Catana Group

Annual Report • Jan 5, 2021

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2017 / 2018

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019 / 2020

Répartition des droits de votes

(*) A notre connaissance , aucun autre actionnaire que la famille fondatrice ne détient plus de 5% du capital

Nom de la société : CATANA GROUP Place de cotation : Euronext Paris Code ISIN : FR0010193052 Dénomination : CATG

• Compartiment : Eurolist compartiment C
• Nombre de titres : 30 514 178

Usine de Canet en Roussillon (66)

Port Pin Rolland – Saint Mandrier (83)

Usine HACO à El Haouaria (Tunisie)

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019 - 2020

SA CATANA GROUP

Société Anonyme au capital de 15 257 089 Euros Siège social : Zone Technique du Port – 66140 CANET EN ROUSSILLON 390 406 320 RCS PERPIGNAN – APE : 3011 Z

Exercice social : du 1er septembre 2019 au 31 août 2020

SOMMAIRE

	RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 3
1	L'activité de CATANA GROUP et de son groupe 3
2	Facteurs de risque 21
3	Affectation du résultat 31
4	Informations sur la Société et son capital 31
5	Procédures de contrôle et informations comptables et financières 37
6	Mandats 41
7	Rapport sur le gouvernement d'entreprise 43
	COMPTES CONSOLIDES CATANA GROUP AU 31 AOUT 2020…………………………………………………………………………63
	RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES…………………………………………112
	COMPTES SOCIAUX CATANA GROUP AU 31 AOUT 2020…………………………………………………………………………….118
	RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS………………………………………………142
	RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES………………………………………………………………………………148
	ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL…………………………………………………………152

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Madame, Monsieur,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte, pour vous inviter à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé, clos le 31 août 2020 et sur toutes questions accessoires.

Nous avons établi un seul rapport de gestion en vue de vous exposer dans un premier temps les comptes et l'activité du groupe consolidé (le « Groupe »), et dans un deuxième temps partie les comptes de la seule société CATANA GROUP (« CATANA GROUP » ou la « Société »).

1 L'ACTIVITE DE CATANA GROUP ET DE SON GROUPE

1.1 L'activité de l'ensemble du Groupe

Le Groupe est composé des sociétés suivantes :

• La SA CATANA GROUP : société consolidante,

• La SAS CHANTIER CATANA : détenue à 100,00 % par CATANA GROUP en intégration globale,

• La SAS PORT PIN ROLLAND : détenue à 99,70 % par CATANA GROUP en intégration globale,
• La SARL HACO (Tunisie) : détenue à 50,00 % par CATANA GROUP en intégration globale.
• 1.1.1 Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière des entreprises consolidées

1.1.1.1 Activité

Totalement recentré sur le marché des catamarans depuis 2013 avec sa marque élitiste CATANA, le Groupe a souhaité accentuer sa présence sur ce marché très dynamique, symbole des nouveaux modes de consommation des clients du nautisme qui, outre le plaisir de naviguer, souhaitent de plus en plus bénéficier de grands volumes d'habitabilité, de confort et de sécurité.

En élargissant son offre produit avec les modèles « BALI », CATANA GROUP a parfaitement répondu à ces nouvelles attentes avec un concept unique et innovant (open space, nombreux espaces de vie, large autonomie et eau et en carburant, ventilations naturelles performantes etc…).

Parti avec deux modèles en 2014/2015 (BALI 4.3 et BALI 4.5), le Groupe a, pas à pas, étoffé sa gamme avec le développement de nouveaux modèles au cours des exercices suivants (BALI 4.1, BALI 4.3 Motoryacht, BALI 5.4) lui permettant de doubler son chiffre d'affaires global et de multiplier par presque 7 ses ventes de bateaux neufs.

Faisant de cette dernière activité à fortes marges son principal centre de profit (près de 90% du CA global contre 38% cinq ans plus tôt), le Groupe est ainsi parvenu à disposer d'un niveau de rentabilité confortable.

Ainsi, en croissance moyenne de 47% au niveau de ses ventes de bateaux neufs au cours des cinq derniers exercices, CATANA GROUP s'engageait dans cet exercice 2019/2020 avec un potentiel encore fort de croissance grâce :

• au succès croissant des modèles en place,
• à l'arrivée dès le second semestre de deux nouveautés (BALI CATSPACE et BALI 4.8) apportant chacune de nouvelles innovations probantes traduit par un carnet de commandes très largement fourni avant même d'avoir été présentées au public.

Bien que ne bénéficiant pas encore de l'apport de ces deux nouveautés, CATANA GROUP affichait déjà à la mi exercice une tendance fortement croissante ( +27% du CA global, +34% des ventes de bateaux neufs) confirmant la poursuite de la marche en avant du Groupe.

Malheureusement, l'arrivée soudaine de la crise sanitaire COVID-19 et les mesures de confinement qui s'en sont suivies ont fortement frappé toute la chaine économique.

Dès le 17 mars 2020, la mise en confinement du pays a conduit le Groupe à fermer ses usines françaises, fermeture également imposée quelques jours plus tard à l'usine tunisienne « HACO » sur

décision gouvernementale. Outre l'arrêt des usines, ces mesures de confinement et les restrictions liées ont rendu toutes livraisons impossibles.

L'activité totale des usines françaises n'a pu reprendre que début mai 2020, suivies quinze jours plus tard par la Tunisie.

Les livraisons n'ont quant à elles pas pu reprendre aussi rapidement, bloquées par les restrictions encore nombreuses que ce soit sur les zones de navigation ou encore sur le trafic aérien.

Cette situation a ainsi conduit le Groupe à ne presque rien produire ni facturer au troisième trimestre (CA inférieur à 5 M€).

Les principales restrictions ont finalement été levées courant juin 2020 engageant le Groupe dans une réelle course contre la montre pour parvenir à livrer les nombreuses commandes maintenues.

Dans un environnement industriel fortement dégradé par les plans d'adaptations sanitaires, le Groupe a réussi un quatrième trimestre record en termes de livraisons, grâce à la forte mobilisation de toutes les équipes du Groupe.

Ainsi, fort des excellentes performances du premier semestre et du dernier trimestre, CATANA GROUP parvient à limiter significativement les conséquences du troisième trimestre vierge d'activité. Le Groupe parvient ainsi à afficher une croissance de ses ventes annuelles de bateaux neufs de près de 11% qui s'établissent à plus de 74 M€ contre 67 M€ un an plus tôt.

Même ralentie, la stratégie initiée avec le lancement de sa nouvelle gamme BALI poursuit sa marche en avant comme en témoigne le tableau ci-après :

	2019/2020	2018/2019	2017/2018	2016/2017	2015/2016	2014/2015
CA bateaux neufs	74 M€	67 M€	40 M€	30,6 M€	21,2 M€	14,3 M€
CA Groupe	82 M€	77 M€	54 M€	43 M€	33,9 M€	36,9 M€
% Neufs/CA Groupe	90%	87 %	74 %	71 %	62 %	38 %

Evolution des ventes de bateaux neufs depuis le développement de la gamme BALI

Par ailleurs, CATANA GROUP a dû prendre la décision de surseoir à l'acquisition du chantier tunisien MAGIC YACHTS dès la deuxième quinzaine de mars. Annoncé le 11 décembre 2019, le projet d'acquisition du chantier tunisien MAGIC YACHTS visait à accompagner industriellement la forte croissance attendue des fabrications des modèles de la gamme BALI ainsi que l'accélération de la stratégie de développements de nouveaux modèles, perspectives naturellement reconsidérées par les conséquences de la crise sanitaire. Il s'était concrétisé par la seule signature d'un avant-contrat.

Dans un premier temps, les dirigeants du Groupe ont maintenu un processus de discussions afin que la cession intervienne dans des conditions compatibles avec la nouvelle situation de marché découlant de la crise sanitaire.

Ces discussions n'ayant pas abouti, ceux-ci ont donc excipé de l'imprévision et actionné la clause d'arbitrage en amiable composition figurant à l'avant contrat et dont l'application permettra aux parties de trouver une issue équitable.

CATANA GROUP a néanmoins poursuivi sa collaboration industrielle avec ce chantier tout au long de cet exercice 2019/2020 dans le domaine de la fabrication de moules des nouveaux modèles à venir.

Parallèlement à ce processus, le Groupe étudie en Tunisie une solution alternative visant à renforcer ses capacités et ses performances industrielles, afin de disposer sous deux ans environ d'une réponse efficace aux demandes du marché, lorsque celui-ci retrouvera un cycle favorable.

Enfin, dans une année très difficile, les activités de la filiale PORT PIN ROLLAND (manutention, entretien, réparation et construction de plateformes destinées aux professionnels du « day charter ») restent dynamiques avec un niveau d'activité supérieur à 4 M€ pour ce pôle SERVICES.

1.1.1.2 Résultats

Lancées pour un nouvel exercice en forte croissance, l'arrêt soudain des chaines de fabrication a été fortement pénalisant pour la rentabilité du Groupe.

Bénéficiant à la mi exercice d'un carnet de commandes solide aussi bien pour l'exercice 2019/2020 que pour le suivant, cette perte de capacité de production induite par la crise sanitaire COVID-19 a généré une perte d'activité proche de 30 M€ représentant un manque à gagner opérationnel a minima de près de 3 M€.

Même si le modèle très flexible du Groupe a été salutaire pour faire face à la brutalité des événements, bon nombre de frais fixes avaient été engagés pour faire face aux accélérations de cadences industrielles prévues. Bien que réactif, le Groupe a observé logiquement une certaine inertie pour remettre en conformité le profil de coûts fixes par rapport à la nouvelle donne industrielle.

Afin de limiter la perte occasionnée par l'absence de production, le Groupe a eu recours aux mesures de chômage partiel proposées par l'Etat français tout au long de la période de fermeture. Cette mesure conservatoire n'a hélas pas été possible pour l'usine tunisienne « HACO », le dispositif de chômage partiel n'existant pas.

Dès que la reprise des activités industrielles a pu être enfin possible, CATANA GROUP s'est engagé dans une vraie course contre la montre afin d'honorer la fabrication et la livraison des commandes en cours

Outre l'importante production à réaliser dans un temps court, l'environnement industriel a dû également intégrer des organisations drastiques et contraignantes afin de garantir l'application des gestes barrières au sein des usines du Groupe.

Pour faire face à ce double objectif, le Groupe a dû avoir recours à des leviers plus coûteux qu'à l'accoutumée et beaucoup moins productifs (heures supplémentaires plus nombreuses, travail les

jours fériés, mise en place généralisée des 2x8 pour diminuer la quantité d'effectif présente en même temps, équipements en masques et gel hydroalcoolique, etc…).

Après un troisième trimestre quasi vierge de chiffre d'affaires, cette mobilisation de tous les instants a permis au Groupe d'afficher une activité record au 4ème trimestre permettant au second semestre d'égaler l'activité du premier semestre mais dans un contexte de marge nettement dégradée compte tenu de ce qui précède.

Dans ce cadre, le résultat opérationnel de l'exercice 2019/2020 ressort toutefois nettement positif de 6.8 M€ contre 7.7 M€ en 2018/2019, intégrant également une hausse de 0.4 M€ des amortissements.

Le résultat financier est à l'équilibre.

En 2018/2019, conformément aux règles comptables, et compte tenu des perspectives prévisionnelles bénéficiaires du Groupe, CATANA GROUP avait comptabilisé un impôt différé actif supplémentaire. Le rapport entre la charge d'impôt exigible de l'exercice et ce produit net d'impôt différé avait généré un produit d'impôt de 2 M€.

Pour cet exercice 2019/2020, dans le contexte sanitaire actuel, le Groupe a, par prudence, décidé de ne pas activer davantage d'impôt que celui qui apparaissait au dernier bilan. Ainsi, le poste « Produit/charge d'impôt » correspond cette année à la seule charge d'impôt sur les bénéfices.

Dans ce contexte, ce poste ressort négatif de 0.8 M€ contre un produit net de 2 M€ en 2018/2019.

Le résultat net de l'ensemble consolidé ressort ainsi positif de 6 M€ contre 9,8 M€ en 2018-2019 et le résultat net « part du groupe » à 5.7 M€ contre 9 M€ en 2018-2019.

1.1.1.3 Bilan et trésorerie

Dans cet exercice complexe, CATANA GROUP conserve une capacité d'autofinancement significativement positive en s'établissant à 10 M€ contre 10.7 M€ en 2018-2019.

Ainsi, et après une variation du besoin en fonds de roulement négative de 0.7 M€, le flux de trésorerie lié à l'activité ressort positif de 9.3 M€ contre un flux positif de 13.9 M€ en 2018/2019.

Déjà très dynamique sur le développement de ses gammes BALI et CATANA depuis plusieurs années, le management du Groupe a décidé d'accélérer ce rythme afin de disposer de gammes encore plus innovantes et récentes pour être le mieux armé possible dans ce marché aux contours logiquement remaniés.

Par ailleurs, le Groupe a poursuivi ses investissements industriels à Canet en Roussillon et en Tunisie visant à optimiser ses capacités et ses performances industrielles.

Enfin, CATANA GROUP a honoré le dernier terme de paiement (1.1 M€) relatif à l'acquisition de 20% de capital supplémentaire de la société HACO lancé en juillet 2019 et permettant au Groupe de détenir 50% de cette société.

Dans ce cadre d'investissements soutenus, le flux de trésorerie lié aux investissements est négatif de 8.7 M€ contre 10 M€ en 2018/2019.

Alors que l'essentiel des investissements réalisés au cours des dernières années avait été en majorité autofinancé, le Groupe a eu recours cette année à la mise en place de lignes moyen terme pour un montant de 4.5 M€.

Par ailleurs, pour faire face aux probables conséquences de la crise sanitaire (ralentissement du marché, changement de profil du BFR saisonnier lié à de plus faibles livraisons hivernales), le management du Groupe a jugé plus prudent d'avoir recours aux dispositifs de prêts garantis par l'Etat.

Dans ce cadre, et en collaboration avec ses partenaires bancaires et la BPI, près de 19 M€ d'emprunts bancaires ont donc été souscrits par les différentes entités du Groupe à ce titre.

Après la mise en place de ces lignes et les remboursements annuels, le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ressort positif de 22.5 M€ contre un flux positif de 0.5 M€ en 2018/2019.

La variation annuelle de trésorerie de CATANA GROUP ressort ainsi positive de 23 M€ portant la trésorerie du Groupe à 34.9 M€.

Malgré un exercice complexe, CATANA GROUP maintient sa position de trésorerie nette positive et voit celle-ci s'établir à + 5.7 M€ (35 M€ de trésorerie face à 29.3 M€ de dettes financières) contre 6.3 M€ en 2018-2019.

Le maintien d'une trésorerie nette significativement positive, associé à des capitaux propres solides (38.1 M€ pour l'ensemble consolidé et 35.9 M€ pour la part du Groupe) confirme la robustesse de la structure financière du Groupe pour affronter les conséquences de la crise sanitaire COVID-19.

1.1.2 Situation et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé

1.1.2.1 Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros)

	31/08/2020	31/08/2019
CHIFFRE D'AFFAIRES	82 628	77 406
Achats consommés	-36 062	-33 455
Charges de personnel	-9 819	-10 128
Charges externes	-27 221	-21 714
Impôts et taxes	-1 116	-1 195
Dotations / Reprises amortissements	-4 141	-3 713
Dotations / Reprises provisions et dépréciations	-254	-228
Variation des stocks de produits en cours et de produits finis	2 671	767
Autres produits et charges opérationnels courants	132	-15
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT	+ 6 818	+ 7 725
Autres produits et charges opérationnels	-39	45
RESULTAT OPERATIONNEL	+6 780	+ 7 770
Coût de l'endettement financier	-102	- 83
Autres produits et charges financiers	127	73
RESULTAT FINANCIER	+25	-10
Produit/Charge d'impôt	-797	2 003
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE	+ 6 008	+ 9 764
Part des minoritaires	327	765
RESULTAT NET (PART DU GROUPE)	+ 5 682	+ 8 999

1.1.2.2 Bilan (en milliers d'euros)

Le bilan du Groupe se présente comme suit :

	2019 / 2020	2018 / 2019
Actifs non courants	28 370	23 769
Actifs courants	70 334	41 552
Actifs directement liés aux actifs destinés à être cédés	0	0
Capitaux propres (hors intérêts minoritaires)	35 900	30 289
Passif non courants	26 617	5 181
Passif courants	33 992	27 901
Passifs directement liés aux actifs destinés à être cédés	0	0
TOTAL du bilan	98 704	65 321

Les actifs non courants 2019/2020 se décomposent comme suit :

• Immobilisations incorporelles pour 2 194 K€ (frais de développements, concessions) et corporelles pour 21 356 K€ (constructions, matériel) soit un total de 23 550 K€,
• Autres actifs non courants pour 130 K€,
• Des actifs d'impôt différés pour 4 596 K€,
• L'écart d'acquisition HACO pour 93 K€.

Le Groupe pense pouvoir imputer sur le résultat fiscal groupe des trois exercices à venir, la somme de 20 850 K€. En activant le déficit qu'il est probable de pouvoir imputer sur l'exercice à venir au taux de 28%, celui de l'exercice suivant, au taux de 26.5% et le dernier, au taux de 25%, conformément aux taux votés, l'actif d'impôt différé s'élèverait à 5 450 K€.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le Groupe a, par prudence, décidé de ne pas activer davantage d'impôt au titre des pertes fiscales des exercices antérieurs, que ce qui apparaissait au bilan du 31 août 2019. Ainsi, au 31 août 2020, l'impôt différé actif net est stable à 4 596 K€. Il correspond à l'imputation probable du déficit sur le bénéfice fiscal groupe, estimé pour les deux à trois exercices à venir, sur la base des prévisionnels établis par la Direction, considération faite de la crise sanitaire actuelle.

Les déficits non activés s'élèvent en base à 15 812 K€.

Concernant le suivi des valeurs des actifs, un test de valeur des écarts d'acquisition est effectué chaque année au niveau de chacune des filiales définies comme unités génératrices de trésorerie.

Les actifs courants totalisent 70 334 K€, dont 17 438 K€ de stock, 14 112 K€ de créances clients, 3 771 K€ d'autres actifs courants et 35 013 K€ de trésorerie, contre un total d'actifs courants de 41 552 K€ au 31 août 2019.

Les fonds propres « part du groupe » passent de 30 289 K€ au 31 août 2019 à 35 900 K€ au 31 août 2020 essentiellement du fait du résultat positif de l'exercice (5 682 K€).

Les dettes s'élèvent à 60 609 K€ et sont constituées de 29 221 K€ d'emprunts et dettes financières, de 30 737 K€ de passifs courants, de 517 K€ de provisions long terme, de 134 K€ de passifs non courants.

1.1.2.3 Informations sectorielles

Le Groupe est structuré selon deux principaux secteurs d'activité :

• La fabrication et négoce de bateaux de plaisance, voiles et moteurs ;
• Les prestations de services : travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et place de port.

			31/08/2020				31/08/2019
	Bateaux	Services	Inter	Total	Bateaux	Services	Inter	Total
			secteurs	Groupe			secteurs	Groupe
Chiffre d'affaires total	96 482	4 943	-18 796	82 628	80 619	6 476	-9 689	77 406
Dont chiffre d'affaires avec les tiers	78 481	4 147		82 628	72 098	6 476		77 406
Dont chiffre d'affaires intersecteurs	18 001	795		18 796	8 521	1 168		9 689
Résultat opérationnel des activités	6 510	270		6 780	7 567	203		7 770
Valeur globale des actifs sectoriels	85 022	9 086		94 108	53 293	7 432		60 725
Valeur globale des passifs sectoriels	27 815	3 803		31 619	24 622	2 511		27 133
Investissements	8 715	217		8 932	9 313	206		9 519
Dotations aux amortissements	3 646	495		4 141	3 203	510		3 713
Charges importantes sans contrepartie de trésorerie	167	5		172	124	3		127

Les résultats par secteurs d'activité, pour les exercices clos en 2019 et 2020 sont détaillés ci-après :

1.1.3 Activités et résultats des filiales

1.1.3.1 Bateaux

CHANTIER CATANA

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

	2019 / 2020	2018 / 2019
Chiffre d'affaires	78 246	69 823
Résultat d'exploitation	6 143	6 133
Résultat financier	- 73	- 12
Résultat exceptionnel	93	-70
Résultat net	5 468	5 005

Le chiffre d'affaires enregistre une bonne croissance liée en grande partie à la poursuite du succès de la gamme BALI qui a bénéficié de plus cette année de l'apport du nouveau BALI 4.8 ainsi que du BALI CATSPACE. La courbe d'apprentissage liée à l'arrivée du BALI 4.8, le recours plus massif aux intérimaires et les conditions de reprises contraignantes de l'activité industrielle post confinement COVID-19 ont dégradé la productivité du chantier. Le résultat d'exploitation reste tout de même solide à plus de 6 M€ globalement stable par rapport à 2018/2019.

HACO

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

	2019 / 2020	2018 / 2019
Chiffre d'affaires	11 243	8 840
Résultat d'exploitation	680	1 743
Résultat financier	- 8	- 21
Résultat exceptionnel		-
Résultat net	672	1 722

Parti pour un exercice en nette croissance d'activité, avec l'apport programmé du BALI CATSPACE sur les chaines de fabrication à partir du second semestre 2019/2020, l'usine tunisienne a été contrainte de fermer ses portes le 23 mars 2020 à la suite des décisions du gouvernement tunisien dans le cadre des mesures sanitaires COVID-19. La reprise n'est intervenue que partiellement à partir de début mai et à 100% à partir de début juin et dans des conditions organisationnelles tout autant pénalisantes que les usines françaises du Groupe. Ne bénéficiant pas comme en France de mesures d'accompagnement, notamment de chômage partiel, cette fermeture a été extrêmement préjudiciable aux performances comptables d'HACO. Lancée après le déconfinement, la série du nouveau BALI CATSPACE n'a pas bénéficié de bonnes conditions industrielles et la courbe d'apprentissage de ce nouveau modèle a été pesante sur les comptes.

Le résultat recule ainsi nettement par rapport à 2019 mais demeure néanmoins positif.

Le chiffre d'affaires de la société HACO étant majoritairement réalisé avec les filiales de CATANA GROUP, il est totalement neutralisé dans les comptes consolidés.

1.1.3.2 Services

SAS PORT PIN ROLLAND

Concession PORT PIN ROLLAND à Saint Mandrier (VAR) : environ 400 places à flots et 500 places de stockage à terre offrant tous les services d'un port : stationnement, réparation et carénage, manutention.

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

	2019 / 2020	2018 / 2019
Chiffre d'affaires	15 428	7 394
Résultat d'exploitation	544	385
Résultat financier	-1	2
Résultat exceptionnel	23	161
Résultat net	402	404

Malgré une année très complexe, les activités de la filiale PORT PIN ROLLAND s'inscrivent toujours dans une très bonne dynamique avec une part prépondérante des activités « chantiers » (manutention, entretien, réparation, construction de plateformes destinées aux professionnels du « day charter ») et de nouveau une bonne activité de négoce. Dans ce cadre, la rentabilité d'exploitation reste bonne avec un résultat d'exploitation de 0.5 M€.

1.1.4 Prises de participations

Néant

1.1.5 Evolutions prévisibles et perspectives d'avenir

1.1.5.1 Au niveau du Groupe

Dans un marché dans lequel le secteur de la location reste important, la prudence doit rester de mise pour le nouvel exercice 2020/2021.

Si un sursaut d'activité a pu être ressenti en juillet et août par bon nombre de loueurs, cette situation n'efface pas pour autant leurs difficultés au printemps dernier, difficultés qui demeurent sur certaines destinations long-courriers (Caraïbes, Asie, Océanie, notamment).

Dans ce contexte inédit, leur chaîne de financement s'est également tendue et les perspectives d'activité pour le printemps-été 2021 demeurent encore incertaines et incitent les loueurs à la prudence.

Enfin et bien que prévisible, l'annulation de la majeure partie des salons d'automne et probablement ceux d'hiver, ajoute à l'attentisme observé.

Cependant, CATANA GROUP n'en reste pas moins très actif commercialement avec l'organisation de nombreuses expositions privées en France à travers le reste du monde via son réseau d'agents.

Sur la lancée des derniers exercices et face aux défis imposés par cette crise sanitaire, le management du Groupe a choisi de maintenir sa politique de développement et d'innovation, notamment en matière environnementale, grâce à l'utilisation de filtres endotoxines issus de technologies médicales (évitant ainsi l'usage de bouteilles plastiques) ainsi qu'une bio génératrice unique au monde, traitant tous les effluents du bord et permettant de rejeter à la mer un liquide totalement neutre pour l'environnement. CATANA GROUP devient ainsi le premier constructeur de bateaux de plaisance au monde à proposer des unités respectueuses de la flore.

Disposant déjà de gammes innovantes et récentes, renforcées après les récents lancements du BALI CATSPACE et du BALI 4.8, CATANA GROUP a très nettement augmenté le rythme des développements pour répondre aux nouveaux enjeux du marché, ce qui se manifestera sur l'exercice par les événements suivants :

• La première présentation en octobre 2020, lors du seul salon européen de l'automne à Gênes, du nouveau BALI 4.6. Remplaçant du BALI 4.5, ce nouveau modèle intègre toutes les dernières innovations de la marque et notamment la porte frontale permettant de gagner le salon cockpit avant sans passer par les passavants.
• La sortie début 2021 du nouveau BALI 4.2 qui bénéficiera aussi de cette nouvelle porte frontale, véritable révolution sur le marché des 42 pieds.
• Également début 2021, la sortie de la version MOTORYACHT du BALI CATSPACE qui renforcera la présence du Groupe sur le marché des catamarans à moteur après le lancement réussi en 2019 du BALI 4.3 MOTORYACHT.
• Comme prévu dans sa feuille de route, le Groupe présentera fin 2021, un nouveau modèle de CATANA, performant et très innovant qui portera une nouvelle ambition forte pour cette marque prestigieuse, née il y a 37 ans.

Même si le Groupe ne dispose plus de la même profondeur de carnet de commandes qu'avant l'apparition de cette crise sanitaire, il dispose néanmoins aujourd'hui une visibilité solide pour l'exercice en cours de 76 M€ de commandes malgré l'absence de salons nautiques et dans l'attente de perspectives meilleures sur le plan sanitaire.

