Compagnie Plastic Omnium SE

Registration Form • Mar 31, 2022

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ARTICLE 1ER – FORME

La Société, initialement constituée sous forme de société anonyme, a été transformée en SE SocietasEuropaea ou « SE ») par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 25 avril 2019.

Elle est régie par les dispositions communautaires et nationales en vigueur (ci-après ensemble, la « Loi »), ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION

La dénomination sociale de la Société est :

COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM SE

Dans tous les actes et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « SE » ou de l'abréviation « S.E. » et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 – OBJET

La Société a pour objet :

• le traitement et la transformation de toutes matières premières plastiques, métalliques ou autres, en vue de la fabrication de tous produits et articles pour tous usages, en particulier industriels ;
• la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier ;
• l'acquisition, l'édification, la prise à bail, l'aménagement, la mise en valeur et l'exploitation de tous terrains, immeubles et constructions ;
• La prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés, entreprises et affaires françaises ou étrangères, quel qu'en soit l'objet, et ce, sous quelque forme que ce soit, notamment par l'acquisition et la souscription de toutes valeurs mobilières, parts d'intérêts et autres droits sociaux ;
• la gestion de son portefeuille et titres de participations et de placement ;
• l'exécution de tous travaux et de toutes prestations concernant les services généraux et l'entretien des immeubles (autres que la régie de ceux-ci) ;
• et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles, à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle peut, en France et à l'Étranger, créer, acquérir, exploiter ou faire exploiter toutes marques de fabrique, de commerce et de service, tous modèles et dessins, tous brevets et procédés de fabrication se rapportant à l'objet ci-dessus.

Elle peut agir en tous pays, directement ou indirectement, pour son compte ou celui de tiers, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : Lyon (69007) 19, boulevard Jules-Carteret.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Il pourra être transféré dans un autre État membre de l'Union européenne par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires et, le cas échéant, des Assemblées Générales d'obligataires, sous réserve des dispositions de la Loi.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA SOCIÉTÉ

La durée de la Société initialement fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été prorogée de 99 ans par décision de l'Assemblée Générale Mixte en date du 25 avril 2013. En conséquence, la durée de la Société expirera le 24 avril 2112, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 8.827.329,18 €. Il est divisé en 147.122.153 actions de 0,06 euros chacune, toutes de même catégorie.

ARTICLE 7 – FORME DES ACTIONS

• 1. Les actions sont, au choix de l'actionnaire, nominatives ou au porteur.
• 1. La Société est autorisée à demander à tout moment, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les renseignements prévus par la Loi relatifs à l'identification des propriétaires de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et le cas échéant des restrictions dont les titres peuvent être frappés.

La Société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la Loi l'identité des propriétaires de titres ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux lorsqu'elle estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers.

La Société peut demander à toute personne morale propriétaire de plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote à ses Assemblées Générales.

ARTICLE 8 – DROITS ATTACHÉS À CHAQUE ACTION

• 1. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
• 1. Chaque action donne droit à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices et du boni de liquidation.
• 1. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
• 1. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier tant dans les Assemblées Générales Ordinaires que dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
• 1. Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts ou taxes, qui pour quelque cause que ce soit, pourraient devenir exigibles en cas de remboursement du capital, soit au cours de l'existence de la Société, soit lors de sa liquidation, seront répartis uniformément entre toutes les actions composant le capital, de manière que la somme attribuée à chacune de ces actions soit pour toutes la même, compte tenu toutefois du montant nominal de chacune d'elles.

ARTICLE 9 – CESSIONS D'ACTIONS

La cession des actions s'effectue librement.

ARTICLE 10 – LIBÉRATION DES ACTIONS

• 1. Le montant des actions émises à titre d'augmentation de capital et à libérer en espèces est exigible dans les conditions arrêtées par le Conseil d'administration.
• 1. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire ou par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du siège social.
• 1. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérêt au taux de 5 % l'an par chaque jour de retard, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

ARTICLE 11 – ADMINISTRATION

La Société est administrée par un Conseil d'administration qui détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

L'autorisation préalable du Conseil d'administration est requise pour les opérations suivantes :

• les cautions, avals et garanties donnés par la Société, dans les conditions déterminées par l'article L. 225-35 du Code de commerce ;
• les conventions réglementées, dans les conditions précisées à l'article 13 des présents statuts.
• Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le Conseil d'administration, nommé conformément à la Loi, est composé de trois à dix-huit membres, personnes physiques ou personnes morales, ce dernier chiffre pouvant être augmenté dans les conditions prévues par la Loi.

Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire de 900 actions au moins. Les administrateurs sont nommés pour trois années et sont rééligibles.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Le nombre des administrateurs personnes physiques et des représentants permanents d'administrateurs personnes morales ayant dépassé l'âge de soixante-quinze ans ne peut être supérieur à la moitié (arrondie au chiffre entier immédiatement supérieur) des administrateurs en fonctions.

Les membres du Conseil d'administration sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Société, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou dans l'intérêt public.

ARTICLE 11 BIS – ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS

Le Conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L. 22-10-7 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d'administrateurs nommés par l'Assemblée Générale, à l'exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l'article L. 22-10-5 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur à huit, le nombre des administrateurs représentant les salariés serait ramené à un à l'expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés.

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 3 ans.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège d'administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par l'article L. 225-34 du Code de commerce.

Par exception à la règle prévue à l'article 11 « Administration » des présents statuts pour les administrateurs nommés par l'Assemblée Générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions.

Modalités de désignation :

Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes :

• 1. l'un d'entre eux est désigné par le Comité de groupe France ;
• 1. l'autre par l'organe de représentation des salariés de la Société Européenne.

Les administrateurs représentants les salariés doivent satisfaire aux conditions de désignation visées par les dispositions légales et réglementaires en la matière.

ARTICLE 12 – DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, même verbalement. Les réunions du Conseil peuvent être tenues en tout lieu choisies par l'auteur de la convocation. Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois tous les trois mois.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une séance du Conseil d'administration. Toutefois, un administrateur ne peut disposer pour une même séance que d'une seule procuration ainsi donnée. Sauf lorsque le Code du commerce exige la présence effective ou par représentation des administrateurs, ceux-ci peuvent participer aux réunions du Conseil d'administration par tout moyen de visioconférence ou de télécommunication, dans des conditions conformes à la réglementation.

Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d'administration est prépondérante.

Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la Loi.

Le Conseil peut nommer des Comités dont il fixe la composition et les attributions. Les membres de ces Comités sont chargés d'étudier les questions que le Président ou le Conseil soumet pour avis à leur examen.

ARTICLE 13 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

En application de l'article L. 229-7 alinéa 6 du Code de commerce, les dispositions des articles L. 225-35, L. 225-38 et L. 22-10-12 à L. 22-10-13 du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues par la Société.

ARTICLE 14 – PRÉSIDENT ET DIRECTEURS GÉNÉRAUX

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

La Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'administration choisit librement à la majorité de ses membres entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale et peut à tout moment à la majorité de ses membres, modifier son choix.

Le Conseil d'administration peut nommer dans les conditions légales une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister, soit le Président s'il assume les fonctions de Directeur Général, soit le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut pas dépasser cinq.

Les pouvoirs du Président du Conseil d'administration s'il assure la Direction Générale, et ceux du Directeur Général, sont ceux prévus par la Loi. Dans le cadre de l'organisation interne de la Société, ses pouvoirs peuvent être limités par décision du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration détermine dans les conditions légales, l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent à l'égard des tiers les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

La limite d'âge pour la fonction de Président du Conseil d'administration est de quatre-vingts ans.

La limite d'âge pour les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué est de soixante-quinze ans.

ARTICLE 15 – RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

Le Conseil d'administration répartit librement entre ses membres la rémunération qui peut leur être allouée par l'Assemblée Générale. Il peut notamment être alloué aux administrateurs membres des Comités prévus à l'article 12, une part supérieure à celle des autres administrateurs. Il peut être alloué aux administrateurs, par le Conseil d'Administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et conditions prévues par la Loi.

ARTICLE 16 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Assemblée Générale Ordinaire confère à un (ou plusieurs) Commissaire aux comptes titulaire, les fonctions qui sont déterminées par la Loi. Il est (sont) nommé(s) pour six exercices en respectant les conditions d'éligibilité prévues par la Loi. Il est (sont) rééligible(s).

Le ou les Commissaires aux comptes désignés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent être inscrits à l'ordre des experts-comptables.

L'Assemblée Générale Ordinaire peut désigner, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un (ou plusieurs) Commissaire aux comptes suppléant. Ce dernier serait appelé à remplacer le Commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Cette désignation est requise si le Commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle conformément à la Loi.

ARTICLE 17 – CENSEURS

Le Conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales choisies ou non parmi les actionnaires et dont le nombre ne pourra en aucun cas excéder trois.

Ils sont nommés pour une durée de trois ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des délibérations.

Le Conseil d'administration peut allouer aux censeurs, une rémunération relative à leur activité. La part leur revenant est déterminée par le Conseil et répartie entre eux par celui-ci. Elle est prélevée sur la somme globale de la rémunération telle qu'elle a été fixée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

ARTICLE 18 – ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES

• 1. Les Assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi, étant rappelé que pour le calcul de la majorité, les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
• 1. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
• 1. Tout propriétaire d'actions peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées, sur justification de son identité et de l'enregistrement comptable des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, cette inscription dans les comptes de titres au porteur étant justifiée par le dépôt d'une attestation de participation dans le même délai et au lieu mentionné dans la convocation.
• 1. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
• 1. Les procès-verbaux d'Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la Loi.

Vote à distance par correspondance (y compris électronique) et par procuration :

1. Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions fixées par la Loi. Le formulaire de vote par correspondance, pour être pris en compte, doit être reçu par la Société deux jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée, accompagné de la justification d'une inscription nominative ou d'une attestation de participation comme indiqué ci-dessus.

Toutefois, l'actionnaire peut utiliser le formulaire électronique de vote à distance proposé sur le site de la Société consacré à cet effet, s'il parvient à la Société la veille de la réunion de l'Assemblée Générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Ce formulaire électronique comporte la signature électronique dans les conditions prévues au présent article.

• 1. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique.
• 1. Le formulaire de vote à distance et la procuration donnée par un actionnaire sont signés par celui-ci, le cas échéant, par un procédé de signature électronique sécurisée au sens de l'article 1367 du Code civil, ou par un procédé de signature électronique arrêté par le Conseil d'administration

Participation aux assemblées par des moyens de télétransmission

• 1. Si le Conseil d'administration le permet au moment de la convocation de l'Assemblée, les actionnaires pourront participer à l'Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, y compris Internet, permettant son identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
• 1. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée en utilisant ces moyens.
• 1. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d'une inscription depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Ce droit est conféré, dès leur émission, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Toute action transférée en propriété perd ce droit de vote double ; néanmoins le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans, s'il est en cours. La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si celles-ci en bénéficient.

ARTICLE 19 – COMPTES SOCIAUX

• Chaque exercice social commence le 1er 1. janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
• 1. Le bénéfice ou la perte de l'exercice est constitué par la différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et provisions, telle qu'elle résulte du compte de résultat.
• 1. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social.
• 1. S'il existe un solde disponible, l'Assemblée Générale décide, soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l'affectation et l'emploi.
• 1. Après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
• 1. L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende, mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions.

ARTICLE 20 – DISSOLUTION

• 1. À la dissolution de la Société décidée par Assemblée Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévue pour les Assemblées Générales Ordinaires. Ces nominations mettent fin aux mandats des administrateurs et des Commissaires aux Comptes.
• 1. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créances et répartir le solde disponible.
• 1. Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

ARTICLE 21 – CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'élèveraient soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.