans |
| Mobilier | 10 ans |
| Matériel informatique | 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) |
| Matériel spécialisé | 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) |
Enfi n, les éléments dont dispose la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modifi cation de la base amortissable existante.
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états fi nanciers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les commissions de services fi nanciers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine applique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fi n de carrière, aux litiges et aux risques divers.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afi n de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fi xé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fi xé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Afi n de donner une image fi dèle de ses comptes, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine constitue une provision spécifi que pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à certains GIE réalisant des opérations de fi nancement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifi é relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine à la discrétion de ses dirigeants.
En 2012, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a constitué une nouvelle provision de 2 600K€, portant l'encours FRBG à 34 067 K€.
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments fi nanciers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifi és et de l'instruction 94-04 modifi ée de l'Autorité de contrôle prudentiel (Ex : Commission Bancaire).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments fi nanciers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifi é - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.
Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Les pertes ou profi ts relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.
Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme fi gurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés ».
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de fi nancement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale.
Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments fi nanciers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe, à la note 26.
La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
La participation et l'intéressement 2012 fi gurent dans les « Frais de personnel » pour les montants suivants :
L'intéressement est couvert par l'accord du 27 juin 2011.
La Caisse régionale applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
En application de cette recommandation, la Caisse régionale provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations défi nies.
Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, fi nancières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifi e pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d'âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d'hypothèses actuarielles et non comme une modifi cation de régime. A ce titre, l'impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.
La Caisse régionale cotise :
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse régionale n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale.
D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt fi gurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfi ces de 3,3%.
Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfi ce » du compte de résultat.
La Caisse régionale a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fi scale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fi scale.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3mois | >3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans | Total en principal |
Créances rattachées |
Total | Total |
| Établissements de crédit | ||||||||
| Comptes et prêts : | ||||||||
| • à vue | 1 842 | 1 842 | 1 842 | 4 625 | ||||
| • à terme | 8 642 | 491 | 9 133 | 9 133 | 556 | |||
| Valeurs reçues en pension | 0 | 0 | 0 | |||||
| Titres reçus en pension livrée | 0 | 0 | 0 | |||||
| Prêts subordonnés | 0 | 0 | 0 | |||||
| Total | 10 484 | 0 | 491 | 0 | 10 975 | 0 | 10 975 | 5 181 |
| Dépréciations | ||||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 10 975 | 5 181 | ||||||
| Opérations internes au Crédit Agricole | ||||||||
| Comptes ordinaires | 25 976 | 25 976 | 25 976 | 3 167 | ||||
| Comptes et avances à terme | 32 698 | 17 541 | 82 322 | 174 813 | 307 374 | 4719 | 312 093 | 505 327 |
| Titres reçus en pension livrée | 0 | 0 | 0 | |||||
| Prêts subordonnés | 28 300 | 28 300 | 9 | 28 309 | 28 320 | |||
| Total | 58 674 | 17 541 | 82 322 | 203 113 | 361 650 | 4 728 | 366 378 | 536 814 |
| Dépréciations | ||||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 366 378 | 536 814 | ||||||
| TOTAL | 377 353 | 541 995 |
La totalité des prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit (28 309 K€) est en faveur de Crédit Agricole SA.
Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refi nancement de la banque centrale.
En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤3mois | >3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans | Total en principal |
Créances rattachées |
Total | Total |
| Créances commerciales | 11 628 | 6 297 | 17 925 | 17 925 | 34 927 | |||
| Autres concours à la clientèle | 362 366 | 859 013 | 2 843 813 | 4 037 133 | 8 102 325 | 32 623 | 8 134 948 | 8 004 161 |
| Valeurs reçues en pension livrée | 0 | 0 | 0 | |||||
| Comptes ordinaires débiteurs | 45 352 | 45 352 | 1 062 | 46 414 | 53 667 | |||
| Dépréciations | -131 968 | -140 256 | ||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 8 067 319 | 7 952 499 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 10 474K€.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2 489K€.
Parmi les créances sur la clientèle 1 657 452 K€ sont éligibles au refi nancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 909 298 K€ au 31 décembre 2011.
| 31/12/12 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Encours brut | Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
||||
| Particuliers | 4 001 947 | 48 228 | 25 955 | 29 469 | 16 848 | ||||
| Agriculteurs | 1 051 995 | 33 412 | 22 358 | 26 057 | 18 999 | ||||
| Autres professionnels | 916 289 | 31 913 | 21 731 | 22 550 | 17 198 | ||||
| Société fi nancières | 143 476 | 3 448 | 906 | 2 614 | 906 | ||||
| Entreprises | 1 431 784 | 65 962 | 46 362 | 49 608 | 37 444 | ||||
| Collectivités publiques | 603 556 | 2 920 | 0 | 1 440 | 0 | ||||
| Autres agents économiques | 50 240 | 230 | 187 | 230 | 187 | ||||
| TOTAL | 8 199 287 | 186 113 | 117 499 | 131 968 | 91 582 |
| 31/12/11 | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Encours brut | Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
|||||
| Particuliers | 3 908 993 | 47 495 | 10 199 | 30 010 | 9 212 | |||||
| Agriculteurs | 1 048 144 | 38 913 | 18 948 | 28 645 | 15 773 | |||||
| Autres professionnels | 904 113 | 34 638 | 11 132 | 25 049 | 9 633 | |||||
| Société fi nancières | 135 434 | 4 310 | 517 | 2 181 | 437 | |||||
| Entreprises | 1 425 648 | 73 398 | 31 879 | 54 023 | 27 220 | |||||
| Collectivités publiques | 618 809 | 69 | 0 | 0 | 0 | |||||
| Autres agents économiques | 51 614 | 748 | 5 | 348 | 5 | |||||
| TOTAL | 8 092 755 | 199 571 | 72 680 | 140 256 | 62 280 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| • Créances douteuses | 186 113 | 199 571 |
| • Taux des créances douteuses | 2,27% | 2,47% |
| • Dépréciations Crédits affectés | 131 968 | 140 256 |
| • Taux de provisionnement des créances douteuses | 70,91% | 70,28% |
Le taux de créances douteuses correspond au rapport créances douteuses sur créances totales, y compris 10 474K€ de prêts subordonnés consentis à la clientèle, (voir 4.1).
Au 31/12/2012, le taux s'élève à 2,27% si l'on ne prend pas en compte ces prêts subordonnés.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Transaction | Placement | Titres de l'activité de portefeuille |
Investisse ment |
Total | Total |
| Effets publics et valeurs assimilées : | 10 101 | 10 101 | ||||
| • dont surcote restant à amortir | 0 | |||||
| • dont décote restant à amortir | 0 | |||||
| Créances rattachées | 23 | 23 | ||||
| Dépréciations | 0 | |||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 0 | 0 | 0 | 10 124 | 10 124 | 0 |
| Obligations et autres titres à revenu fi xe (1) : | ||||||
| Emis par organismes publics | 0 | |||||
| Autres émetteurs | 5 489 | 39 755 | 45 244 | 36 121 | ||
| • dont surcote restant à amortir | 0 | 479 | ||||
| • dont décote restant à amortir | 0 | 173 | ||||
| Créances rattachées | 17 | 919 | 936 | 521 | ||
| Dépréciations | -65 | 0 | -65 | -409 | ||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 0 | 5 441 | 0 | 40 674 | 46 115 | 36 233 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 388 | 204 440 | 204 828 | 186 622 | ||
| Créances rattachées | 0 | 0 | ||||
| Dépréciations | -19 | -19 | -716 | |||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 388 | 204 421 | 0 | 0 | 204 809 | 185 906 |
| TOTAL | 388 | 209 862 | 0 | 50 798 | 261 048 | 222 139 |
| Valeurs estimatives | 0 | 235 065 | 0 | 51 787 | 286 852 | 241 473 |
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 25 220 K€ au 31/12/2012, contre 19 356 K€ au 31/12/2011.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 1 931 K€ au 31/12/2012, contre 0 K€ au 31/12/2011.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Administration et banques centrales (y compris Etats) | 0 | |
| Etablissements de crédit | 31 407 | 24 945 |
| Sociétés fi nancières | 207 809 | 188 906 |
| Collectivités locales | 0 | 0 |
| Entreprises, assurances et autres clientèles | 11 708 | 8 288 |
| Divers et non ventilés | 10 124 | |
| Total en principal | 261 048 | 222 139 |
| Créances rattachées | ||
| Dépréciations | ||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 261 048 | 222 139 |
La ligne « divers et non ventillés » correspond aux effets publics.
