Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

Annual Report • Oct 21, 2008

Rapports, Comptes et Annexes 2007

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural, au capital social de 92 427 535,50 €.

Siège social : 45, boulevard de la Liberté CS 64017 – 35040 Rennes Cedex 775 590 847 RCS RENNES APE 651 D

SOMMAIRE

RAPPORT DE GESTION __________	4
RESULTATS FINANCIERS DE LA CAISSE REGIONALE D'ILLE-ET-VILAINE SUR LES 5 DERNIERS EXERCICES_______	12
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE ________	13
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES établi en application de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière _____	26
COMPTES CONSOLIDES _________	27
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES _________	40
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES _______	105
COMPTES SOCIAUX _______	107
EXTRAIT DE L'ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX _____	111
RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ____	126
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES _______	128
PROJET DE RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 MARS 2008 _________	130

RAPPORT DE GESTION

Les faits marquants de l'exercice

Plusieurs évènements ont marqué l'exercice 2007 de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine sur le plan organisationnel, comptable ou financier. Il s'agit notamment de :

• La bascule en mars vers le système ATLANTICA, GIE informatique de 12 Caisses Régionales du Grand Ouest. Cette bascule s'est déroulée dans d'excellentes conditions en raison de l'implication des collaborateurs dans toutes les phases de préparation du projet.
• La préparation du projet d'entreprise qui définira les orientations stratégiques de la Caisse Régionale. Celle-ci a mobilisé pendant plusieurs mois de nombreux collaborateurs et administrateurs des Caisses Locales. Ce plan à moyen terme pour les exercices 2008 à 2010 a été présenté à l'ensemble du personnel et des administrateurs des Caisses Locales le 25 janvier 2008 au Parc des Expositions de Bruz.
• Une révision de la convention collective nationale portant notamment sur les modes de rémunération du personnel. L'accord signé entre la Fédération Nationale du Crédit Agricole et les partenaires sociaux vise à mieux prendre en compte les évolutions de notre environnement et le développement des compétences des salariés de la Caisse Régionale.

• L'acquisition d'un terrain sur le site de la Courrouze à Saint-Jacques de la Lande afin de construire le futur siège social de la Caisse Régionale à l'horizon 2010.

• La Caisse Régionale a reçu le rapport définitif de la mission d'audit sur les prêts bonifiés à l'agriculture réalisée par le CNASEA. Ce contrôle portait sur les exercices 2000 à 2003. La Caisse Régionale a constitué à ce titre une provision à hauteur de 2,2 millions d'euros.

• Crise des « subprimes » : La Caisse n'a pas été exposée de manière directe aux incidences de la crise financière liée aux crédits hypothécaires. En effet, dans le cadre de son activité de crédit, elle n'intervient pas sur le marché des crédits hypothécaires et elle ne dispose pas dans son portefeuille titres de fonds de titrisation de créances ou de fonds investis sur des crédits hypothécaires.
• Dans le cadre de ses opérations de refinancement de l'activité crédit, la Caisse Régionale participe au projet d'émissions de Covered Bond mené par Crédit Agricole S.A. Celui-ci permettra à la Caisse Régionale d'obtenir un montant d'avances compris entre 100 à 130 millions par an sur 5 ans. La première émission envisagée en décembre 2007 a été reportée en 2008 en raison des conditions de marché particulièrement défavorables.

Principes et méthodes comptables (comptes sociaux)

PRINCIPES GENERAUX RETENUS

Les états financiers de la Caisse Régionale d'Illeet-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

CHANGEMENT DE METHODE

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent le point suivant :

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine applique à compter du 1er janvier 2007 l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

Le bilan (comptes sociaux)

Le bilan du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine s'élève à 8,28 milliards d'euros au 31 décembre 2007 en progression de 3,8%.

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine se classe 25ème Caisse Régionale sur 39 par la taille de son bilan social.

L'ACTIF

• Les opérations interbancaires et internes au Crédit Agricole représentent 689,5 millions d'euros. Elles sont en baisse de 155,1 millions d'euros, soit -18,4%. Cette baisse est essentiellement due à la diminution du solde créditeur du compte courant de la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole SA de -107 millions d'euros. Ce compte est créditeur de 408 millions d'euros au 31/12/2007.
• Les créances sur la clientèle qui représentent 6 705 millions d'euros, soit 81% de l'actif, sont en progression de 6,6% sur l'exercice précédent ce qui correspond essentiellement à l'accroissement de l'encours des crédits. L'encours des créances douteuses est de 144,5 millions d'euros, dont 52,9 millions d'euros en encours douteux compromis et 91,6 millions en encours douteux non compromis.
• Les opérations sur titres atteignent un total de 292,5 millions d'euros au 31 décembre 2007. Elles ont augmenté de 10,4 millions d'euros au cours de l'exercice, dans le cadre de la politique de placement des excédents de fonds propres de la Caisse Régionale.
• Les valeurs immobilisées se chiffrent à 396,9 millions d'euros, en hausse de 10,8 millions d'euros. Elles comprennent :
• Les titres de participation : l'activité de portefeuille et les parts dans les entreprises liées qui représentent 331,4 millions d'euros au 31 décembre 2007 sont en hausse de 6,6 millions d'euros.

L'avance en C/C d'associés à la SAS la Boétie réalisée en 2006 pour un montant de 47,5 millions d'euros a été capitalisée pour un montant équivalent au cours de l'exercice 2007. Par ailleurs, la Caisse Régionale a participé à l'augmentation de capital de la société Uni Expansion Ouest, filiale de capital risque, à hauteur de 3,7 millions d'euros et réalisé des avances dans le cadre d'opérations de financement de GIE Fiscaux à hauteur de 5,5 millions d'euros.

• Les immobilisations nettes, qui ressortent à 64,7 millions d'euros au 31 décembre 2007. Il s'agit là des immeubles, mobiliers et matériels nécessaires à l'activité de la Caisse Régionale.

Ces immobilisations ont augmenté de près de 25 millions d'euros au cours des cinq derniers exercices, ce qui correspond notamment à la rénovation d'agences existantes selon le concept « Interactives » ou l'ouverture de nouvelles agences. Ainsi, 10 nouvelles agences avaient été ouvertes en 2005, 5 l'ont été en 2006 et 3 en 2007. L'ouverture de ces nouvelles agences s'est faite principalement sur la zone urbaine de Rennes.

LE PASSIF

• Les opérations internes au Crédit Agricole atteignent 5 483,7 millions d'euros, en hausse de 7,8 %. Les principales composantes en sont les avances du Crédit Agricole S.A., celles correspondant à la part de l'épargne décentralisée dans les Caisses Régionales (dites avances "miroirs"), ainsi que les compléments de ressources monétaires obtenus auprès du Crédit Agricole S.A. (emprunts en blanc et compte courant de trésorerie débiteur).
• Le poste "Comptes créditeurs de la clientèle" est en hausse de 5,6% à 1 382,6 millions d'euros. L'encours DAV étant en recul de 5,4%, cette augmentation est donc essentiellement due à une progression importante des encours des comptes créditeurs à terme. Ceux-ci progressent de +110% à 256 millions d'euros, La collecte rémunérée à court terme profite d'un regain d'attractivité permis par la forte hausse des taux courts depuis le début de l'année.
• Au 31 décembre 2007, les fonds propres de la Caisse Régionale atteignent 754,7 millions d'euros (hors résultat 2007). Outre le capital et les réserves, ils incluent les provisions pour risques bancaires généraux et les dettes subordonnées. La qualité de ces fonds propres est à souligner : à l'exception des Titres Subordonnés émis par la Caisse Régionale et des comptes courants bloqués des Caisses Locales, il s'agit pour l'essentiel de fonds propres de base.

Ils sont en hausse de 6,7%, soit 47,3 millions d'euros, correspondant aux points suivants :

• Ö 46,3 millions d'euros en plus sont dus à l'affectation du résultat conservé de 2006 en réserves.
• Ö 1,6 million d'euros au titre du report à nouveau positif lié au changement de méthode comptable mentionné en page 41 « Principes et méthodes comptables ».

• Ö 0,6 million d'euros en moins concerne les Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G). Le détail des opérations figure dans les commentaires sur le compte de résultat.

• Le résultat s'inscrit à 61,5 millions d'euros. Il fait l'objet de développements ultérieurs.

• Au 31 décembre 2007, le capital social de la Caisse Régionale était de 92,4 millions d'euros.

Sa répartition est la suivante :

Répartition du capital au 31/12/07	Capital nominal	Nombre	%
Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI)	34 727 955,75	2 277 243	37,57
Dont part du public	19 328 856,50	1 267 466	55,66
Dont part Crédit Agricole S.A.	15 242 009,00	999 476	43,89
Dont part auto-détenue (*)	157 090,25	10 301	0,45
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	7 864 882,50	515 730	8,51
Dont part Crédit Agricole S.A.	7 864 882,50	515 730	100,00
Parts sociales	49 834 697,25	3 267 849	53,92
Dont Caisses Locales	49 834 224,50	3 267 818	100,00
Dont administrateurs de la Caisse Régionale	457,50	30	N.S.
Dont Crédit Agricole S.A.	15,25	1	N.S.
TOTAL	92 427 535,50	6 060 822	100,00

(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité

On notera que le Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital de la Caisse Régionale. Par ailleurs, 12 207 CCI étaient détenus par 159 salariés de la Caisse Régionale au 31 décembre 2007, soit 0,54% des CCI et 0,20% du capital.

Le compte de résultat (comptes sociaux)

LE PRODUIT NET BANCAIRE

Le produit net bancaire ressort à 232,8 millions d'euros, en hausse de 2,4 % par rapport à 2006.

Les produits nets d'intérêts et revenus assimilés (y compris les revenus des titres à revenu variable) représentent 117,1 millions d'euros, en baisse de -1,4%. Ils représentent près de 50,3% du PNB total.

• L'activité d'intermédiation, qui en est la principale composante avec 92,1 millions d'euros, affiche une baisse en 2007 (-7,9%). L'intermédiation comprend pour l'essentiel les prêts à la clientèle, et dans une moindre mesure, l'activité de la trésorerie. Cette évolution est le résultat de deux phénomènes opposés, une progression toujours soutenue des encours de crédits et un tassement des marges. Les encours de crédits sont ainsi en hausse de +5,8% en 2007 tirés par les encours habitat (+7,5%).

Par ailleurs, dans un contexte de hausse des taux et d'aplatissement de la courbe des taux, le rendement de l'encours de prêt s'est contracté sous l'effet de la réduction des marges sur les nouvelles réalisations et des réaménagements. Dans le même temps, le coût du refinancement à taux de marché s'est accru.

La marge d'intermédiation prend également en compte une dotation nette de 1,6 millions d'euros pour couvrir le risque Epargne Logement.

• La contribution des titres à revenu variable a sensiblement augmenté en 2007. Elle est principalement composée des dividendes et produits assimilés et représente 25 millions d'euros contre 18,8 millions en 2006. Le dividende perçu au titre de la participation de la Caisse Régionale au capital de la SAS la Boétie s'élève à 22,5 millions d'euros en hausse de 5,9 millions d'euros (+35%).

Les produits nets de commissions à 83,7 millions d'euros, sont en hausse de 0,7%. Ils constituent 36% du Produit Net Bancaire. Ils sont composés principalement :

• Des commissions nettes sur prestations de services financiers pour 43,3 millions d'euros. Elles reprennent notamment les commissions liées aux activités IARD, Assurance-Vie, OPCVM et titres, et les produits sur moyens de paiement.
• Les commissions nettes sur opérations avec la clientèle pour 26,7 millions d'euros.
• Les commissions sur opérations internes au Crédit Agricole pour 13,6 millions d'euros.

Les produits nets sur opérations financières représentent 9,3 millions d'euros. Ces produits reprennent les gains réalisés sur le portefeuille de titres de placements. Ces produits sont en hausse de 5,6 millions d'euros en dépit d'un contexte de marché difficile.

Enfin, les autres produits nets d'exploitation représentent plus de 22,6 millions d'euros en hausse de 4,5%. Ce poste est constitué pour l'essentiel de produits d'assurance des personnes dont l'activité est en croissance constante depuis plusieurs années.

LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Les charges de fonctionnement nettes sont en progression de 1,6% par rapport à 2006. Cette hausse modérée témoigne d'une volonté affichée de maîtrise des charges. Elles atteignent 130,1 millions d'euros.

Les frais de personnel qui représentent 57% des charges de fonctionnement nettes sont en hausse de 4,6% à 74,1 millions d'euros sous l'effet :

• De la croissance des effectifs moyens liée à la mise en place du projet Horizon et au renforcement des compétences sur les marchés des professionnels et de l'agriculture et le conseil à la clientèle haut de gamme.
• De la révision de la convention collective qui a conduit à une revalorisation salariale de l'ensemble des emplois.

Les autres charges s'élèvent à 56 millions d'euros en recul de 2,1%. Cette baisse a été permise par une diminution très significative des charges informatiques en dépit d'une hausse des frais connexes à la bascule vers le système informatique ATLANTICA.

La hausse du PNB plus forte que celle des charges a ainsi permis une amélioration du coefficient d'exploitation de 0,4 point. Il atteint 55,9 %.

DU R.B.E AU RÉSULTAT NET

L'évolution respective du PNB et des charges de fonctionnement permet au revenu brut d'exploitation d'augmenter de 3,4%. Il atteint 102,6 millions d'euros.

Le coût du risque représente une charge nette de 18,9 millions d'euros supérieure à celle constatée en 2006 (17,5 millions d'euros).

• L'incidence nette des risques crédits est en baisse sensible. Elle s'établit en 2007 à 8,9 millions d'euros contre 16,2 millions d'euros en 2006. Cette forte baisse s'explique par une réduction importante du taux de créances douteuses et litigieuses qui passe de 2,48% fin 2006 à 2,13% au 31/12/2007. Cette bonne maîtrise des risques s'accompagne d'une politique prudente de couverture du risque crédits avec une hausse du taux de provisionnement. Celui-ci s'élève à 76,1% au 31/12/2007. Il était de 72,6% en 2006. Le montant des pertes sur créances couvertes par des provisions s'élève à 7,1 millions d'euros en baisse de 2,6 millions d'euros.
• Le montant des dotations aux provisions pour risques et charges bancaires s'élève à 9,9 millions d'euros.

Le résultat net sur actifs immobilisés est déficitaire à hauteur de 2,8 millions d'euros. Il reprend notamment les provisions pour dépréciation d'actif correspondant à l'économie fiscale réalisée dans le cadre de contrats conclus avec certains GIE fiscaux, les dotations ou reprises de provision sur titres de participation ou encore les plus-values réalisées sur certains titres de participation.

Le résultat net exceptionnel est négatif de -1,7 millions d'euros contre -3,4 millions d'euros en 2006. Le résultat exceptionnel en 2007, comme en 2006, a principalement enregistré la charge liée à la préparation de la bascule vers le système ATLANTICA.

Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) et les provisions réglementées ont fait l'objet d'une reprise nette de 0,8 million d'euros en 2007 contre 4,4 millions d'euros en 2006. Une reprise de 0,6 million d'euros sur la provision risques clients à moyen terme a été enregistrée. Celle-ci s'était élevée à 2,6 millions d'euros en 2006. Et une reprise sur la provision Epargne Logement pour 1,6 millions d'euros avait également été comptabilisée.

Le stock de provisions F.R.B.G. s'élève au 31/12/2007 à 31,5 millions d'euros contre 32 millions d'euros fin décembre 2006.

Les charges fiscales :

Elles représentent 18,4 millions d'euros en baisse de 29,1% par rapport à 2006. La Caisse Régionale avait provisionné un montant de 3,1 millions d'euros au titre de la notification du contrôle fiscal de 2006. Après discussions avec l'Administration fiscale, le montant du redressement s'élève à 1,6 millions d'euros. Une reprise nette de provision à hauteur de 1,5 millions d'euros a donc été comptabilisée.

Le résultat :

Le résultat net ressort à 61,5 millions d'euros, en hausse de 9,8% sur celui de 2006. Ce bon niveau permet de maintenir les ratios prudentiels largement au-delà des normes requises et de présenter des ratios de gestion satisfaisants.

• Notre rentabilité financière mesurée par le R.O.E. ressort à 8,96%. C'est le rapport entre le résultat net et les capitaux propres.
• Notre rentabilité économique mesurée par le R.O.A. ressort à 0,74%. C'est le rapport entre le résultat net et le total bilan.

Les comptes consolidés

Les comptes consolidés de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine incluent les comptes de la Caisse Régionale stricto sensu et ceux de ses 46 Caisses Locales.

L'impact de cette intégration des Caisses Locales concerne principalement trois postes :

• Les capitaux propres (y compris le résultat 2007) d'un montant de 1 097,3 millions d'euros sont supérieurs de 346,5 millions d'euros aux capitaux propres en base sociale en raison de :
• Ö La consolidation du capital, des réserves et du résultat des Caisses Locales pour 97,1 millions d'euros.

• Ö Des retraitements liés à l'application des règles de consolidation et des normes IFRS avec notamment :

  • L'élimination de l'encours des parts sociales détenues par les Caisses Locales dans le capital de la Caisse Régionale pour 49,8 millions d'euros.
  • Le retraitement des intérêts aux parts sociales des Caisses Locales pour 2 millions d'euros.

• Le reclassement des provisions F.R.B.G. non documentées pour 31,5 millions d'euros.

• Le retraitement de la fiscalité temporaire pour 41,1 millions d'euros.
• La valorisation des actifs nets d'impôts différés pour 228,7 millions d'euros.
• Le Produit Net Bancaire consolidé IAS s'établit à 237 millions d'euros. Il est supérieur de 4,3 millions d'euros au produit net bancaire social normes françaises en raison :
• Ö Du cumul des produits des différentes entités pour 6,1 millions d'euros.

• Ö De l'impact négatif des retraitements liés à l'application des normes IFRS et de consolidation pour -1,8 millions d'euros avec notamment l'élimination des intérêts aux parts sociales versés par la Caisse Régionale aux Caisses Locales (-2 millions d'euros) et différents retraitements IFRS et reclassements sur titres de participation, de placement, instruments financiers et CCI détenus en propre (+0,2 million d'euros).

• Le Résultat Net consolidé de la Caisse Régionale ressort à 63 millions d'euros, supérieur de 1,5 millions d'euros au résultat social. Ce montant est constitué :

• Ö Du résultat social de la Caisse Régionale (61,5 millions d'euros) ;

L'affectation du résultat

L'affectation du résultat proposée par le Conseil d'Administration et soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale est la suivante :

Résultat de l'exercice	61 552 497,41 €
Report à nouveau : changement de méthode	1 553 911,40 €
Résultat à affecter	63 106 408,81 €
Intérêts aux parts sociales	2 093 057,29 €
Rémunération des CCI et CCA	8 490 637,92 €
Réserve légale	39 392 035,20 €
Autres réserves	13 130 678,40 €

La distribution des intérêts aux parts sociales et dividendes C.C.I. et C.C.A. des trois exercices précédents était la suivante :

Ö Des résultats individuels des Caisses

Ö Des différents retraitements et éliminations sur les comptes de produits et de charges en consolidation et en application des normes IFRS pour 2,5 millions d'euros.

Locales (4 millions d'euros) ;

	2004	2005	2006
Intérêts aux parts sociales (total en €)	2 167 809,33 €	1 818 966,45 €	1 993 387,89 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	4,35 %	3,65%	4,00 %
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en €)	6 563 486,55 €	7 122 081,15 €	7 736 535,21 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	2,35 €	2,55 €	2,77 €

La rémunération des titres est exprimée ici hors avoir fiscal.

Évolution du certificat coopératif

Au 31 décembre 2007, le nombre total de Certificats Coopératifs d'Investissement ressort à 2 277 243. La moyenne des échanges quotidiens a été de 771 titres au cours de l'exercice.

Le cours a enregistré un plus haut à 97 euros et un plus bas à 71,40 euros. En intégrant le dividende servi, le rendement du titre s'élève à près de 8,2% annuel sur 8 ans.

Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale détenait 10 301 titres détenus au travers du contrat de liquidité, soit 0,45 % des C.C.I. émis.

Suivi et contrôle des risques

MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE INTERNE

L'application par la Caisse Régionale du Règlement 97-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière se traduit depuis plusieurs années par le renforcement des dispositifs de contrôle interne.

L'organisation du contrôle interne est présentée dans le Rapport du Président au titre de la loi de sécurité financière, qui suit ce rapport de gestion.

GESTION DES RISQUES ET DISPOSITIF PRUDENTIEL

La page 58 des annexes aux états financiers explicite l'exposition de la Caisse Régionale d'Illeet-Vilaine aux risques de crédit, de marché, de liquidité et de financement ainsi que la politique de couverture de ces différents risques conformément à la norme IFRS 7.

LE RISQUE CREDIT

Le risque de crédit est explicité et détaillé aux pages 58 à 66 « risques de crédit » des annexes aux états financiers.

LES RATIOS PRUDENTIELS

Le risque de liquidité

Le coefficient de liquidité qui mesure le rapport entre les liquidités et les exigibilités à un mois, s'établit à 235% en décembre 2007 pour une norme minimale à 100% et pour une préconisation du groupe Crédit Agricole à plus de 130%.

Le risque de marché

Compte tenu du montant de ses risques par rapport à son total bilan, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine n'est pas assujettie à la réglementation relative à la surveillance des risques de marché (Adéquation des fonds propres). Les opérations sur les marchés prises en compte sont principalement des opérations de couverture des principaux postes de bilan et de placement des fonds propres.

Le risque de solvabilité

Le Ratio de Solvabilité Européen (R.S.E) qui mesure la relation entre les fonds propres et l'ensemble des éléments pondérés d'actifs et de hors bilan ressort au 31 décembre 2007 à 9,14% (chiffre provisoire) pour une norme minimale de 8%.

LE RISQUE DE TAUX

Comme tout établissement bancaire, la Caisse Régionale est exposée au risque de taux sur une partie de son bilan. Ce risque fait l'objet d'une mesure trimestrielle.

Des opérations de couverture sont alors initiées pour adapter le niveau et la nature des risques pris à la stratégie définie par le Comité Financier et aux limites fixées par le Conseil d'Administration. Ainsi de 2000 à 2003, des opérations de couverture de hors-bilan ont été mises en place suivant les recommandations de Crédit Agricole S.A. Depuis 2004, la réforme des relations financières internes au sein du groupe a permis à la Caisse Régionale de mettre en place une couverture bilantielle de son risque de taux au travers du choix de ses refinancements.

LES RISQUES OPERATIONNELS

La provision pour risques opérationnels au 31/12/2007 s'élève à 9,5 millions d'euros en baisse de 0,6 million d'euros avec :

• Un transfert en risques et charges de 4,7 millions d'euros de la provision constituée au titre des contrôles CNASEA sur la mise en place des prêts bonifiés agricoles de 2000 à 2003 en raison de la réception du rapport définitif du CNASEA.
• Une dotation de 2,2 millions d'euros sur les contrôles du CNASEA au titre des exercices 2004 à 2007 non réalisés à ce jour.
• Une dotation complémentaire de 2 millions d'euros sur les autres risques opérationnels avec la nouvelle cartographie des risques réalisée fin 2006. Cette dotation porte la provision globale sur les risques repris dans la cartographie à 7,4 millions d'euros.

