Regulatory Filings • Oct 23, 2012
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UNOFFICIAL FREE NON BINDING TRANSLATION, FOR INFORMATION PURPOSES ONLY, OF THE FRENCH LANGUAGE VERSION. IN THE EVENT OF ANY AMBIGUITY OR CONFLICT BETWEEN CORRESPONDING STATEMENTS OR OTHER ITEMS CONTAINED IN THIS DOCUMENT, THE RELEVANT STATEMENTS OR ITEMS OF THE FRENCH LANGUAGE VERSION SHALL PREVAIL
Prospectus d'admission aux négociations sur Euronext Paris d'un emprunt obligataire de € 170.000.000 portant intérêt au taux de 4,320% l'an et venant à échéance le 25 octobre 2019
_____________________ Prix d'Emission : 99,923 % _____________________
Ce document constitue un prospectus (le "Prospectus") au sens de l'article 5.3 de la directive CE/2003/71 du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telle que modifiée (notamment par la Directive 2010/73/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010).
Les obligations émises dans le cadre de l'emprunt obligataire de Bolloré (l' "Emetteur") d'un montant nominal total de €170.000.000 portant intérêt au taux de 4,320% l'an, venant à échéance le 25 octobre 2019 (les "Obligations") seront émises le 25 octobre 2012 (la "Date d'Emission").
Les Obligations porteront intérêt à compter de la Date d'Emission incluse au taux de 4,320% l'an, payable annuellement à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2013, pour la période courant du 25 octobre 2012 inclus au 25 octobre 2013 exclu.
A moins qu'elles n'aient été préalablement remboursées ou rachetées et annulées, conformément aux modalités des Obligations, les Obligations seront remboursées au pair le 25 octobre 2019. Les Obligations pourront, et dans certaines hypothèses devront, être remboursées avant cette date, en totalité seulement, au pair, majoré, le cas échéant, des intérêts courus, notamment dans le cas où interviendrait un changement de régime fiscal dans les conditions décrites à l'Article 6 des Modalités des Obligations "Fiscalité" ou dans l'un des cas décrits à l'Article 9 des Modalités des Obligations "Cas d'exigibilité anticipée". En outre, en cas de Changement de Contrôle de l'Emetteur, les Porteurs auront le droit d'exiger de l'Emetteur qu'il rembourse leurs Obligations pour un montant égal à leur valeur nominale majoré, le cas échéant des intérêts courus, le tout tel que défini, et conformément, à l'Article 8 des Modalités des Obligations "Changement de Contrôle de l'Emetteur".
Les Obligations seront émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d'une valeur nominale de 100.000 euros chacune. La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte, conformément aux articles L.211-3 et suivants du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations ne sera remis.
Une fois émises, les Obligations seront inscrites en compte à la Date d'Emission dans les livres d'Euroclear France qui créditera les comptes des Teneurs de Compte. "Teneurs de Compte" désigne tout intermédiaire autorisé à détenir, directement ou indirectement, des comptes-titres pour le compte de ses clients auprès d'Euroclear France, Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et Euroclear Bank S.A./N.V.
Les Obligations ont fait l'objet d'une demande pour être cotées et admises aux négociations sur Euronext Paris. Euronext Paris est un marché réglementé au sens de la directive CE/2004/39 telle que modifiée.
Ni les Obligations, ni la dette à long terme de l'Emetteur n'ont fait l'objet d'une notation.
Se reporter à la section "Facteurs de Risque" pour une description de certains facteurs devant être pris en compte par des investisseurs potentiels avant tout investissement dans les Obligations.
En application des articles L.412-1 et L.621-8 du code monétaire et financier et de son règlement général, notamment de ses articles 211-1 à 216-1, l'Autorité des marchés financiers (l' "AMF") a apposé le visa n°12-510 en date du 23 octobre 2012 sur le présent Prospectus.
Ce Prospectus a été établi par l'Emetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L. 621-8-1-I du code monétaire et financier, a été attribué après que l'AMF a vérifié "si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes". Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
Aussi longtemps que les Obligations seront en circulation, des copies du présent Prospectus et des documents incorporés par référence dans le présent Prospectus seront disponibles pour consultation, sans frais, dans les bureaux des Agents Payeurs aux heures normales d'ouverture des bureaux. Le présent Prospectus et tous les documents incorporés par référence dans le présent Prospectus sont aussi disponibles sans frais sur les sites Internet (i) de l'Emetteur (www.bollore.com, http://129.35.163.139/bollore\_web/publication\_564\_fr.pdf (Rapport Annuel 2010), http://129.35.163.139/bollore\_web/publication\_697\_fr.pdf (Document de Référence 2011), http://129.35.163.139/bollore\_web/publication\_766\_fr.pdf (Rapport Semestriel 2012)) et (ii) de l'AMF (
Prospectus related to the admission to trading on Euronext Paris
of € 170,000,000 4.320 per cent. Notes due 25 October 2019 ____________________
This document constitutes a prospectus (the "Prospectus") for the purposes of Article 5.3 of Directive 2003/71/EC of the European Parliament and the Council dated 4 November 2003, as amended (which includes the amendments made by Directive 2010/73/EU of the European Parliament and the Council dated 24 November 2010).
The €170,000,000, 4.320 per cent. notes of Bolloré (the "Issuer") maturing on 25 October 2019 (the "Notes") will be issued on 25 October 2012 (the "Issue Date").
Interest on the Notes will accrue from, and including, the Issue Date at the rate of 4.320 per cent. per annum, payable annually in arrear on 25 October in each year, and for the first time on 25 October 2013, for the period from, and including, 25 October 2012 to, but excluding, 25 October 2013.
Unless previously redeemed or purchased and cancelled, in accordance with the terms and conditions of the Notes, the Notes will be redeemed at par on 25 October 2019. The Notes may, and in certain circumstances shall, be redeemed before this date, in whole only but not in part, at par, together with, if applicable, accrued interest, notably in the event of any change in taxation as described under Condition 6 of the Terms and Conditions of the Notes "Taxation" or if any event occurs as described under Condition 9 of the Terms and Conditions of the Notes "Events of default". In addition, Noteholders will be entitled, in the event of a Change of Control of the Issuer, to request the Issuer to redeem their Notes at their principal amount together with any accrued interest, all as defined, and in accordance with Condition 8 of the Terms and Conditions of the Notes "Change of Control of the Issuer".
The Notes will be issued in dematerialised bearer form in the denomination of € 100,000. Title to the Notes will be evidenced by book entries in accordance with Articles L.211-3 et seq. of the French Code monétaire et financier. No physical document of title will be issued in respect of the Notes.
The Notes will, upon issue, be inscribed on the Issue Date in the books of Euroclear France which shall credit the accounts of the Account Holders. "Account Holders" shall mean any intermediary institution entitled to hold, directly or indirectly, accounts on behalf of its customers with Euroclear France, Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg and Euroclear Bank S.A./N.V.
Application has been made for the Notes to be listed and admitted to trading on Euronext Paris. Euronext Paris is a regulated market within the meaning of the Directive 2004/39/EC, as amended.
Neither the Notes nor the long-term debt of the Issuer are rated.
See the "Risk Factors" section for a description of certain factors which should be considered by potential investors in connection with any investment in the Notes.
In accordance with Articles L. 412-1 et L. 621-8 of the Code monétaire et financier and its General Regulations (Règlement général), in particular Articles 211-1 à 216-1, the Autorité des marchés financiers ("AMF") has granted to this Prospectus the visa n°12-510 on 23 October 2012.
This Prospectus has been prepared by the Issuer and its signatories assume responsibility for it. In accordance with Article L. 621-8-1-I of the Code monétaire et financier, the visa has been granted following an examination by the AMF of "whether the document is complete and comprehensible, and whether the information in it is coherent". It does not imply that the AMF has verified the accounting and financial data set out in it and the appropriateness of the issue of the Notes.
So long as any of the Notes remain outstanding, copies of this Prospectus and all documents incorporated by reference in this Prospectus will be available for inspection, free of charge, at the specified offices for the time being of the Paying Agents during normal business hours. This Prospectus and all the documents incorporated by reference in this Prospectus are also available without charge (i) on the websites (i) of the Issuer (www.bollore.com, http://129.35.163.139/bollore\_web/publication\_564\_fr.pdf (2010 Annual Report), [ht](http://129.35.163.139/bollore_web/publication_697_fr.pdf (2011)tp://129.35.163.139/bollore\_web/publication\_697\_fr.pdf and (ii) of the AMF (
L'Emetteur accepte la responsabilité de l'information contenue ou incorporée par référence dans le présent Prospectus. A sa connaissance (après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet), les informations contenues ou incorporées par référence dans le présent Prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée.
Société Générale (le « Chef de File ») n'a pas vérifié les informations contenues dans le présent Prospectus. Le Chef de File ne fait aucune déclaration expresse ou implicite, et n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude ou au caractère exhaustif de toute information contenue dans le présent Prospectus. Le Prospectus et toute autre information fournie dans le cadre de l'offre des Obligations ne sont pas supposés constituer des éléments permettant une quelconque estimation financière ou une quelconque évaluation et ne doivent pas être considérés comme une recommandation d'achat d'Obligations formulée par l'Emetteur ou le Chef de File à l'attention des destinataires du présent Prospectus ou de tous autres états financiers.
Ni le présent Prospectus ni aucune autre information fournie dans le cadre de l'offre des Obligations ne constitue une offre, ou une invitation de (ou pour le compte de) l'Emetteur ou du Chef de File à souscrire ou à acquérir l'une quelconque des Obligations.
Nul n'est autorisé à donner des informations ou à faire des déclarations relatives à l'émission ou la vente des Obligations autres que celles contenues dans le présent Prospectus. Toutes informations ou déclarations non incluses dans le présent Prospectus ne sauraient en aucune façon être autorisées par ou au nom et pour le compte de l'Emetteur ou du Chef de File. En aucune circonstance, la remise de ce Prospectus ou une quelconque vente des Obligations ne peut impliquer (i) qu'il n'y ait pas eu de changement dans la situation de l'Emetteur ou du groupe constitué de l'Emetteur et de ses filiales (le "Groupe") depuis la date du présent Prospectus et (ii) que les informations qu'il contient ou qui y sont incorporées par référence soient exactes à toute date postérieure à la date indiquée sur le présent Prospectus.
Le présent Prospectus et tout document d'information relatif à l'Emetteur ou aux Obligations ne sont pas supposés constituer des éléments permettant une quelconque estimation de la situation financière de l'Emetteur ou une quelconque évaluation des Obligations et ne doivent pas être considérés comme une recommandation d'achat des Obligations formulée par l'Emetteur ou le Chef de File. Chaque acquéreur potentiel des Obligations devra juger lui-même de la pertinence des informations contenues dans le présent Prospectus et fonder sa décision d'achat des Obligations sur les recherches qu'il jugera nécessaires. Le Chef de File ne s'engage pas à contrôler la situation financière ou la situation générale de l'Emetteur pendant la durée de l'emprunt, ou à faire part à un quelconque investisseur ou investisseur potentiel des informations qu'il serait amené à connaître à ce sujet. Les investisseurs devraient revoir, entre autres, les documents incorporés par référence dans le présent Prospectus pour décider s'ils souscrivent ou achètent, ou non, des Obligations. Les investisseurs doivent en particulier procéder à leur propre analyse et leur propre évaluation des risques liés à l'Emetteur, à son activité, à sa situation financière et aux Obligations émises et doivent consulter leurs propres conseillers financiers ou juridiques quant aux risques associés à l'investissement dans les Obligations et quant à la pertinence d'un investissement en Obligations à la lumière de leur propre situation. Les investisseurs potentiels devraient lire attentivement la section intitulée "Facteurs de risque" du présent Prospectus avant de décider d'investir dans les Obligations.
The Issuer accepts responsibility for the information contained or incorporated by reference in this Prospectus. To the best of its knowledge (having taken all reasonable care to ensure that such is the case), the information contained or incorporated by reference in this Prospectus is in accordance with the facts and contains no omission likely to affect its import.
Société Générale (the « Lead Manager ») has not separately verified the information contained in this Prospectus. The Lead Manager does not make any representation, express or implied, or accept any responsibility, with respect to the accuracy or completeness of any of the information in this Prospectus. Neither this Prospectus nor any other information supplied in connection with the offering of the Notes is intended to provide the basis of any credit or other evaluation and should not be considered as a recommendation by any of the Issuer or the Lead Manager that any recipient of this Prospectus or any other financial statements should purchase the Notes.
Neither this Prospectus nor any other information supplied in connection with the offering of the Notes constitutes an offer of, or an invitation by (or on behalf of), any of the Issuer or the Lead Manager to subscribe or purchase any of the Notes.
No person is authorised to give any information or to make any representation related to the issue or to the sale of the Notes not contained in this Prospectus. Any information or representation not so contained herein must not be relied upon as having been authorised by or on behalf of the Issuer or the Lead Manager. The delivery of this Prospectus or any sale of Notes at any time does not imply (i) that there has been no change with respect to the Issuer or the Issuer and its subsidiaries taken as a whole (the "Group") since the date hereof and (ii) that the information contained or incorporated by reference in it is correct as at any time subsequent to its date.
The Prospectus and any other information relating to the Issuer or the Notes are not intended to constitute any credit or other evaluation of the financial position of the Issuer or of the Notes and should not be considered as a recommendation by any of the Issuer or the Lead Manager to purchase the Notes. Each prospective investor of Notes should determine for itself the relevance of the information contained in this Prospectus and its purchase of Notes should be based upon such investigation as it deems necessary. The Lead Manager does not undertake to review the financial or general condition of the Issuer during the life of the arrangements contemplated by this Prospectus nor to advise any investor or prospective investor in the Notes of any information coming to its attention. Investors should review, inter alia, the documents incorporated by reference into this Prospectus when deciding whether or not to subscribe for or to purchase the Notes. Investors should in particular conduct their own analysis and evaluation of risks relating to the Issuer, its business, its financial condition and the issued Notes and consult their own financial or legal advisers about risks associated with investment Notes and the suitability of investing in the Notes in light of their particular circumstances. Potential investors should read carefully the section entitled "Risk Factors" set out in this Prospectus before making a decision to invest in the Notes.
Dans certains pays, la diffusion du présent Prospectus et l'offre ou la vente des Obligations peuvent faire l'objet de restrictions légales ou réglementaires. Ni l'Emetteur ni le Chef de File ne garantit que le présent Prospectus sera distribué conformément à la loi, ou que les Obligations seront offertes conformément à la loi, dans le respect de tout enregistrement applicable ou de toute autre exigence qu'aurait une juridiction, ou en vertu d'une exemption qui y serait applicable, et ils ne sauraient être responsables d'avoir facilité une telle distribution ou une telle offre. En particulier, ni l'Emetteur ni le Chef de File n'a entrepris d'action visant à permettre l'offre au public des Obligations ou la distribution du présent Prospectus dans une juridiction qui exigerait une action en ce sens. En conséquence, les Obligations ne pourront être offertes ou vendues, directement ou indirectement, et ni le présent Prospectus ni tout autre document d'offre ne pourra être distribué ou publié dans une juridiction, si ce n'est en conformité avec toute loi ou toute réglementation applicable. L'Emetteur et le Chef de File invitent les personnes auxquelles ce Prospectus serait remis à se renseigner et à respecter ces restrictions. Une description de certaines de ces restrictions d'offre et de vente des Obligations et de distribution du présent Prospectus figure sous le titre "Souscription et Vente" ci-après.
