Audit Report / Information • Apr 15, 2010
Audit Report / Information
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En application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, j'ai l'honneur de vous rendre compte dans ce rapport des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium (ci-après « la Société ») au cours de l'exercice 2009 ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société.
Le présent rapport a été présenté par le Président-Directeur Général au Conseil d'Administration qui l'a approuvé lors de sa réunion du 16 mars 2010 et a été établi par le Secrétariat Général et la Direction des Risques.
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Le Conseil d'Administration se réfère au Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF de décembre 2008 en ayant constaté que la Société se conformait à la quasi-totalité des recommandations dudit Code. Il est notamment précisé que le Conseil d'Administration exerce, dans son ensemble, les fonctions généralement déléguées à un Comité de Sélection ou de nominations ainsi qu'à un Comité des Rémunérations.
Le Conseil d'Administration s'est doté depuis 2004 d'un Règlement Intérieur qui définit ses règles et modalités d'organisation ainsi que les obligations des administrateurs, conformément ou en complément des dispositions légales et statutaires.
Le Conseil d'Administration a, lors de sa réunion du 11 septembre 2002, opté pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général, qui sont exercées par Monsieur Laurent Burelle.
Il est rappelé que le Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF précise que dans les sociétés ayant un actionnaire de contrôle, comme c'est le cas pour la Compagnie Plastic Omnium, la part des administrateurs indépendants doit être d'au moins un tiers.
Le règlement intérieur de la Compagnie Plastic Omnium stipule que la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration doivent être des administrateurs indépendants, c'est-à-dire n'entretenant avec la Société, son Groupe ou sa Direction aucune relation risquant de compromettre l'exercice de leur liberté de jugement.
Au 31 décembre 2009, le Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium était composé de 12 membres, dont quatre représentent l'actionnaire majoritaire. Les huit autres administrateurs remplissent les critères d'indépendance prévus par le Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF, étant précisé que trois d'entre eux sont administrateurs de la Société depuis plus de 12 ans.
Les membres du Conseil réunissent des compétences managériales, industrielles et financières de premier plan.
Chaque administrateur est nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires, sur proposition du Conseil d'Administration pour une durée de trois ans, renouvelable sans limitation jusqu'à 80 ans. Chaque administrateur doit posséder à titre de garantie 100 actions de la Société pendant la durée de son mandat.
La composition du Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium fi gure pages 16 et 17 du Rapport Annuel.
La liste des mandats et fonctions exercées durant l'exercice 2009 par chaque mandataire social fi gure pages 100 et suivantes du Rapport Annuel.
Le Règlement Intérieur du Conseil précise que, conformément aux dispositions légales et statutaires, le Conseil d'Administration a principalement pour mission :
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au moins quatre fois par an.
Pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions, et conformément aux dispositions de son règlement intérieur, le Conseil d'Administration bénéfi cie d'informations régulières du Président dans les domaines spécifi ques suivants :
En outre, le règlement intérieur du Conseil d'Administration prévoit que sont soumises à une délibération préalable du Conseil d'Administration, les opérations (acquisitions, fusions, cessions, prises de participations et de retraits) que le Président juge comme étant signifi catives car susceptibles d'affecter la stratégie du Groupe ou de modifi er dans des proportions importantes sa structure fi nancière ou son périmètre d'activité.
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Le règlement intérieur stipule que le Conseil procède chaque année à une évaluation de son propre fonctionnement ; celle-ci s'effectue sur la base des réponses des membres du Conseil d'Administration à un questionnaire qui leur est adressé portant sur le fonctionnement de ce Conseil au cours de l'exercice écoulé, et plus particulièrement :
Pour l'exercice 2009, les réponses à ce questionnaire indiquent la pleine satisfaction des administrateurs quant au fonctionnement du Conseil au cours de cet exercice.
Les administrateurs ont souligné la qualité et l'exhaustivité de l'information transmise, notamment quant à la stratégie menée par l'entreprise, l'organisation des débats en séance ainsi que les délais de transmission des informations nécessaires aux délibérations du Conseil d'Administration. La qualité du travail du Comité des Comptes et sa restitution lors des séances du Conseil d'Administration ont également été soulignées.