Informations relatives aux prises de participations ou de contrôle significatives

NEANT. Aucune opération significative n'a été enregistrée au 31/12/2007.

Évènements post clôture

NEANT.

Perspectives d'avenir

Le Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine débute l'année 2008 mobilisé autour de son nouveau projet d'entreprise : « Energie 2010 ». Celui-ci se décline en quatre axes majeurs : l'utilité, le développement durable, la compétitivité et l'efficacité avec l'ambition de satisfaire au mieux les exigences de la clientèle.

La mise en œuvre de coopérations renforcées entre Caisses Régionales bretonnes participe à la réussite de ce projet. Concrétisées par la signature d'un pacte, ces coopérations renforcent nos capacités d'action tout en préservant la proximité.

RESULTATS FINANCIERS DE LA CAISSE REGIONALE D'ILLE-ET-VILAINE SUR LES 5 DERNIERS EXERCICES

(en milliers d'euros)	2003	2004	2005	2006	2007
1. Situation financière de fin d'exercice
Capital social	92 428	92 428	92 428	92 428	92 428
dont Certificats Coopératifs d'Investissement	34 728	34 728	34 728	34 728	34 728
Nombre de parts sociales	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849	3 267 849
Nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243	2 277 243
Nombre de Certificats Coopératifs d'Associés	515 730	515 730	515 730	515 730	515 730
2. Résultat global des opérations
Produit Net Bancaire	194 970	204 801	215 744	227 302	232 764
Résultat Brut d'Exploitation	80 328	86 102	91 318	99 221	102 622
Impôt sur les bénéfices	19 049	14 691	21 411	25 906	18 369
Bénéfice net	43 116	47 680	51 637	56 077	61 553
Montant des excédents distribués
Intérêts aux parts sociales	2 438	2 168	1 819	1 993	2 093
Dividendes des CCI et CCA	5 949	6 563	7 122	7 737	8 491
3. Résultat des opérations par titre en euros
Résultat Brut d'Exploitation	13,25	14,21	15,07	16,37	16,93
Bénéfice net	7,11	7,87	8,52	9,25	10,16
Intérêt attribué aux parts sociales	0,69	0,66	0,56	0,61	0,64
Dividende attribué aux CCI et CCA	2,13	2,35	2,55	2,77	3,04

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE

EXERCICE 2007

(Code Monétaire et Financier, art. L.621-18-3 ; Code de Commerce, art. L.225-37 et L.225-68)

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base des travaux des Responsables du Contrôle Permanent, du Contrôle Périodique, du Contrôle de la Conformité, du Secrétariat du Conseil d'Administration assuré par le Directeur Général de la Caisse Régionale et de la Direction Financière notamment.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre des échanges réguliers, portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les Responsables des fonctions de Contrôle, notamment au sein du Conseil d'Administration (en particulier au moyen des présentations sur le contrôle interne et les risques). Enfin, le présent rapport sera présenté au Conseil lors de sa séance du 29 février 2008.

PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Présentation du Conseil

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale est composé de 15 membres. Les administrateurs sont élus pour 3 ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Conformément aux statuts de la Caisse Régionale, ils sont choisis parmi les sociétaires de la Caisse Régionale.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau.

Le Bureau est composé du Président, des trois Vice-Présidents et du Trésorier du Conseil d'Administration. Il a pour mission d'assister le Président dans la préparation des réunions du Conseil d'Administration. Le Directeur Général de la Caisse Régionale participe aux réunions du Bureau.

Les administrateurs sont issus d'horizons professionnels diversifiés, ce qui permet d'enrichir la réflexion et les échanges préalables à la prise de décision. Bien implantés localement, ils disposent d'une connaissance de terrain qui leur permet d'être proches des préoccupations des clients et des sociétaires de la Caisse Régionale.

Les administrateurs respectent la charte de l'administrateur mise à jour en novembre 2003 définissant leur rôle et leurs missions.

Le Conseil d'Administration se réunit une fois par mois sauf en Août. L'ordre du jour est établi par le Président en accord avec le Directeur Général. Les administrateurs sont informés de l'ordre du jour du conseil une semaine avant sa tenue.

En plus des sujets soumis à délibération, le Directeur Général informe mensuellement le Conseil d'Administration sur l'actualité du Groupe Crédit Agricole et sur les faits marquants de l'actualité de la Caisse Régionale.

Il réalise également tous les trimestres un point sur l'activité commerciale, sur la situation financière de la Caisse Régionale, tous les semestres sur l'évolution des risques opérationnels et annuellement sur l'évolution des risques de taux.

Enfin, les Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale, assistent aux réunions du Conseil d'Administration au cours desquelles les comptes semestriels et annuels sont arrêtés.

Le Déontologue de la Caisse Régionale, conformément à la réglementation, a mis en place un dispositif visant à encadrer les opérations réalisées par les administrateurs sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques, compte tenu du caractère confidentiel et privilégié de ces informations. Notamment tous les membres du Conseil d'Administration sont soumis à des restrictions concernant les opérations qu'ils réalisent sur le titre Certificat Coopératif d'Investissement de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, et sur le titre Crédit Agricole S.A. Ces restrictions leur sont communiquées annuellement par le Déontologue de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine.

Un règlement intérieur existe par ailleurs précisant les règles s'appliquant au personnel en matière d'hygiène, de sécurité, de discipline et de déontologie.

Evaluation des performances du Conseil

La diversité des provenances socioprofessionnelles, géographiques des membres du Conseil d'Administration, et leurs différences d'âges, sont gage d'un conseil représentatif du sociétariat de la Caisse Régionale, respectant l'esprit mutualiste du Groupe Crédit Agricole.

Afin d'améliorer leur efficacité individuelle et collective, les administrateurs participent chaque année à un séminaire de réflexion stratégique, et à des formations individuelles (neuf administrateurs en ont suivi en 2007, et neuf se sont inscrits pour 2008).

Les thèmes du séminaire de Janvier 2007 sont les suivants :

• Evolution de la Banque de Détail,
• Appréciation de l'Environnement Economique Départemental,
• Projet de coopération Bretonne,
• Situation de la Caisse Régionale (Fonds propres, PNB).

Le Conseil d'Administration s'est aussi impliqué dans la réflexion « projet d'entreprise » en mandant des élus Caisse Régionale et Caisses Locales et en validant les éléments essentiels de la stratégie (axes de développement et ambitions chiffrées).

Le concours des administrateurs au fonctionnement de l'entreprise est renforcé par leur participation aux divers comités créés (cf. cidessous).

La présence du Président de la Caisse Régionale au Conseil d'Administration de Crédit Agricole SA est par ailleurs source d'émulation chez les administrateurs.

Le taux de présence des administrateurs aux séances du Conseil d'Administration, ressort en moyenne sur 2007 à 90%, ce qui confirme leur implication.

La préparation conjointe des ordres du jour par le Président et le Directeur Général, traduisent la bonne coopération entre l'organe exécutif et l'organe délibérant au sein de la Caisse Régionale.

Enfin, les communications récurrentes, et les thèmes abordés à périodicité régulière, apportent aux administrateurs un niveau d'information suffisant sur la vie de l'entreprise pour leur permettre d'étayer leurs décisions.

De plus, les conventions « réglementées » et « déclarables », par exemple les crédits accordés aux administrateurs de la Caisse Régionale, restent soumises à l'approbation préalable du Conseil d'Administration, et font l'objet d'une information des Commissaires aux Comptes.

Conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux Comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée Générale.

Principes et règles arrêtés pour déterminer la rémunération des mandataires sociaux

Conformément à la Convention Collective des Cadres de Direction de Caisses Régionales :

• La rémunération du Directeur Général comprend une partie fixe définie conventionnellement et une partie variable,
• Les avantages en nature du Directeur Général portent sur un logement et un véhicule de fonction.

Les principes et les règles arrêtés pour déterminer l'indemnité compensatrice de temps passé du Président de la Caisse Régionale sont fixés dans le cadre établi par l'article L.512-36 du Code Monétaire et Financier.

Présentation des Comités

Le Conseil d'Administration délègue une partie de ses pouvoirs à plusieurs Comités composés de 4 à 6 administrateurs. Chaque Comité a une mission déterminée dont l'objet est défini par le Conseil d'Administration :

• Le Comité des Engagements composé de 5 membres (soit 4 administrateurs du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale et le Directeur des Entreprises et des Engagements ou le Responsable des Engagements Agricoles ou le Responsable des Engagements Professionnels), il se réunit 3 fois par mois et statue sur les prêts exclus de la délégation du Directeur Général par la charte risques adoptée par le Conseil d'Administration.

• Le Comité des Grands Engagements composé de 8 membres (3 membres du Bureau, 1 administrateur Caisse Régionale, le Président, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur des Engagements), il se réunit une fois par mois et traite des dossiers hors délégation des entreprises agro-alimentaires et PME-PMI

• Le Comité F.A.A. (Fonds d'Allègement Agricoles) composé de 6 membres (administrateurs Caisse Régionale), il se réunit deux fois par an et traite des situations d'agriculteurs en difficulté.

• Le Comité Initiatives Locales composé de 7 membres (Présidents de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et statue sur les dossiers d'initiative Locale présentés par les Caisses Locales.
• Le Comité Point-passerelle composé de 8 membres (Présidents de Caisses Locales et administrateurs de Caisses Locales), il se réunit une fois par mois et traite des dossiers de clients fragilisés par un accident de la vie, retenus par les Caisses Locales au titre du Point-passerelle.

Pouvoirs du Conseil d'Administration et délégation au Directeur Général

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tout pouvoir pour agir au nom de la Caisse Régionale à l'exclusion des pouvoirs dévolus par la loi aux Assemblées Générales.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise par une délibération du 28/10/2005, avec faculté de subdélégation. Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans le domaine de l'octroi de crédit (1) : ces limites de délégation de crédit varient en fonction de la cotation des clients.

Ces pouvoirs sont également limités dans les domaines des passages à pertes, des prises de participations et plus généralement de toutes dépenses d'investissement.

En effet, en matière de prises ou de cessions de participations, ainsi que pour les opérations immobilières (achat, vente, construction), le Directeur Général peut prendre toute décision sur ces points, en cas d'urgence ou d'opportunité particulière, ces décisions devant être soumises à la ratification du Conseil d'Administration lors de sa prochaine réunion. Ces limitations sont décrites dans le mémento des pouvoirs et délégations de la Caisse Régionale.

(1) Marché des particuliers : de 500 à 1000 K€ en encours et de 450 à 750 K€ en réalisations Marché des professionnels : de 600 à 1000 K€ en encours et de 400 à 800 K€ en réalisations Marché des entreprises : de 1000 à 2000 K€ en encours et de 500 à 800 K€ en réalisations Marché des collectivités publiques et de la promotion immobilière : 1000 K€ en encours et 500 K€ en realisations

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

Définition du dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux définitions de Place.

Ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment d'insuffisances de procédures ou de systèmes d'information, de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise donc par les objectifs qui lui sont assignés :

• Performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• Connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• Conformité aux lois et règlements, et aux normes internes
• Prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• Exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent d'ores et déjà un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil d'Administration, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, …).

Le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

Ce dispositif suit les règles édictées par les textes de référence en matière de contrôle interne, notamment :

• Les références internationales émises par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
• Les références légales et réglementaires : Code Monétaire et Financier, Règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; recueil des textes réglementaires relatifs à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
• Les références du Crédit Agricole : recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses Régionales ; Corpus et Procédures relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ; Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.
• Les références internes à la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine : Charte de contrôle interne mise à jour en novembre 2006, procédures actualisées et centralisées sur l'outil intranet.

Principes d'organisation du dispositif de Contrôle Interne

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole sont :

• La couverture exhaustive des activités et des risques,
• La responsabilité de l'ensemble des acteurs,
• Une définition claire des tâches,
• Une séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle,
• Des délégations formalisées et à jour,
• Des normes et procédures, notamment comptables et de traitement de l'information, formalisées et à jour,
• Des systèmes de mesure des risques et des résultats,
• Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques,
• Un système de contrôle, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (inspection générale, audit) décrits plus loin.

PILOTAGE DU DISPOSITIF

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, trois responsables distincts du Contrôle Périodique (Audit-Inspection), du Contrôle Permanent et du Contrôle de la Conformité ont été désignés.

Les responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse Régionale et rapportent notamment à son Conseil d'Administration.

ROLE DE L'ORGANE DELIBERANT : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne.

En outre, il a accès au moins deux fois par an aux informations des trois domaines que sont : Contrôle Permanent, Contrôle Périodique et Contrôle de la Conformité.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du Groupe Crédit Agricole.

La présentation des activités de contrôle interne, de la lutte contre le blanchiment et de la surveillance des services d'investissement a eu lieu le 25 mai 2007. Une seconde présentation des activités de contrôle interne a été faite le 23 novembre 2007.

Préalablement, le bureau du Conseil s'est réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans la préparation de ces deux présentations. Ces réunions du 21 mai 2007 et du 16 novembre 2007 ont été notamment consacrées au Contrôle Interne, à la mesure des risques, à l'activité de l'audit.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2007 sera présenté au Conseil d'Administration du 25 avril 2008 et sera transmis aux Commissaires aux Comptes.

ROLE DE L'ORGANE EXECUTIF

Le Directeur Général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveau des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Un Comité de contrôle interne, présidé par le Directeur Général, réuni trimestriellement, réalise un bilan de l'activité de contrôle interne et définit les mesures correctrices à mettre en œuvre.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées.

CONTROLE INTERNE CONSOLIDE : CAISSES LOCALES ET FILIALES

Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe Crédit Agricole, le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques (GIE ATLANTICA, Habiter Demain, Uni Expansion Ouest, Crédit Agricole Bretagne Habitat), afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses Locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses Locales sont étroitement liés à la Caisse Régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des Caisses Locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'Etablissement de Crédit.

Les Caisses Locales font collectivement appel public à l'épargne avec la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Le présent rapport concerne donc à la fois la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine et les Caisses Locales affiliées.

Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques auxquels est soumis l'entreprise

MESURE ET SURVEILLANCE DES RISQUES

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, à ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole de préparation de l'entrée en vigueur du nouveau ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques secteurs auxquels est exposée la Caisse Régionale d'Illeet-Vilaine (secteur porc et secteur de la tomate notamment), font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risque crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au groupe.

Pour les principaux facteurs de risques mentionnés ci-dessus, la Caisse Régionale d'Illeet-Vilaine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et les procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

La politique crédit de la Caisse Régionale a été mise à jour et a été présentée au Conseil d'Administration du 23 novembre 2007.

Cette politique crédit prévoit :

• Des règles de division des risques. Ces règles sont établies en fonction des fonds propres et définissent des limites individuelles sur l'ensemble des marchés.
• Des règles de partage des risques : Garantie Foncaris, Syndications.

Par ailleurs, pour certains secteurs identifiés comme plus sensibles, des comités de suivi spécifiques sont mis en place au cours de l'année.

La procédure d'octroi de crédit comprend des limites de délégation par opérateur accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

La Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-àdire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

Le dispositif Bâle II Banque de détail et Risques opérationnels a été validé par la Commission Bancaire le 31 décembre 2007. Le dispositif de la Banque Entreprises, de la Promotion Immobilière et des Collectivités Publiques sera examiné en avril 2008.

Ce dispositif permet d'évaluer contrat par contrat le risque pris par la Caisse Régionale auprès de ses clients, de globaliser l'ensemble des risques, d'obtenir une vue consolidée des risques encourus par contreparties ou groupes de contreparties, et d'ajuster les provisions. Il permet à la Caisse Régionale de vérifier son bon niveau de couverture de risque par les fonds propres.

La Caisse Régionale assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles ». La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est également mesurée lors de ces comités.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non-conformes, les cas de non respect des limites individuelles et de délégation, ainsi que des indicateurs géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeurs de Départements, Direction Générale ou Conseil d'Administration.

DISPOSITIF DE CONTROLE PERMANENT

Au sein des services et du réseau d'Agences, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la politique risque, des règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, le respect de la réglementation spécifique à certains produits, etc.

Le dispositif couvre tous les services. Des contrôles permanents sont réalisés par les unités opérationnelles elles-mêmes. Ces contrôles peuvent être intégrés dans le traitement des opérations (1er degré) ou exercés par des unités ou personnes indépendantes des unités opérationnelles mentionnées ci-avant ou distinctes de celles ayant effectué les contrôles de premier degré (2ème degré).

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du Règlement 97-02 sur le contrôle interne, les unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse Régionale, sont regroupées sous l'autorité du Responsable du Contrôle Permanent. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Les résultats des contrôles sont formalisés par le biais de fiches de contrôle et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique aux Directeurs de Départements. Les Responsables des fonctions de Contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'Administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux Comptes, et à la Commission Bancaire. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

L'extension du dispositif à des services/filiales non encore complètement couverts est en cours et est prévue pour 2008. La mise à jour de certaines procédures doit être effectuée. Dans le cadre d'une démarche Groupe, le plan d'action défini en 2007, visant à renforcer le dispositif de contrôle Permanent de la Caisse Régionale, a été mis en œuvre.

L'ensemble de ce dispositif a fait l'objet en 2007 d'une adaptation du fait des évolutions règlementaires, du changement du système d'information ATLANTICA et de la mise en œuvre de la démarche groupe visant à mettre en place un dispositif de contrôles permanents efficients : mise à plat des plans de contrôles des unités du siège, intégration des principaux risques opérationnels issus de la cartographie mise à jour début 2007 et déploiement de contrôles de 2ème degré 2ème niveau consolidés communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole. Dans ce contexte, une attention particulière est donnée au maintien de la qualité des opérations et d'un dispositif de contrôle interne adéquat.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses Locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne :

• La distribution de crédits,
• L'activité de cautionnement,
• Le fonctionnement statutaire de la Caisse Locale,
• L'animation de la vie locale,
• La souscription de parts sociales.

Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'Agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse Locale du ressort de l'Agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse Régionale.

DES DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE PARTICULIERS RECOUVRENT :

• Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Le dispositif des habilitations a ainsi été revu en totalité en 2007.
• Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités intégrant les plans de secours informatiques et les actions menées en lien avec les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ».
• L'encadrement des prestations de services « essentielles » externalisées, pour lequel une actualisation des contrats de sous-traitance et des procédures de contrôle a été mise en œuvre.

• La prévention et le contrôle des risques de nonconformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement (la mise à jour de la liste des initiés permanents est désormais régulièrement effectuée), à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

La Directive MIF a été intégrée dans nos procédures de commercialisation d'instruments financiers le 1er novembre 2007 : information de notre clientèle, mise en place d'un nouveau questionnaire de compétence clients, mise en place d'une nouvelle convention de comptes titres, formation des agents commerciaux.

Un outil groupe (actimize) de détection automatique des opérations suspectes en matière d'abus de marché est en place depuis le 1er octobre 2007.

Un outil communautaire ATLANTICA (Atlab) de détection automatique des opérations atypiques en matière de lutte anti-blanchiment a été mis en place en mai 2007.

En matière de renforcement du dispositif de contrôles de conformité, deux nouvelles procédures ont été mises en place et diffusées : approbation des nouveaux produits et centralisation des dysfonctionnements.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Une amélioration au dispositif de lutte anti-blanchiment va être apportée par l'informatisation des registres antiblanchiment.

• La Caisse Régionale a une structure dédiée au contrôle des risques opérationnels. Chaque Unité met en place des plans d'action afin de limiter les risques identifiés. En 2007, la mise à jour de la cartographie de ces risques et de leur cotation a été réalisée.

DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

La fonction comptable de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine est organisée selon le principe de décentralisation vers des centres comptables, rattachés aux directions opérationnelles. Le partage des responsabilités relatives à la fonction comptable entre la Comptabilité Générale et les centres comptables et les principes fondamentaux relatifs au contrôle comptable sont précisés par la charte comptable interne.

La Direction des Ressources Humaines et du Financier de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle permanent, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée, rattachée au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.

Une charte de contrôle comptable, adoptée le 28 juillet 2004, définit notamment l'organisation comptable de la Caisse Régionale, le mode d'élaboration des procédures comptables et les missions du contrôle comptable.

Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R.512-11 du Code Monétaire et Financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

PROCEDURES D'ELABORATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

DONNEES COMPTABLES

La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Fin 2007, une nouvelle organisation de l'équipe comptable a été proposée afin de répondre aux enjeux du projet « Hermès » élaboré par Crédit Agricole S.A. dont les objectifs visent la modernisation du processus des arrêtés comptables des entités du Groupe et la mensualisation en 2009 des arrêtés comptables consolidés.

Par ailleurs, les instances du SIR ATLANTICA ont lancé un projet sur la fiabilisation des productions de la sphère comptable et réglementaire. Cette démarche s'inscrit également dans le cadre du projet « Hermès », elle vise à réduire les délais d'arrêté et à améliorer la qualité des productions comptables et réglementaires.

DONNEES DE GESTION

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale font l'objet de la mise en œuvre de contrôles permanents permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon les méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE PERMANENT COMPTABLE

Les objectifs du contrôle permanent comptable visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière et sont présentés ci-dessous :

• Conformité des données au regard des dispositions légales et règlementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• Sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse Régionale sur l'information publiée,
• Prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné en 2007 les recommandations générales du déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière : notamment cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, nouvelles missions assurées par le contrôle permanent de dernier niveau, rattachement du contrôleur comptable de 2ème degré à l'unité contrôle permanent.

Le contrôle comptable de dernier niveau s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• Contrôles de la comptabilité de 1er degré assurés par les centres comptables décentralisés, rattachés aux Directions de la Caisse Régionale,

• Contrôles de 2ème degré exercés par la Direction des Ressources Humaines et du Financier.

Cette évaluation doit permettre au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale la définition d'éventuelles actions correctives, à engager au niveau des opérations et de l'organisation des contrôles afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Responsable de Contrôle Permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale de l'avancement des travaux de structuration du contrôle permanent comptable et d'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans l'entité.

RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• Audit des comptes individuels et des comptes consolidés,
• Examen limité des comptes consolidés semestriels,
• Lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux Comptes présentent au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux

CONTROLE PERIODIQUE

Le service Contrôle Périodique se consacre aux missions de Contrôle Périodique (3ème degré), en application du Règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient dans la Caisse Régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par le Comité de Contrôle Interne.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluri-annuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

Les missions réalisées par le service Contrôle Périodique, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe de Crédit Agricole S.A. ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi.

Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité.

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ciavant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine, le Conseil d'Administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques, et des contrôles.

Le Président du Conseil d'Administration.

