RAPPORT FINANCIER ANNUEL

CAST SA 2017

CAST SA au capital de 5 979 924.80€ 3, rue Marcel Allégot – 92190 Meudon RC Nanterre B 379 668 809 – APE 5829A Tél / Fax : 33 (1) 46 90 21 00/01

SOMMAIRE

1. 1.1. 1.2.	ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 5 Responsable du rapport financier annuel 5 Attestation du rapport financier annuel 5
2.	LE GROUPE 6
2.1.	Principales données financières 6
2.2.	Historique de la société 7
2.2.1.	Dénomination sociale 7
2.2.2.	Lieu et numéro d'immatriculation 7
2.2.3.	Date de constitution et durée 7
2.2.4.	Siège social, forme juridique et législation applicable 7
2.2.5.	Historique 7
2.2.6.	Principaux investissements 7
2.3.	Activité de la société 9
2.3.1.	Principales activités 9
2.3.2.	Clients fournisseurs et degré de dépendance11
2.3.3.	Position concurrentielle 11
2.3.4.	Descriptif du Groupe et place de l'émetteur 11
2.3.5.	Liste des filiales12
2.3.6.	Propriétés immobilières, usines et équipements 12
2.4.	Bourse et actionnariat 13
2.4.1.	Evolution du cours de bourse 13
2.4.2.	Actionnariat13
3.	RAPPORT DE GESTION DU GROUPE 14
3.1.	Informations generales 14
3.2.	Evolution des activites et perspectives d'avenir 14
3.2.1.	Evolution des activités14
3.2.2.	Perspectives d'avenir 14
3.3.	Rapport sur les comptes consolides 16
3.3.1.	Chiffre d'affaires consolidé16
3.3.2.	Résultat opérationnel consolidé 16
3.3.3.	Résultat Financier consolidé 17
3.3.4.	Impôts différés et courant 17
3.3.5.	Résultat net consolidé 17
3.3.6.	Frais de développement 17
3.3.7.	Structure financière 17
3.3.8.	Investissement groupe18
3.3.9.	Variation du besoin en fonds de roulement 18
3.3.10.	Trésorerie18
3.3.11.	Présentation des comptes consolidés 18
3.3.12.	Périmètre de consolidation18
3.4.	Rapport sur les comptes sociaux 19
3.4.1.	Chiffre d'affaires et résultat CAST SA 19
3.4.2.	Répartition du capital social de CAST SA19
3.4.3.	Faits caractéristiques de la période 20
3.4.4.	Dépenses non déductibles fiscalement 20
3.4.5.	Actionnariat salarié20
3.4.6.	Risques environnementaux 20
3.4.7.	Délais de règlements 20
3.4.8.	Informations d'ordre social 21
3.4.9.	Faits marquants postérieurs à la clôture 21
3.4.10.	Tableau sur les délégations en matière de rachat d'actions 21
3.5.	Rapport sur le gouvernement d'entreprise 22
3.5.1.	Présentation des mandataires sociaux22
3.5.2.	Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux23
3.5.3.	Conflit d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de
	surveillance et de la direction générale23
3.5.4.	Conventions conclues ou en cours 23
3.5.5.	Tableau des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale .24
3.5.6.	Information relative aux rémunérations des mandataires sociaux 24

	3.5.7.	Composition et conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
		d'administration 26
	3.5.8.	Modalité de la participation des actionnaires à l'assemblée générale 28
	3.5.9.	Code de gouvernement d'entreprise28
3.1.	3.1.1.	Facteurs de risques 29 Risques relatifs au Groupe et à son activité29
	3.1.2.	Risques clients 30
	3.1.3.	Risques de baisse des prix30
	3.1.4.	Risques réglementaires et juridiques30
	3.1.5.	Risques industriels et environnementaux31
	3.1.6.	Risques liés aux marchés financiers 31
	3.1.7.	Risques liés au contrôle interne 31
	3.1.8.	Autres risques31
	3.1.9.	Assurances 33
	4.	DONNEES FINANCIERES 34
4.1.		Comptes consolidés 2017 34
	4.1.1.	Etat de la situation financière34
	4.1.2.	Compte de résultat35
	4.1.3.	Tableau de flux de trésorerie consolidé36
	4.1.4.	Variation des capitaux propres consolidés37
	4.1.5.	Notes sur les comptes consolidés du Groupe 38
	NOTE 1.	INFORMATION SECTORIELLE 47
	NOTE 2.	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 48
	NOTE 3.	IMMOBILISATIONS CORPORELLES 48
	NOTE 4.	IMMOBILISATIONS FINANCIERES 49
	NOTE 5.	CLIENTS ET AUTRES CREDITEURS 49
	NOTE 6.	IMPOTS DIFFERES 51
	NOTE 7.	CAPITAL SOCIAL 52
	NOTE 8.	EMPRUNTS ET TRESORERIE 53
		NOTE 10. PROVISIONS 55
		NOTE 11. INTERETS MINORITAIRES 56
		NOTE 12. CHARGES DE PERSONNEL 57
		NOTE 13. AUTRES ACHATS ET CHARGES 57
		NOTE 15. ELEMENTS FINANCIERS 58
		NOTE 16. IMPOT SUR LE RESULTAT 59
		NOTE 17. TRANSACTION AVEC LES PARTIES LIEES 60
		NOTE 18. RESULTAT PAR ACTION 60
		NOTE 19. INFORMATIONS HORS BILAN 61
		NOTE 20. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 62
4.2.		Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolides 201763
4.3.		Comptes sociaux 2017 68
	4.3.1.	Bilan68
	4.3.2.	Compte de résultat69
	4.3.3.	Annexe des comptes annuels 70
4.4.		Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2017 85

	5.	AUTRES INFORMATIONS 91
5.1.		Capital social 91
	5.1.1.	Montant du capital social 91
	5.1.2.	Titres non représentatifs de capital91
	5.1.3.	Autocontrôle, auto détention et acquisition de la société de ses propres actions 91
	5.1.4.	Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription
		91
	5.1.5.	Conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attachée au capital
		souscrit mais non libéré. 91
	5.1.6.	Information sur le capital de tout membre du Groupe faisant l'objet d'une option ou
		d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option91
	5.1.7. 5.1.8.	Historique du capital social 91 Nantissement du capital 92
	5.1.9.	Objet social (article 2 des statuts) 92
	5.1.10.	Membres des organes d'administration, de direction et de surveillance93
	5.1.11.	Droits et obligations attachés aux actions 93

5.1.12. 5.1.13.	Modification des droits des actionnaires93 Assemblées Générales 93
5.1.14.	Clause statutaire susceptibles d'avoir une incidence sur la survenance d'un changement de contrôle (Article 11 des statuts)94
5.1.15. 5.1.16.	Franchissement de seuil (article 10 des statuts) 94 Stipulations particulières régissant les modifications du capital social (art 7 des statuts) 94
5.1.17. 5.1.18. 5.1.19.	Affectation et répartition du bénéfice (extrait de l'article 21 des statuts) 94 Mise en paiement du dividende (extrait de l'article 22 des statuts) 95 Identification des détenteurs de titres (extrait de l'article 9 des statuts) 95
5.2. 5.2.1. 5.2.2.	Salariés, effectifs, plan d'options et plans d'actions 96 Effectifs96 Stock-options et BSA 96
5.3. 5.3.1. 5.3.2. 5.3.3.	Recherche et développement, brevets, licences 98 Recherche et développement 98 Marques 99 Brevets 99

6. 6.1.	DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS PROPRES 100 Cadre juridique – Date de l'assemblée générale appelée à autoriser le
	programme 100
6.2.	Répartition par objectifs des publication du présent descriptif 100
6.3.	titres de capital détenus au jour de la Objectifs du programme de rachat et utilisation des actions rachetées . 100
6.4.	Eléments financiers du programme 101
6.5.	Modalités et durée du programme 101
7.	CONTROLEURS LEGAUX 102
7.1. 7.2.	Commissaires aux comptes titulaires 102 Commissaire aux comptes suppléant 102
7.3.	Tableau des honoraires des commissaires aux comptes 102

Contact investisseurs :

Alexandre REROLLE Tel. : 01 46 90 21 00 Directeur Financier Groupe [email protected]

1. ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

1.1.RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Monsieur Vincent DELAROCHE, Président Directeur Général.

1.2.ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

«J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en page 14 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.»

Fait à Meudon, le 30 avril 2018

Monsieur Vincent DELAROCHE Président Directeur Général

2. LE GROUPE

2.1.PRINCIPALES DONNEES FINANCIERES

	31 dec 2017	31 dec 2016	31 dec 2015
Chiffre d'affaires	36.72	36.44	36.34
Frais de personnel	(30.33)	(28.32)	(25.90)
Achats et Charges externes	(9.57)	(8.36)	(8.79)
Autres produits et autres charges	(0.27)	(0.29)	(0.44)
EBITDA	(3.45)	(0.53)	1.21
Dotations aux amortissements	(0.73)	(0.58)	(0.46)
RESULTAT OPERATIONNEL	(4.19)	(1.11)	0.75
RESULTAT FINANCIER	(0.30)	0.10	0.10
RESULTAT NET	(6.64)	(1.70)	-
Effectifs moyen	346	320	270
Effectifs fin période	365	326	301
Cout moyen / salarié	(87.7)	(88.5)	(95.9)

Actifs	31 dec 2017	31 dec 2016	31 dec 2015
Immobilisations	1.26	1.33	1.30
Impot différés	0.55	1.71	1.82
Créances	18.52	17.74	14.33
Autres actifs	2.20	1.56	1.39
Trésorerie	3.31	8.75	14.53
Total actif	25.83	31.08	33.37

Capitaux propres	4.27	11.40	13.12
Dettes financières	2.00	1.28	1.51
Engagements retraites	1.27	1.11	0.83
Dettes fournisseurs	2.05	1.78	2.08
Produits constatés d'avance	8.70	10.14	10.57
Autres crediteurs	7.55	5.36	5.27
Total passif	25.83	31.08	33.37

TFT	31 dec 2017	31 dec 2016	31 dec 2015
Marge brute d'autofinancement	(3.90)	(0.40)	1.38
Variation BFR	(1.58)	(4.56)	(0.52)
Flux de trésorerie - activité	(5.48)	(4.96)	0.87
Flux de trésorerie - investissement	(0.53)	(0.50)	(0.46)
Flux de trésorerie - financement	0.90	(0.38)	2.89
Trésorerie ouverture	8.75	14.53	10.78
Trésorerie Cloture	3.31	8.75	14.53

2.2.HISTORIQUE DE LA SOCIETE

2.2.1. Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est « CAST SA ».

2.2.2. Lieu et numéro d'immatriculation

La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 668 809.

2.2.3. Date de constitution et durée

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 19 octobre 1990, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 19 octobre 2089, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

2.2.4. Siège social, forme juridique et législation applicable

Société Anonyme régie par la Loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application. Le siège social est situé 3 rue Marcel Allégot – 92190 MEUDON - Tel 01.46.90.21.00.

La Société est une société anonyme de droit français à Conseil d'Administration, régie notamment par les dispositions du livre II du Code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

2.2.5. Historique

Créée en 1990 par Vincent Delaroche dans l'optique d'analyser les structures internes des logiciels, jugées complexes, obscures et difficile à maitriser, CAST a financé sa croissance initiale entièrement sur fonds propres. Après une période de 5 ans consacrée à la R&D, les premières années de commercialisation directe ont donné lieu à un chiffre d'affaires logiciels de respectivement 2.1, 5.2, et 9.7 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter un chiffre d'affaires réalisé au travers de l'activité «conseil» indépendante; celle-là même ayant permis de financer les 5 premières années de R&D. Les produits logiciels étaient alors dédiés aux développeurs informatiques.

En 1999, CAST s'introduit sur le nouveau marché, acquiert le statut de société faisant appel à l'épargne publique pour financer son expansion internationale. L'exercice 2000 s'est achevé sur un chiffre d'affaires de 24.7 millions d'euros, en croissance de 72% pour l'activité « Logiciels ». Après une fin d'année très difficile en 2001, conséquence directe des évènements du 11 sept et du gel des budgets « innovations », Le management de CAST s'est attaché principalement à réduire sa nouvelle organisation internationale et à faire évoluer le positionnement pour adresser les besoins du management, avec pour conséquence, le remplacement d'une grande partie de la force de vente et la construction d'un nouveau comité de Direction.

C'est en 2006 que Vincent Delaroche décide de migrer aux Etat Unis, et 2007 constitue, a bien des égards – positionnement, stratégie de pénétration de marché, marketing…- , une nouvelle « naissance » de l'entreprise CAST, avec la promotion de la « software intelligence ». Par la suite, deux accidents de parcours notable, 2009 (crise financière) et 2012, (bascule dans un model locatif - une tendance de fond qui privilégie de plus en plus la location des logiciels à l'investissement) engendrent des pertes opérationnelles et un recul du chiffre d'affaires logiciel de -22 % (26.2 millions d'euros). 2013 repart sur une bonne dynamique commerciale (+ 17% par rapport à 2012 sur l'activité logiciel) avec de beaux succès aux Etats Unis et en Inde et la confirmation du passage à un modèle locatif. En 2014 et 2015, la croissance profitable continue (€33.2 millions d'euros/EBIT 2 millions d'euros puis 36.3 millions d'euros/EBIT 0.7 millions) et le comité de direction valide des investissements importants (R&D, marketing, force de vente, alliances stratégiques et construction de canaux de ventes indirectes) pour la période 2016 et 2017 , qui permettront d'accélérer le développement de la société sur la période à venir, 2018- 2020.

2.2.6. Principaux investissements

2.2.6.1. INVESTISSEMENTS REALISES

Recherche et développement

A fin 2017, les équipes dédiées à l'activité de recherche et de développement étaient composées de 117 ingénieurs informatiques répartis entre la France et l'Inde.

Le Groupe investit énormément sur ses produits depuis 2013 en renforçant les équipes de développement. Cast SA conserve le leadership sur le cœur de développement produits. Chez

Cast SA, sont regroupés les équipes de « Project Management Team », les architectes et toutes les fonctions stratégiques des produits. Les équipes situées en Inde viennent en renfort des équipes françaises sur certaines tâches de développement.

Compte tenu de cette évolution des effectifs, les principaux investissements réalisés sont constitués de matériel informatique (PC et serveurs) ainsi que des licences de logiciels nécessaires pour le développement des produits.

Effectifs à fin de période	31 dec 2017	31 dec 2016	31 dec 2015	31 dec 2014	31 dec 2013
Developpeurs AIP	81	62	57	50	46
Developpeurs Highlight	9	6	7
Qualité	27	25	19	15	13
Total	117	93	83	65	59
Cast SA	58	54	55	56	51
Cast India	59	38	28	17	8

Réseau international

CAST SA est la société mère d'un groupe international, dont l'organisation est indiquée dans le périmètre de consolidation est présenté en page 39 .

Outre la société mère, qui exerce également une activité commerciale sur le territoire français, l'autre principale filiale de commercialisation est la filiale américaine. La structure du Groupe a connu les évolutions historiques suivantes :

L'ensemble de ces sociétés constitue le Groupe CAST, dont les principales relations inter filiales sont régies par une convention d'assistance et un contrat de distribution définissant un taux de royalties, lequel s'applique sur le chiffre d'affaires produits logiciels, lui-même généré par la vente de licences et la maintenance des produits logiciels CAST. Le taux de royalties est et a toujours été de 40%, quel que soit la filiale. Le chiffre d'affaires développé au travers des activités de conseil ou des services associés à la vente des logiciels CAST, tels que la formation ou le consulting produit (installation, formation sur site, prise en main, accompagnement) ne donne lieu à aucun reversement de royalties. Des contrats de refacturation existent dans le cadre de mise à disposition de services et de personnel entre les différentes sociétés du Groupe.

Les sociétés filiales regroupent les ventes, le support technique, le training, le consulting produit, le service client et le marketing opérationnel. Les filiales sont donc principalement composées d'ingénieurs commerciaux et technico-commerciaux. Chacune d'entre elles couvre le pays ou la zone géographique dans laquelle elle est implantée. La France est couverte par une direction des Opérations au sein de CAST SA. Quelques distributeurs sont en charge de développer les ventes dans les pays non couverts directement par des filiales CAST (Moyen-Orient, Asie, Amérique du Sud). CAST US, formellement CAST Software Inc., couvre le continent Nord-américain. Le bureau principal est basé à New York (couvrant la Région Est), et la filiale dispose d'une agence à Washington DC (couvrant le Sud Est et les marchés Fédéraux). En Inde, CAST dispose d'équipe de R&D travaillant avec les équipes françaises, de business développement s'attaquant au marché domestique, aux grandes sociétés de services informatiques (Cognizant, Indosys, TCS, Wipro…) et aux très nombreux centre de développement offshore des grandes multinationales. En outre, une importante équipe de consultants fournit un service de qualité en mode « service bureau », pour le reste du monde.

En Août 2017, le Groupe a ouvert une filiale de distribution en Chine à Pékin sous le nom de Cast (Beijing) Software technology Co. Ltd. La société compte 4 collaborateurs fin 2017 et a pour but le développement commercial en Chine et Hong Kong.

2.2.6.2. PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS EN COURS DE REALISATION

Le Groupe investit majoritairement dans sa Recherche et son Développement. Elle investit ponctuellement sur des produits ciblés lui permettant d'accélérer le cycle de développement de ses produits. Ainsi le Groupe a fait l'acquisition en 2017 du logiciel Antelink, dont l'objet principal est l'identification des composants Open Source et de leur « signature électronique » dans les systèmes d'information. Cette acquisition d'un montant inférieur à 0.3 million d'euros a fait l'objet d'un contrat de cession de brevet début 2018.

2.2.6.3. PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS ENVISAGES

CAST souhaite poursuivre les investissements engagés en R&D, Marketing, opérations et développement commercial. Le groupe pourrait envisager de réaliser de la croissance externe

à l'avenir mais rien n'est prévu à ce jour. A la date de dépôt du présent document, n'a pris aucun engagement ferme d'investissement significatif pour l'avenir.

2.3.ACTIVITE DE LA SOCIETE

2.3.1. Principales activités

Le chiffre d'affaires de la société est détaillé par zone géographique et par activité en section information sectorielle page 47 du présent document dans l'annexe aux comptes consolidés.

2.3.1.1. EDITION & VENTE DE LOGICIELS

CAST commercialise plusieurs offres et produits logiciels, à destination des professionnels de l'informatique (DSI, Direction Technique, Architecture, Développeurs) et directement des directions générales ou financières :

« CAST Application Intelligence Platform » (ou CAST AIP) est une plateforme logicielle qui analyse les structures internes des systèmes logiciels puis fournit des informations sur leurs caractéristiques structurelles (robustesse, résilience, sécurité, maintenabilité, taille). L'ensemble des informations générées par CAST AIP permet aux managers de mieux décider, dialoguer et contrôler en s'appuyant sur des données objectives et factuelles ; aux équipes QA et tests de contrôler la qualité et les risques logiciels et aux équipes de développement de bénéficier d'informations techniques leurs permettant de mieux maitriser la complexité des applications logicielles sur lesquelles ils travaillent. CAST AIP est commercialisé via la cession temporaire (location) et parfois illimitée (perpétuelle) d'une licence logicielle, ou bien au travers d'offres de services (audits techniques par exemples). Des revenus de maintenances logiciels (mises à jour et le support technique) sont associés pour un montant annuel de 20 % du prix hors taxes de l'acquisition du droit d'usage des licences. https://www.castsoftware.com/products/application-intelligence-platform.
Une base de benchmarking (Appmarq) dont l'utilisation s'appuie sur les résultats des données provenant du logiciel CAST AIP. Ces données anonymisées, classifiées par secteur et par technologie, offrent un cadre objectif et empirique de référence sur la qualité structurelle des systèmes informatiques. https://www.castsoftware.com/products/appmarq
« CAST Highlight », une offre de service en mode SaaS (Software as a Service) d'analyse des risques et des économies potentielles au sein d'un portefeuille d'application ; d'analyse rapide et continue de la qualité des développements en mode agile ou DevOps ; et enfin d'analyse de l'aptitude technique des systèmes logiciels a une migration vers le Cloud. Cette offre d'analyse des logiciels est plus rapide et moins détaillée que celle CAST AIP et vient naturellement la compléter pour répondre à des besoins d'analyse rapides portant sur un large scope. CAST offre un abonnement à l'année a un prix extrêmement attractif par rapport à la valeur apportée. https://www.castsoftware.com/products/highlight https://www.casthighlight.com/

Le chiffre d'affaires des ventes ou de la location de produits Logiciels connait une certaine saisonnalité concentrée le plus souvent en fin de semestre, juin et décembre. Cette tendance s'analyse par l'existence de cycles de ventes longues, mais est également expliquée par les usages pris par les services acheteurs des grandes entreprises. Les contrats sont reconductibles annuellement. Les clients CAST associent systématiquement la maintenance à l'acquisition du droit d'usage des logiciels. Les 20% de maintenance font parfois l'objet de négociation, en particulier pour les contrats importants.

NB : Au travers de sa filiale Press & Communication, CAST détient une petite activité uniquement française de presse technique spécialisée, diffusée sur son site internet, www.it expertise.com. Cette activité n'est pas significative en termes de revenu. Elle permet de partager des sujets de réflexion sur les grands enjeux en matière IT avec une communauté d'experts.

2.3.1.2. NOUVEAUX PRODUITS

Pas de lancement de nouveaux produits en 2017, mais des travaux de R&D confidentiels en cours portent sur une nouvelle génération de logiciel de cartographie et d'apprentissage des systèmes complexes, baptisé CAST Imaging. La sortie de ce produit est prévue pour 2018, avec à la clé un modèle de retour sur investissement extrêmement attractif pour toute

organisation travaillant sur le développement et la maintenance de systèmes logiciels complexes, dans les domaines de l'informatique de gestion, mais aussi de l'internet des objets et les systèmes embarqués.

Les produits Cast sont en permanente en évolution. Ils sont décrits sur son site internet : https://www.castsoftware.com/products

2.3.1.3. LE MARCHE DE LA SOFTWARE INTELLIGENCE

La 'Software Intelligence' est la réponse directe à un manque de transparence qui règne au sein de l'univers du Logiciel et le catalyseur d'une accélération de la maturité et de l'industrialisation des développements informatiques, guidé par la mesure de la performance et de l'excellence opérationnelle. Dans un monde de plus en plus dépendant du Logiciel (business, médecine, services, transports…), la maîtrise et la compréhension des structures des logiciels est devenue impérative. On notera de très nombreux champs d'application :

Les audits de risques de systèmes critiques ;
Le pilotage des développements réalisés dans les services informatiques des entreprises ;
Le pilotage des développements sous-traités ;
Pour fournir l'intelligence logicielle nécessaire à la rationalisation et/ou modernisation des portefeuilles d'applications ;
La prévention les risques logiciels (interruptions de service, corruption de données, problème de sécurité) en production ;
Pour identifier les logiciels les plus aptes à migrer vers le Cloud ; ect…
Voir tous les cas d'usage https://www.castsoftware.com/use-cases

2.3.1.4. LES MARCHES CIBLES

La 'Software Intelligence' concerne toute personne, ou toute organisation, dépendant fortement de la donne Logiciel. Les Global 2000, les industriels embarquant du logiciel dans leurs produits, les jeux vidéo, les services en ligne, l'e-commerce et autres ….

Forrester, l'analyste américain, estime à plus de 500 milliards de dollars l'ensemble des dépenses de développement et de maintenance logiciels, tous marchés et secteurs confondus.

2.3.1.5. CIBLE TECHNOLOGIQUE

Les produits CAST sont aujourd'hui capables d'analyser la plupart des types d'applications développées par les grandes entreprises : http://doc.castsoftware.com/display/DOC83/Covered+Technologies

2.3.1.6. POLITIQUE DE PRIX

Les prix pratiqués par CAST sont proportionnels à la taille des applications ou à la taille des équipes informatiques impliquées dans leur gestion.

2.3.1.7. LA STRATEGIE DE CAST

CAST s'adresse à un marché en construction, ciblant pour l'essentiel les grandes entreprises et SSII, et commercialise son produit via une force de vente directe, au sein des filiales CAST ou de revendeurs.

Afin d'accroître sa notoriété et de démultiplier ses leviers de croissance, CAST continue de renforcer les alliances stratégiques avec les cabinets de conseil, les éditeurs de logiciels et les sociétés de services en informatique dans l'optique de bâtir des offres de services utilisant le logiciel CAST, ou simplement d'influencer et supporter les ventes directes. Enfin et plus récemment, CAST collabore avec de grands ISVs (Editeur de logiciels) dans l'optique de commercialiser des offres logicielles au sein desquelles la plateforme logicielle CAST est en partie intégrée. Ces canaux de ventes pourraient générer dans les années à venir une accélération notable du développement de l'entreprise, tant en terme de chiffres d'affaires que de pénétration de nouveau segment de marché.

2.3.2. Clients fournisseurs et degré de dépendance

2.3.2.1. PRINCIPAUX CLIENTS

L'offre logicielle CAST s'adresse avant tout à la direction informatique des grandes entreprises, de leurs prestataires, ou de leurs fournisseurs de progiciels : DSI, Directeur des Etudes, Directeur Qualité, Responsable de l'Outsourcing, Responsable du Project Management Office, ou Responsables d'applications ou de projets importants.

Le poids du 1er client dans le chiffre d'affaires consolidé 2017 était proche de 10%. Le poids des 5 premiers clients quant à eux, représente environ 30% du chiffre d'affaires. CAST n'est donc pas dépendant d'un ou de quelques clients en particulier et les 10 premiers clients sont généralement différents d'une année sur l'autre.

2.3.2.2. PRINCIPAUX FOURNISSEURS

Nos fournisseurs sont ceux liés au fonctionnement courant. L'activité commerciale n'est pas liée à un contrat spécifique. Le délai moyen de règlement fournisseurs varie de 30 à 90 jours selon les usages dans les pays. En France, la LME est appliquée à tous les règlements fournisseurs. Celle-ci n'a pas eu d'impact significatif sur les délais de règlement.

Dans le Rapport de Gestion figurant dans le chapitre 3.4.7 (page 20) un tableau de synthèse présente les délais de règlements moyens au 31 décembre du principal établissement Cast SA.

2.3.2.3. AUTRES DEPENDANCES EVENTUELLES

CAST ne fait l'objet d'aucune dépendance à l'égard de brevets, licences, procédés ou autre contrat ayant une importance significative pour son activité ou sa rentabilité.

2.3.3. Position concurrentielle

La compétition est très fragmentée, représentée par de nombreux acteurs ne couvrant qu'un sous ensemble de fonctionnalités ou de couvertures technologiques. Ainsi, outre atlantique, de nombreux éditeurs offrent des produits, mais ils sont souvent focalisés sur un domaine technique particulier, comme la sécurité par exemple.

CAST suit les recommandations promulguées par le Consortium for Software Quality, dont les travaux de recherche sur les bonnes pratiques en ingénierie et développement logiciel, adossés au Software Engineering Institute (Carnegie Mellon University) sont les plus avancés.

A ce jour, seul CAST offre au marché une plateforme d'analyse des structures internes des logiciels capable de détecter l'application de ces bonnes pratiques devenues un standard OMG (tout comme, UML, SOA, CORBA…).

Pour plus d'information, voir http://it-cisq.org/standards/

2.3.4. Descriptif du Groupe et place de l'émetteur

Le Groupe CAST est présent en France et dans 9 filiales de commercialisation à l'étranger. CAST SA, société mère du Groupe, regroupe en son sein, la direction financière, la R&D, l'activité Conseil, la commercialisation des produits logiciels en France ainsi que la coordination du marketing européen. CAST SA héberge également sa filiale Press & Communication, éditeur de l'e-mag IT-Expert, un bimensuel à caractère technique, dont le chiffre d'affaires généré par la publicité n'est pas significatif.

Plus de 75% des immobilisations et des dettes du Groupe sont portées par la maison mère CAST SA, qui apporte à son réseau de filiales un support administratif, juridique, technique et commercial.

La société américaine CAST Software Inc. héberge depuis 2005 la Direction Générale, la Direction des opérations et le marketing du Groupe. Tous ces coûts sont refacturés à la société mère CAST SA.

