CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Année 2009

RAPPORT D'ACTIVITE 2009	Page 3
RAPPORT DE GESTION – COMPTES SOCIAUX 2009	Page 6
RAPPORT DE GESTION – COMPTES CONSOLIDES 2009	Page 19
COMPTES CONSOLIDES 2009 – ETATS FINANCIERS	Page 43
RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES	Page 126
DECLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES	Page 129
COMPTES SOCIAUX 2009 – ETATS FINANCIERS	Page 131
RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX	Page 186
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE	Page 189
RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION	Page 209

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'EXERCICE CLOS

LE 31 DECEMBRE 2009

SOMMAIRE

LE C	CONTEXTE ECONOMIQUE DE 2009	7
LE (	CONTEXTE FINANCIER DE 2009	8
1.	LE RETABLISSEMENT DE LA LIQUIDITE	8
2.		8
3.	LES CONSEQUENCES SUR LES MARCHES ACTIONS ET SUR LES TAUX D'INTERET	8
4.	. Pour le departement de la Haute-Garonne	9
L'AN	NNEE 2009 DE LA CAISSE REGIONALE DE TOULOUSE 31	10
1.	. FAITS MARQUANTS	10
	1.1. Perspectives
2.	. ACTIVITE 2009	12
	2.1. Le fonds de commerce	12
	2.2. La collecte
	2.3. Le crédit
	2.4. L'assurance de biens et de personnes
	2.5. Les services	13
3.	LES COMPTES SOCIAUX 2009 : BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
	3.1. Le bilan	13
	3.2. Le compte de résultat : du produit net bancaire au résultat net
1.		20
2.
3.	. COMPTES CONSOLIDES
	3.1. Les éléments chiffrés de synthèse
	3.2. Le résultat consolidé
	3.3. Les fonds propres consolidés	21
MAI	TRISE DES FACTEURS DE RISQUES	23
1.	. RISQUE DE CREDIT	24
	1.1. Objectifs et politique
	1.2. Gestion du risque de crédit
	1.3. Exposition	27
2.	. RISQUE DE MARCHE	29
	2.1. Objectifs et politique
	2.2. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés
	2.3. Exposition : activités de marché (Value at Risk)
	2.4. Risque Action
3.	. RISQUE DE TAUX D'INTERET GLOBAL
	3.1. Objectifs et politique
	3.2. Méthodologie
	3.3. Gestion du risque
	3.4. Exposition
4.
	4.1. Objectifs et politique
	4.2. Gestion du risque
	4.3. Méthodologie
	4.4. Impacts de la crise financière sur la gestion du risque de liquidité
_	4.5. Exposition
5.
	5.1. Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)
_	5.2. Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)
6	RISOLIE OPERATIONNEL	37

BANQUE ET ASSURANCES

6.1.	Objectifs et politique	37
6.2.	Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance	37
	Méthodologie
	Exposition
7. Ris	QUES DE NON-CONFORMITE	39
LE CCI		40
DIVIDENDE	S	42
	NS REALISEES SLIP LES TITRES DE LA SOCIETE DAR LES DIRIGEANTS	42

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

RAPPORT DE GESTION COMPTES SOCIAUX 2009

LE CONTEXTE ECONOMIQUE DE 2009

En début d'année, la crise économique s'est renforcée. Après une période dite de « déstockage », durant laquelle les entreprises ont adapté leurs outils de production et stoppé leurs investissements afin de s'ajuster à la baisse de la demande résultant de la crise du crédit, la montée du chômage et le ralentissement du commerce au niveau mondial ont entraîné une forte contraction de l'activité économique.

A partir du second semestre, les perspectives à moyen terme s'étant améliorées sur fond de plans de soutiens colossaux à l'économie, de retour de la confiance des consommateurs et de relance de la production, l'activité économique a entamé son inflexion. Cependant, les gains d'activité observés ne permettent pas de compenser les pertes de début d'année.

Entrée en récession plus tardivement que les EUA, l'Europe a été particulièrement affectée par la crise sur l'année 2009.

La hausse du chômage, bien que plus progressive qu'outre atlantique, le besoin d'assainissement des finances privées et les comportements d'épargne préventive ont entraîné une forte chute de la consommation et de l'activité.

Les plans de relance étant plus limités, plus ciblés et hétérogènes entre les Etats membres de l'UE, leurs impacts sont restés limités sur l'année 2009. Seuls quelques secteurs, à l'instar de l'automobile, ont véritablement redressé la barre grâce à ces aides. La valorisation de l'Euro freine l'impact positif de la reprise du commerce international sur la zone.

L'année 2009 a également été celle de la refonte de la régulation financière. Afin d'éviter, à l'avenir, les excès d'avant crise et la matérialisation de risques systémiques imputables aux établissements financiers, le cadre de régulation et les instances de contrôle se sont renforcés. De nombreuses décisions restent à prendre et la refonte des règles régissant les systèmes financiers est loin d'être aboutie.

LE CONTEXTE FINANCIER DE 2009

1. Le rétablissement de la liquidité

Après un premier trimestre marqué par l'exacerbation de la crise du crédit avec l'explosion du coût de la liquidité et du risque sur les marchés, les banques centrales ont mis en place des politiques monétaires de taux très bas et ont offert de façon illimitée des liquidités aux systèmes bancaires. Les gouvernements de plusieurs pays décident également de soutenir leur système financier en nationalisant des banques (Royaume-Uni, Irlande ...), en garantissant leurs émissions (SFEF…) et/ou en renforçant leurs fonds propres. L'ensemble de ces mesures a permis un rétablissement de la liquidité sur les marchés dès le second trimestre.

Depuis la faillite de Lehman Brothers en 2008 et les conséquences qu'elle a engendrées, les autorités se sont efforcées de contenir les risques systémiques.

Avec la réouverture des marchés obligataires, cette normalisation s'accentue et les canaux de financement des entreprises se remettent à fonctionner. Les marchés obligataires sont dopés par les baisses de taux, par les liquidités émises par les banques centrales et par le retour de l'appétit des investisseurs pour le risque crédit.

2. La situation des institutions financières

Après une année 2008 marquée par les difficultés des banques, celles-ci ont renoué rapidement avec la rentabilité en 2009, grâce notamment à l'amélioration des marchés financiers à partir du second trimestre.

Néanmoins, de nombreux systèmes bancaires restent encore dépendants des pouvoirs publics pour pouvoir subsister. Tous les problèmes n'ont pas été résolus, notamment pour les banques anglo-saxonnes et allemandes. D'autres, à l'instar des banques espagnoles, continuent à souffrir en raison des difficultés imputables à la hausse des taux de défaut et à leurs expositions sur un marché immobilier local en plein crack.

3. Les conséquences sur les marchés actions et sur les taux d'intérêt

Avec le retour de la liquidité, l'élargissement des risques systémiques et l'amélioration des perspectives économiques à moyen terme, la confiance s'est progressivement rétablie sur les marchés actions. De plus, les taux s'étant stabilisés sur des niveaux excessivement bas, la valorisation du risque action s'en est trouvée améliorée, malgré les fortes incertitudes qui persistent au niveau économique.

La volatilité s'est normalisée après avoir atteint des records au mois de mars. Pourtant, les volumes d'échanges sont restés faibles sur l'année, et l'épisode sur la dette de Dubaï a démontré qu'une certaine nervosité restait de rigueur.

4. Pour le département de la Haute-Garonne

L'emploi, l'investissement et la rentabilité des entreprises ont diminué sur l'année 2009.

L'industrie a connu une baisse des chiffres d'affaires, sans précédent, après 4 années de croissance soutenue. Les politiques d'investissement ont été très peu dynamiques. Le secteur de la construction a également subi une baisse de la production mais de manière moins importante qu'attendue en début d'année.

Le secteur tertiaire, moins touché, affiche une bonne résistance en terme d'emploi salarié.

Les entreprises de la Haute-Garonne n'ont pas échappé à la crise, mais après un premier semestre difficile, une lente amélioration s'est profilée en fin d'année. La reprise devrait être molle dans un contexte international où de nombreuses interrogations subsistent.

L'ANNEE 2009 DE LA CAISSE REGIONALE DE TOULOUSE 31

1. Faits marquants

La Caisse Régionale a réussi son année commerciale avec plus de 21 100 nouveaux clients. Elle doit cette dynamique à sa volonté d'offrir des solutions sur mesure :

aux jeunes, en leur proposant une nouvelle carte de paiement, MOZAIC M6, qui a déjà séduit plus de 6 700 d'entre eux en seulement 4 mois, ainsi qu'une offre dédiée, ATIPIK, leur permettant d'accéder à un bouquet d'offres et de réductions auprès d'enseignes partenaires
aux épargnants, en ayant proposé des solutions d'épargne sécurisées, et en particulier, réussi le lancement du Livret A;
en élargissant encore l'offre de ses services et de ses assurances de biens et de personne.

Ces actions se concrétisent par la collecte de 620 millions d'euros sur l'année, l'ouverture de plus de 21 000 comptes auprès des jeunes, près de 50 000 Livret A et la souscription de plus de 23 000 contrats d'assurance IARD.

Malgré la conjoncture, la Caisse Régionale a continué à investir sur le marché de la Haute-Garonne et à maintenir sa politique de financement des projets de l'économie régionale, en distribuant 22 500 crédits en 2009 soit +5,2% par rapport à 2008 et en réalisant plus de 1,4 Milliards d'euros de crédit.

Elle a également poursuivi la diversification de ses métiers en s'engageant dans la filière immobilière. En 2009, via sa filiale Square Habitat, elle a acquis 2 réseaux d'agences immobilières, soit au total une quinzaine d'agences spécialisées dans les activités de transaction, de gestion et d'administration de biens. Elle est aujourd'hui le 6ème opérateur sur le marché avec ses 63 professionnels.

Les résultats de l'année 2009 confirment la solidité de son modèle de banque assurance de détail et la pertinence de ses choix de développement.

Cette solidité tient essentiellement à ses activités « clientèles ». La Caisse Régionale a su tirer profit de son développement commercial et d'un contexte de taux favorable.

Elle a maintenu sa politique d'optimisation des dépenses qui consiste à améliorer en permanence son fonctionnement, et à réallouer les économies réalisées aux investissements nécessaires à son développement, le coefficient d'exploitation de 50,9% (-3,8 point) et l'évolution positive du RBE de 18,1% traduisant l'efficacité de cette gestion.

En synthèse, son résultat net progresse de 4,5%, lui permettant de conforter sa structure financière et d'accroître le volume de ses fonds propres.

1.1. Perspectives

Les années 2008 et 2009 ont permis de montrer la résistance de la Caisse Régionale et de consolider le développement du modèle départemental de Banques – Assurances et Immobilier. Elle a enregistré, en 2009, des succès commerciaux et financiers réels.

Forte de son plan stratégique, c'est une Caisse Régionale solide, responsable, dynamique et ambitieuse qui réaffirme sa volonté d'être en 2014 le 1er partenaire de confiance de ses clients et territoires en solutions de développement de tous les patrimoines dans une relation sur mesure respectueuse, audacieuse et responsable.

2010 sera l'année du lancement opérationnel de ce plan.

Les priorités porteront, pour l'activité, sur le développement des marchés des jeunes, des professionnels et des clients haut de gamme.

La Caisse Régionale Toulouse 31 entend également maintenir ses efforts pour enraciner les métiers de l'Assurance et de l'Immobilier et atteindre le même niveau de performance que pour son métier traditionnel de banquier.

Toujours soucieuse d'accroître la qualité de ses services et de garder sa compétitivité sur un marché de plus en plus concurrentiel, elle privilégiera la mise en commun de moyens avec d'autres caisses régionales voisines pour améliorer l'efficience de ses processus.

Convaincue, enfin, que la réussite de ce plan dépend de son collectif d'hommes et de femmes, elle s'attachera en 2010 à renforcer toutes les compétences et expertises pour mettre au service de ses clients des professionnels de l'accueil et des experts pour répondre aux besoins spécifiques et à son engagement du « sur mesure ».

La Caisse Régionale Toulouse 31 a fixé son cap et tracé ses routes pour les 5 années qui viennent. Résolument tournée vers l'avenir, elle entend affirmer sa différence et défendre sa place, forte du professionnalisme, de la fierté et de l'esprit d'entreprendre de ses 1700 acteurs : 1100 salariés et 600 élus,… et … forte de l'audace d'être différents.

2. Activité 2009

2.1. Le fonds de commerce

A l'issue de l'exercice 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a élargi sa base de clientèle, qui compte désormais près de 415 000 clients.

Au travers de son réseau de distribution « multicanal », elle a ouvert 16 800 dépôts à vue et près de 100 000 produits d'épargne dont près de 50 000 Livret A.

Dans un contexte économique fragilisé, elle est entrée en relation avec près de 3 250 professionnels tenant ainsi son rôle de premier partenaire en Haute Garonne.

2.2. La collecte

Au 31 décembre 2009, l'encours global de la collecte clientèles, en progression de 6,9%, s'établit à près de 9,6 milliards d'euros, soit une collecte sur l'année de 620 millions d'euros.

La recherche de produits sécurisés, dans un contexte de taux relativement bas, a profité à l'épargne bancaire à moyen long terme avec une progression 19,2% soit 306 millions d'euros de variation nette porté par le succès du DAT ALTISSIMO, innovation de la Caisse Régionale Toulouse 31.
Les encours de produits assurance vie ont également progressé de 6,0%, soit 140 millions d'euros de variation nette, essentiellement en unité de compte. La Caisse Régionale y enregistre sur l'année près de 7 400 souscriptions de nouveaux contrats.
Par ailleurs, la hausse des marchés financiers, depuis le début de l'année 2009, a favorisé la progression des encours de collecte sur les valeurs mobilières (+17,8%, soit 253 millions d'euros de variation nette), essentiellement par un effet de valorisation. A noter que les OPCVM à court terme constituent le premier poste de collecte du marché des entreprises et des collectivités publiques.
La généralisation de la distribution du Livret A dans le monde bancaire a permis à la Caisse Régionale d'établir une belle performance sur le livret A qui voit ses encours progresser de 210 millions d'euros, les autres livrets affichant une variation négative.

2.3. Le crédit

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a distribué au long de l'année 2009 près de 22 500 crédits sur l'ensemble de ses marchés et 466 financements en crédit bail, affirmant ainsi son rôle de partenaire de confiance dans une conjoncture marquée par les incertitudes économiques.

Au 31 décembre 2009, ses encours de crédit ont progressé de 152 millions d'euros (soit +2,7%), son implication dans le financement de l'économie locale en 2009 se traduisant par une confortable part de marché de 22,6% des encours de crédit (base déc. 2009).

La distribution de crédits en nombre a progressé de 5,2% sur l'année 2009, avec cependant un montant des réalisations sur les crédits à moyen et long terme en repli de 7 ,1% par rapport à 2008. Cette baisse reflète celle des prix du marché sur le secteur de l'habitat ainsi qu'une conjoncture incertaine pour les professionnels. Il faut noter cependant la croissance des prêts distribués aux collectivités de +73%, ces dernières ayant repris leurs cycles habituels d'investissement en cette année post électorale et la croissance des prêts à moyen et long terme à la consommation en hausse de 12,4%. Les crédits de trésorerie ont évolué de +2,4%.

Pour répondre aux besoins de la clientèle des professionnels, la Caisse Régionale propose désormais une nouvelle offre de financement court terme, « CREANCES SERVICES », qui se substitue au Dailly et qui permet de réduire les délais de traitement et de décision grâce à son système expert de cotation.

Enfin, la Caisse Régionale s'est positionnée en leader sur la commercialisation des nouveaux prêts économie d'énergie, en accompagnant chaque projet, avec l'appui de spécialistes. Sur l'année 2009, elle aura accordé près de 906 de ces nouveaux financements auprès des particuliers pour un montant de 14,6 millions d'euros.

2.4. L'assurance de biens et de personnes

Sur l'année 2009, les souscriptions de 23 000 nouveaux contrats en assurance IARD et 5 000 contrats Prévoyance viennent démontrer que cette activité s'affirme comme un des métiers phare du Crédit Agricole.

Pour 2009, on retiendra notamment sur le marché des particuliers:

la progression du taux d'équipement de ses clients sur l'ensemble de l'offre,
la poursuite du développement de l'assurance Multirisques habitation avec la commercialisation de plus de 7 000 contrats,
le succès des contrats Auto avec près de 6 000 contrats souscrits soit une hausse de 11,5% par rapport à 2008,
la réalisation de 3 549 nouveaux contrats pour l'offre Protection Juridique dans le cadre de la protection des clients dans leur vie quotidienne,
la distribution de produits Prévoyance, qui s'est accélérée avec la souscription de plus de 5 000 contrats soit une progression de 45%.

Enfin, la couverture des prêts à l'habitat, qui garantit aux souscripteurs la prise en charge de leur crédit en cas de décès ou d'invalidité, s'est maintenue à 122,5% de l'encours global des prêts à l'habitat.

Depuis 2006, la Caisse Régionale propose également une offre dédiée aux professionnels en matière d'assurance IARD. Elle enregistre sur l'année 2009 plus de 2 450 souscriptions dans un contexte difficile pour ce marché où l'attentisme a été de rigueur dans la mise en œuvre des projets des professionnels.

2.5. Les services

L'année 2009 fut marquée par l'enrichissement de la gamme de produits de banque au quotidien, avec le lancement sur le marché des particuliers de « MISSION SERVICE » qui propose un bouquet de services à la personne. Commercialisée depuis le mois de Mai 2009, cette offre a séduit près de 700 clients.

Sa nouvelle gamme MOZAIC M6 et le programme ATIPIK associé lui ont permis de commercialiser plus de 6 700 cartes sur le dernier trimestre.

3. Les comptes sociaux 2009 : bilan et compte de résultat

3.1. Le bilan

BILAN AU 31 DECEMBRE 2009 (en millions d'euros)

ACTIF	2008	2009	Variation	PASSIF	2008	2009	Variation
Opérations interbancaires et assimilées	133,0	147,4	10,8%	Opérations interbancaires et assimilées 51,3		65,0	26,7%
Opérations internes au Credit Agricole	541,7	682,0	25,9%	Opérations internes au Credit Agricole	3 928,2	3 801,2	-3,2%
Opérations avec la clientèle	5 638,3	5 758,4	2,1%	Comptes créditeurs de la clientèle	1 950,7	2 237,3	14,7%
Opérations sur titres	396,8	379,8	-4,3%	Dettes repésentées par un titre	336,0	399,9	19,0%
Titres de participation et de filiales	365,5	383,1	4,8%	Comptes de régularisation et passifs divers	92,9	102,5	10,3%
Immobilisations	47,3	46,9	-0,8%	Provisions et dettes subordonnées	193,8	198,4	2,4%
Actions propres	1,5	2,6	73,3%	FRBG	5,6	5,6	0,0%
Comptes de régularisation et actifs divers	108,6	127,0	16,9%	Capitaux propres hors FRBG	623,5	664,3	6,5%
				Bénéfice de l'exercice	50,7	53,0	4,5%
TOTAL	7 232,7	7 527,2	4,1%	TOTAL	7 232,7	7 527,2	4,1%

Le total du bilan atteint 7,527 milliards d'euros, en progression de 4,1 % par rapport à 2008. Les évolutions les plus significatives sont les suivantes :

3.1.1 L'actif

Les opérations internes au Crédit Agricole reprennent principalement le compte courant de trésorerie et les opérations de trésorerie court terme. L'évolution 2009 (+ 140 millions d'euros) résulte d'opérations de gestion du refinancement et de la liquidité qui traduit notamment une hausse des placements monétaires à terme qui augmentent de 163 millions d'euros, pour s'établir à 556 millions d'euros en 2009.

L'évolution des opérations avec la clientèle est la traduction comptable de l'activité crédits dont les faits caractéristiques de l'exercice ont été détaillés dans la première partie.

Les titres de participation et des filiales affichent une hausse de 17,6 millions d'euros, principalement en raison de l'augmentation des participations prises dans des sociétés du Groupe Crédit Agricole, avec notamment 8,4 millions d'euros liées à la capitalisation du dividende SAS Rue la Boétie, 1,7 millions d'euros en titres SACAM Avenir et 1,4 millions d'euros en titres SACAM Participation.

3.1.2 Le passif

Les opérations internes au Crédit Agricole baissent de 127 millions d'euros, en raison principalement de la diminution des avances souscrites auprès de Crédit Agricole S.A. (-272 millions d'euros), cette baisse étant partiellement compensée par une augmentation des emprunts en blanc de 88 millions d'euros ainsi que par une hausse des encours de certificats de dépôts négociables de 63 millions d'euros €. Ces opérations sont la résultante d'une gestion active de la liquidité ayant abouti à une restructuration du passif.

Les comptes créditeurs de la clientèle sont en augmentation de 286,6 millions d'euros, en raison d'un accroissement des comptes à terme (+ 209,7 millions d'euros) et des dépôts à vue et PEA clientèle (+76,3 millions d'euros).

Les provisions et dettes subordonnées comprennent les TSR pour 40,6 millions d'euros, les comptes courants bloqués des Caisses Locales pour 73,8 millions d'euros (contre 71,5 millions d'euros en 2008) ainsi que les provisions pour risques et charges.

Ces dernières augmentent de 2,3 millions d'euros pour atteindre 84,0 millions d'euros (81,7 millions d'euros en 2008), principalement en raison de la création d'une provision filière marchands de biens pour 4,1 millions d'euros, d'une dotation complémentaire de la provision pour risque opérationnel (+ 5,7 millions d'euros à 8,1 millions d'euros) et d'un ajustement de 2,8 millions d'euros de la provision de la filière aéronautique (pour atteindre 1,5 millions d'euros).

Les capitaux propres, hors résultat net, comprennent les parts sociales, les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les réserves. Ils s'élèvent à 664,3 millions d'euros, en hausse de 40,8 millions d'euros, issus de la mise en réserve des résultats conservés relatifs à l'exercice 2008.

3.1.3 Le hors bilan

Engagement Hors Bilan au 31 décembre 2009 (en millions d'euros)

ENGAGEMENTS DONNES	2008	2009	Variation	ENGAGEMENTS RECUS	2008	2009	Variation
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	735,8	766,1	4,1%	ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0,1		0,0	-100,0%
Engagements en faveur de la clientèle	735,8	766,1	4,1%	Engagements reçus d'Etablissements de crédit		0,0	-100,0%
ENGAGEMENTS DE GARANTIE	215,1	225,9	5,0%	ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 562,4		1 670,8	6,9%
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	22,5	22,5	0,0%	Engagements reçus d'Etablissements de crédit	234,7	242,0	3,1%
Engagements d'ordre de la clientèle	192,6	203,4	5,6%	Engagements internes au Crédit Agricole	27,6	18,5	-33,0%
				Engagements reçus de la clientèle	1 300,1	1 410,3	8,5%
TOTAL	950,9	992,0	4,3%	TOTAL	1 562,5	1 670,8	6,9%

Les engagements donnés passent de 951 millions d'euros à 992 millions d'euros en 2009, en hausse de 41,1 millions d'euros (soit + 4,3%).

Cette évolution résulte notamment :

d'une hausse de la partie non utilisée des engagements donnés à des clients entreprise (+26,8 millions d'euros),
d'une hausse des engagements de garantie données à la clientèle (+ 10,8 millions d'euros).

Les engagements reçus augmentent de 108,3 millions d'euros pour atteindre 1 670,8 millions d'euros (soit + 6,9 %).

Cette évolution résulte principalement d'un recours accru aux assurances cautions CAMCA dans le cadre des opérations de crédits habitat accordés (+ 108,7 millions d'euros).

3.2. Le compte de résultat : du produit net bancaire au résultat net

Si, en 2008, devant la crise financière, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a montré sa résistance dans la gestion de la liquidité et de ses excédents de fonds propres, les résultats de l'année 2009 ont confirmé la solidité de son modèle départemental de Banques – Assurances et Immobilier et la pertinence de ses choix de développement. Cette solidité tient essentiellement à ses activités « clientèles » qui représentent près de 87% de ses revenus et affichent une progression de 14,6%. La Caisse Régionale a su tirer profit de son développement commercial et d'un contexte de taux favorable.

221,9 M€ 242.0 M€ 250 16.0 102 3 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (-121%) 78 1 Produits nets sur 150 opérations des portefeuilles (-46%) 17,8 □ Produits net des 20.6 commissions (+31%) 100 ■ Revenus des titres (-14%) 122.7 102.5 ■ Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (+20%) O 2008 2009

3.2.1 Le Produit Net Bancaire et les charges de fonctionnement

* Sur l'exercice 2009, reclassement des commissions d'assurance décès invalidité du compartiment « autres produits et charges d'exploitation bancaire » vers le compartiment « Produits nets des commissions » pour un impact de 16,1 millions d'euros.

Au 31 décembre 2009, le Produit Net Bancaire atteint 242,0 millions d'euros en hausse de 9,1%. La part issue des activités clientèles a quant à elle progressé de +14,6% témoignant ainsi du développement des activités de la Caisse Régionale, banque de proximité et de plein exercice, dans le contexte toujours difficile qui a suivi l'exercice 2008.

Les produits nets d'intérêts et revenus assimilés augmentent fortement avec une hausse de 20,2 millions d'euros (+20%) par rapport à 2008.

La Caisse Régionale, dans son activité de « transformation », a profité du contexte de taux très favorable sur l'année 2009 avec des taux court terme en moyenne à 1,23% (contre 4,63% en 2008) et des taux à 10 ans à 3,53% (contre 4,52% en 2008).

Dans le même temps, les marges sur l'activité de crédit et notamment sur le crédit habitat se sont reconstituées.

Les revenus des titres diminuent de 2,8 millions d'euros du fait entre autre de la baisse des dividendes sur les titres de participation de CA Sa.

La progression des produits nets des commissions est liée (à périmètre constant*) à l'amélioration du taux d'équipement de nos clients qui a été favorable à la Caisse Régionale sur ses prestations.

Les produits nets sur opérations des portefeuilles sont en diminution du fait d'une moindre externalisation de plus values. Le montant des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'établit à fin 2009 à +30,2 millions d'euros.

3.2.2 Du Produit Net Bancaire au Résultat Brut d'exploitation

	REEL	REEL	EVOL
	déc-08	déc-09	2009 / 2008
PNB	221,9	242,0	9,1%
CFN	-121,2	-123,1	1,6%
RBE	100,7	118,9	18,1%

Les charges de fonctionnement nettes progressent de 1,9 millions d'euros (+1,6 %) à 123,1 millions d'euros dans le respect des budgets alloués pour l'année.

Avec une évolution de 1,8 millions d'euros soit +2,7% sur 2009, les frais de personnel représentent 60% des charges de fonctionnement et marque la principale évolution avec :

la progression des salaires et charges qui représente 1,2 millions d'euros essentiellement issus de promotions et de revalorisations de salaires,
la hausse de l'enveloppe d'intéressement et de participation de 0,5 millions d'euros liée à la performance des résultats de la Caisse Régionale,
la progression de 0,2 millions d'euros des impôts et taxes.

Les « dépenses d'exploitation courantes (hors frais de personnel)» de la Caisse Régionale ont très faiblement évolué et font l'objet d'un plan d'optimisation qui doit se poursuivre sur les prochaines années.