A. DAVID

Liste des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine

CL	Président	Secrétaire		Siège Social
ANTRAIN	Michel LAHOGUE	Louis REMOND	3 avenue Kléber	35560	ANTRAIN SUR COUESNON
ARGENTRE	Jean-Claude LAMY	Dominique SALAUN	Place du Général de Gaulle	35370	ARGENTRE DU PLESSIS
BAIN DE BRETAGNE	Henri LERAY	René BOURHIS	8 rue du 3 août 194	35470	BAIN DE BRETAGNE
BECHEREL-ROMILLE	René GAURON	Michel LASSAIGNE	11 rue des Templiers	35850	ROMILLE
BETTON-ST GREGOIRE	Daniel GRISSAULT	Pierre AVRIL	1 rue du Mont Saint Michel	35830	BETTON
BRUZ	Michel NEVEU	Joseph GOHIN	1 avenue Jules Tricault	35170	BRUZ
CESSON	Jean-Pierre FRAPPIER	Philippe MARCHAND	12 Mail de Bourgchevreuil	35510	CESSON SEVIGNE
CHATEAUBOURG	Denis BOISGONTIER	Daniel RICHARD	57 rue de Paris	35220	CHATEAUBOURG
CHATEAUGIRON	Aline COLLEU	Marie-Pierre BOSCHET	11 rue de la Poterie	35410	CHATEAUGIRON
COMBOURG	Claude ELLUARD	Claude HEZARD	2 boulevard du Mail	35270	COMBOURG
DINARD PLEURTUIT	Gérard SOHIER	Raymond SINQUIN	2 Place du Général de Gaulle	35730	PLEURTUIT
DOL	Alain COBAC	Alain GUILLARD	16 boulevard Deminiac	35120	DOL DE BRETAGNE
DU PARC DES BOIS	Catherine GRASLAND	Yannick DESBLES	Agence de Rennes Maurepas 134 rue de Fougères	35700	RENNES
DU TRIANGLE	Claude DELOUCHE	Bernard COLLEAUX	Agence de Rennes Léon Bourgeois 1 boulevard Léon Bourgeois	35200	RENNES
FOUGERES	Marie-Françoise BOCQUET	Christian GALAINE	28 rue Jules Ferry	35300	FOUGERES
GRAND FOUGERAY	Alain DAVID	Yannick LE MOAL	10 Place de l'Eglise	35390	GRAND FOUGERAY
GUICHEN	André HOUGUET	Eric LEPEROUX	3 bis boulevard Victor Edet	35580	GUICHEN
HAUTE-BRETAGNE	Jean-Michel LEMETAYER	Paul ROUAUD	19 Rue du Pré Perché	35040	RENNES
JANZE	Joseph ROBERT	Olivier GOUGEON	8 place de la République	35150	JANZE
LA GUERCHE	Marie-Gabrielle DESMOTS	Eric HERBRECHT	3 place du Champ de Foire	35130	LA GUERCHE DE BRETAGNE
LE SEL	André LACIRE	Denis FEILLAFEIX	2 rue Duguesclin	35320	LE SEL DE BRETAGNE
LES RIVES DE L'ILLE	Alain MAGNAVAL	Joseph THEBAULT	Agence de Rennes Saint Martin 157 Route de Saint Malo	35000	RENNES
LIFFRE	Jean-Louis GENOUEL	Jean SAFFRAY	9 rue de Fougères	35340	LIFFRE
LOUVIGNE	Benoît CUVILLIER	Philippe BATTAIS	26 rue du Général de la Riboisière	35420	LOUVIGNE DU DESERT
MARCHES D'ALETH	Louis DAMOISEAU	Benoït COLLIN	Rue Siochan	35430	SAINT JOUAN DES GUERETS
MAURE	Patrice COUDRAIS	Robert LENOUVEL	25 rue de Guer	35330	MAURE DE BRETAGNE
MONTAUBAN	Jean-Claude VERGER	Brigitte PERRUSSEL	1 rue de Beaudouin	35360	MONTAUBAN DE BRETAGNE
MONTFORT	Daniel FOURNIER	Christian DELAHAIE	3 Boulevard Villebois Mareuil	35160	MONTFORT SUR MEU
MORDELLES	Christian GALERNE	Yves CALLOC'H	8 Avenue du Maréchal Leclerc	35310	MORDELLES
NOYAL S/VILAINE	Jacques LOISEL	Gérard BONDIGUEL	13 rue Pierre Marchand	35530	NOYAL SUR VILAINE
PACE	Bertrand SAUVEE	Hervé FAUVEL	Esplanade Charles De Gaulle	35740	PACE
PAYS D'AUBIGNÉ	Michel MARQUET	Marc FIAUX	16 rue d'Antrain	35250	SAINT AUBIN D'AUBIGNE
PIPRIAC	Gérard DELACOUR	Vianney VOISIN	30 rue de la Libération	35550	PIPRIAC
PLEINE FOUGERES	Jeanine LEJANVRE	Joël MAUDET	33 rue de Rennes	35610	PLEINE FOUGERES
PLELAN	Laurent PEYREGNE	Louis GOUGAULT	39 Avenue de la Libération	35380	PLELAN LE GRAND
REDON	Jean-Luc FOSSE	Stéphane LEVENEZ	1 avenue du Maréchal Foch	35600	REDON
RENNES CENTRE	Bernard LEHMANN	Alain MORI	Agence de Rennes Liberté 45 Boulevard de la Liberté	35000	RENNES
RETIERS	Bruno BEUCHER	Laurent BIGUET	22 Place Saint Pierre	35240	RETIERS
ST AUBIN DU CORMIER	Gérard LEMEE	Gaël HAUER	1 rue de la Libération	35140	SAINT AUBIN DU CORMIER
ST BRICE	Jean Yves PAUTONNIER	Laurent KERLOCH	18 Boulevard du Général Leclerc	35460	SAINT BRICE EN COGLES
ST MALO	Pierre DUMONT	Joseph LEPAIGNEUL	9 boulevard de la République	35400	SAINT MALO
ST MEEN	Joseph RISSEL	André PREVERT	1 Avenue Maréchal Foch	35290	SAINT MEEN LE GRAND
ST MELOIR	Bernard LEFFRAY	René-Luc BERTRAND	9 rue de Bellevue	35350	SAINT MELOIR DES ONDES
TINTENIAC	Jean-Claude HUCHET	David BIGNON	Les Petites Douves	35190	TINTENIAC
VALLE DE LA SEICHE	Alain LAPLANCHE	Danielle MESSE-VILBOUX	29 rue de Rennes	35230	NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
VITRE	Constant DAVID	Denis SERRAND	6 Boulevard Saint Martin	35500	VITRE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Etabli en application de l'article L.225-235 du Code de Commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Cabinet ROUXEL-TANGUY

2C, allée Jacques Frimot Zone Atalante Champeaux 35 000 RENNES

KPMG AUDIT 15, rue du Professeur Jean Pecker CS 14217 35 042 RENNES Cedex

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2007

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre Caisse conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la Caisse. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme d'exercice professionnel applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Ces diligences consistent notamment à :

• Prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
• Prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
• Déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la Caisse relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce.

Rennes, le 3 mars 2008

Cabinet ROUXEL-TANGUY

Emmanuelle ROUXEL Associée

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Franck NOËL Associé

COMPTES CONSOLIDES

CADRE GENERAL _________	28
COMPTE DE RESULTAT __________	32
BILAN ACTIF _____________	33
BILAN PASSIF ____________	34
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	___ 35
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE _________	37

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine (Caisse Régionale) est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi Bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son Siège social est situé 45, boulevard de la Liberté – CS 64017 – 35040 Rennes Cedex FRANCE. Elle est inscrite au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 775 590 847, code APE 651 D.

Sont rattachées à la Caisse Régionale 46 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.

De part la loi Bancaire, la Caisse Régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

La Caisse Régionale fait partie, avec 15 autres Caisses Régionales, des entités ayant émis des Certificats Coopératifs d'Investissements, qui lui permettent d'être côtés sur le marché financier et plus particulièrement au compartiment B d'Euronext Paris.

La Caisse Régionale fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi Bancaire, est le Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS, rue de la Boétie, qui détient elle même 54,09 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16 %. Par ailleurs Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75 %.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats d'Association et des Certificats d'Investissement émis par la Caisse Régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi Bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leur fonds propres.

La Caisse Régionale fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

Format de présentation des états financiers

Le Groupe « Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine », constitué de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et des 46 Caisses Locales entrant dans le périmètre de consolidation (Groupe), utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004- R.03 du 27 octobre 2004.

Faits caractéristiques de l'exercice

En mars 2007, le Groupe a réalisé une migration de son système informatique sur la plate forme ATLANTICA, cette opération importante sur le plan technique s'est déroulée dans de bonnes conditions en raison de la forte implication des collaborateurs particulièrement dans les phases de préparation du projet.

Le Groupe a défini son projet d'entreprise à horizon 2010 dont le but est de définir ses ambitions et de prioriser ses actions qui lui permettront d'assurer un développement soutenu et rentable de son activité en cohérence avec les orientations du Groupe et les projets d'entreprises des caisses bretonnes voisines.

L'accord signé entre la Fédération Nationale du Crédit Agricole et les partenaires sociaux sur certaines dispositions de la convention collective nationale pour prendre en compte l'évolution de notre environnement et le développement professionnel des salariés.

En octobre 2007, le Groupe a procédé à l'acquisition d'un terrain en périphérie de Rennes sur le site de la Courrouze afin de construire son futur siège social à l'horizon 2010.

Le Groupe a reçu en 2007 le rapport définitif de la mission d'audit effectuée par le CNASEA sur l'attribution des prêts bonifiés à l'agriculture au cours des exercices 2000 à 2003, le montant du redressement s'élève à 2 200 milliers d'euros.

Pour assurer son refinancement, le Groupe souhaite procéder à des émissions de Covered bonds à hauteur de 100 à 130 millions d'euros par an sur 5 ans. La première émission envisagée en décembre 2007 a été reportée sur 2008 en raison de conditions de marché défavorables.

Le Groupe n'a pas été exposé de manière directe aux incidences de la crise des « subprimes » liée aux crédits hypothécaires. En effet, dans le cadre de son activité de crédit, elle n'intervient pas sur le marché des crédits hypothécaires et elle ne dispose pas dans son portefeuille titres de fonds de titrisation de créances ou de fonds investis sur des crédits hypothécaires.

Concernant les impacts indirects de la crise des « subprimes », les impacts de la variation de juste valeur des actifs et instruments financiers sont mentionnés en page 86 et « Principes et méthodes comptables » retenus sont mentionnés en page 41.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

UN GROUPE BANCAIRE D'ESSENCE MUTUALISTE

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et Banques Régionales de plein exercice. La SAS, Rue La Boétie est détenue par les Caisses Régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (F.N.C.A.) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier (Art L.511-31 et Art L.511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l'article R.512-18 du Code Monétaire et Financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit agricole

MECANISMES FINANCIERS INTERNES

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.

COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES REGIONALES

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

COMPTES ET AVANCES A TERME

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

• Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses Régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
• Les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

TRANSFERT DE L'EXCEDENT DES RESSOURCES MONETAIRES DES CAISSES REGIONALES

Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

PLACEMENT DES EXCEDENTS DE FONDS PROPRES DES CAISSES REGIONALES AUPRES DE CREDIT AGRICOLE S.A.

Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements d'une durée pouvant aller de 1 semaine à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

OPERATIONS EN DEVISES

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

COMPTES D'EPARGNE A REGIME SPECIAL

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

TITRES A MOYEN ET LONG TERME EMIS PAR CREDIT AGRICOLE S.A.

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

COUVERTURE DES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE SOLVABILITE

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d'un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

AUTRES RELATIONS INTERNES

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES

La Caisse Régionale détient pour 30 717 milliers d'euros d'obligations et autres titres à revenu fixe émis par Crédit Agricole S.A.

Les Caisses Locales détiennent 3 267 818 parts sociales dans la Caisse Régionale pour un montant de 49 816 milliers d'euros.

Les Caisses Locales détiennent également des comptes courants bloqués dans la Caisse Régionale pour un montant de 14 313 milliers d'euros.

Les principaux dirigeants de la Caisse Régionale sont composés de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et des membres du Comité Exécutif (ou Comité de Direction).

Etant précisé que les avantages au personnel et autres rémunérations concernant les principaux dirigeants sont présentés en cumul en page 98.

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Intérêts et produits assimilés	327 425	293 401
Intérêts et charges assimilées	-233 613	-191 704
Commissions (produits)	101 237	98 740
Commissions (charges)	-13 899	-12 536
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-692	-751
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	34 146	20 632
Produits des autres activités	24 908	22 584
Charges des autres activités	-2 459	-932
PRODUIT NET BANCAIRE	237 053	229 434
Charges générales d'exploitation	-126 121	-125 250
Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles	-6 655	-6 691
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION	104 277	97 493
Coût du risque	-23 692	-16 220
RESULTAT D'EXPLOITATION	80 585	81 273
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	124	153
Variations de valeur des écarts d'acquisition
RESULTAT AVANT IMPOT	80 709	81 426
Impôts sur les bénéfices	-17 712	-24 450
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
RESULTAT NET	62 997	56 976
Intérêts minoritaires
RESULTAT NET – PART DU GROUPE	62 997	56 976

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
CAISSE, BANQUES CENTRALES *	25 181	68 035
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT	3 611	3 629
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE	425	1 958
ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE	854 779	961 292
PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT	664 091	831 082
PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE	6 666 639	6 246 022
ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX
ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE
ACTIFS D'IMPOTS COURANTS	7 058	24 310
ACTIFS D'IMPOTS DIFFERES	18 280	17 042
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS	166 785	145 462
ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES
PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE
IMMEUBLES DE PLACEMENT	2 604	2 777
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	57 867	52 646
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	4 283	4 623
ECARTS D'ACQUISITION
TOTAL DE L'ACTIF	8 471 603	8 358 878

* les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit"

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
BANQUES CENTRALES
PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT	561	458
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE	594	1 027
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT	5 452 728	5 056 217
DETTES ENVERS LA CLIENTELE	1 385 760	1 309 657
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE	342 293	478 365
ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX	233	1 908
PASSIFS D'IMPOTS COURANTS
PASSIFS D'IMPOTS DIFFERES
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS	130 328	242 794
DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES
PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	41 781	32 457
DETTES SUBORDONNEES	20 007	20 007
CAPITAUX PROPRES
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	1 097 318	1 215 988
CAPITAL ET RESERVES LIEES	205 206	207 988
RESERVES CONSOLIDEES	600 414	554 681
GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES	228 701	396 343
RESULTAT DE L'EXERCICE	62 997	56 976
INTERETS MINORITAIRES
TOTAL DU PASSIF	8 471 603	8 358 878

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Tableau de variation des capitaux propres	Capital et réserves liées
(en milliers d'Euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital	Elimination des titres auto detenus	Réserves consolidées part du Groupe
Capitaux propres au 1er janvier 2006	118 845	89 372	-2 861	509 696
Augmentation de capital	929
Variation des titres auto détenus			1 180
Dividendes versés en 2006				-9 618
Dividendes reçus des CR et filiales
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires
Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)
Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)
Résultat au 31/12/2006
Affectation du résultat 2005			523	53 788
Variation de l'écart de conversion
Autres variations				815
Capitaux propres au 31 décembre 2006	119 774	89 372	-1 158	554 681
Changement de méthodes comptables (1)
Affectation du résultat 2006
Capitaux propres au 1er janvier 2007	119 774	89 372	-1 158	554 681
Augmentation de capital	-3 188
Variation des titres auto détenus			53
Paiements en actions (IFRIC 11)				388
Dividendes versés en 2007
Dividendes reçus des CR et filiales
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires
Variation de juste valeur
Transfet en compte de résultat
Résultat au 31/12/2007
Affectation du résultat 2006			353	46 159
Variation de l'écart de conversion
Autres variations				-814
Capitaux propres au 31 décembre 2007	116 586	89 372	-752	600 414

(1) Changement de méthode comptable relatif au traitement des mouvements d'intérêts minoritaires

Gains/pertes latents ou différés
Liés aux écarts de conversion	Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente	Variation de juste valeur des dérivés de couverture	Résultat net part du groupe	Total des capitaux propres part du groupe	Capitaux propres part des minoritaires	Total des capitaux propres consolidés
	224 819	-379	54 311	993 803		993 803
				929		929
				1 180		1 180
				-9 618		-9 618
				0		0
				0		0
	171 984			171 984		171 984
		-81		-81		-81
			56 976	56 976		56 976
			-54 311	0		0
				0		0
				815		815
0	396 803	-460	56 976	1 215 988	0	1 215 988
				0		0
				0
0	396 803	-460	56 976	1 215 988	0	1 215 988
				-3 188		-3 188
				53		53
				388		388
			-10 464	-10 464		-10 464
				0		0
				0
	-167 941	290		-167 651		-167 651
	9			9		9
			62 997	62 997		62 997
			-46 512	0 0		0 0
				-814		-814
0	228 871	-170	62 997	1 097 318	0	1 097 318

Dans les comptes consolidés au 31/12/2007, la variation de juste valeur des dérivés de couverture de flux de trésorerie a été intégré dans la ligne « Variation de juste valeur », contrairement au 31/12/2006 où cette mention figurait sur une ligne spécifique « Couverture de flux de trésorerie ».

Les réserves consolidées sont principalement constituées des postes « réserves légales et statutaires » et « report à nouveau» issus des comptes individuels, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 1 097 millions d'euros. Ils diminuent de 119 millions d'euros depuis la clôture de l'exercice précédent (soit -9,7%) sous l'effet principal de la baisse de la valeur de marché des titres SAS, Rue de La Boétie (-172 millions d'euros). Cette baisse est partiellement compensée par le résultat de l'exercice (63 millions d'euros) diminué de la distribution de dividendes au titre de 2006 (10 millions d'euros).

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale comprennent les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la Caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers d'euros)	2007	2006
Résultat avant impôts	80 709	81 426
Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles	6 828	6 073
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations	23 595	818
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Perte nette/gain net des activités d'investissement	-567	372
(Produits)/charges des activités de financement	869	8
Autres mouvements	-3 160	8 702
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	27 565	15 973
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	308 514	557 358
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-350 856	-408 072
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-158 599	280 142
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-107 950	194 202
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Impôts versés	-18 338	-31 049
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-327 229	592 581
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)	-218 955	689 980
Flux liés aux participations	-51 031	-23 931
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-11 185	-5 938
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-62 216	-29 869
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	-13 652	-8 689
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-870	20 000
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	-14 522	11 311
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)	-295 693	671 422
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	696 496	25 074
Caisse, banques centrales (actif & passif) *	67 894	56 489
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	628 602	-31 415
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	400 803	696 496
Caisse, banques centrales (actif & passif) *	25 088	67 894
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	375 715	628 602
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE	-295 693	671 422

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales"

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour"

FLUX LIES AUX PARTICIPATIONS

Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'année 2007, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du Groupe s'élève à 51 031 milliers d'euros portant notamment sur les opérations suivantes :

ACQUISITIONS

• Participation à l'augmentation de capital de Crédit Agricole S.A. par capitalisation des avances en comptes courants à hauteur de 47 841 milliers d'euros, soit 1 412 076 actions à 33,88 € ;
• Participation à l'augmentation de capital de la société Uni Expansion Ouest à hauteur de 3 771 milliers d'euros, soit 24 331 actions à 155 € ;
• Acquisition de 4 000 actions da la société CABREPAR à hauteur de 40 milliers d'euros ;
• Acquisition de 5 893 actions de la société ACTICAM à hauteur de 59 milliers d'euros ;
• Acquisition de 312 actions de la société Aiguillon à hauteur de 6 milliers d'euros par paiement des dividendes 2006 en actions.

CESSIONS

Cession de 4 938 actions de la société SOGECOPA à hauteur de 243 milliers d'euros ; la plus-value générée par cette cession s'élève à 443 milliers d'euros.

FLUX EN PROVENANCE OU A DESTINATION DES ACTIONNAIRES

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend :

• Le paiement des dividendes versés au porteur de Certificats Coopératifs d'Investissements et Certificats Coopératifs d'Associés à hauteur de 7 737 milliers d'euros
• Le paiement des intérêts aux porteurs de parts sociales à hauteur de 2 727 milliers d'euros
• Et les remboursements de parts sociales pour un montant de 3 188 milliers d'euros.

AUTRES FLUX NETS DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT

Les intérêts générés par les titres subordonnés remboursables en 2006 pour un montant de 20 000 milliers d'euros s'élève à 870 milliers d'euros en 2007.

L'évolution de la trésorerie s'explique par :

HAUSSE DE LA TRESORERIE LIEE AUX ELEMENTS SUIVANTS :

• Le volume du refinancement via les avances classiques avec Crédit Agricole S.A. en forte augmentation par rapport à l'année précédente (+359 millions d'euros) ;
• Le volume des valeurs présentées à l'encaissement par les clients en hausse par rapport à l'année précédente (+33 millions d'euros) ;

BAISSE DE LA TRESORERIE LIEE AUX ELEMENTS SUIVANTS :

• La hausse des décaissements liés à l'activité crédits en 2007 (-442 millions d'euros) ;
• Le volume des émissions de Certificats de Dépôts Négociables avec notre clientèle professionnelle (-137 millions d'euros) ;
• La forte diminution des souscriptions de Sicav en raison du volume d'opérations de souscription sur décembre 2006 dénouées en janvier 2007 (-103 millions d'euros). En 2007, les opérations ont été dénouées sur décembre 2007.

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

Principes et Méthodes applicables dans le Groupe

CADRE REGLEMENTAIRE

L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006), du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006), du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006), du 1er juin 2007 (CE n° 610/2007 et n° 611/2007) et du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007).

NORMES APPLICABLES ET COMPARABILITE

Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu'adoptées par l'Union Européenne et applicables au 31 décembre 2007.

Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2006. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS et interprétations de l'IFRIC telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31/12/07 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2007.

Celles-ci portent sur :

• La norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. Cette nouvelle norme a principalement comme impact d'ajouter des informations quantitatives et qualitatives sur les instruments financiers pour l'entité ainsi que la nature et l'ampleur des risques en découlant et leur gestion.
• L'amendement de la norme IAS 1 « présentation des états financiers » relatif aux informations complémentaires quantitatives et qualitatives à fournir sur les capitaux propres.
• L'interprétation IFRIC 7 relative aux modalités de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 portant sur les informations financières dans les économies hyper inflationnistes.
• L'interprétation IFRIC 8 relative au champ d'application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions.
• L'interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés.
• L'interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l'information financière intermédiaire.

L'application de ces nouvelles normes et interprétations n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Le Groupe applique pour la première fois l'interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation IFRIC 11 n'est obligatoire qu'à compter des exercices ouverts le 1er mars 2007. Le Groupe applique cette interprétation par anticipation.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IFRS 14 relative à l'information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009.

Le Groupe n'attend pas d'effet significatif de cette application sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union Européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2007.

PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

LES INSTRUMENTS FINANCIERS (IAS 32 ET 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l'utilisation de l'option de la juste valeur.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L'existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».

LES TITRES

Classification des titres à l'actif

Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

• Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.
• Actifs financiers disponibles à la vente.
• Placements détenus jusqu'à l'échéance
• Prêts et créances.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par le Groupe.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de le céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Placements détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie "Placements détenus jusqu'à l'échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Groupe a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• Ceux que le Groupe a désigné lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat.
• Ceux qui répondent à la définition des prêts et créances.

Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d'entraîner le déclassement de l'ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d'interdire l'accès à cette catégorie pendant 2 ans).

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

• La vente est proche de l'échéance (moins de 3 mois) ;
• La cession intervient après que l'entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l'actif (environ 90% du principal de l'actif) ;
• La vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;
• Si l'entité n'escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d'une détérioration de la situation de l'émetteur (auquel cas l'actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

La couverture du risque de taux de ces titres n'est pas autorisée.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif.

En cas de signe objectif de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine. En cas d'amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.

Titres du portefeuille « Prêts et créances »

La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles dépréciations.

