CNP Assurances

Interim / Quarterly Report • Sep 1, 2022

1	Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2022	1
2	Comptes consolidés du groupe CNP Assurances au 30 juin 2022	12
3	Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2022	74
4	Attestation du responsable du rapport financier semestriel	76

Rapport semestriel d'activité au 30 juin 2022

Faits marquants	2
Activité	5
Comptes consolidés	9
Facteurs de risques	11
Perspectives de développement	11

Faits marquants

Premier semestre

19 janvier 2022 - Cooptation d'une administratrice indépendante au sein du conseil d'administration de CNP Assurances

Dans le cadre du renforcement de sa gouvernance et conformément aux meilleures pratiques, le conseil d'administration de CNP Assurances du 22 décembre 2021, a coopté Amélie Breitburd en qualité d'administratrice indépendante, pour la durée restant à courir du mandat de

Jean‑François Lequoy, administrateur proposé par le Groupe BPCE, qui avait été coopté en novembre 2021 en remplacement de Jean‑Yves Forel, soit jusqu'à l'Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

21 janvier 2022 - CNP Assurances annonce le succès de l'émission d'une obligation subordonnée Tier 3 de 500 M€

CNP Assurances a finalisé avec succès sa première émission subordonnée Tier 3 de l'année pour un montant de 500 M€. Il s'agit d'obligations de maturité 7 ans portant intérêt au taux fixe de 1,25 % jusqu'au 27 janvier 2029. Cette émission constitue du capital réglementaire Tier 3 conformément à la directive Solvabilité 2. L'émission a été sursouscrite plus de 2,2 fois avec un carnet d'ordres total de 1,1 milliard d'euros témoignant de la confiance des investisseurs dans la solidité financière de CNP Assurances.

16 février 2022 - CNP Assurances renforce l'encadrement de ses investissements dans les énergies fossiles

CNP Assurances renforce sa politique sectorielle sur le pétrole, le gaz et le charbon thermique.

Le renforcement de la politique sectorielle sur le pétrole et le gaz se traduit en quatre points :

• • Mettre fin dès maintenant : au financement de tout nouveau projet d'exploration ou de production de pétrole ou de gaz fossile et à tout nouvel investissement en direct dans une entreprise du secteur tant qu'elle développe des projets similaires ;
• • Continuer de jouer son rôle d'actionnaire exigeant vis-à-vis des entreprises du secteur en leur demandant d'arrêter immédiatement tout nouveau projet d'exploration ou de production de pétrole ou de gaz fossile ;
• • Continuer de jouer son rôle d'actionnaire exigeant en demandant à GRTgaz :
  • de soutenir les filières de gaz renouvelable issu de la fermentation de déchets ou de biomasse et d'hydrogène vert,
• de poursuivre les efforts de réduction des fuites de méthane sur son réseau de canalisations ;
• • Dialoguer avec les gouvernements, notamment dans le cadre de la Net-Zero Asset Owner Alliance, pour leur demander :
  • de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles,
  • de mettre en œuvre des politiques publiques en faveur d'une réduction progressive de la demande en énergies fossiles des entreprises et des ménages,
  • d'étendre le marché du carbone aux différents secteurs de l'économie.

CNP Assurances renforce donc sa politique sectorielle sur le charbon thermique en excluant désormais tout nouvel investissement direct dans une entreprise n'ayant pas adopté un plan de sortie du charbon thermique d'ici 2030 dans les pays de l'Union européenne et de l'OCDE, et d'ici 2040 dans le reste du monde.

17 février 2022 - CNP Assurances dévoile ses 6 engagements pour décliner opérationnellement sa raison d'être à horizon 2025

Le directeur général Stéphane Dedeyan a dévoilé les engagements liés à la raison d'être inscrite dans les statuts de l'entreprise depuis l'assemblée générale du 16 avril 2021 : « Agir pour une société inclusive et durable en apportant au plus grand nombre des solutions qui protègent et facilitent tous les parcours de vie ».

Le groupe CNP Assurances s'engage :

• • à accompagner le développement de ses collaborateurs au sein d'un collectif riche de tous ses talents et de toutes ses diversités ;
• • à rendre accessible à chaque personne une solution de protection et à être présent lorsque ses assurés en ont besoin ;
• • à construire avec ses partenaires des solutions performantes et innovantes qui font progresser la protection ;
• • à générer de manière responsable une performance économique durable, notamment au sein du pôle financier public ;
• • à contribuer à créer une société inclusive et durable. CNP Assurances fait sienne la lutte contre toutes les formes d'exclusion ;
• • à agir contre le réchauffement climatique et à préserver le vivant.

1

9 mars 2022 - CNP Assurances acquiert un portefeuille de plus de 7 600 logements auprès de CDC Habitat

CNP Assurances acquiert auprès de CDC Habitat un portefeuille de plus de 7 600 logements à loyers abordables et à haute qualité environnementale d'une valeur de 2,4 Md€. CNP Assurances acquiert 85 % de la société Lamartine créée pour cette opération et gérée par Ampère Gestion, filiale de CDC Habitat qui conserve 15 % du capital.

24 mars 2022 - CNP Infrastructures Durables : la nouvelle UC innovante et durable de CNP Assurances en partenariat avec Meridiam

CNP Assurances et Meridiam s'associent pour lancer l'unité de comptes. CNP Infrastructures Durables. Exclusivement réservée aux partenaires distributeurs de CNP Patrimoine, elle propose aux assurés l'accès à un portefeuille d'infrastructures matures, durables et engagées dans la transition écologique caractérisées par des rendements résilients et de long terme.

6 avril 2022 - Avec la nomination de deux nouvelles directrices au COMEX, CNP Assurances complète son organisation au service de son développement multi partenarial et international

Pour servir son ambition de développement, le Groupe complète son organisation avec l'arrivée de Sonia Barrière au poste nouvellement créé de directrice de la transformation stratégique et la nomination de Marie-Aude Thépaut en qualité de directrice de la Business Unit Europe hors France.

11 avril 2022 - CNP Assurances annonce le relèvement de la notation Moody's de sa dette RT1

CNP Assurances annonce le rehaussement de la notation de sa dette « Restricted Tiers 1 » de Baa3 à Baa2, à la suite du changement de méthodologie de l'agence Moody's basée sur un niveau d'équilibre du ratio de solvabilité 2 sur le long terme dans un scénario hors stress.

29 avril 2022 - Communiqué relatif à la mise à disposition du document Autres informations

Dans le cadre de l'offre publique initiée par La Banque Postale et visant la totalité des actions CNP Assurances non détenues directement ou indirectement par La Banque Postale, la société CNP Assurances annonce que le document reprenant les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de CNP Assurances a été déposé auprès de l'AMF le 26 avril 2022, et est mis à la disposition du public le 29 avril 2022.

Il est rappelé que l'offre sera ouverte pendant une période de vingt-deux (22) jours de négociation. La date d'ouverture et la date de clôture de l'offre seront publiées dans un avis de l'AMF.

3 mai 2022 - La Banque Postale et CNP Assurances lancent leur premier fonds Infrastructure pour accompagner leurs clients dans la diversification de leur épargne

La Banque Postale et CNP Assurances annoncent la commercialisation de leur premier fonds Infrastructure « LBPAM infrastructure Septembre 2030 » développé en partenariat avec LBP AM, filiale en gestion d'actif de La Banque Postale, auprès de leurs clients détenteurs d'un contrat d'assurance vie. Commercialisée du 2 mai au 31 août, cette nouvelle Unité de Compte offre une rentabilité cible de 2 % net (1) par an sur une durée d'investissement conseillée de 8 ans. Elle permet aux clients de diversifier leur patrimoine et de donner un nouveau sens à leur épargne.

5 mai 2022 - CNP Assurances annonce la signature d'un contrat de cession de sa filiale CNP Partners à Mediterráneo Vida

CNP Assurances a signé après finalisation des procédures applicables d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, un contrat de cession de sa filiale espagnole d'assurance vie CNP Partners au profit de Mediterráneo Vida.

⁽¹⁾ Net de frais de la SCP et des frais sur encours du contrat d'assurance vie

31 mai 2022 - Loi Lemoine : La Banque Postale et CNP Assurances s'engagent pour une assurance emprunteur plus inclusive

À l'occasion de l'entrée en vigueur au 1 er juin 2022 de la loi Lemoine pour les nouveaux contrats d'assurance emprunteur, La Banque Postale et CNP Assurances s'engagent en faveur de l'accession au crédit immobilier, avec le gel des tarifs standards d'assurance emprunteur et la suppression généralisée des surprimes liées aux risques aggravés de santé des contrats AERAS (1) de niveau 2.

31 mai 2022 - L'agence de notation Moody's confirme la notation de solidité financière de CNP Assurances à A1 perspective stable

L'agence de notation Moody's a confirmé la notation de solidité financière de CNP Assurances, ainsi que celle des titres subordonnés émis par le Groupe. Moody's attribue à CNP Assurances la notation de solidité financière A1 (perspective stable).

2 juin 2022 - Thomas Béhar nommé directeur général adjoint de CNP Assurances

Directeur financier Groupe de CNP Assurances depuis 2019 et membre du comité exécutif depuis 2013, Thomas Béhar est, par décision du conseil d'administration, nommé directeur général adjoint et second dirigeant effectif de CNPAssurances à compter du 1 er juillet 2022. Il succèdera à Xavier Larnaudie-Eiffel.

Évènements post-clôture

26 juillet 2022 - CNP Assurances rachète la participation minoritaire de Swiss Life dans Assuristance, holding de Filassistance International, et devient son unique associé

Conformément aux dispositions du pacte d'associés conclu le 6 février 2012, Swiss Life France va céder, à CNP Assurances, sa participation de 34 % au capital d'Assuristance, holding de Filassistance International, compagnie d'assistance et de protection juridique du groupe CNP Assurances/ La Banque Postale.

Sous réserve de l'obtention des autorisations réglementaires requises, CNP Assurances, qui détenait déjà 66 % du capital d'Assuristance, en deviendra l'unique associé d'ici l'automne 2022.

Cette cession s'accompagne d'un engagement de continuité du partenariat entre Swiss Life France et Filassistance International.

27 juillet 2022 - CNP Assurances poursuit sa stratégie de croissance internationale et signe un accord avec UniCredit pour rationaliser l'organisation de ses activités italiennes

Après l'acquisition des activités d'assurance vie d'Aviva en Italie l'année dernière, CNP Assurances poursuit sa stratégie de croissance internationale avec la signature d'un accord avec UniCredit, son partenaire historique, comprenant les éléments suivants :

• • Acquisition par CNP Assurances de la participation de 49 % d'UniCredit dans CNP Vita Assicura S.p.A. pour 500 M€, permettant à CNP Assurances de porter sa participation dans CNP Vita Assicura S.p.A à 100 % ;
• • Vente de 6,5 % de CNP UniCredit Vita S.p.A. (« CUV » ) à UniCredit pour 70 M€, CNP Assurances conservant une participation majoritaire de 51 % dans CUV.

Cette opération permet à CNP Assurances de rationaliser l'organisation de ses activités en Italie et de poursuivre son développement dans le pays.

Le prix d'acquisition de 49 % de CNP Vita Assicura S.p.A sera financé par CNP Assurances sur ses ressources propres. L'impact estimé sur le ratio de couverture du SCR du Groupe sera d'environ - 1 point.

La finalisation de cette opération est soumise à l'approbation des autorités compétentes.

⁽¹⁾ La Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Le niveau 2 correspond à un cadre de mutualisation de risques plus aggravés qui n'ont pas pu être garantis dans le cadre du contrat standard d'assurance emprunteur

Activité

Environnement économique et financier

Des marchés financiers secoués par la guerre en Ukraine et la poussée inflationniste

L'invasion de l'Ukraine par la Russie fin février a provoqué un choc à la fois politique et économique qui est venu déstabiliser des marchés déjà confrontés à l'accélération de l'inflation et à la remontée des taux. Ce nouvel équilibre financier s'est traduit par un ajustement de la quasi-totalité des classes d'actifs. Les actions ont connu un semestre très défavorable aux États-Unis (recul du S&P500 de - 21 % et du Nasdaq de - 30 %) et en Europe (- 17 % sur le CAC, - 20 % sur l'Eurostoxx50). Les marchés obligataires ont subi l'effet conjugué de la hausse des taux (+ 170 bps sur l'OAT 10 ans et + 150 bps sur le bond US 10 ans) et de l'écartement des spreads (+ 70 bps sur le crédit « investment grade » et + 350 bps sur le crédit à haut rendement).

représente une profonde transformation des conditions de marché entrainant la hausse de la volatilité sur les marchés taux et actions, l'implosion de certaines bulles (crypto-

Le dollar progresse de quasiment 6 % et a atteint la parité contre l'Euro. Même les devises d'Amérique latine qui avaient surperformé depuis la crise russe corrigent et abandonnent

monnaies, valeurs technologiques).

une partie de leurs gains.

Un changement de discours des banques centrales aux effets multiples

La remontée de l'inflation est devenue un sujet d'attention majeur avec l'envolée des prix de l'énergie (+ 45 % pour le pétrole) et des matières premières. Ces effets ont poussé l'inflation en Europe et aux États-Unis au-dessus de + 8 %. Les banques centrales de l'OCDE confirment leur résolution à lutter contre la poussée inflationniste. Elles ont annoncé des hausses significatives de taux (+ 150 bps pour la FED, + 50 bps pour la BCE (1)). Cette inflexion des trajectoires monétaires

Des impacts directs et marqués sur l'économie et la croissance

Cette évolution rapide de l'environnement a pesé sur la croissance mondiale notamment via la ponction de l'inflation sur le budget des ménages et les coûts des entreprises. En dépit de taux de chômage proches de leurs points bas et de la remontée des salaires, les revenus réels ont reculé entraînant une forte baisse de la confiance des ménages et un tassement de la consommation. Cette tendance reflète l'érosion

Environnement réglementaire et fiscal

Environnement règlementaire

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, peut être soulignée en raison de son fort impact sur l'activité de l'assurance emprunteur.

CNP Assurances est concernée au premier chef par les dispositions de cette loi.

Cette loi vise à accroître l'accès à l'assurance emprunteur en couverture d'un prêt immobilier. Les principales évolutions sont les suivantes :

Contrat d'assurance inclusif

Elle a créé un contrat d'assurance sans formalité médicale, lorsque la part assurée sur l'encours cumulé de crédit est inférieure ou égale à 200 000 euros par assuré et que la fin du prêt intervient avant le 60^e anniversaire de l'assuré. Cette disposition est entrée en vigueur le 1 er juin 2022.

Droit de résiliation à tout moment

Elle a également revu la périodicité du droit de résiliation de l'assurance emprunteur. Désormais, le droit de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur sera à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, et ce pendant toute la durée de ce dernier.

de la capacité d'épargne des ménages via les coûts des biens de base (énergie, alimentation, logement), la hausse des coûts du financement résidentiel (doublement de 3 à 6 % du taux hypothécaires aux États-Unis) et la déperdition de valeurs des actifs financiers (environ - 12 000 Md\$ sur les actions et crypto-monnaies).

Toutefois, le principe d'un contrat d'assurance de niveau de garantie équivalent, correspondant aux critères d'équivalence de la banque, demeure. Ainsi, l'effectivité de la résiliation à tout moment de l'assurance reste conditionnée à l'acceptation du contrat d'assurance de substitution par la banque.

Ce nouveau droit de résiliation est applicable aux offres de prêt émises depuis le 1 er juin 2022, et à compter du 1 er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours.

Droit à l'information renforcé

L'information à donner au candidat à l'assurance, ou à l'assuré, sur cette assurance emprunteur a été améliorée par cette loi.

Le droit de résiliation à tout moment devra être mentionné dans la notice d'information, et l'assureur devra, chaque année, informer l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, de ce droit de résiliation, de ses modalités et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. L'assureur encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de non-respect de cette information annuelle.

⁽¹⁾ Annonce faite le 21 juillet 2022

Le distributeur d'assurance (tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur) devra quant à lui communiquer au candidat à l'assurance le coût de l'assurance sur 8 ans. Le prêteur a également vu ses obligations augmenter, en cas de refus ou d'acceptation de la substitution.

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1 er juin 2022 et, à compter du 1 er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours.

Environnement fiscal

Les principaux textes ayant un impact sur le groupe portent sur les sujets suivants.

Groupe TVA

La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français le dispositif de groupe TVA prévu par l'article 11 de la directive 2006/112/CE. Ce dispositif permettra à plusieurs entités, indépendantes d'un point de vue juridique, de former ensemble un assujetti unique (« groupe TVA »). Ce dispositif est optionnel, limité aux entités établies sur le territoire français et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. La création d'un assujetti unique a pour effet de réputer inexistantes aux fins de la TVA les opérations effectuées entre les membres de l'assujetti unique. La mise en œuvre de ce dispositif permettra de limiter les impacts négatifs liés à la suppression, à compter du 1 er janvier 2023, de l'exonération de TVA dont bénéficient

Autres informations à caractère général

En avril 2020, CNP Assurances a décidé de créer un Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS), CNP Retraite, afin de disposer d'une structure dédiée aux activités de retraite. L'adoption d'une telle structure permet de bénéficier d'un cadre réglementaire adapté à la gestion des engagements de long terme.

AERAS

Cette loi a également étendu le droit à l'oubli et prévu une évolution de la grille de référence AERAS (1) .

Depuis le 2 mars 2022, le droit à l'oubli inclut l'hépatite virale C et il est de 5 ans (au lieu de 10 ans) après la fin du traitement thérapeutique. Ce droit concerne les assurances emprunteur en couverture de prêts immobiliers, mais également celles en couverture de prêts à la consommation affectés ou dédiés, de prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Pour chacun de ces prêts, la fin du prêt doit être avant le 71^e anniversaire de l'assuré.

actuellement les structures de partage de coûts (GIE/ groupements de moyens). Il permettra aussi de sécuriser le régime TVA applicable à certains services rendus aujourd'hui en exonération de TVA au sein du groupe.

Les premiers groupes TVA pourront être opérationnels à compter du 1 er janvier 2023 sous réserve qu'une option pour leur constitution soit effectuée au plus tard le 31 octobre 2022.

Des travaux sont actuellement en cours en vue de procéder aux adaptations opérationnelles nécessaires à la gestion du futur groupe TVA.

Baisse du taux d'impôt sur les sociétés (« IS »)

La loi de finances pour 2022 n'a pas modifié la trajectoire de diminution du taux d'IS initiée depuis plusieurs années. Le taux d'IS est de 25 % à compter de 2022 (le taux effectif d'IS, incluant la contribution sociale, est de 25,83 %).

La création de ce FRPS a fait l'objet d'une demande d'agrément auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. CNP Assurances est dans l'attente de l'obtention de cet agrément.

CNP Assurances a déposé simultanément une demande d'approbation du transfert de son portefeuille retraite éligible vers CNP Retraite. Ce transfert sera sans impact sur les garanties offertes par les contrats transférés.

Activité du groupe CNP Assurances au 30 juin 2022

Le chiffre d'affaires du Groupe atteint 19,9 Md€, en forte progression de + 3,6 Md€ soit + 22,4 % par rapport au 30 juin 2021, bénéficiant de l'intégration des nouvelles filiales italiennes (CVA) dont le chiffre d'affaires d'élève à 2,7 Md€. À périmètre et change constants, le chiffre d'affaires augmente de + 357 M€ soit + 2,2 %, porté par l'international (+ 631 M€, soit + 11,3 %) avec une croissance de l'Amérique latine de + 346 M€ (+ 11,6 %) portée par le dynamisme de la retraite au Brésil, et de l'Europe hors France qui augmente de + 263 M€ (+ 12,5 %) en épargne. La France affiche une baisse de sa collecte de - 3 %, en lien avec la diminution de l'épargne en euro, partiellement compensée par la hausse de l'épargne en UC.

En France, le chiffre d'affaires s'établit à 10,4 Md€, en légère baisse de - 2,6 % par rapport au 30 juin 2021.

• Épargne/retraite : le chiffre d'affaires s'établit à 8,4 Md€, en légère baisse de - 288 M€ (- 3,3 %). Le recul de l'épargne/ retraite en euro (- 533 M€, - 8,6 %) est partiellement compensé par la progression de l'épargne/retraite en UC (+ 245 M€, + 9,9 %). La bonne performance sur les UC est portée principalement par les réseaux LBP (+ 124 M€, + 12 %) en lien avec le chantier sur la transformation des encours et par CNP Patrimoine (+ 154 M€, + 18,1 %) expliqué par plusieurs affaires importantes avec des taux d'UC supérieurs à 50 %. Ainsi, la part d'UC s'établit à 32,4 % en hausse de + 3,9 pts portée par LBP ( 29,9 %, + 3,1 pts) et CNP Patrimoine (59,3 %, + 10,4 pts). Hors chiffre d'affaires, les transferts PACTE de l'exercice s'établissent à 2,8 Md€ permettant un gain de différentiel de taux d'UC de 13 pts entre la sortie de l'ancien contrat et l'entrée sur le nouveau.

• • Prévoyance/protection : le chiffre d'affaires s'établit à 2 Md€ en légère hausse (+ 0,7 %) porté par la progression de l'activité assurance emprunteur de nos principaux partenaires. La prévoyance demeure stable à 677 M€.
• • Le taux de marge sur affaires nouvelles est de 14,5 % (contre 7,6 % au 30 juin 2021).

⁽¹⁾ AERAS : S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

1

• • Épargne/retraite : la collecte est en forte progression de + 2,9 Md€ dont + 2,7 Md€ de contribution des filiales CVA. À périmètre constant, le chiffre d'affaires s'élève à 2,4 Md€, soit + 263 M€, dont + 219 M€ sur CNP Unicredit Vita en lien avec les campagnes commerciales menées sur les produits multisupports. Son taux d'UC reste au niveau élevé de 74,3 %. CNP Luxembourg réalise une bonne performance avec une augmentation de + 85 M€ de sa collecte grâce à l'activité soutenue et un effet base relatif au Covid. Son taux d'UC s'élève à 56 % soit + 7,2 pts.
• • Prévoyance/protection : le chiffre d'affaires s'élève à 0,6 Md€, en hausse de + 85 M€ dont + 63 M€ pour CVA. À périmètre constant, le chiffre d'affaires progresse de + 22 M€ expliqué par le succès des produits lancés sur le second trimestre 2021 par CNP Unicredit Vita dont le chiffre d'affaires augmente de + 28 M€ (+ 19 M€ en prévoyance, + 9 M€ en assurance emprunteur).
• • Le taux de marge sur affaires nouvelles est en hausse à 21,6 % (20,1 % au 30 juin 2021).

En Amérique latine, le chiffre d'affaires est de 3,9 Md€, en hausse de + 30,2 %

• Épargne/retraite : le chiffre d'affaires s'élève à 3,2 Md€ (2,8 Md€ à périmètre et change constants) porté par la forte collecte du segment retraite au Brésil (+ 352 M€, + 14,7 % à change constant).

• • Prévoyance/protection : le chiffre d'affaires est stable à 0,7 Md€ (- 1 M€, - 0,1 % à cc). La hausse de Prestamista (+ 15 M€) et de la prévoyance (+ 11 M€) compense la quasi totalité de l'impact run off des activités IARD (- 20 M€) et Hipotécario (- 8 M€).
• • Le taux de marge sur affaires nouvelles est en baisse à 29,7 % (35,9 % au 30 juin 2021).

La valeur des affaires nouvelles (VAN) du Groupe (1) (2) s'élève à 308 M€, soit une hausse de + 127 M€, principalement expliquée par les effets marché (+ 64 M€) et l'intégration de CVA (+ 41 M€).

• • La VAN de la France (152 M€) est en progression (+ 76 M€) avec un effet économique favorable (+ 57 M€), combiné à la progression des volumes en emprunteur.
• • La VAN Europe hors France (87 M€) est en croissance de + 54 M€, avec l'intégration de CVA (+ 41 M€), combinée à l'amélioration des conditions économiques et la hausse de la collecte sur les UC sur CNP Unicredit Vita.
• • La VAN de l'Amérique latine (70 M€) est en baisse (- 3 M€, - 12 M€ à cc), expliquée principalement par le run-off d'Hipotecario.

			Variation	Variation à périmètre et change constants
(en millions d'euros)	6M 2022	6M 2021	(%)	(%)
France	10399	10673	- 2,6	- 2,6
Italie	4 822	1 892	154,9	10,4
Brésil	3 887	2 985	30,2	11,5
Allemagne	240	230	4,4	4,4
Chypre	96	90	6,7	6,7
Espagne	64	71	- 9,1	- 9,1
Pologne	37	40	- 8,3	- 8,3
Autriche	13	11	16,4	16,4
Norvège	12	12	- 1,3	- 1,3
Argentine	11	8	29,4	44,1
Danemark	7	10	- 32,1	- 32,1
Portugal	1	1	- 13,3	- 13,3
Autres Europe	332	247	34,2	34,2
Autres hors France	12	13	- 2,5	- 2,5
Total hors France	9 533	5 610	69,9	11,3
TOTAL	19 932	16 283	22,4	2,2

CHIFFRE D'AFFAIRES PAR PAYS

⁽¹⁾ La VAN est calculée en quote-part Groupe

⁽²⁾ LA VAN est désormais déterminée dans un cadre S2

CHIFFRE D'AFFAIRES PAR SEGMENT

			Variation	Variation à périmètre et change constants
(en millions d'euros)	6M 2022	6M 2021	(%)	(%)
Épargne	12 923	10 225	26,4	0,3
Retraite	3 697	2 940	25,7	10,0
Assurance emprunteur	2 172	2 042	6,4	1,0
Prévoyance	825	747	10,5	6,3
Santé	165	178	- 7,2	- 7,6
Dommage aux biens	150	151	- 0,7	- 12,1
TOTAL	19 932	16 283	22,4	2,2

Comptes consolidés

Les comptes consolidés sont établis en conformité avec la norme IAS 34 relative aux informations financières intermédiaires. Tel qu'il est prévu dans IAS 34, le groupe CNP Assurances a, par conséquent, appliqué les mêmes méthodes comptables que dans ses états financiers annuels.

