Annual Report • Aug 2, 2021
Annual Report
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France | Suisse | Luxembourg
Au début de la crise sanitaire, le Groupe a fait le choix stratégique et assumé de privilégier les ventes en bloc aux institutionnels, avec une marge brute inférieure à court terme, ceci pour favoriser la génération de trésorerie et sécuriser son niveau de stocks. Ce choix stratégique a permis de réaliser une croissance de +39% de l'activité. La baisse du taux de marge, de 26,6% à 22,7%, est en ligne avec les attentes du Groupe et les arbitrages pris. Poursuivant sa trajectoire volontariste de croissance tout en maîtrisant l'augmentation de sa structure de coûts et donc son absorption par les volumes, l'EBITDA(1) du Groupe ressort en forte hausse de +35% à 27,6 M€, soit une marge d'EBITDA de 10% du chiffre d'affaires.
« Notre exercice 2021 s'est déroulé dans un contexte inédit de crise sanitaire, entre confinement et restrictions de déplacements et d'activité en France, en Europe et dans le monde.
L'agilité, la détermination du Groupe et des équipes permettent aujourd'hui d'afficher des résultats solides et en forte croissance. Ils démontrent la solidité et la robustesse du modèle Capelli mais aussi sa capacité à faire évoluer rapidement son modèle vers les ventes en bloc, activité qui représente déjà une majorité des revenus du Groupe, tendance qui perdurera dans le futur. Pour autant, le Groupe garde comme axe de développement la vente en diffus car cette clientèle permet d'équilibrer et de diversifier les canaux de distribution de l'offre de Capelli, ce qui est la marque de fabrique du Groupe.
Le Groupe entame le nouvel exercice fort de grands succès sur des opérations d'envergure en France et à l'étranger et compte bien sur son expérience dans la réhabilitation pour accompagner la reconstruction de la ville sur la ville qui permettra aussi de limiter l'artificialisation des sols. Même si probablement décalées d'un an, nos ambitions de croissance et nos objectifs définis dans le projet Cap 2025 restent donc plus que jamais d'actualité. »
Démontrant l'effet favorable des ventes en bloc et de l'accroissement de la rotation des stocks sur la structure financière, le besoin en fonds de roulement ressort en nette amélioration eu égard à l'accroissement de l'activité : il représente 86% du chiffre d'affaires du Groupe à fin mars 2021 contre 128% un an plus tôt. En ligne avec les anticipations, les capitaux propres consolidés ajustés de l'application de la norme IAS 23 sur l'exercice 2019-2020 (impact de 3.2 M€) s'élèvent à 77.5 M€, en hausse de près de 2 M€ par rapport à l'exercice précédent. Alors même que l'activité a crû fortement, l'endettement net(2) s'inscrit en baisse de 6% à 179,8 M€. Enfin, la trésorerie active ressort à un plus haut historique de 115 M€, en augmentation de 30 M€ par rapport au 31 mars 2020.
Au regard du niveau élevé de son Backlog, le Groupe Capelli réitère sa confiance quant à la poursuite d'une croissance soutenue de son activité sur le présent exercice. Croissance qui sera visible principalement sur le second semestre du fait du décalage des obtentions des permis de construire en lien avec la crise sanitaire de la COVID. Cette croissance sera portée par les trois piliers de diversification du Groupe : clientèle diversifiée, offre diversifiée autour du résidentiel et présence à l'international. Elle s'appuiera également sur les éléments suivants :
• L'accélération de la croissance à l'international qui lui permettra d'atteindre rapidement ses objectifs, tant en termes de progression de l'activité que de maintien de la marge brute à des niveaux élevés.
(1) EBITDA : Résultat opérationnel courant avant dotation nette aux amortissements et provisions (2) Hors obligations locatives - (3) Estimation du management
| 1 PRÉSENTATION DU GROUPE ET DE SES ACTIVITÉS |
4 |
|---|---|
| 2 FACTEURS DE RISQUES |
16 |
| 3 GOURVERNANCE D'ENTREPRISE |
22 |
| 4 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES |
38 |
| 5 CAPITAL ET ACTIONNARIAT |
153 |
| 6 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
157 |
Fort de plus de 40 ans d'expérience dans l'immobilier résidentiel , le Groupe s'est concentré depuis près de 15 ans sur la promotion immobilière de logements. Actif à travers 7 implantations en Europe (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Luxembourg et Genève), le Groupe adresse 4 typologies de clients : les investisseurs institutionnels et les bailleurs sociaux, désormais premiers clients du Groupe, les investisseurs personnes physiques et les acquéreurs de résidences principales.
En complément de son offre de logements (collectifs, tour d'habitation, villa duplex, réhabilitation), le Groupe développe des produits clés en main de type résidences gérées (étudiantes, séniors, hôtelières, affaires). Sa croissance organique historique soutenue s'appuie sur la qualité de ses 180 collaborateurs internalisant de nombreux savoir-faire avec des développeurs fonciers, bureaux d'études et forces de vente internes.
(1) EBITDA : Résultat opérationnel courant avant dotation nette aux amortissements et provisions - (2) Capitaux propres ajustés de l'impact de la norme IAS 23 - (3) Le backlog correspond à la somme des réservations en portefeuille dans le Groupe et des lots vendus (acte notarié passé) sur l'exercice en cours, multiplié par leur prix de vente HT. Le backlog représente le chiffre d'affaires potentiel sur l'exercice en cours et les suivants. En effet, compte tenu du processus de vente, une réservation peut se transformer à une échéance allant jusqu'à 30 mois - (4) Actés ou réservés au 31 mai 2021 - (5) Objectif de répartition du chiffre d'affaires - (6) Hors ajustements des normes IFRS 16 et IAS 23
de trésorerie et équivalents de trésorerie
90% des lots en cours de commercialisation vendus(4)
70% du CA en France 30% du CA en Suisse et au Luxembourg(5)
77.5 M€ capitaux propres ajustés(2)
Pierre-Henry VIELLE Directeur de l'Organisation et des Ressources Humaines
Patrick BAUD-LAVIGNE Directeur
Grand Genève
Jean-Pierre Lequeux Directeur Général Luxembourg
Philippe CAYOL Directeur Général Logement France
Christophe CAPELLI Président Directeur Général
Jean-Charles CAPELLI Directeur Général Délégué
Rodolphe PEIRON Directeur Général Adjoint En tant que Groupe familial et acteur de premier plan de la promotion immobilière en France et en Europe, les valeurs qu'il incarne constituent son ADN. Elles sont aussi le socle d'une aventure collective nous permettant de continuer notre développement et de relever les défis des prochaines années. En externe comme en interne, chacune de nos actions doit être guidée par les valeurs constitutives de notre identité et dont nous pouvons être fiers.
L'excellence opérationnelle est le ciment historique de la performance de notre Groupe. Elle constitue notre exigence du quotidien et doit pouvoir s'appuyer pleinement sur la pérennité de notre savoir-faire.
Le respect des engagements constitue l'éthique du Groupe. Notre conviction : la qualité de nos constructions doit répondre aux enjeux sociétaux et écologiques de notre époque.
L'audace est au cœur de nos projets depuis 40 ans : sortir des sentiers battus, explorer de nouveaux horizons, et trouver l'idée de génie sont autant de challenges que doivent relever nos équipes.
La confiance doit être le socle de notre relation avec nos collaborateurs, nos partenaires et nos clients. Cette confiance doit s'inscrire dans un contrat de réciprocité avec l'ensemble de nos parties prenantes, internes
et externes.
La culture de l'innovation et l'encouragement à une grande créativité sont les maîtres-mots du Groupe pour gagner en compétitivité et se différencier de nos concurrents.
Investisseurs personnes privées Résidence Principale Bailleurs Sociaux Investisseurs institutionnels 50% 20% 15%
et défiscalisation : Pinel, LMNP, déficit foncier 15%
Source : Estimation du management
8 Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI 8 Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI
« Charles Lys » Dammarys les Lys (77) 20 M€ de CA HT
115 logements vendus en bloc à un opérateur social. Le chantier ouvre en septembre 2021.
« Harmonia » Corsier (CH) 24 MCHF de CA HT 21 logements réservés à 76%.
Thonon les Bains (Grand Genève) 23 M€ de CA HT
97 logements pour moitié vendus en blocs avec la Caisse
des Dépôts et Consignations.
43 logements en banlieue lyonnaise avec une partie sécurisée par des preneurs institutionnels, lancement commercial été 2021.
97 logements vendus en bloc à la CDC et un bailleur social. Une partie est vendue en démembrement.
Première opération dans le centre de Marseille, lancement commercial été 2021.
« Phoenix » Bonnevoie (LU) 21 M€ de CA HT
Transformation de bureaux en centre ville de Luxembourg en 32 logements, vendus en bloc à un fonds d'investissement le jour de l'acquisition du bâtiment.
« Howald City » Howald (LU) 185 M€ de CA HT
Opération mixte de 20 000 m² à prépondérance résidentielle intégrant logements classiques, logements à coûts modérés, coliving, coworking, bureaux, restaurant et commerces. Des investisseurs nouveaux intéressés à la fois par la mixité et la taille de l'opération. Démarrage de chantier printemps 2022.
« Le Clos de Fontaine » Pregny-Chambésy (CH) 61 MCHF de CA HT
« Siège de la CPAM » Bordeaux (33) 67 M€ de CA HT
Première opération de bureaux d'ampleur gagnée, montée et exécutée par le Groupe. L'opération est vendue à 80% à la CPAM qui sera propriétaire utilisateur. Transformation d'une friche industrielle en un site de bureaux certifié Bream Very Good et agréé par la métropole de Bordeaux pour son excellence environnementale. Ouverture de chantier automne 2021.
54 logements réservés à 83% au jour de l'acquisition du foncier. Une des plus grosses opérations résidentielles autour de Genève en zone villa en 2021 avec une ouverture de chantier été 2021.
« Scène des Loges » Paris (75) 112 M€ de CA HT
Restructuration d'un bâtiment existant de bureaux et d'activité (ex-garage Renault quai de Grenelle à Paris 15è) en logements, à quelques centaines de mètres de la Tour Eiffel et au bord de la Seine. Une opération plébiscitée par la mairie de Paris et faisant partie de l'appel à projets « Réinventons Paris ». Double objectif de transformation d'un bâtiment obsolète et de conservation du patrimoine, le tout en optimisant l'environnement et le recyclage des constructions existantes.
Plus d'un hectare de centre commercial transformé en un projet de 20 000 m² regroupant logements, résidence coliving et commerces / restaurants en rez-de-chaussée.
LE CLOS ULYSSE
Site de 7 hectares pour 40 000 m² de surface dont la moitié en réhabilitation créant 465 logements et une résidence senior de 100 lits.
Ancien immeuble de bureaux obsolète transformé en résidence hôtelière haut de gamme de 86 appartements sur plus de 3 000 m².
« Le groupe Capelli s'associe pleinement aux initiatives locales et nationales permettant de réduire considérablement l'empreinte écologique de son activité. Cette ambition est portée par toutes les équipes allant de la conception à la production des programmes en passant par la finance.
La mise en place de tels outils est une opportunité pour le Groupe puisqu'ils visent à souligner une fois encore l'impact positif des programmes en matière de développement durable et ainsi remercier les partenaires financiers pour leur fidélité en leur offrant une alternative d'investissement vert dans leurs projets. »
Le Groupe construit déjà certains bâtiments 10% plus performants que la norme RT2012 en France proche des futures normes RE2020 et suit les normes NZEB au Luxembourg. Le groupe a conçu un bâtiment Breem Very Good pour sa 1ère opération de bureaux.
Le Groupe s'est entouré de V.E pour faire établir une SPO notée «Advanced» dans le cadre de l'émission d'une obligation verte dit « GreenBond » afin de financer exclusivement les opérations répondant à des critères strictes en termes de qualité environnementale.
L'ambition de ce pacte est de déployer à grande échelle les solutions pour réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et l'aménagement urbain. Capelli en tant que promoteur accompagne la Ville de Lille.
Dans un contexte de croissance économique fortement perturbé par la pandémie, la confiance des ménages s'est globalement maintenue en 2020 pour se redresser très nettement dès les premiers mois de 2021. Les conditions d'accès au crédit immobilier étant toujours très attractives, le marché immobilier est l'un des grands gagnants de la crise sanitaire. Si les ventes de logements ressortent en léger retrait de -4,2% en 2020 par rapport à 2019, année historique pour l'immobilier, elles signent un nouveau record à fin mars 2021 et sur 12 mois glissants : 1 080 000 ventes ont été enregistrées. La hausse des prix a aussi été significative, puisqu'ils ont augmenté, en moyenne, et sur la France entière de +5,1% entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, avec des progressions encore plus marquées en Province et sur les maisons en Ile de France par rapport aux grandes métropoles.
La situation est toutefois nettement plus contrastée quand on s'intéresse au seul marché de l'immobilier neuf. Alors que la pénurie d'offre par rapport à la demande était déjà bien installée, celle-ci s'est encore accentuée en 2020 et début 2021. En cause, l'allongement sans précédent des délais administratifs et l'assèchement des permis de construire qui font que les programmes « ne sortent pas » et ne peuvent satisfaire une demande pourtant bien réelle. Selon la Fédération des Promoteurs Immobiliers, les promoteurs en 2020 ont vendu près de 40 000 logements de moins qu'en 2019, une contraction du marché de près d'un quart, et même d'un tiers pour les seules ventes aux particuliers. Ces résultats sont d'autant plus préoccupants qu'ils interviennent malgré le dynamisme des ventes en bloc aux investisseurs institutionnels et aux organismes HLM : +7,2 % en 2020 et +57,1% sur le premier trimestre 2021, cette très forte hausse étant néanmoins à mettre en balance avec des volumes au premier trimestre 2020 particulièrement faibles. A fin mars 2021, l'offre commerciale était de 80 000 logements neufs (soit presque 10 000 de moins qu'au premier trimestre 2020), son niveau le plus faible depuis 2012.
Dans ce contexte, le Groupe Capelli devrait continuer à pleinement tirer profit de l'évolution accélérée de son modèle vers les Ventes en bloc -pour rappel, Capelli vise à terme de réaliser environ 70% de son activité sous forme de Ventes en bloc et 30% en diffus et de sa stratégie de diversification en termes d'offre et à l'international. Fort de ses implantations en Suisse et au Luxembourg, qui sont moins pénalisées par la lenteur des délivrances de permis de construire, le Groupe anticipe une progression significative de son activité dans ces deux pays en 2021-2022.
FRANCE
Le marché luxembourgeois a connu un développement rapide au cours de la dernière décennie, fortement impacté par la situation géographique et démographique unique du pays. Tirée par l'immigration européenne, la population du duché a ainsi augmenté de près de 70% en 50 ans : elle était de 635 000 habitants au 1er janvier 2021, elle est attendue à 700 000 à un horizon 2045-2050. A l'instar de la France, le pays est aussi marqué par un déficit de foncier, détenu encore à ce jour à 85% par des propriétaires privés et dont le prix flambe : il peut représenter aujourd'hui jusqu'à 40% du prix d'un programme. Conséquence, le déficit de l'offre de logements est réel : on estime la demande 3 fois supérieure à l'offre, soit un besoin de 12 000 à 15 000 nouveaux logements par an quand il en est livré seulement 4 à 5 000. Déficit d'autant plus sensible que le désir d'accès à la propriété y est, comme en France, très élevé : 70% des résidents sont propriétaires de leur logement.
Ignorant la crise sanitaire, l'année 2020 a ainsi à nouveau été marquée par la poursuite de la hausse des prix (+10% sur l'immobilier neuf), des volumes de crédits, des autorisations à bâtir et de l'activité dans la construction. Les professionnels de l'immobilier ne voient à ce jour aucune raison pour que ce dynamisme s'amoindrisse dans les années qui viennent.
Dans ce marché en pleine croissance, le Groupe Capelli a très rapidement su se forger une réputation et une place d'acteur reconnu avec une offre bien positionnée et des programmes emblématiques tels que les Capelli Towers (plus hautes tours résidentielles du Luxembourg) situées en plein cœur du nouveau quartier de Belval ou encore Neudorf House et Howald City, une opération mixte de très grande envergure (20 000 m²) à prépondérance résidentielle intégrant logements classiques, logements à coûts modérés, coliving, coworking, bureaux, restaurant et commerces. La part de l'activité réalisée au Luxembourg par le Groupe Capelli devrait substantiellement croître en 2021-2022.
Le marché helvétique est historiquement caractérisé par des prix au m² élevés et par une rareté du foncier générant une pénurie récurrente de logements avec des taux de vacances faibles. La Suisse figure ainsi parmi les pays où le taux d'accession à la propriété des particuliers est l'un des plus faibles, avec moins de 40% des foyers qui sont propriétaires de leur logement (contre 58% en France par exemple). A l'instar de la France et du Luxembourg, la crise sanitaire n'aura pas non plus eu raison du dynamisme du marché de l'immobilier helvétique : non seulement le recul de la demande n'a pas eu lieu mais la hausse des prix s'est accélérée, de +3,1% en moyenne pour les appartements, et de +5,1% en moyenne pour les maisons individuelles. Bénéficiant in fine de l'effet positif de la crise sanitaire, recherche d'espaces verts et de surfaces plus grandes, quitte à s'excentrer un peu, cette évolution est aussi due au niveau des taux d'intérêt hypothécaires qui sont à un niveau historiquement bas.
S'agissant de 2021, les professionnels estiment que les arguments plaidant en faveur d'une hausse des prix de l'immobilier s'appliquent aussi : grâce à la faiblesse des taux d'intérêt, acheter reste plus avantageux que louer, les emprunts d'État ne constituent toujours pas une alternative de placement, et la demande continue de dépasser l'offre. Les experts immobiliers de Fahrländer Partner prévoient ainsi que la demande supplémentaire augmente annuellement de 22 500 logements. Un effet psychologique vient renforcer ces motifs rationnels d'augmentations des prix : il est devenu plus important qu'avant le Covid-19 d'avoir un bel espace de vie en propriété, que ce soit un appartement ou une maison. Pour cette raison, la hausse des prix de l'immobilier se poursuivra en 2021 également, même si elle sera moins prononcée qu'en 2020. Wüest Partner table sur une augmentation de 1,5% pour les maisons individuelles et 0,3% pour les appartements.
Dans ce contexte, le Groupe Capelli, grâce à son expérience acquise notamment dans le pays de Gex, a développé une offre tout en respectant les normes de qualité standard du pays. Le Groupe continue de se focaliser ainsi sur des petits collectifs moyen / haut de gamme. Par ailleurs, historiquement, le Groupe est également très bien représenté dans les départements français limitrophes du canton de Genève ce qui lui permet de développer une offre transfrontalière importante. Capeli prévoit de réaliser une part importante et en croissance de son activité à l'international en Suisse en 2021-2022.
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Le Groupe CAPELLI exerce son activité dans un environnement évolutif comportant de nombreux risques dont certains pourraient échapper à son contrôle. Les investisseurs, avant de procéder à la souscription ou à l'acquisition d'actions de CAPELLI SA, sont donc invités à examiner l'ensemble des informations contenues dans le présent Rapport Financier Annuel, y compris les risques décrits ci-après.
Ces risques sont ceux dont le Groupe estime qu'ils sont susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et/ou son développement et dont il est par conséquent important, selon lui, d'avoir connaissance en vue de prendre une décision d'investissementinformée.
L'attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques présentée au présent chapitre n'est pas exhaustive et que d'autres risques, inconnus ou dont la réalisation n'est pas considérée comme susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et/ou son développement, peuvent exister ou pourraient survenir.
Le Groupe n'identifie pas, à ce jour, de stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations du Groupe.
| Catégorie | Description | Probabilité Impact Gestion du risque | ||
|---|---|---|---|---|
| Sanitaires | Covid 19 | Moyen | Télétravail mis en place, Activité partielle, Anticipation de la reprise d'activité |
|
| Tiers | Défaillance d'un prestataire | Moyen | Suivi des entreprises, Choix de nouveaux prestaires pour réduire le risque de dépendance. |
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| Environnementaux Intempéries | Moyen | Etalement géographique des programmes immobiliers (répartition par agence) |
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| Fiscaux | Moyen | Diversification de la clientèle | ||
| Réglementaires | Techniques | Elevé | Respect de la législation et suivi de cette dernière, Maîtrise de l'opération |
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| Image de marque | Réputation | Moyen | Collaborateurs dédiés, enquêtes, communication |
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| Assurances | DO/CNR/RCP | Faible | Gestion des prestataires, Suivi des chantiers, Structuration des équipes |
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| Financements | Financement bancaire des opérations |
Moyen | Communication régulière auprès des banques partenaires, Solidité financière du Groupe |
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| Informatiques | Outils spécifiques au Groupe | Moyen | Accès à distance, Mise en place de procédures, RSI pour la gestion des flux |
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| Marchés | Risque de marchés (liquidité, taux, change) |
Faible | Revue spécifique, Placement de trésorerie, Gestion du risque de change |
La crise Sanitaire actuelle liée au Covid 19, a freiné immanquablement nos ambitions et nous a imposé de prendre des mesures essentielles pour assurer la sécurité de tous. Les incertitudes sur la durée, l'ampleur et l'évolution de la pandémie ainsi que l'imposition de nouvelles mesures restrictives rendent difficiles la prévision d'un éventuel impact sur les comptes.
Cependant, en dehors de l'épisode du printemps 2020, les entreprises du bâtiment et des Travaux Publics ont pu continuer de travailler et les équipes programmes et technique du Groupe CAPELLI sont désormais équipées, formées et habitués à travailler dans le respect des consignes sanitaires. Ainsi, malgré les restrictions
sanitaires l'ensemble des chantiers se poursuivent.
Cette crise Sanitaire a permis au Groupe CAPELLI de démonter sa capacité à adapter son organisation. Les mesures mises en place, ont permis de de maintenir un niveau d'organisation interne ne remettant pas en cause le bon fonctionnement du Groupe CAPELLI.
L'ensemble des mesures, prises par la Direction du Groupe CAPELLI, a permis :
Dans son activité de promotion, le groupe peut signer les marchés de travaux suivants :
La défaillance d'un intervenant peut avoir des conséquences sur les délais de livraison (nondémarrage du chantier ou abandon en cours de travaux). La reprise des marchés de travaux par un autre prestataire peut entrainer un surcoût de construction.
Les blocages temporaires peuvent avoir comme conséquence le décalage des dates de livraisons des biens, un décalage de chiffre d'affaires mais aussi une insatisfaction client (paiement d'éventuelles pénalités de retard).
Ce risque étant directement lié à l'activité du Groupe, il est important de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le maitriser.
Le Groupe s'assure donc de la qualité des prestataires engagés sur les chantiers. Différentes étapes sont alors respectées :
De plus, sur chaque situation reçue dans le cadre du chantier, une retenue de garantie est appliquée ou une caution d'un établissement financier est fournie à la signature des marchés de travaux. Cette retenue ou caution permettent au Groupe de s'assurer de l'exécution complète et correcte du chantier.
Enfin, chaque nouvelle opération dans une nouvelle région donne lieu au choix de nouveaux prestataires, réduisant ainsi le risque de dépendance vis-à-vis d'un prestataire particulier.
L'activité du Groupe se réalise généralement en extérieur et est donc soumise aux risques environnementaux et principalement aux intempéries (pluies, grêles, vents violents, …).
Ces circonstances climatiques peuvent entrainer des retards de livraison et donc avoir une incidence sur la reconnaissance du chiffre d'affaires et de la marge du Groupe. Par ailleurs, l'accélération du changement climatique pourrait entrainer un durcissement des normes techniques applicables à la construction d'immeubles neufs dans des zones sensibles et engendrer un surenchérissement des coûts de constructions.
L'évolution de la fiscalité (taxation des plusvalues immobilières, droits de successions …) peut avoir un impact sur le volume d'achat du foncier qui constitue la matière première du Groupe. De même, les primo-accédants bénéficient de mesures d'aides à la construction du type PTZ. Un changement significatif dans le dispositif fiscal de faveur applicable à ce type d'activité pourrait avoir un
Le cadre juridique de l'activité de promotion immobilière est fixé par le Code de la construction.
Le Groupe est donc tenu au respect et aux évolutions de la réglementation et notamment en matière de normes constructives, d'environnement ou de délivrance de permis de construire. Ces évolutions pourraient avoir une influence sur les délais d'obtention des autorisations administratives liées aux chantiers et pourraient ainsi engendrer un décalage de chiffre d'affaires.
Enfin, l'évolution régulière des réglementations juridiques relatives soit au cadre contractuel
Fort de son expérience, le Groupe sait appréhender les aléas climatiques lors de la réalisation de ses chantiers, notamment dans la bonne gestion du planning de ces intervenants.
De plus, le Groupe est implanté sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'en Suisse et au Luxembourg. Un événement climatique sur une région géographique n'aura pas d'impact sur les autres régions et donc n'aura pas d'impact significatif sur le chiffre d'affaires du Groupe.
Enfin, il est prévu dans l'ensemble des contrats clients des cas spécifiques pour reporter les délais de livraison en cas de force majeure ou d'intempéries.
effet conjoncturel négatif sur l'activité du groupe et ses résultats.
Bien que le Groupe s'adresse historiquement à une clientèle primo-accédant, une transition commerciale est opérée au sein du Groupe afin d'institutionnaliser son portefeuille et ainsi être moins dépendant du prêt à taux zéro.
(RGPD, sécurité financière et juridique, etc…) soit à l'activité de promoteur peuvent avoir des conséquences organisationnelles sur le Groupe.
Le Groupe, afin de limiter ces risques, attache une importance particulière au suivi de l'évolution de ces réglementations et veille à ajuster l'aspect financier de ses opérations en conséquence. De plus, le Groupe n'est soumis à aucun risque spécifiquement lié à la délivrance des permis de construire puisque l'achat des terrains n'est réalisé qu'après obtention d'un permis d'aménager et/ou de construire purgé du recours des tiers et après obtention du financement de l'opération.
L'acquisition d'un bien immobilier est un achat important pour les ménages. Compte tenu de la technicité de notre métier, chaque client échange avec de multiples intervenants (commercial, assistante clientèle, service technique, …). Cette multitude d'intervenants et la durée du parcours de construction peut entrainer une insatisfaction client.
De plus, chaque projet est personnalisable en fonction des attentes du clients (TMA). Cette individualisation a pour risque d'augmenter aussi l'insatisfaction client ou, au contraire, peut avoir un effet favorable sur la satisfaction du client.
L'activité du Groupe est soumise à diverses réglementations en matière d'assurance obligatoire, en effet, le Groupe peut être exposé à des actions judiciaires inhérentes à son activité, du fait de vices de construction pouvant être découverts lors ou a posteriori des opérations de construction. Ces risques, lorsqu'ils ne relèvent pas d'autres intervenants à l'acte de construction, sont couverts par les assurances souscrites par le Groupe ou ses filiales, à savoir les assurances obligatoires Dommages Ouvrage et Constructeur Non Réalisateur, ainsi que l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Une mauvaise image du groupe peut entrainer d'importantes conséquences notamment une baisse de la commercialisation.
Le Groupe, dans le cadre de son action CAP 2025, a remis la relation client au centre des priorité. En effet, un meilleur suivi de nos clients et particulièrement concernant leur TMA passe par la structuration des services après-vente dans chacune de nos agences. Ainsi un collaborateur est dédié à la charge d'une opération et permet ainsi de répondre plus rapidement aux demandes de nos clients et entretenir une meilleure communication.
Afin de limiter au maximum la mise en jeu de ses assurances, le Groupe porte une attention particulière à la conformité de ses prestataires en matière d'assurance tant chez ses maîtres d'œuvre que chez les entreprises sous-traitantes. De plus, le Groupe renforce et structure en permanence ses services techniques et services après-vente afin d'obtenir un meilleur suivi de chantier et un meilleur suivi de nos clients après livraison. Ce suivi permet de répondre le plus rapidement possible et de manière adaptée avant une éventuelle mise en jeu des assurances.
Des contraintes diverses susceptibles de peser sur les établissements bancaires, notamment liées à la conjoncture économique, à leur solvabilité interne, à un changement de réglementation ou à l'appréciation qu'elles pourraient porter sur sa solvabilité dans le futur, pourraient, temporairement ou durablement, avoir un impact sur sa situation financière, ses perspectives, et ses résultats.
Le Groupe a recours au crédit bancaire pour lancer ses programmes et entretient depuis de longues années des relations de confiance avec différents établissements bancaires. De plus, La Direction Financière du Groupe communique régulièrement avec nos partenaires bancaires afin de leur fournir des informations financières régulières et maintenir le lien de confiance.
Le Groupe a mis en place un ERP permettant de gérer le process complet d'une opération (du comité d'engagement à la livraison du bien en passant par la commercialisation du projet et le suivi technique et financier). Cet ERP génère plusieurs flux entre différentes interfaces (site internet, outil comptable, …) ce qui en cas de dysfonctionnement pourrait entrainer la perte d'informations et de fortes répercussions notamment commerciales ou comptables.
CAPELLI SA, la maison mère du Groupe, est exposée au risque de change lorsqu'elle consent des avances de trésorerie à sa filiale Suisse en monnaie locale (CHF). Concernant les risques liés aux autres instruments financiers il convient de se reporter au point 4.4.9.4 du présent rapport.
Conscient de ce risque, le Groupe en plus de travailler main dans la main avec différents prestataires externes afin de continuer à développer et sécuriser nos outils, a créé un service Système Informatique avec l'embauche d'un Responsable Système Informatique.
De plus, les données sont hébergées à l'extérieur et sauvegardées régulièrement afin d'optimiser leur protection.
Afin de renforcer la structure financière de Capelli Suisse, la holding portant les activités du Groupe en Suisse, et de limiter les comptes courants et donc les impacts de change, CAPELLI SA a souscrit au cours à une augmentation de capital de 4 MCHF sur l'exercice 2018/2019.
Sur les autres zones géographiques du périmètre de consolidation, à savoir la France et le Luxembourg, le Groupe n'est pas exposé aux risques de change (zone euro).
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Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En application des dispositions de l'article L.225-37 dernier alinéa du Code de commerce, le Conseil d'Administration rend compte dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise, de la composition du Conseil d'Administration et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation de ses travaux, des éventuelles limitations des pouvoirs du Directeur Général, des principes de détermination de la rémunération des mandataires sociaux, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales, ainsi que de la publication le cas échéant des informations prévues à l'article L. 22-10-11 du Code de commerce.
Le présent rapport a été arrêté par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 13 Juillet 2021.
La Société se réfère volontairement, au sens de l'article L22-10-10 alinéa 4° du Code de commerce, aux principes de gouvernement d'entreprise énoncés dans le Code Middlenext de gouvernement d'entreprise mis à jour en septembre 2016, qui peut être consulté sur le site internet de Middlenext (https://www.middlenext.com)
Dans le cadre de la mise en œuvre du principe « appliquer ou expliquer » recommandé par l'AMF, le tableau ci-dessous récapitule les règles énoncées par le Code Middlenext et leur application au sein de la Société. A défaut, il sera justifié de la mise à l'écart de certaines de ces recommandations ou de leur application différée.
| Recommandations | Paragraphe | |
|---|---|---|
| R1 | Déonthologie des membres du Conseil | 3.1.3 |
| R2 | Conflits d'intérêts | 3.1.3 |
| R3 | Composition du Conseil | 3.1.1 |
| R4 | Informations des membres du Conseil | 3.2.1 |
| R5 | Organisation des réunions du Conseil et des Comités | 3.2.1 |
| R6 | Mise en place de Comité | 3.2.3 |
| R7 | Mise en place du règlement intérieur du Conseil | 3.1.2 |
| R8 | Choix des Administrateurs | 3.1.1 |
| R9 | Durée des mandats des membres du Conseil | 3.1.1 |
| R10 Rémunération de l'Administrateur | 3.5.2 | |
| R11 | Mise en place d'une évaluation des travaux du Conseil | 3.2.2 |
| R12 Relation avec les actionnaires | 3.1.1 | |
| R13 Définition et transparence de la rémunération des dirigeants mandaitaires sociaux | 3.5.1 | |
| R14 Préparation de la succession des dirigeants | 3.1.1 | |
| R15 Cumum contrat de travail et mandat social | 3.5.2 | |
| R16 Indeminité de départ | 3.5.2 | |
| R17 Régime de retraite supplémentaire | 3.5.2 | |
| R18 Stock-option et attribution gratuite d'actions | 3.5.2 | |
| R19 Revue des points de vigilance | 3.1.1 |
Le Conseil d'administration est composé de quatre membre nommés pour une durée de 6 ans.
Conformément aux dispositions du Code de gouvernement d'entreprise pour les moyennes et petites, le Conseil d'administration remplit les principales missions suivantes :
Le Conseil d'administration exerce par ailleurs les fonctions du Comité d'audit, soit :
Suivi de l'efficacité du contrôle interne et de gestion des risques
Suivi du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes
Le Conseil d'administration exerce également les fonctions de comité des nominations et de comité des rémunérations :
Le Conseil d'administration, conformément à la loi et aux statuts sociaux, convoque les assemblées générales et s'assure également en dehors de ces dernières, en conformité avec la recommandation R12 du Code Middlenext, que les conditions de dialogue avec les actionnaires sont réunies en veillant notamment à rencontrer les actionnaires significatifs qui en exprimeraient la demande.
Le Conseil d'administration est composé des quatre membres suivants :
| Mandat (s) | Age | Sexe | Date de 1ère nomination |
Date d'échéance du mandat en cours |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Monsieur Christophe CAPELLI | PDG | 49 ans | M | 28/04/2006 | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
| Administrateur | 29/07/2004 | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
|||
| Monsieur Jean-Charles CAPELLI | DGD | 38 ans | M | 23/12/2004 | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
| Administrateur | 16/06/2006 | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
|||
| Monsieur Rodolphe PEIRON | Administrateur | 51 ans | M | 16/06/2006 | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2026 |
| Madame Francoise PARIS LECLERC | Administrateur | 76 ans | F | 30/09/2011 | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
Dans la mesure où la direction de la Société est assurée conjointement par Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président Directeur Général et Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur Général Délégué, et eu-égard à l'âge des dirigeants, aucun plan de succession des dirigeants n'a été mis en œuvre.
Le Conseil d'administration a estimé qu'il n'existait qu'une probabilité faible de risque de paralysie des organes sociaux exécutifs en cas d'incapacité ou de décès soudain. De plus, aucun départ en retraite n'est envisagé à court terme conduisant la société à réfléchir et identifier en amont de futurs dirigeants exécutifs au sein ou en dehors de la société.
Le Conseil d'Administration a, dans sa séance du 26 juin 2017, adopté les termes d'un règlement intérieur en conformité avec la recommandation R7 du Code Middlenext.
Ce règlement comprend les chapitres suivants :
Le règlement intérieur est disponible en consultation au siège social ainsi que sur le site internet de la société https://capelliimmobilier.fr/.
Conformément à la recommandation R1 du Code de gouvernement Middlenext sur la déontologie des membres du Conseil, chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au titre de ses fonctions lors de sa nomination. Le règlement intérieur du conseil d'administration précise par ailleurs les obligations déontologiques des administrateurs. Ce règlement, adopté par le Conseil d'administration réuni le 26 juin 2017, est remis à tout nouvel administrateur.
Chaque membre du Conseil d'Administration doit ainsi notamment :
mandat (recommandation R2 du Code Middlenext),
Selon les informations en possession du Groupe, les administrateurs n'ont pas été condamnés pour fraude au cours des cinq dernières années, n'ont pas connu de faillite, mise sous séquestre, liquidation et n'ont pas subi d'incrimination et/ou sanction publique officielle prononcé par les autorités statutaires ou réglementaires (y compris les organismes professionnels désignés). Ces personnes n'ont pas été empêchées par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur.
Conformément aux dispositions des articles L.225-18-1 et L.22-10-3 du Code de commerce relativement à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, le Conseil d'Administration doit compter une proportion de 40% de femmes. Néanmoins, il est introduit un régime dérogatoire pour les conseils d'Administration de petite taille (8 membres au
.
plus), l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
A la date du présent rapport, un administrateur de sexe féminin et trois administrateurs de sexe masculin siègent aux réunions du Conseil d'Administration, permettant ainsi le respect des conditions de parités susmentionnées
Il appartient au Président du Conseil d'Administration de réunir le Conseil soit à des intervalles périodiques soit aux moments qu'il juge opportun afin que les séances du Conseil d'Administration permettent un examen et une discussion des questions rentrant dans le cadre de ses attributions (Recommandation R5 du Code Middlenext). Le Président veille, particulièrement, à réunir le Conseil d'Administration pour approuver les comptes semestriels ainsi que pour arrêter les comptes annuels et consolidés et convoquer les assemblées générales.
Conformément à la Recommandation R4 du Code Middlenext, les administrateurs sont convoqués par le président du Conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 19 des
Conformément à la recommandation R11, le Président a invité les membres du Conseil à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil et sur la préparation de ses travaux lors de la séance du13 juillet 2021.
Il est ressorti de cette évaluation que :
(Recommandation R6 du Code Middlenext)
Dans le cadre des règles de gouvernance le Conseil d'Administration peut décider de constituer un ou plusieurs comités permanent ou temporaires destinées à faciliter le bon fonctionnement de celui-ci et à concourir efficacement à la préparation des décisions.
statuts et l'ensemble des documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des administrateurs, leur ont été communiqués préalablement à la réunion. Les sujets particulièrement urgents peuvent être débattus sans distribution préalable de documents ou avec une communication préalable rapprochée de la date de la séance.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration sont établis à l'issue de chaque réunion et communiqués ou tenus à la disposition des administrateurs et des commissaires aux comptes.
Par ailleurs, les registres sociaux sont conservés chez un tiers dépositaire, le cabinet LAMY LEXEL.
Chaque point de cette évaluation a fait l'objet d'une discussion spécifique et a conduit une nouvelle fois cette année à une évaluation positive. Certains points d'amélioration ont également été identifiés.
Le Président a pris acte des résultats de cette évaluation et a précisé qu'il invitera les membres du Conseil à s'exprimer de nouveau l'année prochaine à ce sujet. Il rendra compte dans son rapport annuel que la procédure d'évaluation a bien eu lieu.
Conformément à la faculté laissée par les dispositions de l'article L. 823-20 4° du Code de commerce, les fonctions de Comité d'Audit sont exercées par le Conseil d'administration dont la composition est communiquée ci-avant, à
l'exclusion de ses membres exerçant des fonctions de direction.
Compte tenu de la taille du Groupe et la structure familiale de l'actionnariat de la société, il n'a pas été procédé à la mise en place d'autre comité spécialisé.
Le Conseil d'Administration revoit chaque année les conventions réglementées conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'effet perdure dans le temps. Il n'a pas été conclu de nouvelle convention réglementée au cours de l'exercice.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration évalue régulièrement les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales afin de s'assurer que celles-ci remplissent toujours ces conditions.
Conformément aux dispositions de l'article L. L.22-10-10 6°du Code de commerce, nous vous informons que la procédure mise en place pour procéder à l'examen des conventions courantes conclues à des conditions normales, par application des dispositions de l'article L.22-10-12 du Code du commerce, consistent, après un recensement interne, à un examen spécifique des conventions recensées lors d'une réunion du Conseil d'Administration.
La présente section constitue le rapport établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce joint au rapport de gestion mentionné à l'article L.225- 100 du Code de commerce.
Le présent rapport expose, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 et L.22-10-9 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale.