Ce carnet de commandes de 76 M€, à comparer aux 74 M€ de ventes de bateaux neufs sur l'ensemble de l'exercice 2019/2020, permet d'ores et déjà au Groupe d'anticiper une croissance de 15% minimum de son activité.

Par ailleurs, le Groupe profitera de cette moindre croissance pour accélérer les mesures d'amélioration des performances industrielles de ses usines, ce d'autant qu'un renforcement ciblé de

sa structure dans les domaines conceptuels et industriels a été réalisé au cours des douze derniers mois.

De plus, même si les mesures sanitaires seront encore présentes sur cet exercice 2020/2021, elles sont aujourd'hui nettement mieux intégrées dans les organisations et moins perturbantes que lors de leurs mises en place rapides au cours du 4ème trimestre de l'exercice 2019/2020.

Enfin, fidèle à son plan de marche, le Groupe poursuivra ses efforts intensifs dans le développement de ses gammes ainsi que dans la recherche de nouvelles innovations, ingrédients indispensables aussi bien pour traverser cette période incertaine que pour être dans les meilleures dispositions au moment de la reprise du marché.

1.1.5.2 Au niveau de chaque filiale

CHANTIER CATANA

Dans un marché attentiste, CHANTIER CATANA peut s'adosser sereinement à un carnet de commandes qui garantit un niveau d'activité satisfaisant. L'apport des nouveaux BALI 4.6, BALI CATSPSACE MY, BALI 4.2 sur l'exercice 2020/2021 seront autant de renforts pour consolider cette sérénité.

Après plusieurs années de forte progression de l'activité, avec les arrivées successives du BALI 5.4 et du BALI 4.8 qui ont généré de fortes courbes d'apprentissage, le site de Canet-en-Roussillon connaîtra un exercice moins perturbé et plus favorable aux gains de productivité.

HACO

Après un lancement complexe post confinement de la chaine de fabrication des CATSPACE, celle-ci va monter beaucoup plus sereinement en puissance. HACO enregistrera sur le second semestre de l'exercice 2020/2021 l'arrivée du nouveau BALI 4.2 qui remplacera en production le BALI 4.1.

PORT PIN ROLLAND

Comme d'habitude, l'activité de PORT PIN ROLLAND restera soutenue et rentable.

1.1.6 Evénements importants intervenus depuis la clôture de l'exercice

Néant

1.1.7 Activités en matière de recherche et développement

Le Groupe active les frais de développement dans les comptes sociaux. Il s'agit des coûts d'études, conception, mise au point de nouveaux modèles et des coûts de développement de nouveaux process de fabrication.

Les frais immobilisés sont les frais externes (études, honoraires, etc.) et internes (main d'œuvre directement liée au projet). Ils sont amortis à compter de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés.

1.1.8 Informations environnementales

Le Groupe, comme tout constructeur nautique, est de plus en plus confronté à la problématique du respect des normes environnementales, notamment dans les domaines du rejet de styrène dans l'atmosphère.

En effet, la pratique du contact sur moule ouvert à la température ambiante, la plus propice aux émissions de styrène, reste de très loin la plus pratiquée dans le nautisme.

Pour la fabrication de ses coques, ponts et petites pièces polyester, la maîtrise depuis 15 ans de la technologie injection dite de RTM « moule fermé » ainsi que le recours à l'infusion permettent au Groupe de maitriser plus efficacement les risques environnementaux.

Par ailleurs, le Groupe est également préoccupé du traitement des nombreux déchets générés par son activité.

Ainsi, procède-t-il au tri de ses déchets directement sur les postes de travail et dispose de partenariat avec plusieurs entreprises spécialisées dans l'enlèvement et la destruction de ses déchets.

La protection de l'environnement est également de plus en plus présente dans la conception même des bateaux du Groupe qui seront prochainement équipés de filtres endotoxines issus de technologies médicales (évitant ainsi l'usage de bouteilles plastiques) ainsi qu'une bio génératrice unique au monde, traitant tous les effluents du bord et permettant de rejeter à la mer un liquide totalement neutre pour l'environnement.

1.1.9 Informations sociales

1.1.9.1 Effectif du Groupe en 2019-2020

Au cours de l'exercice 2019-2020, l'effectif moyen du Groupe se décompose de la façon suivante :

	31/08/2020	31/08/2019	31/08/2018	31/08/2017
Cadres	31	30	43	25
Agents de maîtrise	36	36	27	14
Employés et ouvriers	542	506	382	162
TOTAL	609	572	452	201
	126*	67*	192*

*dont personnel mis à disposition

Effectif par type de contrat au 31 août 2020 :

	CDI	CDD	Intérims	Total
Cadres	28	-	-	28
Agents de maîtrise	31	3	-	34
Employés et ouvriers	239	191	85	515
TOTAL	298	194	85	577

1.1.9.2 Recours à la main d'œuvre extérieure en 2019/2020

Le Groupe a eu recours à de la main d'œuvre extérieure intérimaire pour un montant de 4 757 K€ (pour CHANTIER CATANA) contre 2 543 K€ en 2019 pour l'ensemble du Groupe.

1.1.9.3 Représentation du personnel

Les sociétés suivantes disposent d'une représentation de personnel :

CHANTIER CATANA

Comité Social et Economique (CSE) et Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

PORT PIN ROLLAND

Comité Social et Economique (CSE) et Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

1.1.9.4 Intéressement et participation

CHANTIER CATANA dispose d'un accord de participation.

1.1.9.5 Négociation annuelle des salaires

En matière de rémunération, chaque entreprise négocie annuellement avec les représentants du personnel.

1.1.9.6 Formation

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s'est substitué au Droit Individuel de Formation (DIF). Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du CPF doit procéder à l'inscription de son montant des droits acquis au titre du DIF sur son compte avant le 30 juin 2021.

1.2 L'activité de la société CATANA GROUP

1.2.1 Analyse des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société

Conformément à son rôle de holding financière, le chiffre d'affaires a été principalement constitué des prestations administratives facturées aux filiales du Groupe ainsi que de la rémunération de ses mandats de Présidente de ses filiales facturées aux SAS CHANTIER CATANA et PORT PIN ROLLAND.

Le 6 mai 2019, CATANA GROUP avait fait l'acquisition de 20 % du capital supplémentaire de la société HACO au prix de 2 260 000 €, portant sa participation dans cette société à 50%. Un premier terme de 1 130 K€ avait été payé en juillet 2019, le second et dernier terme du même montant a été honoré le 21 novembre 2019.

Par ailleurs, au terme de l'assemblée générale du 27/02/2020, la société PORT PIN ROLLAND a versé un dividende de 1 M€ à la SA CATANA GROUP.

1.2.2 Indicateurs clés de performance

Les informations relatives à la Société ne diffèrent pas de celles relatives au Groupe.

1.2.3 Situation et activité de CATANA GROUP durant l'exercice écoulé

Le chiffre d'affaires s'établit à 523 K€ contre 1 397 K€ en 2018-2019. Il est composé de prestations de services pour 209 K€, de rémunération de ses mandats de Présidente de ses filiales pour 300 K€, des commissions pour 14 K€.

Les frais généraux externes nets de transferts de charges totalisent 556 K€ contre 585 K€ au 31 août 2019 en baisse de 29 K€.

Suite à des transferts de personnel, les frais de personnel totalisent 385 K€ contre 757 K€ en 2019.

Le résultat d'exploitation est négatif de 441 K€ contre un résultat d'exploitation positif de 36 K€ pour l'exercice précédent.

Le résultat financier est positif de 1 021 K€ composé essentiellement de la distribution de dividendes de la part de la SAS PORT PIN ROLLAND (1 M€).

Le résultat exceptionnel est négatif de 49 K€.

Le poste impôt fait ressortir un produit de 172 K€ principalement impacté par le Crédit d'Impôt Recherche pour 134 K€, un produit net d'IS et d'intégration fiscale (27 K€) et une réduction d'impôt mécénat de 11 K€.

Le résultat net de l'exercice est positif de 704 K€ contre 28 584 K€ positif pour l'exercice précédent.

Les capitaux propres ont évolué de la façon suivante (en milliers d'euros) :

Capitaux propres au 31/08/2019	41 971
Résultat de l'exercice	704
Amortissements dérogatoires	4
Capitaux propres au 31/08/2020	42 679

1.2.4 Evènements important intervenus depuis la clôture de l'exercice

Néant

1.2.5 Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Pour des raisons de rationalisation de l'organisation du Groupe, les différents salariés de la Société ont été affectés dans les sociétés du Groupe pour lesquelles ils intervenaient.

A l'exception de la rémunération du Président Directeur Général, la Société n'aura plus de personnel, et en conséquence ne facturera plus de prestations. Seuls les mandats de Présidente exercés au sein de ses filiales CHANTIER CATANA et PORT PIN ROLLAND feront l'objet d'une facturation.

1.2.6 Informations environnementales

Les informations relatives à la Société ne diffèrent pas de celles relatives au Groupe.

1.2.7 Activités de recherche et développement

Les comptes présentés ne comportent aucune dépense ou charge relevant de ces rubriques.

1.2.8 Succursales

La Société dispose des cinq établissements suivants :

Type	Adresse
Siège – Etablissement principal	Zone technique le port,
	66140 Canet-en-Roussillon
Etablissement secondaire	Port Pin Rolland
	83430 Saint Mandrier-sur-Mer

1.2.9 Prêts inter-entreprises

La Société n'a consenti aucun prêt entrant dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 511-6, 3 bis et suivants du Code monétaire et financier.

1.2.10 Informations sur les délais de paiement

En application des dispositions du Code de commerce, la Société doit indiquer la décomposition, conformément aux tableaux établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de ses fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.

Nous informons que sur les postes clients et fournisseurs, et particulièrement sur les factures non réglées à la date de clôture, il n'existe aucune facture dont le terme est échu.

Aucun retard n'a été constaté sur ces postes au cours de l'exercice.

1.2.11 Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles

La Société n'a fait l'objet d'aucune sanction telle que visée à l'article L. 464-2, I, al.5 du Code du commerce.

1.2.12 Tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices

Nature des indications	Exercice 31.08.2020	Exercice 31.08.2019	Exercice 31.08.2018	Exercice 31.08.2017	Exercice 31.08.2016
I. CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
- Capital social	15 257 089	15 257 089	15 257 089	14 629 676,50	13 221 227
- Nombre d'actions ordinaires	30 514 178	30 514 178	30 514 178	29 259 353	26 442 454
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE
L'EXERCICE
- Chiffre d'affaires hors taxes	523 355	1 396 842	3 112 579	713 351	649 296
- Excédent Brut d'Exploitation	(691 034)	29 866	(194 155)	(236 589)	(234 797)
- Impôt sur les bénéfices	(172 475)	(51 016)	(71 481)	(170 223)	(437 765)
- Résultat net comptable	703 719	28 584 865	3 566 432	2 190 133	(3 268 366)
- Résultat distribué	0	0	0	0	0
III. RESULTATS PAR ACTION
- Résultat net	0,02	0,94	0,12	0,07	(0,12)
- Dividende par action	0	0	0	0	0
IV. PERSONNEL
- Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	3	7	7	5	4
- Montant de la masse salariale de	269 411	527 567	513 403	367 725	301 711
l'exercice - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de	116 150	229 485	217 723	155 614	125 650
l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales…)

2 FACTEURS DE RISQUE

2.1 Risques liés à l'activité

2.1.1 Risques liés au marché et à la situation économique

L'achat d'un bateau reste un acte passion, les navires de plaisance constituent donc des biens de « troisième nécessité ». Cet acte d'achat est donc extrêmement sensible aux conditions économiques globales.

Ainsi, le marché du nautisme a été significativement affecté par les conséquences économiques générées par les crises financières de 2008 (crise des subprimes) et 2011 (crise dite des Etats).

Immédiatement après la première crise des subprimes en 2008, le marché du nautisme avait subi la plus grosse chute de son histoire avec un effondrement moyen de 50%.

Pour le seul continent européen, les conséquences de cette crise ont été immédiates auprès de l'ensemble des intervenants du marché provoquant des disparitions de chantier, des procédures judiciaires, des cessions d'entreprises et des restructurations conséquentes.

En règle générale, Il convient donc d'adopter une approche prudente sur le secteur nautique tant les climats mondiaux sur le plan politique ou économique peuvent à tout moment générer des déséquilibres importants.

Depuis la dernière crise, nous avions toutefois constater un dynamisme fort dans le marché des voiliers catamarans, ces derniers proposant un cadre de navigation et d'habitat totalement en phase avec les attentes des clients d'aujourd'hui. Ainsi, ce marché était en grande majorité destiné aux professionnels de la location et donc un peu plus adossé au secteur du tourisme, plus solide face aux aléas ci-dessus évoqués.

La crise sanitaire COVID-19 a cependant fait apparaître une fragilité nouvelle du secteur touristique et par voie de conséquence de l'activité du Groupe.

2.1.2 Risques liés aux barrières aux entrées

L'exercice d'une activité de constructeur nautique implique la réalisation d'investissements industriels d'envergure, plus particulièrement relatifs à la mise en place et au fonctionnement de chantiers navals :

• Propriétés immobilières à proximité du littoral ;
• Bâtiments de production et d'assemblage ;

• Equipements spécifiques (machine à injecter / à infuser…)

• Equipes expérimentées dans tous les domaines de la fabrication d'unités haut de gamme…

Un nouvel entrant sur le marché du nautisme devra donc mettre en place d'importants moyens humains, technologiques et financiers et faire face à une concurrence très agressive compte tenu du contexte économique.

Or, l'importance des investissements nécessaires et l'attractivité actuelle du marché laissent à penser que, à moyen terme, les nouveaux intervenants sur le marché du nautisme ne devraient pas être nombreux.

2.1.3 Risques liés à la concurrence

Si le marché du nautisme compte plusieurs intervenants de taille importante comme le leader, le groupe BENETEAU, CATANA GROUP s'est volontairement positionnée sur des niches très haut de gamme du marché afin de s'affranchir de concurrents directs au niveau des marques commercialisées.

Bien qu'ayant fait évoluer sa stratégie avec la sortie de la nouvelle gamme BALI, à concurrence plus forte, le Groupe est resté dans une démarche premium avec des synergies très fortes entre les deux marques CATANA et BALI.

Afin de minimiser le risque concurrentiel, et déjà fort de produits récents et innovants, le Groupe maintiendra une politique de développement produit forte.

2.1.4 Risques de production

Au 31 août 2020, le Groupe compte deux usines de production en son sein :

• Le site de Canet-en-Roussillon pour la société CHANTIER CATANA,
• Le site de El Haouaria (Tunisie) appartenant à la société HACO détenue désormais à hauteur de 50 % par CATANA GROUP.

Compte tenu de la flexibilité et de la modernité de ses outils de production, CATANA GROUP estime maitriser ses risques de production.

2.1.5 Risques technologiques

CATANA GROUP dispose d'une très bonne maîtrise de la technique polyester et de ses dernières évolutions qui lui permet de relativiser à court/moyen terme le risque technologique.

2.1.6 Risques liés à un sinistre survenant sur un chantier

Le Groupe bénéficie des assurances qui couvrent les éventuels sinistres à même de se présenter sur ses chantiers.

Cf. § 2.2 « Risques juridiques, réglementaires et fiscaux ».

CATANA GROUP estime que les polices d'assurances du Groupe couvrent de manière raisonnable l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité.

2.1.7 Risques clients

Le risque clients est appréhendé à travers une politique très rigoureuse en matière de règlement de ses bateaux. Pour la gamme CATANA, le paiement est effectué au fur et à mesure de la construction par 5 à 6 acomptes qui ont vocation à couvrir l'avancement du bateau.

Pour la gamme BALI, le cycle de fabrication est plus court et il est couvert par un ou deux acomptes seulement.

D'un point de vue général, aucun bateau ne quitte le chantier sans avoir été totalement réglé sauf à de rares exceptions où toutes les garanties nécessaires sont réunies.

Le Groupe peut être conduit à procéder à la reprise de bateaux d'occasion sur des ventes de bateaux neufs.

Ce phénomène de reprise est incontournable dans la profession et peut avoir tendance à s'accentuer dans un marché en difficulté. La contrainte et le risque résident dans le délai d'écoulement de ces unités reprises qui s'allonge en période de crise immobilisant donc plus longtemps de la trésorerie (ce qui a pour conséquence logique une augmentation du BFR).

Par ailleurs, il n'y a pas de disposition contractuelle à risque : la reprise est décidée avec le client au moment de la concrétisation de la vente du bateau neuf (exactement comme dans le secteur automobile).

Pour déterminer la valeur de reprise, CATANA GROUP tient compte de la valeur « argus » du bateau, de son état au moyen d'expertise si nécessaire, et bien entendu de la capacité du marché à rapidement écouler la marque reprise.

CATANA GROUP a bien évidemment un savoir-faire supérieur pour les reprises de bateaux CATANA puisque ce chantier peut également assurer le « refit » de ces unités.

Cependant, avec la prépondérance des ventes de la gamme BALI dans le chiffre d'affaires du Groupe, l'essentiel des reprises de bateaux d'occasion est désormais assuré par le réseau de distributeurs présents dans le monde entier. Seule les ventes de bateaux de la marque CATANA peuvent générer ce type de reprise mais ces cas sont devenus marginaux.

CATANA GROUP s'estime donc très peu exposée au risque d'impayés et aux risques liés aux reprises de bateaux d'occasion.

2.1.8 Risques liés aux fournisseurs et sous-traitants

Le Groupe fait appel à des fournisseurs et dispose d'un sous-traitant pour la fabrication du BALI 4.3 et de la version propriétaire du BALI 4.0/4.1 et bientôt pour le BALI 4.6. Ce sous-traitant n'est autre que la société AP YACHT CONCEPTION (ex HARMONY YACHTS) détenue par la famille Poncin, qui fabrique depuis plusieurs années des unités pour le Groupe. Cette société est une ancienne filiale de CATANA GROUP qui avait été mise en très grande difficulté par la crise de 2008 la conduisant à déclencher une procédure de sauvegarde. Malgré les restructurations successives, cette usine ne parvenait pas à trouver une activité suffisante pour éviter 2 M€ de pertes annuelles. Dans ce contexte, durci par la crise de 2011, les dirigeants de CATANA GROUP avaient été contraints, notamment sous la pression de son environnement financier, à trouver une solution définitive pour cette usine. Alternativement à sa fermeture et aux conséquences sociales liées, non souhaitées par la famille fondatrice, cette dernière a donc préféré acquérir cette société et d'en prendre seule le risque. Cette décision a donc permis de maintenir une usine et un savoir-faire devenus aujourd'hui largement utiles à CATANA GROUP pour fabriquer deux modèles de la gamme BALI qu'elle ne pouvait en aucun cas produire dans son usine de Canet-en-Roussillon.

La version loueurs du BALI 4.0/4.1 ainsi que quelques pièces polyester annexes sont fabriqués par la société HACO en Tunisie, travaillant depuis de nombreuses années pour d'autres acteurs du secteur. CATANA GROUP dispose d'un double des jeux de moules dans ses usines françaises pour faire face à une éventuelle défaillance de ce sous-traitant. L'augmentation récente de la prise de participation chez HACO, pour la porter désormais à 50 %, a encore accru le poids décisionnel de CATANA GROUP dans cette société.

La politique du Groupe consiste toutefois à avoir toujours deux fournisseurs au minimum pour les mêmes pièces ou à conserver en interne une part significative de la fabrication de ces pièces afin de pallier l'éventuelle défaillance d'un fournisseur.

Dans les rares cas où CATANA GROUP ne dispose pas de plusieurs fournisseurs, des contrats rigoureux avec des conditions générales de ventes strictes sont établis pour prévoir et réparer toutes les conséquences d'une éventuelle défaillance.

CATANA GROUP a identifié des sociétés qui pourraient remplacer ses fournisseurs actuels en cas de défaillance de l'un d'entre eux ou de plusieurs d'entre eux.

Également, les approvisionnements sont répartis entre suffisamment de fournisseurs différents pour qu'aucun d'eux ne représente un poids significatif.

A ce propos, le partenariat croissant avec la société tunisienne HACO depuis 2014 et la récente ouverture du bâtiment de menuiserie de Rivesaltes (66) ont permis d'être totalement autonome sur les fonctions majeures que sont la menuiserie et le polyester. Cette situation permet donc au Groupe de ne dépendre que de peu de fournisseurs et de ne faire appel qu'à des fournisseurs « substituables » et pour des travaux/matériaux « accessoires » (moteurs, plomberie, inox, électricité…).

Toute défaillance de la part de ces fournisseurs et sous-traitants pourrait toutefois avoir des conséquences sur la fabrication des navires (notamment les délais de fabrication), voire sur la qualité des navires, et donc retarder la commercialisation et/ou livraison des navires.

Mais seule une défaillance massive et brutale (la fabrication de bateaux dépend de beaucoup de corps de métier différents) pourrait avoir un effet négatif significatif sur les performances économiques du Groupe.

2.1.9 Risques liés aux matières premières

Le Groupe ne s'estime pas soumis à des risques financiers liés aux matières premières.

Celles-ci représentent entre 35 et 50 % du prix de vente d'un bateau et sont extrêmement diluées entre plusieurs types de matières (résine, fibre de verre, peinture gel coat, bois, électronique, accastillage, voilerie, mats et gréements etc.). Or, une hausse massive et générale est peu vraisemblable.

2.2 Risques juridiques, réglementaires et fiscaux

2.2.1 Risques juridiques

Le Groupe n'exerce pas d'activité autre que celles liées à la conception, la fabrication et commercialisation de navires de plaisance et elle n'est donc exposée qu'aux risques ordinaires liés à cette activité.

Ces risques consistent essentiellement dans des risques clients : insatisfaction potentielle de clients en raison des délais de livraison ou de la qualité du produit.

Dès la prise de connaissance par le Groupe d'une telle problématique client, celui-ci initie immédiatement une négociation amiable qui, si elle n'aboutit pas, débouche sur l'ouverture d'une procédure.

2.2.2 Dépendance à l'égard des brevets, des licences et marques

La filiale CHANTIER CATANA est propriétaire de la marque CATANA.

Par ailleurs, la Société bénéficie d'une licence exclusive de la marque BALI concédée par la société FINANCIERE PONCIN, actionnaire de référence et fondatrice de la société CATANA GROUP, lui permettant de fabriquer et de commercialiser l'ensemble de la gamme BALI, dans le cadre d'un partenariat exclusif. Dans ce cadre, la société FINANCIERE PONCIN se rémunère « au succès » par un système de royalties.

2.2.3 Litiges en cours

Les litiges où le Groupe CATANA GROUP est attaqué concernent des litiges commerciaux et techniques, et des procédures prud'homales. Hormis les litiges prud'homaux pour lesquels des provisions ont été passées à titre conservatoire, aucun impact négatif sur les comptes n'est à envisager.

CATANA GROUP a dû prendre la décision de surseoir à l'acquisition du chantier tunisien MAGIC YACHTS dès la deuxième quinzaine de mars. Annoncé le 11 décembre 2019, le projet d'acquisition du chantier tunisien MAGIC YACHTS visait à accompagner industriellement la forte croissance attendue des fabrications des modèles de la gamme BALI ainsi que l'accélération de la stratégie de développements de nouveaux modèles, perspectives naturellement reconsidérées par les conséquences de la crise sanitaire. Il s'était concrétisé par la seule signature d'un avant-contrat.

Dans un premier temps, les dirigeants du Groupe ont maintenu un processus de discussions pour que la cession intervienne dans des conditions compatibles avec la nouvelle situation de marché découlant de la crise sanitaire.

Ces discussions n'ayant pas abouti, CATANA GROUP a donc excipé de l'imprévision et actionné la clause d'arbitrage en amiable composition figurant à l'avant contrat et dont l'application permettra aux parties de trouver une issue équitable.

A la connaissance de CATANA GROUP, outre ce dernier dossier, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets négatifs significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société.

2.2.4 Risques assurances

Toutes les sociétés du Groupe bénéficient des polices d'assurances nécessaires à la couverture de ses risques : polices maritimes, polices de responsabilité civile, de perte d'exploitation, dommages, bâtiments,

Le montant total des polices d'assurance au titre de l'exercice clos en août 2020 s'est élevé à 268 K€.

Le Groupe estime que ces polices d'assurances couvrent de manière raisonnable l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité.

2.2.5 Risques environnementaux – Conséquences environnementales de l'activité

Compte tenu de la nature de ses activités, il n'existe pas, à la connaissance de la société, de risque industriel et lié à l'environnement susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité, les résultats du Groupe ou de la société.

2.3 Risques financiers

2.3.1 Risques liés aux besoins de financement de l'activité

La gamme CATANA, positionné dans une niche et disposant de délais de fabrication longs, bénéficie d'un principe de versements d'acomptes à chaque étape de la fabrication, ce qui ne génère pas de BFR particulier.

En revanche, la gamme BALI est dans un secteur du marché à plus forts volumes mais dont la pratique d'acomptes est moins favorable. Ainsi, la fabrication des bateaux BALI, qui s'étale sur une période allant de 2 à 5 mois, est financée par un acompte à la commande (souvent de 10 %) et le solde à la livraison générant ainsi un BFR plus contraignant pendant le cycle de fabrication.

Le Groupe fait face aisément à cette situation depuis quatre ans, l'allongement du carnet de commandes augmentant aussi significativement le financement par les acomptes. Cependant, l'attentisme attendu à la suite des conséquences de la crise sanitaire COVID 2019 pourrait modifier la saisonnalité de livraison et donc d'encaissements des ventes hivernales.

Sur le plan des investissements, la politique d'investissement est en grande partie consacrée aux développements de nouveaux modèles. Le plan d'optimisation des performances industrielles engendre actuellement des investissements productifs maîtrisés.

Les excellents fondamentaux financiers de l'entreprise (modèle bénéficiaire désormais établi, la trésorerie de plus en plus excédentaire, un faible endettement) placent désormais CATANA GROUP en situation d'indépendance financière par rapport à ses besoins comme en témoigne le tableau des flux de trésorerie.

CATANA GROUP a ainsi mis en place des lignes de financement d'investissements moyen terme au cours de l'exercice 2019/2020 pour un montant de 4.5 M€.

Le Groupe a également eu recours aux Prêts Garantis par l'Etat pour un montant de 18.8 M€ pour faire face aux conséquences potentielles de la crise sanitaire COVID-19 et notamment le changement de profil de BFR hivernal évoqué plus haut.

