Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Annual Report • Apr 8, 2011

RAPPORT FINANCIER 2010

Caisse régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 023 057

Siège social : 4, rue Louis Braille - St Jacques de la Lande CS 64017 – 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS RENNES SIRET 775 590 847 00015 - APE 651 D

SOMMAIRE

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA Caisse régionale DE CRÉDIT
AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE	p 7
RAPPORT DE GESTION	p 9
RESULTAT FINANCIER DE LA CAISSE REGIONALE D'ILLE-ET-VILAINE SUR LES 5 DERNIERS EXERCICES	p30
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA Caisse régionale DE CRÉDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SÉCURITE FINANCIÈRE	p 31
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	p 49
COMPTES CONSOLIDÉS	p 51
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS	p 64
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS	p 138
COMPTES INDIVIDUELS	p 140
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	p 186
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES	p 188
PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE	p 192
PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ANNUELLE	p 194
DOCUMENT ANNUEL D'INFORMATION	p 195

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Conformément à l'article 222-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, vous trouverez ci-dessous, la déclaration de Mrs Alain DAVID et Guillaume ROUSSEAU, respectivement Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, sur la responsabilité du rapport fi nancier annuel.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Nous déclarons assumer la responsabilité du rapport annuel et attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière et du résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fi dèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation fi nancière de la Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine et de l'ensemble des Caisses locales comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Rennes, le 1er avril 2011

Le Président du Conseil d'Administration

Alain DAVID

Le Directeur Général

Guillaume ROUSSEAU

RAPPORT DE GESTION

Faits Marquants de l'exercice et évènements postérieurs

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Les faits marquants suivants sont développés dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés :

• • Système d'information unique NICE (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive)
• • Nouveau siège à la Courrouze,
• • Participation de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à l'augmentation de capital de Crédit Agricole SA (via la SAS La Boétie).

• Contrôle fiscal de la Caisse régionale.

ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA FIN DE L'EXERCICE

Il n'a pas été identifié d'éléments ou d'évènements significatifs postérieurs à l'arrêté annuel pouvant avoir un impact significatif sur la situation financière ou les comptes de la Caisse régionale.

• Entrée dans le mécanisme d'intégration fiscale

Principes et méthodes comptables

Les Principe généraux retenus et les changements de méthodes sont traités dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.

Tableau d'activité (base sociale)

ACTIVITÉ COMMERCIALE

La France a connu un rebond de croissance économique en 2010. Le PIB a progressé de 1,5 % sur l'année après avoir connu la baisse la plus importante depuis l'après guerre en 2009. Cette performance est liée à l'accélération de la consommation des ménages à +1,6%, associée au redémarrage de l'investissement des entreprises, et à une contribution positive du solde du commerce extérieur et des variations de stocks.

Au niveau national, l'encours de crédits aux ménages, qui avait connu un ralentissement en 2008 et 2009, a accéléré en 2010. Il atteint ainsi une progression annuelle de +5,7% à fin novembre. Cette variation est entièrement imputable au redressement de l'encours de crédits habitat. Ce dernier augmente de +7,4% à fin novembre 2010 contre +3,6% à fin 2009, en relation avec la reprise du marché immobilier. Les crédits aux sociétés qui enregistraient un repli de -1,6% sur un an en 2009, on retrouvé une croissance positive au deuxième semestre 2010 et affichent une croissance annuelle de +2,1% à fin novembre.

Le taux d'épargne des français est resté élevé, il est attendu à 16,1 % à fin 2010 contre 16,2% en 2009. Les incertitudes conjoncturelles et leurs impacts sur la confiance des ménages ainsi qu'un taux de chômage élevé ont alimenté l'épargne de précaution. Les français se sont tournés pour leurs placements principalement vers les DAV et l'assurance-vie en euro, sans pour autant abandonner les livrets. L'aversion au risque les a tenus à distance des marchés financiers volatils et incertains, et les placements de type OPCVM monétaires n'ont eu guère plus de succès du fait de leur bas niveau de rémunération.

Dans ce contexte, l'encours de collecte de la Caisse régionale (hors TCN Clientèle Financière) de bilan et de hors-bilan (assurance-vie, valeurs mobilières y compris hors groupe) progresse de +5,1%, avec:

• Une hausse significative de l'épargne monétaire +12,9%, grâce aux transferts d'OPCVM monétaires détenues par les entreprises vers des Certificats de Dépôts Négociables et de la progression de l'encours de Dépôts A Vue de 5,4%.
• Une croissance de +9,5% de l'encours de livrets
• Une accélération de l'Epargne Logement qui progresse de 4,6% quand elle enregistrait une hausse de 1,2 % en 2009, le bas niveau des taux des livrets ayant rendu le PEL plus attractif.
• L'Assurance-vie, notamment sur supports en euros, est à nouveau plébiscitée et enregistre un accroissement de 7%.
• Les valeurs mobilières reculent quant à elles de 6,5%.

Les réalisations de crédits (CT+MLT) s'élèvent à 1 624 M€ en hausse de 19,7%. L'encours global de crédit progresse de +3,4% sur un an.

L'Ille-et-Vilaine à bénéficié de la reprise du marche de l'immobilier constatée au niveau national. La production de crédits habitat s'est ainsi accrue de 39,8% pour une augmentation de l'encours de 5,4%. Le stock de crédits d'équipement a progressé de +6,3% en 2010, à la faveur des prêts réalisés avec la clientèle professionnelle (+14,9%), et les entreprises (+12,5%).

Les agriculteurs ont quant à eux, moins emprunté en 2010 que l'année précédente (-6,2%). Fin 2009 et début 2010 la production de prêts agricoles a été soutenue par les crédits accordés dans le cadre du «plan de soutien exceptionnel».

Sa politique de volontariste de conquête a permis au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'accueillir plus de 19 000 nouveaux clients. Il compte également 8 922 nouveaux sociétaires à fin 2010.

Confiant dans son modèle de banquier-assureur, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine a poursuivi ses efforts d'équipement de ses clients en matière d'assurance des biens et des personnes. Grâce à une gamme complète et renouvelée avec le lancement d'une nouvelle offre Auto début juin et de l'Assurance Tous Mobiles, 23 400 contrats d'assurance IARD ont été souscrits en 2010. Une nouvelle gamme simplifiée d'assurance décès est également proposée depuis le mois de septembre.

TABLEAU D'ACTIVITE ANNUEL (BASE SOCIALE) :

Le Produit Net Bancaire 2010 s'élève à 257.0 millions d'euros en hausse de 3,5%. Cette évolution s'explique par :

• • Une progression de +2,5% de la marge sur intérêts. Celle-ci s'élève à 120,6 millions d'euros contre 117,7 millions d'euros en 2009. Cette augmentation s'explique par un contexte de taux toujours favorable à l'activité de transformation. Malgré une nette détente des taux longs en 2010 caractérisée par un plus bas de l'année à 2,71% en septembre pour l'OAT 10 ans, la pente des taux reste très forte avec un Euribor 3 mois qui a été sur la même période de 0,81% seulement. Par ailleurs, dans le cadre des limites de gestion de la liquidité définies par le groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a pu augmenter la part de son refinancement à court terme afin d'optimiser ses coûts de refinancement.
• • Une hausse de +3,4% à 110,8 millions d'euros de la marge sur commissions. Celle-ci se caractérise par :

• → Une croissance forte des commissions de collecte Crédit Agricole en hausse de 50,9% à 17,5 millions d'euros. Celle-ci est due pour une part à la hausse de l'assiette des commissions de +4,8% dans un contexte de croissance forte des encours de collecte de bilan. Ces commissions profitent aussi du taux bas du livret A en 2010 et du contexte de taux très favorable aux modèles de replacement de la collecte de bilan.

• → Une progression importante des commissions IARD de +38% à 6,7 millions d'euros. Cette performance s'explique par une hausse des commissions d'activité de +7,5% et une sinistralité sensiblement plus favorable fin 2009 et en 2010.

• → Une légère baisse des commissions ADI de -0,7% à 25,2 millions. Ce recul traduit l'effort de provisionnement réalisé en 2010 pour couvrir un risque possible de hausse de la sinistralité sur les crédits habitat. En effet, depuis plusieurs années et en lien avec le renchérissement des prix de l'immobilier, la durée moyenne des crédits à l'habitat s'est progressivement allongée.
• → Un léger recul des frais de dysfonctionnement de -1,3% à 14,2 millions d'euros lié pour partie à la politique d'accompagnement des clientèles en difficulté menée par la Caisse régionale.
• • Une progression de +3,9 millions d'euros à 7,0 millions d'euros des gains nets sur opérations de portefeuilles de placement et de négociation.

Cette hausse s'explique principalement par un montant supérieur d'extériorisations de plus-values latentes sur titres de placement. Celles-ci s'élèvent à 6,2 millions d'euros contre 2,6 millions d'euros en 2009.

Les gains nets sur le portefeuille de négociation s'élèvent à 0,7 million d'euros contre 1,2 millions d'euros en 2010. Cette baisse s'explique principalement par une moindre valorisation des CCI auto-détenus au travers du contrat de liquidité. En effet, le cours du CCI avait progressé en 2009 de près de 79,6% contre une hausse de +10,2% en 2010.

Les charges de fonctionnement sont en hausse de 5,8 % à 134,6 millions d'euros sous l'effet des charges exceptionnelles liées au projet NICE et aux impacts du redressement fiscal. Les charges exceptionnelles NICE s'élèvent à 4,0 millions d'euros dont 1,3 millions d'euros en charges de personnel. Le montant des intérêts de retard, des pénalités et amendes liés au redressement fiscal s'élève à 1,0 M€. Corrigée du coût exceptionnel NICE, les charges de fonctionnement sont en hausse de 2,5%.

Le résultat brut d'exploitation est en hausse de 1.1% à 122.3 millions d'euros.

Le résultat d'exploitation s'affiche en progression de +5,8%, le coût du risque étant en recul de 15,8%. Celuici s'élève à 22,4 millions d'euros contre 26,5 millions d'euros en 2009. Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a réalisé un nouvel effort de provisionnement des risques sectoriels et opérationnels. Une dotation nette aux provisions collectives et sectorielles a ainsi été enregistrée pour 9,9 millions d'euros. Elle s'était élevée à 2,6 millions d'euros en 2009. Un complément de provision pour couvrir les risques opérationnels a également été comptabilisé pour 6.1 millions d'euros. Ainsi le total des provisions (yc FRBG) rapporté au total des créances s'élève à 3,09% en hausse de 11 bp. Ce taux de couverture peut être considéré comme très satisfaisant, le taux du cumul des Caisses Régionales étant de 2,92% en hausse de 7 bp.

La charge fiscale s'élève à 33,5 millions d'euros en hausse de 7,6% sur 2009. L'évolution de cette charge et le traitement comptable du redressement fiscal sont détaillés à la note 34 des annexes aux comptes sociaux.

Le résultat net s'élève à 66.6 millions d'euros en hausse de 7.7%.

(en milliers d'euros)	déc-10	déc-09	2010/2009
PRODUIT NET BANCAIRE	256 984	248 309	3,5%
Charges générales d'exploitation	- 128 910	- 121 567	6,0%
Frais de personnel	- 78 358	- 74 334	5,4%
Autres frais administratifs	- 50 552	- 47 233	7,0%
Dotations aux amortissements	- 5 726	- 5 719	0,1%
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION	122 348	121 023	1,1%
Coût du risque	- 22 353	- 26 545	-15,8%
RESULTAT D'EXPLOITATION	99 995	94 478	5,8%
Résultat net sur actif immobilisé	74	-1 560	-104,7%
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT	100 069	92 918	7,7%
Résultat exceptionnel	-	-
Impôt sur les bénéfices (Note 34)	- 33 466	- 31 102	7,6%
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées	-	-
RESULTAT NET	66 603	61 816	7,7%

> Coefficient d'exploitation :

Calculé sur base sociale, le coefficient d'exploitation s'établit à 52,4%, en hausse de 113 pts par rapport le 31 décembre 2009. Il rapporte le total des charges de fonctionnement nettes au produit net bancaire. Il est un des indicateurs de la performance économique d'un établissement bancaire.

Corrigé des charges exceptionnelles liées au projet Nice, il s'élève à 50,8% en amélioration de 47 bp sur l'année 2009.

Le coefficient d'exploitation d'activité qui rapporte le total des charges de fonctionnement au PNB lié à l'activité commerciale s'élève à 52,4% en 2010.

Bilan et Compte de Résultat (format IFRS)

BILAN (FORMAT IFRS)

Le total du bilan consolidé au 31/12/10 s'élève à 9,3 milliards d'euros en hausse de 8,5% par rapport à décembre 2009.

A l'actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 95% du total bilan. Il s'agit :

• • Des prêts et créances sur la clientèle pour 7,6 milliards d'euros en hausse de +3,1% depuis le 31/12/2009. Cet encours net de dépréciations représente près de 82% du total de l'actif de la Caisse régionale. La hausse de l'encours est liée au montant important des réalisations de prêts et à l'allongement des crédits notamment à l'habitat.
• • Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 633 millions d'euros. Il s'agit notamment du solde créditeur du compte-courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA.
• • Des actifs financiers disponibles à vente qui représentent 7,6% du total bilan soit 703 millions d'euros. Ce poste est notamment constitué des actions et autres titres à revenus variable pour 519 millions d'euros reprenant principalement la participation de la Caisse régionale dans la SAS la Boétie et du portefeuille d'obligations et des autres titres à revenu fixe pour 184 millions d'euros. Ces montants intègrent des gains latents nets d'impôts sur les sociétés pour 27,4 millions d'euros. L'évolution de ce poste est notamment liée à celle de la valeur de marché des titres détenus par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine dans la holding SAS la Boétie et de son portefeuille d'OPCVM.

Au passif, quatre postes représentent plus de 95% du total du bilan consolidé. Il s'agit :

 Des dettes envers les établissements de crédits.

Celles-ci comprennent notamment :

• • Les « avances miroirs » qui représentent 50% des ressources d'épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
• • Les « avances traditionnelles » qui représentent 50% des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier 2004. Cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants.
• • Les avances globales que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole SA. depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50% des nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus.
• • Les avances spécifiques reçues de la SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire) ou encore de Crédit Agricole Covered Bonds.
• • Les autres refinancements qui sont constitués pour l'essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole SA sous forme d'emprunts en blanc.

Ce poste atteint 6 001 millions d'euros en hausse de 6.0%.

Des dettes envers la clientèle

Elles s'élèvent à 1 316 millions d'euros soit 14,2% du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s'élève au 31 décembre 2010 à 1 201 millions d'euros en hausse de près de 8%. La croissance de ce poste en 2009 était de 4,6%.

 Des dettes représentées par un titre

Elles représentent 6,1% du total bilan à 563 millions au 31 décembre 2010. Il s'agit pour l'essentiel de titres de créances négociables (CDN et BMTN) émis par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine sur le marché interbancaire.

 Des capitaux propres.

A 1 110 millions d'euros, ils pèsent pour 12% du total bilan. Outre le capital et le résultat de l'exercice, ils sont composés des réserves pour 760 millions d'euros et de gains latents pour 27 millions d'euros. Ces derniers sont la contrepartie des gains latents sur titres de participation, obligations et autres revenus fixes et variables comptabilisés à l'actif.

COMPTE DE RESULTAT (FORMAT IFRS)

Le Produit Net Bancaire

Le produit net bancaire s'élève à 264,0 millions d'euros en hausse de 7,9%. Il se compose :

• • Des produits et charges d'intérêt et assimilés. La marge sur intérêts s'élève à 125,8 millions d'euros en hausse de 3,1%. Cette augmentation a été permise par le maintien d'un contexte de taux favorable avec un Euribor 3 mois qui s'est élevé en moyenne sur l'année 2010 à 0,81% quand le taux de l'OAT 10 ans s'affichait sur la même période à 3,13%. Par ailleurs, les règles internes au groupe Crédit Agricole sur la gestion du risque de liquidité ont permis à la Caisse régionale d'augmenter la part de son refinancement à moins d'un an et ainsi d'optimiser sa marge de transformation. Cette marge d'intérêt prend également en compte le paiement d'une soulte actuarielle pour 5,0 millions d'euros due au titre du remboursement anticipé de 35,3 millions d'euros d'avances globales à taux fixe. Cette opération constitue une opération de restructuration de la dette permettant de faire face à la baisse du rendement de l'encours de crédits liée aux réaménagements de prêts habitat à taux fixe accordés en 2010.
• • Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes s'élèvent à 115,1 millions d'euros en hausse de +3,1%. Cette évolution favorable est notamment due à la progression des commissions nettes sur opérations internes au Crédit Agricole, en hausse de 6,1 millions, sous l'effet de la croissance forte des commissions sur l'épargne Crédit Agricole (Livret, Epargne-Logement,

Les charges d'exploitation

Les charges d'exploitation s'élèvent à 134,3 millions d'euros au 31 décembre 2010 en hausse de 5,2%. Ce poste reprend pour l'essentiel les frais de personnels et les charges de fonctionnement courantes

Cette évolution se partage entre :

• Les frais de personnel qui représentent plus de 60% des charges générales d'exploitation hors dotations aux amortissements, s'élèvent à 77,7 millions d'euros y compris l'intéressement. Ils sont en hausse de 4,6%. Cette évolution est notamment due au cout exceptionnel de la péréquation NICE pour 1,3 millions d'euros, à une hausse de l'engagement « Indemnités de Fin de Carrière » pour 1,0 millions d'euros. La hausse des rémunérations liée à une politique dynamique de promotion interne est pour partie compensée par la bonne maitrise des effectifs CDI et CDD.

Plan d'Epargne Populaire principalement). Ce point a été explicité dans le développement précédent. Participent également à cette progression les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers en hausse de 3,5% sous l'effet d'une progression sensible des commissions IARD.

• • Des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Ceux-ci enregistrent principalement les variations de valeur de marché des actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. L'impact sur le Produit Net Bancaire au 31 décembre 2010 s'élève à +0,7 million d'euros contre +1,4 million d'euros l'année passée.
• • Des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. Ils s'élèvent au 31 décembre 2010 à 23,0 millions d'euros contre 10,9 en 2009, soit une hausse de 110,1% Ils se composent principalement des dividendes reçus pour 15,1 millions d'euros (16,4 millions d'euros en 2009) et de plus values de cession pour 7,8 millions d'euros. En 20O9, la Caisse régionale avait extériorisé 4,5 millions d'euros de moins-values latentes. Cette rubrique inclut également la perception de 2,1 millions d'euros de dividendes de sa filiale de capital risque UEO devenue UNEXO au 2ème semestre 2010. En 2009, la Caisse régionale avait perçu un dividende exceptionnel de 3,5 millions d'euros dans le cadre de la liquidation de la SAS SACAM.

initiées pour développer l'activité commerciale. Cette évolution est principalement due aux coûts exceptionnels du projet NICE et aux impacts du contrôle fiscal développés précédemment.

• • Les services extérieurs et les autres charges sont en hausse de 4,0% à 45,6 millions d'euros. Ils prennent notamment en compte les coûts exceptionnels liés à la mise en place du projet NICE. Ceux-ci s'élèvent à 2,7 millions d'euros sur l'exercice 2010.
• • Les dotations aux amortissements s'élèvent au 31 décembre 2010 à 5.5 millions, soit le niveau de 2009. Les effets de la mise en amortissement du nouveau siège de la Courrouze début octobre sont compensés par la baisse des dotations des autres immobilisations détenues par la Caisse régionale.

Du résultat brut d'exploitation au résultat consolidé

• • Le résultat brut d'exploitation s'élève à 129,7 millions d'euros en hausse de 10,9%.
• • Le coût du risque s'élève à 22,4 millions d'euros, en baisse de 18,4% sur 2009.
• • La charge fiscale au 31 décembre 2010 est en hausse de 35,5% à 33,5 millions d'euros.
• • Le résultat net progresse de +13,5% à 73,7 millions d'euros.

L'affectation du résultat social

L'affectation du résultat proposée par le Conseil d'Administration et soumise à l'approbation de l'assemblée générale est la suivante :

Résultat de l'exercice	66 602 911,83 €
Résultat à affecter	66 602 911,83 €
Intérêts aux parts sociales	1 679 429,30 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A.	9 216 810,90 €
Réserve légale	41 780 003,72 €
Autres réserves	13 926 667,91 €

La distribution des intérêts aux parts sociales et dividendes C.C.I. et C.C.A. des trois exercices précédents était la suivante :

	2007	2008	2009
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	2 093 057,29 €	2 093 057,29 €	1 938 569,72 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	4,20 %	4,20 %	3,89 %
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	8 490 637,92 €	8 155 481,16 €	8 546 497,38 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,04 €	2,92 €	3,06 €

Facteurs de Risques

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, de non-conformité, juridiques et opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux secteurs de risques auxquels est exposée la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine (secteurs immobilier, Café-Hôtel-Restaurant, lait, porc, tomate, ostréiculture) font l'objet d'un suivi particulier. Certains d'entre eux (lait, porc et ostréiculture) ont été couverts par des provisions sectorielles spécifiques. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

La politique crédit de la Caisse régionale validée par le Conseil d'Administration prévoit :

• des règles de division des risques. Ces règles sont établies en fonction des fonds propres et définissent des limites individuelles sur l'ensemble des marchés.

• des règles de partage des risques : Garantie Foncaris, Syndications.

Par ailleurs, des comités risques spécifiques pour les secteurs de la promotion immobilière et le suivi des opérations de LBO sont en place depuis 2009.

La procédure d'octroi de crédit comprend des limites de délégation par opérateur accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, avis risque indépendant (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

Les commissaires aux comptes interviennent également dans le dispositif de contrôle. Pour l'exercice 2010, ils ont notamment examiné le dispositif de contrôle interne relatif à la collecte, aux processus informatiques standards et non standards, au processus informatique lié aux crédits et à la gestion des titres. Ils ont également procédé à l'évaluation des dépréciations individuelles, collectives et sectorielles, l'évaluation des principales provisions pour risques et charges ainsi que l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers dans le contexte de sortie de crise financière.

La Caisse régionale assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles ». La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est également mesurée lors de ces comités.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non-conformes, les cas de non respect des limites individuelles et de délégation, ainsi que des indicateurs géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de Départements, Direction Générale ou Conseil d'administration.

LE RISQUE CRÉDIT

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse

• Objectifs et Politique de gestion des risques

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit de la Caisse régionale est élaborée par la Direction Générale et approuvée par le Conseil d'Administration. Cette politique, déclinée par marché, s'inscrit plus globalement dans le cadre de la politique de développement durable et rentable dans le cadre de la relation globale avec le client, une politique de développement maîtrisé par l'existence de dispositions relatives aux limites et partage du risque.

Au-delà des limites fixées, la Caisse régionale recherche la diversification et les décisions des dépassements sont du ressort du Conseil d'Administration.

régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

La Caisse régionale participe à des opérations de syndications pour lesquelles elle peut également demander la couverture de FONCARIS.

Le dispositif global de maîtrise du risque crédit, est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de gestion propres à chaque marché. La ligne hiérarchique de chaque métier est responsable du respect de cette politique dans le cadre de ses interventions et le contrôle permanent assure la surveillance 2ème degré 2ème niveau.

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine dispose également d'une politique de garanties avec des recommandations selon les marchés.

 Principes généraux de prise de risques

Les décisions relatives à la prise de risques s'appuient en premier lieu sur les résultats de l'évaluation du risque. Outre la solvabilité du client, sa note Bâle II, la décision repose sur des facteurs comme les garanties disponibles, la conformité de la transaction aux politiques, normes et procédures, et l'objectif de rendement global tenant compte du risque de la Caisse régionale.

Le schéma de prise de décision s'établit à partir de la lecture du niveau de la délégation dans un tableau en fonction de la note Bâle II et du niveau de l'EAD (Exposition Au Défaut).

Les dossiers hors délégation des Directions des engagements sont présentés aux comités engagements, grands engagements et au Conseil d'Administration le cas échéant.

Le passage des dossiers au service contentieux répond aux règles de la Caisse en la matière et peut être décidé par le comité risques.

• Gestion du risque

 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

- Système de notation interne et de consolidation des risques crédits

Le dispositif Bâle II en place au sein de la Caisse régionale et opérationnel depuis 2005 assure la notation de l'ensemble des crédits (Bilan et Hors bilan) de la clientèle de la Banque de détail au moyen de l'outil LUC avec des modèles de notation calibrés sur le périmètre de l'ensemble des Caisses Régionales. L'ensemble des crédits (bilan et hors bilan) de la Grande Clientèle (hors banques), dont les Tiers et groupes emprunteurs et cautions sont gérés dans le dispositif Tiers et Groupes, commun à l'ensemble des

- Mesure du risque crédit

La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

entités du Groupe Crédit Agricole ; ces mêmes tiers et groupes sont notés au travers de l'outil ANADEFI. Les risques pondérés sont calculés dans l'outil ARCADE. Ce dispositif permet d'évaluer contrat par contrat le risque pris par la Caisse régionale auprès de ses clients, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou groupe de contrepartie et d'ajuster les provisions.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées.

 Dispositif de surveillance

La Caisse régionale a défini une politique d'engagements maximum par emprunteur. Ces niveaux d'engagements maximum ont été définis en fonction de la capacité de la Caisse régionale à supporter un sinistre important sur un exercice, et en fonction de ses capitaux propres.

Les niveaux maximum d'engagements (encours MT + autorisations crédits à CT + engagements par signature) ont été fixés dans les plafonds définis suivants :

	Entreprises	PIM	Collectivités publiques	AGRI PRO	Particuliers
Engagements bruts	25 M€ (3,6% des capitaux propres)	12 M€	30 M€ (5% des capitaux propres)	NC	NC
Engagements (si Foncaris à 50%)	50 M€	(1)	(2)	NC	NC

(1) Les activités immobilières et les collectivités publiques ne sont pas éligibles à la contre-garantie FONCARIS NC : Non concerné car jamais atteints

La définition de ces limites ne signifie pas que la Caisse régionale n'acceptera plus de financements au-delà de ces seuils.

Seule l'instance décisionnelle de dernier ressort, le

Le recours à la couverture de FONCARIS

Conformément aux dispositions mises en place au sein du groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale a défini des règles de partage du risque avec FONCARIS actualisées et validées par le Conseil d'Administration du 28 mai 2010.

Le principe retenu est celui d'un seuil d'engagement par emprunteur en valeur absolue, ce seuil étant fixé depuis le 1er juillet 2007 à 25 millions d'euros pour l'ensemble du Marché Entreprises. A partir de ce seuil, les risques sont soumis à FONCARIS pour couverture à hauteur de 50%.

Eligibilité facultative : la Caisse peut présenter à FONCARIS une demande de couverture pour une contrepartie dont le total des engagements est compris entre 50% et 100% du seuil d'éligibilité.

Bureau et le Conseil d'Administration de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, pourra accepter en toute connaissance de cause des exceptions à cette règle.

Pour les opérations en Pool de financement formalisées en dessous du seuil de 25 M€, la Caisse régionale a toujours la possibilité de solliciter la couverture de Foncaris si le Chef de file est éligible à cette garantie. Pour le dossier cette possibilité est ouverte 6 mois maximum suivant la notification par FONCARIS de l'accord de couverture à la banque chef de file.

Les demandes de renouvellement des couvertures doivent être adressées un mois au plus tard avant la date d'échéance de couverture, les états financiers clos depuis moins de neuf mois doivent être joints.

Une actualisation de la valorisation des garanties pour tout dossier noté moins bien que D- doit être adressé à FONCARIS au moins une fois par an.

- Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

La revue des Grands engagements examine la situation des contreparties ayant un EAD (exposition au moment du défaut engagements bilan et Hors Bilan pondérés) >7,5 M€ quelle que soit la NOR (Note Retenue de la Contrepartie) et un EAD> 5 M€ pour les contreparties ayant une NOR inférieure à C.

- Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

La Direction des Engagements et du Financier et la Direction des Entreprises et de la Banque privée assurent elles aussi leurs missions de surveillance et de maîtrise des risques pour l'ensemble des marchés notamment au travers des revues de portefeuilles qui ont pour objet d'effectuer une revue de la clientèle selon les critères qui peuvent évoluer tels que dégradation de la note Bâle II, analyse des

- Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Depuis le 1er juillet 2010 la surveillance et le suivi du risque de crédit sont structurés par la mise en œuvre de trois phases de recouvrement (commercial, amiable et contentieux), une différenciation dans le traitement des risques en fonction des marchés et la volonté de traiter de manière durable les situations des clients présentant des incidents par la création d'un service dédié de recouvrement amiable sur la banque de détail. En outre, le suivi du risque de crédit est également assuré au travers des Comités Risques et Grands risques organisés par la Direction des risques, de la logistique et de l'organisation. Les missions principales de ces comités sont les suivantes : le suivi et le contrôle des risques de Cette revue comporte une analyse sur le respect des règles de division et partage du risque ainsi que les principales évolutions des dossiers. Un reporting est présenté au Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

contreparties en dépassement, détection des affaires fragiles avec mise en défaut à dire d'expert, focus spécifique pour les contreparties identifiées sur un secteur sensible.

De plus, pour les secteurs plus sensibles (Promotion Immobilière ; LBO) des comités de suivi spécifiques sont réalisés.

contrepartie sur tous les marchés, le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses litigieuses.

Au cours de chaque comité sont analysés, les tableaux de bord, l'examen des dossiers particuliers, le suivi des risques filières et les dossiers les plus importants pour chaque marché.

La surveillance et la maîtrise de risque de crédit est assurée au 2ème degré 2ème niveau par le contrôleur central des risques de crédit qui participe aux différents comités risques et grands risques et aux revues de portefeuilles de chaque marché.

- Impacts de stress scenarii

La méthodologie appliquée au niveau national est fondée sur un scénario de crise contenant des prédictions sur les principaux indicateurs économiques.

En décembre 2010, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine a réalisé un scénario de stress en dégradant

 Mécanismes de réduction du risque de crédits

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a formalisé une politique de garantie avec des recommandations selon les marchés, les montants de financement et les notations Bâle II sur le marché des particuliers.

De plus, la Caisse a affirmé sa politique de garantie en élargissant l'éligibilité à la garantie CAMCA.

Le recours à des sociétés de caution mutuelle (type OSEO, SIAGI) est souvent exploité dans les dossiers de création ou de transmission d'entreprises, approximativement dans 60% des dossiers réalisés. Pour les petites créations, nous disposons de la part d'OSEO d'une délégation sur les prêts de moins de 80 000 euros. La SIAGI intervient plutôt dans le domaine de l'artisanat.

de 2 notes à partir de F des encours porcins et des encours mixtes lait et porcs et en dégradant d'une note à partir de G des encours relevant exclusivement du secteur du lait. La Caisse régionale continue ses travaux conformément aux préconisations du groupe.

		Note des emprunteurs dans les catégories 1&2		Note des emprunteurs dans les catégories 3 à 5
	<150K€	150-1000K€	>1000K€	<150K€	150-1000K€	>1000K€
Inf 10 ans	Garantie intrinsèque ou personnelle ou Sans Garantie possible	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque ou personnelle	Garantie intrinsèque
sup 10 ans	Sureté réelle*	Sureté réelle	Sureté réelle	Sureté réelle	Sureté réelle	Sureté réelle

Tableau de synthèse sur la typologie des garanties :

* Incluant mandat d'hypothéquer avec publication d'interdiction d'aliéner.