Les rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux sont fixés en vertu des principes et des règles suivantes (article L.22-10-9 du Code de commerce).
La composition de la rémunération des mandataires sociaux est demeurée inchangée et fera l'objet d'un vote en Assemblée Générale, se compose :
liés aux résultats de l'entreprise et au budget.
La société se conforme à la recommandation R13 du Code Middlenext pour la détermination des rémunérations des mandataires sociaux.
Les mandataires sociaux dirigeants de CAPELLI perçoivent une rémunération au titre de leur mandat social. Ils ne perçoivent jusqu'à présent aucune rémunération fixe annuelle (ex « jetons de présence ») au titre de leur fonction d'administrateur au sein de CAPELLI SA.
Plus généralement, aucun administrateur de la CAPELLI SA ne perçoit de rémunération allouée en sa qualité de membre du Conseil (ex « jetons de présence ») de la société CAPELLI SA.
Les principes et règles qui déterminent les rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux dirigeants ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 26 juin 2017. Par ailleurs, le Conseil d'Administration réuni le 13 juillet 2021 a pris acte du maintien de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux dirigeants.
Ces principes sont les suivants :
Les critères individuels sont relatifs aux domaines de responsabilité propres de chacun des mandataires sociaux.
La rémunération variable annuelle peut varier en fonction de la performance effectivement constatée par la Société. Pour des raisons de confidentialité, le niveau d'atteinte de chaque critère d'attribution n'est pas communiqué.
Les objectifs individuels chiffrés ne sont pas publiés pour des questions de confidentialité.
Les critères quantitatifs retenus au titre de l'année 2020/2021 pour l'attribution de la rémunération variable des mandataires sociaux sont précisés ci-dessous :
Progression du Chiffre d'Affaires consolidé N vs N-1
Progression de l'EBITDA consolidé N vs N-1
Progression du Backlog N vs N-1
Progression du cours de bourse YTD
Amélioration du BFR
En application des dispositions de l'article L.22- 10-8, III du Code de commerce (modifié par l'ordonnance 2019-1234 du 27 novembre 2019) en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
Ainsi cette dérogation ne peut être que temporaire le temps pour la prochaine assemblée générale des actionnaires de se tenir et d'approuver la politique de rémunération ainsi modifiée.
Progression du Chiffre d'Affaires consolidé N vs N-1 Progression de l'EBITDA consolidé N vs N-1 Progression du Backlog N vs N-1 Progression du cours de bourse YTD Amélioration du BFR
L'adaptation de la politique de rémunération à des circonstances exceptionnelles serait décidée par le Conseil d'Administration.
A titre indicatif et non limitatif, une dérogation à la politique de rémunération pourrait par exemple être mise en œuvre en cas de :
Conformément aux dispositions des articles L.22- 10-8 et L.22-10-9 du Code de commerce et de la recommandation R13 du Code Middlenext, les informations ci-dessous sont établies en se référant audit Code et aux recommandations complémentaires en matière de communication sur la rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées.
Le Président Directeur Général et le Directeur Général Délégué ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail.
Par ailleurs, aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à celles-ci n'a été pris au bénéfice des mandataires sociaux.
| en k€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Rémunération fixe | 189 | 310 |
| Rémunération variable | 354 | 267 |
| Rémunération exceptionnelle | 320 | 180 |
| "Jetons de présence" | 99 | 99 |
| Avantage en nature | 61 | 61 |
| Total | 1023 | 917 |
Monsieur Christophe CAPELLI – Président Directeur Général
*« jetons de présence » correspond ici à des sommes versées par la filiale étrangère CAPELLI LUX.
| en k€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Rémunération fixe | 424 | 337 |
| Rémunération variable | 65 | 6 |
| Rémunération exceptionnelle | ||
| "Jetons de présence" | 99 | 99 |
| Avantage en nature | 3 | 3 |
| Total | 591 | 445 |
Monsieur Jean-Charles CAPELLI – Directeur Général Délégué
*« jetons de présence » correspond ici à des sommes versées par la filiale étrangère CAPELLI LUX.
| DIRIGEANTS M ANDATAIRES SOCIAUX |
Contrat de travail |
Rég ime de retraite supplémentaire |
Indemnités ou avantag es dus ou susc eptibles d'être dus à raison de la c essation ou du c hang ement de fonc tions |
Indemnités relatives à une c lause de non c onc urrenc e |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| OUI | NON | OUI | NON | OUI | NON | OUI | NON | |
| Christophe CAPELLI | X | X | X | X | ||||
| Jean-Charles CAPELLI | X | X | X | X | ||||
| Rodolphe PEIRON | X | X | X | X | ||||
| Françoise PARIS-LECLERC | X | X | X | X |
Option de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur ou par toute société du groupe : Néant
Option de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur ou par toute société du groupe : Néant
Actions attribuées gratuitement durant l'exercice à chaque mandataire social : Néant
Actions attribuées gratuitement devenus disponibles durant l'exercice pour chaque mandataire social : Néant
Conformément aux dispositions l'article L.22-10- 9 du Code de commerce, il est préconisé de présenter des ratios entre le niveau de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et celui des salariés de la Société. Mais étant donné la structure du Groupe, il est indiqué ci-dessous le niveau de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux mis au regard de la rémunération moyenne et médiane des salariés du Groupe, ainsi que leur évolution annuelle, celles des performances du Groupe et de la rémunération moyenne des salariés du Groupe au cours des cinq derniers exercices.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la rémunération retenue pour le calcul du ratio pour les dirigeants mandataires sociaux correspond à la rémunération versée au cours de l'exercice et est constituée de la part fixe en équivalent temps plein et de la part variable versée au cours de l'exercice N au titre de N-1. Elle ne tient pas compte des avantages en nature.
| 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Ratio rémunération comparé à la moyenne des salaries du Groupe |
8,63 | 15,06 | 12,73 | 9,90 | 8,41 |
| Evolution N/N-1 | 6,42% | -2,32% | -2,83% | -1,49% | |
| Ratio rémunération comparé à la médianne des salaries du Groupe |
9,26 | 13,95 | 11,44 | 11,75 | 9,19 |
| Evolution N/N-1 | 4,69% | -2,51% | 0,31% | -2,57% |
| 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Ratio rémunération comparé à la moyenne des salaries du Groupe |
3,83 | 6,41 | 6,33 | 5,89 | 7,58 |
| Evolution N/N-1 | 2,58% | -0,08% | -0,44% | 1,69% | |
| Ratio rémunération comparé à la médianne des salaries du Groupe |
4,11 | 5,94 | 5,69 | 6,99 | 8,28 |
| Evolution N/N-1 | 1,83% | -0,25% | 1,30% | 1,29% |
| 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Evolution de la rémunération des dirigeants |
21,69% | 35,64% | 3,09% | 3,07% | 12,22% |
| Evolution de la rémunération moyenne des salariés |
30,21% | -21,23% | 16,08% | 24,41% | 10,83% |
| Croissance publiée du Chiffre d'affaires consolidé | 38,52% | 28,66% | 15,35% | 7,57% | 39,13% |
| Croissance publiée du résulat net consolidé | 41,10% | 39,06% | -9,27% | -95,10% | 929,51% |
Les évolutions significatives à la hausse et à la baisse de la rémunération moyenne des salariés s'expliquent la croissance du groupe et des effectifs. En effet, cette évolution est fortement impactée par les différents profils recrutés en fonction des années et des besoins (développement de nouvelles agences et renforcement des équipes commerciales, renforcement de l'encadrement et des fonctions supports, etc).
Signature sur l'exercice clos le 31 mars 2021 d'une convention de prêt d'un montant de 2,7 M€ entre la société Capelli Lux et Monsieur Christophe Capelli
Les résolutions suivantes, concernant la politique de rémunération des mandataires sociaux, seront soumises au vote de l'Assemblée Générale des actionnaires à savoir :
Connaissance prise de la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé au dernier alinéa de l'article L.225-37 du Code de commerce, et en application des dispositions des articles L.22-10-8 et L.22-10- 26 II du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le rapport précité.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L.22- 10-34 et L.22-10-9 I du Code de commerce, approuve la présentation des informations mentionnées à l'article L22-10-9 I du Code de commerce, comprises dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l'ensemble des mandataires sociaux au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Septième résolution – (Approbation de la rémunération au titre de l'exercice écoulé de Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président Directeur Général de la Société)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L.22-10-34 alinéa II du Code de commerce et, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225- 37 du Code de commerce.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L.22-10-34 alinéa II du Code de commerce et, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Les modalités sont détaillées à l'article 30 des statuts de la société CAPELLI. Il n'existe pas de modalités particulières.
La structure du capital de la société est reprise au chapitre 5 « Capital et actionnariat » 5.5 du présent rapport.
Restrictions statutaires à l'Exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article l.223-22 du Code de commerce
Néant
Participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce
Au 31 mars 2021, la société CAPELLI n'a connaissance que des participations directes ou indirectes dans son capital en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 exposées au chapitre 5 « Capital et actionnariat » 5.5.
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux Néant
Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Néant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le rapport spécial sur les conventions réglementées établis par les Commissaires aux Comptes est mis à la disposition des actionnaires. Ce rapport est également joint au Rapport Financier Annuel.
• Conventions avec la Société CAPELLI FONCIER, société de droit suisse dont Messieurs Jean-Claude CAPELLI et Christophe CAPELLI sont dirigeants et actionnaires
La Société CAPELLI a assuré au profit de la société CAPELLI FONCIER des prestations de services à caractère administratif.
Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert Néant
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société
Il n'y a aucun élément ayant une incidence en cas d'offre publique.
Les accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société
Aucune information n'est donnée par la Société sur ce point pour préserver la confidentialité des contrats.
Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange Il n'existe pas d'accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
Le Conseil d'Administration a autorisé, au cours de sa réunion du 27 avril 2017 la facturation par la Société CAPELLI desdites prestations de services à caractère administratif ainsi rendues à la société CAPELLI FONCIER pour un montant forfaitaire de 10 000 euros/an.
A ce titre, aucune prestation n'a été facturée à CAPELLI FONCIER sur l'exercice.
• Modification du contrat de prestations de services avec la Société 2 C AMENAGEMENT dont Monsieur Christophe CAPELLI et Monsieur Jean-Charles CAPELLI sont dirigeants (respectivement Président et Directeur Général)
La Société CAPELLI a continué d'assurer au profit de la Société 2 C AMENAGEMENT des prestations de services commerciaux, ainsi que des prestations de services administratifs, financiers et juridiques.
S'agissant des prestations de services à caractère administratif, financier et juridique : Le Conseil d'Administration a autorisé, au cours de sa réunion du 27 mars 2018, la réduction à 56 000 euros HT de la rémunération forfaitaire correspondante facturée par la Société CAPELLI à la Société 2C AMENAGEMENT, à compter de l'exercice ouvert le 1er avril 2017.
CAPELLI SA a facturé 28 000 euros HT sur l'exercice 2020/2021.
S'agissant des prestations de services commerciaux (recherches, développement, actions, encadrement et suivi) : le Conseil d'Administration a confirmé sans modification le principe de rémunération de CAPELLI, à savoir : 6 % sur le chiffre d'affaires HT de la Société 2C AMENAGEMENT tel que consolidé par le Groupe CAPELLI (outre frais de structure par lot).
Aucune facturation n'a été effectuée sur l'exercice 2020/2021.
• Convention avec la Société « Expertises Foncières Franco Suisses », SARL de droit suisse immatriculée au Registre sous le numéro CHE 413.226.828, dont Monsieur Jean-Claude CAPELLI, qui détenait indirectement plus de 10 % du capital social et des droits de vote de CAPELLI SA, est associé unique.
La Société CAPELLI fait appel aux compétences de M. Jean-Claude CAPELLI via sa société « Expertises Foncières Franco Suisses » pour identifier/visiter/analyser des immeubles et/ou terrains susceptibles de constituer le foncier de programmes immobiliers de constructionvente/réhabilitation que pourrait réaliser la Société CAPELLI ou le groupe en général.
Le Conseil d'Administration a autorisé le 20 avril 2015 le principe desdites prestations rendues par la Société « Expertises Foncières Franco Suisses » et sa grille correspondante de facturation.
Le montant total en charge de l'exercice pour lesdites prestations rendues par Monsieur Jean-Claude CAPELLI s'est élevé à la somme de 418 462,87 euros.
• Conventions avec la SCI MOUSSEUX dont le capital est détenu à hauteur de 70% par la Société et à hauteur de 30 % par la société JCC PARTICIPATIONS, actionnaire de notre Société dirigée et appartenant à Messieurs Christophe et Jean-Charles CAPELLI.
Le Conseil d'Administration a autorisé, au cours de sa réunion du 13 mai 2013, la conclusion d'un contrat de prestation de services au bénéfice de la SCI MOUSSEUX
La Société fournit des prestations de services à caractère administratifs et financiers rémunérés au salaire chargé des employés de la Société ayant engagé du temps à ce titre augmenté d'une quote-part des frais de structure supportés par CAPELLI.
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, aucun produit n'a été comptabilisé au titre de ces prestations.
La convention de bail commercial des locaux de Champagne au Mont d'Or conclue antérieurement avec la SCI CHAMPAGNE aux droits desquels est venue la SCI MOUSSEUX à compter de son acquisition de l'immeuble le 26 juin 2013, s'est poursuivie sans modification de principe durant l'exercice clos le 31 mars 2015. Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, les
montants correspondants facturés par la SCI MOUSSEUX se sont élevés à : Loyers : 62 431.06 euros HT Charges locatives : 7 400 euros HT
Loyers des panneaux sur toit : 0 €
Le Conseil d'Administration a autorisé, au cours de sa réunion du 26 juin 2013, un engagement de caution solidaire au bénéfice de la BANQUE RHONE ALPES en garantie d'un contrat de prêt d'un montant de 2 340 000 euros conclu par la SCI MOUSSEUX.
Il est précisé que la société JCC PARTICIPATIONS a signé au bénéfice de la Société un acte de contre-cautionnement à hauteur de sa participation dans le capital de la SCI MOUSSEUX.
• Convention conclue avec la société FONCIERE FRANCAISE DE LOGEMENT (ciaprès « la société FFL ») dont Messieurs Christophe et Jean-Charles CAPELLI sont associés et co-gérants
Cette convention, autorisant la société CAPELLI à accomplir pour la société FONCIERE FRANCAISE DE LOGEMENT des prestations administratives, a été autorisée par le conseil d'administration réuni le 29 janvier 2008.
Aucune facturation n'a été effectuée sur l'exercice 2020/2021
• Conventions conclues avec la société MARECHAUX DE France dont Monsieur Christophe CAPELLI et Monsieur Jean-Charles CAPELLI, sont indirectement actionnaires de la Société, et dirigeants et sont tous deux associés et dirigeants de la société JCC PARTICIPATIONS, associée de la SCI DES MARECHAUX DE France.
Cette convention, autorisant la conclusion d'un prêt à intérêt consenti par la société CAPELLI à la société MARECHAUX DE France d'un montant de 1 830 000 euros au taux d'intérêt maximum déductible fiscalement, remboursable à 192 mois (capital et intérêts).
Au 31 mars 2021, le solde dû par la société MARECHAUX DE France à la société CAPELLI s'élevait à 1 882 764,27 euros (principal et intérêts courus).
Conclusion d'un contrat de sous location de bureaux et parkings consentie par la société MARECHAUX DE France à la société CAPELLI, pour l'ensemble des locaux à usage de bureaux sis 58 Avenue Foch 69006 LYON outre jouissance de 4 parkings. Ce contrat n'entrera en application qu'au jour de la livraison des bureaux soit au plus tard le 1er décembre 2019. En date du 26 novembre 2019, le Conseil d'Administration a autorisé la signature d'un avenant au contrat de sous location afin de reporter au 6 avril 2020 la date de prise d'effet du contrat de sous-location.
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, les montants correspondants aux loyers facturés par la SCI MARECHAUX DE FRANCE se sont élevés à 668 000€.
• Convention conclue avec la société Expertises Foncières Internationales LTD dont Monsieur Jean-Claude CAPELLI, qui détenait indirectement plus de 10 % du capital social et des droits de vote de CAPELLI SA, est associé unique.
La Société CAPELLI fait appel aux compétences de M. Jean-Claude CAPELLI via sa société « Expertises Foncières Internationales LTD » pour identifier/visiter/analyser des immeubles et/ou terrains susceptibles de constituer le foncier de programmes immobiliers de construction-vente/réhabilitation que pourrait réaliser la Société CAPELLI ou le groupe en général.
Le Conseil d'Administration a autorisé le 31 Juillet 2018 le principe desdites prestations rendues par la Société « Expertises Foncières Internationales LTD » et sa grille correspondante de facturation.
Le montant total en charge de l'exercice pour lesdites prestations rendues par la société de Monsieur Jean-Claude CAPELLI s'est élevé à la somme de 253 329 euros.
| Mandat (s) | Date d'échéance du mandat en cours |
Autres mandats et fonctions exercés | |
|---|---|---|---|
| PDG | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
Président de la SAS CAPELLI PROMOTION - Président de la SAS CAPELLI FINANCEMENT -Gérant de la société SARL FONCIERE FRANCAISE DE LOGEMENT Président de la société SAS 2C AMENAGEMENT - Président de la société SAS FINANCIERE CAPELLI - Vice-Président et Administrateur de la SA CAPELLI SUISSE, société de droit Suisse - Administrateur délégué de la SA JCC PARTICIPATIONS, société de droit Luxembourgeois - Président et Administrateur de la SA CAPELLI LUX, société de droit Luxembourgeois - Vice-Président et Administrateur de la SA CAPELLI FONCIER, société de droit Suisse - Co-gérant de la société FONCIERE DE L'EST LYONNAIS - Gérant de la société SARL LE CUBE - Gérant de 120 Boulevard de Ménilmontant - Directeur Général de la société SAS 123 Capelli - Gérant de la SARL LE CLOS DES URSULES, - Gérant de la SCI L'ARLY, - Gérant de la SARL LYON YPRES 74, |
|
| M onsieur Christop he CAPELLI |
Administrateur | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
- Co-Gérant de la SARL CT1, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL EHNEN LEWENT, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL LIMPERTSBERG GLACIS, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL STRASSEN HELENA, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL HESPERANGE SYREN, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL AHN VIGNES, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL REIMBERG BELLE VUE, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL BOWO, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL LANDEV1, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL CAPPAL, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL EICH LUX, société de droit Luxembourgeois, - Gérant de la SCI DES ESSES, - Président de la SAS FGLUX - Gérant de la société SAINT MAUR LA VARENNE, - Co-Gérant de la SARL NEUDORF KIEM, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL H46, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la BETTANGE MESSER, société de droit Luxembourgeois, - Administrateur de la SA OSCHTERBOURG, société de droit Luxembourgeois, - Gérant de la société SAINT MAUR LOFT, - Co-Gérant de la SARL MAMER BEIM, société de droit Luxembourgeois, -Co-Gérant de la SARL MOUTFORT TODENWEG, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL BONNEVOIE 1, société de droit Luxembourgeois |
| DGD | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
Directeur Général de la société CAPELLI PROMOTION - Directeur général de la société SAS FINANCIERE CAPELLI - Co Gérant de la société SARL FONCIERE FRANCAISE DE LOGEMENT - Gérant de la société SCI CHAMPAGNE - Président de la société SAS OFFICE D'HABITAT PRIVE - Directeur général de la société SAS 2C AMENAGEMENT |
|
| M onsieur Jean Charles CAPELLI |
Administrateur | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
- Administrateur de la SA CAPELLI SUISSE, société de droit Suisse - Administrateur de la SA JCC PARTICIPATIONS, société de droit Luxembourgeois - Vice-Président et Administrateur de la SA CAPELLI LUX, société de droit Luxembourgeois - Co-gérant de la société FONCIERE DE L'EST LYONNAIS - Co-gérant de la SCI 12 avenue Maréchal de Saxe - Administrateur de la SA OSCHTERBOURG, société de droit Luxembourgeois, - Gérant de la société SAINT MAUR LA VARENNE, - Gérant de la société SAINT MAUR LOFT |
| M onsieur Rod olp he PEIRON |
Administrateur | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2026 |
Directeur Général de la SAS CAPELLI FINANCEMENT - Administrateur de la SA CAPELLI, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL CT1, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL EHNEN LEWENT, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL LIMPERTSBERG GLACIS, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL STRASSEN HELENA, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL HESPERANGE SYREN, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL AHN VIGNES, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL REIMBERG BELLE VUE, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL BOWO, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL LANDEV1, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL CAPPAL, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL EICH LUX, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL NEUDORF KIEM, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL H46, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la BETTANGE MESSER, société de droit Luxembourgeois, - Administrateur de la SA OSCHTERBOURG, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL MAMER BEIM, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL MOUTFORT TODENWEG, société de droit Luxembourgeois, - Co-Gérant de la SARL BONNEVOIE 1, société de droit Luxembourgeois. |
| M ad ame Franc oise PARIS LECLERC |
Administrateur | AGO qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2023 |
Néant |
Conformément aux dispositions de l'article L.22-10-10 du Code de commerce, ce tableau est conforme à l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux au cours des cinq derniers exercices.
| Utilisation en cours | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Date AG | Résolution | Contenu de la délégation | Durée | sur l'exercice | Expiration |
| 2020/2021 | |||||
| 24/09/2018 | 20 | Autorisation conférée au CA de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur DPS. Bénéficiaire : mandataires et salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'art. L. 225-197-2 C.com. Période minimale d'acquisition : 1 an Période minimale de conservation : 1 an |
38 mois | Oui suivant CA en date du 08/09/2020 |
23/11/2021 |
| 17/11/2020 | 10 | Autorisation consentie au conseil d'administration en vue de la mise en place d'un programme de rachat par la société de ses propres actions. |
18 mois | Au 31.03.2021, 18 545 actions auto détenues |
17/05/2022 |
| 17/11/2020 | 11 | Autorisation consentie au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions |
24 mois | Néant | 17/11/2022 |
| 17/11/2020 | 12 | Délégation de compétence consentie au CA d'émettre par offre au public, autres que celles visées à l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du DPS |
26 mois | Néant | 17/01/2023 |
| 17/11/2020 | 13 | Délégation de compétence consentie au CA d'émettre par une offre visée à l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société avec suppression du DPS |
26 mois | Néant | 17/01/2023 |
| 17/11/2020 | 14 | Délégation de compétence consentie au CA d'émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société avec suppression du DPS ("toute personne ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d'une société liée au sens des dispositions de l'article L. 225-180 C.com, à la date d'émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société") |
18 mois | Néant | 17/05/2022 |
| 17/11/2020 | 15 | Délégation de compétence consentie au CA d'émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société avec maintien du DPS |
26 mois | Néant | 17/01/2023 |
| 17/11/2020 | 16 | Délégation de compétence consentie au CA d'émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires |
26 mois | Néant | 17/01/2023 |
| 17/11/2020 | 17 | Autorisation consentie au CA, en cas d'émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du DPS, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'AG dans la limite de 10% du capital social |
26 mois | Néant | 17/01/2023 |
| 17/11/2020 | 18 | Délégation de compétence consentie au CA en matière d'augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise avec suppression du DPS à leur profit |
26 mois | Néant | 17/01/2023 |
Conformément à la loi, le tableau ci-après résume les délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et fait apparaitre l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice 2020-2021.
MARSEILLE (13009)
Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI
Alors que l'exercice 2020-2021 s'est déroulé dans un contexte sanitaire inédit avec des restrictions et confinements généralisé en France, en Europe et à travers le monde, le groupe capelli a réalisé des résultats annuels robustes et en forte croissance. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires annuel de 281 M€, en hausse de +39% malgré l'impact de la crise Covid 19. L'activité a notamment été tirée par la France et la montée en puissance des ventes en bloc via la signature de très grands contrats avec des institutionnels de tout premier plan tels que CDC Habitat, Groupe Action Logement ou encore La Française Asset Management. En ligne avec les anticipations, l'international s'inscrit à 47,7 M€, dans l'attente du lancement d'importants nouveaux programmes qui généreront de manière conséquente du chiffre d'affaires en Suisse et au Luxembourg sur l'exercice 2021/2022.
Au début de la crise sanitaire, le Groupe a fait le choix stratégique et assumé de privilégier les ventes en bloc aux institutionnels, avec une marge brute inférieure à court terme, ceci pour favoriser la génération de trésorerie et sécuriser son niveau de stocks. Ce choix stratégique et la surpondération de la France sur l'exercice a pour conséquence une baisse du taux de marge passant de 26,6% à 22,7%, en ligne avec les attentes du Groupe.
Poursuivant sa trajectoire volontariste de croissance tout en maîtrisant l'augmentation de sa structure de coûts et donc son absorption par les volumes, l'EBITDA (résultat opérationnel courant avant dotations nettes aux amortissements et provisions) du Groupe ressort en forte hausse de +35% à 27,6 M€, soit une marge d'EBITDA de 10% du chiffre d'affaires. L'EBIT (résultat opérationnel courant) s'élève à 22,5 M€, soit 8% du chiffre d'affaires.
Le résultat financier est relativement stable par rapport à l'exercice précédent à -18 M€, alors que l'activité a cru de plus de 39%, prouvant ainsi l'impact positif des ventes en bloc sur la structure financière du Groupe. Le résultat net consolidé ressort à 3,0 M€ contre 0,3 M€ pour l'exercice précédent et le résultat net part du Groupe s'élève à 4,3 M€ comparé à 0,1 M€ en N-1.
Ainsi, portée par la très forte croissance des volumes réalisée sur l'exercice et le contrôle de la structure de coûts, la rentabilité du Groupe a bénéficié d'un fort effet de levier, dans un contexte économique et sanitaire pourtant complexe.
Démontrant l'impact favorable des ventes en bloc et de l'accroissement de la rotation des stocks sur la structure financière, le besoin en fonds de roulement ressort en nette amélioration eu égard à l'accroissement de l'activité : il représente 86% du chiffre d'affaires du Groupe à fin mars 2021 contre 128% un an plus tôt.
En ligne avec les anticipations, les capitaux propres consolidés s'élèvent à 77,5 M€ ajustés de l'application de la norme IAS 23 sur l'exercice 19/20 (impact de 3,2 M€), en hausse de près de 2 M€ par rapport à l'exercice précédent. Alors même que l'activité a crû fortement, l'endettement net, hors obligations locatives, s'inscrit en baisse de 6% à 179,8 M€. Enfin, la trésorerie active ressort à un plus haut historique de 115 M€, en augmentation de 30 M€ par rapport au 31 mars 2020.
Le gearing corporate du Groupe reste stable comparé à l'an passé (0,66x vs. 0,64x) prouvant la stabilité financière du Groupe et la maîtrise de son endettement corporate. La forte croissance de l'activité, +39% sur l'exercice, entraîne mécaniquement un endettement opérations important qui est largement sécurisé par les critères du Groupe : l'achat de terrains ayant des permis purgés et un fort taux de commercialisation des opérations en cours (90%). Le gearing consolidé ajusté des normes IAS 23 et IFRS 16 (corporate + opérations) ressort en baisse de 0,21 points de base, soit 2,32x). Cela entraîne un non-respect des engagements sur deux contrats obligataires ayant une maturité à moins de 12 mois des présentes et pour lesquels le Groupe a démarré des discussions sereines d'aménagement contractuel.
Au regard du niveau élevé de son Backlog, le Groupe Capelli réitère sa confiance quant à la poursuite d'une croissance soutenue de son activité sur le présent exercice. Croissance qui sera visible principalement sur le second semestre du fait du décalage des obtentions des permis de construire dans le contexte de la crise sanitaire. Cette croissance sera portée par les 3 piliers de diversification du Groupe : clientèle diversifiée, offre diversifiée autour du résidentiel et présence à l'international. Elle s'appuiera également sur les éléments suivants :
projets d'envergure en France et au Luxembourg assurant un volume d'activité conséquent dans les mois à venir (transformation d'un centre commercial obsolète au Luxembourg pour 185 M€ et la transformation en logements d'un garage Renault « Scène des Loges » en plein Paris pour 112 M€).
Reflétant la bonne dynamique dans laquelle le Groupe est engagé, les indicateurs d'activité future sont également très bien orientés : le Backlog, après déstockage, ressort ainsi à plus de 700 M€, dont 128 M€ à l'international. Fin mai 2020, le Groupe avait par ailleurs signé́ ́ sur les douze mois glissants des fonciers représentant un chiffre d'affaires potentiel de plus de 1,7 Md€.
| En k€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 280 532 | 201 640 |
| Marge brute | 63 798 | 53 656 |
| Tx de Marge brute | 22,7% | 26,6% |
| Charges opérationnelles | (41 319) | (35 980) |
| Résultat opérationnel courant | 22 480 | 17 676 |
| Résultat opérationnel | 22 306 | 18 375 |
| % du Chiffre d'affaires | 8,0% | 9,1% |
| Résultat financier | (18 045) | (17 223) |
| Résultat avant impôt | 4 261 | 1 152 |
| Impôts sur les résultats | (1 486) | (744) |
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 2 965 | 288 |
| % du Chiffre d'affaires | 1,1% | 0,1% |
| Participation ne donnant pas le contrôle | 1 355 | (221) |
| Résultat net part du Groupe | 4 320 | 67 |
| % du Chiffre d'affaires | 1,5% | 0,0% |
Les autres éléments du résultat global ne sont pas significatifs.
Le chiffre d'affaires de l'exercice est en croissance de 39% pour s'établir à 280,5 M€ malgré l'impact de la crise Covid 19.
L'activité en France représente 83% et 17% au Luxembourg et en Suisse. L'augmentation de la proportion de l'activité en France par rapport aux précédents exercices est liée à la poursuite et l'intensification de la stratégie du groupe de vente en bloc initiée l'année dernière.
La marge brute dégagée sur l'année atteint 63,8 M€ contre 53,7 M€ l'an dernier en hausse de + 18,9%. La rentabilité brute a bénéficié de la forte progression de l'activité. Dans ce contexte inédit, le Groupe a privilégié la génération de cash en accélérant sa stratégie assumée de ventes en bloc permettant un écoulement rapide des stocks même si cela a entrainé en contrepartie une baisse relative du taux de marge brute ressortant à 22.7% au 31 mars 2021.
L'augmentation des charges opérationnelles est en ligne avec le budget et la stratégie de croissance du groupe. Les charges de personnels représentent 6,9% du chiffre d'affaires contre 8,2% en 2019/2020. Le Groupe a continué de contrôler activement et avec succès sa structure de coûts, y compris en période à la fois d'hyper croissance et de crise sanitaire.
Dans ce contexte, à l'instar de la marge brute, le résultat opérationnel affiche une nette progression de 21,4 % ressortant à 22,3 M€ à l'issue de l'année. En application de la norme IAS 12, la CVAE a été reclassée cette année en impôt sur les bénéfices impactant positivement le résultat opérationnel à hauteur de + 0,3 M€.
Le résultat financier s'établit à -18 M€ contre -17,2 M€ l'année précédente.
Les intérêts de l'emprunt TSSDI sont constatés en capitaux propres et donc n'influent pas sur le résultat financier
Après prise en compte d'un impôt de 1,5 M€ contre 0,7 M€ l'an dernier et d'intérêts minoritaires de - 1,4 M€ contre 0,2 M€ l'an dernier, le résultat net part du Groupe s'établit à 4,3 M€ contre 0,1 M€ sur l'exercice précédent.
| En k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Ecart d'acquisition | 323 | 232 |
| Actif immobilisé net | 41 288 | 28 212 |
| Stocks nets | 245 993 | 247 970 |
| Clients nets | 165 637 | 150 075 |
| Fournisseurs | (156 994) | (139 532) |
| BFR opérationnel net | 254 637 | 258 513 |
| % du chiffre d'affaires | 91% | 128% |
| Autres créances/ dettes | (12 340) | (30) |
| Total BFR | 242 298 | 258 483 |
| % du chiffre d'affaires | 86% | 128% |
| Capitaux propres | (74 257) | (72 209) |
| Dette nette | (179 839) | (191 184) |
| Autres passifs- Subventions | (6 686) | |
| Obligations locatives | (23 582) | (17 752) |
| Capitaux engagés | (284 364) | (281 145) |
| Provisions, impôts différés et autre non courant | 451 | (5 780) |
Aucun indice de perte de valeur n'a été identifié à la clôture sur les écarts d'acquisition et la mise en œuvre de tests de dépréciation n'a pas conduit à constater de dépréciations.
Le BFR opérationnel s'améliore par rapport au 31 mars 2020 suite à l'augmentation des ventes en bloc et à la forte rotation commerciale de l'exercice. Nous rappelons que le poste client n'est pas à risque car tous nos clients sont financés lors de la signature des actes notariés.
La décomposition de la variation des stocks est la suivante :
| en k€ | Valeur brute au 31/03/2021 |
Dépréciation | Valeur nette au 31/03/2021 |
Valeur brute au 31/03/2020 |
Dépréciation | Valeur nette au 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Stocks | 248 817 | (2 824) | 245 993 | 250 499 | (2 529) | 247 970 |
| Total | 248 817 | (2 824) | 245 993 | 250 499 | (2 529) | 247 970 |
Une analyse détaillée des stocks a été effectuée afin d'ajuster la valeur comptable en fonction de la valeur nette de réalisation.
Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 74,3 M€ contre 72,2 M€ au 31 mars 2020. Nous rappelons qu'il n'y a pas eu de distribution de dividende sur l'exercice assurant la stabilité de la structure financière du groupe. Par ailleurs, le résultat de l'année est en nette amélioration expliquant majoritairement la croissance des capitaux propres.
La structure financière reflète la forte accélération de la croissance de CAPELLI et le
CASH-FLOW ET ENDETTEMENT
bienfondé des émissions obligataires pour accompagner ce développement.
L'endettement net du groupe diminue sur l'exercice, il ressort à 179,9 M€ contre 191,2 M€ un an plus tôt. Le gearing (endettement net sur fonds propres) s'inscrit à 2,42 au 31 mars 2021 contre 2,65 au 31 mars 2020. Le gearing intégrant l'ajustement de l'impact d'IAS 23 ressort à 2,32x et le gearing corporate 0,66x au 31 mars 2021.
Le montant des emprunts souscrits sur la période s'élève à 79,3 M€ alors que les remboursements s'élèvent à 39,4 M€.
| En k€ | 2020/2021 | 2019/2020 | ||
|---|---|---|---|---|
| Capacité d'autofinancement | 25 145 | 11 265 | ||
| Variation du BFR | 18 154 | (55 349) | ||
| Impôts versés | (784) | (2 299) | ||
| Investissements nets | (10 058) | (22 408) | ||
| Dividendes versés | (116) | (3 033) | ||
| Autres mouvements | (20 997) | (4 514) | ||
| Variation d'endettement | 11 345 | (76 338) | ||
| Endettement net à l'ouverture * | 191 184 | 114 846 | ||
| Endettement net à la clôture * | 179 839 | 191 184 | ||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | (115 333) | (84 677) | ||
| Découverts bancaires | 86 185 | 107 192 | ||
| Emprunt obligataire | 152 152 | 141 731 | ||
| Autres dettes financières LT > 1 an | 36 939 | 16 063 | ||
| Autres dettes financières LT < 1 an | 18 891 | 15 463 | ||
| Comptes courants | 1 005 | (4 588) |
* Hors obligations locatives et autres passifs courants et non courants - subventions
La capacité d'autofinancement avant impôts au 31 mars 2021 s'établit à 25,1 M€ ce qui démontre la capacité de CAPELLI à générer du cash et à adapter sa structure et sa gestion afin d'avoir un rendement plus important.
Le gearing corporate du groupe reste stable comparé à l'an passé à 0,66x prouvant la stabilité financière du groupe et la maitrise de son endettement non lié aux opérations de promotion
La forte croissance de l'activité entraine mécaniquement un endettement opérations important qui est largement sécurisé par les critères exigés par le groupe : permis purgés et le fort taux de commercialisation* (90%)
Dans les mois à venir, le Groupe CAPELLI poursuivra son plan de développement ambitieux en conservant la même rigueur dans ses ratios de gestion et notamment un déclenchement des programmes à la seule condition que la commercialisation ait dépassé le seuil de 40% à 50%.
Au regard du niveau élevé de son Backlog (plus de 700 M€, dont 128 M€ à l'international), le Groupe Capelli réitère sa confiance quant à la poursuite d'une croissance soutenue de son activité sur le présent exercice. Croissance qui sera visible principalement sur le second semestre du fait du décalage des obtentions des permis de construire lié à la crise sanitaire. Fin mai 2020, le Groupe avait par ailleurs signé́ ́ sur les douze mois glissants des fonciers représentant un chiffre d'affaires potentiel de plus de 1,7 Md€.
La société CAPELLI SA fournit des prestations de services à ses filiales et assure notamment la gestion administrative, commerciale et financière de la plupart de celles-ci via ses propres fonctions de support. Le cas échéant, ces prestations sont facturées au coût de revient. La société CAPELLI SA facture par ailleurs des honoraires de montage et de gestion aux filiales dédiées aux opérations de promotion.
Les sociétés CAPELLI SUISSE et CAPELLI LUX, dont les sièges sociaux sont respectivement situés dans le canton de Genève en Suisse et au Luxembourg, ont été créées en 2013 et ont vocation à porter les opérations du Groupe dans ces pays. Les autres sociétés du Groupe sont des structures dédiées à des opérations de Promotion (SCCV, SARL, SAS, SNC,…). De façon marginale, ces structures dédiées peuvent être créées en association (en général 51/49) avec un professionnel de l'immobilier dans un but d'optimisation économique et de mise en commun des compétences de chacun.
Les facteurs de risques auxquels est soumis le Groupe CAPELLI font l'objet d'un chapitre dédié du présent Rapport Annuel.
Le Groupe CAPELLI n'exerce aucune activité en matière de recherche et développement.
Suite à l'obtention de Second Opinion « Advanced » du prestataire VIGEO le Groupe a émis, au mois d'avril 2021, sa première Obligation Verte d'un montant maximum de 50 M€ (Green Bond) afin d'accompagner la croissance du Groupe et de confirmer son engagement à développer la performance environnementale de ses activités. A ce jour, 29 M€ ont été levés.
De plus, le Groupe CAPELLI a débuté une démarche de certification ISO regroupant les certifications ISO 14001, 9001 et 45001. Cette triple certification sera un critère de différenciation et une marque de confiance de ses parties prenantes, sensibles aux impacts environnementaux et sociétaux des constructions réalisées par le Groupe.
Enfin, les Assemblées Générales Spéciales des Porteurs d'Obligations (FR0013073723 et FR0013256385) se tiendra le 2 septembre 2021 afin d'autorisé la modification temporaire des modalités de Contrats d'Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l'exercice clos le 31 mars 2021. A ce titre, la Société a d'ores et déjà obtenu l'accord de la majorité des Porteurs de ses obligations.