En cas de signes objectifs de dépréciation, celleci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine.

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs disponibles à la vente" sont les suivants :

• Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus,
• Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
• Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L'amortissement dans le temps de l'éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
• En cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d'un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l'exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l'objet d'une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.

Evaluation des titres

La juste valeur est la méthode d'évaluation retenue pour l'ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la vente".

Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d'évaluation de base. A défaut, le Groupe utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

Lorsqu'il n'y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu'il n'existe pas de technique de valorisation reconnue, le Groupe retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l'actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de Juste Valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s'agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l'évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle.

Dépréciation des titres

Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Le Groupe utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une provision est présumée nécessaire lorsque l'instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l'enregistrement d'une dépréciation. Cette dernière n'est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

La constatation de cette dépréciation se fait :

• Pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure.
• Pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

Date d'enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu'à l'échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Titres au passif (IAS 32)

Distinction dettes – Capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

• De remettre des liquidités ou un autre actif financier,
• D'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses Régionales et des Caisses Locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

Par ailleurs, l'IFRIC a communiqué en novembre 2006 l'état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 sur laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé pour que ses analyses soient opérationnelles, qu'il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.

Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents comme les options sur actions rachetées par le Groupe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stockoptions, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

L'ACTIVITE DE CREDITS

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à leur à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses Régionales.

Le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu'elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

• Les créances dépréciées sur base individuelle : il s'agit des créances douteuses assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
• Les créances dépréciées sur base collective : il s'agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Parmi les créances dépréciées sur base individuelle le Groupe distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises, et les créances restructurées non douteuses.

Créances douteuses :

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• Lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les Collectivités Locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;
• Lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;
• S'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou caution.

Parmi les encours douteux, le Groupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :

• Les créances douteuses compromises sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
• Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances restructurées non douteuses :

Ce sont les créances dont l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) du fait d'un risque de contrepartie, tout en reclassant l'encours en créances non douteuses. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à enregistrement d'une décote.

Prise en compte du risque de crédit sur base individuelle

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Groupe par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Le Groupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Traitement des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché.

Elle est égale à l'écart constaté entre :

• La valeur nominale du prêt,
• La somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait de la désactualisation étant inscrite dans la marge d'intérêts.

Prise en compte du risque de crédit sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe, démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Groupe a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles (encours sous surveillance), calculées à partir de modèles « Bâle II », les dépréciations sectorielles et les dépréciations sur pays à risque.

Dans le cadre du projet « Bâle II », la direction des risques du Groupe détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'évènement de perte au sens de la norme IAS 39.

Le montant de la dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues d'un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles « Bâle II », tels que l'extension au-delà d'un an de l'horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

Le Groupe a constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Au 31 décembre 2007, cette provision s'élève à 50 032 milliers d'euros.

LES INTERETS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

LES PASSIFS FINANCIERS

La norme IAS 39 adoptée par l'Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

• Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.
• Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

• Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

LES PRODUITS DE LA COLLECTE

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle», malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée en page 93.

LES INSTRUMENTS DERIVES

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture :

La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de réduire le risque de variation défavorable de la juste valeur, lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'Euro.

Dans le cadre d'une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• Eligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• Démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert et il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture.
• Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace. Et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
• Couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Dans le cadre d'une intention de gestion de macro-couverture de taux (c'est à dire la couverture d'un groupe d'actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d'échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l'efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

Suivant qu'une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le Groupe Crédit Agricole S.A. privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union Européenne.

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• Séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

GAINS OU PERTES NETTES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• Les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• Les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
• Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
• Les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

LES GARANTIES FINANCIERES

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés, pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié, à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument d'emprunt.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

• Celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou
• Le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

DECOMPTABILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires, et
• Lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

LES PROVISIONS (IAS 37,19)

Le Groupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un évènement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, le Groupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• Les risques opérationnels,
• Les avantages au personnel,
• Les risques d'exécution des engagements par signature,
• Les litiges et garanties de passif,
• Les risques fiscaux,
• Les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement.

Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• Le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l'avis CNC n° 2006- 02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement.

Des informations détaillées sont fournies en page 93.

LES AVANTAGES AU PERSONNEL (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

• Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, primes payables dans les douze mois de la clôture de l'exercice,
• Les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice),
• Les indemnités de fin de contrat de travail,
• Les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ciaprès : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE, DE PRERETRAITE ET D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE – REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Le Groupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Le Groupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, le Groupe a choisi de ne pas appliquer l'option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifiques. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

• La valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
• Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible.

Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, le Groupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'Adicam.

PLANS DE RETRAITE – REGIMES A COTISATIONS DEFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Groupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

LES PAIEMENTS FONDES SUR DES ACTIONS (IFRS 2)

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l'entreprise. Cette norme, qui s'applique aux plans accordés après le 07/11/2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure :

• Les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres,
• Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d'instruments de capitaux propres.

Les options octroyées sont évaluées à l'attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en contrepartie d'un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d'acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que le Groupe applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevés d'une période d'incessibilité de 5 ans. L'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l'action acquise en tenant compte de la condition d'incessibilité et le prix d'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multiplié par le nombre d'actions souscrites. La méthode est décrite plus précisément dans « paiements à base d'actions ».

Par ailleurs, l'IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d'application d'une norme existante et déjà appliquée par le Groupe (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er Janvier 2007.

La charge relative aux plans d'attribution d'actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d'actions sont désormais comptabilisée dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L'impact s'inscrit en charge de personnel en contrepartie d'une augmentation des « réserves consolidées part du Groupe ».

LES IMPOTS COURANTS ET DIFFERES

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts

différés dans les cas suivants :

• Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
• La comptabilisation initiale du goodwill ;
• La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :
  • a) n'est pas un regroupement d'entreprises ; et
  • b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
• Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
• Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres (hors titres de participation), lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés.

A noter : lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt réellement supportée par l'entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceuxci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception d'une quotepart de frais et charge. Parallèlement, un impôt différé doit être comptabilisé, par contrepartie des capitaux propres, sur cette quote-part de frais et charges. Cet impôt différé est égale à 5% de la plus-value latente imposé au taux de droit commun.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• Soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

• L'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
• a) soit sur la même entité imposable ;
• b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

LE TRAITEMENT DES IMMOBILISATIONS (IAS 16, 36, 38, 40)

Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Mobilier	10 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose le Groupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

LES OPERATIONS EN DEVISES (IAS 21)

Le Groupe n'est pas concerné par ces opérations.

LES COMMISSIONS SUR PRESTATIONS DE SERVICES (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat, en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

• Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions de placement entrent notamment dans cette catégorie,
• Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

LES ACTIVITES D'ASSURANCE (IFRS 4)

Le Groupe n'a pas d'activités d'assurance.

LES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)

Le Groupe n'a pas de contrats de location.

LES PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION (IAS 27, 28, 31)

PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale dispose d'un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l'importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l'ensemble consolidé, l'impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s'il est supérieur à 10 millions d'euros ou excède 1% du total de bilan de la Caisse Régionale consolidée qui détient ses titres.

LA CONSOLIDATION DES CAISSES REGIONALES

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et Financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté Régionale de la Caisse Régionale représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maisonmère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle Régionale est constituée de la Caisse Régionale et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

LES NOTIONS DE CONTROLE

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque le Groupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s'exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Groupe est présumé avoir une influence notable lorsqu'il détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

La consolidation des entités ad hoc

Le Groupe n'est pas concerné par la consolidation des entités ad-hoc.

Les exclusions du périmètre de consolidation

Le Groupe n'est pas concerné par les exclusions du périmètre de consolidation.

LES METHODES DE CONSOLIDATION

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31.

Elles résultent de la nature de contrôle exercée par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• L'intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe,
• L'intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe,
• La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale.

La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

RETRAITEMENTS ET ELIMINATIONS

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non significatifs. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Les moins-values obtenues sur la base d'un prix de référence externe sont maintenues.

CONVERSION DES ETATS FINANCIERS DES FILIALES ETRANGERES (IAS 21)

Le Groupe n'est pas concerné par la conversion des états financiers des filiales étrangères.

REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES – ECARTS D'ACQUISITION (IFRS 3)

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice

ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES ET ACTIVITES ABANDONNEES (IFRS 5)

Le Groupe n'a pas d'actifs non courants destinés à être cédés et d'activités abandonnées.

Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers au 31 décembre 2007 exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• Les activités des marchés nationaux et internationaux,
• Les fluctuations des taux d'intérêt et de change,
• La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays,
• Les modifications de la réglementation ou de la législation.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

Instruments financiers évalués à leur juste valeur

Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l'évaluation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux basées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Pour l'évaluation d'autres instruments financiers, c'est la méthode de l'actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.

Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs ainsi que les plans de stockoption (si concerné)

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Tout ce qui concerne les avantages au personnel est détaillé en page 98.

Les dépréciations durables

Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l'objet d'une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l'instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d'autres facteurs (types de placement, situation financière de l'émetteur, perspectives à court terme, …) ; ceux-ci n'ont pas de caractère intangible.

Dépréciations des créances irrécouvrables

La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

L'évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Une dépréciation collective sur encours sain est également dotée. L'évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Provisions

L'évaluation des provisions peut également faire l'objet d'estimations :

• La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.
• Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2007,
• Les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d'évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.

Constatation d'actif d'impôt différé

Un actif d'impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d'un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 est présenté de façon détaillée à la fin des annexes, page 104.

EVOLUTIONS DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION DE L'EXERCICE

SOCIETES NOUVELLEMENT CONSOLIDEES AU 31 DECEMBRE 2007

Aucune société n'est entré dans le périmètre soit par création, soit du fait de leur acquisition ou d'un complément d'acquisition de leurs titres, soit par franchissement du seuil de signification ou d'un passage d'un palier à une consolidation en direct.

SOCIETES SORTIES DU PERIMETRE AU 31 DECEMBRE 2007

Aucune société n'est sortie du périmètre soit par cession, soit par application des seuils signification ou cessation d'activité.

CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

Le Groupe ainsi que les sociétés qui le composent n'ont pas changé de dénomination sociale.

CHANGEMENT DE METHODE DE CONSOLIDATION

Le Groupe n'a pas changé de méthode de consolidation au cours de l'exercice.

PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE

Le Groupe n'a aucune participation dans des entreprises mises en équivalence.

OPERATIONS DE TITRISATION ET FONDS DEDIES

Le Groupe n'a pas réalisé en 2007 d'opérations de titrisation et ne détient pas de fonds dédiés.

LES PARTICIPATIONS NON CONSOLIDEES

			31.12.2007	31.12.2006
		Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe	Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe
(en milliers d'euros)
HABITER DEMAIN	SAS	407	100,00	657	100,00
CA BRETAGNE VENTURES	SAS	1 433	27,78	1 667	27,78
CA BRETAGNE HABITAT 2H	SAS	5 000	25,00	5 000	25,00
SOMAINTEL INFORMATIQUE	SAS	1 164	25,00	1 040	25,00
CABREPAR	SAS	40	25,00	0	0,00
ATLANTICA	SCI	19	25,00	19	25,00
DIRENT	SCI	124	23,72	120	23,72
COFILMO	SAS	690	14,96	678	14,96
UNI EXPANSION OUEST	SAS	9 200	11,79	5 169	11,79
AGRANET	GIE	24	10,00	24	10,00
LA PETITE HALLE	SCCV	1	10,00	1	10,00
AIGUILLON	SA	301	9,06	295	9,06
CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE	SA	90	7,65	90	7,65
UNIMMO-OUEST	SA	3	6,23	4	6,23
SBAFER	SA	186	6,09	177	6,09
CTCAM	SA	716	5,89	577	5,89
ESPACIL HABITAT - SA HLM	SA	252	3,36	252	3,36
SACAM MACHINISME	SAS	99	3,24	98	3,24
SACAM PLEINCHAMP	SAS	86	2,53	77	2,53
CA TITRES	SNC	1 306	2,25	1 306	2,25
SACAM INTERNATIONAL	SAS	19 510	2,17	19 510	2,17
LA BOETIE	SAS	460 669	2,17	588 306	2,17
SACAM DEVELOPPEMENT	SAS	20 399	2,16	17 150	2,16
MIROMESNIL	SAS	6	2,16	7	2,16
SEGUR	SAS	6	2,16	7	2,16
SNC COURCELLES	SNC	3	2,14	2	2,14
SACAM PROGICA	SAS	187	2,10	171	2,10
SIRCA	SNC	1	2,04	1	2,04
SACAM FIRECA	SAS	964	1,96	965	1,96
LES LONGSCHAMPS	GIE	2	1,93	2	1,93
SACAM PARTICIPATIONS	SAS	5	1,89	5	1,89
SACAM SANTEFFI	SAS	42	1,86	49	1,86
SACAM ASSURANCE CAUTION	SAS	261	1,85	254	1,85
CAM	SCI	906	1,70	908	1,70
SACAM	SAS	1 514	1,67	1 007	1,67
GRAND QUARTIER	68,00	213	1,64	213	1,64
ATTICA	GIE	85	1,13	81	1,13
TLJ	SAS	51	1,02	42	1,02
CEDICAM	GIE	118	0,84	118	0,84
ACTICAM	SAS	59	0,12	0	0,00
AIGUILLON RESIDENCES - BCP	SA	2	0,08	2	0,08
RADIAN	SA	1	0,07	1	0,07
GFER	SA	0	0,00	0	0,00
AGRIAL	SCACV	0	0,00	6	6,51
AGROPLUS	SA	0	0,00	66	0,88
BAI 1 + BAI 2	SA	0	0,00	1 338	1,84
ESPACE ENTREPR DE FOUGERES	SAEM	0	0,00	59	3,74
GAD	SP	0	0,00	189	4,91
HABITATION FAMILIALE	SA	0	0,00	8	25,19
KENNEDY VILLEJEAN	SAS	0	0,00	205	25,00
LA CROIX ROCHERAN	SCI	0	0,00	14	95,00
LA GERAUDIERE	SCCV	0	0,00	0	99,00
NOTIMMO-OUEST2	SCPI	0	0,00	47	0,15
NOTIMMO-OUEST3	SCPI	0	0,00	640	5,07
OUEST PRESTATIONS	GIE	0	0,00	59	50,00
S2R	SAEM	0	0,00	82	1,95
SADIV	SAEM	0	0,00	5	3,00
SAPAR	SAEM	0	0,00	104	2,67
SDR	SA	0	0,00	31	0,32
SECARIV	SARL	0	0,00	1	3,00
SEMBA BRUZ	SAEM	0	0,00	25	5,00
SEMTCAR	SAEM	0	0,00	6	0,40
SOGECOPA	SA	0	0,00	298	49,00
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)		526 146		649 234

(1) Dont 862K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

Au cours de l'exercice, le Groupe a cédé les titres Sogecopa. Pour les titres dont la valeur au bilan est à zéro au 31 décembre 2007, ces derniers ont été transféré dans la catégorie des titres disponibles à la vente intitulé « actions et autres titres à revenus variable » au cours de l'exercice.

Les sociétés, dans lesquelles le Groupe possède au moins 20% des droits de vote et donc une influence notable, ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe du fait du caractère non significatif de leur taille par rapport à celle du Groupe (- de 1% du bilan consolidé de la société mère, voir page 53).

LES ECARTS D'ACQUISITION

Le Groupe n'a réalisé aucune opération générant des écarts d'acquisition.

La gestion financière, l'exposition aux risques et politique de couverture

La gestion du risque bancaire au sein du Groupe est assuré par la direction des Risques, de la Logistique et de l'Organisation qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

RISQUE DE CREDIT

Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s'acquitter de toute obligation financière.

POLITIQUE DES RISQUES

Le Groupe a défini dans sa « charte risque » ses directives générales en matière d'octroi de crédits à ses clientèles professionnelles dans un objectif de :

• Préserver les équilibres fondamentaux du Groupe,
• Limiter le risque né de la position de banquier unique.

Elle définit la politique générale en matière :

• D'entrée en relation,
• De division du risque, engagements limités à 2% des capitaux propres de partage du risque en fonction de la qualité du client et du volume des engagements,
• De distribution des prêts à moyen terme et des garanties,
• De crédits de trésorerie,
• De répartition des clients par marché,
• De suivi des encours consolidés,
• De suivi d'opérations spécifiques.

DIVISION DES RISQUES

Le règlement CRBF 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques permet de limiter les concentrations excessives des engagements des établissements de crédit en leur fixant des limites par rapport à leurs fonds propres prudentiels.

Au-delà des seuils suivants, les grands risques doivent faire l'objet d'une déclaration :

• 25% des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur,
• 10% des fonds propres nets pour les crédits ne devant pas dépasser globalement 8 fois les fonds propres nets.

Par « grand risque », on entend l'ensemble des risques encourus du fait des opérations avec un même bénéficiaire dès lors que cet ensemble excède 10% des fonds propres de l'établissement.

En juin 2007, un seul dossier (Conseil Général d'Ille-et-Vilaine) a été déclaré dans le cadre de ce dispositif.

DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

Le Comité des Risques se réunit mensuellement sous la responsabilité du Directeur du Département des Risques, de la Logistique et de l'Organisation.

Les objectifs de ce Comité s'articulent autour de deux grandes missions :

• Le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés,
• Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.

Au cours de chaque Comité sont analysés, les tableaux de bord, l'examen de dossier particuliers, les risques filières et l'examen des dossiers les plus importants de chaque marché.

Le Groupe s'est appuyé sur le système de notation « Bâle II » pour déterminer à l'actif de son bilan des dépréciations sur base collective pour 50 032 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

SYSTEME DE NOTATION

Dans le cadre de la nouvelle réforme « Bâle II », le Groupe s'est dotée des systèmes de notation du Groupe Crédit Agricole :

• De l'outil LUC pour la notation « Bâle II » pour les marchés des Particuliers, des Professionnels, de l'Agriculture et des Associations. Cet outil note chaque groupe de risques selon des modèles fondés sur des données de comportement bancaire complété de la notation comptable pour les agriculteurs et professionnels,

• De l'outil de notation financière ANADEFI pour l'ensemble des clientèles professionnelles,

• De l'outil Mairicam pour la notation des Collectivités Publiques,
• Des outils OCE et FRANE pour le marché des entreprises, des professionnels de l'immobilier.

Tout ce dispositif permet d'estimer les probabilités de défaut et les taux de pertes prévisionnels. Un outil de back-testing a également été mis en place pour répondre aux exigences « Bâle II » et vérifier la fiabilité des modèles utilisés.

Le Groupe a également déployé l'outil ARCADE pour le pilotage et le contrôle des risques crédit.

VARIATIONS EN TERME D'EXPOSITION AU RISQUE ET DE POLITIQUE ET GESTION DU RISQUE PAR RAPPORT A LA PERIODE PRECEDENTE

Libellé segment de notation (en milliers d'euros)	Encours Déc 2007 (1)	Encours Déc 2006 (1)	Encours CDL Déc 2007	Encours CDL Déc 2006	Provision CDL 2007	Provision CDL 2006
Particuliers	3 290 071	3 049 135	27 542	31 367	26 936	17 409
Professionnels	864 351	848 902	29 159	38 281	18 750	31 666
Entreprises	1 222 563	1 031 036	27 565	21 900	17 591	13 791
Collectivités publiques	427 341	487 330	120	-	4	-
Agriculteurs	979 703	958 987	58 376	66 479	45 480	51 918
Administrations privées	53 116	43 485	1 716	537	1 218	363
Total	6 837 145	6 418 875	144 478	158 564	109 979	115 147

(1) dont créances rattachées et hors provisions

Libellé segment de notation (en milliers d'euros)	Evolution Encours Déc 2006 / Déc 2007	Evolution Encours CDL Déc 2006 / Déc 2007	Taux CDL 2007	Taux CDL 2006	Evolution Encours Provision Déc 2006 / Déc 2007	Taux Provision 2007	Taux Provision 2006
Particuliers	7,90%	-12,19%	0,84%	1,03%	54,72%	97,80%	55,50%
Professionnels	1,82%	-23,83%	3,37%	4,51%	-40,79%	64,30%	82,72%
Entreprises	18,58%	25,87%	2,25%	2,12%	27,55%	63,82%	62,97%
Collectivités publiques	-12,31%	0,00%	0,03%	0,00%	0,00%	3,33%	0,00%
Agriculteurs	2,16%	-12,19%	5,96%	6,93%	-12,40%	77,91%	78,10%
Administrations privées	22,15%	219,55%	3,23%	1,23%	235,54%	70,98%	67,60%
Total	6,52%	-8,88%	2,11%	2,47%	-4,49%	76,12%	72,62%

Les données présentes dans les tableaux cidessous peuvent différer de celles présentes dans l'annexe aux comptes individuels au 31/12/2007. Dans les comptes consolidés du Groupe, on inclut dans les prêts et créances à la clientèle les avances faites aux GIE fiscaux (Groupements d'Intérêt Economique). Dans les comptes individuels, ces avances sont présentées avec les titres de participations.

Le taux d'encours CDL passe de 2,47% à fin 2006 à 2,11% à fin 2007, en raison :

• De la qualité des nouveaux outils de suivi des risques ainsi que de l'appropriation par le Réseau ;
• D'un meilleur suivi des pré-CDL effectué par le Réseau ;
• Des alertes transmises plus régulièrement aux agences par la Prévention des Risques.

L'ensemble des segments de notation a vu son taux de CDL s'améliorer, néanmoins le taux de provisionnement du secteur des Particuliers a progressé au cours de la période. Cette situation se justifie par une conjoncture moins favorable sur le marché de l'immobilier en deuxième couronne de Rennes et par une augmentation sensible des dossiers de surendettement au cours de l'exercice.

Au cours de cet exercice, les passages à pertes se sont élevés à 14,4 millions d'euros dont 7,2 millions concernant le capital (impact en Coût du Risque) et 7,2 millions concernant les créances rattachées et les accessoires (impact en Produit Net Bancaire). En 2006, les passages se sont élevés à 10,7 millions d'euros et à 5,7 millions d'euros en 2005. Afin de diminuer le coût pour le Groupe, il a été décidé de passer à perte des dossiers anciens ayant des crédits avec des taux d'avances élevés.

POLITIQUE EN MATIERE DE PROVISIONNEMENT

Les dossiers à leur entrée en CDL font l'objet d'une évaluation du risque de contrepartie, les nouveaux dossiers d'un montant supérieur à 100 milliers d'euros sont présentés au Comité des Risques qui se tient mensuellement pour décision sur le niveau de provision à constituer. Par ailleurs chaque semestre, une revue complète du portefeuille est réalisée par les gestionnaires, les dossiers d'un montant supérieur à 400 milliers d'euros sont présentés au Comité des Grands Risques qui statue également sur le niveau de provision à constituer.