2.3.5.			Liste des filiales
--------	--	--	--------------------

2.3.5.	Liste des filiales
Nom	Forme	Lieu	% contrôle (*)	activités
CAST	S A	Meudon - France	Mère	Direction générale ; R&D ; Conseil ; coordination europe ; Vente de produits logiciels (France) ; gestion Distributeurs
CAST SOFTWARE	INC	New York –USA	98,50%	Distributeur
CAST BENELUX	SA	Bruxelles – Belgique	99,88%	Distributeur et consulting
CAST SOFTWARE	LTD	Londres - Angleterre	100,00%	Distributeur
CAST ITALIA	S.R.L.	Milan - Italie	99,00%	Distributeur
PRESS ET COMMUNICATION	SARL	Meudon - France	76,00%	Revue spécialisée
CAST SOFTWARE SWITZERLAND	SARL	Genève - Suisse	98,00%	Distributeur
CAST GmbH	GMBH	Munich - Allemagne	100,00%	Distributeur
CAST SOFTWARE ESPAÑA	S.L	Madrid - Espagne	100,00%	Distributeur
CAST SOFTWARE INDIA	LTD	Bangalore - Inde	100,00%	Distributeur
CAST SOFTW TECHNOLOGY	LTD	Pekin Chine	100,00%	Distributeur

(*) Les pourcentages de contrôle sont identiques aux pourcentages d'intérêts.

Le Groupe ayant structuré ses filiales par zone géographique, il est possible d'analyser le résultat d'exploitation du Groupe selon cette répartition dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés située dans la rubrique 4.1.5 page 47 du présent Rapport Financier Annuel.

Le tableau des filiales et participation figurant en page 82 présente les éléments chiffrés sur chacune des entités juridiques listées.

Dans le cadre de la gestion de flux entre la société mère et les filiales, la société Cast SA facture :

des royalties de 40% sur toutes les ventes de licences et de maintenances réalisées par les filiales du Groupe,
des managements fees pour les frais partagés entre les différentes entités du Groupe,
des frais financiers dans le cadre d'une convention de trésorerie.

Toutes les dettes d'exploitation intra-groupes constatées par les filiales non réglées au-delà d'un an sont basculées en compte courant et soumis à charges d'intérêts. Chacune des filiales conserve son autonomie financière à court terme et transfère ses excédents de trésorerie à la société mère en règlement de ses dettes intragroupes. A l'inverse les besoins de trésorerie des filiales sont systématiquement financés par la maison mère.

Lorsque la filiale accumule des dettes en comptes courant trop importantes, la société mère est amenée à constater des abandons de créances ou à déprécier ces derniers dans les comptes sociaux.

Au 31 décembre 2017, les opérations intra-groupes détaillées précédemment se chiffraient ainsi:

Montant en milliers d'euros chez la filiale	Charges d'exploitation	Charges Dettes financières		Compte courant
Cast soft Inc	5958	23	5 211	4664
Cast soft Ltd	283	26	320	6 2 9 4
Cast Gmbh	449	14	680	4 2 6 4
Press & Com		4	18	1042
Cast suisse	9			501
Cast Italia	541		378
Cast softw. Espana	328	4	381	1 2 7 7
Cast Benelux	253		315	309
Cast Inde	2588		3 4 8 7
Cast (Beijing) soft. Techn.	22
Total	10 431	73	10862	18 358

Comme détaillés dans la Note 25 des comptes sciaux page 84 se rapportant à l'annexe des comptes sociaux, la société CAST SA constate des provisions pour dépréciation sur les comptes courants dès que la filiale présente des difficultés à rembourser ses dettes intragroupes. Sont concernées à ce jour les filiales anglaise, suisse, société Press & communication, allemande et la filiale américaine.

2.3.6. Propriétés immobilières, usines et équipements

Il n'existe aucune immobilisation corporelle importante existante ou planifiée dans le Groupe. Les différentes entités du Groupe ont signé des baux pour leurs locaux. Aucune charge majeure ne pèse sur ces propriétés louées.

2.4.BOURSE ET ACTIONNARIAT

Les actions sont admises aux négociations sur le compartiment C de Euronext.

Code Euronext : FR0000072894 - CAS

Date introduction sur le Nouveau Marché de la Bourse de Paris : 26 mai 1999 au cours d'introduction de 10 euros.

2.4.1. Evolution du cours de bourse

Le cours de bourse sur les 5 dernières années se présente comme suit :

Source : Euronext

2.4.2. Actionnariat

2.4.2.1. REPARTITION DE L'ACTIONNARIAT

L'actionnariat est décrit dans la section 3.4.2 du rapport de gestion page 20.

2.4.2.2. DROIT DE VOTE DES ACTIONNAIRES

A chaque action de la société est attaché un droit de vote. Un droit de vote double est accordé aux titulaires d'actions nominatives entièrement libérées lorsque ces actions sont inscrites depuis 2 ans au moins au nom d'un même actionnaire.

Cf. chapitre 5.1.11 du présent Rapport financier annuel page 93 sur la clause des statuts à cet effet.

2.4.2.3. CONTROLE DE LA SOCIETE

A la date du présent Rapport Financier Annuel, le Groupe CAST est contrôlé à 50% des droits de vote par les actionnaires dirigeants et administrateurs dont les principaux contributeurs peuvent être identifiés dans la section 3.4.2 page 19.

2.4.2.4. ACCORD SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN CHANGEMENT DE CONTROLE

A la connaissance de la société, il n'existe pas à ce jour de pacte d'actionnaires. Il n'existe par ailleurs pas de conventions d'actionnaires dans lesquelles CAST SA serait partie prenante.

2.4.2.5. POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

Les dividendes non réclamés dans un délai de 5 ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l'état.

Il n'a été distribué aucun dividende depuis la création de la société. La société n'envisage pas de distribuer de dividendes au cours des trois prochains exercices.

3. RAPPORT DE GESTION DU GROUPE

Le rapport de gestion présente :

Informations générales sur le Groupe
L'évolution des activités et les perspectives d'avenir
Le rapport sur les comptes consolidés
Le rapport sur les comptes sociaux
Rapport sur le gouvernement d'entreprise

3.1. INFORMATIONS GENERALES

Le domaine d'activité de CAST est la « Software Intelligence » (Intelligence logiciel). CAST conçoit, édite et distribue des produits logiciels d'analyse des systèmes d'information, dans l'optique de produire des données techniques et analytiques sur les structures internes des logiciels ainsi « scannés ». Ces données sont exploitées par ceux qui construisent, exploitent, utilisent, vendent, achètent ou financent les systèmes logiciels sur lesquels repose l'économie et l'infrastructure d'aujourd'hui, et plus récemment, les objets connectés.

Les informations relatives à l'historique, l'activité et les principaux marchés détaillés dans cette section du rapport de gestion sont présentées dans les section 2.2 Historique de la société et en section 2.3 Activité de la société en pages 7 à 29.

3.2.EVOLUTION DES ACTIVITES ET PERSPECTIVES D'AVENIR

3.2.1. Evolution des activités

Pour rappel, le chiffre d'affaires annuel 2016 était en très légère croissance (36,4M€, soit +0,3% par rapport à l'exercice précédent (36,3 M€), et compte tenu des plans d'investissement réalisés (partenariats, marketing et R&D), l'exercice 2016 fut légèrement déficitaire, avec un résultat opérationnel de -1,1M€.

En 2017, de nouveau, le chiffre d'affaires est resté stable par rapport à l'exercice précédent à 36,7M€, et en légère croissance à taux de change constant (+ 3,1%). On notera une croissance de 92% de la facturation de l'offre SaaS CAST Highlight et une accélération des prises de positions avec 78 nouveaux clients aux USA en Europe et en Inde.

Le résultat opérationnel de l'exercice, -4,2 millions d'euros, est une conséquence directe des investissements planifiés des deux dernières années, ainsi que des effets du décalage des ventes. Le résultat net est -6,6 millions d'euros. La charge d'impôt comprend 1,1M€ de reprise d'Impôts différés précédemment activés sans impact sur la trésorerie.

3.2.2. Perspectives d'avenir

Une croissance de 20% est attendue pour l'année 2018. Le travail de défrichage et d'éducation initial portant sur la « software intelligence » ainsi que les investissements réalisés en 2016 et 2017 – en particulier ceux relatifs à la force de vente et à la construction de partenariats stratégiques - vont produire leurs effets tout au long des années 2018, 2019 et 2020, dans un environnement de marché porteur, tiré notamment par les besoins croissants en matière de prévention des risques logiciels (i.e. résilience, sécurité, intégrité et protection des données) dont l'importance est accentuée par le basculement vers l'économie numérique et l'émergence de l'Internet des Objets.

La croissance de 20% et plus doit découler des facteurs suivants :

Productivité des canaux de ventes indirectes et des partenariats ;
Productivité de la force de vente directe, en particulier aux US, au UK, en Allemagne, en Inde, et en Chine , ou les investissements passés et le travail de construction des dernières années vont payer de façon notable ;
Croissance de l'offre Highlight, (en augmentation de 100% depuis 2015), pour atteindre un peu plus de 2 millions d'euros de facturation en 2018 ;
L'adoption de la norme CISQ Consortium for IT software Quality par un nombre croissant d'entreprise et de gouvernement.

Et de façon générale :

une demande croissante pour un meilleur niveau de visibilité et de contrôle sur les actifs logiciels stratégiques, impératif pour les transformations numériques ;
une demande croissante pour la modernisation de systèmes logiciels devenus obsolètes ;
un demande croissante pour l'analyse des portefeuilles applicatifs, prérequis indispensable à toute transformation numérique ;
une demande croissante pour l'amélioration continuelle de la productivité des départements informatiques, pour laquelle le mesure de la performance est un prérequis indispensable
une demande croissante pour la Cyber securité & Cyber résilience, pour lesquelles la technologie CAST d'analyse logicielle a été récemment reconnue comme la plus précise.

Investissements envisagés :

Pour mémoire, les investissements réalisés ces 18 derniers mois concernent

un renforcement notable de la force de frappe commerciale,
un renforcement du marketing terrain,
l'ouverture d'une filiale en Chine en août 2017,
l'accélération des partenariats avec le Boston Consulting Group, IBM et Cognizant, entre autres,
une augmentation significative des efforts de R&D, notamment ceux portant sur la radiographie des systèmes complexes.

Pour le futur, CAST entend investir en communication pour conserver le statut de pionnier et de leader du marché qu'il a créé et développé depuis 10 ans, la « Software Intelligence », ainsi qu'en marketing opérationnel, principalement auprès des Directions informatiques des 'Global 2000'.

La vente directe sera aussi renforcée, avec pour ajout des postes très seniors aux USA, UK, Allemagne, Inde et Chine, (les quatre zones de plus forte croissance attendue). Certains partenariats nécessiteront des investissements avec à la clé une croissance rapide pour un cout de vente allant en diminuant. Enfin, en Recherche & Développement, les efforts porteront sur la conformité GDPR (Protection des données), le Cloud, l'IoT (Internet des objets)

CAST s'inscrit dorénavant dans une bonne trajectoire et dispose des meilleurs atouts (technologie, normes et écosystème, force de frappe commerciale, couverture mondiale, réseau de partenaires de haut vol) pour exploiter le potentiel de marché gigantesque. CAST entend également continuer à investir dans la montée en puissance de nouveaux canaux de vente et l'amélioration continuelle de l'efficacité de sa force de vente.

Le management réitère l'objectif d'un doublement de son chiffre d'affaires sur la période 2015- 2020, soit de 30 à 60 millions d'euros, avec une marge opérationnelle de 5% des 2020, allant en s'accélérant fortement en 2021 et 2022.

Différentes stratégies de financement sont à l'étude pour accompagner cette montée en puissance.

3.3.RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDES

(En milliers d'Euros)
GROUPE CAST CONSOLIDE	31 dec 2017	31 dec 2016
Chiffre d'affaires consolidé	36 719	36 441
Résultat opérationnel consolidé	(4 188)	(1 119)
Résultat financier	(322)	121
Résultat net consolidé part du groupe	(6 637)	(1 680)

3.3.1. Chiffre d'affaires consolidé

Tableau de comparaison de chiffre d'affaires 2017 par trimestre comparé à 2016 :

(En millions d'euros)
-----------------------

	Q1	Annuel
CA cumulé 2017	6.57	13.43	23.72	36.72
2017	6.57	6.86	10.29	13	36.72
2016	6.64	7.91	8.03	13.86	36.44
Variation	-0.07	-1.05	2.26	-0.86	0.28

Présentation du chiffre d'affaires par zone géographique (en millions d'euros) :

(Montants en milliers d'euros)

Chiffre d'affaires	France	Etats unis	Benelux	Uk	Italie	Suisse	Allemagne	Espagne	Inde	Chine	Total
2017	8 705	16 395	686	664	1 833	21	1 259	739	6 376	41	36 719
2016	9 144	20 266	622	953	2 468	21	1 108	348	1 511		36 441
Variation 17 / 16	(439)	(3 871)	64	(289)	(635)	0	151	391	4 865	41	278
Variation %	-5%	-19%	10%	-30%	-26%	0%	14%	112%	322%		0.8%
% ventes 2017	24%	45%	2%	2%	5%	0%	3%	2%	17%	0%	100%
% ventes 2016	25%	56%	2%	3%	7%	0%	3%	1%	4%	0%	100%

Les zones de ventes les plus significatives sont les Etats Unis pour 45% ; la France pour 24% et l'inde 17%.

3.3.2. Résultat opérationnel consolidé

(Montants en millions d'euros)

	31 dec 2017	31 dec 2016	31 dec 2015
Chiffre d'affaires	36.72	36.44	36.34
Frais de personnel	(30.33)	(28.32)	(25.90)
Achats et Charges externes	(9.57)	(8.36)	(8.79)
Autres produits et autres charges	(0.27)	(0.29)	(0.44)
EBITDA	(3.45)	(0.53)	1.21
Dotations aux amortissements	(0.73)	(0.58)	(0.46)
EBIT	(4.19)	(1.11)	0.75
Effectifs moyen	346	320	270
Effectifs fin période	365	326	301

L'EBIT connait une dégradation par rapport à l'année 2016. Cette dégradation s'explique principalement par les embauches réalisées en 2016 et 2017 nécessaires pour renforcer notre positionnement technologique et stratégique sans accroissement à court terme du chiffre d'affaires. On note ainsi une augmentation de -2 millions d'euros des charges de personnel. Les autres charges externes augmentent également sur la période de -1.2 millions d'euros, conséquence d'un accroissement des surfaces locatives (-0.2 million d'euros), d'une soustraitance plus importante (-0.2 million d'euros), de frais de déplacement (en hausse de -0.4 million d'euros) et des honoraires et rémunérations d'intermédiaires (en accroissement -0.4 million d'euros).

Le résultat opérationnel est de -4.2 millions d'euros pour l'année 2017 en diminution par rapport à 2016 ou il se situait à -1.1 millions d'euros.

3.3.3. Résultat Financier consolidé

Les écarts de conversion sur les créances intra-groupe dont l'ancienneté est supérieure à un an et qui sont considérées comme des investissements nets de CAST dans ses filiales, sont portés directement en capitaux propres et non pas en résultat financier. Au 31 décembre 2017, 1.3 millions d'euros viennent ainsi diminuer les réserves.

Le résultat financier est donc négatif de -0.3 million d'euros à comparer avec un résultat positif de 0.1 million d'euros en 2016. Les charges d'intérêts sur emprunts s'établissent à -41 milliers d'euros. La trésorerie excédentaire placée en Inde, aux Etats unis et en France permet de constater un produit de 17 milliers d'euros.

3.3.4. Impôts différés et courant

L'impôt constitue un poste important cette année avec -2.1 millions d'euro dont 1 million au titre de l'impôt courant. Ce dernier comprend le reclassement de la CVAE de 0.2 million d'euros, une charge d'impôt en Inde de 0.6 million d'euros et des retenues à la sources pour 0.2 million d'euros.

Les impôts différés activés s'élèvent qui à 1 million d'euros concernent la reprise des actifs d'impôt différé activés sur l'inde et la France ainsi qu'une reprise de 0.4 million conséquence du changement de règle fiscal au Etat Unis. Parallèlement la société a activé l'impôt en Italie compte tenu de sa sous performance ponctuelle sur l'exercice.

3.3.5. Résultat net consolidé

Le résultat net de la période est le reflet de la dégradation du résultat d'exploitation avec un résultat net de -6.64 millions d'euros à comparer avec un résultat net en 2016 de -1.7 millions d'euros. L'effet des Impôts courants et différés pèse pour -2.1 millions sur la période.

3.3.6. Frais de développement

Selon la norme IAS 38 « immobilisations incorporelles », les frais de recherche sont comptabilisés en charges dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus et les frais de développement sont obligatoirement immobilisés, s'ils remplissent certaines conditions décrites ci-après.

En application de cette norme, les frais de développement sont obligatoirement immobilisés comme actifs incorporels dès que la société peut notamment démontrer :

la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
son intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
sa capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables;
la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle ;

Les autres frais de développement et d'études sont enregistrés en charges dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Sur l'exercice 2017, aucun projet du groupe ne répondait aux critères évoqués précédemment.

Les frais de personnel sont ceux des équipes d'ingénieurs directement dédiées à la conception et à la programmation des produits du logiciel CAST. Les autres charges se composent des frais de fonctionnement directement liées aux équipes en question.

En 2017, le coût total du département R&D Groupe était de 8 millions d'euros dont 7 millions d'euros de charges de personnel. En 2016 ce coût total était de l'ordre de 7.5 millions d'euros.

3.3.7. Structure financière

La structure financière du groupe CAST se caractérise au 31 décembre 2017 par des capitaux propres positifs de 4.3 millions d'euros en dégradation de 7.1 millions d'euros. Ces capitaux propres sont retraités des actions propres détenus par le Groupe et qui viennent minorer les capitaux propres de 1.3 millions d'euros.

L'endettement du Groupe de 2 millions d'euros est constitué d'emprunts moyen terme destinés à l'ouverture de la Chine, de dettes court terme émises en fin d'année pour 0.8 million d'euros et des concours bancaires courants pour 0.2 million d'euros.

La situation nette de trésorerie est positive de 1.3 millions d'euros mais en contraction par rapport à 2016 de 7.5 millions d'euros.

3.3.8. Investissement groupe

Les investissements du groupe CAST en immobilisations incorporelles et corporelles sont stables avec 0.6 million d'euros sur l'exercice 2017 très légèrement supérieurs à 2016.

3.3.9. Variation du besoin en fonds de roulement

La variation du besoin en fonds de roulement liée à l'activité diminue de -1.6 millions d'euros par rapport à 2016 dont une variation de -1.8 millions d'euros sur les créances et dettes d'exploitation et stable pour les créances/dettes hors exploitation.

3.3.10. Trésorerie

Sur l'activité proprement dite, la marge brute d'autofinancement se contracte de -3.9 millions d'euros et de 1.6 millions sur des créances et dettes, ce qui génère un flux négatif de trésorerie de l'ordre de -5.5 millions d'euros.

Les flux liés au financement sont en hausse +0.9 million dont 0.75 million de crédit court terme, un financement BPI/Coface pour les dépenses de prospection chine et des concours bancaires courants.

Les flux d'investissements sont négatifs de -0.5 million d'euros, sensiblement identiques à 2016 et constitués de matériels informatiques.

En conséquence de ces éléments, la trésorerie de CAST au 31 décembre 2017 est en baisse de 5.4 millions d'euros avec un solde de fin de période de 3.3 millions d'euros.

3.3.11. Présentation des comptes consolidés

3.3.12. Périmètre de consolidation

Les comptes annuels des sociétés contrôlées de façon durable et exclusive par CAST sont consolidés par intégration globale.

Liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation

99,88 % du capital de la société CAST Bénélux,
98,5 % du capital de la société CAST SOFTWARE INC
81 % du capital de la société PRESS et COMMUNICATION
100 % du capital de la société CAST SOFTWARE Limited
99 % du capital de la société CAST Italia Srl
98 % du capital de la société CAST SWITZERLAND sarl
100 % du capital de la société CAST GmbH
100 % du capital de la société CAST SOFTWARE ESPANA
100 % du capital de la société CAST SOFTWARE INDIA
100% du capital de la société Cast (Beijing) Software Technology co ltd

(en milliers d'euros)	31-déc-17	31-déc-16

Chiffre d'affaires	19 660	19 834
Résultat d'exploitation	(3 220)	(1 463)
Résultat financier	(1 202)	(477)
Résultat exceptionnel	(2 252)	(1 418)
Résultat net	(6 628)	(3 271)

3.4.RAPPORT SUR LES COMPTES SOCIAUX

3.4.1. Chiffre d'affaires et résultat CAST SA

Le chiffre d'affaires reste stable par rapport à 2016 avec -0.2 million de variation.

Le résultat d'exploitation s'établit à -3.2 millions d'euros. Le résultat financier reflète la variation des provisions pour pertes de change ainsi que les produits financiers générés sur la période. Les charges d'emprunts diminuent conformément aux plans d'amortissement. Le résultat de change est négatif de 1.5 millions d'euros et concerne la provision constatée sur les écarts de change.

Le résultat exceptionnel s'élève à fin 2017 à -2.3 millions d'euros contre -1.4 millions en 2016 reflète les opérations de dotations/reprises sur les filiales étrangères.

Le résultat net de CAST SA s'établit à -6.6 millions d'euros.

3.4.2. Répartition du capital social de CAST SA

Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L.233-12 du Code de Commerce, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote, au 31 décembre 2017 ainsi qu'à la date du 28/02/18 compte tenu des mouvements de titres opérés sur le premier trimestre :

	28/02/18		31/12/16
	% capital	% droit de vote	% capital	% droit de vote
Vincent DELAROCHE	> 10 %	> 15%	> 10 %	> 20%
CM-CIC Investissement	> 15 %	> 25%	> 15 %	> 15 %
Dev factory FZ-LLC	> 25%	>20%	>15%	>15%
KEREN Essentiels	> 5%

Compte tenu de changement dans l'actionnariat de la société, plusieurs déclarations nous sont parvenues au cours de l'année 2017 et début 2018.

Date Contrepartie déclaration		% capital	% Droit de vote	% capital	% DDV

Dev factory FZ-LLC	04/01/17	20.88%	18.75%	>20%
Keren essentiels	07/02/17	5.47%	4.91%	> 5%
CM CIC	07/04/17	17.80%	26.70%		>25%
Keren essentiels	10/04/17	5.74%	5.15%		>5%
Dev factory FZ-LLC	12/05/17	25.10%	19.61%	>25%
Dev factory FZ-LLC - regularisation	14/11/17	26,13%	19.33%
Dev factory FZ-LLC	08/02/18	26.86%	20.13%		>20%

Selon les informations connues, l'actionnariat au 28 février 2018 se présentait globalement de la manière suivante :

Situation 28/02	Nb action	% actions	Nb voix	% voix

Vincent DELAROCHE - CEO	1 879 474	13%	3 758 948	19%
CM-CIC administrateur	2 627 855	18%	5 034 343	25%
Autres administrateurs	611 744	4%	1 196 639	6%
ST Dirigeants & administrateurs	5 119 073	34%	9 989 930	50%
Dev factory	3 988 161	27%	3 988 161	20%
Divers fonds	1 677 461	11%	1 677 461	8%
Autocontrole	381 852	3%		0%
Salariés, famille dirigeants	750 270	5%	1 051 012	5%
Flottant	2 929 429	20%	3 099 107	16%
Total	14 846 246	100%	19 805 671	100%

Au 2 novembre 2017, une enquête TPI montrait que l'actionnariat non nominatif était composé d'un peu plus de 1 800 actionnaires.

Il n'existe pas à notre connaissance de pacte d'actionnaires.

3.4.3. Faits caractéristiques de la période

Ouverture en début d'année d'une filiale de distribution en Chine.

3.4.4. Dépenses non déductibles fiscalement

Le montant des dépenses et des charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts que nous avons engagées au cours de l'exercice écoulé, s'élève à 2 049€.

3.4.5. Actionnariat salarié

A la connaissance de la Société, 27 actionnaires salariés inscrits au nominatif possèderaient 17% du capital de la société (dont le président Directeur Général) sur la base des relevés du 28 février 2018.

Un relevé TPI réalisé fin novembre 2017 a montré que l'actionnariat salarié inscrit au porteur représenterait un peu plus de 2.7% du capital ce qui porterait l'actionnariat salarié à 19.7%.

3.4.6. Risques environnementaux

Par la nature de son activité, la société CAST ne présente pas de risque pour l'environnement. Les principaux risques environnementaux générés par l'activité de Cast sont :

Les ressources informatiques nécessaires pour son fonctionnement quotidien (serveurs et PC).
Les déplacements professionnels nécessaires à son organisation.

3.4.7. Délais de règlements

Conformément au texte, art A 441.2 du Code de Commerce, nous présentons pour les clients et fournisseurs, le nombre et le montant total des factures émises ou reçues non réglées à la date de clôture.

Nous présentons dans le tableau ci-après les créances et dettes hors opérations intragroupes.

							Article D. 441-II : Factures recues ayant connu un retard de paiement au Article D. 441-II : Factures émises ayant connu un retard de paiement au
	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total $(1)$ jour et plus)	$0$ jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranche de retard de paiement
Nombres de factures concernées	217					217	123					123
Montant total des factures concernées TTC en milliers d'euros	775	89	8	77	34	983	1604	291	108	41	201	2245
Pourcentage du montant total des achats HT l'exercice	8.97%	1.03%	0.09%	0.89%	0.39%	11.37%
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (préciser HT ou TTC)							$\begin{array}{c} 1.1 \ \hline 20.72\% \end{array}$	3.76%	1.39%	0.53%	2.60%	29.00%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues
Montant total des factures exclues
(préciser HT ou TTC)
	(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le		Délais contractuels : individualisé par facture						Délais contractuels : 60 jours date de facture
calcul des retards de paiement

3.4.8. Informations d'ordre social

1. Effectifs

L'effectif moyen du Groupe en 2017 a été de 346 personnes (365 le 31 décembre) contre 320 en 2016. L'effectif moyen de CAST SA a été quant à lui de 115 personnes stables. La quasitotalité des salariés sont embauchés sous contrat à durée indéterminée.

2. Licenciements

La société CAST SA a procédé à 2 licenciements ou rupture conventionnelle en 2017.

3. Accord 35 heures

CAST SA a mis en place un accord 35 heures prenant effet le 1er Janvier 2001 en conformité avec l'accord de branche dont elle dépend.

4. Accord de participation

Dans le cadre de l'accord de participation au titre de 2017, le montant de la participation des salariés de CAST SA est nul.

5. Accords collectifs en vigueur chez CAST SA

Accord 35 heures ; Accord de participation

6. La formation

Le montant dépensé par CAST SA au titre de la formation professionnelle sur la période est de 197 milliers d'euros. De par son activité CAST réalise beaucoup de formations en interne qui ne sont pas valorisées.

7. L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés

CAST SA remplit au 31 décembre 2017 ses obligations de cotisations auprès de l'AGEFIPH. La société a mis en œuvre plusieurs actions en 2017 afin de répondre aux obligations légales.

8. Sous-traitance

CAST SA a assez peu recours à la sous-traitance.

3.4.9. Faits marquants postérieurs à la clôture

néant

3.4.10. Tableau sur les délégations en matière de rachat d'actions

Dans le cadre du programme autorisé par l'assemblée générale en date du 19 mai 2017 dans sa 13ème résolution, la société CAST a confié à la société Kepler, l'animation de son titre dans le cadre d'un contrat de liquidité. Le montant des frais de négociation au titre de l'année 2017 est de 30 milliers d'euros.

La société a utilisé sur la période la possibilité ouverte de racheter les actions pour

conserver des actions pour remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
d'allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du Groupe Cast dans le cadre de plan d'action ou d'attribution gratuite d'actions.

Le bilan de ce contrat de liquidité sur la période est le suivant :

2017					2016
	Kepler				Achat	Vente	Solde	Solde
	Achat	Vente	Solde	Kepler	Gilbert dupont Kepler		Kepler	Gilbert dup
decembre	3 235	1 815	6 248	9 480			9 480	345 854
Janvier	3216	4316	5 148	10 946	6 302	15 712	4 714	352 156
Février	2606	2907	4 847	3 314	27 781	2 969	5 059	379 937
Mars	2113	1044	5 916	2 159	1 915	4 211	3 007	381 852
Avril	3594	2714	6 796	6 737		4 666	5 078
Mai	1815	1711	6 900	2 392		1 514	5 956
Juin	1516	1722	6 694	2 928		2 414	6 470
Juillet	1213	1227	6 680	4 270		3 822	6 918
Aout	2418	4617	4 481	1 288		3 418	4 788
Septembre	5806	3206	7 081	2 445		815	6 418
Octobre	2712	3012	6 781	4 314		4 064	6 668
Novembre	2014	2014	6 781	2 924		4 764	4 828
Décembre	507		7 7 281	3 235		1 815	6 248	381 852

A la clôture de l'exercice, la société détenait 7 281 titres d'autocontrôle au titre du contrat de liquidité pour une valeur de 25 milliers d'euros et 381 852 titres au titre de rachat d'actions par la société pour une valeur de fin d'exercice de 1 336 milliers d'euros.

L'ensemble des titres représente 2.62% du capital de la société à la clôture.