Les Obligations n'ont pas été et ne seront pas enregistrées dans le cadre de la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933 telle que modifiée (la "Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières"). Au regard de la législation américaine, et sous réserve de certaines exceptions, les Obligations ne peuvent être offertes ou vendues aux Etats-Unis d'Amérique, tel que ce terme est défini par la Réglementation S de la Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières (la "Réglementation S").
Le présent Prospectus ne peut être distribué, et n'est destiné, qu'aux personnes (1) qui ont une expérience professionnelle en matière d'investissements répondant aux dispositions de l'article 19(5) du Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005 (tel que modifié, l' "Order"), (2) qui sont des personnes répondant aux dispositions de l'article 49(2)(a) à (d) ("high net worth companies, unincorporated associations, etc.") de l'Order, (3) qui ne se trouvent pas au Royaume-Uni ou (4) qui sont des personnes à qui une invitation ou une incitation à réaliser une activité d'investissement (au sens de la section 21 du Financial Services and Markets Act 2000) dans le cadre de l'émission ou la vente de valeurs mobilières pourraient être légalement communiquée ou avoir pour effet d'être communiquée (toutes ces personnes étant ensemble désignées comme "personnes habilitées"). Le présent prospectus est destiné uniquement aux personnes habilitées et ne doit pas être utilisé ou invoqué par des personnes non habilitées. Tout investissement ou toute activité d'investissement en relation avec le présent prospectus est réservé aux personnes habilitées et ne peut être réalisé que par des personnes habilitées.
Toute référence dans le présent Prospectus à "€", "EURO", "EUR" ou à "euro" désigne la monnaie des états membres de l'Union européenne ayant adopté la monnaie unique en application du Traité établissant la Communauté européenne (signé à Rome le 25 mars 1957), tel que modifié.
The distribution of this Prospectus and the offering or the sale of the Notes in certain jurisdictions may be restricted by law or regulation. The Issuer and the Lead Manager do not represent that this Prospectus may be lawfully distributed, or that any Notes may be lawfully offered, in compliance with any applicable registration or other requirements in any such jurisdiction, or pursuant to an exemption available thereunder, or assume any responsibility for facilitating any such distribution or offering. In particular, no action has been taken by the Issuer or the Lead Manager which is intended to permit a public offering of any Notes or distribution of this Prospectus in any jurisdiction where action for that purpose is required. Accordingly, no Note may be offered or sold, directly or indirectly, and neither this Prospectus nor any offering material may be distributed or published in any jurisdiction, except under circumstances that will result in compliance with any applicable laws and regulations. Persons into whose possession this Prospectus comes are required by the Issuer and the Lead Manager to inform themselves about and to observe any such restrictions. For a further description of certain restrictions on offers and sales of Notes and distribution of this Prospectus and of any other offering material relating to the Notes, see section "Subscription and Sale" below.
The Notes have not been and will not be registered under the U.S. Securities Act of 1933 as amended (the "Securities Act"). In accordance with U.S. laws, and subject to certain exceptions, the Notes may not be offered, sold or delivered within the United States, as defined in Regulation S under the Securities Act (the "Regulation S").
This Prospectus is for distribution only to, and is only directed at, persons who (i) have professional experience in matters relating to investments falling within Article 19(5) of the Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005 (as amended, the "Financial Promotion Order"), (ii) are persons falling within Article 49(2)(a) to (d) ("high net worth companies, unincorporated associations etc") of the Financial Promotion Order, (iii) are outside the United Kingdom, or (iv) are persons to whom an invitation or inducement to engage in investment activity (within the meaning of section 21 of the Financial Services and Markets Act 2000) in connection with the issue or sale of any securities may otherwise lawfully be communicated or caused to be communicated (all such persons together being referred to as "relevant persons"). This Prospectus is directed only at relevant persons and must not be acted on or relied on by persons who are not relevant persons. Any investment or investment activity to which this Prospectus relates is available only to relevant persons and will be engaged in only with relevant persons.
In this Prospectus, references to "€", "EURO", "EUR" or to "euro" are to the lawful currency of the member states of the European Union that adopt the single currency in accordance with the Treaty establishing the European Community (signed in Rome on 25 March 1957), as amended.
| Page | |
|---|---|
| PERSONNE RESPONSABLE DE L'INFORMATION CONTENUE DANS LE PROSPECTUS | 6 |
| DOCUMENTS INCORPORES PAR REFERENCE | 7 |
| FACTEURS DE RISQUE | 11 |
| MODALITES DES OBLIGATIONS | 17 |
| UTILISATION DU PRODUIT DE L'EMISSION | 28 |
| DESCRIPTION DE L'EMETTEUR | 29 |
| DEVELOPPEMENTS RECENTS | 30 |
| FISCALITE | 35 |
| SOUSCRIPTION ET VENTE | 38 |
| INFORMATIONS GENERALES | 41 |
| Page | |
|---|---|
| PERSON RESPONSIBLE FOR THE INFORMATION CONTAINED IN THE PROSPECTUS | 6 |
| DOCUMENTS INCORPORATED BY REFERENCE | 7 |
| RISK FACTORS | 11 |
| TERMS AND CONDITIONS OF THE NOTES | 17 |
| USE OF PROCEEDS | 28 |
| DESCRIPTION OF THE ISSUER | 29 |
| RECENT DEVELOPMENTS | 30 |
| TAXATION | 35 |
| SUBSCRIPTION AND SALE | 38 |
| GENERAL INFORMATION | 41 |
Vincent Bolloré, Président Directeur-Général.
J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues ou incorporées par référence dans le présent Prospectus sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée.
Les informations financières historiques pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 incorporées par référence dans le présent Prospectus ont fait l'objet de rapports des contrôleurs légaux, figurant en pages 160 et 179 du Rapport Annuel 2010 de Bolloré. Le rapport sur les comptes consolidés contient une observation.
Les informations financières relatives à la période du 1er janvier au 30 juin 2012 incorporées par référence dans le présent Prospectus ont fait l'objet d'un rapport d'examen limité des contrôleurs légaux, figurant en page 38 du Rapport Semestriel 2012 de Bolloré. Ce rapport contient une observation.
Paris, le 23 octobre 2012
Odet 29500 Ergué-Gabéric France dûment représenté par Vincent Bolloré, Président Directeur-Général
Person assuming responsibility for this Prospectus:
Vincent Bolloré, Chairman and Chief Executive Officer.
After having taken all reasonable measures in this regard, I hereby certify that the information contained or incorporated by reference in this Prospectus is, to the best of my knowledge, in accordance with the facts and contains no omission likely to affect its import.
The historical financial statements for the year ended 31 December 2010 incorporated by reference in this Prospectus have been audited by the statutory auditors of the Issuer, and the relevant reports are in pages 160 and 179 of the 2010 Annual Report of the Issuer. The report on the consolidated financial statements contains an observation.
The financial statements for the period from January 1 to June 30, 2012 incorporated by reference in this Prospectus have been the subject of a limited review by the statutory auditors of the Issuer, and the relevant report is in page 38 of the 2012 Semi-Annual report of the Issuer. This report contains an observation.
Paris, 23 October 2012
Odet 29500 Ergué-Gabéric France duly represented by Vincent Bolloré, Chairman and Chief Executive Officer
Le présent Prospectus doit être lu et interprété conjointement avec les documents suivants qui ont été préalablement publiés et déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers (l' "AMF"). Ces documents sont incorporés dans le présent Prospectus et sont réputés en faire partie intégrante :
dont des traductions libres en anglais sont disponibles sur le site Internet de l'Emetteur (www.bollore.com)..)
Des copies des documents incorporés par référence sont disponibles sans frais : (i) sur le site Internet de l'Emetteur (www.bollore.com)) en suivant le chemins d'accès suivant: http://129.35.163.139/bollore\_web/publication\_564\_fr.pd f (Rapport Annuel 2010), http://129.35.163.139/bollore\_w eb/publication_697_fr.pdf (Document de Référence 2011) et http://129.35.163.139/bollore\_web/publication\_7 66_fr.pdf (Rapport Semestriel 2012)) et (ii) sur demande, au siège de l'Emetteur ou de l'Agent Payeur aux heures normales de bureau aussi longtemps que les Obligations seront en circulation, tel qu'indiqué dans la section "Information Générale" en page 42 du présent Prospectus. Des copies du Rapport Annuel 2010 et du Document de Référence 2011 sont disponibles sur le site Internet de l'AMF (
Les informations incorporées par référence dans le présent Prospectus doivent être lues conjointement avec la table de concordance ci-après. Toute information non référencée dans la table de concordance ci-après mais incluse dans les documents incorporés par référence dans le présent Prospectus n'est donnée qu'à titre d'information mais n'est pas incorporée par référence dans le présent Prospectus.
This Prospectus shall be read and construed in conjunction with the following documents which have been previously published and filed with the Autorité des marchés financiers (the "AMF") and which are incorporated in, and shall be deemed to form part of, this Prospectus:
free translations in the English language of which are available on the Issuer's website (www.bollore.com).
Copies of the documents incorporated by reference are available without charge (i) on the Issuer's website (www.bollore.com) ) with the following link: http://129.35.163.139/bollore\web/publication\ 564_fr.pdf (2010 Annual Report), http://129.35.163. 139/bollore\_web/publication\_697\_fr.pdf (Reference Document 2011) and http://129.35.163.139/bollore\_ web/publication_766_fr.pdf (2012 Semi-Annual Report)) and (ii) upon request at the principal office of the Issuer or of the Paying Agent during normal business hours so long as any of the Notes is outstanding, as described in "General Information" on page 42 of this Prospectus. Copies of the 2010 Annual Report and of the 2011 Reference Document are available on the website of the AMF (
The information incorporated by reference in this Prospectus shall be read in connection with the cross reference list below. Any information not listed in the following cross-reference list but included in the documents incorporated by reference in this Prospectus is given for information purposes only but not incorporated by reference in this Prospectus.
| Informations incorporées par référence | Information incorporated by reference | |||
|---|---|---|---|---|
| (Annexe IX du Règlement communautaire 809/2004/CE) | (Annex IX of the European Regulation 809/2004/EC) | |||
| 1. Personnes Responsables N/A |
1. Persons responsible | N/A | ||
| 2. Contrôleurs légaux | 2. Statutory auditors | N/A | ||
| des comptes | N/A | |||
| 3. Facteurs de risque | 3. Risk factors | |||
| Référence | Reference | |||
| Document de Référence 2011 | 2011 Reference Document | |||
| pages 8 à 12 | pages 8 to 12 | |||
| 4. Informations concernant l'Emetteur | 4. Information about the Issuer | |||
| 4.1 Histoire et évolution | 4.1 History and development | |||
| Référence | Reference | |||
| Document de Référence 2011 | 2011 Reference Document | |||
| 4.1.1 Raison sociale, | 4.1.1 Legal and | |||
| nom commercial | page 13 | commercial name | page 13 | |
| 4.1.2 Lieu et numéro | 4.1.2 Place of registration and | |||
| d'enregistrement | page 13 | registration number | page 13 | |
| 4.1.3 Date de constitution, durée | page 13 | 4.1.3 Date of incorporation and | ||
| length of life | page 13 | |||
| 4.1.4 Siège social, forme juridique, | 4.1.4 Domicile, legal form, legislation | |||
| législation et pays d'origine | page13 | and country of incorporation | page 13 | |
| 4.1.5 Evénements récents | page 13 | 4.1.5 Recent events | page 13 | |
| Rapport Semestriel 2012 | 2012 Semi- Annual Report |
|||
| pages 1 à 8 | pages 1 to 8 | |||
| 5. Aperçu des activités | 5. Business overview | |||
| 5.1 Principales activités | 5.1 Principal activities | |||
| Référence | Reference | |||
| Document de Référence 2011 | 2011 Reference Document | |||
| 5.1.1 Principales activités | pages 16 à20 | 5.1.1 Principal activities | pages 16 to 20 | |
| 5.1.2 Position concurrentielle | page 21 | 5.1.2 Competitive position | page 421 | |
| 6. Organigramme | 6. Organisational structure | |||
| Référence | Reference | |||
| Document de Référence 2011 | 2011 Reference Document | |||
| page 23 | page 23 | |||
| 7. Information sur les tendances N/A | 7. Trend information | N/A | ||
| 8. Prévisions ou estimations | 8. Profit forecasts or | |||
| du bénéfice | N/A | estimates | N/A | |
| 9. Organes d'administration de direction et de surveillance | 9. Administrative, management and supervisory bodies | |||
| Référence | Reference | |||
| Document de Référence 2011 | 2011 Reference Document | |||
| 9.1 Informations relatives aux organes | 9.1 Information concerning the administrative | |||
| d'administration et de direction | pages 36 à 52 et 56 | and management bodies | pages 36 to 52 and 56 | |
| 9.2 Conflits d'intérêts | page 52 | 9.2 Conflicts of interests | page 52 | |
| 10. Principaux actionnaires | 10. Major shareholders | |||
|---|---|---|---|---|
| 10.1 Détention et contrôle 10.2 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle 11. Informations financières concernant le patrimoine, la |
Référence Document de Référence 2011 pages 66 à 67 page 67 |
10.1 Ownership and control 10.2 Arrangement the operation of which may result in a change of control |
Reference 2011 Reference Document pages 66 to 67 page 67 11. Financial information concerning the Issuer's assets |
|
| situation financière et les résultats de l'Emetteur | and liabilities, financial position and profits and losses | |||
| 11.1 Informations financières consolidées vérifiées pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 - Bilan - Compte de résultat - Annexes - Rapport des commissaires aux comptes |
Référence Rapport Annuel 2010 pages 90 à 91 pages 92 à 93 pages 97 à 159 page 160 |
- - - |
11.1 Issuer's audited consolidated annual financial statements for the year ended 31 December 2010 Balance sheet Income Statement Notes Auditors' report |
Reference 2010 Annual Report pages 90 to 91 pages 92 to 93 pages 97 to 159 page 160 |
| 11.1 Informations financières sociales vérifiées pour l'exercice | 11.1 Issuer's audited non-consolidated annual financial | |||
| clos le 31 décembre 2010 - Bilan - Compte de résultat - Annexes - Rapport des commissaires aux comptes |
Référence Rapport Annuel 2010 pages 162 à 163 page 164 pages 170 à 178 page 179 |
- - - |
statements for the year ended 31 December 2010 Balance sheet Income Statement Notes Auditors' report |
Reference 2010 Annual Report pages 162 to 163 page 164 pages 170 to 178 page 179 |
| 11.1 Informations financières consolidées vérifiées pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 - Bilan |
Référence Document de Référence 2011 pages 70-71 |
- | 11.1 Issuer's audited consolidated annual financial statements for the year ended 31 December 2011 Balance sheet |
Reference 2011 Reference Document pages 70-71 |
| - Compte de résultat - Annexes - Rapport des commissaires aux comptes |
page 72 pages 77-139 page 140 |
- - - |
Income Statement Notes Auditors' report |
page 72 pages 77-139 page 140 |
| 11.1 Informations financières sociales vérifiées pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 - Bilan - Compte de résultat - Annexes - Rapport des commissaires |
Référence Document de Référence 2011 pages 142-143 page 144 pages 150-158 page 159 |
- - - - |
11.1 Issuer's audited non-consolidated annual financial statements for the year ended 31 December 2011 Balance sheet Income Statement Notes Auditors' report |
Reference 2011 Reference Document pages 142-143 page 144 pages 150-158 page 159 |
| aux comptes |
| 11.1 Informations financières consolidées pour le semestre clos le 30 juin 2012 |
11.1 Issuer's consolidated annual financial statements for the period ended 30 June 2012 |
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|---|---|---|---|---|
| - Bilan - Compte de résultat - Annexes - Rapport des commissaires aux comptes |
Référence Rapport Semestriel 2012 page 10 page 11 à 12 pages 16 à 36 page 38 |
- Balance sheet - Income Statement - Notes - Auditors' report |
Reference 2012 Semi- Annual Report page 10 page 11 to 12 pages 16 to 36 page 38 |
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| 11.5 Procédures judiciaires et d'arbitrage | Référence Document de Référence 2011 page 8, 9 et 101 |
11.5 Legal and arbitration proceedings | Reference 2011 Reference Document page 8, 9 and 101 |
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| 12. Contrats importants | N/A | 12. Material contracts | N/A | |
| 13. Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts N/A |
13. Third party information and statement by experts and declaration of any interest N/A |
|||
| 14. Documents accessibles au public |
N/A | 14. Documents on display | N/A |
Les paragraphes suivants présentent certains facteurs de risques liés à l'offre des Obligations dont les investisseurs potentiels doivent avoir connaissance. Avant de décider d'investir dans les Obligations, les investisseurs potentiels sont invités à examiner avec attention toute l'information contenue dans le présent Prospectus, qui inclut en particulier les facteurs de risques détaillés ci-dessous, et à consulter leurs propres conseillers financiers et juridiques sur les risques découlant d'un investissement dans les Obligations. Les développements suivants ne sont pas exhaustifs. De plus, les investisseurs doivent savoir que les risques décrits peuvent se combiner et donc être liés les uns aux autres. Les investisseurs potentiels doivent faire leur propre évaluation de toutes les considérations liées à un investissement et doivent également lire les informations détaillées figurant ailleurs dans le présent Prospectus. Les termes définis dans la section "Modalités des Obligations" du présent Prospectus auront le même sens lorsqu'ils sont utilisés ci-dessous.