	Zones géographiques
(en millions d'euros)	France	Amérique latine	Europe hors France	Compte propre	Total 6M 2022	Total 6M 2021	Variation (%)	Variation à change et périmètre constants (%) (1)
Chiffre d'affaires	10399	3 898	5 636		19 932	16 283	22,4 %	2,2 %
PNA total	995	477	287		1 759	1 471	19,6 %	8,2 %
Revenus du compte propre				610	610	504	20,9 %	21,8 %
Frais de gestion					- 494	- 428	15,5 %	5,2 %
Résultat brut d'exploitation					1 874	1 547	21,2 %	13,5 %
Charges de financement					- 95	- 120	- 20,7 %	- 21,2 %
Mises en équivalence nettes					15	5	212,8 %	- 23,0 %
Intérêts minoritaires					- 323	- 233	38,8 %	11,8 %
Résultat Courant Part du Groupe(2)					1 470	1 198	22,7 %	17,2 %
Impôt sur les résultats					- 389	- 336	15,9 %	10,9 %
Résultat après impôt des activités discontinues					- 61	0	N/A	N/A
Effets de marché et incorporels					20	-17	- 216,9 %	352,2 %
Éléments non courants					- 292	- 156	87,3 %	87,3 %
Résultat Net Part du Groupe					748	690	8,4 %	4,6 %

(1) Effet périmètre 2022 (CVA, Lamartine, Crédicoop et Provincia) : + 20 M€ sur le RNPG

(2) Le résultat courant part du Groupe se calcule en retraitant du résultat net part du Groupe (RNPG) les éléments suivants : l'impôt sur les résultats, l'effet fair value et incorporels, le résultat des activités discontinues, et les éléments non-récurrents. Cet indicateur est net d'intérêts minoritaires et brut d'impôts sur les résultats

N.B : Le taux de change moyen du real brésilien (R\$) est passé de 6,49 au 30 juin 2021 à 5,56 au 30 juin 2022 (hausse du real brésilien face à l'euro de 14,4 %)

Le résultat brut d'exploitation est un indicateur majeur de la communication du groupe CNP Assurances. Il présente la caractéristique d'être indépendant des conséquences des mouvements des marchés.

Le résultat brut d'exploitation (RBE) se calcule en retraitant du résultat courant part du Groupe (RCPG) :

• • les charges de financement ;
• • les mises en équivalence nettes ;
• • les intérêts minoritaires.

Les principaux indicateurs d'activité sont :

• • le chiffre d'affaires de 19,9 Md€ (voir commentaires au § Activité) ;
• • les encours moyens nets de réassurance s'établissent à 360,2 Md€ contre 327,9 Md€ au premier semestre 2021, soit une progression de 9,9 %.

Le produit net d'assurance (PNA) s'établit à 1 759 M€ soit une hausse de 19,6 % (+ 8,2 % à pcc).

• • En France, le PNA atteint 995 M€, (+ 60 M€, + 6,4 %) porté par une amélioration de la sinistralité sur l'emprunteur (+ 26 M€, + 8 %) et une hausse sur l'épargne/retraite (+ 35 M€, + 5,7 %) lié à l'impact de la hausse des taux sur les provisions, combiné à un effet mix et volume favorable sur les UC.
• • En Europe hors France, le PNA est de 287 M€, soit + 89,1 % (+ 24 % à pcc). La progression est portée principalement par CNP UniCredit Vita (+ 34 M€) en lien avec un effet mix produit favorable en épargne (+ 12 M€) et un effet volume favorable en prévoyance/protection (+ 6 M€) ainsi qu'un changement de périodicité des prélèvements sur encours (+ 17 M€).
• • En Amérique latine, le PNA atteint 477 M€, soit une hausse de 24,1 % (+ 6,3 % à pcc) en lien avec un effet volume favorable sur le segment retraite (+ 17 M€) et un effet base lié à la pandémie en 2021 (+ 19 M€).

Les revenus du compte propre sont de 610 M€ en progression de 20,9 % (+ 21,8 % à pcc) soit 110 M€, portés par la France qui réalise la totalité du programme des plus-values annuel.

Résultat brut d'exploitation

Le résultat brut d'exploitation (RBE) s'élève à 1 874 M€ en hausse de + 21,2 % (+ 13,5 % à pcc).

Les charges de financement s'élèvent à - 95 M€, en baisse de + 25 M€ liée au remboursement au troisième trimestre 2021 d'émissions à taux d'intérêt élevés, qui compense les charges liées aux émissions récentes à taux d'intérêt moindres.

Les intérêts minoritaires sont en hausse de - 90 M€ à - 323 M€ en lien avec l'intégration des filiales CVA et de l'augmentation de la contribution du Brésil et de CNP Unicredit Vita au RBE du Groupe.

L'impôt sur les résultats – part du Groupe s'élève à - 389 M€ vs - 336 M€ en juin 2021. La hausse de - 54 M€ est liée à la forte croissance du RBE, partiellement compensée par la baisse du taux d'IS Groupe.

Bilan consolidé au 30 juin 2022

Au 30 juin 2022, le total du bilan consolidé s'élève à 460,2 Md€ au total contre 483 Md€ au 31 décembre 2021, soit une baisse de - 4,7 %.

Les capitaux propres part du Groupe s'élèvent à 17 541 M€, diminuant de - 3 593 M€ par rapport au 31 décembre 2021. L'évolution des capitaux propres s'explique principalement par le résultat de l'exercice 2021 (+ 748 M€), l'effet de la réévaluation sur les capitaux propres (- 4 007 M€), la distribution de dividendes au titre de l'exercice 2021 (- 686,2 M€) et les écarts de change (+ 314,7 M€).

Les frais de gestion s'établissent à - 494 M€ en hausse de + 15,5 % (+ 5,2 % à pcc) dans un contexte inflationniste sur toutes les zones et une hausse des taxes sur le chiffre d'affaires en France (+ 7,3 M€).

Dans le bas du compte de résultat sont isolés les effets des marchés financiers et incorporels et les éléments non récurrents.

Le résultat net part du Groupe (RNPG) est à 748 M€, soit + 8.4 % (+ 4.6 % à pcc), qui s'explique principalement par la réalisation des plus-values sur le compte propre, des reprises de provisions sur le PNA et l'appréciation des couvertures financières. Une dotation à la PPEG de - 292 M€ a été réalisée pour faire face au contexte macro-économique incertain. Le résultat des activités discontinues s'élèvent à - 61 M€ en lien avec CNP Partners.

Les capitaux propres comportent les titres super-subordonnés (TSS) (1 881,3 M€) classés en capitaux propres. Les éléments détaillés figurent dans la note 5 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les passifs relatifs aux contrats représentent 383,5 Md€, en baisse de - 6,8 % par rapport au 31 décembre 2021.

Les éléments détaillés figurent dans la note 8 de l'annexe aux comptes consolidés.

Évolution des placements consolidés et gestion financière

Les placements des activités d'assurance du groupe CNP Assurances s'élèvent à 407,8 Md€ contre 443,4 Md€ au 31 décembre 2021, en baisse de - 35,7 Md€.

Les placements sont pour l'essentiel comptabilisés à la juste valeur à l'exception des placements conservés jusqu'à l'échéance et des placements immobiliers n'entrant pas en représentation des contrats en unités de compte qui sont enregistrés au coût amorti.

Couverture de la marge de solvabilité

Le taux de couverture du SCR Groupe est de 249 % au 30 juin 2022 vs 217 % à fin décembre 2021. La hausse de + 32 pts se justifie principalement par les mouvements suivants :

• + 29 pts liés à l'évolution favorable des marchés, notamment suite à la remontée des taux d'intérêt ;

Au 30 juin 2022, les titres disponibles à la vente représentent 71,3 % des placements ventilés par intention de gestion, les titres de transaction 26 %, et les titres conservés jusqu'à l'échéance et les autres placements (essentiellement les immeubles de placement, les prêts et les instruments dérivés) 2,7 %.

• • + 3 pts d'intégration du résultat net de dividende ;
• • + 3 pts liés à l'émission de dette subordonnée (500 M€) en janvier 2002 ;
• • 2 pts liés à la baisse de réglementaire de l'UFR (1) .

(1) UFR : Ultimate Forward Rate

Facteurs de risques

Le groupe CNP Assurances attire l'attention sur les risques décrits en pages 30 à 41 et pages 157 à 163 du document d'enregistrement universel 2021, inhérents à la nature de l'activité de CNP Assurances et à l'environnement économique, concurrentiel et réglementaire dans lequel s'exercent ces activités.

Les pages 157 à 163 constituent les notes 24, 25, et 26 des comptes consolidés sur les autres analyses présentées dans le document d'enregistrement universel 2021 avec les analyses des différents risques et les données MCEV.

Les facteurs de risque auxquels CNP Assurances fait face et leur niveau d'importance au premier semestre 2022 restent identiques à ceux analysés pour l'année 2021, dans un contexte toujours marqué par la crise ukrainienne et une inflation atteignant des taux records.

La conjoncture économique et financière, en France et en Europe, subit les conséquences du conflit russo-ukrainien.

Perspectives de développement

La raison d'être inscrite dans les statuts de l'entreprise depuis l'assemblée générale du 16 avril 2021 : « Agir pour une société inclusive et durable en apportant au plus grand nombre des solutions qui protègent et facilitent tous les parcours de vie » est désormais déclinée au travers d'engagements du groupe CNP Assurances :

• • à accompagner le développement de ses collaborateurs au sein d'un collectif riche de tous ses talents et de toutes ses diversités ;
• • à rendre accessible à chaque personne une solution de protection et à être présent lorsque ses assurés en ont besoin ;
• • à construire avec ses partenaires des solutions performantes et innovantes qui font progresser la protection ;
• • à générer de manière responsable une performance économique durable, notamment au sein du pôle financier public ;
• • à contribuer à créer une société inclusive et durable. CNP Assurances fait sienne la lutte contre toutes les formes d'exclusion ;
• • à agir contre le réchauffement climatique et à préserver le vivant.

La remontée rapide des taux d'intérêt, en réponse à la résurgence de l'inflation, est plutôt favorable au rendement des portefeuilles obligataires, et consolide à court terme la solvabilité, déjà forte, du groupe. En revanche, une inflation persistante, un ralentissement économique probable et un écartement des spreads au sein de la zone euro, seraient des points d'attention, sans incidence significative cependant sur le profil de risque de l'entreprise.

L'exposition de CNP Assurances associée à ce conflit demeure la même que celle estimée en fin d'année 2021 sur le plan des risque cyber, risque pays, risque de crédit et de contrepartie, détaillés dans le paragraphe dédié aux risques pays en page 39 du document d'enregistrement universel 2021 du groupe CNP Assurances.

Ces facteurs de risque sont toujours suivis avec attention dans le cadre du dispositif de surveillance en place.

Dans le contexte actuel de hausse des taux et d'inflation, CNP Assurances renouvelle son ambition de développement, et présente un bilan solide pour :

• • être l'assureur le plus utile et singulier pour chacune de nos parties prenantes en renversant la perception du métier d'assureur, et en incarnant sa raison d'être au quotidien par des engagements durables et inclusifs ;
• • être indispensable dans la chaine de valeur en matière d'expérience client et partenaires, en développant un modèle à très haute valeur ajoutée, s'insérant dans le modèle opérationnel de chaque partenaire liant humain et digital.

Le Groupe insuffle un triple changement de dimension en :

• • devenant un assureur complet, avec la perspective d'intégration des activités IARD de LBP ;
• • développant sa présence à l'International, grâce à son implémentation en Italie ;
• • en fonctionnant en entreprise intégrée.

Comptes consolidés du groupe CNP Assurances au 30 juin 2022

Comptes consolidés du premier semestre 2022	13
Faits marquants du premier semestre 2022 et événements postérieurs à la clôture	24
Principes comptables	26
Périmètre de consolidation	30
Analyse des principaux postes du bilan	35
Analyse des principaux postes du compte de résultat	62
Autres principes comptables et informations	70

2

Comptes consolidés du premier semestre 2022

Bilan consolidé

Actif

(en millions d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021
Écarts d'acquisition	6	207,6	189,9
Portefeuille de contrats des sociétés d'assurances	6	499,7	532,3
Autres immobilisations incorporelles	6	3 719,3	3 323,4
Total actifs incorporels		4 426,6	4045,6
Immobilier de placement	7	4 968,2	2 722,9
Titres conservés jusqu'à échéance	7	91,7	73,9
Titres disponibles à la vente	7	289 490,9	326 409,1
Titres de transaction	7	105 520,8	108 607,1
Prêts et avances	7	4 091,7	4 159,7
Instruments dérivés	7	3 589,4	1 467,5
Placements des activités d'assurance		407 752,6	443 440,3
Placements des autres activités		2,3	2,4
Investissements dans les sociétés mises en équivalence		986,7	947,7
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques et passifs financiers	8	20622,6	21044,9
Créances nées des opérations d'assurance ou de réassurance	9	5 431,8	2 640,7
Créances d'impôt exigibles		423,5	589,6
Autres créances		9 493,8	5 358,5
Immeubles d'exploitation et autres immobilisations corporelles		590,3	517,9
Autres actifs d'exploitation à long terme		2 334,2	2 310,9
Participation aux bénéfices différée active	8	2 699,5	0,0
Impôts différés actifs		1 247,8	300,8
Autres actifs		22 221,0	11 718,4
Actifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées	15	2053,7	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie		2 130,0	1 803,3
TOTAL ACTIF		460 195,5	483 002,4

Passif

(en millions d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021
Capital	5	686,6	686,6
Primes d'émission, de fusion et d'apport		1 736,3	1 736,3
Réserve de réévaluation		288,0	4 295,0
Réserve de couverture des flux de trésorerie		58,5	15,0
Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	5	1 881,3	1 881,3
Résultats cumulés		12 972,7	12 113,1
Résultat consolidé		748,2	1 552,0
Écarts de conversion		- 830,4	- 1 145,2
Capitaux propres du Groupe		17 541,1	21 134,2
Participations ne donnant pas le contrôle		4 083,7	3 628,7
Capitaux propres totaux		21 624,8	24 762,9
Provisions techniques brutes – contrats d'assurance hors UC	8	198 778,1	195 157,7
Provisions techniques brutes – contrats d'assurance en UC	8	73 236,2	73 777,9
Passifs relatifs à des contrats d'assurance		272014,3	268 935,6
Passifs relatifs à des contrats financiers hors UC avec participation discrétionnaire	8	96 721,6	99 767,6
Passifs relatifs à des contrats financiers hors UC sans participation discrétionnaire	8	537,8	480,7
Passifs relatifs à des contrats financiers en UC	8	10 249,1	10 757,3
Passifs relatifs à des contrats financiers		107 508,6	111005,5
Instruments dérivés séparés sur contrat		0,0	0,0
Participation aux bénéfices différée passive	8	3 970,2	31 599,6
Passifs relatifs aux contrats		383 493,1	411 540,8
Provisions pour risques et charges		311,2	297,8
Dettes subordonnées		7 523,6	6 942,5
Autres emprunts et dettes assimilées		0,0	0,0
Dettes de financement		7 523,6	6 942,5
Dettes d'exploitation représentées par des titres		20 042,8	18 806,7
Dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire		1 384,1	178,7
Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance	10	15 173,1	12 957,7
Dettes d'impôts exigibles		136,0	264,2
Comptes courants créditeurs		91,0	82,2
Dettes envers les porteurs de parts d'OPCVM contrôlés		679,8	470,2
Instruments dérivés passifs	7	1 639,1	1 704,5
Impôts différés passifs		155,1	847,6
Autres dettes		5 957,7	4 146,5
Autres passifs		45 258,9	39 458,5
Passifs des activités destinées à être cédées ou abandonnées	15	1 984,0	0,0
TOTAL PASSIF		460 195,5	483 002,4

2

Compte de résultat

(en millions d'euros)	Notes	30/06/2022	30/06/2021
Primes émises		20 139,5	16 378,9
Variation des primes non acquises		- 210,7	- 105,8
Primes acquises	11	19 928,9	16 273,1
Chiffre d'affaires ou produits des autres activités	11	45,3	50,5
Autres produits d'exploitation		0,0	0,0
Produits des placements nets de charges		3 030,9	2 975,2
Plus et moins-values de cession des placements		979,0	466,6
Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat		- 5 856,7	3 847,0
Variation des dépréciations sur placements		- 87,2	88,0
Total des produits financiers nets de charges	12	- 1 934,1	7 376,8
Total des produits des activités ordinaires		18040,1	23 700,4
Charges des prestations des contrats		- 14 060,5	- 20 213,0
Charges ou produits nets des cessions en réassurance		0,2	62,1
Charges et produits des autres activités		- 3,0	- 0,3
Frais d'acquisition des contrats		- 2 093,0	- 1 926,1
Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés et valeur des accords de distribution		- 112,0	- 70,6
Frais d'administration		- 150,5	- 113,0
Autres produits et charges opérationnels courants		- 209,7	- 167,5
Total des autres produits et charges courants		- 16 628,4	- 22 428,4
Résultat opérationnel courant		1 411,6	1 272,0
Autres produits et charges opérationnels non courants		- 22,8	- 4,0
Résultat opérationnel		1 388,8	1 267,9
Charges de financement	12	- 95,4	- 120,3
Variations de valeurs des actifs incorporels		0,0	0,0
Quote-part de résultat dans les sociétés mises en équivalence		24,9	24,8
Impôts sur les résultats	13	- 358,5	- 371,0
Résultat après impôt des activités destinées à être cédées ou abandonnées	15	- 60,8	0,0
Résultat net de l'ensemble consolidé		899,0	801,4
Participations ne donnant pas le contrôle		- 150,8	- 111,4
Résultat net (part du Groupe)		748,2	690,0

État du résultat global au 30 juin 2022

(en millions d'euros)	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Résultat net de la période	748,2	150,8	899,0
Autres éléments du résultat global
Éléments recyclables en résultat	- 3 648,8	287,2	- 3 361,7
Actifs disponibles à la vente	- 4007,0	- 91,9	- 4098,9
Variation de la réserve de réévaluation sur la période	- 34 270,5	- 1 506,9	- 35 777,3
Reclassement en résultat relatif aux cessions	- 952,5	- 4,0	- 956,5
Reclassement en résultat des dépréciations	188,2	1,2	189,5
Sous-total brut de participation et d'impôts différés	- 35 034,7	- 1 509,7	- 36 544,3
Participation aux bénéfices différée brute d'impôts différés	29 418,0	1 385,5	30 803,5
Impôts différés	1 609,7	32,2	1 641,9
Dont variation de la réserve de réévaluation des actifs destinés à la vente	0,0	0,0	0,0
Sous-total net de participation et d'impôts différés	- 4 007,0	- 91,9	- 4 098,9
Réserve de couverture des flux de trésorerie	43,4	2,2	45,6
Variation de la réserve sur la période	135,4	2,2	137,5
Recyclage en résultat sur la période	- 81,1	0,0	- 81,1
Impôts différés	- 10,9	0,0	- 10,9
Incidence des écarts de conversion	314,7	376,9	691,7
Éléments non recyclables en résultat	16,0	0,0	16,0
Écarts actuariels	16,0	0,0	16,0
Autres variations	0,0	0,0	0,0
Total des autres éléments du résultat global	- 3 632,9	287,2	- 3 345,7
TOTAL DU RÉSULTAT NET ET DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL	- 2 884,7	438,0	- 2 446,7

2

État du résultat global au 30 juin 2021

		Participations ne
(en millions d'euros)	Total part du Groupe	donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Résultat net de la période	690,0	111,4	801,4
Autres éléments du résultat global
Éléments recyclables en résultat	- 2,3	163,8	161,5
Actifs disponibles à la vente	- 166,5	- 35,8	- 202,3
Variation de la réserve de réévaluation sur la période	- 2 103,4	- 36,3	- 2 139,7
Reclassement en résultat relatif aux cessions	- 613,2	- 11,3	- 624,5
Reclassement en résultat des dépréciations	125,9	0,3	126,3
Sous-total brut de participation et d'impôts différés	- 2 590,6	- 47,3	- 2 637,9
Participation aux bénéfices différée brute d'impôts différés	2 264,8	- 13,2	2 251,7
Impôts différés	159,3	24,6	183,9
Dont variation de la réserve de réévaluation des actifs destinés à la vente	0,0	0,0	0,0
Sous-total net de participation et d'impôts différés	- 166,5	- 35,8	- 202,3
Réserve de couverture des flux de trésorerie	18,7	0,0	18,7
Variation de la réserve sur la période	55,7	0,0	55,7
Recyclage en résultat sur la période	- 29,9	0,0	- 29,9
Impôts différés	- 7,2	0,0	- 7,2
Incidence des écarts de conversion	145,5	199,6	345,1
Éléments non recyclables en résultat	- 4,9	0,0	- 4,9
Écarts actuariels	- 4,9	0,0	- 4,9
Autres variations	0,0	0,0	0,0
Total des autres éléments du résultat global	- 7,2	163,8	156,6
TOTAL DU RÉSULTAT NET ET DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL	682,8	275,2	958,0

Tableau de variation des capitaux propres

Tableau de variation des capitaux propres au 30 juin 2022

(en millions d'euros)	Capital	Prime	Réserve de réévaluation	Réserve de couverture des flux de trésorerie	Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	Résultats cumulés	Écarts de conversion	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Capitaux propres IFRS au 01/01/2022	686,6	1 736,3	4 295,0	15,0	1 881,3	13 665,1	- 1 145,2	21 134,2	3 628,7	24 762,9
• Résultat net						748,2		748,2	150,8	899,0
• Autres éléments du résultat global			- 4 007,0	43,4	0,0	16,0	314,7	- 3 632,9	287,2	- 3 345,7
Total du résultat global de la période			- 4 007,0	43,4	0,0	764,1	314,7	- 2 884,7	438,0	- 2 446,7
• Distribution de dividendes						- 686,2		- 686,2	- 149,4	- 835,6
• Mouvements sur le capital/ Prime de fusion								0,0		0,0
• Titres subordonnés nets d'impôt					0,0	- 22,4		- 22,4	0,0	- 22,4
• Actions propres nettes d'impôt						0,0		0,0		0,0
• Variations de périmètre			0,0			- 0,4		- 0,4	166,4	166,0
• Autres variations			0,0			0,6		0,6	- 0,1	0,5
Total des autres transactions avec les actionnaires			0,0	0,0	0,0	- 708,4	0,0	- 708,4	16,9	- 691,4
CAPITAUX PROPRES AU 30/06/2022	686,6	1 736,3	288,0	58,5	1 881,3	13 720,9	- 830,4	17 541,1	4 083,6	21 624,7

Tableau de variation des capitaux propres au 30 juin 2021

				Réserve de couverture	Titres subordonnés perpétuels classés en			Total	Participations ne donnant	Total des
(en millions d'euros)	Capital	Prime	Réserve de réévaluation	des flux de trésorerie	capitaux propres	Résultats cumulés	Écarts de conversion	part du Groupe	pas le contrôle	capitaux propres
Capitaux propres IFRS au 01/01/2021	686,6	1 736,3	4 362,2	- 15,9	1 881,3	13 187,2	- 1 157,6	20 680,2	3 319,2	23 999,3
• Résultat net						690,0		690,0	111,4	801,4
• Autres éléments du résultat global			- 166,5	18,7	0,0	- 4,9	145,5	- 7,2	163,8	156,6
Total du résultat global de la période			- 166,5	18,7	0,0	685,1	145,5	682,8	275,2	958,0
• Distribution de dividendes						- 1 077,5		- 1 077,5	- 185,5	- 1 263,0
• Mouvements sur le capital / prime de fusion								0,0		0,0
• Titres subordonnés nets d'impôt					0,0	- 21,3		- 21,3	0,0	- 21,3
• Actions propres nettes d'impôt						0,4		0,4		0,4
• Variations de périmètre			0,0			- 0,1		- 0,1	0,1	0,0
• Autres variations			0,0			17,6		17,6	0,0	17,6
Total des autres transactions avec les actionnaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	- 1 080,8	0,0	- 1 080,8	- 185,4	- 1 266,2
CAPITAUX PROPRES AU 30/06/2021	686,6	1 736,3	4 195,7	2,9	1 881,3	12 791,5	- 1 012,1	20 282,2	3 408,9	23 691,1

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau consolidé des flux de trésorerie comprend :

• les flux de trésorerie des sociétés contrôlées ;

• les flux de trésorerie liés aux participations du groupe CNP Assurances et aux distributions et autres entrées ou sorties de trésorerie entre le Groupe, les sociétés associées et les sociétés contrôlées conjointement comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Définition de la trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse, les dépôts à vue et les placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Pour la vérification de ces critères, le groupe CNP Assurances s'est basé sur la position commune de l'ANC et de l'AMF visant les fonds monétaires dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2017/1131 : les OPCVM de trésorerie dits « réguliers » ont ainsi été classés en équivalents de trésorerie alors que les OPCVM dynamiques à forte sensibilité ont été classés parmi les placements. Cette analyse, fondée sur l'examen des prospectus, est complétée par une analyse du

comportement du fonds (performance, volatilité…).