3.5.RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Depuis cette année, le rapport du président a été remplacé par le rapport sur le gouvernement d'entreprise (CC L225-37 ; L225-68 ; L226-10-1).

Dans son Conseil d'Administration du 1er avril 2015, le Conseil d'Administration avait décidé de se référer au code de gouvernement d'entreprise du MiddleNext de décembre 2009.

3.5.1. Présentation des mandataires sociaux

Vincent DELAROCHE

Successivement Ingénieur Logiciel, puis responsable d'une unité dans une SSII, Vincent Delaroche fonde CAST en 1990 et est en charge de la gestion du Groupe depuis sa création. Biographie détaillée : https://www.castsoftware.com/discover-cast/management-team

Alain BENISTY

Alain BENESTY assure des fonctions de gestion au sein de CM-CIC en qualité de Directeur exécutif de CM CIC Capital Finance et CM-CIC Capital Innovation.

Paul Camille BENTZ

De formation ingénieur, Paul Camille BENTZ a été directeur informatique de la société AGF. Il est actuellement Directeur de programmes au sein du CISQ (consortium for IT Software Quality). https://www.linkedin.com/in/paul-camille-bentz-920ab58

Christophe DUTHOIT

Christophe DUTHOIT assure depuis plusieurs années une fonction de direction au sein de la société BCG basée à New York et est spécialisé digitalisation dans les services financiers. https://www.linkedin.com/in/christophe-duthoit-b3a376/

Florence LECOUTRE

Florence LECOUTRE est diplômée de INSA Lyon et de l'université de Georgetown. Elle a assuré des fonctions variées au sein du Groupe Euler Hermes dont Directeur Informatique et occupe actuellement la fonction de « Global Head of Human ressources ». https://www.linkedin.com/in/florence-lecoutre-a1555a15b/

membre	CAST	Date nomination	Autres fonctions
Vincent			Administrateur CAST Bénélux
Delaroche	Président Directeur Général	02/10/90	Sole direttor de CAST Italia
			Administrateur unique dans CAST Espana
			Gérant dans CAST GmbH
Alain BENISTY	Administrateur	29/05/15	Gérant CAST Switzerland Président et CEO de CAST Inc Executive director de Cast (Beijing) software technology En qualité de représentant du Groupe CM CIC :
			Artelia Holding
			Doris Engineering
			New Business AKCB

			A titre personnel
			Club sagem (membre du comité direction) CM CIC Capital Privé (VP conseil surveillance) CM CIC Innovation (Président du conseil)
Paul Camille BENTZ	Administrateur	31/05/13	Gérant PCB conseil
Christophe DUTHOIT	Administrateur	27/05/16	Expand research Platinion Action Against Hunger USA
Florence LECOUTRE	Administrateur	27/05/16

3.5.2. Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux

3.5.3. Conflit d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance et de la direction générale

A la connaissance de la Société, il n'existe aucun conflit d'intérêts potentiel entre les devoirs à l'égard de la Société des administrateurs et des dirigeants et leurs intérêts privés et/ou d'autres devoirs.

A la connaissance de la Société, il n'existe aucun lien de nature familial entre les mandataires sociaux de la Société.

Aucun membre des organes d'administration n'a fait l'objet :

-de condamnation pour fraude prononcée au cours des 5 dernières années ;

-de faillite, mise sous séquestre ou de liquidation au cours de 5 dernières années ;

-d'incrimination ou sanction publique officielle prononcé par des autorités statutaires ou réglementaires.

3.5.4. Conventions conclues ou en cours

A - CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE

Votre président est administrateur de la société CAST Benelux, « sole dirretor » de CAST Italia, ainsi que gérant de CAST GmbH. Il est à ces titres indirectement intéressé aux lettres de confort au profit de CAST Benelux et CAST GmbH, à l'affectation en réserve spéciale dans les livres de CAST Italia des créances de la maison mère. Ces transactions relèvent de la procédure prévue à l'article L 225-38 du Code de commerce.

La convention d'assistance financière entre la société CAST SA et ses filiales selon laquelle les dettes supérieures à un an d'ancienneté sont inscrites en compte courant rémunéré le dernier jour de chaque semestre s'est poursuivie sur l'exercice et constitue une transaction relevant de la procédure prévue à l'article L 225-38 du Code de commerce.

La convention de prestation de services réalisée avec la société PCB Conseil dont Paul Camille Bentz est le gérant s'est poursuivie sur 2017. Pour l'année 2017, les prestations de conseils opérationnels facturés par la société PCB conseil à CAST SA se sont élevées à 72 000 euros.

Toutes ces conventions sont décrites dans le rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées disponible sur le site internet de la société dans la rubrique « informations réglementées ».

B - LISTE DES CONVENTIONS NORMALES ET COURANTES EN VIGUEUR DANS LA SOCIETE A CE JOUR

Il existe un contrat de distribution entre CAST et chacune de ses filiales qui a en charge la commercialisation des produits logiciels de CAST.
Il existe une convention d'assistance administrative et financière entre CAST et ses filiales.
Il existe une convention de refacturation à CAST SA des coûts de l'activité « Corporate groupe » directement supportées par la filiale américaine,

C - ENGAGEMENTS DE CAST SA DONNES A SES FILIALES

Les filiales CAST Benelux SA, CAST Italia Srl et CAST GmbH ont des situations nettes négatives à fin 2017. En application de la législation italienne, CAST Italia affecte en réserve spéciale le compte-courant envers sa maison mère. Pour les filiales belge et allemande, le soutien financier a pris la forme d'une lettre de confort générique.

3.5.5. Tableau des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale

Aucune délégation de l'assemblée générale du 19 mai 2017 et du 27 mai 2016 décrite dans les procès-verbaux d'assemblée n'a été utilisée sur l'année 2017.

			durée
Date	Numéro	Nature	(mois)	Montant	montant total	Utilisation	Solde
		Délégation au profit fonds gestionnaire épargne
AG 19/05/2017	14	collectif secteur technologie information	18	1 180 000	2 100 000		2 100 000
AG 19/05/2017		15 Délégation au profit conseillers ou consultants	18	1 180 000	2 100 000		2 100 000
AG2016		13 Delegation avec maintien DPS	26		2 100 000		2 100 000
AG2016		14 Delegation suppression DPS offre publique	26	1 180 000	2 100 000		2 100 000
AG2016		15 Delegation suppression DPS - art L411-2 CMF	26	1 180 000	2 100 000		2 100 000
AG2016		18 Delegation emettre actions avec suppression DPS	26	1 180 000	2 100 000		2 100 000
AG2016		19 Délégation suppression DPS rémunération apport	26		2 100 000		2 100 000
AG2016		25 Attribution options de souscription	38		2 100 000		2 100 000

3.5.6. Information relative aux rémunérations des mandataires sociaux

3.5.6.1. REMUNERATIONS ET AVANTAGES DES MANDATAIRES SOCIAUX

Les mandataires sociaux n'ont reçu aucune rémunération sous forme de salaires ou de jetons de présence ou avantage de toute nature durant 2017 de la part des sociétés filiales appartenant au périmètre de consolidation de CAST SA autre que celles décrites ci-après :

Tableau 1 : Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

Prénom	Nom	Fonction	Exercice 2017	Exercice 2016
VINCENT	DELAROCHE	PDG
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2)	414 641	406 954
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 4)			Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 6)	Néant	Néant
TOTAL			414 641	406 954

Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2)
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 4)			Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 6)			Néant	Néant
TOTAL

Monsieur Paul Camille Bentz (administrateur), a reçu au titre de ses prestations de services réalisées par la société PCB Conseil une rémunération de 72 000 euros au titre de l'exercice 2017 identique à sa rémunération 2016.

Les autres mandataires sociaux que sont Alain BENISTY (représentant CM CIC), Christophe DUTHOIT et Florence LECOUTRE ne touchent aucune rémunération.

Tableau 2 : Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

			Montants au titre de l'exercice 2017	Montants au titre de l'exercice 2016
Prénom	Nom	Fonction	dus	versés	dus	versés
VINCENT DELAROCHE		PDG
- rémunération fixe (**)			302 641	302 641	291 954	291 954
- rémunération variable (*)			112 000		115 000	115 000
	- rémunération exceptionnelle
- jetons de présence
- avantages en nature
TOTAL			414 641	302 641	406 954	406 954

(*) Rémunération variable due est provisionnée dans les comptes sur la base des objectifs du plan de rémunération variable Cette rémunération est arretée par le comité des rémunérations aprés l'arreté sur les comptes de l'exercice et versé aprés cette date.

(**) La rémunération fixe versée dans la filiale US est présentée sur la base du taux de change moyen 2017

La rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux est établie sur des critères quantitatifs et qualitatifs. Pour des raisons de confidentialité, le niveau de réalisation requis pour ces critères a été établi de manière précise et ne peut être rendu public. La rémunération variable au titre de l'année 2016 a été versée en mai 2017 sur la base des conclusions du comité des rémunérations.

La rémunération due au 31 décembre 2017 correspond au salaire fixe et au salaire variable provisionné dans les comptes sur la base d'estimation.

Tableau 3 : jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeant

Aucun jeton de présence n'a été versé sur l'année

Tableau 4 et 5 : Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social

Aucune option ou action gratuite n'a été attribuée aux mandataires sociaux au cours de l'exercice.

Tableau 6 et 7 : Actions attribuées gratuitement à chaque dirigeant mandataire social Les mandataires sociaux ne bénéficient d'aucune action de performance.

Tableau 8 : Historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions

Paul Camille Bentz a bénéficié en 2008 de 10 000 options de souscription qui ont été exercés au cours 2.6 euros au cours de l'exercice 2017. Cet exercice d'options a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'amf en date du 19 septembre 2017.

Tableau 9 : Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix premiers salaries non mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers NA

Tableau 10 : Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non concurrence

Les mandataires sociaux ne bénéficient d'aucun contrat de travail, indemnité de départ, retraite spécifique ou clause de non concurrence. Aucun mandataire social n'a reçu de rémunération de la part de sociétés placées au-dessus de l'entité consolidante.

3.5.6.2. ELEMENTS DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de Commerce tel qu'introduit par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II, les principes et critères présentés sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Cette approbation est sollicitée dans le cadre d'une résolution spécifique.

Il est précisé en application de l'article L.225.37-2 que le versement des éléments variables et exceptionnels, au titre de l'exercice 2018, sera conditionné à leur approbation par l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.

A ce jour, Monsieur Vincent DELAROCHE en sa qualité de Président-Directeur Général est le seul dirigeant mandataire société concerné par ce rapport.

1 Principes généraux et structure de la rémunération annuelle

La politique arrêtée de rémunération par le Conseil d'administration intègre des éléments de rémunération composés d'une part fixe et d'une part variable.

Il n'existe aucune indemnité en cas de cessation de fonctions ou d'attribution d'options de souscription associées à des actions de performance.

Pour déterminer la politique de rémunération, le conseil d'administration prend en compte les principes d'exhaustivité, d'équilibre, de benchmark, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparence tels qu'ils sont édictés par le code de gouvernance MiddleNext.

2 Structure de la rémunération globale annuelle

Sur recommandation du comité des rémunérations, le Conseil d'administration s'est fixé de maintenir un équilibre proportionné entre les éléments suivants :

Une part fixe ;
Une part variable répartit entre des critères quantitatifs et qualitatifs.

3 Mise en œuvre pour la détermination 2018

a) Part fixe

La partie fixe est déterminée en tenant compte du niveau de responsabilités, de l'expérience dans la fonction de Direction et des pratiques. La part fixe représente 60% environ de la rémunération annuelle globale.

b) Part variable

Le poids des éléments variables pèse environ 40% de la rémunération annuelle totale. La part variable ne peut pas excéder 75% de la part fixe.

La part variable annuelle se décompose comme suit :

30% basé sur des objectifs qualitatifs annuels ;
70% basé sur des objectifs quantitatifs que sont le chiffre d'affaires et le résultat opérationnel.

Chaque critère quantitatif est affecté d'une pondération cible : 65% pour le chiffre d'affaires et 35% pour le résultat opérationnel.

Pour chaque critère (chiffre d'affaires et résultat opérationnel), le Conseil d'administration définit un objectif cible basé sur le budget arrêté en début d'année par le conseil d'administration. Ces objectifs ne sont pas rendus publics pour des raisons de confidentialité. Pour chaque critère financier, une formule arrêtée par le Conseil d'administration permet de calculer le montant de la part variable due (dans le limite d'un maximum) en prenant en compte, sur la base des états financiers consolidés de l'exercice, la valeur réalisée du critère par rapport à l'objectif cible fixé. Ainsi en cas de performance supérieure à l'objectif fixé, la part variable est ajustée à la hausse dans la limite du maximum fixé pour chaque critère. En cas de performance inférieure à la limite basse fixée pour chaque objectif, la fraction de la part variable correspondant à ce critère est égale à zéro.

Les critères qualitatifs concernent entre autres, le développement de la croissance dans certaines zones géographiques, le développement des produits développés par CAST, le développement de partenariats stratégiques.

3.5.7. Composition et conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration

En rappel, le Conseil d'Administration est une instance collégiale qui représente collectivement l'ensemble des actionnaires et à qui s'impose l'obligation d'agir en toutes circonstances dans l'intérêt social de l'entreprise.

Le Conseil

En 2017, le Conseil d'Administration de CAST SA était composé de 5 membres :

Vincent DELAROCHE fondateur et président du conseil d'administration
Paul Camille BENTZ
CM-CIC Investissement,
Florence LECOUTRE administrateur indépendant entrée le 27/05/2016
Christophe DUTHOIT administrateur indépendant entré le 27/05/2016

Comme édicté par MiddleNext, nous présentons ci-après un tableau présentant le respect des critères d'indépendance par les administrateurs :

	Florence lecoutre	Christophe Duthoit
Ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société du Groupe et ne pas l'avoir été au cours des 5 dernières années	oui	oui
Ne pas être en relation d'affaires significatives avec la société ou son Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier) et ne pas l'avoir été au cours des 2 dernières années	oui	oui
Ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif	oui	oui
Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence	oui	oui
Ne pas avoir été Commissaire aux comptes de l'entreprise au cours de 6 années précédentes	oui	oui

Les mandats sont d'une durée de 1 an, éventuellement reconductibles sur décision de l'Assemblée Générale annuelle d'approbation des comptes. Monsieur Vincent Delaroche, Président, assure les fonctions de Directeur Général. Il n'existe aucune limitation dans les pouvoirs apportés par le Conseil d'Administration au Directeur Général.

La société cherche à mettre en œuvre l'application du principe de représentation équilibrée homme / femme au sein de son Conseil d'Administration. Aujourd'hui la répartition est de 20/80%.

Le règlement intérieur en cours de préparation a pris du retard dans sa rédaction et devrait être mis en application au cours de l'année 2018.

Nature des travaux du Conseil

Une partie des travaux du Conseil portent sur la stratégie de la Société. L'examen de celle-ci, les décisions d'importance stratégique font l'objet de discussions entre administrateurs. De même, toute opération significative hors la stratégie validée, fait l'objet d'une approbation préalable du Conseil. Ces travaux sont réalisés à la lumière d'éléments actuels et prévisionnels sur la situation de trésorerie de la Société.

Le Conseil se réunit par ailleurs pour examiner trimestriellement les réalisations au regard des budgets, pour discuter des mesures correctives éventuelles suite à la constatation d'écarts budgétaires.

Evaluation du Conseil d'administration

Aucune évaluation formalisée du Conseil n'a été réalisée jusqu'à aujourd'hui.

L'évaluation devra entre autres choses :

faire le point sur les modalités de fonctionnement du Conseil
vérifier que les questions importantes sont convenablement préparées et débattues
mesurer la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du Conseil du fait de sa compétence et de son implication dans les délibérations.

Fonctionnement du Conseil en 2017

Le Conseil s'est réuni 9 fois en 2017 et la moyenne des présences est de 3 administrateurs par Conseil. Les séances du Conseil durent en règle générale de 1 à 3 heures.

Les procès-verbaux résument les débats et les décisions prises, mentionnent les questions soulevées et les réserves émises.

La société CAST s'efforce de communiquer aux administrateurs toute information utile à une participation efficace aux travaux du Conseil, non seulement au moment des séances, mais également entre les séances. De leur côté, les administrateurs demandent à la société l'information utile dont ils estiment avoir besoin pour accomplir leur mission.

Lors de son Conseil d'Administration du 12 juin 2015, le Conseil d'Administration a constitué deux comités que sont :

le comité des rémunérations
le comité d'audit.

Ces comités sont constitués de Paul Camille BENTZ et Alain BENISTY. Le comité d'audit a été créé en 2009 alors que le comité des rémunérations a été formellement constitué en juin 2015. Compte tenu de la durée des mandats d'administrateur d'une année, les comités sont également constitués pour une durée d'une année. Monsieur Paul Camille BENTZ préside ces comités. Les membres de ces comités ont été reconduits pour l'année 2017/2018.

Fonctionnement du comité d'audit

Comme présenté précédemment, le comité d'audit est composé de 2 administrateurs : Paul Camille Bentz et Alain BENISTY. Le Directeur financier du Groupe est présent à chaque réunion du comité et les commissaires aux comptes sont systématiquement conviés. Le comité d'audit aborde sous l'angle des risques et des comptes, l'activité de la société. Le comité d'audit se tient deux fois dans l'année dans le cadre de l'arrêté des comptes annuels et semestriels.

Politique de détermination de la rémunération des mandataires sociaux

Les membres du Conseil d'Administration ne perçoivent pas de rémunérations autres que leur salaire pour les administrateurs salariés.

Rémunérations

La rémunération du Président est fixée par le Conseil d'administration. La politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration est détaillée dans le rapport prévu à cet effet et les montants versés sont présentés dans le rapport de gestion.

Indemnités exceptionnelles

Aucune indemnité n'est prévue en cas de rupture de contrat de travail pour les administrateurs salariés. Les autres administrateurs n'ont droit à aucune indemnité.

Avantages en nature

Aucun administrateur ne bénéficie d'avantages en nature.

Paul Camille BENTZ, administrateurs non-salariés, bénéficiait de 10 000 Bons de Souscription d'Actions qu'il a exercé au cours de l'exercice 2017.

Paul Camille Bentz, administrateur intervient en qualité de gérant de la structure PCB Conseil sur des missions de conseil auprès de la direction générale et opérationnelle sur le continent Européen. PCB Conseil a perçu une rémunération de 72 000 euros au titre de l'année 2017 pour ces prestations de conseil.

3.5.8. Modalité de la participation des actionnaires à l'assemblée générale

Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales, de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions dans les conditions légales. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée.

Un droit de vote double est accordé aux titulaires d'actions nominatives entièrement libérées lorsque ces actions sont inscrites depuis 2 ans au moins au nom d'un même actionnaire. Il est également conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles ce dernier bénéficiait déjà de ce droit. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi.

3.5.9. Code de gouvernement d'entreprise

Dans son Conseil d'Administration du 1er avril 2015, le Conseil d'Administration a décidé de se référer au code de gouvernement d'entreprise du MiddleNext de décembre 2009. La société adhère à l'ensemble des recommandations de ce code. Parmi les recommandations en cours de réalisation et à ce jour non finalisées figure la mise en place d'un règlement intérieur au conseil d'administration.

3.1.FACTEURS DE RISQUES

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats, et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-après.

3.1.1. Risques relatifs au Groupe et à son activité

3.1.1.1. RISQUE DANS LA GESTION DE LA CROISSANCE

Toute croissance génère des difficultés. CAST anticipe toujours une importante croissance dans les années à venir et réalise des investissements importants dans cet objectif. Il est impossible d'affirmer que CAST saura parfaitement gérer cette croissance. En particulier, les prévisions de chiffres d'affaires sont directement liées à la quantité et à la qualité des ingénieurs commerciaux, et à leur stabilité dans le temps. De même, en cas de forte croissance, il est possible que CAST rencontre des difficultés à gérer des implémentations à grande échelle, ce qui aurait pour conséquence possible de décaler du chiffre d'affaires et d'augmenter les charges. Enfin, le marché de l'Application Intelligence pourrait prendre du retard dans son développement. Rien ne garantit alors que CAST ne rencontrera pas de problème significatif ayant des effets négatifs sur son activité et sur ses résultats.

3.1.1.2. RISQUES DE PARTENARIATS

La croissance de CAST passe par le développement, la réalisation et la pérennité de partenariats stratégiques et d'alliances commerciales. Ces accords sont le plus souvent signés avec des sociétés de taille plus importantes que CAST. Les partenaires sont avant tout des prescripteurs ou des vecteurs de notoriété pour CAST et ses produits. Ils ont donc une influence sur le chiffre d'affaires de CAST. Si l'interruption de ces contrats ne générait pas de baisse directe de chiffre d'affaires, elle en diminuerait certainement le niveau de croissance. La diversification de ces partenariats limite de toute façon ce risque. Aucun partenariat ne représente plus de 10% du chiffre d'affaires de CAST. Mais rien ne garantit formellement qu'à l'avenir CAST ne rencontrera pas de problèmes significatifs liés à ces partenariats ayant des effets négatifs sur son activité et sur ses résultats.

3.1.1.3. RISQUES D'APPARITION DE NOUVEAUX PRODUITS CONCURRENTS

Certains concurrents potentiels de CAST ont des ressources financières importantes. Ces concurrents pourraient donc consacrer davantage de ressources au développement de produits et répondre plus rapidement à des technologies nouvelles ou émergentes. Il n'est donc pas certain que les pressions liées à la concurrence n'aient pas d'effets négatifs sur l'activité de CAST et sur ses résultats.

A contrario, l'apparition de nouveaux concurrents permet de partager les coûts d'évangélisation d'un marché et de publicité, et ainsi de diminuer certains coûts d'exploitation.

3.1.1.4. RISQUES INHERENTS AUX OPERATIONS INTERNATIONALES

CAST exerce son activité au niveau international. Les risques liés à ce paramètre sont :

-un manque d'expérience sur certains marchés géographiques,
-des délais de paiement plus longs dans certains pays,
-des incidences fiscales locales potentiellement défavorables,
-des régulations nationales changeantes,
-des coûts de fonctionnement inhérents à un Groupe opérant sur plusieurs pays.

CAST se prémunit contre ces risques en se maintenant constamment au courant des changements de régulations et de législations sur l'ensemble des zones sur lesquelles elle commercialise ses produits, en s'appuyant sur des conseils locaux dans divers domaines. Rien ne garantit formellement qu'à l'avenir, CAST ne rencontrera pas de problèmes significatifs dans ce domaine ayant des effets négatifs sur son activité et sur ses résultats.

3.1.1.5. RISQUES LIES AUX EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES

L'activité de CAST se situe sur un marché, sur lequel les changements technologiques peuvent avoir des incidences importantes.

Evolutions des langages supportés par CAST

CAST se concentre sur les principaux langages de programmation modernes. Chaque langage informatique possède des spécificités qui le différencient. CAST a développé un analyseur par langage supporté.

Chaque éditeur de base de données ou d'outils de développement fait évoluer régulièrement ses langages.

Même si par le passé, CAST a su adapter ses analyseurs aux multiples évolutions des langages de programmation à ce jour supportés, rien ne garantit formellement qu'à l'avenir, CAST ne rencontrera pas de problèmes significatifs dans ce domaine ayant des effets négatifs sur son activité et sur ses résultats.

Modifications des données du marché

Le marché informatique est en constante évolution. En conséquence, CAST ne peut garantir qu'à un moment donné, un acteur majeur de l'informatique ne révolutionnera pas les données actuelles.

Obtention d'informations techniques auprès d'acteurs du marché informatique

Dans le développement de ses programmes informatiques, CAST peut avoir besoin d'informations techniques en provenance d'autres éditeurs avant qu'elles ne relèvent du domaine public. Pour répondre à ce besoin, CAST s'est inscrit aux différents « programmes bêta » des principaux éditeurs concernés (un programme bêta est un cadre contractuel qui permet à une entreprise d'utiliser un logiciel en «avant-première»). Mais rien ne garantit formellement qu'à l'avenir CAST ne rencontrera pas de problèmes significatifs ayant des effets négatifs sur son activité et sur ses résultats.

3.1.2. Risques clients

Comme toute société commerciale, CAST est exposée au risque d'impayés par sa clientèle. Pour l'activité « Logiciels » les factures sont établies après que CAST a reçu un engagement ferme et définitif et que les logiciels ont bien été livrés chez le client. Pour l'activité Consulting, les factures sont établies en fonction du temps passé par les consultants. Malgré la croissance de ses ventes, le nombre d'impayés reste très faible. Les délais de paiement demandés aux clients sont généralement entre 30 et 60 jours. Les délais moyens de règlement clients s'échelonnent entre 30/45 jours pour les pays anglo-saxons, 45/60 jours pour la France et la Belgique, 60/120 pour les pays d'Europe du sud.

La Note 4.1 des comptes consolidés page 49 détaille l'évolution des créances consolidées du Groupe. Comme indiqué en section 2.3.2.1 page 11 le Groupe n'est pas dépendant d'un ou plusieurs clients.

3.1.3. Risques de baisse des prix

Le passé a montré que les prix des logiciels informatiques ont une tendance régulière à baisser. Ce risque est inhérent au métier d'éditeur de logiciels. La diversification des produits ou l'amélioration des produits existants au travers de nouvelles fonctionnalités, est un des moyens pour limiter ce risque.

3.1.4. Risques réglementaires et juridiques

A la connaissance de la société, il n'existe, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l'émetteur et/ou du Groupe.

3.1.4.1. CONTRATS DE LICENCE DES PRODUITS LOGICIELS CAST

Les contrats de licence de CAST ne font aucune garantie expresse ou implicite, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un objectif particulier. CAST ne peut être tenu pour responsable, sauf dispositions d'ordre public contraires, des préjudices directs ou indirects subis par le Client. En tout état de cause la responsabilité de CAST en cas de dommages pour quelque raison que ce soit et quel que soit son fondement juridique, sera expressément limitée au prix payé par le Client à CAST au titre du contrat.

3.1.4.2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il n'existe aucun risque de copyright. La totalité des travaux a été menée chez CAST par des employés de CAST. CAST est donc le propriétaire intellectuel et patrimonial de la totalité des codes sources correspondant à ses logiciels.

Pour être à même de le prouver, CAST a déposé à l'Agence pour la Protection des Programmes Française le code source de ses produits logiciels. Les mises à jour des dépôts sont effectuées régulièrement.

Les marques utilisées par CAST ont été déposées en Europe et le dépôt est en cours aux Etats-Unis.

Dans l'état actuel des lois françaises et américaines, les programmes d'ordinateurs développés à ce jour par CAST ne sont pas des inventions brevetables.

La protection de la Société repose donc sur son savoir-faire, le respect des droits d'auteur et des licences concernant ses logiciels. Cependant, une bonne protection des droits d'auteur n'est pas garantie dans tous les pays. Des actions en justice peuvent s'avérer nécessaires et avoir une incidence sur les résultats de l'entreprise.

A ce jour, la Société n'a fait l'objet, ni n'a intenté aucun contentieux en matière de droits d'auteur, marques, secrets de fabrique ou autres droits de propriété intellectuelle qui serait fondé sur une éventuelle contrefaçon de droits de tiers.

3.1.4.3. PIRATAGE DE LOGICIELS INFORMATIQUES

Les logiciels sont commercialisés sous forme de licence d'utilisation. La copie illicite ou «piratage» constitue une violation du droit d'auteur et une perte d'exploitation pour tout éditeur de logiciel. Bien que le marché des principaux pays industrialisés se soit discipliné ces dernières années, rien n'indique que cette situation ne puisse se détériorer à nouveau. Pour diminuer le risque, CAST protège toute licence livrée par une clé d'activation. Le mécanisme de clé est propre aux logiciels CAST.

3.1.4.4. RISQUES D'ANOMALIES DES LOGICIELS

La plupart des logiciels existants sur le marché contiennent des anomalies qui peuvent nuire à leur fonctionnement, voire causer des préjudices à des tiers. Bien que CAST ait pris des dispositions très précises et contraignantes en matière de contrôle de la qualité (la société a une équipe exclusivement dédiée sur les questions de qualité des logiciels, qui s'occupe particulièrement de la vérification de la conformité aux spécifications, de la vérification de la non régression de version à version, du respect des normes internes de développement de CAST), elle n'échappe pas à cet état de fait. Cependant, les produits CAST étant testés chez les clients avant leur installation, si anomalies il y a, elles ne sont pas bloquantes ou alors le client ne retrouve pas dans les produits CAST la solution qu'il recherche, et renonce à son acquisition. L'existence d'une anomalie non bloquante dans le logiciel n'est jamais la source d'un retour d'un logiciel acheté.

La responsabilité de CAST en cas de dommages pour quelque raison que ce soit et quelques soit son fondement juridique, sera expressément limitée au prix payé par le client pour l'achat du logiciel.