La société Capelli SA, ci-après dénommée la « Société », détient directement ou indirectement les participations dans les filiales du Groupe. Au niveau du Groupe, la Société a pour principales missions :
Au niveau des filiales, la Société fournit des prestations de service en assurant la gestion administrative, commerciale et financière de celles-ci via ses propres fonctions de support.
| En K€(1) Filiales et participations détenues à plus de 50% |
Capital social | Réserves et report à nouveau | Quote-part du capital détenu en % |
Valeur comptable des | titres détenus | Cautions et avals donnés par la société |
CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice | Dividendes versés | Comptes courants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brute | Nette | |||||||||
| CAPELLI LUX SA | 100,0 | 6 969 | 100,0% | 100,0 | 100,0 | 750 | 12 564 | 6 268 | - | 471 |
| SAS CAPELLI FINANCEMENT | 1,0 | 53 | 100,0% | 1,0 | 1,0 | 1 000 | 12 | 2 | - | 32 |
| SCI FRG FRANCHEVILLE | 1,0 | - | 51,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | (59) | - | (10) |
| SARL 120 BD MENILMONTANT | 0,1 | (94) | 70,0% | 0,1 | 0,1 | 21 | 2 | (13) | - | 415 |
| SNC LES ALLEES D'AVESNES | 1,0 | - | 99,9% | 1,0 | 1,0 | - | - | (38) | - | 12 |
| SAS FINANCIERE CAPELLI | 150,0 | 1 147 | 99,8% | 272,9 | 272,9 | - | 3 146 | 160 | - | (892) |
| SAS CAPELLI PROMOTION | 370,0 | 3 914 | 99,0% | 3 861,0 | 3 861,0 | - | - | (3 270) | 1 980 | 5 306 |
| SAS IN EXTENSO | 1,0 | 316 | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | (32) | - | 390 |
| SNC CAPELLI B2 | 0,5 | - | 98,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | (1) | - | (9) |
| SA CAPELLI SUISSE | 300,0 | 1 829 | 98,4% | 3 614,7 | 3 614,7 | - | 11 068 | 5 922 | - | 16 630 |
| SAS 2C AMENAGEMENT | 500,0 | 2 793 | 70,0% | 3 210,2 | 2 307,2 | - | 63 | (69) | - | (2 257) |
| SAS 6 RUE DE L'HOMME | 1,0 | 51,0% | 0,5 | 0,5 | 6 800 | - | - | - | 911 | |
| SAS CAPELLI LOGISTICS | 1,0 | - | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | (3) | - | - |
| SAS EMERAUDEV (3) | 1,0 | - | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | |
| SA CAPELLI UK | 1,2 | (62) | 100,0% | 1,2 | 1,2 | - | - | (112) | - | 501 |
| SCI MOUSSEUX | 1,0 | - | 70,0% | 0,7 | 0,7 | 2 340 | 120 | (21) | - | 802 |
| SNC ORANGE | 0,5 | - | 52,0% | 0,3 | 0,3 | - | - | (4) | - | 6 |
| SNC CL INVEST | 1,0 | - | 51,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | (16) | - | (30) |
| SAS CAPELLI CF4 | 0,1 | 15 | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | 139 | 6 | - | 1 040 |
| SNC LES JARDINS DE FLORA | 976,6 | 100,0% | 975,6 | 975,6 | - | - | 7 | - | (900) | |
| SAS LE CLOS ULYSSE | 1,0 | (440) | 100,0% | 0,5 | 0,5 | 53 000 | 10 003 | 746 | - | 702 |
| SCCV ACHERES MAI | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 118 | - | - | - | (1) |
| SCCV ALES LAURIERS (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV ARENTHON VERGERS | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 24 |
| SCCV ARGENTEUIL STALINGRAD | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 84 | - | - | - | (1) |
| SCCV ARTIGUES PROVINCES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV AUBAGNE JOURDAN | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 260 | - | - | 71 | |
| SCCV AUBERVILLIERS COCHONNEC (3 | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV AUDENGE CARDOLLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV BISCAROSSE CHENE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV BLANC-MESNIL DESCARTES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV BORDEAUX BOUTAUT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 53 |
| SCCV BOULOGNE GALLIENI | 1,0 | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 175 | - | - | - | 20 | |
| SCCV BOUTIGNY MARCHAIS | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 92 |
| SCCV BRIANCON CHARRIERE (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV CASTELNAUD MENUISERIE (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV CHAMPIGNY REPUBLIQUE | 1,0 | - | 60,0% | 0,6 | 0,6 | - | - | - | - | 30 |
| SCCV CHAVILLE SALENGRO | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV CHENNEVIERES LIBERATION | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV CLICHY DAGOBERT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV LE CLOS DE BUZOT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 56 |
| SCCV COMBS REPUBLIQUE (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV COURDIMANCHE FLEURY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 4 |
| SCCV CRAPONNE MILLAUD (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV CROZET TELECABINE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| En K€(1) Filiales et participations détenues à plus de 50% |
Capital social | Réserves et report à nouveau | Quote-part du capital détenu en % |
Valeur comptable des | titres détenus | Cautions et avals donnés par la société |
CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice | Dividendes versés | Comptes courants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brute | Nette | |||||||||
| SCCV CUCQ AEROPORT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV DAX TAULADE (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV DECINES BRUYERES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 64 |
| SCCV EPINAY FORET | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 5 |
| SCCV ESTAIRES LA VILLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 1 800 | - | (1 021) | - | (879) |
| SCCV ETAPLES MONTREUIL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV FLASSANS REPUBLIQUE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 3 |
| SCCV GAGNY VERSAILLES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV LA GARENNE BONAL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV GEX 70 | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV GOURNAY BEL AIR | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 120 |
| SCCV GRISY FONTAINE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV HARDRICOURT BEAUX VENTS | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 84 |
| SCCV HARGEVILLE EPINE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 43 | - | - | - | 94 |
| SCCV HYERES CLAUDE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV HYERES ENSOLEILLADO | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 281 | - | - | - | 7 |
| SCCV IMM'EXTENSO 21 GIRARD | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV IZON FOSSE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SAS L2C DEVELOPPEMENT | 1,2 | 733 | 100,0% | 70,8 | 70,8 | 7 000 | 1 | 18 | - | (1 050) |
| SCCV LA ROCHE CURIE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV LAGNY LECLERC (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV LANDY | 10,0 | (99) | 99,0% | 9,9 | 9,9 | 6 800 | - | (3) | - | 1 002 |
| SCCV LENS BASLY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 67 | - | - | - | 51 |
| SCCV LIVRY TURGOT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV LUCINGES CHAMP CRU | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 94 | - | - | - | (1) |
| SCCV LUZARCHES PONTCEL (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV LYON FRERE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 18 |
| SARL LYON YPRES 74 | 1,0 | 11 | 65,0% | 0,7 | 0,7 | - | - | (65) | 486 | 29 |
| SCCV MAISONS HUGO | 1,0 | - | 99,0% | 0,6 | 0,6 | 3 000 | - | - | - | 22 |
| SCCV MANTES MARTRAITS (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV MARSEILLE ALGER | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 24 |
| SCCV MARSEILLE BOUDIER SCCV MARSEILLE PETRONIO |
1,0 1,0 |
- - |
99,0% 99,0% |
1,0 1,0 |
1,0 1,0 |
70 - |
- - |
- - |
- - |
(1) 23 |
| SCCV MAULE BARRE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 4 |
| SCCV MEULAN TESSANCOURT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 63 | - | - | - | 134 |
| SCCV MESNIL BARBUSSE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV MIMOSAS LOU | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 43 | - | - | - | 122 |
| SNC MONTESSON FELIX PHILIPPE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | (39) | - | 1 205 | |
| SCCV MONTLIGNON LARIVE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 118 | - | - | - | 39 |
| SCCV MONTLUEL GARE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 2 |
| SCCV MOUGINS ST MARTIN | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV NEMOURS ERCEVILLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 41 |
| SCCV NEUVECELLE MILLY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 114 | - | - | - | (1) |
| SCCV NICE CASSIN (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SAS NICE CP (3) | 1,0 | - | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | 2 062 | 138 | - | 4 |
| SCCV NOISY BOBIGNY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | (1) | |
| SCCV NOISY LAFARGUE | 1,0 | - | 51,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | - | - | (13) |
| En K€(1) Filiales et participations détenues à plus de 50% |
Capital social | Réserves et report à nouveau | Quote-part du capital détenu en % |
Valeur comptable des | titres détenus | Cautions et avals donnés par la société |
CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice | Dividendes versés | Comptes courants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brute | Nette | |||||||||
| SCCV OMER MOLLET | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV OTHIS AUGUSTIN CARON | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV OTHIS MARCEL PAGNOL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV PESSAC BRUNET | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV PESSAC COMPOSTELLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV POISSY RUE DU 11 NOVEMBRE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SAS VOTRE PROJET DE VILLE | 1,0 | - | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 2 |
| SCCV PROVINS CHALAUTRE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 95 |
| SCCV PUBLIER MOTTAY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 75 | - | - | - | 35 |
| SAS REIMS MOLL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 1 000 | - | - | - | 145 |
| SCCV RIEUX ROBESPIERRE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 16 | - | - | - | (0) |
| SCCV RONCHIN ST VENANT (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV ROQUEVAIRE ALLIES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 30 | - | - | - | (1) |
| SCCV SALLANCHES MONTFORT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 75 | - | - | - | (1) |
| SCCV SOISSONS COUCY (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV SOISSONS ST CREPIN SCCV ST CERGUES CHAPELLE |
1,0 1,0 |
- - |
99,0% 99,0% |
1,0 1,0 |
1,0 1,0 |
60 - |
- - |
- - |
- - |
(1) (1) |
| SCCV ST ANDRE MARECHAL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SARL ST MAUR LA VARENNE | 2,0 | - | 65,0% | 1,3 | 1,3 | - | - | - | - | 530 |
| SARL ST MAUR LOFT | 2,0 | - | 65,0% | 1,3 | 1,3 | 1 000 | - | - | - | 33 |
| SCCV ST PATHUS RUE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV ST YRIEIX PORCELAINE (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV THONON ALLINGES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 273 | - | - | - | 72 |
| SCCV TOUQUET GARET | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 19 |
| SCCV TOUQUET METZ | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV TOULON CORNICHE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV TOURCOING EPIDEME | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 110 |
| SCCV TOURCOING FONDERIE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV TREGUIER GAMBETTA (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV TREPIED SALENGRO | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 39 | - | - | - | 29 |
| SAS LES VAGUES DE MAREUIL | 1,0 | (13) | 100,0% | 1,0 | 1,0 | 4 000 | - | (646) | - | 24 |
| SCCV VAULX DUCLOS | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 4 |
| SCCV VAULX MARCELLIN (3) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV VAULX REPUBLIQUE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV VENISSIEUX PARMENTIER | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 57 |
| SCCV VERMELLES NATIONALE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 15 | - | - | - | 1 |
| SCCV VILLENAVE D'ORNON 1 | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | 220 | |
| SCCV VILLENAVE D'ORNON 2 | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 17 758 | 191 | - | 295 | |
| SCCV VILLENEUVE CONSTANT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 171 | - | - | - | (1) |
| SNC VILLEURBANNE CHÂTEAU GAILL | 1,0 | - | 60,0% | 0,6 | 0,6 | - | - | (69) | 2 258 | |
| SCCV VILLEURBANNE FORT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV VILLEURBANNE GAILLARD | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | 8 | |
| SCCV WAVRIN REPUBLIQUE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | (0) |
| En K€ Filiales et participations détenues entre 10% et 50% |
Capital social | Réserves et report à nouveau |
Quote-part du capital détenu en % |
Valeur comptable des | titres détenus | Cautions et avals donnés par la société |
CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice |
Dividendes versés | Comptes courants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SNC DOMAINE DE L'ENTAY | - 1,0 | 50,0% | Brute 0,5 |
Nette | - 0,5 | - | (23) | - | 78 | |
| SNC LES VERCHERES (1) | - 1,0 | 50,0% | 0,5 | - 0,5 | - | - | - | - | ||
| SCI LA DEMEURE DE LUCIE (1) | - 1,0 | 50,0% | 0,5 | - 0,5 | - | - | - | 134 | ||
| SCI DES MARECHAUX DE France (2) | - 1,0 | 35,0% | 0,4 | - 0,4 | - | (194) | - | 3 095 | ||
| SNC LES JARDINS DE CHAMPAGNE | - 1,0 | 50,0% | 0,5 | - 0,5 | - | (11) | - | 484 | ||
| SNC LES CHEMINS DU BACON | - 0,5 | 40,0% | 0,2 | - 0,2 | - | (5) | - | 136 | ||
| SAS JARDINS DU VAL DE PONS | 1,6 | (139) | 37,5% | 0,6 | - 0,6 | - | (40) | - | 962 | |
| SCI L'AMBASSADEUR (1) | - 1,0 | 25,0% | 0,3 | - 0,3 | - | - | - | 23 | ||
| SCCV LE DOMAINE DE LOUISE | 1,0 | 48,0% | 434,8 | - 434,8 | - | 126 | - | (515) | ||
| SAS LE DOMAINE D'ASPRE | 1,0 | (1 173) | 49,0% | 600,0 | 600,0 | 2 014 | - | (115) | - | 3 031 |
| SAS FG LUX | 1,0 | (1 546) | 30,0% | 0,30 | - 0,30 | 284 | (758) | - | 2 858 | |
| SAS 123 CAPELLI | 2 800,0 | 7 | 10,7% | 300,0 | - 300,0 | - | (101) | - | (1 112) |
(1) Sauf Capelli Suisse pour laquelle seule la valeur des titres est en K€, les autres informations étant inscrites en KCHF.
(2) La filiale clôture son exercice au 31 décembre 2020.
(3) Les filiales clôturent leur 1er exercice au 31 mars 2022
SCCV ACHERES MAI, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV ARENTHON VERGERS, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV ARGENTEUIL STALINGRAD, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV BLANC MESNIL DESCARTES, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV BOULOGNE GALLIENI détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV CHAVILLE SALENGRO, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV CHENNEVIERES LIBERATION, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV CLICHY DAGOBERT, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV CUCQ AEROPORT, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV DECINES BRUYERES, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV HYERES ENSOLEILLADO, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV IMM'EXTENSO 21 GIRARD, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV IZON FOSSE, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV LIVRY TURGOT, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV LUCINGES CHAMP CRU, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV MARSEILLE BOUDIER, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV MONTLUEL GARE, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV MOUGINS ST MARTIN, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV NEUVECELLE MILLY, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SAS NICE CP, détenue à 100% par CAPELLI SA.
SCCV OTHIS AUGUSTIN CARON, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV OTHIS MARCEL PAGNOL, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV PESSAC COMPOSTELLE, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV POISSY RUE DU 11 NOVEMBRE, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV PUBLIER MOTTAY, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV RIEUX ROBERSPIERRE, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV ROQUEVAIRE ALLIES, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV SALLANCHES MONTFORT, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV SOISSONS SAINT CREPIN, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV TOUQUET METZ, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV TOURCOING FONDERIE détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV TREPIED SALENGRO, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV VAULX DUCLOS, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV VILLENEUVE CONSTANT, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV VILLENEUVE FORT, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV MARSEILLE PETRONIO, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV MANTES MARTRAITS, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV COMBS REPUBLIQUE, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV VAULX MARCELLIN, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV NOISY BOBIGNY, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV AUBERVILLIERS COCHONNEC, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV NICE CASSIN, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV LUZARCHES PONTCEL, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV CRAPONNE MILLAUD, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV RONCHIN ST VENANT, détenue à 99% par Capelli SA
SCCV SOISSONS COUCY, détenue à 99% par Capelli SA
SCCV LAGNY LECLERC, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV CASTELNAUD MENUISIERE, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV ALES LAURIERS, détenue à 99% par CAPELLI SA.
SCCV BRIANCON CHARRIERE, détenue à 99% par Capelli SA
SCCV TREGUIER GAMBETTA, détenue à 99% par Capelli SA
SCCV YRIEIX PORCELAINE, détenue à 99% par Capelli SA
SCCV DAX TAULADE, détenue à 99% par Capelli SA
SAS REIMS MOLL, détenue à 100% par Capelli SA
SAS NOTRE PROJET DE VILLE, détenue à 100% par Capelli SA
SAS EMERAUDEV, détenue à 100% par Capelli SA
Le Groupe Capelli a 4 établissements secondaires implantés à Bordeaux, Lille, Champagne au mont d'Or et Marseille. Le Groupe CAPELLI a aussi un siège administratif situé à Lyon 6ème .
Les comptes annuels de CAPELLI SA, arrêtés au 31 mars 2021, ont été établis conformément aux règles légales françaises et selon les mêmes principes et méthodes comptables que ceux retenus pour l'établissement des comptes du précédent exercice.
| En K€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 50 972 | 49 576 |
| Résultat d'exploitation | 23 259 | 12 934 |
| Résultat financier | (6 914) | (4 532) |
| Opérations en commun | (987) | 255 |
| Résultat courant | 15 359 | 8 657 |
| Résultat exceptionnel | (160) | (55) |
| Participation et IS | (3 758) | (610) |
| Résultat de l'exercice | 11 441 | 7 992 |
Le chiffre d'affaires de CAPELLI SA s'établit à 50 972 K€ au 31 mars 2021 contre 49 576 K€ au 31 mars 2020. Il est composé à plus de 93% par des revenus principalement liés à des prestations de services fournies aux filiales du Groupe.
BILAN
| En K€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Participations et créances rattachées | 12 628 | 13 053 |
| Autres actifs immobilisés | 14 923 | 22 076 |
| Stocks | 15 765 | 11 655 |
| Autres actifs circulants | 129 918 | 90 198 |
| Trésorerie et comptes courants | 59 920 | 76 978 |
| ACTIF | 233 154 | 213 960 |
| Capitaux propres | 47 140 | 35 699 |
| Autres fonds propres | 34 895 | 32 800 |
| Provisions pour risques & charges | 161 | |
| Endettements financiers et comptes courants | 116 731 | 115 440 |
| Autres passifs | 34 228 | 30 021 |
| PASSIF | 233 154 | 213 960 |
Les titres de participations et créances rattachées s'établissent à 12 628 K€ au 31 mars 2021 contre 13 053 K€ au 31 mars 2020, soit une baisse de 425 K€ sur l'exercice. Cette évolution est expliquée par des remboursements de créances rattachées à des participations.
Les autres actifs immobilisés s'élèvent à 14 923 K€ au 31 mars 2021 contre 22 076 K€ au 31 mars 2020, soit une diminution de 7 153 K€. Cela est directement lié à des remboursements de prêts consentis aux filiales du groupe compensés dans une moindre mesure par la mise en service des agencements et équipements du nouveau siège lyonnais du groupe Capelli à hauteur de 2 833 K€.
Les stocks de Capelli SA s'élèvent à 15 765 K€ contre 11 655 K€ à la clôture précédente, en hausse de 4 110 K€, cela s'explique par des honoraires stockés constatés sur l'exercice sur de nouveaux projets pour lesquels la structure juridique n'était pas créée au 31 mars 2021 compensés en partie par la livraison de l'opération de Fitilieu sur l'exercice.
La variation des capitaux propres correspond au résultat de l'exercice 20/21 de 11 441 K€. Le résultat de l'exercice clos au 31 mars 2020 a été affecté pour 177 K€ à la réserve légale et à hauteur de 7 816 K€ aux autres réserves.
Les provisions pour risques et charges correspondent à une provision pour perte de change à hauteur de 78 K€ ainsi qu'à une provision pour l'attribution d'actions gratuites aux salariés à hauteur de 82 K€.
L'endettement de Capelli SA s'établit à 151 626 K€ contre 148 241 K€ soit une augmentation de 3 386 K€ au 31 mars 2021. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de l'Etat en lien avec la crise sanitaire, le Groupe Capelli a par ailleurs procédé au cours de l'exercice à l'ouverture auprès d'un pool bancaire composé de sept banques d'une ligne de crédit d'un montant maximal de 22,5 M€ bénéficiant d'une garantie de l'État français à hauteur de 90 % du montant emprunté. Les principales caractéristiques de cette ligne de crédit sont les suivantes :
Faisant suite à l'émission de Titre Super Subordonné à Durée Indéterminée réalisée au 31 mars 2020 et qui s'est achevée en avril 2020, le groupe CAPELLI a souscrit et remboursé des titres représentant une variation nette de 2,1 M€.
La Société continuera à piloter la stratégie du Groupe, à gérer ses participations dans ses différentes filiales détenues directement ou indirectement. L'évolution et les perspectives d'avenir du Groupe sont détaillées au paragraphe 4.1.1 (Activité du groupe).
Conformément aux articles L-441-3 et D. 441-46 du Code de commerce, nous vous informons qu'à la clôture du dernier exercice, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs se décompose, par date d'échéance, comme suit
| Article D441- 4 I 2° - factures émises non réglées à la date de cloture de l'exercice dont le terme est échu | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 90 jours et plus | Total (1 jour et plus) |
|
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||
| Nombre de factures concernées | ||||||
| Montant total des factures concernées HT | 40 391 | 18 310 | 757 | - 12 |
35 706 | |
| Pourcentage du montant total des achats HT de | ||||||
| l'exercice | ||||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice | 79% | 36% | 1% | 0% | 70% | 50 972 |
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||
| Nombre de factures exclues | ||||||
| Montant total des factures exclues | ||||||
| (B) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel oudélai légal- article L441-6 ou article L443-I du Code de commerce) | ||||||
| Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul | ||||||
| des retards de paiement | - délais légaux : Paiement comptant |
Dans les 35,7 M€ de créances clients échues à +90j, 1 M€ sont des créances hors groupe.
| Article D441- 4 I 1° - factures reçues non réglées à la date de cloture de l'exercice dont le terme est échu | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 90 jours et plus | Total (1 jour et plus) |
|||||
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||
| Nombre de factures concernées | ||||||||||
| Montant total des factures concernées HT | 3 107 | 121 | 525 | -49 | -271 | |||||
| Pourcentage du montant total des achats HT de l'exercice |
19% | 1% | 3% | 0% | -2% | 16 164 | ||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice | ||||||||||
| (B) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel oudélai légal- article L441-6 ou article L443-I du Code de commerce) | ||||||||||
| Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement |
- délais légaux : 45 jours fin de mois |
Conformément aux dispositions de l'article R225-102 du code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices se présente comme suit :
| En € | 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital social | 15 139 198 | 15 139 198 | 15 139 198 | 15 139 198 | 15 139 198 |
| Nombre d'actions ordinaires | 2 213 333 | 2 213 333 | 2 213 333 | 2 213 333 | 2 213 333 |
| Opérations et résultats : | |||||
| Chiffre d'affaires (H.T.) | 25 422 771 | 22 928 548 | 24 872 536 | 49 575 848 | 50 972 031 |
| Résultat avant impôt, participation, | 3 179 861 | 4 101 159 | 1 657 580 | 10 016 113 | 16 225 311 |
| dotations aux amortissements | |||||
| et provisions | |||||
| Impôts sur les bénéfices | 540 522 | 131 761 | - 321 532 |
112 325 | 2 822 608 |
| Participation des salariés | - | - | - | 497 182 | 935 000 |
| Résultat après impôts, participation, | 2 003 048 | 1 482 663 | 1 265 191 | 7 992 455 | 11 441 025 |
| dotations aux amortissements | |||||
| et provisions | |||||
| Résultat distribué | 1 505 066 | 1 856 043 | 2 428 343 | - | - |
| Résultat par action | |||||
| Résultat après impôts, participation | 1,24 | 1,79 | 0,89 | 3,93 | 5,63 |
| avant dotations aux amortissements | |||||
| et provisions | |||||
| Résultat après impôts, participation | 0,94 | 0,67 | 0,57 | 3,61 | 4,95 |
| dotations aux amortissements | |||||
| et provisions | |||||
| Dividende distribué | 0,68 | 0,84 | 1,10 | - | |
| Personnel | |||||
| Effectif salariés | 70 | 103 | 125 | 146 | 154 |
| Montant de la masse salariale | 3 503 236 | 4 556 192 | 7 619 630 | 9 110 568 | 9 912 576 |
| Montant des sommes versées | |||||
| en avantages sociaux | 1 367 683 | 1 801 763 | 3 051 208 | 3 865 575 | 4 369 476 |
Au jour de l'établissement du présent document, la décision de l'Assemblée générale concernant l'affectation et la répartition des résultats 2020/2021 n'est pas connue. Le Conseil d'administration du 13 juillet 2021, prévoit néanmoins de proposer à l'Assemblée générale le versement d'un dividende de 0,76€ par action, correspondant à un montant maximum de 1 682 133€. L'enveloppe globale définitive du dividende versé aux actionnaires sera ajustée lors de sa mise en règlement en fonction du nombre de titres auto-détenus par la société à cette date. Ces derniers n'ouvrent légalement pas droit à dividende.
Aucun dividende n'a, été versé au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020. Le tableau ci-dessous présente les dividendes par action distribués au titre des trois derniers exercices :
| 2019/2020 | 2018/2019 | 2017/2018 | |
|---|---|---|---|
| Dividende par action | - | 1,11 € | 0,84 € |
| Total en euros | - | 2 428 342,00 | 1 856 048,00 |
La totalité des sommes distribuées, au titre des trois derniers exercices, étaient le cas échéant éligible à la réfaction de 40% définie par l'article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de Commerce, il est précisé qu'aucune modalité de participation des salariés au capital social, que ce soit sous la forme d'un PEE ou de FCPE, n'a été mise en place au 31 mars 2021.
Un contrat de liquidité « action » avait été conclu entre la société CAPELLI et la société Louis Capital Markets. Ce contrat est conforme à la charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers le 8 mars 2011 et approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers par décision précitée du 21 mars 2011 (Charte AMAFI).
Il se traduit au 31 mars 2021 par un nombre de 20 594 titres CAPELLI auto-détenu (en ce compris le programme de rachat d'actions et le contrat de liquidité) par la Société représentant 0.93% du capital.
Il est précisé que l'ensemble des actions propres achetées et/ou vendues sur l'exercice l'ont été dans le cadre de ce contrat afin d'assurer l'animation de la liquidité de l'action de la Société.
Actions auto-détenues et échangées :
| 31/03/2021 | |
|---|---|
| Valeurs des titres inscrits au bilan | 730 498 € |
| Fraction du capital | 0,93% |
| Valeur nominale | 6,84 € |
Sur l'exercice 2021, le Groupe CAPELLI a racheté sur le marché 8 510 titres.
Le détail de l'actionnariat est indiqué dans le paragraphe 5.5 du rapport.
Néant.
Aucune option de souscription ou d'achat d'actions de la société CAPELLI n'a été consentie, au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021 à des mandataires sociaux ou à des salariés.
Une opération d'attribution gratuite d'actions a été mise en place au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Les dépenses et charges visées aux articles 39-4 et 223 du Code général des impôts se sont élevées à un montant global de 0 € au cours de l'exercice et ont donné lieu à une imposition équivalente.
Conformément aux dispositions des articles L.225-35 et R225.28 du Code de commerce, le Conseil d'Administration du 13 Juillet 2021, s'est réuni afin d'autoriser le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, pour une période de 12 mois, à émettre au nom de la Société des cautions, avals et autres garanties dans la limite du plafond global de cinq cents millions d'euros – et sous réserve que chaque engagement ne dépasse pas le montant de cinquante millions d'euros.
Le Comité social et économique n'a émis aucune observation en application des dispositions de l'article L.2312-36 du Code du travail.
La société CAPELLI définit le contrôle interne comme un processus mis en œuvre par le Conseil d'administration, la Direction Générale, le Comité de direction et le personnel en vue d'assurer une gestion rigoureuse et efficace de la société.
Cette définition implique :
L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs et de fraudes, en particulier dans les domaines comptables et financiers.
La croissance du Groupe amène, continuellement, la Direction Générale à procéder d'une part à la structuration de ses équipes et de ses processus en France et à l'étranger et d 'autre part à consolider le contrôle interne et les procédures au sein du Groupe.
Après avoir finalisé le déploiement de l'ERP sur l'ensemble des agences du Groupe, l'enjeu de 2021/2022 est de fiabiliser les process et d'exploiter, au mieux, l'ERP afin de compléter les reporting tant au niveau de la Direction Générale que dans les agences. Ceci toujours dans l'optique de mesurer la performance et la rentabilité d'une part et de renforcer le contrôle des opérations et des flux d'autres part.
Outre son Président Directeur Général, les acteurs clefs de cette structuration au sein de CAPELLI sont:
Jean Charles CAPELLI, Directeur Général Délégué, en charge de la promotion immobilière, assure le pilotage de l'activité tant sur le plan opérationnel que fonctionnel. Il a par ailleurs, en charge, la validation de l'ensemble des règlements.
Le Directeur Général Adjoint, Rodolphe PEIRON, dont les principales missions sont d'accompagner le Président et le Directeur Général Délégué dans le pilotage du Groupe, de contribuer au management général à travers l'organisation opérationnelle et administrative des différents services ainsi que la gestion juridique et administrative du Groupe avec pour objectif d'anticiper et de maîtriser les éventuels risques et litiges avec nos partenaires.
Le Directeur Général Logement France, Philippe CAYOL, dont la principale mission est le pilotage de la direction opérationnelle du Groupe France (développement et production des programmes immobiliers du Groupe) au travers du pilotage des Agences Françaises.
Les fonctions Financières tel que décrites à l'article 4.2.16.3 sont responsables des pôles de compétences et de la maîtrise des risques en matière de financement et de trésorerie, de tenue des comptabilités, de la supervision de la consolidation, du suivi des indicateurs de gestion et du contrôle financier.
Le Contrôle de gestion a la charge du suivi et de l'amélioration des indicateurs de performances.
La Direction Générale a donné pour objectif l'amélioration du reporting mensuel par centre de profit et centre de coût à l'appui duquel des réunions de pilotage sont organisées avec les responsables opérationnels.
Le renforcement du dispositif de contrôle interne est la priorité pour le Groupe qui s'organise pour documenter les procédures.
Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant pas fournir une garantie absolue que ces risques soient totalement éliminés.
Les principaux acteurs du contrôle interne sont les suivants :
La fonction financière de la société CAPELLI est composé (i) d'une Directrice Comptable assistée de 2 responsables comptables et d'une équipe de 11 comptables France et étrangers ainsi que (ii) d'un Directeur Stratégie et Financement qui supervise également le contrôle de gestion (3 contrôleurs de gestion). Le service financier est également composé d'un service Trésorerie composée de deux personnes. Tous sont placés sous l'autorité directe du Directeur Général Adjoint.
La comptabilité est tenue en interne sur le logiciel SAGE 1000 utilisé pour l'ensemble des sociétés du Groupe.
L'élaboration des comptes semestriels et annuels du Groupe est centralisée au sein des fonctions Financières de la société CAPELLI, avec l'assistance d'un cabinet d'Expertise Comptable dont la mission est de réviser les arrêtés comptables sociaux et un Cabinet Externe en charge de la préparation de la consolidation des sociétés du Groupe dans le respect des normes en vigueur.
La gestion de la paie est effectuée par des cabinets externes : les éléments de paie sont préparés par la Responsable des Ressources Humaines. Le
En matière de gestion des risques opérationnels, les principales améliorations mises en œuvre par le groupe au cours des dernières années ont porté sur les points suivants :
Le Groupe porte une attention particulière sur les projets en cours et le processus de décision concernant les achats de foncier.
Le service communication qui, au-delà de la communication externe, assure également la bonne circulation de l'information en interne.
Président valide systématiquement les éléments de paie avant qu'ils ne soient adressés au cabinet. Après édition des bulletins de salaire, un contrôle est également réalisé au sein de la Direction Financière avant mise en règlement. Un suivi mensuel de la masse salariale est assuré par la Responsable des Ressources Humaines.
Tous les règlements fournisseurs, préparés par le service comptable, sont soumis à la validation du Directeur Général Adjoint puis du Directeur Général Délégué.
Concernant les clients, il n'existe pas de risque important dans la mesure où, dans la majeure partie des cas, les règlements passent par une étude de notaire qui effectue directement les virements sur le compte bancaire de la société.
Les procédures de contrôle interne en matière d'information comptable et financière ont pour objectif de s'assurer de la qualité de l'information financière produite par les filiales consolidées, de la sincérité et de l'image fidèle de l'information financière communiquée par le Groupe et de se prémunir contre les risques d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les états financiers du Groupe.
Dans ce cadre, le Groupe a procédé au recentrage géographique de ses opérations dans les zones à fort potentiel et au redéploiement de ses commerciaux « Achats ». Un processus de formation de ces derniers a été mis en place afin de leur apporter, au-delà de la compétence commerciale, une compétence technique en adéquation avec les attentes du Groupe.
Un niveau de contrôle supplémentaire existe dans le processus de décision via une revue « technique » systématique du Directeur Technique de l'agence concernée sur les faisabilités présentées par le service Foncier et la Direction de programme. Le projet est ensuite présenté au Comité d'Engagement constitué du Directeur Technique, du Directeur Commercial Foncier, et du Président. La décision est alors prise en tenant compte des données techniques, des conditions d'achats proposées, du niveau de rentabilité attendu et du niveau de précommercialisation des lots constituant le programme. Les critères d'achat tiennent compte de la conjoncture du marché de l'immobilier. Les équipes commerciales en région sont encadrées par le service Commercial, relai des directives données par la direction Générale.
Afin de répondre efficacement aux exigences de notre principale activité de Promotion, le Groupe a divisé le montage, le suivi opérationnel et technique des opérations en plusieurs services :
Service programme : Chaque opération est affectée à un Directeur de Programme assisté d'un Responsable de Programme. Le Directeur de Programme est le référent de l'opération depuis son montage jusqu'à la livraison. A ce titre, Il est garant de la bonne tenue du budget de l'opération.
Service Technique : composé d'un Directeur Technique, par agence, assisté de Chargés d'Exécution. Le Directeur Technique intervient, en amont, pour le chiffrage prévisionnel du projet, à la consultation des Entreprises nécessaires au chiffrage définitif du projet et pour le suivi de l'exécution du projet.
A ce titre, il est garant du suivi technique, du respect du planning et de la maitrise des coûts de constructions.
La société établit des situations consolidées de manière semestrielle.
En parallèle, des reporting hebdomadaires et mensuels ont été mis en place afin de pouvoir La mise en place de l'ERP et des workflows de validation permettent la sécurisation des flux fournisseurs et donc un meilleur suivi des coûts du projet (achat foncier, coût construction, honoraires techniques, frais de commercialisation, …).
Une revue budgétaire, par agence, trimestrielle a été mise en place. Sont présents la Direction de Programme, le Contrôle de gestion, la Direction d'agence, la Direction technique et le Direction commerciale. La Direction Générale assiste à chacune des revues budgétaires trimestrielles.
Avec la mise en place de l'ERP, le Groupe a pu fiabiliser de façon importante la gestion des Grilles de prix par programme. Ainsi un process de gestion des prix a été mise en place.
Le document unique, établi en conformité avec les dispositions de l'article R. 4121-1 et suivants du Code du travail, a été finalisé et validé par les instances représentatives du personnel.
Des sessions de sensibilisation à la Sécurité Routière ont été organisées dans les locaux au siège administratif, notamment auprès des commerciaux itinérants, ainsi que des formations aux premiers secours.
Dans le cadre de son développement le Groupe s'est doté d'un DSI (Directeur des Systèmes d'Informations) dont la mission est de fiabiliser les interfaces entre les différents systèmes d'information.
Depuis 2015, l'ensemble des serveurs, y compris le serveur de messagerie, est externalisé renforçant ainsi le processus de sécurisation.
Le groupe a été mis, de plus, en conformité avec la réglementation liée à la RGPD.
mesurer l'activité du Groupe et suivre les indicateurs clés de son développement (achats, ventes, financements et trésorerie).
Les Commissaires aux Comptes de CAPELLI S.A sont désignés pour six exercices par l'Assemblée Générale des Actionnaires. Ils effectuent chaque année un audit des comptes annuels et consolidés et un examen limité des comptes consolidés semestriels.
Compte tenu de l'évolution majeure du groupe, CAPELLI a nommé des Commissaires aux comptes pour ses filiales à l'étranger au Luxembourg et en Suisse depuis l'exercice clos le 31 mars 2017.
La société a procédé à un recensement des procédures de contrôle interne existantes. Les travaux réalisés sur l'exercice 2020/2021 n'ont pas révélé de défaillances notables ou d'insuffisances graves sur l'organisation du contrôle interne.
Dans le cadre de ce rapport sur le contrôle interne, la Direction Générale et les fonctions Financières, sous la responsabilité du Président, ont décidé de définir un cadre conceptuel et de continuer de procéder au recensement des procédures de contrôle interne existantes.
Des missions portant sur l'appréciation du contrôle interne sont également menées dans le cadre de leur audit légal.
Par ailleurs la Direction Générale a fixé les axes de progression suivants pour l'exercice à venir :
Suite à l'obtention de Second Opinion « Advanced » du prestataire VIGEO la Société CAPELLI a émis, au mois d'avril 2021, sa première Obligation Verte (Green Bond) d'un montant maximum de 50 M€, afin d'accompagner la croissance du Groupe et de confirmer son engagement à développer la performance environnementale de ses activités. A ce jour, 29M€ ont été levés.
Enfin, les Assemblées Générales Spéciales des Porteurs d'Obligations (FR0013073723 et FR0013256385) se tiendra le 2 septembre 2021 afin d'autorisé la modification temporaire des modalités de Contrats d'Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l'exercice clos le 31 mars 2021. A ce titre, la Société a d'ores et déjà obtenu l'accord de la majorité des Porteurs de ses obligations.
| En k€ | Notes | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 4.4.8.1 | 280 532 | 201 640 |
| Achats consommés | 4.4.7.1 | (216 733) | (147 984) |
| Marge brute | 4.4.8.1 | 63 798 | 53 656 |
| Tx de Marge brute | 22,7% | 26,6% | |
| Charges de personnel | 4.4.7.2 | (19 376) | (16 442) |
| Charges externes | (16 062) | (15 298) | |
| Impôts et taxes | (924) | (1 793) | |
| Dotations nettes aux amortissements | 4.4.6.2 | (3 991) | (2 745) |
| Dotations nettes aux provisions | 4.4.7.3 | (1 128) | 17 |
| Autres produits d'exploitation | 403 | 507 | |
| Autres charges d'exploitation | (241) | (226) | |
| Charges opérationnelles | (41 319) | (35 980) | |
| Résultat opérationnel courant | 22 480 | 17 676 | |
| Résultat des cessions d'actifs immobilisés | 4.4.7.4 | (174) | 699 |
| Résultat opérationnel | 22 306 | 18 375 | |
| % du Chiffre d'affaires | 8,0% | 9,1% | |
| Produits financiers | 256 | 0 | |
| Coûts financiers bruts | (17 718) | (8 610) | |
| Coût de l'endettement net | (17 462) | (8 610) | |
| Autres Produits et charges financières | (583) | (8 613) | |
| Résultat financier | 4.4.7.5 | (18 045) | (17 223) |
| Résultat avant impôt | 4 261 | 1 152 | |
| Impôts sur les bénéfices | (10 252) | (1 553) | |
| Impôts différés | 8 766 | 809 | |
| Impôts sur les résultats | 4.4.7.6 | (1 486) | (744) |
| Tx d'impôt | 35% | 65% | |
| Quote-part de résultat MEEQ | 189 | (120) | |
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 2 964 | 288 | |
| % du Chiffre d'affaires | 1,1% | 0,1% | |
| Participation ne donnant pas le contrôle | 1 355 | (221) | |
| Résultat net part du Groupe | 4 319 | 67 | |
| % du Chiffre d'affaires | 1,5% | 0,0% | |
| Résultat net part du Groupe par action émise (en euros) | 4.4.7.7 | 1,95 | 0,03 |
| Résultat net part du Groupe dilué par action émise (en euros) | 4.4.7.7 | 1,95 | 0,03 |
| En k€ Notes |
2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Résultat Net de l'ensemble consolidé | 2 965 | 288 |
| Variation des gains et pertes actuariels. | - | - |
| Ecarts de conversion | (411) | 288 |
| Résultat Net Global Consolidé | 2 554 | 576 |
| Part du Groupe | 3 936 | 357 |
| Participation ne donnant pas le contrôle | (1 382) | 219 |
Toutes les composantes des autres éléments du résultat global ont vocation à être recyclées en résultat, à l'exception des écarts actuariels liés aux engagements postérieurs à l'emploi.