Les facteurs de risque liés à l'Emetteur et à son activité sont décrits aux pages 8 et suivantes du Document de Référence 2011 de l'Emetteur incorporé par référence, auxquel les investisseurs sont invités à se reporter, et comprennent:
L'investissement dans les Obligations nécessite une expérience des transactions sur les marchés de capitaux et des obligations ainsi qu'une connaissance des risques liés aux opérations sur les Obligations.
Les investisseurs potentiels ne devront prendre leur décision qu'après une étude approfondie des informations contenues dans le présent Prospectus et des informations d'ordre général relatives aux Obligations.
Les investisseurs potentiels devront s'assurer qu'ils ont les ressources financières suffisantes pour supporter les risques inhérents à l'acquisition d'Obligations.
The following are certain risk factors relating to the offering of the Notes of which prospective investors should be aware. Prior to making an investment decision, prospective investors should consider carefully all the information set out in this Prospectus, including in particular the risk factors detailed below, and consult with their own financial and legal advisors as to the risks entailed by an investment in the Notes. The following statements are not exhaustive. In addition, investors should be aware that the risks described may be combined and thus interrelated with one another. Prospective investors should make their own independent evaluations of all investment considerations and should also read the detailed information set out elsewhere in this Prospectus. Terms defined in the section "Terms and Conditions of the Notes" of this Prospectus shall have the same meaning where used below.
Risks factors linked to the Issuer and its activity are mentioned on pages 8 et seq. of the 2011 Reference Document of the Issuer incorporated by reference, which the investors are kindly requested to consider, and include:
Potential investors should be experienced with respect to transactions on capital markets and notes and should understand the risks of transactions involving the Notes.
Potential Investors should reach an investment decision only after careful consideration of the information set forth in this Prospectus and general information relating to Notes.
Potential investors should ensure that they have sufficient financial resources to bear the risks of purchase of the Notes.
Il est recommandé aux investisseurs potentiels de s'assurer d'une compréhension suffisante de la nature des Obligations et des risques qui en découlent et de vérifier l'adéquation d'un tel investissement au regard de leur situation financière.
Il est recommandé aux investisseurs potentiels de procéder à leur propre analyse des aspects juridiques, fiscaux, comptables et réglementaires de l'acquisition d'Obligations.
Chaque investisseur potentiel est invité à consulter ses propres conseillers quant aux aspects juridiques, fiscaux et connexes d'un investissement dans les Obligations.
Les investisseurs potentiels devront être capables d'évaluer (seuls ou avec l'assistance d'un conseiller financier) les évolutions économiques et autres facteurs qui pourraient affecter leur investissement et leur capacité à supporter les risques qui en découlent.
Certains investisseurs potentiels sont soumis à une réglementation stricte en matière d'investissements. Ces investisseurs potentiels devront consulter leur conseil juridique afin de déterminer si la loi les autorise à investir dans les Obligations, si l'investissement dans les Obligations est compatible avec leurs autres emprunts et si d'autres restrictions d'achat des Obligations leur sont applicables.
Dans l'hypothèse où l'Emetteur serait obligé de payer des montants additionnels au regard des Obligations du fait d'une retenue telle que prévue à l'Article 6 des Modalités des Obligations "Fiscalité", ou en cas de survenance d'un cas d'exigibilité anticipée tel que prévu à l'Article 9 des Modalités des Obligations "Cas d'exigibilité anticipée", l'Emetteur pourra et, dans certaines circonstances, devra, rembourser toutes les Obligations en circulation conformément aux dispositions de cet Article.
Les porteurs d'Obligations sont exposés au risque de crédit de l'Emetteur. Par risque de crédit on entend le risque que l'Emetteur soit incapable de remplir ses obligations financières au titre des Obligations. Si la solvabilité de l'Emetteur se dégrade, la valeur des Obligations peut diminuer et les porteurs d'Obligations peuvent perdre tout ou partie de leur investissement.
L'exercice de l'Option de Remboursement Anticipé pour certaines obligations peut affecter la liquidité des Obligations pour lesquelles cette option n'aura pas été exercée
Potential investors should have sufficient knowledge of the nature of Notes, the merits and risks of investing in the relevant Notes and verify the suitability of such investment in light of their particular financial situation.
Potential investors should make their own assessment of the legal, tax, accounting and regulatory aspects of purchasing the Notes.
Each potential investor should consult its legal advisers on legal, tax and related aspects of investment in the Notes.
Potential investors should be able to evaluate (either alone or with the help of a financial adviser) possible scenarios for economic and other factors that may affect their investment and their ability to bear the applicable risks.
Some potential investors are subject to restricting investment regulations. These potential investors should consult their legal counsel in order to determine whether investment in the Notes is authorised by law, whether such investment is compatible with their other borrowings and whether other selling restrictions are applicable to them.
In the event that the Issuer would be obliged to pay additional amounts in respect of any Notes due to any withholding as provided in Condition 6 of the Terms and Conditions of the Notes "Taxation" or in the case of an event of default as provided in Condition 9 of the Terms and Conditions of the Notes "Events of default", the Issuer may and, in certain circumstances shall, redeem all of the Notes then outstanding in accordance with such Condition.
Holders of the Notes are exposed to the credit risk of the Issuer. Credit risk refers to the risk that the Issuer may be unable to meet its financial obligations under the Notes. If the creditworthiness of the Issuer deteriorates, the value of the Notes may decrease and holders of the Notes may loose all or part of their investment.
Exercise of the Put Option in respect of certain Notes may affect the liquidity of the Notes in respect of which such Put Option is not exercised
En fonction du nombre d'Obligations pour lesquelles l'Option de Remboursement Anticipé prévue dans l'Article 8 aura été exercée, le marché de négociation des Obligations pour lesquelles cette option n'aura pas été exercée pourrait devenir illiquide.
Les Porteurs d'Obligations seront automatiquement groupés en une Masse (telle que définie à l'Article 11 des Modalités des Obligations "Représentation des Porteurs") pour la défense de leurs intérêts communs et pourront se réunir en assemblée générale. Les Modalités des Obligations permettent que dans certains cas les Porteurs non présents ou représentés lors d'une assemblée générale puissent se trouver liés par le vote des Porteurs présents ou représentés même s'ils sont en désaccord avec ce vote.
L'assemblée générale des Porteurs peut, sous réserve des dispositions de l'Article 11 des Modalités des Obligations "Représentation des Porteurs", délibérer sur toute proposition tendant à la modification des Modalités des Obligations, et notamment sur toute proposition de compromis ou de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires.
Les Modalités des Obligations sont régies par la loi française en vigueur à la date du présent Prospectus. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'une décision judiciaire ou administrative ou d'une modification de la législation ou de la règlementation française postérieure à la date du présent Prospectus.
Les acquéreurs et les vendeurs potentiels d'Obligations doivent tenir compte du fait qu'ils pourraient devoir payer des impôts ou autres taxes ou droits selon la loi ou les pratiques en vigueur dans les pays où les Obligations seront transférées ou dans d'autres juridictions. Dans certaines juridictions, aucune position officielle des autorités fiscales ni aucune décision de justice n'est disponible s'agissant de titres financiers tels que les Obligations. Les investisseurs potentiels sont invités à ne pas se fonder sur les informations fiscales contenues dans le présent Prospectus mais à demander conseil à leur propre conseil fiscal au regard de leur situation personnelle en ce qui concerne l'acquisition, la vente et le remboursement des Obligations. Seuls ces conseils sont en mesure de correctement prendre en considération la situation spécifique d'un investisseur potentiel. Ces Depending on the number of Notes in respect of which the Put Option provided in Condition 8 is exercised, any trading market in respect of those Notes in respect of which such Put Option is not exercised may become illiquid.
Holders of Notes will be grouped automatically for the defence of their common interests in a Masse, as defined in Condition 11 of the Terms and Conditions of the Notes "Representation of the Noteholders", and a general meeting of Noteholders can be held. The Terms and Conditions of the Notes permit in certain cases defined majorities to bind all Noteholders including Noteholders who did not attend and vote at the relevant general meeting and Noteholders who voted in a manner contrary to the majority.
The general meeting of Noteholders may, subject to the provisions of Condition 11 of the Terms and Conditions of the Notes "Representation of the Noteholders", deliberate on any proposal relating to the modification of the Terms and Conditions of the Notes, notably on any proposal, whether for arbitration or settlement, relating to rights in controversy or which were subject of judicial decisions.
The Terms and Conditions of the Notes are based on French law in effect as at the date of this Prospectus. No assurance can be given as to the impact of any possible judicial or administrative decision or change to French law or administrative practice after the date of this Prospectus.
Potential purchasers and sellers of the Notes should be aware that they may be required to pay taxes or other documentary charges or duties in accordance with the laws and practices of the country where the Notes are transferred or other jurisdictions. In some jurisdictions, no official statements of the tax authorities or court decisions may be available for financial notes such as the Notes. Potential investors are advised not to rely upon the tax summary contained in this Prospectus but to ask for their own tax adviser's advice on their individual taxation with respect to the acquisition, sale and redemption of the Notes. Only these advisors are in a position to duly consider the specific situation of the potential investor. This investment consideration has to be read in connection with the taxation sections of this considérations relatives à l'investissement doivent être lues conjointement avec les informations contenues dans le chapitre "Fiscalité" du présent Prospectus.
La directive relative à l'imposition des revenus tirés de l'épargne (2003/48/CE) adoptée par le Conseil de l'Union Européenne le 3 juin 2003 (la "Directive") impose à chaque Etat Membre de fournir aux autorités fiscales d'un autre Etat membre des informations détaillées sur tout paiement d'intérêts ou revenus similaires au sens de la Directive effectué par un agent payeur relevant de sa juridiction à ou, dans certaines circonstances, attribué au profit immédiat d'un bénéficiaire effectif (au sens de la Directive), résident de cet autre Etat membre. Cependant, durant une période de transition, certains Etats membres (le Luxembourg et l'Autriche) appliquent, en lieu et place de l'échange d'informations précité, une retenue à la source sur tout paiement d'intérêt au sens de la Directive, sauf si le bénéficiaire des intérêts versés opte pour l'échange d'informations. Le taux de cette retenue à la source est actuellement de 35 % jusqu'à la fin de la période de transition.
Si un paiement devait être effectué ou collecté au sein d'un Etat Membre qui a opté pour le système de retenue à la source et si un montant d'impôt, ou au titre d'un impôt, était retenu, ni l'Emetteur, ni aucun Agent Payeur, ni aucune autre personne ne serait obligé de payer des montants additionnels afférents aux Obligations du fait de l'imposition de cette retenue ou ce prélèvement à la source.
Les porteurs d'Obligations seront automatiquement groupés pour la défense de leurs intérêts communs en une Masse, telle que définie à l'Article 11 des Modalités des Obligations "Représentation des Porteurs". Toutefois, en vertu de la loi française sur les entreprises en difficulté telle que modifiée par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009 et le décret y afférent n°2009-160 du 12 février 2009 et la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 entrée en vigueur le 1 er mars 2011 et le décret y afférent n°2011-236 du 3 mars 2011, les créanciers titulaires d'obligations sont automatiquement groupés en une assemblée unique de créanciers (l' "Assemblée") pour la défense de leurs intérêts communs pour toute procédure de sauvegarde, procédure de sauvegarde financière accélérée ou procédure de redressement judiciaire qui serait ouverte en France concernant l'Emetteur.
Prospectus.
The EC Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (the "Directive") requires each Member State to provide to the tax authorities of another Member State details of payments of interest and other similar income within the meaning of the Directive made by a paying agent within its jurisdiction to, or under certain circumstances collected for the benefit of a beneficial owner (within the meaning of the Directive), resident in that other Member State, except that Luxembourg and Austria impose instead a withholding system for a transitional period unless the beneficiary of interest payment elects for the exchange of information. The rate of this withholding tax is currently 35% until the end of the transitional period.
If a payment were to be made or collected through a Member State which has opted for a withholding system and an amount of, or in respect of tax were to be withheld from that payment, neither the Issuer nor any Paying Agent nor any other person would be obliged to pay additional amounts with respect to any Note as a result of the imposition of such withholding tax.
Holders of Notes will be automatically grouped for the defence of their common interests in a Masse, as defined in Condition 11 of the Terms and Conditions of the Notes "Representations of the Noteholders". However, under French insolvency law as amended by ordinance no. 2008-1345 dated 18 December 2008 which came into force on 15 February 2009 and related order no. 2009-160 dated 12 February 2009 and law no. 2010-1249 dated 22 October 2010 which came into force on 1 March 2011 and related order no. 2011-236 dated 3 March 2011, holders of debt securities are automatically grouped into a single assembly of holders (the "Assembly") in order to defend their common interests if a safeguard (procédure de sauvegarde), an accelerated financial safeguard procedure (procédure de sauvegarde financière accélérée) or a judicial reorganisation procedure (procédure de redressement judiciaire) is opened in France with respect to the Issuer.
L'Assemblée rassemble les créanciers titulaires de toutes les obligations émises par l'Emetteur (en ce compris les Obligations) que ces obligations aient été émises dans le cadre d'un programme ou non et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission.