3.1.5. Risques industriels et environnementaux

Le Groupe estime qu'à la date diffudion du présent document ses activités ne présentent pas de risques significatifs pour l'environnement.

3.1.6. Risques liés aux marchés financiers

Les risques financiers que sont les risques de liquidité, de change, de taux d'intérêts, de valeur mobilière et de créances sont décrite dans les comptes consolidés en rubrique sont présentés page 45.

3.1.7. Risques liés au contrôle interne

3.1.7.1. RISQUES LIES AU PROCESSUS DE REPORTING FINANCIER

Si CAST ne parvenait pas à maintenir un système de contrôle interne efficace, la société ne serait pas en mesure de produire des états financiers fiables, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la perception que le marché a de CAST. Cela pourrait entraîner une baisse du cours de l'action.

3.1.7.2. RISQUES FISCAUX

La société est sujette à de potentiels contrôles fiscaux, dont l'issue pourrait résulter en des charges supplémentaires. Il n'existe pas de contrôle fiscaux en cours.

3.1.8. Autres risques

3.1.8.1. RISQUE LIE A L'HISTORIQUE DES PERTES

Il est rappelé que la société CAST, toujours en phase d'investissement en particulier et a accumulé des pertes. Il est par ailleurs rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la création de la société.

3.1.8.2. RISQUE DE RECAPITALISATION DES FILIALES

Certaines filiales sont encore en phases initiales de développement commercial et n'ont pas encore atteint l'équilibre de rentabilité. Compte tenu du taux de royalties de 40% sur toutes les ventes de licences et de maintenance, les filiales encore en phase de développement commercial peuvent présenter des délais à rembourser leurs comptes courants. La société mère du Groupe apporte son soutien financier à son réseau de filiales de distribution qui ne dispose pas d'autres moyens de financement.

Si certaines filiales n'atteignaient pas un stade de développement commercial suffisant pour assurer le remboursement de ces comptes courants, la société Cast pourrait être amenée à les recapitaliser ou à procéder à des abandons de créances. D'un point de vue comptable, la société mère provisionne par prudence, le risque de non recouvrement des créances en compte courant. Compte tenu de la dépendance financière existante entre Cast SA et ses filiales, le Groupe privilégiera une recapitalisation par abandon de créances commerciales dès lors que les règles juridiques et fiscales locales le permettront. Par conséquent, le risque de sortie de trésorerie potentielle associé à la recapitalisation des filiales est non significatif.

D'un point de vue comptable, les abandons de créances à caractère commerciaux constitueront une charge exceptionnelle déductible dans la société mère et un produit exceptionnel imposable pour la fille. Les abandons de créances pourraient induire un risque de perte comptable dans les comptes sociaux de la société mère pour la partie non provisionnée comme présenté dans le tableau ci-après. Ces abandons de créances seront sans impact sur la situation nette consolidée.

En millions d'euros au	Situation	Compte	Provision
31 décembre 2017	nette (1)	courant	Cast SA
Cast Inc	(5.3)	4.7	3.7
Cast uk	(6.2)	6.3	4.9
Cast Gmbh	(4.3)	4.3	1.2
Press & Com	(1.0)	1.0	1.0
Cast Suisse	(0.5)	0.5	0.5
Cast Italy	(2.1)	(0.3)	2.6
Cast india	2.7
Cast Espagne	(1.2)	1.3
Cast Belgique	(0.5)	0.3
Cast Chine	-	0.0

3.1.8.3. DEPENDANCE A L'EGARD DU PERSONNEL CLE

La société est dépendante de ses principaux dirigeants, de ses équipes de recherche et de ses commerciaux, dont le départ pourrait affecter de manière significative les résultats du Groupe. Il est à noter que la société a souscrit une assurance Homme-clé, à l'endroit de M. Vincent Delaroche (PDG). Par ailleurs, la répartition des postes fonctionnels et opérationnels des activités a été organisée de manière à pallier, au moins sur le court terme, les dysfonctionnements majeurs dans tous les secteurs.

3.1.8.4. RISQUES LIES A L'ENVIRONNEMENT, SECURITE

Le siège social est protégé par les mesures de sécurité correspondant aux usages de la profession. CAST a souscrit des polices d'assurance en vue de couvrir tous les risques usuels. Ses activités d'éditeur de logiciels, de par leur nature, n'ont pas d'impact sur l'environnement.

3.1.9. Assurances

Toutes les sociétés du Groupe sont couvertes par une police Groupe en matière de responsabilité civile générale et d'exploitation. Cette police a été souscrite par le siège pour 18 milliers d'euros en 2017.

Les sociétés du Groupe s'assurent localement en matière de flottes automobiles, dommages et multirisques informatiques. En France, les primes 2017 pour ces risques ont été de 28 milliers d'euros.

Il n'y a aucun risque assuré en interne.

Les couvertures du Groupe en responsabilité civile sont les suivantes :

Responsabilité civile professionnelle et/ou Responsabilité civile après livraison

Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non 5 000 Keuros (**)
Responsabilité civile d'exploitation / civile employeur 8 000 Keuros (*)
dommages matériels et immatériels consécutifs 1 500 Keuros (*)
dommages immatériels non consécutifs 800 Keuros (*)
intoxications alimentaires 800 Keuros (*)
Maladie professionnelles et / ou faute inexcusable 800 Keuros (*)
atteintes accidentelles à l'environnement 800 Keuros (*)

(*) Montant par sinistre

(**) Par sinistre et par année

Vols par préposés 300 Keuros (*)

La société n'a pas souscrit de police d'assurance pour perte d'exploitation. A la connaissance de la société, il n'existe pas de risque significatif non couvert.

4. DONNEES FINANCIERES

4.1.COMPTES CONSOLIDES 2017

4.1.1. Etat de la situation financière

ACTIF - En milliers d'euros	Note	31 dec 2017	31 dec 2016

Immobilisations incorporelles	4	131	292
Immobilisations corporelles	5	661	651
Immobilisations financières	6	468	384
Impôts différés	8	553	1 716

Total des actifs non courants		1 812	3 043

Créances clients	7	18 518	17 736
Autres actifs courants	7	2 199	1 557
Trésorerie et équivalents de trésorerie	10.2	3 305	8 745

Total des actifs courants		24 022	28 038
TOTAL ACTIF		25 834	31 081

PASSIF - En milliers d'euros	Note	31 dec 2017	31 dec 2016

Capital social	9.1	5 937	5 903
Primes liées au capital	9.1	28 703	28 469
Réserves et résultat part du groupe		(30 374)	(22 971)
Total capitaux propres		4 266	11 401

Dettes financières - Echéances supérieures à 12 mois	10.1	562	931
Impôts différés passif	8	0
Engagement de retraite	12	1 267	1 112
Produits constatés d'avance non courants	11	420	1 398
Total dettes non courantes		2 249	3 441

Dettes fournisseurs		2 045	1 784
Dettes financières à court terme	10.1	1 441	350
Fraction à court terme des dettes portant intérêt
Provisions courantes	12
Dettes fiscales et sociales	11	7 538	5 227
Produits constatés d'avance	11	8 283	8 743
Autres Créditeurs	11	11	135
Total dettes courantes		19 318	16 238
TOTAL PASSIF		25 834	31 081

4.1.2. Compte de résultat

En milliers d'euros	31 dec 2017	31 dec 2016

Chiffre d'affaires	36 719	36 441

Frais de personnel	(30 328)	(28 325)
Achats et Charges externes	(9 574)	(8 361)
Impots et taxes	(605)	(473)
Dotations nettes aux amortissements et provisions	(734)	(580)
Autres produits	331	229
Autres charges ()	3	(51)
Résultat opérationnel	(4 188)	(1 119)

Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	18	144
Coût de l'endettement financier Brut Coût de l'endettement financier Net	(41) (24)	(30) 114
Autres produits (+) et Charges financières (-)	(299)	7

Résultat avant impôt	(4 510)	(998)
Charges (-) produits (+) d'impôt sur le résultat	(2 127)	(682)
Résultat net consolidé	(6 637)	(1 680)
Résultat net part des minoritaires
Résultat net part du Groupe	(6 637)	(1 680)
Nombre moyen d'actions en circulation	14 813 734	14 759 546
Nombre d'actions en circulation et instruments de dilution	15 417 418	15 363 246
Résultat net par action (en euros)	(0.45)	(0.11)
Résultat net dilué par action (en euros)	(0.45)	(0.11)

En milliers d'euros	31 dec 2017	31 dec 2016

Résultat net part du Groupe	(6 637)	(1 680)
Ecarts de conversion	(732)	174
Engagements de retraites net impôt	(29)	(133)
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres net d'impôts	(761)	41

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	(7 398)	(1 639)

4.1.3. Tableau de flux de trésorerie consolidé

en milliers d'euros	31 dec 2017	31 dec 2016
RESULTAT NET CONSOLIDE	(6 637)	(1 680)
Annulation des opérations sans impact trésorerie :
Dotations nettes aux amortissements et provisions	734	580
Imposition différée et autres impôts	1 919	682
Stock-options et autres opérations non monétaires	84	18
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT	(3 900)	(400)
Variation nette exploitation Variation des créances d'exploitation Variation des dettes d'exploitation Variation nette hors exploitation	(1 812) (2 143) 331	(3 384) (3 085) 298
Variation des créances et dettes hors exploitation	232 916	(1 177) (370)
Charges et produits constatés d'avance	(684)	(807)
Variation du Besoin en Fonds de Roulement lié à l'activité	(1 580)	(4 561)

FLUX DE TRESORERIE NETS GENERES PAR L'ACTIVITE	(5 480)	(4 961)
Acquisitions d'immobilisations (y compris les coûts de developpement) Cessions d'immobilisations	(552) 18	(510) 13
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'INVESTISSEMENT	(535)	(497)
Augmentation en capital recu sur la période Remboursements d'emprunts auprès des établissements crédit et divers	184 (338)	(274)
Augmentation des emprunts auprès des établissements de crédit et divers	844
Variation des concours bancaires courants	215
Rachats actions propres	(4)	(110)
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX FINANCEMENT	901	(384)
Variation de cours des devises	(327)	52
VARIATION DE TRESORERIE	(5 440)	(5 790)
TRESORERIE D'OUVERTURE	8 745	14 535

4.1.4. Variation des capitaux propres consolidés

Montant en milliers d'euros	Capital	Primes liées au Capital	Ecarts de conversion	Réserves et résultats consolidés	Total Capitaux Propres
Capitaux propres au 1er janv 2016	5 903	28 435	316	(21 539)	13 116
Augmentation de capital
Plans d'option d'achats d'actions réservés aux salariés		34			34
Ecart actuariel sur engagements de retraites net				(133)	(133)
Ecarts de conversion (*)			174		174
Résultat net de la période				(1 680)	(1 680)
Actions propres (**)				(110)	(110)
Capitaux propres au 31 dec 2016	5 903	28 469	490	(23 463)	11 401
Augmentation de capital	34	150			184
Plans d'option d'achats d'actions réservés aux salariés		84			84
Ecart actuariel sur engagements de retraites net				(29)	(29)
Ecarts de conversion (*)			(732)		(732)
Résultat net de la période				(6 637)	(6 637)
Actions propres (**)				(4)	(4)
Capitaux propres au 31 dec 2017	5 937	28 703	(241)	(30 133)	4 266

(*) Le Groupe constate en capitaux propres l'écart de conversion résultant de la variation de change relatif aux comptes courants intra Groupe. Ces comptes courants dont les échéances sont supérieures à un an sont considérés comme un investissement net de CAST dans ses filiales.

(**) A fin 2017, le nombre d'actions propres détenues par la société était de 381 852. Les seules nouvelles actions rachetées sur 2017 concernent la gestion du contrat de liquidité.

4.1.5. Notes sur les comptes consolidés du Groupe

Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés et sont présentées en milliers d'euros sauf indication contraire.

4.1.5.1. NATURE DE L'ACTIVITE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS

INFORMATIONS GENERALES

La Société CAST SA, constituée et domiciliée en France, a pour activité principale la conception, l'édition et la diffusion de logiciels. Elle a également pour activité le consulting et l'expertise technique dans le domaine des systèmes d'information professionnels.

CAST SA est une Société Anonyme enregistrée au RCS de Nanterre. Son siège social est situé au 3 rue Marcel Allégot 92190 MEUDON. La société est cotée au compartiment C d'Eurolist d'Euronext Paris.

Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration de CAST SA du 30 mars 2018. Ils présentent le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau de flux de trésorerie et l'annexe ci-dessous.

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS

Le Groupe a ouvert sur l'exercice une nouvelle société de distribution en Chine.

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun évènement postérieur significatif à la clôture n'est à signaler

4.1.5.2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

BASE DE PREPARATION DES ETATS FINANCIERS

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les comptes consolidés du Groupe CAST, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union Européenne et publié par l'IASB. Ces normes comptables internationales sont constituées des IFRS (International Financial Reporting Standards), des IAS (International Accounting Standards), ainsi que de leurs interprétations, qui ont été adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2017.

L'établissement des états financiers selon le principe de continuité d'exploitation est dépendant de :

la réalisation des hypothèses du business plan telles que présentées au Conseil d'Administration du 30 mars 2018,
la réalisation, à brève échéance, d'une opération d'augmentation de capital telle qu'elle a été décidée par le Conseil d'Administration du 30 mars 2018,
ou la réalisation d'autres alternatives de financement (emprunt, OC…).

Les principes comptables appliqués par le Groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2017 sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2016. Le Groupe n'a pas appliqué par anticipation de normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, les comptes consolidés du Groupe ne tiennent pas compte des nouvelles normes, amendements et interprétations non encore adoptés par l'Union européenne au 31 décembre 2017. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients », est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, et son application anticipée est autorisée. Cette nouvelle norme modifie le revenu reconnu pour les contrats de licence inférieurs à 18 mois comptabilisés jusque-là proratatemporis en un revenu de licence immédiat. Tous les contrats signés en 2017 et dont une part du revenu était attendu en 2018 compte tenu de l'étalement seront comptabilisés en réserves en 1er janvier 2018. Le montant impacté par ce changement de méthode est estimé à 311 milliers d'euros.

Pour ce qui concerne la norme IFRS 16 sur les contrats de location applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et dont l'application anticipée est autorisée. Les contrats concernés par la norme sont pour le Groupe CAST principalement les contrats de locations immobilières.

Les autres normes pour lesquels la société n'attend pas d'impact significatif sur les états financiers du fait de leur adoption sont :

IFRS 9 Instrument financier qui remplace IAS 39
IFRS 17 contrat d'assurance
IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée
IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux

4.1.5.3. METHODE DE CONSOLIDATION

Les comptes annuels des sociétés contrôlées par CAST sont consolidés par intégration globale à compter de la date de prise de contrôle et jusqu'à la date de perte de contrôle des sociétés concernées. Il n'existe pas de participations dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui doivent être mises en équivalence. Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées, ainsi que les résultats internes au Groupe ont été éliminées.

PERIMETRE DE CONSOLIDATION

L'ensemble des sociétés du périmètre ont été consolidées selon la méthode de l'intégration globale. Toutes les sociétés ci-dessous sont incluses dans le périmètre de consolidation des comptes 2017.

Nom		Siège	Registre du	%	Secteur
			Commerce	d'Intérêts	d'activité
CAST SOFTWARE	INC	New York –USA		98,50%	Distributeur Distributeur et
CAST BENELUX	SA	Bruxelles – Belgique		99,88%	consulting
CAST SOFTWARE	LTD	Londres - Angleterre		100,00%	Distributeur
CAST ITALIA	S.R.L.	Milan - Italie		99,00%	Distributeur
PRESS ET COMMUNICATION CAST SOFTWARE	SARL	Meudon - France	RCS Nanterre B403262991	80,99%	Revue spécialisée
SWITZERLAND	SARL	Genève - Suisse		98,00%	Distributeur
CAST GmbH	GMB	Francfort - Allemagne		100,00%	Distributeur
CAST SOFTWARE ESPAÑA	S.L	Madrid - Espagne		100,00%	Distributeur
CAST SOFTWARE INDIA CAST (BEIJING)	LTD	Bangalore - Inde		100,00%	Distributeur
SOFTWARE TECHNLOGY	LTD	Pekin - Chine		100,00%	Distributeur

La société Cast (Beijing) Software Technology a été créée au cours de l'exercice. Il s'agit d'une filiale de distribution. Les filiales contrôlées de manière exclusive sont intégrées globalement. Le contrôle résulte du pouvoir pour le Groupe de diriger les politiques financières et opérationnelles de manière à obtenir des avantages de leurs activités. Le contrôle est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la société.

GOODWILL

Les écarts d'acquisition résultent de la différence entre le coût d'acquisition des titres des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation et la quote-part du Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs identifiables acquis à la date d'acquisition.

METHODE DE CONVERSION

Les éléments repris dans les Etats Financiers de chaque entité individuelle du Groupe sont évalués en utilisant la devise de l'environnement économique principal dans lequel l'entité

fonctionne (devise fonctionnelle). Les comptes consolidés du Groupe sont présentés en euro qui est la devise fonctionnelle du Groupe et sa devise de présentation des comptes.

Les opérations en monnaies étrangères sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle de l'entité au taux de change en vigueur à la date de la transaction. A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat.

Les bilans des sociétés situées hors de la zone euro (c'est-à-dire dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'euro) sont convertis en euros au taux de change de clôture et leurs comptes de résultat et flux de trésorerie au taux de change moyen de l'exercice. Les écarts de change résultant de la conversion des investissements nets du Groupe dans des entités étrangères et des emprunts et autres instruments de change désignés comme instruments de couverture de ces investissements sont inscrits dans les capitaux propres. Lorsqu'une entité étrangère est cédée, ces écarts de conversion sont repris par le résultat en augmentation ou diminution du résultat de cession. Les écarts d'acquisition et autres ajustements de juste valeur résultant de l'acquisition d'entités étrangères sont considérés comme étant des actifs et passifs de l'entité étrangère et convertis au taux de clôture.

	Dec-17		Dec-16
Devises	Cloture 2017	Taux moyen	Cloture 2016	Taux moyen
Livre sterling	1.127	1.129	1.168	1.254
Dollar	0.834	0.875	0.949	0.910
Franc suisse	0.855	0.901	0.931	0.917
Roupie Indienne	0.013	0.013	0.014	0.013
Yuan	0.128	0.128

Les taux retenus sont les suivants :

DATE DE CLOTURE

L'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôture leurs comptes annuels au 31 décembre.

4.1.5.4. METHODES ET REGLES D'EVALUATION

METHODE DE RECONNAISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires est constitué par les ventes de nouvelles licences d'utilisation de logiciels, les licences périodiques, les prestations de maintenance et les prestations de services. Le chiffre d'affaires des ventes de licences est comptabilisé lorsqu'il existe un accord formel avec le client, que la livraison est intervenue, que le montant du revenu peut être évalué de façon fiable, qu'il est probable que les avantages économiques associés à cette transaction reviendront au Groupe et que le Groupe a transféré à l'acheteur l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété des biens.

Le chiffre d'affaires de la maintenance est comptabilisé linéairement sur la durée du contrat de maintenance. Les ventes de services sont comptabilisées au cours de la période durant laquelle les services sont rendus, en fonction du degré d'avancement de la transaction évalué sur la base des services fournis, rapporté au total des services à fournir.

Le chiffre d'affaires issu de contrats à éléments multiples, c'est-à-dire incluant des licences et des contrats de maintenance, voire de services, vendus ensemble, est ventilé entre chaque élément en utilisant principalement la méthode dite résiduelle s'appuyant sur la juste valeur des éléments non livrés. A ce titre, la juste valeur de la maintenance est notamment déterminée sur la base d'un taux de renouvellement attendu pour la prestation de maintenance de l'année suivante.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Le Groupe a adopté le principe de l'évaluation des immobilisations incorporelles selon la méthode du coût historique amorti.

A) FRAIS D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT

Selon la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles », les frais de recherche sont comptabilisés en charges dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus et les frais de développement sont obligatoirement immobilisés comme des actifs incorporels s'ils remplissent certaines conditions décrites ci-après.

la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente;
son intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
sa capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle;
la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables;
la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle;
sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Compte tenu de la spécificité de l'activité d'éditeur de logiciel, le critère le plus complexe pour le Groupe Cast est le premier critère de faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle. Aujourd'hui la complexité plus importante des développements amène à une incertitude sur la faisabilité technique des développements. Cette faisabilité technique des produits n'est clairement connue qu'à l'issue des betas versions. Le délai entre la sortie des betas versions et les versions commercialisables étant très court, les couts des phases de développement pendant cette période intermédiaire ne sont pas jugés significatifs.

Pour les projets respectant les critères de la norme, le coût des projets capitalisés à l'actif est égal à la somme des dépenses encourues à partir de la date à laquelle le projet a satisfait pour la première fois aux critères définis ci-dessus.

B) AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Ce poste correspond essentiellement au coût d'acquisition de logiciels.

C) AMORTISSEMENTS

Les méthodes d'amortissement ont été les suivantes :

	Durée d'utilité	Méthode
	Durée de vie du logiciel 3 à 4
Frais de développement	ans	Linéaire
Logiciels acquis	1 à 5 ans	Linéaire

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Le Groupe a choisi de conserver le principe de l'évaluation des immobilisations corporelles selon la méthode du coût historique amorti. Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d'acquisition ou de production. Le coût historique comprend tous les coûts directement attribuables à l'acquisition.

Les amortissements sont constatés en diminution de la valeur brute des immobilisations selon la méthode linéaire sur la durée d'utilité estimée des biens.

Les méthodes d'amortissement ont été les suivantes :

	Durée d'utilité	Méthode
Agencements, Aménagements divers	5 ans / 10 ans	Linéaire
Matériel de transport	5 ans	Linéaire
Matériel de transport (occasion)	3 ans	Linéaire
Matériel informatique et de bureau	3 ans / 5 ans	Linéaire
Mobilier de bureau	5 ans	Linéaire

Les méthodes d'amortissement, valeurs résiduelles et durées d'utilité initiales et résiduelles des actifs sont revues à chaque clôture et ajustées si nécessaire.

LOCATION FINANCEMENT ET LOCATION SIMPLE

La norme IAS17 « Contrat de location » définit les critères de classification des contrats de location. Elles sont présentées à l'actif pour la valeur actualisée des paiements futurs ou la valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passifs financiers. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d'utilité décrits dans le paragraphe précédent. Les locations en vertu desquelles la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété revient au Groupe sont classées en tant que contrats de location financement. Le Groupe ne retraite aucun contrat de location financement. Il n'y a pas de contrat de location financement significatif sur l'année 2017.

Les contrats de location en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur sont classés en contrats de location simple. Les paiements au titre des contrats de location simple (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charges au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location.

L'application de la nouvelle norme IFRS 16 sur les contrats de locations applicable à compter du 1er janvier 2019 n'a pas fait l'objet d'estimation. Les principaux contrats identifiés par cette norme sont les locaux immobiliers, les véhicules et certains matériels informatiques.

DEPRECIATION D'ACTIFS NON FINANCIERS

Les actifs immobilisés sont soumis à un test de perte de valeur conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », chaque fois que les évènements ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables.

Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l'actif à sa valeur recouvrable, qui est la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l'utilisation de l'actif et de sa sortie infine. La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la cession de cet actif, dans les conditions de concurrence normale diminuée des coûts directement liés à la cession.

Aux fins de l'évaluation d'une dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l'actif, une perte de valeur est enregistrée en résultat pour le différentiel.

Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », la valeur d'utilité des immobilisations incorporelles et corporelles est testée dès l'apparition d'indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture.

CREANCES CLIENTS ET PROVISIONS POUR DEPRECIATION

Les créances clients sont enregistrées selon la méthode du coût amorti. Elles font l'objet de tests de la valeur recouvrable, effectués dès l'apparition d'indices indiquant que celle-ci serait inférieure à la valeur au bilan de ces actifs et au minimum à chaque arrêté comptable. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est enregistrée en compte de résultat.

La dépréciation des comptes clients et des prêts reflète la meilleure estimation du Groupe du risque inhérent à l'actif concerné. La dépréciation est déterminée en prenant compte les difficultés financières du débiteur, les données historiques de défaut de paiement ainsi que l'ensemble des autres éléments probants disponibles.

Le suivi du risque de crédit est réalisé par chaque entité juridique.

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

Les actifs financiers comprennent les immobilisations financières (cautions, dépôts de garanties, etc.), les titres de créances ou les titres de placement, y compris les instruments dérivés, et la trésorerie. Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires, les instruments dérivés et les dettes d'exploitation. Il n'existe pas d'instrument dérivé dans le Groupe en 2017.

Les normes IAS32/39 ont été appliquées par le Groupe à partir du 1er janvier 2005. Lors de leur comptabilisation initiale les actifs ou passifs financiers sont évalués à leur juste valeur. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les dérivés qui constituent des actifs, sont évalués à leur juste valeur sauf en ce qui concerne les prêts et créances qui sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Après leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Les variations de la juste valeur des actifs financiers sont comptabilisées en compte de résultat et en capitaux propres pour les actifs financiers disponibles à la vente.

La juste valeur des actifs et passifs financiers est déterminée par référence à un cours coté sur un marché actif lorsqu'il existe ou à un cours de marché. Lorsque les actifs et passifs financiers sont à court terme, la juste valeur de ces actifs est assimilable à leur valeur du bilan compte tenu de l'échéance proche de ces instruments. Les seuls actifs et passifs financiers de la société sont des créances vis-à-vis de tiers, cautions, emprunts et valeurs mobilières de placement.

TRESORERIE

La trésorerie comprend les liquidités en comptes courants bancaires, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêts.

INTERETS MINORITAIRES

Les intérêts minoritaires sont la quote-part dans les résultats nets et dans l'actif net d'une filiale, attribuable aux intérêts qui ne sont détenus par la mère, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire des filiales. Lorsque, à la suite de pertes, la part revenant aux intérêts minoritaires dans les capitaux propres d'une entreprise consolidée par intégration globale devient négative, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés ou actionnaires minoritaires ont l'obligation formelle de combler les pertes. Si, ultérieurement, l'entreprise consolidée réalise des bénéfices, les intérêts majoritaires sont alors crédités de tous ces profits jusqu'à ce que la partie qu'il avait assumée des pertes imputables aux intérêts minoritaires ait été totalement éliminée.

IMPOTS DIFFERES

Conformément à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat », des impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs et leurs valeurs fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux, selon la méthode du report variable. Les différences sont temporaires lorsqu'elles doivent s'inverser dans un avenir prévisible. Ces actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que si leur récupération est considérée comme probable. Le caractère probable du recouvrement de ces impôts différés actifs repose notamment sur la capacité des entités à réaliser des bénéfices imposables futurs et d'atteindre les objectifs du plan d'affaires établi par la direction sur un horizon de trois ans.

Conformément à la norme IAS 12, le Groupe CAST applique la possibilité de compenser les actifs et passifs d'impôts différés pour une même entité fiscale ou s'ils ont une échéance simultanée.

Conformément aux dispositions d'IAS 12, la qualification de la C.V.A.E en tant qu'impôt sur le résultat a conduit à comptabiliser dès le 31/12/2009 des impôts différés relatifs aux différences temporelles existant à cette date, par contrepartie d'une charge nette au compte de résultat de l'exercice, la loi de finances ayant été votée en 2009. Cette charge d'impôt différé est présentée sur la ligne « impôt sur le résultat ». A compter de l'exercice 2010, le

montant total de la charge courante et différée relative à la CVAE est présentée sur cette même ligne.

PROVISIONS

Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle à l'égard d'un tiers, résultant d'évènements passés et qu'il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant des provisions correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues jugées nécessaires pour éteindre l'obligation. Le taux d'actualisation retenu est un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur de l'argent et des risques spécifiques à ce passif.

Les évènements futurs pouvant affecter le montant requis pour l'extinction de l'obligation sont pris en compte dans l'estimation du montant de la provision pour autres passifs lorsqu'il existe des indications objectives que ces évènements se produiront.

ENGAGEMENT ENVERS LES SALARIES, AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI

Les sociétés du Groupe disposent de différents régimes de retraite. Les régimes sont généralement financés par des cotisations versées à des compagnies d'assurance ou à d'autres fonds administrés et évalués sur la base de calculs actuariels périodiques. Le Groupe dispose de régimes à prestations définies et de régimes à cotisations définies. Un régime à cotisations définies est un régime de retraite en vertu duquel le Groupe verse des cotisations fixes à une entité indépendante. Dans ce cas, le Groupe n'est tenu par aucune obligation légale ou implicite le contraignant à abonder le régime dans le cas où les actifs ne suffiraient pas à payer, à l'ensemble des salariés, les prestations dues au titre des services rendus durant l'exercice en cours et les exercices précédents. Les régimes de retraite qui ne sont pas des régimes à cotisations définies sont des régimes à prestations définies. Tel est le cas, par exemple, d'un régime qui définit le montant de la prestation de retraite qui sera perçue par un salarié lors de sa retraite, en fonction, en général, d'un ou de plusieurs facteurs, tels que l'âge, l'ancienneté et le salaire.

Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », le passif inscrit au bilan au titre des régimes de retraite et assimilés à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation liée aux régimes à prestations définies à la clôture, déduction faite des actifs des régimes, ainsi que des ajustements au titre des écarts actuariels et des coûts des services passés non comptabilisés. L'obligation au titre des régimes à prestations définies est calculée selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l'obligation au titre des régimes à prestations définies est déterminée en actualisant les décaissements de trésorerie futurs estimés sur la base d'un taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie, libellées dans la monnaie de paiement de la prestation et dont la durée avoisine la durée moyenne estimée de l'obligation de retraite concernée. Conformément à IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont comptabilisés dans les éléments du résultat global sans classement en résultat. Au titre de l'année 2017, les écarts actuariels se sont élevés à 41 milliers d'euros.

Les coûts au titre des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat, à moins que les modifications du régime de retraite ne soient subordonnées au maintien des employés en activité sur une période déterminée (la période d'acquisition des droits). S'agissant des régimes à cotisations définies, le Groupe verse des cotisations à des régimes d'assurance retraite publics ou privés sur une base obligatoire, contractuelle ou facultative. Une fois les cotisations versées, le Groupe n'est tenu par aucun autre engagement de paiement. Les cotisations sont comptabilisées dans les charges liées aux avantages du personnel lorsqu'elles sont exigibles. Les cotisations payées d'avance sont comptabilisées à l'actif dans la mesure où ce paiement d'avance aboutit à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie.

PLAN DE SOUSCRIPTION ET D'ACHAT D'ACTIONS

Des options de souscription d'actions peuvent être accordées à un certain nombre de salariés du Groupe. Elles donnent droit à souscrire à des actions CAST pendant un délai de 10 ans à un prix d'exercice fixe déterminé lors de leur attribution.

Les options font l'objet d'une évaluation à leur juste valeur, à la date d'octroi. La juste valeur correspond à la valeur de l'avantage accordé au salarié. Elle est reconnue en « Charges de Personnel » au compte de résultat, linéairement sur la période d'acquisition des droits de l'option, en contrepartie des capitaux propres.

Les sommes perçues lorsque les options sont levées sont créditées au poste « capital social » pour la valeur nominale et « primes d'émission », nettes de coûts directement attribuables.

CAPITAL SOCIAL

Les coûts complémentaires directement attribuables à l'émission d'actions ou d'options nouvelles sont comptabilisés dans les capitaux propres en déduction des produits de l'émission, nets d'impôts.

Lorsqu'une des sociétés du Groupe achète des actions de la Société (actions propres), le montant versé en contrepartie, y compris les coûts supplémentaires directement attribuables (nets de l'impôt sur le résultat), est déduit des capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société jusqu'à l'annulation, la réémission ou la cession des actions. En cas de vente ou de réémission ultérieure de ces actions, les produits perçus, nets des coûts supplémentaires directement attribuables à la transaction et de l'incidence fiscale afférente, sont inclus dans les capitaux propres attribuables aux actionnaires de la Société. La plus ou moins-value n'affecte pas le résultat de l'exercice.

PRINCIPALES HYPOTHESES D'ESTIMATION

Le processus d'établissement des Etats Financiers conformément au cadre conceptuel des normes IFRS nécessite d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les Etats Financiers. Cela concerne principalement l'évaluation des impôts différés, les frais de R&D capitalisés, les provisions pour dépréciation des créances douteuses, les charges d'impôts ainsi que les risques et litiges.

Ces estimations construites selon l'hypothèse de la continuité de l'exploitation, sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Elles peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Lorsqu'une estimation est révisée, elle ne constitue pas une correction d'erreur.

PRINCIPAUX RISQUES FINANCIERS

Les principaux risques financiers du Groupe sont présentés ci-après :

Risque de liquidité
Risque de change
Risque de taux d'intérêt
Risque sur les valeurs mobilières
Risque de créances

A - Risques de liquidité

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. La trésorerie du Groupe de fin décembre a été affectée par des facturations et des encaissements tardifs. Compte tenu des décalages, le Groupe a levé un crédit court terme (3 mois) et a utilisé une ligne de découvert comptabilisé en concours bancaires courants. La trésorerie nette s'établit donc à +1.3 million au 31 décembre 2017. Le niveau des créances s'établissait à 18.1 millions d'euros qui seront encaissés sur les premiers mois de l'année 2018 venant ainsi renforcer la situation financière du Groupe.

La trésorerie provient de son exploitation. A noter que le Groupe détient une partie de ses actions propres pour une valeur de 1.3 million d'euros. Le solde des emprunts à rembourser au 31 décembre 2017 est de 2 millions d'euros avec une échéance à moins d'un an de 1.4 millions d'euros.

B - Risque de change

En 2017, la part globale du chiffre d'affaires consolidé du Groupe facturée en devises représente 33% du chiffre d'affaires du Groupe alors que celui-ci était de 35% en 2016. En ce qui concerne les facturations intra-Groupes, CAST SA, société mère, a choisi de supporter seule le risque de change, les factures étant toujours émises dans la devise de la filiale. L'exposition au risque de change porte sur les facturations entre la société mère CAST SA (royalties, comptes courants et facturations diverses) et ses filiales américaine, anglaise, suisse et indienne qui sont précisément suivies par la Direction Financière du Groupe au travers de tableaux de bord qu'elle met à jour mensuellement. Aucune couverture n'a été mise en place en 2017 pour couvrir ce risque.

Le tableau suivant indique le risque de perte potentielle sur la position bilantielle nette globale chez CAST SA au 31 décembre 2017, du fait d'une hypothèse d'évolution défavorable et uniforme de 1 centime de la devise d'établissement des comptes contre la totalité des devises concernées.

Montant en milliers de devise	face \$	face à £ Sterling	face au CHF	face au Inr	Face Yuan
Position nette globale chez CAST SA en devises	9 783	5 818	587	(19 519)	54
Perte de change potentielle en milliers d'euros	86	66	5.3	(2.7)	0.1

La Société n'est pas exposée au risque de change sur des fournisseurs extérieurs.

C - Risque de taux

CAST SA a ponctuellement des concours bancaires à court terme adossés à l'Euribor. Au 31 décembre 2017, les concours bancaires courants ainsi qu'une ligne de crédit court terme à 3 mois étaient indexés sur cet indice. Compte tenu de l'échéance de remboursement le risque est faible.

Tous les nouveaux emprunts levés ont été souscrits à taux fixe. Elle ne connait donc pas de risque de taux sur ces instruments.

Les actifs financiers sont constitués par de valeurs mobilières de placement dont la rémunération s'appuie sur l'indice Euribor ou sur des taux fixes. Il n'existe pas de valeur de mobilières de placement au 31 décembre 2017.

D - Risques sur valeur mobilières de placement

La société mère est en règle générale seule habilitée dans le Groupe à investir en valeurs mobilières de placement (VMP) à l'exception de l'Inde mais sous la Direction de la société mère. La plupart des placements sont investis à taux fixe ou progressifs et plus marginalement sur des SICAV monétaires à court terme. Lorsque la société investit dans des SICAV, celles-ci sont sans composante actions.

Compte tenu de l'utilisation au jour le jour par CAST de ces valeurs mobilières de placement et de leur nature, la Société ne prend pas de mesure particulière de couverture du risque sur ces valeurs mobilières.

E - Risque d'impayés

Comme toute société commerciale, CAST est exposée au risque d'impayés par sa clientèle. Pour l'activité « Logiciels », les factures sont établies après que CAST a reçu un engagement ferme et définitif et que les logiciels ont bien été livrés chez le client. Pour l'activité consulting, les factures sont établies en fonction du temps passé. Malgré la croissance de ses ventes, le nombre d'impayés reste faible.

NOTE 1. INFORMATION SECTORIELLE

En application de la norme IFRS 8, « information sectorielle », l'information sectorielle est organisée par pays de facturation. Cette distinction est fondée sur les systèmes d'organisation et la structure de gestion du Groupe.

Les principales zones géographiques couvertes par le Groupe sont les suivantes : France, Etats-Unis, Angleterre, Benelux, Italie, Suisse, Allemagne Espagne, Inde et chine.

2017	France	Etats-Unis	Benelux	UK	Italie		Suisse Allemagne	Espagne	Inde	Chine	Total
Chiffre d'affaires	8 7 1 1	16 393	686	664	1833	21	1 2 5 6	738	6 3 7 6	41	36 719
Charges opérationnelles	(11511)	(18 791)	(746)	268) 1	(2 061)	(22)	(1520)	(834)	(3 759)	(395)	(40907)
Résultat opérationnel	(2800)	(2398)	(60)	(604)	(228)	$\bf(1)$	(264)	(95)	2 6 1 6	(354)	(4188)
Produits financiers		2							20		29
Divers charges financières	(355)	2	$\mathbf 0$	(1)					5	(2)	(351)
Résultat financier	(348)	$\overline{4}$	0	$\bf(1)$					25	(2)	(322)
Résultat avant impot sur résultat	(3149)	(2394)	(60)	(605)	(228)	(1)	(264)	(95)	2 641	(356)	(4510)
Impôts sur les bénéfices	(1047)	(318)	16		62	(13)			(828)		(2127)
Résultat de l'exercice	(4127)	(2735)	(45)	(631)	(165)	(15)	(278)	(100)	1813	(356)	(6637)

1.1REPARTITION DES PRODUITS ET CHARGES PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE

2016	France	Etats-Unis	Benelux	UK	Italie	Suisse	Allemagne	Espagne	Inde	Total
	9 142	20 265	622	953	2 468	21	1 111	348	1 511	36 441
Chiffre d'affaires
Charges opérationnelles	(10 578)	(19 264)	(712)	(1 349)	(2 134)	(23)	(1 540)	(569)	(1 391)	(37 560)
Résultat opérationnel	(1 436)	1 000	(91)	(396)	335	(1)	(428)	(221)	120	(1 119)
Produits financiers	133	15							15	163
Divers charges financières	(31)	(6)		(4)				(1)		(42)
Résultat financier	102	9		(4)				(1)	15	121
Résultat avant impôt sur résultat	(1 334)	1 010	(91)	(400)	335	(1)	(428)	(222)	135	(998)
Impôts sur les bénéfices	(319)	(252)	23		(43)	(49)			(42)	(682)
Résultat de l'exercice	(1 654)	757	(67)	(400)	291	(51)	(428)	(222)	93	(1 680)

1.2REPARTITION DES ACTIFS ET PASSIFS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE

La répartition des actifs reprend la valeur nette des actifs et les acquisitions de la période. Pour les passifs, nous présentons les capitaux propres et les dettes courantes / non courantes.

2017	France	Etats-Unis	Belgique	UK	Italie		Suisse Allemagne	Espagne	inde	Chine	Total

VNC des actifs	5 364	9 221	402	636	1 472	6 6	1 278	571	6 594	229	25 834
Acq. d'actifs immobilisés	206	113	4	4	1 7		2		201	5	552
Capitaux propres	21 233	(4 918)	(445)	(6 200)	(2 093)	(448)	(4 282)	(1 236)	2 710	(55)	4 266
Dettes non courantes	2 009	342	5				8		6		2 370
Dettes courantes	7 908	5 344	335	219	956	1 2	712	243	3 214	254	19 197

2016	France	Etats Unis	Belgique	UK	Italie	Suisse	Allemagne	Espagne	inde	Total
Valeur nette comptable des actifs Acquisition d'actifs immobilisés	11 841 385	14 675 29	456	220 6	1 615 4	101	363 9	268 2	1 541 78	31 081 514
Capitaux propres Dettes non courantes	26 735 2 043	(2 631) 1 275	(400) 11	(5 772)	(1 928) 8	(473)	(4 004) 104	(1 136)	1 009	11 401 3 441
Dettes courantes	6 532	5 893	420	201	1 042	36	505	227	1 383	16 238

NOTE 2. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'euros	01/01/17	Augmentation	Ecart de conversion	31/12/17
Valeur brutes
Frais de Développement Autres immobilisations	18 868			18 868
incorporelles	684	59	-2	741
Total valeurs brutes	19 552	59	-2	19 609
Amortissements
Frais de Developpement Autres immobilisations	18 662	220	-2	18 880
incorporelles	598			598
Total amortissements	19 260	220	-2	19 478
Valeurs nettes	292	-161	0	131

En milliers d'euros	01/01/2016	Augmentation	Ecart de conversion	31/12/2016
Valeur brutes Frais de Développement Autres immobilisations	18 868			18 868
incorporelles	610	74		684
Total valeurs brutes	19 478	74		19 552
Amortissements
Frais de Developpement Autres immobilisations	18 532	130		18 662
incorporelles	526	71	1	598
Total amortissements	19 058	201	1	19 260
Valeurs nettes	420	-127	-1	292

NOTE 3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

En milliers d'euros	01/01/17	Augmentation	Ecart de conversion	31/12/17
Valeurs brutes
Constructions Autres immobilisations corporelles	2 771	380	-108	3 043
Total valeurs brutes	2 771	380	-108	3 043
Amortissements
Constructions Autres immobilisations corporelles	2 120	340	-78	2 382
Total amortissements	2 120	340	-78	2 382
Valeurs nettes	651	40	-30	661

En milliers d'euros	01/01/16	Augmentation	Diminution	Ecart de conversion	31/12/16
Valeurs brutes
Constructions Autres immobilisations corporelles	2 377	393	-10	11	2 771
Total valeurs brutes	2 377	393	-10	11	2 771
Amortissements Autres immobilisations corporelles	1 851	273	-10	6	2 120
Total amortissements	1 851	273	-10	6	2 120
Valeurs nettes	526	120		5	651

NOTE 4. IMMOBILISATIONS FINANCIERES

En milliers d'euros	01/01/17	Augmentation	Diminution	Ecart de conversion	31/12/17
Valeurs brutes
Titres de participation
Prêts Autres immobilisations financières	384	113	-18	-12	468
Total valeurs brutes	384	113	-18	-12	468
Dépréciations
Titres de participation
Total dépréciations
Valeurs nettes	384	113	-18	-12	468

En milliers d'euros	01/01/16	Augmentation	Diminution	31/12/16
Valeurs brutes
Titres de participation Autres immobilisations financières	353	43	-13	384
Total valeurs brutes	353			384
Dépréciations
Titres de participation
Total dépréciations
Valeurs nettes	353	43	-13	384

Les autres immobilisations financières concernent principalement des dépôts de garantie.

NOTE 5. CLIENTS ET AUTRES CREDITEURS

En milliers d'euros	31/12/17	31/12/16

Clients et comptes rattachés	19 446	18 620
Provisions pour créances douteuses	-928	-884
Créances clients nettes	18 518	17 736
Charges constatées d'avance	596	606
Autres créances	1 602	951
Total autres créances	2 199	1 557
Total créances et autres débiteurs	20 717	19 293

En milliers d'euros	31/12/17	- 1 an

Clients et comptes rattachés	18 518	18 518
Avances et acomptes versés
Charges constatées d'avance	596	596
Autres créances	1 602	1 602
Total créances et autres débiteurs	20 717	20 717

Au 31 décembre 2017, le classement par échéancier des créances était le suivant :

La valeur comptable des créances et autres débiteurs sont libellés dans les devises suivantes :

En milliers d'euros	31/12/17	31/12/16

Euros	7 521	7 217
Dollar	6 554	11 102
Livre Sterling	513	67
Roupie Indienne	6 128	884
Autres devises	0	23
Total créances et autres débiteurs	20 717	19 293

L'analyse de sensibilité des devises n'est pas présentée car non significative. L'exposition à ce risque n'est pas matérielle. Les délais moyens de paiement constatés sont généralement de 30/45 jours pour les pays anglo-saxons, 45/60 jours pour la France, 60/120 jours pour l'Europe du sud et la Belgique.

Les créances en comptes au 31 décembre 2017 se décomposaient par date d'échéance dans le tableau qui suit. Les créances supérieures à 120 jours sont pour la grande majorité provisionnées.

En milliers d'euros	31/12/17	31/12/16
Non échus	15 504	12 643
<30 jours	1 220	4 099
30-60 jours	1 267	99
61-90 jours	80	285
90-120 jours	67	512
> 120 jours	1 307	982
Total créances et autres débiteurs	19 446	18 620

NOTE 6. IMPOTS DIFFERES

La compensation des impôts différés est réalisée au titre d'une même entité fiscale, quelle que soit l'échéance :

		31 décembre 2017					31 décembre 2016
En milliers d'euros	CAST SA	CAST Belgique	Cast Italie	Cast US	Total	CAST SA	CAST Suisse	CAST Belgique	Cast Inde	Cast US	Total
Impôt différé actif
* Décalages temporaires	-			1 894		-				2 154
* Provision pour retraite	1 266					1 111
* Déficits reportables	-	210	227			2 567	42	162	761
Total base :	1 266	210		1 894		3 678	42	162		2 154
Taux d'imposition :	28%	33%	28%	20%		28%	32%	33%	31%	34%
Impôt différé actif :	354	70	62	379		1 030	13	54	235	732
Impôt différé Passif
* IAS 38	(75)					(206)
* Provisons intragroupes
déductibles	(1 042)					(1 042)
Total base :	(1 117)					(1 248)
Taux d'imposition :	28%	33%		20%		28%	32%	33%		34%
Impôt différé passif
calculé	(313)					(349)
Impôt différé passif
calculé	(313)					(349)
Impot différé Actif	42	70	62	379	553	681	13	54	235	732	1 716
Impot différé Passif

A fin 2017, compte tenu des perspectives de résultat de Cast SA sur les 3 prochaines années, le Groupe a annulé par prudence l'activation des impôts différés. Cette annulation a un impact de -0.7 million d'euros sur l'exercice. Les déficits activés sur l'inde ont été entièrement repris sur l'exercice. Les déficits activés sur la Belgique et cette année sur l'Italie seront utilisés dans un horizon de 3 ans.

Les déficits non activés par le Groupe sont de 27.4 millions d'euros dont 11.8 millions sur la société mère, 6.7 millions en Angleterre et 4.8 millions en Allemagne. Les impôts différés associés non activés s'élèvent à 7 millions d'euros.

NOTE 7. CAPITAL SOCIAL

7.1.VARIATION DE CAPITAL SOCIAL

	Nb actions	Capital social	Prime émission	Total
		Milliers d'euros	Milliers d'euros	Milliers d'euros
Au 31 décembre 2015	14 759 546	5 903	28 435	34 338
Plan d'options et BSAR
Valeur des services rendus			34	34
Au 31 décembre 2016	14 759 546	5 903	28 469	34 373
Augmentation de capital	86 700	34	150	184
Plan d'options et BSAR
Valeur des services rendus			84	84
Au 31 décembre 2017	14 846 246	5 937	28 703	34 642

7.2.OPTIONS SUR ACTIONS

		2 017		2 016
	Prix d'exercice moyen pondéré	Options (en nombre)	Prix d'exercice moyen pondéré	Options (en nombre)
Au 1er janvier	2.22	603 700	2.19	606 750
Octroyées	3.44	251 000	3.21	73 000
Annulées	3.34	- 175 000	3.01	-56 800
Exercées	2.02	- 67 766	1.76	-7 500
Echues	2.09	- 8 250	2.93	-11 750
Au 31 décembre	2.43	603 684	2.22	603 700

Sur les 603 684 options en circulation (2016 : 603 700 options), l'intégralité des options pouvaient être exercées au 31 décembre 2017 compte tenu de la valeur de l'action à cette date.

Les dates d'expiration et les prix d'exercice des options sur actions en circulation à la clôture sont détaillés ci-après :

Date d'expiration	Prix exercice	Options en circulations
		2017	2016
24ème plan 4 juin 2017	2.09	-	70 450
26eme plan 26 mars 2018	2.3	44 000	45 000
27eme plan 10 mars 2019	1.06	68 934	74 500
28eme plan 20 nov 2019	1.33	29 250	29 250
29eme plan 26 mars 2020	1.28	7 000	7 000
30eme plan 27 dec 2020	1.99	13 000	15 000
31eme plan 27 mars 2022	2.39	54 000	55 000
31eme plan 30 avril 2023	1.44	52 000	55 000
32eme plan 22 janvier 2024	1.95	59 000	59 000
33eme plan 20 janvier 2025	2.93	11 000	13 000
34eme plan 13 avril 2025	2.96	67 500	67 500
35eme plan 12 juin 2025	3.43	-	40 000
36eme plan 2 fevrier 2026	3.21	56 000	73 000
37e plan 18 avril 2027	3.44	142 000	-
Total	1.62134915	603 684	603 700

Le Groupe a émis un plan d'option sur la période. La juste valeur des options attribuées en 2017 ressort à 284 milliers d'euros étalée sur une durée de 4 ans. Elle a été évaluée à partir d'un modèle d'évaluation d'options Black & Scholes. Les principales hypothèses du modèle ont été les suivantes :

Date du plan	18/04/2017
Durée	10 ans
Nombre d'options	173 000
Prix de souscription	3.44
Volatilité du cours retenue	40%
Taux d'intérêt sans risque	0.897
Juste valeur des options	284 K€

La charge d'amortissement des plans est de 84 milliers d'euros pour l'année 2017.

NOTE 8. EMPRUNTS ET TRESORERIE

8.1.EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

En milliers d'Euro	31 dec 16	Augm.	Dimin.	31 dec 17
Dettes financières auprès des établissements de crédit	631	750	(200)	1 181
Dettes financières diverses	650	94	(138)	607
Concours bancaires courants		215		215

Dettes financières	1 281	1 059	(338)	2 004

En milliers d'Euro	A - 1 an	à + 1 an	Total
Dettes financières auprès des établissements de crédit	1 076	106	1 181
Dettes financières diverses	150	457	607
Concours bancaires courants	215		215
Dettes financières	1 441	562	2 004

En milliers d'Euro	à 1 an	1 -2 ans	2- 3 ans	3 - 4 ans
Dettes financières auprès des établissements de crédit	1 076	106
Dettes financières diverses (*)	150	150	150	157
Concours bancaires courants	215
Dettes financieres	1 562	256	150	157

(*) Les dettes financières diverses sont constituées de prêts BPI

Les caractéristiques des emprunts en cours sont les suivantes :

	Echéance	Nominal	Restant du fin 2017	Taux	Covenants
	du contrat	initial (k€)	(k€)
Emprunt N°1	05/02/20	500	223	2.05%	Oui (*)
Emprunt N°2	22/12/19	500	208	2.80%	Non
Emprunt Innovation taux 0%	31/12/18	250	113	-	Non
Emprunt Innovation	30/06/21	250	200	3.40%	Non
Emprunt Export	30/06/21	250	200	4.53%	Non
Emprunt court terme	23/03/18	750	750	Euribor +1.2%	Non
Avance BPI / Coface	ND	94	94		Non
		2 500	1 788

(*) Au 31 décembre 2017, le ratio fonds propres/ Total bilan est inférieur à 30%, seuil du covenant. Le solde la dette à échéance 2019 et 2020 a par conséquent été reclassé en dettes court terme.

8.2.TRESORERIE

En milliers d'euros	31-Dec-17	31 dec 2016

Valeurs mobilières de placement		3 000
Interets courus sur VMP
Disponibilités	3 305	5 745
Trésorerie et équivalents de
trésorerie	3 305	8 745

La trésorerie du 31 décembre 2017 ne comprend des valeur mobilière de placement .

NOTE 9. FOURNISSEURS ET AUTRES CREDITEURS

En milliers d'euros	31/12/17	31/12/16

Fournisseurs	2 045	1 784

Dettes sociales et assimilées	4 968	4 066
Dettes fiscales	2 570	1 161
Produits constatés d'avance	8 702	10 141
Autres créditeurs	11	135
total autres créditeurs	16 252	15 503

Les produits constatés d'avance intègrent notamment des prestations de maintenances des produits logiciels CAST facturés d'avance et qui seront comptabilisées dans le chiffre d'affaires sur la période des services rendus.

Il n'existe pas de dettes fournisseurs et autres créditeurs significatifs dont l'échéance est supérieure à un an.

NOTE 10. PROVISIONS

En milliers d'Euros	31/12/16	Dotation	Reprise ou Utilisation	Reserves	31/12/17
Indemnité Départ Retraite Provisions courantes et non courantes	1 112	115		41	1 268
Provisions risques & charges	855	115			1 268

Les provisions courantes et non courantes concernent des litiges salariés. Aucun litige n'est provisionné dans les comptes au 31 décembre 2017.

10.1. ENGAGEMENTS DE RETRAITES

Les indemnités de départ des sociétés françaises du Groupe CAST sont déterminées par la convention du Syntec. La société applique IAS 19R dont l'impact sur le résultat global est de +156 milliers d'euros.

La décomposition des provisions au 31 décembre 2017 est la suivante :

	2017	2016	2015
Passif inscrit ouverture	1111	828	778
Cout des services rendus au cours de l'exercice	101	82	78
Cout financier	14	16	12

Montant total inclus dans les charges liées aux avantages du personnel	115	98	90
Pertes/gains actuariels reconnues OCI	41	185	-40
Passif inscrit clôture	1 267	1 111	828

	2017	2016	2015
Taux actualisation	1.30%	1.31%	2.0%
Taux d'augmentation future des salaires	2.0%	2.0%	2.0%
Turnover	Moyen/fort	Moyen/fort	Moyen/fort
	Insee	Insee	Insee
Table de mortalité	2017	2015	2015

Nous avons réalisé des tests de sensibilité sur le taux d'actualisation et sur le taux d'augmentation des salaires afin de valoriser le passif d'engagement de retraite qui en découlerait :

	Test	Passif
Taux d'actualisation
Taux actuel - 0,5%	0.80%	1 383
Taux actuel +0,5%	1.80%	1 161


Taux d'augmentation
Taux actuel - 1%	1.0%	1 061
Taux actuel +1%	3.0%	1 514

Turn over
Hypothèse	Très fort	391
Hypothèse	Faible	1 810

NOTE 11. INTERETS MINORITAIRES

Au 31 décembre 2017, les intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires. Il en était de même en 2016 et la présentation des intérêts minoritaires au passif du bilan consolidé et au compte de résultat consolidé a été retraitée en conséquence.

Compte tenu du caractère non significatif des intérêts minoritaires, la société ne présente pas les intérêts minoritaires au bilan et compte de résultat conformément à la norme IAS 27 révisée dont le détail est présenté ci-après :

Montant en milliers d'euros	Ecarts de conversion	Réserves et résultats part des minoritaires	Capitaux propres part des minoritaires
Intérêts minoritaires au 1 janvier 2016	-24	-252	-280
Ecarts de conversion	-1		-1
Résultat net de la période		13	13
Intérêts minoritaires au 1 janvier 2017	-25	-239	-268

Ecarts de conversion	7		7
Résultat net de la période		-43	-43
Intérêts minoritaires au 31 décembre
2017	-18	-282	-304

Le Groupe constate des intérêts minoritaires principalement sur les filiales américaine et française (Press & Communication).

INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT

NOTE 12. CHARGES DE PERSONNEL

L'effectif moyen du Groupe s'élève à 346 sur l'année à comparer à 320 en 2016. L'effectif à fin décembre s'établit à 365 salariés.

en milliers d'euros	2017	2016
Rémunérations du personnel	23 909	22 359
Charges sociales	6 419	5 966
Charges de personnel	30 328	28 325

NOTE 13. AUTRES ACHATS ET CHARGES

13.1. ACHATS ET CHARGES EXTERNES

Les achats et charges externes se répartissent géographiquement de la manière suivante :

en milliers d'euros	2017	2016
France	4 212	3 825
Belgique	137	124
Angleterre	301	322
Italie	425	364
Suisse	13	14
Allemagne	278	250
Etats Unis	3 297	2 894
Espagne	140	119
Inde	647	449
Chine	123
Total charges externes	9 574	8 361

Les charges externes sont constituées principalement de charges de sous-traitance pour 1.5 millions d'euros, de couts de location pour 1.8 millions d'euros, d'honoraires pour 2.2 millions d'euros et de couts de déplacement pour 2.4 millions d'euros.

13.2. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION

Les autres produits et charges d'exploitation intègrent le produit du Crédit d'Impôt Recherche dont l'impact sur les comptes est de 291 milliers d'euros au titre de l'année en 2017 contre 152 milliers d'euros en 2016. Lorsque les critères d'éligibilité du logiciel selon IAS 38 sont respectés, le produit du crédit d'impôt recherche est étalé sur la durée de vie de l'immobilisation incorporelle sur lequel il se rattache.