Le Conseil d'Administration s'est réuni quatre fois en 2009 pour des réunions d'une durée moyenne de trois heures. Le taux de participation a été de 95 %.
À chacune de ces réunions une analyse détaillée des résultats du Groupe a été présentée au Conseil. Lors des réunions des 12 mars et 21 juillet 2009, le Conseil a procédé à l'examen des comptes de l'exercice 2008 et du premier semestre 2009.
À l'occasion de chacune de ses séances, le Conseil a également été amené à examiner l'état de la trésorerie de la Société et de ses liquidités, ainsi que la mise en œuvre de sa stratégie.
Le Comité des Comptes créé en 1996 complète l'exercice des missions et la réalisation des objectifs du Conseil d'Administration ; il est composé de quatre administrateurs indépendants, avec une présidence tournante tous les trois ans.
Le Comité des Comptes a notamment pour mission :
Le Comité des Comptes se réunit chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins deux fois par an, préalablement aux réunions du Conseil dont l'ordre du jour porte sur l'arrêté des comptes semestriels et annuels ou toute délibération concernant les comptes.
Le Comité des Comptes s'est réuni deux fois en 2009 pour l'examen des résultats annuels 2008 et celui des résultats semestriels 2009 et a rendu compte de ses conclusions au Conseil. Le taux de participation a été de 100 %.
Le Directeur Général Délégué, le Directeur Financier, le Directeur des Risques ainsi que les Commissaires aux Comptes ont été invités à participer aux travaux du Comité des Comptes.
Les principes et règles selon lesquels le Conseil d'Administration arrête les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux sont présentés pages 83 et suivantes du Rapport Annuel.
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de la Compagnie Plastic Omnium vise à assurer :
Le dispositif de contrôle interne joue ainsi un rôle important dans la conduite des activités de la Compagnie Plastic Omnium. Toutefois, ce dispositif ne peut fournir une garantie absolue, tant sur l'atteinte des objectifs qu'elle s'est fi xés que sur l'élimination des risques pesant sur la Compagnie.
La Compagnie Plastic Omnium travaille au développement de son dispositif de contrôle interne dans une démarche permanente de progrès qui s'appuie en particulier sur le guide de mise en œuvre du cadre de référence de l'AMF.
Ce rapport décrit le dispositif de contrôle interne de la Compagnie Plastic Omnium, société de tête du groupe Plastic Omnium. Il décrit donc en particulier celles de ses procédures qui visent à assurer la fi abilité de ses comptes consolidés et de son contrôle sur les entités dont elle détient une participation majoritaire.
En ce qui concerne les participations signifi catives sur lesquelles elle exerce un contrôle partagé, la Compagnie examine et évalue régulièrement leur fonctionnement et use de toute son infl uence pour qu'elles se conforment à ses exigences en matière de contrôle interne.
Le Groupe Plastic Omnium est constitué de deux pôles :
Sous la supervision et le contrôle de la Direction Générale de la Compagnie Plastic Omnium, ces divisions sont autonomes dans la mise en place des moyens et des ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs fi nanciers dont elles sont responsables sur la base du budget annuel accepté par la Direction Générale.
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques au sein du Groupe repose sur le respect des règles et principes de son Référentiel de contrôle interne d'une part et sur la mise en œuvre de démarches lui permettant d'améliorer continuellement la gestion des risques majeurs auxquelles elle pourrait être confrontée d'autre part.
L'organisation du dispositif implique l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise. Néanmoins, sa structure repose sur sept fonctions clés que sont :
La Présidence et la Direction Générale de la Compagnie Plastic Omnium défi nissent la politique dont procèdent l'organisation et les fonctionnements du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques.