L'Assemblée délibère sur le projet de plan de sauvegarde, le projet de procédure de sauvegarde financière accélérée ou le projet de plan de redressement envisagé pour l'Emetteur et peut ainsi accepter :
Les décisions de l'Assemblée seront prises à la majorité des deux tiers (2/3) (calculés en proportion des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote lors de cette Assemblée). Aucun quorum n'est exigé pour que l'Assemblée se tienne.
En de telles circonstances, les stipulations relatives à la Représentation des Porteurs décrites dans les Modalités des Obligations du présent Prospectus ne seront pas applicables dans la mesure où elles sont en contradiction avec des dispositions obligatoires de la loi sur les entreprises en difficulté applicables.
La valeur de marché des Obligations sera affectée par la solvabilité de l'Emetteur et nombre d'éléments additionnels, qui incluent l'intérêt du marché et les taux d'intérêt.
La valeur des Obligations dépend d'un nombre de facteurs interdépendants, qui comprend les évènements économiques, financiers et politiques, en France et ailleurs, y compris les facteurs qui affectent les marchés de capitaux en général et le marché sur lequel les Obligations sont admises à la négociation. Le prix auquel un Porteur pourra céder les Obligations pourra être substantiellement inférieur, le cas échéant, au prix d'émission ou au prix d'achat payé par l'acheteur. The Assembly comprises holders of all debt securities issued by the Issuer (including the Notes), whether or not under a debt issuance programme and regardless of their governing law.
The Assembly deliberates on the proposed safeguard (projet de plan de sauvegarde), accelerated financial safeguard procedure (procédure de sauvegarde financière accélérée) or judicial reorganisation plan (projet de plan de redressement) applicable to the Issuer and may further agree to:
Decisions of the Assembly will be taken by a twothird (2/3rd) majority (calculated as a proportion of the debt securities held by the holders which have cast a vote at such Assembly). No quorum is required to hold the Assembly.
For the avoidance of doubt, the provisions relating to the Representation of the Noteholders described in the Terms and Conditions of the Notes set out in this Prospectus will not be applicable to the extent they conflict with compulsory insolvency law provisions that apply in these circumstances.
The market value of the Notes will be affected by the creditworthiness of the Issuer and a number of additional factors, including market interest and yield rates.
The value of the Notes depends on a number of interrelated factors, including economic, financial and political events in France or elsewhere, including factors affecting capital markets generally and the stock exchange on which the Notes are traded. The price at which a Noteholder will be able to sell the Notes may be at a discount, which could be substantial, from the issue price or the purchase price paid by such purchaser. Si la qualité de crédit de l'Emetteur se dégrade, la valeur des Obligations pourrait également baisser et les investisseurs cédant leurs Obligations avant la date d'échéance pourraient perdre tout ou partie de leur investissement.
Les Obligations pourraient ne pas faire l'objet d'un marché de négociation établi une fois émises et un tel marché pourrait ne jamais se développer. Si un marché se développe, il pourrait ne pas être liquide. Par conséquent, les investisseurs pourraient ne pas être capables de vendre leurs Obligations facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires qui ont un marché secondaire développé. L'absence de liquidité pourrait avoir un effet défavorable sur la valeur de marché des Obligations.
Le paiement des intérêts et le remboursement du principal se feront en euros ce qui peut présenter des risques si les activités financières d'un investisseur sont essentiellement dans une autre devise. Il existe un risque que les taux de change varient significativement (notamment en cas de dévaluation de l'euro et de réévaluation de la devise de l'investisseur) et que les autorités du pays de l'investisseur modifient leur contrôle des changes. L'investisseur concerné pourrait alors recevoir un montant d'intérêt ou de remboursement inférieur à ce qu'il avait prévu. L'appréciation de la devise de l'investisseur relativement à l'euro aurait également pour conséquence de diminuer l'équivalent de la valeur de marché des Obligations dans la devise de l'investisseur.
Les Obligations portant intérêt à taux fixe, tout investissement dans les Obligations entraîne le risque que des variations substantielles des taux de marché pourraient avoir des conséquences négatives sur la valeur des Obligations.
Ni les Obligations ni la dette à long terme de l'Emetteur n'ont fait l'objet d'une notation. Une ou plusieurs agence(s) de notation indépendante(s) peu(ven)t attribuer une notation aux Obligations. Les notations peuvent ne pas refléter l'effet potentiel de tous les risques liés aux facteurs structurels, de marché ou autres qui sont décrits dans ce chapitre et à tous les autres facteurs qui peuvent affecter la valeur des Obligations. Une notation ou l'absence de notation ne constitue pas une recommandation d'acheter, de vendre ou de détenir des obligations.
If the creditworthiness of the Issuer deteriorates, the value of the Notes may also decrease and investors selling their Notes prior to maturity may lose all or part of their investment.
Notes may have no established trading market when issued, and one may never develop. If a market does develop, it may not be liquid. Therefore, investors may not be able to sell their Notes easily or at prices that provide them with a yield comparable to similar investments that have a developed secondary market. Illiquidity may have an adverse effect on the market value of Notes.
The Issuer will pay principal and interest on the Notes in Euro. This presents certain risks relating to currency conversions if an investor's financial activities are denominated principally in a currency or currency unit other than Euro. These include the risk that exchange rates may significantly change (including changes due to devaluation of Euro or revaluation of the investor's currency) and the risk that authorities with jurisdiction over the investor's currency may impose or modify exchange controls. As a result, investors may receive less interest or principal than expected. An appreciation in the value of the investor's currency relative to the Euro would also decrease the investor's currency-equivalent market value of the Notes
The Notes bearing interest at a fixed rate, investment in the Notes involves the risk that subsequent changes in market interest rates may adversely affect the value of the Notes.
Neither the Notes nor the long-term debt of the Issuer are rated. One or more independent credit rating agencies may assign credit ratings to the Notes. The ratings may not reflect the potential impact of all risks related to structure, market, additional factors discussed above, and other factors that may affect the value of the Notes. A rating or the absence of a rating is not a recommendation to buy, sell or hold securities.
Sous réserve de compléments et de modifications, les modalités des Obligations (les "Modalités") sont les suivantes :
L'émission de l'emprunt obligataire d'un montant nominal total de 170.000.000 euros et portant intérêt au taux de 4,320% l'an, venant à échéance le 25 octobre 2019 (les "Obligations") par Bolloré (l' "Emetteur") a été décidée par Vincent Bolloré, Président Directeur-Général de l'Emetteur le 22 octobre 2012, agissant selon une délibération du conseil d'administration de l'Emetteur en date du 22 mars 2012.
Les Obligations sont émises conformément au contrat de service financier (le "Contrat de Service Financier") conclu le 23 octobre 2012 entre l'Emetteur et CM-CIC Securities, en sa qualité d'agent financier, agent payeur et agent en charge de l'option de remboursement (l' "Agent Financier", l' "Agent Payeur" et l' "Agent en Charge de l'Option de Remboursement", ces termes comprenant, lorsque le contexte s'y prête, tout autre agent susceptible d'être désigné ultérieurement). Un exemplaire du Contrat de Service Financier rédigé en langue française sera disponible et pourra être examiné sur demande aux guichets de l'Agent Payeur. Certaines stipulations des Modalités résument les stipulations détaillées du Contrat de Service Financier auxquelles elles sont soumises et s'entendent sous réserve de ces stipulations.
Toute référence dans les présentes Modalités aux "Porteurs" renvoie aux porteurs d'Obligations.
Toute référence dans les présentes Modalités à des "Articles" renvoie aux Modalités numérotées ci-dessous.
Les Obligations seront émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d'une valeur nominale de 100.000 euros chacune. La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte, conformément aux articles L.211-3 et suivants du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations (y compris les certificats représentatifs prévus à l'article R.211-7 du Code monétaire et financier) ne sera émis en représentation des Obligations.
The terms and conditions of the Notes (the "Conditions"), subject to completion and amendment, will be as follows:
The issue of the Euro 170,000,000, 4.320 per cent. Notes maturing on 25 October 2019 (the "Notes") by Bolloré (the "Issuer") was decided by Vincent Bolloré, Chairman and Chief Executive Officer of the Issuer on 22 October 2012, acting pursuant to a resolution of the Board of Directors (conseil d'administration) of the Issuer dated 22 March 2012.
The Notes are issued with the benefit of a fiscal agency agreement dated 23 octobre 2012 (the "Fiscal Agency Agreement") between the Issuer and CM-CIC Securities, as fiscal agent, paying agent and put agent (the "Fiscal Agent", the "Paying Agent" and the "Put Agent" which expressions shall, where the context so admits, include any successor for the time being as fiscal agent, paying agent or put agent). A copy of the Fiscal Agency Agreement in the French language is available for inspection at the specified offices of the Paying Agent. Certain statements in these Conditions are summaries of, and are subject to, the detailed provisions of the Fiscal Agency Agreement.
References below to the "Noteholders" are to the holders of the Notes.
References below to "Conditions" are to the numbered paragraphs below.
The Notes will be issued in dematerialised bearer form in the denomination of Euro 100,000 each. Title to the Notes will be evidenced in accordance with Articles L.211-3 et seq. of the French Code monétaire et financier by book-entries. No physical document of title (including certificats représentatifs pursuant to Article R.211-7 of the French Code monétaire et financier) will be issued in respect of the Notes.
Une fois émises, les Obligations seront inscrites en compte dans les livres d'Euroclear France ("Euroclear France") qui créditera les comptes des Teneurs de Compte. Pour les besoins des présentes, "Teneurs de Compte" désigne tout intermédiaire autorisé à détenir, directement ou indirectement, des comptes-titres pour le compte de ses clients auprès d'Euroclear France, Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg ("Clearstream, Luxembourg") et Euroclear Bank S.A./N.V. ("Euroclear").
La propriété des Obligations sera établie par l'inscription en compte dans les livres des Teneurs de Comptes et la cession des Obligations ne pourra être effectuée que par inscription dans ces livres.
Les Obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l'Emetteur venant au même rang entre elles et (sous réserve des exceptions impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements chirographaires, présents ou futurs, de l'Emetteur.
L'Emetteur s'engage jusqu'au remboursement effectif de la totalité des Obligations à ne pas conférer ou permettre que subsiste, apparaisse ou soit étendue et fera en sorte qu'aucune de ses Filiales Importantes (telles que définies ci-après) ne confère ou ne permette que subsiste, apparaisse ou soit étendue une quelconque Sûreté (telle que définie ci-après) au profit des titulaires de valeurs mobilières, de bons, d'obligations ou d'engagements de paiements représentatifs d'un endettement, de quelque nature que ce soit, cotés ou négociés (ou susceptibles de l'être) sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociations, un marché de gré à gré ou tout autre marché, sans que soient consenties les mêmes sûretés ou garanties et le même rang aux présentes Obligations.
Dans les présentes Modalités, In these Conditions,
"Filiale" désigne toute personne morale contrôlée par une autre au sens de l'article L.233-I et II du Code de commerce ;
"Filiale Importante" désigne toute Filiale de l'Emetteur (i) dont la contribution au chiffre d'affaire consolidé du Groupe représente au moins 15 % (quinze pour cent) du chiffre d'affaire du Groupe et /ou (ii) dont l'actif net représente au moins 15 % (quinze pour cent) de l'actif net consolidé du Groupe ; à titre indicatif, à la Date d'Emission, les Filiales Importantes sont les suivantes : Bolloré Energie, Havas et Compagnie du Cambodge ;
"Groupe" désigne l'Emetteur et ses Filiales ;
"Sûreté" signifie toute hypothèque, privilège, nantissement, transfert de propriété à titre de garantie et The Notes will, upon issue, be inscribed in book entry form in the books of Euroclear France ("Euroclear France") which shall credit the accounts of the Account Holders. For the purpose of these Conditions, "Account Holders" shall mean any intermediary institution entitled to hold, directly or indirectly, accounts on behalf of its customers with Euroclear France, Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg ("Clearstream, Luxembourg") and Euroclear Bank S.A./N.V. ("Euroclear").
Title to the Notes shall be evidenced by entries in the books of Account Holders and will pass upon, and transfer of Notes may only be effected through, registration of the transfer in such books.
The Notes constitute direct, unconditional, unsubordinated and unsecured obligations of the Issuer and rank pari passu without any preference among themselves and (subject to such exceptions as are mandatory under French law) equally and rateably with all other present or future unsecured and unsubordinated obligations of the Issuer.
So long as any of the Notes remains outstanding, the Issuer undertakes that it will not, and will ensure that none of its Significant Subsidiaries (as defined below) will, grant or permit to subsist, appear or be extended any Security Interest (as defined below) in favour of holders of securities, notes, bonds or indebtedness for borrowed money, of whatever nature, which are for the time being, (or are capable of being) quoted or ordinarily dealt in on any regulated stock exchange, multilateral trading facility, over-the-counter market or other market, unless the present Notes are equally and rateably secured therewith.
"Group" means the Issuer and its Subsidiaries;
"Security Interest" means any mortgage, lien, pledge, transfer of title as guarantee or any other form of security interest upon any of the undertakings, assets, rights or revenues, present or future, of the Issuer or of the relevant Significant Subsidiary together with any other contract or agreement to the same effect;
"Significant Subsidiary" means any Subsidiary of the Issuer (i) whose contribution to the consolidated turnover of the Group represents at least 15% (fifteen per cent.) of the turnover of the Group and/or (ii) whose net assets represent at least 15% (fifteen per cent.) of the consolidated net assets of the Group; for information purposes, as of the Issue Date, the Significant Subsidiaries are: Bolloré Energie, Havas and toute autre sûreté réelle sur l'un quelconque des engagements, actifs, droits, ou revenus, présents ou futurs, de l'Emetteur ou de la Filiale Importante concernée ainsi que toute autre convention ou accord ayant un effet analogue.
Les Obligations portent intérêt de leur date d'émission, soit le 25 octobre 2012 (la "Date d'Emission") (incluse) au 25 octobre 2019 (la "Date d''Echéance") (exclue) au taux de 4,320 pour cent l'an, payable annuellement à terme échu le 25 octobre de chaque année. Le premier paiement d'intérêt aura lieu le 25 octobre 2013 pour la période courant de la Date d'Emission (incluse) au 25 octobre 2013 exclu. Chaque Obligation cessera de porter intérêt à compter de sa date de remboursement, à moins que le montant du principal ne soit indûment refusé ou retenu. Dans ce cas, l'Obligation concernée continuera de porter intérêt au taux de 4,320 pour cent l'an (tant avant qu'après le prononcé du jugement) jusqu'à la date (incluse) à laquelle toutes les sommes dues au titre de l'Obligation concernée jusqu'à ce jour sont reçues par ou pour le compte du Porteur concerné.
Le montant des intérêts dû au titre de chaque Obligation sera calculé par référence à la valeur cumulée détenue par chaque Porteur, le montant d'un tel paiement étant arrondi à la deuxième décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure).
Les intérêts, s'ils doivent être calculés pour une période inférieure à un an, seront calculés sur la base exact/exact pour chaque période, soit du nombre réel de jours écoulés pendant la période concernée divisé par 365 (ou 366 si un 29 février est inclus dans cette période), le résultat étant arrondi à la deuxième décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure).