NOTE 14. DOTATIONS ET REPRISES AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

En milliers d'euros	2017	2016
Dotations amortissements	(560)	(475)
Dotation provision Risques et charges Dotations provisions clients et autres	(115)	(98)
créances	(59)	(6)
Dotations	(734)	(580)
Reprises actif circulant
Reprise Risques et charges
Reprises
Dotations nettes	(734)	(580)

( ) Pour les montants de charge sur le compte de résultat

NOTE 15. ELEMENTS FINANCIERS

Montants en milliers d'euros	2017	2016
Cout de l'endettement financier brut	(41)	(30)
Produits nets sur cession de VMP	18	40
Revenus des autres créances		104
Cout de l'endettement financier net	(24)	114
Gains net de change	(317)	7
Autres charges et produits financiers	18
Autres produits de participation
Autres produits (+) et charges
financières (-)	(322)	121

( ) Pour les montants de charge sur le compte de résultat

Les revenus des autres créances et VMP concernent les placements financiers réalisés principalement en France et en Inde. Les taux des placements sont fixes.

NOTE 16. IMPOT SUR LE RESULTAT

En milliers d'euros	2017	2016

Impôt courant	(1 038)	(504)
Impôt différé	(1 089)	(179)
Total	(2 127)	(682)

Comme les années précédentes et compte tenu de l'option prise par le Groupe en 2009 de qualifier la CVAE en tant qu'impôt sur les résultats, la charge d'impôt de CVAE 2017 a été classée en impôts courants pour 150 milliers d'euros à comparer avec 184 milliers d'euros en 2016.

La charge d'impôt différé de -1 million d'euros concerne principalement le changement de taux retenu sur les Etats-unis ainsi qu'une reprise totale de l'imposition différée activée en Inde ainsi que sur CAST SA.

Le montant de l'impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui résulterait du taux d'imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices de sociétés consolidés en raison des éléments suivants :

En milliers d'euros	31/12/17	31/12/16

Résultat net avant impôt	-4 510	-999
Taux impôt théorique société mère	28%	28%
Impôts théoriques au taux nationaux applicables aux bénéfices dans les différents pays concernés	1 263	280
Effet différentiel taux courant d'imposition mère/fllle	(272)	(43)
Changement taux d'impot différé	(318)	(142)
Revenus non assujettis à l'impôt	81	43
Charges fiscalement non deductibles	(4)	(7)
Opérations non assujetties à l'imposition	342	178
Décalage temporaires		150
Utilisation des pertes fiscales non comptabilisées antérieurement
Activation d'impot differé (perte)	(731)	(49)
Perte fiscale n'ayant pas donné lieu à la comptabilisation d'un actif d'impôt différé	(2 092)	(842)
CVAE et retenue à la source et expiration des deficits	(396)	(250)
Charge d'impôt sur les résultats	(2 127)	(682)

NOTE 17. TRANSACTION AVEC LES PARTIES LIEES

ENTREPRISES ASSOCIEES

CAST SA ne détient pas de participation dans des entreprises sur lesquelles elle exercerait une influence notable et qui seraient comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

TRANSACTIONS REALISEES AVEC DES SOCIETES NON CONSOLIDEES AYANT DES DIRIGEANTS COMMUNS

Néant

REMUNERATION DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction et d'Administration de la société consolidante et de ses filiales se sont élevées, après conversion au taux moyen pour les filiales étrangères, à 1 773 milliers d'euros au titre de 2017. Cette rémunération comprend les provisions pour commission de fin d'année.

En milliers d'euros	2017	2016
Salaires bruts	1 766	1 460
Dont variable Dont avantages en	491	380
nature (*)	7	7
Jetons de présence
Salaires bruts
totaux	1 773	1 467
Cast SA	615	500
Filiales	1 157	967

(*) Les avantages en natures concernent les véhicules de fonction

Un membre du conseil d'administration non salarié intervient en qualité de conseil opérationnel pour une rémunération totale de 2017 de 72 milliers d'euros.

Il n'existe aucune transaction réalisée avec des sociétés non consolidées ayant des dirigeants communs. La société ne verse aucun jeton de présence à ses administrateurs.

NOTE 18. RESULTAT PAR ACTION

Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice. Le résultat de base par action ressort cette année à -0.40 euro contre -0.11 euro par action en 2016.

Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d'actions en circulation du nombre d'actions qui résulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires ayant un effet potentiellement dilutif. La Société possède deux catégories d'options sur actions susceptibles d'avoir un effet potentiellement dilutif : des stocks options attribués aux salariés.

A la clôture de l'exercice on comptait un nombre moyen de :

603 684 options susceptible d'avoir un effet dilutif car présentant un cours d'exercice inférieur à la cotation du titre au 31 décembre 2017.

NOTE 19. INFORMATIONS HORS BILAN

ETAT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET COMMERCIAUX PAR ECHEANCE

En milliers d'euros	Total	Paiements dus sur la période
			1 a 5	+ 5
		- 1 an	ans	ans
Engagement contractuels
Dettes à long terme
Contrat de location simple (*)	4 966	1 557	3 408	-
Obligations d'achats irrévocables
Autres engagements
Total engagements contractuels	4 966	1 557	3 408	-

Engagement commerciaux
Lignes de crédit
Lettres de crédit	132	-	-	132
Garanties
Obligations de rachat
Autres engagements
commerciaux
Total engagements
commerciaux	132			132

(*) Les contrats de location simple concernant exclusivement les engagements sur les contrats de bail et de location de véhicule

En milliers d'euros	31/12/17	31/12/16
Cautions de contre garantie sur marchés
Créances cédées non échues Nantissements hypothèques et suretes	132	150
Avals, Caution et garantie données		37
Autres engagement commerciaux	4 705	4 897
Total engagements
commerciaux	4 837	5 085

NOTE 20. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des commissaires aux comptes s'élèvent à 183 700 euros hors frais de déplacement pour les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et RSM Paris au titre de l'année 2017 et se répartissent comme suit :

En milliers d'euros	Pricewaterhouse RSM Paris Coopers				Total
	2017	2016	2017	2016	2017	2016
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	133	133	50.7	50.7	183.7	183.7
Services autres que la certification des comptes		-		-		-
TOTAL DES HONORAIRES	133	133	50.7	50.7	183.7	183.7

4.2.RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 2017

PricewaterhouseCoopers Audit

63 rue de Villiers

RSM Paris 26, rue Cambacérès 75008 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2017)

A l'assemblée générale des actionnaires

CAST SA

3 Rue Marcel Allegot

92190 MEUDON

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société CAST SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l'incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation décrite dans la note 2.1 « Base de préparation des états financiers » de l'annexe des comptes consolidés.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Comptabilisation du chiffre d'affaires des contrats complexes

Risques identifiés

Cast réalise son chiffre d'affaires à partir de plusieurs sources dont les principales sont les nouvelles licences d'utilisation de logiciels, les licences périodiques, les prestations de maintenance et les prestations de services.

Dans le cas de contrats complexes incluant plusieurs de ces éléments vendus ensemble, la détermination de la date de comptabilisation du chiffre d'affaires ainsi que son allocation entre les différents éléments des contrats peuvent s'avérer compliquées ou requérir une part importante de jugement de la direction.

Le chiffre d'affaires correspondant à chaque élément inclus dans les contrats complexes à éléments multiples n'est, en effet, pas systématiquement reconnu sur la base des valeurs contractuellement facturées pour chaque élément. Le chiffre d'affaires est en effet ventilé entre chaque élément des contrats en utilisant la méthode dite résiduelle qui s'appuie sur la juste valeur des éléments encore non livrés. Cela concerne notamment la juste valeur de la maintenance annuelle qui est déterminée sur la base d'un taux de renouvellement attendu pour la prestation de maintenance de l'année suivante. Ces allocations entre les différents éléments des contrats peuvent s'avérer compliquées ou nécessiter des jugements de la Direction.

Par ailleurs, la reconnaissance du revenu des contrats complexes nécessite une analyse détaillée à la fois des termes contractuels et des autres documents partagés avec les clients lors des phases de négociation, afin d'identifier l'exhaustivité et la nature des éléments promis aux clients, et comptabiliser le chiffre d'affaires de chaque élément à la date et à la valeur appropriée.

Nous avons donc considéré pour ces différentes raisons que la comptabilisation du chiffre d'affaires des contrats complexes à éléments multiples est un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Dans le cadre de notre audit, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Cast pour comptabiliser le chiffre d'affaires des contrats complexes à éléments multiples.

Nous avons également mené tout au long de l'année des tests sur la totalité des contrats complexes significatifs et sur un échantillon de contrats sélectionnés de manière aléatoire, afin de vérifier que le chiffre d'affaires était reconnu sur la période comptable appropriée et que l'allocation du chiffre d'affaires entre chaque élément du contrat était correct.

Ces tests consistent notamment à analyser les termes contractuels, recalculer la détermination de la juste valeur de chaque élément et vérifier la comptabilisation du chiffre d'affaires selon les normes IFRS.

Caractère recouvrable des impôts différés actifs

Risques identifiés

Un montant de 553 milliers d'euros est comptabilisé dans le bilan consolidé au titre des impôts différés actifs, incluant notamment des impôts différés actifs sur déficits fiscaux reportables sur plusieurs filiales. Un impôt différé actif n'est comptabilisé que s'il est probable que la société disposera de bénéfices imposables suffisants pour le recouvrer. Les impôts différés actifs non reconnus sur déficits fiscaux reportables dans les comptes au 31 décembre 2017 s'élèvent à 7 millions d'euros.

Comme indiqué dans la note 2.2.10 de l'annexe, les actifs d'impôts différés ne sont comptabilisés que si leur récupération est considérée comme probable. Le recouvrement des impôts différés actifs repose

notamment sur la capacité des entités à réaliser des bénéfices imposables futurs et d'atteindre les objectifs du plan d'affaires établi par la direction sur un horizon de trois ans

Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l'audit compte tenu de l'incertitude relative au caractère recouvrable des impôts différés actifs de ces filiales au 31 décembre 2017 et du jugement exercé par la direction à cet égard.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Notre approche d'audit a consisté à apprécier la probabilité que la société puisse utiliser dans le futur des pertes fiscales reportables générées à ce jour, notamment au regard :

des impôts différés passifs existants dans la même juridiction fiscale et qui pourront être imputés sur les pertes fiscales reportables existantes avant leur expiration ;
de la capacité des filiales concernées à dégager des profits taxables futurs permettant d'absorber les pertes fiscales antérieures.

Nous avons vérifié que la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées, soit par des impôts différés passifs soit par des profits taxables futurs, sont appropriés.

Pour l'appréciation de la cohérence des profits taxables futurs, nous avons évalué la fiabilité du processus d'établissement du plan d'affaires à 3 ans en :

examinant la cohérence des projections de rentabilité avec les dernières estimations de la direction présentées au conseil d'administration ;
comparant les projections de résultats des exercices antérieurs avec les résultats réels des exercices concernés ;
faisant un examen critique des hypothèses utilisées par la direction pour établir les projections de résultats sur 3 ans et au-delà, notamment en regardant leur cohérence par rapport aux données économiques du secteur dans lequel Cast opère et les informations recueillies lors nos procédures.

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAST SA par l'assemblée générale du 24 juin 1997 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et par l'assemblée générale du 19 mai 2017 pour le cabinet RSM Paris.

Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 1ère année, soit respectivement la 19ème et la 1ère année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Par ailleurs, le cabinet SYC, membre du réseau RSM était précédemment commissaire aux comptes de l'entité de 2005 à 2016.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne

qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly sur Seine et Paris, le 30 avril 2018

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit RSM Paris

Thierry Leroux Régine Stéphan

4.3.COMPTES SOCIAUX 2017

4.3.1. Bilan

ACTIF	Montants	Amort		Net
En milliers d'euros	Bruts 2017	& deprec.	31 dec 2017	31 dec 2016

Frais d'établissement
Concessions, brevets, et droits similaires	710	665	45	84
Autres immobilisations incorporelles
Total Immobilisations incorporelles	710	665	45	84

Autres immobilisations corporelles	1 636	1 322	313	346
Total des Immobilisations corporelles	1 636	1 322	313	346

Autres participations	535	152	384	109
Créances rattachées à des participations	2 623	2 623	0	0
Autres immobilisations financières	1 472	0	1 472	1 462
Total Immobilisations financières	4 631	2 775	1 856	1 571
Actifs immobilisés	6 976	4 762	2 214	2 000

Avances et acomptes versés	145		145	71
Clients et comptes rattachés	14 427	390	14 037	11 165
Autres créances	19 323	11 296	8 027	11 686
Total Créances	33 895	11 686	22 209	22 921


Valeurs Mobilières de Placement	0		0	0
Disponibilités	393		393	5 330
Charges constatées d'avance	210		210	210

Actif circulants	34 498	11 686	22 812	28 461
Ecart de conversion actif	3 608		3 608	2 075
TOTAL ACTIF	45 082	16 448	28 633	32 537

PASSIF
En milliers d'euros	31 dec 2017	31 dec 2016
Capital	5 938	5 904
Primes	26 370	26 220
Réserves légales	95	95
Report à nouveau	(14 692)	(11 421)
Résultat de l'exercice	(6 628)	(3 271)
Capitaux propres	11 083	17 527
Provisions pour risques	3 608	2 075
Provisions pour charges
Provisions risques et charges	3 608	2 075
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes financières auprès d'établissements de crédit	1 911	1 282
Emprunts et dettes financières diverses	396	350

Dettes fournisseurs et comptes rattachés	3 851	2 995
Dettes fiscales et sociales	3 835	3 469
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	5	50
Autres dettes	101	211
Produits constatés d'avance	3 734	4 367
Dettes et comptes de régularisation	13 833	12 724
Ecart de conversion passif	109	211
TOTAL PASSIF	28 633	32 537

4.3.2. Compte de résultat

Ventes de marchandises 6 785 Production vendue de services 12 875 Chiffre d'affaires net 19 660 Subvention d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 13 Autres produits 34 Produits d'exploitation 19 707 Achats de marchandises 16 Autres achats et charges externes 8 644 Impôts, taxes et versements assimilés 695 Salaires et traitements 8 795 Charges sociales 4 159 Dotations aux amortissements sur immobilisations 252 Dotations aux provisions sur actif circulant 59 Dotations aux provisions pour risques et charges 265 Autres charges d'exploitation 44 Charges d'exploitation 22 927 21 304 Résultat d'exploitation (3 220) (1 463) Autres intérêts et produits assimilés 80 233 Reprise sur provisions et transfert de charges 2 075 1 511 Différences positives de charges 387 303	En milliers d'euros	31 dec 2017	31 dec 2016
			6 612
			13 222
			19 834

			7
			0
			19 841

			19
			7 948
			610
			8 485
			4 016
			209
			16

			0





Produits financiers 2 543			2 048
Dotations financières aux amortissements et aux provisions 3 368			2 106
Intérêts et charges assimilés 42			30
Différences négatives de changes 335			388
Charges financières 3 745			2 525
Résultat financier (1 202)			(477)

Résultat courant avant impôt (4 422)			(1 940)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion			23
Reprises sur provisions et transferts de charges 20
Produits exceptionnels 20			23
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion			22
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et aux provisions 2 272 Charges exceptionnelles 2 272			1 419 1 441
Résultat exceptionnel (2 252)			(1 418)

Impôts sur les bénéfices 46			87
Résultat net (6 628)			(3 271)

4.3.3. Annexe des comptes annuels

Le bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2017 présente un total de 28 633 milliers d'euros. Le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, présente un total des comptes de produit 22 270 milliers d'euros et dégage une perte nette comptable de – 6 628 milliers d'euros.

L'exercice social a une durée de douze mois qui recouvre la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

La Société CAST SA a été introduite le 26 mai 1999 au Nouveau Marché de la Bourse de Paris, aujourd'hui sur le compartiment C d'Eurolist Paris.

Les notes ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Les montants sont présentés en euros sauf mention contraire.

Les comptes annuels de cet exercice ont été arrêtés le 30 mars 2018 par le Conseil d'Administration de la Société CAST.

4.3.3.1. ACTIVITE - FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE – FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE

La Société CAST SA, constituée et domiciliée en France, a pour activité principale la conception, l'édition et la diffusion de logiciels. Elle a également pour activité le conseil et l'expertise technique dans le domaine des systèmes d'information professionnels.

Absence d'évènement significatif post-clôture

4.3.3.2. PRINCIPES GENERAUX

Le présent bilan et le compte de résultat ont été établis conformément au Plan Comptable Général 2014 et dans le respect des dispositions des articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce retenant notamment, les principes comptables suivants :

Continuité de l'exploitation.
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
Indépendance des exercices.
Prudence.

L'établissement des états financiers selon le principe de continuité d'exploitation est dépendant de :

la réalisation des hypothèses du business plan telles que présentées au Conseil d'Administration du 30 mars 2018,
la réalisation, à brève échéance, d'une opération d'augmentation de capital telle qu'elle a été décidée par le Conseil d'Administration du 30 mars 2018,
ou la réalisation d'autres alternatives de financement (emprunt, OC…).

Conformément aux règles générales et de présentation des comptes annuels. L'annexe est établie en référence à l'avis de l'ANC 2016-7 homologué par arrêté du 26/12/2016 ainsi qu'en application du PCG 833-2/2.

Par ailleurs, seules les informations présentant une importance significative feront l'objet de commentaires ci-après.

4.3.3.3. METHODES COMPTABLES UTILISEES

Afin de faciliter l'interprétation des comptes annuels, les principales méthodes comptables utilisées sont décrites ci-dessous :

Changement de méthode de présentation

La mise en application du règlement 2015-05 relatif aux traitement des écarts de change a entrainé un changement de méthode sur l'exercice. L'impact de changement est présenté en note 27.

Méthode générale d'évaluation

La méthode de base pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Méthode d'évaluation ou de comptabilisation de certains postes

- Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est constitué par les ventes de nouvelles licences d'utilisation de logiciels, les licences périodiques, les prestations de maintenance et les prestations de services.

Le chiffre d'affaires des ventes de licences est comptabilisé lorsqu'il existe un accord formel avec le client, que la livraison est intervenue, que le montant du revenu peut être évalué de façon fiable, qu'il est probable que les avantages économiques associés à cette transaction reviendront au Groupe et que le Groupe a transféré à l'acheteur l'essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété des biens. Le chiffre d'affaires de la maintenance est comptabilisé linéairement sur la durée du contrat de maintenance.

Les ventes de services sont comptabilisées au cours de la période durant laquelle les services sont rendus, en fonction du degré d'avancement de la transaction évalué sur la base des services fournis, rapporté au total des services à fournir. Le chiffre d'affaires issu de contrats à éléments multiples, c'està-dire incluant des licences et des contrats de maintenance, voire de services, vendus ensemble, est ventilé entre chaque élément en utilisant principalement la méthode dite résiduelle s'appuyant sur la juste valeur des éléments non livrés. A ce titre, la juste valeur de la maintenance est notamment déterminée sur la base d'un taux de renouvellement attendu pour la prestation de maintenance de l'année suivante."

- Frais de recherche et frais de développement :

Les dépenses de recherche et de développement sont enregistrées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées. La faisabilité technique des projets de développement n'est pas assurée avant la constitution d'un prototype. Le délai entre l'obtention d'un prototype et la mise sur le marché du produit est en général très court. Par conséquent, les coûts encourus dans cette phase de développement et susceptibles d'être immobilisés, ne sont pas significatifs.

- Immobilisations incorporelles :

* Logiciels :

Les logiciels sont évalués à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les logiciels font l'objet d'un amortissement

- Immobilisations corporelles :

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les amortissements sont pratiqués en fonction de la durée de vie prévue suivant le mode linéaire par référence aux taux généralement admis :

* Agencements, installations :
linéaire entre 5 ans et 10 ans, soit entre 20 % et 10 % * Matériel de transport :
linéaire sur 5 ans, soit 20 %
* Matériel de bureau et informatique neuf : linéaire sur 3 ans, soit 33 % linéaire sur 4 ans, soit 25 %
* Matériel de bureau et informatique d'occasion : linéaire sur 1 an, soit 100 %
* Mobilier de bureau : linéaire sur 5 ans, soit 20 %

- Participations et créances rattachées

Les titres de participations et créances rattachées sont comptabilisés au bilan à leur coût d'acquisition hors frais accessoires. Leur valeur est examinée à la date d'arrêté des comptes, par référence à leur valeur d'usage. La valeur d'usage est estimée en tenant compte des diverses informations disponibles et notamment de la quote-part de capitaux propres détenue, des performances actuelles et prévisionnelles. Le cas échéant, une dépréciation est constatée par voie de provision, si la valeur d'usage est inférieure au coût d'acquisition.

- Autres immobilisations financières

Les autres immobilisations financières sont évaluées à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées, si nécessaire, par voie de provision.

- Créances et dettes :

Les créances et les dettes sont évaluées à la valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure au coût historique, notamment sur la base de critères d'ancienneté et de recouvrement.

- Créances Groupe :

Les créances vis-à-vis des filiales (royalties, intérêts de compte courant et refacturations diverses), dont l'ancienneté est supérieure à un an, sont inscrites en compte courant rémunéré le dernier jour de chaque semestre. Les royalties restantes ont alors vocation à être payées au fur et à mesure, prioritairement aux anciennes. Le risque de non recouvrement des comptes courants est apprécié compte tenu de la situation d'ensemble et des circonstances spécifiques à chaque filiale ; une dépréciation est constituée dès lors qu'un non recouvrement définitif apparaît probable.

- Valeurs mobilières de placement :

Les Valeurs Mobilières de Placement sont comptabilisées à leur prix d'achat selon la méthode Premier Entré Premier Sorti et le cas échéant, par référence à la valeur boursière à la clôture de l'exercice.

- Opérations en devises

Les créances et dettes en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change à la date d'arrêté de bilan. Les écarts sont constatés dans des comptes de régularisation et les pertes latentes sont prises dans le compte de résultat par la constatation de provisions.

4.3.3.4. COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

NOTE N°1 ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISE

En milliers d'euros		Augmentations Diminutions
	31 dec 2016	Réévaluation	Acquisitions	Virements de poste à poste	Cessions et mises hors service	31 dec 2017
Frais d'établissement et de Recherche
Autres postes d'immobilisations incorporelles	662		48			710
Immobilisations incorporelles	662		48			710
Installations générales, agencements, aménagements divers	404		7			411
Matériel de bureau et informatique, mobilier	1 099		126			1 225
Immobilisations corporelles	1 503		133		0	1 636
Autres participations	235		300			535
Créances rattachées à des participations (1)	2 623					2 623
Prêts et autres immobilisations financières	1 462		28		18	1 472
Immobilisations financières	4 321		328		18	4 631
TOTAL IMMOBILISATIONS	6 485		509		18	6 976

(1) Les créances rattachées à des participations correspondent à la partie des dettes provenant de CAST SA dans un compte de réserve spéciale destiné à couvrir les pertes de la filiale italienne dans la mesure où les capitaux propres sont inférieurs au 1/3 du capital social (selon les textes locaux en vigueur). Le montant de créances rattachées à fin 2017 est ainsi de 2.6 M€.

Les autres immobilisations financières concernent des acquisitions d'actions propres pour un montant de 1 275 milliers d'euros. Ces actions propres ont été acquises pour deux objectifs :

Attribution gratuite d'actions
Opérations de croissance externe

Il n'a pas été décidé de manière explicite de l'affectation entre les deux objectifs. Au 31 décembre 2017, la société avait 381 852 actions propres en compte. Les amortissement relatifs aux immobilisations brutes sont présentés en note 2 et 3.

NOTE N°2 ETAT DES AMORTISSEMENTS

	Mouvements de la période				Ventilation
	31 dec 2016	Dotations de l'exercice	Diminutions	31 dec 2017	Linéaires	Dégressifs
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles	578	87		665	87
Immobilisations incorporelles	578	87		665	87

Installations générales, agencements	294	19		313	19
Matériel de bureau et informatique, mobilier	863	147		1 010	147
Immobilisations corporelles	1 157	166	0	1 322	166
TOTAL	1 735	253	0	1 987	253

NOTE N°3 ETAT DES PROVISIONS

En milliers d'euros	31 dec 2016	Augmentations	Diminutions		31 dec 2017
			Sans objet	Utilisées
Provisions pour litiges
Provisions pour pertes de changes	2 075	3 608	2 075		3 608
Provision pour impôts
Autres provisions pour risques et charges
Provision pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	2 075	3 608	2 075		3 608
Dépréciation sur immobilisations corporelles
Dépréciation sur immobilisations financières	2 750	25			2 775
Dépréciations clients	335	59	3		390
Autres dépréciations	9 043	2 272	20		11 296
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS	12 128	2 355	23		14 461
TOTAL GÉNÉRAL	14 204	5 963	2 098		18 069

Les provisions pour perte de change d'un montant de 3 608 milliers d'euros correspondent à l'écart de conversion actif.

Les provisions pour dépréciation sur immobilisations financières pour un montant de 2 775 milliers d'euros se composent des provisions sur titres de CAST Inc, Press & Communication, CAST Italia, Cast suisse, CAST UK, Cast Allemagne pour un montant global de 152 K€ et de la provision pour dépréciation sur créances rattachées à CAST Italia pour un montant de 2 623 K€.

Les autres provisions pour dépréciations avec les entreprises liées pour un montant de 11 301 milliers d'euros au 31 décembre 2017 se décomposent comme suit :

Dépréciation des créances sur	En K€
CAST Inc.	3 676 K€
CAST UK :	4 883 K€
Press & Communication :	1 047 K€
Cast suisse	501 K€
Cast All	1 194 K€
Total	11 301 K€

NOTE N°4 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES D'EXPLOITATION

Montants en milliers d'euros	Montant brut	< 1 an	> 1 an
Clients douteux ou litigieux	444	444
Autres créances clients	13 983	13 983
Personnel et comptes rattachés	0	0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	0	0
Etat - Impôts sur les bénéfices	457	457	0
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	185	185
Etat – Autres impôts, taxes et versements assimilés	58	58
Groupe et associés	18 358		18 358
Débiteurs divers	410	410

TOTAL DES CRÉANCES	33 896	15 538	18 358

Les créances Groupe concernent les investissements réalisés dans les filiales.

NOTE N°5 TRESORERIE ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT.

La trésorerie est constituée de compte de dépôt et de valeurs mobilières de placement. Au 31 décembre, la société ne détient aucune valeur mobilière de placement.

NOTE N°6 ETAT DES DETTES

Montants en milliers d'euros	Montant brut	< 1 an	entre 1 et 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Interets courus	217	217
Dettes financières auprès des établissements de crédit	1 181	1 076	106
Dettes financières diverses	607	150	457
Fournisseurs et comptes rattachés	3 851	3 851
Personnel et comptes rattachés	1 345	1 345
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	1 594	1 594
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée	547	547
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés	348	348
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	5	5
Groupe et associés	302	302
Autres dettes	101	101
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance	3 734	3 148	586
Total des dettes	13 833	12 685	1 149

Les dettes financières diverses sont constituées de prêts BPI au titre de prêt à taux zéro, de crédit export et de crédit innovation. Les dettes financières auprès des établissements de crédit comportent deux emprunts d'une valeur initiale de 500 milliers d'euros et amortis sur 5 ans. Un premier emprunt a été décaissé fin décembre 2014 et le deuxième en janvier 2015.

En Décembre 2017, un emprunt à court terme s'élevant à 750 milliers d'euros a été souscrit. On note sur l'année une avance remboursable avec BPI/Coface dans le cadre des dépenses d'assurance prospection pour un montant de 94 milliers d'euros. En date du 31 décembre 2017, le montant du concours bancaire s'élève à 215 milliers d'euros. Les dettes financières auprès des établissements de crédit ont évolué comme suit :

En milliers d'Euro	31 déc. 2016	Augm.	Dimin.	31 déc. 2017

Dettes financières auprès des établissements de crédit	631	750	(200)	1 181
Dettes financières diverses	650	94	(138)	606
Concours bancaires courants		215		215

Dettes financières	1 281	1 059	(338)	2 002

NOTE N°7 ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES

Montants en milliers d'euros	31 dec 2017
Participations	535
Créances rattachées à participations	2 623
Clients et comptes rattachés	10 759
Autres créances	18 358
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	2 888
Autres dettes	0
Produits financiers	2 569
- Autres produits financiers	73
- Différences positives de change	421
- Reprise de provisions pour perte de change	2 075
Charges financières	3 648
- Différences négatives de change	41
- Dotations aux provisions pour perte de change	3 608

Les autres créances concernent principalement les comptes courants avec les filiales du Groupe.

Les autres produits financiers concernent la rémunération des comptes courant avec les filiales au taux de marché Euribor +0.5%. Le résultat financier de change s'applique à la réévaluation des comptes avec les filiales hors zone euro.