• Exposition

 Exposition maximale (voir note 3.1.a des annexes aux comptes consolidés)

Le tableau de la note 3.1.a de l'annexe aux comptes consolidés 2010 montre l'exposition maximale des actifs financiers au risque de crédits. Cette exposition correspond à la valeur comptable des actifs financiers, nette de dépréciation, et avant effet des accords de compensation et des collatéraux.

Cette exposition est pour l'essentiel constituée des prêts et créances sur la clientèle pour 7 562 millions d'euros au 31/12/2010 en hausse de 3,1% et des engagements de financement donnés pour 1 469 millions d'euros au 31/12/2010 en recul de 9,4%. Les engagements de financement correspondent notamment à la part non utilisée des concours de trésorerie et aux crédits accordés en attente de déblocage.

 Concentration

- Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique (voir note 3.1.b)

La clientèle de détail et les grandes entreprises représentent 68 % et 16,2 % de l'encours brut total et 100% des encours douteux.

 Qualité des encours

- Analyse des prêts et créances par catégorie (voir note 3.1i).

Selon l'IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.

- Dépréciation et couverture du risque

Politique de dépréciation et couverture des risques

Les créances douteuses sont les créances de toute nature, même assortie de garanties présentant un risque de crédit avéré. Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction à l'actif du bilan.

Par ailleurs la Caisse régionale a constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir du modèle Bâle II. Elles visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

La valeur comptable des actifs financiers en souffrance s'élève à 168 millions d'euros au 31 décembre 2010 contre 183 millions au 31/12/2009.

Encours d'actifs financiers dépréciés (base individuelle)

L'encours des créances douteuses et litigieuses s'élève à 190 M€ à fin décembre 2010 contre 182 M€ sur la même période de l'année précédente.

Le taux des créances douteuses et litigieuses s'inscrit à 2,48% contre 2,45% l'année précédente. S'il enregistre une très légère hausse sur l'année il est en repli par rapport au mois de juin (2,60%). Le taux de couverture par les provisions se maintient à un niveau très satisfaisant à 75,8% contre 76,0% l'année passée.

La hausse mesurée du taux de CDL sur l'année et la baisse par rapport au mois de juin, ont été possibles compte tenu de :

• • La qualité des outils de suivi des risques associés
• • Le suivi des futurs CDL
• • Des alertes transmises aux agences par la Prévention des Risques.

Le montant des provisions collectives Bâle II s'élève à 37,6 M€ au 31/12/2010 pour 54,7 M€ en 2009.

 Coût du risque (voir note 4.8 des annexes aux comptes consolidés)

Le coût du risque s'élève à 22,4 M€ au 31/12/2010 en repli de 18,4 % par rapport à l'exercice 2009. Celuici se compose notamment des dotations nettes aux dépréciations sur prêts et créances pour 19,2 M€, des dotations nettes aux provisions pour risques et charges pour 6,4 M€ et des récupérations sur prêts et créances amorties pour 4,3M€.

LE RISQUE PAYS

Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales dans un pays étranger affectent les intérêts financiers de la Caisse régionale. La Caisse régionale n'a pas de risque pays à gérer.

LES RISQUES DE GESTION

• La gestion du bilan – Les risques financiers structurels

Un dispositif de limites encadrant les impasses de taux d'intérêt global est validé chaque année par le Conseil d'Administration. La position de la Caisse régionale par rapport à ces limites est présentée au minimum trimestriellement au Conseil d'Administration.

La politique de placement des excédents de fonds propres est validée annuellement par le Conseil d'Administration. Elle intègre une allocation des actifs par fourchettes et un dispositif de limites et seuils d'alerte (cf paragraphe « Le risque de marché »). Une remontée exhaustive du portefeuille et des indicateurs de risque de marché est réalisée trimestriellement auprès de Crédit Agricole SA.

• Le risque de taux d'intérêt global

 Objectifs et politique

Le Risque de Taux est «le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché («trading book»).

Les activités d'un établissement sont réparties prudentiellement en deux domaines dénommés respectivement Portefeuille Bancaire (« Banking Book ») et Portefeuille de Négociation (« Trading Book »). Ces deux domaines sont distincts et complémentaires, et tout encours de bilan ou de hors bilan appartient à un et un seul de ceux-ci. Les activités de chacun de ces deux domaines sont susceptibles de générer du risque de taux :

• Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille de Négociation, ce risque de taux est de nature « Risque de Marchés ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont propres à cette nature de risque et qui ne relèvent pas de cette norme.
• Lorsque l'activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille Bancaire, ce risque de taux est de nature « Risque de Taux d'Intérêt Global ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont celles de la Gestion Actif Passif.

 Méthodologie

La mesure principale et obligatoire du Risque de Taux d'Intérêt Global est l'impasse de taux d'intérêt qui représente sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs à taux fixe (encours retenus en encours moyens et taux de cession interne associés) dans une devise donnée. L'outil utilisé est l'outil groupe CRISTAUX 2. La fréquence de calcul est trimestrielle (mensuelle depuis octobre 2010) et génère une impasse en approche statique.

Les sources de données alimentant l'outil sont essentiellement des alimentations automatiques : STRADA, CAPIC, KTP, CARISTO et pour le reste des agrégats manuels (rejets crédits, Avances Miroirs Structurées, DAT, prêts Full SOFINCO…).

Les conventions et hypothèses d'écoulement retenues sont celles du groupe Crédit Agricole, hormis 2 conventions spécifiques validées en 2010 par le Conseil d'Administration:

• • Les DAV écoulés 15% In Fine 1 an et 85 % linéairement sur 15 ans (au lieu de 15% linéaire à 3 mois et 85% linéaire à 15 ans). Cette convention a fait l'objet d'une documentation spécifique et d'une validation au Conseil d'Administration du 23 juillet 2010.
• • Les remboursements anticipés sur les crédits : hypothèses locales 6,4% année 1, 5,4% année 2, et 3,5% années suivantes (au lieu 6,5% année 1 et 4% années suivantes pour les hypothèses nationales). Cette convention a été documentée et validée au Conseil d'Administration du 17 décembre 2010.

Les postes qui comprennent des options sont intégrés dans les impasses en prenant en compte l'équivalent delta de l'option. Cette mesure est complétée par des impasses « inflation » qui représentent sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs indexés sur l'inflation.

L'impasse inflation étant agrégée au gap TF pour former l'impasse synthétique avec un coefficient d'agrégation fourni trimestriellement par Crédit Agricole SA, résultant de l'étude de corrélation entre taux de l'inflation et taux fixe.

La mesure est affinée par des mesures complémentaires afin de détailler certains risques : matrice des caps pour les prêts capés et leurs couvertures, suivi des futurs fixings pour les prêts à taux révisables.

Les impasses en année civile établies par CRISTAUX 2 étaient retraitées et présentées en année glissante jusqu'en mars 2010. A partir du calcul de l'impasse au 31 mai, seule l'année 1 est en pas annuel glissant, les années 2 à 30 sont en civil.

La nature des limites est une limite en gap appliquée sur l'impasse synthétique en approche statique. Pour 2010, un dispositif de limites asymétriques a été validé : moins d'autorisation de risque à la baisse des taux qu'à la hausse des taux. Ce dispositif validé par le RCPR respecte les recommandations CASA d'impact maximum sur les fonds propres connus, sur le RBE et sur le PNB prévisionnel.

Le conseil d'administration du 28 mai 2010 a fixé et validé les limites d'exposition suivante :

En M€	A1 à A19							A26 à A30
Limite Passif	150							50
En M€	A1	A2 à A4 A5 A6 A7 A8 à A19						A26 à A30
Limite Actif	-400	-300	-250	-200	-180	-150	-100	-50

La couverture des impasses de taux est réalisée partiellement dans les limites fi xées ci-dessus par des opérations de hors bilan (Swap de taux vanilles) et par des opérations bilantielles (avances globales, TCN interbancaires, emprunts en blanc).

 Gestion du risque

Le calcul de l'exposition du risque de taux de la Caisse régionale a été délégué, dans le cadre d'une coopération entre les 4 caisses bretonnes, au Pôle de Gestion Financière Breton (PGF).

La défi nition des orientations stratégiques, les décisions de mise en œuvre et le suivi de leur exécution relèvent du « Comité Financier » mensuel de la CR35 dont les membres sont : le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le responsable du service Finance et Contrôle de Gestion et les membres du service, le responsable du service Comptabilité, le Contrôleur Permanent Financier, le responsable du service « Pôle Gestion Financière » et les membres du service.

Il donne lieu à la rédaction systématique de procèsverbaux. Les opérations de couverture, validées dans cette instance sont initiées par le service Finance et Contrôle de Gestion et enregistrées par le service comptable.

Au 31/12/2010, à l'horizon 1 an, la sensibilité du PNB à une hausse de taux de 200 bp serait de -5 M€.

• les risques de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de fi nancement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements fi nanciers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

Le risque de liquidité est suivi par l'unité Finance Contrôle de Gestion. Une présentation est réalisée au minimum trimestriellement en Comité Financier.

 Objectifs et politique

En vertu des exigences réglementaires (règlement n°97-02, arrêté du 5 mai 2009), il incombe à tout établissement de crédit de développer « une saine gestion du risque de liquidité ».

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'approche avancée défi nie par l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la liquidité des établissements de crédit. Dans cette approche, après homologation par l'Autorité de Contrôle Prudentiel, la surveillance réglementaire se base sur les mesures et limites du système interne défi ni par l'établissement. Une convention signée entre CASA et les Caisses Régionales s'inscrit dans ce

cadre et est donc conforme aux attentes du régulateur pour l'obtention de l'homologation.

Dans l'attente de cette homologation, les Caisses Régionales restent soumises au sens de la réglementation bancaire au respect de l'approche standard du risque de liquidité définie dans l'arrêté ministériel du 5 mai 2009.

 Gestion du risque

En 2010, la Caisse régionale se doit donc de respecter les 2 approches au travers des principes et des règles qui les caractérisent :

Approche standard

Le coefficient de liquidité réglementaire mesure la capacité d'un établissement de crédit à faire face, pendant un certain délai, à une brusque interruption de tout ou partie de ses ressources. Ce ratio, qui est égal au rapport entre les liquidités et les exigibilités, doit être au minimum de 100 %.

Approche avancée

La convention groupe prévoit les normes du système de gestion et d'encadrement du risque de liquidité comme suit :

• • Un encadrement du risque de liquidité court terme en congruence avec une capacité de résistance à 3 scénarios de crise (systémique, idiosyncratique c'est-à-dire spécifique à l'établissement et global). Cet encadrement s'exprime au travers d'une limite sur le volume de refinancement court terme et d'une limite sur sa structure en terme de durée minimale ;
• • Un encadrement du risque de liquidité long terme avec une limite sur la concentration de l'échéancier du refinancement long terme et une limite sur le risque de transformation exprimée sous forme d'une limite de sensibilité du PNB au risque de variation de prix de la liquidité long terme.

 Méthodologie

La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par une politique de refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables. La Caisse régionale, au-delà de ses ressources clientèle, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances Globales (50% des prêts de durée initiale supérieure ou égale à 2 ans).

Pour l'approche standard, le coefficient de liquidité réglementaire est calculé par le service Comptabilité mensuellement.

Concernant le dispositif de l'approche avancée, l'ensemble des limites ainsi que leur respect sont calculés par CASA à partir de données remontées mensuellement par le service Finance-Contrôle de Gestion (échéancier CT et MLT PELICAN).

Toute nouvelle opération de refinancement est conditionné au respect des limites CT et MLT.

 Exposition

Au 31 décembre 2010, le coefficient de liquidité règlementaire de la Caisse régionale s'élève à 118 %. Il s'établissait à 186% au 31 décembre 2009 et a évolué à un niveau supérieur au minimum réglementaire, sur l'ensemble de l'année 2010.

La limite de liquidité CT au 31/12/2010 est de 814 M€. Cette limite est consommée à 99% à la même date, au cours de l'année 2010 le total des refinancements CT n'a jamais excédé la limite en vigueur.

Un dépassement de limite de refinancement MLT subsiste au 31/12/2010, celui-ci est antérieur à la mise en place du dispositif de l'approche avancée. La neutralisation de cet excédent de refinancement MLT sur le S2 2012 est donc une recommandation CASA mais non une obligation. En 2010, la CR a fait le choix de revenir dans la limite (soit 2,5% de l'encours de crédits ou 191 M€) grâce à la mise en œuvre d'opérations ciblées. Au 31/12/2010 le dépassement n'est plus que de 7 M€.

Excepté ce cas particulier, au 31/12/2010 la Caisse régionale respecte l'ensemble des limites de liquidité aussi bien en approche avancée qu'en approche standard.

 Politique de couverture

Les instruments financiers désignés comme instruments de couverture sont pour la CR35 des swaps de taux d'intérêt. Ces swaps sont réalisés pour couvrir des crédits clients spécifiques (swap de micro-couverture) ou réalisés dans le cadre de la gestion du risque de taux d'intérêt global (swap de macro-couverture).

Une documentation macro et micro-couverture est réalisée trimestriellement.

 Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)

Le risque couvert est le taux sans risque. En pratique, le portefeuille d'instruments couverts (actifs ou passifs à taux fixe) est couvert pour la part de variation de juste valeur liée à l'évolution du taux sans risque.

Les swaps de taux de macro-couverture seront ainsi qualifiés dans le cadre de relations de macrocouverture de juste valeur. Les swaps prêteurs de taux fixe iront en couverture de passifs à taux fixe (DAV, DAT/ CDN client, Avances miroirs classiques). Les swaps emprunteurs de taux fixe iront en couverture d'actifs à taux fixe (crédits taux fixe non micro-couverts).

La démonstration de l'efficacité de la relation de couverture s'effectue sur la base d'échéanciers avec une approche en encours moyens. En effet, le groupe Crédit Agricole considère que les règles de gestion imposées pour la construction des échéanciers de macro-couverture de juste valeur ainsi que les tests prospectifs et rétrospectifs de ratio de couverture permettent d'appréhender de façon satisfaisante les sources d'inefficacité prévues par la norme IAS 39 amendées par la Commission Européenne le 19/11/2004.

Les swaps de micro-couverture couvrent en juste valeur des prêts identifiés. La relation de microcouverture est parfaitement adossée. La démonstration de l'efficacité, de même que la documentation de la relation de couverture est effectuée lors de la première application. Démontrée et documentée a priori, elle ne le sera plus a posteriori. Pour chacun des swaps, on démontre que le swap est parfaitement adossé en montant, durée et taux au prêt couvert.

 Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)

La Caisse régionale n'a pas documenté de relations de couverture de flux de trésorerie.

 Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Au 31 décembre 2010, la Caisse régionale n'a pas documenté de relations de couverture d'investissement net en devise.

• Le risque de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

La Caisse régionale n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.

 Objectifs et politique

La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.

La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de négociation.

 Gestion du risque

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires

• Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

• En local [au niveau de la Caisse régionale]. Un Responsable des Risques et Contrôles Permanents pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.

Les organes de suivi des risques du groupe Crédit Agricole sont les suivants :

• • Le Comité des Risques Groupe (CRG)
• • Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR)
• • Le Comité Normes et Méthodologies

La politique générale de placements est conduite en vue d'atteindre les différents objectifs définis par le Conseil d'Administration. Les instruments financiers et montages utilisés sont systématiquement présentés au Comité Financier mensuel et validés par ce comité avant réalisation.

 Organisation du suivi des risques de marché

Au niveau de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, un comité financier a été mis en place.

Le Comité Financier est composé des personnes suivantes :

• Directeur Général Adjoint,
• Directeur Marketing, Finances et Engagements,
• Responsable du service Comptabilité Générale,
• Responsable du service Finance et Contrôle de Gestion,
• Collaborateurs de la Gestion Financière,
• Responsable du service Contrôles Permanents,
• Contrôleur Comptable et Financier,
• Responsable du Pôle Gestion Financière Breton,
• Expert Gestion Actif-Passif du Pôle Gestion Financière Breton.

Les missions du Comité Financier recouvrent 2 domaines :

• La Gestion des Excédents de Fonds Propres,
• La Gestion Actif Passif.

Le Comité Financier établit sur ces domaines les stratégies d'exécution de la politique financière globale définie par le Conseil d'Administration et la Direction Générale.

Sur propositions de la Gestion Financière, le Comité Financier valide notamment :

• Gestion des excédents de Fonds Propres : l'orientation des placements, des acquisitions et cessions de toutes natures.
• Gestion Actif Passif : les interventions sur les marchés financiers liées à la couverture du risque de taux, la stratégie de refinancement au niveau des avances globales et des ressources monétaires (emprunts en blanc, émissions de CDN…).

Le Comité Financier autorise la réalisation des opérations par la Gestion Financière dans un cadre donné.

L'organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale permet une séparation effective entre le Front-office et le Back-office. Chaque fin de mois, une valorisation des positions est effectuée indépendamment par le Front-office et le Back-office et donne lieu à un rapprochement des résultats. Un reporting est réalisé auprès du Comité Financier, dont le compte rendu est transmis à la Direction Générale et au Responsable du Contrôle Permanent.

 Méthodologie de mesure des risques de marché

La Caisse régionale utilise la VaR (Value at Risk) et le calcul de la sensibilité par facteur de risque.

Calcul de VaR :

La VaR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.

Sur son portefeuille de titres, la CR retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 1 mois.

Pour la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, la VaR 1 mois à 99% fournit la baisse de plus values latentes et donc l'impact sur les fonds propres dans 99% des cas sur un horizon de 1 mois. L'outil utilisé est l'e-VaRisk, outil développé par la recherche d'AMUNDI et mis à la disposition des Caisses régionales. La VaR du portefeuille de la Caisse régionale s'élève à 5,54 M€ au 31 décembre 2010, soit 8,96% du résultat annuel 2009. Le niveau de VaR au 31 décembre 2009 s'établissait à 5,38 M€. L'évolution du niveau de VaR est minime et principalement liée à l'accroissement de l'excédent de fonds propres et donc de la taille du portefeuille de la Caisse régionale.

Stress scenarii :

Le deuxième élément quantitatif, « stress scénarii », complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.

Ces calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires :

Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé;

Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes;

Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

La sensibilité par facteur de risque se mesure au travers du scénario de stress utilisé dans le Groupe (Actions : -20% ; Taux : +200 bps ; Alternatif : -10%, Monétaire dynamique : -2,5%) qui aboutirait sur la base du 31 décembre 2010, à une variation totale de valorisation du portefeuille de -11,2 M€, nécessitant 1,7 M€ de dotations aux provisions.

 Dispositif de limites de seuils d'alerte

Les limites sont revues chaque année par le Conseil d'Administration. La dernière révision a été réalisée le 9 avril 2010.

En cas de dépassement des limites fixées, l'information est remontée au Directeur Financier, ainsi qu'à la Direction Générale, qui en fait la communication au Conseil d'Administration.

La limite globale pour l'ensemble des placements de l'excédent de Fonds Propres, validée par le Conseil d'Administration est une perte maximale sur l'exercice égale à 2,5 % de l'excédent de Fonds Propres. Ce dispositif est complété par des seuils d'alerte par catégorie d'actifs fondés également sur l'évolution constatée sur l'exercice :

	Référence	Seuil d'alerte au Comité Financier	Seuil d'alerte au Conseil d'Administration
Poche Actions	Cac 40	-10%	-20%
Poche Obligations	Tec 10	+100 bp	+150 bp
Poche fonds diversifiés	Encours	-4%	-8%

Conformément aux recommandations de Crédit Agricole SA, des seuils d'alerte basés sur les résultats du calcul de VaR viennent compléter ce dispositif :

	Seuil d'alerte au Comité Financier	Seuil d'alerte au Conseil d'Administration
VaR	> 10% du Résultat net (N-1)	> 15% du Résultat net (N-1)

 Risques Action

Le risque action est concentré sur le portefeuille de placement de la Caisse régionale. Il représente un montant de 35,4 millions d'euros au 31 décembre 2010, soit 8,4% du portefeuille d'excédents de fonds propres.

LES RISQUES OPERATIONNELS

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique exclu.

Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le responsable des risques opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Risques et Contrôles Permanents) de la Caisse régionale.

Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité réuni trimestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé a minima

trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.

L'organe délibérant est informé semestriellement sur l'évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. Le GIE Atlantica et les autres filiales sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.

Méthodologie

Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement). Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d'autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon d'un an. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d'une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l'objet d'une révision annuelle et a pour but de couvrir l'ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.

Pour les Caisses régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres qui dépend de l'historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse régionale (coût du risque et PNB de l'année écoulée). Un mécanisme de diversification du risque est mise en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

La provision pour risques opérationnels s'élève 11,970 M€ au 31 décembre 2010.

Exposition

Résultats de la mesure des risques opérationnels au 31 décembre 2010

	Fraude Interne			Fraude Externe		Pratiques emploi / sécurité sur le lieu de travail	produits / commer ciales	Rel. clientèle / et pratiques	Dommages aux actifs corporels		systèmes	Dysfonct. activités /	processus	Traitement opérations / gestion
	Nb I	MB	Nb I	MB	N I	MB	Nb I	MB	Nb I	MB	Nb I	MB	Nb I	MB
coût du risque opérationnel : tous domaines			81	-373	3	-283	30	-473	13	-52	2	-7	191	-887
coût du risque opérationnel frontière : tous domaines			4	-87			4	-43					61	-3 721

		(coût du risque opérationnel)	Synthèse		Synthèse (coût du risque frontière)
	MB MN Nb I MB définitif définitif			Nb I	MB	MB définitif	MN définitif
coût du risque opérationnel : tous domaines	320	-2 075	-476	-476
coût du risque opérationnel frontière : tous domaines					69	-3 851	-12

Nb I : Nombre total d'incidents MB : Montant Brut MN : Montant Net

Assurance et couverture des risques opérationnels

En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l'Exigence en Fonds Propres prenant en compte l'effet réducteur de l'assurance il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l'assureur à savoir le taux de couverture, le taux d'assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d'assurance susceptibles d'intervenir.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

LES RISQUES DE NON CONFORMITE

L'organisation de la gestion des risques de nonconformité s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Le Responsable du contrôle de la conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne et Comité risques opérationnels

La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du contrôle de la conformité, en liaison avec le responsable du service contrôle permanent, le manager des risques opérationnels et le responsable du contrôle périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, et à la prévention de la fraude.

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l'ensemble des ouvertures de compte, etc.…

Concernant l'activité de service d'investissement, la Directive MIF a été intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007 et des contrôles réguliers sur son application ont été mis en place. De plus, le système informatique a été optimisé afin d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres ou lors d'un conseil en investissement en agence. Enfin, une formation Conformité en e-learning a été dispensée à l'ensemble des conseillers commerciaux : la communication interne met régulièrement l'accent sur l'obligation d'être

en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client.

Concernant la directive abus de marché, l'outil groupe (Actimize) de détection automatique des opérations suspectes est en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l'objet de montée en gamme afin d'affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a également été intégrée à l'outil Actimize en 2010 en prévention des abus de marché internes (salariés et administrateurs).

La nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse régionale en 2010, avec l'établissement de la liste des salariés bénéficiant de la clause de grand père, et la mise en place de formations internes de tout nouvel embauché concerné, en vu de sa certification.

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l'outil de détection NORKOM. La troisième directive de lutte contre le blanchiment a également été intégrée dans les procédures en 2009, et a fait l'objet de montées en gamme en 2010.

Enfin, conformément à la réglementation bancaire, les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale sont soumis à l'avis préalable du Responsable de la Conformité et celui-ci centralise les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine afin de mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant 4 différents types de risques : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.

Le choix a été fait d'intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.

Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.

Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l'appréciation finale des risques de non-conformité.

Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de nonconformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur suivantes :

• règlement général AMF et code Monétaire et financier
• loi informatique et libertés (CNIL)
• sécurité financière
• réglementation Bank Holding Company Act
• offre à prix ouverts
• loi MURCEF
• code des assurances

Enfin, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l'évaluation du risque de réputation (impact non financier).

Suite à l'analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l'objet d'un plan d'actions de diminution ou suppression du risque.

Certificats coopératifs d'associés et d'investissement

 Le certificat coopératif d'associé

Dans le cadre de la cotation du groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs d'associé (CCA) souscrits en totalité par Crédit Agricole SA.

Au titre de l'exercice 2009, il a été versé en mai 2010

 Le certificat coopératif d'investissement

Au 31 décembre 2010, le nombre total de certificats coopératifs d'investissement (CCI) s'élève à 2 277 243 détenus à hauteur de 999 476 titres par Crédit Agricole SA.

Au titre de l'exercice 2009, il a été versé en mai 2010

aux porteurs de CCA un dividende net de 3,06 euros. Au titre de l'année 2010, il sera soumis à l'Assemblée Générale du 8 avril 2011 le paiement d'un dividende net de 3,30 €.

aux porteurs de CCI un dividende net de 3,06 €. Au titre de l'année 2010 il sera soumis à l'Assemblée Générale du 8 avril 2011 le paiement d'un dividende net de 3,30 €, soit une hausse de 7,8%.

Sur l'année 2010 :

• Le nombre de titres échangés a été de 761 en moyenne par séance de bourse,
• Le cours le plus haut depuis le début de l'année s'est élevé à 59,39 euros le 16 avril 2010 et le cours le plus bas s'est élevé à 41 € le 6 juillet 2010.
• Le cours de clôture au 31 décembre 2010 était de 51,45 euros.

Le taux de rendement depuis la première cotation du CCI en juin 1991 jusqu'au 31 décembre 2010 s'élève à 7,0%.

Au 31 décembre 2010, le capital social de la Caisse régionale était de 92,4 millions d'euros. Sa répartition était la suivante :

Répartition du capital au 31/12/2009	Capital nominal	Nombre	%
Certificats coopératifs d'investissement (CCI)	34 727 955,75	2 277 243	37,57
Dont part du public	19 178 308,50	1 257 594	20,75
Dont part Crédit Agricole S.A.	15 242 009,00	999 476	16,49
Dont part auto-détenue (*)	307 638,25	20 173	0,33
Certificats coopératifs d'associés (CCA)	7 864 882,50	515 730	8,51
Dont part Crédit Agricole S.A.	7 864 882,50	515 730	8,51
Parts sociales	49 834 697,25	3 267 849	53,92
Dont caisses locales	49 834 224,50	3 267 818	100,00
Dont administrateurs de la Caisse régionale	457,50	30	N.S.
Dont Crédit Agricole S.A.	15,25	1	N.S.
TOTAL	92 427 535,50	6 060 822	100,00

(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité

On notera que Crédit Agricole SA détient 25% du capital de la Caisse régionale. Par ailleurs, 3 479 CCI étaient détenus par 73 salariés de la Caisse régionale au 31 décembre 2010, soit 0,15% des CCI et 0,06% du capital.

Rémunération des mandataires sociaux

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 632 404 euros.

Indemnités versées aux administrateurs

Le montant des indemnités allouées aux administrateurs pendant l'exercice s'élève à 214 348 euros.

Loi de Modernisation de l'Economie - délais de règlements fournisseurs

En application de la loi N°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite loi « LME » et du décret N°2008-1492 du 30 décembre 2008, une information est donnée sur les délais de paiement des fournisseurs.

Ainsi, le solde des factures fournisseurs en attente de règlement s'élève à 1,9 M€ au 31/12/2010. Le délai de règlement moyen est de 24 jours.

Perspectives 2011

Après plusieurs mois de travaux collectifs, le Crédit Agricole a présenté en décembre dernier son nouveau projet de Groupe porté par une ambition forte : devenir leader en Europe de la banque universelle de proximité. Dans son prolongement, le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, dont la Direction Générale est confiée depuis le 1er février à Guillaume Rousseau (auparavant Directeur Général Adjoint de la Fédération Nationale du Crédit Agricole), entreprend cette année la conception de son nouveau projet d'entreprise pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes de tous ses clients.

ANNEXES

Tableau des résultats des cinq derniers exercices :

	2006	2007	2008	2009	2010
1. Situation financière de fin d'exercice (en K€)
Capital social	92 428	92 428	92 428	92 428	92 428
dont Certificats Coopératifs d'Investissement	34 728	34 728	34 728	34 728	34 728
Nombre de parts sociales	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849
Nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243
Nombre de Certificats Coopératifs d'Associés	515 730	515 730	515 730	515 730	515 730
2. Résultat global des opérations (en K€)
Produit Net Bancaire	227 302	232 764	225 981	248 310	256 984
Résultat Brut d'Exploitation	99 221	102 622	98 215	121 023	122 348
Impôt sur les bénéfices	25 906	18 369	13 380	31 102	33 466
Bénéfice net	56 077	61 553	58 940	61 816	66 603
Montant des excédents distribués
Intérêts aux parts sociales	1 993	2 093	2 093	1 939	1 679
Dividendes des CCI et CCA	7 737	8 491	8 155	8 546	9 217
3. Résultat des opérations par titre en euros
Résultat Brut d'Exploitation	16,37	16,93	16,20	19,97	20,19
Bénéfice net	9,25	10,16	9,72	10,20	10,99
Intérêt attribué aux parts sociales	0,61	0,64	0,64	0,59	0,51
Dividende attribué aux CCI et CCA	2,77	3,04	2,92	3,06	3,30

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37)

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE

- EXERCICE 2010 -

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37)

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent également responsable de la filière risques, du Contrôle de la conformité, du Secrétariat général, de la Direction financière.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques).

Enfin, le projet de rapport a été adressé au comité d'audit qui a communiqué au Conseil ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'efficacité du système de gestion des risques et du contrôle interne.

Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 25/02/2010 et sera rendu public.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de crédit agricole mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF.

A titre d'exemple, pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.

I.1. PRESENTATION DU CONSEIL

 Composition du Conseil

– Le Conseil d'administration de la Caisse régionale est composé de 15 membres. Les administrateurs sont élus pour 3 ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Conformément aux statuts de la Caisse régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse régionale.

– Le Conseil d'administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau.

– Le Bureau est composé du Président, des trois Viceprésidents et du Trésorier du Conseil d'administration. Il se réunit mensuellement. Il a pour mission d'assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d'administration : tous les sujets qui sont présentés en Conseil d'Administration y sont abordés. Le Directeur Général de la Caisse régionale participe aux réunions du Bureau.

 Rôle et fonctionnement général du Conseil

• Les administrateurs respectent la charte de l'administrateur mise à jour en juin 2004 définissant leur rôle et leurs missions. Elle sera revue en 2011 à la suite du Congrès des administrateurs du 4 février 2011.

• Le Conseil d'administration se réunit une fois par mois sauf en Août. L'ordre du jour est établi par le Président en accord avec le Directeur Général. Les administrateurs sont informés de l'ordre du jour du conseil une semaine avant sa tenue.

• En plus des sujets soumis à délibération, le Directeur Général informe mensuellement le Conseil d'administration sur l'actualité du groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l'actualité de la Caisse régionale.

• Il réalise également un point tous les mois sur l'activité commerciale (dont l'évolution des encours de crédits), tous les trimestres sur la situation financière de la Caisse régionale, tous les semestres sur l'évolution des risques opérationnels et annuellement sur l'évolution des risques de taux.

• De plus, parmi les sujets traités lors des réunions mensuelles, le Projet NICE, les prêts aux Administrateurs mais également les grands projets immobiliers, les prises de participation, cotisation et subvention, les parts de marché Jeunes Agriculteurs, la politique crédit sont revenus à plusieurs reprises.

• Enfin, les Commissaires aux comptes de la Caisse régionale, assistent aux réunions du Conseil d'administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés.