2.3.2 Risques de liquidité – financement du besoin en fonds de roulement

Compte tenu de ce qui précède et notamment de la présence d'une situation de trésorerie nette conséquente et d'une bonne capacité d'endettement, la société considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Elle a ainsi procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité qui confirme ce point.

Covenants bancaires, clauses de défaut et d'exigibilité anticipée

La société n'est à ce jour pas concernée par un risque financier potentiellement lié à l'existence de covenants bancaires, de clauses de défaut ou d'exigibilité anticipée.

Besoin en fonds de roulement et capacité d'accès au crédit

Présentation du Besoin en Fonds de Roulement au cours des trois derniers exercices

(données en milliers d'euros)	31.08.2020	31.08.2019	31.08.2018
Dettes fournisseurs	- 13 024	- 12 659	- 8 451
Stocks et en-cours	17 438	13 637	12 137
Créances clients	14 112	11 920	10 974
Autres créances	3 781	4 075	3 879
Autres dettes	- 17 059	-12 592	- 11 556
Besoin en fonds de roulement	5 247	4 380	6 984
Stock financé par crédit		- 516	0
Correction d'erreur HACO	226	0	0
Quote part subvention d'investissements neutralisée	195	0	0
Reclassement des intérêts courus à l'ouverture		0	- 27
Variation périmètre		0	760
Variation de change	-48	8	- 11
Besoin en fonds de roulement corrigé	5 230	3 872	7 706
Variation du besoin en fonds de roulement	850	- 3 112	570

Il est précisé que la notation Banque de France a été réhaussée en juin 2020 de D5+ à C4.

Ventilation des passifs financiers par échéance

(données en milliers d'euros)	31.08.2020	1 an	1 à 5 ans	+ 5 ans
Emprunts bancaires	23 415	877	22 418	120
Concours bancaires	126	126	0	0
Crédit-bail	2 656	385	1 358	914
Locations simples	717	235	481	0
Dettes financières diverses	2 307	1 632	675
Total passifs financiers	29 221	3 255	24 932	1 034

2.3.3 Risques de taux

Au 31 août 2020, les échéances de l'endettement du Groupe se caractérisaient ainsi :

Endettement bancaire de CATANA GROUP au 31.08.2020

Sociétés /	Nature de	Montants		Echéances		Total
Organismes	taux	initiaux (K€)	- 1 an	1 à 5 ans	+ de 5 ans
CHANTIER CATANA
BPI Prêt innovation 1	Fixe	500	25	400	75	500
BPI Prêt innovation 2	Fixe	300	15	240	45	300
CIC	Fixe	1 375	271	902		1 173
CIC	Fixe	785	154	568		722
Caisse d'Epagne	Fixe	2 000	394	1 508		1 902
PGE CIC	Fixe	7 000		7 000		7 000
PGE Caisse D'Epargne	Fixe	7 000		7 000		7 000
PGE BPI	Fixe	1 500		1 500		1 500
PGE BPI « Atout »	Fixe	1 500		1 500		1 500
Intérêt courus :			13			13

Sociétés /	Nature de	Montants		Echéances		Total
Organismes	taux	initiaux	- 1 an	1 à 5 ans	+ de 5 ans
		(K€)
PORT PIN ROLLAND
Crédit Mutuel du Var	Fixe	35	11			11
Crédit Mutuel du Var	Variable	120	120			120
PGE Crédit Mutuel	Fixe	800		800		800
PGE CIC	Fixe	500		500		500
PGE Banque Populaire	Fixe	500		500		500
TOTAUX		720	1 003	22 418	120	23 541

Données en milliers d'euros

Exposition nette au risque de taux

Dette bancaire août 2020		financiers	Actifs	Passifs financiers		Exposition nette		Instrument		Exposition nette
Echéance	Montant	TF	TV	TF	TV	TF	TV	TF	TV	TF	TV
- 1 an	1 003		Néant	883	120	883	120		Néant	883	120
1-5 ans	22 418	Néant		22 418	-	22 418	-		Néant	22 418	-
+ 5 ans	120	Néant		120	-	120	-	Néant		120	-

Données en milliers d'euros

Comme indiqué dans les tableaux ci-dessous, l'impact de variations de taux est limité. CATANA GROUP s'estime donc peu sensible au risque de taux compte tenu de la structuration de sa dette.

Sensibilité au risque de taux

	Impact sur 2020/2021
	Impact en résultat	Impact en capitaux propres
Variation de 1%	1,2	NC
Variation de 2%	2.4	NC

Données en milliers d'euros

2.3.4 Risques de change

Le Groupe exporte sur tous les continents. Actuellement, et depuis plusieurs années, le Groupe n'établit que des facturations en euros. Compte tenu de cela, CATANA GROUP estime donc quasi inexistant le risque de change. Les rares facturations effectuées en devises font l'objet de couvertures spécifiques.

A ce jour, le Groupe n'a donc pas mis en place de couverture.

2.3.5 Risques sur actions

Au 31 août 2020, outre ses 38 710 actions propres détenues pour les besoins du contrat de liquidité, CATANA GROUP ne détient aucune autre action que celles de ses filiales. Or, ces actions ont été nanties au bénéfice d'établissements bancaires, dans le cadre d'octroi de financements.

2.3.6 Risques liés aux engagements pris par le Groupe – Hors bilan

2.3.6.1 Engagements reçus

Néant

2.3.6.2 Engagements donnés (au 31 août 2020)

Sûretés réelles

(données en milliers d'euros)	31/08/2020
Dont caution donnée sur crédit-bail immobilier HARMONY YACHTS	600 K€
Dont caution bancaire au profit de la Caisse d'Epargne concernant un emprunt souscrit par Chantier CATANA	1 902 K€
Dont nantissement du fonds de commerce de CHANTIER CATANA au profit du CIC dans le cadre d'un emprunt	1 173 K€
Dont nantissement de compte à terme au profit du CIC dans le cadre d'un emprunt souscrit par CHANTIER CATANA	1 000 K€
Dont nantissement du fonds de commerce de CHANTIER CATANA au profit de la Caisse d'Epargne dans le cadre d'un emprunt	1 902 K€
TOTAL	6 577 K€

Commandes de clients concernant la SAS CHANTIER CATANA : 40 828 K€.

3 AFFECTATION DU RESULTAT

3.1 Proposition d'affectation du résultat

L'affectation des résultats que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons d'affecter les bénéfices de l'exercice écoulé, qui s'élèvent à 703 719 €, comme suit :

Origine :

Affectation : - Dotation de la réserve légale	35 186 €
- Affectation au report à nouveau	13 563 071 € ______	______
Totaux	13 598 257 €	13 598 257 €

3.2 Distributions antérieures

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que notre Société n'a procédé à aucune distribution au titre des trois exercices précédents.

3.3 Charges non déductibles fiscalement

Il est précisé que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge 4 435 € de dépenses non déductibles du résultat fiscal.

4 INFORMATIONS SUR LA SOCIETE ET SON CAPITAL

4.1 Informations concernant la Société

• Raison sociale : CATANA GROUP
• Lieu et numéro d'enregistrement de la Société

CATANA GROUP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro d'identification RCS 390 406 320.

Date de constitution et durée de vie

CATANA GROUP a été constituée en décembre 1992 pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation intervenue le 15 mars 1993, sauf dissolution anticipée ou prorogation, conformément à la loi et aux statuts.

L'exercice social commence le 1er septembre et se clôture le 31 août de chaque année.

Siège social, forme juridique et législation applicable

Le siège social de la Société est situé Zone Technique Le Port 66140 Canet en Roussillon, France.

La Société est une société anonyme à conseil d'administration.

Elle est régie par le droit français.

Cotation – Code LEI

L'action CATANA GROUP est cotée sur Euronext compartiment C.

Son code LEI est : 96950079QAYBTB8V4F22.

4.2 Détention du capital

En application des dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, nous vous rappelons ciaprès l'identité des personnes dépassant les seuils prévus par ce texte, à la date du 31 août 2019 :

Actionnaires	Nombre d'actions	Pourcentage du capital	Nombre de droits de vote réels	Pourcentage des droits de vote réels	Nombre de droit de vote théoriques	Pourcentage des droits de vote théoriques
FINANCIERE PONCIN	8 534 452	27.97%	16 631 404	43.08%	16 631 404	43.04%
Olivier Poncin	227 062	0.74%	227 071	0.59%	227 071	0.59%
Pascale Poncin	69		138	-	138
Amandine Poncin	84 564	0.28%	84 583	0.22%	84 583	0.22%
Sous-total famille Poncin	8 846 147	28.99%	16 943 196	43.89%	16 943 196	43.85
Public	21 629 321	70.88%	21 664 218	56.11%	21 664 218	56.05%
Auto-détention	38 710	0.13%	0		38 710	0.10%
Total	30 514 218	100%	38 607 414	100%	38 646 124	100%

Actionnaires	Seuils en capital	Seuils en droits de vote
Détenant plus de 5 %	Néant	Néant
Détenant plus de 10 %	Néant	Néant
Détenant plus de 15 %	Néant	Néant
Détenant plus de 20 %	Néant	Néant
Détenant plus de 25 %	FINANCIERE PONCIN	Néant
Détenant plus de 30 %	Néant	Néant
Détenant plus de 33,⅓ %	Néant	FINANCIERE PONCIN
Détenant plus de 50 %	Néant	Néant
Détenant plus de 66,2/3 %	Néant	Néant
Détenant plus de 90 %	Néant	Néant
Détenant plus de 95%	Néant	Néant

Aucune modification n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

4.3 Franchissement de seuils légaux

Nous n'avons été informés d'aucun franchissement de seuil légal en application des dispositions de l'article L. 233-7 du Code de Commerce.

4.4 Autocontrôle

Aucune société contrôlée par la société CATANA GROUP n'en détient une quelconque quotité de capital.

4.5 Actionnariat salarié

Nous vous informons que l'actionnariat salarié tel que prévu par l'article L. 225-102 du Code de commerce n'existe pas au sein de notre Société.

4.6 Option de souscription ou d'achat d'actions par les salariés et attribution gratuite d'actions

Aucune opération n'ayant été réalisée en vertu des articles L. 225-177 à L. 225-186 il n'y a pas lieu à établissement du rapport spécial visé à l'article L. 225-184 du Code de commerce.

Le conseil d'administration du 29 mars 2019 a décidé l'attribution gratuite de 192 000 actions, étant précisé qu'aucun mandataire social de la Société n'a bénéficié de ce plan (cf. paragraphe 7.3.3.5). En conséquence, le rapport spécial visé à l'article L. 225-197-4 du Code de commerce sera mis à la disposition des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle.

4.7 Opérations effectuées par la Société sur ses propres actions au cours de l'exercice et descriptif du programme de rachat d'actions

Un contrat de liquidité conforme au contrat établi par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) a été signé entre la Société et Kepler Chevreux.

4.7.1 Nombre d'actions propres achetées et vendues par la société au cours de l'exercice

Le programme de rachat d'actions en cours de validité a été autorisé par l'assemblée du 27 février 2020. Conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, l'assemblée générale des actionnaires du 27 février 2020 a autorisé le conseil d'administration à opérer sur ses propres actions, pendant une période de 18 mois, dans le respect des objectifs et modalités du programme de rachat d'actions.

Le prix maximum d'achat est fixé à six euros (6,00 €) par action. Le montant maximum que la Société pouvait consacrer au programme de rachat de ses propres actions ne pouvait excéder la somme de 18 308 502 € sans que le nombre d'actions à acquérir puisse dépasser 10 % du capital à quelque moment que ce soit.

La Société n'a pas eu recours à des produits dérivés.

Au cours de l'exercice 2019-2020, dans le cadre du contrat de liquidité, les opérations suivantes ont été comptabilisées :

Nombre d'actions achetées par la société	219 271	Cours moyen des achats	2,661 €
Nombre d'actions vendues par la société	209 666	Cours moyens des ventes	2,735 €

Aucun frais de négociation n'a été comptabilisé.

Le nombre d'actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice au 31 août 2020 au titre du contrat de liquidité s'élevait à 38 710 actions, évaluées au cours d'achat moyen de 2 280 € par action. La valeur nominale de ces actions s'élève à 0,50 € et représentent 0,13% du capital de la société CATANA GROUP.

Les actions n'ont fait l'objet d'aucune réallocation.

L'autorisation conférée par l'assemblée générale des actionnaires du 27 février 2020 expirant le 27 août 2021, il sera proposé à la prochaine assemblée générale des actionnaires de la renouveler dans les conditions décrites ci-après.

4.7.2 Descriptif du programme de rachat d'actions

Conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de l'AMF, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la Société. Ce programme sera soumis à l'autorisation de l'assemblée générale mixte du 25 février 2021.

Répartition par objectifs des titres de capital détenus à la date du 21 décembre 2020 :

• Animation du cours par l'intermédiaire d'un contrat de liquidité AMAFI : 23 140
• Opérations de croissance externe : 0
• Couverture d'options d'achat d'actions ou autre système d'actionnariat des salariés : 0
• Couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions : 0
• Annulation : 0

4.7.3 Nouveau programme de rachat d'actions

• Autorisation du programme : assemblée générale du 25 février 2021
• Titres concernés : actions ordinaires
• Part maximale du capital dont le rachat est autorisé : 10% du capital (soit 3.051.417 actions à ce jour), étant précisé que cette limite s'apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée du programme dans le cadre de l'objectif de liquidité.

La société ne pouvant détenir plus de 10 % de son capital, compte tenu du nombre d'actions déjà détenues s'élevant à 5 594 (soit 0,02 % du capital), le nombre maximum d'actions pouvant être achetées sera de 3 045 823 actions (soit 9,98 % du capital) sauf à céder ou à annuler les titres déjà détenus.

• Modalités des rachats : Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil appréciera. La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
• Prix maximum d'achat et montant maximal du programme : Le prix maximum d'achat serait fixé à 6,00 € par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération. Le montant maximal de l'opération serait ainsi fixé à 18 308 502 €.

Objectifs du programme

• Assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action CATANA GROUP par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement conformément à la pratique admise par la réglementation,
• Assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires

sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,

• Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
• Procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par l'assemblée générale du 25 février 2021,
• Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
• Durée de programme : 18 mois à compter de l'assemblée générale du 25 février 2021 soit jusqu'au 25 août 2022.

4.8 Régularisation des participations croisées

Aucune démarche n'a été menée au cours de l'exercice au titre en vue de régulariser des participations croisées.

4.9 Ajustement des bases de conversion

La Société n'ayant ni émise de valeurs mobilières donnant accès au capital ni consenti des options de souscription ou d'achat d'actions, cette rubrique est sans objet.

4.10 Opérations sur titres réalisées par les dirigeants et les personnes assimilées mentionnées à l'article L.621-18-2 du code monétaire et financier

Aucune opération sur titres n'a été déclarée à l'AMF, conformément à l'article L.621-18-2 du code monétaire et financier, au titre de l'exercice clos le 31 août 2020.

5 PROCEDURES DE CONTROLE ET INFORMATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES

5.1 Méthodes d'évaluation et formes de présentation des comptes

Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la législation française, en respectant les principes généraux et méthodes généralement admis, et dans le respect du principe de prudence.

Les conventions suivantes ont notamment été respectées :

• Continuité de l'exploitation compte tenu de la période de sauvegarde en cours,
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• Indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les méthodes d'évaluation sont identiques à celles de l'exercice précédent.

5.2 Les Normes IFRS

Le Groupe a établi ses comptes conformément aux normes et interprétations publiées par l'International Accounting Standards Boards (IASB) et adoptées par l'Union Européenne à la date d'établissement des états financiers.

Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm), comprend les normes comptables internationales (IAS – International Accounting Standards et IFRS – International Financial Reporting Standards), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (IFRIC - International Financial Interpretations Committee).

Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés pour la préparation des comptes IFRS annuels pour l'exercice clos au 31 août 2019, à l'exception de l'application des nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivants adoptés par l'Union Européenne, d'application obligatoire pour le Groupe au 1er septembre 2019.

Normes, amendements de normes et interprétations applicables à partir de l'exercice ouvert au 1er septembre 2019

IFRS 16 « Contrats de locations » - Nouvelle norme sur la comptabilisation des contrats de location

• IFRIC 23 « Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat » Clarifications concernant la comptabilisation des incertitudes relatives aux impôts sur le résultat
• Amendements à IAS 19 Avantages du personnel : Modification, réduction ou liquidation d'un régime
• Amendements à IAS 28 Intérêts à long terme dans des entreprises associées et coentreprises
• Amendements à IFRS 9 Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative
• Améliorations annuelles (cycle 2015-2017) Améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2015-2017 (Normes concernées : IFRS 3, IFRS 11, IAS 12 et IAS 23)

Première adoption de la norme IFRS 16

• Le Groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » depuis le 1er septembre 2019. Précédemment, chaque contrat de location était qualifié soit de location-financement, soit de location simple avec un traitement comptable propre à chaque catégorie.
• Le Groupe a choisi d'appliquer la méthode de transition rétrospective simplifiée.
• En application d'IFRS 16, les contrats de location sont désormais reconnus à l'actif par la constatation d'un droit d'utilisation et au passif par une dette correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs.
• Ce sont les taux bancaires que le Groupe a récemment obtenu dans le cadre de ses nouveaux financements (hors PGE) qui ont été utilisés pour l'actualisation des loyers. Les taux oscillent entre 1,00% et 1,10% pour la France. En ce qui concerne la filiale tunisienne, c'est le taux de 11,50% qui a été retenu, conformément aux circularisations bancaires réalisées localement.
• Au 1er septembre 2019, l'impact sur l'endettement et l'actif immobilisé s'élève à 386 K€.
• Comme l'autorisent les textes, par mesure de simplification, le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter les contrats qui avaient une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er septembre 2019, ainsi que ceux qui avaient une valeur inférieure à 5 000 \$.

Tableau de réconciliation des obligations contractuelles relatives aux contrats de locations simples au 1 er septembre 2019 :

En milliers d'euros	Immobilisations corporelles	Immobilisations incorporelles	Emprunts et dettes financières
Montants indiqués dans l'annexe au 31/08/2019	90	411	484
Contrats interrompus de manière anticipée au cours de l'exercice		-115	-115
Impact conversion TND -> EUR		18	18
Montant de l'obligation locative au 1er septembre 2019	90	313	386

Les impacts de la première application d'IFRS 16 sur le bilan du Groupe au 1er septembre 2019 se résument ainsi :

En milliers d'euros	31.08.2019 publié	Impact de la transition IFRS 16	01.09.2019 retraité
Immobilisations incorporelles	2 253	90	2 343
Immobilisations corporelles	16 498	313	16 811
Autres actifs courants	4 012	-17	3 995
Emprunts et dettes financières (courant et non courant)	5 663	386	6 049

L'impact sur les autres actifs courants correspond à l'annulation de charges constatées d'avance sur les places de port dont le paiement intervient en début de contrat et couvre plusieurs années de location.

IFRIC 23 – Incertitudes relatives aux traitements fiscaux

L'interprétation d'IFRIC 23 clarifie l'application des dispositions d'IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l'évaluation de l'impôt, lorsqu'une incertitude existe sur le traitement comptable en résultat. L'adoption d'IFRIC 23 n'a pas d'incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe.

Normes et interprétations n'ayant pas été appliquées par anticipation et dont l'application obligatoire est postérieure au 1er septembre 2019 :

• Amendements à IAS 1 et IAS 8 Définition de « l'importance relative »
• Amendements à IAS 39, IFRS 7 et IFRS 9 Réforme des taux d'intérêt de référence
• Amendements à IFRS 16 Allègements de loyer liés au Covid-19

Le Groupe est actuellement en cours d'appréciation des impacts consécutifs à la première application de ces nouveaux textes. Elle n'anticipe pas, à ce stade, d'impact significatif sur ses états financiers.

5.3 Conventions réglementées

Nous vous demandons également d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce. Vos Commissaires aux Comptes ont été informés de ces conventions. Ils vous les présentent et vous donnent à leur sujet toutes les informations requises dans le rapport spécial qui figure page 148 du présent rapport.

5.4 Procédures de contrôle de l'information comptable et financière

5.4.1 Objectifs du contrôle

Le contrôle de l'information comptable et financière est défini chez CATANA GROUP comme l'ensemble des organisations visant à garantir la maîtrise des activités, anticiper et la gérer des risques et veiller à ce que l'ensemble des opérations du Groupe soient conformes aux règles légales.

5.4.2 Principaux acteurs du contrôle

Le Conseil d'Administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le Comité de Direction

Il définit et anime les orientations opérationnelles du Groupe. Réuni régulièrement par le Président du Conseil d'Administration, le Comité de Direction coordonne la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Groupe et s'assurent de leurs déploiements au sein des différentes filiales et des différents services.

Le Comité du Direction est composé :

• Du Président du Conseil d'Administration
• Des responsables de chaque filiale ou site
• Des directions opérationnelles (Commerciale, Industrielle, Développement produits, Financière, Ressources Humaines)

La Direction Financière

En rapport avec l'ensemble des équipes comptables et financières de l'ensemble du Groupe, et en collaboration étroite avec les cabinets d'expertise comptable, la Direction Financière s'assure de la fiabilité de toutes les informations financières et contrôle les écarts par rapport aux objectifs.

Les Commissaires aux comptes

Intervenants externes et indépendant du Groupe, les Commissaires aux comptes apportent une garantie complémentaire quant à la fiabilité et la sincérité des informations financières produites. Ils contribuent également au renforcement du dispositif de contrôle interne.

Procédure relative au traitement de l'information comptable et financière

Les comptes consolidés sont établis en appliquant les normes publiées par l'IASB (International Accounting, Standards Board) et adoptées par l'Union Européenne (normes IFRS).

La Direction Financière fixe le calendrier des clôtures semestrielles et annuelles. Dans le cadre de leur mission, les commissaires aux comptes interviennent au moins semestriellement dans l'entreprise et échangent par ailleurs plusieurs fois par an avec les dirigeants.

En interne, un compte de résultat d'exploitation prévisionnel est établi avant le début de chaque exercice et peut faire l'objet d'une à deux révisions en cours d'exercice.

Le contrôle et le suivi de ces prévisions est assuré en collaboration avec les services de comptabilité, Contrôle de gestion, Trésorerie et s'appuie également sur les différents reporting établi par chaque entité du Groupe.

L'ensemble de ces services, supervisée par la Direction Financière, s'appuie également sur les partenariats étroits avec les experts comptables et le conseil juridique du Groupe pour garantir la connaissance et l'application de la législation et des recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers.

6 MANDATS

6.1 Mandats sociaux et rémunération des administrateurs

6.1.1 Echéances des mandats des administrateurs

Aucun mandat d'administrateur ne vient à échéance lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.

6.1.2 Rémunération des administrateurs

Nous vous précisons que l'assemblée générale mixte du 27 février 2020 a fixé à 15.000€ la somme allouée au conseil d'administration de la Société à titre de rémunération à compter de l'exercice 2019-2020 et ce jusqu'à décision contraire.

6.2 Mandats des Commissaires aux comptes

6.2.1 Commissaires aux comptes titulaires

BM&A

11 rue De Laborde 75008 Paris Représentée par Monsieur Jean-Luc Loir

BM&A est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

BM&A a été nommée par l'assemblée générale du 27 février 2017 pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2022.

SOFIDEM

Rue Lamarck BP 2145 53021 Laval Représentée par Monsieur François Le Spégagne

SOFIDEM est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Angers.

SOFIDEM a été nommée par l'assemblée générale du 27 février 2017 pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2022.

6.2.2 Commissaire aux comptes suppléant

Pascal de Rocquigny

11 rue De Laborde 75008 Paris

Pascal de Rocquigny est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

Pascal de Rocquigny a été nommé par l'assemblée générale du 27 février 2017 pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2022.

Marc Chemineau

Rue Jb Lamarck BP 2145 53021 Laval

Marc Chemineau est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d'Angers.

Marc Chemineau a été nommé par l'assemblée générale du 27 février 2017 pour une durée de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 août 2022.

7 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Le conseil d'administration a arrêté, lors de sa séance en date du 14 décembre 2020, les termes de la présente section du rapport de gestion relative au gouvernement d'entreprise, qui comprend notamment les informations relatives à la gouvernance de la société, aux rémunérations des dirigeants et aux éléments susceptibles d'avoir une influence en cas d'offre publique. Ces informations font l'objet d'un rapport spécifique de vos commissaires aux comptes.

Sous l'autorité du Président, les travaux et diligences nécessaires pour la préparation et la rédaction de ce rapport ont été menés par la direction financière du Groupe.

7.1 Organes d'administration et de direction de la Société

CATANA GROUP est administrée par un conseil d'administration composé, à la date du présent document, de cinq membres, dont un est considéré comme indépendant.

Deux femmes y sont représentées permettant de respecter l'exigence de parité homme-femme. Le mandat des administrateurs est d'une durée de six ans renouvelables.

	Olivier Poncin	FINANCIERE PONCIN (représentée par Aurélien Poncin)	Nicolas Martin	Corinne Mercier	Pascale Poncin
Age	[●]	[●]	[●]	[●]	[●]
Nationalité	française	française	française	française	française
Administrateur indépendant	Non	Non	Oui	Non	Non
Date de première nomination	[●]	28/02/2019	28/02/2019	27/02/2017	27/02/2017
Echéance du mandat	AG 2023	AG 2023	AG 2025	AG 2023	AG 2023
Nombre d'actions détenues au 30/11/2020	[●]	[●]	[●]	[●]	[●]
Expérience et expertises apportées	[●]	[●]	[●]	[●]	[●]

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de quatre-vingts ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Lorsque ce seuil est dépassé, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Chaque administrateur doit détenir au moins une action de la société.

Les tableaux ci-après récapitulent les mandats et fonctions des membres du conseil d'administration à la date du présent document. Pour les besoins de leur fonction au sein du Groupe, les membres du conseil d'administration sont domiciliés au siège social de la Société.