Les Obligations ne peuvent être remboursées que selon les dispositions du présent Article 4, de l'Article 8 ou de l'Article 9.
A moins qu'elles n'aient été préalablement rachetées et annulées, les Obligations seront amorties en totalité au pair à la Date d'Echéance.
L'Emetteur pourra à tout moment procéder à des rachats d'Obligations, à quelque prix que ce soit, en bourse ou autrement. Les Obligations ainsi rachetées par l'Emetteur pourront être conservées conformément aux articles L.213 1 A et D.213-1-A du Code monétaire et financier aux fins de favoriser la liquidité desdites Obligations.
"Subsidiary" means any person which is controlled by another person within the meaning of Article L. 233-I and II of the French Code de commerce.
The Notes bear interest from, and including, their issue date, being 25 October 2012 (the "Issue Date") to, but excluding, 25 October 2019 (the "Maturity Date"), at the rate of 4.320 per cent, per annum, payable annually in arrear on 25 October in each calendar year. The first payment of interest will be made on 25 October 2013 for the period from, and including, the Issue Date to, but excluding, 25 October 2013. Each Note will cease to bear interest from the due date for redemption, unless payment of principal is improperly withheld or refused. In such event, it shall continue to bear interest at the rate of 4.320 per cent per annum (both before and after judgment) until the day (included) on which all sums due in respect of such Note up to that day are received by or on behalf of the relevant Noteholder.
The amount of interest due in respect of each Note will be calculated by reference to the aggregate value of each Noteholder's holding, the amount of such payment being rounded to the nearest cent (half a cent being rounded upwards).
If interest is required to be calculated for a period of less than one year, it will be calculated on an actual/actual basis for each period, that is to say the actual number of days elapsed during the relevant period divided by 365 (or by 366 if such period includes a February 29th), the result being rounded to the nearest cent (half a cent being rounded upwards).
The Notes may not be redeemed otherwise than in accordance with this Condition 4, Condition 8 or Condition 9.
Unless previously purchased and cancelled as provided below, the Notes will be redeemed at their principal amount on the Maturity Date.
(b) Purchases
The Issuer may at any time purchase Notes in the open market or otherwise at any price. Notes so purchased by the Issuer may be held and resold in accordance with Articles L.213-1-A and D.213-1-A of the French Code monétaire et financier for the purpose of enhancing the liquidity of the Notes.
(c) Remboursement anticipé pour raisons fiscales
Les Obligations pourront et, dans certains cas, devront être remboursées avant leur date d'amortissement final dans le cas où interviendrait un changement de régime fiscal, dans les conditions visées à l'Article 6.
(d) Annulation
Toutes les Obligations rachetées par ou pour le compte de l'Emetteur et qu'il souhaite annuler conformément au présent Article 4 "Amortissement et rachat" seront immédiatement annulées et (ainsi que tous les droits relatifs au paiement des intérêts et aux autres montants relatifs à ces Obligations) par transfert sur un compte conformément aux règles et procédures d'Euroclear France.
Les Obligations ainsi annulées ne pourront être réémises ou revendues et l'Emetteur sera libéré de toute obligation relative à ces Obligations.
Le paiement du principal et des intérêts dus au titre des Obligations sera effectué en euro par crédit ou transfert sur un compte libellé en euros, conformément aux dispositions fiscales ou à d'autres dispositions légales ou réglementaires applicables, et sous réserve des stipulations de l'Article 6.
Ces paiements devront être faits au bénéfice des Porteurs chez les Teneurs de Compte (y compris Euroclear France, Euroclear et Clearstream, Luxembourg).
Les paiements seront effectués sous réserve de l'application de toutes lois ou réglementations fiscales ou autres, sans préjudice des dispositions de l'Article 6. Les Porteurs ne supporteront ni commission ni frais au titre de ces paiements.
Si la date de paiement d'une somme en principal ou en intérêts afférente à une Obligation n'est pas un Jour Ouvrable (tel que défini ci-après), le Porteur n'aura alors droit au paiement de cette somme que le premier Jour Ouvrable suivant et n'aura droit à aucun intérêt ou autre montant supplémentaire en raison de ce délai.
Dans les présentes Modalités, "Jour Ouvrable" désigne un jour (à l'exception du samedi et du dimanche) où le Système de Transfert Express Automatisé Transeuropéen à Règlement Brut en Temps Réel (TARGET 2) (le "Système TARGET") fonctionne.
(c) Redemption for Taxation Reasons
The Notes may, and in certain circumstances shall, be redeemed before the date of their final redemption, in the event of any change occurring in taxation pursuant to the conditions provided in Condition 6.
(d) Cancellation
All Notes which are purchased for cancellation by, or on behalf of, the Issuer pursuant to this Condition 4 "Redemption and purchase" will forthwith be cancelled (together with rights to interest any other amounts relating thereto) by transfer to an account in accordance with the rules and procedures of Euroclear France.
Any Notes so cancelled may not be resold and the obligations of the Issuer in respect of any such Notes shall be discharged.
(a) Method of payment
Payment of principal and interest in respect of the Notes will be made in Euro by credit or transfer to a Eurodenominated account, in accordance with applicable tax provisions or with any other applicable laws or regulations, and subject to the provisions of Condition 6.
Such payments shall be made for the benefit of the Noteholders to the Account Holders (including Euroclear France, Euroclear and Clearstream, Luxembourg).
Payments will be subject in all cases to any tax or other laws and regulations applicable thereto, but without prejudice to the provisions of Condition 6. No commission or expenses shall be charged to the Noteholders in respect of such payments.
If any due date for payment of principal or interest or any other amount in respect of any Note is not a Business Day (as defined below), then the holder thereof shall not be entitled to payment of the amount due until the next following day which is a Business Day and the holder shall not be entitled to any interest or other additional sums in respect of such postponed payment.
In this Condition "Business Day" means a day (except for Saturdays and Sundays) on which the Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer System (TARGET 2) (the "TARGET System") is operating.
(c) Agent Financier, Agent Payeur et Agent en Charge de l'Option de Remboursement
L'Agent Financier, l'Agent Payeur et l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement initial et leur établissement désigné sont les suivants :
L'Emetteur se réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment le mandat de l'Agent Financier, de l'Agent Payeur ou de l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement et/ou de désigner un autre Agent Financier ou Agent en Charge de l'Option de Remboursement ou des Agents Payeurs autres ou supplémentaires à la condition d'en informer les Porteurs quarante-cinq (45) jours calendaires au plus et trente (30) jours calendaires au moins avant, conformément à l'Article 10 et sous réserve qu'il y ait en permanence (i) un Agent Financier disposant d'un établissement dans une ville européenne et (ii) tant que les Obligations seront admises aux négociations sur Euronext Paris, un Agent Payeur disposant d'un établissement dans une ville européenne et assurant le service financier en France.
Tout changement d'Agent Financier sera porté à la connaissance des Porteurs conformément aux stipulations de l'Article 10.
(a) Tous les paiements de principal, d'intérêts et d'autres produits afférents aux Obligations effectués par ou pour le compte de l'Emetteur seront effectués sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposés, levés ou recouvrés par ou pour le compte de la France, ou de l'une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit exigé par la loi.
(b) Si le paiement d'intérêts ou le remboursement du principal dû au titre de l'une quelconque des Obligations est soumis, en vertu de la législation française, à un prélèvement ou à une retenue à la source au titre d'un quelconque impôt ou taxe français, présent ou futur, l'Emetteur s'engage à payer, dans la mesure permise par la loi, des montants supplémentaires de sorte que les Porteurs reçoivent, nonobstant la déduction dudit prélèvement ou de ladite retenue, l'intégralité des sommes qui leur auraient été dues au titre des Obligations, étant précisé toutefois que si l'obligation d'effectuer ces paiements supplémentaires résulte d'un changement de la législation française ou d'un changement dans l'application ou l'interprétation de la législation française, et si cette obligation ne peut être évitée par des mesures raisonnables de l'Emetteur, (c) Fiscal Agent, Paying Agent and Put Agent
The initial Fiscal Agent, Paying Agent and Put Agent and their specified office are as follows:
The Issuer reserves the right at any time to vary or terminate the appointment of the Fiscal Agent, Paying Agent or Put Agent and/or appoint another Fiscal Agent or Put Agent and additional or other Paying Agents, subject to having given not more than forty-five (45) nor less than thirty (30) calendar days' prior notice to the Noteholders, in accordance with Condition 10, and as long as there will at all times be (i) a Fiscal Agent having a specified office in a European city and (ii) so long as the Notes are admitted to trading on Euronext Paris, a Paying Agent having a specified office in a European city and ensuring financial services in France.
Any change of Fiscal Agent will be notified to the Noteholders in accordance with the provisions of Condition 10.
(a) All payments of principal, interest and other revenues by or on behalf of the Issuer in respect of the Notes shall be made free and clear of, and without withholding or deduction for, any taxes or duties of whatever nature imposed, levied or collected by or on behalf of France or any authority therein or thereof having power to tax, unless such withholding or deduction is required by law.
(b) If French law or regulation should require that payments of principal of, or interest on, any of the Notes be subject to deduction or withholding for or on account of any present or future taxes or duties of whatever nature, the Issuer shall, to the extent permitted by law, pay such additional amounts as will result in the receipt by the Noteholders of the amounts which would have been receivable by them in the absence of such requirement to deduct or withhold. However, if the Issuer would, as a result of any change in or in the application or interpretation of French laws or regulations, be required to pay any such additional amounts, and this obligation cannot be avoided by reasonable measures of the Issuer, then the Issuer may at any time, but at the earliest thirty (30) calendar days prior to such change becoming effective, redeem all of l'Emetteur pourra rembourser à tout moment par anticipation, mais au plus tôt trente (30) jours calendaires avant la date de prise d'effet du changement, la totalité des Obligations alors en circulation, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement.
Les stipulations du premier paragraphe du b) ci-dessus ne s'appliquent pas :
(i) lorsque les paiements d'intérêts et autres revenus à verser au Porteur au titre des Obligations sont soumis à des impôts du fait des liens entretenus par le dit Porteur avec la France autres que la seule détention des Obligations ; ou
(ii) lorsque le prélèvement ou la retenue à la source est dû et doit être effectué conformément à la Directive du Conseil Européen 2003/48/CE ou à toute autre directive de l'Union Européenne mettant en œuvre les conclusions dégagées par le Conseil ECOFIN lors de sa délibération des 26 et 27 novembre 2000 sur l'imposition des revenus de l'épargne ou conformément à toute loi mettant en œuvre cette directive, s'y conformant, ou adoptée dans le but de s'y conformer.
(c) Si l'Emetteur est tenu d'effectuer des paiements supplémentaires conformément aux stipulations du paragraphe (b) ci-dessus et que le paiement de tels montants est ou deviendrait prohibé par la législation française, et si l'obligation d'effectuer de tels paiements supplémentaires ne peut être évitée par des mesures raisonnables de la part de l'Emetteur, l'Emetteur sera alors tenu d'effectuer le remboursement au pair, majoré des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement, de la totalité des Obligations restant en circulation, au plus tôt trente (30) jours calendaires avant la date de prise d'effet du changement visé au paragraphe (b) ci-dessus et au plus tard à la date à laquelle les paiements supplémentaires auraient dû être versés.
(d) En cas de remboursement effectué conformément aux stipulations du paragraphe (b) cidessus, l'Emetteur publiera ou fera publier un avis de remboursement, conformément aux stipulations de l'Article 10, au plus tôt soixante (60) jours calendaires et au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date fixée pour le remboursement. En cas de remboursement effectué conformément aux stipulations du paragraphe (c) ci-dessus, l'Emetteur publiera ou fera publier un avis de remboursement, dans les mêmes conditions, au plus tôt soixante (60) jours calendaires et au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date fixée pour le remboursement.
the outstanding Notes at their principal amount together with interest accrued until the date fixed for redemption.
Provisions mentioned in the first paragraph of b) above shall not apply:
(i) to payment of interests and other revenues to a Noteholder in respect of such Notes which are subject to taxes by reason of his having some connection with France other than the mere holding of such Notes; or
(ii) when such withholding or deduction is imposed and is required to be made pursuant to European Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments or any other European Union Directive implementing the conclusion of the ECOFIN Council meeting of 26 and 27 November 2000 on the taxation of savings income, or any law implementing or complying with, or introduced in order to conform to, such directive.
(c) If the Issuer is obliged to make such additional payments as defined in sub-paragraph (b) here above and if such payments are or would become prohibited by French law and if the obligation to make such additional payments cannot be avoided by reasonable measures of the Issuer, the Issuer will then be obliged to redeem all outstanding Notes at par, together with accrued interest until the date fixed for redemption, at the earliest thirty (30) calendar days prior to the change defined in sub-paragraph (b) here above becoming effective and at the latest on the date such additional payment would have been due.
(d) In the event of repayment in accordance with sub-paragraph (b) here above, the Issuer will publish, or cause to be published, a redemption notice, as described under Condition 10, at the earliest sixty (60) calendar days and at the latest thirty (30) calendar days prior to the date fixed for repayment. In the event of repayment in accordance with sub-paragraph (c) here above, the Issuer will publish, or cause to be published, a redemption notice, in the same conditions at the earliest sixty (60) calendar days and at the latest seven (7) calendar days prior to the date fixed for such repayment.
Toutes actions contre l'Emetteur en vue du paiement du principal ou des intérêts dus au titre des Obligations seront prescrites à compter d'un délai de dix (10) ans (pour le principal) et cinq (5) ans (pour les intérêts) à partir de leur date d'exigibilité respective.
Si à tout moment, aussi longtemps qu'il reste des Obligations en circulation, un Changement de Contrôle (tel que défini ci-après) survient, chaque Porteur aura la faculté (l' "Option de Remboursement Anticipé") (sauf si, avant que ne soit délivré l'Avis de Cas de Remboursement Anticipé (tel que défini ci-après), l'Emetteur notifie son intention de rembourser les Obligations conformément à l'Article 4(c)) d'exiger de l'Emetteur qu'il rembourse ou, au choix de l'Emetteur, qu'il rachète ou fasse racheter tout ou partie de ses Obligations à la Date de Remboursement Anticipé (telle que définie ci-après) pour un montant égal à leur valeur nominale à cette date majoré des (ou, en cas de rachat, augmenté d'un montant égal aux) intérêts courus jusqu'à la Date de Remboursement Anticipé.
Pour les besoins du présent Article :
"Changement de Contrôle" désigne toute perte de contrôle de l'Emetteur, directe ou indirecte, par la Famille Bolloré agissant seule ou de concert.
"contrôle" a la signification qui lui est donnée à l'article L. 233-3 du Code de commerce.
"agissant de concert" a la signification qui lui est donnée à l'article L. 233-10 du Code de commerce.
"Famille Bolloré" désigne Vincent Bolloré ou ses ayants droits ou successeurs ou toutes entités contrôlées par l'une ou plusieurs de ces personnes au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Dès qu'il aura connaissance de la survenance d'un Changement de Contrôle, l'Emetteur informera les Porteurs au moyen d'un avis conformément à l'Article 10 précisant la nature du Changement de Contrôle et la procédure d'exercice de l'Option de Remboursement Anticipé contenue dans le présent Article (l' "Avis de Cas de Remboursement Anticipé").