• Le Responsable de la conformité des Services d'Investissement (RCSI) de la Caisse régionale, conformément à la réglementation, a mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces informations. Notamment tous les membres du conseil d'administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu'ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif d'Investissement de la Caisse régionale d'Ille et vilaine, et sur le titre Crédit Agricole SA. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le RCSI de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine.

• Un règlement intérieur existe par ailleurs précisant les règles s'appliquant au personnel en matière d'hygiène, de sécurité, de discipline et de déontologie. Il est composé de 5 parties : les

dispositions générales (communication du règlement intérieur, Personnel concerné), les règles en matière d'hygiène et de sécurité (rangement des documents, contrôle de l'entrée principale, gestion des badges, médecine du travail, consignes de sécurité, accident du travail…), les règles de discipline générale (heures supplémentaires, affichage, sanctions, harcèlement, horaires de travail, blanchiment des capitaux…), les règles de bon usage d'Internet et de la messagerie électronique (consultation de sites sur le temps de travail, sécurité, envoi et réception de messages électroniques…) et les règles de déontologie (respect de la réglementation et de l'intérêt du client, conflits d'intérêts, faute professionnelle, gestion des comptes du personnel, règles relatives à l'activité de service d'investissement de la Caisse régionale, règles complémentaires concernant les collaborateurs exerçant des fonctions sensibles…)

• Les administrateurs du Conseil d'Administration de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine sont informés trimestriellement de la situation financière de la Caisse régionale (comptes sociaux et comptes consolidés). Ils sont informés chaque année des fenêtres d'autorisation d'opérer sur le titre CCI de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Les nouveaux administrateurs sont informés de ce dispositif dès leur arrivée par le Responsable de la Conformité et des Services d'Investissement des contraintes qui s'imposent à eux en leur qualité d'initiés permanents sur le titre CCI de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Ce dispositif vaut également pour les administrateurs qualifiés d'initiés sur les titres Crédit Agricole SA et des sociétés cotées clientes de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine.

 Évaluation des performances du Conseil

Afin d'améliorer leur efficacité individuelle et collective, les administrateurs participent chaque année à des formations individuelles (4 administrateurs en ont suivi en 2010, et 8 se sont inscrits pour 2011) et à un séminaire de réflexion stratégique.

Les thèmes de ce séminaire qui a eu lieu le 1 et 2 février 2010 ont été :

• Les énergies renouvelables et leur financement

• Le développement du photovoltaïque

• La politique mutualiste et les Commissions d'Actions Mutualistes Locales.

Ils sont associés par ailleurs ponctuellement à des groupes de travail sur des thèmes les concernant.

Le concours des administrateurs au fonctionnement de l'entreprise est renforcé par leur participation aux divers comités créés (cf. ci-dessous).

La présence du Président de la Caisse régionale au conseil d'administration de Crédit Agricole SA, ainsi que celle du 1er vice président, est par ailleurs source d'émulation chez les administrateurs. Ceuxci s'abstiennent par contre dans les votes concernant les participations de la Caisse régionale dans les évolutions de capital du groupe.

Le taux de présence des administrateurs aux séances du Conseil d'administration, ressort en moyenne sur 2010 à 90%, ce qui confirme leur implication.

La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l'organe exécutif et l'organe délibérant au sein de la Caisse régionale.

Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux administrateurs un niveau d'information suffisant sur la vie de l'entreprise pour leur permettre d'étayer leurs décisions.

La diversité des provenances socioprofessionnelles, géographiques des membres du Conseil d'administration, et leurs différences d'âges permet d'enrichir la réflexion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, ils disposent d'une connaissance de terrain qui leur permet d'être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse régionale, respectant l'esprit mutualiste du groupe Crédit Agricole.

 – Conventions « réglementées » et « déclarables »

• Conventions « réglementées »

• Les conventions et engagements réglementés sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil d'administration et en application de l'article L.225- 40 du Code de commerce ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes qui en font une présentation en Assemblée générale lors de la lecture de leur rapport spécial.

-Une nouvelle convention a été conclue à la fin de l'année 2009 avec une prise d'effet au 1er janvier 2010 sur l'option au régime fiscal du Groupe. Ce régime permet de neutraliser sur le plan fiscal les distributions de dividendes effectuées entre les entités du Groupe et réduit ainsi la charge d'impôt payée par Crédit Agricole SA, les Caisses régionales et les Caisses locales;

• Conventions dites « déclarables »

Il s'agit des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et significatives pour l'une des parties soit en raison de leur objet soit en raison de leur implication financière.

Conformément à la législation, la liste et l'objet de ces conventions sont communiqués au Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.

 Code de gouvernement d'entreprise – rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le Crédit Agricole est constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des dirigeants des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel en tant que dirigeants responsables sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. L'ensemble de ces règles résulte d'accords collectifs applicables au plan national à tous les cadres de direction (350 personnes pour les Caisses régionales). Aucune ne bénéficie à la seule catégorie des Directeurs Généraux. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations, exception faite de celles relatives au contrat de travail expliquées ciaprès et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur sur tout le territoire et résultant de la coexistence d'un contrat de travail et d'accords nationaux.

En cas de licenciement ou de révocation d'un Directeur Général de Caisse régionale, ce dernier bénéficie, si les conditions prévues par les accords nationaux applicables à l'ensemble des cadres de direction lui en donnent le droit, d'une indemnité de licenciement liée à son contrat de travail, à l'exclusion de toute indemnité de départ. Cette indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions – conditions d'ancienneté et plafond – prévues par ces accords nationaux.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé. Les principes et les règles arrêtés pour déterminer cette indemnité sont fixés sur le fondement du Code monétaire et financier et calculés annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6 687 €. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des accords collectifs qui concernent tous les cadres de direction et est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction. Cette commission est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., de trois Présidents de Caisse régionale, de deux Directeurs Généraux de Caisses régionales et du Directeur Général de la F.N.C.A. La rémunération des Directeurs Généraux, comme celle de l'ensemble des cadres de direction, se compose d'un salaire mensuel. Elle comprend aussi une rémunération variable comprise, conformément aux accords collectifs, entre 0 et 60% de sa rémunération fixe sur

13 mois et versée annuellement après l'Assemblée générale. L'intégralité de cette rémunération variable, proposée par le Président de la Caisse régionale et approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des assemblées générales ordinaires. La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine 2010 est de 270 900 € au titre de la rémunération fixe et de 97 372 € au titre de la rémunération variable versée en 2010 pour l'exercice 2009. En outre, le Directeur Général bénéficie, comme l'ensemble des cadres de direction, d'avantages en nature : un véhicule de fonction et une indemnité logement de 1 474 € par mois.

Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre l'ensemble des cadres de direction. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole à 60 ans minimum. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général.

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2009	Exercice 2010
Président : M. Alain DAVID
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	78 048 €	80 244 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Néant	Néant
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées

Tableau de synt hèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2009	Exercice 2010
Directeur Général : M. Yves NANQUETTE
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	250 718 €	270 900 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	79 668 €	97 372 €
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Indemnité de Logement et véhicule de fonction	Indemnité de Logement et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail (1)		Régime de retraite Supplémentaire (1)		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président Alain DAVID Date début Mandat : 28/02/2002 Date de renouvellement du mandat d'administrateur : Février 2008		Non	Oui			Non		Non
Directeur Général Yves NANQUETTE Date de prise de fonction dans la Caisse régionale : 01/11/2005	Oui		Oui			Non		Non

(1) Précisions apportées dans le texte

I.2 PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES INTERNES IMPLIQUANT DES ADMINISTRATEURS

Le Conseil d'administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l'objet est défini par le Conseil d'administration :

• Le Comité d'Audit et des Comptes : conformément à l'ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui a transposé les dispositions de la directive 2006/43 du 17 mai 2006, la Caisse régionale a créé en 2009 un Comité d'Audit et des Comptes, qui s'est réunit pour la première fois en juillet 2009. Composé de 4 administrateurs, membres du bureau du Conseil d'Administration de la Caisse régionale, sa composition sera revue chaque année, selon la même fréquence que celle du bureau du Conseil d'Administration de la Caisse régionale.

Le Président du Comité est un Vice-président du Conseil d'Administration. Les membres de la Direction Générale de la Caisse régionale ne sont pas membres du Comité. Le secrétariat permanent du Comité d'Audit et des Comptes est assuré par le Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.

Assistent également à ce Comité, en fonction de l'ordre du jour :

• le Directeur des Engagements et du Financier,
• le Directeur des Risques,
• le Responsable du Contrôle Périodique,
• le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale.

Les Commissaires aux comptes sont invités à ce

Comité, en particulier à la réunion relative à l'arrêté des comptes de l'exercice précédent.

Le rôle du Comité d'Audit et des Comptes sur le volet comptable est de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de s'assurer de sa fiabilité. Il supervise également le dispositif de Contrôle Interne et de gestion des risques.

Le rôle du Comité d'Audit et des Comptes sur le volet audit est également de s'assurer de l'indépendance des commissaires aux comptes. Il peut émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale.

Le Comité d'Audit se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son Président ou à la demande du Conseil d'Administration de la Caisse régionale. L'ordre du jour est fixé par le Président du Comité et est adressé au moins huit jours avant la réunion.

• Le Comité des Grands Engagements : composé de 8 membres (3 membres du Bureau, 1 administrateur de la Caisse régionale, le Président, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur des Entreprises et de la Banque Privée), il se réunit une fois par mois et statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des marchés au-delà d'un certain

encours qui est fonction de la notation Bâle II de la contrepartie :

marchés des Entreprises : au-delà de 1 M€ d'encours après projet pour les moins bonnes notations Bâle 2 et au-delà de 2 M€ pour les meilleures notations

marchés de l'Agriculture et des Professionnels : audelà de 1,4 M€ d'encours pour les moins bonnes notations et au-delà de 2 M€ pour les meilleures notations

marchés des Particuliers : au-delà de 1,2 M€ d'encours après projet pour les moins bonnes notations et audelà de 2 M€ pour les meilleures notations

• Le Comité des Engagements : composé de 5 membres (soit 4 administrateurs du conseil d'administration de la Caisse régionale et le Directeur des Engagements et du Financier ou le Responsable des Engagements Agricoles ou le Responsable des Engagements Professionnels ou le Responsable des Engagements Particuliers), il se réunit 2 à 3 fois par mois et statue sur les demandes de crédit de l'ensemble des marchés, à l'exception du marché des entreprises, au-delà d'un certain encours qui est fonction de la notation Bâle II de la contrepartie.

Précisions : les dossiers de crédit où l'exposition pour la Caisse régionale dépasse 25 M€ pour les Entreprises sans engagement FONCARIS et 50 M€ si engagement FONCARIS, 12 M€ pour la Promotion Immobilière et 30 M€ pour les Collectivités Publiques sont présentés au Conseil d'administration pour acceptation en tant que dossiers hors-normes.

• Le Comité Initiatives locales : composé de 7 membres (Présidents de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et statue sur les dossiers d'initiative locale présentés par les caisses locales.

• Le ComitéPoint-passerelle: composé de 8 membres (Présidents de Caisses Locales et Administrateurs de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et traite des dossiers de clients fragilisés par un accident de la vie, retenus par les caisses locales au titre du Pointpasserelle.

• La Commission grands projets immobiliers : composé de 9 membres (le Président de la Caisse régionale, trois administrateurs du bureau du Conseil d'Administration, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur des Risques, logistique et de l'Organisation, le Directeur de la Communication et des Ressources Humaines, le Responsable des grands projets immobiliers), il se réunit en fonction des besoins.

Son rôle est de préparer les décisions importantes pour le Conseil d'Administration au sujet des grands projets immobiliers, notamment par rapport à la construction du nouveau siège et du restaurant inter entreprises eu égard aux montants investis.

Les décisions suivantes ont été prises pour l'exercice 2010 (Projets LA COURROUZE / Siège, EOLIOS, LE CARROUSSEL) :

• 24/02/2010 : Choix des ambiances (matériaux, harmonies, etc.) pour le siège

• 12/03/2010 : Sélection pour le siège des entreprises pour les lots VRD, espaces verts, luminaires, cloisons amovibles, murs mobiles, agencement, mobilier, vidéo.

I.3 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise par une délibération du 28/10/2005, avec faculté de subdélégation. Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans le domaine de l'octroi de crédit (1) : ces limites de délégation de crédit varient en fonction de la cotation des clients.

(1) Marché des particuliers : de 500 K€ à 1000 K€ en encours et de 450 K€ à 750 K€ en réalisations Marché des professionnels : de 600 à 1000 K€ en encours Marché des entreprises : de 1000 K€ à 2000 K€ en encours et de 500 K€ à 800 K€ en réalisations Marché des collectivités publiques et de la promotion immobilière : 1000 K€ en encours et 500 K€ en réalisations

Ces pouvoirs sont également limités dans les domaines des passages à pertes, des prises de participations et plus généralement de toutes dépenses d'investissement.

En matière de prises ou de cessions de participations, ainsi que pour les opérations immobilières (achat, vente, construction), le Directeur Général peut prendre toute décision sur ces points, en cas d'urgence ou d'opportunité particulière, ces décisions devant être soumises à la ratification du Conseil d'Administration lors de sa prochaine réunion.

Ces limitations sont décrites dans le mémento des pouvoirs et délégations de la Caisse régionale.

II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Définition du dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• conformité aux lois et règlements et aux normes

internes ;

• prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation.

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 17,6 ETP au 31.12.2010.

Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

II.1. TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

• Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

• Références légales et réglementaires :

Code monétaire et financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

• Références propres au Crédit Agricole

• Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses régionales ;
• Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ;
• Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.

• Références internes à la Caisse régionale d'Ille et Vilaine

• Charte de contrôle interne, mise à jour et validée en janvier 2010;
• procédures actualisées et centralisées sur l'outil intranet,
• politique crédit actualisée en décembre 2009,
• politique de conflits d'intérêts écrite en septembre 2008,
• et politique de risques opérationnels écrite en novembre 2007.

II.2. PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE

• Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

• • d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;
• • d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• • de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• • de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• • de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

• Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'administration.

Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 19/01/2010 modifiant le règlement 97-02, un responsable de la filière « risques » a été désigné. Il s'agit du Responsable du Contrôle Permanent.

• Rôle de l'organe délibérant : Conseil d'administration

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

En cas d'incidents significatifs, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères définis sont atteints.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant :

• Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes

Ces principes sont complétés par :

• • des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• • un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.

Un « guide d'autoévaluation » dont le cadre a été élaboré à partir du recueil de bonnes pratiques de gestion des risques a permis d'identifier la conformité de l'établissement aux nouvelles exigences du règlement 97-02 et mettre en relief des actions d'optimisation à réaliser en 2011.

Une cartographie des risques opérationnels a été réalisée en 2010 et a permis de mettre en évidence des risques sensibles de la Caisse régionale. Une présentation a été faite au Conseil d'administration du 17 décembre 2010.

• En cas de survenance d'incidents significatifs, des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités sont fixées dans une procédure.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole. Le bureau du Conseil se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Ses réunions du 30/04/2010, du 17/12/2010 ont été notamment consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques, à l'activité de l'audit, etc.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2010 sera présenté au Conseil d'administration du 29/04/2011 et sera transmis aux Commissaires aux comptes. Une présentation semestrielle arrêtée au 30 juin 2010 ayant été présentée devant le Conseil d'administration du 17/12/2010.

• Rôle de l'organe exécutif

Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à

• Contrôle interne consolidé : Caisses locales et filiales

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques (GIE Atlantica, Habiter Demain, UNEXO, Crédit Agricole Bretagne Habitat, Acticam), afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

De plus, depuis 2009, la Caisse régionale d'Illeet-Vilaine s'est engagée dans un processus de mutualisation d'activités et la création de pôles d'expertise entre les quatre Caisses Régionales bretonnes (Côtes d'Armor ; Ille et Vilaine ; Morbihan ; Finistère). De ce fait, le dispositif de contrôle interne des coopérations bretonnes s'est renforcé avec la l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur général.

mise en œuvre progressive de ces différents pôles, et notamment avec la signature de la Convention de Contrôle Interne de la coopération, la constitution des plans de contrôles et des restitutions des premiers résultats. Ces travaux ont été poursuivis sur l'exercice 2010.

Par ailleurs, des travaux sont menés sur les prestataires externalisés essentiels, de manière à pouvoir s'assurer d'avoir un suivi adéquat des contrôles exercés chez ces partenaires, des éventuels risques et dysfonctionnements, des plans de continuité d'activité développés pour faire face aux risques majeurs.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

II.3. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS L'ENTREPRISE

a. Mesure et surveillance des risques

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques auxquels est exposé la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, (secteurs lait, porc, Promotion immobilière, café hôtel restaurant, ostréiculture et tomate) font l'objet d'un suivi particulier et d'un provisionnement spécifique sectoriel pour l'ostréiculture, le lait et le porc. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse régionale d'Ille-et- Vilaine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

La politique crédit de la Caisse régionale prévoit :

• des règles de division des risques. Ces règles sont établies en fonction des fonds propres et définissent des limites individuelles sur l'ensemble des marchés.
• Des règles de partage des risques : FONCARIS, Syndications.

Par ailleurs, des comités risques spécifiques pour les secteurs de la promotion immobilière et le suivi des opérations de LBO sont en place depuis 2009.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Les mesures de risques ont été complétées en décembre 2010 par des « scénarios catastrophes », qui ont permis de mettre en place des provisions sectorielles sur les secteurs du lait et du porc.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

La Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de

b. Dispositif de contrôle permanent

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Au sein des services / unités / directions / métiers, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.

provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers au cours des comités risques et comités sensibles.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de département, Direction Générale ou Conseil d'Administration.

Enfin, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

• de vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine. Elle a notamment mis en place des contrôles permettant de s'assurer du respect de décision prises par le Comité grands risques en matière de provisionnement.
• de vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les opérateurs de marché, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2009 modifiant le règlement 97-02.

Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine identifie, conformément au règlement 97-02, les incidents significatifs en fonction :

• des critères et seuils définis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans le domaine des risques de crédit ;
• des critères et seuils qui ont été fixés afin d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne et leurs modalités de mise en œuvre. La procédure a été validée en Conseil d'Administration du 4 décembre 2009. Un seuil d'incident significatif de 2,5 millions d'euros a été défini.

Enfin dans la cadre de la nouvelle réglementation du risque de liquidité (arrêté du 05/05/09 modifiant le règlement 97-02) La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a mis en place un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement 97-02 sur le contrôle interne, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par l'entité, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles Permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles Permanents, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations, les points à contrôler ont été recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle informatisées sous l'outil Groupe SCOPE et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique aux Directeurs de Départements, ainsi qu'aux managers du réseau d'agences et des unités du siège. Les Responsables des fonctions de Contrôle sont également destinataires des principaux reporting et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes, et à la Commission bancaire. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

L'extension du dispositif à des services et aux filiales non encore couverts est en cours et la mise à jour

de certaines procédures doit être effectuée. Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse régionale a été mis en œuvre.

Il est précisé que le dispositif fera l'objet d'une adaptation du fait des évolutions futures, et notamment le changement de système d'information et la migration vers un système d'information unique NICE. Dans ce contexte, une attention particulière est donnée au maintien de la qualité des opérations et d'un dispositif de contrôle interne adéquat.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne: la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.

c. Dispositif de contrôle des risques de non conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme et la prévention et lutte contre la fraude externe et interne.

Le responsable du contrôle de la Conformité et de la Sécurité financière, a pour mission, avec son équipe, la prévention et le contrôle des risques de nonconformité sous la responsabilité du responsable du contrôle permanent. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

La Directive MIF, intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers depuis le 1er novembre 2007 fait l'objet de rappels réguliers auprès des agences (février 2010 notamment). De plus, le système informatique a été optimisé afin d'assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits financiers en agence : blocage de l'ouverture si le questionnaire de connaissance et expérience n'est pas renseigné. Les procédures et les formations données aux conseillers commerciaux mettent l'accent sur l'obligation d'être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfin, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse régionale en 2010, avec l'établissement de la liste des salariés bénéficiant de la clause de grand père, et la mise en place de formations internes de tout nouvel embauché concerné, en vu de sa certification.

La directive Abus de marché fait l'objet d'un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité et des services d'Investissement grâce à l'outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes, en place depuis le 1er octobre 2007. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a également été intégrée à l'outil Actimize en 2010 en prévention des abus de marché internes (salariés et administrateurs).

Dans le cadre de la Lutte Anti blanchiment, le groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la directive européenne du 26 octobre 2005 avec une solution uniforme pour l'ensemble des Caisses Régionales, par la mise en place de l'outil NORKOM. En 2008, cet outil a été installé à la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine avec un 1er lot de scénarios de détection. Un relevé du nombre d'alertes traitées est envoyé mensuellement à Crédit Agricole SA. Le dispositif de vigilance a été renforcé en 2010 avec la mise en place d'un nouveau lot de scénarios de détections supplémentaires. Enfin, l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application ont bien été intégrés dans la procédure de lutte anti-blanchiment de la Caisse régionale et ont fait l'objet de montée en gamme en 2010.

Par ailleurs, la prévention du risque de fraude interne a été renforcée en 2010, suite aux préconisations du groupe, avec la mise à jour des procédures et le renforcement du plan de contrôle.

Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2010 sont soumis à avis du Responsable de la Conformité, qui contrôle le respect des conditions émises par le groupe.

d. Des dispositifs de contrôle particuliers recouvrent :

• Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est réalisée semestriellement et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations.
• La mise en œuvre du projet NICE (informatique des Caisses régionales) doit être source de rationalisation des infrastructures actuelles et apporter ainsi une meilleure maîtrise du risque informatique associé.
• Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques et les actions menées en lien avec les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ». Le dispositif de continuité d'activité mis en œuvre de façon opérationnelle en

Le responsable du Contrôle de la Conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non conformité.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

2009 à l'occasion de la pandémie grippale A/H1N1, a été levé début 2010 ; toutefois le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse régionale par association de ses correspondants désignés) est testé chaque trimestre.

En 2010, un dispositif de Plan de repli utilisateurs a été mis en place dans le cadre de la coopération bretonne. Le site de repli se situant à Ploufragan près de St Brieuc.

• Afin d'éviter l'effet « cloisonnement » lors d'un sinistre affectant une de ses entités, le Groupe a mis en place une démarche de plans de continuités d'activités par « Ligne métier » ; en 2010 les lignes métiers « Assurances », « Moyens de paiements » et « Titres retail » ont fait l'objet de tests transverses associant à la fois des représentants Caisses régionales, les entités informatiques ainsi que les filiales métier nationales concernées.

e. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

– Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction du marketing, Finances et Engagements de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par un contrôleur comptable et financier dédié, rattaché hiérarchiquement au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale.

La fonction comptable de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est organisée selon le principe de décentralisation vers des centres comptables, rattachés aux directions opérationnelles. Le partage des responsabilités relatives à la fonction comptable entre la Comptabilité générale et les centres comptables et les principes fondamentaux relatifs au contrôle comptable sont précisés par la charte comptable interne.

La charte de la fonction comptable définit notamment l'organisation comptable de la Caisse régionale, le mode d'élaboration des procédures comptables et les missions du contrôle comptable. Elle sera actualisée en 2011 afin de prendre en compte les recommandations du Groupe transmises fin 2009, fixant les domaines de chaque intervenant dans le dispositif comptable.

Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

– Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par l'ensemble des procédures comptables de la Caisse régionale et par les Maîtrises d'Ouvrage Délégués des différents centres comptables décentralisés dont la Maîtrise d'Ouvrage Délégué Pilotage et Financier qui centralise notamment toutes les fiches de comptes comptables utilisés dans les chaînes opérationnelles. La mise à jour de ces

– Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

En 2010, la Caisse régionale a poursuivi des actions d'organisation et d'évolution des systèmes d'information, dans le cadre du projet d'accélération des délais de publication de l'information financière consolidée du Groupe Crédit Agricole :

– Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine font l'objet de la mise en œuvre de contrôles permanents (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

– Description du dispositif de contrôle permanent comptable

Les objectifs du contrôle permanent comptable visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière et sont présentés ci-dessous :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• sécurité des processus d'élaboration et de

procédures comptables doit être renforcée au niveau des comptabilités auxiliaires. Egalement il existe une cartographie des outils concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

• Mise en place au 30 juin 2010 du projet réglementaire SURFI (Système Unifié de Reporting) dont l'objet a été de répondre aux nouvelles demandes de la BCE en matière d'états financiers et de statistiques monétaires.

Ce projet a nécessité l'acquisition de nouvelles données (attributs) obligeant d'adapter les différents outils de gestion et a impacté très significativement l'ensemble des outils déclaratifs BAFI.

• Le nouveau logiciel de trésorerie KTP est opérationnel depuis juin 2010. L'activité back office trésorerie est désormais déléguée au pôle breton Back Office Marché basé dans les Côtes d'Armor.

Crédit Agricole,

traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,

• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière. Depuis fin 2009 se tient trimestriellement un comité comptable réunissant les contrôles comptables 2.1 et 2.2 ainsi que le Responsable comptable et le Responsable des Contrôles Permanents. Un compte rendu est établi et adressé au Directeur Financier. Par ailleurs la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a engagé le déploiement du guide des contrôles comptables élaborée conjointement par les directions Risques et Contrôles Permanents groupe et direction des Finances groupe. La fin du déploiement du guide des contrôles comptables est programmée sur 2011. Egalement depuis 2010 le contrôleur comptable et financier vérifie par échantillonnage les opérations comptables de classe 6 permettant la prévention des risques de fraude. Enfin les unités comptabilité Générale et Finances et Contrôle de Gestion sont soumis à la réalisation de contrôles dans l'outil groupe Scope.

– Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• examen limité des comptes consolidés semestriels ;

f. Contrôle périodique (Inspection Générale / Audit)

Le service Inspection Générale / Audit, désormais recentré sur des missions de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne, filiales et prestations de services essentiels externalisées notamment.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction générale.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

• contrôles de la comptabilité de 1er degré assurés par les centres comptables décentralisés, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
• contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction comptable et financière.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière. Notamment sur la base de la synthèse des contrôles comptables 2ème degré 1er niveau, le contrôleur comptable et financier 2ème degré 2ème niveau identifie les principaux suspens supérieurs à 5000€ de plus de 3 mois, élabore et suit la mise en œuvre de plans d'action conjointement avec le Responsable d'Unité concerné pour l'apurement de ces suspens.

Le Responsable du Contrôle permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale de l'avancement des travaux du contrôle permanent comptable et d'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans l'entité.

• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données). Le service Audit Inspection de la Caisse régionale contribue également à l'élaboration des guides d'audit.

Les missions réalisées par le service Inspection Générale / Audit, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Audit-Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine , le Conseil d'administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.

A Rennes, le 24 janvier 2011 Le Président du Conseil d'administration,

LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE

N° CL	Caisse Locale	Président(e )		Secrétaire	Siège social
001	ANTRAIN	Brigitte	MARIAU	Amand BOIVENT	3, avenue KLEBER	35560	ANTRAIN
002	ARGENTRE DU PLESSIS	Jean-Claude	LAMY	Elisabeth QUEVAREC	7 Place du Générale De Gaulle	35370	ARGENTRE
003	BAIN DE BRETAGNE	Dominique	SIMON	Marie-Pierre BOSCHET	8, rue du 3 Août 1944	35470	BAIN DE BRETAGNE
004	BECHEREL ROMILLE	René	GAURON	Marc BESSON	route de Saint Gilles	35850	ROMILLE
005	CHATEAUBOURG	Denis	BOISGONTIER	Bernard COLLEAUX	57, rue de Paris	35220	CHATEAUBOURG
006	CHATEAUGIRON	Yannick	LE BOULCH	Dominique BAFFEL	11, rue de la Poterie	35410	CHATEAUGIRON
007	MARCHES D'ALETH	Thierry	NUSS	Marc MARSAC	Rue Siochan	35430	ST JOUAN DES GUERETS
008	COMBOURG	Claude	ELLUARD	Gwendal CHOUARAN	2 Boulevard du Mail	35270	COMBOURG
009	DINARD PLEURTUIT	Eliane	HERGNO	Laurent GERNIGON	2, place du Général de Gaulle	35730	PLEURTUIT
010	DOL DE BRETAGNE	Alain	COBAC	Alain GUILLARD	16 Boulevard Deminiac	35120	DOL DE BRETAGNE
011	FOUGERES	Marie-Françoise	BOCQUET	Christian GALAINE	28, rue Jules Ferry	35304	FOUGERES
013	GRAND-FOUGERAY	Maryse	CHRETIEN	Yannick LE MOAL	Place de l'église	35390	GRAND-FOUGERAY
014	GUICHEN	André	HOUGUET	Laurent BIGUET	3 bis boulevard Victor Edet	35580	GUICHEN
016	JANZE	Bernard	THORIGNE	Olivier GOUGEON	8, place de la République	35150	JANZE
017	LA GUERCHE DE BRETAGNE	Marie-Gabrielle	DESMOTS	Fabrice APPERRY	3 place du Champ de Foire	35130	LA GUERCHE
018	LE SEL DE BRETAGNE	André	LACIRE	Marie-Pierre BOSCHET	2 rue Dugesclin	35320	LE SEL DE BRETAGNE
019	LIFFRE	Jean-Louis	GENOUEL	Jean SAFFRAY	9 rue de Fougères	35340	LIFFRE
020	LOUVIGNE DU DESERT	Benoît	CUVILLIER	Philippe BATTAIS	26, rue du Général Lariboisière	35420	LOUVIGNE DU DESERT
021	MAURE DE BRETAGNE	Patrice	COUDRAIS	Michel LEBOUC	25, rue de Guer	35330	MAURE DE BRETAGNE
022	MONTAUBAN DE BRETAGNE	Jean-Claude	VERGER	Yannick CERDAN	1 rue de Beaudouin	35360	MONTAUBAN DE BRETAGNE
023	MONTFORT-SUR-MEU	Christiane	LEFEUVRE	Christian DELAHAIE	3 boulevard Villebois Mareuil	35160	MONTFORT-SUR-MEU
024	MORDELLES	Christian	GALERNE	Franck BOISROUX	8, avenue du Maréchal Leclerc	35310	MORDELLES
025	PIPRIAC	Loïc	ESNAUD	Nathalie BOUTHEMY	30 rue de la Libération	35550	PIPRIAC
026	PLEINE-FOUGERES	Janine	LEJANVRE	Jacques LEHOUX	33 rue de Rennes	35610	PLEINE-FOUGERES
027	PLELAN LE GRAND	Laurent	PEYREGNE	Martine TREGARO	33 avenue de la libération	35380	PLELAN LE GRAND
028	REDON	Sylvie	BURBAN	Marc PAINDESSOUS	1 avenue de Maréchal Foch	35602	REDON
029	RENNES-CENTRE	Bernard	LEHMANN	Michel LEFEUVRE	6 Place de Bretagne	35044	RENNES CEDEX
030	RETIERS	Bruno	BEUCHER	Pauline MERCIER	22 place Saint Pierre	35240	RETIERS
032	SAINT AUBIN DU CORMIER	Christophe	BESNARD	Christophe HOUDUS	1 rue de la Libération	35140	SAINT AUBIN DU CORMIER
033	SAINT BRICE EN COGLES	Jean-Yves	PAUTONNIER	Laurent KERLOC'H	18 Boulevard du Général Leclerc	35460	SAINT BRICE
034	SAINT MALO	Philippe	YVON	Hervé FAUVEL	9, Boulevard de la République	35406	SAINT MALO
035	SAINT MEEN LE GRAND	Didier	POSNIC	André PRÉVERT	1 avenue Maréchal Foch	35290	SAINT MEEN LE GRAND
036	TINTENIAC	Marcel	BOHUON	Eric HERBRECHT	Les petites douves	35190	TINTENIAC
037	VITRE	Constant	DAVID	Denis SERRAND	6, boulevard Saint Martin	35503	VITRE
040	SAINT MELOIR DES ONDES	Céline	MAISONS	Jean-Pierre FESTOC	9 rue de Bellevue	35350	SAINT MELOIR
043	HAUTE BRETAGNE	Jean-Michel	LEMETAYER	Sophie DAVID-BREUNEVAL	4 rue Louis Braille	35040	ST JACQUES DE LA LANDE
044	PAYS D'AUBIGNE	Louis	DUVAL	Yves CALLOC'H	16, rue d'Antrain	35250	SAINT AUBIN D'AUBIGNE
045	DU PARC DES BOIS	Catherine	GRASLAND	Alain MORI	134, rue de Fougères	35700	RENNES
046	DU TRIANGLE	Claude	DELOUCHE	Benoît COLLIN	1, boulevard Léon Bourgeois	35200	RENNES
051	NOYAL SUR VILAINE	Olivier	SIMONNEAUX	Bruno LE CROQ	13 rue Pierre Marchand	35530	NOYAL SUR VILAINE
054	LES RIVES DE L'ILLE	Alain	MAGNAVAL	Marc FIAUX	157 route de Saint-Malo	35000	RENNES
070	CESSON SEVIGNE	Alain	LE MEHAUTE	Philippe MARCHAND	12 Mail de Bourgchevreuil	35510	CESSON SEVIGNE
072	BETTON ST GREGOIRE	Daniel	GRISSAULT	Blandine PELATRE	1, rue du Mont Saint-Michel	35830	BETTON
074	PACE	Olivier	AUFFRAY	David BIGNON	Esplanade Charles De Gaulle	35740	PACE
077	BRUZ	Roland	LE GARGASSON	Joseph GOHIN	1 avenue Jules Tricault	35000	BRUZ
079	VALLEE DE LA SEICHE	Alain	LAPLANCHE	Brigitte PERRUSSEL	29 rue de Rennes	35230	NOYAL CHATILLON S/SEICHE

Rapport des commissaires aux comptes

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.