| 31/12/12 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Obligations et autres titres à revenu fi xe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total | ||||
| Titres à revenu fi xe ou variable | 45 244 | 10 101 | 204 828 | 260 173 | ||||
| • dont titres cotés | 39 755 | 10 101 | 49 856 | |||||
| • dont titres non cotés (1) | 5 489 | 204 828 | 210 317 | |||||
| Créances rattachées | 936 | 23 | 959 | |||||
| Dépréciations | 65 | 19 | 84 | |||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 46 115 | 10 124 | 204 809 | 521 389 |
| 31/12/11 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Obligations et autres Effets publics et titres à revenu fi xe valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total | |||||
| Titres à revenu fi xe ou variable | 36 121 | 0 | 186 622 | 222 743 | ||||
| • dont titres cotés | 30 632 | 30 632 | ||||||
| • dont titres non cotés (1) | 5 489 | 186 622 | 192 111 | |||||
| Créances rattachées | 521 | 521 | ||||||
| Dépréciations | 409 | 716 | 84 | |||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 36 233 | 0 | 185 906 | 446 091 |
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français 204 809 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 202 839 milliers d'euros.
OPCVM étrangers 0 milliers d'euros dont la totalité correspond à des OPCVM étrangers de capitalisation.
La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2012 :
| (en milliers d'euros) | Valeur d'inventaire | Valeur liquidative |
|---|---|---|
| OPCVM monétaires | 71 349 | 72 813 |
| OPCVM obligataires | 37 038 | 46 435 |
| OPCVM actions | 13 038 | 18 648 |
| OPCVM autres | 83 403 | 91 145 |
| TOTAL | 204 828 | 229 041 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤3mois | >3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans | Total en principal |
Créances rattachées |
Total | Total |
| Obligations et autres titres à revenu fi xe |
||||||||
| Valeur Brute | 2 004 | 12 280 | 23 448 | 7 512 | 45 244 | 936 | 46 180 | 36 641 |
| Dépréciations | 0 | 65 | 409 | |||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 45 244 | 936 | 46 115 | 36 232 | ||||
| Effets publics et valeurs assimilées |
0 | 0 | ||||||
| Valeur Brute | 10 101 | 10 101 | 23 | 10 124 | 0 | |||
| Dépréciations | 0 | 0 | ||||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 10 101 | 23 | 10 124 | 0 |
Sauf mention spécifi que, les données présentées sont des informations au 31/12/2012.
| FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d'euros) |
Forme juridique | Capital | Capitaux propres autres que le capital |
détenue (en pourcentage) Quote-part de capital |
Valeurs comptables | des titres détenus | consentis par la société et non encore remboursés Prêts et avances |
Résultats (bénéfi ce ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes encaissés cours de l'exercice par la société au |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brutes | Nettes | 2011 | 2012 | ||||||
| Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de | |||||||||
| CA BRETAGNE HABITAT 2H | SAS | 20 000 | -8 830 | 25,00 | 5 000 | 2 450 | 855 | -1 510 | - |
| CA BRETAGNE VENTURES | SAS | 6 001 | -781 | 27,78 | 496 | 496 | 726 | ||
| CABREPAR | SAS | 5 160 | -52 | 25,00 | 1 290 | 1 260 | 250 | -66 | |
| RUE LA BOETIE | SAS | 2 480 628 | 14 298 210 | 2,17 | 376 673 | 376 673 | 11 366 | 595 827 | - |
| SACAM AVENIR | SAS | 113 464 | -21 | 1,69 | 1 927 | 1 927 | - | -11 | - |
| SACAM DEVELOPPEMENT | SAS | 730 622 | 12 719 | 2,16 | 15 812 | 15 812 | 6 715 | -17 894 | - |
| SACAM INTERNATIONAL | SAS | 778 835 | -247 | 2,17 | 19 510 | 12 096 | - | -146 935 | |
| SACAM PARTICIPATIONS | SAS | 62 558 | 4 500 | 2,16 | 1 565 | 1 565 | - | 1 570 | |
| UNEXO | SAS | 73 428 | 42 088 | 10,69 | 15 580 | 15 580 | - | 7 962 | 808 |
| Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité | |||||||||
| 1) Parts dans les entreprises liées dans des établissements de crédit(ensemble) |
|||||||||
| 2) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) |
86 | 86 | |||||||
| 3) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) |
20 | 20 | |||||||
| 4) Autres titres de participations ensemble) |
9 994 | 8 877 | 3 649 | 219 | |||||
| TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES ET PARTICIPATIONS |
447 953 | 436 842 | 22 835 | 1 027 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Valeur au bilan | Valeur estimative | Valeur au bilan | Valeur estimative |
| Parts dans les entreprises liées | ||||
| Titres non cotés | 20 | 20 | 20 | 20 |
| Titres cotés | ||||
| Avances consolidables | ||||
| Créances rattachées | ||||
| Dépréciations | ||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 20 | 0 | 20 | 20 |
| Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
||||
| Titres de participation | ||||
| Titres non cotés | 443 002 | 582 043 | 438 111 | 638 817 |
| Titres cotés | ||||
| Avances consolidables | 22 363 | 22 363 | 23 973 | 23 973 |
| Créances rattachées | 195 | 245 | ||
| Dépréciations | -10 910 | -9 197 | ||
| Sous-total titres de participation | 454 650 | 604 406 | 453 132 | 662 790 |
| Autres titres détenus à long terme | ||||
| Titres non cotés | 4 930 | 5 385 | 4 930 | 5 675 |
| Titres cotés | ||||
| Avances consolidables | 9 466 | 9 466 | 9 157 | 9 157 |
| Créances rattachées | 29 | 27 | ||
| Dépréciations | -291 | -25 | ||
| Sous-total autres titres détenus à long terme | 14 134 | 14 851 | 14 089 | 14 832 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 468 784 | 619 257 | 467 221 | 677 622 |
| TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION | 468 804 | 619 257 | 467 241 | 677 642 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Valeur au bilan | Valeur estimative | Valeur au bilan | Valeur estimative | ||
| Total valeurs brutes | |||||
| Titres non cotés | 447 952 | 443 061 | |||
| Titres cotés | 0 | ||||
| TOTAL | 447 952 | 443 061 |
La valeur estimative à présenter n'est pas défi nie réglementairement et n'est donc pas nécessairement la valeur de marché.
Pour la SAS Rue La Boétie, la valeur estimative retenue est la valeur d'utilité, soit 19,11 euros par titre en 2012 contre 21,45 euros en 2011.
Cette valeur d'utilité a été déterminée par Crédit Agricole SA sur la base de l'actif net comptable réévalué de la SAS Rue La Boétie.
| (en milliers d'euros) | 01/01/12 | Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements (1) |
31/12/12 |
|---|---|---|---|---|---|
| Parts dans les entreprises liées | |||||
| Valeurs brutes | 20 | ||||
| Avances consolidables | |||||
| Créances rattachées | |||||
| Dépréciations | |||||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|||||
| Titres de participation | |||||
| Valeurs brutes | 438 111 | 6 155 | -1 264 | 443 002 | |
| Avances consolidables | 23 973 | 1 098 | -2 708 | 22 363 | |
| Créances rattachées | 245 | 1 566 | -1 616 | 195 | |
| Dépréciations | -9 198 | -7 827 | 6 115 | -10 910 | |
| Sous-total titres de participation | 453 131 | 992 | 527 | 0 | 454 650 |
| Autres titres détenus à long terme | |||||
| Valeurs brutes | 4 930 | 4 930 | |||
| Avances consolidables | 9 157 | 309 | 9 466 | ||
| Créances rattachées | 27 | 147 | -145 | 29 | |
| Dépréciations | -25 | -266 | -291 | ||
| Sous-total autres titres détenus à long terme | 14 089 | 189 | -145 | 0 | 14 134 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 467 220 | 1 181 | 382 | 0 | 468 784 |
| TOTAL | 467 240 | 1 181 | 382 | 0 | 468 784 |
L'augmentation du poste Titres de participation s'explique par :
q l'augmentation de capital de UNEXO à laquelle la Caisse régionale a souscrit pour un montant de 6 155 K€.
q l'avance en compte courant de CA Bretagne Habitat 2H pour un montant de 400 K€, CA Technologies pour 448 K€ et CABREPAR pour 250 K€.