Olivier Poncin	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Administrateur
			Président directeur général
SAS FINANCIERE PONCIN		X	Président
SARL AUREDINE		X	Gérant
SCI DU LEVANT		X	Gérant
SCI DU PONANT		X	Gérant
SARL DACA		X	Cogérant
SAS GROUPE HÔTELS PONCIN		X	Président
SCI PPROPAP		X	Gérant
SCI CAYATOP		X	Gérant
SCI ESAMAUCHARD		X	cogérant
SCI 6RBP66000		X	Gérant
SCI LA REALE DEUX		X	Liquidateur
SA YACHTING LOCATION		X	Liquidateur
SCI LES TERRASSES DE L'ILET		X	Cogérant
SNC d'investissement dans les DOM		X	Cogérant non associé
SNC d'investissement dans les DOM		X	Cogérant associé

Aurélien Poncin	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Représentant permanent de FINANCIERE PONCIN administratrice
SAS EURO MAKERS		X	Président
SAS APLR HOLDING		X	Président
SAS AP YACHT CONCEPTION		X	Directeur général

Nicolas Martin	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Administrateur

Corinne Mercier	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Administrateur

Pascale Poncin	Au sein du groupe	Hors groupe	Fonctions
SA CATANA GROUP (cotée)	X		Administrateur

7.1.1 Évolution dans la composition du conseil d'administration au cours de l'exercice clos le 31 août 2020

Aucune évolution n'est intervenue dans le conseil d'administration au cours de l'exercice 2019/2020.

7.1.2 Indépendance des membres du conseil

Selon la recommandation 9.5 du Code AFEP-MEDEF sur la composition du conseil et la présence de membres indépendants, les critères suivants permettent de présumer l'indépendance d'un membre du conseil qui se caractérise par l'absence de relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de la liberté de jugement de l'administrateur :

Critère 1 : Salarié mandataire social au cours des 5 années précédentes

Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes :

• Salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ;
• Salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d'une société que la société consolide ;
• Salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d'une société consolidée par cette société mère.

Critère 2 : Mandats croisés

Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire exécutif social de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur.

Critère 3 : Relations d'affaires significatives

Ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier de financement, conseil :

• Significatif de la société ou de son groupe ;
• Ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité.

L'appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son groupe est débattue par le Conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport annuel.

Critère 4 : Lien familial

Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.

Critère 5 : Commissaire aux comptes

Ne pas avoir été commissaire aux comptes de la Société au cours des 5 années précédentes.

Critère 6 : Durée de mandat supérieure à 12 ans

Ne pas être administrateur de la Société depuis plus de 12 ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à la date anniversaire des douze ans.

Critère 7 : Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif

Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s'il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du groupe.

Critère 8 : Statut de l'actionnaire important

Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d'un seuil de 10% en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s'interroge systématiquement sur la qualification d'indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel.

Critères	Olivier Poncin	Financière Poncin	Nicolas Martin	Corinne Mercier	Pascale Poncin
Critère 1 : Salarié mandataire social au cours des 5 années précédentes	✖	✖	✔	✖	✔
Critère 2 : Mandats croisés	✖	✔	✔	✔	✔
Critère 3 : Relations d'affaires significatives	✖	✖	✔	✔	✔
Critère 4 : Lien familial	✖	✖	✔	✖	✖
Critère 5 : Commissaire aux comptes	✔	✔	✔	✔	✔
Critère 6 : Durée de mandat supérieure à 12 ans	✖	✔	✔	✔	✔
Critère 7 : Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif	✔	✔	✔	✔	✔
Critère 8 : Statut de l'actionnaire important	✖	✖	✔	✔	✔

Dans ce tableau, ✔ représente un critère d'indépendance satisfait et ✖ représente un critère d'indépendance non satisfait.

Au regard de ces critères, Monsieur Nicolas Martin a été qualifié de membre indépendant par le conseil d'administration du 14 décembre 2020.

7.2 Modalités d'exercice de la Direction Générale

Le conseil d'administration, lors de sa séance en date du 3 avril 2017, a décidé de confier la direction générale au président du conseil d'administration, soit à Monsieur Olivier Poncin, pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 août 2022.

En sa qualité de président du conseil d'administration, Monsieur Olivier Poncin organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. La durée de ses fonctions de président du conseil d'administration ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

En sa qualité de directeur général, Monsieur Olivier Poncin est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Aucune limitation n'a été apportée aux pouvoirs du directeur général qui sont toutefois exercés dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

7.3 Rémunération des mandataires sociaux

7.3.1 Politique de rémunération de l'ensemble des mandataires sociaux

Le conseil d'administration du 14 décembre 2020 a arrêté la politique de rémunération de l'ensemble des mandataires sociaux de la manière suivante :

(i) Respect de l'intérêt social et contribution à la stratégie commerciale et à la pérennité de la Société

La politique de rémunération des mandataires sociaux est conforme à l'intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie de développement.

La politique de rémunération des mandataires sociaux est décidée par le Conseil d'Administration conformément (i) à la réglementation en vigueur, aux recommandations de l'AMF et du code Middlenext auquel se réfère le société, (ii) à la pratique des marchés dans des secteurs comparables et pour des entreprises de taille similaire, eu égard notamment au chiffre d'affaires et aux effectifs.

(ii) Processus de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération, y compris les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts, rôle du comité de rémunération ou d'autres comités concernés

Chaque année le Comité de rémunérations et de sélection soumet au Conseil d'administration ses propositions en matière de rémunération des mandataires sociaux. Puis après délibération, le Conseil prend ses décisions, étant précisé que, les dirigeants mandataires sociaux ne participent pas aux délibérations ni, le cas échéant, aux votes pour les rémunérations les concernant. Dans la détermination des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, le Comité de rémunérations et de sélection prend en compte et applique les principes édictés par le Code AFEP-MEDEF. Le Comité et le Conseil veillent à la prise en compte des conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la Société dans la détermination de la rémunération ; ils s'attachent en particulier à ce que la rémunération des dirigeants mandataires sociaux soit déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l'entreprise et que la détermination des éléments de la rémunération réalise un juste équilibre et prenne en compte à la fois l'intérêt social de l'entreprise, les pratiques du marché, les performances des dirigeants, et les autres parties prenantes de l'entreprise ».

« Chaque année le Conseil d'administration élabore puis approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux, étant précisé que, les dirigeants mandataires sociaux ne participent pas aux délibérations ni aux votes pour les rémunérations les concernant.

Pour déterminer la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d'administration prend en compte et applique les principes édictés par le Code Middlenext (recommandations 10 et 13). Le Conseil veille à la prise en compte des conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la Société dans la détermination de la rémunération ; il s'attache en particulier à ce que la rémunération des dirigeants mandataires sociaux soit déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l'entreprise et que la détermination des éléments de la rémunération réalise un juste équilibre et prenne en compte à la fois l'intérêt social de l'entreprise, les pratiques du marché, les performances de tout ou partie des dirigeants mandataires sociaux, et les autres parties prenantes de l'entreprise.

(iii) Méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions

Il est précisé que les mandataires sociaux ne bénéficient pas de rémunération variable ni de rémunération en actions.

(iv) Critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux administrateurs

Le Conseil d'administration est libre de répartir entre ses membres la rémunération des membres du conseil fixée par l'assemblée générale.

Cette répartition tient compte de la participation effective de chaque administrateur aux réunions du conseil et de leur assiduité. Il est précisé qu'un montant minimum de l'enveloppe de rémunération des administrateurs est attribué aux administrateurs indépendants.

(v) Description et explication des modifications substantielles de la politique de rémunération

La politique de rémunération de la Société n'a pas été modifiée par rapport à la politique adoptée au titre du précédent exercice.

(vi) Modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération

En cas d'évolution de la gouvernance, la politique de rémunération sera appliquée aux nouveaux mandataires sociaux de la Société, le cas échéant avec les adaptations nécessaires et sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale des modifications importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 225-37-2 du Code de commerce.

(vii)Dérogation à l'application de la politique de rémunération

Non applicable

7.3.2 Politique de rémunération du président directeur général et des administrateurs

(i) Politique de rémunération du Président Directeur Général

La politique de rémunération du Président Directeur Général, pour l'exercice 2020/2021, telle que décrite ci-après, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale mixte du 25 février 2021 :

La rémunération du Président Directeur Général se compose d'une rémunération fixe versée mensuellement ainsi que d'une rémunération en tant qu'administrateur (cf. (ii) ci-dessous).

La rémunération fixe sur 12 mois du Président Directeur Général actuellement en vigueur est de 84 000 euros bruts.

Le Conseil d'administration arrête la partie fixe de la rémunération pour une période de 12 mois, cette rémunération est versée en douze mensualités.

Cette rémunération fixe est réexaminée annuellement par le Conseil d'administration.

Une modification de cette rémunération peut intervenir, en tenant compte des résultats économiques et financiers de la Société au titre de l'exercice précédent.

Le Président Directeur Général pourrait bénéficier d'une rémunération exceptionnelle dans certaines circonstances exceptionnelles qui devront être précisément détaillées et justifiées. Conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de Commerce, le versement de la rémunération exceptionnelle serait conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération du président directeur général dans les conditions prévues à l'article L. 225-100 du Code de Commerce.

La politique de rémunération de la Société ne prévoit aucune autre rémunération pour le Président Directeur Général.

(ii) Politique de rémunération des administrateurs

Les administrateurs sont rémunérés en fonction de leur présence aux réunions et de leur assiduité. L'administrateur indépendant bénéficie d'une rémunération additionnelle.

Lors de sa séance du 3 mai 2019, le conseil d'administration a adopté la règle de répartition de la rémunération des administrateurs y compris pour le Président Directeur Général suivante :

• Une part de répartition fixe entre tous les administrateurs au prorata de leurs présence au cours de l'exercice considéré : 30 % ;
• Une part spéciale pour M. Nicolas Martin afin de tenir compte de sa qualité d'administrateur indépendant : 10 % ;
• Une part variable prépondérante, en fonction de l'assiduité des administrateurs aux réunions du conseil d'administration : 60 %.

Conformément à l'assemblée générale mixte du 27 février 2020, l'enveloppe annuelle pouvant être versée aux administrateurs au titre de leur mandat est fixée à 15 000 €. Le Conseil pourra proposer à l'Assemblée de modifier le montant de cette enveloppe.

7.3.3 Rémunérations versées ou attribuées au titre de l'exercice clos le 31 août 2020 au Président Directeur Général soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle 2021

Le présent paragraphe décrit, en application de la politique de rémunération approuvée par l'assemblée générale du 27 février 2020 (sixième résolution à caractère ordinaire), les rémunérations et avantages versés (ou à verser) au titre de l'exercice 2019-2020 à M. Olivier Poncin, président directeur général.

Éléments de rémunération versée ou à verser au titre de l'exercice clos le 31 août 2020	Montants ou valorisation comptable	Présentation
Rémunération fixe	84 000 €	La rémunération fixe due au titre de l'exercice 2019/2020 est identique à celle due au titre de l'exercice 2018/2019.
Rémunération variable annuelle	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération variable annuelle.
Rémunération variable pluriannuelle en numéraire	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération variable pluriannuelle.
Rémunération exceptionnelle	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération exceptionnelle.
Options d'actions, actions de performance ou tout autre élément de rémunération de long terme	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération long terme.
Rémunération au titre de son mandat de membre et président du conseil d'administration	2 700 €	M. Olivier Poncin a perçu une rémunération au titre de son mandat de membre et président du conseil d'administration.
Valorisation des avantages de toute nature	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucun avantage de toute nature.
Rémunération, indemnité ou avantages liés à la prise de fonction	N/A	N/A
Rémunération au titre d'une convention	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune rémunération à ce titre.
Autres éléments de rémunération liés au mandat	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune autre rémunération au titre de son mandat.
Indemnité de départ	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune indemnité de départ.
Indemnité de non-concurrence	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucune indemnité de non-concurrence.
Régime de retraite supplémentaire	N/A	M. Olivier Poncin ne bénéficie d'aucun régime de retraite supplémentaire au sein du Groupe.
Total	86 700 €

La rémunération totale du Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 31 août 2020 respecte la politique de rémunération adoptée par l'assemblée générale mixte du 27 février 2020.

L'évolution de la rémunération du président directeur général au regard des rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société est la suivante :

Par rapport à la rémunération moyenne

	Exercices
	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Rémunération moyenne(1)	70 099 €	63 915 €	71 729 €	75 629 €	76 776 €
Olivier Poncin	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €
Ratio rém. / rém. moyenne	1,20	1,31	1,17	1,11	1,09

(1) La rémunération moyenne s'entend de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de CATANA GROUP autres que les mandataires sociaux. Tous ces salariés ayant été transférés sur d'autres sociétés du Groupe au cours de l'exercice, le calcul est réalisé sur la projection annuelle de leur rémunération avant transfert.

Par rapport à la rémunération médiane

	Exercices
	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019
Rémunération médiane(1)	62 186 €	63 218 €	76 428 €	77 121 €	79 440 €
Olivier Poncin	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €
Ratio rém. / rém. médiane	1,35	1,33	1,10	1,08	1,06

(1) Selon l'INSEE, le salaire médian est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires. C'est de manière équivalente le salaire au-dessus duquel se situent 50 % des salaires. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l'ensemble des salaires de l'entreprise concernée. Tous ces salariés ayant été transférés sur d'autres sociétés du Groupe au cours de l'exercice, le calcul est réalisé sur la projection annuelle de leur rémunération avant transfert.

7.3.4 Tableaux de synthèse de la rémunérations versées au titre des exercices clos les 31 août 2019 et 2020 au Président Directeur Général et aux membres du conseil

7.3.4.1 Rémunération du Président Directeur Général

Les tableaux ci-après détaillent les rémunérations versées à Monsieur Olivier Poncin, Président Directeur Général, au cours des exercices clos aux 31 août 2019 et 2020 :

Tableau 1 (nomenclature AMF)

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées
(montants versés en euros)	Exercice 2019-2020	Exercice 2018-2019
Olivier PONCIN, président directeur général
Rémunérations dues au titre de l'exercice	84 000 €	84 000 €
Valorisation des rémunérations variables	Néant	Néant
pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des options attribuées au cours de	Néant	Néant
l'exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement	Néant	Néant
Totaux	84 000 €	84 000 €

Tableau 2 (nomenclature AMF)

Tableau de synthèse des rémunérations versées à chaque dirigeant mandataire social
(montants versés en euros)	Exercice 2019-2020		Exercice 2018-2019
	Montants	Montants	Montants	Montants
	dus	versés	dus	versés
Olivier Poncin, président directeur général
Rémunération fixe	84 000 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €
Rémunération variable annuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération en qualité de membre du conseil	2 700 €	Néant	Néant	Néant
Avantages en nature	Néant	Néant	Néant	Néant
Totaux	2 700 €	84 000 €	84 000 €	84 000 €

Tableau 11 (nomenclature AMF)

Dirigeants mandataires sociaux		Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Olivier Poncin, président directeur général		X		X		X		X

7.3.4.2 Rémunération des membres du conseil d'administration

Le tableau ci-après détaille le montant de la rémunération versée aux membres du conseil d'administration de la société par la société ou par toute société du Groupe au cours des exercices clos aux 31 août 2018 et 2019 :

Tableau 3 (nomenclature AMF)

Tableau sur les rémunérations perçues par les membres du conseil d'administration, étant précisé que les administrateurs ne perçoivent pas d'autre rémunération de la Société.

Membres du conseil d'administration	Montants versés au cours de l'exercice 2019-2020	Montants versés au cours de l'exercice 2018-2019
Olivier Poncin	2 700 €	Néant
Christian Castanié(1)	Néant	546 €
Aurélien Poncin(2)	Néant	452 €
Financière Poncin(3)	2 700 €	1 434 €
Nicolas Martin(4)	4 200 €	1 825 €
Corinne Mercier	2 700 €	1 886 €
Pascale Poncin	2 700 €	1 357 €
Total	15 000 €	7 500 €

(1) Administrateur jusqu'au 28 février 2019 (2) Administrateur jusqu'au 7 décembre 2018

(3) Administrateur depuis le 7 décembre 2018 (4) Administrateur depuis le 28 février 2019

7.3.4.3 Options de souscription ou option d'achat d'actions attribuées ou levées durant l'exercice (tableaux 4, 5, 8 et 9)

Néant

7.3.4.4 Attributions gratuites d'actions

Le conseil d'administration de la société a décidé, dans sa séance du 29 mars 2019, sur le fondement de la 7ème résolution de l'assemblée générale mixte du 28 février 2018, la mise en place d'un plan d'attribution d'actions gratuites au profit de certains salariés du Groupe sous condition de présence.

Il est précisé qu'aucun mandataire social n'a bénéficié de ce plan d'attribution gratuite d'actions. (tableaux 6 et 7 non applicables).

Historique des attributions gratuites d'actions
Information sur les actions attribuées gratuitement
	Plan n°1
Date d'assemblée	28 février 2018
Date du conseil d'administration	29 mars 2019
Nombre total d'actions attribuées gratuitement	192 000
dont le nombre attribuées aux mandataires sociaux	0
Date d'acquisition définitive des actions	30 mars 2021(1)
Date de fin de période de conservation	Absence de période de conservation
Nombre d'actions attribuées définitivement à la date du document	0
Nombre cumulé d'actions annulées ou caduques	0
Actions attribuées gratuitement restantes à la date du rapport	192 000

Tableau 10 (nomenclature AMF)

(1) L'attribution définitive est conditionnée à la présence du salarié à l'issue de la période d'acquisition.

7.4 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale

Aucune convention entre, d'une part, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs, ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 %, et, d'autre part, une société contrôlée par CATANA GROUP au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, telle que visée à l'article L. 225-37-4 2° du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 août 2020.

7.5 Procédure d'évaluation des conventions courantes

La société CATANA GROUP apprécie le caractère courant d'une opération au regard des critères suivants :

• Caractère récurrent de l'opération pour la société ;
• Pratique usuelle des sociétés placées dans la même situation que la société ;

• Montant des enjeux associés à l'opération ;

• Conformité de l'opération à l'objet et à l'activité de la société.

La société CATANA GROUP apprécie le caractère normal des conditions d'une opération au regard des critères suivants :

• Similarité des conditions économiques ou financières à des pratiques de marché ;
• Similarité des conditions à celles des opérations pratiquées par la société CATANA GROUP dans ses rapports avec les tiers ;
• Conditions comparables aux conditions pratiquées pour un même type d'opération dans d'autres sociétés ayant la même activité.

7.6 Tableau récapitulatif des délégations encours de validité

A la date du présent document, le conseil d'administration de la Société dispose des autorisations et délégations financières suivantes :

Nature des délégations	Date de l'AGE	Date d'expiration	Montant autorisé	Utilisation au cours de l'exercice
Délégation en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices	27.02.20	27.04.22	7 628 544,50 € Plafond indépendant	n/a
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS)	27.02.20	27.04.22	Pour les actions : 7 628 544,50 € Plafond indépendant Pour les titres de créances : 7 628 544,50 € Plafond indépendant	n/a
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du DPS par offre au public à l'exception des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier	27.02.20	27.04.22	Pour les actions : 7 628 544,50 € Plafond indépendant Pour les titres de créances : 7 628 544,50€ Plafond indépendant	n/a
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du DPS par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier	27.02.20	27.04.22	Pour les actions : 7 628 544,50 € dans la limite de 20% du capital par an Plafond indépendant Pour les titres de créances : 7 628 544,50 € Plafond indépendant	n/a
Autorisation en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription de fixer le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée	27.02.20	27.04.22	10 % du capital par an au moment de l'émission	n/a
Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires	27.02.20	27.04.22	Dans la limite du plafond de la délégation utilisée et de 15% du montant de l'émission initiale	n/a

Nature des délégations	Date de l'AGE	Date d'expiration	Montant autorisé	Utilisation au cours de l'exercice
Délégation en vue d'augmenter le capital en rémunération d'un apport de titres ou de valeurs mobilières	27.02.20	27.04.22	10% du capital au jour de l'assemblée Plafond indépendant	n/a
Délégation en vue d'augmenter le capital avec suppression du DPS en faveur des adhérents d'un PEE	27.02.20	27.04.22	1% du capital lors de la décision du conseil de réaliser cette augmentation Plafond indépendant	n/a
Autorisation à l'effet d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société et de sociétés lui étant liées	28.02.18	28.04.21*	10% du capital au jour de la décision de leur attribution par le conseil Plafond indépendant	192 000 actions ont été attribuées gratuitement (cf. § 7.3.4.4)

*Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale mixte du 25 février 2021 de renouveler cette autorisation.

7.7 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil

7.7.1 Code de gouvernement d'entreprise

En matière de code de gouvernement d'entreprise, pour l'exercice clos au 31 août 2020, la société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF. Ce Code est disponible sur le site de l'AFEP et du MEDEF (www.afep.com).

Compte tenu de la taille de la Société et de sa structure, le conseil d'administration en date du 14 décembre 2020 a décidé d'adopter, à compter de l'exercice ouvert le 1er septembre 2020, le Code Middlenext comme code de gouvernance.

7.7.2 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le conseil d'administration peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Il règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède à tous contrôles et vérifications qu'il juge opportun.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-35 du Code de commerce, le conseil d'administration doit obligatoirement, autoriser préalablement toute caution, aval ou garantie délivrée par la société.

7.7.3 Fonctionnement du conseil d'administration

Les règles de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par les articles 11 et suivants des statuts, et sont conformes aux dispositions légales.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son Président. Les convocations peuvent être faites par tous moyens.

Le calendrier prévisionnel des réunions du conseil d'administration pour l'année à venir est établi en fin d'exercice précédent. Les réunions programmées sont au nombre de 3, les autres réunions sont décidées en fonction des sujets à traiter et des décisions à prendre.

Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil, ou le directeur général, peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le conseil d'administration se réunit sous la présidence de son président. A défaut, le conseil élit luimême le président de séance.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Conformément au règlement intérieur de la société, les administrateurs ont également la possibilité de participer aux délibérations du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.

Pour permettre aux membres du conseil de préparer utilement les réunions et leur assurer une information de qualité dans le respect du règlement intérieur du conseil d'administration, le Président leur communique dans un délai suffisant avant chaque réunion, tous les documents et informations relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et par au moins un administrateur ayant pris part à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par au moins deux administrateurs.

D'une manière habituelle, après relecture et approbation du procès-verbal relatant les délibérations et décisions de la précédente réunion, le conseil délibère et statue sur les questions proposées à son

ordre du jour. Le Président veille à ce que l'intégralité des points portés à l'ordre du jour soit examinée par les membres du conseil.

Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ainsi qu'à une obligation générale de réserve.

Au cours de l'exercice écoulé, le conseil d'administration s'est réuni trois fois. Le taux de participation des administrateurs aux réunions du conseil d'administration a été de 100 %.

Date du conseil	Thèmes débattus
06.12.19	L'arrêté des comptes de l'exercice écoulé L'arrêté des comptes consolidés de l'exercice écoulé Délibérations sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale Décisions à prendre en vue de la préparation et de la convocation de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes dudit exercice (notamment arrêté du rapport financier annuel et de la politique de rémunération) Proposition de mise en harmonie des statuts avec les évolutions réglementaires Pouvoirs en vue des formalités Questions diverses
27.02.20	Mise en œuvre du programme de rachat d'actions Autorisation d'un cautionnement à consentir en garantie d'un engagement de la société CHANTIER CATANA Autorisation d'un cautionnement à consentir en garantie d'un engagement de la société HACO Modification des conditions et des critères d'attribution d'actions gratuites attribuées en 2019 et modification corrélative du règlement du plan d'attribution gratuites d'actions 2019 Examen d'un projet d'attribution gratuite d'actions conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 28 février 2018, détermination des bénéficiaires pressentis, décision d'attribution, détermination de la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation ainsi que des autres conditions et des critères d'attribution des actions, et adoption corrélative d'un règlement du plan d'attribution gratuite d'actions
03.06.2020	Arrêté des comptes sociaux semestriels et des comptes consolidés semestriels au 29 février 2020

Conseils	Olivier Poncin	FINANCIER E PONCIN	Nicolas Martin	Corinne Mercier	Pascale Poncin	Taux de présence collective
06.12.2019	✔	✔	✔	✔	✔	100%
27.02.2020	✔	✔	✔	✔	✔	100%
03.06.2020	✔	✔	✔	✔	✔	100%
Taux de présence individuelle	100 %	100%	100%	100%	100%

Dans ce tableau, ✔ représente une présence et ✖ représente une absence.

Conformément aux dispositions de l'article L 823-17 du Code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil qui ont examiné et arrêté les comptes annuels ainsi que les comptes semestriels.

7.7.4 Conseil sous forme de comité d'audit

Conformément aux statuts de la société, le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du conseil, la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe également la rémunération des personnes les composant.

La société a considéré que son organisation et sa taille ne nécessitaient pas la création de comités spécialisés ad hoc, étant précisé que la société n'est pas astreinte à l'obligation de mettre en place un comité d'audit dans la mesure où le conseil d'administration remplit les fonctions du comité d'audit (conformément aux dispositions de l'article L. 823-20, 4° du Code de commerce). En formation de comité d'audit, le conseil d'administration est présidé par son administrateur indépendant.

Le conseil d'administration réuni sous forme de comité d'audit assure les missions dévolues au comité d'audit telles que présentées au rapport du groupe de travail présidé par M. Poupart Lafarge sur le comité d'audit.

Conformément aux recommandations du rapport du groupe de travail précité, le président du conseil exerçant des fonctions exécutives, il s'abstient d'assister aux séances du conseil réuni en comité d'audit, même s'il peut être invité à participer à une partie de la réunion.

Le conseil d'administration de la société s'est réuni une fois au cours de l'exercice écoulé, en formation de comité d'audit, sous la présidence de Monsieur Nicolas Martin. Le taux de participation des administrateurs aux réunions du conseil d'administration réuni en formation de comité d'audit a été de 100%.

7.7.5 Règlement intérieur

Le conseil d'administration a établi son règlement intérieur. Il détermine notamment le rôle du conseil, ses règles de fonctionnement et rappelle aux administrateurs les règles de déontologie à observer dans le cadre de l'exercice de leur mandat et leurs différentes obligations (telles que

notamment leur obligation de loyauté, de non concurrence ou d'abstention d'intervention sur les titres de la société en cas de détention d'informations privilégiées). Chaque administrateur signe le règlement intérieur.

Ce règlement intérieur, établi le 28 février 2019 et mis à jour le 14 décembre 2020 suite à l'adoption du Code Middlenext, est disponible sur le site internet de la société (www.catanagroup.com).

