CNP Assurances - Rapport Annuel 2022

Table des Matières

Présentation du groupe CNP Assurances
1.1 Deux métiers
1.2 Un écosystème ouvert
1.3 Une histoire d’engagement continu
1.4 Une stratégie de développement ambitieuse
1.5 Un modèle d’affaires multipartenarial et international
1.6 Un profil de risques diversifié et maîtrisé
1.7 Une gouvernance confortée
1.8 Les performances
1.9 Organisation du groupe CNP Assurances
Facteurs de risque et gestion des risques
2.1 Facteurs de risque
2.2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques
Activités du Groupe
3.1 Faits marquants
3.2 Activité
3.3 Analyse des comptes
3.4 Trésorerie et capitaux
3.5 Solvabilité
États financiers
4.1 Comptes consolidés 2022
4.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
4.3 Comptes annuels au 31 décembre 2022
4.4 Autres informations
4.5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Responsabilité sociétale et environnementale
5.1 Modèle d’affaires
5.2 Enjeux et risques extra-financiers
5.3 Note méthodologique
5.4 Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière
5.5 Glossaire
5.6 Table de concordance de la déclaration de performance extra-financière
5.7 Table de concordance avec la Task Force on Climate-related Financial Disclosure
5.8 Table de concordance entre la cartographie des risques Groupe et la DPEF
5.9 Informations relatives au règlement taxonomie
Gouvernement d'entreprise
6.1 Organisation de la gouvernance
6.2 Fonctionnement du conseil d’administration
6.3 Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux
6.4 Rémunération des mandataires sociaux
6.5 Déclaration des mandataires sociaux, condamnations, faillites, conflits d’intérêts et autres informations
6.6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Capital et actionnariat
7.1 Informations sur le capital
7.2 Informations sur l’actionnariat
7.3 Cotation du titre CNP Assurances
7.4 Dividendes et politique de distribution
7.5 Délégations de compétence et autorisations financières
7.6 Informations complémentaires sur le capital
Informations complémentaires
8.1 Renseignements de caractère général
8.2 Liste des principales succursales de CNP Assurances et de ses filiales
8.3 Responsables de l’information et du contrôle des comptes
8.4 Comité dédié aux échanges d’informations relatives à CNP Assurances constitué avec les actionnaires de CNP Assurances
8.5 Annexes
8.6 Glossaire
8.7 Table de concordance du document d’enregistrement universel
8.8 Table thématique du rapport financier
8.9 Informations relatives au rapport de gestion et au rapport sur le gouvernement d’entreprise

Sommaire

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Présentation du groupe CNP Assurances
1.1 Deux métiers
1.2 Un écosystème ouvert
1.3 Une histoire d’engagement continu
1.4 Une stratégie de développement ambitieuse
1.5 Un modèle d’affaires multipartenarial et international
1.6 Un profil de risques diversifié et maîtrisé
1.7 Une gouvernance confortée
1.8 Les performances
1.9 Organisation du groupe CNP Assurances
Facteurs de risque et gestion des risques
2.1 Facteurs de risque
2.2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques
Activités du groupe
3.1 Faits marquants
3.2 Activité
3.3 Analyse des comptes
3.4 Trésorerie et capitaux
3.5 Solvabilité
États financiers
4.1 Comptes consolidés 2022
4.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
4.3 Comptes annuels au 31 décembre 2022
4.4 Autres informations
4.5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Responsabilité sociétale et environnementale
5.1 Modèle d’affaires
5.2 Enjeux et risques extra-financiers
5.3 Note méthodologique
5.4 Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière
5.5 Glossaire
5.6 Table de concordance de la déclaration de performance extra-financière
5.7 Table de concordance avec la Task Force on Climate-related Financial Disclosure
5.8 Table de concordance entre la cartographie des risques Groupe et la DPEF
5.9 Informations relatives au règlement taxonomie
Gouvernement d'entreprise
6.1 Organisation de la gouvernance
6.2 Fonctionnement du conseil d’administration
6.3 Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux
6.4 Rémunération des mandataires sociaux
6.5 Déclaration des mandataires sociaux, condamnations, faillites,# Document d'enregistrement universel 2022 et rapport financier annuel

Le document d’enregistrement universel a été déposé le 14 avril 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admissionde titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération (ou note relative aux titres financiers) et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.

CNP Assurances
Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux
Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré
341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Tél : 01 42 18 88 88
www.cnp.fr

1 Présentation du groupe CNP Assurances

1.1 Deux métiers

1.1.1 Assureur

Depuis plus de 170 ans en France, CNP Assurances accompagne et protège les individus, quels que soient leurs parcours de vie. Ses solutions permettent de faire face aux aléas ou de financer des projets. Prévoyance, assurance emprunteur, dépendance et santé mais aussi épargne avec l’assurance vie ou la retraite supplémentaire, autant de champs d’expertise du Groupe dans l’assurance de personnes. CNP Assurances est l’un des leaders sur ce segment qui représente 73,5 % du marché de l’assurance en France. Sur l’activité IARD (incendie, accidents et risques divers), CNP Assurances est également présente, notamment au Brésil et à Chypre. Le rapprochement avec La Banque Postale et la création à venir de CNP Assurances Holding permettra l’élargissement des activités à la protection des biens en France.

1.1.2 Investisseur

CNP Assurances gère les risques des assurés en les mutualisant et sécurise l’argent de leurs primes dans le temps. L’horizon de ses placements en témoigne : dettes d’État longues, infrastructures d’envergure nationale (réseau de transport d’électricité, réseau de fibre, réseau de distribution d’eau), actions et obligations dans des entreprises diversifiées géographiquement et sectoriellement. Animée par sa vocation citoyenne, CNP Assurances sélectionne et gère ses actifs selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette stratégie est dictée par sa volonté d’augmenter l’impact positif de ses investissements sur la société et sur la planète et d’en réduire les impacts négatifs. Cela la conduit à exclure des entreprises impliquées dans le charbon, le pétrole, le gaz, le tabac et les armes, et à veiller au respect des droits de l’homme et de la parité femmes-hommes dans les entreprises dont elle est actionnaire.

1.2 Un écosystème ouvert

(1) Prévoyance, santé, assurance emprunteur et IARD
Membre du pôle financier public français

Dans le cadre de la constitution du pôle financier public aux côtés de la Caisse des Dépôts et du groupe La Poste, La Banque Postale est devenue l’unique actionnaire de CNP Assurances en 2022. L’appartenance au pôle financier public conforte la vocation citoyenne de CNP Assurances et son engagement à agir pour une société inclusive et durable, en repoussant les limites de l’assurabilité. L’intégration de l'ensemble des activités d'assurance de La Banque Postale au sein de CNP Assurances Holding permettra au groupe ainsi constitué de devenir un assureur complet en France et le vecteur de l’intégralité de l’offre assurancielle pour le Groupe La Banque Postale.

1.3 Une histoire d’engagement continu

1.3.1 Dates clés

Des Caisses nationales de Retraite et de Prévoyance du XIXe siècle au groupe international d’aujourd’hui, il y a plus de 170 ans de protection du plus grand nombre et de solidarité. Cet engagement se traduit aussi depuis bientôt 20 ans par la participation aux grandes initiatives mondiales en matière de développement durable.
(1) Carbon Disclosure Project

1.3.2 De la démarche RSE de 2003...

CNP Assurances s’engage dès 2003 dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale afin d’identifier et de maîtriser ses impacts (positifs et négatifs) sur la société et sur la planète. Elle répond à 14 enjeux, en ligne avec les Objectifs de Développement durable des Nations unies et plus particulièrement six d’entre eux.

Bonne santé et bien-être
- Accompagner les évolutions sociales et sociétales
- Intégrer les enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’assureur
- S’engager pour la satisfaction de nos clients
- Assurer une bonne éthique des affaires
- Protéger les données à caractère personnel et renforcer la cybersécurité
Égalité entre les sexes, travail décent et croissance économique
- Attirer et fidéliser les talents en lien avec nos orientations stratégiques
- Proposer des conditions de travail favorables
Inégalités réduites et mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
- Lutter contre le réchauffement climatique
- Protéger la biodiversité
- Réduire notre empreinte environnementale
Paix, justice et institutions efficaces
- Intégrer les enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’investisseur
- Être un acheteur responsable
- Développer des actions à impact sociétal
- Veiller au respect des droits de l’homme

1.3.3 ... à la raison d’être d’aujourd’hui

Pionnière de la protection des salariés au XIXe siècle, membre du pôle financier public français et filiale de La Banque Postale, CNP Assurances a plus que jamais un rôle à jouer dans un monde en accélération : les grandes mutations démographiques, environnementales et numériques du XXIe siècle suscitent autant d’aspirations que de risques de fractures et d’exclusions. En responsabilité, le Groupe s’engage à agir au quotidien au bénéfice des individus et de la société. Il a inscrit en 2021 la traduction de son utilité pour ses parties prenantes, sa raison d’être, dans ses statuts.

Un nouvel outil de gouvernance

Fruit du dialogue avec toutes les parties prenantes et inscrite dans les statuts, la raison d’être est déployée dans tous les métiers. Elle mobilise au quotidien l’ensemble des collaborateurs qui, dans et par leurs activités, contribuent à l’atteinte des engagements pris vis-à-vis des six parties prenantes. Les objectifs définis et leurs indicateurs de suivi constituent des leviers de développement de CNP Assurances et sont intégrés à ce titre aux dispositifs de pilotage et de mesure de la performance globale du Groupe, donnant à la raison d’être sa pleine dimension. Le dialogue continu avec les parties prenantes sur ces engagements permet une meilleure adéquation des orientations stratégiques aux attentes réelles et donc une plus grande convergence entre le Groupe et son environnement.

1.4 Une stratégie de développement ambitieuse

Pour devenir l’assureur le plus utile pour chacune de ses parties prenantes, CNP Assurances déploie sa raison d’être et accélère sa transformation.

1.5 Un modèle d’affaires multipartenarial et international

1.5.1 Le modèle d’affaires

1.5.2 Un développement multipartenarial et en modèle ouvert

CNP Assurances s’est historiquement construite en France sur un modèle de développement multipartenarial. Les solutions élaborées conjointement bénéficient de la connaissance fine des partenaires des besoins de leur clientèle, et de la capacité d’innovation et la proximité relationnelle de CNP Assurances. Conjuguées, elles garantissent la haute valeur ajoutée du modèle pour les partenaires et pour leurs clients. L’expertise acquise et l’esprit d’ouverture de CNP Assurances lui ont permis de s’engager dans une stratégie de développement complémentaire en « modèle ouvert ». La duplication de ce modèle original à l’international montre sa pertinence et sa performance, attestées par les positions occupées par CNP Assurances et ses filiales sur leurs marchés.

1.5.3 International

1.6 Un profil de risques diversifié et maîtrisé

1.7 Une gouvernance confortée

1.7.1 L’actionnariat

1.7.2 Les règles de gouvernance

1.7.3 Le conseil d’administration

1.7.4 La cartographie de la compétence collective

1.7.5 Un pilotage aligné sur l’ambition

1.8 Les performances

1.8.1 Des positions clés sur les marchés

1.8.2 Indicateurs financiers

1.8.3 Indicateurs extra-financiers

1.8.4 Notations extra-financières

1.9 Organisation du groupe CNP Assurances# Répartition du chiffre d'affaires par partenaire distributeur au 31 décembre 2022

Cinq partenaires bancaires de long terme

En France, les produits sont essentiellement distribués par La Banque Postale et BPCE, partenaires historiques de CNP Assurances, qui partagent ses valeurs d’intérêt général. À l’international, des joint-ventures associent CNP Assurances à des acteurs bancaires dotés d’un réseau de distribution étendu, Santander Consumer Finance (12 pays d'Europe), UniCredit (Italie) et Caixa Econômica Federal (Brésil). Leurs solutions sont ainsi accessibles au plus grand nombre.

Plus de 340 partenaires en France et un réseau de distribution en propre

Assureur privilégié des acteurs de la protection sociale (plus de 100 acteurs : mutuelles, institutions de prévoyance, associations), CNP Assurances conçoit des solutions qui valorisent leur vocation et confortent leur différence. Plus de 200 acteurs du crédit immobilier et 40 acteurs en épargne patrimoniale font également confiance à CNP Assurances.

La poursuite du développement du modèle ouvert en Italie et au Brésil

En Italie, l’acquisition, en octobre 2022, de la part minoritaire (49 %) détenue par son partenaire UniCredit dans CNP Vita Assicura S.p.a. (ex Aviva S.p.a.), permet à CNP Assurances d’en devenir l’unique actionnaire. Cette opération marque la poursuite du développement de CNP Assurances en Italie, à la fois en modèle de distribution ouvert et en partenariat de bancassurance avec des performances significatives de ses filiales en 2022. Au Brésil, l’acquisition à 100 % de cinq sociétés d’assurances (Holding Seguros, Previsul, CNP Cap, Odonto Empresas, CNP Consórcios), initialement co-détenues avec notamment Caixa Econômica Federal constitue un socle de développement du modèle ouvert dans ce pays.

1.5.3 International

Cinquième assureur européen et troisième assureur brésilien, CNP Assurances protège les personnes et leurs biens en s’adaptant aux réalités économiques, sociétales et culturelles de chaque pays.

1.6 Un profil de risques diversifié et maîtrisé

Huit familles de risques

Les principaux risques auxquels le groupe CNP Assurances est exposé sont inhérents à la nature de ses activités et à l’environnement économique, concurrentiel et réglementaire dans lequel elles s’exercent :

Risques stratégiques et business
Risques intragroupes
Risques de crédit et de contrepartie
Risques de marché et de gestion actif/passif
Risques de liquidité
Risques techniques d’assurance
Risques opérationnels
Risques ESG

Le profil de CNP Assurances se caractérise par la prédominance des risques de marché (47 % du SCR à fin 2022), liés aux taux d’intérêt de par la prédominance des engagements avec garanties en €, et des risques liés aux partenariats. Le modèle d'affaires du Groupe repose pour une large part sur le maintien des partenariats existants et sur la capacité à en nouer de nouveaux.

Une évaluation stable

Les risques sont évalués chaque année, dans le cadre de la mise à jour de la cartographie des risques du Conglomérat, qui conjugue une approche quantitative - par le biais d’estimation de l’impact de réalisation du risque sur le taux de couverture du Groupe - et une approche qualitative, dite "à dire d’expert", qui peut tenir compte de la fréquence d’occurrence du risque ainsi que des aspects relatifs à l’image, l’humain (préjudice physique ou moral causé) et aux aspects réglementaires et juridiques ou tout autre élément pertinent.

Les risques sont présentés en cotation résiduelle, qui est le risque résiduel, résultant de la notation brute, mitigée par les actions de remédiation mises en place pour encadrer ce risque. Elle peut être « faible », « modérée », « majeure » ou « critique ».

Les cotations de 2022 sont en hausse par rapport à 2021. Cela résulte essentiellement du contexte économique et social, de la transformation interne de l’entreprise et du facteur inflationniste à caractère transverse au niveau des risques de l’entreprise.

L’évaluation s’effectue également dans le cadre de l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment – évaluation interne des risques et de la solvabilité), qui est un processus continu de gestion des risques coordonnant et consolidant l’ensemble des processus du Groupe relatifs à l’identification, la quantification, la gestion, le pilotage et l’information des risques. Les résultats du processus ORSA font l’objet d’un rapport annuel à destination du régulateur. Il est actualisé de façon ponctuelle en cas d’évolution significative du profil de risque.

Une gestion des risques à tous les niveaux

La gestion des risques du groupe CNP Assurances a pour objectif de sécuriser la prise de décision et les processus et de mobiliser les collaborateurs autour de la gestion et la surveillance des principaux risques, afin de préserver la valeur du Groupe.

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration du Groupe est chargé de définir les orientations stratégiques en matière de gestion des risques. Il peut s’appuyer pour ce faire sur le comité d’audit et des risques.
En particulier, le conseil d’administration valide l’appétence aux risques du Groupe et le calcul annuel du besoin global de solvabilité.

La direction générale

Elle pilote le dispositif de gestion des risques.

Le comité des risques Groupe

Il constitue l’instance faîtière de la chaîne de gestion des risques et assure une vision consolidée de ces derniers. Ce comité est responsable de la validation du cadre de prise de risques, de la surveillance globale des risques et de la préparation des dossiers de gestion des risques présentés au conseil d’administration.

La direction des risques Groupe

L'animation du dispositif de gestion des risques est confiée à la direction des risques Groupe, qui porte le rôle de la fonction gestion des risques requise par Solvabilité 2. Le directeur des risques Groupe rapporte au directeur général. Depuis le 4 mars 2020, dans le cadre de la mise en place d’une gestion intégrée des risques au sein du conglomérat financier La Banque Postale, le directeur des risques du groupe CNP Assurances est rattaché fonctionnellement au directeur des risques du groupe La Banque Postale.

Un processus de contrôle interne éprouvé

Le dispositif de contrôle permanent consiste en une évaluation permanente des risques opérationnels et des contrôles de premier et deuxième niveaux au sein des métiers. Les fonctions de contrôle clés – gestion des risques, conformité et audit interne – se réunissent régulièrement pour coordonner leurs actions.

1.7 Une gouvernance confortée

1.7.1 L’actionnariat

Actionnaire majoritaire à 78,9 % du capital social en 2021, La Banque Postale est devenue l’actionnaire unique de CNP Assurances en juin 2022 à l’issue d'une offre publique d’achat simplifiée pour les actionnaires minoritaires et du retrait obligatoire des actions de la cotation. (voir « Faits marquants 2022 » et chapitre 7 « Capital et actionnariat ».)

Répartition du capital de CNP Assurances

Au 31 décembre 2022, CNP Assurances est filiale à 100 % de La Banque Postale détenue à 100 % par La Poste (1), elle-même détenue à 66 % par la Caisse des Dépôts et à 34 % par l’État français.

Dans le cadre de leur mandat, les commissaires aux comptes de CNP Assurances ont émis le 14 mars 2023 leur rapport sur les conventions réglementées (voir paragraphe 6.6) qui traite notamment des flux financiers avec cet actionnariat.

1.7.2 Les règles de gouvernance

La gouvernance de CNP Assurances, l’organisation de ses instances (conseil d’administration et ses comités spécialisés) et de leurs domaines de compétences respectifs sont principalement régies par les statuts de CNP Assurances et le règlement intérieur du conseil d’administration (voir chapitre 6 « Gouvernement d’entreprise »).

Outre les normes légales et réglementaires applicables en vertu de son statut de société d’assurance, CNP Assurances applique, dans le fonctionnement de ses instances, les recommandations issues du code de référence AFEP-MEDEF et celles de l’Autorité des Marchés financiers.

Les fonctions de présidente du conseil d’administration et celles de directeur général sont dissociées, ce qui permet une distinction claire entre les fonctions d’orientation stratégique et de contrôle qui relèvent des compétences du conseil d’administration, et les fonctions opérationnelles et exécutives qui relèvent de la responsabilité de la direction générale.

1.7.3 Le conseil d’administration

Titre	Nom	Période	Qualité
Président du Conseil d’administration	M. Nicolas LORNA	2020	Désigné par La Banque Postale
Administrateur	M. Jean-Pierre DESCHAMPS	2020	Administrateur
Administrateur	M. Pierre-Antoine FARAMOND	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Brigitte PRATT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Marie CAULET	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe CHANIOT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Pierre-François VEBER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre CAULET	2020	Administrateur
Administrateur	M. Eric BARTHES	2020	Administrateur
Administrateur	M. Alain DE ROCHEFORT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe LIOZON	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe LEGRAND	2020	Administrateur
Administrateur représentant les salariés	MME. Hélène LE BELLE	2020	Administrateur
Administrateur représentant les salariés	M. Marc BOURDET	2020	Administrateur
Administrateur proposé par La Banque Postale par ailleurs	MME. Marie-France FRAYSSINET	2020	Administratrice proposée par La Banque Postale sans en être salariée ni mandataire sociale
Administrateur	MME. Christine BARRILLOT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe AVON	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-François BOULIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-François MAURICE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre BAILLY	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe LOUPE	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Nathalie BARBIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Daniel ROQUES	2020	Administrateur
Administrateur	M. Christian BLANCHE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Luc ROULLEAU	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jacques MARCQ	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre MAUGET	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Ghislaine LECLERC	2020	Administrateur
Administrateur	M. Christian MATHIEU	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jacques BOULIN	2020	Administrateur
Administrateur	M. Patrice VERGOZ	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre DUBOIS	2020	Administrateur
Administrateur	M. Franck MARTEAU	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-François LEGER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Christophe REY	2020	Administrateur
Administrateur	M. Franck MERRIEN	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Marie-Claude DECKERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Claude GUIBAL	2020	Administrateur
Administrateur	M. Gérard MERCIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Yves LE GALL	2020	Administrateur
Administrateur	M. Alain ARNAULT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Patrick GUIBERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Pierre DUFOUR	2020	Administrateur
Administrateur	M. Patrice COSTE	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Corinne VERGNES	2020	Administrateur
Administrateur	M. François MEHEUST	2020	Administrateur
Administrateur	M. Bernard MARLOT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Daniel DELEU	2020	Administrateur
Administrateur	M. Alain DUBOIS	2020	Administrateur
Administrateur	M. Denis LEGRAND	2020	Administrateur
Administrateur	M. Christophe CHAUVIN	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Martine MICHEL	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Véronique GUILLET	2020	Administrateur
Administrateur	M. Olivier MOREAU	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Anne-Marie DE SOUSA	2020	Administrateur
Administrateur	M. Claude ROCHES	2020	Administrateur
Administrateur	M. François LAUNAY	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Sylvie LE LAY	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre AMOUROUX	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre DUBOIS	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Louis DUFOUR	2020	Administrateur
Administrateur	M. Yves CHEVALLIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Didier DUBOIS	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe DUVAUD	2020	Administrateur
Administrateur	MME. Sylvie GUIBERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe LAMBERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Luc MALLET	2020	Administrateur
Administrateur	M. Marc MARQUET	2020	Administrateur
Administrateur	M. Bertrand MARTEAU	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Marie MORIN	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Marc POULAIN	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Christophe ROULLE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe TRICOT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Olivier TRUFFERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Philippe VERDIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre VOISIN	2020	Administrateur
Administrateur	M. Thierry ABIVEN	2020	Administrateur
Administrateur	M. Marc ANTOINE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jacques DUBOIS	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ESCALLIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Bernard LAUNAY	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Louis LECLERC	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Marie LEGRAND	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre MARGEOT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre MOULIN	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre OLIVIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Christian PALLIX	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ROULLE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Bernard VERDIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre AMICE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre BARTHES	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre BLANCHARD	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre DUARTE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre GIBERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre GUILLEMOT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre LECOINTE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre LEGROS	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre MARIETTE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre MERCIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre MORVAN	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre NOEL	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre OLIVE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre PARQUET	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre PETIT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre PIERRET	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre REY	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ROLLAND	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ROUSSEL	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre SCHMITT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre SOUCHON	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre THIBAULT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre TOUZE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre VERLEY	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre VIEL	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre VIGIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre VINCENT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre VOLLE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre WEISS	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre WETTSTEIN	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ZELLER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ADAM	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre AGUERA	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ALBERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre AMBROSI	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ANCEL	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ANTOINE	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre APPERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre ARNAUD	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre AUBERT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre AUBRY	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre AUTHIER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre AVRIL	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre BADER	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre BARDOT	2020	Administrateur
Administrateur	M. Jean-Pierre BARRAU	2020	Administrateur
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Administrateur # Marchés de l’assurance et marchés financiers

Stratégie de l’entreprise et son modèle économique

Système de gouvernance de l’entreprise d’assurance

Analyse financière et actuarielle

Compétences légales et réglementaires applicables à l’entreprise d’assurance


Prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’investissement	92,15 %	96,08 %	90,20 %	76,47 %
Prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’assurance	84,31 %
Ressources humaines	80,40 %	78,43 %	82,35 %	70,59 %
Technologie de l’information	90,20 %
International

1.7.5 Un pilotage aligné sur l’ambition

Le conseil d’administration
Il détermine les orientations stratégiques et veille à leur mise en œuvre.

Le directeur général
Il exerce les fonctions opérationnelles et exécutives, rend compte régulièrement de la conduite des affaires au conseil d’administration et participe à la définition et à l’évolution de la stratégie. Les quatre fonctions clés prévues par la réglementation Solvabilité 2 lui sont directement rattachées :
• Gestion des risques
• Vérification de la conformité
• Actuariat
• Audit interne

Le comité exécutif
Il assure le pilotage opérationnel et la mise en œuvre de la stratégie. Il réunit le directeur général, le directeur général adjoint et 10 hauts cadres dirigeants.

Cinq Business Units (BU)
Les BU pilotent et accélèrent le développement du Groupe en France et à l’international.
• Activités et relations stratégiques avec le groupe La Banque Postale
• Partenariats France et Amétis, le réseau salarié de CNP Assurances
• Ingénierie et clientèle patrimoniale
• Europe hors France
• Amérique latine

(1) Dont l’un chargé des activités et relations stratégiques avec le Groupe La Banque Postale

1.8 Les performances

1.8.1 Des positions clés sur les marchés


1er	en assurance emprunteur en France
2e	en assurance vie en France
3e	assureur brésilien
5e	assureur européen
10
11
12
13

Les performances de CNP Assurances reposent sur les deux continents sur lesquels elle est installée sur la duplication et le déploiement de son modèle singulier de développement combinant partenariats et modèle ouvert.

En France

N° 1 de l’assurance emprunteur
CNP Assurances est partenaire de 204 établissements financiers, courtiers, acteurs de l’économie sociale et mutuelles, qui proposent des assurances de groupe et individuelles. Son large choix de garanties assure une protection élargie en cas de coup dur, ses parcours digitalisés simplifient les opérations, et son taux de refus pour risques aggravés de santé est l’un des plus bas du marché.

N° 2 de l’assurance vie
Le marché de l’assurance vie et capitalisation reste concentré et dominé par les bancassureurs. CNP Assurances en est le deuxième acteur avec 10,7 % du marché (2) (- 0,3 point vs 2020).

L'enjeu majeur de la retraite
Spécialiste de la retraite collective, Arial CNP Assurances, filiale commune avec AG2R-La Mondiale, accompagne plus d'un million d'assurés pour un total de 14,85 Md€ d’encours à fin 2022 15. CNP Retraite, Fonds de retraite professionnelle supplémentaire de CNP Assurances, permet d’accélérer son développement sur ce marché au coeur des enjeux démographiques et sociaux actuels.

Pionnier de l’assurance dépendance
CNP Assurances a été l’un des premiers assureurs à se préoccuper des enjeux de dépendance. Le Groupe est l’un des leaders sur les contrats à adhésion individuelle avec 9,8 % du marché, en cinquième position (stable vs 2020)16. Sa gamme de produits à adhésion obligatoire ou facultative permet d’anticiper les besoins financiers et d’accompagnement en cas de perte d’autonomie.

La différence par les services et l'assistance
CNP Assurances accorde une attention particulière aux services intégrés à ses offres, pour ses partenaires comme pour ses assurés, et s’appuie sur des filiales dédiées à l’accompagnement des personnes. Au sein du groupe Assuristance, Filassistance International développe une offre de services à la personne grâce à un réseau de 10 000 prestataires. Plus de 8 millions de personnes peuvent bénéficier de ses prestations via leur contrat. Depuis novembre 2022, Filassistance international est filiale à 100% de CNP Assurances à la suite de l’acquisition de la participation minoritaire de Swiss Life France. Cette opération s’inscrit dans l’ambition de développement multipartenarial de CNP Assurances, en cohérence avec sa raison d’être et sa stratégie visant à apporter au plus grand nombre des solutions qui protègent et facilitent tous les parcours de vie.

Lyfe est la plateforme digitale de services et de conseils en santé, bien-être et bien vieillir de CNP Assurances. Elle complète la protection sociale des adhérents et des salariés de ses partenaires mutuelles, courtiers et entreprises. Son offre – prévention, coaching bien-être, aide aux aidants, téléconsultation 7j/7 et 24h/24, accès à des réseaux de santé en moins de 72h – facilite l’accès aux soins et la préparation de la retraite.

En Europe (hors France)

Actif dans 16 pays 17, CNP Assurances est le cinquième assureur européen 18

L’Italie, deuxième marché de CNP Assurances 19
CNP Assurances se place au cinquième rang des assureurs vie italiens, avec 8,5 % de part de marché (+ 6 points vs 2021), porté par trois compagnies aux modèles très différents, représentatives du modèle de développement de CNP Assurances. Le partenariat avec UniCredit, deuxième banque italienne, à travers la filiale historique CNP UniCredit Vita permet de proposer une gamme complète de produits d’assurance de personnes dans le centre et le sud de l’Italie, la Sardaigne et la Sicile. Cette activité représente 8,8 % du chiffre d’affaires annuel de CNP Assurances. En modèle ouvert, l’intégration réussie des deux nouvelles entités CNP Vita Assicura et CNP Vita Assicurazione nées du rachat de l'activité d’assurance vie d'Aviva en 2021 et 2022 permettent de générer 12,3% du chiffre d’affaires annuel de CNP Assurances.

En partenariat exclusif avec Santander Consumer Finance dans 12 pays européens
Santander Consumer Finance distribue des contrats d’assurance risques diversifiés dans 12 pays d’Europe, dont l’Allemagne, qui représente plus de la moitié du chiffre d’affaires. Les autres marchés dont le Portugal, ouvert en 2022, affichent un fort potentiel.

En modèle 100 % ouvert à Chypre et en Grèce 20
CNP Cyprus Insurance Holdings, filiale à 100 % de CNP Assurances, est à la fois le premier assureur non-vie et le deuxième assureur vie à Chypre, avec respectivement 14,6 % et 22,3 % de parts de marché en 2022. Elle déploie également ses activités d’assurance en Grèce.

En Amérique latine

Ce deuxième continent de CNP Assurances génère 20,3 % du chiffre d’affaires et présente d'importantes perspectives de développement en modèle ouvert. D'abord présent en Argentine, CNP Assurances s'est ensuite majoritairement développée au Brésil.

Troisième assureur brésilien 21
Conformément à son modèle de développement singulier, CNP Assurances se développe au Brésil en multipartenariat et en modèle ouvert. En partenariat avec Caixa Econômica Federal, deuxième banque publique du pays, le développement repose principalement sur deux filiales : Caixa Vida e Previdência, qui porte à elle seule 91 % de l’activité brésilienne de CNP Assurances, et Caixa Consórcio. Partenariat gagnant, Caixa Vida e Previdência est, à fin novembre 2022, le troisième assureur brésilien avec 10,4 % de part de marché, le troisième assureur retraite avec 20,9 %, le quatrième de l’assurance emprunteur consommation avec 11,1 % et le septième assureur en prévoyance avec 5,4 % du marché. La troisième entité commune avec Caixa Econômica Federal, CNP Seguros Holding, conserve quant à elle sa place de leader en assurance emprunteur immobilier avec 44,3 % de part de marché à fin novembre 2022 (versus 52,7 % en novembre 2021). Youse, la plateforme 100 % digitale de CNP Seguros Holding, commercialise par ailleurs en direct des produits d’assurance automobile, multirisque habitation et prévoyance. Les activités de CNP Seguros Holding représentent 8,8% du chiffre d’affaires brésilien. Sur un marché très concentré, la part du Groupe s’établit à 11,6 % à fin novembre 2022 versus 13,5 % en novembre 2021. Afin de développer son activité en modèle ouvert, CNP Assurances a par ailleurs finalisé l’acquisition de cinq sociétés d’assurances22 (Holding Seguros, Previsul, CNP Cap, Odonto Empresas, CNP Consórcios, regroupées sous la dénomination commerciale « CNP Seguradora » 23).

Assureur historique de personnes en Argentine
Présent depuis 1995 en Argentine, CNP Assurances s’y développe à travers deux filiales codétenues l’une avec Credicoop, première banque coopérative d’Amérique latine, qui réalise l’essentiel du chiffre d’affaires, et l’autre avec Banco Provincia, troisième banque d’Argentine. Porté par la forte ambition de ses deux partenaires, le Groupe vise le dixième rang à court terme et le cinquième rang à plus long terme.

1.8.2 Indicateurs financiers

	(1)	(2)
Résultat net part du Groupe
Solvency Capital Requirement - capital de solvabilité requis

1.8.3 Indicateurs extra-financiers

1.8.4 Notations extra-financières

1.9 Organisation du groupe CNP Assurances

Organigrammes simplifiés des principales filiales d'assurance en Europe et en Amérique latine 25

CNP Assurances a conclu des pactes d’actionnaires avec Arial CNP Assurances, CNP Santander Insurance Europe, CNP Santander Insurance Life, CNP Santander Insurance Services Ireland et CNP UniCredit Vita.

• Une présentation plus exhaustive des principales filiales du groupe CNP Assurances est présente dans les notes 4.5 à 4.6 des comptes consolidés.
• Sur les risques auxquels le groupe CNP Assurances est exposé, voir les notes 24 à 26 des annexes aux comptes consolidés et le chapitre 2 du présent document.
• Les partenariats stratégiques et les positions de marché en Amérique latine et en Europe hors de France sont détaillés page 23.

(1) Pourcentage de détention directe et indirecte du capital de chaque filiale
(2) Pourcentage de détention des droits de vote.# Les dirigeants de CNP Assurances n’exercent pas les mêmes fonctions exécutives dans les principales filiales du Groupe.

La présidente Véronique Weill et le directeur général Stéphane Dedeyan sont administrateurs des filiales brésiliennes CNP Seguros Holding Brasil et Holding XS1 (Caixa Vida e Previdência). Stéphane Dedeyan est administrateur et vice‐président du conseil d’administration de XS5 Administradora de Consórcios. Pour CNP Seguros Holding Brasil, Holding XS1, XS5 Administradora de Consórcios et CNP Assurances Compañía de Seguros, CNP Assurances a conclu des pactes d’actionnaires.

Une présentation plus exhaustive des principales filiales du groupe CNP Assurances est présentée dans les notes 4.5 à 4.6 des comptes consolidés.
Sur les risques auxquels le groupe CNP Assurances est exposé, voir les notes 24 à 26 des annexes aux comptes consolidés et le chapitre 2 du présent document.

Les partenariats stratégiques et nos positions de marché en Amérique latine et en Europe hors de France sont détaillés page 23.

2 Facteurs de risque et gestion des risques

2.1 Facteurs de risque

2.1.1 Facteurs de risque liés aux marchés financiers

2.1.2 Facteurs de risque de crédit et de contrepartie

2.1.3 Facteurs de risque liés à l’activité d’assurance

2.1.4 Facteurs de risque opérationnel liés à l’exercice de l’activité

2.1.5 Facteurs de risque stratégique

2.1.6 Facteurs de risques liés au changement climatique

2.2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

2.2.1 L’évaluation des résultats techniques

2.2.2 La maîtrise de l’évolution des outils et des processus

2.2.3 La tenue de la comptabilité et l’établissement des états financiers

2.2.4 Le recensement des obligations de publication

2.1 Facteurs de risque

Ce chapitre a pour objectif de présenter les principaux risques auxquels le groupe CNP Assurances est exposé, et répond notamment aux exigences :

du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (dit Prospectus 3) ;
du règlement délégué (UE) n° 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 2017/1129 sur la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier ;
des orientations de l’ESMA sur le nouveau format des facteurs de risque que les émetteurs devront publier dans le Prospectus 3 (ESMA31-62-800).

Le groupe CNP Assurances attire l’attention sur les risques décrits ci-dessous ; inhérents à la nature des activités de CNP Assurances et à l’environnement économique, concurrentiel et réglementaire dans lequel s’exercent ces activités. Cette présentation détaille les risques importants auxquels le groupe CNP Assurances est spécifiquement exposé. Le paragraphe est organisé selon les six catégories suivantes :

les facteurs de risque liés aux marchés financiers : risque lié aux taux d’intérêt, risque lié à la valorisation et au rendement des actions et risque lié au spread de crédit ;
les facteurs de risque de crédit et de contrepartie : risque de crédit et de contrepartie corporate ou souveraine et risque de concentration sur les crédits et contreparties ;
les facteurs de risque technique liés à l’activité d’assurance : risque de rachat ou de résiliation des contrats ;
les facteurs de risque opérationnel liés à l’exercice de l’activité : risque de sous-traitance, risque de non-conformité des produits ou des interactions avec les clients (sécurité financière et lutte LCB-FT), et risque lié aux systèmes d’information, à la sécurité des données et cyber-risque ;
les facteurs de risque stratégique : risque lié aux partenariats stratégiques, risque pays, risque lié aux évolutions réglementaires, risque de business model, le risque de gestion des ressources humaines et le risque de transformation du Groupe;
les facteurs de risque liés au changement climatique.

Au sein de chacune des catégories, les risques sont classés par ordre d’importance décroissante. À noter que des informations sur ces processus, procédures et contrôles de risques sont données dans le chapitre 7 de ce présent document.

L’évaluation des risques a été réalisée cette année dans le cadre de la mise à jour annuelle de la cartographie des risques du Groupe à partir de trois approches :

Capital de solvabilité requis (SCR) tel que défini dans la formule standard de Solvabilité II (méthode privilégiée) : estimation de l’impact de réalisation du risque sur le taux de couverture du Groupe ;
Sensibilité du ratio de solvabilité au risque évalué : méthode utilisée pour les risques non captés dans la formule standard lorsqu’une étude d’impact était disponible ;
Autre approche : jugement d’expert, basé sur des échanges et l’avis des métiers experts, études d'impact indicateurs et reportings internes.

Évaluation de la sévérité de l'impact

Pour les risques évalués via une approche quantitative, l’échelle de mesure suivante a été utilisée :

Mineur	Modéré	Majeur	Critique
S2 < 5 pts	5 - 10 pts	10 - 20 pts	> 20 pts
< 10 M€	10 - 50 M€	50 - 250 M€	> 250 M€

Cette approche a été complétée par une analyse à dire d’expert, qui peut tenir compte de la fréquence d’occurrence du risque ainsi que des aspects relatifs à l’image, l’humain (préjudice moral ou physique causé) et aux aspects réglementaires et juridiques ou tout autre élément pertinent. La cotation résiduelle, qui est le risque résiduel, résulte de la notation brute, mitigée par les actions de remédiation mises en place par le Groupe pour encadrer ce risque. C’est cette synthèse qui sert de base à la sélection des risques présentés dans ce chapitre. Les risques identifiés comme étant importants (cotation résiduelle Critique ou Majeur) pour le Groupe sont ainsi classés de la manière suivante :

Catégorie de risques	Risque	Cotation résiduelle	Évolution N/N-1
Risques liés aux marchés financiers	Risque lié aux taux d’intérêt	Critique	Stable
	Risque lié à la valorisation et au rendement des actions	Majeur	Stable
	Risque lié au spread de crédit *	Majeur	En hausse
Risques de crédit et de contrepartie	Risque de crédit et contrepartie corporate et souveraine	Majeur	Stable
	Risque de concentration et de crédit sur les contreparties	Majeur	Stable
Risques liés à l'activité d’assurance	Risque de rachat ou de résiliation des contrats	Majeur	Stable
Risques opérationnels	Risque de sous-traitance	Majeur	Stable
	Risque de non-conformité des produits ou des interactions avec les clients (sécurité financière et lutte LCB-FT)	Majeur	Stable
	Risque lié aux systèmes d’information, à la sécurité des données et cyber risque	Critique	En hausse
Risques stratégiques et business	Risque lié aux partenariats stratégiques	Critique	Stable
	Risque pays	Majeur	Stable
	Risque lié à la mise en place de nouvelles réglementations	Majeur	Stable
	Risque sur le Business Model *	Majeur	Stable
	Risque de gestion des ressources humaines *	Majeur	En hausse
	Risque de transformation du Groupe	Majeur	Non coté en N-1
Risques liés au changement climatique	Risque lié au changement climatique	Majeur	Stable

*Les risques liés au spread de crédit, de gestion des ressources humaines et de transformation du Groupe ont été intégrés cette année avec la mise à jour de la cartographie des risques du Groupe.

Comparée à l'année précédente, la cartographie des risques de 2022 fait apparaître des risques à la hausse, essentiellement liés au contexte économique et social, ainsi qu'à la transformation interne que traverse l'entreprise. Le facteur inflationniste, important en 2022, impacte de façon transverse le profil de risque de l'entreprise sur les domaines stratégiques, financiers et techniques.

En terme de suivi du risque, le groupe CNP Assurances s’est doté d’une déclaration d’appétence aux risques, ou Risk Appetite Statement (RAS) applicable depuis début 2021. L’objectif de cette déclaration est de formaliser, au niveau du groupe CNP Assurances, son appétence pour les risques auxquels ce dernier est et pourra être confronté, dans le cadre de ses activités existantes et au cours de l’année à venir. Elle exprime également la tolérance au risque, c’est-à-dire le niveau maximal de risque qu’il accepte d’assumer. Cette déclaration a vocation à couvrir l’ensemble des risques jugés majeurs ou critiques au niveau du groupe CNP Assurances.

Bien que le Groupe CNP Assurances consacre de manière permanente des ressources au suivi des activités de gestion des risques Groupe, CNP Assurances ne peut garantir une éventuelle future modification de sa cartographie des risques due à la prise en compte d’événements ou circonstances futures.

2.1.1 Facteurs de risque liés aux marchés financiers

Risque lié aux taux d'intérêt

Une évolution des taux d'intérêt impacte la valeur de marché des instruments financiers, et peut affecter le compte de résultat et/ou la solvabilité de l’entreprise. Elle agit également sur la profitabilité du Groupe en impactant les conditions financières de réinvestissement et/ou de refinancement, ainsi que les comportements des clients d'arbitrage entre produits financiers ou d'exercice d'options contractuelles. Les risques financiers restant les risques les plus significatifs pour l’entreprise, le dispositif de surveillance a été renforcé suite à l’émergence de la crise sanitaire de 2020. Le Groupe dispose en France et en Europe hors France, d’engagements avec garanties en €, qui représentent 262 Md€ et 95 % des encours moyens en 2022, hors unités de compte. Le portefeuille obligataire (hors unités de compte) représente 76 % des actifs du groupe CNP Assurances, soit près de 236 Md€ en valeur bilan (normes IFRS). Il existe deux principaux risques de taux :

Un risque de réinvestissement ou risque de baisse des taux : le risque que le rendement des investissements futurs soit inférieur à celui escompté par l’assureur.Ce risque se concrétise en cas de baisse des taux d’intérêts par une diminution du rendement des placements. Cette baisse est d’autant plus rapide que l’actif est plus court que le passif. À plus long terme, une baisse durable des taux d’intérêt rend plus difficile le prélèvement des chargements prévus dans les contrats d’épargne-retraite et expose l’assureur à une baisse de ses marges, en particulier sur les contrats d’assurance vie en euros. Dans des scénarios plus extrêmes encore, et malgré une faible proportion de contrats avec taux garantis, l’assureur court le risque de ne pas atteindre sur ses actifs le niveau de rendement suffisant pour honorer les taux garantis contractuellement à ses clients, l’obligeant à mobiliser ses fonds propres pour satisfaire la garantie donnée.

• Un risque de liquidation ou de hausse des taux : le risque d’avoir à vendre des obligations qui sont en moins-value par rapport à leur prix d’achat. Si les engagements envers les assurés arrivent à échéance avant le remboursement du capital des obligations (l’actif est plus long que le passif), l’assureur est contraint de vendre ses actifs obligataires. Si les taux d’intérêts ont augmenté, les obligations du portefeuille seront alors en moins-value latente et l’assureur va alors réaliser des pertes financières.

Le contexte des taux bas a perduré jusqu’en février 2022. Pendant cette période de taux d’intérêt bas, CNP Assurances a subi une baisse des taux de réinvestissement, entraînant une baisse progressive des taux de rendement de son portefeuille obligataire. Etant exposé à la baisse des taux, (actifs plus courts que le passif), une baisse des taux de référence pour l'établissement du bilan économique a conduit à une diminution des fonds propres économiques et donc le Groupe a fait face à la diminution du taux de couverture Solvabilité 2.

Face à cette situation, CNP Assurances a déployé depuis plusieurs années une politique de mise en réserve d’une partie des produits financiers générés par ses investissements au travers de la dotation à la provision pour participation aux excédents (PPE). Cette provision pourrait être mobilisée à l’avenir dans une situation de taux d’intérêt durablement bas. L'arrêté relatif aux fonds excédentaires en assurances vie datant du 24 décembre 2019 a permis de reconnaître une partie substantielle de la PPE en élément éligible à la couverture du SCR. Par ailleurs, CNP Assurances a poursuivi la transformation des encours en épargne et le rallongement de la duration obligataire à l’actif

En 2022, le secteur financier a fait face à une hausse très marquée des taux d’intérêts. Pour combattre l’inflation, et resserrer les conditions de financement dans l’économie les banques centrales des principales zones économiques ont relevé leurs taux à de nombreuses reprises dans le courant de l’année, phénomène qu’on n’avait pas observé depuis 2008. Les taux directeurs de la BCE atteignent ainsi 2 % et 2,5 % 26 à fin décembre 2022 , en hausse de 250 bps par rapport à la fin 2021. Sur les marchés Long Terme, on note que l‘OAT 10 ans a terminé l’année 2022 à 3,11 % 27, en hausse d’environ 270 bps sur l’année.

Dans le courant de l’année 2022, la sensibilité aux taux de CNP (dans la norme Solvabilité 2 du ratio de solvabilité) s’est fortement réduite, CNP Assurances s’est nettement rapprochée de la neutralité. Ce phénomène est notamment dû à la hausse des taux combinée à la nature de l’activité d’assureur vie du Groupe. En 2022, les variations de marché ont été favorables, contribuant au taux de couverture à hauteur de 8 points. Au global, le taux de couverture du SCR Groupe, qui s'établit à 230 % au 31 décembre 2022 augmenterait de 4 points en cas de baisse de 50 points de base des taux d'intérêts européens. Le risque de taux d’intérêt est considéré comme critique.

Point sur l’inflation sur l'année 2022

L’inflation est devenue en 2022 un phénomène mondial, dont l’intensité a conduit les plus grandes banques centrales à remonter leurs taux directeurs. A fin 2022 des signes de ralentissement commencent à se manifester. Après une hausse rapide au 1er semestre et un plafonnement autour de 6 % pendant le 2e semestre, l’inflation annuelle française termine l’année en légère baisse à 5.9 % 28. La BCE anticipe que l’inflation européenne, après un pic à 8.4 % en 2022, se réduira à 6.3 % et 3.4 % en 2023 et 2024, avant de rejoindre le niveau « cible » proche de 2 % au 2e semestre 2025. En 2022, l’inflation a atteint 5,2 % en moyenne contre 1,6 % en 2021 29.

Le risque inflation fait l’objet d’une surveillance particulière par le Groupe. De manière générale, le Groupe est modérément sensible à l'inflation en raison de ses revenus qui sont basés principalement sur les réserves techniques d'assurance et, dans une moindre mesure, sur le revenu des primes. En France, le niveau important de provision pour participation aux bénéfices ainsi que des plus-values permet d’atténuer le risque en modulant notamment l'intéressement en fonction du contexte de marché et des attentes des assurés. Le risque de dérapage des frais de fonctionnement, pendant le temps d’adaptation à ce nouvel environnement est jugé maitrisé grâce au processus de suivi régulier de l’ensemble des postes de charge. Ainsi, le Groupe ne prévoit pas de déviations significatives par rapport à la trajectoire centrale, quels que soient les scénarios d’inflation raisonnables envisagés.

Pour mieux accompagner ses assurés dans un contexte de tension inflationniste et de hausse des taux d’intérêt, CNP Assurances, assureur responsable et engagé, augmente les taux de revalorisation 2022 des supports en euros de toute sa gamme de contrats d’assurance vie par rapport à 2021. Le taux moyen servi de CNP Assurances est en hausse de 0,66 % et s’établit à 1,57 %. Les assurés bénéficient ainsi de :

la performance de l’actif général de CNP Assurances, résultat de sa stratégie de diversification, de sa politique de gestion à long terme et de ses instruments financiers permettant de faire face à la hausse des taux,
l’utilisation d’une partie de la provision pour participation aux bénéfices, réserve réglementaire permettant de différer la distribution d’une partie des bénéfices afin de s’adapter au mieux à l’environnement économique.

Risque lié à la valorisation et aux rendements des actions

Les investissements en actions constituent un levier de diversification utilisé de manière relativement importante au sein du portefeuille d’investissements du groupe CNP Assurances,soit en achetant directement des actions, soit au travers de fonds. Ils concernent ainsi 17 % des actifs du Groupe (52 milliards en valeur bilan normes IFRS hors unités de compte), dont plus de 75 % sur des titres cotés, le reste concernant le capital investissement (ou private equity) et les investissements en infrastructure. La valeur au bilan IFRS des actions dans les portefeuilles en unités de compte s’élève à 1,5 Md€ à fin décembre 2022. Les variations défavorables des paramètres de marché liés aux actions (cours, volatilité, etc.) représentent un risque de perte pour l’entreprise. Le Groupe est ainsi sensible à deux types de risques :

(i) un risque lié à la baisse des dividendes perçus qui a un impact essentiellement sur le compte de résultat comptable en se traduisant par une diminution des revenus ;

(ii) un risque lié à la baisse de valeur de marché des actions qui peut avoir des impacts à plusieurs niveaux :

(a) une diminution du taux de couverture Solvabilité 2,
(b) une diminution des fonds propres IFRS (soit une sensibilité de - 382,5 M€ en cas de baisse de 10 %),
(c) en cas de chute importante et prolongée des marchés actions, un éventuel impact complémentaire en résultat au titre de la reconnaissance d’une provision pour risque d’exigibilité et d’une provision pour dépréciation.

L’année 2022 est marquée par l’évolution négative des marché mondiaux d’actions, entrainée par des chocs économiques et politiques majeurs : guerre en Ukraine, hausse des prix de l’énergie et des matières premières. Le CAC s’est affaibli de près de 10 %. Au titre de 2022, les revenus du compte propre s’élèvent à 797 M€ soit une diminution de – 5,1 % en lien avec les cessions obligataires réalisées pour améliorer le taux de rendement du portefeuille compensé en parti avec la réalisation de plus-values actions. Le taux de couverture du SCR Groupe, qui s'établit à 230 % au 31 décembre 2022, baisserait de 20 points en cas de baisse de 25 % des marchés actions. Le Groupe a mis en œuvre depuis de nombreuses années un programme de couverture, visant entre autre, à limiter l’impact de la baisse des actions. Le cumul des couvertures optionnelles en stock au 31 décembre 2022 s’élève à 10,4 Md€ de notionnel, et les couvertures optionnelles protégeant le portefeuille action d’une éventuelle baisse des marchés, sont de 1,5 Md€ de notionnel à fin 2022. Le risque de baisse des actions est ainsi considéré comme majeur.

Risque lié au spread de crédit

Le risque de spread de crédit est le risque de perte résultant de variations défavorables des paramètres de marché liés au crédit (spread de crédit, volatilité des spreads, etc.). Le risque de spread représente le risque de dégradation de la valeur d’un actif suite à une augmentation des spreads de crédit. Le spread de crédit est l’écart entre le taux actuariel d’une obligation considérée comme sans risque (obligations d’Etat) et celui d’une obligation risquée. Cet écart correspond à la prime de risque nécessaire pour compenser le risque de défaut de l’emprunteur. Il est d’autant plus élevé que la notation de l’émetteur est basse. Une augmentation des spreads conduit alors à une baisse de la valeur de l’actif. Ce risque impacte la valeur de marché des instruments financiers au bilan et hors-bilan, impactant le compte de résultat et/ou la solvabilité. Il impacte également la profitabilité actuelle et future du Groupe en impactant les conditions financières de réinvestissement et/ou de refinancement.# En 2022, nous avons observé une hausse des spreads de crédit sur les obligations d’état (+0,15 sur l’OAT 10 ans et + 0,8 sur les obligations d’état italiennes à 10 ans le BTP italien).

Le risque de spread de crédit est revu à la hausse au niveau du Groupe compte tenu de la criticité élevée de ce risque au niveau des filiales italiennes CNP Vita Assicura et CNP Vita Assicurazione, lié à l’augmentation du spread italien et du facteur politique très important pour le niveau des spreads de la dette d’état. L’augmentation des spreads, comme pour les taux d’intérêt, pourrait affecter le compte de résultat, le bilan et la position de solvabilité par la perte de valeurs de marché des actifs. Dans ce contexte de remontée rapide des taux, le niveau des plus-ou-moins-values latentes s’est affaibli à partir du deuxième trimestre, notamment pour les entités CNP Vita Assicura et CNP Vita Assicurazione, sans incidence comptable constatée.

La détention à 100 % de ces filiales par CNP Assurances octroie au Groupe une flexibilité financière lui permettant ainsi de recapitaliser ses filiales au moment opportun.

Le groupe CNP Assurances qui privilégie la sécurité de ses investissements en représentation des engagements d’assurance, investit de manière prépondérante dans des actifs obligataires. Comme expliqué ci-dessus, la valeur de marché de ces investissements a été négativement affectée par la hausse des spreads, qui s’est additionnée à la hausse des taux. Le risque de spread est un risque majeur pour le groupe CNP Assurances.

2.1.2 Facteurs de risque de crédit et de contrepartie

Risque de crédit et de contrepartie corporate ou souveraine

Le risque de crédit et de contrepartie est notamment porté par le risque de défaut de la contrepartie, qu’elle soit une entreprise privée ou un souverain, soit le risque de perte lié aux caractéristiques de la contrepartie.

Obligations souveraines et assimilées

En période de hausse des niveaux d’endettement des États, des inquiétudes peuvent apparaître sur la capacité de certains États souverains à rembourser leur dette, conduisant à une défiance sur les obligations émises par ces États ou par leur secteur public, amenant à de forts écartements des spreads. Dans une situation extrême, CNP Assurances pourrait être amenée à subir un défaut ou une restructuration de dette conduisant à constater de fortes pertes sur ces titres.

Le bilan de CNP Assurances, largement investi en titres européens et en particulier français, est naturellement sensible à un élargissement des spreads des États de la zone euro considérés comme relativement exposés. Une hausse de ces spreads couplée à une vague de rachats des contrats d’épargne de nos assurés déclencherait des réalisations de moins-values obligataires qui pourraient impacter les fonds propres de l’entreprise.

Suite à la guerre en Ukraine, l'envolée de l’inflation et la hausse des taux causée par le durcissement des politiques monétaires appliquées par les banques centrales, les spreads se sont fortement écartés en 2022 dans le cadre d’un accroissement des risques de récession et des craintes sur la soutenabilité de la dette dans certains pays tels que l’Italie.

Le taux de couverture du SCR Groupe, qui s'établit à 230 % au 31 décembre 2022 baisserait de 13 points en cas d’écartement de + 50 points des spreads d'obligations souveraines.

Le risque de défaut peut également être mesuré par les SCR de spread et de contrepartie, représentant un impact respectif de 21 points et de 6 points à fin décembre 2022.

Obligations émises par les entreprises privées (dites corporate)

Le risque de crédit d’une obligation désigne l’éventualité d’une défaillance partielle ou totale de l’émetteur sur sa dette et également par extension d'une augmentation du spread de crédit du portefeuille obligataire. Le spread de crédit désigne la prime de risque, c’est-à-dire l’écart entre le rendement d’une obligation et celui d’un emprunt d’État de très bonne qualité ayant les mêmes caractéristiques. Le spread de crédit d’un émetteur varie sous l’effet, notamment, d’une modification de la perception par les investisseurs du risque de crédit de cet émetteur.

En tant qu'investisseur long terme, le groupe CNP Assurances détient sur ses portefeuilles hors unités de compte près de 100 Md€ (en valeur de marché) d'obligations émises par des entreprises privées, soit plus de 52 % des investissements obligataires hors unités de compte au 31 décembre 2022. Le Groupe est en conséquence sensible à une variation du spread de crédit de ces obligations. Ce risque dépend de la santé financière de l'émetteur de sa qualité de crédit. 70 % du portefeuille d'obligations privées a une notation A ou supérieure et les groupes d’émetteurs notés BBB représentent 26 % du portefeuille (en valeur de marché). Les investissements se répartissent par ailleurs sur des émetteurs bancaires (à 42 % en valeur de marché) et sur un mix sectoriel diversifié concernant les autres entreprises.

En 2022, le portefeuille de crédit a été confronté à une hausse significative des spreads liée aux craintes relatives à la guerre en Ukraine, à l’impact négatif de la hausse des taux et de l’inflation sur les profils de crédit des émetteurs ainsi qu’aux risques accrus de récession. Le portefeuille ne subit pas de dégradations de notation importantes, soutenu par sa bonne qualité de crédit et par un programme d’investissement majoritairement réalisé sur des émetteurs notés A. Les expositions sectorielles sur les activités jugées les plus à risque depuis l'épisode du Covid-19 et de la guerre en Ukraine restent très mesurées.

Néanmoins, une nouvelle sensibilité du taux de couverture a été introduite depuis 2020 afin de compléter la mesure des impacts du risque de crédit. La sensibilité ajoutée consiste à dégrader 20 % du portefeuille obligataire d’une note complète. L’impact de cette sensibilité au 31 décembre 2022 reste limité : baisse du taux de couverture de - 3 points en cas de dégradation de 20 % du portefeuille obligataire.

Le Groupe a maintenu en 2022 la couverture du risque de spread de crédit dans son programme de couverture. Au 31 décembre 2022, celle visant à protéger le portefeuille obligataire en cas de hausse des spreads corporate s'est renforcée et s’élève ainsi à 1,5 Md€ de notionnel. Au global, tenant compte de ces différents paramètres, ce risque est considéré comme majeur pour le groupe CNP Assurances.

Risque de concentration sur le crédit et les contreparties

Ce risque résulte des expositions individuelles importantes liées, ou des expositions significatives sur des groupes de contreparties considérés comme un bénéficiaire unique, ou des contreparties opérant dans un même secteur d’activité, ou une même zone géographique.

Le groupe CNP Assurances, investi de façon importante dans les souverains, représentant 35 % des encours hors unités de compte à fin 2022. La majorité des investissements sont réalisés dans des zones relativement stables : en France à hauteur de 47 % et en Europe, pour 18 % (pays ayant une notation comprise en AAA et A). Ce risque est considéré comme majeur pour le Groupe mais atténué par l’existence d’un encadrement défini au sein du Risk Appetite Statement de l’entreprise, qui impose des limites précises de concentration géographique et par secteur d’activité. Ce dispositif est complété par des limites de concentration maximum par groupe d’émetteurs, définies dans le cadre de la gestion des risques d’investissements.

2.1.3 Facteurs de risque liés à l’activité d’assurance

Risque de rachat ou de résiliation

Le risque de rachat est défini comme étant la perte ou le changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance résultant d’une modification du comportement des assurés en matière de rachat de contrat. Les produits d’épargne proposent une option de rachat par les assurés à une valeur fixée contractuellement. Ces rachats dépendent de la performance des marchés financiers, du rendement offert par d’autres placements financiers concurrents, du comportement et de la confiance de nos clients et de la fiscalité applicable à ces opérations.

Pour les contrats de retraite collective, le risque de rachat se matérialise principalement comme un risque de transfert demandé par le souscripteur, dans un contexte où la loi PACTE entrée en vigueur en 2019, a introduit l'obligation de prévoir ce type de transfert pour chacun des contrats. Avec un encours moyen en épargne/retraite (euro et UC) de 282 Md€ en France uniquement, le risque de rachat est important pour le Groupe. Des rachats élevés pourraient avoir des impacts importants sur les résultats ou la solvabilité dans certains environnements défavorables.

Le nouvel environnement économique lié à la montée de l’inflation et la hausse des taux d’intérêts en conséquence, a conduit à une évolution de l’exposition au risque de taux, le bilan étant désormais exposé plus fortement au risque de hausse de taux qu’à celui d’une baisse, la matérialisation de ce risque pouvant se traduire par une hausse des rachats au–delà des volumes anticipés. La politique de distribution de la participation aux bénéfices a été adaptée dans ce nouvel environnement économique pour être en ligne avec les attentes de marché et soutenir ainsi la collecte et limiter le risque de rachat. Par ailleurs, le suivi du risque de rachat est renforcé avec un encadrement permettant d’anticiper la réalisation du risque en cas de dérive des niveaux de rachats du portefeuille.

Pour l’assurance des emprunteurs, il existe de plus un risque de rachat des contrats, soit dans le cadre du rachat anticipé ou de la renégociation du crédit sous-jacent (qui est favorisé dans les périodes de baisse des taux d’intérêt), soit dans le cadre d’une résiliation. L’existence de rachats dans des proportions non anticipées vient modifier la duration des contrats et peut pénaliser leur rentabilité.# 2.1.4Facteurs de risque opérationnel liés à l’exercice de l’activité

Risque de sous-traitance

La stratégie de développement partenarial de CNP Assurances implique le recours à la sous-traitance. Les prestations externalisées relèvent principalement de trois grands domaines d’activité : •la gestion des contrats clients, •la gestion des actifs, •et la gestion des systèmes d’information. Les principaux risques induits par la mise en place de la sous-traitance sont le non-respect de la qualité des services attendus et inscrits contractuellement, le non-respect de la réglementation imposée par l’autorité de contrôle, la dépendance technologique, opérationnelle ou financière au sous-traitant à qui l’on confie l’exécution d’une prestation, le non-respect de la réglementation en matière de protection des données de nos clients, etc.

Face aux enjeux et aux risques, la direction du pilotage de la sous-traitance Groupe de CNP Assurances :
•définit et met en œuvre la politique d’externalisation du Groupe ;
•réalise une supervision consolidée des activités externalisées auprès du top management ;
•anime les instances de gouvernance de la sous-traitance (qui décident l’engagement d’une sous-traitance, mesurent le niveau de criticité et permettent la supervision) ;
•informe l’autorité de contrôle de l’ensemble des activités critiques ou importantes externalisées.

La filière de contrôle de la sous-traitance est animée par l’Audit Interne de CNP Assurances et permet un contrôle dit de troisième niveau. Le second niveau de contrôle est assuré par la direction du pilotage de la sous-traitance de CNP Assurances.

La sous-traitance fait également l’objet d’une politique interne afin de mieux appréhender, suivre et maîtriser les risques associés. Le dispositif de contrôle de la sous-traitance portant sur les activités critiques ou importantes est renforcé par :
•le suivi d’indicateurs de risque clés (KRI) ;
•la mise à disposition au top management d’un outil de mesure du niveau de risque des prestations critiques ou importantes sous forme d’une carte de chaleur.

Ce risque est considéré comme majeur pour le groupe CNP Assurances.

Risque de non-conformité des produits ou des interactions avec les clients (sécurité financière, lutte LCB-FT et respect des sanctions économiques et financières)

Le risque de non-conformité des produits se définit comme étant le risque susceptible d'empêcher l’entreprise de respecter ses obligations réglementaires ou ses normes internes vis-à-vis de ses clients. Plusieurs éléments du cadre normatif de l’activité d’assurance ont évolué, notamment concernant le domaine de la protection de la clientèle pour lequel de nombreuses réglementations nouvelles s’appliquent : le règlement trans-sectoriel sur les produits d’investissement (dit « PRIIPs », entré en vigueur en janvier 2018) et la Directive Distribution Assurance (DDA, entrée en vigueur en octobre 2018), mais également le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). De nouvelles obligations accroissent la protection du consommateur : encadrement du démarchage téléphonique, et accès simplifié à l’assurance emprunteur.

Le suivi de ce cadre normatif met en exergue les risques de non-conformité auxquels CNP Assurances doit faire face en raison de la diversité de ses activités, dans un contexte où les risques évoluent par ailleurs avec la digitalisation de la relation client et le renforcement des ventes en unités de compte. Dans le modèle d’affaires de CNP Assurances en France, la présentation des opérations d’assurance vie, qui relève de la responsabilité de l’assureur, est le plus souvent réalisée par des partenaires. Les produits proposés ainsi que les documents contractuels et commerciaux présentés aux clients doivent garantir à l’entreprise un niveau de sécurité juridique approprié, et permettre à l’assuré (ou au souscripteur) de connaître avec précision le contenu et l’étendue des garanties qu’il a contractées ou des propositions commerciales qui lui sont faites. De plus, en réponse à la crise sanitaire et dans la continuité des ambitions de modernisation des échanges, CNP Assurances a développé la signature électronique avec ses partenaires. CNP Assurances a par ailleurs mis en place un Comité Parcours Client pour simplifier ce parcours lorsque cela est possible.

Par ailleurs, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et le respect des mesures de sanctions économiques et financières (LCB-FT) constitue une préoccupation quotidienne du Groupe. Le modèle d’affaires déployé, dans lequel un grand nombre d’opérations est intermédié par les partenaires, détermine les conditions de contrôle mises en place. Lorsque la relation commerciale est du ressort des partenaires, ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la phase de recueil des informations d’identification et de connaissance du client, ainsi que dans la connaissance actualisée du client tout au long de la relation d’affaires et de la surveillance adaptée des opérations réalisées par la clientèle. Les conventions de gestion conclues entre CNP Assurances et ses partenaires précisent les tâches confiées par l’assureur à l’intermédiaire. CNP Assurances ayant été sanctionnée en 2018 en raison d’insuffisances relevées dans le cadre de la LCB-FT, a depuis très largement renforcé son dispositif global et a en particulier fait le choix, au travers d’un outil de surveillance propre, de réaliser elle-même une partie des contrôles exigés par la Réglementation. Depuis 2018, CNP Assurances ne cesse de continuer à investir sur son outil de surveillance afin d’en développer les fonctionnalités et d’élargir son périmètre de couverture. En juillet 2022, l’ACPR a notifié à CNP Assurances que le suivi post mission de contrôle de 2018 était clos. À date, les échanges spécifiques en matière de LCB-FT entre l’ACPR et CNP Assurances se poursuivent donc à présent sous la forme d’entretien de suivi régulier sur base annuelle.

Ainsi pour CNP Assurances, le risque de non-conformité est considéré comme majeur.

Risques liés au système d'information, à la protection des données et risque cyber

Le Groupe s’appuie sur un système d’information dont le rôle est primordial dans l’ensemble de ses activités opérationnelles et commerciales. Les risques liés aux systèmes d’information recouvrent notamment les risques liés à la sécurité, les risques applicatifs et les risques liés à la protection des données (divulgation, altération ou destruction de données sensibles). Des risques de pertes financières, directes ou indirectes (coûts de remise en service, coûts organisationnels) peuvent être liées à l’interruption, à l’indisponibilité ou aux lenteurs de systèmes d’information, et pourraient constituer également un risque de réputation auprès des clients et des partenaires.

L’ouverture des systèmes d’information à certains partenaires et prestataires expose CNP Assurances à des risques d’intrusion et à des actes de malveillance qui pourraient avoir pour conséquence, la divulgation de données sensibles. En tant qu’assureur vie (avec notamment des données relatives à la santé des assurés) et compte tenu du volume important de contrats et d’assurés faisant l’objet de traitements informatiques ou non, CNP Assurances est fortement exposée aux risques de violation de données à caractère personnel ainsi qu’au risque de réputation associé. Par conséquent, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le montant des sanctions financières peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires. À noter que ces sanctions peuvent être rendues publiques.

Le risque cyber se définit comme tout risque de perte financière liée à (i) une attaque Cyber, (ii) un accès au SI non sécurisé, (iii) une fuite de données sensibles. Dans un environnement en constante évolution, avec notamment un contexte de cyberattaques de plus en plus fréquentes et complexes, ce risque fait l’objet d’un suivi continu au sein de CNP Assurances et sa couverture est régulièrement questionnée par des experts dédiés afin de s’adapter de manière agile à cet environnement.

Dans ce cadre, le dispositif de maîtrise de ces risques est encadré par un Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) ainsi qu’un Data Protection Officer (DPO). Il repose sur :
•une campagne massive d’audits de sécurité tout au long de l’année ;
•l’adoption de mesures préventives étendues ;
•une gouvernance, un dispositif de pilotage des risques et de reporting adaptés.

En ce qui concerne la campagne d’audits de sécurité, un plan d’audit relatif aux tiers (partenaires et sous-traitants) est défini chaque année.# La méthodologie d’audit a été complétée en 2022 : après la phase de remédiation, les audits donnent lieu à un rapport conclusif émis par le RSSI, qui donne un avis sur le niveau de sécurité du tiers. En 2022, une campagne massive de plus de 50 audits sécurité a été menée dans les filiales et chez les partenaires avec un suivi de remédiation adapté. Cette campagne, complétée par des outils de scoring externe, s’est généralisée aux partenaires (critiques ou non) avec un focus particulier sur les tiers œuvrant pour plusieurs entités du Groupe. A fin 2022, plus de 130 sociétés ont été auditées.

Dans un contexte où le risque d’intrusion dans les applications du groupe CNP Assurances est toujours fort compte tenu du contexte de cybercriminalité en hausse et de la généralisation du travail à distance, le dispositif de couverture du cyber‐risque a été renforcé par l’adoption de nouvelles mesures préventives telles que :
* des formations obligatoires ;
* des campagnes de phishing mesurant les évolutions individuelles ;
* une infrastructure dédiée aux attaques de type « déni de service » ;
* une anonymisation des données ;
* une amélioration de la sécurité des postes de travail ;
* un renforcement des contrôles d’accès aux réseaux protégés ;
* la certification, chaque année, de 100 % des comptes utilisateurs internes afin de limiter le risque d’intrusion dans ses systèmes d’information via des comptes utilisateurs obsolètes.

Par ailleurs, de nombreuses activités ont été proposées par l’équipe RSSI Groupe au cours d’un mois de sensibilisation au risque cyber. L’équipe RSSI propose également des ateliers cyberwar game chaque mois, des cafés sécurité de façon trimestrielle et de nouvelles sessions d’escape game.

En termes d’organisation et de gouvernance, le risque lié aux systèmes d’information fait l’objet d’un suivi au plus haut niveau de l’entreprise et est intégré dans la politique générale de gestion du risque de l’entreprise. Ainsi, une comitologie adaptée ainsi qu’un dispositif de pilotage et de reporting ont été mis en place.

En termes de gouvernance, plusieurs comités dédiés se tiennent :
* le comité de sécurité des systèmes d’information, où siègent les directeurs de la direction de l’expérience client et système d’information, du Secrétariat Général et des risques Groupe. Il est piloté par le RSSI Groupe, à fréquence mensuelle. Ses missions principales sont, de présenter le suivi des indicateurs clés de risque, d’échanger sur les événements majeurs du mois en matière de sécurité des systèmes d’information et de statuer sur les décisions à prendre ;
* un comité opérationnel de sécurité informatique organisé chaque mois entre le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI), la direction des risques Groupe, les Data Protection Officer (DPO) et l’audit interne qui a pour but d’échanger sur les évènements cyber survenus dans le Groupe ;
* un comité de suivi sécurité organisé chaque mois entre le RSSI et les équipes de production informatique ;
* un comité de suivi des risques cyber organisé avec chaque business unit tous les deux mois ;
* le comité des risques Groupe (bimestriel), présidé par le directeur général, et où participent les membres du comité exécutif. Il est piloté par la direction des risques Groupe et aborde notamment tous les faits marquants relatifs au risque des systèmes d’information.

En termes de reporting et de pilotage du risque :
* une communauté des RSSI au niveau Groupe, composée des responsables sécurité de chaque filiale, échange au fil de l’eau ;
* un reporting mensuel diffusé au sein de la Direction de l’Expérience Client, des Services Numériques et de la Donnée (DECSND) sur la situation de sécurité des applications (vulnérabilité, anonymisation, support des socles techniques, adossement des annuaires) ;
* un tableau de bord sur la cybersécurité présenté mensuellement au comité exécutif ;
* des reporting bimestriels instaurés afin de présenter la maturité de la sécurité des applications aux directions métiers et fonctions groupes ;
* le suivi de ce risque via la thématique du risque opérationnel dans le reporting trimestriel des risques, produit au niveau de la direction des risques Groupe, et présenté au comité exécutif ainsi qu’au comité d’audit et des risques du groupe CNP Assurances. Ce reporting est également transmis à la direction des risques du groupe La Banque Postale ;
* la présentation, à minima, une fois par an, d’un bilan sur la sécurité des systèmes d’information à l’occasion des conseils d’administration de chaque entité du Groupe ;
* un état des lieux des risques cyber présenté chaque année au conseil d’administration.

Enfin, un partage régulier des bonnes pratiques au sein du Groupe et avec les pairs est effectué. En effet, des réunions avec la Caisse des Dépôts et La Poste sont organisées de manière régulière, afin de partager les bonnes pratiques et mutualiser les efforts de protection contre ce risque au sein du pôle financier public français. De même, l’équipe RSSI Groupe participe activement aux différents groupes de travail des associations sécurité et plus particulièrement sécurité dans la finance. Elle a ainsi contribué à plusieurs livres blancs détaillant les meilleures pratiques du marché en termes de sécurité.

À noter qu’à fin 2021/début 2022, Open CNP a investi dans trois start-up dans le domaine de la cybersécurité :
* YesWeHack spécialiste de la détection de vulnérabilités via des hackers éthiques. La plateforme compte aujourd’hui plus de 25 000 chercheurs et des clients dans plus de 40 pays ;
* CybelAngel spécialiste de la détection de la fuite de données ;
* Tehtris qui a développé un antivirus nouvelle génération.

Au global, les risques liés au système d'information, à la protection des données et au risque cyber sont considérés comme critiques au niveau du Groupe.

2.1.5 Facteurs de risque stratégique

Risque de partenariat

Ce risque est défini comme étant le risque de perte de revenu lié aux partenariats (arrêt de coopération, réorientation du partenariat), y compris le risque de renouvellement défavorable, conclus par le Groupe ; et le risque qu'un partenariat impacte négativement les résultats du Groupe, ou implique la constatation de dépréciation d'écart d'acquisition ou d'autres actifs incorporels.

CNP Assurances noue, directement ou au travers de ses filiales, des partenariats stratégiques permettant de renforcer sa présence sur certains marchés. Ces partenariats constituent un moyen pour CNP Assurances de partager le risque économique et financier avec les partenaires concernés. Ils peuvent revêtir une forme simplement commerciale (conclusion d’un accord de distribution) ou bien également capitalistique (création d’une filiale commune).

L’intégration de ces partenariats ou de ces filiales communes au sein du Groupe peut se révéler parfois plus difficile et plus longue qu'envisagée, ou nécessiter la mobilisation plus importante des équipes et des dirigeants concernés, et ainsi impacter négativement les résultats du Groupe.

Par ailleurs, la vie des affaires et leur constante évolution impliquent une incertitude sur la performance financière des sociétés ou partenariats acquis par rapport aux plans d’affaires initiaux sur la base desquels les décisions d’investissement auront été fondées. De telles divergences peuvent conduire à la constatation de dépréciation d’écart d’acquisition ou d’autres actifs incorporels, affectant négativement la situation financière du Groupe.

En outre, l’évolution d’un projet, du contexte politique et économique local, de la situation économique d’un partenaire, ou la survenance d’un désaccord entre les partenaires, peuvent conduire à un besoin de réorientation du partenariat.

Le modèle d’affaires de bancassurance reposant sur le maintien et le renouvellement des accords de partenariat, l’arrivée à échéance d’accords de partenariats stratégiques et le risque de non‐renouvellement font l’objet d’une attention particulière. Afin de limiter les risques, ces partenariats stratégiques sont intégrés dans le dispositif de maîtrise et de suivi du risque du Groupe, afin de piloter leur performance et de formuler, puis, mettre en œuvre d’éventuelles actions de réorientation rendues nécessaires, le cas échéant avec la participation du partenaire distributeur.

Notons également les autres actions permettant d’atténuer le risque, comme la qualité de la gouvernance mise en place en début de partenariat, qui implique notamment la direction de l’entreprise dans les instances, ainsi que les clauses d’indexation sur les bénéfices futurs (dits mécanismes d’earn-outs) visant à aligner l’intérêt des coactionnaires sur la réalisation d’un business plan.

Compte tenu de la criticité du risque de partenariat, et dans le cadre de la supervision de la BCE, un nouveau dispositif prévoyant le recensement exhaustif et consolidé des accords de distribution, une méthodologie de qualification des risques liés à ces accords, ainsi qu’une gestion et gouvernance adaptées au niveau de risque a été mis en place en 2022.

Le groupe CNP Assurances a réalisé en 2022 plus de trois quarts de son chiffre d'affaires IFRS avec cinq partenaires principaux (La Banque Postale 22 %, BPCE 16 %, Caixa Economica Federal 20 %, Banco UniCredit 9 %, Banco Santander 2 %).

En 2022, le Groupe a poursuivi sa stratégie de développement et de croissance, tant à l'international qu'en France avec :
* l'acquisition à 100 % des participations de Caixa Seguridade et d’Icatu dans cinq sociétés offrant la possibilité de commercialiser des produits de prévoyance-santé, soins dentaires, épargne et consorcio 31.
* La rationalisation de l’organisation des activités en Italie, avec notamment l’acquisition de la participation de 49 % d'UniCredit dans CNP Vita Assicura S.p.A, permettant à CNP Assurances de porter sa participation dans CNP Vita Assicura S.p.A à 100 %, ainsi que la vente de 6,5 % de CNP UniCredit Vita S.p.A.# Risque pays

Le risque lié aux pays est le risque de pertes liées à des facteurs politiques, économiques, juridiques ou sociaux d’un pays, ainsi qu’à la réglementation et aux contrôles des autorités locales des pays dans lesquels les entités du Groupe sont présentes. Le Groupe étant présent dans de nombreux pays, en Europe et en Amérique du Sud, la continuité et le développement de ses activités dépendent en partie de la santé économique et de la stabilité politique de ces pays. Plus particulièrement, l’équilibre économique de certaines activités peut dépendre de la réglementation et des engagements que prend l’État dans lequel ces activités sont menées : l’assureur peut notamment être amené à avancer des fonds pour le compte de l’État. Une évolution réglementaire (par exemple concernant les majorations légales sur rentes viagères en 2017) ou un renoncement de l’État sur ses engagements peut générer des situations de litiges, qui peuvent avoir des impacts importants en termes de résultat si l’issue est défavorable pour le Groupe. Cela pourrait être le cas au Brésil où Caixa Seguradora a avancé des fonds pour le compte de l’État brésilien, dans le cadre de mécanisme de place d’assurance administrée. Le Groupe est ainsi soumis et contraint par les réglementations et contrôles des autorités locales. On peut citer notamment le cas du Brésil, où le versement de dividendes à CNP Assurances doit faire l'objet de l'approbation de la banque centrale brésilienne, ou encore les activités de courtage réalisées par Wiz Soluções e Corretagem de Seguros (société du Groupe dont CNP Seguros Holding Brasil S.A. est actionnaire minoritaire à hauteur de 25 %), cotée à la BOVESPA (Bourse de São Paulo du Brésil), la plaçant ainsi sous la supervision de la CVM (Commission des Valeurs Mobilières), soit l'équivalent de l'AMF en France. Le Groupe inclut en particulier des filiales importantes au Brésil et en Italie dont 20 % et 21 % du chiffre d'affaires 2022 du Groupe est réalisé respectivement dans ces deux pays. L’activité du Groupe en France demeure la première avec plus de 53 % du chiffre d’affaires à fin 2022. Le Groupe évalue également le niveau de risque associé à un pays par la notation établie par Euler Hermès, qui demeure modéré pour l’Italie, et sensible pour le Brésil. En 2022, la surveillance du risque pays a été renforcée avec la mise en place d’indicateurs dédiés dans le Risk Appetite Statement du Groupe, axés sur la solvabilité, la sinistralité et la collecte. Au niveau du Groupe, le risque pays est considéré comme majeur.

Point sur la crise ukrainienne

Le conflit russo-ukrainien survenu en février 2022 a généré un contexte de grande instabilité international, dont nul ne sait aujourd’hui encore, quelle en sera l’issue. Selon la Banque Mondiale, l’économie mondiale demeure affaiblie par ce conflit du fait des importantes perturbations dans le commerce, et les chocs constatés sur le prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Pour l’ensemble des acteurs économiques et pour les Etats impliqués dans cette crise, le conflit caractérise un risque systémique qui est venu exacerber parfois des risques particuliers déjà bien identifiés. Le risque inflationniste attendu à la hausse s’est en effet aggravé en 2022 avec la crise énergétique qui a caractérisé l’impact principal de ce conflit. Les taux n’ont cessé d’augmenter, et sont considérés comme le premier outil de maîtrise du risque inflationniste par les banques centrales. La menace cyber est toujours considérée comme « numéro un » pour le secteur de l’assurance, et financier de manière générale. Le groupe CNP Assurances reste en veille constante dans ce domaine et procède sans relâche, à l’amélioration constante de son dispositif de maîtrise du risque. Le risque pays dans les zones de présence de CNP Assurances s’élève du fait des tensions politiques et économiques : élévation sensible pour la France et l’Italie notamment, en tant qu’Etats membres de l’Union Européenne, laquelle apporte un soutien vigoureux à l’Ukraine ; élévation modérée pour le Brésil du fait de son éloignement et de sa relative neutralité par rapport au conflit. CNP Assurances n’identifie pas de risques spécifiques qui résulteraient des sanctions prises à l’encontre de personnes ou d’entités russes. D’une part, CNP Assurances a simplement adopté les sanctions décidées par l’Union Européenne sans se distinguer des autres acteurs économiques de l’Union. D’autre part, CNP Assurances n’a pas d’exposition particulière à la Russie et à ses ressortissants. Seule la filiale chypriote a quelques polices d’assurance souscrites auprès de citoyens russes, lesquels assurés, vérifications faites, ne sont pas visés par les sanctions. Le risque de crédit et de contrepartie connait un impact faible, en raison d’une exposition directe et indirecte à la Russie et à l’Ukraine très limitée. Les émetteurs les plus exposés à la crise (énergéticiens et banques) font l’objet d’un suivi constant, sans alerte à ce stade. CNP Assurances, avec son actionnaire La Banque Postale, restent vigilants sur les effets à court et moyen termes de cette crise et la direction que pourraient prendre les belligérants, aggravant davantage, ou non, la situation économique, sociale et financière actuellement déjà en berne.

Risque lié à l'évolution réglementaire

Il désigne le risque lié à un changement futur de la réglementation, y compris les pratiques de place ; ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle réglementation de nature à impacter le modèle d’affaires d’une entité ou qui implique une adaptation coûteuse des systèmes d’information de l’entreprise. La mise en place de nouvelles réglementations, en Europe ou dans les pays où le Groupe exerce son activité, peut s’avérer complexe et coûteuse pour CNP Assurances. Elle mobilise de nombreux métiers, implique une adaptation des systèmes d’information du Groupe, elle a un coût élevé en termes de formation et d’apprentissage du nouveau cadre réglementaire. Ces dernières années par exemple, le règlement général de protection des données personnelles (RGPD), la directive distribution assurance (DDA), PACTE, Sapin 2 et les directives européennes successives en matière de LCB-FT ont nécessité la mise en œuvre de projets d'envergure pour le Groupe. Les nouvelles réglementations peuvent être de nature à impacter le modèle d'affaires du Groupe. Ainsi, les nouvelles normes comptables IFRS 17, entrées en vigueur en 2023, et IFRS 9, pourraient modifier la présentation des indicateurs d’activité publiés chaque trimestre et avoir un impact sur la stratégie d’investissement de CNP Assurances. De même, la revue de Solvabilité 2 pourrait conduire à une baisse de la solvabilité du Groupe. Des évolutions au niveau européen et en France en matière de réglementation relative aux produits d’assurance visant à protéger le consommateur peuvent avoir un impact significatif sur l’activité en France et dans d’autres pays en Europe comme par exemple la demande de l’ACPR en France d’amélioration de transparence sur les frais d’entrée et de gestion en assurance vie ou encore les différentes initiatives d’EIOPA visant à inciter les assureurs de prévenir et remédier des éventuellement conflits d’intérêt découlant de la vente de produits d’assurance-crédit. Au niveau produit, en France, la loi Lemoine, promulguée en février 2022, a instauré notamment un droit de résiliation infra‐annuelle (RIA) de l’assurance emprunteur, et a introduit également la suppression de la sélection médicale pour les prêts inférieurs à 200 k€. Des travaux ont été menés pour adapter les produits à ces nouvelles exigences réglementaires. Par ailleurs, le suivi de risque de rachat a été renforcé et les actions de défense de portefeuille sont déployées en collaboration avec les partenaires. La règlementation a également évolué avec la mise en place d’un plafond de commissions pour les produits emprunteur en Allemagne et en Pologne et a nécessité des travaux importants à l’adaptation des produits. De plus, en France, la réforme des retraites à venir peut avoir un impact important sur le niveau des engagements des produits prévoyance et retraite dont l’ampleur dépendra des modalités de la réforme à venir. Ces évolutions règlementaires, englobant les domaines prudentiels, de la comptabilité, la conformité, du juridique et de la fiscalité, ainsi que les risques ESG font l’objet d’un suivi particulier, notamment par le biais des reportings trimestriels des risques du Groupe, présentés au comité exécutif du groupe CNP Assurances et communiqués à la direction des risques du groupe La Banque Postale.# Le Groupe et ses filiales réalisent par ailleurs une veille active sur les sujets cités supra pour assurer la mise en place et anticiper ces changements réglementaires. . Au global, ce risque est donc considéré comme majeur pour le Groupe.

Risque lié au Business model

Le risque sur le Business Model représente le risque sur le modèle économique ou d’affaires de l’entreprise. Un Business Model soutenable est caractérisé par la satisfaction de l’ensemble des parties prenantes, par une rentabilité suffisante pour financer la solvabilité et le développement des affaires dans la durée, ainsi qu’un niveau de maîtrise des risques adapté.

À fin 2022, le risque brut peut être jugé critique au regard de l'enjeu de transformation des encours pour le Groupe et de l'objectif de renforcement du segment prévoyance/protection. Le suivi de ce risque est réalisé de manière fine via la projection de la solvabilité du groupe CNP Assurances par l'ORSA (Own Risk and Solvency Assessment). Des mesures sont prises dès lors que le niveau de solvabilité atteint le seuil d’alerte. Le risque est ainsi considéré comme majeur pour l'entreprise.

Risque lié à la gestion des ressources humaines

Le risque peut être lié, d’une part, à une mauvaise adéquation de la politique et de la stratégie RH du Groupe à son plan stratégique, et, d’autre part, aux contextes internes et externes à l’entreprise qui pourraient menacer la stratégie et les objectifs de l’entreprise.

Le climat social actuel, fortement marqué par la hausse généralisée des prix, peut présenter un risque d’un point de vue des ressources humaines, illustré par un risque de revendications salariales, comme celles observées en début d’année en France chez la plupart des acteurs de la place. Peuvent en découler, des risques de réputation, d’image et des risques opérationnels.

Le contexte de forte tension sur le marché du travail sur certaines compétences rares (par exemple sur IFRS 17) dans un contexte de poids réglementaire croissant (IFRS, risques, non-conformité...) peut également occasionner des difficultés. Peuvent être impactées l’adéquation aux besoins d’expertises des métiers, et, in fine, l’adéquation des compétences aux besoins.

Le contexte d’inflation généralisée a également des répercussions sur les budgets de fonctionnement, sur la sous-traitance, sur la prestation externe, ce qui peut parfois amener à revoir les processus déployés. Le Groupe opère également une phase de transformation interne en lien avec les différents projets d’envergure menés, tels que le développement en France et à l’international, ainsi que l’adaptation à un nouvel environnement réglementaire. Les nombreux projets peuvent mener à une charge opérationnelle conséquente. Par ailleurs, une pénurie de main d’œuvre experte sur le marché rend les recrutements plus longs et plus difficiles.

La mutation de la culture d’entreprise avec la mise en place de nouvelles méthodes de travail ainsi que l’adaptation de certains métiers (du fait du renforcement de l’intégration avec l’actionnaire et distributeur) constituent également un point d’attention.

La maîtrise des risques liés à la gestion des ressources humaines est effective. Sont à noter la qualité du dialogue social entre la direction et les représentants des salariés, ainsi que les chantiers mis en œuvre en interne afin d’accompagner les collaborateurs dans les changements de culture d’entreprise, tels que les efforts de formation et de développement des talents en interne.

Les sujets relatifs aux ressources humaines sont également suivis et font preuve d’une maîtrise d’un point de vue du risque opérationnel avec le comité des risques opérationnels et du contrôle interne qui se tient à fréquence semestrielle. Ce comité a pour objectif de décliner le dispositif de gestion des risques opérationnels, de s’assurer de la bonne application des politiques de risque opérationnel et de contrôle permanent, et de suivre les résultats des dispositifs de maîtrise des risques.

Au niveau du Groupe, le risque est considéré comme majeur compte tenu des enjeux auxquels le Groupe a fait face en 2022, mais il est atténué grâce à une maîtrise des risques efficiente.

Risque lié à la transformation de l'entreprise

Ce risque est défini comme étant le risque de transformation insuffisante ou trop lente de l’entreprise, de non atteinte de la performance économique souhaitée et des ambitions stratégiques ou encore le risque lié à la mauvaise implémentation des projets de transformation structurants. Il inclut, pour le Groupe, le volet des ressources humaines, en lien la transformation de l’organisation évoquée dans le risque de gestion des ressources humaines, présentant un risque majeur, ainsi que le volet stratégique et business comprenant notamment l’ambition stratégique de transformation des encours du Groupe, les projets d’extension à l’international, le développement de l’activité de l’entreprise, ainsi que l’initiative stratégique qui s’inscrit dans le programme de transformation de l’entreprise.

Ainsi, l’organisation de l’entreprise a été repensée pour soutenir son développement et sa transformation, en revoyant le déploiement des expertises :

la structuration du Groupe en cinq business units : deux en charge du développement à l’international et trois du développement en France avec les différents partenaires et canaux de distribution.
la création de deux directions expertes pour impulser, accompagner et cadrer le développement :
- La direction de la transformation stratégique qui assure le suivi de l’exécution de la stratégie, et qui intègre notamment l’aspect RSE et le développement par la croissance externe.
- La direction technique et innovation, qui a notamment pour mission d’accélérer la transformation de l’offre de solutions (produits et services) pour les clients et partenaires.

D’un point de vue plus opérationnel et en termes de gestion des risques, une tolérance au risque (via des indicateurs de perte) a été définie pour les projets importants, notamment IT, et une approche risque a été déployée dans l’entreprise, qui consiste à émettre un avis de la fonction de gestion des risques sur différents projets.

Ce risque était auparavant pris en compte au niveau des risques opérationnels, qui ne concernait que la mauvaise implémentation des projets. La définition a été revue compte tenu des enjeux et des projets d’envergure que comprend la transformation du Groupe. Le risque est alors considéré majeur.

2.1.6 Facteurs de risques liés au changement climatique

Les risques financiers liés aux effets du changement climatique auxquels le groupe CNP Assurances est exposé peuvent être analysés selon trois axes :

l’activité d’investissement ;
l’activité d’assurance ;
le fonctionnement interne.

Ces risques peuvent prendre plusieurs formes :

le risque physique, c’est-à-dire le risque résultant des dommages directement causés par les phénomènes météorologiques et climatiques ;
le risque de transition, c’est-à-dire le risque résultant des effets d’une transition vers un modèle économique bas‐carbone. Ce risque inclut notamment le risque réglementaire (lié à un changement dans les politiques publiques : interdiction ou restriction de certaines activités comme la mise en place de quotas, évolution de la fiscalité comme l’instauration de taxes carbone, d’amendes, de systèmes de bonus-malus écologiques), le risque technologique (lié à des innovations et ruptures technologiques favorables à la lutte contre le changement climatique), le risque de marché (modification de l’offre et de la demande de la part des entreprises et des consommateurs) et le risque juridique.

Consciente des effets actuels et à venir du changement climatique, CNP Assurances a mis en place en 2019 un comité risques climatiques, étendu en 2021 aux risques liés à la biodiversité. Ce comité suit chaque trimestre la feuille de route à mettre en œuvre pour gérer les risques climatiques dans toutes les composantes de l’activité de l’entreprise. Il réunit la direction RSE, la direction des risques, la direction des investissements, la direction technique et innovation, la fonction actuarielle et le secrétariat général. Depuis 2021, le comité risques climatiques a été étendu au suivi de l’avancée des travaux des filiales sur la gestion des risques climatiques.

Le risque lié au changement climatique est également intégré dans la politique de gestion des risques de l’entreprise, à travers notamment, la prise en compte des risques en matière de durabilité dans ces politiques, ou encore l’intégration de ce risque dans le Risk Appetite Statement du Groupe permettant ainsi son encadrement.

Le risque physique

CNP Assurances a mené plusieurs études du risque physique de son portefeuille d’investissements qui ont permis de mettre en évidence l’exposition de certains Etats, entreprises, immeubles ou forêts à différents aléas climatiques. CNP Assurances a pour objectif, au regard des études et des données disponibles à date, de limiter cette exposition via des décisions d’investissement adaptées. Ainsi la gestion de ces investissements repose sur des analyses ESG intégrant désormais les risques climatiques. Il conviendra de mettre à jour et de mesurer plus précisément l’exposition du portefeuille d’investissements à différents aléas climatiques en fonction de l’évolution des différents scénarios de réchauffement climatique dans les années à venir.

Concernant l’activité d’assurance, le groupe, qui intervient principalement en assurance de personnes, est avant tout concerné par les impacts défavorables du changement climatique sur la mortalité et la morbidité. CNP Assurances a participé de manière volontaire en 2020 à l’exercice de stress test climatique mené par l’ACPR et la Banque de France. Ce stress test a couvert différents scénarios de transition.# Risque lié au changement climatique

Pour les assureurs de personnes comme CNP Assurances, le scénario de forte hausse des températures induit une hausse de la sinistralité, causée par une hausse de la pollution et des maladies vectorielles, qui impacterait :

les garanties décès des contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur
les garanties arrêt de travail des contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur
les garanties frais soins de santé des contrats de prévoyance

L’exercice a permis de quantifier l’exposition de CNP Assurances aux scénarios climatiques proposés par l’ACPR, et notamment la hausse potentielle de la sinistralité des contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur. L’exercice a ainsi mis en avant une certaine résilience de CNP Assurances face au risque climatique au passif : la hausse potentielle de la sinistralité induite par la survenance du risque physique pourrait être compensée dans une certaine mesure par une hausse de la tarification des contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur. Par ailleurs, l’exposition de CNP Assurances au risque de mortalité via ses contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur est en partie compensée par son exposition au risque de longévité via ses contrats de retraite.

Lors du renouvellement annuel de ses couvertures de réassurance, le Groupe est également exposé à différents risques liés au changement climatique : hausse du prix de la réassurance et/ou baisse de la capacité de réassurance des périls climatiques, inadéquation entre la durée de la couverture de réassurance - généralement annuelle - et celle de la couverture d’assurance - parfois pluriannuelle.

Concernant le fonctionnement interne, les bâtiments d’exploitation et les collaborateurs du Groupe sont situés dans des pays (76 % en Europe, 24 % en Amérique latine) qui, compte tenu de leur niveau de développement, ne semblent pas les plus vulnérables à des aléas climatiques pouvant gravement perturber l’activité opérationnelle. Le risque physique est géré à travers la mise à jour régulière du plan de continuité permettant d’assurer la continuité d’activité des collaborateurs en cas de survenance d’aléas climatiques. Il conviendra de mesurer plus précisément l’exposition de nos moyens de production à différents aléas climatiques en fonction de différents scénarios de réchauffement climatique dans les années à venir.

Le risque de transition

Concernant l’activité d’investissement, CNP Assurances a adopté en 2015 une stratégie bas carbone en faveur de la transition énergétique, puis s’est engagée en 2019 à viser la neutralité carbone de son portefeuille d’investissements d’ici 2050 en adhérant à la Net-Zero Asset Owner Alliance. Afin d’atteindre la neutralité carbone, CNP Assurances s’est fixée en 2021 de nouveaux objectifs ambitieux à horizon 2025 alignés avec les connaissances scientifiques actuelles, notamment de réduire de 25 % supplémentaires entre 2019 et 2024 l’empreinte carbone (scopes 1 et 2) de son portefeuille actions et obligations d’entreprises détenues en direct (étendu aux infrastructures en 2022) et de 10 % supplémentaires entre 2019 et 2024 l’empreinte carbone (scopes 1 et 2) de son portefeuille immobilier détenu en direct.

Afin de limiter le risque d’actifs échoués dans son portefeuille d’investissements, CNP Assurances a adopté en 2020 un plan de sortie définitive du charbon thermique : elle s’est engagée pour cela à atteindre une exposition directe au charbon thermique de son portefeuille d’investissements nulle d’ici 2030 dans les pays de l’Union Européenne et de l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde. Ces engagements ont été complétés en 2021 et en 2022 par une politique encadrant ses investissements dans le pétrole et le gaz fossiles.

Concernant l’activité d’assurance, CNP Assurances pourrait être impactée par différents risques de transition, notamment :

des modifications du comportement d’épargne de ses clients (modification du taux d‘épargne ou du taux de rachat) qui impacteraient la collecte nette en épargne-retraite
des règlementations environnementales plus strictes qui pourraient perturber le marché immobilier ou les revenus des ménages et impacter par conséquent l’activité d’assurance emprunteur ou de caution de prêt immobilier

Concernant le fonctionnement interne, CNP Assurances est exposée au risque de transition en cas d’absence de maîtrise des principaux postes d’émission de gaz à effet de serre (GES). Le bilan des émissions de GES, établi annuellement, et la mise en place d’un prix interne du carbone, permet d’orienter les efforts du Groupe vers les actions les plus pertinentes liées aux bâtiments d’exploitation et aux déplacements des collaborateurs.

Au global, le risque lié au changement climatique est donc considéré majeur pour le Groupe.

2.2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière (ou SFCR) du groupe CNP Assurances, disponible sur le site Internet www.cnp.fr, propose une description détaillée de la gouvernance du Groupe. Ce détail est présenté au sein de la section B du document avec notamment B3 Gestion des risques et B5.1 Système de contrôle interne. De plus, la section C du document propose une présentation du profil de risque avec, pour chacun des risques significatifs, une description du dispositif de gestion du risque associé.

En complément est décrit ci-dessous le détail de ces procédures concernant l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière.

2.2.1 L’évaluation des résultats techniques

L’établissement des provisions techniques est réalisé par la direction technique et de l'Innovation. Ses activités comprennent entre autres la valorisation des indicateurs techniques du Groupe dans différentes normes (MCEV©, françaises, IFRS et Solvabilité 2). Dans le cadre de l’arrêté des comptes sociaux et consolidés et de la communication financière du groupe CNP Assurances, la direction technique et de l'Innovation est plus particulièrement en charge :

du calcul des taux de participation aux bénéfices pour l’ensemble des contrats individuels et des contrats de retraite en France ;
de la détermination des provisions techniques en France ;
de la coordination des filiales pour la détermination des provisions techniques ;
de la vérification du respect de certains principes comptables applicables aux comptes consolidés (test d’adéquation des passifs et test d’actif pour les actifs incorporels d’assurance en particulier).

Des contrôles sont mis en œuvre afin de s’assurer :

du respect des délais pour répondre aux exigences de communication du groupe CNP Assurances ;
de la cohérence des informations produites ;
de l’actualisation des données contractuelles et financières servant de base aux calculs des provisions ;
de la conformité des travaux menés avec la réglementation en vigueur, les règles comptables et les principes définis par CNP Assurances.

Par ailleurs, la direction technique et de l'Innovation procède à des évaluations de rentabilité et de valeur du portefeuille, notamment dans le cadre de la justification des actifs incorporels, du calcul de la valeur du stock de contrats et des projets de développement. Parmi les postes du bilan et du compte de résultat technique, figurent en effet la valeur des portefeuilles de contrats des filiales acquises ainsi que leur amortissement. afin de s’assurer que les résultats futurs permettent de justifier l’absence de dépréciation de ces actifs incorporels, il est procédé, annuellement, à une estimation de la valeur reposant sur une modélisation prospective.

2.2.2 La maîtrise de l’évolution des outils et des processus

L’application des nouvelles normes IFRS 9 et IFRS 17 présente des enjeux importants tant en termes d’intégration des nouvelles exigences normatives que de revue des processus de clôture. La nouvelle norme IFRS 9 sur les instruments financiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour la plupart des entités, mais les groupes d’assurances ont la possibilité de reporter son application à l’année où la nouvelle norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance entrera en vigueur, fixée aujourd’hui à 2023. Le groupe CNP Assurances a choisi de bénéficier de cette possibilité de report pour l’établissement de ses comptes consolidés. Cependant, IFRS 9, nécessaire au reporting comptable de La Banque Postale. est désormais déployée sur les principales entités du Groupe.

Le projet portant sur la mise en place de la norme IFRS 17 s’est nettement accéléré avec l’établissement :

du bilan d’ouverture du Groupe au 1er janvier 2022 dont certains indicateurs ont été inclus dans l’annexe aux comptes consolidés du 31 décembre 2022, certifiés par les commissaires aux comptes du groupe.
ainsi qu'une première version des comptes au 30 juin 2022.

Le processus de clôture des comptes a évolué afin de refléter le nouveau dispositif de production. Ces évolutions sont en cours d'intégration dans l'outil de pilotage des arrêtés comptables et réglementaires utilisé par CNP Assurances.

2.2.3 La tenue de la comptabilité et l’établissement des états financiers

Le contrôle de l’activité d’arrêté des comptes s’inscrit dans un dispositif comprenant :

un processus d’arrêté des comptes documenté et une gouvernance mise en place autour de réunions de planification, de comités réguliers (chaque semaine en période d’arrêté) et de réunions de capitalisation ayant pour objectif d’organiser les travaux de clôture comptable, de suivre leur avancement, de définir les actions à mettre en œuvre en cas de difficulté ou dans le cadre de l’optimisation du processus ;
des contrôles de premier niveau réalisés pour la direction de la comptabilité par les équipes en charge des opérations courantes et des opérations d’inventaire. Ces contrôles sont complétés par ceux effectués par les équipes en amont de la comptabilité dans le processus d’arrêté des comptes (direction technique et de l'innovation, direction des investissements).## 2.2.3 Contrôles internes

Des contrôles complémentaires sont également effectués, au sein du département Inventaire, par l’équipe en charge du reporting social et par le département Reporting transverse multinorme ; ces contrôles comprennent notamment des revues analytiques (bilan et résultat), des évolutions entre deux périodes en croisant les différentes normes. L’analyse du résultat est réalisée au niveau des différents produits et un rapprochement est effectué entre les prévisions et les résultats observés. Pour l’établissement des comptes consolidés, ce dispositif est complété par l’envoi d’instructions aux filiales avant chaque arrêté, un contrôle des liasses de consolidation reçues (contrôles par le service consolidation et le département Reporting transverse multinorme et contrôles automatisés dans l’outil de consolidation) et des échanges réguliers avec les équipes comptables et les auditeurs locaux ; •les contrôles de second niveau qui sont assurés par la direction des risques groupe, principalement par le département risques opérationnels et contrôle permanent. Cette direction organise deux fois par an une campagne d’auto-évaluation des contrôles de premier et second niveau. Ces contrôles sont auto-évalués au minimum annuellement par la direction de la comptabilité groupe. Chaque auto-évaluation nécessite d’apporter la preuve de l’exécution du contrôle ainsi que la documentation du résultat obtenu. Chaque auto-évaluation est revue par un valideur, généralement dans la ligne hiérarchique de l’auto‐évaluateur. Les auto-évaluations font également l'objet d'une revue qualité indépendante réalisée par le service contrôle interne de la direction de la comptabilité groupe sur la base d'une rotation triennale et en application de critères qualitatifs de sélection. De plus, certaines d’entre elles sont revues par la direction des risques groupe dans le cadre du processus de certification. Lorsque les résultats des contrôles sont insuffisants ou peuvent faire l’objet d’améliorations, des plans d’action sont établis. En 2022, des travaux de renforcement du dispositif de contrôle interne existant se sont poursuivis. En complément, dans la perspective de l'application de la norme IFRS 17 aux comptes 2023, CNP Assurances a entrepris de faire évoluer son dispositif de contrôles afin de s'adapter aux nouveaux processus de production des données comptables, en y intégrant de nouveaux contrôles nécessaires à la sécurisation de la production des comptes.

2.2.4 Le recensement des obligations de publication

Deux directions concourent à l’identification des informations à produire au marché en apportant chacune leurs compétences spécifiques : la direction financière groupe (qui regroupe la direction des relations investisseurs, la direction de la comptabilité groupe, la direction technique et de l'innovation et la direction du pilotage et de la performance) et la direction juridique corporate. Les liens établis avec les correspondants de l’Autorité des marchés financiers contribuent à une amélioration continue de la communication financière.

3 Activités du Groupe

3.1 Faits marquants

3.2 Activité

3.2.1 Environnement économique et financier

3.2.2 Activité de CNP Assurances

3.2.3 Prises de participation et de contrôle (article L. 233‐6 du code de commerce)

3.3 Analyse des comptes

3.3.1 Comptes consolidés

3.3.2 Comptes annuels de CNP Assurances (normes françaises)

8.1.1 État récapitulatif des placements

3.3.3 Activité des principales filiales consolidées

3.4 Trésorerie et capitaux

3.4.1 Capital

3.4.2 Informations sur les conditions d'emprunt et la structure de financement de l'émetteur

3.4.3 Liquidité

3.5 Solvabilité

3.1 Faits marquants

Voici une sélection de faits marquants qui reflète les avancées stratégiques de CNP Assurances en 2022 et incarne sa raison d’être. Cette présentation thématique est suivie d’une chronologie des documents sources.

Une gouvernance ajustée et renforcée

Dans le cadre de la constitution du grand pôle financier public,l’offre publique d’achat simplifiée initiée par La Banque Postale s’est poursuivie avec succès, du visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 26 avril, jusqu’au rachat des actions de CNP Assurances non encore détenues par La Banque Postale le 20 juin 2022, qui a conduit à la sortie de cotation. Le rapprochement de CNP Assurances et de La Banque Postale a fait évoluer la gouvernance des deux groupes. Le 19 janvier a été annoncée la cooptation d'une administratrice indépendante au conseil d'administration Amélie Breitburd, CEO de Lloyd’s Insurance Company, en remplacement de l’administrateur du Groupe BPCE32. Le 27 octobre, Stéphane Dedeyan, directeur général de CNP Assurances, est devenu membre du directoire de La Banque Postale en vue du rattachement des activités assurancielles du groupe à la holding “CNP Assurances Holding”, qui sera créée au printemps 2023. Au service du développement multipartenarial et international, deux nouvelles directrices ont été nommées au Comex de CNP Assurances en avril : Sonia Barrière, directrice de la transformation stratégique, et Marie-Aude Thépaut, directrice de la business unit Europe hors France. En juin, Thomas Béhar, directeur financier groupe et membre du Comex, a succédé à Xavier Larnaurie-Eiffel au poste de directeur général adjoint de CNP Assurances. Le 1er octobre, Asma Baccar, présidente de CNP Seguros holding Brasil, est devenue directrice de la business unit Amérique Latine et membre du Comex, à la suite de Laurent Jumelle. L’enrichissement de la composition du Comex s’est également traduit, en janvier, par la nomination d’Agathe Sanson directrice du Dialogue Parties prenantes, de la Communication et du Mécénat. Le 17 février, CNP Assurances a dévoilé les 6 engagements pris vis-à-vis de chacune de ses parties prenantes (clients, partenaires, collaborateurs, société, planète, actionnaire et investisseurs) pour décliner opérationnellement sa raison d’être, outil de pilotage au service de la gouvernance.

Des innovations dans l'offre et le parcours client

CNP Assurances construit avec ses partenaires des solutions performantes et innovantes. Avec Meridiam, l’unité de comptes CNP Infrastructures Durables permet de favoriser la transition écologique, en s’assurant des rendements résilients. Avec La Banque Postale, le fonds “LBPAM Infrastructure Septembre 2030” permet de donner du sens à son épargne en soutenant des projets essentiels à la vie du pays, et le nouveau mode de “gestion Intégrale” du contrat d’assurance vie Cachemire 2 est accessible au plus grand nombre. Avec le groupe Alpheys, le parcours 100 % digital Eyden 2 répond à la demande croissante de digitalisation des conseillers en gestion de patrimoine.

Pour une société inclusive

L’acquisition auprès de CDC Habitat d’un portefeuille de plus de 7600 logements à loyer abordable et haute qualité environnementaled’une valeur de 2,4 Md€ permet à CNP Assurances de contribuer à la lutte contre les inégalités d’accès au logement en concrétisant sa stratégie de diversification et d’optimisation de ses placements. À l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, CNP Assurances et La Banque Postale ont choisi de geler les tarifs standards d’assurance emprunteur et de supprimer l’intégralité des surprimes liées aux risques aggravés de santé, pour permettre au plus grand nombre de Français de concrétiser leur projet immobilier et soutenir le pouvoir d’achat. En juin, CNP Assurances s’est engagée aux côtés de l’association pour la Fondation CRÉSUS 33 à lutter contre le risque de surendettement en reversant une partie des commissions issues de la commercialisation de la nouvelle offre EMTN 34 par son réseau Amétis. Cette mobilisation a permis de verser 50 K€ à l’association en faveur du programme d’éducation budgétaire et financière DILEMME®. Après avoir obtenu la note maximale de 100/100 en matière d’égalité salariale femmes-hommes pour l’année 2021, le Groupe a remporté le Prix spécial de l’égalité du Palmarès 2021 de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du SBF 120. Au-delà, son adhésion à l’initiative interentreprises #StOpE 35 marque sa volonté de lutter contre tout comportement sexiste et discriminant dans l’entreprise. Les alternants et les stagiaires ont plébiscité l’accompagnement de CNP Assurances dans leur projet professionnel, ce qui lui vaut les labels HappyIndex®/Trainees et HappyIndex®/Trainees Alternance 2023, décernés par ChooseMyCompany, pour la 4e année consécutive.

La stratégie climat et biodiversité

Investisseur responsable, CNP Assurances poursuit son engagement pionnier en faveur du climat, de la préservation du vivant et de la biodiversité, mois après mois. En février, CNP Assurances et ses filiales durcissent l’encadrement de leurs investissements dans les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon thermique). En mars, en tant qu’actionnaire investisseur, elles renforcent leur politique de vote sur les résolutions Say on Climate 36 et publient les résultats encourageants de sa politique de dialogue avec les entreprises du secteur charbon. En juillet, l’émission par le Fonds Lamartine 37 de 850 M€ d’obligations vertes pour produire 3 950 logements à loyer abordable séduit les institutionnels. En octobre, CNP Assurances et ses filiales s’engagent à doubler leurs investissements à impact pour atteindre 1 Md€ d’ici fin 2025. Elles mobilisent par ailleurs leurs filiales européennes pour atteindre 25 Md€ d’investissements verts avant l’échéance de 2025. En novembre, elles soutiennent le lancement du fonds Tocqueville Biodiversity ISR initié par La Banque Postale Asset Management en investissant 120 M€. Entreprises exemplaires, CNP Assurances et ses filiales progressent aussi dans leurs pratiques. Elles ont rejoint la démarche EcoWatt et s’engagent à diminuer de 30 % la consommation d’électricité de l’ensemble de leurs locaux en France entre 2022 et 2023.# Le nouveau siège social intelligent du Groupe, inauguré fin 2022 à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) au cœur de l’éco-quartier “Issy Cœur de Ville”, a obtenu les labels et les certifications les plus exigeants en matière environnementale et de bien-être des salariés, tels que BREEAM Excellent, NF HQE et BiodiverCity. Le label ADEL, décerné par GoodAlgo, salue l’éthique de ses plateformes de services IA 38.

Les leviers de croissance en France et à l'international

Pour accélérer sa conquête, en partenariats exclusifs et en modèle ouvert, CNP Assurances restructure ses activités. La création de CNP Retraite, Fonds de retraite professionnelle supplémentaire de CNP Assurances, permet d’accélérer son développement sur ce marché au cœur des enjeux démographiques et sociaux actuels. Le rachat de la participation de Swiss Life dans Assuristance permet à CNP Assurances de devenir l’unique associé de Filassistance, multispécialiste de l’assistance aux personnes et aux biens, et partie prenante de son ambitieux projet de développement. L’acquisition des 49 % restants dans l’entité co-détenue avec Unicredit CNP Vita Assicura permet à CNP Assurances de poursuivre son développement sur deux axes : en partenariat exclusif et en modèle ouvert à travers deux entités détenues désormais à 100 % : CNP Vita Assicura et CNP Vita Assicurazione. La cession de CNP Partners, filiale espagnole d’assurance vie, à Mediterráneo Vida rationalise les opérations européennes de CNP Assurances, qui continue de développer la protection emprunteur et la prévoyance à partir de sa succursale espagnole. Santander Consumer Banque a choisi CNP Assurances pour proposer de nouvelles offres en assurance de prêts automobiles à ses clients. Les solutions innovantes, simples et accessibles de CNP Assurances ont permis de consolider le partenariat historique avec ce leader du crédit à la consommation. Au Brésil, dans le cadre d'un accord global annoncé le 14 septembre 2022, CNP Assurances poursuit sa stratégie de développement à l’international en vue de commercialiser des produits de prévoyance-santé, soins dentaires, épargne et consórcio en modèle ouvert, en parallèle de son partenariat de distribution exclusif avec Caixa Econômica Federal. CNP Assurances annonce devenir actionnaire à 100 % des participations de Caixa Seguridade et d’Icatu dans cinq sociétés (Holding Saúde, Previsul, Odonto Empresa, CNP Consórcios et CNP Cap). Les acquisitions des parts de CNP Consórcios et Odonto Empresa ont été finalisées pour respectivement environ 408,6 MBRL 39 et 18,2 MBRL 40.

Une solidité financière reconnue

L’obligation subordonnée Tier 3 de 500 M€ émise en janvier a été souscrite par plus de 90 investisseurs, dont 71 % hors de France, avec un carnet d’ordres total de 1,1 Md€, preuve de la confiance des investisseurs dans la solidité financière de CNP Assurances. Les notations des agences spécialisées le confirment : Moody’s arelevé sa notation de la dette RT1 de Baa3 à Baa2 et confirmé sa notation de solidité financière A1 (perspective stable), tout comme Fitch Ratings A+ (perspective stable). Le 7 décembre, suite à une action sur la perspective de l’État français qui se répercute sur La Poste et La Banque Postale, S&P Global Ratings a révisé sa perspective pour CNP Assurances de stable à négative, sans affecter sa notation de solidité financière A+. En outre, l’application de la norme comptable IFRS 17, plus prospective, requiert la valorisation des passifs d’assurance de manière plus économique et modifie en profondeur la vision des comptes – ainsi que les indicateurs de communication financière du Groupe, sans impacter la solvabilité de ce dernier. Elle est d’application au 1er janvier 2023.

Événements post-clôture

CNP Assurances annonce le succès de l'émission de sa première obligation durable, réalisée le 11 janvier 2023, pour un montant de 500 M€. Le coupon annuel fixe s'établit à 5,25 % jusqu'au 18 juillet 2033. Le 30 janvier, CNP Assurances annonce la finalisation de l’acquisition des parts dans la société CNP Participações em Seguros Ltda. “Holding Seguros”41détenues par Caixa Seguridade portant ainsi sa participation à 100 %. Cette opération s'élève à 166,8 MBRL 42. Holding Seguros détient 100 % de Companhia Seguros Previdência do Sul « Previsul » et 51 % de CNP Capitalização S.A. « CNP Cap ». Le lendemain, CNP Assurances annonce la finalisation de l’acquisition des parts dans CNP Capitalização S.A. « CNP Cap » détenues par ICATU , portant sa participation à 100 % du capital 43. Cette opération s'élève à 194,5 MBRL 44. Ces opérations sont les derniers volets d’un accord plus global, annoncé le 14 septembre 2022.

Chronologie des communiqués de presse et publications sources

Janvier

CNP Assurances obtient la note de 100/100 en matière d’égalité salariale femmes-hommes.
Cooptation d’une administratrice indépendante au sein du conseil d’administration, Amélie Breitburd, CEO de Lloyd’s Insurance Company.
Succès de l’émission d’une obligation subordonnée Tier 3 de 500 M€.
Adhésion à l’initiative #StOpE pour lutter contre le sexisme ordinaire en entreprise.

Février

Encadrement renforcé des investissements dans les énergies fossiles.
CNP Assurances dévoile ses six engagements pour décliner opérationnellement sa raison d’être à horizon 2025.

Mars

Acquisition d’un portefeuille de plus de 7 600 logements auprès de CDC Habitat.
Lancement de l’unité de comptes innovante CNP Infrastructures Durables en partenariat avec Meridiam.
Renforcement de la politique de vote sur les résolutions Say on Climate et publication des résultats de la politique de dialogue.

Avril

Nomination au COMEX de deux nouvelles directrices au service du développement multipartenarial et international, Sonia Barrière, directrice de la transformation stratégique, et Marie-Aude Thépaut, directrice de la BU Europe hors France.
Dépôt d'un projet de note en réponse dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par La Banque Postale et avis motivé du conseil d'administration de CNP Assurances.
Moody’s relève sa notation de la dette RT1 de Baa3 à Baa2.
Visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et mise à disposition du public des informations relatives aux caractéristiques de CNP Assurances.

Mai

La Banque Postale et CNP Assurances lancent leur premier fonds Infrastructure, “LBPAM Infrastructure Septembre 2030”.
Signature d’un contrat de cession de la filiale CNP Partners à Mediterráneo Vida.
Engagement pour une assurance emprunteur plus inclusive avec La Banque Postale.
Moody’s confirme sa notation de solidité financière A1 perspective stable.

Juin

Thomas Béhar est nommé directeur général adjoint de CNP Assurances.
Lancement d’un produit d’épargne inclusif aux côtés de l’association pour la Fondation CRÉSUS pour lutter contre le risque de surendettement.
Retrait obligatoire des actions de CNP Assurances non encore détenues par La Banque Postale et suspension de la cotation de l’action (AMF).

Juillet

Signature d’un partenariat avec Santander Consumer Banque pour créer de nouvelles offres en assurance de prêts automobile.
Rachat de la participation minoritaire de Swiss Life dans Assuristance, holding de Filassistance International.
Signature un accord avec UniCredit pour rationaliser l'organisation des activités italiennes.
Succès de l’émission de 850 M€ d’obligations vertes par le Fonds Lamartine, détenu par CNP Assurances et CDC Habitat, pour produire 3 950 logements.

Septembre

CNP Assurances devient actionnaire à 100 % de cinq sociétés au Brésil en vue d’un développement en modèle ouvert.
Asma Baccar est nommée directrice de la business unit Amérique Latine.
Label ADEL décerné par GoodAlgo pour l’éthique des plateformes de services IA (Intelligence artificielle).
Adhésion à la démarche EcoWatt et engagement de diminuer de 30 % la consommation d’électricité des locaux en France entre 2022 et 2023.
Lancement d’un parcours 100 % digital pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation Eyden 2, avec le groupe Alpheys.

Octobre

Lancement de CNP Retraite, son Fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en vue d’accélérer son développement sur ce marché.
Fitch Ratings confirme sa notation de solidité financière A+.
Accélération vers l’objectif de 25 Md€ d'investissements verts et engagement de doubler les investissements à impact d’ici fin 2025.
Restructuration de l’actionnariat en Italie pour un développement en modèle ouvert.
Stéphane Dedeyan devient membre du directoire de La Banque Postale dans le cadre du rattachement des activités assurancielles du groupe à la holding CNP Assurances Holding.

Novembre

CNP Assurances première entreprise en France pour l’égalité salariale femmes-hommes et 1er assureur du Palmarès 2021 de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du SBF 120.
CNP Assurances remporte les labels HappyIndex®/Trainees et Trainees Alternance 2023 pour la 4e année consécutive.
CNP Assurances finalise l’acquisition à 100 % CNP Consórcios poursuivant son développement multipartenarial au Brésil
Engagement renforcé en faveur de la biodiversité aux côtés de LBPAM avec un investissement de 120 M€ dans le fonds Tocqueville Biodiversity ISR.
Succès de la mobilisation aux côtés de CRÉSUS® pour lutter contre le surendettement des personnes fragiles.
CNP Assurances devient l’unique associé d’Assuristance, holding de Filassistance International.

Décembre

La Banque Postale démocratise son contrat d’assurance vie Cachemire 2 assuré par CNP Assurances.
Les équipes franciliennes de CNP Assurances emménagent dans le nouveau siège social bas carbone à Issy-les-Moulineaux.
S&P Global Ratings révise la perspective de CNP Assurances.
Présentation aux investisseurs de la mise en application des normes IFRS 17 et IFRS 9.
CNP Assurances finalise l’acquisition à 100 % de Odonto poursuivant ainsi son développement multipartenarial à l’international.# CNP Assurances

CNP Assurances finalise la cession de CNP Partners à Mediterráneo Vida et poursuit la rationalisation de ses opérations en Europe. Janvier 2023 CNP Assurances lance avec succès sa première obligation subordonnée durable. CNP Assurances poursuit la finalisation de ses acquisitions au Brésil annoncées le 14 septembre 2022. CNP Assurances finalise l'acquisition à 100 % de CNP Cap poursuivant ainsi son développement multipartenarial à l'international.

3.2 Activité

3.2.1 Environnement économique et financier

Une nouvelle donne économique

L’année 2022 marque un tournant dans le cycle économique et financier en vigueur depuis la crise financière de 2008. Après l’apparition en 2021 de tensions sur les prix des biens et des approvisionnements, l’inflation a fortement accéléré pour atteindre des niveaux inédits depuis plus de 40 ans : au-dessus de 10 % en Europe et de 9 % aux Etats-Unis. Cette flambée des prix s’est progressivement étendue à l’ensemble des activités et notamment aux services avec la réouverture complète des économies post-confinements. Elle a été amplifiée par la guerre en Ukraine dès le mois de février, et a entraîné une envolée des cours des matières premières énergétiques et alimentaires. Ce renchérissement des prix a impacté le pouvoir d’achat des ménages et les charges des entreprises conduisant à un tassement de la croissance réelle aux Etats-Unis (négative au 1er semestre) et en Chine en lien avec la résurgence du Covid-19. La mobilisation des réserves d’épargne accumulées par les ménages pendant le Covid-19 et le dynamisme des marchés de l’emploi (taux de chômage au plus bas en Europe à 6,5 % et aux Etats-Unis à 3,5 %) ont permis le maintien d'une solide demande et aux entreprises d’ajuster leurs tarifs.

Une volte-face monétaire des banques centrales

Cet emballement des prix et les tensions salariales naissantes ont incité les banques centrales des pays développés à suivre la stratégie de resserrement monétaire initiée en 2021 par leurs homologues émergentes. Après des années de relâchement monétaire, marquées par des taux négatifs et une expansion sans précédent de leurs bilans, la FED et la BCE ont enclenché un relèvement important de leur taux (+ 250 bps pour la BCE et + 425 bps pour la FED) et volontariste (avec des hausses allant jusqu’à 75 bps par réunion). Alors qu’elles estimaient fin 2021 que le pic d’inflation était temporaire, elles ont affirmé - à partir de juin - leur volonté d’écarter tout risque de boucle prix/salaire, au risque de déclencher une récession économique prenant ainsi à revers les attentes des investisseurs.

Des marchés financiers déstabilisés par le changement d’environnement économique et financier

Cette envolée de l’inflation dans un contexte de tensions géopolitiques et l’ajustement monétaire généralisé et accéléré ont provoqué une hausse des matières premières, une forte appréciation du dollar, une remontée significative des taux obligataires et une correction des marchés boursiers. Bien que l’ampleur de ces mouvements se soit atténuée au dernier trimestre, la correction des marchés est inédite depuis 2008 avec un recul conjugué des obligations et des actions de - 15 % et - 20 %. Le dollar progresse de 8 % contre son panier de devises de référence, notamment contre l’Euro et contre les devises émergentes, à l’exception notable du real brésilien qui gagne + 7 % suite au reflux de l’inflation locale. Enfin, à l'échelle mondiale, le pétrole (+ 8 %), les métaux industriels (- 3 %) et les produits alimentaires (- 2 %) ont reculé après avoir progressé de presque 50 %.

Une nouvelle ère obligataire aux retombées multiples

Ce revirement monétaire, sans précédent depuis 40 ans, s’est traduit par une corrélation entre prix des actifs obligataires et des actions, affectant fortement la gestion des portefeuilles. Les taux longs (3,11 % sur le taux OAT 10 ans, 3,85 % sur le taux 10 ans US) ont atteint leurs plus hauts niveaux depuis 2007 engendrant des flux sortants sur les marchés du crédit, un écartement significatif des spreads et in fine des performances négatives sur tous les segments obligataires. La hausse des taux a entraîné une forte contraction des multiples de valorisation boursière (PER ramené de 15x à 11x sur l’Eurostoxx) et une baisse des indices boursiers (- 10 % en Europe, - 20 % aux Etats-Unis) en dépit de la résilience des résultats des entreprises (+ 18 % en Europe, + 8 % hors pétrolières). Cette correction a fortement affecté les valeurs « dites de croissance » (notamment le secteur de la technologie) qui avaient bénéficié depuis 2020 de la baisse des taux longs. L'année 2022 a bouleversé les anticipations ouvrant la porte à une année 2023 indécise entre trajectoire d’inflation, de croissance et décisions monétaires.

3.2.2 Activité de CNP Assurances

Le chiffre d’affaires du Groupe atteint 36 Md€, porté par l'acquisition des filiales italiennes en Europe hors France (+ 78 %) et par le dynamisme commercial de ses activités en Amérique latine (+ 14,9 %). En France, le chiffre d’affaires s’établit à 19,2 Md€, en baisse de 3,7 % par rapport à 2021.

Épargne/retraite : le chiffre d’affaires de 15,2 Md€ est en baisse de 4,6 %. Le recul de la collecte (- 730 M€) s’explique par la baisse des supports en euros partiellement compensée par une collecte en UC en progression de + 112 M€ (+ 2,4 %). La collecte LBP est quasi stable (+ 18 M€ ; + 0.2 %) tandis que les collectes de CNP Patrimoine et BPCE sont en baisse respectivement de 14,1 % et 3,3 %, restant toutefois au-dessus des objectifs fixés en début d’année. La part UC est en hausse de + 2,2 pts pour s'établir à 31,5 % portée par LBP (30,3 %, + 1 pt), CNP Patrimoine (57,3 %, + 8,2 pts) et BPCE (29,3 % 45, + 2,2 pts).
Prévoyance/protection : le chiffre d’affaires de 4,1 Md€ est quasi-stable (- 13 M€, - 0,3 %).

En Europe hors France, le chiffre d’affaires atteint 9,4 Md€, en hausse de + 78 % par rapport à 2021.

Épargne/retraite : la collecte s’élève à 8,2 Md€, en hausse de + 4 Md€. dont + 4,3 Md€ sur les filiales CVA. A périmètre constant, la collecte s’élève à 3,9 Md€, soit - 7,2 % (- 307 M€) sous l'effet de la baisse des collectes de CNP UniCredit Vita et CNP Luxembourg (respectivement - 2,9 % et - 11,7 %) dans un contexte de hausse de taux. Le taux UC de l'Europe Hors France est en baisse à 47,0 % sous l'effet de l'intégration de CVA dont le taux est de 22,1 %. Cet effet est atténué par la hausse du taux d'UC de CNP Luxembourg (+ 8,7 pts) à 63,8 %, tandis que CNP UniCredit Vita reste à un niveau élevé à 76,1 % (- 3 pts).
Prévoyance/protection : le chiffre d’affaires de 1,2 Md€ augmente de + 137 M€ dont + 118 M€ pour CVA. À périmètre constant, le chiffre d’affaires s’élève à + 1,1 Md€ (+ 19 M€) porté par CUV principalement (+ 26 M€, soit + 24,8 %). CNP Santander affiche également une hausse de + 2,2 %, soit + 16 M€, permettant de compenser la baisse des succursales (- 22 M€) impactées par des régularisations sur exercices antérieurs.

En Amérique latine, le chiffre d’affaires s’élève à 7,3 Md€ en hausse de + 954 M€, soit + 14,9 %.

Épargne/retraite : le chiffre d’affaires s’élève à 5,9 Md€ en hausse de + 14,2 %, malgré une décélération des ventes au cours du dernier trimestre (- 30 % au T4 2022 vs T4 2021).
Prévoyance/protection : le chiffre d’affaires de 1,4 Md€ est en hausse de + 218 M€ (+ 18,3 %) en raison du succès de la campagne de micro entreprenariat lancée fin juillet et du cross selling associé.

Les encours moyens nets du Groupe s’établissent à 363,7 Md€ contre 341,7 Md€ à fin 2021 (+ 6,5 %).

Chiffre d’affaires par pays (en millions d’euros)

	2022	2021	Variation (%)	Variation à périmètre et change constants (%)
France	19 247	19 989	- 3,7	- 3,7
Italie	7 711	3 506	120,0	- 6,0
Brésil	7 319	6 369	14,9	- 2,0
Luxembourg	736	834	- 11,7	- 11,7
Allemagne	492	461	6,7	6,7
Chypre	199	186	7,0	7,0
Espagne	118	130	- 9,3	- 9,3
Pologne	73	81	- 8,9	- 8,9
Autriche	25	23	10,9	10,9
Norvège	23	24	- 0,3	- 0,3
Argentine	22	18	18,5	44,6
Danemark	12	17	- 27,1	- 27,1
Portugal	2	3	- 36,2	- 36,2
Autres hors France	26	26	- 2,0	- 2,0
Total hors France	16 760	11 679	43,5	- 3,5
Total	36 007	31 668	13,7	- 3,6

Chiffre d’affaires par segment (en millions d’euros)

	2022	2021	Variation (%)	Variation à périmètre et change constants (%)
Épargne	22 293	18 953	17,6	- 5,0
Retraite	7 035	6 380	10,3	- 3,4
Assurance emprunteur	4 357	4 131	5,5	0,2
Prévoyance	1 657	1 520	9,0	4,8
Santé	353	386	- 8,5	- 8,9
Dommage aux biens	311	298	4,6	- 7,7
Total	36 007	31 668	13,7	- 3,6

3.2.3 Prises de participation et de contrôle (article L. 233‐6 du code de commerce)

Les prises de participation et de contrôle réalisées par la Société en 2022, au sens de l'article L. 233-6 du code de commerce, sont les suivantes :

	Détention au 31/12/2022	Détention au 31/12/2021
ADAGIA CAPITAL EUROPE - KERA 1 S.L.P.	7,90 %	0,00 %
ADAGIA CAPITAL EUROPE - SHARP 1 S.L.P.	10,91 %	0,00 %
ARDIAN EXPANSION FUND V SKY CO-INVEST	100,00 %	0,00 %
AXA IM InMOTION RCF FUND II SCA SICAV-RAIF	13,07 %	0,00 %
BNP PARIBAS EUROPEAN SME DEBT FUND 3 S.A.

3.3.1 Comptes consolidés

Les comptes consolidés sont établis suivant les normes comptables internationales édictées par l’IASB (International Accounting Standards Board), les orientations présentées dans la recommandation no 2005 R 01 du CNC relative au format des états financiers des organismes d’assurance sous référentiel comptable international, et les orientations reprises dans la synthèse des travaux des groupes de travail du CNC sur les spécificités de mise en œuvre des IFRS dans les organismes d’assurance.

Formation du résultat (en millions d’euros)

Zones géographiques	Compte propre	Total 2022	Total 2021	Variation (%)	Variation à périmètre et change constants (%)
France	19 247	36 007	31 668	13,7 %	-
Amérique latine	7 341				- 3,6 %
Europe hors France	9 419
PNA total	2 186	3 799	3 127	21,5 %	9,6 %
Revenus du compte propre	797	797	840	- 5,1 %	- 5,1 %
Frais de gestion	- 1 027		- 872	17,7 %	6,2 %
Résultat Brut d’Exploitation	3 570	3 095		15,4 %	6,6 %
Charges de financement	- 193		- 227	- 14,7 %	- 15,7 %
Mises en équivalence nettes	37		45	- 17,8 %	- 66,1 %
Intérêts minoritaires	- 668		- 480	38,9 %	13,9 %
Résultat Courant Part du Groupe(2)	2 746	2 432		12,9 %	5,9 %
Impôt sur les résultats	- 647		- 622	3,9 %	- 3,6 %
Résultat après impôts des activités discontinues	0	0		N/A	N/A
Effet de marché et incorporel	154		- 33	- 570,8 %	- 647,0 %
Éléments non courants	- 314		- 225	39,5 %	39,9 %
Résultat net part du Groupe	1 939	1 552		25,0 %	18,5 %

(1)Effet périmètre 2022 (CVA, Lamartine et Infra-Invest) : + 57 M€ sur le RNPG.
(2)Le résultat courant part du Groupe se calcule en retraitant du résultat net part du Groupe (RNPG) les éléments suivants : l'impôt sur les résultats, l'effet fair value et incorporels, le résultat des activités discontinues, et les éléments non-récurrents. Cet indicateur est net d'intérêts minoritaires et brut d'impôts sur les résultats.

N.B. : Le taux de change moyen du real brésilien (R$) est passé de 6,38 au 31 décembre 2021 à 5,44 au 31 décembre 2022 (hausse du real brésilien face à l’euro de 14,7 %).

Le produit net d’assurance (PNA) est en hausse de 673 M€ et s’établit à 3 799 M€, + 21,5 % (+ 9,6 % pcc). En France, le PNA atteint 2 186 M€, en hausse de + 8,8 %. L’épargne/retraite augmente de + 11,5 % et la prévoyance/protection progresse de + 4,0 %. En Europe hors France, le PNA atteint 604 M€, soit une progression de 81,1 % (+ 13,5 % pcc). En Amérique latine, le PNA atteint 1 010 M€ soit une hausse de + 28,7 % (+ 10,1 % pcc).

Les revenus du compte propre s’élèvent à 797 M€ soit une diminution de - 43 M€ (– 5,1 %) en lien avec les cessions obligataires réalisées pour investir sur des actifs à des taux plus élevés et ainsi améliorer le taux de rendement du portefeuille à plus long terme. Cette baisse est partiellement compensée par la réalisation de plus-values actions. Les revenus totaux s’établissent à 4 597 M€, soit une hausse de + 15,9 % (+ 6,5 % pcc) expliquée par des reprises de provisions de taux sur l’épargne/retraite et une amélioration de la sinistralité sur la prévoyance/protection en France. Au Brésil, l’effet volume favorable sur la retraite/prévoyance et l’amélioration de la sinistralité sur les segments prestamista et prévoyance créent une hausse de + 102 M€. En Europe hors France, le PNA progresse de + 23 M€ sur CUV, principalement expliqué par un changement de modalité des prélèvements et de + 7 M€ sur CNP Santander en raison d’une amélioration de la sinistralité post Covid.

Les frais de gestion s’élèvent à 1 027 M€, en hausse de + 17,7 % (+ 6,2 % pcc) dû à l’accroissement des dépenses de personnel et du contexte inflationniste. Le coefficient d’exploitation est en baisse à 27,0 % (- 0,9 pt à pcc) : en France (29,7 %, - 1,0 pt), et en Europe hors France (35,0 %, -3,8 pts à pcc). L'Amérique Latine (16,9 %) enregistre une légère hausse (+ 0,6 pt à pcc) mais restant à un niveau très contenu.

Le résultat brut d’exploitation (RBE) s’élève à 3 570 M€, en hausse de + 15,4 % (+ 6,6 % à pcc) par rapport à 2021 sous l’effet de la hausse des revenus totaux.

Le résultat net part du Groupe (RNPG) s’établit à 1 939 M€, en hausse de 25 % par rapport à 2021. La progression concerne l’ensemble des zones géographiques : + 26.3 % en France, + 52.7 % en Amérique Latine boosté par un taux de change de real favorable. En Europe hors France, l’augmentation de 42 M€ des RNPG de CVA, CUV et CIH compense partiellement la cession de CNP Partners (- 59 M€).

Le résultat par action atteint 2,75 € (+ 25 %). Un dividende de 1,38 €/action au titre de l’année 2022 sera proposé à la prochaine assemblée générale des actionnaires.

L'operating free cash flow généré sur l’année 2022 atteint 2 212 M€.

L’actif net comptable IFRS atteint 15,2 Md€.

Bilan consolidé au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2022, le total du bilan consolidé s'élève à 452,2 Md€ au total contre 483,0 Md€ au 31 décembre 2021, soit une baisse de - 6,3 %.

Capitaux propres

Les capitaux propres part du Groupe, qui s’élèvent à 17 120,3 M€, diminuent de 4 013,9 M€ par rapport au 31 décembre 2021. Cette évolution s’explique principalement par le résultat de l’exercice 2022 (+ 1 939,3 M€), l’effet de la réévaluation sur les capitaux propres (- 5 490,6 M€), le versement de dividendes au titre de l’exercice 2021 (- 686,2 M€) et les écarts de conversions (+ 222,4 M€). Les capitaux propres incluent les titres super-subordonnés (TSS) pour 1 881,3 M€. Les éléments détaillés figurent dans la note 5 de l’annexe aux comptes consolidés.

Placements consolidés

Les placements des activités d’assurance du Groupe CNP Assurances au 31 décembre 2022 s’élèvent à 398,7 Md€ contre 443,4 Md€ au 31 décembre 2021, en baisse de - 44,7 Md€. Les placements sont pour l’essentiel comptabilisés à la juste valeur à l’exception des placements conservés jusqu’à l’échéance et des placements immobiliers n’entrant pas en représentation des contrats en unités de compte qui sont enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2022, les titres disponibles à la vente représentent 69,3 % des placements ventilés par intention de gestion, les titres de transaction 27,2 %, et les titres conservés jusqu’à l’échéance et les autres placements (essentiellement les immeubles de placement, les prêts et les instruments dérivés) 3,5 %. Les éléments détaillés figurent dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés.

Provisions techniques

Les passifs relatifs aux contrats représentent 380,9 Md€, en baisse de - 7,4 % par rapport au 31 décembre 2021. Les éléments détaillés figurent dans la note 9 de l’annexe aux comptes consolidés.

Dettes de financement

Les dettes de financement s’élèvent à 6 508,1 M€ au 31 décembre 2022, contre 6 942,5 M€ à fin 2021. Cette baisse s’explique essentiellement par l’émission d'une dette subordonnée en 2022 pour un montant de 500 M€ et le remboursement d'une dette subordonnée pour un montant de 1 000 M€. La note 10 de l’annexe aux comptes consolidés précise les titres concernés.

Couverture de la marge de solvabilité

Le taux de couverture du SCR Groupe est de 230 % à fin 2022 (+ 13 pts par rapport à 2021), soutenu principalement par un effet marché favorable. Cette hausse s’explique notamment par l’intégration du résultat net de dividende (+ 5 pts), l’évolution favorable des marchés sur l’année 2022 (+ 18 pts), une reprise de la provision pour participation aux excédents en faveur des assurés (- 5 pts), l’émission de dette Tier 3 de 500 M€ au T1 2022 diminuée du remboursement de 1 Md€ au T4 2022 (- 3 pts) et la baisse règlementaire de l’UFR « Ultimate Forward Rate » (- 2 pts).

3.3.2 Comptes annuels de CNP Assurances (normes françaises)

Chiffre d’affaires (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021	Variation(%)	31/12/2020
Chiffre d’affaires assurances individuelles	14 682	15 757	- 6,8 %	11 979
Chiffre d’affaires assurances collectives	3 888	4 498	- 13,6 %	4 343
Total	18 570	20 255	- 8,3 %	16 322

Le chiffre d’affaires 2022 enregistre une baisse de - 8,3 %.

Chiffre d’affaires assurances collectives par segment (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021	Variation (%)	31/12/2020
Décès	2 378	2 409	- 1,3 %	2 249
Dommages corporels	1 456	1 453	0,2 %	1 507
Retraite	54	636	- 91,5 %	586
Total	3 888	4 498	- 13,6 %	4 343

Participation aux bénéfices

La note 6.8 de l’annexe aux comptes annuels présente les éléments de variation de la participation aux bénéfices.

Résultat

Le résultat net de CNP Assurances augmente de 1,5 % et s’élève à 1 209,6 M€ en 2022 contre 1 191,4 M€ en 2021.# Opérations et résultats de l’exercice

Capital social

	31/12/2022	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018
Capital social (en milliers d’euros)	686 618	686 618	686 618	686 618	686 618
Nombre d’actions ordinaires existantes	686 618 477	686 618 477	686 618 477	686 618 477	686 618 477

Opérations et résultats de l’exercice (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018
Chiffre d’affaires hors taxes	18 569 655	20 254 831	16 321 686	23 106 312	21 988 192
Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions	1 444 220	1 587 904	1 381 950	1 737 577	1 514 500
Impôt sur les bénéfices	234 625	396 532	252 063	394 189	349 139
Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions	1 209 595	1 191 373	1 129 887	1 343 388	1 165 360

Résultats par action (en unité)

	31/12/2022	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018
Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions	2,10	2,31	2,01	2,53	2,21
Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions	1,76	1,74	1,65	1,96	1,70
Dividende attribué à chaque action *	1,38	1,00	1,57	0,00	0,89

* Proposition de dividende à l’assemblée générale du 30 mars 2023

Personnel

	31/12/2022	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018
Effectif moyen pendant l’exercice	3 168	3 171	2 730	2 764	2 757
Montant de la masse salariale de l’exercice y compris avantages sociaux (en milliers d’euros)	291 779	344 116	267 627	282 524	250 416

Capitaux propres

Les capitaux propres qui s’élevaient à 14 109,7 M€ au 31 décembre 2021 atteignent 14 458,8 M€ au 31 décembre 2022. L’évolution provient du résultat de l’exercice 2022 (+ 1 209,6 M€), des mouvements de réserve de capitalisation (- 168,3 M€), des réserves de fonds garantie (- 5,9 M€) et de l'affectation du résultat 2021 (- 686,2 M€).

Délais de paiement

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé la transparence en matière de délais de paiement, en exigeant que les entreprises dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes fournissent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. En application des articles L. 441‐14 et D. 441‐ 6 du code de commerce, les délais de paiement de CNP Assurances pour l’exercice 2022 sont précisés ci-après :

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Dans le tableau des factures reçues ci-dessous, le pourcentage par tranche de retard est obtenu de la façon suivante : •montant total des factures concernées par la tranche de retard divisé par le montant total des achats HT de l’exercice ; soit 442 070 679 € provenant de l’ensemble des factures AP reçues et comptabilisées sur l’exercice 2022.

Tranches de retard	Total	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus
Délai de paiement de référence utilisé : contractuel : 45 jours fin de mois (article L. 441‐6 ou article L. 443‐1 du code de commerce)
Nombre de factures concernées	205	82	50	19	54
Montant total des factures concernées HT	3 039 254	1 208 650	1 105 121	460 951	264 532
Pourcentage du montant total des achats HT de l’exercice	0,688 %	0,273 %	0,250 %	0,104 %	0,060 %

En application de la circulaire de la Fédération Française d’Assurance du 29 mai 2017, les informations qui figurent dans les tableaux ci-dessus n’intègrent pas les opérations liées aux contrats d’assurance et de réassurance. Il est à préciser que ce tableau intègre les avoirs pour un montant total HT de – 1 459 584 € qui se décompose de la façon suivante :
•Tranche « 1 à 30 jours » : - 614 794 €
•Tranche « 31 à 60 jours » : - 217 519 €
•Tranche « 61 à 90 jours » : - 112 260 €
•Tranche « 91 jours et plus » : - 515 012 €

Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Dans le tableau des factures émises ci-dessous, le pourcentage par tranche de retard est obtenu de la façon suivante : •montant total des factures concernées par la tranche de retard divisé par le montant total du chiffre d’affaires HT de l’exercice réalisé dans le cadre de la refacturation ; soit 35 913 771 € provenant de l’ensemble des factures clients émises et comptabilisées sur l’exercice 2022.

Tranches de retard	Total	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus
Délai de paiement de référence utilisé : contractuel : 45 jours fin de mois (article L. 441‐6 ou article L. 443‐1 du code de commerce)
Nombre de factures concernées	15	0	0	0	15
Montant total des factures concernées HT	83 173	0	0	0	83 173
Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice	0,232 %	0 %	0 %	0 %	0,232 %

État récapitulatif des placements

	État 31/12/2022 (en milliers d’euros)	Valeur brute au bilan	Valeur nette au bilan	Valeur de réalisation
1.	Placements immobiliers et placements immobiliers en cours	13 854 363	13 418 615	18 284 230
2.	Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM	35 289 648	33 993 405	40 848 178
3.	Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 4)	25 596 614	25 377 109	31 241 032
4.	Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe	22 397 285	22 397 285	22 275 833
5.	Obligations et autres titres à revenu fixe	188 025 995	189 155 697	165 838 377
6.	Prêts hypothécaires	0	0	0
7.	Autres prêts et effets assimilés	0	0	0
8.	Dépôts auprès des entreprises cédantes	585 803	585 803	585 803
9.	Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements	212 929	212 929	212 929
10.	Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	43 315 455	43 315 455	43 315 455
11.	Autres instruments financiers à terme	0	0	0
Total général		330 549 909	329 081 337	325 029 278

La quote-part des placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu’elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats, s’élève à 282 022 562 K€, soit 86,8 % des placements.

3.3.3 Activité des principales filiales consolidées

Groupe Brésil

Le chiffre d’affaires du groupe Brésil atteint 7,3 Md€, en baisse de - 2 % à change constant (- 126 M€ à cc) en lien avec une légère inflexion de la dynamique commerciale observée sur la Retraite (- 127 M€ à cc soit - 2,4 %). Les effets du run (- 55 M€) sont compensés par le succès des campagnes commerciales sur les produits du segment Risques/Prévoyance (+ 56 M€). Les résultats exprimés en euro subissent un effet change favorable de + 14,7 %, le cours de conversion moyen passant de 6,38 R$/€ en décembre 2021 à 5,44 R$/€ en décembre 2022. Le PNA s’établit à 1 Md€ en augmentation (+ 76 M€ soit + 10 % à cc) à change constant par rapport à 2021. La croissance est portée par un effet volume favorable en (+ 58 M€), combiné à une amélioration de la sinistralité en Emprunteur (+ 81 M€). Ces effets permettent de compenser la baisse du segment Epargne (- 40 %) à change constant suite aux effets du run-off (- 14 M€) et de l’évolution défavorable de provisions (- 55 M€). Les revenus du compte propre atteignent 50 M€, en hausse de + 9 M€ à change constant suite à la hausse du Selic et à la hausse des actifs sur le Brésil. Les frais généraux sont en hausse (+ 13 M€ à cc) à change constant suite à la montée en autonomie de la filiale CVP (recrutement de personnel et de la poursuite temporaire de la prestation de service de CSH), combinée au niveau d’inflation observé et aux revalorisations salariales. Le RBE de 897 M€ est en hausse de + 72 M€ à change constant. Le résultat net IFRS part du groupe à 193 M€ augmente de + 68 M€ à périmètre et change courants après impact des intérêts minoritaires et impôt sur les résultats (- 59 M€ à change et périmètre constants).