NOTE N°8 DEPENSES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Au titre de l'exercice 2017, le montant des dépenses de recherche et développement passé en charges s'élève à 8 256 milliers d'euros pour les activités de R&D des deux produits Cast AIP et CAST Highlight. Ce montant est constitué des salaires et traitements de l'équipe de R & D et d'une quote-part des frais de fonctionnement.

NOTE N°9 PRODUITS A RECEVOIR

Les produits à recevoir au 31 décembre se présentaient comme suit :

Produits à recevoir inclus dans les postes suivants	31 dec 2017
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés	3 203
Autres créances	0
Personnel
Organismes sociaux	0
Etat	58
Groupe
Valeurs mobilières de placement	0
Disponibilités	0
TOTAL	3 261

NOTE N°10 CHARGES A PAYER

Les charges à payer au 31 décembre se présentaient comme suit :

Charges à payer (TTC)	31 dec 2017
Fournisseurs	634
Personnel	1 304
Autres dettes	72
Organismes sociaux	558
Etat	346
Banques	217
TOTAL	3 132

NOTE N°11 CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

Les produits d'exploitation constatés d'avance s'élèvent à 3 734 milliers d'euros à la clôture de l'exercice dont 3 324 milliers d'euros au titre des prestations de maintenance des produits Logiciels facturées d'avance.

Le montant des charges d'exploitation constatées d'avance est de 210 milliers euros à la clôture de l'exercice.

NOTE N°12 ECARTS DE CONVERSION

Les écarts de conversion présentés au bilan sont les suivants :

Actif [diminution des créances clients et diverses] constaté pour 3 608 milliers d'euros. Passif [augmentation des créances clients et diverses] constaté pour 109 milliers euros.

Les écarts de conversion actifs et passifs concernent essentiellement les créances et dettes avec les filiales américaine et anglaise.

NOTE N°13 COMPOSITION DU CAPITAL ET DES CAPITAUX PROPRES

Le capital social s'élève à 5 938 498.40 euros divisé en 14 846 246 actions à la clôture de l'exercice 2017.

Les capitaux propres ont évolué sur la période de la manière suivante :

Montants en milliers d'euros	2016	2017
Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectations	20 991	20 798
Affectation du résultat à la situation nette par l'AGO	-193	-3271
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N	20 798	17 527
Variations en cours d'exercice
Variations du capital		35
Variations des primes, réserves, report à nouveau		149
Variation des capitaux propres hors résultat de l'exercice		184
Capitaux propres de clôture N avant AGO	20 798	17 711

NOTE N°14 VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires se décompose comme suit sur l'exercice 2017 :

Montants en milliers d'euros
Ventilation par secteurs d'activité	Montant	%
Activités " Produits Logiciels "	14 840	75%
Licences	6 785
Maintenances	8 055
Activités de " Services "	4 820	25%
Ingénierie	4 238
Formation	12
Produits annexes et divers	571
TOTAL	19 660	100%

Ventilation par secteur géographiques	Montant	%
France	8 228.6	42%
Export	11 431.7	58%
TOTAL	19 660.3	100%

NOTE N°15 VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

Eléments conduisant à l'assiette de calcul de l'impôt dû :

(Montant en milliers d'euros)

Eléments conduisant à l'assiette de calcul de l'impôt dû
VENTILATION	Résultat Avant Impôt	Réintégrations/ Déductions Fiscales	Déficits imputés	Compensation	Assiette de calcul	Impôt dû	Résultat net comptable
Résultat courant	-4 422	-75			-4 497
Résultat exceptionnel	-2 252	2 252
Participation des salariés
Crédit d'impôt Etranger	-246	246				-246
Impot N-1
Crédit d'impôt Recherche	292	-292
Total	-6 628	2 131			-4 497	-246

		Impôt
VENTILATION	Résultat Avant Impôt	Réintégrations/Déductions Fiscales	Base de calcul impot theorique	IS calculé sur la base théorique	Compensation	Report defici taire à imputer	IS du
Résultat courant	-4 422	-75	-4 497	-1 499	1 499
Résultat exceptionnel	-2 252	2 252
Crédit d'impôt Etranger	-246	246			-246		-246
Impot N-1
Crédit d'impôt Recherche	292	-292
Total	-6 628	2 131	-4 497	-1 499	1 253		-246

NOTE N°16 MONTANT DES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITE

Le montant de la provision pour indemnités de départ en retraite s'élève au 31 décembre 2017 à 1 267 milliers d'euros. Ce montant n'a pas été comptabilisé et constitue un engagement hors bilan. Ces indemnités de départ sont déterminées par la convention du Syntec. Les écarts actuariels sont déterminés en utilisant les hypothèses suivantes :

Taux d'actualisation : 1.30%
Taux d'augmentation future des salaires : 2%
Turnover : moyen /fort
Table de mortalité : Insee 2017

ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

NOTE 17 ENGAGEMENTS HORS BILAN

17.1 Engagements financiers

Concours bancaires à taux variable DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT	Rappel du montant au passif	Engagements financiers
(Ventilation par nature de taux et par échéance)	du bilan	à la clôture
Emprunts à taux fixe
à moins d'un an	1076	1076
à plus un an et cinq ans au plus	106	106
à plus de cinq ans
Concours bancaires à taux variable
à moins d'un an	215	215
à plus un an et cinq ans au plus
à plus de cinq ans

17.2 Engagements donnés et reçus

CAST SA est engagée à soutenir financièrement sa filiale italienne, ainsi que ses filiales belge et allemande, au travers de lettres de confort. Ce soutien est non chiffré pour les filiales belge et allemande.

17.3 Engagements hors bilan

(Montant en milliers d'euros)

		Paiements dus par période
Engagements contractuels en €	Total	A moins d'un an	de 1 à 5 ans	A + de 5 ans

Contrats de location simple	1 123	445	677
Obligations d'achat irrévocables
Autres obligations à long terme
Total	2955	1550	1405

Les engagements sur les contrats de location correspondant aux loyers restant à courir avant le terme des leasings de voitures de sociétés ainsi que le loyer des locaux du siège social.

NOTE N°18 CREDIT-BAIL

Information prévue par l'article 53 du décret du 23 novembre 1983

Absence de biens pris en crédit-bail sur l'exercice 2017 ou subsistant au 01/01/2017 d'années antérieures.

NOTE N°19 ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOTS

ELEMENTS ENTRAINANT UNE CHARGE FISCALE FUTURE

(Montant en milliers d'euros)
Nature des éléments	Charge fiscale future
Provisions réglementées	-
TOTAL	Néant
Nature des éléments	Allégement futur d'impôt
Dettes provisionnées pour participation des salariés
Ecart de conversion passif 2017	109
Report déficitaire 2017	11 833
Moins-value à long terme
Provisions et charges à payer non déductibles fiscalement	6 126
TOTAL	18 069

NOTE N°20 REMUNERATION DES DIRIGEANTS

La rémunération globale des mandataires sociaux dirigeants par CAST SA s'élève à 50 milliers d'euros. Il s'agit de la rémunération versée en 2017 au PDG. Celui-ci perçoit une rémunération complémentaire dans la filiale américaine. Au titre de l'année 2017, une provision sur bonus brut de 112 milliers d'euros est enregistrée dans les comptes.

NOTE N°21 EFFECTIF MOYEN

VENTILATION	Personnel Salarié
Cadres	111
Agents de maîtrise et techniciens Employés	4.5
Ouvriers
TOTAL	115.5

NOTE N°22 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS

		Capitaux propres			Valeur Comptable des titres détenus	Prèts et avances consentis par la	Montant des	CA hors taxe du	Résultat (bénéfice ou
		autres que le capital et le	Quote part du capital			société et non encore	cautions et avals donnés	dernier excercice	perte du dernier
Filiales et participations A. Renseignements détaillés sur chaque titre	Capital	résultat	détenu (%)	Brute	Nette	remboursés	par la société	écoulé	exercice clos)	Observations
1. Filiales
CAST Software LTD Suite LG/2 Lower Ground Floor The London Underwriting Centre 3 Minster Court - Mincing Lane- London EC3R 7DD	2	-5 569 429	100%	3	-	6 293 145		863 982	-630 966	Chiffres en euros. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
CAST Software Inc 321 West 44th Street Suite 501 New-York NY 10036 USA	41 700	-2 998 397	98,50%	39 475	0	4 664 980		17 631 565	-2 455 965	Chiffres en euros. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
CAST Bénélux sa Rue Henininstraat 67 1050 BRUXELLES	64 452	-517 890	99,88%	69 871	69 871	309 349		857 106	-60 904	Chiffres en euros. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
CAST Italia srl Viale Teodorico 21/c. 20149 MILANO	10 200	0	99%	10 261	0	2 623 109		1 894 503	-226 964	Chiffres en euros. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
CAST Switzerland C/0 Berney Conseil SA - Rue du NANT 8 1207 GENEVE	42 750	-489 108	98%	30 644	0	501 208		20 988	-2 366	Chiffres en euros. Exercice social du 1er Janvier au 31 decembre de chaque année.
CAST Espana Gustavo Fernández Balbuena, 11 Loft 2B 28002 Madrid	12 020	-1 148 201	100%	12 020	12 020	1 277 498		967 690	-99 897	Chiffres en euros. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
CAST GmbH Grünerburgweg 102 60323 Frankfurt am Main - Germany	25 000	-4 029 446	100%	25 000	25 000	4 263 836		1 288 484	-277 668	Chiffres en euros. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
PRESS & COMMUNICATION 3 rue Marcel Allégot 92190 MEUDON	60 980	-1 109 570	76%	46 344	0	1 041 776		48 640	-2 200	Chiffres en Euros. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
CAST Software India Pvt Ltd - Onyx Center, 5th Floor # 5, Museum Road - 560001 Bangalore - India	1 300	720 024	98%	1 684	1 684	0		8 727 953	-1 978 290	Chiffres en Euros. Exercice du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
Cast (Beijing) software Technology Co Ltd - Unit 1563 ; 15F ; Building 3, 2 Jianguomenwai avenue, Chaoyang district, Beijing, china	300 000	0	100%	300 000	300 000	7 287		40 946	355 201	Chiffre d'affaire en Yuan. Cloture au 31 décembre
C. Renseignements globaux sur les titres
Participation dans les sociétés françaises				46 344	0	1 041 776				Chiffres en Euros
Participation dans les sociétés étrangères				488 959	383 575	19 940 411				Chiffres en Euros

(Montants en €)Cours de clôture utilisés : cours moyen (CM) pour le CA et le résultat, cours de clôture (CC) pour les créances : livre Sterling au 31/12/17 CM 1,129 euros CC 1.127 euros ; Dollar Etats-Unis au 31/12/17 : CM : 0,875 1euros - CC: 0,834 euros; Franc Suisse au 31/12/17 : CM : 0,901 euros - CC 0,855 euros ; Roupie Indienne CM : 0,013 euros – CC 0,013 – Yuan chinois CC 0.128 ; CC 0.128

AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS NOTE 23 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Les charges et produits exceptionnels sur participation se présentent comme suit :

(Montant en milliers d'euros)

Dotations exceptionnelles sur compte courant	2017		2016
Cast Inc.	631		706
Cast UK.	447		192
Cast Allemagne	1 194
Total	2 272		898

Reprises exceptionnelles sur compte courant	2017	2016
Cast Inc.		0
Cast suisse.	20	0
Total	20	0

NOTE N° 24 CREANCE LIEE AU REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT FISCAL OU CREANCE DE « CARRY-BACK »

Il n'y a pas de créance de carry-back au 31/12/17.

					Échéance à
	31 dec 2016	Augm.	Dimin.	31 dec 2017	< 1 an	> 1 an
Provisions pour risques	2 075	3 608	2 075	3 608	3 608
Provisions pour litiges
Provisions pour perte de change	2 075	3 608	2 075	3 608	3 608
Provisions pour charges
Provision pour impôts
Provisions pour dépréciation	12 129	2 355	23	14 461	390	14 085
sur autres créances immobilisées
* Actions propres
sur titres de participation	127	25		152		152
* Filiale CAST Suisse	31			31		31
* Filiale CAST INC	39			39		39
* Filiale CAST ALLEMAGNE		25		25		25
* Filiale PRESS	46			46		46
* Filiale CAST ITALIE	10			10		10
sur créances rattachées titres participation	2 623			2 623		2 623
* Filiale CAST ITALIE	2 623			2 623		2 623
sur comptes clients	335	59	3	390	390
* Filiale PRESS	8		3	5	5
* Autres créances clients	327	59		385	385
sur comptes courants	9 044	2 272	20	11 296		11 296
* Filiale CAST Suisse	521		20	501		501
* Filiale CAST INC	3 045	631		3 676		3 676
* Filiale PRESS	1 042			1 042		1 042
* Filiale CAST Allemagne		1 194		1 194		1 194
* Filiale CAST UK	4 436	447		4 883		4 883
Total	14 204	5 963	2 098	18 069	3 998	14 071
Dont dotations et reprises d'exploitation		323	3
Dont dotations et reprises financières		3 368	2 075
Dont dotations et reprises exceptionnelles		2 272	20

NOTE N° 26 AUTRES INFORMATIONS

La société Cast SA est la société mère d'un groupe consolidé. Toutes les filiales du périmètre de consolidation sont intégrées par la méthode d'intégration globale.

Le Crédit d'impôt Compétitivité pour l'Emploi (CICE) a été comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 35 739 euros et réinvesti dans le recrutement de nouveaux salariés.

NOTE N° 27 APPLICATION DU REGLEMENT ANC 2015-05

L'application du règlement ANC 2015-05 relatif au traitement sur les écarts de change. A compter du 1 er janvier 2017, tous les résultats de change réalisés sur les dettes et créances commerciales sont enregistrés en résultat d'exploitation. Ce reclassement concerne à la fois les pertes et gains de change réalisés mais aussi les pertes et gains latents.

Sur l'exercice 2017, l'impact du classement en exploitation des opérations de change a été le suivant : -Gains de change réalisés : 33.9 milliers d'euros -Pertes de change réalisés : -42.5 milliers d'euros -Pertes de change latents : -264.8 milliers d'euros

En 2016, si le règlement ANC 2015-05 avait été appliqué il aurait eu un impact non significatif.

4.4.RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX 2017

PricewaterhouseCoopers Audit 63 rue de Villiers

RSM Paris 26, rue Cambacérès 75008 Paris

Rapport des commissaires aux comptes

sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2017)

A l'assemblée générale des actionnaires

CAST SA

3 Rue Marcel Allegot

92190 MEUDON

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CAST SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l'incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation décrite dans la note 1.2 « Principes généraux » de l'annexe des comptes annuels.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.3 « Méthodes comptables utilisées » des comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable relatif à la première application du règlement 2015-05 de l'Autorité des normes comptables relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme et des opérations de couverture, d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2017.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Comptabilisation du chiffre d'affaires des contrats complexes

Risques identifiés

Nous avons donc considéré pour ces différentes raisons que la comptabilisation du chiffre d'affaires des contrats complexes à éléments multiples est un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Evaluation des titres de participation et créances rattachées et des créances clients Groupe Risques identifiés

Au 31 décembre 2017, la valeur nette des titres de participation et créances rattachées est de 384 milliers d'euros et de 7 062 milliers d'euros pour les créances clients Groupe.

Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe, les titres de participation et créances rattachées sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition, et leur valeur est examinée à la date d'arrêté des comptes, par référence à leur valeur d'usage. Cette valeur d'usage est estimée par la direction sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l'exercice des entités concernées, de leur niveau de rentabilité et de leurs prévisions d'activité. Le cas échéant, une dépréciation est constatée par voie de provision, si la valeur d'usage est inférieure au coût d'acquisition.

Les créances Clients Groupe sont principalement composées de comptes courants avec les filiales de Cast et sont comptabilisées à leur date d'entrée au coût d'acquisition. Le risque de non recouvrement de ces comptes courants est apprécié compte tenu de la situation d'ensemble ainsi que des circonstances spécifiques à chaque filiale et une dépréciation est constituée dès lors qu'un non recouvrement définitif apparaît probable.

L'estimation de la valeur d'usage de ces titres et créances rattachées ainsi que de la valeur d'inventaire des créances clients Groupe requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas, à des éléments historiques comme les capitaux propres, ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique dans les pays considérés).

La concurrence et l'environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que l'implantation géographique de certaines d'entre elles, peuvent entraîner une baisse de leur activité et une dégradation du résultat opérationnel.

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation, créances rattachées et créances clients Groupe constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'usage des titres de participation et créances rattachées ainsi que de la valeur d'inventaire des créances clients Groupe, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et à :

vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ;
obtenir les prévisions de rentabilité à 5 ans des entités concernées établies par la direction sous forme de plan d'affaires et apprécier leur cohérence avec les dernières estimations présentées au conseil d'administration ;
vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates de clôture et d'établissement des comptes ;
comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés ;

Au-delà de l'appréciation des valeurs d'usage des titres de participation et créances rattachées ainsi que l'appréciation des valeurs d'inventaire des créances clients Groupe, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable de ces éléments et à vérifier la comptabilisation d'une provision pour risques dans les cas jugés nécessaires.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous vous signalons que le rapport de gestion ne comprend pas toutes les informations sociales, environnementales et sociétales prévues par l'article L. 225-102-1 du code de commerce [et qu'il n'a pas été procédé à la désignation d'un organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations sociales, environnementales et sociétales.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section 5 du rapport de gestion consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Par ailleurs, le cabinet SYC, membre du réseau RSM était précédemment commissaire aux comptes de l'entité de 2005 à 2016.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est

plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Fait à Neuilly sur Seine et Paris, le 30 avril 2018

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit RSM Paris

Thierry Leroux Régine Stéphan

5. AUTRES INFORMATIONS

5.1.CAPITAL SOCIAL

5.1.1. Montant du capital social

5.1.1.1. CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT

Le capital social s'élève au 31 décembre 2017 à 5 938 498.40 euros, divisés en 14 846 246 actions de 0,40 euros de valeur nominale, entièrement libérées ;

5.1.1.2. CAPITAL AUTORISE NON EMIS

Le tableau des délégations consenties au Conseil d'Administration par l'assemblée générale extraordinaire du est présenté dans la sous partie du rapport de gestion relative à la gouvernance d'entreprise (section 3.5.5 du présent rapport financier en page 24) .

5.1.2. Titres non représentatifs de capital

A la date d'enregistrement du présent Rapport financier Annuel, il n'existe aucun titre non représentatif de capital émis par la société.

5.1.3. Autocontrôle, auto détention et acquisition de la société de ses propres actions

Le détail des mouvements et solde de fin d'année est présenté page 21, dans la section 3.4.10 du rapport de gestion.

5.1.4. Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription

Néant

5.1.5. Conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attachée au capital souscrit mais non libéré.

Néant

5.1.6. Information sur le capital de tout membre du Groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option

Néant

5.1.7. Historique du capital social

Ci-dessous l'historique des opérations en capital réalisées par la société :

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 avril 1999 décidant de l'introduction sur le Nouveau Marché de la Société, et d'une délibération du conseil d'administration du 26 mai 1999 constatant la réalisation de l'augmentation de capital, le capital social a été porté à la somme de 1.824.000 euros par apport en numéraire de la somme de 224.000 euros.

2 Suite à la levée de 22 248 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 1 828 449,60 euros.

3 Suite à la levée de 10 020 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 1 830 853,60 euros, divisé en 4 577 134 actions.

4 Suite à la levée de 3 240 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 1 831 511,60 euros, divisé en 4 578 779 actions.

5 Suite à la levée de 1 240 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 1 831 759,60 euros, divisé en 4 579 399 actions.

6 Suite à la levée de 1 220 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 1 832 007,60 euros, divisé en 4 580 019 actions

7 Suite à la réalisation de l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration réuni le 15 septembre 2003 sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société réunie le 26 août 2003, le capital social a été porté à la somme de 2 290 357,60 euros, divisé en 5 725 894 actions, montant du capital au 28.10.2003.

8 Suite à la levée de 1 400 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 2 290 637,60 euros, divisé en 5 726 594 actions ; montant du capital au 31.12.2003

9 Suite à la réalisation de l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration réuni le 23 juin 2004 sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société réunie le 1er juin 2004, le capital social a été porté à la somme de 3 099 097,60 euros, divisé en 7 747 744 actions, montant du capital au 27 juillet 2004.

10 Suite à la levée de 1 200 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 3 099 337,60 euros divisé en 7 748 344 actions ; montant du capital au 23.12.2004.

11 Suite à la levée de 2 480 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 3 099 969,60 euros divisé en 7 749 924 actions ; montant du capital au 17.06.2005

12 Suite à la réalisation de l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration réuni le 20 juin 2005 sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société réunie le 1er juin 2004, le capital social a été porté à la somme de 3 764 248,80 euros, divisé en 9 410 622 actions, montant du capital au 29 juillet 2005.

13 Suite à la levée de 8 300 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 3 767 528,80 euros divisé en 9 418 822 actions ; montant du capital au 27.12.2005

14 Suite à la levée de 2 590 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 3 768 560,80 € euros divisé en 9 421 412 actions ; Suite à la conversion de la totalité des 1.750.000 obligations convertibles en actions de la Société CAST émises le 20 avril 2002, le capital social a été porté à la somme de 4 523 092 euros, divisé en 11 307 730 actions, montant du capital au 5 mai 2006.

15 Suite à la réalisation de l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration réuni le 21 juin 2006 sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société réunie le 21 juin 2006, le capital social a été porté à la somme de 4 804 854,40 euros, divisé en 12 012 136 actions, montant du capital au 25 juillet 2006.

16 Suite à la levée de 3 090 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 4 806 090.40 € euros divisé en 12 015 226 actions ; montant du capital au 20 décembre 2006.

17 Suite à la levée de 26 800 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 4 816 810.40 € euros divisé en 12 042 026 actions ; montant du capital au 30 mars 2007.

18 Suite à la levée de 6 420 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 4 819 378.40 € euros divisé en 12 048 446 actions ; montant du capital au 4 décembre 2007.

19 Suite à la levée de 5 940 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 4 821 754.40 € euros divisé en 12 054 386 actions ; montant du capital au 15 septembre 2008.

20 Suite à la levée de 1 675 options de souscription d'actions, le capital social a été porté à la somme de 4 822 424.40 € euros divisé en 12 056 061 actions ; montant du capital au 15 septembre 2009.

21 Suite à la levée de 3 700 options de souscription d'actions et à l'exercice de 43 510 Bons de souscription d'actions remboursables, le capital social a été porté à la somme de 4 841 308,40 € euros divisé en 12 103 271 actions ; montant du capital au 4 juillet 2011.

22 Suite à la levée de 7 600 options de souscription d'actions provenant de l'exercice des stocks options et à l'exercice de 172 463 Bons de souscription d'actions remboursables, le capital social a été porté à la somme de 4 913 333.60 € euros divisé en 12 283 334 actions ; montant du capital au 17 mai 2012.

23 Suite à la levée de 27 994 options de souscription d'actions provenant de l'exercice des stocks options et à l'exercice de 27 358 Bons de souscription d'actions remboursables, le capital social a été porté à la somme de 4 935 474,40 € euros divisé en 12 338 686 actions ; montant du capital au 15 mai 2014.

24 Suite à la levée de 26 000 options de souscription d'actions provenant de l'exercice des stocks options et à l'exercice de 1 351 500 Bons de souscription d'actions remboursables, le capital social a été porté à la somme de 5 486 474.40 € euros divisé en 13 716 186 actions ; montant du capital au 1er avril 2015.

25 Suite à la levée de 5 000 options de souscription d'actions provenant de l'exercice des stocks options et à l'exercice de 1 038 360 Bons de souscription d'actions remboursables, le capital social a été porté à la somme de 5 903 818.40 € euros divisé en 14 759 546 actions ; montant du capital au 12 juin 2015.

26 Suite à la levée de 86 700 options de souscription d'actions provenant de l'exercice des stocks options, le capital social a été porté à la somme de 5 938 498.40 € euros divisé en 14 846 246 actions ; montant du capital au 19/06/2017.

5.1.8. Nantissement du capital

La société n'a pas à sa connaissance de nantissement sur son capital.

5.1.9. Objet social (article 2 des statuts)

La société a pour objet en France et à l'étranger :

la fourniture de conseils en informatique, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, l'adaptation, le développement, la promotion, la conception, la fabrication, l'édition, la commercialisation de matériels informatiques ;
l'acquisition ou la prise de participation dans toute entreprise ou société existante ou nouvelle, dont l'activité se rapporte directement ou indirectement aux activités mentionnées ci-dessus ou à toute autre activité similaire ou accessoire à celles-ci, ou qui pourraient faciliter leur accomplissement ou présenter des synergies avec celles-ci ; ces participations peuvent être acquises par la création de nouvelles sociétés, la participation au capital social de sociétés existantes, par des fusions ou joint-venture..

Et plus généralement, la Société pourra faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement y compris, sans limitation, l'acquisition, la détention et l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de licences, brevets, marques et informations techniques.

5.1.10. Membres des organes d'administration, de direction et de surveillance

CAST est administrée par un Conseil d'Administration composé de personnes physiques ou morales dont le nombre est fixé par l'Assemblée Générale ordinaire dans les limites de la loi.

5.1.10.1. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sauf dérogation prévue par la loi.

La durée des fonctions des administrateurs est d'une (1) année, et expire à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Il n'existe aucun arrangement conclu avec les principaux actionnaires, client, fournisseur ou autres en vertu duquel l'un des membres du conseil d'administration ou de direction serait désigné par ceux-ci.

Il n'y a pas de directeurs généraux délégués.

5.1.10.2. FONCTIONNEMENT

Une partie des travaux du Conseil porte sur la stratégie de la Société. Les décisions d'importance stratégique font l'objet de discussions entre administrateurs. De même, toute opération significative hors la stratégie validée, fait l'objet d'une approbation préalable du Conseil. Ces travaux sont réalisés à la lumière d'éléments actuels et prévisionnels sur la situation de trésorerie de la Société.

Entre autres missions particulières, le Conseil d'Administration autorise préalablement les cautions, avals ou garanties donnés par la Société. Il autorise également préalablement les conventions entre la Société et ses administrateurs.

Le Conseil d'Administration établit et soumet aux Assemblées Générales divers rapports, en particulier celui sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé avant d'en présenter les comptes annuels.

Le Conseil d'Administration décide de la constitution de Comités d'Etudes consultatifs et en fixe les attributions.

5.1.11. Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit à une voix au sein des Assemblées Générales.

Droit de vote double (extrait de l'article 11 des statuts)

5.1.12. Modification des droits des actionnaires

La modification des droits attachés aux actions est soumise aux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques.

5.1.13. Assemblées Générales

5.1.13.1. CONVOCATION AUX ASSEMBLEES

Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions de formes et de délais prévus par la loi, à savoir:

Publication des avis de réunion et de convocation au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ;
Envoi de l'avis de convocation aux actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation par lettre ordinaire, même s'ils n'en ont pas fait la demande, ou par lettre recommandée s'ils en ont fait la demande et ont fait parvenir à la Société les frais de recommandation ;
Pour les actions indivises ou dont la propriété est démembrée et sous condition que les actions soient nominatives depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, envoi de l'avis de convocation par lettre ordinaire ou recommandée à tous les copropriétaires d'actions indivises ainsi qu'à l'usufruitier et au nu-propriétaire ;

Délais minima devant être respectés avant chaque assemblée générale sont ceux fixés par la loi.

5.1.13.2. PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée.

5.1.14. Clause statutaire susceptibles d'avoir une incidence sur la survenance d'un changement de contrôle (Article 11 des statuts)

Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi.

5.1.15. Franchissement de seuil (article 10 des statuts)

Toute personne agissant seule ou de concert, qui vient à détenir directement ou indirectement un nombre de titres correspondant à 2,5 % du capital ou des droits de vote de la Société, est tenue, au plus tard avant la clôture des négociations du dixième jour de bourse suivant le jour du franchissement de ce seuil, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital qu'elle possède.

Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 2,5% est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, qu'elle qu'en soit la raison, et ce y compris au-delà du seuil de 5% prévu à l'article L.233-7 du Code de commerce.

En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration.

A l'obligation d'information ci-dessus s'ajoute l'obligation d'information des franchissements de seuil prévue par la loi.

5.1.16. Stipulations particulières régissant les modifications du capital social (art 7 des statuts)

Le capital social peut être augmenté ou réduit par tous modes et toutes manières autorisées par la loi.

5.1.17. Affectation et répartition du bénéfice (extrait de l'article 21 des statuts)

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Après l'approbation des comptes et constatation des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition soit pour fournir ou compléter des dividendes, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

5.1.18. Mise en paiement du dividende (extrait de l'article 22 des statuts)

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil d'Administration. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice aura la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement des dividendes en numéraire ou en actions.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Aucune répétition des dividendes ne peut être exigée des actionnaires en dehors du cas où les dividendes répartis ne correspondraient pas à des bénéfices réellement acquis ou lorsqu'au moment de la distribution les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier d'une telle distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement des dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

5.1.19. Identification des détenteurs de titres (extrait de l'article 9 des statuts)

La société est autorisée à demander à tout moment à l'organisme chargé de la compensation des valeurs mobilières les renseignements prévus par la loi relatifs à l'identification des titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote aux assemblées d'actionnaires.

