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Covivio — M&A Activity 2016
Apr 29, 2016
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M&A Activity
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Ce communiqué ne constitue par une offre d'acquérir des titres. L'offre décrite ci-après ne pourra être ouverte qu'une fois déclarée conforme par l'Autorité des marchés financiers.
COMMUNIQUE RELATIF AU DEPOT D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE
PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE
INITIEE PAR LA SOCIETE
PRESENTEE PAR
PROJET DE NOTE D'INFORMATION DE LA SOCIETE FONCIERE DES REGIONS
TERMES DE L'OFFRE
1 action nouvelle Foncière des Régions à émettre contre 3 actions Foncière des Murs.
DUREE DE L'OFFRE
25 jours de négociation Le calendrier de l'offre sera déterminé par l'Autorité des marchés financiers conformément à son règlement général.
Le présent communiqué établi par Foncière des Régions relatif à la présente offre publique d'échange, dont le projet de note d'information a fait l'objet d'un dépôt le 28 avril 2016 auprès de l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») est publié en application de l'article 231-16 de son règlement général.
LE PROJET D'OFFRE ET LE PROJET DE NOTE D'INFORMATION RESTENT SOUMIS A L'EXAMEN DE L'AMF
Le projet de note d'information est disponible sur le site Internet de Foncière des Régions (www.foncieredesregions.fr) et de l'AMF (www.amf-france.org) et peut être obtenu sans frais auprès de Foncière des Régions (18, avenue François Mitterrand, 57000 Metz) et BNP Paribas Corporate & Institutional Banking (4, rue d'Antin, 75002 Paris) (« BNP Paribas »).
1. PRÉSENTATION DE L'OFFRE
1.1. Présentation de l'Offre et identité de l'Initiateur
En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF, la société Foncière des Régions, société anonyme à conseil d'administration au capital de 199.984.068 euros, dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand, 57000 Metz, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 364 800 060, dont les actions sont admises aux négociations sur le compartiment A du marché réglementé d'Euronext à Paris (« Euronext Paris ») sous le code ISIN FR0000064578 (« Foncière des Régions », « FDR » ou l'« Initiateur »), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la société Foncière des Murs, société en commandite par actions à conseil de surveillance au capital de 296.415.852 euros, dont le siège social est situé 30, avenue Kléber, 75116 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 955 515 895, dont les actions sont admises aux négociations sur le compartiment A d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000060303 (« Foncière des Murs », « FDM » ou la « Société »), d'échanger les actions Foncière des Murs qu'ils détiennent contre des actions Foncière des Régions à émettre, selon une parité d'échange de 1 action Foncière des Régions à émettre contre 3 actions Foncière des Murs apportées (l'« Offre »).
Il est précisé qu'à la date du présent projet de note d'information, l'Initiateur détient directement ou indirectement 35.192.893 actions FDM, représentant 47,49 % du capital existant de la Société. En conséquence, l'Offre vise la totalité des actions existantes de la Société non encore détenues directement ou indirectement, à l'exception des 658 actions auto-détenues par la Société, compte tenu de la décision du conseil de surveillance de la Société du 27 avril 2016 de ne pas les apporter à l'Offre, soit à la date du présent projet de note d'information, un maximum de 38.910.412 actions FDM représentant autant de droits de vote, soit 52,51 % du capital et des droits de vote théoriques de la Société. A la connaissance de l'Initiateur, il n'existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès immédiatement ou à terme au capital social ou aux droits de vote de la Société.
L'Offre fait suite à la réalisation d'apports en nature, en date du 27 avril 2016, dans les conditions décrites à la section 1.2.4, de 3.218.769 actions de la Société, représentant 4,34 % du capital et des droits de vote de la Société ayant conduit l'Initiateur à réaliser un excès de vitesse d'acquisition au sens de l'article 234-5 du règlement général de l'AMF, et revêt donc un caractère obligatoire en application de l'article L. 433-3, I. du Code monétaire et financier et de l'article 234-2 du règlement général de l'AMF.
BNP Paribas, en tant qu'établissement présentateur de l'Offre, agissant pour le compte de l'Initiateur, a déposé le projet de note d'information auprès de l'AMF le 28 avril 2016. Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, BNP Paribas garantit seul la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
L'Offre sera réalisée selon la procédure normale conformément aux articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF.
L'Offre est soumise au seuil de caducité visé à l'article 231-9, I du règlement général de l'AMF (cf. paragraphe 2.6 ci-après). Il est toutefois précisé que l'Initiateur a demandé, dans la lettre de dépôt du projet d'Offre en date du 28 avril 2016, qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9 du règlement général de l'AMF prévoyant que l'AMF peut écarter l'exigence d'un tel seuil de caducité.
Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de Foncière des Régions, seront déposées auprès de l'AMF et mises à disposition du public au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre, conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF.
1.2. Contexte et motifs de l'Offre
1.2.1. L'Initiateur et la Société
Foncière des Régions est une société foncière ayant opté pour le régime fiscal des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (« SIIC »), spécialisée à titre principal dans l'acquisition, la construction, l'exploitation et la mise en valeur par voie de location, d'immeubles, terrains et droits assimilés, la détention de participations dans des sociétés dont l'objet principal est l'exploitation d'un patrimoine immobilier locatif ainsi que l'animation, la gestion et l'assistance de telles personnes ou sociétés. Foncière des Régions est aujourd'hui le partenaire reconnu des entreprises et territoires, qu'elle accompagne dans leur stratégie immobilière avec un double objectif : valoriser le patrimoine urbain existant et concevoir l'immobilier de demain. Elle détient, au 31 décembre 2015, un patrimoine (part du groupe) d'une valeur d'expertise totale de 11 milliards d'euros, réparti en France et en Europe et focalisé sur le secteur des Bureaux, loués aux grandes entreprises et sur les marchés solides et porteurs que sont le Résidentiel en Allemagne et l'Hôtellerie en Europe.
Foncière des Régions s'appuie sur une stratégie partenariale avec une base locative constituée de grandes signatures (Orange, Suez Environnement, EDF, Dassault Systèmes, Thales, Eiffage, Accor, Telecom Italia), sa politique d'investissement privilégie les partenariats avec des opérateurs leaders de leur secteur d'activité, en vue d'offrir un rendement récurrent à ses actionnaires.