Elle est assistée dans cette mission du Comité de Direction, instance collégiale de pilotage et de décision. Il est composé du Président-Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués, de la Directrice du plan et des fusions/acquisitions, du Directeur Financier, du Secrétaire Général et Directeur Juridique, du Directeur des Ressources Humaines et des Directeurs Généraux de Divisions. Il se réunit une fois par mois pour examiner les activités du Groupe, analyser sa situation et débattre de ses perspectives. Il traite de façon transversale des sujets relatifs aux activités commerciales, à l'organisation, aux investissements, aux affaires sociales et légales, à la sécurité et à l'environnement, à la recherche et au développement, aux opérations de fusion-acquisition, et au fi nancement du Groupe. Tous les mois, il analyse les résultats des divisions et fi liales et l'évolution de leur bilan, notamment l'évolution des investissements et des besoins en fonds de roulement, par rapport à la situation de l'année précédente et aux prévisions du budget mensualisé. Il examine aussi une prévision à trois mois glissante du compte de résultat et du bilan et oriente de façon proactive la gestion du Groupe. Il valide également chaque trimestre la révision des prévisions de l'année en cours. Chaque année en juin, il analyse les plans stratégiques à 3/5 ans des Divisions et du Groupe. Ces plans orientent ensuite les travaux du budget défi nitivement adopté en décembre.
Le dispositif de contrôle interne de la Compagnie Plastic Omnium repose en premier lieu sur son référentiel de contrôle interne qui regroupe l'ensemble des principes et des règles applicables dans les sociétés qu'elle contrôle majoritairement. Le référentiel est constitué du code de conduite, des règles et procédures du Groupe et du manuel de procédures comptables et fi nancières.
au-delà des responsabilités économiques qui lui incombent, la Compagnie Plastic Omnium attache une importance particulière au respect des droits liés à la personne et des règles propices au développement durable. La Compagnie Plastic Omnium est signataire du pacte mondial Global Compact qui, avec le code de conduite Plastic Omnium, manifestent l'esprit d'engagement responsable qui l'a toujours animée. Ils exposent les valeurs qui président aux comportements individuels et collectifs que la Compagnie entend promouvoir et qui déterminent les principes fondamentaux sur lesquels s'enracinent les règles et procédures de son contrôle interne.
Le Code de Conduite s'applique à la Compagnie ainsi qu'à toute société affi liée dans laquelle elle détient une participation majoritaire. Plastic Omnium exerce toute son infl uence et ses droits pour encourager les autres fi liales à mettre en place des lignes de conduite cohérentes avec les dispositions de ce Code. Il est de la responsabilité des dirigeants, des membres du Comité de Direction, des Directeurs de Division et des directeurs de site de s'assurer que tous les collaborateurs en prennent connaissance et disposent des moyens suffi sants pour s'y conformer. En retour, le code requiert que chaque collaborateur fasse preuve, par son comportement, d'un engagement personnel et continu dans le respect des lois et des règlements en vigueur ainsi que des règles d'éthique qu'il énonce.
• : Le corps de règles et les procédures Groupe
la Compagnie Plastic Omnium dispose de règles qui défi nissent les rôles et responsabilités de la Direction Générale, des Directions centrales de la Compagnie Plastic Omnium et des Directions opérationnelles de ses Divisions et fi liales dans les domaines suivants :
Les règles traitent de l'exploitation courante, comme des opérations non courantes de l'entreprise. Elles constituent une référence unique, globale et exhaustive en vue d'assurer le caractère cohérent et suffi sant des procédures de contrôle interne mises en œuvre dans le Groupe. Elles sont déclinées, dans un certain nombre de cas, en procédures qui en précisent les modalités d'application.
• Le manuel de procédures comptables et fi nancières : la Compagnie Plastic Omnium dispose d'un manuel de procédures comptables et financières, conforme aux normes IFRS. Ces procédures comptables sont applicables dans l'ensemble du périmètre de consolidation du Groupe.
Inscrit dans une démarche d'amélioration permanente du dispositif de contrôle interne, le référentiel de contrôle interne comme le manuel des procédures comptables et fi nancières font l'objet d'additions et de mises à jour récurrentes afi n de tenir compte, de manière toujours plus adaptée, des usages établis, de l'évolution de l'organisation et de la réglementation.
Les principaux risques auxquels la Compagnie Plastic Omnium est exposée sont présentés au chapitre p. 73 « Gestion des risques » du Rapport de gestion. Il décrit également les principales démarches ou procédures qui visent à prévenir et maîtriser ces risques de manière adaptée.