Fidèle à sa vocation de servir le développement de ses territoires, la Caisse Régionale a choisi d'investir dans l'élaboration de son plan stratégique « TOP 14 ». Dans sa phase de lancement, elle a conduit un diagnostic sociétal, des enquêtes d'image auprès de ses clients, ses sociétaires, ses administrateurs et ses salariés, pour qu'ensemble ils participent à ce nouvel élan.

L'évolution des charges technologiques est liée à la fois à la baisse de certains coûts de maintenance ou à l'externalisation du traitement des chèques et à la baisse des budgets de sa plateforme informatique EXA après l'élargissement de la communauté. La préparation du nouveau système d'information NICE pèse peu dans l'évolution des charges de fonctionnement.

Les dotations aux amortissements, sont impactés par des dépréciations d'immobilisations corporelles.

Son coefficient d'exploitation s'établit pour l'année 2009 à 50,9% en baisse de 3,8 %.

La Caisse Régionale n'enregistre aucune facture échue au 31 décembre 2009. Le montant des factures en instance de règlement à cette même est de 83 K€, ventilé (brut des avoirs correspondants qui s'élèvent à 64 milliers d'euros) dans l'échéancier ci-dessous (en milliers d'euros) :

Echues	< 1 mois	de 1 à 3 mois	de 3 à 6 mois	de 6 à 9 mois	de 9 mois à 1 an	> 1 an	Total
10	46	26	0	0	1	0	83

3.2.3 Du résultat brut d'exploitation au résultat net

	REEL	REEL	EVOL
en M€	déc-08	déc-09	2009 / 2008
RBE	100,7	118,9	18,1%
COEFF. EXP	54,6%	50,9%	-3,8 pts
COEFF. EXP Clientèles	63,0%	55,9%	-7,2 pts
Coût du Risque total	-32,0	-38,4	19,7%
Provisions et exceptionnel	-1,3	-1,1	-15,2%
IS	-16,6	-26,4	59,1%
RN	50,7	53,0	4,5%

Sur le résultat brut d'exploitation en hausse de 18,2 millions d'euros (+18,1%) qui traduit la dynamique de son développement et l'efficacité de sa gestion, vient s'imputer le coût du risque pour un montant de 38,4 millions d'euros (+19,7%) qui se décompose ainsi :

Le risque crédit lié au provisionnement individuel des encours de créances douteuses et litigieuses (CDL) pour 37,7 millions d'euros, en hausse en raison de l'influence d'un contexte économique fragilisé notamment sur les marchés des professionnels.
Les « autres risques », notamment juridiques, s'élèvent à 0,7 millions d'euros.

Le taux de CDL atteint 3,4% fin 2009, et le taux de couverture des créances douteuses est de 77%. Dans cet environnement incertain, elle a choisi de renforcer la couverture globale des risques de ses encours de crédit pour la porter de 2,9% en 2008 à 3,3% fin 2009.

La charge fiscale de l'exercice 2009 atteint 26,4 millions d'euros, en hausse de 9,8 millions d'euros par rapport à 2008 en raison notamment de l'évolution des résultats et du niveau des plus-values latentes de la Caisse Régionale.

Son résultat net progresse de 4,5% lui permettant de conforter sa structure financière et d'accroître le volume de ses fonds propres.

RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDES 2009

1. Périmètre de consolidation

Le périmètre des comptes consolidés de l'entité consolidante Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est composé de la Caisse Régionale, des 45 Caisses Locales ainsi que de 2 fonds dédiés (Force Toulouse Diversifié et Ozenne Institutionnel). Le Fonds dédié Force Tolosa a été cédé en 2009.

2. Activité des filiales et des participations

Le montant des investissements de l'entité Grand Sud-Ouest Capital, société de capital risques, constituée avec d'autres Caisses Régionales pour intervenir auprès d'entreprises en développement du grand bassin économique régional, en 2009 est de 8,2 millions d'euros portant sur 10 nouvelles prises de participation et 6 compléments d'investissement.

En outre, le montant des désinvestissements s'est élevé à 1,9 millions d'euros permettant de réaliser 2,9 millions d'euros de plus-values nettes.

Le montant total du portefeuille investi atteint 32,3 millions d'euros pour une valeur estimative de 37,7 millions d'euros.

Dans le cadre de la mise en place de la marque Square Habitat, Midi Toulousain Immobilier, filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, a fait l'acquisition, de fin 2008 à fin 2009, de 3 réseaux d'agences immobilières, principalement implantées en Haute Garonne, et représentant un investissement total de 5,6 millions d'euros.

Les autres filiales ne présentent pas d'activité significative.

3. Comptes consolidés

3.1. Les éléments chiffrés de synthèse

Le total du bilan consolidé s'établit à 7,6 milliards d'euros, représentant une augmentation de 5,6 % par rapport à 2008.

Le total des fonds propres consolidés s'élève à 858,9 millions d'euros, contre 731,2 millions d'euros en 2008. Le résultat net consolidé 2009 s'élève à 50,6 millions d'euros contre 56,9 millions d'euros en 2008, en diminution de 11 %.

en M€	Décembre 2008	Décembre 2009
PNB	231,6	239,7
RESULTAT	56,9	50,6
CAPITAUX PROPRES	731,2	858,9
BILAN	7 163,4	7 561,9

3.2. Le résultat consolidé

Le résultat consolidé s'établit à 50,6 millions d'euros, en diminution de 11 % par rapport à 2008, soit une baisse de 6,3 millions d'euros.

Il est principalement constitué du résultat social de la Caisse Régionale (53,0 millions d'euros), du résultat des Caisses locales (2,3 millions d'euros), du résultat sur les fonds dédiés (- 6,7 millions d'euros), complétés des impacts liés à l'application des normes IFRS en matière d'imposition courante et différée (+ 2,9 millions d'euros), de traitements des titres et d'instruments dérivés (- 1,0 millions d'euros).

La diminution de 6,3 millions d'euros, enregistrée entre 2008 et 2009, résulte principalement, d'une baisse de la contribution des fonds dédiés (- 11,1 millions d'euros), complétée d'un impact de la dépréciation des titres à caractère durable (- 1,4 millions d'euros), malgré une hausse des impositions différées (+ 4,7 millions d'euros) et du résultat social de la Caisse Régionale (+ 2,3 millions d'euros). La gestion prudente des fonds dédiés par la Caisse Régionale l'a conduit en 2008 à diminuer son exposition au risque action, générant 4,9 millions d'euros de plus-values, alors qu'en 2009, les couverture des titres actions ont généré une perte de 4,9 millions d'euros, compensée par une hausse des plus-values latentes, comptabilisée directement dans la situation nette.

3.3. Les fonds propres consolidés

Les fonds propres consolidés s'élèvent à 858,9 millions d'euros en 2009, contre 731,2 millions d'euros en 2008, en hausse de 127,7 millions d'euros, en raison :

de l'augmentation des plus-values latentes sur titres disponibles à la vente (titres de placement et titre de participation) de 86,9 millions d'euros en raison principalement de la progression de la valorisation du titre SAS Rue la Boétie pour 81 millions d'euros,
de la diminution des plus values latentes sur instruments dérivés de couverture de – 0,9 millions d'euros,
de l'augmentation des réserves par affectation des résultats non distribués en 2008 pour 45,1 millions d'euros,
de la hausse du capital issue des Caisses Locales pour + 2,9 millions d'euros,
de la baisse du résultat consolidé de 6,3 millions d'euros entre 2008 et 2009 (cf. § ci-dessus).

Le passage des capitaux propres en normes françaises aux capitaux propres en normes IFRS pour la Caisse Régionale est présenté dans le graphique ci-dessous :

MAITRISE DES FACTEURS DE RISQUES

Les principaux facteurs de risques auxquels la Caisse régionale est exposée sont les suivants :

Les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité.
Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spread de crédit).
Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (Risque de Taux d'Intérêt Global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité).
Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations.
Les risques juridiques : risques d'exposition potentielle du Groupe à des procédures civiles ou pénales
Les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

Les principaux facteurs de risques auxquels la Caisse Régionale est exposée font l'objet d'un suivi particulier et de procédures d'alerte si nécessaire. Elle a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Piloter l'ensemble des risques pour assurer la qualité maximale et la fiabilité des services rendus à la clientèle est un des axes stratégiques majeurs de l'entreprise.

Le système de contrôle interne permet de prévenir et de réduire ces risques. Il s'articule autour de plusieurs niveaux de contrôles, hiérarchiques, complémentaires, indépendants les uns des autres et s'appliquant à l'ensemble des unités du Siège et des Agences.

L'indépendance des fonctions, notamment pour le Département Risques et Contrôles Permanents (DRCP), la surveillance des risques et la formalisation des procédures internes fondées sur des systèmes de délégation figurent parmi les principes fondamentaux mis en œuvre. Le DRCP est composé des Services Risques Conformité Opérationnels et Contrôles Permanents, Risques de Crédit et de l'Unité Risques Financiers. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse Régionale et lui est directement rattaché.

Cette organisation s'inscrit dans le cadre de la modification du règlement CRBF 97-02 (arrêté du 31 mars 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006).

1. Risque de Crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

1.1. Objectifs et politique

La politique d'intervention de la Caisse Régionale sur ses marchés en matière de crédit est élaborée par la Direction Générale et approuvée par le Conseil d'Administration. Cette politique, déclinée par marché, s'inscrit plus globalement dans le cadre de la politique de développement de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale s'attache à ce qu'elle soit :

Une politique de développement durable et rentable dans le cadre de la relation globale avec le client,
Une politique de développement maîtrisé par la limitation des prises de risque au regard des fonds propres et des résultats.

Le dispositif global de maîtrise du risque crédit, appelé POLITIQUE RISQUES CREDIT, est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de gestion propres à chaque marché. La ligne hiérarchique de chaque métier est responsable du respect de cette politique dans le cadre de ses interventions et le DRCP assure la surveillance de 2ème degré-2ème niveau de l'ensemble.

1.2. Gestion du risque de crédit

1.2.1 Principes généraux de prise de risque

Les décisions relatives à la prise de risques s'appuient en premier lieu sur les résultats de l'évaluation du risque. Outre la solvabilité du client, sa note Bâle II, la décision repose sur des facteurs comme les garanties disponibles, la conformité de la transaction aux politiques, normes et procédures, et l'objectif de rendement global tenant compte du risque de la Caisse Régionale. Chaque décision d'octroi de crédit relève d'instances différentes et indépendantes, selon l'envergure et le degré de risque de l'opération de crédit envisagée.

Le schéma de prise de décision mis en œuvre, pour lequel les niveaux de prise de décision ont été revus en 2009, est basé sur les principes suivants :

un niveau d'intervention est défini pour chaque métier, visant à valoriser et responsabiliser le décideur, sous les contrôles hiérarchiques habituels,
pour les prises de risque les plus importantes, un Comité d'Attribution de prêt par marché composé d'Administrateurs, le Directeur Général, ou le Bureau du Conseil d'Administration (avec avis préalable du Directeur Général) prennent les décisions. Le Responsable du DRCP assure préalablement un double regard indépendant et donne un avis.

1.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

a. Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Depuis fin 2007, la Commission Bancaire a autorisé le Crédit Agricole et en particulier la Caisse régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies des mesure et de contrôle des risques.

b. Le système de notation des particuliers et des professionnels

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, elle dispose de modèles Groupe d'évaluation du risque.

c. Le système de notation des entreprises

Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. Les tableaux de bord diffusés par le DRCP permettent d'avoir une vision de la consolidation des risques de crédit notamment par type de clientèle, par filière identifiée comme plus sensible, par groupe de risque et par note.

d. Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

1.2.3 Dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance est basé sur les règles définies dans la politique risque crédit qui fixe un certain nombre de limites en termes d'encours, d'opérations unitaires et ce, en fonction de la note attribuée aux contreparties. Au-delà de ces limites, la Caisse Régionale recherche la diversification et le partage de ses prises de risques. Des limites existent également pour certaines filières ou secteurs d'activité considérés comme plus sensibles. Les limites sont fixées en pourcentage des fonds propres et des résultats de la Caisse Régionale.

a. Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

La Caisse Régionale mesure ses risques en tenant compte de l'ensemble des catégories d'engagements (trésorerie, équipement et garanties données) et en les consolidant sur les contreparties et groupes de contreparties liées. Les méthodologies de mesure et de surveillance sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites, de leur régularisation et du fonctionnement des comptes. Ces éléments font l'objet de rapports réguliers au Directeur Général et au Conseil d'Administration. En matière de contre garantie,

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la Caisse Régionale peut faire appel à FONCARIS si ses engagements vis à vis d'une contrepartie atteignent 5% de ses fonds propres.

Les 10 principales contreparties de la Caisse régionale représentent 4,6% des encours de créances.

b. Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

De fréquentes revues de portefeuille sont organisées par le DRCP, sur la base d'un programme annuel validé par le Comité de Contrôle Interne. Elles permettent de faire le point pour chaque marché notamment sur les principaux groupes de contreparties liées, les contreparties avec des notes dégradées, les filières considérées comme sensibles…

Le Comité de Révision des Crédits Sains, présidé par le Directeur Général, se réunit chaque trimestre pour examiner des portefeuilles de créances saines, tous marchés, sur la base de critères de sélection prédéfinis. Il peut décider du passage en recouvrement de clients présentant un risque dégradé.

Le Comité Recouvrement, présidé par le Directeur Général, se réunit chaque trimestre pour examiner des portefeuilles de créances en recouvrement amiable ou judicaire, tous marchés.

c. Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

La Caisse Régionale apporte une attention particulière à l'identification des risques potentiels et à leur couverture. Elle mène des actions permanentes de prévention et d'anticipation du risque de non remboursement et accorde une place prépondérante au recouvrement amiable.

Des revues de portefeuille et les réunions du Comité Recouvrement permettent de faire le point sur les contreparties gérées en recouvrement amiable ou judiciaire.

Des présentations régulières de l'évolution des risques sont faites au Conseil d'Administration.

d. Processus de suivi des risques sur base consolidée

Le Comité de Pilotage des Risques, présidé par le Directeur Général et réuni chaque trimestre, suit les risques sur une base consolidée pour la banque de détail, celle des entreprises, les filières considérées comme sensibles, les usages Bâle 2 et les évolutions liées à la réforme Bâle 2.

e. Impacts des stress scenarii

Des stress scenarii ont été effectués en 2009 afin d'évaluer le risque de perte encouru et l'évolution de l'exigence de fonds propres en cas de forte dégradation de l'environnement économique et financier. Ces stress scenarii font apparaître une perte attendue à 1 an de 68 millions d'euros (chiffrage sur une base septembre 2008).

1.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit

La prise en compte et la gestion des garanties et sûretés suivent les principes mis en œuvre dans le cadre de Bale 2 en termes d'éligibilité, et déclinés par le comité Normes et Méthodologies du Groupe pour permettre une approche cohérente au sein du Groupe. La politique de garantie de la Caisse Régionale repose sur la définition de garanties à prendre selon les cas en fonction :

de la qualité du client appréciée notamment à travers la notation,
de la nature de l'opération financée,
du type d'engagement,
de la durée de l'engagement.

Hormis les sûretés réelles ou personnelles traditionnelles, sur le marché de l'habitat, la CAMCA et Crédit Logement peuvent apporter leur garantie, tandis que sur le marché des professionnels et des petites entreprises SIAGI ou OSEO notamment peuvent intervenir.

La politique de la Caisse Régionale consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

1.3. Exposition

1.3.1 Exposition maximale

L'exposition est disponible dans la note 3.1 des annexes aux états financiers consolidés.

1.3.2 Concentration

Le portefeuille ventilé correspond aux engagements commerciaux (Prêts et créances sur les établissements de crédit, hors opérations internes + Prêts et créances sur la clientèle) et est disponible dans la note 3.1 des annexes aux états financiers consolidés.

1.3.3 Qualité des encours

a. Analyse des encours « Corporate »

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institution financière, Administrations et Collectivités publiques). Au 31 décembre 2009, les engagements vis-à-vis des emprunteurs « Corporate » représentent plus de 26% (25% en 2008) des engagements portés par la Caisse Régionale.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale à ses clients « corporate » :

b. Dépréciation et couverture du risque

Politique de dépréciation et couverture des risques

Les créances sont dépréciées lorsqu'elles présentent un risque de perte intervenu après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou collective.

Les créances dépréciées sur base individuelle : il s'agit des créances douteuses assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client. Les créances dépréciées sur base collective : il s'agit des créances non douteuses et non

dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances.

Encours d'actifs financiers dépréciés

Les données au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2008 sont disponibles dans la note 3.1 des annexes aux états financiers consolidés.

1.3.4 Coût du risque

La ventilation du coût du risque est disponible dans la note 4.8 des annexes aux états financiers consolidés, ainsi que page 16 du présent rapport. La différence entre 40,0 millions d'euros correspondant au coût du risque des comptes consolidés et 38,4 millions d'euros correspondant au coût du risque des comptes individuels provient de l'intégration de dépréciations durables en provenance des traitements de consolidation, notamment des fonds dédiés.

2. Risque de Marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

2.1. Objectifs et politique

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

Comptablement, une distinction est faite entre le portefeuille de transaction et le portefeuille de placement. La variation de juste valeur du portefeuille de transaction se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du portefeuille de placement se traduit par un impact sur les fonds propres en comptes consolidés.

2.1.1 Gestion du risque

a. Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur plusieurs niveaux distincts et complémentaires :

Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
Au niveau de la Caisse Régionale, le Responsable des Risques et Contrôles Permanents pilote et contrôle les risques de marché issus des activités.
b. Les comités de décision et de suivi des risques

Les décisions et le suivi des risques sont effectués au travers de 2 comités :

Comité de Gestion Financière : il est chargé de proposer les limites au Conseil d'Administration. Ces limites sont révisables annuellement. Un suivi mensuel est réalisé au travers du reporting de l'activité marchés financiers. Un suivi détaillé est présenté trimestriellement au Comité de Gestion Financière.
Comité de pilotage des risques : il décide de la politique de risques touchant l'entreprise (crédit, financiers, opérationnels principalement).

2.2. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale repose sur la combinaison de trois indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et, ou seuils d'alerte : la Value at Risk, le scénario de stress (catastrophe), les indicateurs complémentaires (seuils d'alertes sur le marché action, sur le stock de plus-values et sur le stock de provisions pour dépréciation).

2.2.1 Les indicateurs

a. La VaR (Value at risk)

Définition : La VaR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.

Sur son portefeuille de titres, la Caisse Régionale retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 1 an.

Limites du calcul de la VaR :

Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VaR sont les suivantes :

La VAR fait l'hypothèse d'une distribution Normale des rendements des actifs composant le portefeuille, ce qui n'est pas le cas pour certains actifs ;
L'utilisation d'un intervalle de confiance de 99% ne tient pas compte des pertes pouvant intervenir au-delà de cet intervalle. La VaR est donc un indicateur de risque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d'ampleur exceptionnelle ;

Une limite de risque global du portefeuille est fixée à partir du calcul de la VAR à 99% sur un horizon d'un an.

b. Le stress scénario

La mesure du risque en stress test :

Le deuxième élément quantitatif, « stress scénario », complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.
Ce calcul de scénario de stress, simule des conditions extrêmes de marché, il est le résultat d'une approche par un scénario adverse consistant à établir des hypothèses pour simuler une situation défavorable au portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ce scénario Stress est calculé mensuellement et présenté dans le reporting global du portefeuille. Il est présenté en détail chaque trimestre lors des comités de gestion financière, afin d'évaluer le risque en cas de scénario catastrophe.

c. Les indicateurs complémentaires (seuils d'alerte)

La Caisse Régionale a mis en place plusieurs seuils d'alertes concernant l'évolution de la valeur du portefeuille et des marchés.

Le seuil d'alerte sur les plus-values : un seuil d'alerte a été fixé sur la baisse des plus-value du portefeuille. Cette baisse est mesurée d'une part, par rapport au mois précédent, et d'autre part par rapport au 31 décembre de l'année précédente.
Le seuil d'alerte sur le stock de provisions : un seuil a été fixé sur la variation du stock de provision. Cette variation est mesurée d'une part, par rapport au mois précédent, et d'autre part par rapport au 31 décembre de l'année précédente.

Seuil d'alerte sur variation du CAC40 : un seuil d'alerte a été fixé sur la baisse du CAC 40. Cette baisse est mesurée d'une part, sur la base d'une baisse du CAC40 par rapport à la fin du mois précédent, et d'autre part, sur la base d'une baisse de l'indice par rapport au 31 décembre de l'année précédente.

2.2.2 L'utilisation des dérivés de crédit

La Caisse Régionale n'utilise pas de dérivés de crédits dans sa gestion.

2.3. Exposition : activités de marché (Value at Risk)

La Value at Risk (VaR) est un indicateur de risque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d'ampleur exceptionnelle.

VaR avec un seuil de confiance de 99% sur 12 mois :

	Déc. 08	Mars 09	Juin 09	Sept 09	Déc. 09
Var du portefeuille (millions d'euros)	17,86	16,64	13,20	13,54	14,08
PNB Pessimiste (*)	2,7	0,5	3,9	3,6	3,0
(*) PNB Pessimiste = PNB Attendu (17,1 millions d'euros) – Var du portefeuille

VaR au 31 décembre 2009 par facteurs de risque (en millions d'euros) :

14,0
0,0
12,3
0,0
1,7

2.4. Risque Action

L'exposition action de la Caisse Régionale est limitée au portefeuille de placement.

2.4.1 Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

La Caisse Régionale n'a pas d'activité de trading et d'arbitrage.

2.4.2 Risque sur actions provenant des portefeuilles de placement

L'exposition action dans le portefeuille de placement a été réduite dès le premier trimestre 2009, elle est ensuite restée proche de 0 tout au long de l'année.

L'encours du portefeuille actions était de 12,09 millions d'euros au 31 décembre 2009, couvert en totalité (cf. note 6.4 de l'annexe aux états financiers consolidés).

2.4.3 Actions d'autocontrôle

La Caisse Régionale a mis en place un programme de rachat de CCI avec deux objectifs :

assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI,
procéder au rachat des CCI pour annulation depuis le 30 novembre 2009.

Cf. note n° 6.15 sur les capitaux propres de l'anne xe aux états financiers consolidés.

L'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2009 a autorisé la Caisse Régionale à acquérir et à détenir un maximum de 10% de l'ensemble des CCI composant son capital (soit 149 701 CCI).

La description des opérations réalisées au cours de l'année, y compris celles faites dans le cadre du programme de rachat, est disponible dans la partie IV consacrée au CCI (tableau descriptif des opérations de l'année). Par ailleurs, des informations sur les capitaux propres sont disponibles dans la note annexe aux états financiers consolidés n° 6.15.

3. Risque de taux d'intérêt global

3.1. Objectifs et politique

Le Risque de Taux est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan.

L'axe principal de la politique de gestion du risque de taux de la Caisse Régionale consiste à maîtriser la sensibilité du Produit Net Bancaire aux variations de taux.

La Caisse Régionale est exposée à la variation des taux d'intérêt, son exposition à l'inflation est marginale (le système des avances miroirs structurées choisi par la Caisse Régionale, lui permet d'être désensibilisée à l'index Inflation).

En 2009, le risque de taux est calculé sur la base d'un nouveau logiciel : Cristaux 2 (outil d'analyse du bilan statique développé au sein du groupe Crédit Agricole). Ce logiciel améliore la précision des calculs sur un périmètre d'analyse élargi.

La politique de gestion pour 2009 a eu pour objectif, dans un premier temps, de réduire les risques afin de rentrer dans les nouvelles limites fixées en juin 2009. Par la suite, l'objectif a visé à réduire sensiblement l'exposition à la hausse des taux sur les gaps des premières années de l'analyse. Le gap est défini comme la différence entre les passifs et les actifs de même nature pour une période donnée.

3.2. Méthodologie

La mesure du risque de taux d'intérêt global est basée sur la méthode de calcul des gaps statiques globaux (taux fixe et inflation).

L'analyse du risque de taux est effectuée sur la totalité du bilan et des instruments hors bilan de la Caisse Régionale. Elle est réalisée en pas mensuels sur les 2 premières années, puis

en pas annuel pour les années suivantes, et est basée sur la mesure des gaps globaux, ainsi que sur un calcul de la sensibilité du PNB à une variation des taux de 1%.

La gestion du risque est encadrée par des limites proposées par le Comité de Gestion Financière et validée annuellement par le Conseil d'Administration en début d'année. Les limites sont fixées sur la base d'un calcul de la sensibilité du PNB à une variation des taux de 1% et couvrent la totalité des périodes analysées. Ces limites sont elles même encadrées par des normes groupe et réglementaires : la perte théorique en cas de « choc » sur les taux (200 points de base) ne doit pas dépasser un certain pourcentage des Fonds Propres (10%), du PNB (5%) et du RBE (10%).

La Caisse Régionale utilise des instruments financiers hors bilan pour couvrir son risque de taux. Elle utilise principalement des swaps de taux d'intérêts, mais également des caps.

3.3. Gestion du risque

La gestion de l'exposition de la Caisse Régionale est réalisée dans le respect des limites et des normes groupe, sous le contrôle du Comité de Gestion Financière, l'analyse du risque de taux étant effectuée trimestriellement par le Service Gestion Financière, chargé de la gestion Actif-Passif de la Caisse Régionale.

Cette analyse est présentée chaque trimestre au Comité de Gestion Financière. Elle traite des opérations mises en place suite aux précédentes décisions, de la situation actuelle de la Caisse Régionale, et enfin des préconisations en terme de gestion et de couverture.

Le Comité décide des orientations de gestion dans le cadre des objectifs qu'il a définis et dans le respect des limites fixées par le Conseil d'Administration.

Le Comité de Gestion Financière décide des politiques de gestion de trésorerie et des politiques de gestion Actif-Passif de la Caisse Régionale. Il est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur des Finances et du Recouvrement, du Responsable du Département des Risques et du Contrôle Permanent et du Responsable de la Gestion Financière. Le Département des Risques et Contrôle Permanent est chargé de contrôler la mise en œuvre des décisions du Comité.

3.4. Exposition

Les gaps de taux de la Caisse Régionale respectent les limites fixées par le Conseil d'Administration. Au 31 décembre 2009, ils sont contenus à moins de 100 millions d'euros (positifs ou négatifs) sur les 10 premières années, puis maîtrisés sur les années suivantes (10 ans et plus). Ainsi, le risque d'exposition de la Caisse Régionale à une variation de taux est faible.

En effet, conformément à sa politique de gestion pour 2009, la sensibilité du PNB à la variation des taux a été réduite tout au long de l'année, et le PNB de la Caisse Régionale est peu sensible à la variation des taux. Sur les trois prochaines années, une variation de 100 points de base des taux d'intérêts aurait un impact inférieur à 1 millions d'euros (soit moins de 0,40% du PNB).

Le risque de change

Le risque de change opérationnel est dû à la mise en place d'opérations en devise qui ne sont pas couvertes dans le bilan. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a pas de risque de change (cf. tableau dans la note 3.2 des annexes aux états financiers consolidés).

4. Les risques de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

4.1. Objectifs et politique

Les exigences réglementaires en matière de liquidité sont définies par :

Le règlement CRBF n°88-01 modifiée par l'arrêté du 11 septembre 2008 relatif à la liquidité modifiée;
l'instruction de la Commission bancaire n°88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité modifiée par l'instruction n°93-01 du 29 janvier 1993 et n°2000-11 du 4 décembre 2000;
l'instruction de la Commission bancaire n°89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

Les objectifs de gestion du risque de liquidité :

La gestion du risque de liquidité doit répondre tout d'abord au maintien d'un ratio réglementaire sur des niveaux supérieurs au minimum de 100% requis.