Foncière des Murs, filiale de Foncière des Régions, est spécialisée dans la détention de murs d'exploitation notamment dans les secteurs de l'hôtellerie, de la santé et des commerces d'exploitation. Société d'Investissements Immobiliers Cotée (SIIC) et partenaire des opérateurs leaders de leur secteur d'activité et des acteurs les plus innovants, Foncière des Murs détient un patrimoine d'une valeur de 3,2 Md€ (part du groupe).
1.2.2. Répartition du capital de Foncière des Murs
A la connaissance de l'Initiateur, au 28 avril 2016, après réalisation des Apports en Nature (tels que définis ci-après), la répartition du capital et des droits de vote de la Société est la suivante (sur la base d'un nombre total de 74.103.963 actions Foncière des Murs au 28 avril 2016, représentant autant de droits de vote au sens de l'article 223-11, I alinéa 2 du règlement général de l'AMF) :
| Actionnaires | Nombre de titres | Nombre de droits % du capital de vote théoriques |
% droit de vote | |
|---|---|---|---|---|
| Foncière des Régions | 35.192.893 | 47,49 % | 35.192.893 | |
| Predica | 11.127.859 | 15,02 % 11.127.859 |
15,02 % | |
| Generali Vie | 7.619.193 | 10,28 % | 7.619.193 | 10,28 % |
| Cardif Assurance Vie | 7.559.812 | 10,20 % | 7.559.812 | 10,20 % |
| ACM Vie | 4.946.485 | 6,68 % | 4.946.485 | 6,68 % |
| Pacifica | 1.654.189 | 2,23 % | 1.654.189 | 2,23 % |
| Flottant(*) | 6.002.874 | 8,10 % | 6.002.874 | 8,10 % |
| Auto-contrôle (contrat de liquidité)(*) |
658 | 0,00 % | 658 (**) | 0,00 % |
| Total | 74.103.963 | 100 % | 74.103.963 | 100 % |
(*) Situation du flottant et de l'auto-contrôle au 18 février 2016, date de suspension du contrat de liquidité de la Société.
(**) Nombre total de droits de vote théoriques au sens de l'article 223-11 I, alinéa 2 du règlement général de l'AMF, attachés aux actions composant le capital social de la Société
1.2.3. Motifs de l'Offre – Bénéfices économiques attendus du renforcement
Foncière des Régions suit une stratégie de développement de son patrimoine immobilier et de renforcement dans le marché de l'hôtellerie en Europe.
Dans ce contexte, le projet de renforcement de Foncière des Régions dans Foncière des Murs s'appuie sur la complémentarité des patrimoines de ces deux sociétés. Un renforcement au capital de Foncière des Murs, dont le patrimoine est composé à 76 % d'actifs hôteliers, permet à Foncière des Régions d'augmenter son exposition à l'hôtellerie en Europe et à des actifs de qualité.
Ce projet de renforcement s'inscrit dans la politique active de développement de Foncière des Régions qui compte s'appuyer sur les équipes expérimentées de Foncière des Murs et sur leur capacité à développer des projets créateurs de valeur pour poursuivre sa stratégie d'investissement.
La taille du nouvel ensemble permettra de consolider le statut de foncière européenne de premier rang de Foncière des Régions.
1.2.4. Traités d'apport
La société Assurances Crédit Mutuel Vie, société anonyme au capital de 646.318.240, dont le siège social se situe au 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 377 555 (« ACM » ) et la société BMO Global Asset Management, par le biais des sociétés d'investissement qu'elle gère et/ou conseille, (« BMO ») deux actionnaires de Foncière des Murs ont souhaité pouvoir transférer la propriété de tout ou partie de leurs actions FDM à Foncière des Régions dans le cadre d'apport en nature, rémunéré par la remise d'actions nouvelles Foncière des Régions, selon la parité d'échange de 1 action Foncière des Régions (jouissance 1er janvier 2016) pour 3 actions Foncière des Murs (dividende détaché) (les « Apports en Nature »).
ACM et BMO ont chacun conclu, le 15 avril 2016, un traité d'apport (les « Traités d'Apport ») dans lequel il est prévu :
- l'apport d'ACM à Foncière des Régions de 2.473.242 actions FDM qu'elle détient, représentant environ 3,34 % du capital et des droits de vote de la Société, rémunérées par la remise d'actions nouvelles de Foncière des Régions.
- l'apport par BMO, par le biais des sociétés d'investissement qu'elle gère et/ou conseille, de 745.527 actions FDM qu'elles détiennent, représentant environ 1,01 % du capital et des droits de vote de la Société, rémunérées par la remise d'actions nouvelles de Foncière des Régions.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-147, R. 225-7 et suivants et R. 225-136 du Code de commerce, deux requêtes aux fins de désignation de commissaires aux apports ont été déposées le 18 février 2016 et le 31 mars 2016 auprès de Monsieur le Président de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Metz.
M. William Nahum a été désigné en qualité de commissaire aux apports par ordonnances en date du 3 mars 2016 et du 8 avril 2016.
Le commissaire aux apports a rendu deux rapports sans réserve en date du 15 avril 2016, l'un portant sur la valeur des Apports en Nature et l'autre sur leur rémunération. Ces rapports seront reproduits dans leur intégralité dans le document « Autres informations » qui sera établi et mis à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF.
La parité d'échange retenue pour les Apports en Nature est identique à celle retenue dans le cadre de l'Offre.
L'assemblée générale mixte de Foncière des Régions, réunie le 27 avril 2016, a adopté une résolution relative à la délégation de compétence octroyée au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'émettre des actions Foncière des Régions à remettre en rémunération d'apports en nature (la « Délégation »).
Les Apports en Nature ont été définitivement réalisés le 27 avril 2016 sur décision du conseil d'administration de Foncière des Régions de mettre en œuvre la Délégation donnée par l'assemblée générale mixte de Foncière des Régions du 27 avril 2016 dans sa 20ème résolution et d'émettre 1.072.923 actions nouvelles en rémunération des Apports en Nature.