En 2009, la cartographie des risques existante a été mise à jour. Elle constitue une base d'analyse dont le but est de vérifi er la pertinence des démarches mises en œuvre au niveau du Groupe et, le cas échéant, d'engager des actions visant à renforcer ou compléter les démarches existantes. Cet exercice, réalisé au niveau du Groupe, est animé par la Direction des risques en collaboration avec les Directions opérationnelles et les Directions fonctionnelles.
La Compagnie Plastic Omnium cherche à conjuguer responsabilité et indépendance de jugement de trois niveaux d'acteurs opérant un contrôle sur ses opérations et sur ses démarches de maîtrise de risques : les Directions opérationnelles, les Directions fonctionnelles centrales et l'audit Interne.
Les Directions opérationnelles mettent en œuvre les structures et les moyens nécessaires à l'application satisfaisante des principes et des règles de contrôle interne dans leurs activités. Elles suivent en particulier la pertinence des actions correctives mises en œuvre à la suite des missions menées par l'Audit Interne. Elles sont également responsables de l'identifi cation des risques propres à leur activité et du déploiement, dans une juste mesure, des démarches qui visent à en assurer la maîtrise.
Les Directions fonctionnelles centrales, à savoir la Direction des ressources humaines et du développement durable, la Direction fi nancière et des systèmes d'information et la Direction juridique, sont investies, dans leurs domaines d'expertise, des pouvoirs les plus étendus pour établir les règles et procédures de la Compagnie Plastic Omnium. Elles ont la charge d'animer leurs réseaux fonctionnels et d'en contrôler les activités, ayant pour objectif de protéger les intérêts du Groupe et de toutes ses parties prenantes.
Dans le domaine du contrôle interne et de la gestion des risques en particulier, elles sont chargées d'analyser les
risques propres à leurs fonctions et d'élaborer les schémas nécessaires à leur bon fonctionnement ; elles produisent et mettent à jour le référentiel de contrôle interne et les démarches transversales de maîtrise des risques. Ce faisant, elles sont tenues de garantir la pertinence du référentiel de contrôle interne au regard des normes, réglementations et lois en vigueur et mettre en œuvre aux niveaux adéquats les moyens nécessaires à la communication de l'information qu'elles produisent.
La Compagnie Plastic Omnium dispose d'un département d'audit interne centralisé qui, rattaché à la Direction des risques du Groupe, dépend de la Direction générale de la Compagnie. Il rend compte par ailleurs périodiquement de ses travaux au Comité de Contrôle Interne, organe de surveillance du Contrôle interne. Il procède à des évaluations du dispositif général et veille à l'effi cience de sa mise en œuvre.
Le département d'audit interne conduit des missions d'audit sur un périmètre comprenant toute fi liale dont la Compagnie Plastic Omnium, seule ou conjointement, détient le contrôle. En conclusion de chacune de ses missions, l'audit interne émet des recommandations auxquelles les entités auditées répondent par un plan d'actions approprié faisant l'objet d'un suivi systématique des équipes de Direction dans les divisions. Le plan annuel des missions est établi en fonction de la fréquence des audits passés et du contexte dans lequel chaque entité opère en matière de contrôle et de risque. Aucune des missions réalisées en 2009 n'a révélé de dysfonctionnement signifi catif.
Par ailleurs, le département d'audit interne supervise les campagnes annuelles d'auto-évaluation du contrôle interne, lancées depuis 2006. L'élaboration du questionnaire s'inspire en partie du guide d'application annexé au cadre de référence de l'AMF. Il constitue un outil effi cace tant d'évaluation que de sensibilisation récurrente des organisations locales. Il contribue enfi n aux travaux de préparation des audits entrepris par le département d'audit interne.
À noter que l'application des normes internationales relatives à la sécurité, à l'environnement et à la performance de nos démarches d'assurance qualité, ainsi que les diligences de nos compagnies d'assurances et de nos clients, donnent lieu à des audits spécialisés récurrents réalisés par des organismes indépendants. Au 31 décembre 2009, 96 %, 90 % et 77 % des sites détenus à au moins 50 % et éligibles étaient respectivement certifi és ISO-TS16949 (ou ISO 9001), ISO 14001 et OSHAS 18001.