L'objectif vise également à assurer la sécurité de la Caisse Régionale en ce qui concerne le risque d'illiquidité, en répondant aux normes fixées pour l'ensemble du groupe Crédit Agricole, tout en veillant à minimiser le coût induit par le risque de liquidité.

4.2. Gestion du risque

Au sein de la Caisse Régionale, le Comité de Gestion Financière définit les orientations de la gestion de la liquidité et des refinancements, dans le cadre des règles fixées par l'organe central pour le groupe Crédit Agricole.

La mise en œuvre de ces orientations est réalisée au sein de la Direction des Finances et du Recouvrement, par le service de la Gestion Financière.

Outre le pilotage du coefficient de liquidité réglementaire, la gestion porte sur le suivi et l'optimisation du refinancement dans le respect des limites court terme (règles définies par Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l'organisation des relations internes concernant le

risque de liquidité), et de l'encadrement des refinancements à long terme. La gestion des positions de liquidité est quotidienne, et un reporting est réalisé mensuellement.

Le Département des Risques et du Contrôles Permanent valide le calcul de la limite de liquidité court terme et les éléments de reporting et de suivi.

Pour la Caisse Régionale, les refinancements peuvent être réalisés soit :

auprès du marché (émissions de TCN financiers court terme ou moyen-long terme),
auprès de Crédit Agricole S.A. sous forme :
d'emprunts en Blanc (emprunts interbancaires aux conditions de marchés) de 1 semaine à 10 ans,
d'Avances Globales (à condition de marché) de 2 à 30 ans.

4.3. Méthodologie

4.3.1. Le pilotage du ratio de liquidité

Les ratios de liquidité sont suivis et gérés mensuellement. Un seuil d'alerte a été fixé et complété par un niveau de pré-alerte. Ce dispositif permet une gestion réactive de la liquidité, puisque, dès franchissement du seuil de pré-alerte, des opérations visant à rétablir la liquidité sont mises en place.

4.3.2. Le pilotage de la limite Court Terme de liquidité

Les règles internes de risque de liquidité mises en place par le groupe Crédit Agricole fixent une limite court terme de liquidité pour chaque Caisse Régionale. Cette limite permet de sécuriser la Caisse Régionale sur le risque à court terme, en assurant qu'elle possède les réserves nécessaires pour faire face à un blocage de la liquidité sur les marchés.

La politique de gestion du risque vise à développer cette limite pour sécuriser la caisse régionale, et à optimiser l'utilisation de cette limite.

4.3.3. Le pilotage de la liquidité moyen-long terme

Au-delà de la limite court terme, les refinancements de la caisse régionale sont réalisés à moyen et long terme, soit par emprunt sur le marché interbancaire, soit par emprunt en blanc auprès de Crédit Agricole S.A, soit par avances globales auprès de Crédit Agricole S.A. Le pilotage de la liquidité à moyen long terme vise à assurer les refinancements nécessaires à moyen-long terme en répartissant les durées afin de réduire le risque à venir sur la liquidité de ces échéances. L'optimisation du coût du refinancement est également une préoccupation de la politique de gestion du risque de liquidité.

Les principaux indicateurs utilisés pour la gestion de la liquidité sont les suivants : le ratio réglementaire à un mois, la limite Court Terme et sa consommation, le déficit (ou l'excédent) du compartiment Epargne/Avance et le ratio Collecte/Crédit.

4.4. Impacts de la crise financière sur la gestion du risque de liquidité

Dans le cadre de la crise financière, la Caisse Régionale a porté une attention particulière à la gestion de la crise de liquidité.

Outre le développement d'un suivi spécifique des positions de liquidité et de leur gestion quotidienne, la Caisse Régionale a poursuivi le développement d'un reporting adapté et commun à l'ensemble du groupe, afin de faciliter la consolidation des positions de liquidité du groupe.

4.5. Exposition

Le coefficient de liquidité au 31 décembre 2009 est de 129 % (coefficient au 31 décembre 2008 : 134 %).

La limite court terme de la Caisse Régionale est de : 826 M millions d'euros au 31 décembre 2009, elle est consommée à hauteur de 374 millions d'euros.

5. Politique de couverture

La gestion du risque de taux d'intérêt global se fait au travers des deux approches cidessous :

5.1. Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les excédents de ressources à taux fixe sont couverts par la réalisation de swaps de couverture de juste valeur qui viennent couvrir une partie de l'encours des Dépôts à vue (qui constituent une partie importante des ressources à taux fixe). Les Dépôts à vue sont couverts par des swaps prêteurs de taux fixe (macro-couverture). Les encours des Dépôts à vue sont mesurés, suivis et gérés sur la base de l'outil d'analyse du risque de taux.

Par ailleurs, un portefeuille de crédits à taux fixe est également couvert par des swaps emprunteurs de taux fixe (macro-couverture).

L'enregistrement des instruments de couverture à la juste valeur au bilan de la Caisse Régionale s'accompagne de la réévaluation des actifs et des passifs couverts.

Les indications quantitatives de couvertures de juste valeur sont présentées dans les notes 3.2 et 3.4 de l'annexe aux comptes consolidés.

5.2. Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Le portefeuille de dérivés de macro-couverture (CAP, FLOOR et FRA) est traité en couverture en flux de trésorerie, sans générer de réévaluation des actifs et passifs couverts. Les différents types de couverture sont :

la couverture de crédit à taux fixe par des FRA,
la couverture de ressources à taux variable par des CAP,

Ces encours sont mesurés, suivis et gérés sur la base de l'outil d'analyse du risque de taux.

En outre, certaines opérations spécifiques peuvent ponctuellement faire l'objet de microcouverture en flux de trésorerie, telles que la couverture de crédits structurés par des swaps emprunteurs, la politique consistant alors en un adossement parfait de l'élément couvert (micro-couverture).

Les indications quantitatives de couvertures de flux de trésorerie sont présentées dans les notes 3.2 et 3.4 de l'annexe aux comptes consolidés.

6. Risque Opérationnel

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

6.1. Objectifs et politique

Les principes généraux de la politique de gestion des risques opérationnels sont les suivants :

Gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la Direction Générale (via le Comité de Pilotage des Risques), rôles du Responsable des Contrôles Permanents et des Risques en matière d'animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des services dans la maîtrise de leurs risques.
Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d'indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles.
Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque.
Calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité.
Réalisation périodique d'un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe.

6.2. Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable des Risques Opérationnels de la Caisse Régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Risques et Contrôles Permanents) de la Caisse Régionale.

Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité de pilotage des Risques réuni trimestriellement dont la Présidence est assurée par le Directeur Général de la Caisse

Régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès du Comité de Contrôle Interne et peut intervenir auprès du Comité de Direction.

Le Conseil d'Administration est par ailleurs informé, a minima trimestriellement par un tableau de bord, après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse Régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.

Le Conseil d'Administration est informé régulièrement sur l'évolution du coût du risque opérationnel et les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale. Le déploiement d'un dispositif au sein des filiales entrant dans le périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale est programmé pour 2010.

En 2009, l'actualisation annuelle de la cartographie des risques a permis de recenser plus de 300 processus. Le dispositif de contrôle permanent a ensuite été adapté pour assurer la maîtrise des risques identifiés.

Le dispositif de contrôle permanent est également adapté dans les cas d'incidents récurrents ou de montant significatif.

6.3. Méthodologie

Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse Régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scénarii et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Ce modèle LDA est mis en œuvre d'une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d'autre part sur des scénarii majeurs qui permettent d'envisager des situations non observées dans l'entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l'horizon d'un an. Ce travail d'analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d'une liste Groupe de scénarii applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarii majeurs fait l'objet d'une révision annuelle et a pour but de couvrir l'ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d'intervenir dans l'activité banque de détail.

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l'Exigence de Fonds Propres pour l'ensemble des Caisses Régionales concerne la partie de l'Exigence de Fonds Propres qui dépend de l'historique de pertes. Ainsi, les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses

Régionales sont concaténés, ce qui permet de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet.

La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale. Pour ce faire, Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse Régionale (coût du risque opérationnel et PNB de l'année écoulée).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire, un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existant entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarii majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

6.4. Exposition

		Fraude Interne		Fraude Externe		Pratiques emploi / sécurité sur le lieu de travail		Rel. clientèle / produits /et pratiques commerciales		Dommages aux actifs corporels		Dysfonct. activités / systèmes		Traitement opérations / gestion processus		opérationnel) K€	Synthèse (coût du risque
	Nb I	MB en %	Nb I	MB en %	N I	MB en %	Nb I	MB en %	Nb I	MB en %	Nb I	MB en %	Nb I	MB en %	Nb I	MB	MN définitif
coût du risque opérationnel : tous domaines	1	0,07	1 426	14,2	1	1,7	9	32,6	66	4,4	1 431	0,5	2 881	46,5	5 815	-2 919	-1 599

Nb I : Nombre total d'incidents MB : Montant Bru en milliers d'euros

MN : Montant Net des reprises de provisions en milliers d'euros

7. Risques de non-conformité

Ces risques sont présentés dans le rapport du Président du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale des actionnaires sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne.

LE CCI

Après une année 2008 marquée par la défiance des investisseurs sur les valeurs financières, 2009 se caractérise par un retour des positions acheteuses.

Le cours du Certificat Coopératif d'Investissement (CCI) a ainsi progressé de plus de 54% sur l'année, pour afficher un cours de bourse à 56 € le 31 décembre 2009.

Toutefois ce cours, en nette progression sur l'année, ne reflète pas encore la valeur économique de l'entreprise, puisque l'actif net (hors plus-values des titres de participation) s'établit à 151,64 € par titre.

Depuis 1999, la Caisse Régionale a mis en place un programme de rachat de CCI. L'assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2009 a donné l'autorisation au Conseil d'Administration de mettre en œuvre un nouveau programme de rachat des titres dans la limite maximale de 10% des CCI émis.

Descriptif du programme de rachat :

La Caisse Régionale peut utiliser cette autorisation en vue :

d'animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de l'AMAFI,
d'annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2009 a autorisé le Conseil d'Administration à réduire le capital social par voie d'annulation des CCI. Cette autorisation d'annulation n'a pas été utilisée en 2009.

Le descriptif du nouveau programme de rachat a été publié le 17 mars 2009 (site de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse31 : www.ca-toulouse31.fr) et sa mise en œuvre a débuté après l'Assemblée Générale du 31 mars 2009.

Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale :

La Caisse Régionale est autorisée à acquérir et à détenir un maximum de 10% de l'ensemble des CCI composant son capital, soit 149 700 CCI.

Caractéristique des titres concernés en 2009 :

Nature des titres rachetés : Certificats Coopératifs d'Investissement cotés à Euronext Paris (compartiment C). Libellé : CCI du crédit agricole de Toulouse et du Midi-Toulousain. Code ISIN : FR0000045544.

Prix maximal d'achat :

L'acquisition de ces titres dans le cadre du programme est réalisée sur la base d'un prix maximal de 100 euros par CCI (fixé par l'Assemblée Générale du 31 mars 2009)

En 2009, les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat sont résumées dans le tableau suivant :

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse régionale au 31/12/2008 - Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité - Dont objectif d'annulation Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2009 - Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité - Dont objectif d'annulation	41 205 41 205 0 21 930 18 083 3 847 38 645 34 798







Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi (1)
Contrat de liquidité Achats + cessions
Objectif d'Annulation	3 847

Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2009 en €	46,04

Valeur des CCI acquis en 2009 évalués aux cours d'achat en €	1 009 692,87

Montant des frais de négociation en €	431,80
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2009	16 715
- Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	16 715

Cours moyen des CCI cédés en 2009	49,60

Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2009	0

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2009	46 420

Valeur nette comptable unitaire de l'action (2) en €	56,01
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	56,00
CCI acquis en vue de leur annulation	56,12
Valeur nette comptable globale des CCI en €	2 599 995,24
Valeur nominale du CCI en €	16
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2009	3,10%

(1) : Pour le contrat de liquidité, il s'agit des CCI achetés et cédés dans le cadre du contrat sur la période considérée.
(2) : Les CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité sont comptabilisés en titres de transactions et valorisés à chaque arrêté comptable à la valeur de marché. Les CCI acquis à des fins d'annulation sont comptabilisés en titres immobilisés et valorisés à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation.

Les salariés de la Caisse Régionale détiennent 2,70% du nombre total de CCI, soit 40 347 titres au travers du Plan d'Epargne Groupe.

Les agences de notation Standard & Poors d'une part et Moody's d'autre part, ont attribué respectivement les notes AA- et Aa1 pour notre programme d'émission de Titres de Créances Négociable, reconnaissant au travers de ces notes, la solidité financière de la Caisse Régionale.

DIVIDENDES

Au titre de l'année 2009, le Conseil d'Administration a décidé de proposer au vote de l'Assemblée Générale des sociétaires les distributions de dividendes suivantes :

fixer la rémunération nette des parts sociales à 3,80 %,
fixer la rémunération nette des Certificats Coopératifs d'Investissements à 3,41 € par titre,
fixer la rémunération nette des Certificats Coopératifs Associés à 3,41€ par titre,

Au total, le résultat distribué s'élèvera à 10,3 millions d'euros contre 10,0 millions d'euros distribués en 2008.

Les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

CCI	Nombre de CCI	Distribution	Dividende net
2006	1 497 005	4 491 015,00 €	3,00 €
2007	1 497 005	5 224 547,45 €	3,49 €
2008	1 497 005	4 880 236,30 €	3,26 €

CCA	Nombre de CCA	Distribution	Dividende net
2006	1 165 535	3 496 605,00 €	3,00 €
2007	1 165 535	4 067 717,15 €	3,49 €
2008	1 165 535	3 799 644,10 €	3,26 €

Parts sociales	Nombre de parts	Distribution	Intérêt Net
2006	1 999 601	1 279 744,64 €	4,00 %
2007	1 999 601	1 439 712,72 €	4,50 %
2008	1 999 601	1 343 731,87 €	4,20 %

OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES DE LA SOCIETE PAR LES DIRIGEANTS

Pour l'exercice 2009, aucun dirigeant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a réalisé d'opération excédant le seuil de 5 000 €.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951

Siège Social : 6 Place Jeanne d'Arc – BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX 6 776 916 207 RCS TOULOUSE Exercice : 1er janvier au 31 décembre 2009

COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2009

ETATS FINANCIERS

Arrêté par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 en date du 29 janvier 2010 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2010

SOMMAIRE

CADRE GENERAL	46
Presentation juridique de l'entite	46
ORGANIGRAMME SIMPLIFIE DU CREDIT AGRICOLE
RELATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES	50
COMPTE DE RESULTAT	50
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRE
BILAN ACTIF
BILAN PASSIF
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	54
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE	55
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS	57
1. PRINCIPES ET METHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISES	57
1.1. Normes applicables et comparabilité
1.2. Format de présentation des états financiers
1.3. Principes et méthodes comptables	60
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)	82
2. PERIMETRE DE CONSOLIDATION
2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l'exercice	85
2.2. Les fonds dédiés	85
2.3. Participations non consolidées
3. GESTION FINANCIERE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE
3.1. Risque de crédit
3.2. Risque de marché
3.3. Risque de liquidité et de financement
3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change
3.5. Risques opérationnels
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires
4. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT
4.1. Produits et Charges d'intérêts
4.2. Commissions nettes
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	101
4.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente	100
4.6. Charges générales d'exploitation
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et	102
incorporellesincorporelles	103
4.8. Coût du risque
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs
4.10. Impôts
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
5. Informations sectorielles
6. Notes relatives au bilan
6.1. Caisse, Banques centrales
6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
6.3. Instruments dérivés de couverture
6.4. Actifs financiers disponibles à la vente	108
6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	108
6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers	110

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle110
6.8. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance111
6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées111
6.10. Actifs et passifs d'impôts courants et différés112
6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers112
6.12. Immeubles de placement113
6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)113
6.14. Provisions114
6.15. Capitaux propres115
6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance118
7. AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES REMUNERATIONS119
7.1. Détail des charges de personnel119
7.2. Effectif fin de période120
7.3. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies120
7.4. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies120
7.5. Autres engagements sociaux121
7.6. Rémunérations de dirigeants121
8. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES122
9. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS122
9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût123
9.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur124
10. ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE125
11. PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2009125

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé au 6, place Jeanne d'Arc, 31005 Toulouse et elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 776 916 207, code APE 6419 Z.

La cotation des certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 s'effectue sur Eurolist Paris.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 600 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l'article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

• Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ».

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, certains comptes à terme et assimilés, etc…) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

• Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

Informations relatives aux parties liées

Les parties liées correspondent aux filiales constituant le périmètre de consolidation décrit dans le paragraphe 11, aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6, et autres entités du Groupe Crédit Agricole S.A.

Les Caisses Locales ont perçu principalement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 :

-1,3 millions d'euros au titre des revenus des parts sociales,
-3,0 millions d'euros au titre des intérêts des comptes courants bloqués,
-0,9 millions d'euros au titre des commissions d'octroi de crédit.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a procédé à une opération de rachat total de son fonds dédié Force Tolosa pour 22,3 millions d'euros.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a perçu en 2009 un dividende de 8,1 M€ au titre de sa participation dans la SAS LA BOETIE.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

	Notes		31.12.2009 31.12.2008
(en milliers d'euros)
Intérêts et produits assimilés	4.1	312 482	331 369
Intérêts et charges assimilées	4.1	-184 855	-227 688
Commissions (produits)	4.2	125 978	99 627
Commissions (charges)	4.2	-18 491	-14 913
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	-639	160
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	8 614	27 113
Produits des autres activités	4.5	874	17 003
Charges des autres activités	4.5	-4 303	-1 120
PRODUIT NET BANCAIRE		239 660	231 551
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-117 468	-115 894
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-6 594	-6 588
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION		115 598	109 069
Coût du risque	4.8	-40 015	-32 262
RESULTAT D'EXPLOITATION		75 583	76 807
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-78	-102
RESULTAT AVANT IMPOT		75 505	76 705
Impôts sur les bénéfices	4.10	-24 913	-19 772
RESULTAT NET		50 592	56 933
Intérêts minoritaires		0	-1
RESULTAT NET – PART DU GROUPE		50 592	56 934

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RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31.12.2009	31.12.2008
Ecarts de conversion
Actifs disponibles à la vente		86 900	-225 528
Instruments dérivés de couverture		-880	-5 843
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part
du Groupe, hors entités mises en équivalence		86 020	-231 371
QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur
entités mises en équivalence (1)		0	0
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres part du Groupe	4.11	86 020	-231 371

Résultat net part du groupe		50 592	56 934

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres part du groupe		136 612	-174 437

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux
propres part des minoritaires		-1	-1
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres		136 611	-174 438

⁽¹⁾ la "QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence" est incluse dans les réserves consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Les montants sont présentés net d'impôts.

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole détiennent la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination de la valeur du titre. Ces opérations recouvrent par exemple les cessions de titres entre les Caisses Régionales ou les augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

Les modalités de valorisation du titre SAS Rue la Boétie, prévues par la convention de liquidité, reposaient jusqu'à présent essentiellement sur la valorisation au cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A. Elles ont été modifiées par décision unanime des Caisses Régionales et de Crédit Agricole S.A. le 19 mars 2009 afin de continuer à refléter l'objet de la société.

Au 31 décembre 2009, la détermination de la valeur du titre SAS Rue la Boétie reposant sur la valorisation au cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., la modification de la convention de liquidité n'a pas impact sur la valorisation du titre.

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31.12.2009	31.12.2008
Caisse, banques centrales	6.1	75 322	68 877
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	7 396	3 058
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	16 585	10 797
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.6	674 194	602 367
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.6	744 113	594 563
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.6	5 779 381	5 652 052
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		11 900	1 797
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	6.8	52 331	46 483
Actifs d'impôts courants et différés (1)	6.10	27 992	37 730
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	125 770	98 320
Immeubles de placement	6.12	3 237	2 795
Immobilisations corporelles	6.13	39 540	40 053
Immobilisations incorporelles	6.13	4 118	4 496
TOTAL DE L'ACTIF		7 561 879	7 163 388

⁽¹⁾ au 31 décembre 2008, cette ligne se décomposait comme suit : actifs d'impôts courants pour 9 611 K€ et actifs d'impôts différés pour 28 119 K€

Les lignes « Actifs d'impôt courant » et « Actifs d'impôts différés » sont désormais regroupées sur la ligne « Actifs d'impôts courants et différés ». La présentation des données au 31 décembre 2008 a été modifiée en conséquence.

BILAN PASSIF

	Notes	31.12.2009	31.12.2008
(en milliers d'euros)
Banques centrales	6.1	0	0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	3 683	10
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	16 629	2 657
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.7	3 862 071	3 976 274
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.7	2 232 812	1 946 282
Dettes représentées par un titre	3.3-6.9	399 852	336 015
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		14 393	8 726
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	7 416	0
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	99 782	97 407
Provisions	6.14	25 531	23 957
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.9	40 691	40 689
TOTAL DETTES		6 702 860	6 432 017
Capitaux propres
Capitaux propres - part du Groupe		858 879	731 229
Capital et réserves liées		274 561	271 693
Réserves consolidées		525 508	480 404
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		8 218	-77 802
Résultat de l'exercice		50 592	56 934
Intérêts minoritaires		140	142
TOTAL CAPITAUX PROPRES		859 019	731 371
TOTAL DU PASSIF		7 561 879	7 163 388

Les lignes « Passifs d'impôt courant » et « Passifs d'impôts différés » sont désormais regroupées sur la ligne « Passifs d'impôts courants et différés ». La présentation des données au 31 décembre 2008 a été modifiée en conséquence.

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

		Capital et réserves liées
(en milliers d'euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto detenus	Capital et Réserves consolidées part du Groupe	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net part du groupe	Total des capitaux propres part du groupe	Capitaux propres part des minoritaires	Total des capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2008	136 275	140 370	-250	424 090	153 569	69 057	923 111	144	923 255
Augmentation de capital	-2 552			0			-2 552		-2 552
Variation des titres auto détenus			-2 149	0			-2 149		-2 149
Dividendes versés en 2008				0		-12 779	-12 779		-12 779
Affectation résultat 2007				56 278		-56 278	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-2 552	0	-2 149	56 278	0	-69 057	-17 480	0	-17 480
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	-231 371	0	-231 371	0	-231 371
Résultat au 31.12.2008				0		56 934	56 934	-1	56 933
Autres variations			-1	36			35	-1	34
Capitaux propres au 31 décembre 2008	133 723	140 370	-2 400	480 404	-77 802	56 934	731 229	142	731 371
Affectation du résultat 2008				0			0		0
Capitaux propres au 1er janvier 2009	133 723	140 370	-2 400	480 404	-77 802	56 934	731 229	142	731 371
Augmentation de capital	3 019						3 019		3 019
Variation des titres auto détenus			-151				-151		-151
Dividendes versés en 2009				-11 859			-11 859		-11 859
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	3 019	0	-151	-11 859	0	0	-8 991	0	-8 991
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2)	0	0	0	0	86 020	0	86 020	0	86 020
Affectation résultat 2008				56 934		-56 934	0
Résultat au 31.12.2009				0		50 592	50 592	-1	50 591
Autres variations	-1		1	29			29	-1	28
Capitaux propres au 31 décembre 2009	136 741	140 370	-2 550	525 508	8 218	50 592	858 879	140	859 019

⁽¹⁾ réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

	2009	2008
(en milliers d'euros)
Résultat avant impôts	74 447	73 689
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et	6 706	6 689
incorporelles
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	43 717	34 828
Résultat net des activités d'investissement	319	91
Résultat net des activités de financement	1 970	2 110
Autres mouvements	-13 135	1 871
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des	39 577	45 589
autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-340 567	-54 122
Flux liés aux opérations avec la clientèle	120 489	-221 733
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	92 357	114 879
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-23 409	37 930
Impôts versés	-12 234	-49 909
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités	-163 364	-172 955
opérationnelles
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A) Flux liés aux participations (1)	-49 340 11 332	-53 677 -33 155
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-5 781	-8 329
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	5 551	-41 484
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-31 174	-33 672
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)	-1 968	-7 593

TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	-33 142	-41 265
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0	0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A +
B+ C + D)	-76 931	-136 426

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	99 542	235 968
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	68 770	57 449
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	30 772	178 519
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	22 611	99 542
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	75 284	68 770
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-52 673	30 772
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	-76 931	-136 426

^* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

(1) Flux liés aux participations : cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l'année 2009, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 s'élève à 11 332 K€, portant notamment sur l'acquisition de SACAM AVENIR et de la capitalisation du dividende SAS LA BOETIE pour – 11 306 K€ et de la cession de Force Tolosa pour 22 637 K€.
(2) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent le paiement des dividendes sur CCI, CCA et parts sociales Caisse Régionale versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à ses actionnaires, à hauteur de - 10 024 K€ pour l'année 2009, ainsi que le rachat des parts du fond dédié Force Tolosa pour – 21 021 K€.
(3) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement : constitués notamment de la diminution des intérêts sur TSR CASA suite à leur remboursement pour 1 969 K€.

^** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les co mptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu'adoptées par l'Union européenne et applicables au 31 décembre 2009.

Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l'Union Européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l'application pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2008.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2009 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2009. Celles-ci portent sur :

la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l'information sectorielle.
La première application d'IFRS 8 n'a pas entraîné de modification dans l'information sectorielle présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31. En effet, le premier niveau d'information sectorielle présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d'IFRS 8 ;
l'amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d'emprunt ;
l'amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions et portant sur les conditions d'acquisition des droits et annulations de transactions ;
la révision de la norme IAS 1 issue du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. En application de cet amendement un état du « résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » est désormais présenté dans les états financiers et est complété par des notes annexes ;
les amendements des normes IAS 32 et IAS 1, issus du règlement du 21 janvier 2009 (CE n° 53-2009), relatifs au classement de certains ins truments financiers et aux informations liées à fournir ;

35 amendements visant à améliorer et clarifier 18 normes et issus du règlement du 23 janvier 2009 (CE n°70-2009). La date de première ap plication de l'amendement de la norme IFRS 5, et de l'amendement de la norme IFRS 1 qui en découle, est repoussée aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 ;
les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7, issus du règlement du 9 septembre 2009 (CE n° 824-2009), relatifs à la date d'entrée en vi gueur et à la transition pour le reclassement des actifs financiers ;
l'amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1165- 2009), relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. L'objectif principal de cet amendement est d'améliorer les informations données dans les états financiers en matière d'évaluation à la juste valeur des instruments financiers et de présentation du risque de liquidité ;
l'interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ;
l'interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients ;
l'interprétation IFRIC 14 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1263/2008), relative au plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel ;
les amendements de l'interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 issus du règlement du 30 novembre 2009 (CE n° 1171/2009), relatifs aux dé rivés incorporés et à leur réexamen lors de reclassements.