1.2.5. Acquisitions des Actions FDM au cours des 12 derniers mois
Au terme d'une offre publique d'achat initiée par Foncière des Régions visant les actions Foncière des Murs, l'Initiateur a acquis 58.624 actions Foncière des Murs lors de la première période d'offre clôturée le 13 mai 2015, et 17.251 actions Foncière des Murs dans le cadre de la réouverture de cette offre clôturée le 9 juin 2015, soit un total de 0,10 % du capital de Foncière des Murs.
A l'exception de ce qui précède et des actions Foncière des Murs transférées dans le cadre du Traité d'Apport à des conditions financières identiques à celles de l'Offre, Foncière des Régions n'a procédé à aucune autre acquisition d'actions Foncière des Murs pendant les douze mois précédant le dépôt de l'Offre.
1.3. Intentions de l'Initiateur pour les 12 mois à venir
1.3.1. Stratégie industrielle, commerciale et financière – Poursuite et développement de l'activité de Foncière des Murs
Foncière des Murs est une société foncière spécialisée dans la détention des murs d'exploitation, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie, de la santé et des commerces d'exploitation. La stratégie de la Société vise à privilégier les investissements dans le secteur de l'hôtellerie en Europe, à poursuivre l'accompagnement des locataires dans leur développement, renforçant ainsi les partenariats en place, tout en diversifiant ses modes d'intervention (propriétaire de murs d'hôtels mais aussi, au travers de FDM Management SAS, propriétaire à la fois de murs et de fonds de commerce).
L'Initiateur n'entend pas modifier la stratégie et/ou la politique industrielle, commerciale et financière de la Société au cours des douze prochains mois. L'Initiateur entend poursuivre la stratégie de développement et de rotation dynamique du patrimoine, avec un niveau d'endettement modéré.
Enfin, il n'est pas envisagé de modifier l'objet social de la Société.
1.3.2. Composition des organes sociaux et de la direction de la Société
A la date de la présente note d'information, la Société est dirigée par un gérant commandité personne morale, FDM Gestion dont le siège social est sis 30, avenue Kléber, 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 140 298 et représenté par son Directeur Général M. Dominique Ozanne.
Le gérant commandité exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance de la Société composé de 11 membres : M. Christophe Kullmann, M. Olivier Estève, Mme. Françoise Debrus, Generali Vie représentée par M. Sébastien Pezet, Foncière des Régions représentée par Mme Audrey Chabas, Pacifica SA représentée par M. Pierrick Louis, Predica représentée par M. Emmanuel Chabas, ACM Vie SA représentée par M. François Morrisson, Cardif Assurance Vie représentée par Mme Nathalie Robin, FDR Participations représentée par Mme Marion Pignol et M. Jean Luchet.
1.3.3. Orientations en matière d'emploi
L'Offre s'inscrit dans une politique de poursuite et de développement de l'activité de Foncière des Murs. Foncière des Régions entend donc poursuivre la politique de la Société en matière de relations sociales et de gestion des ressources humaines. Foncière des Murs emploie quatorze (14) salariés en propre qui font déjà partie de l'Unité Economique et Sociale (« UES ») de Foncière des Régions. Il existe par ailleurs un contrat de prestations de services entre Foncière des Régions et Foncière des Murs concernant certains services mutualisés entre différentes sociétés du groupe Foncière des Régions. L'Offre ne devrait donc pas avoir d'impact sur l'emploi au sein de la Société. L'Initiateur souhaite conserver le savoir-faire des équipes et du management, et entend notamment maintenir les emplois du personnel et des dirigeants.
1.3.4. Synergies et gains économiques
Ce renforcement de Foncière des Régions au capital de FDM n'offre pas d'opportunités de gains économiques ni de synergies relatives aux coûts de fonctionnement.
1.3.5. Perspective ou non d'une fusion
A la date du présent projet de note d'information, Foncière des Régions n'envisage pas de réaliser une fusion avec Foncière des Murs.
1.3.6. Intentions concernant le maintien de la cotation de la Société à l'issue de l'Offre
L'Initiateur a l'intention de maintenir la cotation des actions FDM sur Euronext Paris.
L'Initiateur n'envisage pas de procéder à un retrait obligatoire dans les trois mois de la clôture de l'Offre, en application des articles 237-14 et suivants du règlement général de l'AMF, ni de procéder à une offre publique de retrait dans les conditions posées par les articles 236-1 et suivants du règlement général de l'AMF.
1.3.7. Statut SIIC de Foncière des Murs
L'Initiateur étant une société d'investissements immobiliers cotée (« SIIC »), Foncière des Murs restera soumise au régime SIIC, le cas échéant en tant que « filiale de SIIC » si l'Initiateur venait à acquérir, à l'issue de l'Offre, 95 % au moins du capital de la Société.
1.3.8. Politique de distribution de dividendes
La politique de distribution des dividendes de la Société est cohérente avec celle de Foncière des Régions. A ce titre, elle ne nécessite pas d'ajustement et il ne sera pas proposé par l'Initiateur de modification de la politique de distribution de dividendes. Lors de l'assemblée générale de Foncière des Murs du 8 avril 2016, l'Initiateur a voté en faveur du dividende de 1,55 euro au titre de l'exercice 2015 proposé par la Conseil de Surveillance de la Société.
En tout état de cause, la politique de distribution de dividendes respectera les obligations de distribution liées au régime SIIC.
1.3.9. Avantages de l'opération pour la Société et les actionnaires
L'Offre en titres donne aux actionnaires de Foncière des Murs la possibilité de recevoir une action avec une liquidité supérieure, tout en leur permettant de profiter des perspectives de croissance de Foncière des Régions et de son statut boursier.
1.4. Accords susceptibles d'avoir une influence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue
A l'exception des Traités d'Apport décrit au paragraphe 1.2.4, l'Initiateur n'est partie à aucun autre accord susceptible d'avoir une influence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue et n'a pas connaissance de l'existence de tels accords.
2. CARACTERISTIQUES DE L'OFFRE
2.1 Modalités de l'Offre
En application des dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, BNP Paribas, agissant pour le compte de l'Initiateur, a déposé le projet d'Offre auprès de l'AMF le 28 avril 2016 sous la forme d'une offre publique d'échange obligatoire portant sur l'intégralité des actions de la Société non encore détenues, directement ou indirectement, par ce dernier. BNP Paribas, agissant en tant qu'établissement présentateur, garantie la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
Les termes de l'Offre ont été approuvés par le conseil d'administration de Foncière des Régions le 17 février 2016 et confirmés le 27 avril 2016.