ROUXEL-TANGUY et Associés

ZAC Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes

ERNST & YOUNG et Autres

Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse-Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Exercice clos le 31 décembre 2010

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre Caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010.

Il appartient au Président d'établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que ce rapport contient les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Illeet-Vilaine relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.

Rennes et Toulouse, le 22 février 2011

Les Commissaires aux Comptes ROUXEL-TANGUY et Associés ERNST & YOUNG et Autres

Géraldine Blin Frank Astoux

COMPTES CONSOLIDÉS

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l'entité

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (Caisse régionale) est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Elle est inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code NAF 6419 Z.

Sont rattachées à la Caisse régionale, 46 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.

De part la loi bancaire, la Caisse régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse régionale fait partie, avec 13 autres

Caisses Régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d'Investissements, qui lui permettent d'être côtés sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d'Euronext Paris.

Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d'Associés et des Certificats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.

La Caisse régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

Faits caractéristiques de l'exercice 2010

 Système d'information unique NICE (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive)

Les 39 Caisses Régionales de Crédit Agricole ont décidé de regrouper l'ensemble de leurs moyens informatiques, gérés actuellement au sein de 5 groupements d'intérêt économique (GIE). La Caisse régionale d'Ille et Vilaine, en tant que Caisse pilote, est la première des Caisses du GIE Atlantica à basculer sur ce nouveau système informatique. Les travaux de préparation à la migration vers ce nouveau système ont été lancés en mai 2010.

 Nouveau siège à la Courrouze

Les travaux de construction se sont terminés au cours de l'été 2010. Le déménagement du personnel de l'ancien siège, rue du Pré Perché, vers la Courrouze s'est déroulé le week-end des 2 et 3 octobre. Le montant de l'investissement ainsi réalisé par la Caisse régionale s'élève à près de 58 millions d'euros. Il comprend également le bâtiment EOLIOS d'une surface de près de 8 000 mètres carrés de bureaux à usage locatif.

 Participation de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à l'augmentation de capital de Crédit Agricole SA

(via la SAS La Boétie).

Dans le cadre du développement du Groupe, la Caisse régionale a participé, au cours du 1er semestre 2010, à l'augmentation de son compte courant dans les comptes de la SAS Rue la Boétie pour un montant de 8,4 millions d'euros. Simultanément à cette décision, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a décidé de participer à l'augmentation de capital de la SAS Rue la Boétie intervenue au cours du mois de Juillet 2010, à hauteur de 12,5 millions d'euros. Cette augmentation de capital a été réalisée par la capitalisation partielle de l'avance en compte courant consentie par la Caisse régionale à la SAS Rue la Boétie.

 Entrée dans le mécanisme d'intégration fiscale

Suite à la signature le 21 avril 2010, d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale d'Ille et Vilaine fait partie à compter de l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A..

Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. L'économie de charge fiscale ainsi réalisée par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'élève à 0,9 millions d'euros pour l'année 2010.

 Contrôle fiscal de la Caisse régionale

La Caisse régionale a fait l'objet au cours de l'exercice 2010 d'un contrôle fiscal au titre des exercices 2007 et 2008 dont le principal chef de redressement porte sur la déductibilité des dépréciations sur des créances douteuses et litigieuses. Ce redressement, en grande partie contesté par la Caisse régionale, a donné lieu à la comptabilisation d'une provision pour litige d'un montant de 9,2 M€ (cf note 6.16).

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l'article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit agricole

 Mécanismes fi nanciers internes

Les mécanismes fi nanciers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifi ques au Groupe.

• Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites «avances-miroir» (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières

présenté au bilan en «Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires» et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ou dettes envers les établissements de crédit ».

collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en «Comptes créditeurs de la clientèle».

issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques «Opérations internes au Crédit Agricole ».

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 1 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en «Dettes représentées par un titre» ou «Dettes subordonnées».

• Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01- 453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 Informations relatives aux parties liées

La Caisse régionale détient pour 12 586 milliers d'euros d'obligations et autres titres à revenu fixe émis par Crédit Agricole S.A.

Les Caisses Locales détiennent 3 267 818 parts sociales dans la Caisse régionale pour un montant de 49 816 milliers d'euros.

Les Caisses Locales détiennent également des comptes courants bloqués dans la Caisse régionale pour un montant de 14 313 milliers d'euros.

La Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances pour un montant de 1 719 millions d'euros au 31 décembre 2010 dont 386 millions d'euros au titre de la SFEF, 206 millions au titre des Covereds Bonds, 303 millions d'euros au titre des CRH et 824 millions d'euros au titre des opérations de refinancement de la Banque de France (TRICP). Crédit Agricole S.A. apporte ensuite à l'État les créances pour garantir les avances que cette dernière octroie.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/10	31/12/09
Intérêts et produits assimilés	4.1	328 754	336 575
Intérêts et charges assimilées	4.1	-202 984	-214 631
Commissions (produits)	4.2	145 987	144 065
Commissions (charges)	4.2	-30 842	-32 359
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	733	1 438
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	22 950	10 924
Produits des autres activités	4.5	4 846	1 567
Charges des autres activités	4.5	-5 463	-2 996
PRODUIT NET BANCAIRE		263 981	244 583
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4	-128 837	-122 187
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-5 460	-5 489
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION		129 684	116 907
Coût du risque	4.8	-22 391	-27 424
RESULTAT D'EXPLOITATION		107 293	89 483
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	2.3	/	/
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-96	221
Variations de valeur des écarts d'acquisition	2.6	/	/
RESULTAT AVANT IMPOT		107 197	89 704
Impôts sur les bénéfices	4.10	-33 527	-24 825
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		/	/
RESULTAT NET		73 670	64 879
Intérêts minoritaires		/	/

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/10	31/12/09
Résultat net part du groupe		73 670	64 879
Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		/ -5 546 / -554	/ 126 130 / /
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence		-6 100	126 130
QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence		/	/
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe	4.11	-6 100	126 130
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe		67 570	191 009
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires		/	/
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		67 570	191 009

Les montants sont présentés net d'impôts.

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/10	31/12/09
Caisse, banques centrales	6.1	26 319	29 390
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	2 743	2 219
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	4 006	2 354
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.6	703 188	698 707
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.6	632 867	220 114
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.6	7 562 116	7 337 279
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		12 775	11 269
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.8	25 728	15 197
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	43 111	22 675
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	150 307	123 207
Actifs non courants destinés à être cédés	6.12	/	/
Participations dans les entreprises mises en équivalence	2.3	/	/
Immeubles de placement	6.13	22 320	3 659
Immobilisations corporelles	6.14	78 092	73 957
Immobilisations incorporelles	6.14	3 565	3 555
Ecarts d'acquisition	2.6	/	/
TOTAL DE L'ACTI F		9 267 137	8 543 582

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/10	31/12/09
Banques centrales	6.1	/	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	1 114	789
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	29 564	24 309
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.7	6 001 075	5 661 770
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.7	1 316 946	1 216 935
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.9	563 401	418 716
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		629	1 720
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	17 897	292
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	154 030	130 082
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	6.12	/	/
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.15	/	/
Provisions	6.16	52 806	38 457
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.9	20 007	20 007
TOTAL DETTES		8 157 469	7 513 077
Capitaux propres
Capitaux propres - part du Groupe		1 109 668	1 030 505
Capital et réserves liées		249 376	226 646
Réserves consolidées		759 725	705 983
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		26 897	32 997
Résultat de l'exercice		73 670	64 879
Intérêts minoritaires		/	/
TOTAL CAPITAUX PROPRES		1 109 668	1 030 505
TOTAL DU PASSI F		9 267 137	8 543 582

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

		Capital et réserves liées			Total des
(en milliers d'euros)	Capital	Primes d'émission	Elimination des titres auto-detenus	Réserves consolidées part du Groupe	gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net part du groupe	Total des capitaux propres part du groupe	Capitaux propres part des minoritaires	Total des capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2009	115 987	89 372	-598	716 744	-93 133	0	828 372	0	828 372
Augmentation de capital	22 206	/	/	/	/	/	22 206	/	22 206
Variation des titres auto détenus	/	/	-321	/	/	/	-321	/	-321
Dividendes versés en 2009	/	/	/	-10 769	/	/	-10 769	/	-10 769
Dividendes reçus des CR et filiales	/	/	/	/	/	/	0	/	0
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires	/	/	/	/	/	/	0	/	0
Mouvements liés aux stock options	/	/	/	/	/	/	0	/	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	22 206	0	-321	-10 769	0	0	11 116	0	11 116
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	126 130	0	126 130	0	126 130
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence	/	/	/	/	/	/	0	/	0
Résultat au 31/12/2009	/	/	/	/	/	64 879	64 879	/	64 879
Autres variations	/	/	/	8	/	/	8	/	8
Capitaux propres au 31 décembre 2009	138 193	89 372	-919	705 983	32 997	64 879	1 030 505	0	1 030 505
Affectation du résultat 2009	/	/	/	64 879	/	-64 879	0	/	/
SoRIE - Part du résultat net d'IS retraité en capitaux propres	/	/	/	151	-151	/	0	/	/
Capitaux propres au 1er janvier 2010	138 193	89 372	-919	771 013	32 846	0	1 030 505	0	1 030 505
Augmentation de capital	22 850	/	/	/	/	/	22 850	/	22 850
Variation des titres auto détenus	/	/	-120	/	/	/	-120	/	-120
Dividendes versés en 2010	/	/	/	-11 288	/	/	-11 288	/	-11 288
Dividendes reçus des CR et filiales	/	/	/	/	/	/	0	/	0
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires	/	/	/	/	/	/	0	/	0
Mouvements liés aux stock options	/	/	/	/	/	/	0	/	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	22 850	0	-120	-11 288	0	0	11 442	0	11 442
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	/	-5 949	0	-5 949	0	-5 949
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence	/	/	/	/	/	/	0	/	0
Résultat au 31/12/2010	/	/	/	/	/	73 670	73 670	/	73 670
Autres variations	/	/	/	/	/		0	/	0
Capitaux propres au 31 décembre 2010	161 043	89 372	-1 039	759 725	26 897	73 670	1 109 668	0	1 109 668

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

L'augmentation du capital (22 850 milliers d'euros) correspond au montant des souscriptions de parts sociales pour le Groupe sur l'exercice 2010.

Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 1 110 millions d'euros. Ils augmentent de 79 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit + 8%). Cette hausse s'explique principalement par le résultat net consolidé du Groupe au 31 décembre 2010, qui s'élève à 74 millions d'euros.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe « Crédit Agricole d'Ille et Vilaine » en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	2010	2009
Résultat avant impôts	107 197	88 144
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	5 726	5 719
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	/	/
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	23 275	17 474
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence	/	/
Résultat net des activités d'investissement	-2 056	-111
Résultat net des activités de financement	869	869
Autres mouvements	-302	-3 520
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	27 512	20 431
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	92 740	356 659
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-155 426	-355 638
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	138 601	-121 603
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-18 695	12 374
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	/	/
Impôts versés	-27 142	-18 810
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	30 078	-127 018
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)	164 787	-18 443
Flux liés aux participations	-2 757	-9 644
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-9 606	-12 038
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-12 363	-21 682
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	11 562	11 437
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-869	-869
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	10 693	10 568
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	/	/
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)	163 117	-29 557
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	71 704	101 261
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	29 364	29 971
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	42 340	71 290
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	234 821	71 704
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	26 288	29 364
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	208 533	42 340
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	163 117	-29 557

* composé du solde net des postes «Caisses et banques centrales», hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** composé du solde des postes «comptes ordinaires débiteurs sains» et «comptes et prêts au jour le jour sains» tel que détaillés en note 6.5 et des postes «comptes ordinaires créditeurs» et «comptes et emprunts au jour le jour» tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

Flux liés aux participations

Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'exercice 2010, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du Groupe s'élève à - 2 757 milliers d'euros portant notamment sur les opérations suivantes :

ACQUISITIONS	CESSIONS	PLUS ET MOINS VALUES DE CESSION	VERSEMENTS EFFECTUES
Acquisition de 940 titres de la société CA INNOVE à hauteur de 94 milliers d'euros	Cession de 54 titres de la société CTCAM à hauteur de 99 milliers d'euros	Société CTCAM : plus value de 895 milliers d'euros	SACAM INTERNATIONAL : libération de 1 300 666 titres à hauteur de 871 milliers d'euros
Acquisition de 500 titres de la société SAS DU PRE PERCHE à hauteur de 20 milliers d'euros	Cession partielle de notre participation dans la SCI DIRENT à hauteur de 58 milliers d'euros
Réception en actions des dividendes 2009 de la société UNEXO, à hauteur de 2 133 milliers d'euros	Cession de 1 355 titres de la société SOMAINTEL à hauteur de 209 milliers d'euros	Société HABITER DEMAIN : plus value de 295 milliers d'euros
	Cession de 1 000 titres de la société HABITER DEMAIN à hauteur de 40 milliers d'euros	Société SOMAINTEL : plus value de 960 milliers d'euros
	Réduction de capital du GIE ATTICA à hauteur de 41 milliers d'euros
	Réduction de capital de la SAS SACAM FIRECA à hauteur de 590 milliers d'euros		UNEXO : libération de 75% de la souscription à l'augmentation de capital du 29/01/2007 à hauteur de 2 828 milliers d'euros

Flux provenant ou à destination des actionnaires

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s'élève, au cours de l'exercice 2010, à + 11 562 milliers d'euros portant sur :

• le paiement des dividendes versés aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissements et Certificats Coopératifs d'Associés à hauteur de 8 546 milliers d'euros.
• le paiement des intérêts aux porteurs de parts sociales à hauteur de 2 742 milliers d'euros.
• les souscriptions de parts sociales pour un montant de 22 850 milliers d'euros

Hausse de la trésorerie liée aux éléments suivants : + 872 millions d'euros en 2010

• Progression des avances « miroir » de 52 millions d'euros.
• Progression des emprunts en blanc de 477 millions d'euros.
• Augmentation des encours de CDN interbancaires de 145 millions d'euros.
• Diminution de nos ouvertures de crédit à la clientèle de 90 millions d'euros.
• Diminution de nos participations en pool de 25 millions d'euros.
• Augmentation des encours de DAV créditeurs ordinaires de la clientèle de 83 millions d'euros.

Baisse de la trésorerie liée aux éléments suivants : - 823 millions d'euros en 2010

• Progression de notre encours crédit à l'habitat (+ 229 millions d'euros) et de notre encours crédit à l'équipement (+ 132 millions d'euros).
• Augmentation du poste immobilisations corporelles de 23 millions d'euros qui s'explique essentiellement par l'enregistrement de nouveaux investissements liés à la construction du nouveau siège social et du bâtiment Eolios destiné à la location.
• Diminution de l'encours des avances globales (79 millions d'euros) et des avances traditionnelles (107 millions d'euros).
• Progression des placements en blanc de 30 millions d'euros.
• Augmentation de 223 millions d'euros de l'encours des placements monétaires auprès de CA SA en raison de l'absence d'obligations sur le marché à des taux suffisants.

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2010 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_ fr.htm#adopted-commission.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2009 à l'exception du changement d'option relatif à la comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies postérieurs à l'emploi. En effet, selon la norme IAS 19, les écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies peuvent être comptabilisés :

• Soit en contrepartie du résultat pour leur totalité ;
• Soit en contrepartie du résultat pour une fraction déterminée selon la méthode du corridor ;
• Soit en contrepartie des autres éléments du résultat global pour la totalité.

Jusqu'au 31 décembre 2009, le Groupe imputait les écarts actuariels dans le résultat de la période pendant laquelle ils étaient constatés.

Afin de fournir une information plus comparable avec les principes appliqués par les autres sociétés, le Groupe a décidé de les enregistrer intégralement en « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Cette méthode est appliquée de manière permanente et homogène à tous les régimes de retraite à compter du 1er janvier 2010.

Cette modification d'option comptable est traitée conformément aux dispositions de la norme IAS 8 avec application rétrospective. Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 1.5. Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2009 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2010 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2010. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du
Amendement annuel visant à améliorer la norme IFRS 5, relatif aux filiales faisant l'objet d'un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l'amendement de la norme IFRS 1 qui en découle ;	23 janvier 2009 (CE n° 70/2009)	1er janvier 2010
Révision de la norme IAS 27 relative aux états financiers consolidés et individuels ;	03 juin 2009 (CE n° 494/2009)	1er janvier 2010
Révision de la norme IFRS 3 relative aux regroupements d'entreprises ;	03 juin 2009 (CE 495/2009)	1er janvier 2010
Amendement de la norme IAS 39, relatif aux éléments éligibles à la couverture et qui apporte notamment des clarifications quant à l'application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers ;	15 septembre 2009 (CE n° 839/2009)	1er janvier 2010
Révision de la norme IFRS 1, relatifs à la première adoption des normes internationales ;	25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009) et 23 juin 2010 (CE n°550/2010)	1er janvier 2010
Amendement annuels visant à améliorer et clarifier 9 normes et 2 interprétations et issus du règlement du 23 mars 2010 (UE n°243/2010) ;	23 mars 2009	1er janvier 2010
Amendement de la norme IFRS 2, relative aux paiements fondés sur des actions et qui incorpore en s'y substituant les interprétations IFRIC 8 et IFRIC 11 ;	23 mars 2009 (UE n° 244/2010)	1er janvier 2010
Interprétation d'IFRIC 12, relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe ;	25 mars 2009 (UE n° 254/2009)	1er janvier 2010
Interprétation d'IFRIC 16 relative aux couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger ;	04 juin 2009 (UE n° 460/2009)	1er janvier 2010
Interprétation d'IFRIC 15, relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires ;	22 juillet 2009 (CE n°636/2009)	1er janvier 2010
Interprétation d'IFRIC 17, relative à la distribution d'actifs non monétaires aux propriétaires ;	26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009)	1er janvier 2010
Interprétation d'IFRIC 18, relative au transfert d'actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe.	27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009)	1er janvier 2010

L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du
Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droit.	23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009)	1er janvier 2011
Amendement des normes IFRS1, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants.	30 juin 2010 (UE n° 574/2010)	1er janvier 2011
Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat.	19 juillet 2010 (UE 632/2010)	1er janvier 2011
Amendement de l'interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies.	19 juillet 2010 (UE 633/2010)	1er janvier 2011
Interprétation d'IFRIC 19, relative à l'extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011	23 juillet 2010 (UE n° 662/2010)	1er janvier 2011

Le Groupe n'attend pas d'effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010.

 Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• • les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• • les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• • la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• • les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• • les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• • les participations non consolidées ;
• • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• • les plans de stock-option ;
• • les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• • les dépréciations des créances irrécouvrables ;
• • les provisions ;
• • les dépréciations des écarts d'acquisition ;
• • les actifs d'impôt différé.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

↘ Titres à l'actif

• Classification des titres à l'actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

• actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• prêts et créances ;
• actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par le Groupe.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie «Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance» (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Groupe a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• ceux que le Groupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
• ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

• Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, le Groupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le Groupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme.

Au-delà de ces critères, le Groupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

• Date d'enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Prêts En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

« Afin de répondre à un besoin d'harmonisation de l'ensemble des critères des entités du groupe le critère de durée a été modifié ».

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

• pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure,
• pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

↘ Reclassements d'actifs financiers

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

• dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par le Groupe en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

↘ Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie «Prêts et créances». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

• Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu'elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

• les créances dépréciées sur base individuelle : il s'agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

• les créances dépréciées sur base collective : il s'agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

• lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;

• s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée d'encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou caution.

Dans le cas d'une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l'objet d'une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

Le Groupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Groupe a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

• Dépréciations sur encours en souffrance :

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

Dans le cadre du projet Bâle II, le Groupe détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) du fait d'un risque de contrepartie, tout en reclassant l'encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine.

Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;

• la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

Au 31 décembre 2010, le montant de la décote s'élève à 147 milliers d'euros, dont 118 milliers d'euros sur les crédits de trésorerie. Les décotes sur les crédits restructurés font l'objet d'une comptabilisation dans les comptes de charges et produits.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues d'un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l'extension au-delà d'un an de l'horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

• Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, le Groupe a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations

sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

Au 31 décembre 2010, le Groupe a constitué :

• une provision collective Bâle II pour un montant de 37 585 milliers d'euros qui diminue de 17 116 milliers d'euros sur la période en raison de la sortie des encours des secteurs porcins et laitiers.

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

↘ Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

• les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
• les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou

• Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

• de remettre des liquidités ou un autre actif financier

• d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

• En 2010, la Caisse régionale a augmenté la provision sectorielle sur l'activité porcine et laitière de 27 000 milliers d'euros ainsi que la provision sur les risques opérationnels pour faire fasse à la naissance de risques constatés en 2010, sur les relations à la clientèle pour 5 000 milliers d'euros et sur les litiges fiscaux pour 1 077 milliers d'euros.

• La provision Epargne Logement a été reprise pour 1 344 milliers d'euros en raison de la prise en compte du nouveau modèle de calcul actualisé au 31/12/2010.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

• les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

L'amendement IAS 32 adopté par l'Union européenne le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d'instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :

Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine, sont

↘ Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

↘ Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

• La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

• éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

• les instruments, émis par l'émetteur, remboursables au gré du porteur ;
• les instruments créant une obligation pour l'émetteur d'avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l'actif net. Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les

parts d'OPCVM émises au passif doivent être classées en capitaux propres.

inscrites à l'actif du bilan dans la rubrique des titres

de transaction.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
• couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

• couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
• couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
• couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

• Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

↘ Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d'IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d'un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l'existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu'en l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

• Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

• Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux basées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

• Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d'un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s'agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fiable est difficile.

↘ Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

• Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

• les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

• les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

• les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

• les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
• les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
• les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

↘ Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, le Groupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement

↘ Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

• celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

• le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,
• lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 Provisions (IAS 37 et 19)

Le Groupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, le Groupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;
• les avantages au personnel ;
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux ;
• les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
• L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :
• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.16

 Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

• les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l'exercice ;
• les avantages à long terme (médailles du travail,

• Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.

• Avantages postérieurs à l'emploi

• Engagement en matière de retraite, de préretraite et d'indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

Le Groupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;

• les indemnités de fin de contrat de travail ;
• les avantages postérieurs à l'emploi, classés euxmêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.

Le Groupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Le principal impact de ce changement comptable sur les états financiers au 31/12/2009 est non significatif et présenté en note 1.5.

Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique «Provisions». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Groupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

• Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations

 Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme, qui s'applique aux plans accordés après le 07/11/2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure :

• les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
• les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres.

Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de 5 ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d'actions souscrites.

Aucune augmentation de capital réservée aux salariés n'a été effectuée par le Groupe en 2010.

La charge relative aux plans d'attribution d'actions dénouées par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celles relatives aux souscriptions d'actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L'impact s'inscrit en charge de personnel en contrepartie d'une augmentation des « réserves consolidées part du Groupe ».

 Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe. L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre

supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Groupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

• la comptabilisation initiale du goodwill ;
• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
• a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition,

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Mobilier	10 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose le Groupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 Opérations en devises (IAS 21)

Le Groupe n'est pas concerné par ces opérations.

 Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

• les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;
• lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :

• I. le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
• II. il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
• III. le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 Activités d'assurance (IFRS 4)

Le Groupe n'a pas d'activités d'assurance.

 Contrats de location (IAS 17)

Le Groupe n'a pas de contrats de location.

 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Le Groupe n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés et d'activités abandonnées.

1.3. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

 Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse régionale dispose d'un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse régionale détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

• Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse régionale représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

• Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

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Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque le Groupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s'exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Groupe est présumé avoir une influence notable lorsqu'il détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

• Consolidation des entités ad hoc

Le Groupe n'est pas concerné par la consolidation des entités ad hoc.

• Exclusions du périmètre de consolidation

Le Groupe n'est pas concerné par les exclusions du périmètre de consolidation.

 Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe ;
• l'intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe ;
• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.

L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l'évolution du goodwill.

 Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

 Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Le Groupe n'est pas concerné par la conversion des états financiers des filiales étrangères.

 Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.

1.4. Impact du changement de méthode comptable relatif aux écarts actuariels (IAS 19)

Depuis le 1er janvier 2010, le Groupe comptabilise les écarts actuariels directement en capitaux propres et non plus en résultat. Si cette méthode avait été appliquée en 2009, l'impact net d'impôts sur le résultat aurait été de 151 milliers d'euros.

2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12.

2.1 Evolutions du périmètre de consolidation de l'exercice

 Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2010

Aucune société n'est entrée dans le périmètre, soit par création, soit du fait de leur acquisition ou d'un complément d'acquisition de leurs titres, soit par franchissement du seuil de signification ou d'un passage d'un palier de consolidation directe.

 Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2010

Aucune société n'est sortie du périmètre soit par cession, soit par application des seuils de signification ou cessation d'activité.

 Changement de dénomination sociale

Le Groupe ainsi que les sociétés qui le composent n'ont pas changé de dénomination sociale.

 Changement de méthode de consolidation

Le Groupe n'a pas changé de méthode de consolidation au cours de l'exercice.

2.2 Principales opérations externes réalisées au cours de l'exercice Il n'y a eu aucune opération externe réalisée au cours de l'exercice.

2.3 Participations dans les entreprises mises en équivalence

Le Groupe n'a aucune participation dans les entreprises mises en équivalence.

2.4 Opérations de titrisation et fonds dédiés

Le Groupe n'a pas réalisé en 2010 d'opérations de titrisation et ne détient pas de fonds dédiés.

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

		31.12.2010		31.12.2009
		Valeur au bilan	% de capital détenu par le	Valeur au bilan	% de capital détenu par le
(en milliers d'euros)			Groupe		Groupe
RUE LA BOETIE	SAS	363 566	2,17	354 584	2,17
SACAM DEVELOPPEMENT	SAS	18 764	2,16	17 315	2,16
SACAM INTERNATIONAL	SAS	17 169	2,17	19 198	2,28
UNEXO	SAS	12 011	10,69	11 176	11,79
SOMAINTEL INFORMATIQUE	SAS	2 930	17,87	1 588	25,00
CA BRETAGNE HABITAT 2H	SAS	2 891	25,00	3 396	25,00
CTCAM	SA	1 712	3,81	1 016	6,01
SACAM PARTICIPATIONS	SAS	1 620	2,16	1 566	2,16
SACAM AVENIR	SAS	1 495	1,69	1 495	1,69
CA BRETAGNE VENTURES	SAS	1 451	27,78	1 455	27,78
CABREPAR CAM	SAS SCI	1 284 1 029	25,00 1,70	1 290 1 003	25,00 1,70
COFILMO	SAS	970	16,44	953	16,44
CA TITRES	SNC	874	1,32	874	1,32
SACAM FIRECA	SAS	459	1,96	1 032	1,96
SACAM ASSURANCE CAUTION	SAS	448	2,13	415	2,13
AIGUILLON	SA	301	8,75	301	8,75
ESPACIL HABITAT - SA HLM	SA	252	3,41	252	3,41
GRAND QUARTIER	GIE	213	1,64	213	1,64
SACAM PROGICA	SAS	200	2,10	200	2,10
CAAGIS	SAS	132	0,88	132	0,88
SACAM PLEINCHAMP	SAS	120	2,53	109	2,53
CEDICAM	GIE	120	0,84	121	0,84
CA INNOVE	GIE	94	1,88	-	-
SACAM MACHINISME	SAS	93	3,02	93	3,02
CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE	SA	90	8,01	90	7,65
SACAM SANTEFFI	SAS	84	1,87	84	1,87
ACTICAM	SAS	80	11,79	59	11,79
ATLANTICA	SCI	51	25,00	41	25,00
ATTICA AGRANET	GIE GIE	41 24	0,80 10,00	86 24	1,13 10,00
RADIAN	SA	23	0,83	20	0,83
SAS DU PRE PERCHE	SAS	20	50,00	-	-
LES LONGSCHAMPS	GIE	8	3,66	11	3,66
MIROMESNIL	SAS	3	2,16	3	2,16
SEGUR	SAS	3	2,16	3	2,16
DIRENT	SCI	3	23,72	62	23,72
COURCELLES	SNC	3	2,14	4	2,14
AIGUILLON - RESIDENCES BCP	SA	2	0,08	2	0,08
LA PETITE HALLE	SCCV	1	10,00	1	10,00
SIRCA	SNC	1	2,04	1	2,04
HABITER DEMAIN	SAS	-	-	381	100,00
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)		430 637		420 648

(1) Dont 731 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

Les sociétés, dans lesquelles le Groupe possède au moins 20% des droits de vote et donc une influence notable, ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe du fait du caractère non significatif de leur taille par rapport à celle du Groupe (- de 1% du bilan consolidé de la société mère, voir note 1.3).

2.6 Ecarts d'acquisition

Le Groupe n'a réalisé aucune opération générant des écarts d'acquisition.

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein du Groupe est assurée par la direction des risques, de la Logistique et de l'Organisation qui est rattachée au Directeur Général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

3.1. Risque de crédit

(cf. rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Le risque de crédit »)

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	2 214	2 219
Instruments dérivés de couverture	4 006	2 354
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	184 240	192 866
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	5 673	184
Prêts et créances sur la clientèle	7 562 116	7 337 279
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	25 728	15 197
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	7 783 977	7 550 099
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	1 469 365	1 343 401
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) (1)	319 463	345 891
Provisions - Engagements par signature	-5 249	-5 196
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 783 579	1 684 096
TOTAL EXPOSITION NETTE	9 567 556	9 234 195

(1) les montants publiés au 31/12/2009 comprenaient les opérations internes pour un montant de 54 699 milliers d'euros.