L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Néanmoins, la révision de la norme IAS 1 et l'amendement IFRS 7 ont eu des conséquences en matière de présentation des états financiers avec :

la communication du nouvel état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (IAS 1) ;
la présentation en annexe des instruments comptabilisés à la juste valeur selon une hiérarchie fondée sur trois niveaux (IFRS 7).

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

l'amendement de la norme IFRS 5, issu du règlement du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009), relatif aux filiales faisant l'objet d'un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l'amendement de la norme IFRS 1 qui en découle. Ces amendements seront appliqués pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

la révision de la norme IAS 27 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 494/2009), relative aux états financiers consolidés et individuels. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
la révision de la norme IFRS 3 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 495/2009), relative aux regroupements d'entreprises. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
l'amendement de la norme IAS 39, issu du règlement du 15 septembre 2009 (CE n° 839/2009), relatif aux éléments éligibles à la couverture. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
la révision de la norme IFRS 1 issue du règlement du 25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009), relative à la première adoption des normes internationales. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
l'amendement de la norme IAS 32, issu du règlement du 23 décembre 2009 (CE n° 1293/2009), relatif au classement des émissions de droit. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 ;
l'interprétation IFRIC 12 issue du règlement du 25 mars 2009 (CE n° 254/2009), relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
l'interprétation IFRIC 16 issue du règlement du 4 juin 2009 (CE n° 460/2009), relative aux couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
l'interprétation IFRIC 15 issue du règlement du 22 juillet 2009 (CE n° 636/2009), relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
l'interprétation IFRIC 17 issue du règlement du 26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009), relative à la distribution d'actifs non monétaires aux propriétaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
l'interprétation IFRIC 18 issue du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009), relative au transfert d'actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'attend pas d'effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union Européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.

1.2 Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; tableau de

variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009 qui annule et rem place la recommandation CNC n°2004-R-03 du 27 octobre 2004.

1.3 Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux ;
les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
les participations non consolidées ;
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et détenus à maturité ;
les dépréciations des créances irrécouvrables ;
les provisions ;
les actifs d'impôt différé.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 2 5 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l'utilisation de l'option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d'actifs financiers.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Titres à l'actif

• Classification des titres à l'actif

Les titres sont classés dans les quatre catégories d'actifs financiers définis par la norme IAS 39 :

actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
prêts et créances ;
actifs financiers disponibles à la vente.
o Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L'option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d'éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a pas comptabilisé d'actifs à la juste valeur par option.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

o Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ».

• Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme…

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50% ou observée pendant plus de 2 ans.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure,

pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
Date d'enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu'à l'échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassements d'instruments financiers

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements suivants :

des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », si les critères d'éligibilité sont respectés la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-tomarket.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

• Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu'elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

les créances dépréciées sur base individuelle : il s'agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
les créances dépréciées sur base collective : il s'agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

o Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;
lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;
s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée d'encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou caution.

Parmi les encours dépréciés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis :

les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ;
les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.

Dans le cas d'une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l'objet d'une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) du fait d'un risque de contrepartie, tout en reclassant l'encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine.

Elle est égale à l'écart constaté entre :

la valeur nominale du prêt ;
la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

o Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

Dépréciations sur encours en souffrance :

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues d'un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l'extension au-delà d'un an de l'horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

Autres dépréciations sur base collective :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de nonrecouvrement partiel. Elle a constitué deux provisions sectorielles, l'une sur le secteur de l'aéronautique et l'autre sur celui des marchands de biens.

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste

valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif
o Distinction dettes capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses Régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

L'amendement IAS 32 adopté par l'UE le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d'instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :

les instruments, émis par l'émetteur, remboursables au gré du porteur ;
les instruments créant une obligation pour l'émetteur d'avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l'actif net.

Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d'OPCVM émises au passif doivent dorénavant être classées en capitaux propres.

Par symétrie, le groupe Crédit Agricole a revu la qualification des parts d'OPCVM détenues à l'actif. Ainsi les parts d'OPCVM Obligataires et Monétaires sont toujours considérées comme des instruments de dettes ; les autres parts D'OPCVM (Equity, mixtes, alternatives, ..) sont désormais considérées comme des instruments de capitaux propres.

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14.

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

• La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union Européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;

couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

• Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d'IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d'un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l'existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu'en l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

• Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les

valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

• Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables,
Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux basées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

• Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un

prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d'un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s'agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fiable est difficile.

Ces titres, listés dans la note 2.3 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

• Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,
lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a constitué des provisions qui couvrent notamment :

les risques opérationnels ;
les avantages au personnel ;
les risques d'exécution des engagements par signature ;
les litiges et garanties de passif ;
les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur,établie à partir d'observations historiques de longue période ;
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.14.

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l'exercice ;
les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
les indemnités de fin de contrat de travail ;
les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ciaprès : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.

Avantages postérieurs à l'emploi

• Engagement en matière de retraite, de préretraite et d'indemnités de fin de carrière régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'està-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

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Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a choisi de ne pas appliquer l'option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a souscrit des assurances auprès de PREDICA et d'ADICAM.

• Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant

déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

la comptabilisation initiale du goodwill ;
la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt réellement supportée par l'entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	33 à 50 ans
Second œuvre	10 à 15 ans
Installations techniques	Dégressif 7 ans, linéaire 5 à 10 ans
Agencements	10 ans linéaires
Matériel informatique	Dégressif sur 3 et 5 ans
Matériel spécialisé	Dégressif sur 5 ans
Autres	10 ans linéaires

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;

en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;
lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
- i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
- ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
- iii) le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l'encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l'exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celuici.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu'à la date de cession ;
le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.4 Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 dispose d'un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Consolidation des Caisses Régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s'exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

Consolidation des entités ad hoc

La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu'elle est en substance contrôlée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, même en l'absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés.

La détermination du contrôle s'apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

les activités de l'entité ad hoc sont menées pour le compte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 obtienne des avantages de l'activité de l'entité ad hoc ;
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l'entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme «de pilotage automatique », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a délégué ces pouvoirs de décision ;

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a le droit d'obtenir la majorité des avantages de l'entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l'entité ad hoc ; ou,
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l'entité ad hoc ou à ses actifs afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

l'intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ;
l'intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ;
la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l'exercice

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a évolué au cours de l'exercice 2009 puisque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a cédé son fonds dédiés Force Tolosa.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain a changé de dénomination sociale à compter du 21 janvier 2010 pour devenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.

2.2. Les fonds dédiés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 détient au 31 décembre 2009 deux fonds dédiés : Force Toulouse Diversifié et Ozenne Institutionnel, consolidés depuis 2004.

2.3. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

		31.12.2009		31.12.2008
		% de capital		% de capital
	Valeur au bilan	détenu par le	Valeur au bilan	détenu par le
(en milliers d'euros)		Groupe		Groupe

Titres de participation non consolidés (détail)
SAS LA BOETIE	249 367	1,52%	158 581	1,52%
GRAND SUD OUEST CAPITAL	18 299	33,43%	16 834	33,43%
SACAM INTERNATIONAL	14 902	1,68%	17 799	1,68%
SACAM DEVELOPPEMENT	12 425	1,55%	12 218	1,55%
MIDI TOULOUSAIN IMMOBILIER	5 286	100,00%	5 388	100,00%
SACAM AVENIR	1 777	2,01%
SACAM PARTICIPATIONS	1 435	1,98%	5	1,89%
CREDIT AGRICOLE TITRES	762	1,15%	762	1,15%
SCI CAM	760	1,29%	760	1,29%
SAFER	378	10,90%	343	10,90%
COOPERATIVE DES CHALETS	277	24,87%	273	24,87%
SCI JULES GUESDES	152	99,90%	152	99,90%
INTELLAGRI	100	20,28%

Autres titres de participation	2 414		4 006
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)	308 336		217 122

⁽¹⁾ Dont 645 K€ comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

Les sociétés MIDI TOULOUSAIN IMMOBILIER, GRAND SUD-OUEST CAPITAL, COOPERATIVE DES CHALETS, SCI JULES GUEDES et INTELLAGRI ne font pas partie du périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 en raison de leur caractère non significatif, tant en termes d'activités, de total bilan ou de résultat.

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est assurée par la Direction des Finances et du Recouvrement et par le Département Contrôle Permanent qui sont rattachés au Directeur Général et qui ont pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

3.1. Risque de crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

BAN	IQUF	FΤ	ASSU	IRAN	ICES

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	7 396	3 058
Instruments dérivés de couverture	16 585	10 797
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	342 759	373 754
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	62 316	53 164
Prêts et créances sur la clientèle	5 779 381	5 652 052
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	52 331	46 483
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	6 260 768	6 139 308
Engagements de financement donnés	766 120	735 781
Engagements de garantie financière donnés	225 877	215 107
Provisions - Engagements par signature	-2 567	-3 106
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	989 430	947 782
TOTAL EXPOSITION NETTE	7 250 198	7 087 090

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

Concentrations par agents économiques de l'activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au crédit agricole) :

		31.12.2009
	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle			Dépréciations individuelles
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Encours bruts non compromis	Encours bruts compromis	sur encours non compromis	sur encours compromis	Total
Administrations centrales	2 173					2 173
Etablissements de crédit	732 789					732 789
Institutions non établissements de crédit	431 057	717	836	357	836	429 864
Grandes entreprises	1 031 640	41 450	27 957	22 362	26 792	982 486
Clientèle de détail	4 469 990	63 558	43 569	38 003	42 989	4 388 998
Total *	6 667 649	105 725	72 362	60 722	70 617	6 536 310
Créances rattachées nettes						45 536
Dépréciations sur base collective						-58 352
Valeurs nettes au bilan						6 523 494

^* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 17,7 millions d'euros

				31.12.2008
		base individuelle	dont encours bruts dépréciés sur		Dépréciations individuelles
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Encours bruts non compromis	Encours bruts compromis	sur encours non compromis	sur encours compromis	Total
Administrations centrales						0
Etablissements de crédit	586 663					586 663
Institutions non établissements de crédit	369 871					369 871
Grandes entreprises	1 108 838	28 957	27 166	22 454	27 925	1 058 459
Clientèle de détail	4 300 169	44 694	33 673	20 764	31 635	4 247 770
Total *	6 365 541	73 651	60 839	43 218	59 560	6 262 763
Créances rattachées nettes						40 923
Dépréciations sur base collective						-57 071
Valeurs nettes au bilan						6 246 615

^* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 13,5 millions d'euros

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administrations centrales
Institutions non établissements de crédit	47 333	41 202
Grandes entreprises	258 478	259 782
Clientèle de détail	460 309	434 797
Total	766 120	735 781
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations centrales
Institutions non établissements de crédit	25 184	400
Grandes entreprises	166 070	176 050
Clientèle de détail	12 103	16 137
Total	203 357	192 587

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Administrations centrales	4	23
Institutions non établissements de crédit	4 394	2 016
Grandes entreprises	623 787	523 801
Clientèle de détail	1 589 285	1 412 551
Total	2 217 470	1 938 391
Dettes rattachées	15 342	7 891
Valeur au bilan	2 232 812	1 946 282

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

				31.12.2009
		dont encours bruts dépréciés sur base individuelle		Dépréciations individuelles
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Encours bruts non compromis	Encours bruts compromis	sur encours non compromis	sur encours compromis	Total
France (y compris DOM-TOM)	6 638 726	105 651	72 306	60 708	70 561	6 507 457
Autres pays de l'UE	15 461	74	56	14	56	15 391
Autres pays d'Europe	3 462					3 462
Amérique du Nord	5 353					5 353
Amériques Centrale et du Sud	649					649
Afrique et Moyen Orient	3 015					3 015
Asie et Océanie (hors Japon)	983					983
Japon						0
Organismes supranationaux						0
Total *	6 667 649	105 725	72 362	60 722	70 617	6 536 310
Créances rattachées nettes						45 536
Dépréciations sur base collective						-58 352
Valeurs nettes au bilan						6 523 494

^* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 17 668 milliers d'euros

						31.12.2008
		base individuelle	dont encours bruts dépréciés sur	Dépréciations individuelles
(en milliers d'euros)	Encours bruts	Encours bruts non compromis	Encours bruts compromis	sur encours non compromis	sur encours compromis	Total
France (y compris DOM-TOM)	6 320 083	73 517	60 484	43 178	59 290	6 217 615
Autres pays de l'UE	20 385	130	355	39	270	20 076
Autres pays d'Europe	6 696	3		1		6 695
Amérique du Nord	11 404	1				11 404
Amériques Centrale et du Sud	1 048					1 048
Afrique et Moyen Orient	3 826					3 826
Asie et Océanie (hors Japon)	2 098					2 098
Japon	1					1
Organismes supranationaux						0
Total *	6 365 541	73 651	60 839	43 218	59 560	6 262 763
Créances rattachées nettes						40 923
Dépréciations sur base collective						-57 071
Valeurs nettes au bilan						6 246 615

^* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 13 538 milliers d'euros

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	760 143	731 670
Autres pays de l'UE	142	989
Autres pays d'Europe	5 573	2 946
Amérique du Nord	10	45
Amériques Centrale et du Sud	10	17
Afrique et Moyen Orient	236	85
Asie et Océanie (hors Japon)	4	27
Japon	2	2
Total	766 120	735 781
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	202 786	192 517
Autres pays de l'UE	41	40
Autres pays d'Europe		0
Amérique du Nord	10	30
Amériques Centrale et du Sud		0
Afrique et Moyen Orient	320	0
Asie et Océanie (hors Japon)	200	0
Japon		0
Total	203 357	192 587

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
France (y compris DOM-TOM)	2 177 788	1 899 190
Autres pays de l'UE	6 097	5 194
Autres pays d'Europe	1 069	714
Amérique du Nord	1 642	6 843
Amériques Centrale et du Sud	100	234
Afrique et Moyen Orient	7 904	4 270
Asie et Océanie (hors Japon)	495	600
Japon	11	18
Organismes supra-nationaux	22 364	21 328
Total	2 217 470	1 938 391
Dettes rattachées	15 342	7 891
Valeur au bilan	2 232 812	1 946 282

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

				31.12.2009			31.12.2009
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en
			souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs collectivement testés individuellement et financiers
Instruments de capitaux propres						1 773	-645
Instruments de dette	0	0	0	0	0	1 532	-1 653
Administrations centrales					0
Etablissements de crédit					0	1 532	-1 653
Institutions non établissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	192 155	5 830	1 414	0	199 399	46 748	-214 143
Administrations centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit	10 045	166	136		10 347	360	-1 331
Grandes entreprises	25 731	968	427		27 126	20 253	-86 311
Clientèle de détail	156 379	4 696	851		161 926	26 135	-126 501
Total	192 155	5 830	1 414	0	199 399	50 053	-216 441

		31.12.2008
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en
		souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs collectivement testés individuellement et financiers
Instruments de capitaux propres						1 289	-661
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administrations centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	90 868	4 580	1 261	710	97 419	31 712	-181 648
Administrations centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit	1 023				1 023	0	-49
Grandes entreprises	31 188	1 348	1	677	33 214	5 744	-83 452
Clientèle de détail	58 657	3 232	1 260	33	63 182	25 968	-98 147
Total	90 868	4 580	1 261	710	97 419	33 001	-182 309

31.12.2008 Dépréciations d'actifs collectivement testés individuellement et financiers

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

		31.12.2009			31.12.2008
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés			0	0	0	0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et
organismes assimilés	23 197	137 647	160 844	19 342	44 536	63 878
Risques sur les autres contreparties	8	3	11	11	9	20
Total	23 205	137 650	160 855	19 353	44 545	63 898
Risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières	2 243		0 2 243	2 599		0 2 599
- dérivés actions et sur indices - dérivés de crédit			0 0	0 0		0 0
Total	2 243	0	2 243	2 599	0	2 599
Incidence des accords de compensation et de collatérisation	2 243	0	2 243	2 599	0	2 599
Total après effets des accords de compensation et de collatérisation	25 448	137 650	158 612	21 952	44 545	61 299

^* calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

3.2. Risque de marché

cf. rapport de gestion partie III Facteurs de risques – B. Risque de Marché

les taux d'intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt,
les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise,
les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

				31.12.2009	)			31.12.2008
	Opération	s sur Marchés	Organisés	Opé	rations de gre	é à gré	Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	239	229	16 117	16 585	10 797
. FRA								158
. Swaps de taux d'intérêts				239	187	13 967	14 393	10 431
. Caps-floors-collars . Autres instruments conditionnels					42	2 150	2 192	208
Sous total	0	0	0	239	229	16 117	16 585	10 797
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	239	229	16 117	16 585	10 797

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

				31.12.2009	)			31.12.2008
	Opérations	s sur Marchés	Organisés	Opérations de gré à gré			Total on valour	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	453	3 604	12 572	16 629	2 657
. Swaps de taux d'intérêts				453	3 604	12 572	16 629	2 657
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Dérivés sur actions & indices boursiers
Sous total	0	0	0	453	3 604	12 572	16 629	2 657
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	453	3 604	12 572	16 629	2 657

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

				31.12.2009	)			31.12.2008
	Opérations	s sur Marchés	Organisés	Opé	rations de gré	à gré	Total on valour	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	90	10	1 843	1 943	156
. Swaps de taux d'intérêts				90	10	1 843	1 943	156
Autres instruments :	0	0	0	741	102	3 730	4 573	1 978
. Dérivés sur actions & indices boursiers				741	102	3 730	4 573	1 978
Sous total	0	0	0	831	112	5 573	6 516	2 134
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	831	112	5 573	6 516	2 134

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

				31.12.2009	)			31.12.2008
	Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré			Total on valour	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	90	0	0	0	996	1 265	2 351	10
. Swaps de taux d'intérêts					996	1 265	2 261	10
Futures	90						90
Autres instruments :	0	0	0	1 332	0	0	1 332	0
. Dérivés sur actions & indices boursiers				1 332			1 332
Sous total	90	0	0	1 332	996	1 265	3 683	10
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	90	0	0	1 332	996	1 265	3 683	10

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

	31.12.2009	31.12.2008
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	2 271 632	998 934
. Futures
. FRA	5 000	19 500
. Swaps de taux d'intérêts	2 157 152	766 434
. Options de taux
. Caps-floors-collars	109 480	213 000
. Autres instruments conditionnels
Sous total	2 271 632	998 934
. Opérations de change à terme	20 494	27 160
Total	2 292 126	1 026 094

Risque de taux

cf. rapport de gestion partie III Facteurs de Risques – B. Risques de Marché et C. Risque de taux d'intérêt global.

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

		31.12.2009			31.12.2008
(en milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	0	40 000	0	0	40 000	0
. Taux fixe		40 000			40 000
. Taux variable
Total	0	40 000	0	0	40 000	0
. Taux fixe	0	40 000	0	0	40 000	0
. Taux variable	0	0	0	0	0	0

(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)

Risque de change

cf. rapport de gestion partie III Facteurs de Risques – C. Risque de taux d'intérêt global.

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s'établit comme suit :

	31.12.2009		31.12.2008
(en milliers d'euros)	Actif Passif		Actif	Passif
EUR	7 553 482	7 553 482	7 148 620	7 148 620
Autres devises de l'UE	61	61	3 969	3 969
USD	8 259	8 259	10 648	10 648
JPY	0	0	0	0
Autres devises	77	77	151	151
Total bilan	7 561 879	7 561 879	7 163 388	7 163 388

Risque de prix

cf. rapport de gestion partie III Facteurs de Risques – B4. Risques Action

3.3. Risque de liquidité et de financement

cf. rapport de gestion partie III Facteurs de Risques - D. Les risques de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placement.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 en tant qu'établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

le règlement CRBF n°88-01 du 22 février 1988 rel atif à la liquidité ;
l'instruction de la Commission bancaire n°88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;
l'instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

			31.12.2009
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	>1an à ≤5ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	245 503	164 247	102 620	220 419	732 789
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	533 774	677 248	1 873 703	2 850 135	5 934 860
Total	779 277	841 495	1 976 323	3 070 554	6 667 649
Créances rattachées					69 988
Dépréciations					-214 143
Valeurs nettes au bilan					6 523 494

			31.12.2008
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location	166 902	6 320	198 468	214 973	586 663
financement)	509 306	686 350	1 826 089	2 757 133	5 778 878
Total	676 208	692 670	2 024 557	2 972 106	6 365 541
Créances rattachées					62 722
Dépréciations					-181 648
Valeurs nettes au bilan					6 246 615

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

			31.12.2009
(en milliers d'euros)	≤3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	831 798	865 375	1 124 745	1 024 674	3 846 592
Dettes envers la clientèle	1 690 530	29 320	466 490	31 130	2 217 470
Total	2 522 328	894 695	1 591 235	1 055 804	6 064 062
Dettes rattachées					30 821
Valeur au bilan					6 094 883

			31.12.2008
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	568 247	782 835	1 260 591	1 339 658	3 951 331
Dettes envers la clientèle	1 680 851	53 333	161 393	49 071	1 944 648
Total	2 249 098	836 168	1 421 984	1 388 729	5 895 979
Dettes rattachées					26 577
Valeur au bilan					5 922 556

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

			31.12.200	)9
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables :	0	0	399 750	0	399 750
. Émis en France			399 750		399 750
Autres dettes représentées par un titre	-83				-83
Total	-83	0	399 750	0	399 667
Dettes rattachées					185
Valeur au bilan					399 852
	Dettes subor	données
Dettes subordonnées à durée déterminée			15 000	25 000	40 000
Total	0	0	15 000	25 000	40 000
Dettes rattachées					691
Valeur au bilan					40 691

		31.12.2008
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
	Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables :	333 614	0	0	0	333 614
. Émis en France	333 614				333 614
Autres dettes représentées par un titre				24	24
Total	333 614	0	0	24	333 638
Dettes rattachées					2 377
Valeur au bilan					336 015
	Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée			15 000	25 000	40 000
Total	0	0	15 000	25 000	40 000
Dettes rattachées					689
Valeur au bilan					40 689

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

cf. rapport de gestion Partie III Facteurs de risque – D-6 Politique de couverture

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi

de couverture de valeur,
de couverture de flux de trésorerie,
de couverture d'un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l'objet d'une documentation formelle décrivant la stratégie, l'instrument couvert et l'instrument de couverture ainsi que la méthodologie d'appréciation de l'efficacité.

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise

Les couvertures d'un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d'actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l'entité.

Instruments dérivés de couverture

	31.12.2009			31.12.2008
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
COUVERTURE DE JUSTE VALEUR	14 393	14 933	2 043 094	10 431	1 797	712 072
Taux d'intérêt	14 393	14 933	2 043 094	10 431	1 797	712 072
COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE	2 192	1 696	114 480	366	860	282 500
Taux d'intérêt	2 192	1 696	114 480	366	860	282 500
COUVERTURE D'INVESTISSEMENT NETS DANS
UNE ACTIVITE A L'ETRANGER			9 340
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	16 585	16 629	2 166 914	10 797	2 657	994 572

3.5. Risques opérationnels

cf. rapport de gestion Partie III Facteurs de risque – E Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d'un processus interne défaillant ou d'un système inadéquat, d'une erreur humaine ou d'un événement externe qui n'est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

L'amendement de la norme IAS 1 adopté par l'Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L'objectif de l'amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l'émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l'entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d'obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90- 02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L'arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a défini jusqu'à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

95 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées en CAD jusqu'au 31 décembre 2007 ;
90 % de ces exigences jusqu'au 31 décembre 2008 ;
80 % de ces exigences jusqu'au 31 décembre 2009.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Fonds propres de base (tier 1)	557 801	627 537
Fonds propres complémentaires (tier 2)	0	-111 677
Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)	0	0
Total des fonds propres prudentiels	557 801	515 860

Ce tableau n'est pas audité par les Commissaires aux comptes.

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.

En 2009 comme en 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a répondu à ces exigences réglementaires.

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1. Produits et Charges d'intérêts

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Sur opérations avec les établissements de crédit	4 952	3 605
Sur opérations internes au Crédit Agricole	30 473	26 776
Sur opérations avec la clientèle	251 774	265 027
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	3 901	4 002
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 780	2 615
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	18 602	29 344
Produits d'intérêts (1) (2)	312 482	331 369
Sur opérations avec les établissements de crédit	-4 233	-647
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-124 402	-166 237
Sur opérations avec la clientèle	-26 956	-19 144
Actifs financiers disponibles à la vente	-18	-152
Sur dettes représentées par un titre	-3 882	-13 805
Sur dettes subordonnées	-1 970	-2 110
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-23 394	-25 593
Charges d'intérêts	-184 855	-227 688

⁽¹⁾ dont 8 514 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31décembre 2009 contre 7 753 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

4.2. Commissions nettes

	31.12.2009			31.12.2008
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	802	-425	377	1 017	-7	1 010
Sur opérations internes au Crédit Agricole	27 248	-10 897	16 351	21 405	-7 437	13 968
Sur opérations avec la clientèle	24 221	-511	23 710	21 260	-442	20 818
Sur opérations sur titres			0			0
Sur opérations de change	89		89	111		111
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	4 448	-574	3 874	5 659	-704	4 955
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers (1) (2) Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues (1)	67 545 1 625	-6 084	61 461 1 625	47 760 2 415	-6 051 -272	41 709 2 143
Produits nets des commissions	125 978	-18 491	107 487	99 627	-14 913	84 714

⁽¹⁾ Certaines commissions de prestations de services financiers, jusque là affectées à la rubrique "commissions sur gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues", ont été réaffectées à la rubrique "commissions sur moyens de paiement et autres services bancaires et financiers". Le montant net de ces commissions s'élève à 9 145 milliers d'euros en 2009 et à 8 495 milliers d'euros en 2008.

⁽²⁾ dont 3 238 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31décembre 2009 contre 3 058 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

⁽²⁾ Les commissions d'assurance jusque là affectées à la ligne "autres produits (charges) nets" de la rubrique "produits et charges nets des autres activités" (note 4.5) ont été réaffectées à la ligne "commissions sur moyens de paiements et autres prestations de services bancaires et financiers". Le montant net de ces commissions s'élève à 16 607 milliers d'euros en 2009 et à 16 213 milliers d'euros en 2008.