Les découverts bancaires remboursables à vue, et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du groupe CNP Assurances, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

Définition des flux d'exploitation

Les flux d'exploitation sont essentiellement issus des principales activités génératrices de produits de l'entreprise.

Définition des flux d'investissement

Les flux d'investissement représentent les flux d'acquisition ou de cession de placements mobiliers ou immobiliers, d'immobilisations corporelles ou incorporelles.

Définition des flux de financement

Ce sont les flux qui résultent des modifications dans l'importance et la composition des capitaux propres et des dettes de financement :

• augmentation/diminution de capital ;

• • émission et remboursement de dettes de financement ;
• • mouvements sur les actions propres ;
• • dividendes versés hors du groupe CNP Assurances (associés et minoritaires).

Tableau des flux de trésorerie

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Résultat opérationnel avant impôt	1 388,8	1 267,9
Plus et moins-values de cession des placements	- 915,1	- 414,8
Dotations nettes aux amortissements	149,6	106,1
Variation des frais d'acquisitions reportés	- 32,6	19,1
Dotations nettes aux provisions et dépréciations	92,0	- 83,4
Dotations nettes aux provisions techniques d'assurance et passifs financiers	- 683,8	6 201,7
Dotations nettes aux autres provisions	- 16,2	- 2,3
Variations de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat (hors trésorerie et équivalent de trésorerie)	5 782,5	- 3 828,8
Autres éléments sans décaissement de trésorerie compris dans le résultat opérationnel	- 1 925,7	- 2 099,7
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	6,0	3,1
Correction des éléments inclus dans le résultat opérationnel qui ne correspondent pas à des flux monétaires et reclassement des flux de financement et d'investissement	2 456,7	- 99,1
Variation des créances et dettes d'exploitation	- 1 105,0	591,9
Variation des valeurs données ou reçues en pension	720,4	71,6
Flux de trésorerie provenant des autres actifs et passifs	136,1	- 17,9
Impôts nets décaissés	- 326,4	25,1
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles	3 270,7	1 839,6
Acquisitions de filiales et coentreprises, nettes de la trésorerie acquise	- 941,3	0,0
Cessions de filiales et coentreprises, nettes de la trésorerie cédée	0,0	0,0
Prises de participations dans des entreprises associées	0,0	- 37,1
Cessions de participations dans des entreprises associées	0,0	0,0
Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre	- 941,3	- 37,1
Cessions de placements financiers	55 123,2	36 471,0
Cessions d'immobilier de placement	21,0	61,3
Cessions d'autres placements	0,0	0,0
Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements d'actifs financiers	55 144,2	36 532,3
Acquisitions de placements financiers	- 62 232,8	- 39 005,0
Acquisitions d'immobilier de placement	- 316,5	- 139,6
Acquisitions et/ou émissions d'autres placements	0,0	0,0

2

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et émissions d'actifs financiers	- 62 549,3	- 39 144,6
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	2,3	3,4
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	- 107,8	- 20,2
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	- 105,5	- 16,8
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement	- 8 451,9	- 2 666,2
Émissions d'instruments de capital	0,0	0,0
Remboursements d'instruments de capital	0,0	0,0
Opérations sur actions propres	0,0	0,7
Dividendes payés	- 839,2	- 1 267,1
Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires et sociétaires	- 839,2	- 1 266,4
Trésorerie générée par les émissions de dettes de financement	500,0	594,2
Trésorerie affectée aux remboursements de dettes de financement	0,0	0,0
Intérêts payés sur dettes de financement	- 125,0	- 150,1
Flux de trésorerie liés au financement du Groupe	375,0	444,1
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement	- 464,2	- 822,2
er janvier Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1	25 200,7	19 464,7
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles	3 270,7	1 839,6
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement	- 8 451,9	- 2 666,2
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement	- 464,2	- 822,2
Effet de variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie	- 5,9	12,0
Effet des changements de méthode sur la période et divers (1)	220,4	36,1
Effets des activités destinées à être cédées sur la période	- 152,6	0,0
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA DATE DE CLÔTURE	19 617,2	17 863,9

(1) Effet des OPCVM de trésorerie dits « réguliers » classés en équivalents de trésorerie

Rapprochement des flux de trésorerie provenant des activités de financement avec les états financiers

Ce tableau permet de réconcilier les flux de trésorerie liés au financement du Groupe avec les autres états financiers. Les autres variations sont liées d'une part, à la variation des impôts différés et, d'autre part, à la variation de juste valeur par capitaux propres de la réserve de couverture des flux de trésorerie.

Au 30 juin 2022

(en millions d'euros)	Réserve de couverture des flux de trésorerie	Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	Dettes subordonnées	Autres dettes de financement	Total
31/12/2021	15,0	1 881,3	6 942,5	0,0	8 838,8
Émission	0,0	0,0	581,1	0,0	581,1
Remboursement	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total flux monétaires	0,0	0,0	581,1	0,0	581,1
Écarts de conversion	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Variations de juste valeur	31,2	0,0	0,0	0,0	31,2
Variations de périmètre	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres mouvements	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total flux non monétaires	31,2	0,0	0,0	0,0	31,2
30/06/2022	58,5	1 881,3	7 523,6	0,0	9 463,3

Au 30 juin 2021

(en millions d'euros)	Réserve de couverture des flux de trésorerie	Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	Dettes subordonnées	Autres dettes de financement	Total
31/12/2020	- 15,9	1 881,3	6 824,2	0,0	8 689,6
Émission	0,0	0,0	594,2	0,0	594,2
Remboursement	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total flux monétaires	0,0	0,0	594,2	0,0	594,2
Écarts de conversion	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Variations de juste valeur	18,5	0,0	29,9	0,0	48,4
Variations de périmètre	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres mouvements	0,2	0,0	- 5,7	0,0	- 5,5
Total flux non monétaires	18,7	0,0	24,2	0,0	42,9
30/06/2021	2,9	1 881,3	7 442,5	0,0	9 326,7

Rapprochement entre la trésorerie du bilan et du TFT

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Trésorerie (bilan)	2 130,0	1 394,9
Banque créditeur	- 1 079,9	- 154,0
Titres de transaction	18 567,1	16 622,9
TOTAL (TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE)	19 617,2	17 863,9

Le rapprochement entre la trésorerie du bilan et celle du TFT s'effectue de la façon suivante :

• trésorerie présente à l'actif du bilan ;

• dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire : correspond à la trésorerie passive hors dettes de financement (au passif du bilan) ;

^• titres de transactions : correspond aux OPCVM de trésorerie classée à l'actif du bilan dans la rubrique placements des activités d'assurance.

SOMMAIRE DÉTAILLÉ DES NOTES

	Faits marquants du premier semestre 2022 et événements postérieurs à la
clôture		24
NOTE 1	Faits marquants du premier semestre 2022	24
NOTE 2	Événements significatifs postérieurs à la clôture des états financiers consolidés semestriels	25
	Principes comptables	26
NOTE 3	Principes comptables	26
	Périmètre de consolidation	30
NOTE 4	Périmètre de consolidation	30
	Analyse des principaux postes du bilan	35
NOTE 5	Capitaux propres	35
NOTE 6	Actifs incorporels	37
NOTE 7	Placements des activités d'assurance	41

NOTE 8	Passifs relatifs à des contrats	55
NOTE 9	Créances nées d'opérations d'assurance et de réassurance	61
NOTE 10	Dettes nées d'opérations d'assurance et de réassurance	61
	Analyse des principaux postes
	du compte de résultat	62
NOTE 11	Chiffre d'affaires	62
NOTE 12	Produits de placements	65
NOTE 13	Impôts sur les bénéfices	67
NOTE 14	Analyse sectorielle	67
Autres principes comptables
et informations
NOTE 15	Autres principes comptables et informations	70
NOTE 16	Passifs éventuels	73
NOTE 17	Information relative aux parties liées	73

Faits marquants du premier semestre 2022 et événements postérieurs à la clôture

NOTE 1 Faits marquants du premier semestre 2022

Émission d'obligations subordonnées Tier 3 d'un montant de 500,0 M€

En date du 21 janvier 2022, CNP Assurances a finalisé une émission de titres de dette pour un montant de 500,0 M€. Il s'agit d'obligations de maturité sept ans portant intérêt au taux fixe de 1,25 % jusqu'au 27 janvier 2029.

Cette émission constitue du capital réglementaire Tier 3 conformément à la directive Solvabilité 2.

CNP Assurances acquiert un portefeuille de plus de 7 600 logements auprès de CDC Habitat

En date du 9 mars 2022, CNP Assurances a acquis auprès de CDC Habitat un portefeuille de plus de 7 600 logements à loyers abordables et à haute qualité environnementale d'une valeur de 2,4 Md€.

À l'issue de cette acquisition, CNP Assurances détient 85 % de la société Lamartine. Cette dernière a été créée pour cette opération et est gérée par Ampère Gestion, filiale de CDC Habitat qui conserve 15 % du capital.

L'entité est consolidée par la méthode de l'intégration globale depuis les comptes de juin 2022.

CNP Assurances annonce la signature d'un contrat de cession de sa filiale CNP Partners à Mediterráneo Vida

En date du 5 mai 2022, CNP Assurances a conclu un contrat de cession de sa filiale espagnole d'assurance vie CNP Partners au profit de Mediterráneo Vida.

CNP Partners est une compagnie d'assurance vie principalement dédiée aux produits d'épargne traditionnelle en Espagne et en Italie en modèle ouvert. Au 31 décembre 2021, son chiffre d'affaires et son résultat net représentaient respectivement 0,75 % et 0,01 % de l'ensemble du Groupe.

La filiale CNP Partners restera consolidée par intégration globale jusqu'à la finalisation (« closing ») de la cession conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » au 30 juin 2022.

La réalisation de la transaction reste soumise à différentes conditions suspensives, dont notamment l'obtention des autorisations des autorités réglementaires compétentes en matière prudentielle. Sous réserve de l'obtention de ces autorisations, le closing de l'opération devrait intervenir au cours de second semestre 2022.

Offre publique d'achat simplifiée initiée par La Banque Postale visant les actions CNP Assurances

Cette opération s'est déroulée courant mai 2022. Au terme de celle-ci, La Banque Postale a formulé une demande de mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire auprès de l'AMF, afin de se voir transférer les actions CNP Assurances non apportées à l'Offre.

Au 30 juin 2022, La Banque Postale détient 99,94 % du capital de CNP Assurances. Le solde est détenu par CNP Assurances en actions propres.

NOTE 2 Événements significatifs postérieurs à la clôture des états financiers consolidés semestriels

Rachat de la participation minoritaire de Swiss Life dans Assuristance, holding de Filassistance International

Conformément aux dispositions du pacte d'associés, CNP Assurances va acquérir la participation du partenaire Swiss Life dans Assuristance (soit 34 % du capital), holding de Filassistance International.

Sous réserve de l'obtention des autorisations réglementaires requises, CNP Assurances, qui détenait déjà 66 % du capital d'Assuristance, en deviendra l'unique associé d'ici l'automne 2022.

Cette acquisition s'accompagne d'un engagement de continuité du partenariat entre Swiss Life France et Filassistance International.

CNP Assurances poursuit sa stratégie de croissance internationale et signe un accord avec UniCredit pour rationaliser l'organisation de ses activités italiennes

Après l'acquisition des activités d'assurance vie d'Aviva en Italie l'année dernière, CNP Assurances poursuit sa stratégie de croissance internationale avec la signature d'un accord avec UniCredit, son partenaire historique, comprenant les éléments suivants :

• • acquisition par CNP Assurances de la participation de 49 % d'UniCredit dans CNP Vita Assicura S.p.A. pour 500 M€, permettant à CNP Assurances de porter sa participation dans CNP Vita Assicura S.p.A. à 100 % ;
• • vente de 6,5 % de CNP UniCredit Vita S.p.A. (« CUV ») à UniCredit pour 70 M€, CNP Assurances conservant une participation majoritaire de 51 % dans CUV.

Cette opération permet à CNP Assurances de rationaliser l'organisation de ses activités en Italie et de poursuivre son développement dans le pays.

Le prix d'acquisition de 49 % de CNP Vita Assicura S.p.A. sera financé par CNP Assurances sur ses ressources propres. L'impact estimé sur le ratio de couverture du SCR du Groupe sera d'environ - 1 point.

La finalisation de cette opération est soumise à l'approbation des autorités compétentes.

Principes comptables

NOTE 3 Principes comptables

CNP Assurances S.A., société mère du Groupe, est une société à conseil d'administration, au capital de 686 618 477 € entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances, et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le n° 341 737 062 RCS.

Le siège social de CNP Assurances est situé au 4, place Raoul-Dautry, 75015 Paris.

Le groupe CNP Assurances a pour principale activité l'assurance de personnes. CNP Assurances a pour objet social de :

• pratiquer des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation ;

3.1 Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés condensés ont été établis en conformité avec la norme IAS 34 relative aux informations financières intermédiaires. Tel qu'il est prévu dans IAS 34, le groupe CNP Assurances a appliqué les mêmes méthodes comptables que dans ses états financiers annuels.

• • pratiquer des opérations d'assurance couvrant les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
• • détenir des participations majoritaires dans des sociétés d'assurances.

Les états financiers consolidés de CNP Assurances au titre de l'exercice clos le 30 juin 2022 portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du Groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. Ils ont été arrêtés par le conseil d'administration du 27 juillet 2022.

Les entités du Groupe appliquent les principes comptables et les méthodes d'évaluation du Groupe qui figurent dans cette note aux états financiers consolidés : ces principes et méthodes sont conformes à ceux retenus pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2021, à l'exception des normes, amendements et interprétations suivants applicables de façon obligatoire pour les états financiers 2022.

3.1.1 Nouvelles normes mises en œuvre depuis le 1 er janvier 2022

Les amendements liés aux normes IFRS 3, IAS 16 et IAS 37, ainsi que les améliorations annuelles 2018-2020 (applicables au 1 er janvier 2022) n'ont pas d'impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe.

3.1.2 Application reportée de la norme IFRS 9 (amendement IFRS 4)

La norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été publiée définitivement le 24 juillet 2014 et a été adoptée le 22 novembre 2016 par l'Union européenne. La date d'application obligatoire de cette norme est fixée à partir du 1 er janvier 2018.

Toutefois, le Groupe a opté pour le report possible de cette norme au 1 er janvier 2023 (cf. infra).

Cette norme, qui remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers », a pour objectif d'établir les principes de comptabilisation et d'information financière en matière d'actifs financiers et de passifs financiers.

La version finale de la norme IFRS 9 regroupe trois phases qui ont constitué le projet : classification et évaluation, dépréciation et comptabilité de couverture.

3.1.2.1 Présentation des principales dispositions de la norme IFRS 9

Classification et évaluation

IFRS 9 introduit une approche unique pour la classification et l'évaluation des actifs financiers comprenant uniquement trois catégories comptables : coût amorti, juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global et juste valeur par résultat.

Pour les instruments de dette, cette approche est fondée sur l'analyse de deux critères qui permettent de déterminer comment un actif financier doit être classé et évalué :

• • le modèle économique de l'entité pour la gestion des actifs financiers ;
• • les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier.

Dans ce cadre, IFRS 9 introduit deux types de modèle économique pour les instruments de dette qui respectent certaines caractéristiques (SPPI) :

• • un modèle économique dont l'objectif est uniquement de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels : l'actif financier est évalué au coût amorti ;
• • un modèle économique dont l'objectif est à la fois de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers : l'actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Les actifs financiers qui ne sont détenus dans le cadre d'aucun des deux modèles économiques ci-dessus sont évalués à la juste valeur par le résultat. Par ailleurs, une entité peut opter pour une désignation à la juste valeur avec les variations de juste valeur par le résultat de tout actif financier dans la mesure où cela élimine ou réduit significativement une incohérence dans l'évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée « non-concordance comptable »).

Les instruments de capitaux propres sont toujours évalués à la juste valeur par résultat sauf pour ceux qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, et pour lesquels une entité peut décider de manière irrévocable de comptabiliser toutes les variations de juste valeur (y compris les gains et les pertes réalisés) dans les autres éléments des produits et charges reconnus sur la période. Seuls les dividendes reçus au titre de ces instruments sont comptabilisés en résultat.

La norme IFRS 9 ne modifie pas le traitement comptable actuel des passifs financiers mais apporte des précisions complémentaires, notamment en ce qui concerne les variations de valeur dues au risque de « crédit propre » en cas d'application de l'option de juste valeur.

Dépréciation

IFRS 9 introduit également un nouveau modèle pour la dépréciation des instruments de dette qui conduira à une reconnaissance plus rapide des pertes de crédit attendues, dès le moment où les instruments financiers sont comptabilisés : les dispositions d'IAS 39 ne prévoient la comptabilisation d'une dépréciation que si le risque de perte est avéré du fait de l'existence d'une ou plusieurs indications objectives de détérioration de la situation de l'émetteur.

Le nouveau modèle distingue trois phases :

• • dès l'investissement : l'entité comptabilise les pertes attendues sur 12 mois et le produit d'intérêt est calculé sur la base du montant brut de l'instrument ;
• • dans un deuxième temps : en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, les pertes attendues à maturité doivent être reconnues et le produit d'intérêt continue d'être calculé sur la base du montant brut de l'instrument ;
• • dans un troisième temps : en cas de survenance d'un événement de crédit de l'émetteur, le produit d'intérêt est calculé sur la base du montant de l'instrument net de la dépréciation et la perte attendue à maturité continue d'être provisionnée.

Comptabilité de couverture

IFRS 9 élargit les possibilités de stratégies de couverture pour les entreprises, en contrepartie de plus de transparence dans les informations relatives à la gestion des risques financiers.

En effet, le nouveau modèle représente une révision importante de la comptabilité de couverture qui aligne le traitement comptable sur les activités de gestion des risques, permettant aux entités de mieux rendre compte de ces activités dans leurs états financiers : la norme IFRS 9 permet, par exemple, la couverture des composantes risque d'éléments non financiers ainsi que la couverture sur base nette de groupes d'éléments homogènes pour tout type de risque.

IFRS 9 change également quelques aspects relatifs aux instruments de couverture, elle permet notamment d'enregistrer les variations de juste valeur liées aux valeurs temps des options utilisées comme instruments de couverture en autres éléments du résultat global. Ce traitement peut aussi être étendu aux contrats forwards et aux basis spreads de devises des instruments de couverture, permettant ainsi la réduction de la volatilité dans le compte de résultat.

Par ailleurs, la nouvelle norme assouplit les exigences relatives aux tests d'efficacité d'une relation de couverture. Les tests d'efficacité chiffrés (80 %-125 %) rétrospectifs et prospectifs sont ainsi remplacés par un seul test d'efficacité prospectif à trois critères : il existe une relation économique entre l'élément couvert et l'instrument de couverture, le risque de crédit ne domine pas les variations de valeur et le ratio de couverture est cohérent avec la stratégie de gestion du risque de la Société.

2

3.1.2.2 Modalités transitoires d'application de la norme IFRS 9 lors de son report autorisé

La norme IFRS 9 a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, la date d'application de cette norme est fixée au 1 er janvier 2018. Néanmoins, le groupe CNP Assurances a opté pour le report d'application à horizon 2023 compte tenu de son activité à prépondérance assurances.

En effet, un amendement à la norme IFRS 4 a été publié par l'IASB le 12 septembre 2016 pour préciser les modalités d'application pour les entreprises d'assurances de la norme IFRS 9 avec la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurances. Cet amendement, adopté par la Commission européenne le 3 novembre 2017, trouve son explication dans le besoin d'aligner les dates d'application d'IFRS 9 et du nouveau standard applicable aux contrats d'assurances (IFRS 17). Il prévoit une option pour différer purement et simplement l'application de la norme IFRS 9 jusqu'au 1 er janvier 2021 (approche dite « Deferral »). Un amendement à IFRS 4 publié le 25 juin 2020 prévoit l'extension de l'application de cette option jusqu'au 1 er janvier 2023.

Le report d'application de la norme est acquis pour les sociétés à prédominance assurance pour une mise en œuvre concomitante avec le nouveau standard sur les contrats d'assurances.

L'application du différé permet au Groupe de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ses actifs financiers jusqu'à l'exercice 2023.

En effet, le groupe CNP Assurances remplit les critères d'éligibilité qui permettent d'opter pour le différé d'application de la norme IFRS 9. Le ratio de prédominance de l'activité d'assurances est supérieur au seuil de 90 % au 31 décembre 2015, niveau qui conditionne l'éligibilité au report d'IFRS 9.

Pendant la période de report, la norme IFRS 4 prévoit la présentation d'informations additionnelles relatives au test SPPI et à l'exposition au risque de crédit.

Un titre remplit le test SPPI lorsque les flux de trésorerie contractuels correspondent au remboursement du principal ainsi qu'aux intérêts sur le principal restant dû.

Les annexes supplémentaires produites annuellement présentent :

• • le résultat du test SPPI pour les actifs qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par le résultat ;
• • la qualité de crédit des instruments de dettes qui remplissent les critères du test SPPI.

3.1.3 Principales normes et interprétations publiées, approuvées par l'Union européenne mais non encore entrées en vigueur

3.1.3.1 IFRS 17 – Contrats d'assurances

La norme IFRS 17 « Contrats d'assurances » a été publiée le 18 mai 2017 et a été amendée en date du 25 juin 2020. L'objectif de ce nouveau standard est de prescrire les principes du traitement comptable, d'évaluation et de présentation des contrats d'assurance qui entrent dans son champ d'application. Ses dispositions remplaceront à partir du 1 er janvier 2023 (avec exercice comparatif obligatoire en 2022) celles appliquées selon la norme IFRS 4 actuellement en vigueur.

La norme IFRS 17 s'appliquera :

• • aux contrats d'assurance et de réassurance émis ;
• • à l'ensemble des traités de réassurance comportant un risque d'assurance significatif ;
• • ainsi qu'aux contrats d'investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire.

Par ailleurs, la norme IFRS 17 prescrit la distinction entre le contrat d'assurance et les autres composantes :

• • certains dérivés incorporés ;
• • les composantes d'investissement distinctes ;
• • les obligations de performance autres, telles que l'obligation de fournir un service ou un produit non-assurantiel.

Par conséquent, ces composantes devront dorénavant faire l'objet d'une comptabilisation distincte en fonction des normes qui leur sont applicables.

À la souscription, le passif sera désormais valorisé selon une approche « building blocks » composée de :

• • un premier bloc égal à la valeur actuelle des cash flows futurs ;
• • une marge pour risque, afin de tenir compte de l'incertitude relative à ces flux futurs ;
• • une « marge de service contractuelle » (« Contractual Service Margin – CSM »).

La CSM représente, à la souscription, le profit attendu sur les contrats, non encore acquis par la Société, pour un groupe de contrats d'assurance. Elle est comptabilisée en compte d'attente au passif, puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l'objet d'une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat lors de la souscription du contrat.

Un deuxième modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :

• • les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d'actifs spécifié ;
• • l'assureur prévoit de verser à l'assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d'actifs spécifié ;
• • une part significative des prestations que l'entité s'attend à payer à l'assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d'actifs spécifié.

Par ailleurs, l'approche générale (« building blocks ») est complétée par un modèle optionnel plus simple. Celui-ci est basé sur l'allocation des primes (« Premium Allocation Approach » – PAA). Il est applicable :

• • à l'ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l'approche générale ;
• • aux contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).

Le passif initial comptabilisé est égal aux primes reçues. Aucune CSM n'est ainsi calculée. Les frais d'acquisition peuvent être activés ou comptabilisés en charges.

La norme IFRS 17 prévoit une nouvelle granularité pour l'évaluation des passifs des contrats d'assurance. Ceux-ci doivent désormais être regroupés de la manière suivante :

• • en premier lieu, définition d'un portefeuille de contrats constituant un groupe de contrats gérés ensemble et garantissant les mêmes risques. Celui-ci ne peut contenir des contrats émis à plus d'un an d'intervalle ;
• • en second lieu, le portefeuille est divisé en trois groupes comptables lors de la souscription pour le calcul et le suivi de la marge de service contractuelle (CSM). Ainsi sont distingués :
  • les contrats onéreux,
  • les contrats qui au moment de la comptabilisation initiale n'ont pas de possibilité importante de devenir déficitaires par la suite,
  • les autres contrats du portefeuille.

La norme IFRS 17 a des implications significatives pour CNP Assurances :

• • elle modifiera la présentation du bilan ainsi que des annexes aux états financiers ;
• • elle définira une nouvelle présentation du résultat, distinguant :
  • une marge d'assurance, résultante de l'amortissement de la CSM, de l'amortissement de l'ajustement pour risques, de l'écart d'expérience (sinistres et frais attendus vs ceux versés) et des charges de contrats onéreux,
  • un résultat financier, résultant des produits des placements et des charges financières d'assurance ;
• • elle impliquerait également une réorganisation majeure des processus de gestion, et notamment les outils de comptabilité, d'inventaire, de gestion, de pilotage et de reporting ;
• • de même, les outils de modélisation actuariels devraient être impactés ;
• • enfin, l'organisation interne concernant le processus d'établissement des comptes devra être ajustée. De nouveaux processus de valorisation, de consolidation et de reporting devront être mis en place.

Les impacts relatifs à la norme IFRS 17 font l'objet d'une analyse par le Groupe. L'analyse de cette norme se fait en conjonction avec celle de la norme IFRS 9 (actifs financiers) qui a vocation à remplacer IAS 39 aux mêmes dates que celles prévues pour IFRS 17.

Cette norme a été adoptée en date du 19 novembre 2021 par l'Union européenne (UE). L'UE a prévu une exemption facultative de l'application de l'obligation de cohorte annuelle. Le recours à cette exemption sera, le cas échéant, présentée en annexe des états financiers.

