Berquin Notaires SCRL Avenue Lloyd George 11 1000 Bruxelles RPM Bruxelles

BERQUIN OTADISSEN

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Numéro dossier: TC/MBT/2221528-1/AVDS

Répertoire: 2022/113108

"COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE" en abrégé "CFE" société anonyme à 1160 Auderghem, avenue Herrmann-Debroux 42 TVA (BE) 0400.464.795 Registre des Personnes Morales Bruxelles [email protected] https://www.cfe.be

SCISSION PARTIELLE DE "COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE" SA PAR CONSTITUTION DE "DEME GROUP" SA

REDUCTION DU CAPITAL

ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

DEMISSIONS ET NOMINATIONS

PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT

Ce jour, le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

A 1160 Auderghem, avenue Herrmann-Debroux 42.

Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,

S'EST REUNIE

L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "COMPAGNE D'ENTREPRISES CFE", en abrégé "CFE", ayant son siège à 1160 Auderghem, avenue Herrmann-Debroux 42, ci-après dénommée la "Société".

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

La Société a été constituée sous la dénomination "COMPAGNIE GENERALE DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES" en vertu d'un acte reçu par le notaire Pierre Vandervelde, autrefois à Bruxelles, le 21 juin 1880, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 juin suivant, sous le numéro 911.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par le notaire David Indekeu, à Bruxelles, le 2 mai 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 mai suivant, sous les numéros 19068846 et 19068847.

La Société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0400.464.795. L'adresse électronique de la Société est [email protected]

Son site internet est le suivant: https://www.cfe.be

OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU

La séance est ouverte à 17 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Luc Jacques Léon César, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Route Gouvernementale 67, qui désigne comme secrétaire: Madame DOOREMONT Anne Françoise

Ghislaine, domiciliée à 1800 Vilvoorde, Vlierkensstraat 87.

L'assemblée nomme comme scrutateur: Madame LE JEUNE Catherine Marie Ghislaine, domiciliée à 1310 La Hulpe, rue Général de Gaulle 19.

VERIFICATIONS FAITES PAR LE BUREAU - PRESENCES

Le président fait rapport à l'assemblée sur les constatations qu'a opérées le bureau, au cours et à l'issue des formalités d'enregistrement des participants, en vue de la composition de l'assemblée.

1. Convocation des titulaires de titres

Avant l'ouverture de la séance, les justificatifs des avis de convocation parus au Moniteur belge et dans la presse ont été remis au bureau. Ils seront conservés dans les archives de la Société. Le bureau a constaté que les dates de parution de ces avis sont les suivantes:

le 30 mai 2022 dans le Moniteur belge;
le 27 mai 2022 dans L'Echo;
le 27 mai 2022 dans De Tijd.

Le texte de la convocation, les formulaires pour un vote à distance et les modèles de procurations ainsi que le projet de scission, les rapports mentionnés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, le rapport du réviseur d'entreprises mentionné dans l'ordre du jour de la présente assemblée, le projet de nouveaux statuts de la nouvelle société à constituer, le projet de nouveaux statuts de la Société, la charte et la politique de rémunération proposée et le curriculum vitae des administrateurs dont les candidatures sont proposées, ont par ailleurs été mis à la disposition des actionnaires substantiellement sous la forme publiée sur le site internet de la Société (http:///www.cfe/fr/assemblee-generale) à partir du 25 mai 2022.

Une communication a été envoyée à diverses agences de presse afin de garantir une distribution internationale.

Le bureau a également constaté, en prenant connaissance de la copie des lettres envoyées ou le cas échéant des e-mails, qu'une convocation a été envoyée le 25 mai 2022 par lettre ou le cas échéant par e-mail (si une adresse électronique a été communiquée à la Société pour communiquer par ce moyen de communication) aux titulaires d'actions nominatives, aux administrateurs et au commissaire.

Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de titulaires d'obligations convertibles, ni de titulaires de droit de souscription nominatifs, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.

2. Vérification des pouvoirs des participants à l'assemblée

Concernant la participation à la présente assemblée, le bureau a vérifié si les articles 28, 29 et 30 des statuts ont été respectés, ce qui nous notaire a été confirmé par le bureau; les différentes pièces à l'appui ainsi que les originaux et copies des formulaires pour un vote à distance et les originaux et copies des procurations seront conservés dans les archives de la Société.

3. Listes des présences

Une liste des présences a été établie, qui reprend le nom, le prénom et l'adresse, ou la dénomination et le siège, de tous les actionnaires qui prennent part à l'assemblée en personne ou par mandataire.

Cette liste est complétée par une liste des actionnaires qui ont voté par correspondance conformément à l'article 30 des statuts.

L'original de la liste de présences restera annexé au présent procès-verbal.

Vérification du quorum de présences

Le bureau a constaté qu'il ressort de la liste de présences que 20.919.819 actions sur un

total de 25.314.482 actions existantes à ce jour sont présentes ou représentées.

Conforment aux articles 33 et 35 des statuts juncto articles 7:153 et 12:83 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer et statuer que si les participants à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital.

Par conséquent, la présente assemblée générale peut valablement délibérer et décider sur les points à l'ordre du jour.

5. Modalités de scrutin

Le président rappelle que chaque action donne droit à une voix. Il rappelle également que seuls les actionnaires présents ou représentés peuvent prendre part au vote.

En outre, le président expose que les votes par correspondance dûment exprimés seront également pris en considération comme des votes dûment exprimés.

Le président rappelle également que:

les propositions de résolution relatives aux points 1.b., 2.a., 2.c. à 4 et 6 à 8 de l'ordre du jour doivent être approuvées par les trois quarts des voix, conformément à l'article 35 des statuts de la Société juncto articles 7:153 et 12:83 du Code des sociétés et des associations;
les propositions de résolution relatives aux points 2.b., 5, 9 et 10 doivent être approuvées par la majorité des voix, conformément à l'article 33 des statuts de la Société.

Le président indique que le sens du vote des actionnaires qui ont voté par correspondance a déjà automatiquement été introduit dans la base de données et que ces votes sont ajoutés aux votes exprimés en séance. Les totaux exacts des votes par correspondance et des votes en séance sont repris dans le procès-verbal.

6. Tiers présents à l'assemblée

Outre les personnes précitées, les personnes suivantes assistent également à l'assemblée:

quelques membres du personnel de la Société.

ORDRE DU JOUR

Le président est dispensé par l'assemblée de lire l'intégralité de l'ordre du jour. Ordre du jour

Scission par constitution d'une nouvelle société 1.
1.a. Prise de connaissance par les actionnaires des documents suivants dont ils peuvent obtenir gratuitement une copie:
- En ce qui concerne la scission partielle (i)
  - Le projet de scission partielle établi par le conseil d'administration de CFE (la "Société à scinder partiellement"), conformément à l'article 12:08 juncto article 12:75 du Code des sociétés et des associations (le "Projet de scission").
- (ii)
  - Le rapport du fondateur de la société à constituer établi en application de l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, relatif à l'apport en nature à la société à constituer "DEME GROUP" (la "Nouvelle société à constituer" ou "DEME GROUP") résultant de la scission partielle;
    - Le rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, relatif à l'apport en nature à la Nouvelle société à constituer résultant de la scission partielle;
    - Le rapport du fondateur de la Nouvelle société à constituer établi en application de l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations, relatif au capital autorisé.
(iii) d'offre publique d'achat sur les titres de la société
- Le rapport de la société établi en application de l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations dans le cadre du capital autorisé en cas d'offre public d'achat sur les titres de la société.
1.b. Décision de scission partielle Détermination du rapport d'échange Conditions générales

Proposition de résolution:

L'assemblée approuve le Projet de scission et décide la scission partielle de CFE, sans que celle-ci ne cesse d'exister, par laquelle les actifs et passifs se rapportant à la participation dans la société anonyme DREDGING ENVIRONMENTAL AND MARINE ENGINEERING seront scindés et transférés à DEME GROUP ("/e Patrimoine scindé"), sur la base du bilan de scission au 31 mars 2022, en application de l'article 12:08 juncto articles 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations (la "Scission partielle").

25.314.482 nouvelles actions DEME GROUP à émettre, entièrement libérées, seront attribuées aux actionnaires de CFE, en appliquant le rapport d'échange suivant: 1 nouvelle action DEME GROUP en échange de 1 action CFE.

Etant donné que l'opération envisagée concerne une scission partielle par constitution, par laquelle les éléments apportés sont transférés à DEME GROUP sans que CFE cesse d'exister, les actions existantes de CFE ne doivent pas être échangées.

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée aux actionnaires de CFE.

Constitution de DEME GROUP résultant de la Scission partielle - Approbation des statuts et nomination du conseil d'administration et du commissaire de DEME GROUP, ainsi que des capitaux propres de départ, du siège, de la date de clôture du premier exercice social et de la date de la première assemblée générale ordinaire -Autorisation au conseil d'administration d'augmenter le capital dans le cadre du capital autorisé - Autorisation au conseil d'administration d'acquérir ou d'aliéner des titres propres

2.a. Constitution - Statuts

Proposition de résolution:

L'assemblée décide de constituer DEME GROUP et d'arrêter ses statuts, ainsi que ses capitaux propres de départ, le siège, la date de clôture du premier exercice social et la date de la première assemblée générale ordinaire, et de nommer le conseil d'administration et le commissaire.

Les capitaux propres de départ de DEME GROUP consiste en l'apport en nature résultant de la Scission partielle du patrimoine de CFE, et ce pour un montant total de 1.100.000.000,00 EUR, soit la valeur comptable nette du Patrimoine scindé, dont, et ce sur la base du Projet de scission, 33.193.861,28 EUR sont affectés au poste "Capital", 6.950.004,92 EUR au poste "Réserves", et 96.467.209,70 EUR au poste "Résultats reportés".

Le siège de DEME GROUP est établi pour la première fois à 2070 Zwijndrecht, Scheldedijk 30.

DEME GROUP acquerra la personnalité juridique à compter du jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif de DEME GROUP au greffe du Tribunal de l'entreprise.

Le premier exercice social commence à la date du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif de DEME GROUP au greffe du Tribunal de l'entreprise (sans préjudice de la rétroactivité comptable de la Scission partielle) et sera clos le 31 décembre 2022.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.

Le texte des statuts de DEME GROUP a été mis à la disposition des actionnaires, substantiellement sous la forme publiée sur le site Internet de CFE (https://www.cfe.be/fr/assemblee-generale) et qui sera également mis à disposition sur le site Internet de DEME GROUP (www.deme-group.com).

Nominations des administrateurs et du commissaire 2.b.

Proposition de résolution:

L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateurs de DEME GROUP:

Monsieur Luc Bertrand;
Monsieur Piet Dejonghe;
Monsieur Luc Vandenbulcke;
Monsieur John-Eric Bertrand;
Monsieur Koen Janssen;
Monsieur Tom Bamelis;

Monsieur Christian Labeyrie.

L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateurs indépendants de DEME GROUP, sous la condition suspensive de l'admission à la négociation des actions de la société sur le marché réglementé d'Euronext Bruxelles:

Pas de Mots SRL, ayant pour représentant permanent Madame Leen Geirnaerdt. Pas de Mots SRL et madame Leen Geirnaerdt remplissent les critères d'indépendance décrits à l'article 3.5 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.
Madame Kerstin Konradsson.

Madame Kerstin Konradsson remplit les critères d'indépendance décrits à l'article 3.5 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.

° Kerstin Konradsson a travaillé quinze ans en tant que directeur exécutif et non exécutif dans des entreprises industrielles internationales et instituts de recherche suédois.

Depuis 2020 elle est membre du conseil d'administration et du comité de rémunération de Sibelco et membre du conseil d'administration de Blue Institute. Jusqu'en 2021 elle était membre du conseil d'administration et du comité d'audit de Höganäs et jusqu'en 2019 elle était président et CEO de Boliden Commercial AB.

Elle a obtenu un Master of Science in Metallurgy, KTH à la Royal Institute of Technology (1991).

Leur mandat prend fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de l'année 2026.

L'assemblée décide d'attribuer à chaque administrateur une rémunération annuelle fixe de 50.000 EUR (100.000 EUR au président du conseil d'administration) et un jeton de présence de 2.500 EUR par participation à une réunion du conseil d'administration ou d'un comité consultatif. Une rémunération annuelle additionnelle de 7.500 EUR est attribuée aux membres du comité d'audit (10.000 EUR au président du comité d'audit) et 5.000 EUR aux membres du comité de rémunération (7.500 EUR au président du comité de rémunération).

L'assemblée prend acte de la décision de messieurs Luc Bertrand, Piet Dejonghe, John-Eric Bertrand, Koen Janssen et Tom Bamelis, prise conformément à l'article 2:7,55 du Code des sociétés et des associations, d'élire domicile au siège de Ackermans & van Haaren, Begjinenvest, 13, 2000 Antwerpen, et de la décision de monsieur Luc Vandenbulcke, Pas de Mots SRL et Madame Kerstin Konradsson d'élire domicile au siège de DEME GROUP, pour tout ce qui touche à l'exercice de leur mandat d'administrateur. Il sera également tenu compte de cette élection de domicile pour la mention des coordonnées figurant dans la liste des administrateurs reprise dans les comptes annuels de la société.

Proposition de résolution:

L'assemblée décide de nommer en tant que commissaire de DEME GROUP, Ernst & Young Réviseurs d'entreprises SRL, ayant son siège social à 1831 Diegem, avenue De Kleet 2, avec le numéro d'entreprise 0446.334.711, représenté par Messieurs Patrick Rottiers et Wim Van Gasse (au travers de leurs sociétés de management respectives, Rottiers & C° Bedrijfsrevisor SRL et Wim Van Gasse SRL), pour les trois premiers exercices de DEME GROUP.

Sa rémunération est de 3.500 EUR (hors TVA) par an, liée à l'indice des prix à la consommation.

Autorisation au conseil d'administration d'augmenter le capital dans le cadre du 2.c. capital autorisé

L'assemblée prend connaissance du rapport spécial du fondateur de DEME GROUP, établi en application de l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations relatif à la demande de conférer au conseil d'administration le pouvoir d'augmenter le capital dans le cadre du capital autorisé, qui décrit les circonstances particulières dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisés et les objectifs poursuivis sont expliqués. Proposition de résolution:

L'assemblée décide de conférer le pouvoir au conseil d'administration d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital d'un montant maximum de sept millions d'euros (EUR 7.000.000) (hors prime d'émission).

Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans prenant cours à dater de la publication de l'acte constitutif de la société.

Le conseil d'administration est également habilité, pour une durée de trois (3) ans à compter de la publication de l'acte constitutif de la société, à procéder à des augmentations de capital dans les conditions et limites prévues à l'article 7:202 du Code des sociétés et des associations, en cas d'offre publique d'achat visant les titres émis par la société.

Ces pouvoirs peuvent être renouvelés conformément aux dispositions légales applicables.

L'augmentation de capital décidée en vertu des présents pouvoirs sera réalisée selon les modalités déterminées par le conseil d'administration, telles que, notamment, par apport en numéraire ou en nature, avec ou sans primes d'émission, par conversion des réserves disponibles ou indisponibles, primes d'émission et bénéfices reportés, avec ou sans émission de nouvelles actions avec ou sans droits de vote, en-dessous, au-dessus ou au pair comptable, conformément aux dispositions impératives prescrites par le Code des sociétés et des associations.

Le conseil d'administration pourra exercer les présents pouvoirs pour émettre des obligations convertibles subordonnées ou non, des droits de souscription, des obligations avec droits de souscription ou autres titres, dans les conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations.

Le conseil d'administration peut, dans le cadre de l'exercice des présents pouvoirs et dans l'intérêt de la société, supprimer ou limiter le droit de préférence des actionnaires, en ce compris en faveur d'une ou plusieurs personnes ou de membres du personnel de la société ou de ses filiales.

En cas d'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration en vertu des présents pouvoirs, les primes d'émission éventuelles seront comptabilisées dans un ou plusieurs comptes de capitaux propres distincts au passif du bilan.

A l'issue de chaque augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, chaque membre du conseil d'administration, le secrétaire de la société et toute personne spécifiquement mandatée à cet effet par le conseil d'administration, est mandaté pour mettre les statuts en conformité avec la nouvelle situation du capital et des titres.

Autorisation au conseil d'administration d'acquérir ou d'aliéner des titres propres 2.d. Proposition de résolution:

L'assemblée décide de conférer le pouvoir au conseil d'administration d'acquérir, directement ou indirectement, des titres de la société (par voie d'achat ou d'échange, d'apport ou de tout autre mode d'acquisition) ou de les aliéner (par voie de vente, échange ou tout autre forme de transfert) pour le compte de cette dernière, si cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter que la société ne subisse un préjudice grave imminent. Cette autorisation est donnée pour une durée de trois (3) ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge de l'acte constitutif de la société. Cette autorisation peut être prolongée pour des périodes de trois (3) ans. Cette autorisation du conseil d'administration s'applique également à l'acquisition ou à l'aliénation d'actions au sens de l'article 7:221 du Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration de la société ainsi que les conseils d'administration des filiales contrôlées directement par la société sont également autorisés, dans les limites légales applicables, à:

(i) acquérir, soit directement soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en nom propre mais pour le compte de la société, pendant une période de cinq (5) ans à dater de la publication de l'acte constitutif aux annexes du Moniteur Belge, jusqu'au maximum du nombre d'actions de la société autorisé par la loi, par voie d'achat ou d'échange, à un prix minimum par action correspondant au cours de clôture le plus bas des vinet (20) jours précédant le jour de l'acquisition d'actions propres diminué de dix pourcents (10%) et à un prix maximum par action correspondant au cours de clôture le plus haut des vingt (20) jours précédant le jour de l'acquisition d'actions propres augmenté de dix pourcents (10%) et

(ii) à céder les actions ainsi acquises, soit directement soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en nom propre mais pour le compte de la société, soit (a) à un prix qui se situe dans la fourchette déterminée pour l'autorisation de rachat d'actions propres soit (b) lorsque la cession a lieu dans le cadre d'un plan d'options sur actions de la société, au prix d'exercice des options. Dans cette dernière hypothèse, le conseil d'administration peut, moyennant l'autorisation des bénéficiaires, céder les actions hors bourse.

Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions légales applicables.

3.

Proposition de résolution:

En conséquence de la Scission partielle, l'assemblée décide de réduire le capital de la société d'un montant de 33.193.861,28 EUR, portant le capital de 41.329.482,42 EUR à 8.135.621,14 EUR, sans annulation des actions existantes.

L'assemblée établit et charge le notaire de constater que la réduction de capital susvisée a été effectivement réalisée et que le capital a ainsi été effectivement porté à 8.135.621,14 EUR, représenté par 25.314.482 actions, sans mention de valeur.

Modification de l'article 4 des statuts 4. Proposition de résolution:

Sous réserve de l'adoption des points 1 à 3 de l'ordre du jour, l'assemblée décide de modifier l'article 4 (Capital) des statuts de l'adaptation, tel que reproduit dans le nouveau texte des statuts disponible sur le site internet de CFE (http:///www.cfe.be/fr/assemblée-générale).

Modification de la Politique de rémunération 5.

Proposition de résolution:

L'assemblée approuve la modification de la politique de rémunération afin de la mettre en adéquation avec la charte amendée telle qu'approuvée par le conseil d'administration en date du 16 mai 2022 sous réserve de l'approbation des points 1 à 3. L'assemblée décide donc de modifier l'article 23 des statuts, tel que reproduit dans le nouveau texte des statuts disponible sur le site internet de CFE (http:///www.cfe.be/fr/assemblée-générale).

Renouvellement de l'autorisation d'augmenter le capital en cas d'offre publique d'achat visant les titres émis par la Société et par conséquent, modification de l'article 8, al.2 et 3 des statuts

L'assemblée prend connaissance du rapport spécial du conseil d'administration, établi en application de l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations relatif à l'autorisation du capital autorisé, qui décrit les circonstances particulières dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisés et les objectifs poursuivis sont expliqués. Proposition de résolution:

L'assemblée décide de renouveler l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2019 au conseil d'administration, pour une durée de trois (3) ans à compter de la publication de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 juin 2022 aux annexes du Moniteur belge, de procéder à des augmentations de capital dans les conditions et limites prévues à l'article 7:202 du Code des sociétés et des associations, en cas d'offre publique d'achat sur les titres émis par la société.

L'augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation pourra être réalisée selon des modalités à déterminer par le conseil d'administration, telles que, notamment, par apport en numéraire ou en nature, avec ou sans primes d'émission, par moyen de conversion des réserves disponibles ou indisponibles et des primes et bénéfices reportés, avec ou sans émission d'actions nouvelles conformément aux dispositions impératives prescrites par le Code des sociétés et des associations

Les autorisations peuvent être renouvelées conformément aux dispositions légales.

L'assemblée décide donc de modifier l'article 8, alinéas 2 et 3 des statuts, tel que reproduit dans le nouveau texte des statuts disponible sur le site internet de CFE (http:///www.cfe.be/fr/assemblée-générale)

Société lorsque cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter que la Société ne subisse un préjudice grave imminent, et par conséquent, modification de l'article 14, 2/ des statuts

Proposition de résolution:

L'assemblée décide de renouveler l'autorisation conférée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2019 au conseil d'administration, à acquérir, directement ou indirectement, des titres de la Société (par voie d'achat ou d'échange, d'apport ou de tout autre mode d'acquisition) ou de les aliéner (par voie de vente, échange ou toute autre forme de transfert) pour le compte de cette dernière, si cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter que la société ne subisse un préjudice grave imminent. Cette autorisation est conférée pour une durée de trois (3) ans à compter de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2022. Cette autorisation du conseil d'administration s'applique également à l'acquisition ou à l'aliénation d'actions au sens de l'article 7:221 du Code des sociétés et des associations.

L'assemblée décide donc de modifier l'article 14, 2/ des statuts, tel que reproduit dans le nouveau texte des statuts disponible sur le site internet de CFE (http://www.cfe.be/fr/assemblée-générale).

Adoption d'un nouveau texte de statuts de CFE 8.

Proposition de résolution:

Sous réserve de l'approbation des points 1 à 3 de l'ordre du jour et afin de mettre les statuts en conformité avec les décisions prises et avec le Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts.

Le texte des statuts de CFE est à la disposition des actionnaires sur le site Internet de (http:///www.cfe.be/fr/assemblée-générale).

Démissions et nominations g.