Pour exercer l'Option de Remboursement Anticipé le Porteur doit transférer (ou faire transférer par l'intermédiaire de son Teneur de Compte) ses Obligations devant faire l'objet du remboursement ou du rachat vers le compte de l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement (dont les coordonnées sont indiquées dans l'Avis de Cas de Remboursement Anticipé) pour le compte de l'Emetteur dans un délai de quarante-cinq (45)
All claims against the Issuer for the payment of principal or interest in respect of the Notes shall lapse after ten (10) years (in the case of principal) and five (5) years (in the case of interest) from due date for payment thereof.
If at any time while any Note remains outstanding there occurs a Change of Control (as defined below), each Noteholder will have the option (the "Put Option") (unless, prior to the giving of the Put Event Notice (as defined below), the Issuer gives notice of its intention to redeem the Notes under Condition 4(c)) to require the Issuer to redeem or, at the Issuer's option, to purchase or procure the purchase of that Note on the Optional Redemption Date (as defined below) at an amount equal to its principal amount on this date together with (or, where purchased, together with an amount equal to) accrued interest to but excluding the Optional Redemption Date.
For the purposes of this Condition:
"Change of Control" means any loss of the Issuer's control, whether direct or indirect, by the Bolloré Family acting alone or in concert.
"control" has the meaning given in Article L.233-3 of the French Code de commerce.
"acting in concert" has the meaning given in Article L.233-10 of the French Code de commerce.
"Bolloré Family" means Vincent Bolloré or his assignees or descendants or any entities controlled by any one or more of such persons within the meaning of Article L.233-3 of the French Code de Commerce.
Immediately upon becoming aware that a Change of Control has occurred, the Issuer shall give notice to the Noteholders in accordance with Condition 10 specifying the nature of the Change of Control and the procedure for exercising the Put Option contained in this Condition (the "Put Event Notice").
To exercise the Put Option a Noteholder must transfer (or cause to be transferred by its Account Holder) its Notes to be so redeemed or purchased to the account of the Put Agent (details of which are specified in the Put Event Notice) for the account of the Issuer within the period of forty-five (45) calendar days after the Put Event Notice is given (the "Put Period"), together with a duly signed and completed notice of exercise in the jours calendaires suivant la date de notification de l'Avis de Cas de Remboursement Anticipé (la "Période de l'Option") ainsi qu'une notification d'exercice dûment signée et complétée dans la forme alors en vigueur disponible auprès du bureau spécifié de tout Agent Payeur (une "Notification d'Exercice") et dans laquelle le Porteur indiquera un compte libellé en euro (ou tout autre compte sur lequel peut être transféré ou crédité des euros), ouvert auprès d'une banque dans une ville dans laquelle le Système TARGET fonctionne, sur lequel pourront être effectués les paiements au titre du présent Article. Une fois reçue, une Notification d'Exercice est irrévocable.
L'Emetteur remboursera, ou selon son choix, rachètera ou fera racheter les Obligations pour lesquelles l'Option de Remboursement Anticipé aura été valablement exercé dans les conditions indiquées ci-dessus, et sous réserve du transfert des Obligations vers le compte de l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement pour le compte de l'Emetteur tel qu'indiqué ci-dessus, au plus tard le (dixième) 10ème Jour Ouvrable suivant la fin de la Période de l'Option (la "Date de Remboursement Anticipé"). Les paiements au titre des Obligations ainsi transférées seront effectués en euro à la Date de Remboursement Anticipé sur le compte mentionné dans la Notification d'Exercice concernée.
Le Représentant (tel que défini à l'Article 11), agissant pour le compte de la Masse (telle que définie à l'Article 11), de sa propre initiative ou à la demande de tout Porteur, pourra, sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Emetteur (copie à l'Agent Financier) avant qu'il n'ait été remédié au manquement considéré, rendre immédiatement exigible le remboursement de la totalité, et non d'une partie seulement, des Obligations, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus jusqu'à la date effective de remboursement :
(a) en cas de défaut de paiement de tout montant, en principal ou intérêt, dû par l'Emetteur au titre de toute Obligation depuis plus de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la date d'exigibilité de ce paiement ;
(b) en cas de manquement par l'Emetteur à toute autre stipulation des Modalités, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la réception par l'Emetteur de la notification dudit manquement ;
(c) en cas de dissolution, liquidation, fusion, scission ou absorption de l'Emetteur avant le remboursement intégral des Obligations, sauf dans le cas d'une dissolution, liquidation, fusion, scission ou absorption au terme de laquelle l'intégralité des engagements de l'Emetteur au titre des Obligations est transférée à la personne morale qui lui succède ;
then current form obtainable from the specified office of any Paying Agent (a "Put Option Notice") and in which the holder shall specify an account denominated in euro (or any other account to which euro may be credited or transferred) opened with a bank in a city in which banks use the TARGET System, to which payment is to be made under this Condition. A Put Option Notice once given will be irrevocable.
The Issuer shall redeem or, at its option, purchase or procure the purchase of the Notes in respect of which the Put Option has been validly exercised as provided above, and subject to the transfer of such Notes to the account of the Put Agent for the account of the Issuer as described above, on the date which is the tenth (10th) Business Day following the end of the Put Period (the "Optional Redemption Date"). Payment in respect of any Note so transferred will be made in euro on the Optional Redemption Date to the account specified in the relevant Put Option Notice.
The Representative (as defined in Condition 11), acting on behalf of the Masse (as defined in Condition 11), acting on its own or upon request of any Noteholder, may, upon written notice given by registered letter with acknowledgment of receipt to the Issuer (copy to the Fiscal Agent) before all defaults shall have been cured, cause all, but not some only, of the Notes to become immediately due and payable, at their principal amount together with any accrued interest thereon until their actual redemption date:
(a) if the Issuer defaults in any payment of principal or interest on any Note on the due date thereof and such default continues for a period of more than fifteen (15) Business Days from such due date;
(b) if there is a default by the Issuer in the due performance of any other provision of the Conditions, and such default shall not have been cured within fifteen (15) Business Days after receipt by the Issuer of written notice of such default;
(c) if the Issuer is dissolved, liquidated, merged, split or absorbed prior to the repayment in full of the Notes, except in the case of a dissolution, liquidation, merger, split or absorption pursuant to which the obligations of the Issuer under the Notes are expressly assumed by the succeeding entity;
(d) au cas où l'Emetteur ou l'une de ses Filiales Importantes (telles que définies à l'Article 2) (i) propose un moratoire général sur ses dettes, (ii) demande la nomination d'un mandataire ad hoc, (iii) fait une demande de procédure de conciliation ou fait l'objet d'une telle demande, (iv) conclut un accord amiable avec ses créanciers, (v) demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, (vi) un jugement est rendu prononçant la liquidation judiciaire ou la cession totale de l'entreprise de l'Emetteur, ou le cas échéant de l'une de ses Filiales Principales ou (vii) dans la mesure permise par la loi, est soumis à toute autre procédure similaire, ou consent une cession au profit de ses créanciers ;
(e) (i) en cas de défaut de paiement par l'Emetteur ou de l'une de ses Filiales Importantes au titre de tout endettement, existant ou futur, de l'Emetteur ou de l'une de ses Filiales Importantes pour un montant excédant 30.000.000 € (trente millions d'euros) (ou son équivalent en toute autre devise) alors que ce montant est exigible et que ce défaut de paiement s'étend au-delà de tout délai de grâce éventuellement accordé ou (ii) au cas où tout endettement, présent ou futur, de l'Emetteur ou de l'une de ses Filiales Importantes pour un montant excédant 30.000.000 € (trente millions d'euros) (ou son équivalent en toute autre devise) est déclaré exigible ou devient effectivement exigible en raison de la survenance d'un cas de défaut (quelle que soit sa qualification).
Tout avis aux Porteurs sera valablement donné s'il a été délivré à Euroclear France et publié, tant que les Obligations seront cotées sur Euronext Paris, dans un journal de diffusion nationale en France (qui devrait être Les Echos ou tout autre journal que l'Agent Financier considérera approprié en vue de la bonne information des Porteurs).
Tout avis aux Porteurs sera réputé avoir été donné à la date de publication ou, en cas de plusieurs publications, à la date de première publication.
Conformément aux articles L. 228-46 et suivants du Code de Commerce, les Porteurs seront automatiquement groupés pour la défense de leurs intérêts communs en une masse jouissant de la personnalité civile (ci-après la "Masse") et agissant par l'intermédiaire d'un représentant (le "Représentant") et d'une assemblée générale des Porteurs.
(d) if the Issuer or any of its Significant Subsidiaries (as defined in Condition 2) (i) makes any proposal for a general moratorium in relation to its debts, (ii) applies for the appointment of a mandataire ad hoc, (iii) applies to enter into a conciliation procedure (procédure de conciliation), or is subject to such application, (iv) enters into an amicable arrangement (accord amiable) with its creditors, (v) applies to enter into a safeguard proceeding (procédure de sauvegarde) or an accelerated financial safeguard procedure (procédure de sauvegarde financière accélérée), (vi) a judgment is rendered for the judicial liquidation (liquidation judiciaire) or for a judicial transfer of the whole of the business (cession totale de l'entreprise) of the Issuer or any of its Significant Subsidiaries, as the case may be or (vii) to the extent permitted by applicable law, is subject to any other similar insolvency or bankruptcy proceedings, or grants any assignment for the benefit of its creditors;
(e) if the Issuer or any of its Significant Subsidiaries defaults in payment of any present or future indebtedness of the Issuer or any of its Significant Subsidiaries, as the case may be, for an amount in excess of € 30,000,000 (thirty millions Euros) (or its equivalent in any other currency), while this amount is due and payable (exigible) and such indebtedness is not paid within any grace period granted in respect thereof or (ii) if any present or future indebtedness of the Issuer or any of its Significant Subsidiaries, as the case may be, for an amount in excess of € 30,000,000 (thirty millions Euros) is or becomes due and payable (exigible) by reason of occurrence of a default (howsoever described) thereunder.
Any notice to the Noteholders will be duly given if delivered to Euroclear France and published, so long as the Notes are listed on Euronext Paris, in a leading daily newspaper having general circulation in France (which is expected to be Les Echos or such other newspaper as the Fiscal Agent shall deem necessary to give fair and reasonable notice to the Noteholders).
Any notice to the Noteholders shall be deemed to have been given on the date of such publication or if published on different dates, on the date of the first publication.
Pursuant to Article L.228-46 et seq. of the French Code de commerce, the Noteholders will be grouped automatically for the defence of their common interests in a masse which will be a separate legal entity (hereinafter referred to as the "Masse") acting in part through a representative (the "Representative") and in part through a Noteholders' general meeting.
En application de l'article L 228-47 du dit Code, sont désignés :
Représentant titulaire de la Masse des Porteurs : Romain Munera 90, boulevard Pasteur 75015 Paris France
Représentant suppléant de la Masse des Porteurs : Patrick Guivarch 90, boulevard Pasteur 75015 Paris France
Le Représentant titulaire aura sans restriction ni réserve le pouvoir d'accomplir au nom de la Masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des Porteurs.
Il exercera ses fonctions jusqu'à son décès, sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des Porteurs ou la survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des Obligations. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le Représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues.
Le Représentant suppléant remplacera le Représentant initial si celui-ci venait à démissionner ou ne pouvait exercer ses fonctions. En cas de décès, de démission ou de révocation du Représentant suppléant, le ou les remplaçant(s) seront élus par l'assemblée générale des Porteurs.
La date d'entrée en fonction du Représentant suppléant sera celle de réception de la lettre recommandée par laquelle le Représentant titulaire, l'Émetteur ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du Représentant titulaire ; cette notification sera, le cas échéant également faite, dans les mêmes formes, à l'Émetteur.
En cas de remplacement provisoire ou définitif, le Représentant suppléant aura les mêmes pouvoirs que ceux du Représentant titulaire.
Le Représentant ne recevra aucune rémunération au titre de l'exercice de ses fonctions.
En cas de convocation de l'assemblée générale des Porteurs, ces derniers seront réunis au siège social de l'Émetteur ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.
Tout Porteur a le droit, pendant le délai de quinze (15) jours calendaires qui précède la réunion de l'assemblée Pursuant to Article L.228-47 of the French Code de commerce:
The initial Representative shall be: Romain Munera 90, boulevard Pasteur 75015 Paris France
The alternative Representative of the Masse shall be: Patrick Guivarch 90, boulevard Pasteur 75015 Paris France
The Representative shall have the power to take all acts of management necessary for the defence of the common interests of the Noteholders without restriction.
The Representative shall perform his duties until his death, resignation or revocation by the Noteholders' general meeting or the occurrence of any incapacity or incompatibility. His mandate will cease automatically on the day of the last amortisation or of the general redemption, whether by anticipation or not, of the Notes. This term shall be automatically extended until the final resolution of the ongoing trials in which the Representative is involved and the enforcement of judgments or settlement, as the case may be.
The alternative Representative replaces the initial Representative when the initial Representative has resigned or is no longer able to fulfil his duties. In the event of death, retirement or revocation of the alternative Representative, a replacement will be elected by a Noteholders' general meeting.
The date of appointment of the alternative Representative will be that of receipt of the registered letter with acknowledgment of receipt by which the initial Representative, the Issuer or any other interested person has notified it of any temporary or permanent incapacity of the initial Representative; this notice will, if any, be made in the same manner, to the Issuer.
In the event of temporary or permanent replacement, the alternative Representative shall have the same powers as the initial Representative.
The Representative will not receive any remuneration with respect to its duties.
Any Noteholders' general meeting will be held at the Issuer's registered office or at any other place specified in the notice of meeting.
Each Noteholder or representative thereof will have the right, during the fifteen (15) calendar day period générale de la Masse de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de l'Émetteur, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée générale.
L'Emetteur aura la faculté d'émettre, sans l'accord des Porteurs, d'autres obligations assimilables aux Obligations à condition que ces obligations confèrent des droits identiques à tous égards à ceux des Obligations (ou à tous égards à l'exception du prix d'émission et du premier paiement d'intérêt y afférent) et que les modalités de ces obligations prévoient une telle assimilation avec les Obligations.
Dans ce cas, les porteurs des obligations assimilables et les Porteurs seront regroupés en une seule masse. Dans les présentes Modalités, les références aux Obligations comprennent toutes autres obligations émises conformément au présent Article et assimilées aux Obligations.
Les Obligations sont régies par le droit français. The Notes are governed by French law.
Tout différend se rapportant directement ou indirectement aux Obligations sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
preceding the holding of each meeting of a general meeting, to consult or make a copy of the text of the resolutions which will be proposed and of the reports which will be presented at the meeting. Those documents will be available for inspection at the Issuer's registered office, principal office, or at any other place specified in the notice of meeting.
The Issuer may from time to time without the consent of the Noteholders issue further notes to be assimilated with the Notes, provided that such further notes and the Notes shall carry identical rights in all respects (or in all respects except for the issue price and the first payment of interest thereon) and that the terms and conditions of such further notes shall provide for such assimilation.
In the case of such an assimilation, the holders of such further notes and the Noteholders will be grouped in a single masse. References in these Conditions to the Notes include any other notes issued pursuant to this Condition and assimilated with the Notes.
Any dispute arising out of or in connection with the Notes will be submitted to the competent courts within the jurisdiction of the Court of Appeal of Paris.
Le produit net de l'émission des Obligations est destiné aux besoins généraux de l'Emetteur.