CNP UniCredit Vita

Le chiffre d’affaires de CNP Unicrédit Vita s’élève à 3 ,1 Md€ en baisse de - 64 M€ dont - 90 M€ sur l’Epargne/Retraite impacté par la volatilité des marchés actions et de la concurrence accrue du secteur bancaire. En Prévoyance/Protection, le chiffre d’affaires augmente de + 26 M€. Cette hausse est expliquée par le succès des produits lancés sur le second trimestre 2022. Le PNA de 150 M€ progresse de + 30 M€ dont + 23 M€ sur l’Epargne/Retraite suite à l’effet de la modification des modalités de comptabilisation des prélèvements des chargements de commission sur le produit My Selection pour + 17 M€, ainsi qu’une augmentation de + 8 M€ liée à une baisse des « Quality Fees » en raison de la baisse des provisions mathématiques. En Prévoyance/Protection, l’effet volume favorable permet au PNA d’augmenter, respectivement, de + 5 M€ en risque et + 2 M€ en Assurance Emprunteur. Les revenus du compte propre sont en ligne avec 2021 pour atteindre 14 M€. Les frais généraux augmentent de + 5 % pour s’établir à 41 M€. Ainsi le RBE s’établit à 124 M€ (+ 27 M€ par rapport à fin décembre 2021). Le résultat net IFRS part du groupe s’établit à 49 M€ (+ 10 M€ par rapport à fin décembre 2021) après les intérêts minoritaires de – 54 M€ et l’IS de – 21 M€.

CNP Vita Assicura/CNP Vita Assicurazione

Le chiffre d’affaires s’élève à 4 415 M€. La part UC s’établit à 21,4 %. Les produits multi-supports constituent une part importante de la collecte. La stratégie commerciale actuelle est axée sur l'amélioration du mix produit avec une réorientation vers les unités de comptes. Le PNA s’élève à 225 M€ constitué de + 189 M€ en Epargne et + 36 M€ en Assurance Emprunteur. Les revenus totaux intègrent des corrections sur ouverture (– 9 M€) principalement suite à un changement normatif relatif à la classification de contrats d’investissement en contrats d’assurance et à un transfert de portefeuille en coassurance avec Generali (réalignement des clauses de PB). Les frais généraux s’élèvent à 79 M€, impactés par les coûts d’intégration et la conclusion du contrat de service d'Aviva Vita. Le RBE s’établit à + 143 M€ et le résultat net IFRS part du groupe à + 61 M€ après les intérêts minoritaires de – 47 M€, l’impôt sur les résultats de – 24 M€ et l’amortissement de la VoBa de – 27 M€.Cet effet est minoré par la réévaluation de la VoBa faite ce dernier trimestre et qui impacte les comptes pour + 17 M€. Le résultat 2021 comprenait un badwill de + 45 M€ et – 9 M€ de résultat négatif.

CNP Santander Insurance

Le chiffre d’affaires atteint 760 M€ est stable par rapport à 2021 (+ 16 M€ soit + 2 %). Le PNA s’établit à 150 M€, soit une hausse de + 32 M€ en lien avec une amélioration de la sinistralité. Les revenus du compte propre sont en légère hausse de + 1 M€ pour atteindre 5 M€. La contribution au résultat net IFRS part du groupe est de 38 M€ soit une augmentation de + 3 M€ par rapport à décembre 2021.

CNP Cyprus Insurance Holdings

Le chiffre d’affaires de CNP Cyprus Insurance Holdings augmente de + 12 M€ soit + 7 % pour atteindre 202 M€ dont + 9 M€ sur l’Epargne et + 4 M€ sur la Prévoyance/Protection grâce aux efforts du réseau d’agences. Le PNA à 56 M€ est en hausse (+ 8 M€ soit + 17 %) par rapport à décembre 2021. Les frais généraux sont stables (+ 1 %) pour atteindre 29 M€. Le RBE atteint 28 M€ soit une augmentation de + 8 M€ par rapport à 2021. La contribution au résultat net IFRS part du groupe atteint 22 M€, en augmentation de + 7 M€ par rapport à décembre 2021.

3.3.4 Trésorerie et capitaux

3.3.4.1 Capital

Capitaux propres

Se référer à la section 3.3.1. « Comptes consolidés », paragraphe « Bilan consolidé au 31 décembre 2022 ».

Capital social

Le montant du capital social au 31 décembre 2022, entièrement souscrit et libéré : 686 618 477 €, divisé en 686 618 477 actions de 1 € de valeur nominale. Le capital social de CNP Assurances, devenue société anonyme d’assurance le 9 décembre 1992 après avoir été un Établissement public industriel et commercial sans capital social au sens de la loi du 24 juillet 1966, est inchangé depuis le 28 mai 2013 date à laquelle a été enregistrée une augmentation de capital en numéraire consécutive au paiement du dividende 2012 en actions. Aucune évolution du capital social n’est donc intervenue lors des trois derniers exercices.

3.3.4.2 Informations sur les conditions d'emprunt et la structure de financement de l'émetteur

Structure de financement

CNP Assurances émet différents types de passifs subordonnés qui participent principalement à la politique de gestion du capital du Groupe. La flexibilité financière du Groupe repose sur le très bon track-record d’accès aux marchés de capitaux obligataires. CNP Assurances cherche en permanence à diversifier sa base d’investisseurs en termes de zones géographiques et de devises, comme le prouvent les émissions réalisées en EUR et USD. Le Groupe adapte régulièrement sa structure de capital en tenant compte de ses perspectives de développement en Europe et en Amérique latine, des exigences de fonds propres Solvabilité 2, des critères de l’agence de notation Standard & Poor’s et des opportunités offertes par les marchés de capitaux.

Pour plus de renseignements, se réferer à :
•la partie 4.1 du présent document « Comptes consolidés »
•la note 10 de l’annexe aux comptes consolidés : « Dettes subordonnées » ;
•la note 5.4 de l'annexe aux comptes consolidés : « Tableau des titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres » ;
•la note 8.7 de l’annexe aux comptes consolidés : « Instruments dérivés de couverture » ;
•la note 18.1 de l’annexe aux comptes consolidés : « Produits et charges financiers » ;
•la note 8 de l’annexe aux comptes annuels : « Renseignements relatifs aux passifs subordonnés. ».

Investissements importants et sources de financement dédiées

Les informations ci-dessous reprennent les investissements importants de CNP Assurances qui sont en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris. Sont considérés comme investissements importants les investissements ayant fait l’objet d’une communication externe et modifiant le périmètre d’activité du Groupe.

Au Brésil, CNP Assurances annonce devenir actionnaire à 100 % des participations de Caixa Seguridade et d’Icatu dans cinq sociétés (Holding Saúde, Previsul, Odonto Empresa, CNP Consórcios et CNP Cap). Les acquisitions des parts de CNP Consórcios et Odonto Empresa ont été finalisées pour respectivement environ 408,6 MBRL 47 et 18,2 MBRL 48. Ces opérations ont été financées sur les fonds propres de CNP Assurances.

Dettes de financement

Se référer à la section 3.3.1. « Comptes consolidés », paragraphe « Bilan consolidé au 31 décembre 2022. »

Ratio d'endettement

Il se calcule en divisant les dettes subordonnées classées en dettes ou en capitaux propres par la somme des dettes subordonnées classées en dettes et des capitaux propres totaux. Cet indicateur permet de mesurer la proportion de dettes subordonnées classées en dettes ou en capitaux propres dans la structure de financement. Il s’établit à 30,8 % au 31 décembre 2022 contre 27,8 % au 31 décembre 2021.

3.3.4.3 Liquidité

La trésorerie et les équivalents de trésorerie s’élèvent à 17 028,5 M€ au 31 décembre 2022 vs 25 200,7 M€ en 2021. Pour plus de détails sur les flux de trésorerie, se référer au Tableau de Flux de Trésorerie dans les comptes consolidés.

Les flux d’exploitation sont essentiellement issus des principales activités génératrices de produits de l’entreprise.

Les flux d’investissement représentent les flux d’acquisition ou de cession de placements mobiliers ou immobiliers, d’immobilisations corporelles ou incorporelles.

Les flux de financement sont des flux qui résultent des modifications dans l’importance et la composition des capitaux propres et des dettes de financement :
•augmentation/diminution de capital ;
•émission et remboursement de dettes de financement ;
•mouvements sur les actions propres ;
•dividendes versés hors du groupe CNP Assurances (associés et minoritaires).

3.3.5 Solvabilité

La directive Solvabilité 2 définit le régime prudentiel applicable aux assureurs et réassureurs européens et établit notamment, pour chaque entreprise et chaque groupe d’assurance ou de réassurance, les niveaux minimums de fonds propres à détenir afin d’être en mesure de respecter les engagements pris envers les assurés et les bénéficiaires des contrats d’assurance souscrits. La directive inclut également les principes de gouvernance et de gestion des risques à respecter ainsi que des exigences en termes de reporting, tant auprès du public que du superviseur.

Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la directive, la solvabilité réglementaire du groupe CNP Assurances est évaluée selon la formule standard Solvabilité 2, sans recours à un quelconque modèle interne. Le groupe CNP Assurances n’utilise aucune des mesures transitoires autorisées par la directive, à l’exception du grandfathering des dettes subordonnées émises avant l’entrée en vigueur du régime.

À fin 2022, le taux de couverture du SCR Groupe de CNP Assurances est de 230 %. L’excédent de fonds propres par rapport au SCR Groupe est de 20,6 Md€, correspondant à la différence entre les fonds propres éligibles à la couverture du SCR Groupe (36,4 Md€) et le SCR Groupe (15,8 Md€). Pour rappel, le Solvency Capital Requirement (SCR) est le niveau de fonds propres éligibles permettant à un assureur d’absorber des pertes significatives, et donnant une assurance raisonnable que les engagements envers les assurés et les bénéficiaires seront honorés lorsqu’ils seront dus. Le SCR est défini par la directive Solvabilité 2 comme la valeur à risque (value-at-risk) des fonds propres de base de l’assureur, avec un niveau de confiance de 99,5 % à horizon un an.

En complément, le taux de couverture du MCR Groupe de CNP Assurances est de 394 % à fin 2022. L’excédent de fonds propres par rapport au MCR Groupe est de 22,4 Md€, correspondant à la différence entre les fonds propres éligibles à la couverture du MCR Groupe (30,1 Md€) et le MCR Groupe (7,7 Md€). Pour rappel, le Minimum Capital Requirement (MCR) est le minimum de fonds propres de base éligibles d’un assureur, défini par la directive Solvabilité 2 comme un niveau de risque inacceptable pour la protection des assurés et des bénéficiaires. Lorsque le montant des fonds propres de base éligibles devient inférieur au MCR, l’agrément de l’assureur lui est retiré s’il n’est pas capable de ramener rapidement ce montant au niveau du MCR.

Des informations plus détaillées sur ces taux de couverture, ainsi que sur leurs variations depuis fin 2021, seront présentes dans le rapport du groupe CNP Assurances sur la solvabilité et la situation financière (ou SFCR) à fin 2022 (publié en avril 2023).

4 États financiers

4.1 Comptes consolidés 2022

4.1.1 Bilan consolidé

4.1.2 Compte de résultat

4.1.3 État du résultat global

4.1.4 Tableau de variation des capitaux propres

4.1.5 Tableau des flux de trésorerie

4.1.6 Annexe aux comptes consolidés

4.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

4.3 Comptes annuels au 31 décembre 2022

4.3.1 Bilan au 31 décembre 2022

4.3.2 Comptes de résultat au 31 décembre 2022

4.3.3 Engagements reçus et donnés

4.3.4 Annexe aux comptes annuels

4.4 Autres informations

4.4.1 Proposition d’affectation du résultat 2022

4.5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

4.1 Comptes consolidés 2022

4.1.1 Bilan consolidé

(en millions d’euros)

	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Écarts d'acquisition	6	237,8	189,9
Portefeuille de contrats des sociétés d'assurances	6	525,7	532,3
Autres immobilisations incorporelles	6	3 510,0	3 323,4
Total actifs incorporels	4	273,5	045,6
Immobilier de placement	8	5 609,4	2 722,9
Titres conservés jusqu'à échéance	8	86,6	73,9
Titres disponibles à la vente	8	276 456,8	326 409,1
Titres de transaction	8	108 412,2	108 607,1
Prêts et avances	8	4 252,9	4 159,7
Instruments dérivés	8	3 851,3	1 467,5
Placements des activités d'assurance		398 669,2	443 440,3
Placements des

Nature	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Autres activités		2,2	2,4
Investissements dans les sociétés mises en équivalence	4	1	108,1
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques et passifs financiers	9	20	394,2
Créances nées des opérations d'assurance ou de réassurance	11	2 871,2	2 640,7
Créances d'impôt exigibles		586,2	589,6
Autres créances	11	8 505,4	5 358,5
Immeubles d'exploitation et autres immobilisations corporelles	7	448,8	517,9
Autres actifs d'exploitation à long terme		2 285,0	2 310,9
Participation aux bénéfices différée active	9	9 736,4	0,0
Impôts différés actifs	19	1 542,5	300,8
Autres actifs	25	975,4	11 718,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1	805,6	1 803,3
Total actif		452 228,2	483 002,4

Passif (en millions d’euros)

Nature	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Capital	5	686,6	686,6
Primes d'émission, de fusion et d'apport	1	736,3	1 736,3
Réserve de réévaluation		-	1 230,7
Réserve de couverture des flux de trésorerie	8	106,7	15,0
Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	5	1 881,3	1 881,3
Résultats cumulés	12	934,3	12 113,1
Résultat consolidé		1 939,3	1 552,0
Écarts de conversion		- 933,5	- 1 145,2
Capitaux propres du Groupe	17	120,3	21 134,2
Participations ne donnant pas le contrôle	3	642,0	3 628,7
Capitaux propres totaux		20 762,3	24 762,9
Provisions techniques brutes – contrats d'assurance hors UC	9	198 705,6	195 157,7
Provisions techniques brutes – contrats d'assurance en UC	9	76 136,3	73 777,9
Passifs relatifs à des contrats d'assurance		274 841,9	268 935,6
Passifs relatifs à des contrats financiers hors UC avec participation discrétionnaire	9	93 297,5	99 767,6
Passifs relatifs à des contrats financiers hors UC sans participation discrétionnaire	9	506,3	480,7
Passifs relatifs à des contrats financiers en UC	9	10 603,9	10 757,3
Passifs relatifs à des contrats financiers		104 407,7	111 005,5
Participation aux bénéfices différée passive	9	1 664,2	31 599,6
Passifs relatifs aux contrats		380 913,8	411 540,8
Provisions pour risques et charges	12	278,6	297,8
Dettes subordonnées	10	6 508,1	6 942,5
Dettes de financement		6 508,1	6 942,5
Dettes d'exploitation représentées par des titres	21	077,2	18 806,7
Dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire		682,5	178,7
Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance	13	12 987,0	12 957,7
Dettes d'impôts exigibles		153,6	264,2
Comptes courants créditeurs		92,5	82,2
Dettes envers les porteurs de parts d'OPCVM contrôlés		345,2	470,2
Instruments dérivés passifs	8	1 588,9	1 704,5
Impôts différés passifs	19	173,3	847,6
Autres dettes	13	6 665,3	4 146,5
Autres passifs		43 765,4	39 458,5
Total passif		452 228,2	483 002,4

4.1.2 Compte de résultat (en millions d’euros)

Nature	Notes	31/12/2022	31/12/2021
Primes émises	14	36 050,0	31 765,0
Variation des primes non acquises		- 48,2	- 112,9
Primes acquises	14	36 001,9	31 652,1
Chiffre d'affaires ou produits des autres activités	14	94,5	103,8
Autres produits d'exploitation		0,1	0,0
Produits des placements nets de charges	5	913,5	5 410,9
Plus et moins-values de cession des placements		900,9	680,2
Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat		- 3 908,0	5 981,4
Variation des dépréciations sur placements		- 108,5	101,2
Total des produits financiers nets de charges	18	2 797,9	12 173,6
Total des produits des activités ordinaires		38 894,4	43 929,5
Charges des prestations des contrats	15	- 30 527,4	- 36 697,4
Charges ou produits nets des cessions en réassurance	17	63,3	130,8
Charges et produits des autres activités		3,9	2,6
Frais d'acquisition des contrats	16	- 4 117,6	- 3 893,3
Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés et valeur des accords de distribution	6	- 221,7	- 143,1
Frais d'administration	16	- 294,2	- 225,9
Autres produits et charges opérationnels courants	16	- 682,0	- 502,5
Total des autres produits et charges courants		- 35 775,7	- 41 328,8
Résultat opérationnel courant	3	118,7	2 600,7
Autres produits et charges opérationnels non courants		- 48,3	- 4,3
Résultat opérationnel	3	3 070,4	2 596,4
Charges de financement	18	- 193,4	- 226,8
Variations de valeurs des actifs incorporels	6	22,9	0,0
Quote-part de résultat dans les sociétés mises en équivalence	4	114,2	88,4
Impôts sur les résultats	19	- 752,5	- 681,5
Résultat net de l'ensemble consolidé		2 261,6	1 776,4
Participations ne donnant pas le contrôle		- 322,3	- 224,4
Résultat net (part du Groupe)		1 939,3	1 552,0

4.1.3 État du résultat global

État du résultat global au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des autres éléments du résultat global
Résultat net de la période	1 939,3	322,3	2 261,6
Autres éléments du résultat global
Éléments recyclables en résultat	- 5 176,4	153,9	- 5 022,5
Actifs disponibles à la vente	- 5 490,6	- 106,7	- 5 597,3
Variation de la réserve de réévaluation sur la période	- 45 409,2	- 1 808,0	- 47 217,2
Reclassement en résultat relatif aux cessions	- 878,2	- 9,8	- 888,0
Reclassement en résultat des dépréciations	355,9	1,6	357,5
Sous-total brut de participation et d’impôts différés	- 45 931,4	- 1 816,2	- 47 747,6
Participation aux bénéfices différée brute d’impôts différés	39 420,5	1 683,1	41 103,6
Impôts différés	1 020,4	26,3	1 046,7
Dont variation de la réserve de réévaluation des actifs destinés à la vente	0,0	0,0	0,0
Sous-total net de participation et d’impôts différés	- 5 490,6	- 106,7	- 5 597,3
Réserve de couverture des flux de trésorerie	91,7	11,3	103,0
Variation de la réserve sur la période	167,2	11,3	178,4
Recyclage en résultat sur la période	- 65,6	0,0	- 65,6
Impôts différés	- 9,9	0,0	- 9,9
Incidence des écarts de conversion	222,4	249,4	471,8
Éléments non recyclables en résultat	86,7	0,0	86,7
Écarts actuariels	86,7	0,0	86,7
Autres variations	0,0	0,0	0,0
Total des autres éléments du résultat global	- 5 089,8	153,9	- 4 935,8
Total du résultat net et des autres éléments du résultat global	- 3 150,5	476,2	- 2 674,3

État du résultat global au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des autres éléments du résultat global
Résultat net de la période	1 552,0	224,4	1 776,4
Autres éléments du résultat global
Éléments recyclables en résultat	- 27,5	- 41,2	- 68,7
Actifs disponibles à la vente	- 70,8	- 77,9	- 148,7
Variation de la réserve de réévaluation sur la période	- 1 959,3	- 119,1	- 2 078,4
Reclassement en résultat relatif aux cessions	- 824,7	- 17,3	- 842,0
Reclassement en résultat des dépréciations	202,6	0,5	203,1
Sous-total brut de participation et d’impôts différés	- 2 581,4	- 136,3	- 2 717,6
Participation aux bénéfices différée brute d’impôts différés	2 177,4	7,2	2 184,6
Impôts différés	333,2	50,9	384,0
Dont variation de la réserve de réévaluation des actifs destinés à la vente	0,0	0,0	0,0
Sous-total net de participation et d’impôts différés	- 70,8	- 77,9	- 148,7
Réserve de couverture des flux de trésorerie	30,9	0,0	30,9
Variation de la réserve sur la période	105,5	0,0	105,5
Recyclage en résultat sur la période	- 63,7	0,0	- 63,7
Impôts différés	- 10,9	0,0	- 10,9
Incidence des écarts de conversion	12,5	36,7	49,1
Éléments non recyclables en résultat	- 15,9	0,0	- 15,9
Écarts actuariels	- 15,9	0,0	- 15,9
Autres variations	0,0	0,0	0,0
Total des autres éléments du résultat global	- 43,4	- 41,2	- 84,6
Total du résultat net et des autres éléments du résultat global	1 508,7	183,2	1 691,8

4.1.4 Tableau de variation des capitaux propres

Tableau de variation des capitaux propres au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	Capital	Prime	Réserve de réévaluation	Réserve de couverture des flux de trésorerie	Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	Résultats cumulés	Écarts de conversion	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Capitaux propres IFRS au 01/01/2022	686,6	1 736,3	4 295,0	15,0	1 881,3	13 665,1	- 1 145,2	21 134,2	3 628,7	24 762,9
•Résultat net						1 939,3		1 939,3	322,3	2 261,6
•Autres éléments du résultat global			- 5 490,6	91,7	0,0	86,7	222,4	- 5 089,8	153,9	- 4 935,8
Total du résultat global de la période			- 5 490,6	91,7	0,0	2 026,0	222,4	- 3 150,5	476,2	- 2 674,3
•Distribution de dividendes						- 686,2		- 686,2	- 227,6	- 913,8
•Mouvements sur le capital/Prime de fusion	0,0	0,0						0,0	0,0	0,0
•Titres subordonnés nets d'impôt					- 49,2			- 49,2	0,0	- 49,2
•Actions propres nettes d'impôt	0,0	0,0						0,0	0,0	0,0
•Variations de périmètre			- 35,1			- 62,8	- 10,8	- 108,7	- 219,0	- 327,7
•Autres variations			- 19,1					- 19,1	- 16,3	- 35,4
Total des autres transactions avec les actionnaires	- 35,1	0,0	0,0	0,0	- 817,4	- 10,8	- 863,4	- 462,8	- 1 326,2
Capitaux propres au 31/12/2022	686,6	1 736,3	- 1 230,7	106,7	1 881,3	14 873,6	- 933,5	17 120,3	3 642,0	20 762,3

Tableau de variation des capitaux propres au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Capital	Prime	Réserve de réévaluation	Réserve de couverture des flux de trésorerie	Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	Résultats cumulés	Écarts de conversion	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Capitaux propres IFRS au 01/01/2021	686,6	1 736,3	4 362,2	- 15,9	1 881,3	13 187,2	- 1 157,6	20 680,2	3 319,2	23 999,3
•Résultat net						1 552,0		1 552,0	224,4	1 776,4
•Autres éléments du résultat global			- 70,8	30,9	0,0	- 15,9	12,5	- 43,3	- 41,2	- 84,5
Total du résultat global de la période			- 70,8	30,9	0,0	1 536,1	12,5	1 508,7	183,2	1 691,8
•Distribution de dividendes						- 1 077,5		- 1 077,5	- 236,8	- 1 314,3
•Mouvements sur le capital/prime de fusion	0,0	0,0						0,0	0,0	0,0
•Titres subordonnés nets d'impôt					- 44,2			- 44,2	0,0	- 44,2
•Actions propres nettes d'impôt	2,1	2,1						4,2	2,1	6,3
•Variations de périmètre			3,6			43,8	47,3	363,1	410,4	773,5
•Autres variations			0,0			17,7	0,0	17,7	17,7	35,4
Total des autres transactions avec les actionnaires	0,0	0,0	3,6	0,0	0,0	- 1 058,1	0,0	- 1 054,6	126,3	- 928,3
Capitaux propres au 31/12/2021	686,6	1 736,3	4 295,0	15,0	1 881,3	13 665,1	- 1 145,2	21 134,2	3 628,7	24 762,9

4.1.5 Tableau des flux de trésorerie

Le tableau consolidé des flux de trésorerie...comprend :
* les flux de trésorerie des sociétés contrôlées ;
* les flux de trésorerie liés aux participations du groupe CNP Assurances et aux distributions et autres entrées ou sorties de trésorerie entre le Groupe, les sociétés associées et les sociétés contrôlées conjointement comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Définition de la trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse, les dépôts à vue et les placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Pour la vérification de ces critères, le groupe CNP Assurances s’est basé sur la position commune de l’ANC et de l’AMF visant les fonds monétaires dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2017/1131 : les OPCVM de trésorerie dits « réguliers » ont ainsi été classés en équivalents de trésorerie alors que les OPCVM dynamiques à forte sensibilité ont été classés parmi les placements. Cette analyse, fondée sur l’examen des prospectus, est complétée par une analyse du comportement du fonds (performance, volatilité...). Les découverts bancaires remboursables à vue, et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du groupe CNP Assurances, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

Définition des flux d’exploitation

Les flux d’exploitation sont essentiellement issus des principales activités génératrices de produits de l’entreprise.

Définition des flux d’investissement

Les flux d’investissement représentent les flux d’acquisition ou de cession de placements mobiliers ou immobiliers, d’immobilisations corporelles ou incorporelles.

Définition des flux de financement

Ce sont les flux qui résultent des modifications dans l’importance et la composition des capitaux propres et des dettes de financement :
* augmentation/diminution de capital ;
* émission et remboursement de dettes de financement ;
* mouvements sur les actions propres ;
* dividendes versés hors du groupe CNP Assurances (associés et minoritaires).

Tableau des flux de trésorerie (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Résultat opérationnel avant impôt	3 070,4	2 596,4
Plus et moins-values de cession des placements	- 874,8	- 564,2
Dotations nettes aux amortissements	314,5	212,4
Variation des frais d'acquisitions reportés	- 29,7	- 29,0
Dotations nettes aux provisions et dépréciations	117,5	- 99,3
Dotations nettes aux provisions techniques d'assurance et passifs financiers	644,3	8 964,9
Dotations nettes aux autres provisions	- 45,2	3,6
Variations de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat (hors trésorerie et équivalent de trésorerie)	3 896,6	- 5 893,0
Autres éléments sans décaissement de trésorerie compris dans le résultat opérationnel	- 161,0	575,9
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	82,9	47,2
Correction des éléments inclus dans le résultat opérationnel qui ne correspondent pas à des flux monétaires et reclassement des flux de financement et d'investissement	3 945,1	3 218,4
Variation des créances et dettes d'exploitation	- 1 222,2	- 863,0
Variation des valeurs données ou reçues en pension	1 463,2	4 849,0
Flux de trésorerie provenant des autres actifs et passifs	141,9	3,8
Impôts nets décaissés	- 799,6	- 473,1
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles	6 598,8	9 331,4
Acquisitions de filiales et coentreprises, nettes de la trésorerie acquise	- 1 016,9	- 98,1
Cessions de filiales et coentreprises, nettes de la trésorerie cédée	- 16,6	0,0
Prises de participations dans des entreprises associées	0,0	- 391,4
Cessions de participations dans des entreprises associées	0,0	0,0
Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre	- 1 033,5	- 489,5
Cessions de placements financiers	111 612,6	87 694,9
Cessions d'immobilier de placement	82,6	118,2
Cessions d'autres placements	5,3	- 0,2
Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements d'actifs financiers	111 700,5	87 812,9
Acquisitions de placements financiers	- 122 620,3	- 89 096,8
Acquisitions d'immobilier de placement	- 951,1	- 424,2
Acquisitions et/ou émissions d'autres placements	0,0	0,0
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et émissions d'actifs financiers	- 123 571,4	- 89 521,0
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	10,4	5,2
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles	- 145,8	- 188,0
Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	- 135,3	- 182,7
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement	- 13 039,7	- 2 380,3
Émissions d'instruments de capital	5,5	0,0
Remboursements d'instruments de capital	- 431,5	0,0
Opérations sur actions propres	0,0	2,4
Dividendes payés	- 913,7	- 1 314,3
Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires et sociétaires	- 1 339,7	- 1 311,9
Trésorerie générée par les émissions de dettes de financement	575,1	1 094,2
Trésorerie affectée aux remboursements de dettes de financement	- 1 000,0	- 1 039,6
Intérêts payés sur dettes de financement	- 258,8	- 288,7
Flux de trésorerie liés au financement du Groupe	- 683,7	- 234,0
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement	- 2 023,4	- 1 546,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier	25 200,7	19 464,7
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles	6 598,8	9 331,4
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement	- 13 039,7	- 2 380,3
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement	- 2 023,4	- 1 546,0
Effet de variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie	- 22,6	8,5
Effet des changements de méthode sur la période et divers *	314,7	322,3
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la date de clôture	17 028,5	25 200,7

*Effet des OPCVM de trésorerie dits « réguliers » classés en équivalents de trésorerie.

Rapprochement des flux de trésorerie provenant des activités de financement avec les états financiers

Ce tableau permet de réconcilier les flux de trésorerie liés au financement du Groupe avec les autres états financiers. Les autres variations sont liées d’une part, à la variation des impôts différés et, d’autre part, à la variation de juste valeur par capitaux propres de la réserve de couverture des flux de trésorerie.

Au 31 décembre 2022 (en millions d'euros)

	Réserve de couverture des flux de trésorerie	Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	Dettes subordonnées	Autres dettes de financement	Total
31/12/2021	15,0	1 881,3	6 942,5	0,0	8 838,8
Émission	0,0	0,0	565,6	11,1	576,6
Remboursement	0,0	0,0	- 1 000,0	- 803,9	- 1 803,9
Total flux monétaires	0,0	0,0	- 434,4	- 792,8	- 1 227,3
Écarts de conversion	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Variations de juste valeur	27,9	0,0	0,0	0,0	27,9
Variations de périmètre	0,0	0,0	0,0	807,3	807,3
Autres mouvements	0,0	0,0	0,0	- 14,5	- 14,5
Total flux non monétaires	27,9	0,0	0,0	792,8	820,7
31/12/2022	42,9	1 881,3	6 508,1	0,0	8 432,3

Au 31 décembre 2021 (en millions d'euros)

	Réserve de couverture des flux de trésorerie	Titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres	Dettes subordonnées	Total
31/12/2020	- 15,9	1 881,3	6 824,2	8 689,6
Émission	0,0	0,0	1 118,0	1 118,0
Remboursement	0,0	0,0	- 999,7	- 999,7
Total flux monétaires	0,0	0,0	118,4	118,4
Écarts de conversion	0,0	0,0	0,0	0,0
Variations de juste valeur	31,0	0,0	0,0	31,0
Variations de périmètre	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres mouvements	- 0,1	0,0	0,0	- 0,1
Total flux non monétaires	30,9	0,0	0,0	30,9
31/12/2021	15,0	1 881,3	6 942,5	8 838,8

Rapprochement entre la trésorerie du bilan et du TFT (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Trésorerie (bilan)	1 805,6	1 803,3
Banque créditeur	- 682,5	- 178,7
Titres de transaction	15 905,4	23 576,1
Total (tableau des flux de trésorerie)	17 028,5	25 200,7

Le rapprochement entre la trésorerie du bilan et celle du TFT s'effectue de la façon suivante :
* trésorerie présente à l'actif du bilan ;
* dettes d'exploitation envers les entreprises du secteur bancaire : correspond à la trésorerie passive hors dettes de financement (au passif du bilan) ;
* titres de transactions : correspond aux OPCVM de trésorerie classée à l'actif du bilan dans la rubrique placements des activités d’assurance.

4.1.6 Annexe aux comptes consolidés

Sommaire détaillé des notes

Faits marquants et événements postérieurs à la clôture

NOTE 1 Faits marquants de l’exercice 2022
NOTE 2 Événements significatifs postérieurs à la clôture des états financiers consolidés annuels

Principes comptables

NOTE 3 Principes comptables

Périmètre de consolidation

NOTE 4 Périmètre de consolidation

Analyse des principaux postes du bilan

NOTE 5 Capitaux propres
NOTE 6 Actifs incorporels
NOTE 7 Immeubles d’exploitation et autres immobilisations corporelles
NOTE 8 Placements des activités d’assurance
NOTE 9 Passifs relatifs à des contrats
NOTE 10 Dettes subordonnées
NOTE 11 Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance et autres créances
NOTE 12 Provisions pour risques et charges
NOTE 13 Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance et autres dettes

Analyse des principaux postes du compte de résultat

NOTE 14 Chiffre d’affaires
NOTE 15 Prestations
NOTE 16 Charges de gestion et de commissions
NOTE 17 Résultat de réassurance
NOTE 18 Produits de placements
NOTE 19 Impôts sur les bénéfices
NOTE 20 Analyse sectorielle

Autres principes comptables et informations

NOTE 21 Autres principes comptables et informations
NOTE 22 Passifs éventuels
NOTE 23 Information relative aux parties liées
NOTE 24 Risques financiers
NOTE 25 Risque de liquidité et adéquation actif – passif
NOTE 26 Risques liés aux contrats d’assurance et financiers
NOTE 27 Engagements donnés et reçus

Faits marquants et événements postérieurs à la clôture

NOTE 1 Faits marquants de l’exercice 2022# 1 Événements significatifs

1.1 Changement de l’adresse du siège social de CNP Assurances

Le 5 décembre 2022, le Groupe a emménagé dans son nouveau siège social. Il est désormais établi au 4, promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux. Le nouveau bâtiment est la propriété du Groupe par le biais de la SCI ICV. L’ancien bâtiment a été rendu au propriétaire sans indemnité particulière.

1.2 Offre publique d’achat simplifiée initiée par La Banque Postale visant les actions CNP Assurances

Cette opération s’est déroulée courant mai 2022. Au terme de celle-ci, La Banque Postale a formulé une demande de mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire auprès de l’AMF, afin de se voir transférer les actions CNP Assurances non apportées à l’Offre. Au 31 décembre 2022, La Banque Postale détient 99,95 % du capital de CNP Assurances. Le solde est détenu par CNP Assurances en actions propres.

1.3 CNP Assurances acquiert un portefeuille de plus de 7 600 logements auprès de CDC Habitat

En date du 9 mars 2022, CNP Assurances a acquis auprès de CDC Habitat un portefeuille de plus de 7 600 logements à loyers abordables et à haute qualité environnementale d’une valeur de 2,4 Md€. À l’issue de cette acquisition, CNP Assurances détient 85 % de la société Lamartine. Cette dernière a été créée pour cette opération et est gérée par Ampère Gestion, filiale de CDC Habitat qui conserve 15 % du capital. L’opération amène à constater un goodwill de 35,9 M€. Celui-ci fera l’objet d’un test de dépréciation sur un rythme annuel. L’entité fait partie du périmètre de consolidation depuis les comptes de juin 2022.

1.4 CNP Assurances finalise la cession de sa filiale CNP Partners à Mediterráneo Vida

En date du 29 décembre 2022, CNP Assurances a finalisé la cession de sa filiale espagnole d’assurance vie CNP Partners au profit de Mediterráneo Vida. CNP Partners est une compagnie d'assurance vie principalement dédiée aux produits d’épargne traditionnelle en Espagne et en Italie en modèle ouvert. Au 31 décembre 2021, son chiffre d’affaires et son résultat net représentaient respectivement 0,75 % et 0,01 % de l’ensemble du Groupe. Cette cession a été réalisée pour un montant de 126,3 M€.

1.5 Rachat de la participation minoritaire de Swiss Life dans Assuristance, holding de Filassistance International

Conformément aux dispositions du pacte d’associés, CNP Assurances a acquis la participation du partenaire Swiss Life dans Assuristance (soit 34 % du capital), holding de Filassistance International pour un montant de 12,5 M€. L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’Autorité de la concurrence ayant donné leur accord, CNP Assurances, qui détenait déjà 66 % du capital d’Assuristance, en devient ainsi l’unique associé. S’agissant d’une opération de rachat d’intérêts minoritaires, le montant de la transaction a été intégralement imputé dans les capitaux propres du groupe CNP Assurances. Cette cession s’accompagne d’un engagement de continuité du partenariat entre Swiss Life France et Filassistance International.

1.6 CNP Assurances poursuit sa stratégie de croissance internationale et signe un accord avec UniCredit pour rationaliser l'organisation de ses activités italiennes

Après l'acquisition des activités d'assurance vie d'Aviva en Italie l'année dernière, CNP Assurances poursuit sa stratégie de croissance internationale avec la signature d'un accord avec UniCredit, son partenaire historique, comprenant les éléments suivants :
* acquisition des intérêts minoritaires de CNP Assurances détenus à hauteur de 49 % par UniCredit dans CNP Vita Assicura S.p.A. pour 500 M€, permettant à CNP Assurances de porter sa participation dans CNP Vita Assicura S.p.A à 100 % ;
* vente de 6,5 % de CNP UniCredit Vita S.p.A. (« CUV ») à UniCredit pour 70 M€, CNP Assurances conservant une participation majoritaire de 51 % dans CUV.

Cette opération permet à CNP Assurances de rationaliser l'organisation de ses activités en Italie et de poursuivre son développement dans le pays.

1.7 CNP Assurances prévoit de devenir actionnaire à 100 % de cinq sociétés au Brésil, poursuivant ainsi son développement multipartenarial à l’international

CNP Assurances poursuit sa stratégie de développement à l’international avec l’acquisition à 100 % des participations de Caixa Seguridade et d’Icatu dans cinq sociétés offrant la possibilité de commercialiser des produits de prévoyance‐santé, soins dentaires, épargne et consórcio. Cette opération permet à CNP Assurances, troisième assureur brésilien, de poursuivre son développement au Brésil en s’appuyant sur deux modèles de distribution :
* un modèle ouvert permettant d’opérer avec différents partenaires via ces acquisitions à 100 % ;
* un partenariat exclusif de distribution avec Caixa Econômica Federal, renouvelé respectivement jusqu’en 2046 et 2041, au sein de Caixa Vida e Previdência (produits individuels et collectifs retraite, assurance emprunteur consommation et prévoyance) et Caixa Consórcio (activité consórcios).

En 2022, l’acquisition concerne les 48,25 % détenus par Caixa Seguridade dans les deux entités ci-dessous via CNP Seguros Holding Brasil (CSH), la Holding commune entre CNP Assurances et Caixa Seguridade :
1. Odonto Empresas Convênios Dentários Ltda. « Odonto Empresa » ; et
2. CNP Consórcio S.A. Administradora de Consórcios « CNP Consórcios ».

En 2023, l’acquisition concernera les 48,25 % détenus par Caixa Seguridade dans les deux entités ci-dessous via CNP Seguros Holding Brasil (CSH), la Holding commune entre CNP Assurances et Caixa Seguridade :
3. CNP Seguros Participações em Saúde Ltda « Holding Saúde » ;
4. Seguros Previdência do Sul « Previsul ».

Enfin, en 2023, l’acquisition concernera également les 24,61 % détenus par Caixa Seguridade via CSH et les 49 % détenus directement par Icatu dans la société suivante :
5. CNP Capitalização S.A. « CNP Cap ».

Le montant total de l’opération, de 907 MBRL, sera financé par CNP Assurances sur ses fonds propres.

1.8 Émission d’obligations subordonnées Tier 3 d’un montant de 500 M€

En date du 21 janvier 2022, CNP Assurances a finalisé une émission de titres de dette pour un montant de 500 M€. Il s’agit d’obligations de maturité sept ans portant intérêt au taux fixe de 1,25 % jusqu’au 27 janvier 2029. Cette émission constitue du capital réglementaire Tier 3 conformément à la directive Solvabilité 2.

1.9 Le Fonds Lamartine détenu par CNP Assurances et CDC Habitat émet avec succès 850 M€ d’obligations vertes

Le Fonds immobilier résidentiel Lamartine, détenu depuis mars 2022 à 85 % par CNP Assurances et à 15 % par CDC Habitat, a émis deux obligations vertes d’un montant global de 850 M€. Ces opérations ont été initiées par Ampère Gestion, filiale de CDC Habitat et gestionnaire du fond. D’ici 2026, le fonds va ainsi produire 3 950 logements neufs, libres à loyers adaptés ou intermédiaires pour une taille cible du fonds de plus de 7 600 logements et une valeur de 2,4 Md€.

NOTE 2 Événements significatifs postérieurs à la clôture des états financiers consolidés annuels

Émission de la première obligation subordonnée durable Tier 2 d’un montant de 500 M€

En date du 11 janvier 2023, CNP Assurances a finalisé une émission de titres de dette pour un montant de 500 M€. Il s’agit de sa première obligation subordonnée durable, portant intérêt au taux fixe de 5,25 % jusqu’au 18 juillet 2033, puis au taux variable au-delà de cette date et jusqu’à sa maturité le 18 juillet 2053. Cette émission constitue du capital réglementaire Tier 2 conformément à la directive Solvabilité 2.

NOTE 3 Principes comptables

CNP Assurances S.A., société mère du Groupe et constituée en France, est une société à conseil d'administration, au capital de 686 618 477 € entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances, et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le n° 341 737 062 RCS. Le siège social de CNP Assurances est situé au 4, promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux. Le Siège social était précédemment au 4, place Raoul-Dautry, 75015 Paris. Le déménagement est intervenu à compter du 5 décembre 2022. Le groupe CNP Assurances a pour principale activité l’assurance de personnes. CNP Assurances a pour objet social de :
* pratiquer des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation ;
* pratiquer des opérations d’assurance couvrant les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
* détenir des participations majoritaires dans des sociétés d’assurances.

Les états financiers consolidés de CNP Assurances au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du Groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. Ils ont été arrêtés par le conseil d'administration du 15 février 2023.

3.1 Déclaration de conformité

Les entités du Groupe appliquent les principes comptables et les méthodes d’évaluation du Groupe qui figurent dans cette note aux états financiers consolidés : ces principes et méthodes sont conformes à ceux retenus pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2022.

3.1.1 Nouvelles normes mises en œuvre depuis le 1er janvier 2022

Les amendements liés aux normes IFRS 3, IAS 16 et IAS 37, ainsi que les améliorations annuelles 2018-2020 (applicables au 1er janvier 2022) n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe.

3.1.2 Application reportée de la norme IFRS 9 (amendement IFRS 4)

La norme IFRS 9 – Instruments financiers a été publiée définitivement le 24 juillet 2014 et a été adoptée le 22 novembre 2016 par l’Union européenne. La date d’application obligatoire de cette norme est fixée à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, le Groupe a opté pour le report possible de cette norme au 1er janvier 2023 (cf. infra). Cette norme, qui remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers », a pour objectif d'établir les principes de comptabilisation et d'information financière en matière d'actifs financiers et de passifs financiers.# La version finale de la norme IFRS 9 regroupe trois phases qui ont constitué le projet : classification et évaluation, dépréciation et comptabilité de couverture.

3.1.2.1 Présentation des principales dispositions de la norme IFRS 9

3.1.2.1.1 Classification et évaluation

IFRS 9 introduit une approche unique pour la classification et l’évaluation des actifs financiers comprenant uniquement trois catégories comptables : coût amorti, juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global et juste valeur par résultat.

Pour les instruments de dette, cette approche est fondée sur l’analyse de deux critères qui permettent de déterminer comment un actif financier doit être classé et évalué :
* le modèle économique de l'entité pour la gestion des actifs financiers ;
* les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier.

Dans ce cadre, IFRS 9 introduit deux types de modèle économique pour les instruments de dette qui respectent certaines caractéristiques (SPPI) :
* un modèle économique dont l’objectif est uniquement de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels : l'actif financier est évalué au coût amorti ;
* un modèle économique dont l’objectif est à la fois de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers : l'actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Les actifs financiers qui ne sont détenus dans le cadre d'aucun des deux modèles économiques ci-dessus sont évalués à la juste valeur par le résultat.

Par ailleurs, une entité peut opter pour une désignation à la juste valeur avec les variations de juste valeur par le résultat de tout actif financier dans la mesure où cela élimine ou réduit significativement une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée « non-concordance comptable »).

Les instruments de capitaux propres sont toujours évalués à la juste valeur par résultat sauf pour ceux qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, et pour lesquels une entité peut décider de manière irrévocable de comptabiliser toutes les variations de juste valeur (y compris les gains et les pertes réalisés) dans les autres éléments des produits et charges reconnus sur la période. Seuls les dividendes reçus au titre de ces instruments sont comptabilisés en résultat.

La norme IFRS 9 ne modifie pas le traitement comptable actuel des passifs financiers mais apporte des précisions complémentaires, notamment en ce qui concerne les variations de valeur dues au risque de « crédit propre » en cas d’application de l’option de juste valeur.

3.1.2.1.2 Dépréciation

IFRS 9 introduit également un nouveau modèle pour la dépréciation des instruments de dette qui conduira à une reconnaissance plus rapide des pertes de crédit attendues, dès le moment où les instruments financiers sont comptabilisés : les dispositions d’IAS 39 ne prévoient la comptabilisation d’une dépréciation que si le risque de perte est avéré du fait de l'existence d'une ou plusieurs indications objectives de détérioration de la situation de l’émetteur.

Le nouveau modèle distingue trois phases :
* dès l'investissement : l'entité comptabilise les pertes attendues sur 12 mois et le produit d’intérêt est calculé sur la base du montant brut de l’instrument ;
* dans un deuxième temps : en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, les pertes attendues à maturité doivent être reconnues et le produit d’intérêt continue d’être calculé sur la base du montant brut de l’instrument ;
* dans un troisième temps : en cas de survenance d’un événement de crédit de l’émetteur, le produit d’intérêt est calculé sur la base du montant de l’instrument net de la dépréciation et la perte attendue à maturité continue d’être provisionnée.

3.1.2.1.3 Comptabilité de couverture

IFRS 9 élargit les possibilités de stratégies de couverture pour les entreprises, en contrepartie de plus de transparence dans les informations relatives à la gestion des risques financiers. En effet, le nouveau modèle représente une révision importante de la comptabilité de couverture qui aligne le traitement comptable sur les activités de gestion des risques, permettant aux entités de mieux rendre compte de ces activités dans leurs états financiers : la norme IFRS 9 permet, par exemple, la couverture des composantes risque d'éléments non financiers ainsi que la couverture sur base nette de groupes d’éléments homogènes pour tout type de risque.

IFRS 9 change également quelques aspects relatifs aux instruments de couverture, elle permet notamment d'enregistrer les variations de juste valeur liées aux valeurs temps des options utilisées comme instruments de couverture en autres éléments du résultat global. Ce traitement peut aussi être étendu aux contrats forwards et aux basis spreads de devises des instruments de couverture, permettant ainsi la réduction de la volatilité dans le compte de résultat.

Par ailleurs, la nouvelle norme assouplit les exigences relatives aux tests d’efficacité d’une relation de couverture. Les tests d'efficacité chiffrés (80 %-125 %) rétrospectifs et prospectifs sont ainsi remplacés par un seul test d'efficacité prospectif à trois critères : il existe une relation économique entre l'élément couvert et l'instrument de couverture, le risque de crédit ne domine pas les variations de valeur et le ratio de couverture est cohérent avec la stratégie de gestion du risque de la Société.

3.1.2.2 Modalités transitoires d’application de la norme IFRS 9 lors de son report autorisé

La norme IFRS 9 a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, la date d’application de cette norme est fixée au 1er janvier 2018. Néanmoins, le groupe CNP Assurances a opté pour le report d’application à horizon 2023 compte tenu de son activité à prépondérance assurances. En effet, un amendement à la norme IFRS 4 a été publié par l’IASB le 12 septembre 2016 pour préciser les modalités d’application pour les entreprises d’assurances de la norme IFRS 9 avec la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurances. Cet amendement, adopté par la Commission européenne le 3 novembre 2017, trouve son explication dans le besoin d’aligner les dates d’application d’IFRS 9 et du nouveau standard applicable aux contrats d’assurances (IFRS 17). Il prévoit une option pour différer purement et simplement l’application de la norme IFRS 9 jusqu’au 1er janvier 2021 (approche dite « Deferral »). Un amendement à IFRS 4 publié le 25 juin 2020 prévoit l’extension de l’application de cette option jusqu’au 1er janvier 2023.

Le report d’application de la norme est acquis pour les sociétés à prédominance assurance pour une mise en œuvre concomitante avec le nouveau standard sur les contrats d’assurances. L’application du différé permet au Groupe de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ses actifs financiers jusqu’à l’exercice 2023. En effet, le groupe CNP Assurances remplit les critères d’éligibilité qui permettent d’opter pour le différé d’application de la norme IFRS 9. Le ratio de prédominance de l’activité d’assurances est supérieur au seuil de 90 % au 31 décembre 2015, niveau qui conditionne l’éligibilité au report d’IFRS 9.

Pendant la période de report, la norme IFRS 4 prévoit la présentation d’informations additionnelles relatives au test SPPI et à l’exposition au risque de crédit. Un titre remplit le test SPPI lorsque les flux de trésorerie contractuels correspondent au remboursement du principal ainsi qu’aux intérêts sur le principal restant dû. Les annexes supplémentaires produites annuellement présentent :
* le résultat du test SPPI pour les actifs qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par le résultat ;
* la qualité de crédit des instruments de dettes qui remplissent les critères du test SPPI.

3.1.3 Principales normes et interprétations publiées, approuvées par l’Union européenne mais non encore entrées en vigueur

3.1.3.1 IFRS 17 – Contrats d’assurances

La norme IFRS 17 « Contrats d’assurances » a été publiée le 18 mai 2017 et a été amendée en date du 25 juin 2020. L’objectif de ce nouveau standard est de prescrire les principes du traitement comptable, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application. Ses dispositions remplaceront à partir du 1er janvier 2023 (avec exercice comparatif obligatoire en 2022) celles appliquées selon la norme IFRS 4 actuellement en vigueur.

La norme IFRS 17 s’appliquera :
* aux contrats d’assurance et de réassurance émis ;
* à l’ensemble des traités de réassurance comportant un risque d’assurance significatif ;
* ainsi qu’aux contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire.

Par ailleurs, la norme IFRS 17 prescrit la distinction entre le contrat d’assurance et les autres composantes :
* certains dérivés incorporés ;
* les composantes d’investissement distinctes ;
* les obligations de performance autres, telles que l’obligation de fournir un service ou un produit non-assurantiel.

Par conséquent, ces composantes devront dorénavant faire l’objet d’une comptabilisation distincte en fonction des normes qui leur sont applicables.

À la souscription, le passif sera désormais valorisé selon une approche « building blocks » composée de :
* un premier bloc égal à la valeur actuelle des cash flows futurs ;
* une marge pour risque, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces flux futurs ;
* une « marge de service contractuelle » (« Contractual Service Margin – CSM »).

La CSM représente, à la souscription, le profit attendu sur les contrats, non encore acquis par la Société, pour un groupe de contrats d’assurance. Elle est comptabilisée en compte d’attente au passif, puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats.# 3.1.3.1 Adoption des normes IFRS 17 – Contrats d’assurances

Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat lors de la souscription du contrat. Un deuxième modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :
• les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’actifs spécifié ;
• l’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’actifs spécifié ;
• une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’actifs spécifié.

Par ailleurs, l’approche générale (« building blocks ») est complétée par un modèle optionnel plus simple. Celui-ci est basé sur l’allocation des primes (« Premium Allocation Approach » – PAA). Il est applicable :
• à l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;
• aux contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).

Le passif initial comptabilisé est égal aux primes reçues. Aucune CSM n’est ainsi calculée. Les frais d’acquisition peuvent être activés ou comptabilisés en charges.

La norme IFRS 17 prévoit une nouvelle granularité pour l’évaluation des passifs des contrats d’assurance. Ceux-ci doivent désormais être regroupés de la manière suivante :
• en premier lieu, définition d’un portefeuille de contrats constituant un groupe de contrats gérés ensemble et garantissant les mêmes risques. Celui-ci ne peut contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle ;
• en second lieu, le portefeuille est divisé en trois groupes comptables lors de la souscription pour le calcul et le suivi de la marge de service contractuelle (CSM). Ainsi sont distingués :
• les contrats onéreux,
• les contrats qui au moment de la comptabilisation initiale n’ont pas de possibilité importante de devenir déficitaires par la suite,
• les autres contrats du portefeuille.

La norme IFRS 17 a des implications significatives pour CNP Assurances :
• elle modifiera la présentation du bilan ainsi que des annexes aux états financiers ;
• elle définira une nouvelle présentation du résultat, distinguant :
• une marge d’assurance, résultante de l’amortissement de la CSM, de l’amortissement de l’ajustement pour risques, de l’écart d’expérience (sinistres et frais attendus vs ceux versés) et des charges de contrats onéreux,
• un résultat financier, résultant des produits des placements et des charges financières d’assurance ;
• elle impliquera également une refonte des processus notamment ceux de la comptabilité, du pilotage et du reporting ;
• de même, les outils de modélisation actuariels devraient être impactés ;
• enfin, l’organisation interne concernant le processus d’établissement des comptes devra être ajustée. De nouveaux processus de valorisation, de consolidation et de reporting devront être mis en place.

Les impacts relatifs à la norme IFRS 17 font l’objet d’une analyse par le Groupe. L’analyse de cette norme se fait en conjonction avec celle de la norme IFRS 9 (actifs financiers) qui a vocation à remplacer IAS 39 aux mêmes dates que celles prévues pour IFRS 17. Cette norme a été adoptée en date du 19 novembre 2021 par l’Union européenne (UE). L’UE a prévu une exemption facultative de l'application de l’obligation de cohorte annuelle. Le recours à cette exemption sera, le cas échéant, présenté en annexe des états financiers.

3.1.3.2 Amendements aux normes IFRS

Les amendements liés aux normes IAS 1 et IAS 8, publiés en date du 12 février 2021, seront applicables au 1er janvier 2023. Les amendements publiés, relatifs à IAS 1 (amendant la classification des passifs), IAS 12 et IFRS 17 (informations comparatives) seront applicables au 1er janvier 2023.

3.1.4 Principales normes et interprétations publiées mais non encore approuvées par l’Union européenne

Les impacts relatifs à ces amendements non applicables au 1er janvier 2022 sont à l’étude par le Groupe.

3.1.5 Adoption simultanée des normes IFRS 9 – Instruments financiers et IFRS 17 – Contrats d’assurances

Les normes IFRS 17 et IFRS 9 seront d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Il sera requis de produire un exercice comparatif au 1er janvier 2022, de façon rétroactive pour les deux normes, qui viendra alimenter les comptes consolidés.

Au titre du caractère imminent d’application de ces normes, le paragraphe 30 b) de la norme IAS 8 impose la publication « des informations connues ou pouvant raisonnablement être estimées concernant l’évaluation de l’impact possible de l’application de la nouvelle IFRS sur les états financiers de l’entité au cours de sa première période d’application ». À ce jour, le groupe CNP Assurances finalise les travaux de mise en œuvre des deux normes dans les outils de reporting et procède à des premières estimations des impacts attendus sur la transition au 1er janvier 2022. Néanmoins, l’application d’IFRS 17 peut donner lieu à des questions de mise en œuvre et d’interprétation, tant pendant la phase de transition que par la suite. Par conséquent, CNP Assurances pourra continuer à ajuster et à calibrer les modèles comptables internes tout au long de l’année 2022 et jusqu’à la publication des comptes semestriels 2023 s’agissant des aspects de mesure de la Norme et de son interaction avec IFRS 9.

Modalités à la transition

L’adoption de la norme IFRS 9 portant sur les instruments financiers n’est pas d’application rétrospective. Néanmoins, la norme IFRS 17 prévoit une option ouverte aux sociétés d’assurances de présenter l’information comparative de façon identique et concomitante avec IFRS 17. CNP Assurances a opté pour cette publication volontaire afin de fournir une information pertinente à compter du 1er janvier 2022.

La norme IFRS 9 prévoit plusieurs options de mise en œuvre comptable qui seraient utilisées pour permettre une bonne adéquation comptable entre la comptabilisation des contrats d’assurances et les instruments financiers investis. Des placements financiers seraient ainsi comptabilisés sur option à la juste valeur en contrepartie du résultat net pour un montant de 5 696,9 M€. Il s’agit principalement d’instruments de dettes qui bénéficient d’une compensation économique avec un instrument dérivé visant à réduire la volatilité de la juste valeur ou de son flux de rendement (par exemple, les titres obligataires indexés sur l’inflation). Par ailleurs, dans le but de réduire également la volatilité induite par les instruments de capitaux propres, le groupe CNP Assurances optera majoritairement pour la comptabilisation de ces titres de type « Actions » en contrepartie des autres éléments du résultat global. À la date de transition, le montant des placements concernés s’élèverait à environ 21 543,7 M€. Les variations futures de juste valeur de ces placements seront ainsi comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et n’impacteront plus le résultat net de l’exercice. En contrepartie, les résultats de cession de ces placements ne pourront être comptabilisés en résultat net et seront définitivement considérés comme des résultats réalisés sur exercices antérieurs (réserves consolidées).

Concernant la dépréciation des instruments financiers, la norme IFRS 9 a instauré un nouveau modèle basé sur l’estimation de l’entreprise des pertes de crédit attendues. Cette nouvelle méthode repose sur des aspects prospectifs portant sur les instruments financiers comptabilisés en contrepartie des autres éléments du résultat global. Le montant estimé à la date de transition pourrait atteindre un ordre de grandeur de 500 M€. Ce montant est à mettre en regard des dépréciations précédemment comptabilisés sous IAS 39 qui s’élèvent à la clôture de l’exercice 2021 à environ 2,5 Md€.

Les méthodes de transition prévues par IFRS 17 sont de trois natures :
• l’approche par la juste valeur (JVA), option par laquelle les contrats d’assurances sont évalués à la juste valeur à la date de transition. Cette méthode concernerait environ 70 % du périmètre des contrats d’assurances du Groupe ;
• l’approche rétrospective complète (FRA) qui nécessite de recalculer les agrégats comptables depuis l’origine des contrats. Cette approche serait appliquée pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits depuis 2021 compte tenu de la disponibilité des données ;
• l’approche rétrospective modifiée (MRA) qui prévoit des modalités simplifiées pour éviter un surcoût de production des données historiques des contrats. Cette approche serait appliquée principalement aux contrats d’assurance emprunteur souscrits par le partenaire BPCE et certains portefeuilles des filiales brésiliennes.

La transition comptable au 1er janvier 2022 amènera à distinguer de nouvelles décompositions comptables au sein de l’agrégat au bilan des « Passifs des contrats d’assurances » : le Best Estimate (BE), la marge sur services contractuels (CSM) et l’ajustement pour risques (RA). Les premières estimations à la date de transition s’élèveraient respectivement à des montants bruts avant impôts d’environ 17 Md€ pour la CSM et 1,5 Md€ au titre de l’ajustement pour risques. L’impact sur les fonds propres à la transition constituerait une diminution de l’ordre de 1 Md€ pour s’établir après transition autour de 20 Md€.

Options de mise en œuvre comptable pour la production des comptes

CNP Assurances a pris l’option d’utiliser l’exemption d’application du paragraphe 22 de la norme IFRS 17 : l’Union européenne a adopté un carve-out ce qui permet ainsi de ne pas appliquer le paragraphe de la norme. Cet article de la norme prévoit qu’un groupe de contrats ne peut excéder un an et amènerait mécaniquement à reconnaître les versements pluriannuels des assurés comme des contrats séparés.# Ainsi, la réalité économique des contrats d’assurance avec mutualisation intergénérationnelle ne semblerait pas être correctement reflétée (contrats d’épargne, de retraite...). La norme IFRS 17 définit les modèles comptables à appliquer pour l’évaluation des contrats d’assurances :

la Building Block Approach (BBA) : Il s’agit du modèle général d’évaluation des passifs pour les contrats à participation indirecte ou non participatif (contrat participatif indirect mais dont les flux du contrat varient néanmoins avec les éléments sous-jacents). Ce modèle comptable s’appliquerait aux contrats d’assurances emprunteur et de prévoyance, ce qui pourrait représenter environ 5 % du total des contrats du Groupe ;
la Variable Fee Approach (VFA) : Cette méthode adaptée du modèle BBA est obligatoire pour les contrats à participation directe (l’assuré à droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents). Il s’agirait de la méthode comptable la plus utilisée par le Groupe car particulièrement adaptée aux contrats participatifs d’épargne ou de retraite, aussi bien pour les contrats libellés en euros ou en unités de compte (environ 95 % de l’activité) ;
la Premium Allocation Approach (PAA) : Cette méthode s’appliquerait aux contrats non participatifs et de courte durée (inférieure à 12 mois) dont les flux destinés aux assurés ne sont pas variables avec les éléments sous-jacents. Quelques contrats de prévoyance collective et IARD, représentant de l’ordre de 0,2 % de l’activité pourraient être concernés.

Pour les contrats relevant de l’approche BBA et PAA, la norme IFRS 17 introduit une option de comptabilisation des modifications des hypothèses financières. Le Groupe opterait majoritairement pour une imputation dans les autres éléments de résultat global afin de limiter la volatilité du résultat net.

La courbe des taux qui sera retenue pour l’actualisation des flux futurs économiques reposera sur une construction semblable à celle utilisée dans le référentiel prudentiel Solvabilité 2. Il s’agirait d’une courbe de taux construite à partir d’un taux sans risque et d’une prime de liquidité applicable au groupe CNP Assurances. À titre d’exemple, sur l’activité du Siège en France, la prime de liquidité pourrait être proche du volatility adjustment défini dans le cadre de Solvabilité 2 et qui s’élève à 64 bps au 31 décembre 2021.

3.2 Base d’établissement des comptes

Les états financiers sont présentés en millions d’euros arrondis à une décimale. Les éléments d’actif et de passif relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire sont évalués selon les méthodes appliquées par le Groupe. Les autres comptes sont établis sur la base du coût, sauf pour les éléments d’actif et de passif énumérés ci-après qui sont évalués à la juste valeur : instruments financiers à la juste valeur par résultat (instruments financiers détenus à des fins de transaction et instruments financiers désignés à la première comptabilisation comme à la juste valeur par résultat), instruments financiers disponibles à la vente, immeubles de placement détenus en représentation des contrats en unités de compte, et instruments dérivés séparés sur contrats.

Les actifs non courants et les groupes destinés à être cédés sont évalués au montant le plus faible entre la valeur comptable et la juste valeur, diminuées des coûts à la vente, à l’exception des actifs d’impôt différé, des actifs générés par des avantages du personnel, des actifs financiers, des immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur, des actifs biologiques et des actifs résultant d’un contrat d’assurance, qui restent évalués selon les normes applicables à ces types d’actifs.

La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les principaux postes du bilan concernés sont les écarts d’acquisition, en particulier dans le cadre des tests de dépréciation, les portefeuilles de contrats de sociétés d’assurance acquis, les actifs en juste valeur non cotés sur un marché actif, les actifs et les passifs liés à l’activité d’assurance (les provisions techniques et la participation aux bénéfices différée active ou passive) ainsi que les impôts différés.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée, des éléments réglementaires, des principes actuariels communément admis et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances, et font l’objet d’analyses de sensibilités quand celles-ci sont requises par les normes ou qu’elles permettent au Groupe d’asseoir ses choix. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement. Les méthodes comptables exposées ci-dessous sont appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés. Les méthodes comptables sont appliquées d’une manière uniforme par les entités du Groupe.

Périmètre de consolidation

NOTE 4 Périmètre de consolidation

4.1 Champ de consolidation et entreprises associées

Le périmètre de consolidation du groupe CNP Assurances comprend les filiales, les entités sous contrôle conjoint et les entreprises associées. Hormis les exigences réglementaires de capital des filiales d’assurance, le Groupe n’a pas de restrictions limitant sa capacité à disposer des actifs ou régler les passifs des entités de son périmètre.

Filiales

Les filiales sont les entités contrôlées par le Groupe. Le contrôle résulte de trois facteurs : le pouvoir détenu, l’exposition ou le droit à des rendements variables en raison des liens existants et la capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements. Le pouvoir résulte de la détention de droits effectifs, conférant la capacité actuelle à diriger les activités pertinentes. Les droits susceptibles de conférer le pouvoir peuvent différer selon l’objet et la conception de l’entité, la nature de ses activités pertinentes et la façon dont sont prises les décisions à leur égard. En général, ce sont les droits de vote, pris individuellement ou conjointement avec d’autres accords, qui confèrent le pouvoir. Lorsque les accords contractuels déterminent la direction des activités pertinentes, ils doivent être examinés pour déterminer si les droits détenus sont suffisants à conférer le pouvoir. Dans les situations où il est difficile de déterminer si les droits détenus sont suffisants, il peut être nécessaire d’examiner les éléments indiquant la capacité pratique de diriger unilatéralement les activités pertinentes. L’exposition ou le droit à des rendements variables s’apprécie au travers des rendements tirés des liens existants et qui sont susceptibles de varier en fonction de la performance de l’entité. La variabilité des rendements est évaluée en se fondant sur la substance des accords, sans tenir compte de leur forme juridique. Le contrôle résulte non seulement de la détention du pouvoir et de l’exposition à des rendements variables, mais en outre de la capacité à utiliser le pouvoir pour influencer les rendements obtenus du fait des liens avec l’entité. Ainsi, l’investisseur détenant des droits décisionnels doit déterminer s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire.

Les filiales sont consolidées par la méthode de l’intégration globale. Les comptes d’une filiale sont intégrés aux comptes consolidés du groupe CNP Assurances à compter de la date à laquelle la société mère acquiert le contrôle jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. La significativité des participations ne donnant pas le contrôle est appréciée au regard du pourcentage de participation qu’ils représentent dans le capital de la filiale ainsi que de leur impact sur les états financiers du Groupe.

Entités sous contrôle conjoint (partenariats)

Les entités sous contrôle conjoint sont les entités sur lesquelles le groupe CNP Assurances exerce un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle d’une entité ; il n’existe que lorsque les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux types de partenariat sont distingués :

l’entreprise commune : partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celles-ci. Chaque coparticipant comptabilise les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à ses intérêts dans l’entreprise commune en conformité avec les normes IFRS qui s’appliquent ;
la coentreprise : partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Chaque coentrepreneur comptabilise ses intérêts dans la coentreprise à titre de participation selon la méthode de la mise en équivalence.

Les comptes consolidés intègrent la part du groupe CNP Assurances dans les coentreprises selon la méthode de la mise en équivalence, de la date à laquelle la société mère acquiert un contrôle conjoint jusqu’à la date à laquelle elle cesse de la détenir.

Entreprises associées

Les entreprises associées sont les entités sur lesquelles le groupe CNP Assurances exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle.4.1Critères d'application de la mise en équivalence
L’influence notable est présumée exister dès lors que CNP Assurances détient directement ou indirectement 20 % au moins des droits de vote. Ce seuil n'a toutefois qu'un caractère indicatif, l'existence ou l'absence d'influence notable pouvant être établie indépendamment du pourcentage de droit de vote détenu. La représentation de l’investisseur au conseil d’administration ou à l’organe de direction équivalent de l’entreprise détenue ou des transactions significatives entre l’investisseur et l’entreprise détenue sont également des éléments qui permettent de démontrer l’existence d’une influence notable.

Les comptes consolidés intègrent la part du groupe CNP Assurances dans les entreprises associées selon la méthode de la mise en équivalence, de la date à laquelle la société mère acquiert une influence notable jusqu’à la date à laquelle elle cesse de la détenir.

Si la quote-part du groupe CNP Assurances dans les pertes d’une entreprise associée est supérieure à sa participation dans celle-ci, la valeur comptable des titres mis en équivalence est ramenée à zéro et le Groupe cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes à venir, à moins que CNP Assurances ait une obligation légale ou implicite de participer aux pertes ou d’effectuer des paiements au nom de l’entreprise associée.

Au cas par cas, CNP Assurances applique l’exemption prévue au paragraphe 18 d’IAS 28 lorsqu’une participation, dans laquelle elle exerce une influence notable, est détenue au regard de contrats participatifs (cf. note 9.2).

4.2Regroupements d’entreprises et autres variations de périmètre
Les regroupements d’entreprises, dans les cas où le groupe CNP Assurances obtient le contrôle d’une ou plusieurs autres activités, sont comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition.

Les regroupements antérieurs au 1er janvier 2010 sont comptabilisés selon les principes comptables retenus pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 : les participations ne donnant pas le contrôle (appelés aussi intérêts minoritaires) sont évalués à partir de la quote-part de l’actif net réévalué qu’ils représentent et les ajustements des compléments de prix futurs sont comptabilisés comme un ajustement du coût d’acquisition.

Les regroupements d’entreprises réalisés depuis le 1er janvier 2010 sont évalués et comptabilisés conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 révisée : la contrepartie transférée (prix d’acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l’échange. Les actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise sont évalués généralement à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Les coûts directement attribuables à l’acquisition sont comptabilisés en charge.

Tout excédent de la contrepartie transférée sur la quote-part du groupe CNP Assurances dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition. Pour chaque regroupement, CNP Assurances a la possibilité d’opter pour une évaluation à la juste valeur des participations ne donnant pas le contrôle (méthode du goodwill « écart d’acquisition » complet).

L’écart d’acquisition est déterminé à la date de prise de contrôle de l’entité acquise et ne fait l’objet d’aucun ajustement ultérieur au-delà de la période d’évaluation ; l’acquisition ultérieure des participations ne donnant pas le contrôle ne donne pas lieu à la constatation d’un goodwill « écart d’acquisition » complémentaire. Les opérations d’acquisition et de cession des participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées directement dans les capitaux propres du groupe CNP Assurances.

Si la contrepartie transférée est inférieure à la part du Groupe dans les actifs nets de la filiale acquise évalués à leur juste valeur, cette différence est comptabilisée directement en résultat de l’exercice.

La comptabilisation d’un regroupement d’entreprises doit être achevée dans un délai de 12 mois après la date d’acquisition. Ce délai s’applique à l’évaluation des actifs et passifs identifiables, de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle. Au-delà de cette période, tout ajustement dont la contrepartie est un actif ou un passif financier est, en principe, comptabilisé en résultat. Hormis toute correction d’erreur qui entrainerait une revue et un ajustement de la comptabilisation du regroupement.

4.3Opérations entre sociétés consolidées
Toutes les transactions réalisées entre les sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration globale ainsi que les profits et pertes internes sont éliminés en totalité. Les pertes résultant d’une perte de valeur d’un actif transféré ne sont pas éliminées.

4.4Conversion des états financiers des filiales internationales dans la devise de présentation
Les filiales ont pour devise fonctionnelle leur monnaie locale, dans laquelle est libellé l’essentiel de leurs transactions.

Les actifs et les passifs des activités à l’international (notamment filiales internationales et succursales autonomes), y compris les écarts d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de la consolidation, sont convertis en euros, la devise de présentation du groupe CNP Assurances, en appliquant le cours de change à la date de clôture. Les produits et les charges des activités à l’international sont convertis au cours de change en vigueur aux dates des transactions. Pour des raisons pratiques, et dans la mesure où les cours de change ne connaissent pas de fluctuations trop importantes, le cours de change en vigueur aux dates des transactions est approché par un cours moyen pour la période.

L’écart de change résultant de la différence entre les taux utilisés pour la conversion du bilan et ceux utilisés pour la conversion des produits et charges est enregistré en autres éléments du résultat global et est une composante distincte des capitaux propres (écart de conversion).

4.5Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation et pourcentage de contrôle

Nom	Méthode	Pays/Ville	Activité	31/12/2022 % contrôle	31/12/2022 % intérêts	31/12/2021 % contrôle	31/12/2021 % intérêts
1. Filiales stratégiques
CNP Assurances	IG	France/Paris	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Caution	IG	France/Paris	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Arial CNP Assurances	MEE	France/Mons‐en‐Barœul	Assurances	40,00 %	40,00 %	40,00 %	40,00 %
MFPrévoyance S.A.	IG	France/Paris	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Retraite (1)	IG	France/Paris	Assurances	100,00 %	100,00 %
Assuristance (8)	IG	France/Paris	Holding	100,00 %	100,00 %	66,00 %	66,00 %
Filassistance International (8)	IG	France/Paris	Assurances	100,00 %	100,00 %	66,00 %	66,00 %
CNP Assurances Compañia de Seguros	IG	Argentine/Buenos Aires	Assurances	76,47 %	76,47 %	76,47 %	76,47 %
CNP S.A. de Capitalización y Ahorro p/fines determinados	IG	Argentine/Buenos Aires	Assurances	65,38 %	50,00 %	65,38 %	50,00 %
CNP Assurances Latam Holding Ltda	IG	Brésil/Brasilia	Holding	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Credicoop Compañia de Seguros de Retiro S.A. (1)	MEE	Argentine/Buenos Aires	Assurances	29,82 %	29,82 %
Provincia Seguros de Vida S.A. (1)	MEE	Argentine/Buenos Aires	Assurances	40,00 %	40,00 %
CNP Seguros Holding Brasil S.A.	IG	Brésil/Brasilia	Holding	51,75 %	51,75 %	51,75 %	51,75 %
CNP Participações Securitarias Brasil Ltda	IG	Brésil/Brasilia	Holding	100,00 %	51,75 %	100,00 %	51,75 %
Caixa Seguradora S.A.	IG	Brésil/Brasilia	Assurances	100,00 %	51,75 %	100,00 %	51,75 %
CNP Capitalização S.A.	IG	Brésil/Brasilia	Épargne	51,00 %	26,39 %	51,00 %	26,39 %
CNP Consórcio S.A. Administradora de Consórcios (2)	IG	Brésil/Brasilia	Autres	100,00 %	100,00 %	100,00 %	51,75 %
Youse Tecnologia e Assistencia EM Seguros Ltda (3)	IG	Brésil/Brasilia	Autres	100,00 %	51,75 %	100,00 %	51,75 %
Caixa Seguradora Especializada Em Saúde S.A.	IG	Brésil/São Paulo	Assurances	100,00 %	51,75 %	100,00 %	51,75 %
Companhia de Seguros Previdencia Do Sul-Previsul	IG	Brésil/São Paulo	Assurances	100,00 %	51,75 %	100,00 %	51,75 %
Wiz Soluçoes e Corretagem de Seguros S.A.	MEE	Brésil/Brasilia	Courtage	25,00 %	12,94 %	25,00 %	12,94 %
Odonto Empresas Convênios Dentários Ltda	IG	Brésil/São Paulo	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	51,75 %
CNP Seguros Participações em Saúde Ltda (4)	IG	Brésil/Brasilia	Holding	51,75 %	51,75 %	100,00 %	51,75 %
CNP UniCredit Vita	IG	Italie/Milan	Assurances	51,00 %	51,00 %	57,50 %	57,50 %
CNP Vita Assicurazione	IG	Italie/Milan	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Vita Assicura	IG	Italie/Milan	Assurances	100,00 %	100,00 %	51,00 %	51,00 %
CNP Partners (9)	IG	Espagne/Madrid	Assurances	100,00 %	100,00 %
Montparvie V	IG	France/Paris	Holding	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Cyprus Insurance Holdings	IG	Chypre/Nicosie	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Cyprus Properties	IG	Chypre/Nicosie	Holding	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Cyprus Tower Ltd	IG	Chypre/Nicosie	Immobilier	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Zois	IG	Grèce/Athènes	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Praktoriaki	IG	Grèce/Athènes	Courtage	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNPCyprialife	IG	Chypre/Nicosie	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Asfalistiki	IG	Chypre/Nicosie	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Luxembourg	IG	Luxembourg	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
CNP Santander Insurance Life Ltd	IG	Irlande/Dublin	Assurances	51,00 %	51,00 %	51,00 %	51,00 %
CNP Santander Insurance Europe Ltd	IG	Irlande/Dublin	Assurances	51,00 %	51,00 %	51,00 %	51,00 %
CNP Santander Insurance Services Ireland Ltd	IG	Irlande/Dublin	Autres	51,00 %	51,00 %	51,00 %	51,00 %
CNP Europe Life	IG	Irlande/Dublin	Assurances	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Sogestop K	IG	France/Paris	Holding	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Holding XS1 S.A.	IG	Brésil/Brasilia	Holding	51,00 %	40,00 %	51,00 %	40,00 %
XS5 Administradora de consorcios S.A.

Nom	Pays/Ville	% intérêts
1. Filiales autres
23-25 Marignan SAS	France/Paris	100,00 %
201 Investments	France/Paris	100,00 %
270 Investments	France/Issy-les-Moulineaux	100,00 %
36 MARBEUF SAS	France/Paris	100,00 %
Alpinvest Feeder (Euro) V C.V.	Pays-Bas/Amsterdam	99,98 %
ARDIAN EXPANSION FUND V SKY CO-INVEST_PART A	France/Paris	100,00 %
AVENIR SANTE	France/Paris	100,00 %
Cartera Pbtamsi	Espagne/Madrid	100,00 %
CBPE CAPITAL VIII SPECIAL INVESTORS	Royaume-Uni/Londres	100,00 %
CNP INFRASTRUCTURES DURABLES	France/Paris	100,00 %
CNP LOANS INFRA COMPARTMENT CLI 123 SOLEIL	France/Pantin	100,00 %
CNP LOANS INFRA COMPARTMENT CLI N° 7 SIROCO	France/Pantin	100,00 %
CNP Private Equity for Personal Savings	France/Paris	100,00 %
CNP SHORT TERM INFLATION	France/Paris	100,00 %
CNP UC IMMO	France/Paris	100,00 %
CNP Vita SCARL	Italie/Milan	100,00 %
CŒUR MEDITERRANEE	France/Paris	70,00 %
CRE DEBT SICAV FPS – CRE SENIOR 16 Part A	France/Puteaux	100,00 %
DIWISE	France/Paris	100,00 %
Écureuil Vie Investment	France/Issy-les-Moulineaux	100,00 %
EIG Energy Transition fund S.C.S.p.	Luxembourg	55,56 %
Filassistance Services	France/Paris	100,00 %
Filassistance solutions	France/Saint-Cloud	100,00 %
FONCIÈRE HID	France/Paris	100,00 %
Forestiere Cdc	France/Paris	50,00 %
FSN CAPITAL IV (B) L.P.	Norvège/Oslo	100,00 %
GCK	Luxembourg	80,00 %
Geosud	France/Rueil-Malmaison	98,00 %
GF DE LA FORÊT DE NAN	France/Paris	100,00 %
Green Quartz	France/Paris	99,99 %
GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS (G.P.A.)	France/Malakoff	80,00 %
Immaucom	France/Paris	80,00 %
INFRA LOAN INVEST COMPARTMENT	France/Paris	100,00 %
INFRA-INVEST 2	Luxembourg	100,00 %
Infrastructure Partners (Morgan Stanley)	France/Paris	64,94 %
KLEBER 46 HOLDING	France/Paris	100,00 %
Laiki Brokers (Insurance & Consultancy Services) Ltd	Chypre/Nicosie	100,00 %
Laiki Insurance Agencies Ltd	Chypre/Nicosie	100,00 %
LBPAM EUROPEAN REAL ESTATE DEBT FUND 2	France/Paris	50,00 %
LBPAM EUROPEAN REAL ESTATE DEBT FUND 3	France/Paris	69,10 %
LBPAM FCT EUROPEAN DEBT FUNDS COMPARTIMENT MONTPARNASSE INFRASTRUCTURE DEBT	France/Paris	100,00 %
LBPAM FCT EUROPEAN DEBT FUNDS COMPARTIMENT MONTPARNASSE REAL ESTATE DEBT	France/Paris	100,00 %
LBPAM Infrastructure Septembre 2030 Part	France/Paris	100,00 %
LBPAM PRIVATE DEBT SCS RAIF – LBPAM INFRASTRUCTURE DEBT CLIMATE IMPACT FUND	France/Paris	75,34 %
LCYL Dramas Properties Limited	Chypre/Nicosie	100,00 %
LCYL Properties Limited	Chypre/Nicosie	100,00 %
Lux Gare	Luxembourg	100,00 %
Lyfe	France/Paris	100,00 %
MERIDIAM INFRA INVEST SLP	France/Paris	94,98 %
MONTAGU IV (SCOTS FEEDER)	Royaume-Uni/Londres	100,00 %
MONTPARNASSE DEBT FUND 2 – COMPARTIMENT INFRASTRUCTURE	France/Paris	100,00 %
MONTPARNASSE DEBT FUND 2 – COMPARTIMENT REAL ESTATE	France/Paris	100,00 %
MONTPARVIE IV	France/Issy-les-Moulineaux	100,00 %
MONTPER ENTERPRISES LIMITED	Chypre/Nicosie	100,00 %
NATIXIS FCT MONTPARNASSE DETTE PRIVÉE COMPARTIMENT MONTPARNASSE PLACEMENT PRIVE	France/Paris	100,00 %
Naturim	France/Levallois-Perret	100,00 %
Neuilly Pilot	France/Paris	100,00 %
New Side	France/Paris	100,00 %
Open CNP	France/Issy-les-Moulineaux	100,00 %
Pantin Logistique	France/Paris	100,00 %
Pays-Bas Retail 2013 BV	Pays-Bas/Amsterdam	100,00 %
Pial 34	France/Paris	100,00 %
PURPLE PROTECTED ASSET COMPARTMENT PPA-S100	France/Paris	60,00 %
SCHRODER COMPARTMENT IALA	France/Pantin	100,00 %
SCI HOLDIHEALTH EUROPE	France/Paris	100,00 %
SILK HOLDING	France/Paris	100,00 %
Sogestop L	France/Paris	100,00 %
THEEMIM	France/Paris	100,00 %
Woodland Invest	France/Paris	100,00 %
Ybry Pont de Neuilly	France/Paris	100,00 %
Yellowalto	France/Puteaux	100,00 %
Youse Seguradora S.A	Brésil/Brasília	100,00 %
2. Activités immobilières
5/7 Rue Scribe	France/Paris	100,00 %
83 Avenue Bosquet	France/Paris	100,00 %
Assurécureuil Pierre	France/Paris	99,99 %
Assurécureuil Pierre 2	France/Paris	100,00 %
Assurécureuil Pierre 5	France/Paris	100,00 %
Assurécureuil Pierre 7	France/Paris	99,99 %
Axe France	France/Paris	50,00 %
Baudry Ponthieu	France/Paris	99,91 %
Bercy Crystal	France/Paris	100,00 %
CANOPEE	France/Paris	99,97 %
Cicoge	France/Paris	100,00 %
CL (Mesa Geitonia) Properties Ltd	Chypre/Nicosie	100,00 %
CL ARCHANGELOS ANAPTYXIS LTD	Chypre/Nicosie	100,00 %
CL ARCHANGELOS PROPERTIES LTD	Chypre/Nicosie	100,00 %
Cottages du Bois aux Daims	France/Paris	100,00 %
Domaine de Lancosme	France/Vendoeuvres	80,00 %
EOLE RAMBOUILLET	France/Paris	100,00 %
Europe Properties Investments	France/Neuilly-sur-Seine	100,00 %
Farman	France/Paris	50,00 %
Farmoric	France/Puteaux	100,00 %
Foncière CNP	France/Paris	100,00 %
Foncière ELBP	France/Paris	100,00 %
FPIP	France/Paris	100,00 %
GALAXIE 33	France/Paris	100,00 %
Green Rueil	France/Paris	50,00 %
Habimmo	France/Paris	99,99 %
Holdipierre	France/Paris	100,00 %
ICV	France/Paris	99,90 %
Ireland Property Investment Fund	Irlande/Dublin	100,00 %
ISSY ILOT 13	France/Paris	50,00 %
Issy Vivaldi	France/Paris	100,00 %
Jasmin	France/Paris	99,95 %
Jesco	France/Paris	55,00 %
Kureck	France/Paris	100,00 %
LCYL KARPENISIOU PROPERTIES LIMITED	Chypre/Nicosie	100,00 %
LCYL KITI PROPERTIES LIMITED	Chypre/Nicosie	100,00 %
Lesly	France/Paris	100,00 %
MERIDIAM INFRA-INVEST II	France/Paris	100,00 %
Ofelia	France/Paris	66,66 %
ONE COLOGNE	France/Paris	100,00 %
OREA	France/Paris	100,00 %
Paris 08	France/Paris	100,00 %
Passage du Faidherbe	France/Paris	100,00 %
Pierre et Labruyère	France/Paris	100,00 %
Pierre Quentin Bauchard	France/Paris	99,99 %
Pyramides 1	France/Paris	100,00 %
Residavout	France/Paris	100,00 %
Residential	France/Paris	100,00 %
RSS IMMO

	Groupe Caixa Vida e Previdência	Groupe CNP Seguros Holding	CNP UniCredit Vita	CNP Santander Insurance	Groupe CNP Vita Assicura *
	2022	2021	2022	2021	2022
Primes acquises/chiffre d'affaires	6 677,2	5 766,3	631,5	602,8	3 155,4
Résultat net (100 %)	218,1	140,1	175,2	151,2	87,1
Résultat net – part des intérêts ne donnant pas le contrôle	130,9	84,0	87,2	77,1	42,7
OCI (100 %)	406,1	-	12,7	70,9	-
Résultat global (100 %)	624,3	127,3	246,1	107,1	-36,9
Résultat global – part des intérêts ne donnant pas le contrôle	374,6	76,4	124,3	49,0	-18,1
Actifs	27 999,7	21 170,6	2 052,5	1 976,8	15 942,5
Passifs	25 334,1	18 797,9	1 746,5	1 715,5	15 739,8
Actifs net (100 %)	2 665,6	2 372,7	306,0	261,3	202,6
Actif net – part des intérêts ne donnant pas le contrôle	1 599,4	1 423,6	157,0	134,1	99,3
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles	2 396,4	301,0	144,5	205,0	144,5
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’investissement	- 2 190,3	- 307,7	30,2	15,2	-101,1
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement	- 197,3	13,5	-147,6	-238,7	-25,0
Dividendes versés aux minoritaires	0,0	0,0	-7,8	-8,9	-10,6

*Rachat des participations ne donnant pas le contrôle dans CNP Vita Assicura S.p.A.

4.8 Informations financières résumées : partenariats et entreprises associées significatifs

4.8.1 Partenariats significatifs

Au 31 décembre 2022, les partenariats significatifs comprennent deux sociétés : Arial CNP Assurances et Holding d’Infrastructures Gazières. CNP Assurances détient 40 % d’Arial CNP Assurances (ACA). Le Groupe exerce un contrôle conjoint avec AG2R-La Mondiale. Cette coentreprise a pour objectif la conception, la commercialisation et la gestion de contrats d'épargne retraite supplémentaire collective et de contrats collectifs de protection sociale complémentaire santé et prévoyance. La participation de CNP Assurances est évaluée selon la méthode de la mise en équivalence.

Par ailleurs, le Groupe détient 52,97 % de la société faitière Holding d’Infrastructures Gazières (HIG) contrôlée conjointement avec la Caisse des Dépôts. La Société d’Infrastructures Gazières (SIG), intégralement détenue par HIG, détient une participation de 39 % du capital de GRTgaz, société spécialisée dans le transport de gaz naturel. La participation de CNP Assurances est évaluée selon la méthode de la mise en équivalence.

Les données financières relatives à ACA et HIG sont présentées dans la note 4.10.1.

4.8.2 Entreprises associées significatives

Au 31 décembre 2022, CNP Assurances détient une entreprise associée significative : Coentreprise de Transport d’Électricité (CTE). CNP Assurances détient 20 % de CTE, société qui, elle-même, porte 100 % des titres de Réseau de Transport d’Électricité (RTE). CNP Assurances détient une influence notable dans RTE. Toutefois, compte-tenu de l’affectation de cette participation presque exclusivement en regard de contrats participatifs, le Groupe a opté pour l’exemption de la mise en équivalence prévue au paragraphe 18 d’IAS 28. Les titres CTE sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Au 31 décembre 2022, la valorisation des titres CTE a été actualisée par recours à un expert externe. La valorisation des titres détenus par CNP Assurances s’élève à 1 467 M€.

	31/12/2021
	Total bilan
Coentreprise de Transport d’Électricité (CTE)	8 250,0

Les données sont en normes françaises et concernent l’exercice 2021, les états financiers au 31 décembre 2022 n’étant pas encore disponibles. Les montants sont présentés avant application de la participation aux bénéfices.

4.9 Informations financières résumées : partenariats et entreprises associées -non significatifs

	2022	2021	2022	2021
	Partenariats	Entreprises associées
Valeur comptable des participations mises en équivalence au bilan de CNP Assurances	87,6	97,3	0,0	0,0
Contribution au résultat net de CNP Assurances	27,4	5,0	0,0	0,0
Contribution aux autres éléments du résultat global de CNP Assurances	- 6,9	0,6	0,0	0,0
Contribution au résultat global de CNP Assurances	20,5	5,6	0,0	0,0

Les coentreprises non significatives sont Credicoop Compania de Seguros de retiro S.A, Écureuil Vie Développement, Provincia Seguros de Vida S.A., Wiz Soluçoes e Corretagem de Seguros S.A. et XS5 Administradora de Consorcios S.A., ainsi que Assuristance et Filassistance International sur la contribution au résultat.

4.10 Informations financières sur les sociétés mises en équivalence

4.10.1 Information financière synthétique à 100 %

	31/12/2022
	Total bilan	Capitaux propres	Chiffre d’affaires	Résultat
Arial CNP Assurances	18 206,0	403,4	855,4	2,1
Assuristance	26,4	25,9	0,0	4,2
Credicoop Compania de Seguros de retiro S.A	Non disponible	23,2	Non disponible	14,9
Écureuil Vie Développement	22,6	0,4	0,0	0,0
Filassistance International	77,7	32,9	52,5	5,2
Holding d'Infrastructures Gazières	2 706,8	1 622,0	0,0	162,3
Provincia Seguros de Vida S.A	Non disponible	21,6	Non disponible	5,1
Wiz Soluçoes e Corretagem de Seguros S.A.	253,7	81,0	42,7	25,2
XS5 Administradora de consorcios S.A.	225,7	201,7	26,1	- 2,4

	31/12/2021
	Total bilan	Capitaux propres	Chiffre d’affaires	Résultat
Arial CNP Assurances	24 582,6	118,6	926,5	2,6
Assuristance	28,0	28,0	0,0	6,5
Écureuil Vie Développement	20,6	0,4	0,0	0,0
Filassistance International	75,9	36,4	51,0	5,2
Holding d'Infrastructures Gazières	2 597,0	1 515,1	0,0	85,4
Wiz Soluçoes e Corretagem de Seguros S.A.	186,2	68,4	69,9	23,0
XS5 Administradora de Consorcios S.A.	174,7	172,7	0,4	- 5,6
CNP Vita Assicura	19 067,3	890,7	324,0	70,4
CNP Vita Assicurazione	7 271,2	125,8	159,7	- 34,5

4.10.2 Titres mis en équivalence

	31/12/2022	31/12/2021
Position au 1er janvier	947,7	526,6
Entrée de périmètre	12,2	544,1
Augmentation de capital	122,8	427,0
Quote-part de résultat dans les sociétés mises en équivalence	114,2	88,4
Part dans les éléments reconnus en situation nette	33,2	- 12,5
Autres variations	- 7,5	0,0
Dividendes reçus	- 82,9	- 46,0
Sortie *	- 31,6	- 580,0
Position à la date d'arrêté	1 108,1	947,7

*Assuristance et Filassistance International sont mises en équivalence sur l'exercice puis consolidées par intégration globale à partir du 31 décembre 2022.

Analyse des principaux postes du bilan

NOTE 5 Capitaux propres

Éléments inclus dans les capitaux propres

Les capitaux propres comprennent notamment, outre le capital social et les résultats mis en réserve, les réévaluations des actifs classés en AFS nettes de l’impôt et de l’impact de la comptabilité reflet, le retraitement de la réserve de capitalisation ainsi que les titres subordonnés classés en instruments de capitaux propres, compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération (cf. note 5.5).

Gestion des capitaux propres

Conformément aux directives européennes, CNP Assurances est soumis à la réglementation en matière de couverture de la marge de solvabilité, tant au niveau social pour chacune des compagnies d’assurances européennes qu’au niveau du groupe CNP Assurances.# 5 Capital

Au 31 décembre 2022, les filiales d’assurances de CNP Assurances, comme le groupe CNP Assurances pris dans son ensemble, sont en conformité avec les obligations de solvabilité qui leur sont applicables. La solvabilité du groupe CNP Assurances et de ses filiales d’assurance fait l’objet d’une surveillance en particulier dans le cadre de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) telle qu’exigée dans un cadre Solvabilité 2. Ces informations ainsi que le calcul de la marge de solvabilité sont transmises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Actions propres

CNP Assurances peut détenir une part de ses propres actions par la mise en œuvre de contrats de liquidité destinés notamment à régulariser les cours ou à attribuer des actions gratuites au personnel (cf. note 13.3.2). Les actions propres sont comptabilisées en déduction des capitaux propres.

5.1 Capital social par détenteur

Détenteur	Nombre d'actions	Taux de détention
La Banque Postale *	686 244 403	99,95 %
CNP Assurances (actions propres)	374 074	0,05 %
Total	686 618 477	100,00 %

*Détention à 99.95 % suite au succès de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par La Banque Postale.

5.2 Nombre d’actions

	31/12/2022	31/12/2021
Nombre d'actions émises à l’ouverture	686 618 477	686 618 477
Émissions sur l'exercice	0	0
Nombre d'actions émises à la clôture	686 618 477	686 618 477

*Actions ordinaires

5.3 Dividendes au titre de l’exercice 2022

En 2022, le dividende proposé à l’assemblée générale est de 1,38 € par action, ce qui représente un total de 947,0 M€. En 2021, le dividende proposé à l’assemblée générale est de 1,00 € par action, ce qui représente un total de 687,0 M€. Le dividende a été versé en 2022.

5.4 Tableau des titres subordonnés perpétuels classés en capitaux propres

Les titres subordonnés pour lesquels les clauses contractuelles ne prévoient aucune obligation de rembourser le nominal ou de verser une rémunération sont classés en instrument de capitaux propres. Toutes les autres obligations, perpétuelles ou remboursables, notamment celles présentant une échéance de remboursement, sont classées en dettes de financement en application de la norme IAS 32.

(en millions d’euros)
| Date d’émission | Taux servi | Devises | Montants |
| :-------------- | :--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | :------ | :-------- |
| Juin 2004 | TEC10 + 10 pb cap à 9 % | € | 300,0 |
| Mars 2005 | 6,50 % jusqu’en mars 2008 puis 3 % + 22,5 % fois l'EUR CMS 10 ans | € | 225,0 |
| Mars 2005 | 6,25 % jusqu’en 2009 puis 4 fois (EUR CMS 10 ans – EUR CMS 2 ans), cap à 9 % et floor à 2,75 % | € | 23,8 |
| Juin 2005 | 7 % jusqu’en juin 2010 puis CMS 10 ans + 30 pb | € | 75,0 |
| Mai 2006 | 5,25 % jusqu’au 16/05/2036 puis Euribor 3 mois + 185 pb (y compris step-up 100 pb à call date) | € | 160,0 |
| Décembre 2006 | Euribor 3 mois + 95 pb jusqu’au 20/12/2026 puis Euribor 3 mois + 195 pb | € | 108,0 |
| Novembre 2014 | 4 % jusqu’en novembre 2024 puis reset taux fixe swap 5 ans + 410 pb | € | 493,6 |
| Juin 2018 | 4,75 % jusqu'en 2028 puis reset taux fixe swap 5 ans + 391,4 pb | € | 496,0 |
| Total | | | 1 881,3 |

*Titres super-subordonnés part du Groupe 1 881,3
CNP Assurances

(en millions d’euros)
| Date d’émission | Taux servi | Devises | Montants |
| :-------------- | :--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | :------ | :-------- |
| Juin 2004 | TEC10 + 10 pb, cap à 9 % | € | 300,0 |
| Mars 2005 | 6,50 % jusqu’en mars 2008 puis 3 % + 22,5 % fois l'EUR CMS 10 ans | € | 225,0 |
| Mars 2005 | 6,25 % jusqu’en 2009 puis 4 fois (EUR CMS 10 ans – EUR CMS 2 ans), cap à 9 % et floor à 2,75 % | € | 23,8 |
| Juin 2005 | 7 % jusqu’en juin 2010 puis CMS 10 ans + 30 pb | € | 75,0 |
| Mai 2006 | 5,25 % jusqu’au 16/05/2036 puis Euribor 3 mois + 185 pb (y compris step-up 100 pb à call date) | € | 160,0 |
| Décembre 2006 | Euribor 3 mois + 95 pb jusqu’au 20/12/2026 puis Euribor 3 mois + 195 pb | € | 108,0 |
| Novembre 2014 | 4 % jusqu’en novembre 2024 puis reset taux fixe swap 5 ans + 410 pb | € | 493,6 |
| Juin 2018 | 4,75 % jusqu'en 2028 puis reset taux fixe swap 5 ans + 391,4 pb | € | 496,0 |
| Total | | | 1 881,3 |

*Titres super-subordonnés part du Groupe 1 881,3
CNP Assurances

NOTE 6 Actifs incorporels

6.1 Synthèse des actifs incorporels

(en millions d’euros)
| | Valeur brute | Amortissements | Dépréciations | Reprises | Valeur nette |
| :------------------------------------ | :----------- | :------------- | :------------ | :------- | :----------- |
| 31/12/2022 | | | | | |
| Écarts d’acquisition | 648,0 | 0,0 | - | 410,2 | 0,0 | 237,8 |
| Portefeuille de contrats des sociétés d'assurance | 873,1 | - 208,0 | - 139,4 | 0,0 | 525,7 |
| Valeur des accords de distribution | 3 831,4 | - 432,4 | 0,0 | 0,0 | 3 399,0 |
| Logiciels | 439,6 | - 334,2 | 0,0 | 0,0 | 105,4 |
| Logiciels développés en interne | 188,8 | - 124,2 | 0,0 | 0,0 | 64,6 |
| Logiciels autres | 250,8 | - 210,0 | 0,0 | 0,0 | 40,8 |
| Autres | 19,7 | - 14,0 | - 0,1 | 0,0 | 5,6 |
| Total | 5 811,7 | - 988,7 | - 549,6 | 0,0 | 4 273,5 |

(en millions d’euros)
| | Valeur brute | Amortissements | Dépréciations | Reprises | Valeur nette |
| :------------------------------------ | :----------- | :------------- | :------------ | :------- | :----------- |
| 31/12/2021 | | | | | |
| Écarts d’acquisition | 598,3 | 0,0 | - 408,4 | 0,0 | 189,9 |
| Portefeuille de contrats des sociétés d'assurance | 847,7 | - 156,6 | - 158,8 | 0,0 | 532,3 |
| Valeur des accords de distribution | 3 464,8 | - 260,5 | 0,0 | 0,0 | 3 204,4 |
| Logiciels | 405,8 | - 296,8 | 0,0 | 0,0 | 109,0 |
| Logiciels développés en interne | 171,2 | - 107,7 | 0,0 | 0,0 | 63,5 |
| Logiciels autres | 234,6 | - 189,1 | 0,0 | 0,0 | 45,4 |
| Autres | 24,4 | - 14,3 | - 0,1 | 0,0 | 10,1 |
| Total | 5 341,0 | - 728,1 | - 567,3 | 0,0 | 4 045,6 |

6.2 Écarts d’acquisition

Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le coût d’acquisition pour l’acquéreur et la juste valeur des actifs et passifs identifiables. Lorsqu’ils sont négatifs, les écarts d’acquisition sont comptabilisés directement en compte de résultat. Les écarts d’acquisition positifs sont :
• enregistrés dans les immobilisations incorporelles, lorsqu’ils résultent de l’acquisition d’une entité consolidée globalement ;
• sont inclus dans la valeur des titres mis en équivalence, lorsqu’ils résultent de l’acquisition d’une entité mise en équivalence ;
• enregistrés dans la devise locale de l’entité acquise et convertis en euros au taux de clôture, lorsqu’ils résultent de l’acquisition d’une entité internationale (hors zone euro).

Pour les besoins du test de dépréciation, les écarts d’acquisition comptabilisés lors d’une prise de contrôle sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou aux groupes d’UGT, susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’activité lié à l’acquisition. Une UGT se définit comme le plus petit groupe identifiable d’actifs produisant des flux de trésorerie indépendamment d’autres éléments d’actif ou groupe d’éléments d’actif. Le groupe CNP Assurances retient une approche par entité ou par groupe d’entités homogène.

Les écarts d’acquisition positifs enregistrés au bilan sont comptabilisés à leur valeur brute, diminuée du montant cumulé des pertes de valeur subies. Ils ne font pas l’objet d’amortissement, mais d’un test de dépréciation :
• tous les ans à la même date, généralement proche de la date de clôture ;
• plus fréquemment lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur entre deux tests annuels.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’écart d’acquisition est affecté est inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable est définie comme la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de la vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité, généralement retenue par le groupe CNP Assurances, correspond à la valeur actualisée des flux d trésorerie futurs attendus des portefeuilles de contrats existants et des affaires nouvelles. La valeur des revenus futurs est estimée sur la base des valorisations intrinsèques des portefeuilles des contrats d’assurance vie et d’investissement, et de la valeur des affaires nouvelles. Ces flux futurs de trésorerie attendus sont déterminés sur la base d'hypothèses de continuité d'activité à long terme et, notamment, de coopération avec les partenaires bancaires, éventuellement au-delà de la date de renouvellement des accords contractuels ; de prévisions validées par le conseil d’administration et projetées en retenant des taux de croissance cohérents avec ceux habituellement retenus par le marché pour les activités concernées et des taux d’actualisation cohérents avec le coût moyen pondéré du capital. Aucune valeur terminale de nos filiales n’intègre d’hypothèse de croissance à l’infini.

Le Groupe retient les indices suivants qui découlent de l’analyse des indices proposés par la norme IAS 36 et de leur adaptation aux acquisitions dans le domaine de l’assurance :

Indices internes

• dégradation sensible des résultats opérationnels générés par l’UGT par rapport à ceux budgétés ;
• dégradation sensible (forte et durable) de la valeur des affaires nouvelles ;
• besoins de trésorerie engagés pendant et postérieurement à l’acquisition de l’UGT pour le maintien de l’activité ou sa maintenance, sensiblement plus importants que ceux budgétés à l’origine ;
• évolution fortement défavorable du nombre de contrats en portefeuille (sur au moins deux années).

Indices externes

• changements réglementaires locaux de nature à entraîner une baisse significative de la valeur de l’UGT ;
• changements significatifs de l’environnement financier conduisant à une baisse importante et prolongée de la rentabilité des investissements.

6.2.1 Valeur des écarts d’acquisition

(en millions d’euros)
| | Écart d’acquisition à l’origine | Écart d’acquisition net au 31/12/2022 | Écart d’acquisition net au 31/12/2021 |
| :----------------------------- | :------------------------------ | :------------------------------------ | :------------------------------------ |
| Groupe CNP Seguros Holding | 389,9 | 112,7 | 100,7 |
| CNP UniCredit Vita | 366,5 | 0,0 | 0,0 |
| CNP Cyprus Insurance holdings | 81,6 | 34,8 | 34,8 |
| CNP Santander Insurance | 54,4 | 54,4 | 54,4 |
| SCI Lamartine | 35,9 | 35,9 | 0,0 |
| Total | 928,3 | 237,8 | 189,9 |

Groupe CNP Seguros Holding
Au 31 décembre 2022, les flux de trésorerie futurs attendus sont issus des prévisions d’activité (2023-2032), revues à zéro au-delà du 31 décembre 2022 sur les périmètres (prévoyance Vida, assurance emprunteur consommation Prestamista et retraite Previdência) qui font l’objet d’un accord de renouvellement spécifique en face duquel le paiement n’est pas pris en compte dans l’évaluation présentée ici.## 6.2.2 Réconciliation ouverture/clôture des écarts d’acquisition (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l'ouverture	189,9	188,9
Écarts d'acquisition résultant de prise de participations (1)	35,9	0,0
Écarts de conversion sur le brut (2)	12,0	1,0
Autres mouvements	0,0	0,0
Dépréciations de l'exercice	0,0	0,0
Écarts de conversion sur les mouvements	0,0	0,0
Valeur nette comptable à la clôture	237,8	189,9

(1) Acquisition de 85 % de la SCI Lamartine.
(2) Variation des écarts de conversion relative aux écarts d’acquisition des entités brésiliennes Caixa Seguradora S.A. et Companhia de Seguros Previdencia do Sul-Previsul.

6.3 Portefeuille de contrats des sociétés d’assurance et valeurs des accords de distribution

La juste valeur des portefeuilles de contrats d’assurance et de contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ou d’un transfert de portefeuille est présentée en deux composantes distinctes :

un passif évalué selon les méthodes comptables applicables aux contrats d’assurance et aux contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire ;
la valeur de portefeuille des contrats définie comme l’actif incorporel correspondant à la différence entre la juste valeur de ces contrats et le montant du passif décrit à l’alinéa précédent.

Les portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance sont généralement amortis de manière actuarielle jusqu’à extinction desdits portefeuilles. La valeur d’un accord de distribution représente la valeur des flux futurs attendus des nouvelles affaires au sein du réseau d’un partenaire couvert par un accord de distribution. Ces actifs incorporels sont estimés en fonction des modalités spécifiques à chaque contrat de distribution ; ils sont amortis sur la durée de vie du contrat de distribution, en prenant en compte leur éventuelle valeur résiduelle.

6.3.1 Portefeuille de contrats des sociétés d’assurance (en millions d’euros)

	Valeur à l’origine	Valeur nette au 31/12/2022	Valeur nette au 31/12/2021
Groupe CNP Seguros Holding	123,5	0,9	1,0
CNP UniCredit Vita	175,3	0,0	0,0
CNP Partners *	24,0	0,0	0,4
CNP Assurances Compañia de Seguros	0,9	0,0	0,0
CNP Cyprus Insurance Holdings	44,4	6,6	7,2
MFPrevoyance S.A.	8,3	0,0	0,0
CNP Santander Insurance	14,7	0,2	0,4
Groupe CNP Vita Assicura	523,4	518,1	523,4
Total	914,4	525,7	532,3

* Sortie de CNP Partners sur l'exercice.

6.3.2 Tableau de variation des portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur brute à l'ouverture	847,7	325,6
Entrée de périmètre	0,0	523,4
Écarts de conversion	5,7	0,5
Autres variations	53,2	- 1,8
Sortie de périmètre	- 33,5	0,0
Valeur brute à la clôture	873,1	847,7
Amortissements et dépréciations à l'ouverture	- 315,4	- 313,4
Écarts de conversion	- 5,6	- 0,5
Charges d'amortissement de l'exercice	- 59,6	- 2,0
Autres variations	0,0	0,5
Sortie de périmètre	33,2	0,0
Cumul des amortissements et dépréciations à la clôture	- 347,4	- 315,3
Valeur nette comptable à la clôture	525,7	532,3

6.3.3 Valeurs des accords de distribution

Les valeurs des accords de distribution (VDA) enregistrés au bilan sont comptabilisées à leur valeur brute, diminuées du montant cumulé des amortissements et des pertes de valeur subies. En plus de faire l’objet d’amortissement, un test de dépréciation est réalisé :

lors de la publication des rapports financiers intermédiaire et annuel ;
plus fréquemment lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur entre deux tests annuels.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’utilité de la VDA est inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur d’utilité généralement retenue par le groupe CNP Assurances correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus des affaires nouvelles. Ces flux futurs de trésorerie attendus sont déterminés sur la base d'hypothèses de continuité d'activité à long terme et, notamment, de coopération avec les partenaires bancaires sur la durée de l’accord contractuel ; de prévisions validées par le conseil d’administration et projetées en retenant des taux de croissance cohérents avec ceux habituellement retenus par le marché pour les activités concernées et des taux d’actualisation cohérents avec le coût moyen pondéré du capital.

(en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur brute à l'ouverture	3 464,8	3 434,2
Écarts de conversion	366,5	30,6
Autres variations	0,0	0,0
Valeur brute à la clôture	3 831,4	3 464,8
Amortissements et dépréciations à l'ouverture	- 260,5	- 118,1
Amortissements de l'exercice	- 162,1	- 141,1
Écarts de conversion	- 9,9	- 1,3
Autres variations	0,0	0,0
Cumul des amortissements et dépréciations à la clôture	- 432,4	- 260,5
Valeur nette comptable à la clôture	3 399,0	3 204,4

Au 31 décembre 2022, aucune VDA n’a fait l’objet de dépréciation.

XS2 Vida e Previdencia S.A.
La valeur des accords de distribution brute comptabilisée s’élève à 3 442 M€. L’actif incorporel est amorti linéairement sur la durée de l’accord, soit 25 ans (période de 2021 jusqu’en février 2046). Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable de la VDA s’élève à 3 167 M€. Au 31 décembre 2022, les flux de trésorerie futurs attendus sont issus des prévisions d’activité (2022-2031). Des hypothèses de croissance sont retenues par produit au-delà de 2031.

CNP Santander Insurance
La valeur brute de l’accord de distribution s’élève à 387 M€ et est amortie linéairement sur la durée de l’accord, soit 20 ans (période de 2015 à 2034). Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable de la VDA s’élève à 232 M€. La valeur d’utilité est calculée à partir de la valeur actuelle nette (VAN) à date extrapolée jusqu’à la fin des accords de partenariat (2034) sans prendre en compte d’hypothèse de croissance. La valeur nette comptable comparée comprend les earn-out comptabilisés.

6.4 Logiciels et autres actifs incorporels

Les licences acquises sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les coûts de développement des logiciels à usage interne, des travaux d’intégration nécessaires pour la mise en place des progiciels métiers et des maintenances évolutives, pour la part relative aux coûts internes ou externes affectés directement, sont immobilisés s’ils respectent IAS 38 et notamment si ces dépenses augmentent les avantages futurs associés à l’actif correspondant. Les coûts qui ne sont pas immobilisables sont enregistrés en charges de la période. La durée d’utilité estimée est de cinq ans ou huit ans.

6.4.1 Logiciels développés en interne (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l'ouverture	63,5	60,6
Acquisitions de l'exercice	18,5	19,0
Amortissements de l'exercice	- 17,3	- 14,4
Cessions de l'exercice *	0,0	- 1,6
Écarts de conversion	- 0,1	0,0
Autres variations	0,0	0,0
Actifs destinés à la vente et abandon d’activité	0,0	0,0
Valeur nette comptable à la clôture	64,7	63,5

* Les cessions de l’exercice incluent également les mises au rebut.

6.4.2 Autres logiciels et autres immobilisations incorporelles (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l'ouverture	55,5	59,7
Entrée de périmètre	0,2	0,0
Acquisitions de l'exercice	17,8	15,4
Amortissements de l'exercice	- 19,1	- 18,1
Cessions de l'exercice *	- 4,1	- 3,5
Écarts de conversion	3,0	0,2
Autres variations	0,3	1,9
Sortie de périmètre	- 7,2	0,0
Valeur nette comptable à la clôture	46,4	55,5

* Les cessions de l’exercice incluent également les mises au rebut.

NOTE 7 Immeubles d’exploitation et autres immobilisations corporelles

Conformément à l’option proposée par IAS 16 pour les immeubles d’exploitation, le groupe CNP Assurances a choisi le modèle d’évaluation au coût. Selon le modèle du coût, la valeur comptable correspond au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition ou la construction d'un immeuble font partie du coût de cet actif préalablement à son utilisation. Une fois l'immeuble utilisé, les coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges.# Le groupe CNP Assurances a défini cinq catégories principales de composants :
* terrain ;
* gros œuvre, structures et charpentes ;
* façade et toiture ;
* agencements ;
* installations générales techniques.

Les coûts postérieurs à l'acquisition sont immobilisés, sous réserve que des avantages économiques futurs en soient attendus et qu’ils puissent être estimés de façon fiable, et sont intégrés dans le composant qu’ils concernent. Les frais directement attribuables à l’acquisition des immeubles sont inclus dans le coût historique de l’immeuble et intégralement affectés au composant gros œuvre.

Amortissement des immeubles

L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d’acquisition ou de production, sous déduction, le cas échéant, d’une valeur résiduelle. Les valeurs résiduelles sont considérées comme nulles en raison de la difficulté pour un bien immobilier de déterminer de manière fiable une valeur résiduelle. La durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différents composants, à l’exception des terrains qui ne sont pas amortissables :

gros œuvre 50 ans ;
façade et toiture 30 ans, mais 20 ans pour les locaux d’activité, les centres commerciaux et les cinémas ;
installations générales techniques 20 ans ;
agencements 10 ans.

Dépréciation des immeubles

Conformément à IAS 36, les immeubles d’exploitation sont rattachés aux flux de trésorerie de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle ils appartiennent et n’entrent donc pas dans le champ du test de dépréciation des immeubles de placement.

Immobilisations corporelles hors immeubles

Les autres immobilisations corporelles sont principalement constituées de matériel bureautique et d’installations diverses. Les durées d’utilité estimées vont de trois ans pour le matériel informatique à dix ans pour les agencements, aménagements et installations.

Immeubles d’exploitation (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l’ouverture	477,7	103,5
Acquisitions	85,8	0,9
Entrée de périmètre	0,0	237,3
Variation d'immobilisations en cours	0,0	142,7
Sorties	- 5,6	0,0
Amortissements de l’exercice	- 7,6	- 3,7
Pertes de valeur comptabilisées dans le résultat de la période	- 0,1	0,0
Pertes de valeur reprises dans le résultat de la période	0,0	0,3
Écarts de conversion	3,6	0,3
Autres variations	- 138,9	- 3,6
Sortie de périmètre	- 12,9	0,0
Valeur nette comptable à la clôture	402,0	477,7

Autres immobilisations corporelles (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l’ouverture	40,1	48,9
Acquisitions de l’exercice	23,7	9,9
Amortissements de l’exercice	- 16,6	- 17,9
Sorties de l’exercice	- 0,3	- 0,5
Écarts de conversion	0,5	0,0
Autres variations	- 0,6	- 0,3
Valeur nette comptable à la clôture	46,8	40,1

NOTE 8

Placements des activités d’assurance

Classification

Les actifs financiers sont classés dans une des quatre catégories suivantes, en fonction des types de portefeuilles, des types d’actifs financiers, des spécificités de certains actifs financiers et selon un ordre de priorité entre ces différents critères :

les actifs à la juste valeur avec comptabilisation des variations de juste valeur en résultat, qui correspondent aux titres détenus à des fins de transaction et aux titres désignés à la première comptabilisation comme à la juste valeur par résultat en application de l’option juste valeur. Ils recouvrent les actifs financiers en représentation des contrats en unités de compte, les actifs comportant un dérivé incorporé non intimement lié au contrat hôte, les actifs issus de consolidation des OPCVM et les produits dérivés ;
les actifs détenus jusqu’à l’échéance (dits HTM « Held‐To‐Maturity ») qui correspondent aux titres que le groupe CNP Assurances a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur remboursement ou leur échéance. Cette catégorie est utilisée de façon marginale pour certains titres obligataires, notamment détenus par la filiale brésilienne ;
les prêts et créances recouvrent les actifs financiers non dérivés avec des paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif et autres que ceux qui sont classés parmi les actifs détenus à des fins de transaction ou disponibles à la vente ;
les actifs disponibles à la vente (dits AFS « Available-For-Sale ») sont ceux que l’entreprise n’a pas l’intention manifeste de céder mais qu’elle pourra être amenée à vendre pour répondre par exemple à des besoins de liquidité. Ils regroupent les actifs financiers qui ne sont pas classés dans les autres catégories.

Comptabilisation

Le groupe CNP Assurances comptabilise les actifs financiers dans son bilan lorsqu’il devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Dans les cas des achats et des ventes, les actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont enregistrés à leur juste valeur augmentée, dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par résultat, des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition.

Décomptabilisation

Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou que l’actif a fait l’objet d’un transfert par lequel le groupe CNP Assurances a également transféré la totalité ou la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à cet actif.

Méthode d’évaluation

Les actifs disponibles à la vente ainsi que les actifs en juste valeur avec variation de juste valeur par résultat sont valorisés ultérieurement à la juste valeur. La variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente sur la période est enregistrée dans les autres éléments du résultat global en tenant compte des droits des assurés et de la fiscalité (cf. principe de la comptabilité reflet en note 9.2). La variation de juste valeur des actifs en juste valeur par résultat est constatée dans le compte de résultat en tenant compte des droits des assurés et de la fiscalité (cf. principe de la comptabilité reflet en note 9.2). Les prêts et créances et les actifs détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions et frais payés et reçus, les coûts de transaction directement attribuables et toutes les autres primes positives ou négatives sont amortis sur la durée de vie attendue de l’instrument.

Les OPCVM et les sociétés civiles immobilières sont, conformément aux dispositions des normes IFRS 10 et IAS 28, consolidés soit par intégration globale, soit par mise en équivalence. Au cas particulier des OPCVM, le contrôle est examiné pour chaque situation en fonction des critères suivants :

la prise en compte de la relation entre agent et principal ;
la qualification du pouvoir entre le gestionnaire et le groupe CNP Assurances ;
l’application d’un seuil d’appréciation de l’exposition à la variabilité des rendements.

Le poste « Dettes envers les porteurs de parts d’OPCVM consolidés » est constitué des participations ne conférant pas le contrôle relatif aux OPCVM consolidés par intégration globale. Les parts d’OPCVM sont valorisées sur la base de la valeur liquidative la plus récente. Les actifs financiers sous-jacents figurent dans les placements des activités d’assurance du Groupe sur la base de leur contribution à cette valeur liquidative.

Si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, le groupe CNP Assurances estime la juste valeur en utilisant une technique de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent l’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale entre parties informées et consentantes, si elles sont disponibles, la référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options.

Modalités de dépréciations

Les actifs financiers autres que ceux évalués à la juste valeur par résultat sont soumis à un test de dépréciation à chaque date d'arrêté des comptes. Un actif financier a subi une dépréciation lorsqu'il existe des indications objectives de pertes de valeur suite à un ou plusieurs événements dont l'incidence sur les flux futurs estimés de l'actif peut être évaluée de manière fiable.

Actifs comptabilisés au coût amorti et instruments de dette disponibles à la vente

Pour les obligations détenues jusqu'à l'échéance ou disponibles à la vente, une dépréciation fondée sur la juste valeur est enregistrée au compte de résultat s'il est probable que les flux de trésorerie ne seront pas pleinement recouvrés du fait de l'existence d'une ou plusieurs indications objectives de dépréciation. L'abaissement de la notation de crédit d'une entité ou l'accroissement de son spread de crédit ne constitue pas, en soi, une indication de perte de valeur. Un ou une combinaison des facteurs suivants constitue des exemples d’indication de perte de valeur :

l’occurrence d’un événement de crédit au sens de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association), faillite de l’entité de référence, défaut de paiement et restructuration ;
la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré, y compris en l’absence de défaut avéré ;
certaines concessions consenties qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.# Instruments de capitaux propres disponibles à la vente
Le groupe CNP Assurances détermine à chaque arrêté pour les instruments de capitaux propres disponibles à la vente s’il existe une indication objective de dépréciation caractérisée par :
une moins-value latente prolongée : un cours inférieur au prix de revient unitaire moyen sur les 36 derniers mois précédant l'arrêté ; ou
une moins-value latente significative : un cours à la date d’inventaire inférieur à 50 % du prix de revient unitaire moyen de l’instrument à la date d'arrêté.

Lorsqu'une telle indication objective de dépréciation est constatée, la moins-value latente cumulée comptabilisée jusqu'ici directement en capitaux propres est enregistrée automatiquement en résultat. Par ailleurs, dans tous les autres cas où ces seuils ne sont pas atteints, le groupe CNP Assurances analyse systématiquement actif par actif, si, lorsque le cours est inférieur à 70 % du prix de revient unitaire moyen sur les six derniers mois précédant l’arrêté, il y a lieu de déprécier par résultat le titre concerné. Ce jugement se fonde sur une analyse dont l’ampleur repose sur le niveau de matérialité des moins-values latentes et sur les caractéristiques intrinsèques justifiant la valeur d’expertise de chaque actif. En outre, toute baisse ultérieure de la valeur de marché constitue une dépréciation reconnue en résultat. Une méthode similaire est appliquée pour les titres non cotés à revenu variable.

Reprise de dépréciations

Actifs disponibles à la vente (AFS)

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat pour un investissement dans un instrument de capitaux propres classé en AFS ne sont reprises en résultat qu’à la décomptabilisation de l’instrument. Si la juste valeur d’un instrument de dette disponible à la vente augmente au cours d’un exercice ultérieur du fait d’événements survenant après la dépréciation, par exemple, une amélioration de la notation de crédit du débiteur, la perte de valeur doit être reprise. La reprise est constatée dans le résultat de la période.

Prêts, créances et titres en HTM

Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’un exercice ultérieur du fait d’événements survenant après la dépréciation, la perte de valeur est reprise par le compte de correction de valeur sans que celle-ci puisse aboutir à une valeur comptable supérieure au coût amorti qui aurait été obtenu en l’absence de dépréciation. La reprise est constatée dans le résultat de la période.

Entités structurées

Du fait de son activité, le groupe CNP Assurances est amené à investir dans différentes natures d’actifs financiers pour le compte des assurés souscrivant auprès des entités du Groupe, ainsi que pour son compte propre. Ces investissements s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie d’allocation d’actifs et de diversification des risques financiers. Selon la norme IFRS 12, les entités structurées sont des entités conçues de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. Parmi les placements financiers du Groupe, les fonds de placement ainsi que les véhicules de titrisation répondent à la définition d’entités structurées. Les intérêts du groupe CNP Assurances dans les entités structurées non consolidées sont présentés dans la note 8.2.4. à chaque arrêté annuel, conformément aux prescriptions d’IFRS 12 paragraphe 26 (« L'entité doit fournir des informations qualitatives et quantitatives sur ses intérêts dans des entités structurées non consolidées, notamment sur la nature, l'objet, la taille, les activités et les modes de financement de l'entité structurée. »).

8.1 Immeubles de placement

Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou construction) détenu par le groupe CNP Assurances pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. Conformément à l’option proposée par IAS 40, le groupe CNP Assurances a choisi le modèle d’évaluation au coût pour ses immeubles, à l’exception des immeubles supports de contrats en unités de compte, qui sont évalués à la juste valeur. La juste valeur des immeubles (hors supports de contrats en unités de compte) est par ailleurs communiquée en annexe. Cette juste valeur correspondant à la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières non cotées. Elle est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’autorité de régulation. Entre deux expertises, la valeur fait l’objet d’une estimation annuelle certifiée par un expert.

Dépréciation des immeubles

À chaque date de clôture, l’existence d’un quelconque indice montrant une perte de valeur est appréciée. Un des indices est une perte de valeur de l’immeuble de plus de 20 % par rapport à son coût. L’existence d’indications de pertes de valeur conduit le groupe CNP Assurances à estimer la valeur recouvrable de l’immeuble concerné. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de vente, déterminée selon l’expertise annuelle à laquelle procède le groupe CNP Assurances pour son patrimoine immobilier.

L’objectif de cette annexe est de présenter pour chaque catégorie d’immeubles le montant des pertes de valeur comptabilisées dans le compte de résultat au cours de la période ainsi que le(s) poste(s) dans le(s)quel(s) ces pertes de valeurs sont incluses et reprises.

Cette annexe présente :
* la valeur comptable brute et le cumul des amortissements (ajoutés aux cumuls des pertes de valeur) en début et en fin de période ;
* un rapprochement entre la valeur comptable des immeubles de placement à l’ouverture et à la clôture de la période, montrant les entrées, les sorties, les amortissements, le montant des pertes de valeur comptabilisées et le montant des pertes de valeur reprises au cours de la période, les écarts de change nets provenant de la conversion des états financiers dans une autre monnaie de présentation et de la conversion d’une activité internationale dans la monnaie de présentation de l’entité présentant les états financiers, les transferts vers et depuis les catégories stocks et biens immobiliers occupés par leur propriétaire et les autres changements ;
* la juste valeur des immeubles de placement qui, pour le groupe CNP Assurances, sont supports de contrats en UC.

Valeur comptable des immeubles de placement (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Immeubles de placement au coût historique
Valeur comptable brute	3 131,6	925,8
Cumul des amortissements	- 280,4	- 246,2
Cumul des pertes de valeur	- 13,6	- 6,4
Valeur comptable nette	2 837,6	673,2
Immeubles de placement en juste valeur
Valeur comptable brute	2 771,8	2 049,7
Total des immeubles de placement	5 609,4	2 722,9

Immeubles de placement au coût amorti (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l’ouverture	673,2	705,7
Acquisitions	224,6	58,3
Entrées de dépenses ultérieures dans la valeur comptable d’un actif	0,0	0,0
Entrées résultant d’acquisitions dans le cadre de regroupements d’entreprises	1 878,5	0,0
Sorties	- 33,6	- 77,1
Amortissements de l'exercice	- 32,1	- 15,2
Pertes de valeur comptabilisées dans le résultat de la période	- 8,2	- 3,5
Pertes de valeur reprises dans le résultat de la période	0,9	1,1
Écarts de conversion	2,1	0,2
Autres variations	131,9	3,7
Valeur nette comptable à la clôture	2 837,5	673,2

Immeubles de placement en juste valeur (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Valeur nette comptable à l’ouverture	2 049,7	1 705,2
Acquisitions	726,4	365,9
Entrées de dépenses ultérieures dans la valeur comptable d’un actif	0,0	0,0
Entrées résultant d’acquisitions dans le cadre de regroupements d’entreprises	0,0	0,0
Sorties	- 35,6	- 35,5
Profits/pertes nets d'ajustement de la juste valeur	31,3	14,1
Écarts de conversion	0,0	0,0
Autres variations	0,0	0,0
Valeur nette comptable à la clôture	2 771,8	2 049,7

Tel que stipulé dans les principes comptables, les immeubles de placement en face de contrats en UC sont valorisés à la juste valeur, contrairement aux autres immeubles de placement valorisés selon le modèle du coût amorti.

8.2 Inventaire des placements par nature

L’objectif est de présenter pour chaque catégorie d’actifs et par intention de gestion, le détail de la juste valeur des titres détenus par le groupe CNP Assurances.

8.2.1 Inventaire des placements au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	Prix de revient	Amortissements	Dépréciations	Réserves de réévaluation	Valeurs comptables	Plus ou moins‐values nettes latentes
Obligations TF	10 523,8
Obligations TV	30 259,2
TCN	1 270,3
Actions	5 920,3
Fonds de placement	57 286,7
Parts de SCI	1 676,8
Autres (dont titres prêtés et pensions)	1 475,2
Total	108 412,2
Instruments dérivés
Instruments dérivés (juste valeur positive)	3 851,3
Instruments dérivés (juste valeur négative)	- 1 588,9
Total	2 262,4
AFS
Obligations TF	150 713,9	2 839,6	- 5,4	- 20 834,7	132 713,4
Obligations TV	31 889,3	1 124,0	- 1,0	- 4 029,5	28 982,9
TCN	8 925,4	0,0	0,0	- 45,2	8 880,2
Actions	12 316,5	0,0	- 1 705,7	6 388,2	16 998,9
Fonds de placement	47 679,2	0,0	- 552,5	3 442,3	50 569,0
Parts de SCI	8 156,3	0,0	- 544,7	3 563,0	11 174,5
Titres participatifs	625,6	0,0	- 5,0	151,1	771,7
Autres (dont titres prêtés et pensions)	32 370,2	- 1 159,2	0,0	- 4 844,8	26 366,2
Total	292 676,4	2 804,4	- 2 814,4	- 16 209,6	276 456,8
HTM
Obligations TF	0,0	0,0	0,0
Obligations TV	86,6	86,6		9,0
Autres (dont titres prêtés et pensions)	0,0	0,0	0,0
Total	86,6	86,6		9,0
Prêts et avances
Prêts et avances	4 279,5	- 26,6			4 252,9	0,0
Total	4 279,5	- 26,6			4 252,9	0,0
Immeubles de placement
Immeubles de placement au coût amorti	3 131,6	- 280,4	- 13,6	0,0	2 837,6	1 360,0
Immeubles de placement en juste valeur	2 771,8	0,0			2 771,8	0,0
Total	5 903,4	- 280,4	- 13,6	0,0	5 609,4

Placements classés à la juste valeur par résultat par nature d’engagement au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

Valeurs comptables	Total	UC	Non UC
Obligations TF	5 774,6	4 749,2	10 523,8
Obligations TV	25 111,8	5 147,4	30 259,2
TCN	0,0	1 270,3	1 270,3
Actions	1 494,4	4 425,9	5 920,3
Fonds de placement	48 694,6	8 592,1	57 286,7
Parts de SCI et immeubles de placement *	4 402,9	45,7	4 448,6
Autres	1 439,2	36,0	1 475,2
Total	86 917,4	24 266,7	111 184,1

*Les immeubles de placement sont présentés avec les parts de SCI pour un montant de 2 771,8 M€.

Inventaire des placements au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Prix de revient	Amortissements	Dépréciations	Réserves de réévaluation	Valeurs comptables	Plus ou moins‐values nettes latentes	JV avec variation de JV par résultat
Obligations TF	10 228,8
Obligations TV	25 078,2
TCN	778,0
Actions	6 847,3
Fonds de placement	60 825,5
Parts de SCI	1 690,9
Autres (dont titres prêtés et pensions)	3 158,4
Total	108 607,1

Instruments dérivés

	Instruments dérivés (juste valeur positive)	Instruments dérivés (juste valeur négative)	Total
	1 467,5	- 1 704,5	- 237,0

AFS

	Obligations TF	Obligations TV	TCN	Actions	Fonds de placement	Parts de SCI	Titres participatifs	Autres (dont titres prêtés et pensions)	Total
Prix de revient	157 698,9	24 204,8	3 489,8	13 908,4	58 526,3	8 311,9	460,0	28 425,9	295 025,9
Amortissements	2 638,3	698,6	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	2 539,6
Dépréciations	- 5,4	- 14,1	0,0	- 1 706,3	- 444,6	- 527,4	- 5,0	- 797,3	- 2 702,8
Réserves de réévaluation	7 933,9	1 446,0	- 11,0	10 233,0	6 884,3	3 349,0	92,2	1 619,0	31 546,3
Valeurs comptables	168 265,8	26 335,2	3 478,8	22 435,1	64 966,0	11 133,4	547,2	29 247,6	326 409,1

HTM

	Obligations TV	Total
Prix de revient	73,9	73,9
Valeurs comptables	73,9	73,9
Réserves de réévaluation	12,6	12,6

Prêts et avances

	Prêts et avances		Total
Prix de revient	4 197,0	- 37,3	4 159,7
Valeurs comptables	4 197,0	- 37,3	4 159,7
Réserves de réévaluation	0,0		0,0

Immeubles de placement

	Immeubles de placement au coût amorti	Immeubles de placement en juste valeur	Total
Prix de revient	925,8	2 049,7	2 975,5
Amortissements	- 246,2	0,0	- 246,2
Dépréciations	- 6,4	0,0	- 6,4
Réserves de réévaluation	0,0	2 049,7	2 049,7
Valeurs comptables	673,2	2 049,7	2 722,9
Plus ou moins‐values nettes latentes	1 187,0	0,0	1 187,0

| Total | - 2 746,5 | 31 546,3 | 441 735,7 | 1 199,6 |

Les instruments dérivés doivent être présentés à l’actif ou au passif du bilan selon que leur valorisation est positive ou négative.

Placements classés à la juste valeur par résultat par nature d’engagement au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

Valeurs comptables	Total	UC	Non UC
Obligations TF	4 851,9	5 376,9	10 228,8
Obligations TV	19 952,0	5 126,2	25 078,2
TCN	0,0	778,0	778,0
Actions	1 770,2	5 077,1	6 847,3
Fonds de placement	51 019,4	9 806,1	60 825,5
Parts de SCI et immeubles de placement *	3 699,9	40,8	3 740,6
Autres	2 967,0	191,4	3 158,4
Total	84 260,3	26 396,5	110 656,9

*Les immeubles de placements sont présentés avec les parts de SCI pour un montant de 2 049,7 M€ au titre de 2021.

Réconciliation « Placements des activités d’assurance » au bilan/« Inventaire des placements » de la note 8.2.1 (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Inventaire des placements	397 080,4	441 735,7
Bilan passif – Instruments dérivés (juste valeur négative)	- 1 588,9	- 1 704,5
Bilan actif – Placements des activités d’assurance	398 669,2	443 440,3
Écart	0,0	0,0

Entités structurées non consolidées

Entités structurées non consolidées au 31 décembre 2022 (en millions d'euros)

	Fonds d'investissements (hors supports UC)	Véhicules de titrisation et de financement adossés à des actifs (hors support UC)	Entités structurées supports de contrats en UC
	Valeur comptable	Gains/Pertes subis au cours de la période	Valeur comptable
Titres de transaction	10 435,8	- 590,4	91,4
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	8,9	0,0	0,9
Titres disponibles à la vente	44 974,9	26,2	7 761,7
Total actif	55 419,6	- 564,1	7 853,9

Entités structurées non consolidées au 31 décembre 2021 (en millions d'euros)

	Fonds d'investissements (hors supports UC)	Véhicules de titrisation et de financement adossés à des actifs (hors support UC)	Entités structurées supports de contrats en UC
	Valeur comptable	Gains/Pertes subis au cours de la période	Valeur comptable
Titres de transaction	11 878,3	26,3	56,2
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	9,0	- 6,0	1,0
Titres disponibles à la vente	59 449,6	623,6	6 120,3
Total actif	71 336,9	643,9	6 177,5

Évaluation des actifs comptabilisés à la juste valeur

Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. La détermination du caractère actif ou inactif d’un marché s’appuie notamment sur l’ancienneté des prix provenant des cotations observées et sur l’appréciation de la liquidité des titres qui y sont cotés. En particulier, des instruments financiers seront considérés comme étant cotés sur un marché inactif si l’un ou plusieurs des indicateurs suivants se concrétisent : diminution significative du nombre de transactions, sensible augmentation du coût de liquidation, de la volatilité ou du Z-spread (zero‐volatility spread).

Lorsque le cours d'un instrument financier n'est pas coté sur un marché actif, i.e. absence de cotation ou cotation disponible sur un marché inactif (ce qui est le fait de certains titres structurés), le groupe CNP Assurances utilise des justes valeurs mesurées par des techniques de valorisation. Ceci comprend :

des valeurs fournies à la demande du groupe CNP Assurances par des arrangeurs, des agences de valorisation et qui ne sont pas publiquement disponibles, ou des valeurs fournies par des tiers, déjà publiquement disponibles mais concernant des actifs dont le marché n’est pas toujours actif ;
des montants évalués sur la base de modèles internes utilisant un maximum de données observables.

Principes relatifs aux méthodes d'évaluation des produits structurés

Les valeurs estimées cherchent à approximer la valeur économique d’une position donnée en utilisant des prix et des taux correspondant aux actifs sous-jacents ou aux taux de référence et autres indices de référence. Les valeurs communiquées correspondent au montant estimé qu’une contrepartie accepterait de payer pour acquérir l’actif. Des valeurs effectives de négociation pourraient néanmoins être sensiblement différentes de ces prix indicatifs, résultant de divers facteurs pouvant inclure les conditions prédominantes de spreads de crédit, de liquidité du marché, de la taille de la position, des coûts de financement, des coûts et risques de couverture. Les techniques d'évaluation :

utilisent au maximum des données de marché ;
prennent en compte tous les facteurs que les intervenants sur le marché prendraient en considération pour fixer un prix ;
sont conformes aux méthodes financières reconnues pour la fixation du prix d'instruments financiers.

Les prix établis par les contreparties sont obtenus en principe tous les mois, notamment suite à la signature d’une lettre de liquidité. Les valorisations communiquées par les contreparties correspondent à une valeur économique des titres. Le groupe CNP Assurances vérifie, la fiabilité de ces données à partir d'une évaluation propre lorsque cela est possible (estimation de cash flows futurs par exemple) ou interroge les contreparties quant aux méthodologies employées si nécessaire. Les valeurs des contreparties examinées jusqu'à maintenant ont été confortées par le groupe CNP Assurances qui s'assure tant de la qualité des méthodes d'évaluation des contreparties que de la qualité des ratings des émissions et de l'absence d'incident de crédit.

Catégories de juste valeur

Le groupe CNP Assurances distingue trois catégories d’instruments financiers :

Catégorie 1 : Instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif

La juste valeur de la majeure partie des actifs détenus par le groupe CNP Assurances est déterminée à partir du cours de Bourse de l'instrument financier, dès lors que ce dernier est disponible et représente des transactions régulières sur le marché ayant lieu dans des conditions de concurrence normale. Le marché actif de ces derniers est celui sur lequel chacun de ces titres a fait l'objet de la plus récente cotation avec les plus grands volumes de transaction. Sont ainsi concernés :

les actions, évaluées en fonction des cours de leur place de cotation de référence ;
les OPCVM détenus, à partir de leur valeur liquidative ;
les obligations, EMTN, BMTN : pour chaque titre, une recherche du cours le plus récent est effectuée sur l’ensemble des places de cotation, que celles-ci correspondent à des bourses officielles, des brokers, des salles de marché, des plates-formes transactionnelles ou bien des prix de référence ISMA (fourchettes moyennes de prix traités) ou BGN (cours moyens avec exclusion des extrêmes). Le groupe CNP Assurances prend en compte, entre autres, l'aspect de la liquidité dans le choix de la place de cotation ;
les BTAN, à partir des taux de cotation centralisés par la Banque de France ;
les dérivés cotés sur un marché organisé.# Catégorie 2 : Instruments financiers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation standards reposant sur des paramètres principalement observables

Cette catégorie comprend :
• certains titres structurés – dont la valorisation repose sur un modèle d’évaluation et des paramètres de marchés ;
• les dérivés échangés sur un marché de gré à gré – dont la valorisation repose sur un modèle d’évaluation et des paramètres de marché principalement ;
• les TCN qui n’étant plus cotés, sont évalués à partir d’une courbe zéro coupon majorée d’un spread ;
• les immeubles de placement dont l’évaluation est fondée sur les prix de transactions récentes ou sur la valeur locative de biens similaires ;
• tout autre instrument financier traité de gré à gré.

Les titres structurés détenus par le groupe CNP Assurances sont des instruments financiers dont la rémunération est indexée sur des indices, paniers d’actions, fonds alternatifs, taux, ainsi que des crédits, incluant éventuellement des dérivés incorporés susceptibles de modifier la structure des revenus ou du remboursement.

CNP Assurances dispose de valorisations effectuées en interne, ou par un valorisateur sur ses produits complexes en prestation déléguée. Ces produits regroupent des titres structurés et des produits dérivés de couverture. La nature complexe de ces produits impose l’utilisation de modèles et méthodes de valorisation sophistiqués, reposant en général sur une approche probabiliste. Globalement ces deux catégories de produits, sont évaluées avec les modèles de place et avec l’utilisation des données de marché requises pour chaque modèle à la date de calcul (voir ci-dessous).

Titres structurés

Modèles/Méthodes
Obligations structurées de taux LMM (Libor Market Model) à quatre facteurs
Hybrid Equity Black-FX Model Hull-White un facteur
Obligations structurées indexées actions Modèle de Dupire
Modèle de Heston
Hybride EQ Dupire – IR Hull White à un facteur
Structurés complexes Inflation à montage Modèle de Jarrow-Yildirim

Classe d’actifs

Instrument financier	Modèles/Méthodes
Instruments dérivés de taux Swap de taux	Actualisation des flux en bicourbe
Swap à composante optionnelle	Modèle de Black Cap/Floor Modèle de Smile (SABR) Hull-White à un facteur (vol stochastique)
Réplication des CMS
Instruments dérivés de l’inflation Swap inflation	Modèle de Black Modèle de Smile (SABR)
Instruments dérivés de crédit Options sur CDS	Formule de Black-Scholes (volatilités Markit)
Instruments dérivés actions Put garantie planchers	Modèle Heston calibré sur toute la surface de volatilité implicite pour le SX5E et Black-Scholes avec volatilité historique pour les fonds EMTXGC et QW1M
Put sur CAC et SX5E	Modèle Black-Scholes avec la surface de volatilité construite à partir de prix d’options côtés sur Bloomberg
Instruments dérivés de change Swap JPY (avec options de change à chaque swaplet)	Modèle FX basket (FXBA) avec Black-Scholes (volatilités Reuters)
Fonds Options sur fonds (Quattro)	Modèle Black Basket avec volatilité historique

Catégorie 3 : Instruments financiers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant principalement sur des paramètres inobservables (heuristiques, statistiques, etc.)

Un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses qui ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur les marchés sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date.

Cette catégorie comprend les participations non cotées du Groupe ainsi que certains instruments financiers de titrisation. Les méthodes de valorisation des participations non cotées font appel à des informations non disponibles sur un marché actif. Les principales méthodes employées correspondent à des valorisations par la méthode des multiples, à des comparaisons avec des transactions similaires sur le marché ainsi qu’à une actualisation des dividendes futurs (DDM, Dividend Discount Model). Ces méthodes de valorisation sont communément utilisées dans la gestion de ces instruments. En outre, certains titres structurés complexes et pour lesquels la valorisation est obtenue par le biais de la contrepartie sont classés dans cette catégorie.

8.3.1 Méthodologies d’évaluation de la juste valeur au 31 décembre 2022 (en millions d'euros)

	Catégorie 1 : titres négociés sur un marché actif, valorisés selon leur dernière cotation	Catégorie 2 : titres valorisés selon une technique de valorisation utilisant des données de marché observables	Catégorie 3 : titres valorisés selon une technique de valorisation n’utilisant pas uniquement des données de marché observables	Total
Instruments à la juste valeur par résultat *	98 123,0	11 681,9	2 458,6	112 263,5
Titres disponibles à la vente	233 651,5	21 707,3	21 098,1	276 456,8
Total actifs financiers	331 774,5	33 389,2	23 556,6	388 720,4
Immobilier de placement au coût amorti	0,0	4 197,6	0,0	4 197,6
Immobilier de placement en juste valeur	0,0	2 771,8	0,0	2 771,8
Total immobilier de placement	0,1	6 969,4	0,0	6 969,4
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0			0,0
Passifs relatifs à des contrats financiers hors UC sans participation discrétionnaire	504,2	2,1	0,0	506,3
Passifs relatifs à des contrats financiers en UC sans participation discrétionnaire	240,3	2 365,9	0,0	2 606,1
Instruments dérivés passifs	0,0	1 588,9	0,0	1 588,9
Total passifs financiers	744,5	3 956,8	0,0	4 701,3

*Comprend les dérivés actifs.

La décomposition des actifs financiers valorisés en catégorie 2 par nature de titre se présente de la façon suivante : (en millions d'euros)

	31/12/2022
Titres de créances	12 705,9
dont obligations structurées	154,1
Parts de SCI	10 612,0
Fonds de placement	1 116,6
Placement des contrats UC	5 137,4
Autres (dont instruments dérivés)	3 817,3
Total actifs financiers valorisés en catégorie 2	33 389,2

La décomposition des actifs financiers valorisés en catégorie 3 par nature de titre se présente de la façon suivante : (en millions d'euros)

	31/12/2022
Titres de créances	6 847,8
dont obligations structurées	1 540,4
Parts de SCI	0,2
Fonds de placement	13 894,1
Placement des contrats UC	125,1
Autres (dont instruments dérivés)	2 689,5
Total actifs financiers valorisés en catégorie 3	23 556,6

8.3.2 Méthodologies d’évaluation de la juste valeur au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Catégorie 1 : titres négociés sur un marché actif, valorisés selon leur dernière cotation	Catégorie 2 : titres valorisés selon une technique de valorisation utilisant des données de marché observables	Catégorie 3 : titres valorisés selon une technique de valorisation n’utilisant pas uniquement des données de marché observables	Total
Instruments à la juste valeur par résultat *	98 631,8	9 383,5	2 059,4	110 074,7
Titres disponibles à la vente	292 822,2	15 347,9	18 238,9	326 409,1
Total actifs financiers	391 454,0	24 731,4	20 298,4	436 483,7
Immobilier de placement au coût amorti	0,0	1 860,2	0,0	1 860,2
Immobilier de placement en juste valeur	0,0	2 049,7	0,0	2 049,7
Total immobilier de placement	0,0	3 910,0	0,0	3 910,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0			0,0
Passifs relatifs à des contrats financiers hors UC sans participation discrétionnaire	480,7	0,0	0,0	480,7
Passifs relatifs à des contrats financiers en UC sans participation discrétionnaire	3 234,6	0,0	0,0	3 234,6
Instruments dérivés passifs	0,0	1 703,9	0,6	1 704,5
Total passifs financiers	3 715,3	1 703,9	0,6	5 419,8

*Comprend les dérivés actifs.

La décomposition des actifs financiers valorisés en catégorie 2 par nature de titre se présente de la façon suivante : (en millions d'euros)

	31/12/2021
Titres de créances	8 380,0
dont obligations structurées	67,2
Parts de SCI	9 319,1
Fonds de placement	752,7
Placement des contrats UC	4 801,0
Autres (dont instruments dérivés)	1 478,6
Total actifs financiers valorisés en catégorie 2	24 731,4

La décomposition des actifs financiers valorisés en catégorie 3 par nature de titre se présente de la façon suivante : (en millions d'euros)

	31/12/2021
Titres de créances	4 745,1
dont obligations structurées	449,7
Parts de SCI	0,2
Fonds de placement	13 580,9
Placement des contrats UC	78,8
Autres (dont instruments dérivés)	1 893,3
Total actifs financiers valorisés en catégorie 3	20 298,4

Dans la mesure où les dérivés du Groupe sont collatéralisés, le risque de contrepartie est limité. De plus, le montant de « CVA » (Credit Value Adjustment) est non significatif, au vu de la nature même des instruments financiers à terme CNP et de l’assiette de calcul.

8.3.3 Réconciliation ouverture/clôture des titres valorisés selon une technique de valorisation n’utilisant pas uniquement des données de marché observables (en millions d’euros)

	Valeur comp-table d’ouve-rture	Entrée de péri-mètre	Acqui-sition	Échéance	Transfert dans la catégorie 3 (entrées)	Transfert en dehors de la catégorie 3 (sorties)	Impact des cessions de titres à la JV avec variation JV par résultat	Impact des cessions de titres à la vente	Rééva-luation à la juste valeur par capitaux propres	Rééva-luation à la juste valeur par résultat	Dépréciation	Écarts de con-version	Valeur comp-table de clôture
31/12/2022
Instruments à la juste valeur par résultat	2 059,4	0,0	292,7	- 110,3	0,2	- 72,1	- 63,8	0,0	0,0	352,3	0,0	0,0	2 458,6
Titres disponibles à la vente	18 238,9	0,1	6 781,4	- 1 380,5	434,1	- 1 022,4	0,0	- 548,7	- 1 388,2	0,0	- 17,8	1,1	21 098,0
Total actifs financiers	20 298,4	0,1	7 074,2	- 1 490,8	434,3	- 1 094,5	- 63,8	- 548,7	- 1 388,2	352,3	- 17,8	1,1	23 556,6
Immobilier de placement en juste valeur	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Immobilier de placement en coût amorti	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total immobilier de placement	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total passifs financiers	0,6	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	- 0,6	0,0	0,0	0,0

	Valeur com-ptable d’ouver-ture	Entrée de péri-mètre
31/12/2021

Le Groupe effectue des opérations de mise en pension et de prêt de titres dans un but d’optimisation du rendement de ses portefeuilles. Les titres prêtés ou mis en pension ne sont pas décomptabilisés car le Groupe garde la quasi-totalité des risques et avantages qui leur sont attachés. Les titres sont donc maintenus au bilan (dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés en conséquence) et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan dans la rubrique « Dettes d’exploitation représentées par des titres ». Le Groupe reste exposé aux variations de juste valeur des titres prêtés ou mis en pension et n’est quasiment soumis à aucun risque de contrepartie, compte tenu des appels de marges effectués pour garantir la valeur des titres cédés.

Pour chaque catégorie d’actifs et par intention de gestion, le détail de la valeur comptable des titres mis en pension se présente de la manière suivante :

(en millions d’euros)

Valeurs nettes	31/12/2022	31/12/2021
AFS
Obligations	18 256,3	18 443,1
TF
Actions	0,0	0,0
Total AFS	18 256,3	18 443,1

Pour chaque catégorie d’actifs et par intention de gestion, le détail de la valeur comptable des titres prêtés se présente de la manière suivante :

(en millions d’euros)

Valeurs nettes	31/12/2022	31/12/2021
AFS
Obligations	7 833,6	10 781,3
TF
Actions – Coté	0,0	8,6
Total	7 833,6	10 789,9

8.5 Réconciliation ouverture/clôture des placements

8.5.1 Exercice 2022

(en millions d’euros)

	Valeur comptable ouverture	Entrée	Sortie	Variation de juste valeur	Dotations aux provisions pour dépré-ciations *	Reprises de provisions pour dépré-ciations *	Variation de périmètre	Activités destinées à être cédées	Autres	Valeur comptable clôture
Titres de transaction	108 607,1	57 528,7	- 51 770,4	- 7 139,5	0,0	0,0	- 767,5	0,0	1 953,8	108 412,2
Instruments dérivés	- 237,0	1,9	- 111,1	2 599,2	0,0	0,0	9,4	0,0	0,0	2 262,4
Titres disponibles à la vente	326 409,1	158 098,2	- 159 392,7	- 47 769,6	- 377,7	265,8	- 1 014,3	0,0	238,0	276 456,8
Titres conservés jusqu'à échéance	73,9	11,8	- 7,8	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	8,7	86,6
Prêts et avances	4 159,7	487,8	- 134,7	0,0	0,0	10,6	0,0	0,0	- 539,9	4 252,9
Immobilier de placement	2 722,9	918,7	- 68,3	31,3	- 7,9	0,0	1 871,6	0,0	141,0	5 609,4
Total	441 735,7	217 047,1	- 211 215,6	- 52 278,6	- 385,5	276,4	99,2	0,0	1 801,6	397 080,4

*Cf. note 18.3.

8.5.2 Exercice 2021

(en millions d’euros)

	Valeur comptable ouverture	Entrée	Sortie	Variation de juste valeur	Dotations aux provisions pour dépré-ciations *	Reprises de provisions pour dépré-ciations *	Variation de périmètre	Autres	Valeur comptable clôture
Titres de transaction	90 933,2	47 349,1	- 41 984,5	5 681,3	0,0	0,0	6 585,8	42,3	108 607,1
Instruments dérivés	- 381,7	25,2	- 36,6	135,1	0,0	0,0	21,0	0,0	- 237,0
Titres disponibles à la vente	305 704,9	128 433,7	- 126 192,1	- 2 716,5	- 230,4	354,1	21 355,8	- 300,4	326 409,1
Titres conservés jusqu'à échéance	144,6	21,8	- 93,2	0,0	0,0	0,0	0,0	0,7	73,9
Prêts et avances	5 123,1	332,1	- 794,9	0,0	- 20,1	0,0	4,3	- 484,8	4 159,7
Immobilier de placement	2 411,0	408,3	- 111,5	14,1	- 2,8	0,0	0,0	3,9	2 722,9
Total	403 935,0	176 570,1	- 169 212,9	3 114,0	- 253,3	354,1	27 966,9	- 738,3	441 735,7

*Cf. note 18.3.

8.6 Instruments dérivés

Un dérivé est un instrument financier, ou un autre contrat entrant dans le champ d’application de la norme IAS 39, qui présente les trois caractéristiques suivantes :
(a)sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable (le « sous-jacent ») ;
(b)il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
(c)il est réglé à une date future.

Tout dérivé est classé comme un actif ou passif en juste valeur dont les variations passent par résultat, sauf s’il s’agit d’un instrument de couverture désigné comme tel et efficace.

Les dérivés incorporés dans des contrats hôtes sont séparés et comptabilisés comme des dérivés lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
•les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte ;
•un instrument autonome comportant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répondrait à la définition d’un dérivé ;
•le contrat composé n’est pas évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de juste valeur par le biais du compte de résultat.

Si le groupe CNP Assurances se trouve dans l’incapacité d’évaluer séparément un dérivé incorporé qui devrait être séparé, il comptabilise l’intégralité du contrat composé comme un actif ou un passif financier à la juste valeur par résultat.

L’analyse détaillée des justes valeurs positives et justes valeurs négatives des instruments dérivés, et ce par tranche d’échéance, se présente comme suit :

(en millions d'euros)

	31/12/2022
	Inférieur à 1 an	Entre 1 et 5 ans
	JV +	JV -
Swap	3,9	- 246,9
Cap/Floor	7,5	- 467,2
Equity	154,1	- 10,2
Total des dérivés	165,4	- 724,3

	Entre 6 et 10 ans	Entre 11 et 15 ans	≥ 15 ans
	JV +	JV -	JV +
Swap	17,1	- 293,4	125,3
Cap/Floor	2 479,2	- 19,9	311,8
Equity	476,9	- 246,3	12,8
Total des dérivés	2 973,2	- 559,6	449,8

(en millions d’euros)

	31/12/2021
	Inférieur à 1 an	Entre 1 et 5 ans
	JV +	JV -
Swap	3,1	- 25,0
Cap/Floor	28,3	- 22,6
Equity	141,5	- 73,4
Total des dérivés	172,9	- 121,1

	Entre 6 et 10 ans	Entre 11 et 15 ans	≥ 15 ans
	JV +	JV -	JV +
Swap	9,5	- 418,3	60,1
Cap/Floor	289,5	- 140,6	130,7
Equity	664,4	- 553,6	12,2
Total des dérivés	963,4	- 1 112,5	203,0

8.7 Instruments dérivés de couverture

Les dérivés désignés comme instrument de couverture dans le cadre de relations de couverture telles que définies par la norme IAS 39 sont comptabilisés selon les dispositions qui y sont associées. Le groupe CNP Assurances documente à l’origine la relation de couverture, ses objectifs et sa stratégie en termes de gestion des risques.

La comptabilité de couverture de flux de trésorerie consiste à enregistrer la part efficace des variations de juste valeur du dérivé en capitaux propres. Le gain ou la perte relative à la part inefficace est immédiatement comptabilisé dans le compte de résultat. Les montants accumulés de gain ou de perte en capitaux propres sont recyclés dans le compte de résultat sur la période durant laquelle l’élément couvert affecte le résultat. Quand l’instrument de couverture arrive à échéance ou est vendu, ou bien lorsque la couverture ne remplit plus les critères de la comptabilité de couverture, le gain ou la perte cumulé enregistré dans les capitaux propres est comptabilisé en résultat immédiatement ou au fur et à mesure de la réalisation de la transaction initialement couverte le cas échéant.

La juste valeur du dérivé désigné comme instrument de couverture est présentée ci-dessous :

(en millions d’euros)

	Réserve de couverture de flux de trésorerie au 31 décembre 2022
	Notionnel
Instruments dérivés de change	1 125,1
Instruments dérivés de taux d'intérêts	0,0
Total	1 125,1

(en millions d’euros)

	Réserve de couverture de flux de trésorerie au 31 décembre 2021
	Notionnel
Instruments dérivés de change	1 052,9
Instruments dérivés de taux d'intérêts	0,0
Total	1 052,9

Les instruments dérivés de couvertures sont de trois types : des swaps de devises, des achats d’options de change ou de taux et des swaps de taux.
A. Swaps de devise

Les instruments dérivés de couverture correspondent à deux swaps de devises visant à se prémunir de l’impact des fluctuations de change :
•sur le paiement annuel des coupons de deux émissions subordonnées libellées en devise étrangère (dollars US uniquement) ;
•sur le nominal de chaque titre émis, au moment de l’émission et au moment du remboursement.Les opérations concernées sont les suivantes : •la première opération porte sur des titres subordonnés libellés en dollar américain émis en janvier 2016 et permet de couvrir les flux d’intérêts jusqu’au 22 janvier 2029 contre le risque de change entre le dollar US et l’euro ; •la deuxième opération porte sur des titres subordonnés libellés en dollar américain émis le 7 avril 2021 et permet de couvrir les flux d’intérêts jusqu’au 7 avril 2031 contre le risque de change entre le dollar US et l’euro. Ces instruments dérivés sont comptabilisés selon les principes de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie décrit ci-dessous : au 31 décembre 2022, comme au 31 décembre 2021, aucune inefficacité n’a été constatée et comptabilisée en résultat. B. Achat d’options de change ou de taux Au 31 décembre 2022, il n’y a plus d’opérations de couverture par l’achat d’options de change ou de taux susceptibles de respecter les critères retenus pour la mise en place d’une comptabilité de couverture. C. Swaps de taux Les instruments dérivés de taux d’intérêt correspondent à un swap de taux visant à minimiser la volatilité des charges financières concernant le paiement d’intérêts d’une dette long terme. L’opération concernée porte sur une dette long terme souscrite en 2022 et permet de couvrir les flux d’intérêts jusqu’au 30 septembre 2032 contre le risque de taux.

8.8 Risque de crédit

8.8.1 Ventilation du portefeuille obligataire par notation des émetteurs au 31 décembre 2022

Notation	Portefeuille obligataire en valeur de marché (en millions d’euros)	%
AAA	13 002,4	5,4 %
AA	88 241,8	36,9 %
A	56 437,5	23,6 %
BBB	50 980,2	21,3 %
< BBB	25 287,9	10,6 %
NR	4 901,7	2,1 %
Total	238 851,5	100,0 %

8.8.2 Ventilation du portefeuille obligataire par notation des émetteurs au 31 décembre 2021

Notation	Portefeuille obligataire en valeur de marché (en millions d’euros)	%
AAA	12 474,7	4,7 %
AA	112 772,8	42,8 %
A	58 232,7	22,1 %
BBB	56 452,7	21,4 %
< BBB	19 840,2	7,5 %
NR	3 893,0	1,5 %
Total	263 666,1	100,0 %

8.9 Classification des actifs par catégorie et zone géographique

8.9.1 Classification des actifs par catégorie et zone géographique au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	France	Allemagne	Italie	Autres Europe	États Unis	Brésil	Autres	Total
AFS
Titres de créance	64 987,0	11 100,6	15 637,9	39 302,6	20 348,7	2 723,2	16 476,5	170 576,5
Fonds de placement	38 378,0	382,8	621,3	10 831,6	350,1	0,0	5,3	50 569,0
Actions	10 774,6	2 383,1	315,0	2 273,1	678,6	0,0	574,6	16 998,9
Autres	34 438,8	58,8	0,0	3 513,5	271,4	9,2	20,7	38 312,4
TRA et FVO
Titres de créance	11 189,3	695,8	1 119,9	3 670,6	1 165,3	23 348,1	864,2	42 053,2
Fonds de placement	37 572,7	89,6	51,2	19 016,3	67,2	469,1	20,6	57 286,7
Actions	2 684,6	346,8	418,2	852,5	1 029,7	250,6	337,8	5 920,3
Autres	2 828,6	0,0	257,0	31,6	0,0	34,8	0,0	3 152,0
HTM
Titres de créance	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	86,6	0,0	86,6
Prêts et avances	4 112,9	0,0	0,8	137,2	0,0	0,0	2,0	4 252,9
Instruments dérivés	2 201,7	0,0	60,7	0,1	0,0	0,0	0,0	2 262,4
Immeubles de placement	5 535,6	0,0	0,0	54,6	0,0	19,2	0,0	5 609,4
Total	214 703,8	15 057,5	18 482,0	79 683,5	23 911,0	26 940,8	18 301,7	397 080,4

8.9.2 Classification des actifs par catégorie au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	France	Allemagne	Italie	Autres Europe	États Unis	Brésil	Autres	Total
AFS
Titres de créance	87 409,5	10 580,9	18 715,4	40 543,4	20 613,8	2 102,2	18 114,8	198 079,8
Fonds de placement	49 596,4	436,8	685,8	13 630,0	611,4	0,0	5,6	64 966,0
Actions	13 294,0	3 798,7	392,1	3 196,3	953,0	0,0	801,0	22 435,1
Autres	35 358,6	221,0	0,0	5 035,6	264,2	8,8	40,0	40 928,1
TRA et FVO
Titres de créance	11 264,4	822,8	1 503,7	3 417,8	1 044,0	16 984,3	1 048,0	36 085,0
Fonds de placement	39 817,7	131,9	76,8	20 187,6	184,8	289,0	137,9	60 825,5
Actions	2 584,0	542,4	542,7	1 135,7	1 232,7	391,7	418,0	6 847,3
Autres	4 521,9	0,0	101,7	35,6	0,0	190,2	0,0	4 849,3
HTM
Titres de créance	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	73,9	0,0	73,9
Prêts et avances	4 041,6	0,0	0,0	114,5	0,0	0,0	3,6	4 159,7
Instruments dérivés	- 250,6	- 4,8	0,0	- 2,7	0,0	0,0	21,0	- 237,0
Immeubles de placement	2 644,2	0,0	0,0	61,1	0,0	17,7	0,0	2 722,9
Total	250 281,6	16 529,7	22 018,2	87 354,7	24 903,8	20 057,7	20 590,0	441 735,7

8.9.3 Exposition aux dettes souveraines par zone géographique

Pays émetteur	31/12/2022 Exposition brute prix de revient *	31/12/2022 Exposition brute MtMarket	31/12/2022 Exposition nette MtMarket	31/12/2021 Exposition brute prix de revient *	31/12/2021 Exposition brute MtMarket	31/12/2021 Exposition nette MtMarket
France	77 990,7	66 779,4	9 055,4	79 235,7	86 089,4	8 415,0
Brésil	22 157,7	22 100,6	1 757,7	17 334,5	17 227,0	1 407,7
Italie	15 982,7	13 446,7	1 438,6	14 523,5	15 267,4	989,7
Espagne	10 636,1	9 472,5	1 387,3	10 657,6	11 517,5	1 360,5
Belgique	6 566,0	5 300,4	639,8	8 392,4	8 798,9	811,5
Allemagne	5 543,9	4 745,8	653,3	3 886,7	4 177,0	303,2
Autriche	897,5	828,9	185,4	502,6	549,3	34,3
Portugal	810,0	734,6	107,6	409,4	437,9	73,4
Canada	455,2	423,8	64,1	468,5	488,1	59,6
Pologne	258,4	241,5	64,7	359,5	375,7	69,6
Pays-Bas	210,1	203,2	75,0	139,1	151,2	13,5
Roumanie	174,6	124,9	11,1	175,4	175,4	10,3
Mexique	126,1	102,2	9,0	108,3	108,4	6,3
Chypre	111,6	88,3	48,8	105,9	110,8	53,0
Irlande	95,8	73,5	6,0	206,8	208,1	26,1
Grèce	7,6	8,4	1,3	8,2	11,0	0,1
Royaume Uni	1,3	1,5	0,0	1,6	2,6	0,0
Autres	8 232,4	7 103,8	1 282,1	6 208,4	6 574,2	797,7
Total	150 257,6	131 780,0	16 786,9	142 724,0	152 269,8	14 431,5

*Prix de revient net d'amortissement et de dépréciation, coupons courus inclus. La très grande majorité des titres concernés est classée dans la catégorie AFS. Au 31 décembre 2022, la juste valeur des dettes souveraines s'élève à 150,3 Md€. Après prise en compte des participations et impôts différés, l’exposition nette de CNP Assurances (comprenant les participations ne donnant pas le contrôle) s’élève à 16,8 Md€. L’exposition nette est un calcul normalisé au niveau du groupe CNP Assurances, reflet de l’environnement actuel de marché et des politiques actuelles de participation aux bénéfices différée. Les facteurs de passage d’une exposition brute à une exposition nette incluent les effets d’impôt différé et de participation aux bénéfices différée, tels qu’appliqués pour la comptabilité reflet ainsi que l’exclusion des titres en représentation des engagements en unités de compte. Celle‐ci prévoit l'enregistrement, en contrepartie des plus ou moins-values latentes d’actifs financiers, d'une variation de provision pour participation aux bénéfices tenant compte des obligations de participations contractuelles et de la politique de distribution de l’assureur (cf. note 9.2). Le faible poids des contrats à taux garantis et la capacité à imputer les moins‐values aux assurés sur le long terme confortent cette approche de présentation nette des effets de cette exposition. Le ratio « exposition nette » sur « exposition brute » apparent de 12,7 % est donc la résultante d’un effet impôt différé (facteur d'environ 72,3 % correspondant à l'effet du taux moyen pondéré d’impôt sur les sociétés du groupe CNP Assurances) et d’un effet participation aux bénéfices différée (facteur de 17,6 %, complément du taux de participation effectif y compris prise en compte de l’exclusion des titres en représentation des engagements en unités de compte, qui correspond aux droits des actionnaires sur les plus ou moins-values latentes). La combinaison de ces deux effets (impôts et participation aux bénéfices différés) conduit au ratio de 12,7 % (72,3 % fois 17,6 %) d'exposition nette par rapport à l'exposition brute. La différence entre l’exposition brute et nette ne représente pas nécessairement la perte qui sera supportée par les assurés. Notamment, la capacité d’absorption des pertes successives sur les dettes des États est limitée par les éléments suivants : •la capacité à baisser le taux de PB versée aux assurés. En France, le taux minimum garanti (TMG) estimé est d’environ 0,15 %, pour un taux global de revalorisation (TGR) à fin 2022 d’environ 1,57 % (taux net) ; •le stock de plus-values latentes, notamment sur l'immobilier (5,5 Md€) et sur les actions (12,7 Md€). Ces plus-values seraient prises en compte dans les tests de recouvrabilité de la participation aux bénéfices différée active le cas échéant. Aucun titre de dette souveraine n’a fait l’objet d’une dépréciation en l’absence de défaut avéré.

8.10 Exemption temporaire de l’application d’IFRS 9

La norme IFRS 9 a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, la date d’application de cette norme est fixée au 1er janvier 2018. La Commission européenne a également adopté le 3 novembre 2017 un amendement à la norme IFRS 4, publié par l’IASB le 12 septembre 2016 pour préciser les modalités d’application pour les entreprises d’assurances de la norme IFRS 9 avec la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurances. Cet amendement prévoit deux approches d’application de la norme IFRS 9 :
•la première approche dite « Overlay » est ouverte aux sociétés d’assurances qui auront choisi d’appliquer IFRS 9 dès le 1er janvier 2019 ;
•la seconde approche dite « Deferral » constitue une option pour différer purement et simplement l’application de la norme IFRS 9.
Le groupe CNP Assurances qui répond aux critères d’éligibilité de la seconde approche a opté pour un différé d’application de la norme. À ce titre, des informations additionnelles devront être publiées pendant la période transitoire relatives à la classification des actifs et à l’exposition au risque de crédit sur le périmètre des actifs qui remplissent les critères définis par la norme IFRS 9 (titres dont les flux de trésorerie correspondent à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû).8.10.1 Juste valeur des placements financiers par nature d’actifs (en millions d'euros)

Nature d’actifs	Juste valeur 31/12/2022	Juste valeur 31/12/2021
Actifs dont les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et des paiements d’intérêts
Obligations TF	136 275,5	170 335,7
Obligations TV	40 819,4	32 102,4
TCN	9 145,3	3 478,8
Autres	26 121,4	29 230,1
Total	212 361,5	235 146,9
Autres actifs financiers
Actions	22 919,2	29 282,4
Parts de SCI	12 851,3	12 824,4
Fonds de placements	107 855,7	125 791,5
Obligations TF	6 961,7	8 157,9
Obligations TV	18 518,2	19 397,6
TCN	1 005,2	778,0
Autres	2 491,7	3 723,0
Instruments dérivés actifs	3 851,3	1 467,5
Instruments dérivés passifs	- 1 588,9	- 1 704,5
Total	174 865,5	199 717,7
Prêts et avances
Prêts et avances	4 252,9	4 159,7
Immeubles de placement
Immeubles de placement au coût amorti	4 197,6	1 860,2
Immeubles de placement en juste valeur	2 771,8	2 049,7
Total	11 222,3	8 069,7
Total	398 449,3	442 934,4

Les immeubles de placement sont régis par la norme IAS 40.

8.10.2 Décomposition par risque de crédit des instruments de dettes dont les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et des paiements d’intérêts (en millions d'euros)

Risque de crédit	Valeur comptable 31/12/2022	Juste valeur 31/12/2022	Valeur comptable 31/12/2021	Juste valeur 31/12/2021
Actifs présentant un risque de crédit faible
AAA	14 387,1	12 547,6	11 172,4	11 882,7
AA	100 953,6	86 673,4	100 364,0	107 484,6
A	51 582,9	45 206,8	44 145,1	45 192,1
BBB	45 738,7	40 680,0	42 558,2	44 254,1
Total	212 662,2	185 107,8	198 239,6	208 813,6
Actifs ne présentant pas un risque de crédit faible
<BBB	26 716,4	26 515,7	24 625,3	24 915,8
NR	720,8	737,7	1 116,0	1 417,6
Total	27 437,2	27 253,4	25 741,3	26 333,4
Total	240 099,4	212 361,2	223 981,0	235 146,9

À la date de publication des comptes consolidés au 31 décembre 2022, aucune entité du groupe CNP Assurances n’applique la norme IFRS 9.

NOTE 9 Passifs relatifs à des contrats

9.1 Classifications des contrats

Les contrats dont les principes de comptabilisation et d’évaluation relèvent de la norme IFRS 4 incluent :

les contrats d’assurance (cf. définition en infra) comportant un aléa pour l’assuré. Cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens et les contrats d’épargne en unités de compte avec garantie plancher ;
les contrats financiers émis par l’assureur comportant un élément de participation aux bénéfices (PB) discrétionnaire : contrats en euros avec participation aux bénéfices discrétionnaire, contrats en unités de compte comportant des supports en euros avec participation aux bénéfices discrétionnaire.

Les contrats financiers relevant de la norme IAS 39 correspondent aux contrats d’investissement sans participation aux bénéfices discrétionnaire : contrats d’épargne en unités de compte sans support euros et sans garantie plancher.

Les contrats qui ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance et qui ne sont pas non plus des contrats financiers relèvent :

soit de la norme IFRS 15 s’ils correspondent à une prestation de services ;
soit de la norme IAS 19 pour les contrats souscrits dans le cadre d’un engagement social du groupe CNP Assurances envers ses salariés.

9.2 Contrats d’assurance et contrats financiers avec PB discrétionnaire

Les contrats d’assurance et les contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire sont comptabilisés selon les principes comptables appliqués par le groupe CNP Assurances, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par la norme IFRS 4 et relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les engagements font l’objet de ce test pour vérifier si les passifs d’assurance, nets d’actifs d’assurance (participation aux bénéfices différée active, et autres actifs incorporels liés à l’assurance) sont suffisants, par comparaison avec la valeur estimée des flux de trésorerie futurs générés par les contrats d’assurance et d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire.

Contrats d’assurance

Les contrats en vertu desquels la Compagnie accepte un risque d’assurance significatif de la part d’un tiers (l’assuré) en acceptant d’indemniser l’assuré ou un autre bénéficiaire, si un événement futur incertain déterminé (l’événement assuré) a des conséquences défavorables pour le titulaire ou un autre bénéficiaire, sont classés dans la catégorie des contrats d’assurance. Un risque d’assurance est un risque autre qu’un risque financier. Un risque financier se définit comme un risque de variation potentielle future d’une ou de plusieurs des variables suivantes : taux d’intérêt, cours d’une valeur mobilière, cours d’une matière première, taux de change ou une variable similaire. Si la variable n’est pas une variable financière, le risque est un risque financier si la variable n’est pas spécifique à l’une des parties au contrat ; dans le cas contraire, il s’agit d’un risque d’assurance. Le risque de rachat, le risque de prorogation ou le risque de dérive des frais généraux ne sont pas des risques d’assurance sauf s’il s’agit de risques initialement supportés par l’assuré auquel l’assureur est exposé en vertu d’un contrat d’assurance. Pour chaque portefeuille homogène de contrats, le caractère significatif du risque d’assurance est apprécié sur la base d’un contrat individuel représentatif. Le risque d’assurance peut ainsi être significatif alors que la mutualisation des risques au sein d’un portefeuille rend négligeable la probabilité d’une perte significative par rapport aux états financiers sur l’ensemble du portefeuille.

Contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire

Les contrats qui n’exposent pas l’assureur à un risque d’assurance ou l’exposent à un risque d’assurance non significatif sont classés dans la catégorie des contrats financiers lorsqu’ils créent un actif ou un passif financier. Ils sont qualifiés de contrat financier avec participation aux bénéfices discrétionnaire dès lors qu’il existe un droit pour le titulaire d’un contrat d’obtenir en raison de dispositions contractuelles et/ou de dispositions réglementaires, en supplément des éléments garantis, des bénéfices additionnels :

dont il est probable qu’ils représentent une part significative du total des bénéfices contractuels ;
dont le montant ou le rythme d’émergence est contractuellement à la discrétion de l’émetteur ; et
qui sont contractuellement basés sur la performance d’un pool de contrats ou d’un type de contrats déterminé, les produits des placements réalisés et/ou latents sur un ensemble d’actifs déterminé détenu par l’émetteur ou le résultat de la compagnie, le fonds ou l’entité qui émet le contrat.

Contrats hybrides

Certains contrats émis par le groupe CNP Assurances comportent à la fois une composante « dépôt » et une composante d’assurance. Ces deux composantes ne sont séparées et évaluées de façon distincte que lorsque la composante « dépôt » peut être évaluée séparément et que les droits et obligations qui en résultent ne seraient pas comptabilisés en l’absence de séparation. En cas de séparation, la composante assurance est comptabilisée comme un contrat d’assurance, tandis que la composante « dépôt » est comptabilisée comme un instrument financier selon la norme IAS 39. En application de cette méthode comptable, les composantes des contrats dits multi-supports émis par le groupe CNP Assurances n’ont pas été séparées.

Assurance vie et capitalisation

Primes
Les primes des contrats en vigueur durant l’exercice sont prises en compte dans les produits, sous réserve des corrections suivantes : les primes à émettre font l’objet d’une estimation pour la part acquise à l’exercice, dans le cas des contrats Groupe comportant la couverture du risque décès.
Provisions techniques et mathématiques
Concernant les contrats comportant la couverture du risque décès, la provision constituée contient la quote-part de primes émises et non acquises à la période inventoriée. Les provisions mathématiques des contrats en euros correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions d’assurance vie sont constituées sur la base de taux d’actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation. L’actualisation des engagements est effectuée en retenant un taux au plus égal au taux du tarif du contrat concerné et en utilisant les tables de mortalité réglementaires ou les tables d’expérience si elles sont plus prudentes. En matière de taux d’actualisation de rentes, il est tenu compte des conséquences de la baisse des taux d’intérêt, lorsque le taux du tarif est jugé trop élevé par rapport aux perspectives attendues de réinvestissement. La provision globale de gestion, mentionnée à l’article R. 343‐3-4° du code des assurances, est destinée à provisionner l’engagement pris par l’assureur de garantir la gestion de ses contrats jusqu’à leur terme, dans le cadre d’hypothèses conformément aux dispositions de l’article 142-6 du règlement ANC n° 2015-11. Cette provision est déterminée par un calcul prospectif des coûts de gestion qui ne peuvent être financés par la marge administrative et financière. Elle est calculée par ensemble homogène de contrats. Ce calcul repose principalement sur les profils assurés, les caractéristiques des contrats et des hypothèses déterminées sur un historique récent telles que les coûts, les rachats et la production financière. L’estimation de cette provision introduit une évaluation économique de l’optionalité des charges pesant sur la gestion de certains contrats. Au 31 décembre 2022, le montant de la provision globale de gestion pour les contrats épargne retraite s’élève à 269,8 M€.# Notes to the Consolidated Financial Statements

9.2 Insurance and Capital Guarantee Contracts

When remuneration exceeding the minimum guaranteed rate, based on technical and financial management results, is due to policyholders, and has not been distributed to policyholders during the period, its amount is recognized in the provision for profit participation. Profit participation also includes latent deferred profit participation resulting from fair value accounting. The provision for outstanding claims includes claims and benefits due but unpaid at the end of the period. Mathematical provisions for unit-linked contracts are measured based on the assets backing these contracts. Gains or losses arising from the revaluation of these assets are recognized in the income statement to neutralize the impact of changes in technical provisions. Provisions for floor guarantees are measured using the Black & Scholes method.

Accident, Sickness and Disability Insurance

Premiums are recognized net of taxes and cancellations. Revenue corresponds to earned premiums for the period, determined by taking into account:
* an estimate of premiums to be issued at the end of the period;
* the change in the provision for unearned premiums (which represents the portion of issued premiums that have not yet been earned).

A provision for increasing risks is established to cover the time gaps between the period in which the guarantee is triggered and its financing by insurance premiums. As of December 31, 2022, provisions for increasing risks amounted to €231.6 million for loan insurance contracts. The calculation of this provision is prospective, by comparing the present value of future commitments of the insurer and the insured, at regulatory technical rates, and incorporates biometric (incidence and/or death and disability continuation) and behavioral (surrender) experience tables, constructed from historical portfolio data.

For life-contingent dependency contracts, provisions for increasing risks amounted to €383.6 million as of December 31, 2022. The calculation of this provision is made by comparing the present value of the future commitments of the insurer and the insured. This calculation is based in particular on biometric experience tables (incidence and continuation of dependency) built on the portfolio's historical data, regulatory mortality tables, and a discount rate assessed based on the asset structure representing these commitments.

Claims are recognized in the period of occurrence based on reported claims, or based on estimates when not yet known. The valuation of outstanding claims provisions is based on the estimated value of foreseeable expenses net of any potential recourse.

Deferred profit participation is recognized for contracts containing a profit participation clause in accordance with fair value accounting principles. Claims handling costs are provisioned.

Test of Sufficiency of Insurance Liabilities

At the semi-annual and annual closing periods, CNP Assurances Group ensures that insurance liabilities, net of insurance assets (deferred profit participation, deferred acquisition costs, and insurance-related intangible assets), are sufficient by using current estimates of future cash flows from insurance contracts and financial contracts with discretionary profit participation. This test relies on asset/liability management modeling tools and allows for the valuation of commitments under a large number of economic scenarios using a stochastic approach, after taking into account embedded derivatives (policyholder surrender options, guaranteed rates, etc.), management fees, and management decisions based on the economic and financial context. This test determines the economic value of liabilities, which corresponds to the average of stochastic trajectories. For the purpose of this test, CNP Assurances Group groups similar contracts. The results of the test are analyzed at the legal entity level: if, at the legal entity level, the sum of the surrender value and deferred profit participation (active or passive), net of deferred acquisition costs and related intangible assets, is lower than the insurance provisions valued at fair value, the shortfall is recognized against profit. The implementation of the LAT test as of December 31, 2022, did not result in the recognition of any provision shortfall.

Fair Value Accounting (Comptabilité Reflet)

Fair value accounting addresses the accounting risk of imbalance between assets and liabilities artificially generated by different valuation methods for assets and liabilities. When the valuation of liabilities, deferred acquisition costs, or contract portfolios on the asset side is directly affected by realized capital gains or losses on assets, a provision for deferred profit participation is recognized against latent capital gains or losses recognized in investments. This deferred profit participation is recognized under the same conditions as the underlying item: against profit or revaluation reserve. The provision for deferred profit participation is determined by applying estimated participation rates, based on contractual obligations attached to each portfolio, to the amounts of asset revaluations. The estimation of these rates takes into account, among other things: regulatory and contractual profit participation clauses, capital gains and losses realization programs, and the insurer's distribution policy. The participation rates applied to latent capital gains and losses when implementing fair value accounting are identical to those applied to consolidation adjustments to determine deferred participations. The portion of capital gains or losses attributable to policyholders is determined based on the characteristics of the contracts that may benefit from these capital gains or losses. Contracts with no profit participation clause and not falling under minimum regulatory participation rules are excluded from the scope of fair value accounting. The amount of net deferred profit participation resulting from fair value accounting is recognized, either as a liability (net passive deferred profit participation) or as an asset on the balance sheet (net active deferred profit participation), depending on the situation of the legal entity concerned.

Recoverability Test of Active Deferred Profit Participation

Deferred profit participation, when active, is subject to a recoverability test. This test aims to demonstrate that its amount (determined by applying the previously described participation rates), within the context of going concern in which CNP Assurances Group operates, is recoverable from future or latent profit participations and does not lead to a shortfall of the group's recognized liabilities compared to its economic commitments. This recoverability test is conducted using the same methodology as the liability sufficiency test described in the preceding paragraph; it is performed at the level of each portfolio to take into account ring-fencing rules when assessing recoverability. In accordance with the recommendation of the National Accounting Council (CNC) of December 19, 2008, on the methods for recognizing active deferred profit participations in the consolidated accounts of insurance companies, the recoverability of active profit participation is supported by a prudent assessment of the ability to hold assets, particularly in terms of future collection in projected cash flows. Similarly, the capacity of future returns to absorb these latent unrealized losses is tested in a context of unfavorable surrenders never before experienced. As of December 31, 2022, there are no recoverability issues.

Reinsurance

Cessions

Premiums, claims, and provisions are recognized gross of reinsurance ceded. The ceded portion is included in reinsurance results. If there is tangible evidence, following an event that occurred after initial recognition, that a provision to be borne by a reinsurer must be impaired, CNP Assurances Group reduces the carrying amount of this asset accordingly and recognizes the resulting loss in the income statement. When the reinsurance asset is secured by pledged securities, the present value of estimated future cash flows from the asset reflects the cash flows that could result from the realization of the collateral after deducting the costs associated with the implementation of this guarantee, whether realization is probable or not.

Acceptances

Reinsurance acceptance contracts involve significant insurance risk and are therefore accounted for as insurance contracts.

9.3 Investment Contracts (IAS 39)

Financial contracts are initially measured at their fair value. Premium loadings are recognized in revenue or other operating income. Unit-linked financial contracts are subsequently measured at fair value, with changes in fair value recognized in profit or loss.Les évaluations ultérieures des contrats d’investissement en unités monétaires sont effectuées à la juste valeur qui correspond la valeur de rachat par le souscripteur.

9.4 Participation aux bénéfices différée

Les retraitements requis par IFRS 4 amènent à constater une participation aux bénéfices différée. Selon les normes comptables auxquelles IFRS 4 se réfère, les participations différées sont de deux sortes.

9.4.1 Participations inconditionnelles

Elles sont enregistrées toutes les fois qu’une différence est constatée entre les bases de calcul des droits futurs dans les comptes individuels et les comptes consolidés. Il en est ainsi des droits des bénéficiaires de contrats attachés aux écarts d’évaluation et aux retraitements des comptes individuels, positifs ou négatifs ; leur montant est modifié selon une méthode cohérente avec l’évaluation initiale et le rythme de la reprise en résultat des écarts d’évaluation ou des retraitements.

9.4.2 Participations conditionnelles

Il s’agit des différences de droits constatées entre les comptes individuels et les comptes consolidés, dont l’exigibilité dépend d’une décision de gestion, ou de la réalisation d’un événement. Ces droits ne sont constatés que lorsqu’il existe une forte probabilité de réalisation de l’événement ou de prise de décision de gestion par l’entreprise concernée. La comptabilité reflet, qui s’inscrit dans ce processus, est explicitée en note 9.2 de la présente annexe.

9.5 Ventilation des passifs relatifs à des contrats au 31 décembre 2022

L’objectif est de présenter les subdivisions des postes présentés au bilan. Les subdivisions des provisions techniques comprennent les postes tels que décrits dans les tableaux ci-dessous :

9.5.1 Ventilation des passifs relatifs à des contrats au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	Brut de réassurance	Net de réassurance	Réassurance
Contrats d’assurance non-vie	8 013,2	7 491,0	522,2
Provisions pour primes non acquises	1 027,5	1 009,5	17,9
Provisions pour sinistres	5 266,7	4 842,7	424,1
Provisions pour participation aux bénéfices (y compris provisions d’égalisation des contrats collectifs maintenues en dettes)	27,0	26,4	0,6
Autres provisions techniques	1 692,0	1 612,4	79,6
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats d’assurance vie	266 828,7	250 203,1	16 625,6
Provisions pour primes non acquises	2 119,2	2 118,9	0,3
Provisions d’assurance vie	253 988,1	237 700,7	16 287,4
Provisions pour sinistres	3 476,4	3 285,4	191,0
Provisions pour participation aux bénéfices	6 901,4	6 766,9	134,5
Autres provisions techniques	343,6	331,2	12,4
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats financiers avec clause de PB discrétionnaire	101 295,3	98 298,8	2 996,5
Provisions d’assurance vie	91 959,2	89 226,6	2 732,6
Provisions pour sinistres	2 449,9	2 341,3	108,7
Provisions pour participation aux bénéfices	6 886,1	6 730,9	155,2
Autres provisions techniques	0,0	0,0	0,0
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats financiers sans clause de PB discrétionnaire	3 112,4	2 862,6	249,8
Instruments dérivés séparés sur contrats	0,0	0,0	0,0
Participation aux bénéfices différée passive	1 664,2	1 664,2	0,0
Total des passifs relatifs aux contrats	380 913,8	360 519,7	20 394,2
Participation aux bénéfices différée active	9 736,4	9 736,4	0,0

9.5.2 Ventilation des passifs relatifs à des contrats au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Brut de réassurance	Net de réassurance	Réassurance
Contrats d’assurance non-vie	7 945,6	7 437,1	508,4
Provisions pour primes non acquises	952,7	936,7	16,0
Provisions pour sinistres	5 305,6	4 884,3	421,4
Provisions pour participation aux bénéfices (y compris provisions d’égalisation des contrats collectifs maintenues en dettes)	23,6	23,0	0,6
Autres provisions techniques	1 663,6	1 593,2	70,4
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats d’assurance vie	260 990,1	243 926,7	17 063,4
Provisions pour primes non acquises	2 028,9	2 028,2	0,7
Provisions d’assurance vie	248 016,0	231 360,4	16 655,5
Provisions pour sinistres	3 199,6	2 984,1	215,5
Provisions pour participation aux bénéfices	7 316,1	7 135,9	180,2
Autres provisions techniques	353,8	342,4	11,5
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats financiers avec clause de PB discrétionnaire	107 290,3	104 095,5	3 194,8
Provisions d’assurance vie	97 949,0	95 007,1	2 941,9
Provisions pour sinistres	2 212,6	2 110,7	101,9
Provisions pour participation aux bénéfices	7 128,7	6 977,8	150,9
Autres provisions techniques	0,0	0,0	0,0
Provisions liées au test de suffisance des passifs	0,0	0,0	0,0
Contrats financiers sans clause de PB discrétionnaire	3 715,3	3 436,9	278,4
Instruments dérivés séparés sur contrats	0,0	0,0	0,0
Participation aux bénéfices différée passive	31 599,6	31 599,6	0,0
Total des passifs relatifs aux contrats	411 540,8	390 495,9	21 044,9
Participation aux bénéfices différée active	0,0	0,0	0,0

9.6 Charge des provisions d’assurance

L’objectif recherché par cette annexe est de présenter les variations des passifs d’assurance par catégorie homogène en identifiant, par exemple, les variations relatives à des changements d’hypothèses utilisées pour évaluer les passifs d’assurance et, plus généralement, en distinguant l’effet de chaque variation ayant un impact significatif sur les états financiers. Ces variations seront présentées nettes et brutes de réassurance.

9.6.1 Charge des provisions mathématiques des contrats d’assurance vie

9.6.1.1 Charge des provisions mathématiques des contrats d’assurance vie au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	Brut	Net	Réassurance
Provisions mathématiques au 01/01/2022	345 958,3	326 360,8	19 597,4
Primes	31 440,5	30 903,5	537,0
Extinction de passifs liés aux prestations	- 30 002,3	- 28 853,0	- 1 149,4
Revalorisation acquise	8 336,7	7 961,7	375,1
Variation de valeur des supports en unités de compte	- 6 854,5	- 6 635,7	- 218,7
Variation de périmètre (entrées/sorties de portefeuille)	- 6,1	- 5,9	- 0,2
Prélèvements sur encours	- 1 962,9	- 1 894,0	- 68,8
Boni/mali	0,4	0,4	0,0
Effets de change	1 905,6	1 905,6	0,0
Changements d'hypothèse	4,5	24,2	- 19,8
Entrées de périmètre	0,0	0,0	0,0
Sorties de périmètre	- 2 013,7	- 2 013,0	- 0,7
Autres	- 929,9	- 898,0	- 31,9
Provisions mathématiques au 31/12/2022	345 876,7	326 856,7	19 020,0

9.6.1.2 Charge des provisions mathématiques des contrats d’assurance vie au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Brut	Net	Réassurance
Provisions mathématiques au 01/01/2021	312 148,5	292 397,7	19 750,8
Primes	27 417,4	26 849,4	567,9
Extinction de passifs liés aux prestations	- 26 677,1	- 25 486,3	- 1 190,8
Revalorisation acquise	4 562,1	4 178,5	383,6
Variation de valeur des supports en unités de compte	4 716,8	4 561,7	155,1
Variation de périmètre (entrées/sorties de portefeuille)	2 066,3	2 067,1	- 0,7
Prélèvements sur encours	- 1 983,2	- 1 909,2	- 74,0
Boni/mali	0,4	0,4	0,0
Effets de change	172,8	172,8	0,0
Changements d'hypothèse	- 12,4	- 13,5	1,2
Entrées de périmètre	24 193,3	24 141,7	51,6
Sorties de périmètre	0,0	0,0	0,0
Passifs destinés à la vente et abandons d'activités	0,0	0,0	0,0
Autres	- 646,7	- 599,5	- 47,3
Provisions mathématiques au 31/12/2021	345 958,3	326 360,8	19 597,4

9.6.2 Charge des provisions techniques des contrats d’assurance non-vie

9.6.2.1 Charge des provisions techniques des contrats d’assurance non-vie au 31 décembre 2022 (en millions d'euros)

	Brut	Net	Réassurance
PSAP au 01/01/2022	5 296,7	4 875,3	421,4
Charges de sinistres sur l'exercice en cours	1 334,0	1 324,6	9,5
Boni/mali sur exercices antérieurs	19,2	17,4	1,8
Charge de sinistres totale	1 353,2	1 342,0	11,2
Paiements de sinistres sur l'exercice en cours	- 1 414,3	- 1 404,7	- 9,5
Paiements de sinistres des exercices antérieurs	- 4,2	- 3,9	- 0,2
Paiements totaux	- 1 418,4	- 1 408,7	- 9,8
Variation de périmètre (entrées/sorties de portefeuille)	0,0	0,0	0,0
Effets de change	13,8	12,7	1,1
Entrées de périmètre	13,4	13,4	0,0
Sortie de périmètre	- 1,0	- 1,0	0,0
Autres	0,5	0,5	0,0
PSAP au 31/12/2022	5 258,3	4 834,2	424,1

9.6.2.2 Charge des provisions techniques des contrats d’assurance non-vie au 31 décembre 2021 (en millions d'euros)

	Brut	Net	Réassurance
PSAP au 01/01/2021	5 294,8	4 900,4	394,5
Charges de sinistres sur l'exercice en cours	1 361,7	1 327,9	33,9
Boni/mali sur exercices antérieurs	21,8	17,4	4,4
Charge de sinistres totale	1 383,5	1 345,2	38,3
Paiements de sinistres sur l'exercice en cours	- 1 368,0	- 1 359,5	- 8,5
Paiements de sinistres des exercices antérieurs	- 15,1	- 12,1	- 3,0
Paiements totaux	- 1 383,1	- 1 371,6	- 11,5
Variation de périmètre (entrées/sorties de portefeuille)	0,0	0,0	0,0
Effets de change	1,2	1,1	0,1
Entrées de périmètre	0,0	0,0	0,0
Passifs destinés à la vente et abandons d'activités	0,0	0,0	0,0
Autres	0,2	0,0	0,0
PSAP au 31/12/2021	5 296,7	4 875,3	421,4

9.6.3 Charge des provisions mathématiques des contrats financiers (en millions d'euros)

31/12/2022

	Brut	Net	Réassurance
Provisions mathématiques au 01/01/2022	3 715,3	3 436,9	278,4
Primes	46,1	46,1	0,0
Extinction de passifs liée aux prestations	- 175,2	- 175,2	0,0
Revalorisation acquise	33,5	33,5	0,0
Variation de valeur des supports en unités de compte	- 540,7	- 540,7	0,0
Variation de périmètre (entrées/sorties de portefeuille)	- 18,3	- 18,3	0,0
Effets de change	58,1	58,1	0,0
Autres	- 6,3	22,2	- 28,6
Provisions mathématiques au 31/12/2022	3 112,4	2 862,6	249,8

31/12/2021

	Brut	Net	Réassurance
Provisions mathématiques au 01/01/2021	3 933,1	3 688,5	244,6
Primes	182,3	182,2	0,1
Extinction de passifs liée aux prestations	- 693,0	- 693,0	0,0
Revalorisation acquise	13,8	13,8	0,0
Variation de valeur des supports en unités de compte	301,0	301,7	- 0,8
Variation de périmètre (entrées/sorties de portefeuille)	- 20,6	- 20,6	0,0
Effets de change	4,7	4,7	0,0
Entrées de périmètre	0,0	0,0	0,0
Sorties de périmètre	0,0	0,0	0,0
Passifs destinés à la vente et abandons d'activités	0,0	0,0	0,0
Autres	- 6,0	- 40,4	34,4
Provisions mathématiques au

Cette note détaille les sources de constitution de la participation aux bénéfices différée. Le montant de la participation aux bénéfices différée nette issue de la comptabilité reflet est comptabilisé, soit au passif (participation aux bénéfices différée passive nette), soit à l’actif du bilan (participation aux bénéfices différée active nette), suivant la situation de l’entité juridique considérée (cf. note 9.2).

Participation aux bénéfices différée (en millions d'euros)

	31/12/2022			31/12/2021
	PBDA	PBDP	Total	PBDA	PBDP	Total
Participation différée sur réévaluations d'actifs constatées par résultat	-	4 941,2	739,7	-	5 680,9	0,0
Participation différée sur réévaluations d'actifs constatées par capitaux propres	14 677,6	924,5	13 753,1	0,0	27 343,3	-
Participation différée sur retraitement de provisions pour égalisation	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	9 736,4	1 664,2	8 072,2	0,0	31 599,6	-

Le détail des variations d’une période sur l’autre est présenté dans le tableau ci-dessous :

(en millions d'euros)

	31/12/2022		31/12/2021
	PBDA	PBDP	PBDA	PBDP
Montant à l'ouverture	0,0	31 599,6	0,0	31 587,0
Variation liée à la variation des gains et des pertes d’évaluation sur titres constatés par résultat	- 4 941,2	- 3 516,6	0,0	1 239,6
Variation liée à la variation des gains et des pertes d’évaluation sur titres constatés par capitaux propres	14 677,6	- 26 418,8	0,0	- 1 227,0
Autres variations	0,0	0,0	0,0	0,0
Effets du changement de taux de recouvrabilité	0,0	0,0	0,0	0,0
Montant à la clôture	9 736,4	1 664,2	0,0	31 599,6

9.8 Tableau de variation des contrats en Unités de Compte

9.8.1 Variation sur 2022 (en millions d’euros)

	Brut	Net	Réassurance
Montant des provisions à l'ouverture	81 300,6	79 130,1	2 170,5
Entrées (souscriptions, arbitrages, remplacements)	14 411,0	14 328,5	82,6
Revalorisation (ajustement ACAV, incorporation de PB)	- 4 363,1	- 4 144,4	- 218,7
Sorties (prestations et frais payés)	- 6 928,2	- 6 926,4	- 1,9
Entrées/sorties liées aux transferts de portefeuille	700,0	739,4	- 39,4
Chargements sur encours prélevés	- 558,0	- 545,1	- 12,9
Boni/mali	0,0	0,0	0,0
Variations liées aux changements d'hypothèses	0,0	0,0	0,0
Effets de change	1 892,2	1 892,2	0,0
Sortie de périmètre	- 772,0	- 772,0	0,0
Autres	- 1 548,3	- 1 450,4	- 97,9
Montant des provisions à la clôture *	84 134,1	82 251,9	1 882,2

*Cf. tableau de réconciliation en note 9.8.3.

9.8.2 Variation sur 2021 (en millions d’euros)

	Brut	Net	Réassurance
Montant des provisions à l'ouverture	63 413,7	61 415,9	1 997,8
Entrées (souscriptions, arbitrages, remplacements)	12 906,4	12 828,4	78,0
Revalorisation (ajustement ACAV, incorporation de PB)	5 201,5	5 047,2	154,4
Sorties (prestations et frais payés)	- 6 835,5	- 6 762,4	- 73,2
Entrées/sorties liées aux transferts de portefeuille	1 496,5	1 510,2	- 13,7
Chargements sur encours prélevés	- 538,9	- 522,4	- 16,4
Boni/mali	0,0	0,0	0,0
Variations liées aux changements d'hypothèses	0,0	0,0	0,0
Effets de change	172,8	172,8	0,0
Entrées de périmètre	5 510,1	5 505,6	4,5
Actifs destinés à la vente ou abandon d’activités	0,0	0,0	0,0
Autres	- 26,0	- 65,1	39,1
Montant des provisions à la clôture *	81 300,6	79 130,1	2 170,5

*Cf. tableau de réconciliation en note 9.8.3.

9.8.3 Réconciliation bilan (en millions d'euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Montant des provisions en UC au passif du bilan	86 740,2	84 535,2
Tableau de variation des contrats en UC – hors IAS 39	84 134,1	81 300,6
Provisions en UC – contrats IAS 39	2 606,1	3 234,6
Écart	0,0	0,0

9.9 Risque de crédit des réassureurs

L’objectif est de présenter une ventilation du risque de crédit lié aux contrats de réassurance souscrits par réassureur :

(a)Pour les couvertures en excédent de sinistre apportées au groupe CNP Assurances par des réassureurs professionnels, la notation de ces derniers est comprise entre BBB+ et AA+.

(b)Pour les couvertures en quote-part, la répartition par réassureur des provisions techniques cédées, lorsque l’actif n’est pas détenu par le groupe CNP Assurances, est la suivante :

9.9.1 Risque de crédit des réassureurs au 31 décembre 2022

Notation de crédit	Montants (en millions d'euros)	%
AAA	0	0,00 %
AA+	4,8	0,02 %
AA	0	0,00 %
AA-	36,3	0,18 %
A++	0	0,00 %
A+	19 378,9	95,02 %
A	710,8	3,49 %
A-	7,8	0,04 %
BBB+	27,5	0,14 %
BBB	0	0,00 %
NR	228,0	1,12 %
Total des provisions cédées	20 394,2	100,00 %

9.9.2 Risque de crédit des réassureurs au 31 décembre 2021

Notation de crédit	Montants (en millions d'euros)	%
AAA	0	0,00 %
AA+	4,2	0,02 %
AA	0	0,00 %
AA-	75,7	0,36 %
A++	0	0,00 %
A+	12 871,7	61,16 %
A	7 899,4	37,54 %
A-	0,7	0,00 %
BBB+	0	0,00 %
BBB	0	0,00 %
NR	193,2	0,92 %
Total des provisions cédées	21 044,9	100,00 %

NOTE 10 Dettes subordonnées

10.1 Dettes subordonnées au 31 décembre 2022 (en millions d'euros)

	Date d'émission	Taux servi	Montant en devises	Devise	Montant en euros	< 1 an	Entre 1 et 5 ans	Entre 5 et 10 ans	Entre 10 et 15 ans	> 15 ans	Indéterminée	Juste valeur (1)
Dettes subordonnées remboursables					5 668,8	200,0	250,0	1 500,0	0,0	0,0	3 718,8	0,0
CNP Assurances	Juin 2003	4,7825 % jusqu'en 2013 et Euribor 3M + 2 % à partir du 24/06/2013		EUR	200,0		200,0
CNP Assurances	Juin 2014	4,25 % jusqu'en juin 2025 puis reset taux fixe swap 5 ans + 360 bp		EUR	500,0		500,0
CNP Assurances	Déc. 2015	4,5 % jusqu'en juin 2027 puis Euribor 3M + 460 bp		EUR	750,0			750,0
CNP Assurances	Jan. 2016	6 % sur toute la durée du titre	500,0	USD	468,8		468,8
CNP Assurances	Oct. 2016	1,875 % sur toute la durée du titre (2)		EUR	0,0		0,0
CNP Assurances	Fév. 2019	2,75 % jusqu'en 2029		EUR	500,0			500,0
CNP Assurances	Nov. 2019	2,00 % jusqu'en juin 2030 puis Euribor 3M + 300 bp		EUR	750,0				750,0
CNP Assurances	Déc. 2019	0,80 % jusqu'en 2027		EUR	250,0		250,0
CNP Assurances	Juin 2020	2,50 % jusqu'en juin 2031 puis Euribor 3M + 365 bp		EUR	750,0				750,0
CNP Assurances	Déc. 2020	0,375 % jusqu'en mars 2028		EUR	500,0			500,0
CNP Assurances	Oct. 2021	1,875 % jusqu'en octobre 2033, puis Euribor 3M + 270 bp		EUR	500,0				500,0
CNP Assurances	Jan. 2022	1,25 % jusqu'en janvier 2029		EUR	500,0		500,0
Dettes subordonnées perpétuelles					839,3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	839,3
CNP Assurances	Nov. 2004	4,93 % jusqu'en 2016 et Euribor 3M + 1,60 % à partir du 15/11/2016		EUR	90,0		90,0
CNP Assurances	Nov. 2004	Euribor 3M + 0,70 % jusqu'en 2016 puis Euribor 3M + 1,60 %		EUR	93,0		93,0
CNP Assurances	Avril 2021	4,875 % jusqu'en avril 2031 puis taux CMT 5Y + 318,3 bp	700,0	USD	656,3				656,3
Total					6 508,1	200,0	250,0	1 500,0	0,0	0,0	3 718,8	839,3

Les passifs financiers en représentation de contrats en UC sont présentés en juste valeur à la note 9.8. Les contrats financiers sans PB discrétionnaire (cf. note 9.5) ne sont pas significatifs et ne justifient pas cette présentation. Enfin, la norme IFRS 7 dispense de publier cette information à propos des contrats financiers avec PB discrétionnaire sous certaines conditions que le groupe CNP Assurances estime remplies, notamment du fait des travaux en cours dans le cadre d'IFRS 17 à propos de la juste valeur de ces contrats. Il n’existe pas de covenants sur les dettes subordonnées. Le groupe CNP Assurances est engagé à ce jour dans deux couvertures de flux de trésorerie (titres subordonnés en USD émis en 2016 et 2021).

10.2 Dettes subordonnées au 31 décembre 2021 (en millions d'euros)

	Date d'émission	Taux servi	Montant en devises	Devise	Montant en euros	< 1 an	Entre 1 et 5 ans	Entre 5 et 10 ans	Entre 10 et 15 ans	> 15 ans	Indéterminée	Juste valeur (1)
Dettes subordonnées remboursables					6 141,5	1 000,0	200,0	1 250,0	0,0	0,0	3 691,5	0,0
CNP Assurances	Avril 2011	6,875 % jusqu'en septembre 2021 puis Euribor 12M + 440 bp (2)		EUR	0,0		0,0
CNP Assurances	Avril 2011	7,375 % jusqu'en septembre 2021 puis Libor 12M + 448,2 bp (2)	0,0	GBP	0,0
CNP Assurances	Juin 2003	4,7825 % jusqu'en 2013 et Euribor 3M + 2 % à partir du 24/06/2013		EUR	200,0		200,0
CNP Assurances	Juin 2014	4,25 % jusqu'en juin 2025 puis reset taux fixe swap 5 ans + 360 bp		EUR	500,0		500,0
CNP Assurances	Déc. 2015	4,5 % jusqu'en juin 2027 puis Euribor 3M + 460 bp		EUR	750,0			750,0
CNP Assurances	Jan. 2016	6 % sur toute la durée du titre	500,0	USD	441,5		441,5
CNP Assurances	Oct. 2016	1,875 % sur toute la durée du titre		EUR	1000,0			1000,0
CNP Assurances	Fév. 2019	2,75 % jusqu'en 2029		EUR	500,0			500,0
CNP Assurances	Nov. 2019	2,00 % jusqu'en juin,2030 puis Euribor 3M + 300 bp		EUR	750,0				750,0
CNP Assurances	Déc. 2019	0,80 % jusqu'en 2027		EUR	250,0		250,0
CNP Assurances	Juin 2020	2,50 % jusqu'en juin 2031 puis Euribor 3M + 365 bp		EUR	750,0				750,0
CNP Assurances	Déc. 2020	0,375 % jusqu'en mars 2028		EUR	500,0			500,0
CNP Assurances	Oct. 2021	1,875 % jusqu'en octobre 2033, puis Euribor 3M + 270 bp		EUR	500,0				500,0
Dettes subordonnées perpétuelles					801,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	801,0
CNP Assurances	Nov. 2004	4,93 % jusqu'en 2016 et Euribor 3M + 1,60 % à partir du 15/11/2016		EUR	90,0		90,0
CNP Assurances	Nov. 2004	Euribor 3M + 0,70 % jusqu'en 2016 puis Euribor 3M + 1,60 %		EUR	93,0		93,0
CNP Assurances	Avril 2021	4,875 % jusqu'en avril 2031 puis taux CMT 5Y + 318,3 bp	700,0	USD	618,0				618,0
Total					6942,5	1000,0	200,0	1250,0	0,0	0,0	3691,5	801,0

(1)La juste valeur des passifs financiers n’est pas comptabilisée. Si les dettes subordonnées étaient comptabilisées à la juste valeur par résultat (et non au coût), l’impact en résultat aurait été de + 146,1 M€ brut d’impôt au 31 décembre 2021.
(2)Dettes remboursées en 2021.Les passifs financiers en représentation de contrats en UC sont présentés en juste valeur à la note 9.8. Les contrats financiers sans PB discrétionnaire (cf. note 9.5) ne sont pas significatifs et ne justifient pas cette présentation. Enfin, la norme IFRS 7 dispense de publier cette information à propos des contrats financiers avec PB discrétionnaire sous certaines conditions que le groupe CNP Assurances estime remplies, notamment du fait des travaux en cours dans le cadre d'IFRS 17 à propos de la juste valeur de ces contrats. Il n’existe pas de covenants sur les dettes subordonnées. Au 31 décembre 2021, le groupe CNP Assurances était engagé dans deux couvertures de flux de trésorerie (titres subordonnés en USD émis en 2016 et 2021).

NOTE 11

Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance et autres créances

11.1

Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance

L’objectif est de présenter le détail des créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance, avec un comparatif sur deux périodes.

(en millions d'euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Primes acquises non émises	1 433,8	1 577,4
Autres créances nées d'opérations d'assurance	1 010,8	857,9
Créances nées d'opérations de réassurance	426,6	205,5
Total	2 871,2	2 640,7
Dont créances douteuses	7,1	7,1

Ventilation des créances par échéance (en millions d'euros)

31/12/2022

	- de 1 an	De 1 an à 5 ans	+ de 5 ans
Primes acquises non émises	1 433,8	0,0	0,0
Autres créances nées d'opérations d'assurance	945,7	64,7	0,5
Créances nées d'opérations de réassurance	426,3	0,2	0,0
Total	2 805,8	64,9	0,5

31/12/2021

	- de 1 an	De 1 an à 5 ans	+ de 5 ans
Primes acquises non émises	1 577,4	0,0	0,0
Autres créances nées d'opérations d'assurance	832,9	24,5	0,4
Créances nées d'opérations de réassurance	205,5	0,0	0,0
Total	2 615,8	24,5	0,4

11.2

Autres créances

(en millions d'euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Personnel	1,5	1,6
État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques	708,2	686,0
Débiteurs divers	7 795,6	4 670,9
Total	8 505,4	5 358,5

NOTE 12

Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges recouvrent des risques de nature commerciale, sociale et fiscale générant des obligations qui donneront probablement lieu à une sortie de ressources dont le montant peut être déterminé de manière fiable.

12.1

Provisions pour risques et charges – Exercice 2022

(en millions d'euros)

	Provisions pour litiges	Autres	Total
Valeur comptable à l'ouverture 01/01/2022	151,2	146,6	297,8
Provisions complémentaires constituées au cours de l'exercice, y compris augmentation des provisions existantes	2,5	22,7	25,3
Montants encourus et imputés sur la provision au cours de l'exercice	0,0	-38,4	-38,8
Montants non utilisés repris au cours de l'exercice	-30,8	0,0	-30,8
Variation due à l'écoulement du temps et/ou effet d'une modification du taux d'actualisation	0,0	0,0	0,0
Écarts de conversion	15,1	-0,4	14,7
Variations de périmètre	1,6	-5,0	-3,4
Reclassements	-0,6	14,4	13,8
Valeur comptable à la clôture 31/12/2022	138,6	139,9	278,6

12.2

Provisions pour risques et charges – Exercice 2021

(en millions d'euros)

	Provisions pour litiges	Autres	Total
Valeur comptable à l'ouverture 01/01/2021	132,9	153,8	286,6
Provisions complémentaires constituées au cours de l'exercice, y compris augmentation des provisions existantes	25,7	37,7	63,4
Montants encourus et imputés sur la provision au cours de l'exercice	0,0	-42,8	-42,8
Montants non utilisés repris au cours de l'exercice	-14,9	-2,2	-17,0
Variation due à l'écoulement du temps et/ou effet d'une modification du taux d'actualisation	0,0	0,0	0,0
Écarts de conversion	1,2	0,0	1,2
Variations de périmètre	6,6	0,0	0,0
Reclassements	-0,3	0,0	-0,3
Actifs destinés à la vente et abandon d'activité	0,0	0,0	0,0
Valeur comptable à la clôture 31/12/2021	151,2	146,6	297,8

NOTE 13

Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance et autres dettes

13.1

Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance

L’objectif est de présenter le détail des dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance avec un comparatif sur deux périodes.

(en millions d'euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires	10 640,0	11 185,2
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	1 327,3	989,6
Dettes nées d'opérations de réassurance	1 015,1	779,0
Frais d'acquisition reportés	4,6	4,0
Total	12 987,0	12 957,7

Ventilation des dettes par échéance (en millions d'euros)

31/12/2022

	- de 1 ans	1 à 5 ans	+ de 5 ans
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires	10 639,4	0,6	0,0
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	1 260,8	66,2	0,3
Dettes nées d'opérations de réassurance	1 014,1	1,0	0,0
Frais d'acquisition reportés	1,4	3,2	0,0
Total	12 915,6	71,0	0,4

31/12/2021

	- de 1 ans	1 à 5 ans
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires	11 184,5	0,7
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	989,6	0,0
Dettes nées d'opérations de réassurance	779,0	0,0
Frais d'acquisition reportés	2,4	1,6
Total	12 955,5	2,2

13.2

Autres dettes

(en millions d'euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Personnel	418,1	454,7
État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques	1 259,1	1 018,7
Créditeurs divers	4 988,2	2 673,1
Total	6 665,3	4 146,5

13.3

Avantages au personnel – IAS 19

Le groupe CNP Assurances provisionne la totalité de ses avantages au personnel conformément à la norme IAS 19 en vigueur, exception faite des attributions d’actions gratuites comptabilisées selon la norme IFRS 2. Les avantages à court terme sont les avantages qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Il s’agit donc principalement des éléments de salaires, cotisations de sécurité sociale, primes, bonus, congés payés et des avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voiture et biens et services gratuits ou subventionnés).

13.3.1

Engagements sociaux

Compte épargne-temps et plan d'épargne pour la retraite collective

Les salariés de CNP Assurances bénéficient du dispositif de compte épargne-temps (CET). Ce dispositif d’aménagement du temps de travail permet aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Les accords d’entreprise prévoient que le CET peut alimenter le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) avec abondement de l’employeur.

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent des avantages tels que les suivants : (a)les prestations de retraite ; (b)les autres avantages postérieurs à l’emploi. Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régime à cotisations définies ou en régimes à prestations définies selon la réalité économique du régime qui ressort de ses principales dispositions.

Régime de retraite complémentaire à prestations définies

Un contrat d’assurance couvre les risques viager et financier dès le départ en retraite de la population couverte. Les engagements résultant de régimes à prestations définies, ainsi que leurs coûts, sont évalués selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur inscrite au bilan au titre des engagements de retraite correspond à la différence entre la valeur actualisée des engagements futurs, et les actifs investis en valeur de marché, destinés à les couvrir. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques prévalant dans le pays dans lequel le régime est situé.

Autres régimes de retraite dans les entités internationales du groupe CNP Assurances

Il existe divers régimes de retraite à cotisations définies et un nombre limité de régimes à prestations définies, pour des montants d’engagements non matériels à l’échelle du groupe CNP Assurances.

Indemnités de fin de carrière et médailles du travail

Les engagements au titre des indemnités de fin de carrière et des gratifications pour médailles du travail sont évalués selon la méthode des unités de crédit projetées et entièrement comptabilisés au bilan.

Détermination du taux d’actualisation

Le taux d’actualisation est déterminé selon le taux des obligations Corporate de haute qualité, lorsqu’un marché actif existe, (selon le taux des obligations d’État, sinon), et en fonction de la duration des engagements.

Mode de comptabilisation

Ces régimes sont soit financés, leurs actifs étant alors gérés séparément et indépendamment de ceux du groupe CNP Assurances, soit non financés, leur engagement faisant l’objet d’une dette au bilan. Pour les régimes à prestations définies financés, l’insuffisance ou l’excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé comme dette ou actif au bilan. Le groupe CNP Assurances reconnaît immédiatement les écarts actuariels en autres éléments du résultat global pour les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies. Les écarts actuariels relatifs aux autres avantages à long terme sont immédiatement reconnus en résultat. La charge actuarielle comptabilisée au compte de résultat sur l’exercice en cours pour les régimes à prestations définies comprend deux éléments :
* un élément de frais généraux égal au coût des services rendus au cours de l’exercice et au coût des services passés ;
* un élément de frais financiers égal au coût financier (effet de la désactualisation) net du rendement attendu des actifs de régime.

13.3.2

Principales hypothèses actuarielles

Taux actuariels

Le taux d’actualisation est déterminé à la date de clôture à partir du taux des obligations Corporate de haute qualité (AA) et en fonction de la duration du régime, en application d’IAS 19.# Régime concerné
| Duration (année) | Taux actuariels | Augmentations futures de salaires | Inflation | Rendement des actifs |
|---|---|---|---|---|
| Indemnités de départ à la retraite | 9,87 | 3,14 % | 4,5 % | Incluse dans l’augmentation des salaires | n/a |
| Médailles du travail | 7,16 | 3,17 % | 4,5 % | Incluse dans l’augmentation des salaires | n/a |
| Article 39 CGI | 4,9 | 3,19 % | 4,5 % | Incluse dans l’augmentation des salaires | 0,85 % |
| Dispositif CET | 5,33 | 3,20 % | 4,5 % | Incluse dans l’augmentation des salaires | n/a |
| Crédit d'heures | 3,13 | 3,13 % | 4,5 % | Incluse dans l’augmentation des salaires | n/a |
| Autres régimes : Italie | 24,0 | 3,20 % | 1,50 % | 2,30 % | n/a |

*Le taux de 4,5 % concerne la revalorisation des salaires pour l’année 2023.

Tables de mortalité

Les tables de mortalité de référence sont les tables prospectives par génération, notamment la table TGH05-TGF05 pour les engagements en France.

13.3.3 Montants comptabilisés (en millions d’euros)

Régimes postérieurs à l’emploi	31/12/2022	31/12/2021
Dette actuarielle	167,4	209,5
Juste valeur des actifs des régimes	0,1	0,1
Dette actuarielle nette des actifs des régimes	167,3	209,4
Coût des services passés non comptabilisés
Montant comptabilisé au bilan pour les régimes à prestations définies	167,3	209,4
Montant comptabilisé au bilan pour les régimes à cotisations définies	42,6	44,7
Montant total comptabilisé au bilan au titre des régimes postérieurs à l’emploi	209,9	254,1
Montant des autres avantages à long terme	66,8	72,2
Dont montant comptabilisé au titre des médailles du travail	19,5	23,9
Montant total comptabilisé au bilan au titre des avantages à long terme *	276,7	326,3

*Les engagements sont principalement portés par les entités françaises (275,7 M€)

13.3.4 Analyse du coût des avantages à long terme (en millions d’euros)

Régimes postérieurs à l’emploi	31/12/2022	31/12/2021
Coût des services rendus nets de cotisations des employés	10,0	6,5
Coût financier	5,8	8,6
Rendement attendu des actifs sur la période	0,0	0,0
Gains et pertes liés à des réductions et des liquidations	- 0,3	0,0
Amortissement du coût des services passés	0,0	0,0
Coûts des régimes à prestations définies	15,5	15,1
Coûts des régimes à cotisations définies	3,1	13,1
Coût total au titre des régimes postérieurs à l’emploi	18,6	28,2

13.3.5 Réconciliation des montants inscrits au bilan au titre des régimes à prestations définies (en millions d’euros)

Régimes postérieurs à l’emploi	31/12/2022	31/12/2021
Montant au 1er janvier (1)	209,5	195,7
Effet des variations de taux de change	0,0	0,0
Charge de retraite (2)	15,5	15,1
Cotisations (3)	8,7	12,7
Prestations payées (4)	- 27,0	- 32,9
Pertes et gains actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global	- 40,2	18,5
Variations de périmètre	0,7	0,3
Montant au 31 décembre	167,3	209,5

(1)(Passif)/actif net comptabilisé au bilan au 1er janvier au titre des régimes à prestations définies.
(2)(Charges)/Produits de retraite au titre des régimes à prestations définies.
(3)Cotisations payées au titre des actifs de couverture.
(4)Prestations payées par le groupe CNP Assurances (ou remboursées à la Caisse des Dépôts via refacturation).

13.3.6 Évolution des pertes et gains actuariels (en millions d’euros)

Régimes postérieurs à l’emploi	31/12/2022	31/12/2021
Pertes et gains actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global en début de période	225,7	209,9
Écarts actuariels liés au changement de taux d’actualisation	- 43,9	1,8
Écarts actuariels liés au changement d’hypothèse de départ	- 77,7	- 0,2
Écarts actuariels liés au changement de taux technique	- 5,7	0,0
Écarts liés à la contribution sur les rentes	0,0	0,0
Écarts liés au changement d’hypothèse de turn-over	- 1,9	1,8
Écarts liés au changement d’hypothèse de charges sociales	6,0	1,7
Autres écarts actuariels dont écarts d’expérience	5,2	10,8
Changement d'hypothèses démographiques autres	0,1	0,0
Pertes et gains actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global en fin de période	107,8	225,7

13.3.7 Étude de sensibilité

Selon les prescriptions de la norme IAS 19, une étude de sensibilité des principaux paramètres utilisés pour la détermination des engagements est réalisée, à savoir : le taux d’actualisation, le turnover des effectifs concernés, le taux d’augmentation des salaires, le taux technique et la table de mortalité. Le taux d'actualisation est un paramètre sensible : une variation à la hausse ou à la baisse de 25 centimes de ce taux, sur les entités françaises, se traduit par une variation de l’ordre de 2 % du total des engagements.

Analyse des principaux postes du compte de résultat

NOTE 14 Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est constitué :
•des primes acquises ;
•des chargements sur primes des contrats IAS 39 correspondant à un des éléments constitutifs de la ligne « chiffre d’affaires et produits des autres activités » du compte de résultat.

Contrats de prestations de service

Les contrats qui n’exposent pas l’assureur à un risque d’assurance ou l’exposent à un risque d’assurance non significatif et qui ne créent ni actif ou ni passif financier sont classés dans la catégorie des contrats de service. Conformément à la norme IFRS 15, le produit lié à une transaction impliquant une prestation de service est comptabilisé par référence au degré d’avancement de la transaction si le résultat de celle-ci peut être estimé de façon fiable.

14.1 Primes acquises et chiffre d’affaires ou produits des autres activités

Activité et type de contrat (en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Contrats d’assurance	32 606,3	27 458,4
• Vie	29 928,8	24 866,8
Primes pures	28 184,2	23 130,8
Chargements	1 744,6	1 736,0
• Non-vie	2 677,5	2 591,5
Primes pures	1 759,6	1 751,2
Chargements	917,9	840,4
Contrats financiers avec PB discrétionnaire	3 395,7	4 193,7
Primes pures	3 374,6	4 171,1
Chargements	21,1	22,6
Primes acquises	36 002,0	31 652,1

Chiffre d’affaires ou produits des autres activités (en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Contrats financiers sans PB discrétionnaire	9,9	22,1
Chargements sur flux IAS 39	4,9	15,4
Encours	5,0	6,6
IFRS 15	80,0	76,9
Autres activités	4,5	4,8
Total	94,5	103,8

14.2 Réconciliation avec le chiffre d’affaires publié (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Primes acquises	36 002,0	31 652,1
Chargements sur flux IAS 39	4,9	15,4
Total	36 006,9	31 667,5

14.3 Chiffre d’affaires par partenaire (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
La Banque Postale	7 912,6	7 895,3
BPCE	5 689,6	5 882,9
CNP Patrimoine	2 332,4	2 715,1
Entreprises et collectivités locales	1 279,7	1 333,7
Instituts de prévoyance	291,9	327,1
Établissements financiers	1 023,1	1 059,3
Mutuelles	465,1	476,0
Amétis	196,2	264,0
Chiffre d’affaires réalisé par les filiales étrangères	16 760,2	11 678,5
Autres	56,0	35,5
Chiffre d’affaires brut	36 006,9	31 667,5

14.4 Chiffre d’affaires par segment de marché (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Épargne	22 293,3	18 952,6
Retraite	7 035,3	6 380,1
Prévoyance	1 656,5	1 519,8
Assurance Emprunteur	4 356,9	4 131,1
Santé	353,4	386,3
Dommages aux biens	311,3	297,7
Total prévoyance/risque	6 678,2	6 334,8
Autres secteurs d’activités	0,0	0,0
Chiffre d’affaires brut	36 006,9	31 667,5

14.5 Chiffre d’affaires par société (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
CNP Assurances	18 225,6	19 834,1
Groupe CNP Seguros Holding	642,3	602,8
Groupe Caixa Vida e Previdência	6 677,2	5 766,3
CNP UniCredit Vita	3 155,4	3 219,5
Groupe CNP Santander Insurance	760,1	744,0
Groupe CNP Vita Assicura	4 415,4	0,0
CNP Luxembourg	736,5	834,4
CNP Partners	107,5	239,6
Groupe CNP Cyprus Insurance	202,2	189,7
MFPrévoyance S.A.	137,6	130,9
CNP Caution	83,4	87,8
CNP Retraite	841,9	0,0
CNP Assurances Compañía de Seguros	21,9	18,4
Chiffre d’affaires brut	36 006,9	31 667,5

14.6 Chiffre d’affaires par pays (en millions d’euros)

	IFRS Normes françaises
	31/12/2022	31/12/2021	31/12/2022
France	19 246,6	19 989,0	19 284,2
Brésil	7 319,5	6 369,2	7 454,4
Italie	7 711,0	3 505,7	7 719,1
Luxembourg	736,5	834,4	736,5
Allemagne	492,3	461,4	492,3
Chypre	198,9	185,9	200,2
Espagne	118,2	130,4	118,2
Pologne	73,4	80,6	73,4
Norvège	23,4	23,5	23,4
Autriche	25,2	22,7	25,2
Danemark	12,2	16,8	12,2
Argentine	21,9	18,4	21,9
Portugal	2,2	3,4	2,2
Autres	25,7	26,2	25,8
Chiffre d’affaires brut	36 006,9	31 667,5	36 189,0

14.7 Chiffre d’affaires direct et accepté (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Affaires directes	33 381,0	28 916,5
Affaires acceptées	2 625,9	2 751,1
Chiffre d’affaires brut	36 006,9	31 667,5

14.8 Réconciliation entre le chiffre d’affaires (normes françaises) et le chiffre d’affaires normes IFRS (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Chiffre d’affaires (normes françaises)	36 189,0	31 847,4
Retraitement du chiffre d’affaires (normes françaises) au titre des contrats IAS 39	- 187,0	- 192,6
Chargement IFRS des produits IAS 39	4,9	15,4
Autres variations *	0,0	- 2,8
Chiffre d’affaires brut IFRS	36 006,9	31 667,5

*Écart de norme lié au transfert des contrats d’épargne Allianz. Le chiffre d’affaires normes françaises comprend la totalité de la composante-dépôt des contrats IAS 39. Le chiffre d’affaires IFRS n’intègre que les seuls chargements sur flux. Le Groupe est amené à mesurer sa performance et son activité commerciale sur la période à l’aune d’un agrégat en normes françaises qui ne discrimine pas la nature des contrats et leurs mesures respectives selon les éléments les composant en normes IFRS.

NOTE 15 Prestations

L’objectif est de présenter les actifs, passifs, produits et charges comptabilisés générés par les contrats d’assurance.# Contrats IFRS 4 et IAS 39 rattachés à IFRS 4 (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Sinistres survenus	12 306,1	11 896,5
Capitaux échus	132,2	163,1
Arrérages	1 079,9	1 039,5
Rachats	17 562,6	14 538,6
Intérêts techniques et participation aux bénéfices inclus dans les sinistres de l’année	- 82,9	7,1
Frais de gestion des prestations	158,4	145,2
Prestations	31 156,3	27 790,1
Variation des provisions des contrats d'assurance	- 43,5	7 667,0
Variation des provisions des contrats financiers avec PB discrétionnaire	- 6 152,8	- 4 773,8
Variations des autres provisions techniques	- 20,0	- 1,4
Variation des provisions	- 6 216,2	2 891,9
Intérêts techniques	603,4	559,4
Participation aux bénéfices	4 984,0	5 456,1
Participation aux résultats	5 587,4	6 015,4
Charges de prestations d’assurance	30 527,4	36 697,4

NOTE 16

Charges de gestion et de commissions

Frais d’acquisition et d’exploitation

Les charges techniques sont classées par destination :
* les frais de gestion de sinistres et de règlements des prestations comprennent le coût des services qui règlent les sinistres, les rachats, les capitaux échus et les rentes ;
* les frais d’acquisition des contrats incluent l’ensemble des charges de nature commerciale, logistique, administrative exposées en vue de la production des nouveaux contrats ;
* les frais d’administration incluent les coûts de gestion courante des contrats en portefeuille ;
* les charges de placement comprennent les coûts de gestion interne et externe, ainsi que les charges de nature financière ;
* les autres charges techniques correspondent à des charges de structure ne pouvant être affectées de façon rationnelle aux autres destinations ;
* les charges non techniques sont celles qui se rapportent à des activités sans lien technique avec l’activité d’assurance.

Enregistrement et affectation des charges :
* les frais d’exploitation sont initialement enregistrés par nature avant d’être réaffectés par destination ;
* les natures de charges directement affectables à une destination sont enregistrées sans application de clés. Pour les autres frais, on distingue :
* les frais des centres fonctionnels qui sont répartis sur les centres opérationnels en fonction de clés statistiques ou de relevés d’activité ;
* les frais des centres opérationnels augmentés des frais des centres fonctionnels, qui sont affectés aux destinations par application de clés de répartition adaptées à leur activité.

16.1 Charges par destination (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Commissions	- 3 933,3	- 3 736,3
Frais ventilés par destination	- 184,3	- 157,0
Frais d'acquisition	- 4 117,6	- 3 893,3
Frais d'administration	- 294,2	- 225,9
Autres produits et charges techniques	- 504,0	- 323,4
Autres produits et charges non techniques	- 133,7	- 141,0
Participation des salariés	- 44,2	- 38,2
Autres produits et charges opérationnels courants	- 682,0	- 502,5
Total	- 5 093,8	- 4 621,7

16.2 Charges par nature (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Charges de dépréciation et d’amortissement	- 50,5	- 50,9
Frais de personnel	- 504,3	- 470,4
Impôts et taxes	- 55,5	- 45,3
Autres charges *	- 442,3	- 329,7
Total	- 1 052,5	- 896,3

*L’information relative aux honoraires des commissaires aux comptes est présentée en note 16.5. Les charges par nature présentées ne peuvent pas être directement rapprochées des charges par destination car seuls les agrégats requis par IAS 1 sont présentés.

16.3 Charges de gestion nettes (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Frais de gestion *
• hors filiales internationales et autres activités	648,7	615,8
• y compris filiales internationales et autres activités	1026,8	872,5

*Hors frais du réseau Amétis.

16.4 Détail des commissions (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
BPCE	980,9	959,2
La Banque Postale	651,2	638,2
Autres	2 301,3	2 138,9
Total	3 933,3	3 736,3

16.5 Honoraires des commissaires aux comptes

Au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros)

	Mazars		KPMG		PWC
	Montant (2)	%	Montant (2)	%	Montant (2)	%	Montant (2)	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	3 813	94 %	3 111	76 %	264	84 %	7 188	94 %
Siège	1 611	40 %	1 656	41 %	0	0 %	3 267	43 %
Filiales intégrées globalement	2 202	54 %	1 455	36 %	264	84 %	3 921	51 %
Commissaires aux comptes – services autres que la certification des comptes (1)	258	6 %	148	4 %	50	16 %	456	6 %
Siège	125	3 %	50	1 %	50	16 %	225	3 %
Filiales intégrées globalement	133	3 %	98	2 %	0	0 %	231	3 %
Total	4 071	100 %	3 259	100 %	314	100 %	7 644	100 %

(1)Les « services autres que la certification des comptes » recouvrent notamment des prestations liées aux émissions de titres subordonnés, à la revue MCEV©, à la revue de la traduction de différents rapports, dont le document d’enregistrement universel, et à la revue de la déclaration de performance extra-financière.
(2)Les montants sont présentés hors taxes.

Au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros)

	Mazars		PWC
	Montant (2)	%	Montant (2)	%	Montant (2)	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	2 178	83 %	1 894	73 %	4 072	78 %
Siège	918	36 %	913	35 %	1 831	35 %
Filiales intégrées globalement	1 260	48 %	981	38 %	2 241	43 %
Commissaires aux comptes – services autres que la certification des comptes (1)	432	17 %	705	27 %	1 137	22 %
Siège	384	15 %	394	15 %	778	15 %
Filiales intégrées globalement	48	2 %	311	12 %	359	7 %
Total	2 610	100 %	2 599	100 %	5 209	100 %

(1)Les « services autres que la certification des comptes » recouvrent notamment des prestations liées aux émissions de titres subordonnés, à la revue MCEV©, à la revue Solvabilité 2, à la revue de la traduction en anglais de différents rapports, dont le document d’enregistrement universel, et à la revue de la déclaration de performance extra-financière.
(2)Les montants sont présentés hors taxes.

NOTE 17

Résultat de réassurance (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Primes cédées	- 716,0	- 760,2
Variation des charges techniques	589,9	1 056,1
Commissions reçues des réassureurs	136,2	154,5
Produits financiers de la réassurance	53,2	- 319,6
Total	63,3	130,8

NOTE 18

Produits de placements

18.1 Produits et charges financiers

L’objectif de cette annexe est de présenter les éléments importants de produits, charges, profits ou pertes générés par des actifs ou des passifs financiers, qu’ils aient été inclus en résultat ou dans une rubrique distincte des capitaux propres, et ce sur deux exercices consécutifs.

(en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Portefeuille des actifs disponibles à la vente
Résultats sur titres de créances	251,4	160,3
Produits d’intérêts	3 827,9	3 863,5
Produits sur autres placements	1 818,9	1 704,3
Plus et moins-values de cession	737,2	515,1
Dépréciations	- 111,9	123,7
Total des revenus sur le portefeuille des actifs disponibles à la vente	6 523,5	6 366,8
Portefeuille des actifs détenus jusqu'à échéance
Résultats sur titres de créances	0,0	0,0
Produits d’intérêts	11,1	21,9
Autres produits et charges	0,0	0,0
Dépréciations	0,0	0,0
Total des revenus sur le portefeuille des actifs détenus jusqu’à échéance	11,1	21,9
Portefeuille des actifs – Prêts et créances
Produits d’intérêts	72,0	45,7
Autres produits	- 1,5	- 0,5
Dépréciations	10,6	- 20,1
Total des revenus sur le portefeuille des actifs – Prêts et créances	81,1	25,0
Portefeuille des actifs à la juste valeur avec variation de juste valeur en résultat
Résultat sur titres de transaction et assimilés	- 5 850,0	6 416,0
Résultat sur instruments dérivés de transaction et de couverture	2 135,1	- 612,3
Plus et moins-values de cession	151,1	160,4
Total des revenus sur le portefeuille des actifs à la juste valeur avec variation de juste valeur en résultat	- 3 563,7	5 964,0
Immeubles de placement
Loyers et autres produits	41,1	58,0
Variation de juste valeur	81,9	12,6
Plus et moins-values de cession	13,4	5,6
Total des revenus des immeubles de placement	136,4	76,2
Autres charges liées aux placements	- 390,5	- 280,3
Plus-values de dilution	0,0	0,0
Total des revenus des placements	2 797,9	12 173,6
Dette subordonnée au coût amorti	- 216,8	- 244,6
Dette subordonnée à la juste valeur par résultat	0,0	0,0
Opérations de couverture de cash flow hedge	23,3	17,7
Total des charges de financement	- 193,4	- 226,9
Total des revenus des actifs nets de charges de financement	2 604,5	11 946,7

Tableau de réconciliation des charges et produits financiers avec le compte de résultat (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Produits financiers hors coût de l’endettement	2 797,9	12 173,6
Charges de financement	- 193,4	- 226,9
Total	2 604,5	11 946,7

18.2 Écart de juste valeur des actifs

Cette annexe présente les écarts de juste valeur des stocks d’actifs à chaque date d’arrêté.

18.2.1 Écart de juste valeur des actifs – Exercice 2022 (en millions d'euros)

	Titres détenus au 31/12/2022	Titres détenus au 31/12/2021	Variation N/N-1
JV avec variation de JV par résultat
Obligations taux fixe	10 523,8	10 228,8	295,0
Obligations taux variable	30 259,2	25 078,2	5 180,9
TCN	1 270,3	778,0	492,3
Actions	5 920,3	6 847,3	- 927,0
Fonds de placement	57 286,7	60 825,5	- 3 538,8
Parts de SCI	1 676,8	1 690,9	- 14,1
Autres (dont titres prêtés et pensions)	1 475,2	3 158,4	- 1 683,2
Total	108 412,2	108 607,1	- 194,9
Instruments dérivés
Instruments dérivés (juste valeur positive)	3 851,3	1 467,5	2 383,7
Instruments dérivés (juste valeur négative)	- 1 588,9	- 1 704,5	115,7
Total	2 262,4	- 237,0	2 499,4
AFS
Obligations taux fixe	132 713,4	168 265,8	- 35 552,4
Obligations taux variable	28 982,9	26 335,2	2 647,6
TCN	8 880,2	3 478,8	5 401,4
Actions	16 998,9	22 435,1	- 5 436,2
Fonds de placement	50 569,0	64 966,0	- 14 397,0
Parts de SCI	11 174,5	11 133,4	41,1
Titres participatifs	771,7	547,2	224,5
Autres (dont titres prêtés et pensions)	26 366,2	29 247,6	- 2 881,4
Total	276 456,8	326 409,1	- 49 952,2
HTM
Obligations taux fixe	0,0	0,0	0,0
Obligations taux variable	95,6	86,5	9,1
Autres (dont titres prêtés et pensions)	0,0	0,0	0,0

Titres détenus au 31/12/2021	Titres détenus au 31/12/2020	Variation N/N-1	JV avec variation de JV par résultat
Obligations taux fixe	10 228,8	11 405,5	- 1 176,7
Obligations taux variable	25 078,2	21 433,0	3 645,3
TCN	778,0	1 007,6	- 229,6
Actions	6 847,3	5 616,5	1 230,8
Fonds de placement	60 825,5	46 624,2	14 201,3
Parts de SCI	1 690,9	1 725,5	- 34,6
Autres (dont titres prêtés et pensions)	3 158,4	3 120,9	37,5
Total	108 607,1	90 933,2	17 674,0

Instruments dérivés	Instruments dérivés (juste valeur positive)	Instruments dérivés (juste valeur négative)	Total
Instruments dérivés	1 467,5	530,6	937,0
Instruments dérivés (juste valeur négative)	- 1 704,5	- 912,3	- 792,2
Total	- 237,0	- 381,7	144,7

AFS	Titres détenus au 31/12/2021	Titres détenus au 31/12/2020	Variation N/N-1
Obligations taux fixe	168 265,8	176 321,9	- 8 056,1
Obligations taux variable	26 335,2	19 017,4	7 317,8
TCN	3 478,8	4 150,1	- 671,3
Actions	22 435,1	17 958,0	4 477,1
Fonds de placement	64 966,0	52 050,2	12 915,8
Parts de SCI	11 133,4	11 113,0	20,4
Titres participatifs	547,2	402,5	144,7
Autres (dont titres prêtés et pensions)	29 247,6	24 691,7	4 555,8
Total	326 409,1	305 704,9	20 704,2

HTM	Titres détenus au 31/12/2021	Titres détenus au 31/12/2020	Variation N/N-1
Obligations taux fixe	0,0	21,4	- 21,4
Obligations taux variable	86,5	142,8	- 56,3
Autres (dont titres prêtés et pensions)	0,0	0,0	0,0
Total	86,5	164,2	- 77,7

Prêts et avances	Prêts et avances au 31/12/2021	Prêts et avances au 31/12/2020	Variation N/N-1	JV avec variation de JV par résultat
Prêts et avances	4 159,7	5 123,1	- 963,4
Total	4 159,7	5 123,1	- 963,4

Immeubles de placement	Immeubles de placement au coût amorti au 31/12/2021	Immeubles de placement au coût amorti au 31/12/2020	Variation N/N-1
Immeubles de placement au coût amorti	1 860,2	1 733,3	127,0
Immeubles de placement en juste valeur	2 049,7	1 705,2	344,5
Total	3 910,0	3 438,5	471,5

Total	Titres détenus au 31/12/2021	Titres détenus au 31/12/2020	Variation N/N-1	JV avec variation de JV par résultat
	442 935,4	404 982,1	37 953,3

18.2.3 Réconciliation « Écart de juste valeur »/« Inventaire des placements » (en millions d'euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Juste valeur des actifs	398 449,3	442 935,4
Plus- ou moins-values nettes latentes – Inventaires des placements	- 1 369,0	- 1 199,6
Valeur comptable des placements – Inventaires des placements	397 080,4	441 735,7

18.3 Dépréciation

L’objectif est de présenter la nature et le montant de toute perte de valeur comptabilisée en résultat au titre d’un actif financier, en distinguant séparément chaque catégorie importante d’actifs financiers. (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Obligations taux fixe	0,0	0,0
Obligations taux variable	0,0	0,0
TCN	0,0	0,0
Actions	- 124,7	- 28,3
OPCVM actions	- 35,9	- 0,4
Titres participatifs	0,0	- 1,1
Autres (dont les FCP)	- 217,0	- 200,6
Actifs disponibles à la vente	- 377,7	- 230,4
Actifs détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Prêts et créances	0,0	- 20,1
Total des dotations aux provisions	- 377,7	- 250,5
Obligations taux fixe	0,0	0,5
Obligations taux variable	13,1	0,0
TCN	0,0	0,0
Actions	124,9	261,0
OPCVM actions	2,8	4,1
Titres participatifs	0,0	1,8
Autres (dont les FCP)	124,9	86,6
Actifs disponibles à la vente	265,8	354,1
Actifs détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Prêts et créances	10,6	0,0
Total des reprises de provisions	276,4	354,1
Variation nette des dotations/reprises de provisions	- 101,3	103,6

NOTE 19 Impôts sur les bénéfices

Périmètre d’intégration fiscale

CNP Assurances a opté pour le régime d’intégration fiscale. Le périmètre des principales sociétés qui composent cette intégration comprend, outre CNP Assurances, ses filiales, CNP Caution, CICOGE S.A. (société de placements immobiliers), SAS THEEMIM, AEP 3, AEP 4, Assur-immeuble, Pyramides 2, Écureuil Vie Investment, 270 Investment, US Real Estate EVJ, US Real Estate 270, Pial 34, Passage du Faidherbe, Alleray, Yellowalto, FPIP, Lyfe, Sogestop K, Foncière HID, Pierre et Surène, 23-25 Marignan, 36 Marbeuf, 46 Kleber, 46 Kleber Holding, Infra Invest France, Neuilly Pilot, Ybry pont Neuilly, Geosud, Friedensallee, Montparvie IV, Montparvie V, QIS France, SAS Le Square, CNP Retraite, Sogestop L, MFPrevoyance, 201 Investments.

Les sociétés du périmètre d'intégration fiscale sont liées par une convention avec CNP Assurances, société de tête redevable de l'impôt sur les sociétés vis-à-vis du Trésor. Ces conventions précisent notamment la répartition de l'impôt dû sur le résultat d''ensemble entre les sociétés intégrées, l'éventuel reliquat non refacturé étant supporté par CNP Assurances.

Impôts exigibles et impôts différés

Les impôts sur le bénéfice regroupent tous les impôts, qu’ils soient exigibles ou différés. Une différence temporaire, source d’impôt différé, apparaît dès lors que la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Conformément à la norme IAS 12, le Groupe comptabilise un passif d’impôt différé pour toutes les différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales et entreprises associées, à des investissements dans des succursales et à des intérêts dans des partenariats, excepté dans le cas où les deux conditions suivantes sont remplies : (a)CNP Assurances en tant que société mère, l’investisseur, le coentrepreneur ou le coparticipant est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire se résorbera ; et (b)il est probable que la différence temporaire ne se résorbera pas dans un avenir prévisible.

La compensation entre impôts différés actifs et passifs est effectuée par entité fiscale ou périmètre d’intégration. Les impôts différés actifs et passifs, liés aux mouvements sur la valorisation des actifs d’une part et la constatation d’une participation aux bénéfices différée d’autre part, sont calculés et suivis de façon séparée. L’économie potentielle d’impôts liée aux pertes fiscales reportables est prise en compte si leur imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est fortement probable. Lorsque la compensation entre impôts différés actifs et impôts différés passifs détermine un solde net actif d’impôt différé, celui-ci est constaté lorsque son imputation sur des bénéfices imposables futurs paraît probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.

Le tableau suivant présente de façon distincte les principales composantes de la charge (produit) d’impôt.

(en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Charge fiscale courante	649,7	719,9
Charge fiscale différée	102,8	- 38,3
Charge d'impôt	752,5	681,5
Résultat net consolidé	2 261,6	1 776,4
Taux d'impôt	24,97 %	27,73 %

Impôt sur les résultats 752,5 681,5

Le tableau de preuve d’impôt permet d’expliquer le passage entre le taux d’impôt de droit commun du siège et le taux effectivement supporté.

Preuve d’impôt (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
	Taux	Montants
Bénéfice avant impôt		3 014,1
Impôt sur les sociétés en application du taux d’impôt de droit commun dans le pays siège (1)	25,83 %	- 778,4
Différences permanentes	- 4,03 %	121,4
Effets des mises en équivalence (2)	- 1,01 %	30,4
Effet des taux d’impôt réduits sur les plus-values/moins-values	1,19 %	- 35,8
Effet des changements de taux d’impôt (3)	2,86 %	- 86,1
Effet des crédits d’impôts et déficits fiscaux utilisés	- 0,81 %	24,3
Autres	0,94 %	- 28,5
Total	24,97 %	- 752,6

(1) En France, le taux d’impôt sur les sociétés est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (25,825 %, y compris contribution de 3,3 %)
(2) La prise en compte des sociétés mises en équivalence a pour effet d’afficher une économie d’impôt, avec : (i) d’un côté des revenus qui ont déjà supportés l’impôt et qui sont comptabilisés nets d’impôt ; (ii) et de l’autre des droits des assurés générés par ces revenus, comptabilisés avant IS et qui sont déductibles.
(3) Cette rubrique est impactée notamment par : (i) les distorsions de taux entre le taux légal en France et les taux des filiales à l'étranger. Par exemple, le taux d’imposition au Brésil est de 40 % ; (ii) les effets de change des taux officiels d'impôt. Les impacts liés au changement de taux d'impôt en France prévus par les lois de finances successives ont été intégrés dans les comptes consolidés de CNP Assurances et se retrouvent donc dans cette rubrique.

Ce tableau présente le détail de la variation, sur l’exercice, du montant d’impôt différé :

Impôts différés relatifs à : (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Réévaluation des actifs financiers en trading	241,9	274,4
Participation aux bénéfices différée sur réévaluation des actifs financiers en trading	- 202,1	- 250,3
Variation de valeur des autres actifs financiers	102,0	23,3
Participation aux bénéfices différée sur variation de valeur des autres actifs financiers	86,9	- 8,8
Autres	- 125,9	- 77,0
Total	102,8	- 38,3

Le tableau suivant présente le montant total des actifs ou passifs d’impôts différés par nature de différence temporelle.

Source des différences temporelles (en millions d’euros)

	31/12/2022			31/12/2021
	Actifs	Passifs	Net	Actifs	Passifs	Net
Écart d'acquisition	2,1	- 42,8	- 40,8	2,4	- 41,9	- 39,5
Portefeuille de contrats des sociétés d’assurance	0,0	- 157,1	- 157,1
Valeur des accords de distribution	0,0	- 25,2	- 25,2
Autres actifs incorporels	0,3	- 0,8	- 0,6
Immeubles de placement	0,2	- 89,6	- 89,3
Placements financiers	4 065,7	- 891,7	3 174,0
Immeubles d’exploitation et autres immobilisations corporelles	0,0	- 0,5	- 0,5
Frais d’acquisition reportés	0,9	- 53,2	- 52,4
Autres actifs	108,7	- 2,6	106,1
Titres subordonnés	0,0	- 22,3	- 22,3
Provisions pour risques et charges	182,6	0,0	182,6
Passifs des contrats d’assurance et financiers	139,0	- 46,0	92,9
Participation aux bénéfices différée	181,2	- 2 566,8	- 2 385,6
Autres passifs	195,6	- 18,0	177,7
Valeur fiscale des reports en avant de déficits	409,5	0,0	409,5
Compensation actif – passif	- 3 743,3	3 743,3	0,0
Actifs ou passifs d'impôts différés	1 542,4	- 173,4	1 369,1

Conformément à IFRS 8, les secteurs opérationnels retenus sont conformes au format de l’information contenue dans les reporting internes, revus par le comité exécutif du groupe CNP Assurances (assimilé au principal décideur opérationnel défini par IFRS 8). Le choix de segmentation géographique se fonde notamment sur, d’une part, une organisation multicritère en lien avec les priorités stratégiques du Groupe (géographiques, activités, réseaux) et, d’autre part, une allocation des écarts d’acquisition à des Unités Génératrices de Trésorerie principalement géographiques. Ce choix de segmentation est adopté de façon à présenter l’axe géographique comme l’axe prédominant en application des dispositions d’IFRS 8.8 et 8.10. Les trois segments géographiques sont :

France ;
Amérique latine ;
Europe hors France.

Les indicateurs suivants sont utilisés à des fins de reporting interne :

chiffre d’affaires : se calcule comme la somme des primes acquises et du chiffre d’affaires ou produits des autres activités. Cet indicateur est brut d’intérêt minoritaire et brut de réassurance. Il permet de mesurer l'activité commerciale sur la période ;
revenus totaux : se calculent comme la somme du produit net d’assurance et des revenus du compte propre. Cet indicateur est brut des participations ne donnant pas le contrôle et net de réassurance. Il permet de mesurer la marge avant frais de gestion ;
produit net d’assurance : se calcule en soustrayant les commissions versées aux distributeurs à la somme des chargements prélevés sur les contrats d'assurance, des résultats techniques et du solde de réassurance. Cet indicateur est brut des participations ne donnant pas le contrôle et net de réassurance. Il permet de mesurer la marge générée par les contrats d'assurance avant frais de gestion ;
frais de gestion : frais d'administration et de gestion des contrats d'assurance hors commissions versées aux distributeurs. Cet indicateur est brut des participations ne donnant pas le contrôle ;
résultat brut d’exploitation : se calcule en retraitant du résultat courant part du Groupe les charges de financement, les participations ne donnant pas le contrôle et mises en équivalence nettes. Cet indicateur est brut des participations ne donnant pas le contrôle et d'impôts sur les résultats. Il permet de mesurer la marge après frais de gestion ;
résultat courant part du Groupe : se calcule en retraitant du résultat net part du Groupe les éléments suivants : les impôts sur les résultats, les plus-values nettes et effet fair value, les éléments non récurrents. Cet indicateur est net des participations ne donnant pas le contrôle et brut d'impôts sur les résultats. Cet indicateur a été créé afin de mesurer la marge après participations ne donnant pas le contrôle et mises en équivalence nettes et après charges de financement.

20.1 Compte de résultat par secteur au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	France	Amérique latine	Europe hors France	Total IFRS
Chiffre d'affaires *	19 246,6	7 341,3	9 418,9	36 006,9
Revenus totaux globaux	2 910,2	1 064,7	621,9	4 596,9
Frais de gestion généraux	- 648,7	- 166,6	- 211,5	- 1 026,8
Résultat brut d'exploitation	2 261,5	898,2	410,4	3 570,1
Charges de financement	- 193,4
Mises en équivalence nettes	36,9
Participations ne donnant pas le contrôle	- 667,6
Résultat courant part du Groupe	2 746,0
Charge d'impôt	- 646,6
Résultat après impôt des activités discontinues	0,0
Plus-values nettes et effets fair value	153,8
Éléments non récurrents	- 313,9
Résultat net part du Groupe	1 939,3

*Le passage des primes acquises au chiffre d’affaires est présenté en note 14.

Passage du résultat brut d’exploitation au résultat opérationnel (en millions d’euros)

	31/12/2022
Résultat brut d’exploitation	3 570,1
Effets de marché et incorporels	- 12,4
Éléments non récurrents	- 410,0
Effets nets des entités mises en équivalence	- 77,3
Résultat opérationnel	3 070,4

Passage de l’impôt sur les résultats désensibilisés à l’impôt sur les résultats

La désensibilisation consiste à extraire du résultat brut d’exploitation les effets des marchés financiers, les éléments exceptionnels et les éléments liés à des opérations d’acquisition. Cela permet de présenter le résultat de l’activité du Groupe hors impact des marchés et événements non courants.

(en millions d’euros)

	31/12/2022
Impôt sur les résultats (compte de résultat désensibilisé)	- 646,6
Impôt relatif aux éléments ci-dessous :
Effets de marché et incorporels	5,7
Éléments non récurrents	107,0
Participations ne donnant pas le contrôle	- 218,7
Impôt sur les résultats (compte de résultat)	- 752,5

Passage des participations ne donnant pas le contrôle désensibilisées aux participations ne donnant pas le contrôle (en millions d’euros)

	31/12/2022
Participations ne donnant pas le contrôle (compte de résultat désensibilisé)	- 667,6
Impact sur les participations ne donnant pas le contrôle des éléments ci-dessous :
Effets de marché et incorporels	137,6
Éléments non récurrents	- 10,9
Impôt sur les résultats	218,7
Participations ne donnant pas le contrôle (compte de résultat)	- 322,3

20.2 Compte de résultat par secteur au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	France	Amérique latine	Europe hors France	Total IFRS
Chiffre d'affaires *	19 989,0	6 387,6	5 291,0	31 667,5
Revenus globaux	2 785,6	824,8	356,7	3 967,0
Frais généraux	- 615,8	- 127,2	- 129,5	- 872,5
Résultat brut d'exploitation	2 169,8	697,6	227,2	3 094,6
Charges de financement	- 226,8
Mises en équivalence nettes	44,9
Participations ne donnant pas le contrôle	- 480,5
Résultat courant part du Groupe	2 432,3
Charge d'impôt	- 622,5
Plus-values nettes et effets fair value	- 32,7
Éléments non récurrents	- 225,1
Résultat net part du Groupe	1 552,0

*Le passage des primes acquises au chiffre d’affaires est présenté en note 14.

Passage du résultat brut d’exploitation au résultat opérationnel (en millions d’euros)

	31/12/2021
Résultat brut d’exploitation	3 094,6
Effets de marché et incorporels	- 131,4
Éléments non récurrents	- 323,4
Effets nets des entités mises en équivalence	- 43,5
Résultat opérationnel	2 596,4

Passage de l’impôt sur les résultats désensibilisés à l’impôt sur les résultats (en millions d’euros)

	31/12/2021
Impôt sur les résultats (compte de résultat désensibilisé)	- 622,5
Impôt relatif aux éléments ci-dessous :
Effets de marché et incorporels	9,2
Éléments non récurrents	96,4
Participations ne donnant pas le contrôle	- 164,6
Impôt sur les résultats (compte de résultat)	- 681,5

Passage des participations ne donnant pas le contrôle désensibilisées aux participations ne donnant pas le contrôle (en millions d’euros)

	31/12/2021
Participations ne donnant pas le contrôle (compte de résultat désensibilisé)	- 480,5
Impact sur les intérêts minoritaires des éléments ci-dessous :
Effets de marché et incorporels	89,5
Éléments non récurrents	1,9
Impôt sur les résultats	164,6
Participations ne donnant pas le contrôle (compte de résultat)	- 224,4

NOTE 21 Autres principes comptables et informations

21.1 Opérations en devises

Au niveau de chaque entité du groupe CNP Assurances, les opérations en devises étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle au cours du jour de la transaction. Pour des raisons pratiques, et dans la mesure où les cours de change ne connaissent pas de fluctuations trop importantes, le cours de change en vigueur aux dates des transactions est approché par le dernier cours disponible du mois précédent. Les éléments monétaires du bilan (hors actifs financiers classés en titres disponibles à la vente) sont réévalués au cours de clôture à chaque arrêté comptable. Les écarts de réévaluation correspondants sont enregistrés au compte de résultat, à moins que la comptabilité de couverture ne soit appliquée selon les dispositions présentées en note 8,7. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises et évalués au coût sont convertis en euros en utilisant le cours de change à la date de la transaction. Ceux qui sont évalués à la juste valeur sont convertis en utilisant les cours de change de la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée. Lorsqu’un gain ou perte sur un élément non monétaire est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, par exemple lorsque l’actif non monétaire est classé en actif disponible à la vente, l’écart de change résultant de la conversion de cet élément est également comptabilisé dans les autres éléments du résultat global. À l’inverse, lorsqu’un gain ou perte sur un élément non monétaire est comptabilisé en résultat, l’écart de change résultant de la conversion de cet élément est également comptabilisé en résultat.

21.2 Application de la norme IAS 29

Depuis le 1er juillet 2018, l’Argentine est considérée comme une économie hyperinflationniste.# Information financière dans les économies hyperinflationnistes

En conséquence, la norme IAS 29 « Information financière dans les économies hyperinflationnistes » prévoit le retraitement des états financiers des entités dont la monnaie fonctionnelle est le peso argentin. CNP Assurances détient quatre filiales en Argentine, CNP Assurances Compania de Seguros, CNP S.A. de Capitalizacion, Credicoop Compañia de Seguros de Retiro S.A. et Provincia Seguros de Vida S.A. dont la monnaie fonctionnelle est le peso argentin. L’analyse des impacts relatifs à l'application de cette norme a permis au Groupe de s’assurer que ses pratiques comptables ne nécessitaient pas d’être modifiées.

21.3 Effectif moyen employé par les entreprises consolidées (en nombre de personnes)

	31/12/2022	31/12/2021 retraité *
Cadres	2 913	2 621
Non-cadres	2 523	2 554
Effectif moyen	5 435	5 175

*Le nombre d'employés en 2021 a été retraité en raison de la nouvelle méthode de comptabilisation excluant les CDD et les contrats en suspension. L’effectif ci-dessus n’inclut pas les effectifs des sociétés consolidées par mise en équivalence.

NOTE 22 Passifs éventuels

Un passif éventuel est :
• soit une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du groupe CNP Assurances ;
• soit une obligation actuelle résultant d’événement passés, mais qui n’est pas comptabilisée car il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ou le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils font l’objet d’une information en annexe, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques soit faible. Les passifs éventuels sont évalués de façon continue pour déterminer si une sortie d’avantages économiques est devenue probable ou évaluable avec suffisamment de fiabilité, auquel cas une provision est comptabilisée dans les états financiers de l’exercice au cours duquel le changement de probabilité ou l’évaluation intervient.

NOTE 23 Information relative aux parties liées

Des parties sont liées si une partie contrôle l’autre partie ou exerce une influence significative dans sa prise de décision, ou si elles sont toutes deux sous le contrôle ou l’influence significative d’une même tierce entité ou personne. Les parties liées au groupe CNP Assurances se déterminent par rapport à la société mère CNP Assurances et sont donc principalement ses actionnaires et les entités qu’ils contrôlent, les sociétés qu’elle contrôle (y compris les sociétés mises en équivalence et les coentreprises), ainsi que ses principaux dirigeants. Les transactions et les encours entre la société mère et les sociétés du groupe CNP Assurances consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation, c’est pourquoi les montants ci-après ne les incluent pas. Pour information, CNP Assurances a reçu 363,1 M€ de dividendes de ses filiales consolidées : 215,9 M€ de ses filiales françaises, 117,6 M€ de ses filiales brésiliennes, 14,4 M€ de ses filiales italiennes et 15,3 M€ de ses filiales irlandaises.

23.1 Relation avec les actionnaires du Groupe et leurs filiales

En application de la norme IAS 24, les actionnaires directs ou indirects exerçant un contrôle ou une influence notable, leurs filiales et coentreprises, ainsi que les sociétés sur lesquelles ceux-ci exercent une influence notable sont des parties liées à la société CNP Assurances. La liste des sociétés consolidées du groupe CNP Assurances est présentée en note 4 des annexes. Les commissions représentent les revenus perçus par La Banque Postale au titre de la vente des produits gérés par CNP Assurances. Les prestations et les frais de personnel correspondent principalement à divers frais refacturés par la Caisse des Dépôts à CNP Assurances ainsi que les refacturations IFRS 15 vis-à-vis de La Banque Postale Prévoyance.

23.1.1 Relation avec les actionnaires du Groupe et leurs filiales au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	Produits	Charges	Actif	Passif
Réassurance – Prestations et provisions techniques acceptées	0,0	0,6	0,0	1,5
Réassurance – Prestations et provisions techniques cédées	15,7	0,0	103,6	0,0
Commissions	0,0	651,2	0,0	94,3
Prestations de service	12,1	3,7	3,5	3,1
Frais de personnel	0,0	3,1	0,0	0,7
Loyers	0,0	2,6	0,0	0,0
Provisions non techniques	0,0	0,0	0,0	0,0
Produits financiers et prêts	0,5	0,0	50,8	0,0
Charges financières et emprunts	0,0	32,9	0,0	4,3
Dividendes	71,3	0,0	0,0	0,0

23.1.2 Relation avec les actionnaires du Groupe et leurs filiales au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Produits	Charges	Actif	Passif
Réassurance – Prestations et provisions techniques acceptées	0,0	1 886,4	0,0	7 567,6
Réassurance – Prestations et provisions techniques cédées	575,9	0,0	11 376,0	0,0
Commissions	0,0	1 597,3	0,0	480,4
Prestations de service	14,1	1,4	6,0	0,5
Frais de personnel	0,0	3,6	0,0	1,0
Loyers	0,0	1,7	0,0	0,0
Provisions non techniques	0,0	0,0	0,0	0,0
Produits financiers et prêts	161,5	0,0	72,5	0,0
Charges financières et emprunts	0,0	353,1	0,0	14,5
Dividendes	51,8	0,0	0,0	0,0

23.2 Relation avec les coentreprises

Les sociétés d’assurance mises en équivalences sont Arial CNP Assurances, Credicoop Compañia de Seguros de Retiro S.A., Provincia Seguros de Vida S.A. et Wiz Soluçoes e Corretagem de Seguros S.A.

23.2.1 Relation avec les coentreprises au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	Produits	Charges	Actif	Passif
Réassurance – Prestations et provisions techniques acceptées	0,0	235,0	0,0	4 593,5
Réassurance – Prestations et provisions techniques cédées	0,0	0,0	0,0	0,0
Commissions	0,0	20,5	0,0	20,5
Prestations de service	9,2	0,1	22,4	0,0
Frais de personnel	6,4	0,3	6,3	0,1
Loyers	0,0	0,0	0,0	0,0
Provisions non techniques	0,0	0,0	0,0	0,0
Produits financiers et prêts	0,0	0,0	0,0	0,0
Charges financières et emprunts	0,0	0,0	0,0	0,0
Dividendes	0,0	0,0	0,0	0,0

23.2.2 Relation avec les coentreprises au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Produits	Charges	Actif	Passif
Réassurance – Prestations et provisions techniques acceptées	0,0	522,1	0,0	6 419,4
Réassurance – Prestations et provisions techniques cédées	0,0	0,0	0,0	0,0
Commissions	0,0	18,5	0,0	18,5
Prestations de service	9,2	0,0	15,6	0,0
Frais de personnel	6,6	0,1	5,2	2,9
Loyers	0,0	0,0	0,0	0,0
Provisions non techniques	0,0	0,0	0,0	0,0
Produits financiers et prêts	0,0	0,0	0,0	0,0
Charges financières et emprunts	0,1	0,0	0,0	0,0
Dividendes	0,0	0,0	0,0	0,0

23.3 Relation avec les entreprises associées

Le groupe CNP Assurances a reçu 71,3 M€ de dividendes de la Coentreprise de Transport d’Électricité (CTE), entreprise associée.

23.4 Termes et conditions des garanties données et reçues

Les garanties vis-à-vis des entreprises liées ou des sociétés mises en équivalence portent essentiellement sur les opérations de réassurances (dépôts espèces) et des nantissements :
• Arial CNP Assurances :
• dépôt espèces reçus : 913,35 M€,
• nantissements donnés : 3 912,06 M€ ;
• LBP :
• nantissements reçus : 104,08 M€,
• nantissements donnés : 4,34 M€.

23.5 Rémunération des dirigeants

Les éléments ci-dessous présentent en cumul et pour chaque type de catégorie, les éléments de rémunération du président, du directeur général, des directeurs généraux adjoints et des administrateurs de CNP Assurances.

En 2022
• Avantages à court terme : le montant des rémunérations versées au président du conseil d’administration, au directeur général, au directeur général adjoint et aux administrateurs de CNP Assurances se monte à 3 219 645 € (incluant rémunération fixe, variable, rémunérations des administrateurs, avantages en nature).
• Avantages à long terme : le montant cumulé des sommes provisionnées ou constatées par CNP Assurances, aux fins de versement de pensions ou de retraite au directeur général adjoint de CNP Assurances, s’élève 999 047 €. Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée par CNP Assurances, aux fins de versement de pensions ou de retraite au directeur général et au président du conseil d’administration en raison de l’absence d’engagement de cette nature à leur profit.
• Indemnités de fin de contrat de travail : les indemnités de fin de contrat pour les principaux dirigeants sont régies par les dispositifs contractuels et conventionnels. Le montant cumulé des sommes provisionnées ou constatées par CNP Assurances aux fins de versement d’indemnités de fin de contrat de travail au directeur général adjoint de CNP Assurances s’élève à 347 000 €. Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée par CNP Assurances, aux fins de versement d’indemnité de fin de contrat de travail au directeur général et au président du conseil d’administration en raison de l’absence d’engagement de cette nature à leur profit.
• Paiement en actions : aucun paiement en actions.

En 2021
• Avantages à court terme : le montant des rémunérations versées au président du conseil d’administration, au directeur général, au directeur général adjoint et aux administrateurs de CNP Assurances se monte à 2 273 189 € (incluant rémunération fixe, variable, rémunérations des administrateurs, avantages en nature).
• Avantages à long terme : le montant cumulé des sommes provisionnées ou constatées par CNP Assurances, aux fins de versement de pensions ou de retraite au directeur général adjoint de CNP Assurances, s’élève à 4 478 359 €. Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée par CNP Assurances, aux fins de versement de pensions ou de retraite au directeur général et au président du conseil d’administration en raison de l’absence d’engagement de cette nature à leur profit.
• Indemnités de fin de contrat de travail : les indemnités de fin de contrat pour les principaux dirigeants sont régies par les dispositifs contractuels et conventionnels.Le montant cumulé des sommes provisionnées ou constatées par CNP Assurances aux fins de versement d’indemnités de fin de contrat de travail au directeur général adjoint de CNP Assurances s’élève à 493 929 €. Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée par CNP Assurances, aux fins de versement d’indemnité de fin de contrat de travail au directeur général et au président du conseil d’administration en raison de l’absence d’engagement de cette nature à leur profit. •Paiement en actions : aucun paiement en actions n’a été réalisé en 2021 au directeur général, au directeur général adjoint et aux administrateurs de CNP Assurances.

NOTE 24 Risques financiers

24.1 Risque de crédit

La note 8.8 des annexes aux comptes consolidés présente également le portefeuille obligataire du groupe CNP Assurances consolidé par notation des émetteurs.

24.2 Risque de change

Les portefeuilles d’actifs des entités du groupe CNP Assurances sont principalement investis dans leur devise fonctionnelle et en représentation de fonds assurés, c’est pourquoi le risque de change est limité (par exemple l’exposition nette de couverture à une devise autre que l’euro représente moins de 5 % des placements des sociétés françaises du groupe CNP Assurances). Le groupe CNP Assurances est aussi exposé au risque de change sur le réal brésilien, compte tenu de son activité et de ses filiales au Brésil. Des simulations sur l’impact d’une baisse de 20 % du cours du réal sont effectuées. Dans l’hypothèse où aucune couverture ne serait mise en place, un tel scénario aurait un impact négatif inférieur à 5 % sur le résultat net part du Groupe. La politique de couverture prend en compte ce risque et vise à le limiter par des achats d’options protégeant contre la baisse du réal. Après couverture, l’impact du scénario baissier sur le réal est inférieur à 2 % du résultat net part du Groupe. Enfin, les variations du cours du réal peuvent avoir un impact sur les capitaux propres via les écarts de conversion.

24.3 Risque de taux des actifs financiers

L’objectif est de présenter diverses informations sur l’exposition au risque de taux pour chacune des catégories d’actifs et de passifs financiers.

24.3.1 Cap et floor

Cette annexe présente le nominal des caps et des floors par niveau de strike et par durée résiduelle au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021.

24.3.1.1 Cap et floor au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

Durée résiduelle	1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7 ans	8 ans	9 ans	≥ 10 ans	Total
≥ 0 % et < 1 %	121,4	100,6	172,3	86,9	152,4	11	786,6	5 382,0	76,8	117,6	3 528,2
≥ 1 % et < 2 %	7,2	3 600,5	2,4	0,4	2,4	3,2	2,6	1,7	1,7	38,0	3 660,3
≥ 2 % et < 3 %	11	617,1	2 457,2	5 089,4	21 371,7	9 297,7	45,6	646,9	0,0	19,9	31,0
≥ 3 % et < 4 %	1 600,7	10 202,6	23 094,3	2 391,2	1 189,3	60,3	158,2	621,0	229,3	2 700,6	42 247,6
≥ 4 % et < 5 %	3,4	5 724,0	5 571,7	3,5	9,2	6 001,9	97,9	490,8	241,0	406,6	18 550,1
≥ 5 % et < 6 %	3 762,9	1,8	8,4	0,3	8,4	11,3	21,4	6,9	0,0	0,0	3 821,4
≥ 6 %	0,0	0,0	13,4	5,6	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	19,0
Total	17 112,8	22 086,8	33 951,9	23 859,6	10 659,3	17 909,0	6 309,0	1 197,2	609,6	6 704,5	140 399,7

24.3.1.2 Cap et floor au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

Durée résiduelle	1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7 ans	8 ans	9 ans	≥ 10 ans	Total
≥ 0 % et < 1 %	102,3	123,3	107,3	197,1	100,0	132,3	98,7	194,9	105,5	4 626,7	5 788,3
≥ 1 % et < 2 %	0,0	0,0	3 600,0	0,0	3,2	6,1	2,2	1,0	0,0	43,7	3 656,3
≥ 2 % et < 3 %	14 250,5	6 000,0	2 454,0	5 087,5	21 366,5	9 295,0	45,6	646,0	0,0	50,5	59 195,6
≥ 3 % et < 4 %	0,2	1 594,0	10 176,6	23 069,0	2 381,5	0,0	59,0	151,0	500,0	2 928,0	40 859,3
≥ 4 % et < 5 %	5 630,0	0,0	5 724,0	5 565,0	0,0	0,0	81,0	77,0	489,0	238,0	17 804,0
≥ 5 % et < 6 %	1 850,0	1 910,0	0,0	1,7	0,0	0,0	8,0	19,2	0,0	0,0	3 789,0
≥ 6 %	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	21 833,0	9 627,3	22 061,9	33 920,2	23 851,2	9 433,4	294,6	1 089,1	1 094,5	7 887,0	131 092,4

24.3.2 Taux d’intérêt effectif

Cette annexe a pour objectif de présenter les taux actuariels des obligations à taux fixe et des zéros coupons à la date d’achat et à la date d’arrêté. Les taux actuariels sont présentés sur les principales filiales d’assurance du groupe CNP Assurances :
* France ;
* Italie ;
* Brésil ;
* Espagne.

24.3.2.1 Taux actuariels à l’achat

	31/12/2022	31/12/2021
	Titres représentatifs d’une dette – taux fixe	Obligations taux fixe
France	Euro 1,78 %	Euro 1,86 %
Italie	Euro 1,70 %	Euro 2,02 %
Brésil	Réal 9,28 %	Réal 6,87 %
Espagne	Euro 0,0 %	Euro 1,87 %

24.3.2.2 Taux actuariels à la date de clôture

	31/12/2022	31/12/2021
	Titres représentatifs d’une dette – taux fixe	Obligations taux fixe
France	Euro 3,18 %	Euro - 0,02 %
Italie	Euro 3,53 %	Euro 2,02 %
Brésil	Réal 13,64 %	Réal 11,53 %
Espagne	Euro 0,0 %	Euro 0,18 %

24.3.3 Valeurs comptables par échéance

24.3.3.1 Valeurs comptables par échéance au 31 décembre 2022

Nature de l’instrument financier (en millions d’euros)	Moins de 1 an	Entre 1 et 2 ans	Entre 2 et 3 ans	Entre 3 et 4 ans	Entre 4 et 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Obligations taux fixe	29 240,9	11 137,4	13 729,9	11 091,0	11 315,3	77 477,2	153 991,6
Obligations zéro coupon	2 879,1	623,7	1 387,5	1 656,1	953,6	7 952,4	15 452,3
Obligations à taux révisable	2,0	61,1	4,3	3,7	2,7	5,4	79,2
Obligations à taux variable	2 098,1	2 899,8	2 125,2	4 080,5	5 442,2	7 771,5	24 417,3
Obligations à taux fixe indexées inflations	3 130,8	709,0	0,0	35,5	70,0	5 149,6	9 094,9
Autres obligations	1 201,8	937,9	1 089,3	2 134,3	2 160,1	20 387,7	27 911,3
Total	38 552,7	16 368,8	18 336,2	19 001,1	19 943,9	118 743,8	230 946,5

24.3.3.2 Valeurs comptables par échéance au 31 décembre 2021

Nature de l’instrument financier (en millions d’euros)	Moins de 1 an	Entre 1 et 2 ans	Entre 2 et 3 ans	Entre 3 et 4 ans	Entre 4 et 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Obligations taux fixe	27 047,3	23 456,6	10 939,1	13 744,9	11 368,4	92 665,6	179 221,9
Obligations zéro coupon	899,4	2 348,0	671,5	1 522,7	1 805,2	12 600,3	19 847,0
Obligations à taux révisable	1,5	2,0	3,0	3,0	2,0	6,6	18,2
Obligations à taux variable	1 553,0	3 116,6	2 545,9	1 510,2	3 000,8	8 756,7	20 483,1
Obligations à taux fixe indexées inflations	208,8	3 096,9	704,5	0,0	36,7	5 101,7	9 148,7
Autres obligations	1 795,5	990,7	833,4	778,8	2 084,4	17 592,2	24 075,0
Total	31 505,5	33 010,8	15 697,5	17 559,5	18 297,5	136 723,0	252 793,8

24.3.4 Valeurs comptables par échéance des instruments en HTM

24.3.4.1 Valeur comptable au 31 décembre 2022

Valeur comptable des instruments financiers évalués au coût amorti (en millions d’euros)	Moins de 1 an	Entre 1 et 2 ans	Entre 2 et 3 ans	Entre 3 et 4 ans	Entre 4 et 5 ans	Plus de 5 ans	Total
HTM	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	86,6	86,6
Prêts et créances	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	86,6	86,6

24.3.4.2 Valeur comptable au 31 décembre 2021

Valeur comptable des instruments financiers évalués au coût amorti (en millions d’euros)	Moins de 1 an	Entre 1 et 2 ans	Entre 2 et 3 ans	Entre 3 et 4 ans	Entre 4 et 5 ans	Plus de 5 ans	Total
HTM	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	73,9	73,9
Prêts et créances	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	73,9	73,9

24.3.5 Durée moyenne des titres

Cette annexe a pour objectif de présenter la durée moyenne des titres de dettes pondérée par la valeur comptable, en années.

24.3.5.1 Durée moyenne des titres au 31 décembre 2022

France	Italie	Brésil	Espagne
6,85	4,57	1,51

24.3.5.2 Durée moyenne des titres au 31 décembre 2021

France	Italie	Brésil	Espagne
7,38	5,17	1,24	4,27

NOTE 25 Risque de liquidité et adéquation actif – passif

25.1 Risque de liquidité

25.1.1 Flux futurs d’actifs

L’objectif de cette annexe est de présenter l’ensemble des flux futurs d’actifs par tranche d’échéance (c’est-à-dire remboursements, coupons).

25.1.1.1 Flux futurs d’actifs au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

Intention de gestion	Inférieur à 1 an	Entre 1 et 5 ans	Entre 5 et 10 ans	Plus de 10 ans
AFS	37 160	63 348	76 281	67 660
Trading et FVO	3 010	2 714	2 109	621
HTM	0	0	80	7
Prêts et créances	0	0	0	0

25.1.1.2 Flux futurs d’actifs au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

Intention de gestion	Inférieur à 1 an	Entre 1 et 5 ans	Entre 5 et 10 ans	Plus de 10 ans
AFS	31 322	73 871	67 559	60 889
Trading et FVO	1 683	4 036	1 749	1 141
HTM	0	0	0	74
Prêts et créances	0	0	0	0

25.1.2 Projections de paiements par échéance

Cette annexe présente les estimations de paiements, rachats et rachats partiels liés à des contrats d’assurance et d’investissement vie, épargne, retraite et dommages. Le total des projections est supérieur aux soldes bilanciels publiés, car il s’agit des flux sortants capitalisés.

25.1.2.1 Projections de paiements par échéance au 31 décembre 2022 (en millions d’euros)

	Inférieur à 1 an	Entre 1 et 5 ans	Entre 5 et 10 ans	Entre 10 et 15 ans	Plus de 15 ans
Passifs liés à des contrats d'assurance et d'investissement (y compris UC)	28 793,9	91 507,2	74 036,4	49 245,6	146 941,2

25.1.2.2 Projections de paiements par échéance au 31 décembre 2021 (en millions d’euros)

	Inférieur à 1 an	Entre 1 et 5 ans	Entre 5 et 10 ans	Entre 10 et 15 ans	Plus de 15 ans
Passifs liés à des contrats d'assurance et d'investissement (y compris UC)	28 287,6	82 478,8	67 774,4	44 821,8	128 344,4

25.1.3 Passifs immédiatement rachetables (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Passifs immédiatement rachetables	285 241,0	294 232,0
Passifs non rachetables immédiatement	94 008,7	85 709,2

Le montant des passifs immédiatement rachetables au 31 décembre 2022 est de 285,2 Md€ (294,2 Md€ au 31 décembre 2021). Ce montant représente les passifs des contrats d'assurance vie et d'investissement comptabilisés au bilan qui pourraient être rachetés ou transférés par les assurés, tels que stipulé par leur contrat. Ne peuvent faire l'objet d'un tel rachat les contrats emprunteurs, les contrats de prévoyance collective, certains contrats avec sortie en rentes et les contrats « loi Madelin ».Il est à noter que ce montant maximal de contrats qui pourraient faire l'objet d'un rachat ne prend pas en compte le comportement des assurés qui tend à allonger significativement la duration effective des passifs telle que présentée dans les projections de paiements à la note 25.1.2.

25.2 Adéquation actif/passif des contrats en UC (en millions d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Immeubles de placement en représentation des contrats en UC	2 734,0	2 016,9
Actifs financiers en représentation des contrats en UC	84 183,4	82 243,5
Titres mis en équivalence en représentation des contrats en UC (parts d’OPCVM et de SCI consolidés)	0,0	0,0
Autres actifs en représentation des contrats en UC (ex. : actifs non financiers détenus dans une SCI consolidée)	0,0	0,0
Total valeur comptable des actifs représentant les contrats en UC	86 917,4	84 260,3
Passifs des contrats financiers en UC	10 603,9	10 757,3
Passifs des contrats d’assurance en UC hors provisions pour garantie plancher	76 136,3	73 777,9
Total passifs contrats en UC	86 740,2	84 535,2
Provisions pour garantie plancher	37,7	44,9
Total passifs contrats en UC	86 777,9	84 580,1

L’inadéquation actif/passif des contrats en UC correspond notamment aux provisions pour sinistres à payer et autres provisions relatives aux contrats en UC qui sont incluses dans les passifs des contrats en UC, mais ne sont pas adossées par des actifs identifiés pour les besoins de la note comme représentant les contrats en UC.

NOTE 26 Risques liés aux contrats d’assurance et financiers

26.1 Gestion des risques liés aux contrats d’assurance et financiers

Les activités d’assurance du Groupe l’exposent à des risques concernant principalement la conception des produits, l’évaluation des provisions et la stratégie de réassurance. Le groupe CNP Assurances s’est doté d’outils de pilotage nécessaires à la mesure des objectifs qu’il s’est fixé. Ces outils de pilotage doivent permettre :
• d’analyser la profitabilité ajustée du risque lors du lancement de nouveaux produits ;
• de décliner au niveau de chaque métier du groupe CNP Assurances leur propre contribution attendue à la réalisation de ces objectifs ;
• d’analyser les conditions de formation du résultat et de la création de valeur, pour apprécier l’opportunité de souscrire de nouveaux contrats, ainsi que la bonne adéquation de la tarification et du provisionnement ;
• d’analyser l’évolution des risques ;
• d’optimiser les stratégies de réassurance ;
• de définir les processus de suivi et d’escalade en cas de dépassement des seuils d’appétence aux risques.

Ces analyses régulières sont complétées de stress tests sur les principales hypothèses financières et techniques afin d’apprécier l’impact de ces dernières sur les indicateurs de mesure. Des travaux de prévision des évolutions du passif et de l’actif de l’entreprise sont réalisés annuellement et sont utilisés dans le cadre de la détermination des taux de participation aux bénéfices pour l’année en cours, et de l’élaboration du plan d’affaires de l’entreprise pour les exercices en cours et ultérieurs.

26.2 Termes et conditions des contrats

26.2.1 Nature des risques couverts par classe de contrats

Le Groupe propose une gamme complète de produits d’assurance en France, en Amérique latine et dans plusieurs pays d’Europe autres que la France. Les principaux contrats d’assurance individuelle proposés aux clients de CNP Assurances sont les contrats d’épargne, les contrats de rentes viagères différées avec sortie obligatoire ou facultative en rentes et les contrats de capital différé avec contre-assurance. Dans le cadre de ces contrats, le Groupe propose des supports de placements en euros et/ou des supports en unités de compte. Les contrats collectifs proposés par le Groupe sont essentiellement des contrats de retraite à cotisations définies, des contrats de retraite par capitalisation collective en points avec valeur du point garantie, des contrats de prévoyance et des contrats emprunteurs. À ces contrats s’ajoutent des contrats dommages et responsabilité civile commercialisés par les filiales Caixa Seguros Holding Brasil S.A. au Brésil et CNP Cyprus Insurance Holdings à Chypre et en Grèce. La part des engagements au titre des contrats dommages et responsabilité civile est faible, comparativement aux engagements attachés à la personne garantis par le Groupe et les risques spécifiques associés ne sont pas détaillés ici.

Les risques de l’assureur diffèrent selon l’objet du contrat d’assurance :

Les contrats d’épargne génèrent des risques de nature essentiellement financière

Au sein de ces catégories de contrats, on distingue :
* les contrats ou supports libellés en euros pour lesquels l’assureur accorde une garantie de capital, complétée d’une participation aux bénéfices. La garantie du capital incluse dans les contrats d’épargne occasionne un risque pour l’assureur en période de taux bas. Ces garanties sont porteuses de risques financiers (cf. note 26.3 « Risque de taux garantis des passifs relatifs aux contrats »). La plupart des produits d’épargne peuvent être rachetés par les assurés à une valeur fixée contractuellement avant l’échéance du contrat. Les rachats de polices dépendent de la performance des marchés financiers, de la performance des contrats offerts par la concurrence, des comportements (besoin de liquidité des clients par exemple), de la confiance des clients, de la fiscalité et d’autres facteurs liés à ceux-ci. Des rachats importants pourraient avoir des impacts significatifs sur les résultats ou la solvabilité dans certains environnements défavorables. Par exemple, les produits d’épargne en euros sont exposés au risque de rachat en cas de forte et rapide remontée des taux d’intérêt : celle-ci peut occasionner des réalisations de moins-values latentes financées en partie par les fonds propres du Groupe et affecter ainsi le résultat et la solvabilité du Groupe ;
* les contrats en unités de compte pour lesquels l’assuré supporte le risque financier et pour lesquels l’assureur s’engage sur la liquidité de l’actif : si l’actif ne peut être revendu sur le marché, cela peut engendrer une perte pour l’assureur qui doit alors honorer les sorties des contrats (en cas de décès, rachat ou autre) sans pouvoir les financer par la vente de l’actif. Enfin, l’assureur est également concerné par le risque financier dans la mesure où une baisse de la valorisation des actifs concernés réduit l’assiette de prélèvement des chargements sur encours. CNP Assurances a identifié ces différents risques et les unités de compte proposées à la commercialisation font l’objet d’un processus interne d’analyse et de sélection. En complément, le risque de rachat évoqué plus haut a également un impact sur le périmètre des unités de compte, dans la mesure où les rachats viennent également réduire l’assiette de prélèvement de chargement sur encours. Sur ce type de contrats, l’engagement de l’assureur correspond par ailleurs aux garanties complémentaires proposées, de type garantie de capital en cas de décès. La conjonction d’une dégradation des marchés financiers et d’une sinistralité supérieure à celle anticipée serait à même de dégrader les résultats de l’activité sur ce type de produits.
Les contrats de retraite génèrent des risques de nature technique et financière

Les risques sur les rentes viagères en portefeuille résultent de la conjonction de deux éléments :
* la durée viagère qui est aléatoire ;
* le taux d’intérêt qui traduit la rémunération des fonds gérés par l’assureur.
Sur ce type de contrats, la politique de gestion financière à long terme et les gains ou pertes de mortalité sont les facteurs‐clés des résultats. Dans la plupart des cas, les provisions sont calculées en utilisant les tables réglementaires de mortalité basées sur des données statistiques d’évolution de la population ; dans certains cas, des tables d’expérience sont utilisées. Les résultats ou les fonds propres sont potentiellement exposés en cas de déviation de l’évolution démographique d’expérience par rapport à ces tables de provisionnement ou de baisse des rendements d’actifs en dessous des taux techniques pris en compte dans la tarification.
Les contrats de prévoyance génèrent des risques de nature essentiellement technique

Les contrats de risque ou de prévoyance/protection regroupent différents types de garanties attachées au décès, à l’incapacité, l’invalidité, la dépendance, la santé et au chômage. Ce portefeuille est principalement exposé à une hausse de la sinistralité, notamment sur les garanties décès et incapacité, notamment pour les arrêts de travail ; et dans une moindre mesure aux décès accidentels et à la dérive des dépenses de santé. Le Groupe définit une politique de sélection des risques et de réassurance et met en œuvre un suivi statistique des populationscouvertes et de leur sinistralité. En complément, des campagnes régulières de redressement sont réalisées afin de réexaminer la tarification des produits en fonction de la sinistralité observée. L’asymétrie d’information entre assurés et assureurs génère un risque d’anti-sélection. Ce risque est néanmoins limité par l’application de certaines mesures de type questionnaire médical et/ou délai de carence.

Les activités du Groupe peuvent être affectées par la survenance de catastrophes naturelles ou humaines. En effet, la multiplication d’événements climatiques au niveau mondial, les actes de terrorisme, l’apparition ou le développement de pandémies, ou les éventuelles conséquences du réchauffement climatique pourraient, outre les dégâts et impacts immédiats qu’ils occasionnent, avoir des conséquences sur le résultat de certaines de ses activités d’assurance de personnes. L’allongement de l’âge de départ à la retraite a également un impact défavorable sur les contrats dont les prestations sont dues jusqu’au départ en retraite de l’assuré.# 26.2.1Risk factors

For borrower insurance, there is also a risk of contract buybacks, either within the framework of the buyback of the credit concerned by the contract (which is favored in periods of falling interest rates), or within the framework of termination. The existence of buybacks in unanticipated proportions alters the duration of contracts and can disrupt their profitability. In addition, life insurance contracts also generate financial risks for guarantees with longer durations (e.g., dependency). Indeed, part of the profitability of these guarantees is driven by the financial products generated over the benefit period, which is impacted by financial markets (unfavorable impact in case of falling interest rates in particular). While the main risks to which the Group is exposed are identified above, this presentation cannot, however, be considered an exhaustive list. In particular, other risks unknown to date or considered minor or insignificant for the moment could significantly affect the Group in the future. The Group may indeed be exposed to emerging risks, namely new or constantly evolving risks, which makes their impact particularly uncertain.

26.2.2Description of the main guarantees granted

Unit-linked savings contracts are characterized by the payment of a guaranteed capital whose revaluation may depend on a guaranteed minimum rate and generally include a profit-sharing clause. Unit-linked savings contracts are characterized by a main guarantee represented by a number of units of account. However, they may offer complementary guarantees relating to the payment of a capital in the event of an unpredictable event such as death or total and permanent disability: payment of the difference, if positive, between the cumulative gross or net payments and the accumulated savings. Retirement contracts are characterized by the payment of a life annuity, a supplement to retirement income, and include different types of contracts, both collective, including defined benefit and defined contribution schemes, and individual. Depending on the type of contract, rights before liquidation may be expressed in the form of capital in euros or units of account or an annuity amount in points or euros. Several liquidation methods may be offered, such as life annuities or lump-sum payments. Risk or personal insurance contracts group together different types of main guarantees related to death, incapacity, disability, dependency, health, and unemployment. Their characteristics are presented below by type of contract:

Renewable multi-year term and whole life: payment of a capital in case of death or total and absolute disability with, most often as an option, doubling or tripling of the death benefit of the main guarantee in case of accidental death;
Education annuity, spouse annuity: temporary or life annuity in case of death of the parent or spouse;
Personal insurance contract intended to cover death by payment of a capital, temporary incapacity by payment of daily allowances either monthly, after monthly payment or predetermined deductible, disability by payment of benefits in the form of an annuity or capital;
Loan coverage contract intended to cover death by repayment of all or part of the remaining capital due, temporary incapacity by repayment of monthly installments after a predetermined deductible and until the recognition of disability, disability by repayment of all or part of the monthly installments or loss of employment by repayment of all or part of the monthly installments over a predetermined period after a waiting period. In France, death cover is mandatory and its obtaining conditions the release of the loan;
Personal insurance contract intended to cover dependency by payment of an annuity the amount of which depends on the option chosen and is a lump sum;
Health insurance intended to cover healthcare costs by payment of a partial or total supplement to the benefits provided by social organizations for the reimbursement of expenses incurred by the insured, for himself, his spouse or his dependent children, on the occasion of an illness or accident.

Damage and civil liability contracts marketed by subsidiaries CNP Seguros Holding Brasil S.A. in Brazil and CNP Cyprus Insurance Holdings in Cyprus and Greece are added to these contracts. These guarantees are defined in accordance with local regulations. The share of commitments under damage and civil liability contracts is marginal compared to the personal commitments guaranteed by the CNP Assurances group.

26.2.3General characteristics of profit-sharing clauses

Most insurance contracts – systematically for euro savings contracts – include profit-sharing clauses. Under these clauses, the parties undertake to share, according to principles defined in the contract, a portion of the financial income generated from the investment of the contract's technical provisions, and sometimes a portion of the technical results. The policy for allocating and distributing profit sharing to savings contracts is most often discretionary. Profit sharing is determined by the insurer within the framework of its commercial policy, in compliance with contractual and regulatory conditions. The base for sharing financial income is based on the financial income generated during the year, and the pace at which capital gains are realized is left to the insurer's discretion. The policyholder has no individual rights to profit sharing until it is allocated to benefits or mathematical reserves. Profit sharing not yet allocated is accounted for as a provision for surplus participation. The basis for determining profit-sharing rates remains based on local accounting.

26.3Guaranteed interest rate risk on contract liabilities

A classification of euro savings contracts with guaranteed rates in decreasing order of commitment has been established:

Contracts with a guaranteed minimum rate and guaranteed return at maturity;
Contracts with a fixed increased rate (generally 75% of the TME) for a maximum duration of eight years;
Contracts where the guaranteed minimum rate is less than 60% of the TME at the time of payment.

A breakdown of outstanding amounts detailing the interest rate commitments of euro savings contracts is presented below:

Guaranteed minimum interest rate (in millions of euros)	31/12/2022	Technical provisions
0 % (1)	220 283.7	58.1 %
]0 %-2 %]	3 272.1	0.9 %
]2 %-3 %]	831.1	0.2 %
]3 %-4 %]	2 122.8	0.6 %
]4 %-4.5 %]	4 880.6	1.3 %
> 4.5 % (2)	881.7	0.2 %
UC	86 740.2	22.9 %
Other (3)	60 237.4	15.9 %
Total	379 249.6	100.0 %

(1) Corresponds to life insurance technical provisions for contracts with no interest rate commitment.
(2) Provisions with a commitment greater than 4.5% mainly come from Brazilian subsidiaries where bond rates are above 7% (see note 24.3).
(3) Includes all provisions excluding mathematical provisions and unit-linked contract liabilities, i.e., non-life insurance technical provisions, provisions for profit sharing, provisions for claims.

Guaranteed minimum interest rate (in millions of euros)	31/12/2021	Technical provisions
0 % (1)	219 743.0	57.8 %
]0 %-2 %]	4 855.4	1.3 %
]2 %-3 %]	894.0	0.2 %
]3 %-4 %]	2 186.5	0.6 %
]4 %-4.5 %]	4 927.3	1.3 %
> 4.5 % (2)	736.2	0.2 %
UC	84 535.2	22.3 %
Other (3)	62 063.4	16.3 %
Total	379 941.2	100.0 %

26.4Concentration of insurance risk

26.4.1Extent to which this risk is mitigated by reinsurance

The reinsurance cover sought by the CNP Assurances group is intended to ensure the regularity of the Company's results and to enable it to develop its underwriting capacity. The reinsurance policy of the CNP Assurances group is defined by the Board of Directors and meets the following objectives:

CNP Assurances group policy, which integrates directly underwritten contracts and external or intragroup acceptances;
Overall protection of the operating account through non-proportional reinsurance cover, adapted to the size of each Group entity: Catastrophe protection (excess per event), excess of claims per life, and excess mortality (pandemic risk);
Risk sharing for large new business.## 26.4.2 Exposition au risque de catastrophe et risque de cumul
Pour CNP Assurances : (a) l’ensemble des portefeuilles collectifs est couvert par une protection Décès et Invalidité accidentels, dans le cadre du pool Bureau Commun des Assurances Collectives, comprenant une coassurance de marché de 600 M€ dont CNP Assurances représente 24 % et une réassurance souscrite par le pool auprès de réassureurs externes ; (b) les autres portefeuilles (prévoyance individuelle, succursales, acceptations des filiales) bénéficient également d’une protection catastrophe accidentelle adaptée ; (c) les protections accordées par CNP Assurances à des institutions de prévoyance et des mutuelles sont en grande partie rétrocédées auprès de réassureurs du marché ; (d) l’ensemble des portefeuilles « emprunteur » est couvert contre le risque de surmortalité par un traité souscrit auprès d’un pool de réassureurs. Il prévoit d’indemniser jusqu’à 315 M€ au-delà d’une surmortalité de 130 % évaluée en nombre de décès. Il permet de couvrir le risque pandémique qui est exclu des couvertures « catastrophe accidentelle » ; (e) ces portefeuilles sont également protégés contre le risque de cumul de sinistres sur une seule tête.
Au Brésil, les portefeuilles Vie et Dommages sont couverts contre les pointes de sinistres par risque et couverts, jusqu’à présent, globalement par une couverture « catastrophe accidentelle ». La restructuration des activités oblige à séparer également les protections. Une étude a permis de déterminer les couvertures catastrophe nécessaires pour assurer la continuité des protections.
À Chypre, les risques Dommages sont également couverts contre les pointes de sinistres et les événements catastrophiques.
Dans l’ensemble, les portefeuilles des filiales sont couverts en tenant compte des spécificités de chaque entité (répartition géographique des risques, modèle d’affaire).

Une analyse annuelle des portefeuilles réassurés est réalisée et porte sur :

les populations assurées : pyramide des âges, dispersion des garanties souscrites, concentration de population ;
les assurés indemnisés : nombre, volume et cause des sinistres ; approfondissement des dossiers les plus importants ;
les résultats enregistrés en assurance et en cession en réassurance.

Les échanges de flux avec les réassureurs ont lieu trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon le traité ; les éléments de crédit et de débit font l’objet d’une mise d’accord systématique entre CNP Assurances et ses réassureurs : il n’existe pas de litige en suspens.

26.4.3 Risque de contrepartie sur les soldes de réassurance

La solvabilité des réassureurs est vérifiée régulièrement et la notation constitue un critère discriminant pour la sélection des couvertures. Les réassureurs doivent également être domiciliés dans un pays autorisé par la direction de la conformité. Pour les couvertures en excess apportées au groupe CNP Assurances par des réassureurs professionnels, la notation de ces derniers est comprise entre BBB+ et AA+. (cf. note 9.9).

NOTE 27 Engagements donnés et reçus

En IFRS, les instruments financiers à terme sont comptabilisés au bilan. Le périmètre des engagements donnés et reçus intègre les montants concernant les titres collatéralisés donnés et reçus dans le cadre des opérations de cessions temporaires effectuées par le Groupe. Les engagements sur titres donnés correspondent pour l’essentiel aux nantissements de titres réalisés au bénéfice des réassureurs dans le cadre des contrats de réassurance cédée en vigueur.

Engagements donnés (en millions d'euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Engagements de financement	4 039,5	3 765,7
Engagements de garantie	1 036,0	514,3
Engagements sur titres	14 491,2	13 380,4
Total	19 566,7	17 660,4

Engagements reçus (en millions d'euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Engagements de financement	0,0	0,0
Engagements de garantie	13 068,5	14 628,3
Engagements sur titres	8 757,1	11 193,8
Total	21 825,6	25 822,1

Les engagements sur titres reçus correspondent pour l’essentiel aux nantissements de titres réalisés au bénéfice du groupe CNP Assurances dans le cadre des contrats de réassurance acceptée.

4.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CNP ASSURANCES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus, est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Valorisation des actifs financiers (actifs de niveau 3)

Note 8.3 de l’annexe aux comptes consolidés

| Point clé de l’audit | Réponse d’audit apportée # Rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Consolidés

Opinion

Nous avons audité les comptes consolidés de la société CNP Assurances, ci-après dénommée « la Société », qui comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 2022, le compte de résultat consolidé, le tableau des variations des capitaux propres consolidés, le tableau des flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des méthodes comptables significatives et d’autres informations annexes.

À notre avis, les comptes consolidés donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, de la situation financière de la Société au 31 décembre 2022, ainsi que de sa performance et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.

Éléments justifiant l’opinion

Nous avons mené notre audit conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France. Nos responsabilités sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » de notre rapport. Nous estimons que les éléments que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous sommes indépendants de la Société et de ses sociétés affiliées conformément aux dispositions du code de commerce et aux règles déontologiques applicables en France. Nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces exigences.

Points d’attention

Provision pour risques croissants dépendance et emprunteur

Le taux d’actualisation sur le risque de dépendance ;
Les tables d’expérience élaborées en fonction de l’observation et des analyses ; établies sur la base des données en portefeuille ;
Les comportements de rachat des assurés.

Nous avons étudié les modalités de mise en œuvre de la méthodologie de détermination de la provision pour risques croissants. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour déterminer les coûts ayant servi de base à cette évaluation.

Nos travaux ont consisté également avec l’aide de nos experts internes en risques et modèles à :

apprécier la conformité de la méthodologie retenue par la société avec les principes comptables applicables ;
examiner la conception mathématique du modèle actuariel pour vérifier qu’il ne contient pas d’anomalie significative pouvant fausser le montant de la provision calculée notamment via la réexécution de calculs ;
apprécier le caractère approprié des hypothèses clés retenues par la société pour la détermination de la provision dont :
La détermination des classes homogènes de risques (maille à laquelle la mutualisation entre les provisions pour risques croissants positives et négatives calculées tête par tête est possible) en lien avec la segmentation retenue pour la tarification ;
- Les principes et méthodologies de détermination du taux d’actualisation ;
- Les principes et méthodologies de détermination des lois de rachats et des tests de sensibilités associés ;
- Les principes et méthodologies de détermination des tables d’expérience ;
- Les principes de détermination des coefficients de provision pour risques croissants et leur correcte application pour le calcul tête par tête.
Réaliser des analyses de sensibilité pour apprécier les jugements exercés par la direction
Comparer les données utilisées dans les calculs avec les statistiques de coûts passés

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du groupe du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations prudentielles (couverture de la marge de solvabilité) extraites du rapport prévu par l’article L.356-23 du code des assurances.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNP Assurances par votre assemblée générale du 18 mai 1998 pour le cabinet Mazars et du 22 avril 2022 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 1ère année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la sociétéà poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés.Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d’audit et des risques

Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des risques, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537‐2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les Commissaires aux comptes
Courbevoie et Paris la Défense, le 14 mars 2023

Mazars KPMG S.A.
Jean-Claude Pauly Anthony Baillet Pierre Planchon

4.3 Comptes annuels au 31 décembre 2022

4.3.1 Bilan au 31 décembre 2022

4.3.1.1 Actif (en milliers d’euros)

Notes	31/12/2022	31/12/2021	Évolution
Actifs incorporels	5.1	63 192	63 083
Placements *		285 776	281 305 033
Terrains et constructions	5.1	13 415 940	13 331 275
Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation	5.1 et 5.4.1	19 769 881	14 836 783
Autres placements		252 004 661	276 489 860
Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes	5.2.1	585 798	375 561
Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte	5.2.1	43 315 455	46 754 914
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques		11 424 454	20 849 574
Provisions pour primes non acquises et risques en cours		0	0
Provisions d’assurance vie		8 752 274	17 866 535
Provisions pour sinistres vie		277 107	303 119
Provisions pour sinistres non-vie		387 243	381 025
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes vie		290 805	330 800
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes non-vie		593 593
Provisions d’égalisation		5 319	5 002
Autres provisions techniques vie		0	0
Autres provisions techniques non-vie		74 314	65 424
Provisions techniques des contrats en unités de compte		1 636 798	1 897 077
Créances	5.3	9 609 095	6 572 643
Créances nées d’opérations d’assurance directe	5.3	1 912 225	2 105 856
Primes acquises non émises	5.3	1 264 649	1 478 935
Autres créances nées d’opérations d’assurance directe	5.3	647 576	626 921
Créances nées d’opérations de réassurance	5.3	351 189	152 403
Autres créances	5.3	7 345 682	4 314 384
Personnel	5.3	25	5
État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques	5.3	403 533	515 894
Débiteurs divers	5.3	6 942 124	3 798 485
Autres actifs		760 785	551 528
Actifs corporels d’exploitation		131 967	137 125
Comptes courants et caisse		623 600	409 185
Actions propres	5.5.2	5 218	5 218
Comptes de régularisation actif	5.7.1 et 5.7.2	5 928 051	7 578 793
Intérêts et loyers acquis non échus	5.7.1 et 5.7.2	1 601 807	1 817 667
Frais d’acquisition reportés	5.7.1 et 5.7.2	237 261
Autres comptes de régularisation	5.7.1 et 5.7.2	4 326 007	5 760 865
Total actif		356 877 312	387 404 014

*Total des actifs non cotés 39 Md€.

4.3.1.2 Passif (en milliers d’euros)

Notes	31/12/2022	31/12/2021	Évolution
Capitaux propres	5.6	14 458 781	14 109 674
Capital social	5.5.1 et 5.6	686 618	686 618
Primes liées au capital social	5.6	1 736 332	1 736 332
Réserves de réévaluation	5.6	38 983	38 983
Autres réserves	5.6	6 203 792	6 378 036
Report à nouveau	5.6	4 583 460	4 078 332
Résultat de l’exercice	5.6	1 209 595	1 191 373
Passifs subordonnés		8 839 820	8 834 259
Provisions techniques brutes		239 517 798	266 392 235
Provisions pour primes non acquises et risques en cours		41 407	45 536
Provisions d’assurance vie	5.8	213 537 100	239 810 190
Provisions pour sinistres vie		5 091 926	4 665 610
Provisions pour sinistres non-vie		4 785 670	4 826 764
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes vie		14 028 205	14 969 815
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes non-vie		9 191	10 984
Provisions pour égalisation		406 371	401 956
Autres provisions techniques vie		273 526	330 426
Autres provisions techniques non-vie		1 344 401	1 330 954
Provisions techniques des contrats en unités de compte		43 779 769	47 380 696
Provisions pour risques et charges	5.7.3	91 880	123 695
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires	5.3	10 384 080	11 173 120
Autres dettes	5.3	37 517 947	36 225 171
Dettes nées d’opérations d’assurance directe	5.3	771 298	599 322
Dettes nées d’opérations de réassurance	5.3	895 638	738 253
Dettes envers des établissements de crédit	5.3	254 634	178 716
Autres dettes	5.3	35 596 377	34 708 880
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus	5.3	8 233 813	11 175 584
Personnel	5.3	390 018	432 693
État, sécurité sociale et collectivités publiques	5.3	572 533	403 497
Créanciers divers	5.3	26 400 013	22 697 106
Comptes de régularisation passif	5.7.1 et 5.7.2	2 727 237	3 165 163
Total passif		356 877 312	387 404 014

4.3.2 Comptes de résultat au 31 décembre 2022

4.3.2.1 Compte de résultat technique non-vie

Compte technique non-vie (en milliers d’euros)

Notes	31/12/2022	31/12/2021	Évolution	Opérations brutes	Cessions et rétrocessions	Opérations nettes	Opérations nettes
Primes acquises	6.11	1 791 110	1 657 329	3,1 %	- 82 635	1 708 475	1 657 329
Primes		1 786 981	1 651 976	3,2 %	- 82 635	1 704 346	1 651 976
Variation des primes non acquises et risques en cours		4 129	5 353	- 22,9 %	0	4 129	5 353
Produit des placements alloués		105 923	107 479	- 1,4 %	0	105 923	107 479
Autres produits techniques		7 911	8 930	- 11,4 %	0	7 911	8 930
Charges des sinistres		- 1 234 585	- 1 235 690	- 3,8 %	45 460	- 1 189 125	- 1 235 690
Prestations et frais payés		- 1 290 947	- 1 272 896	- 1,7 %	39 242	- 1 251 705	- 1 272 896
Charges des provisions pour sinistres		56 362	37 205	68,2 %	6 218	62 580	37 205
Charges des autres provisions techniques		- 31 184	38 077	- 158,6 %	8 890	- 22 294	38 077
Participation aux résultats	6.8	- 21 354	4 295	- 597,2 %	0	- 21 354	4 295
Frais d’acquisition et d’administration		- 457 401	- 481 325	- 8,3 %	15 992	- 441 409	- 481 325
Frais d’acquisition		- 408 449	- 412 776	- 1,0 %	0	- 408 449	- 412 776
Frais d’administration		- 48 952	- 88 696	- 44,8 %	0	- 48 952	- 88 696
Commissions reçues des réassureurs		0	20 147	- 20,6 %	15 992	15 992	20 147
Autres charges techniques		- 2 825	- 15 567	- 81,9 %	0	- 2 825	- 15 567
Variation de la provision pour égalisation		277 317	1 189	100,0 %	593	46	1 189
Résultat technique de l'assurance non-vie	6.2	157 870	83 575	74,6 %	- 11 977	145 893	83 575

4.3.2.2 Compte de résultat technique vie

Compte technique vie (en milliers d’euros)

Notes	31/12/2022	31/12/2021	Évolution	Opérations brutes	Cessions et rétrocessions	Opérations nettes	Opérations nettes
Primes	6.11	16 778 544	17 919 306	- 8,5 %	- 378 275	16 400 269	17 919 306
Produits des placements	6.1	8 889 890	8 058 109	8,2 %	- 173 945	8 715 945	8 058 109
Revenus des placements	6.1	5 624 116	5 942 829	- 8,3 %	- 173 945	5 450 171	5 942 829
Autres produits des placements	6.1	641 944	611 861	4,9 %	0	641 944	611 861
Profits provenant de la réalisation des placements	6.1	2 623 831	1 503 419	74,5 %	0	2 623 831	1 503 419
Ajustements ACAV (plus-values)		4 689 546	6 456 035	- 27,8 %	- 29 331	4 660 215	6 456 035
Autres produits techniques		52 751	77 961	- 32,5 %	- 128	52 622	77 961
Charges des sinistres		- 19 114 535	- 19 286 716	- 4,7 %	732 960	- 18 381 576	- 19 286 716
Prestations et frais payés		- 18 642 568	- 19 467 164	- 8,1 %	756 506	- 17 886 063	- 19 467 164
Charges des provisions pour sinistres		- 471 967	180 448	- 374,6 %	- 23 546	- 495 513	180 448
Charges des provisions d’assurance vie et autres provisions techniques		10 696 943	1 081 801	836,5 %	- 565 633	10 131 310	1 081 801
Provisions d’assurance vie	5.8	8 462 824	7 086 654	15,1 %	- 305 451	8 157 372	7 086 654
Provisions sur contrats en unités de compte		2 207 247	- 5 984 984	- 132,5 %	- 260 278	1 946 969	- 5 984 984
Autres provisions techniques		26 872	- 19 869	- 235,7 %	96	26 969	- 19 869
Participation aux résultats	6.8	- 4 301 082	- 4 822 041	- 10,0 %	- 36 988	- 4 338 069	- 4 822 041
Frais d’acquisition et d’administration		- 2 393 055	- 2 284 950	0,5 %	95 970	- 2 297 085	- 2 284 950
Frais d’acquisition		- 1 084 346	- 1 103 692	- 1,8 %	0	- 1 084 346	- 1 103 692
Frais d’administration		- 1 308 709	- 1 285 662	1,8 %	0	- 1 308 709	- 1 285 662
Commissions reçues des réassureurs		0	104 404	- 8,1 %	95 970	95 970	104 404
Charges des placements	6.1	- 3 976 683	- 2 906 879	36,6 %	4 836	- 3 971 847	- 2 906 879
Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts	6.1	- 581 622	- 606 266	- 4,1 %	0	- 581 622	- 606 266
Autres charges des placements	6.1	- 1 219 501	- 1 163 957	4,4 %	4 836	- 1 214 665	- 1 163 957
Pertes provenant de la réalisation de placements	6.1	- 2 175 560	- 1 136 656	91,4 %	0	- 2 175 560	- 1 136 656
Ajustement ACAV (moins-values)		- 9 758 312	- 2 602 516	265,4 %	248 931	- 9 509 381	- 2 602 516
Autres charges techniques		- 262 530	- 310 755	- 15,6 %	104	- 262 427	- 310 755
Produits des placements transférés		0	0	100,0 %	0	0	0
Résultat technique

Compte non technique (en milliers d’euros)

Notes	31/12/2022	31/12/2021	Évolution
Résultat technique de l’assurance non-vie	6.2 145 893	83 575	74,6 %
Résultat technique de l’assurance vie	6.2 1 199 977	1 379 356	- 13,0 %
Produits des placements	6.1 598 518	500 694	19,5 %
Revenu des placements	6.1 374 259	369 260	1,4 %
Autres produits des placements	6.1 44 082	38 018	15,9 %
Profits provenant de la réalisation des placements	6.1 180 177	93 416	92,9 %
Produits des placements alloués	0	0	100,0 %
Charges des placements	6.1 - 272 744	- 180 620	51,0 %
Frais de gestion internes et externes des placements et frais financiers	6.1 - 39 940	- 37 671	6,0 %
Autres charges des placements	6.1 - 83 410	- 72 323	15,3 %
Pertes provenant de la réalisation des placements	6.1 - 149 394	- 70 627	111,5 %
Produits des placements transférés	- 105 923	- 107 479	- 1,4 %
Autres produits non techniques	6.6 74 962	22 442	234,0 %
Autres charges non techniques	6.6 - 148 403	- 74 430	99,4 %
Résultat exceptionnel	6.6 - 14 349	- 4 058	253,6 %
Produits exceptionnels	6.6 6 883	33 379	- 79,4 %
Charges exceptionnelles	6.6 - 21 232	- 37 437	- 43,3 %
Participation des salariés	- 33 710	- 31 576	6,8 %
Impôts sur les bénéfices	6.7 - 234 625	- 396 532	- 40,8 %
Résultat de l'exercice	1 209 595	1 191 373	1,5 %

4.3.3 Engagements reçus et donnés (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
1. Engagements reçus	137 764 498	120 710 069
1a. Engagements sur titres, actifs ou revenus *	7 133 737	300 118 564
1b. Autres engagements reçus	4 027 198	2 145 075
2. Engagements donnés	39 609 649	46 977 866
2a. Avals, cautions et garanties de crédit donnés	11 697 086	11 259 897
2b. Titres et actifs acquis avec engagement de revente	5 157	4 856
2c. Autres engagements sur titres, actifs ou revenus *	7 11 123 139	16 638 657
2d. Autres engagements donnés	16 784 268	19 074 456
3. Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires	1 105 934	11 174 414

*Le détail des engagements liés aux instruments financiers à terme figure en note 7.

4.3.4 Annexe aux comptes annuels

Sommaire détaillé des notes

NOTE 1 Faits caractéristiques de l’exercice 2022
NOTE 2 Événements significatifs postérieurs à la clôture 2022
NOTE 3 Changements de méthode comptable
NOTE 4 Principes et méthodes comptables
NOTE 5 Postes du bilan
NOTE 6 Compte de résultat
NOTE 7 Engagements hors bilan
NOTE 8 Renseignements relatifs aux passifs subordonnés

CNP Assurances, société anonyme de droit français à conseil d’administration, régie notamment par les articles L. 225‐17 à L. 225‐56 du code de commerce, au capital de 686 618 477 €, est agréée, conformément à l’article « 2 – Objet » des statuts de la Société, pour :
• pratiquer des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation ;
• pratiquer des opérations d’assurance couvrant les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
• détenir des participations majoritaires dans des sociétés d’assurances.

À cet effet, elle peut :
• détenir des participations dans des entreprises dont l’activité est de nature à faciliter la réalisation de l’objet social et plus généralement ;
• effectuer toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.

NOTE 1 Faits caractéristiques de l’exercice 2022

1.1 Création du FRPS : CNP Retraite

CNP Assurances a obtenu l’agrément de l’ACPR pour la création du FRPS : CNP Retraite. La création de cette nouvelle filiale a été accompagnée par le transfert au 1er janvier 2022 du portefeuille éligible des engagements de retraite portés aujourd’hui au bilan de CNP Assurances pour un montant de 27,8 Md€.

CNP Retraite est constituée de l’apport des engagements retraite et actifs correspondant transférés de CNP Assurances, et présentés dans le bilan d’apport :

(en milliers d’euros)

	01/01/2022
Actifs incorporels	0
Placements	15 588 505
Terrains et constructions	462 651
Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation	32 783
Autres placements	15 093 071
Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes	0
Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte	1 346 525
Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques	8 812 970
Provisions pour primes non acquises et risques en cours	0
Provisions d’assurance vie	8 811 327
Provisions pour sinistres vie	2 470
Provisions pour sinistres non-vie	0
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes vie	- 827
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes non-vie	0
Provisions d’égalisation	0
Autres provisions techniques vie	0
Autres provisions techniques non-vie	0
Provisions techniques des contrats en unités de compte	0
Créances	433 791
Créances nées d’opérations d’assurance directe	121 030
Primes acquises non émises	98 024
Autres créances nées d’opérations d’assurance directe	23 006
Créances nées d’opérations de réassurance	64 750
Autres créances	248 011
Personnel	0
État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques	100
Débiteurs divers	247 911
Autres actifs	99 883
Actifs corporels d’exploitation	552
Comptes courants et caisse	99 331
Actions propres	0
Comptes de régularisation actif	1 515 696
Intérêts et loyers acquis non échus	108 847
Frais d’acquisition reportés	0
Autres comptes de régularisation	1 406 849
Total actif	27 797 369

(en milliers d’euros)

	01/01/2022
Capitaux propres	2 420 131
Capital social	50 000
Primes liées au capital social	2 348 356
Réserves de réévaluation	0
Autres réserves	21 774
Report à nouveau	0
Résultat de l’exercice	0
Passifs subordonnés	0
Provisions techniques brutes	23 108 219
Provisions pour primes non acquises et risques en cours	0
Provisions d’assurance vie	22 641 953
Provisions pour sinistres vie	45 847
Provisions pour sinistres non-vie	0
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes vie	412 501
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes non-vie	0
Provisions pour égalisation	0
Autres provisions techniques vie	7 918
Autres provisions techniques non-vie	0
Provisions techniques des contrats en unités de compte	1 362 834
Provisions pour risques et charges	28 536
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires	244 505
Autres dettes	476 434
Dettes nées d’opérations d’assurance directe	72 834
Dettes nées d’opérations de réassurance	136 535
Dettes envers des établissements de crédit	102 711
Autres dettes	164 355
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus	72
Personnel	0
État, sécurité sociale et collectivités publiques	31 242
Créanciers divers	133 040
Comptes de régularisation passif	156 711
Total passif	27 797 369

1.2 Changement de l’adresse du siège social de CNP Assurances

1.3 Offre publique d’achat simplifiée initiée par La Banque Postale visant les actions CNP Assurances

1.4 CNP Assurances acquiert un portefeuille de plus de 7 600 logements auprès de CDC Habitat

En date du 9 mars 2022, CNP Assurances a acquis auprès de CDC Habitat un portefeuille de plus de 7 600 logements à loyers abordables et à haute qualité environnementale d’une valeur de 2,4 Md€. À l’issue de cette acquisition, CNP Assurances détient 85 % de la société Lamartine. Cette dernière a été créée pour cette opération et est gérée par Ampère Gestion, filiale de CDC Habitat qui conserve 15 % du capital. L’entité fait partie du périmètre de consolidation depuis les comptes de juin 2022.

1.5 CNP Assurances finalise la cession de sa filiale CNP Partners à Mediterráneo Vida

1.6 CNP Assurances poursuit sa stratégie de croissance internationale et signe un accord avec UniCredit pour rationaliser l’organisation de ses activités italiennes

Après l'acquisition des activités d'assurance vie d'Aviva en Italie l'année dernière, CNP Assurances poursuit sa stratégie de croissance internationale avec la signature d'un accord avec UniCredit, son partenaire historique, comprenant les éléments suivants :
• acquisition par CNP Assurances de la participation de 49 % d'UniCredit dans CNP Vita Assicura S.p.A. pour 500 M€, permettant à CNP Assurances de porter sa participation dans CNP Vita Assicura S.p.A. à 100 % ;
• vente de 6,5 % de CNP UniCredit Vita S.p.A. (« CUV ») à UniCredit pour 70 M€, CNP Assurances conservant une participation majoritaire de 51 % dans CUV.

Cette opération permet à CNP Assurances de rationaliser l'organisation de ses activités en Italie et de poursuivre son développement dans le pays. Le prix d'acquisition de 49 % de CNP Vita Assicura S.p.A. sera financé par CNP Assurances sur ses ressources propres.# 1.7 CNP Assurances prévoit de devenir actionnaire à 100 % de cinq sociétés au Brésil, poursuivant ainsi son développement multipartenarial à l’international

CNP Assurances poursuit sa stratégie de développement à l’international avec l’acquisition à 100 % des participations de Caixa Seguridade et d’Icatu dans cinq sociétés offrant la possibilité de commercialiser des produits de prévoyance-santé, soins dentaires, épargne et consórcio. Cette opération permet à CNP Assurances, troisième assureur brésilien, de poursuivre son développement au Brésil en s’appuyant sur deux modèles de distribution :
* un modèle ouvert permettant d’opérer avec différents partenaires via ces acquisitions à 100 % ;
* un partenariat exclusif de distribution avec Caixa Econômica Federal, renouvelé respectivement jusqu’en 2046 et 2041, au sein de Caixa Vida e Previdência (produits individuels et collectifs retraite, assurance emprunteur consommation et prévoyance) et Caixa Consórcio (activité consórcios).

En 2022, l’acquisition concerne les 48,25 % détenus par Caixa Seguridade dans les deux entités ci-dessous via CNP Seguros Holding Brasil (CSH), la Holding commune entre CNP Assurances et Caixa Seguridade :
1. Odonto Empresas Convênios Dentários Ltda. « Odonto Empresa » pour 13 029 K€ ; et
2. CNP Consórcio S.A. Administradora de Consórcios « CNP Consórcios » pour 5 779 K€.

Le montant total de l’opération, de 907 MBRL, sera financé par CNP Assurances sur ses fonds propres.

1.8 Émission d’obligations subordonnées Tier 3 d’un montant de 500 M€

NOTE 2 Événements significatifs postérieurs à la clôture 2022

Émission de la première obligation subordonnée durable Tier 2 d’un montant de 500 M€

NOTE 3 Changements de méthode comptable

Néant.

NOTE 4 Principes et méthodes comptables

Les comptes annuels sont présentés en conformité avec le règlement de l’ANC n° 2015‐11 du 26 novembre 2015 et suivants relatifs aux comptes annuels des entreprises d'assurances, et avec les dispositions du code des assurances.

La durée de l’exercice comptable est de 12 mois commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

CNP Assurances est l’entité consolidante du groupe CNP Assurances.

4.1 Fonds propres

4.1.1 Capitaux propres

Les frais d’augmentation de capital sont imputés sur la prime d’émission.

Les entreprises françaises d’assurances sont tenues de constituer dans leurs comptes annuels une réserve de capitalisation en vue de maintenir leurs revenus financiers obligataires relevant de l’article R. 343-9, indépendamment des plus ou moins-values réalisées. Cette réserve, constituée en franchise d’impôt jusqu’au 1er janvier 2010, était alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations et reprise symétriquement en cas de réalisation de moins-values sur ce type d’actifs. À compter du 1er janvier 2010, les versements et prélèvements à la réserve de capitalisation en cas de plus ou moins-values de réalisation sont effectués nets de l’effet d’impôt à payer.

4.1.2 Actions propres

Les actions propres détenues par CNP Assurances sont inscrites dans le poste « autres actifs ».

4.2 Actifs incorporels

Pour l’évaluation et la comptabilisation de ses actifs incorporels, qu’il s’agisse des travaux d’intégration nécessaires pour la mise en place des progiciels métiers ou des licences achetées, CNP Assurances applique dans ses comptes annuels le livre I titre II chapitre I section 3 du règlement 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

La durée d’amortissement correspond à la meilleure estimationde la durée d’utilité pour l’entreprise. Elle est de cinq ou huit ans. Les amortissements relatifs aux logiciels développés en interne sont pratiqués à compter de la date réelle de mise en exploitation du logiciel. Les licences sont amorties à compter de leur date d’acquisition. Les actifs qui ne sont plus utilisés par l’entreprise sont mis au rebut.

4.3 Opérations de placement

4.3.1 Évaluation

Les placements sont évalués à leur valeur historique d’acquisition, nette de frais d’acquisition à l’exception :
* des placements affectés à des contrats libellés en unités de compte qui font l’objet d’une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l’inventaire, conformément à l’article 222‐5 du règlement n° 2015‐11 de l’ANC du 26 novembre 2015. Les engagements techniques relatifs à ces contrats sont réestimés corrélativement ;
* des placements réévalués dans le cadre de régimes légaux.

Placements immobiliers

Conformément au règlement 2014‐03 de l’Autorité des normes comptables du 5 juin 2014, CNP Assurances enregistre les immeubles par composant sur la base du coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les frais financiers liés à la construction des immeubles sont enregistrés en charges.

CNP Assurances a défini cinq catégories principales de composants :
* terrain ;
* gros œuvre, structures et charpentes ;
* façade et toiture ;
* agencements ;
* installations générales techniques.

Les dépenses d’entretien sont immobilisées par composant, sous réserve que des avantages économiques futurs en soient attendus et qu’elles puissent être estimées de façon fiable. Les frais directement attribuables à l’acquisition des immeublessont inclus dans le coût historique de l’immeuble et intégralement affectés au composant gros œuvre. Les revenus locatifs courus sont enregistrés au compte de résultat.

Pour déterminer la ventilation par composant du coût amorti de chaque immeuble, une approche forfaitaire a été retenue consistant à définir des pourcentages de ventilation forfaitaire des catégories de composants observées sur des immeubles de référence (huit catégories) :
* habitations « haussmannien » ;
* habitations « intermédiaire et récent » ;
* bureaux « ancien » ;
* bureaux « intermédiaire et récent » ;
* centres commerciaux et cinémas ;
* locaux d’activité ;
* Immeubles de Grande Hauteur « habitation » ;
* Immeubles de Grande Hauteur « bureaux ».

Les pourcentages de composants correspondent à la moyenne observée sur les immeubles de référence pour chacune des huit catégories. Les agencements ont été réaffectés par composant compte tenu de leurs poids peu significatifs.

Placements actions

Les actions sont enregistrées à leur prix d’achat hors frais et leurs revenus sont comptabilisés en résultat à leur date de mise en paiement, hors avoir fiscal qui est déduit de la charge d’impôt sur le bénéfice.

Obligations, prêts et titres assimilés

Les obligations et autres valeurs à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d’achat diminué des revenus courus. Les revenus courus à la date de clôture relatifs à ces valeurs sont intégrés au compte de résultat. La différence entre le prix de remboursement des titres et leur prix d’achat hors coupon couru fait l’objet d’un étalement sur la durée résiduelle des titres pour l’ensemble des portefeuilles. Cette modalité est appliquée, que la différence soit positive ou négative. Le calcul de l’étalement est effectué de façon actuarielle pour les titres à taux fixe et de façon linéaire pour les titres à taux variable. En application de l’article 122‐1 du règlement n° 2015‐11 de l’ANC du 26 novembre 2015, ce calcul est effectué pour l’ensemble des valeurs amortissables, qu’elles soient classées en R. 343‐9 ou en R. 343‐10 du code des assurances.

4.3.2 Amortissement des immeubles

L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d’acquisition ou de production, sous déduction le cas échéant d’une valeur résiduelle. Les valeurs résiduelles sont considérées comme nulles en raison de la difficulté pour un bien immobilier de déterminer de manière fiable une valeur résiduelle.

La durée d’amortissement est fondée sur la durée d’utilité estimée des différents composants, à l’exception des terrains qui ne sont pas amortissables :
* gros œuvre : 50 ans ;
* façade et toiture 30 ans sauf pour les locaux d’activité, les centres commerciaux et les cinémas : 20 ans ;
* installations générales techniques : 20 ans ;
* agencements : 10 ans.

4.3.3 Dépréciation des immeubles et valeurs mobilières titre par titre

Les provisions pour dépréciation sont constituées en conformité avec le livre I titre II chapitre 3 du règlement n° 2015‐11 de l’ANC du 26 novembre 2015.

Valeurs mobilières classées en R. 343-9 du code des assurances

En application de l’article 123‐1, CNP Assurances apprécie « s’il existe un risque avéré de crédit résultant d’un ou plusieurs événements survenus après la comptabilisation initiale du titre et si la perte de valeur peut être estimée de façon fiable ». Les titres de dettes classés en R. 343‐9 sont provisionnés dès lors qu’un risque avéré de défaut de l’émetteur est identifié. La perte potentielle due à la dégradation du risque émetteur fait l’objet d’une estimation par la Société sur la base d’une analyse multicritère. En cas de retour à meilleure fortune, la provision est reprise à due concurrence de l’amélioration du risque.# Valeurs relevant de l’article R. 343-10 du code des assurances

Les valeurs amortissables visées à l’article R.343-10 du Code des assurances sont provisionnées selon les dispositions prévues par l’article 123-7 du règlement ANC n° 2015-11. Le règlement définit le principe général d’une dépréciation différenciée selon l’horizon de détention, en distinguant le risque de crédit des autres risques liés aux évolutions du marché.

Lorsque l’organisme d’assurance a l’intention et la capacité de détenir les valeurs amortissables visées à l’article R.343-10 du Code des assurances jusqu’à leur maturité, les dépréciations à caractère durable s’analysent au regard du seul risque de crédit ; en l’absence de risque avéré, aucune moins-value latente liée à une hausse des taux sans risque n’est provisionnée dans les comptes de l’organisme.

Lorsque l’organisme d’assurance n’a pas l’intention ou la capacité de détenir ces mêmes placements jusqu’à leur maturité, les dépréciations à caractère durable sont constituées en analysant l’ensemble des risques identifiés sur ce placement en fonction de l’horizon de détention considéré.

Immeubles

Les pertes de valeur font l’objet d’une provision pour dépréciation affectant les composants terrain et gros œuvre des immeubles concernés. À chaque clôture, l’existence d’un quelconque indice montrant une perte de valeur est appréciée. Un des indices est une perte de valeur de l’immeuble de plus de 20 % par rapport à son coût. L’existence d’indications de pertes de valeur conduit CNP Assurances à estimer la valeur recouvrable de l’immeuble concerné. La valeur recouvrable est égale :

pour les placements devant être cédés à brève échéance, à la valeur vénale, telle qu’elle ressort de l’expertise obligatoire ;
pour les placements étant conservés, à la valeur d’usage déterminée en fonction des avantages économiques futurs attendus.

Valeurs mobilières classées en R. 343-10

a) Critères de présomption d’une dépréciation à caractère durable

Les critères retenus pour déterminer s’il y a un indice de dépréciation durable sont adaptés en fonction de la nature et du niveau de risque des actifs concernés :

Titres de participation classés en R. 343-10

Est considéré comme indice de dépréciation durable l’existence d’un faisceau d’indices de perte de valeur de la participation, intégrant par exemple des éléments de résultat durablement négatifs ou des données prévisionnelles issues des plans d’activité.

Autres titres non amortissables classés en R. 343-10

L’article 123‐10 précise qu’un des critères de présomption de dépréciation durable est la baisse significative de la valeur de marché du placement sur une longue période, alors que le marché dans son ensemble se comporte autrement ; les actions françaises dont la moins-value latente calculée par rapport à sa valeur comptable est supérieure à 20 % sont présumées durablement dépréciées.

Lorsque les marchés sont très volatils, ce critère est porté de 20 % à 30 %. Ces règles sont transposées autant que de besoin et adaptées aux caractéristiques des placements concernés, notamment pour ce qui concerne les OPCVM et les valeurs étrangères.

Depuis 2012, postérieurement à la crise financière de 2008, CNP Assurances a choisi de ramener le critère de présomption de dépréciation à caractère durable à 20 % de moins-value latente. Ce critère s’applique aussi bien aux titres de source française ou étrangère.

Doivent faire également l’objet d’un examen, les titres :

pour lesquels une provision a déjà été constituée ;
qui recèlent des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement ;
qui ont affiché de manière permanente au cours du dernier semestre une décote d’au moins 30 % en cas de forte volatilité ;
présentant à la date d’inventaire une décote supérieure à 50 % par rapport à leur prix de revient ou présentant post-clôture des variations anormales, ou encore pour lesquelles CNP Assurances disposerait d’une appréciation défavorable.

Titres amortissables classés en R. 343-10

En application de l’article 123‐7 1°, les valeurs amortissables classées en R. 343‐10 que CNP Assurances a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur maturité ont été dépréciées uniquement en cas de risque de crédit avéré.

En application de l’article 123‐7 2°, les valeurs amortissables classées en R. 343‐10 que CNP Assurances n’a pas l’intention ou n’a pas la capacité de détenir jusqu’à leur maturité, ont été dépréciées en analysant l’ensemble des risques identifiés en fonction de l’horizon de détention envisagé.

b) Montant de la provision

Dans tous les cas, le montant de la provision correspond à la différence entre la valeur au bilan et la valeur recouvrable. Si la cession est envisagée à court terme, la valeur recouvrable est la valeur de marché.

Dans le cas où la Société a l’intention et la capacité de détenir les placements, en se référant notamment à la stabilité des engagements au passif et à la politique de rotation de l’actif, la valeur recouvrable prendra en compte l’horizon de détention.

La valeur recouvrable des titres de participation prend en compte les spécificités de chaque société notamment en termes de perspectives de résultat et de données prévisionnelles issues des plans d’activité. Elle est établie en fonction de la valeur d’utilité des titres et selon une approche multicritère, dans une approche long terme.

Pour les autres actions et parts d’OPCVM, la valeur recouvrable est établie par référence à la juste valeur appréciée selon une approche multicritère, capitalisée au taux sans risque auquel s’ajoute une prime de risque prudemment estimée (le taux de capitalisation correspondant au taux TME + 500 points de base), ou à défaut la moyenne de marché du dernier mois considéré, sur la durée de détention probable des actifs correspondants. La durée de détention tient compte de la capacité de la Société à conserver ces placements financiers et des intentions de détention de la Société.

CNP Assurances enregistre une provision pour dépréciation à caractère durable de 1 277 M€ pour les actions et OPCVM.

4.3.4 Dépréciation globale des immeubles, actions et titres assimilés

Il est constitué une provision pour risque d’exigibilité figurant au passif du bilan. En application des dispositions de l’article R. 343-5 du code des assurances modifiant certaines règles d’investissement des entreprises d’assurances, cette provision est constituée lorsque la valeur globale d’une part, des actifs amortissables relevant de l’article R. 343-10 du code des assurances que l’entreprise n’a pas l’intention ou n’a pas la capacité de détenir jusqu’à l’échéance et, d’autre part, des actifs non amortissables classés en R. 343-10 est en moins-value latente conformément à l’article R. 343-5 du code des assurances.

CNP Assurances a opté pour l’option d’étalement de la PRE selon les dispositions reprises dans l’article R. 343-6 du code des assurances.

Les hypothèses relatives à l’évaluation de la duration des passifs définie par l’article A. 343-1-2 du code des assurances sont les suivantes : projections année par année des flux de prestations (rachats, rachats partiels et décès) sur une période de 50 années. Les échéances de prestations peuvent être amenées à évoluer pour de multiples raisons, notamment du fait des options de rachats portées par l’assuré. Par ailleurs, aucun effet d’actualisation n’a été pris en compte. La duration a été bornée par huit et arrondie afin d’obtenir un nombre entier. Sur la base de cette duration, la PRE est étalée sur huit ans.

Le report de charge est constaté en produit non technique au crédit du compte de produit non technique « 753 – variation de PRE restant à constater » par le débit du compte « 379 – PRE restant àConstater ». Il en est fait mention dans les annexes des états financiers (annexe 5.10).

Conformément à l’article R. 322-6 du code des assurances, le report de charge constitué en vertu de l’article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l’article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l’article L. 232-12 du même code.

Valeur de réalisation

Pour l’application de cette disposition, la valeur de réalisation est évaluée comme suit :

les valeurs mobilières et titres cotés sont retenus pour le cours moyen calculé sur les 30 derniers jours précédant le jour de l’inventaire ou, à défaut, le dernier cours avant cette date ;
les actions de SICAV et les parts de FCP sont retenues pour la moyenne des prix de rachat publié au cours des 30 derniers jours précédant le jour de l’inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date ;
la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières non cotées est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances. Entre deux expertises, la valeur fait l’objet d’une estimation annuelle certifiée par un expert ; la valeur recouvrable est la plus élevée entre la valeur d’utilité et le prix de vente net déterminé selon l’expertise annuelle à laquelle procède CNP Assurances pour son patrimoine immobilier ;
les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise.

La PRE est calculée sur la base des cours moyens du mois de décembre conformément à l’article R. 343‐5 du code des assurances.

Par ailleurs, sont comprises dans la base de calcul de la PRE « les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332‐45 à R. 332‐47 ayant comme sous-jacents les actifs mentionnés à l’article R. 343‐10 ». Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie.# 4.3.4 Plus ou moins-values latentes
Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l’article R. 332‐56, c’est-à-dire s’il existe une convention-cadre entre l’émetteur et le détenteur de l’IFT avec collatéralisation des plus ou moins-values latentes. Les autres IFT non garantis par un collatéral sont exclus de l’évaluation des plus ou moins-values latentes non couvertes par des provisions.

4.3.5 Cessions et échanges

Les plus et moins-values de cessions sur les placements sont calculées selon le mode FIFO sur la base d’un portefeuille unique conformément à la réglementation. Elles sont enregistrées au compte de résultat à la date de leur réalisation définitive. La plus ou moins-value constatée dans le cadre d’une OPE est calculée sur la base de l’estimation la plus sûre du titre, qui peut correspondre :
• soit à la moyenne des cours de la société initiatrice de l’offre, sur une période comprise entre la date de lancement de l’offre et la date de l’échéance ;
• soit au cours de Bourse (cours de clôture) de la date de publication des résultats de l’offre par l’autorité compétente.

4.3.6 Allocation des produits financiers

CNP Assurances étant une entreprise mixte, le mécanisme d’allocation et de transfert des produits nets des placements s’effectue de la manière suivante :
• enregistrement au compte de résultat technique vie de la seule rémunération financière des provisions techniques vie ;
• enregistrement au compte de résultat non technique de la rémunération des capitaux propres et de celles des provisions techniques non vie ;
• transfert du compte de résultat non technique au compte de résultat technique non vie de la rémunération des provisions technique non vie.

4.3.7 Conversion des opérations en devises

CNP Assurances applique les dispositions du titre IV du livre II du règlement n° 2015‐11 de l’ANC relatif au traitement comptable des opérations réalisées en devises des entreprises régies par le code des assurances. Sont considérées comme des opérations en devises :
• les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;
• les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;
• les provisions techniques libellées en devises en application de l’article R. 343‐2 du code des assurances ;
• les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;
• les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;
• les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans des États où les transactions s’effectuent normalement dans une monnaie autre que l’euro, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;
• les opérations sur titres de créances non amortissables, et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n’est pas l’euro ;
• les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l’engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ;
• les amortissements, dépréciations et provisions ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.

Ces opérations sont enregistrées dans leur devise de négociation ou de règlement dans chacune des comptabilités devises (utilisation d’une comptabilité plurimonétaire), conformément à l’article 241‐2 du règlement de l’ANC n° 2015‐11. CNP Assurances applique l’article 241‐5 de ce même règlement et distingue :
• les opérations portant sur des actifs ou passifs générant une position de change dite « structurelle » concernant principalement en assurance et réassurance les titres de participations stratégiques négociés en devises, les dotations en devises aux succursales et le financement en devises de ces titres et dotations. Ces éléments ne sont pas destinés à être réalisés, par conséquent leur valorisation ne doit pas être affectée par la volatilité des cours de change ;
• les opérations générant une position de change dite « opérationnelle » concernent les autres opérations en devises. Ces éléments opérationnels représentent des expositions en devises assumées par l’entreprise dans son exploitation courante, à court ou moyen terme, donc soumis à la volatilité des cours de change.

En outre, des comptes distincts de positions de change sont utilisés, dans le bilan et le hors-bilan et pour chaque devise pour d’une part, les positions de change structurelles et d’autre part, pour les positions de change opérationnelles. À l’inventaire, les comptes en devises sont convertis en euros, au cours de change au comptant constatés à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche. Les différences de conversion sur les positions structurelles, évaluées par différence entre le cours de change de la devise concernée au jour de l’opération (cours historique) et le cours de clôture, sont constatées au bilan et au hors-bilan. Les différences de change sur les positions de change opérationnelles sont constatées en résultat de change (compte 665 « Pertes de change » ou 765 « Profits de change »). Conformément à l’article 241‐6, les différences latentes de change opérationnelles de CNP Assurances au 31 décembre 2022 ont été comptabilisées par résultat.

4.3.8 Instruments financiers à terme

CNP Assurances utilise des instruments financiers à terme négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés, dans le cadre de la gestion de son exposition financière. Ces produits sont utilisés uniquement dans des stratégies de macrocouverture. CNP Assurances applique le règlement 2002‐09 du CRC relatif aux instruments financiers à terme depuis le 1er janvier 2003. Les stratégies mises en place permettent notamment de gérer l’exposition aux risques de :
• taux d’intérêt sur le portefeuille obligataire et sur les contrats d’assurance à rendement minimum garanti ;
• baisse des actions ;
• change.

Risque de taux

Les instruments de couverture sont :
• des options sur les taux d’intérêt du type cap ou floor qui prennent de la valeur en phase de baisse des taux (floors) ou de hausse des taux (caps) ;
• des options de vente d’obligation qui se valorisent en corrélation avec la baisse de cours de l’obligation.

Risque de spread de crédit

Afin de se protéger contre une dégradation importante des spreads de crédit, CNP Assurances a mis en place une couverture partielle par l’achat d’options sur CDS indices. Ces instruments permettent de compenser la baisse de valeur des obligations à taux fixes détenues dans les portefeuilles.

Couverture du risque de baisse des actions

CNP Assurances a mis en place une couverture partielle de son portefeuille action par des options qui se valorisent en corrélation avec la baisse du marché actions. Compte tenu des masses et des enjeux financiers en résultant, les couvertures partielles du portefeuille de CNP Assurances sont réalisées de manière dynamique en profitant d’opportunités de marché et en recherchant une optimisation du coût global du dispositif.

Couverture du risque de change

CNP Assurances a mis en place une stratégie de couverture du risque de change :
• sur le réal brésilien pour couvrir le résultat de l’année de Caixa Seguros Holding ;
• sur le réal brésilien pour couvrir les actifs de la participation CNP Assurances Participações Ltda détenue par CNP Assurances ;
• sur le dollar lors de l'émission en 2016 et en 2021 de dettes subordonnées perpétuelles libellée dans cette devise.

Traitement comptable

L’ensemble des IFT en cours à la clôture de l’exercice est pris en compte dans l’état récapitulatif des placements fourni dans l’annexe aux comptes annuels. Dans l’état récapitulatif, les IFT liés à des placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie. En l’absence de transfert en pleine propriété, les titres donnés ou reçus en garantie sont évalués en valeur de réalisation dans le tableau des engagements donnés ou reçus. La valeur temps et la valeur intrinsèque de la prime initiale ne sont pas isolées, quel que soit le type d’IFT.

Stratégie d’investissement ou de désinvestissement

La prime correspondant à la valeur intrinsèque et à la valeur temps est portée en compte de régularisation jusqu’au débouclement de la stratégie. Par exception, pour les contrats garantissant un taux plancher ou plafond, la prime est étalée sur la durée de vie de l’instrument. Les liquidations de marges créditrices ou débitrices, les autres flux périodiques et les soultes sont maintenues en compte de régularisation sur la durée de vie de la stratégie. Au dénouement de la stratégie, le solde du compte de régularisation ou le résultat dégagé sur l’IFT sont intégrés au prix d’achat des placements acquis ou au prix de vente des placements cédés.

Stratégie de rendement

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, qu’ils aient été perçus ou réglés ou qu’ils soient latents, sont inscrits en résultat de façon échelonnée sur la durée prévue de la stratégie en tenant compte du rendement effectif de l’instrument. Néanmoins, il a été procédé à un étalement linéaire car les résultats issus de cet étalement ne diffèrent pas de façon significative des calculs effectués sur la base du taux de rendement effectif. Les résultats sur les stratégies de rendement sont appréhendés sur la durée de vie de l’IFT, les éventuels flux résiduels sont pris en résultat au dénouement.

4.4 Actifs corporels

Les immobilisations corporelles sont principalement constituées de matériel bureautique et informatique et d’installations diverses. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition et amorties sur la durée estimée de leur utilité pour l’entreprise. Les durées d’utilité estimées vont de trois ans pour le matériel informatique à dix ans pour les agencements, aménagements et installations.# 4.5Assurance vie et capitalisation

4.5.1Primes

Les primes des contrats en vigueur durant l’exercice sont prises en compte dans les produits, sous réserve de la correction suivante : les primes à émettre font l’objet d’une estimation pour la part acquise à l’exercice.

4.5.2Provisions techniques et mathématiques

Concernant les contrats comportant la couverture du risque décès, la provision constituée contient la quote-part de primes émises et non acquises à la période inventoriée. Les provisions mathématiques de primes des contrats en unités monétaires (euros) correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les taux d’actualisation doivent être au plus égaux à ceux retenus pour le tarif et en utilisant les tables de mortalité réglementaires ou les tables d’expérience si elles sont plus prudentes. Par ailleurs, CNP Assurances peut avoir recours à la faculté d’étalement du changement de table prévu par les textes ; l’effet du changement de table n’est pas systématiquement affecté au contrat. En matière de taux d’actualisation de rentes, il est tenu compte des conséquences de la baisse des taux d’intérêt, lorsque le taux du tarif est jugé trop élevé par rapport aux perspectives attendues de réinvestissement.

La provision globale de gestion, mentionnée à l’article R. 343‐3.4 du code des assurances, est destinée à provisionner l’engagement pris par l’assureur de garantir la gestion de ses contrats jusqu’à leur terme, dans le cadre d’hypothèses conformément aux dispositions de l’article 142‐6 du règlement de l’ANC n° 2015‐11. Cette provision est déterminée par un calcul prospectif des coûts de gestion qui ne peuvent être financés par la marge administrative et financière. Elle est calculée par ensemble homogène de contrats. Ce calcul repose principalement sur les profils assurés, les caractéristiques des contrats et des hypothèses déterminées sur un historique récent telles que les coûts, les rachats et la production financière. Au 31 décembre 2022, le montant de la provision globale de gestion pour les contrats épargne retraite s’élève à 216 M€.

Lorsqu’une rémunération excédant le taux minimal garanti, fondée sur les résultats de la gestion technique et financière, est due aux assurés, et qu’elle n’a pas été distribuée aux assurés au cours de la période, son montant figure dans la provision pour participation aux bénéfices. La provision pour sinistres à payer comprend les sinistres et capitaux échus restant à payer à la fin de la période. Les provisions pour frais de gestion des sinistres (PFGS) correspondent aux frais qui seront engagés lors du règlement des sinistres, qu’ils soient internes à la compagnie d’assurances ou relevant d’une délégation de gestion.

Si lors de l’inventaire, le taux de rendement réel des actifs diminué d’un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts garantis des contrats par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, la provision pour aléas financiers est dotée en application de l’article R. 343‐3‐5 du code des assurances et de l’article 142‐8 du règlement de l’ANC n° 2015‐11. Une provision pour égalisation est constituée afin de faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d’assurance de Groupe contre le risque décès.

Les provisions mathématiques des contrats exprimés en unités de compte sont évaluées sur la base des actifs servant de support à ces contrats. Les gains ou pertes résultant de la réévaluation de ces derniers sont portés au compte de résultat afin de neutraliser l’impact de la variation des provisions techniques.

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions prévues, d’une part par les conditions contractuelles et, d’autre part par la réglementation. Celle-ci fixe un montant minimal de participation aux bénéfices à attribuer par l'entreprise au titre de chaque exercice. Ce montant minimal est égal au solde créditeur du compte de participation aux résultats déterminé conformément à l'article A. 132-11 du code des assurances, diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques. Le montant de participation aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices. Les sommes portées à cette provision sont affectées aux provisions mathématiques ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été dotées. Par ailleurs, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise doit être inférieur à un plafond calculé comme la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
• 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise, calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des contrats, et
• la somme des intérêts techniques attribués, lors de l’exercice précédent, aux contrats mentionnés ci-dessus (code des assurances, article A. 132-3).

4.6Assurance invalidité accident maladie

Les primes sont enregistrées nettes de taxes et d’annulations. Le chiffre d’affaires correspond aux primes acquises à la période, qui sont déterminées en tenant compte :
* d’une estimation des primes restant à émettre à la clôture de la période ;
* de la variation de la provision pour primes non acquises (qui correspond à la quote-part des primes émises et non acquises à la période).

Une provision pour risques croissants est constituée pour couvrir les écarts temporels existant entre la période de mise enjeu de la garantie et son financement par les primes d’assurance. Au 31 décembre 2022, les provisions pour risques croissants s’élèvent à 223 M€ pour les contrats emprunteur. Le calcul de cette provision est réalisé de façon prospective par différence de la valeur actuelle des engagements futurs de l’assureur et de l’assuré, aux taux techniques réglementaires, et intègre des lois d’expérience biométriques (incidence et/ou maintien décès et arrêt de travail) et comportementales (rachat), construites à partir des données historiques des portefeuilles. Concernant les contrats dépendance en viager, les provisions pour risques croissants s’élèvent à 378 M€ au 31 décembre 2022. Le calcul de cette provision est réalisé par différence de la valeur actuelle des engagements futurs de l’assureur et de l’assuré. Ce calcul s’appuie en particulier sur les lois d’expérience biométriques (incidence et maintien en dépendance) construites sur l’historique du portefeuille, des lois réglementaires sur le décès et un taux d’actualisation évalué sur la base de la structure d’actif en représentation de ces engagements.

Une provision pour égalisation est constituée afin de faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d’assurance de Groupe contre les risques de dommages corporels. Une provision mathématique des rentes représente la valeur actuelle des engagements de l'entreprise concernant les rentes d’incapacité et d’invalidité et accessoires de rentes mis à sa charge, à l’égard de tiers victimes d’accidents.

Les sinistres sont enregistrés dans la période de survenance sur la base des déclarations reçues, ou selon des estimations, lorsqu’ils ne sont pas encore connus. L’évaluation des provisions de sinistres est fondée sur la valeur estimée des dépenses prévisibles nettes d’éventuels recours à recevoir. Les frais de gestion des dossiers de sinistres sont provisionnés d’après un taux calculé en fonction des coûts réels.

4.7Réassurance

4.7.1Cessions

Les primes, sinistres et provisions sont enregistrés bruts de cession en réassurance. La quote-part cédée est incluse dans le résultat de la réassurance.

4.7.2Acceptations

Les acceptations en réassurance sont enregistrées d’après les éléments transmis par les cédants ou en l’absence d’informations suffisantes d’après une estimation des comptes non reçus.

4.8Comptes de tiers et de régularisation

Ces comptes sont alimentés conformément au chapitre IV du titre III du livre III du règlement n° 2015‐11 de l’ANC du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurances.

4.9Avantages au personnel

CNP Assurances provisionne la totalité de ses avantages au personnel. Les avantages à court terme sont les avantages qui sont dus intégralement dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Il s’agit donc principalement des éléments de salaires, cotisations de sécurité sociale, primes, bonus, congés payés et des avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voiture et biens et services gratuits ou subventionnés).

4.9.1Compte épargne-temps et plan d’épargne pour la retraite collectif

Les salariés de CNP Assurances bénéficient du dispositif de compte épargne-temps (CET). Ce dispositif d’aménagement du temps de travail permet aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Les accords d’entreprise prévoient que le CET peut alimenter le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) avec abondement de l’employeur.

4.9.2Indemnités de fin de carrière et médailles du travail

Les engagements au titre des indemnités de fin de carrière et des gratifications pour médaille du travail sont évalués selon la méthode des unités de crédit projetées et entièrement comptabilisés au bilan.

4.9.3Détermination du taux d’actualisation

Le taux d’actualisation est déterminé selon le taux des obligations corporate de haute qualité, dès qu’un marché actif existe, et en fonction de la duration des engagements.

4.9.4Mode de comptabilisation

Les écarts actuariels des avantages à long terme sont reconnus en résultat.# NOTE 4 (suite)

4.9.5 Engagements de retraite et avantages similaires

La charge actuarielle comptabilisée au compte de résultat sur l’exercice en cours comprend deux éléments :
* un élément de frais généraux égal au coût des services rendus au cours de l’exercice, au coût des services passés et aux écarts actuariels ;
* un élément de frais financier égal au coût financier, au rendement attendu des actifs du régime.

La valeur comptable des engagements de retraite et avantages similaires de CNP Assurances au 1er janvier 2022 s’élevait à 251,8 M€ et atteint une valeur de 207,1 M€ au 31 décembre 2022. Les indemnités versées en 2022 s’élèvent à 20 M€. Au cours de l'exercice 2022, une reprise de 24.5 M€ a été constatée.

4.10 Frais d’acquisition et de gestion

Les charges non techniques sont celles qui se rapportent à des activités sans lien technique avec l’activité d’assurance.

L’enregistrement et l’affectation des charges :
* les frais d’exploitation sont initialement enregistrés par nature et centre de responsabilité avant d’être réaffectés par destination ;
* les règles d’affectation vers les destinations sont définies en fonction de l’activité rattachée au centre de responsabilité. Une affectation par destination est réalisée :
* directement lorsque la nature de l’activité le prévoit (acquisition d’affaires nouvelles, gestion des sinistres...) ;
* indirectement sur la base de relevés d’activités ou de clés statistiques adaptées.

4.11 Provision collective de diversification différée

CNP Assurances a décidé de mettre en œuvre le mécanisme temporaire de transfert d’actifs présentant des plus-values latentes du fonds euros vers les fonds Eurocroissance, autorisé par le décret n° 2016‐959 du 13 juillet 2016 et l’arrêté du 13 juillet 2016 relatifs aux possibilités temporaires de transfert d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification. Un actif présente une plus-value latente lorsque sa vente dans les conditions de marché actuelles, si elle avait lieu aujourd’hui, générerait un gain financier par rapport à sa valeur inscrite dans les comptes de notre organisme. Ce mécanisme vise à faciliter le développement des fonds Eurocroissance par le biais du transfert, dans les limites fixées par ce décret, d’une partie des plus-values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté des assurés de ce fonds. Conformément au décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 (arrêté du 26 décembre 2019) est applicable à compter du 1er janvier 2020. Celui-ci met en œuvre la réforme des contrats d'assurance vie « Eurocroissance » prévue par l'article 72 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Les principaux changements concernent les modalités de calcul de la provision pour garantie à terme ainsi que de la participation aux résultats. À date d'entrée en vigueur du décret, les contrats existants continuent d’être régis par l’ancienne réglementation.

4.12 Provision pour risques et charges

Conformément au règlement comptable, le Groupe comptabilise des passifs lorsque celui-ci a une obligation à l'égard d'un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces passifs sont comptabilisés pour le montant correspondant à la meilleure estimation à date d'établissement des comptes de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de cette obligation.

4.13 Fiscalité

4.13.1 Régime fiscal

CNP Assurances a opté pour le régime d'intégration fiscale. Le périmètre des principales sociétés qui composent cette intégration comprend, outre CNP Assurances, ses filiales, CNP Caution, CICOGE S.A. (société de placements immobiliers), SAS THEEMIM, AEP 3, AEP 4, Assur-immeuble, Pyramides 2, Écureuil Vie Investment, 270 Investment, US Real Estate EVJ, US Real Estate 270, Pial 34, Passage du Faidherbe, Alleray, Yellowalto, FPIP, Lyfe, Sogestop K, Foncière HID, Pierre et Surene, 23-25 Marignan, 36 Marbeuf, 46 Kleber, 46 Kleber Holding, Infra Invest France, Neuilly Pilot, Ybry pont Neuilly, Geosud, Friedensallee, Montparvie IV, Montparvie V, QIS France, SAS Le Square, CNP Retraite, Sogestop L, MFPrevoyance, 201 Investments. Les sociétés du périmètre d'intégration fiscale sont liées par une convention avec CNP Assurances, société de tête redevable de l'impôt sur les sociétés vis-à-vis du Trésor. Ces conventions précisent notamment la répartition de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble entre les sociétés intégrées, l'éventuel reliquat non refacturé étant supporté par CNP Assurances.

4.13.2 Impôt différé

CNP Assurances n’enregistre pas de provision pour impôt différé dans ses comptes annuels.

4.14 Consolidation

Les comptes de CNP Assurances, en tant que société mère, sont consolidés dans les comptes du groupe CNP Assurances par intégration globale.

NOTE 5 Postes du bilan

5.1 Évolution des actifs incorporels, constructions, titres de propriété sur les entreprises liées et celles avec lesquelles existe un lien de participation

Montants bruts (en milliers d’euros)

	Valeur brute au début de l’exercice	Acquisitions	Cessions	Transferts *	Valeur brute à la fin de l’exercice
Actifs incorporels	303 820	20 586	0	0	324 406
Logiciels	303 820	20 586	0	0	324 406
Terrains et constructions	13 792 666	3 551 117	3 015 152	- 471 713	13 856 518
Terrains forestiers	103 876 617	0	0	104 493
Immeubles bâtis	162 593 144	25	- 24 500		138 212
Parts et actions de sociétés immobilières non cotées	13 487 729	3 543 072	3 015 127	- 447 403	13 568 270
Placements immobiliers en cours	38 069	7 285	0	190	45 543
Placements dans les entreprises liées et avec lesquelles il existe un lien de participation	15 143 317	6 329 948	1 298 973	- 240 557	19 933 736
Placements dans les entreprises liées	10 444 912	5 150 770	919 830	- 288 680	14 387 172
Placements dans les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	4 698 404	1 179 179	379 143	48 123	5 546 563
Total général	29 239 403	9 901 651	4 314 125	- 712 270	34 114 659

Amortissements et provisions (en milliers d’euros)

	Valeur brute au début de l’exercice	Augmentations	Diminutions	Transferts *	Valeur brute à la fin de l’exercice
Amortissements des logiciels	240 738	20 472	0	5 261	214
Amortissements des immeubles	60 805	3 528	0	- 9 063	55 270
Provisions pour dépréciation des terrains	1 355 305	937	0	723
Provisions pour dépréciation des immeubles	0	0	0	0	0
Provisions sur participations immobilières	398 832	150 804	165 051	0	384 585
Provisions sur entreprises liées	264 138	521 346	659 619	536 126	126 401
Provisions sur autres participations	42 396	58 905	63 391	- 457	37 453
Total général	1 008 263	755 360	888 998	- 8 978	865 646

Montants nets (montants bruts moins amortissements et provisions) (en milliers d’euros)

	Valeur nette au début de l’exercice	Augmentations	Diminutions	Transferts *	Valeur nette à la fin de l’exercice
Actifs incorporels	63 083	114	0	- 5	63 192
Logiciels	63 083	114	0	- 5	63 192
Terrains et constructions	13 331 275	3 396 481	2 849 165	- 462 651	13 415 940
Terrains forestiers	102 521 312	- 936	0	103 770
Immeubles bâtis	101 788	- 3 385	25	- 15 437	82 942
Parts et actions de sociétés immobilières non cotées	13 088 896	3 392 268	2 850 076	- 447 403	13 183 685
Placements immobiliers en cours	38 069	7 285	0	190	45 543
Placements dans les entreprises liées et avec lesquelles il existe un lien de participation	14 836 783	5 749 697	575 963	- 240 636	19 769 881
Placements dans les entreprises liées	10 180 775	4 629 423	260 210	- 289 216	14 260 772
Placements dans les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	4 656 009	1 120 274	315 752	48 580	5 509 110
Total général	28 231 140	9 146 292	3 425 127	- 703 292	33 249 013

Dont transfert FRPS.

5.2 Placements

5.2.1 État récapitulatif des placements (en milliers d’euros)

	Valeur brute au bilan	Valeur nette au bilan *	Valeur de réalisation
I – Placements (détail des postes 3 et 4 du bilan)
1) Placements immobiliers et placements immobiliers en cours	13 854 363	13 418 615	18 284 230
IFT stratégies d’investissement ou de désinvestissement	0	0	0
IFT stratégies de rendement	0	0	0
2) Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM	35 289 648	33 993 405	40 848 178
IFT stratégies d’investissement ou de désinvestissement	0	0	0
IFT stratégies de rendement	671 141	410 868	2 045 793
3) Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 4)	25 596 614	25 377 109	31 241 032
IFT stratégies d’investissement ou de désinvestissement	0	0	0
IFT stratégies de rendement	0	0	0
4) Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe	22 397 285	22 397 285	22 275 833
IFT stratégies d’investissement ou de désinvestissement	0	0	0
IFT stratégies de rendement	0	0	0
5) Obligations et autres titres à revenu fixe	188 025 995	189 155 697	165 838 377
IFT stratégies d’investissement ou de désinvestissement	0	0	0
IFT stratégies de rendement	600 677	214 172	381 648
6) Prêts hypothécaires	0	0	0
IFT stratégies d’investissement ou de désinvestissement	0	0	0
IFT stratégies de rendement	0	0	0
7) Autres prêts et effets assimilés	0	0	0
IFT stratégies

5.2.2 Investissements en obligations d’État

Émetteurs (en millions d’euros)	Exposition brute prix de revient (1)	Exposition nette (2)
France	70 865	9 913
Italie	2 854	320
Belgique	5 755	659
Espagne	9 130	1 281
Autriche	851	186
Brésil	0	0
Portugal	477	71
Pays-Bas	160	62
Irlande	0	0
Allemagne	5 104	668
Grèce	7	1
Finlande	76	7
Pologne	219	36
Luxembourg	0	0
Suède	0	0
Slovénie	0	0
Canada	440	66
Suisse	50	37
Supra	7 024	1 130
Autres	164	23
Total	103 175	14 460

(1) Prix de revient net d’amortissement et de dépréciation, coupons courus inclus.
(2) L’exposition nette est un calcul normalisé au niveau du groupe CNP Assurances.

5.3 Créances et dettes ventilées selon leur durée

État des créances (en milliers d’euros)

	Montant brut	À 1 an au plus	À plus d’1 an et 5 ans au plus
Créances nées d’opérations d’assurance directe	1 912 225	1 906 060	6 165
Primes restant à émettre	1 264 649	1 264 649
Autres créances nées d’opérations d’assurance directe	647 576	641 411	6 165
Créances nées d’opérations de réassurance	351 189	351 189
Autres créances	7 345 682	7 345 682
Personnel	25	25
État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques	403 533	403 533
Débiteurs divers	6 942 124	6 942 124
Capital appelé non versé	0	0
Total	9 609 095	9 602 930	6 165

État des dettes (en milliers d’euros)

	Montant brut	À 1 an au plus	À plus d’1 an et 5 ans au plus
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires	10 384 080	10 384 080
Autres dettes	37 517 947	37 427 117	90 830
Dettes nées d’opérations d’assurance directe	771 298	771 298
Dettes nées d’opérations de réassurance	895 638	895 638
Dettes envers des établissements de crédit	254 634	254 634
Autres dettes	35 596 377	35 505 547	90 830
Titres de créance négociables émis par l’entreprise
Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus	8 233 813	8 142 984	90 830
Personnel	390 018	390 018
État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques	572 533	572 533
Créanciers divers	26 400 013	26 400 013
Total	47 902 027	47 811 198	90 830

5.4 Participations et entreprises liées

5.4.1 Montant des placements dans les entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation

Libellé (en milliers d’euros)	Total 31/12/2022	Entreprises avec un lien de participation Actions	Autres	Dépréciations	VNC	Entreprises liées Actions	Autres	Dépréciations	VNC	Actions	Autres	Dépréciations	VNC
Sociétés d’assurances
ARIAL CNP ASSURANCES	163 380	163 380	0	0	163 380	163 380	0	0	163 380	0	0	0	0
ASSURISTANCE	25 927	0	0	0	25 927	0	0	0	25 927	0	0	0	0
AVENIR SANTÉ	1 099 401	0	1 500	0	1 099 401	0	0	0	1 099 401	0	1 500	0	0
CNP ASSURANCES COMPAÑÍA DE SEGUROS	20 788	0	0	0	20 788	0	0	0	20 788	0	0	0	0
CNP ASSURANCES LATAM HOLDING LTDA	10 955	0	0	0	10 955	0	0	0	10 955	0	0	0	0
CNP CAUTION	464 917	0	0	0	464 917	0	0	0	464 917	0	0	0	0
CNP EUROPE LIFE LIMITED	13 526	0	0	0	13 526	0	0	0	13 526	0	0	0	0
CNP LUXEMBOURG	37 000	0	0	0	37 000	0	0	0	37 000	0	0	0	0
CNP RETRAITE	2 400 249	150	0	2 400 399	0	0	0	0	2 400 399	2 400 249	150	0	2 400 399
CNP SANTANDER INSURANCE EUROPE DAC	124 270	0	0	0	124 270	0	0	0	124 270	0	0	0	0
CNP SANTANDER INSURANCE LIFE DAC	217 326	0	92 929	124 397	0	0	0	0	217 326	0	92 929	124 397	124 397
CNP SANTANDER INSURANCE SERVICES IRELAND LIMITED	2 400	0	0	0	2 400	0	0	0	2 400	0	0	0	0
CNP SEGUROS HOLDING BRASIL S.A.	150 914	0	0	0	150 914	0	0	0	150 914	0	0	0	0
CNP UNICREDIT VITA	461 188	0	0	0	461 188	0	0	0	461 188	0	0	0	0
MFPRÉVOYANCE	67 853	0	0	0	67 853	0	0	0	67 853	0	0	0	0
Sous-total	4 161 792	551	92 929	4 069 413	163 380	0	0	163 380	3 998 412	551	92 929	3 906 033
Autres sociétés
201 INVESTMENTS	50	30 000	0	30 050	0	0	0	0	30 050	50	30 000	0	30 050
270 INVESTMENTS	125 573	475 050	0	600 623	0	0	0	0	600 623	125 573	475 050	0	600 623
AEAM DUTCH MORTGAGE FUND 2	1 016 117	0	0	1 016 117	1 016 117	0	0	1 016 117	0	0	0	0	0
ALLIANZ EUROPEAN PRIVATE CREDIT FUND II	51 284	0	0	51 284	51 284	0	0	51 284	0	0	0	0	0
ALPINVEST FEEDER (EURO) V C.V.	21 569	0	4 461	17 108	0	0	0	0	17 108	21 569	0	4 461	17 108
AMUNDI LCL SENIOR SECURED MIDCAP LOANS	30 730	0	0	30 730	30 730	0	0	30 730	0	0	0	0	0
ARDIAN EXPANSION FUND V SKY CO-INVEST	18 000	0	0	18 000	0	0	0	0	18 000	18 000	0	0	0
ASSUREURS – CAISSE DES DÉPÔTS RELANCE DURABLE FRANCE – LBPAM	43 841	0	0	43 841	43 841	0	0	43 841	0	0	0	0	0
AVIVA INVESTORS ALTERNATIVES FCP RAIF – AVIVA INVESTORS EUROPEAN INFRASTRUCTURE DEBT STRATEGY	18 394	0	0	18 394	18 394	0	0	18 394	0	0	0	0	0
AVIVA INVESTORS EUROPEAN SECONDARY INFRASTRUCTURE CREDIT	37 714	0	0	37 714	37 714	0	0	37 714	0	0	0	0	0
AXA IM InMOTION RCF FUND II SCA SICAV-RAIF	51	0	0	51	51	0	0	51	0	0	0	0	0
BLUE LIKE AN ORANGE SUSTAINABLE CAPITAL LATIN AMERICA FUND I	13 309	0	0	13 309	13 309	0	0	13 309	0	0	0	0	0
BNP PARIBAS EUROPEAN SME DEBT FUND	36 676	0	0	36 676	36 676	0	0	36 676	0	0	0	0	0
BNP PARIBAS EUROPEAN SME DEBT FUND 2	75 000	0	0	75 000	75 000	0	0	75 000	0	0	0	0	0
BNP PARIBAS GLOBAL SENIOR CORPORATE LOANS	117 234	0	8 433	108 801	117 234	0	8 433	108 801	0	0	0	0	0
BNP PARIBAS NOVO 2018	9 515	0	0	9 515	9 515	0	0	9 515	0	0	0	0	0
CANTIS	0	62	0	62	0	62	0	62	0	0	0	0	0
CARTERA PBTAMSI 1	275	0	0	275	1 275	0	0	1 275	0	0	0	0	0
CIC DEBT FUND 4	31 795	0	0	31 795	31 795	0	0	31 795	0	0	0	0	0
CM-CIC DEBT FUND 3	57 225	0	0	57 225	57 225	0	0	57 225	0	0	0	0	0
CNP CONSORCIO S.A. ADMINISTRADORA DE CONSORCIOS	5 779	0	0	5 779	0	0	0	0	5 779	0	0	0	0
CNP INFRASTRUCTURES DURABLES	56 650	0	0	56 650	0	0	0	0	56 650	0	0	0	0
CNP LOANS INFRA COMPARTMENT CLI 123 SOLEIL	150	0	0	150	0	0	0	0	150	0	0	0	0
CNP PARTICIPACOES EM SEGUROS LTDA	37 887	0	0	37 887	0	0	0	0	37 887	0	0	0	0
CNP PRIVATE EQUITY FOR PERSONAL SAVINGS	31 927	0	0	31 927	0	0	0	0	31 927	0	0	0	0
CRE DEBT SICAV FPS – COMPARTMENT CRE SENIOR	45 612	0	0	45 612	0	0	0	0	45 612	0	0	0	0
CREDICOOP AFAVyDC	7 460	0	7 460	0	0	7 460	0	7 460	0	0	0	0	0
CTE	1 031 852	0	0	1 031 852	1 031 852	0	0	1 031 852	0	0	0	0	0
DIWISE	50	0	0	50	0	0	0	0	50	0	0	0	0
DOMAINE DE LANCOSME	61	0	0	61	0	0	0	0	61	0	0	0	0
ECUREUIL VIE DÉVELOPPEMENT	1 000	18	0	1 018	1 000	18	0	1 018	0	0	0	0	0
ECUREUIL VIE INVESTMENT	328 338	0	0	328 338	0	0	0	0	328 338	0	0	0	0
EIFFEL IMPACT DEBT II	5 336	0	0	5 336	5 336	0	0	5 336	0	0	0	0	0
EPSENS	6 062	0	0	6 062	6 062	0	0	6 062	0	0	0	0	0
FCT TIKEHAU NOVO 2020	14 992	0	0	14 992	14 992	0	0	14 992	0	0	0	0	0
FILASSISTANCE SERVICES	228	0	0	228	0	0	0	0	228	0	0	0	0
FONDS DE FONDS OBLIGATIONS RELANCE FRANCE	10 404	0	0	10 404	10 404	0	0	10 404	0	0	0	0	0
FONDS DE PRÊTS PARTICIPATIFS RELANCE	237 432	0	0	237 432	237 432	0	0	237 432	0	0	0	0	0
FONDS NOV SANTÉ DETTE NON COTÉE ASSUREURS	27 120	0	0	27 120	27 120	0	0	27 120	0	0	0	0	0
FONDS OBLIGATIONS RELANCE FRANCE	221 952	0	0	221 952	221 952	0	0	221 952	0	0	0	0	0
FORESTIÈRE CDC	3 567 243	0	3 810	3 567 243	0	0	0	0	3 567 243	3 567 243	0	3 810	3 567 243
FSN CAPITAL IV (B) L.P.

Libellé (en milliers d’euros)	Entreprises liées	Entreprises avec lesquelles la Société à un lien de participation
	31/12/2022	31/12/2021
Charges financières	310 943	13 562
Produits financiers	575 738	181 582

5.4.3 Créances et dettes des entreprises liées et des entreprises avec un lien de participation

Libellé (en milliers d’euros)	Entreprises liées	Entreprises avec lesquelles la Société à un lien de participation
	31/12/2022	31/12/2021
Créances	- 379 523	7 475
* Autres créances	- 379 523	7 475
* État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques	0	0
* Débiteurs divers	- 379 523	7 475
Autres dettes	35 456	214 917
* Créanciers divers	35 456	214 917

5.4.4 Tableau des filiales et participations (art. L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce)

Filiales et participations (en milliers d’euros)	Siège social	Devise	Capital	Capitaux propres autres que capital et résultat	Total bilan	Valeur d’inventaire des titres brute	Valeur d’inventaire des titres nette (dont KNL)	Quote-part détenue	Prêts et avances	Chiffre d’affaires	Bénéfice ou perte	Dividendes encaissés	Domaine d’activité
A – Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la Société astreinte à la publication
I – Filiales (détenues à plus de 50 %)
23-25 MARIGNAN SAS (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	31 291	13 124	95 837	85 726	85 726	100,00 %	45 328	6 967	2 765	0	IMM
270 INVESTMENTS (4)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	101 504	94 634	811 873	125 573	125 573	100,00 %	475 050	0	124 545	0	FCPR
36 MARBEUF SAS (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	28 317	2 428	49 516	55 694	55 694	100,00 %	14 641	2 822	1 347	0	IMM
AEP 247 (3)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	118 966	894 120	890 107 097	107 097	100,00 %	0	1 228	413	1 008	IMM
AEW IMCOM 1 (3)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	164 707	1 189 713	93 950	93 950	92,00 %	14 158	6 252	3 997	5 915	IMM
ALPINVEST FEEDER (EURO) V C.V.	Jachthavenweg 118, 1081 KJ Amsterdam – Pays-Bas	EUR	ND	ND	ND	21 569	17 108	99,98 %	0	ND	ND	0	FCPR
ARDIAN EXPANSION FUND V SKY CO-INVEST	20, place Vendôme – 75001 Paris	EUR	ND	ND	ND	18 000	18 000	100,00 %	0	ND	ND	0	FCPR
ASSURBAIL PATRIMOINE (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	183 233	87 646	279 448	212 504	212 504	99,17 %	0	4 259	3 795	2 978	IMM
ASSURECUREUIL PIERRE (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	6 375	36 271	46 294	36 923	36 923	85,83 %	0	2 375	1 102	805	IMM
ASSURECUREUIL PIERRE 3 (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	199 624	151 805	494 279	252 165	252 165	77,98 %	112 751	5 542	- 8 076	11 739	IMM
ASSURECUREUIL PIERRE 4 (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	8 139	17 331	27 196	23 315	23 315	100,00 %	0	0	1 594	0	IMM
ASSURECUREUIL PIERRE 5 (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	3 362	5 028	11 489	8 225	8 225	100,00 %	602	1 995	1 740	0	IMM
ASSURIMMEUBLE (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	713 000	816 455	1 561 270	245 656	245 656	99,35 %	0	9 671	21 745	2 872	IMM
ASSURISTANCE (4)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	20 344	1 132	27 951	25 927	25 927	100,00 %	0	0	6 475	4 068	ASS
ASSBAUDRY PONTHIEU (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	4 460	36 540	85 133	44 559	44 559	99,91 %	37 640	7 159	3 072	3 149	IMM
BERCY CRYSTAL (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	5 000	45 000	112 715	50 000	50 000	100,00 %	55 986	6 875	1 187	4 374	IMM
CICOGE (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	37 320	64 732	110 181	171 586	171 586	100,00 %	0	4 815	3 461	7 527	IMM
CIMO (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	178 759	187 250	377 442	194 618	194 618	97,81 %	0	12 003	3 622	6 295	IMM
CNP ASSURANCES COMPANIA DE SEGUROS (2)	M.T. de Alvear 1541 (C1060AAC) – 1001 Buenos Aires – Argentine	EUR	898	11 699	53 659	20 788	20 788	76,47 %	0	21 856	8 356	2 827	ASS
CNP ASSURANCES LATAM HOLDING LTDA (2)	Setor Comercial Norte, Quadra 01, Bloco A, n° 77, Sala 1702, parte Edificio n° 1, CEP 70710‐900 Brasilia – Brésil	EUR	7 526	33 429	42 279	10 955	10 955	100,00 %	0	0	- 2 426	1 750	IMM
CNP CAUTION (4)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	258 735	306 004	854 357	464 917	464 917	100,00 %	0	79 464	24 479	0	ASS
CNP EUROPE LIFE LIMITED (2)	Embassy House Herbert Park Lane Ballsbridge Dublin 4 – Irlande	EUR	3 809	7 749	53 064	13 526	13 526	100,00 %	0	0	45 0	DIV
CNP INFRASTRUCTURES DURABLES	4, place de l'Opéra – 75002 Paris	EUR	ND	ND	ND	56 650	56 650	100,00 %	0	ND	ND	0	INFRA
CNP LOANS INFRA COMPARTMENT CLI 123 SOLEIL	41, rue Delizy – 93500 Pantin	EUR	ND	ND	ND	27 937	27 937	99,90 %	0	ND	ND	0	FDNC
CNP LOANS INFRA COMPARTMENT CLI N° 7 SIROCCO	41, rue Delizy – 93500 Pantin	EUR	ND	ND	ND	77 375	77 375	100,00 %	0	ND	ND	0	FDNC
CNP LUXEMBOURG(4)
	---	---	---	---	---	---	---	---	---	---	---	---
	CNP ASSURANCES S.A.	10, rue de Reims – L-2417 Luxembourg	EUR	37 000	10 429	3 012 430	37 000	37 000	100,00 %	0	ASS	575 428	44 0
	CNP PARTICIPACOES EM SEGUROS LTDA (2)	Setor SHN Quadra 1 Bloco E, SN, Brasilia, Brésil	EUR	69 766	- 29 519	40 314	37 887	37 887	50,75 %	0	ASS	0	60 0
	CNP PRIVATE EQUITY FOR PERSONAL SAVINGS	20, place Vendôme – 75001 Paris	EUR	ND	ND	ND	31 927	31 927	100,00 %	0	ASS	ND	ND
	FCPR CNP RETRAITE (4)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	39 0	37 2 400	249	2 400	249	100,00 %	150	0	-	9 0
	CNP SANTANDER INSURANCE EUROPE DAC (2)	Block 8 Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2 – Irlande	EUR	53 000	136 302	1 081 176	124 270	124 270	51,00 %	0	ASS	311 955	39 702
	CNP SANTANDER INSURANCE LIFE DAC (2)	Block 8 Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2 – Irlande	EUR	103 600	15 858	1 223 520	217 326	124 397	51,00 %	0	ASS	448 167	51 837
	CNP SEGUROS HOLDING BRASIL S.A. (2)	SCN Quadra 01 Lote A Ed. N° 1 – 15°, 16° e 17° Andares Brasilia – Brésil	EUR	390 877	- 397 742	211 017	150 914	150 914	50,75 %	0	ASS	0	200 298
	CNP UC IMMO (4)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	195 094	1 269 327	474 35	526 35	526	99,43 %	163 232	0	1 775	0
	UNICREDIT VITA S.p.A. (2)	Piazza Durante 11- 20131 Milan – Italie	EUR	381 699	494 372	17 129 609	461 188	461 188	51,00 %	0	ASS	3 155 402	87 148
	COEUR MEDITERRANEE (2)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	40 885	48 795	67 864	28 619	28 619	70,00 %	12 466	0	1 166	658
	COTTAGES DU BOIS AUX DAIMS (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	1 131	9 083	18 059	11 301	11 301	100,00 %	6 545	1 952	508	0
	CRE DEBT SICAV FPS – COMPARTMENT CRE SENIOR	16 Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux	EUR	ND	ND	ND	45 612	45 612	100,00 %	0	FDNC	ND	ND
	ECUREUIL VIE INVESTMENT (4)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	328 338	88 190	512 857	328 338	328 338	100,00 %	0	FCPR	0	87 865
	EUROPE PROPERTIES INVESTMENTS (2)	66, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine	EUR	4 337	9 252	259 374	13 337	13 337	100,00 %	242 797	4 669	-	1 033
	FARMORIC (2)	Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux	EUR	162 051	228 049	488 218	176 605	176 605	100,00 %	90 055	8 249	5 839	5 785
	FONCIÈRE CNP (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	3 139	50 541	124 186	69 492	69 492	100,00 %	57 473	3 178	9 209	2 398
	FONCIÈRE ELBP (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	17 814	184 882	377 878	178 131	178 131	100,00 %	153 312	21 772	7 513	0
	FONCIÈRE HID (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	4 370	- 490	52 487	11 300	11 300	100,00 %	38 014	4 396	5 467	0
	GALAXIE 33 (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	10 000	96 115	212 007	99 991	99 991	100,00 %	100 099	11 585	2 151	0
	GCK (4)	15, boulevard F.W. Raiffeisen – L-2411 Luxembourg	EUR	10 529	2 778	29 321	100 994	100 994	80,00 %	0	IMM	12 119	5 359
	GEOSUD (4)	2, rue des Martinets – 92569 Rueil-Malmaison	EUR	122 140	56 236	194 551	139 488	139 488	98,00 %	0	INFRA	0	5 555
	INFRA GF DE LA FORÊT DE NAN (4)	8 bis, rue de Châteaudun – 75009 Paris	EUR	9 394	31 835	38 536	60 356	60 356	100,00 %	0	FOR	500	-
	GREEN QUARTZ (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	14 44	982 89	472	43 522	43 522	99,99 %	41 801	4 189	500	0
	HABIMMO (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	11 34	598 61	772	34 035	34 035	99,99 %	24 611	2 174	-	338
	HOLDING D'INFRASTRUCTURES GAZIÈRES (4)	4, promenade Cœur De Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	901 842	609 117	1 591 937	803 166	803 166	51,15 %	0	INFRA	0	80 918
	HOLDIPIERRE (2)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	87 129	198 506	233 874	76 835	76 835	80,56 %	21 470	0	10 781	7 990
	ICV (2)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	270 001	2 661 574	456	270 001	270 001	100,00 %	268 756	4 934	52	0
	IMMAUCOM (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	179 060	0	182 593	132 776	132 776	80,00 %	0	IMM	0	3 296
	INFRA INVEST	1, rue Hildegard von Bingen – L-1282 Luxembourg	EUR	ND	ND	ND	14 337	14 337	91,46 %	0	INFRA	ND	ND
	INFRA INVEST HOLDING (4)	101-109, rue Jean-Jaurès – 92300 Levallois Perret	EUR	31 954	287 681	798 210	304 050	304 050	95,15 %	547 965	0	-	6 545
	INFRA LOAN INVEST COMPARTMENT	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	ND	ND	ND	45 147	45 147	93,67 %	0	FDNC	ND	ND
	INFRA-INVEST FRANCE (4)	101-109, rue Jean-Jaurès – 92300 Levallois Perret	EUR	27 076	198 737	636 504	262 383	262 383	97,72 %	864 490	0	9 493	3 804
	INFRASTRUCTURE PARTNERS (MORGAN STANLEY) (5)	6, place de la République-Dominicaine – 75017 Paris	USD	11 162	0	11 251	46 526	35 928	64,94 %	0	INFRA	78	45
	IRELAND PROPERTY INVESTMENT FUND (2)	George’s Court, 54‐62 Townsend Street Dublin 2 – Irlande	EUR	303 809	22 657	367 231	314 450	314 450	100,00 %	0	IMM	9 853	24 606
	ISSY VIVALDI (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	3 310	33 924	70 363	33 010	33 010	100,00 %	26 662	4 921	2 488	0
	JASMIN (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	19 010	4 618	43 836	19 000	19 000	99,95 %	16 945	3 385	2 429	0
	JESCO (4)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	40 801	- 26 538	55 971	28 051	7 084	55,00 %	24 138	0	858	0
	KLEBER 46 HOLDING (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	936	195	4 633	35 324	35 324	77,03 %	16 179	2 564	1 630	0
	LBP ACTIFS IMMO (3)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	628 342	13 643	487 362	251 362	251 362	100,00 %	0	IMM	15 039	7 537
	LBPAM EUROPEAN REAL ESTATE DEBT FUND 3	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	155 565	155 565	62,19 %	0	FDNC	ND	ND
	LBPAM FCT EUROPEAN DEBT FUNDS COMPARTIMENT MONTPARNASSE INFRASTRUCTURE DEBT	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	336 058	336 058	100,00 %	0	FDNC	ND	ND
	LBPAM FCT EUROPEAN DEBT FUNDS COMPARTIMENT MONTPARNASSE REAL ESTATE DEBT	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	772 235	772 235	100,00 %	0	FDNC	ND	ND
	LBPAM PRIVATE DEBT SCS RAIF – LBPAM INFRASTRUCTURE DEBT CLIMATE IMPACT FUND	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	6 903	6 903	66,37 %	0	FDNC	ND	ND
	LUX GARE (2)	15, boulevard F.W. Raiffeisen – L-2411 Luxembourg	EUR	435	3 878	19 595	12 219	12 219	100,00 %	12 798	1 603	-	167
	MFPREVOYANCE (4)	62, rue Jeanne d’Arc – 75640 Paris Cedex 13	EUR	81 774	118 581	193 897	67 853	67 853	51,00 %	0	ASS	122 089	-
	MONTAGU IV (SCOTS FEEDER)	2, More London Riverside – SE1 2AP – Londres – Royaume-Uni	EUR	ND	ND	ND	9 082	8 069	100,00 %	0	FCPR	ND	ND
	MONTPARNASSE DEBT FUND 2 – COMPARTIMENT INFRASTRUCTURE	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	262 385	262 385	92,40 %	0	FDNC	ND	ND
	MONTPARNASSE DEBT FUND 2 – COMPARTIMENT REAL ESTATE	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	227 799	227 799	100,00 %	0	FDNC	ND	ND
	MONTPARVIE IV (4)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	38 349	- 9 449	31 396	68 349	50 949	100,00 %	500	0	1 987	0
	MONTPARVIE V (4)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	785 654	- 56 786	338 2 038	454	2 038	454	100,00 %	0	DIV	0
	MTP INVEST (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	668 546	53 164	979 579	697 323	323 697	323	91,79 %	214 540	25 406	17 130
	NATIXIS FCT MONTPARNASSE DETTE PRIVÉE COMPARTIMENT MONTPARNASSE PLACEMENT PRIVE	21, quai d'Austerlitz – 75634 Paris Cedex 13	EUR	ND	ND	ND	104 900	104 900	100,00 %	0	FDNC	ND	ND
	NEUILLY PILOT (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	950	6 195	26 755	15 907	15 907	100,00 %	0	IMM	637	14 492
	NEW SIDE (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	1 947	34 568	82 125	38 939	20 536	100,00 %	44 299	6 429	181	0
	ODONTO EMPRESAS CONVENIOS DENTARIOS LTDA (2)	n° 267, 15° andar, Bloco Norte, Tamboré, Barueri, Brésil	EUR	5 391	- 2 119	9 660	13 029	13 029	50,75 %	0	ASS	10 804	-
	OPCI RASPAIL (2)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	898	200 816	699	2 433	364	1 311	518	1 311	518	86,67 %
	OPEN CNP (4)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	50 000	143	84 810	50 000	50 000	100,00 %	0	DIV	0	12 494
	OREA (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	46 401	10 329	79 509	86 829	54 961	100,00 %	8 798	6 868	3 050	100
	PANTIN LOGISTIQUE (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	5 810	40 469	107 002	43 643	43 643	93,09 %	45 350	9 099	3 609	0
	PAYS-BAS RETAIL 2013 BV (3)	Naritaweg 165, Telestone 8 – 1043 BV Amsterdam – Pays-Bas	EUR	0	15 423	45 979	17 500	15 423	100,00 %	28 500	0	1 741	0
	PIAL 34 (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	15 001	5 527	179 559	141 001	0	100,00 %	137 213	0	16 566	0
	PURPLE PROTECTED ASSET COMPARTMENT PPA-S100	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	ND	ND	ND	10 026	10 026	60,00 %	0	FDNC	ND	ND
	RESIDAVOUT (2)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	2 834	25 497	45 516	28 331	28 331	100,00 %	15 343	2 181	472	467
	SAPHIRIMMO (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	6 767	117 367	224 563	104 035	104 035	92,35 %	81 353	7 054	9 064	0
	SAS ALLERAY – SQUARE 15 (2)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	10 000	109 402	241 298	118 592	118 592	100,00 %	120 541	0	-	1 346
	SCHRODER COMPARTMENT IALA	3, rue du Général-Compans – 93500 Pantin	EUR	ND	ND	ND	154 562	154 562	100,00 %	0	FDNC	ND	ND
	SCI DE LA CNP (4)	8 bis, rue de Châteaudun – 75009 Paris	EUR	59 711	35 175	101 022	116 515	116 515	100,00 %	5 000	4 989	725	562
	SCI HOLDIHEALTH EUROPE (2)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	15 223	12 272	25 515	14 236	14 236	90,08 %	9 513	0	64	0
	SCP LAMARTINE EUROS	33, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	ND	ND	ND	1 042 489	1 042 489	98,86 %	0	IMM	ND	ND
	SECRETS ET BOETIE (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	4 201	31 387	77 255	42 001	42 001	100,00 %	37 405	3 219	812	0
	SILK HOLDING (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	27 592	13 047	83 649	54 437	54 437	100,00 %	40 764	0	1 264	0
	SOGESTOP K (2)	4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux	EUR	1 141	392 156	241	1 297

IMM II – Participations (détenues entre 10 et 50 %)

Dénomination Sociale	Adresses	Devise	Capital Social	Total Actif	Capitaux Propres	Capitaux Propres	Pourcentage de détention	Nombre d'actions	Var. cours	Diff. cours	Total Var. cours
DIV SONNE (2)	66, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine	EUR	2 11 000	51 596 14	127 14	127 14	100,00 %	40 005	2 159	- 440	0
IMM TERRE NEUVE 4 IMMO (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	6 601 69	305 125 044	66 001	66 001	100,00 %	40 149	10 820	5 652	0
IMM THEEMIM (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	26 636 64	188 97 532	84 646	84 646	100,00 %	3 999	0	2 340	0
IMM US REAL ESTATE 270 SAS (4)	92, avenue de Wagram – 75017 Paris	EUR	120 012	19 885 354	308	120 012	120 012	100,00 %	250 187	0	6 634
IMM US REAL ESTATE EVJ SAS (4)	92, avenue de Wagram – 75017 Paris	EUR	120 063	19 521 335	487	120 063	120 063	100,00 %	230 273	0	6 642
IMM WAGRAM 92 (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	9 023 829	48 595 20	377	20 377	20 377	100,00 %	11 783 977	26 320	0
IMM WOODLAND INVEST (4)	8 bis, rue de Châteaudun – 75009 Paris	EUR	8 000	- 56 21	122	8 000	8 000	100,00 %	15 000	2 160	- 899
FOR YBRY PONT DE NEUILLY (2)	128, boulevard Raspail – 75006 Paris	EUR	16 489	169 981 304	613	182 124	182 124	100,00 %	108 448	0	7 023
IMM YELLOWALTO (2)	Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux	EUR	9 973	105 166 199	064	101 273	101 273	100,00 %	75 626	0	- 3 071

IMM II – Participations (détenues entre 10 et 50 %)

Dénomination Sociale	Adresses	Devise	Capital Social	Total Actif	Capitaux Propres	Capitaux Propres	Pourcentage de détention	Nombre d'actions	Var. cours	Diff. cours	Total Var. cours
ADAGIA CAPITAL EUROPE – SHARP 1 S.L.P.	21, rue d’Artois, 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	15 000	15 000	10,91 %	0	ND	ND
FCPR AEAM DUTCH MORTGAGE FUND	2 Aegonplein 50 – 2591 TV The Hague – Netherlands	EUR	ND	ND	ND	1 016 117	1 016 117	24,86 %	0	ND	ND
FDNC CORPO ALLIANZ EURO CORE INFRASTRUCTURE DEBT FUND SCSP	3, boulevard des Italiens – CS 70264 – 75118 Paris Cedex	EUR	ND	ND	ND	59 379	59 379	10,07 %	0	ND	ND
FDNC ALLIANZ EUROPEAN PRIVATE CREDIT FUND II	6A, route de Trèves, L-2633 Senningerberg, Luxembourg	EUR	ND	ND	ND	51 284	51 284	33,33 %	0	ND	ND
FDNC CORPO ALPINVEST SECONDARIES FUND LUX EURO MASTER VI	Jachthavenweg 118, 1081 KJ Amsterdam – Pays-Bas	EUR	ND	ND	ND	37 644	37 644	19,66 %	0	ND	ND
FCPR AMUNDI LCL SENIOR SECURED MIDCAP LOANS	90, boulevard Pasteur, 75015 Paris	EUR	ND	ND	ND	30 730	30 730	18,35 %	0	ND	ND
FDNC CORPO ARIAL CNP ASSURANCES (4)	32, avenue Émile Zola – 59370 Mons-en-Barœul	EUR	10 848	101 003	25 193	287	163 380	163 380	40,00 %	0	959 393
ASS ASSUREURS – CAISSE DES DEPOTS RELANCE DURABLE FRANCE – LBPAM	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	43 841	43 841	10,00 %	0	ND	ND
FDNC CORPO AVIVA INVESTORS ALTERNATIVES FCP RAIF – AVIVA INVESTORS EUROPEAN INFRASTRUCTURE DEBT STRATEGY	2, rue du Fort-Bourbon – L‐1249 Luxembourg	EUR	ND	ND	ND	18 394	18 394	11,90 %	0	ND	ND
FDNC AVIVA INVESTORS EUROPEAN SECONDARY INFRASTRUCTURE CREDIT	23-25, avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	37 714	37 714	15,56 %	0	ND	ND
FDNC AXE FRANCE (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	2 501	30 393	62 060	43 085	43 085	50,00 %	23 176	5 285	2 018
IMM BLUE LIKE AN ORANGE SUSTAINABLE CAPITAL LATIN AMERICA FUND I	5, allée Scheffer – L‐2520 Luxembourg	USD	ND	ND	ND	13 309	13 309	12,21 %	0	ND	ND
FDNC CORPO BNP PARIBAS EUROPEAN SME DEBT FUND	14, rue Bergère – 75009 Paris	EUR	ND	ND	ND	36 676	36 676	15,00 %	0	ND	ND
FDNC CORPO BNP PARIBAS EUROPEAN SME DEBT FUND 2	14, rue Bergère – 75009 Paris	EUR	ND	ND	ND	75 000	75 000	14,23 %	0	ND	ND
FDNC CORPO BNP PARIBAS GLOBAL SENIOR CORPORATE LOANS	14, rue Bergère – 75009 Paris	EUR	ND	ND	ND	117 234	108 801	36,41 %	0	ND	ND
FDNC CORPO BNP PARIBAS NOVO 2018	1, boulevard Haussmann – 75009 Paris	EUR	ND	ND	ND	9 515	9 515	15,15 %	0	ND	ND
FDNC CORPO CDC CAPITAL III	41, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	15 045	14 710	36,24 %	0	ND	ND
FCPR CERTIVIA SICAV (2)	66, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine	EUR	91 500	- 10 037	134 076	12 310	12 310	13,33 %	0	669	- 1 637
IMM CIC DEBT FUND 4	60, rue de la Victoire – 75009 Paris	EUR	ND	ND	ND	31 795	31 795	17,43 %	0	ND	ND
FDNC CORPO CLEARSIGHT TURNAROUND FUND II	Carinthia House, 9‐12, The Grange GY1 4BF St Peter Port Guernesey Royaume-Uni	EUR	ND	ND	ND	7 354	7 354	15,63 %	0	ND	ND
FCPR CLEARSIGHT TURNAROUND FUND III	Churerstrasse 23 CH-8808 Pfäffikon – Suisse	EUR	ND	ND	ND	21 015	21 015	11,01 %	0	ND	ND
FCPR CLEARSIGHT TURNAROUND FUND IV	Churerstrasse 23 CH-8808 Pfäffikon – Suisse	EUR	ND	ND	ND	22 403	22 403	10,00 %	0	ND	ND
FCPR CM-CIC DEBT FUND 3	60, rue de la Victoire – 75009 Paris	EUR	ND	ND	ND	57 225	57 225	12,22 %	0	ND	ND
FDNC CORPO CREDICOOP AFAVyDC	Adolfo Alsina n° 633, Piso 3, Ciudad Autónoma de Buenos Aires – Argentine	EUR	267	- 15 990	998	7 460	0	29,84 %	0	0	- 6
ASS CTE (4)	69‐17, rue de Miromesnil – 75008 Paris	EUR	2 700 009	2 230 659	8 250 016	1 031 852	1 031 852	19,04 %	0	0	263 966
INFRA DBAG FUND VI FEEDER GMBH & CO KG	Boersenstrasse 1, D-60313 Francfort-sur-le-Main – Allemagne	EUR	ND	ND	ND	8 075	8 075	26,56 %	0	ND	ND
FCPR DEFENSE CB3 (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	13 100	83 968	116 992	52 828	20 983	25,00 %	0	0	- 9 360
IMM ELAIA DV4 FUND	21, rue d'Uzès, 75002 Paris	EUR	ND	ND	ND	20 000	20 000	10,00 %	0	ND	ND
FCPR FARMAN (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	25 000	136 757	203 513	80 872	80 872	50,00 %	18 266	11 428	2 891
IMM FCT TIKEHAU NOVO 2020	32, rue de Monceau – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	14 992	14 992	14,98 %	0	ND	ND
FDNC CORPO FONCIÈRE ECUREUIL II (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	19 882	5 981	39 275	8 221	5 457	21,77 %	3 075	0	- 792
IMM FONDS DE FONDS GROWTH	27-31, avenue du Général-Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex	EUR	ND	ND	ND	100 000	100 000	20,00 %	0	ND	ND
FCPR FONDS DE FONDS OBLIGATIONS RELANCE FRANCE	63, avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	10 404	10 404	17,00 %	0	ND	ND
FDNC CORPO FONDS DE PRETS PARTICIPATIFS RELANCE	12, rue James-Watt, 93200, Saint-Denis	EUR	ND	ND	ND	237 432	237 432	12,65 %	0	ND	ND
FDNC NOV IMPACT ACTIONS NC ASSUREURS – CDC RELANCE	9 rue de Téhéran, 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	20 000	20 000	16,13 %	0	ND	ND
FCPR FONDS NOV SANTE ACTIONS NC ASSUREURS – CDC RELANCE DURABLE FRANCE	11, rue Scribe – 75009 Paris	EUR	ND	ND	ND	42 000	42 000	10,13 %	0	ND	ND
FCPR FONDS NOV SANTE DETTE NON COTEE ASSUREURS	9, rue Newton – 75016 Paris	EUR	ND	ND	ND	27 120	27 120	17,27 %	0	ND	ND
FDNC CORPO FONDS NOV TOURISME ACTIONS NON COTEES	28, rue Bayard – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	17 000	17 000	10,00 %	0	ND	ND
FCPR FONDS OBLIGATIONS RELANCE FRANCE	63, avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	221 952	221 952	17,00 %	0	ND	ND
FDNC CORPO GF FRANCE EST (4)	8 bis, rue de Châteaudun – 75009 Paris	EUR	24 479	3 032	28 669	7 092	7 092	28,97 %	0	1 861	479
FOR GREEN RUEIL (2)	11‐13, avenue de Friedland – 75008 Paris	EUR	4 555	38 941	82 414	45 546	32 653	50,00 %	42 925	7 321	- 9 995
IMM HEMISPHERE HOLDING (4)	33, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	6 715	39 664	49 648	15 249	10 998	20,00 %	0	0	3 184
IMM INFRASTRUCTURE FINANCE SCS SIF – COMPARTMENT EUROPEAN INFRA SENIOR 1	2-4, rue Eugène Ruppert – L‐2453 Luxembourg	EUR	ND	ND	ND	87 468	83 395	10,58 %	0	ND	ND
FDNC ISSY ILOT 13 (4)	16/18, boulevard de Vaugirard – 75015 Paris	EUR	45 000	0	78 986	22 500	22 500	50,00 %	14 589	7 984	3 850
IMM LAC I SLP	27-31, avenue du Général-Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex	EUR	ND	ND	ND	60 434	60 434	16,50 %	0	ND	ND
FDNC CORPO LATOUR CO-INVEST FUNECAP	2, rue Washington – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	17 365	17 365	10,40 %	0	ND	ND
FCPR LATOUR CO-INVEST HYGEE	2, rue Washington – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	11 558	11 558	26,27 %	0	ND	ND
FDNC LBPAM EUROPEAN INFRASTRUCTURE DEBT FUND 2	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	144 289	144 289	47,57 %	0	ND	ND
FDNC LBPAM EUROPEAN REAL ESTATE DEBT FUND 2	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	117 490	117 490	50,00 %	0	ND	ND
FDNC LBPAM FCT EUROPEAN DEBT FUNDS COMPARTIMENT INFRASTRUCTURE FCT 1	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	59 993	59 993	48,70 %	0	ND	ND
FDNC LBPAM MID CAP SENIOR DEBT	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	20 600	20 600	33,33 %	0	ND	ND
FDNC CORPO LBPAM PRIVATE DEBT SCS RAIF – LBPAM EUROPEAN RESPONSIBLE INFRASTRUCTURE DEBT FUND	36, quai Henri IV – 75004 Paris	EUR	ND	ND	ND	267 390	267 390	46,66 %	0	ND	ND
FDNC LYXOR DETTE MIDCAP	17, cours Valmy – 92987 Paris La Défense	EUR	ND	ND	ND	15 277	15 277	24,15 %	0	ND	ND
FDNC CORPO LYXOR DETTE MIDCAP II	17, cours Valmy – 92987 Paris La Défense	EUR	ND	ND	ND	30 300	30 300	33,33 %	0	ND	ND
INFRA MERIDIAM INFRASTRUCTURE (4)	5, allée Scheffer – L‐2520 Luxembourg	EUR	627 113	753 017	1 650 418	100 473	100 473	18,42 %	0	0	266 418
INFRA MxVi	3 rue Marcel-Gabriel-Rivière, 69002 Lyon	EUR	ND	ND	ND	30 000	30 000	21,91 %	0	ND	ND
FCPR NN DUTCH RESIDENTIAL MORTGAGE FUND	1, boulevard Haussmann – 75009 Paris	EUR	ND	ND	ND	492 373	492 373	10,17 %	0	ND	ND
FDNC CORPO OFELIA (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	12 609	4 900	36 531	11 916	11 916	33,33 %	22 398	0	18 965
IMM OFFICE CB 21 (4)	66, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine	EUR	330 916	- 2 764	337 483	82 553	82 553	25,00 %	0	9 506	9 262
IMM OPC 1 (3)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	23 027	0	30 502	6 946	4 829	19,67 %	0	5 632	4 819
IMM OPC 2 (3)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	64 463	- 56 410	44 150	27 505	18 500	42,15 %	0	57 914	35 840
IMM PBW II REAL ESTATE FUND (3)	5, allée Scheffer – L‐2520 Luxembourg	EUR	31 998	1 241	51 946	142	14,57 %	0	0	- 51	0
IMM POLARIS PRIVATE EQUITY IV	Malmøgade 3 DK-2100 – Copenhague – Danemark	DKK	ND	ND	ND	31 739	28 724	10,00 %	0	ND	ND
FCPR PURPLE PRIVATE DEBT SCS RAIF – ESSENTIAL INFRA DEBT FUND	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	ND	ND	ND	21 649	21 649	25,21 %	0	ND	ND
FDNC PYRAMIDES 1 (2)	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	19 603	5 614	40 275	9 706	9 706	45,00 %	5 023	0	2 964
IMM QUADRILLE TECHNOLOGIES III	16, place de la Madeleine – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND

Nom	Siège social	Devise	Capital social EUR	Plus-values latentes EUR	Moins-values latentes EUR	Valeur d'inventaire EUR	Pourcentage de détention	Résultat net EUR	Investissements réalisés EUR	Impôts EUR	Montant des dividendes EUR
FCPR RSS IMMO (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	8 391 926 650	8 993 899	20,45 %	5 184 373 926	3 739 260		33
IMM RUE DU BAC (2)	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris	EUR	25 240 143 149	227 672 861	92 861 928	50,00 %	23 078 553	13 553 628	3 078
IMM SCPI PIERRE PLUS	43, avenue Pierre Mendès‐France – 75013 Paris	EUR	ND	ND	ND	9 592 959	10,55 %	0	ND	ND	849
IMM SENIOR EUROPEAN LOAN FUND 1 (3)	5, allée Scheffer – L‐2520 Luxembourg	EUR	26 296	- 12 964	14 472 10 867	5 242 46,40 %	0	581	186	0
FDNC SENIOR EUROPEAN LOAN FUND 2 (3)	5, allée Scheffer – L‐2520 Luxembourg	EUR	259 505	- 2 360	260 372 822	82 268 31,88 %	0	2 286	2 897	1 835
FDNC SENIOR EUROPEAN LOAN FUND 3 (3)	5, allée Scheffer – L‐2520 Luxembourg	EUR	191 350	- 1 005	192 188 672	67 187 27,36 %	0	1 947	1 446	1 581
FDNC SGD PHARMA CO-INVEST S.L.P.	43 avenue de l'Opéra, 75002 Paris	EUR	ND	ND	ND	20 077 20 077	23,81 %	0	ND	ND	0
FCPR SILVERSTONE (2)	66, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine	EUR	84 319	- 8 837	80 667 16 422	14 202 19,61 %	1 016	0	- 54	0
IMM SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE (SCCD) (4)	7, place du Chancelier Adenauer – 75016 Paris	EUR	3 048 1 438	114	27 567 27 567	22,00 %	52 005	77 823	57 458	16 381
IMM SOFINNOVA CROSSOVER I S.L.P.	17, rue de Surène – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	80 149 79 893	17,99 %	0	ND	ND	0
FCPR SOFIPROTEOL DETTE PRIVÉE	32, rue de Monceau – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	19 554 19 554	14,63 %	0	ND	ND	735
FDNC CORPO SOGESTOP L (4)	62, rue Jeanne d’Arc – 75640 Paris Cedex 13	EUR	22 897 19 634	42 629 18 626	18 626 50,00 %	0	0	- 28	0
DIV SUNLIGHT (2)	66, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine	EUR	73 861 91 799	92 184 38 269	38 269 46,98 %	0	0	157	0
IMM TIKEHAU IMPACT LENDING	5, rue Royale – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	12 571 12 571	14,93 %	0	ND	ND	0
FDNC CORPO TIKEHAU NOVO 2018	32, rue de Monceau – 75008 Paris	EUR	ND	ND	ND	23 433 23 433	14,16 %	0	ND	ND	1 112
FDNC CORPO TRILANTIC CAPITAL PARTNERS V (EUROPE)	375, Park Avenue 30th Floor – NY 10152 – New York – États-Unis	EUR	ND	ND	ND	28 148 28 148	12,77 %	0	ND	ND	0

B – Renseignements globaux concernant les participations dont la valeur d’inventaire n’excède pas 1 % du capital de la Société astreinte à la publication

Catégorie	Valeur d'inventaire EUR	Plus-values latentes EUR	Moins-values latentes EUR	Résultat net EUR
Filiales françaises	15 410 15 400	122 045	---	3 459
Filiales étrangères	10 811 10 811	0	---	0
Participations dans les sociétés françaises	99 047 73 066	35 165	---	2 481
Participations dans les sociétés étrangères	17 366 14 638	0	---	8 641

C – Renseignements globaux sur les titres (A+B)

Catégorie	Valeur d'inventaire EUR	Plus-values latentes EUR	Moins-values latentes EUR	Résultat net EUR
Filiales françaises	18 928 229 18 687	981	5 620 306	253 668
Filiales étrangères	1 273 395 1 172	915	41 298	139 594
Participations dans les sociétés françaises	4 502 556 4 392	759	245 900	168 394
Participations dans les sociétés étrangères	1 811 056 1 746	050	0	28 703

(1)Données au 31/12/2022 – Comptes définitifs
(2)Données au 31/12/2022 – Comptes provisoires
(3)Données au 30/09/2022
(4)Données au 31/12/2021
(5)Données au 31/12/2020

5.4.5 Entreprises dans lesquelles CNP Assurances est associée indéfiniment responsable

Nom	Forme juridique	Siège social
13/15 VILLE-L’ÉVÊQUE	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
27 PROVENCE	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
5/7 RUE SCRIBE	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
85 RICHELIEU	SCI	128, boulevard Raspail – 75006 Paris
AIC LA DAME BLANCHE	SCI	139-147, rue Paul Vaillant Couturier – 92240 Malakoff
AMIRAL BRUIX	SCI	Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux
ANTARES	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
ASSURECUREUIL PIERRE	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
ASSURECUREUIL PIERRE 3	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
ASSURECUREUIL PIERRE 4	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
ASSURECUREUIL PIERRE 5	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
ASSURIMMEUBLE	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
BAUDRY PONTHIEU	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
BAUME MIROMESNIL	SCI	128, boulevard Raspail – 75006 Paris
BERCY CRYSTAL	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
CANOPÉE	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
CANTIS	GIE	16-18, place du Général-Catroux – 75017 Paris
CIMO	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
CITY HALL	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
CNP IMMOBILIER	SCI	4, Promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux
COEUR PASSY	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
COTTAGES DU BOIS AUX DAIMS	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
CRYSTAL DÉFENSE	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
DAS GOETHE	SCI	66, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine
DISTRIPOLE PORTE DE FRANCE	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
DOMAINE DE LANCOSME	SNC	Château Robert – 36500 Vendœuvres
ÉOLE RAMBOUILLET	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
ÉQUINOX	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
EdR REAL ESTATE	SCA	20, Boulevard Emmanuel Servais – L-2535 Luxembourg
FARMAN	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
FLI	SCI	33, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
FONCIÈRE CNP	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
FONCIÈRE ELBP	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
GALAXIE 33	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
GF DE LA FORÊT DE NAN	GF	8 bis, rue de Châteaudun – 75009 Paris
GF DE LA GRANDE HAYE	GF	8 bis, rue de Châteaudun – 75009 Paris
GF DE L'ÎLE-DE-FRANCE – LA FORÊT GÉRÉE III	GF	41, avenue Gambetta – 92928 Paris La Défense
GF FRANCE EST	GF	8 bis, rue de Châteaudun – 75009 Paris
GF PICARDIE NAVARRE – LA FORÊT GÉRÉE IV	GF	41, avenue Gambetta – 92928 Paris La Défense
GREEN QUARTZ	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
GREEN RUEIL	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS (G.P.A.)	GIE	1, avenue du Général de Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
HABIMMO	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
HÉMISPHÈRE HOLDING	SC	33, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
INFRA INVEST HOLDING	SC	101 – 109 rue Jean-Jaurès – 92300 Levallois Perret
ISSY AQUAREL	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
ISSY ÎLOT 13	SCI	91-93, boulevard Pasteur – 75710 Paris Cedex 15
ISSY VIVALDI	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
JASMIN	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
JESCO	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
JULIE	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
L'AMIRAL	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
LESLY	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
LIBERTÉ	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
MASSENA NICE	SCI	Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux
MAX	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
MONTAGNE DE LA FAGE	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
MTP ERLON	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
NATURE ÉQUIPEMENTS 1		9 rue de l’Amiral-Hamelin – 75116 Paris
NATURIM	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
NEW SIDE	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
NEXT ESTATE INCOME FUND	SCA	167, quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex
ONE COLOGNE	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
PANTIN LOGISTIQUE	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
PARIS 08	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
PASSAGE DU FAIDHERBE	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
PEGASE	SCI	7, place du Chancelier Adenauer – CS 31622 – 75772 Paris Cedex 16
RESIDAVOUT	SCI	128, boulevard Raspail – 75006 Paris
RESIDENTIAL	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
RSS IMMO	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
RUE DE RENNES (136)	SCI	Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux
RUE DU BAC	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
RUEIL NEWTON	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
SAPHIRIMMO	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
SAS NERVAL	SAS	33, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
SCI 173 HAUSSMANN	SCI	128, boulevard Raspail – 75006 Paris
SCI ALLERAY	SCI	128, boulevard Raspail – 75006 Paris
SCI DE LA CNP	SCI	8 bis, rue de Châteaudun – 75009 Paris
SCI HOLDIHEALTH EUROPE	SCI	128, boulevard Raspail – 75006 Paris
SCI LAMARTINE	SCI	33, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris
SCI LF BAYARD	SCI	128, boulevard Raspail – 75006 Paris
SCI RASPAIL	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
SCI RUE LAURISTON	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
SCP LAMARTINE EUROS	SC	33, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
SECRETS ET BOÉTIE	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
SICAC	SCI	43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris
SOCIÉTÉ DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DÉFENSE	SCI	7, place du Chancelier Adenauer – CS 31622 – 75772 Paris Cedex 16
SONNE	SCI	66, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine
TERRE NEUVE 4 IMMO	SCI	11-13, avenue de Friedland – 75008 Paris
VENDÔME EUROPE	SCI	Tour Majunga – La Défense 9 – 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux
VICTOR HUGO 147	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris
AMP CAPITAL WAGRAM 92 PROPERTY INVESTMENT (WAGRAM 92)	SCI	52, boulevard Malesherbes – 75008 Paris

5.5 Composition de l’actionnariat

5.5.1 Composition du capital social

	31/12/2022	31/12/2021
Nombre d’actions ordinaires existantes	686 618 477	686 618 477
Nombre d’actions propres	- 374 074	- 374 074
Nombre d’actions ordinaires donnant droit à dividende	686 244 403	686 244 403

5.5.2 Actions propres détenues par CNP Assurances

Mouvements intervenus dans l’exercice	Nombre d’actions
Acquisitions	0
Cessions	0

Nombre et valeur à la clôture	31/12/2022	31/12/2021
Nombre d’actions	374 074	374 074
Valeur comptable des actions en euro	5 218 177	5 218 177

5.6 Réserves, fonds propres, réévaluation

| Dénomination (en milliers d’euros) | Nature des réserves | 31/12/2021 | Affectation du résultat 2021 | Résultat 2022 | Variation de |
| ---------------------------------- | ------------------- | ---------- | -------------------------- | ------------- | ------------ |```markdown

5.7 Autres informations sur le bilan

5.7.1 Comptes de régularisation actif/passif

Comptes de régularisation (en milliers d’euros)
| | 31/12/2022 Actif | 31/12/2022 Passif | 31/12/2021 Actif | 31/12/2021 Passif |
| :----------------------------------------------------------- | :--------------- | :---------------- | :--------------- | :---------------- |
| Intérêts courus non échus | 1 601 807 | | 1 817 667 | |
| Frais d’acquisition reportés | 237 261 | | | |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices | 0 | 0 | | |
| Charges payées d’avance | 81 314 | 39 753 | | |
| Produits à recevoir | 10 429 | 50 630 | | |
| Amortissement actuariel (produits) | 3 140 410 | 4 297 202 | | |
| Comptes de régularisation actif liés aux instruments financiers à terme | 1 093 854 | 1 373 280 | | |
| Produits comptabilisés d’avance | | 80 519 | | 33 563 |
| Amortissement actuariel (charges) | | 1 961 935 | | 2 297 215 |
| Intérêts perçus d’avance | | 32 731 | | - 12 411 |
| Comptes de régularisation passif liés aux instruments financiers à terme | | 652 053 | | 846 797 |
| Total | 5 928 051 | 2 727 237 | 7 578 793 | 3 165 163 |

5.7.2 Comptes de régularisation rattachés aux postes de créances et dettes

Postes du bilan (en milliers d’euros)
| | 31/12/2022 Produits à recevoir | 31/12/2021 Produits à recevoir | 31/12/2022 Charges à payer | 31/12/2021 Charges à payer |
| :----------------------------------------------------------- | :----------------------------- | :----------------------------- | :------------------------ | :------------------------ |
| Autres créances | 235 383 | 289 160 | 694 993 | 377 954 |
| • Personnel | 235 383 | 289 160 | 694 993 | 377 954 |
| • Débiteurs divers | | | | |
| Comptes de régularisation actif | 1 612 236 | 1 868 297 | | |
| • Intérêts et loyers acquis non échus | 1 601 807 | 1 817 667 | | |
| • Frais d’acquisition reportés | | | | |
| • Autres comptes de régularisation | 10 429 | 50 630 | | |
| Autres dettes | | | 2 078 197 | 2 170 487 |
| • Personnel | | | 389 284 | 432 887 |
| • Créanciers divers | | | 1 688 913 | 1 738 199 |
| Total | 1 847 620 | 2 157 457 | 2 773 190 | 2 548 440 |

Postes du bilan (en milliers d’euros)
| | 31/12/2022 Produits constatés d’avance | 31/12/2021 Produits constatés d’avance | 31/12/2022 Charges constatées d’avance | 31/12/2021 Charges constatées d’avance |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| Comptes de régularisation actif | 4 315 815 | 5 710 496 | | |
| • Frais d’acquisition reportés | 237 261 | | | |
| • Amortissement actuariel | 3 140 410 | 4 297 202 | | |
| • Autres comptes de régularisation | 81 314 | 39 753 | | |
| • Comptes de régularisation actif liés aux instruments financiers à terme | 1 093 854 | 1 373 280 | | |
| Comptes de régularisation passif | | | 2 727 237 | 3 165 163 |
| • Produits comptabilisés d’avance | | | 80 519 | 33 563 |
| • Amortissement actuariel | | | 1 961 935 | 2 297 215 |
| • Intérêts perçus d’avance | | | 32 731 | - 12 411 |
| • Comptes de régularisation passif liés aux instruments financiers à terme | | | 652 053 | 846 797 |
| Total | 2 727 237 | 3 165 163 | 4 315 815 | 5 710 496 |

5.7.3 Détail de la provision pour risques et charges

Intitulé de la provision (en milliers d’euros)	Objet	31/12/2022	31/12/2021
Provision de réévaluation	Secteur immobilier	1 657	1 663
Autres provisions
Provision pour litiges et risques divers		90 222	122 032
Total		91 880	123 695

5.7.4 Actifs en devises

Poste du bilan	Nature de la devise	Mt devise (en milliers)	Contre-valeur (en milliers d’euros)
Autres placements	Dollar US	1 308 132	1 226 451
	Couronne suédoise	738 478	66 399
	Franc suisse	905 879	919 954
	Dollar canadien	0	0
	Livre sterling	951 432	1 072 725
	Yen	30 718	600 218
	Couronne danoise	320 662	43 120

5.8 Détail de la variation des provisions d’assurance vie brutes de réassurance (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Au résultat
1. Charges des provisions d’assurance vie	- 8 462 824	- 7 393 642
2. Variation des cours de change	- 4 198
3. Intérêts techniques et participations aux résultats incorporés directement	3 698 824	2 329 846
Intérêts techniques incorporés	291 636	410 616
Participation aux bénéfices incorporée	3 407 188	1 919 230
4. Utilisation des provisions pour participations aux bénéfices	1 138 338	1 812 051
Total	- 3 625 666	- 3 251 547
Au bilan
Variation des provisions mathématiques
1. Provisions d’assurance vie à la fin de l’exercice	213 537 100	239 810 190
2. Provisions d’assurance vie au début de l’exercice*	- 217 168 237	- 242 251 518
Total	- 3 631 137	- 2 441 328

*Dont 22 642 M€ transférés dans le FRPS

5.9 Ventilation des provisions techniques issues des contrats PERP (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Engagements d’assurance libellés en euros – provisions mathématiques des rentes en cours de constitution *	0	1 069 308
Engagements d’assurance libellés en unités de compte *	0	154 229
Provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes *	0	475 492
Total	0	1 699 029

*Transférée dans le FRPS.

5.10 Provision pour risque d’exigibilité (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Montant de la plus ou moins-value latente globale nette article R. 343-5	17 527 901	26 774 359
Montant de la provision pour risque d’exigibilité brute constituée au niveau des autres provisions techniques	0	0
Montant de la charge relative à la provision pour risque d’exigibilité restant à constituer sur exercices futurs	0	0
Bénéfice net réel hors impact du transfert de charge sur la provision pour risque d’exigibilité	1 209 595	1 191 373

NOTE 6 Compte de résultat

6.1 Ventilation des produits et charges de placements (en milliers d’euros)

	Revenus financiers et frais financiers concernant les placements dans des entreprises liées et participations	Autres revenus et frais financiers	Total 2022	Total 2021
Produits des placements
Revenus des participations	363 987	- 133 779	230 208	225 757
Revenus des placements immobiliers	95 412	296 412	391 321	535
Revenus des autres placements	83 493	3 904 126	3 987 618	4 672 763
Autres revenus financiers (commissions, honoraires)	57 105	1 137 108	1 194 212	1 092 034
Revenus des placements	504 679	5 319 751	5 824 430	6 312 089
Autres produits des placements	247 351	438 674	686 026	649 879
Profits provenant de la réalisation des placements	5 289	2 798 718	2 804 007	1 596 835
Total produits des placements	757 320	8 557 143	9 314 463	8 558 803
Charges des placements
Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts, agios...)	0	621 562	621 562	643 937
Autres charges des placements	125 568	1 172 507	1 298 075	1 236 279
Pertes provenant de la réalisation des placements	198 936	2 126 018	2 324 954	1 207 283
Total charges des placements	324 504	3 920 087	4 244 591	3 087 500
Produits nets des placements	432 816	4 637 056	5 069 872	5 471 303

6.2 Ventilation des produits et charges des opérations techniques

	Catégorie vie	Catégorie non-vie	Catégories 20 à 39 (en milliers d’euros)	Total
Primes acquises	13 789	1 376 669	400 652	1 791 110
1a. Primes	13 793	1 375 413	397 776	1 786 981
1b. Variation des primes acquises et risques en cours	4	- 1 257	- 2 876	- 4 129
Charges des prestations	6 702 906	443 352	348	1 265 493
2a. Prestations et frais payés	- 584 976	030 315	501	1 290 947
2b. Charges des provisions pour prestations et diverses	7 286	- 69 587	36 848	- 25 454
Solde de souscription	7 087 470	227 483	525	617
Frais d’acquisition	537 337	148 70	764	408 449
Autres charges de gestion nettes	2 788	42 925	- 1 847	43 866
Charges d’acquisition et de gestion nettes	3 325 380	073 68	917	452 315
Produits des placements	239	72 481	33 203	105 923
Participation aux résultats	2 148	10 757	8 449	21 354
Solde financier	- 1 909	61 723	24 754	84 568
Part des réassureurs dans les primes acquises	5	82 630	0	82 635
Part des réassureurs dans les prestations payées	0	39 242	0	39 242
Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations	6	15 419	0	15 425
Part des réassureurs dans les participations aux résultats	0	0	0	0
Commissions reçues des réassureurs	3	15 989	0	15 992
Solde de la réassurance	4	- 11 981	0	- 11 977
Résultat technique	1 857 139	896 4	140 145	893
Hors compte
Provisions pour primes non acquises et risques en cours (clôture)	32	22 463	18 912	41 407
Provisions pour primes non acquises et risques en cours (ouverture)	28	23 720	21 788	45 536
Provisions pour sinistres à payer (clôture)	10 640	3 234 853	1 540 178	4 785 670
Provisions pour sinistres à payer (ouverture)	10 230	3 317 079	1 499 455	4 826 764
Autres provisions techniques (clôture)	104 344	945 310	294 748	1 344 401
Autres provisions techniques (ouverture) *	95 320	926 463	285 444	1 307 227

*Les autres provisions techniques d’ouverture sont présentées hors provisions pour participation aux bénéfices et ristournes et hors provisions pour égalisation.

6.3 Transferts de richesses Eurocroissance

Informations relatives au mécanisme temporaire de transfert d’actifs vers des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. Les encours adossés aux supports Eurocroissance n'ont pas bénéficié d'un transfert de richesse. Au 31 décembre 2022, il n’y a pas de transferts de richesses Eurocroissance.

6.4 Charges de personnel

La ventilation des charges de personnel s’établit ainsi : (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Salaires	217 221	204 746	6,1 %
Charges sociales	63 440	128 433	- 50,6 %
Autres	11 117	10 937	1,6 %
Total	291 779	344 116	- 15,2 %

6.5 Commissions

Le montant des commissions afférent à l’assurance directe et afférent aux acceptations, comptabilisé pendant l’exercice, est de 2 571 997 K€. Ce montant comprend les commissions de toute nature allouées aux partenaires de CNP Assurances qui distribuent ses produits.
```## 6.6 Ventilation des opérations exceptionnelles et non techniques Postes du compte de résultat (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021
Détail des autres produits non techniques	74 962	22 442
Intérêts sur prêts divers	231	100
Autres produits non techniques	35 074	7 444
Reprise non technique réserve de capitalisation	39 657	14 899
Détail des autres charges non techniques	148 403	74 430
Dotation non technique réserve de capitalisation	90 734	12 891
Autres charges non techniques	57 670	61 538
Détail des produits exceptionnels	6 883	33 379
Produits sur exercices antérieurs	0	0
Produits exceptionnels	1 436	1 645
Reprises des provisions pour risques et charges	5 447	31 734
Produits de cessions d’immobilisations d’exploitation	0	0
Détail des charges exceptionnelles	21 232	37 437
Pertes sur exercices antérieurs	0	0
Charges exceptionnelles de l’exercice	2 326	4 442
Amortissements exceptionnels	81	1 795
Dotations aux provisions pour risques et charges	18 825	31 200

6.7 Charges d’impôts

Détail de la charge d’impôts (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Charge fiscale liée aux opérations courantes	234 625	396 532
Produit/charge fiscal lié aux opérations exceptionnelles	0	0
Impôt Société	234 625	396 532	- 40,8 %

6.8 Participation des assurés aux résultats techniques et financiers

Désignation (en milliers d’euros)	31/12/2022	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018
A. Participation aux résultats	4 322 436	4 815 303	4 509 968	6 949 781	6 604 000
A1. Participation attribuée à des contrats (y compris intérêts techniques)	5 265 839	4 098 871	4 440 355	5 027 132	5 653 565
A2. Variation de la provision pour participation aux bénéfices	- 943 402	716 433	69 613	1 922 648	950 435
B. Participation aux résultats des contrats relevant des catégories visées à l’article A. 132‐10
B1. Provisions mathématiques moyennes (1)	221 854	229 661	233 770	236 015	236 786
B2. Montant minimal de la participation aux résultats	2 308 708	2 306 135	1 727 628	3 517 038	3 361 261
B3. Montant effectif de la participation aux résultats (2)(3)	2 675 001	2 584 432	2 050 004	4 569 420	4 305 144
B3a. Participation attribuée à des contrats (y compris intérêts techniques) (3)	3 219 899	1 960 645	2 061 921	2 493 488	3 465 973
B3b. Variation de la provision pour participation aux bénéfices	-544 898	623 787	- 11 917	2 075 932	839 171

(1) Demi-somme des provisions mathématiques à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, correspondant aux contrats des catégories à l’article A. 132-10.
(2) Participation effective (charge de l’exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux contrats des catégories visées à l’article A. 132-10.
(3) Régularisation du montant publié au 31 décembre 2019 : impact de + 100,1 M€ sur le montant effectif de la participation aux résultats.

6.9 Effectif

L’effectif au 31 décembre 2022 par catégorie se décompose comme suit :

Statuts (en nombre de personnes)	31/12/2022	31/12/2021	Variation
Cadres	2 339	2 286	2,3 %
Non-cadres	829	885	- 6,3 %
Total	3 168	3 171	- 0,1 %

6.10 Rémunération des dirigeants

En 2022

Avantages à court terme : le montant des rémunérations versées au président du conseil d’administration, au directeur général, au directeur général adjoint et aux administrateurs de CNP Assurances se monte à 3 219 645 € (incluant rémunération fixe, variable, rémunérations des administrateurs, avantages en nature).
Avantages à long terme : le montant cumulé des sommes provisionnées ou constatées par CNP Assurances, aux fins de versement de pensions ou de retraite au directeur général adjoint de CNP Assurances, s’élève à 999 047 €. Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée par CNP Assurances, aux fins de versement de pensions ou de retraite au directeur général et au président du conseil d’administration en raison de l’absence d’engagement de cette nature à leur profit.
Indemnités de fin de contrat de travail : les indemnités de fin de contrat pour les principaux dirigeants sont régies par les dispositifs contractuels et conventionnels. Le montant cumulé des sommes provisionnées ou constatées par CNP Assurances aux fins de versement d’indemnités de fin de contrat de travail au directeur général adjoint de CNP Assurances s’élève à 347 000 €. Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée par CNP Assurances, aux fins de versement d’indemnité de fin de contrat de travail au directeur général et au président du conseil d’administration en raison de l’absence d’engagement de cette nature à leur profit.
Paiement en actions : aucun paiement en actions n’a été réalisé en 2022 au directeur général, au directeur général adjoint et aux administrateurs de CNP Assurances.

En 2021

Avantages à court terme : le montant des rémunérations versées au président du conseil d’administration, au directeur général, au directeur général adjoint et aux administrateurs de CNP Assurances se monte à 2 273 189 € (incluant rémunération fixe, variable, rémunérations des administrateurs, avantages en nature).
Avantages à long terme : le montant cumulé des sommes provisionnées ou constatées par CNP Assurances, aux fins de versement de pensions ou de retraite au directeur général adjoint de CNP Assurances, s’élève à 4 478 359 €. Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée par CNP Assurances, aux fins de versement de pensions ou de retraite au directeur général et au président du conseil d’administration en raison de l’absence d’engagement de cette nature à leur profit.
Indemnités de fin de contrat de travail : les indemnités de fin de contrat pour les principaux dirigeants sont régies par les dispositifs contractuels et conventionnels. Le montant cumulé des sommes provisionnées ou constatées par CNP Assurances aux fins de versement d’indemnités de fin de contrat de travail au directeur général adjoint de CNP Assurances s’élève à 493 929 €. Aucune somme n’a été provisionnée ou constatée par CNP Assurances, aux fins de versement d’indemnité de fin de contrat de travail au directeur général et au président du conseil d’administration en raison de l’absence d’engagement de cette nature à leur profit.
Paiement en actions : aucun paiement en actions n’a été réalisé en 2021 au directeur général, au directeur général adjoint et aux administrateurs de CNP Assurances.

6.11 Chiffre d’affaires par secteur géographique

Opérations brutes Chiffre d’affaires par secteur géographique (en milliers d’euros)

	31/12/2022	31/12/2021	Variation
France	18 237 371	19 797 522	- 7,9 %
Hors de France	332 284	457 310	- 27,3 %
Succursale Italie	64 521	81 887	- 21,2 %
Succursale Espagne	1 114		36,7 %
LPS Allemagne	34	28	19,7 %
Filiale Luxembourg	266 615	374 579	- 28,8 %
Total	18 569 655	20 254 831	- 8,3 %

6.12 Honoraires des commissaires aux comptes (en milliers d’euros / TTC 2022)

	Mazars	KPMG	Price waterhouse Coopers
	Montant	%	Montant
Certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)	1 933	93 %	1 988
CNP Assurances	1 933	1 988	0
Autres missions accessoires et autres missions d’audit (2)	150	7 %	60
Total	2 083	100 %	2 048

(1) Y compris l'audit des annexes IFRS 9.
(2) Les « services autres que la consolidation des comptes » recouvrent notamment des prestations liées aux émissions de titres subordonnés et à la revue de la déclaration de performance extra-financière.

NOTE 7 Engagements hors bilan

Catégories de stratégies par nature d’IFT (en milliers d’euros)

	Montants 31/12/2022	Durées de vie résiduelles	Engagements reçus	Engagements donnés
		De 0 à 1 an	De 1 à 5 ans	À + de 5 ans
Stratégie de rendement IFT Equity
Achat call – put	- 5 865 820	0	- 1 100 040	- 4 627 915
Vente call – put	0	- 9 803 594	- 4 004 587	- 5 799 007
IFT Taux
Achat cap	118 529 300	10 954 000	94 677 000	12 898 300
Vente cap	0	16 500 300	5 354 000	460 500
Achat floor	16 800 000	16 800 000
Swap Receive swap	4 273 820	1 070 663	1 449 668	1 753 489
Pay swap	0	4 426 433	1 102 040	1 634 380
Total reçus	133 737 300	10 924 623	91 498 753	31 313 924
Total donnés	11 123 139	2 451 453	- 3 704 127	12 375 812
IFT en cours	122 614 161	8 473 170	95 202 880	18 938 112

NOTE 8 Renseignements relatifs aux passifs subordonnés TSR

Date d’émission	Nature juridique	Code ISIN	Devise	Montant total émis (en millions de devises)	Montant total émis (en millions d’euros)	Taux servi	1re date de call	Échéance
24/06/2003	TSR taux fixe/variable		EUR	200	200	4,7825 % jusqu’en 2013 et Euribor + 200 pb à partir du 24/06/2013	Passée	23/06/2023
15/11/2004	TSR taux fixe/variable		EUR	90	90	4,93 % jusqu’en 2016 et Euribor + 160 pb à partir du 15/11/2016	Passée	Indéterminée
15/11/2004	TSR taux fixe/variable		EUR	93	93	Euribor 3 mois + 70 pb jusqu’en 2016 et Euribor 3 mois + 160 pb à partir du 15/11/2016	Passée	Indéterminée
05/06/2014	TSR taux fixe/variable	FR0011949403	EUR	500	500	4,25 % jusqu’en juin 2025 puis reset taux fixe swap 5 ans + 360 pb	05/06/2025	05/06/2045
10/12/2015	TSR taux fixe/variable	FR0013066388	EUR	750	750	4,5 % jusqu’en juin 2027 puis Euribor 3M + 460 pb	10/06/2027	10/06/2047
22/01/2016	TSR taux fixe/variable	FR0013101599	USD	500	469	6 % sur toute la durée du titre	22/01/2029	22/01/2049
05/02/2019	TSR taux fixe/variable	FR0013399680	EUR	500	500	2,75 % jusqu'en 2029	05/02/2029
27/11/2019	TSR taux fixe/variable	FR0013463775	EUR	750	750	2,00 % jusqu'en juin 2030 puis Euribor 3 mois + 300 bp	27/07/2030	27/07/2050
10/12/2019	TSR taux fixe/variable	FR0013466281	EUR	250	250	0,80 % jusqu'en 2027	15/01/2027
30/06/2020	TSR taux fixe/variable	FR0013521630	EUR	750	750	2,50 % jusqu'en juin 2031 puis Euribor 3 mois + 365 bp	30/12/2030

4.4.1 Proposition d’affectation du résultat 2022

L’assemblée générale des actionnaires à caractère ordinaire, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos au 31 décembre 2022 s’élève à 1 209 595 088,55 €, et le report à nouveau positif de 4 583 460 351,27 €, formant un résultat distribuable de 5 793 055 439,82 € approuve les propositions d’affectation du résultat et de fixation du montant du dividende faites par le conseil d’administration.

L’assemblée générale des actionnaires décide en conséquence :

de distribuer à titre de dividende, pour être répartie entre les actionnaires, la somme globale de 947 533 498,26 € ;
d’affecter le solde, soit 4 845 521 941,56 € au poste comptable « Report à nouveau ».

Le dividende revenant à chacune des 686 618 477 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée est fixé à 1,38 € par action. Il sera éligible à l'abattement de 40 % au profilt des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, conformément aux dispositions de l'article 158-3-2° du code général des impôts. Il est précisé que le montant global du dividende mis en distribution sera diminué du montant correspondant aux actions éventuellement détenues par la Société. Ce montant sera affecté, conformément à l’article L. 225‐210 du code de commerce, au poste comptable « Report à nouveau ».

	31/12/2022	31/12/2021	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018
Capital social (en milliers d’euros)	686 618	686 618	686 618	686 618	686 618
Nombre d’actions ordinaires existantes	686 618 477	686 618 477	686 618 477	686 618 477	686 618 477
Opérations et résultats de l’exercice (en milliers d’euros)
Chiffre d’affaires hors taxes	18 569 655	20 254 831	16 321 686	23 106 312	21 988 192
Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions	1 444 220	1 587 904	1 381 950	1 737 577	1 514 500
Impôt sur les bénéfices	234 625	396 532	252 063	394 189	349 139
Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions	1 209 595	1 191 373	1 129 887	1 343 388	1 165 360
Résultats par action (en unité)
Résultat avant impôts et dotations aux amortissements et provisions	2,10	2,31	2,01	2,53	2,21
Résultat après impôts et dotations aux amortissements et provisions	1,76	1,74	1,65	1,96	1,70
Dividende attribué à chaque action *	1,38	1,00	1,57	0,00	0,89
Personnel
Effectif moyen pendant l’exercice	3 168	3 171	2 730	2 764	2 757
Montant de la masse salariale de l’exercice y compris avantages sociaux (en milliers d’euros)	291 779	344 116	267 627	282 524	250 416

*Proposition de dividende à l'assemblée générale du 30 mars 2023

4.5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

À l’assemblée générale de la société CNP Assurances S.A.,
Exercice clos le 31 décembre 2022

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CNP Assurances S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Valorisation des actifs financiers non cotés
- Note 4.3.1 de l’annexe aux comptes annuels
- Point clé de l’audit
  Afin d’honorer les engagements contractés à l’égard des assurés, votre société investit les primes perçues dans différents types de placements. Au 31 décembre 2022, le montant de ces placements s’élève à 285,8 milliards d’euros, ce qui représente 80 % de l’actif du bilan. Les placements financiers non cotés, comptabilisés dans les comptes annuels au 31 décembre 2022 pour un montant de 39 milliards d’euros, correspondent aux actifs financiers pour lesquels l’obtention d’une cotation en temps réel est matériellement impossible. Les modalités d’évaluation de ces placements sont décrites dans la note « 4.3.1 Opérations de placement/évaluation » de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré la valorisation des actifs non cotés comme un point clé de l’audit compte tenu du caractère significatif de ces actifs dont l’évaluation se base sur des méthodes actuarielles qui requièrent de la part de la direction un important degré de jugement.
- Réponse d’audit apportée
  Nous avons réalisé les diligences suivantes :
Apprécier le dispositif de contrôle associé au processus de valorisation, notamment par la vérification de l’existence et de l’efficacité opérationnelle des contrôles réalisés par la direction ;
* Vérifier que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des chiffres utilisés ;
Sur la base d’un échantillon aléatoire des actifs non cotés, comparer la valorisation retenue par la société avec les dernières valorisations disponibles provenant d’experts et de gestionnaires de fonds ;
* Fait appel à nos experts internes en risques et modèles de manière à réaliser un calcul indépendant et des analyses de sensibilité pour apprécier les jugements exercés par la direction.
Evaluation des provisions pour risques croissants (PRC) : emprunteur/dépendance
- Note 4.6 de l’annexe aux comptes annuels
- Point clé de l’audit
  Une provision pour risques croissants est constituée pour couvrir les écarts temporels existant entre la période de mise en jeu de la garantie et son financement par les primes d’assurances. Cette provision est constituée de manière prospective, par différence de la valeur actuelle des engagements futurs de l'assureur et ceux de l'assuré aux taux techniques réglementaires, et intègre des lois d’expérience biométriques (incidence et/ou maintien décès et arrêt de travail) et comportementales (rachat), construites à partir des données historiques des portefeuilles. La réglementation ne précise pas l’ensemble des paramètres à retenir pour le calcul de cette provision.
- Réponse d’audit apportée# Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Année exercice close le 31 décembre 2022

Opinion

Dans tous ses aspects significatifs, les comptes annuels de la société CNP Assurances S.A. donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice, conformément aux règles et principes comptables français.

Fondement de l'opinion

Nous avons realizado notre audit conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous assumons la responsabilité de la mise en œuvre de ces normes et de leur respect. Nous sommes indépendants de la société CNP Assurances S.A. tout au long de la mission d'audit et avons fourni les autres services prévus par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Nous estimons que les éléments que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points d'attention

Provisions pour risques croissants

Au 31 décembre 2022, les provisions pour risques croissants s’élèvent à :
* 223 millions d’euros pour les contrats emprunteurs ;
* 378 millions d’euros pour les contrats dépendance en viager comme il est indiqué dans la note 4.6 de l’annexe aux comptes annuels.

Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions pour risques croissants dépendance en viager et emprunteur comportait un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels en raison de leur sensibilité aux hypothèses suivantes retenues par la direction :
* Le taux d’actualisation sur le risque de dépendance ;
* Les tables d’expérience élaborées en fonction de l’observation et des analyses ; établies sur la base des données en portefeuille ;
* Les comportements de rachat des assurés.

Nos travaux ont consisté à étudier les modalités de mise en œuvre de la méthodologie de détermination de la provision pour risques croissants. Avec l’aide de nos experts internes en risques et modèles, nous avons :
* Apprécié la conformité de la méthodologie retenue par la société avec les principes comptables applicables ;
* Examiné la conception mathématique du modèle actuariel pour vérifier qu’il ne contient pas d’anomalie significative pouvant fausser le montant de la provision calculée notamment via la réexécution de calculs ;
* Apprécié le caractère approprié des hypothèses clés retenues par la société pour la détermination de la provision dont :
* La détermination des classes homogènes de risques (maille à laquelle la mutualisation entre les provisions pour risques croissants positives et négatives calculées tête par tête est possible) en lien avec la segmentation retenue pour la tarification ;
* Les principes et méthodologies de détermination du taux d’actualisation ;
* Les principes et méthodologies de détermination des lois de rachats et des tests de sensibilités associés ;
* Les principes et méthodologies de détermination des tables d’expérience ;
* Les principes de détermination des coefficients de provision pour risques croissants et leur correcte application pour le calcul tête par tête.
* Réalisé des analyses de sensibilité pour apprécier les jugements exercés par la direction ;
* Comparé les données utilisées dans les calculs avec les statistiques de coûts passés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations prudentielles relatives à la solvabilité extraites du rapport prévu par l'article L. 355-5 du code des assurances.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations d'assurance et de réassurance, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire, conformément à la circulaire de la Fédération Française de l'Assurance du 29 mai 2017.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacré au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225‐37-4, L. 22-10-10 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribuées aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans la périmètre de consolidation.

Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNP Assurances S.A. par votre assemblée générale du 22 avril 2022 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 1998 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-cinquième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité des comptes et de l'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
* il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.# Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels

Rapport sur les comptes annuels

Conformément aux obligations légales qui nous sont assignées, nous avons effectué l'audit des comptes annuels ci-annexés de la société, qui comprennent le bilan et l'état de la situation financière, le compte de résultat, l'état des variations des capitaux propres, le tableau de flux de trésorerie et les annexes pour l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Notre mission d'audit vise à exprimer une opinion sur la conformité des comptes annuels par rapport aux règles et procédures comptables applicables, et à nous assurer qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Les normes d'exercice professionnel applicables à ces audits exigent que nous respections les principes de déontologie et que nous planifions et exécutons l'audit afin d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Une telle assurance est obtenue par l'application de procédures d'audit visant à recueillir des éléments probants étayant les montants et les informations présentés dans les comptes annuels. Les procédures sélectionnées dépendent du jugement de l'auditeur, y compris l'évaluation des risques d'anomalies significatives dans les comptes annuels, que ces anomalies résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne pertinent pour l'établissement des comptes annuels en vue de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.

Une partie importante de l'audit consiste à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, la raisonnabilité des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations y afférentes fournies dans les comptes annuels. Nous apprécions également le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de notre rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il est conclu à l'existence d'une incertitude significative, nous attirons l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, nous formulons une certification avec réserve ou un refus de certifier. Nous apprécions la présentation d'ensemble des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

En outre, le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.

Rapport au comité d’audit et des risques

Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des risques figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537‐2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des risques des questions pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes
Paris la Défense, le 14 mars 2023
Courbevoie, le 14 mars 2023

KPMG S.A.
Anthony Baillet
Associé

MAZARS
Pierre Planchon
Associé

Jean-Claude Pauly
Associé

5 Responsabilité sociétale et environnementale

5.1 Modèle d’affaires

5.2 Enjeux et risques extra-financiers

5.2.1 Avoir une gouvernance responsable

5.2.2 Avoir un impact sociétal positif

5.2.3 Être un employeur attractif

5.2.4 Avoir un impact environnemental positif

5.3 Note méthodologique

5.3.1 Méthodologie d’élaboration du modèle d’affaires

5.3.2 Méthodologie d’analyse des enjeux et des risques extra-financiers

5.3.3 Méthodologie de collecte des données extra‐financières

5.4 Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra‐financière

5.5 Glossaire

5.6 Table de concordance de la déclaration de performance extra-financière

5.7 Table de concordance avec la Task Force on Climate-related Financial Disclosure

5.8 Table de concordance entre la cartographie des risques Groupe et la DPEF

5.9 Informations relatives au règlement taxonomie

5.9.1 Indicateurs relatifs à la souscription

5.9.2 Indicateurs relatifs aux investissements

5.9.3 Indicateurs relatifs à l’énergie nucléaire et au gaz fossile

Introduction

Depuis plus de 170 ans, CNP Assurances œuvre au quotidien pour construire avec ses partenaires des solutions complètes et innovantes de protection permettant à chacun d’avancer sereinement dans la vie. Face à des besoins variés de protection, le groupe CNP Assurances couvre deux segments d’activité complémentaires, l’épargne/retraite d’une part et la prévoyance/protection d’autre part, et déploie une démarche de responsabilité sociétale et environnementale sur l’ensemble de ses activités.

Les grandes mutations démographiques, environnementales et numériques, qui suscitent autant d’aspirations que de risques de fractures et d’exclusions, font émerger de nouveaux besoins de couverture d’assurance. Dans ce contexte, CNP Assurances souhaite contribuer à une société inclusive et durable. En témoigne sa raison d’être inscrite dans ses statuts en avril 2021 après une phase de recueil des attentes de ses parties prenantes : « Assureurs et investisseurs responsables animés par la vocation citoyenne de notre Groupe, nous agissons avec nos partenaires pour une société inclusive et durable en apportant au plus grand nombre des solutions qui protègent et facilitent tous les parcours de vie. »

Cette ambition se traduit par des engagements et des objectifs précis (voir chapitre 1 du présent document d'enregistrement universel), définis en étroite concertation avec les différentes entités du Groupe qui auront à court, moyen et long termes la responsabilité de les mettre en œuvre. Ces engagements et ces objectifs en lien avec la raison d’être démontrent l’attention portée par CNP Assurances à l’ensemble de ses parties prenantes.

Dans un souci de transparence, CNP Assurances fait le choix de publier de manière volontaire sa déclaration de performance extra-financière. Cette déclaration fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (5.4 « Rapport de l’organisme tiers indépendant »). Une note méthodologique (5.3 « Note méthodologique ») précise le périmètre et la méthode de collecte, de contrôle et de consolidation des données.

Chiffres clés de la déclaration de performance extra-financière 2022

Gouvernance

80,4 % de compétence collective des membres du conseil d’administration sur la prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’investissement
78,4 % de compétence collective des membres du conseil d’administration sur la prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’assurance
53 % de femmes au conseil d’administration au 31 décembre
58 % de femmes au comité exécutif au 31 décembre
Parmi les 9 % d’entreprises du secteur de l’assurance les mieux notées par les agences de notation ESG

Sociétal

32 millions d’assurés en prévoyance/protection et 14 millions en épargne/retraite
99,7 % des demandes d’assurance emprunteur ayant fait l’objet d’une proposition de contrat en France
650 000 contrats de micro-assurance au Brésil
91 % des investissements gérés avec des filtres ESG
118 pays exclus de notre portefeuille d’investissements pour des raisons d’opacité fiscale, de corruption ou de non-respect de la démocratie et des libertés
2,9 M€ de dépenses annuelles consacrées à des projets de mécénat et des actions à impact sociétal

Social

5 645 collaborateurs
96 % de collaborateurs en CDI
48 % de femmes parmi les cadres
7 % de collaborateurs en situation de handicap en France
99/100 d’index d’égalité salariale femmes-hommes en France

Environnemental

4 378 682 tCO2e d’émissions de gaz à effet de serre liées au portefeuille d’investissements en France (scope 3 : actions, obligations d’entreprise, infrastructures et immobilier en direct)
77 337 tCO2e d’émissions de gaz à effet de serre liées au fonctionnement interne (scope 1, 2 et 3 hors émissions liées au portefeuille d’investissements)
8 % des encours d’investissements dans des activités économiques éligibles à la taxonomie sur la base du chiffre d’affaires des entreprises, et 9 % sur la base des dépenses d’investissements des entreprises
92 % des dialogues actionnariaux avec les entreprises ayant abordé les enjeux climatiques
Empreinte biodiversité du portefeuille d’investissements en France (actions et obligations d’entreprise en direct) de - 25 m2.MSA par millier d’euros investi
Dépendance à la biodiversité du portefeuille d’investissements en France (actions et obligations d’entreprise en direct) : 26 % du portefeuille investi dans des entreprises fortement ou très fortement dépendantes d’au moins un service écosystémique

Résumé des objectifs de CNP Assurances en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la biodiversité

CNP Assurances s’est engagée en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique à travers les objectifs suivants :

Atteindre la neutralité carbone de son portefeuille d’investissements d’ici 2050 (a)
Réduire de 25 % supplémentaires entre 2019 et 2024 l’empreinte carbone 49 (scope 1 et 2) de son portefeuille actions, obligations d’entreprise et infrastructures en direct(a)
Réduire de 10 % supplémentaires entre 2019 et 2024 l’empreinte carbone 50 (scope 1 et 2) de son portefeuille immobilier en direct(a)
Réduire de 17 % supplémentaires entre 2019 et 2024 l’intensité carbone 51 (scope 1 et 2) des producteurs d’électricité dont CNP Assurances est actionnaire ou créancier obligataire en direct(a)
Dialoguer chaque année avec 8 entreprises (6 en direct et 2 via l’initiative collaborative Climate Action 100+) et 2 asset managers pour les inciter à adopter d’ici fin 2024 une stratégie alignée sur un scénario à# 1,5 °C(a)
Atteindre une exposition directe au charbon thermique de son portefeuille d’investissements nulle d’ici 2030 dans les pays de l’Union européenne et de l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde
Atteindre d’ici fin 2025 30 Md€ d’encours d’investissements verts

Faire valider d’ici 2024 par la Science Based Targets initiative (SBTi) la trajectoire de décarbonation du groupe (scope 1, 2 et 3)

CNP Assurances s’est engagée en faveur de la protection de la biodiversité à travers les objectifs suivants :

Mesurer d’ici fin 2025 la biodiversité de 100 % du patrimoine forestier(b)
Consacrer 3 % de la surface forestière à des îlots de vieillissement et des zones en évolution naturelle d’ici fin 2025
Mesurer d’ici fin 2023 l’empreinte biodiversité de 100 % du portefeuille actions et obligations d’entreprise en direct, sous réserve de disponibilité des données(b)
Réaliser d’ici fin 2022 un état des lieux et une analyse de l’impact sur la biodiversité des plateformes logistiques en direct
Dialoguer chaque année avec 5 entreprises pour les inciter à adopter d’ici fin 2024 une stratégie alignée avec les accords internationaux en matière de biodiversité(b)
Publier d’ici fin 2024 des objectifs basés sur la science pour augmenter les impacts positifs et réduire les impacts négatifs sur la biodiversité (b)
Organiser chaque année dans le cadre du World CleanUp Day des opérations de ramassage des déchets par les collaborateurs dans les différents pays où le groupe CNP Assurances est implanté

(a)Objectif Net-Zero Asset Owner Alliance. (b)Objectif Finance for Biodiversity Pledge.

5.1 Modèle d’affaires

Cette partie est présentée dans le chapitre 1 du présent document d'enregistrement universel.

5.2 Enjeux et risques extra-financiers

Dans un souci de transparence, CNP Assurances fait le choix de publier de manière volontaire sa déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans laquelle elle expose ses enjeux et risques extra-financiers. Les politiques et plans d’action associés à chacun de ces enjeux et risques s’articulent notamment avec les réglementations mises en place ces dernières années, telles que l’article 29 de la loi énergie climat, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2), le règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement taxonomie et le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité (SFDR).

L’analyse intègre également une dimension dynamique permettant d’anticiper les enjeux et risques pouvant être matériels, à court, moyen et long terme. La digitalisation, l’allongement de la durée de vie, les nouveaux modes de consommation et le changement climatique concourent notamment à faire évoluer le métier d’assureur de personnes. CNP Assurances veille ainsi à adapter son modèle d’affaires afin de le pérenniser.

La méthodologie d’analyse des risques extra-financiers est présentée dans la partie 5.3.2. À partir de cette analyse, 12 risques principaux ont été identifiés pour le Groupe, son activité, ses collaborateurs, ses clients et plus généralement ses parties prenantes. Le tableau suivant présente les risques selon le plan de la DPEF et non par ordre de criticité pour le groupe CNP Assurances.

| Nos engagements | Enjeux prioritaires et autres | Risques principaux identifiés # 5.2.3.2 Risque #10 : Non-respect des obligations réglementaires et des engagements relatifs à l’égalité des chances et la discrimination

Risque #11 : Non-respect des obligations réglementaires et des engagements relatifs au bien-être et à la santé des collaborateurs

Le risque de harcèlement au travail, de discrimination, de non-respect de la réglementation relative à la durée du travail ainsi qu’à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs pourrait se matérialiser par des montants significatifs d’amendes et des poursuites pénales. Il pourrait également porter atteinte à la marque employeur du groupe CNP Assurances.

5.2.4 Avoir un impact environnemental positif

Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter

5.2.4.1 Risque #12 : Absence ou défaillance de prise en compte des enjeux liés au changement climatique dans l’ensemble des activités (investissement, assurance, fonctionnement interne)

Les risques liés aux effets du changement climatique peuvent prendre plusieurs formes : le risque physique, le risque de transition et le risque de responsabilité. Ces risques peuvent impacter à court, moyen ou long terme l’ensemble des activités du groupe CNP Assurances : rendement et valorisation des investissements, chiffre d’affaires et sinistralité des contrats d’assurance, continuité d’activité.

Protéger la biodiversité

5.2.4.2

Réduire notre empreinte environnementale

5.2.4.3

5.2.1 Avoir une gouvernance responsable

Intégrer les enjeux ESG dans la gouvernance

5.2.1.1 Risque #1 : Absence ou défaillance de prise en compte des enjeux ESG dans la gouvernance du Groupe

La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gouvernance des entreprises est un sujet majeur, dans un contexte de changement climatique, de crise de l’énergie et du pouvoir d’achat. L’absence ou défaillance de prise en compte des enjeux ESG dans la gouvernance pourrait porter atteinte à l’image et à la réputation du groupe CNP Assurances, d’autant plus dans le contexte des engagements et objectifs pris par l’entreprise en lien avec sa raison d’être. Cela ferait également porter un risque réglementaire, le code civil et la directive Solvabilité 2 demandant aux entreprises de prendre en compte les enjeux et les risques sociaux et environnementaux.

Depuis sa création, le groupe CNP Assurances est engagé dans le respect des droits humains tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT). En adhérant au Pacte mondial des Nations unies dès 2003, CNP Assurances a réitéré son engagement à respecter ces valeurs fondamentales, à lutter contre la corruption et à protéger l’environnement. CNP Seguros Holding au Brésil et CNP UniCredit Vita en Italie ont également adhéré au Pacte mondial.

En tant qu’investisseur responsable, CNP Assurances a adhéré en 2011 aux Principes pour l’investissement responsable (Principles for Responsible Investment) des Nations unies. En tant qu’assureur responsable, CNP Assurances a adhéré en 2020 aux Principes pour une assurance responsable (Principles for Sustainable Insurance) des Nations unies. CNP Seguros Holding a également adhéré à ces principes dès 2015.

Au cours des dernières années, CNP Assurances a pris des engagements forts pour lutter contre le réchauffement climatique. Signataire du Montreal Carbon Pledge, elle a rendu publique l’empreinte carbone de son portefeuille actions en direct en 2015 et s’est engagée à la réduire. En devenant membre en 2019 de la Net-Zero Asset Owner Alliance, CNP Assurances s’est engagée à atteindre la neutralité carbone de son portefeuille d’investissements d’ici 2050 et a publié en 2021 des objectifs climatiques à horizon 2025 alignés avec les connaissances scientifiques actuelles.

En 2021, CNP Assurances s’est engagée pour la protection de la biodiversité en signant le Finance for Biodiversity Pledge. La démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) du groupe CNP Assurances repose sur quatre axes :
• des engagements en ligne avec les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies ;
• l’implication des instances de gouvernance ;
• un dialogue avec les parties prenantes ;
• des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux de durabilité.

Indicateurs	2021	2022	Périmètre
Compétence collective des membres du conseil d’administration sur la prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’investissement	76,5 %	80,4 %	CNP Assurances
Compétence collective des membres du conseil d’administration sur la prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’assurance	74,5 %	78,4 %	CNP Assurances
Part des femmes au conseil d’administration au 31/12	57 %	53 %	CNP Assurances
Part des femmes au comité exécutif au 31/12	36 %	58 %	CNP Assurances
Positionnement relatif de CNP Assurances par rapport au secteur de l’assurance dans le classement des agences de notation ESG (1) (objectif : améliorer d’ici fin 2025 les notations ESG de CNP Assurances en étant parmi les 5 % à 10 % d'entreprises les mieux notées du secteur de l'assurance)	11 %	9 %	CNP Assurances

(1) Agences de notation ESG retenues : ISS ESG, Moody’s ESG, MSCI, S&P Global CSA, Sustainalytics.

Illustrations
En 2022, le conseil d’administration de CNP Assurances et ses comités spécialisés ont travaillé activement sur les enjeux de durabilité, portant la stratégie RSE au cœur de leurs missions tout au long de l'année au travers d'actions et de décisions significatives :
• approbation des objectifs et des KPIs permettant de décliner opérationnellement la raison d’être de CNP Assurances, avec un point de suivi à mi-année (janvier et septembre 2022) ;
• suivi des enjeux liés à la cybersécurité (point ad hoc en janvier 2022, intervention du directeur général de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information en avril 2022) ;
• suivi des enjeux sociaux tels que la diversité femmes-hommes et la qualité de vie au travail, notamment dans la perspective du déménagement des collaborateurs des sites parisiens à Issy-les-Moulineaux (janvier et novembre 2022) ;
• mission particulière de vigilance dans le domaine de la RSE confiée à un administrateur (février 2022) ;
• suivi des enjeux et des risques RSE pour le groupe CNP Assurances, en particulier la stratégie climat (février 2022) ;
• intégration de critères de durabilité dans la politique de rémunération du groupe CNP Assurances (février 2022) ;
• suivi des enjeux de conformité et d'éthique des affaires : protection des données à caractère personnel, lutte anti-corruption, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude (avril et septembre 2022) ;
• formation sur les nouvelles réglementations en matière de finance durable applicables au groupe CNP Assurances (avril 2022) ;
• suivi des critères ESG dans le cadre d'appétence au risque du groupe CNP Assurances (mai et décembre 2022) ;
• approbation de la politique d’investissement, notamment l’intégration des critères ESG dans les décisions d’investissement (décembre 2022).

Conformément aux recommandations de l’ACPR sur la gouvernance des risques climatiques, le conseil d’administration, le comité exécutif et les fonctions clés ont été sensibilisés et formés aux enjeux et risques liés au changement climatique. Au sein du comité exécutif, la directrice de la transformation stratégique est en charge du suivi des risques liés au changement climatique.

Des engagements en ligne avec les objectifs de développement durable des Nations unies

Face aux enjeux environnementaux et sociaux, CNP Assurances contribue à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans le cadre de l’Agenda 2030. La démarche RSE du Groupe est ainsi structurée autour de 15 enjeux répondant à 9 ODD.
* Instances de gouvernance de notre démarche RSE
* Dialogue avec nos parties prenantes
* Sensibilisation et formation des collaborateurs aux enjeux de durabilité

Les enjeux de durabilité font l’objet d’actions de sensibilisation et de formation afin de conforter leur ancrage dans les pratiques quotidiennes des collaborateurs :
• CNP Assurances a signé pour 2022 un nouvel accord d’intéressement avec trois organisations syndicales représentatives. L’intéressement est une dimension importante de la politique sociale de CNP Assurances qui permet de faire le lien entre la performance de l’entreprise et la contribution de chaque collaborateur. CNP Assurances a toujours retenu comme indicateurs de calcul de l’intéressement des actions alignées avec la démarche RSE de l’entreprise. Les deux indicateurs retenus en 2022 permettent d’engager les collaborateurs dans une démarche de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au fonctionnement interne de l’entreprise et dans un challenge sportif et solidaire Let’s Move. Ce challenge incite les collaborateurs à réaliser différentes activités physiques (marche, course, vélo) et permet de relever des défis en équipe. 2 283 collaborateurs dans le monde ont participé et plus de 433 000 km ont été parcourus. Des dons ont été versés à l’issue du challenge à des associations venant en aide aux Ukrainiens. Une formation en ligne à l’éco-conduite a également été déployée auprès de l’ensemble des collaborateurs.
• Suite aux réflexions menées en 2019 avec les collaborateurs, CNP Assurances a lancé en 2020 le programme Green Actions. Celui-ci a pour objectif de réduire l’empreinte environnementale du fonctionnement interne de l’entreprise via une démarche de sobriété. Plusieurs actions ont été menées autour de trois thèmes : encourager le tri sélectif, réduire l’utilisation du plastique à usage unique, réduire la pollution numérique.Une nouvelle campagne de sensibilisation des collaborateurs a été déployée en 2022 (campagne d’affichage, organisation de conférences, articles postés sur les réseaux sociaux) et deux nouveaux thèmes ont été abordés : réduire le gaspillage de l’eau et réduire la consommation d’énergie.

•Dans le cadre du programme Green Actions, CNP Assurances a diffusé à l’ensemble des collaborateurs en France et à l’international une charte du Groupe afin de réduire son empreinte environnementale. Les collaborateurs sont invités à respecter sept principes pour agir en faveur de l’environnement dans le cadre de leur vie professionnelle (1. Je trie et je recycle mes déchets ; 2. Je supprime le plastique à usage unique ; 3. Je réduis la pollution numérique ; 4. J’économise le papier ; 5. J’économise l’eau ; 6. Je réduis ma consommation d’énergie ; 7. Je privilégie les mobilités durables). Chaque filiale partage désormais l’avancée de ses actions autour de ces sujets lors du séminaire annuel RSE des correspondants du Groupe.
•Le groupe CNP Assurances a organisé en septembre 2022 son deuxième World CleanUp Day. Organisé sous forme d’un challenge entre filiales, il a mobilisé 350 collaborateurs dans 6 pays (France, Italie, Irlande, Chypre, Brésil, Argentine) qui ont ramassé collectivement 2,1 tonnes de déchets.
•CNP Assurances a organisé en 2022 deux journées pour inciter les collaborateurs à trier et recycler le contenu de leurs armoires. 34 tonnes de papier ont ainsi été recyclées.
•De nouveaux ateliers sur la Fresque du Climat ont été organisés en 2022 : 145 collaborateurs de CNP Assurances ont ainsi été sensibilisés entre 2021 et 2022. Basés sur l’intelligence collective, ces ateliers ont pour objectif d’expliquer les causes et conséquences du changement climatique en interagissant en petit groupe.
•Une série d’ateliers sur le développement durable a par ailleurs eu lieu tout au long de l’année sur le site d’Angers suite à la certification HQE du bâtiment.
•Une quinzaine de la qualité de vie au travail a été organisée en 2022 par CNP Assurances en associant les collaborateurs à différentes sensibilisations. Des ateliers théâtre ont notamment été organisés pour tous les collaborateurs, l’objectif étant de mettre en valeur la complémentarité de chacun au sein du Groupe.
•Au Brésil, CNP Seguros Holding poursuit d’année en année la sensibilisation des collaborateurs au tri sélectif notamment via une campagne de collecte de déchets électroniques. En 2022, l’entreprise a collecté 1,4 tonne de déchets électroniques qui ont été recyclés par l’ONG Programando o Futuro.
•En Argentine, le programme Multiplicar vise depuis 2015 à renforcer les comportements responsables des collaborateurs via des actions de sensibilisation et de formation : réduction des inégalités dans les métiers de l’assurance, promotion de la diversité, soutien à la mobilité durable, recyclage et réduction de la consommation de plastique à usage unique.
•En Italie, CNP UniCredit Vita a déployé le programme Green Actions à travers une campagne d’affichage digitale ayant pour protagonistes des collaborateurs volontaires. L’objectif est de promouvoir les principes et actions énoncées dans la charte du Groupe afin de réduire son empreinte environnementale.

Sensibilisation des clients aux enjeux de durabilité

•Tous les ans, CNP Assurances, forte de ses engagements, promeut dans plus de 11 millions de courriers à destination des assurés (adressé par courriers postaux ou disponibles en ligne) son adhésion au Pacte mondial ainsi que sa stratégie d’investisseur responsable.
•CNP Assurances a rédigé et mis en ligne sur son site Internet une brochure sur l’épargne responsable, qui explique de manière pédagogique aux assurés et au grand public les offres d’assurance vie et de retraite responsables de CNP Assurances, notamment les différentes catégories d’unités de compte vertes, responsables et solidaires ainsi que l’investissement responsable à travers le fonds euro.
•Depuis mars 2021, conformément au règlement européen SFDR, lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie de CNP Assurances ou de l’une de ses filiales européennes, le client est informé sur la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la politique d’investissement de son contrat.
•En Argentine, CNP Assurances Compañía de Seguros utilise les réseaux sociaux et les événements commerciaux pour sensibiliser ses assurés et ses courtiers à la prévention, la santé mais aussi la mobilité durable et la protection de l’environnement.

Notations ESG

La qualité de la démarche RSE de CNP Assurances est reconnue par les agences de notations ESG et différentes organisations réalisant des évaluations ESG.

Agence de notation ESG	Notation ESG de CNP Assurances	Échelle de notation ESG	Commentaire
ISS ESG	Prime B- (2022)	D- à A+	Meilleure notation du secteur de l’assurance
Moody’s ESG	62/100 (2022)	0 à 100	5e sur 49 assureurs en Europe
MSCI	AAA (2022)	CCC à AAA	Meilleure notation du secteur de l’assurance
S&P Global CSA	71/100 (2022)	0 à 100	24e sur 236 assureurs dans le monde
Sustainalytics	Risque faible (2022)	Risque très élevé à risque négligeable	47e sur 296 assureurs dans le monde

Organisation	Évaluation ESG de CNP Assurances	Échelle d’évaluation ESG	Commentaire
CDP	Climat A- (2022)	D- à A	Notation moyenne du secteur financier : B-
ShareAction	BBB (2021)	D à AAA	3e sur 39 assureurs vie dans le monde

5.2.1.2 Assurer une bonne éthique des affaires

Risque #2 : Corruption, conflit d’intérêt, manque de transparence fiscale

En assurant une bonne éthique des affaires, CNP Assurances s’engage pour la protection des intérêts de ses parties prenantes (collaborateurs, clients, fournisseurs, délégataires de gestion, partenaires distributeurs et gestionnaires d’actifs) et le respect de l’intérêt général. À ce titre, elle réitère son engagement à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.

Au regard des évolutions réglementaires dans les pays dans lesquels le Groupe opère, le risque de corruption, trafic d’influence ou de conflits d’intérêt dans le cadre des relations avec les tiers peut se matérialiser par des amendes significatives et des poursuites pénales à l’encontre de CNP Assurances et de ses dirigeants.

Ainsi, le code de conduite Groupe C@pEthic traduit dans chaque langue où opère CNP Assurances et accessible sur son site Internet rappelle le principe de la tolérance zéro face aux actes de corruption et de trafic d’influence. Les politiques Groupe de lutte contre la corruption, de prévention des conflits d’intérêts de gestion des cadeaux et/ou avantages ont été diffusées à l’ensemble des collaborateurs du Groupe en France et à l’international. Les filiales peuvent les compléter par leurs propres procédures locales, mais les politiques constituent le socle minimum applicable dans toutes les filiales.

Par ailleurs, selon les instructions de l’Agence française anticorruption (AFA), une cartographie Groupe du risque de corruption a été établie, et les filiales alignent leurs cartographies locales sur celle du Groupe. Les recommandations de L’AFA sont également suivies dans le cadre de l’évaluation des tiers (fournisseurs, sous-traitants, distributeurs des produits d’assurances, gestionnaires d’actifs) avec des vérifications renforcées. CNP Assurances a formé les collaborateurs du Groupe sur ces sujets et s’assure d’un dispositif robuste en la matière.

CNP Assurances adhère depuis 2003 au Pacte mondial des Nations unies et affirme son engagement à respecter les valeurs fondamentales, et notamment à lutter contre la corruption.

Le groupe CNP Assurances est l’un des acteurs de référence sur le marché français de l’assurance de personnes. Présent dans 13 juridictions fiscales en Europe et en Amérique latine, CNP Assurances s’attache à adopter une position transparente et responsable au regard des questions fiscales. Pour garantir le respect des normes relatives à la lutte contre l’évasion fiscale CNP Assurances a édicté sa propre politique fiscale.

La politique fiscale de CNP Assurances vise notamment à harmoniser les pratiques fiscales au niveau du Groupe et à s’assurer du respect des règles de conformité du Groupe avec la législation fiscale des pays où CNP Assurances est implanté. Cette politique fiscale, alignée sur celle de son actionnaire de référence La Banque Postale, comprend notamment les principes suivants :
•le respect de la législation fiscale applicable aux activités du Groupe conformément aux lois nationales et aux conventions fiscales ;
•la mise en œuvre par CNP Assurances d’une politique fiscale conforme à sa stratégie de développement responsable ainsi que la mise en place d’opérations conformes aux intentions du législateur.

Afin de garantir le respect de la politique fiscale, la direction fiscale du Groupe accompagne les équipes opérationnelles dans l’exercice de leurs activités. Elle réalise régulièrement une analyse des risques fiscaux afin d’adopter une position conforme à la législation fiscale. CNP Assurances est investie dans la mise en place des réglementations visant à assurer une meilleure transparence fiscale pour le compte de ses clients (Foreign Account Tax Compliance Act et Common Reporting Standard) ou pour son propre compte. CNP Assurances mène également les diligences nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE ainsi que des directives européennes comme DAC 6 (Directive for Administrative Cooperation).

La politique fiscale Groupe est validée par le conseil d’administration et mise en ligne sur le site cnp.fr. CNP Assurances a publié fin 2022 son 2e rapport de transparence fiscale.# Indicateurs

Indicateurs	2021	2022	Périmètre
Part des collaborateurs formés à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence sur les deux dernières années	93 %	100 %	CNP Assurances

CNP Assurances

Charge d’impôts sur les sociétés

	2021	2022	Périmètre
Charge d’impôts sur les sociétés	682 M€	752 M€	Groupe
Dont charge d’impôts sur les sociétés en France	382 M€	343 M€	France
Dont charge d’impôts sur les sociétés en Amérique latine	258 M€	340 M€	Amérique latine
Dont charge d’impôts sur les sociétés en Europe hors France	42 M€	70 M€	Europe hors France

Illustrations

Le code de conduite du groupe CNP Assurances, C@pEthic est l’un des outils de CNP Assurances pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence et comporte notamment les règles encadrant les cadeaux et les avantages dans l’entreprise. Il est accessible sur le site Internet cnp.fr et sur l’Intranet, de même que la lettre aux tiers « Engagement pour une éthique des affaires » signée du directeur général et du directeur conformité Groupe de CNP Assurances. Tout nouvel arrivant doit prendre connaissance de l’ensemble des codes et politiques de conformité et suivre les modules de formation conformité obligatoires. Des codes, procédures, spécifiques peuvent également être déclinés opérationnellement : à titre d’exemple, un guide de déontologie achats rappelle en pratique les principes d’actions pour les situations clés du métier des achats. Le processus de communication interne à CNP Assurances prévoit la diffusion via l’Intranet de brèves mensuelles rappelant les principales règles et comportements à adopter. Des bandes dessinées digitales sont réalisées depuis 2019 sur la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, la lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, l’encadrement liés aux cadeaux et avantages fixés par les instances dirigeantes, les conflits d’intérêts, la lutte contre la fraude, la protection des données et cela se poursuivra sur 2023 sur l’ensemble des domaines de conformité.

Depuis 2018, le dispositif d’alerte a été déployé à l’échelle du Groupe et traduit dans toutes les langues utilisées dans nos filiales afin de permettre à tout collaborateur, et conformément aux exigences de la loi Sapin 2, de remonter tout cas au déontologue. Au choix du collaborateur et selon la législation locale, les alertes peuvent être remontées de manière anonyme ou nominative. Depuis sa mise en place, aucun fait de corruption ou de trafic d’influence n’a été détecté.

Pour renforcer son dispositif de lutte contre les conflits d’intérêts, CNP Assurances a lancé en France une campagne de déclaration des conflits d’intérêts sur l’ensemble de ses collaborateurs comprenant l’instance dirigeante. Cette vigilance déontologique se retrouve également dans la gestion des investissements de CNP Assurances : l’indice de corruption des pays mesuré par Transparency International est un des critères ESG d’exclusion des investissements. La lutte contre la corruption se traduit également par une clause type prévoyant l’engagement commun de CNP Assurances et du tiers à agir contre la corruption, y compris auprès des propres fournisseurs et sous-traitants de ce dernier.

CNP Assurances participe à des actions de mécénat et sponsoring fortement encadrées par la direction générale, toujours en accord avec notre code de conduite Groupe. Une convention de mécénat existe et la clause anticorruption y est présente. Dans le cadre de son engagement citoyen, le groupe CNP Assurances est attaché au soutien qu’il apporte aux causes humanitaires, associatives et caritatives. Le respect de cet engagement commande toutefois que chaque contribution soit décidée et versée en toute indépendance, transparence et légalité et sans aucune contrepartie. Ainsi, les collaborateurs veillent à ce que le versement de dons ou contributions par le groupe CNP Assurances ne vise jamais à favoriser le bénéficiaire de la contribution dans le but direct ou indirect d’obtenir de sa part un avantage indu, en contravention avec la loi et les principes et valeurs défendus par le Groupe. Les collaborateurs du Groupe exercent une vigilance toute particulière sur l’utilisation finale de la contribution, en se rapportant à leurs politiques locales sur les cadeaux et avantages.

Lobbying responsable

Le lobbying des entités du Groupe consiste à participer à différents organismes professionnels liés au secteur de l’assurance, à participer aux rencontres dans le cadre des représentations diplomatiques de la France pour les filiales internationales et à faire valoir les positions de CNP Assurances auprès des autorités françaises et européennes. CNP Assurances agit à son propre titre ou passe par les organisations de place, notamment France Assureurs (FA) et les acteurs européens du secteur de l’assurance (Insurance Europe, CFO Forum). Certains collaborateurs de CNP Assurances participent à des groupes de travail de ces organisations. Le groupe CNP Assurances participe aux défis de la société civile en intervenant dans la recherche et les débats, notamment en France sur la retraite et la dépendance, et en finançant des cercles de réflexion (think tanks) chargés de contribuer au débat public sur les grands enjeux économiques, sociaux, sociétaux et environnementaux. CNP Assurances est membre de Finance for Tomorrow (Paris Europlace), de la Net-Zero Asset Owner Alliance et de l’initiative financière du programme des Nations unies pour l’environnement (UNEP FI). Certains collaborateurs de CNP Assurances participent à des groupes de travail de ces initiatives, dont l’un des objectifs est de dialoguer avec les gouvernements pour encourager la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de la transition énergétique et écologique. En tant que membre de la Net-Zero Asset Owner Alliance, CNP Assurances s’engage à aligner ses propres activités de lobbying avec les objectifs de l’Accord de Paris, et à quitter ou dénoncer toute organisation dont elle serait membre et dont les activités de lobbying ne seraient pas alignées avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Dans un souci de transparence constante, CNP Assurances est inscrite sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et à ce titre se conforme à l’exigence de la déclaration adressée chaque année à cette autorité. Il permet ainsi au public d’exercer une surveillance et offre la possibilité aux citoyens de suivre les activités des représentants d’intérêts. En tant qu’organisation inscrite sur le registre de la transparence, CNP Assurances est liée par un code de conduite commun. Le tableau suivant présente le montant des contributions financières versées par CNP Assurances à des organismes professionnels des think tanks et des chaires et fondations des recherches. CNP Assurances ne finance aucun parti politique ou campagne électorale.

	2021	2022	Périmètre
Organismes professionnels	3 738 678 €	3 666 139 €	CNP Assurances
Think tanks	199 851 €	150 808 €	CNP Assurances
Chaires et fondations de recherche	500 000 €	500 000 €	CNP Assurances
Partis politiques et campagnes électorales	0 €	0 €	CNP Assurances

Risque #3 : fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, non-respect des mesures de sanctions économiques et financières

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et le respect des mesures de sanctions économiques et financières constituent un enjeu majeur pour CNP Assurances. L’ensemble des risques liés à la sécurité financière pourraient entraîner des amendes et des pertes financières significatives, des poursuites pénales mais également des atteintes importantes à la réputation et à l’image du Groupe. Ces risques concernent toutes les parties prenantes de CNP Assurances : clients, fournisseurs, partenaires distributeurs et délégataires de gestion, gestionnaires d’actifs et en tout premier lieu les collaborateurs de l’entreprise. En tant qu’acteur financier, le groupe CNP Assurances s’implique fortement en matière de sécurité financière au travers des politiques Groupe et de procédures cadres qui se déclinent ensuite pour l’ensemble des activités de CNP Assurances en France, et dans ses filiales en France et à l’international. Conformément à son engagement d’assureur et d’investisseur responsable et à son statut d’entreprise publique, CNP Assurances a par ailleurs défini une liste de pays sensibles dont certains sont exclus en matière d’investissements, comprenant les pays écartés au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ceux sous embargo ou faisant l’objet de sanctions financières, les pays non coopératifs en matière fiscale et les pays identifiés comme des paradis fiscaux sur la base des analyses de Tax Justice Network. Au regard du conflit entre la Russie et l’Ukraine, CNP Assurances a également renforcé sa vigilance et a pris en compte les différentes mesures de sanctions promulguées en 2022 par l’Union européenne. Dans ce cadre, CNP Assurances a renforcé dès février 2022 les interdictions d’investissements liés à la Russie.

Indicateurs	2021	2022	Périmètre
Part des collaborateurs formés à la lutte contre le blanchiment sur les deux dernières années	89 %	96 %	CNP Assurances

Illustrations

Le modèle d’affaires déployé par CNP Assurances pour ses activités en France, dans lequel un grand nombre d’opérations est réalisé par les partenaires distributeurs et/ou délégataires de gestion, détermine les conditions de contrôle déployées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de respect des mesures de sanctions économiques et financières (LCB-FT) et de lutte contre la fraude (LCF). Les conventions de gestion conclues entre CNP Assurances et ses partenaires précisent les tâches confiées par l’assureur à son intermédiaire. Des comités spécialisés se tiennent régulièrement avec les deux grands partenaires LBP et BPCE de façon à suivre leur bonne application.# CNP Assurances

Groupe d’activités CNP Assurances

5.2.1.2 LCB-FT, LCF et lutte contre la fraude

Avec l’appui d’une filière dédiée d’une cinquantaine de personnes (équipe sécurité financière, correspondants et experts métiers dans les business units et fonctions Groupe), le service sécurité financière de la direction de la conformité Groupe est chargé du déploiement, du pilotage et de la bonne mise en œuvre des dispositifs LCB-FT et LCF des activités de CNP Assurances. Le service sécurité financière a également pour mission de déployer le programme de supervision des dispositifs de sécurité financière des filiales du Groupe et de s’assurer que le programme global du Groupe est aligné avec ceux de la Caisse des Dépôts et de La Banque Postale. Les politiques Groupe et les procédures en matière de sécurité financière sont revues, mises à jour régulièrement et accessibles à tout collaborateur sur l’Intranet, au travers d’un portail dédié à la direction de la conformité Groupe. Elles sont partagées avec l’ensemble des filiales afin que ces dernières les intègrent à leur propre dispositif, en veillant à adapter les procédures cadre aux contraintes réglementaires locales et à l’organisation de la filiale concernée. Dans le cadre des évolutions réglementaires nombreuses et de plus en plus fréquentes, CNP Assurances continue à se doter de moyens importants pour poursuivre le renforcement de son dispositif LCB-FT en collaboration avec l’ensemble de ses partenaires. Ses objectifs principaux sont de consolider l’organisation des contrôles des opérations réalisées et de mettre en application les nouvelles exigences réglementaires. Ainsi, depuis 2017, le dispositif du siège a été profondément revu sur la plupart de ses composantes : procédures, outils, ressources, plan de formation. L’information et la formation de ses collaborateurs sont l’un des éléments fondamentaux des dispositifs LCB-FT et LCF de CNP Assurances. À ce titre, depuis 2019, la direction de la conformité Groupe de CNP Assurances s’est particulièrement investie en lançant des campagnes de communication, avec un format innovant de BD digitales couvrant les différents domaines de conformité, ces campagnes se sont poursuivies en 2021 et 2022. En 2021, CNP Assurances avait complètement retravaillé ses modules de e-learning, conçus en collaboration avec France Assureurs, et plusieurs grands assureurs de la place pour ce qui concerne la formation en matière de LCB-FT, en y intégrant notamment les impacts liés à la mise en œuvre de la cinquième directive LCB-FT. CNP Assurances veille également à intégrer dans les parcours de formation des nouveaux entrants les modules de formation relative à la sécurité financière. Un nouveau module de formation dédié à la lutte contre la fraude sera lancé au cours du 1er trimestre 2023. Une campagne de formation LCB-FT se tiendra également en 2023. CNP Assurances veille également à ce que ses instances dirigeantes d’une part et sa maison mère La Banque Postale d’autre part, soient informées régulièrement des faits marquants, des avancées et moyens mis en œuvre pour la bonne efficience de ses dispositifs en matière de sécurité financière. Des interventions spécifiques se tiennent plusieurs fois par an auprès de conseil d’administration de CNP Assurances et des comités dédiés aux sujets de sécurité financière se tiennent tous les trimestres avec La Banque Postale.

5.2.1.3 Protéger les données à caractère personnel et renforcer la cybersécurité

Risque #4 : Défaut de protection des données à caractère personnel, failles de cybersécurité

Suite à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le groupe CNP Assurances a mis en place une politique de protection des données à caractère personnel. Cette politique Groupe est applicable à toutes les entités du groupe CNP Assurances se situant aussi bien dans l’Union européenne qu’en dehors. Cette politique contient des éléments sur les principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel (DCP) et sa gouvernance. Elle a été validée dans sa version initiale par le comité exécutif de CNP Assurances et est d’application directe par toutes les filiales du Groupe. Ce document est revu annuellement. Les principes de cette politique s’appliquent par le biais de conventions, à l’ensemble des sous-traitants du Groupe y compris les délégataires et partenaires. La politique Groupe est centrée sur les règles et principes essentiels de la protection des DCP. Les sujets opérationnels sont pris en compte dans une procédure propre à chaque entité du Groupe, et adaptée à l’organisation et aux particularités de cette dernière, complétant ainsi le dispositif mis en place. La politique Groupe de protection des données à caractère personnel intègre notamment les thèmes suivants :
* le respect des principes fondamentaux de la protection des DCP détaillés dans le RGPD ;
* la sécurité des données à caractère personnel ainsi que les grands principes en cas de violation de données à caractère personnel (déclaration au régulateur et/ou aux personnes concernées lorsque cela est nécessaire, documentation des cas) ;
* l’encadrement des transferts de données et traitement transfrontaliers ;
* l’encadrement des traitements présentant des risques particuliers pour les personnes concernées. À titre d’exemple, les traitements des DCP qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques ainsi que le traitement des données génétiques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les traitements des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, sont interdits ;
* la gouvernance de la protection des DCP au sein de CNP Assurances ;
* la sensibilisation des personnes traitant des DCP ;
* les aspects relatifs au reporting et aux contrôles.

Tous ces principes sont ensuite détaillés dans une procédure cadre et des procédures propres à chaque sujet (par exemple : procédure d’exercice des droits des personnes concernedes, procédure en cas de violations de DCP, procédure de qualification et contractualisation avec les tiers, procédure Privacy by Design ou encore procédure de contrôle en interne du DPO).

Le risque cyber se définit comme tout risque de perte financière, d’interruption des activités ou d’atteinte à la réputation de l’entreprise en raison d’une défaillance des systèmes d’information. Le risque cyber fait l’objet d’un suivi continu au sein du groupe CNP Assurances et sa couverture est régulièrement questionnée par des experts dédiés afin de s’adapter de manière agile à un environnement changeant. À ce titre, le dispositif de couverture du risque cyber a été renforcé en 2022. Des mesures préventives complémentaires ont ainsi été adoptées, notamment :
* l’approbation d’une politique de classification de la donnée permettant ainsi de spécifier le niveau de criticité des informations (public, privé, confidentiel) ;
* la restriction des flux entrants et sortants en bloquant les ports USB (certification annuelle) et les accès aux messageries personnelles (y compris les messageries non catégorisées comme telles), en anonymisant les données et en chiffrant les communications audio ;
* la restriction drastique des espaces de stockage cloud ;
* la mise en place d’un déchiffrement de sites web permettant de s’assurer qu’aucun virus n’est infiltré (inspection SSL) ;
* la mise en place d’un correspondant sécurité dans chaque business unit pour harmoniser la diffusion et la remontée de l’information à une granularité plus élevée, utilisation de la méthode d’analyse de risques eBIOS Risk Manager ;
* le suivi mensuel des cyber ratings des tiers et des filiales : un effort important a été fait afin d’obtenir les meilleures notes pour le Groupe ;
* la mise en place d’une solution Endpoint Detection and Response (EDR) de détection des attaques inconnues ;
* des simulations d’attaques de phishing visant CNP Assurances a minima tous les trimestres, avec analyse et gestion individualisée par profil ;
* un 3e exercice de crise cyber sur le thème du ransomware, réunissant 40 personnes et les membres du comité exécutif sur une journée ;
* une massification des tests d’intrusion, qui ont permis de corriger un nombre significatif de vulnérabilités ;
* une formation en 2022 du comité exécutif à la cybersécurité.

Ces mesures ont été accompagnées tout au long de l’année 2022 d’actions de sensibilisation et de formation des collaborateurs.

Indicateurs	2021	2022	Périmètre
Part des collaborateurs formés à la protection des données à caractère personnel sur les deux dernières années	66 %	92 %	CNP Assurances
Taux de formation des collaborateurs à la cybersécurité / cybercriminalité	92 %	75 %	CNP Assurances

Illustrations

Protéger les données à caractère personnel

Consciente de l’importance de la protection du patrimoine informationnel de ses assurés et de ses collaborateurs, CNP Assurances a nommé un correspondant informatique et libertés (CIL) dès 2006 en lui donnant les moyens d’exercer sa mission au sein du Groupe. Les actions menées durant ces dernières années ont permis de mettre en place une gouvernance des DCP, de créer et de formaliser les processus associés, de répondre avec diligence à l’exercice des droits des personnes concernées, et de sensibiliser les acteurs internes à la protection des DCP. Il convient de noter qu’une politique particulière de protection des données de santé est mise en place depuis 2008, consistant à chiffrer en stockage toutes ces données dites sensibles pour en garantir une meilleure sécurité. S’agissant de la gouvernance des DCP, depuis mai 2018, un Data Protection Officer (DPO) a été nommé au sein de chaque filiale pour poursuivre et amplifier au sein du Groupe le projet du déploiement du RGPD. CNP Assurances a également nommé le Data Protection Officer Groupe en 2018 qui a en charge le pilotage de la conformité de la protection des données à caractère personnel au sein du Groupe.Le DPO est rattaché hiérarchiquement au directeur de la conformité Groupe et fonctionnellement au directeur de directeur de l'expérience client, des services numériques et de la donnée. Par ailleurs, le DPO Groupe participe à de nombreuses instances relatives aux risques ou aux traitements comme le Comité Réseau de la Caisse des Dépôts et le Comité Relais Informatique et Libertés de La Banque Postale. En interne, le DPO est membre du comité de sécurité des systèmes d’information piloté par le Responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), des comités pilotage et qualité de sous-traitance et du comité d’agrément des produits. Le DPO Groupe a également été associé aux travaux dans le cadre du rapprochement avec La Banque Postale. En 2022, un comité dédié à la protection des DCP (Cap Privacy) s’est réuni régulièrement, présidé par le directeur de la conformité Groupe et le directeur de l'expérience client, des services numériques et de la donnée. Ses missions sont de suivre le déploiement des actions déterminées et d’en assurer la cohérence globale, d’arbitrer les points remontés et de valider les grandes orientations avec une fréquence trimestrielle. Les membres permanents de ce comité sont le RSSI, le DPO et le Chief Data Officer. Il existe également un comité dédié au réseau interne des correspondants (Relais Informatique et Libertés) à la protection des DCP, le comité RIL. Il est animé par le DPO et se réunit toutes les six semaines. Enfin, le bilan de l’activité du service DPO est présenté annuellement par le directeur de la conformité Groupe au comité d’audit et des risques et par le DPO au comité social et économique (CSE). Par ailleurs, les sujets majeurs et réalisations sont présentés trimestriellement au comité exécutif par le directeur de la conformité Groupe et trimestriellement également par le DPO lors de comités conformité. Des reportings réguliers sont également réalisés auprès des instances de La Banque Postale et de la Caisse des Dépôts. Concernant les processus de conformité des DCP au sein du Groupe, tous les nouveaux documents collectant ce type de données (bulletin d’adhésion, avenant administratif ou financier, etc.) s’intègrent dans un processus de validation préalable par le DPO qui examine la proportionnalité et la nature des données collectées ainsi que la transparence de l’information sur les droits des assurés dans les documents ou les écrans de souscription en ligne. Ce processus permet de s’assurer que la collecte et le traitement des données se limitent aux finalités déclarées aux personnes concernées et que, lorsque cela est nécessaire, le consentement explicite des personnes concernées est demandé (par exemple dans le cas de collecte de données de santé dans le cadre de l’assurance emprunteur). Il en est de même avec les conditions générales des contrats qui intègrent depuis longtemps les clauses sur la protection des DCP dans une logique de transparence. Afin de garantir la transparence vis-à-vis des personnes concernées, la mention d’information insérée dans tous les documents de collecte respecte les dispositions de l’article 13 du RGPD et dans le cas où un consentement est nécessaire, celui-ci est demandé de manière explicite (par exemple dans le cas de collecte de données de santé dans le cadre de l’assurance emprunteur). Les sites Internet prévoient également une information aux personnes concernées via une charte de protection des données à caractère personnel et une charte relative aux cookies. Le Privacy By Design consistant à intégrer les exigences de la protection des DCP dès la conception des nouvelles offres et services est également en place notamment sur des projets innovants digitaux. Par ailleurs, tout nouveau traitement identifié fait l’objet d’une analyse de risque validée par le DPO et d’un contrôle de conformité pour être ensuite référencé comme l’exige le RGPD, au sein du registre des traitements. Ainsi à titre d’exemple, en 2022, le service DPO a poursuivi l’étude des nouveaux traitements relatifs au déménagement du nouveau siège social. Enfin, l’ensemble des traitements a été revu et actualisé pour le groupe CNP Assurances en France. De plus, la contractualisation avec les tiers prend en compte la protection des DCP grâce à la mise en place d’un processus de qualification et de contractualisation qui respecte les principes du RGPD. Au sujet de l’exercice des droits des personnes concernées (assurés, collaborateurs, etc.), CNP Assurances répond à toutes les demandes concernant des droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) en centralisant les demandes et en coordonnant les acteurs internes de l’entreprise qui gèrent les DCP. Ces demandes sont facilitées depuis 2018 par la possibilité de saisir le DPO via le portail institutionnel et par mail à l’adresse [email protected]. De même, un processus de validation des enquêtes de satisfaction internes et externes, mailings par courrier papier ou électronique est opérationnel et impose systématiquement de proposer le droit d’opposition au prospect ou client démarché. Un dispositif de gestion des violations de DCP est en place. Ces violations sont traitées et documentées et les plans d’actions sont suivis par le DPO. Des audits de sécurité informatiques sont diligentés chez les délégataires ayant fait l’objet de violations de DCP. S’agissant de la sensibilisation à la protection des DCP, chaque année depuis 2018, des formations sont dispensées aux collaborateurs. En 2022, un e-learning a donc été déployé auprès de l’ensemble des collaborateurs. Ce dispositif a été complété par des formations spécifiques à destination des RIL (relais informatique et liberté), de la direction des achats et de la direction juridique afin de leur permettre de monter en compétence sur le sujet de la protection des DCP Des animations ont également eu lieu, par exemple pour la journée internationale du Privacy avec notamment une intervention de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) sur le thème de la cybersécurité, une présentation sur les enjeux de souveraineté autour de la donnée et l’intervention d’un DPO sur le sujet des zones de commentaire libre. Le dispositif de contrôle a été déployé depuis 2020 sur le périmètre de la protection des données au sein de CNP Assurances avec des résultats en constante amélioration. Des contrôles métiers de premier niveau qui donnent lieu, lorsque c’est nécessaire, à la mise en place de plans d’actions suivis par le service DPO ont été réalisés. Ces contrôles sont complétés par le dispositif de contrôle permanent. Ces évolutions ont donné lieu à la mise à jour de la cartographie des risques et contrôles. Des audits internes réguliers sont également mis en place. Enfin, des travaux de veille et de réflexion sont menés par le service DPO en collaboration avec la CNIL, France Assureurs (FA) et les autres assureurs sur différents sujets et notamment les durées de conservation, l’utilisation des DCP dans le cadre de la fraude et l’utilisation des données sensibles des militaires et policiers, la qualification de responsable de traitement pour les marchés publics de l’assureur et l’utilisation de l’intelligence artificielle. CNP Assurances est également membre de l’Association Française des Correspondants Protection des Données Personnelles (AFCDP). Protéger les données à caractère personnel de nos filiales Toutes les filiales françaises et européennes disposent d’un DPO et si besoin est, de correspondants pour garantir la conformité avec le RGPD. En outre, toutes les filiales doivent respecter la politique Groupe sur la protection des DCP. Elles ont été associées aux actions de sensibilisation et de mise en conformité du Groupe. Elles font l’objet d’un suivi attentif et régulier notamment par le biais de points téléphoniques mensuels avec l’équipe DPO du Groupe, de réunions physiques, de reportings et de déplacements réguliers. Ce cadre d’échanges avec les filiales permet aussi de communiquer régulièrement sur les positions du Groupe en matière de protection des DCP pour favoriser un déploiement harmonieux des règles et des principes détaillés dans la politique de protection des DCP du Groupe. Enfin, le déploiement du dispositif de contrôle débuté en 2021 s’est poursuivi en 2022 avec la réalisation des premiers contrôles pour les filiales françaises et les premières remontées de reportings sur les contrôles réalisés pour les filiales internationales. Renforcer la cybersécurité La stratégie de gestion du risque cyber est encadrée par plusieurs comités : •un état des lieux des risques cyber est présenté chaque année au conseil d’administration ; •un comité de suivi des risques cyber est organisé avec chaque business unit tous les deux mois ; •un tableau de bord sur la cybersécurité est présenté mensuellement au comité exécutif ; •un comité de sécurité informatique est organisé chaque mois entre le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) et la direction des risques Groupe afin d’échanger sur les évènements cyber dans le Groupe ; •un comité de suivi sécurité est organisé chaque mois entre le RSSI et les équipes de production informatique. Des réunions avec la Caisse des Dépôts et La Poste sont organisées de manière régulière, afin de partager les bonnes pratiques et de mutualiser les efforts de protection contre ce risque au sein du pôle financier public français. L’équipe RSSI Groupe participe activement aux différents groupes de travail des associations sécurité et plus particulièrement sécurité dans la finance. Elle a ainsi contribué à plusieurs livres blancs détaillant les meilleures pratiques du marché en terme de sécurité. Par ailleurs, un reporting mensuel est diffusé au sein de la direction de l’expérience client, des services numériques et de la donnée (DECSND) sur la situation de sécurité des applications (vulnérabilités, anonymisation, support des socles techniques, l’adossement des annuaires).# CNP Assurances

CNP Assurances s’attache à certifier chaque année 100 % des comptes utilisateurs internes, permettant ainsi de limiter le risque d’intrusion dans ses systèmes d’information via des comptes utilisateurs obsolètes. Parallèlement, un contrat d’assurance contre le risque cyber a été mis en place dès 2016. En 2020, les termes de ce contrat ont évolué afin de considérer à la fois l’évolution du profil de risque de CNP Assurances, mais également les dispositifs d’atténuation du risque mis en place depuis plusieurs années par CNP Assurances. Une formation sur la cybersécurité, obligatoire en 2022 pour les collaborateurs de la direction de l’expérience client, des services numériques et de la données (DECSND), a été proposée à l’ensemble des collaborateurs de CNP Assurances. Son taux de réalisation est de 75 % sur l’ensemble de l’effectif présent au 31 décembre. De nombreuses activités ont été proposées par l’équipe RSSI au cours du cyber-mois d’octobre. L’équipe RSSI propose également des ateliers cyber war game chaque mois, des cafés sécurité de façon trimestrielle et de nouvelles sessions d’escape game.

Concernant les tiers, un plan d’audit est défini chaque année et donne lieu à des audits de sécurité. La méthodologie d’audit a été complétée : après la phase de remédiation, les audits donnent lieu à un rapport conclusif émis par le RSSI, qui donne un avis sur le niveau de sécurité du tiers. Afin de renforcer la sécurité dans les filiales, le RSSI Groupe a visité sept filiales (CNP Seguros Holding, CNP Assurances Compañía de Seguros, CNP Cyprus Insurance Holding, CNP Santander Insurance, iSalud, CNP Luxembourg, CNP Vita Assicura). Chaque visite a permis d’identifier les actions prioritaires à mettre en place localement et est complétée d’un suivi des plans d’actions. La politique de sécurité de l’information et de sécurité cybernétique de CNP Seguros Holding est actualisée tous les ans. La Compagnie dispose également d’un Manuel normatif, actualisé tous les trois ans ou chaque fois que nécessaire, reprenant la classification des informations et données par niveau de confidentialité ainsi que le traitement donné à chacune d’entre elles en fonction de leur spécificité. En 2021, CNP Assurances Compañía de Seguros a lancé un programme spécial sur la cybersécurité, où tous les employés ont bénéficié d’une formation spécifique et reçoivent régulièrement des recommandations dans la newsletter hebdomadaire. En 2022, la formation a été renforcée afin que la cybersécurité fasse partie de la culture de l'entreprise.

Avec son programme de corporate venture Open CNP lancé en 2016, CNP Assurances souhaite consacrer 100 M€ à l’investissement dans les fonds propres de start-up. L’objectif est d’accompagner financièrement la croissance d’entreprises innovantes tout en développant avec certaines des partenariats dans des domaines d’activité proches de ceux du Groupe : e-santé, fintech, insurtech, développement d’offres et de technologies répondant aux nouveaux besoins de protection.

À fin 2022, Open CNP a investi dans trois start-up dans le domaine de la cybersécurité :
* YesWeHack spécialiste de la détection de vulnérabilités via des hackers éthiques ;
* CybelAngel spécialiste de la détection de la fuite de données ;
* Tehtris qui a développé un antivirus de nouvelle génération.

5.2.2Avoir un impact sociétal positif

CNP Assurances, en tant qu’assureur et investisseur responsable, se mobilise pour avoir un impact positif sur la société dans son ensemble. Depuis sa création en 1850, CNP Assurances développe des solutions de gestion des risques et d’assurance innovantes nécessaires à la résilience de la société et des personnes face aux enjeux d’allongement de la durée de vie, d’augmentation de la fréquence des maladies chroniques, de protection contre les maladies et les accidents, de préparation de la retraite et d’évolution des régimes de protection sociale.

Régulièrement, CNP Assurances adapte ses produits et ses services aux attentes toujours plus larges d’un monde en évolution rapide, et veille à les rendre accessibles au plus grand nombre grâce à la mutualisation des risques. L’intégration des enjeux de responsabilité sociétale et environnementale dans nos activités repose sur :
* l’accompagnement des évolutions sociales et sociétales ;
* l’intégration des enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’investissement ;
* l’intégration des enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’assurance ;
* l’engagement pour la satisfaction et la transparence des offres vis-à-vis de nos clients ;
* l’engagement d’être un acheteur responsable ;
* le développement d’actions à impact sociétal ;
* la veille du respect des droits humains.

5.2.2.1Accompagner les évolutions sociales et sociétales

Risque #5 : Non-adéquation des produits et services d’assurance avec les conséquences de l’allongement de la durée de vie et l’accompagnement des assurés face aux problèmes de santé

Le Groupe accentue son mouvement de diversification stratégique, que ce soit à travers l’évolution de ses partenariats, de celle de son mix produit ou à travers son développement en Europe et en Amérique latine. En France, CNP Assurances est un acteur de longue date et de référence sur le secteur de la protection de la personne, et dispose de relations établies avec un grand nombre d’acteurs de la protection sociale. Afin de mieux répondre aux enjeux liés à l’allongement de la durée de vie, à l’augmentation de la fréquence des maladies chroniques, à l’évolution des régimes de base et de la réglementation en matière de protection sociale complémentaire, le Groupe a lancé deux chantiers stratégiques dédiés à l’assurance emprunteur et à la protection sociale, et créé une direction technique et innovation.

Elle intervient auprès des entreprises, des collectivités locales, des institutions de prévoyance, des mutuelles (fonctions publiques, interprofessionnelles, libérales, retraite, anciens combattants), des associations, des courtiers, des travailleurs indépendants et des particuliers en tant qu’apporteur de solutions en assurances de personne, service, assistance et accompagnement. Parce que les enjeux liés à l’allongement de la durée de vie et l’accompagnement des assurés face aux problèmes de santé, telles que la dépendance ou la perte d’autonomie, entraînent des répercussions majeures sur le quotidien des assurés et de leurs proches, CNP Assurances a pour volonté d’enrichir ses offres en continu et d’en faciliter l’accès et la lisibilité.

CNP Assurances a obtenu l’agrément de l’ACPR pour créer son Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) CNP Retraite et y transférer son portefeuille éligible pour un total bilan de 27,8 Md€ en valeur nette comptable au 1er janvier 2022. Cette nouvelle filiale détenue à 100 % accompagnera les ambitions du Groupe sur le marché de la retraite supplémentaire dynamisé par la loi PACTE. Acteur historique de premier plan en retraite, CNP Assurances franchit ainsi une nouvelle étape dans le déploiement de ses offres de retraite supplémentaire, thématique au cœur des enjeux démographiques et sociaux actuels. Doté d’un cadre réglementaire et prudentiel adapté à la gestion d’engagements de long de terme, principale caractéristique des activités de retraite pour un organisme d’assurance, CNP Retraite permettra de proposer avec nos partenaires des solutions plus protectrices, performantes et durables au bénéfice des salariés, des travailleurs indépendants et des agents de la Fonction publique pour leurs retraites supplémentaires. En effet, le dispositif FRPS présente de nombreux atouts en matière de gestion et de solidité. Il favorise notamment l’investissement sur le long-terme en cohérence avec l’horizon de placement des assurés, ainsi que l’investissement durable dans l’économie réelle pour le bénéfice des assurés et la performance des contrats. Le FRPS CNP Retraite est un outil de pilotage efficace, stable et apportant de la visibilité dans la durée pour soutenir et développer cette activité de retraite supplémentaire et ainsi accompagner les besoins et les attentes de la société française liés à l’allongement de la vie et à la consolidation des revenus après la cessation d’activité professionnelle.

Depuis 2020, la réglementation 100 % Santé facilite l’accès aux soins et aux prestations de nos assurés français. À cet égard, CNP Assurances a adapté ses offres et contrats d’assurance aux caractéristiques du 100 % Santé. CNP Assurances cherche ainsi d’une part à avoir une bonne compréhension des besoins actuels et futurs de ses clients, et d’autre part, à développer des produits d’assurances, des services d’assistance et des actions de prévention incluant ces enjeux.

Indicateurs	2021	2022	Périmètre
Nombre d'assurés en prévoyance/protection	36 millions	32 millions	Groupe
Nombre d'assurés en épargne/retraite	11 millions	14 millions	Groupe
Encours des contrats de retraite	37,3 Md€	36,6 Md€	CNP Assurances
Part des demandes d’assurance emprunteur ayant fait l’objet d’une proposition de contrat	99,6 %	99,7 %	CNP Assurances
Nombre de bénéficiaires auxquels les prestations de Filassistance sont proposées	Plus de 8 millions	Plus de 8 millions	CNP Assurances

L’étude des besoins actuels et futurs des assurés

Pour être à l’écoute de ses parties prenantes, et en premier lieu de ses assurés, CNP Assurances et ses principales filiales réalisent régulièrement des études qualitatives et quantitatives afin d’anticiper les conséquences des évolutions sociales et démographiques pour son activité d’assureur de personnes. Depuis 2017, CNP Assurances dispose d’une plateforme digitale : la communauté You and Us. Cette communauté permet des échanges avec 150 membres actifs sur les usages et les attentes de différentes générations (Y, X, et Baby-Boomers). Cet espace d’écoute et de co-création permet notamment de dégager des premières tendances des évolutions sociétales.# Illustrations

La dépendance et l’allongement de la durée de vie, deux thématiques au cœur des réflexions CNP Assurances a été parmi les premiers assureurs à mettre en œuvre une couverture pour assurer la perte d’autonomie. L’évolution de ce risque, qui est un enjeu d’importance, fait l’objet de réflexions et d’ateliers de concertation avec nos clients et nos partenaires. La dépendance fait régulièrement partie des sujets traités par les employeurs dans le cadre de la protection sociale apportée à leurs salariés. CNP Assurances propose une offre globale qui allie un socle d’assurance collective et de service, complété de garanties individuelles pour répondre à la situation de chacun.

Une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie a bien été créée en 2020, ce qui constitue une avancée notoire. Inéluctablement, cette création marque la volonté de progresser dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Si, à moyen terme, les filières et équipements d’accompagnement devraient être densifiés et les emplois mieux valorisés, en parallèle, les finances publiques ne seront pas en mesure d’assumer les coûts liés à la perte d’autonomie de tous nos concitoyens et les familles n’auront pas toutes la surface financière suffisante pour absorber le reste à charge de leurs aînés. Ces enjeux plaident incontestablement pour le recours aux solutions assurantielles en renfort.

C’est pourquoi CNP Assurances s’est mobilisée dès l’origine sur le sujet de l’assurance dépendance en se fondant sur son ancrage historique auprès des mutuelles de la fonction publique. Pour financer la perte d’autonomie, CNP Assurances a ainsi défendu l’idée d’une solution universelle fondée sur la répartition provisionnée, premier pas dans le parcours d’équipement en assurance dépendance. C’est sur cette base que la solution portée en commun par France Assureurs (FA) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a été construite.

FA en fait la promotion, par exemple en publiant en décembre 2021 un livre blanc intitulé « Construire une nouvelle solution solidaire et transparente face à la dépendance liée à l’âge » dont le principal objectif est de présenter cette nouvelle initiative de la profession de l’assurance. Il s’agit de viser la mise en place d’une couverture universelle du risque de dépendance pour l’ensemble de la population. Cela permettrait de massifier l’assurance et d’éviter toute sélection à l’entrée. Compte tenu du coût du risque, qui croît fortement avec l’âge, une mutualisation des risques la plus large possible serait nécessaire afin d’instaurer un mécanisme de solidarité intergénérationnelle.

Aussi, une assurance dépendance adossée aux contrats de complémentaire santé est la piste qui a été retenue par la profession. Cela permettrait de faire entrer dans l’assurance les individus suffisamment tôt, de renouveler la population couverte du fait des entrées de nouvelles générations et de pouvoir proposer un niveau de prime accessible au plus grand nombre. Le contrat d’assurance par répartition serait accessible, tant au niveau des conditions d’adhésion que de prime. Ce mécanisme permettrait de générer une couverture accessible à ceux qui en auront le plus besoin le moment venu, c’est-à-dire aux catégories les plus modestes.

Dans un contrat par répartition, les primes de l’année sont destinées à faire face aux sinistres de l’année en les provisionnant. Outre les sinistres déjà survenus, l’assureur n’a pas d’engagement au-delà de l’année, et l’assuré n’est plus couvert si sa garantie n’est pas renouvelée. Les primes peuvent évoluer dans le temps en fonction du vieillissement de la population assurée. Le pilotage du portefeuille est plus facile et la prime est modique pour l’assuré. Notre responsabilité en tant qu’assureur est d’être en mesure de piloter le portefeuille sur un horizon très long. La perte d’autonomie étant un risque dynamique de très long terme, il est essentiel de pouvoir intégrer dans le temps les évolutions démographiques, sociétales et médicales, et ne pas les reporter sur les générations futures d’assurés. C’est pourquoi nous avons réalisé des projections à horizon 40 ans afin de tester la robustesse dans le temps de cette solution.

La robustesse du système exige une base de mutualisation la plus large et la plus pérenne possible. Pour ces raisons, il nous semble inévitable de faire cotiser les actifs et de mettre en place la répartition le plus tôt possible. Ainsi, en fonction de l’âge à partir duquel il faudra commencer à cotiser, le coût d’une telle couverture pour une rente de 500 € par mois en cas de dépendance totale pourrait commencer à 10 € par mois. Pour verser aux Français en dépendance totale dans l’année une rente mensuelle de 500 € durant toute leur période de dépendance, le budget annuel est estimé à 5 Md€. Une telle couverture universelle créerait en outre un appel d’air pour des offres complémentaires visant la protection de nos aînés, des offres complètes d’accompagnement et de produits d’assurance pour le maintien dans l’autonomie et le soutien des aidants en garanties principales comme en option.

Pour ce faire, la construction d’un partenariat public-privé est indispensable. Il implique la mise en œuvre d’un référentiel commun à tous les opérateurs et compréhensible par tous les assurés. Sur ce chantier aussi, CNP Assurances est déterminée à jouer un rôle essentiel. C’est à ce titre que CNP Assurances contribue aux travaux lancés à l’automne 2022 par l’Institut des Actuaires dans le cadre d’un groupe de travail qui vise à élaborer des propositions d’amélioration de la lisibilité des produits d’assurance dépendance.

En Argentine, CNP Assurances Compañía de Seguros considère l’allongement de l’espérance vie comme un facteur clé de développement et de mise à jour des produits. Cette variable est toujours présente dans les préoccupations des partenaires commerciaux et par conséquent CNP Assurances Compañía de Seguros s’attache à répondre à leurs besoins. Ainsi, en 2019 la compagnie s’est attachée à étendre l’âge d’expiration des produits de 75 à 90 ans. Les produits à destination des seniors sont étendus, spécialement dans le segment accidents personnels. Tous les principaux canaux de distribution proposent une offre pour les seniors.

Des services d’assistance et de prévention ciblés pour un véritable accompagnement des assurés

Considérant qu’il est de sa responsabilité d’accompagner les assurés tout au long de leur vie, CNP Assurances a été précurseur en intégrant des prestations d’assistance et de prévention ciblées dans ses contrats d’assurance vie-épargne et dépendance dès 2003. Deux exemples viennent illustrer cette démarche :

Détenue à 100 % par CNP Assurances, Filassistance continue également de développer son offre de services de proximité à la personne dont les prestations sont proposées à plus de 8 millions de bénéficiaires dans tous les domaines de l’assistance, depuis les services classiques aux plus innovants, en combinant les nouvelles technologies de l’information et de la communication avec ses savoir-faire et son cœur de métier qu’est la relation humaine. Filassistance met ainsi en application son rôle de facilitateur de vie en s’appuyant sur un réseau de 10 000 prestataires sélectionnés pour leur efficacité, leurs compétences et leur sens de l’accueil. Une équipe médico-psycho-sociale composée de psychologues, d’assistants de service social, et de médecins, permet en interne d’assurer une prise en charge globale de l’adhérent qui fait appel à ses services. Filassistance propose par ailleurs des programmes de prévention sur la perte d’autonomie et les risques cardiovasculaires. Elle offre aussi des services d’écoute et d’accompagnement des aidants, des personnes souffrant d’affection de longue durée ou de cancer. Filassistance poursuit l’enrichissement de ses offres par l’intégration de services qui complètent ses prestations d’assistance ; c’est le cas de la téléconsultation par exemple, qui a été particulièrement utile pendant la crise sanitaire. D’autre part, lors des périodes de confinement, l’exclusion relative à la pandémie existante dans certains contrats a été levée pour permettre la prise en charge des assurés et un service d’assistance psychologique a été largement déployé. Enfin, Filassistance digitalise ses offres, par la création, le développement et la promotion de sites Internet pour ses partenaires. Dans un langage simple et clair, ces sites permettent aux assurés de connaître en quelques clics les garanties auxquelles ils ont droit afin de leur apporter davantage de transparence et de pédagogie sur leurs contrats souscrits.
La plateforme digitale Lyfe propose des services santé, bien-être et bien-vieillir qui permettent de faciliter l’accès aux soins et la préparation de la retraite. Destinée aux salariés des entreprises clientes et aux adhérents des mutuelles et institutions de prévoyance partenaires de CNP Assurances, Lyfe propose des offres de services en complément des contrats santé, prévoyance, retraite et assistance : coaching bien-être, aide aux aidants, téléconsultation multicanale sept jours sur sept et 24 heures sur 24, RDV dans des centres de soins en moins de 72 heures, estimation du cumul de régimes de pensions de retraite. Par ailleurs, Lyfe diffuse régulièrement de l’information à ses bénéficiaires sur le thème du bien-être ou du bien-vieillir.

Une offre d’assurance adaptée aux risques de santé de tous

Grâce à sa longue expérience en assurance de personnes, CNP Assurances dispose d’une base de connaissance des risques particulièrement riche. Cela lui permet d’affiner et d’actualiser régulièrement sa politique de sélection des risques en tenant compte de l’état de santé de chaque assuré afin d’accepter et de mutualiser autant que possible les couvertures décès, invalidité et incapacité.Attachée à l’inclusivité de ses contrats, CNP Assurances fonde son modèle sur une mutualisation importante des risques, permettant en particulier de garantir un accès à l’assurance aux plus fragiles. L’année 2022 a été marquée par les modifications apportées par la loi Lemoine pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, notamment l’extension du droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé pour l’évaluation des risques en couverture des crédits immobiliers en deçà d’un montant de 200 000 € dès lors que le contrat expire avant les 60 ans de l’emprunteur. Le choix de CNP Assurances de faire jouer la mutualisation des risques au bénéfice de ses clients lui a permis de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions sans augmenter ses tarifs. Ce faisant, CNP Assurances s’inscrit dans la trajectoire engagée ces dernières années de réduction de la part des propositions d’assurance emprunteur avec surprime : depuis 10 ans, cette part a diminué de 40 %. Dans le cadre de son partenariat avec LBP, CNP Assurances est allée encore plus loin en supprimant les surprimes pour risques aggravés dans ses propositions d’assurance de niveau 2. Dans le même temps, 99,7 % des demandes d’assurance emprunteur formulées auprès de CNP Assurances ont fait l’objet d’une proposition de contrat. S’agissant des risques de santé aggravés en France, CNP Assurances œuvre avec résolution pour la mise en œuvre effective de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Une couverture invalidité est proposée, dans les termes prévus par la convention, aux clients auxquels il n’a pas été possible de garantir l’incapacité ou l’invalidité initialement inscrite au contrat. Les équipes de CNP Assurances sont très investies dans la convention AERAS, et en particulier dans les différentes améliorations récentes de celle-ci : amélioration du droit à l’oubli, mise à jour de la grille de référence qui liste les pathologies pour lesquelles l’assurance est accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent sans surprime ni exclusion de garantie, ou en limitant les surprimes. Ces nouveaux dispositifs doivent, sous certaines conditions, éviter aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C d’avoir à déclarer leur ancienne pathologie aujourd’hui guérie et leur éviter une surprime ou une exclusion de garantie. Ainsi, lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur, ces anciens malades sont assurés aux conditions générales du contrat, sans majoration de tarif ni exclusion, si la fin du protocole thérapeutique date de plus de cinq ans. Les questionnaires de santé ont été adaptés de manière à attirer l’attention des clients sur ce dispositif. Parallèlement, CNP Assurances applique la grille de référence, modifiée en 2022, permettant de rapprocher du tarif normal les personnes ayant contracté certaines pathologies, cancéreuses ou autres, et travaille avec l’ensemble des assureurs à son élargissement. Caixa Vida e Previdência propose quant à elle un produit intégrant un bilan de santé comprenant une visite préventive annuelle gratuite auprès d’un gynécologue appartenant à un réseau accrédité présent dans les principales capitales des États du Brésil.

Suivi des risques émergents

Suivi des risques sociaux émergents

En tant qu’assureur et investisseur responsable, CNP Assurances a une mission de protection et d’accompagnement de ses assurés, et plus largement des citoyens, pour faire face aux différentes évolutions socio-économiques et environnementales. Après les travaux d’analyse prospective sur le thème « Familles, générations et liens sociaux à horizon 2030 », CNP Assurances a publié un second Cahier de la prospective en 2022 sur le thème des « Risques émergents à horizon 2035 ». Cette étude a permis de mettre en exergue quatre grandes transformations globales, notamment la dégradation accentuée de la situation environnementale, les technologies toujours plus puissantes et invasives, le durcissement des rapports de force mondiaux et des sociétés en transition et plus éruptives. De ces grandes transformations, 9 tendances associées à 35 risques émergents à caractère systémique impactant les personnes et leurs biens ont été identifiées. Dans une démarche collective d’identification et de prévention de ces risques, des enquêtes et entretiens ont été menés auprès de plus de 200 experts, collaborateurs de CNP Assurances et experts qualifiés en gestion des risques de différents secteurs (assurance, réassurance, banque, finance, courtage, conseil, académique) et pluridisciplinaires (actuaire, économiste, sociologue, anthropologue, politologue, philosophe, historien). Les experts se sont prononcés sur le niveau de vraisemblance et le degré de préparation du secteur sur les tendances retenues et les situations et scénarios de risques correspondant. Il s’agit de l’augmentation des situations climatiques extrêmes, de la multiplication des crises sanitaires, de la chronicisation des maladies, de l’accroissement des pluri-pathologies et des dépendances associées, de l’augmentation des pathologies mentales, de la hausse de la précarité, du décrochage croissant d’une partie de la jeunesse en France, de la précarisation des travailleurs français et nouvelles insécurités du travail, des crypto-actifs et la fragilisation du système financier traditionnel, de l’augmentation des violations de données personnelles. Trois domaines de défis majeurs pour le secteur financier et notamment les bancassureurs ont été identifiés :
•d’abord, la nécessité de comprendre les effets cocktails (succession et accumulation de crises), de développer une approche systémique des risques et repenser la mutualisation de façon innovante et inclusive ;
•ensuite, l’urgence de mener des actions pour repousser les limites de l’assurabilité par la personnalisation des offres – les rendre plus intuitives et plus flexibles suivant les parcours de vie de chacun – et concevoir de nouveaux services assurantiels ;
•enfin, se préparer aux poly-crises en développant les mécanismes de prévention de manière écosystémique avec de nouveaux partenaires (publics, privés, associations) et en facilitant les synergies entre les acteurs.
Les recommandations de trois ordres ont été formulées au secteur de l’assurance : mener des actions en synergie pour accélérer l’action publique, encourager la recherche et s’impliquer dans la mise en œuvre de campagnes de prévention. Cette contribution a également été présentée lors de colloques nationaux et internationaux, séminaires et de conférences afin de sensibiliser les différentes parties prenantes (citoyens, experts, associations, organisations du secteur privé et public). Par ailleurs, des ateliers ont été organisés afin d’explorer les actions stratégiques à mener pour répondre à ces nouveaux risques et leurs conséquences sur les personnes et leurs biens. Les résultats de ces travaux ont alimenté le dispositif de la gestion des risques de CNP Assurances et fait émerger des pistes de solutions en cours d’instruction et devant être mis à l’agenda prochainement.

Suivi des risques émergents en matière de santé

Acteur majeur du marché de la protection des personnes, CNP Assurances a mis en place un dispositif de veille et de suivi des pathologies et risques sanitaires émergents, qui réunit les médecins, les actuaires et les équipes commerciales en charge de cette activité. Dans le cadre de ce dispositif de veille, l’apparition d’une pathologie non identifiée jusqu’alors est analysée par CNP Assurances sous deux angles complémentaires : d’une part en fonction des données scientifiques disponibles, et d’autre part en fonction des principes de large mutualisation des risques qui guident la politique de sélection de CNP Assurances, avec pour objectif l’assurabilité la plus étendue.

5.2.2.2Intégrer les enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’investissement

Risque #6 : Absence ou défaillance de prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’investissement (sélection ou exclusion des investissements, vote en assemblée générale, dialogue actionnarial)

Le groupe CNP Assurances est un investisseur de long terme. Il gère les investissements pour le compte de ses assurés et de ses actionnaires, soit directement soit en déléguant la gestion à des gestionnaires d’actifs. L’absence ou défaillance de prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’investissement pourrait représenter un risque en termes de rendement et de valorisation à long terme des investissements, mais aussi de positionnement de marché. Par ailleurs, le risque de non-respect d’une réglementation en matière de durabilité applicable aux investissements pourrait se matérialiser par des montants significatifs d’amendes et porter atteinte à l’image et à la réputation du groupe CNP Assurances. Convaincue que la prise en compte des critères ESG dans l’évaluation d’un placement contribue à la création de valeur et optimise le couple rendement/risque dans le temps, CNP Assurances a déployé depuis 2006 une stratégie d’investissement responsable au sein des différentes classes d’actifs. Cette stratégie est pilotée en s’appuyant notamment sur l’expertise extra-financière d’Ostrum AM. Elle reflète les engagements de CNP Assurances auprès du Pacte mondial, des Principles for Responsible Investment (PRI), de la Net-Zero Asset Owner Alliance (NZAOA) et du Finance for Biodiversity Pledge. La stratégie d’investissement responsable déployée par CNP Assurances vise d’une part à protéger les actifs adossant les engagements envers ses assurés, et d’autre part à créer de la valeur financière et extra-financière pour toutes les parties prenantes de CNP Assurances. Elle repose sur trois piliers : la politique d’exclusion, la politique d’engagement actionnarial et la sélection des investissements sur la base de critères ESG.# Les principes et la gouvernance de la stratégie d’investissement responsable sont détaillés dans différents documents disponibles sur le site cnp.fr :
* rapport investissement responsable répondant aux exigences de l'article 29 de la loi énergie climat ;
* politique d’engagement actionnarial ;
* compte rendu de la politique d’engagement actionnarial ;
* politique d’intégration des risques de durabilité dans les décisions d’investissement ;
* politique de diligence raisonnable concernant les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

Indicateurs

	2021	2022	Périmètre
Part des investissements gérés avec des filtres ESG	89 %	91 % (1)	France
Encours d’investissements gérés avec des filtres ESG	347 Md€	315 Md€	Groupe
Dont encours d’investissements respectant le cahier des charges du label ISR ou Greenfin	67 Md€	58 Md€	Groupe
Dont encours d’investissements ayant d’autres filtres ESG	280 Md€	257 Md€ (3)	Groupe
Nombre d’assemblées générales lors desquelles CNP Assurances a voté	125	103	France
Nombre de résolutions en assemblée générale pour lesquelles CNP Assurances a voté	2 201	2 003	France
Part des résolutions en assemblée générale pour lesquelles CNP Assurances a exprimé un vote négatif	22 %	26 %	France
Nombre de dialogues directs avec les entreprises	19	11	France
Nombre de pays exclus de notre portefeuille d’investissements pour des raisons d’opacité fiscale, de corruption ou de non-respect de la démocratie et des libertés	109	118	Groupe

(1) Modification de méthodologie entre 2021 et 2022 pour intégrer la nouvelle classification des produits financiers selon le règlement SFDR.
(2) CNP Assurances, CNP Retraite, CNP Caution et MFPrévoyance.
(3) Modification de méthodologie entre 2021 et 2022 pour intégrer la nouvelle classification des produits financiers selon le règlement SFDR.

Illustrations

La gestion des investissements de CNP Retraite, CNP Caution et MFPrévoyance est déléguée à CNP Assurances et bénéficie des mêmes approches ESG. Les autres filiales sont responsables de la gestion de leurs investissements, tout en appliquant les politiques Groupe. La démarche d’investissement responsable mise en œuvre au sein de CNP Assurances ne peut être déclinée de manière uniforme sur toutes les classes d’actifs en portefeuille (actions, obligations d’entreprise, obligations souveraines, fonds, immobilier ou infrastructure). À fin 2022, 91 % des investissements de CNP Assurances sont gérés avec des filtres ESG sur le périmètre des portefeuilles en euros et en unités de compte (93 % sur le périmètre des portefeuilles en euros). L’encours d’investissements gérés avec des filtres ESG a baissé en 2022 en raison de la baisse de valorisation des actions et obligations en portefeuille du fait du contexte des marchés financiers en 2022.

Politique d’exclusion

Exclusion d’entreprises sur la base de critères ESG

CNP Assurances exclut de son portefeuille d’investissements les producteurs de bombes à sous-munition et de mines antipersonnel depuis 2008 et les producteurs d’armes chimiques ou biologiques depuis 2022.
Depuis 2015, elle a mis en place une politique d’exclusion dans le secteur du charbon thermique qui a été renforcée par la suite. CNP Assurances a totalement désinvesti des entreprises dont plus de 20 % du chiffre d’affaires est lié au charbon thermique et exclut désormais tout nouvel investissement direct dans une entreprise :
- dont plus de 10 % du chiffre d’affaires est lié au charbon thermique ;
- disposant d’une capacité de production d’électricité à partir de charbon thermique supérieure à 5 GW ;
- produisant plus de 10 millions de tonnes de charbon thermique par an ;
- développant de nouvelles centrales à charbon, mines de charbon ou infrastructures contribuant à l’exploitation du charbon thermique ;
- ou n’ayant pas adopté un plan de sortie du charbon thermique d’ici 2030 dans les pays de l’Union européenne et de l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde.
Depuis 2021, elle a mis en place une politique d’exclusion dans le secteur du pétrole et du gaz (prospection, forage, extraction, transformation, raffinage) qui a été renforcée par la suite. CNP Assurances exclut désormais tout nouvel investissement dans les activités suivantes :
- Entreprises productrices :
les investissements directs dans une entreprise du secteur tant qu’elle développe de nouveaux projets d’exploration ou de production de pétrole ou de gaz fossile (conventionnel ou non-conventionnel),
les investissements directs dans une entreprise du secteur dont plus de 10 % du chiffre d’affaires est lié aux énergies fossiles non conventionnelles (sables bitumineux, pétrole et gaz de schiste, pétrole et gaz issus de la zone Arctique),
néanmoins, soucieuse d’accompagner les entreprises dans leur transition en faveur d’une économie décarbonée, CNP Assurances pourra continuer à investir en direct dans une entreprise du secteur via une filiale consacrée exclusivement au développement des énergies renouvelables ou via une obligation verte permettant d’assurer le fléchage des fonds levés vers le développement des énergies renouvelables ;
- Infrastructures :
  - les investissements dédiés à un nouveau projet d’exploration ou de production de pétrole ou de gaz fossile (conventionnel ou non conventionnel),
  - les investissements dédiés à une infrastructure greenfield ou brownfield53 consacrée aux énergies fossiles non conventionnelles,
  - les investissements dédiés à une infrastructure pétrolière greenfield.
Depuis 2018, CNP Assurances a arrêté tout nouvel investissement dans le secteur du tabac. En 2020, CNP Assurances a formalisé cet engagement en signant le Tobacco-free Finance Pledge.
CNP Assurances bénéficie d’alertes sur les risques ESG des entreprises. Lorsque l’alerte correspond à une atteinte grave aux principes fondamentaux du Pacte mondial des Nations unies, CNP Assurances demande à Ostrum AM de dialoguer avec l’entreprise concernée. Lorsque ce dialogue n’a pas permis d’identifier une remédiation proche, la décision d’exclusion est soumise au comité d’investissement. Cinq entreprises sont exclues en 2022 pour atteintes graves et répétées au Pacte mondial.

Exclusion de pays sur la base de critères ESG

CNP Assurances a défini une liste de 118 pays exclus de son portefeuille d’investissements pour des raisons d’opacité fiscale, de corruption ou de non-respect de la démocratie et des libertés. Ces exclusions de pays s’appliquent à toutes les actions et obligations émises par des entreprises ou des émetteurs publics domiciliés dans ces pays, ainsi qu’à tous les actifs réels (immobilier, infrastructure) localisés dans ces pays.

Politique d’engagement actionnarial

Depuis 2005, CNP Assurances met en œuvre une politique active de vote dans les assemblées générales des entreprises cotées dont elle est actionnaire en direct. La politique de vote est validée par le directeur général de CNP Assurances. Les principes énoncés dans la politique de vote visent non seulement à défendre les droits de CNP Assurances en tant qu’actionnaire minoritaire, mais aussi à favoriser un développement durable des entreprises, en soutenant les stratégies de développement qui tiennent compte des impacts sur l’ensemble des parties prenantes (clients, collaborateurs, fournisseurs, environnement, etc.). En 2022, CNP Assurances a voté lors de 103 assemblées générales de 102 entreprises implantées dans onze pays. Ces entreprises représentent 97 % des encours du portefeuille d’actions en direct de CNP Assurances. Sur 2 003 résolutions, elle en a approuvé 73 % et s’est opposée à 26 %, notamment en raison de rémunération excessive de certains dirigeants. Le détail par thématique des votes exprimés par CNP Assurances est disponible dans le compte rendu de la politique d’engagement actionnarial sur le site cnp.fr. CNP Assurances a poursuivi en 2022 ses dialogues bilatéraux (11 dialogues en direct et 2 dialogues effectués à sa demande par Ostrum AM) autour des enjeux de gouvernance, de climat et de biodiversité. Ces dialogues sont organisés avec des entreprises dont CNP Assurances est actionnaire ou créancier obligataire mais aussi avec des sociétés de gestion d’actifs. CNP Assurances a poursuivi en 2022 son soutien à la campagne du CDP Business Ambition for 1.5 C Commitment Letter demandant aux 1 600 entreprises les plus émettrices de GES de s’engager à lutter contre le changement climatique en se fixant des objectifs basés sur la science. Par ailleurs, CNP Assurances a réalisé deux campagnes de courriers en 2022 : 21 courriers ont été envoyés afin de présenter ses critères de vote pour les résolutions Say on Climate et 11 autres courriers demandaient l’arrêt des nouveaux projets d’exploration ou le développement de la production de pétrole et de gaz fossile (conventionnel ou non conventionnel). La politique d’engagement actionnarial de CNP Assurances et le compte rendu annuel de sa mise en œuvre sont disponibles sur le site cnp.fr.

Politique de sélection des investissements sur la base de critères ESG

Actions cotées

La démarche d’investissement responsable est basée sur une gestion best-in-class du portefeuille actions par Ostrum AM : les entreprises les mieux notées d’un point de vue extra-financier au sein de leur secteur d’activité sont privilégiées. Une veille trimestrielle permet d’échanger avec les analystes ESG d’Ostrum AM les titres en risque ESG et les principaux enjeux en matière de durabilité. Ainsi, plusieurs thématiques ont été mises en œuvre à travers les investissements réalisés, notamment dans la santé, l’accès aux soins et aux équipements de santé, ainsi que le développement d’une médecine intégrant les nouvelles technologies. Les secteurs de l’énergie fossile et de l’automobile ont fait l’objet d’allègements au profit d’entreprises offrant des alternatives dans des solutions d’énergie verte et de transports collectifs.

Obligations

L’analyse ESG des obligations est intégrée à l’analyse crédit réalisée par Ostrum AM.# 5.2.2.2 Intégrer les enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’investissement

Dans toutes ses décisions d’investissement, l’équipe de gestion taux sélectionne systématiquement les émetteurs les mieux notés de l’univers d’investissement. À cela s’ajoute un outil d’analyse et de sélection des obligations vertes, sociales ou durables basé sur la stratégie et les impacts ESG des émetteurs. L’équipe de recherche crédit intègre un score qualitatif d’appréciation de la matérialité des critères ESG ainsi que l’évaluation des risques et des opportunités matérielles ESG. Les critères d’exclusion demandés par CNP Assurances s’appliquent au portefeuille obligataire. CNP Assurances investit depuis plusieurs années dans des obligations à thématique sociale (social bonds, sustainable bonds). Ces obligations répondent à de forts enjeux sociaux, mesurent leur impact social et contribuent à une création de valeur durable pour l’ensemble des parties prenantes. À fin 2022, les montants investis par CNP Assurances dans ces obligations représentent 3,4 Md€.

Immobilier

En amont de l’achat d’un actif immobilier, CNP Assurances mène des analyses techniques, environnementales et sanitaires afin d’identifier les risques propres au bâtiment et à évaluer le montant et la faisabilité des travaux nécessaires pour respecter le niveau d’exigence de CNP Assurances. La non-faisabilité est un critère d’abandon du projet et l’évaluation des coûts des travaux impacte le prix d’acquisition. CNP Assurances confie la gestion de son portefeuille immobiliers à des sociétés de gestion spécialisées, sur la base d’un cahier des charges strict, incluant les enjeux de respect de l’environnement et de sécurité (charte de gestion durable prenant en compte l’impact du bâtiment sur l’environnement, la santé et la sécurité des usagers, charte « travaux verts »). CNP Assurances attend des sociétés de gestion une gestion des enjeux de durabilité adaptée en fonction de la matérialité des enjeux. La sécurité des biens et des utilisateurs est un enjeu majeur pour CNP Assurances qui mène depuis 2016, une mission d’analyse hygiène sécurité environnement (HSE) sur une grande partie de ses immeubles en direct. Près de 60 % des observations ont été traitées à fin 2022.

Forêts

La Société Forestière, qui assure la gestion du patrimoine forestier de CNP Assurances, met en œuvre une gestion sylvicole durable et respectueuse de l’environnement. Dès 2001, la Société Forestière s’est dotée d’un manuel de gestion forestière durable dont l’application est certifiée ISO 9001. Il intègre les principales thématiques de l’analyse ESG : gouvernance, pilotage et organisation des relations avec ses clients et autres parties prenantes, ainsi que la mise en application de pratiques sylvicoles tenant compte des habitats et espèces remarquables. À fin 2022, 100 % des surfaces des forêts détenues par CNP Assurances et éligibles à la certification PEFC y adhèrent ou sont en cours d’adhésion. La mise à jour en 2020 du mandat de gestion liant CNP Assurances et la Société Forestière a permis de renforcer l’intégration de critères ESG au sein d’une charte de gestion durable des forêts. Cette charte engage CNP Assurances et la Société Forestière vers des objectifs ambitieux de protection de la biodiversité, de l’eau, des sols et des personnes.

Fonds d’actions non cotées et d’infrastructures

Depuis 2010, les informations ESG sont utilisées dans la gestion des placements en actions non cotées et en infrastructures. Les due diligences menées avant investissement dans un nouveau fonds d’actions non cotées permettent d’établir une notation ESG. 25 nouveaux fonds ont ainsi été notés en 2022. À chaque nouvel investissement en infrastructure, CNP Assurances sélectionne des fonds qui ont une stratégie ESG compatible avec ses engagements et règles internes, notamment sur les secteurs interdits par CNP Assurances. En 2021, un questionnaire ESG a été développé par CNP Assurances. Il est transmis aux sociétés de gestion afin de vérifier l’alignement des objectifs et contraintes ESG de CNP Assurances et du fonds. Sur les investissements en cours, un reporting ESG est en place depuis plus de dix ans. En 2022, 78 % des fonds d’infrastructures ont répondu à cette demande de reporting ou communiqué un reporting volontaire.

Fonds de titres cotés

Pour les fonds de titres cotés dédiés à CNP Assurances, CNP Assurances exige que sa propre politique d’exclusion s’applique aux sous-jacents du fonds, comme pour ses détentions en direct. Pour les fonds de titres cotés ouverts à tout souscripteur, CNP Assurances n’a pas la possibilité d’imposer sa démarche ESG. Elle s’assure d’une cohérence entre la démarche ESG du fonds et sa propre démarche ESG via un questionnaire ESG adressé à chaque société de gestion lors de la phase de due diligence qui précède l’investissement, puis à rythme régulier tous les deux ans. Ce questionnaire ESG porte globalement sur la démarche d’investissement responsable et la notation ESG du fonds, puis plus spécifiquement sur les thématiques suivantes : règles mises en place sur les armes controversées, les embargos, les paradis fiscaux, le charbon thermique et les risques climatiques. CNP Assurances a mis en place fin 2022 un filtre ESG contraignant pour la sélection des nouveaux fonds de titres cotés dans les portefeuilles en euros qui repose sur :
* une due diligence ISR renforcée et systématique donnant lieu à un avis ISR ;
* un contrôle de l’exposition des fonds aux entreprises visées par la politique d’exclusion de CNP Assurances.

À fin 2022, 96 % des sociétés de gestion avec lesquelles CNP Assurances travaille ont signé les Principles for Responsible Investment (PRI). À fin 2022 sur le périmètre des portefeuilles en euros, 66 % des encours des fonds de titres cotés détenus par CNP Assurances font la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales (au sens de l’article 8 du règlement SFDR) et 1 % ont un objectif d’investissement durable (au sens de l’article 9 du règlement SFDR).

CNP Assurances s’est engagée en 2022 à doubler ses investissements à impact pour atteindre 1 Md€ d’ici fin 2025. CNP Assurances s’appuie sur la définition des investissements à impact adoptée en 2021 par la place de Paris. La finance à impact est une stratégie d’investissement qui vise à accélérer la transformation juste et durable de l’économie réelle, en apportant une preuve de ses effets bénéfiques. Elle s’appuie sur les piliers de l’intentionnalité, de l’additionnalité et de la mesure de l’impact. À fin 2022, ces investissements représentent 507 M€.

5.2.2.3 Intégrer les enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’assurance

Risque #7 : Absence ou défaillance de prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’assurance (création de produit, souscription, tarification, indemnisation, réassurance)

L’absence ou défaillance de prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’assurance pourrait représenter un risque aussi bien en termes de sinistralité que de réponse aux attentes des clients et de positionnement de marché. Par ailleurs, le risque de non‐respect d’une réglementation en matière de la durabilité applicable aux contrats d’assurance pourrait se matérialiser par des montants significatifs d’amendes et porter atteinte à l’image et à la réputation du groupe CNP Assurances.

En 2020, CNP Assurances a signé les Principles for Sustainable Insurance (PSI). Elle s’engage ainsi à intégrer les critères ESG dans ses prises de décisions, à sensibiliser ses clients et ses différents partenaires à leur déploiement, à coopérer avec les pouvoirs publics, les autorités de régulation et l’ensemble des parties prenantes pour les promouvoir dans l’ensemble de la société. De plus, les facteurs de durabilité sont pris en compte dans la gouvernance des produits : le directeur RSE a rejoint en 2022 les membres permanents du comité d’agrément des produits et les critères de durabilités sont analysés dans le cadre de la définition du marché cible.

Attachée à défendre les principes du Pacte mondial, CNP Assurances s’interdit de développer toute activité commerciale dans 118 pays pour des raisons d’opacité fiscale, de corruption ou de non-respect de la démocratie et des libertés.

En assurance de personnes, l’action directe des assurés en faveur de l’environnement et d’une économie durable passe par le choix d’investir leur épargne ou leur retraite dans des supports en euro et en unité de compte durables : ceux-ci sont proposés depuis de nombreuses années dans les contrats de CNP Assurances. Conformément à la loi PACTE, CNP Assurances propose dans tous ses contrats d’assurance vie multi-supports des supports en unité de compte labélisés ISR, Greenfin et Finansol. Par ailleurs, conformément au règlement européen SFDR, CNP Assurances publie sur son site Internet les informations en matière de durabilité de chaque contrat d’assurance vie et de retraite, ainsi que des supports en euros et en unités de compte qu’ils proposent. Pour les contrats distribués par son réseau salarié Amétis, CNP Assurances publie également sur son site Internet la politique d’intégration des risques de durabilité dans le conseil en assurance et les informations sur les incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans le conseil en assurance.

Le groupe CNP Assurances propose par ailleurs, en Europe et en Amérique latine, des contrats d’assurance accessibles au plus grand nombre. Cet engagement s’appuie sur la volonté d’éviter l’exclusion financière grâce à la mutualisation des risques.# Indicateurs

Périmètre	2021	2022
Nombre de contrats de micro-assurance	671	653
Brésil
Part des encours des supports en unité de compte bénéficiant d’un label de finance durable (1)	57 %	60 %
France (2)
Encours des supports en unité de compte bénéficiant d’un label de finance durable (3)	18,6 Md€	19,3 Md€
France
Dont encours des supports en unité de compte labélisés ISR (investissement socialement responsable)	18,6 Md€	19,3 Md€
France
Dont encours des supports en unité de compte labélisés Greenfin (finance verte)	1,5 Md€	1,2 Md€
France
Dont encours des supports en unité de compte labélisés Finansol (finance solidaire)	0,3 Md€	0,2 Md€
France
Encours des supports en euro et en unité de compte faisant la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales (au sens de l’article 8 du règlement SFDR)	217,9 Md€	222,0 Md€
Groupe hors Amérique latine (4)
Encours des supports en euro et en unité de compte ayant un objectif d’investissement durable (au sens de l’article 9 du règlement SFDR)	4,4 Md€	3,5 Md€
Groupe hors Amérique latine (4)

(1) Unités de compte correspondant à des fonds.
(2) CNP Assurances, CNP Retraite, CNP Caution et MFPrévoyance.
(3) Une unité de compte peut bénéficier de plusieurs labels : les montants par label ne peuvent donc pas être additionnés.
(4) Le règlement SFDR ne s’applique que dans les États de l’Union européenne.

Illustrations Des produits d’épargne-retraite durables

En 2022, 5 Md€ de primes ont été versés par les assurés de CNP Assurances sur des supports en unité de compte bénéficiant d’un label de finance durable. L’encours de ces supports labélisés atteint 19,3 Md€ à fin 2022, et représente plus de 60 % de toutes les unités de compte des clients de CNP Assurances. Cette part importante s’explique à la fois par la demande des assurés de supports d’épargne responsable, ainsi que par les efforts des sociétés de gestion, notamment LBPAM et Ostrum AM pour labéliser et intégrer une stratégie d’investissement responsable dans les fonds existants. En complément, 437 M€ de supports en unité de compte de la filiale CNP Luxembourg bénéficient d’un label de finance durable.

Encours des supports en unité de compte de CNP Assurances bénéficiant d’un label de finance durable (En milliards d'euros)

Le règlement européen SFDR demande aux assureurs de communiquer aux clients la classification SFDR de chaque contrat d’assurance vie et de retraite, ainsi que des supports en euros et en unités de compte qu’ils proposent :

à fin 2022, parmi les encours des supports en euros du groupe CNP Assurances soumis au règlement SFDR et disposant d’une classification SFDR, 97 % font la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales (au sens de l’article 8 du règlement SFDR) ;
à fin 2022, parmi les encours des supports en unité de compte du groupe CNP Assurances soumis au règlement SFDR et disposant d’une classification SFDR, 49 % font la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales (au sens de l’article 8 du règlement SFDR) et 8 % ont un objectif d’investissement durable (au sens de l’article 9 du règlement SFDR) ;
en Italie, CNP UniCredit Vita a lancé en avril 2022 le produit MyVision, investi à 100 % en unités de compte article 8. Ce produit a représenté près d’un quart des affaires nouvelles en 2022, soit 593 M€ de chiffre d’affaires.

En France, une offre adaptée aux besoins des personnes à faibles revenus

CNP Assurances s’attache à offrir des solutions d’épargne accessibles au plus grand nombre. En 2022, CNP Assurances a enrichi son offre d’assurance vie Cachemire 2 d’une nouvelle solution de gestion sous mandat accessible au plus grand nombre à partir de 70 € à l’ouverture (suivi de versements réguliers à partir de 50 € par mois). Avec cette nouvelle offre simple et compétitive, La Banque Postale souhaite conquérir de nouveaux clients, séduire une clientèle plus jeune tout en les aidant à se constituer un patrimoine.

CNP Assurances propose depuis plusieurs années des contrats dépendance mutualisés. La particularité de ces contrats, dits par répartition, est leur accessibilité maximale puisqu’ils sont inclus dans les contrats d’assurance frais soins de santé proposés par nos mutuelles partenaires. Ce mécanisme permet de garantir le risque dépendance, sans sélection médicale à tous les membres du Groupe assuré (seuls les risques déjà survenus sont écartés). La tarification assise sur l’ensemble de la population couverte et par grande tranche d’âge permet des cotisations modérées à la portée du plus grand nombre. Ce type de dispositif garantit ainsi un premier niveau de protection face à la perte d’autonomie avec des montants de rente mensuelle allant de 100 € à 500 €.

Par ailleurs, CNP Assurances est membre fondateur de la Fondation Entrepreneurs de la Cité, destinée à favoriser l’assurance de créateurs d’entreprise, et coassureur de la garantie prévoyance et santé « Trousse première assurance ». ATD Quart-Monde et CNP Assurances proposent depuis 2016 un contrat obsèques destiné aux personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ce contrat élaboré avec la participation des personnes concernées, a permis de tenir compte de leurs besoins réels et ainsi de définir un panier de biens nécessaires et suffisants pour des obsèques dans la dignité. L’enjeu consiste à fixer une prime mensuelle accessible aux personnes très pauvres (0,5 € mensuel pour les jeunes jusqu’à 30 ans, 13 € mensuels après 70 ans). Contrairement aux contrats classiques, les mensualités n’évoluent pas selon l’âge. Il peut être souscrit jusqu’à l’âge de 80 ans, la limite de la garantie étant fixée à la fin de l’année des 90 ans de l’adhérent. Au-delà, le fonds de solidarité créé pour le contrat pourra prendre le relais.

Dans les filiales, des produits de micro-assurance innovants

Au Brésil, Caixa Vida e Previdência est la première entreprise à avoir implanté un produit de micro-assurance obsèques sur le marché en commercialisant en 2011 le produit Amparo, qui couvre aujourd’hui plus de 650 000 personnes. Le Groupe propose aussi deux produits pour les personnes à faible revenu : un produit de retraite permettant des versements mensuels à 35 R$, soit environ 6 €. De même, à Chypre, CNP Cyprus Insurance Holding propose des assurances auto et habitation spécifiques à prime modeste.

Des garanties à avantage sociétal

Depuis juin 2022, notre réseau Amétis commercialise auprès de ses clients deux nouveaux supports en unité de compte Euro Medium Term Note (EMTN) afin de leur permettre de diversifier au mieux leur épargne. Une partie des résultats financiers réalisés par Amétis sur la distribution de ces EMTN est reversée à Crésus, une association qui lutte contre le risque de surendettement.

CNP Assurances propose dans le cadre de certains contrats individuels d’assurance emprunteur un accompagnement de l’assuré tout au long de son prêt dans les moments importants de sa vie : des garanties famille sont accordées lors des événements heureux, comme la naissance ou l’adoption d’un enfant, ou lors de moments difficiles, comme l’accompagnement en cas d’enfant malade ou d’un parent dépendant.

Une assurance perte d’emploi est commercialisée depuis 2017 dans l’offre emprunteur de La Banque Postale offrant une prise en charge efficace, car couplée à celle de Pôle emploi sans délai de franchise. Au plus près des clients, la garantie assure un versement pendant une durée maximum de 18 mois, permettant ainsi une sécurité complémentaire aux situations particulières. La prise en charge est de 60 % de la mensualité de remboursement de l’emprunt, bien au-dessus de nombre d’offres concurrentes qui se situent à 50 %.

Au Brésil, Caixa Vida e Previdência propose des prestations en cas de maladies graves avancées sans déduction du capital assuré ou encore des médicaments gratuits en cas d’hospitalisation ou accueil aux urgences. En 2017, elle a sorti sa gamme « Caixa Facile », souscrite notamment dans les distributeurs électroniques, proposant des prestations obsèques, des réductions sur les médicaments ou une assistance diététique. Les offres du Groupe ont été complétées d’une couverture en cas de grossesse multiple et d’une protection en cas de perte d’emploi pour maintenir la couverture de prévoyance de la famille.

5.2.2.4 S’engager pour la satisfaction de nos clients

Risque #8 : Incapacité à maintenir et améliorer la satisfaction des clients (expérience client, réponse aux demandes, traitement des réclamations) et manque de transparence des offres

Le groupe CNP Assurances accorde naturellement une importance centrale à la satisfaction de ses clients professionnels et particuliers, ainsi qu’à celle de ses partenaires distributeurs, en veillant à maintenir une relation de confiance et de proximité tout en revoyant sans cesse ses pratiques commerciales et ses offres. L’objectif de satisfaction client est un enjeu essentiel de la raison d’être de CNP Assurances et son engagement vis-à-vis des clients : « Rendre accessible à chaque personne une solution de protection, quelle que soit sa situation, et être présents lorsque nos assurés ont besoin de nous ». Cet engagement est décliné en trois objectifs :

accompagner le client à tous les moments ;
rendre l'assurance claire et facile ;
assurer le plus grand nombre, quelle que soit leur situation.

En 2022, CNP Assurances a revu sa politique Groupe et ses procédures pour se conformer à la mise à jour de la Recommandation ACPR sur le traitement des réclamations qui entre en vigueur fin 2022. L’objectif est notamment de faciliter le traitement des réclamations quel que soit le canal choisi par le client et de mettre en œuvre des plans d’actions pour réduire les motifs récurrents.

La transformation digitale représente à la fois un défi et une opportunité pour CNP Assurances de transformer les services rendus aux assurés, en leur proposant des solutions toujours plus proches de leurs attentes.# 4.2.2 Customer experience and satisfaction

CNP Assurances is shaking up the customer experience, making it more possible than ever to personalize the relationship with the insurer, both in their interactions and in their protection. The rise of digitalization has consequences for populations, their lifestyles, and their jobs. This strong dynamic of change calls for a renewal of personal protection methods and the design of new services, both in their nature and in the way they are offered, with ever greater support and pedagogy.

Given CNP Assurances' business model, the presentation of life insurance operations is most often carried out by distribution partners. The products offered, as well as the pre-contractual, contractual, and commercial documents presented to customers, must guarantee the company an appropriate level of legal security and allow the insured or subscriber to know precisely the content and scope of the guarantees they have contracted or the commercial proposals made to them.

Furthermore, as the digitalization of the range of insurance products offered by the Group continues, it is all the more crucial to inform the customer as best as possible with a focus on pedagogy and transparency. The clarity and transparency of offers are thus a lever for the successful implementation of the Group's strategy and improve CNP Assurances' brand image with both professional and individual customers, while perfecting the protection provided to customers, through the supply of offers best suited to their requirements and needs.

CNP Assurances and its subsidiaries have product launch procedures that include verifying the product's compliance with regulatory standards, alignment with customer requirements and needs, as well as the rollout of product marketing arrangements to partners. After review, the product approval committee allows group functions to approve, or not, the marketing of any new product or significant product modification. In 2022, the customer experience director and the CSR director joined the product approval committee as permanent members to integrate customer satisfaction levers and consideration of sustainability issues from the product design stage.

Moreover, any advertising communication vector (advertising document, radio or TV advertising spot, communication via a social network, etc.) must deliver information that is:

Accurate: the information must provide a balanced presentation of the product's characteristics, highlighting both its advantages and its disadvantages or risks;
Clear: the information must describe the product's characteristics using vocabulary understandable by the target customer base for the product;
Not misleading: the information must not mislead by a distorted presentation of the product to promote its sale.

Through the advertising document validation procedure, the Group Compliance Department provides its expertise to the Business Units and implements controls to ensure that CNP Assurances provides customers and prospects with accurate, clear, and non-misleading information.

Indicators	2021	2022	Scope
Customer Effort Score (CES)	2.6/5	2.2/5	CNP Assurances
Net Promoter Score(1) (NPS) for products and services	+ 34	+ 35	CNP Assurances
Percentage of customers lodging a complaint with CNP Assurances	0.1 %	0.1 %	CNP Assurances
Percentage of opinions issued by the France Assureurs mediator confirming CNP Assurances' position following a complaint	65 %	53 %	CNP Assurances
Percentage of litigation won by CNP Assurances in the first instance	71 %	69 %	CNP Assurances
Percentage of litigation won by CNP Assurances on appeal	73 %	84 %	CNP Assurances
Percentage of litigation won by CNP Assurances in cassation	84 %	93 %	CNP Assurances
Training rate of commercial staff eligible for the Insurance Distribution Directive (IDD)	100 %	100 %	CNP Assurances

(1)The Net Promoter Score (NPS) measures customers' intention to recommend based on the following question: "On a scale of 0 to 10, what is the probability that you would recommend this product or service to a friend or family member?". The NPS corresponds to the percentage of customers who rated 9 to 10 (promoters) minus the percentage of people who rated 0 to 6 (detractors). It is measured on a scale of -100 to +100. It is calculated based on responses to surveys in the Amétis customer area, Caisse d'Épargne customer area, beneficiary area, borrower insurance benefits area, and borrower subscription process.

Illustrations

Listening to needs and assessing customer satisfaction

The customer experience department at CNP Assurances is responsible for driving a cross-functional approach within the company by implementing customer experience measurement systems, analyzing their results, ensuring they are properly taken into account, and structuring the collection of customer expectations and the dissemination of a quarterly dashboard, the customer cockpit. This customer cockpit is an internal tool for measuring and managing quantitative and qualitative customer satisfaction, shared with the business units. It enables the implementation of action plans to improve our customers' experience across major customer journeys with CNP Assurances and its distribution partners: subscription, contract management, claim processing, termination/surrender, information requests, and complaints.

Various types of surveys are conducted continuously or periodically by CNP Assurances, targeting both our customers (prospects, insureds, and beneficiaries) and our distribution partners. These surveys provide a comprehensive diagnosis of customer satisfaction. A program for deploying new surveys is underway to eventually cover all key customer journeys.

These surveys allow us to assess customer satisfaction through three quantitative indicators:

the Net Promoter Score (NPS), which measures our customers' intention to recommend our products or services to a friend or family member;
the Customer Effort Score (CES), which measures the level of effort a customer estimates it takes to get an answer to their request. This indicator has particular significance as it is one of the indicators of our commitment to our customers within the framework of our purpose. Our objective is to achieve a score below 2/5 (from 1 low effort to 5 high effort) by 2025;
the Customer Satisfaction Score (CSAT), which measures our customers' level of satisfaction.

In addition to these quantitative indicators, the surveys also collect customer verbatim feedback. The analysis of verbatim feedback is carried out using a sophisticated semantic analysis method developed and tested in 2020. This method was generalized to all surveys in 2021 and 2022. It allows for a qualitative assessment of satisfaction levels by identifying customer pain points.

In 2022, CNP Assurances strengthened its actions to measure the voice of the customer and communicate it internally:

a project carried out with the Data Lab team enabled the development of a solution to industrialize semantic analyses via an internal tool that uses artificial intelligence. This solution will be deployed in 2023;
an extension of the measurement, particularly to the borrower insurance and collective retirement sectors;
the progressive generalization of "end-of-journey" surveys, which aim to gather customer satisfaction at the end of a complete process. These "end-of-journey" surveys are intended to eventually cover the company's major customer journeys;
the development of a customer cockpit infographic dedicated to each business unit, so that the voice of the customer is shared with the employees of each client perimeter.

In Brazil, CNP Seguros Holding conducts monthly surveys to monitor and analyze customer satisfaction. Evaluations concern the contact center (interactive voice response, web chat, and WhatsApp): the criteria evaluated are response times, clarity of information, problem resolution, customer satisfaction with the service (Customer Satisfaction Score), customer effort score (Customer Effort Score), and brand recommendation (Net Promoter Score).

In Argentina, CNP Assurances Compañía de Seguros strengthened its customer satisfaction process in 2022: launching new contact channels, improving measurement systems, and in-depth analysis of pain points for NPS detractors to identify improvement opportunities.

In Italy, CNP Vita Assicurazione was recognized in 2022 at the Insurance Connect Awards in the best life insurance product category for its savings and investment product CNP Multiramo Opportunità, dedicated to the agency network.

Monitoring complaints and litigation

The notion of complaints adopted by CNP Assurances includes any expression of dissatisfaction, whether founded or not, concerning the customer's perceived quality of a product or service. Each complaint received is analyzed to draw lessons for improving service quality and processing times. The number of complaints remains modest, affecting less than 0.1% of CNP Assurances' insureds. The Group has dedicated teams for handling complaints. Tools have been deployed to refine their monitoring. In accordance with the industry decision, CNP Assurances' mediation is handled by the Médiation de l’assurance within France Assureurs (FA).# En 2022, le médiateur a rendu 299 propositions de solution sur des dossiers présentés par des assurés de CNP Assurances et a confirmé la position de CNP Assurances dans 53 % des cas. Enfin, CNP Assurances compte 1 136 contentieux en cours à fin 2022. Le pourcentage de contentieux gagnés par CNP Assurances en 2022 est de 69 % en première instance, 84 % en appel et 93 % en cassation.

Transparence des offres vis-à-vis de nos clients

Les procédures de lancement de produit ont été révisées en 2018 suite à la directive sur la distribution en assurance (DDA). Ce texte place la protection de la clientèle au cœur des préoccupations de l’assureur afin que les contrats proposés au public répondent aux besoins spécifiques de leur marché cible, et ce pendant toute la durée de vie d’un produit. Ainsi, par exemple, les procédures nouveaux produits/Modifications significatives de produits existants chez CNP Assurances permettent de vérifier si le produit n’a pas de répercussions défavorables pour les clients, ou encore favorisent la bonne gestion des conflits d’intérêt.

En 2022, une formation obligatoire de tous les collaborateurs a permis de les sensibiliser à la gestion et la prévention des conflits d’intérêts. Enfin, des tests sont effectués, avant d’introduire ces produits sur le marché ou de leur apporter des adaptations importantes, ou encore si le marché cible a changé de manière significative afin de vérifier l’adéquation des produits proposés aux besoins et exigences du marché cible. Ces tests comprennent une recherche, dans les réclamations reçues des clients, d’incompréhensions liées à la présentation des garanties dans les documents contractuels de produits similaires déjà commercialisés. L’examen de ces réclamations permet donc, le cas échéant, de faire évoluer les documents contractuels vers une meilleure lisibilité. En prévoyance, les tests peuvent consister à vérifier si les garanties proposées ne sont pas redondantes avec celles d’un autre produit détenu par l’assuré, ou encore si le contrat s’adaptera aux évènements de la vie du client, par exemple une évolution de sa situation familiale.

CNP Assurances met à la disposition de ses distributeurs tous les renseignements utiles sur le produit d’assurance et sur le processus de validation du produit, y compris le marché cible et la stratégie de distribution. CNP Assurances vérifie avec ses distributeurs si ses produits sont bien diffusés auprès de clients appartenant au marché cible prédéfini et réexaminera régulièrement les produits d’assurance qu’elle propose ou commercialise, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d’évaluer au minimum si le produit continue de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.

La création de produits adaptés aux besoins du marché et la surveillance continue de cette adéquation est un enjeu stratégique, essentiel à la préservation de la confiance des clients, et des partenaires ainsi qu’à la réputation de CNP Assurances. Pour cela, les clients finaux ainsi que les partenaires peuvent être mis à contribution en amont du projet. De l’expression des besoins à l’expérience utilisateur, CNP Assurances accorde beaucoup d’importance aux avis et retour de ses clients finaux.

CNP Assurances s’attache à vérifier la conformité des documents contractuels, commerciaux et publicitaires. Des équipes dédiées, en coopération avec les experts juridiques, s’assurent de la conformité des produits et des opérations d’assurance et accompagnent la mise en application des évolutions juridiques.

Le langage clair

Sur le sujet de la communication écrite à destination de ses clients, CNP Assurances s’est engagé en 2022 dans une démarche d’écriture en langage clair. Le langage clair est un ensemble de règles d’écriture qui améliorent et accélèrent la compréhension et la mémorisation d’un message. Une communication en langage clair suscite la confiance du lecteur. Il apprécie la clarté et la transparence du message, ce qui favorise sa préférence et son engagement. Pour CNP Assurances, l’enjeu est essentiel. Accroître la confiance de nos clients, c’est proposer des offres et des contrats compréhensibles, ou encore envoyer des courriers clairs afin de construire une relation durable et privilégiée avec l’ensemble de nos assurés, clients et partenaires.

Une expérimentation au langage clair est lancée depuis septembre 2022. Y participent une quarantaine de collaborateurs qui rédigent des communications externes ou destinées aux clients. À cette occasion, ils réviseront en langage clair des textes variés : documents contractuels et commerciaux, courriers de gestion et de réclamation, articles, FAQ.Une société externeapporte son expertise et les accompagne avec des linguistes. Un assistant rédactionnel en ligne est également disponible. Basé sur l’intelligence artificielle, il évalue la clarté des textes et offre des conseils de rédaction. Cette expérimentation s’achèvera fin mars 2023 et se poursuivra avec le déploiement opérationnel progressif sur l’ensemble des contenus rédactionnels.

Éthique de l’intelligence artificielle

CNP Assurances s’est fixé cinq principes de conduite pour renforcer l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) dans le cadre de ses activités opérationnelles, notamment ses relations avec les assurés et les bénéficiaires. CNP Assurances :
* place la protection des données et de la vie privée au cœur de ses préoccupations ;
* utilise des outils d’IA de façon transparente ;
* est vigilante sur l’équité de ces outils en luttant contre toute forme de biais ou de discrimination ;
* utilise les outils d’IA de façon responsable en contrôlant notamment leur fiabilité et leurs impacts ;
* place l’humain au cœur de ses outils et processus d’IA.

Assureur responsable, CNP Assurances se veut exemplaire en matière d’usage éthique de l’IA. Le Groupe a ainsi décidé dès 2020 de définir des orientations et de se doter d’une gouvernance de l’IA chargée de veiller à placer l’humain et l’éthique au cœur du développement de tout projet d’intelligence artificielle. CNP Assurances s’est ainsi dotée d’un comité pluridisciplinaire IA et Éthique et a nommé un responsable de l’éthique de l’IA.

Pour satisfaire encore mieux nos partenaires et clients et conserver notre position de leader en assurance emprunteur dans un contexte hautement concurrentiel, la rapidité et la fiabilité de la décision en souscription sont déterminantes. L’intelligence Artificielle (IA) offre, dans ce sens, une réponse technologique sûre et immédiate. Elle vient améliorer encore plus les performances de l’outil CNP Net, utilisé dans 94 % des demandes d’adhésions en assurance emprunteur. Afin d’apporter une réponse toujours plus fiable et rapide à nos clients et partenaires en assurance emprunteur, l’outil de souscription en ligne CNP Net a été renforcé d’un module d’intelligence artificielle développé en interne et déployé fin janvier 2022. Aujourd’hui, le bilan est parfaitement conforme à la cible : 75 % des demandes d’assurance sont désormais acceptées immédiatement, en progression de 6 points, après plusieurs mesures qui avaient déjà permis d’augmenter ce taux. L’assurance des emprunteurs est fortement soumise aux contraintes de conformité réglementaire et aux exigences d’éthique en matière de traitement de données à caractère personnel ; c’est pourquoi ce module d’Intelligence Artificielle a été conçu pour proposer uniquement des décisions d’acceptation aux conditions générales du contrat, au bénéfice de nos clients. Retenir ce principe, c’est faire en sorte qu’aucun traitement automatisé ne puisse entrainer une situation défavorable à nos clients. L’évaluation des risques aggravés de santé relève, en outre, toujours d’une analyse humaine et de l’expertise des équipes de souscription. L’IA offre une réponse fiable et immédiate nous permettant ainsi d’augmenter le taux de pénétration de nos contrats dans les portefeuilles de nos partenaires tout en maitrisant nos exigences et règles d’assurabilité.

CNP Assurances obtient le label ADEL décerné par GoodAlgo pour l’éthique de sa plateforme de services d’intelligence artificielle

Première concrétisation de la démarche éthique de l’IA (intelligence artificielle) entreprise par CNP Assurances depuis 2020, la plateforme de services d’IA de CNP Assurances a obtenu en 2022 le label ADEL avec un score de 76/100 assorti d’une médaille d’argent à la suite d’un audit indépendant réalisé par la société GoodAlgo. Cette distinction matérialise la reconnaissance de la conformité éthique du traitement et de l’usage des données numériques sur ces plateformes et constitue un gage de confiance et de fiabilité pour ses clients et partenaires. CNP Assurances figure parmi les premiers assureurs à obtenir ce label à la suite d’une évaluation éthique systémique de sa plateforme de services d’IA. Ce label concerne la structure même des plateformes et non l’ensemble des algorithmes sous-jacents. La plateforme permet de suivre et de monitorer l’ensemble des connexions des services d’IA utilisés par les applications du Groupe et qui couvrent les parcours client allant de la souscription à la gestion de sinistres en passant par le versement des prestations.

5.2.2.5 Être un acheteur responsable

Les engagements RSE de CNP Assurances sont déclinés par la direction des achats. Les acheteurs sont sensibilisés aux exigences RSE. La charte éthique interne aux achats et le guide de déontologie gouvernent les pratiques achats. La charte relations fournisseurs et achats responsables a été signée en 2022 par le Groupe La Poste et ses filiales, dont CNP Assurances.# Charte éthique des achats et politique RSE

Les signataires de cette charte élaborée par le Médiateur des Entreprises et le Conseil National des Achats s’engagent à mettre en œuvre un plan de progrès continu au sein de leur organisation et s’engagent à respecter les 10 engagements suivants :

assurer une relation financière responsable vis-à-vis des fournisseurs ;
entretenir une relation respectueuse avec l’ensemble des fournisseurs, favorable au développement de relations collaboratives ;
identifier et gérer les situations de dépendances réciproques avec les fournisseurs ;
impliquer les organisations signataires dans leur filière ;
apprécier l’ensemble des coûts et impacts du cycle de vie ;
intégrer les problématiques de responsabilité environnementale et sociétale ;
veiller à la responsabilité de son organisation ;
le professionnalisme et l’éthique de la fonction achats ;
une fonction achats chargée de piloter globalement la relation fournisseurs ;
une fonction de médiateur « relations fournisseurs ».

L’objectif de CNP Assurances est d’obtenir le label Relations Fournisseurs et Achats Responsables en 2023.

Clauses sociétales et environnementales dans les contrats

Signataire du Pacte mondial, CNP Assurances promeut systématiquement son engagement en faveur du respect des droits humains auprès de ses sous-traitants et fournisseurs. Des clauses contractuelles sur la protection des travailleurs figurent dans les contrats types proposés aux fournisseurs et dans les conditions générales d’achats de CNP Assurances. CNP Seguros Holding intègre également des clauses de responsabilité sociétale et environnementale dans ses contrats reprenant les engagements du Pacte mondial (OIT, lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue, environnement, fraude et blanchiment).

Une évaluation RSE des fournisseurs

La quasi-totalité des fournisseurs de CNP Assurances est située en France. CNP Assurances a noué un partenariat avec EcoVadis qui réalise une évaluation des principaux fournisseurs sur les sujets environnementaux, sociaux et éthiques. En 2022, la moyenne des évaluations de ses plus gros fournisseurs est de 57/100 contre une moyenne de 45/100 pour les entreprises évaluées par EcoVadis.

En Italie, CNP UniCredit Vita effectue une évaluation RSE de ses fournisseurs pour les prestataires de services essentiels et pour tout nouveau contrat supérieur ou égal à 75 K€. En Argentine, CNP Assurances Compañía de Seguros a mis en place une politique achat qui impose dans le choix des prestataires la prise en compte de leur impact sur l’environnement et la diversité.

Un renforcement de la politique achats responsables en faveur des achats inclusifs

Dans le cadre du comité inclusion lancé en 2021 et conformément à l’accord QVT 2020-2023, CNP Assurances a souhaité consolider sa politique d’achats responsables en faveur du secteur protégé et adapté (entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail, entreprise de travail temporaire d'insertion) engagée dans les précédents accords handicap. La direction des achats a la responsabilité de déployer un plan d’actions afin de renforcer les achats auprès du secteur protégé et adapté. Une sensibilisation sur les sites de Paris et Angers a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs.

5.2.2.6 Développer des actions à impact sociétal

Le groupe CNP Assurances développe des actions à impact sociétal réalisées en partenariat avec des associations, des ONG et des collectivités locales. Ces projets sont portés selon les cas par CNP Assurances et ses filiales, la Fondation CNP Assurances, l’Instituto CNP Brasil ou les collaborateurs du Groupe.

	2021	2022
Périmètre
Fondation CNP Assurances, Instituto CNP Brasil et autres actions de mécénat	2 453 505 €	2 950 389 €
Groupe

Fondation d’entreprise CNP Assurances : réduire les inégalités sociales de santé et sauver des vies

CNP Assurances est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la santé publique via sa fondation d’entreprise. Prorogée en 2022 pour trois ans, elle est dotée d’un nouveau programme d’actions pluriannuel de 2,4 M€ consacré exclusivement aux projets qu’elle soutient selon deux axes d’intervention.

Une fondation qui contribue à réduire les inégalités sociales de santé

En favorisant la prévention et la promotion de la santé, en agissant sur l’éducation qui compte parmi les principaux déterminants sociaux de santé, la Fondation entend contribuer à favoriser le mieux vivre et la santé des populations jeunes en risque de vulnérabilité sociale. Elle illustre ainsi l’engagement sociétal de l’entreprise en faveur de l’égalité des chances, vecteur d’une société plus inclusive où chacun peut trouver sa place.

En 2022, outre la poursuite de sa démarche de co-construction avec la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes) et la Fondation de la Vocation, la Fondation CNP Assurances a choisi de se consacrer à cinq nouveaux partenariats autour de cet axe :

un nouveau projet avec l’Alliance pour l’éducation visant à favoriser l’engagement des collaborateurs de CNP Assurances auprès des jeunes d’établissements en zones prioritaires pour les aider à découvrir le milieu professionnel et à trouver leur voie. Le projet prévoit également le développement d’un outil permettant un suivi du parcours scolaire des jeunes des territoires des Cités éducatives de Sarcelles et Toulouse ;
quatre nouveaux partenariats : avec les associations AGIVR (association engagée aux cotés des personnes en situation de handicap et de leurs familles), Ecolhuma, Adosen, et l’Université de Bordeaux pour un projet de recherche-action. Les projets innovants de ces nouveaux partenaires visent à permettre aux jeunes de développer les compétences psycho-sociales concourant à l’adoption de comportements favorables à leur santé et leur bien-être. Ils ont vocation à essaimer largement.

Dans une situation toujours critique pour les étudiants, la Fondation a poursuivi son action aux côtés de la FAGE en faveur du développement des épiceries solidaires et lieux de vie AGORAé (espaces étudiants composés d’un lieu de vie ouvert à tous et d’une épicerie solidaire accessible sur critères sociaux) et du soutien psychologique sur les campus. Elle a aussi reconduit son soutien à l’opération « un bus pour un campus », dont l’édition 2022 a permis à 265 étudiants en situation de précarité de partir en vacances à bas prix.

Une fondation engagée pour participer à sauver des vies

La Fondation CNP Assurances, pendant 10 ans, a promu l’installation de défibrillateurs dans les lieux publics et la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours pour sauver des vies. 4 500 défibrillateurs ont ainsi été installés en France grâce au soutien de la Fondation.

Sur cet axe, la Fondation poursuit son engagement auprès de l’association SAUV Life pour le développement de la communauté de citoyens santé, formés et équipés d’un défibrillateur mobile afin de multiplier les chances de survie avant l’arrivée des secours, qui interviennent en synergie avec les citoyens non formés mobilisés via l’application SAUV life et les secours professionnels.

Grâce au soutien de la Fondation, 23 établissements des Petits Frères des Pauvres accueillant des personnes âgées en situation de précarité ont été équipés de défibrillateurs et des formations à leur utilisation ont été réalisées. Ce partenariat a pour but de renforcer l’engagement citoyen et de favoriser l’inclusion de populations fragiles. La Fondation poursuit son soutien au Secours Populaire Français pour équiper certains de leurs établissements en défibrillateurs et sensibiliser à leur utilisation les personnes accueillies, les salariés et les bénévoles.

Une fondation proche des collaborateurs CNP Assurances

La Fondation CNP Assurances lance depuis plusieurs années des appels à projets à destination des collaborateurs de CNP Assurances : la Fondation soutient des projets dans lesquels ils sont personnellement impliqués. En 2022, 12 projets ont été retenus dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé ou du bien-être, par des moyens éducatifs ou la création de lien social. Ont été notamment sélectionnés un projet dans le champ de la santé (création et aménagement d’un espace « annonce de diagnostic et salon des parents » dans un service de neurologie pédiatrique), ainsi qu’un projet favorisant l’inclusion, la mixité sociale et intergénérationnelle (inclusion par le sport via un club de baskets de jeunes issus des quartiers prioritaires dans la région d’Angers).

Par ailleurs, en 2022, 30 collaborateurs ont coaché 98 élèves d’établissements partenaires de l’Alliance pour l’éducation-United Way. Deux stages de 3e ont également été réalisés à CNP Assurances. Sur l’année scolaire 2021‐2022, deux tiers de ces actions ont touché des jeunes au sein de la cité éducative de Sarcelles.

La Fondation propose aux collaborateurs de CNP Assurances des ateliers de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Ces ateliers réalisés par des pompiers instructeurs, rappellent les gestes simples et utiles en tous lieux tant dans la vie professionnelle que personnelle. Une séance a eu lieu en 2022 sur le site angevin de CNP Assurances.

Œuvrer au développement local via une politique de mécénat

Un accompagnement au travers d’actions de soutien menées localement

CNP Assurances est engagée dans la démarche PAQTE en faveur des quartiers prioritaires de la ville. À ce titre, elle est mobilisée pour les quartiers et notamment à :

former : politique active d’alternance pour les étudiants de Bac à Bac+5 ;
sensibiliser : la Fondation CNP Assurances est partenaire de l’Alliance pour l’éducation-United Way et de son programme Défi jeunesse qui accompagne les jeunes de la 6e au lycée. Ce programme favorise le rapprochement de l’entreprise et de l’école dans les quartiers prioritaires.Dans cet objectif, en 2022, 30 collaborateurs ont coaché 98 élèves d’établissements partenaires de l’Alliance. Deux stages de 3e ont également été réalisés dans les locaux de CNP Assurances. Sur l’année scolaire 2021-2022, deux tiers de ces actions concernaient des jeunes relevant de la Cité éducative de Sarcelles ; •recruter : politique de non-discrimination dans la phase de recrutement ; •acheter : politique d’achat auprès d’entreprises signataires du PAQTE. En encourageant pendant 10 ans les collectivités locales à installer des défibrillateurs dans les lieux publics et à sensibiliser le plus grand nombre aux gestes de premiers secours dans une démarche citoyenne, la Fondation CNP Assurances a agi au plus près des territoires. Au Brésil, CNP Seguros Holding soutient le programme Jovem de Expressão qui développe des actions de communication communautaire, l’économie créative et de promotion de la santé des jeunes dans le cadre de ce programme social. Par ailleurs, il soutient depuis plusieurs années des actions auprès de malades du SIDA et de prévention auprès des jeunes. Il a poursuivi en 2019 son programme Embaixadores da Juventude de formation des jeunes aux objectifs du développement. Un important mécénat culturel et artistique vient compléter les actions de CNP Seguros Holding. En Argentine, CNP Assurances Compañía de Seguros soutient financièrement le quartier de Mugica à Buenos Aires, où vivent 45 000 personnes défavorisées, via différentes initiatives : achats durables, don de bacs à compost pour l'usine de recyclage, démarrage d'un projet de microassurance et entretiens d'embauche avec des candidats du quartier. Les collaborateurs de CNP Santander réalisent tous les ans des actions de solidarité : cette année a été l’occasion de soutenir et de collecter des fonds au profit d’une organisation humanitaire intervenant au niveau international qui vient en aide aux personnes en situation de crise ou vivant dans la pauvreté À Chypre et au Luxembourg, les collaborateurs participent à des courses solidaires. CNP CIH est par ailleurs sponsor d’une association venant en aide aux enfants malades. CNP UniCredit Vita lance depuis plusieurs années des appels à projets pour soutenir les associations dans lesquelles les collaborateurs sont engagés à titre personnel. Les actions de solidarité engagées par CNP Vita Assicura et Assicurazione visent à soutenir des associations locales dont la mission se concentre autour de trois grands axes : exclusion sociale, détresse psychologique chez les jeunes et environnement.

Des actions en faveur de la formation et de la recherche

CNP Assurances poursuit son partenariat avec la Fondation pour la Recherche Médicale – FRM concernant un projet de recherche intitulé « La lumière pour redonner son rythme au cerveau dans la maladie d’Alzheimer », porté par le chercheur Laurent GIVALOIS, du Laboratoire des Mécanismes Moléculaires dans les Démences Neurodégénératives de Montpellier. Sur ce même thème, CNP Assurances a soutenu en 2022 le projet de recherche clinique Brainwaves porté par l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild.

CNP Assurances, en tant qu’acteur majeur de l’assurance de personnes en France, a vocation à participer et à soutenir des cercles de réflexion d’intérêt général reflétant des approches économiques variées dont les travaux éclairent sa compréhension et sa connaissance du contexte économique, social et sociétal dans lequel CNP Assurances intervient.

CNP Assurances entretient des relations étroites avec les écoles et universités en lien avec ses différents métiers (actuariat, assurance, finance) en multipliant sa présence dans les forums et en intervenant directement auprès des étudiants lors d’évènements particuliers. CNP Assurances est partenaire de la Fondation du Risque et de l’Université Claude Bernard (Lyon I) pour la mise en place d’une Chaire de recherche dénommée DIALog (Digital Insurance And Long-term risks).

CNP Assurances a commercialisé via son réseau commercial Amétis, deux nouveaux produits EMTN (Euro Medium Term Note) pour mieux diversifier son épargne, dont une partie des commissions, dédiée à la prévention du risque de surendettement, a été reversée, au titre du mécénat de CNP Assurances, à l’Association pour la fondation Crésus, pour soutenir le projet DILEMME, un programme d’éducation budgétaire et financière. Dans le cadre de ce programme, des collaborateurs du réseau Amétis, sur la base du volontariat, participent à l’animation, en région, d’ateliers d’éducation budgétaire.

CNP UniCredit Vita a renouvelé son partenariat avec une université milanaise et est partenaire du master de second degré « Finance : instrument, marché et durabilité ». À ce titre, elle offre une bourse d’étude et un stage de six mois à l’étudiant le plus méritant. En parallèle, une convention a été signée avec l’Université de Gênes en vue de l’activation d’un doctorat industriel de trois ans sur la période 2021-2024, auquel participe un salarié de l’entreprise dument sélectionné. La thèse de recherche portera sur la finance durable et la prise en compte du changement climatique dans le secteur de l’assurance.

Instituto CNP Brasil : entrepreneuriat et économie créative, santé et bien-être, conservation et restauration environnementale

Avec le soutien de son sponsor CNP Seguros Holding, l’Instituto CNP Brasil cherche à aider les personnes les plus vulnérables, à soutenir des causes et des communautés et à générer des opportunités pour un avenir meilleur afin que chaque individu puisse surmonter les adversités et changer sa propre histoire. Le projet éducationnel de l’Instituto CNP Brasil, lancé en avril 2022, a pour objectif principal de donner à des jeunes de la périphérie de Brasilia l’opportunité d’entrer à l’université, et d’ainsi augmenter leurs chances de construire un futur meilleur et prospère.

5.2.2.7 Veiller au respect des droits humains

CNP Assurances s’engage à appliquer les déclarations, normes et principes suivants :
•la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
•le Pacte mondial des Nations unies ;
•la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant ;
•les Principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;
•les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales.

En plus de ces principes internationaux, CNP Assurances se conforme aux lois applicables en France et dans les pays où le Groupe est implanté. Afin de veiller au respect des droits humains, CNP Assurances met en œuvre différentes mesures autour de quatre axes.

5.2.2.7.1 Veiller au respect des droits humains en tant qu’employeur

CNP Assurances s’attache à être un employeur responsable où chaque collaborateur peut s’épanouir professionnellement et être traité avec dignité et respect. Dans ce sens, CNP Assurances s’engage à :

promouvoir l’inclusion et la diversité. L’inclusion et la diversité sont des leviers essentiels pour favoriser la réussite et l’innovation. CNP Assurances mène une politique engagée en s’interdisant toutes les formes de discrimination à chaque étape du parcours professionnel de ses collaborateurs. Un code d’éthique et de bonne conduite, des actions d’information et de sensibilisation et des formations obligatoires sont régulièrement menées pour promouvoir l’inclusion et la diversité. Nos engagements dans ce sens sont détaillés dans la partie 5.2.3.2 « Proposer des conditions de travail favorables » ;
prévenir les discriminations et le harcèlement. CNP Assurances exerce une vigilance constante sur ces sujets en s’appuyant sur différents dispositifs en interne : référent discrimination et harcèlement, structure dédiée à la médiation sociale interne pour accompagner et traiter les situations à risque, mise en place d’actions de sensibilisation et de formations des collaborateurs et des managers, notamment un module visant à déconstruire les stéréotypes, préjugés et prévenir les discriminations et le harcèlement ;
promouvoir une organisation du travail flexible. CNP Assurances s’emploie à promouvoir une organisation du travail flexible dans un esprit de co-construction et de coopération avec les représentants du personnel. En s’appuyant sur l’accord qualité de vie au travail signé en 2020 pour une période de trois ans, l’organisation du télétravail apporte une souplesse dans les formes d’organisation du travail individuel et collectif, adaptée aux transformations et modes de vie actuels ;
défendre la liberté d’association et le droit à la négociation collective. Dans le Groupe, la quasi-totalité des collaborateurs (98 %) est couverte par une convention collective. Il y a au moins un représentant du personnel dans chaque filiale, sauf CNP Santander Insurance. La direction des ressources humaines s’engage à entretenir avec les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux un dialogue social soutenu et exigeant, respectueux des rôles respectifs et intégrant les évolutions réglementaires. L’Intranet de CNP Assurances dédié aux ressources humaines les informe de leurs droits : convention collective, dialogue social, diversité professionnelle, gestion du stress, etc. Un espace syndical dans l’Intranet permet une communication continue des syndicats envers les collaborateurs ;
offrir un environnement de travail sûr et sain. CNP Assurance est soucieux de la protection et de la santé de ses collaborateurs. De nombreuses actions de prévention sont mises en place dans toutes les entités du Groupe. CNP Assurances dispose d’un service de santé au travail autonome déployé sur ses principaux sites et couvre l’intégralité des collaborateurs. Tous les collaborateurs qui le nécessitent bénéficient d’un suivi médical rapproché. Depuis 2018, la plateforme Lyfe donne accès à des conseils en matière de santé et offre aux collaborateurs la possibilité d’une téléconsultation médicale 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.En 2022, le taux d’absentéisme (hors maternité et paternité) est de 3,7 % et celui des accidents de travail de 0,5 %. La prévention des risques psychosociaux est également une priorité du Groupe. De nombreux dispositifs ou actions concourent à créer un environnement favorable à la limitation des situations à risques en agissant aux trois niveaux de prévention (primaire, secondaire et tertiaire). Les différentes initiatives portées par le Service de santé au travail et la Mission handicap sont présentées en détails dans la partie 5.2.3.2 « Proposer des conditions de travail favorables » ;
mettre à disposition un mécanisme formel de lancement d’alerte.

En complément des procédures d’alerte par la voie hiérarchique, le dispositif d’alerte mis en place par CNP Assurances donne la possibilité aux collaborateurs de signaler, de façon anonyme ou non (en fonction des règles locales), tout soupçon de comportement inapproprié, à savoir tout agissement non conforme aux valeurs et aux règles de notre code de conduite. Ce dispositif d’alerte peut notamment être utilisé dans les domaines de lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail, la santé, l’hygiène et la sécurité au travail. Le canal de signalement est fourni par un partenaire externe pour préserver la confidentialité de l’identité des collaborateurs. Le processus de signalement est crypté et protégé par un mot de passe.

5.2.2.7.2 Veiller au respect des droits humains en tant qu’acheteur

Les engagements RSE du Groupe dans ses relations avec ses fournisseurs sont déclinés par la direction des achats. Les pratiques d’achat sont encadrées par la charte éthique interne aux achats, qui vise à promouvoir l’équité, la neutralité, la confidentialité et la transparence dans les choix d’approvisionnement, ainsi que par le guide de déontologie aux achats. Ainsi, avant toute nouvelle entrée en relation avec un nouveau fournisseur, l’obtention d’un score de conformité est obligatoire et ce grâce à l’outil Provigis.

Dans ses relations avec les fournisseurs, la clause type des contrats de CNP Assurances prévoit que le fournisseur s’engage à agir contre les violations des droits humains et à respecter :

la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant ;
les Principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Par ailleurs, CNP Assurances a noué un partenariat avec EcoVadis qui réalise une évaluation des principaux fournisseurs sur les sujets environnementaux, sociaux et éthiques. En 2022, la moyenne des évaluations de ses plus gros fournisseurs est de 57/100 contre une moyenne de 45/100 pour les entreprises évaluées par EcoVadis.

5.2.2.7.3 Veiller au respect des droits humains en tant qu’assureur

Assureur de personnes, CNP Assurances accorde naturellement une importance centrale à la satisfaction de ses clients et de ses partenaires, en veillant à maintenir une communication transparente et à protéger les données à caractère personnel. Dans ce sens, CNP Assurances s’engage à :

intégrer les enjeux ESG dans le cadre de ses activités d’assurance. Conformément aux Principles for Sustainable Insurance (PSI), CNP Assurances s’engage à intégrer les critères ESG dans ses prises de décisions, à sensibiliser ses clients et ses partenaires à leur déploiement, à coopérer avec les pouvoirs publics, les autorités de régulation et l’ensemble des parties prenantes pour les promouvoir dans l’ensemble de la société. Signataire du Pacte mondial, CNP Assurances s’interdit de développer toute activité commerciale dans 118 pays pour des raisons d’opacité fiscale, de corruption ou de non-respect de la démocratie ou des libertés ;
offrir des produits accessibles au plus grand nombre. À titre d’illustration, notre filiale brésilienne Caixa Vida e Previdência propose un produit de micro-assurance obsèques, un produit de retraite avec des versements mensuels relativement faibles et une assurance habitation à taux réduit pour les personnes à faible revenu ;
protéger les données à caractère personnel. Ce point est détaillé dans la partie 5.2.1.3 « Protéger les données à caractère personnel et renforcer la cybersécurité ».

5.2.2.7.4 Veiller au respect des droits humains en tant qu’investisseur

CNP Assurances, en tant qu’investisseur, se mobilise pour avoir un impact positif sur la société dans son ensemble. Signataire des Principles for Responsible Investment (PRI) et convaincu que la prise en compte des critères ESG dans l’évaluation d’un placement contribue à la création de valeur et optimise le couple rendement/risque dans le temps, CNP Assurances déploie une stratégie d’investisseur responsable.

Les quatre principes qui guident l’intégration des critères ESG dans la politique d’investissement sont les suivants :

veiller au respect des droits humains tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
veiller au respect des Principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
favoriser la protection de l’environnement, la transition énergétique et écologique et les initiatives visant à réduire les changements climatiques ou à s’y adapter ;
contribuer à la lutte contre la corruption.

CNP Assurances reçoit les alertes sur les risques ESG des entreprises dont elle détient des titres via les analyses ESG réalisées par Ostrum AM. Ces alertes sont discutées lors des réunions trimestrielles du comité ISR réunissant les équipes de CNP Assurances et d’Ostrum AM. Lorsque ces alertes correspondent à un manquement aux principes fondamentaux du Pacte mondial, CNP Assurances demande à Ostrum AM d’entamer un dialogue avec les entreprises concernées. Si ce dialogue ne permet pas d’identifier les possibilités de remédier rapidement à la situation, CNP Assurances peut décider d’exclure ces entreprises du portefeuille d’investissements.

CNP Assurances a développé cette thématique en 2022 dans son activité d’engagement actionnarial et a participé à 2 dialogues collectifs sur le thème de la transition juste et un dialogue bilatéral sur le respect des droits humains dans le travail.

5.2.3 Être un employeur attractif

Dans un contexte de forte digitalisation de ses activités mais également d’évolution de son écosystème et de son organisation, le groupe CNP Assurances met au cœur de son succès les femmes et les hommes qui le composent, avec l’ambition d’accompagner le développement de chacun de ses collaborateurs au sein d’un collectif riche de tous ses talents et de toutes les diversités. Dans cette perspective, CNP Assurances met en œuvre une politique d’emploi conciliant le maintien et la pérennisation de ses compétences stratégiques, le développement en interne de profils plus polyvalents, alliant compétences métiers, usage poussé des technologies et de la data ainsi que d’une stratégie de recrutement dynamique, orientée vers l’intégration de nouvelles compétences et le rajeunissement de la pyramide des effectifs.

CNP Assurances s’est également investie, au travers de sa politique de qualité de vie au travail, dans la lutte contre toute forme de discrimination et dans la promotion de l’égalité des chances en matière d’évolution professionnelle. Ainsi, le Groupe mène depuis de nombreuses années une politique engagée en matière d’insertion des jeunes dans le monde du travail, d’accompagnement des personnes en situation de handicap et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5.2.3.1 Attirer et fidéliser les talents en lien avec nos orientations stratégiques

Risque #9 : Manque d’attraction et de fidélisation des talents, non-adéquation des compétences des collaborateurs avec les besoins de transformation et les évolutions des métiers

CNP Assurances veille en continu à la bonne adéquation entre les ressources, expertises et compétences dont elle dispose, et ses projets de développement ; elle place le développement professionnel de chacun de ses collaborateurs au centre de sa création de valeur. Dans les filiales, des procédures, politiques de développement de carrière ou programmes de performance viennent accompagner cet enjeu majeur pour le Groupe.

Indicateurs	2021	2022	Périmètre
Part des ouvertures de postes en CDI pourvues via la mobilité ou le recrutement interne	59 %	52 %	CNP Assurances
Nombre d’heures de formation	113 253 h	115 150 h	Groupe
Nombre d’heures de formation par collaborateur et par an	18 h	20 h	Groupe
Part des collaborateurs ayant bénéficié d’une formation	98 %	99 %	Groupe
Part de la masse salariale consacrée à la formation	4,0 %	3,8 %	Groupe
Taux de turnover (1)	11 %	9 %	Groupe
Taux de réalisation des entretiens annuels d’évaluations	95 %	94 %	Groupe
Taux d’entretiens carrière	22 %	20 %	CNP Assurances
Taux de mobilité interne	8 %	7 %	CNP Assurances

(1) Le turnover représente la part des sorties CDI sur les effectifs moyens.

Illustrations

Un pilotage attentif des effectifs

L’effectif total du groupe CNP Assurances est de 5 645 collaborateurs à fin 2022 54, en hausse de 1 % par rapport à l’année précédente.

Effectif des entités	Pays	2021	2022
CNP Assurances France	France	3 309	3 292
CNP Seguros Holding, Caixa Vida e Previdência et leurs filiales	Brésil	1 293	1 275
CNP UniCredit Vita, CNP Vita Assicura, CNP Vita Assicurazione et CNP Vita	Italie	192	441
CNP Cyprus Insurance Holdings et ses filiales	Chypre, Grèce	317	332
CNP Partners	Espagne, Italie	165	0
MFPrévoyance	France	70	67
CNP Luxembourg	Luxembourg	23	28
CNP Santander Insurance et ses filiales	Irlande, Italie	113	109
CNP Assurances Compañía de Seguros	Argentine	109	101
Total Groupe		5 591	5 645

À fin 2022, l’effectif en CDI de CNP Assurances est de 3 101 collaborateurs, soit une augmentation de 3,5 %.Cette évolution de l’effectif en CDI résulte de mouvements différenciés, inscrits dans un pilotage rapproché des effectifs :

un volant toujours conséquent de départs en retraite, eu égard à la structure démographique et aux évolutions de la réglementation autour des retraites ;
une vigilance en matière de remplacement des départs naturels en lien avec les transformations de l’entreprise, dans un environnement économique contraignant et en forte évolution ;
une politique toujours active de mobilité interne, ce canal restant le vecteur essentiel de pourvoi de poste ;
des recrutements externes ciblés sur les expertises nécessaires à la réalisation de ses ambitions, en privilégiant quand cela est possible, le rajeunissement de la pyramide des âges, et qui accroissent sa capacité à porter le développement du Groupe sur les orientations stratégiques définies.

Périmètre	2021	2022
Part des CDI dans l’effectif Groupe	95 %	96 %
Part des femmes dans l’effectif Groupe	56 %	55 %
Âge moyen des CDI Groupe	45 ans	45 ans

Pyramide des âges des collaborateurs du groupe CNP Assurances (en pourcentage)

Avec une pyramide des âges concentrée autour d’un âge moyen de 47 ans en France et de 45 ans dans le Groupe, CNP Assurances veille à l’emploi des jeunes et au maintien dans l’emploi des seniors. Dans les effectifs du Groupe, la part des jeunes (- 35 ans) atteint 22 % et celle des seniors (+ 55 ans) atteint 18 %. Les cadres représentent 71 % de l’effectif CNP Assurances. L’ancienneté moyenne dans le Groupe est de 13,3 ans.

Rémunération

La rémunération collective versée en 2022 par CNP Assurances s’élève à 8,4 M€ au titre de l’intéressement, 33,8 M€ au titre de la participation aux bénéfices et 0,2 M€ de prime compensatoire pour les fonctionnaires mis à disposition. L’ensemble des collaborateurs de CNP Assurances et de MFPrévoyance bénéficie d’une complémentaire santé et prévoyance, d’un contrat dépendance spécifique, d’un compte épargne temps (CET), d’un plan d’épargne retraite collectif (PERECO) ainsi que d’un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies pris en charge en partie par l’employeur. Fin 2022, le montant des avoirs en épargne salariale et PERCO des collaborateurs de CNP Assurances de droit privé s’élève à 237 M€. Depuis 2017, la politique Groupe en matière de rémunération intègre les normes de compétences et d’honorabilité, issues de la directive Solvabilité 2. Sensible aux inquiétudes exprimées par le corps social, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022 de CNP Assurances intègre le contexte économique marqué par le retour de l’inflation parmi les mesures proposées dont, notamment, une augmentation générale pour les salaires jusqu’à 65 K€ et une prime de partage de la valeur pour tous.

Rémunération individuelle moyenne brute (CDI)

Pays	2021	2022
CNP Assurances France	67 150 €	70 548 €
CNP Seguros Holding et Caixa Vida e Previdência Brésil	110 309 R$ (soit 17 296 €)	164 150 R$ (soit 30 174 €)
CNP UniCredit Vita, CNP Vita Assicura, CNP Vita Assicurazione et CNP Vita Italie	63 560 €	63 328 €
CNP Cyprus Insurance Holding Chypre, Grèce	41 597 €	42 605 €
MFPrévoyance France	56 471 €	51 294 €
CNP Luxembourg Luxembourg	87 047 €	84 950 €
CNP Santander Insurance Irlande, Italie	74 326 €	78 070 €
CNP Assurances Compañía de Seguros Argentine	2 570 400 ARS (soit 22 846 €)	3 354 000 ARS (soit 24 438 €)

Une attention spécifique à l’équilibre entre mobilités internes et recrutements externes pour des parcours professionnels motivants

Depuis plusieurs années déjà, la politique d’emploi favorise la mobilité interne. Elle poursuit un double objectif : allier à une nécessaire maîtrise des effectifs, ainsi que la capitalisation sur des savoirs et expertises stratégiques à la promotion de parcours professionnels internes motivants. Cette politique se traduit par la priorité donnée à la mobilité interne sur le recrutement externe. Ainsi, la mobilité interne reste le premier mode de pourvoi de poste en recrutement. En 2022, 52 % des postes en CDI à pourvoir de CNP Assurances l’ont été par des mobilités internes. Par ailleurs, 603 collaborateurs ont bénéficié d’accompagnement de carrière soit 20 % de l’effectif. Le déploiement de la plateforme DECOLL a permis aux collaborateurs d’avoir à leur disposition de nouveaux services et outils pour prendre en mains leur parcours professionnel. Les recrutements externes, quant à eux, sont ciblés sur des expertises rares ou nouvelles, en ligne avec l’évolution du modèle d’affaires de l’entreprise. Ces embauches extérieures contribuent au renouvellement de la pyramide des âges en privilégiant, autant que faire se peut, les profils jeunes. En 2022, 94 jeunes de moins de 35 ans ont été embauchés soit près de la moitié des embauches en CDI. Cette politique s’articule avec une politique d’alternance réaffirmée qui s’est traduite par un nombre d’alternants toujours aussi élevé et le renouvellement, avec une progression des notes obtenues des labels Happy Index Trainees et Happy Index Trainees Alternance. Décernés par ChooseMyCompany, ces labels récompensent les entreprises dans lesquelles les étudiants sont les plus motivés et heureux. En 2022, 19 % des alternants ayant terminé leur cursus ont été recrutés en CDI ou CDD. La fin des mesures sanitaires liées à la crise de la Covid-19, a également permis de continuer à offrir des VIE (volontariat international en entreprise) au sein des filiales en Amérique du Sud et en Europe, offrant ainsi des perspectives à nos alternants en fin de cursus tout en maintenant le lien avec le groupe CNP Assurances. À fin 2022, quatre jeunes bénéficient d’une mission professionnelle au sein d’une des filiales de CNP Assurances à l’étranger. Dans le Groupe, en 2022, 94 % des collaborateurs ont bénéficié d’entretiens d’évaluation. Cet entretien, moment d’échange privilégié entre un manager et un collaborateur, permet de valoriser les résultats obtenus, de mettre en exergue les points forts et les points de progrès sur la base d’un référentiel de compétences en ligne avec les transformations des métiers et de caler attentes et objectifs pour l’année à venir.

Périmètre	2021	2022
Nombre de recrutements Groupe	807	720
Part des CDI dans les recrutements Groupe	63 %	84 %

Des investissements soutenus dans le développement des compétences clés de demain

Le développement des compétences de ses collaborateurs est un enjeu pour CNP Assurances et permet d’accompagner l’Ambition de l’entreprise. Il se concrétise par un effort de formation soutenu (5,6 % de la masse salariale en 2022) et un taux de collaborateurs formés important : en 2022, 100 % des collaborateurs de CNP Assurances ont participé à au moins une action de formation. Les indicateurs de formation continuent de progresser. En 2022, le plan de développement des compétences a contribué à l’accompagnement de la transformation des métiers et des modes de travail en proposant des parcours de formation qui permettent aux collaborateurs d’être acteurs du développement de leurs compétences, tout en pérennisant la mixité des modalités de formation. Les actions ont particulièrement porté sur :

l’accompagnement de l’évolution des métiers en lien avec les chantiers prioritaires de l’entreprise, les enjeux étant de maintenir les compétences clefs à valeur ajoutée au cœur de l’expertise assurance et de développer des profils polyvalents alliant compétences métiers et usage poussé des technologies et de la donnée pour les partenaires et les clients finaux. Des parcours de formations alliant technique, expertise métier, mais aussi compétences digitales et de posture ont donc été développés. Ces formations sont complétées, pour les métiers prioritaires, par des dispositifs professionnalisant et certifiant ;
l’accompagnement managérial dans un contexte de changement permanent et de transformation de l’entreprise. L’offre de formation répond aux enjeux de développement de l’impact managérial grâce à un dispositif alliant formations, ateliers de pratiques, plateformes de ressources, et coaching ;
les formations pour accompagner le développement de tous les collaborateurs sur les soft skills et les nouvelles façons de travailler grâce à une offre spécifique permettant de développer les compétences transversales. Ces offres sont adaptées progressivement et en parallèle pour tenir compte de l’évolution du référentiel des compétences, liée à la transformation culturelle et managériale de l’entreprise. Les compétences à développer concernent plus particulièrement l’autonomie et la prise d’initiative, l’orientation client final, le fonctionnement transverse et la communication ;
les formations réglementaires sur des sujets comme la prévention et la gestion des conflits d’intérêt, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le respect des données à caractère personnel, la cybercriminalité, ainsi que le renouvellement de l’offre pour les métiers commerciaux, dans le respect de la directive sur la distribution d’assurances ;
le développement de la culture de l’apprentissage grâce à l’utilisation de plateformes en ligne pour accompagner les nouvelles façons de travailler, les évolutions bureautiques ou IT, ainsi que les langues utilisées au sein du groupe CNP Assurances. Chaque collaborateur peut ainsi se former, en fonction de son niveau, à tout moment et en tout lieu, à son rythme et depuis tout support (PC, tablette et smartphone). Ces dispositifs sont complétés par des ateliers de mises en pratiques ; les modalités pédagogiques ont évolué, et la classe virtuelle s’inscrit durablement dans les pratiques de la formation mais n’efface pas pour autant la nécessité du présentiel. Les dispositifs de formation sont construits sous forme de parcours mixant différentes modalités selon la cible pédagogique.L’accompagnement individuel des collaborateurs dans le cadre de mobilité, de changements de métier ou d’ajustement organisationnel a constitué un autre domaine d’intervention de la formation professionnelle, à travers des parcours individualisés et, si nécessaire, du coaching managérial. Le dispositif de formation des tuteurs en charge d’accompagner des collaborateurs en mobilité ou en alternance, est généralisé. 31 collaborateurs ont également pu s’engager dans une formation diplômante, leur permettant de poursuivre un projet professionnel intégré au développement de l’entreprise. Les bénéficiaires de formation sont globalement plus nombreux en 2022 qu’en 2021. Ainsi, en 2022, 99 % des collaborateurs du Groupe ont bénéficié d’une formation contre 98 % en 2021. Les besoins de formation sont recueillis en général lors des entretiens annuels d’activité sur le plan individuel et pendant la démarche d’élaboration du plan de développement des compétences sur le plan collectif. En Italie, CNP Vita a mis en place un nouveau parcours de formation collective ouvert à l’ensemble des salariés à travers des sessions ciblées pour les responsables d’équipe et pour les collaborateurs dans le but de renforcer les compétences et de systématiser une nouvelle façon de travailler plus collaborative et innovante. Sont également proposées des séances de coaching individuel et collectif en accompagnement des parcours de croissance individuelle et pour consolider la cohésion des équipes. Les formations managériales continuent d’être proposées aussi bien dans le domaine des compétences techniques essentielles au métier d’assureur que dans le domaine des soft skills pour développer les compétences comportementales nécessaires à l’épanouissement professionnel telles que l’intelligence émotionnelle, la gestion du stress, la confiance, la communication. CNP Vita Assicura et Assicurazione ont lancé fin 2022 un nouveau parcours d’exploration des compétences humaines et professionnelles visant à explorer huit écosystèmes différents, dont les deux premiers domaines d’activités ont porté d’une part sur les thématiques liées au change management et au problem solving et d’autre part sur la créativité et l’innovation. Pensé selon un nouveau format pédagogique combinant des « pilules de formation » de quelques minutes, indépendantes les unes des autres, intercalées par des tutoriels vidéo et des quizz d’approfondissement, ce nouveau parcours est accessible aussi bien sur pc que sur smartphone, pour permettre aux collaborateurs de cumuler les avantages de l’ensemble de la formation. CNP Assurances Compañía de Seguros a réalisé de nombreuses formations cette année dans le cadre de sa transformation numérique. Elle continue par ailleurs de dispenser des formations dans les domaines de l’introduction aux méthodes agiles, de la communication et du travail d’équipe ainsi que dans la prévention du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Au Brésil, CNP Seguros Holding Brasil propose des formations sur les thématiques comportementales (communication non violente et intelligence émotionnelle), sur la créativité et l’innovation, ainsi que sur l’éthique.

Open Management : développer l’impact managérial et les rôles managériaux prioritaires au service de l’Ambition de l’entreprise

Avec la déclinaison opérationnelle de la Raison d’être de CNP Assurances, la fonction managériale se retrouve plus que jamais au cœur du plan de transformation de l’entreprise pour aller vers un modèle à très haute valeur ajoutée. La mise en œuvre de l’Ambition et des chantiers stratégiques repose à la fois sur de nouveaux rôles pour les managers et la réaffirmation de comportements encore plus orientés vers la relation client, l’innovation et l’intelligence collective pour chaque collaborateur. La mise en œuvre de la Raison d’être se matérialise également à travers deux leviers de transformations internes liés au contexte de son nouveau siège social en flex office et son ambition de promouvoir la responsabilisation, l’autonomie, les compétences et la mobilité, ainsi que la promotion de la performance. Le modèle de transformation de l’entreprise se concrétise dans cinq rôles managériaux prioritaires :

fixer les objectifs et les priorités de son entité en ligne avec la stratégie globale de l’entreprise ;
mettre en place les conditions d’une plus grande autonomie et encourager la prise d’initiative ;
favoriser l’expression des positions et l’objectivation des désaccords pour faire émerger des solutions ;
promouvoir les comportements orientés solution pour le client final ;
favoriser le fonctionnement transversal des équipes dans l’ensemble du groupe CNP Assurances.

Chacun de ces rôles se traduit par des comportements à incarner par chaque manager, un programme dédié est mis en place pour porter les comportements associés. Dès 2022, l’offre de formation Open Management a été reconfigurée selon le nouveau référentiel de comportements, sur la base des modules existants. Les modules seront rattachés aux différents rôles pour constituer des programmes spécifiques. Elle est complétée par des dispositifs complémentaires :

du coaching individuel ;
une hotline et un soutien de l’équipe Open management en cas de besoin spécifique ;
des rencontres et animations entre pairs (co-développement, cercles d’échange, retours d’expérience...) ;
des plates-formes d’auto-formation en libre accès.

Le programme Openmanagement s’adaptera de façon synchrone à l’ambition de CNP Assurances et à ses grandes échéances. Ainsi, de nouvelles prestations viendront enrichir ce programme en 2023 en fonction des besoins et des enjeux pour une meilleure incarnation possible des rôles managériaux prioritaires.

5.2.3.2Proposer des conditions de travail favorables

Risque #10 : Non-respect des obligations réglementaires et des engagements relatifs à l’égalité des chances et la discrimination

Dans un environnement de transformations fortes, la promesse d’employeur responsable du groupe CNP Assurances se met également en œuvre au travers de sa politique de qualité de vie au travail. À ce titre, le groupe CNP Assurances s’engage à lutter contre toute forme de discrimination et promeut l’égalité des chances de chaque collaborateur dans toutes les étapes de sa carrière. CNP Assurances a signé en juillet 2020 un accord triennal (2020-2023) sur la qualité de vie au travail qui reflète les différents aspects de cette politique volontariste. CNP Assurances mène ainsi depuis de nombreuses années une politique engagée en matière d’insertion des jeunes dans le monde du travail, d’accompagnement des personnes en situation de handicap et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. CNP Assurances s’est fixée l’objectif d’accueillir au moins 200 jeunes issus de quartiers prioritaires ou en décrochage scolaire d’ici 2025. À ce titre, 60 jeunes ont été accueillis en 2022. Elle exerce également une vigilance constante pour prévenir tout risque de discrimination, quel qu’en soit le motif, en s’appuyant sur plusieurs dispositifs internes : référent discrimination et harcèlement, structure dédiée à la médiation sociale interne pour accompagner et traiter les situations de risques professionnels, mise en place des actions de sensibilisation et de formation des collaborateurs, des managers et des ressources humaines. Pour renforcer l’information des salariés sur ces enjeux, un espace dédié aux enjeux de harcèlement, de discrimination et d’agissement sexiste a été créé dans l’Intranet. En 2022, CNP Assurances a réaffirmé sa volonté d'agir contre le sexisme ordinaire en entreprise en rejoignant les 150 entreprises signataires de l’initiative #StOpE ; une nouvelle campagne de sensibilisation a été menée à cette occasion.

Indicateurs 2021 2022 Périmètre

	2021	2022	Périmètre
Part des collaborateurs en situation de handicap	7 %	7 %	CNP Assurances
Part des femmes parmi les cadres	46 %	48 %	CNP Assurances
Part des femmes parmi les cadres de direction au 31/12	38 %	40 %	Groupe
Part des femmes parmi les cadres de direction en moyenne annuelle	38 %	36 %	Groupe
Index d’égalité salariale femmes-hommes	100/100	99/100	CNP Assurances
Moyenne des rapports des revenus hommes/femmes par catégorie	106 %	103 %	Groupe
Nombre de jeunes en contrats d’alternance ou d’apprentissage	138	124	CNP Assurances
Nombre de stagiaires	160	172	Groupe
Nombre de recrutements en CDI âgés de moins de 25 ans	18	17	CNP Assurances
Nombre de CDD seniors	17	10	CNP Assurances
Nombre d’entrées de seniors en fin de carrières	9	3	CNP Assurances
Part des jeunes (- 35 ans) dans l’effectif	21 %	22 %	Groupe
Part des seniors (+ 55 ans) dans l’effectif	16 %	18 %	Groupe

Illustrations

Promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’égalité des chances dans l’évolution professionnelle de chaque collaborateur, l’équité en matière de rémunération et l’accès des femmes aux postes d’encadrement font partie des engagements forts de la politique ressources humaines de CNP Assurances. Dans un contexte d’évolution de la réglementation, le groupe CNP Assurances poursuit ses engagements en matière de mixité, en cohérence avec sa raison d’être. Ainsi, CNP Assurances se mobilise pour la parité femmes/hommes dans ses instances de gouvernance. Le Groupe est le seul assureur dans le Top 15 du Palmarès 2021 de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du SBF 120 et a reçu en 2022 un prix spécial en matière d’égalité salariale femmes-hommes. Avec un score de 99/100 en 2022 à l’index d’égalité salariale femmes-hommes, CNP Assurances démontre une nouvelle fois sa maturité en matière d’égalité salariale. En cela, CNP Assurances anticipe et dépasse l’obligation posée par la loi Rixain (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle) qui crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.# En 2022, la part des femmes au sein du comité exécutif de CNP Assurances est de 51 % (taux moyen mensuel, chiffre de la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes de la loi Rixain). CNP Assurances se distingue également par une proportion moyenne de 36 % de femmes parmi les cadres de direction de l’entreprise. L’accord 2020-2023 sur la qualité de vie au travail ambitionne de maintenir ces bons résultats, tout en fixant de nouveaux engagements comme celui de faire progresser la mixité dans la ligne managériale et l’encadrement supérieur. Ainsi CNP Assurances confirme les objectifs 2025 de 45 % de femmes parmi les cadres de direction et de 50 % de femmes au sein du comité exécutif et du Cercle Impact de CNP Assurances. Sensible aux enjeux de la parentalité pour améliorer les conditions dans lesquelles s’articulent la vie professionnelle et la vie familiale, l’entreprise a déployé depuis 2021 une offre de places en crèche pour les enfants des collaborateurs ainsi que des services de garde d’enfants à domicile, de soutien scolaires et professeurs en ligne.

Insérer les collaborateurs en situation de handicap

Le sujet du handicap est bien ancré dans la gestion des ressources humaines de CNP Assurances avec un pilotage central assuré par la Mission Handicap qui coordonne et anime l’ensemble des acteurs intervenants sur cette thématique. La politique handicap, définie dans l’accord 2020-2023 sur la qualité de vie au travail, prolonge les engagements de l’entreprise en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, avec pour ambition de consolider son taux d’emploi. L’engagement de toutes les parties prenantes a permis d’atteindre en 2022, au titre de l’année précédente, un taux d’emploi de 8,7 %. L’année 2022 a été marquée par un renforcement du télétravail des collaborateurs en situation de handicap ainsi que l’aménagement de leur poste de travail à domicile. Afin de renforcer la démarche collective de maintien dans l’emploi des salariés touchés par une longue maladie, l’entreprise a initié différentes actions telles que l’adhésion à la charte de l’INCA « Cancer et emploi », l’organisation d’une conférence sur le cancer et le travail et un webinaire sur la conciliation des maladies chroniques et de l’emploi. CNP Assurances a réaffirmé en 2022 sa volonté de favoriser une croissance inclusive à travers sa politique d’achats en signant un partenariat avec Handeco, plateforme de l’économie solidaire du secteur du handicap et en organisant différentes actions de sensibilisation pour présenter cette démarche. Le récent partenariat avec deux agences d’intérim du réseau d’insertion professionnelle ou de personnels en situation de handicap du groupe Adecco, a donné lieu en 2022 à plus de 1 000 jours de mission d’intérim. Au Brésil, CNP Seguros Holding diffuse largement les offres d’emploi avec l’aide d’institutions soutenant l’intégration des personnes handicapées. Elle développe en interne des actions de sensibilisation des équipes pour l’accueil de ses collaborateurs et a par ailleurs noué des partenariats avec des institutions qui soutiennent l’intégration de ces professionnels. En Italie, le taux d’emploi de personnes handicapées chez CNP UniCredit Vita atteint cette année encore 5 %.

Lutter contre la discrimination liée à l’âge

À travers la conclusion de divers accords d’entreprise, CNP Assurances a démontré ces dernières années sa volonté de s’engager en faveur de l’emploi. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, CNP Assurances s’est engagée à recruter 50 jeunes au cours de l’exercice, en contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi au 31 décembre, 106 jeunes ont été recrutés en CDI, soit plus du double de l’engagement pris. Fin 2022, CNP Assurances accueillait 124 jeunes en contrats en alternance, dans le prolongement de ses efforts dans ce domaine ces dernières années. Par ailleurs, en 2021, CNP Assurances a accueilli 78 stagiaires. En 2022, CNP Assurances a recruté 14 jeunes alternants en CDI, leur offrant ainsi la possibilité de poursuivre leur parcours professionnel au sein de l’entreprise. Les collaborateurs de 55 ans et plus représentent un quart des effectifs de CNP Assurances et bénéficient des mêmes dispositifs de parcours professionnels (formation, mobilité, promotion...). Ainsi, 100 % des seniors ont bénéficié d’une formation et 9 % d’une mobilité interne (contre 7,3 % pour l’ensemble des collaborateurs).

Un engagement décliné à travers le Groupe

La lutte contre la discrimination est partagée dans le Groupe. Elle est reprise dans le code éthique et de bonne conduite de CNP Seguros Holding. Ce dernier fait partie du parcours obligatoire de formation. Le Pacte de génération fait partie des accords d’entreprise de CNP UniCredit Vita, il permet au personnel senior d’accéder à un horaire de travail part-time progressif au cours des trois dernières années précédant son départ en retraite, sous certaines conditions. Depuis 2021, CNP UniCredit Vita adhère aux réseaux interentreprises :
* Valore D qui s’occupe principalement de la diversité de genre et des carrières au féminin ;
* Parks Diversity qui s’occupe principalement d’inclusion des personnes LGBT dans le monde du travail.

À travers Valore D, les collaboratrices de l’entreprise ont accès à des formations spécifiques dédiées aux femmes pour leur donner les instruments utiles à leur évolution professionnelle, à trois parcours d’empowerment(senior management, middle-management et digital academy) ainsi qu’à un programme de mentoring interentreprises afin de les accompagner dans leur évolution professionnelle.

Risque #11 : Non-respect des obligations réglementaires et des engagements relatifs au bien-être et à la santé des collaborateurs

L’accord sur la qualité de vie au travail signé en 2020 s’engage :
* à promouvoir un monde ouvert aux idées et aux autres (enrichir la collaboration managers/collaborateurs, agir en lien avec le développement durable) ;
* à assurer une place pour chacun et pour tous (égalité professionnelle, diversité, handicap, équilibre des temps de vie, prévention des risques et de la santé au travail) ;
* à travailler ensemble dans un esprit de co-construction et de coopération (cadre de vie, nouvelles modalités de travail et de télétravail, droit à la déconnexion).

En 2022, deux commissions de suivi de l’accord ont été réalisées avec les partenaires sociaux afin d’échanger sur la mise en œuvre des engagements, faire le point sur les expérimentations en cours, et identifier ensemble les axes d’améliorations en projection d’un futur accord 2023-2026. L’accompagnement du travail hybride a continué à faire l’objet d’une attention particulière avec le maintien de webinaire sur le management, de classes virtuelles et de la diffusion de fiches pratiques sur des thématiques comme « animer une réunion hybride », « coordonner une équipe distanciée », « réussir son feedback à distance » ou « entretenir la convivialité à distance ». Par ailleurs, un dispositif d’accompagnement spécifique au Flex office a été mis en place afin d’accompagner les collaborateurs et les managers dans l’appropriation de nos futurs espaces de travail (conférences inspirantes, cercles d’échange et de bonnes pratiques, webinaires). La poursuite du recours aux outils digitaux, mode de fonctionnement mis en place en 2020 avec les représentants du personnel et partenaires sociaux, a permis de maintenir un dialogue social nourri puisque sept accords collectifs ont pu être négociés et conclus durant l’année 2022. À noter que la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE) de CNP Assurances a été régulièrement informée des mesures de prévention des risques mises en place au sein de l’entreprise pour assurer la sécurité des collaborateurs, notamment par l’actualisation régulière du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Indicateurs

Périmètre	2021	2022
Nombre de sollicitations de la médiation sociale interne durant l’année	14	18
CNP Assurances Part des collaborateurs à temps partiel	8 %	8 %
Groupe Part des collaborateurs ayant réalisé des heures supplémentaires	24 %	27 %
CNP Assurances Part des collaborateurs bénéficiant d’horaires personnalisés	49 %	47 %
CNP Assurances Part des collaborateurs télétravaillant entre 1 et 3 jours par semaine	84 %	84 %
CNP Assurances Part des collaborateurs couverts par une convention collective d’assurance	98 %	98 %
Groupe Taux d’absentéisme (hors maternité et paternité)	3,5 %	3,7 %
Groupe Taux de fréquence des accidents du travail	1,1 %	0,5 %

Illustrations

Équilibre des temps de vie

Au niveau du groupe CNP Assurances, le nombre d’heures de travail annuel varie de 1 575 heures à 2 400 heures selon la législation locale. Par exemple, à CNP Assurances et MFPrévoyance, un temps plein correspond à 1 575 heures par an. Les collaborateurs travaillant à temps partiel dans les entités du Groupe l’ont choisi, et représentent 8 % de l’effectif Groupe et 13,5 % de l’effectif CNP Assurances. Au sein de CNP Assurances, la totalité des avantages sociaux accordés aux collaborateurs à temps plein bénéficie aussi aux collaborateurs à temps partiel. Pour CNP Assurances, plusieurs dispositifs concourent à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle d’une part et une organisation du temps de travail ajustée aux impératifs professionnels d’autre part. On peut citer les horaires personnalisés dont bénéficient près de 47 % des collaborateurs de CNP Assurances mais aussi le temps partiel choisi. En 2022, l’accord sur la qualité de vie au travail signé en 2020 a permis de pérenniser un mode de fonctionnement hybride. Ainsi, 84 % des collaborateurs télétravaillent de manière régulière entre un et trois jours par semaine. Cette modalité de travail apporte une nouvelle souplesse, ajustée aux transformations et modes de vie actuels, dans les formes d’organisation du travail individuel et collectif.# En intégrant dans l’accord sur la qualité de vie au travail des dispositifs de soutien aux personnes rencontrant des difficultés personnelles particulières, CNP Assurances accroit son soutien aux collaborateurs soumis à des contraintes familiales fortes, dont la gestion rend plus ardue la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

En 2022, une attention particulière sur la situation des aidants en entreprise a été réalisée avec l’organisation d’un webinaire et la publication d’un guide.

En Italie, les compagnies CNP UniCredit Vita, CNP Vita Assicura et CNP Vita Assicurazione proposent aux collaborateurs plusieurs dispositifs comme les horaires flexibles, le temps partiel choisi, le télétravail et le smartworking. L’accord de ce dernier dispositif a été renouvelé avec les organisations syndicales des quatre compagnies, donnant la possibilité aux salariés de travailler en smartworking jusqu’à 13 jours par mois.

Représentation et protection des collaborateurs

La quasi-totalité des collaborateurs du Groupe (98 %) est couverte par une convention collective d’assurance. Les seules exceptions, conformément aux règles locales du secteur, sont 109 collaborateurs en Irlande et 26 en Argentine.

Dans le groupe CNP Assurances, le dialogue social est une constante. Il y a au moins un représentant du personnel dans toutes les filiales sauf CNP Santander Insurance acquise en 2014 qui compte 109 collaborateurs.

Le groupe CNP Seguros Holding a deux collaborateurs qui ont été nommés au conseil d’administration du syndicat des employés de l’assurance du Distrito Federal, en tant que représentants des collaborateurs.

Au total, 135 réunions paritaires se sont déroulées dans les différentes entités du Groupe.

L’animation des instances représentatives du personnel

La direction des ressources humaines de CNP Assurances entretient avec le comité social et économique et les délégués syndicaux un dialogue social soutenu et exigeant, respectueux des rôles respectifs fixés par la loi.

Deux accords, tous deux signés à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise structurent le fonctionnement des instances et du dialogue social : l’accord du 1er octobre 2019 sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique (CSE) et l’accord du 9 décembre 2020 sur le dialogue social. Dans ce dernier accord, les parties sont invitées à limiter les déplacements par le recours à la connexion à distance lors de négociation, de groupe de travail, de réunion interne aux organisations syndicales ou d’échange avec leurs adhérents.

En 2022, un fonctionnement hybride des instances s’est poursuivi.

Accords de progrès social

CNP Assurances est couverte par des accords sur les principaux domaines de vie dans l’entreprise à travers des accords concernant le temps de travail, le handicap, le droit syndical, le PERECO, l’épargne salariale, la QVT, etc.

En 2022, sept nouveaux accords ont été signés à CNP Assurances : un accord précisant les modalités de rétribution des sujétions pour le personnel informatique, deux accords salariaux (le premier conclu en début d’année au titre de la NAO 2022, le second en fin d’année pour compenser les effets de l’inflation notamment par la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur), un accord d’intéressement visant exclusivement l’exercice 2022, un accord sur la mise en place pour une durée de quatre mois d’une commission ad hoc du CSE dans le cadre de la consultation sur l’installation dans les nouveaux locaux, un accord visant à accompagner les départs en retraite intervenant au plus tard au 1er février 2024, un accord relatif au PERECO.

Dans l’ensemble du Groupe, les œuvres sociales en faveur des collaborateurs représentent 1,6 % de la masse salariale 2022.

Protection de la santé

Le groupe CNP Assurances est soucieux de la protection et de la santé de ses collaborateurs. De nombreuses actions de prévention ont été ainsi mises en place dans les entités du Groupe.

CNP Assurances dispose d’un service de santé au travail autonome déployé sur ses principaux sites, pour l’intégralité de ses collaborateurs. Tout collaborateur qui le nécessite bénéficie d’un suivi médical rapproché.

En 2022, en complément des modules de formation e‐learning pour sensibiliser les collaborateurs à la prévention des risques liés aux troubles musculosquelettiques (TMS) ainsi qu’aux risques psychosociaux (RPS), un chatbot dédié à la prévention de la fatigue visuelle a été expérimenté auprès de l’ensemble des collaborateurs. Celui-ci avait pour objectif de sensibiliser également sur les thématiques du droit à la déconnexion et des troubles musculosquelettiques.

Dans le groupe CNP Seguros Holding, une évaluation du programme de prévention des risques dans l’environnement de travail et du contrôle médical de santé au travail se tient chaque année. Il existe également une commission interne de prévention des accidents, dont l’objectif est d’identifier les risques et les actions de prévention à mettre en œuvre. Une semaine interne de la santé et de la prévention des accidents du travail est également organisée chaque année.

CNP Assurances, dans le cadre de l’accord QVT, déploie plusieurs actions pour mieux prévenir l’absentéisme. La plateforme Lyfe donne accès à des conseils en matière de santé. Depuis 2018, elle offre aux collaborateurs qui le souhaitent la possibilité d’une téléconsultation médicale 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Le retour à l’emploi des collaborateurs après une absence maladie longue durée a donné lieu à un travail sur les pratiques des différents acteurs (experts RH, médecins du travail, assistantes sociales, managers et collaborateurs) dans une optique de prise en charge et d’accompagnement ajustés aux besoins de chaque collaborateur. Un site externe guidant les collaborateurs dans leur retour à leur poste, dès lors que leur santé le leur permet, a été déployé en 2022.

Dans le cadre des mesures nationales pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, la direction de CNP Assurances et le service de santé au travail ont donné la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitaient d’être vaccinés ou de recevoir une nouvelle dose de vaccin contre la Covid-19.

Une aide à l’aménagement à domicile du télétravail pour les personnes en situation de handicap a également été mise en place avec la mission handicap de CNP Assurances depuis 2020.

Chez CNP Cyprus Insurance Holding, une équipe communique régulièrement sur les risques de santé et sécurité au travail et soutient depuis quelques années l’organisation de la semaine de la santé et de la sécurité du ministère du Travail.

CNP UniCredit Vita, CNP Vita Assicura et CNP Vita Assicurazione proposent un service de conseil psychologique, activable de façon anonyme, réalisé à distance par une professionnelle indépendante sous forme de parcours de 5 rendez-vous d’une heure et demie chacun sur les sujets liés à la gestion du changement et à la gestion du stress.

Une prévention continue des risques psychosociaux

De nombreux dispositifs ou actions concourent à créer un environnement favorable à la limitation des situations à risques en agissant aux trois niveaux de prévention (primaire, secondaire et tertiaire). Dans la prolongation de l’accord QVT 2017, l’accord 2020 encadre l’ensemble de ces démarches.

Depuis de nombreuses années, plusieurs dispositifs internes sont à disposition de l’ensemble des collaborateurs pour les accompagner en cas de difficultés personnelles, familiales, sociales, et notamment en situation de risques professionnels liés à la dégradation de leurs conditions de travail (dégradation des relations, difficultés dans l’exercice de son activité, perte de sens, stress, souffrance au travail, mal-être...). Ces dispositifs de prévention RPS sont assurés par le Service de santé au travail et la Mission handicap.

La médiation sociale interne (MSI) propose un dispositif de prévention et de traitement des situations de harcèlement, de discrimination, de souffrance au travail et de conflits de la vie quotidienne. En 2022, la MSI a fait l’objet de 18 sollicitations. Une augmentation des saisines via la ligne managériale a été constatée en 2022, reflet des efforts constants de sensibilisation sur la prévention des risques psychosociaux auprès des managers (webinaire, atelier RH, fiches pratiques).

Enfin, l’ensemble des collaborateurs bénéficie également de dispositifs d’écoute 24 heures sur 24, sept jours sur sept toute l’année via le numéro vert de Filassistance et de la plateforme Lyfe. Un dispositif de permanence hebdomadaire de psychologues a également été mise en place en 2022.

L’accompagnement du travail hybride a fait l’objet d’une attention particulière. Un baromètre annuel QVT mesurant plus précisément 45 facteurs, regroupés en 15 dimensions autour du stress du bien-être et de l’engagement des collaborateurs a été réalisé en septembre 2022 et a bénéficié d’un taux de participation de 57 % pour CNP Assurances. Ce baromètre annuel a été diffusé pour la première année auprès des filiales France. Cette intégration répond à l’objectif de notre Raison d’Être sur l’engagement et le bien-être des collaborateurs au niveau du Groupe. Celui-ci s’étendra en 2023 aux filiales Europe et Amérique latine.

On peut noter des résultats relativement stables au regard de l’exercice précédent avec une note globale de 74/100. En effet, le niveau de bien être est stable et reste en ligne avec le benchmark externe. Néanmoins, le taux de stress se dégrade légèrement et demeure supérieur au benchmark externe. Les indicateurs d’engagement sont stables également et en phase avec la place, la majorité des répondants expriment de la fierté à travailler pour l’entreprise et la recommanderaient. L’adhésion à la raison d’être de l’entreprise dans cette année d’intégration est satisfaisante.# La stabilité de ces résultats pourrait être attribuée à l’existence de puissants facteurs de protection, notamment les pratiques managériales de nouveau plébiscitées sur l’ensemble des dimensions pour la deuxième année consécutive. Une charge de travail qui reste maîtrisée par les équipes et un fort taux de satisfaction en matière de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, de travail jugé responsabilisant et de plus en plus riche ainsi que d’une bonne maîtrise des pratiques de travail hybride à l’échelle de l’entreprise. Comme lors de l’enquête précédente, une large majorité des répondants estime que CNP Assurances est une entreprise inclusive, où chacun peut trouver sa place. La satisfaction des collaborateurs a également été interrogée, notamment dans le cadre de l’emménagement dans notre futur siège social : les collaborateurs saluent notamment la communication autour du projet et l’accompagnement des équipes à l’arrivée sur site. Au sein de CNP UniCredit Vita, une enquête sur le climat social a été réalisée en début d’année dans le cadre de l’évaluation des risques psychosociaux. Initiée en 2021 et poursuivi en 2022, elle a proposé aux salariés, sous forme d’expérimentation et sous garantie d’anonymat, l’accès à un suivi psychologique dispensé par un professionnel externe pour prévenir les situations de stress et d’anxiété liées à la Covid-19. CNP Seguros Holding a mis en place une formation préventive sur le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail. Des conférences ont été organisées pour les collaborateurs avec un psychologue spécialisé. Pour les dirigeants de l’entreprise, une formation spécifique a été dispensée dans chaque conseil d’administration par l’équipe juridique de l’entreprise. Dans le cadre de la responsabilité sociale d’entreprise, un référent pour prévenir le harcèlement a été nommé à MFPrévoyance.

5.2.4 Avoir un impact environnemental positif

En renouvelant annuellement son adhésion au Pacte mondial des Nations unies, CNP Assurances rappelle sa volonté de maîtriser ses impacts sur l’environnement. Le groupe CNP Assurances s’engage à accompagner la transition vers une économie bas-carbone, résiliente et non destructrice des ressources naturelles. Cet engagement se fonde sur le suivi des impacts environnementaux de l’activité du Groupe (investissement, assurance et fonctionnement interne), et le déploiement d’actions pour réduire cet impact. Les preuves de l’attention portée par le Groupe aux enjeux environnementaux sont nombreuses : mise en place de politiques pour lutter contre le changement climatique et protéger la biodiversité, publication annuelle des émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3) et participation aux travaux de la Net-Zero Asset Owner Alliance.

5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter

Risque #12 : Absence ou défaillance de prise en compte des enjeux liés au changement climatique dans l’ensemble des activités (investissement, assurance, fonctionnement interne)

Les risques financiers liés aux effets du changement climatique auxquels le groupe CNP Assurances est exposé peuvent être analysés selon trois axes :
• l’activité d’investissement ;
• l’activité d’assurance ;
• le fonctionnement interne.

Ces risques peuvent prendre plusieurs formes :
• le risque physique, c’est-à-dire le risque résultant des dommages directement causés par les phénomènes météorologiques et climatiques ;
• le risque de transition, c’est-à-dire le risque résultant des effets d’une transition vers un modèle économique bas‐carbone. Ce risque inclut notamment le risque réglementaire (lié à un changement dans les politiques publiques : interdiction ou restriction de certaines activités comme la mise en place de quotas, évolution de la fiscalité comme l’instauration de taxes carbone, d’amendes, de systèmes de bonus-malus écologiques), le risque technologique (lié à des innovations et ruptures technologiques favorables à la lutte contre le changement climatique), le risque de marché (modification de l’offre et de la demande de la part des entreprises et des consommateurs), le risque de responsabilité (hausse des plaintes et litiges) et le risque de réputation (modification de la perception d’une entreprise par ses clients et ses parties prenantes).

Compte tenu de son activité, CNP Assurances a un impact sur le changement climatique principalement au travers du choix des actifs qui composent son portefeuille d’investissements. Ainsi, dans un premier temps, CNP Assurances a privilégié l’analyse des risques financiers liés aux effets du changement climatique dans le cadre de son activité d’investissement. Dès 2015, CNP Assurances a complété sa stratégie d’investissement responsable par une stratégie bas carbone en faveur de la transition énergétique. CNP Assurances s’est engagée en 2019 à viser la neutralité carbone de son portefeuille d’investissements d’ici 2050 en adhérant à la Net-Zero Asset Owner Alliance. Elle a adopté en 2020 un plan de sortie définitive du charbon thermique : elle s’engage pour cela à atteindre une exposition directe au charbon thermique de son portefeuille d’investissements nulle d’ici 2030 dans les pays de l’Union européenne et de l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde. Ces engagements ont été complétés ces deux dernières années sur le pétrole et le gaz. Ces engagements visent d’une part à protéger les actifs adossant les engagements envers ses assurés des risques climatiques, et d’autre part à créer de la valeur financière et extra-financière pour toutes les parties prenantes de CNP Assurances.

Consciente de l’enjeu des effets du changement climatique, CNP Assurances a mis en place en 2019 un comité risques climatiques. Ce comité suit chaque trimestre la feuille de route à mettre en œuvre pour gérer les risques climatiques dans toutes les composantes de l’activité de l’entreprise. Il réunit la direction RSE, la direction des risques, la direction des investissements, la direction technique et innovation, la fonction actuarielle et le secrétariat général. Le comité a été étendu en 2021 aux risques liés à la biodiversité. Les principes et la gouvernance des risques climatiques adoptés par CNP Assurances sont détaillés dans le rapport sur l’investissement responsable disponible sur cnp.fr.

Task Force on Climate-related Financial Disclosure

Indicateurs	2021	2022	Périmètre
Empreinte carbone du portefeuille actions, obligations d’entreprise et infrastructures en direct (1)	76 kgCO2e par K€ investi	55 kgCO2e par K€ investi	France (2)
Empreinte carbone du portefeuille immobilier en direct	17 kgCO2e par m2	16 kgCO2e par m2	France
Encours d’investissements verts (3)	21,1 Md€	25,2 Md€	Groupe
Encours d’obligations vertes émises par CNP Assurances	750 M€	750 M€	France
Émissions annuelles de GES (scopes 1, 2 et 3 hors émissions liées au portefeuille d’investissements)	63 252 tCO2e	77 337 tCO2e	Groupe
Émissions annuelles de GES (scope 3 : émissions liées au portefeuille d’investissement en direct (4))	6 588 973 tCO2e	4 378 682 tCO2e	France
Absorptions annuelles de GES du patrimoine forestier	- 500 788 tCO2e	- 503 935 tCO2e	France
Compensations annuelles de GES via l’achat de crédits carbone (5)	0 tCO2e	- 8 669 tCO2e	France

(1) Selon la méthodologie réglementaire SFDR (scope 1 et 2). Les infrastructures sont incluses à partir de 2022.
(2) CNP Assurances, CNP Retraite, CNP Caution et MFPrévoyance.
(3) Obligations vertes émises par un État ou une entreprise, forêts bénéficiant d’un label de gestion durable, immeubles bénéficiant d’un label énergétique ou environnemental, fonds classés article 9 SFDR et ayant un objectif d’investissement durable environnemental, infrastructures et sociétés non cotées dont l’activité principale est liée à l’environnement. Ces investissements verts ne répondent pas nécessairement aux critères techniques des actes délégués du règlement taxonomie.
(4) Selon la méthodologie réglementaire SFDR (scope 1 et 2). Actions et obligations d’entreprise, immobilier et infrastructures en direct. Les infrastructures sont incluses à partir de 2022.
(5) L’achat de crédits carbone n’a pas pour objectif de permettre à CNP Assurances d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes ou indirectes.

Émissions et absorptions de GES de CNP assurances sur le périmètre France (tCO2e)

Illustrations

Suivi des objectifs de CNP Assurances en matière de lutte contre le réchauffement climatique

Taux d’atteinte des objectifs 2022	Périmètre	Objectif
Objectif de réduire de 25 % l’empreinte carbone du portefeuille actions et obligations d’entreprise en direct sur la période 2019-2024, étendu aux infrastructures en direct à compter de 2022	France (1)	196 %
Objectif de réduire de 10 % l’empreinte carbone du portefeuille immobilier en direct sur la période 2019-2024	France	150 %
Objectif de réduire de 17 % l'intensité carbone des producteurs d'électricité en direct sur la période 2019-2024	France	230 %
Objectif d’atteindre d’ici fin 2025 un encours d’investissements verts de 25 Md€ (2)	Groupe	101 %

(1) CNP Assurances, CNP Retraite, CNP Caution et MFPrévoyance.
(2) L’objectif ayant été atteint avec 3 années d’avance, CNP Assurances a rehaussé son objectif à 30 Md€ d’encours d’investissements verts d’ici fin 2025.

Le comité risques climatiques et biodiversité de CNP Assurances s’est réuni quatre fois en 2022.# Au-delà d’une veille sur les enjeux liés au climat et à la biodiversité, il a notamment abordé les points suivants : •le plan d’action pour la finance durable de l’Union européenne, notamment la mise en œuvre du règlement taxonomie ; •les travaux avec l’ACPR concernant l’exercice de stress-test climatique ; •la cartographie des risques climatiques au passif de CNP Assurances ; •la participation de CNP Assurances aux travaux de la Net‐Zero Asset Owner Alliance ; •les nouveaux objectifs sur les énergies fossiles et la biodiversité ; •le bilan de l’engagement actionnarial, notamment les positions sur les résolutions climatiques dans les assemblées générales. Le comité risque climatique Groupe se réunit annuellement. Il permet de suivre la mise en place des plans d’action des principales filiales sur les risques climatiques. En 2022, la direction des risques Groupe de CNP Assurances a intégré les risques physiques et de transition liés au changement climatique dans la cartographie des risques du Groupe et initié une démarche en cohérence avec l’opinion EIOPA 57 d’avril 2021. Une matrice recense l’ensemble des risques physiques et de transition, en propose une estimation qualitative ou quantitative de la matérialité et décrit les actions mises en place pour réduire les risques. Les politiques de risque du Groupe intègrent progressivement les risques de durabilité, notamment ceux liés au changement climatique.

5.2.4.1.1 Risques climatiques dans le cadre de l’activité d’investissement

Exposition au risque physique dans le cadre de l’activité d’investissement

CNP Assurances s’est attachée à analyser l’exposition au risque physique de ses forêts : compte tenu de la localisation de ses actifs, principalement en France, l’exposition au risque est relativement limitée. CNP Assurances vise une diversification géographique du portefeuille sur le territoire français afin de se protéger face à des évènements extrêmes de type tempêtes ou sécheresse. Néanmoins le risque s’est matérialisé cet été lors des incendies de forêts qui ont touché l’hexagone avec près de 600 d’hectares de forêts de CNP Assurances concernés. La gestion des forêts tient compte de ce risque à la fois dans la prévention des feux de forêts mais aussi pour faciliter les interventions rapides et l’accès aux points d’eau. L’analyse du risque physique réalisée sur son patrimoine immobilier et fondée sur deux scénarios du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) a permis d’avoir une photographie des actifs présentant une exposition élevée aux différents aléas climatiques. Pour l’essentiel des risques, l’exposition de CNP Assurances est faible ou nulle. Pour les immeubles situés sur le pourtour méditerranéen et dans les métropoles sujettes aux îlots de chaleur urbain présentent un risque élevé face aux risques de vagues de chaleur et d’élévation de la température moyenne d’ici 2050. CNP Assurances a pour objectif de réduire cette exposition en demandant à ses sociétés de gestion de proposer des solutions d’adaptation. Enfin, CNP Assurances a mené entre 2018 et 2020 plusieurs études du risque physique de ses portefeuilles actions, obligations d’entreprise et obligations souveraines qui a permis de mettre en évidence l’exposition et la vulnérabilité des moyens de production (usines, bureaux, etc.) de certaines entreprises à différents aléas climatiques. La notation ESG des entreprises par les équipes d’Ostrum AM intègre les risques climatiques.

Exposition au risque de transition dans le cadre de l’activité d’investissement

La valeur des actifs détenus par CNP Assurances est potentiellement exposée au risque de transition, incluant le risque réglementaire, technologique, de marché, de responsabilité et de réputation. CNP Assurances mesure son exposition au risque de transition à travers plusieurs approches :

calcul de l’empreinte carbone du portefeuille actions et obligations d’entreprise en direct. Cette empreinte carbone permet de mettre en évidence les entreprises les plus exposées au risque de transition, c’est-à-dire celles dont l’activité est la plus intensive en carbone ;
calcul de l’empreinte carbone du portefeuille immobilier en direct, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre évitées par les travaux de rénovation des bâtiments entrepris depuis 2012 ;
poursuite de tests d’analyses prospectives, comme la mesure de la température des portefeuilles financiers (deux méthodes testées entre 2018 et 2021) et la mesure de l’impact financier des risques climatiques sur la valeur des entreprises détenues en portefeuille en 2020 ;
participation de manière volontaire en 2020 à l’exercice de stress-test climatique de l’ACPR et simulation sur ses portefeuilles d’investissements de trois scénarios de transition (transition ordonnée, retardée et accélérée). L’exercice, même s’il s’avère particulièrement complexe, a permis de quantifier l’exposition de CNP Assurances aux scénarios climatiques proposés par l’ACPR, et a notamment mis en avant une certaine résilience de CNP Assurances face au risque climatique : l’exercice a confirmé que les mesures mises en œuvre ces dernières années (réduction de l’empreinte carbone du portefeuille d’investissements, réduction de l’exposition directe au charbon thermique, hausse des investissements verts) permettent à CNP Assurances de mieux résister en cas de scénario de transition défavorable aux entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre.

Afin de réduire l’exposition au risque de transition de son portefeuille d’investissements et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, CNP Assurances s’est fixé plusieurs orientations clés et des objectifs à horizon 2025. Les données n’étant pas toujours disponibles pour toutes les classes d’actif, l’exercice a été fait dans un objectif d’amélioration continue. La participation aux travaux de la Net-Zero Asset Owner Alliance permet d’affiner ces résultats d’année en année. CNP Assurances s’est également engagée en 2022 à faire valider sa trajectoire de décarbonation par la Science Based Targets initiative (SBTi).

Objectif de réduction de 25 % de l’empreinte carbone du portefeuille actions, obligations d’entreprise et infrastructures en direct sur la période 2019-2024

Empreinte carbone du portefeuille actions, obligations d’entreprise et infrastructures en direct (en kgCO2e par millier d’euros investi)

Période	Objectif	Réalisation
2014-2020	54 % de réduction (scope 1 et 2)	Atteint
2019-2024	25 % de réduction supplémentaire	Largement atteint fin 2022 (49 % de baisse entre 2019 et 2022)

Après avoir réduit de 54 % l’empreinte carbone (scope 1 et 2) du portefeuille actions en direct entre 2014 et 2020, CNP Assurances s’est fixé un nouvel objectif de 25 % supplémentaires entre 2019 et 2024 élargi aux obligations d’entreprise en direct, puis en 2022 aux infrastructures en direct. Cet objectif a été largement atteint fin 2022 l'empreinte carbone ayant baissé de 49 % entre 2019 et 2022. Dans le cadre de la NZAOA, CNP Assurances devra refixer d’ici 2025 un nouvel objectif de réduction à horizon 2030 de l’empreinte carbone du portefeuille actions, obligations d’entreprise et infrastructure en direct. Conformément à sa politique d’engagement actionnarial, CNP Assurances dialogue avec les entreprises les plus émettrices de GES afin de s’assurer de leur prise de conscience des risques et opportunités induits par la transition vers une économie décarbonée, et les accompagner en tant qu’investisseur de long terme dans cette transition. Par ailleurs, en 2022, CNP Assurances a communiqué les critères qu’elle attend des entreprises qui soumettent une résolution sur leur stratégie climatique. Un courrier a été envoyé à chacune d’entre elles en amont de la campagne des assemblées générales. En 2022, 92 % des dialogues en direct ont portés sur les enjeux climatiques.

Objectif de réduction de 10 % de l’empreinte carbone du portefeuille immobilier en direct sur la période 2019-2024

Empreinte carbone du portefeuille immobilier en direct (en kgCO2e par m2)

Période	Objectif	Réalisation
2006-2020	41 % de réduction	Atteint
2019-2024	10 % de réduction supplémentaire	Atteint en 2021 (3 ans d'avance, baisse de 10 % entre 2019 et 2021)

Après avoir réduit de 41 % l’empreinte carbone du portefeuille immobilier en direct entre 2006 et 2020, CNP Assurances s’est fixé un nouvel objectif de 10 % supplémentaires entre 2019 et 2024. Cet objectif a été atteint en 2021 avec trois années d'avance, l'empreinte carbone du portefeuille immobilier ayant baissé de 10 % entre 2019 et 2021. Dans le cadre de la NZAOA, CNP Assurances devra refixer d’ici 2025 un nouvel objectif de réduction de l’empreinte carbone immobilier à horizon 2030. CNP Assurances recherche l’application des meilleures normes environnementales : à fin 2022, 53 % de la surface du patrimoine immobilier en direct bénéficie d’une certification ou d’un label environnemental de type HQE, BBC, BREEAM ou LEED. Par ailleurs, CNP Assurances demande à ses sociétés de gestion de s’engager à signer avec elle la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. À fin 2022, 77 % des sociétés de gestion ayant un mandat de gestion avec CNP Assurances y sont adhérentes. CNP Assurances prépare depuis 2020 avec ses sociétés de gestion l’application du décret tertiaire : cette réglementation française impose une réduction des consommations d’énergie des bâtiments dédiés à une activité tertiaire de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050. CNP Assurances vise à investir dans des actifs neufs présentant un niveau de performance énergétique élevé (a minima RT2012 - 20 % pour les bureaux) et, en cas d’acquisition d’actifs existants non performants, s’engage à la réalisation de travaux d'amélioration significative de leur performance énergétique à court terme.

Politique sectorielle sur les énergies fossiles

Plan de sortie définitive du charbon thermique : CNP Assurances met fin progressivement au financement des entreprises impliquées dans le charbon thermique en revoyant à échéance régulière les critères d’exclusion. Elle s’est engagée à atteindre une exposition directe au charbon thermique de son portefeuille d’investissements nulle d’ici 2030 dans les pays de l’Union européenne et de l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde.# CNP Assurances

En complément de sa politique d’exclusion, CNP Assurances a demandé en 2020 à l’ensemble des entreprises auxquelles elle est exposée en direct de publier, d’ici 2021, un plan de sortie du charbon thermique d’ici 2030 dans les pays de l’Union européenne et de l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde, reposant sur la fermeture et non la vente des actifs : •en 2020, 21 courriers ont été envoyés avec un taux de réponse de 90 %. À fin 2020, 57 % des entreprises interrogées avaient un plan de sortie conforme, 29 % un plan de sortie insuffisant et 14 % n’avaient pas de plan de sortie ; •en 2021, CNP Assurances a poursuivi les échanges avec les entreprises n’ayant pas de plan de sortie conforme : dix courriers ont été envoyés avec un taux de réponse de 90 %. À fin 2021 parmi ces dix entreprises, 60 % avaient un plan de sortie conforme et 40 % un plan de sortie insuffisant. Afin de respecter son propre engagement de sortie définitive du charbon thermique dans son portefeuille d’investissements en direct, CNP Assurances a suspendu tout nouvel investissement dans les entreprises n’ayant pas de plan de sortie du charbon thermique d’ici 2030 dans les pays de l’Union européenne et de l’OCDE, et d’ici 2040 dans le reste du monde. En février 2021, CNP Assurances a adopté une première politique sectorielle sur le pétrole et le gaz, reposant sur une politique d’exclusion des énergies fossiles non conventionnelles et une politique d’engagement actionnarial. En février 2022 et afin de tenir compte du scénario à 1,5 °C publié par l’AIE 58, CNP Assurances a renforcé cette politique en l’élargissant à l’exploration et à la production de pétrole ou de gaz fossile conventionnel. Au-delà de ces exclusions, la politique pétrole et gaz de CNP Assurances s’appuie sur l’engagement actionnarial. CNP Assurances s’est engagée à mener un dialogue actionnarial exigeant avec les entreprises du secteur pour les accompagner dans leur transition énergétique et leur demander notamment d’arrêter immédiatement tout nouveau projet d’exploration ou de production de pétrole ou de gaz fossile (conventionnel ou non conventionnel). 11 courriers ont été envoyés en 2022 aux dirigeants des entreprises concernées.

Investissements verts

Le groupe CNP Assurances a annoncé début 2022 sa volonté d’atteindre d’ici fin 2025 25 Md€ d’encours d’investissements verts 59. À fin 2022, ces encours s’élèvent à 25,2 Md€. L’objectif ayant été atteint avec trois années d’avance, CNP Assurances a rehaussé son objectif à 30 Md€ d’encours d’investissements verts d’ici fin 2025.

Encours d’investissements verts du Groupe (en Md€)

Année	2020	2021	2022
Encours d’investissements verts	21,7	23,7	25,2

Par ailleurs, CNP Assurances investi 55 M€ dans les fonds de place Ambition Climat qui portent des méthodes innovantes pour intégrer la lutte contre le réchauffement climatique dans la gestion d’actif.

Puits carbone dans nos forêts

Avec 57 736 hectares de forêts à fin 2022, CNP Assurances est la première entreprise propriétaire de forêts en France. La Société Forestière, filiale à 50 % de CNP Assurances, assure une gestion durable des forêts respectant la biodiversité et anticipant le changement climatique. En 2022, la croissance des arbres de CNP Assurances a permis d’absorber 503 935 tonnes de CO2, soit un ratio moyen de 8,7 tonnes de CO2 absorbées par hectare de forêt. CNP Assurances et la Société Forestière ont mis en place une charte durable appliquée à partir de 2021, visant à mieux protéger la biodiversité et tenir compte de toutes les parties prenantes, tout en augmentant la résilience des forêts face aux risques climatiques.

Participation aux travaux de la Net-Zero Asset Owner Alliance

CNP Assurances a adhéré en 2019 à la Net-Zero Asset Owner Alliance, une initiative soutenue par les Nations unies visant à renforcer et accélérer les engagements pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. CNP Assurances s’est engagée dans ce cadre sur la neutralité carbone de son portefeuille d’investissements d’ici 2050. En ayant pour objectif la transition de son portefeuille vers zéro émission nette de gaz à effet de serre à cet horizon, CNP Assurances souhaite contribuer à limiter à 1,5 °C le réchauffement de la température conformément à l’Accord de Paris. Dans le cadre de cet engagement à long terme, CNP Assurances et les autres membres de l’Alliance tiendront compte de l’avancée des connaissances scientifiques disponibles, notamment des conclusions du GIEC, et rendront compte régulièrement des progrès accomplis en fixant des objectifs intermédiaires tous les cinq ans jusqu’en 2050. Début 2021, CNP Assurances a publié la première série d’objectifs à échéance 2025 en termes d’engagement actionnarial et de poursuite de la réduction de l’empreinte carbone du portefeuille d’investissements en ligne avec la trajectoire de l’Accord de Paris, en élargissant le périmètre d’année en année. L’adhésion à l’Alliance implique la mise en œuvre de trois leviers d’action :

mesurer régulièrement l’alignement du portefeuille d’investissements avec l’Accord de Paris et publier les progrès accomplis ;
mener un dialogue actionnarial avec les entreprises pour s’assurer qu’elles s’orientent également vers la neutralité carbone ;
demander des politiques publiques en faveur d’une transition vers une économie décarbonée.

L’engagement des membres de l’Alliance vers une neutralité carbone de leur portefeuille est en effet construit sur l’hypothèse selon laquelle les gouvernements respecteront leurs propres engagements pour garantir les objectifs de l’Accord de Paris.

5.2.4.1.2 Risques climatiques dans le cadre de l’activité d’assurance

Exposition au risque physique dans le cadre de l’activité d’assurance

Concernant l’activité d’assurance, CNP Assurances, qui intervient principalement en assurance de personnes, est avant tout concernée par les impacts défavorables du changement climatique sur la mortalité et la morbidité. CNP Assurances prend en compte cet aspect dans l’évaluation et la gestion de ses risques de souscription, notamment concernant les risques de mortalité et de morbidité des contrats de prévoyance et des contrats emprunteurs. La mise en place en 2019 du comité risques climatiques a permis d’enrichir la vision transverse des effets du changement climatique sur l’actif comme sur le passif. CNP Assurances a ainsi réalisé dès 2019 une première mesure des conséquences potentielles du risque physique sur ses passifs d’assurance via la simulation d’un choc théorique de surmortalité qui serait dû au changement climatique sur l’ensemble de l’activité du Groupe. La cartographie du risque climatique au passif a été initiée en 2020. Dans cette perspective, CNP Assurances a participé de manière volontaire en 2020 à l’exercice de stress-test climatique mené par l’ACPR et la Banque de France. Ce stress-test a couvert différents scénarios de transition. Les impacts des scénarios climatiques ont été évalués selon trois métriques : le bilan Solvabilité 2, le compte de résultat et la valorisation du portefeuille d’investissements. Pour les assureurs de personnes comme CNP Assurances, le scénario de forte hausse des températures induit une hausse de la sinistralité, causée par une hausse de la pollution et des maladies vectorielles, qui impacterait :

les garanties décès des contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur ;
les garanties arrêt de travail des contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur ;
les garanties frais soins de santé des contrats de prévoyance.

L’exercice, même s’il s’avère particulièrement complexe, a permis de quantifier l’exposition de CNP Assurances aux scénarios climatiques proposés par l’ACPR, et notamment la hausse potentielle de la sinistralité des contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur. L’exercice a ainsi mis en avant une certaine résilience de CNP Assurances face au risque climatique au passif : la hausse potentielle de la sinistralité induite par la survenance du risque physique pourrait être compensée dans une certaine mesure par une hausse de la tarification des contrats de prévoyance et d’assurance emprunteur. Pour aller plus loin, CNP Assurances finance un programme de recherche académique, créé en janvier 2020 pour une durée de cinq ans, la Chaire d’Excellence Digital Insurance And Long-term risk (DIALog). Le troisième axe du projet de recherche de cette Chaire est prospectif. Les thématiques traitées dans ce cadre portent notamment sur les risques long terme touchant l’assurance. Les chercheurs et experts sélectionnés sont des spécialistes du secteur financier et notamment de l’assurance. Ils ont l’ambition de combiner les techniques de la data science et l’intelligence artificielle dans un environnement de données massives aux approches classiques pour produire des connaissances nouvelles sur ces thématiques. Les résultats attendus devraient améliorer la vision prospective notamment les impacts des risques environnementaux sur la sinistralité assurantielle et la santé (changement climatique, pollution, risque pandémique). Les premiers travaux réalisés ont porté sur l’analyse des méthodes de calibrage des hypothèses et la cartographie des risques dans le cadre de l’exercice pilote de l’ACPR Banque de France de 2020. En 2021, dans le cadre de la Chaire DIALog, des travaux de modélisation des effets du changement climatique sur le risque de mortalité ont été réalisés. Les modèles classiques de construction des tables de mortalité ont été modifiés pour intégrer les facteurs propres aux effets liés au changement climatique sur la mortalité (à savoir les températures, y compris les vagues de chaleur et de froid, les tranches d’âge les plus exposées, le sexe, les corrélations entre la température et la mortalité). Cette étude a permis de disposer de différents scénarios d’évolutions futures de la mortalité en France dans les conditions de changement climatique.Par ailleurs, à partir de 2022, les chercheurs de la Chaire en collaboration avec les équipes internes de Recherche et Prospective Stratégique de CNP Assurances, étudient trois indicateurs complémentaires pour mesurer l’évolution du risque climatique sur la période 1960 à 2019 et ses impacts potentiels sur la mortalité et la morbidité. Il s’agit de l’indice actuariel climatique, du NOAA Heat Index et de l’indicateur d’anomalie des décès. Enfin, les analyses des évolutions de ces différents indicateurs seront réalisées sur les zones géographiques d’exposition de CNP Assurances.

Pour réduire les conséquences des risques climatiques sur son activité d’assurance, CNP Assurances a mis en œuvre une approche globale de protection incluant les risques climatiques via une couverture de réassurance contre le risque de surmortalité. Toutes les causes de surmortalité sont prises en charge : cette couverture permet de se prémunir aussi bien contre les pandémies que les épisodes caniculaires.

CNP Assurances participe également au pool catastrophe du Bureau commun des assurances collectives (BCAC), protégeant ainsi ses portefeuilles de prévoyance et d’assurance de prêts contre la survenance de risques catastrophes. Au Brésil et à Chypre, des couvertures de réassurance, aussi bien pour le portefeuille vie que pour le portefeuille dommages, protègent le Groupe en cas de survenance de catastrophes naturelles, dont la fréquence et l’intensité sont amenées à s’accroître en fonction de l’ampleur du réchauffement climatique dans les décennies à venir. CNP Assurances suit attentivement l’évolution de ces traités de réassurance particulièrement sensibles aux risques physiques.

Exposition au risque de transition dans le cadre de l’activité d’assurance

Au-delà des risques de mortalité et de détérioration de la santé, l’activité d’assurance pourrait être impactée par les risques de transition, comme des modifications de comportement des épargnants (modification du taux d’épargne, modification des taux de rachat). De même, la perturbation du marché immobilier ou des revenus des ménages par des règlementations environnementales plus strictes pourrait détériorer l’activité d’assurance emprunteur ou de caution.

5.2.4.1.3 Risques climatiques dans le cadre du fonctionnement interne

Exposition au risque physique dans le cadre du fonctionnement interne

Les bâtiments d’exploitation et les collaborateurs du Groupe sont situés dans des pays (76 % en Europe, 24 % en Amérique latine) qui, compte tenu de leur niveau de développement, ne semblent pas les plus vulnérables à des aléas climatiques pouvant gravement perturber l’activité opérationnelle. Des travaux sont en cours pour mesurer plus précisément l’exposition et la vulnérabilité de nos moyens de production à différents aléas climatiques en fonction de différents scénarios de réchauffement climatique dans les décennies à venir. Dans le cadre du fonctionnement interne du Groupe, le risque physique est géré à travers la mise à jour régulière du plan de continuité d’entreprise, permettant d’assurer la continuité d’activité des collaborateurs en cas de survenance d’aléas climatiques.

Exposition au risque de transition dans le cadre du fonctionnement interne

Dans le cadre du fonctionnement interne du Groupe, CNP Assurances est exposé au risque de transition à travers l’absence de maîtrise des principaux postes d’émission de gaz à effet de serre, ou la non-prise en compte des évolutions technologiques et comportementales liées au changement climatique, qui pourraient avoir des conséquences financières négatives. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) permet d’orienter les efforts du Groupe vers les actions les plus pertinentes liées aux déplacements des collaborateurs et aux bâtiments d’exploitation.

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

CNP Assurances est tenue d’établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre en application des dispositions de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. CNP Assurances le met à jour annuellement. Par ailleurs, CNP Assurances déclare ses rejets de gaz à effet de serre auprès du CDP depuis 2005.

En 2020, CNP Assurances a revu en profondeur les modalités de calcul de ses émissions de GES selon la méthodologie Bilan Carbone©. Cette revue a notamment permis un élargissement du périmètre de calcul du scope 3 (prise en compte de prestations de service supplémentaires couvrant 86 % du montant des achats de CNP Assurances) et une revue de l’ensemble des postes d’émissions (volumes et facteurs d’émissions). Les facteurs d’émissions sont mis à jour annuellement pour prendre en compte les évolutions de l’ADEME. Une enquête sur les déplacements domicile-travail des collaborateurs de CNP Assurances a également été réalisée en 2020 afin de tenir compte des nouvelles modalités de télétravail. Les résultats ont été revus en 2022 pour prendre en compte les jours de présence des collaborateurs sur site.

Bilan des émissions de gaz à effet de serre (tCO2e)

	2021 (1)	2022
Périmètre Scope 1 (émissions directes : consommation de carburant, gaz naturel, fioul, climatisation)	1 519	1 393
Groupe
Scope 2 (émissions indirectes liées aux consommations énergétiques : consommation d’électricité et de réseau de chaleur)	2 815	3 061
Groupe	(2)
Scope 3 (autres émissions indirectes, hors émissions liées au portefeuille d’investissements)	58 918	72 883
Groupe
dont achat de produits et services	48 659	60 695
Groupe
dont amortissement d’immobilier, de matériel informatique, de véhicules et de mobilier	6 137	6 176
Groupe
dont déplacements domicile-travail	2 981	3 509
Groupe
dont déplacements professionnels	595	1 409
Groupe
dont autres	546	1 094
Groupe
Total Scope 1, 2 et 3 hors émissions liées au portefeuille d’investissements	63 252	77 337
Groupe

(1) Par rapport à la version publiée dans la DPEF 2021, un reclassement a été opéré entre les différentes catégories du Scope 3 sans impact sur le montant total des émissions Scope 3 ni sur le montant total des émissions Scope 1, 2 et 3.
(2) Méthode location-based basée sur le facteur d’émission de gaz à effet de serre (en tCO2e/MWh) de l’électricité produite dans chaque pays en fonction de son mix énergétique.

Les évolutions entre 2021 et 2022 des émissions de GES du groupe CNP Assurances s’expliquent principalement :
• par l’intégration dans le périmètre du Groupe des filiales italiennes (CNP Vita Assicura, CNP Vita Assicurazione) et brésiliennes (Caixa Vida e Previdência, Odonto, Youse et Prévisul) ;
• par l’augmentation du volume des prestations de service prise en compte dans le calcul du scope 3. Le calcul des émissions de GES liées aux prestations de service repose sur des facteurs d’émission monétaires (en tCO2e/M€) appliqués aux montants de prestations facturées, et non sur les émissions réelles de GES des différents prestataires. Le montant des émissions de GES de cette catégorie fait donc l’objet d’une forte incertitude ;
• par la reprise des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels après deux années marquées par les restrictions de circulation liées à la pandémie de COVID-19. Néanmoins, les émissions de GES de ces deux catégories restent inférieures à leur niveau de 2019.

Fonds carbone

En s’inspirant de sa maison-mère La Banque Postale, CNP Assurances a mis en place en 2022 un prix interne du carbone. Ce prix interne oblige CNP Assurances à consacrer chaque année un budget égal à ses émissions de gaz à effet de serre (GES) multipliées par le prix interne du carbone :
(i) à des projets internes visant à réduire de manière pérenne les émissions de GES ;
(ii) et à des projets externes de compensation des émissions inévitables de GES via l’achat de crédits carbone.

Ce mécanisme couvre l’ensemble du groupe CNP Assurances. Les émissions prises en compte sont les émissions directes (scope 1), les émissions indirectes liées aux consommations énergétiques (scope 2) et les émissions indirectes liées aux déplacements professionnels et domicile-travail des collaborateurs (scope 3).

En 2022, ce mécanisme a permis :
• de financer un projet interne de virtualisation des serveurs informatiques qui permettra de réduire nos émissions internes de 216 tCO2e sur quatre ans ;
• de compenser 8 669 tCO2e par l’achat de crédits carbone certifiés VCS (Verified Carbon Standard).

Ces crédits carbone correspondent au projet Serragem, qui a débuté en 2007. C’est un projet de lutte contre la déforestation visant à remplacer le bois de chauffage par des déchets de biomasse pour alimenter deux usines de céramique dans la ville de São Miguel do Guamá, dans l'État brésilien du Pará. Avant le lancement du projet, les usines consommaient chaque année 45 000 tonnes de bois de chauffage provenant de l'Amazonie pour alimenter leurs fours. Aujourd'hui, le projet utilise comme biomasse les noyaux d'açaï et la sciure de bois, qui constituaient auparavant un problème majeur de déchets dans la région. Ce projet a déjà permis d'éviter des émissions de 577 290 tCO2e sur 10 ans et évitera encore 318 780 tCO2e sur les dix années suivantes. En plus de réduire les émissions de GES et la pression sur la forêt amazonienne, le projet soutient l'économie locale en créant des emplois et de nouveaux marchés pour les fournisseurs de biomasse locaux. En outre, le projet Serragem met en œuvre des activités environnementales pour réduire l'impact de l'industrie céramique et soutient les groupes vulnérables par le biais de plusieurs initiatives sociales.

L’achat de crédits carbone n’a pas pour objectif de permettre à CNP Assurances d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes ou indirectes.

Dans le cadre du fonctionnement interne du Groupe, le risque de transition est géré à travers la mise en place d’actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Groupe. Les visioconférences et les audioconférences se généralisent afin de limiter les déplacements professionnels des collaborateurs de CNP Assurances.# 5.2.4.2 Protéger la biodiversité

L’activité de CNP Assurances, comme celle de toute entreprise, est dépendante de services rendus par la nature, également appelés services écosystémiques. Inversement, l’activité de CNP Assurances a des impacts, directs ou indirects, sur la biodiversité. Depuis plusieurs années, les rapports scientifiques, notamment ceux de l’IPBES (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), alertent sur l’accélération de la détérioration la biodiversité et font prendre conscience aux entreprises des risques liés à la perte de biodiversité et de la nécessaire maîtrise de leurs impacts sur la diversité des écosystèmes et des espèces. Ces impacts, ou pressions, sur la biodiversité sont de cinq ordres : l’usage des sols, la surexploitation des ressources, les pollutions, le changement climatique et les espèces exotiques envahissantes. En cohérence avec son engagement auprès du Pacte mondial des Nations unies, CNP Assurances analyse les actions qu’elle peut mettre en œuvre pour protéger efficacement la biodiversité. CNP Assurances cherche aussi à évaluer sa dépendance aux services rendus par la nature pour réduire ce risque. Une première analyse réalisée en 2015 a mis en évidence les enjeux les plus matériels pour CNP Assurances comme étant la prise en compte de la biodiversité dans la gestion de nos investissements et la sensibilisation de nos parties prenantes à la protection de la biodiversité. Des études plus récentes ont montré que la perte de biodiversité pouvait avoir un impact sur la santé humaine, et donc sur l’activité d’assurance de personnes. En signant en 2021 le Finance for Biodiversity Pledge, CNP Assurances a renforcé ses engagements en faveur de la biodiversité en se donnant des objectifs sur les cinq prochaines années. En 2022, CNP Assurances a participé aux travaux de Finance For Tomorrow sur la déforestation et a signé le Financial Sector Statement on Biodiversity for COP15 rédigé par les PRI, l’UNEP FI et Finance for Biodiversity Foundation et appelant à la conclusion d’un accord ambitieux par les négociateurs de la COP 15.

Suivi des objectifs de CNP Assurances en matière de protection de la biodiversité

Taux d’atteinte des objectifs 2022	Périmètre
58 %	France
60	France
42 %	France
45 %	France

Objectif de mesure d’empreinte biodiversité de 100 % du portefeuille actions et obligations d’entreprise en direct d’ici fin 2023
Objectif de réaliser un état des lieux et une analyse de l’impact sur la biodiversité des plateformes logistiques en direct d’ici fin 2022
Objectif de mesurer la biodiversité de 100 % du patrimoine forestier d’ici fin 2025
Objectif de consacrer 3 % de la surface forestière à des îlots de vieillissement et des zones en évolution naturelle d’ici fin 2025

5.2.4.2.1 Prise en compte de la biodiversité dans notre activité d’investissement

La biodiversité dans nos investissements forestiers

Pour la gestion de ses 57 736 hectares de forêts à fin 2022, CNP Assurances bénéficie d’une gestion durable par la Société Forestière. La préservation de la biodiversité fait partie de ses objectifs de gestion. Ainsi, la Société Forestière mène année après année des actions en faveur de la biodiversité. À ce titre, elle s’applique à conserver régulièrement en forêt des arbres sénescents ou morts, debout ou couchés, qui hébergent une biodiversité très spécifique (plus d’un quart des espèces forestières animales et fongiques) reconnue d’intérêt majeur par les scientifiques et les associations de protection de la nature. Depuis 2021, elle interdit la substitution d’un peuplement feuillu par un peuplement exclusivement résineux et noue des partenariats avec des associations locales pour restaurer des zones humides. Ces actions portent leurs fruits et sont complétées par l’identification et le maintien d’arbres ou autres éléments remarquables. Ainsi, le lancement en 2018 de la campagne de recensement de ces éléments permet de constituer une base de données géographique dans le but de les préserver de toute exploitation sylvicole. Le renouvellement récent du mandat de gestion de la Société Forestière a permis de définir un plan d’action et des objectifs de préservation de la biodiversité d’ici 2025 au sein d’une charte de gestion durable. Elle intègre un inventaire de la biodiversité potentielle, avec le souci de l’améliorer à l’aide d’actions comme la conservation de microhabitats, l’aménagement de corridors écologiques, l’arrêt des travaux forestiers durant les périodes de reproduction des espèces les plus sensibles, l’interdiction des herbicides et fongicides et la limitation des insecticides aux seules urgences sanitaires. Cette charte a été enrichie d’un suivi annuel avec la fixation d’objectifs pour chaque action. On notera les engagements particulièrement ambitieux sur cinq ans que sont la mesure la biodiversité de 100 % du patrimoine forestier d’ici fin 2025 et la réserve de 3 % de la surface forestière consacrée à des îlots de vieillissement et des zones en évolution naturelle d’ici fin 2025.

La biodiversité dans nos investissements immobiliers

L’immobilier a un impact important sur la biodiversité, tant en phase de construction qu’en phase d’exploitation. La charte « travaux verts » impose aux sociétés de gestion de notre portefeuille immobilier des règles qui protègent la biodiversité, comme le respect des écosystèmes en phase de chantier mais aussi le choix de matériaux ayant un impact limité sur l’environnement, la réduction des déchets et de la consommation d’eau. La charte prévoit aussi l’étude de solutions techniques privilégiant le végétal et de solutions techniques favorisant la biodiversité, l’économie circulaire (réemploi de matériaux) et les services écosystémiques sur les bâtiments et les espaces verts. En 2021, CNP Assurances a pris des engagements spécifiques sur les plateformes logistiques, dont l’impact sur la biodiversité à travers l’artificialisation des sols doit être maîtrisé dans un contexte d’essor du e-commerce. Ainsi, depuis 2021 l’analyse préalable à tout nouvel investissement dans une plateforme logistique prend en compte l’impact sur la biodiversité. Pour les plateformes logistiques en direct, l’objectif est de réaliser un état des lieux et une analyse de leur impact sur la biodiversité d’ici fin 2022, en vue de la mise en place d’un plan de protection et/ou de restauration de la biodiversité. Cet objectif a été atteint dès fin 2021. Dans ses bureaux d’exploitation d’Angers et sa région, CNP Assurances demande aux prestataires en charge de l’entretien des espaces verts de s’engager pour garder et améliorer la qualité écologique des sites (fauchage raisonné, utilisation de produits de bio-contrôle, etc.).

La biodiversité dans nos investissements en actions et en obligations

Afin de réduire les pressions sur la biodiversité exercées par les entreprises dans lesquelles elle investit, CNP Assurances soutient différentes initiatives visant à mesurer l’empreinte biodiversité de nos investissements :

CNP Assurances est adhérente depuis sa création en 2016 du Club B4B+ (Business for Positive Biodiversity), regroupant autour de CDC Biodiversité les entreprises engagées pour une biodiversité positive ;
CNP Assurances a rejoint en mai 2020 la coalition d’investisseurs institutionnels appelant à la création de mesures d’impact sur la biodiversité, respectant des principes de transparence de la méthodologie.

CNP Assurances a réalisé en 2021 un premier test de mesure d’empreinte biodiversité de son portefeuille actions et obligations d’entreprise en direct à l’aide du Corporate Biodiversity Footprint, méthode développée par I Care & Consult et Iceberg Data Lab. Le test a été élargi en 2022 et la méthodologie d’Iceberg Data Lab a été complétée. Sur ce périmètre couvrant 58 % du portefeuille à fin 2021, l’empreinte biodiversité est estimée à - 25 m².MSA 61 par millier d’euros investi. Cette métrique inclut les pressions suivantes sur la biodiversité : changement d’utilisation des sols, changement climatique, pollution atmosphérique (oxydes d’azote) et pollution des eaux (rejet de produits toxiques). CNP Assurances souhaite aller au-delà de ce test et s’est engagée à mesurer l’empreinte biodiversité de l’ensemble de son portefeuille actions et obligations d’entreprise en direct d’ici fin 2023, sur la base des données disponibles, en encourageant les entreprises à améliorer la transparence sur ces enjeux. La pression exercée par le changement climatique sur la biodiversité est intégrée depuis 2015 dans la stratégie de décarbonation de nos investissements en actions et en obligations.# Les enjeux liés à la biodiversité sont intégrés dans les notations ESG des entreprises réalisées par les équipes d’Ostrum AM. Sont ainsi pris en compte, en plus des enjeux climatiques :

•les activités perturbant des zones vastes ou fragiles ;

•les programmes mis en place pour protéger la biodiversité et l’utilisation des terres ;

•les controverses sur l’utilisation ou la gestion des ressources naturelles ;

•la dépendance à l’eau ;

•le traitement des rejets dans l’eau.

Au sein des analyses de matérialité réalisées par les analystes crédit, de nombreux sujets sont maintenant pris en compte afin de réduire l’impact sur la biodiversité : la pollution, la gestion des déchets, l’érosion des sols et la déforestation sont des thèmes pris en compte dans plusieurs secteurs.

Afin de réduire l’impact de ses investissements sur l’environnement, CNP Assurances a choisi de diminuer son exposition aux énergies fossiles non conventionnelles : sables bitumineux, pétrole et gaz de schiste, pétrole et gaz issus de la zone Arctique. L’exploitation de ces ressources a en effet un impact négatif sur la biodiversité et le climat.

CNP Assurances s’engage à exclure de ses nouveaux investissements les entreprises du secteur du pétrole et du gaz (prospection, forage, extraction, transformation, raffinage) dont plus de 10 % du chiffre d’affaires est lié aux énergies fossiles non conventionnelles.

La perte de biodiversité induit une réduction ou une disparition des services écosystémiques. Ainsi elle entraîne des risques financiers. En 2022, CNP Assurances a réalisé un premier calcul de dépendance de son portefeuille d’investissements à ces services écosystémiques. En croisant les dépendances des processus de production de la base ENCORE, avec les secteurs de la base EXIOBASE, les résultats ont pu être affectés globalement par secteur au portefeuille à fin 2021. Cette première mesure d’exposition indique que 26 % du portefeuille actions et obligations d’entreprise en direct provient d’entreprises fortement ou très fortement dépendantes d’au moins un service écosystémique (i.e. avec un niveau de dépendance supérieur à 60 %).

Engagement auprès des entreprises financées et des sociétés de gestion

Ces engagements prennent la forme de dialogues avec des entreprises dont CNP Assurances est actionnaire ou détenteur d’obligations mais aussi avec des sociétés de gestion.

Depuis 2020, CNP Assurances a intégré la biodiversité dans sa politique d’engagement actionnarial, et plus particulièrement dans les dialogues en direct avec les entreprises qu’elle finance : l’objectif est d’appuyer la stratégie de CNP Assurances en faveur de la biodiversité (y compris via la lutte contre le changement climatique).

Depuis 2021, CNP Assurances s’est engagée à dialoguer chaque année avec cinq entreprises pour les inciter à adopter d’ici fin 2024 une stratégie alignée avec les accords internationaux en matière de biodiversité. En 2022, la biodiversité a été abordée avec cinq entreprises, conformément à l’engagement pris, soit dans 38 % des dialogues en direct. Si des plans d’action sont bien mis en œuvre par ces entreprises pour protéger la biodiversité, leur stratégie n’est pas encore alignée avec les accords internationaux.

Pour les entreprises d’infrastructure dont CNP Assurances détient une part significative et est administrateur, elle s’engage à les inciter à mesurer et maîtriser leur empreinte biodiversité. En 2022, les entreprises sollicitées représentent 60 % des participations. Elles sont actives dans la prise en compte des sujets de biodiversité et sont membres du Club des infrastructures linéaires et biodiversité (CILB). À ce titre, elles ont pris des engagements individuels de maîtrise ou réduction de leur empreinte biodiversité, et le sujet de la mesure de l’empreinte est encore en réflexion.

Depuis 2021, CNP Assurances a intégré la biodiversité dans les dialogues réguliers avec les sociétés de gestion en charge de ses plateformes logistiques, conformément à son engagement pris au moment de la signature du Finance for Biodiversity Pledge.

CNP Assurances soutient par un investissement de 120 M€ le lancement du fonds biodiversité lancé à l’automne 2022 par LBPAM et Tocqueville Finance : ce nouveau fonds cible les sociétés qui apportent des solutions aux enjeux de la préservation de la biodiversité à travers les thématiques de l’agriculture et de l’alimentation soutenable, de l’économie circulaire, des bâtiments verts et des services et solutions environnementaux.

5.2.4.2.2 Prise en compte de la biodiversité dans notre activité d’assurance

Des études récentes 62 ont montré que la perte de biodiversité a un impact sur la santé humaine. La biodiversité améliore et diversifie l’alimentation, favorisant ainsi une meilleure lutte contre les maladies chroniques. La biodiversité dilue les agents pathogènes, ce qui réduit les allergies et les risques de contamination bactérienne ou virale. Par ailleurs, la protection des milieux naturels a un impact positif sur la santé psychologique et sur l’activité sportive. Enfin, la diversité des espèces et la diversité générique offrent des opportunités d’innovation médicale dans la recherche pharmaceutique.

En tant qu’assureur de personnes, CNP Assurances pourrait être impactée par la perte de biodiversité. Une partie des effets liés à la perte de biodiversité est aussi liée au changement climatique : hausse des maladies vectorielles et pollution. Ces effets sont étudiés dans le cadre des travaux liés aux risques climatiques dans le cadre de l’activité d’assurance. Pour progresser sur ces sujets, le comité risques climatiques a été élargi en 2021 aux risques liés à la biodiversité. Les récentes études académiques sur le lien entre biodiversité et assurance y ont été présentées.

5.2.4.2.3 Prise en compte de la biodiversité dans notre fonctionnement interne

La sensibilisation des collaborateurs aux enjeux de la biodiversité leur permet de contribuer à la protéger à travers leur comportement individuel. L’impact de la perte de biodiversité sur les collaborateurs est réel, notamment via leur alimentation. Ainsi, CNP Assurances a mis en place depuis 2019 des actions de sensibilisation pour promouvoir l’agriculture biologique auprès de ses collaborateurs. Une conférence sur la consommation responsable a été proposée à l’ensemble des collaborateurs en mai 2021 à l’occasion de la semaine de la qualité de vie au travail.

Depuis trois ans, le groupe CNP Assurances organise la collecte de déchets par les collaborateurs en France et à l’international à l’occasion du World CleanUp Day.

La direction des investissements de CNP Assurances a bénéficié d’une présentation dédiée à la biodiversité lors de son séminaire 2021, ainsi qu’une sensibilisation et présentation des mesures d’empreinte biodiversité et un atelier de travail dédié en 2022.

Depuis 2021, le comité risques climatiques et biodiversité a abordé les impacts de la perte de biodiversité sur l’économie, les investissements et l’assurance.

En 2021, dans le cadre du programme Green Actions, une charte Groupe incitant les collaborateurs à réduire leur empreinte environnementale a été diffusée à l’ensemble des collaborateurs en France et à l’International. Les collaborateurs sont invités à respecter sept principes pour agir en faveur de l’environnement dans le cadre de leur vie professionnelle. Elle incite notamment les collaborateurs à supprimer l’usage du plastique, à trier et recycler ses déchets et à réduire leur consommation de papier et d’eau.

En France, les gobelets plastiques ont été retirés de tous les distributeurs de boissons chaudes, qui ne fonctionnent désormais qu’en détectant la présence d’un mug. Les articles en plastique à usage unique (bouteilles d’eau, gobelets, agitateurs) ont été retirés du catalogue des fournitures. Pour accompagner ces mesures, des mugs réutilisables en porcelaine ont été offerts à l’ensemble des collaborateurs.

CNP UniCredit Vita a lancé en septembre 2019, le projet Plastic Free dans le but d’éliminer tous les produits en plastique à usage unique (gobelets, bâtonnets, bouteilles d’eau). Pour accompagner ces mesures qui sont entrées en vigueur début 2020, des bouteilles réutilisables en acier inoxydables ont été offertes à l’ensemble des collaborateurs. Cette action a été complétée d’installation de fontaines à eau.

De son côté, CNP Assurances Compañía de Seguros a lancé l’initiative « bye-bye les gobelets en plastique jetables » et a fourni à chaque collaborateur une gourde et une tasse réutilisables. Cette démarche est accompagnée de communications hebdomadaires sur l’intranet et sur les réseaux sociaux.

En Italie, CNP Vita Assicura et Assicurazione ont abandonné les gobelets et agitateurs en plastique et des fontaines à eau ont été installées pour inciter les collaborateurs ne plus acheter de bouteilles en plastique.

Au Brésil, CNP Seguros Holding a adhéré au programme Adote uma Nascente (Adopte une source) et a participé à la restauration et la préservation de trois sources d’eau importantes pour l’écosystème de Brasilia, où se trouve son siège social. Ce programme œuvre à la protection de la biodiversité et des réserves hydrauliques de cette région du Cerrado. Depuis 2020, l’entreprise sensibilise ses collaborateurs à ce programme ainsi qu’à la production agro-écologique (forme d’agriculture qui cherche à minimiser les impacts environnementaux).

En France, le siège social de CNP Assurances à Issy-les-Moulineaux devrait obtenir le label BiodiverCity, en complément des certifications BREEAM Excellent, BEPOS-Effinergie, NF HQE Exceptionnel et WELL Argent. Le label BiodiverCity est un outil d’évaluation qui permet d’attester la prise en compte de la biodiversité et de la haute qualité écologique d’un projet immobilier, autant sur la stratégie déployée, que sur l’architecture écologique du projet et les services rendus aux usagers.# 5.2.4.3 Réduire notre empreinte environnementale

5.2.4.3.1 Déplacements professionnels

Périmètre		2021	2022
Groupe	Millions de km parcourus en avion	2,9	12,6
Groupe	Millions de km parcourus en train	0,4	2,9
Groupe	Millions de km parcourus en voiture	3,5	6,7

S’ils ont repris en 2022, les déplacements professionnels restent bien inférieurs à leur niveau de 2019. CNP Assurances a mis à jour en 2020 la politique voyage encadrant les déplacements professionnels de ses collaborateurs, afin de réduire les impacts sur l’environnement tout en préservant le niveau de confort et la sécurité des voyageurs. L’utilisation des transports en commun est promue et le recours aux taxis est autorisé sous certaines conditions. Lorsque celles-ci sont remplies, la centrale de réservation alloue en priorité une voiture hybride. 64 % des courses en taxi ont ainsi été effectuées avec une voiture hybride sur les deux dernières années.

5.2.4.3.2 Déplacements domicile‐travail

Dans le cadre d’une incitation à la mobilité vertueuse, CNP Assurances a installé en 2020 12 bornes de recharge pour véhicules électriques sur ses différents sites en France (Paris et Angers). Le parking abrite également un local sécurisé pour les vélos, doté de prises pour la recharge des vélos électriques. En 2020, un rack sécurisé a été mis à disposition pour le stationnement des trottinettes dans le local à vélo ainsi qu’une prise pour la recharge de ce type d’équipements.

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) permet aux entreprises de mettre en place le forfait mobilités durables pour accompagner leurs salariés vers des mobilités douces (vélo, micro-mobilité, covoiturage). Dans ce contexte, CNP Assurances a décidé de prendre en charge les frais engagés par les collaborateurs utilisant des transports alternatifs.

En Italie, CNP UniCredit Vita, CNP Vita Assicura et CNP Vita Assicurazione ont nommé, comme toutes les entreprises employant plus de 100 salariés dans une ville de plus de 50 000 habitants, leur propre mobility manager, figure obligatoire depuis 2021. Les sociétés rédigent donc chaque année leur Plan des déplacements domicile-travail qui sont transmis à la municipalité de la ville de Milan afin de partager les différents scénarios de mobilité envisageables en vue de réduire de façon structurelle et permanente l’impact environnemental de la circulation dans les zones urbaines. En parallèle, les filiales ont installé dans leurs parkings des bornes de recharge pour véhicules électriques et ont amorcé l’électrification de leur flotte d’entreprise.

En Irlande, CNP Santander Insurance fournit à tous ses collaborateurs des billets de transport public à prix réduit, et encourage également l’utilisation du vélo pour se rendre au travail via un financement proposé par l’entreprise.

En Argentine, la mobilité durable, notamment en bicyclette, a été spécifiquement promue auprès des collaborateurs : kit de protection vélo, sécurité routière, etc. 10 % des collaborateurs viennent régulièrement travailler en vélo.

5.2.4.3.3 Consommation d’énergie

Certifications environnementales HQE Exploitation et BREEAM In-Use

CNP Assurances a mené entre 2014 et 2019 des travaux de rénovation énergétique sur son principal immeuble d’exploitation à Angers, avec pour résultat une diminution importante des consommations énergétiques par rapport à l’année de référence (2014). Cette action s’inscrit pleinement dans les ambitions de la loi Grenelle de l’environnement et de la politique RSE du Groupe.

CNP Assurances s’est depuis engagée dans une démarche de certification environnementale en exploitation – HQE Exploitation (référentiel français) et BREEAM In-Use (référentiel anglo-saxon). Suite à un audit effectué par un organisme indépendant, CNP Assurances a obtenu en 2021 ces certifications environnementales pour ses deux immeubles d’exploitation dans la région d’Angers. Cette démarche d’amélioration continue, auditée chaque année par un tiers indépendant, permettra d’optimiser l’exploitation des immeubles dans une recherche de performance énergétique accrue.

La certification HQE Exploitation au niveau Très bon a été renouvelée en 2022 pour les deux immeubles. Par ailleurs, CNP Assurances a signé la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et s’est engagée à consommer en 2022 une électricité 100 % renouvelable dans ses immeubles d’exploitation.

La consommation d’énergie du groupe CNP Assurances correspond à l’usage des collaborateurs (chauffage, éclairage, climatisation, ascenseurs, etc.) et du matériel informatique. La principale énergie consommée est l’électricité.

Périmètre		2021	2022
Groupe	Consommation d’électricité	19,1 GWh	22,0 GWh
Groupe	dont consommation d'électricité renouvelable	nd	16,8 GWh
Groupe	Consommation de chauffage urbain	4,3 GWh	3,2 GWh
Groupe	Consommation de gaz	1,2 GWh	1,2 GWh
Groupe	Consommation de fioul	nd	0,2 GWh
Groupe	Consommation totale d’énergie	24,6 GWh	26,4 GWh
Groupe	Consommation totale d’énergie par collaborateur et par an	4,0 MWh	4,7 MWh

CNP Assurances a mis en place une politique d’économie d’énergie en optimisant l’exploitation et la conduite des installations : le pilotage des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation requiert une gestion experte des programmes horaires de mise en service et hors service des installations. Par ailleurs, l’ajout de sonde de CO2 permet au système de climatisation d’ajuster les paramètres en fonction du nombre de collaborateurs présents.

Dans le cadre des opérations de maintenance régulière, CNP Assurances systématise la recherche de performance énergétique. Lors des remplacements d’équipements techniques, le choix se porte sur l’élément le moins énergivore. C’est dans cet esprit permanent de maîtrise de l’impact environnemental que CNP Assurances intervient sur ses implantations. À ce titre, une charte de chantier vert a été instaurée avec les entreprises qui interviennent sur les sites et les ascenseurs de l’immeuble d’Angers ont été remplacés en 2021 par des équipements de nouvelle génération moins énergivores.

Dans le cadre du programme pluriannuel de travaux, l’année 2021 a été mise à profit pour affiner le paramétrage des consignes de température dans les locaux. Ces travaux ont été valorisés suite à l’obtention au premier trimestre 2021 de certifications environnementales sur l’immeuble d’Angers en HQE Exploitation, BREEAM In-Use et OsmoZ, ainsi que pour notre datacenter en HQE Exploitation et BREEAM In-Use. Sur ces deux immeubles, le processus de contrôle des certifications a démarré et permet de maintenir en condition opérationnelle les engagements pris par l’entreprise au titre de ces certifications.

Concernant le datacenter, le relèvement des consignes de température dans les salles hébergeant les serveurs informatiques a permis de réduire légèrement l’indicateur de performance énergétique. Cet indicateur, mis au point par le Green Grid, permet de mesurer l’efficacité énergétique d’un datacenter, calculée en divisant la consommation globale du datacenter par la consommation des équipements informatiques (serveur, stockage, réseau).

Énergie renouvelable

Du 1er janvier au 31 décembre 2022, CNP Assurances a souscrit à un contrat d’électricité renouvelable produite à partir d’énergie hydroélectrique. Plusieurs filiales ont installé des panneaux photovoltaïques pour alimenter leurs bureaux en électricité renouvelable :

à Brasilia, CNP Seguros Holding a installé 4 500 panneaux photovoltaïques d’une puissance nominale de 1,5 MWc sur une surface de 20 000 m2. Ces panneaux ont une production d’énergie renouvelable annuelle estimée à environ 110 MWh. Ils permettent de couvrir 10 % de la consommation électrique totale. Le solde de l’électricité produite est partagé avec les collaborateurs via des remises sur leur facture d’électricité, et avec des maisons de retraite de Brasilia ;
à Milan, CNP UniCredit Vita a installé des panneaux photovoltaïques sur son toit pour une production d’énergie renouvelable annuelle estimée à environ 4,5 MWh, soit 0,5 % de la consommation électrique totale ;
à Dublin, l’immeuble occupé par CNP Santander Insurance dispose également de panneaux photovoltaïques. De plus, il dispose d’une centrale de cogénération permettant de produire de l’énergie renouvelable.

Sobriété numérique

La transformation digitale implique d’être vigilant sur la consommation énergétique des datacenters mais également des postes de travail. Le renouvellement régulier du parc informatique via notamment le remplacement des postes fixes desktop par des mini-PC ainsi que l’équipement progressif des collaborateurs avec des ordinateurs portables dernière génération permet une diminution de la consommation électrique. Les serveurs informatiques gagnent en efficacité énergétique à chaque génération : les équipements renouvelés bénéficient du Label Energy Star. Tous les derniers postes de travail acquis disposent de configurations certifiées Energy Star et enregistrées EPEAT.

La virtualisation est aussi largement utilisée, non seulement sur les serveurs mais aussi sur les systèmes de stockage et les réseaux de CNP Assurances. Cette technique qui consiste à séparer les services informatiques des systèmes physiques qui les fournissent augmente l’efficience du système d’information (moins de ressources consommées pour un même service). Par ailleurs, le refroidissement des serveurs est consommateur d’énergie. CNP Assurances déploie des actions d’optimisation de la circulation des flux d’air des datacenters (urbanisation des salles), tout en dotant progressivement ses équipements de PDU intelligent (Power Distribution Unit) permettant de surveiller la consommation d’énergie.

Sobriété énergétique

Dans un contexte énergétique tendu, CNP Assurances met en œuvre des mesures d’économie d’énergie afin d’assurer la continuité d’activité au bénéfice de ses 12 millions de clients et ses 340 partenaires distributeurs en France, tout en participant à l’effort de sobriété énergétique.# CNP Assurances

CNP Assurances met en œuvre des mesures d’économies d’énergie structurelles

Fin 2022, CNP Assurances a déménagé son siège social à Issy-les-Moulineaux dans un immeuble aux dernières normes environnementales, rassemblant l’ensemble des collaborateurs franciliens sur un même site. Ce site va permettre de diminuer fortement les consommations énergétiques et les émissions grâce au recours à l’efficacité énergétique, à la réduction des surfaces occupées et à la géothermie et aux panneaux solaires pour la production d’énergie. CNP Assurances a par ailleurs achevé en 2019 les travaux de rénovation énergétique de son principal immeuble d’exploitation à Angers, avec pour résultat une diminution importante des consommations énergétiques par rapport à 2014. Afin de contribuer à assurer le bon approvisionnement de tous les Français en énergie, CNP Assurances s’engage dès cet hiver à limiter le chauffage à 19 °C dans ses différents locaux et à 16 °C dans son site de repli, à éteindre la nuit son enseigne lumineuse sur le périphérique parisien et ses locaux, ainsi qu’à former l'ensemble de ses collaborateurs et leur famille à l’éco-conduite via le déploiement d’une formation en ligne spécifique. Grâce à ces mesures structurelles, CNP Assurances s’engage à diminuer de 30 % entre 2022 et 2023 la consommation d’électricité de l’ensemble de ses locaux en France.

CNP Assurances s’engage à réduire sa consommation d’électricité durant les pics de consommation

CNP Assurances a rejoint la démarche EcoWatt, un dispositif citoyen porté par RTE et l’ADEME permettant d’adopter une consommation d’énergie responsable. Véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français. À chaque instant, des signaux clairs guident les consommateurs pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation nationale d’électricité. Un dispositif d’alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée. Dans ce cadre, CNP Assurances s’engage à réduire sa consommation d’électricité en cas de forte tension sur le réseau électrique (alerte EcoWatt rouge), notamment durant les pics de consommation (8 heures-13 heures et 18 heures-20 heures) en mettant en œuvre différentes mesures liées à la température du bâtiment, à l’utilisation des ascenseurs, des bornes de recharges de véhicules et des photocopieurs.

CNP Assurances s’engage à sensibiliser ses collaborateurs et son écosystème à la sobriété énergétique

Afin d’agir auprès de ses collaborateurs, CNP Assurances s’engage :
* à inciter ses collaborateurs à adhérer à la démarche EcoWatt en s’inscrivant sur le site www.monecowatt.fr ;
* à relayer les alertes EcoWatt auprès de ses collaborateurs ;
* à sensibiliser ses collaborateurs à la sobriété énergétique en leur recommandant de mettre en œuvre des éco-gestes, en particulier lors des alertes EcoWatt.

Afin d’agir plus largement auprès de son écosystème, CNP Assurances s’engage :
* à communiquer publiquement les engagements pris dans le cadre de la démarche EcoWatt pour inciter d’autres entreprises à rejoindre ce dispositif d’intérêt général ;
* à relayer sur les réseaux sociaux les alertes EcoWatt et les engagements pris par CNP Assurances ;
* en cas d’alerte EcoWatt rouge, à communiquer via le site cnp.fr les mesures mises en place pour assurer la continuité d’activité de CNP Assurances ;
* à sensibiliser ses gestionnaires d’actifs immobiliers pour les inciter à rejoindre la démarche EcoWatt.

5.2.4.3.4 Consommation d’eau

Périmètre	2021	2022
Consommation d’eau Groupe	59 996 m3	38 448 m3
Consommation d’eau par collaborateur et par jour Groupe	52 litres	33 litres

En Irlande, l’immeuble occupé par CNP Santander Insurance dispose d’un système de récupération des eaux de pluie. Si l’on analyse la consommation d’eau du Groupe par rapport au risque de stress hydrique selon les critères de l’Aqueduct Water Risk Atlas 63, la décomposition est la suivante :
* 18 % d’eau consommée en zone de stress élevé (Italie, Chypre) ;
* 53 % d’eau consommée en zone de stress moyen à élevé (France) ;
* 29 % d’eau consommée en zone de stress faible à moyen (Argentine, Brésil, Irlande).

5.2.4.3.5 Gestion des déchets et économie circulaire

Périmètre	2021	2022
Déchets générés (A) CNP Assurances	181 tonnes	391 tonnes
Déchets recyclés, réutilisés, ou revendus (B) CNP Assurances	161 tonnes	297 tonnes
Déchets éliminés (= A-B) CNP Assurances	20 tonnes	95 tonnes

Les déchets informatiques de CNP Assurances (câbles hors d’usage, équipements obsolètes, etc.) sont évacués par une entreprise spécialisée dans la destruction ultime et le recyclage, avec fourniture d’un bordereau de suivi des déchets pour être en conformité avec le code de l’environnement. Du fait de déménagement de CNP Assurances de ses locaux parisiens, la quantité de déchets générés a fortement augmenté cette année. Il a été l’occasion de réitérer à l’organisation en 2022 d’un challenge écoresponsable pour inciter les collaborateurs à trier et recycler le contenu de leurs armoires, 34 tonnes de papier ont ainsi été recyclées. Le groupe CNP Assurances met en œuvre le tri sélectif dans les différentes entités afin de contribuer à l’économie circulaire. De même, la plupart des entités du Groupe donne régulièrement leur matériel informatique à des associations. Une action de collecte des déchets électriques et électroniques a été mise en place par CNP Seguros Holding depuis 2018.

5.2.4.3.6 Pollution

Compte tenu de son activité, le groupe CNP Assurances émet peu d’autres gaz à effet de serre que le CO2, Les fuites de fluides frigorigènes sont prises en compte dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre. De même, le groupe CNP Assurances a un impact très limité sur la pollution de l’eau, de l’air ou du sol. La charte de gestion durable du patrimoine forestier de CNP Assurances prévoit l’interdiction des fongicides et phytocides et la limitation des insecticides aux seules urgences sanitaires. Les forêts détenues par CNP Assurances assurent la protection des sols contre l’érosion, ainsi que la filtration et la purification de l’eau et de l’air.

5.3 Note méthodologique

5.3.1 Méthodologie d’élaboration du modèle d’affaires

L’élaboration du modèle d’affaires a impliqué un groupe de travail composé de collaborateurs en charge de la communication, des relations avec les investisseurs et de la RSE. Établi en cohérence avec le plan stratégique de l’entreprise, il fait l’objet d’un processus de validation annuelle dédié par plusieurs membres du comité exécutif et la direction générale.

5.3.2 Méthodologie d’analyse des enjeux et des risques extra-financiers

Le rapport qui précède expose la stratégie de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) du groupe CNP Assurances à travers ses principaux enjeux et risques extra-financiers. Il est nourri d’exemples d’actions menées dans l’ensemble du Groupe et a été rédigé conformément aux dispositions relatives à l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et du décret du 9 août 2017 (transposition de la directive 2014/95/UE), qui définissent le contenu et le champ de la déclaration de performance extra-financière (DPEF). La méthodologie d’analyse des risques extra-financiers a reposé sur trois grandes étapes structurantes au cours desquelles les parties prenantes internes de CNP Assurances ont été impliquées et consultées :
1. en partant d’un univers générique de risques extra-financiers, construit à l’aune de standards et de référentiels internationaux, un univers restreint de risques a été défini, en cohérence avec le secteur d’activité, l’implantation géographique et les enjeux du Groupe. Pour ce faire, des entretiens ont été menés auprès de plusieurs directions (risques, ressources humaines, conformité, investissements) et des filiales ;
2. chaque risque extra-financier a ensuite fait l’objet d’une cotation selon les deux critères : le niveau de gravité (pour les activités, collaborateurs ou assurés de CNP Assurances) et la probabilité d’occurrence ;
3. à l’aune des différents couples niveau de gravité – probabilité d’occurrence, les risques extra-financiers de CNP Assurances ont été hiérarchisés. À partir de cette analyse, mise à jour en 2022, 12 risques principaux ont été identifiés pour le Groupe, son activité, ses collaborateurs, ses clients, et plus généralement ses parties prenantes. Ces risques sont rattachés aux 6 risques ESG de la cartographie des risques du groupe CNP Assurances, approuvée par le comité des risques Groupe en octobre 2022. L’analyse de la cartographie des risques bruts extra-financiers réalisée permet de satisfaire les éléments attendus dans la DPEF, et plus particulièrement au sein de chacune des cinq catégories d’information : conséquences sociales, conséquences environnementales, respect des droits humains, lutte contre la corruption et évasion fiscale. Les risques et opportunités ne figurant pas dans la DPEF n’ont pas été considérés comme prioritaires à l’issue de l’analyse. Ceci concerne notamment les sujets de lutte contre la précarité alimentaire, de respect du bien-être animal et d’alimentation responsable, équitable et durable, listés à l’article L. 225-102-1 du code de commerce mais considérés comme peu matériels pour l’activité du groupe CNP Assurances.

5.3.3 Méthodologie de collecte des données extra-financières

Référentiel et définition

Les indicateurs et le processus de reporting extra-financier sont définis pour l’ensemble des entités du Groupe dans un document interne appelé processus. Ce processus sert de référence aux différents intervenants de CNP Assurances et de ses filiales pour l’élaboration du présent chapitre. Il décrit les enjeux, les rôles, les indicateurs, le mécanisme de collecte, les principaux risques extra-financiers identifiés et le dispositif de contrôle et de maîtrise de ces risques.# Périmètre

Sauf mention contraire, les indicateurs présentés dans la déclaration de performance extra-financière couvrent toutes les entités du groupe CNP Assurances consolidées par intégration globale (hors succursales, Filassistance 64 et CNP Europe Life qui n’ont pas été intégrées dans le périmètre). Le périmètre couvre donc CNP Assurances, CNP Retraite, CNP Caution, MFPrévoyance, CNP Luxembourg, CNP Assurances Compañía de Seguros, CNP Seguros Holding, Caixa Vida e Previdência, CNP UniCredit Vita, CNP Vita Assicura, CNP Vita Assicurazione, CNP Vita, CNP Cyprus Insurance Holdings, CNP Santander Insurance et leurs sous-filiales consolidées.

Du fait de sa taille non-significative (0,5 % des effectifs du Groupe), CNP Luxembourg n’est pas inclus dans l’estimation du bilan carbone ni dans les données environnementales du Groupe.

Les évolutions de périmètre intervenues en 2022 sont les suivantes :
• Intégration de Caixa Vida e Previdência, CNP Vita Assicura, CNP Vita Assicurazione, CNP Vita qui sont consolidées par intégration globale depuis 2021 mais n’avaient pas été intégrées dans le périmètre de la DPEF en 2021 ;
• Sortie de CNP Partners qui a été cédée en 2022.

Les indicateurs des filiales consolidées par intégration globale sont présentés sans application de quote-part.

Période couverte

Les indicateurs de flux couvrent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et les indicateurs de stock s’entendent au 31 décembre 2022. Par exception les flux sont mesurés sur 12 mois glissants du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 pour le chauffage urbain, le gaz, le fioul et les prestations de service et du 1er décembre 2021 au 30 novembre. 2022 pour l'électricité.

Méthode de collecte, de contrôle et de consolidation

Les indicateurs extra-financiers sont collectés auprès des directions opérationnelles, par site lorsque cela est nécessaire. La collecte est réalisée en partie à l’aide de l’outil informatique de consolidation comptable. Un correspondant désigné par entité est en charge d’un premier niveau de consolidation au sein de son entité. Des valideurs contrôlent les données de leurs entités. La direction RSE de CNP Assurances est en charge de la consolidation globale, et effectue un contrôle de cohérence sur l’ensemble des informations recueillies auprès de tous les correspondants. La mise en place dès 2006 du reporting extra-financier a progressivement amélioré la qualité des données extra-financières. Une plateforme collaborative web dédiée à la collecte des indicateurs extra-financiers a été mise en place en 2015. Les ratios consolidés au niveau du groupe CNP Assurances sont calculés à partir des ratios de chaque filiale pondérés par les effectifs.

Vérification par un organisme tiers indépendant

Un organisme tiers indépendant a procédé à des travaux visant à vérifier, selon un niveau d’assurance modérée :
• la conformité de la DPEF aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
• la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques incluant des indicateurs clés de performance et les actions relatifs aux principaux risques.

Les indicateurs, associés aux principaux risques et enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pertinents pour CNP Assurances, ont fait l’objet de tests de détail (identifiés par un ). Les autres éléments attendus tels que la présentation du modèle d’affaires, la méthodologie d’analyse des risques et opportunités ESG pertinents pour CNP Assurances, ainsi que les politiques dédiées à la maîtrise de ces derniers, ont également fait l’objet de vérifications.

Limites de la collecte et fiabilité

Il peut exister des définitions d’indicateurs sociaux légèrement différents d’un pays à l’autre. Le référentiel commun a été déployé depuis 2014 dans les filiales étrangères et certaines définitions telles que celle de l’absentéisme, les formations et les rémunérations, ont été homogénéisées. Les indicateurs consolidés retenus restent néanmoins cohérents et significatifs.

Le périmètre suivi pour les consommations d’eau et d’énergie en France comprend les sites basés sur Paris, Angers et Arcueil, hors bureaux en région (1 800 m2), soit 94 % des collaborateurs de CNP Assurances en France. À noter que certaines données environnementales ont fait l’objet d’estimations lorsque l’imputation directe n’était pas disponible (par exemple lorsque les consommations sont incluses dans les charges locatives). Il s’agit notamment des données de consommation d’eau et d’énergie des bâtiments estimées dans certains cas au prorata des mètres carrés occupés (sites d’Arcueil). Les équipes franciliennes de CNP Assurances ayant déménagé mi-décembre 2022 dans le nouveau siège social à Issy-les-Moulineaux, les données de consommation d’eau et d’énergie de ce nouveau bâtiment ont été considérées comme négligeables en 2022.

5.4 Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

Aux actionnaires,

En notre qualité d’organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes de la société CNP Assurances, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de performance extra‐financeière, préparées selon les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées de manière volontaire dans le rapport de gestion du Groupe, en référence aux dispositions légales et réglementaires des articles L. 225‐102-1, R. 225-105 et R. 225‐105-1 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponible sur demande au siège de la société.

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de la Société

Il appartient au conseil d’administration :
* de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
* d’établir une Déclaration en référence aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
* ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.

Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
* la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
* la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en référence au 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
* le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ;
* la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
* la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 5 personnes et se sont déroulés entre octobre 2022 et février 2023 sur une durée totale d’intervention de 6 semaines. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, en charge notamment de la RSE, des ressources humaines, des activités emprunteurs, des investissements, de l'expérience client, des systèmes d'information, des achats et de l'environnement de travail.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ;
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits humains et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2e alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
- corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1.

Nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités 65 ;

nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions,
des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.

Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités (1) contributrices et couvrent entre 52 % et 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;

nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’entité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

L’Organisme Tiers Indépendant, Mazars SAS
Paris La Défense, le 14 mars 2023

Edwige REY
Associée RSE & Développement Durable

Jean-Claude PAULY
Associé

Annexe 1 : Informations considérées comme les plus importantes

Indicateurs quantitatifs incluant les indicateurs clés de performance

Bilan carbone : prestations de service
Bilan carbone : déplacements professionnels des collaborateurs
Bilan carbone : consommation d'énergie
Encours d'investissements verts
Part des demandeurs en assurance emprunteur ayant reçu une offre de solution de garanties emprunteur
Nombre d'heures de formation
Taux de turnover
Part des collaborateurs formés à la cybercriminalité et la cybersécurité
Part des collaborateurs formés au RGPD
Encours d’investissements avec des filtres ESG dont encours d’investissements respectant le cahier des charges du label ISR ou Greenfin et encours d’investissements ayant d'autres filtres ESG)
Charge d'impôt sur les sociétés
Part des collaborateurs formés à la lutte anti-corruption
Part des collaborateurs formés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Taux d'effort client
Encours des unités de compte bénéficiant d’un label de finance durable
Part des femmes parmi les cadres de direction
Taux d'absentéisme hors maternité et hors paternité
Part des femmes au conseil d’administration et au comité exécutif

5.5 Glossaire

Accord de Paris : Accord mondial sur le réchauffement climatique approuvé en décembre 2015 par 195 États lors de la Conférence de Paris sur les changements climatiques (COP21). L’accord prévoit de contenir d’ici à 2100 le réchauffement climatique nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C.
Activité économique alignée à la taxonomie : Une activité économique est considérée comme alignée à la taxonomie si cette activité :
- est éligible à la taxonomie, c'est-à-dire mentionnée dans les actes délégués du règlement taxonomie ;
- contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux ;
- ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux ;
- est exercée dans le respect de certaines garanties minimales ;
- est conforme aux critères techniques des actes délégués du règlement taxonomie.
Activité économique éligible à la taxonomie : Une activité économique est considérée comme éligible à la taxonomie si elle est mentionnée dans les actes délégués du règlement taxonomie.
Adaptation au changement climatique : Processus d’ajustement au changement climatique présent et attendu et à ses effets.
ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
AIE : Agence internationale de l’énergie.
ANSSI : Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Atténuation du changement climatique : Processus consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, comme le prévoit l’accord de Paris.
BEPS : Base Erosion and Profit Shifting.
BREEAM : Building Research Establishment Environmental Assessment Method.
CDD : Contrat à durée déterminée.
CDI : Contrat à durée indéterminée.
CET : Compte épargne temps.
CIL : Correspondant informatique et libertés.
CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés.
CRS : Common Reporting Standard.
CSE : Comité social et économique.
CSSCT : Commission santé sécurité conditions de travail.
DAC : Directive for Administrative Cooperation.
DCP : Données à caractère personnel.
DIC : Document d’information clé.
DPEF : Déclaration de performance extra-financière.
DPO : Data Protection Officer.
Engagement actionnarial : Exercice des droits de vote lors des assemblées générales des entreprises cotées et dialogue avec les dirigeants des entreprises cotées sur des questions environnementales, sociales ou de gouvernance (ESG).
EIOPA : European Insurance and Occupational Pension Authority.
ESAT : Entreprise de service d’aide par le travail.
ESG : Environnement, social et gouvernance.
ESS : Économie sociale et solidaire.
FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act.
FA : France Assureurs.
FSC : Forest Stewardship Council.
GAFI : Groupe d’action financière.
GES : Gaz à effet de serre.
GIEC : Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
HATVP : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
HQE : Haute qualité environnementale.
HSE : Hygiène, sécurité et environnement.
IA : Intelligence artificielle.Incidences négatives sur la durabilité : Impact négatif d’une décision d’investissement sur un facteur de durabilité, c’est-à-dire un enjeu environnemental, social ou de gouvernance. IPBES : Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services. ISR : Investissement socialement responsable. LCB-FT : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. LCF : Lutte contre la fraude. LGBT : Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. MEDEF : Mouvement des entreprises de France. NAO : Négociation annuelle obligatoire. NZAOA : Net-Zero Asset Owner Alliance. OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques. ODD : Objectif de développement durable. OIT : Organisation internationale du travail. OPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. ORSE : Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises. Pacte mondial : initiative des Nations unies lancée en 2000 pour inciter les entreprises à adopter une attitude socialement responsable en s’engageant à intégrer et à promouvoir des principes relatifs au respect des droits humains et du droit du travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption. Parties prenantes : personne physique ou morale a) sur laquelle les activités, les produits et/ou services de CNP Assurances peuvent avoir un impact significatif b) dont les actions sont susceptibles d’influer sur la capacité de CNP Assurances à mettre en place, avec succès, sa stratégie et à atteindre ses objectifs. PEFC : Programme for the Endorsement of Forest Certification. PERCO : Plan épargne retraite collectif. PRI : Principles for Responsible Investment. Produit financier faisant la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales (article 8 au sens du règlement SFDR) : Contrat ou support d’investissement promouvant, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance (gestion saine, relation avec le personnel et respect des obligations fiscales). Produit financier ayant un objectif d’investissement durable (article 9 au sens du règlement SFDR) : Contrat ou support d’investissement investissant dans des activités économiques qui contribuent à un objectif environnemental, et/ou à un objectif social, et/ou dans le capital humain et/ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées, pour autant que ces investissements ne causent pas de préjudice important à un de ces objectifs et que les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance (gestion saine, relation avec le personnel et respect des obligations fiscales). PSI : Principles for Sustainable Insurance. QVT : Qualité de vie au travail. RGPD : Règlement général sur la protection des données. Risque de durabilité : Événement ou situation dans le domaine environnemental, social ou de gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir un impact négatif important, réel ou potentiel, sur la valeur d’un investissement. RPS : Risques psychosociaux. RSE : Responsabilité sociétale et environnementale. RSSI : Responsable de la sécurité des systèmes d’information. SBTi : Science Based Targets initiative. SFDR : Sustainable Finance Disclosure Regulation. Support en euros : Au sein d’un contrat d’assurance vie, support d’investissement dont les garanties sont exprimées en euros donnant lieu à l’attribution éventuelle d’une participation aux bénéfices. Support en unités de compte : Au sein d’un contrat d’assurance vie, support d’investissement, autre que le support en euros, représenté par des parts ou actions d’un fonds d’investissement ou d’autres actifs admis par le code des assurances acquises par l’assureur. La valeur des garanties exprimées en unités de compte évolue à la hausse ou à la baisse en fonction notamment de l’évolution des marchés financiers. Taux de fréquence des accidents du travail : nombre d’accidents de travail par million d’heures travaillées dans l’entreprise. TCFD : Task Force on Climate-related Financial Disclosure. TEE : Transition énergétique et écologique. TMS : Troubles musculosquelettiques UNEP FI : United Nations Environment Programme Finance Initiative. VCS : Verified Carbon Standard.

5.6 Table de concordance de la déclaration de performance extra-financière

Thème	Section correspondante dans le présent document
Présentation du modèle d’affaires de la Société	1.5 Notre modèle d’affaires
Description des principaux risques extra-financiers liés à l’activité de la Société	5.2 Enjeux et risques extra-financiers
Description des politiques appliquées par la Société pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques extra-financiers	5.2 Enjeux et risques extra-financiers
Résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance	5.2 Enjeux et risques extra-financiers
Respect des droits humains	5.2.2.7 Veiller au respect des droits humains
Accords collectifs conclus dans l’entreprise	5.2.3.2 Proposer des conditions de travail favorables
Mesures prises en faveur des personnes handicapées	5.2.3.2 Proposer des conditions de travail favorables
Actions visant à lutter contre les discriminations et à promouvoir les diversités	5.2.3.2 Proposer des conditions de travail favorables
Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale	5.2.1.2 Assurer une bonne éthique des affaires
Changement climatique	5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter
Protection de la biodiversité	5.2.4.2 Protéger la biodiversité
Pollution	5.2.4.3 Réduire notre empreinte environnementale
Économie circulaire	5.2.4.3 Réduire notre empreinte environnementale
Lutte contre le gaspillage alimentaire	5.2.4.3 Réduire notre empreinte environnementale
Sous-traitance et fournisseurs	5.2.2.5 Être un acheteur responsable
Engagements sociétaux en faveur du développement durable	5.2.2.1 Accompagner les évolutions sociales et sociétales
Actions visant à promouvoir l’activité des pratiques physiques et sportives	5.2.1.1 Intégrer les enjeux ESG dans la gouvernance
Sensibilisation et formations de nos collaborateurs aux enjeux de durabilité
Lutte contre la précarité alimentaire, respect du bien-être animal, alimentation responsable, équitable et durable

5.7 Table de concordance avec la Task Force on Climate-related Financial Disclosure

Recommandations de la TCFD	Section correspondante dans le présent document ou autre document publié par CNP Assurances
Regard porté par le conseil d’administration sur les risques et opportunités liés au changement climatique	Politique d’intégration des risques de durabilité dans les décisions d’investissement Rapport investissement responsable
Rôle du management dans l’évaluation et la gestion des risques et opportunités liés au changement climatique	Politique d’intégration des risques de durabilité dans les décisions d’investissement Rapport investissement responsable
Risques et opportunités liés au changement climatique identifiés à court, moyen et long terme	Rapport investissement responsable
Impacts de ces risques et opportunités sur l’organisation, la stratégie et la planification financière	Politique d’intégration des risques de durabilité dans les décisions d’investissement Rapport investissement responsable
Impact potentiel de différents scénarios, dont le scénario 2 °C, sur l’organisation, la stratégie et la planification financière	Rapport investissement responsable
Méthodes employées pour identifier et évaluer les risques climatiques	5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter Rapport investissement responsable
Méthodes employées pour gérer les risques climatiques	5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter Politique d’intégration des risques de durabilité dans les décisions d’investissement Rapport investissement responsable
Intégration des processus d’identification, d’évaluation et de gestion des risques climatiques dans le processus global de gestion des risques	5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter Politique d’intégration des risques de durabilité dans les décisions d’investissement Rapport investissement responsable
Métriques utilisées pour évaluer les risques et opportunités liés au changement climatique, dans le cadre de la stratégie et de la gestion des risques de l’entreprise	5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter Rapport investissement responsable
Émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2, et si nécessaire 3) et risques liés	5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter Rapport investissement responsable
Objectifs ciblés pour manager les risques et opportunités liés au changement climatique	5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter Politique d’intégration des risques de durabilité dans les décisions d’investissement Rapport investissement responsable

5.8 Table de concordance entre la cartographie des risques Groupe et la DPEF

Risques ESG de la cartographie des risques Groupe	Risques ESG de la DPEF	Section correspondante dans le présent document
Risque environnemental	Risque climatique et environnemental physique Absence ou de défaillance de prise en compte des enjeux liés au changement climatique dans l’ensemble des activités (investissement, assurance, fonctionnement interne)	5.2.4.1 Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter
	Risque climatique et environnemental de transition
Risque social et sociétal	Risque social (pratiques en matière d'emploi et sécurité) Manque d’attraction et de fidélisation des talents, non-adéquation des compétences des collaborateurs avec les besoins de transformation et les évolutions des métiers	5.2.3.1 Attirer et fidéliser les talents en lien avec nos orientations stratégiques

Le règlement taxonomie – règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 – établit les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental. Selon ce règlement, constituent des objectifs environnementaux :

l’adaptation au changement climatique ;
l’atténuation du changement climatique ;
l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
la transition vers une économie circulaire ;
la prévention et la réduction de la pollution ;
la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Pour les exercices 2021 et 2022, seuls les deux premiers objectifs environnementaux sont applicables.

Une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental ou alignée avec la taxonomie si cette activité :

est éligible à la taxonomie, c’est-à-dire mentionnée dans les actes délégués du règlement taxonomie ;
contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux ;
ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux ;
est exercée dans le respect de certaines garanties minimales ;
est conforme aux critères techniques des actes délégués du règlement taxonomie.

Conformément à l’article 8 du règlement taxonomie, complété par les règlements délégués (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021 et (UE) 2022/631 du 9 mars 2022, CNP Assurances publie ci-dessous la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental.

À compter de l’exercice 2021, le règlement taxonomie demande notamment aux assureurs de communiquer :

la part des primes émises brutes 66 en assurance non-vie éligibles à la taxonomie ;
la part des encours d’investissements dans des activités économiques éligibles à la taxonomie.

À compter de l’exercice 2023, ces informations sur les activités éligibles à la taxonomie seront complétées par des informations sur les activités alignées avec la taxonomie.

CNP Assurances a fait ses meilleurs efforts pour publier les informations relatives au règlement taxonomie, en s’appuyant sur les textes réglementaires connus à date et sur des échanges avec d’autres compagnies d’assurance afin de partager l’interprétation des textes. Cependant, compte tenu de la complexité du règlement taxonomie, les informations publiées par CNP Assurances seront amenées à être précisées dans les prochaines déclarations de performance extra-financière.

La stratégie de CNP Assurances pour contribuer au développement d’activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental est présentée :

dans la partie 5.2.2.2 « Intégrer les enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’investissement » ;
dans la partie 5.2.2.3 « Intégrer les enjeux ESG dans le cadre de notre activité d’assurance » ;
dans la partie 5.2.4.1 « Lutter contre le réchauffement climatique et s’y adapter » ;
dans la partie 5.2.4.2 « Protéger la biodiversité » ;
dans la partie 5.2.4.3 « Réduire notre empreinte environnementale ».

5.9.1 Indicateurs relatifs à la souscription

Les indicateurs relatifs à la souscription couvrent l’objectif environnemental d’adaptation au changement climatique. Ils portent sur le périmètre de l’assurance non-vie et reposent sur la méthodologie suivante :

les primes émises brutes en assurance non-vie sont relatives aux 12 lignes d’activité non-vie au sens de la directive Solvabilité 2 :
- a) assurance incendie et autres dommages aux biens ;
- b) autre assurance des véhicules à moteur ;
- c) assurance maritime, aérienne et transport ;
- d) assurance de frais médicaux ;
- e) assurance de protection de revenus ;
- f) assurance d’indemnisation des travailleurs ;
- g) assurance de responsabilité civile automobile ;
- h) assistance ;
- i) assurance de responsabilité civile générale ;
- j) assurance crédit et caution ;
- k) protection juridique ;
- l) pertes pécuniaires diverses ;
les primes émises brutes des lignes d’activité mentionnées dans les actes délégués du règlement taxonomie sont relatives aux huit lignes d’activité mentionnées au 10.1 de l’annexe II des actes délégués du règlement taxonomie :
- a) assurance incendie et autres dommages aux biens ;
- b) autre assurance des véhicules à moteur ;
- c) assurance maritime, aérienne et transport ;
- d) assurance de frais médicaux ;
- e) assurance de protection de revenus ;
- f) assurance d’indemnisation des travailleurs ;
- g) assurance de responsabilité civile automobile ;
- h) assistance ;
les primes émises brutes éligibles sont relatives aux trois lignes d’activité pouvant offrir une couverture d’assurance explicite contre les aléas climatiques conformément à la position de place retenue par France Assureurs :
- a) assurance incendie et autres dommages aux biens ;
- b) autre assurance des véhicules à moteur ;
- c) assurance maritime, aérienne et transport.

La communication de la Commission européenne du 6 octobre 2022 sur l’interprétation de certaines dispositions légales de l’acte délégué sur la publication d’informations au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxonomie de l’UE précise qu’un assureur, dans le cadre de la publication d’informations sur l’éligibilité à la taxonomie, doit tenir compte des activités d’assurance non-vie éligibles mentionnées au 10.1 de l’annexe II des actes délégués du règlement taxonomie.

Comme indiqué dans l'intitulé de l’activité, en plus d’appartenir à une ligne d’activités pertinente, les contrats d’assurance doivent, pour pouvoir participer à l’éligibilité à la taxonomie, couvrir les risques liés aux aléas climatiques visés à l’appendice A de l’annexe II des actes délégués du règlement taxonomie. À ce stade, compte tenu de la faible matérialité des activités d’assurance non-vie dans le chiffre d’affaires consolidé, le groupe CNP Assurances n’a pas réalisé d’analyse des contrats d’assurance inclus dans les lignes d’activité identifiées comme éligibles à la taxonomie et s’est basé sur la position de place retenue par France Assureurs restreignant l’éligibilité aux trois lignes d’activité pouvant offrir une couverture d’assurance explicite contre les aléas climatiques (et non aux huit lignes d’activité mentionnées dans les actes délégués du règlement taxonomie).

Indicateur	Reporting réglementaire 2021	Reporting réglementaire 2022
Périmètre	Montant 2021 en Md€	Montant 2021 en % des primes émises brutes en assurance non-vie
Primes émises brutes en assurance non-vie	1,4 Md€	100 %
Groupe Primes émises brutes des lignes d’activité mentionnées dans les actes délégués du règlement taxonomie	1,1 Md€	77 %
Groupe Primes émises brutes éligibles relatives aux lignes d’activités pouvant offrir une couverture d’assurance explicite contre les aléas climatiques (1)	0,2 Md€	14 %

(1)a) Assurance incendie et autres dommages aux biens ; b) autre assurance des véhicules à moteur ; c) assurance maritime, aérienne et transport.

Pour le groupe CNP Assurances, la part des primes émises brutes en assurance non-vie éligibles à la taxonomie est passée de 14 % à 15 % entre 2021 et 2022. Seules les filiales brésilienne et chypriote ont des primes éligibles relatives aux lignes d’activités pouvant offrir une couverture d’assurance explicite contre les aléas climatiques. Ces primes éligibles sont globalement stables entre 2021 et 2022.

5.9.2 Indicateurs relatifs aux investissements

Les indicateurs relatifs aux investissements couvrent les objectifs environnementaux d’adaptation au changement climatique et d’atténuation du changement climatique.Ils portent sur le périmètre des portefeuilles en euros et en unités de compte du Groupe et reposent sur la méthodologie suivante :
* les encours d’investissements correspondent aux placements des activités d’assurance nets des instruments dérivés passifs ainsi qu’à la trésorerie, tels que présentés dans le bilan consolidé IFRS du groupe CNP Assurances, auxquels sont ajoutées les plus-values latentes IFRS des immeubles de placement et des titres classés en held-to-maturity (HTM) ;
* les obligations souveraines, y compris lorsqu'il s'agit d'obligations vertes ou durables, ne sont pas considérées comme éligibles à la taxonomie ;
* la liste des entreprises tenues ou non tenues de publier des informations extra-financières est fournie par le prestataire ISS ESG sur la base des caractéristiques des entreprises (européennes, cotées, d’intérêt public, nombre de salariés, chiffre d’affaires, bilan) ;
* par simplification, les entreprises détenues par le groupe CNP Assurances via des actifs non cotés (fonds d’infrastructure, fonds de private equity) sont supposées non tenues de publier des informations extra-financières.

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021, les indicateurs relatifs aux investissements dans des activités économiques éligibles à la taxonomie doivent être fondés sur les informations les plus récentes publiées par les contreparties. Le reporting réglementaire publié ci-dessous repose sur les principes suivants :
* sont considérés comme éligibles à la taxonomie les immeubles et forêts détenus par le groupe CNP Assurances à des fins d’exploitation ou d’investissement, en tant qu’activités économiques mentionnées respectivement au 1 et au 7 des annexes I et II des actes délégués du règlement taxonomie,
* sont considérées comme éligibles à la taxonomie les actions et obligations, détenues en direct ou via des fonds, d’entreprises tenues de publier des informations extra-financières, à hauteur du pourcentage de leur chiffre d’affaires ou de leurs dépenses d’investissement correspondant à des activités économiques éligibles à la taxonomie. Ces pourcentages sont publiés par les entreprises et collectés par le fournisseur de données ISS ESG sans aucune estimation ;
* pour l’exercice 2021, aucun investissement n’a pu être considéré comme non-éligible à la taxonomie car le groupe CNP Assurances ne disposait pas à l’époque des données publiées par les entreprises. À compter de 2022, sont considérées comme non-éligibles à la taxonomie les actions et obligations, détenues en direct ou via des fonds, d’entreprises tenues de publier des informations extra-financières, à hauteur du pourcentage de leur chiffre d’affaires ou de leurs dépenses d’investissement correspondant à des activités économiques non-éligibles à la taxonomie. Ces pourcentages sont publiés par les entreprises et collectés par le fournisseur de données ISS ESG sans aucune estimation ;
* à ce stade et compte tenu du peu d’informations relatives au règlement taxonomie publiées par les entreprises, les obligations vertes ou durables émises par les entreprises ne font pas l’objet d’un traitement différent des autres obligations émises par les entreprises.

La part des encours d’investissements dans des activités économiques éligibles à la taxonomie est publiée par le groupe CNP Assurances selon deux modalités conformément règlement délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021 :
* en pondérant les encours investis en actions et obligations d’entreprise par le pourcentage de leur chiffre d’affaires correspondant à des activités économiques éligibles à la taxonomie (base chiffre d’affaires) ;
* en pondérant les encours investis en actions et obligations d’entreprise par le pourcentage de leurs dépenses d’investissement correspondant à des activités économiques éligibles à la taxonomie (base dépenses d’investissement).

Indicateur	Reporting réglementaire 2021		Reporting réglementaire 2022
	Périmètre	Montant 2021 en Md€	Montant 2021 en % des encours d’investissements	Montant 2022 en Md€
Encours d’investissement (1)	Groupe	444,7 Md€	(2) 100 %	400,3 Md€
Encours d’investissements dans des obligations souveraines	Groupe	142,7 Md€	32 %	150,3 Md€
Encours d’investissements dans des produits dérivés	Groupe	-	0,2 Md€	0 %
Encours d’investissements dans des entreprises non-tenues de publier des informations extra-financières	Groupe	82,2 Md€	18 %	112,2 Md€
Encours d’investissements dans des activités économiques non-éligibles à la taxonomie (base chiffre d’affaires)	Groupe	0,0 Md€	0 %	54,2 Md€
Encours d’investissements dans des activités économiques éligibles à la taxonomie (base chiffre d’affaires)	Groupe	21,0 Md€	5 %	31,4 Md€
Encours d’investissements dans des activités économiques non-éligibles à la taxonomie (base dépenses d’investissement)	Groupe	0,0 Md€	0 %	48,7 Md€
Encours d’investissements dans des activités économiques éligibles à la taxonomie (base dépenses d’investissement)	Groupe	21,0 Md€	5 %	36,9 Md€
Encours non-affectés (3)	Groupe	199,1 Md€	45 %	50,0 Md€

(1) Les encours d’investissements correspondent aux placements des activités d’assurance nets des instruments dérivés passifs ainsi qu’à la trésorerie, tels que présentés dans le bilan consolidé IFRS du groupe CNP Assurances, auxquels sont ajoutées les plus-values latentes IFRS des immeubles de placement et des titres classés en held-to-maturity (HTM).
(2) Par rapport au reporting règlementaire publié fin 2021, la trésorerie a été ajoutée aux encours d’investissements conformément à la définition désormais retenue par le groupe CNP Assurances.
(3) Les encours non-affectés du reporting réglementaire correspondent à des investissements et/ou à des filiales pour lesquels CNP Assurances ne disposent pas de données publiées et suffisamment précises pour les affecter aux différentes catégories mentionnées dans le tableau, notamment a) les actions et obligations, détenues en direct ou via des fonds, d'entreprises tenues de publier des informations extra-financières mais dont la donnée n’a pas été publiée ou n’a pas été collectée par le fournisseur de données ISS ESG b) les fonds non transparisés c) pour 2021, l'intégralité des investissements de CNP Vita Assicura et CNP Vita Assicurazione dont l'acquisition a été finalisée fin 2021 d) pour 2022, l’intégralité des investissements de Filassistance dont l’acquisition a été finalisée fin 2022.

Pour le groupe CNP Assurances :
* la part des encours d’investissements dans des activités économiques éligibles à la taxonomie :
* est passée de 5 % à 8 % entre 2021 et 2022 sur la base du chiffre d’affaires correspondant à des activités économiques éligibles à la taxonomie ;
* est passée de 5 % à 9 % entre 2021 et 2022 sur la base des dépenses d’investissement correspondant à des activités économiques éligibles à la taxonomie.
* la part des encours d’investissements (hors obligations souveraines) dans des activités économiques éligibles à la taxonomie :
* est passée de 7 % à 13 % entre 2021 et 2022 sur la base du chiffre d’affaires correspondant à des activités économiques éligibles à la taxonomie ;
* est passée de 7 % à 15 % entre 2021 et 2022 sur la base des dépenses d’investissement correspondant à des activités économiques éligibles à la taxonomie.

Ces variations s’expliquent par l’intégration en 2022 des informations d’éligibilité publiées par les entreprises.

5.9.3 Indicateurs relatifs à l’énergie nucléaire et au gaz fossile

Conformément à l’article 8 du règlement taxonomie, complété par les règlements délégués (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021 et (UE) 2022/631 du 9 mars 2022, CNP Assurances publie ci‐dessous les informations sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. En tant qu’entreprise financière, CNP Assurances n’exerce pas directement des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile. Par contre, CNP Assurances peut financer ou être exposée à ces activités à travers ses investissements dans les entreprises.

Modèle 1 – Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile

CNP Assurances ne dispose pas à date des informations sur l’énergie nucléaire et le gaz fossile publiées par les entreprises en portefeuille. Néanmoins, son portefeuille d’investissements couvrant un grand nombre d’entreprises du secteur de l’énergie, il est très probable qu’une ou plusieurs d’entre elles soient impliquées dans ces activités économiques. CNP Assurances a donc choisi de répondre « oui » aux 6 questions suivantes.

Activités liées à l’énergie nucléaire

CNP Assurances finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible : oui
CNP Assurances finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles : oui
CNP Assurances finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté : oui

Activités liées au gaz fossile

CNP Assurances finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : oui
CNP Assurances finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de# Gouvernement d'entreprise

6.1 Organisation de la gouvernance

6.1.1 Répartition des compétences et des responsabilités

Les fonctions de présidente du conseil d’administration et de directeur général sont dissociées depuis le 10 juillet 2007. Le conseil d'administration a confirmé le principe de cette dissociation à la nomination, le 16 février 2021, de Stéphane Dedeyan en qualité de directeur général.

Cette structure de gouvernance répartit les pouvoirs entre la direction générale et le conseil d’administration, de sorte à favoriser la création de valeur à long terme, déterminer les orientations de l’activité et veiller à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à la direction générale et aux assemblées générales d’actionnaires, et dans la limite de l’objet social, le conseil d’administration se saisit de toute question relative à CNP Assurances et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le conseil d'administration arrête les comptes annuels de CNP Assurances ainsi que les comptes consolidés du Groupe. Il veille à la qualité et à la fiabilité de l’information, en particulier l’information financière donnée au marché et aux parties prenantes. Le conseil d'administration s’assure également de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et des risques. Ces trois missions sont assurées avec la direction générale, chargée de la préparation des sujets et de l’élaboration de propositions qu’elle soumet à l’appréciation et au contrôle du conseil d'administration.

Celui-ci établit le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, valide le rapport ORSA, le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR), le rapport régulier au contrôleur (RSR) ainsi que les politiques écrites Solvabilité 2.

Le conseil d'administration assume des missions plus spécifiques, telles qu’autoriser les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, désigner les dirigeants mandataires sociaux, les évaluer et déterminer leur rémunération, répartir l’enveloppe de la rémunération allouée aux administrateurs par l’assemblée générale des actionnaires et convoquer les assemblées générales d’actionnaires.

La composition du conseil d’administration se caractérise par la recherche d’une représentation équilibrée et adaptée aux activités de CNP Assurances. Cet équilibre se manifeste également par la présence d’administrateurs indépendants et un taux de féminisation de 53,33 % au 15 février 2023.

A cette date, le conseil d’administration de CNP Assurances est composé de dix-sept membres, dont deux administrateurs représentant les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du code de commerce.

En 2022, le conseil d'administration s'appuie sur cinq comités spécialisés (comité d’audit et des risques, comité stratégique, comité des rémunérations et des nominations, comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale, comité ad hoc). Leurs missions respectives ont notamment consisté à préparer les délibérations du conseil, afin de faciliter ses prises de décision dans des domaines dont les aspects quelques fois techniques requièrent des connaissances spécifiques et des examens approfondis.

Les responsables des fonctions Groupe et fonctions clés de CNP Assurances (Finances, Ressources humaines, Secrétariat général, Investissements, Expérience client, Services numériques et donnée, Communication et mécénat, Transformation stratégique, Risques, Conformité, Audit, Actuariat, Technique et innovation), comme ceux des Business Units, jouent un rôle essentiel auprès de ces instances, en leur apportant des précisions techniques et en leur fournissant un éclairage global sur les données relevant de leurs spécialités (commerciales, comptables, actuarielles, financières et extra-financières...).

Les commissaires aux comptes sont invités à toutes les réunions du conseil d'administration et à celles du comité d’audit et des risques. Ils échangent au moins une fois par an avec les membres du comité d'audit et des risques hors la présence de dirigeants mandataires sociaux et de salariés de CNP Assurances.

Le conseil d’administration délègue au directeur général certains pouvoirs pour l’exécution de ses propres décisions et celles de l’assemblée générale des actionnaires. Il est par ailleurs défini que certaines opérations stratégiques nécessitent, avant toute décision du directeur général, une autorisation préalable du conseil d’administration, notamment lorsqu’il s’agit de la réalisation d’opérations de croissance externe significatives.

Les prérogatives du conseil d’administration coexistent avec les pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires qui a compétence exclusive notamment pour nommer les administrateurs, approuver les comptes annuels et consolidés, autoriser les opérations d’augmentation ou de réduction du capital social et modifier les statuts de CNP Assurances.

Le conseil d'administration mène ses travaux de manière collégiale, en considération de la raison d’être inscrite dans les statuts de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité, dans le respect des valeurs de CNP Assurances et des réglementations qui lui sont applicables.

Pour assurer la qualité de gouvernance du conseil d'administration tout en favorisant la transmission des savoirs et des expériences, il est procédé à un renouvellement régulier des mandats des administrateurs.

6.1.2 Dissociation des fonctions de présidente et de directeur général

6.1.3 Mode d’exercice de la direction générale

6.2 Fonctionnement du conseil d’administration

6.2.1 Composition du conseil d’administration au 15 février 2023

6.2.2 Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration, aux instances dirigeantes et à l'encadrement supérieur

6.2.3 Informations sur la conformité de la gouvernance au code AFEP-MEDEF

6.2.4 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration

6.2.5 Compte rendu d’activité du conseil d’administration et de ses comités spécialisés en 2022

6.2.6 Évaluation du fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités spécialisés

6.3 Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux

6.3.1 Présidente du conseil d'administration

6.3.2 Directeur général

6.3.3 Administrateurs

6.4 Rémunération des mandataires sociaux

6.4.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux

6.4.2 Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux

6.5 Déclaration des mandataires sociaux, condamnations, faillites, conflits d’intérêts et autres informations

6.5.1 Absence de condamnations pour fraude, d’association à une faillite ou d’incrimination et/ou sanction publique officielle

6.5.2 Contrats de services

6.5.3 Conflits d’intérêts

6.6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées# 6.1.2 Dissociation des fonctions de présidente et de directeur général

La dissociation des fonctions de présidente du conseil d’administration et de directeur général est un mode de gouvernance qui distingue clairement les fonctions d’orientation stratégique et de contrôle, qui appartiennent à la sphère de compétences du conseil d’administration, et celles opérationnelles et exécutives, qui relèvent de la responsabilité de la direction générale.

Conformément aux recommandations convergentes du code AFEP‐MEDEF et de l’AMF, qui prévoient que les sociétés ayant opté pour cette dissociation doivent décrire précisément les missions confiées au (à la) président(e) du conseil, le conseil d’administration définit de manière explicite ces missions. Celles-ci ne se limitent pas exclusivement à l’organisation et au fonctionnement du conseil d'administration mais peuvent notamment couvrir les relations qu’entretient CNP Assurances avec ses grands partenaires et les pouvoirs publics, en France et à l'international. L'étendue de ces missions est décrite dans le règlement intérieur du conseil d’administration de CNP Assurances.

Rôles respectifs de la présidente et du directeur général

La présidente

Le conseil d’administration de CNP Assurances est présidé par Véronique Weill depuis le 31 juillet 2020. Parmi les compétences qui lui sont dévolues par le code de commerce, figurent entre autres les responsabilités de :

convoquer le conseil d’administration et fixer l’ordre du jour des séances ;
présider les réunions du conseil d’administration ;
présider l’assemblée générale des actionnaires que le conseil d’administration convoque ;
déterminer les informations sur lesquelles elle imposera la confidentialité ;
soumettre à l’autorisation du conseil d’administration les conventions et engagements réglementés ;
aviser les commissaires aux comptes de ces conventions et engagements réglementés.

La présidente veille à ce que le conseil d'administation respecte les rôles et prérogatives de la direction générale. Elle s’assure de l'information permanente du conseil d’administration sur les activités de l'entreprise et ses performances. Elle organise et dirige les travaux du conseil d’administration qu’elle réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent. Ainsi, en 2022, le conseil d'administration s'est réuni à onze reprises et a par ailleurs consacré une journée à un séminaire stratégique des administrateurs.

La présidente veille à la transparence des processus décisionnels, en portant une attention à la clarté, la précision et l’exhaustivité des informations contenues dans les dossiers soumis à l’examen du conseil d’administration. Elle est étroitement associée à la gestion stratégique de CNP Assurances. Lors de points hebdomadaires, le directeur général l'informe des événements et situations significatifs, notamment par rapport à la stratégie, l’organisation, les grands projets d’investissements et de désinvestissements. Aussi, il l'associe, par sa présence, aux réunions internes correspondantes, qui préparent les décisions stratégiques du Groupe.

De même, la présidente associe le directeur général à la préparation des conseils d’administration et convie, aux réunions spécifiquement organisées en amont des conseils, les membres du comité exécutif en charge des sujets suivants :

budget annuel ;
arrêté des comptes annuels et semestriels ;
politiques écrites, soumises à l’approbation du conseil d’administration en application de la réglementation Solvabilité 2.

La présidente dispose évidemment des informations nécessaires à la bonne appréhension des risques de CNP Assurances. Les dossiers du comité des risques Groupe et du comité d’allocation stratégique lui parviennent avant la tenue de ces comités dans un délai suffisant pour qu'elle puisse s’en entretenir avec le directeur général. Tous les rapports d'audit lui sont communiqués au fur et à mesure de leur parution. Elle dispose par ailleurs de la faculté de faire réaliser des missions d’audit, soit ponctuellement, soit dans le cadre de l’élaboration du plan d’audit discuté au conseil d’administration.

La présidente dispose d’un accès large et constant à l’information pertinente qui lui permettra d'appréhender tout sujet au sein de l'entreprise. En début d'année, elle rencontre les responsables des Business Units et fonctions Groupe, afin d’échanger librement sur l’accomplissement de leurs travaux et mesurer les différents enjeux qu’ils ont identifiés et qui méritent d’être portés à sa connaissance. Elle veille également à maintenir un haut niveau de qualité par rapport à des aspects tels que :

les relations avec l'actionnaire de CNP Assurances ;
la diversité de la composition du conseil d’administration ;
le fonctionnement du conseil d'administration ;
la pertinence des formations proposées aux membres du conseil.

Le directeur général

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de CNP Assurances sous réserve des pouvoirs détenus par les actionnaires en assemblée générale et par les administrateurs en conseil d'administration. Le conseil d’administration fixe des limitations de pouvoirs au directeur général et lui délègue certaines de ses prérogatives 69.

Les décisions suivantes sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration :

sûretés constituées en vue de garantir les engagements pris par CNP Assurances au-delà d’un montant unitaire de 100 M€ 70 ;
opérations de croissance externe d’acquisition et de cession pour un montant unitaire supérieur à 10 M€, que ces opérations soient réalisées par CNP Assurances ou par l’une de ses filiales, directes ou indirectes ; ce seuil prenant en compte le prix, la dette nette de la cible, toute promesse d’achat ou de souscription consentie par la société et tout engagement hors bilan ; ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions et cessions d’actifs liées à la gestion de portefeuille ;
opérations de croissance externe d’acquisition et de cession qui, quel que soit leur montant, ne s’inscriraient pas dans l’orientation stratégique de CNP Assurances définie par le conseil d’administration ; ces dispositions ne s’appliquant pas aux opérations d’expérimentation ;
opérations jugées majeures à l’échelle du Groupe de croissance organique ou de restructuration interne.

Le 15 février 2023, le conseil d’administration a renouvelé les autorisations permettant au directeur général, notamment, de :

consentir des cautions, avals et garanties au nom de CNP Assurances dans la limite d’un montant total annuel de 100 M€ et son équivalent en toute autre devise, pour garantir les engagements de tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 225‐35 alinéa 4 du code de commerce ;
procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’obligations ou de titres assimilés, dans la limite d’un montant nominal maximal de 2 Md€, tels que des titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, portant ou non intérêt à taux fixe ou variable (ou toute autre forme de rémunération), ou de tous autres titres et/ou valeurs mobilières conférant d’une manière quelconque un droit de créance sur CNP Assurances ;
autant que de besoin, procéder en une ou plusieurs fois, aux prix, conditions et modalités qu’il déterminera, au rachat d’obligations ou de titres assimilés émis par CNP Assurances, pour conservation ou annulation, le tout conformément aux dispositions contractuelles applicables et aux lois et règlements en vigueur ; le montant nominal maximal des titres qui pourront être rachetés dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder 1,5 Md€ ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies (ou panier de monnaies) ;
en tant que de besoin, le directeur général de CNP Assurances est également habilité à mettre en place ou dénouer, en une ou plusieurs fois, des opérations de couverture des obligations ou titres assimilés émis ou à émettre par CNP Assurances, dans la limite d’un montant nominal maximal de 2 Md€ ou à la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères, sous forme de swaps permettant notamment (sans que cela soit limitatif), de convertir en euros les coupons et le nominal (swaps de devises) ou de transformer l’indexation des coupons (swaps de taux d’intérêt).

Par ailleurs, le directeur général participe activement aux séances du conseil d’administration et y rend régulièrement compte de la conduite des affaires de CNP Assurances à travers un point "faits marquants". Il participe à ce titre à la définition et à l’évolution de la stratégie arrêtée par le conseil d’administration.

Thomas Béhar, directeur général adjoint, directeur financier, a été désigné, à effet du 1er juillet 2022, second dirigeant effectif de CNP Assurances. Conformément aux dispositions de l’article R. 322-168 du code des assurances, il dispose d’un large domaine de compétences et de pouvoirs sur les activités et les risques de CNP Assurances. En outre, il est impliqué dans les décisions particulièrement impactantes, en termes de stratégie, de finance et de budget.

6.1.3 Mode d’exercice de la direction générale

Le directeur général, assisté du comité exécutif, est en charge de la gestion quotidienne de CNP Assurances. La conformité des activités par rapport aux politiques et stratégies décidées par le conseil d’administration s'inscrit au cœur des préoccupations de la direction générale qui s’attache en permanence à préserver le lien entre stratégie et valeur actionnariale.

Dans le cadre de ses fonctions managériales et opérationnelles, le directeur général s’appuie sur les compétences du second dirigeant effectif et des membres de son comité exécutif. Celui-ci assure le pilotage opérationnel de l'entreprise et la mise en œuvre de la stratégie du Groupe, définie par le conseil d’administration.# Le comité exécutif de CNP Assurances

Le comité exécutif de CNP Assurances réunit, au 15 février 2023, le directeur général, le directeur général adjoint et dix hauts cadres dirigeants, qui se rencontrent chaque semaine. Il constitue un organe, à la fois, de réflexion, de coordination, de partage des initiatives et de suivi des projets transversaux. Il associe, au sein d’une structure interne, un très large éventail de compétences techniques, commerciales, managériales et opérationnelles. Le comité exécutif suit les sujets d’intérêt transversal à la société et le pilotage stratégique, permettant au directeur général d’arrêter ses décisions. Il examine les budgets, les prévisions pluriannuelles d’activité, les comptes, la politique d’investissement financier et les prévisions de résultat par segment d’activité. Il étudie les projets d’acquisition et suit l’activité des filiales françaises et étrangères. Le comité exécutif s’assure en outre de la cohérence des plans d’action engagés par l’ensemble des pôles opérationnels et des filiales. Il veille aux résultats et aux équilibres financiers du Groupe, élabore les plans d’action à mettre en œuvre, en portant une attention particulière au suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, d’audit interne et de gestion des risques, essentiels à la bonne gouvernance de la société. Il porte par ailleurs une attention particulière aux enjeux RSE et à leur mise en oeuvre opérationnelle au sein de l'entreprise. Chaque séance du comité exécutif fait l’objet d’un compte rendu synthétique.

En marge du comité exécutif, le directeur général réunit très régulièrement les principaux cadres du Groupe. Chacun d'entre eux se voit confier la mission d’assurer, à son niveau, l’information et les échanges dans des conditions analogues (comités de direction, réunions de collaborateurs...).

Quatre fonctions clés Groupe (gestion des risques, vérification de la conformité, actuariat et audit interne) sont portées par des directeurs rattachés au directeur général. Ils sont régulièrement invités à participer au conseil d’administration, pour permettre à celui-ci d’apprécier les risques, responsabilités et enjeux associés à ces fonctions.

La fonction clé gestion des risques

La fonction clé gestion des risques est portée par la direction des risques Groupe, en charge de l’animation du dispositif de gestion des risques du Groupe. Cette direction a notamment pour responsabilité de décliner l’appétence au risque du Groupe au travers des politiques de risques et des travaux d’estimation du capital économique ; de garantir l’exhaustivité du suivi des risques et l’efficacité du dispositif de surveillance ; de décliner le cadre de la prise de risques des différents métiers au travers, par exemple, de politiques de souscription, de délégations ou de normes d’investissement, et de porter un avis préalable sur les décisions impactant significativement le profil de risques avec le principe du double regard.

La fonction clé vérification de la conformité

La fonction clé vérification de la conformité est portée par la direction de la conformité Groupe. Elle détecte, identifie, évalue et prévient les risques de non-conformité et délivre ses recommandations notamment dans les domaines suivants : gouvernance (adéquation de la comitologie, vérification des qualités professionnelles des tiers) ; déontologie professionnelle et éthique (secret professionnel et confidentialité, prévention du délit d’initié, lutte contre la corruption) ; protection de la clientèle (en particulier, connaissance client, devoir de conseil, information de la clientèle, traitement des réclamations) ; pratiques commerciales (en particulier, publicité et documentation commerciale, adéquation des produits avec la clientèle cible, règles de commercialisation des contrats) ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; lutte contre la fraude à l’assurance ; protection des données à caractère personnel.

La fonction clé actuarielle

La fonction clé actuarielle est portée par un département dédié dont les activités comprennent, entre autres, la coordination du calcul des provisions techniques prudentielles et l’analyse des hypothèses retenues pour cet exercice. Ces activités incluent aussi notamment une analyse des mesures prises en matière de réassurance et de souscription. Les impacts en termes de résultats et de profil de risque sont alors systématiquement pris en compte.

La fonction clé audit interne

La fonction clé audit interne est portée par la direction de l’audit interne qui apprécie la pertinence et la robustesse du dispositif général de contrôle du Groupe. Dans le cadre de ses missions, elle évalue la conception et l’efficacité des processus de gestion des risques et de contrôle mis en œuvre sur les activités ou les processus considérés. Elle émet des recommandations et en assure le suivi pour en améliorer la qualité et la conformité.

6.2 Fonctionnement du conseil d’administration

6.2.1 Composition du conseil d’administration au 15 février 2023

(1) Administrateur proposé par La Banque Postale sans en être salariées ni mandataires sociales
(2) Au sens du code de gouvernement d’entreprise AFEP‐MEDEF
(3) Mandat soumis à ratification de l'assemblée générale du 30 mars 2023
(4) Exclusion des deux administrateurs représentant les salariés dans les calculs de pourcentage conformément aux articles 10.3 du code AFEP‐MEDEF et L. 225‐27‐1 du code de commerce

Situation prévisionnelle à l'issue de l'assemblée générale 2023

Informations personnelles	Expérience	Position au sein du conseil	Participation à des comités de conseil	Dirigeant mandataire social	Durée du mandat	Actionnariat (en %)
Véronique Weill	63	FR	F	oui	2020 - 2025	2,7
Philippe Wahl	67	FR	M	non	1999 - 2026	15,97	•
Philippe Heim	55	FR	M	non	2020 - 2026	2,55	•	•
Yves Brassart	62	FR	M	non	2020 - 2025	3,11	•
Bertrand Cousin	58	FR	M	non	2022 - 2026	1,16
Sonia de Demandolx	46	FR et BR	F	non	2020 - 2024	3,11
Nicolas Eyt	46	FR	M	non	2021 - 2025	2,11	•	•
François Géronde	54	FR	M	non	2020 - 2026	3,11
Christiane Marcellier	66	FR	F	non	2020 - 2024	3,11	(La Banque Postale)
Perrine Kaltwasser	42	FR	F	non	2019 - 2025	3,55	•
Nicolas Namias	47	FR	M	non	2022 - 2026	0,35	•
Amélie Breitburd	54	FR	F	oui	2021 - 2026	1,31	•	•	•	•
Marcia Campbell	64	FR	F	oui	2011 - 2024	12,14	•	•	•	•
Stéphane Pallez	63	FR	F	oui	2011 - 2024	12,03	•	•
Rose-Marie Van Lerberghe	76	FR	F	oui	2013 - 2025	9,55	•	•
Laurence Guitard	62	FR	F	non	2016 - 2025	6,96	•	•
Chahan Kazandjian	55	FR	M	non	2021 - 2025	2,00

• Président(e)
• Membre

Conformément à l'article 16.1 des statuts de CNP Assurances, les administrateurs sont nommés pour une durée de 4 ans

Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et des comités en 2022

Situation arrêtée au 15 février 2023

	Départ	Nomination	Renouvellement
Conseil d'administration	Bertrand Cousin (16/02/2022) Philippe Wahl (22/04/2022)	Amélie Breitburd Bertrand Cousin François Géronde Philippe Heim Laurent Mignon Nicolas Namias (07/12/2022)	Laurent Mignon (04/12/2022)
Comité d’audit et des risques	Nicolas Eyt (16/02/2022)
Comité des rémunérations et des nominations	Marcia Campbell (16/02/2022)	Laurent Mignon (04/12/2022)
Comité stratégique		Nicolas Namias (15/02/2023)

Indépendance des administrateurs

Les tableaux ci-après présentent la situation de chaque administrateur au regard des critères d’indépendance énoncés au § 10 du code AFEP‐MEDEF.

Critère 1 : Salarié mandataire social au cours des cinq années précédentes

Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes :
• salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ;
• salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la société consolide ;
• salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d’une société consolidée par cette société mère.

Critère 2 : Mandats croisés

Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire exécutif social de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur.

Critère 3 : Relations d’affaires significatives

Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil :
• significatif de la société ou de son Groupe ;
• ou pour lequel la société ou son Groupe représente une part significative de l’activité.

L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son Groupe est débattue par le conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) sont explicités dans le rapport annuel.

Critère 4 : Lien familial

Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.

Critère 5 : Commissaire aux comptes

Ne pas avoir été commissaire aux comptes de la société au cours des cinq années précédentes.

Critère 6 : Durée de mandat supérieure à 12 ans

Ne pas être administrateur de la société depuis plus de 12 ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date anniversaire des 12 ans.

Critère 7 : Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif

Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du Groupe.

Critère 8 : Statut de l’actionnaire important

Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.# 6.2.1 Assessment of Directors' Independence

The Board of Directors, at its meeting on February 15, 2023, assessed the independence of its directors. In this context, it was determined that none of the CNP Assurances directors considered independent has directly or indirectly business relationships with the Group's companies.

Position as of February 15, 2023

Criteria (1)	Véronique Weill	Philippe Wahl	Philippe Heim	Yves Brassart	Bertrand Cousin	Sonia de Demandolx	Nicolas Eyt	François Géronde	Christiane Marcellier
Criterion 1: Employee executive officer in the preceding five years
Criterion 2: Cross-directorships
Criterion 3: Significant business relationships
Criterion 4: Family ties
Criterion 5: Statutory auditor
Criterion 6: Term of office exceeding 12 years
Criterion 7: Status of non-executive executive officer
Criterion 8: Status of major shareholder
Board of Directors' position (2)	I	NI	NI	NI	NI	NI	NI	NI	NI

Criteria (1)	Perrine Kaltwasser	Nicolas Namias	Amélie Breitburd	Marcia Campbell	Stéphane Pallez	Rose-Marie Van Lerberghe	Chahan Kazandjian	Laurence Guitard
Criterion 1: Employee executive officer in the preceding five years
Criterion 2: Cross-directorships
Criterion 3: Significant business relationships
Criterion 4: Family ties
Criterion 5: Statutory auditor
Criterion 6: Term of office exceeding 12 years
Criterion 7: Status of non-executive executive officer
Criterion 8: Status of major shareholder
Board of Directors' position (2)	NI	NI	I	I	I	I	NI	NI

(1) In the tables, 'I' represents a satisfied independence criterion and 'NI' represents an unsatisfied independence criterion.
(2) I = Independent, NI = Non-independent

Attendance of Board of Directors Members during Fiscal Year 2022

	Board of Directors	Audit and Risk Committee	Remuneration and Nomination Committee	Strategic Committee	BPCE and La Banque Postale Partnership Implementation Monitoring Committee	Ad Hoc Committee
Véronique Weill	100%	-	100%	100%	100%	100%
Yves Brassart	100%	-	-	100%	-	-
Amélie Breitburd	100%	100%	-	100%	0%	100%
Marcia Campbell	91%	88%	100%	100%	100%	100%
Bertrand Cousin	100%	-	-	-	-	-
Sonia de Demandolx	100%	-	-	-	-	-
Nicolas Eyt	100%	100%	-	100%	-	-
François Géronde	91%	-	-	-	-	-
Laurence Guitard	91%	-	100%	-	-	100%
Philippe Heim	73%	-	100%	100%	-	-
Perrine Kaltwasser	100%	100%	-	-	-	-
Chahan Kazandjian	82%	-	-	-	-	82%
Christiane Marcellier	100%	-	-	-	-	-
Laurent Mignon	71.40%	-	50%	-	-	-
Nicolas Namias	72.0%	-	-	-	-	-
Stéphane Pallez	91%	100%	-	67%	100%	94%
Rose-Marie Van Lerberghe	100%	-	100%	-	100%	100%
Philippe Wahl	82%	-	100%	-	-	-

6.2.2 Diversity Policy Applied to Board Members, Management Bodies, and Senior Management

The diversity policy ensures the variety and complementarity of the skills of the Board of Directors' members and those of candidates selected for its integration. It also ensures their personal diversity (age, gender, nationality, education, fields of activity, professional experience), gender diversity within the board, which includes 53.33% women. It also aims for balanced representation of director categories (independent, employee representatives, shareholders, partners), the ability to adhere to the company's culture and to position oneself in favor of its development. The Board of Directors strives to ensure international diversity through the experiences of its members who hold or have held positions abroad. The fields of activity in which its members operate or have operated also reflect a diversity that is very interesting for understanding issues.

In terms of skills diversity, it should be noted that the application of the Solvency II framework strengthens the requirements regarding the individual and collective skills of directors of insurance companies limited by shares. This application leads to continuously ensuring that the members of the Board of Directors collectively possess the appropriate qualifications, experience, and knowledge to exercise the responsibilities assigned to them within the Board and its specialized committees, particularly in terms of:

Insurance and financial markets;
Legal and regulatory requirements applicable to an insurance company;
Company strategy and its business model;
Governance of an insurance company;
Financial and actuarial analysis.

In addition to these specific areas, the Board benefits from collective expertise derived from the varied experiences of each of its members, which is verified annually through a Board evaluation and considered for any new appointments. It also benefits from training provided throughout the year, with themes defined according to current events (IFRS 17, cybersecurity, sustainable finance regulation, compliance...). New members, depending on their category of director, are selected through a precise selection process, carried out where necessary by an external recruitment firm in conjunction with the Remuneration and Nomination Committee. This process relies on the criteria defined by the committee, which aim to guide the selection of profiles and enrich the Board's diversity. Interviews with the Chief Executive Officer and members of the Executive Committee are offered to new members.

The implementation of the diversity policy is primarily reflected in the composition of the Board of Directors. This is also illustrated by the duration and richness of the debates during meetings, the variety of subjects addressed with consistently strong interest, as well as the relevance and quality of the interventions.

Presentation of the Skills of the Board of Directors' Members

Skills	Véronique Weill	Yves Brassart	Amélie Breitburd	Marcia Campbell	Bertrand Cousin	Sonia de Demandolx	Nicolas Eyt	François Géronde	Laurence Guitard	Philippe Heim	Perrine Kaltwasser	Chahan Kazandjian	Christiane Marcellier	Stéphane Pallez	Rose-Marie Van Lerberghe	Philippe Wahl
Solvency II related skills
CSR skills
Insurance and financial markets	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X
Company strategy and business model	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X
Insurance company governance system	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X
Financial and actuarial analysis			X	X							X	X		X
Legal and regulatory skills applicable to insurance companies			X	X							X			X	X
ESG issues - Investment activity
ESG issues - Insurance activity

Collective Skills of the Board of Directors' Members

In 2022, the evaluation of the collective skills of the Board of Directors considered the same criteria as the evaluation conducted at the end of 2021, which introduced two new areas of expertise related to ESG issues. The members of the Board of Directors thus conducted an evaluation against Solvency II criteria and against essential areas of expertise, the synthesis of which allowed the following map of the Board's collective skills to be established:

	Percentage
Insurance and financial markets	92.15%
Company strategy and business model	96.08%
Insurance company governance system	90.20%
Financial and actuarial analysis	76.47%
Legal and regulatory skills applicable to insurance companies	84.31%
Consideration of ESG issues in the context of investment activity	80.40%
Consideration of ESG issues in the context of insurance activity	78.43%
Human Resources	82.35%
Information Technology	70.59%
International	90.20%

Information on How CNP Assurances Seeks Balanced Representation of Women and Men on its Executive Committee

The composition of the Executive Committee is the responsibility of the Chief Executive Officer, who chooses to surround himself with the skills he deems useful and relevant, in technical, commercial, managerial, and operational terms, in order to establish an internal structure that fosters the best exchanges for making decisions. As of February 15, 2023, the Executive Committee includes the Chief Executive Officer, the Deputy Chief Executive Officer, and ten senior executives, totaling twelve people - seven women and five men - representing a female proportion of 58.33%.

Information on Gender Diversity Results in the Top 10% of Positions with the Highest Responsibility

The composition of CNP Assurances' senior management population (88 people as of December 31, 2022) shows a female proportion of 38%.

Information on Gender Diversity Objectives for Management Bodies

In a context of evolving regulations, the CNP Assurances group continued its commitments to gender diversity in 2022, in line with its reason for being. In accordance with Article 7 of the AFEP-MEDEF Code, at the proposal of senior management, the Board of Directors on February 15, 2023, determined the company's objectives for gender diversity in management bodies and the timeframe for achieving them. The concept of management bodies concerns, in addition to the Board of Directors, the Executive and Management Committees and, more broadly, senior management. At CNP Assurances, this includes management staff as defined by the agreement of March 3, 1993, the "IMPACT" group, the first circle of managerial communication, comprising the company's management who carry and deploy the company's strategic orientations and contribute significantly to its transformation, and finally the Executive Committee. The gender diversity policy applied to management bodies aims to achieve a balanced presence of men and women.# L'égalité de traitement entre hommes et femmes

L'égalité de traitement entre hommes et femmes représente un principe ancré depuis 2005 dans toutes les étapes de la gestion des ressources humaines de CNP Assurances, au rythme des accords successifs. Dès lors, la maturité de l'entreprise dans ce domaine a été confirmée avec la note de 99/100 obtenue à l'Index Egalité femmes hommes 73. Dans la continuité de ses engagements et au regard de ses enjeux, l'entreprise met en oeuvre des pistes d'actions pour renforcer la mixité de ses instances dirigeantes, dont les effets sont attendus à moyen terme. L’objectif est d’atteindre et/ou de maintenir dès 2025 la présence d’au moins 45 % de femmes parmi les cadres de direction et d'avoir, en 2025, une parité totale au sein du comité exécutif et du cercle "IMPACT", sachant que, pour ce dernier cercle, l'objectif de compter 40 % de femmes en 2022 a été atteint.

Cadres de direction
Cercle IMPACT
Comité exécutif

6.2.3 Informations sur la conformité de la gouvernance au code AFEP‐MEDEF

Explications des dispositions en écart avec le code de référence AFEP‐MEDEF

Sans remettre en cause l’adhésion de CNP Assurances au code AFEP‐MEDEF 74, les spécificités de CNP Assurances ont pu conduire la société à diverger de ce code de référence. En application de l'article L. 22-10-10-4 du code de commerce, les écarts constatés et leurs justifications sont recensés ci-après. Les taux d'administrateurs indépendants indiqués sont ceux à la date du 15 février 2023.

| Exigences du code AFEP‐MEDEF | CNP Assurances | Explications ## 6.2.5 Compte rendu d’activité du conseil d’administration et de ses comités spécialisés en 2022

Conseil d’administration

En 2022, le conseil d'administration a spécifiquement orienté ses travaux sur :

l’activité du groupe CNP Assurances, dans un contexte macro-économique nouveau, caractérisé par la hausse des taux d'intérêt et le ralentissement des affaires. Ces paramètres ont conduit le conseil d'administration à être extrêmement attentif au niveau de solvabilité de l'entreprise, aux mesures d’adaptation décidées par la direction générale et son agilité à les mettre en oeuvre ;
le projet d’offre publique visant CNP Assurances, initié par son actionnaire principal, afin de se prononcer sur l'équité du prix de l'offre, y compris dans la perspective du retrait de la cote des actions de CNP Assurances ;
la perspective de l'intégration, dans CNP Assurances, des activités d'assurance non-vie de La Banque Postale, et les impacts de cet arrimage en termes financier, social, logistique, etc... avec toutes les synergies envisageables ;
les prises de décisions stratégiques à l'international, notamment dans le cadre de la mise en place de structures en "modèle ouvert", au Brésil et en Italie, dans l'objectif d'assurer des opportunités de croissance externe ;
l'opération de cession de la filiale CNP Partners ;
l’autorisation d’opérations avec des parties liées à l’activité du Groupe et/ou à ses investissements ;
les domaines concourant à la performance de CNP Assurances (ressources humaines, cybersécurité, externalisation,... ) ;
des travaux techniques menés en application de la réglementation prudentielle Solvabilité 2 (revue de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, approbation de rapports 75 et d’ajustements apportés aux politiques écrites 76 concourant à garantir une gestion saine, prudente et efficace de l’activité de CNP Assurances...) ;
le suivi des demandes de l’ACPR et du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise dans le cadre de leurs activités auprès de CNP Assurances ;
le déménagement du siège social de la société et de ses principales filiales françaises, tant au niveau budgétaire qu'en termes de répercussions pour les collaborateurs et leur qualité de vie au travail ;
la transition vers la nouvelle norme comptable IFRS 17 et ses impacts sur les comptes ;
la démarche et les enjeux de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) du Groupe.

Le conseil d'administration et ses comités spécialisés ont travaillé activement sur ce thème essentiel, portant la stratégie RSE au coeur de leurs missions, tout au long de l'année et au travers d'actions et de décisions significatives :

Approbation des objectifs et des KPIs permettant de décliner opérationnellement la raison d’être de CNP Assurances, avec un point de suivi à mi-année (janvier et septembre 2022) ;
Suivi des enjeux liés à la cybersécurité (point ad hoc en janvier 2022, intervention du directeur général de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information en avril 2022) ;
Suivi des enjeux sociaux tels que la diversité femmes‐hommes, la qualité de vie au travail, notamment dans la perspective du déménagement des collaborateurs des sites parisiens à Issy-les-Moulineaux (janvier et novembre 2022) ;
Mission particulière de vigilance dans le domaine de la RSE, confiée à un administrateur (février 2022) ;
Suivi des enjeux et des risques RSE pour le groupe CNP Assurances, en particulier la stratégie climat (février 2022) ;
Intégration de critères de durabilité dans la politique de rémunération du groupe CNP Assurances (février 2022) ;
Suivi des enjeux de conformité et d'éthique des affaires : protection des données à caractère personnel, lutte anti‐corruption, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude (avril et septembre 2022) ;
Suivi des critères ESG dans le cadre d'appétence au risque Groupe (mai et décembre 2022) ;
Approbation de la politique d’investissement, intégrant des critères ESG dans les décisions d’investissement (décembre 2022).

Comités spécialisés du conseil d’administration

Le comité d’audit et des risques

	Nombre de membres : 5	Taux d'indépendance	Nombre de réunions	Taux de participation	Temps moyen de réunion
Administrateurs indépendants	Stéphane Pallez, présidente Marcia Campbell Amélie Breitburd	60 % au 15/02/2023	8	97,5 %	3 heures
Administrateurs non indépendants	LBP, représentée par Perrine Kaltwasser Nicolas Eyt

Les membres du comité d’audit et des risques ont été nommés au regard de leur expérience professionnelle et/ou de leur formation. Tous disposent des compétences nécessaires en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes. Ces compétences sont présentées dans la rubrique 6.2.2 « Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration, aux instances dirigeantes et à l'encadrement supérieur ».

Le comité d’audit et des risques a poursuivi ses travaux en 2022, fournissant au conseil d'administration ses avis et ses recommandations, après débats en séance et suite, également, à l’audition des commissaires aux comptes. À l’occasion de l’examen des comptes annuels, semestriels et des indicateurs trimestriels, les membres du comité d’audit et des risques disposent des documents et informations nécessaires à l’exercice de leur mission dans des délais leur permettant de les examiner de manière satisfaisante et de préparer les questions qu’ils souhaitent poser aux commissaires aux comptes, au directeur financier Groupe, au directeur comptable Groupe, au directeur technique et de l'innovation Groupe, au responsable de la fonction clé actuarielle et projet IFRS 17 ainsi qu'au directeur des risques Groupe.

Le comité d’audit et des risques se réunit généralement la veille du conseil d’administration afin de favoriser la présence physique aux réunions de deux administratrices résidant à l’étranger. Il peut consulter des experts externes aux frais de CNP Assurances après en avoir informé préalablement la présidente du conseil d’administration ou le conseil d’administration.

Dans le cadre de ses travaux, le comité d’audit et des risques a particulièrement suivi, en 2022 :

le passage à la norme IFRS 17 et ses impacts ;
le contexte macro-économique inédit et sa gestion ;
le contrôle légal des comptes ;
l’exposition du Groupe aux risques ;
les portefeuilles présentant une valeur des affaires nouvelles fortement négative afin d’apprécier la teneur des mesures de redressement mises en œuvre ;
les travaux du programme Solvabilité 2 (besoin global de solvabilité, politiques écrites...) ;
les lignes directrices des programmes relatifs aux investissements et à l’utilisation d’instruments financiers à terme ;
l’activité de la direction de l’audit interne, celle de la direction de la conformité et leurs programmes prévisionnels respectifs ;
les enjeux et risques RSE.

Le suivi de la gestion, par CNP Assurances, des sujets liés à l’ACPR a également fait partie du programme de travail du comité, notamment avec l’examen précis des plans d’action élaborés pour y répondre. Par ailleurs, le comité d’audit et des risques a continué à bénéficier, à sa demande, d’un suivi consolidé des recommandations exprimées par l’audit interne, l’ACPR, les commissaires aux comptes et le responsable de la fonction clé actuarielle afin de disposer d’une vision d’ensemble des différentes recommandations.

Le comité des rémunérations et des nominations

	Nombre de membres : 6	Taux d'indépendance (1)	Nombre de réunions	Taux de participation	Temps moyen de réunion
Administrateurs indépendants	Rose-Marie Van Lerberghe, présidente Véronique Weill Marcia Campbell	60 % au 15/02/2023	3	100 %	1 heure
Administrateurs non indépendants	Philippe Heim Philippe Wahl Laurence Guitard

(1) Exclusion de Laurence Guitard, administratrice représentant les salariés, dans le calcul du taux d'indépendance conformément aux articles 10.3 du code AFEP-MEDEF et L. 225-27-1 du code de commerce

Les dirigeants mandataires sociaux sont associés aux travaux du comité des rémunérations et des nominations : Véronique Weill, présidente du conseil d’administration, en est membre et le directeur général est invité à participer aux séances en tant que de besoin selon les points inscrits à l’ordre du jour. Ces deux dirigeants mandataires sociaux s’abstiennent de participer à tous débats et décisions relatifs au renouvellement de leur mandat et à leur rémunération.

Le comité des rémunérations et des nominations a pour champde compétence générale la sélection des candidats aux fonctions d’administrateurs et de membres des comités spécialisés, l’examen des propositions de nomination de la présidente,du directeur général, du second dirigeant effectif ainsi que celles des candidats aux quatre fonctions clés. Il veille à anticiper les renouvellements d'administrateurs, avec une attention particulière et régulière sur les candidats potentiels, en vue des sélections formelles organisées par ses soins.

Relèvent également de son champ d’attribution l’examen des rémunérations de la présidente du conseil d’administration, du directeur général et des mandataires sociaux des filiales contrôlées. Le comité est également informé des principes qui gouvernent la politique de rémunération des salariés et de certaines catégories d’entre eux, comme les preneurs de risque 77, au travers de la politique de rémunération Groupe validée par le conseil d’administration. Il intervient également sur les préconisations à faire au conseil d'administration en matière de répartition de la rémunération à allouer aux administrateurs en fonction de critères fixes et bien établis : assiduité aux réunions ainsi que qualité et fonctions exercées dans les comités spécialisés.# Comités du Conseil d’administration

Comité des rémunérations et des nominations

Le comité des rémunérations et des nominations est chargé d'assister le Conseil d'administration dans ses missions relatives à la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, à la gestion des ressources humaines du Groupe, ainsi qu'à la gouvernance et à la composition du Conseil d'administration et de ses comités.

est informé par le directeur général :
des propositions de rédaction ou de modifications relatives tant au contrat de travail du directeur général adjoint qu’à sa rémunération (mode de fixation du niveau de la part fixe et variable de la rémunération, conditions spécifiques de rupture du contrat de travail, dispositif de retraite...) ;
- des rémunérations attribuées aux mandataires sociaux du Groupe ;
est saisi par le directeur général, pour avis préalable :
des désignations aux quatre fonctions clés auxquelles il entend procéder (étant précisé qu’en cas de besoin, cette consultation sur le choix des personnes peut s’opérer en recueillant l’avis de l’ensemble des membres par courriel) ;
- de la proposition faite au conseil d’administration de la désignation du second dirigeant effectif à laquelle il entend procéder ;
et donne annuellement son avis sur le niveau de rémunération et l’atteinte des objectifs des titulaires des fonctions clés et du second dirigeant effectif.

Le comité stratégique

Nombre de membres : 8	Taux d'indépendance : 50 % au 15/02/2023	Nombre de réunions : 3	Taux de participation : 95 %
Administrateurs indépendants
Véronique Weill, présidente	Marcia Campbell	Stéphane Pallez	Amélie Breitburd
Administrateurs non indépendants
Yves Brassart	Philippe Heim	Nicolas Eyt	Nicolas Namias

En 2022, le comité stratégique a examiné des projets d'investissements très importants en termes financiers et stratégiques, véritables enjeux de croissance interne et externe. Il s'est ainsi prononcé par rapport à des opérations d'envergure que le conseil a lui-même étudiées au regard des perspectives de développement du Groupe.

Le comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale

Nombre de membres : 5	Taux d'indépendance : 100 %	Nombre de réunions : 1	Taux de participation : 80 %	Temps moyen de réunion : 2 heures
Administrateurs indépendants
Véronique Weill, présidente	Marcia Campbell	Stéphane Pallez	Rose-Marie Van Lerberghe	Amélie Breitburd

En 2022, le comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale a examiné le point de situation préparé par les deux responsables des Business Units concernées. Il s'est prononcé notamment sur les enjeux de développement et les priorités de ces partenariats.

LE COMITE AD HOC

Nombre de membres : 7	Taux d'indépendance : 100 %	Nombre de réunions : 17	Taux de participation : 96,64 %	Temps moyen de réunion : 1 heure
Administrateurs indépendants
Véronique Weill, présidente	Marcia Campbell	Stéphane Pallez	Rose-Marie Van Lerberghe	Amélie Breitburd
Administrateurs non indépendants
Laurence Guitard (1)	Chahan Kazandjian (1)

(1) Exclusion de Laurence Guitard et de Chahan Kazandjian, administrateurs représentant les salariés, dans le calcul du taux d'indépendance conformément aux articles 10.3 du code AFEP-MEDEF et L. 225-27-1 du code de commerce

Le comité ad hoc a été constitué sur décision du conseil d’administration de CNP Assurances, suite à l’annonce le 28 octobre 2021, par La Banque Postale, de son projet d’acquérir les actions de CNP Assurances détenues par le groupe BPCE et son intention de déposer auprès de l’AMF une offre publique d’achat simplifiée pour les actionnaires minoritaires de CNP Assurances, en visant le retrait obligatoire de la cote si les conditions étaient réunies. Sa constitution a également été motivée par l’annonce de La Banque Postale et du groupe BPCE d’entrer en négociations exclusives dans le cadre d’accords connexes. Dans ce contexte, il a recommandé au conseil d'administration de désigner un expert indépendant chargé d'étudier les conditions financières de l'offre et d'émettre un rapport sur l'opération. Il s'est adjoint les compétences d'un conseil juridique et celles d'un conseil financier. Au fur et à mesure de l'évolution de l'opération, il s'est employé à examiner très précisément l’ensemble des termes et conditions y afférentes. Au terme de sa mission, connaissance prise des travaux de l'expert indépendant et d'un ensemble d'éléments tels que l'avis favorable du comité social et économique de CNP Assurances, il a recommandé au conseil d'administration de se prononcer en faveur de l'opération initiée par La Banque Postale.

6.2.6 Évaluation du fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités spécialisés

Conformément aux dispositions du code AFEP‐MEDEF et de son règlement intérieur, le conseil d’administration a procédé, en 2022, à une évaluation de son fonctionnement. Après qu'un cabinet extérieur en ait été chargé en 2020, l'évaluation 2022 a été réalisée en interne, sur la base d'un questionnaire proposé à chaque administrateur, élaboré en tenant compte du précédent pour couvrir les thèmes prévus à ce sujet dans le code AFEP-MEDEF (modalités de fonctionnement du conseil et de ses comités, articulation entre ces derniers, préparation et qualité des débats, stratégie et évaluation des compétences globales des membres du conseil). Les résultats de l'évaluation ont été présentés lors de la réunion du conseil d’administration du 7 décembre 2022. Les administrateurs ont confirmé leur appréciation positive de la gouvernance de CNP Assurances, relevant unanimement l'opportunité d'échanger librement en session exécutive, mais aussi en séance sur les sujets de transformation de l'entreprise, d'évolution du business dans le contexte économique, de développement international et d'enjeux RSE, soulignant la qualité des débats. Ils ont par ailleurs confirmé que les compétences nécessaires à l’exercice des missions du conseil et de ses comités spécialisés étaient bien présentes. L'exploitation des réponses aux questionnaires a également mis en exergue des points d’attention, tels que les échanges sur la stratégie des concurrents, l'intérêt de disposer de benchmark ou de recevoir des tiers en séance. Ces points d’attention seront pris en compte pour les activités du conseil d’administration en 2023.

6.3 Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux

6.3.1 Présidente du conseil d'administration

Véronique Weill

Fonction principale : présidente du conseil d’administration de CNP Assurances
Âge : 63 ans | Nationalité : Française
Formation : Institut d’études politiques de Paris, licence de lettres de la Sorbonne
Adresse professionnelle : CNP Assurances, 4 promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux
Appartenance à des comités du conseil d’administration : Comité des rémunérations et des nominations (membre) ; Comité stratégique (présidente) ; Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale (présidente) ; Comité ad hoc (présidente)
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 31 juillet 2020
Échéance du mandat en cours : 2025
Taux de présence :
- Conseil d’administration : 100 %
- Comité des rémunérations et des nominations : 100 %
- Comité stratégique : 100 %
- Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale : 100 %
- Comité ad hoc : 100 %
Parcours professionnel
Véronique Weill a débuté sa carrière chez Arthur Andersen Audit à Paris. De 1985 à 2006, Véronique Weill a occupé différents postes à responsabilité au sein de JP Morgan Chase Bank à New York en qualité notamment de responsable mondiale des opérations pour la banque d’investissement et responsable mondiale des opérations et de la technologie pour la gestion d’actifs et la clientèle privée. Elle entre chez AXA en juin 2006 en qualité de directrice générale d’AXA Business Services et de directrice de l’excellence opérationnelle. Avant son départ en 2017, elle a également occupé des fonctions de supervision des activités de gestion d’actifs au niveau mondial, ainsi que de Group Chief Operating Officer et membre du comité de direction du groupe AXA. De septembre 2017 à décembre 2020, Véronique Weill est General Manager de Publicis Groupe et a la responsabilité de Re : Sources, de l’informatique, de l’immobilier, des assurances et des fusions et acquisitions.
Autres mandats et fonctions
- CNP Seguros Holding Brasil (société de droit brésilien), administratrice
- Holding XS1 (société de droit brésilien), administratrice
- Fondation Gustave Roussy (association), membre du conseil de surveillance, coprésidente du comité de campagne
- Rothschild & Co (SA cotée), membre du conseil de surveillance
- Salesforce (société cotée de droit américain), membre de l’Advisory Board européen
- Valeo (SA cotée), administratrice et membre du comité d’audit et des risques, du comité de gouvernance, nominations et responsabilité sociale d’entreprise et du comité des rémunérations
Kering (SA cotée), membre du conseil d'administration et administratrice référente, présidente du comité des rémunérations, membre du comité d'audit, membre du comité des nominations et de la gouvernance, membre du comité de développement durable
Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Véronique Weill n’est plus titulaire
- Groupe Axa, Chief Customer Officer
- AXA Global Asset Management, directrice générale
- Fonds AXA pour la recherche, membre du conseil scientifique
Présidente du conseil d’administration de : AXA Assicurazioni S.p.a. (Italie), AXA Aurora Vida, SA de Seguros y Reaseguros (Espagne), AXA Pensiones SA, AXA Seguros Generales SA de Seguros y Reaseguros (Espagne), AXA Vida SA de Seguros y Reaseguros (Espagne), AXA Global Direct SA (France) et AXA Banque Europe (Belgique)
- Administratrice de : AXA Assistance SA (Italie), AXA MPS Assicurazioni Danni S.p.a. (Italie) et AXA MPS Assicurazioni Vita S.p.a.## 6.3.2 Directeur général

Stéphane Dedeyan

Fonction principale : directeur général de CNP Assurances
Âge : 57 ans | Nationalité : Française
Formation : HEC (1988), Actuaire IAF (1994), INSEAD – Cycle AVIRA (Singapour 2015)
Adresse professionnelle : CNP Assurances, 4 promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux
Compétences liées à Solvabilité 2 : Marchés de l’assurance et marchés financiers ; Stratégie de l’entreprise et son modèle économique ; Système de gouvernance de l’entreprise d’assurance ; Analyse financière et actuarielle ; Compétences légales et réglementaires applicables à l’entreprise d’assurance
Première nomination : 16 avril 2021
Échéance du mandat en cours : 2025

Parcours professionnel

Stéphane Dedeyan débute sa carrière comme consultant chez Eurosept puis AT Kearney. En 1996, il rejoint Athéna Assurances, en charge de la construction du pôle de courtage captif CARENE, qui bascule chez AGF/Allianz au moment du rachat d’Athéna. Il rejoint Generali en 1999 comme inspecteur des risques professionnels au sein de Generali Proximité ; il y est nommé successivement directeur Entreprises et partenariats, directeur commercial, puis directeur général adjoint. En 2006, il prend la direction générale de Generali Patrimoine et entre au COMEX de Generali France. Il élargit progressivement ses responsabilités à l’ensemble des activités d’épargne, et, pour toutes les activités de Generali en France, au digital, au marketing et à la distribution. De janvier 2014 à décembre 2017, il est directeur général délégué de Generali France, en charge de toutes les activités d’assurance. En parallèle, de 2011 à 2017, il préside la Commission des assurances de personnes de la FFA (Fédération française de l’assurance). Au cours de l’année 2018, il conseille des startups et des fonds d’investissement dans leur stratégie de développement. En octobre 2018, il rejoint le groupe VYV, dont il est nommé directeur général en février 2019. Il a été nommé directeur général de CNP Assurances par le conseil d’administration du 16 février 2021 et a pris ses fonctions à l’issue de l’assemblée générale du 16 avril 2021.

Autres mandats et fonctions

Au sein du groupe CNP Assurances
- Société d’assurance :
  - Arial CNP Assurances (SA), président du conseil d’administration
- Autres entités :
  - CNP Seguros Holding Brasil (société de droit brésilien), administrateur
  - Holding XS1 (société de droit brésilien), administrateur
  - XS5 Administradora de Consórcios (société de droit brésilien), vice-président du conseil d'administration
  - Représentant permanent de CNP Assurances, présidente : Lyfe (SASU), Montparvie IV (SASU), Montparvie V (SASU), Sogestop L (SASU), Sogestop K (SASU)
Hors du groupe CNP Assurances
- Au sein du groupe La Poste / La Banque Postale :
  - La Banque Postale (SA), membre du directoire et membre du comité exécutif
  - La Poste Silver (SASU), membre du comité stratégique et investissements
- Autres entités :
  - Suez (SA), administrateur
  - Suez Holding (SAS), membre du comité de surveillance
  - Fonds Stratégique de Participations (FSP), président
  - Louvre Banque privée, ex BPE (SA), vice-président du conseil de surveillance, membre du comité rémunération et nomination
Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Stéphane Dedeyan n’est plus titulaire
- Cofifo (SAS), président, membre du comité exécutif (fin de mandat en octobre 2017)
- Commission plénière des assurances de personnes de la Fédération française de l’assurance (FFA) (association), président (fin de mandat en décembre 2017)
- L’Equité (SA), administrateur (fin de mandat en septembre 2017)
- Generali France (SA), directeur général délégué (fin de mandat en septembre 2017)
- Generali IARD (SA), représentant permanent de Generali France, administratrice, et directeur général délégué (fin de mandat en septembre 2017)
- Generali Vie (SA), administrateur, directeur général délégué (fin de mandat en septembre 2017)
- Generali France Assurances (SA), président directeur général (fin de mandat en juin 2017)
- Europ Assistance Holding, représentant permanent de Generali IARD, administratrice (fin de mandat en juin 2017)

6.3.3 Administrateurs

Yves Brassart

Fonction principale : directeur général adjoint en charge des finances et du développement de La Poste
Âge : 62 ans | Nationalité : Française
Formation : Institut d’études politiques, École nationale supérieure des postes et télécommunications, EDHEC
Adresse professionnelle : La Poste, 9 rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris
Appartenance à des comités du conseil d’administration : Comité stratégique (membre)
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 4 mars 2020
Échéance du mandat en cours : 2025
Taux de présence : Conseil d’administration : 100 % ; Comité stratégique : 100 %

Parcours professionnel

Yves Brassart a débuté sa carrière au sein du groupe La Poste en 1987 en occupant des postes dans les domaines du marketing et commercial jusqu’en 1990. Par la suite, il devient directeur marketing et commercial courrier/colis de 1991 à 1993. En 1994, il est directeur financier de la délégation Ouest du groupe La Poste. De 1999 à 2006, il occupe le poste de directeur financier des services financiers du groupe La Poste et directeur financier du réseau grand public de 2001 à 2003. Il est nommé directeur financier de La Banque Postale de 2006 à 2011 et directeur finances et stratégie de La Banque Postale de 2011 à 2014 avec, à partir de septembre 2012, la supervision de la direction des opérations financières. Il est également membre du directoire de La Banque Postale de 2013 à 2014. Depuis avril 2014, il est directeur général adjoint et directeur financier du groupe La Poste et depuis septembre 2015, il est directeur général adjoint en charge des finances et du développement.

Autres mandats et fonctions

GeoPost (SA), administrateur, membre du comité d’audit et des comptes et du comité stratégique
La Banque Postale (SA), vice-président du conseil de surveillance, membre du comité des comptes, du comité des risques et président du comité stratégique
La Poste (SA), membre du comité exécutif
La Poste Silver (SASU), membre du comité stratégique
Poste Immo (SAS), administrateur, membre du comité d’audit, président du comité stratégique
La Poste Telecom (SAS), membre du comité stratégique
La Poste Ventures (SASU), représentant de La Poste, associée unique
Siparex Associés (SA), représentant permanent de La Poste, censeur
Siparex Proximité Innovation (SAS), représentant permanent de La Poste, membre du conseil de surveillance

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Yves Brassart n’est plus titulaire

La Poste Intrapreneuriat (SAS), président
LP7 (SAS), président
LP5 (SAS), président
Oh My Keys (SAS), président
LP6 (SAS), président
LP2 (SAS), président
Xange Capital (SA), président du conseil de surveillance

Amélie Breitburd

Fonction principale : Chief Executive Officer de Lloyd's Europe
Âge : 54 ans| Nationalité : Française
Formation : ESSEC, Actuaire IAF
Adresse professionnelle : CNP Assurances, 4 promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux
Appartenance à des comités du conseil d'administration : Comité d'audit et des risques (membre) ; Comité stratégique (membre) ; Comité de suivi de la mise en oeuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale (membre) ; Comité ad hoc (membre)
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 22 décembre 2021
Échéance du mandat en cours : 2026
Taux de présence : Conseil d'administration : 100 % ; Comité d'audit et des risques : 100 % ; Comité stratégique : 100 % ; Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale : 0 % ; Comité ad hoc : 100 %

Parcours professionnel

Amélie Breitburd débute sa carrière en 1992 chez BDO en Audit et Conseil. Elle rejoint en 1996 l’Audit Interne Stratégique International des AGF (devenu Allianz France), puis elle est recrutée par KPMG en 1998. Elle intègre AXA en 2004, initialement au sein du département Plan Budget Résultat du Groupe dont elle devient la directrice en charge des comptes du Groupe, du contrôle de gestion, de l’actuariat et du plan stratégique, avant d’être nommée directrice financière pour la région Asie de 2015 à 2018, basée à Hong Kong, puis directrice financière d’AXA UK et Irlande de 2018 à 2020, basée à Londres. Elle est nommée à Bruxelles CEO de Lloyd’s of London pour l’Europe en 2021.

Autres mandats et fonctions

Néant

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Amélie Breitburd n’est plus titulaire

AXA Bharti Mife, administratrice (fin de mandat en 2018)
AXA Bharti GI, administratrice (fin de mandat en 2018)
AXA Business Services, administratrice (fin de mandat en 2019)
AXA Ireland, administratrice (fin de mandat en 2020)
AXA Insurance, AXA PPP, directrice financière (fin de mandat en 2020)
AXA Tianping, administratrice, présidente du comité des investissements (fin de mandat en 2021)
Lloyd's Dubai, directrice générale

Marcia Campbell

Fonction principale : administratrice de sociétés
Âge : 64 ans | Nationalité : Britannique
Formation : Licence de français, études commerciales et études des Beaux-Arts, Université d’Édimbourg, MBA Open University
Adresse professionnelle : CNP Assurances, 4 promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux
Appartenance à des comités du conseil d’administration : Comité d’audit et des risques (membre) ; Comité des rémunérations et des nominations (membre) ; Comité stratégique (membre) ; Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale (membre) ; Comité ad hoc (membre)
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 22 février 2011
Échéance du mandat en cours : 2024
Taux de présence : Conseil d’administration : 91 % ; Comité d’audit et des risques : 88 % ; Comité des# Divers

Informations sur les Administrateurs et les Membres du Conseil d’Administration

Marcia Campbell

Fonction principale : Administratrice Indépendante
Âge : 65 ans | Nationalité : Britannique
Formation : Diplômée de l’Université de Durham
Adresse professionnelle : N/A
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 30 mars 2017
Échéance du mandat en cours : 2025
Taux de présence : Conseil d’administration : 100 % ; Comité d’audit et des risques : 100 % ; Comité des rémunérations et des nominations : 100 % ; Comité stratégique : 100 % ; Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale : 100 % ; Comité ad hoc : 100 %

Parcours professionnel

Marcia Campbell a débuté sa carrière en 1982 comme conseillère d’un cabinet de conseil en gestion internationale (Proudfoot Plc) dont elle est devenue directrice générale pour le Royaume-Uni en 1988. En 1990, elle entre chez Standard Life Plc où elle occupe, avant de devenir directrice des opérations et présidente-directrice générale d’Asie-Pacifique de 2004 à 2010, différents postes de directrice et notamment : directrice du développement commercial de 1990 à 1993, directrice services aux clients de 1993 à 1996, conseillère générale et directrice des services d’entreprises de 1996 à 2004. De 2010 à mars 2012, Marcia Campbell est directrice des opérations de Ignis Asset Management, filiale de Phoenix Group Plc. Elle est ensuite, et jusqu’en 2014, présidente du comité consultatif pour la stratégie écologique du gouvernement écossais. Marcia Campbell est administratrice de plusieurs sociétés à l’étranger.

Autres mandats et fonctions

Aviva (UK et Irlande), membre du comité indépendant de gouvernance
Canada Life (Group Great-West Life) (société de droit canadien), administratrice
Canada Life Limited (Group Great-West Life) (société de droit canadien), administratrice, présidente du comité des risques et membre du comité d’audit
Canada Life Asset Management (Group Great-West Life), administratrice
Charles Stanley Group Limited (Raymond James Financial) (société de droit américain), administratrice, présidente du comité des risques et membre du comité d’audit

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Marcia Campbell n’est plus titulaire

Sainsbury’s Bank, administratrice, membre du comité d’audit et risques (fin de mandat en septembre 2019)
Woodford Investment Management, consultante (fin de mandat en octobre 2019)
Murray International Trust plc (société de droit anglais), présidente du comité d’audit et risques (fin de mandat en avril 2021)
Marsh UK et Irlande (Marsh and McLennan Companies) (société de droit américain), administratrice (fin de mandat en août 2021)

Bertrand Cousin

Fonction principale : Membre du Directoire de La Banque Postale en charge de la banque de financement et d'investissement
Âge : 58 ans | Nationalité : Française
Formation : Diplômé de l’Institut d'études politiques de Paris (économie, finance), licencié en droit de l’Université de Nancy II et titulaire du Brevet Professionnel Agricole (BPA) du CFFPA de Beaune
Adresse professionnelle : La Banque Postale, 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 16 février 2022
Échéance du mandat en cours : 2026
Taux de présence : Conseil d'administration : 100 %

Parcours professionnel

Bertrand Cousin a débuté sa carrière au Crédit Lyonnais où il a exercé différentes fonctions : analyse crédit (New York - USA) de 1987 à 1989, puis banquier responsable de clients internationaux (Genève - Suisse) de 1989 à 1993, responsable des financements de l'industrie minière de 1993 à 1995 et directeur du groupe américain de transport du Crédit Lyonnais à Paris de 1995 à 2002. De 1995 à 2002, il occupe le poste de directeur du secteur aéronautique et défense au sein du Crédit Agricole. Il est ensuite nommé directeur de la banque corporate pour la France et la Belgique et membre du "Paris Management Committee" chez JP Morgan de 2008 à 2016. À partir de 2017 et jusqu'en 2020, il occupe le poste de directeur de la banque commerciale pour l'Europe et de membre du comité de gestion. Depuis le 1er avril 2021, il est membre du directoire de La Banque Postale en charge de la banque de financement et d'investissement.

Autres mandats et fonctions

La Banque Postale Asset Management (SA), membre du conseil de surveillance
La Banque Postale Asset Management Holding (SA), administrateur, président du comité Yellow (jusqu'en juillet 2022)
Ostrum Asset Management (SA), administrateur et membre du comité des nominations et des rémunérations (jusqu'en mai 2022)
La Banque Postale Leasing & Factoring (SA), président du conseil de surveillance, président du comité des nominations, président du comité des rémunérations (jusqu'en avril 2022)
L’Envol, le campus de La Banque Postale (association), administrateur
La Fondation La Poste, administrateur

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Bertrand Cousin n'est plus titulaire

Association Frateli, membre du Conseil (fin de mandat en décembre 2017)

Sonia de Demandolx

Fonction principale : Dirigeante de société
Âge : 46 ans | Nationalité : Française et brésilienne
Formation : ESCP Business School, licence en droit de l’université Paris X
Adresse professionnelle : Demandolx Furtado Ltda, Rua Leopoldo Couto de Magalhães Junior, 1098 São Paulo, SP 04542 001
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 4 mars 2020
Échéance du mandat en cours : 2024
Taux de présence : Conseil d’administration : 100 %

Parcours professionnel

Sonia de Demandolx a exercé de 1999 à 2004 le métier de banquier-conseil en fusions et acquisitions chez Lazard à Paris. Elle a ensuite rejoint le cabinet de chasseurs de têtes Russell Reynolds Associates, comme consultante spécialisée dans les secteurs services financiers et conseils d’administration. Nommée Managing Director-Partner en 2010, elle rejoint en 2011 le bureau de São Paulo de Russell Reynolds Associates, responsable des clients français sur la région. Depuis dix ans au Brésil, elle a fondé en 2014 Demandolx_Furtado, cabinet de chasseurs de têtes spécialisé en recherche et évaluation de cadres dirigeants au Brésil, dont elle est dirigeante associée. Au cours de sa carrière entre la France et le Brésil, elle a mené plusieurs projets de recrutement et d’évaluation de membres de conseils d’administration et de dirigeants dans des secteurs divers tels que les services financiers, la distribution, les biens de consommation, l’énergie et l’industrie.

Autres mandats et fonctions

Holding XS1 (société de droit brésilien), administratrice
CNP Seguros Holding Brasil (société de droit brésilien), administratrice

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Sonia de Demandolx n’est plus titulaire

Néant

Nicolas Eyt

Fonction principale : Directeur du développement international et de la coordination des projets stratégiques assurance de La Banque Postale
Âge : 46 ans | Nationalité : Française
Formation : INSEEC Bordeaux, DESS Paris IX-Dauphine
Adresse professionnelle : La Banque Postale, 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06
Appartenance à des comités du conseil d’administration : Comité d’audit et des risques (membre) ; Comité stratégique (membre)
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 4 mars 2021
Échéance du mandat en cours : 2025
Taux de présence : Conseil d’administration : 100 % ; Comité d'audit et des risques : 100 % ; Comité stratégique : 100 %

Parcours professionnel

Nicolas Eyt débute sa carrière en 2001 dans le conseil et l’audit chez Arthur Andersen puis chez Ernst & Young. En 2003, il rejoint la direction financière de Sogecap, la filiale d’assurance vie de la Société Générale. De 2006 à 2010, il prend la direction des opérations internationales des activités d’assurance vie puis, en 2010, devient directeur financier du métier assurances, nouvellement créé au sein du groupe Société Générale. En 2014, il est nommé directeur adjoint puis directeur de la stratégie et du business développement du pôle banque de détail à l’international et services financiers spécialisés de la Société Générale. Il est directeur du développement international et de la coordination des projets stratégiques assurance de La Banque Postale depuis le 1er mars 2021.

Autres mandats et fonctions

La Banque Postale IARD (SA), président du conseil d’administration
La Banque Postale Assurance Santé (SA), président du conseil d’administration
La Banque Postale Prévoyance (SA), président du conseil d’administration
La Banque Postale Conseil en Assurances (SA), président du conseil d’administration
La Banque Postale Asset Management (SA), membre du conseil de surveillance
La Banque Postale Asset Management Holding (SA), administrateur
Suffren Ré (SAS), président

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Nicolas Eyt n’est plus titulaire

Néant

François Géronde

Fonction principale : Directeur financier de La Banque Postale
Âge : 54 ans | Nationalité : Française
Formation : École polytechnique
Adresse professionnelle : La Banque Postale, 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 4 mars 2020
Échéance du mandat en cours : 2026
Taux de présence : Conseil d’administration : 91 %

Parcours professionnel

François Géronde débute sa carrière en 1993 dans le groupe Société Générale où il occupe différentes fonctions sur les marchés de taux et actions en France et au Japon. En 1997, il rejoint la Westdeutsche Landesbank en tant que sous-directeur de salle des marchés. En 2000, il prend en charge, au Crédit Agricole SA, la responsabilité des méthodologies de mesure et de suivi des risques à la direction centrale des risques bancaires. En 2002, il intègre le groupe La Poste en tant qu’ingénieur financier, au sein de la société Efiposte, avant d’en devenir, en 2004, directeur du contrôle des risques. De 2006, date de la création de La Banque Postale, à 2011, François Géronde est directeur des risques de marché et de contrepartie. Il assure à partir de 2009, en sa qualité d’adjoint au directeur des risques, la responsabilité de la direction des risques opérationnels. En 2011, il est nommé directeur des risques du groupe La Banque Postale. En janvier 2018, il assure également le pilotage du contrôle permanent et intègre le comité exécutif de La Banque Postale.# François Géronde

Depuis le 1er octobre 2019, François Géronde est directeur financier et membre du comité exécutif de La Banque Postale.

Autres mandats et fonctions

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, représentant permanent de La Banque Postale, membre du conseil de surveillance et membre du comité d’audit
La Banque Postale Asset Management (SA), membre du conseil de surveillance, président du comité d’audit et des risques
La Banque Postale Asset Management Holding (SA), représentant permanent de La Banque Postale, administratrice et membre du comité Yellow
La Banque Postale Assurances IARD (SA), membre du conseil d’administration, président du comité d’audit et des risques
La Banque Postale Assurance Santé (SA), représentant permanent de La Banque Postale, administratrice et membre du comité d’audit et des risques
La Banque Postale Prévoyance (SA), administrateur et président du comité d’audit et des risques

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont François Géronde n’est plus titulaire

Suffren Ré (SA), représentant permanent de SF2, administratrice
La Banque Postale Home Loan SFH (SA), président du conseil d’administration
Sèvres LBP 1 (SA), représentant permanent de SF2, administratrice
Sèvres LBP 2 (SA), représentant permanent de SF2, administratrice
SF2 (SA), administrateur, directeur général

Laurence Guitard

Administratrice représentant les salariés

Fonction principale : chargée de clientèle au sein de la BU BPCE de CNP Assurances
Âge : 62 ans
Nationalité : Française
Formation : École nationale d’assurance
Adresse professionnelle : CNP Assurances, 4 promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux

Appartenance à des comités du conseil d’administration :

Comité des rémunérations et des nominations (membre)
Comité ad hoc (membre)
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 28 avril 2016
Échéance du mandat en cours : 2025

Taux de présence :

Conseil d’administration : 91 %
Comité des rémunérations et des nominations : 100 %
Comité ad hoc : 100 %

Parcours professionnel

Laurence Guitard a débuté sa carrière en 1982 au sein d’une entreprise de BTP (Alfred Herlicq & fils). En 1988, elle rejoint France Télécom où elle a la responsabilité de missions opérationnelles auprès du directeur marketing direct. Elle a ensuite développé ses compétences dans le secteur immobilier : de 1989 à 1993 en tant que chargée d’études au sein de la société de conseil immobilier Rocval & Savills, puis de 1997 à 2000 en tant que collaboratrice du président au sein de la société de promotion immobilière Cofradim. Laurence Guitard intègre, en 2001 le cabinet de conseil en stratégie Solving international où elle devient l’assistante du directeur général adjoint en charge du département assurance. En 2004, elle rejoint le siège social de la Banque CIC (Bordelaise CIC) où elle exerce la fonction d’assistante du directeur de l’ingénierie et des activités financières. En 2005, elle intègre le groupe CNP Assurances et devient assistante du directeur général adjoint en charge de la gestion de l’innovation, de la direction des immeubles, du juridique et de l’informatique. En 2011, elle exerce la fonction de chargée de projets informatiques et libertés au sein de CNP Assurances. Depuis janvier 2020, elle exerce la fonction de chargée de clientèle au sein de la business unit BPCE de CNP Assurances à Angers.

Autres mandats et fonctions

Néant

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Laurence Guitard n’est plus titulaire

Néant

Philippe Heim

Fonctions principales : président du directoire de La Banque Postale, directeur général adjoint et directeur des services financiers de La Poste

Âge : 55 ans
Nationalité : Française
Formation : diplômé de l’ESCP Europe, de la Sorbonne en philosophie morale et politique, Institut d’études politiques de Paris, École nationale d’administration
Adresse professionnelle : La Banque Postale, 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06

Appartenance à des comités du conseil d’administration :

Comité stratégique (membre)
Comité des rémunérations et des nominations (membre)
Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 24 septembre 2020
Échéance du mandat en cours : 2026

Taux de présence :

Conseil d’administration : 73 %
Comité stratégique : 100 %
Comité des rémunérations et des nominations : 100 %

Parcours professionnel

Philippe Heim débute sa carrière en 1997 dans la fonction publique au ministère de l’Économie et des Finances où il occupe plusieurs postes avant d’être nommé conseiller économique à l’Ambassade de France à Singapour. En 2003, il est nommé conseiller technique de Francis Mer, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. L’année suivante, il devient conseiller budgétaire de Nicolas Sarkozy, à l’époque ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie puis, en 2004, il est promu directeur adjoint, puis directeur de cabinet de Jean-François Copé, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement. Il rejoint en 2007 le groupe Société Générale, d’abord comme banquier conseil en charge de la relation globale, avec un portefeuille de clients stratégiques au sein de SG CIB, puis en 2009 comme directeur de la stratégie et M&A, au service de la stratégie et des finances du Groupe. En 2013, il est promu directeur financier du Groupe ainsi que membre du comité exécutif du Groupe. De mai 2018 à août 2020, Philippe Heim est directeur général délégué de la Société Générale, en charge des activités de la banque de détail à l’international, des services financiers et de l’assurance. Depuis le 1er septembre 2020, il est président du directoire de La Banque Postale, directeur général adjoint du groupe La Poste.

Autres mandats et fonctions

Louvre Banque Privée, ex-BPE (SA), membre du conseil de surveillance, des nominations et des rémunérations, président du conseil de surveillance, comité des nominations et des rémunérations (depuis le 7 avril 2021)
CRSF Métropole (SCI), représentant permanent de La Banque Postale, gérante (depuis le 1er septembre 2020)
CRSF DOM (SCI), représentant permanent de La Banque Postale, gérante (depuis le 1er septembre 2020)
La Banque Postale Asset Management (SA à directoire), président du conseil de surveillance (depuis le 2 octobre 2020), membre du comité des nominations et des rémunérations (depuis le 31 octobre 2020)
La Banque Postale Asset Management Holding (SA), président du conseil d’administration (depuis le 31 octobre 2020)
L’Envol, le Campus de La Banque Postale (association), administrateur, vice-président du conseil d’administration (depuis le 20 novembre 2020)
Ma French Bank (SA), administrateur, président du conseil d’administration (depuis le 1er octobre 2020)
Paris Europlace (association), administrateur (depuis le 1er septembre 2020)
SCI Tertiaire Saint Romain (SCI), représentant permanent de La Banque Postale, gérante (depuis le 1er septembre 2020)

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Philippe Heim n’est plus titulaire

ALD Automotive, président du conseil d’administration (fin de mandat en août 2020)
Inter Europe Conseil, administrateur, directeur général (fin de mandat en avril 2019)
SG Marocaine de Banque, membre du conseil de surveillance (fin de mandat en juin 2019)
BRD (Roumanie), administrateur (fin de mandat en novembre 2019)
Rosbank (Fédération de Russie), administrateur (fin de mandat en août 2020)
Société Générale, directeur général délégué (fin de mandat en août 2020)
SOGECAP, président du conseil d’administration (fin de mandat en août 2020)

Perrine Kaltwasser

Représentante permanente de La Banque Postale

Fonction principale : directrice générale adjointe en charge des risques, de la conformité et de la supervision du conglomérat de La Banque Postale
Âge : 42 ans
Nationalité : Française
Formation : École polytechnique, ENSAE
Adresse professionnelle : La Banque Postale, 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06

Appartenance à des comités du conseil d’administration de CNP Assurances :

Comité d’audit et des risques (membre)
Représentante permanente de Sopassure : du 26 septembre 2019 au 17 novembre 2020
Représentante permanente de La Banque Postale : depuis le 18 novembre 2020
Première nomination de La Banque Postale en qualité de membre du conseil d'administration : 18 novembre 2020
Échéance du prochain mandat de La Banque Postale : 2025

Taux de présence :

Conseil d’administration : 100 %
Comité d’audit et des risques : 100 %

Parcours professionnel

Perrine Kaltwasser devient commissaire-contrôleur des assurances en 2004. Elle a débuté sa carrière en 2004 aux États-Unis à l’Agence financière auprès de l’Ambassade de France en tant que chargée de mission. En 2005, elle rejoint l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles puis exerce à l’EIOPA à partir de 2009, elle fait notamment partie de l’équipe Solvabilité 2 en charge des sujets relatifs au contrôle des groupes et devient chef de projet sur la cinquième étude d’impact sur Solvabilité 2. Elle participe également aux négociations des textes de niveau 2 à la Commission européenne. Elle rejoint l’ACPR en septembre 2011 en tant que chef de service au sein de la direction du contrôle des établissements mutualistes et des entreprises d’investissement puis la BCE en avril 2014 en tant que chef de division dans la direction générale de la supervision micro-prudentielle. Elle devient en décembre 2018 directrice de la gestion du capital et du conglomérat à La Banque Postale où elle exerce également les fonctions de directrice adjointe de la gestion du bilan. Après avoir été directrice des risques du groupe La Banque Postale depuis février 2020, elle a été nommée directrice générale adjointe en charge des risques, de la conformité et de la supervision du conglomérat le 2 novembre 2021.# Perrine Kaltwasser

Elle est représentante permanente de La Banque Postale depuis novembre 2020, précédemment représentante permanente de Sopassure.

Autres mandats et fonctions

La Banque Postale (SA), membre du directoire (depuisfévrier 2023)
La Poste Immobilier, administratrice (depuisfévrier 2022)

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Perrine Kaltwasser n’est plus titulaire

Néant

Chahan Kazandjian

Administrateur représentant les salariés

Fonction principale : responsable formation commerciale au sein de la BU LBP, Département Développement, Ingénierie Pédagogique de CNP Assurances

Âge : 55 ans | Nationalité : Française

Formation : Institut d’études politiques de Paris section Economique et Financière, DEA (Master 2) Stratégie de l'entreprise ESCP / Paris II Assas

Adresse professionnelle : CNP Assurances, 4 promenade Cœur de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux

Appartenance à des comités du conseil d’administration : Comité ad hoc (membre)

Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 16 avril 2021

Échéance du mandat en cours : 2025

Taux de présence :
* Conseil d’administration : 82 %
* Comité ad hoc : 82 %

Parcours professionnel

Chahan Kazandjian a commencé sa carrière dans la gestion hospitalière en janvier 1994 (après concours EDH passé en 1993), au Centre Hospitalier de Rambouillet, en tant qu'assistant du responsable des finances, des relations clientèle et de la communication. Après une reprise d'études (DEA Stratégie d'Entreprise), en 1996, il rejoint le laboratoire MSD Chibret et supervise le secteur administration des ventes hôpitaux et cliniques France, puis, en 1997, la société de conseil en intégration de systèmes informatiques Mag Info, comme commercial. Après une expérience dans une agence de conseil en marketing communication spécialisé dans le marché des seniors, il rejoint, en 2000, Kurt Salmon, conseil en mise en place de solutions informatiques ERP et CRM. Il s'oriente ensuite vers la formation et exerce de 2002 à 2006 dans l'éducation nationale en tant qu'enseignant en marketing, vente et management auprès de sections de BTS commerciaux. En octobre 2006, il rejoint CNP Assurances en qualité de responsable formation commerciale, d'abord à la direction du développement commercial, puis à partir de 2014 au sein de la business unit LBP, Département Développement, Ingénierie Pédagogique.

Autres mandats et fonctions

Néant

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Chahan Kazandjian n’est plus titulaire

Néant

Christiane Marcellier

Fonction principale : Chief Executive Officer de JD4C Conseil

Âge : 66 ans | Nationalité : Française

Formation : Paris IX-Dauphine

Adresse professionnelle : JD4C Conseil, 11 rue Lalo, 75116 Paris

Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 4 mars 2020

Échéance du mandat en cours : 2024

Taux de présence : Conseil d’administration : 100 %

Parcours professionnel

Christiane Marcellier débute sa carrière en tant qu’analyste financier spécialiste des secteurs banque, assurance, holdings et immobilier. Elle dirige en parallèle les bureaux d’études de sociétés de Bourse européennes. En 15 années, elle acquiert une expertise reconnue des sociétés cotées (vice-présidence de la SFAF) et une parfaite connaissance des secteurs FIG, ce qui la conduit à intégrer successivement la direction de la stratégie de Paribas en 1997, puis en 2000 celle de la CNCE, devenue BPCE. À ce titre, elle participe aux négociations stratégiques du groupe Caisse d’Epargne notamment autour des métiers de l’assurance et de la création de Sopassure dont elle est administratrice. En 2004, elle dirige la business unit assurance du groupe Caisse d’Epargne regroupant sept compagnies d’assurances (dont CNP Assurances), à ce titre est membre de la commission exécutive de la FFSA (devenue FA, France Assureurs). Après avoir accompagné le développement en Europe du Sud d’ABN AMRO, elle crée JD4C Conseil en 2008, société de conseils et d’investissements dans des projets transformant à composante technologique. De 2001 à 2018, Christiane Marcellier est successivement cliente, conseil, administratrice et prend la présidence du directoire du groupe de courtage Financière CEP, devenu Kereis, à partir de 2016.

Autres mandats et fonctions

Audacia (SA cotée), censeur au sein du conseil d'administration
Navya (SA cotée), vice-présidente et membre indépendant du conseil de surveillance, membre du comité d’audit
Louvre Banque Privée, ex-BPE (SA), administratrice indépendante, membre du comité des risques, membre du comité d'audit et membre du comité nominations rémunérations
Ostrum Asset Management (SA), administratrice, présidente du comité compliance, risques et contrôle interne, membre du comité d’audit (fin de mandat en mars 2022)

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Christiane Marcellier n’est plus titulaire

La Banque Postale Asset Management (SA), administratrice, membre du comité stratégique, du comité d’audit et présidente du comité des rémunérations-nominations (fin de mandat en juin 2020)
Financière CEP (SA), présidente du directoire et présidente des différentes filiales du Groupe (fin de mandat en 2018)

Nicolas Namias

Fonction principale : président du directoire de BPCE

Âge : 47 ans | Nationalité : Française

Formation : diplômé de Standford University, Ecole Nationale d’Administration, ESSEC, Sciences-Po Paris

Adresse professionnelle : BPCE, Tour BPCE Est, 7 promenade Germaine Sablon, 75013 Paris

Appartenance à des comités du conseil d’administration : Comité stratégique (membre)

Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 7 décembre 2022

Échéance du mandat en cours : 2026 (1)

Taux de présence : Conseil d’administration : 0 %

Parcours professionnel

Nicolas Namias débute sa carrière en 2004 à la direction générale du Trésor du ministère de l’économie et des finances. D’abord chargé de la préparation des sommets financiers internationaux, il est ensuite nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l’Autorité des marchés financiers. En 2008, Nicolas Namias rejoint le groupe BPCE ; il est directeur du pilotage de la banque de proximité et assurance jusqu’en 2012. La même année, il est nommé conseiller technique du Premier ministre pour le financement de l’économie, les entreprises et les affaires économiques internationales. Nicolas Namias retrouve le groupe BPCE en 2014, en devenant directeur de la stratégie puis directeur financier de Natixis, membre du comité de direction générale. En 2018, Nicolas Namias est nommé membre du directoire de BPCE, d’abord en charge des finances et de la stratégie, et depuis août 2020, comme directeur général de Natixis. A compter du 3 décembre 2022, Nicolas Namias devient président du directoire du groupe BPCE.

Autres mandats et fonctions

Natixis (SA), président du conseil d’administration (depuis le 3 décembre 2022)
Peter J. Solomon (société de droit américain), administrateur (depuis le 14 septembre 2020)
Natixis Investment Managers (SA), président du conseil d’administration (depuis le 28 août 2020)
Natixis (SA), directeur général (fin le 2 décembre 2022)
Natixis Assurances (SA), président du conseil d’administration (fin le 8 avril 2022)
Natixis Payment Solutions (SA), président du conseil d’administration (fin le 12 avril 2022)

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Nicolas Namias n’est plus titulaire

Coface (SA cotée), président du conseil d’administration (fin le 10 février 2021)
Natixis Coficiné (SA), administrateur (fin le 5 mai 2020)
CE Holding Participations (SA), administrateur (fin le 1er décembre 2020)
BPCE Services Financiers (SA), président du conseil d’administration (fin le 15 octobre 2020)
Crédit Foncier de France (CFF) (SA), président du conseil d’administration (fin le 30 septembre 2020)

Stéphane Pallez

Fonction principale : présidente-directrice générale de La Française des Jeux (société cotée)

Âge : 63 ans | Nationalité : Française

Formation : Institut d’études politiques de Paris, École nationale d’administration

Adresse professionnelle : La Française des Jeux, 3-7 quai du Point-du-Jour, 92560 Boulogne-Billancourt Cedex

Appartenance à des comités du conseil d’administration : Comité d’audit et des risques (présidente) ; Comité stratégique (membre) ; Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale (membre) ; Comité ad hoc (membre)

Première nomination en qualité de membre du conseil : 5 avril 2011

Échéance du mandat en cours : 2024

Taux de présence :
* Conseil d’administration : 91 %
* Comité d’audit et des risques : 100 %
* Comité stratégique : 67 %
* Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et LBP : 100 %
* Comité ad hoc : 94 %

Parcours professionnel

Stéphane Pallez a commencé sa carrière en 1984 et a été notamment conseillère technique en charge des dossiers industriels au cabinet du ministre de l’économie et des finances, de 1991 à 1993. Elle a effectué une partie de sa carrière à la Direction générale du Trésor en tant que sous-directrice des assurances entre 1995 et 1998 et sous-directrice en charge des participations de l’État entre 1998 et 2000. Elle est nommée chef du service des Affaires européennes et internationales au sein de la Direction générale du Trésor en 2000 et, à ce titre, présidente du Club de Paris et administratrice de la BEI. En avril 2004, elle est directrice financière déléguée de France Télécom Orange, responsable du financement et de la trésorerie, du cash management, de la fiscalité, de l’audit, du management des risques, du contrôle interne et de la fraude, de l’information financière. En 2011, elle est nommée présidente-directrice générale de la Caisse centrale de réassurance. Stéphane Pallez est présidente-directrice générale de La Française des Jeux depuis novembre 2014.# Autres mandats et fonctions

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMODP), présidente du conseil d’administration
Eurazeo (SA cotée), membre du conseil de surveillance, présidente du comité d’audit et membre du comité RSE
Fonds de dotation RAISESHERPAS, administratrice

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Stéphane Pallez n’est plus titulaire

ENGIE (ex-GDF-Suez) (SA cotée), représentante de l’État, administrateur (fin de mandat le 18 mai 2018)

Rose-Marie Van Lerberghe

Fonction principale : administratrice de sociétés
Âge : 76 ans | Nationalité : Française
Formation : Institut d’études politiques de Paris, École nationale d’administration, Insead, École normale supérieure, licenciée d’histoire et agrégée de philosophie
Adresse professionnelle : 33 rue Frémicourt, 75015 Paris

Appartenance à des comités du conseil d’administration :
* Comité des rémunérations et des nominations (présidente)
* Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et La Banque Postale (membre)
* Comité ad hoc (membre)

Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : 25 septembre 2013
Échéance du mandat en cours : 2025

Taux de présence :
* Conseil d’administration : 100%
* Comité des rémunérations et des nominations : 100 %
* Comité de suivi de la mise en œuvre des partenariats BPCE et LBP : 100 %
* Comité ad hoc : 100 %

Parcours professionnel

Rose-Marie Van Lerberghe a notamment exercé les fonctions d’inspectrice à l’Inspection générale des affaires sociales, puis celles de sous-directrice de la défense et de la promotion à la Délégation à l’emploi du ministère du Travail. En 1986, elle rejoint BSN – Danone dans lequel elle occupe divers postes de management. Elle est successivement directrice générale de deux filiales, les Verreries de Masnières, regroupant 800 salariés, avec 92 M€ de chiffre d’affaires, de 1990 à 1992, puis de L’Alsacienne, employant 1 000 salariés et réalisant 185 M€ de chiffre d’affaires. Enfin, de 1993 à 1996, elle est directrice générale des ressources humaines du groupe Danone. En 1996, elle réintègre la fonction publique comme déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle auprès du ministère du Travail et des Affaires sociales. Par la suite, elle est nommée directrice générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. De 2006 à décembre 2011, elle devient présidente du directoire du groupe Korian. Présidente du conseil d’administration de l’Institut Pasteur (Fondation) entre 2013 et 2016, elle est ensuite Senior Advisor de BPI Group entre 2015 et 2018.

Autres mandats et fonctions

Bouygues (SA cotée), administratrice
Fondation Paris Université, présidente
Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (établissement de santé privé d’intérêt collectif), administratrice
Klépierre (SA cotée), vice-présidente du conseil de surveillance (fin le 26 avril 2022), membre du conseil de surveillance
Orchestre des Champs-Élysées, présidente du conseil d’administration
La Française des Jeux (SA cotée), présidente du comité des parties prenantes

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Rose-Marie Van Lerberghe n’est plus titulaire

BPI Group, Senior Advisor (fin du mandat en 2018)

Philippe Wahl

Fonction principale : président-directeur général de La Poste
Âge : 67 ans | Nationalité : Française
Formation : Institut d’études politiques de Paris, DEA d’économie monétaire et financière, École nationale d’administration
Adresse professionnelle : La Poste, 9 rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris

Appartenance à des comités du conseil d’administration :
* Comité des rémunérations et des nominations (membre)

Première nomination en qualité de membre du conseil d'administration : octobre 1999
Échéance du mandat en cours : 2026

Taux de présence :
* Conseil d’administration : 82 %
* Comité des rémunérations et des nominations : 100 %

Parcours professionnel

Philippe Wahl a débuté sa carrière en 1984 en tant qu’auditeur et maître des requêtes au Conseil d’État. Chargé de mission en 1986 auprès du président de la Commission des opérations de Bourse (COB), il rejoint en 1989 le cabinet de Michel Rocard, Premier ministre, en tant que conseiller technique chargé des affaires économiques, financières et fiscales. Conseiller du président à la Compagnie bancaire en 1991, Philippe Wahl devient membre du comité directeur en 1992, puis directeur général adjoint en 1994. En 1997, il est responsable des services financiers spécialisés de Paribas et membre du comité exécutif. En 1999, il est nommé directeur général de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). À ce titre, il a été désigné en qualité de président de Sopassure, président du conseil d’administration d’Ecureuil assurances IARD et membre du conseil de surveillance de CDC IXIS et de CNP Assurances. Nommé directeur général du groupe Havas en 2005, il devient vice-président du groupe Bolloré en 2006. En janvier 2007, Philippe Wahl intègre la Royal Bank of Scotland (RBS) en qualité de directeur général pour la France. En mars 2008, il est nommé conseiller du Board Global Banking and Markets RBS à Londres. En décembre 2008, il devient directeur général de la RBS pour la France, la Belgique et le Luxembourg. De janvier 2011 à septembre 2013, il est président du directoire de La Banque Postale et directeur général adjoint du groupe La Poste. Depuis septembre 2013, Philippe Wahl est président-directeur général de La Poste.

Autres mandats et fonctions

GeoPost (SA), représentant permanent de La Poste, administratrice
Institut Montaigne (association), membre du comité directeur
La Banque Postale (SA), président du conseil de surveillance, membre du comité de nomination et membre du comité des rémunérations
La Poste Silver (SASU), membre du comité stratégique
L’Envol, le campus de La Banque Postale (association), administrateur
Poste Immo (SA), représentant permanent de La Poste, administratrice

Autres mandats et fonctions occupés de 2017 à 2021 dont Philippe Wahl n’est plus titulaire

Sopassure (SA), administrateur (fin de mandat le 2 janvier 2020)

6.4 Rémunération des mandataires sociaux

La rémunération des mandataires sociaux de CNP Assurances relève de la responsabilité des instances de gouvernance (conseil d’administration et assemblée générale) et suit un processus décisionnel conforme aux recommandations du code AFEP‐MEDEF et aux dispositions législatives prévues par l’article L. 22-10-8 du code de commerce.

6.4.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux

Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de rémunération, approuvée par le conseil d’administration en application du régime de gouvernance Solvabilité 2, qui formalise l’ensemble des principes en matière de rémunération applicables aux salariés, aux preneurs de risques et aux mandataires sociaux de CNP Assurances. La politique de rémunération des mandataires sociaux est arrêtée par le conseil d’administration. La politique de rémunération des mandataires sociaux respecte l’intérêt social de la société car elle est étroitement liée aux travaux effectivement réalisés par ces mandataires et à leur concrète implication. Il est à noter que la rémunération définie est très mesurée par rapport aux pratiques de la plupart des sociétés cotées du SBF 120. La politique de rémunération des mandataires sociaux :

fixe au directeur général des objectifs visant à développer CNP Assurances sur le long terme, contribuant ainsi à la pérennité de la société ;
s’inscrit dans la stratégie de CNP Assurances, en déterminant des objectifs s’y rapportant.

Politique de rémunération du directeur général

Principes

Le directeur général bénéficie d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable. Une nomination intervenant en fin d’année N peut conduire, le cas échéant, à l’absence de détermination d’une composante variable de la rémunération au titre de l’année N, compte tenu de la période courte s’écoulant entre la nomination et la fin de l’année N, et de la difficulté de déterminer des objectifs qualitatifs et quantifiables pour celle-ci. Il peut bénéficier du régime de prévoyance et de frais de soins de santé bénéficiant aux salariés de CNP Assurances et d’un avantage en nature sous la forme d’un véhicule de fonction. En cas d’événement particulier le justifiant, le conseil d’administration se réserve la possibilité de décider d’une attribution complémentaire de rémunération. Cette attribution éventuelle au dirigeant mandataire social sera dûment motivée par le conseil d’administration. En cas de survenance de circonstances exceptionnelles non prises en compte ou reflétées dans les paramètres, critères ou références prévus initialement et dans la présente politique pour la rémunération variable annuelle, le conseil d'administration, sur recommandation du comité des rémunérations et des nominations, pourra décider d’adapter et ajuster ces paramètres, critères ou références, notamment à la hausse ou à la baisse, pour justement prendre en compte l’impact de ces circonstances. Dans une telle hypothèse, le conseil d’administration veillera à ce que l’objet de ces adaptations (i) vise à rétablir raisonnablement l’équilibre ou l’objectif initialement recherché, ajusté de l’impact attendu de l’événement sur la période concernée et (ii) permette de rester en phase avec l’intérêt, la stratégie et les perspectives de la société. La justification et l’explication des adaptations décidées feront l’objet d’une communication. Afin que la rémunération du directeur général soit adaptée à la stratégie de l’entreprise et à une gestion saine et efficace des risques, sa rémunération variable est :

Flexible
L’application de ce principe peut conduire, le cas échéant, à l’absence du versement de la composante variable de la rémunération.

Différée
L’application du principe de différé conduit à ce que 40 % du montant de la part variable décidée en N + 1 au titre de l’année N, soient différés sur trois ans : 20 % en N + 2, 10 % en N + 3, 10 % en N + 4.# 6.4.1 Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux

Conditionnelle et modulable

L’application du principe de conditionnalité et de modularité doit permettre un ajustement à la baisse pour exposition aux risques actuels et futurs, tenant compte du profil de risque de l’entreprise et du coût du capital. L’application de ce principe à la rémunération du directeur général conduit à prendre en compte :

les conditions liées à la performance (objectifs quantifiables et qualitatifs) et à appliquer, le cas échéant, la règle posée pour tous les « preneurs de risques » selon laquelle si le résultat net part du Groupe (RNPG) est négatif sur un exercice N, le versement de la moitié des parts variables différées qui auraient dû être versées en N + 1 est reporté à l’année suivante. Si le RNPG de l’exercice N + 1 ne vient pas compenser en totalité la perte constatée en N, les montants reportés sont définitivement perdus ;
les conditions liées au respect des règles internes et externes et de la déontologie. Le directeur général perdra tout ou partie de la part différée de la rémunération en cas de sanction disciplinaire, mesure de nature équivalente ou acte formalisé motivés par le non-respect des règles internes (règles de procédure, d’éthique ou de déontologie) ou externes.

Règles arrêtées par le conseil d’administration

Chaque année, le conseil d’administration arrête la rémunération fixe et la rémunération variable accordées au directeur général, en fonction de l’atteinte d’objectifs qualitatifs et quantifiables déterminés par le conseil d’administration. Pour 2022, la rémunération maximale fixe a été arrêtée à 450 000 €, la rémunération variable à un plafond de 150 000 €. Pour 2023, la rémunération fixe a été arrêtée à 450 000 € et la rémunération variable fixée à un plafond de 100 000 €, cette diminution du plafond de la rémunération variable ayant été décidée au regard du mandat de membre du directoire de La Banque Postale occupé par le directeur général de CNP Assurances qui lui permet à ce titre de bénéficier d'une rémunération fixe de 50 000 € et d’une rémunération variable maximum de 50 000 €. Le détail des règles arrêtées par le conseil d’administration et leur traduction en termes d’éléments de rémunération versés ou attribués sont indiqués ci-après.

Politique de rémunération de la présidente du conseil d’administration

Principes

La rémunération de la présidente du conseil d’administration de CNP Assurances est composée d’une rémunération fixe, sans part variable. Elle peut bénéficier du régime de prévoyance et de frais de soins de santé bénéficiant aux salariés de CNP Assurances et d’un avantage en nature sous la forme d’un véhicule de fonction.

Règles arrêtées par le conseil d’administration

Chaque année, le conseil d'administration détermine la rémunération de sa présidente. Inchangée entre 2012 et 2015, portée de 250 000 € à 280 000 € en 2016, elle a été réajustée en 2020 à 350 000 €, niveau conservé en 2022 et 2023. La présidente ne perçoit aucune rémunération liée à sa participation aux réunions du conseil d’administration et de ses comités spécialisés.

Politique de rémunération des administrateurs

Principes

La rémunération allouée aux administrateurs s’inscrit dans le cadre d’une dotation globale votée par les actionnaires en assemblée générale. Le niveau de cette dotation s’élevait à 830 000 € par an depuis 2015 (assemblée générale du 28 avril 2016). À l'assemblée générale du 22 avril 2022, les actionnaires ont relevé cette dotation à 1 500 000 € par an au titre des exercices 2022 et suivants. Le critère de répartition est fondé sur la participation effective aux séances, avec l’attribution d’une rémunération fixe qui est doublée par présidence de chaque réunion d'un comité spécialisé du conseil d’administration.

Règles arrêtées par le conseil d’administration

En 2022, le niveau d’attribution a été fixé comme suit :

3 800 € par réunion du conseil d’administration et 3 050 € pour les réunions des comités spécialisés pour chaque participation effective ;
3 050 € par présidence de chaque réunion d'un comité spécialisé du conseil d’administration.

Conformément à une décision du conseil d’administration du 18 décembre 2007, il est procédé au paiement des administrateurs selon la périodicité suivante : le premier versement relatif aux réunions du conseil et de ses comités spécialisés tenues au cours du premier semestre est effectué à l’issue du premier semestre tandis que le second paiement, relatif aux réunions du second semestre, intervient au début de l’année suivante.

6.4.2 Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux

Tableau 1 (AFEP-MEDEF)

Tableau de synthèse des rémunérations, des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (exprimées en euros)

Présidence du conseil d'administration
Véronique Weill, présidente du conseil d’administration depuis le 31 juillet 2020	2021	2022
	Véronique Weill	Véronique Weill
Rémunérations dues au titre de l’exercice (tableau 2)	350 000	350 000
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (tableau 4)	Aucune	Aucune
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (tableau 6)	Aucune	Aucune
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme	Aucune	Aucune
Sous-total	350 000	350 000
Total	350 000	350 000

Direction générale
Antoine Lissowski, directeur général jusqu’au 16 avril 2021
Stéphane Dedeyan, directeur général depuis le 16 avril 2021
	2021	2022
	Antoine Lissowski	Stéphane Dedeyan
Rémunérations dues au titre de l’exercice (tableau 2)	131 250	492 466
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (tableau 4)	Aucune	Aucune
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (tableau 6)	Aucune	Aucune
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme	Aucune	Aucune
Sous-total	131 250	492 466
Total	623 716	600 000

Tableau 2 (AFEP-MEDEF)

Tableau récapitulatif des rémunérations (brutes) de chaque dirigeant mandataire social (exprimées en euros)

Présidence du conseil d'administration
Véronique Weill, présidente du conseil d’administration depuis le 31 juillet 2020	2021		2022
	Dues (1)	Versées (2)	Dues (1)	Versées (2)
Véronique Weill	Véronique Weill	Véronique Weill	Véronique Weill
Rémunération fixe	350 000	350 000	350 000	350 000
Rémunération variable annuelle	Aucune	Aucune	Aucune	Aucune
Rémunération exceptionnelle	Aucune	Aucune	Aucune	Aucune
Rémunération allouée aux administrateurs	Aucune	Aucune	Aucune	Aucune
Avantages en nature	-	-	-	-
Sous-total	350 000	350 000	350 000	350 000
Total	350 000	350 000	350 000	350 000

(1)Les colonnes « dues » indiquent les rémunérations attribuées au dirigeant mandataire social au titre de ses fonctions au cours de chaque exercice concerné, quelle que soit leur date de versement
(2)Les colonnes « versées » mentionnent l’intégralité des rémunérations versées au dirigeant mandataire social au titre de ses fonctions au cours de chacun de ces exercices

Informations complémentaires relatives aux rémunérations de Véronique Weill, présidente du conseil d’administration depuis le 31 juillet 2020

	2021	2022
Rémunérations fixe et variable La rémunération annuelle de Véronique Weill, au titre de 2021, décidée par le conseil d’administration du 16 février 2021, a été fixée à 350 000 €
Rémunérations fixe et variable La rémunération annuelle de Véronique Weill, au titre de 2022, décidée par le conseil d’administration du 16 février 2022, a été fixée à 350 000 €
Rémunération allouée aux administrateurs	n/a	n/a
Avantages en nature Véronique Weill ne dispose d’aucun avantage en nature
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé bénéficiant aux salariés de CNP Assurances Véronique Weill bénéficie de ce dispositif

Direction générale
Antoine Lissowski, directeur général jusqu'au 16 avril 2021
Stéphane Dedeyan, directeur général depuis le 16 avril 2021
	2021		2022
	Dues (1)	Versées (2)	Dues (1)	Versées (2)
Antoine Lissowski	Stéphane Dedeyan	Antoine Lissowski	Stéphane Dedeyan	Stéphane Dedeyan
Rémunération fixe	116 667	319 643	116 667	319 643
Rémunération variable annuelle (3)	14 583	104 125	42 140	-
Rémunération exceptionnelle (4)	Aucune	60 000	Aucune	Aucune
Rémunération allouée aux administrateurs	Aucune	Aucune	Aucune	Aucune
Avantages en nature (5)	-	8 698	-	8 698
Sous-total	131 250	492 466	158 807	328 341
Total	623 716	487 148	600 000	585 433

(1)Les colonnes « dues » indiquent les rémunérations attribuées au dirigeant mandataire social au titre de ses fonctions au cours de chaque exercice concerné quelle que soit leur date de versement.
(2)Les colonnes « versées » mentionnent l’intégralité des rémunérations versée au dirigeant mandataire social au titre de ses fonctions au cours de chacun de ces exercices
(3)La rémunération variable au titre de 2021 attribuable à Antoine Lissowski a fait l'objet d'une résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires réunie en 2022
(4)Conformément à l'article L. 22-10-8 III alinéa 2 du code de commerce et compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'offre publique d'achat simplifiée annoncée par La Banque Postale
(5)Ce montant est relatif au contrat d'assurance perte d'emploi du dirigeant destinée à couvrir Stéphane Dedeyan à compter de 2022

Informations complémentaires relatives aux rémunérations

	2021 d’Antoine Lissowski, directeur général jusqu'au 16 avril 2021
Rémunération fixe 2021 La partie fixe de la rémunération d’Antoine Lissowski a été fixée au titre de l’exercice 2021 par le conseil d’administration du 16 février 2021 à 400 000 € bruts annuels, soit un niveau identique à celui attribué au directeur général depuis 2012.		# Rémunération variable 2021

La partie variable complémentaire maximale de sa rémunération au titre des objectifs de l’exercice 2021 a été fixée lors de la réunion du conseil d’administration du 16 février 2021 à 50 000 €, soit 12,5 % de la partie fixe au maximum et un niveau identique à celui attribué au directeur général depuis 2012.

Le conseil d’administration du 16 février 2021 a également fixé les objectifs servant à arrêter en 2022 cette partie variable de la rémunération. Il s'est limité à déterminer un seul objectif, compte tenu de la fin de mandat annoncée au 16 avril 2021. Cet objectif consistait à "gérer de manière satisfaisante et fluide la transition avec le nouveau directeur général".

En 2022, sur la base du travail d’analyse entre l'objectif fixé et le résultat constaté mené par le comité des rémunérations et des nominations le 16 février 2022, le conseil d’administration du 16 février 2022 a décidé de fixer la partie variable de sa rémunération au titre de l’exercice 2021 à 14 583 € (100 % de 50 000 € prorata temporis).

Régime de prévoyance et de frais de soins de santé bénéficiant aux salariés de CNP Assurances

Antoine Lissowski a bénéficié du régime de prévoyance et de frais de soins de santé.

Informations complémentaires relatives aux rémunérations 2021 de Stéphane Dedeyan, directeur général depuis le 16 avril 2021

Rémunération fixe 2021

La partie fixe de la rémunération de Stéphane Dedeyan a été fixée au titre de l’exercice 2021 par le conseil d’administration du 16 février 2021 à 450 000 € bruts annuels.

Rémunération variable 2021

Le conseil d’administration a également fixé en 2021 les objectifs servant à arrêter en 2022 cette partie variable de la rémunération telle que décrite dans le tableau ci-après.

Régime de prévoyance et de frais de soins de santé bénéficiant aux salariés de CNP Assurances

Stéphane Dedeyan a bénéficié du régime de prévoyance et de frais de soins de santé.

Informations complémentaires relatives à la rémunération variable de Stéphane Dedeyan due en 2021 au titre de 2021

Poids en %	Seuils/objectif fin 2021	Résultats	Taux d’atteinte	Variable
Objectifs quantifiables
30 %	Résultat Brut d’Exploitation	3 153 M€	100 %	45 K€
	RBE Groupe à change constant : supérieur ou égal à 2 993 M€ Avec intégration de seuils de taux d’atteinte : •100 % si RBE ≥ 2 993 M€ •50 % si 2 935 M€ < RBE < 2 993 M€ •0 % si RBE ≤ 2 935 M€
30 %	Taux en UC France Épargne	30,5 %	100 %	45 K€
	•100 % si taux ≥ 25 % •50 % si 23 % < taux < 25 % •0 % si taux ≤ 23 %
Objectifs qualitatifs
5 %	1. COMEX •Revue du COMEX existant •Mise en place d’une nouvelle organisation		100 %	7,5 K€
10 %	2. Brésil •Mise en place d’une nouvelle gouvernance : -Recrutement des personnes clés -Définition du plan de succession de Laurent Jumelle -Mise en place des fonctions contrôles : conformité, juridique, audit •Gestion resserrée de l’investigation •Revue stratégique en vue de simplifier le modèle		100 %	15 K€
10 %	3. Activité commerciale •Suivi de la transformation des encours et de la conversion en unités de compte •Définition de nouveaux produits		80 %	12 K€
5 %	4. IARD •Préparation de l’intégration de la filière IARD de La Banque Postale : définition du plan		100 %	7,5 K€
5 %	5. AVIVA Italie •Intégration d’AVIVA •Anticipation de la renégociation des accords de partenariat avec UniCredit		100 %	7,5 K€
5 %	6. OPAS •Gestion du processus requis au niveau de la société cible		100 %	7,5 K€
TOTAL			98 %	147 K€

(1)Soit 104 125 € après application du prorata temporis
(2)Conformément à la politique de rémunération, 60 % de la somme de 104 125 € ont été payés en 2022, puis seront versés 20 % en 2023, 10 % en 2024 et 10 % en 2025

Informations complémentaires relatives aux rémunérations 2022 de Stéphane Dedeyan, directeur général depuis le 16 avril 2021

Rémunération fixe 2022

La partie fixe de la rémunération de Stéphane Dedeyan a été fixée au titre de l’exercice 2022 par le conseil d’administration du 16 février 2022 à 450 000 € bruts annuels.

Rémunération variable 2022

La partie variable complémentaire maximale de sa rémunération au titre des objectifs de l’exercice 2022 a été fixée lors de la réunion du conseil d’administration du 16 février 2022 à 150 000 €, soit 33,33 % de la partie fixe.

Le conseil d’administration a également fixé en 2022 les objectifs servant à arrêter en 2023 cette partie variable de la rémunération telle que décrite dans le tableau ci-après.

Régime de prévoyance et de frais de soins de santé bénéficiant aux salariés de CNP Assurances

Stéphane Dedeyan bénéficie du régime de prévoyance et de frais de soins de santé.

Contrat d’assurance perte d’emploi du dirigeant

Ce contrat prévoit une rémunération de 70 % du revenu net fiscal professionnel de son mandat de directeur général pendant une période de 12 puis de 24 mois.

Dispositif d’indemnités de départ

Les principales caractéristiques de ce dispositif sont les suivantes :
* l'indemnité n'est pas versée en cas de démission à son initiative ni de révocation pour faute grave ou lourde ;
* si la révocation intervient avant le terme de son mandat, l'indemnité est égale à 24 mois de la rémunération fixe brute versée selon des conditions de performance ;
* entre 6 mois et 2 ans d’exercice de mandat, le versement de l’indemnité est subordonné à la réalisation de la condition de performance appréciée sur la base de l’exercice précédent ou celui en cours, privilégiant celui au cours duquel l’intéressé a été le plus présent ;
* si la révocation intervient après 2 ans d’exercice de mandat, le versement de l'indemnité est subordonné à la réalisation de la condition de performance fixée à 80 % de l'atteinte des objectifs lors des 2 derniers exercices.

Informations complémentaires relatives à la rémunération variable de Stéphane Dedeyan due en 2022 au titre de 2022

Poids en %	Seuils/objectifs fin 2022	Résultats	Taux d'atteinte	Variable
Objectifs quantifiables
30 %	Résultat Brut d’Exploitation Groupe à change constant	3 437 M€	100 %	45 K€
	•100 % si RBE ≥ 3 280 M€ •50 % si 3 150 M€ < RBE < 3 280 M€
15 %	Acroissement du Résultat Brut d'Exploitation à l'international à change constant	250 M€	100 %	22,5 K€
	•100 % si accroissement > 190 M€
15 %	Taux en UC France Epargne	31,5 %	110 %	22,5 K€
	•110 % si ≥ 30 % •100 % si ≥ 29 % < 30 %		80 % 32,5 % 81 %
Objectifs qualitatifs
7,5 %	1. Atteindre les KPIs de la raison d'être et les objectifs de la politique RSE		100 %	11,25 K€
10 %	2. Finaliser la feuille de route stratégique en vue de la transformation du modèle		100 %	15 K€
12,5 %	3. Finaliser l'opération Concorde		100 %	18,75 K€
5 %	4. Mener à bien l'opération Artémis dans la satisfaction de toutes les parties prenantes		100 %	7,5 K€
5 %	5. Poursuivre la mise en place du dispositif de contrôle des risques et de conformité, en particulier au Brésil		100 %	7,5 K€
5 %	6. Refonder le contrat social		100 %	7,5 K€
TOTAL			100 %	150 K€

Informations complémentaires relatives à la rémunération variable 2023 de Stéphane Dedeyan au titre de 2023

Le conseil d’administration, dans sa séance du 15 février 2023, a pris acte de la décision du comité des rémunérations et des nominations de définir les objectifs de la partie variable de la rémunération 2023 du directeur général lors d’un comité des rémunérations et des nominations ad hoc.

Tableau 3 (AFEP-MEDEF)

Tableau sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non exécutifs

Membres du conseil d’administration	Rémunérations versées aux administrateurs en 2021 (en €)	Rémunérations versées aux administrateurs en 2022 (en €)	Bénéficiaire
	Au titre du 2nd semestre 2020	Au titre du 1er semestre 2021	Au titre du 2nd semestre 2021
Jean-Paul Faugère (1)	-	-	-
Véronique Weill (1)	-	-	-
Perrine Kaltwasser (Sopassure/LBP) (2)	27 400	35 750	38 800
Philippe Wahl (2)	36 550	38 050	14 450
Rémy Weber (2)	3 800	-	-
Philippe Heim (2)	26 650	44 900	35 750
Tony Blanco (2)	27 400	25 100	18 250
Yves Brassart (2)	18 250	29 650	28 900
Catherine Charrier-Leflaive (2)	11 400	-	-
Nicolas Eyt (2)	-	11 400	32 700
Sonia de Demandolx	15 200	26 600	26 600
François Géronde	15 200	26 600	15 200
Christiane Marcellier	15 200	26 600	26 600
Laurent Mignon (2)	32 750	31 200	32 700
Jean-Yves Forel (2)	22 850	35 750	24 350
Jean-François Lequoy	-	-	6 850
Marcia Campbell (2)	29 700	41 850	63 200
Stéphane Pallez (2)	45 700	47 200	75 400
Rose-Marie Van Lerberghe (2)	60 950	57 100	63 950
Amélie Breitburd (2)	-	-	-
Philippe Bartoli	15 200	19 000	-
Chahan Kazandjian	-	7 600	48 700
Laurence Guitard	11 400	26 600	47 950
Total	415 600	530 950	600 350

(1)La participation de Véronique Weill aux réunions du conseil d’administration et des comités spécialisés de CNP Assurances ne donne pas lieu à rémunération conformément aux décisions du conseil d’administration prises sur recommandation de son comité des rémunérations et des nominations
(2)Administrateur également membre d’un comité spécialisé sur tout ou partie de la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022

Il est précisé que les deux administrateurs représentant les# CNP Assurances

6.5 Déclaration des mandataires sociaux, condamnations, faillites, conflits d’intérêts et autres informations

6.5.1 Absence de condamnations pour fraude, d’association à une faillite ou d’incrimination et/ou sanction publique officielle

À la connaissance de CNP Assurances et au jour de l’établissement du présent document :
* aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre de l’un des membres du conseil d’administration ou de la direction générale ;
* aucun des membres du conseil d’administration ni de la direction générale n’a été associé au cours des cinq dernières années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que directeur général ;
* aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée à l’encontre de l’un des membres du conseil d’administration ou de la direction générale par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) ; et aucun administrateur ni membre de la direction générale n’a été empêché, par un tribunal, d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.

6.5.2 Contrats de services

Sonia de Demandolx, administratrice de CNP Assurances depuis le 4 mars 2020 et, depuis 2021, de sociétés brésiliennes filiales ou participations importantes de CNP Assurances, a conclu, avec des entités brésiliennes de CNP Assurances, des contrats de service en vue de la recherche de candidats dans le cadre de recrutements au Brésil, via sa société Demandolx_Furtado. A ce titre, sa société a perçu des honoraires qui n'ont pas de lien avec l'exercice de son mandat et dont les montants ne sont pas communiqués. Aucun autre membre du conseil d’administration ni de la direction générale n’est lié par un contrat de services avec CNP Assurances ou d’autres sociétés de son Groupe.

Les salariés sont titulaires d’un contrat de travail au sein de la société et perçoivent à ce titre une rémunération qui n’a pas de lien avec l’exercice de leur mandat. En conséquence, cette rémunération n’est pas communiquée. En 2022, Sonia de Demandolx s'est en outre vu attribuer 128 100 reals au titre de son mandat d'administratrice de la société Holding XS1 et 130 000 reals au titre de son mandat d'administratrice de la société CNP Seguros Holding Brasil.

Tableau 4 (AFEF-MEDEF) * Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social exécutif par l’émetteur et par toute société du Groupe

Options attribuées à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du Groupe (liste nominative)	N° et date du plan	Nature des options (achat ou souscription)	Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés	Nombre d’options attribuées durant l’exercice	Prix d’exercice	Période d’exercice
Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Aucune	Sans objet	Sans objet

Tableau 5 (AFEP-MEDEF) * Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social exécutif

Options levées par les dirigeants mandataires sociaux (liste nominative)	N° et date du plan	Nombre d’options levées durant l’exercice	Prix d’exercice
Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Aucune	Sans objet

Tableau 6 (AFEP-MEDEF) * Actions de performance attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social exécutif par l’émetteur et par toute société du Groupe

Actions de performance attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du Groupe (liste nominative)	N° et date du plan	Nombre d’actions attribuées durant l’exercice	Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés	Date d’acquisition	Date de disponibilité	Conditions de performance
Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Aucune	Sans objet	Sans objet
Sans objet	Sans objet

Tableau 7 (AFEP-MEDEF) * Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour chaque dirigeant mandataire social exécutif

Actions de performance devenues disponibles pour les dirigeants mandataires sociaux (liste nominative)	N° et date du plan	Nombre d’actions devenues disponibles durant l’exercice	Conditions d’acquisition
Sans objet	Sans objet	Sans objet	Aucune
Sans objet	Sans objet

Tableau 8 (AFEP-MEDEF) * Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions

Information sur les options de souscription ou d’achat	Date d’assemblée	Plan n° 1	Plan n° 2	Plan n° 3
Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Tableau 9 (AFEP-MEDEF) * Historique des attributions d’actions de performance

Information sur les actions de performance	Date d’assemblée	Plan n° 1	Plan n° 2	Plan n° 3
Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Tableau 10 (AFEP-MEDEF) Récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles de chaque dirigeant mandataire social exécutif

Sans objet.

Tableau 11 (AFEP-MEDEF) Précisions sur la situation de la présidente du conseil d’administration et du directeur général

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire (article 39 CGI)	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnités relatives à une clause de non‐concurrence
Véronique Weill Présidente du conseil d’administration Début de mandat : 31/07/2020 Fin de mandat : AG 2025 statuant sur les comptes 2024	Oui	X	X	X
Stéphane Dedeyan Directeur général Début de mandat : 16/04/2021 Fin de mandat : AG 2025 statuant sur les comptes 2024	X	X	X	X

Tableau 12 Tableaux des ratios au titre du I. 6° et 7° de l’article L. 22-10-9 du code de commerce(1)

Présidence du conseil d'administration (montants exprimés en euros)

	2018	2019	2020	2021	2022
Rémunération du président (2)(3)	280 000	280 000	298 260	350 000	350 000
Évolution (en %) de la rémunération du président du conseil d'administration	0 %	0 %	7 %	17 %	0 %
Rémunération moyenne des salariés (4)	62 103	60 468	62 324	63 181	65 121
Évolution (en %) de la rémunération moyenne des salariés	0 %	- 3 %	3 %	1 %	1 %
Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés	4,5	4,6	4,8	5,5	5,4
Évolution du ratio (en %) par rapport à l’exercice précédent	0 %	3 %	3 %	16 %	- 3 %
Rémunération médiane des salariés	50 763	50 128	50 499	54 420	56 152
Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés	5,5	5,6	5,9	6,4	6,2
Évolution du ratio (en %) par rapport à l’exercice précédent	- 1 %	1 %	6 %	9 %	- 3 %

Informations complémentaires sur le périmètre élargi
La structure internationale de notre Groupe ne permet pas de fournir des informations compilables sur un périmètre élargi (zones Amérique latine, zones Europe)

Performance de la société (5)
Critère financier	1 367 M€	1 412 M€	1 350 M€	1 552 M€	1 939 M€
Évolution (en %) par rapport à l'exercice précédent	6 %	3 %	- 4 %	15 %	25 %

(1) CNP Assurances se réfère aux lignes directrices de l'AFEP actualisées en février 2021 pour construire sa méthodologie
(2) Noms des présidents du conseil d'administration : 2018 et 2019 : Jean-Paul Faugère ; 2020 : Jean-Paul Faugère et Véronique Weill (au prorata de leurs mandats respectifs) ; 2021 et 2022 : Véronique Weill
(3) Rémunération totale versée et attribuée au dirigeant au cours de l'exercice ; Éléments de rémunération retenus : rémunération fixe + variable + avantages en nature ; Rémunérations prises en compte sur une base brute
(4) Il s’agit des ratios calculés sur la base des rémunérations des salariés de la société, qui représentent 98 % des effectifs de France, soit un périmètre représentatif de l'activité en France
(5) La performance de la société est appréciée sur la base du RNPG

Direction générale (montants exprimés en euros)

	2018	2019	2020	2021	2022
Rémunération du directeur général (2) (3)	456 381	400 000	430 000	487 148	585 433
Évolution (en %) de la rémunération du directeur général	6 %	- 12 %	7 %	13 %	20 %
Rémunération moyenne des salariés (4)	62 103	60 468	62 324	63 181	65 121
Évolution (en %) de la rémunération moyenne des salariés	0 %	- 3 %	3 %	1 %	3 %
Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés	7,3	6,6	6,9	7,7	9,0
Évolution du ratio (en %) par rapport à l’exercice précédent	6 %	- 10 %	5 %	12 %	17 %
Rémunération médiane des salariés	50 763	50 128	50 499	54 420	56 152
Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés	9	8	8,5	9	10,4
Évolution du ratio (en %) par rapport à l’exercice précédent	5 %	- 11 %	6 %	5 %	16 %

Performance de la société (5)
Critère financier	1 367 M€	1 412 M€	1 350 M€	1 552 M€	1 939 M€
Évolution (en %) par rapport à l'exercice précédent	6 %	3 %	- 4 %	15 %	25 %

(1) CNP Assurances se réfère aux lignes directrices de l'AFEP actualisées en février 2021 pour construire sa méthodologie
(2) Noms des directeurs généraux : 2018 : Frédéric Lavenir et Antoine Lissowski (au prorata de leurs mandats respectifs) ; 2019 et 2020 : Antoine Lissowski ; 2021 : Antoine Lissowski et Stéphane Dedeyan (au prorata de leurs mandats respectifs) ; 2022 : Stéphane Dedeyan
(3) Rémunération totale versée et attribuée au dirigeant au cours de l'exercice ; Éléments de rémunération retenus : rémunération fixe + variable + avantages en nature ; Rémunérations prises en compte sur une base brute
(4) Il s’agit des ratios calculés sur la base des rémunérations des salariés de la société, qui représentent 98 % des effectifs de France, soit un périmètre représentatif de l'activité en France
(5) La performance de la société est appréciée sur la base du RNPG## 6.5.3 Conflits d’intérêts

Le mode d’organisation et de fonctionnement adopté par le conseil d’administration lui permet de prévenir un éventuel exercice abusif du contrôle par un actionnaire, notamment par la présence de quatre administrateurs indépendants au sein du conseil. À la connaissance de CNP Assurances et au jour de l’établissement du présent document, aucun conflit d’intérêts n’est identifié entre les devoirs de chacun des membres du conseil d’administration et de la direction générale à l’égard de CNP Assurances en leur qualité de mandataire social et leurs intérêts privés ou autres devoirs. À la connaissance de CNP Assurances et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients ou des fournisseurs aux termes desquels l’un des membres du conseil d’administration ou de la direction générale a été sélectionné en cette qualité. À la connaissance de CNP Assurances et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe aucune restriction acceptée par les membres du conseil d’administration et de la direction générale concernant la cession de leur participation dans le capital de CNP Assurances. Conformément au règlement intérieur du conseil d’administration et afin de prévenir les risques de conflit d’intérêts, chaque membre du conseil d’administration a l’obligation de déclarer au conseil, dès qu’il en a connaissance, toute situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d’intérêts entre l’intérêt social de CNP Assurances et son intérêt personnel ou l’intérêt de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaires qu’il représente (cf. chapitre I – 1.2 C. § 6 du règlement intérieur du conseil d’administration, disponible sur le site Internet www.cnp.fr). En cas de situation d’éventuel conflit d’intérêts, l’administrateur s’abstient d’assister aux débats et de participer au vote de la délibération correspondante. À ce titre, les administrateurs de CNP Assurances déclarent n’avoir conclu pour leur compte personnel respectif aucun arrangement avec les principaux actionnaires, les clients ou les fournisseurs de CNP Assurances générant ou susceptible de générer, à la date l’établissement du présent document, une situation de conflit d’intérêts incompatible avec ses fonctions de mandataire social de CNP Assurances. Il n’existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux.

6.6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce et de l’article R.322-7 du code des assurances, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce et de l’article R.322-57 du code des assurances, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Convention relative à l’émission et à la souscription de titres subordonnés éligibles aux fonds propres à durée indéterminée (TSDI) avec Arial CNP Assurances (ACA)
- Personnes concernées
  Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, Stéphane Dedeyan a été identifié comme dirigeant commun de CNP Assurances et d’ACA.
- Nature et objet
  Le 9 juin 2022, CNP Assurances a conclu avec ACA un contrat d’émission et de souscription de TSDI ayant pour objet de fixer les modalités d’émission par ACA et de souscription par La Mondiale et CNP Assurances, seuls actionnaires d’ACA, de 1 500 TSDI, dont 600 TSDI souscrits par CNP Assurances pour un montant de 60 millions d’euros.
- Modalités
  Le conseil d’administration, lors de sa séance du 29 mars 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un contrat d’émission et de souscription de TSDI avec Arial CNP Assurances (ACA).
- Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion des conventions pour la société
  La conclusion de ce contrat est justifiée dans la mesure où cette émission de TSDI a pour but de renforcer la solvabilité d’ACA, société détenue à 40 % par CNP Assurances, et de répondre aux critères de solvabilité prévus par la réglementation en vigueur en vue de sa transformation en FRPS, projet présentant un intérêt stratégique pour le Groupe. Les fonds provenant de cette émission figureront parmi les éléments constitutifs de la marge de solvabilité du FRPS. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.
Convention relative au transfert par Arial CNP Assurances vers CNP Assurances de contrats non éligibles au régime de retraite professionnelle supplémentaire
- Personnes concernées
  Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, Stéphane Dedeyan a été identifié comme dirigeant commun de CNP Assurances et d’ACA.
- Nature et objet
  Le 30 mars 2022, CNP Assurances a conclu avec ACA une convention ayant pour objet le transfert par ACA à CNP Assurances (sous conditions suspensives de l’approbation du transfert par l’ACPR et de l’obtention de l’agrément FRPS par ACA) d’un portefeuille de contrats d’assurance et des engagements en réassurance y relatifs, couvrant des opérations ne pouvant pas être pratiquées par les FRPS, à savoir :
- Le contrat n° RK 151 876 004, souscrit par ENGIE SA, et le contrat n° 8049Z, souscrit par Electricité de France SA : contrats de couverture du régime de retraite spécial des industries électriques et gazières (IEG), qui ne constituent pas des engagements de retraite supplémentaire par rapport aux régimes obligatoires, le régime spécial IEG se substituant aux régimes obligatoires ;
- Le contrat n° RR 151 887 644, souscrit par la Société des Comédiens Français : contrat de retraite supplémentaire relevant de l’article 82 du code général des impôts avec faculté de rachat à tout moment en phase de constitution des droits ;
- Le contrat de retraite supplémentaire CCCE n° 3735K souscrit le 21 octobre 1957 par la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE), désormais dénommée Agence Française de Développement (AFD), et des Sociétés d’Etat ou d’Economie Mixte (Banque Camerounaise de Développement, Société de Crédit et de Développement de l’Océanie, Banque Nationale pour le Développement rural, Banque Nationale pour le Développement Industriel, Banque des Etats de l’Afrique Centrale, Institut d’Emission des Départements d’Outre‐Mer, Institut d’Emission d’Outre-Mer et Banque Centrale des Comores), dont certaines ont leur siège social établi hors Union Européenne et hors Espace Economique Européen.
- Modalités
  Le conseil d’administration, lors de sa séance du 29 mars 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure avec Arial CNP Assurances (ACA) une convention de transfert de portefeuille et par laquelle les parties sont convenues des modalités de transfert, en faveur de CNP Assurances, de contrats non éligibles au régime de retraite professionnelle supplémentaire (RPS), ACA souhaitant obtenir, auprès de l’ACPR, l’agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
- Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion des conventions pour la société
  La conclusion de cette convention est justifiée au regard de la transformation d’ACA en FRPS, projet présentant un intérêt stratégique pour le Groupe, et dans la mesure où elle permet la sortie de contrats non éligibles au régime RPS d’ACA. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.
Conventions relatives au renforcement du partenariat avec Ostrum AM et à la pérennisation des investissements de CNP Assurances dans les fonds ouverts ou dédiés d’Ostrum AM
- Personnes concernées
  Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes intéressées : les administrateurs, dirigeants ou représentants du groupe La Banque Postale (Yves Brassart, Bertrand Cousin, Sonia de Delmondox, Nicolas Eyt, François Géronde, Philippe Heim, La Banque Postale représentée par Perrine Kaltwasser, Christiane Marcellier et Philippe Wahl) et du groupe BPCE (Laurent Mignon) au motif que le groupe La Banque Postale et le groupe BPCE sont directement et indirectement intéressés à ces conventions.
- Nature et objet
  Le 13 mai 2022, CNP Assurances a conclu avec Ostrum AM les conventions précédemment listées qui ont pour objet de renforcer les liens du partenariat entre CNP Assurances et Ostrum AM en matière de gestion d’actifs et de les pérenniser jusqu’en 2030.## Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 7 avril 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure :

un avenant à la convention du 23 décembre 2021 entre CNP Assurances et Ostrum AM ; et
un accord-cadre relatif à la pérennisation des investissements de CNP Assurances dans les fonds ouverts ou dédiés d’Ostrum AM.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de cette convention est justifiée par l’intérêt de pérenniser les relations contractuelles de CNP Assurances avec Ostrum AM jusqu’au 31 décembre 2030, dans des conditions financières inchangées, tout en offrant des conditions de résiliation sécurisantes. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

4. Conventions relatives au renforcement du partenariat en matière de gestion d’actifs avec AEW

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes intéressées : les administrateurs, dirigeants ou représentants du groupe La Banque Postale (Yves Brassart, Bertrand Cousin, Sonia de Delmondox, Nicolas Eyt, François Géronde, Philippe Heim, La Banque Postale représentée par Perrine Kaltwasser, Christiane Marcellier et Philippe Wahl) et du groupe BPCE (Laurent Mignon) au motif que le groupe La Banque Postale et le groupe BPCE sont directement et indirectement intéressés à ces conventions.

Nature et objet

Le 13 mai 2022, CNP Assurances a conclu avec AEW les conventions précédemment listées qui ont pour objet de renforcer les liens du partenariat entre CNP Assurances et AEW en matière de gestion d’actifs et de les pérenniser jusqu’en 2030.

Modalités

un contrat cadre entre CNP Assurance et AEW relatif aux actifs immobiliers gérés via un véhicule d’investissement ;
un accord cadre entre CNP Assurances et AEW portant sur la gestion immobilière d’un lot d’actifs immobiliers relatif aux actifs immobiliers directement détenus par CNP Assurances sans véhicule d’investissement intermédiaire ;
des conventions de gestion OPCI dédiées :
- convention de gestion OPPCI AEP 247 entre CNP Assurances et AEW, en présence de AEP 247 ;
- convention de gestion OPPCI LBP Actifs Immo entre CNP Assurances et AEW, en présence de LBP Actifs Immo ;
- convention de gestion OPPCI Outlet Invest entre CNP Assurances, ASSURECUREUIL PIERRE 3 et AEW, en présence de Outlet Invest ;
- convention de gestion OPPCI AEW IMCOM UN entre CNP Assurances et AEW, en présence de AEW IMCOM UN ;
des conventions de placement en UC :
- convention de placement Réseau CNP Patrimoine entre CNP Assurances et AEW ;
- convention de placement Réseau LBP entre CNP Assurances et AEW ;
- avenant n°2 à la convention de placement de parts de SCPI et OPCI entre CNP Assurances et AEW du 7 juin 2016 (Réseau BPCE) ;
un accord relatif au maintien d’AEW en qualité de société de gestion entre CNP Assurances, AEW Europe SA et AEW.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de ces conventions est justifiée par l’intérêt de pérenniser les relations contractuelles de CNP Assurances avec AEW jusqu’au 31 décembre 2030, dans des conditions financières inchangées, avec l’introduction de nouveaux cas de résiliation reflétant les accords Concorde, AEW étant un professionnel de la transaction et de la gestion patrimoniale d’actifs immobiliers pour le compte de tiers, disposant d’un savoir-faire en matière d’analyse d’investissements immobiliers et de structuration financière, éléments qui lui permettent de présenter à CNP Assurances des investissements potentiels compatibles avec sa stratégie d’investissement en France et à l’étranger (zone Euro) dans diverses typologies d’actifs (bureaux, commerces, logements, logistique), ceci à des conditions financières comparables à celles des autres prestataires de gestion immobilière de CNP Assurances. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

5. Modifications techniques du pacte d’actionnaires conclu avec Caixa Seguridade Participações S.A. au niveau de la société Holding XS1

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, Stéphane Dedeyan, Véronique Weill et Sonia de Demandolx ont été identifiées comme dirigeants communs de CNP Assurances et de Holding XS1.

Nature et objet

Le 30 juin 2022, CNP Assurances a conclu avec Caixa Seguridade Participações un avenant au pacte d’actionnaires dont les principales modifications visent à se conformer aux nouvelles exigences de la SUSEP (autorité de contrôle des assureurs brésiliens) en matière de contrôle interne, de structure de gestion des risques et d’audit interne. Ces modifications consistent en :

la nomination d’un nouveau directeur (officer) statutaire en charge du contrôle interne et des risques (Internal Control Officer ou ICO) ;
la modification des règles applicables à la composition du Comité des Risques en vue de rendre majoritaire le nombre de membres indépendants.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 11 mai 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à apporter des modifications techniques du pacte d’actionnaires conclu avec Caixa Seguridade Participações au niveau de la société Holding XS1 (Pacte JV1).

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de cette convention est justifiée par la nécessité d’apporter les modifications requises au Pacte JV1 pour adapter la gouvernance de la société Holding XS1 à la nouvelle règlementation SUSEP n° 416 du 20 juillet 2021. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

6. Avenants aux traités de réassurance avec Arial CNP Assurances

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, Stéphane Dedeyan a été identifié comme dirigeant commun de CNP Assurances et d’ACA.

Nature et objet

Le 13 octobre 2022, CNP Assurances a conclu avec ACA et CNP Retraite un avenant aux traités de réassurance portant sur l’acceptation en réassurance des risques souscrits par ACA, à savoir :

le traité de réassurance portant sur le stock de contrats CNP Assurances transférés à ACA, signé en date du 29 mai 2017 ;
le traité de réassurance portant sur le New Business d’ACA, signé en date du 1er avril 2016.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 11 mai 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à adapter le dispositif de réassurance d’Arial CNP Assurances (ACA) de sorte que le FRPS CNP Retraite vienne se substituer à CNP Assurances en tant que réassureur des traités « stock CNP » et New Business, pour la quote-part dévolue précédemment à CNP Assurances.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de ces conventions est justifiée dans la mesure où elles permettent d’aménager les conditions de réassurance des contrats assurés par ACA, dans un environnement comptable et financier plus favorable, et ce dans le cadre de la réalisation du projet FRPS CNP Retraite. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

7. Documentation relative à l’acquisition indirecte par CNP Assurances (i) des participations de Caixa Seguridade Participações S.A. dans CNP Consórcio S.A. Administradora de Consórcios, Previsul, CNP Capitalização S.A., Odonto Empresas Convênios Dentários Ltda., et Caixa Seguros Participações em Saúde Ltda. et (ii) de la participation d’Icatu dans CNP Capitalização S.A.

Personnes concernées

Nature et objet

Pour la réalisation de l’opération Métis, les principaux contrats et documents dont le conseil d’administration du 17 juin 2022 a autorisé la conclusion sont les suivants :

Dans le cadre de la réalisation de la transaction avec Caixa Seguridade Participações :

un contrat de cession d’actions avec Caixa Seguridade Participações encadrant les conditions de réalisation du transfert des actions des cibles détenues par Caixa Seguridade Participações au profit de CNP Assurances ou l’une de ses filiales ;
l’accord de partage des coûts ;
les avenants aux pactes de Holding XS1 et XS5 Administradora de Consórcios ;
l’avenant au pacte de CNP Seguros Holding Brasil ;
un ou plusieurs accord(s) séparé(s) relatif(s) à différents sujets opérationnels, notamment un engagement pris par CNP Assurances de réduction des effectifs au sein du périmètre CNP Seguros Holding Brasil d’ici le 31 décembre 2022,

Dans le cadre de la réalisation de la transaction avec Icatu :

un contrat d’acquisition encadrant les conditions de réalisation du transfert de la participation détenue par Icatu à CNP Assurances (via Holding Saude, une fois détenue à 100% par CNP Assurances) serait signé entre CNP Assurances et Icatu auquel serait annexé un certain nombre de documents ;
Icatu bénéficierait de la possibilité de sortir du capital de CNP Capitalização dès lors que Caixa Seguridade Participações n’est plus actionnaire de CNP Seguros Holding Brasil, en particulier si la transaction avec Caixa Seguridade Participações ne se réalisait pas, CNP Assurances prenant dans ce cas-là l’engagement, sur une durée en cours de négociation avec Icatu, de racheter à Icatu sa participation dans CNP Capitalização ;
la transaction avec Icatu, qui pourrait être contractualisée de manière quasi concomitante à celle relative à Caixa Seguridade Participações, serait conditionnée notamment :
à la réalisation préalable du rachat par CNP# Assurances de la participation de Caixa Seguridade Participações dans CNP Capitalização ; •à l’approbation de l’autorité brésilienne des assurances et de l’autorité brésilienne de la concurrence.

L’opération Métis est constituée d’une succession de transactions, soumise à différentes conditions suspensives, dont notamment l’approbation des autorités réglementaires brésiliennes compétentes. Ainsi :
* Le 17 novembre 2022, CNP Assurances a acquis les parts détenues par Caixa Seguridade Participações dans la société CNP Consórcio S.A. Administradora de Consórcios (CNP Consórcio), portant sa participation à 100%, et conclu les actes y relatifs ;
* Le 23 décembre 2022, CNP Assurances a acquis les parts détenues par Caixa Seguridade Participações dans la société Odonto Empresas Convênios Dentários Ltda. (Odonto Empresa), portant sa participation à 100%, et conclu les actes y relatifs ;
* Le 30 janvier 2023, CNP Assurances a acquis les parts détenues par Caixa Seguridade Participações dans Companhia Seguros Previdência do Sul (Previsul) et 51% de CNP Capitalização S.A. ;
* Le 31 janvier 2023, CNP Assurances a acquis les 49 % d’Icatu dans CNP Capitalização S.A..

La réalisation des autres acquisitions (Holding Saúde, Previsul and CNP Capitalização) reste soumise à différentes conditions suspensives.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 17 juin 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un certain nombre de contrats et documents dans le cadre de l’opération Métis.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de cette documentation est justifiée par l’intérêt pour CNP Assurances de réaliser les transactions susvisées en vue de lui permettre de déployer, en pleine autonomie, son modèle ouvert au Brésil tout en préservant sa relation avec le partenaire historique avec la Caixa Econômica Federal. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

8. Avenant n°2 au pacte d'actionnaires d’Arial CNP Assurances

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, Stéphane Dedeyan a été identifié comme dirigeant commun de CNP Assurances et d’ACA.

Nature et objet

Le 13 octobre 2022, CNP Assurances a conclu avec La Mondiale, en présence d’ACA et d’AG2R Prévoyance, l’avenant n°2 au pacte d’actionnaires ACA visant à mettre en cohérence les stipulations du pacte d’actionnaires avec les dispositions des avenants aux traités de réassurance relatives aux engagements en réassurance, de sorte qu’apparaissent :
* la mise en œuvre du projet commun et stratégique de réassurance via dorénavant les FRPS respectifs des deux actionnaires, à savoir : La Mondiale Retraite Supplémentaire (LMRS) pour La Mondiale et CNP Retraite pour CNP Assurances ;
* le maintien du principe d’alignement de la production financière entre LMRS et CNP Retraite, qui s’engagent par ailleurs à assumer leurs engagements techniques sur l’ensemble des portefeuilles d’ACA qu’ils réassurent.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 22 septembre 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure avec La Mondiale un avenant n°2 au pacte d’actionnaires relatif à Arial CNP Assurances (ACA).

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de cette convention est justifiée par l’intérêt de maintenir les règles d’organisation et l’équilibre des rapports entre les actionnaires au sein d’ACA, dans un contexte où la réassurance ne sera désormais plus assurée directement par ses actionnaires mais par l’intermédiaire de leur FRPS respectif. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

9. Avenant à la convention de gestion administrative avec Arial CNP Assurances

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, Stéphane Dedeyan a été identifié comme dirigeant commun de CNP Assurances et d’ACA.

Nature et objet

Le 21 décembre 2022, CNP Assurances a conclu avec ACA un avenant n°1 à la convention de gestion administrative de contrats d’assurance du 7 janvier 2020 dont les principales dispositions visent :
* à modifier les modalités de calcul de la rémunération revenant au délégataire, en matérialisant le taux de la commission de gestion, telle que prévue à l’article XXIV de la convention de délégation de gestion administrative, et ;
* à proroger la convention.

Par ailleurs, cet avenant a également prorogé la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et prévoit désormais la possibilité d’une prorogation chaque année.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 16 novembre 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure avec Arial CNP Assurances (ACA) un avenant n°1 à la convention de gestion administrative de contrats d’assurance du 7 janvier 2020.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de cet avenant est justifiée par l’intérêt de proroger la durée de la convention de gestion administrative jusqu’au 31 décembre 2023, d’introduire la possibilité d’une prorogation chaque année et de fixer la rémunération perçue par CNP Assurances en la calant sur les coûts effectifs des tâches effectuées sur les contrats transférés chez ACA. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

10. Avenant n°2 à la convention du 23 décembre 2021 conclue avec Ostrum AM

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, a été considéré comme personne directement ou indirectement intéressée : Nicolas Namias, administrateur de CNP Assurances, président du directoire de BPCE.

Nature et objet

Le 19 décembre 2022, CNP Assurances a conclu avec Ostrum AM l’avenant n°2 à la convention du 23 décembre 2021, aux termes duquel les parties sont convenues de clarifier la répartition des frais d’intermédiation « NTex » entre CNP Assurances et Ostrum AM, et de modifier en conséquence l’annexe 3 de la convention.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 7 décembre 2022, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un avenant n°2 à la convention du 23 décembre 2021, aux termes de laquelle CNP Assurances a confié à Ostrum AM un mandat de gestion portant sur les portefeuilles gérés, un service de réception et transmission d’ordres et une prestation de conseil en investissement et allocation d’actifs (Convention).

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de cette convention est justifiée par l’intérêt de pérenniser la relation contractuelle sans changement de l’équilibre financier. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R. 225-30 du code de commerce et de l’article R.322-7 du code des assurances, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

1. Pactes d’actionnaires avec la Caisse des Dépôts dans le cadre de leur prise de participation au capital d’une nouvelle société à créer par SUEZ (Nouveau Suez)

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : La Banque Postale (actionnaire direct de CNP Assurances à plus de 10 %, société contrôlée par la Caisse des Dépôts, elle-même partie à l’opération visée), représentée par Perrine Kaltwasser, Philippe Heim, Philippe Wahl, Nicolas Eyt, Tony Blanco, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde et Christiane Marcellier, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet

Les 31 janvier 2022, 14 février 2022 et 19 juillet 2022, divers pactes ont été conclus par Infra-Invest France (filiale à 100% de CNP Assurances) qui s’est substituée à CNP Assurances, pour la conclusion notamment :
* du pacte d’actionnaires de Nouveau Suez entre CNP Assurances, la Caisse des Dépôts, Meridiam et Global Infrastructure Partners (Pacte d’Actionnaires) ;
* d’un accord régissant leurs relations et les modalités d’exercice de certains droits du groupe Caisse des Dépôts prévus au Pacte d’Actionnaires entre CNP Assurances et la Caisse des Dépôts.

Les pactes et accords prévoient des droits négociés pour Infra-Invest France (possibilité de bénéficier de fenêtres de liquidité déterminées par référence à un prix de marché) et d’autres pour la Caisse des Dépôts (gouvernance avec notamment possibilité de conserver les droits dans Nouveau Suez en cas de forte dilution sous le seuil de 10 %).

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 22 juin 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure des pactes d’actionnaires dans le cadre de l’investissement projeté de CNP Assurances et de la Caisse des Dépôts dans le Nouveau Suez.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

Les pactes d’actionnaires sont justifiés dans la mesure où ils permettent de gérer certains aspects de l’investissement en bénéficiant de fenêtres de liquidité, déterminées par référence à un prix de marché, notamment en cas de sortie de l’actionnaire américain Global Infrastructure Partners (GIP), aspect important pour CNP Assurances dans le cadre d’un investissement d’infrastructure de long terme. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

2.# 3. Prise de participation avec la Caisse des Dépôts au capital d’Orange Concessions portant sur les réseaux d’initiative publique de fibre optique d’Orange SA.

Personnes concernées
Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes indirectement intéressées : Philippe Wahl, Philipe Heim, Tony Blanco, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde, Christiane Marcellier, La Banque Postale représentée par Perrine Kaltwasser, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet
Le 22 janvier 2021, CNP Assurances, La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), et EDF Invest, réunis dans un consortium, ont signé avec Orange S.A. un accord d’exclusivité visant l’acquisition de 50 % du capital d’Orange Concessions, société constituée par Orange S.A. pour regrouper ses investissements de fibre optique situés dans des réseaux d’initiative publique en France.

Modalités
Le conseil d’administration, lors de sa séance du 8 janvier 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure les conventions permettant de réaliser cet investissement, notamment le pacte d’actionnaires.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant
Ces conventions, notamment le pacte d’actionnaires, sont justifiées dans la mesure où elles permettent de gérer et formaliser l’investissement dans une infrastructure essentielle pour les territoires (réseaux d’initiative publique de fibre optique d’Orange S.A.) et de réaliser ainsi un investissement qui s’inscrit pleinement dans la stratégie d’investisseur responsable et de long terme de CNP Assurances. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

3. Prise de participation avec la Caisse des Dépôts dans Réseau de Transport d’Electricité (RTE)

Personnes concernées
Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : l’État représenté par Bertrand Walckenaer, la Caisse des Dépôts représentée par Pierre-René Lemas, Delphine de Chaisemartin, Franck Silvent, Olivier Mareuse, Pauline Cornu-Thénard, Virginie Chapron du Jeu, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de la Caisse des Dépôts.

Nature et objet
EDF, détentrice de 100 % du capital social de RTE, a cédé une partie du capital social de RTE dans un cadre législatif imposant que 100 % du capital de RTE reste détenu par l’État, EDF ou toute autre entité du secteur public. La Caisse des Dépôts et CNP Assurances sont entrées en juillet 2016 en négociations bilatérales avec EDF pour l’acquisition potentielle d’une participation de 49,9 % au capital de RTE, dont 20 % détenus par CNP Assurances. Ont été conclus dans ce cadre :
* un protocole d’investissement entre CNP Assurances, la Caisse des Dépôts et EDF, ayant pour objet de déterminer les termes et conditions de l’acquisition de 49,9 % du capital et des droits de vote de CTE, société constituée préalablement par EDF et à laquelle EDF aura préalablement transféré 100 % du capital et droits de vote de RTE ;
* un protocole relatif à la signature du pacte d’actionnaires entre la Caisse des Dépôts et CNP Assurances.
* Ces protocoles ont été signés en date du 14 décembre 2016 et comprennent respectivement en annexes les pactes que les parties ont signés :
* un pacte d’actionnaires de la CTE, entre CNP Assurances, la Caisse des Dépôts et EDF ayant pour objet d’organiser leurs droits et obligations en leur qualité d’actionnaires indirects de RTE et d’établir les règles de gouvernance de RTE et de CTE, dans le respect de la réglementation spécifique applicable à RTE ;
* un pacte d’actionnaires entre CNP Assurances et la Caisse des Dépôts ayant pour objet d’organiser leurs droits et obligations en qualité d’actionnaires de CTE et d’actionnaires indirects de RTE, et l’exercice des droits dont elles disposent collectivement au titre du pacte dans la gouvernance de RTE et de CTE.

Modalités
Le conseil d’administration, lors de sa séance du 14 décembre 2016, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure la documentation relative à une prise de participation dans RTE.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant
Ces conventions, notamment les pactes d’actionnaires, sont justifiées dans la mesure où elles permettent de gérer et formaliser l’investissement significatif dans le premier opérateur européen de transmission électrique, en situation de monopole en France, dans des conditions financières satisfaisantes au regard du taux de rendement interne attendu et du rendement moyen attendu sur les dix premières années. De plus, il représente un investissement qualifié de participation stratégique au sens de la réglementation Solvabilité 2, ce qui permet une consommation de capital allégée par rapport à un investissement de type infrastructure non stratégique. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

4. Prise de participation avec la Caisse des Dépôts dans GRTgaz

Personnes concernées
Au jour des autorisations données par le conseil d’administration les 5 avril 2011 et 10 mai 2017, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : l’État représenté par Ramon Fernandez puis Bertrand Walckenaer, la Caisse des Dépôts représentée par Augustin de Romanet puis Pierre-René Lemas, ainsi que les cinq administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de la Caisse des Dépôts et Stéphane Pallez, dirigeante commune de CNP Assurances et de GRTgaz.
Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration le 27 juillet 2021, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : La Banque Postale (actionnaire direct de CNP Assurances à plus de 10 % et société contrôlée par la Caisse des Dépôts, elle-même indirectement intéressée à l’opération visée), représentée par Perrine Kaltwasser, Philippe Heim, Philippe Wahl, Nicolas Eyt, Tony Blanco, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde et Christiane Marcellier, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet
Un consortium public composé de CNP Assurances, de CDC Infrastructure et de la Caisse des Dépôts (CDC) a posé le 12 juillet 2011 les bases d’un partenariat de long terme dans le domaine du transport de gaz naturel en France et en Europe avec Engie (anciennement GDF Suez) reposant sur une prise de participation minoritaire de 25 % du capital de GRTgaz pour un montant de 1,1 Md€, le solde d’environ 75 % du capital social de GRTgaz étant détenu par Engie. Cette participation minoritaire de 25 % est détenue indirectement via deux holdings, la Société d’Infrastructures Gazière (SIG) qui porte les titres GRTgaz et qui est détenue à 100 % par la Holding d’Infrastructures Gazières (HIG), elle-même détenue par CNP Assurances et la CDC à hauteur respectivement de 54,4 % et 45,6 % du capital social.
Par ailleurs, un pacte d’actionnaires relatif à la société GRTgaz, autorisé par le conseil d’administration, lors de sa séance du 5 avril 2011, a été conclu le 27 juin 2011 entre GDF Suez et SIG en présence de GRTgaz, CNP Assurances, CDC Infrastructure et la CDC (Pacte d’actionnaires). Le Pacte d’actionnaires organise les droits et obligations des actionnaires de la société GRTgaz et établit les règles de gouvernance dans le respect de la réglementation spécifique applicable à GRTgaz. Ce Pacte d’Actionnaires, conclu pour une durée de vingt ans (renouvelable une fois pour une période de dix ans), octroie à SIG les droits usuels dont bénéficie un actionnaire minoritaire.
En 2017, GRTgaz envisageant de se porter acquéreur des activités de terminaux méthaniers d’Engie en acquérant l’intégralité des actions de la société Elengy (filiale à 100 % d'Engie), CNP Assurances et la CDC, pour maintenir l’équilibre actionnarial dans GRTgaz, ont décidé d’augmenter leur investissement et de réaliser un apport de capitaux de SIG à GRTgaz (montant de l’investissement de SIG de 200 M€, soit 110 M€ pour CNP Assurances). Cette opération a conduit à la conclusion, autorisée par le conseil d’administration le 10 mai 2017, de plusieurs conventions :
* un avenant au Pacte d’Actionnaires de GRTgaz entre Engie et SIG, en présence de GRTgaz, CNP Assurances et la CDC dont l’objet est principalement d’adapter la politique de distribution des dividendes pour intégrer à cette distribution les résultats annuels distribuables d’Elengy (étant rappelé que le Pacte d’Actionnaires prévoit une distribution de l’intégralité du résultat IFRS de GRTgaz) ;
* un accord complémentaire au Pacte d’Actionnaires entre Engie et SIG en présence de GRTgaz, CNP Assurances, la CDC et Elengy ;
* une promesse de vente consentie par Engie au bénéfice de SIG aux termes de laquelle SIG aurait la faculté d’acquérir auprès d’Engie un nombre de titres GRTgaz représentant au maximum 0,187 % du capital de cette dernière, dans le cas où les hypothèses d’Engie relatives aux recettes des activités non régulées menées par Elengy n’auraient pas été réalisées à fin 2022 ;
* une promesse de vente consentie par SIG au bénéfice de Engie aux termes de laquelle Engie aurait la faculté d’acquérir auprès de SIG un nombre de titres GRTgaz représentant au maximum 0,063 % du capital de cette dernière, en cas de perception par une filiale d’Elengy (puis de distribution successive par cette filiale, par Elengy puis par GRTgaz elle-même) d’un montant au titre du litige opposant cette filiale au groupement d'entreprise STS.
Le Pacte d’Actionnaires a perduré en 2022 et les promesses de vente n’ont pas donné lieu à exécution.Le 22 décembre 2021, dans le cadre de l’autorisation donnée par le conseil d’administration le 27 juillet 2021, CNP Assurances et la Caisse des Dépôts ont signé un avenant au pacte d’actionnaires de la société HIG venant remplacer purement et simplement le pacte précédent aux fins d’organiser leurs droits et obligations en leur qualité d’associés directs de la société HIG et d’actionnaires indirects de la société SIG et de GRTgaz en conformité avec le nouveau pacte d’actionnaires conclu au niveau de GRTgaz (gouvernance renforcée avec ajout d’un administrateur supplémentaire pour SIG, amélioration sensible de la liquidité pour SIG). Le pacte d’actionnaires de la société HIG prévoit des droits négociés pour CNP Assurances (amélioration significative des possibilités de liquidité, répartition de l’obligation de détention publique plus souple), et d’autres pour la Caisse des Dépôts (maintien d’une situation de co-contrôle notamment au niveau de la gouvernance exercée au sein de GRTgaz).

Modalités

Le conseil d’administration, lors de ses séances des 5 avril 2011, 10 mai 2017 et 27 juillet 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure la documentation relative à la participation de CNP Assurances dans GRTgaz.

Intérêt qui s’attache au maintien de ces conventions

Les conventions, notamment le pacte d’actionnaires, sont justifiées dans la mesure où elles permettent de gérer et formaliser l’investissement dans GRTgaz qui constitue un investissement en infrastructures de long terme pour CNP Assurances. Au 31 décembre 2022, CNP Assurances détient 51,15% du capital social de HIG pour 801,49 M€ , ainsi que des obligations émises par SIG pour un montant de 541,42 M€ en direct.

Prise de participation relative à l’acquisition d’un ensemble d’immeubles d’habitation résidentielle auprès de CDC Habitat (filiale de la Caisse des Dépôts)

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : La Banque Postale (actionnaire direct de CNP Assurances à plus de 10 % et société contrôlée par la Caisse des Dépôts, elle-même indirectement intéressée à l’opération visée), représentée par Perrine Kaltwasser, Philippe Heim, Philippe Wahl, Nicolas Eyt, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde et Christiane Marcellier, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet

Le protocole de cession, conclu le 23 décembre 2021, détaille les termes et conditions de la cession par CDC Habitat à CNP Assurances (ou à l'un de ses affiliés), d'environ 85 % du capital et des droits de vote de la SCI Lamartine, dont il est prévu que la réalisation intervienne au plus tard en avril 2022 (après réalisation des conditions suspensives stipulées audit protocole). Le pacte d'associés organisant notamment la gouvernance et le transfert de titres de la SCI Lamartine, ainsi que les autres documents s’y rapportant, seront conclus lors de la réalisation de cette cession.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 18 novembre 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à réaliser un investissement dans un fonds immobilier résidentiel proposé par CDC Habitat et à conclure un pacte d’actionnaires relatif à cet investissement.

Intérêt qui s’attache au maintien de ces conventions

Ces conventions, notamment le pacte d’actionnaires, sont justifiées dans la mesure où elles permettent à CNP Assurances de gérer et formaliser cet investissement correspondant aux objectifs de diversification des portefeuilles de CNP Assurances par la nature des actifs, des revenus et des contreparties. Cet investissement permet la perception de revenus locatifs de l’immobilier résidentiel stables et résilients. La cession des parts détenues par CDC Habitat à CNP Assurances s'est élevé à 880,69 M€. Au 31 décembre 2022, CNP Assurances détient 98,86 % du capital social de la SCP Lamartine Euros pour 1 042,49 M€ et détient 99,9% du capital social de la SCP Lamartine UC pour 9,9K€.

Mandats de gestion forestière avec la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes indirectement intéressées : Philippe Wahl, Rémy Weber, Tony Blanco, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde, Christiane Marcellier, Sopassure représentée par Perrine Kaltwasser, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet

Le 11 février 2021, CNP Assurances et la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations ont conclu un accord venant modifier le mandat de gestion forestière sur le périmètre existant pour une durée de cinq ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025). En tant que propriétaire et investisseur, CNP Assurances a recours depuis 1995 aux services de la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations afin de gérer ses actifs forestiers et de réaliser de nouveaux investissements forestiers.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 22 décembre 2020, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un accord venant modifier le mandat de gestion forestière sur le périmètre existant pour une durée de cinq ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025).

Intérêt qui s’attache au maintien de ces conventions

Ces conventions sont justifiées dans la mesure où elles permettent à CNP Assurances de bénéficier d’un mandat de gestion dans lequel sont intégrés des objectifs de développement durable dans la gestion sylvicole de ses massifs forestiers. Au titre de l’exercice 2022, le montant à la charge de CNP Assurances s’élève à 3,175 M€.

Conventions relatives au projet d’acquisition d’un ensemble immobilier situé à Issy‐les‐Moulineaux, dans lequel CNP Assurances projette de transférer son siège social

Personnes concernées

Au jour des autorisations données par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : la Caisse des Dépôts (actionnaire à plus de 10 %) représentée par Eric Lombard, ainsi que Olivier Sichel, Olivier Mareuse, Virginie Chapron du Jeu, Annabelle Beugin Soulon, Pauline Cornu-Thenard et Laurence Giraudon, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de la Caisse des Dépôts.

Nature et objet

Dans le cadre du projet de recherche d’un lieu pour y installer son futur siège social, CNP Assurances a identifié un immeuble à construire situé sur un terrain co-détenu par la Caisse des Dépôts. Les protocoles (protocole d'accord bipartite entre CNP Assurances et la Caisse des Dépôts / protocole d'accord tripartite entre CNP Assurances, la Caisse des Dépôts et Altarea Cogedim), prévoyant notamment un schéma, dit Schéma VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement), relatif à l'acquisition en l'état futur d'achèvement par CNP Assurances de son siège social ont été conclus.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de ses séances des 27 juillet 2018 et du 19 décembre 2018, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure des protocoles relatifs à l’acquisition de son futur siège social situé à Issy-les-Moulineaux.

Intérêt qui s’attache au maintien de ces conventions

L’intérêt de poursuivre l’exécution de ces conventions ressort de l’emménagement dans de nouveaux locaux où CNP Assurances a rassemblé une partie importante de ses effectifs en leur proposant un environnement de travail de qualité, ceci au terme d’une étude approfondie ayant pris en considération des critères immobiliers, environnementaux et financiers. En 2022, CNP Assurances a effectué une avance en compte courant à la SCI ICV pour un montant de 268,76 M€.

Conventions relatives au projet de cession d’un ensemble immobilier situé à Paris Montparnasse, au siège social actuel de CNP Assurances

Personnes concernées

Au jour des autorisations données par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : la Caisse des Dépôts (actionnaire à plus de 10 %) représentée par Eric Lombard, ainsi que Olivier Sichel, Olivier Mareuse, Virginie Chapron du Jeu, Annabelle Beugin Soulon et Laurence Giraudon, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de la Caisse des Dépôts.

Nature et objet

La Caisse des Dépôts et Altarea Cogedim se sont portés acquéreurs de l’actuel siège social de CNP Assurances, situé à Paris Montparnasse, et ont formulé une offre indicative d’acquisition. CNP Assurances a accepté l’offre de la Caisse des Dépôts et Altarea Cogedim et les conventions s’y rapportant ont été signées. Celles-ci comportent des mécanismes d’ajustement du prix, à la baisse comme à la hausse en fonction de l’évolution de la situation de l’immeuble (désamiantage, création de m2 supplémentaires) et une indemnité d’occupation des locaux par CNP Assurances entre la vente proprement dite et le déménagement des collaborateurs vers un autre lieu de travail.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 19 décembre 2018, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure des protocoles relatifs à la cession de l’ensemble immobilier qui constitue aujourd’hui son siège social.# Intérêt qui s’attache au maintien de ces conventions

L’intérêt de poursuivre l’exécution de ces conventions réside dans :
* l’utilité pour CNP Assurances de céder un bien immobilier nécessitant d’importants travaux ;
* la prise en compte de critères financiers (prix au m2, valorisation de l’ensemble immobilier) ;
* la possibilité de continuer à occuper les locaux jusqu’à l’installation des collaborateurs à Issy-Les-Moulineaux, intervenue en décembre 2022 ;
* la perspective pour CNP Assurances de percevoir un complément de prix fonction de la surface supplémentaire créée par Altarea Cogedim et la Caisse des Dépôts et du niveau des loyers qui sera effectivement atteint ;
* l’opinion favorable exprimée par un expert indépendant sur les conditions de la cession proposée par la Caisse des Dépôts et Altarea Cogedim.

Un paiement échelonné est prévu après la libération effective des locaux en 2023 pour 100,96 M€.

9. Accords de partenariat entre CNP Assurances et le groupe BPCE

Personnes concernées

Au jour des autorisations données par le conseil d’administration, ont été identifiés comme mandataires communs François Pérol et Jean-Yves Forel au jour de la signature des accords en 2015 puis Laurent Mignon et Jean‐Yves Forel au jour de la signature des accords en 2019.

Nature et objet

CNP Assurances et le groupe BPCE ont conclu en mars 2015 leur partenariat renouvelé, entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée initiale de sept ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. CNP Assurances et le groupe BPCE ont conclu le 19 décembre 2019 un accord d’extension à leur partenariat renouvelé, pour porter notamment l’échéance initiale de leurs accords au 31 décembre 2030 et supprimer la faculté de discussion anticipée en vue du rachat du stock épargne‐retraite avant cette date (Accord de Modification). Les développements ci-dessous intègrent les modifications au partenariat renouvelé apportées en 2019 par l’Accord de Modification et les avenants pris en son application.

Concomitamment à l’internalisation progressive par Natixis Assurances de l’ensemble des affaires nouvelles des contrats épargne et retraite (assurance-vie et capitalisation) distribués par le réseau des Caisses d’Epargne au cours de l’année 2016, ce partenariat renouvelé comprend principalement :

d’une part, des mécanismes concernant les encours en épargne-retraite restant chez CNP Assurances (au titre des contrats souscrits par les clients des Caisses d’Epargne jusqu’à fin octobre 2016, date à laquelle les dernières agences des Caisses d’Epargne ont opéré la bascule de CNP Assurances vers Natixis Assurances pour les affaires nouvelles) dans des conditions préservant l’intérêt des assurés et ceux de CNP Assurances ; ces mécanismes consistent principalement en deux traités de réassurance des affaires nouvelles, dits tranche 1 et tranche 2, un mécanisme relatif à l’épargne constitué d’une convention de garantie de stabilisation du niveau des encours et d’une convention de surperformance et un traité de réassurance en quote-part de 10 % auprès de BPCE Vie, filiale de Natixis Assurances ;
d’autre part, la mise en place d’un partenariat exclusif avec Natixis Assurances (coassurance à hauteur de 66 % pour CNP Assurances et 34 % pour Natixis Assurances jusqu’au 31 décembre 2019, portée par anticipation à 50/50 à compter du 1er janvier 2020 par l’Accord de Modification) en assurance des emprunteurs collective distribuée dans les réseaux des [Banques Populaires (hors BRED, Crédit Coopératif et CASDEN), des Caisses d’Epargne, de Banque Palatine et du Crédit Foncier] ainsi que des partenariats spécifiques en prévoyance individuelle et collective, y compris en santé (cf. Accord National Interprofessionnel).

Après autorisation du conseil d’administration le 18 février 2015, ce partenariat renouvelé a fait l’objet de la signature, le 23 mars 2015, d’un protocole cadre général entre CNP Assurances, BPCE (agissant en son nom et au nom et pour le compte, notamment, des établissements des réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires) et Natixis, modifié, concernant notamment des dates butoir de conclusions de quelques conventions d’application, par avenants des 30 décembre 2015, 18 janvier 2017 et 21 décembre 2018. L’Accord de Modification et les avenants pris en son application ont été autorisés par le conseil d’administration le 17 décembre 2019 et conclus le 19 décembre 2019.

Ce protocole cadre général a notamment pour objet de :

prendre acte du non-renouvellement des accords arrivant à échéance le 31 décembre 2015 ;
définir, organiser et encadrer l’ensemble contractuel formé par les nouveaux accords de partenariat, dont il est la convention faîtière ;
définir la durée des nouveaux accords de partenariat, à savoir quinze ans à compter du 1er janvier 2016, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

À l’issue de cette période quindécennale (et le cas échéant, de chaque période ultérieure de renouvellement), BPCE pourra soit renouveler lesdits accords pour une durée de trois ans (ou de quatre ans à l’échéance 2048), soit procéder à l’acquisition du stock d’encours des contrats commercialisés par l’intermédiaire du Groupe BPCE à un prix à déterminer d’un commun accord dans le cadre d’une discussion de bonne foi. À défaut d’un accord sur ce prix, le partenariat entre CNP Assurances et BPCE sera renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2031 (et de la même manière à chaque échéance jusqu’en 2052). CNP Assurances a quant à elle la faculté d’initier des discussions de même nature à chaque échéance de renouvellement, et ;

plus largement, organiser et encadrer les relations entre les parties dans le cadre du partenariat renouvelé.

En application de ce protocole cadre général et de l’Accord de Modification, ont été conclues des conventions d’application dans les domaines suivants :

en matière d’épargne-retraite (assurance-vie et capitalisation), les principaux éléments constituant les nouveaux accords, conclus le 23 mars 2015 et complétés le cas échéant par des avenants de nature technique, et des avenants rendus nécessaires par l’Accord de Modification sont les suivants :
- un accord de partenariat, conclu avec BPCE, portant, pour l’essentiel, sur la gestion des contrats existants et des versements ultérieurs sur ces contrats, conservés par CNP Assurances ;
un avenant à la convention de commissionnement, conclu avec BPCE, prévoyant notamment sa prorogation pour une durée expirant au terme des contrats d’assurance-vie a vocation épargne-retraite de CNP Assurances ;
un mécanisme relatif à l’épargne (MRE), qui repose sur deux contrats conclus avec BPCE : une convention de garantie de stabilisation du niveau des encours et une convention de surperformance. Un avenant à chacune de ces conventions a été conclu le 19 décembre 2019 en application de l’Accord de Modification afin de tenir compte de l’extension du partenariat renouvelé.
Le MRE est déclenché en cas de surcroit ou déficit de rachats et/ou versements ultérieurs par rapport à des trajectoires de référence déterminées d’après les données historiques de CNP Assurances. Il prend la forme d’un paiement de BPCE a CNP Assurances en cas de rachats constatés supérieurs à l’attendu ou de versements ultérieurs constatés inférieurs à l’attendu ; symétriquement, CNP Assurances paye une commission de surperformance dans les cas inverses. Ce mécanisme se désactive en cas de choc de taux (ou de comportement).
- un traité de réassurance en quote-part de 10 % sur le stock d’encours des contrats commercialisés par l’intermédiaire du groupe BPCE, conclu avec BPCE Vie ;
un traité de réassurance des affaires nouvelles – tranche 1 conclu avec BPCE Vie, en présence de Natixis, par lequel CNP Assurances réassure 40 % des garanties en euros des produits d’épargne-retraite de BPCE Vie commercialisés par les Caisses d’Epargne et banques associées pendant les années civiles 2016 à 2019 (incluses) et pendant les années civiles 2020 et 2021, selon des conditions tarifaires ajustées, par l’effet de l’avenant audit traité conclu entre les parties en application de l’Accord de Modification. Ce traité perdure jusqu’à l’expiration des contrats réassurés ;
un traité de réassurance en quote-part des affaires nouvelles – tranche 2, conclu avec BPCE Vie, en présence de BPCE et Natixis. Par ce contrat, activé en cas de choc de taux (ou de comportement), CNP Assurances réassure 90 % des engagements techniques résultant des versements effectués sur des produits d’épargne-retraite de BPCE Vie par des anciens clients de CNP Assurances ;
de même, une convention dite « Eurocroissance » prévoit l’indemnisation de CNP Assurances en cas de versement sur un produit Eurocroissance de BPCE Vie. Par ailleurs des conventions dites de « lettrage » organisent la fourniture par BPCE de la liste des anciens clients de CNP Assurances devenus clients de BPCE Vie à compter de la survenance d’un choc de taux ou de comportement, et ;
en complément :
en matière d’épargne haut de gamme, des conventions de partenariat conclues entre CNP Assurances et les sociétés Banque Privée 1818 (devenue Natixis Wealth Management et Sélection 1818 (laquelle est sortie du périmètre du groupe BPCE depuis) ;
en ce qui concerne la société Ecureuil Vie Développement (structure ayant vocation à animer le réseau des Caisses d’Epargne), un contrat de cession d’actions portant sur 2 % du capital et un pacte d’actionnaires conclus entre CNP Assurances, BPCE et Natixis Assurances (qui détient depuis le 1er janvier 2016, 51 % du capital et des droits de vote d’Ecureuil Vie Développement), ainsi qu’une convention de mise à disposition de personnel conclue entre CNP Assurances et Ecureuil Vie Développement.# CNP Assurances

Conformément à l’Accord de Modification, cette convention reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 (inclus), étant précisé qu’elle sera renouvelable une seule et unique fois pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, et ;

Dans le domaine de la gestion d’actifs, une convention cadre de gestion de portefeuille et de services d’investissements associés, conclue le 28 décembre 2015 entre CNP Assurances et Natixis Asset Management ;
En matière d’assurance des emprunteurs collective distribuée dans les réseaux des Banques Populaires (hors BRED, Crédit Coopératif et CASDEN), des Caisses d’Epargne, de la Banque Palatine et du Crédit Foncier, les principaux éléments conclus le 23 mars 2015 et complétés le cas échéant par des avenants de nature technique, ou des avenants rendus nécessaires par l’Accord de Modification sont les suivants :
Une convention de coassurance entre CNP Assurances, BPCE Vie et BPCE Prévoyance à hauteur de 66 % pour CNP Assurances et 34 % pour BPCE Vie et BPCE Prévoyance jusqu’au 31 décembre 2019 et de 50 % pour CNP Assurances et 50 % pour BPCE Vie et BPCE Prévoyance depuis le 1er janvier 2020, et
Plusieurs conventions usuelles en pareille matière : une convention financière, une convention de courtage entre CNP Assurances, BPCE, BPCE Vie et BPCE Prévoyance, une convention de délégation de gestion et de qualité de services entre CNP Assurances et BPCE ;
En matière d’assurance des emprunteurs individuelle distribuée dans les réseaux de BPCE, une réassurance à hauteur de 34 % par CNP Assurances de l’offre de BPCE Vie souscrite entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2030. Un traité de réassurance en assurance des emprunteurs individuelle a ainsi été conclu en application de l’Accord de Modification le 19 décembre 2019 ;
En matière de prévoyance individuelle (dépendance et garantie du locataire) et collective et de santé collective, ont été conclues :
- Une convention de commissionnement pour la prévoyance individuelle avec BPCE, et ;
- Une convention d’indication d’affaires en Santé, avec BPCE et BPCE Assurances.

L’ensemble de ces conventions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016, à l’exception :

Des conventions conclues entre CNP Assurances et les sociétés Banque Privée 1818 (devenue Natixis Wealth Management) et Sélection 1818 (laquelle est sortie du périmètre du groupe BPCE depuis), qui ont pris effet le 1er janvier 2015, et ;
De la convention d’indication d’affaires en Santé, qui a pris effet le 1er juin 2015 ;
Du traité de réassurance en assurance des emprunteurs individuelle, qui a pris effet le 1er janvier 2020.
Un certain nombre de conventions d’application aux accords visés ci-dessus ont également été conclues depuis 2016. Le choc de comportement subit en 2020 a eu pour effet la désactivation définitive du MRE, la réactivation du traité tranche 1 aux conditions tarifaires initiales et pour 3 ans 2020‐2022 et l’activation du traité tranche 2.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de ses séances des 18 février 2015 et 17 décembre 2019, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un accord venant modifier le partenariat avec BPCE.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention

L’intérêt de poursuivre l’exécution de ces conventions repose pour CNP Assurances sur :

La sécurisation de son partenariat avec le groupe BPCE jusqu’au 31 décembre 2030, préservant ainsi son modèle multi-partenarial ;
Le maintien des dispositifs de protection des encours restant chez CNP Assurances qui offrent une couverture adéquate contre les risques identifiés par CNP Assurances ;
La mise en place d’un partenariat commercial en assurance des emprunteurs individuelle ;
L’impact global en valeur limité de cette renégociation au regard de la sécurisation du partenariat actuel.

La rémunération des Caisses d’Epargne en tant que distributeur repose essentiellement sur un partage des commissions sur flux, des commissions sur encours et des prélèvements sur produits financiers. Au titre de ces conventions, le montant à la charge de CNP Assurances en 2022 est de 976,3 M€.

10. Conventions avec AEW Ciloger

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : Sopassure représentée par Florence Lustman, Philippe Wahl, Rémy Weber, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale, ainsi que François Pérol et Jean-Yves Forel administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de BPCE.

Nature et objet

Par des conventions signées le 22 décembre 2017, venant se substituer au contrat de mandat conclu le 11 juillet 2008, CNP Assurances a confié pour une durée de cinq ans (du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2022) à AEW Ciloger (anciennement AEW Europe), l’ensemble de la gestion des biens immobiliers définis par la convention, l’assistance et le conseil pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie d’investissement et d’arbitrage. Des conventions de gestion, dédiées à cinq OPPCI, ont été intégrées à la négociation. Les conditions financières sont alignées avec celles des autres prestataires de gestion immobilière de CNP Assurances. Ont été conclus dans ce cadre :

Un contrat cadre de gestion d’immeubles détenus indirectement par CNP Assurances ;
Un accord cadre de gestion d’immeubles détenus directement par CNP Assurances ;
Cinq conventions de gestion d’OPPCI (AEW IMCOM UN, AEW IMCOM 6, AEP 247, LBP Actifs Immo ; Outlet Invest).

AEW Ciloger perçoit une rémunération définie comme suit :

Au titre des acquisitions et cessions d’actifs : un pourcentage du prix d’acquisition et/ou de cession de la valeur des biens immobiliers acquis ou cédés avec son concours ;
Au titre de la gestion des biens immobiliers : un pourcentage des loyers encaissés hors taxes et hors charges en fonction du type de bien ;
Au titre de la commercialisation locative des biens immobiliers : un pourcentage du loyer économique du bail signé ;
Au titre de la gestion corporate des véhicules d’investissement : une rémunération forfaitaire par véhicule d’investissement qui varie en fonction du nombre d’actifs immobiliers détenus par le véhicule d’investissement et par nombre de clôtures comptables ;
Au titre de la mission de consolidation des véhicules d’investissement : une rémunération forfaitaire par véhicule d’investissement et par nombre de consolidations ;
Au titre de la gestion des travaux des biens immobiliers : une rémunération assise sur le montant des travaux hors taxes facturés.

L’ensemble des coûts liés à ces contrats et conventions sera supporté directement par les véhicules d’investissement.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 15 novembre 2017, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure une convention avec AEW Ciloger.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention

L’intérêt de CNP Assurances est de prolonger ce mandat avec AEW Ciloger, professionnel de la transaction et de la gestion patrimoniale d’actifs immobiliers pour le compte de tiers. AEW Ciloger dispose d’un savoir-faire en matière d’analyse d’investissements immobiliers et de structuration financière, éléments qui lui permettent de présenter à CNP Assurances des investissements potentiels compatibles avec sa stratégie d’investissement en France et à l’étranger (zone Euro) dans diverses typologies d’actifs (bureaux, commerces, logements, logistique), ceci à des conditions financières comparables avec celles des autres prestataires de gestion immobilière de CNP Assurances. Pour AEW Ciloger, les coûts liés à ce contrat sont supportés par les véhicules d’investissements, excepté une facturation payée directement par CNP Assurances pour 187 K€.

11. Mandat de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières et de RTO avec Ostrum AM

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : La Banque Postale (actionnaire direct de CNP Assurances à plus de 10 % et société indirectement intéressée à l’opération visée) représentée par Perrine Kaltwasser, Philippe Heim, Philippe Wahl, Nicolas Eyt, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde et Christiane Marcellier, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale, ainsi que Laurent Mignon, représentant légal de BPCE actionnaire majoritaire de Ostrum AM.

Nature et objet

Le 23 décembre 2021, CNP Assurances a conclu avec Ostrum AM un mandat de gestion sur les portefeuilles gérés dans le cadre du partenariat conclu entre CNP Assurances et le groupe BPCE et hors partenariat, d’un service de réception et transmission d’ordres (RTO), d’une prestation de conseil en investissement et d'allocation d'actifs et de services complémentaires éligibles à un droit de tirage.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 22 décembre 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure une convention venant en remplacement de celle signée avec Ostrum AM le 28 décembre 2015 et de son avenant, ainsi que de celle signée avec La Banque Postale Asset Management (LBPAM) le 26 juin 2017 et de ses avenants.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention

L’intérêt de poursuivre l’exécution de ces conventions est la pérennisation des relations contractuelles avec Ostrum AM jusqu’au 31 décembre 2030 dans des conditions financières inchangées, tout en offrant des conditions de résiliation sécurisantes. De nouvelles conventions, détaillées dans la partie I, ont été conclues le 13 mai et 19 décembre 2022. Au titre de l’exercice 2022, le montant à la charge de CNP Assurances s’élève à 30,5 M€.Ce montant est refacturé aux différentes filiales concernées.

12. Contrat d’émission de titres subordonnés à durée indéterminée entre CNP Assurances et les Caisses d’Epargne et de Prévoyance

Autorisation préalable accordée
Le conseil d’administration d’Ecureuil Vie, lors de sa séance du 18 avril 2006, a autorisé cette société à émettre un emprunt représenté par des obligations super-subordonnées à durée indéterminée pour un montant de 108 M€. Ecureuil Vie a été absorbée par CNP Assurances le 18 décembre 2007 ; CNP Assurances s’est substituée à Ecureuil Vie en sa qualité d’emprunteur.

Modalités
Les modalités de rémunération sont : Euribor 3 mois + 0,95 % jusqu’au 20 décembre 2026 puis Euribor 3 mois + 1,95 % au‐delà de cette date.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention
Ces titres subordonnés à durée indéterminée constituent des fonds propres réglementaires dans le cadre de la directive Solvabilité 2. Les conditions de taux d'intérêt attachées au prêt sont compétitives pour CNP Assurances au regard de ce qui pourrait être obtenu actuellement sur le marché obligataire. Au titre de l’exercice 2021, la charge d’intérêts inscrite dans les comptes de CNP Assurances s’élève à 0,968 M€.

13. Contrat d’émission de titres subordonnés à durée indéterminée entre CNP Assurances et les Caisses d’Epargne et de Prévoyance

Autorisation préalable accordée
Le conseil d’administration d’Ecureuil Vie, lors de sa séance du 2 avril 2004, a autorisé cette société à conclure un contrat de prêt subordonné à durée indéterminée avec la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance pour un montant total de 183 M€ réparti en 90 M€ pour la première tranche et 93 M€ pour la seconde. Ecureuil Vie a été absorbée par CNP Assurances le 18 décembre 2007 ; CNP Assurances s’est substituée à Ecureuil Vie en sa qualité d’emprunteur.

Modalités
Les modalités de rémunération sont :
* première tranche : 4,93 % jusqu’en 2016 et Euribor + 1,6 % à compter du 15 novembre 2016 ;
* deuxième tranche : Euribor 3 mois + 1,6 % à compter du 15 novembre 2016.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention
Ce prêt subordonné à durée indéterminée constitue des fonds propres réglementaires dans le cadre de la directive Solvabilité 2. Les conditions de taux d'intérêt attachées au prêt sont compétitives pour CNP Assurances, au regard de ce qui pourrait être obtenu actuellement sur le marché obligataire. Au titre de l’exercice 2022, la charge d’intérêts inscrite dans les comptes de CNP Assurances s’élève à 1,194 M€ au titre de la première tranche et de 1,234 M€ au titre de la seconde tranche.

14. Contrat d’émission de titres subordonnés à durée indéterminée entre CNP Assurances et les Caisses d’Epargne et de Prévoyance

Autorisation préalable accordée
Le conseil de surveillance d’Ecureuil Vie, lors de sa séance du 10 avril 2002, a autorisé cette société à conclure un contrat de prêt subordonné à durée déterminée avec la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance pour un montant total de 200 M€, remboursable au 23 juin 2023. Ecureuil Vie a été absorbée par CNP Assurances le 18 décembre 2007 ; CNP Assurances s’est substituée à Ecureuil Vie en sa qualité d’emprunteur.

Modalités
Les modalités de rémunération sont Euribor + 2 %.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention
Ce prêt subordonné à durée déterminée constitue des fonds propres réglementaires dans le cadre de la directive Solvabilité 2. Les conditions de taux d'intérêt attachées au prêt sont compétitives pour CNP Assurances, au regard de ce qui pourrait être obtenu actuellement sur le marché obligataire. Au titre de l’exercice 2022, la charge d’intérêts inscrite dans les comptes de CNP Assurances s’élève à 3,975 M€.

15. Engagements d’indemnisation au profit des administrateurs de CNP Assurances mandataires sociaux dans les sociétés brésiliennes du Groupe

Personnes concernées
Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, Antoine Lissowski, Véronique Weil et Sonia de Demandolx ont été identifiées comme dirigeants communs de CNP Assurances, CNP Seguros Holding Brasil S.A. et/ou Holding XS1 S.A.

Nature et objet
Le 15 avril 2021, CNP Assurances a conclu des engagements avec Véronique Weil et Sonia de Demandolx aux termes desquels CNP Assurances s’engage à les indemniser de tous les dommages, dépenses, coûts, charges, émoluments, consignations judiciaires, honoraires raisonnables d'avocats et leurs accessoires, honoraires d'experts, d’assistants techniques, indemnités transactionnelles ou d'indemnisation, amendes civiles et/ou autres débours auxquels elles pourraient être exposées (au Brésil et/ou à l'étranger) au titre des mandats exercés dans CNP Seguros Holding Brasil S.A. et Holding XS1 S.A pour quelque raison que ce soit, quel qu’en soit le montant, y compris au titre d'une éventuelle prestation en tant que témoin de la défense.

Modalités
Le conseil d’administration, lors de sa séance du 8 avril 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure des engagements d’indemnisation au bénéfice de l’ensemble des administrateurs nommés sur proposition du Groupe dans les sociétés brésiliennes, dans lesquelles il détient des participations.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention
Ces conventions sont justifiées par l’intérêt de pouvoir attirer et retenir des hommes et des femmes disposés à exercer un mandat d’administrateur dans les filiales brésiliennes du groupe CNP Assurances. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

16. Nouvel accord de distribution exclusif au Brésil dans le réseau de la Caixa Econômica Federal (CEF) sur les produits de prévoyance (vida), d’assurance emprunteur consommation (prestamista) et de retraite (previdência)

Personnes concernées
Au jour des autorisations données par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : le directeur général (Frédéric Lavenir puis Antoine Lissowski) et le président du conseil d’administration (Jean-Paul Faugère) de CNP Assurances, dirigeants communs de CNP Assurances et de Caixa Seguros Holding devenue CNP Seguros Brasil Holding (CSH), filiale détenue à 51 % par CNP Assurances.

Nature et objet
Le 29 août 2018, a été conclu un accord par lequel le groupe CNP Assurances sécurise son partenariat sur le très long terme (jusqu’en 2041) et sur un périmètre portant sur les produits de prévoyance (vida), d’assurance emprunteur consommation (prestamista) et de retraite (previdência) représentant une part significative de son activité réalisée auparavant dans le réseau de la CEF. La mise en œuvre de ce nouvel accord de distribution s’effectue au travers de la nouvelle société commune (Holding XS1 S.A.) créée à cet effet par CNP Assurances et Caixa Seguridade Participações, la filiale de la CEF regroupant ses activités d’assurance, dans laquelle les droits de vote sont repartis à hauteur de 51 % pour CNP Assurances et 49 % pour Caixa Seguridade Participações, et les droits économiques à hauteur de 40 % pour CNP Assurances et 60 % pour Caixa Seguridade Participações. A la date de réalisation de la transaction, CSH a transféré à la nouvelle société d’assurances commune, Caixa Vida e Previdência (détenue à 100% par Holding XS1 S.A.), les portefeuilles d’assurance afférents aux produits inclus dans le périmètre de l’accord. En parallèle, CNP Assurances a conclu un accord avec Caixa Seguridade Participações et le groupe de courtage Wiz qui prévoit les modalités de la coopération future avec le groupe Wiz, ces dernières incluant notamment des services de back-office opérationnel fournis par Wiz à CSH et à la nouvelle société d’assurances (Holding XS1 S.A.) qui a été créée dans le cadre du nouveau partenariat conclu avec Caixa Seguridade Participações. En mars 2019, la nouvelle direction de Caixa Seguridade Participações, a initié des discussions avec CNP Assurances dans l’objectif de convenir d’ajustements ou d’éventuels compléments à l’accord du 29 août 2018. Le 20 septembre 2019, a été conclu un avenant à l’accord du 29 août 2018. Par la signature de cet avenant, les modifications suivantes ont été apportées à l’accord :
* CNP Assurances bénéficie d’un allongement de la durée de l’accord de distribution exclusif de cinq ans supplémentaires, soit jusqu’au 13 février 2046 (au lieu du 13 février 2041) ;
* CNP Assurances a conservé jusqu’en décembre 2020 une part économique plus élevée (51,75 % contre 40 %) sur le périmètre d’exclusivité convenu aux termes de l’accord (retraite, prévoyance, emprunteur consommation) ;
* CNP Assurances a conservé jusqu’à l’échéance de l’accord opérationnel (14 février 2021), via CSH, toutes ses autres activités sans rupture anticipée ;
* CNP Assurances a payé en décembre 2020, un montant fixe de 7,0 MdR$ assorti de mécanismes incitatifs à la surperformance en termes de volume et de profitabilité sur les cinq premières années, sous forme de versements complémentaires, plafonnés à 0,8 MdR$ en part du Groupe en valeur au 31 décembre 2020.

Ont été conclus dans ce cadre :
* un protocole d’accord cadre engageant avec la CEF et Caixa Seguridade Participações (ensemble Caixa) et des accords énumérés par ce dernier et/ou qui en constituent la suite, notamment :
* Contrat de distribution couvrant les activités vida, prestamista et previdência, à conclure notamment avec la nouvelle société d’assurances commune (détenue à 100 % par Holding XS1 S.A.) ;
* Pacte d’actionnaires de Holding XS1 S.A., notamment entre CNP Assurances et Caixa Seguridade Participações ;
* Avenant au pacte d’actionnaires de CSH entre CNP Assurances et Caixa Seguridade Participações ;
* Lettres de renonciation de CNP Assurances à l’exclusivité consentie par Caixa au groupe CSH au titre du partenariat actuellement en vigueur sur les produits d’assurance hors périmètre du nouveau partenariat ;
* Avenant au contrat de distribution actuellement en vigueur entre CSH et Caixa.•une documentation contractuelle avec le groupe de courtage Wiz (i.e. un accord transactionnel cadre, une lettre d’adhésion des filiales de Wiz à cet accord et un engagement de CNP Assurances relatif au contrat de services de back office opérationnels à conclure par la nouvelle société d’assurance), pour définir les modalités de la future coopération entre le groupe CSH, Caixa Seguridade Participações et le groupe Wiz, notamment la fourniture par ce dernier de services de back-office opérationnels à CSH et à la nouvelle société́ d’assurance).
•l’avenant au protocole d’accord cadre engageant avec Caixa et des accords énumérés par ce dernier et/ou qui en constituent la suite.

Modalités
Le conseil d’administration, lors de ses séances des 15 janvier 2018, 27 juillet 2018, 18 avril 2019 et 12 septembre 2019, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un nouvel accord de distribution exclusif au Brésil dans le réseau de la CEF sur les produits de prévoyance (vida), d’assurance emprunteur consommation (prestamista) et de retraite (previdência).

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention
L’intérêt de poursuivre l’exécution de ces conventions repose sur les éléments suivants :
• pérennité de l’activité de CNP Assurances au Brésil ;
• sécurisation d’une partie importante de son activité réalisée aujourd’hui dans le réseau de la CEF ;
• renouvellement créateur de valeur par rapport aux scénarios où aucun renouvellement n’aurait été obtenu.

Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

Conventions avec Arial CNP Assurances (conventions accompagnant l’opération d’apport du portefeuille de contrats Epargne Retraite Entreprise [ERE] réalisée en 2017)

Personnes concernées
Au jour des autorisations données par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : le directeur général (Frédéric Lavenir puis Antoine Lissowski puis Stéphane Dedeyan) de CNP Assurances, dirigeant commun de CNP Assurances et de Arial CNP Assurances (détenue à 40 % par CNP Assurances).

Nature et objet
Un partenariat stratégique entre AG2R La Mondiale et CNP Assurances portant sur leurs activités en épargne retraite entreprise et santé et prévoyance s’est noué par la signature le 11 décembre 2015 d’un contrat cadre de partenariat. Dans le cadre de celui-ci, CNP Assurances est actionnaire à hauteur de 40 % du capital et des droits de vote de Arial CNP Assurances (ACA). Dans le cadre de ce partenariat stratégique consistant à constituer un acteur majeur sur le marché de l’ERE et réalisé pleinement fin 2017 avec le transfert de portefeuille, des conventions essentielles à l’organisation concrète et pratique de la mise en œuvre de ce partenariat ont été conclues sur la période 2017-2019.

Ont été conclus dans ce cadre :
• les conventions de mise en œuvre du partenariat suivantes :
• Traité de réassurance du stock n° RS1700O3 (signé le 29 mai 2017), dont l’objet est de prévoir une réassurance en quote-part à 100 %, par CNP Assurances, de tous les contrats d’assurance inclus dans le portefeuille transmis à titre d’apport à ACA selon les termes et modalités du traité d’apport ;
• Trois contrats de nantissement de comptes de titres financiers (signés le 19 octobre 2017), dont l’objet est de constituer des nantissements distincts (joints en Annexe 2 du Traité de Réassurance) en garantie des obligations de CNP Assurances vis-à-vis d'ACA au titre du traité de réassurance stock, relativement à chacun des cantons contractuels 202, 235 et 237 ;
• Avenant au traité de réassurance new business (signé le 29 mai 2017), dont l’objet est de refléter la structure mise en place dans le traité de réassurance stock CNP concernant les modalités de nantissement du canton 211 ;
• Contrat de nantissement de compte de titres financiers (signé le 19 octobre 2017), dont l’objet est d’étendre le nantissement aux obligations de CNP Assurances vis‐à‐vis d'ACA au titre du traité de réassurance stock CNP, exclusivement pour celles des obligations afférentes aux contrats inclus dans le portefeuille transmis et gérés au sein du canton 211 ;
• Convention de délégation de gestion financière (signée le 29 mai 2017), dont l’objet est de confier à CNP Assurances, le délégataire, la gestion financière d’unités de comptes entrant dans le périmètre défini dans la convention et le traité de réassurance stock, par le biais d’un mandat de gestion. ACA donne pouvoir à CNP Assurances de gérer en son nom et pour son compte, les actifs qui sont déposés sur le ou les comptes ouverts à cet effet. La convention précise les conditions d’exécution de la gestion des portefeuilles, l’objectif de gestion, les conditions financières, ainsi que les modalités de formalisation et de transmission des ordres.
• les avenants suivants, régissant les relations entre les partenaires :
• Avenant au pacte d’actionnaires (et aux promesses conclues en application dudit pacte) (signé le 28 juin 2017) ;
• Avenant au contrat de distribution exclusive (signé le 28 juin 2017) ;
• les conventions suivantes :
• Convention de délégation de gestion portefeuille assurance non transféré (relative au portefeuille de contrats ERE de CNP Assurances non transféré chez ACA) (établissement d’une convention dédiée pour décrire, sur le périmètre de contrats ERE de CNP Assurances non transférés chez ACA, les missions qui lui sont confiées relatives à la gestion des contrats, à leur pilotage et à la relation clients, à la gestion de l’actuariat et à la gestion des activités commerciales et marketing) ;
• Convention de délégation de gestion administrative (relative au portefeuille assurance CNP Assurances transféré) (signée le 7 janvier 2020) (gestion par CNP Assurances, sur son Système d’Information (SI), du portefeuille de contrats ERE de CNP Assurances transférés chez ACA jusqu’à la migration effective dans le SI cible PTV d'ACA) ;
• Convention de mise à disposition des outils informatiques (signée le 7 janvier 2020) (relative aux portefeuilles de contrats ERE de CNP Assurances transférés et non transférés chez ACA pour lesquels ACA est délégataire de gestion ou assureur) (utilisation par ACA des outils informatiques de CNP Assurances nécessaires à la gestion des portefeuilles).

Le 20 janvier 2022, CNP Assurances a conclu avec ACA et La Mondiale un avenant ayant pour objet d’aménager le traité de réassurance new business afin de tenir compte des modalités spécifiques relatives au contrat collectif d’assurance-vie n° RK 127 674 019 souscrit par EDF et de les gérer dorénavant sous deux numéros de police distincts, le n° 8049 Z portant 65 % des engagements et le n° RK 127 674 019 portant 35 % des engagements, ce qui représente une étape vers leur transfert réglementaire respectif projeté en 2022 vers La Mondiale et CNP Assurances.

Modalités
Le conseil d’administration, lors de ses séances des 13 avril 2017, 10 mai 2017, 21 février 2018 et 22 décembre 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure les conventions de mise en œuvre et de poursuite du partenariat.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention
L’intérêt de poursuivre l’exécution de ces conventions de mise en œuvre du partenariat réside dans la nécessité de maintenir un cadre contractuel régissant les relations entre les parties au partenariat CNP Assurances et de préciser les rôles respectifs des parties dans la gestion des portefeuilles d’assurance et dans l’utilisation des ressources informatiques. De nouvelles conventions, détaillées dans la partie I, ont été conclues le 13 octobre 2022 afin notamment de permettre que le FRPS CNP Retraite viennent se substituer à CNP Assurances notamment en tant que réassureur.

Au titre de l’exercice 2022, le chiffre d’affaires accepté en réassurance par CNP Assurances est nul. Le montant des frais net s’élève à 3,8 M€ à la charge de CNP Assurances.

Renouvellement du partenariat avec La Banque Postale

Personnes concernées
Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : l’État représenté par Antoine Saintoyant, Sopassure représentée par Florence Lustman, Philippe Wahl, Rémy Weber, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de Sopassure.

Nature et objet
Ce protocole cadre général a principalement pour objet de :
• définir, organiser et encadrer l’ensemble contractuel formé par les nouveaux accords de partenariat ;
• définir la durée du partenariat renouvelé, à savoir dix ans, à compter du 1er janvier 2016, étant précisé qu’en matière d’assurance des emprunteurs immobilier, ladite période de dix ans, prévue à compter de la commercialisation effective par La Banque Postale et Louvre Banque Privée (ex-BPE) des nouveaux contrats groupe CNP Assurances, a débuté le 28 septembre 2016 ;
• prévoir les modalités de dénouement de leurs relations au titre du partenariat renouvelé et, le cas échéant, tout nouvel accord commercial qu’elles souhaiteraient conclure.
En cas de non renouvellement, les parties négocieront de bonne foi les modalités de dénouement du partenariat, et notamment le sort du portefeuille des contrats d’assurance-vie et capitalisation en cours souscrits via La Banque Postale et Louvre Banque Privée, ainsi que les conditions assurant le maintien des droits à commissions de La Banque Postale et Louvre Banque Privée sur ces contrats jusqu’à leur extinction ;
• plus généralement, organiser et encadrer les relations entre les parties dans le cadre du partenariat renouvelé.# 19. Protocole entre CNP Assurances et La Banque Postale relatif à La Banque Postale Prévoyance

Personnes concernées

Au jour des autorisations données par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : Sopassure représentée par Marc-André Feffer, Jean-Paul Bailly et Patrick Werner, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de Sopassure

Nature et objet

Un protocole, applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, précise les dispositions prises en termes de gouvernance, de mode opérationnel et d’actualisation du coût de prestations effectuées par CNP Assurances pour le compte de LBPP. Le partenariat renouvelé avec La Banque Postale conclu en mars 2016, qui comporte notamment la cession à La Banque Postale de la participation de 50 % de CNP Assurances dans LBPP, la conclusion d’une convention de délégation de gestion à CNP Assurances des produits de prévoyance actuels, ainsi qu’un avenant à la convention de conseil et de gestion financière, a rendu caduc ce protocole pour une partie des activités de support réalisées par CNP Assurances pour le compte de LBPP.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 7 octobre 2010, a autorisé la direction générale de CNPAssurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un protocole entre CNP Assurances et La Banque Postale relatif à La Banque Postale Prévoyance (LBPP) ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de la montée en autonomie de LBPP.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention

Les conditions de partenariat entre CNP Assurances et La Banque Postale, notamment les relations entre CNP Assurances et LBPP, qui avaient fait l’objet d’une négociation et du partenariat conclu en mars 2016, en ayant vocation à mettre un terme au protocole de montée en autonomie de LBPP, sont en cours de renégociation.

Au cours de l’exercice 2022, au titre des prestations encore visées dans le protocole et celles reprises dans le cadre des documents susvisés signés le 25 mars 2016, CNP Assurances a enregistré dans ses comptes les produits suivants : 12,1 M€ au titre des prestations supports et celles rendues dans le cadre de la délégation de gestion.

20. Avenants relatifs au partenariat avec La Banque Postale et Louvre Banque Privée (ex‐BPE) sur l’activité assurance des emprunteurs

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : La Banque Postale (actionnaire direct de CNP Assurances à plus de 10 %), représentée par Perrine Kaltwasser, Philippe Heim, Philippe Wahl, Nicolas Eyt, Tony Blanco, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde et Christiane Marcellier, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet

Le 2 août 2021, CNP Assurances, La Banque Postale et Louvre Banque Privée ont conclu deux avenants venant modifier les accords en assurance des emprunteurs immobiliers (convention de distribution et convention financière) en vue d’inclure dans le champ d’application des accords deux contrats d’assurance de prêts immobiliers commercialisés par La Banque Postale depuis 2018 (Contrats), de convenir des conditions financières applicables à ces Contrats, de déterminer le montant et de convenir des modalités de paiement des commissions et compensations afférentes aux Contrats, dues entre les parties depuis leur commercialisation.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 27 juillet 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure avec La Banque Postale et Louvre Banque Privée :
* Un avenant n°3 à la convention de distribution en assurance des emprunteurs immobiliers ;
* Un avenant n°2 à la convention financière en assurance des emprunteurs immobiliers.

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention

L’intérêt de poursuivre l’exécution de ces conventions réside dans l’intégration des Contrats dans le champ d’application des accords en assurance des emprunteurs immobiliers et la fixation des conditions financières afférentes à leur distribution.

Au 31 décembre 2022, le montant de commissions versé par CNP Assurances s'élève à 103 M€.

21. Mandat de conseils sur les OPC confié à La Banque Postale Asset Management (LBPAM)

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : Sopassure représentée par Marc‐André Feffer, Rémy Weber, Philippe Wahl, l’Etat représentée par Bertrand Walckenaer, la Caisse des Dépôts représentée par Pierre-René Lemas et Franck Silvent.

Nature et objet

Il s’agit d’un mandat de conseil sur des OPC visant à réaliser des dues diligences et analyses sur OPC et sociétés de gestion.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 10 mai 2017, a autorisé la direction générale de CNP Assurances à conclure, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, une convention de conseil sur la réalisation d’investissements portant sur la souscription et le rachat de parts d’organismes de placement collectifs, qui lui a été présentée.# Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention

Il apparaît utile que CNP Assurances bénéficie de la part de LBPAM d’une prestation d’analyse et de conseil sur certains OPC auxquels CNP Assurances souhaiterait souscrire. Au titre de l’exercice 2022, le montant à la charge de CNP Assurances s’élève à 324k€.

22. Avenant relatif au partenariat avec La Banque Postale Prévoyance sur l’activité assurance des emprunteurs

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : La Banque Postale (actionnaire direct de CNP Assurances à plus de 10 %), représentée par Perrine Kaltwasser, Philippe Heim, Philippe Wahl, Nicolas Eyt, Tony Blanco, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde et Christiane Marcellier, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet

Le 2 août 2021, CNP Assurances et LBPP ont signé un avenant au traité de réassurance en quote-part d’assurances de Groupe n° TRC_366 en couverture de prêts portant sur les risques décès, PTIA – Incapacité/Invalidité, en vue d’inclure un nouveau contrat d’assurance dans le champ d’application de ce traité.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 27 juillet 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un avenant à un traité de réassurance en quote-part d’assurances de groupe n° TRC_366 en couverture de prêts portant sur les risques décès, PTIA – Incapacité/Invalidité avec La Banque Postale Prévoyance (LBPP).

Intérêt qui s’attache au maintien de cette convention

L’intérêt de poursuivre l’exécution de cette convention réside dans la couverture d’une partie du risque lié à un nouveau contrat en assurance des emprunteurs immobiliers. Au 31 décembre 2022, le montant au bénéfice de CNP Assurances résultant du traité de réassurance s'élève à 16,7 M€.

Conventions autorisées mais non conclues

1. Conventions avec La Banque Postale dans le cadre de l’acquisition auprès d'Allianz Vie et de Génération Vie de portefeuilles de contrats distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale)

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : La Banque Postale (actionnaire direct de CNP Assurances à plus de 10 %) représentée par Perrine Kaltwasser, Philippe Heim, Philippe Wahl, Nicolas Eyt, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde et Christiane Marcellier, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet

Les conventions se rapportent à la distribution ainsi qu’à la conservation et aux opérations sur titres des actifs des deux portefeuilles selon des termes et conditions globalement similaires à ceux stipulés dans les conventions conclues entre le groupe La Banque Postale, Allianz Vie et Génération Vie relatives à la distribution ainsi qu’à la conservation et aux opérations sur titres des actifs des deux portefeuilles.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 22 décembre 2021, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure, dans le prolongement de l’acquisition auprès d’Allianz Vie et de Génération Vie, des portefeuilles en run-off de contrats d’assurance-vie et capitalisation Excelis et Satinium, des conventions avec La Banque Postale et Louvre Banque Privée (ex-BPE) relatives à la distribution ainsi qu’à la conservation et aux opérations sur titres des actifs de ces deux portefeuilles.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

La conclusion de ces conventions est justifiée dans la mesure où elles permettent d’encadrer des aspects essentiels relatifs aux portefeuilles acquis qui permettent de conforter la position de CNP Assurances comme fournisseur assurance‐vie unique du réseau du groupe La Banque Postale. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

2. Accord de modification des nouveaux accords de partenariat conclus entre CNP Assurances et La Banque

Personnes concernées

Au jour de l’autorisation donnée par le conseil d’administration, ont été considérées comme personnes directement ou indirectement intéressées : Sopassure (actionnaire direct de CNP Assurances à plus de 10 %) représentée par Perrine Kaltwasser, Rémy Weber, Philippe Wahl, Tony Blanco, Catherine Charrier-Leflaive, Yves Brassart, Sonia de Demandolx, François Géronde et Christiane Marcellier, administrateurs de CNP Assurances nommés sur proposition de La Banque Postale.

Nature et objet

Par cet accord de modification, l’échéance initiale du partenariat conclu en mars 2016 entre CNP Assurances et La Banque Postale est portée du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2035. CNPAssurances et La Banque Postale sont également convenues d’étudier l’opportunité d’adapter leur partenariat compte tenu de la prise de participation majoritaire de La Banque Postale au capital de CNP Assurances en mars 2020 et d’adapter de bonne foi leurs accords pour tenir compte de la prolongation du partenariat.

Modalités

Le conseil d’administration, lors de sa séance du 14 mai 2020, a autorisé la direction générale de CNP Assurances, dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, à conclure un accord venant modifier les accords de partenariat conclus entre CNP Assurances et La Banque Postale le 25 mars 2016.

Motifs justifiant de l’intérêt de la conclusion de cet avenant

L’intérêt de conclure cet accord de modification pour CNP Assurances repose sur la sécurisation de son partenariat avec La Banque Postale jusqu’au 31 décembre 2035 sans qu’une contrepartie financière ne soit mise à la charge de CNP Assurances à ce titre et à ce stade. Il n’y a pas eu d’impact financier en 2022.

Les Commissaires aux comptes
Paris la Défense, le 14 mars 2023
Mazars KPMG SA
Jean-Claude Pauly Anthony Baillet
Pierre Planchon

7 Capital et actionnariat

7.1 Informations sur le capital

7.1.1 Montant du capital social, valeur nominale

7.1.2 Historique du capital social

7.1.3 Part du capital détenue directement ou indirectement par les salariés de CNP Assurances

7.2 Informations sur l’actionnariat

7.2.1 Actionnariat

7.2.2 Information sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

7.2.3 Informations sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale

7.3 Cotation du titre CNP Assurances

7.4 Dividendes et politique de distribution

7.4.1 Affectation et répartition des bénéfices (extrait de l’article 28 des statuts)

7.4.2 Historique de distribution des dividendes

7.4.3 Politique de distribution des dividendes

7.5 Délégations de compétence et autorisations financières

7.5.1 Délégation donnée au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social

7.5.2 Délégation donnée au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de la Société

7.5.3 Tableau récapitulatif des délégations données par l’assemblée générale au conseil d’administration

7.5.4 Bilan des opérations réalisées en 2022 dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée générale des actionnaires du 22 avril 2022

7.5.5 Autorisation d’opérer en Bourse sur les propres actions de la Société

7.5.6 Autorisation en vue de procéder à l’émission et au rachat d’obligations, de titres ou valeurs mobilières représentatifs de créances

7.6 Informations complémentaires sur le capital

7.6.1 Cautions et avals consentis

7.6.2 Schéma d’intéressement et de participation du personnel

7.6.3 Options conférées au personnel sur des actions CNP Assurances

7.1 Informations sur le capital

7.1.1 Montant du capital social, valeur nominale

Montant du capital social au 31 décembre 2022, entièrement souscrit et libéré : 686 618 477 €, divisé en 686 618 477 actions de 1 € de valeur nominale.

7.1.2 Historique du capital social

Le capital social de CNP Assurances, devenue société anonyme d’assurance le 9 décembre 1992 après avoir été un Établissement public industriel et commercial sans capital social au sens de la loi du 24 juillet 1966, est inchangé depuis le 28 mai 2013 date à laquelle a été enregistrée une augmentation de capital en numéraire consécutive au paiement du dividende 2012 en actions. Aucune évolution du capital social n’est donc intervenue lors des trois derniers exercices.

7.1.3 Part du capital détenue directement ou indirectement par les salariés de CNP Assurances

Date
31/12/2020	0,24 %
31/12/2021	0,23 %
31/12/2022	0 *

*En 2022, l’actionnariat salarié CNP Assurances a disparu dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par La Banque Postale et du retrait obligatoire des actions CNP Assurances de la cote réalisé le 20 juin 2022

7.2 Informations sur l’actionnariat

7.2.1 Actionnariat

Au 31 décembre 2020

Nombre d’actions : 686 618 477
Nombre total de droits de vote théoriques (brut) : 812 092 698
Nombre total de droits de vote exerçables en assemblée générale (net) : 811 594 945

Actionnaires	Nombre d’actions	% en capital	% en droits de vote exerçable en assemblée générale (1)
La Banque Postale (directement et indirectement via SF2)	431 489 340	62,84 %	68,51 %
BPCE	110 590 585	16,11 %	13,63 %
Public, personnels de CNP Assurances et autres	144 538 552	21,05 %	17,87 %
dont : CNP Assurances (actions détenues en propre)	497 753	0,07 %	-
Total titres CNP Assurances	686 618 477	100,00 %	100,00 %

(1)La différence entre le pourcentage en capital et en droits de vote résulte du nombre d’actions propres dépourvues de droit de vote et de l’attribution des droits de vote double.

À la connaissance de CNP Assurances, il n’existe aucun autre actionnaire détenant plus de 5 % du capital social ou des droits de vote.# 7.2 Modalités de fonctionnement du capital et des droits de vote

Des déclarations de franchissements de seuils effectuées par ces actionnaires ont été publiées par l’AMF en date des 9 janvier (AMF no 220C0097), 11 mars (AMF no 220C0920) et 29 décembre 2020 (AMF no 220C5568) et du 6 janvier 2021 (AMF no 221C0034). Le 23 juin 2020, l’AMF a accordé une dérogation permettant à La Banque Postale de ne pas déposer d’offre publique (décision 220C2087). Au 31 décembre 2020, il n’existe pas de pacte entre les actionnaires de CNP Assurances visé à l’article L. 233‐11 du code de commerce.

Au 31 décembre 2021

Nombre d’actions : 686 618 477
Nombre total de droits de vote théoriques (brut) : 812 065 531
Nombre total de droits de vote exerçables en assemblée générale (net) : 811 691 457

Actionnaires	Nombre d’actions	% en capital	% en droits de vote exerçable en assemblée générale (1)
La Banque Postale	542 079 925	78,95 %	82,12 %
Public, personnels de CNP Assurances et autres	144 538 552	21,05 %	17,88 %
dont : CNP Assurances (actions détenues en propre)	374 074	0,05 %	-
Total titres CNP Assurances	686 618 477	100,00 %	100,00 %

(1)La différence entre le pourcentage en capital et en droits de vote résulte du nombre d’actions propres dépourvues de droit de vote et de l’attribution des droits de vote double.

À la connaissance de CNP Assurances, il n’existe aucun autre actionnaire détenant plus de 5 % du capital social ou des droits de vote.

Le 14 décembre 2021, l'AMF a publié la déclaration de La Banque Postale (LBP) informant le marché que par suite de la fusion-absorption par LBP, de la société SF2, elle détenait les 138 336 421 actions CNP Assurances précédemment détenues par SF2 (2021DD812254), opération au terme de laquelle les 20,15 % du capital et 32,38 % de droits de vote de SF2 ont été transférés à LBP et aboutissant à ce que LBP détienne directement 62,84 % du capital et 68,50 % de droits de vote.

Les 20 et 21 décembre 2021, l’AMF a publié la déclaration de cession par BPCE des 110 590 585 actions qu'elle détenait (2021DD813085) et la déclaration de LBP portant sur l'acquisition desdites actions (2021DD812892), opération au terme de laquelle les actions représentant 16,11 % du capital et 13,62 % de droits de vote de BPCE ont été transférés à LBP et aboutissant à ce que LBP détienne directement 78,95 % du capital et 82,12 % de droits de vote.

Au 31 décembre 2021, il n’existe pas de pacte entre les actionnaires de CNP Assurances visé à l’article L. 233-11 du code de commerce.

Au 31 décembre 2022

Nombre d’actions : 686 618 477
Nombre total de droits de vote théoriques (brut) : 1 117 657 197
Nombre total de droits de vote exerçables en assemblée générale (net) : 1 117 283 123

Actionnaires	Nombre d’actions	% en capital	% en droits de vote exerçable en assemblée générale (1)
La Banque Postale	686 244 403	99,95 %	100 %
CNP Assurances (actions détenues en propre)	374 074	0,05 %	-
Total titres CNP Assurances	686 618 477	100,00 %	100,00 %

(1)La différence entre le pourcentage en capital et en droits de vote résulte du nombre d’actions propres dépourvues de droit de vote et de l’attribution des droits de vote double.

Le 16 mars 2022, La Banque Postale a déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers un projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société CNP Assurances (222C0622). L’offre publique d’achat simplifiée a été ouverte du 2 au 31 mai 2022 inclus (222C0962) et à la clôture de l’offre publique d’achat simplifiée, LBP détenait 97,67 % du capital et 98,49 % des droits de vote de cette société (222C1368). Un processus de retrait obligatoire est intervenu le 20 juin 2022 (222C1398) aboutissant à la situation actionnariale décrite ci‐dessus au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2022, il n’existe pas de pacte entre les actionnaires de CNP Assurances visé à l’article L. 233-11 du code de commerce.

7.2.2 Information sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

Les informations ci‐dessous, en date du 31 décembre 2022, sont données dans le cadre et à l’effet de répondre aux dispositions de l’article L. 22‐10‐11 du code de commerce :

la structure du capital de la Société est présentée dans le rapport de gestion, étant précisé qu’au 31 décembre 2022, La Banque Postale détient 99,95% du capital et 100% des droits de vote de CNP Assurances ;
il n’existe pas de restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote, en dehors des dispositions prévues par l’article 11.3 des statuts en cas de non-respect de l’obligation statutaire de déclaration de franchissement du seuil de 0,5 % en capital ou en droit de vote : sur demande consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les actions excédant la fraction qui aurait du être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la déclaration de régularisation) ;
les participations directes ou indirectes dans le capital dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233‐7 (déclaration de franchissement de seuils) et L. 233‐12 du code de commerce sont décrites dans le rapport de gestion ;
il n’existe pas de détenteurs de titres comportant des droits de contrôle spéciaux ;
il n'existe pas de mécanismes de fonctionnement prévus dans le système d’actionnariat du personnel de la Société quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;
il n’existe pas, à la connaissance de la Société, d’accords entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société ;
les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration comportent comme seules spécificités celles prévues dans les Statuts relatives aux administrateurs représentant les salaries dont la nomination ne relève ni du conseil d’administration ni de l’assemblée générale ;
les pouvoirs du conseil d’administration concernant l’émission ou le rachat d’actions figurent au chapitre 7.5.3 ;
la Société peut être amenée à conclure des accords contenant des clauses pouvant entraîner, sous certaines conditions, leur résiliation anticipée en cas de changement de contrôle de la Société, dont certains pourraient être, selon la Société, susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique. Certains accords conclus par CNP Assurances comportent une clause de changement de contrôle susceptible d’entraîner leur échéance anticipée ou modification, notamment des accords de bancassurance avec certains partenaires ;
il n’existe pas d’accord prévoyant le versement d’une indemnité aux salariés ou aux administrateurs s’ils démissionnent ou sont licenciés ou révoqués sans cause réelle et sérieuse ou si leurs fonctions prennent fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange.

7.2.3 Informations sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales dans les conditions prévues par la loi. Les informations relatives à l’accès, à la participation et au vote à l’assemblée générale figurent à l’article 26 des statuts de CNP Assurances. Depuis le 3 avril 2016, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-123 du code de commerce instaurées par la loi Florange (loi n° 2014-384 du 29 mars 2014), un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins. Ce droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi.

7.3 Cotation du titre CNP Assurances

CNP Assurances a été introduite en Bourse le 6 octobre 1998. L’action CNP Assurances était admise aux négociations sur le compartiment A d’Euronext Paris, code ISIN FR0000120222 jusqu'à son retrait obligatoire intervenu le 20 juin 2022 au prix de 20,90 € (note AMF 222C1398) dans le cadre de la réussite de l'Offre Publique d'Achat Simplifiée initiée par La Banque Postale. Cette opération est définie dans le « Projet de Note d’Information » établi et déposé auprès de l’AMF le 16 mars 2022, conformément aux dispositions des articles 231-13, 231-16, 231-18 et 233-1 du règlement général de l’AMF.

Transactions sur l’action CNP Assurances sur 24 mois (source Bloomberg)

	Volume(1) (en nombre de titres échangés)	Minimum(2) (en €/action)	Maximum(2) (en €/action)
2021
Janvier	9 728 398	12.39	14.09
Février	10 048 364	12.53	15.37
Mars	10 082 933	15.00	16.89
Avril	9 902 109	14.25	16.88
Mai	8 673 432	14.34	15.67
Juin	10 373 551	13,87	15.10
Juillet	8 324 582	13.76	14.99
Août	5 848 249	13.95	14.94
Septembre	6 921 451	13.06	14.85
Octobre	15 382 048	13.40	21.85
Novembre	17 890 741	21.51	21.75
Décembre	119 717 645	21.58	21.79
2022
Janvier	7 702 495	21.73	21.84
Février	10 757 472	21.74	21.89
Mars	13 148 840	21.65	21.90
Avril	5 968 293	20.86	21.88
Mai	25 860 193	20.90	20.98
Juin (3)	964 256	20.82	20.94
Juillet	X	X	X
Août	X	X	X
Septembre	X	X	X
Octobre	X	X	X
Novembre	X	X	X
Décembre	X	X	X

(1)Volume mensuel de titres échangés sur Euronext Paris
(2)Les cours minimum et maximum sont présentés en intraday
(3)Le retrait obligatoire de l'action CNP Assurances est intervenu le 20/06/2022 (note AMF 222C1398)

7.4 Dividendes et politique de distribution

7.4.1 Affectation et répartition des bénéfices (extrait de l’article 28 des statuts)

« Les produits nets de l’exercice constitués par l’inventaire annuel, après déduction des frais généraux et des autres charges sociales, de tous amortissements de l’actif et de toutes provisions pour risques, constituent les bénéfices nets.
1.Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice del’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.## 2. Droit des actionnaires sur les bénéfices

L'assemblée ordinaire, sur la proposition du conseil d’administration, a le droit de prélever toutes sommes qu’elle juge convenable de fixer pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant ou être affectées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires généraux ou spéciaux. Ceux-ci peuvent recevoir toutes affectations décidées par l’assemblée, sur proposition du conseil d’administration. Elle pourra également décider, sur proposition de celui-ci, une distribution de dividendes sur tout ou partie du bénéfice.
L’assemblée peut décider d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes une option entre le paiement en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou à défaut par le conseil d’administration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

7.4.2 Historique de distribution des dividendes

Mise en distribution	2019	2020	2021	2022
Résultat consolidé par action	1,99 €	1,91 €	2,20 €	2,75 €
Dividende par action	-	1,57 €	1,00 €	1,38 €
Nombre de titres émis	686 618 477	686 618 477	686 618 477	686 618 477

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans sont prescrits au profit de l’État.

7.4.3 Politique de distribution des dividendes

Le conseil d’administration, lors de sa réunion du 20 février 2019, a approuvé la politique de dividende suivante : « La politique de distribution des dividendes de CNP Assurances est définie par le conseil d’administration après analyse notamment des résultats, de la situation financière, de la solvabilité, du contexte économique et de tout autre facteur jugé pertinent. Lorsque le conseil d’administration propose le montant du dividende, il prend en considération la nécessaire prudence dans la gestion du capital, les besoins d’investissement pour développer l’activité du Groupe et l’attractivité du dividende pour les actionnaires. La Société vise en priorité à maintenir un dividende par action stable ou croissant d'une année sur l'autre. CNP Assurances souhaite également maintenir un ratio de distribution - défini comme le rapport entre le montant du dividende par action et le montant du résultat par action - compris entre 40 % et 50 %. Cette politique de dividende pourrait être modifiée dans le futur. La décision concernant le dividende est du ressort du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de CNP Assurances ».

7.5 Délégations de compétence et autorisations financières

7.5.1 Délégation donnée au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social

36e, 37e et 38e résolutions adoptées par l’assemblée générale du 22 avril 2022. Échéance : 22 juin 2024.

7.5.2 Délégation donnée au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de la Société

28e résolution adoptée par l’assemblée générale du 16 avril 2021. Échéance : 16 juin 2024.

7.5.3 Tableau récapitulatif des délégations données par l’assemblée générale au conseil d’administration

Type d’autorisation	Objet de l’autorisation donnée par l’assemblée au conseil d’administration	Validité de la délégation	Plafond	Utilisation au cours des exercices 2021 et 2022
Augmentation de capital	Augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires	Accordée par l’AGM du 17 avril 2020, 24e résolution et pour une durée de 26 mois (soit le 17 juin 2022)	137,324 M€ (en valeur nominale) dans la limite du plafond global des augmentations : 137,324 M€ (en valeur nominale)	Néant
		Accordée par l’AGM du 22 avril 2022, 36e résolution et pour une durée de 26 mois (soit le 22 juin 2024)	Néant
	Augmenter le capital par émission d’obligations super-subordonnées convertibles contingentes avec suppression du droit préférentiel de souscription	Accordée par l’AGM du 17 avril 2020, 25e résolution et pour une durée de 26 mois (soit le 17 juin 2022)	10 % du capital social par an à la date de la mise en œuvre de l’autorisation et dans la limite du plafond global des augmentations : 137,324 M€ (en valeur nominale)	Néant
		Accordée par l’AGM du 22 avril 2022, 37e résolution et pour une durée de 26 mois (soit le 22 juin 2024)	Néant
Rachat d’actions propres de la société	Achat et vente des actions CNP Assurances	Accordée par l’AGM du 17 avril 2020, 23e résolution Échéance : AG statuant sur les comptes 2020 et pour une durée maximum de 18 mois (soit le 17 octobre 2021)	10 % du capital social à la date de l’assemblée générale	Au 31 décembre 2022, auto-détention de 374 074 actions, représentait 0,05 % du capital social
		Accordée par l’AGM du 16 avril 2021, 27e résolution Échéance : AG statuant sur les comptes 2021 et pour une durée maximum de 18 mois (soit le 16 octobre 2022)
		Accordée par l’AGM du 22 avril 2022, 35e résolution Échéance : AG statuant sur les comptes 2022 et pour une durée maximum de 18 mois (soit le 22 octobre 2023)*
Opération en faveur des salariés** du Groupe	Augmenter le capital par émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe de CNP Assurances avec suppression du droit préférentiel de souscription	Accordée par l’AGM du 17 avril 2020, 26e résolution et pour une durée de 26 mois (soit le 17 juin 2022)	3 % du capital social à la date de la mise en œuvre de l’autorisation et dans la limite du plafond global des augmentations : 137,324 M€ (en valeur nominale)	Néant
		Accordée par l’AGM du 22 avril 2022, 38e résolution et pour une durée de 26 mois (soit le 22 juin 2024)	Néant
	Attribuer gratuitement des actions émises aux salariés	Accordée par l’AGM du 16 avril 2021, 28e résolution et pour une durée de 38 mois (soit le 16 juin 2024)	0,5 % du capital social à la date de la mise en œuvre de l’autorisation	Néant

Compte tenu du retrait de la cote des actions CNP Assurances, cette délégation est devenue sans objet. Son renouvellement ne sera pas demandé à la prochaine assemblée générale de CNP Assurances.
*Au 31 décembre 2021, l’actionnariat salarié CNP Assurances direct et indirect représentait 0,23 % du capital. Au 31 décembre 2022, l’actionnariat salarié CNP Assurances a disparu dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée initiée par La Banque Postale et du retrait obligatoire des actions CNP Assurances de la cote réalisé le 20 juin 2022.

7.5.4 Bilan des opérations réalisées en 2022 dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée générale des actionnaires du 22 avril 2022

L’assemblée générale du 22 avril 2022 a renouvelé le programme de rachat mis en place depuis l’introduction en Bourse de la Société sauf en période d'offre publique.

Achat et vente d’actions : La Société n'a procédé à aucun mouvement sur les actions auto-détenues du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Annulation : La Société n’a procédé à aucune annulation d’actions.

7.5.5 Autorisation d’opérer en Bourse sur les propres actions de la Société

La résolution présentée au vote de l’assemblée générale du 22 avril 2022 était la suivante :

L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et (i) des articles L. 22-10-62 et L. 225-210 du code de commerce, (ii) du règlement général de l’Autorité des marchés financiers notamment en ses articles 241-1 à 241-7 et de la pratique de marché admise par cette même autorité, (iii) du règlement UE no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en ses articles 5 et 13, et (iv) du règlement délégué UE no 2016/1052 de la Commission de l’Union européenne, décide :

de mettre fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation ayant le même objet donnée par l’assemblée générale des actionnaires en date du 16 avril 2021 au terme de la 27e résolution ;
d’adopter le programme ci-après et à cette fin :
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-209-2 et suivants du code de commerce, à acheter les actions de CNP Assurances, dans la limite de 10 % des actions composant le capital social au jour de la présente assemblée générale, étant précisé que le nombre d’actions pouvant être racheté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 % du capital social de CNP Assurances,
- décide que les actions pourront être achetées en vue :
d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissement, conformément à la décision AMF no 2021-01 du 21 juin 2021 « Instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise » de l’Autorité des marchés financiers,
* de remettre ultérieurement ses actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, initiées par CNP Assurances,
d’attribuer ou de céder des actions à des salariés de CNP Assurances ou de sociétés liées au groupe CNP Assurances, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.# 7.5.5 Programme de rachat d’actions

Le conseil d’administration, lors de sa réunion du 15 février 2023, a décidé, sur la base de l’article L. 225-209 du code de commerce, de soumettre à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 mai 2023, une résolution visant à l’autoriser à procéder à un programme de rachat d’actions, et ce, dans les conditions suivantes :

Objectifs du programme : Le programme de rachat d’actions vise à :
répondre aux obligations d’attribution d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions CNP Assurances, notamment au titre du plan de souscription ou d’attribution d’actions gratuites et des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un PEE et/ou d'un PEG,
remettre des actions de CNP Assurances lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement, présentation ou échange à l’attribution d’actions de CNP Assurances,
- réduire le capital social par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ;
Prix d’achat maximum : Le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 25 €, hors frais.
Ajustement du prix d’achat : Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à une élévation de la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Montant maximum des fonds : Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser 1,717 Md€.
Modalités d’achat : Les actions pourront être achetées par tout moyen, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017‐04, et notamment en tout ou partie par des interventions sur tout marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés à l’exclusion de la vente d’options de vente et aux époques que le conseil d’administration appréciera dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées, transférées ou échangées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par tout moyen y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment.
Pouvoirs conférés au conseil d’administration : Le conseil d’administration se voit conférer tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour procéder à la réalisation effective de ces opérations, en arrêter les conditions et les modalités, et notamment :
- conclure, modifier et/ou proroger un contrat de liquidité ;
- passer tous ordres en Bourse ou hors marché ;
- ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- établir tout document et effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous les autres organismes ;
- effectuer toute formalité et publication légale ;
- et de manière générale, accomplir ce qui est nécessaire pour faire usage de la présente autorisation ;
Durée de l’autorisation : La présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, sans pouvoir excéder 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.
Suspension de l’autorisation : La présente autorisation sera suspendue à compter d'une préoffre conformément à la réglementation AMF ou du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-211 alinéa 2 du code de commerce.

Conformément à la réglementation AMF, l'exécution du contrat de liquidité est suspendue depuis le 28 octobre 2021, date du communiqué par lequel La Banque Postale annonce son projet d'offre publique d'achat simplifiée. Cette autorisation est devenue caduque par la réalisation de l'offre publique d'achat simplifiée et le retrait obligatoire des actions CNP Assurances de la cote le 20 juin 2022.

7.5.6 Autorisation en vue de procéder à l’émission et au rachat d’obligations, de titres ou valeurs mobilières représentatifs de créances

La décision du conseil d’administration du 15 février 2023 est reproduite ci-dessous :

Le conseil d’administration décide de renouveler les autorisations financières consenties au directeur général telles qu’elles lui ont été présentées et qui portent notamment sur les facultés de :

consentir des cautions, avals et garanties dans la limite d’un montant total annuel de 100 M€.
autoriser à consentir des garanties à CNP Caution dans la limite d’un montant cumulé maximum de 11 Md€ diminué du montant correspondant au total des cautions, toujours en vigueur, octroyées par CNP Assurances à CNP Caution au titre des engagements de cette dernière envers l’ensemble des partenaires commerciaux de cette filiale.
émettre des obligations dans la limite d’un montant nominal maximal de 2 Md€ et procéder aux rachats de ces obligations dans la limite d’un montant de 1,5 Md€ (autorisation également consentie au deuxième dirigeant effectif).
répondre aux questions écrites posées par les actionnaires.

Le récapitulatif des autorisations financières ainsi octroyées par le conseil d’administration au directeur général, ainsi que les limitations de pouvoirs permanentes du directeur général seront annexées au procès-verbal du conseil d’administration du 15 février 2023.

7.6 Informations complémentaires sur le capital

7.6.1 Cautions et avals consentis

Cf. note 27 « Engagements donnés et reçus » du chapitre 4 états financiers sous partie 4.1.6 « Annexe aux comptes consolidés ».

7.6.2 Schéma d’intéressement et de participation du personnel

Intéressement

Le type d’intéressement retenu est un intéressement au développement des performances collectives. Il n’y a pas d’abondement versé dans le cadre du schéma d’intéressement du personnel.

Sommes affectées à ce titre au personnel de CNP Assurances pour chacune des cinq dernières années

Exercices	Montant global de l’intéressement	Nombre de personnes concernées
2018	8 065 163,81 €*	2 999
2019	7 104 015,13 €	2 999
2020	4 422 575,36 €	2 969
2021	8 599 896,07 €	3 411
2022	8 684 008.03 €	3 436

*Donnée actualisée par intégration du supplément d’intéressement

Participation

L’accord de participation du groupe CNP Assurances, signé le 17 mai 2000, s’applique depuis le 1er janvier 1999. La réserve spéciale de participation est partagée entre les ayants droit (salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté au 31 décembre de l’exercice concerné) proportionnellement à leur temps de présence et à leur salaire brut respectif. Le montant net individuel, lorsqu’il n’est pas perçu immédiatement par le bénéficiaire, est versé soit sur un compte-courant bloqué (CCB) productif d’intérêt au taux de 5 % l’an (à compter du 1er juin de l’année de versement) soit sur un plan d’épargne Groupe (PEG) soit sur un plan d’épargne retraite collective (PERECO), tous gérés par la société EPSENS. Les sommes capitalisées sont indisponibles pendant cinq ans dans le cadre du CCB et du PEG ou jusqu’à la retraite dans le cadre du PERECO, sauf cas de déblocage anticipé dans les cas prévus par la loi, et bénéficient d’une exonération fiscale totale. À tout moment pendant le délai de cinq ans, le salarié pourra demander le transfert intégral de ses fonds placés sur le CCB vers le plan d’épargne Groupe.

Exercices

Exercices	Montant global de la participation	Nombre de personnes concernées
2018	22 683 460 €	2 892
2019	23 969 282 €	2 908
2020	21 526 393 €	2 892
2021	33 844 536 €	3 357
2022	33 750 920 €	3 392

7.6.3 Options conférées au personnel sur des actions CNP Assurances

Néant.

8 Informations complémentaires

8.1 Renseignements de caractère général

8.1.1 Dénomination, siège social, no RCS et code APE

CNP Assurances
4, promenade Cœur de Ville
92130 Issy-les-Moulineaux
341 737 062 RCS Nanterre – APE : 6511 Z
Code LEI : 969500QKVPV2H8UXM738
Tél. : 01 42 18 88 88

8.1.2 Forme juridique, législation, cadre réglementaire et contrôle

CNP Assurances, société anonyme de droit français, a été créée par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit. L’assemblée générale des actionnaires du 10 juillet 2007 a modifié la structure juridique de CNP Assurances en dotant la Société d’un nouveau mode de gestion : avec conseil d’administration en lieu et place de la structure duale du conseil de surveillance et du directoire.

8.1.3 Date de constitution et date d’expiration, durée de CNP Assurances

8.1.4 Raison d'être (préambule des statuts)

8.1.5 Objet social (article 2 des statuts)

8.1.6 Exercice social

8.1.7 Contrats importants

8.1.8 Structure de financement, investissements importants et sources de financement dédiées

8.1.9 Litiges

8.1.10 Autres informations à caractère général

8.1.11 Informations sur les conventions conclues par les sociétés contrôlées dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-4 2° du code de commerce

8.1.12 Information relative aux liens hypertextes

8.2 Liste des principales succursales de CNP Assurances et ses filiales

8.3 Responsables de l’information et du contrôle des comptes

8.4 Comité dédié aux échanges d’informations relatives à CNP Assurances constitué avec les actionnaires de CNP Assurances

Annexes
422
Glossaire
Table de concordance du document d’enregistrement universel
Table thématique du rapport financier
Informations relatives au rapport de gestion et au rapport sur le gouvernement d’entreprise# CNP Assurances

8.1.2.1 Cadre normatif comptable

8.1.2.1.1 Normes françaises

Voir chapitre 4 « États financiers, » paragraphe 4.3.4 « Annexe aux comptes annuels 2022 », note 4 « Principes et méthodes comptables ».

8.1.2.1.2 Normes IFRS

Voir chapitre 4 « États financiers », paragraphe 4.1.6 « Annexe aux comptes consolidés 2022 », note 3 « Principes comptables ».

8.1.2.2 Exigences réglementaires en matière de fonds propres et de solvabilité

Le Groupe exerçant des activités d’assurance et de réassurance, est soumis à des exigences réglementaires en matière de fonds propres, afin de garantir notamment une protection suffisante à ses assurés. Ce cadre réglementaire destiné aux assureurs européens, est régi par la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, dite « Directive Solvabilité 2 », transposée en droit français en 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, et de ses règlements délégués. Solvabilité 2 a deux principaux objectifs : le premier est de mieux adapter les fonds propres aux risques encourus par les sociétés d’assurance et de réassurance, et le second, d’harmoniser le système de contrôle au sein des États membres de l’Union européenne.

La norme repose sur trois piliers :

le Pilier 1 recouvre les exigences quantitatives de fonds propres et de solvabilité. Les deux principaux indicateurs de solvabilité sont : (i) le SCR (Solvency Capital Requirement) qui correspond au niveau de capital nécessaire à la continuité d’activité, soit au niveau de capital minimum que l’entreprise doit posséder pour limiter la probabilité de ruine de l’assureur à moins de 0,5 % par an. Les normes de calculs des indicateurs et de valorisation des actifs et des passifs sont définies dans le Pilier 1 de Solvabilité 2 ; et (ii) le MCR (Minimum Capital Requirement), qui correspond au niveau de fonds propres minimal en dessous duquel les intérêts des assurés se verraient sérieusement menacés si l’entreprise était autorisée à poursuivre son activité. Ainsi, si les capitaux propres d’une entreprise deviennent inférieurs au MCR, le régulateur interviendra automatiquement pour mettre en place un plan de redressement ;
le Pilier 2 recouvre les exigences qualitatives relatives à la gouvernance et au pilotage des risques, en imposant notamment aux assureurs de mettre en place un système d’évaluation interne des risques et de la solvabilité, soit l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment). La mise en place de fonctions clés (actuariat, audit interne, conformité et risques) et des politiques de qualité de données fait partie du système de gestion des risques encadré par ce deuxième pilier ;
le Pilier 3, encadre les exigences en matière de communication financière, notamment, l’obligation pour les assureurs soumis à la directive, de fournir des informations précises et détaillées sur leurs activités, afin de faciliter la comparabilité des acteurs, le contrôle par les autorités prudentielles locales, et assurer une certaine transparence. Cette communication financière revêt un aspect qualitatif de par l’obligation de remettre aux régulateurs et de publier annuellement des rapports narratifs visant à donner une description de la politique prudentielle mise en œuvre par la société, et un aspect quantitatif, par la remise trimestrielle et annuelle d’un certain nombre de QRT (Quantitative Report Template), soit des tableaux de bord donnant des informations financières et spécifiques aux différents domaines d’activité de l’assureur.

L’exigence de capital de CNP Assurances est calculée selon la formule standard et conformément aux mesures d’exécution de Solvabilité 2. En ce qui concerne les entités du Groupe établies en dehors de l’Union européenne (au Brésil plus particulièrement), le groupe CNP Assurances a fait le choix de ne pas utiliser l’équivalence de la norme prudentielle brésilienne. De ce fait, la filiale Caixa Seguradora réalise les calculs Solvabilité 2, en vision pilier 1 et en vision ORSA pour les besoins du Groupe.

Il est à noter que les textes réglementaires Solvabilité 2 font l’objet d’une révision en cours (dite Révision 2020), qui pourrait donner lieu à des évolutions significatives d’ici quelques années. L’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority). avait transmis son avis technique à la Commission européenne fin 2020 et la Commission a proposé un amendement à la Directive Solvabilité 2 en septembre 2021. La pleine application des mesures est attendue pour 2032, la transposition des textes étant prévue sur l’année 2024 et une application progressive de certaines mesures à compter de 2025.

8.1.2.3 Conformité, réglementaire et contentieux

8.1.2.3.1 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En 2022, les principales réglementations sur lesquelles s’appuie la protection des données à caractère personnel sont le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée (« LIL ») et le décret 2019-536 du 29 mai 2019. La LIL présente une première définition des droits liés aux DCP, à leur collecte et à leur traitement et a permis la création de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Sa version modifiée du 21 juin 2018 précise notamment les particularités nationales. Quant au décret, il s’agit de la mise en œuvre opérationnelle de la LIL. Le RGPD quant à lui permet une harmonisation de la réglementation à l’échelle de l’Union européenne, même si sa portée est extraterritoriale dans la mesure où il a vocation à protéger tous les citoyens européens. Il intègre le durcissement des sanctions et la création de la fonction de Data Protection Officer (DPO). Il permet une meilleure protection des citoyens européens en renforçant leurs droits et intègre de nouveaux principes (exemple : accountability/responsabilité, privacy by design/protection de la vie privée dès la conception).

Les principales règles tournent autour de la sécurisation des données, la conservation limitée dans le temps des données à caractère personnel, la tenue d’un registre interne des données, et des procédures d’alerte à la CNIL et aux personnes concernées en cas de violation ou manquement aux obligations.

Consciente de l’importance de la protection du patrimoine informationnel de ses assurés et de ses collaborateurs, CNP Assurances intègre depuis longtemps la protection des données à caractère personnel (DCP) dans sa stratégie. Ainsi, CNP Assurances a nommé un Correspondant informatique et libertés (CIL) dès 2006 en lui donnant les moyens d’exercer sa mission au sein du Groupe. Les actions menées durant ces dernières années ont permis de mettre en place une gouvernance des DCP, de renforcer les moyens, de créer et de formaliser les processus associés, de répondre avec diligence à l’exercice des droits des personnes concernées, et de sensibiliser les acteurs internes à la protection des DCP, selon les exigences du RGPD.

8.1.2.3.2 Protection de la clientèle et pratiques commerciales

Adoptée en février 2016, la « directive sur la distribution d’assurance » (DDA) n° 2016/97, visant à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec les distributeurs d’assurance, est entrée en application le 1er octobre 2018 après transposition en droit national. En France, elle vient renforcer un dispositif réglementaire déjà riche en éléments visant à protéger le consommateur. La DDA pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients autour de cinq modalités :

une information précontractuelle renforcée : le client doit disposer d’informations objectives sur le contrat afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ;
le principe de vente saine : la vente se doit d’être non abusive vis-à-vis du client et le distributeur devra être capable de prouver qu’il a fourni la bonne réponse en adéquation aux besoins et exigences du client ;
la transparence de la rémunération : le distributeur doit fournir à son client la nature de sa rémunération et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le niveau et le mode de rémunération ne doivent pas influer sur le choix du contrat ;
une gouvernance des produits partagée : le producteur définit un marché cible de clients et une stratégie de distribution prenant en compte les risques du produit et met en place un suivi de la commercialisation, tandis que le distributeur qui assure le devoir de conseil sur ces bases fait remonter au distributeur l’information nécessaire à la surveillance ;
la mise en place d’une formation continue : la directive introduit l’évaluation et le suivi des compétences, ainsi qu’une obligation de formation continue d’une durée de 15 heures minimum par an et par personne concernée.

Ces deux dernières modalités constituent les principales innovations de cette directive. L’application de ce texte a nécessité pour CNP Assurances de nombreux contacts avec ses distributeurs pour élaborer les règles de partage des informations relatives à la définition des produits et au suivi de leur commercialisation.

En 2022, des exigences de durabilité, tant dans la gouvernance des produits que dans le conseil au client ont été ajoutées à la DDA.# 8.1.2.3.3 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, respect des mesures de sanctions économiques et financières

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le respect des mesures de sanctions économiques et financières (LCB-FT), font partie des priorités nationales comme internationales. Les menaces que font peser le terrorisme et les activités de criminalité financière, ainsi que la nécessité de préserver l’intégrité du système financier, poussent les autorités internationales, les législateurs et régulateurs nationaux à renforcer en permanence l’arsenal encadrant la LCB-FT. En France, les évolutions réglementaires sont de plus en plus nombreuses et fréquentes : Les 5e Directive européenne LCB-FT n°2018/843 du 30 mai 2018, transposée en droit français en février 2020 et 6e Directive européenne LCB-FT n°2018/1673, ainsi que l’Arrêté du 6 Janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques, poussent les acteurs du secteur privé et en particulier les compagnies d’assurances à rester mobilisés et à continuer la poursuite de leurs efforts pour développer l’efficacité de leur dispositif interne en matière de LCB-FT, tant au niveau des maisons mères que de leurs filiales.

Les enjeux principaux sont de :
* Connaître son client dès l’entrée en relation d’affaires et maintenir un niveau de connaissance adapté tout au long de la relation d’affaires ;
* Détecter, analyser et déclarer le cas échéant à la Direction Générale du Trésor, toute personne ou entité identifiée, dans les relations d’affaires avec CNP Assurances, comme faisant l’objet de sanctions économiques et financières. En 2022, et compte tenu de la crise ukrainienne, CNP Assurances a été particulièrement vigilante et s’est assurée d’intégrer à ses référentiels, les listes de sanctions spécifiques, dès la parution des paquets de sanctions adoptés au niveau de l’Union Européenne ;
* Détecter, analyser et déclarer le cas échéant à la cellule de renseignements financiers TRACFIN, toute opération suspecte en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Pour cela, les acteurs du secteur privé et en particulier les compagnies d’assurances ont pour obligations d’élaborer et mettre en œuvre un dispositif global adapté à leur environnement, à leurs activités et à leur organisation, qui dispose des ressources et des moyens adéquats pour être maintenu adapté dans le temps. Ce dispositif repose sur les éléments clés suivants :
* Une classification et une cartographie des risques BC-FT, revues régulièrement, afin d’adapter le niveau de connaissance de son client, de mettre en place une surveillance appropriée des opérations qu’il réalise et d’appliquer notamment un niveau de vigilance complémentaire à la clientèle politiquement exposée (PPE) ou en lien avec un pays tiers à haut risque (PTHR) ou présent sur listes établies par le GAFI (Groupe d’Action FInancière) ;
* Un corpus procédural en matière de sécurité financière, revu régulièrement, décrivant les normes applicables à l’entreprise et leur déclinaison opérationnelle ;
* Un programme d’information et de formation régulières des collaborateurs de l’entreprise ;
* Un pilotage du dispositif Sécurité Financière global au niveau Groupe en organisant notamment le partage d’informations nécessaires à la vigilance (Déclaration de soupçon et Tiers sous surveillance), la consolidation des classifications des risques BC-FT au niveau Groupe, et la cohérence des paramétrages des outils de sécurité financière utilisés dans le Groupe avec les politiques et procédures édictées par la maison mère.

Les travaux entrepris depuis 2016 au sein de CNP Assurance dans le cadre de son projet stratégique d’entreprise visant à renforcer et développer son dispositif LCB-FT ont contribué à sécuriser les opérations d’assurances réalisées par les clients, ainsi que les opérations d’investissement réalisées par l’entreprise et à mieux répondre ainsi aux obligations réglementaires par une couverture plus précise des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de non-respect des mesures de sanctions économiques et financières auxquels CNP Assurances est exposée.

8.1.2.3.4 Lutte contre la corruption et traitement de l’information privilégiée

La loi Sapin 2, entrée en vigueur en décembre 2016, a pour objectif la prévention et la détection de la corruption et du trafic d’influence en France et à l’étranger. Elle liste un ensemble de mesures à mettre en place par les grandes entreprises en vue de lutter contre ces infractions, sous le contrôle de l’Agence française anti-corruption (AFA) qu’elle a créée. L’AFA élabore des recommandations pour aider les entreprises à déployer un dispositif de lutte contre la corruption et procède à des contrôles, à l’issue desquels elle peut infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises dont elle juge le dispositif insuffisant au regard de la loi. CNP Assurances, de par ses effectifs et le montant de son chiffre d’affaires, est concernée par cette loi (cf. son article 17) et a mis en œuvre un dispositif anti-corruption, en suivant les recommandations de l’AFA.

Le règlement sur les abus de marché, dit « MAR » (Market Abuse Regulation), et ses mesures d’exécution, entrés en vigueur en juillet 2016, fixent le cadre juridique applicable à l’information privilégiée, en vue de prévenir les délits d’initiés, sous le contrôle de l’AMF. De part les opérations que CNP Assurances continue de mener sur les marchés financiers, elle demeure concernée par le règlement MAR. En application de ces textes, CNP Assurances a l’obligation d’ouvrir une liste d’initiés (à savoir une liste des personnes ayant accès à l’information privilégiée) et de procéder à la publication immédiate de l’information privilégiée, sauf décision de report dûment justifiée et notifiée à l’AMF. La Commission des sanctions de l’AMF peut prononcer des mesures administratives et des sanctions pécuniaires à l’encontre des émetteurs en cas de non‐respect de leurs obligations résultant du règlement MAR.

8.1.3 Date de constitution et date d’expiration, durée de CNP Assurances

Issue des Caisses nationales d’assurance créées en 1850, CNP Assurances est née en 1959 et a été dotée du statut d’Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par le décret no 87‐833 du 12 octobre 1987. Son statut actuel, sous forme de société anonyme d’assurance, résulte de la loi no 92‐665 du 16 juillet 1992 (Journal officiel du 17 juillet 1992). CNP Assurances est une société qui relève du secteur public.

Durée et expiration de CNP Assurances : 99 ans, jusqu’au 15 juillet 2086.

8.1.4 Raison d'être (préambule des statuts)

« Assureurs et investisseurs responsables animés par la vocation citoyenne de notre groupe, nous agissons avec nos partenaires pour une société inclusive et durable en apportant au plus grand nombre des solutions qui protègent et facilitent tous les parcours de vie. Telle est notre Raison d’être. »

8.1.5 Objet social (article 2 des statuts)

« La Société a pour objet social :
* de pratiquer des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation ;
* de pratiquer des opérations d’assurance couvrant les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
* de détenir des participations majoritaires dans des sociétés d’assurances.

À cet effet, elle peut :
* détenir des participations dans des entreprises dont l’activité est de nature à faciliter la réalisation de l’objet social et ;
* plus généralement effectuer toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation. »

8.1.6 Exercice social

Du 1er janvier au 31 décembre (année civile).

8.1.7 Contrats importants

À la date de publication des informations financières, outre les conventions visées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, CNP Assurances n’a pas conclu de contrat important, autre que ceux conclus dans le cadre normal de ses affaires. Voir aussi chapitre 3 section 3.1 « Faits marquants ».

8.1.8 Structure de financement, investissements importants et sources de financement dédiées

Structure de financement

CNP Assurances émet différents types de passifs subordonnés qui sont une composante importante de sa politique de gestion du capital. La flexibilité financière du Groupe repose sur le très bon track-record d’accès aux marchés de capitaux obligataires. CNP Assurances cherche en permanence à diversifier sa base d’investisseurs en termes de zones géographiques et de devises, comme le prouvent les émissions réalisées en euros, dollars américains et livres sterling. Enfin, CNP Assurances a émis pour la première fois sur le marché des obligations vertes en novembre 2019. Le Groupe adapte régulièrement sa structure de capital en tenant compte de ses perspectives de développement en Europe et en Amérique latine, des exigences de fonds propres Solvabilité 2, des critères de l’agence de notation Standard & Poor’s et des opportunités offertes par les marchés de capitaux. Pour plus de renseignement, se reporter à la section 3.3.4 « tresorerie et capitaux » du présent document.

Investissements importants et sources de financement dédiées

Les informations ci-après reprennent les investissements importants de CNP Assurances réalisés au cours des trois derniers exercices, qui sont en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris. Sont considérés comme investissements importants les investissements ayant fait l’objet d’une communication externe et modifiant le périmètre d’activité du Groupe.# 8.1.8 Acquisitions et accords

Date	Investissement	Financement	Répartition géographique
26 octobre 2022	Acquisition des participations d’UniCredit (49 %) dans CNP Vita Assicura portant la participation de CNP Assurances à 100 % dans cette entité. Le prix d'acquisition d'un montant fixe de 500 M€ a été financé par les fonds propres de CNP Assurances.	Italie	Italie
14 septembre 2022	CNP Assurances annonce devenir actionnaire à 100 % des participations de Caixa Seguridade et d’Icatu dans cinq sociétés (Holding Saúde, Previsul, Odonto Empresa, CNP Consórcios et CNP Cap). Les acquisitions des parts de CNP Consórcios et Odonto Empresa ont été finalisées pour respectivement environ 408,6 MBRL82 le 16 novembre 2022 et 18,2 MBRL83 le 23 décembre 2022. Les acquisitions de Holding Saúde, Previsul et CNP Cap ont été finalisées les 30 et 31 janvier 2023 pour un montant de 361,3 MBRL 84. Ces opérations ont été financées sur les fonds propres de CNP Assurances.	Brésil	Brésil
31 mars 2021	Finalisation de l'accord de distribution exclusive avec Caixa Seguridade d'une durée de vingt ans dans le réseau de Caixa Econõmica Federal au Brésil, portant sur le produit consòrcio notamment dans les secteurs de l'immobilier et de l'automobile. Le prix d'acquisition d'un montant fixe de 250 MR$ (équivalent à 37,1 M€ au 31 mars 2021) a été financé par les fonds propres de CNP Assurances. L'autorité de régulation brésilienne, la BACEN, a donné son accord à l'opération le 29 juillet 2021.	Brésil	Brésil
30 décembre 2020	Accord de distribution exclusif de long terme avec Caixa Econõmica Federal et Caixa Seguridade, portant sur les produits de prévoyance, d'assurance emprunteur consommation et de retraite (vida, prestamista, previdencia). Le montant initial de l'opération s'élève à 7,0 MdR$ (soit 1,188 Md€ au 31 décembre 2020).L'acquisition a été financée par les fonds propres de CNP Assurances.	Brésil	Brésil
13 août 2020	Protocole d'accord de distribution exclusive avec Caixa Seguridade d'une durée de vingt ans dans le réseau de Caixa Econõmica Federal au Brésil portant sur les produits consòrcio notamment dans les secteurs de l'immobilier et de l'automobile. L'accord prévoit le paiement par CNP Assurances d'un montant fixe de 250 MR$ (équivalent à 42,44 M€ au 31 décembre 2020) à effectuer à la réalisation de la transaction. L'acquisition sera financée par les fonds propres de CNP Assurances.	Brésil	Brésil

8.1.9 Litiges

Au Brésil, une assurance emprunteur, commercialisée jusqu’en 2009, a été prise en charge par un fonds public, représenté par Caixa Econômica Federal. Dans ce cadre, des compagnies d’assurances, dont Caixa Seguradora (filiale à 100 % de CNP Seguros Holding Brasil, elle-même contrôlée à 51,75 % par CNP Assurances), ont agi en simple qualité de prestataires de services pour les prêts assurés par le fonds, en étant chargées du recouvrement des primes et du paiement des sinistres. Caixa Seguradora a été assignée en justice par un nombre important d’assurés. Des écarts croissants sont apparus entre les condamnations prononcées à l’encontre de Caixa Seguradora, et les sommes effectivement remboursées à Caixa Seguradora par le fonds en tant que redevable final de ces condamnations. À la date du 31 décembre 2022, le montant des condamnations en attente de remboursement était d’environ 1,3 MdR$, stable par rapport au 31 décembre 2021. Caixa Seguradora a constitué des provisions dans ses comptes qui reflètent une appréciation raisonnable du risque, et qui sont périodiquement révisées. Elle suit activement ce sujet et introduit très régulièrement des actions en justice contre le fonds. A noter que la Cour Suprême brésilienne a rendu une décision définitive le 9 novembre 2022 confirmant notamment (i) la date d’application au 26 octobre 2010 de la « fédéralisation » de certaines actions en cours (c’est-à-dire le transfert de compétence des Tribunaux d’Etat vers les Cours Fédérales) et (ii) la prise en charge directe par le fonds public représenté par Caixa Econômica Federal des éventuelles indemnisations judiciaires liées à ce produit d’assurance emprunteur, en lieu et place des compagnies d’assurances. Les conséquences de cette décision sont en cours d’évaluation par Caixa Seguradora, étant précisé que les démarches judiciaires pour solliciter la « fédéralisation » des actions éligibles auxquelles Caixa Seguradora est partie ont d’ores et déjà été initiées.

8.1.10 Autres informations à caractère général

Néant

8.1.11 Informations sur les conventions conclues par les sociétés contrôlées dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-4 2° du code de commerce

Il n’y a pas eu, sur l’exercice 2022, de conventions relevant de l’article L. 225‐37‐4 2o du code de commerce, c’est-à-dire de conventions (hormis celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part l’un des administrateurs, le directeur général ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieur à 10 % de CNP Assurances et, d’autre part, une société contrôlée par CNP Assurances.

8.1.12 Information relative aux liens hypertextes

Les informations figurant sur les sites Internet mentionnées par les liens hypertextes du présent document d’enregistrement universel, ne font pas partie du présent document d’enregistrement universel. À ce titre, ces informations n’ont été ni examinées ni approuvées par l’AMF.

8.2 Liste des principales succursales de CNP Assurances et de ses filiales

Entité	Succursale	Pays	Ville
CNP Assurances	CNP Assurances succursale Danemark	Danemark	Copenhague
CNP Assurances	CNP Assurances succursale Italie	Italie	Milan
CNP Assurances	CNP Assurances succursale Espagne	Espagne	Madrid
CNP Assurances	CNP Assurances succursale Nouvelle Calédonie	France	Nouméa
CNP Assurances	CNP Assurances succursale Polynésie	France	Papeete
CNP Caution	CNP Caution	Italie	Milan
CNP Caution	CNP Caution	Espagne	Madrid
CNP Santander Insurance Life	Santander Insurance Life Ltd Italy branch	Italie	Turin
CNP Santander Insurance Europe	Santander Insurance Europe Ltd Italy branch	Italie	Turin
CNP Asfalistiki	CNP Asfalistiki Greece branch	Grèce	Athènes

8.3 Responsables de l’information et du contrôle des comptes

Attestation du responsable du document d’enregistrement universel de CNP Assurances

« J’atteste que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion dont le contenu est précisé dans la section « Informations relatives au rapport de gestion et au rapport sur le gouvernement d’entreprise » présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. »

Stéphane Dedeyan
Directeur général de CNP Assurances

Attestation de dépôt AMF

« Je déclare que le document d’enregistrement universel 2022 a été déposé auprès de l’AMF en tant qu’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement et que ce document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est approuvé par l’AMF ainsi que ses éventuels amendements, et une note relative aux valeurs mobilières et le résumé approuvés conformément au règlement (UE) 2017/1129. »

Stéphane Dedeyan
Directeur général de CNP Assurances

Responsables du contrôle des comptes

Commissaires aux comptes de CNP Assurances	Date de début du premier mandat	Date d’expiration du mandat
KPMG S.A. Tour EQHO 2, avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense cedex représenté par Pierre Planchon * et Anthony Baillet **	Exercice 2022	Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2027
Mazars 61, rue Henri-Regnault – Tour Exaltis 92400 Courbevoie représenté par Jean-Claude Pauly ***	Exercice 1998	Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2027

Inscrit à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
Inscrit à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre.
**Inscrit à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.

Politique d’information

Responsable de l’information financière: Thomas Béhar, directeur financier
4, promenade Cœur de Ville
92130 Issy-les-Moulineaux

Lieu de consultation des documents sociaux: Siège social de CNP Assurances
Département juridique corporate
4, promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux
Tél. : 01 42 18 88 88

8.4 Comité dédié aux échanges d’informations relatives à CNP Assurances constitué avec les actionnaires de CNP Assurances

Informations communiquées aux actionnaires soumis à un contrôle prudentiel

Comité conglomérat

La Banque Postale CNP Assurances est intégrée dans le périmètre du conglomérat financier de La Banque Postale. La réglementation conglomérat86 met à la charge de La Banque Postale des obligations de contrôle des risques et de reporting aux autorités de contrôle prudentiel (ACPR et BCE). À ce titre, l’article L. 511‐34 du code monétaire et financier impose à CNP Assurances de transmettre, nonobstant toutes dispositions contraires, à La Banque Postale les renseignements nécessaires à l’organisation de cette surveillance.Il a été constitué entre CNP Assurances et La Banque Postale un comité dédié aux échanges d’informations relatives à CNP Assurances qui sont nécessaires à La Banque Postale pour se conformer à ses obligations au titre de la réglementation conglomérat. Le règlement intérieur de ce comité prévoit les modalités de mise à disposition de ces informations ainsi que plus généralement les modalités de fonctionnement desdits comités et les règles de confidentialité applicables à leurs membres. Le comité conglomérat constitué avec La Banque Postale en 2015 est composé de dix membres maximum dont cinq membres désignés parmi les salariés de La Banque Postale et cinq membres désignés parmi les salariés de CNP Assurances. Les salariés désignés par La Banque Postale et CNP Assurances sont exclusivement rattachés aux fonctions suivantes : finance, risques, audit interne et conformité. En 2022, ce comité s’est réuni sept fois.

Annexes

Glossaire

Ce glossaire inclut les définitions des indicateurs alternatifs de performance (IAP) que CNP Assurances estime être utiles pour mesurer et analyser la performance du groupe CNP Assurances. Le périmètre des IAP est inchangé par rapport aux périodes précédentes. Tous les IAP sont marqués d’un astérisque (*). Ces IAP doivent être considérés comme des compléments, et non comme des substituts, au bilan et au compte de résultat déterminés conformément aux normes IFRS. Comme toutes les entreprises ne les définissent pas de la même manière, ces indicateurs peuvent ne pas être comparables à des indicateurs de même appellation utilisés par d’autres entreprises. Les indicateurs prudentiels établis selon la directive Solvabilité 2 ne sont pas considérés comme des IAP.

Actif net comptable IFRS

Se calcule en soustrayant aux capitaux propres du Groupe les dettes subordonnées classées en capitaux propres. Cet indicateur est net d’intérêts minoritaires. Il permet de mesurer la valeur pour les actionnaires des capitaux propres comptables part du Groupe, sans intégrer la part des détenteurs de dettes subordonnées.

(en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Capitaux propres du Groupe (1)	17 120	21 134
Dettes subordonnées classées en capitaux propres (2)	1 881	1 881
Actif net comptable IFRS = (1) – (2)	15 239	19 253

Annual premium equivalent (APE)

Correspond à un dixième de la somme des primes uniques et des versements libres, auquel s’ajoute la valeur annualisée des montants de primes périodiques des contrats souscrits sur la période. Cet indicateur est net d’intérêts minoritaires et net de réassurance, Il permet de mesurer l’activité commerciale sur la période.

Chiffre d’affaires

Se calcule en additionnant les primes acquises et les chargements sur primes des contrats IAS 39. Cet indicateur est brut d’intérêts minoritaires et brut de réassurance. Il permet de mesurer l’activité commerciale sur la période.

(en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Primes acquises (1)	36 002	31 652
Chargements sur primes des contrats IAS 39 (2)	5	15
Chiffre d’affaires = (1) + (2)	36 007	31 668

Coefficient d’exploitation

Se calcule en divisant les frais de gestion par le produit net d’assurance (PNA). Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité opérationnelle en termes de frais de gestion.

(en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Frais de gestion (1)	1 027	872
Produit net d’assurance (PNA) (2)	3 799	3 127
Coefficient d’exploitation = (1)/(2)	27,0 %	27,9 %

Collecte nette

Se calcule, à partir de données de gestion, selon les principes applicables aux comptes consolidés en France, c’est-à-dire avant retraitements liés à la comptabilité de dépôt appliquée aux contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, en soustrayant aux primes encaissées les prestations payées (capitaux décès, arrivées à échéance, rachats partiels, rachats totaux, rentes) hors variation de provision pour sinistres à payer (PSAP). Cet indicateur est brut d’intérêts minoritaires et brut de réassurance. Il permet de mesurer l’impact sur les encours des primes encaissées et des prestations payées aux assurés et aux bénéficiaires.

EIOPA

European Insurance and Occupational Pension Authority.

Éléments non récurrents

Permet d’isoler les éléments non récurrents impactant le résultat net part du Groupe. Cet indicateur est net d’intérêts minoritaires et d’impôts sur les résultats.

Encours

Se calcule en soustrayant aux passifs relatifs aux contrats la participation aux bénéfices différée. L’évolution des encours résulte à la fois de la collecte nette et de la revalorisation des droits des assurés (participation aux bénéfices et variation de valeur des unités de compte). Cet indicateur est brut d’intérêts minoritaires. Les encours peuvent se calculer bruts ou nets de réassurance, et mesurent le montant des engagements techniques envers les assurés.

(en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Passifs relatifs aux contrats (1)	380 914	411 541
Participation aux bénéfices différée passive (2)	1 664	31 600
Participation aux bénéfices différée active (3)	9 736	0
Parts des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques et les passifs financiers (4)	20 394	21 045
Encours bruts de réassurance = (1) – (2) + (3)	388 986	379 941
Encours nets de réassurance = (1) – (2) + (3) – (4)	368 592	358 896

Évolution à change constant

Dans le comparatif à change constant, le taux de change de la période précédente est appliqué à la période actuelle. Cet indicateur permet de mesurer l’évolution des principaux indicateurs hors effet de change.

Évolution à périmètre constant

Dans le comparatif à périmètre constant, la contribution des activités cédées ou arrêtées est sortie du périmètre de la période précédente, et la contribution des activités nouvelles est sortie du périmètre de la période actuelle. Cet indicateur permet de mesurer l’évolution des principaux indicateurs sur un périmètre d’activité comparable.

Fonds propres éligibles à la couverture du MCR

Correspondent à la somme des fonds propres Tier 1 et Tier 2 éligibles à la couverture du MCR : dans ce cadre, les fonds propres Tier 1 restricted sont limités à 20 % des fonds propres Tier 1 totaux, et les fonds propres Tier 2 sont limités à 20 % du MCR. Les fonds propres Tier 3 ne sont pas autorisés en couverture du MCR.

Fonds propres éligibles à la couverture du SCR

Correspondent à la somme des fonds propres Tier 1, Tier 2 et Tier 3 éligibles à la couverture du SCR : dans ce cadre, les fonds propres Tier 1 restricted sont limités à 20 % des fonds propres Tier 1 totaux, les fonds propres Tier 2 et Tier 3 sont limités à 50 % du SCR, et les fonds propres Tier 3 sont limités à 15 % du SCR.

Fonds propres Tier 1 restricted

Correspondent aux dettes subordonnées classées en Tier 1, y compris grandfathering des dettes subordonnées perpétuelles émises avant l’entrée en vigueur de Solvabilité 2.

Fonds propres Tier 1 unrestricted

Correspondent aux fonds propres classés en Tier 1 hors dettes subordonnées. Se calculent en additionnant le capital social, les primes d’émission, de fusion et d’apport, et la réserve de réconciliation minorée des fonds propres non fongibles.

Fonds propres Tier 2

Correspondent aux dettes subordonnées classées en Tier 2, y compris grandfathering des dettes subordonnées datées émises avant l’entrée en vigueur de Solvabilité 2.

Fonds propres Tier 3

Correspondent aux dettes subordonnées classées en Tier 3, ainsi qu’aux éventuels impôts différés actifs nets classés en Tier 3.

Frais de gestion

Frais d’administration et de gestion des contrats d’assurance hors commissions versées aux distributeurs. Cet indicateur est brut d’intérêts minoritaires.

Minimum Capital Requirement (MCR)

Minimum de fonds propres de base éligibles d’un assureur, défini par la directive Solvabilité 2 comme un niveau de risque inacceptable pour la protection des assurés et des bénéficiaires. Lorsque le montant des fonds propres de base éligibles devient inférieur au MCR, l’agrément de l’assureur lui est retiré s’il n’est pas capable de ramener rapidement ce montant au niveau du MCR.

Mises en équivalence nettes

Quote-part du résultat de l’exercice des entités mises en équivalence, nette de l’effet participation aux bénéfices différée associé pour la part des titres en représentation des engagements assurés.

Operating free cash flow (OFCF)

Mesure la génération de free surplus, qui peut être utilisé pour payer les dividendes et développer l’activité via la commercialisation d’affaires nouvelles ou par le biais d’opérations de croissance externe. Cet indicateur est net d’intérêts minoritaires. L’operating free cash flow peut se calculer brut ou net des émissions et remboursements de dettes subordonnées. Suite à l’abandon de la norme MCEV, l’OFCF est calculé en norme S2.

Part en unités de compte (UC) du chiffre d’affaires du segment épargne/retraite

Se calcule en divisant le chiffre d’affaires en unités de compte (UC) par le chiffre d’affaires total du segment épargne/retraite. Cet indicateur permet de mesurer la part du chiffre d’affaires en unités de compte pour lesquelles le capital et le rendement ne sont généralement pas garantis.

(en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Chiffre d’affaires en UC du segment épargne/retraite (1)	14 558	12 984
Chiffre d’affaires total du segment épargne/retraite (2)	29 329	25 333
Part en UC du chiffre d’affaires du segment épargne/retraite = (1)/(2)	49,6 %	51,3 %

Part en unités de compte (UC) des provisions mathématiques du segment épargne/retraite

Se calcule en divisant les provisions mathématiques (PM) en unités de compte (UC) par les provisions mathématiques totales du segment épargne/retraite. Cet indicateur permet de mesurer la part des provisions mathématiques en unités de compte pour lesquelles le capital et le rendement ne sont généralement pas garantis.# H1

Financial indicators

Provision mathématique (PM)

Provision correspondant à la valeur de rachat pour les contrats d’épargne et à la valeur actualisée des engagements de l’assureur pour les contrats de retraite.

Provision pour participation aux excédents (PPE)

Provision permettant de différer l’attribution aux assurés d’une partie de la participation aux bénéfices techniques et financiers.

Provision pour sinistres à payer (PSAP)

Provision correspondant à l’évaluation des prestations restant à payer aux assurés et bénéficiaires (capitaux décès, arrivées à échéance, rachats partiels, rachats totaux, rentes, sinistres) au titre des sinistres déjà survenus à la date d’évaluation.

Plus-values nettes & effet fair value

Permet de mesurer l’impact sur le résultat net part du Groupe des effets de marché (plus ou moins-values réalisées ou latentes nettes de dépréciations des placements), ainsi que des dépréciations et mouvements exceptionnels d’actifs incorporels. Cet indicateur est net de participation aux bénéfices, d’intérêts minoritaires et d’impôts sur les résultats.

Produit net d’assurance (PNA)

Se calcule en soustrayant les commissions versées aux distributeurs à la somme des chargements prélevés sur les contrats d’assurance, des résultats techniques et du solde de réassurance. Cet indicateur est brut d’intérêts minoritaires et net de réassurance. Il permet de mesurer la marge générée par les contrats d’assurance avant frais de gestion.

(en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Produit net d’assurance (PNA) (1)	3 799	3 127
Revenus du compte propre (2)	797	840
Frais de gestion (3)	1 027	872
Résultat brut d’exploitation (RBE) = (1) + (2) – (3)	3 570	3 095

Ratio combiné du segment prévoyance/protection

Se calcule pour le segment prévoyance/protection en soustrayant à 100 % le quotient du résultat brut d’exploitation (RBE) par le chiffre d’affaires net de réassurance. Cet indicateur permet de mesurer la rentabilité technique des activités de prévoyance/protection.

	31/12/2022	31/12/2021
RBE du segment prévoyance/protection (1)	1 388	1 162
Chiffre d’affaires net de réassurance du segment prévoyance/protection (2)	6 429	6 063
Ratio combiné du segment prévoyance/protection = 100 % – (1)/(2)	78,4 %	80,8 %

Ratio de couverture des dividendes

Se calcule en divisant l’operating free cash flow (OFCF) net des émissions et remboursements de dettes subordonnées par les dividendes. Cet indicateur permet de mesurer la capacité à payer les dividendes aux actionnaires. Il n’est calculé que pour les résultats annuels.

	31/12/2022	31/12/2021
Operating free cash flow net (OFCF) (1)	2 212	1 811
Dividendes (2)	945	687
Ratio de couverture du dividende = (1)/(2)	2,3x	2,6x

Ratio de couverture des intérêts

Se calcule en divisant le résultat brut d’exploitation (RBE) par l’ensemble des intérêts payés au titre des dettes subordonnées classées en dettes ou en capitaux propres. Cet indicateur permet de mesurer la capacité à payer les intérêts aux détenteurs de dettes subordonnées.

	31/12/2022	31/12/2021
Résultat brut d’exploitation (RBE) (1)	3 570	3 095
Charge des dettes subordonnées classées en dettes (2)	193	227
Charge des dettes subordonnées classées en capitaux propres (3)	66	59
Ratio de couverture des intérêts = (1)/[(2) + (3)]	13,7x	10,8x

Ratio d’endettement

Se calcule en divisant les dettes subordonnées classées en dettes ou en capitaux propres par la somme des dettes subordonnées classées en dettes et des capitaux propres totaux. Cet indicateur permet de mesurer la proportion de dettes subordonnées classées en dettes ou en capitaux propres dans la structure de financement.

	31/12/2022	31/12/2021
Dettes subordonnées classées en capitaux propres (1)	1 881	1 881
Dettes subordonnées classées en dettes (2)	6 508	6 943
Capitaux propres totaux (3)	20 762	24 763
Ratio d’endettement = [(1) + (2)]/[(2) + (3)]	30,8 %	27,8 %

Ratio de levier

Se calcule en divisant la somme des capitaux propres totaux et des dettes subordonnées classées en dettes par les placements des activités d’assurance minorés des instruments dérivés passifs. Cet indicateur permet de mesurer la solvabilité non pondérée par les risques : plus le ratio de levier est élevé, plus l’assureur est en mesure d’absorber des pertes potentielles.

	31/12/2022	31/12/2021
Capitaux propres totaux (1)	20 762	24 763
Dettes subordonnées classées en dettes (2)	6 508	6 943
Dettes subordonnées classées en capitaux propres (3)	1 881	1 881
Placements des activités d’assurance (4)	398 669	443 440
Instruments dérivés passifs (5)	1 589	1 705
Ratio de levier = [(1) + (2)]/[(4) – (5)]	6,87 %	7,18 %
•dont capitaux propres = [(1) – (3)]/[(4) – (5)]	4,75 %	5,18 %
•dont dettes subordonnées = [(2) + (3)]/[(4) – (5)]	2,11 %	2,00 %

Ratio de pay-out ou taux de distribution du résultat

Se calcule en divisant le dividende par action par le résultat par action. Cet indicateur permet de mesurer la part du résultat net part du Groupe, minoré de la charge nette des dettes subordonnées classées en capitaux propres, distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. Il n’est calculé que pour les résultats annuels. NB : le dividende 2020 comprend une composante exceptionnelle de 0,80 € et un dividende régulier de 0,77 €.

	31/12/2022	31/12/2021
Dividende par action (1)	1,38 €	1,00 €
Résultat par action (2)	2,75 €	2,20 €
Ratio de pay-out = (1)/(2)	50 %	45 %

Résultat brut d’exploitation (RBE)

Se calcule en retraitant du résultat courant part du Groupe (RCPG) les charges de financement, les intérêts minoritaires et mises en équivalence nettes. Cet indicateur est brut d’intérêts minoritaires et d’impôts sur les résultats. Il permet de mesurer la marge après frais de gestion.

	31/12/2022	31/12/2021
Résultat courant part du Groupe (RCPG) (1)	2 746	2 432
Charges de financement (2)	- 193	- 227
Intérêts minoritaires et mises en équivalence nettes (3)	- 631	- 436
RBE = (1) – (2) – (3)	3 570	3 095

Résultat courant part du Groupe (RCPG)

Se calcule en retraitant du résultat net part du Groupe (RNPG) les éléments suivants : les impôts sur les résultats, les plus-values nettes & effet fair value, les éléments non récurrents. Cet indicateur est net d’intérêts minoritaires et brut d’impôts sur les résultats. Cet indicateur a été créé afin de mesurer la marge après intérêts minoritaires et mises en équivalence nettes et après charges de financement.

	31/12/2022	31/12/2021
Résultat net part du Groupe (RNPG) (1)	1 939	1 552
Impôts sur les résultats (2)	- 647	- 622
Plus-values nettes & effet fair value (3)	154	- 33
Éléments non récurrents (4)	- 314	- 225
RCPG = (1) – (2) – (3) – (4)	2 746	2 432

Résultat par action

Se calcule selon les normes IFRS en divisant le résultat net part du Groupe (RNPG), minoré de la charge nette des dettes subordonnées classées en capitaux propres, par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation.

	31/12/2022	31/12/2021
Résultat net part du Groupe (RNPG) (1)	1 939	1 552
Charge nette des dettes subordonnées classées en capitaux propres (2)	49	42
Nombre moyen pondéré d’actions en circulation (3)	686,2 M	686,2 M
Résultat par action = [(1) – (2)]/(3)	2,75 €	2,20 €

Return on equity (ROE)

Se calcule en divisant le résultat net part du Groupe (RNPG) annualisé par l’actif net comptable IFRS moyen sur la période. Cet indicateur permet de mesurer la rentabilité des capitaux propres apportés par les actionnaires.

	31/12/2022	31/12/2021
Résultat net part du Groupe (RNPG) annualisé (1)	1 939	1 552
Actif net comptable IFRS moyen (2)	17 246	19 026
Return on equity (ROE) = (1)/(2)	11,2 %	8,2 %

Revenus du compte propre

Correspondent principalement aux revenus générés par les investissements adossant les capitaux propres et les dettes subordonnées, nets d’amortissement des valeurs de portefeuille et des accords de distribution. Cet indicateur est brut d’intérêts minoritaires. Il permet de mesurer la marge générée par les investissements adossant les capitaux propres et les dettes subordonnées, avant frais de gestion.

	31/12/2022	31/12/2021
Revenus nets générés par les investissements adossant les capitaux propres et les dettes subordonnées (1)	1 019	983
Amortissement des valeurs de portefeuille et des accords de distribution (2)	222	143
Revenus du compte propre = (1) – (2)	797	840

Revenus totaux

Se calcule en additionnant le produit net d’assurance (PNA) et les revenus du compte propre. Cet indicateur est brut d’intérêts minoritaires et net de réassurance. Il permet de mesurer la marge avant frais de gestion.

	31/12/2022	31/12/2021
Produit net d’assurance (PNA) (1)	3 799	3 127
Revenus du compte propre (2)	797	840
Revenus totaux = (1) + (2)	4 597	3 967

Solvency Capital Requirement (SCR)

Niveau de fonds propres éligibles permettant à un assureur d’absorber des pertes significatives, et donnant une assurance raisonnable que les engagements envers les assurés et les bénéficiaires seront honorés lorsqu’ils seront dus. Le SCR est défini par la directive Solvabilité 2 comme la valeur à risque (value-at-risk) des fonds propres de base de l’assureur, avec un niveau de confiance de 99,5 % à horizon un an. CNP Assurances a opté pour un mode de calcul de son SCR selon la formule standard sans mesures transitoires, sauf grandfathering des dettes subordonnées émises avant l’entrée en vigueur de Solvabilité 2.

Taux de couverture du MCR

Se calcule en divisant les fonds propres éligibles à la couverture du MCR par le MCR.Cet indicateur permet de mesurer la solvabilité pondérée par les risques : plus le taux de couverture du MCR est élevé, plus l’assureur est en mesure d’absorber des pertes potentielles.

Taux de couverture du SCR

Se calcule en divisant les fonds propres éligibles à la couverture du SCR par le SCR. Cet indicateur permet de mesurer la solvabilité pondérée par les risques : plus le taux de couverture du SCR est élevé, plus l’assureur est en mesure d’absorber des pertes potentielles.

Taux de rachat

Se calcule, à partir de données de gestion, selon les principes applicables aux comptes consolidés en France, c’est-à-dire avant retraitements liés à la comptabilité de dépôt appliquée aux contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, en divisant les rachats payés (rachats partiels, rachats totaux) par les provisions mathématiques (PM) de début de période. Cet indicateur permet de mesurer l’impact sur les encours des rachats payés aux assurés.

Taux de sortie

Se calcule, à partir de données de gestion, selon les principes applicables aux comptes consolidés en France, c’est-à-dire avant retraitements liés à la comptabilité de dépôt appliquée aux contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, en divisant les prestations payées (capitaux décès, arrivées à échéance, rachats partiels, rachats totaux, rentes) par les provisions mathématiques (PM) de début de période. Cet indicateur permet de mesurer l’impact sur les encours des prestations payées aux assurés et aux bénéficiaires.

Table de concordance du document d’enregistrement universel

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129, les éléments suivants sont inclus par référence :
* les comptes consolidés de CNP Assurances pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, présentés respectivement de la page 64 à 169 et 170 à 174 du document d’enregistrement universel n° D.22‐0086 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 11 mars 2022 ;
* les comptes sociaux de CNP Assurances pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre 2021, présentés respectivement de la page 175 à 228 et 230 à 233 du document de référence no D.22-0086 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 11 mars 2022 ;
* les comptes consolidés de CNP Assurances pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, présentés respectivement de la page 122 à 234 et 235 à 241 du document d’enregistrement universel n° D.21‐0113 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 mars 2021 ;
* les comptes sociaux de CNP Assurances pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre 2020, présentés respectivement de la page 242 à 291 et 292 à 296 du document de référence no D.21-0113 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 mars 2021.

La table de concordance ci-dessous renvoie aux principales rubriques exigées par les annexes 1 et 2 du règlement n° 2019/980 de la Commission européenne du 14 mars 2019 et aux pages du présent document d’enregistrement universel de CNP Assurances.

Rubriques des annexes 1 et 2 du règlement européen n° 2019/980	Pages
1. PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
1.1 Nom et fonction de la personne responsable	420
1.2 Déclaration de la personne responsable	420
1.3 Expert	N/A
1.4 Informations provenant de tiers	N/A
1.5 Attestation	420
2. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
2.1 Commissaires aux comptes	420
2.2 Démission ou non-renouvellement des commissaires aux comptes	N/A
3. FACTEURS DE RISQUE
3.1 Risques importants relatifs à l’émetteur	16 et 17 ; 34 à 47
4. INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
4.1 Raison sociale et nom commercial de l'émetteur	414
4.2 Lieu, numéro d'enregistrement et identifiant d'entité juridique (LEI) de l'émetteur	414
4.3 Date de constitution et durée de vie de l'émetteur	416
4.4 Siège social et forme juridique de l'émetteur, législation régissant ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone de son siège statutaire et site Internet de l'émetteur	83 ; 414 ; 3e et 4e de couverture
5. APERÇU DES ACTIVITÉS
5.1 Principales activités
5.1.1 Nature des opérations effectuées par l’émetteur et principales activités	4 à 15 ; 56
5.1.2 Nouveau produit et/ou service important lancé sur le marché. État d’avancement du développement de nouveaux produits ou services publiquement annoncé(s)	14 ; 23 ; 52 ; 82 ; 190
5.2 Principaux marchés	15 ; 22 et 23
5.3 Événements importants dans le développement des activités de l’émetteur	5 ; 22 et 23 ; 52 à 54 ; 81 et 82 ; 187 à 190
5.4 Stratégie et objectifs	9 à 13 ; 26 à 29
5.5 Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication	42 et 43
5.6 Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle	22 et 23
5.7 Investissements
5.7.1 Investissements importants	14 ; 22 et 23 ; 52 et 53 ; 65 ; 81 et 82 ; 189 et 190 ; 417 et 418
5.7.2 Investissements importants de l’émetteur en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris	65 ; 82 ; 190 ; 417 et 418
5.7.3 Coentreprises ou entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une part de capital susceptible d’avoir une incidence significative sur l’évaluation de son actif et de son passif, de sa situation financière ou de ses résultats	30 et 31 ; 82 ; 88 et 89 ; 98 ; 163 à 165
5.7.4 Question(s) environnementale(s) pouvant influencer l’utilisation, faite par l’émetteur, de ses immobilisations corporelles	53 ; 309
6. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
6.1 Groupe d'appartenance de l'émetteur et place qu’il y occupe	5 ; 18
6.2 Filiales importantes de l’émetteur	30 et 31 ; 90 à 96 ; 209 à 220
7. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT
7.1 Situation financière
7.1.1 Exposé de l’évolution et résultat des activités de l'émetteur	4 et 5 ; 12 à 15 ; 22 à 25 ; 56 et 57 ; 59 à 61 ; 63 et 64 ; 147 à 149 ; 233
7.1.2 Indications sur :
a) l’évolution future probable des activités de l’émetteur	a) 4 et 5 ; 10 et 11 ; 14 ; 22 et 23 ; 42 à 44 ; 82 ; 189 et 190 ; 418
b) ses activités en matière de recherche et de développement	b) N/A
7.2 Résultats d’exploitation
7.2.1 Facteurs importants influant sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur	34 à 47 ; 55 et 56
7.2.2 Changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets	56 et 57 ; 59 ; 64
8. TRÉSORERIE ET CAPITAUX
8.1 Informations sur les capitaux de l’émetteur	60 ; 62 ; 64 ; 75 et 76 ; 402
8.2 Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur	65 ; 77 à 79
8.3 Besoins de financement et structure de financement de l’émetteur	60 ; 101 ; 139 à 141 ; 235 et 236 ; 417 ; 427
8.4 Restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les activités de l’émetteur	N/A
8.5 Sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les investissements importants de l’émetteur en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris	417 et 418
9. ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE	18 ; 40 ; 44 ; 414 à 416
10. INFORMATIONS SUR LES TENDANCES
10.1 Principales tendances récentes ayant affecté la production, les ventes et les stocks ainsi que les coûts et les prix de vente entre la fin du dernier exercice et la date du document d’enregistrement	55 et 56
10.2 Tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur ses perspectives	34 à 37 ; 55 et 56
11. PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE	N/A
12. ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE
12.1 Informations sur les membres du conseil d’administration et la direction générale	19 ; 332 à 366
12.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction, de surveillance et de direction générale	379
13. RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
13.1 Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l’émetteur aux membres du conseil d’administration et la direction générale	165 ; 232 ; 367 à 378
13.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre	165 ; 198 ; 232
14. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
14.1 Date d’expiration des mandats	333 ; 348 à 366
14.2 Informations sur les contrats de service des membres des organes d’administration et de direction	379
14.3 Informations sur le comité d’audit et le comité de rémunération	344
14.4 Régime(s) de gouvernance d’entreprise applicable(s)	18 ; 341 et 342
14.5 Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise	NA
15. SALARIÉS
15.1 Nombre de salariés	5 ; 12 ; 15 ; 163 ; 232 ; 237 ; 285
15.2 Informations sur les participations et les options d’achat ou de souscription d’actions des membres des organes d’administration et de direction	N/A
15.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur	410
16. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
16.1 Actionnaires significatifs connus	5 ; 18 ; 52 ; 81 ; 403
16.2 Droits de vote différents des principaux actionnaires / opérations récentes	403
16.3 Contrôle direct ou indirect par un actionnaire	5 ; 18 ; 52 ; 81 ; 403
16.4 Accord susceptible d’entraîner un changement de contrôle ultérieur	NA
17. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES	163 à 165 ; 205 à 209 ; 380 à 399
18.

18.1 Informations financières historiques

18.1.1 Informations financières historiques

70 à 175 ; 181 à 236

18.1.2 Changement de date de référence comptable

N/A

18.1.3 Normes comptables

83 à 87 ; 191 à 199

18.1.4 Changement de référentiel comptable

N/A

18.2 Informations financières intermédiaires et autres

N/A

18.3 Audit des informations financières annuelles historiques

176 à 180 ; 238 à 242

18.4 Informations financières pro forma

N/A

18.5 Politique en matière de dividendes

18.5.1 Politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes

406

18.5.2 Montant du dividende par action pour les trois derniers exercices

237 ; 406

18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage

418

18.7 Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

N/A

19. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

19.1 Capital social

19.1.1 Montant du capital émis

64 ; 402

19.1.2 Actions non représentatives du capital

N/A

19.1.3 Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l’émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales

403

19.1.4 Montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription

N/A

19.1.5 Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au capital autorisé, mais non émis, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital.

406 à 409

19.1.6 Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option

N/A

19.1.7 Historique du capital social

64 ; 402 et 403

19.2 Acte constitutif et statuts

19.2.1 Objet social

417

19.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existante

N/A

19.2.3 Disposition qui pourrait avoir comme effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle

N/A

20. CONTRATS IMPORTANTS

417

21. DOCUMENTS DISPONIBLES

3e de couv

Table thématique du rapport financier

La table thématique suivante permet d’identifier les informations requises par l’Autorité des marchés financiers au titre du rapport financier annuel (articles 212‐13-VI et 222‐3 du règlement général de l’AMF).

	Information	Pages
1	Comptes annuels	181 à 236
2	Comptes consolidés	70 à 175
3	Rapport de gestion	433 et 434
4	Rapport sur le gouvernement d’entreprise	435 et 436
5	Déclaration du responsable	420
6	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés	176 à 180 ; 238 à 242
7	Honoraires des commissaires aux comptes	152 ; 233

Informations relatives au rapport de gestion et au rapport sur le gouvernement d’entreprise

Le présent document d’enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise requis par les dispositions légales et réglementaires. Le tableau ci-après présente les éléments du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise préparé par le conseil d’administration de CNP Assurances en vue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 30 mars 2023.

Rapport de gestion

Textes de référence	Éléments requis	Pages
I. Situation et activité de la société
Code de commerce Articles L. 225-100-1, I.,1°, L. 232-1, II., L. 233-6 et L. 233-26	Situation de la société et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment sa situation d’endettement au regard du volume et de la complexité des affaires	55 à 65
Code de commerce Article L. 225-100-1, I.,2°	Indicateurs clés de performance de nature financière	56 et 57 ; 59 à 61 ; 63 et 64
Code de commerce Article L. 225-100-1, I.,2°	Indicateurs clés de performance non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société	246
Code de commerce Articles L. 232-1, II et L. 233-26	Évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi	54
Code de commerce Article L. 232-1, II	Succursales existantes	419
Code de commerce Article L. 233-6 al. 1	Prise de participation dans une société ayant son siège social en France sur le territoire français	58
Code de commerce Articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19	Aliénation des participations croisées	N/A
Code de commerce Articles L. 232-1, II et L. 233-26	Évolution prévisible de la situation de la société et perspectives d’avenir	55 et 56 ; 10 et 11 ;34 à 47 ; 52 à 54 ; 65
Code de commerce Articles L. 232-1, II et L. 233-26	Activités en matière de recherche et de développement	N/A
Code de commerce Article R. 225-102	Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des 5 derniers exercices	61
Code de commerce Article L 441-4 et D. 441‐6	Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients	62
Code monétaire et financier Articles L. 511-6 al 2 et R .511-2-1-3	Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire aux comptes	N/A
II. Contrôle interne et gestion des risques
Code de commerce Article L. 225-100-1, I.,3°	Principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée	34 à 47
Code de commerce Article L. 22-10-35,1°	Risques financiers liés aux effets du changement climatique et présentation des mesures prises pour les réduire	46 et 47
Code de commerce Article L. 22-10-35, 2°	Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière	47 et 48
Code de commerce Article L. 225-100-1, I.,4°	Objectifs et politique en matière de couverture de chaque catégorie de transaction et exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Les indications comprennent l’utilisation par la société des instruments financiers	36 à 39
Code de commerce Article L. 225-102-4	Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective	N/A
III. Actionnariat et capital
Code de commerce Article L. 233-13	Structure, évolution du capital de la société et franchissement de seuils	64 ; 402 et 403
Code de commerce Articles L. 225-211 et R. 225-160	Acquisition et cession par la société de ses propres actions	408
Code de commerce Article L. 225-102 alinéa 1	État de la participation des salariés au capital social	402
Code de commerce Articles R. 228-90 et R. 228-91	Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières	N/A
Code monétaire et financier Article L. 621‐18-2 et R 621-43-1 Règlement AMF Article 223-26	Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la société	N/A
Code général des impôts Article 243 bis	Montant des dividendes mis en distribution au titre des 3 derniers exercices	406
IV. Informations complémentaires requises pour l’établissement du rapport de gestion
Code général des impôts Articles 223 quater et 223 quinquies	Informations fiscales complémentaires	N/A
Code de commerce Article L 464-2	Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles	N/A

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Textes de références	Éléments requis	Pages
I. Informations sur les rémunérations
Code de commerce Article L. 22-10-8, I., alinéa 2 et R. 22-10-14	Politique de rémunération des mandataires sociaux	367 et 368
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,1° et R. 22-10-15	Rémunération totale et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social	165 ; 232 ; 368 à 378
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,2°	Proportion relative de la rémunération fixe et variable	368 et 370 ; 373
Article L. 22-10-9, I., 3° du Code de commerce	Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable	N/A
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,4°	Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux	368 à 370 ; 373 ; 375 et 376
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,5°	Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce	374
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,6°	Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société	377 et 378
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,7°	Evolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne des salariés de la société et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus récents	377 et 378
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,8°	Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués	367 à 378
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,9°	Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au I de l’article L 22-10-34	368 à 378
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,10°	Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation	N/A
Code de commerce Article L. 22-10-9, I.,11°	Application des dispositions du second alinéa de l’article L.225-45 du code de commerce	N/A
Code de commerce Article L. 225-185 et L. 22-10-57	Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux	N/A
Code de commerce Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59	Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux	N/A
II.

Code de commerce

Article L.225-37-4, 1°

Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice 348 à 366

Code de commerce Article L.225-37-4, 2°

Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale 419

Code de commerce Article L.225-37-4, 3°

Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires en matière d’augmentation de capital 406 et 407

Code de commerce Article L.225-37-4, 4°

Modalités d’exercice de la direction générale 328 à 331

Code de commerce Article L. 22-10-10-1°

Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil 19 et 20 ; 332 à 366

Code de commerce Article L. 22-10-10-2°

Politique de diversité et application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil 338

Code de commerce Article L. 22-10-10-3°

Eventuelles limitations que le Conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général 330

Code de commerce Article L. 22-10-10-4°

Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe « comply or explain » 18 ; 341 et 342

Code de commerce Article L. 22-10-10-5°

Modalités particulières de la participation des actionnaires à l’assemblée générale 404

Code de commerce Article L. 22-10-10-6°

Procédure d’évaluation des conventions courantes et sa mise en œuvre N/A

Code de commerce Article L. 22-10-11

III. Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange

Structure du capital de la société 404
Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce 404
Participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 du Code de commerce 404
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits spéciaux et la description de ceux-ci 404
Accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote 404
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société 404
Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions 404
Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts 404
Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange 404

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Agenda
2023
02 août Chiffre d'affaires et résultats au 30 juin 2023

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*Il n'existe à ce jour aucun plan d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions de performance au profit d'un dirigeant ou d'un salarié de CNP Assurances.

1Le périmètre concerné est celui de CNP Assurances SA et de ses filiales
2« Les données clés de l’assurance française en 2021 », France Assureurs, septembre 2022
(2)Estimations fondées pour partie sur le nombre de contrats sous gestion, en prévoyance protection et épargne/retraite
(3)Prévoyance, santé, assurance emprunteur et IARD (incendie, accidents et risques divers)
3Banques Populaires et Caisses d’Épargne.
43 acquisitions en janvier 2023, post clôture
5Comptes annuels consolidés de chaque société, classement par la taille des encours (données décembre 2021), Bloomberg, janvier 2023
6SUSEP (autorité de contrôle brésilienne du marché de l’assurance), statistiques à fin 2022
7Solvency Capital Requirement - Capital de solvabilité requis
8Société anonyme.
9Surveillance et garantie de cette personne morale de droit public sui generis par l’autorité législative aux termes de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.
10Top 10 de l’assurance emprunteur par le chiffre d’affaires (y compris acceptations), Argus de l’assurance, septembre 2022
11Données clés de l'assurance française en 2021, France Assureurs, septembre 2022
12Données novembre 2022, SUSEP (Autorité de contrôle brésilienne du marché de l'assurance)
13Données décembre 2022, site Bloomberg, classement par la taille des encours
14Les données de marché de l’année 2022 ne sont pas disponibles à la date de parution de ce document
15Au périmètre Arial CNP Assurances, hors retraite supplémentaire d’AG2R-La Mondiale
16« Les contrats de prévoyance en 2021 », France Assureurs, septembre 2022
17Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède.
18Données décembre 2022, site Bloomberg, classement par la taille des encours.
19ANIA, Association nationale des entreprises d’assurances (Italie), décembre 2022.
20IAC (Insurance Association of Cyprus), données de marché à fin 2022.
21Les données du marché de l’assurance par branche sont issues des bases de la SUSEP, l’autorité de contrôle brésilienne du marché de l’assurance. Rapport mensuel de novembre 2022.
223 acquisitions en janvier 2023, post clôture.
23Annonce post clôture du 28 mars 2023.
(24)Retrouvez l’ensemble des indicateurs financiers dans les annexes/glossaire
25Les pourcentages indiqués représentent à la fois les fractions de détention directe et indirecte du capital et des droits de vote de chaque filiale.
26Key ECB interest rates : https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/key_ecb_interest_rates/html/index.en.html
27https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-indicatifs-des-bons-du-tresor-et-oat-30-dec-2022
28https://fr.tradingeconomics.com/france/core-inflation-rate
29Statistiques de l’Insee
30Positionnement par acteur sur la base des cotisations encaissées (brutes de réassurance) en France, Argus de l’assurance « Classement de l'assurance emprunteur : les bancassureurs (chiffres 2021 en M€) », septembre 2022.
31Forme d’épargne tontinière propre au Brésil constituant une alternative au financement bancaire traditionnel. Comme dans un plan d'épargne logement français, le client peut être successivement épargnant puis emprunteur.
32 Prise d'effet à l'issue de la séance du 22 décembre 2021 et première participation à un conseil d'administration le 6 janvier 2022.
33L'association pour la Fondation CRÉSUS, créée en 2008, œuvre pour la prévention du risque d’exclusion financière.
34Euro Medium Term Note, instrument de dette émis par les entreprises.
35“Stop au sexisme ordinaire en entreprise”.
36Consiste à faire voter les actionnaires sur la stratégie environnementale des entreprises.
37Co-détenu avec la CDC.
38Intelligence artificielle.
39Après déduction des dividendes payés ou déclarés après le 1er janvier 2022, soit environ 74,5 M€ au taux de 5,48 BRL pour 1 €.
40Soit environ 3,3 M€ au taux de 5,52 BRL pour 1 €.
41Anciennement dénommée CNP Seguros Participações em Saúde Ltda, « Holding Saúde ».
42Après déduction des dividendes payés ou déclarés après le 1er janvier 2022, soit environ 30,3 M€ au taux de 5,51 BRL pour 1 €.
43L'acquisition a été réalisée par CNP Participações em Seguros Ltda. ("Holding Seguros"), filiale brésilienne détenue à 100 % directement et indirectement par CNP Assurances.
44Après déduction des dividendes payés ou déclarés après le 1er janvier 2022, soit environ 35,3 M€ au taux de 5,51 BRL pour 1 €.
45Hors réassurance en acceptation.
46Suite à l'arrêt des calculs MCEV en 2022, l'OFCF est dorénavant calculé en méthode S2.
47Après déduction des dividendes payés ou déclarés après le 1er janvier 2022, soit environ 74,5 M€ au taux de 5,48 BRL pour 1 €.
48Soit environ 3,3 M€ au taux de 5,52 BRL pour 1 €.
49Exprimée en kgCO2e par millier d’euros investi.
50Exprimée en kgCO2e par m2.
51Exprimée en kgCO2e par MWh.52Obligations vertes émises par un État ou une entreprise, forêts bénéficiant d’un label de gestion durable, immeubles bénéficiant d’un label énergétique ou environnemental, fonds classés article 9 SFDR et ayant un objectif d’investissement durable environnemental, infrastructures et sociétés non cotées dont l’activité principale est liée à l’environnement. Ces investissements verts ne répondent pas nécessairement aux critères techniques des actes délégués du règlement taxonomie.
53Une infrastructure greenfield est une nouvelle infrastructure, une infrastructure brownfield est une infrastructure déjà existante.
54Hors effectifs de Filassistance (140 salariés). Filassistance étant consolidée par intégration globale depuis 2022 suite à la montée au capital de CNP Assurances, elle n’est pas intégrée dans le périmètre de la DPEF en 2022 mais le sera en 2023.
55La hausse des effectifs en Italie s’explique par l'acquisition de certaines activités d'assurance vie italiennes d'Aviva via les sociétés CNP Vita Assicura, CNP Vita Assicurazione et CNP Vita, intégrant ainsi plus de 200 nouveaux collaborateurs.
56CNP Partners ayant été cédée en 2022, elle est sortie du périmètre de la DPEF.
57European Insurance and Occupational Pension Authority.
58Net Zero by 2050, A Roadmap for the Global Energy Sector (2021).
59Obligations vertes émises par un État ou une entreprise, forêts bénéficiant d’un label de gestion durable, immeubles bénéficiant d’un label énergétique ou environnemental, fonds classés article 9 SFDR et ayant un objectif d’investissement durable environnemental, infrastructures et sociétés non cotées dont l’activité principale est liée à l’environnement. Ces investissements verts ne répondent pas nécessairement aux critères techniques des actes délégués du règlement taxonomie.
60CNP Assurances, CNP Retraite, CNP Caution et MFPrévoyance.
61L’impact est mesuré en m2.MSA annuel qui correspond à l’artificialisation de 1 m2 d’espace naturel vierge. Cette métrique scientifiquement reconnue permet la comparaison des entreprises à travers plusieurs secteurs.
62Santé et biodiversité : nécessité d’une approche commune. Biodiv’2050 – CDC Biodiversité/Fondation Rovaltain (décembre 2019).
63Voir la définition des zones et la méthodologie employée par le World Resources Institute sur le site https://www.wri.org/our-work/project/aqueduct.
64Filassistance étant consolidée par intégration globale depuis 2022 suite à la montée au capital de CNP Assurances, elle n’est pas intégrée dans le périmètre de la DPEF en 2022 mais le sera en 2023.
65CNP Assurances (France) et CNP Santander Insurance (Irlande).
66Le règlement taxonomie demande aux assureurs de publier les primes émises brutes. Pour rappel, le chiffre d’affaires publié par le groupe CNP Assurances se base sur les primes acquises brutes.
67Mis à jour en décembre 2022
68La recommandation de l’AMF DOC-2012-02 (mise à jour le 5 janvier 2022) regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP‐MEDEF
69Ces limitations de pouvoirs et autorisations financières sont détaillées en annexe du règlement intérieur, disponible sur le site Internet de CNP Assurances www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/qui-sommes-nous/la-gouvernance/gouvernement-d-entreprise
70En outre, le directeur général est autorisé à émettre et signer des engagements par lesquels CNP Assurances se porte caution de sa société filiale CNP Caution au titre des engagements de cette dernière envers l’ensemble des partenaires commerciaux de cette filiale. Cette autorisation relative à CNP Caution est limitée à un montant cumulé maximum de 11 Md€ diminué du montant correspondant au total des cautions, toujours en vigueur, octroyées par CNP Assurances au titre des engagements de CNP Caution envers l’ensemble des partenaires commerciaux de cette filiale
71Démission le 4 décembre 2022
72Nomination le 7 décembre 2022
73Au titre de 2021, la note moyenne des entreprises de plus de 1000 salariés est de 89/100
74Le code AFEP‐MEDEF est disponible sur le site Internet de l’AFEP, notamment en suivant l’adresse suivante : www.afep.com/themes/gouvernance/
75Rapports SFCR ; rapports RSR ; rapport sur les procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière ; rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : plan préventif de rétablissement
76Ces politiques ont notamment pour objet : la gestion des risques et ses politiques annexes (souscription, provisionnement, gestion actif/passif, investissements, gestion des risques opérationnels, réassurance et autres techniques d’atténuation des risques), le contrôle interne, l’audit interne, la sous-traitance/l'externalisation, le reporting, la politique ORSA, la valorisation des actifs et passifs, la gestion du capital, l’honorabilité et la compétence, la rémunération et la continuité d’activité
77Personnes dont l’activité a un impact important sur le profil de risque de l’entreprise, dont les dirigeants effectifs et les personnes occupant les quatre fonctions clés
78Ratification de la cooptation proposée à l'assemblée générale du 30 mars 2023
79Personne dont l’activité a un impact sur le profil de risque de l’entreprise, en ce compris les dirigeants effectifs et les personnes occupant les quatre fonctions clés
80Taux d'UC dans la collecte Epargne
81Taux d'UC dans le chiffre d'affaires IFRS Epargne/Retraite
82Après déduction des dividendes payés ou déclarés après le 1er janvier 2022, soit environ 74,5 M€ au taux de 5,48 BRL pour 1€
83Soit environ 3,3 M€ au taux de 5,52 BRL pour 1€
84Après déduction des dividendes payés ou déclarés après le 1er janvier 2022, soit environ 65,6 M€ au taux de 5,51 BRL pour 1€
85Au 31/12/2022
86Directive 2002/87 du 16 décembre 2002 (telle que modifiée) relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, transposée en droit français par l’ordonnance no 2004‐1201 du 12 novembre 2004, et l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
87Suite à l’abandon de la norme MCEV, l’OFCF est désormais calculé en norme S2
88
89

AI Terminal

CNP Assurances

CNP Assurances - Rapport Annuel 2022

Table des Matières

Sommaire

1 Présentation du groupe CNP Assurances

1.1 Deux métiers

1.1.1 Assureur

1.1.2 Investisseur

1.2 Un écosystème ouvert

1.3 Une histoire d’engagement continu

1.3.1 Dates clés

1.3.2 De la démarche RSE de 2003...

1.3.3 ... à la raison d’être d’aujourd’hui

1.4 Une stratégie de développement ambitieuse

1.5 Un modèle d’affaires multipartenarial et international

1.5.1 Le modèle d’affaires

1.5.2 Un développement multipartenarial et en modèle ouvert

1.5.3 International

1.6 Un profil de risques diversifié et maîtrisé

1.7 Une gouvernance confortée

1.7.1 L’actionnariat

1.7.2 Les règles de gouvernance

1.7.3 Le conseil d’administration

1.7.4 La cartographie de la compétence collective

1.7.5 Un pilotage aligné sur l’ambition

1.8 Les performances

1.8.1 Des positions clés sur les marchés

1.8.2 Indicateurs financiers

1.8.3 Indicateurs extra-financiers

1.8.4 Notations extra-financières

1.9 Organisation du groupe CNP Assurances# Répartition du chiffre d'affaires par partenaire distributeur au 31 décembre 2022

Cinq partenaires bancaires de long terme

Plus de 340 partenaires en France et un réseau de distribution en propre

La poursuite du développement du modèle ouvert en Italie et au Brésil

1.5.3 International

1.6 Un profil de risques diversifié et maîtrisé

Huit familles de risques

Une évaluation stable

Une gestion des risques à tous les niveaux

Le conseil d’administration

La direction générale

Le comité des risques Groupe

La direction des risques Groupe

Un processus de contrôle interne éprouvé

1.7 Une gouvernance confortée

1.7.1 L’actionnariat

1.7.2 Les règles de gouvernance

1.7.3 Le conseil d’administration

Stratégie de l’entreprise et son modèle économique

Système de gouvernance de l’entreprise d’assurance

Analyse financière et actuarielle

Compétences légales et réglementaires applicables à l’entreprise d’assurance

1.7.5 Un pilotage aligné sur l’ambition

1.8 Les performances

1.8.1 Des positions clés sur les marchés

1.8.2 Indicateurs financiers

1.8.3 Indicateurs extra-financiers

1.8.4 Notations extra-financières

1.9 Organisation du groupe CNP Assurances

2 Facteurs de risque et gestion des risques

2.1 Facteurs de risque

2.1.1 Facteurs de risque liés aux marchés financiers

2.1.2 Facteurs de risque de crédit et de contrepartie

2.1.3 Facteurs de risque liés à l’activité d’assurance

2.1.4 Facteurs de risque opérationnel liés à l’exercice de l’activité

2.1.5 Facteurs de risque stratégique

2.1.6 Facteurs de risques liés au changement climatique

2.2 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

2.2.1 L’évaluation des résultats techniques

2.2.2 La maîtrise de l’évolution des outils et des processus

2.2.3 La tenue de la comptabilité et l’établissement des états financiers

2.2.4 Le recensement des obligations de publication

2.1 Facteurs de risque

Évaluation de la sévérité de l'impact

2.1.1 Facteurs de risque liés aux marchés financiers

Risque lié aux taux d'intérêt

Point sur l’inflation sur l'année 2022

Risque lié à la valorisation et aux rendements des actions

Risque lié au spread de crédit