Les notes annexes font partie intégrante des comptes consolidés.
| En k€ | Notes | 31/03/2021 | 31/03/2020 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Amort. prov. | Net | Net | ||
| ACTIF | |||||
| Ecart d'acquisition | 4.4.6.1 | 323 | - | 323 | 232 |
| Immobilisations incorporelles | 4.4.6.2 | 979 | 576 | 402 | 232 |
| Immobilisation corporelles | 4.4.6.2 | 14 728 | 3 896 | 10 833 | 4 670 |
| Terrains | 20 | - | 20 | 20 | |
| Constructions | 7 151 | 1 015 | 6 136 | 672 | |
| Immeubles de placement | 2 494 | 1 113 | 1 381 | 1 445 | |
| Installations techniques, matériel et outillage | 34 | 34 | - | - | |
| Autres immobilisations corporelles | 5 030 | 1 734 | 3 296 | 2 534 | |
| Droit d'utilisation des actifs loués | 4.4.6.2 | 29 467 | 5 592 | 23 875 | 18 636 |
| Droits d'utilisation des actifs incorporels loués | 554 | 178 | 376 | 486 | |
| Droits d'utilisation des actifs corporels loués | 28 913 | 5 414 | 23 499 | 18 150 | |
| Immobilisations financières | 4.4.6.3 | 6 178 | - | 6 178 | 4 674 |
| Titres non consolidés et mis en équivalence | 1 320 | - | 1 320 | 1 211 | |
| Dépôts et cautionnements | 384 | - | 384 | 370 | |
| Prêts et créances immobilisées | 4 474 | - | 4 474 | 3 093 | |
| Impôts différés actifs | 4.4.6.9 | 11 207 | - | 11 207 | 6 239 |
| Autres actifs non courants | 11 | - | 11 | 112 | |
| ACTIFS NON COURANTS | 62 893 | 10 064 | 52 829 | 34 795 | |
| Stocks | 4.4.6.4 | 248 817 | 2 824 | 245 993 | 247 970 |
| Créances clients | 4.4.6.5 | 165 743 | 106 | 165 637 | 150 075 |
| Autres actifs courants | 4.4.6.5 | 67 639 | 639 | 67 000 | 54 684 |
| Comptes courants | 1 810 | 273 | 1 537 | 9 446 | |
| Charges constatées d'avance | 4.4.6.5 | 1 442 | - | 1 442 | 1 244 |
| Autres actifs financiers courants | - | - | - | - | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 4.4.6.6 | 115 333 | - | 115 333 | 84 677 |
| ACTIFS COURANTS | 600 784 | 3 843 | 596 942 | 548 096 | |
| Actifs détenus en vue de la vente | 4.4.6.2 | - | - | - | 2 247 |
| TOTAL ACTIF | 663 677 | 13 907 | 649 770 | 585 138 | |
| PASSIF | |||||
| Capital social | 4.4.6.7 | 15 139 | 15 139 | ||
| Réserves consolidées | 20 203 | 23 047 | |||
| Emprunt TSSDI | 34 895 | 32 800 | |||
| Résultat net part du groupe | 4 320 | 67 | |||
| Capitaux propres - Part du Groupe | 4.3.5 | 74 557 | 71 053 | ||
| Participation ne donnant pas le contrôle | (300) | 1 156 | |||
| CAPITAUX PROPRES | 74 257 | 72 209 | |||
| Provisions non courantes | 4.4.6.8 | 203 | 158 | ||
| Passifs financiers non courants | 4.4.6.5 et 4.4.6.6 | 86 676 | 102 440 | ||
| Obligations locatives non courantes | 4.4.6.5 et 4.4.6.6 | 21 257 | 15 291 | ||
| Autres passifs non courants | 4.4.6.5 et 4.4.6.6 | 5 046 | - | ||
| Impôts différés passifs | 4.4.6.9 | 10 563 | 11 861 | ||
| PASSIFS NON COURANTS | 123 745 | 129 751 | |||
| Provisions courantes | 4.4.6.5 et 4.4.6.8 | 0 | - | ||
| Provision valeur négative titres MEE | 4.4.6.5 et 4.4.6.8 | - | 104 | ||
| Passifs financiers courants | 4.4.6.5 et 4.4.6.6 | 207 491 | 178 011 | ||
| Obligations locatives courantes | 4.4.6.5 et 4.4.6.6 | 2 325 | 2 461 | ||
| Autres passifs courant | 4.4.6.5 et 4.4.6.6 | 1 636 | |||
| Comptes courants | 4.4.6.5 et 4.4.6.6 | 2 542 | 4 858 | ||
| Dettes fournisseurs | 4.4.6.5 | 156 994 | 139 532 | ||
| Dettes fiscales et sociales | 4.4.6.5 | 78 565 | 44 619 | ||
| Autres dettes | 4.4.6.5 | 2 216 | 12 221 | ||
| Passifs sur contrats clients | - | (0) | |||
| PASSIFS COURANTS Passifs détenus en vue de la vente |
451 769 - |
381 806 | |||
| 4.4.6.2 | 1 373 | ||||
| TOTAL PASSIF | 649 770 | 585 138 |
| En k€ Notes |
2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Disponibilités 4.4.6.5 et 4.4.6.6 |
84 677 | 88 615 |
| Découverts bancaires 4.4.6.5 et 4.4.6.6 |
(107 192) | (69 274) |
| Trésorerie à l'ouverture | (22 516) | 19 341 |
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 2 965 | 408 |
| Dotations nettes aux amortissements et provisions 4.4.6.2 et 4.4.7.3 |
4 036 | 2 564 |
| Plus ou moins-values sur cessions d'actifs 4.4.7.4 |
174 | (692) |
| Charge d'impôt exigible 4.4.7.6 |
10 252 | 1 553 |
| Variation des impôts différés 4.4.6.9 |
(8 766) | (809) |
| Réintégration liée à l'endettement financier 4.4.7.5 |
17 462 | 8 610 |
| Variation quote-part des sociétés mises en équivalence | (189) | 0 |
| Autres écritures sans incidence sur la trésorerie | (788) | (369) |
| Capacité d'autofinancement avant impôt | 25 145 | 11 265 |
| Impôt versés | (784) | (2 299) |
| Capacité d'autofinancement | 24 361 | 8 966 |
| Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence | (113) | (102) |
| Variation de stock 4.4.6.4 |
10 318 | (49 814) |
| Variation des créances 4.4.6.5 |
(24 657) | (51 537) |
| Variation des dettes 4.4.6.5 |
32 493 | 46 002 |
| Variation du BFR 4.4.6.10 |
18 154 | (55 349) |
| Flux de trésorerie généré par l'activité | 42 402 | (46 485) |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 4.4.6.2 |
(3 408) | (1 814) |
| Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 4.4.6.2 |
124 | 209 |
| Acquisitions d'immobilisations financières 4.4.6.3 |
0 | (547) |
| Cessions d'immobilisations financières 4.4.6.3 |
114 | 133 |
| Acquisitions de sociétés nettes de trésorerie (1) | (6 888) | (20 389) |
| Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement | (10 058) | (22 408) |
| Dividendes versés aux actionnaires de la société mère | 0 | (2 428) |
| Dividendes versés aux minoritaires | (116) | (605) |
| Souscription TSSDI 4.4.1 |
20 115 | 10 570 |
| Rachat TSSDI 4.4.1 |
(18 020) | 0 |
| Intérêts financiers nets payés 4.4.6.6 |
(20 622) | (10 903) |
| Nouveaux emprunts 4.4.6.6 |
79 260 | 83 907 |
| Remboursement d'emprunts 4.4.6.6 |
(38 650) | (48 050) |
| Remboursements obligations locatives 4.4.6.6 |
(2 342) | 0 |
| Actions propres | 148 | (148) |
| Autres variations liées aux opérations de financement | 20 | (5 386) |
| Flux de trésorerie lié aux opérations de financement | 19 793 | 26 957 |
| Variation de trésorerie avant variation des devises | 52 137 | (41 936) |
| Incidence des variations de cours des devises | (474) | 80 |
| Variation de trésorerie | 51 663 | (41 856) |
| Trésorerie à la clôture | 29 148 | (22 515) |
| Disponibilités 4.4.6.5 et 4.4.6.6 |
115 333 | 84 677 |
| Découverts bancaires 4.4.6.5 et 4.4.6.6 |
(86 185) | (107 192) |
(1) Dont intégration 6 Rue de l'Homme
| En k€ | Capital | Primes | Auto détention |
Ecart de conversion |
TSSDI | Réserves | Capitaux propres part du Groupe |
Part | minoritaires Capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 Mars 2019 | 15 139 | 638 | (730) | 35 | 22 230 | 28 077 | 65 389 | 1 751 | 67 140 |
| Résultat de la période | 67 | 67 | 221 | 288 | |||||
| Autres éléments du résultat global | 290 | 290 | (2) | 288 | |||||
| Résultat global total | 0 | 0 | 0 | 290 | 0 | 67 | 357 | 219 | 576 |
| Variation périmètre | 26 | (320) | (294) | ||||||
| Opérations sur Auto-détention | 292 | (440) | (148) | (148) | |||||
| Titres Super Subordonnées et intérêts | 10 570 | (2 617) | 7 953 | 7 953 | |||||
| financiers associés | |||||||||
| Dividendes versés | (2 428) | (2 428) | (605) | (3 033) | |||||
| Autres | (96) | (96) | 111 | 15 | |||||
| Au 31 Mars 2020 | 15 139 | 638 | (438) | 325 | 32 800 | 22 563 | 71 053 | 1 156 | 72 209 |
| Résultat de la période | 4 320 | 4 320 | (1 355) | 2 965 | |||||
| Autres éléments du résultat global | (384) | (384) | (26) | (411) | |||||
| Résultat global total | 0 | 0 | 0 | (384) | 0 | 4 320 | 3 936 | (1 382) | 2 554 |
| Variation périmètre | (36) | (36) | (9) | (45) | |||||
| Opérations sur Auto-détention | (214) | 362 | 148 | 148 | |||||
| Titres Super Subordonnées et intérêts | |||||||||
| financiers associés | 2 095 | (2 442) | (347) | (347) | |||||
| Dividendes versés | 0 | (116) | (116) | ||||||
| Autres | (197) | (197) | 51 | (146) | |||||
| Au 31 Mars 2021 | 15 139 | 638 | (652) | (59) | 34 895 | 24 570 | 74 557 | (300) | 74 258 |
Les variations de périmètre correspondent aux variations de taux de détention des filiales du groupe CAPELLI
Le montant de l'émission des Titres Super Subordonnées à Durée Indéterminée apparaissant dans le tableau de variation des capitaux propres est un montant net des frais d'émission.
Les souscriptions et les rachats de la période des Titres Super Subordonnées à Durée Indéterminée représentent une variation nette de 2,1 M€ (souscription de 20,1 M€, rachats de 18 M€, se reporter au paragraphe 4.4.6.7).
L'année écoulée s'est déroulée dans un contexte inédit de crise sanitaire mondiale, débutant en plein confinement généralisé en Europe.
Ce confinement a entrainé jusqu'à mi-mai, un ralentissement marqué des réservations, des signatures des actes notariés, ainsi que l'arrêt total pendant quelques semaines des chantiers. Tout ceci s'est principalement traduit par un report de chiffre d'affaires. Le groupe Capelli a bénéficié dans ce contexte des mesures d'accompagnement proposées aux entreprises en matière de chômage partiel, de report d'échéances de quelques emprunts bancaires, de dettes fiscales et sociales ainsi que de prêts à taux garantis PGE à hauteur de 22,5M€, afin de soutenir son activité. Le groupe s'est mobilisé rapidement pour mettre en place toutes les solutions permettant aux équipes de télétravailler limitant le recours au chômage partiel dès le second mois du confinement.
La crise sanitaire n'a pour autant pas conduit à modifier nos estimations comptables ou à comptabiliser des dépréciations complémentaires.
Le Groupe a poursuivi sa trajectoire de croissance affichant à la clôture de l'exercice une croissance de 39% de son chiffre d'affaires, une forte croissance de sa rentabilité et une baisse de l'endettement consolidé.
Faisant suite à l'émission de Titre Super Subordonné à Durée Indéterminée initiée sur l'exercice clos au 31 mars 2020, le groupe CAPELLI a souscrit et remboursé sur l'exercice des titres représentant une variation nette de 2,1 M€ sur l'année (souscription 20,1 M€ et rachat à l'initiative du groupe <18 M€>).
Pour mémoire, à la clôture du 31 mars 2020, le groupe n'avait pas respecté ses convenants financiers pour 2 contrats obligataires et un contrat bancaire. Le groupe groupe avait néanmoins obtenu sans frais tous les waivers et ainsi n'avait ainsi pas eu à rembourser par anticipation ces emprunts.
Au 31 mars 2021, le ratio gearing n'est pas respecté ce qui a eu comme conséquence le reclassement de 22 M€ d'emprunts en passifs courants. Une négociation est en cours avec les porteurs d'obligations et une assemblée générale devrait se tenir en septembre pour régulariser la situation.
Le montant des emprunts souscrits sur la période s'élève à 79,3 M€.
Au mois d'avril 2021, le Groupe CAPELLI a émis sa première Obligation Verte (Green Bond). Cette émission s'inscrit dans l'engagement du GROUPE CAPELLI pour développer la performance environnementale de ses activités. Cette émission s'appuie sur la formalisation d'un Greenbond Framework et d'une second party opinion délivré par Vigeo Eiris, qualifiant le projet environnemental de Capelli pour ses programmes d'Advanced (meilleur rating).
De plus, le Groupe CAPELLI a débuté une démarche de certification ISO regroupant les certifications ISO 14001, 9001 et 45001. Cette triple certification sera un critère de différenciation et une marque de confiance de ses parties prenants, sensibles aux impacts environnementaux et sociétaux des constructions réalisées par le Groupe.
Enfin, les Assemblées Générales Spéciales des Porteurs d'Obligations (FR0013073723 et FR0013256385) se tiendra le 2 septembre 2021 afin d'autorisé la modification temporaire des modalités de Contrats d'Emprunt Obligataire du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l'exercice clos le 31 mars 2021. A ce titre, la Société a d'ores et déjà obtenu l'accord de la majorité des Porteurs de ses obligations.
Les états financiers consolidés du groupe CAPELLI au 31 mars 2021 ont été établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et aux interprétations de l'IFRS IC (IFRS Interpretations Committee) telles qu'adoptées dans l'Union Européenne. Les normes, amendements et interprétations retenus pour l'élaboration des comptes consolidés au 31 mars 2021 sont ceux publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) avant le 31 mars 2021 et qui sont d'application obligatoire à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne https://ec.europa.eu/info/business-economyeuro/company-reporting-andauditing/company-reporting/financialreporting\_fr.
Les principes comptables appliqués pour les comptes annuels consolidés au 31 mars 2021 sont identiques à ceux utilisés pour les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2020.
L'application des amendements de normes suivants, obligatoires à compter du 1er avril 2020, n'a pas eu d'effet sur les comptes consolidés annuels du Groupe :
Amendements à IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 39 « Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation » et IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir » pour tenir compte des effets potentiels de la réforme des taux d'intérêt de référence (Libor, Euribor, Eonia, etc.) sur la comptabilité de couverture.
L'IFRS IC a clarifié la lecture de la norme IFRS 16 dans sa décision du 26 novembre 2019 et rappelle que l'estimation de la durée exécutoire du contrat de location doit prendre en compte l'économie du contrat au sens large, et non la seule approche juridique. Le groupe avait déjà ajusté la durée de la location sur la réalité économique de l'utilisation du bien lors de la première application. Par ailleurs, le 28 mai 2020, l'IASB a publié un amendement à IFRS 16 sur les allègements de loyers liés à la pandémie de la Covid-19, entrant en vigueur le 1er juin 2020, mais d'application anticipée possible. Le groupe n'a pas bénéficié d'allègement de loyer : l'amendement est sans impact sur les comptes au 31 mars 2021. Les actifs en location concernent principalement les locaux et le matériel utilisé par le groupe dans le cadre de son activité.
Le Groupe a choisi de ne pas appliquer par anticipation les normes, amendements et interprétations adoptés ou non encore adoptés par l'Union Européenne, mais dont l'application anticipée aurait été possible, et qui entreront en vigueur après le 31 mars 2021. Il s'agit principalement des amendements à IFRS 9 Instruments financiers, à IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation et à IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir – Réforme des taux d'intérêts de référence, phase 2, publiés le 14 janvier 2021 et applicables à compter du 1er janvier 2021.
Les normes, amendements et interprétations adoptés par l'IASB, qui entreront en vigueur postérieurement aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021, et pour lesquels le processus d'adoption par l'UE est en cours, sont les suivants:
(contrats déficitaires), publiés par l'IASB en mai 2020 (a)
Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration en date du 13 juillet 2021.
L'analyse du contrôle exclusif est effectuée selon les critères définis par la norme IFRS 10 (pouvoir direct ou indirect de diriger les politiques financières et opérationnelles des activités pertinentes, exposition à des rendements variables et capacité d'utiliser son pouvoir pour influer sur les rendements).
Ce contrôle est généralement présumé exister dans les sociétés dans lesquelles le groupe détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote de l'entreprise contrôlée. Pour apprécier ce contrôle, sont pris en compte les droits de vote potentiels immédiatement exerçables, y compris ceux détenus par une autre entité.
Les sociétés dans lesquelles le groupe a une influence notable sont mises en équivalence. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans toutefois exercer un contrôle sur ses politiques. Elle est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, entre 20 % et 50 % des droits de vote.
L'analyse des partenariats (sociétés dont le capital est réparti entre 2 et 3 associés pour lesquelles les décisions stratégiques, financières et opérationnelles requièrent l'accord unanime de tous les associés participant au contrôle conjoint) effectuée selon les critères définis par la norme IFRS 11 a conduit à n'identifier que des coentreprises, et pas d'activités conjointes. Les coentreprises sont consolidées par mise en équivalence.
Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires, même en l'absence de détention du capital, sont consolidées par intégration globale (il n'existe qu'une société ad hoc au 31 Mars 2021 de droit Suisse, la société CAPELLI FONCIER, elle est consolidée par intégration globale).
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres détenus le montant de la part qu'ils représentent dans les capitaux propres de la société associée, y compris le résultat de l'exercice, et le goodwill, le cas échéant.
Les opérations et transactions réciproques d'actif et de passif, de produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminés dans les comptes consolidés.
Cette élimination est réalisée en totalité si l'opération est réalisée entre deux entreprises intégrées globalement. Aucune élimination n'est opérée pour les sociétés mises en équivalence, à l'exception des cessions internes avec marge.
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| 123 CAPELLI | 10,70% | 10,70% | Mise en Equivalence | 10,70% | 10,70% |
| Siret :81779095900016 | |||||
| 2C AMENAGEMENT Siret : 43799976600011 |
70,00% | 70,00% | Intégration Globale | 70,00% | 70,00% |
| 3 RUE JOANNES | |||||
| Siret : 83384788200010 | 51,00% | 50,50% | Intégration Globale | 51,00% | 50,50% |
| 37 ARTHUR PETIT | |||||
| Siret : 81012130100024 | 51,00% | 50,49% | Intégration Globale | 51,00% | 50,49% |
| 39 HENRI BARBUSSE | |||||
| Siret : 81194126900029 | 51,00% | 50,49% | Intégration Globale | 51,00% | 50,49% |
| 6 RUE DE L'HOMME (1) |
|||||
| Siret : 83492580200011 | 51,00% | 51,00% | Intégration Globale | 45,00% | 45,00% |
| ACHERES MAI | |||||
| Siret : 89103351600016 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| AHN VIGNES | 95,00% | 95,00% | Intégration Globale | 95,00% | 95,00% |
| RCS Lux : B 218501 | |||||
| AIX FLEURI | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 84223095500010 | |||||
| ALES LAURIERS | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89806237700012 | |||||
| ALFORTVILLE JB CLEMENT | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82274034600017 | |||||
| ALFORTVILLE VERON | 100,00% | 99,02% | Intégration Globale | 100,00% | 99,02% |
| Siret : 83218199400019 | |||||
| AMIENS INTERCAMPUS | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83537437200018 | |||||
| ARENTHON VERGERS | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 88473272800024 | |||||
| ARGENTEUIL STALINGRAD | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89103268200017 | |||||
| ARMENTIERES NATIONALE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82874815200018 | |||||
| ARPAJON EGLY Siret : 82273998300010 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| ARRAS DUTILIEUX | |||||
| Siret : 82277533400011 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| ARTIGUES PROVINCES | |||||
| Siret : 87969575700010 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| AUBAGNE JOURDAN | |||||
| Siret : 88322436200029 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| AUBERVILLIERS COCHONNEC | |||||
| Siret : 89806559400019 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| AUDENGE CARDOLLE | |||||
| Siret : 87872258600012 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| BALCON DES MESANGES | |||||
| Siret : 83036845200017 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| BALLANCOURT AUNETTE | |||||
| Siret : 83446393700013 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| BEAUFORT LOTISSEMENT | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| RCS Lux : B 138087 | |||||
| BEAUMONT LE LAC | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83218805600010 | |||||
| BETTANGE | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 90,00% | 90,00% |
| RCS Lux : B 229572 | |||||
| BISCAROSSE CHENE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 88325679400024 | |||||
| BLANC MESNIL DESCARTES | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89118169500018 | |||||
| BONNEVOIE SARL | 65,00% | 65,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| RCS LUX : B250661 | |||||
| BONS LA PRALY | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83490708100014 | |||||
| BORDEAUX BOUTAUT | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 88177264400020 | |||||
| BOULOGNE DAMIENS | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 83216050100017 | |||||
| BOULOGNE GALLIENI | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 88473474000027 | |||||
| BOUTIGNY MARCHAIS | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 85226961200010 | |||||
| BOWO | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 90,00% | 90,00% |
| RCS Lux : B 197168 | |||||
| BRIANCON CHARRIERE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89806396100012 | |||||
| BRON BROSSOLETTE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 84223253000019 | |||||
| CAPELLI FINANCEMENT | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| Siret : 53828692300015 | |||||
| CAPELLI FONCIER | 0,00% | 0,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| N° inscription : CHE-195.507.781 | |||||
| CAPELLI LOGISTICS | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 88130305100018 | |||||
| CAPELLI LUX | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| RCS Lux : B 181700 | |||||
| CAPELLI PROMOTION SAS Siret : 43263147100021 |
99,00% | 99,00% | Intégration Globale | 99,00% | 99,00% |
| CAPELLI SUISSE | |||||
| N° inscription : CHE-298.227.858 | 98,44% | 98,44% | Intégration Globale | 98,44% | 98,44% |
| CAPELLI UK | |||||
| Siret : 11858493 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| CAPPAL | |||||
| RCS Lux : B 222953 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| CARBON CONTE | |||||
| Siret : 82273875300018 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| CASTELNAUD MENUISIERE | |||||
| Siret : 89806610500013 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| CAUDRY ECO QUARTIER | |||||
| Siret : 87763728000018 | 60,00% | 59,40% | Intégration Globale | 60,00% | 59,40% |
| CERNY LONGUEVILLE | |||||
| Siret : 84127532400017 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| CESSY MURIERS | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83036290100019 | |||||
| CHAMPIGNY REPUBLIQUE Siret : 84951596000011 |
60,00% | 60,00% | Intégration Globale | 60,00% | 60,00% |
| CHARBONNIERES CHANTERIE | |||||
| Siret : 83203945700011 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 50,49% |
| CHAVILLE SALENGRO | |||||
| Siret : 89106897500012 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| CHEMIN DU BACON | |||||
| Siret : 79818170700026 | 57,10% | 40,00% | Intégration Globale | 57,10% | 40,00% |
| CHENNEVIERES LIBERATION | |||||
| Siret : 88772351800015 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| CHEVILLY CRETTE | 51,00% | 50,49% | Intégration Globale | 51,00% | 50,49% |
| Siret : 83165603800013 | |||||
| CL INVEST | 51,00% | 51,00% | Intégration Globale | 51,00% | 51,00% |
| Siret : 80043014200011 | |||||
| CLICHY DAGOBERT | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89278394500017 | |||||
| CLICHY LA GARENNE ROGUET | 99,00% | 98,01% | Intégration Globale | 99,00% | 98,01% |
| Siret : 82274071800017 | |||||
| CLOS DE BUZOT | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87895745500016 | |||||
| CLOS DES VIOUGUES | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 81768934200019 | |||||
| CLOS DU MIDI | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 79817410800018 | |||||
| CLOS SAINT LOUIS | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 81804087500010 | |||||
| COMBS REPUBLIQUE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89804380700012 CONFLANS LE GUEN |
|||||
| Siret : 82274011400019 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| COULOMMIERS STRASBOURG | |||||
| Siret : 83446223600011 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| COURDIMANCHE FLEURY | |||||
| Siret : 87876751600015 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| COURTRY GOULET | |||||
| Siret : 82274364700015 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| CRAPONNE MILLAUD | |||||
| Siret : 89806192400012 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| CROIX SAINT PIERRE | |||||
| RCS Lux : B 204506 | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 90,00% | 90,00% |
| CROZET TELECABINE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87954696800014 | |||||
| CT1 | 95,00% | 95,00% | Intégration Globale | 95,00% | 95,00% |
| RCS Lux : B 209746 | |||||
| CUCQ AEROPORT | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89113772100017 | |||||
| DAMMARIE FOSSE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83216124400013 | |||||
| DAX TAULADE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89806147800019 | |||||
| DECINE BRUYERES Siret : 89113869500012 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| DIVONNE VOLTAIRE Siret : 82871747000011 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| DOMAINE D'ASPRE | |||||
| Siret : 81934074600018 | 100,00% | 99,49% | Intégration Globale | 100,00% | 99,49% |
| DOMAINE DE L'ENTAY | |||||
| Siret : 49820956900019 | 50,00% | 50,00% | Mise en Equivalence | 50,00% | 50,00% |
| DOMAINE DE LOUISE | |||||
| Siret : 82773571300014 | 100,00% | 99,48% | Intégration Globale | 100,00% | 99,48% |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| DOMAINE DE VILLAROCHE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 81818785800019 EHNEN LEWENT |
|||||
| RCS Lux : B 209756 | 95,00% | 95,00% | Intégration Globale | 95,00% | 95,00% |
| EICH LUX | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 90,00% | 90,00% |
| RCS Lux : B 223099 EMERAUDEV |
|||||
| Siret : 89520332100016 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| EPINAY FORET | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87964889700012 | |||||
| ERMONT JUIN Siret : 84074033600010 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| ESTAIRES LA VILLE Siret : 83539391900013 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| ETAPLES MONTREUIL Siret : 88748837700029 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| FERRIERE CHEMINEAU Siret : 84286931500015 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| FG LUX | 30,00% | 30,00% | Intégration Globale | 30,00% | 30,00% |
| Siret : 83439180700015 FINANCIERE CAPELLI |
|||||
| Siret : 38440234300022 | 99,80% | 99,80% | Intégration Globale | 99,80% | 99,80% |
| FLASSANS SUR ISOLE Siret : 87889388200018 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| GAGNY VERSAILLES | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87888075600019 GENAS JAURES |
60,00% | 59,41% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 84223214200013 | |||||
| GEX 70 Siret : 87960403100028 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| GEX BELLE FERME Siret : 83812442800015 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| GEX LA VILLE | |||||
| Siret : 83815387200018 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| GOETZINGEN BEIM RCS Lux : B 218505 |
95,00% | 95,00% | Intégration Globale | 95,00% | 95,00% |
| GOURNAY BRIAND Siret : 87872154700015 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| GRISY FONTAINE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87974186600013 | |||||
| GRISY SUISNES VILLEMAIN Siret : 85041704900010 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| HARDRICOURT BEAUX VENTS Siret : 87872375800016 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| HARGEVILLE EPINE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87872246100018 | |||||
| HARNES BARBUSSE Siret : 84076348600015 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| HESDIN CORNE Siret : 84124782800012 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| HESPERANGE SYREN IG | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| RCS Lux : B 216554 HYERES CLAUDE |
|||||
| Siret : 87879277900018 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| HYERES ENSOLEILLADO Siret : 88751281200025 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| IGNY SAINT NICOLAS | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 84461221800017 IMM'EXTENSO 21 GIRARD |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 90000528100010 IN EXTENSO |
|||||
| Siret : 81768498800014 ISSY LES MOULINEAUX |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 8287527740012 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| IZON FOSSE Siret : 89113895000011 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| JARDIN DE CHAMPAGNE Siret : 49820785100011 |
100,00% | 99,50% | Intégration Globale | 100,00% | 99,50% |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| L2C DEVELOPPEMENT | |||||
| Siret : 79913430900019 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| LA FERTE BRAS VERT | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82274347200018 | |||||
| LA GARENNE BONAL | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87969653200016 | |||||
| LA ROCHE CURIE Siret : 87969676300017 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| LAGNY LECLERC | |||||
| Siret : 89809370300012 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| LANDEV1 | |||||
| RCS Lux : B 222566 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| LE 29 LYON BELLECOUR | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| Siret : 81435797600012 | |||||
| LE 35 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| Siret : 82279352700018 LE CLOS ST FRANCOIS |
|||||
| Siret : 75218898700016 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| LE DIORAMA | |||||
| Siret : 81789706900016 | 99,00% | 98,02% | Intégration Globale | 99,00% | 98,02% |
| LE DOMAINE DE LA BORNETTE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 79983356100019 | |||||
| LE MONT D'ARBOIS | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 79746011000019 | |||||
| LE PLESSIS PATE CHARCOIX | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82274094000017 LENS BASLY |
|||||
| Siret : 88322513800022 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| LES ALLEES D'AVESNES | |||||
| Siret : 80252243300019 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| LES ALLEES VERTOISES | 100,00% | 98,01% | Intégration Globale | 99,00% | 98,01% |
| Siret : 82277324800015 | |||||
| LES HAUT DU LEMAN | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 79089583300016 | |||||
| LES JARDINS D'ALICE Siret : 80320211800011 |
76,00% | 75,24% | Intégration Globale | 76,00% | 75,24% |
| LES JARDINS D'AMELIE | |||||
| Siret : 53517649900015 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| LES JARDINS DE CANDICE | |||||
| Siret : 82277312300010 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| LES JARDINS DE PAUL | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82277332100010 | |||||
| LES JARDINS D'EMMA Siret : 53849064000017 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| LES JARDINS DU CHATEAU | |||||
| Siret : 80177788900016 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| LIEVIN BIAT | |||||
| Siret : 83812584700015 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| LIMPERTSBERG GLACIS | 51,00% | 51,00% | Intégration Globale | 51,00% | 51,00% |
| RCS Lux : B 216007 | |||||
| LINAS CHOLLET | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 83216231700016 | |||||
| LIVRY TURGOT Siret : 89117932700012 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| L'OREE DE MEGEVE | |||||
| Siret : 79149870200012 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| LUCINGES CHAMP CRU | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89117940000017 | |||||
| LUZARCHES PONTCEL | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89806466200015 |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| LYON 3 GERMAIN DAVID | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 83812107700021 | |||||
| LYON FEUILLAT Siret : 82275889200019 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| LYON FRERE | |||||
| Siret : 88224870100022 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| LYON LACASSAGNE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 82274429800016 | |||||
| LYON YPRES 74 | 65,00% | 65,00% | Intégration Globale | 65,00% | 65,00% |
| Siret : 83991159100015 MAISONS HUGO |
|||||
| Siret : 84948811900017 | 60,00% | 60,00% | Intégration Globale | 60,00% | 60,00% |
| MAMER BEIM | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : B245694 | |||||
| MANOSQUE AURES | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 84951594500012 MANTES MARTRAITS |
|||||
| Siret : 89800713300017 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| MARECHAUX DE FRANCE (2) |
|||||
| Siret : 84235829300012 | 35,00% | 35,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| MARSEILLE ALGER | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87888587000013 | |||||
| MARSEILLE BOUDIER Siret : 89116245500010 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| MARSEILLE PETRONIO | |||||
| Siret : 89202340900014 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| MAULE BARRE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87872356800019 | |||||
| MAUREPAS VOSGES | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 84458457300019 MEAUX JOFFRE |
|||||
| Siret : 84289902300019 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| MEAUX SAINT FIACRE | |||||
| Siret : 83539452900019 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| MELUN FABRIQUES | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83490572100017 | |||||
| MERIGNAC MAGUDAS Siret : 83812473300018 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| MESNIL BARBUSSE | |||||
| Siret : 87969652400013 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| MEULAN TESSANCOURT | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 88325274400023 | |||||
| MIMOSAS LOU Siret : 87878985800015 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| MOISSELLES LES ECOLES | |||||
| Siret : 84461150900010 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| MOISSY CRAMAYEL LIBERATION | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82274269800019 | |||||
| MONDERCANGE ESCH | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 90,00% | 90,00% |
| RCS Lux : B 237553 MONTESSON |
|||||
| Siret : 84328261700011 | 51,00% | 51,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| MONTLIGNON LARIVE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87879153200012 | |||||
| MONTLUEL GARE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89113663200017 | |||||
| MONTREUIL SOUS BOIS BOISSIERE Siret : 82274387800016 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| MONTREUIL VITRY | |||||
| Siret : 83416819700012 | 51,00% | 50,50% | Intégration Globale | 51,00% | 50,50% |
| MONTREVRAIN EGLISE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83812405500016 | |||||
| MOUGINS ST MARTIN Siret : 89116264600014 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| MOUSSEUX | |||||
| Siret : 79350156000015 | 70,00% | 70,00% | Intégration Globale | 70,00% | 70,00% |
| MOUTFORT TODENWEG | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : B245849 | |||||
| NANTEUIL LES MAUX MENDES | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82274199700016 | |||||
| NATURA PARK Siret : 81395787500012 |
99,00% | 98,02% | Intégration Globale | 99,00% | 98,02% |
| NEMOURS ERCEVILLE | |||||
| Siret : 87872370900019 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| NEUDORF KIEM | |||||
| RCS Lux : B 225020 | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 90,00% | 90,00% |
| NEUVECELLE MILLY | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89118021800010 | |||||
| NICE CASSIN | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89805930800012 NICE CP |
|||||
| Siret : 88947687500014 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| NOISY BOBIGNY | |||||
| Siret : 89804340100014 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| NOISY LAFARGUE | 51,00% | 51,00% | Intégration Globale | 51,00% | 51,00% |
| Siret : 88152040700019 | |||||
| OMER MOLLET | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 88325494800028 | |||||
| OSCHTERBOURG RSC Lux : B 119214 |
100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| OTHIS CARON | |||||
| Siret : 89120118800010 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| OTHIS PAGNOL | |||||
| Siret : 89117996200016 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| PAREMPUYRE LANDEGRAND | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 84286925700019 | |||||
| PARMAIN POINCARRE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83812191100013 PESSAC BRUNET |
|||||
| Siret : 87891724400013 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| PESSAC COMPOSTELLE | |||||
| Siret : 89120124600016 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| PESSAC LECLERC 170 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83812312300013 | |||||
| PESSAC LECLERC 186 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83815415100016 PESSAC LECLERC 198 |
|||||
| Siret : 84460019700017 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| POISSY RUE DU 11 NOVEMBRE | |||||
| Siret : 89116255400010 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| PONTPIERRE ESCH | 100,00% | 90,00% | Intégration Globale | 100,00% | 90,00% |
| RCS Lux : B 217828 | |||||
| PORTE DE FRANCE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83219236300014 | |||||
| PROVILLE HERMENNE Siret : 83490655400011 |
100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| PROVINS CHALAUTRE | |||||
| Siret : 87847338800014 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| PUBLIER MOTTAY | |||||
| Siret : 88473389000021 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| QUENTIN JOSEPHINE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 84288750700015 | |||||
| REIMBERG BELLE VUE RCS Lux : B 218544 |
95,00% | 95,00% | Intégration Globale | 95,00% | 95,00% |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| REIMS MOLL | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 88496468500025 | |||||
| REPUBLIQUE | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 81530732700016 | |||||
| RIEUX ROBESPIERRE Siret : 88763218000014 |
100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| RONCHIN ST VENANT | |||||
| Siret : 89809795100013 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| ROQUEVAIRE ALLIES | |||||
| Siret : 89116269500011 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| ROSNY LAVOISIER | 51,00% | 50,50% | Intégration Globale | 51,00% | 50,50% |
| Siret : 83350711400019 | |||||
| SAINT ANDRE MARECHAL | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87960399100016 | |||||
| SAINT CERGUES CHAPELLE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 88338555100014 SAINT CERGUES COTS |
|||||
| Siret : 83815401100012 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| SAINT CERGUES COTS 2 | |||||
| Siret : 83166000600014 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| SAINT GENIS FAUCILLE | |||||
| Siret : 83815393000014 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| SAINT GENIS LYON | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 84073989000019 | |||||
| SAINT GERMAIN BENI | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82276486600015 | |||||
| SAINT MAUR LA VARENNE sarl | 100,00% | 99,65% | Intégration Globale | 65,00% | 65,00% |
| Siret : 83272371200028 | |||||
| SAINT MAUR LOFT | 65,50% | 65,50% | Intégration Globale | 65,50% | 65,50% |
| Siret : 83293202400017 SAINT PATHUS RUE |
|||||
| Siret : 87960374400019 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| SALLANCHES MONTFORT | |||||
| Siret : 89117856800012 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| SARL 120 BVD MENILMONTANT | |||||
| Siret : 81265304600019 | 70,00% | 70,00% | Intégration Globale | 70,00% | 70,00% |
| SARL H46 | 90,00% | 90,00% | Intégration Globale | 90,00% | 90,00% |
| RCS Lux : B 234161 | |||||
| SARL LE CLOS DES URSULES | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| Siret : 81022911200018 | |||||
| SARL LE CUBE | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| Siret : 80795277500011 SAS CAPELLI CF4 |
|||||
| Siret :81333258200010 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| SAS LE CLOS ULYSSE | |||||
| Siret : 82830614200013 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| SAS LES VAGUES DE MAREUIL | |||||
| Siret : 84131020400018 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| SAS VOTRE PROJET DE VILLE | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 88480987200010 | |||||
| SCCV FRG FRANCHEVILLE | 51,00% | 51,00% | Intégration Globale | 51,00% | 51,00% |
| Siret :79800427100028 | |||||
| SCCV LANDY | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 83905906000013 | |||||
| SCCV LES VILLAS OZON Siret :81139784300012 |
99,00% | 98,01% | Intégration Globale | 99,00% | 98,01% |
| SCI LES JARDINS DU VAL DE PONS | |||||
| Siret : 53372706100012 | 54,60% | 37,50% | Intégration Globale | 54,60% | 37,50% |
| SCI LES PRELES | |||||
| Siret :33099540800037 | 100,00% | 99,49% | Intégration Globale | 100,00% | 99,49% |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| SCIEZ SONGY | |||||
| Siret : 84286995000019 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83905906000013 | |||||
| SEP LE CLOS ULYSSE | |||||
| Siret : 82830614200021 | 51,00% | 51,00% | Intégration Globale | 51,00% | 51,00% |
| Siret : 84131020400026 | |||||
| SNC LES JARDINS DE FLORA | |||||
| Siret : 80495051700016 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| SOISSONS COUCY | |||||
| Siret : 89810498900014 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| SOISSONS PRES SAINT CREPIN | |||||
| Siret : 89116239800012 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| STRASSEN HELENA | |||||
| RCS Lux : B 2016045 | 95,00% | 95,00% | Intégration Globale | 95,00% | 95,00% |
| SWISSLENDING | |||||
| N° inscription : CH-660.1.416.015-2 | 33,50% | 33,50% | Mise en Equivalence | 0,00% | 0,00% |
| THONON ALLINGES | |||||
| Siret : 87954719800017 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| THORIGNY CLAY | |||||
| Siret : 83812371900018 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| TOULON AMIGAS | |||||
| Siret : 83815418500014 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| TOULON CORNICHE | |||||
| Siret : 88315010400023 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| TOUQUET GARET | |||||
| Siret : 88420913100025 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| TOUQUET METZ | |||||
| Siret : 88763016800011 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| TOUQUET MOSCOU | |||||
| Siret : 83812289300012 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| TOURCOING EPIDEME | |||||
| Siret : 85227228500010 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| TOURCOING FONDERIE | |||||
| Siret : 88763116600014 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| TRAPPES ZAY | |||||
| Siret : 83216179800018 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| TREGUIER GAMBETTA | |||||
| Siret : 89810385800012 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| TREPIED SALENGRO | |||||
| Siret : 88877574900011 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| UNICAP | |||||
| RCS LUX : B214337 | 50,00% | 50,00% | Mise en Equivalence | 0,00% | 0,00% |
| VAULX DUCLOS | |||||
| Siret : 89120113900013 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| VAULX FOUCAUD | |||||
| Siret : 84951593700019 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| VAULX MARCELLIN | |||||
| Siret : 89804373200012 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| VAULX REPUBLIQUE | |||||
| Siret : 88316511000023 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| VENISSIEUX PARMENTIER | |||||
| Siret : 85231129900014 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| VERMELLES NATIONALE | |||||
| Siret : 87875695600016 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Sociétés consolidés | % de contrôle 31/03/2021 |
% d'intérêts 31/03/2021 |
Méthode de consolidation | % de contrôle 31/03/2020 |
% d'intérêts 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| VILLEFONTAINE VELLEIN | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83215255700019 | |||||
| VILLENAVE D'ORNON 1 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| Siret : 83051931000023 | |||||
| VILLENAVE D'ORNON 2 | 100,00% | 100,00% | Intégration Globale | 100,00% | 100,00% |
| Siret : 83079591000025 | |||||
| VILLENEUVE CARROUSEL | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 82274051000018 | |||||
| VILLENEUVE CONSTANT | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89116261200016 | |||||
| VILLENEUVE PARIS | |||||
| Siret : 83815407800011 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| VILLEURBANNE ALLIES | 99,01% | ||||
| Siret : 83822534000010 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | |
| VILLEURBANNE CHATEAU GAILLARD | 60,00% | 0,00% | |||
| Siret : 84838348500028 | 60,00% | Intégration Globale | 0,00% | ||
| VILLEURBANNE FAILLEBIN | 100,00% | 99,01% | |||
| Siret : 83815377300018 | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | ||
| VILLEURBANNE FORT | |||||
| Siret : 89119877200016 | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| VILLEURBANNE GAILLARD | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 87875212000013 | |||||
| VITRY MOQUET | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 83537563500017 | |||||
| VUE SUR PARC | 100,00% | 99,01% | Intégration Globale | 100,00% | 99,01% |
| Siret : 82276488200012 | |||||
| WAVRIN REPUBLIQUE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 100,00% | 99,99% |
| Siret : 88313756400026 | |||||
| YRIEIX PORCELAINE | 100,00% | 99,99% | Intégration Globale | 0,00% | 0,00% |
| Siret : 89810506900014 |
(1) 6 RUE DE L'HOMME- Non intégrée dans le périmètre en 2019/2020- Intégrée globalement sur 2020/2021
(2) MARECHAUX DE FRANCE- Modification de la méthode de consolidation passant de la Mise en équivalence à l'Intégration Globale
Compte-tenu du Preferred Supplier Agreement conclu entre CAPELLI SUISSE et CAPELLI FONCIER, le groupe dispose, comme dans l'exercice précédent, d'un contrôle exclusif lui permettant d'appliquer la méthode de l'intégration globale.