3.1.3.2 Amendements aux normes IFRS

Les amendements liés aux normes IAS 1 et IAS 8, publiés en date du 12 février 2021, seront applicables au 1 er janvier 2023.

3.1.4 Principales normes et interprétations publiées mais non encore approuvées par l'Union européenne

Les amendements publiés, relatifs à IAS 1 (amendant la classification des passifs), IAS 12 et IFRS 17 (informations comparatives) seront applicables au 1 er janvier 2023.

3.2 Base d'établissement des comptes

Les états financiers sont présentés en millions d'euros arrondis à une décimale.

Les éléments d'actif et de passif relatifs aux contrats d'assurance et aux contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire sont évalués selon les méthodes appliquées par le Groupe. Les autres comptes sont établis sur la base du coût, sauf pour les éléments d'actif et de passif énumérés ci-après qui sont évalués à la juste valeur : instruments financiers à la juste valeur par résultat (instruments financiers détenus à des fins de transaction et instruments financiers désignés à la première comptabilisation comme à la juste valeur par résultat), instruments financiers disponibles à la vente, immeubles de placement détenus en représentation des contrats en unités de compte, et instruments dérivés séparés sur contrats.

Les actifs non courants et les groupes destinés à être cédés sont évalués au montant le plus faible entre la valeur comptable et la juste valeur, diminuées des coûts à la vente, à l'exception des actifs d'impôt différé, des actifs générés par des avantages du personnel, des actifs financiers, des immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur, des actifs biologiques et des actifs résultant d'un contrat d'assurance, qui restent évalués selon les normes applicables à ces types d'actifs.

La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les principaux postes du bilan concernés sont Les impacts relatifs à ces amendements non applicables au 1 er janvier 2022 sont à l'étude par le Groupe.

les écarts d'acquisition, en particulier dans le cadre des tests de dépréciation, les portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance acquis, les actifs en juste valeur non cotés sur un marché actif, les actifs et les passifs liés à l'activité d'assurance (les provisions techniques et la participation aux bénéfices différée active ou passive) ainsi que les impôts différés.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée, des éléments réglementaires, des principes actuariels communément admis et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances, et font l'objet d'analyses de sensibilités quand celles-ci sont requises par les normes ou qu'elles permettent au Groupe d'asseoir ses choix.

Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d'actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue.

L'impact des changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement.

Les méthodes comptables exposées ci-dessous sont appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les méthodes comptables sont appliquées d'une manière uniforme par les entités du Groupe.

Périmètre de consolidation

NOTE 4 Périmètre de consolidation

4.1 Champ de consolidation et entreprises associées

Le périmètre de consolidation du groupe CNP Assurances comprend les filiales, les entités sous contrôle conjoint et les entreprises associées. Hormis les exigences réglementaires de capital des filiales d'assurance, le Groupe n'a pas de restrictions limitant sa capacité à disposer des actifs ou régler les passifs des entités de son périmètre.

Filiales

2

Les filiales sont les entités contrôlées par le Groupe. Le contrôle résulte de trois facteurs : le pouvoir détenu, l'exposition ou le droit à des rendements variables en raison des liens existants et la capacité d'exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

Le pouvoir résulte de la détention de droits effectifs, conférant la capacité actuelle à diriger les activités pertinentes. Les droits susceptibles de conférer le pouvoir peuvent différer selon l'objet et la conception de l'entité, la nature de ses activités pertinentes et la façon dont sont prises les décisions à leur égard. En général, ce sont les droits de vote, pris individuellement ou conjointement avec d'autres accords, qui confèrent le pouvoir. Lorsque les accords contractuels déterminent la direction des activités pertinentes, ils doivent être examinés pour déterminer si les droits détenus sont suffisants à conférer le pouvoir. Dans les situations où il est difficile de déterminer si les droits détenus sont suffisants, il peut être nécessaire d'examiner les éléments indiquant la capacité pratique de diriger unilatéralement les activités pertinentes.

Entités sous contrôle conjoint (partenariats)

Les entités sous contrôle conjoint sont les entités sur lesquelles le groupe CNP Assurances exerce un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle d'une entité ; il n'existe que lorsque les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux types de partenariat sont distingués :

• l'entreprise commune : partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celles-ci. Chaque coparticipant comptabilise les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à ses intérêts dans l'entreprise commune en conformité avec les IFRS qui s'appliquent ;

Entreprises associées

Les entreprises associées sont les entités sur lesquelles le groupe CNP Assurances exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle. L'influence notable est présumée exister dès lors que CNP Assurances détient directement ou indirectement 20 % au moins des droits de vote. Ce seuil n'a toutefois qu'un

caractère indicatif, l'existence ou l'absence d'influence notable

L'exposition ou le droit à des rendements variables s'apprécie au travers des rendements tirés des liens existants et qui sont susceptibles de varier en fonction de la performance de l'entité. La variabilité des rendements est évaluée en se fondant sur la substance des accords, sans tenir compte de leur forme juridique.

Le contrôle résulte non seulement de la détention du pouvoir et de l'exposition à des rendements variables, mais en outre de la capacité à utiliser le pouvoir pour influencer les rendements obtenus du fait des liens avec l'entité. Ainsi, l'investisseur détenant des droits décisionnels doit déterminer s'il agit pour son propre compte ou comme mandataire.

Les filiales sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes d'une filiale sont intégrés aux comptes consolidés du groupe CNP Assurances à compter de la date à laquelle la société mère acquiert le contrôle jusqu'à la date à laquelle le contrôle cesse.

La significativité des participations ne donnant pas le contrôle est appréciée au regard du pourcentage de participation qu'ils représentent dans le capital de la filiale ainsi que de leur impact sur les états financiers du Groupe.

• la coentreprise : partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Chaque coentrepreneur comptabilise ses intérêts dans la coentreprise à titre de participation selon la méthode de la mise en équivalence.

Les comptes consolidés intègrent la part du groupe CNP Assurances dans les coentreprises selon la méthode de la mise en équivalence, de la date à laquelle la société mère acquiert un contrôle conjoint jusqu'à la date à laquelle elle cesse de la détenir.

pouvant être établie indépendamment du pourcentage de droit de vote détenu. La représentation de l'investisseur au conseil d'administration ou à l'organe de direction équivalent de l'entreprise détenue ou des transactions significatives entre l'investisseur et l'entreprise détenue sont également des éléments qui permettent de démontrer l'existence d'une influence notable.

Les comptes consolidés intègrent la part du groupe CNP Assurances dans les entreprises associées selon la méthode de la mise en équivalence, de la date à laquelle la société mère acquiert une influence notable jusqu'à la date à laquelle elle cesse de la détenir.

Si la quote-part du groupe CNP Assurances dans les pertes d'une entreprise associée est supérieure à sa participation dans celle-ci, la valeur comptable des titres mis en équivalence est ramenée à zéro et le Groupe cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes à venir, à moins que CNP Assurances ait une obligation légale ou implicite de participer aux pertes ou d'effectuer des paiements au nom de l'entreprise associée.

2

Au cas par cas, CNP Assurances applique l'exemption prévue au paragraphe 18 d'IAS 28 lorsqu'une participation, dans laquelle elle exerce une influence notable, est détenue au regard de contrats participatifs (cf. note 8.2).

4.2 Regroupements d'entreprises et autres variations de périmètre

Les regroupements d'entreprises, dans les cas où le groupe CNP Assurances obtient le contrôle d'une ou plusieurs autres activités, sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.

Les regroupements antérieurs au 1 er janvier 2010 sont comptabilisés selon les principes comptables retenus pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 : les participations ne donnant pas le contrôle (appelés aussi intérêts minoritaires) sont évalués à partir de la quote-part de l'actif net réévalué qu'ils représentent et les ajustements des compléments de prix futurs sont comptabilisés comme un ajustement du coût d'acquisition.

Les regroupements d'entreprises réalisés à compter du 1 er janvier 2010 sont évalués et comptabilisés conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 révisée : la contrepartie transférée (coût d'acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l'échange. Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise sont évalués généralement à leur juste valeur à la date de l'acquisition. Les coûts directement attribuables à l'acquisition sont comptabilisés en charge.

Tout excédent de la contrepartie transférée sur la quote-part du groupe CNP Assurances dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d'un écart d'acquisition. Pour chaque regroupement, CNP Assurances a la possibilité d'opter pour une évaluation à la juste valeur des participations ne donnant pas le contrôle (méthode du goodwill « écart d'acquisition » complet).

L'écart d'acquisition est déterminé à la date de prise de contrôle de l'entité acquise et ne fait l'objet d'aucun ajustement ultérieur au-delà de la période d'évaluation ; l'acquisition ultérieure des participations ne donnant pas le contrôle ne donne pas lieu à la constatation d'un goodwill « écart d'acquisition » complémentaire.

Les opérations d'acquisition et de cession des participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées directement dans les capitaux propres du groupe CNP Assurances.

Si la contrepartie transférée est inférieure à la part du Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise évalués à leur juste valeur, cette différence est comptabilisée directement en résultat de l'exercice.

La comptabilisation d'un regroupement d'entreprises doit être achevée dans un délai de 12 mois après la date d'acquisition. Ce délai s'applique à l'évaluation des actifs et passifs identifiables, de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle. Au-delà de cette période, tout ajustement dont la contrepartie est un actif ou un passif financier est, en principe, comptabilisé en résultat. Hormis toute correction d'erreur qui entraînerait une revue et un ajustement de la comptabilisation du regroupement.

4.3 Opérations entre sociétés consolidées

Toutes les transactions réalisées entre les sociétés consolidées selon la méthode de l'intégration globale ainsi que les profits et pertes internes sont éliminés en totalité. Les pertes résultant d'une perte de valeur d'un actif transféré ne sont pas éliminées.

4.4 Conversion des états financiers des filiales internationales dans la devise de présentation

Les filiales ont pour devise fonctionnelle leur monnaie locale, dans laquelle est libellé l'essentiel de leurs transactions.

Les actifs et les passifs des activités à l'international (notamment filiales internationales et succursales autonomes), y compris les écarts d'acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de la consolidation, sont convertis en euros, la devise de présentation du groupe CNP Assurances, en appliquant le cours de change à la date de clôture.

Les produits et les charges des activités à l'international sont convertis au cours de change en vigueur aux dates des transactions. Pour des raisons pratiques, et dans la mesure où les cours de change ne connaissent pas de fluctuations trop importantes, le cours de change en vigueur aux dates des transactions est approché par un cours moyen pour la période.

L'écart de change résultant de la différence entre les taux utilisés pour la conversion du bilan et ceux utilisés pour la conversion des produits et charges est enregistré comme une composante distincte des capitaux propres (écart de conversion).

4.5 Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation et pourcentage de contrôle

				30/06/2022		31/12/2021
Nom	Méthode	Pays/Ville	Activité	% contrôle	% intérêts	% contrôle	% intérêts
1. FILIALES STRATÉGIQUES
CNP Assurances	IG	France/Paris Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Caution	IG	France/Paris Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Arial CNP Assurances	MEE	France/ Mons-en-Barœul Assurances		40,00 %	40,00 %	40,00 % 40,00 %
MFPrévoyance S.A.	IG	France/Paris Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Assuristance	MEE	France/Paris Assurances		66,00 %	66,00 %	66,00 % 66,00 %
Filassistance International	MEE	France/Paris Assurances		66,00 %	66,00 %	66,00 % 66,00 %
CNP Assurances Compañia de Seguros	IG	Argentine/ Buenos Aires Assurances		76,47 %	76,47 %	76,47 % 76,47 %
CNP SA de Capitalización y Ahorro p/ fines determinados	IG	Argentine/ Buenos Aires Assurances		65,38 %	50,00 %		65,38 % 50,00 %
CNP Assurances Latam Holding Ltda	IG	Brésil/Brasilia Holding		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CREDICOOP Compañia de Seguros de Retiro S.A. (1)	MEE	Argentine/ Buenos Aires Assurances		29,82 %	29,82 %
Provincia Seguros de Vida S.A. (1)	MEE	Argentine/ Buenos Aires Assurances		40,00 %	40,00 %
CNP Seguros Holding Brasil S.A.	IG	Brésil/Brasilia Holding		51,75 %	51,75 %	51,75 % 51,75 %
CNP Participações Securitarias Brasil Ltda	IG	Brésil/Brasilia Holding		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
Caixa Seguradora S.A.	IG	Brésil/Brasilia Assurances		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
CNP Capitalização S.A.	IG	Brésil/Brasilia Epargne		51,00 %	26,39 %	51,00 % 26,39 %
CNP Consórcio S.A. Administradora de Consórcios (2)	IG	Brésil/Brasilia Autres		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
Youse Tecnologia e Assistencia EM Seguros Ltda (3)	IG	Brésil/Brasilia Autres		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
Caixa Seguradora Especializada Em Saúde S.A.	IG	Brésil/São Paulo Assurances		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
Companhia de Seguros Previdencia Do Sul Previsul	IG	Brésil/São Paulo Assurances		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
Wiz Soluçoes e Corretagem de Seguros S.A.	MEE	Brésil/ Brasilia Courtage		25,00 %	12,94 %	25,00 % 12,94 %
Odonto Empresas Convênios Dentários Ltda	IG	Brésil/São Paulo Assurances		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
CNP Seguros Participações em Saúde Ltda (4)	IG	Brésil/Brasilia Holding		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
CNP UniCredit Vita	IG		Italie/Milan Assurances	57,50 %	57,50 %	57,50 % 57,50 %
CNP Vita Assicurazione	IG		Italie/Milan Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Vita Assicura	IG		Italie/Milan Assurances	51,00 %	51,00 %	51,00 % 51,00 %
CNP Partners	IG	Espagne/Madrid Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Montparvie V	IG	France/Paris Holding		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Cyprus Insurance Holdings	IG	Chypre/Nicosie Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Cyprus Properties	IG	Chypre/Nicosie Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Cyprus Tower Ltd	IG	Chypre/Nicosie Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Zois	IG	Grèce/Athènes Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Praktoriaki	IG	Grèce/Athènes Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Cyprialife	IG	Chypre/Nicosie Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %

2

				30/06/2022		31/12/2021
Nom	Méthode	Pays/Ville	Activité	% contrôle	% intérêts	% contrôle	% intérêts
CNP Asfalistiki	IG	Chypre/Nicosie Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Luxembourg	IG	Luxembourg Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Santander Insurance Life Ltd	IG	Irlande/Dublin Assurances		51,00 %	51,00 %	51,00 % 51,00 %
CNP Santander Insurance Europe Ltd	IG	Irlande/Dublin Assurances		51,00 %	51,00 %	51,00 % 51,00 %
CNP Santander Insurance Services Ireland Ltd	IG	Irlande/Dublin Assurances		51,00 %	51,00 %	51,00 % 51,00 %
CNP Europe Life	IG	Irlande/Dublin Assurances		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Sogestop K	IG	France/Paris Holding		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Holding XS1 S.A.	IG	Brésil/ Brasilia Holding		51,00 %	40,00 %		51,00 % 40,00 %
XS5 Administradora de consorcios S.A.	MEE	Brésil/ Brasilia Autres		50,01 %	25,00 %		50,01 % 25,00 %
XS2 Vida e Previdência S.A.	IG	Brésil/ Brasilia Assurances		100,00 %	40,00 %	100,00 % 40,00 %
Caixa Vida e Previdência	IG	Brésil/ Brasilia Assurances		100,00 %	40,00 %	100,00 % 40,00 %
CNP Assurances Participações Ltda	IG	Brésil/Brasilia Holding		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
2. OPCVM
Univers CNP 1 FCP	IG	France/Paris OPCVM		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP OSTRUM ISR OBLI 12 MOIS	IG	France/Paris OPCVM		98,32 %	98,32 %	98,59 % 98,59 %
CNP Assur Trésorerie Plus	IG	France/Paris OPCVM		98,12 %	98,12 %	98,12 % 98,12 %
Ecureuil Profil 90	IG	France/Paris OPCVM		56,69 %	56,69 %	56,86 % 56,86 %
Vivaccio ISR actions	IG	France/Paris OPCVM		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
OPCVM Caixa Seguradora S.A.	IG	Brésil/Brasilia OPCVM		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
OPCVM CNP Capitalização S.A. (5)	IG	Brésil/Brasilia OPCVM		100,00 %	26,39 %	100,00 % 26,39 %
OPCVM Caixa Vida e Previdência	IG	Brésil/Brasilia OPCVM		100,00 %	40,00 %	100,00 % 40,00 %
OPCVM CNP Consórcio S.A. (6)	IG	Brésil/Brasilia OPCVM		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
OPCVM Holding Caixa Seguros Holding S.A.	IG	Brésil/Brasilia OPCVM		100,00 %	51,75 %	100,00 % 51,75 %
3. ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES ET AUTRES
AEP3 SCI	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CIMO	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
AEP4 SCI	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
SICAC	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
CNP Immobilier	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Issy Coeur de Ville (ICV)	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Assurimmeuble	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
OPCI MTP Invest	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
OPCI AEW Imcom 1	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
OPCI AEP247	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
LBP Actifs Immo	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
SAS Alleray	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
OPCI Raspail	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Outlet Invest	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
SCP Lamartine Euros (1)	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %
SCP Lamartine Monitoring Holding (1)	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %
SCI Lamartine (1)	IG	France/Paris Immobilier		85,00 %	85,00 %

				30/06/2022		31/12/2021
Nom	Méthode	Pays/Ville	Activité	% contrôle	% intérêts	% contrôle	% intérêts
Fundo De Investimento Imobiliario Renda Corporativa Angico – FII	IG	Brésil/ São Paulo Immobilier		100,00 %	48,81 %	100,00 % 48,81 %
Assurbail Patrimoine	IG	France/Paris Immobilier		100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Écureuil Vie Développement	MEE	France/Paris Courtage		49,00 %	49,00 %	49,00 % 49,00 %
Coentreprise de Transport d'Électricité (7)	JV	France/Paris Energie		20,00 %	20,00 %	20,00 % 20,00 %
Infra-Invest	IG		Luxembourg Infrastructure	100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Infra-Invest Holding	IG		France/Paris Infrastructure	100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Infra-Invest France	IG		France/Paris Infrastructure	100,00 %	100,00 %	100,00 % 100,00 %
Holding d'Infrastructures Gazières (palier)	MEE	France/Paris Energie		53,00 %	53,00 %	53,00 % 53,00 %

(1) Entités entrées dans le périmètre de consolidation

(2) Caixa Consórcios S.A. Administradora de Consórcios s'appelle dorénavant CNP Consórcio S.A. Administradora de Consórcios

(3) Caixa Seguros Assessoria e Consultoria Ltda s'appelle dorénavant Youse Tecnologia e Assistencia EM Seguros Ltda

(4) Caixa Seguros Participações em Saúde Ltda s'appelle dorénavant CNP Seguros Participações em Saúde Ltda

(5) OPCVM Caixa Capitalização S.A. s'appelle dorénavant OPCVM CNP Capitalização S.A

(6) OPCVM Caixa Consórcios s'appelle dorénavant OPCVM CNP Consórcio S.A

(7) Compte tenu de l'affectation de la Coentreprise de Transport d'Électricité presque exclusivement en regard de contrats participatifs, le Groupe a opté pour l'exemption de la mise en équivalence prévue au paragraphe 18 d'IAS 28. Les titres CTE sont comptabilisés à la juste valeur par résultat

Analyse des principaux postes du bilan

NOTE 5 Capitaux propres

Éléments inclus dans les capitaux propres

Les capitaux propres comprennent notamment, outre le capital social et les résultats mis en réserve, les réévaluations des actifs classés en AFS nettes de l'impôt et de l'impact de la comptabilité reflet, le retraitement de la réserve de capitalisation

Gestion des capitaux propres

Conformément aux directives européennes, CNP Assurances est soumis à la réglementation en matière de couverture de la marge de solvabilité, tant au niveau social pour chacune des compagnies d'assurances européennes qu'au niveau du groupe CNP Assurances.

Au 30 juin 2022, les filiales d'assurances de CNP Assurances, comme le groupe CNP Assurances pris dans son ensemble, sont en conformité avec les obligations de solvabilité qui leur sont applicables.

ainsi que les titres subordonnés classés en instruments de capitaux propres, compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération (cf. note 5.4).

La solvabilité du groupe CNP Assurances et de ses filiales d'assurance fait l'objet d'une surveillance en particulier dans le cadre de l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) telle qu'exigée dans un cadre Solvabilité 2. Ces informations ainsi que le calcul de la marge de solvabilité sont transmises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Actions propres

CNP Assurances peut détenir une part de ses propres actions par la mise en œuvre de contrats de liquidité destinés notamment à régulariser les cours ou à attribuer des actions gratuites au personnel (cf. note 15.2.2). Les actions propres sont comptabilisées en déduction des capitaux propres.

5.1 Capital social par détenteur

Détenteur	Nombre d'actions	Taux de détention
La Banque Postale (1)	686 244 403	99,94 %
CNP Assurances (actions propres)	374 074	0,06 %
TOTAL	686 618 477	100,00 %

(1) Détention à 99.94 % suite au succès de l'offre publique d'achat simplifiée initiée par La Banque Postale

5.2 Nombre d'actions

	Actions ordinaires
Nombre d'actions émises	30/06/2022	31/12/2021
Nombre d'actions émises à l'ouverture	686 618 477	686 618 477
Émissions sur l'exercice	0	0
Nombre d'actions émises à la clôture	686 618 477	686 618 477

5.3 Tableau des titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres

Les titres subordonnés pour lesquels les clauses contractuelles ne prévoient aucune obligation de rembourser le nominal ou de verser une rémunération sont classés en instrument de capitaux propres. Toutes les autres obligations, perpétuelles ou remboursables, notamment celles présentant une échéance de remboursement, sont classées en dettes de financement en application de la norme IAS 32.

		30/06/2022
(en millions d'euros)	Date d'émission	Taux servi	Devises	Montants
Titres super subordonnés part du Groupe				1 881,3
CNP Assurances	Juin 2004	Tec 10 + 10 pb, cap à 9 %	€	300,0
	Mars 2005	6,50 % jusqu'en mars 2008 puis 3 % + 22,5 % fois l'EUR CMS 10 ans	€	225,0
	Mars 2005	6,25 % jusqu'en 2009 puis 4 fois (EUR CMS 10 ans – EUR CMS 2 ans), cap à 9 % et floor à 2,75 %	€	23,8
Juin 2005 Mai 2006		7 % jusqu'en juin 2010 puis CMS 10 ans + 30 pb	€	75,0
		5,25 % jusqu'au 16/05/2036 puis Euribor 3 mois + 185 pb (y compris step-up 100 pb à Call Date)	€	160,0
	Décembre 2006	Euribor 3 mois + 95 pb jusqu'au 20/12/2026 puis Euribor 3 mois + 195 pb	€	108,0
	Novembre 2014	4 % jusqu'en novembre 2024 puis reset taux fixe swap 5 ans + 410 pb	€	493,6
	Juin 2018	4,75 % jusqu'en 2028 puis reset taux fixe swap 5 ans + 391,4 pb	€	496,0
TOTAL				1 881,3

31/12/2021

(en millions d'euros)	Date d'émission	Taux servi	Devises	Montants
Titres super subordonnés part du Groupe				1 881,3
CNP Assurances	Juin 2004	Tec 10 + 10 pb, cap à 9 %	€	300,0
	Mars 2005	6,50 % jusqu'en mars 2008 puis 3 % + 22,5 % fois l'EUR CMS 10 ans	€	225,0
	Mars 2005	6,25 % jusqu'en 2009 puis 4 fois (EUR CMS 10 ans – EUR CMS 2 ans), cap à 9 % et floor à 2,75 %	€	23,8
Juin 2005	7 % jusqu'en juin 2010 puis CMS 10 ans + 30 pb	€	75,0
	Mai 2006	5,25 % jusqu'au 16/05/2036 puis Euribor 3 mois + 185 pb (y compris step-up 100 pb à Call Date)	€	160,0
	Décembre 2006	Euribor 3 mois + 95 pb jusqu'au 20/12/2026 puis Euribor 3 mois + 195 pb	€	108,0
	Novembre 2014	4 % jusqu'en novembre 2024 puis reset taux fixe swap 5 ans + 410 pb	€	493,6
	Juin 2018	4,75 % jusqu'en 2028 puis reset taux fixe swap 5 ans + 391,4 pb	€	496,0
TOTAL				1 881,3

NOTE 6 Actifs incorporels

6.1 Synthèse des actifs incorporels

	30/06/2022
(en millions d'euros)	Valeur brute	Amortissements	Dépréciations	Reprises	Valeur nette
Écarts d'acquisition	618,5	0,0	- 410,9	0,0	207,6
Portefeuille de contrats des sociétés d'assurance	822,1	- 183,0	- 139,4	0,0	499,7
Valeur des accords de distribution	3 968,4	- 362,2	0,0	0,0	3 606,2
Logiciels	423,7	- 316,2	0,0	0,0	107,5
Logiciels développés en interne	179,4	- 115,5	0,0	0,0	63,9
Logiciels autres	244,3	- 200,7	0,0	0,0	43,5
Autres	19,4	- 13,7	- 0,1	0,0	5,7
TOTAL	5 852,0	- 875,1	- 550,3	0,0	4 426,6

	31/12/2021
(en millions d'euros)	Valeur brute	Amortissements	Dépréciations	Reprises	Valeur nette
Écarts d'acquisition	598,3	0,0	- 408,4	0,0	189,9
Portefeuille de contrats des sociétés d'assurance	847,7	- 156,6	- 158,8	0,0	532,3
Valeur des accords de distribution	3 464,8	- 260,5	0,0	0,0	3 204,4
Logiciels	405,8	- 296,8	0,0	0,0	109,0
Logiciels développés en interne	171,2	- 107,7	0,0	0,0	63,5
Logiciels autres	234,6	- 189,1	0,0	0,0	45,4
Autres	24,4	- 14,3	- 0,1	0,0	10,1
TOTAL	5 341,0	- 728,1	- 567,3	0,0	4 045,6

6.2 Écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition représentent la différence entre le coût d'acquisition pour l'acquéreur et la juste valeur des actifs et passifs identifiables. Lorsqu'ils sont négatifs, les écarts d'acquisition sont comptabilisés directement en compte de résultat.

Les écarts d'acquisition positifs sont :

• • enregistrés dans les immobilisations incorporelles, lorsqu'ils résultent de l'acquisition d'une entité consolidée globalement ;
• • sont inclus dans la valeur des titres mis en équivalence, lorsqu'ils résultent de l'acquisition d'une entité mise en équivalence ;
• • enregistrés dans la devise locale de l'entité acquise et convertis en euros au taux de clôture, lorsqu'ils résultent de l'acquisition d'une entité internationale (hors zone euro).

Pour les besoins du test de dépréciation, les écarts d'acquisition comptabilisés lors d'une prise de contrôle exclusif sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou aux groupes d'UGT, susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d'activité lié à l'acquisition. Une UGT se définit comme le plus petit groupe identifiable d'actifs produisant des flux de trésorerie indépendamment d'autres éléments d'actif ou groupe d'éléments d'actif. Le groupe CNP Assurances retient une approche par entité ou par groupe d'entités homogène.

Les écarts d'acquisition positifs enregistrés au bilan sont comptabilisés à leur valeur brute, diminuée du montant cumulé des pertes de valeur subies. Ils ne font pas l'objet d'amortissement, mais d'un test de dépréciation :

• • tous les ans à la même date, généralement proche de la date de clôture ;
• • plus fréquemment lorsque des événements ou modifications d'environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur entre deux tests annuels.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur recouvrable de l'UGT à laquelle l'écart d'acquisition est affecté est inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable est définie comme la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de la vente et la valeur d'utilité.

La valeur d'utilité, généralement retenue par le groupe CNP Assurances, correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus des portefeuilles de contrats existants et des affaires nouvelles. La valeur des revenus futurs est estimée sur la base des valorisations intrinsèques des portefeuilles des contrats d'assurance vie et d'investissement, et de la valeur des affaires nouvelles.

2

Ces flux futurs de trésorerie attendus sont déterminés sur la base d'hypothèses de continuité d'activité à long terme et, notamment, de coopération avec les partenaires bancaires, éventuellement au-delà de la date de renouvellement des accords contractuels ; de prévisions validées par le conseil d'administration et projetées en retenant des taux de croissance cohérents avec ceux habituellement retenus par le marché pour les activités concernées et des taux d'actualisation cohérents avec le coût moyen pondéré du capital. Aucune valeur terminale de nos filiales n'intègre d'hypothèse de croissance à l'infini.

Dans le cadre de l'arrêté semestriel, le groupe CNP Assurances met en œuvre un test de dépréciation de l'écart d'acquisition dès lors qu'un seuil d'indice de perte de valeur est franchi.

Le Groupe retient les indices suivants qui découlent de l'analyse des indices proposés par la norme IAS 36 et de leur adaptation aux acquisitions dans le domaine de l'assurance :

Indices internes :

• • dégradation sensible des résultats opérationnels générés par l'UGT par rapport à ceux budgétés ;
• • dégradation sensible (forte et durable) de la valeur des affaires nouvelles ;
• • besoins de trésorerie engagés pendant et postérieurement à l'acquisition de l'UGT pour le maintien de l'activité ou sa maintenance, sensiblement plus importants que ceux budgétés à l'origine ;
• • évolution fortement défavorable du nombre de contrats en portefeuille (sur au moins deux années).

Indices externes :

• • changements réglementaires locaux de nature à entraîner une baisse significative de la valeur de l'UGT ;
• • changements significatifs de l'environnement financier conduisant à une baisse importante et prolongée de la rentabilité des investissements.

6.2.1 Valeur des écarts d'acquisition

(en millions d'euros)	Écart d'acquisition à l'origine	Écart d'acquisition net au 30/06/2022	Écart d'acquisition net au 31/12/2021
Groupe CNP Seguros Holding	389,9	117,2	100,7
CNP UniCredit Vita	366,5	0,0	0,0
CNP Partners	7,2	0,0	0,0
CNP Cyprus Insurance holdings	81,6	34,8	34,8
CNP Santander Insurance	54,4	54,4	54,4
SCI Lamartine	1,3	1,3
TOTAL	900,9	207,6	189,9

Au 30 juin 2022, aucun indice de perte de valeur n'a été constaté.

6.2.2 Réconciliation ouverture/clôture des écarts d'acquisition

(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l'ouverture	189,9	188,9
Écarts d'acquisition résultant de prise de participations (1)	1,3	0,0
Écarts de conversion sur le brut (2)	16,5	1,0
Autres mouvements	0,0	0,0
Dépréciations de l'exercice	0,0	0,0
Écarts de conversion sur les mouvements	0,0	0,0
Valeur nette comptable à la clôture	207,6	189,9

(1) Acquisition de 85 % de la SCI Lamartine

(2) Variation des écarts de conversion relative aux écarts d'acquisition des entités brésiliennes CNP Seguradora et Previsul

6.3 Portefeuille de contrats des sociétés d'assurance et valeurs des accords de distribution

La juste valeur des portefeuilles de contrats d'assurance et de contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises ou d'un transfert de portefeuille est présentée en deux composantes distinctes :

• • un passif évalué selon les méthodes comptables applicables aux contrats d'assurance et aux contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire ;
• • la valeur de portefeuille des contrats définie comme l'actif incorporel correspondant à la différence entre la juste valeur de ces contrats et le montant du passif décrit à l'alinéa précédent.

Les portefeuilles de contrats des sociétés d'assurance sont généralement amortis de manière actuarielle jusqu'à extinction desdits portefeuilles.

La valeur d'un accord de distribution représente la valeur des flux futurs attendus des nouvelles affaires au sein du réseau d'un partenaire couvert par un accord de distribution. Ces actifs incorporels sont estimés en fonction des modalités spécifiques à chaque contrat de distribution ; ils sont amortis sur la durée de vie du contrat de distribution, en prenant en compte leur éventuelle valeur résiduelle.

6.3.1 Portefeuille de contrats des sociétés d'assurance

(en millions d'euros)	Valeur à l'origine	Valeur nette au 30/06/2022	Valeur nette au 31/12/2021
Groupe CNP Seguros Holding	123,5	1,0	1,0
CNP UniCredit Vita	175,3	0,0	0,0
CNP Partners	24,0	0,0	0,4
CNP Assurances Compañia de Seguros	0,9	0,0	0,0
CNP Cyprus Insurance holdings	44,4	6,9	7,2
MFPrévoyance S.A.	8,3	0,0	0,0
CNP Santander Insurance	14,7	0,3	0,4
Groupe CNP Vita Assicura	523,4	491,5	523,4
TOTAL	914,4	499,7	532,3

6.3.2 Tableau de variation des portefeuilles de contrats des sociétés d'assurance

(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Valeur brute à l'ouverture	847,7	325,6
Entrée de périmètre	0,0	523,4
Écarts de conversion	7,9	0,5
Autres variations	0,0	- 1,8
Actifs destinés à la vente et abandons d'activité	- 33,5	0,0
Valeur brute à la clôture	822,1	847,7
Amortissements et dépréciations à l'ouverture	- 315,4	- 313,4
Écarts de conversion	- 7,7	- 0,5
Charges d'amortissement de l'exercice	- 32,5	- 2,0
Autres variations	0,0	0,5
Actifs destinés à la vente et abandons d'activité	33,2	0,0
Cumul des amortissements et dépréciations à la clôture	- 322,4	- 315,3
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE	499,7	532,3

6.3.3 Valeurs des accords de distribution

2

Les valeurs des accords de distribution (VDA) enregistrés au bilan sont comptabilisées à leur valeur brute, diminuées du montant cumulé des amortissements et des pertes de valeur subies. En plus de faire l'objet d'amortissement, un test de dépréciation est réalisé :

• • lors de la publication des rapports financiers intermédiaire et annuel ;
• • plus fréquemment lorsque des événements ou modifications d'environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur entre deux tests annuels.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'utilité de la VDA est inférieure à sa valeur nette comptable.

La valeur d'utilité généralement retenue par le groupe CNP Assurances correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus des affaires nouvelles.

Ces flux futurs de trésorerie attendus sont déterminés sur la base d'hypothèses de continuité d'activité à long terme et, notamment, de coopération avec les partenaires bancaires sur la durée de l'accord contractuel ; de prévisions validées par le conseil d'administration et projetées en retenant des taux de croissance cohérents avec ceux habituellement retenus par le marché pour les activités concernées et des taux d'actualisation cohérents avec le coût moyen pondéré du capital.

(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Valeur brute à l'ouverture	3 464,8	3 434,2
Écarts de conversion	503,5	30,6
Autres variations	0,0	0,0
Valeur brute à la clôture	3 968,4	3 464,8
Amortissements et dépréciations à l'ouverture	- 260,5	- 118,1
Amortissements de l'exercice	- 79,5	- 141,1
Écarts de conversion	- 22,2	- 1,3
Autres variations	0,0	0,0
Cumul des amortissements et dépréciations à la clôture	- 362,2	- 260,5
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE	3 606,2	3 204,4

Au 30 juin 2022, aucune VDA n'a fait l'objet de dépréciation.

XS2 Vida e Previdência S.A.

La valeur des accords de distribution brute comptabilisée s'élève à 3 579 M€. L'actif incorporel est amorti linéairement sur la durée de l'accord, soit 25 ans (période de 2021 jusqu'en février 2046). Au 30 juin 2022, la valeur nette comptable de la VDA s'élève à 3 364 M€.

Au 30 juin 2022, les flux de trésorerie futurs attendus sont issus des prévisions d'activité (2022-2031). Des hypothèses de croissance sont retenues par produit au-delà de 2031.

CNP Santander Insurance

La valeur brute de l'accord de distribution s'élève à 387 M€ et est amortie linéairement sur la durée de l'accord, soit 20 ans (période de 2015 à 2034). Au 30 juin 2022, la valeur nette comptable de la VDA s'élève à 242 M€.

La valeur d'utilité est calculée à partir de la valeur actuelle nette (VAN) à date extrapolée jusqu'à la fin des accords de partenariat (2034) sans prendre en compte d'hypothèse de croissance. La valeur nette comptable comparée comprend les earn-out comptabilisés.

NOTE 7 Placements des activités d'assurance

Classification

Les actifs financiers sont classés dans une des quatre catégories suivantes, en fonction des types de portefeuilles, des types d'actifs financiers, des spécificités de certains actifs financiers et selon un ordre de priorité entre ces différents critères :

• • les actifs à la juste valeur avec comptabilisation des variations de juste valeur en résultat, qui correspondent aux titres détenus à des fins de transaction et aux titres désignés à la première comptabilisation comme à la juste valeur par résultat en application de l'option juste valeur. Ils recouvrent les actifs financiers en représentation des contrats en unités de compte, les actifs comportant un dérivé incorporé non intimement lié au contrat hôte, les actifs issus de consolidation des OPCVM et les produits dérivés ;
• Comptabilisation

Le groupe CNP Assurances comptabilise les actifs financiers dans son bilan lorsqu'il devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. Dans les cas des achats et des ventes normalisés, les actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction.

Décomptabilisation

Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou que l'actif a fait l'objet d'un transfert

Méthode d'évaluation

Les actifs disponibles à la vente ainsi que les actifs en juste valeur avec variation de juste valeur par résultat sont valorisés ultérieurement à la juste valeur.

La variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente sur la période est enregistrée dans les autres éléments du résultat global en tenant compte des droits des assurés et de la fiscalité (cf. principe de la comptabilité reflet en note 8.2).

La variation de juste valeur des actifs en juste valeur par résultat est constatée dans le compte de résultat en tenant compte des droits des assurés et de la fiscalité (cf. principe de la comptabilité reflet en note 8.2).

Les prêts et créances et les actifs détenus jusqu'à l'échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les commissions et frais payés et reçus, les coûts de transaction directement attribuables et toutes les autres primes positives ou négatives sont amortis sur la durée de vie attendue de l'instrument.

Les OPCVM et les sociétés civiles immobilières sont, conformément aux dispositions des normes IFRS 10 et IAS 28, consolidés soit par intégration globale, soit par mise en équivalence. Au cas particulier des OPCVM, le contrôle est examiné pour chaque situation en fonction des critères suivants :

• la prise en compte de la relation entre agent et principal ;

• • les actifs détenus jusqu'à l'échéance (dits HTM « Held-To-Maturity ») qui correspondent aux titres que le groupe CNP Assurances a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur remboursement ou leur échéance. Cette catégorie est utilisée de façon marginale pour certains titres obligataires, notamment détenus par la filiale brésilienne ;
• • les prêts et créances recouvrent les actifs financiers non dérivés avec des paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif et autres que ceux qui sont classés parmi les actifs détenus à des fins de transaction ou disponibles à la vente ;
• • les actifs disponibles à la vente (dits AFS « Available-For-Sale ») sont ceux que l'entreprise n'a pas l'intention manifeste de céder mais qu'elle pourra être amenée à vendre pour répondre par exemple à des besoins de liquidité. Ils regroupent les actifs financiers qui ne sont pas classés dans les autres catégories.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont enregistrés à leur juste valeur augmentée, dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par résultat, des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition.

par lequel le groupe CNP Assurances a également transféré la totalité ou la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à cet actif.

• • la qualification du pouvoir entre le gestionnaire et le groupe CNP Assurances ;
• • l'application d'un seuil d'appréciation de l'exposition à la variabilité des rendements.

Le poste « Dettes envers les porteurs de parts d'OPCVM consolidés » est constitué des participations ne conférant pas le contrôle relatif aux OPCVM consolidés par intégration globale. Les parts d'OPCVM sont valorisées sur la base de la valeur liquidative la plus récente. Les actifs financiers sousjacents figurent dans les placements des activités d'assurance du Groupe sur la base de leur contribution à cette valeur liquidative.

Si le marché d'un instrument financier n'est pas actif, le groupe CNP Assurances estime la juste valeur en utilisant une technique de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent l'utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale entre parties informées et consentantes, si elles sont disponibles, la référence à la juste valeur actuelle d'un autre instrument identique en substance, l'analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options.

Modalités de dépréciations

Les actifs financiers autres que ceux évalués à la juste valeur par résultat sont soumis à un test de dépréciation à chaque date d'arrêté des comptes. Un actif financier a subi une dépréciation lorsqu'il existe des indications objectives de pertes de valeur suite à un ou plusieurs événements dont l'incidence sur les flux futurs estimés de l'actif peut être évaluée de manière fiable.

Actifs comptabilisés au coût amorti et instruments de dette disponibles à la vente

Pour les obligations détenues jusqu'à l'échéance ou disponibles à la vente, une dépréciation fondée sur la juste valeur est enregistrée au compte de résultat s'il est probable que les flux de trésorerie ne seront pas pleinement recouvrés du fait de l'existence d'une ou plusieurs indications objectives de dépréciation.

L'abaissement de la notation de crédit d'une entité ou l'accroissement de son spread de crédit ne constitue pas, en soi, une indication de perte de valeur. Un ou une combinaison des facteurs suivants constitue des exemples d'indication de perte de valeur :

• • l'occurrence d'un événement de crédit au sens de l'ISDA (International Swaps and Derivatives Association), faillite de l'entité de référence, défaut de paiement et restructuration ;
• • la connaissance ou l'observation de difficultés financières significatives de la contrepartie permettant de conclure à l'existence d'un risque avéré, y compris en l'absence de défaut avéré ;
• • certaines concessions consenties qui ne l'auraient pas été en l'absence de difficultés financières de l'emprunteur.

Reprise de dépréciations

Actifs disponibles à la vente (AFS)

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat pour un investissement dans un instrument de capitaux propres classé en AFS ne sont reprises en résultat qu'à la décomptabilisation de l'instrument.

Si la juste valeur d'un instrument de dette disponible à la vente augmente au cours d'un exercice ultérieur du fait d'événements survenant après la dépréciation, par exemple, une amélioration de la notation de crédit du débiteur, la perte de valeur doit être reprise. La reprise est constatée dans le résultat de la période.

Prêts, créances et titres en HTM

Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d'un exercice ultérieur du fait d'événements survenant après la dépréciation, la perte de valeur est reprise par le compte de correction de valeur sans que celle-ci puisse aboutir à une valeur comptable supérieure au coût amorti qui aurait été obtenu en l'absence de dépréciation. La reprise est constatée dans le résultat de la période.

Instruments de capitaux propres disponibles à la vente

Le groupe CNP Assurances détermine à chaque arrêté pour les instruments de capitaux propres disponibles à la vente s'il existe une indication objective de dépréciation caractérisée par :

• • une moins-value latente prolongée : un cours inférieur au prix de revient unitaire moyen sur les 36 derniers mois précédant l'arrêté ; ou
• • une moins-value latente significative : un cours à la date d'inventaire inférieur à 50 % du prix de revient unitaire moyen de l'instrument à la date d'arrêté.

Lorsqu'une telle indication objective de dépréciation est constatée, la moins-value latente cumulée comptabilisée jusqu'ici directement en capitaux propres est enregistrée automatiquement en résultat.

Par ailleurs, dans tous les autres cas où ces seuils ne sont pas atteints, le groupe CNP Assurances analyse systématiquement actif par actif, si, lorsque le cours est inférieur à 70 % du prix de revient unitaire moyen sur les six derniers mois précédant l'arrêté, il y a lieu de déprécier par résultat le titre concerné.

Ce jugement se fonde sur une analyse dont l'ampleur repose sur le niveau de matérialité des moins-values latentes et sur les caractéristiques intrinsèques justifiant la valeur d'expertise de chaque actif.

En outre, toute baisse ultérieure de la valeur de marché constitue une dépréciation reconnue en résultat.

Une méthode similaire est appliquée pour les titres non cotés à revenu variable.

Entités structurées

Du fait de son activité, CNP Assurances est amené à investir dans différentes natures d'actifs financiers pour le compte des assurés souscrivant auprès des entités du Groupe, ainsi que pour son compte propre. Ces investissements s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie d'allocation d'actifs et de diversification des risques financiers.

Selon la norme IFRS 12, les entités structurées sont des entités conçues de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité. Parmi les placements financiers du Groupe, les fonds de placement ainsi que les véhicules de titrisation répondent à la définition d'entités structurées.

Les intérêts du groupe CNP Assurances dans les entités structurées non consolidées sont présentés dans la note 7.2.4. à chaque arrêté annuel, conformément aux prescriptions d'IFRS 12 paragraphe 26 (« L'entité doit fournir des informations qualitatives et quantitatives sur ses intérêts dans des entités structurées non consolidées, notamment sur la nature, l'objet, la taille, les activités et les modes de financement de l'entité structurée »).

7.1 Immeubles de placement

Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou construction) détenu par le groupe CNP Assurances pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital, plutôt que pour l'utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l'activité ordinaire.

Conformément à l'option proposée par IAS 40, le groupe CNP Assurances a choisi le modèle d'évaluation au coût pour ses immeubles, à l'exception des immeubles supports de contrats en unités de compte, qui sont évalués à la juste valeur.

La juste valeur des immeubles (hors supports de contrats en unités de compte) est par ailleurs communiquée en annexe. Cette juste valeur correspondant à la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières non cotées. Elle est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'autorité de régulation. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle certifiée par un expert.

Dépréciation des immeubles

À chaque date de clôture, l'existence d'un quelconque indice montrant une perte de valeur est appréciée. Un des indices est une perte de valeur de l'immeuble de plus de 20 % par rapport à son coût. L'existence d'indications de pertes de valeur conduit le groupe CNP Assurances à estimer la valeur recouvrable de l'immeuble concerné.

La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la valeur d'utilité et la juste valeur diminuée des coûts de vente, déterminée selon l'expertise annuelle à laquelle procède le groupe CNP Assurances pour son patrimoine immobilier.

L'objectif de cette annexe est de présenter pour chaque catégorie d'immeubles le montant des pertes de valeur comptabilisées dans le compte de résultat au cours de la période ainsi que le(s) poste(s) dans le(s)quel(s) ces pertes de valeurs sont incluses et reprises.

Cette annexe présente :

• • la valeur comptable brute et le cumul des amortissements (ajoutés aux cumuls des pertes de valeur) en début et en fin de période ;
• • un rapprochement entre la valeur comptable des immeubles de placement à l'ouverture et à la clôture de la période, montrant les entrées, les sorties, les amortissements, le montant des pertes de valeur comptabilisées et le montant des pertes de valeur reprises au cours de la période, les écarts de change nets provenant de la conversion des états financiers dans une autre monnaie de présentation et de la conversion d'une activité internationale dans la monnaie de présentation de l'entité présentant les états financiers, les transferts vers et depuis les catégories stocks et biens immobiliers occupés par leur propriétaire et les autres changements ;
• • la juste valeur des immeubles de placement qui, pour le groupe CNP Assurances, sont supports de contrats en UC.

Valeur comptable des immeubles de placement
(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Immeubles de placement au coût historique
Valeur comptable brute	2 851,9	925,8
Cumul des amortissements	- 259,7	- 246,2
Cumul des pertes de valeur	- 9,7	- 6,4
Valeur comptable nette	2 582,5	673,2
Immeubles de placement en juste valeur
Valeur comptable brute	2 385,7	2 049,7
TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT	4 968,2	2 722,9

Immeubles de placement au coût amorti
(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l'ouverture	673,2	705,7
Acquisitions	22,5	58,3
Entrées de dépenses ultérieures dans la valeur comptable d'un actif	0,0	0,0
Entrées résultant d'acquisitions dans le cadre de regroupements d'entreprises	1 919,8	0,0
Sorties	- 14,6	- 77,1
Amortissements de l'exercice	- 11,0	- 15,2
Pertes de valeur comptabilisées dans le résultat de la période	- 3,4	- 3,5
Pertes de valeur reprises dans le résultat de la période	0,1	1,1
Écarts de conversion	2,9	0,2
Autres variations	0,0	3,7
Actifs destinés à la vente et abandons d'activité	- 6,9	0,0
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE	2 582,5	673,2

Immeubles de placement en juste valeur
(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l'ouverture	2049,7	1 705,2
Acquisitions	294,0	365,9
Entrées de dépenses ultérieures dans la valeur comptable d'un actif	0,0	0,0
Entrées résultant d'acquisitions dans le cadre de regroupements d'entreprises	0,0	0,0
Sorties	- 5,8	- 35,5
Profits/pertes nets d'ajustement de la juste valeur	47,7	14,1
Écarts de conversion	0,0	0,0
Autres variations	0,0	0,0
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE	2 385,7	2 049,7

Tel que stipulé dans les principes comptables, les immeubles de placement en face de contrats en UC sont valorisés à la juste valeur, contrairement aux autres immeubles de placement valorisés selon le modèle du coût amorti.

7.2 Inventaire des placements par nature

L'objectif est de présenter pour chaque catégorie d'actifs et par intention de gestion, le détail de la juste valeur des titres détenus par le groupe CNP Assurances.

7.2.1 Inventaire des placements au 30 juin 2022

		30/06/2022		31/12/2021
(en millions d'euros)		Dépréciations	Valeurs comptables	Dépréciations	Valeurs comptables
JV avec variation de JV par résultat	Obligations TF		10 886,2		10 228,8
	Obligations TV		28 222,1		25 078,2
	TCN		1 016,9		778,0
	Actions		5 987,9		6 847,3
	Fonds de placement		54 782,7		60 825,5
	Parts de SCI		1 705,7		1 690,9
	Autres (dont titres prêtés et pensions)		2 919,2		3 158,4
	Total		105 520,8		108 607,1
Instruments dérivés	Instruments dérivés (juste valeur positive)		3 589,4		1 467,5
	Instruments dérivés (juste valeur négative)		- 1 639,1		- 1 704,5
	Total		1 950,3		- 237,0
AFS	Obligations TF	- 5,4	145 776,6	- 5,4	168 265,8
	Obligations TV	- 1,0	27 150,0	- 14,1	26 335,2
	TCN	0,0	6 112,7	0,0	3 478,8
	Actions	- 1 717,0	17 246,5	- 1 706,3	22 435,1
	Fonds de placement	- 519,8	55 080,3	- 444,6	64 966,0
	Parts de SCI	- 538,2	11 495,5	- 527,4	11 133,4
	Titres participatifs	- 5,0	642,2	- 5,0	547,2
	Autres (dont titres prêtés et pensions)	0,0	25 987,0	0,0	29 247,6
	Total	- 2 786,4	289 490,9	- 2 702,8	326 409,1
HTM	Obligations TF		0,0		0,0
	Obligations TV		91,7		73,9
	Autres (dont titres prêtés et pensions)		0,0		0,0
	Total		91,7		73,9
Prêts et avances	Prêts et avances	- 37,3	4 091,7	- 37,3	4 159,7
	Total	- 37,3	4091,7	- 37,3	4 159,7
Immeubles de placement	Immeubles de placement au coût amorti	- 9,7	2 582,5	- 6,4	673,2
	Immeubles de placement en juste valeur		2 385,7		2 049,7
	Total	- 9,7	4 968,2	- 6,4	2 722,9
TOTAL		- 2 833,3	406 113,5	- 2 746,5	441 735,7

	Valeurs comptables
(en millions d'euros)	UC	Non UC	Total
Obligations TF	5 914,9	4 971,3	10 886,2
Obligations TV	22 955,3	5 266,8	28 222,1
TCN	0,0	1 016,9	1 016,9
Actions	1 430,1	4 557,8	5 987,9
Fonds de placement	45 610,6	9 172,2	54 782,7
Parts de SCI et immeubles de placement (1)	4 045,9	45,5	4 091,3
Autres	2 859,7	59,6	2 919,2
TOTAL	82 816,4	25 090,1	107 906,4

Placements classés à la juste valeur par résultat par nature d'engagement au 30 juin 2022

(1) Les immeubles de placement sont présentés avec les parts de SCI pour un montant de 2 385,7 M€

Les instruments dérivés doivent être présentés à l'actif ou au passif du bilan selon que leur valorisation est positive ou négative.

Placements classés à la juste valeur par résultat par nature d'engagement au 31 décembre 2021

Valeurs comptables
(en millions d'euros)	UC	Non UC	Total
Obligations TF	4 851,9	5 376,9	10 228,8
Obligations TV	19 952,0	5 126,2	25 078,2
TCN	0,0	778,0	778,0
Actions	1 770,2	5 077,1	6 847,3
Fonds de placement	51 019,4	9 806,1	60 825,5
Parts de SCI et immeubles de placement (1)	3 699,9	40,8	3 740,6
Autres	2 967,0	191,4	3 158,4
TOTAL	84 260,3	26 396,5	110 656,9

(1) Les immeubles de placements sont présentés avec les parts de SCI pour un montant de 2 049,7 M€ au titre de 2021

Les instruments dérivés doivent être présentés à l'actif ou au passif du bilan selon que leur valorisation est positive ou négative.

7.2.2 Réconciliation « Placements des activités d'assurance » au bilan/« Inventaire des placements » de la note 7.2.1

(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Inventaire des placements	406 113,5	441 735,7
Bilan passif – Instruments dérivés (juste valeur négative)	- 1 639,1	- 1 704,5
Bilan actif – Placements des activités d'assurance	407 752,6	443 440,3
ÉCART	0,0	0,0

7.3 Évaluation des actifs comptabilisés à la juste valeur

Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un secteur d'activité, d'un service d'évaluation des prix et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. La détermination du caractère actif ou inactif d'un marché s'appuie notamment sur l'ancienneté des prix provenant des cotations observées et sur l'appréciation de la liquidité des titres qui y sont cotés. En particulier, des instruments financiers seront considérés comme étant cotés sur un marché inactif si l'un ou plusieurs des indicateurs suivants se concrétisent : diminution significative du nombre de transactions, sensible augmentation du coût de liquidation, de la volatilité ou du Z‑spread.

Lorsque le cours d'un instrument financier n'est pas coté sur un marché actif, i.e. absence de cotation ou cotation disponible sur un marché inactif (ce qui est le fait de certains titres structurés), le groupe CNP Assurances utilise des justes valeurs mesurées par des techniques de valorisation. Ceci comprend :

• • des valeurs fournies à la demande du groupe CNP Assurances par des arrangeurs, des agences de valorisation et qui ne sont pas publiquement disponibles, ou des valeurs fournies par des tiers, déjà publiquement disponibles mais concernant des actifs dont le marché n'est pas toujours actif ;
• • des montants évalués sur la base de modèles internes utilisant un maximum de données observables.

Principes relatifs aux méthodes d'évaluation des produits structurés

Les valeurs estimées cherchent à approximer la valeur économique d'une position donnée en utilisant des prix et des taux correspondant aux actifs sous-jacents ou aux taux de référence et autres indices de référence. Les valeurs communiquées correspondent au montant estimé qu'une contrepartie accepterait de payer pour acquérir l'actif. Des valeurs effectives de négociation pourraient néanmoins être sensiblement différentes de ces prix indicatifs, résultant de divers facteurs pouvant inclure les conditions prédominantes de spreads de crédit, de liquidité du marché, de la taille de la position, des coûts de financement, des coûts et risques de couverture.

Les techniques d'évaluation :

• • utilisent au maximum des données de marché ;
• • prennent en compte tous les facteurs que les intervenants sur le marché prendraient en considération pour fixer un prix ;

Catégories de juste valeur

Le groupe CNP Assurances distingue trois catégories d'instruments financiers :

Catégorie 1 : Instruments financiers faisant l'objet de cotations sur un marché actif

La juste valeur de la majeure partie des actifs détenus par le groupe CNP Assurances est déterminée à partir du cours de Bourse de l'instrument financier, dès lors que ce dernier est disponible et représente des transactions régulières sur le marché ayant lieu dans des conditions de concurrence normale. Le marché actif de ces derniers est celui sur lequel chacun de ces titres a fait l'objet de la plus récente cotation avec les plus grands volumes de transaction. Sont ainsi concernés :

• • les actions, évaluées en fonction des cours de leur place de cotation de référence ;
• • les OPCVM détenus, à partir de leur valeur liquidative ;
• • les obligations, EMTN, BMTN : pour chaque titre, une recherche du cours le plus récent est effectuée sur l'ensemble des places de cotation, que celles-ci correspondent à des bourses officielles, des brokers, des salles de marché, des plates-formes transactionnelles ou bien des prix de référence ISMA (fourchettes moyennes de prix traités) ou BGN (cours moyens avec exclusion des extrêmes). Le groupe CNP Assurances prend en compte, entre autres, l'aspect de la liquidité dans le choix de la place de cotation ;

• sont conformes aux méthodes financières reconnues pour la fixation du prix d'instruments financiers.

Les prix établis par les contreparties sont obtenus en principe tous les mois, notamment suite à la signature d'une lettre de liquidité. Les valorisations communiquées par les contreparties correspondent à une valeur économique des titres.

Le groupe CNP Assurances vérifie, la fiabilité de ces données à partir d'une évaluation propre lorsque cela est possible (estimation de cash flows futurs par exemple) ou interroge les contreparties quant aux méthodologies employées si nécessaire. Les valeurs des contreparties examinées jusqu'à maintenant ont été confortées par le groupe CNP Assurances qui s'assure tant de la qualité des méthodes d'évaluation des contreparties que de la qualité des ratings des émissions et de l'absence d'incident de crédit.

• • les BTAN, à partir des taux de cotation centralisés par la Banque de France ;
• • les dérivés cotés sur un marché organisé.

Catégorie 2 : Instruments financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisation standards reposant sur des paramètres principalement observables

Cette catégorie comprend :

• • certains titres structurés dont la valorisation repose sur un modèle d'évaluation et des paramètres de marchés ;
• • les dérivés échangés sur un marché de gré à gré dont la valorisation repose sur un modèle d'évaluation et des paramètres de marché principalement ;
• • les TCN qui n'étant plus cotés, sont évalués à partir d'une courbe zéro coupon majorée d'un spread ;
• • les immeubles de placement dont l'évaluation est fondée sur les prix de transactions récentes ou sur la valeur locative de biens similaires ;
• • tout autre instrument financier traité de gré à gré.

Les titres structurés détenus par le groupe CNP Assurances sont des instruments financiers dont la rémunération est indexée sur des indices, paniers d'actions, fonds alternatifs, taux, ainsi que des crédits, incluant éventuellement des dérivés incorporés susceptibles de modifier la structure des revenus ou du remboursement.

2

CNP Assurances dispose de valorisations effectuées en interne, ou par un valorisateur sur ses produits complexes en prestation déléguée. Ces produits regroupent des titres structurés et des produits dérivés de couverture. La nature complexe de ces produits impose l'utilisation de modèles et méthodes de valorisation sophistiqués, reposant en général sur une approche probabiliste.

Globalement ces deux catégories de produits, sont évaluées avec les modèles de place et avec l'utilisation des données de marché requises pour chaque modèle à la date de calcul (voir ci-dessous).

Titres structurés		Modèles/Méthodes
Obligations structurées de taux		LMM (Libor Market Model) à quatre facteurs
		Hybrid Equity Black-FX Model
		Hull-White un facteur
Obligations structurées indexées actions		Modèle de Dupire
		Modèle de Heston
		Hybride EQ Dupire – IR Hull White à un facteur
Structurés complexes Inflation à montage		Modèle de Jarrow-Yildirim
Classe d'actifs	Instrument financier	Modèles/Méthodes
Instruments dérivés de taux	Swap de taux	Actualisation des flux en bicourbe
	Swap à composante
	optionnelle	Modèle de Black
	Cap/Floor	Modèle de Smile (SABR)
		Hull-White à un facteur (vol stochastique)
		Réplication des CMS
Instruments dérivés	Swap inflation	Modèle de Black
de l'inflation		Modèle de Smile (SABR)
Instruments dérivés de crédit	Options sur CDS	Formule de Black-Scholes (volatilités Markit)
Instruments dérivés actions	Put Garantie Planchers	Modèle Heston calibré sur toute la surface de volatilité implicite pour le SX5E et Black-Scholes avec volatilité historique pour les fonds EMTXGC et QW1M
	Put sur CAC et SX5E	Modèle Black-Scholes avec la surface de volatilité construite à partir de prix d'options côtés sur Bloomberg
Instruments dérivés de change	Swap JPY (avec options de change à chaque Swaplet)	Modèle FX basket (FXBA) avec Black-Scholes (volatilités Reuters)
Fonds	Options sur fonds (Quattro)	Modèle Black Basket avec volatilité historique

Catégorie 3 : Instruments financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisation reposant principalement sur des paramètres inobservables (heuristiques, statistiques, etc.)

Un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d'hypothèses qui ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur les marchés sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date.

Cette catégorie comprend les participations non cotées du Groupe ainsi que certains instruments financiers de titrisation.

Les méthodes de valorisation des participations non cotées font appel à des informations non disponibles sur un marché actif. Les principales méthodes employées correspondent à des valorisations par la méthode des multiples, à des comparaisons avec des transactions similaires sur le marché ainsi qu'à une actualisation des dividendes futurs (DDM). Ces méthodes de valorisation sont communément utilisées dans la gestion de ces instruments.

En outre, certains titres structurés complexes et pour lesquels la valorisation est obtenue par le biais de la contrepartie sont classés dans cette catégorie.

(en millions d'euros)	Catégorie 1 : titres négociés sur un marché actif, valorisés selon leur dernière cotation	Catégorie 2 : titres valorisés selon une technique de valorisation utilisant des données de marché observables	Catégorie 3 : titres valorisés selon une technique de valorisation n'utilisant pas uniquement des données de marché observables	Total
Instruments à la juste valeur par résultat *	94 033,2	12 857,9	2 219,1	109 110,2
Titres disponibles à la vente	248 947,2	18 939,7	21 604,0	289 490,9
TOTAL ACTIFS FINANCIERS	342 980,3	31 797,5	23 823,2	398 601,0
Immobilier de placement au coût amorti	0,0	3 772,2	0,0	3 772,2
Immobilier de placement en juste valeur	0,0	2 385,7	0,0	2 385,7
TOTAL IMMOBILIER DE PLACEMENT	0,0	6 157,9	0,0	6 157,9
Passifs financiers à la juste valeur par résultat				0,0
Passifs relatifs à des contrats financiers hors UC sans participation discrétionnaire	537,8	0,0	0,0	537,8
Passifs relatifs à des contrats financiers en UC sans participation discrétionnaire	2 802,7	0,0	0,0	2 802,7
Instruments dérivés passifs	0,0	1 639,1	0,0	1 639,1
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	3 340,5	1 639,1	0,0	4 979,6

7.3.1 Méthodologies d'évaluation de la juste valeur au 30 juin 2022

* Comprend les dérivés actifs

7.3.2 Méthodologies d'évaluation de la juste valeur au 31 décembre 2021

Catégorie 1 : titres négociés sur un marché actif, valorisés selon leur dernière cotation	Catégorie 2 : titres valorisés selon une technique de valorisation utilisant des données de marché observables	Catégorie 3 : titres valorisés selon une technique de valorisation n'utilisant pas uniquement des données de marché observables	Total
98 631,8	9 383,5	2 059,4	110 074,7
292 822,2	15 347,9	18 238,9	326 409,1
391 454,0	24 731,4	20 298,4	436 483,7
0,0	1 860,2	0,0	1 860,2
0,0	2 049,7	0,0	2 049,7
0,0	3 910,0	0,0	3 910,0
			0,0
480,7	0,0	0,0	480,7
3 234,6	0,0	0,0	3 234,6
0,0	1 703,9	0,6	1 704,5
3 715,3	1 703,9	0,6	5 419,8

* Comprend les dérivés actifs

Dans la mesure où les dérivés du Groupe sont collatéralisés, le risque de contrepartie est limité. De plus, le montant de « CVA » (Credit Value Adjustment) est non significatif, au vu de la nature même des instruments financiers à terme CNP et de l'assiette de calcul.

7.3.3 Réconciliation ouverture/clôture des titres valorisés selon une technique de valorisation n'utilisant pas uniquement des données de marché observables

	30/06/2022
(en millions d'euros)	Valeur comp table d'ouver ture	Entrée de péri mètre	Acqui	sition Échéance	Transfert dans la catégorie 3 (entrées)	Transfert en dehors de la catégorie 3 (sorties)	Impact des cessions de titres à la JV avec variation JV par résultat	Impact des cessions de titres disponible s à la vente	Rééva luation à la juste valeur par capitaux propres	Rééva luation à la juste valeur par résultat	Dépré ciation	Écarts de con version	Valeur comp table de clôture
Instruments à la juste valeur par résultat	2 059,4	0,0	37,7	- 7,9	26,2	- 72,1	- 36,8	0,0	0,0	212,7	0,0	0,0	2 219,1
Titres disponibles à la vente	18 238,9	0,0	4 225,9	- 678,0	343,4	- 108,3	0,0	- 136,5	- 270,0	0,0	- 12,8		1,5 21 604,0
TOTAL ACTIFS FINANCIERS	20 298,4	0,0	4 263,5	- 685,9	369,6	- 180,3	- 36,8	- 136,5	- 270,0	212,7	- 12,8		1,5 23 823,2
Immobilier de placement en juste valeur	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Immobilier de placement en coût amorti	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
TOTAL IMMOBILIER DE PLACEMENT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	0,6	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	- 0,6	0,0	0,0	0,0

		31/12/2021
(en millions d'euros)	Valeur comp table d'ouver ture	Entrée de péri mètre	Acqui	sition Échéance	Transfert dans la catégorie 3 (entrées)	Transfert en dehors de la catégorie 3 (sorties)	Impact des cessions de titres à la JV avec variation JV par résultat	Impact des cessions de titres disponibles à la vente	Rééva luation à la juste valeur par capitaux propres	Rééva luation à la juste valeur par résultat	Dépré ciation	Écarts de con version	Valeur comp table de clôture
Instruments à la juste valeur par résultat	2 103,7	21,6	160,4	- 156,1	49,8	- 17,7	- 98,9	0,0	0,0	- 3,4	0,0	0,0	2 059,4
Titres disponibles à la vente		11 005,9 3 685,8 4 324,8		- 1 258,4	0,0	- 283,1	0,0	- 421,9	1 177,1	0,0	8,7		0,1 18 238,9
TOTAL ACTIFS FINANCIERS		13 109,6 3 707,4 4 485,3		- 1 414,5	49,8	- 300,8	- 98,9	- 421,9	1 177,1	- 3,4	8,7		0,1 20 298,4
Immobilier de placement en juste valeur	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Immobilier de placement en coût amorti	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
TOTAL IMMOBILIER DE PLACEMENT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	0,0	0,6	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,6

7.4 Instruments dérivés

Un dérivé est un instrument financier, ou un autre contrat entrant dans le champ d'application de la norme IAS 39, qui présente les trois caractéristiques suivantes :

• (a) sa valeur fluctue en fonction de l'évolution d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, du prix d'une marchandise, d'un cours de change, d'un indice de prix ou de cours, d'une notation de crédit ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable (le « sous-jacent ») ;
• (b) il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d'autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
• (c) il est réglé à une date future.

Tout dérivé est classé comme un actif ou passif en juste valeur dont les variations passent par résultat, sauf s'il s'agit d'un instrument de couverture désigné comme tel et efficace.

Les dérivés incorporés dans des contrats hôtes sont séparés et comptabilisés comme des dérivés lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• • les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte ;
• • un instrument autonome comportant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répondrait à la définition d'un dérivé ;
• • le contrat composé n'est pas évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de juste valeur par le biais du compte de résultat.

Si le groupe CNP Assurances se trouve dans l'incapacité d'évaluer séparément un dérivé incorporé qui devrait être séparé, il comptabilise l'intégralité du contrat composé comme un actif ou un passif financier à la juste valeur par résultat.

L'analyse détaillée des justes valeurs positives et justes valeurs négatives des instruments dérivés, et ce par tranche d'échéance, se présente comme suit :

	30/06/2022
	Inférieur à 1 an		Entre 1 et 5 ans		Entre 6 et 10 ans		Entre 11 et 15 ans		≥ 15 ans		Total
(en millions d'euros)	JV +	JV -	JV +	JV -	JV +	JV -	JV +	JV -	JV +	JV -	JV +	JV -
Swap	1,3	- 42,8	12,6	- 505,3	165,4	- 127,2	24,4	- 89,7	69,4	- 114,7	273,0	- 879,7
Cap/floor	8,4	- 107,2	1 508,2	- 314,4	465,8	0,0	122,1	0,0	0,0	0,0	2 104,4	- 421,6
Equity	522,4	- 81,1	675,0	- 256,7	14,5	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	1 212,0	- 337,8
TOTAL DES DÉRIVÉS	532,1	- 231,1	2 195,7	- 1 076,5	645,7	- 127,2	146,5	- 89,7	69,4	- 114,7	3 589,4	- 1 639,1

	31/12/2021
	Inférieur à 1 an		Entre 1 et 5 ans		Entre 6 et 10 ans		Entre 11 et 15 ans			≥ 15 ans		Total
(en millions d'euros)	JV +	JV -	JV +	JV -	JV +	JV -	JV +	JV -	JV +	JV -	JV +	JV -
Swap	3,1	- 25,0	9,5	- 418,3	60,1	- 155,4	28,0	- 81,9	46,4	- 190,3	147,1	- 870,9
Cap/floor	28,3	- 22,6	289,5	- 140,6	130,7	- 16,4	53,9	- 26,9	0,0	0,0	502,3	- 206,5
Equity	141,5	- 73,4	664,4	- 553,6	12,2	- 0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	818,2	- 627,2
TOTAL DES DÉRIVÉS	172,9	- 121,1	963,4	- 1 112,5	203,0	- 171,9	81,9	- 108,8	46,4	- 190,3	1 467,5	- 1 704,5

2

7.5 Instruments dérivés de couverture

Les dérivés désignés comme instrument de couverture dans le cadre de relations de couverture telles que définies par la norme IAS 39 sont comptabilisés selon les dispositions qui y sont associées.

Le groupe CNP Assurances documente à l'origine la relation de couverture, ses objectifs et sa stratégie en termes de gestion des risques.

La comptabilité de couverture de flux de trésorerie consiste à enregistrer la part efficace des variations de juste valeur du dérivé en capitaux propres. Le gain ou la perte relative à la part inefficace est immédiatement comptabilisé dans le compte de résultat. Les montants accumulés de gain ou de perte en capitaux propres sont recyclés dans le compte de résultat sur la période durant laquelle l'élément couvert affecte le résultat. Quand l'instrument de couverture arrive à échéance ou est vendu, ou bien lorsque la couverture ne remplit plus les critères de la comptabilité de couverture, le gain ou la perte cumulé enregistré dans les capitaux propres est comptabilisé en résultat immédiatement ou au fur et à mesure de la réalisation de la transaction initialement couverte le cas échéant.

La juste valeur du dérivé désigné comme instrument de couverture est présentée ci-dessous :

	Réserve de couverture de flux de trésorerie au 30 juin 2022
(en millions d'euros)	Notionnel	Variation de la réserve sur la période	Recyclage en résultat sur la période	Sorties de périmètre	Impôts différés
Instruments dérivés de change	1 140,6	123,1	- 81,1	0,0	- 10,9
Instruments dérivés de taux d'intérêts	300,0	14,4	0,0	0,0	0,0
TOTAL	1 440,6	137,5	- 81,1	0,0	- 10,9

	Réserve de couverture de flux de trésorerie au 31 décembre 2021
(en millions d'euros)	Notionnel	Variation de la réserve sur la période	Recyclage en résultat sur la période	Sorties de périmètre	Impôts différés
Instruments dérivés de change	1 052,9	105,5	- 63,7	0,0	- 10,9
Instruments dérivés de taux d'intérêts	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
TOTAL	1 052,9	105,5	- 63,7	0,0	- 10,9

Les instruments dérivés de couvertures sont de trois types : des swaps de devises, des achats d'options de change et des swaps de taux.

Swaps de devise

Les instruments dérivés de couverture correspondent à deux swaps de devises visant à se prémunir de l'impact des fluctuations de change :

• • sur le paiement annuel des coupons de deux émissions subordonnées libellées en devise étrangère (dollars US uniquement) ;
• • sur le nominal de chaque titre émis, au moment de l'émission et au moment du remboursement.

Les opérations concernées sont les suivantes :

• • la première opération porte sur des titres subordonnés libellés en dollar américain émis en janvier 2016 et permet de couvrir les flux d'intérêts jusqu'au 22 janvier 2029 contre le risque de change entre le dollar US et l'euro ;
• • la deuxième opération porte sur des titres subordonnés libellés en dollar américain émis le 7 avril 2021 et permet de couvrir les flux d'intérêts jusqu'au 7 avril 2031 contre le risque de change entre le dollar US et l'euro.

Ces instruments dérivés sont comptabilisés selon les principes de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie décrit ci-dessous : au 30 juin 2022, comme au 31 décembre 2021, aucune inefficacité n'a été comptabilisée en résultat.

Achat d'options de change

Au 30 juin 2022, il n'y a plus d'opérations de couverture par l'achat d'options de change susceptibles de respecter les critères retenus pour la mise en place d'une comptabilité de couverture.

Swaps de taux

Les instruments dérivés de taux d'intérêt correspondent à un swap de taux visant à minimiser la volatilité des charges financières concernant le paiement d'intérêts d'une dette long terme.

L'opération concernée porte sur une dette long terme souscrite en 2022 et permet de couvrir les flux d'intérêts jusqu'au 30 septembre 2032 contre le risque de taux.

7.6 Risque de crédit

7.6.1 Ventilation du portefeuille obligataire par notation des émetteurs au 30 juin 2022

Notation (en millions d'euros)	Portefeuille obligataire en valeur de marché	%
AAA	13 485,2	5,5 %
AA	98 220,4	40,1 %
A	53 050,6	21,6 %
BBB	50 526,4	20,6 %
< BBB	25 583,4	10,4 %
NR	4 278,0	1,7 %
TOTAL	245 144,0	100,0 %

7.6.2 Ventilation du portefeuille obligataire par notation des émetteurs au 31 décembre 2021

Notation	Portefeuille obligataire
(en millions d'euros)	en valeur de marché	%
AAA	12 474,7	4,7 %
AA	112 772,8	42,8 %
A	58 232,7	22,1 %
BBB	56 452,7	21,4 %
< BBB	19 840,2	7,5 %
NR	3 893,0	1,5 %
TOTAL	263 666,1	100,0 %

7.7 Classification des dettes souveraines par pays émetteur

		30/06/2022		31/12/2021
Pays émetteur (en millions d'euros)	Exposition brute prix de revient *	Exposition brute MtMarket	Exposition nette MtMarket	Exposition brute prix de revient *	Exposition brute MtMarket	Exposition nette MtMarket
France	79 879,0	75 624,6	7 796,6	79 235,7	86 089,4	8 415,0
Brésil	21 387,3	21 269,8	1 700,0	17 334,5	17 227,0	1 407,7
Italie	15 192,3	13 406,6	1 250,3	14 523,5	15 267,4	989,7
Espagne	10 640,7	9 942,8	1 226,9	10 657,6	11 517,5	1 360,5
Belgique	6 372,3	5 520,3	635,8	8 392,4	8 798,9	811,5
Allemagne	5 147,2	4 656,2	360,5	3 886,7	4 177,0	303,2
Portugal	727,5	687,2	97,3	409,4	437,9	73,4
Autriche	613,4	587,3	132,0	502,6	549,3	34,3
Canada	468,0	449,6	54,9	468,5	488,1	59,6
Pologne	262,7	249,3	60,7	359,5	375,7	69,6
Roumanie	171,6	124,5	8,2	175,4	175,4	10,3
Pays-Bas	146,0	143,5	19,4	139,1	151,2	13,5
Mexique	124,0	99,2	6,5	108,3	108,4	6,3
Chypre	111,5	106,7	50,4	105,9	110,8	53,0
Irlande	97,7	80,7	4,6	206,8	208,1	26,1
Grèce	8,2	9,3	0,1	8,2	11,0	0,1
Royaume Uni	1,6	2,2	0,0	1,6	2,6	0,0
Autres	8 163,0	7 456,2	916,4	6 208,4	6 574,2	797,7
TOTAL	149 514,1	140 416,2	14 320,9	142 724,0	152 269,8	14 431,5

* Prix de revient net d'amortissement et de dépréciation, coupons courus inclus

La très grande majorité des titres concernés est classée dans la catégorie AFS.

Au 30 juin 2022, la juste valeur des dettes souveraines s'élève à 140,4 Md€. Après prise en compte des participations et impôts différés, l'exposition nette de CNP Assurances (comprenant les participations ne donnant pas le contrôle) s'élève à 14,3 Md€.

L'exposition nette est un calcul normalisé au niveau du groupe CNP Assurances, reflet de l'environnement actuel de marché et des politiques actuelles de participation aux bénéfices différée. Les facteurs de passage d'une exposition brute à une exposition nette incluent les effets d'impôt différé et de participation aux bénéfices différée, tels qu'appliqués pour la comptabilité reflet ainsi que l'exclusion des titres en représentation des engagements en unités de compte. Celleci prévoit l'enregistrement, en contrepartie des plus ou moinsvalues latentes d'actifs financiers, d'une variation de provision pour participation aux bénéfices tenant compte des obligations de participations contractuelles et de la politique de distribution de l'assureur (cf. note 8.2). Le faible poids des contrats à taux garantis et la capacité à imputer les moinsvalues aux assurés sur le long terme confortent cette approche de présentation nette des effets de cette exposition.

Le ratio « exposition nette » sur « exposition brute » apparent de 10,2 % est donc la résultante d'un effet impôt différé (facteur d'environ 72,1 % correspondant à l'effet du taux moyen pondéré d'impôt sur les sociétés du groupe CNP Assurances) et d'un effet participation aux bénéfices différée (facteur de 14,1 %, complément du taux de participation effectif y compris prise en compte de l'exclusion des titres en représentation des engagements en unités de compte, qui correspond aux droits des actionnaires sur les plus ou moins-values latentes).

La combinaison de ces deux effets (impôts et participation aux bénéfices différés) conduit au ratio de 10,2 % (72,1 % fois 14,1 %) d'exposition nette par rapport à l'exposition brute.

La différence entre l'exposition brute et nette ne représente pas nécessairement la perte qui sera supportée par les assurés. Notamment, la capacité d'absorption des pertes successives sur les dettes des États est limitée par les éléments suivants :

• • la capacité à baisser le taux de PB versée aux assurés. En France, le taux minimum garanti (TMG) estimé est d'environ 0,16 % à fin décembre 2021, pour un taux global de revalorisation (TGR) à fin 2021 d'environ 0,91 % (dernières données disponibles) ;
• • le stock de plus-values latentes, notamment sur l'immobilier (5,4 Md€) et sur les actions (12,4 Md€). Ces plus-values seraient prises en compte dans les tests de recouvrabilité de la participation aux bénéfices différée active le cas échéant.

Aucun titre de dette souveraine n'a fait l'objet d'une dépréciation en l'absence de défaut avéré.

NOTE 8 Passifs relatifs à des contrats

8.1 Classifications des contrats

Les contrats dont les principes de comptabilisation et d'évaluation relèvent de la norme IFRS 4 incluent :

• • les contrats d'assurance (cf. définition en infra) comportant un aléa pour l'assuré. Cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens et les contrats d'épargne en unités de compte avec garantie plancher ;
• • les contrats financiers émis par l'assureur comportant un élément de participation aux bénéfices (PB) discrétionnaire : contrats en euros avec participation aux bénéfices discrétionnaire, contrats en unités de compte comportant des supports en euros avec participation aux bénéfices discrétionnaire.

Les contrats financiers relevant de la norme IAS 39 correspondent aux contrats d'investissement sans participation aux bénéfices discrétionnaire : contrats d'épargne en unités de compte sans support euros et sans garantie plancher.

Les contrats qui ne répondent pas à la définition d'un contrat d'assurance et qui ne sont pas non plus des contrats financiers relèvent :

• • soit de la norme IFRS 15 s'ils correspondent à une prestation de services ;
• • soit de la norme IAS 19 pour les contrats souscrits dans le cadre d'un engagement social du groupe CNP Assurances envers ses salariés.

font l'objet de ce test pour vérifier si les passifs d'assurance, nets d'actifs d'assurance (participation aux bénéfices différée active, et autres actifs incorporels liées à l'assurance) sont suffisants, par comparaison avec la valeur estimée des flux de trésorerie futurs générés par les contrats d'assurance et d'investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire.

8.2 Contrats d'assurance et contrats financiers avec PB discrétionnaire

Les contrats d'assurance et les contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire sont comptabilisés selon les principes comptables appliqués par le groupe CNP Assurances, à l'exception des dispositions spécifiques introduites par la norme IFRS 4 et relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les engagements

Contrats d'assurance

Les contrats en vertu desquels la Compagnie accepte un risque d'assurance significatif de la part d'un tiers (l'assuré) en acceptant d'indemniser l'assuré ou un autre bénéficiaire, si un événement futur incertain déterminé (l'événement assuré) a des conséquences défavorables pour le titulaire ou un autre bénéficiaire, sont classés dans la catégorie des contrats d'assurance.

Un risque d'assurance est un risque autre qu'un risque financier. Un risque financier se définit comme un risque de variation potentielle future d'une ou de plusieurs des variables suivantes : taux d'intérêt, cours d'une valeur mobilière, cours d'une matière première, taux de change ou une variable similaire. Si la variable n'est pas une variable financière, le risque est un risque financier si la variable n'est pas spécifique

Contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire

Les contrats qui n'exposent pas l'assureur à un risque d'assurance ou l'exposent à un risque d'assurance non significatif sont classés dans la catégorie des contrats financiers lorsqu'ils créent un actif ou un passif financier. Ils sont qualifiés de contrat financier avec participation aux bénéfices discrétionnaire dès lors qu'il existe un droit pour le titulaire d'un contrat d'obtenir en raison de dispositions contractuelles et/ou de dispositions réglementaires, en supplément des éléments garantis, des bénéfices additionnels :

• dont il est probable qu'ils représentent une part significative du total des bénéfices contractuels ;

à l'une des parties au contrat ; dans le cas contraire, il s'agit d'un risque d'assurance. Le risque de rachat, le risque de prorogation ou le risque de dérive des frais généraux ne sont pas des risques d'assurance sauf s'il s'agit de risques initialement supportés par l'assuré auquel l'assureur est exposé en vertu d'un contrat d'assurance.

Pour chaque portefeuille homogène de contrats, le caractère significatif du risque d'assurance est apprécié sur la base d'un contrat individuel représentatif. Le risque d'assurance peut ainsi être significatif alors que la mutualisation des risques au sein d'un portefeuille rend négligeable la probabilité d'une perte significative par rapport aux états financiers sur l'ensemble du portefeuille.

• dont le montant ou le rythme d'émergence est contractuellement à la discrétion de l'émetteur ; et

• qui sont contractuellement basés sur la performance d'un pool de contrats ou d'un type de contrats déterminé, les produits des placements réalisés et/ou latents sur un ensemble d'actifs déterminé détenu par l'émetteur ou le résultat de la compagnie, le fonds ou l'entité qui émet le contrat.

Contrats hybrides

Certains contrats émis par le groupe CNP Assurances comportent à la fois une composante « dépôt » et une composante d'assurance. Ces deux composantes ne sont séparées et évaluées de façon distincte que lorsque la composante « dépôt » peut être évaluée séparément et que les droits et obligations qui en résultent ne seraient pas comptabilisés en l'absence de séparation. En cas de séparation, la composante assurance est comptabilisée comme un contrat d'assurance, tandis que la composante « dépôt » est comptabilisée comme un instrument financier selon la norme IAS 39.

En application de cette méthode comptable, les composantes des contrats dits multi-supports émis par le groupe CNP Assurances n'ont pas été séparées.

Assurance vie et capitalisation

Primes

Les primes des contrats en vigueur durant l'exercice sont prises en compte dans les produits, sous réserve des corrections suivantes : les primes à émettre font l'objet d'une estimation pour la part acquise à l'exercice, dans le cas des contrats groupe comportant la couverture du risque décès.

Provisions techniques et mathématiques

Concernant les contrats comportant la couverture du risque décès, la provision constituée contient la quote-part de primes émises et non acquises à la période inventoriée.

Les provisions mathématiques des contrats en euros correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l'assureur et de l'assuré.

Les provisions d'assurance vie sont constituées sur la base de taux d'actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation.

L'actualisation des engagements est effectuée en retenant un taux au plus égal au taux du tarif du contrat concerné et en utilisant les tables de mortalité réglementaires ou les tables d'expérience si elles sont plus prudentes. En matière de taux d'actualisation de rentes, il est tenu compte des conséquences de la baisse des taux d'intérêt, lorsque le taux du tarif est jugé trop élevé par rapport aux perspectives attendues de réinvestissement.

La provision globale de gestion, mentionnée à l'article R. 343-3-4° du code des assurances, est destinée à provisionner l'engagement pris par l'assureur de garantir la gestion de ses contrats jusqu'à leur terme, dans le cadre d'hypothèses conformément aux dispositions de l'article 142-6 du règlement ANC n° 2015-11.

Cette provision est déterminée par un calcul prospectif des coûts de gestion qui ne peuvent être financés par la marge administrative et financière. Elle est calculée par ensemble homogène de contrats. Ce calcul repose principalement sur les profils assurés, les caractéristiques des contrats et des hypothèses déterminées sur un historique récent telles que les coûts, les rachats et la production financière. L'estimation de cette provision introduit une évaluation économique de l'optionalité des charges pesant sur la gestion de certains contrats.

Au 30 juin 2022, le montant de la provision globale de gestion pour les contrats épargne retraite s'élève à 254,9 M€.

Lorsqu'une rémunération excédant le taux minimal garanti, fondée sur les résultats de la gestion technique et financière, est due aux assurés, et qu'elle n'a pas été distribuée aux assurés au cours de la période, son montant figure dans la provision pour participation aux bénéfices.

La participation aux bénéfices comprend aussi la participation aux bénéfices différée latente résultant de la comptabilité reflet.

La provision pour sinistres à payer comprend les sinistres et capitaux échus restant à payer à la fin de la période.

Les provisions mathématiques des contrats exprimés en unités de compte sont évaluées sur la base des actifs servant de support à ces contrats. Les gains ou pertes résultant de la réévaluation de ces derniers sont portés au compte de résultat afin de neutraliser l'impact de la variation des provisions techniques.

Les provisions pour garantie plancher sont évaluées selon la méthode de Black & Scholes.

Assurance invalidité accident maladie

Les primes sont enregistrées nettes de taxes et d'annulations.

Le chiffre d'affaires correspond aux primes acquises à la période, qui sont déterminées en tenant compte :

• • d'une estimation des primes restant à émettre à la clôture de la période ;
• • de la variation de la provision pour primes non acquises (qui correspond à la quote-part des primes émises et non acquises à la période).

Il est constitué une provision pour risques croissants pour couvrir les écarts temporels existant entre la période de mise en jeu de la garantie et son financement par les primes d'assurance.

Au 30 juin 2022, les provisions pour risques croissants s'élèvent à 211,6 M€ pour les contrats emprunteur. Le calcul de cette provision est réalisé de façon prospective par différence de la valeur actuelle des engagements futurs de l'assureur et de l'assuré, aux taux techniques réglementaires, et intègre des lois d'expérience biométriques (incidence et/ou maintien décès et arrêt de travail) et comportementales (rachat), construites à partir des données historiques des portefeuilles.

Concernant les contrats dépendance en viager, les provisions pour risques croissants s'élèvent à 441,5 M€ au 30 juin 2022. Le calcul de cette provision est réalisé par différence de la valeur actuelle des engagements futurs de l'assureur et de l'assuré. Ce calcul s'appuie en particulier sur les lois d'expérience biométriques (incidence et maintien en dépendance) construites sur l'historique du portefeuille, des lois réglementaires sur le décès et un taux d'actualisation évalué sur la base de la structure d'actif en représentation de ces engagements.

Les sinistres sont enregistrés dans la période de survenance sur la base des déclarations reçues, ou selon des estimations, lorsqu'ils ne sont pas encore connus.

L'évaluation des provisions de sinistres est fondée sur la valeur estimée des dépenses prévisibles nettes d'éventuels recours à recevoir.

Une participation aux bénéfices différée est constatée pour les contrats comportant une clause de participation aux bénéfices selon les principes de la comptabilité reflet.

Les frais de gestion des dossiers de sinistres sont provisionnés.

Test de suffisance des passifs d'assurance

Lors des arrêtés semestriel et annuel, le groupe CNP Assurances s'assure que les passifs d'assurance comptabilisés nets d'actifs d'assurance (participation aux bénéfices différée, coûts d'acquisition différés et actifs incorporels liés à l'assurance) sont suffisants en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d'assurance et des contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire. La réalisation de ce test repose sur les outils de modélisation de gestion actif/passif, et permet d'évaluer les engagements dans un grand nombre de scenarii économiques par une approche stochastique après prise en compte notamment des dérivés incorporés (options de rachat des assurés, taux garantis…), des frais de gestion et des décisions prises par le management en fonction du contexte économique et financier. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Pour la réalisation de ce test, le groupe CNP Assurances procède à un regroupement de ses contrats similaires. Les résultats du test sont analysés au niveau de l'entité juridique : si, au niveau de l'entité juridique, la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée (active ou passive), nette des coûts d'acquisition différés et d'actifs incorporels liés, est inférieure aux provisions d'assurance évaluées à la juste valeur, l'insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. La mise en œuvre du test du LAT au 30 juin 2022, n'a pas conduit à constater d'insuffisance de provision.

Comptabilité reflet

La comptabilité reflet permet de répondre comptablement au risque de déséquilibre actif/passif artificiellement généré par des modes différents de valorisation de l'actif et du passif. Lorsque l'évaluation des passifs, des frais d'acquisition reportés ou des portefeuilles de contrats figurant à l'actif est directement affectée par la réalisation des plus ou moins-values des actifs, une provision pour participation aux bénéfices différée est comptabilisée en contrepartie des plus ou moins-values latentes reconnues dans les placements. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée selon les mêmes modalités que le sous-jacent : en contrepartie du résultat ou de la réserve de réévaluation.

La provision pour participation aux bénéfices différée est déterminée en appliquant aux montants des réévaluations de l'actif les taux de participation estimés sur la base des obligations contractuelles attachées à chaque portefeuille. L'estimation de ces taux prend notamment en compte les éléments suivants : clauses de participation aux bénéfices réglementaires et contractuelles, programme de réalisation des plus ou moins-values et politique de distribution de l'assureur. Les taux de participation appliqués aux plus et moins-values latentes lors de la mise en œuvre de la comptabilité reflet sont identiques à ceux appliqués aux retraitements de consolidation pour déterminer les participations différées.

La détermination de la quote-part de plus ou moins-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus ou moins‑values. Les contrats ne comportant aucune clause de participation aux bénéfices et ne rentrant pas dans les règles de participation minimum réglementaire ne sont pas compris dans le périmètre de la comptabilité reflet.

Le montant de la participation aux bénéfices différée nette issue de la comptabilité reflet est comptabilisé, soit au passif (participation aux bénéfices différée passive nette), soit à l'actif du bilan (participation aux bénéfices différée active nette), suivant la situation de l'entité juridique considérée.

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Test de recouvrabilité de la participation aux bénéfices différée active

La participation aux bénéfices différée, lorsqu'elle est active, est soumise à un test de recouvrabilité. Ce test vise à démontrer que son montant (déterminé en application des taux de participation décrits précédemment), dans le contexte de continuité d'exploitation dans lequel s'inscrit le groupe CNP Assurances, est recouvrable sur des participations aux bénéfices futures ou latentes et ne conduit pas une insuffisance des engagements comptabilisés par le groupe CNP Assurances par rapport à ses engagements économiques. Ce test de recouvrabilité est mené suivant la même méthodologie que le test de suffisance des passifs décrit au paragraphe précédent ; il est réalisé au niveau de chaque portefeuille afin de prendre en compte les règles de cantonnement dans l'appréciation de la recouvrabilité.

Conformément à la recommandation du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 19 décembre 2008 relative aux modalités de reconnaissance des participations aux bénéfices différées actives dans les comptes consolidés des organismes d'assurance, la recouvrabilité de la participation aux bénéfices active est confortée par l'appréciation prudente de la capacité de détention des actifs, notamment en matière de collecte future dans les flux prévisionnels. De même, la capacité d'absorption par les rendements futurs de ces moins-values latentes est testée dans un environnement de rachats défavorable jamais encore connu.

Au 30 juin 2022, il n'y a pas de sujet de recouvrabilité.

Réassurance

Cessions

Les primes, sinistres et provisions sont enregistrés bruts de cession en réassurance. La quote-part cédée est incluse dans le résultat de la réassurance.

S'il existe des preuves tangibles, par suite d'un événement survenu après la comptabilisation initiale, que la provision à charge d'un réassureur doit être dépréciée, le groupe CNP Assurances réduit la valeur comptable de cet actif en conséquence et comptabilise la perte qui en résulte dans le compte de résultat. Lorsque l'actif de réassurance est garanti par des titres reçus en nantissement, la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés de l'actif reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter de la réalisation du gage après déduction des coûts liés à la mise en œuvre de cette garantie, que la réalisation soit probable ou non.

Acceptations

Les contrats d'acceptation en réassurance comportent un risque d'assurance significatif et sont donc comptabilisés comme des contrats d'assurance.

8.3 Contrats d'investissement (IAS 39)

Les contrats financiers sont évalués à l'origine à leur juste valeur. Les chargements sur primes sont comptabilisés dans le poste chiffre d'affaires ou produits des autres activités.

Les contrats financiers en unités de compte sont valorisés ultérieurement à la juste valeur, avec comptabilisation des variations de juste valeur en résultat.

Les évaluations ultérieures des contrats d'investissement en unités monétaires sont effectuées à la juste valeur qui correspond la valeur de rachat par le souscripteur.

8.4 Participation aux bénéfices différée

Les retraitements requis par IFRS 4 amènent à constater une participation aux bénéfices différée. Selon les normes comptables auxquelles IFRS 4 se réfère, les participations différées sont de deux sortes.

8.4.1 Participations inconditionnelles

Elles sont enregistrées toutes les fois qu'une différence est constatée entre les bases de calcul des droits futurs dans les comptes individuels et les comptes consolidés.

Il en est ainsi des droits des bénéficiaires de contrats attachés aux écarts d'évaluation et aux retraitements des comptes individuels, positifs ou négatifs ; leur montant est modifié selon une méthode cohérente avec l'évaluation initiale et le rythme de la reprise en résultat des écarts d'évaluation ou des retraitements.

8.4.2 Participations conditionnelles

Il s'agit des différences de droits constatées entre les comptes individuels et les comptes consolidés, dont l'exigibilité dépend d'une décision de gestion, ou de la réalisation d'un événement.

Ces droits ne sont constatés que lorsqu'il existe une forte probabilité de réalisation de l'événement ou de prise de décision de gestion par l'entreprise concernée. La comptabilité reflet, qui s'inscrit dans ce processus, est explicitée en note 8.2 de la présente annexe.

8.5 Ventilation des passifs relatifs à des contrats au 30 juin 2022

L'objectif est de présenter les subdivisions des postes présentés au bilan. Les subdivisions des provisions techniques comprennent les postes tels que décrits dans les tableaux ci-dessous :

(en millions d'euros)	Brut de réassurance	Net de réassurance	Réassurance
Contrats d'assurance non-vie	8 169,2	7 674,4	494,8
Provisions pour primes non acquises	1 155,0	1 139,5	15,5
Provisions pour sinistres	5 280,2	4 878,3	401,9
Provisions pour participation aux bénéfices (y compris provisions d'égalisation des contrats collectifs maintenues en dettes)	25,7	25,1	0,6
Autres provisions techniques	1 708,3	1 631,5	76,8
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats d'assurance vie	263 845,1	247038,4	16 806,7
Provisions pour primes non acquises	2 204,1	2 203,3	0,8
Provisions d'assurance vie	249 186,0	232 886,5	16 299,5
Provisions pour sinistres	3 477,3	3 199,6	277,6
Provisions pour participation aux bénéfices	8 644,8	8 428,0	216,8
Autres provisions techniques	333,0	321,1	11,9
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats financiers avec clause de PB discrétionnaire	104 168,1	101096,0	3072,1
Provisions d'assurance vie	94 180,4	91 366,7	2 813,7
Provisions pour sinistres	2 439,2	2 334,5	104,7
Provisions pour participation aux bénéfices	7 548,5	7 394,9	153,6
Autres provisions techniques	0,0	0,0	0,0
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats financiers sans clause de PB discrétionnaire	3 340,5	3091,5	249,0
Instruments dérivés séparés sur contrats	0,0	0,0	0,0
Participation aux bénéfices différée passive	3 970,2	3 970,2	0,0
TOTAL DES PASSIFS RELATIFS AUX CONTRATS	383 493,1	362 870,5	20 622,6
Participation aux bénéfices différée active	2 699,5	2 699,5	0,0

8.6 Ventilation des passifs relatifs à des contrats au 31 décembre 2021

	Brut de	Net de
(en millions d'euros)	réassurance	réassurance	Réassurance
Contrats d'assurance non-vie	7 945,6	7 437,1	508,4
Provisions pour primes non acquises	952,7	936,7	16,0
Provisions pour sinistres	5 305,6	4 884,3	421,4
Provisions pour participation aux bénéfices (y compris provisions d'égalisation des contrats collectifs maintenues en dettes)	23,6	23,0	0,6
Autres provisions techniques	1 663,6	1 593,2	70,4
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats d'assurance vie	260990,1	243 926,7	17063,4
Provisions pour primes non acquises	2 028,9	2 028,2	0,7
Provisions d'assurance vie	248 016,0	231 360,4	16 655,5
Provisions pour sinistres	3 199,6	2 984,1	215,5
Provisions pour participation aux bénéfices	7 316,1	7 135,9	180,2
Autres provisions techniques	353,8	342,4	11,5
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats financiers avec clause de PB discrétionnaire	107 290,3	104095,5	3 194,8
Provisions d'assurance vie	97 949,0	95 007,1	2 941,9
Provisions pour sinistres	2 212,6	2 110,7	101,9
Provisions pour participation aux bénéfices	7 128,7	6 977,8	150,9
Autres provisions techniques	0,0	0,0	0,0
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats financiers sans clause de PB discrétionnaire	3 715,3	3 436,9	278,4
Instruments dérivés séparés sur contrats	0,0	0,0	0,0
Participation aux bénéfices différée passive	31 599,6	31 599,6	0,0
TOTAL DES PASSIFS RELATIFS AUX CONTRATS	411 540,8	390 495,9	21 044,9
Participation aux bénéfices différée active	0,0	0,0	0,0

NOTE 9 Créances nées d'opérations d'assurance et de réassurance

L'objectif est de présenter le détail des créances nées d'opérations d'assurance et de réassurance, avec un comparatif sur deux périodes.

(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Primes acquises non émises	3 509,2	1 577,4
Autres créances nées d'opérations d'assurance	1 730,7	857,9
Créances nées d'opérations de réassurance	191,9	205,5
TOTAL	5 431,8	2 640,7
Dont créances douteuses	7,4	7,1

NOTE 10 Dettes nées d'opérations d'assurance et de réassurance

L'objectif est de présenter le détail des dettes nées d'opérations d'assurance et de réassurance avec un comparatif sur deux périodes.

(en millions d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires	10 779,1	11 185,2
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	3 765,9	989,6
Dettes nées d'opérations de réassurance	625,0	779,0
Frais d'acquisition reportés	3,1	4,0
TOTAL	15 173,1	12 957,7

Analyse des principaux postes du compte de résultat

NOTE 11 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est constitué :

• des primes acquises ;

• des chargements sur primes des contrats IAS 39 correspondant à un des éléments constitutifs de la ligne « chiffre d'affaires et produits des autres activités » du compte de résultat.

Contrats de prestations de service

Les contrats qui n'exposent pas l'assureur à un risque d'assurance ou l'exposent à un risque d'assurance non significatif et qui ne créent ni actif ou ni passif financier sont classés dans la catégorie des contrats de service. Conformément à la norme IFRS 15, le produit lié à une transaction impliquant une prestation de service est comptabilisé par référence au degré d'avancement de la transaction si le résultat de celle-ci peut être estimé de façon fiable.