Démissions 9.1.

L'assemblée générale prend acte de la démission volontaire et anticipée de Monsieur Jan Suykens, Monsieur John-Eric Bertrand, Monsieur Philippe Delusinne, Pas de Mots SRL, représentée par Madame Leen Geirnaerdt, et Ciska Servais SRL, représentée par Madame Ciska Servais, de leurs mandats respectifs d'administrateur.

Nominations 9.2.

- Proposition de résolution:

L'assemblée décide de nommer Madame An Herremans en qualité d'administrateur pour une durée de quatre (4) ans. Madame An Herremans ne remplit pas les critères d'indépendance décrits à l'article 3.5 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.

° An Herremans est membre du comité exécutif d'Ackermans & van Haaren depuis septembre 2021.

Elle est active chez AvH depuis 2014 et est membre du conseil d'administration d'Agidens International, Indigo, OncoDNA, Anima et Turbo's Hoet Groep.

Auparavant, elle a travaillé comme Strategy Office Manager chez Barco et comme Senior Consultant chez Roland Berger Strategy Consultants.

Elle a obtenu un Master en Business Engineering de la KU Leuven et un Master en Finance de la Vlerick Business School.

- Proposition de résolution:

L'assemblée décide de nommer B Global Management SRL, ayant pour représentant permanent Monsieur Stéphane Burton, en qualité d'administrateur pour une durée de

quatre (4) ans. B Global Management SRL et Monsieur Stéphane Burton remplissent les critères d'indépendance décrits à l'article 3.5 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.

° Stéphane Burton est CEO de Blueberry et CEO de Sabena Aerospace.

Il est administrateur de SABCA et vice-président du conseil d'administration de Liege Airport.

Il a obtenu un Master en droit à l'Université Catholique de Louvain, un Master in Social, Economic & Tax Law à Universiteit Gent et un Global Executive MBA à INSEAD.

Rémunération

Chaque administrateur a droit à une rémunération annuelle fixe de 20.000 EUR. Une rémunération annuelle additionnelle de 80.000 EUR est octroyée au président du conseil d'administration. Chaque administrateur, à l'exception du président du conseil d'administration, a droit en outre à un jeton de présence par participation à une réunion du conseil d'administration ou d'un comité consultatif, fixé comme suit:

conseil d'administration: 2.500 EUR
comité d'audit: 2.000 EUR (2.500 EUR au président du comité d'audit)
comité de nomination et de rémunération: 1.500 EUR

Procuration 10.

Proposition de résolution:

L'assemblée confère tous pouvoirs:

à Monsieur Piet Dejonghe, avec droit de substitution, afin de signer l'acte constitutif de DEME GROUP pour le compte de CFE;
à tout notaire et/ou employé de "Berquin Notaires" SC, de rédiger, signer et déposer le texte coordonné de société dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux dispositions légales en la matière;
au conseil d'administration pour mettre en œuvre les décisions prises; et
à Madame Anne Dooremont, avec possibilité de substitution, afin d'accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprises en vue de l'inscription/régularisation des données à la Banque-Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Questions

Conformément à l'article 7:139 du Code des sociétés et des associations, le président invite les participants qui le souhaitent à poser les questions que les points figurant à l'ordre du jour appelleraient de leur part.

Avant de passer la parole à l'audience, le président expose qu'aucun actionnaire a utilisé la possibilité de poser des questions au préalable par écrit comme prévu à l'article 7:139 du Code des sociétés et des associations.

La séance de questions donne lieu à des interventions.

Le président constate ensuite la clôture des débats.

DELIBERATION - RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes. 1. Scission par constitution d'une nouvelle société

PREMIERE A. RESOLUTION: Prise de connaissance par les actionnaires des documents.

I. L'assemblée constate que, conformément à l'article 12:08 juncto article 12:77, dernier alinéa, et article 12:78, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, aucun rapport écrit circonstancié ne doit être établi par l'organe d'administration et aucun rapport écrit sur le Projet de scission ne doit être établi par un réviseur d'entreprises, étant donné que les actions de la Nouvelle société à constituer sont émises au profit des actionnaires de la Société à scinder partiellement proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société à scinder partiellement.

II. En ce qui concerne la Scission partielle

L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du Projet de scission en date du 16 mai 2022; le Projet de scission a été déposée à la division néerlandophone du greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, le 17 mai 2022 et publié aux Annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 2:14, 4° du Code des sociétés et des associations, le 25 mai suivant, sous les numéros 22063137 et 22063138.

III. En ce qui concerne l'apport en nature dans la Nouvelle société à constituer

a) Le fondateur de la Nouvelle société à constituer a établi un rapport écrit en application de l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, concernant l'apport en nature dans DEME GROUP suite à la Scission partielle.

b) Le commissaire, étant la société à responsabilité limitée "Ernst & Young Réviseurs d'entreprises", ayant son siège à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, avec numéro d'entreprise 0446.334.711, représentée par Marnix Van Dooren et Patrick Rottiers, a établi le 16 mai 2022 un rapport écrit en application de l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, concernant l'apport en nature dans la Nouvelle société à constituer suite à la Scission partielle.

Les conclusions de ce rapport sont rédigées comme suit:

"Conformément à l'article 7:7 du CSA, nous présentons nos conclusions au fondateur de la société anonyme DEME GROUP (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 4 mai 2022.

Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature ».

Concernant l'apport en nature

Conformément à l'article 7:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels gu'ils figurent dans le projet de rapport spécial du fondateur à la date du 16 mai 2022 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant:

la description des biens à apporter
l'évaluation appliquée
les modes d'évaluation utilisés à cet effet.

Nous concluons également que les modes d'évaluation pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, augmenté des autres éléments des fonds propres tel qu'applicable à la présente transaction.

Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir € 1.100.000.000,00, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société scindée Compagnie d'Entreprises CFE SA au 31 mars 2022, et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.

La rémunération réelle consiste en 25.314.482 actions de la société à constituer DEME GROUP SA.

No fairness opinion

Conformément à l'article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").

Responsabilité du fondateur relative à l'apport en nature

Le fondateur est responsable:

d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société;
de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature; et
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.

Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature Le réviseur d'entreprises est responsable:

d'examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature;
d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet;
d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.

Limitation à l'utilisation de ce rapport

Le présent rapport a été établi en vertu de l'article 7:7 du CSA dans le cadre de la constitution de la société anonyme DEME GROUP par apport en nature, et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Diegem, le 16 mai 2022 EY Réviseurs d'entreprises SRL Réviseur d'entreprises Représentée par Marnix Van Dooren* Partner *Aqissant au nom d'une SRL Marnix Van Dooren* Partner *Agissant au nom d'une SRL". Dépôt

Les rapports précités seront déposés avec une expédition de l'acte de constatation de la constitution de la Nouvelle société à constituer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.

IV. a) Une copie du Projet de scission est communiquée aux actionnaires, en leur qualité de titulaires d'actions nominatives un moins avant l'assemblée générale, conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations, en application de l'article 12:08 juncto article 12:80, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.

b) Le président déclare que la Société a mis gratuitement à disposition sur son site internet les pièces visées à l'article 12:08 juncto article 12:80, §2 du Code des sociétés et des associations pendant une période ininterrompue d'un mois avant la date de cette assemblée générale, à savoir:

1º le Projet de scission;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société à scinder partiellement;

3° les rapports de l'organe d'administration et du commissaire des trois derniers exercices de la Société à scinder partiellement.

Conformément à l'article 12:08 juncto article 12:80, §2, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, aucun état comptable concernant la situation du patrimoine ne doit être établi, étant donné que les actions de la Nouvelle société à constituer sont émises au profit des actionnaires de la Société à scinder partiellement proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société à scinder partiellement.

Le président déclare également que:

le site internet de la Société a offert la possibilité pendant ladite période ininterrompue de télécharger et d'imprimer les documents susdits;
ces documents ont été mis à disposition au siège de la Société en vue de leur consultation par les actionnaires; et
ces documents resteront encore sur le site internet de la Société pendant un mois après cette assemblée générale.

V. En ce qui concerne le capital autorisé

Conservation

Le rapport reste conservé dans le dossier du notaire.

VI. En ce qui concerne la demande d'autorisation relative au capital autorisé en cas d'offre publique d'achat sur les titres de la Société

L'assemblée prend connaissance du rapport spécial du conseil d'administration, établi en application de l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations relatif à l'autorisation du capital autorisé, en cas d'offre publique d'achat sur les titres de la Société, dans les conditions et limites prévues à l'article 7:202 du Code des sociétés et des associations, en cas d'offre publique d'achat visant les titres émis par la Société.

Conservation

Le rapport reste conservé dans le dossier du notaire.

PREMIERE B. RESOLUTION: Décision de Scission partielle - Détermination du rapport d'échange - Conditions générales.

1. Communication d'éventuelles modifications importantes dans le patrimoine

Conformément à l'article 12:08 juncto article 12:79, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration de la Société à scinder partiellement ne doit pas faire état de modifications importantes dans l'actif et le passif du patrimoine de la Société à scinder partiellement qui seraient intervenues entre la date d'établissement du Projet de scission et ce jour, étant donné que les actions de la Nouvelle société à constituer sont émises au profit des actionnaires de la Société à scinder partiellement proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société à scinder partiellement.

2. Approbation de la Scission partielle

L'assemblée approuve le Projet de scission et décide la scission partielle de CFE, sans que celle-ci ne cesse d'exister, par laquelle les actifs et passifs se rapportant à la participation dans la société anonyme DREDGING ENVIRONMENTAL AND MARINE ENGINEERING seront scindés et transférés à la société anonyme DEME GROUP, sur la base du bilan de scission au 31 mars 2022, en application de l'article 12:08 juncto articles 12:74 et suivants du Code des sociétés

et des associations.

3. Description du Patrimoine scindé

L'assemblée requiert au notaire soussigné de constater la description sommaire suivante du Patrimoine scindé.

À la suite de la Scission partielle, les éléments du patrimoine actif et passif décrits dans le Projet de scission, y compris toute dette ou obligation non réalisée se rapportant à la participation dans la société anonyme "DREDGING ENVIRONMENTAL AND MARINE ENGINEERING", ayant son siège à 2070 Zwijndrecht, Scheldedijk 30, Haven 1025, inscrite au Registre des Personnes Morales d'Anvers, division Anvers, sous le numéro d'entreprise 0400.473.705 ("DEME"), sont scindés et apportés dans DEME GROUP, sur la base du bilan de scission au 31 mars 2022, tel que repris en annexe du Projet de scission.

La Société à scinder partiellement a déclaré qu'aucun droit réel, ni bien immobilier ne seront transférés.

Pour une description plus détaillée des éléments de l'actif et du passif du Patrimoine scindé, l'assemblée se réfère aux rapports précités et au Projet de scission.

L'assemblée dispense le notaire soussigné de fournir dans le présent acte une présentation complète chiffrée et avec bilan du Patrimoine scindé, étant donné qu'il en a connaissance sur la base d'autres documents existants, notamment les rapports susmentionnés et le Projet de scission.

Si la répartition des actifs décrite en annexe du Projet de scission n'est pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution est sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine actif qui, par suite de négligence, ne sont pas mentionnés dans l'énumération des actifs à attribuer, il est expressément convenu que tous les actifs pour lesquels il ne peut être établi avec certitude à qui ils ont été attribués, appartiennent à DEME GROUP pour autant que ces actifs se rapportent aux éléments du patrimoine actif à scinder, et ce conformément à l'article 12:76 du Code des sociétés et des associations.

4. Attribution des nouvelles actions dans la Nouvelle société à constituer Rapport d'échange

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée aux actionnaires de CFE.

Modalités de remise

Lors de la constitution de DEME GROUP, le nombre d'actions à attribuer aux actionnaires sera déterminé au prorata du nombre d'actions de CFE que ceux-ci détiennent au moment de la Scission partielle.

Les actions à émettre par DEME GROUP seront nominatives ou dématérialisées, étant entendu que la forme des actions à émettre sera déterminée par la forme de la participation de chaque actionnaire dans CFE au moment de la Scission partielle.

En ce qui concerne les actions nominatives à émettre, DEME GROUP procédera, après passation de l'acte constitutif de cette société, à une inscription au registre des actionnaires de DEME GROUP.

En ce qui concerne les actions dématérialisées à émettre, DEME GROUP donnera, après passation de l'acte constitutif de cette société, instruction à Euroclear d'inscrire ces actions dans les comptes-titres au nom des actionnaires de CFE tenus par les établissements financiers concernés.

Participation aux bénéfices et droits particuliers relatifs à la participation aux bénéfices

Les actions émises par DEME GROUP donneront le droit à participer aux bénéfices à partir du 1er avril 2022.

Date comptable, fiscale et juridique

Toutes les opérations accomplies par CFE à partir du 1ª avril 2022 se rapportant au Patrimoine scindé seront réputées, du point de vue comptable et fiscal, avoir été accomplies pour le compte de DEME GROUP, dans la mesure permise par la loi.

D'un point de vue juridique, les opérations sont considérées réalisées à partir de la constitution de la Nouvelle société à constituer.

Actions ou effets privilégiés

Les actionnaires de CFE n'ayant pas de droits particuliers et CFE n'ayant émis aucune valeur mobilière autre que des actions, cette disposition ne s'applique pas.

Émoluments du commissaire

Etant donné que les nouvelles actions de la Nouvelle société à constituer seront émises en faveur des actionnaires de la Société à scinder partiellement proportionnellement aux droits dans le capital de la Société à scinder partiellement, conformément à l'article 12:08 juncto article 12:78, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, aucun rapport écrit sur le Projet de scission ne doit être établi par un réviseur d'entreprises, et, par conséquent, la question de ses émoluments est sans objet.

Avantages particuliers pour les administrateurs

Les administrateurs de CFE n'ont bénéficié d'aucun avantage particulier du fait de la Scission partielle.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	20.919.819
CONTRE
ABSTENTION

La proposition est par conséquent approuvée.

Constitution de DEME GROUP Résultant de la Scission partielle - Approbation des statuts ET NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMMISSAIRE DE DEME GROUP, AINSI QUE DES CAPITAUX PROPRES DE DÉPART, DU SIÈGE, DE LA DATE DE CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - AUTORISATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AUGMENTER LE CAPITAL DANS LE CADRE DU CAPITAL AUTORISÉ - AUTORISATION AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION D'ACQUÉRIR QU D'ALIÉNER DES TITRES PROPRES

DEUXIEME A. RESOLUTION: Constitution - Statuts,

Constitution

commissaire.

Capitaux propres de départ

Siège

Le siège de DEME GROUP est établi pour la première fois à 2070 Zwijndrecht, Scheldedijk 30.

Début de la Nouvelle société à constituer - Clôture du premier exercice social - Date de la première assemblée générale ordinaire

DEME GROUP acquerra la personnalité juridique à compter du jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif de DEME GROUP au greffe du Tribunal de l'entreprise.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.

Statuts

Les statuts de la Nouvelle société à constituer sont rédigés comme suit:

TITEL I

RECHTSVORM - NAAM - ZETEL - VOORWERP - DUUR

Artikel 1 - Rechtsvorm en Naam

De vennootschap heeft de rechtsvorm van een naamloze vennootschap. Haar naam luidt "DEME GROUP".

De vennootschap is een genoteerde vennootschap in de zin van artikel 1:11 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

Artikel 2 - Zetel

De zetel is gevestigd in het Vlaams Gewest.

De zetel van de vennootschap maq, door beslissing van de raad van bestuur, naar elke plaats in het Brussels Gewest, het Vlaams Gewest of het Waals Gewest worden overgebracht, zonder dat dit aanleiding maq geven tot een wijziging van de taal van de statuten.

Hij kan, onder dezelfde voorwaarden, naar het buitenland overgebracht worden ingeval van oorlog of politieke onrust en dit tot het sluiten van de vrede of het herstel van de orde.

De vennootschap kan, bij enkel besluit van de raad van bestuur, in België en in het buitenland, administratieve zetels, agentschappen en vestigingseenheden vestigen.

Voor de toepassing van artikel 2:31 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen is de website van de vennootschap: www.deme-group.com en het e-mailadres van de vennootschap: [email protected].

Artikel 3 - Voorwerp

De vennootschap heeft tot voorwerp, zowel in België als in het buitenland, zowel in eigen naam en voor eigen rekening, als in naam of voor rekening van derden, alleen of in samenwerking met derden, rechtstreeks of onrechtstreeks via met haar verbonden vennootschappen:

a) de studie, het toezicht en het beheer van alle openbare of private bouwkundige werken, te land, ter zee of in maritieme omstandigheden, zoals onder meer doch niet beperkt tot estuaria, maritieme toegangsgeulen of havens;

b) de aanneming van alle openbare of private bouwkundige werken te land, ter zee of in maritieme omstandigheden, zoals onder meer doch niet beperkt tot estuaria, maritieme toegangsgeulen of havens, in het bijzonder werken ter zee en op de binnenwateren, grote bevloeiingswerken en normalisering van waterlopen, grote werken voor drooglegging en bemaling, uitbaggering, boring, peiling en uitgraving van putten, ontwatering, bouw van kunstwerken, graafwerk, alle werken die rechtstreeks verband houden met de constructie of de exploitatie van havens of verkeerswegen te water of te land en algemene aanneming van constructies, evenals het vlottrekken van boten en schepen;

c) de prospectie te land en ter zee op het gebied van de ontginnings- en energienijverheid;

d) de uitbating, productie, omvorming, verdeling, aankoop, verkoop en vervoer van alle producten van de ontginnings- en energienijverheid;

e) de sanering van vervuilde bodem, lucht en waterlopen.

De vennootschap mag:

onroerende goederen en onroerende rechten verwerven, uitbaten, productief maken en overdragen;

op om het even welke wijze alle intellectuele rechten, merken, modellen, brevetten en concessies verwerven, uitbaten en te gelde maken;

bij wijze van inschrijving, inbreng, fusie, splitsing, samenwerking, financiële tussenkomst of anderszins een belang of deelneming verwerven in alle bestaande of nog op te richten vennootschappen of verenigingen zonder onderscheid in België of in het buitenland, alsook deze belangen of deelnemingen beheren, valoriseren en te gelde maken;

rechtstreeks of onrechtstreeks deelnemen aan het bestuur, de directie, de controle en vereffening van de vennootschappen en verenigingen waarin zij een belang of deelnemina heeft;

rechtstreeks of onrechtstreeks aan vennootschappen en verenigingen waarin zij een belang of deelneming heeft advies en bijstand verlenen op alle mogelijke vlakken van de bedrijfsvoering;

in het algemeen, alle handelingen en verrichtingen stellen die geheel of gedeelteliik, rechtstreeks of onrechtstreeks behoren tot de activiteiten van een holdingvennootschap;

alle hoegenaamde burgerlijke, commerciële, industriële, financiële, roerende en onroerende verrichtingen uitvoeren die rechtstreeks of onrechtstreeks in verband staan met haar voorwerp of die van aard zijn de verwezenlijking daarvan te bevorderen;

zich ten gunste van de vennootschappen en verenigingen waarin zij een belang of deelneming heeft borg stellen of andere zekerheden verstrekken, optreden als agent of vertegenwoordiger, voorschotten toestaan, kredieten verlenen.

Artikel 4 – Duur

De vennootschap is opgericht voor onbepaalde duur.

TITEL II

KAPITAAL - AANDELEN - OBLIGATIES

Artikel 5 – Kapitaal

Het kapitaal van de vennootschap bedraagt drieëndertig miljoen honderd drieënnegentigduizend achthonderdeenenzestig euro en achtentwintig eurocent (33.193.861,28 EUR).

Het is verdeeld in in vijfentwintig miljoen driehonderdveertienduizend vierhonderdtweeëntachtig (25.314.482) aandelen zonder vermelding van waarde.

Het kapitaal is volledig geplaatst en volgestort.

Artikel 6 – Aard van de aandelen

De aandelen blijven op naam totdat zij zijn volgestort.

De volgestorte aandelen en de andere effecten van de vennootschap bestaan op naam of in gedematerialiseerde vorm. Elke titularis kan op elk ogenblik op zijn kosten de omzetting vragen van zijn volgestorte effecten in een andere vorm, binnen de grenzen van de wet.

Het gedematerialiseerd effect wordt vertegenwoordigd door een boeking op rekening, op naam van de eigenaar of de houder, bij een erkeninghouder of bij een centrale effectenbewaarinstelling.

Het aantal gedematerialiseerde effecten in omloop wordt geregistreerd op naam van de erkende rekeninghouder of van de centrale effectenbewaarinstelling, per categorie van effecten, in het betreffende register van effecten op naam.

Op de vennootschapszetel wordt voor elke categorie effecten op naam een register gehouden. Dit register kan elektronisch aangehouden worden. De raad van bestuur kan een derde van zijn keuze aanduiden om dit elektronische register bij te houden.

Artikel 7 – Niet-volgestorte aandelen – Stortingsplicht

De uit te voeren stortingen op de bij de inschrijving niet volgestorte aandelen moeten geschieden op de door de raad van bestuur bepaalde tijdstippen.

Een aandeelhouder die in gebreke blijft de stortingen te doen op de tijdstippen bepaald door de raad van bestuur zal van rechtswege en zonder aanmaning, op het bedrag van de opgevraade en niet-voldane storting, een interest moeten betalen aan de vennootschap, berekend op basis van de wettelijke interestvoet vermeerderd met twee punten, en dit onverminderd alle andere rechten en alle andere maatregelen.

De raad van bestuur zal daarenboven, na een aanmaning tot betalen die acht dagen volgend op haar betekening zonder gevolg gebleven is, de vervallenverklaring van de aandeelhouder kunnen uitspreken en de aandelen behorend aan de ingebreke gebleven aandeelhouder op een gereglementeerde markt doen verkopen.

De opbrengst van deze verkoop zal aan de vennootschap toebehoren ten belope van de som die haar verschuldigd is uit hoofde van de opgevraagde stortingen, de interest en de veroorzaakte kosten. Het overschot, zo er één is, zal aan de in gebreke gebleven aandeelhouder overhandigd worden indien hij uit geen andere hoofde schuldenaar van de vennootschap is.

Zo de opbrengst van de verkoop niet voldoende is om de verplichtingen van de in gebreke gebleven aandeelhouder te dekken, zal deze tegenover de vennootschap gehouden zijn voor het verschil.