La méthode de consolidation de la SCI des Maréchaux de France a évolué sur l'exercice 2020/2021.
Consolidée jusqu'au 30 septembre 2020 selon la méthode de la mise en équivalence, la SCI des Maréchaux de France a été intégrée globalement au périmètre au 1er octobre 2020. La SCI des Maréchaux est titulaire du contrat de crédit-bail relatif aux bureaux de Foch dont la location est refacturée à Capelli SA.
La modification de la méthode de consolidation de cette société a eu les principaux impacts suivants sur le bilan consolidé :
Toutes les sociétés clôturent au 31 mars à l'exception des sociétés suivantes :
Quelques sociétés constituées au cours du 1er trimestre 2021 ont un premier exercice supérieur à 12 mois et clôtureront au 31 Mars 2022. Il s'agit des sociétés suivantes :
• Néant
• Néant
Dans le cadre de la consolidation des comptes du Groupe, ces sociétés ont fait l'objet d'une situation au 31 Mars 2021.
Modification à la hausse du pourcentage d'intérêt :
• SAS 6 RUE DE L'HOMME : Acquisition de 10% des titres par la CAPELLI SA portant la participation du groupe à 51%.
La société passée sous le contrôle du groupe est désormais consolidée selon la méthode de l'intégration globale. L'impact sur l'exercice est nul.
• SARL ST MAUR LA VARENNE : Acquisition de 35% des titres par CAPELLI PROMOTION portant la participation du groupe à 100%.
Cette acquisition n'a pas eu d'impact sur les comptes consolidés.
Modification à la baisse du pourcentage d'intérêt :
Prises de participations directes :
75 | Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI
SCCV LIVRY TURGOT, prise de participation à hauteur de 99% des titres par CAPELLI SA.
SCCV TREPIED SALENGRO, prise de participation à hauteur de 99% des titres par CAPELLI SA.
SCCV VAULX DUCLOS, prise de participation à hauteur de 99% des titres par CAPELLI SA.
76 | Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI
SCCV YRIEIX PORCELAINE, prise de participation à hauteur de 99% des titres par CAPELLI SA.
La monnaie fonctionnelle du Groupe est l'Euro, ainsi les états financiers des filiales ont été convertis en euros en utilisant le taux de clôture pour les postes de bilan autres que les capitaux propres, le taux moyen de l'exercice pour le compte de résultat et le taux historique pour les composantes de capitaux propres autre que le résultat.
Les différences résultant de la conversion des états financiers des filiales sont enregistrées dans une rubrique distincte du tableau des variations des capitaux propres, « écarts de conversion ». Les mouvements de l'exercice sont présentés sur une ligne distincte, dans les autres éléments du résultat global.
Les logiciels acquis en pleine propriété sont immobilisés à leur coût d'acquisition. La durée d'amortissement généralement retenue est de 1 à 5 ans en mode linéaire.
Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la norme IFRS 3. Les actifs, passifs et actifs et passifs éventuels de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition. Les écarts d'évaluation identifiés lors de l'acquisition sont comptabilisés dans les postes d'actifs et passifs concernés. L'écart résiduel représentatif de la différence entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part du Groupe dans l'évaluation à la juste valeur des actifs et des passifs identifiés est comptabilisé en écart d'acquisition. Il peut correspondre à une différence négative, il s'agira alors d'un écart d'acquisition négatif (badwill) qui serait alors enregistré directement en compte de résultat au cours de l'exercice.
Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis conformément à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises ». Ils font l'objet d'un test dépréciation dès l'apparition d'indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an. Les écarts d'acquisition ne sont pas significatifs dans le groupe CAPELLI.
Lorsqu'une perte de valeur est constatée, l'écart entre la valeur comptable de l'actif et sa valeur recouvrable est comptabilisé dans l'exercice en charges opérationnelles et est non réversible.
Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », la valeur brute des éléments corporels de l'Actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les immeubles de placement ont été retraités selon la norme IAS 40, en retenant comme méthode celle du coût amorti.
Le groupe fait procéder périodiquement à des expertises externes, par des professionnels indépendants.
L'amortissement est calculé suivant le mode linéaire fondé sur la durée d'utilisation probable des différentes catégories d'immobilisations.
Les durées d'amortissement retenues pour les immobilisations sont les suivantes :
| Caté gorie | Mode | Durée |
|---|---|---|
| Constructions - Structure | Linéaire | 40 ans |
| Constructions - Façades | Linéaire | 20 ans |
| Constructions - IGT | Linéaire | 15 ans |
| Agence ments | Linéaire | 10 ans |
| Matériel et Outillage | Linéaire | $3\lambda$ 4 ans |
| Agence ments divers | Linéaire | 5à8ans |
| Matériel de transport | Linéaire | 4 ans |
| Matériel de bureau | Linéaire | 3 à 8 ans |
Les immobilisations corporelles n'ont fait l'objet d'aucune réévaluation.
Pour mémoire, le groupe a appliqué la norme IFRS 16 « Contrats de location » au 1er avril 2019 en optant pour la méthode rétrospective simplifiée.
La norme IFRS 16 ne fait plus la distinction côté preneur entre contrats de location financement et contrats de location simple, telle que précédemment définie par la norme IAS 17.
Les contrats de location confèrent le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.
Les contrats de location qui répondent à cette définition sont comptabilisés selon les modalités définies ci-dessous, sauf dans les cas d'exemptions prévus par la norme (durée des contrats inférieure à douze mois et/ou bien sousjacents de faible valeur) et sauf dans les contrats non retraités du fait de leur impact non significatif.
En pratique, l'analyse a conduit à retraiter des contrats portant sur des actifs incorporels et corporels et plus spécifiquement sur des contrats de location immobilière.
Pour les contrats non retraités, les loyers sont maintenus en charges opérationnelles.
Pour les contrats retraités (location immobilière), les règles de comptabilisation sont présentées ciaprès.
A la date de début du contrat, le groupe comptabilise un actif au titre du droit d'utilisation et un passif financier au titre d'une obligation locative. L'actif et le passif sont présentés sur une ligne distincte du bilan.
L'obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers non encore versés, sur la durée du contrat.
La valeur actualisée est déterminée en utilisant le taux d'emprunt implicite du contrat pour les contrats de location de crédit-bail avec option d'achat, et le taux d'emprunt marginal calculé pour chaque pays, en fonction de la durée du contrat, en l'absence de d'estimation du taux implicite. Le taux d'emprunt marginal correspond à un taux qui correspond au profil de paiement.
La durée d'un contrat de location est la période exécutoire, qui correspond à la période non résiliable, augmentée de toute option de prolongation du contrat que le groupe a la certitude raisonnable d'exercer, et de toute option de résiliation du contrat que le groupe a la certitude raisonnable de ne pas exercer.
Conformément à l'interprétation IFRS IC de novembre 2019, le Groupe tient compte de la date jusqu'à laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail au-delà du terme contractuel.
Il n'existe pas de clause de résiliation anticipée dans les différents baux, et il n'existe pas de clause susceptible de mettre fin au contrat qui conduirait à supporter de pénalités plus que non significatives, en cas de non-renouvellement du bail à la fin de la période non résiliable. En pratique, l'essentiel des loyers sont fixes et il n'y a pas d'option d'achat.
Les droits d'utilisation liés aux contrats de location sont évalués comme suit : le coût est diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, et ajusté pour tenir compte, le cas échéant, des réévaluations de l'obligation locative. Aucune perte de valeur et aucune réévaluation de l'obligation locative n'a été constatée sur l'exercice.
Les droits d'utilisation liés aux contrats de location sont amortis sur la durée d'utilisation attendue, dans le cas des contrats de crédit-bail avec option d'achat, et sur la durée du contrat dans les autres cas.
Le groupe n'a pas identifié de situations où il est bailleur, ni de situations de cessions-bails.
En application de la norme IFRS 9, les actifs financiers non courants sont ventilés en 3 catégories, en fonction du modèle de gestion retenu par le groupe :
Le coût amorti est déterminé selon la méthode du taux d'intérêt effectif tel que défini par la norme IFRS 9. Ce taux est déterminé lors la mise en place du contrat lié. Une dépréciation est constatée, lorsque les flux de trésorerie attendus sont inférieurs à la valeur comptable.
Cette catégorie comprend les titres non consolidés la juste valeur est déterminée par rapport au niveau 3 de juste valeur définie par la norme IFRS 13. En pratique, les titres non consolidés correspondent essentiellement à des sociétés en fin de programme, dont la juste valeur est proche de la valeur liquidative.
Aucun actif financier ne rentre dans cette catégorie sur les exercices présentés.
Les terrains sont évalués à leur coût de revient, soit le Prix d'acquisition augmenté des Frais financiers et des Impenses (frais d'aménagement et de construction).
Une provision pour dépréciation des stocks est constituée lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la valeur comptable.
Les stocks sont évalués aux coûts de production (charges directes de construction) pour chaque programme ou tranches de programme. Ils comprennent également les frais de gestion liés à l'étude et à l'administration du programme. Une provision pour dépréciation est constituée quand l'opération concernée doit se solder par une perte à terminaison.
Les frais fixes indirects (salaires, charges sociales et autres charges) relatifs aux départements fonciers techniques et administratifs peuvent être incorporés aux stocks. Ces frais sont essentiellement composés de frais de développement, de suivi de travaux et de gestion de projet, pour la partie directement affectable aux programmes immobiliers et engagés postérieurement à la signature de la promesse d'achat du terrain conformément à la décision de l'IFRS IC, les frais financiers ne sont pas intégrés dans le stock des opérations
Quatre critères (non cumulatifs) ont été définis pour sélectionner les programmes immobiliers éligibles à l'intégration en stocks de ces frais fixes indirects :
Les créances clients sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale historique.
Les avances reçues au niveau de l'activité promotion viennent en diminution des créances clients correspondantes.
Les provisions pour dépréciation des créances clients sont comptabilisées pour tenir compte des pertes attendues. Le risque crédit est apprécié à chaque clôture, et tient compte des garanties reçues, le cas échéant.
En pratique, le risque client étant non significatif, la mise en œuvre de la norme IFRS 9 n'a pas conduit à constater de provisions complémentaires au titre des pertes attendues.
Accords de compensation : Néant.
Ce poste comprend les disponibilités et les placements monétaires sans risques, mobilisables ou cessibles à très court terme. Il s'agit des comptes bancaires et des valeurs mobilières de placement. Ces placements sont en Euro et ne présentent pas de risques de pertes de valeur significatifs.
Les découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont présentés en dettes financières courantes.
Les valeurs mobilières de placements sont évaluées à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat lorsque l'impact est significatif. Le groupe retient, dans son évaluation à la juste valeur, le cours à la date de clôture ou les valeurs liquidatives pour les actifs de trésorerie placés dans les OPCVM. Le poste trésorerie et équivalents de trésorerie intègre les « fonds monétaires euros » lorsque les critères recommandés par l'AMF sont respectés (volatilité et sensibilité très faibles).
Les engagements de retraite sont comptabilisés en « provision pour risques et charges ». Ils ont été évalués à partir des éléments suivants :
Les hypothèses tiennent compte d'un taux d'actualisation, de 0,72 % pour l'exercice clos au 31 mars 2021, de tables de mortalité et d'une augmentation moyenne des salaires de 3 % par an. Un taux moyen de charges sociales de 43 % a par ailleurs été appliqué pour l'ensemble des salariés.
Les dirigeants mandataires de sociétés ne sont pas inclus dans le calcul des provisions.
Les écarts actuariels liés aux modifications des hypothèses actuarielles et aux effets d'expérience sont constatés en autres éléments du résultat global et l'impact des changements de régime est constaté immédiatement en résultat consolidé.
Aucun changement de régime n'est intervenu sur les exercices présentés.
Le Groupe CAPELLI n'a pas versé de cotisations à un fonds.
Les impôts différés sont calculés suivant la méthode du report variable. Ils sont constatés dans le compte de résultat et au bilan pour tenir compte :
Les pertes fiscales reportables ne font l'objet de la reconnaissance d'un impôt différé – Actif au bilan, que si elles pourront être imputées sur des différences fiscales futures, lorsqu'il existe une probabilité raisonnable de les imputer sur des résultats fiscaux futurs (dans la limite de 5 années et en tenant compte des dispositions fiscales concernant les possibilités d'utilisation), ou lorsqu'il existe des possibilités d'optimisation fiscale à l'initiative de la société.
Incertitudes fiscales : comme indiqué en note 4.4.3, le Groupe applique l'interprétation IFRIC 23 depuis le 1Er avril 2019. L'analyse effectuée n'a pas conduit à constater de provisions complémentaires. Les provisions pour incertitudes fiscales sont constatées, le cas échéant, en passifs d'impôts exigibles.
Les principes de comptabilisation du chiffre d'affaires définis par la norme IFRS 15 sont définis sur la base d'une analyse en cinq étapes successives :
Le chiffre d'affaires et la marge sont comptabilisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux pour les activités de la promotion immobilière sous forme de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA).
En pratique, les règles de reconnaissance du chiffre d'affaires selon les principales obligations de performance identifiées sont présentées ciaprès :
Le groupe CAPELLI reconnait son chiffre d'affaires ainsi que les résultats des programmes immobiliers selon la méthode de l'avancement pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement qui constitue la majeure partie du Chiffre d'affaires du Groupe. Cet avancement tient compte à la fois de l'avancement technique de l'opération et de l'avancement commercial caractérisé par la signature avec les clients des actes notariés.
L'avancement technique correspond au prix de revient stocké et engagé y compris le terrain par rapport au prix de revient budgété y compris le terrain.
L'avancement commercial correspond au chiffre d'affaires résultant des actes transférant les risques et avantages rapporté au chiffre d'affaires total budgété.
Le chiffre d'affaires est constaté lorsque le groupe a transféré le contrôle des lots, qui en pratique correspond à la signature de l'acte notarié. Une provision pour les coûts restant à encourir est constituée dans les comptes.
Le chiffre d'affaires de cette activité marginale pour le Groupe est constaté de manière linéaire sur la durée du contrat.
Les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires font appel au jugement en matière de marges à l'avancement principalement.
Le Groupe intervient en tant que principal sur les différentes activités.
Il n'existe pas de composante financement significative, ni de composantes variables sur les différentes activités.
Les titres auto-détenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation des titres auto- détenus sont comptabilisés directement en capitaux propres, nets de l'effet d'impôt le cas échéant, sans affecter le résultat.
Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation présente, résultant d'un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée.
Une provision pour perte à terminaison est par ailleurs constatée lorsqu'il apparait, en fonction des budgets financiers connus à la date de clôture de l'exercice, qu'un programme sera finalement vendu à un prix inférieur à son coût de construction. Cette provision est égale à la quotepart de la perte non encore constatée dans les comptes à l'avancement de la société.
Les instruments financiers concernent les actifs financiers, les passifs financiers, et les instruments dérivés et hors trésorerie (swaps, …).
Les instruments financiers apparaissent dans plusieurs rubriques du bilan : actifs financiers non courants, autres actifs non courants, clients, autres créances et autres dettes (ex : variation de juste valeur des dérivés), dettes financières courantes et non courantes, fournisseurs, disponibilités et équivalents de trésorerie.
La norme IFRS 9 ventile les actifs financiers en 3 catégories. Ces catégories sont décrites dans la note « immobilisations financières ». Les actifs financiers courants (hors actifs liés aux dérivés) sont uniquement des actifs évalués au coût amorti.
Les dettes financières sont constatées au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif déterminé à la mise en place du contrat. Les autres passifs financiers intégrés dans les autres rubriques du passif courant et non courant concernent essentiellement les dettes fournisseurs, et sont constatés au coût amorti, qui en pratique correspond au coût.
Les règles de détermination des passifs financiers liés aux obligations locations sont présentées dans la note sur les contrats de location.
Il n'existe pas de passifs financiers constatés à la juste valeur.
Pour information les seuls passifs comportant une composante financement significative sont les engagements de fin de carrière.
Il n'a pas été effectué de reclassements d'actifs et de passifs financiers sur les exercices présentés entre les différentes catégories présentées cidessus.
Conformément à la norme IFRS 13, les instruments financiers sont présentés en 3 catégories, selon une hiérarchie de méthodes de détermination de la juste valeur :
Niveau 1 : juste valeur calculée par référence à des prix cotés non ajustés sur un marché actif pour des actifs et passifs identiques ;
Niveau 2 : juste valeur calculée par référence à des données observables de marché pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (prix côtés de niveau 1 ajustés), soit indirectement à savoir des données dérivées de prix, partir de techniques de valorisation s'appuyant sur des données observables tels que des prix d'actifs ou de passifs similaires ou des paramètres cotés sur un marché actif ;
Niveau 3 : juste valeur calculée par référence à des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (ex : partir de techniques de valorisation reposant pour tout ou partie sur des données non observables telles que des prix sur un marché inactif ou la valorisation sur la base de multiples pour les titres non cotés).
L'analyse effectuée conformément à la norme IFRS 13 n'a pas conduit à identifier un ajustement au titre du risque de non-exécution (risque de contrepartie et risque de crédit propre) dans l'appréciation de la juste valeur des actifs financiers, des passifs financiers, et des dérivés (contreparties bancaires de 1er rang, dérivés non significatifs).
Un tableau comparatif des justes valeurs des actifs par rapport à leur valeur comptable est donné en note 4.4.9.4. Conformément à l'amendement d'IFRS 7, les instruments financiers sont présentés en 3 catégories selon une hiérarchie de méthodes de détermination de la juste valeur.
Le groupe a, sur les exercices présentés un contrat de swaps de couverture de taux sur la société Mousseux (locaux de Champagne aux Mont d'or) d'un montant de 1 534 K€ au 31 mars 2019. L'impact dans les comptes est non significatif.
Les actifs destinés à être cédés sont constatés à la valeur la plus basse entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des frais de cession estimés. La société ne comptabilise plus les amortissements à compter de l'imputation dans cette rubrique.
Les tests de dépréciation sont effectués en comparant la valeur de l'actif net des actifs
Au 31 mars 2020, le siège administratif de la société situé à Champagne aux Mont D'or ainsi que le financement correspondant a été classé dans cette rubrique du fait de la décision de le déménager sur Lyon. Le déménagement a eu lieu le 24 août 2020. Ces locaux seront cédés sur 2021/2022 à une entité du groupe dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, ils ont ainsi été reclassés au 31 mars 2021 en immobilisations corporelles.
Date d'émission : 18 mai 2017 Valeur nominale : 10 000 euros Remboursement : au nominal Montant levé : 12 280 000 euros brut Frais d'émission : 372 K€ brut
Rang, Maturité : Obligations perpétuelles subordonnées de dernier rang, ayant une durée indéterminée.
Remboursement des TSSDI :
Remboursement : Uniquement en cas de liquidation de l'émetteur, de cession totale de l'entreprise à la suite d'une décision de redressement judiciaire ou liquidation
Remboursement anticipé volontaire : à l'entière et seule discrétion de l'émetteur, et ne pourra pas intervenir avant une période de 6 ans (18 mai 2023).
Paiement des intérêts fixes : Paiement à l'initiative de l'émetteur pour une période courant du 18 mai 2017, (inclus) au 18 mai 2023 (exclus). Les intérêts non payés à l'échéance seront capitalisés.
Taux d'intérêts fixes : 9,75 %
Paiement des intérêts variables : paiement trimestriel à compter de la première date de remboursement au Gré de l'Emetteur, soit le 18 mai 2023 (Euribor 3 mois augmenté d'une Marge de 14%).
Date d'émission : 22 novembre 2018 Valeur nominale : 10 000 euros Remboursement : au nominal Montant levé : 7 000 000 euros brut Frais d'émission : 3 K€ brut
Paiement des intérêts fixes : Paiement à l'initiative de l'émetteur pour une période courant du 18 mai 2017, (inclus) au 18 mai 2023 (exclus).
Taux d'intérêts fixes : 8,37 % (après prise en compte de la prime d'émission)
Paiement des intérêts variables : paiement trimestriel à compter de la première date de remboursement au Gré de l'Emetteur, soit le 18 mai 2023 (Euribor 3 mois augmenté d'une Marge de 14%).
Ces titres ont une durée indéterminée. Le remboursement du capital est à la seule initiative de l'émetteur et ne pourra pas intervenir avant une période de 6 ans (12 décembre 2023). De même, le paiement des intérêts est à la seule initiative de l'émetteur. Les intérêts non payés à échéance seront capitalisés.
Date d'émission : 12 décembre 2018 Valeur nominale : 10 000 euros Remboursement : au nominal Montant levé : 650 000 euros brut Frais d'émission : 3,1 K€ brut Paiement des intérêts fixes : Paiement à l'initiative de l'émetteur pour une période courant du 12 décembre 2018 (inclus) au 12 décembre 2023 (exclus).
Taux d'intérêts fixes : 8,37 % (après prise en compte de la prime d'émission)
Paiement des intérêts variables : paiement trimestriel à compter de la première date de remboursement au Gré de l'Emetteur, soit le 12 décembre 2023 (Euribor 3 mois augmenté d'une Marge de 14%).
Ces titres ont une durée indéterminée. Le remboursement du capital est à la seule initiative de l'émetteur et ne pourra pas intervenir avant une période de 6 ans (12 décembre 2023). De même, le paiement des intérêts est à la seule initiative de l'émetteur. Les intérêts non payés à échéance seront capitalisés.
Ces TSSDI sont assimilables en une seule souche ayant fait l'objet d'un rachat pour un montant global de 18M€ sur l'exercice.
Date d'émission : 28 février 2019 Valeur nominale : 10 000 euros Remboursement : au nominal Montant levé : 2 300 000 euros brut Frais d'émission : Néant Paiement des intérêts fixes : Paiement à l'initiative de l'émetteur pour une période
Taux d'intérêts fixes : 8,37 %
Paiement des intérêts variables : paiement intervenant trimestriellement les 28 Mai, 28 Août, 28 Novembre et 28 Février de chaque année à compter de la première date de remboursement au Gré de l'émetteur. (Euribor 3 mois augmenté d'une Marge de 14%).
Ces titres ont une durée indéterminée. Le remboursement du capital est à la seule initiative de l'émetteur et ne pourra pas intervenir avant une période de 6 ans (28 février 2024). De même, le paiement des intérêts est à la seule initiative de l'émetteur. Les intérêts non payés à échéance seront capitalisés.
Date d'émission : 27 février 2020 Valeur nominale : 1 000 euros Remboursement : au nominal Montant levé : 30 685 000 euros brut Frais d'émission : Néant
Paiement des intérêts fixes : Paiement à l'initiative de l'émetteur pour une période courant du 27 février 2020, (inclus) au 27 février 2026 (exclus).
Paiement des intérêts variables : paiement intervenant trimestriellement les 27 Mai, 27 Août, 27 Novembre et 27 Février de chaque année à compter de la première date de remboursement au Gré de l'émetteur. (Euribor 3 mois augmenté d'une Marge de 14%).
Ces titres ont une durée indéterminée. Le remboursement du capital est à la seule initiative de l'émetteur et ne pourra pas intervenir avant une période de 6 ans (27 février 2026). De même, le paiement des intérêts est à la seule initiative de l'émetteur. Les intérêts non payés à échéance seront capitalisés.
Ces instruments financiers ont été traités dans les comptes du 31 mars 2021, sans changement par rapport au 31 mars 2020 pour les TSSDI en cours au 31 mars 2021, comme des instruments de capitaux propres conformément à la norme IAS 32 en l'absence d'obligations contractuelles de remboursement du capital et des intérêts (le remboursement du capital et des intérêts est à l'initiative du Groupe). Ainsi, ont été constatés directement en capitaux propres (dans une rubrique spécifique des capitaux propres) le prix d'émission, les frais d'émission et les intérêts.
| en k€ | TSSDI |
|---|---|
| Souscrit en 2017/2018 | 12 280 |
| Souscrit en 2018/2019 | 9 950 |
| Souscrit en 2019/2020 | 10 570 |
| Souscrit en 2020/2021* | 2 095 |
| Total TSSDI au 31/03/2021 | 34 895 |
* Variation nette de 2,1 M€ : souscription 20,1 M€, rachat <18 M€>
| en k€ | Intérêts financiers TSSDI |
|---|---|
| Intérêts constatés en réserves 2017/2018 | 1 094 |
| Intérêts constatés en réserves 2018/2019 | 1 402 |
| Intérêts constatés en réserves 2019/2020 | 2 617 |
| Intérêts constatés en réserves 2020/2021 | 2 442 |
Un secteur opérationnel est une composante du Groupe qui se livre à des activités dont elle est susceptible de retirer des revenus et supporter des charges y compris des revenus et des charges liés aux transactions avec d'autres composantes du groupe.
Le Groupe a identifié à fin mars 2020 et fin mars 2021 au sens de la norme IFRS 8 sur l'information sectorielle représentatif de zone géographique : la France, la Suisse et le Luxembourg.
L'information présentée au principal décideur opérationnel étant la marge brute, c'est cet indicateur qui, selon IFRS 8 « secteurs opérationnels », a été présenté dans le compte de résultat sectoriel.
La marge brute correspond au chiffre d'affaires diminué des achats consommés.
Les achats consommés correspondent aux coûts directs liés aux opérations et notamment :
Le Groupe applique la méthode indirecte de présentation des flux de trésorerie, selon une présentation proche du modèle proposé par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation 2013-03 du 7 novembre 2013.
Les flux de trésorerie de l'exercice sont ventilés entre les flux générés par l'activité, par les opérations d'investissement et par les opérations sur fonds propres.
Le tableau des flux de trésorerie est établi notamment à partir des règles suivantes :
L'établissement des états financiers selon la norme IFRS nécessite d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, ce qui concerne principalement les éléments suivants :
Il n'y a pas eu de modification significative depuis le 31 mars 2020.
Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles ou de situations existantes à la date d'établissement des comptes et en fonction de l'expérience passée ou d'autres facteurs considérés comme raisonnables. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.
Aucun changement de méthode n'est intervenu sur la période.
Par ailleurs, la crise sanitaire n'a pas conduit à modifier à changer les principales estimations retenues par la société.
Le poste écart d'acquisition s'analyse de la façon suivante :
| Valeurs brutes - en k€ | 31/03/2020 | Variation (+ OU -) |
31/03/2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Capelli | 120 | 120 | ||
| Financière Capelli | 112 | 112 | ||
| Capelli UK | 60 | 60 | ||
| Villeurbanne Château Gaillard | 31 | 31 | ||
| Total | 232 | 0 | 91 | 323 |
La mise en œuvre de tests de dépréciation n'a pas conduit à constater de dépréciation.
| Valeur brutes - en k€ | 31/03/2020 | Variation de périmètre |
Augm. | Dim. | Reclassement | Ecart de change | 31/03/2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Concessions, brevets et droits similaires, brevets, licences | 532 | - | 29 | - | 197 | - | 758 |
| Droit au bail | - | - | 75 | - | - | - | 75 |
| Autres immobilisations incorporelles | 145 | - | - | - | - | - | 145 |
| Immobilisations incorporelles | 678 | - | 104 | - | 197 | - | 978 |
| Terrains | 20 | - | - | - | - | - | 20 |
| Constructions | 1 141 | 1 868 | 78 - | 526 | 4 600 - | 12 | 7 150 |
| Immeubles de placement | 2 524 | - | - | - - |
11 - | 19 | 2 495 |
| I.T.M.O.I | 34 | - | - | - | - | - | 34 |
| Autres immobilisations corporelles | 3 092 | 59 | 1 140 - | 46 | 736 - | 25 | 4 955 |
| Immobilisations en cours | 727 | - | 2 087 | - - |
2 738 | - | 76 |
| Immobilisations corporelles | 7 538 | 1 927 | 3 304 - | 571 | 2 587 - | 55 | 14 729 |
| Total valeurs brutes | 8 216 | 1 927 | 3 408 - | 571 | 2 784 - | 55 | 15 707 |
Pour mémoire, un reclassement avait été opéré depuis le 31 mars 2019 en bas de bilan en « Actifs détenus en vue de la vente » pour l'ensemble immobilier de Champagne mis en vente dans le cadre du transfert à horizon 2020 du siège administratif de Champagne vers Lyon 6ème.
Les locaux de Champagne seront cédés l'année prochaine à une entité du groupe dans le cadre d'une nouvelle opération de promotion immobilière ; ils ont ainsi été reclassés au 31 mars 2021 en immobilisations corporelles. A la fin de l'exercice précédent, ce bien était valorisé pour 2 782 K€ en valeur brute et 536 K€ en amortissements soit une valeur nette comptable reclassée de 2 246 K€. Par ailleurs, l'emprunt afférent contracté par la SCI MOUSSEUX, a été reclassé parallèlement.
Compte tenu de la cession prochaine de ces bâtiments, les agencements et installations correspondants immobilisés dans les comptes de Capelli SA, d'une valeur brute de 571 K€ et amortis pour 399 K€, ont été sortis sur l'exercice.
Le déménagement du siège social administratif du groupe dans les locaux de Lyon 6 fin août 2020, a par ailleurs impacté les immobilisations corporelles consolidées à hauteur de 4 588 K€ (agencements, installations, réfection du bâtiment et mobiliers divers), dont 1 927 K€ en variation de périmètre suite à l'intégration globale sur l'exercice de la SCI des Maréchaux (titulaire du contrat de crédit-bail des bureaux de Foch) dans l'ensemble consolidé (se reporter à la note 4.4.3).
| Amortissements - en k€ | 31/03/2020 | Variation de périmètre |
Augm. | Dim. | Reclassement | Ecart de change | 31/03/2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Concessions, brevets et droits similaires, brevets, licences | 374 | - | 77 | - | - | - | 450 |
| Droit au bail | 0 | - | 5 | - | - | - | 5 |
| Autres immobilisations incorporelles | 72 | - | 48 | - | - | - | 120 |
| Immobilisations incorporelles | 446 | - | 130 | - | - | - | 576 |
| Constructions | 482 | 76 | 338 - | 374 | 493 | - | 1 015 |
| Immeubles de placement | 1 071 | - | - 1 |
- | 43 - | 0 | 1 113 |
| I.T.M.O.I | 34 | - | - | - | - | - | 34 |
| Autres immobilisations corporelles | 1 282 | 4 | 487 - | 25 | - | - 14 |
1 734 |
| Immobilisations corporelles | 2 868 | 80 | 824 - | 399 | 537 - | 14 | 3 896 |
| Total des amortissements | 3 315 | 80 | 955 - | 399 | 537 - | 14 | 4 473 |
| Valeur nette - en k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Concessions, brevets et droits similaires, brevets, licences | 308 | 159 |
| Droit au bail | 70 | - |
| Autres immobilisations incorporelles | 25 | 73 |
| Immobilisations incorporelles | 403 | 232 |
| Terrains | 20 | 20 |
| Constructions | 6 135 | 659 |
| Immeubles de placement | 1 382 | 1 454 |
| I.T.M.O.I | - | - |
| Autres immobilisations corporelles | 3 221 | 1 810 |
| Immobilisations en cours | 76 | 727 |
| Immobilisations corporelles | 10 833 | 4 669 |
| Total valeurs nettes | 11 236 | 4 901 |
| Valeur brutes - en k€ | 31/03/2020 | Correction ouverture |
Variation de périmètre |
Augm. | Dim. | Ecart de change |
31/03/2021 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Logiciels | 580 | - | - | - | - | 26 | - | 554 | |
| Immobiliers | 13 570 | 237 | 6 399 | 1 367 | - | - | 45 | 21 527 | |
| Autres immobilisations | 7 239 | 213 | - | 230 | - | 276 | - | 20 | 7 386 |
| Droits d'utilisation des actifs loués | 21 388 | 450 | 6 399 | 1 597 | - | 302 | - | 65 | 29 467 |
Le contrat de crédit-bail des bureaux de Foch à la SCI des Maréchaux a donné lieu à un retraitement complémentaire IFRS 16 de 6 399 K€ en valeur brute et d'une dette locative d'un montant équivalent (se reporter à la note 4.4.3).
| Amortissements - en k€ | 31/03/2020 | Correction ouverture |
Variation de périmètre |
Augm. | Dim. | Ecart de change |
31/03/2021 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Logiciels | 93 | - | - | 111 | - | 26 | - | 177 | |
| Immobiliers | 1 167 | 20 | 74 | 1 857 | - | - | 20 | 3 098 | |
| Autres immobilisations | 1 492 | 34 | - | 1 075 | - | 276 | - | 8 | 2 316 |
| Droits d'utilisation des actifs loués | 2 752 | 54 | 74 | 3 042 | - | 302 | - | 28 | 5 592 |
L'effet année pleine des dotations aux amortissements sur les locaux de Foch est une augmentation de 739 K€.
| Valeur nette - en k€ | 31/03/2020 | Correction ouverture |
Variation de périmètre |
Augm. | Ecart de Dim. change |
31/03/2021 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Logiciels | 487 | - | - | - | 111 | - | - | 376 | |
| Immobiliers | 12 402 | 217 | 6 325 | - | 490 | - | - | 26 | 18 429 |
| Autres immobilisations | 5 747 | 179 | - | - | 845 | - | - | 11 | 5 070 |
| Droits d'utilisation des actifs loués | 18 636 | 396 | 6 325 | - | 1 446 | - | - | 37 | 23 875 |
IMMEUBLES DE PLACEMENT
| En k€ | Brut | Amort. | Net |
|---|---|---|---|
| 31/03/2020 | 2 524 | -1 071 | 1 453 |
| Acquisitions de l'exercice | -11 | 0 | -11 |
| Ecart de change | -19 | 0 | -18 |
| Dotations de l'exercice | 0 | 43 | 43 |
| 31/03/2021 | 2 495 | -1 114 | 1 380 |
Comme indiqué dans la note « Immobilisations corporelles », les immeubles de placement sont constatés au coût amorti.
Au 31 mars 2017 la valeur de marché des Immeubles de placement, évaluée par un expert à 2 472 K€, est supérieure à leur valeur nette comptable. Il n'y a pas eu d'évolution de cette valeur sur l'exercice clos le 31 mars 2021. La principale méthode d'évaluation est celle de « rentabilité » qui consiste à déterminer la valeur locative susceptible d'être appliquée à l'immeuble puis à lui affecter un taux de capitalisation dans une fourchette de 8 à 11.5 % en fonction de la nature des locaux (haut de fourchette pour les locaux commerciaux et bas de fourchette pour les locaux d'habitation).