La diminution du poste Titres de participation s'explique par le remboursement de 2 708K€ CA Technologies et CA Bretagne Ventures pour 1 171 K€.
| (en milliers d'euros) | 01/01/12 | Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements (1) |
31/12/12 |
|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | |||||
| Valeurs brutes | 175 420 | 1 418 | -1 106 | 0 | 175 732 |
| Amortissements et dépréciations | -84 891 | -8 031 | 784 | -92 138 | |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 90 529 | -6 613 | -1 106 | 785 | 83 594 |
| Immobilisations incorporelles | |||||
| Valeurs brutes | 14 382 | 58 | -6 | 14 434 | |
| Amortissements et dépréciations | -10 931 | -5 | -10 936 | ||
| VALEUR NETTE AU BILAN | 3 451 | 53 | 0 | -7 | 3 498 |
| TOTAL | 93 980 | -6 560 | -1 106 | 778 | 87 092 |
L'augmentation des amortissements s'explique par la mise en service du siège de La Courrouze réalisée en 2010.
Les principales acquisitions concernent le solde de facture du siège, la mise en service de l'agence de Laillé et l'achat de divers mobiliers et matériels informatiques.
Les diminutions s'expliquent par :
q la cession d'immeubles d'exploitation et hors exploitation pour 1 106 K€.
| 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Titres de Transaction |
Titres de Placement |
Valeurs immobilisées |
Total | Total |
| Nombre | 24 135 | 24 135 | 21 953 | ||
| Valeurs comptables | 917 | 917 | 991 | ||
| Valeurs de marché | 917 | 917 | 991 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Autres actifs (1) | ||
| Instruments conditionnels achetés | ||
| Comptes de stock et emplois divers | 63 | 63 |
| Débiteurs divers | 90 044 | 117 930 |
| Gestion collective des titres Livret de développement durable | ||
| Comptes de règlement | 91 | 487 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 90 198 | 118 480 |
| Comptes de régularisation | ||
| Comptes d'encaissement et de transfert | 77 824 | 35 979 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écart | 0 | 11 |
| Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments fi nanciers | ||
| Charges constatées d'avance | 514 | 748 |
| Produits à recevoir sur engagements sur instruments fi nanciers à terme | 1 270 | 7 878 |
| Autres produits à recevoir | 40 584 | 38 339 |
| Charges à répartir | ||
| Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires | ||
| Autres comptes de régularisation | 5 347 | 9 511 |
| VALEUR NETTE AU BILAN | 125 539 | 92 466 |
| TOTAL | 215 737 | 210 946 |
(1) les montants incluent les créances rattachées.
| (en milliers d'euros) | Solde au 01/01/2012 |
Dotations | Reprises et utilisations |
Désactualisa tion |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sur opérations interbancaires et assimilées |
0 | |||||
| Sur créances clientèle | 140 256 | 48 570 | 55 292 | 1 566 | 0 | 131 968 |
| Sur opérations sur titres | 1 125 | 14 | 1 054 | -1 | 84 | |
| Sur valeurs immobilisées | 10 081 | 8 094 | 6 115 | 0 | 12 060 | |
| Sur autres actifs | 167 | 0 | 0 | 167 | ||
| TOTAL | 151 629 | 56 678 | 62 461 | 1 566 | -1 | 144 279 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3mois | >3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans | Total en principal |
Dettes rattachées |
Total | Total |
| Établissements de crédit | ||||||||
| Comptes et emprunts : | ||||||||
| • à vue | 1 | 1 | 1 | 183 | ||||
| • à terme | 842 | 842 | 17 | 859 | 1 142 | |||
| Valeurs données en pension | 0 | 0 | ||||||
| Titres donnés en pension livrée | 0 | 0 | ||||||
| VALEUR AU BILAN | 843 | 0 | 0 | 0 | 843 | 17 | 860 | 1 325 |
| Opérations internes au Crédit Agricole |
||||||||
| Comptes ordinaires | 84 853 | 84 853 | 631 | 85 484 | 91 780 | |||
| Comptes et avances à terme | 1 203 931 | 1 198 958 | 1 939 903 | 1 450 163 | 5 792 955 | 27 027 | 5 819 982 | 6 172 545 |
| Titres donnés en pension livrée | 0 | 0 | ||||||
| VALEUR AU BILAN | 1 288 784 | 1 198 958 | 1 939 903 | 1 450 163 | 5 877 808 | 27 658 | 5 905 466 | 6 264 325 |
| TOTAL | 1 289 627 | 1 198 958 | 1 939 903 | 1 450 163 | 5 878 651 | 27 675 | 5 906 326 | 6 265 650 |
Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au fi nancement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.
La variation du poste « Avances à terme » s'explique par la variation du montant des avances spécifi ques et des emprunts en blanc.
Les avances de la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) et de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) s'élèvent à 489 631 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 543 474 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3mois | >3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans | Total en principal |
Dettes rattachées |
Total | Total |
| Comptes ordinaires créditeurs |
1 202 537 | 1 202 537 | 31 | 1 202 568 | 1 229 424 | |||
| Comptes d'épargne à régime spécial : |
29 943 | 0 | 0 | 0 | 29 943 | 29 943 | 29 318 | |
| • à vue | 29 943 | 29 943 | 29 943 | 29 318 | ||||
| • à terme | 0 | 0 | 0 | |||||
| Autres dettes envers la clientèle : | 127 138 | 24 439 | 370 101 | 135 095 | 656 773 | 9 133 | 665 906 | 428 497 |
| • à vue | 11 125 | 11 125 | 11 125 | 2 764 | ||||
| • à terme | 116 013 | 24 439 | 370 101 | 135 095 | 645 648 | 9 133 | 654 781 | 425 733 |
| Valeurs données en pension livrée |
0 | 0 | 0 | |||||
| VALEUR AU BILAN | 1 359 618 | 24 439 | 370 101 | 135 095 | 1 889 253 | 9 164 | 1 898 417 | 1 687 239 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Particuliers | 935 308 | 875 394 |
| Agriculteurs | 115 202 | 119 215 |
| Autres professionnels | 111 712 | 120 596 |
| Sociétés fi nancières | 22 846 | 17 115 |
| Entreprises | 617 550 | 493 468 |
| Collectivités publiques | 25 370 | 11 164 |
| Autres agents économiques | 70 429 | 50 287 |
| Total en principal | 1 898 417 | 1 687 239 |
| Dettes rattachées | ||
| VALEUR AU BILAN | 1 898 417 | 1 687 239 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3mois | >3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans | Total en principal |
Dettes rattachées |
Total | Total |
| Bons de caisse | 4 473 | 130 | 3 350 | 7 953 | 258 | 8 211 | 8 449 | |
| Titres du marché interbancaire | 0 | 0 | 0 | |||||
| Titres de créances négociables | 146 650 | 110 300 | 2 300 | 2 000 | 261 250 | 536 | 261 786 | 177 024 |
| Emprunts obligataires | 0 | 0 | 0 | |||||
| Autres dettes représentées par un titre |
0 | 0 | 0 | |||||
| VALEUR AU BILAN | 151 123 | 110 430 | 5 650 | 2 000 | 269 203 | 794 | 269 997 | 185 473 |
Les titres de créances négociables comprennent des CDN Clientèle et des CDN Interbancaire pour un montant de 247 186 K€.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Autres passifs (1) | ||
| Opérations de contrepartie (titres de transactions) | ||
| Dettes représentatives de titres empruntés | ||
| Instruments conditionnels vendus | 4 | |
| Comptes de règlement et de négociation | 0 | 37 |
| Créditeurs divers | 41 773 | 34 042 |
| Versements restant à effectuer sur titres | 5 217 | 1 207 |
| VALEUR AU BILAN | 46 994 | 35 286 |
| Comptes de régularisation | ||
| Comptes d'encaissement et de transfert | 30 088 | 10 319 |
| Comptes d'ajustement et comptes d'écart | 15 | 5 |
| Gains latents et gains à étaler sur instruments fi nanciers | ||
| Produits constatés d'avance | 65 554 | 64 194 |
| Charges à payer sur engagements sur instruments fi nanciers à terme | 11 425 | 20 606 |
| Autres charges à payer | 49 156 | 81 817 |
| Autres comptes de régularisation | 3 246 | 628 |
| VALEUR AU BILAN | 159 484 | 177 569 |
| TOTAL | 206 478 | 212 855 |
(1) les montants incluent les dettes rattachées.