De aandeelhouders zullen hun aandelen steeds voortijdig kunnen volstorten, tegen de voorwaarden te bepalen door de raad van bestuur.

Artikel 8 - Het toegestane kapitaal

De raad van bestuur is gemachtigd om het kapitaal, in één of meerdere malen, te verhogen met een bedrag van maximum zeven miljoen euro (7.000.000 EUR) (exclusief uitqiftepremie). De raad van bestuur kan deze bevoegdheid uitoefenen gedurende vijf (5) jaar, te rekenen vanaf de bekendmaking van de oprichtingsakte van de vennootschap.

De raad van bestuur wordt tevens, gedurende een periode van drie (3) jaar vanaf de bekendmaking van de oprichtingsakte van de vennootschap, bijzonder gemachtigd om, in geval van openbaar overnamebod op effecten uitgegeven door de vennootschap, tot kapitaalverhogingen over te gaan onder de voorwaarden en binnen de grenzen zoals bepaald in artikel 7:202 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

De machtigingen kunnen worden hernieuwd overeenkomstig de wettelijke bepalingen.

De kapitaalverhogingen waartoe krachtens deze machtigingen wordt besloten, kunnen geschieden overeenkomstig de door de raad van bestuur te bepalen modaliteiten, zoals onder meer door middel van inbreng in geld of in natura, met of zonder uitgiftepremies, door middel van omzetting van beschikbare of onbeschikbare reserves en van uitgiftepremies en overgedragen winsten, al dan niet met uitgifte van nieuwe aandelen met of zonder stemrecht, onder, boven of met fractiewaarde, overeenkomstig de dwingende bepalingen voorgeschreven door het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

De raad van bestuur mag deze machtiging gebruiken om al dan niet achtergestelde converteerbare obligaties, inschrijvingsrechten, obligaties met inschrijvingsrechten of andere effecten, uit te geven onder de voorwaarden voorzien door het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

De raad van bestuur kan, in het belang van de vennootschap, het voorkeurrecht van de aandeelhouders beperken of opheffen wanneer hij zijn machtiging onder het toegestaan kapitaal uitoefent, inclusief ten gunste van één of meer bepaalde personen of van leden van het personeel van de vennootschap of haar dochtervennootschappen.

In geval de raad van bestuur besluit over te gaan tot een kapitaalverhoging overeenkomstig het toegestane kapitaal, worden alle uitgiftepremies, zo die er zijn, geboekt op één of meerdere afzonderlijke eigen vermogensrekeningen op het passief van de balans.

Elk lid van de raad van bestuur, de secretaris van de vennootschap en elke persoon die daartoe specifiek werd gemachtigd door de raad van bestuur, is bevoegd om na elke kapitaalverhoging die tot stand is gekomen binnen de grenzen van het toegestane kapitaal, de statuten in overeenstemming te brengen met de nieuwe toestand van het kapitaal en de effecten.

Artikel 9 - Kapitaalverhoging

Bij elke kapitaalverhoaina door inbreng in geld worden de nieuwe aandelen bij voorkeur aangeboden aan de aandeelhouders, naar evenredigheid van het kapitaal dat hun aandelen op het ogenblik van de uitgifte vertegenwoordigt.

In afwijking van wat voorafgaat, kan de algemene vergadering evenwel, in het belang van de vennootschap en op de wijze vereist voor de statuten, beslissen dat alle nieuwe aandelen of een deel ervan, niet bij voorkeur aan de bestaande aandeelhouders zullen worden aangeboden. De algemene vergadering bepaalt zelf de voorwaarden en de prijs van de uitgifte buiten voorkeurrecht. Bij opheffing of beperking van het voorkeurrecht kan bij de toekenning van nieuwe aandelen een recht van voorrang toegekend worden aan de vroegere aandeelhouders.

De raad van bestuur kan steeds bij kapitaalverhogingen waartoe besloten is, zowel door de algemene vergadering als door de raad van bestuur zelf, overeenkomsten met derden aangaan onder de bedingen en op de voorwaarden die hij passend oordeelt, om de plaatsing van de uit te geven aandelen te verzekeren.

Artikel 10 - Overdracht van aandelen

De overdracht van een aandeel op naam kan aan de vennootschap en aan derden slechts worden tegengeworpen door een overdrachtsverklaring ingeschreven in het register van de aandelen op naam, gedagtekend en ondertekend door de overdrager en de overnemer of door hun gevolmachtigden in geval van overdracht onder de levenden, en door een lid van de raad van bestuur en de rechtverkriigenden of door hun gevolmachtigden in geval van overgang wegens overlijden.

Het staat de vennootschap vrij een overdracht te erkennen en in het register in te schrijven, als uit stukken het bewijs van de toestemming van de overdrager en van de overnemer

blijkt.

Een overdracht of overgang van een gedematerialiseerd effect kan aan de vennootschap en aan derden slechts worden tegengeworpen door boeking van de ene op de andere effectenrekening.

Artikel 11 – Ondeelbaarheid van de effecten

De effecten zijn ondeelbaar tegenover de vennootschap, die de rechten, behorende tot ieder aandeel waarover betwistingen zouden bestaan betreffende de eigendom, het vruchtgebruik of de blote eigendom, kan schorsen.

De mede-eigenaars, de vruchtgebruikers en de blote eigenaars zijn gehouden zich te laten vertegenwoordigen door een gemeenschappelijke mandataris en daarvan kennis te geven aan de vennootschap.

Ingeval van vruchtgebruik, oefent de vruchtgebruiker alle aan de aandelen verbonden rechten uit, en wordt de blote eigenaar van het aandeel tegenover de vennootschap vertegenwoordigd door de vruchtgebruiker, uitgezonderd wat betreft (de uitoefening van) het voorkeurrecht bij kapitaalverhoging dat toekomt aan de blote eigenaar(s). Voormelde regel geldt behoudens andersluidende bepaling in een overeenkomst tussen partijen of een testament. In dat geval dienen de blote eigenaar(s) en de vruchtgebruiker(s) de vennootschap schriftelijk in kennis te stellen van deze regeling.

Artikel 12 – Rechtverkrijgenden

De rechten en verplichtingen verbonden aan een aandeel volgen dat aandeel, in welke handen het ook overgaat.

Erfgenamen en schuldeisers van een aandeelhouder mogen onder geen enkel voorwendsel de verdeling of veiling van de activa van de vennootschap eisen noch zich op enige wijze inlaten met het bestuur van de vennootschap.

Voor het uitoefenen van hun rechten moeten zij zich schikken naar de jaarrekening en de beslissing van de algemene vergadering.

Artikel 13 – Uitgifte van obligaties

De raad van bestuur kan onder de voorwaarden die hij gepast acht, besluiten tot de uitgifte van achtergestelde, hypothecaire of andere obligaties.

Onverminderd de bevoegdheden van de raad van bestuur in het kader van het toegestaan kapitaal, kan de algemene vergadering besluiten tot de uitgifte van converteerbare obligaties of van inschrijvingsrechten, overeenkomstig de wettelijke voorwaarden.

Artikel 14 – Inkoop van eigen aandelen

1/ Het is de vennootschap toegestaan, door een besluit van de algemene vergadering die beraadslaagt en stemt overeenkomstig de toepasselijke bepalingen inzake quorum en meerderheid, eigen aandelen of certificaten die daarop betrekking hebben te verkrijgen, in pand te nemen of te vervreemden, overeenkomstig de toepasselijke bepalingen inzake deze verkrijging of vervreemding.

De inkoop van eigen aandelen zal geschieden zonder vermindering van het geplaatst kapitaal, doch door vorming van een onbeschikbare reserve gelijk aan de waarde waarvoor de verkregen aandelen in de inventaris zijn ingeschreven, in voorkomend geval verhoogd met de aanschaffingswaarde van de aandelen in bezit van personen die handelen in eigen naam maar voor rekening van de vennootschap of haar rechtstreeks gecontroleerde dochtervennootschappen, in de zin van artikel 7:221 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

Zolang de aandelen in het bezit zijn van de vennootschap of een persoon die handelt in eigen naam maar voor rekening van de vennootschap, wordt het aandelen verbonden stemrecht geschorst. De dividendrechten verbonden aan de aandelen die de vennootschap of een persoon die handelt in eigen naam maar voor rekening van de vennootschap bezit, komen te vervallen. Behoudens andersluidend besluit van de algemene vergadering, wordt het tijdstip voor het bepalen van de dividendgerechtigdheid en dus het verval van de dividendrechten verbonden aan de eigen aandelen, vastgesteld op 23u59 Belgische tijd van de dag voorafgaand aan de ex-date (zoals bepaald in het Euronext Vade-Mecum 2020, zoals van tijd tot tijd gewijzigd).

Wanneer de vennootschap of een persoon die handelt in eigen naam maar voor rekening van de vennootschap haar eigen aandelen of certificaten verkrijgt teneinde deze aan te bieden aan haar personeel of aan het personeel van de met haar verbonden vennootschappen, is er geen besluit van de algemene vergadering nodig. Deze verkrijging kan slechts geschieden conform de toepasselijke wettelijke bepalingen.

2/ Ingevolge oprichtingsakte van de vennootschap werd machtiging verleend aan de raad van bestuur om, rechtstreeks, effecten van de vennootschap te verkrijgen (bij wijze van aankoop of ruil, inbreng of om het even welke andere wijze van verkrijging) of te vervreemden (door middel van verkoop, ruil of enige andere vorm van overdracht) voor rekening van deze laatste, wanneer deze verkrijging of vervreemding noodzakelijk is om te vermijden dat de vennootschap een dreigend ernstig nadeel zou lijden. Deze machtiging is toegekend voor een periode van drie (3) jaar te rekenen vanaf de bekendmaking in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad van de oprichtingsakte van de vennootschap. Deze machtiging kan voor periodes van drie jaar verlengd worden. Deze machtiging van de raad van bestuur geldt tevens voor de verkrijging of vervreemding van aandelen in de zin van artikel 7:221 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

3/ Ingevolge oprichtingsakte van de vennootschap zijn de raad van bestuur van de vennootschap en de raden van bestuur van haar rechtstreeks gecontroleerde dochtervennootschappen, bovendien gemachtigd om binnen de wettelijk bepaalde grenzen:

(i) rechtstreeks of door tussenkomst van een persoon die handelt in eigen naam maar voor rekening van de vennootschap, gedurende een periode van vijf (5) jaar te rekenen vanaf de bekendmaking van de oprichtingsakte van de vennootschap in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad, tot het maximum aantal dat wettelijk toegelaten is, aandelen van de vennootschap te verkrijgen, door aankoop of ruil, tegen een minimumprijs per aandeel die overstemt met de laagste van de laatste twintig (20) slotkoersen voorafgaand aan de dag van inkoop van eigen aandelen verminderd met tien procent (10 %) en tegen een maximumprijs per aandeel die overeenstemt met de hoogste van de laatste twintig (20) slotkoersen voorafgaand aan de daa van inkoop van eigen aandelen verhoogd met tien procent (10%); en

(ii) de aldus ingekochte aandelen te vervreemden, hetzij rechtstreeks hetzij door tussenkomst van een persoon die handelt in eigen naam maar voor rekening van de vennootschap, tegen ofwel (a) een prijs die ligt binnen de vork bepaald voor de machtiging tot inkoop van eigen aandelen ofwel (b) wanneer de vervreemding geschiedt in het kader van een aandelenoptieplan van de vennootschap, de uitoefenprijs van de opties. In het laatste geval is de raad van bestuur gemachtigd om de aandelen, met toestemming van de begunstigden, buiten beurs te vervreemden. Deze machtiging kan één of meerdere keren verlengd worden, in overeenstemming met de wettelijke bepalingen ter zake.

TITEL III BESTUUR - CONTROLE

Artikel 15 – Bevoegdheden van de raad van bestuur

De raad van bestuur is bevoegd om alle handelingen te verrichten die nodig of dienstig

zijn tot verwezenlijking van het voorwerp van de vennootschap, behoudens die waarvoor volgens de wet of deze statuten alleen de algemene vergadering bevoegd is.

Artikel 16 – Samenstelling van de raad van bestuur

De vennootschap wordt bestuurd door een raad van bestuur samengesteld uit ten minste drie bestuurders, die natuurlijke of rechtspersonen zijn, en overeenkomstig de voorschriften van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen voor genoteerde vennootschappen.

Wanneer een rechtspersoon een mandaat opneemt van bestuurder, benoemt deze een vaste vertegenwoordiger, overeenkomstig de terzake geldende wettelijke bepalingen.

De bestuurders worden benoemd door de algemene vergadering voor een duur van ten hoogste zes jaar. Tenzij het benoemingsbesluit anders bepaalt, loopt hun mandaat vanaf de algemene vergadering waarop zij worden benoemd tot de sluiting van de gewone algemene vergadering in het boekjaar waarin hun mandaat volgens het benoemingsbesluit verstrijkt.

De algemene vergadering kan het mandaat van elke bestuurder te allen tijde en zonder opgave van redenen met onmiddellijke ingang beëindigen. De algemene vergadering kan op het moment van de opzegging evenwel steeds de datum bepalen waarop het mandaat eindigt of een vertrekvergoeding toekennen.

Uittredende bestuurders zijn herbenoembaar.

Artikel 17 - Coöptatie

Bij het openvallen van een plaats van bestuurder, kunnen de overige bestuurders een nieuwe bestuurder coöpteren. In voorkomend geval moet de eerstvolgende algemene vergadering het mandaat van de gecoöpteerde bestuurder bevestigen.

Bij bevestiging volbrengt de gecoöpteerde bestuurder het mandaat van zijn voorganger, tenzij de algemene vergadering er anders over beslist.

Artikel 18 - Voorzitterschap

De raad van bestuur kiest tussen zijn leden een voorzitter.

Ingeval deze belet is, duidt de raad van bestuur een bestuurder aan om hem/haar te vervangen.

Artikel 19 – Bijeenroeping van de raad van bestuur

De raad van bestuur komt bijeen op uitnodiging van de voorzitter, zo dikwijls als het belang van de vennootschap het vereist.

Hij moet bovendien binnen een maand bijeengeroepen worden op verzoek van minstens twee bestuurders of de gedelegeerde(n) tot het dagelijks bestuur.

De vergaderingen van de raad worden gehouden op de zetel van de vennootschap of op iedere andere plaats aangeduid in de oproeping.

Artikel 20 – Besluitvorming van de raad van bestuur

Behalve in geval van overmacht voortkomende uit oorlog, onlusten of andere algemene rampen kan de raad van bestuur alleen dan geldig beraadslagen indien de meerderheid van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd is. Geen enkele bestuurder mag meer dan één afwezige collega vertegenwoordigen.

ledere bestuurder die verhinderd is kan via eender welk communicatiemiddel waarbij de volmacht in een document wordt vastgesteld een andere bestuurder machtigen om hem/haar te vertegenwoordigen en in zijn/haar plaats te stemmen over de punten die op de agenda staan.

Bij de berekening van het quorum waarvan sprake in de eerste paragraaf zal geen rekening gehouden worden met de leden van de raad van bestuur die niet aan de beraadslaging en stemming mogen deelnemen wegens toepassing van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, zelfs indien tengevolge van de terugtrekking van meerdere bestuurders niet meer voldaan wordt aan het aanwezigheidsquorum gesteld in het eerste lid van dit artikel.

De bestuurders dienen de bepalingen en formaliteiten voorzien in de artikelen 7:96 en 7:97 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen na te leven, in zoverre van toepassing.

De besluiten worden bij gewone meerderheid van stemmen genomen. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter van de raad van bestuur doorslaggevend.

De besluiten van de raad van bestuur kunnen tevens bij eenparig schriftelijk besluit van alle bestuurders worden genomen.

De vergaderingen kunnen (geheel of gedeeltelijk) worden gehouden door middel van telecommunicatietechnieken die een gezamenlijke beraadslaging mogelijk maken, zoals telefoon- of videoconferentie.

De besluiten van de raad van bestuur worden vastgelegd in notulen die ondertekend worden door de voorzitter en de leden die erom verzoeken. De notulen worden bewaard op de zetel van de vennootschap. De afschriften of uittreksels van de notulen voor derden worden ondertekend door twee bestuurders of door een gedelegeerde tot het dagelijks bestuur.

Artikel 21 - Dagelijks bestuur - Algemene leiding - Comités binnen de raad van bestuur Dagelijks bestuur 1/

De raad van bestuur kan het dagelijks bestuur zoals omschreven in artikel 7:121 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, alsook de vertegenwoordiging wat dat bestuur aangaat, opdragen aan een of meer personen, al dan niet bestuurder, die elk alleen, gezamenlijk of als college optreden. De raad van bestuur benoemt en ontslaat de gedelegeerde(n) tot het dagelijks bestuur.

Beperkingen van de vertegenwoordigingsbevoegdheid van het orgaan van dagelijks bestuur, andere dan deze inzake de gezamenlijke handtekenbevoegdheid, kunnen niet worden tegengeworpen aan derden, zelfs indien zij worden bekendgemaakt.

Indien de raad van bestuur het dagelijks bestuur delegeert aan één persoon, Chief Executive Officer of CEO genoemd, kan de raad van bestuur een comité oprichten, executief comité genoemd, en dit comité samenstellen uit de CEO en één of meer andere personen belast met de leidina van de vennootschap. De raad van bestuur beslist over de samenstelling, rol en werkwijze van het executief comité dat in essentie belast is met de bespreking van de algemene leiding van de vennootschap.

3/ Bijzondere volmachten

De raad van bestuur en de gedelegeerde(n) tot het dagelijks bestuur kunnen, binnen de arenzen van de hen toegekende bevoeqdheden, bijzondere en bepaalde volmachten verlenen aan één of meer personen van hun keuze.

Binnen de raad van bestuur wordt een auditcomité en een remuneratiecomité opgericht, conform de relevante bepalingen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. Bovendien kan binnen de raad van bestuur worden overgeaaan tot de oprichting van één of meer andere adviserende comités, waarvan de raad van bestuur de samenstelling en opdrachten omschrijft.

De leden van de comités worden aangesteld door de raad van bestuur, die tevens de voorwaarden van hun aanstelling, hun ontslag, hun bezoldiging, de duur van hun opdracht en de werkwijze en de rol van het comité bepaalt, in voorkomend geval in overeenstemming met het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

Artikel 22 – Vertegenwoordiging van de vennootschap

1/ Algemeen

Onverminderd de algemene vertegenwoordigingsbevoegdheid van de raad van bestuur als college, wordt de vennootschap in en buiten rechte vertegenwoordigd:

hetzij door twee bestuurders die gezamenlijk optreden;

hetzij door één bestuurder samen handelend met een gedelegeerde tot het dagelijks bestuur of een lid van het executief comité.

2/ Dagelijks bestuur

Onverminderd de voorgaande vertegenwoordigingsbevoegdheid wordt de vennootschap tevens rechtsgeldig vertegenwoordigd, binnen de perken van het dagelijks bestuur, door de gedelegeerde(n) tot het dagelijks bestuur samen handelend met een lid van het executief comité, conform het besluit van de raad van bestuur.

Bovendien wordt de vennootschap rechtsgeldig verbonden door bijzondere gevolmachtigden binnen de perken van de hen verleende volmacht.

Artikel 23 – Vergoedingen

De algemene vergadering kan beslissen over het al dan niet vergoeden van het mandaat van bestuurder door het toekennen van een vergoeding.

De beperkingen zoals bepaald in artikelen 7:91 en 7:121 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen zijn niet van toepassing, noch op de bestuurders, noch op de leden van het orgaan van dagelijks bestuur, noch op de personen belast met de leiding bedoeld in artikel 3:6, § 3, derde lid van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

TITEL IV CONTROLE

Artikel 24 - Controle

De controle op de financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid vanuit het oogpunt van het Wetboek van vennootschappen en van de statuten, van de verrichtingen weer te geven in de jaarrekening, wordt aan één of meer commissarissen opgedragen. De commissarissen worden benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders overeenkomstig de wettelijke voorschriften terzake. Indien er meerdere commissarissen worden benoemd, dan beraadslagen en beslissen zij collegiaal.

De commissaris wordt steeds benoemd voor een hernieuwbare termijn van drie jaar. Hij kan niet meer dan drie opeenvolgende mandaten uitoefenen, wat aldus een maximale duur van negen jaar omvat.

De bezoldiging van de commissarissen wordt vastgesteld door de algemene vergadering. Deze bezoldiging bestaat uit een vast bedrag dat bij de aanvang van hun opdracht wordt vastgesteld. Zij kan niet worden gewijzigd dan met instemming van partijen.

De functie van de uittredende commissaris(sen) houdt op onmiddellijk na de gewone algemene vergadering.

TITEL V

ALGEMENE VERGADERINGEN

Artikel 25 – Samenstelling van de algemene vergadering

De regelmatig samengestelde algemene vergadering vertegenwoordigt de algemeenheid van de aandeelhouders.

De regelmatig genomen besluiten zijn bindend voor allen, zelfs voor de afwezigen en de tegenstemmers.

Artikel 26 - Gewone algemene vergadering

De gewone algemene vergadert jaarlijks op de derde woensdag van de maand mei om 14 uur op de zetel van de vennootschap of op eender andere plaats aangeduid in de oproeping. Indien die dag een wettelijke feestdag is, wordt de vergadering op de eerstvolgende werkdag gehouden, behoudens zaterdag, op hetzelfde tijdstip.

De gewone algemene vergadering spreekt zich uit over de jaarrekening en, na goedkeuring ervan, over het verlenen van kwijting aan de bestuurders en aan de commissaris(sen).

Ze beslist eveneens, bij afzonderlijke stemming, over het remuneratieverslag. Deze stemming is adviserend. De vennootschap legt in het volgende remuneratieverslag uit hoe rekening is gehouden met de stemming van de algemene vergadering.

Artikel 27 – Bijzondere en buitengewone algemene vergadering

De raad van bestuur en, in voorkomend geval, de commissaris kunnen te allen tijde een bijzondere of een buitengewone algemene vergadering bijeenroepen om te beraadslagen over enig onderwerp dat tot haar bevoegdheden behoort.

Zij zijn verplicht een bijzondere of een buitengewone algemene vergadering bijeen te roepen binnen de drie weken wanneer één of meer aandeelhouders die alleen of gezamenlijk een tiende van het kapitaal vertegenwoordigen, het verzoek dient bij aangetekend schrijven aan de zetel van de vennootschap te worden gestuurd. Het moet de agendapunten en voorstellen tot besluit opgeven waarover de algemene vergadering dient te beraadslagen en te besluiten.

