Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine

AGM Information • Mar 10, 2017

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance, au capital de 92 427 535,50 €.

Siège social : 4, rue Louis Braille - 35136 Saint-Jacques de la Lande.

N° SIREN : 775.590.847

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 31/03/2017 à 09h00, au Carrousel Événementiel, 3 rue Nicéphore Niepce à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour au titre de l'assemblée générale ordinaire annuelle :

• Approbation des comptes de l'exercice 2016,
• Approbation des conventions réglementées,
• Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts,
• Fixation du taux d'intérêt aux parts sociales, du dividende aux Certificats Coopératifs d'Investissement (C.C.I.) et aux Certificats Coopératifs d'Associés (C.C.A.),
• Affectation du résultat 2016,
• Autorisation pour la Caisse régionale d'opérer en bourse sur ses propres certificats coopératifs d'investissement,
• Absence de variation du capital social,
• Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2016,
• Vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation de la Présidente en 2016,
• Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2017,
• Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2016 au Directeur général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle,
• Renouvellement partiel du Conseil d'Administration,
• Pouvoirs pour accomplir les formalités.

PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 2017

1 ère résolution : approbation des comptes sociaux

L'Assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport de la Présidente sur le fonctionnement du Conseil et sur le contrôle interne, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport de la Présidente, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l'exercice 2016 se soldant par un résultat de 56 047 208,30 euros tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

2 ème résolution : approbation des comptes consolidés

L'Assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2016, se soldant par un résultat de 64 913 257 euros, tels qu'ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour cet exercice.

3 ème résolution : approbation des conventions réglementées

L'Assemblée générale prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

4 ème résolution : approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts

En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code s'élevant à la somme de 67 807,65 euros, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 23 346,17 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

5 ème résolution : fixation du taux d'intérêt aux parts sociales

Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 19 47 modifiée qui fixe le plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, l'Assemblée générale décide que l'intérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 1,50% correspondant à un montant global égal à 747 520,46 €.

Les intérêts aux parts sociales seront payables le 19 mai 2017.

6 ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d'investissement

L'Assemblée générale fixe à 3,00 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'investissement soit un montant total de 6 831 729,00 euros. Le dividende sera payable le 19 mai 2017. L'intégralité de cette distribution est soumise à un acompte de 21% institué globalement sur les dividendes bruts. Cet acompte ne sera pas libératoire. Les revenus des CCI seront soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu après l'abattement sur dividendes à hauteur de 40%. Le dividende servi était de 3,00 euros au titre de 2015, 2,97 euros au titre de 2014 et 2,78 euros au titre de 2013.

7 ème résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs d'associés

L'Assemblée générale fixe à 3,00 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d'associés, soit un montant de 1 547 190,00 euros. Le dividende sera payable le 19 mai 2017.

8 ème résolution : affectation du résultat

L'Assemblée générale ordinaire décide d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de l'exercice	56 047 208,30 €
Résultat à affecter	56 047 208,30 €
Intérêts aux parts sociales	747 520,46 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A.	8 378 919,00 €
Réserves légales	35 190 576,63 €
Autres réserves	11 730 192,21 €

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

	2013	2014	2015
Intérêts aux parts sociales (total en euros)	1 225 933,55 €	941 875,78 €	747 520,46 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)	2,46%	1,89%	1,50%
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)	7 764 464,94 €	8 295 129,81 €	8 378 919,00 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)	2,78 €	2,97 €	3,00 €

9 ème résolution : autorisation à l'effet d'opérer sur les CCI de la Caisse Régionale

L'Assemblée générale ordinaire autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du code de commerce, opérer sur les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement compris dans le capital social, soit 227 724 certificats coopératifs d'investissement, en vue d'assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI.

Le prix maximum d'achat des certificats coopératifs d'investissement est de 150 euros par titre (hors frais).

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement sera de 34 158 600 euros.

La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu'au 1er octobre 2018.

Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.

10ème résolution : absence de variation du capital social

L'Assemblée générale constate l'absence de variation de capital entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016.

Au 31 décembre 2016, il s'élève à un montant de 92 427 535,50 euros et est composé de 6 060 822 titres d'une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 parts sociales et 2 792 973 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d'investissement).

L'Assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l'exercice.

11ème résolution : vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2016.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2016 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

12ème résolution : vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation de la Présidente en 2016. L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d'indemnisation de la Présidente du Conseil d'Administration au titre de l'exercice 2016 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

13ème résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2017.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 400 000 € maximum la somme globale allouée au titre de l'exercice 2017 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

14ème résolution : vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2016 au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse.

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 2 357 777,34 € au titre de l'exercice 2016.

15ème résolution : renouvellement du mandat d'un administrateur

L'Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de M. Olivier AUFFRAY.

M. Olivier AUFFRAY décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Le renouvellement du mandat de M. Olivier AUFFRAY est soumis au vote.

16ème résolution : renouvellement du mandat d'un administrateur

L'Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de M. Alain COBAC.

M. Alain COBAC décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Le renouvellement du mandat de M. Alain COBAC est soumis au vote.

17ème résolution : renouvellement du mandat d'un administrateur

L'Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de Mme Eliane GIROUX.

Mme Eliane GIROUX décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Le renouvellement du mandat de Mme Eliane GIROUX est soumis au vote.

18ème résolution : renouvellement du mandat d'un administrateur.

L'Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de M. Alain MAGNAVAL.

M. Alain MAGNAVAL décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Le renouvellement du mandat de M. Alain MAGNAVAL est soumis au vote.

19ème résolution : renouvellement du mandat d'un administrateur

L'Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de M. Olivier SIMONNEAUX.

M. Olivier SIMONNEAUX décide de se représenter en qualité d'administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Le renouvellement du mandat de M. Olivier SIMONNEAUX est soumis au vote.

20ème résolution : nomination d'un nouvel administrateur suite à la fin du mandat d'un administrateur.

L'Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d'administrateur de M. André HOUGUET.

Mme Déborah GAIGNARD est candidate pour une durée de 1 an qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017. La nomination de Mme Déborah GAIGNARD est soumise au vote.

21ème résolution : formalités légales

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée pour l'accomplissement des formalités légales.