| (en milliers d'euro) | Solde au 01/01/2012 |
Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) |
631 | 3 726 | 1 796 | 437 | 2 124 | |
| Provision pour la médaille du travail | 565 | 118 | 43 | 4 | 636 | |
| Provisions pour autres engagements sociaux |
0 | 0 | ||||
| Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (2) |
7 310 | 2 529 | 2 921 | 6 918 | ||
| Provisions pour litiges fi scaux | 0 | 0 | ||||
| Provisions pour impôts | 8 690 | 439 | 9 129 | |||
| Provision collective Bale II (3) | 45 800 | 11 334 | 9 193 | 47 941 | ||
| Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) |
10 919 | 1 552 | 7 013 | 5 458 | ||
| Autres Provisions | 0 | 0 | ||||
| • risques sectoriels (5) | 32 186 | 10 926 | 43 112 | |||
| • autres litiges (6) | 7 172 | 2 964 | 303 | 3 093 | 6 740 | |
| • litiges prud'homaux | 281 | 221 | 144 | 111 | 247 | |
| • propres assureurs | 813 | 813 | ||||
| • risques opérationnels (8) | 12 466 | 413 | 7 | 1 786 | 11 086 | |
| • autres provisions diverses (7) | 3 388 | 6 092 | 906 | 211 | 8 363 | |
| 0 | 0 | |||||
| VALEUR AU BILAN | 130 221 | 40 314 | 3 199 | 24 769 | 0 | 142 567 |
(1) La Caisse régionale a enregistré une provision nette de reprise sur les indemnités de fi n de carrière de 1 493K€ induit principalement par la variation des taux d'actualisation.
(2) La Caisse régionale a enregistré une provision pour risques d'exécution des engagements par signatures pour faire face notamment au risque de contrepartie sur trois dossiers déjà existants. Quatre dossiers ont été repris au cours de l'année.
(3) Ces provisions sont établies sur bases collectives à partir notamment des estimations découlant des modèles Bale II.
(4) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse régionale a constitué une provision globale de 5 458 K€, l'évolution des taux de marché a conduit à réaliser une reprise au titre de l'année 2012 de 7 013 K€ (cf. paragraphe suivant).
(5) Une nouvelle provision sectorielle distribution mode a été constituée à hauteur de 10 695K€.
(6) Reprise nette de provision constituée par une dotation liée à la prise en compte de nouveaux dossiers et une reprise sur des anciens dossiers. (7) Provision complémentaire constituée sur les DAT progressifs afi n de lisser la rémunération (prise en compte d'un TIE).
(8) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffi sance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement.
| (en millions d'euros) | 31/12/11 | 31/12/12 |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | ||
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 1 146,86 | 709,62 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 337,09 | 722,40 |
| Total plans d'épargne-logement | 1 483,95 | 1 432,02 |
| Total comptes épargne-logement | 409,54 | 383,83 |
| TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT | 1 893,49 | 1 815,85 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état
| (en millions d'euros) | 31/12/11 | 31/12/12 |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | 18,46 | 14,84 |
| Comptes épargne-logement | 131,41 | 124,05 |
| TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT |
149,87 | 138,89 |
| (en millions d'euros) | 31/12/11 | 31/12/12 |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | ||
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 3,32 | 0,01 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 5,29 | 5,21 |
| Total plans d'épargne-logement | 8,61 | 5,22 |
| Total comptes épargne-logement | 2,31 | 0,24 |
| TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT | 10,92 | 5,46 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
| (en millions d'euros) | 31/12/11 | DOTATIONS | REPRISES | 31/12/12 |
|---|---|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : | 8,61 | 1,10 | 4,49 | 5,22 |
| Comptes épargne-logement : | 2,31 | 0,45 | 2,53 | 0,24 |
| TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT | 10,92 | 1,55 | 7,02 | 5,46 |
La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l'actualisation du modèle de calcul. Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d'écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l'intégration d'une composante liquidité afi n de refl éter les conditions actuelles de marché
Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations défi nies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations défi nies.
Les régimes à cotisations défi nies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations défi nies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.
Les données chiffrées permettant de présenter les tableaux ci-après ont été communiquées par Prédica et par la Fédération Nationale de Crédit Agricole.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Dette actuarielle au 31/12/N-1 | 16 889 | 15 519 | |
| Coûts des services rendus sur la période | 1 414 | 1 301 | |
| Coût fi nancier | 797 | 602 | |
| Cotisations employés | |||
| Variation dette | Modifi cations, réductions et liquidations de régime | ||
| actuarielle | Variation de périmètre | 239 | |
| Indemnités de cessation d'activité | |||
| Prestations versées (obligatoire) | -975 | -954 | |
| (Gains) / pertes actuariels * | 1 078 | 421 | |
| DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N | 19 442 | 16 889 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Coût des services rendus | 1 414 | 1 301 | |
| Coût fi nancier | 797 | 602 | |
| Détail de la charge comptabilisée au résultat |
Rendement attendu des actifs | -553 | -511 |
| Amortissement du coût des services passés | 25 | 23 | |
| Gains / (pertes) actuariels net | 1 588 | -199 | |
| Amortissement des gains / pertes générés par modifi cations, réductions et liquidations de régimes |
|||
| Gains/(pertes) du(e)s au changement de limitation d'actif | |||
| CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT | 3 271 | 1 216 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 | 16 021 | 14 629 | |
| Rendement attendu des actifs | 553 | 511 | |
| Gains / (pertes) actuariels | -510 | 620 | |
| Cotisations payées par l'employeur | 1 781 | 1 215 | |
| Variation de juste valeur |
Cotisations payées par les employés | ||
| des actifs et des Droits à |
Modifi cations, réductions et liquidations de régime | ||
| remboursement | Variation de périmètre | 239 | |
| Indemnités de cessation d'activité | |||
| Prestations payées par le fonds | -975 | -954 | |
| JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N |
17 109 | 16 021 |
Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante :
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| (Provisions) / actifs au 31/12/N-1 | -632 | -631 | |
| Cotisations payées par l'employeur | 1 781 | 1 215 | |
| Variation de la | Variation de périmètre | ||
| provision | Paiements directs de l'employeur | ||
| Charge nette comptabilisée au compte de résultat | -3 271 | -1 216 | |
| (PROVISIONS) / ACTIFS AU 31/12/N | -2 122 | -632 |
Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 3,54%, le taux d'actualisation moyen retenu a été de 2.91%. Dans le calcul de l'engagement à fi n 2012, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 60 ans pour les non cadres et 61 ans pour les cadres.
Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Fonds pour risques de crédit non avérés | 29 860 | 27 260 |
| Autres FRBG | 4 207 | 4 207 |
| Valeur au bilan | 34 067 | 31 467 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 3mois | >3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans | Total en principal |
Dettes rattachées |
Total | Total |
| Dettes subordonnées à terme | 0 | 0 | 20 000 | 0 | 20 000 | 7 | 20 007 | 20 007 |
| • Euro | 20 000 | 20 000 | 7 | 20 007 | 20 007 | |||
| Titres et emprunts participatifs | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Autres emprunts subordonnés à terme |
0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Dettes subordonnées à durée indéterminée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| • Euro | 0 | 0 | 0 | |||||
| C/C bloqués des Caisses Locales | 22 663 | 22 663 | 739 | 23 402 | 22 663 | |||
| Dépots de Garantie à caractère mutuel |
0 | 0 | 0 | |||||
| VALEUR AU BILAN | 0 | 0 | 20 000 | 22 663 | 42 663 | 746 | 43 409 | 42 670 |
Les dettes subordonnées correspondent à :
q un TSR Radian émis le 29/12/2006 pour un montant de 20 000K€ rémunéré au taux de 4.3460%.
q aux comptes courants bloqués des Caisses Locales pour un montant de 22 663K€ rémunérés au taux de 3,75%.