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4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Dividendes reçus	0	0
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste
valeur par résultat par nature	-1 764	461
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste
valeur par résultat par option	1 278	-567
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
(hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à
l'étranger)	220	266
Résultat de la comptabilité de couverture	-373
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-639	160

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31.12.2009
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	13 438	9 375	4 063
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	13 438	6 040	7 398
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)		3 335	-3 335
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	5 667	10 103	-4 436
Variations de juste valeur des éléments couverts			0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	5 667	10 103	-4 436
Total résultat de la comptabilité de couverture	19 105	19 478	-373

	31.12.2008
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	21 903	-21 903	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	21 903		21 903
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) (1)		-21 903	-21 903
Total résultat de la comptabilité de couverture	21 903	-21 903	0

⁽¹⁾ montants ajustés par rapport aux états financiers publiés

4.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Dividendes reçus	11 809	17 508
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la
vente *	-3 158	9 673
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-37	-68
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	8 614	27 113

^* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

4.5. Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation		-6
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance (1)		16 540
Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	-9	-46
Produits nets des immeubles de placement	-114	-101
Autres produits (charges) nets (1)	-3 306	-504
Produits (charges) des autres activités	-3 429	15 883

⁽¹⁾ les commissions d'assurance jusque là affectées à la ligne "autres produits (charges) nets" ont été réaffectées à la ligne "commissions sur moyens de paiements et autres prestations de services bancaires et financiers" de la rubrique "commissions nettes" (note 4.2). Le montant net de ces commissions s'élève à 16 607 milliers d'euros en 2009 et à 16 213 milliers d'euros en 2008

4.6. Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Charges de personnel	-70 432	-68 564
Impôts et taxes	-4 755	-3 689
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-42 281	-43 641
Charges d'exploitation	-117 468	-115 894

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2009 est donnée ci-dessous :

		2008
(en milliers d'euros hors taxe)	Cabinet ERNST & YOUNG	Cabinet SYGNATURES	Total	Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Autres diligences et prestations directement liées à la	107	62	169	169
mission du Commissaire aux comptes			0	0
Total	107	62	169	169

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Dotations aux amortissements	-6 301	-6 596
- immobilisations corporelles	-5 933	-6 138
- immobilisations incorporelles	-368	-458
Dotations aux dépréciations	-293	8
- immobilisations corporelles	-150	0
- immobilisations incorporelles	-143	8
Total	-6 594	-6 588

4.8. Coût du risque

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-156 012	-125 449
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	-2 497	0
Prêts et créances	-146 160	-114 020
Autres actifs	0	-10
Engagements par signature	-3 871	-3 707
Risques et charges	-3 484	-7 712
Reprises de provisions et de dépréciations	116 057	93 380
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	844
Prêts et créances	108 917	83 486
Autres actifs	11	4
Engagements par signature	4 410	2 974
Risques et charges	1 875	6 916

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-39 955	-32 069
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-192	-859
Récupérations sur prêts et créances amortis	331	706
Décotes sur crédits restructurés	0	-40
Autres pertes	-199	0
Coût du risque	-40 015	-32 262

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Immobilisations corporelles et incorporelles
d'exploitation	-78	-102
Plus-values de cession	40	18
Moins-values de cession	-118	-120
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Gains ou pertes sur autres actifs	-78	-102

4.10. Impôts

Charge d'impôt :

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Charge d'impôt courant	-27 659	-23 604
Charge d'impôt différé	2 746	3 832
Charge d'impôt de la période	-24 913	-19 772

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31 décembre 2009

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d' écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence	75 502	34,43%	25 995
Effet des différences permanentes			-1 638
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			0
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			12
Effet de l'imposition à taux réduit			-495
Effet des autres éléments			1 037
Taux et charge effectif d'impôt		32,99%	24 911

Le montant des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de 1 454 K€ au 31 décembre 2009.

Au 31 décembre 2008

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d' écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence	76 705	34,43%	26 410
Effet des différences permanentes			669
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			714
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (1)			-365
Effet de l'imposition à taux réduit Effet des autres éléments			-7 656
Taux et charge effectif d'impôt		25,78%	19 772

⁽¹⁾ Les principales différences temporelles ayant généré de l'actif d'impôt différé de montant significatif proviennent principalement de provisions fiscalement non déductibles pour 0,3 M€ et de transfert d'impôt sur les sociétés sur sociétés transparentes pour 0,3 M€.

Les principales variations 2008-2009 concernent la ligne « Effet des autres éléments » qui passent de – 7 656 K€ en 2008 à 1 037 K€ en 2009 :

dont 5 857 K€ en 2008 au titre du retraitement de l'impôt sur le dividende SAS LA BOETIE de 17 011 K€, traité sur la ligne « Effet des différences permanentes » en 2009
dont 1 921 K€ au titre de l'impact sur le résultat non fiscalisé des fonds dédiés en 2008 contre + 2 000 K€ au titre de 2009.

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d'impôts.

		gains et pertes comptabilisés directement en		Total des gains
		capitaux propres		/ pertes	Quote part des
(en milliers d'euros)	Liés aux écarts de conversion	Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)	Variation de juste valeur des dérivés de couverture	comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence	gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence
Variation de juste valeur	0	86 900	-880	86 020
Transfert en compte de résultat				0
Variation de l'écart de conversion				0
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur entités mises en équivalence					0
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux
propres exercice 2009 (part du Groupe)	0	86 900	-880	86 020	0
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux
propres exercice 2009 (part minoritaire)	0	0	0	0	0
Total gains ou pertes comptabilisés directement en
capitaux propres exercice 2009 (1)	0	86 900	-880	86 020	0

Variation de juste valeur	0	-225 528	-5 843	-231 371
Transfert en compte de résultat				0
Variation de l'écart de conversion				0
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur entités mises en équivalence					0
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux
propres exercice 2008 (part du Groupe)	0	-225 528	-5 843	-231 371	0
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux
propres exercice 2008 (part minoritaire)	0	0	0	0	0
Total gains ou pertes comptabilisés directement en

capitaux propres exercice 2008 (1) 0 -225 528 -5 843 -231 371 0 (1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

	31.12.2009	31.12.2008
Montant brut	91 146	-235 172
Impôt	-4 246	9 644
Total net	86 900	-225 528

5. Informations sectorielles

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 réalise l'intégralité de son activité dans le secteur « Banque de proximité en France ».

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, Banques centrales

	31.12.2009		31.12.2008
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	37 559		38 891
Banques centrales	37 725		29 879
Total en principal	75 284	0	68 770	0
Créances / Dettes rattachées	38		107
Valeur au bilan	75 322	0	68 877	0

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	7 396	3 058
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0
Valeur au bilan	7 396	3 058
Dont Titres prêtés	0	0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Titres détenus à des fins de transaction	880	924
- Effets publics et valeurs assimilées	0	0
- Obligations et autres titres à revenu fixe	880	924
* Titres cotés	0	154
* Titres non cotés	880	770
- Actions et autres titres à revenu variable	0	0
Instruments dérivés	6 516	2 134
Valeur au bilan	7 396	3 058

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 683	10
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0
Valeur au bilan	3 683	10

6.3. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
- Effets publics et valeurs assimilées	11 284	15 987
- Obligations et autres titres à revenu fixe	330 183	355 786
* Titres cotés	208 518	235 681
* Titres non cotés	121 665	120 105
- Actions et autres titres à revenu variable	331 435	228 613
* Titres cotés	72
* Titres non cotés	331 363	228 613
Total des titres disponibles à la vente	672 902	600 386
Total des créances disponibles à la vente	0	0
Créances rattachées	1 292	1 981
Valeur au bilan (1)	674 194	602 367

⁽¹⁾ dont – 2,3 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2009

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

	31.12.2009			31.12.2008
(en milliers d'euros)	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées	11 284	1 286		15 987	65
Obligations et autres titres à revenu fixe	330 183	10 322	2 437	355 786	6 417	8 621
Actions et autres titres à revenu variable	23 099	1 218	415	12 358	320	89
Titres de participation non consolidés	308 336	8 344	5 313	216 255	10 089	86 382
Créances rattachées	1 292			1 981
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente	674 194	21 170	8 165	602 367	16 891	95 092
Impôts		-4 397	-982		-2 093	-2 984
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)		16 773	7 183		14 798	92 108

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	55 654	46 548
dont comptes ordinaires débiteurs sains	55 654	46 548
dont comptes et prêts au jour le jour sains	0	0
Prêts subordonnés	6 384	6 363
Titres non cotés sur un marché actif	194	191
Total	62 232	53 102
Créances rattachées	84	62
Valeur nette	62 316	53 164
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	7 054	29 665
Comptes et avances à terme	642 993	483 387
Prêts subordonnés	20 510	20 509
Total	670 557	533 561
Créances rattachées	11 240	7 838
Valeur nette	681 797	541 399
Valeur nette au bilan	744 113	594 563

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	28 931	28 650
Autres concours à la clientèle	5 770 800	5 628 530
Prêts subordonnés	29 500	29 500
Titres non cotés sur un marché actif	1 721	1 699
Avances en comptes courants d'associés	70 026	70 297
Comptes ordinaires débiteurs	33 882	20 202
Total	5 934 860	5 778 878
Créances rattachées	58 664	54 822
Dépréciations	214 143	181 648
Valeur nette	5 779 381	5 652 052
Valeur nette au bilan	5 779 381	5 652 052

Au cours de l'année 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a apporté 333 517 K€ de créances en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) contre 56 629 K€ en 2008. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances."

6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31.12.2008	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2009
Créances sur la clientèle	181 648		155 668	-123 173			214 143
dont dépréciations collectives	52 749		22 627	-22 627			52 749
dont filière aéronautique	4 322		1 335	-4 195			1 462
dont filière marchands de biens	0		4 141				4 141
Actifs disponibles à la vente	661		2 534	-897			2 298
Autres actifs financiers	1 154			-11			1 143
Total des dépréciations des actifs financiers	183 463	0	158 202	-124 081	0	0	217 584

(en milliers d'euros)	31.12.2007	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2008
Créances sur la clientèle	168 094		122 286	-108 732			181 648
dont dépréciations collectives	44 505		19 770	-11 526			52 749
dont filière aéronautique	3 223		4 741	-3 642			4 322
Actifs disponibles à la vente Autres actifs financiers	626 1 148		68 9	-3		-33	661 1 154
Total des dépréciations des actifs financiers	169 868	0	122 363	-108 735	0	-33	183 463

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	65 144	51 281
dont comptes ordinaires créditeurs	58 730	45 023
dont comptes et emprunts au jour le jour	0	0
Sous-total	65 144	51 281
Dettes rattachées	68	54
Total	65 212	51 335
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	56 502	418
Comptes et avances à terme	3 724 946	3 905 889
Sous-total	3 781 448	3 906 307
Dettes rattachées	15 411	18 632
Total	3 796 859	3 924 939
Valeur au bilan	3 862 071	3 976 274

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Comptes ordinaires créditeurs	1 631 332	1 554 364
Comptes d'épargne à régime spécial	22 364	21 328
Autres dettes envers la clientèle	563 774	362 699
Total	2 217 470	1 938 391
Dettes rattachées	15 342	7 891
Valeur au bilan	2 232 812	1 946 282

6.8. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Effets publics et valeurs assimilées	0	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	51 615	45 848
Total	51 615	45 848
Créances rattachées	716	635
Dépréciations	0	0
Valeur nette au bilan	52 331	46 483

6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables :	399 750	333 614
. Émis en France	399 750	333 614
Autres dettes représentées par un titre	-83	24
Total	399 667	333 638
Dettes rattachées	185	2 377
Valeur au bilan	399 852	336 015
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	40 000	40 000
Total	40 000	40 000
Dettes rattachées	691	689
Valeur au bilan	40 691	40 689

6.10. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Impôts courants Impôts différés	0 27 992	9 611 28 119
Total actifs d'impôts courants et différés	27 992	37 730
Impôts courants Impôts différés	7 416 0	0 0
Total passifs d'impôts courants et différés	7 416	0

Les actifs et passifs d'impôts différés se décomposent comme suit :

		31.12.2009		31.12.2008
	Impôts différés	Impôts différés	Impôts différés	Impôts différés
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Actifs disponibles à la vente		-5 017		-6 396
Couvertures de Flux de Trésorerie	778	9 723	5 942	3 679
Provisions non déductibles	25 299		24 080
Charges à payer non déductibles	606		195
Autres différences temporaires	9 796	8 140
Autres Impots différés	4 366		3 004
Effet des compensations
Total impôts différés	40 845	12 846	33 221	-2 717

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation actif

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Autres actifs	35 114	29 341
Comptes de stocks et emplois divers		55 55
Débiteurs divers	34 988	29 170
Comptes de règlements		71 116
Comptes de régularisation	90 656	68 979
Comptes d'encaissement et de transfert	50 371	21 675
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts		1 1
Produits à recevoir	22 945	35 921
Charges constatés d'avance	1 364	662
Autres comptes de régularisation	15 975	10 720
Valeur nette au bilan	125 770	98 320

Comptes de régularisation passif

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Autres passifs (1)	34 823	34 608
Comptes de règlements	795	847
Créditeurs divers	28 284	26 370
Versement restant à effectuer sur titres	5 744	7 391
Comptes de régularisation	64 959	62 799
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	269	8 579
Produits constatés d'avance	27 451	23 900
Charges à payer	23 414	24 795
Autres comptes de régularisation	13 825	5 525
Valeur au bilan	99 782	97 407

⁽¹⁾ Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

6.12. Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31.12.2008	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31.12.2009
Valeur brute	4 454		557	-5			5 006
Amortissements et dépréciations	-1 659		-112	2			-1 769
Valeur nette au bilan	2 795	0	445	-3	0	0	3 237

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)	31.12.2007	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31.12.2008
Valeur brute	4 441		86	-73			4 454
Amortissements et dépréciations	-1 625		-101	67			-1 659
Valeur nette au bilan	2 816	0	-15	-6	0	0	2 795

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d'expert ».

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d'expert », s'élève à 3 237 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre 2 795 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)	31.12.2008	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31.12.2009
			Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	109 772		5 759	-2 462		-2	113 067
Créances rattachées (1)	0						0
Amortissements et dépréciations	-69 719		-6 083	2 275			-73 527
Valeur nette au bilan	40 053	0	-324	-187	0	-2	39 540
			Immobilisations incorporelles
Valeur brute	12 407		173	-42		2	12 540
Amortissements et dépréciations	-7 911		-511				-8 422
Valeur nette au bilan	4 496	0	-338	-42	0	2	4 118

⁽¹⁾ Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

⁽²⁾ Les montants sont indiqués en net.

(en milliers d'euros)	31.12.2007	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31.12.2008
		Immobilisatio	ns corporelles d'e	xploitation
Valeur brute	104 922		7 797	-2 880		-67	109 772
Créances rattachées (1)							0
Amortissements et dépréciations	-66 256		-6 138	2 689		-14	-69 719
Valeur nette au bilan	38 666	0	1 659	-191	0	-81	40 053
		Immobil	lisations incorpor	elles
Valeur brute	11 705		667	-46		81	12 407
Amortissements et dépréciations	-7 461		-458	8			-7 911
Valeur nette au bilan	4 244	0	209	-38	0	81	4 496

⁽¹⁾ Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

6.14. Provisions

(en milliers d'euros)	31.12.2008	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2009
Risques sur les produits épargne logement	7 220		1 180	-1 100				7 300
Risques d'exécution des engagements par signature	3 106		3 871	-4 410				2 567
Risques opérationnels	5 448		2 680					8 128
Provision pour litiges fiscaux	1 000				-1 000			0
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	688		1 227	-320	-862			733
Litiges divers	5 128		2 694	-1 875	-530			5 417
Participations	0							0
Restructurations	0							0
Autres risques	1 367		1 180	-250	-911			1 386
Total	23 957	0	12 832	-7 955	-3 303	0	0	25 531

⁽¹⁾ Au titre de la médaille du travail.

(en milliers d'euros)	31.12.2007	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31.12.2008
Risques sur les produits épargne logement	6 810		850		-440			7 220
Risques d'exécution des engagements par signature	2 373		3 707		-2 974			3 106
Risques opérationnels	3 210		2 522	-284				5 448
Provision pour litiges fiscaux	0		1 000					1 000
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	647		1 038	-997				688
Litiges divers	6 569		791	-185	-2 047			5 128
Participations	0							0
Restructurations	0							0
Autres risques	1 289		5 075	-336	-4 661			1 367
Total	20 898	0	14 983	-1 802	-10 122	0	0	23 957

⁽¹⁾ Au titre de la médaille du travail.

Provision épargne logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	0	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	619 668	532 475
Ancienneté de plus de 10 ans	336 130	397 590
Total plans d'épargne-logement	955 798	930 065
Total comptes épargne-logement	167 944
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 123 742	1 099 228

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2009 et 2008 et hors prime d'état

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Plans d'épargne-logement :	15 346	15 486
Comptes épargne-logement :	41 863	43 112
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement	57 209	58 598

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	0	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 460	1 450
Ancienneté de plus de 10 ans	2 420	1 480
Total plans d'épargne-logement	3 880	2 930
Total comptes épargne-logement	3 420	4 290
Total provision au titre des contrats épargne-logement	7 300	7 220

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

(en milliers d'euros)	31.12.2008	Dotations	Reprises	31.12.2009
Plans d'épargne-logement :	2 930	950	0	3 880
Comptes épargne-logement :	4 290	230	1 100	3 420
Total provision au titre des contrats épargne-logement	7 220	1 180	1 100	7 300

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.15. Capitaux propres

Composition du capital au 31 décembre 2009

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés.

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au	Nombre de titres au
	01.01.2009	31.12.2009
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	1 497 005	1 497 005
Dont part du Public	1 455 800	1 454 432
Dont part Crédit Agricole S.A.	0	0
Dont part Auto-détenue	41 205	42 573
		0
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 165 535	1 165 535
Dont part du Public	0	0
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 165 535	1 165 535
		0
Parts sociales	1 999 692	1 999 692
Dont 45 Caisses Locales	1 999 601	1 999 601
Dont 18 administrateurs de la CR	90	90
Dont Crédit Agricole S.A.	1	1
		0
	4 662 232	4 662 232

La valeur nominale des titres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est de 16,00 € et le montant total du capital est 74 594 K€. Le nombre de titres détenus au 1er janvier 2009 était identique.

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Dividendes

Au titre de l'exercice 2009, le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a proposé un dividende net par Certificat Coopératif d'Investissement (CCI) et par Certificat Coopératif d'Associé (CCA) de 3,41 euros et un taux d'intérêt de 3,80 % sur les parts sociales, sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.

Dividendes

Année de rattachement du	Par CCI	Par CCA	Par Part Sociale
dividende	Montant Net en K€	Montant Net en K€	Montant Net en K€
2006	4 491	3 497	1 280
2007	5 225	4 068	1 440
2008	4 880	3 800	1 344
Prévu 2009	5 105	3 974	1 216

Dividendes payés au cours de l'exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 11 859 K€ en 2009.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2009

L'affectation du résultat et la fixation du dividende sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 du 30 mars 2010.

Le texte de la résolution est le suivant : « L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009, se soldant par un bénéfice de 53 020 508,37 euros : »

Résultat des comptes individuels (exercice 2009) :	53 020 508,37 €
Résultat distribué :	10 295 018,81 €
Intérêts Parts sociales Caisse Régionale (3,80 %)	1 215 757,41 €
Dividende CCI (3,41 €)	5 104 787,05 €
Dividende CCA (3,41 €)	3 974 474,35 €
Résultat conservé :	42 725 489,56 €
Réserves Mécénat	131,11 €
Réserves légales (75% du disponible)	32 044 018,84 €

Autres réserves 10 681 339,61 €

Pour les Caisses Locales, l'affectation du résultat 2009 (en euros) est la suivante :

Résultat des comptes individuels (exercice 2009) :	3 675 513,51 €
Résultat distribué :	2 909 163,06 €
Intérêts Parts sociales Caisse Régionale (3,20 %)	2 909 163,06 €
Résultat conservé :	766 350,45 €
Réserves légales (75% du disponible)	574 762,88 €
Autres réserves	191 587,57 €

6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance

La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

			31.12	.2009
(en milliers d'euros)	Indeterminé	≤3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Caisse, banques centrales		75 322				75 322
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		741	90	112	6 453	7 396
Instruments dérivés de couverture			239	229	16 117	16 585
Actifs financiers disponibles à la vente	331 435		2 625	45 941	294 193	674 194
Prêts et créances sur les établissements de crédit		252 441	166 263	103 009	222 400	744 113
Prêts et créances sur la clientèle		493 004	649 841	1 835 454	2 801 082	5 779 381
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		11 900				11 900
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance		450	7 628	11 500	32 753	52 331
Total actifs financiers par échéance	331 435	833 858	826 686	1 996 245	3 372 998	7 361 222
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		-1 422		-996	-1 265	-3 683
Instruments dérivés de couverture		-44	-409	-3 604	-12 572	-16 629
Dettes envers les établissements de crédit		-843 327	-865 551	-1 126 824	-1 026 369	-3 862 071
Dettes envers la clientèle		-1 705 872	-29 320	-466 490	-31 130	-2 232 812
Dettes représentées par un titre		83		-399 935		-399 852
Dettes subordonnées		-691		-15 000	-25 000	-40 691
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		-14 393				-14 393
Total passifs financiers par échéance	0	-2 565 666	-895 280	-2 012 849	-1 096 336	-6 570 131

			31.12	.2008
(en milliers d'euros)	Indeterminé	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Caisse, banques centrales		68 877				68 877
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	770	14		310	1 964	3 058
Instruments dérivés de couverture		110	1 054	608	9 025	10 797
Actifs financiers disponibles à la vente	228 613	22 909	1 122	17 128	332 595	602 367
Prêts et créances sur les établissements de crédit		174 802	6 320	198 468	214 973	594 563
Prêts et créances sur la clientèle	633	478 300	666 752	1 792 151	2 714 216	5 652 052
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		1 797				1 797
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance		2 407	9 741	12 966	21 369	46 483
Total actifs financiers par échéance	230 016	749 216	684 989	2 021 631	3 294 142	6 979 994
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat				-10		-10
Instruments dérivés de couverture			6	-1 665	-998	-2 657
Dettes envers les établissements de crédit		-577 966	-789 479	-1 267 476	-1 341 353	-3 976 274
Dettes envers la clientèle		-1 688 742	-47 076	-161 393	-49 071	-1 946 282
Dettes représentées par un titre	-24	-335 991				-336 015
Dettes subordonnées		-689		-15 000	-25 000	-40 689
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		-8 726				-8 726
Total passifs financiers par échéance	-24	-2 612 114	-836 549	-1 445 544	-1 416 422	-6 310 653

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Salaires et traitements (*)	37 364	36 455
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	4 069	3 979
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 366	1 869
Autres charges sociales	14 665	14 007
Intéressement et participation	7 519	7 029
Impôts et taxes sur rémunération	5 449	5 225
Total charges de personnel	70 432	68 564

^(*) Dont Autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 733 K€

7.2. Effectif fin de période

Effectifs	31.12.2009	31.12.2008
France	1 185	1 174
Etranger	0	0
Total	1 185	1 174

7.3. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

	(en milliers d'euros)		31.12.2009 31.12.2008 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2005
	Dette actuarielle au 1er janvier	12 714	16 787	19 451	17 111	16 384
Variation dette	Coût des services rendus sur la période	575	935	809	878	686
actuarielle	Coût financier	393	841	840	690	797
	Modification / Réduction / liquidation de plan	236	-6 483
	Prestations versées (obligatoire)	-377	-836	-680	-562	-460
	(Gains) / pertes actuariels	-245	1 470	-3 633	1 334	-296
	Dette actuarielle au 31 décembre	13 296	12 714	16 787	19 451	17 111

	(en milliers d'euros)			31.12.2009 31.12.2008 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2005
		Coût des services rendus sur l'exercice	575	935	809	878	686
		Coût financier	393	841	840	690	797
charge		Rendement attendu des actifs sur la période	-280	-677	-779	-684	-656
		Amortissement du coût des services passés	20		380	842
Détail de la	comptabilisée au résultat	Amortissement des gains / (pertes) actuariels	222	569
		Charge nette comptabilisée au compte de résultat	930	1 668	1 250	1 726	827

				(en milliers d'euros)		31.12.2009 31.12.2008 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2005
Variation de juste				Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier	12 624	16 903	19 472	17 129	16 384
				Rendement attendu des actifs	280	677	778	684	656
				Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime	-467	645	-4 012	493	-985
		Droits à		Cotisations de l'employeur	938	1 719	1 345	1 728	1 516
				Modification / Réduction / liquidation de plan	0	-6 484
valeur des actifs	du régime et des		remboursement	Prestations versées	-376	-836	-680	-562	-460
				Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre	12 999	12 624	16 903	19 472	17 111

(en milliers d'euros)			31.12.2009 31.12.2008 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2005
	Dette actuarielle fin de période	13 296	12 714	16 787	19 451	17 110
	(Gains) / pertes sur la limitation de surplus
Position	Dette actuarielle nette fin de période	13 296	12 714	16 787	19 451	17 110
nette	Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période	12 998	12 624	16 903	19 472	16 743
	Position nette (passif) / actif fin de période	298	90	-116	-21	367

Information sur les actifs des régimes		31.12.2009 31.12.2008 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2005
Composition des actifs	100%	100%	100%	100%	100%
-% d'obligations	77%	81%	71%	72%	78%
-% d'actions	16%	9%	19%	16%	19%
-% autres actifs	7%	10%	10%	12%	3%

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles		31.12.2009 31.12.2008 31.12.2007 31.12.2006 31.12.2005
Taux d'actualisation (1)	4,45%	4,93%	4,90%	3,67%	4,67%
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	3,88%	4,03%	4,00%	4,00%	4,18%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	4,00%	4,15%	4,15%	3,56%	4,63%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	3,50%	2,33%	2,88%	3,50%	4,28%
Autres (à détailler)

⁽¹⁾ calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements

7.5. Autres engagements sociaux

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au titre des avantages à long terme s'élèvent à 13,3 M€ à la fin de l'exercice 2009, et de 0,7 M€ pour les médailles du travail à la fin de l'exercice 2009.

Les salariés bénéficient d'un accord « Participation - intéressement » qui fixe annuellement le montant total de cette rémunération variable collective. Cet accord a fait l'objet d'un avenant, entré en application au 1er juillet 2007, et qui fixe de nouvelles modalités de calcul. Le montant total est désormais déterminé comme étant la somme de 6,5 % de 50 % du Résultat Brut d'exploitation et de 13,75% de 50 % du Résultat Net.

7.6. Rémunérations de dirigeants

Durant l'exercice 2009, le montant global des rémunérations (au titre des avantages court terme) de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 182 K€ et le montant global des rémunérations de toutes natures alloués aux membres de la Direction de la société s'est élevé à 1 208 K€.

Au titre des avantages moyen terme, les membres du Conseil d'Administration et les membres de la Direction de la société bénéficient d'un régime de retraite spécifique à prestations définies dont le montant du fonds s'élevait au 31 décembre 2009 à 7,9 M€.

⁽²⁾ suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Engagements donnés
Engagements de financement	766 120	735 781
. Engagements en faveur d'établissements de crédit		0
. Engagements en faveur de la clientèle	766 120	735 781
Ouverture de crédits confirmés	517 794	514 995
- Ouverture de crédits documentaires	2 840	2 570
- Autres ouvertures de crédits confirmés	514 954	512 425
Autres engagements en faveur de la clientèle	248 326	220 786
Engagements de garantie	225 877	215 107
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit	22 520	22 520
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties	22 520	22 520
. Engagements d'ordre de la clientèle	203 357	192 587
Cautions immobilières	62 934	79 132
Garanties financières	33 519	22 959
Autres garanties d'ordre de la clientèle	106 904	90 496
Engagements reçus
Engagements de financement	0	152
. Engagements reçus d'établissements de crédit	0	152
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	1 670 782	1 562 394
. Engagements reçus d'établissements de crédit	260 455	262 338
. Engagements reçus de la clientèle	1 410 327	1 300 056
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	196 451	193 608
Autres garanties reçues	1 213 876	1 106 448
Autres engagements reçus	9 202	15 947

9. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d'un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l'activité, l'ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée cidessous.