De oproeping tot de dientengevolge te houden algemene vergadering moet worden gedaan binnen drie weken na de verzendingsdatum van de voormelde aangetekende brief. In de oproeping kunnen aan de agendapunten opgegeven door de aandeelhouders andere onderwerpen worden toegevoegd.

Artikel 28 – Bijeenroeping van de algemene vergadering

De oproepingen tot een algemene vergadering worden gedaan namens de raad van bestuur door de voorzitter, door twee bestuurders, door een bijzonder gevolmachtigde of door de commissaris(sen), in de vorm en binnen de termijnen vereist door het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

Indien de vergadering niet in getal is, wordt een tweede vergadering bijeengeroepen. Indien de datum van de tweede vergadering werd vermeld in de eerste oproeping, wordt voor de tweede oproeping de termijn herleid zoals bepaald in de wet.

Artikel 29 - Toelating tot de algemene vergadering

Het recht om deel te nemen aan een algemene vergadering en om er het stemrecht uit te oefenen wordt slechts verleend op grond van een boekhoudkundige registratie van de aandelen op naam van de aandeelhouder, op de veertiende (14de) dag voor de algemene vergadering, om vierentwintig uur, Belgisch uur (de "registratiedatum"), hetzij door hun inschrijving in het register van de aandelen op naam van de vennootschap, hetzij door hun inschrijving op de rekeningen van een erkeninghouder of van een centrale effectenbewaarinstelling, ongeacht het aantal aandelen dat de aandeelhouder bezit op de dag van de algemene vergadering van de aandeelhouders.

Indien een aandeelhouder wenst deel te nemen aan een algemene vergadering, meldt hij zulks, uiterlijk op de zesde (6de) dag vóór de datum van de vergadering, aan de vennootschap (of aan de daartoe door haar aangestelde persoon), via het e-mailadres van de vennootschap of het in de oproeping tot de algemene vergadering vermelde specifieke e-mailadres, in voorkomend geval, door middel van de volmacht bedoeld in artikel 7:143 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen of het stemformulier zoals bedoeld in artikel 7:146 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (waarvan de modelformulieren beschikbaar zijn op de website van de vennootschap).

De houder van gedematerialiseerde aandelen bezorgt aan de vennootschap (of aan de daartoe door haar aangestelde persoon), overeenkomstig de door de raad van bestuur vastgestelde procedure, een attest van de erkeninghouder of centrale effectenbewaarinstelling, waaruit blijkt met hoeveel gedematerialiseerde aandelen, die op naam van de aandeelhouder op zijn rekeningen zijn ingeschreven op de registratiedatum, de aandeelhouder heeft aangegeven te willen deelnemen aan de algemene vergadering.

De houders van aandelen zonder stemrecht, winstbewijzen zonder stemrecht, converteerbare obligaties, inschrijvingsrechten of certificaten die met medewerking van de vennootschap werden uitgegeven, mogen de algemene vergadering bijwonen, doch enkel met raadgevende stem, mits naleving van de voormelde toelatingsvoorwaarden die worden voorzien voor aandeelhouders die alsdan mutatis mutandis dienen te worden toegepast.

Houders van aandelen, winstbewijzen, converteerbare obligaties, inschrijvingsrechten en met medewerking van de vennootschap uitgegeven certificaten die de formaliteiten om tot een algemene vergadering te worden toegelaten hebben vervuld, worden ook toegelaten tot elke volgende algemene vergadering met dezelfde agendapunten, tenzij de vennootschap op de hoogte wordt gesteld van een overdracht van de betrokken effecten.

In een door de raad van bestuur aangewezen register wordt voor elke aandeelhouder die zijn wens om deel te nemen aan de algemene vergadering kenbaar heeft gemaakt, zijn naam en adres of de zetel opgenomen, het aantal aandelen dat hij bezat op de registratiedatum en waarmee hij heeft aangegeven te willen deelnemen aan de algemene vergadering, alsook de beschrijving van de stukken die aantonen dat hij op die registratiedatum in het bezit was van de aandelen.

Een aanwezigheidslijst, met vermelding van de namen van de aandeelhouders en het aantal effecten dat zij vertegenwoordigen, moet ondertekend worden door ieder van hen of door hun aevolmachtigden alvorens aan de vergadering deel te nemen. De vorm en de ondertekeningsmodaliteiten van de lijst worden per vergadering bepaald door de raad van bestuur (of een daartoe door haar aangestelde persoon).

Artikel 30 – Vertegenwoordiging op de algemene vergadering

ledere aandeelhouder, natuurlijke persoon of rechtspersoon, maa zich op de algemene vergadering laten vertegenwoordigen door een gevolmachtigde, die geen aandeelhouder hoeft te zijn. Behalve in de door het Wetboek van vennootschappen en verenigingen toegestane gevallen, mag een aandeelhouder, voor een bepaalde algemene vergadering, slechts één volmachtdrager aanwijzen.

De aanstelling van een gevolmachtigde qebeurt schriftelijk en wordt ondertekend door die aandeelhouder, handgeschreven of met een elektronische handtekening overeenkomstig artikel 7:144 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

De vennootschap moet de volmacht uiterlijk op de zesde dag vóór de datum van de algemene vergadering ontvangen overeenkomstig de door de raad van bestuur vastgestelde procedure. Er wordt uitsluitend rekening gehouden met de volmachten van aandeelhouders die aan de toelatingsformaliteiten zoals uiteengezet in artikel 29 van deze statuten hebben voldaan.

Artikel 31 – Stemming op afstand vóór de algemene vergadering

Indien toegelaten door de raad van bestuur in de oproeping tot de algemene verqadering, kan iedere aandeelhouder op afstand stemmene vergadering, per brief en/of via de vennootschapswebsite, door middel van een door de vennootschap ter beschikking gesteld formulier, overeenkomstig artikel 7:146 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen. De raad van bestuur zal de praktische modaliteiten verduidelijken in de oproeping.

De vennootschap moet het formulier voor de stemming per brief uiterlijk op de zesde dag vóór de datum van de algemene vergadering ontvangen overeenkomstig de door de raad van bestuur vastgestelde procedure. Indien voorzien wordt in elektronische stemming, kan dit tot de dag vóór de vergadering.

Formulieren waarin noch de stemwijze, noch de onthouding zijn vermeld, zijn nietig. Indien, tijdens de vergadering, een voorstel tot besluit wordt gewijzigd waarover al is gestemd, wordt de op afstand uitgebrachte stem buiten beschouwing gelaten.

Een aandeelhouder die, per brief of langs elektronische weg, op afstand heeft gestemd, mag geen andere wijze van deelname aan de vergadering meer kiezen voor het aantal op afstand uitgebrachte stemmen.

De aandeelhouder die stemt op afstand is verplicht de voorwaarden bedoeld in artikel 29 van de statuten na te leven opdat zijn stem in aanmerking zou worden genomen voor de berekening van het quorum en de meerderheid.

Als er langs elektronische weg wordt gestemd, wordt er een elektronische ontvangstbevestiging van de stemmen gestuurd naar de persoon die de stem uitbrengt.

De aandeelhouder of een door de aandeelhouder aangewezen derde kan na de algemene vergadering op verzoek een bevestiging krijgen dat zijn/haar stem op geldige wijze door de vennootschap is geregistreerd en geteld, tenzij die informatie hem/haar reeds ter beschikking staat. Het verzoek moet ten hoogste drie maanden na de datum van de stemming worden ingediend.

Artikel 32 – Stemrecht op de algemene vergadering

leder aandeel geeft recht op één stem.

Artikel 33 - Bureau

ledere algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij zijn afwezigheid, door een bestuurder.

De voorzitter wijst een secretaris aan en de vergadering kiest tussen haar leden twee stemopnemers.

Samen vormen zij het bureau.

Artikel 34 - Besluitvorming in de algemene vergadering

Behalve voor de wijziging van de statuten mag de algemene vergadering besluiten nemen, ongeacht het aantal aandelen waarvoor aan de stemming wordt deelgenomen. De besluiten worden bij gewone meerderheid van stemmen behalve voor de wijziging van de statuten waarvoor een bijzondere meerderheid vereist is naargelang de wijziging een algemene statutenwijziging betreft, een wijziging van het voorwerp en van de doelen of een wijziging van de rechten verbonden aan soorten van aandelen of winstbewijzen.

Het stemmen geschiedt bij handopsteken of op enige andere wijze die door de algemene vergadering wordt aanvaard.

Een geheime stemming heeft plaats op verzoek van één of meer aanwezigen, op voorwaarde dat dit verzoek door één derde van de stemmen wordt gesteund.

Artikel 35 - Statutenwijzigingen

Over een wijziging van de statuten kan slechts geldig worden beraadslaagd en besloten door een buitengewone algemene vergadering voor notaris met inachtneming van de voorschriften van de artikelen 7:153 en volgende van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

Artikel 36 – Verdaging van de algemene vergadering

De raad van bestuur heeft het recht tijdens de zitting het betrekking tot de goedkeuring van de jaarrekening vijf weken uit te stellen. Deze verdaging doet geen afbreuk aan

de andere genomen besluiten, behoudens andersluidend besluit van de algemene vergadering hieromtrent. De volgende vergadering heeft het recht de jaarrekening definitief vast te stellen.

De raad van bestuur heeft tevens het recht tijdens de zitting elke bijzondere of buitengewone algemene vergadering één enkele maal met vijf weken uit te stellen. Hij kan gebruik maken van dit recht op elk ogenblik, maar enkel na de opening van de zitting. Zijn beslissing, die niet met redenen omkleed moet zijn, moet ter kennis gebracht worden van de vergadering voor het sluiten van de zitting en in de notulen vermeld worden. Deze verdaging doet geen afbreuk aan de door deze vergadering reeds genomen besluiten, behoudens andersluidend besluit van de algemene vergadering hieromtrent.

De algemene vergadering zal binnen vijf (5) weken met dezelfde agenda opnieuw worden gehouden. Op de volgende vergadering worden de agendapunten van de eerste vergadering waarover geen definitief besluit werd genomen, verder afgehandeld. Aan deze agendapunten kunnen bijkomende agendapunten worden toegevoegd. Aandeelhouders die aan deze vergadering wensen deel te nemen, dienen te voldoen aan de toelatingsvoorwaarden vermeld in artikel 29. Hiertoe zal een registratiedatum worden bepaald op de veertiende (14e) kalenderdag voorafgaand aan de datum van de tweede vergadering om vierentwintig uur (Belgisch uur).

Artikel 37 - Notulen

De notulen van de algemene vergaderingen worden ondertekend door de leden van het bureau en door de aandeelhouders die erom verzoeken.

Zij bevatten ten minste de gegevens voorzien in artikel 7:141 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen en worden openbaargemaakt via de website van de vennootschap binnen de vijftien dagen na de algemene vergadering.

Kopieën voor derden worden ondertekend door minstens twee bestuurders die gezamenlijk optreden.

TITEL VI

BOEKJAAR – BESTEMMING VAN HET RESULTAAT – DIVIDENDEN

Artikel 38 – Boekjaar

Het boekjaar begint op één januari en eindigt op éénendertig december van elk jaar.

Artikel 39 – Bestemming van het resultaat

Het batig saldo van de resultatenrekening vormt de te bestemmen winst van het boekjaar. Van deze winst wordt tenminste vijf ten honderd voorafgenomen om een reservefonds te vormen totdat deze een tiende van het kapitaal bedraagt.

Over het saldo beslist de algemene vergadering bij gewone meerderheid van stemmen op voorstel van de raad van bestuur.

Artikel 40 – Uitkering van dividenden – Interimdividenden

De uitkering van de dividenden gebeurt op de tijdstippen en op de plaatsen vastgesteld door de raad van bestuur.

De raad van bestuur is bevoegd om uit het resultaat van het boekjaar een interimdividend uit te keren, overeenkomstig de bij artikel 7:213 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen bepaalde voorwaarden.

TITFI. VII

ONTBINDING - VEREFFENING

Artikel 41 – Vereffening – Verdeling van het netto-actief

De vennootschap kan op elk ogenblik ontbonden worden door besluit van de algemene vergadering, in de vorm en op de wijze zoals voorzien voor wijziging van de statuten.

In geval van ontbinding zal de algemene vergadering de wijze van vereffening bepalen

overeenkomstig de wettelijke bepalingen.

Bij gebreke van benoeming van vereffenaar(s), wordt het bestuursorgaan als vereffenaar beschouwd ten aan zien van derden.

Na aanzuivering van alle schulden, lasten en kosten van de vereffening of consignatie van de nodige sommen om die te voldoen en, indien er aandelen zijn die niet zijn volgestort, na herstelling van het evenwicht tussen de aandelen, hetzij door bijkomende volstorting te eisen lastens de niet voldoende volgestorte aandelen, hetzij door voorafgaandelijke terugbetalingen te doen in het voordeel van die aandelen die in een grotere verhouding zijn volgestort, wordt het netto actief verdeeld onder alle aandeelhouders naar verhouding van het aantal aandelen dat zij bezitten.

TITEL VIII ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 42 – Woonstkeuze

Elk lid van de raad van bestuur of gedelegeerde tot het dagelijks bestuur kan keuze van woonplaats doen op de zetel van de rechtspersoon, voor alle materies die aan de uitoefening van zijn mandaat raken. Deze woonplaatskeuze kan aan derden worden tegengeworpen overeenkomstig de voorwaarden bepaald in artikel 2:18 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

Elke in het buitenland gevestigde bestuurder, gedelegeerde tot het dagelijks bestuur, commissaris of vereffenaar, wordt geacht woonplaats te hebben gekozen in de zetel van de vennootschap waar alle mededelingen, aanmaningen en betekeningen hen rechtsgeldig zullen worden geadresseerd.

Alle kennisgevingen terzake van de vennootschap aan de effectenhouders op naam geschieden op het laatste aan de vennootschap bekendgemaakt e-mail adres of bij gebreke daaraan, het laatst bekendaemaakt postadres. Iedere wijziging dient te worden meegedeeld aan het bestuursorgaan van de vennootschap per e-mail met ontvangstbevestiging of bij aangetekend schrijven of bij schrijven met ontvangstmelding.

ls dergelijke woonstkeuze niet bekend, dan zullen alle berichten, kennisgevingen, aanmaningen, dagvaardingen en betekeningen met betrekking tot de zaken van de vennootschap geldig geschieden op de zetel van de vennootschap.

Artikel 43 - Verwijzing - Intern reglement

1/ het Wetboek van vennootschappen en verenigingen.

2/ De raad van bestuur kan, binnen de wettelijke arenzen, een intern reglement uitvaardigen.

Het intern reglement en elke wijziging daarvan worden aan de aandeelhouders meegedeeld overeenkomstig de wettelijke bepalingen.

Indien er een intern reglement wordt opgemaakt of gewijzigd zal door toedoen van de raad van bestuur in de statuten een verwiizing naar de laatste goedaekeurde versie van het intern reglement worden opgenomen en openbaar gemaakt.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	20.919.175
CONTRE
ARSTENTION	644
. .

La proposition est par conséquent approuvée.

DEUXIEME B. RESOLUTION: Nominations des administrateurs et du commissaire. Administrateurs

L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateurs de DEME GROUP:

Monsieur Luc Bertrand;
Monsieur Piet Dejonghe;
Monsieur Luc Vandenbulcke;
Monsieur John-Eric Bertrand;
Monsieur Koen Janssen;
Monsieur Tom Bamelis;
Monsieur Christian Labeyrie.

Pas de Mots SRL, ayant pour représentant permanent Madame Leen Geirnaerdt.

Pas de Mots SRL et madame Leen Geirnaerdt remplissent les critères d'indépendance décrits à l'article 3.5 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.

Madame Kerstin Konradsson.

Madame Kerstin Konradsson remplit les critères d'indépendance décrits à l'article 3.5 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.

Madame Kerstin Konradsson a travaillé quinze ans en tant que directeur exécutif et non exécutif dans des entreprises industrielles internationales et instituts de recherche suédois.

Elle a obtenu un Master of Science in Metallurgy, KTH à la Royal Institute of Technology (1991).

Leur mandat prend fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de l'année 2026.

L'assemblée prend acte de la décision de messieurs Luc Bertrand, Piet Dejonghe, John-Eric Bertrand, Koen Janssen et Tom Bamelis, prise conformément à l'article 2:7, §5 du Code des sociétés et des associations, d'élire domicile au siège de Ackermans & van Haaren, Begjinenvest, 13, 2000 Antwerpen, et de la décision de monsieur Luc Vandenbulcke, Pas de Mots SRL et Madame Kerstin Konradsson d'élire domicile au siège de DEME GROUP, pour tout ce qui touche à l'exercice de leur mandat d'administrateur. Il sera également tenu compte de cette élection de domicile pour la mention des coordonnées figurant dans la liste des administrateurs reprise dans les comptes annuels.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	19.097.664
CONTRE	1 827 155
ABSTENTION

La proposition est par conséquent approuvée.

Commissaire

Sa rémunération est de 3.500 EUR (hors TVA) par an, liée à l'indice des prix à la consommation.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés: 20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	20.913.088
CONTRE	6.087
ABSTENTION	644

La proposition est par conséquent approuvée.

DEUXIEME C. RESOLUTION: Autorisation au conseil d'administration d'augmenter le capital dans le cadre du capital autorisé.

L'assemblée décide de conférer le pouvoir au conseil d'administration de DEME Group d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital d'un montant maximum de sept millions d'euros (EUR 7.000.000) (hors prime d'émission).

Cette autorisation est conférée au conseil d'administration de DEME Group pour une durée de cinq (5) ans prenant cours à dater de la publication de l'acte constitutif de la société.

Le conseil d'administration de DEME Group est également habilité, pour une durée de trois (3) ans à compter de la publication de l'acte constitutif de la société, à procéder à des augmentations de capital dans les conditions et limites prévues à l'article 7:202 du Code des sociétés et des associations, en cas d'offre publique d'achat visant les titres émis par la société.

Ces pouvoirs peuvent être renouvelés conformément aux dispositions légales applicables.

L'augmentation de capital décidée en vertu des présents pouvoirs sera réalisée selon les modalités déterminées par le conseil d'administration de DEME Group, telles que, notamment,

par apport en numéraire ou en nature, avec ou sans primes d'émission, par conversion des réserves disponibles ou indisponibles, primes d'émission et bénéfices reportés, avec ou sans émission de nouvelles actions avec ou sans droits de vote, en-dessus ou au pair comptable, conformément aux dispositions impératives prescrites par le Code des sociétés et des associations

Le conseil d'administration de DEME Group pourra exercer les présents pouvoirs pour émettre des obligations convertibles subordonnées ou non, des droits de souscription, des obligations avec droits de souscription ou autres titres, dans les conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations.

Le conseil d'administration de DEME Group peut, dans le cadre de l'exercice des présents pouvoirs et dans l'intérêt de la société, supprimer ou limiter le droit de préférence des actionnaires, en ce compris en faveur d'une ou plusieurs personnes ou de membres du personnel de la société ou de ses filiales.

En cas d'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration de DEME Group en vertu des présents pouvoirs, les primes d'émission éventuelles seront comptabilisées dans un ou plusieurs comptes de capitaux propres distincts au passif du bilan.

A l'issue de chaque augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, chaque membre du conseil d'administration de DEME Group, le secrétaire de DEME Group et toute personne spécifiquement mandatée à cet effet par le conseil d'administration, est mandaté pour mettre les statuts en conformité avec la nouvelle situation du capital et des titres.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	19.462.826
CONTRE	1.456.349
ABSTENTION	644

La proposition est par conséquent approuvée.

DEUXIEME D. RESOLUTION: Autorisation au conseil d'administration d'acquérir ou d'aliéner des titres propres.

L'assemblée décide de conférer le pouvoir au conseil d'administration de DEME Group d'acquérir, directement ou indirectement, des titres de DEME Group (par voie d'achat ou d'échange, d'apport ou de tout autre mode d'acquisition) ou de les aliéner (par voie de vente, échange ou tout autre forme de transfert) pour le compte de cette dernière, si cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter que la société ne subisse un préjudice grave imminent. Cette autorisation est donnée pour une durée de trois (3) ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge de l'acte constitutif de DEME Group. Cette autorisation peut être prolongée pour des périodes de trois (3) ans. Cette autorisation du conseil d'administration de DEME Group s'applique également à l'acquisition ou à l'aliénation d'actions au sens de l'article 7:221 du Code des sociétés et des associations.

Le conseil d'administration de DEME Group ainsi que les conseils d'administration des filiales contrôlées directement par la société sont également autorisés, dans les limites légales applicables, à:

(i) acquérir, soit directement soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en nom

propre mais pour le compte de DEME Group, pendant une période de cinq (5) ans à dater de la publication de l'acte constitutif de DEME Group aux annexes du Moniteur Belge, jusqu'au maximum du nombre d'actions de DEME Group autorisé par la loi, par voie d'achat ou d'échange, à un prix minimum par action correspondant au cours de clôture le plus bas des vingt (20) jours précédant le jour de l'acquisition d'actions propres diminué de dix pourcents (10%) et à un prix maximum par action correspondant au cours de clôture le plus haut des vingt (20) jours précédant le jour de l'acquisition d'actions propres augmenté de dix pourcents (10%) et

(ii) à céder les actions ainsi acquises, soit directement soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en nom propre mais pour le compte de DEME Group, soit (a) à un prix qui se situe dans la fourchette déterminée pour l'autorisation de rachat d'actions propres soit (b) lorsque la cession a lieu dans le cadre d'un plan d'options sur actions de la société, au prix d'exercice des options. Dans cette dernière hypothèse, le conseil d'administration de DEME Group peut, moyennant l'autorisation des bénéficiaires, céder les actions hors bourse.

Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions légales applicables.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:
- 20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital:82,6%

3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819
dont

POUR	19.634.265
CONTRE	1.285.554
ABSTENTION

La proposition est par conséquent approuvée.

Réduction de capital

TROISIEME RESOLUTION: Réduction de capital suite à la Scission partielle.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

	POUR	20.903.324
	CONTRE	2.951
	ABSTENTION	13.544
		La proposition est par conséquent approuvée.
4. MODIFICATION DES STATUTS

QUATRIEME RESOLUTION: Modification de l'article 4 des statuts.