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agents économiques de l'activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros) 31/12/10
	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales	3 767	/	/	/	3 767
Banques centrales	/	/	/	/	0
Etablissements de crédit	623 124	/	/	/	623 124
Institutions non établissements de crédit	690 555	657	451	/	690 104
Grandes entreprises	1 357 084	72 522	51 130	7 884	1 298 070
Clientèle de détail	5 692 454	112 495	88 205	60 114	5 544 135
Total *	8 366 984	185 674	139 786	67 998	8 159 200
Créances rattachées nettes					35 783
Valeurs au bilan					8 194 983

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 13 313 milliers d'euros

* Dont opérations internes pour 623 124 milliers d'euros

(en milliers d'euros)			31/12/09
	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales (1)	/	/	/	/	0
Banques centrales (1)	/	/	/	/	0
Etablissements de crédit	210 798	/	/	/	210 798
Institutions non établissements de crédit	536 402	/	/	/	536 402
Grandes entreprises	1 542 406	63 356	46 396	12 520	1 483 490
Clientèle de détail	5 419 512	114 713	87 996	45 551	5 285 965
Total *	7 709 118	178 069	134 392	58 071	7 516 655
Créances rattachées nettes					40 738
Valeurs au bilan					7 557 393

(1) dans les annexes consolidées au 31 décembre 2009, les opérations avec les «administrations centrales» et avec les «banques centrales» étaient présentées en cumulé sur la même ligne

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 15 952 milliers d'euros

* Dont opérations internes pour 210 798 milliers d'euros

Prêts et créances à la juste valeur par le biais du compte de résultat sur option

Le Groupe n'a pas d'actifs financiers et de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administrations centrales	4 607	/
Institutions non établissements de crédit	266 427	294 075
Grandes entreprises	517 034	422 134
Clientèle de détail	681 297	627 192
Total	1 469 365	1 343 401
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations centrales	/	/
Institutions non établissements de crédit	53 539	6 551
Grandes entreprises	294 104	309 272
Clientèle de détail	32 926	27 690
Total	380 569	343 513

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Administrations centrales	/	/
Institutions non établissements de crédit	14 207	3 412
Grandes entreprises	308 069	301 890
Clientèle de détail	985 109	903 293
Total	1 307 385	1 208 595
Dettes rattachées	9 561	8 340
Valeur au bilan	1 316 946	1 216 935

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

			31/12/10
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 339 120	185 270	139 401	67 998	8 131 721
Autres pays de l'UE	15 771	127	120	/	15 651
Autres pays d'Europe	1 031	257	257	/	774
Amérique du Nord	4 449	5	/	/	4 449
Amériques Centrale et du Sud	1 365	13	6	/	1 359
Afrique et Moyen Orient	2 466	2	2	/	2 464
Asie et Océanie (hors Japon)	2 782	/	/	/	2 782
Japon	/	/	/	/	/
Organismes supranationaux	/	/	/	/	/
Total *	8 366 984	185 674	139 786	67 998	8 159 200
Créances rattachées nettes					35 783
Valeurs au bilan					8 194 983

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 13 313 milliers d'euros

			31/12/09
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 674 337	177 680	134 045	58 071	7 482 221
Autres pays de l'UE	18 639	134	93	/	18 546
Autres pays d'Europe	1 120	251	250	/	870
Amérique du Nord	9 550	/	/	/	9 550
Amériques Centrale et du Sud	872	/	/	/	872
Afrique et Moyen Orient	2 536	3	4	/	2 532
Asie et Océanie (hors Japon)	2 064	1	/	/	2 064
Japon	/	/	/	/	/
Organismes supranationaux	/	/	/	/	/
Total *	7 709 118	178 069	134 392	58 071	7 516 655
Créances rattachées nettes					40 738
Valeurs au bilan					7 557 393

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 15 952 milliers d'euros

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 452 539	1 342 072
Autres pays de l'UE	11 386	1 329
Autres pays d'Europe	31	/
Amérique du Nord	5 147	/
Amériques Centrale et du Sud	46	/
Afrique et Moyen Orient	91	/
Asie et Océanie (hors Japon)	124	/
Japon	1	/
Total	1 469 365	1 343 401
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	380 269	343 213
Autres pays de l'UE	/	/
Autres pays d'Europe	/	/
Amérique du Nord	/	/
Amériques Centrale et du Sud	/	/
Afrique et Moyen Orient	/	/
Asie et Océanie (hors Japon)	300	300
Japon	/	/
Total	380 569	343 513

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
France (y compris DOM-TOM)	1 299 781	1 201 144
Autres pays de l'UE	4 311	4 520
Autres pays d'Europe	214	449
Amérique du Nord	1 178	859
Amériques Centrale et du Sud	379	236
Afrique et Moyen Orient	726	979
Asie et Océanie (hors Japon)	775	382
Japon	21	26
Organismes supranationaux	/	/
Total	1 307 385	1 208 595
Dettes rattachées	9 561	8 340
Valeur au bilan	1 316 946	1 216 935

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

				31/12/10			31/12/10	31/12/10
				Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	individuellement et collectivement Dépréciations d'actifs financiers testés	Garanties et autres rehaussements dépréciés et en arriéré de paiement de crédit reçus relatifs aux actifs
Instruments de capitaux propres					/	1 497	-1 081	/
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0	0
Administrations centrales	/	/	/	/	0	/	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/	/
Institutions non établissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/	/
Grandes entreprises	/	/	/	/	0	/	/	/
Clientèle de détail	/	/	/	/	0	/	/	/
Prêts et avances	167 972	176	14	0	168 162	45 888	-215 666	101 815
Administrations centrales	/	/	/	/	0	/	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	0	/	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/	/
Institutions non établissements de crédit	23 241				23 241	206	-464	/
Grandes entreprises	35 068				35 068	21 392	-60 589	2 761
Clientèle de détail	109 663	176	14		109 853	24 290	-154 613	99 054
Total	167 972	176	14	0	168 162	47 385	-216 747	101 815
Garanties non affectées								/

		31/12/09						31/12/09
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	individuellement et collectivement Dépréciations d'actifs financiers testés	Garanties et autres rehaussements dépréciés et en arriéré de paiement de crédit reçus relatifs aux actifs
Instruments de capitaux propres					/	5 050	-1 846	/
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0	0
Administrations centrales (1)	/	/	/	/	0	/	/	/
Banques centrales (1)	/	/	/	/	0	/	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/	/
Institutions non établissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/	/
Grandes entreprises	/	/	/	/	0	/	/	/
Clientèle de détail	/	/	/	/	0	/	/	/
Prêts et avances	182 702	132	0	0	182 834	43 677	-200 602	0
Administrations centrales (1)	/	/	/	/	0	/	/	/
Banques centrales (1)	/	/	/	/	0	/	/	/
Etablissements de crédit	/	/	/	/	0	/	/	/
Institutions non établissements de crédit	27 037	/	/	/	27 037	/	/	/
Grandes entreprises	46 397	/	/	/	46 397	16 960	-60 305	/
Clientèle de détail	109 268	132	/	/	109 400	26 717	-140 297	/
Total	182 702	132	0	0	182 834	48 727	-202 448	0
Garanties non affectées (2)								/

(1) dans les annexes consolidées au 31 décembre 2009, les opérations avec les «administrations centrales» et avec les «banques centrales» étaient présentées en cumulé sur la même ligne

(2) L'information concernant les garanties n'étant pas disponible au 31 décembre 2009, le montant est donc renseigné à 0.

Variations en terme d'exposition au risque et de politique et gestion du risque par rapport à la période précédente

Libellé segment de notation	Encours Déc 2010 (1)	Encours Déc 2009 (1)	Encours CDL Déc 2010	Encours CDL Déc 2009	Provision CDL 2010	Provision CDL 2009
Banque de détail	5 636 208	5 444 192	118 533	121 462	90 677	94 745
Corporate	2 070 758	2 017 264	71 406	60 600	53 374	43 641
Avances en compte courant	70 816	76 426	3 618	4 144	3 618	4 144
Total	7 777 782	7 537 882	193 557	186 206	147 669	142 530
Total hors avances en compte courant	7 706 966	7 461 456	189 939	182 062	144 051	138 386

(1) dont créances rattachées et hors provisions

Libellé segment de notation	Evolution Encours Déc 2010 / Déc 2009	Evolution Encours CDL Déc 2010 / Déc 2009	Taux CDL 2010	Taux CDL 2009	Evolution Encours Provision Déc 2010 / Déc 2009	Taux Provision 2010	Taux Provision 2009
Banque de détail	3,53%	-2,41%	2,10%	2,23%	-4,29%	76,50%	78,00%
Corporate	2,65%	17,83%	3,45%	3,00%	22,30%	74,75%	72,01%
Avances en compte courant	-7,34%	-12,69%	5,11%	5,42%	-12,69%	100,00%	100,00%
Total	3,18%	3,95%	2,49%	2,47%	3,61%	76,29%	76,54%
Total hors avances en compte courant	3,29%	4,33%	2,46%	2,44%	4,09%	75,84%	76,01%

En 2010, le taux d'encours des créances douteuses litigieuses (CDL) passe de 2,44% à 2,46%, hors impact des avances en comptes courant.

Cette progression s'explique par l'augmentation importante du taux de CDL du marché des entreprises (Corporate) qui passe de 4,21 % à 5,01 %, en raison d'un contexte économique toujours difficile en 2010.

Le taux de CDL du marché des agriculteurs diminue en 2010, passant de 4,75% à 4,26%.

Les autres segments de notation ont enregistré des variations de leur taux de CDL soit à la hausse, soit à la baisse dans des proportions moins significatives.

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de

compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

Le Groupe ne présente pas de risque de contrepartie.

3.2. Risque de marché

(cf. rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques de gestion Risque de marché »)

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

• les taux d'intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt,

• les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise,

• les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

		31/12/10						31/12/09
		Opérations sur Marchés Organisés		Opérations de gré à gré			Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	760	908	2 338	4 006	2 354
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	760	908	2 338	4 006	2 354
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-floors-collars	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	0	0	0	760	908	2 338	4 006	2 354
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	760	908	2 338	4 006	2 354

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

				31/12/10				31/12/09
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	3 381	19 530	6 653	29 564	24 309
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	3 381	19 530	6 653	29 564	24 309
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-floors-collars	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	0	0	0	3 381	19 530	6 653	29 564	24 309
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	3 381	19 530	6 653	29 564	24 309

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

				31/12/10				31/12/09
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	25	624	465	1 114	257
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	25	373	465	863	257
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-floors-collars	/	/	/	/	251	/	251	/
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	288	812	0	1 100	1 350
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	288	812	/	1 100	1 350
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	0	0	0	313	1 436	465	2 214	1 607
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	313	1 436	465	2 214	1 607

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

				31/12/10				31/12/09
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	25	624	465	1 114	257
• Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
• FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	25	373	465	863	257
• Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Caps-floors-collars	/	/	/	/	251	/	251	/
• Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
• Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
• Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	532
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	532
• Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
• Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
• Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	0	0	0	25	624	465	1 114	789
• Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	25	624	465	1 114	789

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

	31/12/10	31/12/09
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	1 883 779	940 767
• Futures	/	/
• FRA	/	/
• Swaps de taux d'intérêts	1 823 779	928 767
• Options de taux	/	/
• Caps-floors-collars	60 000	12 000
• Autres instruments conditionnels	/	/
Instruments de devises et or :	23 342	17 616
• Opérations fermes de change	/	/
• Options de change	23 342	17 616
Autres instruments :	0	20 000
• Dérivés sur actions & indices boursiers	/	20 000
• Dérivés sur métaux précieux	/	/
• Dérivés sur produits de base	/	/
• Dérivés de crédits	/	/
• Autres	/	/
Sous total	1 907 121	978 383
• Opérations de change à terme	78 905	66 449
Total	1 986 026	1 044 832

Risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

Le Groupe n'est pas impacté par le risque de change.

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

	31/12/10		31/12/09
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	9 256 770	9 256 937	8 532 337	8 532 886
Autres devises de l'UE	4 282	4 282	1 360	2 969
USD	1 785	1 618	6 057	3 929
JPY	3	3	/	/
Autres devises	4 297	4 297	3 828	3 798
Total bilan	9 267 137	9 267 137	8 543 582	8 543 582

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

		31/12/10		31/12/09
(en milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	/	20 000	/	/	20 000	/
Autres devises de l'UE	/	/	/	/	/	/
USD	/	/	/	/	/	/
JPY	/	/	/	/	/	/
Autres devises	/	/	/	/	/	/
Total	0	20 000	0	0	20 000	0

(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques de gestion Risque de liquidité et de financement)

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

			31/12/10
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	218 364	18 917	310 780	75 063	623 124
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	423 660	738 122	2 788 199	3 793 879	7 743 860
Total	642 024	757 039	3 098 979	3 868 942	8 366 984
Créances rattachées					43 665
Dépréciations					-215 666
Valeurs nettes au bilan					8 194 983

	31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	94 277	61 845	25 108	29 568	210 798
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	491 608	842 541	2 594 061	3 570 110	7 498 320
Total	585 885	904 386	2 619 169	3 599 678	7 709 118
Créances rattachées					48 877
Dépréciations					-200 602
Valeurs nettes au bilan					7 557 393

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

	31/12/10
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 391 283	1 226 211	1 714 766	1 635 680	5 967 940
Dettes envers la clientèle	1 243 878	14 509	47 677	1 321	1 307 385
Total	2 635 161	1 240 720	1 762 443	1 637 001	7 275 325
Dettes rattachées					42 696
Valeur au bilan					7 318 021

	31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	579 476	1 346 506	1 979 373	1 715 948	5 621 303
Dettes envers la clientèle	1 159 762	15 466	32 099	1 268	1 208 595
Total	1 739 238	1 361 972	2 011 472	1 717 216	6 829 898
Dettes rattachées					48 807
Valeur au bilan					6 878 705

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

	31/12/10
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
	Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	114	438	/	/	552
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	0
Titres de créances négociables	315 011	172 440	69 373	2 500	559 324
Emprunts obligataires	/	/	/	/	0
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	0
Total	315 125	172 878	69 373	2 500	559 876
Dettes rattachées					3 525
Valeur au bilan					563 401
	Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	/	/	/	20 000	20 000
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	0
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	0
Titres et emprunts participatifs	/	/	/	/	0
Total	0	0	0	20 000	20 000
Dettes rattachées					7
Valeur au bilan					20 007

	31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
	Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	659	341	/	/	1 000
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	0
Titres de créances négociables	147 411	61 870	203 000	2 000	414 281
Emprunts obligataires	/	/	/	/	0
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	0
Total	148 070	62 211	203 000	2 000	415 281
Dettes rattachées					3 435
Valeur au bilan					418 716
	Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	/	/	/	20 000	20 000
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	0
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	0
Titres et emprunts participatifs	/	/	/	/	0
Total	0	0	0	20 000	20 000
Dettes rattachées					7
Valeur au bilan					20 007

Les montants présentés correspondent au montant attendu d'appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l'objet de provision ou qui sont sous surveillance.

Les garanties financières en risque présentées sont désormais limitées à la seule partie de la garantie couverte par la provision, le reliquat n'étant pas considéré comme en risque.

	31/12/10
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Garanties financières données	/	/	/	/	0

	31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Garanties financières données	/	/	/	/	0

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « risque de marché ».

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi :

• de couverture de valeur,
• de couverture de résultats futurs,
• de couverture d'un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l'objet d'une documentation formelle décrivant la stratégie, l'instrument couvert et l'instrument de couverture ainsi que la méthodologie d'appréciation de l'efficacité.

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à

- Micro couverture

La micro couverture de juste valeur des swaps couvrent les enveloppes de prêts à taux fixes réalisés sur des ressources monétaires.

Chaque trimestre et pour chaque enveloppe, il est vérifié que l'élément couvert est toujours constitutif

- Macro couverture

Le risque couvert est le taux sans risque. En pratique, le portefeuille d'instruments couverts (actifs ou passifs à taux fixe) est couvert pour la part de variation de juste valeur liée à l'évolution du taux sans risque. La démonstration de l'efficacité de la relation de

couverture s'effectue sur la base d'échéanciers avec une approche en encours moyens. En effet, le groupe Crédit Agricole S.A. considère que les règles de gestion taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

du stock. L'échéancier cumulé des prêts couverts est comparé à l'échéancier du swap. Si l'échéancier du swap montre que celui-ci ne couvre qu'une partie de l'instrument couvert, le swap est alors considéré a priori hautement efficace.

imposées pour la construction des échéanciers de macro couverture de juste valeur ainsi que les tests prospectifs et rétrospectifs de ratio de couverture permettent d'appréhender de façon satisfaisante les sources d'inefficacité prévues par la norme IAS 39 amendées par la Commission européenne le 19/11/2004.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent

Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures d'un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d'actifs ou de passifs notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Le Groupe n'a pas de macro ou de micro couverture de flux de trésorerie.

dans des devises différentes de la devise de référence de l'entité.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/10		31/12/09
		Valeur marché Montant		Valeur marché		Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
COUVERTURE DE JUSTE VALEUR	4 006	29 564	1 714 869	2 354	24 309	886 489
Taux d'intérêt	4 006	29 564	1 714 869	2 354	24 309	886 489
Capitaux propres	/	/	/	/	/	/
Change	/	/	/	/	/	/
Crédit	/	/	/	/	/	/
Matières premières	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/
COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE	0	0	0	0	0	0
Taux d'intérêt	/	/	/	/	/	/
Capitaux propres	/	/	/	/	/	/
Change	/	/	/	/	/	/
Crédit	/	/	/	/	/	/
Matières premières	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/
COUVERTURE D'INVESTISSEMENT NETS DANS UNE ACTIVITE A L'ETRANGER	/	/	/	/	/	/
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	4 006	29 564	1 714 869	2 354	24 309	886 489

3.5. Risques opérationnels

(cf. rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques Les risques opérationnels »)

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d'un processus interne défaillant ou d'un système inadéquat, d'une erreur humaine ou d'un événement externe qui n'est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

L'amendement de la norme IAS 1 adopté par l'Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L'objectif de l'amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l'émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l'entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d'obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », le Groupe est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres du Groupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L'arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, le Groupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu'à fin 2010 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

• • 95 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées en CAD jusqu'au 31/12/2007 ;
• • 90 % de ces exigences jusqu'au 31/12/2008 ;
• • 80 % de ces exigences jusqu'au 31/12/2010.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

• les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
• les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
• les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Fonds propres de base (tier 1)	684 992	611 144
Fonds propres complémentaires (tier 2)	/	/
Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)	/	/
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance	/	/
Total des fonds propres prudentiels	684 992	611 144

En application de la réglementation, le Groupe doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.

En 2010 comme en 2009, le Groupe a répondu à ces exigences réglementaires. Le ratio de solvabilité du Groupe s'élevait à 11,09% en 2009 et s'élève à 11,98% en 2010.

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1. Produits et Charges d'intérêts

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Sur opérations avec les établissements de crédit	3 930	1 849
Sur opérations internes au Crédit Agricole	16 209	20 248
Sur opérations avec la clientèle	296 644	303 325
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	206	344
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	960	785
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	10 805	9 649
Sur opérations de location-financement	/	/
Autres intérêts et produits assimilés	/	375
Produits d'intérêts (1) (2)	328 754	336 575
Sur opérations avec les établissements de crédit	-3 494	-2 015
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-147 320	-171 288
Sur opérations avec la clientèle	-14 837	-10 914
Sur dettes représentées par un titre	-9 381	-12 727
Sur dettes subordonnées	-869	-869
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-27 065	-16 817
Sur opérations de location-financement	/	/
Autres intérêts et charges assimilées (3)	-18	-1
Charges d'intérêts	-202 984	-214 631

(1) dont 6 008 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31décembre 2010 contre 6 253 milliers d'euros au 31 décembre 2009

(2) dont 9 393 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31décembre 2010 contre 8 235 milliers d'euros au 31 décembre 2009

(3) Cette ligne intègre désormais les charges d'intérêts sur actifs financiers disponibles à la vente, qui étaient présentés séparément en 2009 pour -1 millier d'euros au 31/12/2009.

4.2. Commissions nettes

	31/12/10			31/12/09
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	173	-34	139	364	-137	227
Sur opérations internes au Crédit Agricole	30 225	-21 515	8 710	28 213	-25 627	2 586
Sur opérations avec la clientèle	32 741	-1 210	31 531	35 976	-361	35 615
Sur opérations sur titres	/	/	0	/	/	0
Sur opérations de change	121	/	121	98	/	98
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	4 178	-1 230	2 948	4 689	-951	3 738
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	76 128	-6 818	69 310	72 206	-5 259	66 947
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	2 421	-35	2 386	2 519	-24	2 495
Produits nets des commissions	145 987	-30 842	115 145	144 065	-32 359	111 706

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Dividendes reçus	/	/
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	432	939
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option	23	274
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	278	225
Résultat de la comptabilité de couverture	/	/
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	733	1 438

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

		31/12/10
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	0	0	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	/	/	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	/	/	0
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	/	/	0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	/	/	0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	7 806	7 806	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	5 115	2 691	2 424
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	2 691	5 115	-2 424
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	/	/	0
Total résultat de la comptabilité de couverture	7 806	7 806	0

		31/12/09
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	18	18	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	/	18	-18
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	18	/	18
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	/	/	0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	/	/	0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	4 348	4 348	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	4 348	/	4 348
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	/	4 348	-4 348
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	0	0	0
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	/	/	0
Total résultat de la comptabilité de couverture	4 366	4 366	0

4.4. Gains ou perte nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Dividendes reçus	15 132	16 374
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente *	7 818	-4 498
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	/	-952
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances	/	/
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	22 950	10 924

* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8

Pertes sur titres dépréciés durablement

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Green Way Multi Stra b 3d (vl du 15)	/	8
Green Way Arbitrage B (vl m-1)	/	611
Green Way Arbitrage DI B	/	332
Sacam Santeffi	/	1
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	0	952

4.5. Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	521	/
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance	/	/
Autres produits nets de l'activité d'assurance	/	/
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	/	/
Produits nets des immeubles de placement	-266	-230
Autres produits (charges) nets	-872	-1 199
Produits (charges) des autres activités	-617	-1 429

4.6. Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Charges de personnel	77 741	74 344
Impôts et taxes	5 490	3 978
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	45 606	43 865
Charges d'exploitation	128 837	122 187

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Groupe.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2010 est donnée ci-dessous :

	2010			2009
(en milliers d'euros hors taxe)	Cabinet Ernst & Young	Cabinet Rouxel-Tanguy	Total	Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	64	64	128	126
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes	/	/	0	0
Total	64	64	128	126

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Dotations aux amortissements	5 520	5 380
- immobilisations corporelles	5 517	5 373
- immobilisations incorporelles	3	7
Dotations aux dépréciations	-60	109
- immobilisations corporelles	/	/
- immobilisations incorporelles	-60	109
Total	5 460	5 489

4.8. Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-156 384	-104 956
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	/	/
Prêts et créances	-145 310	-95 551
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/
Autres actifs	-66	-11
Engagements par signature	-549	-2 689
Risques et charges	-10 459	-6 705
Reprises de provisions et de dépréciations	130 737	82 293
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	/	/
Prêts et créances	126 092	71 531
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/
Autres actifs	51	62
Engagements par signature	496	144
Risques et charges	4 098	10 556
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-25 647	-22 663
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement	/	/
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-859	-4 357
Récupérations sur prêts et créances amortis	4 275	438
Décotes sur crédits restructurés	-153	-842
Pertes sur engagements par signature	/	/
Autres pertes	-7	/
Coût du risque	-22 391	-27 424

Le montant des pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés inscrit est bien couvert par des dépréciations contrairement à ce qui est indiqué dans le tableau.

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-96	221
Plus-values de cession	152	223
Moins-values de cession	-248	-2
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession	/	/
Moins-values de cession	/	/
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	0	0
Gains ou pertes sur autres actifs	-96	221

4.10. Impôts

Charge d'impôt :

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Charge d'impôt courant	35 977	25 047
Charge d'impôt différé	-2 450	-222
Charge d'impôt de la période	33 527	24 825

Le montant de l'impôt sur les bénéfices tient compte de l'effet net du contrôle fiscal qui a eu lieu en 2010 après constitution d'une provision pour risque fiscal (hors intérêts de retard et autres impôts – Cf « Note 6.16 – Provisions ») et comptabilisation de l'impact de la contestation des redressements.

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

	31/12/10
(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	107 197	34,43%	36 908
Effet des différences permanentes			-1 029
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			/
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			/
Effet de l'imposition à taux réduit			-1 820
Effet des autres éléments			-532
Taux et charge effectif d'impôt		31,28%	33 527

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2010.

Au 31 décembre 2010, le Groupe a comptabilisé en capitaux propres 10 596 milliers d'euros au titre des impôts différés comptabilisés sur les réserves de réévaluation des titres classés en actifs disponibles à la vente, contre 11 594 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

	31/12/09
(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	89 704	34,43%	30 885
Effet des différences permanentes			-5 559
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			/
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			/
Effet de l'imposition à taux réduit			-501
Effet des autres éléments			/
Taux et charge effectif d'impôt		27,67%	24 825

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d'impôts.

		Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		Total des gains / pertes	Quote part des gains/pertes
(en milliers d'euros)	Liés aux écarts de conversion	Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)	Variation de juste valeur des dérivés de couverture	Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence	comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence
Variation de juste valeur	/	284	/	/	284
Transfert en compte de résultat	/	-5 830	/	/	-5 830
Variation de l'écart de conversion	/	/	/	/	0
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	/	/	/	-554	-554
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence						/
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part du Groupe)	0	-5 546	0	-554	-6 100	/
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part minoritaire)	/	/	/	/	0	/
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (1)	0	-5 546	0	-554	-6 100	/
Variation de juste valeur	/	122 567	/	/	122 567
Transfert en compte de résultat	/	3 563	/	/	3 563
Variation de l'écart de conversion	/	/	/	/	0
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	/	/	/	/	0
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence						/
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part du Groupe)	0	126 130	0	0	126 130	/
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part minoritaire)	/	/	/	/	0	/
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (1)	0	126 130	0	0	126 130	/

(1) les données «total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente» se décomposent comme suit :

	31/12/10	31/12/09
Montant brut	(6 544)	133 791
Impôt	998	(7 661)
Total net	(5 546)	126 130

5. Informations sectorielles

Définition des secteurs opérationnels

Du fait de l'organisation interne du groupe Crédit Agricole, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l'essentiel à un seul secteur.

5.1. Information par secteur opérationnel

Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.

Le Groupe exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. Cela ne justifie donc pas la production de tableaux détaillés par métier, par pôles d'activités et par zones géographiques.

5.2. Information sectorielle par zone géographique

L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.

		31/12/10			31/12/09
(en milliers d'euros)	Résultat net Part Groupe	dont PNB	Actifs sectoriels	Résultat net Part Groupe	dont PNB	Actifs sectoriels
France (y compris DOM-TOM)	73 670	263 981	/	64 879	244 583	/
Autres pays de l'Union européenne	/	/	/	/	/	/
Autres pays d'Europe	/	/	/	/	/	/
Amérique du Nord	/	/	/	/	/	/
Amériques Centrale et du Sud	/	/	/	/	/	/
Afrique et Moyen Orient	/	/	/	/	/	/
Asie et Océanie (hors Japon)	/	/	/	/	/	/
Japon	/	/	/	/	/	/
Total	73 670	263 981	0	64 879	244 583	0

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, Banques centrales

	31/12/10		31/12/09
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	22 666		24 170
Banques centrales (1)	3 653	/	5 220	/
Valeur au bilan	26 319	0	29 390	0

(1) les créances et dettes rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 743	2 219
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	/	/
Valeur au bilan	2 743	2 219
Dont Titres prêtés	/	/

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Créances sur les établissements de crédit	/	/
Créances sur la clientèle	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/
Titres détenus à des fins de transaction	529	612
- Effets publics et valeurs assimilées	/	/
- Obligations et autres titres à revenu fixe	/	/
- Actions et autres titres à revenu variable	529	612
Instruments dérivés	2 214	1 607
Valeur au bilan	2 743	2 219

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Le Groupe n'a pas d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	1 114	789
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	/	/
Valeur au bilan	1 114	789

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Titres vendus à découvert	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/
Dettes représentées par un titre	/	/
Dettes envers la clientèle	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	/	/
Instruments dérivés	1 114	789
Valeur au bilan	1 114	789

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Le Groupe n'a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

6.3. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

	31/12/10			31/12/2009 (2)
(en milliers d'euros)	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées	/	/	/	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	184 240	14 570	1	192 866	19 884	0
Actions et autres titres à revenu variable	88 311	15 678	104	85 193	13 773	671
Titres de participation non consolidés	430 637	12 665	4 761	420 648	13 805	2 200
Créances disponibles à la vente	/	/	/	/	/	/
Total des titres disponibles à la vente	703 188	42 913	4 866	698 707	47 462	2 871
Total des créances disponibles à la vente	/	/	/	/	/	/
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	703 188	42 913	4 866	698 707	47 462	2 871
Impôts		-10 632	-36		-11 825	-231
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)		32 281	4 830		35 637	2 640

(1) dont - 1 081 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31/12/2010, contre - 1 846 M€ au 31/12/2009.

(2) les créances rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence

Transfert d'actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances » et la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance »

Dans l'objectif d'harmoniser notre intention de gestion entre les comptes sociaux et les comptes consolidés, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a décidé, lors de son Comité financier du 28 avril 2010, de reclasser les titres d'investissement comptabilisés auparavant en AFS, soit en titres HTM s'il s'agit de titres côtés sur un marché actif, soit en « Prêts et créances » s'il s'agit de titres non côtés sur un marché actif.

	Actifs transférés
(en milliers d'euros)	Valeur de reclassement	Valeur au bilan au 31/12/2010	Valeur de marché estimée au 31/12/2010	Montant net d'impôts différés repris en Capitaux Propres
Actifs financiers disponibles à la vente transférés en actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	8 412	6 188	6 363	271
OBLIGATION CA SA TP	863	0	0	24
OBLIGATION BPCE 5 % (01-11)	630	630	646	19
OBLIGATION BPCE 5,2 % (01-11)	1 275	1 274	1 288	37
OBLIGATION BPCE 5,50 % (00-11)	1 000	999	1 020	39
OBLIGATION CA SA 4,25% (2011)	800	798	806	18
OBLIGATION CA SA 5% (98-2010)	1 360	0	0	23
OBLIGATION CASA 5,60% (2011)	1 000	1 000	1 033	40
OBLIGATION SNCF 5,625 %(00-13)	648	652	707	41
TSR CNCA 5,75%	836	835	863	30
Actifs financiers disponibles à la vente transférés en prêts et créances	1 238	1 142	1 232	59
OBLIGATION AGRIAL	95	0	0	/
OBLIGATION STADE 5,25 %(98-13)	1 143	1 142	1 232	59
Total Actifs transférés	9 650	7 330	7 595	330

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	5 672	184
dont comptes ordinaires débiteurs sains	5 672	184
dont comptes et prêts au jour le jour sains	/	/
Valeurs reçues en pension	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/
Prêts subordonnés	/	/
Titres non cotés sur un marché actif	/	/
Autres prêts et créances	/	/
Total	5 672	184
Créances rattachées	1	/
Dépréciations	/	/
Valeur nette	5 673	184
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	203 391	43 348
Comptes et avances à terme	385 761	138 966
Prêts subordonnés	28 300	28 300
Titres non cotés sur un marché actif	/	/
Total	617 452	210 614
Créances rattachées	9 742	9 316
Dépréciations	/	/
Valeur nette	627 194	219 930
Valeur nette au bilan	632 867	220 114

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	13 147	28 394
Autres concours à la clientèle	7 565 712	7 301 239
Titres reçus en pension livrée	/	/
Prêts subordonnés	41 000	41 000
Titres non cotés sur un marché actif	3 581	2 439
Créances nées d'opérations d'assurance directe	/	/
Créances nées d'opérations de réassurance	/	/
Avances en comptes courants d'associés	66 985	69 590
Comptes ordinaires débiteurs	53 435	55 658
Total	7 743 860	7 498 320
Créances rattachées	33 922	39 561
Dépréciations	215 666	200 602
Valeur nette	7 562 116	7 337 279
Opérations de location financement
Location-financement immobilier	/	/
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	/	/
Total	0	0
Créances rattachées	/	/
Dépréciations	/	/
Valeur nette	0	0
Valeur nette au bilan	7 562 116	7 337 279

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2010, le Groupe a apporté 1 719 429 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 547 477 milliers d'euros en 2009. Le Groupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le Groupe a apporté :

• 824 329 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 652 527 milliers d'euros en 2009 ;
• 385 781 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 440 050 milliers d'euros en 2009 ;
• 303 195 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 362 664 milliers d'euros en 2009 ;
• 206 124 milliers d'euros de créances au titre des Covered Bonds, contre 92 236 milliers d'euros en 2009.