11.1 Primes acquises et chiffre d'affaires ou produits des autres activités

Activité et type de contrat
(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Contrats d'assurance	17 806,0	13 833,0
• Vie	16 503,5	12 550,3
Primes pures	15 601,7	11 742,0
Chargements	901,7	808,3
• Non-vie	1 302,5	1 282,7
Primes pures	845,9	866,1
Chargements	456,6	416,6
Contrats financiers avec PB discrétionnaire	2 122,9	2 440,0
Primes pures	2 112,0	2 427,7
Chargements	10,9	12,3
Primes acquises	19 928,9	16 273,1

Chiffre d'affaires ou produits des autres activités
(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Contrats financiers sans PB discrétionnaire	5,9	13,2
Chargements sur flux IAS 39	3,2	9,8
Encours	2,7	3,4
IFRS 15	38,0	36,0
Autres activités	1,4	1,3
TOTAL	45,3	50,5

11.2 Réconciliation avec le chiffre d'affaires publié

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Primes acquises	19 928,9	16 273,1
Chargements sur flux IAS 39	3,2	9,8
TOTAL	19 932,1	16 282,9

11.3 Chiffre d'affaires par partenaire

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
La Banque Postale	4 000,0	3 977,9
BPCE	3 087,3	3 270,4
CNP Patrimoine	1 693,8	1 737,2
Entreprises et collectivités locales	614,4	611,4
Instituts de prévoyance	125,7	156,8
Établissements financiers	512,2	522,9
Mutuelles	235,5	246,3
Amétis	102,7	132,8
Filiales étrangères	9 533,3	5 609,6
Autres	27,3	17,7
CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT	19 932,1	16 282,9

11.4 Chiffre d'affaires par segment de marché

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Épargne	12 922,7	10225,4
Retraite	3 697,0	2 940,0
Prévoyance	825,2	746,9
Assurance Emprunteur	2 172,0	2 041,6
Santé	165,1	177,9
Dommages aux biens	150,0	151,0
Total prévoyance/risque	3 312,3	3 117,4
Autres secteurs d'activités	0,0	0,0
CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT	19 932,1	16 282,9

11.5 Chiffre d'affaires par société

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
CNP Assurances	10 304,2	10 584,4
Groupe CNP Seguros Holding	316,0	304,2
Groupe Caixa Vida e Previdência	3 570,7	2 680,7
CNP UniCredit Vita	2 009,6	1 762,6
Groupe CNP Santander Insurance	374,5	372,5
Groupe CNP Vita Assicura	2 734,2	0,0
CNP Luxembourg	331,7	247,2
CNP Partners	73,9	119,3
Groupe CNP Cyprus Insurance	97,5	91,6
MFPrévoyance SA	69,9	68,0
CNP Caution	38,9	44,0
CNP Assurances Compañía de Seguros	11,0	8,5
CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT	19 932,1	16 282,9

11.6 Chiffre d'affaires par pays

	IFRS
(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
France	10 398,8	10 673,2
Brésil	3 886,7	2 984,9
Italie	4 822,2	1 891,7
Luxembourg	331,7	247,2
Allemagne	239,9	229,8
Chypre	96,0	89,9
Espagne	64,2	70,7
Pologne	37,0	40,4
Norvège	11,6	11,7
Autriche	12,6	10,8
Danemark	6,7	9,9
Argentine	11,0	8,5
Portugal	1,3	1,4
Autres	12,4	12,8
CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT	19 932,1	16 282,9

11.7 Chiffre d'affaires direct et accepté

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Affaires directes	18 522,8	14 798,9
Affaires acceptées	1 409,3	1 484,0
CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT	19 932,1	16 282,9

NOTE 12 Produits de placements

12.1 Produits et charges financiers

L'objectif de cette annexe est de présenter les éléments importants de produits, charges, profits ou pertes générés par des actifs ou des passifs financiers, qu'ils aient été inclus en résultat ou dans une rubrique distincte des capitaux propres, et ce sur deux exercices consécutifs.

(en millions d'euros)		30/06/2022	30/06/2021
Portefeuille des actifs disponibles à la vente	Résultats sur titres de créances	122,8	77,5
	Produits d'intérêts	1 788,9	1 936,4
	Produits sur autres placements	1 075,2	1 002,9
	Plus et moins-values de cession	848,8	407,2
	Dépréciations	- 83,9	89,8
	Total des revenus sur le portefeuille des actifs disponibles à la vente	3 751,8	3 513,8
Portefeuille des actifs	Résultats sur titres de créances	0,0	0,0
détenus jusqu'à échéance	Produits d'intérêts	8,6	19,6
	Autres produits et charges	0,0	0,0
	Dépréciations	0,0	0,0
	Total des revenus sur le portefeuille des actifs détenus jusqu'à échéance	8,6	19,6
Portefeuille des actifs –	Produits d'intérêts	24,7	36,5
Prêts et créances	Autres produits	0,0	- 0,5
	Dépréciations	0,0	0,0
	Total des revenus sur le portefeuille des actifs – Prêts et créances	24,7	36,0
Portefeuille des actifs à la	Résultat sur titres de transaction et assimilés	- 7 669,1	4 164,6
juste valeur avec variation de juste valeur en résultat	Résultat sur instruments dérivés de transaction et de couverture	1 952,9	- 325,9
	Plus et moins-values de cession	129,6	74,1
	Total des revenus sur le portefeuille des actifs à la juste valeur avec variation de juste valeur en résultat	- 5 586,6	3 912,8
Immeubles de placement	Loyers et autres produits	27,3	28,1
	Variation de juste valeur	52,4	11,0
	Plus et moins-values de cession	0,6	- 14,0
	Total des revenus des immeubles de placement	80,3	25,1
Autres charges liées aux placements		- 212,7	- 130,2
Plus-values de dilution		0,0	0,0
TOTAL DES REVENUS DES PLACEMENTS		- 1 934,1	7 377,1
Dette subordonnée au coût amorti		- 107,4	- 126,4
Dette subordonnée à la juste valeur par résultat		0,0	0,0
Opérations de couverture de cash flow hedge		12,6	6,0
Total des charges de financement		- 94,8	- 120,4
TOTAL DES REVENUS DES ACTIFS NETS DE CHARGES DE FINANCEMENT		- 2 028,8	7 256,7

Tableau de réconciliation des charges et produits financiers avec le compte de résultat

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Produits financiers hors coût de l'endettement	- 1 934,1	7 377,1
Charges de financement	- 94,8	- 120,4
TOTAL	- 2 028,8	7 256,7

12.2 Dépréciation

L'objectif est de présenter la nature et le montant de toute perte de valeur comptabilisée en résultat au titre d'un actif financier, en distinguant séparément chaque catégorie importante d'actifs financiers.

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Obligations taux fixe	0,0	0,0
Obligations taux variable	0,0	0,0
TCN	0,0	0,0
Actions	- 66,0	- 35,2
OPCVM actions	- 26,1	- 0,4
Titres participatifs	0,0	0,0
Autres (dont les FCP)	- 97,3	- 90,7
Actifs disponibles à la vente	- 189,5	- 126,3
Actifs détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Prêts et créances	0,0	0,0
Total des dotations aux provisions	- 189,5	- 126,3
Obligations taux fixe	0,0	0,0
Obligations taux variable	13,1	0,0
TCN	0,0	0,0
Actions	55,0	201,8
OPCVM actions	2,5	3,6
Titres participatifs	0,0	0,0
Autres (dont les FCP)	34,9	14,0
Actifs disponibles à la vente	105,6	219,4
Actifs détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Prêts et créances	0,0	0,0
Total des reprises de provisions	105,6	219,4
VARIATION NETTE DES DOTATIONS/REPRISES DE PROVISIONS	- 83,9	93,1

NOTE 13 Impôts sur les bénéfices

Périmètre d'intégration fiscale

CNP Assurances a opté pour le régime d'intégration fiscale. Le périmètre des principales sociétés qui composent cette intégration comprend, outre CNP Assurances, ses filiales, CNP Caution, CICOGE S.A. (société de placements immobiliers), SAS THEEMIM, AEP 3, AEP 4, Assur-immeuble, Pyramides 2, Écureuil Vie Investment, 270 Investment, US Real Estate EVJ, US Real Estate 270, Pial 34, Passage du Faidherbe, Alleray, Yellowalto, FPIP, Lyfe, Sogestop K, Foncière HID, Pierre et Surene, 23-25 Marignan, 36 Marbeuf, 46 Kleber, 46 Kleber Holding, Infra Invest France, Neuilly Pilot, Ybry pont Neuilly,

Impôts exigibles et impôts différés

Les impôts sur le bénéfice regroupent tous les impôts, qu'ils soient exigibles ou différés.

Une différence temporaire, source d'impôt différé, apparaît dès lors que la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Conformément à la norme IAS 12, le Groupe comptabilise un passif d'impôt différé pour toutes les différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales et entreprises associées, à des investissements dans des succursales et à des intérêts dans des partenariats, excepté dans le cas où les deux conditions suivantes sont remplies :

• • CNP Assurances en tant que société mère, l'investisseur, le coentrepreneur ou le coparticipant est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire se résorbera ; et
• • il est probable que la différence temporaire ne se résorbera pas dans un avenir prévisible.

Geosud, Friedensallee, Montparvie IV, Montparvie V, QIS France, Youse Home, SAS Le Square, CNP Retraite, Sogestop L, MFPrévoyance.

Les sociétés du périmètre d'intégration fiscale sont liées par une convention avec CNP Assurances, société de tête redevable de l'impôt sur les sociétés vis-à-vis du Trésor. Ces conventions précisent notamment la répartition de l'impôt dû sur le résultat d''ensemble entre les sociétés intégrées, l'éventuel reliquat non refacturé étant supporté par CNP Assurances.

La compensation entre impôts différés actifs et passifs est effectuée par entité fiscale ou périmètre d'intégration. Les impôts différés actifs et passifs, liés aux mouvements sur la valorisation des actifs d'une part et la constatation d'une participation aux bénéfices différée d'autre part, sont calculés et suivis de façon séparée.

L'économie potentielle d'impôts liée aux pertes fiscales reportables est prise en compte si leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est fortement probable. Lorsque la compensation entre impôts différés actifs et impôts différés passifs détermine un solde net actif d'impôt différé, celui-ci est constaté lorsque son imputation sur des bénéfices imposables futurs paraît probable. Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

Le tableau suivant présente de façon distincte les principales composantes de la charge (produit) d'impôt.

(en millions d'euros)	30/06/2022	30/06/2021
Charge fiscale courante	322,9	353,2
Charge fiscale différée	35,6	17,8
CHARGE D'IMPÔT	358,5	371,0
Résultat net consolidé	899,0	801,4
Taux d'impôt	28,51 %	31,64 %
IMPÔT SUR LES RÉSULTATS	358,5	371,0

NOTE 14 Analyse sectorielle

Conformément à IFRS 8, les secteurs opérationnels retenus sont conformes au format de l'information contenue dans les reporting internes, revus par le comité exécutif du groupe CNP Assurances (assimilé au principal décideur opérationnel défini par IFRS 8).

Le choix de segmentation géographique se fonde notamment sur, d'une part, une organisation multicritère en lien avec les priorités stratégiques du Groupe (géographiques, activités, réseaux) et, d'autre part, une allocation des écarts d'acquisition à des unités génératrices de trésorerie principalement géographiques. Ce choix de segmentation est adopté de façon à présenter l'axe géographique comme l'axe prédominant en application des dispositions d'IFRS 8.8 et 8.10.

Les trois segments géographiques sont :

• • France ;
• • Amérique latine ;
• • Europe hors France.

Les indicateurs suivants sont utilisés à des fins de reporting interne :

• • chiffre d'affaires : se calcule comme la somme des primes acquises et du chiffre d'affaires ou produits des autres activités. Cet indicateur est brut d'intérêt minoritaire et brut de réassurance. Il permet de mesurer l'activité commerciale sur la période ;
• • revenus totaux : se calculent comme la somme du produit net d'assurance et des revenus du compte propre. Cet indicateur est brut des participations ne donnant pas le contrôle et net de réassurance. Il permet de mesurer la marge avant frais de gestion ;
• • produit net d'assurance : se calcule en soustrayant les commissions versées aux distributeurs à la somme des chargements prélevés sur les contrats d'assurance, des résultats techniques et du solde de réassurance. Cet indicateur est brut des participations ne donnant pas le contrôle et net de réassurance. Il permet de mesurer la marge générée par les contrats d'assurance avant frais de gestion ;
• • frais de gestion : frais d'administration et de gestion des contrats d'assurance hors commissions versées aux distributeurs. Cet indicateur est brut des participations ne donnant pas le contrôle ;
• • résultat brut d'exploitation : se calcule en retraitant du résultat courant part du Groupe les charges de financement, les participations ne donnant pas le contrôle et mises en équivalence nettes. Cet indicateur est brut des participations ne donnant pas le contrôle et d'impôts sur les résultats. Il permet de mesurer la marge après frais de gestion ;
• • résultat courant part du Groupe : se calcule en retraitant du résultat net part du Groupe les éléments suivants : les impôts sur les résultats, les plus-values nettes & effet fair value, les éléments non récurrents. Cet indicateur est net des participations ne donnant pas le contrôle et brut d'impôts sur les résultats. Cet indicateur a été créé afin de mesurer la marge après participations ne donnant pas le contrôle et mises en équivalence nettes et après charges de financement.

14.1 Compte de résultat par secteur au 30 juin 2022

(en millions d'euros)	France	Amérique latine	Europe hors France	Total IFRS
Chiffre d'affaires *	10 398,8	3 897,7	5 635,6	19 932,1
Revenus totaux globaux	1 582,7	496,7	288,7	2 368,1
Frais de gestion généraux	- 318,6	- 75,7	- 99,6	- 493,9
Résultat brut d'exploitation	1 264,1	421,0	189,1	1 874,2
Charges de financement				- 95,4
Mises en équivalence nettes				14,8
Participations ne donnant pas le contrôle				- 323,4
Résultat courant part du Groupe				1 470,2
Charge d'impôt				- 389,2
Résultat après impôt des activités discontinues				- 60,8
Plus-values nettes et effets fair-value				19,8
Éléments non récurrents				- 291,8
Résultat net part du Groupe				748,2

* Le passage des primes acquises au chiffre d'affaires est présenté en note 11

Passage du résultat brut d'exploitation au résultat opérationnel

(en millions d'euros)	30/06/2022
Résultat brut d'exploitation	1 874,2
Effets de marché et incorporels	- 81,9
Éléments non récurrents	- 393,4
Effets nets des entités mises en équivalence	- 10,0
Résultat opérationnel	1 388,9

14.2 Compte de résultat par secteur au 30 juin 2021

(en millions d'euros)	France	Amérique latine	Europe hors France	Total IFRS
Chiffre d'affaires *	10 673,2	2 993,4	2 616,2	16 282,9
Revenus globaux	1 412,9	395,9	166,0	1 974,7
Frais généraux	- 304,9	- 59,8	- 63,1	- 427,8
Résultat brut d'exploitation	1 108,0	336,1	102,8	1 546,9
Charges de financement				- 120,3
Mises en équivalence nettes				4,7
Participations ne donnant pas le contrôle				- 232,9
Résultat courant part du Groupe				1 198,4
Charge d'impôt				- 335,7
Plus-values nettes et effets fair-value				- 16,9
Éléments non récurrents				- 155,8
Résultat net part du Groupe				690,0

* Le passage des primes acquises au chiffre d'affaires est présenté en note 11

Passage du résultat brut d'exploitation au résultat opérationnel

(en millions d'euros)	30/06/2021
Résultat brut d'exploitation	1 546,9
Effets de marché et incorporels	- 41,3
Éléments non récurrents	- 217,6
Effets nets des entités mises en équivalence	- 20,1
Résultat opérationnel	1 267,9

Autres principes comptables et informations

NOTE 15 Autres principes comptables et informations

15.1 Opérations en devises

2

Au niveau de chaque entité du groupe CNP Assurances, les opérations en devises étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle au cours du jour de la transaction. Pour des raisons pratiques, et dans la mesure où les cours de change ne connaissent pas de fluctuations trop importantes, le cours de change en vigueur aux dates des transactions est approché par le dernier cours disponible du mois précédent.

Les éléments monétaires du bilan (hors actifs financiers classés en titres disponibles à la vente) sont réévalués au cours de clôture à chaque arrêté comptable. Les écarts de réévaluation correspondants sont enregistrés au compte de résultat, à moins que la comptabilité de couverture ne soit appliquée selon les dispositions présentées en 7.5.

15.2 Avantages au personnel

Le groupe CNP Assurances provisionne la totalité de ses avantages au personnel conformément à la norme IAS 19 en vigueur, exception faite des attributions d'actions gratuites comptabilisées selon la norme IFRS 2.

15.2.1 Engagements sociaux

Compte épargne-temps et plan d'épargne pour la retraite collective

Les salariés de CNP Assurances bénéficient du dispositif de compte épargne-temps (CET). Ce dispositif d'aménagement du temps de travail permet aux collaborateurs d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Les accords d'entreprise prévoient que le CET peut alimenter le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) avec abondement de l'employeur.

Avantages postérieurs à l'emploi

Les avantages postérieurs à l'emploi comprennent des avantages tels que les suivants :

• (a) les prestations de retraite ;
• (b) les autres avantages postérieurs à l'emploi.

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi sont classés en régime à cotisations définies ou en régimes à prestations définies selon la réalité économique du régime qui ressort de ses principales dispositions.

Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises et évalués au coût sont convertis en euros en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Ceux qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant les cours de change de la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée. Lorsqu'un gain ou perte sur un élément non monétaire est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, par exemple lorsque l'actif non monétaire est classé en actif disponible à la vente, l'écart de change résultant de la conversion de cet élément est également comptabilisé dans les autres éléments du résultat global. À l'inverse, lorsqu'un gain ou perte sur un élément non monétaire est comptabilisé en résultat, l'écart de change résultant de la conversion de cet élément est également comptabilisé en résultat.

Les avantages à court terme sont les avantages qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Il s'agit donc principalement des éléments de salaires, cotisations de sécurité sociale, primes, bonus, congés payés et des avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voiture et biens et services gratuits ou subventionnés).

Régime de retraite complémentaire à prestations définies

Un contrat d'assurance couvre les risques viager et financier dès le départ en retraite de la population couverte.

Les engagements résultant de régimes à prestations définies, ainsi que leurs coûts, sont évalués selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur inscrite au bilan au titre des engagements de retraite correspond à la différence entre la valeur actualisée des engagements futurs, et les actifs investis en valeur de marché, destinés à les couvrir.

Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques prévalant dans le pays dans lequel le régime est situé.

Autres régimes de retraite dans les entités internationales du groupe CNP Assurances

Il existe divers régimes de retraite à cotisations définies et un nombre limité de régimes à prestations définies, pour des montants d'engagements non matériels à l'échelle du groupe CNP Assurances.

Indemnités de fin de carrière et médailles du travail

Les engagements au titre des indemnités de fin de carrière et des gratifications pour médailles du travail sont évalués selon la méthode des unités de crédit projetées et entièrement comptabilisés au bilan.

Détermination du taux d'actualisation

Le taux d'actualisation est déterminé selon le taux des obligations corporate de haute qualité, lorsqu'un marché actif existe, (selon le taux des obligations d'État, sinon), et en fonction de la duration des engagements.

Mode de comptabilisation

Ces régimes sont soit financés, leurs actifs étant alors gérés séparément et indépendamment de ceux du groupe CNP Assurances, soit non financés, leur engagement faisant l'objet d'une dette au bilan.

15.2.2 Rémunérations en actions

Mode de comptabilisation des plans d'attribution d'actions gratuites

Les titres acquis en vue de l'attribution sont imputés sur les capitaux propres. Les mouvements de valeur résultant de la différence entre le coût d'achat moyen des titres et la juste valeur à la date d'octroi restent imputés sur les capitaux propres, sans impact sur le résultat. Le coût des services

15.3 Frais d'acquisition et d'exploitation

Les charges techniques sont classées par destination :

• • les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent le coût des services qui règlent les sinistres, les rachats, les capitaux échus et les rentes ;
• • les frais d'acquisition des contrats incluent l'ensemble des charges de nature commerciale, logistique, administrative exposées en vue de la production des nouveaux contrats ;
• • les frais d'administration incluent les coûts de gestion courante des contrats en portefeuille ;
• • les charges de placement comprennent les coûts de gestion interne et externe, ainsi que les charges de nature financière ;
• • les autres charges techniques correspondent à des charges de structure ne pouvant être affectées de façon rationnelle aux autres destinations ;
• • les charges non techniques sont celles qui se rapportent à des activités sans lien technique avec l'activité d'assurance.

Pour les régimes à prestations définies financés, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé comme dette ou actif au bilan.

2

Le groupe CNP Assurances reconnaît immédiatement les écarts actuariels en autres éléments du résultat global pour les régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies. Les écarts actuariels relatifs aux autres avantages à long terme sont immédiatement reconnus en résultat.

La charge actuarielle comptabilisée au compte de résultat sur l'exercice en cours pour les régimes à prestations définies comprend deux éléments :

• • un élément de frais généraux égal au coût des services rendus au cours de l'exercice et au coût des services passés ;
• • un élément de frais financiers égal au coût financier (effet de la désactualisation) net du rendement attendu des actifs de régime.

rendus est évalué sur la base de la juste valeur des actions distribuées aux salariés selon les dispositions de la norme IFRS 2. Ce coût est réparti sur la période d'acquisition des droits ; il est constaté en charges du personnel, en contrepartie d'une augmentation correspondante des capitaux propres. La charge annuelle tient compte du nombre estimé d'ayants droit au terme de chaque exercice et des frais de gestion de ces titres.

Enregistrement et affectation des charges :

• • les frais d'exploitation sont initialement enregistrés par nature avant d'être réaffectés par destination ;
• • les natures de charges directement affectables à une destination sont enregistrées sans application de clés.

Pour les autres frais, on distingue :

• • les frais des centres fonctionnels qui sont répartis sur les centres opérationnels en fonction de clés statistiques ou de relevés d'activité ;
• • les frais des centres opérationnels augmentés des frais des centres fonctionnels, qui sont affectés aux destinations par application de clés de répartition adaptées à leur activité.

15.4 Application de la norme IAS 29

Depuis le 1 er juillet 2018, l'Argentine est considérée comme une économie hyperinflationniste.

En conséquence, la norme IAS 29 « Information financière dans les économies hyperinflationnistes » prévoit le retraitement des états financiers des entités dont la monnaie fonctionnelle est le peso argentin.

CNPAssurancesdétientdeux filialesenArgentine,CNPAssurances Compania de Seguros et CNP S.A. de Capitalizacion, dont la monnaie fonctionnelle est le peso argentin.

L'analyse des impacts relatifs à l'application de cette norme a permis au Groupe de s'assurer que ses pratiques comptables ne nécessitaient pas d'être modifiées.

15.5 Effectif moyen employé par les entreprises consolidées

(en nombre de personnes)	30/06/2022	31/12/2021 retraité *
Cadres	2 807	2 621
Non-cadres	2 579	2 554
Effectif moyen	5 385	5 175

* Le nombre d'employés en 2021 a été retraité en raison de la nouvelle méthode de comptabilisation excluant les CDD et les contrats en suspension

L'effectif ci-dessus n'inclut pas les effectifs des sociétés consolidées par mise en équivalence.

15.6 Cession de CNP Partners

Le 5 mai 2022, CNP Assurances a conclu un accord avec Mediterráneo Vida (MedVida) afin de céder l'entité CNP Partners. Celle-ci est détenue à 99,5 % par CNP Assurances et 0,5 % par CNP Caution (filiale à 100 % de CNP Assurances).

La finalisation de la transaction est soumise aux conditions habituelles, notamment l'obtention des autorisations réglementaires.

Au 30 juin 2022, les principales classes d'actifs et de passifs présentées en actifs et passifs destinés à la vente sont les suivantes (les montants sont nets des opérations intra-groupe avec les autres entités CNP Assurances).

(en millions d'euros)	30/06/2022
Autres immobilisations incorporelles	8,5
Placements des activités d'assurance (1)	1 835,4
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques et passifs financiers
Autres actifs
Trésorerie et équivalents de trésorerie	140,2
TOTAL DE L'ACTIF DESTINÉ À LA VENTE	2 053,7

(1) Dont 60,8 M€ correspondant à la dépréciation Actifs / Passifs destinés à être cédés

(en millions d'euros)	30/06/2022
Passifs relatifs aux contrats d'assurance et d'investissement	1 953,9
Autres passifs	30,1
TOTAL DU PASSIF DESTINÉ À LA VENTE	1 984,0

NOTE 16 Passifs éventuels

Un passif éventuel est :

• • soit une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du groupe CNP Assurances ;
• • soit une obligation actuelle résultant d'événement passés, mais qui n'est pas comptabilisée car il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ou le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils font l'objet d'une information en annexe, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques soit faible.

Les passifs éventuels sont évalués de façon continue pour déterminer si une sortie d'avantages économiques est devenue probable ou évaluable avec suffisamment de fiabilité, auquel cas une provision est comptabilisée dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le changement de probabilité ou l'évaluation intervient.

NOTE 17 Information relative aux parties liées

Des parties sont liées si une partie contrôle l'autre partie ou exerce une influence significative dans sa prise de décision, ou si elles sont toutes deux sous le contrôle ou l'influence significative d'une même tierce entité ou personne.

Les parties liées au groupe CNP Assurances se déterminent par rapport à la société mère CNP Assurances et sont donc principalement ses actionnaires et les entités qu'ils contrôlent, les sociétés qu'elle contrôle (y compris les sociétés mises en équivalence et les coentreprises), ainsi que ses principaux dirigeants.

Les transactions et les encours entre la société mère et les sociétés du groupe CNP Assurances consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation, c'est pourquoi les montants ci-après ne les incluent pas.

Pour information, CNP Assurances a reçu 215,0 M€ de dividendes de ses filiales consolidées : 109,3 M€ de ses filiales françaises, 76,0 M€ de ses filiales brésiliennes, 14,4 M€ de ses filiales italiennes et 15,3 M€ de ses filiales irlandaises.

En application de la norme IAS 24, les actionnaires directs ou indirects exerçant un contrôle ou une influence notable, leurs filiales et coentreprises, ainsi que les sociétés sur lesquelles ceux-ci exercent une influence notable sont des parties liées à la société CNP Assurances.

La liste des sociétés consolidées du groupe CNP Assurances est présentée en note 4 des annexes.

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2022

Période du 1 er janvier 2022 au 30juin 2022

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2-III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société CNP Assurances, relatifs à la période du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, la conformité des comptes semestriels consolidés condensés.

Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la conformité et la concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés des informations prudentielles (couverture de la marge de solvabilité) extraites du rapport prévu par l'article L. 356-23 du code des assurances.

Fait à Paris La Défense, le 28 juillet 2022

Les commissaires aux comptes

KPMG S.A. MAZARS

Pierre Planchon Anthony Baillet Jean-Claude Pauly

Associé Associé Associé

Attestation du responsable du rapport financier semestriel

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint, présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu'il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Paris, le 28 juillet 2022

Le directeur général Stéphane Dedeyan

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