NOTATION DU PORTEFEUILLE

EAD	01 - DAV Particulier	02 - Crédit Habitat	03 - Crédit Consommation	04 - Revolving	05 - Autres Engagements Bilan Particulier	06 - Autres Engagements Hors Bilan Particulier	07 - Financement Professionnels
B	1 158 547	74 426	7 539	470	0	0	0
C	1 021 823	24 855	3 386	1 341	0	0	0
D	676 032	25 118	3 334	1 606	1 015	62 067	0
E	302 723	21 103	2 035	3 070	117 937	79 134	5 604
F	163 355	16 035	1 358	1 618	153 380	109 393	5 222
G	155 386	13 209	1 202	904	136 716	122 562	184
H	138 583	11 479	737	743	115 740	121 279	229
I	94 944	6 869	424	345	60 259	94 761	106
J	55 976	5 510	297	189	55 469	47 683	3 465
K	26 165	2 886	269	1 305	41 816	19 399	12
L	10 205	795	90	77	15 784	3 446	0
V (1)	40 307	6 855	401	149	38 388	61 746	245
Total	3 844 045	209 142	21 071	11 817	736 503	721 469	15 068
Total hors grade V	3 803 738	202 287	20 671	11 669	698 115	659 723	14 823

• Cartographie Luc (en milliers d'euros)

(1) Le grade V correspond à l'ensemble des encours CDL

EAD	10 - Financement Promotion Immobilière	11 - Financement Collectivités Publiques	12 - Financements Entreprises
0	8 651	114 636	31 219
A	54	186 060	6 901
A+	0	53 553	0
B	13 630	14 213	52 732
B+	6 090	63 175	5 982
C	20 895	17 501	75 349
C+	44 737	0	92 139
C-	1 969	0	64 268
D	352	949	46 837
D+	515	643	74 055
D-	203	0	32 497
E	6 797	0	18 187
E+	2 003	0	12 143
E-	6	0	5 135
G	1 721	0	2 819
H	6 416	0	670
I	4 281	0	1 128
J	1 252	0	7 221
F	2 412	0	5 720
Z	94	0	3 331
Total	122 078	450 730	538 333

- Cartographie Entreprise (en milliers d'euros)

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, le Groupe assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d'organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, le Groupe présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.

Après examen, au sein d'un Comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir le Groupe (en général à 50%).

Le Groupe détermine pour une période de 6 ans le seuil d'éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

En cas de défaut effectif, le Groupe est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

Au 31 décembre 2007, le montant total des dossiers en cours avec Foncaris s'élève à 38 640 milliers d'euros.

Les tableaux ci-dessous présentent l'exposition des différentes catégories d'actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

L'exposition maximum au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

Concentrations par agents économiques

Les informations relatives à une ventilation par agent économique de contrepartie suivent désormais les règles lexicales et de correspondances définies dans le reporting FINREP. Les agents économiques sont modifiés comme suit :

Ancien agent économique	Nouvel agent économique correspondant
« Etats, Administrations et collectivités publiques »	« Administrations centrales et institutions non établissements de crédit »
« Institutions Financières »	« Etablissements de crédit »
« Particuliers et professionnels »	« Clientèle de détail »
« Entreprises et autres agents économiques »	« Grandes entreprises »

La seule modification de correspondance identifiée concerne l'ancien agent économique « Institutions financières », qui était constitué de la contrepartie « Etablissements de crédit » et de la contrepartie « Institutions de secteur financier issues des créances sur la clientèle» ; cette dernière contrepartie est désormais rattachée à l'agent économique « Grandes entreprises ». L'impact de cette modification sur les ventilations 2006 est mis en exergue dans le tableau correspondant.

Actifs financiers par agent économique

	31/12/2007
		Arriérés de paiement sur créances non dépréciées
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	≤ 180jours > 90 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	comptable des actifs dépréciés Valeur nette	individuellement et d'actifs financiers collectivement Dépréciations testés	aux actifs dépréciés crédit reçus relatifs Garanties et autres rehaussements de et en arriéré de paiement
Instruments de capitaux propres
Instruments de dette
Administrations centrales
Etablissements de crédit
Institutions non établissements de crédit
Grandes entreprises
Clientèle de détail
Prêts et avances					117	-1
Administrations centrales
Etablissements de crédit	100
Institutions non établissements de crédit					3	-3
Grandes entreprises	61 958	243	85		39 783	-29 305
Clientèle de détail	109 171	546	784	1	115 076	-91 165
Autres actifs financiers
Total	171 229	789	869	1	154 979	-120 474	0
Garanties non affectées

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique : détail des douteux et dépréciations

		31.12.2007
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont Encours douteux	dépréciations / encours douteux	dont Encours douteux compromis	dépréciations / encours douteux compromis	Total
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit	422 754	116				422 754
Etablissements de crédit	662 661					662 661
Grandes entreprises	1 266 509	29 818	20 338	7 419	6 421	1 239 750
Clientèle de détail	5 103 762	70 862	55 140	34 040	25 851	5 022 771
Total	7 455 686	100 796	75 478	41 459	32 272	* 7 347 936
Créances rattachées nettes						32 826
Provisions collectives						-50 032
Valeurs nettes au bilan						7 330 730

* Dont actifs restructurés non dépréciés pour 6 159 milliers d'euros

	31.12.2006
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont Encours douteux	dépréciations / encours douteux	dont Encours douteux compromis	dépréciations / encours douteux compromis	Total
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit	483 557					483 557
Etablissements de crédit (1)	829 740					829 740
Grandes entreprises (1)	1 067 668	22 176	15 334	10 112	8 095	1 044 239
Clientèle de détail	4 823 389	68 055	48 553	68 073	52 441	4 722 395
Total	7 204 354	90 231	63 887	78 185	60 536	7 079 931
Créances rattachées nettes						45 605
Provisions collectives						-48 432
Valeurs nettes au bilan						7 077 104
(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"	11 171	27	27			11 144

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit Etablissements de crédit (1)	150 464	70 084
Grandes entreprises (1)	497 072	491 752
Clientèle de détail	585 374	361 304
Total	1 232 910	923 140
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit	652	1 459
Etablissements de crédit (1)
Grandes entreprises (1)	301 681	297 067
Clientèle de détail	171 013	30 767
Total	473 346	329 293

(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"

Dettes envers la clientèle -Ventilation par agent économique

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit	5 163	43 615
Etablissements de crédit (1)
Grandes entreprises (1)	335 809	315 952
Clientèle de détail	1 042 633	949 311
Total	1 383 605	1 308 878
Dettes rattachées	2 155	779
Valeur au bilan	1 385 760	1 309 657

(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"

Concentrations par zone géographique

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique

	31.12.2007
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont Encours douteux	dépréciations / encours douteux	dont Encours douteux compromis	dépréciations / encours douteux compromis	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 429 121	100 782	75 473	41 316	32 136	7 321 512
Autres pays de l'UE	10 380	1		118	117	10 263
Autres pays d'Europe	882	4				882
Amérique du Nord	9 571					9 571
Amériques Centrale et du Sud	907					907
Afrique et Moyen Orient	2 869	9	5	25	19	2 845
Asie et Océanie (hors Japon)	1 956					1 956
Japon	0					0
Non ventilé	0					0
Total	7 455 686	100 796	75 478	41 459	32 272	7 347 936
Créances rattachées nettes						32 826
Provisions collectives						-50 032
Valeurs nettes au bilan						7 330 730

	31.12.2006
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont Encours douteux	dépréciations / encours douteux	dont Encours douteux compromis	dépréciations / encours douteux compromis	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 204 354	90 231	63 887	78 185	60 536	7 079 931
Autres pays de l'UE						0
Autres pays d'Europe						0
Amérique du Nord						0
Amériques Centrale et du Sud						0
Afrique et Moyen Orient						0
Asie et Océanie (hors Japon)						0
Japon						0
Non ventilé						0
Total	7 204 354	90 231	63 887	78 185	60 536	7 079 931
Créances rattachées nettes						45 605
Provisions collectives						-48 432
Valeurs nettes au bilan						7 077 104

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 228 722	923 140
Autres pays de l'UE	670
Autres pays d'Europe	3 000
Amérique du Nord	250
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient	28
Asie et Océanie (hors Japon)	240
Japon
Non ventilé
Total	1 232 910	923 140

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)	473 038	329 293
Autres pays de l'UE	8
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
Asie et Océanie (hors Japon)	300
Japon
Non ventilé
Total	473 346	329 293

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
France (y compris DOM-TOM)	1 373 645	1 308 878
Autres pays de l'UE	5 812
Autres pays d'Europe	211
Amérique du Nord	1 103
Amériques Centrale et du Sud	428
Afrique et Moyen Orient	1 091
Asie et Océanie (hors Japon)	1 269
Japon	46
Non ventilé
Total	1 383 605	1 308 878
Dettes rattachées	2 155	779
Valeur au bilan	1 385 760	1 309 657

	31.12.2007		31.12.2006
(en milliers d'euros)	Valeur de marché Risque de crédit	potentiel	Valeur de marché Risque de crédit	potentiel
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés
Risques sur les autres contreparties
Total	0	0	0	0
Risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices
Incidence des accords de compensation	0	0	0	0
Total après effets des accords de compensation	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT

Opérations sur instruments financiers à terme – Risque de contrepartie

RISQUE DE MARCHES

Le risque de marchés représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés.

Le Groupe n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.

La politique générale de placements est conduite en vue d'atteindre les différents objectifs définis par le Conseil d'Administration.

Les instruments financiers et montages utilisés sont systématiquement présentés au Comité Financier mensuel et validés par ce comité avant réalisation.

Organisation du suivi des risques de marché

L'organisation retenue par le Groupe permet une séparation effective entre le Front-office et le Back-office. Chaque fin de mois, une valorisation des positions est effectuée indépendamment par le Front-office et le Back-office et donne lieu à un rapprochement des résultats. Une validation est faite à la vue de ce rapprochement et un reporting est réalisé auprès du Comité Financier, dont le compte rendu est transmis à la Direction Générale et au Responsable du Contrôle Interne.

Méthodologie de mesure des risques de marchés

Le Groupe utilise depuis plusieurs année la VaR (Value at Risk) et a complété en 2007 cette méthode par le calcul de la sensibilité par facteur de risque.

• VaR : La VaR à 99%, 1 an fournit la baisse de plus values latentes et donc l'impact sur les fonds propres dans 99% des cas sur un horizon d'un an. L'outil utilisé est une VaR paramétrique (e-VaRisk : outil développé par la recherche de CAAM dont une nouvelle version a été mise à la disposition des Caisses Régionales au 3ème trimestre 2007). Suivant les recommandations de Crédit Agricole S.A., le Groupe est passé au 31 décembre 2007 d'un calcul de VaR à 95% à une VaR à 99%.
• La sensibilité par facteur de risque se mesure au travers du scénario de stress utilisé dans le Groupe (Actions : -20% ; Taux : +200 bps ; Alternatif : -10%).

Dispositif de limites de seuils d'alerte

Les limites sont revues chaque année par le Conseil d'Administration. La dernière révision a été réalisée le 27 juillet 2007.

En cas de dépassement des limites fixées, l'information est remontée au Directeur Financier, ainsi qu'à la Direction Générale, qui en fait la communication au Conseil d'Administration.

La limite globale pour l'ensemble des placements de l'excédent de Fonds Propres, validée par le Conseil d'Administration est une perte maximale sur l'exercice égale à 2,5 % de l'excédent de Fonds Propres.

Ce dispositif est complété par des seuils d'alerte par catégorie d'actifs fondés également sur l'évolution constatée sur l'exercice :

	Référence	Seuil d'alerte au Comité Financier	Seuil d'alerte au Conseil d'Administration
Actions	Cac 40	- 10%	- 20 %
Obligations	Tec 10	+100 bp	+ 150 bp
Monétaire dynamique	Encours	- 1 %	- 2 %
Alternatif	Encours	- 4%	- 8 %
Fonds diversifiés	Encours	- 4%	- 8 %

RISQUE DE TAUX

Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financiers du fait de l'évolution des taux d'intérêt.

Le Groupe est soumis au risque de taux d'intérêt global (RTIG) sur l'ensemble de son bilan et hors bilan hors trading. Le risque de taux sur l'année (N+1) se concrétise par la sensibilité du Produit Net Bancaire (PNB) à une variation des taux de marché de 1%.

La politique de gestion du risque de taux est la suivante : la sensibilité du PNB à une variation des taux de 1% est calculée trimestriellement selon la méthode d'agrégation des gaps taux fixe et inflation, qui donne le gap global. L'exposition du Groupe au risque de taux dans les limites fixées est ensuite gérée :

• Au travers des stratégies de refinancement par avances globales, avec maintien d'une politique prudente ;
• Au travers des stratégies de refinancement des déficits.

Ces stratégies sont étudiées chaque mois en Comité Financier, et adaptées le cas échéant aux évolutions constatées.

Le Groupe fixe des limites à son risque de taux au travers d'une sensibilité maximum du PNB à une variation des taux (+/- 1% du PNB du Groupe les 3 premières années, +/- 2% du PNB du Groupe les années suivantes).

Au 31/12/2006, à l'horizon 1 an, la sensibilité du PNB à une hausse des taux est de -0,48% : en cas de hausse des taux de 1%, l'impact sur le PNB serait de -1,1 millions d'euros.

En 2007, le Groupe a fixé une impasse limite à 250 millions d'euros de manière à limiter l'impact PNB à -2,5 millions d'euros en cas de hausse des taux de 1%.

Au 31/12/2007, à l'horizon 1 an, la sensibilité du PNB à une hausse des taux est de -1,1% : en cas de hausse des taux de 1%, l'impact sur le PNB serait de - 2,45 M€.

Au 31/12/2007 (en milliers d'euros)	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5
Impasse taux fixe	245	54	60	54	- 15
Limite	250	250	250	250	250

La couverture des impasses de taux est réalisée partiellement dans les limites fixées ci-dessus par des opérations bilantielles (avances globales, CDN interbancaires, emprunts en blanc). Il n'est pas réalisé de couverture par des opérations de hors bilan (Swap, Cap, Floor).

× ۰.	۰,

		31.12.2007			31.12.2006
	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée
(en milliers d'euros)			indéterminée			indéterminée
EUR	0	20 000	0	0	20 000	0
. Taux fixe		20 000			20 000
. Taux variable
Autres devises de l'UE	0	0	0	0	0	0
. Taux fixe
. Taux variable
USD	0	0	0	0	0	0
. Taux fixe
. Taux variable
JPY	0	0	0	0	0	0
. Taux fixe
. Taux variable
Autres devises	0	0	0	0	0	0
. Taux fixe
. Taux variable
Total	0	20 000	0	0	20 000	0
. Taux fixe	0	20 000	0	0	20 000	0
. Taux variable	0	0	0	0	0	0

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)

Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle

Les états ci-dessous se substituent au tableau de ventilation par DRAC du montant notionnel des dérivés figurant dans les états financiers de l'exercice précédent. La juste valeur des dérivés est ici classée par tranche de maturité selon la même méthode utilisée pour la ventilation des montants notionnels en 2006.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

	31.12.2007						31.12.2006
		Opérations sur Marchés Organisés				Opérations de gré à gré Total en		Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	18	299	108	425	1 958
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts				18	299	108	425	1 802
. Options de taux
. Caps-floors-collars								156
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Dérivés sur actions & indices
boursiers
. Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres
Sous total	0	0	0	18	299	108	425	1 958
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	18	299	108	425	1 958

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

				31.12.2007				31.12.2006
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts
. Options de taux
. Caps-floors-collars
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	9 310
. Opérations fermes de change
. Instruments de taux de change								9 310
. Options de change
Autres instruments :	0	0	460	0	0	2 507	2 967	319
. Dérivés sur actions & indices			460			2 491	2 951	302
boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits						16	16	17
. Autres
Sous total	0	0	460	0	0	2 507	2 967	9 629
. Opérations de change à terme								33 087
Valeurs nettes au bilan	0	0	460	0	0	2 507	2 967	42 716

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

	31.12.2007							31.12.2006
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	0	399	195	594	1 027
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts					399	195	594	1 027
. Options de taux
. Caps-floors-collars
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Dérivés sur actions & indices
boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres
Sous total	0	0	0	0	399	195	594	1 027
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	0	399	195	594	1 027

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

				31.12.2007				31.12.2006
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts
. Options de taux
. Caps-floors-collars
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	9 310
. Opérations fermes de change
. Instruments de taux de change								9 310
. Options de change
Autres instruments :	0	0	561	0	0	0	561	458
. Dérivés sur actions & indices			561				561	458
boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres
Sous total	0	0	561	0	0	0	561	9 768
. Opérations de change à terme								33 076
Valeurs nettes au bilan	0	0	561	0	0	0	561	42 844

Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements

	31.12.2007	31.12.2006
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	193 527	219 919
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts	143 527	144 919
. Options de taux
. Caps-floors-collars	50 000	75 000
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	9 328	18 620
. Opérations fermes de change
. Instrument de taux de change	9 328	18 620
. Options de change
Autres instruments :	204 191	176 175
. Dérivés sur actions & indices boursiers	59 317	30 000
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits	144 874	146 175
. Autres
Sous total	407 046	414 714
. Opérations de change à terme	47 758	66 163
Total	454 804	480 877

RISQUE DE CHANGE

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

Le Groupe n'est pas impacté par le risque de change.

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s'établit comme suit :

		31.12.2007	31.12.2006 (1)
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	8 460 566	8 460 565	8 346 983	8 347 002
Autres devises de l'UE	4 021	4 719	5 058	5 381
USD	2 804	2 108	1 789	1 382
JPY		1		81
Autres devises	4 212	4 210	5 048	5 032
Total bilan	8 471 603	8 471 603	8 358 878	8 358 878

(1) Cette information n'était pas mentionné au 31/12/2006.

RISQUE DE PRIX

Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions.

Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérives actions et les instruments dérivés sur matières premières.

Le Groupe n'est pas impacté par le Risque de prix.

RISQUE DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

Le Groupe en tant qu'établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

• Le Règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;
• L'Instruction de la Commission Bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;
• L'Instruction de la Commission Bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

Ce risque est mesuré par le coefficient de liquidité qui mesure la capacité d'un établissement de crédit à faire face, pendant un certain délai, à une brusque interruption de tout ou partie de ses ressources. Ce ratio, qui est égal au rapport entre les liquidités et les exigibilités, doit être au minimum de 100 %. Le coefficient de liquidité est calculé mensuellement.

Au 31 décembre 2007, le coefficient de liquidité du Groupe s'élève à 235%. Il s'établissait à 293% au 31 décembre 2006 et a évolué à un niveau supérieur à 230% tout au long de l'année 2007.

La politique de gestion de la liquidité du Groupe repose sur l'adossement global des ressources aux actifs à financer en capitaux et en durées. Elle se concrétise, d'une part, par une politique de collecte clientèle et, d'autre part, par une politique de refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables. Le Groupe, au-delà de ses ressources clientèle, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances Globales (50% des prêts MLT accordés).

Crédit Agricole S.A., en tant qu'organe central, assure la liquidité de l'ensemble des entités du Groupe.

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

	31.12.2007
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit	565 557	19 697	48 912	28 495	662 661
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)	562 870	823 467	2 226 827	3 179 861	6 793 025
Total	1 128 427	843 164	2 275 739	3 208 356	7 455 686
Créances rattachées					45 550
Dépréciations					-170 506
Valeurs nettes au bilan					7 330 730

	31.12.2006
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit	693 328	16 856	50 256	69 300	829 740
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)	559 849	757 726	2 143 737	2 913 301	6 374 613
Total	1 253 177	774 582	2 193 993	2 982 601	7 204 353
Créances rattachées					45 606
Dépréciations					-172 855
Valeurs nettes au bilan					7 077 104

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle

	31.12.2007
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit	631 972	1 468 630	1 795 677	1 519 522	5 415 801
Dettes envers la clientèle	1 330 585	45 457	7 368	195	1 383 605
Total	1 962 557	1 514 087	1 803 045	1 519 717	6 799 406
Dettes Rattachées					39 082
Valeur au bilan					6 838 488

	31.12.2006
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit	551 731	1 107 143	1 935 311	1 427 296	5 021 481
Dettes envers la clientèle	1 283 669	24 357	680	171	1 308 877
Total	1 835 400	1 131 500	1 935 991	1 427 467	6 330 358
Dettes Rattachées					35 516
Valeur au bilan					6 365 874

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

	31.12.2007
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
		Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	7 702	662			8 364
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	117 301	187 994	0	25 300	330 595
. Émis en France	117 301	187 994		25 300	330 595
. Émis à l'étranger					0
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total	125 003	188 656	0	25 300	338 959
Dettes rattachées					3 334
Valeur au bilan					342 293
		Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée				20 000	20 000
Dettes subordonnées à durée indéterminée					0
Dépôt de garantie à caractère mutuel					0
Titres et emprunts participatifs					0
Total	0	0	0	20 000	20 000
Dettes rattachées					7
Valeur au bilan					20 007

	31.12.2006
	≤ 3 mois	> 3 mois	> 1 an	> 5 ans	Total
(en milliers d'euros)		à ≤ 1 an	à ≤ 5 ans
		Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	8 058	558			8 616
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	194 727	269 565	0	3 500	467 792
. Émis en France	194 727	269 565		3 500	467 792
. Émis à l'étranger					0
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total	202 785	270 123	0	3 500	476 408
Dettes rattachées					1 957
Valeur au bilan					478 365
		Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée			20 000		20 000
Dettes subordonnées à durée indéterminée					0
Dépôt de garantie à caractère mutuel					0
Titres et emprunts participatifs					0
Total	0	0	20 000	0	20 000
Dettes rattachées					7
Valeur au bilan					20 007

COUVERTURE DES RISQUES DE FLUX DE TRESORERIE ET DE JUSTE VALEUR SUR TAUX D'INTERETS ET DE CHANGE

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts.

Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Micro-couverture

La micro-couverture de juste valeur des swaps couvrent les enveloppes de prêts à taux fixes réalisés sur des ressources monétaires.

Chaque trimestre et pour chaque enveloppe, il est vérifié que l'élément couvert est toujours constitutif du stock. L'échéancier cumulé des prêts couverts est comparé à l'échéancier du swap. Si l'échéancier du swap montre que celuici ne couvre qu'une partie de l'instrument couvert, le swap est alors considéré a priori hautement efficace.

Macro-couverture

Le risque couvert est le taux sans risque. En pratique, le portefeuille d'instruments couverts (actifs ou passifs à taux fixe) est couvert pour la part de variation de juste valeur liée à l'évolution du taux sans risque.

La démonstration de l'efficacité de la relation de couverture s'effectue sur la base d'échéanciers avec une approche en encours moyens.

En effet, le Groupe Crédit Agricole S.A. considère que les règles de gestion imposées pour la construction des échéanciers de macrocouverture de juste valeur ainsi que les tests prospectifs et rétrospectifs de ratio de couverture permettent d'appréhender de façon satisfaisante les sources d'inefficacité prévues par la norme IAS 39 amendées par la Commission Européenne le 19/11/2004.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Micro-couverture

La micro-couverture de juste valeur flux de trésorerie des swaps couvrent des prêts identifiés et réalisés sur des ressources monétaires. Ces prêts structurés comportent des options cachées, les swaps adossés couvrant le risque lié à ces options.

L'efficacité de la relation de micro-couverture est prouvée en démontrant que le swap est parfaitement adossé.

Le montant nominal total des prêts s'élève à 23,8 millions d'euros, égal au montant nominal des swaps adossés.

Macro-couverture

Le Groupe n'a pas d'instrument de macrocouverture de flux de trésorerie.