6.6. Dépréciations inscrites en déduction d'actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/09	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/10
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/	/	/	0
Créances sur la clientèle	200 602	/	151 975	-136 911	/	/	215 666
dont dépréciations collectives	58 071	/	27 262	-17 335	/	/	67 998
Opérations de location financement	0	/	/	/	/	/	0
Titres détenus jusqu'à l'échéance	0	/	/	/	/	/	0
Actifs disponibles à la vente	1 846	/	/	-765	/	/	1 081
Autres actifs financiers	86	/	66	-70	/	/	82
Total des dépréciations des actifs financiers	202 534	0	152 041	-137 746	0	0	216 829

(en milliers d'euros)	31/12/08	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/09
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/	/	/	0
Créances sur la clientèle	183 583	/	98 158	-81 139	/	/	200 602
dont dépréciations collectives	55 507	/	6 699	-4 135	/	/	58 071
Opérations de location financement	0	/	/	/	/	/	0
Titres détenus jusqu'à l'échéance	0	/	/	/	/	/	0
Actifs disponibles à la vente	1 035	/	952	-141	/	/	1 846
Autres actifs financiers	137	/	11	-62	/	/	86
Total des dépréciations des actifs financiers	184 755	0	99 121	-81 342	0	0	202 534

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	1 397	3 213
dont comptes ordinaires créditeurs	/	1 164
dont comptes et emprunts au jour le jour	/	/
Valeurs données en pension	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/
Sous-total	1 397	3 213
Dettes rattachées	70	68
Total	1 467	3 281
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	530	28
Comptes et avances à terme	5 966 013	5 618 062
Sous-total	5 966 543	5 618 090
Dettes rattachées	33 065	40 399
Total	5 999 608	5 658 489
Valeur au bilan	6 001 075	5 661 770

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Comptes ordinaires créditeurs	1 201 155	1 116 584
Comptes d'épargne à régime spécial	29 352	28 629
Autres dettes envers la clientèle	76 878	63 382
Titres donnés en pension livrée	/	/
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	/	/
Dettes nées d'opérations de réassurance	/	/
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	/	/
Total	1 307 385	1 208 595
Dettes rattachées	9 561	8 340
Valeur au bilan	1 316 946	1 216 935

6.8. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/2009 (1)
Effets publics et valeurs assimilées	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	25 728	15 197
Total	25 728	15 197
Dépréciations	/	/
Valeur nette au bilan	25 728	15 197

(1) les créances rattachées ne sont plus isolés ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence

6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/2009
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	552	1 000
Titres du marché interbancaire	/	/
Titres de créances négociables	559 324	414 281
Emprunts obligataires	/	/
Autres dettes représentées par un titre	/	/
Total	559 876	415 281
Dettes rattachées	3 525	3 435
Valeur au bilan	563 401	418 716
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	20 000	20 000
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/
Titres et emprunts participatifs	/	/
Total	20 000	20 000
Dettes rattachées	7	7
Valeur au bilan	20 007	20 007

ÉMISSIONS DE DETTES SUBORDONNÉES

L'activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs en regard de l'évolution de ses emplois.

Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refinancement de l'ensemble des activités du Groupe.

En 2010, le Groupe n'a pas émis de dettes subordonnées.

6.10. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Impôts courants	18 185	/
Impôts différés	24 926	22 675
Total actifs d'impôts courants et différés	43 111	22 675
Impôts courants	17 897	292
Impôts différés	/	/
Total passifs d'impôts courants et différés	17 897	292

Les actifs et passifs d'impôts différés se décomposent comme suit :

	31/12/10		31/12/09
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	31 097	0	29 235	0
Charges à payer non déductibles	376	/	810	/
Provisions pour risques et charges non déductibles	30 721	/	28 425	/
Autres différences temporaires	/	/	/	/
Impots différés / Réserves latentes	94	808	0	963
Actifs disponibles à la vente		808	/	963
Couvertures de Flux de Trésorerie		/	/	/
Gains et pertes / Ecarts actuariels	94	/		/
Impots différés / Résultat	9 781	15 238	7 757	13 354
Effet des compensations	-16 046	-16 046	-14 317	-14 317
Total impôts différés	24 926	0	22 675	0

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

	31/12/10	31/12/09
(en milliers d'euros)
Autres actifs	68 417	61 704
Comptes de stocks et emplois divers	29	30
Gestion collective des titres Livret développement durable	/	/
Débiteurs divers	67 813	61 293
Comptes de règlements	575	381
Capital souscrit non versé	/	/
Autres actifs d'assurance	/	/
Parts des réassureurs dans les provisions techniques	/	/
Comptes de régularisation	81 890	61 503
Comptes d'encaissement et de transfert	22 825	14 994
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	9	13
Produits à recevoir	37 683	39 924
Charges constatés d'avance	872	962
Autres comptes de régularisation	20 501	5 610
Valeur nette au bilan	150 307	123 207

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Autres passifs (1)	31 512	35 582
Comptes de règlements	1	/
Créditeurs divers	29 695	30 066
Versement restant à effectuer sur titres	1 816	5 516
Autres passifs d'assurance	/	/
Autres	/	/
Comptes de régularisation	122 518	94 500
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	23 694	13 923
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	/	/
Produits constatés d'avance	55 028	40 950
Charges à payer	40 735	37 403
Autres comptes de régularisation	3 061	2 224
Valeur au bilan	154 030	130 082

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

6.12. Actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés

Le Groupe n'a pas d'actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés.

6.13. Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/09	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2010
Valeur brute	5 363	/	19 137	-362	/	/	24 138
Amortissements et dépréciations	-1 704	/	-266	/	/	152	-1 818
Valeur nette au bilan	3 659	0	18 871	-362	0	152	22 320

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)	31/12/08	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2009
Valeur brute	4 016	/	1 347	/	/	/	5 363
Amortissements et dépréciations	-1 474	/	-230	/	/	/	-1 704
Valeur nette au bilan	2 542	0	1 117	0	0	0	3 659

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d'expert », s'élève à 22 320 milliers d'euros au 31 décembre 2010 contre 3 659 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/09	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2010
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	150 013	/	41 906	-33 783	/	/	158 136
Amortissements et dépréciations	-76 056	/	-5 517	/	/	1 529	-80 044
Valeur nette au bilan	73 957	0	36 389	-33 783	0	1 529	78 092
			Immobilisations incorporelles
Valeur brute	14 833	/	64	-516	/	/	14 381
Amortissements et dépréciations	-11 278	/	-3	60	/	405	-10 816
Valeur nette au bilan	3 555	0	61	-456	0	405	3 565

(en milliers d'euros)	31/12/08	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2009
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	137 583	/	14 711	-2 281	/	/	150 013
Amortissements et dépréciations	-70 814	/	-5 374	/	/	132	-76 056
Valeur nette au bilan	66 769	0	9 337	-2 281	0	132	73 957
			Immobilisations incorporelles
Valeur brute	14 826	/	7	/	/	/	14 833
Amortissements et dépréciations	-11 162	/	-116	/	/	/	-11 278
Valeur nette au bilan	3 664	0	-109	0	0	0	3 555

6.15. Provisions techniques des contrats d'assurance

Le Groupe n'a pas de provisions techniques des contrats d'assurance.

6.16. Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/09	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/10
Risques sur les produits épargne logement	15 402	/	6 036	/	-7 380	/	/	14 058
Risques d'exécution des engagements par signature	5 196	/	549	/	-496	/	/	5 249
Risques opérationnels	5 786	/	7 930	-807	-939	/	/	11 970
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	773	/	1 227	-995	/	/	272	1 277
Litiges divers	9 729	/	13 028	-1 709	-3 492	/	/	17 556
Participations	330	/	105	/	-331	/	/	104
Restructurations	0	/	/	/	/	/	/	0
Autres risques	1 241	/	1 803	-355	-97	/	/	2 592
Total	38 457	0	30 678	-3 866	-12 735	0	272	52 806

(en milliers d'euros)	31/12/08	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/09
Risques sur les produits épargne logement	16 145	/	992	/	-1 735	/	/	15 402
Risques d'exécution des engagements par signature	2 652	/	2 689	/	-145	/	/	5 196
Risques opérationnels	9 402	/	4 073	-297	-7 392	/	/	5 786
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	909	/	1 284	-1 136	-284	/	/	773
Litiges divers	14 321	/	2 998	-4 885	-2 705	/	/	9 729
Participations	493	/	459	/	-622	/	/	330
Restructurations	/	/	/	/	/	/	/	0
Autres risques	1 214	/	366	-301	-38	/	/	1 241
Total	45 136	0	12 861	-6 619	-12 921	0	0	38 457

Risques sur les produits épargne logement

Diminution de la provision pour risques sur les produits épargne logement (- 1 344 milliers d'euros).

Risques d'exécution des engagements par signature

Augmentation de la provision pour risques d'exécution des engagements par signature (53 milliers d'euros).

Risques opérationnels

Constitution des provisions suivantes :

• Provision de 5 millions d'euros pour tenir compte de la progression des risques opérationnels identifiés sur 2010.

Engagements sociaux (retraites) et assimilés

Augmentation de la provision retraite des cadres dirigeants (108 milliers d'euros) et de la provision pour médaille du travail (125 milliers d'euros).

Transfert en réserves de la provision IFC dans le cadre du SoRIE (272 milliers d'euros).

Litiges divers

Pour couvrir le risque de redressement suite au contrôle fiscal de 2010, une provision pour impôts a été constituée à hauteur de 9 170 milliers d'euros.

Par ailleurs, au cours de l'année 2010, le Groupe a enregistré :

• des dotations à hauteur de 3 632 milliers d'euros en raison de divers litiges avec des clients,
• une reprise à hauteur de 1 803 milliers d'euros dont 1 536 milliers d'euros de reprise utilisée, suite à une réfaction des bonifications et aux appels de trésorerie de l'Agence de Services et Paiements (ex. CNASEA) dans le cadre de son audit effectué au cours de l'exercice 2006,
• des reprises à hauteur de 3 387 milliers d'euros en raison de divers litiges avec des clients.

Autres risques

Constitution d'une provision de 1 319 milliers d'euros au titre des fonds de péréquation du projet N.I.C.E.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	/	/
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 052 520	951 280
Ancienneté de plus de 10 ans	367 930	367 040
Total plans d'épargne-logement	1 420 450	1 318 320
Total comptes épargne-logement	421 720	435 990
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 842 170	1 754 310

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2010 pour les données au 31 décembre 2010 et à fin novembre 2009 pour les données au 31 décembre 2009 et hors prime d'état

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Plans d'épargne-logement :	23 660	29 560
Comptes épargne-logement :	144 640	152 950
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	168 300	182 510

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	/	/
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	4 713	2 620
Ancienneté de plus de 10 ans	6 537	2 700
Total plans d'épargne-logement	11 250	5 320
Total comptes épargne-logement	2 808	10 082
Total provision au titre des contrats épargne-logement	14 058	15 402

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

(en milliers d'euros)	31/12/09	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/10
Plans d'épargne-logement :	5 320	5 930	/	/	11 250
Comptes épargne-logement :	10 082	106	7 380	/	2 808
Total provision au titre des contrats épargne-logement	15 402	6 036	7 380	0	14 058

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.17. Capitaux propres

 Composition du capital au 31 décembre 2010

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés.

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2010	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2010	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	2 277 243	514	514	2 277 243	37,57%	37,57%
Dont part du Public	1 258 108	/	514	1 257 594	20,75%	20,75%
Dont part Crédit Agricole S.A.	999 476	/	/	999 476	16,49%	16,49%
Dont part Auto-détenue (1)	19 659	514	/	20 173	0,33%	0,33%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	515 730	0	0	515 730	8,51%	8,51%
Dont part du Public	/	/	/	0	0,00%	0,00%
Dont part Crédit Agricole S.A.	515 730	/	/	515 730	8,51%	8,51%
Parts sociales	3 267 849	0	0	3 267 849	53,92%	53,92%
Dont 46 Caisses Locales	3 267 818	/	/	3 267 818	53,92%	53,92%
Dont 15 administrateurs de la CR	30	/	/	30	0,00%	0,00%
Dont Crédit Agricole S.A.	1	/	/	1	0,00%	0,00%
TOTAL	6 060 822	514	514	6 060 822	100,00%	100,00%

(1) les titres auto-détenus ne sont plus repris comme étant des parts du public. Les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence

La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 92 428 milliers d'euros. Ces actions sont entièrement libérées.

 Actions de préférences

Le Groupe n'a pas émis d'actions de préférence.

 Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 Dividendes

Au titre de l'exercice 2010, le Conseil d'administration du Groupe a proposé un dividende net par part sociale de 3,30 euros, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.

Année de rattachement du dividende	CCI	CCA	Parts sociales versées par les Caisses locales	Sous total (1)	Parts Sociales (2)	Total
	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2007	6 923	1 568	2 797	11 288	2 093	13 381
2008	6 649	1 506	2 614	10 769	2 093	12 862
2009	6 968	1 578	2 742	11 288	1 939	13 227
prévu 2010	7 515	1 702	3 258	12 475	1 679	14 154

(en milliers d'euros)

(1) Le montant net correspond au résultat distribué :

• Par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine aux porteurs de CCI (le public et Crédit Agricole S.A.)

• Par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine aux porteurs de CCA (Crédit Agricole S.A.)

• Par les Caisses Locales à ses sociétaires

(2) Le montant net correspond aux dividendes versés par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine aux Caisses Locales.

Dividendes payés au cours de l'exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 11 288 milliers d'euros en 2010.

 Affectations du résultat et fixation du dividende 2010

L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2010 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'assemblée générale de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine du du 8 avril 2011.

(en euros)	Résultat à affecter	Affectation en réserve	Distribution de dividendes
Résultat de l'exercice à affecter	66 602 912
Report à nouveau
Intérêts aux parts sociales			1 679 429
Rémunération des CCI et CCA			9 216 811
Réserve légale		41 780 004
Réserve facultative		13 926 668
Total	66 602 912	55 706 672	10 896 240

6.18. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

	31/12/10
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indeterminé	Total
Caisse, banques centrales	26 319	/	/	/	/	26 319
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	/	313	1 436	465	529	2 743
Instruments dérivés de couverture	214	546	908	2 338	/	4 006
Actifs financiers disponibles à la vente	/	2 338	3 278	178 624	518 948	703 188
Prêts et créances sur les établissements de crédit	228 107	18 917	310 780	75 063	/	632 867
Prêts et créances sur la clientèle	400 449	714 472	2 723 891	3 723 304	/	7 562 116
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	12 775	/	/	/	/	12 775
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	/	5 635	19 030	1 063	/	25 728
Total actifs financiers par échéance	667 864	742 221	3 059 323	3 980 857	519 477	8 969 742
Banques centrales	/	/	/	/	/	0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	/	-25	-624	-465	/	-1 114
Instruments dérivés de couverture	-2 147	-1 234	-19 530	-6 653	/	-29 564
Dettes envers les établissements de crédit	-1 423 485	-1 226 802	-1 715 107	-1 635 681	/	-6 001 075
Dettes envers la clientèle	-1 253 439	-14 509	-47 677	-1 321	/	-1 316 946
Dettes représentées par un titre	-316 583	-174 569	-69 749	-2 500	/	-563 401
Dettes subordonnées	-7	/	/	-20 000	/	-20 007
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-629	/	/	/	/	-629

	31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indeterminé	Total
Caisse, banques centrales	29 390	/	/	/	/	29 390
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	15	317	1 217	58	612	2 219
Instruments dérivés de couverture	433	1 209	712	/	/	2 354
Actifs financiers disponibles à la vente	1 760	3 391	13 045	/	680 511	698 707
Prêts et créances sur les établissements de crédit	103 593	61 845	25 108	29 568	/	220 114
Prêts et créances sur la clientèle	482 106	809 865	2 536 598	3 508 710	/	7 337 279
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	11 269	/	/	/	/	11 269
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	/	/	14 170	1 027	/	15 197
Total actifs financiers par échéance	628 566	876 627	2 590 850	3 539 363	681 123	8 316 529
Banques centrales	/	/	/	/	/	0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	-15	-576	-140	-58	/	-789
Instruments dérivés de couverture	-7 701	-6 762	-9 742	-104	/	-24 309
Dettes envers les établissements de crédit	-619 943	-1 346 506	-1 979 373	-1 715 948	/	-5 661 770
Dettes envers la clientèle	-1 168 102	-15 466	-32 099	-1 268	/	-1 216 935
Dettes représentées par un titre	-151 505	-62 211	-203 000	-2 000	/	-418 716
Dettes subordonnées	-7	/	/	-20 000	/	-20 007
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-1 720	/	/	/	/	-1 720

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Salaires et traitements	42 388	41 253
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	4 452	4 181
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 435	1 049
Autres charges sociales	15 255	15 506
Intéressement et participation	7 821	7 305
Impôts et taxes sur rémunération	6 390	5 050
Total charges de personnel	77 741	74 344

(*)Dont médailles du travail pour 79 milliers d'euros au 31/12/2010 contre 71 milliers d'euros au 31/12/2009

7.2. Effectif fin de période

Effectifs	31/12/10	31/12/09
France	1 252	1 273
Etranger	/	/
Total	1 252	1 273

7.3. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

(en milliers d'euros)		31/12/10	31/12/09	31/12/08	31/12/07	31/12/06
	Dette actuarielle au 31/12/n-1	14 806	14 185	18 816	19 093	20 308
	Ecart de change	/	/	/	/	/
	Coût des services rendus sur la période	1 282	891	961	912	795
	Coût financier	722	737	939	833	677
Variation dette actuarielle	Cotisations employés	/	/	/	/	/
	Modifications, réductions et liquidations de régime	/	311	-6 825	/	/
	Variation de périmètre	/	/	/	/	/
	Prestations versées (obligatoire)	-1 597	-1 123	-887	-555	-482
	(Gains) / pertes actuariels *	306	-195	1 180	-1 467	-2 205
	Dette actuarielle au 31/12/n	15 519	14 806	14 184	18 816	19 093

(en milliers d'euros)		31/12/10	31/12/09	31/12/08	31/12/07	31/12/06
	Coût des services rendus	1 282	891	961	833	795
	Coût financier	722	737	939	913	677
	Rendement attendu des actifs	-480	-485	-775	-764	-813
	Amortissement du coût des services passés	26	26	/	/	/
	Gains / (pertes) actuariels net	/	/	/	/	/
mptabilisée au résultat Détail de la charge	Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes	/	228	825	-92	431
co	Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs	/	/	/	/	/
	Charge nette comptabilisée au compte de résultat	1 550	1 397	1 950	890	1 090

(en milliers d'euros)		31/12/10	31/12/09	31/12/08	31/12/07	31/12/06
	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1	14 289	13 809	19 094	19 115	20 327
Variation de juste valeur des actifs ment	Ecart de change	/	/	/	/	/
	Rendement attendu des actifs	480	486	775	764	813
mbourse	Gains / (pertes) actuariels	-309	-423	355	-1 375	-2 636
	Cotisations payées par l'employeur	1 766	1 540	1 297	1 145	1 093
	Cotisations payées par les employés	/	/	/	/	/
	Modifications, réductions et liquidations de régime	/	/	-6 825	/	/
	Variation de périmètre	/	/	/	/	/
et des Droits à re	Prestations payées par le fonds	-1 597	-1 123	-887	-555	-482
	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n	14 629	14 289	13 809	19 094	19 115

(en milliers d'euros)		31/12/10	31/12/09	31/12/08	31/12/07	31/12/06
	(Provision) / actif au 31.12	-234	-377	276	21	0
	Cotisations de l'employeur	1 766	1 540	1 297	1 145	1 093
	Acquisition, cession (modification périmètre de consolidation)	/	/	/	/	/
Variation	Paiements directs de l'employeur	/	/	/	/	/
	Charge nette comptabilisée au compte de résultat	-2 033	-1 397	-1 950	-890	-1 090
	Montant reconnu en SoRIE	-615	/	/	/	/
	(Provision) / actif au 31.12	-1 116	-234	-377	276	3

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global (Montants en milliers d'Euros)	31/12/10	31/12/09
Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi	615	228
Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14)	/	/
Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année	615	228
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année	843	228

Information sur les actifs des régimes	31/12/10	31/12/09	31/12/08	31/12/07	31/12/06
Composition des actifs
-% d'obligations	83,60%	77,00%	81,15%
-% d'actions	9,60%	15,70%	9,15%
-% autres actifs	6,80%	7,30%	9,70%

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/10	31/12/09	31/12/08	31/12/07	31/12/06
Taux d'actualisation (1)	3,66%	4,67%	4,91%	4,85%	3,84%
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	3,53%	3,81%	4,00%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	3,53%	3,95%	4,15%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	3,01%	2,83%	3,00%
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

7.5. Autres avantages sociaux

Prime attribuée pour la médaille d'honneur agricole

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 830 euros. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l'Agriculture. Les provisions constituées par le Groupe au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 646 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2010.

Indemnité de fin de carrière

Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse régionale. La Caisse régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse régionale demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

Intéressement et participation

En 2008, un accord d'intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2008, 2009 et 2010.

L'enveloppe globale est déterminée par la formule suivante :

8,65 % * (10 % Produit Net Bancaire d'activité + 100 % Résultat Net) pour l'exercice 2008 8,70 % * (10 % Produit Net Bancaire d'activité + 100 % Résultat Net) pour l'exercice 2009 8,75 % * (10 % Produit Net Bancaire d'activité + 100 % Résultat Net) pour l'exercice 2010

La répartition est assurée de manière suivante :

	Part liée au salaire	Part liée au temps de présence
2008	61%	39%
2009	63%	37%
2010	65%	35%

7.6. Paiements à base d'actions

Au cours de l'exercice 2010 a eu lieu une augmentation de capital réservée aux salariés. Le résultat du calcul valorisant l'avantage octroyé de la décote n'a pas donné lieu à la comptabilisation d'une charge.

7.7. Rémunérations de dirigeants

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de Direction s'élève à 1 847 milliers d'euros dont 214 milliers d'euros versés aux membres du Conseil d'Administration sous forme de jetons de présence.

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Engagements donnés
Engagements de financement	1 469 365	1 343 401
• Engagements en faveur d'établissements de crédit	/	/
• Engagements en faveur de la clientèle	1 469 365	1 343 401
Ouverture de crédits confirmés	980 158	924 349
- Ouverture de crédits documentaires	6 723	6 205
- Autres ouvertures de crédits confirmés	973 435	918 144
Autres engagements en faveur de la clientèle	489 207	419 052
Engagements de garantie	380 569	345 891
• Engagements d'ordre d'établissement de crédit	0	2 378
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	/	1 873
Autres garanties	/	505
• Engagements d'ordre de la clientèle	380 569	343 513
Cautions immobilières	136 572	118 045
Garanties financières	16 040	22 334
Autres garanties d'ordre de la clientèle	227 957	203 134
Engagements re çus
Engagements de financement	391 249	90
• Engagements reçus d'établissements de crédit	391 249	90
• Engagements reçus de la clientèle	/	/
Engagements de garantie	2 045 714	1 776 269
• Engagements reçus d'établissements de crédit	141 531	139 710
• Engagements reçus de la clientèle	1 904 183	1 636 559
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	436 148	432 731
Autres garanties reçues	1 468 035	1 203 828

Actifs donnés en garantie de passif

Le Groupe n'a pas d'actifs donnés en garantie de passif.

Garanties détenues

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

Les garanties détenues par le Groupe et qu'elle est

autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Groupe.

9. Reclassements d'instruments financiers

• Principes retenus par le Groupe

Les reclassements hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union

• Reclassements effectués par le Groupe

Au cours de l'année 2010, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a transféré deux titres d'investissement, non côtés sur un marché actif, de la catégorie Actifs européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement.

Financiers Disponibles à la Vente vers la catégorie Prêts et Créances (voir note 6.4).

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d'un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l'activité, l'ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

	31/12/10		31/12/09
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur de marché estimée	Valeur au bilan	Valeur de marché estimée
ACTIFS
Prêts et créances sur les établissements de crédit	632 867	633 658	220 114	223 252
Prêts et créances sur la clientèle	7 562 116	7 602 178	7 337 279	7 256 820
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	25 728	25 907	15 197	15 150
PASSIFS
Dettes envers les établissements de crédits	6 001 075	6 138 181	5 661 770	5 783 558
Dettes envers la clientèle	1 316 946	1 316 946	1 216 935	1 216 935
Dettes représentées par un titre	563 401	566 113	418 716	418 716
Dettes subordonnées	20 007	20 007	20 007	20 007

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l'instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l'absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d'évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d'un instrument comparable, soit l'actualisation des flux futurs, soit des modèles d'évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d'approcher les valeurs de marché au moyen d'évaluation, c'est la méthode de l'actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que le Groupe prend en compte le rapport d'experts publié par l'IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• • des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ;
• • des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• • des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
• • des passifs exigibles à vue ;
• • des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

• Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

(en milliers d'euros)	Total 31/12/10	prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 743	0	2 743	0
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	0	/	/	/
Titres détenus à des fins de transaction	529	0	529	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	529	/	529	/
Instruments dérivés	2 214	0	2 214	0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0	/	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	0	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente	703 188	96	703 092	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	184 240	/	184 240	/
Actions et autres titres à revenu variable	518 948	96	518 852	/
Créances disponibles à la vente	0	/	/	/
Instruments dérivés de couverture	4 006	0	4 006	0
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	709 937	96	709 841	0

(en milliers d'euros)	Total 31/12/09	prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 219	0	2 219	0
Créances sur les établissements de crédit	0	/	/	/
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	0	/	/	/
Titres détenus à des fins de transaction	612	0	612	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	612	/	612	/
Instruments dérivés	1 607	0	1 607	0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	0	/	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0	/	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	0	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente	698 707	12 902	685 804	1
Effets publics et valeurs assimilées	0	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	192 866	12 809	180 057	/
Actions et autres titres à revenu variable	505 841	93	505 747	1
Créances disponibles à la vente	0	/	/	/
Instruments dérivés de couverture	2 354	0	2 354	0
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	703 280	12 902	690 377	1

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(en milliers d'euros)	Total 31/12/10	prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	1 114	0	1 114	0
Titres vendus à découvert	0	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	0	/	/	/
Dettes représentées par un titre	0	/	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	0	/	/	/
Dettes envers la clientèle	0	/	/	/
Instruments dérivés	1 114	/	1 114	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Instruments dérivés de couverture	29 564	0	29 564	0
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	30 678	0	30 678	0

(en milliers d'euros)	Total 31/12/09	prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	789	0	789	0
Titres vendus à découvert	0	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	0	/	/	/
Dettes représentées par un titre	0	/	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	0	/	/	/
Dettes envers la clientèle	0	/	/	/
Instruments dérivés	789	/	789	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Instruments dérivés de couverture	24 309	0	24 309	0
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	25 098	0	25 098	0

• Changements de modèles de valorisation

Le Groupe n'a réalisé aucun changement de méthode de valorisation.

• Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3

Le Groupe n'a pas de passifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3.

Le Groupe n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2010

Liste des filiales, coentreprises		Méthode Pays		% de contrôle		% d'intérêt
et entreprises associées	d'implantation	de consolidation au 31.12.2010	31/12/10	31/12/09	31/12/10	31/12/09
CAISSE LOCALE ANTRAIN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ARGENTRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BETTON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BRUZ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CESSON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATILLON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE COMBOURG	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU TRIANGLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE FOUGERES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE GUICHEN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE HAUT DE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE JANZE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LA GUERCHE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LE SEL	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LIFFRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LOUVIGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MAURE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTAUBAN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTFORT	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MORDELLES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PACE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PIPRIAC	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLELAN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE REDON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE RENNES CENTRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE RETIERS	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST BRICE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MALO	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MEEN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MELOIR	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE TINTENIAC	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE VITRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

ROUXEL-TANGUY et Associés

ZAC Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes

ERNST & YOUNG et Autres

Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse-Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2010

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.4 de l'annexe des comptes consolidés qui expose le changement de méthode de comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux engagements sociaux.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1 de l'annexe, votre Caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
• La note 1.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par la Caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.
• Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre Caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la Caisse régionale.
• Votre Caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.2 de l'annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.2 de l'annexe aux états financiers.
• Comme indiqué dans les notes 4.10 et 6.16 de l'annexe, votre Caisse régionale a pris en compte les conséquences d'un contrôle fiscal intervenu en 2010. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à nous assurer de leur correcte traduction dans les comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Rennes et Toulouse, le 22 février 2011

Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL-TANGUY et Associés ERNST & YOUNG et Autres

Géraldine Blin Frank Astoux

COMPTES INDIVIDUELS

BILAN AU 31 DECEMBRE 2010

ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2010	31/12/2009
Opérations interbancaires et assimilées		31 992	29 574
Caisse, banques centrales		26 319	29 390
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	3	5 673	184
Opérations internes au Crédit Agricole	3	627 194	219 930
Opérations avec la clientèle	4	7 564 055	7 323 762
Opérations sur titres		267 664	258 236
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	34 297	34 952
Actions et autres titres à revenu variable	5	233 367	223 284
Valeurs immobilisées		590 578	562 844
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	486 601	481 633
Parts dans les entreprises liées	6-7		40
Immobilisations incorporelles	7	3 566	3 555
Immobilisations corporelles	7	100 411	77 616
Capital souscrit non versé
Actions propres		1 038	918
Comptes de régularisation et actifs divers		171 777	131 579
Autres actifs	8	86 909	61 976
Comptes de régularisation	8	84 868	69 603
TOTAL ACTIF		9 254 298	8 526 843

PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2010	31/12/2009
Opérations interbancaires et assimilées		1 467	3 280
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	1 467	3 280
Opérations internes au Crédit Agricole	10	6 080 896	5 714 225
Comptes créditeurs de la clientèle	11	1 317 005	1 216 993
Dettes représentées par un titre	12	563 401	418 714
Comptes de régularisation et passifs divers		190 036	152 989
Autres passifs	13	49 406	36 307
Comptes de régularisation	13	140 630	116 682
Provisions et dettes subordonnées		163 552	138 819
Provisions	14-15-16	129 232	104 499
Dettes subordonnées	18	34 320	34 320
Fonds pour risques bancaires généraux	17	31 467	31 467
Capitaux propres hors FRBG	19	906 474	850 356
Capital souscrit		92 428	92 428
Primes d'émission		89 372	89 372
Réserves		658 071	606 740
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		66 603	61 816
TOTAL PASSIF		9 254 298	8 526 843

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2010

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
ENGAGEMENTS DONNES	1 853 613	1 697 590
Engagements de financement	1 469 365	1 343 401
Engagements de garantie	380 568	345 890
Engagements sur titres	3 680	8 299

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
ENGAGEMENTS RECUS	3 149 539	2 482 007
Engagements de financement	391 249	90
Engagements de garantie	2 755 415	2 480 140
Engagements sur titres	2 875	1 777

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

• Opérations de change au comptant et à terme : note 22

• Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2010

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2010	31/12/2009
Intérêts et produits assimilés	25-26	319 199	327 635
Intérêts et charges assimilés	25	198 575	209 932
Revenus des titres à revenu variable	26	20 379	21 233
Commissions (produits)	27	143 169	139 737
Commissions (charges)	27	32 327	32 492
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	28	709	1 181
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	29	6 284	1 916
Autres produits d'exploitation bancaire	30	1 310	1 345
Autres charges d'exploitation bancaire	30	3 164	2 314
Produit net bancaire		256 984	248 309
Charges générales d'exploitation	31	128 910	121 567
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		5 726	5 719
Résultat brut d'exploitation		122 348	121 023
Coût du risque	32	22 353	26 545
Résultat d'exploitation		99 995	94 478
Résultat net sur actifs immobilisés	33	74	-1 560
Résultat courant avant impôt		100 069	92 918
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices	34	33 466	31 102
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées
RESULTAT NET DE L'EXERCICE		66 603	61 816

NOTE 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

↘ 1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille et Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse régionale d'Ille et Vilaine, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2010, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009.

Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 25% des Certificats Coopératifs d'Associés et des Certificats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.

↘ 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en «Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires».

collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en «Comptes créditeurs de la clientèle».

Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites «avances-miroir» (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés

depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole s.a.

sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques «Opérations

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole s.a.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 1 à 10 ans

Opérations en devises

Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre interbancaires du marché monétaire.

dont les caractéristiques sont celles des opérations

leurs opérations de change.

internes au Crédit Agricole».

type de titres émis, en «Dettes représentées par un titre» ou «Provisions et dettes subordonnées».

III du Document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01- 453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

↘ 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2010

Système d'information unique NICE (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive)

Les 39 Caisses Régionales de Crédit Agricole ont décidé de regrouper l'ensemble de leurs moyens informatiques, gérés actuellement au sein de 5 groupements d'intérêt économique (GIE). La Caisse régionale d'Ille et Vilaine, en tant que Caisse pilote, est la première des Caisses du GIE Atlantica à basculer sur ce nouveau système informatique. Les travaux de préparation à la migration vers ce nouveau système ont été lancés en mai 2010.

Nouveau siège à la Courrouze

Les travaux de construction se sont terminés au cours de l'été 2010. Le déménagement du personnel de l'ancien siège social, rue du Pré Perché, vers la Courrouze s'est déroulé le week-end des 2 et 3 octobre. Le montant de l'investissement ainsi réalisé par la Caisse régionale s'élève à près de 58 millions d'euros. Il comprend également le bâtiment EOLIOS d'une surface de près de 8 000 mètres carrés de bureaux à usage locatif.

Participation de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine à l'augmentation de capital de Crédit Agricole SA (via la SAS La Boétie).

Dans le cadre du développement du Groupe, la Caisse régionale a participé, au cours du 1er semestre 2010, à l'augmentation de son compte courant dans les comptes de la SAS Rue la Boétie pour un montant de 8,4 millions d'euros. Simultanément à cette décision, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a décidé de

Entrée dans le mécanisme d'intégration fiscale

Suite à la signature le 21 avril 2010, d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale d'Ille et Vilaine fait partie à compter de l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A..

Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence participer à l'augmentation de capital de la SAS Rue la Boétie intervenue au cours du mois de Juillet 2010, à hauteur de 12,5 millions d'euros. Cette augmentation de capital a été réalisée par la capitalisation partielle de l'avance en compte courant consentie par la Caisse régionale à la SAS Rue la Boétie.

d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. L'économie de charge fiscale ainsi réalisée par la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine s'élève à 0,9 millions d'euros pour l'année 2010.

Contrôle fiscal de la Caisse régionale

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a fait l'objet au cours de l'exercice 2010 d'un contrôle fiscal au titre des exercices 2007 et 2008 dont le principal chef de redressement porte sur la déductibilité des dépréciations sur des créances douteuses et litigieuses. Ce redressement, en grande partie contesté par la Caisse régionale, a donné lieu à la comptabilisation d'une provision pour litige d'un montant de 9,2 millions d'euros (cf. Note 14).

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié , notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants:

Le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours n'a pas été appliqué par la Caisse régionale en 2010 compte tenu de l'incidence non significative sur les comptes de l'exercice 2010.

L'application du règlement de l'ANC 2010-04 du 7 octobre 2010 n'a pas eu d'impact sur les informations fournies en annexe par la Caisse régionale au 31/12/2010.

↘ 2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

• les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
• les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

La mise en application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole s.a. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes :

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

• les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité,

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

• la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance

• les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d'échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale d'Ille et Vilaine s'élève à 13 313 milliers d'euros au 31 décembre 2010 contre 15 952 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a comptabilisé en 2010 une décôte au titre des crédits restructurés, le montant s'élève à 150 milliers d'euros, contre 145 milliers en 2009.

de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d'alerte par exemple),

• il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international.

Les découverts sont qualifiés d'encours douteux au plus tard à l'issue d'une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des

limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.

Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les provisions pour dépréciation sont ajustées obligatoirement à chaque arrêté trimestriel et réactualisées en permanence en fonction de l'appréciation portée sur l'évolution du risque.

Une évaluation des garanties est réalisée lors du déclassement des créances en créances douteuses afin de vérifier si ces créances doivent être dépréciées. La valeur des garanties fait l'objet d'une actualisation

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées

Créances saines

Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d'un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie

Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.

Les intérêts continuent à être comptabilisés après le transfert en créances douteuses.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

régulière et particulièrement si les créances passent en gestion contentieuse.

La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés.

La Caisse régionale constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours de crédits inférieurs à 15 K€ sur la clientèle des Particuliers, une dépréciation est enregistrée sur la base d'une estimation statistique qui s'appuie sur le niveau des dépréciations constituées sur les créances douteuses et douteuses compromises au titre de la clientèle des Particuliers.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt.

à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Les créances restructurées du fait de la situation financière d'un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sain si la restructuration

Impayés

Sont qualifiées d'impayées, les échéances de toute nature impayées pendant un délai inférieur ou égal à

↘ 2.2 Portefeuille-Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

• les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,
• les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le s'est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration.

trois mois. Ce délai est de six mois pour les créances sur les collectivités locales.

à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur

d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres

valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

La Caisse régionale n'a pas enregistré de dépréciation en 2010.

En cas de cession de titres d'investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

La Caisse régionale n'a pas procédé à des cessions de titres d'investissement avant l'échéance ou, à des transferts vers les titres de placement en 2010.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plusvalues latentes.

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant

Dates d'enregistrement

La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlementlivraison. Les autres titres, quelque soit leur nature

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

• du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale n'a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par la Caisse régionale sont enregistrées à l'actif du bilan dans la rubrique des titres de transaction.

↘ 2.3 Immobilisations

La Caisse régionale applique le règlement CRC 2002- 10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Mobilier	10 ans

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

↘ 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

↘ 2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «Dettes subordonnées».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

↘ 2.6 Provisions

La Caisse régionale applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La Caisse régionale a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part,

Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Cas particulier :

à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007- 01 du 14 décembre 2007.

Dans le cadre de contrats conclus avec certains GIE fiscaux, il est prévu que la Caisse régionale mette à la disposition une avance au GIE, mais que matériellement cette avance ne sera pas remboursée. Il convient donc de constituer une dépréciation d'actif à hauteur chaque année de l'économie fiscale réalisée par la Caisse régionale.

Au terme du contrat, la perte de l'avance sera annulée par la reprise de la dépréciation d'actif ainsi constituée.

Dans le cas où l'économie d'impôt cumulée est supérieure au montant de l'avance effectuée au GIE, le complément est provisionné en risques et charges.

↘ 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

En 2010, il n'a pas été constitué de nouvelles provisions, ni enregistré de reprises au titre des FRBG dont l'encours s'élève à 31 467 K€.

↘ 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l'instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.

Opérations de couverture :

Dans le cadre de sa gestion du risque de taux, la Caisse régionale souscrit des swaps pour réduire son exposition au risque de taux:

• couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes
• couverture du risque de taux global sur l'actif, le passif et le hors bilan.

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des

Opérations de marché :

Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

La Caisse régionale souscrit des options sur indices boursiers, des call et des put, dans le cadre de la protection de son portefeuille Actions qu'elle gère au titre des excédents de fonds propres. Au 31/12/2010 il n'y a pas de contrat en cours, le dernier étant arrivé à échéance en septembre.

↘ 2.9 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macrocouverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse régionale a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

↘ 2.10 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe, aux notes 23 et 24.

↘ 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 26 juin 2008.

La participation et l'intéressement 2010 figurent dans les «Frais de personnel» pour les montants suivants :

• participation : 738 K€
• intéressement : 7 082 K€.

↘ 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi.

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse régionale provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse régionale cotise :

• d'une part au régime des indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2010 s'élève à 6 420 K€ ;
• d'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations définies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2010 s'élève à 8 638 K€.

aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

↘ 2.13 Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'épargne entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

↘ 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

	31/12/2010					31/12/2009
(en milliers d'euros)	<= 3mois	> 3mois <= 1an	> 1an <= 5ans	> 5ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	5 672				5 672	1	5 673	184
à terme
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Total	5 672				5 672	1	5 673	184
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							5 673	184
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	203 391				203 391		203 391	43 348
Comptes et avances à terme	55 461	18 917	264 620	46 763	385 761	9 690	395 451	148 234
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnées				28 300	28 300	52	28 352	28 348
Total	258 852	18 917	264 620	75 063	617 452	9 742	627 194	219 930
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							627 194	219 930
TOTAL							632 867	220 114

La totalité des prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit (28 300K€) est en faveur de Crédit Agricole SA.

Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

↘ 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

	31/12/2010					31/12/2009
(en milliers d'euros)	<= 3mois	> 3mois <= 1an	> 1an <= 5ans	> 5ans	Total en principal	Créances rattachées	Total 31/12/10	Total 31/12/09
Créances commerciales	7 904	51		5 192	13 147		13 147	28 393
Autres concours à la clientèle	362 488	740 299	2 780 931	3 724 074	7 607 792	32 747	7 640 539	7 376 903
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	53 494				53 494	925	54 419	56 851
Dépréciations							-144 050	-138 385
VALEUR NETTE AU BILAN							7 564 055	7 323 762

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 41 000K€.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 3 274K€.

Parmi les créances sur la clientèle 799 807K€ sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010 contre 628 980K€ au 31 décembre 2009.

↘ 4.2 Opérations avec la clientèle – Ventilation par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
- Particuliers	3 693 027	3 500 850
- Professionnels	874 047	867 829
- Entreprises et Sociétés Financières	1 411 725	1 421 347
- Collectivités Publiques	599 267	536 402
- Agriculteurs	1 047 453	1 051 527
- Autres agents économiques	48 914	49 028
VALEURS BRUTES	7 674 433	7 426 983
- Créances rattachées	33 672	35 164
- Dépréciations	-144 050	-138 385
VALEURS NETTES	7 564 055	7 323 762

↘ 4.3 Opérations avec la clientèle – Ventilation des créances douteuses

	31/12/10				31/12/09
(en milliers d'euros)	Valeurs brutes	Dépréciations	Valeurs Nettes	Valeurs brutes	Dépréciations	Valeurs Nettes
Créances douteuses non compromises :
-Créances commerciales	791	96	695	608	100	508
-Autres concours à la clientèle	108 880	76 602	32 278	112 129	80 913	31216
-Comptes ordinaires débiteurs	3 355	2 593	762	4 019	2 275	1744
TOTAL	113 026	79 291	33 735	116 756	83 288	33 468
Créances douteuses compromises :
-Créances commerciales
-Autres concours à la clientèle	62 955	52 090	10 865	56 153	46 531	9 622
-Comptes ordinaires débiteurs	13 957	12 669	1 288	9 153	8 566	587
TOTAL	76 912	64 759	12 153	65 306	55 097	10 209
Total Créances douteuses :
-Créances commerciales	791	96	695	608	100	508
-Autres concours à la clientèle	171 835	128 692	43 143	168 282	127 444	40 838
-Comptes ordinaires débiteurs	17 312	15 262	2 050	13 172	10 841	2 331
TOTAL	189 938	144 050	45 888	182 062	138 385	43 677

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
- Créances douteuses	189 938	182 062
- Taux des créances douteuses	2,46%	2,45%
- Dépréciations Crédits affectés	144 050	138 385
- Taux de provisionnement des créances douteuses	75,84%	76,01%

Le taux des créances douteuses correspond au rapport créances douteuses sur créances totales, y compris 41 000K€ de prêts subordonnés consentis à la clientèle, (voir 4.1).

Au 31/12/2010, le taux s'élève à 2,48% si l'on ne prend pas en compte ces prêts subordonnés.

↘ 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

	31/12/2010
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	3 705 481	40 457	17 892	30 110	14 283
Agriculteurs	1 053 770	44 792	19 551	35 753	16 250
Autres professionnels	878 096	33 283	15 892	24 813	12 825
Sociétés financières	147 329	626	32	489	32
Entreprises	1 270 700	70 388	23 526	52 700	21 353
Collectivités publiques	603 609	69
Autres agents économiques	49 120	323	19	185	16
TOTAL	7 708 105	189 938	76 912	144 050	64 759

			31/12/2009
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	3 514 258	39 051	13 024	30 134	12 277
Agriculteurs	1 058 443	50 212	20 425	38 178	16 246
Autres professionnels	872 182	32 199	13 717	26 432	11 978
Sociétés financières	120 702	281	27	205	27
Entreprises	1 307 138	59 816	18 076	43 096	14 537
Collectivités publiques	540 195
Autres agents économiques	49 229	503	37	340	34
TOTAL	7 462 147	182 062	65 036	138 385	55 099

NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

			31/12/2009
(en milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN
Obligations et autres titres à revenu fixe :
Emis par organismes publics
Autres émetteurs		7 439		26 392	33 831	34 486
dont surcote restant à amortir				701	701	637
dont décote restant à amortir				16	16	30
Créances rattachées		22		500	522	523
Dépréciations		-56			-56	-57
VALEUR NETTE AU BILAN		7 405		26 892	34 297	34 952
Actions et autres titres à revenu variable	529	232 984	212		233 725	225 040
Créances rattachées
Dépréciations		-242	-116		-358	-1 756
VALEUR NETTE AU BILAN	529	232742	96		233 367	223 284
Actions propres	1038				1 038	918
TOTAL	1 567	240 147	96	26 892	268 702	259 154
Valeurs estimatives	1 567	269 582	96	26 664	297 909	291 545

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 29 457K€ au 31/12/2010, contre 32 444K€ au 31/12/2009. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 272K€ au 31/12/2010, contre 468K€ au 31/12/2009.

↘ 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Administrations et banques centrales (y compris Etats)	669	670
Etablissements de crédit	22 585	25 618
Sociétés financières	237 626	229 655
Collectivités locales
Entreprises, assurances et autres clientèles	6 784	2 293
Divers et non ventilés
VALEUR NETTE AU BILAN	267 664	258 236

↘ 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

			31/12/2010
(en milliers d'euros)	Titres de transaction à revenu fixe	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable :	529	33 831		233 196	267 556
dont titres cotés	529	26 392		211	27 132
dont titres non cotés (1)		7 439		232 985	240 424
Créances rattachées		522			522
Dépréciations		-56		-358	-414
VALEUR NETTE AU BILAN	529	34 297		232 838	267 664

			31/12/2009
(en milliers d'euros)	Titres de transaction à revenu fixe	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable :	612	34 486		224 427	259 525
dont titres cotés	612	26 953		22	27 587
dont titres non cotés (1)		7 533		224 405	231 938
Créances rattachées		523			523
Dépréciations		-57		-1 755	-1 812
VALEUR NETTE AU BILAN	612	34 952		222 672	258 236

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 229 122 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 228 910 milliers d'euros. OPCVM étrangers 4074 milliers d'euros dont la totalité correspond à des OPCVM étrangers de capitalisation.

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2010 :

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	112 737	120 779
OPCVM obligataires	74 004	84 329
OPCVM actions	29 300	37 701
OPCVM autres	17 155	18 523
Total	233 196	261 332

↘ 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

		31/12/2010
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1an ≤ 5ans	> 5ans	Total en principal	Créances rattachées	Total 31/12/10	Total 31/12/09
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute		7 557	22 787	3 487	33 831	522	34 353	35 009
Dépréciations							-56	-57
VALEUR NETTE AU BILAN		7 557	22 787	3 487	33 831	522	34 297	34 952
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN

NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2010.

INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS			Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeurs comptables des titres	détenus	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou CA HT du dernier exercice écoulé	Résultat du dernier exercice clos (1)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
(en milliers d'euros)						Brutes	Nettes			2009	2009	2010
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité
- Titres de participations (détail)	date clôture
SACAM DEVELOPPEMENT	31/12/09	SAS	730 622	32 543	2,16%	15 812	15 812	6 715			18 669	223
SACAM INTERNATIONAL	31/12/09	SAS	807 036	-49 543	2,17%	19 510	17 169				-49 641
RUE LA BOETIE	31/12/09	SAS	2 312 121	13 872 073	2,17%	363 586	363 586	44 501			535 286	12 028
SACAM AVENIR	31/12/09	SAS	88 436	-2	1,69%	1 495	1 495				0
CA BRETAGNE VENTURES	31/12/09	SAS	6 001	-776	27,78%	1 667	1 451				-13
UNEXO	31/12/09	SAS	55 002	45 348	10,69%	9 101	9 101				5 514	2 133
SACAM PARTICIPATIONS	31/12/09	SAS	62 558	2 606	2,16%	1 565	1 565				182
CA BRETAGNE HABITAT 2H	31/12/09	SAS	20 000	-7 253	25,00%	5 000	2 891	455			-3 156
CABREPAR	31/12/09	SAS	5 160	-22	25,00%	1 290	1 284				-15
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité
1) Parts dans les entreprises liées dans des établissements de crédit (ensemble)
2) Participations dans des établissements de crédit (ensemble)						86	86
3) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)
4) Autres titres de participations (ensemble)						4 353	3 699	3137
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS						423 465	418 139	54 808

Valeur estimative des titres de participation

	31/12/2010		31/12/2009
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés			40	381
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN			40	381
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	423 465	628 380	409 734	593 925
Titres cotés
Avances consolidables	54 808	54 808	57 783	57 783
Créances rattachées	126		4 154
Dépréciations	-5 326		-2 812
SOUS-TOTAL TITRES DE PARTICIPATION	473 073	683 188	468 859	651 708
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	4 891	5 602	4 883	5 575
Titres cotés			7	10
Avances consolidables	12 178	8 558	11 808	7 663
Créances rattachées	77		221
Dépréciations	-3 618		-4 145
Sous-total autres titres détenus à long terme	13 528	14 160	12 774	13 248
VALEUR NETTE AU BILAN	486 601	697 348	481 633	664 956
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	486 601	697 348	481 673	665 337

	31/12/2010		31/12/2009
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	428 356		414 657
Titres cotés			7
Total	428 356		414 664

La valeur estimative à présenter n'est pas définie réglementairement et n'est donc pas nécessairement la valeur de marché. Pour la SAS Rue La Boétie, la valeur estimative retenue est la valeur d'utilité, soit 21,63 euros par titre en 2010 contre 21,08 euros en 2009.

Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	01/01/10	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/10
Parts dans les entreprises liées :
Valeurs brutes	40		40		0
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	40		40		0
Titres de participation et autres titres
détenus à long terme
Titres de participation :
Valeurs brutes	409 734	14 728	997		423 465
Avances consolidables	57 783	9 552	12 527		54 808
Créances rattachées	4 154	5 047	9 075		126
Dépréciations	-2 812	-2 544	-30		-5 326
SOUS-TOTAL TITRES DE PARTICIPATION	468 859	26 783	22 569		473 073
Autres titres détenus à long terme :
Valeurs brutes	4 890	8	7		4 891
Avances consolidables	11 808	1 111	741		12 178
Créances rattachées	221	160	303		78
Dépréciations	-4 145	-215	-741		-3 619
Sous-total autres titres détenus à long terme	12 774	1 064	310		13 528
VALEUR NETTE AU BILAN	481 633	27 847	22 879		486 601
TOTAL	481 673	27 847	22 919		486 601

L'augmentation du poste Titres de participation s'explique essentiellement par l'augmentation de capital de Crédit Agricole S.A. à laquelle la Caisse régionale a souscrit via la S.A.S La Boétie pour un montant de 12 482K€.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/10	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/10
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	155 375	61 045	-34 147		182 273
Amortissements et dépréciations	-77 759	-5 783	1 680		-81 862
VALEUR NETTE AU BILAN	77 616	55 262	-32 467		100 411
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	14 833	64	-515		14 382
Amortissements et dépréciations	-11 278	-3	465		-10 816
VALEUR NETTE AU BILAN	3 555	61	-50		3 566
TOTAL	81 171	55 323	-32 517		103 977

En 2010 a eu lieu la mise en service du nouveau siège social situé à La Courrouze. L'augmentation des immobilisations corporelles correspond à la mise en service :

• du bâtiment d'exploitation pour 39 millions d'euros,

• du bâtiment hors exploitation pour 18 millions d'euros.

Les diminutions s'expliquent principalement par la sortie des immobilisations en cours dans le cadre de la LASM (31 809K€), et par la destruction du mobilier de l'ancien siège (1 358K€).

NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Autres actifs
Instruments conditionnels achetés		273
Comptes de stock et emplois divers	29	30
Débiteurs divers	86 305	61 292
Gestion collective des titres Livret Développement Durable
Comptes de règlement	575	381
VALEUR NETTE AU BILAN	86 909	61 976
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	22 825	14 995
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	15	13
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	872	962
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	2 975	1 584
Autres produits à recevoir	37 683	39 924
Charges à répartir
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires
Autres comptes de régularisation	20 498	12 125
VALEUR NETTE AU BILAN	84 868	69 603
TOTAL	171 777	131 579

NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2010	Dotations	Reprises et utilisations	Désactuali sation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2010
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	138 385	124 499	117 718	1 116	1	144 051
Sur opérations sur titres	1 812	371	1 770			413
Sur valeurs immobilisées	7 765	2 759	831		1	9 694
Sur autres actifs	86	66	70			82
TOTAL	148 048	127 695	120 389	1 116	2	154 240

NOTE 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

	31/12/2010						31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1an ≤ 5ans	> 5ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue								1 165
à terme	1 397				1 397	70	1 467	2 116
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
VALEUR AU BILAN	1 397				1 397	70	1 467	3 281
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	81 240				81 240	578	81 818	55 764
Comptes et avances à terme	1 389 356	1 226 211	1 714 766	1 635 680	5 966 013	33 065	5 999 078	5 658 461
Titres reçus en pension livrée
VALEUR AU BILAN	1 470 596	1 226 211	1 714 766	1 635 680	6 047 253	33 643	6 080 896	5 714 225
TOTAL					6 048 650	33 713	6 082 363	5 717 506

Opérations internes au Crédit Agricole: Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

La variation du poste « Avances à terme » s'explique

par la variation du montant des avances spécifiques. Les avances de la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) et de Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) s'élèvent à 424 638 milliers d'euros au 31 décembre 2010 contre 340 283 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

↘ 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

	31/12/2010						31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1an ≤ 5ans	> 5ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 201 214				1 201 214	30	1 201 244	1 121 669
Comptes d'épargne à régime spécial :	29 352				29 352		29 352	28 629
à vue	29 352				29 352		29 352	28 629
à terme
Autres dettes envers la clientèle	13 370	14 509	47 678	1 321	76 878	9 531	86 409	66 695
à vue	3 585				3 585		3 585
à terme	9 785	14 509	47 678	1 321	73 293	9 531	82 824	66 695
Valeurs données en pension livrée
VALEURS AU BILAN	1 243 936	14 509	47 678	1 321	1 307 444	9 561	1 317 005	1 216 993

↘ 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Particuliers	763 714	737 254
Agriculteurs	99 206	83 206
Autres professionnels	97 733	91 102
Sociétés financières	9 056	6 229
Entreprises	308 054	263 876
Collectivités publiques	6 450	3 445
Autres agents économiques	32 792	31 881
VALEUR AU BILAN	1 317 005	1 216 993

NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

	31/12/2010					31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1an ≤ 5ans	> 5ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	114	438			552	6	558	1 015
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	315 011	172 440	69 373	2 500	559 324	3 519	562 843	417 699
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR AU BILAN	315 125	172 878	69 373	2 500	559 876	3 525	563 401	418 714

Les titres de créances négociables comprennent des CDN Clientèle et des CDN Interbancaire pour un montant de 344 451 K€.

NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Autres passifs
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus		533
Comptes de règlement et de négociation	1
Créditeurs divers	47 589	30 258
Versements restant à effectuer sur titres	1 816	5 516
VALEUR AU BILAN	49 406	36 307
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	23 694	13 923
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	4
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance	55 028	40 950
Charges à payer sur engagement sur instruments financiers à terme	15 926	13 506
Autres charges à payer	42 917	39 558
Autres comptes de régularisation	3 061	8 745
VALEUR AU BILAN	140 630	116 682
TOTAL	190 036	152 989

NOTE 14 PROVISIONS

en milliers d'euros	Solde au 01/01/2010	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2010
- Provisions pour engagements de retraite et assimilés	252	1 295	-916			631
- Provisions pour médaille du travail	521	204	-79			646
- Provisions pour autres engagements sociaux
- Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	5 196	549		-496		5 249
- Provisions pour litiges fiscaux (1)		9 170				9 170
- Provisions pour autres litiges
- Provision pour risques pays
- Provisions pour risques de crédit
- Provisions pour restructurations
- Provisions pour impôts	8 024	448				8 472
- Provisions collective Bâle II (2)	54 701			-17 116		37 585
- Provisions pour risques opérationnels
- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	15 402	6 036		-7 380		14 058
- Autres provisions	20 403	40 948	-3 116	-4 814		53 421
risques secteur agricole (4)	3 370	27 262		-219		30 413
risques promotion immobilière
autres litiges	9 562	3 632	-1 955	-3 236		8 003
litige prud'hommaux	167	226		-12		381
propre assureur	813					813
risques opérationnels (5)	5 786	7 930	-807	-939		11 970
autres provisions diverses	705	1 898	-354	-408		1 841
Valeur au bilan	104 499	58 650	-4 111	-29 806		129 232

(1)Pour couvrir le risque de redressement suite au contrôle fiscal de 2010 une provision pour impôts a été constituée à hauteur de 9 170K€ (dont 8 124K€ comptabilisés en contre partie du compte « Impôts sur les bénéfices » et 1 046K€ en « Charges de fonctionnement ».

(2) Provision collective Bâle II : Compte-tenu des crises successives rencontrées par les producteurs de porc et de lait, la Caisse régionale a décidé de créer une provision spécifique sur ces secteurs. En conséquence, les encours de ces deux secteurs ont été sortis de la base des encours risqués pris en compte pour le calcul de la provision collective entraînant de fait une diminution de cette provision à hauteur de 17 116K€.

(3)Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse régionale a constitué une provision globale de 14 058K€, l'évolution des taux de marché a conduit à réaliser une reprise nette au titre de l'année 2010 de 1 344K€.

(4) Provision sur les risques agricoles : Afin d'anticiper une dégradation de la situation individuelle des exploitations qui doivent faire face à une augmentation de leurs coûts de production, la Caisse régionale a mis en place une provision sur les secteurs porcin et laitier d'un montant de 27 000K€.

(5) La Caisse régionale a procédé à une dotation à hauteur de 6 185 K€ de sa provision sur les risques opérationnels afin de tenir compte de la nouvelle actualisation de ses risques réalisée en 2010.

Information concernant le Droit Individuel à la Formation :

• Le volume d'heures correspondant aux droits acquis en 2010 au titre du DIF par les salariés de la Caisse régionale en CDI s'élève à 26 772 heures.
• Le volume d'heures de formation utilisées en 2010 au titre du DIF s'élève à 9 165 heures.

NOTE 15 EPARGNE LOGEMENT

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement.

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 052	951
Ancienneté de plus de 10 ans	368	367
Total plans d'épargne-logement	1 420	1 318
Total comptes épargne-logement	422	436
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	1 842	1 754

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Plans d'épargne-logement	23,66	29,560
Comptes épargne-logement	144,64	152,950
TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	168,30	182,510

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/10	31/12/09
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	4,713	2,620
Ancienneté de plus de 10 ans	6,537	2,700
Total plans d'épargne-logement	11,250	5,320
Total comptes épargne-logement	2,808	10,082
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	14,058	15,402

Variation de la provision

(en milliers d'euros)	01/01/10	Dotations	Reprises	31/12/10
Plans d'épargne-logement	5,320	5,930		11,250
Comptes d'épargne-logement	10,082	0,106	7,380	2,808
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	15,402	0,992	1,735	14,058

NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Définition

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords, formalisés ou non formalisés, en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Les données chiffrées permettant de présenter les tableaux ci-après ont été communiquées par Prédica et par la Fédération Nationale de Crédit Agricole.

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)	2010	2009
Dette actuarielle au 1er janvier	14 806	14 185
Coût des services rendus sur la période	1 282	891
Coût des services passés	-258
Effet de l'actualisation	722	737
Cotisations de l'employé
Modification / Réduction / liquidation de plan		311
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées	-1 597	-1 123
(Gains) / pertes actuariels *	306	-195
DETTE ACTUARIELLE AU 31 DECEMBRE	15 261	14 806

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Coût des services rendus sur la période	1 282	891
Effet de l'actualisation	722	737
Rendement attendu des actifs sur la période	-480	-485
Amortissement du coût des services passés	26	26
Autres gains ou pertes	615	228
CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT	2 165	1 397

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)	2010	2009
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier	14 288	13 809
Rendement attendu des actifs	480	485
Gains / pertes actuariels sur les actifs du régime	-309	-423
Cotisations de l'employeur	1766	1540
Cotisations de l'employé
Modification / Réduction / liquidation de plan
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées	-1597	-1123
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMB OURSEMENT AU 31 DECEMBRE	14 628	14 288

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont composés selon la répartition suivante :

• 83,6 % d'obligations
• 9,6 % d'actions
• 6,8 % d'autres actifs

Variations de la provision

(en milliers d'euros)	2010	2009
(Provisions) / actifs au 1er janvier	-233	-376
Cotisations de l'employeur	1 766	1 540
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)
Paiements directs de l'employeur
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	-2 165	-1 397
(PROVISIONS) / ACTIFS AU 31 DECEMBRE	-632	-233

Rendement des actifs des régimes et Taux d'actualisation

Le rendement effectif moyen des actifs des régimes de retraite et avantages similaires s'élève à 3,53%, le taux d'actualisation moyen retenu a été de 3,66%. Dans le calcul de l'engagement à fin 2010, l'hypothèse d'âge de départ à la retraite retenue est de 60 ans pour les non cadres et 61 ans pour les cadres.