Les règles et procédures du contrôle interne sont accessibles aux collaborateurs sur la page d'accueil du portail intranet du Groupe. Au demeurant, le déploiement du contrôle interne repose pour une grande part sur les activités de formalisation, d'animation, de formation et de reporting assurées par les directions fonctionnelles centrales. Ces activités, dont fait partie l'auto-évaluation déjà évoquée, témoignent auprès des Directions locales de l'importance que la Direction Générale accorde aux processus de contrôle.
Enfi n, la diffusion de l'information relative à l'élaboration de l'information fi nancière et comptable fait l'objet de processus spécifiques dont les mécanismes seront décrits plus loin dans ce rapport.
La surveillance permanente du dispositif relatif au contrôle interne et à la gestion des risques incombe à la Direction Générale, assistée de la Direction des Risques.
La Direction des Risques exerce une surveillance critique sur le dispositif de contrôle interne au regard de sa mission particulière. Elle rend compte de ses analyses et préconisations à la Direction Générale, dont elle dépend directement, ainsi qu'au Comité de Contrôle Interne. Elle anime par ailleurs la démarche d'identifi cation des risques entreprise au niveau du Groupe et pilote l'élaboration du plan de maîtrise des risques qui en résulte.
Un Comité de Contrôle Interne, assure la coordination et la supervision générale du bon fonctionnement du dispositif de Contrôle interne. Le Comité de Contrôle Interne est présidé par le Secrétaire Général de la Compagnie Plastic Omnium. Il compte parmi ses membres le Directeur Général Délégué, le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur Financier, quatre membres des Comités de Direction issus de nos deux pôles d'activité, le Directeur des Risques et le Directeur de l'Audit Interne. Ce comité s'assure de la qualité du dispositif et de son effi cacité. Il rend compte de ses conclusions au Président-Directeur Général, dont il relaie les remarques ou orientations. Sa composition lui donne autorité pour formuler les instructions qui lui paraissent utiles ou nécessaires et coordonner les efforts de l'ensemble des acteurs prenant part au dispositif de contrôle interne et de gestion des risques.
Enfi n le Conseil d'Administration examine l'ensemble des grandes hypothèses et orientations de la Compagnie Plastic Omnium arrêtées par la Direction Générale.
Dans le domaine de l'élaboration de l'information fi nancière du Groupe, la Direction Financière, qui en assure l'homogénéité, est investie des missions suivantes :
• défi nir les normes comptables et fi nancières du Groupe, conformément aux standards internationaux ;
L'homogénéité des états fi nanciers du Groupe est garantie par l'adoption d'un plan de compte commun à toutes les entités du Groupe. Ce plan tient compte de la spécifi cité des différentes activités des fi liales du Groupe. Il est défi ni par le département « normes et principes comptables » rattaché à la Direction Comptable et Fiscale qui est seule compétente pour le modifi er.
Cette homogénéité est ensuite assurée par une gestion coordonnée des systèmes d'information qui concourent à la production de l'information fi nancière de chaque filiale du Groupe : les processus de reporting et de consolidation des comptes sont standardisés et unifi és par l'utilisation d'un logiciel unique ; par ailleurs, sur la base d'un progiciel préconisé par le Groupe, les divisions ont développé des systèmes intégrés de gestion, déployés sur la majorité de leurs sites industriels, contribuant ainsi à la maîtrise des informations nécessaires à la formation des états fi nanciers.
L'information fi nancière Groupe est produite à l'occasion des processus structurants que sont :
Toutes les fi liales contrôlées directement et indirectement par la Compagnie Plastic Omnium entrent dans le périmètre de ces trois processus.
La fonction comptable dans le Groupe Plastic Omnium est décentralisée en fi liale. Un premier niveau de contrôle et d'analyse des états fi nanciers est assuré au niveau local, puis au niveau central dans chaque Division. Enfi n, un troisième niveau de contrôle est assuré par la Direction Financière du Groupe.