Les revenus nets générés par la location des immeubles de placement se présentent comme suit :
| en k€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Montant des produits des locations | 141 | 154 |
| Taxes foncières | - 9 |
-12 |
| Charges locatives | - 9 |
-11 |
| Revenus nets | 123 | 131 |
| En k€ | 31/03/2020 Variation de périmètre |
Reclassement | Quote-Part résultat |
Distribution Acquisition | Cessions | Reprise Provision |
Ecart de change |
31/03/2021 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Titres non consolidés | 918 | 0 | (299) | 0 | 0 | 0 | (47) | 0 | (8) | 564 |
| Titres mis en équivalence | 293 | (34) | 299 | 189 | 113 | 0 | 0 | (104) | 0 | 756 |
| Dépôts & | 370 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 | (7) | 0 | 0 | 384 |
| Prêts envers ses filiales | 3 093 | 1 494 | 0 | 0 | 0 | 0 | (114) | 0 | 0 | 4 474 |
| Valeurs brutes | 4 674 | 1 461 | 0 | 189 | 113 | 20 | (167) | (104) | (8) | 6 178 |
| Amortissements | 0 | 0 | ||||||||
| Valeurs nettes | 4 674 | 1 461 | 0 | 189 | 113 | 20 | (167) | (104) | (8) | 6 178 |
Les variations de périmètre correspondent essentiellement à l'entrée des filiales intégrées globalement sur l'exercice (SCI des Maréchaux, principalement avance preneur - se reporter à la note 4.4.3 et Courbevoie 6 Rue de l'Homme).
La valeur brute des titres non consolidés est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 les titres non consolidés sont évalués à la juste valeur par le résultat. L'analyse n'a pas conduit à constater de variations significatives, les titres non consolidés étant essentiellement liés à des sociétés en cours de liquidation.
| en k€ | Valeur brute au 31/03/2021 |
Dépréciation | Valeur nette au 31/03/2021 |
Valeur brute au 31/03/2020 |
Dépréciation | Valeur nette au 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Stocks | 248 817 | (2 824) | 245 993 | 250 499 | (2 529) | 247 970 |
| Total | 248 817 | (2 824) | 245 993 | 250 499 | (2 529) | 247 970 |
La variation du niveau des stocks à la clôture s'explique principalement par la poursuite et l'intensification de la stratégie de ventes en bloc initiée par le groupe l'année précédente.
Une analyse détaillée des stocks a été effectuée afin d'ajuster la valeur comptable en fonction de la valeur nette de réalisation. Au 31 mars 2021, le Groupe a ainsi comptabilisé une dotation nette de provision d'un montant de 295 K€ contre 63 K€ au 31 mars 2020.
La variation des stocks comptabilisée en achats consommés et production stockée (et ayant donc un effet en résultat) s'élève à -3 451 K€ au 31 mars 2021 contre 50 019 K€ au 31 mars 2020.
Comme indiqué dans la note 4.4.1, la crise sanitaire n'a pas conduit à modifier les règles de dépréciation, la stratégie de développement de vente en bloc ayant permis de maintenir un écoulement régulier des stocks.
ACTIFS ET PASSIFS NON COURANTS HORS IMPOTS DIFFERES
| En k€ | Montant brut au 31/03/2021 |
Echéances de un à cinq ans |
Echéances à plus de cinq ans |
|---|---|---|---|
| Autres actifs non courants | 11 | 11 | 0 |
| Actifs non courants | 11 | 11 | 0 |
| Emprunt obligataire (IBO) | 49 737 | 48 987 | 750 |
| Emprunts et autres dettes | 36 939 | 36 457 | 482 |
| Obligations locatives non courantes | 21 257 | 7 537 | 13 720 |
| Autres dettes et cautionnements | 0 | 0 | 0 |
| Passifs financiers non courants | 107 933 | 92 980 | 14 952 |
| Provisions | 203 | 6 | 197 |
| Autres passifs non courant - | 5 046 | 4 663 | 382 |
| Autres Passifs non courants | 5 249 | 4 669 | 579 |
| Passifs non courants | 113 182 | 97 649 | 15 532 |
Le Groupe Capelli a procédé au cours de l'exercice à l'ouverture auprès d'un pool bancaire composé de sept banques d'une ligne de crédit d'un montant maximal de 22,5 M€ bénéficiant d'une garantie de l'État français à hauteur de 90 % du montant emprunté (Prêt Garanti par l'Etat). Les principales caractéristiques de cette ligne de crédit sont les suivantes :
Cette ligne de crédit a été intégralement tirée au 31 mars 2021. Le Groupe considère que l'accord de crédit n'a pas été obtenu à des conditions normales de marché et qu'il y a lieu de comptabiliser une subvention (i.e. correspondant à la différence entre la juste valeur et la valeur faciale du prêt ; le différentiel de taux provenant essentiellement de la garantie octroyée par l'État sur une partie du financement accordé). Cette subvention est étalée sur la durée des emprunts, la reprise de la subvention est présentée en moins des frais financiers. A ce titre, une subvention d'un montant de 6,7 M€ a été constatée au 31 mars 2021 dans les autres passifs. Celle-ci correspond au différentiel entre le taux de financement du groupe (soit 8%) et le taux effectif de l'emprunt souscrit (soit 2%). Le Groupe a utilisé l'option de prorogation pour une partie des tirages ; ainsi, 5,1 M€ des tirages sont enregistrés en dettes non courantes et 1,6 M€ en passifs courants.
Comme indiqué ci-dessus, la crise sanitaire n'a pas conduit le groupe à demander le report du paiement de dettes financières.
| En k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Créances clients | 165 637 | 150 075 |
| Etat – impôt sur les sociétés | 121 | 312 |
| Etat – autres impôts | 56 826 | 46 557 |
| Débiteurs divers | 10 052 | 7 815 |
| Charges constatées d'avance | 1 442 | 1 244 |
| Autres créances | 68 442 | 55 927 |
| Comptes courants | 1 537 | 9 446 |
| Trésorerie et équivalents | 115 333 | 84 677 |
| Actifs financiers courants | 116 870 | 94 123 |
| Actifs courants | 350 948 | 300 125 |
Les autres créances d'impôts correspondent essentiellement à la TVA.
| L'état des créances clients des trois derniers exercices à la clôture se présente comme suit : | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ------------------------------------------------------------------------------------------------ | -- | -- | -- | -- | -- | -- | -- | -- |
| Solde client | Echus | Echus | Echus | Echus | Echus | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| en k€ | Net | Non échus | provisionnés | < 4 mois | De 4 à 6 mois | De 6 à 12 mois | > 12 mois |
| 31/03/2021 | 165 637 | 160 079 | 106 | 431 | 5 021 | ||
| 31/03/2020 | 150 075 | 149 986 | 89 | ||||
| 31/03/2019 | 118 309 | 118 200 | 109 |
Il n'existe pas de risque de non-recouvrement sur ces créances dans la mesure où un privilège de vendeur est inscrit sur ces créances. Les créances supérieures à 12 mois ne présentent aucun risque de nonrecouvrement. Dans le cadre de ses opérations de financements, le Groupe a procédé à une cession de créances clients pour un montant de 11M€. Cette opération a fait l'objet d'une décomptabilisation à la clôture.
La crise sanitaire n'a pas conduit à constater une augmentation significative du risque client ni des décalages de règlement des créances.
| En k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Dettes fournisseurs | 156 994 | 139 532 |
| Provision sociétés mises en équivalence | 0 | 104 |
| Dettes sociales et fiscales | 68 502 | 43 127 |
| Etat – impôts sur les sociétés | 10 063 | 1 492 |
| Autres dettes | 2 216 | 12 221 |
| Autres dettes | 80 781 | 56 944 |
| Comptes courants | 2 542 | 4 858 |
| Concours bancaires | 86 185 | 107 192 |
| Emprunts et autres dettes à moins 1 an | 121 306 | 70 819 |
| Autres passifs courants - subvention | 1 636 | |
| Obligations locatives courantes | 2 325 | 2 461 |
| Passifs financiers courants | 213 993 | 185 330 |
| Produits constatés d'avance | 0 | 0 |
| Passifs courants | 451 769 | 381 806 |
Les comptes courants concernent principalement les parties liées et sociétés mises en équivalence.
Les dettes fiscales et sociales de 78,5 M€ correspondent essentiellement à la TVA et à l'impôts société à payer au titre des opérations du groupe.
Les autres passifs courants- subvention pour 1.6 M€ sont relatifs à la part à moins d'un an de la subvention relative au PGE (cf. se reporter à l'explication donnée en passifs non courants).
Comme indiqué ci-dessus, la crise sanitaire n'a pas conduit le groupe à demander le report du paiement de dettes d'exploitation.
| En k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Emprunt obligataire (IBO / taux fixe) | 49 737 | 86 375 |
| Emprunts | 36 939 | 16 017 |
| dont taux fixe | 25 664 | 15 117 |
| dont taux variable | 11 275 | 900 |
| Autres dettes et cautionnements | 0 | 46 |
| Passifs financiers non courants | 86 676 | 102 438 |
| Emprunts Obligataires | 102 416 | 55 356 |
| Emprunts à moins d'un an | 18 841 | 15 463 |
| Concours bancaires | 86 185 | 107 192 |
| ss-total passif financier courant | 207 441 | 178 010 |
| Comptes courants | 2 542 | 4 858 |
| Autres dettes et cautionnements | 50 | 0 |
| Passifs financiers courants | 210 033 | 182 869 |
| Endettement financier brut | 296 709 | 285 307 |
| Comptes courants actifs | (1 537) | (9 446) |
| Trésorerie et équivalents | (115 333) | (84 677) |
| Endettement financier net hors obligations locatives et subvention |
179 839 | 191 184 |
| Obligations locatives non courantes | 21 257 | 15 291 |
| Obligations locatives courantes | 2 325 | 2 461 |
| Autres passifs non courants - subvention | 5 046 | 0 |
| Autres passifs courants - subvention | 1 636 | 0 |
| Endettement financier net dont obligations locatives et subvention |
210 102 | 208 936 |
L'évolution des emprunts peut se synthétiser de la façon suivante :
| Variation des emprunts et autres dettes - en k€ | 31/03/2020 | Reclass. | Variation de périmètre |
Souscription d'emprunt |
Remboursement d'emprunts |
Ecarts de change et autres mouvements |
31/03/2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emprunt Obligataire (IBO / taux fixe) | 86 375 | (73 104) | 36 200 | 265 | 49 737 | ||
| Emprunts | 16 017 | (14 231) | 35 154 | 0 | 0 | 36 940 | |
| Autres dettes non courantes | 46 | (46) | 0 | ||||
| Obligations locatives non courantes | 15 291 | (1 930) | 6 123 | 1 426 | 347 | 21 257 | |
| Autres passifs non courants - subvention | 0 | 5 046 | 5 046 | ||||
| Emprunts et autres dettes non courants | 117 729 | (89 311) | 6 123 | 77 827 | 0 | 612 | 112 979 |
| Emprunts à moins d'un an (hors intérêts courus) | 70 819 | 88 713 | 1 219 | (39 368) | (127) | 121 256 | |
| Autres dettes courantes | 0 | 46 | 4 | 50 | |||
| Obligations locatives courantes | 2 461 | 1 930 | 103 | 172 | (2 342) | (0) | 2 325 |
| Autres passifs courants - subvention | 0 | 1 636 | 1 636 | ||||
| Emprunts et autres dettes courants | 73 280 | 90 689 | 103 | 3 031 | (41 710) | (127) | 125 267 |
| Total des emprunts et des autres dettes | 191 009 | 1 378 | 6 226 | 80 858 | (41 710) | 485 | 238 246 |
| Total des emprunts et des autres dettes (hors obligations locatives) |
173 257 | 1 378 | 0 | 79 259 | (39 368) | 138 | 214 664 |
Avec des fonds propres de 74,3 M€ au 31 mars 2021 (qui intègrent les TSSDI de 34,9 M€), le gearing du Groupe (endettement net sur fonds propres) ressort à 2,42.
La baisse du niveau d'endettement net à la clôture s'explique par la mise en place de la stratégie de ventes en bloc et la forte rotation commerciale.
Les concours bancaires courants, d'un montant de 86,2 M€, correspondent à des lignes à taux variable finançant les opérations ainsi que des lignes Corporate à taux variable.
Dans le cadre de la confirmation des lignes Corporate, le Groupe s'est engagé sur le maintien des indicateurs financiers suivants :
L'ensemble des lignes corporate de Capelli SA au 31 mars 2021 est classé en passif courant.
Par ailleurs, les émissions obligataires prévoient les engagements suivants :
Au 31 mars 2021 ces ratios ne sont pas respectés conduisant à un reclassement de 22 M€ d'emprunts obligataires en passifs courants.
A la date d'arrêté des comptes une négociation est en cours avec les porteurs d'obligations et une assemblée générale devrait se tenir en septembre 2021 pour régulariser la situation.
De plus, certains contrats obligataires et lignes de crédit signés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021 prévoient les engagements suivants :
Au 31 mars 2021 ces ratios sont respectés.
| Nom | Date d'émission | Montants levés en M€ |
Date de Remboursement |
Part non courante au 31/03/2021 |
N° ISIN | Société Bénéficiaire |
Taux d'intérêt |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CACEIS LEVEE OBLIG 20 MCHF 2020-07 | juil-20 | 6,18 | janv-23 | en k€ 5 722 |
FR0013520236 | LANDEV1 | 6,75% |
| CACEIS OBLIG 15 M€ FR0014000I51 | nov-20 | 15,00 | févr-23 | 15 000 | FR0014000I51 | LANDEV1 | 6,00% |
| CACEIS OBLIG 20 M€ / XS2270708386 | déc-20 | 16,31 | juin-23 | 5 546 | XS2270708386 | LANDEV1 | 7,00% |
| EMPR WISEED/ CF4 /LANDY 2 212 100 € | mars-21 | 2,21 | mars-23 | 2 212 | NA | CF4 | 7,00% |
| EMPR. BILLET A ORDRE 750K€ | nov-18 | 0,75 | 750 | Capelli | 2,50% | ||
| EMPR. CACEIS 8 K€ + 12 K€ = 20 K€ | sept-19 | 20,00 | sept-24 | 19 940 | FR0013446564 | Capelli | 7,00% |
| EMPR. OBLIG / CAP PROM (MAMER) | oct-20 | 3,00 | oct-22 | 300 | NA | Capelli Promotion | 9,00% |
| EMPR. OBLIG / NOISY 420 K€ | juil-20 | 0,42 | juil-22 | 420 | NA | Capelli Promotion | 9,00% |
| Frais d'émission d'emprunt | (154) | ||||||
| TOTAL | 63,87 | 49 737 |
La part des emprunts à moins d'un an se décompose comme suit :
| Emprunts à moins d'un an | 18 841 |
|---|---|
| dont emprunts auprès d'établissement de crédits | 10 258 |
| dont emprunts participatifs | 1 500 |
| dont autres emprunts | 3 238 |
| dont intérêts courus sur emprunts | 3 845 |
Les intérêts courus se rapportent pour l'essentiel à la dette obligataire et aux emprunts participatifs.
| Emprunts - en k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Emprunts obligataire (IBO/ taux fixe) | 49 737 | 86 375 |
| Emprunts | 36 939 | 16 017 |
| dont taux fixe | 25 664 | 15 117 |
| dont taux variable | 11 275 | 900 |
| Obligations locatives non courantes | 21 257 | 15 291 |
| Autres dettes | 0 | 0 |
| Cautionnements | 0 | 46 |
| Passifs financiers non courants | 107 933 | 117 729 |
| Dont nouveaux emprunts | 74 159 | |
| Dont remboursements d'emprunts | 0 | |
| Dont emprunts reclassés en passif courant | -90 689 | |
| Dont variation de périmètre | 6 123 | |
| Dont impact IFRS 16 | 612 |
Les comptes courants sont quant à eux rémunérés à taux variables (taux fiscalement déductible).
L'analyse de la gestion de risques de taux et de liquidité est présentée au paragraphe 4.4.9.4
| en k€ | 31/03/2021 Valeur d'acquisition |
31/03/2021 Valeur de marché |
31/03/2020 Valeur d'acquisition |
31/03/2020 Valeur de marché |
|---|---|---|---|---|
| VMP et Comptes à terme | 1 314 | 1 314 | 1 509 | 1 262 |
| Total | 1 314 | 1 314 | 1 509 | 1 262 |
La société n'est soumise à aucune obligation spécifique d'ordre réglementaire ou contractuel en matière de capital social. Un droit de vote double est accordé à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire au jour de l'assemblée générale.
| 31/03/2020 | Augm. | Dim. | 31/03/2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de titres | 2 213 333 | 0 | 0 | 2 213 333 |
| Valeur nominale | 6,84 € | 0,00 € | 0,00 € | 6,84 € |
Au 31 mars 2021, CAPELLI SA détient 20 594 de ses propres titres, pour une valeur brute de 730 K€. Ces actions ont été imputées sur les capitaux propres. Au 31 mars 2020, la société CAPELLI SA détenait 25 486 titres pour une valeur de 878 K€.
Au jour de l'établissement du présent document, la décision de l'Assemblée générale concernant l'affectation et la répartition des résultats 2020/2021 n'est pas connue. Le Conseil d'administration ne prévoit pas de distribution de dividendes à proposer à l'Assemblée générale.
Par ailleurs, les TSSDI levés par le groupe font l'objet d'un classement dans les capitaux propres (mouvements de capitaux et des intérêts).
| Détail TSSDI en k€ | Valeur norminale |
Date de souscripition |
Taux fixe | Taux variable | Date début paiement des intérêts variables |
|---|---|---|---|---|---|
| TSSDI 12,28 M€ | 12 280 | mai-17 | 9,75% Euribor 3 mois + marge 14% |
Trimestrielle à compter de la 1ère date de remboursement au gré de l'émetteur |
|
| TSSDI 7 M€ | 7 000 | nov-18 | 8,37% Euribor 3 mois + marge 14% |
Trimestrielle à compter de la 1ère date de remboursement au gré de l'émetteur |
|
| TSSDI 0,65 M€ | 650 | déc-18 | 8,37% Euribor 3 mois + marge 14% |
Trimestrielle à compter de la 1ère date de remboursement au gré de l'émetteur |
|
| TSSDI 2,3 M€ | 2300 | févr-19 | 8,37% Euribor 3 mois + marge 14% |
Trimestrielle à compter de la 1ère date de remboursement au gré de l'émetteur |
|
| TSSDI 10,57 M€ | 10 570 | févr-20 | 9,75% Euribor 3 mois + marge 14% |
Trimestrielle à compter de la 1ère date de remboursement au gré de l'émetteur |
|
| TSSDI 20,115 M€ | 20 115 | avr-20 | 9,75% Euribor 3 mois + marge 14% |
Trimestrielle à compter de la 1ère date de remboursement au gré de l'émetteur |
Le montant de l'émission des Titres Super Subordonnées à Durée Indéterminée apparaissant dans le tableau de variation des capitaux propres est un montant net des frais d'émission.
Les souscriptions et les rachats de la période des Titres Super Subordonnées à Durée Indéterminée représentent une variation nette de 2,1 M€ (souscription de 20,1 M€, rachats de 18 M€).
| en k€ | 31/03/2020 | Variation taux actualisation |
Dotations | Reprises (utilisées) |
Reprises (non utilisées) |
31/03/2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Provision IDR | 158 | - | 45 | - | - | 203 |
| Titres mis en équivalence négatifs | 104 | - | - | 104 - | 0 | |
| Provisions pour litiges et autres provisions | - | - | 17 | 17 | - | 0 |
| Total | 262 | - | 62 | 17 | 104 | 203 |
La variation des provisions par rapport au 31 mars 2020 est liée à la diminution du taux d'actualisation des indemnités de départ à la retraite et à l'évolution de l'effectif. Les écarts actuariels ne sont pas significatifs.
Le taux d'actualisation utilisé pour l'évaluation des indemnités de fin de carrière a été fixé à 0,72% contre 1,42% au 31 mars 2020.
Conformément à IAS28R, la quote-part des capitaux propres négatifs des sociétés mises en équivalence est retraitée pour être mise en provisions au passif du bilan. Les résultats de ces sociétés étant maintenus sur la ligne quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence au compte de résultat. Les filiales concernées ayant la forme de SNC et de SCCV, le groupe doit obligatoirement prendre à sa charge les dettes de ces sociétés. Une reprise de la totalité de la provision constatée au 31 mars 2020 soit 0,1 M€ a été opérée compte tenu de l'évolution du périmètre consolidé.
Le groupe n'a pas identifié d'actifs et de passifs éventuels significatifs.
Au 31 mars 2021, le taux de 29 % (28% avec la contribution additionnelle) a été appliqué pour les opérations ayant un dénouement en 2021.
| en k€ | 31/03/2021 |
|---|---|
| Impôts différés passifs au 31 Mars 2020 | (11 861) |
| Impôts différés actifs au 31 Mars 2020 | 6 239 |
| Impôts différés nets au 31 Mars 2020 | (5 622) |
| Mouvements affectant le résultat 2020/2021 | 8 766 |
| Mouvements affectant les réserves 2020/2021 | 21 |
| Impôt différé passif sur écart d'acquisition | 0 |
| Reclassement | (2 514) |
| Ecart de conversion | (7) |
| Impôts différés nets au 31 Mars 2021 | 644 |
| Dont impôts différés passifs | (10 563) |
| Dont impôts différés actifs | 11 207 |
Les impôts différés passifs sont essentiellement constitués par les décalages de résultat (liés à la méthode à l'avancement sur l'activité promotion) pour un montant total de 3 191 K€, par le décalage temporaire de la déduction des frais de commercialisation pour 6 402 K€. Les déficits fiscaux non activés représentent 1 149 K€ d'impôts différés (dont 81 K€ non constatés sur l'exercice au titre des déficits reportables) contre 1 068 K€ au 31 mars 2020. Les impôts différés actifs sont principalement composés des retraitements sur marge interne ainsi que des impôt différés actifs sur déficits fiscaux activés à hauteur de 2 503 K€.
| En k€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Variation de stock | 10 318 | (49 814) |
| Variation des créances | (24 657) | (51 537) |
| Variation des dettes | 32 493 | 46 002 |
| Variation du BFR | 18 154 - | 55 349 |
Le BFR opérationnel est en amélioration par rapport au 31 mars 2020 suite à l'intensification de la stratégie de vente en bloc du groupe favorisant une plus forte rotation commerciale sur l'exercice. Pour autant, le groupe a continué d'investir dans de nouvelles opérations, notamment sur la fin de l'exercice, générant une augmentation des dettes fournisseurs en contrepartie. La variation des dettes et créances fiscales portant principalement sur la TVA se compense globalement. Les autres variations sont non significatives.
| En k€ | 2021/2020 | 2020/2019 |
|---|---|---|
| Achats de terrains et frais | (56 731) | (66 424) |
| Constructions et travaux / VRD | (122 813) | (92 230) |
| Honoraires | (27 685) | (32 894) |
| Assurance DO | (1 482) | (2 303) |
| Impôts et taxes | (4 571) | (4 152) |
| Variation de Stocks | (3 451) | 50 019 |
| Total | (216 733) | (147 984) |
| En k€ | 2021/2020 | 2020/2019 |
|---|---|---|
| Salaires et traitements | (14 472) | (12 264) |
| Charges sociales | (4 903) | (4 177) |
| Total | (19 376) | (16 442) |
| Effectif | 197 | 178 |
La progression de la masse salariale est en ligne avec la stratégie et les budgets du groupe d'une part et la hausse de l'effectif d'autre part qui accompagne la croissance du groupe Capelli.
| En k€ | 2021/2020 | 2020/2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Rémunération fixe | 771 | 802 | ||
| Rémunération variable | 481 | 273 | ||
| Rémunération exceptionnelle | 320 | 180 | ||
| Jetons de présence | 236 | 236 | ||
| Avantage en nature | 65 | 66 | ||
| Total | 1 873 | 1 557 |
| En k€ | 2021/2020 | 2020/2019 |
|---|---|---|
| Stocks | -266 | -63 |
| Autres actifs circulants | -946 | |
| Clients douteux | 130 | 2 |
| Dotations Indemnités de départ à la retraite | -45 | |
| Reprises Indemnités de départ à la retraite | 0 | 78 |
| Total | (1 127) | 17 |
Les dotations sur actifs circulants correspondent à des créances sur 2 partenaires défaillants.
| en k€ | Produits | Charges | Résulat 31/03/2021 |
Résulat 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|
| Cessions d'actifs immobilisés | 124 | -298 | -174 | 699 |
Pour mémoire, les produits de cession au 31 mars 2020 intégraient un montant de 621 K€ correspondant au changement de mode de comptabilisation de la société HESPERANGE SARL. Au 31 mars 2021, les installations et agencements de Champagne ont été cédés sur l'exercice à la SCI Mousseux pour une valeur nette comptable de 172 K€.
Le Résultat financier s'élève à -18,1 M€ au 31 mars 2021 contre – 17,2 M€ l'exercice précédent. Il est conforme au budget du groupe.
Au 31 mars 2020, 7,5 M€ d'intérêts financiers ont été présentés en "Autres Produits et charges financières" alors qu'ils auraient dû être classés en "Coûts financiers bruts". Ce reclassement reste sans impact sur le résulat financier au 31 mars 2020. Après prise en compte de ce reclassement, le "Coût de l'endettement net" et les "Autres Produits et charges financières" ressortent respectivement à -16,6 M€ à -1,2 M€ au 31 mars 2020 à mettre en comparaison avec
-17,5 M€ et -0,6 M€ au 31 mars 2021. Ce reclassement reste sans impact sur le résultat financier au 31 mars 2020.
Les emprunts souscrits participent au développement du groupe CAPELLI ; les frais d'émission correspondants sont présentés en déduction du poste d'emprunts.
Les intérêts nets des TSSDI (2 442K€) sont constatés en capitaux propres et donc n'impactent pas le résultat financier.
| en k€ | 2021/2020 | 2020/2019 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France | Hors France | Total | France Hors France |
Total | ||||
| Résultat net | - 2 021 |
4 984 | 2 964 | - | 1 729 | 2 017 | 288 | |
| Impôt | 927 | 559 | 1 486 | - | 139 | 883 | 744 | |
| Résultat avant impôt | - 1 094 |
5 544 | 4 450 | - | 1 868 | 2 900 | 1 032 | |
| IS théorique | - 316 |
1 603 | 1 287 | - | 523 | 742 | 219 | |
| Contribution à 3,3% | 25 | - | 25 | - | 17 | - | - | 17 |
| Impact passage ID à 28% | - | - | - | - | 21 | - | - | 21 |
| Différence de taux | - 46 - |
973 | - 1 019 |
- | - | - | ||
| Différences permanentes | 581 | 356 | 937 | 378 | - 93 |
285 | ||
| Impôt différé non constaté sur les | 81 | - | 81 | 44 | ||||
| déficits | - | 261 - | 217 | |||||
| Impôts des MEE | 340 | - 36 |
304 | - | - | - | ||
| Régularisation écarts antérieurs & | ||||||||
| autres | 262 - | 391 - | 129 | - | 495 | 495 | ||
| Impôt effectif | 927 | 559 | 1 486 - | 139 | 883 | 744 |
Les différences entre l'impôt théorique et l'impôt constaté dans les comptes consolidés sont liées :
• Aux différences de taux (1 019 K€) en particulier la différence de taux de l'impôt en Suisse par rapport à la France,
• Aux différences permanentes de 937 K€ principalement imputables à des charges non déductibles (446 K€) et au reclassement de la CVAE en impôt (250 K€),
• A l'impôt différé actif non constaté sur les déficits de filiales (81 K€)
• A l'impôt sur la quote-part des résultats des minoritaires des sociétés transparentes fiscalement non constatés.
Le Résultat net part du Groupe par action émise a été calculé en divisant le Résultat net du part du Groupe par le nombre d'actions en circulation à la clôture (2 213 333 titres) diminué des actions propres auto-détenues à cette même date (20 594 titres).
Le Résultat net part du Groupe dilué par action émise représente ce que le résultat par action aurait été si les instruments convertibles en actions ordinaires, dont la conversion aurait eu
En application d'IFRS 8 « secteurs opérationnels », les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la direction. Les indicateurs sectoriels de référence examinés par les principaux décideurs sont le Chiffre d'affaires et la marge brute. Le groupe ne communique plus sur une répartition sectorielle pour effet de réduire notre résultat par action, avaient été convertis, soit au début de l'exercice dans le cas des instruments qui étaient en circulation pendant toute la durée de l'exercice, soit à partir de la date d'émission des instruments émis au cours de l'exercice.
Au 31 Mars 2021, il n'existe aucun instrument dilutif, les emprunts obligataires ne sont en effet pas convertibles.
car il n'a qu'une seule activité, la promotion immobilière.
Le Groupe a identifié à fin mars 2021 au sens de la norme IFRS 8 sur l'information sectorielle, représentatif de zone géographique : la France, la Suisse et le Luxembourg.
| En k€ | France 2020/2021 |
Suisse 2020/2021 |
Luxembourg 2020/2021 |
2020/2021 |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires brut | 232 690 | 10 287 | 37 555 | 280 532 |
| Annul. retraitements | ||||
| Chiffre d'affaires | 232 690 | 10 287 | 37 555 | 280 532 |
| Marge brute | 43 048 | 10 600 | 10 151 | 63 799 |
| Résultat opérationnel | 22 306 | |||
| Charges d'impôt sur le résultat | (1 486) | |||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 2 965 | |||
| Résultat net Part du Groupe | 4 320 |
| En k€ | France 2019/2020 |
Suisse 2019/2020 |
Luxembourg 2019/2020 |
2019/2020 |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires brut | 140 125 | 11 020 | 50 495 | 201 640 |
| Annul. retraitements | ||||
| Chiffre d'affaires | 140 125 | 11 020 | 50 495 | 201 640 |
| Marge brute | 41 858 | 2 170 | 9 629 | 53 656 |
| Résultat opérationnel | 18 023 | |||
| Charges d'impôt sur le résultat | (744) | |||
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 288 | |||
| Résultat net Part du Groupe | 67 |
| En k€ | France 03/2021 |
Suisse 03/2021 |
Luxembourg 03/2021 |
Grande Bretagne 03/2021 |
Total 03/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Actifs non courants | 43 315 | 2 755 | 6 678 | 81 | 52 829 |
| Actifs courants | 457 654 | 34 553 | 103 311 | 1 424 | 596 942 |
| Total actif sectoriel | 500 969 | 37 309 | 109 989 | 1 504 | 649 770 |
| Passifs non courants | 66 151 | 858 | 78 788 | 0 | 145 797 |
| Passifs courants | 327 110 | 31 503 | 69 514 | 1 589 | 429 717 |
| Total passif sectoriel | 393 261 | 32 361 | 148 302 | 1 589 | 575 513 |
| En k€ | France 03/2020 |
Suisse 03/2020 |
Luxembourg 03/2020 |
Grande Bretagne 03/2020 |
Total 03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Actifs non courants | 1 697 | 2 401 | 30 697 | 34 795 | |
| Actifs courants | 435 371 | 9 770 | 102 955 | 548 096 | |
| Total actif sectoriel | 437 068 | 12 171 | 133 652 | 0 | 582 891 |
| Passifs non courants | 75 669 | 1 141 | 62 836 | 139 645 | |
| Passifs courants | 304 903 | 8 750 | 68 153 | 381 806 | |
| Total passif sectoriel | 380 572 | 9 891 | 130 989 | 0 | 521 451 |
| Postes du Bilan et du compte de résultat - | 31/03/2021 | 31/03/2020 | ||
|---|---|---|---|---|
| en k€ | Parties liées | Co-entreprises | Parties liées | Co-entreprises |
| Chiffre d'affaires | 413 | 565 | ||
| Achats consommés | 1 122 | 322 | ||
| Cout de l'endettement financier | 4 | 12 | ||
| Autres produits et charges financières | ||||
| Immobilisations | 2 590 | 301 | 301 | |
| Stocks | 1 058 | |||
| Créances clients & comptes rattachés | 2 067 | 0 | 6 411 | 22 |
| Autres créances | 645 | 78 | 205 | |
| Créances financières | ||||
| Emprunts et dettes financières diverses | 5 262 | 1 873 | 587 | 1 844 |
| Dettes fournisseurs | 50 | 127 | 284 | |
| Autres dettes | 74 | 47 |
Les montants indiqués dans la colonne « Parties liées » ont été réalisés en grande partie avec des sociétés non consolidées dans lesquelles le Groupe CAPELLI n'a pas de lien juridique mais des dirigeants communs.
Le groupe a inclus dans les informations sur les parties liées les personnes répondant à la définition d'IAS 24.9 - Nature des opérations. Il n'existe aucune garantie donnée ou reçue avec les parties liées. Aucune provision et charge n'a été constatée au titre des créances douteuses sur les parties liées. L'information sur la rémunération des principaux dirigeants est mentionnée en note 4.4.7.2
| Effectif de clôture | 2021/2020 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Cadres | 120 | 92 |
| Employés | 77 | 86 |
| Total | 197 | 178 |
| En k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Promesses d'hypothèques | 141 092 | 251 126 |
| Privilèges de prêteur | 39 794 | 30 951 |
| Hypothèques | 78 061 | 92 124 |
| Nantissement de solde créditeur | 0 | 309 |
| Loyers baux commerciaux (1) | 0 | 0 |
| Cession de créance sur le bailleur et Dailly | 18 287 | 68 370 |
| Autres garanties | 210 | 758 |
| Total | 277 444 | 443 638 |
| En k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Avals, cautions | 198 142 | 158 641 |
| Garanties Financières d'Achèvement | 203 759 | 210 058 |
| Total | 401 901 | 368 699 |
Les hypothèques, promesses d'hypothèques et PPD sont des garanties consenties par Capelli aux banques dans le cadre des contrats de prêts finançant les opérations.
Les Garanties Financières d'Achèvement, ou GFA, bénéficient aux acquéreurs en leur donnant une garantie sur l'achèvement du programme. Ces GFA constituent un complément indispensable aux lignes de crédit.
Capelli SA, la maison mère du Groupe, est exposée au risque de change lorsqu'elle consent des avances de trésorerie à sa filiale Suisse en monnaie locale (CHF). Au 31 mars 2021, ces avances en compte courant n'ont pas été couvertes.
Sur les autres zones géographiques du périmètre de consolidation, à savoir la France et le Luxembourg, le Groupe CAPELLI n'est pas exposé aux risques de change (zone euro).
Le groupe ne dispose pas d'actifs significatifs dans des pays susceptibles de présenter un risque.
L'emprunt sur la SCI Mousseux, qui a servi au financement de l'ancien siège administratif de Champagne aux Monts d'Or, est couvert par un swap taux fixe contre taux variable. Ce swap est le seul instrument de couverture contacté par le groupe à ce jour.
Le groupe a procédé à une revue de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances même en tenant compte des flux qui pourraient intervenir sur les TSSDI (intérêts).
Les passifs financiers à moins d'un an et à plus d'un an sont présentés au bilan en passifs courants et non courants. La ventilation de l'échéancier des créances et dettes à plus d'un an est retracé dans le tableau du 4.4.6.5 Les actifs courants étant très supérieurs aux passifs courants, aucun échéancier à moins d'un an n'est communiqué.
Les placements de trésorerie du Groupe sont essentiellement des comptes à terme ou des SICAV à taux fixes et à échéance courte.
Les emprunts obligataires sont à taux fixes.
Les emprunts destinés au financement des opérations sont à taux variables indexés sur l'Euribor 3 mois. Ces emprunts ne sont pas couverts mais le risque de taux associé est limité, d'une part parce que les taux sont bas (Euribor 3 mois négatif et flooré à zéro dans les contrats), d'autre part parce que ces emprunts ont une échéance inférieure à deux ans.
Le groupe reste vigilant sur l'évolution des taux d'intérêt et analyse régulièrement l'opportunité de mettre en place des instruments de couverture.
La dette à taux variable du Groupe s'établit à 14,5 M€ au 31 mars 2021.
Le Groupe reste vigilant sur l'évolution des taux d'intérêts.
Le Groupe effectue ses placements auprès de banque de premier rang, limitant ainsi le risque de contrepartie sur la partie financière.
Depuis 2004 CAPELLI n'a enregistré aucun impayé. La vente des biens aux clients particuliers est réalisée devant notaire contre paiement. Il peut néanmoins demeurer un risque dans le cas de ventes de lots à des professionnels mais ce risque reste limité par la prise d'un privilège de vendeur inscrit en cas de différé de paiement.
Le poids des créances douteuses et l'analyse de l'échéancier client sont présentés en note 4.2.5. L'impact des créances irrécouvrables est non significatif.
| en k€ | Niveaux d'appréciation de la juste valeur |
Actifs et passifs évalués à la juste valeur par le résultat |
Créances et dettes évaluées au coût amorti |
Actifs financiers évalués à la juste valeur par les autres éléments du résultat global |
Valeur nette comptable 31/03/2021 |
Juste valeur 31/03/2021 |
Juste valeur 31/03/2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ACTIFS | |||||||
| Actifs financiers non courants | 3 | 1 320 | 4 858 | 6 178 | 6 178 | 4 674 | |
| Autres actifs non courants | 11 | 11 | 11 | 112 | |||
| Créances clients | 165 637 | 165 637 | 165 637 | 150 074 | |||
| Juste valeur des instruments financiers | - | - | - | ||||
| Autres actifs courant | 10 052 | 10 052 | 10 052 | 7 817 | |||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 | 115 333 | 115 333 | 115 333 | 84 677 | ||
| Total des actifs financiers | 116 653 | 180 558 | - | 297 212 | 297 212 | 247 354 | |
| PASSIFS | |||||||
| Dettes financières courantes et non courantes | 320 290 | 320 290 | 320 290 | 303 059 | |||
| Autres passifs non courants | 5 046 | 5 046 | 5 046 | - | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 156 994 | 156 994 | 156 994 | 139 532 | |||
| Juste valeur des instruments financiers | - | - | - | ||||
| Autres passifs courants - subvention | 1 636 | 1 636 | 1 636 | 9 320 | |||
| Total des passifs financiers | - | 483 965 | - | 483 965 | 483 965 | 451 911 |
L'analyse effectuée conformément à la norme IFRS 13 mise en œuvre sur l'exercice n'a pas conduit à identifier un ajustement au titre du risque de non-exécution (risque de contrepartie et de crédit propre) dans l'appréciation de la juste valeur des actifs financiers, des passifs financiers, et des dérivés (contreparties bancaires de 1er rang, dérivés non significatifs).
La clientèle du Groupe étant principalement constituée d'acquéreurs particuliers, le Groupe estime ne pas se trouver dans une position de dépendance commerciale vis-à-vis de ses clients. Une part peu significative du chiffre d'affaires est néanmoins réalisée avec des opérateurs professionnels et/ou avec des bailleurs sociaux mais ceci n'augmente pas significativement le risque de dépendance du Groupe vis-à-vis de sa clientèle.
La ventilation des actifs et passifs financiers selon les catégories prévues par la norme IAS 39 catégories « extra-comptables » et la comparaison entre les valeurs comptables et les justes valeurs, sont données dans le tableau ci-dessus (hors créances et dettes fiscales et sociales) :
Aucun reclassement entre les différentes catégories n'a été effectué sur l'exercice.
La ventilation des instruments financiers selon la hiérarchie en 3 catégories de méthodes de détermination de la juste valeur, conformément à l'amendement d'IFRS 7 est donnée ci-après :
Dans le cadre de ses activités, la société est confrontée à des litiges. Ceux-ci sont analysés à chaque clôture et font l'objet d'une provision si la société l'estime nécessaire.
Les produits de contrats de construction de promotion et de rénovation sont comptabilisés suivant la méthode du pourcentage d'avancement, évalué en fonction du pourcentage de réalisation des travaux et du taux de commercialisation à la date considérée (cf. note principe de reconnaissance du chiffre d'affaires).