7.7.6 Gestion des conflits d'intérêts

En application de son règlement intérieur, dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe d'actionnaires qu'il représente, l'administrateur concerné doit en informer dès qu'il en a connaissance le conseil, et en tirer toute conséquence quant à l'exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra soit s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante, soit ne pas assister aux réunions du conseil d'administration durant la période pendant laquelle il se trouvera en situation de conflit d'intérêts.

Une absence d'information équivalant à la reconnaissance qu'aucun conflit d'intérêts n'existe. A défaut de respecter ces règles d'abstention, voire de retrait, la responsabilité de l'administrateur pourrait être engagée.

7.8 Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale

Les informations détaillées concernant les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale figurent aux statuts de la société (articles 21 à 28).

En application de l'article 24 des statuts, tout actionnaire a le droit de participer personnellement aux assemblées générales, ou de s'y faire représenter, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, ou de voter par correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrit en compte à son nom au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

7.9 Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange

En application de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous vous précisons ci-après les éléments susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :

• La structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe 4 « Informations sur le capital » cidessus.

• Il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote hormis la privation des droits de vote pouvant être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % des droits de vote, en cas de non déclaration des franchissements de seuils.

• Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribuée à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.
• Aucun pacte d'actionnaires ou autre accord pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice du droit de vote n'a été porté à la connaissance de la société.
• il n'a été conclu aucun engagement de conservation des titres de la société dans le cadre des dispositions fiscales de faveur instituées par la loi dite « Dutreil » du 1er août 2003.
• Il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux.
• Il n'existe pas de mécanismes de contrôle prévu dans un éventuel système d'actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier.
• Les règles de nomination et de révocation des membres du conseil d'administration sont les règles légales et statutaires.
• En matière de pouvoirs du conseil d'administration, les délégations en cours sont décrites dans le présent rapport au paragraphe 7.6 dans le récapitulatif des délégations d'augmentation du capital.
• La modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.
• Aucun accord conclu par la société n'est susceptible d'être modifié ou de prendre fin en cas de changement de contrôle de la société.
• Il n'existe pas d'accord particulier prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de membres du conseil d'administration.

Fait à CANET EN ROUSSILLON, Le 14 décembre 2020

Le Conseil d'Administration

Tél. : 02 51 67 30 33 E-mail : lesherbiers@bdo.fr www.bdo.fr

9 rue de la Filandière CS 10527 85505 Les Herbiers cedex

CATANA GROUP

Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

Sommaire

Bilan consolidé	1
Compte de résultat consolidé	3
État du résultat global	4
Tableau de variation des capitaux propres	5
Tableau des flux de trésorerie	6
Annexe aux comptes consolidés	7

Les Herbiers, le 23 novembre 2020

Véronique Martineau Expert-comptable associée

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

BILAN CONSOLIDE

en milliers d'euros

A C T I F	Note	31.08.2020	31.08.2019
Ecarts d'acquisition	6.2	93	93
Immobilisations incorporelles	6.3	2 194	2 253
Immobilisations corporelles	6.4	21 356	16 498
Autres actifs financiers	6.5	71	14
Autres actifs non courants	6.6	59	314
Actif d'impôts non courants	6.7	4 596	4 596
TOTAL ACTIFS NON COURANTS		28 370	23 769
Stocks et en-cours	6.8	17 438	13 637
Créances clients	6.9	14 112	11 920
Autres actifs courants	6.10	3 771	4 012
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.11	35 013	11 984
TOTAL ACTIFS COURANTS		70 334	41 552
TOTAL ACTIF		98 704	65 321

1

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

BILAN CONSOLIDE

en milliers d'euros

P A S S I F	Note	31.08.2020	31.08.2019
Capital social		15 257	15 257
Actions propres		-89	-72,297
Réserves consolidées part du Groupe		15 051	6 105
Résultat consolidé part du Groupe		5 682	8 999
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE	7.1	35 900	30 289
Réserves consolidées part des minoritaires		1 868	1 186
Résultat consolidé part des minoritaires		327	765
INTERETS MINORITAIRES	7.1	2 195	1 951
CAPITAUX PROPRES	7.1	38 095	32 240
DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE
Emprunts et dettes financières	7.2	25 966	4 413
Provision pour engagements de retraite	7.3	517	553
Autres passifs non courants	7.4	134	216
PASSIFS NON COURANTS		26 617	5 181
Emprunts et dettes financières	7.2	3 255	1 250
Dettes fournisseurs	7.5	13 289	13 879
Provisions à court terme	7.6	523	396
Autres passifs courants	7.6	16 822	11 963
Passifs d'impôts courants PASSIFS COURANTS	7.6	103 33 992	414 27 901
TOTAL PASSIF		98 704	65 321

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE en milliers d'euros

	Note	31.08.2020	31.08.2019
CHIFFRE D'AFFAIRES		82 628	77 406
Achats consommés	8.1	-36 062	-33 455
Charges de personnel	8.2	-9 819	-10 128
Charges externes		-27 221	-21 714
Impôts et taxes		-1 116	-1 195
Dotations / Reprises amortissements	8.3	-4 141	-3 713
Dotations / Reprises provisions et dépréciations	8.4	-254	-228
Variation des stocks de produits en cours et de produits finis		2 671	767
Autres produits et charges opérationnels courants	8.5	132	-15
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT		6 818	7 725
Résultat opérationnel non courant	8.6	-39	45
RESULTAT OPERATIONNEL		6 780	7 770
Coût de l'endettement financier net	8.7	-102	-83
Autres produits et charges financiers	8.8	127	73
Produit / Charge d'impôt	8.9	-797	2 003
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		6 008	9 764
Part des minoritaires		327	765
RESULTAT NET (PART DU GROUPE)		5 682	8 999
RESULTAT PAR ACTION	8.10	0,19 €	0,30 €
RESULTAT DILUE PAR ACTION	8.10	0,19 €	0,30 €

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

ETAT DU RESULTAT GLOBAL en milliers d'euros

	31.08.2020	Intérêts non contrôlants 31.08.2020	31.08.2019
RESULTAT DE LA PERIODE	5 682	327	8 999
Eléménts recyclables :
Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente
Ecarts de conversion
Partie du profit ou de la perte sur les instruments de couverture
Eléménts non recyclables :
Variation de la réserve de réévaluation
Ecarts actuariels	19	0	-49
Quote-part de résultat global provenant des entités
comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE	19	0	-49
RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE	5 701	327	8 949

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

TABLEAU DE VARIATION DE L'EXERCICE DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES ET DES INTERETS MINORITAIRES en milliers d'euros

	Capital	Réserves consolidées	Résultat de l'exercice	Total capitaux propres	Intérêts minoritaires	Total capitaux propres du groupe
Situation au 31/08/2018	15 257	5 393	4 171	24 821	1 660	23 161
Affectation résultat 31/08/2018		4 171	-4 171
Actions propres		-30		-30		-30
Ecarts actuariels		-50		-50	0	-49
Acquisition complémentaire HACO		-2 260		-2 260	-469	-1 791
Distribution dividendes		-6		-6	-6
Résultat consolidé 31/08/2019			9 764	9 764	765	8 999
Situation au 31/08/2019	15 257	7 218	9 764	32 239	1 951	30 289
Affectation résultat 31/08/2019		9 764	-9 764
Actions propres		-10		-10		-10
Ecarts actuariels		20		20	0	20
Différence liée à la conversion des comptes HACO du TND à l'€		-159		-159	-80	-80
Distribution dividendes		-3		-3	-3
Résultat consolidé 31/08/2020			6 008	6 008	327	5 682
Situation au 31/08/2020	15 257	16 830	6 008	38 095	2 195	35 900

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Rapport sur les comptes
consolidés au 31 août 2020

en milliers d'euros
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE	31.08.2020	31.08.2019
Résultat net des sociétés intégrées	6 008	9 764
Charges/Produits d'impôts différés	-7	-2 931
Dotations nettes aux amortissements et provisions	4 259	3 894
Ecart de change sur réciprocités		-49
Plus et moins-values de cessions	-25	-9
Quote-part de subvention virée au résultat	-195
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net	10 041	10 669
Coût de l'endettement financier net	102	83
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net	10 143	10 752
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité :
- Autres actifs non courants	55	226
- Stocks	-3 787	-965
- Clients	-2 192	-945
- Autres actifs courants (hors prêts et cautions)	422	-410
- Autres passifs non courants	-82	202
- Fournisseurs	120	4 179
- Autres passifs courants	4 614	826
	-850	3 112
Flux nets de trésorerie liés aux activités opérationnelles	9 293	13 864
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :
Acquisitions d'immobilisations (1)	-7 814	-9 500
Cessions d'immobilisations	276	565
Variation des prêts et avances consenties	-58	5
Incidence variation de périmètre (2)	-1 130	-1 130
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement	-8 726	-10 059
Flux de trésorerie lies aux opérations de financement :
Actions propres	-10	-30
Dividendes versés aux minoritaires	-3	-6
Encaissements liés à de nouveaux emprunts (1)	23 534	1 364
Remboursements d'emprunts	-952	-683
Coût de l'endettement financier net	-102	-83
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement	22 466	563
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	23 034	4 368
Trésorerie d'ouverture	11 856	7 406
Trésorerie de clôture	34 887	11 856
Variation des écarts de conversion	-2	82
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	23 034	4 368

(1) Hors nouveaux crédit-bails & locations simples pour 992 K€ sur N et 1 036 K€ sur N-1.

(2) Prix payé des 20% complémentaires HACO = - 2 260 K€ dont 1 130 K€ en dette au 31/08/2019, soldée le 21/11/2019.

Annexe aux comptes consolidés

CATANA GROUP

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

1.		Informations générales 64
2.		Événements significatifs de l'exercice et postérieurs à la clôture 65
	2.1	Evénements significatifs 65
	2.2	Événements postérieurs 65
	2.3	Correction d'erreur Erreur ! Signet non défini.
3.		Principes comptables et règles de consolidation 66
	3.1	Déclaration de conformité au référentiel IFRS 66
	3.2	Base de préparation des états financiers consolidés 68
	3.3	Estimations et hypothèses 69
	3.4	Périmètre et méthodes de consolidation 70
	3.5	Ventilation des actifs et des passifs courants et non courants (IAS 1) 71
	3.6	Écart d'acquisition (IFRS 3 – IAS 36) 71
	3.7	Immobilisations incorporelles (IAS 38) 72
	3.8	Immobilisations corporelles (IAS 16) 72
	3.9	Contrats de location (IFRS 16) 73
	3.10	Dépréciation des actifs (IAS 36) 74
	3.11	Impôts différés (IAS 12) 75
	3.12	Stocks, en cours de production et produits finis (IAS 2) 76
	3.13	Instruments financiers (IAS 32, IFRS 7 et IFRS 9) 77
	3.14	Gestion des risques financiers 78
	3.15	Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 7) 79
	3.16	Capital et capitaux propres 79
	3.17	Provisions (non courantes et courantes) (IAS 37) 80
	3.18	Avantages du personnel (IAS 19) 81
	3.19	Passifs courants et non courants 81
	3.20	Chiffre d'affaires (IFRS 15) 82
	3.21	Résultat opérationnel courant 83
	3.22	Coût de l'endettement financier 83
	3.23	Autres produits et charges financiers 83
	3.24	Impôt sur le résultat (IAS 12) 84
	3.25	Intérêts minoritaires (IAS 27) 84
	3.26	Résultat par action (IAS 33) 84
	3.27	Segments opérationnels (IFRS 8) 85
	3.28	Actifs en cours de cessions (IFRS 5) 85
4.		Périmètre de consolidation 86
5.		Information sectorielle 87
	5.1	Information sectorielle de premier niveau 87
	5.2	Information sectorielle de second niveau 88
6.		Notes sur le bilan actif 89
	6.1	Pertes de valeur sur actifs immobilisés 89

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

6.2	Ecarts d'acquisition 90
6.3	Immobilisations incorporelles nettes 91
6.4	Immobilisations corporelles nettes 94
6.5	Autres actifs financiers 96
6.6	Autres actifs non courants 96
6.7	Actifs d'impôts différés 97
6.8	Stocks 98
6.9	Créances clients 98
6.10	Autres actifs courants 99
6.11	Trésorerie et équivalents de trésorerie 99
7.	Notes sur le bilan passif 100
7.1	Capitaux propres 100
7.2	Emprunts et dettes financières 101
7.3	Provisions à long terme 102
7.4	Autres passifs non courants 102
7.5	Dettes fournisseurs 102
7.6	Autres passifs courants 103
8.	Notes sur le compte de résultat 104
8.1	Achats consommés 104
8.2	Charges de personnel 104
8.3	Dotations / Reprises amortissements 105
8.4	Dotations / Reprises provisions et dépréciations 105
8.5	Autres produits et charges opérationnels courants 106
8.6	Résultat opérationnel non courant 106
8.7	Coût de l'endettement financier net 107
8.8	Autres produits et charges financiers 107
8.9	Impôts sur les bénéfices 108
8.10	Résultat net par action 108
9.	Informations complémentaires 109
9.1	Effectifs 109
9.2	Passifs éventuels 109
9.3	Engagements hors bilan 109
9.4	Transactions avec les parties liées 110
9.5	Autres informations 111
9.6	Rémunérations accordées aux organes d'administration et de direction 111
9.7	Honoraires des commissaires aux comptes 111

1. Informations générales

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

Le métier de CATANA GROUP est celui de constructeur de navires de plaisance avec deux pôles :

• Un pôle BATEAUX, avec la voile haut de gamme à travers les marques CATANA, BALI et CATSPACE ;
• Un pôle SERVICES, principalement constitué du PORT PIN ROLLAND situé au Centre de la Méditerranée.

CATANA GROUP est une entreprise domiciliée en France. Ses actions sont cotées sur le marché Eurolist d'Euronext.

Les états financiers consolidés de la société, pour l'exercice clos le 31 août 2020, comprennent les états financiers de la société et de ses filiales (l'ensemble désigné comme « le Groupe »). Les données de l'exercice clos le 31 août 2019 sont présentées à titre de comparatif.

Les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration du 14 décembre 2020.

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2. Événements significatifs de l'exercice et postérieurs à la clôture

2.1 Evénements significatifs

Le Groupe a été impacté par la crise sanitaire liée au Covid-19.

L'incidence sur le niveau d'activité et la rentabilité est la suivante :

• perte de chiffre d'affaires : 27 M€, correspondant à 60 bateaux
• incidence sur le résultat opérationnel : 2.7 M€

La perte de chiffre d'affaires a été estimée sur la base de l'écart entre le budget réalisé sur la base du carnet de commandes, et le réalisé.

La perte de résultat opérationnel a été estimée sur la base du ratio RO/CA de l'exercice 2018/2019, soit 10%.

Le Groupe a mis en place un plan d'actions :

• recours au chômage partiel à hauteur de 29 000 heures, indemnisées pour 267 K€ (au niveau de sa filiale CHANTIER CATANA)
• obtention de prêts PGE d'un montant global de 18.8 M€
• report des échéances de crédit-bail immobilier pour 150 K€
• report des charges patronales de 226 K€, régularisé sur 09/2020

A la date d'arrêté des comptes le 14 décembre 2020, le Groupe affiche un carnet de commandes de ventes de bateaux neufs de 76 M€ à comparer aux 74 M€ facturés sur l'ensemble de l'exercice 2019/2020.

Sur l'exercice, nous avons lancé le modèle BALI 4.8 et le modèle BALI CATSPACE. Ce dernier n'a été produit qu'à partir du déconfinement en Tunisie, soit fin mai.

La filiale CHANTIER CATANA a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'exercice 2015/2016. L'administration fiscale avait notifié à la société un redressement fiscal portant sur la non-déductibilité de commissions sur la période 2011 à 2015 s'élevant à 579 K€, pénalités comprises. Suite aux différentes contestations de la société, la société a obtenu l'abandon d'une partie conséquente du redressement, l'administration fiscale maintenant à ce jour sa position à hauteur de 181 K€. Cette somme a été payée par imputation sur un crédit de TVA, afin de stopper les intérêts. Ce redressement fait toujours l'objet d'une contestation, mais par mesure de prudence, une provision pour risques a été constatée à hauteur du rappel.

2.2 Événements postérieurs

Néant.

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3. Principes comptables et règles de consolidation

3.1 Déclaration de conformité au référentiel IFRS

Le Groupe a établi ses comptes conformément aux normes et interprétations publiées par l'International Accounting Standards Boards (IASB) et adoptées par l'Union Européenne à la date d'établissement des états financiers.

Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm), comprend les normes comptables internationales (IAS – International Accounting Standards et IFRS – International Financial Reporting Standards), les interprétations du comité permanent d'interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d'interprétation des normes d'informations financières internationales (IFRIC - International Financial Interpretations Committee).

Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés pour la préparation des comptes IFRS annuels pour l'exercice clos au 31 août 2019, à l'exception de l'application des nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivants adoptés par l'Union Européenne, d'application obligatoire pour le Groupe au 1er septembre 2019.

Normes, amendements de normes et interprétations applicables à partir de l'exercice ouvert au 1er septembre 2019

• IFRS 16 « Contrats de locations » Nouvelle norme sur la comptabilisation des contrats de location
• IFRIC 23 « Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat » Clarifications concernant la comptabilisation des incertitudes relatives aux impôts sur le résultat
• Amendements à IAS 19 Avantages du personnel : Modification, réduction ou liquidation d'un régime
• Amendements à IAS 28 Intérêts à long terme dans des entreprises associées et coentreprises
• Amendements à IFRS 9 Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative
• Améliorations annuelles (cycle 2015-2017) Améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2015-2017 (Normes concernées : IFRS 3, IFRS 11, IAS 12 et IAS 23)

Première adoption de la norme IFRS 16

• Le Groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » à compter du 1er septembre 2019. Précédemment, chaque contrat de location était qualifié soit de location-financement, soit de location simple avec un traitement comptable propre à chaque catégorie.
• Le Groupe a choisi d'appliquer la méthode de transition rétrospective simplifiée.
• En application d'IFRS 16, les contrats de location sont désormais reconnus à l'actif par la constatation d'un droit d'utilisation et au passif par une dette correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs.
• Ce sont les taux bancaires que le Groupe a récemment obtenu dans le cadre de ses nouveaux financements (hors PGE) qui ont été utilisés pour l'actualisation des loyers. Les taux oscillent entre 1.00% et 1.10% pour la France. En ce qui

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020 concerne la filiale tunisienne, c'est le taux de 11.50% qui a été retenu, conformément aux circularisations bancaires réalisées localement.

• Au 1er septembre 2019, l'impact sur l'endettement et l'actif immobilisé s'élève à 386 K€.
• Comme l'autorisent les textes, par mesure de simplification, le Groupe a fait le choix de ne pas retraiter les contrats qui avaient une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1er septembre 2019, ainsi que ceux qui avaient une valeur inférieure à 5 000 €.

Tableau de réconciliation des obligations contractuelles relatives aux contrats de locations simples au 1er septembre 2019 :

En milliers d'€	Immobilisations corporelles	Immobilisations incorporelles	Emrpunts et dettes fiancières
Montants indiqués dans l'annexe au 31/08/2019	90	411	484
Contrats interrompus de manière anticipée au cours de l'exercice		-115	-115
Impact conversion TND -> €		18	18
Montant de l'obligation locative au 1er septembre 2019	90	313	386

Les impacts de la première application d'IFRS 16 sur le bilan du Groupe au 1er septembre 2019 se résument ainsi :

En milliers d'€	31.08.2019 publié	Impact de la tranisition IFRS 16	01.09.2019 retraité
Immobilisations incorporelles	2 253	90	2 343
Immobilisations corporelles	16 498	313	16 811
Autres actifs courants	4 012	-17	3 995
Emprunts et dettes financières (courant et non courant)	5 663	386	6 049

L'impact sur les autres actifs courants correspond à l'annulation de charges constatées d'avance sur les places de port dont le paiement intervient en début de contrat et couvre plusieurs années de location.

IFRIC 23 – Incertitudes relatives aux traitements fiscaux

L'interprétation d'IFRIC 23 clarifie l'application des dispositions d'IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l'évaluation de l'impôt, lorsqu'une incertitude existe sur le traitement comptable en résultat. L'adoption d'IFRIC 23 n'a pas d'incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe.

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Normes et interprétations n'ayant pas été appliquées par anticipation et dont l'application obligatoire est postérieure au 1er septembre 2019 :

• Amendements à IAS 1 et IAS 8 Définition de « l'importance relative »
• Amendements à IAS 39, IFRS 7 et IFRS 9 Réforme des taux d'intérêt de référence
• Amendements à IFRS 16 Allègements de loyer liés au Covid-19

Le Groupe est actuellement en cours d'appréciation des impacts consécutifs à la première application de ces nouveaux textes. Elle n'anticipe pas, à ce stade, d'impact significatif sur ses états financiers.

3.2 Base de préparation des états financiers consolidés

Les états financiers consolidés sont établis conformément aux bases de préparation suivantes, prévues par la norme IAS 1 « Présentation des états financiers ».

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros.

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3.3 Estimations et hypothèses

Pour préparer les informations financières, conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La direction revoit ses estimations et appréciations, de manière régulière, sur la base de son expérience passée, ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations. L'impact de ces changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement, s'il n'affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.

Les principaux éléments, qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d'hypothèses d'évolution future et pour lesquelles il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur, telle qu'enregistrée au bilan à la date de clôture, concernent :

• La valorisation des écarts d'acquisition et écarts d'évaluation,
• La valorisation des engagements de retraite,
• Les impôts différés.

Les actifs corporels ou incorporels (hors goodwill) font l'objet d'un test de dépréciation si un indice de perte de valeur externe ou interne a été décelé.

Les comptes consolidés ont été établis dans le contexte économique, et sur la base de paramètres financiers de marché disponibles à la date de clôture.

La valeur des actifs (les stocks, les créances clients et les actifs à long terme) est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la direction du Groupe, en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction fait appel à son jugement, afin de déterminer le traitement comptable approprié de certaines opérations, dans l'attente de la clarification de certaines normes ou lorsque les normes en vigueur ne traitent pas les problématiques concernées.

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3.4 Périmètre et méthodes de consolidation

Périmètre

Les sociétés, dans lesquelles le Groupe détient, directement ou indirectement, le contrôle exclusif, sont consolidées par intégration globale. Les sociétés sur lesquelles le Groupe n'exerce, directement ou indirectement, qu'une influence notable, sont consolidées par mise en équivalence.

Méthodes de consolidation

Les filiales sont consolidées à compter de la date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.

Les sociétés du Groupe qui sont consolidées sont répertoriées au point 4.

Les méthodes comptables, exposées ci-dessous, ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les méthodes comptables ont été appliquées, d'une manière uniforme, dans les comptes des entités du Groupe compris dans les états financiers consolidés.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les écarts d'évaluation sur les actifs et passifs identifiables sont traités suivant la méthode de la réévaluation globale, c'est-à-dire en regroupant la part Groupe et celle des minoritaires.

La méthode de la mise en équivalence consiste à substituer à la valeur nette comptable des titres, la quote-part de l'investisseur dans les capitaux propres de ladite société.

Méthodes de conversion (IAS 21)

Le Groupe CATANA comprend une filiale étrangère, hors zone euro : la SARL HACO dont le siège est en Tunisie. Sa monnaie locale est le dinar tunisien alors que sa monnaie fonctionnelle est l'euro. En effet, l'essentiel de ses transactions est réalisé en euro. Son exploitation fait partie intégrante des activités de CHANTIER CATANA, entité qui établit ses comptes en euro.

La Direction de la société HACO a décidé début 2019 de changer sa monnaie de comptabilisation du TND vers l'EURO. Une demande a été faite au Ministère des finances, et le 21 février 2019, la société a obtenu l'autorisation spécifique du Ministre des finances de tenir sa comptabilité en Euro. La société comptabilise donc ses opérations en Euro depuis le 1er septembre 2019.

A cette date, les éléments non monétaires en TND ont été comptabilisés selon le cours de change à la date de l'opération et les éléments monétaires ont été convertis selon le cours de change à la date de clôture. L'écart de conversion a été enregistré en capitaux propres au 1er septembre 2019. L'impact de cette conversion est de -159 K€ sur les capitaux propres à l'ouverture.

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Transactions éliminées dans les états financiers consolidés

Les soldes bilanciels, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les produits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d'une perte de valeur.

Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements sont inscrites en produits différés au passif du bilan et sont reprises en résultat sur la durée d'utilisation de l'actif auquel elles se rapportent et, pour certaines, sur la durée de réalisation des emplois.

Amortissements dérogatoires

L'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale est éliminée. À ce titre, sont notamment reprises sur les réserves et le résultat, les provisions pour amortissements dérogatoires pour leur montant net d'impôt.

3.5 Ventilation des actifs et des passifs courants et non courants (IAS 1)

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, hors impôts différés, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie disponibles, constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe, hors passifs d'impôts différés ou dans les douze mois suivant la date de clôture, constituent des éléments courants. Tous les autres passifs sont non courants.

3.6 Écart d'acquisition (IFRS 3 – IAS 36)

Tous les regroupements d'entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.

L'écart d'acquisition correspond à la différence entre le coût d'acquisition des titres et l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leurs coûts, diminués des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur. Ces actifs ne sont pas amortis, mais font l'objet d'un test de dépréciation de valeur annuelle (cf. point 6.1).

En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel dans les « Autres charges opérationnelles ».

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3.7 Immobilisations incorporelles (IAS 38)

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, y compris les frais d'acquisition, diminuées des amortissements et des éventuelles pertes de valeur cumulés.

Conformément à la norme IAS 38, seuls les éléments, dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que des avantages futurs existent, sont comptabilisés en immobilisations.

L'amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si elle est indéterminée. Les durées d'utilité sont les suivantes :

	Brevets et licences de 1 à 5 ans
	Frais de développement de 3 à 5 ans
	Concessions de 15 à 20 ans

Le Groupe active les frais de développement dans les comptes sociaux. Il s'agit des coûts d'études, conception, mise au point de nouveaux modèles et des coûts de développement de nouveaux process de fabrication. Les frais immobilisés sont les frais externes (études, honoraires…) et internes (main d'œuvre directement liée au projet). Ils sont amortis à compter de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés. Le cas échéant, cet amortissement peut être accéléré suite à l'arrêt des productions sur lesquelles portent ces frais de développement.