Le reporting est produit mensuellement. Il est communiqué huit jours après la clôture mensuelle à la Direction Générale et analysé en Comité de Direction. Il comprend un compte de résultat établi par destination avec un détail des coûts de production, de structure et des frais de personnel, un tableau complet des fl ux de trésorerie, une prévision de l'activité sur les trois mois à venir et un « tableau de bord » relatif à l'environnement et à la sécurité. Ces éléments sont élaborés aux niveaux du Groupe, des Divisions et des fi liales. Le reporting établit une comparaison de ces différents éléments, sur le mois écoulé et en cumul sur l'année, par rapport au réalisé de l'année précédente et au budget de l'année en cours. Il en analyse les principales variations.
Le processus d'élaboration du budget débute en septembre. Établi par chaque filiale et consolidé au niveau des Divisions, il est soumis à la Direction Générale en novembre et validé en décembre avant présentation au Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium. Il est constitué du compte de résultat, du tableau des fl ux de trésorerie et des fl ux de capitaux employés par fi liale et par Division pour l'année n+1 et des grands agrégats du compte de résultat pour les années n+2 et n+3.
Des états « réestimés » sont produits régulièrement et visent à mettre en œuvre des actions correctives au regard des objectifs fi xés lors du budget. Ils permettent également à la Direction Générale de communiquer de manière fi able sur l'évolution de la situation.
Le budget est établi dans la continuité du plan stratégique et fi nancier, approuvé tous les ans en juillet par la Direction Générale. Ce dernier présente les comptes de résultat et les bilans prévisionnels des trois/cinq années suivant l'exercice en cours. Il tient compte des stratégies commerciale, industrielle et fi nancière du Groupe et des Divisions.
En ce qui concerne la gestion de la trésorerie, Plastic Omnium Finance, société faisant offi ce de banque interne, assure le fi nancement des fi liales que le Groupe contrôle. Par son intermédiaire, dans tous les pays où les règles locales le permettent, la Compagnie Plastic Omnium centralise la gestion de la trésorerie de ses fi liales (« cash pooling ») et opère une compensation mensuelle de leurs dettes et créances mutuelles (« netting »). Elle gère ainsi leur fl ux de fi nancement et contrôle au quotidien leur situation de trésorerie.
De manière générale, aucune fi liale du Groupe ne peut négocier de fi nancement auprès d'un tiers sans l'accord de la Direction Générale. Les fi liales fi nancées directement par Plastic Omnium Finance disposent d'une ligne de crédit mensualisée, fixée à l'occasion de l'exercice budgétaire et autorisée par la Direction Générale. Tout tirage excédant 95 % du montant de cette ligne doit être justifi é par le Directeur de la fi liale ou le Directeur Général de la Division auprès du Président-Directeur Général du Groupe.
Par ailleurs, Plastic Omnium Finance centralise l'ensemble des opérations de couverture relatives aux risques de change ou de taux.
Un reporting de trésorerie est transmis chaque semaine au Président-Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués. Il comprend la situation de trésorerie de chaque Division et du Groupe ainsi qu'une comparaison de cette situation par rapport à celle constatée lors de l'exercice précédent et par rapport à celle prévue au budget de l'année en cours.
En 2008, un audit des procédures de fonctionnement de la trésorerie et des opérations fi nancières, conduit par un cabinet externe de rang international, a conclu à « une maîtrise appropriée des transactions et opérations fi nancières de trésorerie. »
Aucun incident notable et signifi catif, ni aucun changement remarquable, n'a été relevé en 2009 qui puisse remettre en cause l'effi cacité du contrôle interne décrit ci-dessus.
Engagée dans une démarche d'amélioration permanente de son système de contrôle interne, la Compagnie Plastic Omnium complétera certaines procédures, sur la base des règles formalisées et publiées en 2008 et 2009, afi n d'en renforcer la pertinence d'une part et d'en faciliter l'appropriation par les opérationnels d'autre part. Cette démarche, dans laquelle la Direction des Risques est pleinement impliquée, couvre nos procédures de contrôle interne, nos procédures comptables et fi nancières et nos démarches de maîtrise de risques.
Par ailleurs, l'Audit interne mettra en place des outils nouveaux lui permettant d'améliorer sa performance et de renforcer le processus de suivi de ses recommandations.
Rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la Compagnie Plastic Omnium
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la Compagnie Plastic Omnium et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009.
Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'Administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-3 du Code de commerce.
Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 31 mars 2010 Les Commissaires aux Comptes
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