	31.12.2007
		Valeur marché	Montant
(en milliers d'euros)	Positive	Négative	Notionnel
COUVERTURE DE JUSTE VALEUR	243	161	167 696
Taux d'intérêt	243	161	167 696
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE	182	433	25 831
Taux d'intérêt	182	433	25 831
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
COUVERTURE D'INVESTISSEMENT NETS DANS UNE ACTIVITE A L'ETRANGER
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	425	594	193 527

Instruments dérivés de couverture

	31.12.2006
(en milliers d'euros)	Valeur de marché positive	Valeur de marché négative
Micro-couverture	50	1 027
· dont couverture de juste valeur		283
· dont couverture de flux de trésorerie	50	744
· dont couverture d'investissements nets à l'étranger
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)	1 908
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	1 958	1 027

RISQUES OPERATIONNELS

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d'un processus interne défaillant ou d'un système inadéquat, d'une erreur humaine ou d'un évènement externe qui n'est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l'ensemble des Caisses Régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en œuvre du dispositif avec le déploiement de l'outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier. Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

Ce dispositif permet d'évaluer le coût du risque opérationnel, d'en analyser l'évolution et les composantes, afin d'établir des priorités en matière d'actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d'assurance.

ASSURANCES ET COUVERTURE DES RISQUES

Le Groupe a souscrit divers contrats d'assurance pour couvrir les biens et les personnes :

• Les véhicules à usage privé et/ou professionnels appartenant au Groupe ou dont elle a la garde ;

• Les véhicules utilisés par les employés du Groupe et par le personnel de ses filiales au cours de leurs missions ;

• Les bâtiments affectés aux Agences Commerciales et au Siège social ;

• Les dommages atteignant les biens assurés et indemnisables au titre des contrats « Tous Risques Machines » et « Multirisques Bureaux » ;
• Les responsabilités pouvant incomber au Groupe en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l'exploitation de l'entreprise ;
• Les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale, aux Caisses Locales et à leurs dirigeants en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par le fait de leur activité ;
• Le personnel du Groupe et toutes personnes se trouvant, au moment d'une agression, dans un point de vente ou à proximité immédiate contre les accidents résultant des faits d'agression, de hold-up ;
• Les administrateurs de la Caisse Régionale et des Caisses Locales contre les accidents à l'occasion de mission ou voyages professionnels effectués par les assurés ;
• Les travaux de création et/ou de transformation des immeubles à usage de bureaux réalisés pour le compte du Groupe ;
• Les pertes et dommages subis par les machines et ordinateurs lors de transports terrestres ;
• Les pertes et dommages résultant des opérations de courtage en assurance réalisées pour notre compte par Prédica et Pacifica ;
• Les détournements et escroqueries, les coffres loués à la clientèle.

Notes relatives au compte de résultat

PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Sur opérations avec les établissements de crédit	49	1 252
Sur opérations internes au Crédit Agricole	29 899	21 499
Sur opérations avec la clientèle	290 151	262 973
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	489	508
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	1 709	2 378
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	5 128	6 576
Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés		-1 785
Produits d'intérêts (1) (2)	327 425	293 401
Sur opérations avec les établissements de crédit	-90	-81
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-198 375	-170 111
Sur opérations avec la clientèle	-10 856	-7 190
Actifs financiers disponibles à la vente	-13	-185
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance		-18
Sur dettes représentées par un titre	-18 960	-10 582
Sur dettes subordonnées	-869
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-4 450	-3 537
Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées
Charges d'intérêts	-233 613	-191 704

(1) dont 8 172 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au titre de l'année 2007 et 8 613 milliers d'euros au titre de l'année 2006.

(2) dont 7 980 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat

COMMISSIONS NETTES

	31.12.2007			31.12.2006
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	373	-427	-54	215	-80	135
Sur opérations internes au Crédit Agricole	20 173	-5 861	14 312	20 161	-4 542	15 619
Sur opérations avec la clientèle	26 675		26 675	25 831	-187	25 644
Sur opérations sur titres			0			0
Sur opérations de change	148		148	276		276
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	4 247	-1 292	2 955	4 380	-1 896	2 484
Prestations de services bancaires et financiers dont :	49 621	-6 319	43 302	47 877	-5 831	42 046
- Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires& financiers	34 989	-5 867	29 122	30 161	-5 265	24 896
- Fiducie et activités analogues	14 632	-452	14 180	17 716	-566	17 150
Produits nets des commissions	101 237	-13 899	87 338	98 740	-12 536	86 204

GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Dividendes reçus
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	-537	-248
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option	-284	-265
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	127	-238
Résultat de la comptabilité de couverture
- Variation de juste valeur PDC de l'élément couvert	1 542	5 452
- Variation de juste valeur PDC de l'instrument de couverture	-1 540	-5 452
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-692	-751

Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture

		2007
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur			2
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	9	7	2
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)			0
Couvertures de flux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	1810	1810	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	1676	134	1542
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	134	1676	-1542
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie
Total résultat de la comptabilité de couverture	1810	1810	2

	2006
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)
Couvertures de flux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	6 616	6 616	-
Variations de juste valeur des éléments couverts	6 034	582	5 452
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	582	6 034	-5 452
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie
Total résultat de la comptabilité de couverture	6 616	6 616	-

GAINS OU PERTE NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Dividendes reçus	23 901	17 978
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente	10 306	2 707
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)	-61	-53
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	34 146	20 632

Pertes sur titres dépréciés durablement

(en milliers d'euros)	31.12.2007
Sacam Santeffi	-38
Sacam Fireca	-1
Unimo Ouest	-4
TLJ	-8
Sacam Pleinchamp	-6
FCPR Part 2	-4
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)	-61

PRODUITS ET CHARGES NETS DES AUTRES ACTIVITES

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance		20 562
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	-173	376
Autres produits (charges) nets	22 622	714
Produits (charges) des autres activités	22 449	21 652

CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Charges de personnel	74 528	70 912
Impôts et taxes	3 828	4 250
Services extérieurs et autres charges	47 765	50 088
Charges d'exploitation	126 121	125 250

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation
Dotations aux amortissements	6 537	6 625
Dotations aux dépréciations	118	66
Total	6 655	6 691

COUT DU RISQUE

Au 31/12/2007, une nouvelle présentation du coût du risque a été adoptée par application de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers et les risques en découlant. Cette modification de présentation a été appliquée aux comptes consolidés de l'exercice précédent.

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-126 679	-66 196
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances	-108 474	-61 815
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Comptes de régularisation et actifs divers	-31	-18
Engagements par signature	-2 325	-192
Risques et charges	-15 849	-4 171
Reprises de provisions et de dépréciations	102 578	49 743
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances	94 284	46 181
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Comptes de régularisation et actifs divers	24	28
Engagements par signature	120	233
Risques et charges	8 150	3 301
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-24 101	-16 453
Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non couvertes par des provision	-123	-189
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables couvertes par des provision
Récupérations sur prêts et créances amorties	532	422
Pertes sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Décotes sur crédits restructurés
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes
Coût du risque	-23 692	-16 220

GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	124	153
Plus-values de cession	142	166
Moins-values de cession	-18	-13
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Gains ou pertes sur autres actifs	124	153

IMPOTS

Charge d'impôt

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Charge d'impôt courant	19 830	22 965
Charge d'impôt différé	-2 118	1 485
Charge d'impôt de la période	17 712	24 450

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence	80 709	34,43%	27 788
Effet des différences permanentes			-6 985
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-3 342
Effet de l'imposition à taux réduit			251
Effet des autres éléments
Taux et charge effectif d'impôt		21,95%	17 712

Informations sectorielles

DEFINITION DES SECTEURS D'ACTIVITE

Du fait de l'organisation interne du groupe Crédit Agricole, et compte tenu des éléments réglementaires rappelés ci-dessus, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l'essentiel à un seul secteur.

En pratique, toute entité du groupe produisant ses propres comptes consolidés pourra donc présenter son information sectorielle par affectation de la totalité des données financières de chacune de ses filiales au secteur qui lui est propre.

PRESENTATION PAR POLES D'ACTIVITE

Information sectorielle par pôles d'activité

Les transactions entre les pôles d'activité sont conclues à des conditions de marché.

Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d'activité.

Les passifs sectoriels équivalents aux fonds propres alloués, sont déterminés à l'aide d'un calcul normalisé d'allocation des fonds propres par pôle d'activité.

	31.12.2007
(en milliers d'euros)	Banque de proximité en France	Métier 2	Métier 3	Total
Produit net bancaire total	237 053			237 053
Charges de fonctionnement	-132 776			-132 776
Résultat brut d'exploitation (avant coûts liés au rapprochement)	104 277	0	0	104 277
Coût du risque	-23 692			-23 692
Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence				0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	124			124
Coûts liés au rapprochement				0
Variation de valeur des écarts d'acquisition				0
Résultat avant impôt	80 709	0	0	80 709
Impôts sur les bénéfices	-17 712			-17 712
Gains ou pertes nets des activités arrêtées				0
Résultat net de l'exercice	62 997	0	0	62 997
Intérêts minoritaires
Résultat net part du Groupe	62 997	0	0	62 997
Actifs sectoriels
- dont Parts dans les entreprises mises en équivalence
- dont écarts d'acquisition liés aux opérations de la période
Total actif	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Fonds Propres alloués	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT

L'allocation des fonds propres par métier est fondée sur les exigences prudentielles réglementaires tant en matière bancaire qu'en matière d'assurances.

	31.12.2006
(en milliers d'euros)	Banque de proximité en France	Métier 2	Métier 3	Total
Produit net bancaire total	229 434			229 434
Charges de fonctionnement	-131 941			-131 941
Résultat brut d'exploitation (avant coûts liés au rapprochement)	97 493	0	0	97 493
Coût du risque	-16 220			-16 220
Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence				0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	153			153
Coûts liés au rapprochement				0
Variation de valeur des écarts d'acquisition				0
Résultat avant impôt	81 426	0	0	81 426
Impôts sur les bénéfices	-24 450			-24 450
Gains ou pertes nets des activités arrêtées				0
Résultat net de l'exercice	56 976	0	0	56 976
Intérêts minoritaires
Résultat net part du Groupe	56 976	0	0	56 976
Actifs sectoriels
- dont Parts dans les entreprises mises en équivalence
- dont écarts d'acquisition liés aux opérations de la période
Total actif	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Fonds Propres alloués	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT

INFORMATION SECTORIELLE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE

L'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités.

	31.12.2007		31.12.2006
(en milliers d'euros)	PNB	Actifs sectoriels	PNB	Actifs sectoriels
France (y compris DOM-TOM)	237 053		229 434
Autres pays de l'Union européenne
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total	237 053	-	229 434	-

Notes relatives au bilan au 31 décembre 2007

CAISSE, BANQUES CENTRALES

	31.12.2007		31.12.2006
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	24 949		22 841
Banques centrales	232		45 194
Total en principal	25 181	-	68 035	-
Créances rattachées
Valeur au bilan	25 181	-	68 035	-

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 611	1 000
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option		2 629
Juste valeur au bilan	3 611	3 629
Dont Titres prêtés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Titres détenus à des fins de transaction	644	1 000
- Effets publics et valeurs assimilées
- Obligations et autres titres à revenu fixe	644	0
* Titres cotés
* Titres non cotés	644
- Actions et autres titres à revenu variable	0	1 000
* Titres cotés
* Titres non cotés		1 000
Instruments dérivés	2 967
Juste valeur au bilan	3 611	1 000

Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Créances sur la clientèle
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Titres détenus à des fins de transaction	-	2 629
- Effets publics et valeurs assimilées
- Obligations et autres titres à revenu fixe	-	893
* Titres cotés
* Titres non cotés		893
- Actions et autres titres à revenu variable	-	1 736
* Titres cotés
* Titres non cotés		1 736
Juste valeur au bilan	-	2 629

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Titres vendus à découvert
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	561	458
Juste valeur au bilan	561	458

Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

Le Groupe n'a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

Instruments dérivés de transaction

L'information détaillée est fournie à la page 66 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêts.

INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

L'information détaillée est fournie à la page 73 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change.

ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Effets publics et valeurs assimilées	274	271
Obligations et autres titres à revenu fixe	322 057	310 660
* Titres cotés	26 337	27 428
* Titres non cotés	295 720	283 232
Actions et autres titres à revenu variable	531 495	649 261
* Titres cotés	124	79
* Titres non cotés	531 371	649 182
Total des titres disponibles à la vente	853 826	960 192
Créances rattachées	953	1 100
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	854 779	961 292

(1) dont - 1 023 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

		31.12.2006
(en milliers d'euros)	Juste valeur	Gains latents	Pertes latentes	Juste valeur
Effets publics et valeurs assimilées	274	29		271
Obligations et autres titres à revenu fixe	322 057	37 433	155	310 660
Actions et autres titres à revenu variable	5 350	964		27
Titres de participation non consolidés	526 145	207 854	243	649 234
Créances disponibles à la vente
Créances rattachées	953			1 100
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente	854 779	246 280	398	961 292
Impôts différés		-17 064	-53	-19 484
Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)		229 216	345	941 808

PRETS ET CREANCES SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE

Prêts et créances sur établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	2 192	1 054
- dont comptes ordinaires débiteurs sains
- dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances		2 045
Total	2 192	3 099
Créances rattachées	7
Dépréciations
Valeur nette	2 199	3 099
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	409 686	628 045
Comptes et avances à terme	222 483	129 296
Prêts subordonnés	28 300	69 300
Titres non cotés sur un marché actif
Total	660 469	826 641
Créances rattachées	1 423	1 342
Dépréciations
Valeur nette	661 892	827 983
Valeur nette au bilan	664 091	831 082

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	25 956	44 242
Autres concours à la clientèle	6 661 362	6 226 236
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	41 000
Titres non cotés sur un marché actif	2 439	2 439
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	19 386	12 658
Comptes ordinaires débiteurs	42 882	89 039
Total	6 793 025	6 374 614
Créances rattachées	44 120	44 263
Dépréciations	170 506	172 855
Valeurs nettes au bilan	6 666 639	6 246 022
Opérations de crédit bail
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Total	-	-
Créances rattachées
Dépréciations
Valeurs nettes au bilan	0	0
Total	6 666 639	6 246 022

Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(en milliers d'euros)	31.12.2006	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2007
Créances sur établissements de crédit	0						0
Créances clientèle	172 855		113 172	-115 521			170 506
dont provisions collectives	48 432		51 632	-50 032			50 032
Opérations de crédit-bail	0						0
Titres détenus jusqu'à l'échéance	0						0
Actifs disponibles à la vente (1)	976		60	-13			1 023
Autres actifs	147		30	-24			153
Total des dépréciations sur l'actif	173 002	0	113 202	-115 545	0	0	170 659

(1) Cette infomation ne figurait pas dans ce tableau au 31/12/2006

(en milliers d'euros)	01.01.2006	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2006
Créances sur établissements de crédit	0						0
Créances clientèle	167 847		66 176	-60 137		-1 031	172 855
dont provisions collectives	50 182		1 400	-3 150			48 432
Opérations de crédit-bail	0						0
Titres détenus jusqu'à l'échéance	0						0
Actifs disponibles à la vente	0						0
Autres actifs	156		18	-27			147
Total des dépréciations sur l'actif	168 003	0	66 194	-60 164	0	-1 031	173 002

DETTES SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
	Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	50	591
- dont comptes ordinaires créditeurs
- dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Total	50	591
Dettes rattachées		125
Valeur au bilan	50	716
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	36 067
Comptes et avances à terme	5 379 684	5 020 889
Total	5 415 751	5 020 889
Dettes rattachées	36 927	34 612
Valeur au bilan	5 452 678	5 055 501
Valeur au bilan	5 452 728	5 056 217

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Comptes ordinaires créditeurs	1 081 116	1 148 561
Comptes d'épargne à régime spécial	42 014	38 023
Autres dettes envers la clientèle	260 475	122 294
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Total	1 383 605	1 308 878
Dettes rattachées	2 155	779
Valeur au bilan	1 385 760	1 309 657

ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE

Le Groupe n'a pas d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance.

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNEES

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	8 364	8 616
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables :	330 595	467 792
. Émis en France	330 595	467 792
. Émis à l'étranger
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Total	338 959	476 408
Dettes rattachées	3 334	1 957
Valeur au bilan	342 293	478 365
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	20 000	20 000
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôt de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Total	20 000	20 000
Dettes rattachées	7	7
Valeur au bilan	20 007	20 007

ACTIFS ET PASSIFS D'IMPOTS DIFFERES
-------------------------------------	--

Impôts différés - Actif (en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006	Impôts différés - Passif (en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Provisions pour risques et charges non déductibles	26 518	33 181	Actifs disponibles à la vente	26 629	26 949
Charges à payer non déductibles	395	497	Couvertures de Flux de Trésorerie	180	28
Couvertures de Flux de Trésorerie	261	350	Autres différences temporaires
Autres impôts différés actif	34 408	30 464	Autres impôts différés passif	26 111	20 473
Actifs disponibles à la vente	9 618		Effet des compensations par entité fiscale	-52 920	-47 450
Effet des compensations par entité fiscale	-52 920	-47 450
Total impôt différé actif	18 280	17 042	Total impôt différé passif	0	0

COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

Comptes de régularisation actif

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Autres actifs	49 519	49 215
Comptes de stocks et emplois divers	30	1 393
Gestion collective des titres Livret développement durable
Débiteurs divers	49 362	46 936
Comptes de règlements	127	886
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	117 266	96 247
Comptes d'encaissement et de transfert	105	31 000
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	7	8 210
Produits à recevoir	49 280	53 586
Charges constatés d'avance	2 578	3 451
Autres comptes de régularisation	65 296
Valeur nette au bilan	166 785	145 462

Comptes de régularisation passif

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Autres passifs (1)	28 694	150 901
Comptes de règlements		103 056
Créditeurs divers	23 007	29 941
Versement restant à effectuer sur titres	5 676	17 904
Autres	11
Comptes de régularisation	101 634	91 893
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	18 187	12 884
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits constatés d'avance	28 636	21 586
Charges à payer	45 662	57 328
Autres comptes de régularisation	9 149	95
Valeur au bilan	130 328	242 794

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

ACTIFS ET PASSIFS LIES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

Le Groupe n'a pas d'actifs et passifs liés à des actifs non courants destinés à être cédés.

PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE

Le Groupe n'a aucune participation dans des entreprises mises en équivalence.

IMMEUBLES DE PLACEMENT

(en milliers d'euros)	31.12.2006	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31.12.2007
			Immeubles de placement
Valeur brute	3 958						3 958
Amortissements et dépréciations	-1 181		-173				-1 354
Valeur nette au bilan	2 777	0	-173	0	0	0	2 604

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)	01.01.2006	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31.12.2006
			Immeubles de placement
Valeur brute	3 374		584				3 958
Amortissements et dépréciations	-1 018		-163				-1 181
Valeur nette au bilan	2 356	0	421	0	0	0	2 777

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (HORS ECARTS D'ACQUISITION)

(en milliers d'euros)	31.12.2006	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31.12.2007
			Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	112 229		13 914	-2 964		30	123 209
Créances rattachées (1)	0						0
Amortissements et dépréciations	-59 583		-6 251			492	-65 342
Valeur nette au bilan	52 646	0	7 663	-2 964	0	522	57 867
			Immobilisations incorporelles
Valeur brute	14 985		80			-16	15 049
Amortissements et dépréciations	-10 362		-416	12			-10 766
Valeur nette au bilan	4 623	0	-336	12	0	-16	4 283

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	01.01.2006	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31.12.2006
			Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	106 799		8 537	-2 629		-478	112 229
Créances rattachées (1)							0
Amortissements et dépréciations	-54 024		-6 178			619	-59 583
Valeur nette au bilan	52 775	0	2 359	-2 629	0	141	52 646
			Immobilisations incorporelles
Valeur brute	14 803		182				14 985
Amortissements et dépréciations	-10 012		-360	10			-10 362
Valeur nette au bilan	4 791	0	-178	10	0	0	4 623

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

ECARTS D'ACQUISITION

Le Groupe n'a réalisé aucune opération générant des écarts d'acquisition.

PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le Groupe n'a pas de provisions techniques des contrats d'assurance.

(en milliers d'euros)	31.12.2006	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2007
Risques sur les produits épargne logement								0
Risques et charges épargne logement	12 730		2 843		-1 170			14 403
Risques d'exécution des engagements par signature	396		2 325		-120			2 601
Risques opérationnels	10 126		6 220	-2 077	-4 735			9 534
Engagements sociaux (retraites) et assimilés	620		1 342	-88	-1 351			523
Litiges divers	4 764		8 288	-13	-450			12 589
Litiges fiscaux	3 145			-1 603	-1 542			0
Participations								0
Restructurations								0
Autres risques	676		2 219	-1 535	-43		814	2 131
Provisions	32 457	0	23 237	-5 316	-9 411	0	814	41 781

PROVISIONS

Risque de déséquilibre du contrat épargne logement

Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, le Groupe a passé une provision complémentaire de 1 673 milliers d'euros qui tient compte de la progression des encours d'épargne et de crédits ainsi que de l'évolution des taux de marché.

Risques d'exécution des engagements par signature

L'exercice enregistre une dotation globale de 2 325 milliers d'euros dont une dotation de 2 142 milliers d'euros pour faire face à l'engagement donnée par le Groupe dans le cadre d'une garantie d'achèvement de travaux à la SCI les Blancherais poursuivie pour malfaçons dans un projet immobilier.

Risques opérationnels

Le poste Risques opérationnels enregistre une reprise nette de 593 milliers d'euros qui se justifie par :

• Une reprise de 4 735 milliers d'euros de la provision constituée au titre des contrôles du CNASEA sur la mise en place des prêts bonifiés agricoles de 2000 à 2003 en raison de la réception du rapport définitif du CNASEA ;
• Une dotation de 2 142 milliers d'euros sur les contrôles du CNASEA au titre des exercices 2004 à 2007 non réalisés à ce jour ;
• Une dotation nette complémentaire de 2 000 milliers d'euros sur les autres risques opérationnels en raison de la nouvelle cartographie des risques réalisées fin 2006 portant ainsi la provision globale pour ce type de risques à 7 394 milliers d'euros.

Litiges divers

Le Groupe a par ailleurs enregistré des provisions à hauteur de 8 288 milliers d'euros :

• Dont 6 003 milliers d'euros en raison de divers litiges avec des clients pour soutien abusif ou pour défaut de conseil ;
• Dont 2 234 milliers d'euros suite au transfert de la provision constituée au titre des contrôles du CNASEA sur la mise en place des prêts bonifiés agricoles de 2000 à 2003 en raison de la réception du rapport définitif du CNASEA.

Litiges fiscaux

La provision constituée au 31 décembre 2006 a été reprise dans sa totalité, le montant du redressement s'est élevé à 1 603 milliers d'euros.

Autres risques

Les autres risques sont constitués de provisions représentatives de l'économie d'impôt réalisée dans le cadre d'opérations avec les GIE fiscaux, si l'économie d'impôt est supérieure au montant de l'avance non remboursable mis à la disposition du GIE.

Autres mouvements

Il s'agit de la provision de propre assureur qui a été transférée en provision pour risques et charges. Celle-ci avait été transférée en fonds propres au 31 décembre 2006. Cette provision a été constituée dans le but de couvrir la franchise à payer dans le cadre d'un détournement de fonds.