L'assemblée décide de modifier l'article 4 (Capital) des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital:82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	20.789.395
CONTRE	117.880
ABSTENTION	13.544
A BESBACITION OCT BOY CONCOALIANT SYSPECIULOD

La proposition est par conséquent approuvée.

Politique de rémunération

CINQUIEME RESOLUTION: Modification de la Politique de rémunération.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés: 20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	19.007.266
CONTRE	1.265.155
ABSTENTION	647.398
	S BEARACTION OFF ADE CAMPANILIANT SANFAILIAA

La proposition est par conséquent approuvée.

Renouvellement de l'autorisation en cas d'offre publique d'achat

SIXIEME RESOLUTION: Renouvellement de l'autorisation d'augmenter le capital en cas d'offre publique d'achat visant les titres émis par la Société et par conséquent, modification de l'article 8, al.2 et 3 des statuts.

Les autorisations peuvent être renouvelées conformément aux dispositions légales. L'assemblée décide donc de modifier l'article 8, alinéas 2 et 3 des statuts, tel que repris cidessous dans le nouveau texte des statuts.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	19.617.952
CONTRE	1.288.323
ABSTENTION	13.544

La proposition est par conséquent approuvée.

Renouvellement de l'autorisation pour éviter que la Société ne subisse un préjudice grave imminent

SEPTIEME RESOLUTION: Renouvellement de l'autorisation de rachat ou de cession de titres propres de la Société lorsque cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter que la Société ne subisse un préjudice grave imminent, et par conséquent, modification de l'article 14, 2/ des statuts.

L'assemblée décide de renouveler l'autorisation conférée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2019 au conseil d'administration, à acquérir, directement ou indirectement, des titres de la Société (par voie d'achat ou d'échange, d'apport ou de tout autre mode d'acquisition) ou de les aliéner (par voie de vente, échange ou toute autre forme de transfert) pour le compte de cette dernière, si cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter que la société ne subisse un préjudice grave imminent. Cette autorisation est conférée pour une durée de trois (3) ans à compter de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2022. Cette autorisation peut être prolongée par périodes de trois (3) ans. Cette autorisation du conseil d'administration s'applique également à l'acquisition ou à l'aliénation d'actions au sens de l'article 7:221 du Code des sociétés et des associations.

L'assemblée décide donc de modifier l'article 14, 2/ des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	19.617.952
CONTRE	1.288.323
ABSTENTION	13.544
	a nronosition est nar consequent annrouvée

statuts de CFE

HUITIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte de statuts de CFE.

Afin de mettre les statuts en conformité avec les décisions prises et avec le Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts. Les statuts de CFE sont rédigés comme suit:

TITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme et Dénomination

La société est une société anonyme Elle a pour dénomination « COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE », en néerlandais « AANNEMINGSMAATSCHAPPIJ CFE », et en abrégé « CFE ». La société pourra faire usage de ces dénominations soit conjointement, soit séparément.

La société est une société cotée au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations.

Article 2 - Siège

Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le siège de la société peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région Flamande ou de la Région Wallonne.

Il peut, sous les mêmes conditions, être transféré à l'étranger en cas de guerre ou de troubles politiques, jusqu'à la conclusion de la paix ou le rétablissement de l'ordre.

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, des agences et des unités d'établissement, en Belgique et à l'étranger.

Pour l'application de l'article 2:31 du Code des sociétés et des associations, le site web de la société est: https://www.cfe.be et l'adresse e-mail de la société est: [email protected]

Article 3 - Objet

La société a pour objet:

L'étude et l'exécution, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit conjointement avec d'autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour son compte ou pour le compte de tiers publics ou privés, de toute entreprise de travaux et de constructions quelconques dans tous et chacun de ses métiers, notamment l'électricité et l'environnement.
La prestation de services annexes à ces activités, en assurer la promotion, les exploiter, directement ou indirectement, ou les mettre en concession, ainsi que la réalisation de toute opération quelconque d'achat, de vente, de location, de leasing se rapportant à ces entreprises.
prendre, détenir et céder des participations, directement ou indirectement, dans toute société ou entreprise existante ou à créer, par voie d'acquisition, de fusion, de scission ou autrement.
effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles, administratives, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation, tant pour elle-même que pour ses filiales.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS

Article 5 - Capital

Le capital souscrit est fixé à huit millions cent trente-cinq mille six cent vingt et un euros

quatorze cents (8.135.621,14 €).

Il est représenté par vingt-cinq millions trois cent quatorze mille quatre cent quatrevingt-deux (25.314.482) actions sans désignation de valeur.

Le capital est entièrement souscrit et libéré.

Article 6 - Nature des actions

Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libération.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Chaque porteur peut à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres entièrement libérés en une autre forme, dans les limites de la loi.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un teneur de comptes agrée ou auprès d'un dépositaire central de titres.

Le nombre de titres dématérialisés en circulation est inscrit par catégorie de titres dans le registre des titres nominatifs correspondant au nom du dépositaire central de titres, ou, le cas échéant, du teneur de comptes agréé.

Un registre est tenu au siège social de la société pour chaque catégorie de titres nominatifs. Ce registre peut être conservé électroniquement. Le conseil d'administration peut désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.

Article 7 - Actions non entièrement libérées - Obligation de libérer les actions

Les versements à effectuer pour les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être effectués aux époques fixées par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui n'aurait pas effectué les versements aux époques fixées par le conseil d'administration devra, de plein droit et sans mise en demeure, verser à la société des intérêts sur le montant des versements appelés et impayés, calculés au taux d'intérêt légal, et ce sans préjudice de tous autres droits et de toutes autres mesures.

En outre, le conseil d'administration peut, après une mise en demeure restée infructueuse huit jours après sa notification, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre sur un marché réglementé les actions appartenant à l'actionnaire défaillant.

Le produit de cette vente sera acquise à la société à concurrence de ce qui lui est dû en raison des fonds appelés, majorés des intérêts et des frais engagés. Le solde éventuel sera remis à l'actionnaire défaillant pour autant qu'il ne soit pas débiteur de la société à tout autre titre.

Si le produit de la vente ne suffit pas à couvrir les obligations de l'actionnaire défaillant, ce dernier sera redevable à la société du solde.

Les actionnaires auront toujours la possibilité de libérer leurs actions par anticipation, dans les conditions à déterminer par le conseil d'administration.

Article 8 - Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital d'un montant maximum de cinq millions d'euros (EUR 5.000.000).

Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans prenant cours à dater de la publication de la modification des statuts décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 2 mai 2019.

Le conseil d'administration est également habilité, pour une durée de trois (3) ans à compter de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 29 juin 2022, à procéder à des augmentations de capital dans les conditions et limites prévues à l'article 7:202 du Code des sociétés et des associations, en cas d'offre publique d'achat visant les titres émis par la société.

L'augmentation de capital décidée en vertu des présents pouvoirs sera réalisée selon les modalités déterminées par le conseil d'administration, telles que, notamment, par apport en

numéraire ou en nature, avec ou sans primes d'émission, par conversion des réserves disponibles ou indisponibles, primes d'émission et bénéfices reportés, avec ou sans émission de nouvelles actions conformément aux dispositions impératives prescrites par le Code des sociétés et des associations

Ces pouvoirs peuvent être renouvelés conformément aux dispositions légales applicables.

Le conseil d'administration pourra exercer ces pouvoirs pour émettre des obligations convertibles subordonnées ou non ou des droits de souscription dans les conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations.

En cas d'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration en vertu des présents pouvoirs, les primes d'émission seront comptabilisées de plein droit au poste des réserves indisponibles, sous la dénomination « primes d'émission », qui, au même titre que le capital, constitue la garantie des tiers et dont, sous réserve de la possibilité de convertir cette réserve en capital, il ne pourra être disposé que conformément aux conditions définies au Code des sociétés et des associations en cas de réduction du capital.

A l'issue de chaque augmentation de capital réalisée dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration est mandaté pour mettre les statuts en conformité avec la nouvelle situation du capital.

Article 9 - Augmentation du capital

A chaque augmentation de capital par apport en numéraire, les nouvelles actions sont offertes de préférence aux actionnaires, proportionnellement à la quotité de capital que leurs actions représentent au moment de l'émission.

Nonobstant ce qui précède, l'assemblée générale peut, dans l'intérêt de la société et dans les conditions requises pour la modification des statuts, décider que tout ou partie des actions nouvelles ne seront pas offertes par préférence aux actionnaires existants. L'assemblée générale fixe elle-même les conditions et le prix de l'émission hors droit de préférence. En cas de suppression ou de limitation du droit de préférence, un droit de priorité pourra être conféré aux anciens actionnaires lors de l'attribution des nouvelles actions.

En cas d'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration, le conseil d'administration peut conclure des accords avec des tiers dans les termes et conditions qu'il juge appropriées pour assurer la souscription des actions à émettre.

Article 10 - Cession de titres

Le transfert d'une action nominative n'est opposable à la société et aux tiers qu'au moyen d'une déclaration de transfert inscrite au registre des actions nominatives, daté et signé par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de transfert entre vifs, et par un membre du conseil d'administration et les ayants droits ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de décès.

La société peut reconnaître un transfert et l'inscrire au registre, si la preuve du consentement du cédant et du cessionnaire résulte de documents.

La cession ou la transmission d'un titre dématérialisé n'est opposable à la société et aux tiers que par son inscription au compte-titres.

Article 11 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, qui peut suspendre les droits attachés

à chaque action dont la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété est contestée.

Les cotitulaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire unique et d'en informer la société.

En cas d'usufruit, l'usufruitier exerce tous les droits attachés aux actions, et le nupropriétaire de l'action est représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier, sauf pour (l'exercice) du droit de préférence en cas d'augmentation de capital, qui revient au(x) nu(s) propriétaire(s). La règle ci-dessus s'applique sauf disposition contraire d'une convention entre les parties ou d'un testament, le cas échéant, le(s) nu-propriétaire(s) et usufruitier(s) en informeront la société par écrit.

Article 12 — Bénéficiaires

Les droits et obligations attachés à un titre suivent ce titre en quelque main qu'il passe.

Les héritiers et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, exiger le partage ou la vente forcée des actifs de la Société, ni s'immiscer d'aucune manière dans la gestion de la société.

Article 13 - Emission d'obligations

Le conseil d'administration peut décider dans les conditions qu'il juge appropriées l'émission d'obligations subordonnées, hypothécaires ou autres.

Sans préjudice des pouvoirs conférés au conseil d'administration dans le capital autorisé, l'assemblée générale peut décider l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, dans les conditions fixées par la loi.

Article 14 - Acquisition d'actions propres

1/ La société peut, en vertu d'une résolution de l'assemblée générale qui délibère et vote dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises par la loi, être autorisée à acquérir, donner en gage ou aliéner ses propres actions ou certificats s'y rapportant.

L'acquisition d'actions propres s'effectuera sans réduction du capital souscrit, mais par constitution d'une réserve indisponible égale à la valeur pour laquelle les actions acquises sont inscrites à l'inventaire, augmentée, le cas échéant, de la valeur d'acquisition des actions détenues par les personnes qui agissent en leur nom propre mais pour le compte de la société ou de ses filiales contrôlées directement, au sens de l'article 7:221 du Code des sociétés et des associations.

Tant que les actions sont détenues par la société ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, les droits de vote attachés à ces actions sont suspendus. Les droits aux dividendes attachés aux actions détenues par la société ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, seront frappés de caducité.

Lorsque la société ou une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société acquiert ses propres actions ou certificats en vue de les offrir à son personnel ou au personnel de ses sociétés liées, une décision de l'assemble générale n'est pas requise.

Cette acquisition ne peut avoir lieu que conformément aux dispositions légales applicables.

2/ En vertu d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2022, le conseil d'administration est autorisé à acquérir, directement ou indirectement, des titres de la société (par voie d'achat ou d'échange, d'apport ou de tout autre mode d'acquisition) ou de les aliéner (par voie de vente, échange ou tout autre forme de transfert) pour le compte de cette dernière, si cette acquisition est nécessaire pour éviter que la société ne subisse un préjudice grave imminent. Cette autorisation est donnée pour une durée de trois ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2022. Cette autorisation peut être prolongée pour des périodes de trois ans. Cette autorisation du conseil d'administration s'applique également à l'acquisition ou à l'aliénation d'actions au sens de l'article 7:221 du Code des sociétés et des associations.

3/ En vertu d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2019, le conseil d'administration de la société ainsi que les conseils d'administration des filiales contrôlées directement par la société sont autorisés, dans les limites légales applicables, à: (i) acquérir, soit directement soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en nom propre mais pour le compte de la société, pendant une période de cinq (5) ans à dater de la publication de la modification des statuts aux annexes du Moniteur Belge, jusqu'au maximum du nombre d'actions de la société autorisé par la loi, par voie d'achat ou d'échange, à un prix minimum par action correspondant au cours de clôture le plus bas des vingt (20) jours précédant le jour de l'acquisition d'actions propres diminué de dix pourcents (10%) et à un prix maximum par action correspondant au cours de plus haut des vingt (20) jours précédant le jour de l'acquisition d'actions propres augmenté de dix pourcents (10%) et (ii) à céder les actions ainsi acquises, soit en personne soit par une personne agissant en nom propre mais pour le compte de la société, soit (a) à un prix déterminé conformément au point (i) ci-dessus soit (b) lorsque la cession a lieu dans le cadre d'un plan d'options sur actions de la société, au prix d'exercice des options. Dans cette dernière hypothèse, le conseil d'administration peut, moyennant l'autorisation des bénéficiaires, céder les actions hors bourse. Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions légales applicables.

TITRE III

ADMINISTRATION - CONTRÔLE

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

Article 16 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales.

Au moins un tiers des membres du conseil d'administration sont de sexe différent de celui des autres membre minimum exigé étant arrondi au nombre entier le plus proche. Si l'administrateur est une personne morale, son sexe est déterminé par celui de son représentant permanent.

Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne un représentant permanent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus. A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire avant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.

L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 17 - Cooptation

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit

de coopter un nouvel administrateur. Le cas échéant, la première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.

En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Article 18 - Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'empêchement de ce dernier, le président peut être remplacé par un administrateur désigné par le conseil.

Article 19 - Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

ll doit en outre être convoqué dans les deux mois si au moins deux administrateurs ou le délégué à la gestion journalière en font la demande.

Les réunions du conseil ont lieu au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 20 - Délibération du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure résultant de guerre, troubles ou autres calamités publiques, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Un administrateur ne peut représenter plus d'un collègue absent.

Tout administrateur empêché peut, par tout moyen de communication permettant la consignation de la procuration dans un document, autoriser un autre administrateur à le représenter et à voter à sa place sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Pour le calcul du quorum visé au premier alinéa, il ne sera pas tenu compte des membres du conseil d'administration qui ne sont pas autorisés à participer aux délibérations et au vote en raison de l'application du Code des sociétés et des associations, même si, du fait du retrait de plusieurs administrateurs, le conseil ne remplit plus le quorum de présence prévu au premier alinéa du présent article.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.

Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.

Les réunions peuvent être tenues (en tout ou en partie) au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération conjointe, telles que la conférence téléphonique ou la visioconférence.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont conservés au siège de la société. Les copies ou extraits de procès-verbaux pour les tiers sont signés par deux administrateurs ou par un délégué à la gestion journalière.

Article 21 - Gestion journalière - Direction générale - Comités au sein de conseil d'administration

1/ Gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière telle que définie à l'article 7:121 du Code des sociétés et des associations, ainsi que la représentation qui touche à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, agissant seul, conjointement ou en tant que collège. Le conseil d'administration nomme et révoque le ou les délégués à la gestion journalière.

Les limitations au pouvoir de représentation de l'organe de gestion journalière, autres que celles relatives à la signature conjointe, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Comité Exécutif 2/

Si le conseil d'administration délègue la gestion journalière à une seule personne, appelée Chief Executive Officer ou CEO, le conseil d'administration peut instituer un comité, appelé comité exécutif, composé du CEO et une ou plusieurs autres personnes chargées de la gestion de la société. Le conseil d'administration décide de la composition, du rôle et du mode de fonctionnement du comité exécutif, chargé essentiellement de se concerter sur la direction générale de la société.

3/ Pouvoirs spéciaux

Le conseil d'administration et le ou les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont attribués, conférer des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Un comité d'audit et un comité de nomination et de rémunération (ou deux comités distincts, un comité de nomination et un comité de rémunération) sont institués au sein du conseil d'administration, conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations.

Les membres des comités sont nommés par le conseil d'administration, qui détermine également les conditions de leur nomination, leur rémunération, la durée de leur mandat ainsi que le mode de fonctionnement et la mission du comité, le cas échéant conformément au Code des sociétés et des associations.

Article 22 - Représentation de la société

1/ Général

Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est représentée dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires

soit par deux administrateurs agissant conjointement;

soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur agissant conjointement avec un délégué à la gestion journalière ou un membre du comité exécutif.

2/ Gestion journalière

Sans préjudice du pouvoir de représentation au point 1/, la société est également valablement représentée, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière et un membre du comité exécutif agissant conjointement, conformément à la décision du conseil d'administration.

3/ Pouvoirs spécifiques

En outre, des mandataires spécifiques peuvent engager valablement la société dans la limite du mandat qui leur est conféré.

Article 23 - Rémunération des administrateurs

L'assemblée générale peut décider de rémunérer ou non le mandat d'administrateur par l'octroi d'une rémunération.

Les restrictions prévues aux articles 7:91 et 7:121 du Code des sociétés et des associations ne s'appliquent ni au délégué à la gestion journalière ni aux membres du comité exécutif.

TITEL IV CONTROLE

Article 24 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, des opérations à faire figurer dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions légales en la matière. Si plusieurs commissaires sont nommés, ils délibèrent et décident collégialement.

Le commissaire aux comptes est toujours nommé pour un mandat de trois ans renouvelable. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs, soit couvrir une durée maximale de neuf ans.

La rémunération des commissaires est déterminée par l'assemblée générale. Cette rémunération consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de leur mission. Il ne peut être modifié sans l'accord des parties.

Les fonctions du ou des commissaires aux comptes sortants cessent immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Article 25 - Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises régulièrement s'imposent à tous, même aux absents et à ceux qui votent contre.

Article 26 – Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, le premier jeudi du mois de mai, à quinze heures, au siège social de la société, ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le mercredi précédent, à la même heure.

L'assemblée statue sur les comptes annuels et, après approbation de ceux-ci, se prononce sur la décharge des administrateurs et du(des) commissaire(s).

Elle se prononce également, par vote séparé, sur le rémunération. Ce vote est consultatif. La société explique dans le rapport de rémunération suivant, la manière dont le vote de l'assemblée générale a été pris en compte.

Article 27 - Assemblée générale spéciale et extraordinaire

Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire peuvent à tout moment convoquer une assemblée géciale ou extraordinaire pour délibérer sur tout sujet relevant de sa compétence.

lls sont tenus de convoquer une assemblée générale ou extraordinaire dans un délai de trois semaines suivant la demande qui en est faite par un ou plusieurs actionnaires qui représentent seul ou ensemble un dixième du capital. La demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société et doit indiguer les points de l'ordre du jour et les propositions sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et décider.

Article 28 - Convocation à l'assemblée générale

Les convocations à une assemblée générale sont faites au nom du conseil d'administration par le président, par deux administrateurs, par un mandataire spécial ou par le ou les commissaires aux comptes, dans la forme et dans les délais prescrits par le Code des sociétés et des associations.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée. Si la date de la seconde assemblée est mentionnée dans la première convocation, le délai de la seconde convocation est réduit conformément au prescrit de la loi.

Article 29 - Admission à l'assemblée générale

Le droit de participer à une assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire le quatorzième (14ème) jour qui précède l'assemblée générale, à vingt-quatre heures (heure belge) (« date d'enregistrement »), soit par leur inscription dans le registre des actions nominatives de la société, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un dépositaire central de titres, sans qu'il soit tenu compte d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée générale.

Tout actionnaire souhaitant participer à une assemblée générale, doit en informer la société (ou la personne désignée à cet effet), au plus tard le sixième jour précédant la date de l'assemblée générale, par le biais de l'adresse électronique de la société ou de l'adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation à l'assemblée générale, le cas échéant, au moyen d'une procuration au sens de l'article 7:143 du Code des sociétés et des associations ou du formulaire de vote par correspondance visé à l'article 7:146 du Code des sociétés et des associations (ces formulaires sont mis à disposition sur le site web de la société).

Les titulaires d'actions dématérialisées doivent faire parvenir à la société (ou à la personne désignée à cet effet), au plus tard le sixième jour précédant la date de l'assemblée générale, une attestation délivrée par le teneur de comptes agréé ou par le dépositaire central de titres à l'actionnaire, certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites à son nom dans ses comptes à la date d'enregistrement, pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale.

Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister aux assemblées générales, mais seulement avec voix consultative, pour autant qu'ils aient accompli les mêmes formalités que celles que doivent accomplir les actionnaires pour être admis à l'assemblée générale.

Dans un registre désigné par le conseil d'administration, il est indiqué, pour chaque actionnaire qui a signalé sa volonté de participer à l'assemblée générale, ses nom ou dénomination et adresse ou siège, le nombre d'actions qu'il possédait à la date d'enregistrement et pour lequel il a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale, ainsi que la description des documents qui établissent qu'il était détenteur de ces actions à la date d'enregistrement.

Une liste de présence, mentionnant le nom des actionnaires et le nombre de titres qu'ils représentent, doit être signée par chacun d'eux ou leurs mandataires avant d'assister à l'assemblée. La forme et les modalités de signature de la liste sont déterminées par réunion par le conseil d'administration (ou une personne désignée par lui).

Article 30 - Droit de se faire représenter à l'assemblée générale

Tout actionnaire, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire. Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, un actionnaire ne peut, pour une assemblée générale déterminée, désigner qu'un seul mandataire.

La désignation d'un mandataire est signée par cet actionnaire, sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l'article 7:144 du Code des sociétés et des associations.

La procuration doit parvenir à la société au plus tard le sixième jour précédant la date de l'assemblée générale, conformément à la procédure établie par le conseil d'administration. Seules les procurations d'actionnaires ayant satisfait aux formalités d'admission prévues à l'article 29 des présents statuts sont prises en compte.

Article 31 - Vote à distance avant l'assemblées générale

Pour autant qu'autorisé par la conseil d'administration dans la convocation à l'assemblée générale, tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société conformément à l'article 7:146 du Code des sociétés et des associations. Le cas échéant, le conseil d'administration en détermine les modalités pratiques dans la convocation.

Le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société au plus tard le sixième jour précédant la date de assemblée générale, conformément à la procédure déterminée par le conseil d'administration. Lorsque la société autorise le vote à distance sous forme électronique, le vote peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.

L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de voix exprimées à distance.

Pour le calcul du quorum et des voix, seuls sont pris en compte les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 29 des statuts.

Lorsque les votes s'expriment sous forme électronique, une confirmation électronique de réception des votes est envoyée à la personne ayant voté.

Après l'assemblée générale, l'actionnaire ou un tiers désigné par celui-ci peuvent obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a valablement été enregistré et pris en compte par la société, à moins que cette information ne soit déjà à sa disposition. La demande doit être effectuée dans les trois mois à compter de la date du vote.

Article 32 - Droit de vote à l'assemblée générale

Chaque action donne droit à une voix.

Article 33 – Bureau

Toute assemblée générale est président du conseil d'administration ou, à défaut de celui-ci, par un administrateur.

Le président désigne un secrétaire et l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs. Ensemble ils constituent le bureau.

Article 34 - Prise de décision à l'assemblée générale

Sauf pour la modification des statuts, l'assemblée générale peut prendre des décisions, quel que soit le nombre d'actions pour lesquelles le vote est exercé. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour une modification aux statuts pour lesquelles une majorité spéciale est requise selon qu'il s'agit d'une modification générale des statuts, d'une modification de l'objet et des buts ou d'une modification des droits attachés à des classes d'actions ou de parts bénéficiaires.

Le vote est exprimé à main levée ou de toute autre manière approuvée par l'assemblée générale.

Un scrutin secret a lieu à la demande d'un ou plusieurs participants, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers des voix.

Article 35 - Modification des statuts

Une modification des statuts ne peut être valablement délibérée et décidée que par une assemblée générale extraordinaire devant notaire dans le respect des articles 7:153 et suivants du Code des sociétés et des associations.

Article 36 - Prorogation de l'assemblée générale

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels de cinq semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. L'assemblée qui suit la première a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Le conseil d'administration est également autorisé à reporter l'assemblée de cinq semaines lorsque, dans les vingt jours précédant la date pour laquelle une assemblée générale a été convoquée, la société reçoit une déclaration ou a connaissance du fait qu'une déclaration aurait dû ou doit être faite en vertu de l'article 7:83 du Code des sociétés et des associations ou de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. L'assemblée générale reportée est convoquée dans les formes habituelles. Son ordre du jour peut être complété ou amendé.

Article 37 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblée générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ils mentionnent pour chaque décision les informations prévues à l'article 7:141 du Code des sociétés et des associations et sont publiés par le biais du site internet de la société dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale.

Les copies pour tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe de gestion ayant le pouvoir de représentation.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DU RESULTAT - DIVIDENDE

Article 38 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 39 - Dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels sont déposés par le conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice.

Article 40 - Affectation du résultat

Le solde positif du compte de résultats constitue le bénéfice à affecter de l'exercice. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.

L'assemblée générale décide de l'affectation du solde à la majorité simple des voix sur proposition du conseil d'administration.

Article 41 - Paiement des dividendes - Acompte sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits déterminés par le conseil d'administration.

Dans les conditions déterminés à l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42 - Liquidation - Répartition de l'actif net

La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, dans les formes et modalités prévues pour la modification des statuts.

La société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

A défaut de désignation d'un(de) liquidateur(s), les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateur.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net de la société est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent, le cas échéant sous déduction des versements restant dus sur ces actions.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

Article 43 - Election de domicile

Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.

Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés élire domicile au siège statutaire, où toutes significations, sommations, citations et notifications peuvent leur être données.

Toutes notifications aux titulaires d'actions nominatives concernant la société sont faites à la dernière adresse électronique communiquée à la société ou, à défaut, à la dernière adresse postale communiquée. Tout changement doit être communiqué à l'organe de gestion de la société par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée ou lettre avec accusé de réception.

Si cette élection de domicile n'est pas connue, toutes significations, sommations, citations et notifications concernant les affaires de la société seront valablement données au siège de la société.

Article 44 - Référence - Règlement interne

1/ sociétés et des associations s'appliquent.

2/ limites des dispositions légales.

Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires conformément aux dispositions légales.

Si un règlement d'ordre intérieur est établi, les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. Le conseil d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.

TITRE IX

HISTORIQUE DU CAPITAL

Article 45 - Historique du capital social.

Lors de la constitution de la société, le vingt-et-un juin mille huit cent quatre-vingt, le capital social, fixé à sept mille francs, était représenté par trente mille actions de deux cent cinquante francs chacune, qui furent toutes souscrites en espèces.

Il fut créé, en outre, trois cent soixante parts de fondateur sans valeur nominale, qui furent attribuées à Monsieur Frédéric de la Hault, en rémunération d'apports plus amplement décrits en l'acte constitutif et qui furent transformées ensuite en trois mille six cents dixièmes de parts de fondateur.

L'assemblée générale extraordinaire du trente août mille huit cent quatre-vingt-un a porté le capital à dix millions de francs, par la création de dix mille actions de deux cent cinquante francs, qui furent toutes souscrites en espèces.

L'assemblée générale extraordinaire du trois novembre mille neuf cent onze a porté le capital à quinze millions de francs, par la création de vingt mille actions de deux cent cinquante francs qui furent employées à l'acquisition d'un intérêt dans la « COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER CENTRAL D'ARAGON ».

L'assemblée générale extraordinaire du quinze octobre mille neuf cent dix-sept a transformé les trois mille six cents dixièmes de parts de fondateur existants en vingt mille actions de dividendes sans désignation de valeur.

L'assemblée générale extraordinaire du seize décembre mille neuf cent dix-huit a porté le capital social à vingt-cinq millions de francs, par la création de quarante mille actions de deux cent cinquante francs chacune, qui furent toutes souscrites en espèces.

L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre mille neuf cent vingt-six a décidé de transformer les cent mille actions de capital et les vingt mille actions de dividendes existantes en trois cent mille actions sans désignation de valeur.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt et un octobre mille neuf cent quarante-six a d'abord porté le capital social à cent millions de francs, par incorporation de réserves, sans création de titres nouveaux, et ent septante-cinq millions de francs par la création de cent cinquante mille actions sans désignation de valeur, qui furent toutes souscrites en espèces.

L'assemblée générale extraordinaire du dix décembre mille neuf cent cinquante-trois a d'abord porté le capital social à cent quatre-vingt millions six cent vingt-cinq mille francs, par la création de onze mille deux cent cinquante actions sans désignation de valeur, qui furent attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme « SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION », à Bruxelles, en rémunération de l'apport de son patrimoine plus amplement décrit au procès-verbal, et ensuite à cent quatre-vingt-quatre millions cinq cent mille francs, par incorporation de réserves et ce, sans création de titres nouveaux.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-six mars mille neuf cent soixante-quatre a porté le capital à trois cents millions de francs, par incorporation de réserves et ce, sans création de titres nouveaux.

L'assemblée générale extraordinaire du seize mai mille neuf cent soixante-huit a porté le capital social à quatre cents millions de francs, par incorporation de réserves et ce, sans création de titres nouveaux.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux avril mille neuf cent septante-quatre a porté le capital social à six cents millions de francs, par incorporation de réserves et ce, sans création de titres nouveaux.

L'assemblée générale extraordinaire du dix octobre mille neuf cent septante-sept a d'abord porté le capital social à sept cent dix-neuf millions cent cinquante-trois mille cent septante francs, par la création de nonante et un mille cinq cent nonante-neuf actions sans désignation de valeur, qui furent attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme « SOCIETE AFRICAINE DE CONSTRUCTION (ENTREPRISES SAFRICAS, TRABEKA ET SOCOL-CONGO REUNIES) », en abrégé « SAFRICAS », à Bruxelles, en rémunération de l'apport de son patrimoine plus amplement décrit au procès-verbal, et ensuite réduit à six cent cinq millions cinq cent trente-trois mille six cent cinquante-neuf francs, par annulation de quatre-vingt-sept mille trois cent quarante-cinq actions provenant de l'échange de cent septante-quatre mille six cent nonante actions «SAFRICAS», qu'elle détenait en portefeuille.

L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit juin mille neuf cent quatre-vingt-un a porté le capital social à sept cent cinquante-six millions neuf cent quinze mille quatre cent vingttrois francs, par la création de cent seize mille trois cent septante-cinq actions sans désignation de valeur, qui furent attribuées, entièrement libérées, à la société anonyme « LES ENTREPRISES ED. FRANCOIS & FILS » à Bruxelles, en rémunération de l'apport de son patrimoine plus amplement décrit au procès-verbal.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du quatre décembre deux mille a d'abord décidé de convertir le capital social souscrit en euros pour, sur base du taux de conversion de un euro (EUR 1) = quarante virgule trois cent nonante-neuf francs belges (BEF 40,3399), le fixer à dix-huit millions sept cent soixante-trois mille quatre cent quarante-trois euros vingt et un cents (EUR 18.763.443,21); elle l'a ensuite arrondi, pour le porter à dix-neuf millions d'euros (EUR 19.000.000), par prélèvement sur les bénéfices reportés, et ce, sans création de titres nouveaux.

Le conseil d'administration du deux novembre deux mille six a, dans le cadre du capital autorisé, porté le capital social à vingt et un millions deux cent quatre-vingt mille huit cents euros soixante-cinq cents (EUR 21.280.800,65) par la création de soixante-neuf mille huit cent cinquante (69.850) actions qui furent toutes souscrites en espèces; ensuite, la différence entre le montant de la souscription et celui de l'augmentation de capital, à savoir quarante-deux millions six cent trente-deux mille sept cent quarante-neuf euros trente-cinq cents (EUR 42.632.749,35), a été portée au compte "Primes d'Emission".

Le conseil d'administration du treize novembre deux mille six a, dans le cadre du capital autorisé, porté le capital social à vingt et un millions trois cent septante-quatre mille neuf cent septante et un euros quarante-trois cents (EUR 21.374.971,43) par la création de deux mille huit cent quatre-vingt-quatre (2.884) actions qui furent toutes souscrites en espèces; ensuite, la différence entre le montant de la souscription et celui de l'augmentation de capital, à savoir un million huit cent cinquante-quatre mille quatre cent douze euros (EUR 1.854.412,00) a été portée au compte "Primes d'Emission".

Deux administrateurs de la société ont constaté, le vingt-quatre décembre deux mille treize, conformément à la décision de l'assemblée générale du treize novembre deux mille treize, que le capital social a été porté à quarante et un millions trois cent vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingt-deux euros quarante-deux cents (EUR 41.329.482,42) par la création de 12.222.222 actions nouvelles de la Société entièrement libérées, attribuées à la société anonyme « Ackermans & van Haaren » en rémunération de l'apport de 2.256.450 actions nominatives de la société anonyme « Dredging, Environmental & Marine Engineering NV », la différence entre la vaieur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital, à savoir cinq cent trente millions quarante-cinq mille quatre-vingt-neuf euros un cent (EUR 530.045.489,01) étant portée au poste « prime d'émission ».

À la suite d'une scission partielle par constitution d'une nouvelle société, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux a décidé de réduire le capital de trente-trois millions cent nonante trois mille huit cent soixante et un euros et vingt-huit cents (33.193.861,28 €), de sorte que le capital sera porté à huit millions cent trente-cinq mille six cent vingt et un euros quatorze cents (8.135.621,14 €), sans annulation des actions existantes.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819 dont

POUR	20.788.395
CONTRE	117.880
ABSTENTION	13.544
a pronosition est nar conséquent annrouvée

Démissions ET NOMINATIONS

NEUVIEME RESOLUTION: Démissions et nominations.

9.1. Démissions

9.2. Nominations

° An Herremans est membre du comité exécutif d'Ackermans & van Haaren depuis septembre 2021.

Elle est active chez AvH depuis 2014 et est membre du conseil d'administration d'Agidens International, Indigo, OncoDNA, Anima et Turbo's Hoet Groep.

Auparavant, elle a travaillé comme Strategy Office Manager chez Barco et comme Senior Consultant chez Roland Berger Strategy Consultants.

Elle a obtenu un Master en Business Engineering de la KU Leuven et un Master en Finance de la Vlerick Business School.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont:

POUR	20.780.648
CONTRE	125.627
ABSTENTION	13.544

La proposition est par conséquent approuvée.

L'assemblée décide de nommer B Global Management SRL, ayant pour représentant permanent Monsieur Stéphane Burton, en qualité d'administrateur pour une durée de quatre (4) ans. B Global Management SRL et Monsieur Stéphane Burton remplissent les critères d'indépendance décrits à l'article 3.5 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020.

° Stéphane Burton est CEO de Blueberry et CEO de Sabena Aerospace.

Il est administrateur de SABCA et vice-président du conseil d'administration de Liege Airport.

Il a obtenu un Master en droit à l'Université Catholique de Louvain, un Master in Social, Economic & Tax Law à Universiteit Gent et un Global Executive MBA à INSEAD.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6%

3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	20.849.397
CONTRE	56.878
ABSTENTION	13.544

La proposition est par conséquent approuvée.

Rémunération

Chaque administrateur a droit à une rémunération annuelle fixe de 20.000 EUR. Une rémunération annuelle additionnelle de 80.000 EUR est octroyée au président du conseil d'administration. Chaque administrateur, à l'exception du conseil d'administration, a droit en outre à un jeton de présence par participation à une réunion du conseil d'administration ou d'un comité consultatif, fixé comme suit:

conseil d'administration: 2.500 EUR
comité d'audit: 2.000 EUR (2.500 EUR au président du comité d'audit)
comité de nomination et de rémunération: 1.500 EUR.

AROCURATIC
FMF RESOLUTION: Procuration

L'assemblée confère tous pouvoirs:

à Monsieur Piet Dejonghe, avec droit de substitution, afin de signer l'acte constitutif de DEME GROUP pour le compte de CFE;
à tout notaire et/ou employé de "Berquin Notaires" SC, de rédiger, signer et déposer le texte coordonné des statuts de la Société dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux dispositions légales en la matière;
au conseil d'administration pour mettre en œuvre les décisions prises; et
à Madame Anne Dooremont, avec possibilité de substitution, afin d'accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprises en vue de l'inscription/régularisation des données à la Banque-Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Vote:

Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:

1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés:

20.919.819

2/ Pourcentage que le nombre d'actions ci-dessus représentent dans le capital: 82,6% 3/ Nombre de votes valablement exprimés: 20.919.819

dont

POUR	20.919.175
CONTRE
ABSTENTION	644

La proposition est par conséquent approuvée.

ATTESTATION NOTARIEE DE LEGALITE

Après vérification, le notaire soussigné atteste, conformément à l'article 12:08 juncto article 12:84 du Code des sociétés et des associations, l'existence ainsi que la légalité tant interne qu'externe des actes et des formalités incombant à la Société.

DECLARATIONS PRO FISCO

L'assemblée décide et requiert le notaire soussigné de constater que la Scission partielle a lieu sous le bénéfice:

de l'article 117, §1 et 120, troisième alinéa du Code des Droits d'Enregistrement et les articles 2.9.1.0.3, troisième alinéa, 2.10.1.0.3, troisième alinéa et 2.11.1.0.2, troisième alinéa du Code Flamand de Fiscalité;
des articles 211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus;
des articles 11 et 18, §3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

CLAUSES FINALES NOTARIALES

DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).

COPIE ACTE (NABAN)

Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN). Cette banque de données n'est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".

LECTURE

Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article 12, alinéa 1 et 2 de loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte communiqué préalablement.

L'acte entier a été commenté par le notaire.

IDENTITE

Le notaire confirme les données d'identité du président et des membres du bureau au vu de leur carte d'identité, ainsi que celles des actionnaires, le cas échéant leurs représentants, qui ont demandé au notaire soussigné de signer le présent procès-verbal.

CLOTURE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée est clôturée.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les membres du bureau, ainsi que les actionnaires, le cas échéant leurs représentants, qui l'ont demandé, et moi, notaire, avons signé.

suivent les signatures

Délivrée avant enregistrement :

soit, en application de l'art. 173, 1ºbis du Code des Droits d'Enregistrement en vue du dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise conformément l'article 2:12 du Code des sociétés et associations;
soit, en application de la décision administrative d.d. 7 juin 1977, nr. E.E. / 85.234.

SOCIETE VENNOOTSCHAP : AUNERE BRICALLE	COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE S.A. AANNEMINGSMAATSCHAPPIJ CFE N.V.
Siège de la société / Zetel van de vennootschap :	avenue Herrmann-Debroux aan 40-42 BRUXELLES 1160 BRUSSEL
Registre de commerce / Handelsregister :	BRUXELLES / BRUSSEL - Nº / Nr : 906
Nº d'entreprise / Ondernemingsnr :	0 400 464 795 RPM Bruxelles - RPR Brussel
Nº T.V.A. / B.T.W. Nr :	BE 400.464.795

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2022 A 17.30 HEURES BUITENGEWONE ALGEMENE VERGADERING VAN 30 JUNI 2022 OM 17.30 UUR

	LISTE DE PRESENCE / AANWEZIGHEIDSLIJST
Nº Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank	Signature Handtekening
	ACTIONS NOMINATIVES - AANDELEN OP NAAM
1	Ackermans & van Haaren NV Begijnenvest 113 2000 Antwerpen	15.720.684	Piet Dejonghe
2	Vinci Construction SAS 5, Cours Ferdinand de Lesseps F-92851 Rueil-Malmaison Cedex	3.066.460	1		Remote voting
3	Mr Renaud Bentégeat Boulevard Beaumarchais 47 F-75003 Paris	1.020	1		Remote voting
4	Mr Philippe Delaunois Chemin de Couture 3A B-1380 Lasne		1
5	Mme Catherine Le Jeune 19 Rue Général de Gaulle 1310 La Hulpe	1.4000	1		e . 4 peu
6	Mr Jean-Denis Tasset Steenweg op Zemstbos 60 B-1980 Zemst	450-
	ACTIONS DEMATERIALISEES - GEDEMATERIALISEERDE AANDELEN
7	Mr Quentin Paquot Avenue des Taillis 11 B-1170 Bruxelles-	300 --	1	ING
8	Mr Dominique Carlier Rue de l'Association 41 B-1000 Bruxelles			ING
9	KBC Bank Havenlaan 2 B-1080 Brussels	38.356	The secretary of the OGM (with votes)	KBC
10	Euroclear Bank SA/NV 1 Bld du Roi Albert II B-1210 Brussels	9.615	The secretary of the OGM (with votes)	Eurocl
11	Caceis Bk 1-3 Place Valhubert F-75013 Paris	746.015	The secretary of the OGM (with votes)	Caceis
12	LYXINDX FUND LYXOR MSCI EMU SMALL CAP UE 90 BLD PASTEUR - F-75015 PARIS	2.696	The secretary of the OGM (with votes)	Soc. Gen.

No Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank	Signature Handtekening
	The Bank of New York Mellon (Details votes):
13	ARIZONA STATE RETIREMENT SYSTEM 3300 N CENTRAL AVE 85012 PHOENIX US	2.206	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
14	UPS GROUP TRUST - 55 GLENLAKE PARKWAY NE 30328 ATLANTA GA US	1.759	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
15	BOARD OF PENSIONS OF THE EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH IN AMER - 800 MARQUETTE AVENUE SUITE 1050 55402 MINNEAPOLIS MN US	263	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
16	INDIANA PUBLIC RETIREMENT SYSTEM ONE NORTH CAPITOL 46204 INDIANAPOLIS IN ાક	162	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
17	PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT SYSTEM OF OHIO - 277 E. TOWN STREET 43215 COLUMBUS oh US	1.119	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
18	PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT SYSTEM OF OHIO - 277 E. TOWN STREET 43215 COLUMBUS oh us	2.119	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM	0 0
19	PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT SYSTEM OF OHIO - 277 E. TOWN STREET 43215 COLUMBUS on us	976	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
20	KAPITALFORENINGEN INVESTIN PRO VELLIV WORLD SMALL CAP EQUIT - C/O NYKREDIT PORTEFOLJE ADMINISTRATION A/S KALVEBOD BRYGGE 1560 COPENHAGEN V DK	298	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
21	FLORIDA RETIREMENT SYSTEM 1801 HERMITAGE BLVD SUITE 100 32308 TALLAHASSEE FL US	901	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
22	STICHTING PENSIOENFONDS HORECA AND CATERING HOUTSINGEL 25 2719EA ZOETERMEER NE	665	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
23	THE BANK OF NEW YORK MELLON EMPLOYEE BENEFIT COLLECTIVE INVE - 240 GREENWICH STREET 10286 NEW YORK NY US	217	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
24	VIRGINIA RETIREMENT SYSTEM 1200 EAST MAIN STREET 23219 RICHMOND VA ાક	2.154	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
25	ALASKA PERMANENT FUND CORPORATION 1801 W 10TH STREET SUITE 302 99801 JUNEAU AK US	756	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
26	SHELL CANADA 2007 PENSION PLAN 400-4TH AVENUE S.W. T2P 0J4 CALGARY CA	21	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
27	SHELL CANADA 2007 PENSION PLAN 400-4TH AVENUE S.W. T2P 0J4 CALGARY CA	27	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
28	ACADIAN INTERNATIONAL ALL CAP FUND 200 S. PRESIDENT ST SUITE 901 BOSTON MASSACHUSETTS 02110 UNITED STATES WILMINGTON US	805	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
29	ACADIAN INTERNATIONAL SMALL CAP FUND 200 SOUTH PRESIDENT STREET SUITE 901 02110 BOSTON MA US	12.667	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
30	THE CLEVELAND CLINIC FOUNDATION 9500 EUCLID AVENUE 44195 CLEVELAND OH US	614	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
31	VOYA MULTI-MANAGER INTERNATIONAL SMALL CAP FUND 7337 EAST DOUBLETREE RANCH ROAD SUITE 100 85258 SCOTTSDALE AZ US	533	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM

No Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank
32	XTRACKERS MSCIEUROZONE HEDGED EQUITY ETF 875 THIRD AVENUE 10022 NEW YORK NY US	17	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
33	VANGUARD EUROPEAN STOCK INDEX FUND 100 VANGUARD BLVD 19355 MALVERN PA US	13.903	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
34	VANGUARD FTSE ALL-WORLD EX-US SMALL- CAP INDEX FUND 100 VANGUARD BLVD 19355 MALVERN PA US	24.388	The secretary of the OGM (with votes)	вили
35	VIRGINIA RETREMENT SYSTEM 1200 EAST MAIN STREET 23219 RICHMOND VA ાક	33	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
36	PENSION RESERVES INVESTMENT TRUST FUND I- 84 STATE STREET SUITE 250 02109 BOSTON MA US	2.058	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
37	PENSION RESERVES INVESTMENT TRUST FUND - 84 STATE STREET SUITE 250 02109 BOSTON MA US	1.222	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
38	INVESCO FTSE RAFI DEVELOPED MARKETS EX- U.S. SMALL-MID ETF - 3500 LACEY ROAD SUITE 700 60515 DOWNERS GROVE IL US	2.080	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
39	STATE OF WISCONSIN INVESTMENT BOARD 121 EAST WILSON STREET 53703 MADISON US	1.940	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
40	THE GREAT EASTERN LIFE ASSURANCE COMPANY LIMITED 1 PICKERING STREET 048659 SG	180	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
41	FLORIDA RETREMENT SYSTEM 1801 HERMITAGE BLVD SUITE 100 32308 TALLAHASSEE FL US	2.446	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
42	ACADIAN INTERNATIONAL SMALL CAP EQUITY II FUND LLC - 251 LITTLE FALLS DRIVE US	1.463	The secretary of the OGM (with votes)	BNYM
	BNP Paribas Services (Details votes):
	Union Investment Institutional GmbH 43 Weissfrauenstrasse 7,60311, Frankfurt am Main, Germany	644	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	CHOM CAPITAL Active Return Europe UI 44 Theodor-Heuss-Allee 70,60486, Frankfurt am Main, Germany	12.900	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	SEI ACADIAN EUROPE EX-UK EQUITY POOL 45 STYNE HOUSE, UPPER HATCH STREET, 0, DUBLIN 2, Ireland	408	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
46	ACADIAN GLOBAL SMALL-CAP EQUITY CIT FUND 1 FREEDOM VALLEY DR,19456998901, OAKS, PENNSYLVANIA, USA	gg	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	AUSTRALIAN RETIREMENT TRUST 47 30 LITTLE CRIBB STREET, MILTON QLD 4064, Australia	850	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	ACADIAN GLOBAL EQUITY CIT 48 1 FREEDOM VALLEY DRIVE, 19456, OAKS, PENNSYLVANIA, USA	574	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
ਕਰੇ	VANGUARD FUNDS PUBLIC LIMITED COMPANY 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY,0, DUBLIN 2, Ireland	61	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
50	ACADIAN NON-US SMALL-CAP LONG-SHORT EQUITY FUND, LLC C/O ACADIAN ASSET MANAGEMENT, LLC, ACTING AS FUND MANAGER 260 FRANKLIN, STREET BOSTON 02110, USA	4.658	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
51	VANGUARD INVESTMENT SERIES PUBLIC LIMITED COMPANY 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY,0, DUBLIN 2, Ireland	3.534	The secretary of the OGM (with votes)	вив

Mo Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank
52	City of NEW YORK GROUP TRUST 1 CENTRE STREET, NEW YORK, NY 10007-2341, USA	1.766	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
53	FIDELITY SALEM STREET TRUST: FIDELITY TOTAL INTERNATIONAL INDEX FUND 245 SUMMER ST,2210113399, BOSTON, MASSACHUSETTS, USA	3.259	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
54	STATE OF NEW JERSEY COMMON PENSION FUND D 9TH FLOOR 50 WEST STATE ST, TRENTON NJ 08625, USA	2.068	The secretary of the OGM (with votes)	вир
ടെ	METROPOLITAN-RENTASTRO SUSTAINABLE GROWTH RUE DU PROGRES,55,1000, BRUSSELS, Belgium	11.025	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
56	THE STATE OF CONNECTICUT, ACTING THROUGH ITS TREASURER 165 CAPITOL AVENUE, HARTFORD CT 06106- 1773, USA	145	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
57	CITY OF NEW YORK GROUP TRUST 1 CENTRE STREET, NEW YORK, NY 10007-2341, USA	1.368	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
ട് 8	CITY OF NEW YORK GROUP TRUST 1 CENTRE STREET, NEW YORK, NY 10007-2341, USA	495	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	MERCER QIF CCF 59 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2 IRELAND, Ireland	1.213	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
60	FIDELITY COMMON CONTRACTUAL FUND II - FIDELITY EUROPE EX-UK EQUITY FUND (ACADIAN) GEORGES QUAY HOUSE, 43 TOWNSEND STREET, D02 VK65, DUBLIN 2, Ireland	318	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	MERCER QIF FUND PLC 61 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2 IRELAND, Ireland	698	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	CITY OF NEW YORK GROUP TRUST 62 1 CENTRE STREET, NEW YORK, NY 10007-2341, USA	1.932	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
ਦੇਤੋ	VANGUARD INVESTMENT SERIES PUBLIC LIMITED COMPANY 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY,0, DUBLIN 2, Ireland	240	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
હવે	SSGA SPDR ETFS EUROPE II PUBLIC LIMITED COMPANY 78 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, IRELAND, Ireland	1.702	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
65	HONG KONG SPECIAL ADMINISTRATIVE REGION GOVERNMENT-EXCHANGE FUND 155TH FLOOR TWO INTERNATIONAL FINANCE CENTRE, 8 FINANCE STREET CENTRAL HONG KONG, Hong Kong	1.025	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
હિંદ	SSGA SPDR ETFS EUROPE II PUBLIC LIMITED COMPANY 78 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, IRELAND, Ireland	874	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
67	SSGA SPDR ETFS EUROPE II PUBLIC LIMITED COMPANY 78 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, IRELAND, Ireland	897	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	RUSSELL INVESTMENT COMPANY PLC 68 78 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Ireland	3.541	The secretary of the OGM (with votes)	BNP

Nº Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank
દિવે	THE STATE OF CONNECTICUT, ACTING THROUGH ITS TREASURER 165 CAPITOL AVENUE, HARTFORD CT 06106- 1773, USA	1.272	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
70	ACADIAN INTERNATIONAL SMALL-CAP EQUITY CIT FUND 1 FREEDOM VALLEY DR, 19456998901, OAKS, PENNSYLVANIA, USA	319	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	INTERNATIONAL MONETARY FUND 71 700 19TH STREET, N.W., WASHINGTON DC 20431, USA	180	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	CITY OF NEW YORK GROUP TRUST 72 1 CENTRE STREET, NEW YORK, NY 10007-2341, USA	417	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	MISSOURI EDUCATION PENSION TRUST 73 3210 WEST TRUMAN BOULEVARD JEFFFERSON CITY 65109, USA	1.412	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
74	MARYLAND STATE RETIREMENT + PENSION SYSTEM 120 EAST BALTIMORE STREET, BALTIMORE MD 21202, USA	725	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
75	MARYLAND STATE RETIREMENT + PENSION SYSTEM 120 EAST BALTIMORE STREET, BALTIMORE MD 21202, USA	5	The secretary of the OGM (with votes)	вир
	CITY OF NEW YORK GROUP TRUST 76 1 CENTRE STREET, NEW YORK, NY 10007-2341, USA	1.444	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	NATWEST TRUSTEE AND DEPOSITARY SERVICES LIMITED AS TRUSTEE OF ST. JAMES'S PLACE BALANCED MANAGED UNIT TRUST 77 250 BISHOPSGATE, LONDON, EC2M 4AA, UNITED KINGDOM, Great Britain and Northern Ireland/United	8.912	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
78	VANGUARD FIDUCIARY TRUST COMPANY DEVELOPED MARKETS INDEX TRUST 100 VANGUARD BOULEVARD, MALVERN PA 19355, USA	514	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
79	TEACHERS' RETIREMENT SYSTEM OF THE STATE OF ILLINOIS 2815 WEST WASHINGTON STREET, SPRINGFIELD, IL 62794, USA	442	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
80	BNP PARIBAS B PENSION SUSTAINABLE BALANCED RUE MONTAGNE DU PARC,3,1000, BRUSSELS, Belgium	42.003	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	G.A.-FUND-B -- EURO EQUITIES 81 RUE MONTAGNE DU PARC,3,1000, BRUSSELS, Belgium	6	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
82	BNP PARIBAS B PENSION SUSTAINABLE STABILITY RUE MONTAGNE DU PARC,3,1000, BRUSSELS, Belgium	3.130	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
83	ISHARES MSCI EAFE SMALL-CAP ETF 400 HOWARD STREET, SAN FRANCISCO, CA 94105, USA	32.985	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
84	AMERICAN CENTURY ETF TRUST-AVANTIS INTERNATIONAL EQUITY ETF 4500 MAIN STREET, KANSAS CITY, MISSOURI 64111, USA	1.744	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
85	SCHWAB FUNDAMENTAL INTERNATIONAL SMALL COMPANY INDEX ETF 211 MAIN STREET, SAN FRANCISCO, CA 94105, USA	12.511	The secretary of the OGM (with votes)	BNP

No Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank
86	VANGUARD DEVELOPED MARKETS INDEX FUND 100 VANGUARD BOULEVARD, MALVERN, PA 19355, USA	50.708	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
87	WASHINGTON STATE INVESTMENT BOARD 2100 EVERGREEN PARK DRIVE, OLYMPIA WA 98504-0916, USA	2.355	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
88	SSGA SPDR ETFS EUROPE II PUBLIC LIMITED COMPANY 78 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, IRELAND, Ireland	1.500	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
89	WASHINGTON STATE INVESTMENT BOARD 2100 EVERGREEN PARK DRIVE,, OLYMPIA WA 98504-0916, USA	101	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
90	VANGUARD TOTAL WORLD STOCK INDEX FUND 100 VANGUARD BOULEVARD, MALVERN, PA 19355, USA	3.612	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
91	ISHARES MSCI BELGIUM ETF 400 HOWARD STREET, SAN FRANCISCO, CA 94105, USA	1.030	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	ISHARES MSCI EUROPE SMALL-CAP ETF 92 400 HOWARD STREET, SAN FRANCISCO, CA 94105, USA	648	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
ਰੇਤੋ	ISHARES INTERNATIONAL DEVELOPED SMALL CAP VALUE FACTOR ETF 400 HOWARD STREET, SAN FRANCISCO, CA 94105, USA	1.881	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
ਉਥੇ	AMERICAN CENTURY ETF TRUST-AVANTIS INTERNATIONAL SMALL CAP VALUE ETF 4500 MAIN STREET, KANSAS CITY, MISSOURI 64111, USA	13.209	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
તેરી જેવી સવલતો પ્રાપ્ય થયેલી છે. આ ગામના લોકોનો મુખ્ય વ્યવસાય ખેતી, ખેતમજૂરી તેમ જ પશુપાલન છે. આ ગામમાં મુખ્યત્વે ખેત	STATE STREET MSCI EAFE SMALL CAP INDEX ISECURITIES LENDING COMMON TRUST FUND ONE IRON STREET, BOSTON MA 02210, USA	2.800	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
સ્ત્રેસ	ISHARES VII PLC J.P. MORGAN, 200 CAPITAL DOCK, 79 SIR JOHN, ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, D02 RK57, IRELAND, Ireland	8.860	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	KAISER PERMANENTE GROUP TRUST 97 ONE KAISER PLAZA, OAKLAND CA 94612, USA	19	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
ಕಿಡ	VANGUARD INVESTMENTS FUNDS ICVC- VANGUARD FTSE GLOBAL ALL CAP INDEX FUND 4TH FLOOR, THE WALBROOK BUILDING, 25 WALBROOK,LONDON, EC4N 8AF UK, Great Britain and Northern Ireland/United	172	The secretary of the OGM (with votes)	BNb
	UBS (LUX) FUND SOLUTIONS 99 49 AVENUE JF KENNEDY, L-1855 LUXEMBOURG, Luxembourg	112	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
100	STATE STREET GLOBAL ADVISORS TRUST COMPANY INVESTMENT FUNDS FOR TAX EXEMPT RETIREMENT PLANS ONE IRON STREET, BOSTON MA 02210, USA	4.858	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
101	BNP PARIBAS B PENSION SUSTAINABLE GROWTH RUE MONTAGNE DU PARC,3,1000, BRUSSELS, Belgium	8.031	The secretary of the OGM (with votes)	BNb
102	CALIFORNIA STATE TEACHERS RETIREMENT SYSTEM 100 WATERFRONT PLACE, WEST SACRAMENTO CA 95605-2807, USA	1.025	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	SPDR PORTFOLIO EUROPE ETF 103 JONE IRON STREET, BOSTON MA 02210, USA	124	The secretary of the OGM (with votes)	BNP

Nº Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank
	BQE DEGROOF PETERCAM LUX SA 104 [RUE EUGENE RUPPERT, 12, L 2453, LUXEMBOURG, Luxembourg	56.514	The secretary of the OGM (with votes)	NP 8
	UBS (LUX) FUND SOLUTIONS 105 49 AVENUE JF KENNEDY, L-1855 LUXEMBOURG, Luxembourg	671	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
106	STATE STREET GLOBAL ADVISORS TRUST COMPANY INVESTMENT FUNDS FOR TAX EXEMPT RETIREMENT PLANS ONE IRON STREET, BOSTON MA 02210, USA	14.789	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
107	THE REGENTS OF THE UNIVERSITY OF CALIFORNIA 1111 BROADWAY SUITE 2100, OAKLAND, CA 94607, USA	5.211	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
108	ISHARES CORE MSCI INTERNATIONAL DEVELOPED MARKETS ETF 400 HOWARD STREET, SAN FRANCISCO, CA 94105, USA	3.745	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	COLLEGE RETIREMENT EQUITIES FUND 109 730 THIRD AVENUE, NEW YORK NY 10017, USA	9.320	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
110	AMERICAN CENTURY ETF TRUST - AVANTIS INTERNATIONAL EQUITY FUND 4500 MAIN STREET, KANSAS CITY, MISSOURI 64111, USA	208	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
111	CALIFORNIA STATE TEACHERS RETIREMENT SYSTEM 100 WATERFRONT PLACE, WEST SACRAMENTO CA 95605-2807, USA	6.475	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	UBS (US) GROUP TRUST 112 ONE NORTH WACKER DRIVE, CHICAGO, IL 60606, USA	277	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	IROKO 113 AVENUE HOCHE, 14,75008, PARIS, France	1.850	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
114	THE REGENTS OF THE UNIVERSITY OF CALIFORNIA 1111 BROADWAY SUITE 2100, OAKLAND, CA 94607, USA	1.355	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
115	ISHARES III PUBLIC LIMITED COMPANY J.P. MORGAN, 200 CAPITAL DOCK, 79 SIR JOHN, ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, D02 RK57, IRELAND, Ireland	3.158	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	PUBLIC AUTHORITY FOR SOCIAL INSURANCE 116 IPOSTAL CODE 115 MADINAT AL-SULTAN QABOOS, SULTANATE OF OMAN, Oman	195	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
117	ISHARES CORE MSCI TOTAL INTERNATIONAL STOCK ETF 400 HOWARD STREET, SAN FRANCISCO CA 94105, USA	14.607	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	TENNESSEE CONSOLIDATED RETIREMENT SYSTEM 118 [ANDREW JACKSON BUILDING, 13TH FLOOR,, 502 DEADERICK ST, NASHVILLE, TN 37243-0209, USA	905	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	ISHARES CORE MSCI EAFE ETF 119 400 HOWARD STREET, SAN FRANCISCO: CA 94105, USA	43.237	The secretary of the OGM (with votes)	BMb
	UBS (IRL) ETF PLC 120 32 MOLESWORTH STREET, DUBLIN 2, IRELAND, Ireland	280	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	DETROIT EDISON QUALIFIED NUCLEAR 121 DECOMMISSIONING TRUST ONE ENERGY PLAZA, DETROIT, MI 48226, USA	532	The secretary of the OGM (with votes)	BNP

No Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank
122	ISHARES III PUBLIC LIMITED COMPANY J.P. MORGAN, 200 CAPITAL DOCK, 79 SIR JOHN, ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, D02 RK57, IRELAND, Ireland	33	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
123	THE REGENTS OF THE UNIVERSITY OF CALIFORNIA 1111 BROADWAY SUITE 2100, OAKLAND, CA 94607. USA	233	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
124	OREGON PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT SYSTEM 16290 SW UPPER BOONES FERRY RD, TIGARD, OR 97224, USA	855	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
125	VANGUARD FTSE DEVELOPED EUROPE ALL CAP INDEX ETF 22 ADELAIDE STREET WEST, SUITE 2500 TORONTO ONTARIO M5H 4E3, Canada	94	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
126	THE REGENTS OF THE UNIVERSITY OF CALIFORNIA 1111 BROADWAY SUITE 2100, OAKLAND, CA 94607, USA	241	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
127	VANGUARD FTSE DEVELOPED ALL CAP EX NORTH AMERICA INDEX ETF 22 ADELAIDE STREET WEST, SUITE 2500 TORONTO ONTARIO M5H 4E3, Canada	816	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
128	SCHWAB INTERNATIONAL SMALL-CAP EQUITY ETF 211 MAIN STREET, SAN FRANCISCO, CA 94105, USA	12.202	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	GMO IMPLEMENTATION FUND 129 40 ROWES WHARF, BOSTON MA 02110, USA	3.217	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
130	MERCER UCITS COMMON CONTRACTUAL FUND 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, IRELAND, Ireland	236	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	INSTITUTIONAL RETIREMENT TRUST 131 1555 PEACHTREE STREET NE SUITE 1800, ATLANTA, GA 30309, USA	5	The secretary of the OGM (with votes)	ਰ BN
132	TWO SIGMA EQUITY RISK PREMIA PORTFOLIO LLC TWO SIGMA EQUITY RISK PREMIA, PORTFOLIO LLC, 100 AVENUE OF THE AMERICAS, 16TH FLOOR, NEW YORK NY 10013-1689,100131689, USA	500. .	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
133	OREGON PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT SYSTEM 16290 SW UPPER BOONES FERRY RD, TIGARD, OR 97224, USA	1.212	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
134	CONNECTICUT GENERAL LIFE INSURANCE COMPANY 1601 CHESTNUT ST, PHILADELPHIA PA 19192, USA	27	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
135	MERCER UCITS COMMON CONTRACTUAL FUND 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, IRELAND, Ireland	2.647	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	THE BARCLAYS BANK UK RETIREMENT FUND 136 1 CHURCHILL PLACE, LONDON, E14 5HP, Great Britain and Northern Ireland/United	307	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
137	TWO SIGMA ABSOLUTE RETURN PORTFOLIO, LLC TWO SIGMA ABSOLUTE RETURN LLC, PORTFOLIO LLC - EU, 100 AVENUE OF THE AMERICAS, FL16, NEW YORK NY 10013- 1689,100131689, USA	688	The secretary of the OGM (with votes)	BNP

Nº Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank
138	BLACKROCK ASSET MANAGEMENT SCHWEIZ AG ON BEHALF OF ISHARES WORLD EX SWITZERLAND SMALL CAP EQUITY INDEX FUND (CH) BAHNHOFSTRASSE 39, CH-8001 ZUERICH, Switzerland (including B - J singen)	837	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
ત રેતિ	STICHTING PHILIPS PENSIOENFONDS HIGH TECH CAMPUS 5, ETAGE 2, 5656 AE EINDHOVEN, Netherlands, Bonaire, St. Eustatius and Saba	75	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	GMO BENCHMARK-FREE FUND 140 40 ROWES WHARF, BOSTON, MA 02110, USA	1.235	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
141	AMERICAN CENTURY ETF TRUST-AVANTIS INTERNATIONAL LARGE CAP VALUE ETF 4500 MAIN STREET, KANSAS CITY, MO,64111, USA	146	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
142	AMERICAN CENTURY ETF TRUST -AVANTIS INTERNATIONAL SMALL CAP VALUE FUND 4500 MAIN STREET, KANSAS CITY, MISSOURI 64111, USA	3.893	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
143	AMERICAN CENTURY ETF TRUST-AVANTIS RESPONSIBLE INTERNATIONAL EQUITY ETF 4500 MAIN STREET, KANSAS CITY, MO,64111, USA	49	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	ISHARES MSCI EUROPE IMI INDEX ETF 144 161 BAY STREET., SUITE 2500, P.O. BOX 614, TORONTO, ON M5J 2S1, Canada	168	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	STATE STREET GLOBAL ALL CAP EQUITY EX-US 145 INDEX PORTFOLIO ONE IRON STREET, BOSTON MA 02210, USA	1.142	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
146	LOS ANGELES COUNTY EMPLOYEES RETIREMENT ASSOCIATION 300 N. LAKE AVENUE, PASADENA, CA 91101- 4199, USA	3.322	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	AWARE SUPER 147 LEVEL 28, 388 GEORGE STREET, SYDNEY NSW 2000, Australia	176	The secretary of the OGM (with votes)	d BN
	INTERNATIONAL MONETARY FUND 148 700 19TH STREET, N.W., WASHINGTON DC 20431, USA	107	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
149	NORTH ATLANTIC STATES CARPENTERS GUARANTEED ANNUITY FUND 350 FORDHAM ROAD, WILMINGTON MA 01887, USA	182	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
150	AXA BELGIAN EQUITIES AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS, TOUR MAJUNGA - LA DEFENSE 9, 6 PLACE DE, LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FRANCE, France	16.129	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	MGI FUNDS PLC 151 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2 IRELAND, Ireland	635	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	IBM 401(K) PLUS PLAN TRUST 152 1 NORTH CASTLE DRIVE, ARMONK NY 10504, USA	1.300	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	IAM NATIONAL PENSION FUND 153 99 M STREET, SE SUITE 600, WASHINGTON, DC 20003-3799, USA	555	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	ISHARES CORE MSCI EAFE IMI INDEX ETF 154 161 BAY STREET., SUITE 2500,, P.O. BOX 614 TORONTO, ON M5J 2S1, Canada	675	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
155	GMO FUNDS PLC GMO GLOBAL REAL RETURN (UCITS) FUND 78 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, IRELAND. Ireland	766	The secretary of the OGM (with votes)	BNP

Nº Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank
	FONDS DE RESERVE POUR LES RETRAITES 156 RUE DE LILLE,56,75007, Paris, France	8.811	The secretary of the OGM (with votes)	BNb
	UNIVERSAL-INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH ON BEHALF OF STBV-NW-UNIVERSAL-FONDS 157 THEODOR HEUSS ALLEE,70,60486, FRANKFURT AM MAIN, Germany	232	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	AMERICAN HEART ASSOCIATION, INC. 158 7272 GREENVILLE AVENUE, DALLAS TX 75231, N/A, N/A, USA	11	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
1 ਦੌਰੇ	SYCOMORE FUND SICAV - SYCOMORE EUROPE ECO SOLUTIONS AVENUE J.F. KENNEDY,60, L-1855, LUXEMBOURG, Luxembourg	67.216	The secretary of the OGM (with votes)	вив
	DEKA-RAB 160 MAINZER LANDSTRASSE, 16,60325, FRANKFURT AM MAIN, Germany	403	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
161	VANGUARD INVESTMENTS FUNDS ICVC- VANGUARD ESG DEVELOPED WORLD ALL CAP EQUITY INDEX FUND (UK) 4TH FLOOR, THE WALBROOK BUILDING, LONDON EC4N 8AF, Great Britain and Northern Ireland/United	52	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
162	NORTH ATLANTIC STATES CARPENTERS GUARANTEED ANNUITY FUND 350 FORDHAM ROAD, WILMINGTON MA 01887, USA	182	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
163	AXA BELGIAN EQUITIES AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS, TOUR MAJUNGA - LA DEFENSE 9, 6 PLACE DE, LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FRANCE, France	16.129	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	MGI FUNDS PLC 164 70 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2 IRELAND, Ireland	635	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	IBM 401(K) PLUS PLAN TRUST 165 1 NORTH CASTLE DRIVE, ARMONK NY 10504, USA	1.300	I he secretary of the OGM (with votes)	ਰ B
	IAM NATIONAL PENSION FUND 166 99 M STREET, SE SUITE 600, WASHINGTON, DC 20003-3799, USA	555	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	ISHARES CORE MSCI EAFE IMI INDEX ETF 167 161 BAY STREET., SUITE 2500,, P.O. BOX 614 TORONTO, ON M5J 2S1, Canada	675	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
168	GMO FUNDS PLC GMO GLOBAL REAL RETURN (UCITS) FUND 78 SIR JOHN ROGERSONS QUAY, DUBLIN 2, IRELAND, Ireland	766	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	FONDS DE RESERVE POUR LES RETRAITES 169 RUE DE LILLE,56,75007, Paris, France	8.811	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	UNIVERSAL-INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH ON BEHALF OF STBV-NW-UNIVERSAL-FONDS 170 THEODOR HEUSS ALLEE,70,60486, FRANKFURT AM MAIN, Germany	232	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	AMERICAN HEART ASSOCIATION, INC. 171 7272 GREENVILLE AVENUE, DALLAS TX 75231, N/A, N/A, USA	11	The secretary of the OGM (with votes)	BIP
172	SYCOMORE FUND SICAV - SYCOMORE EUROPE ECO SOLUTIONS AVENUE J.F. KENNEDY,60, L-1855, LUXEMBOURG, Luxembourg	67.216	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	DEKA-RAB 173 MAINZER LANDSTRASSE,16,60325, FRANKFURT AM MAIN, Germany	403	The secretary of the OGM (with votes)	BNP

Nº Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank	Signature Handtekening
174	VANGUARD INVESTMENTS FUNDS ICVC- VANQUARD ESG DEVELOPED WORLD ALL CAP EQUITY INDEX FUND (UK) 4TH FLOOR, THE WALBROOK BUILDING, LONDON EC4N 8AF, Great Britain and Northern Ireland/United	52	The secretary of the OGM (with votes)	BNP
	Citibank Europe PIc (Details votes):
175	BANTLEON SELECT SICAV - BANTLEON CHANGING WORLD 15, Rue de Flaxweiler Grevenmacher L - 6776 Luxembourg	2.769	f	Citibk	Remote voting
176	DIGITAL FUNDS STARS EUROPE; SMALLER COMPANIES 33A 33a avenue J.F Kennedy Luxembourg L-1855 Luxembourg	1.040	f	Citibk	Remote voting
177	UBS Fund Management (Switzerland) AG 6 Aeschenplatz Basel 4052 Switzerland	2.160	f	Citibk	Remote voting
178	UBS Fund Management (Switzerland) AG 6 Aeschenplatz Basel 4052 Switzerland	223	1	Citibk	Remote voting
179	MUNICIPAL EMPLOYEES' ANNUITY AND BENEFIT FUND OF CHICAGO 321 NORTH CLARK SUITE 700 CHICAGO US IL 60654	619	1	Citibk	Remote voting
180	THE CONTINENTAL SMALL COMPANY SERIE S NY ATTN: RESPONSIBLE INVESTMENT DE PART MENT 6300 BEE CAVE ROAD B UIL DING O GB	49.898	1	Citibk	Remote voting
181	PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT ASSOCATION OF COLORADO 1301 PENNSYLVANIA STREET DENVER US 80203	427	1	Citibk	Remote voting
182	PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT ASSOCATION OF COLORADO 1301 PENNSYLVANIA STREET DENVER US 80203	4.982		Citibk	Remote voting
183	PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT ASSOCATION OF COLORADO 1301 PENNSYLVANIA STREET DENVER US 80203	દિવે	1	Citibk	Remote voting
184	PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT ASSOCATION OF COLORADO 1301 PENNSYLVANIA STREET DENVER US 80203	14	f	Citibk	Remote voting
185	KIA F509-ACADIAN KUWAIT INVESTMENT AUTHORITY MINSITRIES COMPLEX, ALMURQAB KUWAIT ATTN: KUWAIT INVESTMENT AUTHORITY GB	679	1	Citibk	Remote voting
186	SCHWAB FUNDAMENTAL INTERNATIONAL SMALL COMPANY INDEX FUND 211 MAIN STREET SAN FRANCISCO CA 94105 US	2.886	1	Citibk	Remote voting
187	FEDERATED HERMES INVESTMENT FUNDS PLC THE WILDE 53 MERRION SQUAR DUBLIN IE DUBLIN 2	1.232	f	Citibk	Remote voting
	VERDIPAPIRFONDET KLP AKSJEGLOBAL SMALL 188 ICAP INDEKS I DRONNING EUFEMIAS GATE 10 OSLO NO 191	1.495	1	Citibk	Remote voting
189	FIDELITY CONCORD STREET TRUST: FIDELITY SAI INTERNATIONAL SMALL CAP INDEX FUND 245 SUMMER STREET BOSTON, MA 02210 USA വട	2.268	1	Citibk	Remote voting

No Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager		Signature Handtekening
190	BLACKROCK AUTHORISED CONTRACTUAL SCHEME I 12 THROGMORTON AVENUE LONDON GB EC2N 2DL	965	1	Citibk	Remote voting
191	LEGAL & GENERAL ICAV 170 SIR JOHN ROGERSONS QUAY DUBLIN 2 IE D02 R296	391	1	Citibk	Remote voting
	CONSTELLATION PENSION MASTER TRUST 192 10 S DEARBORN ST. 52ND FL CHICAGO US 60603	764	f	Citibk	Remote voting
193	ASCENSION HEALTHCARE MASTER PENSION TRUST 4600 EDMUNDSON RD SAINT LOUIS US 63134- 3806	198		Citibk	Remote voting
	EXELON CORPORATION EMPLOYEES' BENEFIT 194 TRUST FOR UNION EMPLOYEES 10 S. DEARBORN STREET CHICAGO US 60603	70	1	Citibk	Remote voting
195	CONSTELLATION EMPLOYEES' BENEFIT TRUST FOR UNION EMPLOYEES 20 N. UPPER WACKER DR. SUITE 2100 CHICAGO US 60606	42	1	Citibk	Remote voting
196	NTGI-QM COMMON DAILY ALL COUNTRY WORLD EX-US INVESTABLE MARKET INDEX FUND - NON LENDING 50 S. LASALLE CHICAGO US 60603	218	f	Citibk	Remote voting
197	CONSTELLATION DEFINED CONTRIBUTION RETIREMENT PLAN TRUST RETIREMENT PLAN TRUST 10 S DEARBORN ST CHICAGO US 60603	301	f	Citibk	Remote voting
198	COLLEGES OF APPLIED ARTS AND TECHNOLOGY PENSION PLAN 2 QUEEN ST E SUITE 1400 TORONTO CA M5C 3G7	1.036 1		Citibk	Remote voting
	CIBC PENSION PLAN 199 25 KING STREET WEST, 6TH FLOOR TORONTO CA M5L 1A2	13	1	Citibk	Remote voting
200	WEST VIRGINIA INVESTMENT MANAGEMENT BOARD 500 VIRGINIA ST E STE 200 CHARLESTON WV 25 വട	547	1	Citibk	Remote voting
201	CITY OF PHILADELPHIA PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT SYSTEM RETIREMENT SYSTEM 2 PENN CENTER 15 17TH FLOOR US PA 19102 US	290	1	Citibk	Remote voting
	CCANDL Q GROUP GLOBAL EQUITY FUND 202 2300 - 1111 W GEORGIA STREET VANCOUVER CA V6E 4M3	5	1	Citibk	Remote voting
203	Dimensional World ex U S Core Equity 2 ETF of Dimensional ETF TRUST 6300 Bee Cave Road, Building One, Austin,TX 78746 US	5.218	1	Citibk	Remote voting
204	EXELON CORPORATION PENSION MASTER RETIREMENT TRUST 10 S. DEARBORN STREET CHICAGO US IL 60603 2300	1.080		Citibk	Remote voting
205	NATIONAL RAILROAD RETIREMENT INVESTMENT TRUST 2001 K ST NW STE 1100 WASHINGTON US 20006- 1020	1.100	f	Citibk	Remote voting
206	EXELON CORPORATION DEFINED CONTRIBUTION RETIREMENT PLANS MASTER TRUST 10 S. DEARBORN STREET CHICAGO US 60603	354	1	Citibk	Remote voting
	LOCKHEED MARTIN CORPORATION MASTER 207 IRETREMENT TRUST 50 S LA SALLE ST CHICAGO US 60603-1008	4	1	Citibk	Remote voting

No Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank	Signature Handtekening
	NORTHERN TRUST GLOBAL INVESTMENTS 208 ICOLLECTIVE FUNDS TRUST 50 S. LASALLE CHICAGO US 60675	6.406		Citibk	Remote voting
	FORD MOTOR COMPANY DEFINED BENEFIT 209 IMASTER TRUST 1 AMERICAN RD DEARBORN US 48126-2701	159	1	Citibk	Remote voting
210	DOMINION ENERGY INC DEFINED BENEFIT MASTER TRUST 120 TREDEGAR STREET RS4 RICHMOND US 23219	700	1	Citibk	Remote voting
211	Dimensional International Small Cap Value ETF of Dimensional ETF trust 6300 Bee Cave Road, Building One Austin Texas 78746 US	ਰੇਤੇ	1	Citibk	Remote voting
212	POLICEMEN'S ANNUITY AND BENEFIT FUND OF CHICAGO 221 NORTH LASALLE STREET ROOM 1626 CHICAGO US 60601	1.400	1	Citibk	Remote voting
213	LEGAL AND GENERAL ASSURANCE ( PENSIONS MANAGEMENT) LTD NS MANAGEMENT) LIMITED ONE COLEM AN STREET LONDON, EC2R 5A A UK GB	3.334	1	Citibk	Remote voting
214	FORD MOTOR COMPANY OF CANADA LIMITED PENSION TRUST THE CANADIAN ROAD P.O. BOX 2000 OAKVILLE CA L6J5E4	100	1	Citibk	Remote voting
215	DFA INTERNATIONAL SMALL CAP VALUE P NS GROUP INC ATTN: RESPONSIBLE IN VESTMENT DEPAR TMENT 6300 BEE CAVE R OAD, BUILDING ONE AUSTIN, TX 78746 USA US	51.813	1	Citibk	Remote voting
216	INTERNATIONAL CORE EQUITY PORTFOLIO OF DFA INVESTMENT DIMENSIONS GROUP INC :: 6300 BEE CAVE ROAD, BUILDING ONE AUSTIN, TX 78746 USA US	55.505	1	Citibk	Remote voting
217	UTAH RETIREMENT SYSTEMS 540 E 200 S SALT LAKE CITY US 84102-2044	601	1	Citibk	Remote voting
	NORTHERN TRUST GLOBAL INVESTMENTS 218 COLLECTIVE FUNDS TRUST 50 S. LASALLE CHICAGO US 60675	1.354	f	Citibk	Remote voting
219	EMPLOYEES RETIREMENT FUND OF THE CITY OF DALLAS 1920 MCKINNEY AVE. FL 10 DALLAS US 75201- 1702	658	1	Citibk	Remote voting
220	1199 SEIU HEALTH CARE EMPLOYEES PENSION FUND 330 WEST 42RD STREET NEW YORK US 10036- 6977	351	1	Citibk	Remote voting
221	PRODUCER-WRITERS GUILD OF AMERICA PENSION PLAN 2900 W ALAMEDA AVE UNIT 1100 BURBANK US 91505-4267	583	1	Citibk	Remote voting
222	LOS ANGELES CITY EMPLOYEES RETIREMENT SYSTEM 202 W 1ST STREET STE 500 LOS ANGELES US 90012-4401	576	1	Citibk	Remote voting
223	UTAH RETIREMENT SYSTEMS 540 E 200 S SALT LAKE CITY US 84102-2044	375	1	Citibk	Remote voting
224	Government of Norway NBIM PF EQ AS GLOBAL Norges Bank NO GB	172.504	1	Citibk	Remote voting

Mo Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager		Signature Handtekening
	JP Morgan Bank (details votes):
225	JPMORGAN FUNDS 16 ROUTE DE TREVES SENNINGERBERG LU L- 2633	19.318	1		Remote voting
226	STICHTING PENSIOENFONDS VOOR HUISARTSEN HOOFDSTRAAT 256 DRIEBERGEN-RIJSENBURG NL 3972 LK	544	1	JPM	Remote voting
227	ALTRIA CLIENT SERVICES MASTER RETIREMENT TRUST 6601 WEST BROAD STREET RICHMOND US 23230	727	1	JPM	Remote voting
228	BOILERMAKER BLACKSMITH NATIONAL PENSION TRUST 754 MINNESOTA AVENUE SUITE 522 KANSAS CITY US 66101-2766	1.416	1	JPM	Remote voting
229	NEW YORK STATE COMMON RETIREMENT FUND 110 STATE STREET 14TH FLOOR ALBANY US 12236-0001	2.866	1	JPM	Remote voting
	NFS LIMITED 230 ITRAFALGAR COURT LES BANQUES ST. PETER PORT GG GY1 3DA	192	1	JPM	Remote voting
231	VANGUARD INTERNATIONAL SMALL COMPANIES INDEX FUND LEVEL 13 130 LONSDALE STREET MELBOURNE AU 3000	1.360	1	JPM	Remote voting
232	THE SOUTHERN COMPANY SYSTEM MASTER RETIREMENT TRUST 30 IVAN ALLEN JR BLVD BIN SC 1101 ATLANTA US 30308	284	1	JPM	Remote voting
	MSCIACWIEX-U S IMI INDEX FUND B2 233 400 HOWARD STREET SAN FRANCISCO US 94105	1.318	f	JPM	Remote voting
	MSCI EMU IMI INDEX FUND B (EMUIMIB) 234 400 HOWARD STREET SAN FRANCISCO US 94105		2 / JP		Remote voting
	BLACKROCK INSTITUTIONAL TRUST COMPANY INVESTMENT FUNDS FOR EMPLOYEE N A 235 BENEFIT TRUSTS 400 HOWARD STREET SAN FRANCISCO US 94105	8.451	1	JPM	Remote voting
236	VANGUARD TOTAL INTERNATIONAL STOCK INDEX FUND 100 VANGUARD BOULEVARD MALVERN US 19355	89.156	1	JPM	Remote voting
237	VANGUARD FIDUCIARY TRUST COMPANY INSTITUTIONAL TOTAL INTERNATIONAL STOCK MARKET INDEX TRUST II 100 VANGUARD BLVD MALVERN US 19355	37.408	f	JPM	Remote voting
	VANGUARD FIDUCIARY TRUST COMPANY INSTITUTIONAL TOTAL INTERNATIONAL STOCK 238 MARKET INDEX TRUST 100 VANGUARD BOULEVARD MALVERN US 19355	3.930	1	JPM	Remote voting
	ABU DHABI PENSION FUND 239 ISTREET NO.6 OFF OF AIRPORT ROAD ABU DHABI AE P.O. BOX 3122	573	1	JPM	Remote voting
.	BLACKROCK INSTITUTIONAL TRUST COMPANY INVESTMENT FUNDS FOR EMPLOYEE N A 240 BENEFIT TRUSTS ↑ 400 HOWARD STREET SAN FRANCISCO US 94105 2000	1.600	1		Remote voting

Nº Nr	Actionnaires Aandeelhouders	Titres / Aandelen	Représentant Volmachtdrager	Bque/Bank	Signature Handtekening
	VANGUARD ESG INTERNATIONAL STOCK ETF 241 100 VANGUARD BOULEVARD MALVERN US 19355	677	JPM 1		Remote voting
242	FLEXSHARES MORNINGSTAR DEVELOPED MARKETS EX-US FACTOR TILT INDEX FUND 50 SOUTH LASALLE STREET CHICAGO US 60603	352	1	JPM	Remote voting
243	VANTAGETRUST III MASTER COLLECTIVE INVESTMENT FUNDS TRUST 777 NORTH CAPITOL ST NE SUITE 600 WASHINGTON US 20002-4240	1.635	1	JPM	Remote voting
	BLACKROCK MSCI EAFE SMALL CAP EQUITY 244 INDEX FUND B (EAFESMLB) - 400 HOWARD STREET SAN FRANCISCO US 94105	1.787	1	JPM	Remote voting
245	BLACKROCK INSTITUTIONAL TRUST COMPANY N A INVESTMENT FUNDS FOR EMPLOYEE BENEFIT TRUSTS - 400 HOWARD STREET SAN FRANCISCO US 94105	28.378	1	JPM	Remote voting
246	BLACKROCK INSTITUTIONAL TRUST COMPANY N A INVESTMENT FUNDS FOR EMPLOYEE BENEFIT TRUSTS - 400 HOWARD STREET SAN FRANCISCO US 94105	2.636	1	JPM	Remote voting

	OBLIGATIONS - OBLIGATIES
	TOTAL represented:	20819819
	Quota 50% + 1:	10 459 911
	Quota 75%:	15689864
	Total shares CFE:	25.314.482
	% represented / total shares:	82,64
	# represented shareholders	242

La Secrétaire / De Secretaris

Le Scrutateur / De Stemopnemer

CARA

1 ్రద్ధి Sire a Bruxeles

e le perine

Le Président / De Voorzitter

Anne Dooremont

POUR EXPEDITION CONFORME

Cette expédition est délivrée, avant enregistrement
élection est délivrée, avant enregistrement Cette expédition est délivrée, avant enfregistromes
dans le seul but d'être déposée au Greffe du Tribunal
Cons le seul masse de commerce.

60 ROL(LEN)

ROLE(S)

Catherine Le Jeune

Car

CARNET

arie to Brual

Luc Bertrand

COMMERS CONFORTION COMFORDE

lanuditT up allaiD us 3520055 artélh:15 lenuditTub aflanD nit 3920qs5 arrê'b rad lusz strêtb rad rusz strensb .30 ខែកាហ្គ ៗ ១៦

AI Terminal

Compagnie d'Entreprises CFE SA

3929_rns_2022-06-29_de981263-865e-43de-b2ef-5ae1556a046e.pdf

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

SCISSION PARTIELLE DE "COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE" SA PAR CONSTITUTION DE "DEME GROUP" SA

REDUCTION DU CAPITAL

ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

DEMISSIONS ET NOMINATIONS

PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT

S'EST REUNIE

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU

VERIFICATIONS FAITES PAR LE BUREAU - PRESENCES

1. Convocation des titulaires de titres

2. Vérification des pouvoirs des participants à l'assemblée

3. Listes des présences

5. Modalités de scrutin

6. Tiers présents à l'assemblée

ORDRE DU JOUR

Proposition de résolution:

2.a. Constitution - Statuts

Nominations des administrateurs et du commissaire 2.b.

Proposition de résolution:

Autorisation au conseil d'administration d'acquérir ou d'aliéner des titres propres 2.d. Proposition de résolution:

3.

Modification de l'article 4 des statuts 4. Proposition de résolution:

Modification de la Politique de rémunération 5.

Proposition de résolution:

Proposition de résolution:

Adoption d'un nouveau texte de statuts de CFE 8.

Démissions et nominations g.

Démissions 9.1.

Nominations 9.2.

- Proposition de résolution:

- Proposition de résolution:

Rémunération

Procuration 10.

Questions

DELIBERATION - RESOLUTIONS

II. En ce qui concerne la Scission partielle

Concernant l'apport en nature

No fairness opinion

Responsabilité du fondateur relative à l'apport en nature

Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature Le réviseur d'entreprises est responsable:

Limitation à l'utilisation de ce rapport

V. En ce qui concerne le capital autorisé

Conservation

1. Communication d'éventuelles modifications importantes dans le patrimoine

2. Approbation de la Scission partielle

3. Description du Patrimoine scindé

4. Attribution des nouvelles actions dans la Nouvelle société à constituer Rapport d'échange

Modalités de remise

Participation aux bénéfices et droits particuliers relatifs à la participation aux bénéfices

Date comptable, fiscale et juridique

Actions ou effets privilégiés

Émoluments du commissaire

Avantages particuliers pour les administrateurs

Vote:

20.919.819

dont

DEUXIEME A. RESOLUTION: Constitution - Statuts,

Constitution

Capitaux propres de départ

Siège

Statuts

TITEL I

RECHTSVORM - NAAM - ZETEL - VOORWERP - DUUR

Artikel 1 - Rechtsvorm en Naam

Artikel 2 - Zetel

Artikel 3 - Voorwerp

Artikel 4 – Duur

TITEL II

KAPITAAL - AANDELEN - OBLIGATIES

Artikel 5 – Kapitaal

Artikel 7 – Niet-volgestorte aandelen – Stortingsplicht

Artikel 8 - Het toegestane kapitaal

Artikel 9 - Kapitaalverhoging

Artikel 10 - Overdracht van aandelen

blijkt.

Artikel 11 – Ondeelbaarheid van de effecten