9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

		31.12.2009	31.12.2008
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur de marché estimée	Valeur au bilan	Valeur de marché estimée
ACTIFS
Prêts et créances sur les établissements de crédit	744 113	743 846	594 563	594 563
Prêts et créances sur la clientèle	5 779 381	5 982 663	5 652 052	6 823 348
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	52 331	52 331	46 483	46 483
Immeubles de placement	3 237	3 237	2 795	2 795
PASSIFS
Dettes envers les établissements de crédits	3 862 071	3 888 221	3 976 274	4 008 883
Dettes envers la clientèle	2 232 812	2 232 812	1 946 282	1 946 282
Dettes représentées par un titre	399 852	399 852	336 015	336 015
Dettes subordonnées	40 691	40 691	40 689	40 689

Ce tableau n'est pas audité par les Commissaires aux comptes.

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l'instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l'absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d'évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d'un instrument comparable, soit l'actualisation des flux futurs, soit des modèles d'évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d'approcher les valeurs de marché au moyen d'évaluation, c'est la méthode de l'actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 prend en compte le rapport d'experts publié par l'IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
des passifs exigibles à vue ;
des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

9.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

• Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(en milliers d'euros)	Total 31.12.2009	prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	7 396	0	7 396	0
Titres détenus à des fins de transaction	880	0	880	0
Actions et autres titres à revenu variable	880		880
Instruments dérivés	6 516		6 516
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Actifs financiers disponibles à la vente	674 760	59 256	615 504	0
Effets publics et valeurs assimilées	11 360	11 360
Obligations et autres titres à revenu fixe	331 399	47 896	283 503
Actions et autres titres à revenu variable	332 001		332 001
Instruments dérivés de couverture	16 585		16 585
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	698 741	59 256	639 485	0

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(en milliers d'euros)	Total 31.12.2009	prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 593	0	3 593	0
Instruments dérivés	3 593		3 593
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Instruments dérivés de couverture	16 629	0	16 629	0
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	20 222	0	20 222	0

• Changements de modèles de valorisation

Aucun transfert en dehors du ou vers le niveau 3 et aucun transfert entre les niveaux 1 et 2 n'a été effectué au cours de l'exercice 2009.

• Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a valorisé aucun instrument financier selon le modèle de niveau 3 au 31 décembre 2009.

10. Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture n'a donné lieu à un ajustement.

11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009

			% de contrôle		% de d'intérêt
Liste de filiales , coentreprises et entreprises associées	Pays d'implantation	Méthode de consolidation au 31.12.2009	31.12.2009	31.12.2008	31.12.2009	31.12.2008
Caisse Régionale de Toulouse et Midi Toulousain	France	Mère	100%	100%	100%	100%
Caisses locales Midi Toulousain	France	Mère	100%	100%	100%	100%
Force Toulouse Diversifié	France	Globale	99,99%	99,99%	99,99%	99,99%
Ozenne Institutionnel	France	Globale	99,68%	99,68%	99,68%	99,68%
Force Tolosa	France	Globale	0,00%	99,97%	0,00%	99,97%

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SYGNATURES S.A.

8, chemin de la Terrasse B.P. 45122 31512 Toulouse Cedex 5 S.A. au capital de € 304.897,71

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Toulouse

ERNST & YOUNG Audit

Faubourg de l'Arche 11, allée de l'Arche 92037 Paris-La Défense Cedex S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 (Anciennement Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain)

Exercice clos le 31 décembre 2009

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe des comptes consolidés qui décrit les nouvelles normes et interprétations que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a appliquées à compter du 1er janvier 2009, notamment IAS1 et IFRS 7.

II. Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de nonrecouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.
La note 1.3 de l'annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par la caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.
Dans le cadre de l'arrêté des comptes, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la caisse régionale.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

	Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Toulouse, le 22 février 2010
	Les Commissaires aux Comptes
SYGNATURES S.A.	ERNST & YOUNG Audit



Georges Couronne	Pierre Hurstel

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Siège Social : 6 Place Jeanne d'Arc – BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX 6 776 916 207 RCS TOULOUSE

Exercice Social : 1er janvier au 31 décembre 2009

DECLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Déclaration des personnes responsables

Je soussigné, Yvon MALARD, Directeur Général de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, atteste, qu'à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontées.

Fait à Toulouse, le 16 avril 2010

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Siège Social : 6 Place Jeanne d'Arc – BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX 6 776 916 207 RCS TOULOUSE

Exercice Social : 1er janvier au 31 décembre 2009

COMPTES SOCIAUX

AU 31 DECEMBRE 2009

ETATS FINANCIERS

SOMMAIRE

BILAN ET HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2009	134
COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2009	137
ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX	138
NOTE 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 – Cadre juridique et financier 1.2 – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole 1.3 – Evénements postérieurs à la clôture	138 138 138 140
NOTE 2 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 – Créances et engagements par signature 2.2 – Portefeuille-Titres 2.3 – Immobilisations 2.4 – Dettes envers les établissements de crédits et la clientèle 2.5 – Dettes représentées par un titre 2.6 – Provisions 2.7 – Provisions pour risques sur GIE d'investissement 2.8 – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) 2.9 – Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels 2.10 – Opérations en devises 2.11 – Engagements hors-bilan 2.12 – Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement 2.13 – Avantages au personnel, postérieurs à l'emploi 2.14 – Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'épargne entreprise 2.15 – Charges et produits exceptionnels 2.16 – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)	141 141 144 147 148 148 149 150 150 150 151 151 152 152 152 153 153
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DE BILAN NOTE 3 – RÉPARTITION DES CRÉANCES PAR DURÉE RÉSIDUELLE 3.1 – Opérations avec la clientèle par agents économiques	154 155
NOTE 4 – TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE 4.1 – Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe et variable 4.2 – Effets publics, obligations et titres à revenus fixe : analyse par durée résiduelle 4.3 – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) ventilés par grande catégorie de contrepartie NOTE 5 – TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES 5.1 – Valeur estimative des titres de participations et de filiales	156 157 158 158 159 160
NOTE 6 – VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ NOTE 7 – COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS NOTE 8 – DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF NOTE 9 – DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE	161 161 162 163
NOTE 10 – COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE 10.1 – Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques NOTE 11 – DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE NOTE 12 – COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS	164 164 165 166

NOTE 13 – PROVISIONS	167
13.1 – Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logements	167
NOTE 14 – DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE	169
NOTE 15 – FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX	169
NOTE 16 – ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTÉRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À
PRESTATIONS DÉFINIES	169
NOTE 17 – VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	171
NOTE 18 – COMPOSITION DES FONDS PROPRES	171
NOTE 19 – OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN DEVISES	171
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DE HORS-BILAN
NOTE 20 – OPÉRATIONS À TERME EN DEVISES NON DÉNOUÉES	172
NOTE 21 – OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME	172
21.1 – Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle	173
21.2 – Instruments financiers à terme : juste valeur	173
21.3 – Informations sur les swaps. Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêts	173
NOTE 22 – INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS
DÉRIVÉS	174

INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTE DE RÉSULTAT
NOTE 23 – PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS	176
NOTE 24 – REVENUS DES TITRES NOTE 25 – PRODUIT NET DES COMMISSIONS	176 177
25.1 – Prestation de services financiers	177
NOTE 26 – GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION	177
NOTE 27 – GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT
ET ASSIMILÉS	178
NOTE 28 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	178
NOTE 29 – CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	179
29.1 – Effectifs moyens	179
29.2 – Rémunération des dirigeants	180
NOTE 30 – COÛT DU RISQUE	181
NOTE 31 – RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS	182
NOTE 32 – CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS	182
AUTRES INFORMATIONS
NOTE 33 – INFORMATIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS DES ACTIVITÉS BANCAIRES	183
NOTE 34 – AFFECTATION DU RÉSULTAT	183
NOTE 35 – PUBLICATION DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	184
NOTE 36 – PUBLICATION DU RAPPORT DE GESTION ET DU RAPPORT DU PRÉSIDENT DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU TITRE DE LA LOI
SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE	184
NOTE 37 – RÉSULTAT FINANCIERS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 AU
COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES	187

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2009

(en milliers d'euros)

ACTIF	31.12.2009	31.12.2008

OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES
- Caisses, Banques Centrales - Effets publics et valeurs assimilées (Note 4)	75 294 10 076	68 877 11 133
- Créances sur les établissements de crédit (Note 3)	61 973	52 973
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE (Note 3)	681 896	541 667
OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE (Notes 3 et 8)	5 758 511	5 638 305
OPÉRATIONS SUR TITRES (Notes 4 et 8)
- Obligations et autres titres à revenu fixe	115 563	133 071
- Actions et autres titres à revenu variable	264 275	263 723
VALEURS IMMOBILISÉES
- Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 5, 6 et 8)	375 112	357 489
- Parts dans les entreprises liées (Notes 5 et 6)	7 969	8 045
- Immobilisations incorporelles (Note 6)	4 118	4 496
- Immobilisations corporelles (Note 6)	42 777	42 848
ACTIONS PROPRES (Note 17)	2 600	1 496
COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
- Autres actifs (Notes 7 et 8)	36 335	39 552
- Comptes de régularisation (Note 7)	90 690	69 033
TOTAL DE L'ACTIF	7 527 189	7 232 708

(en milliers d'euros)

PASSIF	31.12.2009	(en milliers d'euros) 31.12.2008



OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES
- Dettes envers les établissements de crédit (Note 9)	65 057	51 295
OPERATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE (Note 9)	3 801 097	3 928 115

COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE (Note 10)	2 237 312	1 950 693
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE (Note 11)	399 935	335 990

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
- Autres passifs (note 12)	37 730	30 303
- Comptes de régularisation (note12)	64 744	62 604
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNÉES
- Provisions (Note 13)	83 890	81 666
- Dettes subordonnées (Notes 14 et 18)	114 494	112 158

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX	5 570	5 570
(F.R.B.G) (Notes 15 et 18)
CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. (Notes 17 et 18)
- Capital souscrit	74 594	74 594
- Primes d'émission	140 370	140 370
- Réserves	449 298	408 598
- Provisions réglementées est subventions d'investissement	77	28
- Résultat de l'exercice	53 021	50 724
TOTAL DU PASSIF	7 527 189	7 232 708

(en milliers d'euros)

HORS BILAN	31.12.2009	31.12.2008
ENGAGEMENTS DONNÉS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	766 120	735 781
ENGAGEMENTS DE GARANTIE	225 877	215 107
ENGAGEMENTS SUR TITRES	0	0
ENGAGEMENTS REÇUS
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT	0	152
ENGAGEMENTS DE GARANTIE	1 670 783	1 562 396
ENGAGEMENTS SUR TITRES	0	0

AUTRES INFORMATIONS

Opérations de change au comptant et à terme : note 20
Opérations sur instruments financiers à terme : note 21

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2009

(en milliers d'euros)

		(en milliers d'euros)
	31.12.2009	31.12.2008

Intérêts et produits assimilés (Note 23)	300 873	318 451
Intérêts et charges assimilées (Note 23)	-178 163	- 215 934

Revenus des titres à revenu variable (Note 24)	17 754	20 640


Commissions (Produits) (Notes 25)	120 953	93 205
Commissions (Charges) (Notes 25)	-18 625	- 15 087

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation	363	- 241
(Note 26)
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et	2 136	4 859
assimilés (Note 27)

Autres produits d'exploitation bancaire (Note 28)	722	16 966
Autres charges d'exploitation bancaire (Note 28)	-4 026	- 987

PRODUIT NET BANCAIRE	241 987	221 872


Charges générales d'exploitation (Note 29)	-116 381	- 114 508

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur	-6 706	- 6 690
immobilisations incorporelles et corporelles

RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION	118 900	100 674

Coût du risque (Note 30)	-38 362	- 32 041

RÉSULTAT D'EXPLOITATION	80 538	68 633

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 31)	-507	- 349

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS	80 031	68 284


Résultat exceptionnel (Note 32)	-611	- 970
Impôt sur les bénéfices	-26 399	- 16 590
Dotations/Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées	0	0

RÉSULTAT NET	53 021	50 724

ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX

NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1 Cadre juridique et financier

(Paragraphe IV.2 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC)

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 45 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes de Fonds dédiés consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,17 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,39 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44 % de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50%, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine «monétaire» des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont

enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques les "Opérations internes au Crédit Agricole".

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont identiques à celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en «Dettes représentées par un titre» ou «Provisions et dettes subordonnées».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaire de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

1.3 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture n'a donné lieu à un ajustement.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain a changé de dénomination sociale à compter du 21 janvier 2010 pour devenir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.

NOTE 2 PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'est pas concernée, sur la période, par l'application, à compter du 1er janvier 2009, du règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'est pas concernée par l'article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 applicable à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 octobre 2009, relatif à l'information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Par ailleurs, le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009, afférent à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours, ne sera applicable qu'au 1er janvier 2010.

2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifi é relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes :

- Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité,
les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d'échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 s'élève à 17,6 millions d'euros au 31 décembre 2009 contre 13,5 millions d'euros au 31 décembre 2008.

Par rapport à l'encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l'enregistrement de tels prêts pour un montant de 73 K€.

- Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur les preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;
la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;
il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

- Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

- Traitement comptable des décotes et dépréciations :

La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt.

- Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Le stock de ces provisions au 31.12.2009 s'élève à 52,7 M€ sur base collective, 1,4 M€ sur le secteur Aéronautique et 4,1 M€ sur le secteur Marchands de Biens.

- Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a pas de montant significatif.

2.2 Portefeuille-Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique «Coût du risque».

En cas de cession de titres d'investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance
du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a reclassé, en 2009, pour 12,7 M€ de titres du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement.

Rachat d'actions propres

Les actions propres rachetées par la Caisse Régionale, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique.

2.3 Immobilisations

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	33 à 50 ans
Second œuvre	10 à 15 ans
Installations techniques	Dégressif 7 ans, linéaire 5 à 10 ans
Agencements	10 ans linéaire
Matériel informatique	Dégressif sur 3 et 5 ans
Matériel spécialisé	Dégressif sur 5 ans
Autres	10 ans linéaire

A l'exception des logiciels (amortissement linéaire sur 1 à 3 ans), les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;
soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6 Provisions

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a totalement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargnelogement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

2.7 Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

2.8 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a constitué une provision destinée à couvrir une partie du risque opérationnel correspondant aux pertes potentielles. Le montant de cette provision s'élève à 5,6 M€ à la fin de l'exercice 2009.

2.9 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l'instruction 94-04 de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

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Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché :

Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

2.10 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.0 5 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a mis en place une comptabilité multi-devises.

2.11 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 27 avril 2007, modifié par l'avenant du 31 octobre 2007.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.13 Avantages au personnel, postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.14 Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'épargne entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.

2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN

NOTE 3 RÉPARTITION DES CRÉANCES PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(en milliers d'euros)

					Durée résiduelle
CRÉANCES	< 3 mois	> 3 mois < 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créance s rattaché es	31.12.2009	31.12.2008
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Comptes et prêts à vue Comptes et prêts à terme	55 505				55 505 0	0	55 505 0	46 553 0
Prêts subordonnés et participatifs (1) Total Dépréciations	55 505			6 384 6 384	6 384 61 889	84 84	6 468 61 973 0	6 420 52 973 0
VALEURS NETTES AU BILAN							61 973	52 973
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE (2) Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total Dépréciations	7 164 175 422 182 586	160 824 160 824	95 500 95 500	211 246 20 500 231 746	7 164 642 992 20 500 670 656	1 11 239 0 11 240	7 165 654 231 20 500 681 896 0	29 988 511 679 0 541 667 0
VALEURS NETTES AU BILAN							681 896	541 667
OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE (3) (4) Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total Dépréciations	26 686 407 848 33 882 468 416	2 245 678 536 680 781	1 878 132 1 878 132	2 833 611 2 833 611	28 931 5 798 127 33 882 5 860 940	515 52 628 98 53 241	29 446 5 850 755 33 980 5 914 181 - 155 670	28 949 5 713 485 20 326 5 762 760 - 124 455
VALEURS NETTES AU BILAN							5 758 511	5 638 305

⁽¹⁾ Cette rubrique comprend des prêts subordonnés accordés à SIAGI pour 127 K€ et Crédit Logement pour 6 257 K€.

Les encours restructurés au 31 décembre 2009 s'élèvent à 17,6 millions d'euros.

⁽²⁾ Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes ainsi que le prêt subordonné accordé à Crédit Agricole S.A. pour 20 500 K€

⁽³⁾ Dont prêt subordonné accordé à SNC Courcelles pour 29 500 K€.

⁽⁴⁾ Parmi les créances sur la clientèle, 558 568 K€ sont éligibles au refinancement de la Banque Centrale au 31.12.2009.

3.1 Opérations avec la clientèle par agents économiques

			31.12.2009					31.12.2008
Agents économiques	Encours brut	Dont Encours douteux	Dont Encours douteux compromis	Dépré ciation des encours douteux	Dont Dépré ciation des encours douteux com promis	Encours brut	Encours douteux	Encours douteux compromis	Dépré ciation des encours douteux	Dont Dépré ciation des encours douteux com promis

- Particuliers	2 838 453	27 726	11 102	19 901	11 102	2 725 348	24 727	6 643	15 137	6 643
- Agriculteurs	313 290	16 471	8 007	10 657	7 809	312 935	9 708	7 453	8 629	7 453
- Autres	1 213 926	80 943	41 167	67 461	39 931	1 220	59 523	34 328	48 110	33 146
professionnels						618
- Sociétés	78 917	1 709	978	1 348	978	64 464	1 293	82	1 263	82
Financières
- Entreprises	1 046 131	75 089	32 927	55 822	32 615	1 029 501	60 438	32 012	50 853	31 916
- Collectivités	393 215					374 036
publiques
- Autres agents économiques	30 249	480	453	480	453	35 858	478	402	463	402
TOTAL	5 914 181	202 418	94 634	155 669	92 888	5 762 760	156 167	80 920	124 455	79 642

NOTE 4 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

(en milliers d'euros)	Transaction	Placement (2) (3)	Activité Portefeuille	Investissement (1)	31.12.2009	31.12.2008
Effets publics et valeurs assimilées :		10 000			10 000	10 923
. dont surcote restant à amortir . dont décote restant à amortir						845
Créances rattachées		76			76	210
Dépréciations
Valeur nette au bilan	0	10 076	0	0	10 076	11 133
Obligations et autres titres à revenu
fixe:
. Emis par organismes publics		988			988	983
. Autres émetteurs		62 923		51 615	114 538	132 040
⇒ dont surcote restant à amortir		71		204	275	294
⇒ dont décote restant à amortir		1 762		679	2 441	2 7 57
Créances rattachées		1 070		716	1 786	2 010
Dépréciations		- 1 647		- 102	- 1 749	- 1 962
Valeurs nettes au bilan	0	63 334	0	52 229	115 563	133 071
Actions et autres titres à revenu	880	263 810			264 690	263 856
variable
Dépréciations		- 415			- 415	- 133
Valeurs nettes au bilan	880	263 395			264 275	263 723
VALEURS NETTES TOTALES AU BILAN	880	336 805	0	52 229	389 914	407 927
VALEURS ESTIMATIVES	880	367 104	0	51 798	419 782	431 364

La valeur nette des actions propres s'élève à 2 384 K€ au 31.12.2009 contre 1 496 K€ au 31.12.2008. Elles sont négociables sur Euronext Paris Compartiment C.

(1) Pas de titre d'investissement vendu avant l'échéance en 2009.
(2) La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 31 442 K€ au
31.12.2009, contre 27 526 K€ au 31.12.2008. Cette valeur estimative correspond au dernier cours de la bourse.
(3) Pas de transfert de titres de transaction en titres de placement pendant l'exercice 2009.

4.1 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

		31.12.	2009	31.12.2008
(en milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres cotés	93 387	10 000	14	103 401	105 739	10 923	14	116 676
Titres non cotés	22 139		(1) 264 676	286 815	27 284		263 842	291 126
Créances rattachées	1 786	76		1 862	2 010	210		2 220
Dépréciations	- 1 749		- 415	- 2 164	- 1 962		- 133	- 2 095
VALEURS NETTES AU BILAN	115 563	10 076	264 275	389 914	133 071	11 133	263 723	407 927

⁽¹⁾ La totalité correspond à des OPCVM français de capitalisation.

La répartition de l'ensemble des OPCVM, par nature, est la suivante au 31 décembre 2009 :

	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	106 818	111 607
OPCVM actions	2 511	2 839
OPCVM autres (1)	151 434	170 636
TOTAL	260 763	285 081

⁽¹⁾ hors partie non libérée FCPR : 3 927 K€

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 142 732 K€. Leur valeur estimative au 31.12.2009 s'élève à 161 927 K€.

4.2 Effets publics, obligations et titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	< 3 mois	>3 mois < 1 an	>1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en Principal	Créances rattachées	31.12.2009	31.12.2008
Obligations et autres titres à revenu fixe	430	10 162	28 572	76 363	115 527	1 785	117 312	135 033
Effets publics et valeurs assimilés				10 000	10 000	76	10 076	11 133
Dépréciations VALEURS NETTES AU BILAN							- 1 749 125 639	- 1 962 144 204

4.3. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) ventilés par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Administrations et Banques Centrales	1 015	1 011
Etablissements de crédit	92 682	111 018
Sociétés financières	264 455	263 901
Entreprises et autre clientèle	21 686	20 864
VALEURS NETTES AU BILAN	379 838	396 794

NOTE 5 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

(en milliers d'euros)

Participation et autres titres détenus à long terme	Capital au 31.12.09	Capitaux propres autres que le Capital (dernier exercice clos connu)	Quote-part du capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus BRUTE	Valeurs comptables des titres détenus NETTE	Prêts et avances consentis par la CR à la société et non encore remboursés	PNB ou Chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice écoulé	Résultats du dernier exercice clos	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCÈDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE RÉGIONALE
- Autres titres de participations SAS RUE LA BOETIE SAS SACAM DEVELOPPEMENT SAS SACAM INTERNATIONNAL SAS SACAM PARTICIPATIONS SAS SACAM AVENIR SAS SACAM FIRECA GRAND SUD OUEST CAPITAL	2 312 121 730 622 900 040 62 558 88 436 74 700 26 480	- 16	1,52 1,55 1,68 1,98 2,01 1,77 33,43	254 439 11 347 15 144 1 435 1 777 1 320 12 681	254 439 11 347 14 902 1 435 1 777 928 12 681	61 781 5 306 0 0 0 0	115 489 12 108 18 219 21 3 5 1 955	32 - 39 839 - 44 237 11 - 1 1 479 2 873	8 132 190 0 0 0 0
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE RÉGIONALE - Titres de participations (1)				4 942	4 761	5 755			45
TOTAL PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME (2)					375	112

Parts dans les entreprises liées	Capital au 31.12.09	Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats	Quote-part du capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus BRUTE	Valeurs comptables des titres détenus NETTE	Prêts et avances consentis par la CR à la société et non encore remboursés	PNB ou Chiffre d'affaire hors taxe (à préciser) du dernier exercice écoulé	Résultats du dernier exercice clos	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE RÉGIONALE Parts dans les entreprises liées (1) (3)				5 484	5 484	2 485
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES (2)					7 9	69

⁽¹⁾ Pas d'établissement de crédit.

⁽²⁾ Hors sociétés civiles immobilières d'exploitation
(3) Entités détenues à 100 % : Compagnie Pyrénéenne, Midi-Toulousain Immobilier, SCI Jules GUESDE.

5.1 Valeur estimative des titres de participations et des filiales

(en milliers d'euros)

		31.12.2009		31.12.2008
	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
. Titres non cotés	5 484	5 522	5 484	5 627
. Avances consolidables	2 485	2 485	2 561	2 561

Parts dans les entreprises liées	7 969	8 007	8 045	8 188

Titres de participation
. Titres non cotés	300 960	425 507	288 263	412 668
. Avances consolidables	67 540	67 419	67 097	67 097
. Créances rattachées	5 423	5 423	92	92
. Dépréciations	- 935		- 739
Titres de participation	372 988	492 926	354 713	479 857

Autres titres détenus à long terme
. Titres non cotés	2 124	2 124	2 124	2 124
. Avances consolidables	0	0	639	639
. Créances rattachées	0	0	13	13
Autres titres détenus à long terme	2 124	2 124	2 776	2 776
TOTAL	383 081	503 057	365 534	490 821

La totalité des titres détenus sont « Non coté ». La valeur brute totale est de 308 568 K€

NOTE 6 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

			31.12.2009
(en milliers d'euros)	Valeur en début d'exercice	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (cessions) (échéances)	Autres mouvements (2)	Valeur à la fin de l'exercice
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	5 484	1 777	1 777		5 484
Avances consolidables	2 561	770	846		2 485
Titres de participation
Valeurs brutes	288 263	13 009	312		300 960
Avances consolidables	653	4	205		452
Avances ou prêts destinés à	66 444	10 173	9 529		67 088
capitalisation	92	5 331			5 423
Créances rattachées	- 739	- 278	- 82		- 935
Dépréciations
Autres titres détenus à long terme
Avances consolidables	2 763		639		2 124
Créances rattachées	13		13		0
VALEURS NETTES AU BILAN DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	365 534	30 786	13 239	0	383 081
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	114 226	6 315	2 359	- 110	118 072
Amortissements et dépréciations	- 71 378	- 6 196	- 2 279		- 75 295
VALEURS NETTES AU BILAN DES IMMOBILIATIONS CORPORELLES	42 848	119	80	- 110	42 777
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes (1)	12 407	171	40	2	12 540
Amortissements et dépréciations	- 7 911	- 511			- 8 422
VALEURS NETTES AU BILAN DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	4 496	- 340	40	2	4 118

⁽¹⁾ Dont Droits au bail : 4 068 K€, Logiciels : 8 472 K€.

NOTE 7 COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
AUTRES ACTIFS (1)	36 335	39 552
- Instruments conditionnels achetés	2 192	350
- Comptes de stocks et emplois divers	56	56
- Comptes de règlement	71	116
- Débiteurs divers	34 016	39 030
COMPTES DE RÉGULARISATION	90 690	69 033
- Comptes d'encaissement et de transfert	50 372	21 675
- Comptes d'ajustement et compte d'écart	1	1
- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	0	0
- Charges constatées d'avance	1 364	662
- Produits à recevoir sur engagements sur IFT	5 627	7 572
- Autres produits à recevoir	22 983	35 959
- Charges à répartir	178	200
- Autres comptes de régularisation	10 165	2 964

⁽¹⁾ Les montants incluent les créances rattachées

⁽²⁾ Transfert de compte.