Le chiffre d'affaires restant à réaliser sur les opérations en construction s'élève à 167,7 M€. Il a été calculé sur la base du chiffre d'affaires restant à dégager sur les actes notariés déjà signés.
| ORFIS | MAZARS | |||
|---|---|---|---|---|
| en k€ | Montant HT | Montant HT | ||
| 03/2021 | 03/2020 | 03/2021 | 03/2020 | |
| Commissaires aux comptes, certification, examen | ||||
| des comptes individuels et consolidés | ||||
| - Emetteur | 102 | 90 | 102 | 90 |
| - Filiales | 56 | 59 | ||
| Services autres que la certification des comptes | ||||
| (SACC) requis par les textes (1) | ||||
| - Emetteur | 11 | 10 | 11 | 10 |
| - Filiales | ||||
| Autres SACC (2) | ||||
| - Emetteur | 2 | 2 | 2 | 2 |
| - Filiales | ||||
| Total honoraires | 171 | 161 | 115 | 102 |
(1) Ces services incluent principalement la revue du rapport de gestion et le rapport spécial sur les conventions réglementées.
(2) Les autres SACC portaient sur les travaux de covenant
4.5 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 mars 2021
109 rue Tête d'Or CS 10363 69451 Lyon Cedex 06
149 Boulevard Stalingrad 69100 Villeurbanne
Exercice clos le 31 mars 2021
Capelli Société anonyme RCS Paris 306 140 035
Exercice clos le 31 mars 2021
À l'assemblée générale de la société Capelli
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Capelli relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4.4.7.5. de l'annexe aux comptes consolidés qui présente les impacts d'une erreur de présentation des charges financières au sein du résultat financier.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Voir note 4.4.3 « Règles et méthodes comptables – Stocks »
Comme indiqué dans la note 4.4.3 « Règles et méthodes comptables – Stocks », les stocks sont évalués au coût de production pour chacun des programmes comprenant les charges directes de construction et les frais indirects de montage et de gestion des opérations.
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque l'opération est susceptible de dégager une perte à terminaison.
Compte tenu du caractère significatif des stocks dans les comptes consolidés du Groupe
(248,8 millions d'euros en valeur brute soit environ 37 % du bilan), nous avons considéré l'évaluation de ce poste comme un point clé de l'audit.
Nos travaux ont comporté, au travers de sondages :
Nous avons par ailleurs également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans la note 4.4.3 « Règles et méthodes comptables – Stocks » de l'annexe aux comptes consolidés.
Voir note 4.4.3 « Règles et méthodes comptables – Principe de reconnaissance du chiffre d'affaires ».
Comme indiqué dans la note 4.4.3 « Règles et méthodes comptables – Principe de reconnaissance du chiffre d'affaires », le chiffre d'affaires relatif aux opérations de promotion et rénovation, qui constitue l'essentiel du chiffre d'affaires consolidé, est reconnu selon la méthode de l'avancement. Cet avancement tient compte à la fois de l'avancement technique de l'opération et de l'avancement commercial caractérisé par la signature avec les clients des actes notariés.
L'avancement technique correspond au prix de revient stocké et engagé y compris le terrain par rapport au prix de revient budgété y compris le terrain.
L'avancement commercial correspond au chiffre d'affaires résultant des actes transférant les risques et avantages rapporté au chiffre d'affaires total budgété.
Dans la mesure où l'appréciation des pourcentages d'avancement repose sur des jugements et estimations importants des prévisions de coût de revient et de chiffre d'affaires en fin de
programme, nous avons considéré la reconnaissance du chiffre d'affaire et de la marge à l'avancement des opérations de promotion et rénovation comme un point clé de l'audit.
Notre approche a consisté à revoir les modalités de détermination des éléments pris en compte pour le calcul du taux d'avancement technique et du taux d'avancement commercial.
Nous avons mis en œuvre, sur la base d'une sélection d'opérations, les travaux suivants :
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations présentées dans la note « Règles et méthodes comptables – Principe de reconnaissance du chiffre d'affaires ».
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capelli par l'assemblée générale du 17 juin 2005 pour le cabinet Orfis et du 26 mars 2019 pour le cabinet Mazars.
Au 31 mars 2021, le cabinet Orfis était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 3ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les Commissaires aux comptes
Mazars A Lyon, le 30 juillet 2021 Orfis A Villeurbanne, le 30 juillet 2021
Frédéric Maurel Bruno Genevois
| en k€ | 31/03/2020 | |||
|---|---|---|---|---|
| Actif | Brut | Amt/Prov | Net | Net |
| Concessions, brevets et droits ass. | 758 | 450 | 308 | 158 |
| Fonds commercial | 128 | 5 | 122 | 53 |
| Autres immobilisations incorporelles | 145 | 120 | 25 | 73 |
| Immobilisations incorporelles | 1 031 | 576 | 455 | 285 |
| Constructions | 2 301 | 360 | 1 941 | 753 |
| Installations techniques, mat. & out. | 34 | 34 | - | - |
| Autres immobilisations corporelles | 2 972 | 1 031 | 1 941 | 847 |
| Immobilisations corporelles | 5 307 | 1 425 | 3 882 | 1 600 |
| Immobilisations corporelles en cours | 76 | 76 | 716 | |
| Participations & créances rattachées | 14 015 | 1 386 | 12 629 | 13 053 |
| Autres titres immobilises | 103 | - | 103 | 103 |
| Prêts | 10 071 | - | 10 071 | 18 981 |
| Autres immobilisations financières | 337 | - | 337 | 392 |
| Immobilisations financières | 24 526 | 1 386 | 23 139 | 32 529 |
| Actif immobilisé | 30 939 | 3 387 | 27 552 | 35 129 |
| Stocks | 18 038 | 2 273 | 15 765 | 11 655 |
| Clients et comptes rattaches | 123 682 | - | 123 682 | 85 134 |
| Fournisseurs débiteurs | 1 118 | - | 1 118 | 1 |
| Personnel | 110 | - | 110 | 5 |
| Impôts et taxes | 1 576 | - | 1 576 | 1 238 |
| Autres créances | 59 101 | - | 59 101 | 75 939 |
| Avances et acomptes verses | 484 | - | 484 | 864 |
| Valeurs mobilières de placement | 1 989 | 78 | 1 912 | 1 528 |
| Disponibilités | 658 | - | 658 | 1 756 |
| Charges constatées d'avance | 963 | - | 963 | 171 |
| Actif circulant | 207 721 | 2 351 | 205 370 | 178 292 |
| Charges à repartir | 154 | 154 | 419 | |
| Ecart de conversion actif | 78 | 78 | 120 | |
| Comptes de régularisation | 232 | - | 232 | 539 |
| Total actif | 238 892 | 5 738 | 233 154 | 213 960 |
Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels
| en k€ | 31/03/2021 | 31/03/2020 |
|---|---|---|
| Passif | Net | Net |
| Capital social | 15 139 | 15 139 |
| Prime d'émission, fusion et apport | 7 280 | 7 280 |
| Ecarts de reevaluation | ||
| Reserve légale | 1 514 | 1 337 |
| Reserves statutaires ou contractuelles | ||
| Autres réserves | 11 766 | 3 950 |
| Report à nouveau | ||
| Résultat de l'exercice | 11 441 | 7 992 |
| Subventions d'investissement | ||
| Capitaux propres | 47 140 | 35 699 |
| Produits des emissions de titres participatifs | ||
| Autres fonds propres | - | - |
| Emission de titres participatifs | 34 895 | 32 800 |
| Autres fonds propres | 34 895 | 32 800 |
| Provisions pour risques | 161 | - |
| Provisions pour charges | - | - |
| Provisions pour risques et charges | 161 | - |
| Emprunts obligataires | 61 717 | 75 059 |
| Autres emprunts | 28 960 | 12 170 |
| Découverts et concours bancaires | 5 507 | 3 794 |
| Emprunts auprès des éts. de crédits | 96 184 | 91 023 |
| Emprunts et dettes financières diverses | 2 384 | 1 934 |
| Comptes courants | 18 163 | 22 483 |
| Dettes financières diverses | 20 547 | 24 417 |
| Avances et acomptes reçus | ||
| Dettes fournisseurs et comptes rattaches | 7 522 | 6 324 |
| Dettes fiscales et sociales | 26 104 | 15 854 |
| Dettes sur immobilisations | 3 | 2 |
| Autres dettes | 445 | 4 287 |
| Produits constates d'avance | 153 | 3 173 |
| Autres dettes | 34 227 | 29 639 |
| Ecart de conversion passif | - | 382 |
| Total passif | 233 154 | 213 960 |
Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels
| en € | 2020/2021 | 2019/200 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 50 972 | 49 576 |
| Production stockée | 6 717 | - |
| Autres produits | 691 | 411 |
| Produits | 58 380 | 49 987 |
| Achats matières premières et autres approv. | (1 811) | (1 874) |
| Variation de stock | (2 731) | (2 780) |
| Autres achats et charges externes | (14 353) | (17 778) |
| Consommations | (18 894) | (22 431) |
| Valeur ajoutée | 39 486 | 27 556 |
| Impôts, taxes et versements assimilés | (685) | (883) |
| Salaires et traitements | (9 913) | (9 111) |
| Charges sociales | (4 369) | (3 866) |
| Amortissements et provisions | (1 027) | (711) |
| Autres charges | (233) | (51) |
| Charges | (16 227) | (14 622) |
| Résultat d'exploitation | 23 259 | 12 934 |
| Produits financiers | 4 735 | 4 122 |
| Charges financières | (11 648) | (8 654) |
| Résultat financier | (6 914) | (4 532) |
| Opérations en commun | (987) | 255 |
| Résultat courant | 15 359 | 8 657 |
| Produits exceptionnels | 101 | 4 |
| Charges exceptionnelles | (261) | (59) |
| Résultat exceptionnel | (160) | (55) |
| Participation des salariés | (935) | (497) |
| Impôts sur les bénefices | (2 823) | (112) |
| Résultat de l'exercice | 11 441 | 7 992 |
Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels.
| en K€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Capacité d'autofinancement de l'exercice | 12 316 | 9 416 |
| Prix de cession des immobilisations | 75 | - |
| Réductions d'immobilisations financières | 8 897 | 6 115 |
| Variation des C/C | 46 852 | - |
| Emprunts contractés | 25 367 | 41 219 |
| Emission TSSDI | 2 095 | 10 570 |
| Subventions d'investissement | - | - |
| Ressources | 95 601 | 67 320 |
| Distributions de dividendes | - | (2 428) |
| Variation des C/C | - | (15 077) |
| Acquisitions d'éléments actifs immobilisés | (2 487) | (17 030) |
| Charges à répartir (frais emprunt obligataire) | - | - |
| Remboursements d'emprunts | (56 365) | (15 232) |
| Emplois | (58 852) | (49 767) |
| Variation du fonds de roulement net global | 36 750 | 17 553 |
Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels.
L'année écoulée s'est déroulée dans un contexte inédit de crise sanitaire mondiale, débutant en plein confinement généralisé en Europe.
Ce confinement a entrainé jusqu'à mi-mai, un ralentissement marqué des réservations, des signatures des actes notariés, ainsi que l'arrêt total pendant quelques semaines des chantiers. Tout ceci s'est principalement traduit par un report de chiffre d'affaires. Le groupe Capelli a bénéficié dans ce contexte des mesures d'accompagnement proposées aux entreprises en matière de chômage partiel, de report d'échéances de quelques emprunts bancaires, de dettes fiscales et sociales ainsi que de prêts à taux garantis PGE à hauteur de 22,5 M€, afin de soutenir son activité. Le groupe s'est mobilisé rapidement pour mettre en place toutes les solutions permettant aux équipes de télétravailler limitant le recours au chômage partiel dès le second mois du confinement.
Faisant suite à l'émission de Titre Super Subordonné à Durée Indéterminée initiée le 31
Au mois d'avril 2021, le Groupe CAPELLI a émis sa première Obligation Verte (Green Bond). Cette émission s'inscrit dans l'engagement du GROUPE CAPELLI pour développer la performance environnementale de ses activités. Cette émission s'appuie sur la formalisation d'un Greenbond Framework et d'une second party opinion délivré par Vigeo Eiris, qualifiant le projet environnemental de Capelli pour ses programmes d'Advanced (meilleur rating).
La SA CAPELLI a opté depuis le 1er janvier 2005 pour le régime de l'intégration fiscale. Elle est la société mère du Groupe d'intégration, qui comprend également la SAS FINANCIERE CAPELLI, la SAS CAPELLI PROMOTION, la SAS IN EXTENSO et la SAS CAPELLI FINANCEMENT. (Code de commerce – article L.123-13 et L.123-17).
mars 2020, le groupe CAPELLI a souscrit et remboursé sur l'exercice des titres représentant une variation nette de 2,1 M€ sur l'année (souscription 20,1 M€ et rachat à l'initiative du groupe <18 M€>).
Pour mémoire, à la clôture du 31 mars 2020, le groupe n'avait pas respecté ses convenants financiers pour 2 contrats obligataires et un contrat bancaire. Le groupe groupe avait néanmoins obtenu sans frais tous les waivers et ainsi n'avait ainsi pas eu à rembourser par anticipation ces emprunts.
Au 31 mars 2021, le ratio gearing n'est pas respecté ce qui a eu comme conséquence le reclassement de 22 M€ d'emprunts en passifs courants. Une négociation est en cours avec les porteurs d'obligations et une assemblée générale devrait se tenir en septembre pour régulariser la situation.
De plus, le Groupe CAPELLI a débuté une démarche de certification ISO regroupant les certifications ISO 14001, 9001 et 45001. Cette triple certification sera un critère de différenciation et une marque de confiance de ses parties prenants, sensibles aux impacts environnementaux et sociétaux des constructions réalisées par le Groupe.
Les comptes au 31 mars 2021, d'une durée de 12 mois ont été arrêtés par le conseil d'administration le 13 juillet 2021, et sont établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce, et conformément aux conventions
générales prescrites par le Plan Comptable Général issu des règlements ANC.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du Code de Commerce.
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation présente, résultant d'un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être raisonnablement estimée.
Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à leur coût d'acquisition à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Ces éléments sont amortis sur la durée de leur utilisation par l'entreprise à savoir :
| Taux | |
|---|---|
| Nature | d'amortissement |
| Fonds de Commerce | NA |
| Logiciels | entre 20 et 100 |
| Dépôt marques | 0 à 100 |
| Site Internet | 33,33 |
L'adoption du règlement ANC n° 2015-06 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général n'a eu aucun impact sur les comptes de CAPELLI SA. En effet, les analyses ont montré, comme les années précédentes, que le fonds de commerce a une durée illimitée ; c'est pourquoi la société a maintenu le nonamortissement du fonds de commerce.
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
| Catégorie | Mode | Durée |
|---|---|---|
| Constructions | Linéaire | 10 à 40 ans |
| Agencements et aménagements | Linéaire | 5 à 30 ans |
| Installations techniques | Linéaire | 3 à 10 ans |
| Matériels et outillages | Linéaire | 3 ou 4 ans |
| Matériel de transport | Linéaire | 3 à 5 ans |
| Matériel de bureau | Linéaire | 1 à 10 ans |
Les immeubles ont fait l'objet d'une décomposition conformément au règlement CRC 2002-10. Chaque composant étant amorti en fonction de sa durée d'utilité.
La valeur brute des titres de participation des sociétés, ainsi que les titres immobilisés, figurant au bilan est constituée de leur coût d'acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision est constituée à hauteur de la différence.
La valeur d'inventaire est déterminée par rapport à la valeur d'utilité de chaque société. Cette valeur d'utilité est évaluée sur la base de la quote-part de situation nette détenue corrigée des perspectives de développement et de rentabilité des sociétés concernées.
Pour apprécier la valeur d'utilité des filiales du groupe, la direction de CAPELLI procède à des estimations et retient des hypothèses qui sont établies à partir de l'expérience passée et de l'anticipation de l'évolution des marchés dans lesquels opèrent ces sociétés, ou d'autres facteurs considérés comme raisonnables au regard des circonstances.
En cas de cession portant sur un ensemble de titre de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée des titres cédés a été estimée au prix d'achat moyen pondéré.
Les titres immobilisés ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la clôture de l'exercice.
Les prêts, dépôts et autres créances ont été évalués à leur valeur nominale.
Les créances immobilisées ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle à la clôture de l'exercice.
D'autre part, un prêt libellé en Francs Suisse auprès d'une société du groupe a fait l'objet d'une réévaluation en fonction du cours de la devise au 31 mars 2021, dégageant sur l'exercice un gain de change.
Les terrains et constructions ont été évalués à leur coût de revient, soit :
Les stocks sont évalués aux coûts de production (charges directes de construction) pour chaque programme ou tranches de programme. Ils comprennent égalment les frais financiers afférents aux financements dédiés aux opérations ainsi que les frais de gestion liés à l'étude et à l'administration du programme. Une provision pour dépréciation est constituée quand l'opération concernée doit se solder par une perte à terminaison.
Les frais fixes indirects (salaires, charges sociales et autres charges) relatifs aux départements fonciers, techniques et administratifs peuvent être incorporés aux stocks. Ces frais sont essentiellement composés de frais de développement, de suivi de travaux et de gestion de projet, pour la partie directement affectable aux programmes immobiliers et engagée postérieurement à la signature de la promesse d'achat du terrain.
Quatre critères non cumulatifs ont été définis pour sélectionner les programmes immobiliers éligibles à l'intégration en stock de ces frais fixes indirects :
Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la valeur comptable.
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d'acquisition à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode du premier entré – premier sorti.
En cas de perte de valeur, les valeurs mobilières de placement font l'objet d'une provision pour dépréciation.
Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Le chiffre d'affaires relatif à l'achat des terrains est constaté au fur et à mesure de la vente des lots, soit à la signature de l'acte notarié. Le cas échéant, une provision pour les coûts restant à encourir est constituée dans les comptes.
Activité location : Le chiffre d'affaires est constaté à chaque échéance de loyer.
Activités promotion et rénovation : Le chiffre d'affaires et la marge sont constatés à l'achèvement des programmes.
Capelli SA (maison mère du Groupe CAPELLI) refacture à ses filiales des honoraires au titre du développement foncier, du montage et de la réalisation des opérations. Le chiffre d'affaires est constaté au fur et à mesure de l'avancement du projet.
La société a comptabilisé au 31 mars la quote-part de résultats distribuables sur les SCCV et SCI qu'elle détient.
Le détail de celle-ci est synthétisé dans la note 4.7.6 de l'annexe.
Le poste autres fonds propres comprend à la clôture de l'exercice un montant de 34 895 K€ suite à l'émission de TSSDI au cours des derniers exercices (Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée). Ces TSSDI donnent droit à un coupon annuel à taux fixe principal de 9.75% durant les 6 premières années.
| Augmentations | ||||
|---|---|---|---|---|
| en K€ | 31/03/2020 | Poste à Poste |
Acquisitions | |
| Immobilisations incorporelles | 730 | 301 | ||
| Constructions sur sol propre | 163 | - | ||
| Installations générales, agenc., aménagement des constr. | 1 141 | - | 1 523 | |
| Installations techniques, matériel et outillage industriel | 34 | - | ||
| Installations générales, agencements, aménagements divers | 731 | - | 4 | |
| Matériel de transport | 114 | - | 88 | |
| Matériel de bureau et information, mobilier | 770 | - | 1 310 | |
| Immobilisations corporelles en cours | - | - | ||
| Immobilisations corporelles | 2 953 | - | 2 925 | |
| Immobilisations incorporelles en cours | 716 | 76 | ||
| Autres participations | 13 956 | - | 59 | |
| Autres titres immobilités | 103 | - | ||
| Prêts, autres immobilisations financières | 19 461 | - | ||
| Immobilisations financières | 33 519 | - | 59 | |
| Actif immobilisé en Valeur Brute | 37 918 | - | 3 360 |
| Diminutions | Valeur brute | Réévaluation | |||
|---|---|---|---|---|---|
| en K€ | Poste à poste | Cession | 31/03/2021 | valeur d'origine fin d'exercice |
|
| Immobilisations incorporelles | 1 031 | ||||
| Constructions sur sol propre | 163 | - | |||
| Installations générales, agenc., aménagement des constr. | 526 | 2 138 | - | ||
| Installations techniques, matériel et outillage industriel | 34 | - | |||
| Installations générales, agencements, aménagements divers | 46 | 689 | - | ||
| Matériel de transport | 202 | - | |||
| Matériel de bureau et information, mobilier | 2 080 | - | |||
| Immobilisations corporelles en cours | - | - | |||
| Immobilisations corporelles | - | 571 | 5 307 | - | |
| Immobilisations incorporelles en cours | 716 | - | 76 | - | |
| Autres participations | 14 015 | - | |||
| Autres titres immobilités | 103 | - | |||
| Prêts, autres immobilisations financières | 9 054 | 10 408 | - | ||
| Immobilisations financières | - | 9 054 | 24 526 | - | |
| Actif immobilisé en Valeur Brute | 716 | 9 625 | 30 939 | - |
| en K€ | 31/03/2020 | Dotations | Reprises | 31/03/2021 |
|---|---|---|---|---|
| Logiciels | 353 | 353 | ||
| Brevet, Licences, Marques | 21 | 21 | ||
| Fonds commercial | - | 5 | 5 | |
| Site internet | 72 | 125 | 197 | |
| Immobilisations incorporelles | 446 | 130 | 576 | |
| Constructions sur sol propre | 68 | 5 | 73 | |
| Installations générales, agencements, aménagements des constr. | 484 | 178 | 374 | 287 |
| Installations techniques, matériel et outillage industriel | 34 | 34 | ||
| Installations générales, agencements, aménagements divers | 265 | 37 | 25 | 277 |
| Matériel de transport | 53 | 31 | 84 | |
| Matériel de bureau et informatique, Mobilier | 450 | 220 | 670 | |
| Immobilisations corporelles | 1 354 | 470 | 399 | 1 425 |
| Total Amortissements | 1 799 | 601 | 399 | 2 001 |
| Ventilation des amortissements - en K€ | Amortissements | Amort. | Amort. | Amortissements dérogatoires |
|
|---|---|---|---|---|---|
| linéaires | dégressifs | Exceptionnels | Dotations | Reprises | |
| Logiciels | - | ||||
| Brevet, Licences, Marques | - | ||||
| Fonds commercial | 5 | ||||
| Site internet | 125 | ||||
| Autres immob. Incorporelles | 130 | - | - | - | - |
| Constructions sur sol propre | 5 | - | - | - | - |
| Installations générales, agenc, aménag, constr. | 178 | - | - | - | - |
| Instal, techniques, matériel et outillage indus | - | - | - | - | |
| Instal générales, agenc, aménag. divers | 37 | - | - | - | |
| Matériel de transport | 31 | - | - | - | - |
| Matériel de bureau et informatique, Mobilier | 220 | - | - | - | - |
| Immobilisations corporelles | 470 | - | - | - | - |
| Total Amortissements | 601 | - | - | - | - |
| Montant de | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| en K€ | Achetés Réévalués |
Reçus en Total apport |
la dépréciation |
||
| Droit au bail | 75 | 75 | |||
| Fonds commercial | 53 | - | - | 53 | - |
| Total | 128 | - | - | 128 | - |
Le droit au bail est amorti sur 9 ans, conformément à la durée du bail auquel il se rapporte.
Le fonds commercial n'est pas amorti, mais fait l'objet d'un test de dépréciation au minimum une fois par an, et dès qu'il existe un indice de perte de valeur. Ce test conduit à constater une dépréciation lorsque la valeur d'usage du fonds commercial est inférieure à sa valeur nette comptable. Ce test ne fait pas apparaître de perte de valeur au 31 mars 2021.
STOCKS
| en K€ | Valeur brute au 31/03/21 |
Dépréciation | Valeur nette au 31/03/21 |
Valeur nette au 31/03/20 |
|---|---|---|---|---|
| Total | 18 038 | (2 273) | 15 765 | 11 655 |
Les opérations correspondant à des programmes en cours de développement ont fait l'objet d'un enregistrement en stock. Ils sont évalués au prix de revient et comprennent le coût des études préalables au lancement des opérations (frais de prospection foncière, d'étude et de montage des dossiers aux niveaux technique, juridique et administratif).
Ces dépenses sont retenues si les probabilités de réalisation de l'opération sont élevées (à ce titre, des critères tangibles ont été déterminés), 6,7 M€ ont été constatés en stock au 31 mars 2021. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l'exercice.
À la date d'arrêté des comptes annuels, une revue des « opérations nouvelles et anciennes » est effectuée et, si la probabilité de réalisation de l'opération est incertaine, ces frais sont passés en charges.
L'analyse des stocks au 31 mars 2021 a conduit à constater une reprise de dotation pour dépréciation nette de 123 K€.
| en K€ | 31/03/2020 | Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
31/03/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour risques et charges | - | 161 | 161 | ||
| Dépréciation des immobilisations financi | 903 | 483 | 1 386 | ||
| Clients | - | - | - | ||
| Sur stock et en cours | 2 397 | 123 | 2 273 | ||
| Autres provisions pour dépréciation | 599 | 521 | 78 | ||
| Total | 3 899 | 644 | 123 | 521 | 3 898 |
| Dont dotations et reprises d'exploitation | - | 161 | 123 | - | - |
| Dont dotations et reprises financières | - | 483 | - | 522 | - |
| Dont dotations et reprises Exceptionnelles | - | - | - | - |
La provision pour risque et charges correspond à une provision pour perte de change à hauteur de 78 K€ et à une provision pour l'attribution d'actions gratuites aux salariés à hauteur de 82 K€.
La reprise de provision pour dépréciation de 521 K€ est liée à l'augmentation du cours de bourse de l'action CAPELLI et des VMP, après une chute au 31 mars 2020 liée à la crise du COVID.
| Etat des créances - en K€ | Montant brut | A 1 an au plus | A plus d'1 an |
|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations | - | - | |
| Prêts | 10 071 | 10 071 | |
| Autres immobilisations financières | 337 | 337 | |
| Autres créances clients | 123 682 | 123 682 | |
| Clients douteux et litigieux | - | - | |
| Personnel et comptes rattachés | 110 | 110 | |
| Impôt sur les sociétés | - | - | |
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | - | - | |
| Taxe sur la valeur ajoutée et autres créances fiscales | 1 576 | 1 576 | |
| Avances et acomptes versés sur commandes | 484 | 484 | |
| Fournisseurs débiteurs | 1 118 | 1 118 | |
| Groupe et associés | 57 415 | 57 415 | |
| Débiteurs divers | 1 688 | 1 688 | |
| Charges constatées d'avance | 963 | 963 | |
| Total | 197 444 | 187 037 | 10 408 |
| Etat des dettes - en K€ | Montant brut | A 1 an au plus | De 1 à 5 ans | A plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Autres emprunts obligataires | 61 717 | 36 965 | 24 002 | 750 |
| Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine | 5 507 | 5 507 | ||
| Emprunts et dettes ets crédit à plus d' 1 an à l'origine | 27 306 | 2 569 | 24 737 | - |
| Emprunts et dettes financières diverses | 4 037 | 2 742 | 1 296 | |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 7 522 | 7 522 | ||
| Personnel et comptes rattachés | 1 506 | 1 506 | ||
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | 1 253 | 1 253 | ||
| Impôts sur les Bénefices | 2 942 | 2 942 | ||
| Taxe sur la valeur ajoutée | 20 022 | 20 022 | ||
| Autres impôts taxes et assimilés | 380 | 380 | ||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 3 | 3 | ||
| Groupe et associés | 18 163 | 18 163 | ||
| Autres dettes | 445 | 445 | ||
| Produits constatés d'avance | 153 | 153 | ||
| Total | 150 958 | 100 174 | 50 035 | 750 |
Plusieurs nouveaux emprunts obligataires et participatifs ont été émis sur l'exercice, pour un total de 27,5M€.
A ce jour, Capelli SA n'a pas contracté d'instrument de couverture sur ses emprunts.
| 31/03/2020 | Augm. | Dim. | 31/03/2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de titres | 2 213 333 | - | - | 2 213 333 |
| Valeur nominale | 6,84 € | - | - | 6,84 € |
Au 31 mars 2021, CAPELLI SA détient 20 594 de ses propres titres pour une valeur nominale de 140 862,96€.
| Variation capitaux propres en K€ | 31/03/20 | Affectation résultat N-1 |
Résultat de la période |
Augm. | Dim. | 31/03/21 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital social | 15 139 | - | 15 139 | |||
| Primes émission, fusion, apport | 7 280 | - | - | 7 280 | ||
| Réserves et report à nouveau | 5 287 | 7 992 | - | 13 280 | ||
| Dividendes | ||||||
| Résultat net | 7 992 | (7 992) | 11 441 | - | 11 441 | |
| Total | 35 699 | - | 11 441 | - | - | 47 140 |
La société n'a pas distribué de dividendes au titre de l'exercice 03/2020.
Au jour de l'établissement du présent document, la décision de l'Assemblée générale concernant l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice 2020/2021 n'est pas connue.
| Etat des produits à recevoir en K€ | 31/03/21 | 31/03/20 |
|---|---|---|
| Créances clients et comptes rattachés | 9 499 | 38 859 |
| Intérêts courus sur prêts | 108 | |
| Autres créances | 1 | |
| Etat | ||
| Fournisseur avoirs à recevoir | 40 | 1 |
| Produit à recevoir | 9 540 | 38 968 |
Les produits à recevoir concernent principalement des honoraires de gestion facturés auprès des filiales du groupe CAPELLI.
| Etat des charges à payer en K€ | 31/03/21 | 31/03/20 |
|---|---|---|
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 1 654 | 3 129 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 1 800 | 2 209 |
| Dettes fiscales et sociales | 2 451 | 1 489 |
| Clients avoirs à établir | 442 | 3 742 |
| Charges à payer | 6 347 | 10 569 |
| en K€ | 31/03/21 | 31/03/20 |
|---|---|---|
| Charges d'exploitation | 963 | 171 |
| Charges constatées d'avance | 963 | 171 |
| Produits d'exploitation | 153 | 3 173 |
| Produits constatés d'avance | 153 | 3 173 |
La baisse des produits constatés d'avance s'explique par l'achèvement du programme de promotion immobilière réalisé au sein de la société.
Les écarts de conversions proviennent des avances en comptes courants effectuées en Francs Suisse. Ils sont calculés en fonction du cours de la devise à la clôture de l'exercice, et constituent au 31 mars 2021 des pertes latentes.
| Ces écarts de conversion ont été comptabilisés directement dans les comptes concernés par ces écarts. | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| en K | ECART ACTIF | ECART PASSIF | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Postes concernés | Total | Compensé par couverture de change Ecart passif Engagement Autres |
Provision pour risques |
Net | TOTAL |
| Acomptes sur immobilisations | |||||
| Prêts | - | - | |||
| Autres créances immobilisées | |||||
| Créances d'exploitation | 78 | ||||
| Créances diverses | |||||
| Dettes financières | |||||
| Dettes d'exploitation | |||||
| Dettes sur immobilisations | - | ||||
| Total des écarts de conversion | 78 | - - - |
- | - | - |
Les frais d'émission des emprunts obligataires sont inscrits à l'actif du bilan, dans la rubrique « charge à répartir », et sont étalés sur la durée de l'emprunt correspondant par la comptabilisation d'un amortissement.
Le montant des charges à répartir restant à l'actif à la clôture de l'exercice s'élève à 154 K€ et la dotation aux amortissements de l'exercice a été comptabilisé pour 265 K€.
| en K€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Lotissement | 339 | 253 |
| Prestations intragroupes | 47 663 | 49 308 |
| Promotion immobilière | 2 949 | - |
| Locations immobilières | 15 | 15 |
| Produits divers | 7 | - |
| Chiffre d'affaires | 50 972 | 49 576 |
Les activités de CAPELLI SA étant réalisées essentiellement en France sur les exercices 2020/2021 et 2019/2020, aucune information par zone géographique n'est présentée.
| en K€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Rémunération des Dirigeants mandataires sociaux | 679 | 535 |
| Total | 679 | 535 |
| en K€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Cessions d'immobilisations | 75 | - |
| Indemnités perçues | 24 | |
| Remboursements contribution IS | ||
| Produits et Régularisations diverses | 2 | 4 |
| Reprises de provisions pour risques et charges | ||
| Produits exceptionnels | 101 | 4 |
| Valeur nette des immobilisations cédées | (172) | (10) |
| Amendes, pénalités et rappel d'impôts | (12) | (5) |
| Indemnités et régularisations diverses | (77) | (44) |
| Provision pour charges | - | - |
| Amortissement exceptionnel | ||
| Charges exceptionnelles | (261) | (59) |
| Résultat exceptionnel | (160) | (55) |
| en K€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Remboursements divers | 14 | 72 |
| Frais émission emprunt obligataire activés | ||
| Remboursements taxes | ||
| Avantage en nature | 305 | 323 |
| Refacturations | ||
| Transferts de charges | 318 | 395 |
| | VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES ET INTEGRATION FISCALE | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| --- | -- | -- | -- | ----------------------------------------------------------------- | -- |
| en K€ | Résultat avant impôt |
Impôt |
|---|---|---|
| 2020/2021 | 14 264 | 2 890 |
| dont résultat courant | 14 424 | 2 890 |
| dont sur résultat exceptionnel | (160) | - |
L'impôt société relatif aux résultats des filiales bénéficiaires est constaté par chacune d'elles. En revanche, les déficits des filiales sont conservés par la société mère.
Les différences entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire sont constitués de l'impôt société relatif aux filiales bénéficiaires, constaté dans le résultat propre de ces sociétés, et par l'impôt société relatif à l'application de l'amortissement par composants selon la méthode rétrospective, assis sur la régularisation des amortissements antérieurs.
Le groupe d'intégration fiscale n'a plus de déficit reportable à imputer depuis 2011
| en K€ | 31/03/21 | 31/03/20 |
|---|---|---|
| Promesses d'hypothèques | 57 | 57 |
| Privilèges de prêteur | - | - |
| Hypothèques | - | - |
| Loyers baux commerciaux | 11 227 | 8 884 |
| Cautions solidaires | 150 075 | 134 598 |
| Nantissements d'actifs | - | - |
| Dettes des SCI et SNC filiales | 47 763 | 40 763 |
| Total | 209 122 | 184 302 |
| en K€ | 31/03/21 | 31/03/20 |
|---|---|---|
| Avals, Cautions | - | - |
| Garantie PGE | 19 350 | - |
| Garanties Financières d'Achèvement | 2 743 | 2 421 |
| Total | 22 093 | 2 421 |
Les Garanties Financières d'Achèvement (GFA) sont octroyées à CAPELLI par des banques ou des établissements financiers et donnent à l'acquéreur une garantie sur le financement de l'achèvement du programme (Promotion).
Le montant des engagements de retraite s'élève à 203 K€ au 31 Mars 2021, contre 158 K€ au 31 mars 2020.
Le taux d'actualisation retenu au 31 mars 2021 est de 0,72% contre 1,42% au 31 mars 2020.