NOTE 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Fonds pour risques de crédit non avérés	27 260	27 260
Autres FRBG	4 207	4 207
VALEURS AU BILAN	31 467	31 467

NOTE 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

	31/12/2010							31/12/09
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	> 3mois ≤ 1an	> 1an ≤ 5ans	> 5ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme				20 000	20 000	7	20 007	20 007
Euro				20 000	20 000	7	20 007	20 007
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée
C/C bloqués des Caisses Locales				14 313	14 313		14 313	14 313
Dépôts de garantie à caractère mutuel
VALEUR AU BILAN				34313	34313	7	34 320	34 320

Les dettes subordonnées correspondent à :

• un TSR Radian émis le 29/12/2006 pour un montant de 20 000K€ rémunéré au taux de 4.3460%.

• aux comptes courants bloqués des Caisses Locales pour un montant de 14 313K€ rémunérés au taux de 3,75%.

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 406K€ au 31 décembre 2010 contre 1 442K€ au 31 décembre 2009.

NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

				Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	et report à nouveau (1) Primes, réserves	Ecarts conversion/ réévaluation	d'investissement & subventions réglementées Provisions	Résultat	capitaux propres Total des
Solde au 31 décembre 2008	92 428	647 420			58 940	798 788
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008					-10 248	-10 248
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2008		48 692			-48 692
Report à nouveau débiteur
Résultat de l'exercice 2009					61 816	61 816
Autres variations
Solde au 31 décembre 2009	92 428	696 112			61 816	850 356
Dividendes ou intérêts aux parts sociales
versés au titre de 2009					-10 485
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2009		51 331			-51 331
Report à nouveau débiteur
Résultat de l'exercice 2010					66 603
Autres variations
SOLDE AU 31 DECEMBRE 2010	92 428	747 443			66 603	906 474

1) dont 89 372 K€ de primes d'émission, 488 334 K€ de réserve légale et 169 737 K€ en autres réserves.

Le résultat 2009 a fait l'objet en 2010 d'une distribution à hauteur de 10 485 K€ dont 1 939 K€ au titre des intérêts aux parts sociales et 8 546 K€ relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certificats coopératifs d'investissements et de Certificats coopératifs d'associés. Le capital social est constitué de 3 267 849 parts sociales de 15,25 euros, de 2 277 243 certificats d'investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 certificats d'association de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.

NOTE 20 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Capitaux propres	906 474	850 356
Fonds pour risques bancaires généraux	31 467	31 467
Dettes subordonnées et titres participatifs	34 320	34 320
Dépôts de garantie à caractère mutuel
TOTAL DES FONDS PROPRES	972 261	916 143

NOTE 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

	Solde au 31 décembre 2010		Solde au 31 décembre 2009
(en milliers d'euros)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec autres contreparties	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec autres contreparties
Créances	12 918	7 591 107	16 641	7 342 257
Sur les établissements de crédit et institutions financières		5 673		184
Sur la clientèle		7 564 055		7 323 762
Obligations et autres titres à revenu fixe	12 918	21 379	16 641	18 311
Dettes	1 467	1 880 406	3 280	1 635 707
Sur les établissements de crédits et institutions financières	1 467		3 280
Sur la clientèle		1 317 005		1 216 993
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées		563 401		418 714
Engagements donnés		1 849 933		1 686 913
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit
Engagements de financement en faveur de la clientèle		1 469 365		1 343 401
Garanties données à des établissements de crédit
Garanties données à la clientèle		380 568		343 512
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise
Autres engagements donnés

NOTE 22 OPERATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRETS EN DEVISES

	31/12/2010		31/12/2009
(en milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
Devises
Euros
Opérations de change à terme	39 458	39 448	33 223	33 226
Devises	19 700	19 700	16 768	16 768
Euros	19 758	19 748	16 455	16 458
Prêts et emprunts en devises
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	39 458	39 448	33 223	33 226

NOTE 23 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

		31/12/2009
(en milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	1 714 869	108 909	1 823 778	928 766
Opérations sur marchés organisés
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré	1 714 869	108 909	1 823 778	928 766
Swaps de taux d'intérêt	1 714 869	108 909	1 823 778	928 766
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
F.R.A.
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles		83 342	83 342	49 616
Opérations sur marchés organisés				20 000
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés				8 500
Vendus				11 500
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré		83 342	83 342	29 616
Options de swap de taux Achetées
Vendues
Autres instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés		30 000	30 000	6 000
Vendus		30 000	30 000	6 000
Instruments de taux de change à terme
Achetés		11 671	11 671	8 808
Vendus		11 671	11 671	8 808
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de Crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL	1 714 869	192 251	1 907 120	978 382

En 2010, des swaps de macro-couverture ont été souscrits pour un montant de 1 054 001K€, des swaps d'intermédiation pour un montant de 67 737K€. Le montant des swaps arrivés à échéance en 2010 s'élève à 225 000K€.

↘ 23.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

		Total 31/12/2010		Dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marché organisés et assimilés
	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5ans	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5ans	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5ans
(en milliers d'euros)
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	533 000	790 734	500 044	533 000	790 734	500 044
Swaps de devises et autres instruments de change
Autres instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels	23 342			23 342
Caps, Floors, Collars		60 000			60 000
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	395	724		395	724
Dérivés de Crédit
Sous total	556 737	851 458	500 044	556 737	851 458	500 044
Opérations de change à terme	78 606	300		78 606	300
TOTAL	635 343	851 758	500 044	635 343	851 758	500 044

↘ 23.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

	31/12/2010		31/12/2009
	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
(en milliers d'euros)
Futures
Options de change
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
Options de taux
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	-25 558	1 823 778	-21 955	928 766
Swaps de devises et autres instruments de change
Forward taux
Autres instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels
Dérivés de Crédit
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Caps, Floors, Collars		60 000		12 000
Instruments de taux de change		23 342		17 616
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	1 100	1 119	818	20 000
autres
Sous total	-24 458	1 908 239	-21 137	978 382
Opérations de change à terme		78 906		66 449
TOTAL	-24 458	1 987 145	-21 137	1 044 831

↘ 23.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(en milliers d'euros)	Position	Micro	Macro	Swaps de
	ouverte isolée	couverture	couverture	Transaction
Contrats d'échange de taux		20 468	1 694 401	108 909

Il n'y a pas eu en 2010 de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille.

NOTE 24 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES

Dans le cadre du plan de relance de l'activité bancaire et de la création de la SFEF – Société de Financement de l'Economie Française -, la Caisse régionale d'Ille et Vilaine a perçu des avances, via Crédit Agricole S.A., pour un montant s'élevant à 267,6 millions d'euros au 31/12/2010, contre 297,5 millions en 2009 et d'une durée allant de 24 à 60 mois.

En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 386 millions d'euros. Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Credit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole SA. Au 31/12/2010 le montant des avances s'élève à 157 millions d'euros pour une durée allant de 5 à 7 ans, contre 43 millions en 2009.

En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 206 millions d'euros.

NOTE 25 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Sur opérations avec les établissements de crédit	4 307	2 545
Sur opérations internes au Crédit Agricole	19 535	21 224
Sur opérations avec la clientèle	292 367	302 494
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	1 187	977
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre
Autres intérêts et produits assimilés	1 803	395
Intérêts et produits assimilés	319 199	327 635
Sur opérations avec les établissements de crédit	4 946	3 306
Sur opérations internes au Crédit Agricole	152 733	175 739
Sur opérations avec la clientèle	15 531	10 921
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Charge nette sur opérations de macro-couverture	15 984	7 188
Sur dettes représentées par un titre	9 373	12 702
Autres intérêts et charges assimilées	8	76
Intérêts et charges assimilées	198 575	209 932
TOTAL PRODUITS NETS D'INTERET ET REVENUS ASSIMILES	120 624	117 703

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Le montant des charges et produits d'intérêt relatifs à des dettes subordonnées et inclus dans le tableau ci-dessus s'élève à 1 406K€.

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Titres de placement	167	192
Obligations et autres titres à revenu fixe
Titres d'investissement	1 021	785
Opérations diverses sur titres
Revenus des titres à revenus fixes	1 188	977
Parts dans les entreprises liées, Titres de participation et autres titres détenus à long terme	20 378	21 231
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	1	2
Opérations diverses sur titres
Revenus des titres à revenus variables	20 379	21 233
TOTAL DES REVENUS DES TITRES	21 567	22 210

NOTE 27 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

	31/12/2010			31/12/2009
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	173	-34	139	364	-137	227
Sur opérations internes au Crédit Agricole	30 225	-22 204	8 021	28 213	-26 317	1 896
Sur opérations avec la clientèle	32 345	-813	31 532	35 665	-13	35 652
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change	120		120	98		98
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	150		150	158		158
Sur prestations de services financiers (1)	78 549	-7 660	70 889	74 725	-5 283	69 442
Provisions pour risques de commissions	1 607	-1 616	-9	514	-742	-228
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	143 169	-32 327	110 843	139 737	-32 492	107 245

(1) dont prestations assurances vie : 11 855K€.

En 2010, les frais de dossiers liés aux prêts Green et Sofinco sont comptabilisés avec les Intérêts et Produits assimilés alors qu'en 2009, ils étaient comptabilisés en Commissions. Le montant de ces frais pour 2010 s'élève à 4 872K€ contre 4 048K€ en 2009.

NOTE 28 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Solde des opérations sur titres de transaction	156	600
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	277	335
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	276	226
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS DE PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	709	1 181

NOTE 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-371	-6 361
Reprises de dépréciations	1 752	12 805
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	1 381	6 444
Plus-values de cession réalisées	6 236	2 629
Moins-values de cession réalisées	-1 334	-7 157
Solde des plus et moins-values de cession realisées	4 902	-4 528
Frais d'acquisition	-17	-1
SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT	6 266	1 915
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations	18	1
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	18	1
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession realisées
SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE	18	1
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	6 284	1 916

NOTE 30 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Produits divers	24	88
Produits accessoires	1 254	1 253
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises de provisions	32	4
Location
Opérations de crédit bail et assimilés
Autres produits d'exploitation bancaire	1 310	1 345
Charges diverses	798	386
Quote part des opérations faites en commun	2 366	1 924
Refacturation et transfert de charges
Dotations de provisions		4
Location
Opérations de crédit bail et assimilés
Autres charges d'exploitation bancaire	3 164	2 314
Autres produits et charges d'exploitation bancaire	-1 854	-969

NOTE 31 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Frais de personnel:
Salaires et traitements	44 486	42 043
Charges sociales	21 485	20 737
- Dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	6 231	5 231
Intéressement et participation	7 821	7 305
Impôts et taxes sur rémunérations	6 390	5 050
Total des charges de personnel	80 182	75 135
Refacturation et transferts de charges de personnel	-1 825	-801
Frais de personnel nets	78 357	74 334
Frais administratifs:
Impôts et taxes	5 467	3 954
Services extérieurs	46 033	45 524
Autres frais administratifs	-42	-261
Total des charges administratives	51 458	49 217
Refacturation et transferts de charges administratives	-905	-1 984
Frais administratifs nets	50 553	47 233
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION	128 910	121 567

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

(en effectif moyen du personnel)	31/12/2010	31/12/2009
Cadres	231	229
Non cadres	1 019	1 044
TOTAL	1 250	1 273

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 632 404euros.

NOTE 32 COUT DU RISQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Dotations aux provisions et dépréciations	156 055	103 435
Dépréciations sur créances douteuses	117 834	87 807
Autres provisions et dépréciations	38 221	15 628
Reprises des provisions et dépréciations	-132 620	-87 741
Reprises des dépréciations sur créances douteuses (1)	-110 796	-68 770
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	-21 824	-18 971
Variation des provisions et dépréciations	23 435	15 694
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	125	189
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	2 975	10 260
Décote sur prêts restructurés	153	842
Récupérations sur créances amorties	-4 335	-440
Coût du risque	22 353	26 545

(1) Dont 2 400K€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises

Dont 400K€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises

(2) Dont 175K€ utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 7K€ sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 2 400K€ sur les créances douteuses compromises

NOTE 33 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
Dotations aux dépréciations	-2 864	-2 468
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2 864	-2 468
Reprises des dépréciations	1 102	4 965
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 102	4 965
Dotation ou reprise nette aux provisions	-1 762	2 497
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 762	2 497
Plus-values de cession réalisées	2 152	1
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	2 152	1
Moins-values de cession réalisées	-741	-4 279
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		-111
Pertes sur créances liées à des titres de participation	-741	-4 168
Solde des plus et moins-values de cession	1 410	-4 278
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 410	-4 278
Solde en perte ou en bénéfice	-352	-1 781
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	674	223
Moins-values de cessions	-248	-2
Solde en perte ou en bénéfice	426	221
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	74	-1 560

NOTE 34 IMPOT SUR LES BENEFICES

(en milliers d'euros)	31/12/2010	31/12/2009
IMPOT SUR LES BENEFICES	33 466	31 102
TOTAL	33 466	31 102

L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal applicable à l'exercice 2010 (33,33 % majoré de 3,30%). L' application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève à 2 208 K€, montant qui vient diminuer la charge d'impôt.

Le montant de l'impôt sur les bénéfices tient compte de l'effet net du contrôle fiscal qui a eu lieu en 2010 après constitution d'une provision pour risque fiscal (hors intérêts de retard et autres impôts- Cf « Note 14- Provisions ») et comptabilisation de l'impact de la contestation des redressements.

Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale, la Caisse régionale a comptabilisé en moins de sa charge d'IS 2010 un montant de 843K€ correspondant à la réallocation d'économie d'impôts sur dividendes à recevoir de Crédit Agricola S.A..

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine exerce l'ensemble de son activité bancaire en France. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute

la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne, placement d'assurance vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiement.

Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance.

Note 36 Affectation des résultats

		AFFECTATION DES EXCEDENTS
(en milliers d'euros)	Résultat à Affecter	Conservés	Distribués
Bénéfice	66 603
Report à nouveau & Changement de méthode
Affectation
- Intérêts aux parts sociales			1 679
- Rémunération des CCI et CCA			9 217
- Réserve Légale		41 780
- Autres réserves		13 927
TOTAL	66 603	55 707	10 896

Note 37 implantation DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS

La Caisse régionale d'Ille et Vilaine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Note 38 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale d'Ille et Vilaine.

	Ernst & Young		Cabinet ROUXEL TANGUY
(en milliers d'euros)	Montant	%	Montant	%
Audit : - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	64	50%	64	50%

RAPPORT DE GESTIOn

Le rapport de gestion est tenu à disposition des sociétaires au siège de la société quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

ROUXEL-TANGUY et Associés

ZAC Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes

ERNST & YOUNG et Autres

Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse-Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Exercice clos le 31 décembre 2010

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe concernant les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

• • Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre Caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
• • Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre Caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
• • Votre Caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
• • Votre Caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.
• • Comme indiqué dans les notes 1.3 et 34 de l'annexe, votre Caisse régionale a pris en compte les conséquences d'un contrôle fiscal intervenu en 2010. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à nous assurer de leur correcte traduction dans les comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Rennes et Toulouse, le 22 février 2011

Les Commissaires aux Comptes

ROUXEL-TANGUY et Associés ERNST & YOUNG et Autres

Géraldine Blin Frank Astoux

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

ROUXEL-TANGUY et Associés

ZAC Atalante Champeaux 2C, allée Jacques-Frimot 35000 Rennes

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Rennes

ERNST & YOUNG et Autres

Le Compans – Immeuble B 1, place Alfonse-Jourdain 31685 Toulouse Cedex 6 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R .225- 31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

I. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

2010

Convention d'intégration fiscale avec Crédit Agricole S.A.

Administrateurs concernés :

• • Monsieur Alain DAVID, Président de votre Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A.
• • Monsieur Jean-Michel LEMETAYER, 1er Vice-Président de votre Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A.

Le Groupe Crédit agricole a décidé, à compter du 1er janvier 2010, d'opter pour le régime d'intégration fiscale qui a été étendu depuis 2009 aux Groupes bancaires mutualistes. Le périmètre du dispositif comprend l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, à savoir Crédit Agricole SA, toutes les Caisses Régionales et les Caisses locales soumises à l'impôt des sociétés.

Ce régime permet de neutraliser sur le plan fiscal les distributions de dividendes effectuées entre les entités du Groupe et réduit ainsi la charge d'impôt payée par Crédit agricole SA, la Caisse régionale et les Caisses locales.

Une convention avec Crédit Agricole SA a été matérialisée afin de maintenir l'autonomie des Caisses Régionales dans le choix de leurs options fiscales.

L'économie d'impôt réalisée en 2010 s'élève pour la Caisse régionale à 843 040 € et pour les Caisses locales à 375 241€.

Votre Conseil d'Administration, lors de sa séance du 4 décembre 2009, a autorisé votre Caisse régionale à participer à ce dispositif.

II. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Conventions de crédit et de garantie financière avec Crédit Agricole S.A.

Administrateurs concernés :

• • Monsieur Alain DAVID, Président de votre Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A.
• • Monsieur Jean-Michel LEMETAYER, 1er Vice-Président de votre Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A.

La loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 sur le financement de l'économie a mis en place un mécanisme dont l'objectif est d'améliorer la liquidité des marchés interbancaires. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont créé la SRAEC (Société de Refinancement des Activités des Etablissements de Crédit), qui est devenue par la suite la SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), dont l'objet est de consentir, en une ou plusieurs fois, des prêts aux établissements de crédit satisfaisants aux exigences de fonds propres prévues par le Code monétaire et financier.

La mise en place de ces crédits octroyés par la SFEF est statutairement subordonnée à la constitution de garanties financières régies par les articles L.431-7 à L.431-7-5 du Code monétaire et financier.

Des conventions de crédit et de garantie financière ont ainsi été conclues avec Crédit Agricole S.A. qui a centralisé les prêts de la SFEF octroyés à votre Caisse régionale. Dans ce cadre, votre Caisse régionale a transféré à Crédit Agricole S.A. les garanties financières, cette dernière se chargeant de les transmettre ensuite à la SFEF.

Au 31 décembre 2010, le montant des avances reçues à ce titre par votre Caisse régionale de la part de Crédit Agricole S.A. s'est chiffré à 267 632 041 €, les garanties financières s'élevant, quant à elles, à un montant de 385 780 915 €.

Le montant des charges d'intérêts comptabilisées sur ces avances pour l'année 2010 est de 4 621 076 €.

Conventions sur le Pacte de gouvernance de Crédit Agricole Covered Bonds

Administrateurs concernés :

• • Monsieur Alain DAVID, Président de votre Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A.
• • Monsieur Jean-Michel LEMETAYER, 1er Vice-Président de votre Caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A.

Pour accroître et diversifier la base de financement du Groupe, il a été créé la société financière Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) dont l'objet social exclusif se limite à l'émission d'obligations sécurisées et à l'octroi de prêts « miroirs » à Crédit Agricole SA.

Le remboursement dû par Crédit Agricole SA à CACB est couvert par une garantie financière octroyée par les Caisses régionales et LCL ; cette garantie financière est constituée de créances résultant de prêts habitat.

Chaque prêt consenti par CACB à Crédit Agricole SA est redistribué à chaque Caisse régionale et à LCL en fonction de leurs apports en garantie et éligibles à CACB, sous forme d'avances consenties par Crédit Agricole SA aux Caisses Régionales et à LCL.

Au 31 décembre 2010, le montant des avances reçues à ce titre par la Caisse régionale de la part de Crédit Agricole SA s'est chiffré à 157 005 521 €, les garanties financières s'élevant, quant à elles, à un montant de 206 124 229 €.

Le montant des charges d'intérêts comptabilisées sur ces avances pour l'année 2010 est de 1 981 455 €.

Chacune des autres conventions concerne les Caisses Locales ayant un administrateur commun avec la Caisse régionale.

Rémunération des comptes courants de Caisses Locales

Les avances financières accordées par les Caisses Locales à la Caisse régionale sous forme de comptes courants bloqués sur 7 ans, font l'objet d'une rémunération qui s'élève à 4 % depuis le courant de l'exercice 2003. Le montant des intérêts servis aux Caisses Locales concernées s'est élevé à 192 450 € pour l'exercice 2010.

Cautionnement consenti par les Caisses Locales

Les cautions consenties par les Caisses Locales à la Caisse régionale font l'objet d'une rémunération.

Selon les termes de cette convention, les Caisses Locales garantissent à hauteur de 10 % le risque résiduel de la Caisse régionale sur l'ensemble des prêts à l'exclusion des encours suivants :

• toutes les créances qui n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un contrat entre l'emprunteur et la Caisse régionale,
• les DAV, facilités de caisse et concours de trésorerie,
• les prêts déjà classés douteux litigieux au 1er janvier 2010.

La quote-part du risque résiduel pris en charge par la Caisse Locale ne pourra excéder les deux plafonds suivants :

• un montant de 3 000 € par sociétaire défaillant,
• un montant annuel de 15 000 € par Caisse Locale.

En rémunération de cette caution, la Caisse régionale s'engage à verser une commission de 0,04 % des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel qui s'élève à 70 000 € depuis l'exercice 2003.

Le montant de la rémunération au titre de cette caution servie aux Caisses Locales concernées s'est élevé à 774 833 € pour l'exercice 2010.

Commission de participation à l'octroi de crédit

La Caisse régionale octroie aux Caisses locales une commission de contribution à l'activité de crédit de la Caisse régionale en facilitant l'instruction des demandes de crédits faites par les sociétaires.

En rémunération de cette prestation, la Caisse régionale verse à la Caisse Locale une commission de 1 500 € HT par séance du Conseil d'Administration dans la limite de 10 séances par an.

Le montant des commissions versées aux Caisses Locales concernées au titre de l'exercice 2010 s'élève à 225 000 €.

Facturation de frais de gestion administrative

La Caisse régionale met à disposition des Caisses Locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse Locale d'une quote-part de ces frais. Pour l'année 2010, la Caisse régionale a refacturé un montant de 21 978 € H.T. aux Caisses Locales concernées.

Les Commissaires aux Comptes

Rennes et Toulouse, le 22 février 2011

Géraldine Blin Frank Astoux

PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 2011

1ère résolution : approbation des

comptes sociaux

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2010 se soldant par un résultat de 66 602 911,83 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

2ème résolution : approbation des comptes consolidés

L'assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2010, se soldant par un résultat de 73 670 000 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

3ème résolution : fixation du taux d'intérêt aux parts sociales

L'assemblée générale ordinaire fixe à 3.37% le taux d'intérêt servi aux parts sociales de la Caisse régionale soit un montant de 1 679 429,30 euros. Cet intérêt sera payable le 08/04/2011.

4ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d'investissement

L'assemblée générale fixe à 3,30 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'investissement soit un montant de 7 514 901,90 euros. Le dividende sera payable le 26 mai 2011.

L'intégralité de cette distribution est éligible soit à l'abattement de 40 %, soit à l'option au prélèvement forfaitaire libératoire, actuellement au taux de 19 %.

Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu'aux personnes physiques et, qu'en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le porteur renonce au double abattement de 40 %, plus 1525 euros pour les personnes seules ou 3050 euros pour un couple, par an. Le dividende servi était de 3,06 euros au titre de 2009, de 2,92 euros au titre de 2008 et de 3,04 euros au titre de 2007.

5ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d'associés

L'assemblée générale fixe à 3,30 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 701 909,00 euros.

6ème résolution : approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts

En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code s'élevant à la somme de 37 530 euros, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 12 922 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

7ème résolution : approbation des

conventions réglementées

L'assemblée générale prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

8ème résolution : autorisation d'opérer en bourse

L'assemblée générale ordinaire autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d'investissement dans la limite de 10% du nombre de certificats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 227 724 certificats coopératifs d'investissement, en vue d'assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI.

• Le prix maximum d'achat des certificats coopératifs d'investissement est de 150 euros par titre (hors frais).

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement sera de 34 158 645 euros. La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu'au 1er octobre 2012.

9ème résolution :

affectation du résultat

L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de l'exercice	66 602 911,83 €
Résultat à affecter	66 602 911,83 €
Intérêts aux parts sociales	1 679 429,30 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A.	9 216 810,90€
Réserve légale	41 780 003,72 €
Autres réserves	13 926 667,91 €

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

	2007	2008	2009
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	2 093 057,29 €	2 093 057,29 €	1 938 569,72 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	4,20 %	4,20 %	3,89 %
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	8 490 637,92 €	8 155 481,16 €	8 546 497,38 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	3,04 €	2,92 €	3,06€

10ème résolution : renouvellement partiel du conseil d'administration

Administrateurs sortants : Olivier Auffray Alain Cobac Alain David Alain Magnaval Céline Maisons

11ème résolution : formalités légales

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.

PROJET DE TEXTE RESOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1ère résolution :

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse régionale aux fins :

• de simplifier la partie introductive,
• d'inscrire un sommaire,
• d'intégrer un intitulé pour chaque article,
• d'insérer des références actualisées par rapport aux dispositions réglementaires, notamment celles du Code Monétaire et Financier,
• de respecter certaines contraintes réglementaires,
• d'insérer certaines préconisations de Crédit Agricole S.A.,
• de remplacer ou modifier certains termes inutiles ou devenues obsolètes,

sans pour autant que ces modifications n'entraînent une remise en cause du fond de (des) l'article(s) concerné(s).

Les articles concernés :

• • Introduction : nouvelle rédaction de la partie introductive des statuts introduction, ajout d'un sommaire et d'un titre pour chaque article,
• • l'article 1 des statuts relatif à la constitution et la durée de la Caisse régionale,
• • l'article 2 des statuts relatif à la circonscription territoriale de la Caisse régionale,
• • l'article 3 des statuts relatif au siège social,
• • l'article 4 des statuts relatif à l'objet social,
• • l'article 5 relatif aux formalités préalables aux activités de la Caisse régionale,
• • l'article 7 des statuts relatif à la modification du capital social,
• • l'article 8 des statuts relatif à la propriété des parts sociales,
• • l'article 9 des statuts relatif à la rémunération des parts sociales,
• • l'article 10 relatif au privilège sur les parts sociales,
• • l'article 11 relatif aux C.C.I. et C.C.A.,
• • l'article 12 des statuts relatif à l'admission des sociétaires,
• • l'article 13 des statuts relatif à la libération des engagements des sociétaires,
• • l'article 15 des statuts relatif au remboursement des sociétaires en cas d'exclusion, démission, décès,
• • l'article 16 relatif au montant des dépôts reçus,
• • l'article 18 relatif au fonctionnement du conseil d'administration,
• • l'article 20 des statuts relatif aux responsabilités et obligations des administrateurs,

• • l'article 24 relatif aux pouvoirs du conseil d'administration,

• • l'article 25 des statuts relatif aux conventions réglementées passées entre la Caisse régionale et un administrateur,

• • l'article 29 des statuts relatif à la composition des assemblées générales,
• • l'article 30 relatif à la convocation aux assemblées générales ordinaires,
• • l'article 31 relatif à l'ordre du jour des assemblées générales,
• • l'article 33 des statuts relatif aux règles de vote aux assemblées générales,
• • l'article 35 relatif au quorum et aux règles de majorité dans les assemblées générales ordinaires,
• • l'article 36 relatif aux décisions de l'assemblée générale ordinaire,
• • l'article 37 relatif aux commissaires aux comptes,
• • l'article 38 des statuts relatif aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire,
• • l'article 39 relatif à la présentation des comptes de l'exercice,
• • l'article 41 des statuts relatif aux « pertes » pouvant entraîner une dissolution de la Caisse régionale,
• • l'article 44 relatif aux conséquences d'une dissolution.

2ème résolution :

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 14 des statuts concernant les causes d'exclusion d'un sociétaire. Le conseil d'administration est désormais considéré comme l'organe compétent pour exclure un sociétaire. De plus, la notion de « déconfiture », obsolète aujourd'hui, est remplacée par celle de « procédure collective d'apurement de passif ».

3ème résolution :

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 17 des statuts de la Caisse régionale relatif au conseil d'administration, notamment l'âge limite pour exercer le mandat d'administrateur, la durée de ce mandat et les règles d'incompatibilité.

4ème résolution :

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités légales.

Document annuel d'information

Ce document annuel d'information est établi en application de l'article 451-1-1 du Code Monétaire et Financier et de l'article 221-1-1 du Règlement Général de l'AMF

Le Document annuel d'information ci-dessous recense les informations publiées ou rendues publiques au cours des 12 derniers mois par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine pour satisfaire aux obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments financiers.

1. Prospectus et notes d'opérations

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine n'a pas émis de CCI, de CCA, de parts sociales et n'est pas concernée par une fusion.

Date d'obtention du Visa	Natures des documents
7/07/2010	Prospectus relatif à l'offre au public de parts sociales par les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine. Fiche synthétique des Caisses Locales

2. Communiqués

Publiés sur le site Internet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (www.ca-illeetvilaine. fr), de l'Autorité des Marchés Financiers (www.info-financière.fr) via le site du diffuseur professionnel HUGIN (www.hugingroup.com) depuis janvier 2010.

Dates de publication	Natures des documents
13/01/2010	Bilan semestriel au 31/12/2009 du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
03/02/2010	Avis Financier sur l'activité et les résultats 2009 du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine
30/04/2010	Mise à disposition du Rapport Financier 2009 incluant le Rapport du Président du Conseil d'Administration au titre de la Loi sur la Sécurité Financière
05/05/2010	Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 31 mars 2010

Dates de publication	Natures des documents
17/05/2010	Descriptif du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI) autorisés par l'AGO des sociétaires du 02/04/2010
07/07/2010	Bilan semestriel au 30 juin 2010 du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux
30/07/2010	Avis Financier sur l'activité et les résultats du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine au 30 juin 2010
30/08/2010	Mise à disposition du Rapport financier semestriel 2010
02/11/2010	Information trimestrielle du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine sur l'activité et les résultats au 30 septembre 2010
06/01/2011	Bilan semestriel du contrat de liquidité Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine CCI contracté avec la société CA Cheuvreux au 31 décembre 2010
04/02/2011	Avis financier sur l'activité et les résultats 2010 du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine

3. Publications effectuées au BALO

Dates de publication	Natures des documents
12/02/2010	Bilan au 31 décembre 2009 (comptes individuels)
01/03/2010	Avis de convocation des actionnaires et des porteurs de parts à l'Assemblée Générale Ordinaire d'avril 2010
16/04/2010	Avis de convocation des actionnaires et des porteurs de parts à l'Assemblée Générale Ordinaire d'avril 2010 (rectificatif)
05/05/2010	Bilan 1er trimestre 2010 (titre: chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
10/05/2010	Annexes aux comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2009 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2009
10/05/2010	Annexe aux comptes individuels au 31 décembre 2009 et rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes individuels au 31 décembre 2009
16/06/2010	Avis de convocation des actionnaires et des porteurs de parts à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/06/2010
28/07/2010	Bilan 2ème trimestre 2010 (titre: chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
15/09/2010	Annexe aux comptes consolidés IFRS au 30 juin 2010 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés IFRS au 30 juin 2010

4. Publicité des honoraires des Commissaires aux Comptes

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale d'Ille-et-Vilaine :

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

	Ernst & Young		Cabinet ROUXEL TANGUY
(en milliers d'euros)	Montant	%	Montant	%
Audit : - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	64	50%	64	50%