The net proceeds of the issue of the Notes will be used for general corporate purposes.
La description de l'Emetteur est donnée aux pages 13 et suivantes du Document de Référence 2011 de l'Emetteur incorporé par référence.
The description of the Issuer is provided for on pages 13 et seq. of the 2011 Reference Document of the Issuer incorporated by reference.
Le 12 juillet 2012, le Groupe Bolloré a publié le communiqué suivant:
Le Groupe Bolloré qui détient une participation financière de 26,4 % dans la société britannique Aegis, a accepté la proposition que lui a faite le groupe japonais Dentsu de la lui céder au prix de 240 pence par action :
le Groupe Bolloré cède ce jour 175,9 millions d'actions représentant 14,99 % du capital d'Aegis à Dentsu pour environ 535 millions d'euros ;
le Groupe Bolloré lui cédera dans les deux mois, sous réserve de l'accord des autorités de régulation, 5 % supplémentaires ;
enfin, le Groupe Bolloré apportera le solde de sa participation, soit 6,4 %, à l'offre lancée par Dentsu.
Si toutes les opérations indiquées allaient à leur terme, le Groupe Bolloré recevrait au total environ 915 millions d'euros. La plus-value comptable serait de l'ordre de 450 millions d'euros.
C'est en 2005 et 2006 que Bolloré, étant devenu l'actionnaire de référence d'Havas, avait pris concomitamment une importante position financière dans Aegis, dernier grand groupe de communication indépendant dans le monde.
Après avoir contesté la capacité du management d'Aegis de l'époque, le Groupe Bolloré avait ensuite salué l'arrivée de John Napier et de Jerry Buhlmann en 2008. Depuis, le Groupe Bolloré n'a pas cessé de supporter l'action remarquable de ce nouveau management qui a su notamment céder Synovate dans d'excellentes conditions et développer considérablement Aegis à l'international.
Pendant ce temps, Havas s'étant également parfaitement développé en ramenant à zéro son endettement, Bolloré a jugé que la participation dans Aegis n'était plus stratégique et a annoncé l'avoir comptabilisée en juillet 2010 en simple participation financière.
L'offre de Dentsu étant approuvée et appuyée par le conseil et le management d'Aegis, le Groupe Bolloré a bien logiquement décidé de lui apporter également son soutien."
On July 12, 2012, the Bolloré Group issued the following press release:
"The Bolloré Group, the owner of an economic interest of 26.4% in Aegis, announces that it has accepted the offer of the Japanese group Dentsu to acquire its stake for a price of 240 pence per share:
Bolloré Group is selling today to Dentsu 175.9 million shares representing 14.99% of Aegis for approximately €535m;
Bolloré Group will sell to Dentsu, within two months, subject to regulatory approvals, an additional stake of 5%;
Finally, the Bolloré Group will tender the remainder of its stake, representing 6.4%, to the offer to be launched by Dentsu.
If all these transactions were completed, the Bolloré Group would receive a total compensation of approximately €915m, thus recording a capital gain of approximately €450m.
In 2005 and 2006, Bolloré became the largest shareholder of Havas and took at the same time a significant financial position in Aegis, the last major independent media group in the world.
After having expressed reservations about Aegis' management at the time, the Bolloré Group had subsequently welcome the appointment of John Napier and Jerry Buhlmann in 2008. Since then, the Bolloré Group has continuously supported the outstanding achievements of this new management team, illustrated by the excellent terms of the disposal of Synovate and the considerable international expansion of Aegis.
In the meantime, Havas has also developed successfully and reimbursed its financial debts, as a result of which Bolloré has determined that its participation in Aegis was no longer strategic and announced in July 2010 that it was recorded it in its books as a pure financial holding.
Since the offer of Dentsu has been approved and is supported by the board and management of Aegis, the Bolloré Group has logically decided to support it too."
Le 16 août 2012, le Groupe Bolloré a publié le communiqué suivant:
Dans le cadre des opérations annoncées le 12 juillet 2012 et à la suite de l'accord obtenu par Dentsu des autorités de régulation, le Groupe Bolloré cède, ce jour, 5 % supplémentaires d'Aegis à Dentsu, pour un montant d'environ 178 millions d'euros.
Le 12 juillet 2012, le Groupe Bolloré avait déjà cédé à Dentsu 15% d'Aegis pour environ 535 millions d'euros. Le solde de sa participation, soit 6,4 % d'Aegis, sera apporté à l'offre lancée par Dentsu."
Le 18 septembre 2012, le Groupe Bolloré a publié le communiqué suivant:
Le Groupe Bolloré prend acte de l'agrément, donné par le CSA, à la cession de Direct 8 et Direct Star au Groupe Canal +, qui va permettre aux 350 collaborateurs de Direct 8 et Direct Star de poursuivre le développement de leurs chaînes au sein de l'un des principaux groupes audiovisuels européens.
Direct 8 créée en 2005, et Direct Star reprise en 2010, représentent près de 4 % d'audience, formant ainsi la première offre audiovisuelle française en clair derrière les groupes historiques.
En échange, le Groupe Bolloré, qui poursuit son développement dans le secteur de la communication et des médias, va recevoir 22,4 millions d'actions Vivendi, représentant 1,7 % du capital du groupe."
On August 16, 2012, the Bolloré Group issued the following press release:
Within the transactions announced on the 12th of July 2012 and after the agreement obtained by Dentsu from regulatory approvals, the Bolloré Group is selling today, 5 % additional stake of Aegis to Dentsu, for approximately €178m.
On the 12th of July 2012, the Bolloré Group had already sold to Dentsu 15% of Aegis for approximately €535m. Its share balance, that is to say 6,4 % of Aegis, will be contributed to Dentsu's offer."
On September 18, 2012, the Bolloré Group issued the following press release:
The Bolloré Group takes note of CSA's approval of Direct 8 and Direct Star's sale to
Canal + Group, which will able 350 employees from Direct 8 and Direct Star to carry on their TV channels' development within one of the principal European audiovisual group.
Direct 8, created in 2005, and Direct Star taken back in 2010, draw almost 4% of TV viewers, forming the first French free audiovisuel offer after historical groups.
In return, the Bolloré Group, which is proceeding its development in the communication and media sector, will receive €22.4M Vivendi shares, representing 1.7% of the group's capital."
Le 27 septembre 2012, le Groupe Bolloré a publié le communiqué suivant:
Dans le cadre de la cession de Direct 8 et Direct Star au Groupe Canal +, le Groupe Bolloré a reçu ce jour 22,4 millions d'actions Vivendi représentant 1,7 % du capital du groupe.
Cette participation vient s'ajouter aux 36,1 millions d'actions détenues à ce jour par le Groupe Bolloré, portant sa participation totale à 58,5 millions d'actions, soit 4,41 % du capital de Vivendi.
Elle représente, au cours actuel de Vivendi, une valeur boursière de 915 millions d'euros.
Le Groupe Bolloré, qui poursuit son développement dans le secteur de la communication et des médias, est ainsi devenu l'un des premiers actionnaires de Vivendi."
Le 12 octobre 2012, le Groupe Bolloré a publié le communiqué suivant:
Ce 12 octobre 2012, Philippe de Fontaine Vive, Vice-Président de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et Vincent Bolloré, Président-Directeur général du Groupe Bolloré ont signé un contrat de financement de 75 millions d'euros en faveur du développement et de l'exploitation d'un service ouvert d'utilisation partagée de véhicules électriques en Ile de France.
Le 10 janvier 2011, la BEI avait accordé au Groupe Bolloré un prêt de 130 millions d'euros pour la recherche, le développement et l'innovation dans le stockage d'électricité et les activités de sa filiale IER dans le domaine de la gestion des flux.
Le nouveau prêt de la BEI au Groupe Bolloré financera les investissements destinés notamment :
On September 27, 2012, the Bolloré Group issued the following press release:
Within Direct 8 and Direct Star's sale to Canal+ Group, the Bolloré Group received today €22.4M Vivendi shares, representing 1.7% of the group's capital.
This stake is added on the €36.1M shares, held to this day by the Bolloré Group, rising its total stake to €58.5M shares, which is 4.41% of Vivendi's capital.
At the current daily Vivendi's market price, it represents a market value of €915M.
The Bolloré Group, which is proceeding its development in the communication and media sector, thus becomes one of the first Vivendi's shareholder."
On October 12, 2012, the Bolloré Group issued the following press release:
Today, on October 12, 2012, Philippe de Fontaine Vive, Vice-President of the European Investment Bank (EIB), and Vincent Bolloré, the Bolloré Group's CEO, signed a €75 million financing agreement to support the development and operation of an open electric car-sharing service in Paris.
This follows the EIB's €130 million loan to the Bolloré Group on January 10, 2011 to support research, development and innovation in energy storage and the flow-management activities of its IER affiliate.
The new EIB loan to the Group will be used primarily to fund investments for:
Ce nouveau prêt de la BEI accompagne la montée en puissance des activités du Groupe Bolloré dans le domaine du stockage d'électricité et de ses applications. Le Groupe Bolloré, dans le cadre du projet Autolib', a mis en circulation 1 750 véhicules électriques, répartis sur 710 stations : à ce jour, 38 800 abonnements ont été vendus dont plus de 13 600 abonnements premium annuels. Le Groupe Bolloré lance également, ces jours-ci, la location de la Bluecar pour les particuliers ainsi que des offres de mobilité électrique couplées à des solutions de stockage d'électricité photovoltaïque.
Ce financement s'inscrit au niveau européen dans le cadre de l'initiative « une Europe économe en énergie », prévue par la stratégie Europe 2020 dont l'objectif est de soutenir la mise en place d'infrastructures nécessaires à l'appui des véhicules verts en général et de l'électromobilité en particulier. Il témoigne plus encore de l'action prioritaire de la BEI en faveur de l'innovation et de la Recherchedéveloppement au sein du secteur automobile afin de développer les solutions de transport innovantes et performantes, à faible intensité de carbone. L'engagement de la BEI en faveur de l'innovation dans les domaines industriel et énergétique s'est concrétisé en 2011 par un investissement global de 595 millions d'euros en France, 8,7 milliards d'euros au sein de l'Union européenne.
Philippe de Fontaine Vive, Vice-Président de la BEI, s'est félicité de cette signature en ces termes : « Ce nouvel engagement financier avec le Groupe Bolloré témoigne de notre engagement concret en faveur de l'Innovation et de Recherche-développement en France. Notre objectif est de développer l'accès à un véhicule propre, innovant et performant. Nous misons sur les technologies de pointe car elles sont un fer de lance pour l'avenir en termes de développement économique et durable. C'est également un vivier d'emploi pour les jeunes »
Pour sa part, Vincent Bolloré s'est réjoui de cette collaboration : « Ce nouveau prêt de la BEI témoigne de l'expertise et de la crédibilité acquises dans ce domaine par le Groupe Bolloré et va permettre de développer de nouvelles innovations et de nouvelles applications dans le domaine stratégique du stockage d'électricité »."
Le 16 octobre 2012, le Groupe Bolloré a publié le communiqué suivant:
"Le Groupe Bolloré annonce, comme cela était prévu, avoir franchi le seuil de 5 % du capital de Vivendi.
Il détenait, à la date du 10 octobre 2012, 66 millions de titres, soit 5,01 % du capital de Vivendi.
Ce chiffre est celui que le Groupe Bolloré avait annoncé comme le niveau de participation que le Groupe souhaitait atteindre et conserver sur le long terme."
This new EIB funding will support the Bolloré Group in ramping up its activities in energy storage and its applications. As part of the Autolib' project, the Bolloré Group has provided 1,750 electric cars at 710 Autolib' stations in Paris. To date, 38,800 subscriptions have been sold, 13,600 of which are at premium annual rates. Bolloré is also about to launch Bluecar rentals for individuals, as well as solutions combining electric mobility and photovoltaic power storage.
At the European level, the loan is part of the "Clean and energy-efficient vehicles" initiative under the Europe 2020 strategy to support the creation of the infrastructure required for clean vehicles in general, and electric mobility in particular. It demonstrates the EIB's firm commitment for innovation and Research-Development in the automotive sector to develop innovative and efficient low-carbon transport solutions. In 2011, the EIB invested a total of €595 million in France, and €8.7 billion in the European Union for innovation in the industrial and energy sectors.
Philippe de Fontaine Vive, EIB Vice-President, was very pleased about the signature of the loan agreement: "This new financial commitment with the Bolloré Group demonstrates our commitment for Innovation and Research-Development in France. Our aim is to open access
to clean, innovative and efficient cars. We support cutting-edge technologies as the spearhead for the future to ensure sustainable economic development and create jobs for young people."
Vincent Bolloré welcomed this collaboration, saying "This new EIB loan is testimony to the expertise and credibility built up by the Bolloré Group and will allow us to develop new innovations and applications in the strategic area of energy storage." "
On October 16, 2012, the Bolloré Group issued the following press release:
"As it was planned, the Bolloré Group discloses to have reached 5% of Vivendi's capital threshold.
On the 10th of october 2012, it held €66M shares, that is to say 5.01% of Vivendi's capital.
This figure is the one that the Bolloré Group announced as being the stake level which it wanted to reach and keep on long-term. "
Le 23 octobre 2012, le Groupe Bolloré a publié un communiqué dont un extrait figure ci-dessous :
"Bolloré publiera le 7 novembre 2012 son chiffre d'affaires et l'information relative au troisième trimestre 2012. Celleci prendra en compte le chiffre d'affaires du mois de septembre 2012 d'Havas, mis en intégration globale à compter du 1er septembre 2012, à la suite de la nomination de Yannick Bolloré en tant que Directeur général délégué d'Havas, annoncée le 31 août 2012 (…)".
On 23 October, 2012, the Bolloré Group issued a press release with the following extract:
"On the 7th of November, Bolloré will issue its turnover and information regarding the third quarter 2012. This will include Havas' turnover for September 2012, which has been globally integrated since the 1st of September, following Yannick Bolloré's appointment as Directeur Général Délégué of Havas, announced on August the 31st (…)".
Le texte qui suit est un résumé limité à certaines considérations fiscales en France et, le cas échéant, dans l'Union Européenne relatives aux Obligations, sur la base des lois en vigueur et sous réserve de de tout changement de loi ; il est ici inclus à une seule fin informative. Il ne vise pas à décrire exhaustivement les éléments fiscaux à considérer pour se décider à acquérir, posséder ou céder des Obligations. Les investisseurs ou bénéficiaires des Obligations sont invités à consulter leur conseil fiscal sur les conséquences fiscales de toute acquisition, possession ou cession de Obligations.
En vertu de la directive (2003/48/CE) adoptée par le Conseil de l'Union Européenne (la "Directive"), chaque Etat Membre doit fournir aux autorités fiscales d'un autre Etat Membre des informations détaillées sur tout paiement d'intérêts ou revenus similaires effectué par un agent payeur relevant de sa juridiction à ou, dans certaines circonstances, au profit d'un bénéficiaire effectif (au sens de la Directive), résident de cet autre Etat membre. Cependant, durant une période de transition, l'Autriche et le Luxembourg appliquent, en lieu et place de l'échange d'informations précité, une retenue à la source sur tout paiement d'intérêt au sens de la Directive, sauf si le bénéficiaire des intérêts versés opte pour l'échange d'informations. Le taux de cette retenue à la source est actuellement de 35 % jusqu'à la fin de la période de transition. Celle-ci doit s'achever à la fin de la première année fiscale suivant l'accord de certains pays non européens pour échanger des informations sur ces paiements.