Provision épargne logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans		108 493
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	800 175	677 504
Ancienneté de plus de 10 ans	531 317	629 762
Total plans d'épargne-logement	1 331 492	1 415 759
Total comptes épargne-logement	438 406	446 750
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 769 898	1 862 509

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2007 et hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Plans d'épargne-logement	27 749	38 363
Comptes épargne-logement	142 806	148 308
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	170 555	186 671

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans		550
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 380	1 110
Ancienneté de plus de 10 ans	2 430	4 700
Total plans d'épargne-logement	3 810	6 360
Total comptes épargne-logement	10 590	6 370
Total provision au titre des contrats épargne-logement	14 400	12 730

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

(en milliers d'euros)	31.12.2006	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31.12.2007
Plans d'épargne-logement :	6 360	-1 377	1 170		3 813
Comptes épargne-logement :	6 370	4 220			10 590
Total provision au titre des contrats épargne-logement	12 730	2 843	1 170	0	14 403

CAPITAUX PROPRES

COMPOSITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2007

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés.

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du Conseil d'Administration du Groupe, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01.01.2007	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31.12.2007
Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI)	2 277 243	0	0	2 277 243
Dont part du Public	1 277 767			1 277 767
Dont part Crédit Agricole S.A.	999 476			999 476
Dont part Auto-détenue	0			0
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	515 730	0	0	515 730
Dont part du Public	0			0
Dont part Crédit Agricole S.A.	515 730			515 730
Parts sociales	3 267 849	6	6	3 267 849
Dont 46 Caisses Locales	3 267 818			3 267 818
Dont 15 administrateurs de la CR	30	6	6	30
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1
TOTAL	6 060 822	6	6	6 060 822

La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est de 92 428 milliers d'euros.

ANNEXES AUX C OMPTES C ONSOLIDES 2007

Liste les principaux actionnaires 3 267 818 0 0 3 267 818 87 066 87 066 CAISSE LOCALE ANTRAIN 90 216 90 216 CAISSE LOCALE ARGENTRE 114 300 114 300 CAISSE LOCALE BAIN 52 459 52 459 CAISSE LOCALE BECHEREL 71 424 71 424 CAISSE LOCALE BETTON 54 374 54 374 CAISSE LOCALE BRUZ 52 121 52 121 CAISSE LOCALE CESSON 49 706 49 706 CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG 51 286 51 286 CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON 33 593 33 593 CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF 46 518 46 518 CAISSE LOCALE CHATILLON 101 768 101 768 CAISSE LOCALE COMBOURG 48 928 48 928 CAISSE LOCALE DINARD 96 252 96 252 CAISSE LOCALE DOL 16 436 16 436 CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS 50 228 50 228 CAISSE LOCALE DU TRIANGLE 168 218 168 218 CAISSE LOCALE FOUGERES 31 568 31 568 CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY 74 377 74 377 CAISSE LOCALE GUICHEN 42 575 42 575 CAISSE LOCALE HAUTE BRETAGNE 100 252 100 252 CAISSE LOCALE JANZE 86 659 86 659 CAISSE LOCALE LA GUERCHE 28 362 28 362 CAISSE LOCALE LE SEL 36 529 36 529 CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE 58 190 58 190 CAISSE LOCALE LIFFRE 100 092 100 092 CAISSE LOCALE LOUVIGNE 42 341 42 341 CAISSE LOCALE MAURE 88 734 88 734 CAISSE LOCALE MONTAUBAN 88 361 88 361 CAISSE LOCALE MONTFORT 89 991 89 991 CAISSE LOCALE MORDELLES 56 486 56 486 CAISSE LOCALE NOYAL S/VILAINE 80 737 80 737 CAISSE LOCALE PACE 73 742 73 742 CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE 83 797 83 797 CAISSE LOCALE PIPRIAC 55 295 55 295 CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES 53 939 53 939 CAISSE LOCALE PLELAN 61 580 61 580 CAISSE LOCALE REDON 68 492 68 492 CAISSE LOCALE RENNES CENTRE 88 726 88 726 CAISSE LOCALE RETIERS 55 058 55 058 CAISSE LOCALE ST AUBIN DU CORMIER 61 267 61 267 CAISSE LOCALE ST BRICE 67 086 67 086 CAISSE LOCALE ST MALO 79 005 79 005 CAISSE LOCALE ST MEEN 49 832 49 832 CAISSE LOCALE ST MELOIR 103 066 103 066 CAISSE LOCALE TINTENIAC 176 786 176 786 CAISSE LOCALE VITRE Investisseurs institutionnels 0 0 Actionnaires individuels 30 6 6 30 2 2 AUFFRAY Olivier 2 2 BEUCHER Bruno 2 2 BOCQUET Marie Françoise 2 2 COBAC Alain 2 2 DAVID Alain 2 2 DAVID Constant 2 2 DESMOTS Marie Gabrielle 2 2 FOURNIER Daniel 2 2 GORIEU David 2 2 HOUGET André 2 2 LAPLANCHE Alain 2 2 LEMETAYER Jean Michel 2 2 MAGNAVAL Alain 2 2 MAISONS Céline 2 2 PEYREGNE Laurent 2 2 0 POIRIER Robert 2 2 0 ROBERT Joseph 2 2 0 SOHIER Gérard TOTAL 3 267 848 6 6 3 267 848	Actionnaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine	Nombre de titres au 01.01.2007	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31.12.2007

ACTIONS DE PREFERENCE

Le Groupe n'a pas d'actions de préférence.

RESULTAT PAR ACTION

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministre chargé de l'Economie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Année de rattachement du	Par CCI	Par CCA	Par Part Sociale
dividende	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2003	4 851	1 099	2 438
2004	5 352	2 212	2 168
2005	5 807	1 315	1 819
2006	6 308	1 429	1 993
Prévu 2007	6 923	1 568	2 093

DIVIDENDES

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le « Tableau de variation des capitaux propres » page 35.

AFFECTATION DU RESULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2007

L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2007 sont proposées dans le projet de résolutions présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 29 février 2008.

Le texte du projet de résolution d'affectation du résultat est résumé dans le tableau ci-dessous :

	Résultat à affecter	Affectation en réserve	Distribution de dividendes
Résultat de l'exercice à affecter	61 552 497,41 €
Report à nouveau : changement de méthode	1 553 911,40 €
Intérêts aux parts sociales			2 093 057,29 €
Rémunération des CCI et CCA			8 490 637,92 €
Réserve légale		39 392 035,20 €
Réserve facultative		13 130 678,40 €
Total	63 106 408,81 €	52 522 713,60 €	10 583 695,21 €

Les nouvelles dispositions relatives à l'enregistrement du crédit d'impôt sur les « prêts à taux 0% du Ministère du Logement » ont conduit à un changement de méthode comptable. L'impact de ce changement de méthode est comptabilisé en report à nouveau positif pour un montant de 1 553 911,40 €.

Avantages au personnel et autres rémunérations

DETAIL DES CHARGES DE PERSONNEL

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Salaires et traitements	41 713	40 221
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	4 199	4 063
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 146	1 112
Autres charges sociales	15 231	13 940
Intéressement et participation	6 705	6 619
Impôts et taxes sur rémunération	5 534	4 957
Total charges de personnel	74 528	70 912

Dont autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 117 milliers d'euros. Dont charges sur plans d'attribution en actions : 374 milliers d'euros.

EFFECTIF FIN DE PERIODE

Effectifs	31.12.2007	31.12.2006
France	1 318	1 363
Etranger
Total	1 318	1 363

AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A COTISATIONS DEFINIES

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

	(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006	31.12.2005	31.12.2004
	Dette actuarielle au 31.12.N-1	19 093	20 308	16 639	15 190
	Ecart de change	912	677	725	745
	Coût des services rendus sur la période	833	795	891	668
	Coût financier
Variation dette actuarielle	Cotisations de l'employé
	Modification / Réduction / liquidation de plan
	Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)
	Indemnités de cessation d'activité
	Prestations versées (obligatoire)	-555	-482	-479	-424
	(Gains) / pertes actuariels	-1 467	-2 205	2 532	460
	Dette actuarielle au 31.12.N	18 816	19 093	20 308	16 639

	(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006	31.12.2005	31.12.2004
	Coût des services rendus sur l'exercice	833	795	725	668
	Coût financier	913	677	891	745
	Rendement attendu des actifs sur la période	-764	-813	-2 532	-460
	Amortissement du coût des services passés
Détail de la charge comptabilisée au résultat	Amortissement des gains / (pertes) actuariels	-92	431	1 773	485
	Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations
	Gains / (pertes) sur la limitation de surplus			1 430	938
	Charge nette comptabilisée au compte de résultat	890	1 090	2 287	2 376

	(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006	31.12.2005	31.12.2004
	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31.12.N-1	19 115	20 327	17 061	10 863
	Ecart de change
Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement	Rendement attendu des actifs	764	813		460
	Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime	-1 375	-2 636	1 456	-26
	Cotisations de l'employeur	1 145	1 093	2 287	6 128
	Cotisations de l'employé
	Modification / Réduction / liquidation de plan
	Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)			2	2
	Indemnités de cessation d'activité
	Prestations versées	-555	-482	-479	-366
	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31.12.N	19 094	19 115	20 327	17 061

	(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006	31.12.2005	31.12.2004
	Dette actuarielle fin de période
	Coût des services passés non comptabilisés
Position nette	(Gains) / pertes sur la limitation de surplus
	Dette actuarielle nette fin de période	0	0	0	0
	Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période
	Position nette (passif) / actif fin de période	0	0	0	0

	(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006	31.12.2005	31.12.2004
	(Provision) / actif au 31.12.N-1	21	0	424	-4 325
	Cotisations de l'employeur	1 145	1 093	2 287	6 128
Variation	Acquisition, cession (modification périmètre de consolidation)			-12	2
	Paiements directs de l'employeur				58
	Charge nette comptabilisée au compte de résultat	-890	-1 090	-2 287	-1 439
	(Provision) / actif au 31.12.N	276	3	412	424

Information sur les actifs des régimes	31.12.2007	31.12.2006	31.12.2005	31.12.2004
Composition des actifs
-% d'obligations
-% d'actions
-% autres actifs
Rendement annualisé des actifs	4,15%	4,00%	4,00%	4,19%
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31.12.2007	31.12.2006	31.12.2005	31.12.2004
Taux d'actualisation *	4,85%	3,84%	4,90%	4,70%

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires

Autres (à détailler)

* calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements

La Caisse Régionale applique depuis le 1er janvier 2004 la recommandation 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse Régionale provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies des indemnités de fin de carrière des salariés et des autres engagements de retraite.

Engagements

Les écarts actuariels sont passés en résultat. Le montant de l'engagement est égal à la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation.

Le Groupe cotise :

• D'une part au régime des indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2007 s'élève à 6 133 milliers d'euros ;
• D'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations définies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2007 s'élève à 12 683 milliers d'euros.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements de retraite mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

AUTRES ENGAGEMENTS SOCIAUX

Prime attribuée pour la médaille d'honneur agricole

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de services au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 200 points. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 du ministère chargé de l'Agriculture. Les provisions constituées par le Groupe au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 523 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2007.

Indemnités de fin de carrière

Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées à la Caisse Régionale. La Caisse Régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'événement (départ à la retraite) intervient, la Caisse Régionale demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

En 2007, aucun versement n'a été effectué à Prédica.

Intéressement

Un accord d'intéressement a été conclu en 2005 pour une durée de 3 ans. L'accord vise à répartir entre les salariés le montant d'une enveloppe globale diminué de la Réserve Spéciale de Participation.

L'enveloppe globale est déterminée par la formule suivante :

8,15% * (10% Produit Net Bancaire + 100% Résultat Net)

Les bénéficiaires sont tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté consécutive ou non à la Caisse Régionale. La répartition est assurée pour 40% proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice et 60% proportionnellement au salaire perçu au cours de l'exercice.

PAIEMENTS A BASE D'ACTIONS

Au 31 décembre 2007, le Groupe a comptabilisé 374 milliers d'euros dans le cadre du plan d'actions proposé aux salariés.

REMUNERATIONS DE DIRIGEANTS

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de Direction s'élève à 1 349 milliers d'euros.

Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31.12.2007	31.12.2006
Engagements donnés
Engagements de financement	1 233 775	927 572
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	865	4 432
. Engagements en faveur de la clientèle	1 232 910	923 140
Ouverture de crédits confirmés	843 852	482 655
- Ouverture de crédits documentaires	5 358
- Autres ouvertures de crédits confirmés	838 494	482 655
Autres engagements en faveur de la clientèle	389 058	440 485
Engagements de garantie	473 374	334 140
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit	28	4 847
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires		4 819
Autres garanties	28	28
. Engagements d'ordre de la clientèle	473 346	329 293
Cautions, avals et autres garanties	35 803	217 413
Cautions immobilières	235 552
Garanties financières		45 691
Autres garanties d'ordre de la clientèle	201 991	66 189
Engagements reçus
Engagements de financement	228	166
. Engagements reçus d'établissements de crédit	228	166
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	1 363 789	1 172 084
. Engagements reçus d'établissements de crédit	144 568	152 911
. Engagements reçus de la clientèle	1 219 221	1 019 173
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	434 534
Autres garanties reçues	784 687	1 019 173

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

Actifs donnés en garantie

Le Groupe n'a pas d'actifs donnés en garantie.

Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période

Le Groupe n'a pas d'actifs obtenus par prise de possession de garantie.

Garanties détenues dont l'entité peut disposer

Les garanties détenues par le Groupe et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité du Groupe.

Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d'un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite.

Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l'activité, l'ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût

			31.12.2007		31.12.2006
(en milliers d'euros)		Valeur au bilan	Valeur de marché estimée Valeur au bilan		Valeur de marché estimée
ACTIFS
	Prêts et créances sur les établissements de crédit	664 091	664 091	831 082	831 082
	Prêts et créances sur la clientèle	6 666 639	6 318 085	6 246 022	6 220 155
	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
	Immeubles de placement	2 604	2 604	2 777	2 777
PASSIFS
	Dettes envers les établissements de crédits	5 452 728	2 936 549	5 056 217	5 056 217
	Dettes envers la clientèle	1 385 760	1 385 760	1 309 657	1 309 657
	Dettes représentées par un titre	342 293	108 868	478 365	478 365
	Dettes subordonnées	20 007	20 007	20 007	20 007

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l'instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l'absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d'évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d'un instrument comparable, soit l'actualisation des flux futurs, soit des modèles d'évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d'approcher les valeurs de marché au moyen d'évaluation, c'est la méthode de l'actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d'expert ».

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché,
• Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,
• Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,
• Des passifs exigibles à vue,
• Des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

Juste valeur des actifs et passifs valorisés sur la base de données non observables

Le Groupe n'a pas d'actifs et passifs valorisés sur la base de données non observables.

Événements postérieurs à la clôture

Le Groupe n'a pas constaté d'évènements postérieurs à la clôture.

Périmètre de consolidation au 31 décembre 2007

Liste des filiales, coentreprises et	Pays	Méthode de	% de contrôle		% d'intérêt
entreprises associées	d'implantation	consolidation	31.12.2007	31.12.2006	31.12.2007	31.12.2006
CAISSE LOCALE ANTRAIN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ARGENTRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BAIN DE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BECHEREL / ROMILLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BETTON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE BRUZ	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CESSON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATILLON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUBOURG	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUGIRON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE CHATEAUNEUF	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE COMBOURG	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEURTUIT / DINARD	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DOL DE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU TRIANGLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE DU PARC DES BOIS	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE FOUGERES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE GRAND FOUGERAY	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE GUICHEN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE HAUTE BRETAGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE JANZE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LA GUERCHE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LE SEL	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LES RIVES DE L'ILLE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LIFFRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE LOUVIGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MAURE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTAUBAN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MONTFORT	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE MORDELLES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE NOYAL SUR VILAINE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PACE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PAYS D'AUBIGNE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PIPRIAC	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLEINE FOUGERES	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE PLELAN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE REDON	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE RENNES CENTRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE RETIERS CAISSE LOCALE ST AUBIN DU	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CORMIER	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST BRICE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MALO	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MEEN	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE ST MELOIR	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE TINTENIAC	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100
CAISSE LOCALE VITRE	FRANCE	Intégration globale	100	100	100	100

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2007

KPMG AUDIT 15, rue du Professeur Jean Pecker CS 14217 35 042 RENNES Cedex

Cabinet ROUXEL-TANGUY 2C, allée Jacques Frimot Zone Atalante Champeaux 35 000 RENNES

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Siège social : 45, boulevard de la Liberté – 35000 Rennes Capital social : €. 92 427 535

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

ESTIMATIONS COMPTABLES

Comme indiqué en page 41 « Principes et méthodes comptables » de l'annexe, la Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles ou collectives au bilan.

La Caisse Régionale expose dans la partie « Cadre général » de l'annexe le contexte spécifique de la crise financière en 2007, ses expositions directes et indirectes à cette crise et le dispositif mis en place pour en évaluer les impacts en page 58 « La gestion financière, l'exposition aux risques et politique de couverture ». Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place relatif au recensement de ces expositions et à leur traduction comptable, ainsi que le caractère approprié de l'information fournie dans les notes mentionnées ci-dessus.

Comme indiqué en page 93 de l'annexe, la Caisse Régionale procède à des estimations comptables significatives portant sur le risque opérationnel. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.

La Caisse Régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat Epargne Logement (page 41 « Principes et méthodes comptables »). Nous avons revu le processus mis en œuvre par la direction pour déterminer le montant de cette provision qui a été établie selon une méthodologie commune au Groupe Crédit Agricole.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

VERIFICATION SPECIFIQUE

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Rennes, le 3 mars 2008

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Franck NOËL Associé

Cabinet ROUXEL-TANGUY

Emmanuelle ROUXEL Associée

Bilan

BILAN AU 31 DECEMBRE 2007 (en milliers d'euros)

ACTIF	31/12/2007	31/12/2006
Opérations interbancaires et assimilées	27 637	69 347
Caisse, banques centrales	25 181	68 035
Effets publics et valeurs assimilées	258	258
Créances sur les établissements de crédit	2 198	1 054
Opérations internes au Crédit Agricole	661 904	775 256
Opérations avec la clientèle	6 704 631	6 287 739
Opérations sur titres :	292 462	281 972
Obligations et autres titres à revenu fixe	45 096	45 343
Actions et autres titres à revenu variable	247 366	236 629
Valeurs immobilisées	396 923	386 088
Participations et autres titres détenus à long terme	331 397	324 750
Parts dans les entreprises liées	773	813
Immobilisations incorporelles	4 283	4 624
Immobilisations corporelles	60 470	55 901
Actions propres	752	805
Comptes de régularisation et actifs divers	193 799	171 263
Autres actifs	70 007	75 078
Comptes de régularisation	123 792	96 185
TOTAL ACTIF	8 278 108	7 972 470

PASSIF	31/12/2007	31/12/2006
Opérations interbancaires et assimilées	50	716
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	50	716
Opérations internes au Crédit Agricole	5 483 720	5 088 654
Comptes créditeurs de la clientèle	1 382 564	1 309 668
Dettes représentées par un titre	345 793	478 365
Comptes de régularisation et passifs divers	152 159	244 042
Autres passifs	42 132	150 404
Comptes de régularisation	110 027	93 638
Provisions et dettes subordonnées	131 567	121 352
Provisions	97 247	87 032
Dettes subordonnées	34 320	34 320
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	31 467	32 061
Capitaux propres hors FRBG :	750 788	697 612
Capital souscrit	92 428	92 428
Primes d'émission	89 372	89 372
Réserves	505 526	459 178
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement	355	557
Report à nouveau	1 554
Résultat de l'exercice	61 553	56 077
TOTAL PASSIF	8 278 108	7 972 470

Hors-Bilan

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2007

(en milliers d'euros)	31/12/2007	31/12/2006
ENGAGEMENTS DONNES
Engagements de financements	1 233 776	928 014
Engagements de garantie	473 374	339 697
Engagements sur titres	381	778
ENGAGEMENTS RECUS
Engagements de financement	228	166
Engagements de garantie	1 926 646	1 690 977
Engagements sur titres	381	778

Compte de résultat

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2007

(en milliers d'euros)	31/12/2007	31/12/2006
Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées	326 143 -234 011	293 489 -193 424
Revenus des titres à revenu variable	25 009	18 799
Commissions ( produits)	97 325	94 965
Commissions ( charges)	-13 610	-11 863
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	-410	-232
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	9 693	3 917
Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire	24 575 -1 952	22 595 -944
PRODUIT NET BANCAIRE	232 762	227 302
Charges générales d'exploitation Frais de personnel	-123 311 -74 152	-121 392 -70 911
Autres frais administratifs	-49 159	-50 481
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et	-6 829	-6 689
corporelles
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION	102 622	99 221
Coût du risque	-18 919	-17 545
RESULTAT D'EXPLOITATION	83 703	81 676
Résultat net sur actifs immobilisés	-2 836	-734
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT	80 867	80 942
Résultat exceptionnel	-1 741	-3 365
Impôt sur les bénéfices	-18 369	-25 906
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées	796	4 406
RESULTAT NET	61 553	56 077

EXTRAIT DE L'ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX

CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale 46 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale d'Illeet-Vilaine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi Bancaire, est Crédit Agricole S.A.

Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient ellemême 54,09% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16%.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75%.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d'Associés et des Certificats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse Régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier.

Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi Bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

MECANISMES FINANCIERS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

L'appartenance de la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

COMPTES ORDINAIRES DES CAISSES REGIONALES

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

COMPTES ET AVANCES A TERME

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

• Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses Régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
• Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.

TRANSFERT DE L'EXCEDENT DES RESSOURCES MONETAIRES DES CAISSES REGIONALES

Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».

PLACEMENT DES EXCEDENTS DE FONDS PROPRES DES CAISSES REGIONALES AUPRES DE CREDIT AGRICOLE S.A.

Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements pouvant aller de 1 semaine à 10 ans et dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

OPERATIONS EN DEVISES

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

COMPTES D'EPARGNE A REGIME SPECIAL

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livrets jeunes) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

TITRES A MOYEN ET LONG TERME EMIS PAR CREDIT AGRICOLE S.A.

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Faits caractéristiques de l'exercice

En mars 2007, la Caisse Régionale a réalisé une migration de son système informatique sur la plate forme ATLANTICA, cette opération importante sur le plan technique s'est déroulée dans de bonnes conditions en raison de la forte implication des collaborateurs particulièrement dans les phases de préparation du projet.

La Caisse Régionale a défini son projet d'entreprise à l'horizon 2010 dont le but est de définir ses ambitions et de prioriser ses actions qui lui permettront d'assurer un développement soutenu et rentable de son activité en cohérence avec les orientations du Groupe et les projets d'entreprises des Caisses bretonnes voisines.

En octobre 2007, la Caisse Régionale a procédé à l'acquisition d'un terrain en périphérie de Rennes sur le site de la Courrouze afin de construire son futur siège social à l'horizon 2010.

La Caisse Régionale a reçu en 2007 le rapport définitif de la mission d'audit effectuée par le CNASEA sur l'attribution des prêts bonifiés à l'agriculture au cours des exercices 2000 à 2003, le montant du redressement s'élève à 2 200 milliers d'euros.

Pour assurer son refinancement, la Caisse Régionale souhaite procéder à des émissions de Covered bonds à hauteur de 100 à 130 millions d'euros par an sur 5 ans. La première émission envisagée en décembre 2007 a été reportée sur 2008 en raison de conditions de marché défavorables.