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 608K€ au 31 décembre 2012 contre 1 692 K€ au 31 décembre 2011.
| CAPITAUX PROPRES | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Capital (1) (2) | Réserve légale | Réserve statutaire | réserves et report à Primes, autres nouveau (3) (4) |
Ecarts conversion/ réevaluation |
Provisions réglemen tées & subventions d'investissement |
Résultat | Total des capitaux propres |
| Solde au 31 Décembre 2010 | 92 428 | 488 334 | 169 073 | 90 035 | 0 | 0 | 66 603 | 906 473 |
| Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010 |
-10 896 | -10 896 | ||||||
| Variation de capital (6) | 0 | |||||||
| Variation des primes et réserves (6) | 0 | |||||||
| Affectation du résultat social 2010 | 41 780 | 13 927 | -55 707 | 0 | ||||
| Report à nouveau débiteur | 0 | |||||||
| Résultat de l'exercice 2011 | 66 776 | 66 776 | ||||||
| Autres variations | 0 | |||||||
| Solde au 31 Décembre 2011 | 92 428 | 530 114 | 183 000 | 90 035 | 0 | 0 | 66 776 | 962 353 |
| Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011 |
-11 028 | -11 028 | ||||||
| Variation de capital | 0 | |||||||
| Variation des primes et réserves | 0 | |||||||
| Affectation du résultat social 2011 | 41 811 | 13 937 | -55 748 | 0 | ||||
| Report à nouveau débiteur | 0 | |||||||
| Résultat de l'exercice 2012 | 53 466 | 53 466 | ||||||
| Autres variations | 0 | |||||||
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 | 92 428 | 571 925 | 196 937 | 90 035 | 0 | 0 | 53 466 | 1 004 791 |
3) dont 89 372 K€ de primes d'émission et 664 K€ en autres réserves.
Le résultat 2011 a fait l'objet en 2012 d'une distribution à hauteur de 11 028 K€ dont 1 784 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 9 245 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certifi cats coopératifs d'investissements et de Certifi cats coopératifs d'associés.
Le capital social est constitué de 3 267 849 parts sociales de 15,25 euros, de 2 277 243 certifi cats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certifi cats d'association de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Capitaux propres | 1 004 791 | 962 354 |
| Fonds pour risques bancaires généraux | 34 067 | 31 467 |
| Dettes subordonnées et titres participatifs | 43 409 | 42 670 |
| Dépôts de garantie à caractère mutuel | ||
| TOTAL DES FONDS PROPRES | 1 082 267 | 1 036 491 |
| Solde au 31/12/2012 | Solde au 31/12/2011 | |
|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
| Créances | 27 540 | 23 628 |
| Sur les établissements de crédit et institutions fi nancières | 10 473 | 4 598 |
| Sur la clientèle | 10 474 | 10 474 |
| Obligations et autres titres à revenu fi xe | 6 593 | 8 556 |
| Dettes | 0 | 0 |
| Sur les établissements de crédits et institutions fi nancières | ||
| Sur la clientèle | ||
| Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées | ||
| Engagements donnés | 224 898 | 224 898 |
| Engagements de fi nancement en faveur d'établissements de crédit | ||
| Engagements de fi nancement en faveur de la clientèle | ||
| Garanties données à des établissements de crédit | 224 898 | 224 898 |
| Garanties données à la clientèle | ||
| Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise | ||
| Autres engagements donnés |
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a conclu aucune transaction avec les parties liées à des conditions anormales de marché.
| 31/12/12 | 31/12/11 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | À recevoir | À livrer | À recevoir | À livrer | |
| Opérations de change au comptant | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Devises | |||||
| Euros | |||||
| Opérations de change à terme | 78 589 | 78 573 | 51 874 | 51 863 | |
| Devises | 39 102 | 39 102 | 26 296 | 26 296 | |
| Euros | 39 487 | 39 471 | 25 578 | 25 567 | |
| Prêts et emprunts en devises | |||||
| TOTAL | 78 589 | 78 573 | 51 874 | 51 863 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total | Total |
| OPÉRATIONS FERMES | 2 360 377 | 398 145 | 2 758 522 | 3 120 489 |
| Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Contrats à terme de taux d'intérêt | 0 | |||
| Contrats à terme de change | 0 | |||
| Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers | 0 | |||
| Autres contrats à terme | 0 | |||
| Opérations de gré à gré | 2 360 377 | 398 145 | 2 758 522 | 3 120 489 |
| Swaps de taux d'intérêt | 2 360 377 | 398 145 | 2 758 522 | 3 120 489 |
| Autres contrats à terme de taux d'intérêt | 0 | |||
| Contrats à terme de change | 0 | |||
| FRA | 0 | |||
| Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers | 0 | |||
| Autres contrats à terme | 0 | |||
| OPÉRATIONS CONDITIONNELLES | 0 | 166 116 | 166 116 | 100 225 |
| Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Instruments de taux d'intérêt à terme | ||||
| Achetés | 0 | |||
| Vendus | 0 | |||
| Instruments sur action et indices boursiers à terme | ||||
| Achetés | 0 | |||
| Vendus | 0 | |||
| Instruments de taux de change à terme | ||||
| Achetés | 0 | |||
| Vendus | 0 | |||
| Opérations de gré à gré | 0 | 166 116 | 166 116 | 100 225 |
| Options de swap de taux | ||||
| Achetés | 0 | |||
| Vendus | 0 | |||
| Instruments de taux d'intérêts à terme | ||||
| Achetés | 30 224 | 30 224 | 32 730 | |
| Vendus | 30 224 | 30 224 | 32 730 | |
| Instruments de taux de change à terme | ||||
| Achetés | 52 834 | 52 834 | 17 383 | |
| Vendus | 52 834 | 52 834 | 17 382 | |
| Instruments sur actions et indices boursiers à terme | ||||
| Achetés | 0 | |||
| Vendus | 0 | |||
| Autres instruments à terme conditionnels | ||||
| Achetés | 0 | |||
| Vendus | 0 | |||
| DÉRIVÉS DE CRÉDIT | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Contrats de dérivés de crédit | 0 | |||
| Achetés | 0 | |||
| Vendus | 0 | |||
| TOTAL | 2 360 377 | 564 261 | 2 924 638 | 3 220 714 |
En 2012, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 780 000 K€, des swaps d'intermédiation pour un montant de 131 813K€. Le montant des swaps arrivés à échéance en 2012 s'élève à 1 201 000K€.