NOTE 8 DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF

(en milliers d'euros)	31.12.2008	Dotations	Reprises et utilisations	Désactuali -sation	Autres variations	31.12.2009
Dépréciations déduites de l'actif
Sur créances clientèle	124 455	127 565	94 908	- 1 443	1	155 670
Sur opérations sur titres	2 834	1 187	922			3 099
Autres dépréciations	1 154	293	11		- 1	1 435
TOTAL DES DEPRECIATIONS D'ACTIF	128 443	129 045	95 841	- 1 443	0	160 204

NOTE 9 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

D E T T E S	< 3 ois m	ois > 3 m < 1 an	> 1 an < 5 an s	> 5 an s	To tal en rin cip al p	De tte s hée rat tac s	31 .12 .20 09	31 .12 .20 08
É É T A B L I S S E M E N T S D E C R D I T Co à v tes t e ts mp e mp run ue Co à tes t e ts ter mp e mp run me	8 3 2 5 7	6 2 5 7			8 3 2 5 7 6 2 5 7	1 6 7	5 8 7 3 3 6 3 2 1	4 4 9 8 4 6 3 1 1
V A L E U R S A U B I L A N	5 8 3 2 7	6 2 5 7			6 4 9 8 9	6 8	6 5 0 5 7	5 1 2 9 5
É O P R A T I O N S I N T E R N E S A U É C R D I T A G R I C O L E ( 1 ) Co d ina ire tes mp or s Co à tes t a ter mp e va nc es me	6 0 7 3 9 1 6 1 2 7 5	8 8 9 6 3 5	1 1 2 4 4 7 5	1 0 2 4 2 6 7	6 0 7 3 9 3 2 4 9 4 6 7	1 1 1 4 0 1 5	6 0 5 0 7 3 7 4 0 3 4 7	3 6 1 0 5 5 3 9 2 4 0
V A L E U R S A U B I L A N	7 7 7 2 5 1	8 5 8 9 6 3	1 1 2 4 7 4 5	1 0 2 4 7 2 6	3 7 8 5 6 8 5	1 5 4 1 2	3 8 0 1 0 9 7	3 9 2 8 1 1 5

⁽¹⁾ Ce poste est essentiellement constitué d'avances accordées par CRÉDIT AGRICOLE S.A., nécessaires au financement de l'encours des prêts octroyés par la Caisse Régionale (cf. Cadre Juridique et Financier).

NOTE 10 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(en milliers d'euros)

DETTES	< 3 mois	> 3 mois< 1 an	> 1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	31.12.2009	31.12.2008
COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE
Comptes ordinaires créditeurs	1 635 280				1 635 280	7	1 635 287	1 559 030
Comptes d'épargne à régime spécial à vue	22 364				22 364		22 364	21 328
Autres dettes envers la clientèle à terme	32 886	29 319	470 990	1 131	564 326	5 335	579 661	370 335
VALEURS AU BILAN	1 690 530	29 319	470 990	31 131	2 221 970	15 342	2 237 312	1 950 693

10.1 Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
- Particuliers - Agriculteurs - Autres professionnels - Sociétés financières - Entreprises - Collectivités publiques - Autres agents économiques	1 234 102 112 716 187 981 25 603 597 306 4 475 75 129	1 069 426 110 054 174 707 21 813 504 503 2 077 68 113
TOTAL	2 237 312	1 950 693

NOTE 11 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

DETTES		>3 mois	>1 an		Total en	Dettes	,
	< 3 mois	< 1 an	< 5 ans	> 5 ans	Principal	Rattachées	31.12.2009	31.12.2008
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE
Bons de caisse					0		0	0
Titres de créances négociables (1)	181 793	214 957	3 000		399 750	185	399 935	335 990
VALEURS AU BILAN	181 793	214 957	3 000		399 750	185	399 935	335 990

⁽¹⁾ Les émissions de TCN de la Caisse Régionale sont réputées être faites en France.

NOTE 12 COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
AUTRES PASSIFS (1)	37 730	30 303
- Instruments conditionnels vendus - Comptes de règlement et de négociation - Créditeurs divers - Versements restant à effectuer sur titres	0 795 31 191 5 744	2 847 22 063 7 391
COMPTES DE RÉGULARISATION	64 744	62 604
- Comptes d'encaissement et de transfert - Comptes d'ajustements et comptes d'écarts - Produits constatés d'avance - Charges à payer sur engagements sur IFT - Autres charges à payer - Autres comptes de régularisation	269 0 27 454 13 578 23 270 173	8 578 0 23 904 5 221 24 673 228

⁽¹⁾ les montants sont indiqués en net.

NOTE 13 PROVISIONS

(en milliers d'euros)	31.12.2008	Dotations	Reprises et utilisations	31.12.2009
- Provision risque crédit base collective (1)	52 749	22 626	22 626	52 749
- Engagements de retraite et assimilés	0	1 183	1 183	0
- Provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (2)	7 220	1 180	1 100	7 300
- Provision sur engagements hors bilan	3 106	3 871	4 410	2 567
- Autres provisions	6 495	3 874	3 566	6 803
- Provisions pour risques opérationnels (3)	5 448	2 680	0	8 128
- Provisions pour litiges fiscaux (4)	1 000	0	1 000	0
- Charges fiscales sur GIE d'investissement	638	11	642	7
- Provision sectorielle Marchands de biens	0	4 141		4 141
- Provision sectorielle aéronautique	4 322	1 335	4 195	1 462
- Médaille du Travail	688	45		733
VALEURS AU BILAN	81 666	40 946	38 722	83 890

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.
(2) Voir note 13.1 ci-après.
(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(4) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

13.1 Provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 20 07-001 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement.

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	0	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	619 668	532 475
Ancienneté de plus de 10 ans	336 130	397 590
Total plans d'épargne-logement	955 798	930 065
Total comptes épargne-logement	167 944	169 163
Total encours collectés au titre des contrats épargne
logement	1 123 742	1 099 228

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Plans d'épargne-logement :	15 346	15 486
Comptes épargne-logement :	41 863	43 112
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	57 209	58 598

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	0	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 460	1 450
Ancienneté de plus de 10 ans	2 420	1 480
Total plans d'épargne-logement	3 880	2 930
Total comptes épargne-logement	3 420	4 290
Total provision au titre des contrats épargne-logement	7 300	7 220

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(en milliers d'euros)	31.12.2008	Dotations	Reprises	31.12.2009
Plans d'épargne-logement :	2 930	950	0	3 880
Comptes épargne-logement :	4 290	230	1 100	3 420
Total provision au titre des contrats
épargne-logement	7 220	1 180	1 100	7 300

NOTE 14 DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(en milliers d'euros)	< 3 mois	>3 mois < 1 an	>1 an < 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	31.12.2009	31.12.2008
DETTES SUBORDONNÉES Dettes subordonnées à terme (taux fixe) Comptes courants bloqués des	2 505	10 000 1 465	5 000 54 492	25 000 12 330	40 000 70 792	691 3 011	40 691 73 803	40 689 71 469
Caisses locales (taux variable) VALEURS AU BILAN	2 505	11 465	59 492	37 330	110 792	3 702	114 494	112 158

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 970 K€.

NOTE 15 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Risques opérationnels	5 570	5 570
VALEURS AU BILAN	5 570	5 570

NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTÉRIEURS A L'EMPLOI, RÉGIMES A PRESTATIONS DÉFINIES

Variations de la dette actuarielle

En milliers d'euros

	31.12.2009	31.12.2008
Dette actuarielle au 1er janvier	12 714	16 787
Coût des services rendus sur la période	575	935
Effet de l'actualisation	393	841
Modification/Réduction/liquidité de plan	236	- 6 483
Prestations versées	- 377	- 836
(Gains) / pertes actuariels	- 245	1 470
Dette actuarielle au 31 décembre	13 296	12 714

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

En milliers d'euros

	31.12.2009	31.12.2008
Coût des services rendus sur l'exercice	575	935
Effet de l'actualisation	393	841
Rendement attendu des actifs sur la période	- 280	- 677
Amortissement du coût des services passés	20	0
Amortissement des gains/pertes actuariels	222	569
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	930	1 668

Variations de juste valeur des actifs des régimes

En milliers d'euros

	31.12.2009	31.12.2008
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er
janvier	12 624	16 903
Rendement attendu des actifs	280	677
Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime	- 467	645
Cotisations de l'employeur	938	1 719
Modifications/Réductions/liquidation de plan	0	- 6 484
Prestations versées	- 376	- 836
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31
décembre	12 999	12 624

Variations de la provision

En milliers d'euros

	31.12.2009	31.12.2008
(Provisions) / actifs au 1er janvier	- 89	116
Cotisations de l'employeur	938	1 719
Acquisition, cession
Paiements directs de l'employeur
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	- 930	- 1 924
(Provisions) / actif au 31 décembre	- 81	- 89

Rendement des actifs des régimes

Le rendement effectif des actifs des régimes est de 4,00%.

Hypothèses actuarielles utilisées

Les taux d'actualisation utilisés (taux OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l'engagement) sont de :

4,66 % pour les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite et aux retraites des dirigeants,
4,23 % pour les engagements relatifs au régime de retraite complémentaire du Président (Fomugéi).

NOTE 17 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(En milliers d'euros)	CAPITAUX PROPRES
	Capital (1) (2) (4)	Primes, réserves et report à nouveau (3) (5)	Provisions réglementées	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 décembre 2007	74 594	505 502	14	54 197	634 307
- Affectation du résultat social 2007		43 465		- 43 465	0
- Dividendes ou intérêts aux parts sociales et CCI et CCA versés au titre de 2007 - Report à nouveau				- 10 732	- 10 732
- Résultat de l'exercice 2008				50 724	50 724
- Autres variations			14		14
Solde au 31 décembre 2008	74 594	548 968	28	50 724	674 314
- Affectation du résultat social 2008		40 700		- 40 700	0
- Dividendes ou intérêts aux parts sociales et CCI et CCA versés au titre de 2008 - Report à nouveau				- 10 024	- 10 024
- Résultat de l'exercice 2009				53 021	53 021
- Autres variations			49		49
Solde au 31 décembre 2009	74 594	589 668	77	53 021	717 360

(1) La valeur nominale des titres composant le capital est de 16 Euros, soit en nombre 4 662 141 titres.
(2) Les droits de vote sont de 244 au 31 décembre 2009.
(3) Dont 47 037 K€ de primes d'émission de CCI, 91 728 K€ de prime d'émission de CCA et 1 605 K€ de primes et écarts de fusion.
(4) Au 31 décembre 2009, la valeur nominale des CCI propres détenus s'élève à 681 K€. La valeur comptable figure au bilan pour 2 600 K€. Le montant des CCI propres achetés pendant l'exercice 2009 est de 1 085 K€, celui des ventes est de 1 133 K€.
(5) Ventilation des réserves au 31.12.09 : Réserve légale : 317 759 K€, Autres réserves : 131 539 K€ (Dont 132 K€ de réserves réglementées).

NOTE 18 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(en milliers d'euros)

	31.12.2009	31.12.2008
Capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées	717 360 5 570 114 494	674 314 5 570 112 158
TOTAL DES FONDS PROPRES	837 424	792 042

NOTE 19 OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN DEVISES

Le montant global de la contre-valeur en euros s'élève à 8 398 K€ tant à l'actif qu'au passif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 n'a pas de position de change significative et utilise principalement comme devise le Dollar US.

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DE HORS BILAN

NOTE 20 OPÉRATIONS À TERME EN DEVISES NON DÉNOUÉES

(en milliers d'euros)

OPÉRATIONS DE CHANGE	31.12.2009		31.12.2008
	à recevoir	A livrer	à recevoir	à livrer
Opérations de change à terme
Devises	4 722	4 722	12 186	12 186
Euros	5 529	5 521	14 974	14 953
TOTAL	(1) 10 251	(2) 10 243	27 160	27 139

Ventilation par durée restant à courir au 31.12.2009 (1) + (2) :

Inférieur à 1 an	De 1 à 5 ans	Supérieur à 5 ans
20 207 K€	287 K€	0 K€

NOTE 21 OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME

TYPE D'OPÉRATION	Opérations de Couverture	Opérations autres que de couverture	31.12.2009	31.12.2008
OPÉRATIONS FERMES Opérations de gré à gré
- Swaps de taux d'intérêt - FRA	2 157 151 5 000		2 157 151 5 000	766 433 19 500
OPÉRATIONS CONDITIONNELLES Opérations de gré à gré - Instruments de taux d'intérêts à terme
conditionnels : Achetés Vendus	109 480 0		109 480 0	194 000 19 000
- Contrat de dérivés de crédits : Vendus			0	0
TOTAL	2 271 631	0	2 271 631	998 933

21.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

Répartition par durée restant à courir (1)
	< 1 an	De 1 à 5 ans	> 5 ans	Total
- Swaps de taux d'intérêt	346 186	558 263	1 252 702	2 157 151
- Caps, Floors, Collars	4 626	44 503	60 351	109 480
- F.R.A	5 000			5 000
- Contrats de dérivés des crédits				0
TOTAL	355 812	602 766	1 313 053	2 271 631

⁽¹⁾ Toutes les opérations sont effectuées de gré à gré.

21.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

(en milliers d'euros)

		31.12.2009		31.12.2008
	Total juste valeur (1)	Encours notionnel	Total juste valeur (1)	Encours notionnel
- Futures	0	0	0	0
- Options de change	0	0	0	0
- Options de taux	0	0	0	0
- F.R.A.	60	5 000	270	19 500
- Swaps de taux d'intérêt	- 7 255	2 157 151	14 099	766 433
- Swaps de devises	0	0	0	0
- Caps, Floors, Collars	483	109 480	652	213 000
- Contrat de dérivés de crédits	0	0	0	0
Total général	15 021	2 271 631	15 021	998 933

⁽¹⁾ Y compris coupon courus

21.3 Informations sur les swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt.

Contrats d'échange de taux d'intérêts au 31.12.2009	Micro Couverture	Macro Couverture	Total
Contrats d'échange de taux	474 318	1 682 833	2 157 151
Contrats assimilés (1)		114 480	114 480
Total général	474 318	1 797 313	2 271 631

⁽¹⁾ Il s'agit de contrats assimilés au sens de l'article 1er du règlement 90.15 du CRBF

NOTE 22 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVÉS

Le risque de contrepartie est lié à la défaillance d'une contrepartie qui se trouverait dans l'impossibilité d'honorer une obligation envers la Caisse Régionale.

Le risque de contrepartie sur produits dérivés est apprécié sur la base :

1- De la valeur de marché positive des produits dérivés (Mark To Market). Il s'agit du coût de remplacement,
2- Augmentée d'un risque potentiel (Add-On) calculé sur la durée de vie résiduelle du produit dérivé (par exemple : 1 % par année à courir pour un swap taux fixe/taux variable).

Le suivi du risque de contrepartie sur produits dérivés est intégré dans le suivi du risque de contrepartie interbancaire.

D'une part, une limite globale interne de risques est déterminée proportionnellement aux fonds propres de la Caisse Régionale. Elle représente le risque maximal que s'autorise la Caisse Régionale sur l'ensemble de ses contreparties et de ses opérations. Elle est égale à 100 % des fonds propres de la Caisse Régionale.

D'autre part, une limite individuelle est fixée pour chaque contrepartie. Une contrepartie bancaire n'est répertoriée dans les contreparties autorisées de la Caisse Régionale que si elle figure dans les contreparties préconisées par Crédit Agricole S.A. Une limite individuelle de risque interbancaire est ensuite affectée à la contrepartie qui découle directement de sa notation (Standard & Poor's ou Moody's).

Elle est consommée en affectant les engagements prêts (pondérés à 100%), les engagements sur OPCVM (pondérés à 100%) et sur produits dérivés (nomenclature Crédit Agricole S.A. pour les pondérations):

RATING LISTE CA SA	LIMITE INDIVIDUELLE INTERBANCAIRE
AAA ou Aaa	8% x FP(*) = 41,3 M€
AA+ ou Aa1	7% x FP(*) = 36,1 M€
AA ou Aa2	6% x FP(*) = 31,0 M€
AA- ou Aa3	5% x FP(*) = 25,8 M€
A+ ou A1	4% x FP(*) = 20,6 M€
A ou A2	3% x FP(*) = 15,5 M€
A- ou A3	2% x FP(*) = 10,3 M€
< BBB+ ou Baa1	Pas de pré-autorisation

(*) : Sur Fonds Propres Bâle 2 31/12/08 : 516 M€

Les informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés (hors-bilan) de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 au 31.12.2009 sont les suivantes :

RATING LISTE CA SA	RISQUE HORS-BILAN COMPENSE (EN M€)
AAA ou Aaa	8,45
AA+ ou Aa1
AA ou Aa2	2,26
AA- ou Aa3
A+ ou A1	16,50
A ou A2	3,03
A- ou A3
< BBB+ ou Baa1
SOUS-TOTAL	30,24
Groupe + Hors-Catégorie (Etat)	132,86
TOTAL	163,10

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INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT

NOTE 23 PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS

(en milliers d'euros)

PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS	31.12.2009	31.12.2008

Produits d'intérêts :	300 873	318 451
sur opérations avec les établissements de crédit	7 111	6 055
sur opérations internes au Crédit Agricole	35 410	34 087
sur opérations avec la clientèle	251 349	269 004
sur obligations et autres titres à revenu fixe	7 003	6 867
produit net sur opération de macro-couverture	0	2 403
autres intérêts et produits assimilés	0	35
Charges d'intérêts :	178 163	215 934
sur opérations avec les établissements de crédit	5 900	2 375
sur opérations internes au Crédit Agricole	134 748	175 960
sur opérations avec la clientèle	31 461	23 539
sur obligations et autres titres à revenu fixe	4 103	14 047
charge nette sur opérations de macro-couverture	1 947	0
autres intérêts et charges assimilées	4	13
PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS	122 710	102 517

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Au 31 décembre 2009, le montant de la charge nette sur opérations de couverture s'élève à 1 947 milliers d'euros contre un produit net de 2 403 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

NOTE 24 REVENUS DES TITRES

(en milliers d'euros)		TITRES A REVENUS FIXES		TITRES A REVENUS VARIABLES
	31.12.2009	31.12.2008	31.12.2009	31.12.2008
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long
terme			17 606	20 544
Actions propres			148	37
Titres de placement	3 901	4 002	0	59
Titres d'investissement	2 780	2 615
Opérations diverses sur titres	322	249
REVENUS DES TITRES	7 003	6 866	17 754	20 640

NOTE 25 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

(en milliers d'euros)

TYPE DE COMMISSIONS	31.12.2009			31.12.2008
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
- sur opérations avec les Etablissements de crédit	226	4	222	253	7	246
- sur opérations internes au Crédit Agricole - sur opérations avec la clientèle - sur opérations de change - sur opérations sur instruments financiers à	27 248 23 862 89	11 810 138	15 438 23 724 89	21 405 20 968 111	8 313 144	13 092 20 824 111
terme et autres opérations de hors-bilan - sur prestations de services financiers (note 25.1)	69 169	25 6 083	- 25 63 086	50 176	3 6 322	- 3 43 854
- provisions pour risques sur commissions	359	565	- 206	292	298	- 6
TOTAL	120 953	18 625	102 328	93 205	15 087	78 118

25.1 Prestation de services financiers

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
- Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la
clientèle	5 261	6 285
- Produits nets sur moyens de paiement	26 748	24 461
- Commissions d'assurance-vie et IARD	14 538	13 371
- Net des autres produits et charges de services financiers (1)	16 539	- 263
PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS	63 086	43 854

⁽¹⁾ Cette rubrique intègre désormais les Commissions d'assurance décès invalidité pour 16 066 K€ au 31.12.2009, classées en 2008 en rubrique «Ristournes assurance décès-invalidité» du compartiment «Autres produits d'exploitation bancaire» pour 15 641 K€ (Voir note 28).

NOTE 26 GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Solde des opérations sur titres de transaction	954	- 1 023
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	223	267
Solde des opérations sur instruments financiers à terme	- 814	515
GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION	363	- 241

NOTE 27 GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
Dotations aux dépréciations	- 909	- 1 613
Reprises de dépréciations	829	618
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	- 80	- 995
Plus-values de cession réalisées	2 680	7 195
Moins-values de cession réalisées	- 464	- 1 339
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	2 216	5 856
Frais d'acquisition	0	- 2
SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT	2 136	4 859
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE	0	0
TOTAL GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	2 136	4 859

NOTE 28 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE
- Ristournes assurance décès-invalidité (1)	0	15 641
- Commissions sur assurance caution	0	573
- Reprises de provisions pour risques et charges	146	216
- Autres produits d'exploitation bancaire	576	536
TOTAL DES AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE	722	16 966

AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
- Quote-part des opérations faites en commun	609	117
- Dotations aux provisions pour risques et charges	2 504	159
- Autres charges d'exploitation bancaire	913	711
TOTAL DES AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	4 026	987

⁽¹⁾ Au 31 décembre 2009, les Commissions d'assurance décès invalidité (16 066 K€) sont reclassés à la rubrique « Net des autres produits et charges de services financiers » du compartiment « Produit net des commissions » (Note 25.1).

NOTE 29 CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

(en milliers d'euros)

CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	31.12.2009	31.12.2008
FRAIS DE PERSONNEL
- Salaires et traitements (1)	37 340	36 455
- Charges sociales : dont Charges de retraite	20 100 5 435	19 855 5 848
- Intéressement - Participation - Impôts et taxes sur rémunérations	6 394 1 125 5 449	7 029 0 5 225
TOTAL DES FRAIS DE PERSONNEL	70 408	68 564
FRAIS ADMINISTRATIFS
- Impôts et taxes - Services Extérieurs - Autres frais administratifs	4 711 41 271 - 9	3 674 42 441 - 171
TOTAL DES FRAIS ADMINISTRATIFS	45 973	45 944
VALEUR NETTE AU BILAN	116 381	114 508

⁽¹⁾ Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « salaires et traitements »

29.1 Effectifs moyens

(Effectif moyen du personnel en activité, au prorata de l'activité)

CATÉGORIES DE PERSONNEL	NOMBRE 31.12.2009	NOMBRE 31.12.2008
Cadres	297	292
Non Cadres	888	882
TOTAL	1 185	1 174

29.2 Rémunération des dirigeants

Durant l'exercice 2009, le montant global des rémunérations (au titre des avantages court terme) de toute nature allouées aux membres du Conseil d'Administration s'est élevé à 182 K€ et le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres de la direction de la société s'est élevé à 1 208 K€.

Au titre des avantages moyen terme, les membres du Conseil d'Administration et les membres de la direction de la société bénéficient d'un régime de retraite spécifique à prestations définies dont le montant du fond s'élevait au 31 décembre 2009 à 7,9 M€.

NOTE 30 COÛT DU RISQUE

( en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS	- 153 515	- 125 448
Dépréciations de créances douteuses Autres provisions et dépréciations	- 118 056 - 35 459	- 89 518 - 35 930
REPRISE DE PROVISIONS ET DEPRECIATIONS	122 251	107 824
Reprise de dépréciations de créances douteuses (1) Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	88 054 34 197	82 767 25 057
VARIATION DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS	- 31 264	- 17 624
Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non dépréciées (3) Pertes sur créances douteuses irrécouvrables dépréciées (4) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties	- 391 - 7 038 0 331	- 638 - 14 445 - 40 706
COÛT DU RISQUE	- 38 362	- 32 041

⁽¹⁾ Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 5 041 K€. Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 1 997 K€.

⁽²⁾ Utilisées pour 1 090 K€, reprises pour 33 107 K€.

⁽³⁾ Dont 22 K€ sur les créances douteuses compromises.

⁽⁴⁾ Dont 5 041 K€ sur les créances douteuses compromises.

NOTE 31 RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

(en milliers d'euros)	31.12.2009	31.12.2008
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Dotations aux dépréciations : - Sur titres d'investissement - De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0 - 278	0 - 68
Reprises de dépréciations - Sur titres d'investissement - De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	11 82	0 38
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - Sur titres d'investissement - De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	11 - 196	0 - 30
Plus-values de cession réalisées - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	14
Moins-values de cession réalisées - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - Sur Créances liées à des Titres de Participation	- 241 0	- 3 - 222
Solde des plus et moins-values de cession - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	- 241	- 211
SOLDE EN PERTE OU EN BÉNÉFICE	- 426	- 241
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
- Plus-values de cession - Moins-values de cession	40 - 121	18 - 126
SOLDE EN PERTE OU EN BÉNÉFICE	- 81	- 108
RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS	- 507	- 349

NOTE 32 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

(en milliers d'euros)

Ventilation Résultat Exceptionnel	Dotations/ Charges	Reprises/ Produits	Net
Regroupement du centre informatique	611	0	611
TOTAL	611	0	611

AUTRES INFORMATIONS

NOTE 33 INFORMATIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS DES ACTIVITÉS BANCAIRES

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 exerce la quasi totalité de son activité dans la banque de proximité en France et plus particulièrement sur la région toulousaine.

NOTE 34 AFFECTATION DU RÉSULTAT

BÉNÉFICE 2009 A AFFECTER	(en Euros) 53 020 508,37
Dividendes nets aux CCI (3,41 € net par titre)	5 104 787,05
Dividendes nets aux CCA (3,41 € net par titre )	3 974 474,35
Intérêts aux parts sociales (taux de 3,80 % net)	1 215 757,41
RÉSULTAT CONSERVÉ	42 725 489,56
Affectation aux réserves : - Spéciale Loi sur le Mécénat - Réserve Légale - Autres réserves	131,11 32 044 018,84 10 681 339,61

NOTE 35 PUBLICATION DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31.

En milliers d'euros H.T.	ERNST & YOUNG	%	SYGNATURES	%
Audit :
- Commissariat aux comptes portant sur les comptes individuels et consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2009.	93,2	60	62,2	40
total	93,2		62,6

NOTE 36 PUBLICITÉ DU RAPPORT DE GESTION ET DU RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

Le rapport de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2009 et le rapport du Président du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale au titre de la loi sur la sécurité financière sont consultables au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 à l'adresse suivante : 6, Place Jeanne d'Arc 310005 Toulouse Cedex 6.

NOTE 37 RÉSULTATS FINANCIERS DU CRÉDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

NATURE DES INFORMATIONS	31.12.05	31.12.06	31.12.07	31.12.08	31.12.09
1. Situation financière en fin d'exercice (en
milliers d'euros)

Capital social 2. Résultat global des opérations	74 594	74 594	74 594	74 594	74 594
effectives (en milliers d'euros)

Produit Net Bancaire (1)	208 010	220 631	225 123	221 872	241 987
Résultat d'exploitation avant impôts,
amortissements et provisions (1) (2)	104 561	112 633	113 470	107 364	125 606
Charge fiscale	28 210	31 462	28 982	16 590	26 399
Bénéfice après impôts, amortissements et
provisions	43 572	49 752	54 197	50 724	53 021
Intérêts aux parts sociales Dividendes des CCI et CCA	1 168 6 257	1 280 7 988	1 440 9 292	1 344 8 680	1 216 9 079
3. Résultat des opérations réduit à 100 €
de capital (en euros)

Résultat d'exploitation après impôts mais
avant amortissements et provisions	102,36	108,82	113,26	121,69	133,00
Bénéfice après impôt, amortissements et
provisions	58,41	66,70	72,66	68,00	71,08
Intérêts versés à chaque part sociale (hors avoir fiscal)	3,65	4,00	4,50	4,20	3,80
Dividende net versé à chaque Certificat
Coopératif d'Investissement (hors avoir fiscal)	2,35	3,00	3,49	3,26	3,41
Dividende net versé à chaque Certificat
Coopératif d'Associés	2,35	3,00	3,49	3,26	3,41

4. Personnel

Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice (3) Montant de la masse salariale de l'exercice	1 174	1 149	1 159	1 174	1 185
(en milliers d'euros)	40 426	40 740	41 196	41 500	42 844
Montant des sommes versées au titre des
charges sociales et assimilées de l'exercice	19 090	19 295	19 690	19 855	20 100
(en milliers d'euros)

⁽¹⁾ Après retraitement des provisions, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses.

⁽²⁾ Résultat brut d'exploitation avant amortissements.

⁽³⁾ Y compris les contrats à durées déterminées.

SYGNATURES S.A.