L'assemblée générale des actionnaires de Foncière des Régions, réunie le 27 avril 2016, a, dans sa 19ème résolution, délégué sa compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société.
L'Offre sera réalisée selon la procédure normale conformément aux articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF.
Le projet d'Offre a été déposé auprès de l'AMF le 28 avril 2016. Un avis de dépôt sera publié par l'AMF sur son site Internet (www.amf-france.org). Conformément aux dispositions de l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, un communiqué de presse comportant les principaux éléments du projet de note d'information a été diffusé par l'Initiateur le 28 avril 2016. En outre, le présent projet de note d'information est également disponible sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).
L'AMF publiera sur son site Internet (www.amf-france.org), une déclaration de conformité motivée relative à l'Offre après s'être assurée de sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, qui emportera visa de la note d'information et qui ne pourra intervenir qu'après le dépôt du projet de note en réponse contenant notamment le rapport de l'expert indépendant. Le présent projet de note d'information ayant ainsi reçu le visa de l'AMF ainsi que les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur et de la Société seront, conformément à l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, tenues gratuitement à la disposition du public auprès de BNP Paribas et de l'Initiateur au plus tard à la veille du jour de l'ouverture de l'Offre. Ces documents seront également disponibles sur les sites Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de l'Initiateur (www.foncieredesregions.fr).
Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF et Euronext Paris publieront respectivement un avis d'ouverture et un avis annonçant les modalités du calendrier de l'Offre.
2.2 Nombre et nature des titres visés par l'Offre
A la date du présent projet de note d'information, l'Initiateur détient 35.192.893 actions Foncière des Murs, représentant 47,49 % du capital et des droits de vote de la Société.
Conformément à l'article 231-6 du règlement général de l'AMF, l'Offre porte sur la totalité des titres de capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote de Foncière des Murs et non encore détenus, directement ou indirectement, par Foncière des Régions, à l'exception des 658 actions autodétenues par la Société, compte tenu de la décision du conseil de surveillance de la Société du 27 avril 2016 de ne pas les apporter à l'Offre, soit à la connaissance de l'Initiateur, un nombre maximum de 38.910.412 actions de FDM, représentant 52,51 % du capital de la Société.
Les termes de l'Offre ont été approuvés par le Conseil d'administration de l'Initiateur en date du 17 février 2016 et confirmés le 27 avril 2016.
2.3 Terme de l'Offre
2.3.1 Offre publique d'échange
L'Initiateur offre de manière irrévocable aux actionnaires de Foncière des Murs d'échanger les actions FDM qu'ils détiennent contre des actions Foncière des Régions selon une parité d'échange (la « Parité d'Echange ») d'une (1) action Foncière des Régions à émettre (jouissance 1er janvier 2016) pour trois (3) actions FDM apportées.
Il est précisé en tant que de besoin que les actions FDM apportées le seront « coupon détaché ».
2.3.2 Traitement des rompus
Aucune fraction d'action Foncière des Régions ne pourra être émise par Foncière des Régions. En conséquence, Foncière des Régions ne remettra pas de rompus aux actionnaires de FDM ayant apporté leurs actions à l'Offre. Les actionnaires de FDM qui apporteront à l'Offre un nombre d'actions FDM ne leur donnant pas droit à un nombre entier d'actions Foncière des Régions seront considérés comme ayant expressément accepté de participer au mécanisme de revente des actions Foncière des Régions formant rompu décrit ci-dessous au titre des rompus leur revenant.
Après la clôture de l'Offre et après la clôture de l'Offre Réouverte (telle que définie au paragraphe 2.13 du présent projet de note d'information), un intermédiaire habilité désigné par Foncière des Régions mettra en place un mécanisme de revente des actions Foncière des Régions formant rompus (arrondi à l'unité supérieure) pour le compte des actionnaires de FDM qui auront apporté à l'Offre un nombre d'actions FDM ne leur permettant pas de recevoir un nombre entier d'actions Foncière des Régions.
L'intermédiaire habilité ainsi désigné cèdera sur le marché les actions Foncière des Régions correspondant au total des fractions d'actions Foncière des Régions formant rompus (arrondi à l'unité supérieure), pour le compte des actionnaires de FDM participant à ce mécanisme, au plus tard dix jours de négociation suivant la date de règlement-livraison de l'Offre et la date de règlement-livraison de l'Offre Réouverte.
En contrepartie de la fraction d'action Foncière des Régions formant rompu, chaque apporteur recevra un montant en numéraire (en euros arrondi au centime d'euro le plus proche, étant précisé que 0,5 centime d'euro sera arrondi à 1 centime d'euro) égal à cette fraction d'action Foncière des Régions multipliée par le prix moyen par action Foncière des Régions, résultant de la cession sur Euronext Paris de l'ensemble des actions Foncière des Régions formant rompu, étant précisé que Foncière des Régions prendra à sa charge les commissions de courtage ainsi que les autres frais qui seront liés à la mise en place de ce mécanisme.
Le montant en numéraire sera versé aux actionnaires de FDM dans les meilleurs délais à compter de la date de cession des actions formant rompu sur le marché. Il ne sera versé aucun intérêt sur le montant en numéraire devant être reçu par les actionnaires de la Société en contrepartie d'une fraction d'action Foncière des Régions formant rompu.
A l'issue de la période de réouverture de l'Offre, il sera mis en place le même mécanisme de revente des actions Foncière des Régions formant rompu pour les besoins du traitement des rompus engendrés au cours de la période de réouverture de l'Offre.
Exemple illustratif
A titre d'exemple purement illustratif, dans l'hypothèse où un actionnaire de FDM apporterait 5 actions FDM à l'Offre, il aurait droit à :
5 x 1 / 3 actions Foncière des Régions
= 1,66 action Foncière des Régions
En conséquence il recevrait :
- le nombre entier immédiatement inférieur soit 1 action Foncière des Régions ; et
- une fraction du produit de la cession des rompus agrégés, réalisée comme indiqué ci-dessus, correspondant à 0,66 action Foncière des Régions.
2.4 Nombre, caractéristiques et origine des actions Foncière des Régions remises en échange dans le cadre de l'Offre
2.4.1 Nombre d'actions Foncière des Régions à remettre dans le cadre de l'Offre
Un nombre maximum de 12.970.137 actions Foncière des Régions à émettre pourra être remis dans le cadre de l'Offre en contrepartie de l'apport des actions de la Société.
2.4.2 Provenance des actions Foncière des Régions remises en échange
Les actions Foncière des Régions à remettre en échange des actions FDM apportées à l'Offre seront des actions nouvelles émises par décision du directeur général ou du directeur général délégué agissant sur subdélégation octroyée par le conseil d'administration du 27 avril 2016, lui-même agissant sur délégation consentie par l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Régions du 27 avril 2016 dans sa 19ème résolution.
Par cette résolution, l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière des Régions a délégué au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions Foncière des Régions, en rémunération de titres apportés à une offre publique d'échange initiée par Foncière des Régions.
Une nouvelle utilisation de la subdélégation de compétence pourra être effectuée par le directeur général ou par un directeur général délégué de Foncière des Régions, après la clôture de l'Offre Réouverte, afin de décider, le cas échéant, d'une émission d'actions complémentaire rémunérant les actions FDM qui seront apportées à l'Offre Réouverte.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce, le conseil d'administration de Foncière des Régions établira un rapport complémentaire qui sera présenté à la première assemblée générale ordinaire des actionnaires qui suivra la date de règlement-livraison de l'Offre et la date de règlement-livraison de l'Offre Réouverte respectivement.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce, les commissaires aux comptes de Foncière des Régions exprimeront leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission d'actions Foncière des Régions rémunérant les actions FDM apportées à l'Offre. Cet avis figurera dans le document « Autres informations » qui sera diffusé au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre et dans le rapport des commissaires aux comptes présenté à la première assemblée générale ordinaire des actionnaires qui suivra la date de règlement-livraison de l'Offre et la date de règlementlivraison de l'Offre Réouverte respectivement.
Le montant exact de l'augmentation de capital dépendra du nombre d'actions FDM apportées à l'Offre et à l'Offre Réouverte et sera arrêté postérieurement à la publication par l'AMF de l'avis de résultat de l'Offre et de l'avis de résultat définitif de l'Offre Réouverte.
2.4.3 Législation en vertu de laquelle les actions Foncière des Régions seront créées
Les actions Foncière des Régions seront émises conformément au droit français.
2.4.4 Caractéristiques et droits attachés aux actions Foncière des Régions
Les actions Foncière des Régions remises en échange des actions FDM apportées à l'Offre seront des actions ordinaires, toutes de même catégorie et donnant les mêmes droits que les actions existantes, à ceci près qu'elles ne donneront pas droit au dividende au titre de l'exercice 2015. Le paiement du dividende au titre de l'année 2015 devant intervenir avant le règlement-livraison de la première période d'Offre les nouvelles actions Foncière des Régions remises en échange des actions FDM apportées à l'Offre seront immédiatement assimilées aux actions Foncière des Régions actuellement admises aux négociations sur Euronext Paris – compartiment A sous le code ISIN FR0000064578.
Chaque action Foncière des Régions donnera droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre total des actions Foncière des Régions émises. Chacune donnera notamment droit, au cours de la vie de la société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement. En outre, elle donnera droit au vote et à la représentation dans les assemblées d'actionnaires, dans les conditions légales et statutaires.
Pour toute information complémentaire concernant les droits attachés aux actions Foncière des Régions, il convient de se référer à la section 5.2.1 « Renseignements de caractère général concernant l'émetteur » du document de référence de Foncière des Régions déposé auprès de l'AMF le 23 mars 2016 sous le numéro D.16-0192.
2.4.5 Formes des actions Foncière des Régions à remettre en échange
Les actions Foncière des Régions pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
En application des dispositions de l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les actions Foncière des Régions seront obligatoirement inscrites en compte-titres tenu, selon le cas, par Foncière des Régions ou un intermédiaire habilité. En conséquence, les droits des porteurs d'actions seront représentés par une inscription en compte à leur nom dans les livres :
- de BNP Paribas Securities Services C.T.S. Emetteurs Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, mandaté par Foncière des Régions pour les actions Foncière des Régions conservées sous la forme nominative pure ;
- d'un intermédiaire financier habilité de leur choix et BNP Paribas Securities Services C.T.S. Emetteurs – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex mandaté par Foncière des Régions, pour les actions Foncière des Régions conservées sous la forme nominative administrée ;
- d'un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les actions Foncière des Régions conservées sous la forme au porteur.
Selon le calendrier indicatif, il est prévu que les actions Foncière des Régions soient inscrites en comptetitres à la date de règlement livraison de l'Offre et à la date de règlement-livraison de l'Offre Réouverte.
2.4.6 Négociabilité des actions Foncière des Régions à remettre dans le cadre de l'Offre
Aucune clause statutaire ne limite la libre négociabilité des actions Foncière des Régions qui seront remises dans le cadre de l'Offre.
Conformément aux articles L. 211-15 et L. 211-17 du Code monétaire et financier, les actions Foncière des Régions se transmettent par virement de compte à compte et le transfert de propriété des actions Foncière des Régions résultera de leur inscription au compte-titres de l'acquéreur.
Les actions nouvelles émises par Foncière des Régions dans le cadre de l'Offre feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le compartiment A d'Euronext Paris. Leur admission est prévue à la date de règlement-livraison de l'Offre et à la date de règlement-livraison de l'Offre Réouverte, sous le code ISIN FR0000064578.
2.5 Conséquences de l'Offre sur la répartition du capital et des droits de vote de Foncière des Régions
| Actionnaires | Nombre d'actions | % du capital | % des droits de vote théoriques |
% des droits de vote exerçables en AG |
|---|---|---|---|---|
| Groupe Delfin | 19.033.481 | 28,10 % | 28,10 % | 28,12 % |
| Groupe Covéa | 8.515.775 | 12,57 % | 12,57 % | 12,58 % |
| Assurances du Crédit Mutuel |
6.016.042 | 8,88 % | 8,88 % | 8,89 % |
| Groupe Crédit Agricole | 4.896.424 | 7,23 % | 7,23 % | 7,23 % |
| Flottant | 29.229.919 | 43,15 % | 43,15 % | 43,18 % |
| Auto-détention | 42.638 | 0,06 % | 0,06 % | - |
| Total | 67.734.279 | 100 % | 100 % | 100 % |
Au 28 avril 2016, la répartition du capital et des droits de vote de Foncière des Régions est la suivante :
A titre illustratif, dans l'hypothèse théorique où 100 % des actions FDM non encore détenues directement ou indirectement par Foncière des Régions seraient apportées à l'Offre, le nombre maximum d'actions nouvelles Foncière des Régions à émettre par l'Initiateur s'élèverait à un total de 12.970.137 actions, ce qui représenterait 16,07 % du capital social et 16,08 % des droits de vote de Foncière des Régions à l'issue de la réalisation de cette augmentation de capital, sur la base du capital et des droits de vote de Foncière des Régions au 28 avril 2016.
Dans l'hypothèse théorique où 100 % des actions FDM non encore détenues directement ou indirectement par Foncière des Régions seraient apportées à l'Offre, la répartition du capital social et des droits de vote de l'Initiateur serait la suivante :
| Actionnaires | Nombre d'actions |
% du capital | Nombre de droits de vote |
|
|---|---|---|---|---|
| Groupe Delfin | 19.033.481 | 23,58 % | 19.033.481 | 23,60 % |
| Groupe Covéa | 8.515.775 | 10,55 % | 8.515.775 | 10,56 % |
| Assurances du Crédit Mutuel |
7.664.870 | 9,50 % | 7.664.870 | 9,50 % |
| Groupe Crédit Agricole | 8.605.710 | 10,66 % | 8.605.710 | 10,67 % |
| Generali Vie | 2.539.731 | 3,15 % | 2.539.731 | 3,15 % |
| Cardif Assurance Vie | 2.519.937 | 3,12 % | 2.519.937 | 3,12 % |
| Pacifica | 551.396 | 0,68 % | 551.396 | 0,68 % |
| Flottant | 31.230.878 | 38,70 % | 31.230.878 | 38,72% |
| Auto-détention | 42.638 | 0,05 % | - | - |
| Total | 80.704.416 | 100 % | 80.661.778 | 100 % |
2.6 Seuil de caducité
En application des dispositions de l'article 231-9, I du règlement général de l'AMF, l'Offre sera caduque si à sa date de clôture, l'Initiateur ne détient pas, directement ou indirectement, seul ou de concert, un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société supérieure à 50 % en tenant compte des actions auto-détenues.
Le seuil de caducité sera calculé de la manière suivante :
- au numérateur, seraient incluses (i) toutes les actions de la Société que détient seul ou de concert, directement ou indirectement, Foncière des Régions au jour de la clôture de l'Offre et (ii) toutes les actions de la Société apportées à l'Offre ;
- au dénominateur, seraient incluses toutes les actions émises par la Société au jour de la clôture de l'Offre.
A la connaissance de l'Initiateur, le seuil de caducité correspond, à la date du présent projet de note d'information, à la détention de 37.051.982 actions pour un nombre total d'actions existantes égal à 74.103.963.
L'atteinte du seuil de caducité ne sera pas connue avant la publication par l'AMF du résultat définitif, ou le cas échéant provisoire, de l'Offre.
Si le seuil de caducité de 50 % n'est pas atteint, l'Offre n'aura pas de suite positive et les actions apportées à l'Offre seront restituées à leurs détenteurs dans les trois jours de bourse suivant la publication de l'avis de résultat informant de la caducité de l'Offre, sans qu'aucun intérêt, indemnité ou autre paiement de quelque nature que ce soit ne soit dû auxdits détenteurs. En pareil cas, et conformément aux dispositions de l'article L. 433-1-2, II du Code monétaire et financier, l'Initiateur serait privé, pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à ce qu'il détienne le nombre d'actions correspondant au seuil de caducité de 50 %, des droits de vote attachés aux actions qu'il détient dans la Société pour le nombre d'actions qu'il détenait préalablement au franchissement du seuil augmenté d'un centième du capital.
Il est toutefois précisé que l'Initiateur a demandé, dans la lettre de dépôt du projet d'Offre en date du 28 avril 2016, qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9 I du règlement général de l'AMF prévoyant que l'AMF peut écarter le seuil de caducité pour les raisons suivantes :
- Foncière des Murs est une société en commandite par actions dont Foncière des Régions est le gérant commandité à travers la société FDM Gestion1. Ce contrôle se traduit sur le plan comptable par une intégration globale de Foncière des Murs. Cette situation existe depuis la transformation de Foncière des Murs en commandite par actions approuvée par une assemblée générale mixte du 30 novembre 2004. Il est à noter que suite à cette transformation en commandite, Foncière des Régions avait lancé une offre publique de retrait sur Foncière des Murs déclarée recevable par un avis en date du 14 décembre 2004 (n° 204C1529) ;
- une offre sans seuil de caducité serait en ligne avec l'offre publique obligatoire lancée en 2015 par Foncière des Régions et réalisée sous forme d'offre publique d'achat suite à l'acquisition de blocs lui ayant permis d'accroître sa participation de 28,46 % à 43,05 % du capital et des droits de vote de Foncière des Murs ;
- la stratégie d'investissement de la Société, son profil, son management et ses équipes resteront inchangés. Par ailleurs, Foncière des Régions n'a pas l'intention de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l'issue de l'Offre.
2.7 Procédure d'apport à l'Offre
L'Offre sera ouverte pendant une période de vingt-cinq (25) jours de négociation, conformément aux dispositions de l'article 232-2 du règlement général de l'AMF. L'AMF pourra, après avoir fixé la date de clôture de l'Offre, la reporter conformément à son règlement général.
Les actions présentées à l'Offre (et, le cas échéant, à l'Offre Réouverte, telle que définie au paragraphe 2.13 du présent projet de note d'information) devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. L'Initiateur se réserve le droit d'écarter toutes les actions apportées qui ne répondraient pas à cette exigence.
Les actionnaires de la Société dont les actions sont inscrites auprès d'un intermédiaire financier (établissement de crédit, entreprises d'investissement, etc.) et qui souhaitent présenter leurs actions à l'Offre dans les conditions exposées dans la présente note d'information, devront remettre à leur intermédiaire financier un ordre d'apport à l'Offre conforme au modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire, au plus tard à la date de clôture de l'Offre.
Les actionnaires de la Société inscrits en compte sous la forme nominative pure dans les registres de la Société devront demander la conversion de leur inscription sous la forme nominative administrée pour apporter leurs actions à l'Offre, à moins qu'ils n'aient demandé au préalable la conversion sous la forme « au porteur ».
Conformément à l'article 232-2 du règlement général de l'AMF, les ordres d'apport pourront être révoqués à tout moment jusque, et y compris, à la date de clôture de l'Offre, date au-delà de laquelle ils seront irrévocables. Ils deviendront automatiquement nuls et non avenus si l'AMF déclare une offre concurrente conforme et pourront le devenir sur décision de l'AMF si cette dernière déclare une surenchère conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables, sans qu'aucune indemnité ni qu'aucun intérêt ne soit dus.
1 Foncière des Régions détient 100% du capital et des droits de vote de FDM Gestion.
2.8 Centralisation des ordres d'apport à l'Offre par Euronext Paris
Chaque intermédiaire financier ayant reçu des ordres d'apport à l'Offre devra, à la date indiquée dans l'avis d'Euronext Paris, transférer sur le compte Euroclear France d'Euronext Paris, les actions de la Société pour lesquelles il a reçu un ordre d'apport à l'Offre.
Après réception par Euronext Paris de tous les ordres d'apport à l'Offre dans les conditions décrites cidessus, Euronext Paris centralisera l'ensemble de ces ordres et déterminera le résultat de l'Offre.
2.9 Publication des résultats de l'Offre – Règlement livraison
L'AMF fera connaître les résultats de l'Offre par un avis qui sera publié au plus tard neuf (9) jours de bourse après la clôture de l'Offre. Euronext Paris indiquera dans un avis les modalités de règlementlivraison de l'Offre.
Les actions FDM apportées à l'Offre et l'ensemble des droits qui y sont attachés seront transférés à l'Initiateur à la date de règlement-livraison mentionnée dans l'avis d'Euronext Paris, après (i) la réalisation de la centralisation par Euronext Paris des ordres d'apport d'actions, (ii) la réalisation des formalités relatives à l'émission des actions Foncière des Régions devant être remises dans le cadre de l'Offre, et notamment l'enregistrement desdites actions dans les registres comptables d'Euroclear France, (iii) la diffusion de l'avis d'admission aux négociations sur le compartiment A d'Euronext Paris des actions Foncière des Régions nouvellement émises et (iv) la livraison par l'Initiateur à Euronext Paris des actions Foncière des Régions remises en rémunération de l'Offre.
L'ensemble des opérations décrites ci-dessus seront réitérées dans un séquencement identique et dans des conditions, notamment de délai, qui seront précisées dans un avis publié par NYSE Euronext, dans le cadre de la réouverture de l'Offre.
Aucun intérêt ne sera dû au titre de la période courant de la présentation des actions FDM à l'Offre à la date de règlement-livraison de l'Offre.
2.10 Faculté de renonciation à l'Offre
Conformément à l'article 232-11 du règlement général de l'AMF, l'Initiateur se réserve le droit de renoncer à son Offre dans un délai de cinq (5) jours de négociation suivant la publication du calendrier d'une offre ou d'une surenchère concurrente. Il informera dans ce cas l'AMF de sa décision qui fera l'objet d'une publication.
Conformément à l'article 232-11 du règlement général de l'AMF, l'Initiateur se réserve également le droit de renoncer à son Offre si l'Offre devient sans objet ou si la Société, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant la période d'Offre ou d'Offre Réouverte. Il ne peut user de cette faculté qu'avec l'autorisation préalable de l'AMF qui statue au regard des principes posés par l'article 231-3 de son règlement général.
En cas de renonciation, les actions présentées à l'Offre seraient restituées à leurs titulaires sans qu'aucun intérêt ou indemnité ne leur soit dus.
2.11 Calendrier indicatif de l'Offre
| 28 avril 2016 | Dépôt du projet d'Offre, du projet de note d'information de l'Initiateur et du projet de note en réponse de la Société auprès de l'AMF |
||
|---|---|---|---|
| [29 avril] 2016 | Publication des projets de note d'information et de note en réponse sur le site Internet de l'AMF |
||
| Mise à disposition des projets de note d'information et de note en réponse aux sièges sociaux respectivement de Foncière des Régions et de Foncière des Murs, de BNP Paribas et sur les sites Internet de l'Initiateur et de la Société. |
|||
| Publication du communiqué de dépôt du projet de note d'information de Foncière des Régions et du projet de note en réponse de la Société |
|||
| [13 mai] 2016 | Réunion du collège de l'AMF | ||
| [17 mai] 2016 | Publication de la déclaration de conformité par l'AMF emportant visa de la note d'information |
||
| Dépôt par l'Initiateur du document « autres informations » | |||
| Dépôt par la Société du document « autres informations » | |||
| Mise à disposition de la note d'information et de la note en réponse visées par l'AMF et des autres informations relatives à Foncière des Régions et Foncière des Murs aux sièges de Foncière des Régions et de Foncière des Murs, de BNP Paribas et sur les sites Internet de Foncière des Régions, de Foncière des Murs et de l'AMF |
|||
| Publication de communiqués informant de la mise à disposition de ces informations | |||
| [18 mai] 2016 | Ouverture de l'Offre | ||
| [21 juin] 2016 | Clôture de l'Offre | ||
| [28 juin] 2016 | Publication de l'avis de résultat de la première période d'Offre par l'AMF | ||
| [1er juillet] 2016 | Règlement-livraison de la première période d'Offre | ||
| [4 juillet] 2016 | Réouverture de l'Offre | ||
| [15 juillet] 2016 | Clôture de l'Offre Réouverte | ||
| [22 juillet] 2016 | Publication de l'avis de résultat définitif de l'Offre par l'AMF | ||
| [28 juillet] 2016 | Règlement-livraison de l'Offre Réouverte |
2.12 Extension de la durée de l'Offre
Conformément aux dispositions de l'article 231-32 du règlement général de l'AMF, les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'Offre seront publiées par l'AMF. Pendant la durée de l'Offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture et est seule compétente à cet égard, conformément aux dispositions de l'article 231-34 de son règlement général.
2.13 Réouverture de l'Offre
Conformément aux dispositions de l'article 232-4 du règlement général de l'AMF, l'Offre sera automatiquement réouverte dans les dix (10) jours de négociation suivant la publication du résultat définitif de l'Offre si elle connait une suite positive, dans des termes identiques à ceux de l'Offre. L'AMF publiera le calendrier de réouverture de l'Offre, qui durera, en principe, au moins dix (10) jours de négociation (l'« Offre Réouverte »).
En cas de réouverture de l'Offre, la procédure d'apport et la centralisation de l'Offre Réouverte seront identiques à celles applicables à l'Offre décrites aux sections 2.7 et 2.8 de la présente note d'information, étant toutefois précisé que les ordres d'apport à l'Offre Réouverte seront irrévocables.
2.14 Financement de l'Offre
2.14.4 Frais liés à l'opération
Le montant global des frais exposés par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre, en ce compris notamment les frais d'intermédiaires, les honoraires et autres frais de conseils externes, financiers, juridiques, comptables ainsi que de tous experts et autres consultants et les frais de publicité et de communication est estimé à environ 0,5 M€, hors taxes et fiscalité.
2.14.5 Mode de financement de l'Offre
L'Offre ne nécessite pas de financement dans la mesure où elle consiste en l'échange des actions FDM apportées à l'Offre contre des actions nouvelles Foncière des Régions.
2.15 Frais des actionnaires de la Société
Aucun frais ne sera remboursé ni aucune commission ne sera versée par l'Initiateur à un quelconque intermédiaire ou à une quelconque personne sollicitant l'apport d'actions FDM à l'Offre.
2.16 Restrictions concernant l'Offre à l'étranger
L'Offre est faite exclusivement en France.
L'Offre n'a fait l'objet d'aucune formalité et d'aucun enregistrement ou visa en dehors de la France et n'est pas destinée à être distribuée dans des pays autres que la France.
Les titulaires d'Actions Foncière des Murs situés en dehors de la France ne peuvent pas participer à l'Offre sauf si le droit local auquel ils sont soumis le leur permet. En effet, la diffusion du présent document, l'Offre, l'acceptation de l'Offre ainsi que la livraison des actions Foncière des Régions peuvent faire l'objet d'une réglementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation à partir d'un pays où l'Offre fait l'objet de restrictions. Les personnes disposant du présent document doivent respecter les restrictions en vigueur dans leur pays.
Le non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière dans l'un de ces pays. L'Initiateur décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne des restrictions qui lui sont applicables.
Le présent document et les autres documents relatifs à l'Offre ne constituent pas une offre de vente, une sollicitation ou une offre d'achat de valeurs mobilières dans tout pays dans lequel une telle offre ou sollicitation est illégale ou à l'adresse de quelqu'un vers qui une telle offre ne pourrait être valablement faite.
3. ELÉMENTS D'APPRÉCIATION DE LA PARITE DE L'OFFRE
Les éléments d'appréciation de la Parité d'Echange ont été établis par BNP Paribas sur la base d'une analyse multicritères reposant sur des méthodes d'évaluation usuelles et appropriées au secteur des sociétés foncières.
| Méthodes de référence | Valeur de Foncière des Régions (€/action) |
Valeur de Foncière des Murs (€/action) |
Parité induite * |
Prime / (décote) offerte par la Parité d'Echange |
|---|---|---|---|---|
| Méthodes retenues à titre principal | ||||
| Transactions récentes sur le capital |
- | - | 0,33 | 0,0% |
| Actif net réévalué triple net EPRA au 31/12/2015 ** |
64,5 € | 22,3 € | 0,34 | (3,4%) |
| Cours de bourse avant distribution au 17/02/2016 |
74,5 € | 25,5 € | 0,34 | (2,6%) |
| Cours de bourse après distribution au 17/02/2016 |
70,2 € | 24,0 € | 0,34 | (2,3%) |
| Moyenne pondérée 1 mois *** | 74,6 € | 24,9 € | 0,33 | 0,5% |
| Moyenne pondérée 3 mois *** | 78,4 € | 25,6 € | 0,33 | 2,5% |
| Moyenne pondérée 6 mois *** | 78,4 € | 25,9 € | 0,33 | 1,6% |
| Moyenne pondérée 9 mois *** | 78,7 € | 25,3 € | 0,32 | 4,3% |
| Moyenne pondérée 1 an *** | 82,3 € | 24,9 € | 0,30 | 11,5% |
| Résultat net récurrent au 31/12/2015 |
5,07 € | 1,79 € | 0,35 | (5,6%) |
| Méthodes retenues à titre indicatif | ||||
| Distribution prévue au titre de 2015 |
4,30 € | 1,55 € | 0,36 | (7,5%) |
| Multiples de transactions comparables** |
64,5 € | 22,4 € | 0,35 | (3,9%) |
Synthèse des éléments d'appréciation des termes de l'Offre
* X actions Foncière des Régions pour 1 action Foncière des Murs
** Ajusté de la distribution prévue au titre de l'exercice 2015
*** Cours de bourse non retraité et parité retraitée de la distribution prévue au titre de l'exercice 2015
4. MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS RELATIFS A L'OFFRE
Le projet de note d'information est disponible sur les sites Internet de Foncière des Régions (www.foncieredesregions.fr) et de l'AMF (www.amf-france.org). Des exemplaires du projet de note d'information peuvent être obtenus sans frais auprès de :
| Foncière des Régions | BNP Paribas Corporate & Institutional Banking | ||
|---|---|---|---|
| 18, avenue François Mitterrand | 4, rue d'Antin, | ||
| 57000 Metz | 75002 Paris |
Conformément aux dispositions de l'article 231-28 du Règlement général de l'AMF, les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de Foncière des Régions, seront mises à la disposition du public au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre selon les mêmes modalités.