| dont opérations effectuées dont opérations sur marchés Total 31/12/2012 de gré à gré organisés et assimilés |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 1an | de 1 à 5 ans |
> 5 ans | ≤ 1an | de 1 à 5 ans |
> 5 ans | ≤ 1an | de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
| Futures | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Options de change | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Options de taux | 7 104 | 98 564 | 0 | 7 104 | 98 564 | ||||
| Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 | 0 | 0 | ||||||
| F.R.A. | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Swaps de taux d'intérêt | 883 343 | 1 309 441 | 565 739 | 883 343 | 1 309 441 | 565 739 | |||
| Caps, Floors, Collars | 48 449 | 12 000 | 0 | 48 449 | 12 000 | ||||
| Forward taux | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Opérations fermes sur actions et indices |
0 | 0 | 0 | ||||||
| Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 | 0 | 0 | ||||||
| Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 | 0 | 0 | ||||||
| Sous total | 938 896 | 1 420 005 | 565 739 | 938 896 | 1 420 005 | 565 739 | 0 | 0 | 0 |
| Swaps de devises | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Opérations de change à terme | 154 986 | 2 176 | 0 | 154 986 | 2 176 | ||||
| Sous total | 154 986 | 2 176 | 0 | 154 986 | 2 176 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAL | 1 093 882 | 1 422 181 | 565 739 | 1 093 882 | 1 422 181 | 565 739 | 0 | 0 | 0 |
| dont opérations effectuées dont opérations sur marchés Total 31/12/2011 de gré à gré organisés et assimilés |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | ≤ 1an | de 1 à 5 ans |
> 5 ans | ≤ 1an | de 1 à 5 ans |
> 5 ans | ≤ 1an | de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
| Futures | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Options de change | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Options de taux | 34 764 | 0 | 0 | 34 764 | |||||
| Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 | 0 | 0 | ||||||
| F.R.A. | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Swaps de taux d'intérêt | 1 201 000 | 1 238 575 | 680 914 | 1 201 000 | 1 238 575 | 680 914 | |||
| Caps, Floors, Collars | 8 000 | 57 461 | 0 | 8 000 | 57 461 | ||||
| Forward taux | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Opérations fermes sur actions et indices |
0 | 0 | 0 | ||||||
| Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 | 0 | 0 | ||||||
| Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 | 0 | 0 | ||||||
| Sous total | 1 243 764 | 1 296 036 | 680 914 | 1 243 764 | 1 296 036 | 680 914 | 0 | 0 | 0 |
| Swaps de devises | 0 | 0 | 0 | ||||||
| Opérations de change à terme | 103 737 | 0 | 0 | 103 737 | |||||
| Sous total | 103 737 | 0 | 0 | 103 737 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAL | 1 347 501 | 1 296 036 | 680 914 | 1 347 501 | 1 296 036 | 680 914 | 0 | 0 | 0 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Total juste valeur |
Encours notionnel |
Total juste valeur |
Encours notionnel |
|
| Futures | |||||
| Options de change | |||||
| Opérations fermes en devise sur marchés organisés | |||||
| Options de taux | |||||
| F.R.A. | |||||
| Swaps de taux d'intérêt | -76 967 | 2 758 522 | -56 361 | 3 120 489 | |
| Forward taux | |||||
| Caps, Floors, Collars | 60 448 | 65 460 | |||
| Instruments de taux de change | 105 668 | 34 765 | |||
| Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux | 0 | 0 | |||
| Sous total | -76 967 | 2 924 638 | -56 361 | 3 220 714 | |
| Swaps de devises | |||||
| Opérations de change à terme | 157 162 | 103 737 | |||
| Sous total | 0 | 157 162 | 0 | 103 737 | |
| TOTAL | -76 967 | 3 081 800 | -56 361 | 3 324 451 |
| (en milliers d'euros) | Position ouverte isolée |
Micro-couverture | Macro-couverture | Autres que de couverture |
|---|---|---|---|---|
| Contrats d'échange de taux | 27 505 | 2 332 871 | 398 146 |
Il n'y a pas eu en 2012 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Engagements donnés | 1 799 476 | 1 967 879 |
| Engagements de fi nancement | 1 166 327 | 1 378 933 |
| • Engagements en faveur d'établissements de crédit | ||
| • Engagements en faveur de la clientèle | 1 166 327 | 1 378 933 |
| Ouverture de crédits confi rmés | 792 177 | 893 205 |
| - Ouverture de crédits documentaires | 8 098 | 8 214 |
| - Autres ouvertures de crédits confi rmés | 784 079 | 884 991 |
| Autres engagements en faveur de la clientèle | 374 150 | 485 728 |
| Engagements de garantie | 628 385 | 588 946 |
| • Engagements d'ordre d'établissement de crédit | 224 898 | 224 898 |
| Confi rmations d'ouverture de crédits documentaires | ||
| Autres garanties (2) | 224 898 | 224 898 |
| • Engagements d'ordre de la clientèle | 403 487 | 364 048 |
| Cautions immobilières | 127 129 | 135 560 |
| Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) | 276 358 | 228 488 |
| Engagements sur titres | 4 764 | 2 000 |
| • Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise | ||
| • Autres engagements à donner | 4 764 | 2 000 |
| Engagements reçus | 3 805 041 | 3 550 981 |
| Engagements de fi nancement | 567 155 | 531 152 |
| • Engagements reçus d'établissements de crédit | 567 155 | 531 152 |
| • Engagements reçus de la clientèle | ||
| Engagements de garantie | 3 233 122 | 3 018 410 |
| • Engagements reçus d'établissements de crédit | 947 620 | 856 171 |
| • Engagements reçus de la clientèle | 2 285 502 | 2 162 239 |
| Garanties reçues des administrations publiques et assimilées | 472 464 | 440 314 |
| Autres garanties reçues | 1 813 038 | 1 721 925 |
| Engagements sur titres | 4764 | 1419 |
| • Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise | ||
| • Autres engagements reçus | 4764 | 1419 |
(1) les garanties fi nancières présentées séparement au 31 décembre 2011 pour un montant de 143 338 milliers d'euros ont été reclassées en « Autres garanties d'ordre de la clientèle »
(2) Ce montant correspond à la garantie donnée au Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération « Switch ».
Dans le cadre du plan de relance de l'activité bancaire et de la création de la SFEF – Société de Financement de l'Economie Française, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a perçu des avances, via Crédit Agricole S.A., pour un montant s'élevant à 81,34 millions d'euros au 31/12/2012, contre 198,5 millions en 2011 et d'une durée allant de 24 à 60 mois.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 121 millions d'euros.
Afi n de couvrir le défi cit en liquidités des Caisses régionales, Crédit Agricole SA a créé une fi liale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des
ressources redistribuées aux Caisses régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA.
Au 31/12/2012 le montant des avances s'élève à 408,3 millions d'euros pour une durée allant de 5 à 7 ans, contre 345 millions en 2011.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 584,5 millions d'euros.
Dans le cadre de l'opération « Switch », la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole SA des garanties à la hauteur de 224 898K€.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 5 398 | 5 769 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 22 824 | 22 920 |
| Sur opérations avec la clientèle | 303 968 | 298 461 |
| Sur obligations et autres titres à revenu fi xe | 1 461 | 1 338 |
| Produit net sur opérations de macro-couverture | ||
| Sur dettes représentées par un titre | ||
| Autres intérêts et produits assimilés | 12 | 31 |
| Intérêts et produits assimilés | 333 663 | 328 519 |
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 5 250 | 4 845 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 140 445 | 166 402 |
| Sur opérations avec la clientèle | 25 548 | 11 786 |
| Charge nette sur opérations de macro-couverture | 28 077 | 15 388 |
| Sur obligations et autres titres à revenu fi xe | 42 | |
| Sur dettes représentées par un titre | 2 787 | 7 841 |
| Autres intérêts et charges assimilées | 395 | 185 |
| Intérêts et charges assimilées | 202 544 | 206 447 |
| TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1) | 131 119 | 122 072 |
(1) Le montant des charges et produits d'intérêt relatifs à des dettes subordonnées et inclus dans le tableau ci-dessus s'élève à 1 608 K€.