Des écarts d'évaluation ont été affectés au poste concessions (cf. point 6.3). Ces écarts sont amortis sur la durée restante des concessions.

3.8 Immobilisations corporelles (IAS 16)

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, y compris les frais d'acquisition et déduction faite des escomptes de règlement. Cette valeur brute est ensuite diminuée du cumul des amortissements et du cumul des éventuelles pertes de valeur.

Les différents composants d'une immobilisation corporelle sont comptabilisés séparément, lorsque leurs durées d'utilité sont significativement différentes.

À l'exception des terrains qui ne sont pas amortis, du fait de leur durée de vie infinie, les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur la base des durées d'utilisation probable suivantes :

	Constructions - gros œuvre 40 ans
	Constructions - installations générales 10 à 30 ans
	Agencements - installations 4 à 20 ans
	Matériel et outillage 1 à 10 ans
	Matériels de transport 1 à 5 ans
	Matériels de bureau et informatique 2 à 10 ans
	Mobilier 5 à 10 ans

Les moules et pièces mères des bateaux sont amortis en fonction de la durée de vie estimée des modèles.

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3.9 Contrats de location (IFRS 16)

Selon la norme IFRS 16, est considéré comme un contrat de location, tout contrat, donnant le droit d'utiliser un actif identifié pour une période de temps donnée en échange d'un paiement périodique.

Pour le preneur, la norme IFRS 16 ne fait plus de distinction entre les contrats de location financement et les contrats de locations simples. Les contrats de location sont désormais reconnus à l'actif par la constatation d'un droit d'utilisation et au passif par une dette correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs. Chaque paiement au titre des contrats est ventilé entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû.

Les droits d'utilisation des immobilisations incorporelles & corporelles sont amortis sur la durée du contrat de location.

Les immobilisations corporelles acquises dans le cadre d'un contrat de location financement sont amorties sur la durée d'utilité de l'actif.

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3.10 Dépréciation des actifs (IAS 36)

Le Groupe évalue à chaque date d'arrêté des comptes s'il existe un indice de perte de valeur d'un actif (autre qu'un actif financier), d'une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT), telle que définie par la norme IAS 36, ou d'un groupe d'UGT.

Les UGT sont des entités de gestion autonomes au niveau desquelles les processus d'allocation des ressources et d'analyse des résultats sont effectués. Elles correspondent à des regroupements de filiales appartenant à un même secteur d'activité.

Les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilité indéfinie et les immobilisations corporelles font l'objet d'un test systématique de dépréciation au moins une fois par an. Si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable, l'actif correspondant est ramené à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d'un actif ou d'une UGT est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d'utilité. Dans la pratique, compte tenu du fait qu'il existe rarement une base fiable pour évaluer la juste valeur diminuée des coûts de la vente des UGT du Groupe, CATANA GROUP utilise, sauf indication contraire, la valeur d'utilité pour déterminer la valeur recouvrable d'une UGT, conformément au paragraphe 20 de la norme IAS 36. La valeur d'utilité correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs que l'on espère obtenir d'un actif ou d'une UGT. Le taux d'actualisation est le taux qui reflète l'appréciation courante du marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif (ou groupe d'actifs).

La perte de valeur est allouée aux actifs de l'UGT dans l'ordre suivant en premier lieu, au goodwill affecté le cas échéant à l'UGT, puis aux autres actifs de l'UGT au prorata de leur valeur comptable.

Dans le Groupe, les UGT correspondent aux secteurs d'activité :

• Fabrication et négoce de bateaux de plaisance (voiles et moteurs), comprenant les sociétés CHANTIER CATANA et HACO.
• Services (travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et places de port), comprenant la société PORT PIN ROLLAND.

Les pertes de valeur, constatées sur les goodwill, et les autres immobilisations incorporelles non amortissables ne sont jamais reprises en résultat.

Pour les autres actifs, lorsqu'apparaît un indice montrant qu'une perte de valeur est susceptible de ne plus exister, la reprise de perte de valeur antérieurement constatée est déterminée sur la base de la valeur recouvrable nouvellement estimée, mais ne doit pas conduire à une valeur comptable supérieure à celle qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été constatée.

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3.11 Impôts différés (IAS 12)

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L'impôt différé

Les impôts différés sont calculés selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles provenant de la différence entre la base fiscale et la base comptable des actifs et passifs, ainsi que pour les pertes fiscales reportables. Les actifs et passifs d'impôts différés sont calculés en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Le Groupe ne comptabilise un actif d'impôt différé, au titre de ses pertes fiscales ou crédits d'impôt non utilisés, que dans la mesure où il dispose de différences temporelles suffisantes ou d'autres indications convaincantes qu'il disposera de bénéfices imposables suffisants, sur lesquels pourront s'imputer les pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés.

Quelle que soit leur date d'échéance de reversement ou de recouvrement, les passifs et actifs d'impôts différés sont présentés dans les éléments non courants du bilan. Ils sont compensés lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôts exigibles et que les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale. Ils ne sont pas actualisés.

Un rapprochement de la charge d'impôt théorique avec la charge d'impôt consolidée est présenté en point 8.9.

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3.12 Stocks, en cours de production et produits finis (IAS 2)

Matières premières

Les matières premières sont évaluées au dernier prix d'achat sauf pour l'entité PORT PIN ROLLAND pour laquelle est retenu le coût moyen d'achat pondéré.

Marchandises

Les stocks de bateaux d'occasion sont évalués à leur prix de reprise. Les frais de remise en état (« refit ») sont également intégrés dans la valorisation.

Produits finis et en-cours de production

Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût réel de production ou à leur coût standard de production.

La méthode retenue pour les contrats à long terme de la société CHANTIER CATANA est la constatation du chiffre d'affaires à l'achèvement pour les deux gammes : CATANA et BALI. Si un bateau est en cours de fabrication au moment de l'arrêté comptable, il est donc dans nos stocks d'en-cours valorisés au coût de production.

Les stocks d'en-cours de la société HACO, qui comprennent notamment les bateaux de la gamme CATSPACE, sont valorisés individuellement pour chaque commande en intégrant les coûts directs (main d'œuvre & matières premières) et une quote-part de charges indirectes selon le nombre d'heures passées sur le bateau.

Dépréciations

Les stocks de matières et marchandises, en-cours de production et produits finis sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cadre de l'activité normale, net des coûts restant à encourir pour l'achèvement ou la réalisation de la vente.

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3.13 Instruments financiers (IAS 32, IFRS 7 et IFRS 9)

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent les prêts, les dépôts et cautionnements, les titres de participation.

Le Groupe applique les normes IAS 32, IFRS 9 et IFRS 7. La norme IFRS 9 définit deux catégories d'actifs financiers :

• Les actifs financiers en juste valeur dont les variations sont comptabilisées soit au compte de résultat s'ils sont détenus à court terme, soit en capitaux propres s'ils correspondent à un investissement à long terme ;
• Les actifs financiers comptabilisés au coût amorti tels que les prêts et créances.

En tout état de cause, le Groupe CATANA évalue au coût amorti les actifs financiers déduction faite de toute perte de valeur éventuelle.

Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent les dettes fournisseurs et les emprunts.

Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les emprunts sont classés en passifs courants, sauf lorsque le groupe dispose d'un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

Les découverts bancaires sont inclus dans les emprunts, parmi les dettes à court terme au passif du bilan.

Au 31 août 2020, le Groupe ne dispose d'aucun instrument financier dérivé.

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3.14 Gestion des risques financiers

Risque de crédit client

Le risque clients est appréhendé à travers une politique très rigoureuse en matière de règlement de ses bateaux. Pour la gamme CATANA, le paiement est effectué au fur et à mesure de la construction par 5 à 6 acomptes qui ont vocation à couvrir l'avancement du bateau.

Pour la gamme BALI, le cycle de fabrication est plus court et il est couvert par un ou deux acomptes seulement.

D'un point de vue général, aucun bateau ne quitte le chantier sans avoir été totalement réglé sauf à de rares exceptions où toutes les garanties nécessaires sont réunies.

Compte tenu de l'évolution du business model, les activités autres que la vente de biens neufs du pôle BATEAUX deviennent plus marginales, notamment les ventes de bateaux d'occasion. L'organisation commerciale, désormais concentrée autour des marques CATANA et BALI, permet au Groupe de ne plus effectuer, sauf exception, les reprises de bateaux d'occasion sur les ventes de bateaux neufs qui sont gérées désormais par le réseau international d'agents.

CATANA GROUP s'estime très peu exposé au risque d'impayés.

Risques liés aux besoins de financement de l'activité

La gamme CATANA, positionné dans une niche et disposant de délais de fabrication longs, bénéficie d'un principe de versements d'acomptes à chaque étape de la fabrication, ce qui ne génère pas de BFR particulier.

En revanche, la gamme BALI est dans un secteur du marché à plus forts volumes mais dont la pratique d'acomptes est moins favorable. Ainsi, la fabrication des bateaux BALI, qui s'étale sur une période allant de 2 à 5 mois, est financée par un acompte à la commande (souvent de 10 %) et le solde à la livraison générant ainsi un BFR plus contraignant pendant le cycle de fabrication.

Le Groupe fait face aisément à cette situation depuis quatre ans, l'allongement du carnet de commandes augmentant aussi significativement le financement par les acomptes. Cependant, l'attentisme attendu à la suite des conséquences de la crise sanitaire COVID 2019 pourrait modifier la saisonnalité de livraison et donc d'encaissements des ventes hivernales.

Sur le plan des investissements, la politique d'investissement est en grande partie consacrée aux développements de nouveaux modèles. Le plan d'optimisation des performances industrielles engendre actuellement des investissements productifs maîtrisés.

Les excellents fondamentaux financiers de l'entreprise (modèle bénéficiaire désormais établi, la trésorerie de plus en plus excédentaire, un faible endettement) placent désormais CATANA GROUP en situation d'indépendance financière par rapport à ses besoins comme en témoigne le tableau des flux de trésorerie.

CATANA GROUP a ainsi mis en place des lignes de financement d'investissements moyen terme au cours de l'exercice 2019/2020 pour un montant de 4.5 M€.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020 Le Groupe a également eu recours aux Prêts Garantis par l'Etat pour un montant de 18.8 M€ pour faire face aux conséquences potentielles de la crise sanitaire COVID-19 et notamment le changement de profil de BFR hivernal évoqué plus haut.

Risque de liquidité

Compte tenu de ce qui précède et notamment de la présence d'une situation de trésorerie nette conséquente et d'une bonne capacité d'endettement, la société considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Elle a ainsi procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité qui confirme ce point.

Risque de change

Le Groupe exporte sur tous les continents. Actuellement, et depuis plusieurs années, le Groupe n'établit que des facturations en euros. Compte tenu de cela, CATANA GROUP estime donc quasi inexistant le risque de change. Les rares facturations effectuées en devises font l'objet de couvertures spécifiques.

A ce jour, le Groupe n'a donc pas mis en place de couverture.

3.15 Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 7)

Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les disponibilités bancaires.

Les disponibilités et équivalents de trésorerie sont constitués de comptes bancaires et de tous les placements à court terme (moins de 3 mois) très liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur au regard des critères prévus par IAS 7.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels.

3.16 Capital et capitaux propres

Les capitaux propres sont composés du capital social de la société mère, des primes d'émission, des réserves, du résultat et des écarts de conversion. Les primes d'émission sont liées aux augmentations de capital de la société mère. Les réserves et le résultat consolidés correspondent à la part revenant au Groupe dans les résultats consolidés accumulés de toutes les sociétés comprises dans le périmètre de consolidation nets des distributions de dividendes.

Les coûts accessoires directement attribuables à une émission d'actions nouvelles sont comptabilisés en moins de la prime d'émission, nets de taxes.

Lorsque le Groupe rachète ou vend ses propres actions, le montant payé ou encaissé et les coûts de transaction directement imputables sont comptabilisés comme une variation de capitaux propres. Les actions propres sont déduites du total des capitaux propres et classées sous la rubrique « Actions propres ».

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3.17 Provisions (non courantes et courantes) (IAS 37)

Une provision est constituée, lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe pour le Groupe une obligation actuelle résultant d'événements passés à l'égard d'un tiers, qui provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources estimable de façon fiable au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celuici.

Les provisions sont évaluées en fonction de la meilleure estimation des dépenses prévisibles.

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3.18 Avantages du personnel (IAS 19)

Avantages à court terme

Les avantages à court terme du Groupe, constitués principalement des rémunérations, des charges sociales, de la participation et des primes à payer, sont comptabilisés en charges de l'exercice.

Avantages à long terme

Les sociétés du Groupe disposent de régimes de retraite à prestations définies, qui déterminent le montant de la prestation de retraite qui sera perçue par un salarié lors de son départ à la retraite.

Les engagements sont évalués suivant la méthode rétrospective des unités de crédit projetées, tenant compte des dispositions de la Convention Collective, des probabilités de vie et de présence dans chacune des sociétés, et d'une actualisation financière.

Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

• Taux d'actualisation ............................................................... 0.68%
• Convention collective ........................................ navigation de plaisance
• Départ à l'initiative du salarié (cadres) ............................. départ à 65 ans
• Départ à l'initiative du salarié (non cadres) ........................ départ à 62 ans
• Progression annuelle des salaires ........................................ 2% dégressif
• Table de mortalité .................................................... INSEE 2010-2012
• Taux de rotation du personnel ................................................... faible
• Taux de charges sociales retenu ............................................. 34 à 37%

La variation de l'engagement est comptabilisée en résultat opérationnel et en réserves pour la partie résultant de la variation du taux d'actualisation (cf. point 7.3).

3.19 Passifs courants et non courants

Les passifs courants comprennent notamment :

• Les dettes financières pour la fraction inférieure à un an ;
• Les avances et acomptes reçus sur commandes ;
• Les provisions courantes : Elles correspondent aux provisions liées au cycle normal d'exploitation. Elles comprennent, pour l'essentiel, les provisions pour garanties données aux clients et les provisions pour litiges ;
• Les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes sur immobilisations, les autres dettes et les produits constatés d'avance. Lorsque ces dettes ont une échéance supérieure à un an, elles sont classées en autres passifs non courants.

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3.20 Chiffre d'affaires (IFRS 15)

Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat, lorsque la majorité des risques et avantages inhérents à la propriété est transférée.

Les ventes sont évaluées à leur juste valeur, c'est-à-dire nettes des taxes sur les ventes, des remises, rabais, escomptes et après élimination des ventes intra groupe.

Dans notre pôle « BATEAUX », l'activité de fabrications et ventes de bateaux neufs est ainsi appréhendée :

Pour notre gamme haut de gamme « CATANA » :

• Il n'y a pas de consommation possible des avantages du bateau au fur et à mesure de sa fabrication.
• Dans le contrat, le transfert de propriété est indiqué comme se réalisant au fur et à mesure du paiement. Toutefois, cette clause n'a qu'une portée limitée dans la mesure où CHANTIER CATANA bénéficie d'une clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement du bateau. D'autre part, en cas de non-paiement du solde, les éventuels acomptes versés sont définitivement acquis à CHANTIER CATANA qui recherche un nouvel acquéreur. Ainsi, le transfert des risques n'a lieu qu'au moment de la livraison.
• Il ne s'agit pas d'un actif spécialisé, dans la mesure où nous pouvons vendre le bateau à un autre client.

Pour la gamme grand public « BALI » :

• Il n'y a pas de consommation possible des avantages du bateau au fur et à mesure de sa fabrication.
• Pas de contrôle au fur et à mesure de la création du bateau. Le transfert intervient au paiement complet du bateau qui conditionne la livraison.
• Il ne s'agit pas d'un actif spécialisé, dans la mesure où nous pouvons vendre le bateau à un autre client.

En conséquence, nous constatons le chiffre d'affaires des gammes CATANA et BALI uniquement lors de la livraison du bateau. Si un bateau est en cours de fabrication au moment de l'arrêté comptable, il est donc dans nos stocks d'encours valorisés au coût de production.

Le nouveau modèle « BALI CATSPACE » de la gamme « BALI » a été développé par la société APYC, qui a confié :

• La fabrication de ce bateau à la société HACO : le chiffre d'affaires est reconnu par notre filiale tunisienne au jour de livraison du bateau au client final.
• La commercialisation de ce bateau à la société CHANTIER CATANA : notre filiale intervenant en qualité de commissionnaire, seules les commissions sur ventes sont constatées en chiffre d'affaires au jour de la livraison et donc de la facturation du bateau au client final

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consolidés au 31 août 2020 3.21 Résultat opérationnel courant

Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme un des indicateurs de performance. Cet agrégat correspond au résultat net avant prise en compte :

• Des autres produits et charges opérationnels qui comprennent principalement :
• Des profits et des pertes sur des éléments d'actifs immobilisés,
• Des provisions couvrant d'éventuels évènements inhabituels, anormaux et peu fréquents visés dans le cadre conceptuel des IFRS ;
• De la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence ;
• Des éléments de produits et charges financiers ;
• De l'impôt sur le résultat (exigible et différé).

3.22 Coût de l'endettement financier

Le coût de l'endettement financier comprend :

• Les produits d'intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie,
• Le résultat de cessions des équivalents de trésorerie,
• Les charges d'intérêts sur opérations de financement.

3.23 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers comprennent :

• Les pertes et gains de change
• Les revenus de créances commerciales
• Les escomptes financiers obtenus
• Les autres produits et charges financiers.

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3.24 Impôt sur le résultat (IAS 12)

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat, sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L'impôt différé

L'impôt différé est déterminé selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable, pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales.

Un rapprochement de la charge d'impôt théorique avec la charge d'impôt consolidée est présenté en point 8.9.

3.25 Intérêts minoritaires (IAS 27)

Les intérêts minoritaires figurent au bilan consolidé sur une ligne spécifique. Ils comprennent leur quote-part dans l'actif net et le résultat net consolidés.

Le compte de résultat enregistre leur quote-part dans le résultat net consolidé. Les intérêts minoritaires débiteurs sont attribués à la part du Groupe, sauf si les actionnaires minoritaires ont l'engagement et la capacité à couvrir leur quote-part de pertes.

3.26 Résultat par action (IAS 33)

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat net par action dilué est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, ajusté de l'impact de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe ne dispose pas de ce type d'instruments dilutifs.

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3.27 Segments opérationnels (IFRS 8)

Cette norme, applicable depuis le 1er janvier 2009, est fondée sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour évaluer les performances et allouer les ressources aux différents secteurs.

Un segment opérationnel correspond à une composante susceptible d'acquérir des produits et d'encourir des charges pour laquelle les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel (le Président Directeur Général) pour évaluer la performance et affecter les ressources.

Le Groupe a opté pour le secteur d'activité comme le premier niveau de segmentation et pour le secteur géographique (France et international) comme second niveau.

Ce Groupe est structuré selon deux principaux secteurs d'activité :

• La fabrication et négoce de bateaux de plaisance, voiles et moteurs ;
• Les prestations de services : travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et place de port.

3.28 Actifs en cours de cessions (IFRS 5)

Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente, si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs (ou groupes destinés à être cédés) et sa vente doit être hautement probable.

Pour que la vente soit hautement probable, la direction à un niveau approprié doit s'être engagée sur un plan de vente de l'actif (ou du groupe destiné à être cédé), et un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan doit avoir été lancé. De plus, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui soit raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle. De plus, on pourrait s'attendre à ce que la vente se qualifie pour la comptabilisation en tant que vente conclue dans le délai d'un an à compter de la date de sa classification, et les mesures nécessaires pour finaliser le plan doivent indiquer qu'il est peu probable que des changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci sera retiré.

4. Périmètre de consolidation

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Le périmètre de consolidation comprend les sociétés suivantes :

Société	Siège	Pays	Activité	N° Siren	% Contrôle	% Intérêt	Méthode
SA Catana Group	Canet en Roussillon (66)	FR	Holding et commercialisation de bateaux	390 406 320			Société consolidante
SAS Chantier Catana	Canet en Roussillon (66)	FR	Construction de bateaux	449 811 769	100%	100%	IG
SAS PPR	St Mandrier sur Mer (83)	FR	Port de plaisance Réparation navale	301 939 740	99.70%	99.70%	IG
SARL Haco	El Haouaria, (Nabeul)	TN	Construction de bateaux	B24193932012	50%	50%	IG

IG : intégration globale

Les comptes consolidés couvrent une période de 12 mois.

5. Information sectorielle

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5.1 Information sectorielle de premier niveau

L'information sectorielle par secteur d'activité pour les exercices clos en 2020 et 2019 se présente comme suit :

			31.08.2020				31.08.2019
	Bateaux	Services	Inter secteurs	Total Groupe	Bateaux	Services	Inter secteurs	Total Groupe
Chiffre d'affaires total des activités	96 482	4 943	-18 796	82 628	80 619	6 476	-9 689	77 406
Dont chiffre d'affaires avec les tiers	78 481	4 147		82 628	72 098	5 308		77 406
Dont chiffre d'affaires inter secteurs	18 001	795		18 796	8 521	1 168		9 689
Résultat opérationnel des activités	6 510	270		6 780	7 567	203		7 770
Valeur globale des actifs sectoriels (1)	85 022	9 086		94 108	53 293	7 432		60 725
Valeur globale des passifs sectoriels (2)	27 815	3 803		31 619	24 622	2 511		27 133
Investissements (3)	8 715	217		8 932	9 313	206		9 519
Dotations aux amortissements (4)	3 646	495		4 141	3 203	510		3 713
Charges importantes sans contrepartie de trésorerie (5)	167	5		172	124	3		127

(1) Les actifs sectoriels comprennent les écarts d'acquisitions, les immobilisations, les stocks, les créances (excepté les créances d'impôts) et la trésorerie

(2) Les passifs sectoriels comprennent les provisions (hors provision pour impôts), les dettes (excepté les emprunts bancaires, les dettes de crédits-bails, les dettes financières diverses et les dettes d'impôts)

(3) Les investissements concernent les immobilisations incorporelles et corporelles

(4) Les dotations aux amortissements concernent les amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

(5) Les autres charges, sans contrepartie de trésorerie, comprennent les dotations aux provisions (hors dotations aux amortissements), à savoir : dépréciations pour créances, les provisions pour garanties clients et les provisions pour engagements de retraite

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020 Les actifs et passifs opérationnels se raccordent comme suit, aux bilans 2020 et 2019 :

		31.08.2020			31.08.2019
	Bateaux	Services	Total Groupe	Bateaux	Services	Total Groupe
Actifs courants	62 765	7 568	70 334	35 918	5 635	41 552
Actifs non courants	22 256	1 518	23 774	17 375	1 797	19 172
Valeur globale des actifs sectoriels	85 022	9 086	94 108	53 293	7 432	60 725
Impôt différé actifs	4 619	-22	4 596	4 691	-94	4 596
Créances d'impôt exigible
Total des actifs courants et non courants	89 640	9 064	98 704	57 984	7 338	65 321
Valeur globale des passifs sectoriels	27 607	3 803	31 411	24 622	2 511	27 133
Emprunts bancaires	21 604	1 811	23 415	500	29	529
Dettes sur crédits-bails	2 624	33	2 657	2 871	39	2 910
Dettes sur locations simples	707	10	717
Dettes financières diverses	2 307		2 307	2 095		2 095
Passifs d'impôt exigible	103		103	414		414
Provision pour impôt différé passif
Total des passifs courants et non courants	54 952	5 657	60 609	30 503	2 578	33 082

5.2 Information sectorielle de second niveau

La répartition du chiffre d'affaires par zone géographique pour les exercices 2020 et 2019 est la suivante :

2019/2020	France	Union	Export	TOTAL
		Européenne
Bateaux	15 137	21 322	42 023	78 481
Services	4 085	0	62	4 147
TOTAL	19 222	21 322	42 085	82 628

2018/2019	France	Union Européenne	Export	TOTAL
Bateaux	16 473	14 595	41 030	72 098
Services	4 768	0	541	5 308
TOTAL	21 240	14 595	41 571	77 406

Au 31 août 2020, notre chiffre d'affaires avec le groupe DREAM YACHT représente 26% du chiffre d'affaires global contre 27% au 31 août 2019. Au 31 août 2020, nous avons également réalisé 11% de notre chiffre d'affaires global avec le groupe CATALOGIC.

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6. Notes sur le bilan actif

6.1 Pertes de valeur sur actifs immobilisés

Les pertes de valeur relatives aux actifs corporels et incorporels résultent principalement de tests de dépréciation réalisés à partir des UGT selon la méthode suivante :

• La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) est déterminée à partir de la valeur d'utilité en utilisant les prévisions de flux de trésorerie qui se fondent sur les budgets financiers établis par la direction sur une période de 5 ans.
• L'actualisation des flux de trésorerie est effectuée en utilisant un coût moyen pondéré du capital approprié à l'UGT.
• − UGT bateaux

A l'exception de l'écart d'acquisition relatif à l'acquisition des titres HACO de 93 K€, les goodwills ont été dépréciés en totalité lors des exercices précédents, soit un montant cumulé de 11 406 K€.

La valeur d'utilité retenue est la somme des cash-flows actualisés sur 5 ans au taux de 12.20% (incluant un taux sans risque long terme de 1.38%, une prime de risque de 5% et un bêta endetté de 2.17).

Il est pris en compte une valeur terminale qui correspond à l'actualisation à l'infini du dernier flux de trésorerie et d'un taux de croissance à l'infini de 1%. Des tests de sensibilité ont été réalisés sur la base d'une part, de trois hypothèses de croissance et d'autre part, d'une sensibilité du taux d'actualisation à plus ou moins 10%. Une simulation sur la base d'un taux d'actualisation supérieur, permet de confirmer les résultats du test.

− UGT services

La valeur d'utilité retenue est la somme des cash-flows actualisés sur 5 ans au taux de 12.20% (incluant un taux sans risque long terme de 1.38%, une prime de risque de 5% et un bêta endetté de 2.17).

Il est pris en compte une valeur terminale qui correspond à l'actualisation à l'infini du dernier flux de trésorerie et d'un taux de croissance à l'infini de 1%. Des tests de sensibilité ont été réalisés sur la base d'une part, de trois hypothèses de croissance et d'autre part, d'une sensibilité du taux d'actualisation à plus ou moins 10%. Une simulation sur la base d'un taux d'actualisation supérieur, permet de confirmer les résultats du test.

L'UGT services comprend une immobilisation à durée de vie indéterminée correspondant à un fonds commercial pour 234 K€.