Ils ont été comptabilisés en tenant compte des éléments et options suivant :
o L'âge et le sexe des salariés ;
o La table de mortalité ;
| Personnel salarié 31/03/2021 |
Personnel salarié 31/03/2020 |
|
|---|---|---|
| Cadres | 118 | 92 |
| Employés | 36 | 54 |
| Total | 154 | 146 |
Il n'y a pas eu au cours de cet exercice de prestations réalisées par CAPELLI SA à ses filiales non intégrées globalement en consolidation. Il n'existe aucune transaction ayant une importance significative et qui n'ait pas été conclue à des conditions normales de marchés.
| Nature des différences temporaires - en K€ | 2020/2021 | 2019/2020 |
|---|---|---|
| Accroissements dette future d'impôt - |
||
| Provisions Titres | 367 | 253 |
| Participation | 248 | 139 |
| - | ||
| Allègements dette future d'impôt - |
615 | 392 |
| En K€(1) Filiales et participations détenues à plus de 50% |
Capital social | Réserves et report à nouveau | Quote-part du capital détenu en % |
Valeur comptable des Brute |
titres détenus Nette |
Cautions et avals donnés par la société |
CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice | Dividendes versés | Comptes courants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CAPELLI LUX SA | 100,0 | 6 969 | 100,0% | 100,0 | 100,0 | 750 | 12 564 | 6 268 | - | 471 |
| SAS CAPELLI FINANCEMENT | 1,0 | 53 | 100,0% | 1,0 | 1,0 | 1 000 | 12 | 2 | - | 32 |
| SCI FRG FRANCHEVILLE | 1,0 | - | 51,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | (59) | - | (10) |
| SARL 120 BD MENILMONTANT | 0,1 | (94) | 70,0% | 0,1 | 0,1 | 21 | 2 | (13) | - | 415 |
| SNC LES ALLEES D'AVESNES | 1,0 | - | 99,9% | 1,0 | 1,0 | - | - | (38) | - | 12 |
| SAS FINANCIERE CAPELLI | 150,0 | 1 147 | 99,8% | 272,9 | 272,9 | - | 3 146 | 160 | - | (892) |
| SAS CAPELLI PROMOTION | 370,0 | 3 914 | 99,0% | 3 861,0 | 3 861,0 | - | - | (3 270) 1 980 | 5 306 | |
| SAS IN EXTENSO | 1,0 | 316 | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | (32) | - | 390 |
| SNC CAPELLI B2 | 0,5 | - | 98,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | (1) | - | (9) |
| SA CAPELLI SUISSE | 300,0 | 1 829 | 98,4% | 3 614,7 | 3 614,7 | - | 11 068 | 5 922 | - | 16 630 |
| SAS 2C AMENAGEMENT | 500,0 | 2 793 | 70,0% | 3 210,2 | 2 307,2 | - | 63 | (69) | - | (2 257) |
| SAS 6 RUE DE L'HOMME | 1,0 | 51,0% | 0,5 | 0,5 | 6 800 | - | - | - | 911 | |
| SAS CAPELLI LOGISTICS | 1,0 | - | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | (3) | - | - |
| SAS EMERAUDEV (2) | 1,0 | - | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | |
| SA CAPELLI UK | 1,2 | (62) | 100,0% | 1,2 | 1,2 | - | - | (112) | - | 501 |
| SCI MOUSSEUX | 1,0 | - | 70,0% | 0,7 | 0,7 | 2 340 | 120 | (21) | - | 802 |
| SNC ORANGE | 0,5 | - | 52,0% | 0,3 | 0,3 | - | - | (4) | - | 6 |
| SNC CL INVEST | - | 51,0% | - | - | (16) | - | ||||
| SAS CAPELLI CF4 | 1,0 0,1 |
15 | 100,0% | 0,5 1,0 |
0,5 1,0 |
- | 139 | 6 | - | (30) 1 040 |
| SNC LES JARDINS DE FLORA | 976,6 | 100,0% | 975,6 | 975,6 | - | - | 7 | - | (900) | |
| SAS LE CLOS ULYSSE | 1,0 | (440) | 100,0% | 0,5 | 0,5 | 53 000 | 10 003 | 746 | - | 702 |
| SCCV ACHERES MAI | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 118 | - | - | - | (1) |
| SCCV ALES LAURIERS (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV ARENTHON VERGERS | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 24 |
| SCCV ARGENTEUIL STALINGRAD | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 84 | - | - | - | (1) |
| SCCV ARTIGUES PROVINCES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV AUBAGNE JOURDAN | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 260 | - | - | 71 | |
| SCCV AUBERVILLIERS COCHONNEC (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV AUDENGE CARDOLLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV BISCAROSSE CHENE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV BLANC-MESNIL DESCARTES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV BORDEAUX BOUTAUT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 53 |
| SCCV BOULOGNE GALLIENI | 1,0 | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 175 | - | - | - | 20 | |
| SCCV BOUTIGNY MARCHAIS | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 92 |
| SCCV BRIANCON CHARRIERE (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV CASTELNAUD MENUISERIE (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV CHAMPIGNY REPUBLIQUE | 1,0 | - | 60,0% | 0,6 | 0,6 | - | - | - | - | 30 |
| SCCV CHAVILLE SALENGRO | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV CHENNEVIERES LIBERATION | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV CLICHY DAGOBERT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV LE CLOS DE BUZOT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 56 |
| SCCV COMBS REPUBLIQUE (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV COURDIMANCHE FLEURY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 4 |
| SCCV CRAPONNE MILLAUD (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV CROZET TELECABINE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| En K€(1) Filiales et participations détenues à plus de 50% |
Capital social | Réserves et report à nouveau | Quote-part du capital détenu en % |
Valeur comptable des | titres détenus | Cautions et avals donnés par la société |
CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice | Dividendes versés | Comptes courants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brute | Nette | |||||||||
| SCCV CUCQ AEROPORT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV DAX TAULADE (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV DECINES BRUYERES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 64 |
| SCCV EPINAY FORET | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 5 |
| SCCV ESTAIRES LA VILLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 1 800 | - | (1 021) | - | (879) |
| SCCV ETAPLES MONTREUIL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV FLASSANS REPUBLIQUE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 3 |
| SCCV GAGNY VERSAILLES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV LA GARENNE BONAL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV GEX 70 | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV GOURNAY BEL AIR | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 120 |
| SCCV GRISY FONTAINE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV HARDRICOURT BEAUX VENTS | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 84 |
| SCCV HARGEVILLE EPINE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 43 | - | - | - | 94 |
| SCCV HYERES CLAUDE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV HYERES ENSOLEILLADO | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 281 | - | - | - | 7 |
| SCCV IMM'EXTENSO 21 GIRARD | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV IZON FOSSE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SAS L2C DEVELOPPEMENT | 1,2 | 733 | 100,0% | 70,8 | 70,8 | 7 000 | 1 | 18 | - | (1 050) |
| SCCV LA ROCHE CURIE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV LAGNY LECLERC (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV LANDY | 10,0 | (99) | 99,0% | 9,9 | 9,9 | 6 800 | - | (3) | - | 1 002 |
| SCCV LENS BASLY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 67 | - | - | - | 51 |
| SCCV LIVRY TURGOT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV LUCINGES CHAMP CRU | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 94 | - | - | - | (1) |
| SCCV LUZARCHES PONTCEL (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV LYON FRERE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 18 |
| SARL LYON YPRES 74 | 1,0 | 11 | 65,0% | 0,7 | 0,7 | - | - | (65) | 486 | 29 |
| SCCV MAISONS HUGO | 1,0 | - | 99,0% | 0,6 | 0,6 | 3 000 | - | - | - | 22 |
| SCCV MANTES MARTRAITS (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV MARSEILLE ALGER | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 24 |
| SCCV MARSEILLE BOUDIER | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 70 | - | - | - | (1) |
| SCCV MARSEILLE PETRONIO | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 23 |
| SCCV MAULE BARRE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 4 |
| SCCV MEULAN TESSANCOURT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 63 | - | - | - | 134 |
| SCCV MESNIL BARBUSSE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV MIMOSAS LOU | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 43 | - | - | - | 122 |
| SNC MONTESSON FELIX PHILIPPE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | (39) | - | 1 205 | |
| SCCV MONTLIGNON LARIVE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 118 | - | - | - | 39 |
| SCCV MONTLUEL GARE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 2 |
| SCCV MOUGINS ST MARTIN | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV NEMOURS ERCEVILLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 41 |
| SCCV NEUVECELLE MILLY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 114 | - | - | - | (1) |
| SCCV NICE CASSIN (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SAS NICE CP (2) | 1,0 | - | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | 2 062 | 138 | - | 4 |
| SCCV NOISY BOBIGNY SCCV NOISY LAFARGUE |
1,0 1,0 |
- - |
99,0% 51,0% |
1,0 0,5 |
1,0 0,5 |
- | - - |
- - |
- - |
(1) (13) |
| En K€(1) Filiales et participations détenues à plus de 50% |
Capital social | Réserves et report à nouveau | Quote-part du capital détenu en % |
Valeur comptable des | titres détenus | Cautions et avals donnés par la société |
CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice | Dividendes versés | Comptes courants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SCCV OMER MOLLET | 1,0 | - | 99,0% | Brute 1,0 |
Nette 1,0 |
- | - | - | - | (0) |
| SCCV OTHIS AUGUSTIN CARON | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV OTHIS MARCEL PAGNOL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV PESSAC BRUNET | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV PESSAC COMPOSTELLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV POISSY RUE DU 11 NOVEMBRE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SAS VOTRE PROJET DE VILLE | 1,0 | - | 100,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 2 |
| SCCV PROVINS CHALAUTRE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 95 |
| SCCV PUBLIER MOTTAY | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 75 | - | - | - | 35 |
| SAS REIMS MOLL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 1 000 | - | - | - | 145 |
| SCCV RIEUX ROBESPIERRE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 16 | - | - | - | (0) |
| SCCV RONCHIN ST VENANT (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV ROQUEVAIRE ALLIES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 30 | - | - | - | (1) |
| SCCV SALLANCHES MONTFORT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 75 | - | - | - | (1) |
| SCCV SOISSONS COUCY (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV SOISSONS ST CREPIN | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 60 | - | - | - | (1) |
| SCCV ST CERGUES CHAPELLE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV ST ANDRE MARECHAL | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SARL ST MAUR LA VARENNE | 2,0 | - | 65,0% | 1,3 | 1,3 | - | - | - | - | 530 |
| SARL ST MAUR LOFT | 2,0 | - | 65,0% | 1,3 | 1,3 | 1 000 | - | - | - | 33 |
| SCCV ST PATHUS RUE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 1 |
| SCCV ST YRIEIX PORCELAINE (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV THONON ALLINGES | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 273 | - | - | - | 72 |
| SCCV TOUQUET GARET | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 19 |
| SCCV TOUQUET METZ | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV TOULON CORNICHE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV TOURCOING EPIDEME | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 110 |
| SCCV TOURCOING FONDERIE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (0) |
| SCCV TREGUIER GAMBETTA (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV TREPIED SALENGRO | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 39 | - | - | - | 29 |
| SAS LES VAGUES DE MAREUIL | 1,0 | (13) | 100,0% | 1,0 | 1,0 | 4 000 | - | (646) | - | 24 |
| SCCV VAULX DUCLOS | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 4 |
| SCCV VAULX MARCELLIN (2) | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV VAULX REPUBLIQUE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV VENISSIEUX PARMENTIER | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | 57 |
| SCCV VERMELLES NATIONALE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 15 | - | - | - | 1 |
| SCCV VILLENAVE D'ORNON 1 | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | 220 | |
| SCCV VILLENAVE D'ORNON 2 | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 17 758 | 191 | - | 295 | |
| SCCV VILLENEUVE CONSTANT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | 171 | - | - | - | (1) |
| SNC VILLEURBANNE CHÂTEAU GAILLARD | 1,0 | - | 60,0% | 0,6 | 0,6 | - | - | (69) | 2 258 | |
| SCCV VILLEURBANNE FORT | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | - | (1) |
| SCCV VILLEURBANNE GAILLARD | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | 8 | |
| SCCV WAVRIN REPUBLIQUE | 1,0 | - | 99,0% | 1,0 | 1,0 | - | - | - | (0) |
(1) Sauf Capelli Suisse pour laquelle seule la valeur des titres est en K€, les autres informations étant inscrites en KCHF.
(2) Les filiales clôturent leur 1er exercice au 31 mars 2022
| En K€ Filiales et participations détenues entre 10% et 50% |
Capital social | Réserves et report à nouveau |
Quote-part du capital détenu en % |
Valeur comptable des | titres détenus | Cautions et avals donnés par la société |
CA HT du dernier exercice | Résultat du dernier exercice |
Dividendes versés | Comptes courants |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brute | Nette | |||||||||
| SNC DOMAINE DE L'ENTAY | 1,0 | - | 50,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | (23) | - | 78 |
| SNC LES VERCHERES (1) | 1,0 | - | 50,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | - | - | - |
| SCI LA DEMEURE DE LUCIE (1) | 1,0 | - | 50,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | - | - | 134 |
| SCI DES MARECHAUX DE France (2) | 1,0 | - | 35,0% | 0,4 | 0,4 | - | - | (194) | - | 3 095 |
| SNC LES JARDINS DE CHAMPAGNE | 1,0 | - | 50,0% | 0,5 | 0,5 | - | - | (11) | - | 484 |
| SNC LES CHEMINS DU BACON | 0,5 | - | 40,0% | 0,2 | 0,2 | - | - | (5) | - | 136 |
| SAS JARDINS DU VAL DE PONS | 1,6 | (139) | 37,5% | 0,6 | 0,6 | - | - | (40) | - | 962 |
| SCI L'AMBASSADEUR (1) | 1,0 | - | 25,0% | 0,3 | 0,3 | - | - | - | - | 23 |
| SCCV LE DOMAINE DE LOUISE | 1,0 | 48,0% | 434,8 | 434,8 | - | - | 126 | - | (515) | |
| SAS LE DOMAINE D'ASPRE | 1,0 | (1 173) | 49,0% | 600,0 | 600,0 | 2 014 | - | (115) | - | 3 031 |
| SAS FG LUX | 1,0 | (1 546) | 30,0% | 0,30 | 0,30 | - | 284 | (758) | - | 2 858 |
| SAS 123 CAPELLI | 2 800,0 | 7 | 10,7% | 300,0 | 300,0 | - | - | (101) | - | (1 112) |
(1) Les comptes des sociétés SNC les Verchères, SCI la Demeure de Lucie et SCI l'Ambassadeur ne nous ont pas été communiqués.
(2) Les filiales clôturent leur 1er exercice au 31 mars 2022
(Arrêté du 17 avril 1982)
| en K€ | Résultat global | Résultat |
|---|---|---|
| transféré | ||
| SNC LE CLOS ST LOUIS | 41 | 0 |
| SNC LES JARDINS DE FLORA | 7 | 7 |
| SNC REPUBLIQUE | 398 | 2 |
| SCCV GENAS JAURES | 566 | 6 |
| SCCV BRON BROSSOLETTE | 8 | 0 |
| SCCV LE BALCON DES MESANGES | 186 | 2 |
| SCCV 39 HENRI BARBUSSE | 30 | 0 |
| SCCV LE DOMAINE DE LOUISE | 126 | 60 |
| SCCV CLICHY LA GARENNE ROGUET | 116 | 1 |
| SCCV ISSY LES MOULINEAUX MICHELET | 367 | 4 |
| SCCV LE CLOS DES VIOUGUES | 21 | 0 |
| SCCV VILLENAVE D'ORNON 2 | 191 | 191 |
| SCCV LES HAUTS DU LEMAN | 3 | 0 |
| SCCV VUE SUR PARC | 108 | 1 |
| SCCV LES ALLEES DU MARQUIS 03-2020 | 24 | 0 |
| Affaires bénéficiaires | 2 191 | 275 |
| en € | Résultat global | Résultat transféré |
|---|---|---|
| SNC LES JARDINS DE CHAMPAGNE | (11) | (6) |
| SNC LE DOMAINE DE L'ENTAY | (23) | (11) |
| SNC LE DOMAINE DE VILLAROCHE | (12) | (0) |
| SNC CHEMIN DU BACON | (5) | (2) |
| SNC CL INVEST | (16) | (8) |
| SNC LES ALLEES D'AVESNES | (38) | (38) |
| SCCV 37 ARTHUR PETIT | (57) | (0) |
| SCCV DIVONNE VOLTAIRE | (1 540) | (15) |
| SCCV ESTAIRE LA VILLE | (1 021) | (1 011) |
| SCCV FERRIERE CHEMINEAU | (3) | (0) |
| SCCV FRG FRANCHEVILLE | (59) | (30) |
| SCCV GEX BELLE FERME | (1) | (0) |
| SCCV GRISY SUISNES VILLEMAIN | (400) | (4) |
| SCCV HARNES BARBUSSE | (597) | (6) |
| SCCV HESDIN CORNE | (1) | (0) |
| SCCV LANDY | (3) | (3) |
| SCCV LE CLOS DU MIDI | (3) | (0) |
| SCCV LE CLOS ST FRANCOIS | (1) | (0) |
| SCCV LE DIORAMA | (33) | (1) |
| SCCV LE DOMAINE DE LA BORNETTE | (3) | (0) |
| SCCV LE MONT D'ARBOIS | (899) | (9) |
| SCCV LES ALLEES DU MARQUIS | (0) | (0) |
| SCCV LES ALLEES VERTOISES | (18) | (0) |
| SCCV LES JARDINS D'AMELIE | (22) | (0) |
| SCCV LES JARDINS DU CHÂTEAU | (3) | (0) |
| SCCV LINAS CHOLLET | (14) | (0) |
| SCCV L'OREE DE MEGEVE | (4) | (0) |
| SCCV LYON FEUILLAT | (17) | (0) |
| SCCV AIX FLEURY | (11) | (0) |
| SCCV ALFORTVILLE JB CLEMENT | (35) | (0) |
| SCCV BOULOGNE DAMIANS | (1) | (0) |
| SCCV COURTRY GOULET | (16) | (0) |
| SCCV LYON LACASSAGNE | (34) | (0) |
| SCCV MANOSQUE AURES | (17) | (0) |
| SCCV TOUQUET PARIS | (30) | (0) |
| SCCV MONTREUIL VITRY | (23) | (0) |
| SCCV NANTEUIL LES MEAUX MENDES | (374) | (4) |
| SCCV NATURA PARK | (642) | (6) |
| SCCV PORTE DE France | (136) | (1) |
| SCCV QUENTIN JOSEPHINE | (1) | (0) |
| SCCV SAINT CERGUES LES COTS | (34) | (17) |
| SCCV MONTEVRAIN CHAMPAGNE | (24) | (0) |
| SCCV TOULON AMIGAS | (5) | (0) |
| SCCV TOUQUET MOSCOU | (1) | (0) |
| SCCV VAULX MOSCOU | (15) | (0) |
| SCCV VILLENEUVE CARROUSEL | (20) | (0) |
| SCCV NEUVILLE BURDEAU | (12) | (0) |
| SCI DES MARECHAUX DE France | (194) | (68) |
| SCI MOUSSEUX | (22) | (15) |
| SNC ORANGE | (4) | (2) |
| SNC CAPELLI B2 03-2020 | (1) | (1) |
| SNC CAPELLI B2 03-2021 | (1) | (1) |
| Affaires à perte | (6 455) | (1 262) |
CAPELLI SA est la société tête du Groupe de consolidation, le périmètre de consolidation comprenant 282 autres sociétés au 31 mars 2021.
Les comptes consolidés sont disponibles sur le site internet http://www.capelli-immo.fr
4.8 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
109 rue Tête d'Or CS 10363 69451 Lyon Cedex 06 149 Boulevard Stalingrad 69100 Villeurbanne
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Capelli Société anonyme RCS Paris 306 140 035
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
À l'assemblée générale de la société Capelli,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.
En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Monsieur Christophe CAPELLI, indirectement associé de la SCI DES MARECHAUX DE FRANCE et indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI.
Monsieur Jean-Charles CAPELLI, indirectement associé de la SCI DES MARECHAUX DE FRANCE et indirectement actionnaire et Directeur Général délégué de la société CAPELLI.
Signature d'un prêt avec la société la SCI DES MARECHAUX.
Le conseil d'administration a autorisé, au cours de sa réunion du 14 novembre 2018, la conclusion d'un prêt d'un montant de 1.830.000 euros, consenti par la société CAPELLI à la société SCI DES MARECHAUX DE FRANCE.
Ledit prêt comporte les conditions suivantes :
A la clôture du 31 mars 2021, le solde dû par la SCI DES MARECHAUX DE FRANCE à CAPELLI au titre de ce prêt (principal et intérêts courus) s'élevait à la somme de 1.882.764,27 euros.
Monsieur Christophe CAPELLI, indirectement associé de la SCI DES MARECHAUX DE FRANCE et indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI.
Monsieur Jean-Charles CAPELLI, indirectement associé de la SCI DES MARECHAUX DE FRANCE et indirectement actionnaire et Directeur Général délégué de la société CAPELLI.
Signature d'un avenant au contrat de sous-location de bureaux et de parking du 15 novembre 2018 pour report de début de contrat et rectification d'une erreur matérielle
Le conseil d'administration a autorisé, au cours de sa réunion du 26 novembre 2019, la signature d'un avenant au contrat principal pour
Reporter du 1er décembre 2019 au 6 avril 2020 la date de prise d'effet différé du contrat de sous-location,
Rectifier dans la désignation des lieux loués l'erreur matérielle constatée quant à la superficie donnée à bail sur le lot N°9 de l'ensemble immobilier.
Pour rappel, le conseil d'administration avait autorisé, au cours de sa réunion du 14 novembre 2018, la conclusion d'un contrat de sous-location. Les modalités de facturation par la SCI DES MARECHAUX DE FRANCE à la société CAPELLI sont les suivantes :
Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021, la SCI DES MARECHAUX DE FRANCE a facturé à la société CAPELLI les loyers pour un montant de 668.000 euros.
Monsieur Jean-Claude CAPELLI, associé unique et Dirigeant de la société EXPERTISES FONCIERES INTERNATIONALES LTD et actionnaire de la société CAPELLI.
Conclusion d'un contrat de prestations de services au bénéfice de la société EXPERTISES FONCIERES INTERNATIONALES LTD.
La société CAPELLI fait appel aux compétences de Monsieur Jean-Claude CAPELLI via sa société EXPERTISES FONCIERES INTERNATIONALES LTD pour identifier, visiter, analyser des immeubles et/ou des terrains susceptibles de constituer le foncier de programmes immobiliers de constructionvente et réhabilitation que pourrait réaliser la société CAPELLI.
Votre Conseil d'Administration a autorisé le 31 juillet 2018 le principe desdites prestations rendues par la Société « EXPERTISES FONCIERES INTERNATIONALES LTD » et sa grille correspondante de facturation
Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021, la société EXPERTISES FONCIERES INTERNATIONALES LTD a facturé à la société CAPELLI des prestations pour un montant de 253.329 euros.
Monsieur Jean-Claude CAPELLI, actionnaire de la société EXPERTISES FONCIERES FRANCO SUISSES et actionnaire de la société CAPELLI.
Convention de prestations de services rendues par Monsieur Jean-Claude CAPELLI via sa société « EXPERTISES FONCIERES FRANCO SUISSES ».
La société CAPELLI fait appel aux compétences de Monsieur Jean-Claude CAPELLI via sa société EXPERTISES FONCIERES FRANCO SUISSES pour identifier, visiter, analyser des immeubles et/ou des terrains susceptibles de constituer le foncier de programmes immobiliers de construction-vente et réhabilitation que pourrait réaliser la société CAPELLI.
Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021, la société EXPERTISES FONCIERES FRANCO SUISSES a facturé à la société CAPELLI des prestations pour un montant de 418.462,87 euros.
Votre conseil d'administration a autorisé la convention en date du 20 avril 2015.
Monsieur Christophe CAPELLI, indirectement associé de la SCI MOUSSEUX et indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI.
Monsieur Jean-Charles CAPELLI, indirectement associé de la SCI MOUSSEUX et indirectement actionnaire et Directeur Général délégué de la société CAPELLI.
Convention de bail commercial des locaux de Champagne au Mont d'Or conclue antérieurement avec la SCI CHAMPAGNE aux droits desquels est venue la SCI MOUSSEUX à compter de son acquisition de l'immeuble le 26 juin 2013.
Les modalités de facturation par la SCI MOUSSEUX à la société CAPELLI appliquées au cours de l'exercice sont les suivantes :
Votre conseil d'administration a autorisé en date du 1er décembre 2011 la modification des caractéristiques du bail commercial en date du 5 décembre 1999.
Monsieur Christophe CAPELLI, indirectement associé de la SCI MOUSSEUX et indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI.
Monsieur Jean-Charles CAPELLI, indirectement associé de la SCI MOUSSEUX et indirectement actionnaire et Directeur Général délégué de la société CAPELLI.
Engagement de caution solidaire au bénéfice de la BANQUE RHONE ALPES en garantie d'un contrat de prêt d'un montant de 2.340.000 euros conclu par la SCI MOUSSEUX, dont le capital est détenu à hauteur de 70 % par la société CAPELLI et à hauteur de 30 % par la société JCC PARTICIPATIONS, actionnaire de la société CAPELLI.
Il est précisé que la société JCC PARTICIPATIONS a signé au bénéfice de la société CAPELLI un acte de contre-cautionnement à hauteur de sa participation dans le capital de la SCI MOUSSEUX.
Votre conseil d'administration a autorisé la convention en date du 26 juin 2013.
Monsieur Christophe CAPELLI, indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI et Président de la société 2C AMENAGEMENT.
Monsieur Jean-Charles CAPELLI, indirectement actionnaire et Directeur général délégué de la société CAPELLI et Directeur général de la société 2C AMENAGEMENT.
Contrat de prestations de services avec la société 2C AMENAGEMENT.
La société CAPELLI a continué d'assurer des prestations de services à caractère administratif, financier et juridique à la société 2C AMENAGEMENT. Le Conseil d'Administration a autorisé, au cours de sa réunion du 27 mars 2018, la réduction à 56.000 euros HT de la rémunération forfaitaire correspondante, à compter de l'exercice ouvert le 1er avril 2017.
Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021, les produits comptabilisés au titre de ces prestations se sont élevés à la somme de 28.000 euros.
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au titre de l'exercice écoulé.
Monsieur Jean-Claude CAPELLI, actionnaire et Président de la société CAPELLI FONCIER et actionnaire de la société CAPELLI.
Monsieur Christophe CAPELLI, actionnaire et Vice-président de la société CAPELLI FONCIER et indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI.
Conclusion d'un contrat de prestations de services au bénéfice de la société CAPELLI FONCIER.
La Société CAPELLI a assuré au profit de la société CAPELLI FONCIER des prestations de services à caractère administratif.
Le Conseil d'Administration a autorisé, au cours de sa réunion du 27 avril 2017, la facturation par la Société CAPELLI desdites prestations de services à caractère administratif ainsi rendues à la société CAPELLI FONCIER pour un montant forfaitaire de 10.000 euros/an.
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, aucun produit n'a été comptabilisé au titre de ces prestations.
Monsieur Christophe CAPELLI, indirectement actionnaire de la SCI MOUSSEUX et indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI.
Monsieur Jean-Charles CAPELLI, indirectement actionnaire de la SCI MOUSSEUX et indirectement actionnaire et Directeur Général délégué de la société CAPELLI.
Votre conseil d'administration a autorisé en date du 13 mai 2013 la conclusion d'un contrat de prestation de services au bénéfice de la SCI MOUSSEUX, dont le capital est détenu à hauteur de 70 % par la société CAPELLI et à hauteur de 30 % par la société JCC PARTICIPATIONS, actionnaire de la société CAPELLI.
La société CAPELLI fournit des prestations de services à caractère administratifs et financiers rémunérés au salaire chargé des employés de la société ayant engagé du temps à ce titre augmenté d'une quote-part des frais de structure supportés par la société CAPELLI.
Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021, aucune prestation n'a été facturée par la société CAPELLI.
Monsieur Christophe CAPELLI, indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI et Président de la société 2C AMENAGEMENT.
Monsieur Jean-Charles CAPELLI, indirectement actionnaire et Directeur général délégué de la société CAPELLI et Directeur général de la société 2C AMENAGEMENT.
Contrat de prestations de services avec la société 2C AMENAGEMENT.
La Société CAPELLI assure au profit de la Société 2 C AMENAGEMENT des prestations de services commerciaux (recherches, développement, actions, encadrement et suivi).
Le conseil d'Administration a confirmé sans modification le principe de rémunération de CAPELLI, à savoir : 6 % sur le chiffre d'affaires HT de la Société 2C AMENAGEMENT tel que consolidé par le Groupe CAPELLI (outre les frais de structure par lot).
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, aucun produit n'a été comptabilisé au titre de ces prestations.
Monsieur Christophe CAPELLI, indirectement actionnaire et Président du conseil d'administration de la société CAPELLI et associé et co-gérant de la société FONCIERE FRANCAISE DU LOGEMENT.
Monsieur Jean-Charles CAPELLI, indirectement actionnaire et Directeur Général délégué de la société CAPELLI et associé et co-gérant de la société FONCIERE FRANCAISE DU LOGEMENT.
Votre conseil d'administration a autorisé la convention en date du 29 janvier 2008 pour l'accomplissement pour la société FONCIERE FRANCAISE DU LOGEMENT de prestations administratives.
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, aucun produit n'a été comptabilisé au titre de ces prestations.
Les Commissaires aux comptes
Mazars A Lyon, le 30 juillet 2021 Orfis A Villeurbanne, le 30 juillet 2021
Frédéric Maurel Bruno Genevois
4.9 – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 mars 2020
109 rue Tête d'Or CS 10363 69451 Lyon Cedex 06 149 Boulevard Stalingrad 69100 Villeurbanne
Exercice clos le 31 mars 2021
Capelli Société anonyme RCS Paris 306 140 035
Exercice clos le 31 mars 2021
À l'assemblée générale de la société Capelli,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Capelli relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Voir note 4.7.3 - « Principes comptables - Titres de participation et titres immobilisés »
Les titres de participation et leurs créances rattachées, figurant au bilan au 31 mars 2021 pour un montant net de 12,6 millions d'euros, représentent un des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir.
Comme indiqué dans la note 4.7.3 - « Principes comptables - Titres de participation et titres immobilisés » de l'annexe, la valeur d'inventaire est estimée par la direction par rapport à la valeur d'utilité des titres de participation sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l'exercice des entités concernées, de leur niveau de rentabilité et de leurs prévisions d'activité.
L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (pour certaines entités, capitaux propres), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de développement et de rentabilité).
La concurrence et l'environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que l'implantation géographique de certaines d'entre elles, peuvent entraîner une baisse de leur activité et une dégradation du résultat opérationnel.
Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation, créances rattachées et provisions pour risques constituait un point clé de l'audit.
Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des méthodes utilisées.
La revue des valeurs d'inventaire a été réalisée sur la base de sondages.
Pour les évaluations reposant sur la quote-part des capitaux propres, nous avons vérifié que les données retenues concordent avec celles issues des comptes des sociétés.
Pour les évaluations prenant en compte des capitaux propres réévalués en fonction de perspectives, nous avons également apprécié le caractère raisonnable des hypothèses retenues et la documentation supportant ces hypothèses.
Nous avons par ailleurs effectué une revue de la comptabilisation des provisions pour dépréciation nécessaires, le cas échéant.
Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à :
Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :
Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à :
est engagée à supporter les pertes d'une filiale présentant des capitaux propres négatifs.
Voir notes 4.7.3 - « Principes comptables - Evaluation des stocks », 4.7.3. - « Principes comptables - Dépréciation des stocks » et 4.7.4. - « Notes relatives au bilan - Stocks »
Au 31 mars 2021, la valeur nette des stocks s'élève à 15,8 millions d'euros, représentant 6% du total du bilan.
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la valeur comptable. Compte tenu du caractère significatif des stocks dans les comptes annuels de la société, nous avons considéré l'évaluation de ce poste comme un point clé de l'audit.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la Direction pour déterminer la valeur nette de réalisation des stocks.
Nous avons notamment :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D.441-6 du code de commerce sont mentionnées de façon incomplète dans le rapport de gestion. En conséquence nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société capelli par l'assemblée générale du 17 juin 2005 pour le cabinet Orfis et du 26 mars 2019 pour le cabinet Mazars.
Au 31 mars 2021, le cabinet Orfis était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 3ème année de sa mission sans interruption.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les Commissaires aux comptes
Mazars A Lyon, le 30 juillet 2021 Orfis A Villeurbanne, le 30 juillet 2021
Frédéric Maurel Bruno Genevois
MONTLUEL (01120)
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Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI
| Date d'introduction sur le Marché Libre | 28 octobre 2004 |
|---|---|
| Transfert sur Eurolist C | 27 octobre 2005 |
| Code Isin | FR0010127530 |
| Code Bloomberg | CAPLI FP |
| Code Reuters | CAPLI.PA |
| Marché | Eurolist C |
| Cotation | Continue |
| Secteur | 8730 - Immobilier |
| Sous-secteur | 8733 Participation et promotion immobilière |
| Service à Règlement Différé | Non |
| PEA (Plan d'Epargne en Actions) et PEA-PME | Oui |
| Nombre de titres | 2 213 333 actions |
| Capital social au 31 mars 2021 | 15.139.198€ |
| Données du 1er avril au 31 mars | 2020/2021 |
|---|---|
| Nombre d'actions | 2 213 333 |
| Cours le plus haut (en euros) | 34.80 |
| Cours le plus bas (en euros) | 16.15 |
| Dernier cours de l'année (en euros) | 29.90 |
| Capitalisation boursière au 31.03 (en millions d'euros) | 66.18 |
Le 31 mars 2021 le titre de CAPELLI a clôturé la séance de cotation à 29.90 euros
Cours le plus bas au 1er avril 2020 /Cours le plus haut au 1er décembre 2020
La Direction Financière du Groupe s'adresse à un public diversifié composé d'investisseurs (actions et obligations), d'actionnaires, existants ou potentiels, individuels ou institutionnels, ainsi qu'à leurs conseils (les analystes financiers). À tous ces acteurs du marché, CAPELLI entend fournir, une information claire, précise et transparente.
Le Rapport Financier Annuel, édité en français, est disponible sur simple demande ou sur le site Internet de la société.
Les documents juridiques à savoir les statuts, procès-verbaux d'assemblées générales et rapports des contrôleurs légaux peuvent être consultés au siège social du Groupe.
Le site Internet https://capelli-immobilier.fr/ recense les principales informations concernantla structure, les métiers, l'actualité, les données financières et les communiqués publiés.
Le site Internet www.euronext.com diffuse toutes les informations financières et boursières relatives à la société.
CM-CIC, GreenSome Finance et Louis Capital Markets réalisent régulièrement des notes sur les publications du Groupe.
Le Groupe CAPELLI a mandaté CM-CIC Securities pour assurer la gestion des titres inscrits au nominatif pur :
Middle Office Emetteur 6, avenue de Provence 75 009 PARIS
Conformément à la Directive Transparence, imposée par le règlement Général des Autorités des Marchés Financiers entré en vigueur le 20 janvier 2007, le Groupe CAPELLI a signé un contrat avec le diffuseur professionnel Actusnews pour la diffusion effective et intégrale de son information réglementée.
Au sein du groupe CAPELLI, les personnes responsables de l'information financière et de la relation investisseurs sont à votre disposition :
Christophe CAPELLI - Président Directeur Général
Rodolphe PEIRON - Directeur Général Adjoint Julien BURONFOSSE – Responsable financement et relations investisseurs
[email protected] Tel : 04 78 47 49 29 – https://capelliimmobilier.fr/
Le tableau ci-dessous présente les dividendes par action distribués au titre des trois derniers exercices :
| 2019/2020 | 2018/2019 | 2017/2018 | |
|---|---|---|---|
| Dividende par action | NA | 1,11 € | 0,84 € |
| Total en euros | NA | 2 428 342,56 € | 1 856 043,00 € |
Au jour de l'établissement du présent document, la décision de l'Assemblée générale concernant l'affectation et la répartition des résultats 2020/2021 n'est pas connue. Le Conseil d'administration prévoit néanmoins de proposer à l'Assemblée générale le versement d'un dividende de 0,76€ par action, correspondant à un montant maximum de 1 682 133€. L'enveloppe globale définitive du dividende versé aux actionnaires sera ajustée lors de sa mise en règlement en fonction du nombre de titres autodétenus par la société à cette date. Ces derniers n'ouvrent légalement pas droit à dividende.
Un contrat de liquidité « action » a été conclu entre la société CAPELLI et la société Louis Capital Market. Ce contrat est conforme à la charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers le 8 mars 2011 et approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers par décision précitée du 21 mars 2011 (Charte AMAFI).
| 31/03/2020 | Augm. | Dim. | 31/03/2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de titres | 2 213 333 | - | - | 2 213 333 |
| Valeur nominale | 6,84 € | - | - | 6,84 € |
Un droit de vote double est accordé à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire au jour de l'assemblée générale.
| Actionnariat au 30/06/2021 | Titres de capital | Droits de vote AGO | Droits de vote AGE | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | |
| JCC Participations | 1 632 091 | 73,74% | 1 970 331 | 77,18% | 2 475 663 | 80,95% |
| Famille Capelli | 1 632 091 | 73,74% | 1 970 331 | 77,18% | 2 475 663 | 80,95% |
| Public | 560 377 | 25,32% | 582 619 | 22,82% | 582 619 | 19,05% |
| Auto-détention | 20 865 | 0,94% | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% |
| TOTAL | 2 213 333 | 100,00% | 2 552 950 | 100,00% | 3 058 282 | 100,00% |
Il est précisé que les pourcentages de droits de vote sont calculés conformément aux dispositions de l'article 223-11 du Règlement général de l'AMF (ensemble des actions auquel sont attachés des droits de vote, y compris les actions auto-détenues privées de droits de vote).
Au 30 juin 2021, la société n'a pas connaissance de franchissements de seuils intervenus au cours de l'exercice et postérieurement, autres que ceux intervenus lors des exercices précédents.
A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'actionnaire, détenant plus de 5% de son capital ou de ses droits de vote au 31 mars 2021, autre que ceux mentionnés ci-avant
Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI Rapport Annuel 2020/2021 CAPELLI
La société est dénommée CAPELLI, et a pour nom commercial « GROUPE CAPELLI ».
Le siège social de la société CAPELLI est situé à PARIS – 43 rue du Faubourg Saint-Honoré. Le siège administratif de la société a été transféré en date du 26 Aout 2020 à LYON – 58 Avenue Maréchal FOCH.
Le numéro de téléphone est : +33.4.78.47.49.29
CAPELLI est une société anonyme à Conseil d'Administration soumis au droit Français.
Dans un souci de transparence et d'information du public, la Société a mis en place un ensemble de mesures visant à se conformer aux recommandations de place concernant les principes de gouvernement d'entreprise. Pour plus d'informations, se reporter au rapport du Président du Conseil d'administration relatif aux conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques figurant au Chapitre 3.
La Société a été créée le 19 mai 1976.
L'objet social de la Société est défini à l'article 2 de ses statuts :
o L'étude, la mise au point, la réalisation pour son compte ou le compte de tous tiers de tous projets immobiliers, leur commercialisation, ou tout ou partie de ces missions,
o La vente, en totalité ou en partie de tous biens ou droits immobiliers quelconque, l'activité de marchand de biens et de lotisseur,
o La prise de participation dans toute société, quels que soient son objet et sa forme ; la gestion administrative et financière dans toute société,
o La création, l'acquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la dation à bail de tous établissements industriels ou commerciaux se rattachant à cet objet,
o Et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout, tant pour elle-même
o Que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit.
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 306 140 039
L'exercice social est de douze mois, du 1er avril au 31 mars.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'Assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions prévues par la loi, la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles et/ou le compte de report à nouveau ; dans ce cas, la décision de l'Assemblée générale des actionnaires doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
L'Assemblée générale des actionnaires ne peut décider la distribution d'un dividende aux
actionnaires qu'après avoir approuvé les comptes de l'exercice écoulé et constaté l'existence de sommes distribuables. Les modalités de mise en paiement du dividende sont fixées par l'Assemblée générale des actionnaires ou, à défaut, par le Conseil d'administration.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article R22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l'enregistrement en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au deuxième jour ouvré précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L-211-3 du code monétaire et financier.
L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire tel que mentionné ci-dessus est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
o Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix ;
o Voter par correspondance ; ou
o Adresser une procuration à laSociété sans indication de mandataire, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à
distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues ci-dessus, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Ce même actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la société ou son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute Assemblée générale des actionnaires, soit sous forme papier, soit, par télétransmission. Les procès-verbaux d'assemblées sont établis, et leurs copies ou extraits sont certifiés et délivrés, conformément à la loi.
Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Toutefois, les statuts de la Société (article 13) prévoient que toute action nominative intégralement libérée pour laquelle il sera justifié d'une inscription depuis 2 ans au moins au nom d'un même actionnaire, au jour de la réunion de l'assemblée générale, donnera lieu à un droit de vote double au profit de cet actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, ce droit de vote double sera conféré, dès leur émission, aux actions nominatives, attribuées gratuitement à un actionnaire de la société à raison d'actions anciennes pour lesquelles ce dernier bénéficierait
déjà de ce droit. Le transfert par quelque moyen et dans quelque condition que ce soit mettra fin de plein droit au droit de vote double qui s'y
rattache, hors les cas visés à l'article L 225-124 du Code de commerce.
Les communiqués de la Société, les rapports annuels comprenant notamment les informations financières historiques de la Société et du Groupe déposés auprès de l'AMF, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, sont disponibles sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://capelli-immobilier.fr/, et une copie peut en être obtenue au siège administratif de la Société 58 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON).
Conformément à l'article 221-3 du Règlement général de l'AMF, les informations réglementées (définies à l'article 221-1 du Règlement général de l'AMF) sont mises en ligne et archivées sur le site Internet de la Société. Elles y sont conservées au moins cinq ans à compter de leur date de diffusion. L'information réglementée est également diffusée comme exigé par la réglementation via un Wire agréé (https://edifice-communication.com/).
L'émetteur met également en ligne sur son site internet l'ensemble des documents préparatoires aux Assemblées Générales.
Conformément aux recommandations de l'AMF, les statuts de la Société sont disponibles sur le site Internet de la Société. Ils peuvent aussi, comme les procès-verbaux des Assemblées générales, les rapports des Commissaires aux comptes et tous les autres documents sociaux, être consultés au siège administratif de la Société (58 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON) dans les conditions prévues par la loi et par les statuts.
Les Rapports annuels, semestriels et information financière trimestrielle, programmes de rachat d'actions, et autres informations sont disponibles sur le site du groupe (https://capelli-immobilier.fr/)
Représenté par Monsieur Bruno Genevois 149 boulevard de Stalingrad–69100 Villeurbanne Date de première nomination : 17/06/2005 Renouvellement : 22/09/2015 Echéance : AGO statuant sur l'exercice clos au 31/03/2021
109 rue Tête d'Or CS 10363 69451 Lyon Cedex 06 Date de première nomination : 26/03/2019 Echéance : AGO statuant sur l'exercice clos au 31/03/2022.
La durée du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires est de 6 exercices.
149 boulevard de Stalingrad 69100 Villeurbanne Date de première nomination : 22/09/2015 Echéance : AGO statuant sur l'exercice clos au 31/03/2021
CS 10363 69451 Lyon Cedex 06 Date de première nomination : 26/03/2019 Echéance : AGO statuant sur l'exercice clos au 31/03/2022.
La durée du mandat des Commissaires aux Comptes suppléants est de 6 exercices.
Les honoraires des Commissaires aux Comptes et des membres de leur réseau pris en charge par le Groupe CAPELLI au titre de l'exercice 2020/2021 sont donnés au paragraphe 4.4.9.7 de l'annexe aux comptes consolidés.
Christophe CAPELLI, Président Directeur Général du Groupe CAPELLI
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes de l'exercice sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées.
PARIS Le 30 juillet 2021 Christophe CAPELLI - PDG
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