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifi ques.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Titres de placement | 94 | 444 |
| Livret développement durable | ||
| Titres d'investissement | 1 339 | 894 |
| Opérations diverses sur titres | 27 | |
| Revenus des titres à revenus fi xes | 1 460 | 1 338 |
| Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme | 2 833 | 19 249 |
| Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille | 0 | |
| Opérations diverses sur titres | ||
| Revenus des titres à revenus variables | 2 833 | 19 249 |
| TOTAL DES REVENUS SUR TITRES | 4 293 | 20 587 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | |
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 1 443 | -40 | 1 403 | 2 455 | -33 | 2 422 | |
| Sur opérations internes au crédit agricole | 23 818 | -18 231 | 5 587 | 26 823 | -18 543 | 8 280 | |
| Sur opérations avec la clientèle | 33 653 | -624 | 33 029 | 32 321 | -835 | 31 486 | |
| Sur opérations sur titres | 0 | ||||||
| Sur opérations de change | 59 | 59 | 78 | 78 | |||
| Sur opérations sur instruments fi nanciers à terme et autres opérations de hors-bilan |
382 | 382 | 28 | 28 | |||
| Sur prestations de services fi nanciers (1) | 75 252 | -5 755 | 69 497 | 76 765 | -7 236 | 69 529 | |
| Provision pour risques sur commissions | 344 | -351 | -7 | 776 | -632 | 144 | |
| TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS | 134 951 | -25 001 | 109 950 | 139 246 | -27 279 | 111 967 |
(1) dont prestations d'assurance-vie : 11 976 K€
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Solde des opérations sur titres de transaction | -76 | -70 |
| Solde des opérations de change et instruments fi nanciers assimilés | 340 | 159 |
| Solde des autres opérations sur instruments fi nanciers à terme | 320 | 295 |
| GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS | 584 | 384 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Titres de placement | ||
| Dotations aux dépréciations | -14 | -906 |
| Reprises de dépréciations | 1 054 | 79 |
| Dotation ou reprise nette aux dépréciations | 1 040 | -827 |
| Plus-values de cession réalisées | 4 697 | 4 903 |
| Moins-values de cession réalisées | -307 | -76 |
| Solde des plus et moins-values de cession réalisées | 4 390 | 4 827 |
| Frais acquisition | -1 | -1 |
| Solde des opérations sur titres de placement | 5 429 | 3 999 |
| Titres de l'activité de portefeuille | ||
| Dotations aux dépréciations | ||
| Reprises de dépréciations | 0 | 116 |
| Dotation ou reprise nette aux dépréciations | 0 | 116 |
| Plus-values de cession réalisées | ||
| Moins-values de cession réalisées | 0 | -72 |
| Solde des plus et moins-values de cession réalisées | 0 | -72 |
| Solde des opérations sur titres del'activité de portefeuille | 0 | 44 |
| GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS |
5 429 | 4 043 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Produits divers | 645 | 1 301 |
| Produits accessoires | 1 703 | |
| Quote part des opérations faites en commun | ||
| Refacturation et transfert de charges | ||
| Reprises provisions | ||
| Autres produits d'exploitation bancaire | 2 348 | 1 301 |
| Charges diverses | -407 | -465 |
| Quote part des opérations faites en commun | -2 151 | -2 592 |
| Refacturation et transfert de charges | ||
| Dotations provisions | ||
| Autres charges d'exploitation bancaire | -2 558 | -3 057 |
| TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE | -210 | -1 756 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| FRAIS DE PERSONNEL | ||
| Salaires et traitements : | 48 015 | 44 499 |
| Charges sociales : | 23 452 | 21 899 |
| • dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations défi nies | 6 649 | 5 730 |
| Intéressement et participation | 6 810 | 7 944 |
| Impôts et taxes sur rémunérations | 8 352 | 5 712 |
| Total des charges de personnel | 86 629 | 80 054 |
| Refacturation et transferts de charges de personnel | -672 | -1 035 |
| Frais de personnel nets | 85 957 | 79 019 |
| FRAIS ADMINISTRATIFS | ||
| Impôts et taxes | 7 346 | 5 728 |
| Services extérieurs et autres frais administratifs | 47 216 | 48 602 |
| Total des charges administratives | 54 562 | 54 330 |
| Refacturation et transferts de charges administratives | -2 260 | -898 |
| Frais administratifs nets | 52 302 | 53 432 |
| CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION | 138 259 | 132 451 |
(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)
| Catégories de personnel | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Cadres | 250 | 241 |
| Non cadres | 1 052 | 1 053 |
| TOTAL | 1 302 | 1 294 |
Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 701 890 euros.
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Dotations aux provisions et dépréciations | -74 539 | -75 063 |
| Dépréciations de créances douteuses | -46 575 | -56 617 |
| Autres provisions et dépréciations | -27 964 | -18 446 |
| Reprises de provisions et dépréciations | 69 944 | 67 238 |
| Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) | 52 652 | 60 779 |
| Autres reprises de provisions et dépréciations (2) | 17 292 | 6 459 |
| Variation des provisions et dépréciations | -4 595 | -7 825 |
| Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) | -223 | -162 |
| Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) | -5 481 | -5 375 |
| Décote sur prêts restructurés | -3 | -74 |
| Récupérations sur créances amorties | 504 | 596 |
| Autres pertes | ||
| COÛT DU RISQUE | -9 798 | -12 840 |
(1) Dont 4 771 K€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises
Dont 407 K€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises
(2) Dont 303 K€ utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) Dont 93 K€ sur les créances douteuses compromises (4) Dont 4 771 K€ sur les créances douteuses compromises
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES | ||
| Dotations aux dépréciations | -8 094 | -5 486 |
| Sur titres d'investissement | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | -8 094 | -5 486 |
| Reprises de dépréciations | 6 115 | 5 313 |
| Sur titres d'investissement | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 6 115 | 5 313 |
| Dotation ou reprise nette aux dépréciations | -1 979 | -173 |
| Sur titres d'investissement | 0 | 0 |
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | -1 979 | -173 |
| Plus-values de cessions réalisées | 0 | 0 |
| Sur titres d'investissement | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 0 | 0 |
| Moins-values de cessions réalisées | -76 | -4 525 |
| Sur titres d'investissement | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | ||
| Pertes sur créances liées à des titres de participation | -76 | -4 525 |
| Solde des plus et moins-values de cessions | -76 | -4 525 |
| Sur titres d'investissement | 0 | 0 |
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | -76 | -4 525 |
| Solde en perte ou en bénéfi ce | -2 055 | -4 698 |
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES | ||
| Plus-values de cessions | 733 | 789 |
| Moins-values de cessions | -82 | -179 |
| Solde en perte ou en bénéfi ce | 651 | 610 |
| RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES | -1 404 | -4 088 |
| (en milliers d'euros) | 31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES | 36 142 | 31 334 |
| TOTAL | 36 142 | 31 334 |
L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2012 (33,33 % majoré de 3,30%). L' application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 1 845 K€, montant qui vient diminuer la charge d'impôt.
Dans le cadre de la convention d'intégration fi scale, la Caisse régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2012 un montant de 926 K€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricola S.A.
Le montant de l'impôt sur le bénéfi ce tient compte de la majoration de 5% pour 1 799 K€.
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et fi nanciers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement.
Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance.
| AFFECTATION DES EXCÉDENTS | ||||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Résultat à Affecter | Conservés | Distribués | |
| Bénéfi ce | 53 466 | |||
| Report à nouveau & Changement de méthode | ||||
| Affectation | ||||
| • Intérêts aux parts sociales | 1 385 | |||
| • Rémunération des CCI et CCA | 7 402 | |||
| • Réserve Légale | 33 510 | |||
| • Autres réserves | 11 170 | |||
| TOTAL | 53 466 | 44 680 | 8 787 |
La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fi scales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.
| Ernst & Young | Cabinet ROUXEL TANGUY | |||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Montant | % | Montant | % |
| Audit : | ||||
| • Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés |
66 | 50% | 66 | 50% |
Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
ZAC Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes
Le Compans – Immeuble B 1, place Alphonse Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Exercice clos le 31 décembre 2012
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confi ée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies signifi catives. Un audit consiste à vérifi er, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifi ant des montants et informations fi gurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations signifi catives retenues et la présentation d'ensemble des
comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifi ons que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fi dèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation fi nancière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fi n de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justifi cation de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifi cations spécifi ques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation fi nancière et les comptes annuels.
Rennes et Toulouse, le 5 mars 2013 Les Commissaires aux Comptes
ROUXEL - TANGUY et Associés
Géraldine Blin
ERNST & YOUNG et Autres
Frank Astoux
ZAC Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes
Le Compans – Immeuble B 1, place Alphonse Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifi er la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.
En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Chacune des autres conventions concerne les caisses locales ayant un administrateur commun avec la caisse régionale.
Les avances fi nancières accordées par les caisses locales à la caisse régionale sous forme de comptes courants bloqués sur sept ans, font l'objet d'une rémunération qui s'élève à 3,25 % depuis l'exercice 2012.
Les cautions consenties par les caisses locales à la caisse régionale font l'objet d'une rémunération.