Pour déterminer la valeur terminale, il est pris en compte l'hypothèse du renouvellement de la concession PPR.

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6.2 Ecarts d'acquisition

Valeurs brutes	31.08.2019	Augmentations	Diminutions	31.08.2020
Chantier Catana	11 406			11 406
Haco	93			93
TOTAL	11 499			11 499
TOTAL Dépréciation	11 406			11 406

TOTAL VALEURS NETTES 93

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6.3 Immobilisations incorporelles nettes

	Frais de développement	Brevets, licences, concessions	Autres	TOTAL
Au 31 août 2018
Valeur brute	3 948	5 994	320	10 262
Amortissements et dépréciations cumulés	-2 480	-5 194		-7 674
Valeur nette	1 468	800	320	2 588
Variations
Acquisitions	225	30	322	577
Cessions (valeurs brutes)
Cessions (amortissements)
Dotation aux amortissements et dépréciations	-581	-249		-830
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre
Virement de poste à poste			-81	-81
Total des variations de la période	-356	-219	241	-335
Au 31 août 2019
Valeur brute	4 173	6 024	561	10 758
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 061	-5 443		-8 505
Valeur nette	1 112	580	561	2 253
Variations
Acquisitions	518	153	545	1 216
Cessions (valeurs brutes)
Cessions (amortissements)
Ecart de conversion à l'ouverture (valeurs brutes)	73	3		76
Dotation aux amortissements et dépréciations	-514	-290		-804
Reprises de dépréciations
Ecart de conversion à l'ouverture (amortissements)	-58	-3		-62
Variation de périmètre
Virement de poste à poste			-486	-486
Total des variations de la période	19	-137	59	-59
Au 31 août 2020
Valeur brute	4 765	6 179	620	11 565
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 634	-5 736		-9 370
Valeur nette	1 131	443	620	2 194

Les flux sur les immobilisations incorporelles comptabilisées conformément à IFRS 16 sont les suivants :

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

	Frais de développement	Brevets, licences, concessions	Autres	TOTAL
Au 31 août 2018
Valeur brute
Amortissements et dépréciations cumulés
Valeur nette
Variations
Acquisitions
Cessions (valeurs brutes)
Cessions (amortissements)
Dotation aux amortissements et dépréciations
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre
Virement de poste à poste
Total des variations de la période
Au 31 août 2019
Valeur brute
Amortissements et dépréciations cumulés
Valeur nette
Variations
Acquisitions		90		90
Cessions (valeurs brutes)
Cessions (amortissements)
Ecart de conversion à l'ouverture (valeurs brutes)
Dotation aux amortissements et dépréciations		-31		-31
Reprises de dépréciations
Ecart de conversion à l'ouverture (amortissements)
Variation de périmètre
Virement de poste à poste
Total des variations de la période		59		59
Au 31 août 2020
Valeur brute		90		90
Amortissements et dépréciations cumulés		-31		-31
Valeur nette		59		59

Concessions

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Dans la rubrique « brevets, licences, concessions », figurent des concessions, dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :

Valeurs brutes	31.08.2019	Augmentations	Diminutions	Variation de périmètre	31.08.2020
Concession Port Pin Rolland (1)	5 541				5 541
TOTAL	5 541				5 541
Amortissements et dépréciations	31.08.2019	Dotations	Reprises	Variation de périmètre	31.08.2020
Concession Port Pin Rolland (1)	5 001	232			5 232
TOTAL	5 001	232			5 232
		TOTAL VALEURS NETTES			308

(1) Concession PPR :

La différence entre le coût d'acquisition des titres PPR en 2002 par CATANA GROUP et la quotepart des capitaux propres acquise, a été affectée au poste concession pour 5 541 K€. Cette concession a été amortie sur sa durée restante, à savoir 85% de la concession sur 20 1/3 ans et 15% de la concession sur 10 1/3 ans.

La norme IAS 38 (§ 78) précise que les actifs incorporels ne peuvent pas faire l'objet d'un marché actif du fait de leur unicité. Il est donc difficile de tester la valeur des droits à concessions individuellement, car ils ne génèrent pas de flux de trésorerie séparément des autres actifs (cf. IAS 36 § 66 s.).

Au 31 août 2020, les droits à concessions ont donc été testés au sein de l'unité génératrice de trésorerie services, à laquelle ils appartiennent.

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6.4 Immobilisations corporelles nettes

	Terrains et constructions	Matériel, installations techniques et outillage	Autres immobilisations corporelles et en cours	TOTAL
Au 31 août 2018
Valeur brute	9 167	15 316	5 036	29 519
Amortissements et dépréciations cumulés	-5 651	-9 577	-3 485	-18 713
Valeur nette	3 516	5 739	1 551	10 806
Variations
Acquisitions	2 084	2 109	5 431	9 623
Cessions (valeurs brutes)		-413	-395	-808
Cessions (amortissements)		48	311	359
Dotation aux amortissements et dépréciations	-276	-2 296	-311	-2 883
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre
Virement de poste à poste			-599	-599
Total des variations de la période	1 808	-553	4 437	5 692
Au 31 août 2019
Valeur brute	11 251	17 012	9 472	37 735
Amortissements et dépréciations cumulés	-5 926	-11 826	-3 485	-21 237
Valeur nette	5 324	5 186	5 987	16 498
Variations
Acquisitions	4 527	5 496	4 596	14 619
Cessions (valeurs brutes)		-60	-248	-307
Ecart de conversion à l'ouverture (valeurs	4	70	-10	64
Cessions (amortissements)		60	248	307
Dotation aux amortissements et dépréciations	-411	-2 419	-508	-3 338
Reprises de dépréciations
Ecart de conversion à l'ouverture	0	-65	-5	-70
Variation de périmètre
Virement de poste à poste			-6 417	-6 417
Total des variations de la période	4 121	3 082	-2 345	4 858
Au 31 août 2020
Valeur brute	15 782	22 518	7 393	45 693
Amortissements et dépréciations cumulés	-6 338	-14 249	-3 750	-24 337
Valeur nette	9 445	8 269	3 642	21 356

Pour les UGT sur lesquelles des indices de pertes de valeur ont été identifiées, les tests de dépréciation n'ont pas mis en évidence de dépréciation à constater.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020 Les flux sur les immobilisations corporelles comptabilisées conformément à IFRS 16 sont les suivants :

		Matériel,	Autres
	Terrains et	installations	immobilisations	TOTAL
	constructions	techniques et outillage	corporelles et en cours
Au 31 août 2018
Valeur brute	5 897	272	368	6 536
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 657	-157	-341	-4 155
Valeur nette	2 240	115	27	5 987
Variations
Acquisitions			126	126
Cessions (valeurs brutes)
Cessions (amortissements)
Dotation aux amortissements et dépréciations	-60	-26	-23	-109
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre
Virement de poste à poste
Total des variations de la période	-60	-26	104	5 692
Au 31 août 2019
Valeur brute	5 897	272	494	6 663
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 717	-183	-363	-4 263
Valeur nette	2 180	89	131	2 400
Variations
Acquisitions	28	632	243	902
Cessions (valeurs brutes)
Ecart de conversion à l'ouverture (valeurs
Cessions (amortissements)
Dotation aux amortissements et dépréciations	-129	-146	-116	-391
Reprises de dépréciations
Ecart de conversion à l'ouverture
Variation de périmètre
Virement de poste à poste
Total des variations de la période	-101	485	127	511
Au 31 août 2020
Valeur brute	5 925	903	737	7 565
Amortissements et dépréciations cumulés	-3 846	-329	-479	-4 654
Valeur nette	2 079	574	258	2 911

Rapport sur les comptes

consolidés au 31 août 2020 6.5 Autres actifs financiers

	31.08.2020	31.08.2019
Titres de participation (sociétés non consolidées)	0	0
Dépréciation des titres de participation	0	0
Compte-courant des sociétés non consolidées	0
Dépôts et cautionnements (1)	71	14
TOTAL	71	14

(1) Les dépôts et cautionnements correspondent à des dépôts de garantie sur loyers et cautions Total.

6.6 Autres actifs non courants

	Date d'origine créances	31.08.2020	31.08.2019
Crédit vendeur FINELOC	2013	150	150
Dépréciation crédit vendeur FINELOC	2013	-150	-150
Crédit vendeur White Shark	2016		200
Créance Poncin Yacht & Partners	2015	59	114
TOTAL		59	314

Le Groupe a recours au crédit vendeur. Le montant des créances concernées par ce mode de financement s'élève, au 31 août 2020, à 150 K€. Cette créance est entièrement dépréciée.

Le crédit vendeur White Shark, dont l'en-cours s'élevait à 251 K€ au 31 août 2019, dont 200 K€ à échéance supérieure à 1 an, a entièrement été remboursé en mai 2020.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

6.7 Actifs d'impôts différés

Sur la base des prévisionnels établis par la Direction, considération faite de la crise sanitaire actuelle, le Groupe pense pouvoir imputer sur le résultat fiscal groupe des trois exercices à venir, la somme de 20 850 K€. En activant le déficit qu'il est probable de pouvoir imputer sur l'exercice à venir au taux de 28%, celui de l'exercice suivant, au taux de 26.5% et le dernier, au taux de 25%, conformément aux taux votés, l'actif d'impôt différé s'élèverait à 5 450 K€.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le Groupe a, par prudence, décidé de ne pas activer davantage d'impôt au titre des pertes fiscales des exercices antérieurs, que celui qui apparaissait au bilan du 31 août 2019. Ainsi, au 31 août 2020, l'impôt différé actif net est stable à 4 596 K€ dont 70% correspondent à l'imputation probable des déficits sur deux ans.

Les déficits non activés s'élèvent en base à 15 812 K€.

À compter du 1er septembre 2005, CATANA GROUP a opté pour le régime d'intégration fiscale prévue par les articles 223-A à 223-U du Code Général des Impôts. Ses filiales, CHANTIER CATANA et PORT PIN ROLLAND entrent dans le périmètre d'intégration.

Le renouvellement de l'option pour l'intégration fiscale est intervenu le 1er septembre 2015.

		ACTIF		PASSIF
	Base	Impôt	Base	Impôt
Décalages temporaires
Déficits fiscaux	17 318	4 567
Congés payés	114	28
C3S	71	18
Participation des salariés	165	41
Effort construction	44	11
Opcvm	4	1
Retraitements
Frais acquisition titres	20	5
Amortissements dérogatoires	-9	-2
Actions propres	-2	0
Crédits bails	-477	-119
IFRS 16	3	1
Ecart d'évaluation	-308	-77
Engagements de retraite	492	123
TOTAL	17 435	4 596

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020 6.8 Stocks

	31.08.2020		31.08.2019
	Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net
Matières premières	6 168	912	5 255	5 176	863	4 313
Marchandises	2 003	74	1 929	2 156	106	2 050
En-cours de production	8 913	0	8 913	7 274	0	7 274
Produits intermédiaires et finis	1 341	0	1 341	270	270	0
TOTAL	18 424	986	17 438	14 875	1 238	13 637

6.9 Créances clients

	31.08.2020	31.08.2019
Clients et comptes rattachés	14 195	11 988
Dépréciation	-84	-68
Créances clients nettes	14 112	11 920

Rapport sur les comptes

consolidés au 31 août 2020 6.10 Autres actifs courants

	31.08.2020		31.08.2019
	Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net
Prêts au personnel
Dépôts et cautionnements < 1 an	3		3	30		30
Avances et acomptes sur commandes	840		840	1 712		1 712
Personnel	9		9	9		9
Etat	1 462		1 462	1 063		1 063
Débiteurs divers	1 106	211	895	979	100	879
Groupe & associés (1)	0		0	0		0
Charges constatées d'avance	562		562	319		319
TOTAL	3 982	211	3 771	4 112	100	4 012

(1) Dividendes PPR à payer aux associés minoritaires pour 71 €.

Le crédit vendeur White Shark, dont l'en-cours s'élevait à 251 K€ au 31 août 2019, dont 51 K€ à échéance inférieure à 1 an intégrés dans les débiteurs divers, a entièrement été remboursé en mai 2020.

6.11 Trésorerie et équivalents de trésorerie

	31.08.2020	31.08.2019
Valeurs mobilières de placement	47	447
Dépréciation	-40	-40
Disponibilités	35 007	11 578
TOTAL TRESORERIE
ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE	35 013	11 984
Concours bancaires	-126	-128
TRESORERIE NETTE	34 887	11 856

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

7. Notes sur le bilan passif

7.1 Capitaux propres

		31.08.2020	31.08.2019
Capital		15 257	15 257
Actions Propres		- 89	- 72
Prime d'émission, de fusion et d'apport	13 034
Report à nouveau	12 895
Réserves légales	684
Réserves réglementées	96
Réserves consolidées	- 11 658
	15 051
Réserves consolidées		15 051	6 105
Résultat consolidé		5 682	8 999
TOTAL CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE		35 900	30 289
Intérêts minoritaires		2 195	1 951
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE		38 095	32 240

Le capital social se présente comme suit :

	31.08.2020
Nombre de titres	30 514 178
Valeur unitaire (en €)	0,50
MONTANT DU CAPITAL (en K€)	15 257

Mise en place d'un plan d'attribution gratuite d'actions, par le Conseil d'Administration, adopté en mars 2019 pour les salariés du groupe.

• Nombre total d'actions pouvant être émises : 192 000
• Nombre d'actions attribuées sur l'exercice 2018/2019 : 192 000
• Valeur initiale des actions au 29 mars 2019 : 2,265

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

7.2 Emprunts et dettes financières

	31.08.2020	31.08.2019
Emprunts et dettes bancaires	22 538	511
Dettes sur crédits-bails	2 271	2 504
Dettes sur locations simples	482
Dettes financières diverses	675	1 397
Emprunts et dettes financières non courants	25 966	4 413
Emprunts et dettes bancaires	877	18
Concours bancaires	126	128
Dettes sur crédits-bails	385	405
Dettes sur locations simples	235
Dettes financières diverses	1 632	698
Emprunts et dettes financières courants	3 255	1 250
TOTAL	29 221	5 663

Les dettes financières diverses sont composées de 735 K€ d'aide remboursable, dont 600 K€ perçus sur l'exercice 2018/2019 au titre d'un contrat croissance entreprise. L'enveloppe globale accordée par la Région Occitanie est de 1 000 K€ ; le solde sera débloqué lorsque la société aura réalisé toutes les embauches. Le début du remboursement interviendra à partir du 1er mai 2022 et s'étendra jusqu'au 1er février 2027.

Sur l'exercice, le Groupe a obtenu des prêts PGE auprès de ses partenaires bancaires d'un montant global de 18.8 M€.

Les emprunts et dettes financières se ventilent de la manière suivante :

	31.08.2020	31.08.2019
A moins d'un an	3 255	1 250
De un à cinq ans	24 932	3 048
A plus de cinq ans	1 034	1 365
TOTAL	29 221	5 663

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

7.3 Provisions à long terme

	31.08.2019	Dotations	Reprises	Ecart de change	Effets actuariels	31.08.2020
Provision pour engagements retraite	553	3	-12	0	-26	517
Provision pour risques et charges	553	3	-12	0	-26	517

7.4 Autres passifs non courants

	31.08.2020	31.08.2019
Personnel	37	46
Produits constatés d'avance	97	170
TOTAL	134	216

7.5 Dettes fournisseurs

	31.08.2020	31.08.2019
Dettes fournisseurs	13 024	12 659
Dettes d'immobilisations (1)	264	1 219
TOTAL	13 289	13 879

(1) Sur N-1, 1 130 K€ à payer sur titres Haco.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

7.6 Autres passifs courants

	31.08.2020	31.08.2019
Provision SAV	158	94
Provision pour litiges	154	121
Autres provisions pour risques	30
Autres provisions pour charge (retenue à la	181	181
Avances et acomptes reçus sur commandes	12 673	7 566
Personnel	1 851	1 373
Etat hors IS	1 350	1 693
Autres dettes	108	65
Produits constatés d'avance	839	1 266
Etats IS à payer	103	414
TOTAL	17 448	12 772

Nous constatons une provision SAV de 1% du chiffre d'affaires relatif aux ventes de bateaux neufs. En revanche, notre approche SAV concernant les loueurs et les agents consiste, dès la vente du bateau neuf, à leur faire bénéficier d'une remise SAV qui leur permet ensuite d'être autonome pour les interventions. Ce SAV « payé d'avance » étant sous la forme d'une remise, elle est incluse dans notre chiffre d'affaires et n'intègre pas nos comptes de charges.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

8. Notes sur le compte de résultat

8.1 Achats consommés

	31.08.2020	31.08.2019
Achats de matières premières	-35 955	-31 635
Variation de stocks de matières premières	991	1 271
Achats de marchandises	-1 388	-2 964
Variation de stocks de marchandises	-153	-578
Dépréciation des stocks	253	40
Production immobilisée	190	413
TOTAL	-36 062	-33 455

La production immobilisée est liée aux coûts engagés pour la réalisation des moules et matériels nécessaires à la production des nouvelles gammes.

8.2 Charges de personnel

	31.08.2020	31.08.2019
Salaires	-7 433	-8 265
Charges sociales	-2 685	-2 752
Participation	-165	-208
Indemnités de fin de carrière	9	-30
Subvention d'exploitation		3
Production immobilisée	447	1 114
Transferts de charges	7	11
TOTAL	-9 819	-10 128

La production immobilisée est liée aux coûts engagés pour la R&D des nouvelles gammes, ainsi que pour la réalisation des moules et matériels nécessaires à leur production.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

8.3 Dotations / Reprises amortissements

	31.08.2020	31.08.2019
Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles	-804 -3 338	-830 -2 883
TOTAL	-4 141	-3 713

8.4 Dotations / Reprises provisions et dépréciations

	31.08.2020	31.08.2019
Provision pour litiges	0	7
Provision garantie clients	79	97
Dépréciation créances clients	10	27
Reprises sur provisions ou dépréciations	89	130
Provision pour litiges	-33
Provision garantie clients	-144	-74
Provision pour risques	-30
Provision retenue à la source	0	-181
Dépréciation créances clients	-26	-3
Dépréciation autres créances	-111	-100
Dotations aux provisions / dépréciations	-343	-358
TOTAL	-254	-228

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

8.5 Autres produits et charges opérationnels courants

	31.08.2020	31.08.2019
QP subvention d'investissement reprise au résultat (1)	195
Autres produits	29	66
Autres produits courants	223	66
Redevances
Jetons de présence	-15	-8
Pertes sur créances irrécouvrables	-58	-64
Autres charges	-18	-9
Autres charges courantes	-91	-81
TOTAL	132	-15

(1) Dont reclassement CIR 134 K€

Au titre de 2019, le Groupe bénéficie d'un crédit d'impôt recherche de 134 K€ assimilable à une subvention de l'exercice. Les dépenses concernées touchent à des innovations applicables à plusieurs modèles de bateaux.

8.6 Résultat opérationnel non courant

	31.08.2020	31.08.2019
Prix de vente des immobilisations cédées (1)	25	459
VNC des éléments d'actifs cédés (1)	0	-449
Autres produits (2)	50	133
Autres charges (3)	-113	-97
TOTAL	-39	45

(1) Sur N-1, les immobilisations cédées concernent principalement la mise en lease bask de 4 machines acquises durant l'exercice pour 449 K€.

(2)En N-1, Il s'agit principalement d'indemnités perçues sur litiges.

(3) Ce poste est composé de règlements litiges et d'amendes & pénalités.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

8.7 Coût de l'endettement financier net

	31.08.2020	31.08.2019
Rémunération crédit vendeur		6
Reprise dépréciation VMP		1
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	6	6
Intérêts des emprunts	-29	-6
Intérêts sur crédits-bails	-47	-56
Intérêts sur locations simples	-23
Intérêts sur découverts bancaires	-3	-4
Intérêts sur compte-courant hors groupe (1)	-6	-23
Intérêts sur autres dettes		0
Coût de l'endettement financier brut	-109	-89
TOTAL	-102	-83

(1) Correspond aux intérêts sur avances concédées par APYC à la société Haco.

8.8 Autres produits et charges financiers

	31.08.2020	31.08.2019
Gains de change	519	202
Revenus des créances commerciales	107	12
Escomptes obtenus	15	5
Autres produits financiers	3	1
Autres produits financiers	644	219
Pertes de change	-453	-147
Intérêts des autres dettes	-64
Autres charges financières	-517	-147
TOTAL	127	73

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

8.9 Impôts sur les bénéfices

	31.08.2020	31.08.2019
Charge d'impôt exigible	-803	-928
Produit d'impôt différé (1)	7	2 931
TOTAL	-797	2 003

(1) Cf note 6.7

Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et le taux effectif d'impôt consolidé :

	31.08.2020	31.08.2019
Résultat comptable avant impôt	6 805	7 761
Charge d'impôt théorique	- 1 701	- 2 173
Impact activation partielle des déficits	400	3 908
Impact différences taux d'imposition	485	297
Impact changement taux d'ID à l'ouverture	2
Impact des charges définitivement non déductibles	- 27	- 62
Impact des crédits d'impôts	45	32
Produit d'impôt effectif	- 797	2 003

8.10 Résultat net par action

	31.08.2020	31.08.2019
Résultat net part du groupe	5 682	8 999
Nombre moyen pondéré d'actions sur la période	30 475 468	30 485 073
Résultat net par action (en euros)	0,19	0,30

Il n'y a pas d'instrument dilutif sur l'exercice, le résultat net dilué par action est donc égal au résultat net par action.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

9. Informations complémentaires

9.1 Effectifs

Au cours de l'exercice 2019/2020, l'effectif moyen du Groupe se décompose de la façon suivante :

	31.08.2020	31.08.2019
Cadres	31	30
Agents de maîtrise	36	36
Employés et ouvriers	416	439
TOTAL	483	505

L'effectif présenté est un effectif moyen calculé selon le code de la Sécurité Sociale et ne comprend pas le cas échéant les intérimaires. Le rapport financier du 31 août 2019 intégrait 67 intérimaires.

9.2 Passifs éventuels

Litiges en cours

Plusieurs litiges commerciaux sont en cours ; en l'état d'avancement des procédures, la direction en attend un dénouement favorable justifiant l'absence de provision.

9.3 Engagements hors bilan

Engagements donnés

• Sûretés réelles = 600 K€ au profit de la société SUD OUEST BAIL concernant le crédit-bail immobilier de la société AP YACHT CONCEPTION.
• Sûretés réelles = 4 076 K€ au profit du CIC et de la CAISSE D'EPARGNE au titre des emprunts souscrits par CHANTIER CATANA (nantissement du fonds de commerce et du compte à terme CIC de 1 M€)

Engagements réciproques

Commandes de clients concernant la société CHANTIER CATANA : 40 828 K€.

Autres informations

Cautionnement bancaire= 1 902 K€ au profit de la CAISSE D'EPARGNE donné par CATANA GROUP concernant un emprunt souscrit par CHANTIER CATANA.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

9.4 Transactions avec les parties liées

Toutes les transactions et soldes entre sociétés incluses dans le périmètre du Groupe ont été éliminés.

Au sens de l'IAS 24, la société CATANA GROUP est contrôlée par la SAS FINANCIERE PONCIN. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :

	Fournisseurs avances et acomptes	106 K€
	Dettes financières diverses	190 K€
	Créances clients	36 K€
	Dettes fournisseurs	1247 K€
	Charges externes (principalement royalties)	- 2 507 K€
	Charges de personnel	-20 K€
	Coût de l'endettement financier net	-1 K€

La société AP YACHT CONCEPTION constitue une partie liée, au sens où elle est contrôlée par les dirigeants du Groupe. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :

	Immobilisations incorporelles	139 K€
	Immobilisations corporelles	1 275 K€
	Créances clients	1 676 K€
	Dettes fournisseurs	2 156 K€
	Dettes financières diverses	1 255 K€
	Chiffre d'affaires	4 912 K€
	Achats consommés	-4 080 K€
	Charges externes (principalement sous-traitance)	-8 346 K€
	Coût de l'endettement financier net	-5 K€
	Résultat opérationnel non courant	3 K€

La SARL DACA constitue une partie liée, au sens où elle est contrôlée par les dirigeants du Groupe. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :

	Dettes fournisseurs	80 K€
	Loyers immobiliers	329 K€
	Impôts et taxes	19 K€

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2020

9.5 Autres informations

Informations environnementales

Le Groupe prend en compte les normes environnementales liées à l'activité, notamment dans les domaines du rejet de styrène dans l'atmosphère et des émissions polluantes provenant des motorisations.

Par ailleurs, les déchets sont triés directement sur le poste de travail et le Groupe a développé un partenariat avec plusieurs entreprises spécialisées dans l'enlèvement et la destruction de ces déchets.

9.6 Rémunérations accordées aux organes d'administration et de direction

Au titre de l'exercice, la rémunération allouée aux organes de direction s'élève à 84 K€. Elle correspond à la rémunération du Président du Conseil d'Administration et Directeur Général. Les administrateurs ne sont pas rémunérés et ont perçu 15 K€ de jetons de présence.

Il n'existe pas d'avantages particuliers alloués aux dirigeants.

	PRO AUDIT		SOFIDEM		BM&A
	31.08.2020	31.08.2019	31.08.2020	31.08.2019	31.08.2020	31.08.2019
Audit
Commissariat aux
comptes,	9	8	93	81	74	68
- Catana Group (comptes sociaux et consolidés)			54	47	52	46
- Chantier Catana (comptes sociaux)			38	34	-	-
- Port Pin Rolland (comptes sociaux)			-	-	22	22
- Haco (comptes sociaux)	9	8
Autres prestations
Juridique, fiscal et social			-	-	-	-
Autres			-	-	-	-
	9	8	93	81	74	68

9.7 Honoraires des commissaires aux comptes

BM&A

11, rue de Laborde 75008 Paris

Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 € Membre de la compagnie régionale de Paris

SOFIDEM Rue J.B. Lamarck CS 52145 53021 LAVAL cedex 9 S.A.S au capital de 80 000 € Membre de la compagnie régionale Ouest Atlantique

CATANA GROUP

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 15 257 089 EUROS

SIEGE SOCIAL Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

____________________________________________

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 2020

____________________________________________

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES CONSOLIDES

EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 2020

Aux actionnaires,

1. OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société CATANA GROUP relatifs à l'exercice clos le 31 août 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par conseil d'administration le 14 décembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce.