5.2.SALARIES, EFFECTIFS, PLAN D'OPTIONS ET PLANS D'ACTIONS

5.2.1. Effectifs

Les effectifs du Groupe bénéficient pour l'essentiel de contrats à durée indéterminée. L'effectif moyen du Groupe en 2017 a été de 346 personnes contre 320 en 2016. L'effectif total du Groupe était de 365 personnes au 31 décembre 2017.

5.2.1.1. EFFECTIFS ET TURNOVER

	2017	2016	2015	2014	2013
Taux de turnover (**)	21%	20%	25%	21%	20%
Salaire moyen (masse salariale consolidée/effectif moyen) *	88k€	88k€	96K€	94K€	88 K€

(*) Il est à noter que le salaire moyen est celui du Groupe et intègre des disparités de niveau de rémunération de pays à pays (pouvoirs d'achats différents, taux d'imposition sociaux et fiscaux différents) et les rémunérations variables notamment des commerciaux en phase avec la croissance du chiffre d'affaires.

(**) Les taux de turnover sont en augmentation à partir de 2015 compte tenu des embauches importantes réalisées en particulier en Inde.

Effectifs moyen 2017 par grande catégorie et par zone

	Chine	Europe	Inde	US	Total
Administratifs		19	11	6	35
Marketing		8	9	8	25
Consultants		27	46	13	87
R&D et support produit		65	62	3	130
Commerciaux	2	30	10	28	69
Total général	2	153	138	59	346

5.2.1.2. PLANS DE STOCKS OPTIONS

Après quelques mois chez CAST, plusieurs salariés de CAST reçoivent des stock-options. De même, en récompense à des résultats particulièrement significatifs, des attributions peuvent être faites à certains salariés. Certaines attributions de plans de souscription d'actions sont assorties de conditions de performance pour une catégorie de salariés (basés sur des critères de performances opérationnelles).

5.2.1.3. FORMATION

Les connaissances techniques de nos ingénieurs français et étrangers sont continuellement remises à jour en interne. A ce titre, la société mère CAST SA a dépensé en formations externes environ 197 milliers d'euros soit 0,5 % du chiffre d'affaires consolidé en 2017 pour l'ensemble de ses salariés français (Techniques de vente, langues, expertise technique sur bases de données et langages de programmation).

En M€	2017	2016	2015
Dépenses Formation	0.2	0.2	0.2

5.2.1.4. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Les salariés de la Société CAST bénéficient des dispositions légales en matière de participation. L'accord mis en place n'a pas donné lieu à participation en 2017. Aucun type d'intéressement n'existe chez CAST.

5.2.2. Stock-options et BSA

5.2.2.1. OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT DE LA SOCIETE

Une autorisation d'émettre des options de souscription a été mise en place dans le Groupe par décision d'une assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2016 pour une durée de 38

mois. Celle-ci limite le nombre d'options susceptibles d'être émises à 4% du capital social soit 593 849 actions.

Depuis cette autorisation, le conseil d'administration a consenti un plan d'attribution d'options de souscription d'actions en date du 18 avril 2017 pour un total de 253 0000 options. Le solde non utilisé d'options de souscription d'actions est donc de 340 849 options susceptibles être émises avant juillet 2019.

Dans l'hypothèse où toutes les options de souscription d'actions distribuées étaient exercées, 604 684 actions nouvelles pourraient être créées (soit 4 % du capital actuel), portant le capital de la Société à 15 450 930 actions.

Sur l'ensemble des plans émis depuis 1998, 2 549 093 options ont été émises donnant droit à la souscription de 2 549 093 actions. A fin décembre 2017, 1 687 981 options donnant droit à 1 687 981 actions ont été annulées.

Année des plans	Attribuées	Exercées	Annulées	Net
1998	67 968	44 388	23 580	-
1999	143 875	6 470	137 405	-
2000	141 400	-	141 400	-
2001	230 550	300	230 250	-
2002	193 600	46 380	147 220	-
2003	73 000	-	73 000	-
2004	42 000	12 600	29 400	-
2005	269 600	44 200	225 400	-
2006	68 000	-	68 000	-
2007	209 050	66 400	142 650	-
2008	84 000	3 600	36 400	44 000
2009	178 550	15 090	65 276	98 184
2010	66 000	4 400	41 600	20 000
2012	93 000	4 600	34 400	54 000
2013	86 000	2 800	31 200	52 000
2014	83 000	4 200	19 800	59 000
2015	188 500	-	110 000	78 500
2016	78 000	-	22 000	56 000
2017	253 000	-	109 000	144 000
Total	2 549 093	255 428	1 687 981	605 684

Le tableau suivant récapitule les titres donnant accès au capital :

Dans l'hypothèse où toutes les options de souscription d'actions distribuées étaient exercées, 604 720 actions nouvelles pourraient être créées (soit 4 % du capital actuel), portant le capital de la Société à 15 359 906 actions.

Sur l'ensemble des plans émis depuis 1998, 1 767 593 options ont été émises donnant droit à la souscription de 1 705 759 actions. A fin décembre 2017, 1 059 855 options donnant droit à 1 687 981 actions ont été annulées.

La société avait émis en 2008, 10 000 BSA au prix de 2.6 euros. Ces options ont été exercé au cours de l'exercice 2017. Il n'existe plus de BSA au 31 décembre 2017.

Le tableau ci-après présente le nombre d'options de souscription d'actions CAST SA levées au cours de l'exercice 2017 par les mandataires sociaux de la société et par les 10 salariés de la société dont le nombre d'options ainsi levées est le plus élevé.

	Nb total d'options	prix moyen pondéré (euro)	Sociétés concernées	Fonction
Options levées durant l'exercice par chaque mandataire social	10 000	2.6	Paul Camille Bentz	Administrateur
Options levées par les 10 salariés de la société dont le nombre ainsi levé est le plus élevé Options consenties aux 10 premiers salariés de l'entreprise	61 200 206 000	2.04 3.44		Salaries

(*) NA pour Non Applicable - Les mandataires sociaux n'ont pas de stock options

5.2.2.2. PARTICIPATION DES SALARIES DANS LE CAPITAL

Il n'existe pas d'accord spécifique prévoyant une participation des salariés dans le capital. La participation dans le capital des mandataires sociaux salariés est présentée dans le tableau figurant dans le chapitre 3.4.5.

5.3.RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS, LICENCES

5.3.1. Recherche et développement

CAST considère essentiel d'investir en R&D pour maintenir une barrière à l'entrée élevée pour dissuader de potentiels concurrents. Une partie de ses ressources financières est ainsi investie dans les activités de recherche et de développement, pour développer de nouveaux produits ou améliorer les produits existants. Depuis deux ans, Cast investit fortement sur ses équipes de R&D afin de garder une avance technologique.

La R&D chez CAST a toujours été financée sur fonds propres. Il y avait 117 ingénieurs R&D à fin 2017 dans le Groupe contre 59 à la fin 2013.

Au cours des 5 derniers exercices, les frais de développement ont été les suivants :

		31 dec 2017
Montants departements R&D ( $k\epsilon$ )	8.257	7 638.	7 322.	5.932	6.276
% CA	22%	21%	20%	20%	24%

Ces frais regroupent les charges de personnel, les charges directes et une quote-part des frais de structure.

CAST a déposé à l'agence pour la Protection des Programmes Françaises le code source de ses produits logiciels. Le Copyright est en cours d'enregistrement auprès de l'Office américain.

5.3.2. Marques

Les marques utilisées par CAST ont été déposées en Europe « CAST Workbench » et sont en cours de dépôt aux Etats-Unis.

5.3.3. Brevets

Dans l'état actuel des lois françaises et américaines, les programmes d'ordinateurs développés à ce jour par CAST ne sont pas des inventions brevetables.

6. DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS PROPRES

Etabli en application des dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le présent document a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d'actions soumis à l'autorisation de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 8 juin 2018.

6.1. CADRE JURIDIQUE – DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A AUTORISER LE PROGRAMME

Ce programme s'inscrit dans le cadre des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et dans le cadre du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 dite directive "Abus de Marché" concernant les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, entré en vigueur le 13 octobre 2004.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2018 dans la 13eme résolution d'autoriser la mise en œuvre de ce programme de rachat d'actions. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 241-2 II du règlement général de l'AMF, pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification de l'une des informations énumérées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 241-2 figurant dans le présent descriptif sera portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 221-3 du règlement général de l'AMF.

6.2. REPARTITION PAR OBJECTIFS DES TITRES DE CAPITAL DETENUS AU JOUR DE LA PUBLICATION DU PRESENT DESCRIPTIF

Comme présenté dans la section du rapport de gestion, au 31 décembre 2017, la société détenait :

381 852 actions auto détenus destinés à conserver des actions pour remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe avec la société Gilbert Dupont
7 281 actions auto détenus destinés entièrement à l'animation du contrat de liquidité dans le cadre du contrat de liquidité conclu le 27 décembre 2012 avec la société Kepler Cheuvreux.

6.3. OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT ET UTILISATION DES ACTIONS RACHETEES

La société CAST souhaite pouvoir faire usage des possibilités d'intervention sur ses propres avec pour objectifs :

de réaliser des opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;
de mettre en place et d'honorer des obligations liées aux programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d'entreprises associées et notamment d'allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Cast dans le cadre de la participation aux résultats de l'entreprise, ou de tout plan d'achat, d'options d'achat ou d'attribution gratuite

d'actions dans les conditions prévues par la loi et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;

de les remettre lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
de conserver des actions pour remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;
de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution soumise à l'Assemblée Générale Mixte;
et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

6.4. ELEMENTS FINANCIERS DU PROGRAMME

- Part maximum du capital de la société et nombre d'actions maximum susceptibles d'être rachetés

10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ; 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s'il s'agit d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport.

- Prix d'achat maximum

Le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 10 euros par action, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence.

A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société pourrait consacrer à des achats d'actions ordinaires dans le cadre de la présente résolution serait de 14 949 812 euros, correspondant à 1 494 981 actions ordinaires acquises au prix nominal unitaire, hors frais, de 10 euros et sur la base du capital social statutaire au 31 mars 2018 ;

6.5. MODALITES ET DUREE DU PROGRAMME

Les opérations d'acquisition, de cession et de transfert pourront être effectuées par tout moyen conforme à la Loi et à la réglementation en vigueur.

La durée du programme est de dix-huit mois à compter de l'approbation de la treizième (13^e) résolution présentée à l'Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2018 soit au plus tard jusqu'au 8 décembre 2019.

7. CONTROLEURS LEGAUX

7.1.COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

Représenté par M. Thierry LEROUX Adresse : 63, rue de Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE

Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles

Renouvelé le 29 mai 2015 pour un mandat de 6 exercices expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

RSM Paris

Représenté par M. Régine STEPHAN Adresse : 26 rue Cambacérès 75008 Paris

Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris

Nommé le 19 mai 2017 pour un mandat de 6 exercices expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

7.2.COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT

M. Jean Christophe GEORGHIOU

Adresse : 63, rue de Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE

Nommé le 29 mai 2015 pour un mandat de 6 exercices expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

7.3.TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le tableau des honoraires des commissaires aux comptes fait partie intégrante des comptes consolidés page 62.

8. TEXTE DE RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 JUIN 2018

De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :

Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ;
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ;
Affectation du résultat ;
Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;
Renouvellement des mandats des administrateurs ;
Nomination d'un de membre du collège des commissaires aux comptes ;
Fixation des jetons de présence ;
Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général ;
Approbation des critères de détermination des éléments fixes et variables du Président Directeur Général ;
Autorisation à conférer au Conseil d'administration à l'effet d'acheter ou transférer des actions de la Société.

De la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire :

Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre au public ;
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
Autorisation au Conseil d'administration, en cas d'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'Assemblée générale ;
Autorisation au Conseil d'administration à l'effet, en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter le nombre de titres à émettre ;
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires ;
Autorisation au Conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
Délégation de compétence au Conseil d'administration d'augmenter le capital au profit de sociétés ou fonds gestionnaires d'épargne collectif investissant dans le secteur des technologies de l'information avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
Délégation de compétence au Conseil d'administration d'augmenter le capital au profit de conseillers ou consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou régulièrement la Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de l'information avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne du groupe Cast, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions ordinaires.

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes sociaux (comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe) de cet exercice, et arrête la perte nette de cet exercice à – 6 628 061 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)

L' Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes consolidés de cet exercice (comprenant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l'annexe) se soldant par une perte nette de -6 637 milliers d'euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)

L'Assemblée générale décide d'affecter le résultat de l'exercice qui se traduit par une perte de -6 628 061 euros comme suit :

-Au compte «REPORT A NOUVEAU» à concurrence de – 6 628 061 euros -Ce compte «REPORT A NOUVEAU» se trouve ainsi débiteur de 21 320 213 euros.

L'Assemblée générale reconnaît en outre qu'il n'a pas été distribué de dividendes ou d'acompte sur dividendes au titre des trois exercices précédents.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce dont il a été donné lecture.

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Vincent DELAROCHE)

L' assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Vincent DELAROCHE vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil d'administration de renouveler le mandat de Monsieur DELAROCHE pour une nouvelle période d'une année qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Paul Camille BENTZ)

L' Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Paul Camille BENTZ vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil d'administration de renouveler le mandat de Monsieur Paul Camille BENTZ pour une nouvelle période d'une année qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Christophe DUTHOIT)

L' Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christophe DUTHOIT vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil d'administration de renouveler le mandat de Monsieur Christophe DUTHOIT pour une nouvelle période d'une année qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'administrateur de CM-CIC Investissement SCR)

L' Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de CM-CIC Investissement SCR vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil d'administration de renouveler le mandat de CM-CIC Investissement SCR pour une nouvelle période d'une année qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Florence LECOUTRE)

L' Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Florence LECOUTRE vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil d'administration de renouveler le mandat de Madame Florence LECOUTRE pour une nouvelle période d'une année qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

DIXIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'administration)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil d'Administration pour l'exercice 2018.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Vincent DELAROCHE, Président directeur général).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité, versés ou attribués au Président du Conseil d'administration en raison de son mandat.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu à l'article L.225-37-2 du Code de commerce relatif à la politique de rémunération du Directeur Général, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président Directeur Général , tels que présentés dans le rapport financier annuel/rapport sur le gouvernement d'entreprise.

TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d'administration à l'effet d'acheter ou transférer des actions de la Société)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l'AMF, le Conseil d'administration à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il fixera, un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder :

10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ;
5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s'il s'agit d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport.

Le Conseil d'administration ne pourra procéder à l'achat d'actions de la Société que dans les conditions suivantes :

• Le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 10 euros par action, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence.

A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société pourrait consacrer à des achats d'actions ordinaires dans le cadre de la présente résolution serait de 14 949 812 euros, correspondant à 1 494 981 actions ordinaires acquises au prix nominal unitaire, hors frais, de 10 euros décidé cidessus et sur la base du capital social au 31 mars 2018 ;

Cette autorisation, qui annule et remplace, pour la fraction non utilisée, celle consentie par l'Assemblée générale du 19 mai 2017 dans sa treizième résolution, est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée ;
Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital social à la date considérée ;
L'acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d'administration appréciera, excepté pendant une offre publique d'achat visant les titres de la Société déposée par un tiers. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et peut représenter la totalité du programme.

Ces achats d'actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d'actions étant :

de mettre en place et d'honorer des obligations liées aux programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d'entreprises associées et notamment d'allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Cast dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, ou (ii) de tout plan d'achat, d'options d'achat ou d'attribution gratuite d'actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d'actions visée à l'article L. 3332-24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;
de réaliser des opérations d'achat ou de vente dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;
de les remettre lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
de conserver des actions pour remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;
de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve d'une autorisation par l'assemblée générale extraordinaire ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Le Conseil d'administration devra informer l'Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.

L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser les termes et en arrêter les modalités, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes

finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code commerce, notamment l'article L. 225-129-2, et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code :

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 27 mai 2016 dans sa treizième résolution ;
et délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions ordinaires de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 990 000 euros, étant précisé que ce plafond est (i) commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des quatorzième à vingtième, vingt-deuxième et vingttroisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder le présent plafond, et (ii) fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.

Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d'émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l'ensemble des titres de créance dont l'émission est prévue par les quatorzième à vingtième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce.

La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l'objet de l'octroi de garanties ou sûretés, d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, les titres pouvant en outre faire l'objet de rachats en bourse, ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.

Le Conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s'exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d'entre elles : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger.

L'Assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132, alinéa 6 du Code de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

L'Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d'actions anciennes et, qu'en cas d'attribution gratuite de bons de souscription d'actions, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

L'Assemblée générale décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.

Le Conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis. Le Conseil d'administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d'administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre au public)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135 et L. 225-136, ainsi qu'aux articles L. 228- 91 et suivants dudit Code :

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 27 mai 2016 dans sa quatorzième résolution,
et délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider l'émission par voie d'offres au public (i) d'actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

Les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 794 000 euros, étant précisé que (i) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des quatorzième, seizième à vingtième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2 990 000 euros fixé à la quatorzième résolution, et (ii) qu'il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.

Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la quatorzième résolution ci-avant.

Le Conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et éventuellement réductible, pour tout ou partie de l'émission, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d'exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international.

Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.

L'Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

Le Conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que :

a) le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

b) le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa « a) » ci-dessus.

Le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135 et L. 225-136, ainsi qu'aux articles L. 228- 91 et suivants dudit Code :

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 27 mai 2016 dans sa quinzième résolution,
et délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission par voie d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d'actions de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société.

L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, à émettre par voie d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues à la présente résolution.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 794 000 euros, étant précisé que (i) d'une part ce plafond est commun au plafond fixé à la quinzième résolution et s'impute sur ce dernier et, (ii) d'autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des quatorzième, quinzième, dix-septième à vingtième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2 990 000 euros fixé à la quatorzième résolution, et enfin (iii) qu'il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé qu'en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20% du capital social par an.

Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons ou bien être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la quatorzième résolution.

montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce.

Le Conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que :

Le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d'administration, en cas d'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'Assemblée générale)

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 27 mai 2016 dans sa seizième résolution ; et
autorise le Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application des quinzième et seizième résolutions qui précèdent, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu'existant à la date de la présente Assemblée générale) par période de 12 mois, à déroger aux

conditions de fixation du prix prévues par les quinzième et seizième résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises selon les modalités suivantes :

a) Le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 % ;

b) Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa « a) » ci-dessus.

Le montant nominal total d'augmentation de capital de la Société et le montant nominal total des titres de créances résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront respectivement sur le plafond d'augmentation de capital et sur le plafond relatif aux titres de créance fixés par la résolution en application de laquelle l'émission est décidée.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d'administration à l'effet, en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter le nombre de titres à émettre)

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 27 mai 2016 dans sa dix-septième résolution ; et
autorise, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale, le Conseil d'administration à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l'émission (au jour de la présente Assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions qui précèdent, l'augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du, ou des, plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants dudit Code :

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 27 mai 2016 dans sa dix-huitième résolution ; et
délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider, dans les conditions de la quinzième résolution qui précède, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d'échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 225-148 susvisé et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.

L'Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 794 000 euros, étant précisé que (i) d'une part ce plafond est commun au plafond fixé à la quinzième résolution et s'impute sur ce dernier et, (ii) d'autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des quatorzième à dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2 990 000 euros fixé à la quatorzième résolution, et enfin (iii) qu'il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.

L'Assemblée générale décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :

de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
de constater le nombre de titres apportés à l'échange ;
de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
d'inscrire au passif du bilan à un compte « prime d'apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite « prime d'apport » de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ;
de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.

VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 27 mai 2016 dans sa dix-neuvième résolution ; et
délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, les pouvoirs à l'effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2^e alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, à l'émission, dans les conditions prévues par la quinzième résolution qui précède, d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu'existant à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé que (i) d'une part ce plafond s'impute sur le plafond de 1 794 000 euros fixé à la quinzième résolution et, (ii) d'autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des quatorzième à dix-neuvième, vingt-deuxième, vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2 990 000 euros fixé à la quatorzième résolution

Le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :

statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2^e alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'éventuels avantages particuliers ;
arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l'échange, fixer la parité d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions à émettre et le cas échéant, des valeurs mobilières à émettre donnant accès immédiatement ou à termes à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
imputer, le cas échéant, s'il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.

Le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 27 mai 2016 dans sa vingtième résolution ; et
délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, suivie de la création et de l'attribution gratuite d'actions ou de l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

Le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 4 000 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d'augmentations de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute Assemblée générale précédente.

Le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.

Le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration d'augmenter le capital au profit de sociétés ou fonds gestionnaires d'épargne collectif investissant dans le secteur des technologies de l'information avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce :

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 19 mai 2017 dans sa quatorzième résolution ;
et, délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans la proportion qu'il appréciera, d'un montant nominal maximum de 1 794 000 euros (étant précisé que (i) d'une part ce plafond est commun au plafond fixé à la quinzième résolution et s'impute sur ce dernier et, (ii) d'autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des quatorzième à vingtième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2 990 000 euros fixé à la quatorzième résolution) par l'émission d'actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société ; étant précisé que le Conseil d'administration pourra déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l'augmentation de capital.

L'Assemblée générale décide expressément qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.

L'Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons ou bien être associés à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision de l'émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l'ensemble des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des quatorzième à vingtième, vingtdeuxième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente Assemblée.

L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l'objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des sociétés ou fonds gestionnaires d'épargne collective de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des technologies de l'information.

La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit.

L'Assemblée générale décide que le Conseil d'administration fixera la liste des bénéficiaires, qui ne pourront excéder le nombre de 50, au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres à émettre. Notamment, il déterminera le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune :

a) des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d'ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d'une décote maximum de 15 % ;

b) des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa « a) » cidessus.

L' Assemblée générale décide qu'au montant de 1 794 000 euros fixé ci-avant s'ajoute le montant des augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d'administration établira un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration d'augmenter le capital au profit de conseillers ou consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou régulièrement la Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de l'information avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 19 mai 2017 dans sa quinzième résolution ; et
délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans la proportion qu'il appréciera, d'un montant nominal maximum de 1 794 000 euros (étant précisé que (i) d'une part ce plafond est commun au plafond fixé à la quinzième résolution et s'impute sur ce dernier et, (ii) d'autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des quatorzième à vingtième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2 990 000 euros fixé à la quatorzième résolution) par l'émission d'actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société ; étant précisé que le Conseil d'administration pourra déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l'augmentation de capital.

L'Assemblée générale décide expressément qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.

L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l'objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des conseillers ou consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou régulièrement la Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de l'information.

L'Assemblée générale décide que le Conseil d'administration fixera la liste des bénéficiaires, qui ne pourront excéder le nombre de 50, au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres à émettre. Notamment, il déterminera le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune :

L'Assemblée générale décide qu'au montant de 1 794 000 euros fixé ci-avant s'ajoute le montant des augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne du groupe Cast avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,

délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social par l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d'épargne du groupe Cast, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation (y compris par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés) est fixé à 59 799euros (soit 1% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d'augmentations de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute Assemblée générale précédente.

L'Assemblée générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.

L'Assemblée générale décide :

que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que le Conseil d'administration pourra réduire ou supprimer cette décote s'il le juge opportun, notamment en cas d'offre aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil

d'administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;

que le Conseil d'administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, l'attribution, à titre gratuit, d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société.

Le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :

décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;
arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, les caractéristiques des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance, et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ;
fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;
constater la réalisation de l'augmentation de capital ;
déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;
déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;
s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions ordinaires)

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 19 mai 2017 dans sa dix-septième résolution ;
délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme d'achat d'actions autorisé par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d'achat d'actions autorisés antérieurement ou postérieurement, étant rappelé que cette limite de 10 %

s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;

décide que l'excédent du prix d'achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;

L'Assemblée générale délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour :

procéder à la réduction de capital résultant de l'annulation des actions ordinaires ;
arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur le poste « primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; et
plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts de publicité prévus par la législation en vigueur.

Information requise par le rapport financier annuel	Paragraphe dans le présent document	Page dans le présent document
Attestation du responsable du document	Chap 1.2	5
Rapport de gestion
- Analyse des résultats, de la situation financière, des risques et liste des délégations en matière d'augmentation du capital de la société mère et de l'ensemble consolidé (art. L.225-100 et L.225-100-2 du Code de commerce)	Chap 3	P 14 à 28
- Informations requises par l'article L.225-100-3 du code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique	2.4.2	13
- Informations relatives aux rachats d'actions (art. L.225-211, al.2, du Code de commerce)	3.4.10	21
Etats financiers
- Comptes annuels	Chap 4.3	P 68
- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels	Chap 4.4	P 85
- Comptes consolidés	Chap 4.1	P 34
- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	Chap 4.2	P 63

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CAST SA — Annual Report 2017

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL

SOMMAIRE

Contact investisseurs :

1. ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

1.1.RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

1.2.ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2. LE GROUPE

2.1.PRINCIPALES DONNEES FINANCIERES

2.2.HISTORIQUE DE LA SOCIETE

2.2.1. Dénomination sociale

2.2.2. Lieu et numéro d'immatriculation

2.2.3. Date de constitution et durée

2.2.4. Siège social, forme juridique et législation applicable

2.2.5. Historique

2.2.6. Principaux investissements

2.2.6.1. INVESTISSEMENTS REALISES

Recherche et développement

Réseau international

2.2.6.2. PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS EN COURS DE REALISATION

2.2.6.3. PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS ENVISAGES

2.3.ACTIVITE DE LA SOCIETE

2.3.1. Principales activités

2.3.1.1. EDITION & VENTE DE LOGICIELS

2.3.1.2. NOUVEAUX PRODUITS

2.3.1.3. LE MARCHE DE LA SOFTWARE INTELLIGENCE

2.3.1.4. LES MARCHES CIBLES

2.3.1.5. CIBLE TECHNOLOGIQUE

2.3.1.6. POLITIQUE DE PRIX

2.3.1.7. LA STRATEGIE DE CAST

2.3.2. Clients fournisseurs et degré de dépendance

2.3.2.1. PRINCIPAUX CLIENTS

2.3.2.2. PRINCIPAUX FOURNISSEURS

2.3.2.3. AUTRES DEPENDANCES EVENTUELLES

2.3.3. Position concurrentielle

2.3.4. Descriptif du Groupe et place de l'émetteur

2.3.6. Propriétés immobilières, usines et équipements

2.4.BOURSE ET ACTIONNARIAT

2.4.1. Evolution du cours de bourse

Source : Euronext

2.4.2.1. REPARTITION DE L'ACTIONNARIAT

2.4.2.2. DROIT DE VOTE DES ACTIONNAIRES

2.4.2.3. CONTROLE DE LA SOCIETE

2.4.2.4. ACCORD SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN CHANGEMENT DE CONTROLE

2.4.2.5. POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

3. RAPPORT DE GESTION DU GROUPE

3.1. INFORMATIONS GENERALES

3.2.EVOLUTION DES ACTIVITES ET PERSPECTIVES D'AVENIR

3.2.1. Evolution des activités

3.2.2. Perspectives d'avenir

Investissements envisagés :

3.3.RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDES

3.3.1. Chiffre d'affaires consolidé

Tableau de comparaison de chiffre d'affaires 2017 par trimestre comparé à 2016 :

Présentation du chiffre d'affaires par zone géographique (en millions d'euros) :

3.3.2. Résultat opérationnel consolidé

Le résultat opérationnel est de -4.2 millions d'euros pour l'année 2017 en diminution par rapport à 2016 ou il se situait à -1.1 millions d'euros.

3.3.3. Résultat Financier consolidé

3.3.4. Impôts différés et courant

3.3.5. Résultat net consolidé

3.3.6. Frais de développement

3.3.7. Structure financière

3.3.8. Investissement groupe

3.3.9. Variation du besoin en fonds de roulement

3.3.10. Trésorerie

3.3.11. Présentation des comptes consolidés

3.3.12. Périmètre de consolidation

3.4.RAPPORT SUR LES COMPTES SOCIAUX

3.4.1. Chiffre d'affaires et résultat CAST SA

3.4.2. Répartition du capital social de CAST SA

3.4.3. Faits caractéristiques de la période

3.4.4. Dépenses non déductibles fiscalement

3.4.5. Actionnariat salarié

3.4.6. Risques environnementaux

3.4.7. Délais de règlements

3.4.8. Informations d'ordre social

1. Effectifs

2. Licenciements

CAST SA Annual Report 2017