8, chemin de la Terrasse B.P. 45122 31512 Toulouse Cedex 5 S.A. au capital de € 304.897,71

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Toulouse

ERNST & YOUNG Audit

Faubourg de l'Arche 11, allée de l'Arche 92037 Paris-La Défense Cedex S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 (Anciennement Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain)

Exercice clos le 31 décembre 2009

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l'application du règlement CRC 2009-04 afférent à la valorisation des swaps.

II. Justification des appréciations

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme par votre caisse régionale sont évalués à leur valeur d'utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et

les comptes annuels.
Toulouse, le 22 février 2010
	Les Commissaires aux Comptes
SYGNATURES S.A.	ERNST & YOUNG Audit



Georges Couronne	Pierre Hurstel

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A

L'ASSEMBLEE GENERALE

AU TITRE DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE AU TITRE DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse régionale de Toulouse 31.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base des travaux des responsables du Contrôle Périodique, du Contrôle Permanent et du Contrôle de la Conformité.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers, portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les Responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'Administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques). Enfin, le présent rapport a été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 26/02/2010 et sera rendu public.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de crédit agricole mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF.

Indépendamment de l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes, des critères spécifiques pour caractériser l'indépendance des administrateurs dans les Caisses régionales ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération, tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.

1. Présentation des organes d'Administration et de direction

Le Conseil d'Administration est composé de 18 administrateurs.
Le Bureau du Conseil, émanation du Conseil d'Administration, est composé de 9 administrateurs élus chaque année.
Les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général sont dissociées.
Participent au Comité de Direction, outre le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint, 6 Directeurs.

Rôle et fonctionnement général du Conseil

Le Conseil s'est réuni 12 fois en 2009 (pas de réunion en août et 2 réunions en mars, dont la réunion post Assemblée Générale statutaire). Il est régulièrement informé de la situation financière, de la situation de la trésorerie ainsi que des engagements de la société et des règles de déontologie applicables aux administrateurs.
Le Bureau du Conseil se réunit une fois par semaine.
Les administrateurs se sont vus remettre la charte de déontologie de la Caisse Régionale, le recueil des dispositions déontologiques relatives aux CCI émis par les Caisses régionales de Crédit agricole ainsi que le recueil des dispositions déontologiques relatives aux titres Crédit Agricole S.A. Ce dernier mentionne les règles concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs sur des opérations sur les titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques. Pour préciser ces derniers points, une communication nominative leur a également été adressée en complément.
Sur le sujet des comptes, des risques, du contrôle permanent et du contrôle périodique, le Conseil entend régulièrement, notamment, le Président du Comité d'Audit, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, les Directeurs et les Commissaires aux Comptes.
Préalablement au Conseil qui arrête les comptes, les Commissaires aux Comptes rencontrent le Président et le Directeur Général.
Après avis du Comité d'audit, le Conseil propose à l'Assemblée Générale les honoraires des Commissaires aux Comptes et les candidats titulaires ou suppléants.

Evaluation de la composition et des compétences du Conseil, suivi de l'assiduité

La liste des Administrateurs est consultable dans le rapport annuel publié par la Caisse régionale et sur son site ca-toulouse31.fr.
Les administrateurs sont renouvelables par tiers tous les 3 ans.
Les statuts prévoient une limite d'âge de 70 ans. L'administrateur qui a atteint cette limite d'âge n'est pas renouvelable à la date d'échéance de son mandat.
Les administrateurs bénéficient de formations régulières sur les aspects bancaires, financiers et économiques en lien avec la nature des activités de la Caisse régionale.
Leur émargement sur une feuille de présence permet de s'assurer de leur assiduité aux réunions (en 2009, le taux moyen d'assiduité était proche de 97 %).

Conventions « réglementées » et « déclarables »

Conventions « réglementées »

La procédure d'autorisation préalable est bien respectée. Les conventions concernent principalement la Caisse Régionale et ses filiales et sont reconduites chaque année. Ponctuellement, une autre convention peut être autorisée.
Conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux Comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée Générale.

Conventions dites « déclarables »

Il s'agit des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et significatives pour l'une des parties, soit en raison de leur objet, soit en raison de leur implication financière.

Conformément à la législation, la liste et l'objet de ces conventions ont été communiqués par le Président du Conseil d'Administration, au Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.

Code de gouvernement d'entreprise – rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31, lors de sa séance du 19 décembre 2008, a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole est constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des dirigeants des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par le CECEI en tant que dirigeants responsables sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. L'ensemble de ces règles résulte d'accords collectifs applicables au plan national à tous les cadres de direction (350 personnes pour les Caisses régionales). Aucune ne bénéficie à la seule catégorie des Directeurs Généraux. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008, relatives aux rémunérations, exception faite de celles relatives au contrat de travail expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité

du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur sur tout le territoire et résultant de la coexistence d'un contrat de travail et d'accords nationaux.

En cas de licenciement ou de révocation d'un Directeur Général de Caisse régionale, ce dernier bénéficie, si les conditions prévues par les accords nationaux applicables à l'ensemble des cadres de direction lui en donnent le droit, d'une indemnité de licenciement liée à son contrat de travail, à l'exclusion de toute indemnité de départ. Cette indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions – conditions d'ancienneté et plafond – prévues par ces accords nationaux.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé. Les principes et les règles arrêtés pour déterminer cette indemnité sont fixés sur le fondement du Code monétaire et financier et calculés annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 4 000 €. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction. La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des accords

collectifs qui concernent tous les cadres de direction et est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction. Cette commission est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., de trois Présidents de Caisse régionale, de deux Directeurs Généraux de Caisses régionales et du Directeur Général de la F.N.C.A. La rémunération des Directeurs Généraux, comme celle de l'ensemble des cadres de direction, se compose d'un salaire mensuel. Elle comprend aussi une rémunération variable plafonnée, dans le cadre des accords collectifs, à 42,3% de sa rémunération fixe sur 13 mois et versée annuellement après l'Assemblée Générale. Cette rémunération variable, proposée par le Président de la Caisse régionale et approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, dont les risques. L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des assemblées générales ordinaires.

La rémunération brute versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31 en 2009 est de 229 214 € au titre de la rémunération fixe et de 47 606 € au titre de la rémunération variable. En outre, le Directeur Général bénéficie, comme l'ensemble des cadres de direction, d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre l'ensemble des cadres de direction. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole à 60 ans minimum. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général en tant que cadre de direction.

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse régionale, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
Président : M.r Gérard CAZALS	Exercice 2008	Exercice 2009
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	3 900 € par mois	4 000 € par mois
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Véhicule de fonction	Véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
Directeur Général : Mr Yvon MALARD	Exercice 2008	Exercice 2009
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1)	151 738 €	229 214 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice (1)	NA	47 606 €
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

⁽¹⁾ La rémunération fixe brute versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31 pour la période du 1 er mai 2008 (date de sa prise de fonction) au 31 décembre 2008 est de 151 738 €. La rémunération variable de 47 606 € a été versée en 2009, au titre de 2008, après l'Assemblée Générale de la Caisse régionale ; elle n'était donc pas définitivement arrêtée à la date d'établissement du rapport 2008.

Dirigeants mandataires sociaux	mandataires		Régime de retraite Supplémentaire (1)		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Nom : Gérard CAZALS - Date début Mandat 23 novembre 1999 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur 29 mars 2007		Non	Oui			Non		Non
Directeur Général Nom: Yvon MALARD Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale: 1er mai 2008	Oui		Oui			Non		Non

⁽¹⁾ précisions apportées dans le texte

2. Présentation des comités d'audit et des prets

Les comités suivants sont en place à la Caisse Régionale :

2.1 Comité d'Audit : lors de sa séance du 24 juillet 2009 le Conseil d'Administration a décidé, en remplacement du Comité d'Audit existant, la constitution d'un Comité d'Audit conforme aux nouveaux textes réglementaires et en particulier l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes.

Considérant que l'ensemble des Administrateurs satisfait au critère d'indépendance posé par l'ordonnance, le Conseil a désigné en son sein les 5 membres du Comité d'Audit, dont un satisfaisant au critère de compétence également posé par l'ordonnance.

Dans sa version précédente le Comité d'Audit s'est réuni le 24 mars 2009, avec pour ordre du jour :

1) Contrôle périodique
Bilan définitif de l'activité 2008
Actualisation de la cartographie du plan d'audit
Composition du plan d'audit 2009
2) Contrôle permanent
Contrôle Risques de Crédit
Contrôle Risques Financiers
Contrôle Risques Opérationnels
Contrôle Risques de Conformité

Le nouveau Comité s'est réuni le 22 septembre 2009 avec pour ordre du jour :

1) Le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale.
2) Le contrôle périodique :
l'activité du 1er semestre 2009,
l'activité en cours,
l'analyse comparative nationale sur les missions agences au 1er semestre 2009,
le suivi des demandes d'actions IGL au 30/06/09.
3) Le contrôle permanent :
le contrôle des risques de crédit,
le contrôle des risques financiers,
le contrôle des risques opérationnels,
le contrôle des risques de conformité.
4) Le renouvellement des Commissaires aux Comptes :

Lors de cette réunion, les Commissaires aux Comptes ont présenté leur programme de travail, cette communication faisant partie des dispositions de l'article L823-16 du Code de Commerce traitant de la communication avec le gouvernement d'entreprise (Conseil d'Administration et Comité d'Audit).

Le Comité d'Audit est favorable à la proposition de renouvellement du Cabinet SYGNATURES pour une durée de 6 ans, soit un mandat expirant lors de l'assemblée qui approuvera les comptes de l'exercice 2015, telle qu'exposée en séance.

A l'issue des présentations effectuées le Comité d'Audit n'a émis aucune réserve sur le dispositif des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en vigueur à la Caisse Régionale.

2.2 Comité des prêts aux particuliers, agriculteurs et collectivités, Comité des prêts aux professionnels, PME/PMI, institutionnels et promotion immobilière :

Les Comités des prêts se réunissent chaque semaine. Ils sont composés de 6 Administrateurs de la Caisse régionale et de 2 Présidents de Caisse locale, tous tournant à chaque séance. Ils ont pour mission de donner leur avis ou de décider sur les prêts demandés par les clients. Les engagements les plus importants sont présentés pour décision au Directeur Général ou au Bureau du Conseil en fonction du système de délégation en vigueur.

Les responsables des domaines d'activité de la Caisse régionale concernés par ces Comités y participent également.

3. Pouvoirs du conseil d'Administration et délégation au directeur général

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

A l'issue de l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration décide du renouvellement des pouvoirs généraux accordés au Président tels qu'ils ont été énoncés par le Conseil d'Administration du 23 novembre 1999, ainsi que les mandats spéciaux qui lui ont été confiés par les différents Conseils d'Administration depuis lors.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. A l'issue de chaque Assemblée Générale annuelle, il décide du renouvellement de ces pouvoirs.

A l'issue de chaque Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration décide du renouvellement au Bureau du Conseil du soin de prendre à sa place, à l'occasion des réunions hebdomadaires, les décisions qui ressortent de ses propres pouvoirs et délégations, notamment en matière de distribution des crédits.

* * *

II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1. ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise donc par les objectifs qui lui sont assignés :

application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ce dispositif couvre de manière satisfaisante l'ensemble des risques identifiés. Lors d'une enquête annuelle, dans un souci d'exhaustivité, chaque responsable opérationnel en charge de contrôles permanents est sollicité par le Département Risques et Contrôles Permanents afin de décrire, pour l'exercice écoulé, les évolutions de son périmètre d'activité, les risques survenus et les incidents constatés. Cette revue annuelle a pour objectif de faire évoluer le dispositif de contrôle concomitamment aux évolutions des organisations, des activités et des risques.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management

notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, …).

Les effectifs du contrôle interne s'élèvent à 19 personnes au 31 décembre 2009.

Le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse Régionale Toulouse 31 s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

1. Textes de référence en matière de contrôle interne

Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Références légales et réglementaires nationales

Code monétaire et financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Références du Crédit Agricole

Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses régionales.
Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents.
Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.

Références internes à la Caisse régionale Toulouse 31

Corps de procédures actualisées en permanence.

2. Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse régionale Toulouse 31 et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :

d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne) ;
d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

En cours d'année, des messages rappellent aux responsables hiérarchiques et aux responsables de chaque contrôle, la nécessité de leur implication et de leur responsabilité en matière de suivi, d'actualisation et de réalisation du contrôle permanent.

Dans chaque Direction/Département de la Caisse régionale, un Correspondant de contrôle permanent est nommé. Ce sont ainsi 12 personnes qui assurent le relais sur place du Responsable des Risques et Contrôles Permanents.

Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale de Toulouse 31, trois responsables distincts du Contrôle Périodique (Audit-Inspection), du Contrôle Permanent et du Contrôle de la Conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et peuvent rapporter notamment à son Conseil d'Administration.

Le Comité de Contrôle Interne est présidé par le Directeur Général et composé des trois Responsables de contrôle. Il s'est réuni à 4 reprises en 2009.

Ce Comité veille sur la cohérence et sur l'efficacité du contrôle interne, fait le point sur les résultats des contrôles permanents et périodiques, examine et valide le rapport annuel sur le contrôle interne, examine les principales conclusions des missions d'audit interne et externe puis décide et suit l'avancement des plans d'actions correctrices issus de ces missions et du contrôle permanent.

Rôle de l'organe délibérant : Conseil d'Administration

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an, par l'organe exécutif et les trois responsables des fonctions de contrôle, de l'activité et des résultats du contrôle interne préalablement présentés au Comité d'Audit.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant :

Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes.
En cas de survenance d'incidents significatifs, des modalités d'information ont été mises en place début 2010 pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il est informé du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du Groupe Crédit Agricole. Le Comité d'audit se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission.

Ses réunions du 24 mars (ancienne formule du Comité d'audit) et du 22 septembre ont été consacrées au contrôle périodique, au contrôle permanent, à la mesure des risques, au renouvellement des Commissaires aux Comptes (cf. 2.1 page 6).

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2009 sera présenté au Conseil d'Administration du 26 mars 2010 et sera transmis aux Commissaires aux comptes. Un rapport intermédiaire a été présenté au Conseil d'Administration le 25 septembre 2009.

Rôle de l'organe exécutif

Le Directeur Général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveau des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctives proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous sa présidence.

Contrôle interne consolidé : Caisses locales et Filiales

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale de Toulouse 31 s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Toulouse 31 n'intègre pas de Filiale mais comprend les 45 Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale (cf. liste nominative en annexe du présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

Les Caisses locales font collectivement appel public à l'épargne avec la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Le présent rapport concerne donc à la fois la Caisse régionale de Toulouse 31 et les Caisses locales affiliées.

Le service Animation des Caisses locales contrôle chaque année 10 Caisses locales.

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Le fonctionnement des Caisses locales est contrôlé sur les points suivants :

le respect du formalisme de la tenue du registre des Comités des prêts,
les registres du Conseil d'Administration,
les registres des Assemblées Générales.

En outre, la Caisse régionale reçoit régulièrement les rapports de contrôle interne de ses principales participations au sein du Groupe Crédit Agricole.

3. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMISE LA CAISSE REGIONALE

3.1 Mesure et surveillance des risques

La Caisse régionale de Toulouse 31 met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Le dispositif de mesure et de surveillance des risques fait l'objet d'un développement dans le rapport de gestion présenté lors de l'Assemblée Générale du 30 mars 2010.

Les principaux facteurs de risques auxquels la Caisse régionale de Toulouse 31 est exposée font l'objet d'un suivi particulier et de procédures d'alerte si nécessaire. En outre, les principales expositions en matière de risque crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque la Caisse régionale de Toulouse 31 a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour les principaux facteurs de risques, le dispositif de limites comporte :

des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par filière, par facteur de risque de marché, formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse régionale de Toulouse 31 ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;
des limites opérationnelles (contreparties, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

La Caisse régionale de Toulouse 31 mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'està-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites des risques de marché et de crédit.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

La Caisse régionale de Toulouse 31 assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par des revues périodiques des principaux risques et portefeuilles. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par la Caisse régionale de Toulouse 31.

Les anomalies identifiées et le non respect des limites fixées sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés.

Par ailleurs, la Caisse régionale de Toulouse 31 identifie, conformément au règlement 97-02, les incidents significatifs en fonction :

des critères et seuils définis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans le domaine des risques de crédit ;
des critères et seuils qui ont été fixés afin d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne et leurs modalités de mise en œuvre.

La gestion de la liquidité et des refinancements est effectuée par le service Gestion Financière, chargé de la gestion globale des équilibres financiers de la Caisse Régionale. La gestion des positions de liquidité est quotidienne. Un reporting mensuel est réalisé et les objectifs de gestion sont décidés trimestriellement par le Comité de Gestion Financière

3.2 Dispositif de contrôle permanent

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Des contrôles permanents opérationnels sont réalisés au sein des Directions, Départements Services et Unités, sur la base des manuels de procédures décrivant les traitements à réaliser ainsi que les contrôles afférents. Ils portent notamment sur le respect des limites de risques, des règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.

Les remontées d'informations, issues d'une enquête annuelle réalisée au sein de chaque Direction/Département, permettent de faire vivre le dispositif de contrôle permanent et de l'actualiser. Chaque contrôle fait l'objet d'une rédaction standardisée et informatisée (dictionnaire des contrôles permanents de la Caisse régionale).

Conformément au règlement 97-02 sur le contrôle interne, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse régionale, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles Permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles Permanents, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence, …), les points à contrôler ont été définis à l'aide d'une démarche de type « cartographie des risques ». Ils sont exhaustivement recensés et régulièrement actualisés.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle informatisées et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat.

Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'Administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux Comptes et à la Commission Bancaire. Les anomalies détectées font l'objet de plans d'actions correctrices.

Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse régionale, a été mis en œuvre (notamment actualisation de la cartographie des risques opérationnels, finalisation du plan de contrôle permanent et rapprochement avec cette cartographie).

3.3 Dispositif de contrôle des risques de non conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme et la prévention et lutte contre la fraude. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

Au cours de l'année 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre de nouveaux contrôles de conformité. Tout d'abord, elle a renforcé les contrôles sur l'application de la Directive MIF notamment le respect de la réglementation en matière de vérification de la qualification des clients titulaires de compte titres et en matière de conseil en investissement. Ces contrôles seront d'ailleurs renforcés encore en 2010 grâce à l'apport de nouvelles informations fournies par le système informatique.

Par ailleurs, la Caisse Régionale a mis en œuvre l'application de la IIIème directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, d'une part en continuant le plan de mise en conformité des dossiers clients et en renforçant les contrôles de conformité sur ces dossiers et d'autre part en menant des actions de formation auprès des personnels commerciaux et supports concernés.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.

3.4 Des dispositifs de contrôle interne particuliers recouvrent

les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et des contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est régulièrement réalisée et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations. Le Responsable de la Sécurité du Système d'Information (RSSI) de la Caisse régionale est rattaché au Responsable des Risques et Contrôles Permanents. Le rapport annuel du RSSI du GIE EXA

complète le rapport annuel du Responsable de Contrôle Interne adressé à l'Inspection Générale Audit du Groupe Crédit Agricole et à la Commission Bancaire.

le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de secours informatiques et les actions menées en lien avec les travaux issus de la « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ». Dans le cadre du Plan de Continuité d'Activité et plus particulièrement de la crise pandémie grippale A / H1N1 qui touche le pays, la Caisses régionale s'est dotée de moyens spécifiques de protection de son personnel venant compléter les solutions et procédures déjà mises en œuvre afin d'assurer la continuité sur ses activités essentielles en cas de sinistre de ce type.
l'encadrement des prestations de services « essentielles » externalisées, pour lequel une actualisation des contrats de sous-traitance et des procédures de contrôle ont été mises en œuvre.

3.5 Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction Finances Recouvrement de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle permanent, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de 2ème degré-1er niveau de l'information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée rattachée hiérarchiquement à la Directrice de la Direction Finances Recouvrement.

Des notes de cadrage du contrôle comptable et financier définissent notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse régionale (Direction Finances Recouvrement, centres comptables décentralisés), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, préalablement à leur Assemblée Générale, ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par chaque unité opérationnelle de la Caisse régionale et par la cartographie des outils concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La piste d'audit repose également sur une cartographie des échanges de flux entre les applicatifs comptables.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

En 2009, la Caisse régionale a poursuivi des actions d'organisation et/ou d'évolutions des systèmes d'information, dans le cadre du projet d'accélération des délais de publication de l'information financière consolidée du Groupe Crédit Agricole. Elle a par exemple engagé en 2009 le remplacement de l'outil de gestion des titres et dérivés.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale font l'objet de la mise en œuvre de contrôles permanents (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'informatique de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de contrôle permanent comptable

Les objectifs du contrôle permanent comptable visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques majeurs susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière et sont présentés ci-dessous :

conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du contrôle permanent dans le domaine de l'information comptable et financière En 2009, le contrôle permanent de 2ème degré – 1er niveau a réalisé un audit thématique sur la conformité de la comptabilisation des opérations liées à la SEP SOFINCO, et en a démarré deux autres sur la comptabilisation des opérations de recouvrement et des opérations de hors bilan crédit.

Le contrôle comptable de dernier niveau s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

Les contrôles de la comptabilité de 1er degré assurés par les centres comptables décentralisés, rattachés aux Directions de la Caisse régionale.
Les contrôles de 2ème degré-1er niveau exercés par la Direction Finances Recouvrement. Un compte rendu de ces contrôles est adressé mensuellement à chaque Responsable opérationnel concerné, et aux Responsables du contrôle périodique et permanent.

Cette évaluation doit permettre, au Responsable des Risques et Contrôles Permanents de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctrices, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Il rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale de l'avancement des travaux d'évaluation et de structuration du contrôle permanent comptable dans l'entité.

Relations avec les Commissaires aux Comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre, en toute indépendance, les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

audit des comptes individuels et des comptes consolidés,
examen limité des comptes consolidés semestriels,
lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les commissaires aux comptes présentent au Conseil d'administration ainsi qu'au Comité d'Audit de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

3.6 Contrôle périodique (Département Contrôle Périodique)

Le service Inspection Générale/Audit, désormais recentré sur des missions de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse régionale s'effectue depuis 2006 dans le cadre de l'Animation Audit Inspection mise en place par l'Inspection du Groupe (IGL) suite à la demande de la Commission Bancaire. De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la

cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transversales).

Les missions réalisées par le service Audit Inspection de la Caisse régionale ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité. Le Responsable du service Audit Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.

***

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31, le Conseil d'administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctives adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et des contrôles.

Le Président du Conseil d'Administration,

LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE 31

Nom de la Caisse locale :	Siège social :
ASPET
AUCAMVILLE
AURIGNAC
AUTERIVE
BALMA - FONSEGRIVES
BESSIERES
BLAGNAC
BOULOGNE
CADOURS
CARAMAN
CARBONNE
CASTANET
CAZERES
CINTEGABELLE
COLOMIERS
CUGNAUX
FOUSSERET
FRONTON
GRENADE	L'ensemble des Caisses Locales est domicilié au :
ISLE-EN-DODON
L'UNION	6, 7 Place Jeanne d'Arc 31 005 TOULOUSE
LANTA
LEGUEVIN
LUCHON
MONTASTRUC
MONTESQUIEU
MONTGISCARD
MONTREJEAU
MURET
NAILLOUX
PLAISANCE DU TOUCH
REVEL
RIEUMES
SAINT-GAUDENS
SAINT-LYS
SALIES DU SALAT
TOULOUSE JEANNE D'ARC
TOULOUSE NORD
TOULOUSE OZENNE
TOULOUSE RIVE GAUCHE
TOULOUSE SUD-EST
TOURNEFEUILLE
VERFEIL
VILLEFRANCHE
VILLEMUR

SYGNATURES S.A.

8, chemin de la Terrasse B.P. 45122 31512 Toulouse Cedex 5 S.A. au capital de € 304.897,71

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Toulouse

ERNST & YOUNG Audit

Faubourg de l'Arche 11, allée de l'Arche 92037 Paris-La Défense Cedex S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 (Anciennement Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain)

Exercice clos le 31 décembre 2009

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article

L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009.

Il appartient au président d'établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que ce rapport contient les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.

Autres informations

Toulouse, le 22 février 2010

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 621- 18-3 du Code monétaire et financier.

Les Commissaires aux Comptes SYGNATURES S.A. ERNST & YOUNG Audit

Georges Couronne Pierre Hurstel

AI Terminal

CA Toulouse 31 CCI

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'EXERCICE CLOS

SOMMAIRE

BANQUE ET ASSURANCES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

RAPPORT DE GESTION COMPTES SOCIAUX 2009

LE CONTEXTE ECONOMIQUE DE 2009

LE CONTEXTE FINANCIER DE 2009

1. Le rétablissement de la liquidité

2. La situation des institutions financières

3. Les conséquences sur les marchés actions et sur les taux d'intérêt

4. Pour le département de la Haute-Garonne

L'ANNEE 2009 DE LA CAISSE REGIONALE DE TOULOUSE 31

1. Faits marquants

1.1. Perspectives

2. Activité 2009

2.1. Le fonds de commerce

2.2. La collecte

2.3. Le crédit

2.4. L'assurance de biens et de personnes

2.5. Les services

3. Les comptes sociaux 2009 : bilan et compte de résultat

3.1. Le bilan

BILAN AU 31 DECEMBRE 2009 (en millions d'euros)

3.1.1 L'actif

3.1.2 Le passif

3.1.3 Le hors bilan

Engagement Hors Bilan au 31 décembre 2009 (en millions d'euros)

3.2. Le compte de résultat : du produit net bancaire au résultat net

3.2.1 Le Produit Net Bancaire et les charges de fonctionnement

3.2.2 Du Produit Net Bancaire au Résultat Brut d'exploitation

3.2.3 Du résultat brut d'exploitation au résultat net

RAPPORT DE GESTION COMPTES CONSOLIDES 2009

1. Périmètre de consolidation

2. Activité des filiales et des participations

3. Comptes consolidés

3.1. Les éléments chiffrés de synthèse

3.2. Le résultat consolidé

3.3. Les fonds propres consolidés

MAITRISE DES FACTEURS DE RISQUES

1. Risque de Crédit

1.1. Objectifs et politique

1.2. Gestion du risque de crédit

1.2.1 Principes généraux de prise de risque

1.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

1.2.3 Dispositif de surveillance

b. Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

c. Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

d. Processus de suivi des risques sur base consolidée

e. Impacts des stress scenarii

1.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit

1.3. Exposition

1.3.1 Exposition maximale

1.3.2 Concentration

1.3.3 Qualité des encours

a. Analyse des encours « Corporate »

b. Dépréciation et couverture du risque

Politique de dépréciation et couverture des risques

Encours d'actifs financiers dépréciés

1.3.4 Coût du risque

2. Risque de Marché

2.1. Objectifs et politique

2.1.1 Gestion du risque

a. Dispositif local et central

2.2. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

2.2.1 Les indicateurs

a. La VaR (Value at risk)

Limites du calcul de la VaR :

b. Le stress scénario

2.2.2 L'utilisation des dérivés de crédit

2.3. Exposition : activités de marché (Value at Risk)

VaR avec un seuil de confiance de 99% sur 12 mois :

VaR au 31 décembre 2009 par facteurs de risque (en millions d'euros) :

2.4. Risque Action

2.4.1 Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage