CESAR SA
Société anonyme au capital de 8 631 542,40 € Siège social : 154 boulevard Jean Moulin - ZI du Clos Bonnet 49400 SAUMUR R.C.S : ANGERS B 391 178 797
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31/03/2022
SAS WOLFF & Associés Siège social : 19 boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES Société de commissariat aux comptes Membre de la Compagnie Régionale de Riom
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022
A l'assemblée générale de la société CESAR SA,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises a l'approbation de l'assemblee generale
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en applications de l'article R. 225-38 du code de commerce.
Conventions deja approuvees par l'assemblee generale
En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Avec la SARL JEAN MOULIN
Conseil d'administration du 22 novembre 2013
Personnes concemées : Indivision Daniel VELASCO.
Bail commercial consenti à votre société par la SARL JEAN MOULIN, pour une durée de neuf ans à compter rétroactivement du 1ª avril 2013, pour les locaux situés à SAUMUR (49400) Zone Industrielle Clos Bonnet, 154 Boulevard Jean Moulin, moyennant un loyer au titre de l'exercice 2021/2022 d'un montant de 44 000 € HT.
Avec la société BISCALUX
Les sommes mises à la disposition de la société CESAR par la société BISCALUX antérieurement à septembre 2011, à savoir : 2 645 423 €, ont fait l'objet d'une déclaration de créances dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Le solde du compte courant à la clôture de l'exercice s'élève à 2 116 338 €.
Fait à Chamalières, le 25 juillet 2022
Le Commissaire aux comptes
WOLFF & ASSOCIES
PATRICK WOLFF