La Caisse Régionale n'a pas été exposée de manière directe aux incidences de la crise des subprimes liée aux crédits hypothécaires. En effet, dans le cadre de son activité de crédit, elle n'intervient pas sur le marché des crédits hypothécaires et elle ne dispose pas dans son portefeuille titres de fonds de titrisation de créances ou de fonds investis sur des crédits hypothécaires.

Concernant les impacts indirects, cette crise n'a eu qu'un impact limité sur la valeur du portefeuille titres sur l'exercice 2007 (voir page 116 sur les valeurs estimatives du portefeuille titres et page 114 sur les principes et méthodes comptables retenus).

PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Principes généraux retenus

Les états financiers de la Caisse Régionale d'Illeet-Vilaine sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale d'Ille-et-Vilaine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

Changement de méthode

Le Comité d'urgence du Conseil National de la Comptabilité dans son avis 2007-B du 2 mai 2007 a modifié les modalités de comptabilisation de la charge d'impôt relative au crédit d'impôt sur les prêts à taux 0%.

Celle-ci est désormais étalée sur la durée de vie du prêt.

Ce texte ne modifie pas la fiscalité des prêts à taux 0% mais leur comptabilisation. La créance d'impôt constatée sur les prêts à taux 0% se traduit pour la partie relevant des exercices antérieurs à un enregistrement d'un montant de 1 553 milliers d'euros en report à nouveau positif.

Pour l'exercice 2007, la créance se traduit par une diminution de la charge d'impôt d'un montant égal à 875 milliers d'euros.

Notes détaillées sur les principes comptables appliqués

CREDITS A LA CLIENTELE

Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

La Caisse Régionale applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d'impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

CREANCES RESTRUCTUREES

La Caisse Régionale définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

• Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité,
• Les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d'échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale s'élève à 6 159 milliers d'euros.

Par rapport à l'encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale, le montant des crédits restructurés n'étant pas significatif, aucune décote n'a été comptabilisée lors de l'enregistrement de tels prêts.

CREANCES DOUTEUSES

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• Lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les Collectivités Locales). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• Lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d'alerte par exemple) ;
• S'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international.

Les découverts sont qualifiés d'encours douteux au plus tard à l'issue d'une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.

Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses compromises

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.

Les intérêts continuent à être comptabilisés après le transfert en créances douteuses.

Créances douteuses non compromises

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

DEPRECIATIONS AU TITRE DU RISQUE DE CREDIT AVERE

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les provisions sont ajustées obligatoirement à chaque arrêté trimestriel et réactualisées en permanence en fonction de l'appréciation portée sur l'évolution du risque.

Une évaluation des garanties est réalisée lors du déclassement des créances en créances douteuses afin de vérifier si ces créances doivent être provisionnées. La valeur des garanties fait l'objet d'une actualisation régulière et particulièrement si les créances passent en gestion contentieuse. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés.

La Caisse Régionale constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours de crédits inférieurs à 15 milliers d'euros sur la clientèle des Particuliers, une provision est enregistrée sur la base d'une estimation statistique qui s'appuie sur le niveau des provisions constituées sur les créances douteuses et douteuses compromises au titre de la clientèle des Particuliers.

PROVISIONNEMENT DU RISQUE DE CREDIT NON AVERE

Par ailleurs, la Caisse Régionale a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels des provisions calculées à partir des modèles « Bâle II ». Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

CREANCES SAINES

Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d'un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Les créances restructurées du fait de la situation financière d'un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sain si la restructuration s'est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration.

IMPAYES

Sont qualifiées d'impayées, les échéances de toute nature impayées pendant un délai inférieur ou égal à trois mois. Ce délai est de six mois pour les créances sur les collectivités Locales.

OPERATIONS SUR TITRES

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le Règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le Règlement 95-04 du CRBF, le Règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le Règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe.

La répartition des titres entre les 3 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

TITRES DE TRANSACTION

Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine, sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.

Il n'est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.

TITRES DE PLACEMENT

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

La valeur d'inventaire est le prix de marché.

En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement n'est pas étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre, mais de manière linéaire, l'incidence étant non significative eu égard au montant des décotes.

Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d'une dépréciation.

TITRES D'INVESTISSEMENT

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement n'est pas étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre, mais de manière linéaire, l'incidence étant non significative eu égard au montant des décotes.

Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale n'a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes.

Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.

Les titres d'investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l'identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

La Caisse Régionale n'a pas procédé à des cessions de titres d'investissement avant l'échéance ou à des transferts vers les titres de placement en 2007.

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale enregistre les titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, à la date de règlement-livraison.

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation.

A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique.

La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l'estimation de la valeur d'utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

IMMOBILISATIONS

La Caisse Régionale applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, elle applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2007.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, soit principalement :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	10 ans
Agencements	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Mobilier	10 ans

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

CONVENTIONS DE GARANTIE INTERNES

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l'exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».

ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITE, DE PRE-RETRAITE, D'INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

La Caisse Régionale applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse Régionale provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Engagements

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

• La valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
• Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse Régionale cotise :

• D'une part au régime des indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2007 s'élève à 6 133 milliers d'euros ;
• D'autre part aux autres engagements de retraite relevant d'un régime à prestations définies, l'engagement à ce titre au 31 décembre 2007 s'élève à 12 684 milliers d'euros.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

Provision comptable

La provision comptable correspond aux engagements diminués des actifs du régime, c'est à dire la juste valeur des cotisations versées aux organismes concernés. Au 31 décembre 2007, la juste valeur étant suffisante pour couvrir les engagements, il n'y a pas de provision comptable dans les comptes

PROVISION POUR RISQUES SUR GIE D'INVESTISSEMENT

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

Cependant, afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices (C.S.B.) mise en place par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000, égale à 3,3% de l'impôt brut, diminué d'un abattement de 763 000 euros.

Le taux de l'impôt sur les sociétés à prendre en compte est donc de 33,33% + C.S.B.

Cas particulier

Dans le cadre de contrats conclus avec certains GIE fiscaux, il est prévu que la Caisse Régionale mette à la disposition une avance au GIE, mais que matériellement cette avance ne sera pas remboursée.

Il convient donc de constituer une provision pour dépréciation d'actif à hauteur chaque année de l'économie fiscale réalisée par la Caisse Régionale

Au terme du contrat, la perte de l'avance sera annulée par la reprise de la provision dépréciation d'actif ainsi constituée.

Dans le cas où l'économie d'impôt cumulée est supérieure au montant de l'avance effectuée au GIE, le complément est provisionné en risques et charges.

IMPOT SUR LES BENEFICES (CHARGE FISCALE)

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à la prise en compte des éléments suivants :

• L'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice,
• La fiscalité différée liée aux GIE d'investissement,
• La fiscalité liée aux redressements fiscaux,
• La fiscalité liée au changement de méthode comptable,
• Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (F.R.B.G.)

En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour Risques Bancaires Généraux », la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.

INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET CONDITIONNELS

Dans le cadre de sa gestion du risque de taux, la Caisse Régionale pour réduire son exposition à la baisse des taux, souscrit des swaps et des floors.

La Caisse Régionale a souscrit des options sur indices boursiers, des call et des put, dans le cadre de la protection de son portefeuille Actions qu'elle gère au titre des excédents de fonds propres.

La Caisse Régionale a également souscrit un Credit Default Swap, où elle se porte « vendeur » de garantie auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la politique de développement à l'International du groupe.

La Caisse Régionale utilise les swaps de taux aux fins suivantes :

- Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision.

• Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.
• Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN

PROVISIONS

(en milliers d'euros)	Solde au 31/12/2006	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2007
Provisions pour engagements de retraite et assimilés		825		-825		0
Provisions pour médailles du travail	620	517	-88	-526		523
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (2)	395	2 325		-120		2 600
Provisions pour risques fiscaux (5)	3 145		-1 603	-1 542		0
Provisions pour impôts	3 781	2 922	-1 218			5 485
Provisions collective Bâle II (6)		50 032				50 032
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (1)	12 730	2 843		-1 170		14 403
Autres provisions	66 361	16 727	-3 615	-55 271	0	24 202
- risques secteur agricole	50 032			-50 032		0
- autres litiges (4)	4 761	8 238		-460		12 539
- litige prud'homaux	3	50	-2	-1		50
- propre assureur	813					813
- risques opérationnels (3)	10 129	6 220	-2 078	-4 735		9 536
- autres provisions diverses	623	2 219	-1 535	-43		1 264
Valeur au bilan	87 032	76 191	-6 524	-59 454	0	97 245

(1) Pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, la Caisse Régionale a passé une provision complémentaire de 1 673 milliers d'euros qui tient compte de la progression des encours d'épargne et de crédits ainsi que de l'évolution des taux de marché.

(2) L'exercice enregistre une dotation globale de 2 325 milliers d'euros dont une dotation de 2 142 milliers d'euros pour faire face à l'engagement donnée par la Caisse Régionale dans le cadre d'une garantie d'achèvement de travaux à la SCI les Blancherais poursuivie pour malfaçons dans un projet immobilier.

(3) Le poste Risques opérationnels enregistre une reprise nette de 593 milliers d'euros qui se justifie par :

• Une reprise de 4 735 milliers d'euros de la provision constituée au titre des contrôles du CNASEA sur la mise en place des prêts bonifiés agricoles de 2000 à 2003 en raison de la réception du rapport définitif du CNASEA ;
• Une dotation de 2 142 milliers d'euros sur les contrôles du CNASEA au titre des exercices 2004 à 2007 non réalisés à ce jour ;
• Une dotation nette complémentaire de 2 000 milliers d'euros sur les autres risques opérationnels en raison de la nouvelle cartographie des risques réalisés fin 2006

portant ainsi la provision globale pour ce type de risques à 7 394 milliers d'euros.

(4) La Caisse régionale a par ailleurs enregistré des provisions pour autres litiges à hauteur de 8 238 milliers d'euros :

• Dont 6 003 milliers d'euros en raison de divers litiges avec des clients pour soutien abusif ou pour défaut de conseil ;
• Dont 2,234 milliers d'euros suite au transfert de la provision constituée au titre des contrôles du CNASEA sur la mise en place des prêts bonifiés agricoles de 2000 à 2003 en raison de la réception du rapport définitif du CNASEA.

(5) La provision constituée au 31 décembre 2006 a été reprise dans sa totalité, le montant du redressement s'est élevé à 1 603 milliers d'euros.

(6) Conformément aux normes du Groupe, la Caisse Régionale a constitué en 2007 à hauteur de 50 032 milliers d'euros des provisions sur base collective calculées à partir des modèles du dispositif Bâle II. Inversement et compte tenu de sa prise en compte dans la provision collective, la Caisse régionale a annulé la provision qui avait été constituée au cours des exercices précédents pour un montant identique sur les secteurs agricoles sensibles.

EPARGNE LOGEMENT

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

• Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l'avis CNC n° 2006- 02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement.

En cours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne

(en millions d'euros)	31/12/2007	31/12/2006
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	-	108
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	800	678
Ancienneté de plus de 10 ans	531	630
Total plans d'épargne-logement	1 331	1 416
Total comptes épargne-logement	438	447
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 770	1 863

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en millions d'euros)	31/12/2007	31/12/2006
Plans d'épargne-logement	27,749	38,363
Comptes épargne-logement	142,806	148,308
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	170,555	186,671

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en millions d'euros)	31/12/2007	31/12/2006
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	-	0,55
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1,38	1,11
Ancienneté de plus de 10 ans	2,43	4,70
Total plans d'épargne-logement	3,81	6,36
Total compte épargne-logement	10,59	6,37
Total provision au titre des contrats épargne-logement	14,40	12,73

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

(en millions d'euros)	01/01/2007	Dotations	Reprises	31/12/2007
Plans d'épargne-logement	6,36	-1,377	1,17	3,81
Compte épargne-logement	6,37	4,220		10,59
Total provision au titre des contrats épargne-logement	12,73	2,843	1,17	14,4

	Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes, réserves et report à nouveau (1)	Ecarts conversion / réevaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2005	92 428	505 855		739	51 637	650 659
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005 Variation de capital					-8 941	-8 941
Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2005 Report à nouveau débiteur		42 696			-42 696	0
Résultat de l'exercice 2006 Autres variations				-182	56 077	56 077 -182
Solde au 31 Décembre 2006	92 428	548 551	0	557	56 077	697 613
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006 Variation de capital Variation des primes et réserves					-9 730	-9 730
Affectation du résultat social 2006		46 347			-46 347
Report à nouveau: impact changement de méthode		1 554				1 554
Résultat de l'exercice 2007					61 553	61 553
Autres variations				-202		-202
Solde au 31 Décembre 2007	92 428	596 452	0	355	61 553	750 788

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT REPARTITION)

(1) dont 89 372 K€ de primes d'émission, 373 925 K€ de réserve légale et 131 601 K€ en autres réserves.

L'impact du changement de méthode lié à l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007, lié à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété s'élève, au titre de la régularisation des exercices 2005 et 2006, à 1,554 millions d'euros, montant qui vient en report à nouveau.

Le résultat 2006 a fait l'objet en 2007 d'une distribution à hauteur de 9 730 milliers d'euros dont 1 993 milliers d'euros au titre des intérêts aux parts sociales et 7 737 milliers d'euros relatifs aux dividendes distribués aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissements et de Certificats Coopératifs d'Associés.

Le capital social est constitué de 3 267 849 parts sociales de 15,25 euros, de 2 277 243 Certificats d'Investissement de 15,25 euros dont 310 500 émis en 2003 et de 515 730 Certificats d'Association de 15,25 euros, ces deux dernières natures de titre ne confèrent pas à leur détenteur de droit de vote.

AUTRES INFORMATIONS

AFFECTATION DES RESULTATS

Proposition d'affectation du résultat

(en milliers d'euros)

	RESULTAT A		AFFECTATION DES EXCEDENTS
LIBELLES	AFFECTER	Conservés	Distribués
BENEFICE	61 552
REPORT A NOUVEAU CHANGEMENT DE METHODE	1 554
AFFECTATION
. intérêts aux parts sociales			2 093
. rémunération des CCI des autres souscripteurs			8 490
. réserve légale		39 392
. autres réserves		13 131
TOTAUX	63 106	52 523	10 583

PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Honoraires des Commissaires aux Comptes

	KPMG		Cabinet ROUXEL TANGUY
(en milliers d'euros)	Montant	%	Montant	%
Audit : - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	71	50%	71	50%

RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2007

KPMG AUDIT

Cabinet ROUXEL-TANGUY

15, rue du Professeur Jean Pecker CS 14217 35 042 RENNES Cedex

2C, allée Jacques Frimot Zone Atalante Champeaux 35 000 RENNES

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Siège social : 45, boulevard de la Liberté – 35000 Rennes Capital social : €. 92 427 535

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

• Le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• La justification de nos appréciations ;
• Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode, exposé en page 114 de l'annexe, lié à l'application, à compter du 1er janvier 2007, de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007, concernant la modification des modalités de comptabilisation de la charge d'impôt relative au crédit d'impôt sur les prêts à taux zéro.

JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changement de méthode comptable

Ainsi qu'il est mentionné en page 114 de l'annexe, un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2007. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse Régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

• La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit en page 114 à 116 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l'actif du bilan et par des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
• Comme indiqué en page 121 de l'annexe, la Caisse Régionale procède à des estimations comptables significatives portant sur le risque opérationnel. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.
• La Caisse Régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat Epargne Logement. Nous avons revu le processus mis en œuvre par la Direction pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en page 122, a été établie selon une méthodologie commune au Groupe Crédit Agricole.
• Les titres de participations et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué en page 117 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Rennes, le 3 mars 2008

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Franck NOËL Ass ocié

Cabinet ROUXEL-TANGUY

Emmanuelle ROUXEL Associée

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2007

KPMG AUDIT

Cabinet ROUXEL-TANGUY

15, rue du Professeur Jean Pecker CS 14217 35 042 RENNES Cedex

2C, allée Jacques Frimot Zone Atalante Champeaux 35 000 RENNES

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine Siège social : 45, boulevard de la Liberté – 35000 Rennes Capital social : €. 92 427 535

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre Caisse, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions et engagements réglementés dont nous avons été avisés.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISES AU COURS DE L'EXERCICE

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions ou engagements, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions ou engagements en vue de leur approbation.

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement soumis aux dispositions de l'article L.225-38 du Code de Commerce.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DONT L'EXECUTION S'EST POURSUIVIE DURANT L'EXERCICE

Par ailleurs, en application du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

Chacune de ces conventions concerne les Caisses Locales ayant un administrateur commun avec la Caisse Régionale.

REMUNERATION DES COMPTES COURANTS DE CAISSES LOCALES

Les avances financières accordées par les Caisses Locales à la Caisse Régionale sous forme de comptes courants bloqués sur 7 ans, font l'objet d'une rémunération qui s'élève à 4% depuis le courant de l'exercice 2003.

Le montant des intérêts servis aux Caisses Locales concernées s'est élevé à 196 456 € pour l'exercice 2007.

CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR LES CAISSES LOCALES

Les cautions consenties par les Caisses Locales à la Caisse Régionale font l'objet d'une rémunération.

Selon les termes de cette convention, les Caisses Locales garantissent à hauteur de 10 % le risque résiduel de la Caisse Régionale sur l'ensemble des prêts à l'exclusion des encours suivants :

• Toutes les créances qui n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un contrat entre l'emprunteur et la Caisse Régionale,
• Les DAV, facilités de caisse et concours de trésorerie,
• Les prêts déjà classés douteux litigieux au 1er janvier 2007.

La quote-part du risque résiduel pris en charge par la Caisse Locale ne pourra excéder les deux plafonds suivants :

• Un montant de 3 000 € par sociétaire défaillant,
• Un montant annuel de 15 000 € par Caisse Locale.

En rémunération de cette caution, la Caisse Régionale s'engage à verser une commission de 0,04 % des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel qui s'élève à 70 000 € depuis l'exercice 2003.

Le montant des intérêts sur engagements servis aux Caisses Locales concernées s'est élevé à 641 133 € pour l'exercice 2007.

COMMISSION DE PARTICIPATION A L'OCTROI DE CREDIT

La Caisse Régionale octroie aux Caisses Locales une commission de contribution à l'activité de crédit de la Caisse Régionale en facilitant l'instruction des demandes de crédits faites par les sociétaires.

En rémunération de cette prestation, la Caisse Régionale verse à la Caisse Locale une commission de 1 500 € HT par séance du Conseil d'Administration dans la limite de 10 séances par an.

Le montant des commissions versées aux Caisses Locales concernées au titre de l'exercice 2007 s'élève à 210 000 €.

FACTURATION DE FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE

La Caisse Régionale met à disposition des Caisses Locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse Locale d'une quote-part de ces frais.

Pour l'année 2007, la Caisse Régionale a refacturé un montant de 20 517 € H.T. aux Caisses Locales concernées.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Rennes, le 3 mars 2008

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Franck NOËL Associé

Cabinet ROUXEL-TANGUY

Emmanuelle ROUXEL Associée

PROJET DE RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 MARS 2008

1ERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2007 tels qu'ils lui sont présentés. Lesdits comptes se soldent par un résultat de 61 552 497,41 euros.

2EME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES

L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2007 tels qu'ils lui sont présentés. Lesdits comptes se soldent par un résultat de 62 997 milliers d'euros.

3EME RESOLUTION : FIXATION DU TAUX D'INTERET AUX PARTS SOCIALES

L'Assemblée Générale Ordinaire fixe à 4,20 % le taux d'intérêt servi aux parts sociales. Cet intérêt sera payable le 28 mars 2008.

4EME RESOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE CCI

Elle fixe à 3,04 euros le dividende net à verser aux Certificats Coopératifs d'Investissement. Le dividende sera payable le 26 mai 2008.

L'intégralité de cette distribution est éligible soit à l'abattement de 40%, soit à l'option au prélèvement forfaitaire libératoire, actuellement au taux de 18%.

Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu'aux personnes physiques et qu'en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le porteur renonce au double abattement de 40%, plus 1 525 euros pour les personnes seules ou 3 060 euros pour un couple, par an.

Le dividende servi était de 2,77 euros au titre de 2007, de 2,55 euros au titre de 2005 et de 2,35 euros au titre de 2004.

5EME RESOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE CCA

Elle fixe à 3,04 euros le dividende net à verser aux Certificats Coopératifs d'Associés.

6EME RESOLUTION : AUTORISATION D'OPERER EN BOURSE

L'Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de Commerce, à faire acheter par la Caisse Régionale ses propres certificats coopératifs d'investissement dans la limite de 4% du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement compris dans le capital social, soit 91 090 CCI, en vue d'assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFE :

• Le prix maximum d'achat des CCI est de 150 euros par titre (hors frais).
• Le prix minimum de vente des CCI est de 30 euros par titre (hors frais).

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de Certificats Coopératifs d'Investissement sera de 13 663 500 €.

La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu'au 1er octobre 2009.

7EME RESOLUTION : AUTORISATION D'EMETTRE DES TSR EN EUROS

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, autorise le Conseil d'Administration avec faculté de subdéléguer au Président du Conseil d'Administration, à procéder, à compter de ce jour, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'obligations ou de bons.

Il est précisé que :

• Les obligations seront subordonnées, à conditions refixables ou non, remboursables à terme fixe, assorties de bons ou non.
• L'émission pourra se faire isolément ou conjointement mais sans solidarité avec d'autres Caisses Régionales ou tout organe dépendant du Crédit Agricole
• La souscription de ces titres sera réservée aux seules entités contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs Caisses Régionales et/ou Crédit Agricole S.A.

La présente autorisation est consentie à concurrence d'un montant nominal de 100 millions d'euros.

L'assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de la réalisation de ces opérations et d'accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi.

Elle précise qu'en outre il aura toute latitude pour fixer les modalités, et notamment les conditions et caractéristiques de l'émission, d'amortissement et de remboursement, et passer toutes conventions avec toute société, remplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire.

Clause de subordination :

En cas de liquidation de l'Emetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l'Emetteur et des titres participatifs émis par lui.

Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'Emetteur tant en France qu'à l'étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant.

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'Emetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'Emetteur.

L'Assemblée Générale autorise que le Conseil d'Administration s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des titres du présent emprunt, à n'instituer, en faveur d'autres titres subordonnés qu'il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés remboursables du présent emprunt.

Cette autorisation est valable pendant cinq ans à compter de la présente Assemblée.

La présente autorisation annule et remplace celle donnée par la 5ème résolution de l'Assemblée Générale du 1er avril 2005.

8EME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT

L'Assemblée Générale Ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de l'exercice	61 552 497,41 €
Report à nouveau : changement de méthode	1 553 911,40 €
Résultat à affecter	63 106 408,81 €
Intérêts aux parts sociales	2 093 057,29 €
Rémunération des CCI et CCA	8 490 637,92 €
Réserve légale	39 392 035,20 €
Autres réserves	13 130 678,40 €

Les nouvelles dispositions relatives à l'enregistrement du crédit d'impôt sur les « prêts à taux 0% du Ministère du Logement » ont conduit à un changement de méthode comptable. L'impact de ce changement de méthode est comptabilisé en report à nouveau positif pour un montant de 1 553 911,40 €.

9EME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Administrateurs sortants : M. Alain DAVID M. Alain COBAC M. Olivier AUFFRAY Mme Céline MAISONS M. Alain MAGNAVAL

10EME RESOLUTION : FORMALITES LEGALES

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.