Governance Information • Apr 4, 2012
Governance Information
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En application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, j'ai l'honneur de vous rendre compte dans ce rapport des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium (ci-après « la Société ») au cours de l'exercice 2011 ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société.
Le présent rapport a été présenté par le Président-Directeur Général au Conseil d'Administration qui l'a approuvé lors de sa réunion du 6 mars 2012 et a été établi par le Secrétariat Général et la Direction des Risques.
Le Conseil d'Administration continue à se référer au Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF en se conformant à la quasi-totalité des recommandations dudit Code. Le Conseil d'Administration exerce, dans son ensemble, les fonctions généralement déléguées à un Comité de sélection ou de nominations ainsi qu'à un Comité des rémunérations, hors la présence des dirigeants-mandataires sociaux.
Le Conseil d'Administration s'est doté depuis 2004 d'un Règlement Intérieur qui défi nit ses règles et modalités d'organisation ainsi que les obligations des Administrateurs, conformément ou en complément des dispositions légales et statutaires.
Le Conseil d'Administration poursuit l'exercice de la direction générale selon le mode de cumul des fonctions de Président et de Directeur Général adopté lors de sa réunion du 11 septembre 2002. La Direction Générale de la Société est assumée par Laurent Burelle, Président-Directeur Général, Paul Henry Lemarié, Administrateur – Directeur Général Délégué, et Jean-Michel Szczerba, Directeur Général Délégué. Le Président-Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs de représentation de la Société vis-à-vis des tiers. Dans l'ordre interne, les pouvoirs respectifs du Président-Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués sont déterminés par le Conseil d'Administration et par le Règlement intérieur du Conseil.
La composition du Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium fi gure pages 20 et 21 du rapport d'activité.
La liste des mandats et fonctions exercées durant l'exercice 2011 par chaque mandataire social fi gure dans le rapport de gestion (pages 41 et suivantes), dans la section intitulée « liste de l'ensemble des mandats et fonctions des Administrateurs ».
Il est rappelé que le Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF précise que dans les sociétés ayant un actionnaire de contrôle, comme c'est le cas pour la Compagnie Plastic Omnium, la part des administrateurs indépendants doit être d'au moins un tiers.
Le Règlement intérieur de la Compagnie Plastic Omnium stipule que la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration doivent être des administrateurs indépendants, c'est-à-dire n'entretenant avec la Société, son Groupe ou sa direction aucune relation risquant de compromettre l'exercice de leur liberté de jugement.
Au 31 décembre 2011, le Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium était composé de 13 membres, dont 4 représentent l'actionnaire majoritaire. Les 9 autres administrateurs remplissent les critères d'indépendance défi nis dans le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration, étant précisé que 3 d'entre eux sont administrateurs de la Société depuis plus de 12 ans.
Le Conseil n'a pas retenu le critère relatif à la durée du mandat social spécifi é par le code AFEP/MEDEF en estimant que l'exercice d'un mandat pendant plus de 12 ans ne fait pas perdre sa qualité d'indépendant au membre concerné. En eff et, l'ensemble des administrateurs de la Compagnie Plastic Omnium sont engagés, vigilants et participent activement aux débats avec une totale liberté de jugement.
Les membres du Conseil réunissent des compétences managériales, industrielles et fi nancières de premier plan.
Le Conseil comprend 3 Administrateurs femmes sur 13 membres, soit un taux de 20 % ; la société applique donc le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration inscrit dans la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011.
Le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale de renouveler pour la durée statutaire de trois ans, les mandats d'administrateurs de M. Laurent Burelle, M. Paul Henry Lemarié, M. Jean Burelle, la société Burelle SA représentée par Mme Eliane Lemarié, Mme Anne-Marie Couderc, M. Thierry de La Tour d'Artaise, M. Jean-Pierre Ergas, M. Jérôme Gallot, M. Bernd Gottschalk et M. Alain Mérieux.
Ces mandats prendront fi n à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2015 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014.
Le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires convoquée le 26 avril 2012, la nomination d'un nouvel administrateur, Monsieur Jean-Michel Szczerba, Directeur Général Délégué, pour une période statutaire de trois ans.
En conséquence et compte tenu du non-renouvellement du mandat d'un administrateur, la composition du Conseil d'Administration demeurera de 13 membres.
Le Règlement Intérieur du Conseil précise que, conformément aux dispositions légales et statutaires, le Conseil d'Administration a principalement pour mission :
de procéder aux vérifi cations et contrôles qu'il juge opportun, de contrôler la cohérence générale des comptes et des principes comptables retenus ;
d'arrêter les comptes sociaux et consolidés annuels, présentés par le Président du Conseil d'Administration et contrôlés et commentés au préalable par le collège des Commissaires aux Comptes, puis certifi és par ces derniers pour être présentés à l'Assemblée Générale des actionnaires ;
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au moins quatre fois par an.
Pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions, et conformément aux dispositions de son règlement intérieur, le Conseil d'Administration bénéfi cie d'informations régulières du Président dans les domaines spécifi ques suivants :
En outre, le règlement intérieur du Conseil d'Administration prévoit que sont soumises à une délibération préalable du Conseil d'Administration, les opérations (acquisitions, fusions, cessions, prises de participations et de retraits) que le Président juge comme étant signifi catives car susceptibles d'aff ecter la stratégie du Groupe ou de modifi er dans des proportions importantes sa structure fi nancière ou son périmètre d'activité.
Le Règlement intérieur stipule que le Conseil procède chaque année à une évaluation de son propre fonctionnement ; celle-ci s'eff ectue sur la base des réponses des membres du Conseil d'Administration à un questionnaire qui leur est adressé portant sur le fonctionnement de ce Conseil au cours de l'exercice écoulé, et plus particulièrement :
la fréquence et la durée de ses réunions,
la qualité et le délai de l'information dont le Conseil d'Administration, d'une part, et chacun de ses membres, d'autre part, disposent pour délibérer utilement,
Les réponses à ce questionnaire indiquent la pleine satisfaction des Administrateurs quant au fonctionnement du Conseil au cours de l'exercice 2011.
Les Administrateurs ont souligné la qualité et l'exhaustivité de l'information transmise, notamment quant à la stratégie menée par l'entreprise, l'organisation des débats en séance. La qualité du travail du Comité des Comptes et sa restitution lors des séances du Conseil d'Administration ont également été soulignés.
Le Conseil d'Administration s'est réuni quatre fois en 2011 pour des réunions d'une durée moyenne de 3 heures. Le taux de participation a été de 85 %.
À chacune de ces réunions une analyse détaillée des résultats du Groupe a été présentée au Conseil. Lors des réunions des 15 mars et 19 juillet 2011, le Conseil a procédé à l'examen des comptes de l'exercice 2010 et du premier semestre 2011.
À l'occasion de chacune de ses séances, le Conseil a également été amené à examiner l'état de la trésorerie de la Société et de ses liquidités, ainsi que la mise en œuvre de sa stratégie.
Le Comité des Comptes est composé de 4 administrateurs indépendants, avec une présidence tournante tous les trois ans.
Le Comité des Comptes aide le Conseil d'Administration à veiller à la bonne application des règles comptables, à la pertinence et à la permanence des méthodes comptables.
Le Comité des Comptes reçoit notamment pour mission du Conseil d'Administration :
de s'assurer du suivi du processus d'élaboration de l'information fi nancière, et notamment d'étudier les principes et règles comptables utilisés lors de l'établissement des comptes et de prévenir les éventuels manquements aux règles comptables ;
de donner un avis sur la proposition du Président-Directeur Général relative à la nomination des Commissaires aux Comptes ainsi qu'au renouvellement éventuel de leur mandat ;
Le Comité des Comptes se réunit chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins deux fois par an, préalablement aux réunions du Conseil dont l'ordre du jour porte sur l'arrêté des comptes semestriels et annuels ou toute délibération concernant les comptes.
Le Comité des Comptes s'est réuni 3 fois en 2011, pour l'examen des résultats annuels 2010 et celui des résultats semestriels 2011 et pour une réunion spécifi que consacrée au suivi de l'effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Comité a rendu compte de ses travaux au Conseil. Le taux de participation a été de 100 %.
Le Directeur Financier, le Secrétaire Général, le Directeur des Risques ainsi que les Commissaires aux Comptes ont été invités à participer aux travaux du Comité des Comptes.
Les principes et règles selon lesquels le Conseil d'Administration arrête les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux sont présentés dans le Rapport de gestion, dans la section intitulée « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux » (page 18 et suivantes).
Le présent rapport sera présenté à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires convoquée le 26 avril 2012. Les conditions et modalités de participation à cette Assemblée sont exposées dans les Statuts de la Compagnie Plastic Omnium (article 16) ainsi que sur le site Internet www.plasticomnium.com.
En application des dispositions de l'article L. 225-100-3 du Code de Commerce, les informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'off re publique fi gurent dans le Rapport de gestion et dans les statuts de la Compagnie Plastic Omnium.
Le Code de Gouvernement d'Entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF est disponible au siège administratif de la Société et sur son site Internet www.plasticomnium.com
Le contrôle interne et la gestion des risques constituent des domaines relevant de la Direction Générale et nécessitant l'implication de l'ensemble des acteurs de l'entreprise, selon les missions qui leur sont imparties. Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de la Compagnie Plastic Omnium vise à assurer :
Les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques jouent ainsi un rôle important dans la conduite des activités de la Compagnie Plastic Omnium. Toutefois, ces dispositifs ne peuvent fournir une garantie absolue quant à l'atteinte des objectifs qu'elle s'est fi xés ni ne peuvent prétendre éliminer radicalement tous les risques susceptibles de l'aff ecter.
La Compagnie Plastic Omnium travaille au développement de son dispositif de contrôle interne et de gestion des risques dans une démarche permanente de progrès qui s'appuie en particulier sur le guide de mise en œuvre du cadre de référence de l'AMF.
Ce rapport décrit le dispositif de contrôle interne de la Compagnie Plastic Omnium, société de tête du Groupe Plastic Omnium. Il décrit donc en particulier celles de ses procédures qui visent à assurer la fi abilité de ses comptes consolidés et de son contrôle sur les entités dont elle détient une participation majoritaire.
En ce qui concerne les participations signifi catives sur lesquelles elle exerce un contrôle partagé, la Compagnie examine et évalue régulièrement leur fonctionnement et use de toute son infl uence pour qu'elles se conforment à ses exigences en matière de contrôle interne.
Le Groupe Plastic Omnium est constitué de deux pôles :
Sous la supervision et le contrôle de la Direction Générale de la Compagnie Plastic Omnium, ces pôles sont autonomes dans la mise en place des moyens et des ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs fi nanciers dont ils sont responsables sur la base du budget annuel accepté par la Direction Générale.
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques au sein du Groupe repose sur le respect des règles et principes de son Référentiel de contrôle interne d'une part et sur la mise en œuvre de démarches lui permettant d'améliorer de façon continue la gestion des risques majeurs auxquelles elle pourrait être confrontée d'autre part.
L'organisation du dispositif implique l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise. Néanmoins, sa structure repose sur sept fonctions clés que sont :
La Présidence et Direction Générale de la Compagnie Plastic Omnium défi nissent les orientations dont procèdent l'organisation et les fonctionnements du dispositif de Contrôle interne et de gestion des risques.
Elle est assistée dans cette mission du Comité de Direction, instance collégiale de pilotage et de décision. Il est composé du Président-Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués, de la Directrice du plan et des fusions/acquisitions, du Directeur Financier, du Secrétaire Général et Directeur Juridique, du Directeur des Ressources Humaines et des Directeurs Généraux de Divisions. Il se réunit une fois par mois pour examiner les activités du Groupe, analyser sa situation et débattre de ses perspectives. Il traite de façon transversale des sujets relatifs aux activités commerciales, à l'organisation, aux investissements, aux aff aires sociales et légales, à la sécurité et à l'environnement, à la recherche et au développement, aux opérations de fusion acquisition, et au fi nancement du Groupe. Tous les mois, il analyse les résultats des divisions et fi liales et l'évolution de leur bilan, notamment l'évolution des investissements et des besoins en fonds de roulement, par rapport à la situation de l'année précédente et aux prévisions du budget mensualisé. Il examine aussi les prévisions à 3 mois du compte de résultat et du bilan et oriente de façon proactive la gestion du Groupe. Il valide également chaque trimestre la révision des prévisions de l'année en cours. Chaque année en juin, il analyse les plans stratégiques à 5 ans des Divisions et du Groupe. Ces plans orientent ensuite les travaux du budget défi nitivement adopté en décembre.
Le dispositif de contrôle interne de la Compagnie Plastic Omnium repose en premier lieu sur son Référentiel de contrôle interne qui regroupe l'ensemble des principes et des règles applicables dans les sociétés qu'elle contrôle majoritairement. Le référentiel est constitué du Code de Conduite, des Règles et Procédures du Groupe et du Manuel de procédures comptables et fi nancières.
• Le Code de Conduite : au-delà des responsabilités économiques qui lui incombent, la Compagnie Plastic Omnium attache une importance particulière au respect des droits liés à la personne et des règles propices au développement durable. La Compagnie Plastic Omnium est signataire du pacte mondial Global Compact qui, avec le Code de Conduite Plastic Omnium, manifestent l'esprit d'engagement responsable qui l'a toujours animée. Ils exposent les valeurs qui président aux comportements individuels et collectifs que la Compagnie entend promouvoir et qui déterminent les principes fondamentaux sur lesquels s'enracinent les règles et procédures de son contrôle interne. Depuis 2010, la Compagnie Plastic Omnium s'est dotée d'un Code de Conduite spécifi que relatif au droit de la concurrence, déployé dans l'ensemble du Groupe dans le cadre d'un programme de compliance.
Le Code de Conduite s'applique à la Compagnie Plastic Omnium ainsi qu'à toute société affi liée dans laquelle elle détient une participation majoritaire. Plastic Omnium exerce toute son infl uence et ses droits pour encourager les autres fi liales à mettre en place des lignes de conduite cohérentes avec les dispositions de ce Code. Il est de la responsabilité des dirigeants, des membres du Comité de direction, des Directeurs de Division et des Directeurs de site de s'assurer que tous les collaborateurs en prennent connaissance et disposent des moyens suffi sants pour s'y conformer. En retour, le Code requiert que chaque collaborateur fasse preuve, par son comportement, d'un engagement personnel et continu dans le respect des lois et des règlements en vigueur ainsi que des règles d'éthique qu'il énonce.
Trésorerie (fi nancements et opérations courantes),
Ventes,
Les Règles traitent de l'exploitation courante, comme des opérations non courantes de l'entreprise. Elles constituent une référence unique, globale et exhaustive en vue d'assurer le caractère cohérent et suffi sant des processus de contrôle interne mis en œuvre dans le Groupe. Elles sont déclinées, dans un certain nombre de cas, en Procédures qui en précisent les modalités d'application.
• Le Manuel de procédures comptables et fi nancières : La Compagnie Plastic Omnium dispose d'un Manuel de procédures comptables et fi nancières, conforme aux normes IFRS. Ces procédures comptables sont applicables dans l'ensemble du périmètre de consolidation du Groupe.
Inscrit dans une démarche d'amélioration permanente du dispositif de contrôle interne, le Référentiel de contrôle interne fait l'objet d'additions et de mises à jour régulières afi n de tenir compte, de manière toujours plus adaptée, des usages établis, de l'évolution de l'organisation et de la réglementation.
Les principaux risques auxquels la Compagnie Plastic Omnium est exposée sont présentés au chapitre « Gestion des risques », du Rapport de Gestion. Il décrit également les principales démarches ou procédures qui visent à prévenir et maîtriser ces risques de manière adaptée.
Le dispositif de gestion des risques intègre, dans le cadre organisationnel présenté dans ce rapport, un processus d'identifi cation et d'analyse des risques principaux de l'entreprise dont l'objectif est de vérifi er, d'une part, la pertinence des démarches mises en œuvre au niveau du Groupe et, d'autre part, d'engager des actions visant à renforcer ou compléter les démarches existantes. Cet exercice, réalisé au niveau du Groupe, est animé par la Direction des risques en collaboration avec les Directions opérationnelles et les Directions fonctionnelles.
Le dispositif fait l'objet d'une surveillance assurée par la Direction Générale.
La Compagnie Plastic Omnium cherche à conjuguer responsabilité et indépendance de jugement de trois niveaux d'acteurs opérant un contrôle sur ses opérations et sur ses démarches de maîtrise de risques : les Directions opérationnelles, les Directions fonctionnelles centrales et l'Audit interne.
Les Directions opérationnelles mettent en œuvre les structures et les moyens nécessaires à l'application satisfaisante des principes et des règles de contrôle interne dans leurs activités. Elles suivent en particulier la pertinence des actions correctives mises en œuvre à la suite des missions menées par l'Audit interne. Elles sont également responsables de l'identifi cation des risques propres à leur activité et du déploiement, dans une juste mesure, des démarches qui visent à en assurer la maîtrise.
Les Directions fonctionnelles centrales, à savoir la Direction des Ressources Humaines et du développement durable, la Direction Financière et des Systèmes d'Information et la Direction Juridique, sont investies, dans leurs domaines d'expertise et sous le contrôle de la Direction Générale, des pouvoirs les plus étendus pour établir les règles et procédures de la Compagnie Plastic Omnium. Elles ont la charge d'animer leurs réseaux fonctionnels et d'en contrôler les activités, ayant pour objectif de protéger les intérêts du Groupe et de toutes ses parties prenantes.
Dans le domaine du contrôle interne et de la gestion des risques en particulier, elles sont chargées d'analyser les risques propres à leurs fonctions et d'élaborer les schémas nécessaires à leur bon fonctionnement ; elles produisent et mettent à jour le Référentiel de contrôle interne et les démarches transversales de maîtrise des risques. Ce faisant, elles sont tenues de garantir la pertinence du Référentiel de contrôle interne au regard des normes, réglementations et lois en vigueur et mettre en œuvre aux niveaux adéquats les moyens nécessaires à la communication de l'information qu'elles produisent.
La Compagnie Plastic Omnium dispose d'un département d'Audit interne centralisé qui, rattaché à la Direction des Risques du Groupe, dépend de la Direction Générale de la Compagnie. Il rend compte, par ailleurs, périodiquement de ses travaux au Comité de Contrôle interne, organe de surveillance du contrôle interne. Il procède à des évaluations du dispositif général et veille à l'effi cience de sa mise en œuvre.
Le département d'Audit interne conduit des missions d'audit sur un périmètre comprenant toute fi liale de la Compagnie Plastic Omnium qu'elle y exerce ou non le contrôle. En conclusion de chacune de ses missions, l'Audit interne émet des recommandations auxquelles les entités auditées répondent par un plan d'actions approprié faisant l'objet d'un suivi systématique des équipes de direction dans les divisions. Le plan annuel des missions est établi en fonction de la fréquence des audits passés et du contexte dans lequel chaque entité opère en matière de contrôle et de risque. Aucune des missions réalisées en 2011 n'a révélé de défaillance majeure des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques.
Par ailleurs, le département d'Audit interne supervise les campagnes annuelles d'auto-évaluation du contrôle interne, lancées depuis 2006. L'élaboration du questionnaire s'inspire notamment du guide d'application du cadre de référence de l'AMF. Il constitue un outil effi cace tant d'évaluation que de sensibilisation récurrente des organisations locales. Il contribue enfi n aux travaux de préparation des audits entrepris par le département d'Audit interne.
À noter que l'application des normes internationales relatives à la sécurité, à l'environnement et à la performance de nos démarches d'assurance qualité, ainsi que les diligences de nos compagnies d'assurances et de nos clients, donnent lieu à des audits spécialisés récurrents réalisés par des organismes indépendants. Au 31 décembre 2011, 97 %, 90 % et 81 % des sites détenus à au moins 50 % et éligibles étaient respectivement certifi és ISO-TS16949 (ou ISO9001), ISO14001 et OSHAS 18001.
Les règles et procédures du contrôle interne sont accessibles aux collaborateurs sur la page d'accueil du portail intranet du Groupe. Au demeurant, le déploiement du contrôle interne repose pour une grande part sur les activités de formalisation, d'animation, de formation et de reporting assurées par les directions fonctionnelles centrales. Ces activités, dont fait partie l'auto-évaluation déjà évoquée, témoignent auprès des directions locales de l'importance que la Direction Générale accorde aux processus de contrôle.
Enfi n, la diff usion de l'information relative à l'élaboration de l'information fi nancière et comptable fait l'objet de processus spécifi ques dont les mécanismes seront décrits plus loin dans ce rapport.
La surveillance permanente du dispositif relatif au contrôle interne et à la gestion des risques incombe à la Direction Générale, assistée de la Direction des Risques.
La Direction des Risques exerce une surveillance critique sur le dispositif de contrôle interne au regard de sa mission particulière. Elle rend compte de ses analyses et préconisations à la Direction Générale, dont elle dépend directement, ainsi qu'au Comité de Contrôle interne. Elle anime, par ailleurs, la démarche d'identifi cation des risques entreprise au niveau du Groupe et pilote l'élaboration du plan de maîtrise des risques qui en résulte.
Un Comité de contrôle interne, assure la coordination et la supervision générale du bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Le Comité de contrôle interne est présidé par le Secrétaire Général de la Compagnie Plastic Omnium. Il compte parmi ses membres le Directeur Général Délégué, le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur Financier, des membres des Comités de Direction issus de nos deux pôles d'activité, le Directeur des Risques et de l'Audit Interne. Ce comité s'assure de la qualité du dispositif et de son effi cacité. Il rend compte de ses avis au Président-Directeur Général dont il relaie les décisions ou orientations. Sa composition lui donne autorité pour coordonner les eff orts de l'ensemble des acteurs prenant part au dispositif de contrôle interne et de gestion des risques dans chacun des pôles ou fonctions de l'entreprise.
Enfi n le Conseil d'Administration examine l'ensemble des grandes hypothèses et orientations de la Compagnie Plastic Omnium arrêtées par la Direction Générale. Il prend notamment connaissance des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne et des démarches de gestion des risques et acquiert une compréhension d'ensemble des procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information globale et fi nancière.
Dans le domaine de l'élaboration de l'information fi nancière du Groupe, la Direction Financière, qui en assure l'homogénéité, est investie des missions suivantes :
L'homogénéité des états fi nanciers du Groupe est garantie par l'adoption de normes comptables et d'un plan de compte communs à toutes les entités du Groupe. Ces normes et ce plan comptables tiennent compte de la spécifi cité des diff érentes activités des fi liales du Groupe. Ils sont défi nis par le département « normes et principes comptables » rattaché à la Direction Comptable et Fiscale qui est seule compétente pour les modifi er.
Cette homogénéité est ensuite assurée par une gestion coordonnée des systèmes d'information qui concourent à la production de l'information fi nancière de chaque fi liale du Groupe : les processus de reporting et de consolidation des comptes sont standardisés et unifi és par l'utilisation d'un logiciel unique ; par ailleurs, sur la base d'un progiciel préconisé par le Groupe, les divisions ont développé des systèmes intégrés de gestion, déployés sur la majorité de leurs sites industriels, contribuant ainsi à la maîtrise des informations nécessaires à la formation des états fi nanciers.
L'information fi nancière du Groupe est produite à l'occasion des processus structurants que sont :
Toutes les fi liales contrôlées directement et indirectement par la Compagnie Plastic Omnium entrent dans le périmètre de ces trois processus.
La fonction comptable dans le Groupe Plastic Omnium est décentralisée en fi liale. Un premier niveau de contrôle et d'analyse des états fi nanciers est assuré au niveau local, puis au niveau central dans chaque Division. Enfi n, un troisième niveau de contrôle est assuré par la Direction Financière du Groupe.
Le reporting est produit mensuellement. Il est communiqué huit jours après la clôture mensuelle à la Direction Générale et analysé en Comité de Direction. Il comprend un compte de résultat établi par destination avec un détail des coûts de production, de structure et de Recherche et Développement, un tableau complet des fl ux de trésorerie, une prévision de l'activité sur les 3 mois à venir et un « tableau de bord » relatif à l'environnement et à la sécurité. Ces éléments sont élaborés aux niveaux du Groupe, des Divisions et des fi liales. Le reporting établit une comparaison de ces diff érents éléments, sur le mois écoulé et en cumul sur l'année, par rapport au réalisé de l'année précédente et au budget de l'année en cours. Il en analyse les principales variations.
Le processus d'élaboration du budget débute en septembre. Établi par chaque fi liale et consolidé au niveau des Divisions, il est soumis à la Direction Générale en novembre et validé en décembre avant présentation au Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium. Il est constitué du compte de résultat, du tableau des fl ux de trésorerie et des fl ux de capitaux employés par fi liale et par Division pour l'année n+1 et des grands agrégats du compte de résultat pour l'année n+2.
Des états « réestimés » sont produits régulièrement et visent à mettre en œuvre des actions correctives au regard des objectifs fi xés lors du budget. Elles permettent également à la Direction Générale de communiquer de manière fi able sur l'évolution de la situation.
Le budget est établi dans la continuité du plan stratégique et fi nancier, approuvé tous les ans en juillet par la Direction Générale. Ce dernier présente les comptes de résultat et les bilans prévisionnels des quatre années suivant l'exercice en cours. Il tient compte des stratégies commerciale, industrielle et fi nancière du Groupe et des Divisions.
En ce qui concerne la gestion de la trésorerie, Plastic Omnium Finance, société faisant offi ce de banque interne, assure le fi nancement des fi liales que le Groupe contrôle. Par son intermédiaire, dans tous les pays où les règles locales le permettent, la Compagnie Plastic Omnium centralise la gestion de la trésorerie de ses fi liales et opère une compensation quotidienne de leurs positions de trésorerie (« cash pooling »). Par ailleurs, leurs dettes et créances mutuelles font l'objet d'une compensation mensuelle par « netting ». Elle gère ainsi leur fl ux de fi nancement et contrôle au quotidien leur situation de trésorerie.
De manière générale, aucune fi liale du Groupe ne peut négocier de fi nancement auprès d'un tiers sans l'accord de la Direction Générale. Les fi liales fi nancées directement par Plastic Omnium Finance disposent d'une ligne de crédit mensualisée, fi xée à l'occasion de l'exercice budgétaire et autorisée par la Direction Générale. Tout tirage excédant 95 % du montant de cette ligne doit être justifi é par le Directeur de la fi liale ou le Directeur Général de la Division auprès du Président-Directeur Général du Groupe.
Par ailleurs, Plastic Omnium Finance centralise l'ensemble des opérations de couverture relatives aux risques de change ou de taux.
Un reporting de trésorerie est transmis chaque semaine au Président-Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués. Il comprend la situation de trésorerie de chaque Division et du Groupe ainsi qu'une comparaison de cette situation par rapport à celle constatée lors de l'exercice précédent et par rapport à celle prévue au budget de l'année en cours.
En 2008, un audit des procédures de fonctionnement de la trésorerie et des opérations fi nancières, conduit par un cabinet externe de rang international, a conclu à « une maîtrise appropriée des transactions et opérations fi nancières de trésorerie ».
Aucun incident notable et signifi catif, ni aucun changement remarquable, n'ont été relevés en 2011 qui puissent remettre en cause l'effi cacité du contrôle interne décrit ci-dessus.
Engagée dans une démarche d'amélioration permanente de son système de contrôle interne, la Compagnie Plastic Omnium complétera certaines procédures, sur la base des règles formalisées et publiées depuis 2008, afi n d'en renforcer la pertinence, d'une part, et d'en faciliter l'appropriation par les opérationnels, d'autre part. Cette démarche, dans laquelle la Direction des Risques est pleinement impliquée, couvre nos procédures de contrôle interne, nos procédures comptables et fi nancières et nos démarches de maîtrise des risques.
La Direction de l'Audit interne se renforce avec l'arrivée de deux nouveaux auditeurs permettant d'augmenter le nombre de missions.
Dans le cadre de l'amélioration du contrôle interne et de la gestion des risques, la société renforcera le processus de suivi des recommandations des missions d'Audit interne.
Rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la soc iété Compagnie Plastic Omnium
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société Compagnie Plastic Omnium et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de Commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons eff ectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce.
Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'Administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de Commerce.
Fait à Paris – La Défense, le 8 mars 2012
Les Commissaires aux Comptes
JEAN-LUC BARLET GILLES RABIER
MAZARS ERNST & YOUNG et Autres
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