Selon les termes de cette convention, les caisses locales garantissent à hauteur de 10 % le risque résiduel de la caisse régionale sur l'ensemble des prêts à l'exclusion des encours suivants :
La caisse régionale octroie aux caisses locales une commission de contribution à l'activité de crédit de la caisse régionale en facilitant l'instruction des demandes de crédits faites par les sociétaires.
En rémunération de cette prestation, la caisse régionale verse à la caisse locale une commission de € 1.500 hors
La caisse régionale met à disposition des caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque caisse locale d'une quote-part de ces frais.
Le montant des intérêts servis aux caisses locales concernées s'est élevé à € 214.342 pour l'exercice 2012.
La quote-part du risque résiduel pris en charge par la caisse locale ne pourra excéder les deux plafonds suivants :
q un montant de € 3.000 par sociétaire défaillant,
q un montant annuel de € 15.000 par caisse locale. En rémunération de cette caution, la caisse régionale s'engage à verser une commission de 0,04 % des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel qui s'élève à € 70.000 depuis l'exercice 2003. Le montant de la rémunération au titre de cette caution servie aux caisses locales concernées s'est élevé à
taxes par séance du conseil d'administration dans la limite de dix séances par an.
Le montant des commissions versées aux caisses locales concernées au titre de l'exercice 2012 s'élève à € 225.000.
Pour l'année 2012, la caisse régionale a refacturé un montant de € 22.419 hors taxes aux caisses locales concernées.
Rennes et Toulouse, le 5 mars 2013 Les Commissaires aux Comptes
ROUXEL - TANGUY et Associés
Géraldine Blin
ERNST & YOUNG et Autres
€ 854.281 pour l'exercice 2012.
Frank Astoux
L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2012 se soldant par un résultat de 53 466 359,18 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2012, se soldant par un résultat de 48 494 000 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code s'élevant à la somme de 45 224 euros, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 16 326 euros, acquitté au titre de ces dépenses.
L'assemblée générale prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.
L'assemblée générale, en application de l'article 36 des statuts constate l'absence de variation de capital entre les 2 derniers exercices comptables.
L'assemblée générale ordinaire fi xe à 2,78 % le taux d'intérêt servi aux parts sociales de la Caisse régionale soit un montant de 1 385 404,58 euros. Cet intérêt sera payable le 24 mai 2013.
L'assemblée générale fi xe à 2,65 euros le dividende net à verser aux certifi cats coopératifs d'investissement soit un montant de 6 034 693,95 euros. Le dividende sera payable le 24 mai 2013.
L'intégralité de cette distribution est soumise à un acompte de 21% institué globalement sur les dividendes bruts. Cet acompte ne sera pas libératoire. Les revenus des CCI seront soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu. Les abattements de 1525€ ou 3050€ pour un couple sont supprimés. L'abattement de 40% est lui maintenu.
Le dividende servi était de 3,31 euros au titre de 2011, 3,30 euros au titre de 2010 et de 3,06 euros au titre de 2009.
L'assemblée générale fi xe à 2.65 euros le dividende net à verser aux certifi cats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 366 684,50 euros. Le dividende sera payable le 24 mai 2013.
L'assemblée générale ordinaire autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certifi cats coopératifs d'investissement dans la limite de 10 % du nombre de certifi cats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 227 724 certifi cats coopératifs d'investissement, en vue d'assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI.
Le prix maximum d'achat des certifi cats coopératifs d'investissement est de 150 euros par titre (hors frais).
Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certifi cats coopératifs d'investissement sera de 34 158 645 euros.
La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu'au 1er octobre 2014.
L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :
| Résultat de l'exercice | 53 466 359,18 € |
|---|---|
| Résultat à affecter | 53 466 359,18 € |
| Intérêts aux parts sociales | 1 385 404,58 € |
| Rémunération des C.C.I et des C.C.A | 7 401 378,45 € |
| Réserves légales | 33 509 682,11 € |
| Autres réserves | 11 169 894,04 € |
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| 2009 | 2010 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Intérêts aux parts sociales (total en euros) | 1 938 569,72 € | 1 679 429,30 € | 1 784 082,17 € |
| Intérêts aux parts sociales (par titre) | 3,89 % | 3.37 % | 3.58 % |
| Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) | 8 546 497,38 € | 9 216 810,90 € | 9 244 740,62 € |
| Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) | 3,06 € | 3,30 € | 3,31 € |
Administrateurs sortants : Alain LAPLANCHE, Sylvie BURBAN, David GORIEU, Bruno BEUCHER, Louis DUVAL
Conformément à l'article L 512-36 du code monétaire et fi nancier et dans les limites fi xées par les recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole applicables à l'ensemble des Caisses régionales, l'Assemblée Générale fi xe le montant brut total des indemnités de temps passé allouées aux membres du Conseil d'Administration de la Caisse régionale au titre de l'année 2013 à la somme maximale de 250 000 euros.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.
Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire et Financier et de l'article 221-1-1 du Règlement Général de l'AMF
Le Document annuel d'information ci-dessous recense les informations publiées ou rendues publiques au cours des 12 derniers mois par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine pour satisfaire aux obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments fi nanciers, d'émetteurs d'instruments fi nanciers et de marchés d'instruments fi nanciers.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine n'a pas émis de CCI, de CCA, de parts sociales et n'est pas concernée par une fusion.
| Date d'obtention du Visa | Natures des documents | ||
|---|---|---|---|
| 24/07/2012 | Prospectus relatif à l'offre au public de parts sociales par les Caisses locales affi liées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine |
||
| Fiche synthétique des Caisses Locales |
Publiés sur le site Internet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (www.ca-illeetvilaine.fr), de l'Autorité des Marchés Financiers (www.info-fi nancière.fr) via le site du diffuseur professionnel HUGIN (www.hugingroup.com) depuis janvier 2010.
| Dates de publication | Natures des documents |
|---|---|
| 10/01/2012 | Bilan semestriel au 31/12/2012 du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux |
| 01/02/2012 | Avis Financier sur l'activité et les résultats 2011 du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine |
| 30/03/2012 | Mise à disposition du Rapport Financier 2011 incluant le Rapport du Président du Conseil d'Administration au titre de la Loi sur la Sécurité Financière |
| 27/04/2012 | Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 31 mars 2012 |
| 21/05/2012 | Descriptif du programme de rachat de ses propres Certifi cats Coopératifs d'Investissements (CCI) autorisés par l'AGO des sociétaires du 30/03/2012 |
| 06/07/2012 | Bilan semestriel au 30 juin 2012 du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux |
| 03/08/2012 | Avis Financier sur l'activité et les résultats du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 30 juin 2012 |
| 31/08/2012 | Mise à disposition du Rapport fi nancier semestriel 2012 |
| 19/10/2012 | Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 30 septembre 2012 |
| 11/01/2013 | Bilan semestriel du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux au 31 décembre 2012 |
| 01/02/2013 | Avis fi nancier sur l'activité et les résultats 2013 du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine |
| Dates de publication | Natures des documents |
|---|---|
| 29/02/2012 | Avis de convocation des actionnaires et des porteurs de parts à l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) de mars 2012 |
| 18/04/2012 | Approbation des comptes annuels consolidés IFRS au 31 décembre 2011 par l'Assemblée Générale Mixte |
| 18/04/2012 | Approbation des comptes annuels sociaux au 31 décembre 2011 par l'Assemblée Générale Mixte |
| 18/04/2012 | Approbation des projets de résolutions publiés au BALO le 29/02/2012 par l'Assemblée Générale Mixte |
| 18/04/2012 | Avis de dépôt, sur le site de l'AMF et sur le site du Crédit agricole Ille-et-Vilaine, du rapport fi nancier incluant les rapports des commissaires aux comptes |
| 18/04/2012 | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2011 (additif) |
| 18/04/2012 | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2011 (additif) |
| 18/04/2012 | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2011 (rectifi catif) |
| 18/04/2012 | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2011 (rectifi catif) |
Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine :
| Ernst & Young | Cabinet ROUXEL TANGUY | |||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Montant | % | Montant | % |
| Audit : • Commissariat aux comptes, certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés |
64 | 50% | 64 | 50% |
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