Care Property Invest NV/SA

Pre-Annual General Meeting Information • Jun 6, 2025

Traduction libre. La version néerlandaise prévaut.

CARE PROPERTY INVEST

Société anonyme Société immobilière réglementée publique de droit belge Siège social: Horstebaan 3, 2900 Schoten Numéro d'entreprise 0456.378.070 (RPM Anvers) (la « Société »)

Informations sur les droits des actionnaires visés aux articles 7:130 et 7:139 du Code des sociétés et des associations (« CSA »)

A l'occasion de la convocation d'une assemblée générale, extraordinaire ou spéciale de Care Property Invest SA (la "Société" ou "CP Invest"), les actionnaires de CP Invest ont le droit, sous réserve et dans le respect de certaines conditions, de faire inscrire des points à discuter à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de soumettre des propositions de résolution sur des points déjà inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour (article 7:130 CSA).

Les actionnaires de Care Property Invest SA ont également le droit, par écrit ou lors de l'assemblée générale, dans certaines limites, de poser des questions (i) aux administrateurs en ce qui concerne leurs rapports ou d'autres points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, et (ii) au commissaire en ce qui concerne ses rapports (article 7:139 CSA).

Voici une description des modalités selon lesquelles ces droits peuvent être exercés :

• 1. Droit de certains actionnaires d'inscrire des points à l'ordre du jour (article 7:130 CSA)
• 1.1. Un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 3 % du capital de CP Invest peuvent faire inscrire des points à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée générale et soumettre des propositions de décision sur des points déjà inscrits à l'ordre du jour ou à inscrire à l'ordre du jour (ci-après les "Demandes"). Les actionnaires n'ont pas ce droit lorsqu'une deuxième assemblée générale doit être convoquée (conformément à l'article 7:128, §1, alinéa 2 CSA) en raison du fait que le quorum de présence requis n'a pas été atteint lors de la première assemblée générale.
• 1.2. A la date d'introduction de la Demande, l'actionnaire doit prouver qu'il détient la participation requise dans le capital de la Société (cf. point 1.1 ci-dessus) au moyen des documents suivants :
  • − un certificat d'inscription des actions concernées dans le registre des actions nominatives de la Société ; ou
  • − un certificat établi par Euroclear ou un titulaire de compte agréé auprès d'Euroclear prouvant que le nombre pertinent d'actions dématérialisées a été enregistré à son nom sur le compte.

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• 1.3. L'actionnaire doit présenter sa Demande par écrit. Ces Demandes sont accompagnées au moins des éléments suivants, selon le cas :
  • − le texte des sujets à traiter et les propositions de décision correspondantes ; et/ou
  • − le texte des propositions de décisions à inscrire à l'ordre du jour concernant des points déjà inscrits à l'ordre du jour ;
  • − une adresse postale ou électronique à laquelle la Société peut envoyer la preuve de la réception de la Demande ;
  • − la preuve que l'actionnaire détient la participation requise dans le capital de la Société (cf. point 1.2 ci-dessus).
• 1.4. La Société doit recevoir ces Demandes au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède la date de l'assemblée générale (la date exacte est mentionnée dans la convocation). Les Demandes peuvent être adressées à la Société par lettre ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique : Care Property Invest NV, Horstebaan 3, 2900 Schoten, F +32 3 222 94 95; E actionnaires@carepropertyinvest.be. La Société accuse réception des Demandes dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette réception.
• 1.5. Toute proposition de résolution formulée dans ce contexte par le ou les actionnaires est ajoutée au site internet dès que possible après sa réception par la Société.
• 1.6. Au plus tard le quinzième jour avant la date de l'assemblée générale (la date exacte est mentionnée dans l'avis de convocation), la Société publie un ordre du jour qui est complété par les points supplémentaires à traiter et les propositions de résolutions correspondantes qui y seraient incluses, et/ou seulement par les propositions de résolutions qui auraient été formulées.

Cet ordre du jour complété est publié de la même manière que l'avis de convocation et est également disponible sur le site internet de la Société.

Simultanément, la Société met à la disposition de ses actionnaires, sur son site internet, un formulaire de procuration adapté, qui peut être utilisé pour le vote par procuration et, le cas échéant, pour le vote par lettre, complété par les points supplémentaires à discuter et les propositions de résolution correspondantes qui seraient mises à l'ordre du jour, et/ou seulement par les propositions de résolution qui auraient été formulées.

1.7. Les procurations qui ont été notifiées à la Société avant la publication d'un ordre du jour complété restent valables pour les points de l'ordre du jour auxquels elles s'appliquent. En ce qui concerne les points à l'ordre du jour pour lesquels de nouvelles propositions de résolution ont été soumises, le mandataire peut, au cours de l'assemblée, déroger à toute instruction donnée par le mandant si l'exécution de ces instructions risque de porter atteinte aux intérêts du mandant. Le mandataire doit informer le mandant. Le mandataire doit indiquer s'il est autorisé à voter sur les nouveaux points de l'ordre du jour ou s'il doit s'abstenir de voter.

Belfius BE27 0919 0962 6873 BE 0456 378 070 - RPR Anvers SIR publique de droit belge

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1.8. Les points à discuter et les propositions de résolution qui ont été mis à l'ordre du jour selon les modalités ci-dessus ne seront discutés à l'assemblée générale que dans la mesure où la part du capital de la société requise au point 1.1 a été enregistrée le quatorzième jour précédant l'assemblée générale, à minuit (heure belge) (il s'agit de la date d'enregistrement ; la date exacte est mentionnée dans la convocation). Cela se fait sur la base de l'inscription comptable des actions nominatives de l'actionnaire, soit par leur inscription dans le registre des actions nominatives de la Société (pour les titulaires d'actions nominatives), soit par leur inscription dans les comptes d'un titulaire de compte reconnu ou d'un organisme de règlement (pour les titulaires d'actions dématérialisées), quel que soit le nombre d'actions détenues par l'actionnaire le jour de l'assemblée générale.

2. Le droit des actionnaires de poser des questions (article 7:139 CSA.)

Dès la publication de la convocation, les personnes qui sont actionnaires de la Société à la date d'enregistrement (comme décrit ci-dessus) et qui ont valablement et en temps voulu notifié à la Société qu'ils souhaitent participer à l'assemblée générale (comme décrit dans la convocation), peuvent poser des questions par écrit, auxquelles les administrateurs, respectivement le commissaire répondront en principe pendant l'assemblée générale.

• 2.1. Les actionnaires peuvent, par écrit ou lors de l'assemblée générale, poser des questions aux administrateurs sur leur rapport ou sur les points à l'ordre du jour.
• 2.2. Le cas échéant, les actionnaires peuvent aussi, par écrit ou lors de l'assemblée générale, poser des questions au commissaire concernant les rapports de ce dernier inscrits à l'ordre du jour.

Ces questions écrites doivent être envoyées par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique, au siège social de la Société, Care Property Invest SA, Horstebaan 3, 2900 Schoten, F +32 3 222 94 95 ; E actionnaires@carepropertyinvest.be, au plus tard le sixième jour avant l'assemblée générale (la date exacte est indiquée dans la convocation)

Au cours de l'assemblée générale, les administrateurs et/ou le commissaire répondent à ces questions écrites, ainsi qu'aux questions que les actionnaires poseraient en assemblée, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la Société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la Société, ses administrateurs ou (le cas échéant) son commissaire

Lorsque plusieurs questions portent sur le même sujet, les administrateurs et le commissaire peuvent fournir une réponse globale.

Pour toute information complémentaire: voir les coordonnées de contact ci-dessous

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