2. FONDEMENT DE L'OPINION

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er septembre 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

3. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L'AUDIT

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Ces appréciations, ont été portées dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d'avenir. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément

Risque identifié	Notre réponse
Au regard des prévisions de bénéfices imposables futurs , des déficits reportables antérieurs à la clôture de l'exercice et du contexte de crise sanitaire	Un impôt différé actif n'est comptabilisé que s'il est probable que l'entreprise disposera de bénéfices imposables suffisants pour le recouvrer.
actuel, la créance d'impôt différé constatée pour un montant de 4 596 K€ au 31 août 2019 a été maintenue pour le même montant au 31 août 2020.	Nos travaux ont notamment consisté à : - Vérifier que la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées est appropriée. - Examiner le caractère raisonnable des prévisions de la
Ce sujet constitue un point clé de notre audit au regard du risque d'irrécouvrabilité de cette créance et du	direction. - Apprécier la récouvrabilité de la créance constatée.
jugement exercé par la direction à cet égard.	Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 3.11 et 6.7 de l'annexe des comptes consolidés.

• Constatation d'une créance d'impôt au titre des déficits reportables

4. VERIFICATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 14 décembre 2020.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

En application de la loi, nous vous signalons que la déclaration consolidée de performance extra-financière requise par l'article L. 225-102-1 du code de commerce n'a pas été établie et que par voie de conséquence votre conseil d'administration n'a pas procédé à la désignation d'un organisme tiers indépendant chargé de sa vérification.

5. INFORMATIONS RESULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CATANA GROUP par votre assemblée générale du 22 février 2005 pour le cabinet SOFIDEM et du 28 février 2011 pour le cabinet BM&A.

Au 31 août 2020, le cabinet SOFIDEM était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet BM&A dans la 10ème année.

6. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

7. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce

Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Comptes annuels de la SA Catana Group 2019/2020

Compte de résultat

	31/08/2020	31/08/2019	Abs.(M)	Abs.(%)
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises	1		1
Production vendue (biens)
Production vendue (services)	523 354	1 396 842	-873 488	-62,53
Chiffre d'affaires net	523 355	1 396 842	-873 487	-62,53
Dont à l'exportation et livraisons intracomm.	14 775	205 000	-190 225	-92,79
Production stockée	-269 672		-269 672
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (& amort.), tsf charges	593 204	269 130	324 073	120,41
Autres produits	80	17 614	-17 534	-99,55
Total produits d'exploitation (I)	846 967	1 683 586	-836 619	-49,69
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats matières premières et autres approvts
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)	875 007	838 823	36 184	4,31
Impôts, taxes et versements assimilés	7 681	23 914	-16 234	-67,88
Salaires et traitements	269 411	527 567	-258 155	-48,93
Charges sociales	116 150	229 485	-113 336	-49,39
Dotations aux amortissements et dépréciations:
- Sur immobilisations : dotations aux amortiss.	4 202	3 596	606	16,86
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciat.
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciat.
- Pour risques et charges : dotations aux provis.
Autres charges	15 008	24 212	-9 204	-38,02
Total charges d'exploitation (II)	1 287 459	1 647 598	-360 139	-21,86
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)	-440 492	35 988	-476 480	NS
Quotes-parts de résultat sur opérations
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)	1 023 906	1 929 349	-905 443	-46,93
D'autres valeurs mobilières et créances actif im
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciat.et tsf charg	533	16 101 608	-16 101 075	-100,00
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mob.de pl
Total produits financiers (V)	1 024 439	18 030 957	-17 006 518	-94,32
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciat.		2 397	-2 397	-100,00
Intérêts et charges assimilées (4)	3 651	8 396	-4 744	-56,51
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières
Total charges financières (VI)	3 651	10 793	-7 141	-66,17
RESULTAT FINANCIER (V-VI)	1 020 788	18 020 164	-16 999 377	-94,34
RESULTAT COURANT avant impôt	580 296	18 056 153	-17 475 857	-96,79

SA CATANA GROUP Etats Financiers au 31/08/2020

Compte de résultat (suite)

	31/08/2020	31/08/2019	Abs.(M)	Abs.(%)
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciation et tsf charges	594 942	11 046 599	-10 451 658	-94,61
Total produits exceptionnels (VII)	594 942	11 046 599	-10 451 658	-94,61
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux amortissements, aux dépréciations et provis.	64 942 575 137 3 914	565 903 3 000	64 942 9 234 914	1,63 30,46
Total charges exceptionnelles (VIII)	643 993	568 903	75 090	13,20
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	-49 051	10 477 696	-10 526 747 -100,47
Participation des salariés aux résultats (IX) Impôts sur les bénéfices (X)	-172 475	-51 016	-121 459	238,08
Total des produits (I+III+V+VII)	2 466 348	30 761 143	-28 294 795	-91,98
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	1 762 628	2 176 278	-413 650	-19,01
BENEFICE OU PERTE	703 719	28 584 865	-27 881 145	-97,54
(a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier	12 032	3 949	8 083	204,71
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées	1 023 906 1 004	1 929 349 5 553	-905 443 -4 549	-46,93 -81,92

Bilan actif

	Brut	Amortissement Dépréciations	Net 31/08/2020	Net 31/08/2019
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires	95 594	95 190	404	2 037
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles	205 849		205 849	83 437
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles	81 282	77 891	3 391	3 713
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations	35 874 334		35 874 334	35 869 334
Créances rattachées aux participations	5 209 915		5 209 915	5 969 852
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières	89 298	1 864	87 434	80 089
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	41 556 273	174 945	41 381 329	42 008 463
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes	92		92	10 087
Créances (3)
Clients et comptes rattachés	787 103		787 103	1 037 356
Autres créances	397 341		397 341	852 309
Capital souscrit et appelé, non versé Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités	868 644		868 644	429 074
Charges constatées d'avance (3)	34 856		34 856	37 794
TOTAL ACTIF CIRCULANT	2 088 035		2 088 035	2 366 620
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL	43 644 308	174 945	43 469 363	44 375 083
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)			5 298 164	6 049 638
(3) Dont à plus d'un an (brut)			58 746	113 847

Bilan passif

	31/08/2020	31/08/2019
CAPITAUX PROPRES
Capital	15 257 089	15 257 089
Primes d'émission, de fusion, d'apport,	13 034 440	13 034 440
Ecart de réévaluation
Réserve légale	683 713
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées	96 000
Autres réserves
Report à nouveau	12 894 538	-14 910 614
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	703 719	28 584 865
Subventions d'investissement
Provisions réglementées	9 072	5 158
TOTAL CAPITAUX PROPRES	42 678 572	41 970 938
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3)	261 018	262 341
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	364 144	308 007
Dettes fiscales et sociales	150 630	696 296
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		1 130 000
Autres dettes	15 000	7 500
Produits constatés d'avance (1)
TOTAL DETTES	790 792	2 404 144
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL	43 469 363	44 375 083
(1) Dont à plus d'un an (a)
(1) Dont à moins d'un an (a)	790 792	2 404 144
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Faits caractéristiques

Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable

Suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, la société n'a pas été impactée concernant sa situation financière. Des mesures ont néanmoins été prises par ses filiales.

Sinon, la société a procédé au transfert de ses salariés sur la holding Financière Poncin au 31/12/2019 et a arrêté à la même date la facturation de prestations administratives. Elle facture depuis cette date des prestations de Présidence à ses filiales (300 K€ au 31/08/2020).

La société a également procédé à la cession du bateau présente en stock qui était déprécié à 100% au prix d'un euro.

Le déficit d'exploitation est dû principalement aux dépenses liées à la cotation de CATANA GROUP, non refacturées aux filiales.

CATANA GROUP a reçu 997 K€ de dividendes de sa filiale PPR.

A la date d'arrêté des comptes au 31/10/2020, la situation financière des filiales de CATANA GROUP n'est pas de nature à remettre en cause la continuité de la société.

Règles et méthodes comptables

Désignation de l'entreprise : SA CATANA GROUP

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/08/2020, dont le total est de 43 469 363 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 703 719 €.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/09/2019 au 31/08/2020.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Règles générales

Les comptes annuels de l'exercice au 31/08/2020 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en €.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Règles et méthodes comptables

Amortissements

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

• * Concessions, logiciels et brevets : 3 ans
• * Installations générales, agencements et aménagements divers : 5 ans
• * Matériel de transport : 3 ans
• * Matériel de bureau : 3 ans
• * Matériel informatique : 3 ans
• * Mobilier : 5 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.

L'entreprise pratique l'amortissement dérogatoire pour bénéficier de la déduction fiscale des amortissements en ce qui concerne les immobilisations dont la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage fiscale.

Titres de participation

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.

La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

Actif immobilisé

Tableau des immobilisations

	Au début d'exercice	Augmentation	Diminution	En fin d'exercice
- Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles	179 031 179 031	122 412 122 412		301 443 301 443
- Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Instal.générales, agencements et aménagements constr
- Instal.techniques, matériel et outillage industriels - Instal.générales, agencements aménagements divers - Matériel de transport	8 317 3 198			8 317 3 198
- Matériel de bureau et informatique, mobilier - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes	67 521	2 247		69 768
Immobilisations corporelles	79 035	2 247		81 282
- Participations évaluées par mise en équivalence - Autres participations - Autres titres immobilisés	41 839 186	5 000	759 937	41 084 250
- Prêts et autres immobilisations financières Immobilisations financières	82 486 41 921 672	8 463 13 463	1 650 761 587	89 298 41 173 548
ACTIF IMMOBILISE	42 179 738	138 122	761 587	41 556 273

SA CATANA GROUP Etats Financiers au 31/08/2020

Notes sur le bilan

Amortissements des immobilisations

	Au début de l'exercice	Augmentation	Diminutions	A la fin de l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles	93 557	1 633		95 190
Immobilisations incorporelles	93 557	1 633		95 190
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Instal.générales, agencements, aménagements construc.
- Instal.techniques, matériel et outillage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers	8 317			8 317
- Matériel de transport	3 198			3 198
- Matériel de bureau et informatique, mobilier	63 808	2 569		66 376
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles	75 322	2 569		77 891
ACTIF IMMOBILISE	168 879	4 202		173 081

Actif circulant

Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 6 518 513 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations Prêts	5 209 915	5 209 915
Autres	89 298	88 248	1 050
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés Autres Capital souscrit - appelé, non versé	787 103 397 341	787 103 338 594	58 746
Charges constatées d'avance	34 856	34 856
Total	6 518 513	6 458 717	59 796
Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice

Produits à recevoir

	Montant
Int cour. / creances ratt. Clients factures a etablir Etat prod.à recevoir	26 906 589 309 8 150
Total	624 365

Dépréciation des actifs

Les flux s'analysent comme suit :

	Dépréciations au début de l'exercice	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice	Dépréciations à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks Créances et Valeurs mobilières	2 397 269 672		533 269 672	1 864
Total	272 069		270 205	1 864
Répartition des dotations et reprises :
Exploitation			269 672
Financières			533
Exceptionnelles

Capitaux propres

Composition du capital social

Capital social d'un montant de 15 257 089,00 € décomposé en 30 514 178 titres d'une valeur nominale de 0,50 €.

Les 30 514 178 actions se décomposent en :

• 21 668 031 actions au porteur assorties d'un droit de vote simple, dont 38 710 actions propres détenues.

• 8 846 147 actions nominatives dont 749 098 assorties d'un droit de vote simple et 8 097 049 sont assorties d'un droit de vote double.

Mise en place d'un plan d'attribution gratuite d'actions, par le Conseil d'Administration, adopté en 03/2019 pour les salariés du groupe.

• Nombre total d'actions pouvant être émises : 192 000
• Nombre d'actions attribuées sur l'exercice : 192 000
• Valeur initiale des actions au 29/03/2019 : 2.265

Provisions réglementées

	Provisions au début de l'exercice	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice	Provisions à la fin de l'exercice
Reconstitution des gisements pétroliers
Pour investissements
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires	5 158	3 914		9 072
Prêts d'installation
Autres provisions
Total	5 158	3 914		9 072
Répartition des dotations et reprises :
Exploitation
Financières
Exceptionnelles		3 914

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 790 792 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

	Montant brut	Echéances à moins d'un an	Echéances à plus d'un an	Echéances à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers () (*)	189 653	189 653
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés	364 144	364 144
Dettes fiscales et sociales	150 630	150 630
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**)	86 365	86 365
Produits constatés d'avance
Total	790 792	790 792
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice
(**) Dont envers les associés	71 365

Le montant des divers emprunts et dettes contractés auprès d'associés personnes physiques s'élève à 71 365 €.

Charges à payer

	Montant
Fournisseurs factures non parvenues	234 265
Int.cour./dett.ratt.part.	1 004
Formation professionnelle	610
Taxe apprentissage	369
Etats charges a payer	6 000
Debit.cred.charge a payer	15 000
Total	257 247

Actions propres

En compte 2771 ou 2772 à la date de clôture de l'exercice :

• . En nombre : 38 710
• . En valeur : 88 248 €
• . Montant de la dépréciation : 1 864 €
• . Dépréciation qui serait constatée en application des règles d'évaluation pour les titres immobilisés.

Comptes de régularisation

Autres informations

Charges constatées d'avance

	Charges d'exploitation	Charges Financières	Charges Exceptionnelles
Charges constatees avance	34 856
Total	34 856

Chiffre d'affaires

Répartition par secteur d'activité

Secteur d'activité	31/08/2020
Prestations administratives Commissions et courtages Rémunération de présidence Vente de bateaux	208 922 14 432 300 000 1
TOTAL	523 355

Charges et produits d'exploitation et financiers

Résultat financier

	31/08/2020	31/08/2019
Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charge Différences positives de change Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	1 023 906 533	1 929 349 16 101 608
Total des produits financiers	1 024 439	18 030 957
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	3 651	2 397 8 396
Total des charges financières	3 651	10 793
Résultat financier	1 020 788	18 020 164

Produits financiers de participations :

• dont dividendes reçus de sa filiale PPR pour 997 K€

Transferts de charges d'exploitation et financières

Nature	Exploitation	Financier
Transfert de charges d'exploitation 79120000 - Tsf charges externes 79120001 - Tsf chges externes - exo 79140000 - Tsft charges personnel	316 622 2 394 4 515 323 532
Total	323 532

Rétrocession de frais directs aux filiales : 199 054 €

Charges et Produits exceptionnels

Résultat exceptionnel

Opérations de l'exercice

	Charges	Produits
Pénalités, amendes fiscales et pénales Boni/mali sur rachat actions propres Amortissements dérogatoires Autres produits	64 942 575 137 3 914	573 408 21 534
TOTAL	643 993	594 942

Résultat et impôts sur les bénéfices

Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

	Montant
Résultat de l'exercice après impôts	703 719
+ Impôts sur les bénéfices	-172 475
+ Supplément d'impôt lié aux distributions
- Créances d'impôt sur les bénéfices
Résultat avant impôt	531 244
Variation des provisions réglementées
Provision pour investissements
Provision pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires	3 914
Provisions fiscales
Autres provisions réglementées
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)	535 158

Ventilation de l'impôt

	Résultat avant Impôt	Impôt correspondant (*)	Résultat après Impôt
+ Résultat courant (**)	580 296	-172 475	752 771
+ Résultat exceptionnel	-49 051		-49 051
- Participations des salariés
Résultat comptable	531 244	-172 475	703 719
() comporte les crédits d'impôt (et à ce titre le CICE) (*) Majoré du montant du CICE (montant repris de la colonne "Impôt correspondant")

L'impôt comptabilisé de - 172 475 € se décompose ainsi :

IS : 813 707 €

IS des sociétés intégrées : - 840 694 €

Crédits d'impôt des sociétés intégrées : - 104 337 €

Crédits d'impôt de CATANA GROUP : - 41 151 €

Accroissements et allégements de la dette future d'impôt

La situation fiscale latente, compte tenu d'un taux d'impôt sur les sociétés valorisé à 28 %, fait ressortir une dette future d'impôt d'un montant de 2 540 €. Ce montant ne tient pas compte d'un éventuel paiement de la contribution sociale sur les bénéfices.

	Montant
Accroissements de la dette future d'impôt
Liés aux amortissements dérogatoires	9 072
Liés à d'autres éléments
A. Total des bases concourant à augmenter la dette future	9 072
Allègements de la dette future d'impôt
Liés à d'autres éléments
Estimation du montant de la dette future d'impôt	2 540
Base = (A - B - C - D)
Impôt valorisé au taux de 28 %

Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale

A partir de l'exercice ouvert au 01/09/2005, la société SA CATANA GROUP est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe SA CATANA GROUP. Elle agit en qualité de tête de groupe.

En l'absence d'intégration fiscale, l'impôt qu'aurait supporté la société se monte à 0 € contre un impôt comptabilisé de -172 475 €.

Au titre de l'intégration fiscale, montant compris dans l'impôt sur les sociétés :

• Produits de l'exercice : 840 694 €

Autres informations

Effectif

Effectif moyen du personnel : 3 personnes.

	Personnel
Cadres Agents de maîtrise et techniciens Employés Ouvriers	3
Total	3

Identité de la société mère consolidant les comptes de la société

Dénomination sociale : CATANA GROUP

Forme : SA SIREN : 390406320

Au capital de : 15 257 089 €

Adresse du siège social : Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

Autres informations

Engagements financiers

Engagements donnés

	Montant en €
Effets escomptés non échus
Cautionnements, avals et garanties donnés par la société Avals et cautions	2 502 099 2 502 099
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier	50 706
Engagements de crédit-bail immobilier
Autres engagements donnés
Total	2 552 805
Dont concernant : Les dirigeants Les filiales Les participations Les autres entreprises liées Engagements assortis de suretés réelles	1 902 099

Autres informations

Engagements reçus

	Montant en €
Plafonds des découverts autorisés
Avals et cautions
Engagement de crédit-bail mobilier	50 706
Autres engagements reçus	50 706
Total	50 706
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles

Crédit-Bail

	Terrains	Constructions	Matériel Outillage	Autres	Total
Valeur d'origine				61 984	61 984
Cumul exercices antérieurs				4 927	4 927
Dotations de l'exercice				16 240	16 240
Amortissements				21 167	21 167
Cumul exercices antérieurs Exercice				3 949 12 032	3 949 12 032
Redevances payées				15 980	15 980
A un an au plus A plus d'un an et cinq ans au plus A plus de cinq ans				12 032 17 061	12 032 17 061
Redevances restant à payer				29 092	29 092
A un an au plus A plus d'un an et cinq ans au plus A plus de cinq ans				21 614	21 614
Valeur résiduelle				21 614	21 614
Montant pris en charge dans l'exercice				12 032	12 032

	Filiales et participations	Pays	Capital	Capitaux propres autres que capital	Quote part du capital détenu	Valeur comptable des titres détenus		Prêts et avance	Montant des	Résultats (bénéfice	Dividende s encaissé	Chiffre
						brute	nette	s consenti s par la société	cautions et avals donnés par la société	ou perte du dernier exercice)	s par la société au cours de l'exercice	d'affaires hors taxes
	A) Renseignements détaillés concernant les filiales et participations ci dessous 1 - Filiales (à détailler) : (+ 50 % du capital détenu) - SAS CHANTIER CATANA - SAS PPR - - - -	Franc e Franc e	38 112	4 501 068 13 727 525 4 073 139	100,00% 99,70%	5 335 753	27 778 581 27 778 581 5 335 753	3 596 398 119 992	1 902 099	5 325 266 401 350		78 246 540 15 428 021
	- - - - - 2 - Participations (à détailler) : (10 à 50 % du capital détenu) - HACO - - - - - -	Tunisie	631 670	3 862 829	50,00%	2 760 000	2 760 000	1 493 526		722 253		11 243 848
	- - - B) Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations - - - - - -

BM&A

11, rue de Laborde 75008 Paris

Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 € Membre de la compagnie régionale de Paris

SOFIDEM Rue J.B. Lamarck CS 52145 53021 LAVAL cedex 9 Société par actions simplifiée au capital de 80 000 € Membre de la compagnie régionale Ouest Atlantique

CATANA GROUP

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 15 257 089 EUROS

Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

______________________________________________

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 2020

______________________________________________

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 2020

Aux actionnaires,

1. OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CATANA GROUP relatifs à l'exercice clos le 31 août 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 14 décembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce.

2. FONDEMENT DE L'OPINION

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er septembre 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

3. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS – POINTS CLEFS DE L'AUDIT

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Ces appréciations, ont été portées dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d'avenir. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Votre société procède à des dotations et des reprises sur provisions pour dépréciations des titres de participation selon la méthode décrite dans la note intitulée « Titres de participation ».

Nos travaux ont consisté à vérifier le caractère approprié des règles et méthodes comptables suivies par votre société et des informations fournies en annexe, à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction.

4. VERIFICATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 14 décembre 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

5. INFORMATIONS RESULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CATANA GROUP par votre assemblée générale du 22 février 2005 pour le cabinet SOFIDEM et du 28 février 2011 pour le cabinet BM&A.

Au 31 août 2020, le cabinet SOFIDEM était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet BM&A dans la 10ème année.

6. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

7. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce

Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

BM&A

11, rue de Laborde 75008 Paris

S.A au capital de 1 200 000 € Membre de la compagnie régionale de Paris

SOFIDEM Rue J.B. Lamarck CS 52145 53021 LAVAL cedex 9

S.A.S au capital de 80 000 € Membre de la compagnie Ouest Atlantique

CATANA GROUP
Société Anonyme au capital de 15 257 089 Euros
SIEGE SOCIAL
Zone Technique Le Port
66140 CANET EN ROUSSILLON
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 août 2020

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 août 2020

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R°225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R°225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Avenant n°1 à la convention de prestation de services conclue avec effet au 1er janvier 2019 entre FINANCIERE PONCIN d'une part et CATANA GROUP, CHANTIER CATANA, PORT PIN ROLLAND, HACO et AP YACHT CONCEPTION d'autre part, élargissant le périmètre des services rendus

Personnes intéressées : la société FINANCIERE PONCIN (actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de CATANA GROUP et administrateur de CATANA GROUP) et Monsieur Olivier PONCIN, Président de la société FINANCIERE PONCIN et Président-Directeur-Général de CATANA GROUP.

Modalité : aux termes de l'avenant, la société FINANCIERE PONCIN réalise au profit de ses filiales, outre les prestations de service déjà accomplies, des prestations dans les domaines de la direction industrielle et de la recherche et développement ; La rémunération de la société FINANCIERE PONCIN est déterminée en fonction des coûts directs et indirects réellement engagés et supportés par elle-même, majorés de 7% ; Au titre de cette convention effective depuis le 1er janvier 2020, la société CATANA GROUP a constaté une charge de 19 082 € sur l'exercice.

Motifs justifiant de l'intérêt de l'avenant : intérêt pour la société CATANA GROUP de recourir aux ressources de la société FINANCIERE PONCIN.

Avenant de résiliation à la convention de prestation de services conclue entre CATANA GROUP d'une part et FINANCIERE PONCIN, CHANTIER CATANA, PORT PIN ROLLAND, HACO et AP YACHT CONCEPTION d'autre part

Personnes intéressées : la société FINANCIERE PONCIN (actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de CATANA GROUP et administrateur de CATANA GROUP) et Monsieur Olivier PONCIN, Président de la société FINANCIERE PONCIN et Président-Directeur-Général de CATANA GROUP.

Modalité : aux termes de l'avenant, les conventions de prestations de services conclues le 2 mai 2005 et leurs avenants modificatifs sont résiliés à effet du 31 décembre 2019 ; Les parties à l'avenant arrêtent la rémunération de la société CATANA GROUP pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019 à :

• . 116 565 € facturés par la société CATANA GROUP à la société CHANTIER CATANA
• . 55 982 € facturés par la société CATANA GROUP à la société AP YACHT CONCEPTION
• . 14 775 € facturés par la société CATANA GROUP à la société HACO.

Motifs justifiant de l'intérêt de l'avenant : arrêt de la réalisation de la prestation.

Avenant de résiliation à la convention de prestation de services conclue entre CATANA GROUP d'une part et AP YACHT CONCEPTION d'autre part

Personnes intéressées : la société FINANCIERE PONCIN (actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de CATANA GROUP et administrateur de CATANA GROUP), résidente de AP YACHT CONCEPTION et Monsieur Aurélien PONCIN, représentant permanent de FINANCIERE PONCIN au conseil d'administration de CATANA GROUP et directeur général de AP YACHT CONCEPTION.

Modalité : aux termes de l'avenant, la convention de prestations de services conclues le 12 novembre 2012 relative à des missions d'assistance opérationnelle est résiliée à effet du 31 décembre 2019 ; Il n'a pas été constaté de produit à ce titre sur l'exercice.

Motifs justifiant de l'intérêt de l'avenant : arrêt de la réalisation de la prestation.

Convention de prestations de services conclue entre CATANA GROUP d'une part et AP YACHT CONCEPTION d'autre part, portant modification du périmètre des prestations rendues et de la rémunération de CATANA GROUP

Personnes intéressées : la société FINANCIERE PONCIN (actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de CATANA GROUP et administrateur de CATANA GROUP), Présidente de AP YACHT CONCEPTION et Monsieur Aurélien PONCIN, représentant permanent de FINANCIERE PONCIN au conseil d'administration de CATANA GROUP et directeur général de AP YACHT CONCEPTION.

Modalité : réalisation de prestations de services dans le seul domaine de la recherche et du développement, avec une rémunération en fonction du temps consacré aux prestations rendues, sur la base d'un taux forfaitaire journalier de huit cent euros (800 €) hors taxes ; Au titre de cette convention effective depuis le 1er janvier 2020, il n'a pas été constaté de produit sur l'exercice.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : optimisation des ressources mises à la disposition de CATANA GROUP.

CONVENTION ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R°225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention de rémunération de l'engagement de caution conclue entre la société CATANA GROUP et Monsieur Olivier PONCIN

Modalité : rémunération de la caution personnelle d'un montant de 150 000 € donnée par Monsieur Olivier PONCIN en garantie des engagements de la société au titre d'un contrat de crédit-bail consenti par SUD OUEST

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Personne responsable des informations

Olivier Poncin, président-directeur général de la Société.

Déclaration de la personne responsable

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et du Groupe, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et du Groupe ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la Société et le Groupe sont confrontés.

Monsieur Olivier Poncin, Président-directeur général de la Société