En outre, depuis le 1 er juillet 2005, des pays non européens, ainsi que certains territoires dépendants de, ou associés à, certains Etats Membres, ont accepté d'adopter des mesures similaires (soit la fourniture d'information, soit une retenue à la source provisoire) quant aux paiements effectués par un agent payeur relevant de sa juridiction à ou, dans certaines circonstances, au profit d'un bénéficiaire effectif (au sens de la Directive), résident d'un Etat membre. En outre, les Etats Membres ont conclu des accords réciproques de fourniture d'informations ou de retenue à la source transitoire avec certains de ces territoires dépendants ou associés quant aux paiements effectués par un agent payeur dans un Etat Membre à ou, dans certaines circonstances, au profit d'un bénéficiaire effectif (au sens de la Directive), résident de l'un des ces territoires.
Le 13 novembre 2008, la Commission Européenne a publié un projet détaillé d'amendements de la Directive, incluant un nombre de changements suggérés. Le Parlement Européen a approuvé une version amendée de ce projet le 24 avril 2009. Si l'un de ces changements
The following is a summary limited to certain tax considerations in France and, as the case may be, the European Union relating to the Note sas of the date of this prospectus and subject to any changes in law, and is included herein solely for information purposes. It does not purport to be a comprehensive description of all the tax considerations which may be relevant to a decision to purchase, own or dispose of the Notes. Each prospective holder or beneficial owner of Notes should consult its tax advisor as to the tax consequences of any investment in or ownership and disposition of the Notes.
Under EC Council Directive 2003/48/EC on the taxation of savings income (the "Directive"), each Member State is required to provide to the tax authorities of another Member State details of payments of interest or other similar income paid by a paying agent within its jurisdiction to, or collected for, a beneficial owner (within the meaning of the Directive) resident in that other Member State; however, for a transitional period, Austria and Luxembourg impose instead a withholding system for a transitional period unless the beneficiary of interest payment elects for the exchange of information. The rate of this withholding tax is currently 35% until the end of the transitional period. This transitional period is to terminate at the end of the first full fiscal year following agreement by certain non-EU countries to the exchange of information relating to such payments.
Also with effect from 1 July 2005, a number of non-EU countries, and certain dependent or associated territories of certain Member States, have agreed to adopt similar measures (either provision of information or transitional withholding) in relation to payments made by a paying agent within its jurisdiction to, or collected for, a beneficial owner (within the meaning of the Directive) resident in a Member State. In addition, the Member States have entered into reciprocal provision of information or transitional withholding arrangements with certain of those dependent or associated territories in relation to payments made by a paying agent in a Member State to, or collected for, a beneficial owner (within the meaning of the Directive) resident in one of those territories.
On 13 November 2008 the European Commission published a detailed proposal for amendments to the Directive, which included a number of suggested changes. The European Parliament approved an amended version of this proposal on 24 April 2009. If proposés relativement à la Directive est adopté, l'ampleur des exigences susmentionnées pourrait être modifiée ou élargie.
Le texte qui suit contient certaines informations spécifiques à l'imposition à la source des revenus tirés des Obligations détenues par des Porteurs (i) qui ne sont pas résidents fiscaux français, (ii) qui ne détiennent pas leurs Obligations par l'intermédiaire d'une base fixe ou d'un établissement stable en France et (iii) qui ne détiennent pas par ailleurs des actions de l'Emetteur. Ce résumé est fondé sur les lois en vigueur en France à la date du présent Prospectus, telles qu'appliquées et interprétées par les autorités fiscales françaises, sous réserve de tout changement de loi et d'interprétation.
La Directive a été transposée en droit français sous l'article 242 ter du Code général des impôts et les articles 49 I ter à 49 I sexies de l'annexe 3 du Code général des impôts, qui fait obligation aux personnes en France qui assurent le paiement des intérêts de déclarer certaines informations aux autorités fiscales en France relatives au paiement d'intérêts à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors de France, et notamment l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi qu'un certain nombre d'informations détaillées par nature de revenus qui leur sont versés.
Les paiements d'intérêts ou d'autres produits effectués par l'Emetteur au titre des Obligations ne seront pas soumis à la retenue à la source prévue à l'article 125 A III du Code général des impôts sauf si les paiements s'effectuent hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts (un "Etat Non Coopératif"). En application de l'article 125 A III du Code général des impôts, si les paiements au titre des Obligations s'effectuent dans un Etat Non Coopératif, une retenue à la source de 50% sera applicable (sous réserve de certaines exceptions et des dispositions plus favorables de tout traité de double imposition qui serait applicable).
En outre, en application de l'article 238 A du Code général des impôts, les intérêts et autres produits versés au titre des Obligations ne sont notamment pas déductibles du revenu imposable de l'Emetteur s'ils sont payés ou dus à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat Non Coopératif ou payés dans un Etat Non Coopératif (l'"Exclusion de Déductibilité"). Dans certains cas, les intérêts et autres produits non déductibles pourraient être requalifiés en revenus distribués en application des articles 109 et s. du Code général des impôts, auquel cas ces intérêts et autres produits non déductibles pourraient être soumis à la retenue à la source, de 30% ou 55%, prévue à l'article 119 bis 2 du Code général des impôts.
any of those proposed changes are made in relation to the Directive they may amend or broaden the scope of the requirements described above.
The following specifically contains information on withholding taxes levied on the income from the Notes held by Noteholders (i) who are not tax residents in France, (ii) who do not hold their Notes through a fixed base or a permanent establishment in France and (iii) who do not otherwise hold shares of the Issuer. This summary is based on the laws in force in France as of the date of this Prospectus, as applied and construed by the French tax authorities, subject to any changes in law or in interpretation.
The Directive has been implemented in French law under Article 242 ter of the French Code général des impôts and Articles 49 I ter to 49 I sexies of Annex 3 to the French Code général des impôts, which imposes on paying agents based in France an obligation to report to the French tax authorities certain information with respect to interest payments made to beneficial owners domiciled in another Member State, including, among other things, the identity end address of the beneficial owner and certain detailed information on the different categories of interest paid to that beneficial owner.
Payments of interest and other revenues made by the Issuer with respect to the Notes will not be subject to the withholding tax set out under Article 125 A III of the French Code général des impôts unless such payments are made outside France in a non-cooperative State or territory (Etat ou territoire non coopératif) within the meaning of Article 238-0 A of the French Code général des impôts (a "Non-Cooperative State"). If such payments under the Notes are made in a Non-Cooperative State, a 50% withholding tax will be applicable (subject to certain exceptions and to the more favourable provisions of any applicable double tax treaty) by virtue of Article 125 A III of the French Code général des impôts.
Furthermore, in application of article 238 A of the French Code général des impôts, interest and other revenues on such Notes are not deductible from the Issuer's taxable income inter alia if they are paid or accrued to persons domiciled or established in a Non-Cooperative State or paid in such a Non-Cooperative State (the "Deductibility Exclusion"). Under certain conditions, any such non-deductible interest and other revenues may be recharacterised as deemed distributions pursuant to Articles 109 et seq. of the French Code général des impôts, in which case such non-deductible interest and other revenues may be subject to the withholding tax set out under Article 119 bis 2 of the French Code général des impôts, at a rate of 30% or 55%.
Nonobstant ce qui précède, ni la retenue à la source de 50% prévue par l'article 125 A III du code général des impôts ni l'Exclusion de Déductibilité ni la retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2 du code général des impôts, ne s'appliqueront à l'émission des Obligations si l'Emetteur démontre que les charges d'intérêts correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré, et que cette émission a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation des intérêts et autres produits dans un Etat Non Coopératif (l' "Exception"). Conformément au BOI-ANNX-000364-20120912 et au BOI-ANNX-000366-20120912, l'Exception s'applique sans que l'Emetteur ait à apporter la preuve tenant à l'objet et à l'effet de l'émission aux obligations notamment lorsqu'elles sont :
Par conséquent, les paiements d'intérêts ou d'autres produits effectués par l'Emetteur au titre des Obligations ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue à l'article 125 A III du Code général des impôts et ni l'Exclusion de Déductibilité, ni la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du Code général des impôts ne s'appliquent à ces paiements, du seul fait qu'ils sont payés hors de France dans un Etat Non Coopératif ou qu'ils sont payés ou dus à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat Non Coopératif.
Les investisseurs potentiels sont invités à solliciter un conseil indépendant en ce qui concerne leur situation fiscale.
Notwithstanding the foregoing, neither the 50% withholding tax provided by Article 125 A III of the French Code général des impôts nor the Deductibility Exclusion nor the withholding tax set out in article 119 bis 2 of the French Code général des impôts will apply in respect of the issue of the Notes if the Issuer can prove that the relevant interest or revenues relate to genuine transactions and are not in an abnormal or exaggerated amount and that the principal purpose and effect of such issue of Notes was not that of allowing the payments of interest or other revenues to be made in a Non-Cooperative State (the "Exception"). Pursuant to the BOI-ANNX-000364-20120912 and the BOI-ANNX-000366-20120912, an issue of notes will benefit from the Exception without the Issuer having to provide any proof of the purpose and effect of the issue of the Notes if such notes are, inter alia:
Consequently, payments of interest and other revenues made by the Issuer under the Bonds are not subject to the withholding tax set out under Article 125 A III of the French Code général des impôts and neither the Deductibility Exclusion nor the withholding tax set out under Article 119 bis 2 of the French Code général des impôts apply to such payments solely on account of their being paid to a bank account opened in a financial institution located in a Non-Cooperative State or accrued or paid to persons established or domiciled in a Non-Cooperative State.
All prospective investors should seek independent advice as to their tax positions.
En vertu d'un contrat de placement (le "Contrat de Placement") Société Générale (le "Chef de File") s'est engagé vis-à-vis de l'Emetteur, sous réserve de la réalisation de certaines conditions, à faire souscrire et faire régler les Obligations à un prix d'émission égal à 99,923 % du montant nominal total des Obligations. Le Contrat de Placement autorise, dans certaines circonstances, le Chef de File à résilier le Contrat de Placement.
Aucune mesure n'a été ou ne sera prise dans un quelconque pays ou territoire par l'Emetteur ou par le Chef de File qui permettrait une offre au public des Obligations, ou la détention ou distribution du présent Prospectus ou de tout autre document promotionnel relatif aux Obligations, dans un pays ou territoire où des mesures sont nécessaires à cet effet. En conséquence, les Obligations ne doivent pas être offertes ou vendues, directement ou indirectement, et ni le présent Prospectus, ni aucun autre document, publicité, ou autre document promotionnel relatif aux Obligations, ne doit être distribué dans ou à partir de, ou publié dans, tout pays ou toute juridiction excepté en conformité avec toute loi et réglementation applicables.
Le Chef de File a déclaré et reconnu qu'il n'a pas offert ou vendu ni n'offrira ou ne vendra d'Obligations, directement ou indirectement, au public en France, et qu'il n'a pas distribué ou fait distribuer ni ne distribuera ou ne fera distribuer au public en France le présent Prospectus ou tout autre document d'offre relatif aux Obligations et qu'une telle offre, vente ou distribution n'a été et ne sera faite en France qu' (a) à des personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers et/ou (b) à des investisseurs qualifiés agissant pour compte propre et/ou (c) à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre, le tout tel que défini, et conformément, aux articles L.411-1, L.411- 2 et D.411-1 à D.411-4 du Code monétaire et financier.
Pursuant to a subscription agreement (the "Subscription Agreement") Société Générale (the « Lead Manager ») is liable vis à vis the Issuer, subject to the satisfaction of certain conditions, to procure the subscription and the payment for the Notes at an issue price equal to 99.923 per cent. of the aggregate principal amount of the Notes. The Subscription Agreement entitles, in certain circumstances, the Lead Manager to terminate the Subscription Agreement.
No action has been or will be taken by the Issuer or any of the Lead Manager in any country or jurisdiction that would permit a public offering of the Notes, or the possession or distribution of this Prospectus or any other offering material relating to the Notes, in any country or jurisdiction where action for that purpose is required. Accordingly, the Notes may not be offered or sold, directly or indirectly, and neither this Prospectus nor any circular, form of application, advertisement or other offering material relating to the Notes may be distributed in or from, or published in, any country or jurisdiction except under circumstances that will result in compliance with any applicable laws and regulations.
The Lead Manager has represented and agreed that it has not offered or sold and will not offer or sell, directly or indirectly, any Notes to the public in France and it has not distributed or caused to be distributed and will not distribute or cause to be distributed to the public in France the Prospectus or any other offering material relating to the Notes and such offers, sales and distributions have been and will be made in France only to (a) providers of investment services relating to portfolio management for the account of third parties (personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers), and/or (b) qualified investors (investisseurs qualifiés) acting for their own account and/or (c) a restricted circle of investors (cercle restreint d'investisseurs) acting for their own account, all as defined in, and in accordance with, Articles L.411-1, L.411-2 and D.411-1 to D.411-4 of the French Code monétaire et financier.
Les Obligations n'ont pas fait ni ne feront l'objet d'un enregistrement en vertu de la Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières de 1933 telle que modifiée (la "Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières"). Les Obligations ne pourront être offertes ou vendues, directement ou indirectement, sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique (United States) si ce n'est en conformité avec la Réglementation S de la Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières (la "Réglementation S").
Les Obligations sont offertes et vendues uniquement en dehors des Etats-Unis d'Amérique (United States) et dans le cadre d'opérations extra-territoriales (offshore transactions), conformément à la Réglementation S. Les termes utilisés dans le présent paragraphe ont la signification qui leur est donné dans la Réglementation S.
Le Chef de File a déclaré qu'il n'a entrepris ni n'entreprendra d'actions de vente (directed selling efforts), au sens de la Réglementation S, en ce qui concerne les Obligations.
En outre, dans les quarante (40) jours calendaires suivant le début du placement, une offre ou une vente des Obligations aux Etats-Unis par un agent placeur (qu'il participe ou non à l'offre) peut constituer une violation des obligations d'enregistrement au titre de la Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières.
The Notes have not been and will not be registered under the U.S. Securities Act of 1933 as amended (the "Securities Act"). The Notes may not be offered, sold or delivered, directly or indirectly, within the United States except in accordance with Regulation S under the Securities Act (the "Regulation S").
The Notes are only being offered and sold outside of the United States in the context of offshore transactions in accordance with Regulation S. Terms used in this paragraph have the meanings given to them by Regulation S.
The Lead Manager has represented that it has not and will not engage in any directed selling efforts, within the meaning of Regulation S, with regard to the Notes.
In addition, until forty (40) calendar days after the commencement of the offering, an offer or sale of the Notes within the United States by a dealer (whether or not participating in the offering) may violate the registration requirements of the Securities Act.
Le Chef de File a déclaré et garanti que : The Lead Manager has represented and agreed that:
Le présent Prospectus n'a été, ni ne sera publié en République d'Italie en rapport avec l'offre des Obligations. L'offre des Obligations n'a pas été enregistrée auprès de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa ("Consob") en République d'Italie conformément au Décret Législatif n°58 du 24 février 1998 tel que modifié (la "Loi sur les Services Financiers") et au Règlement Consob n°11971 du 14 mai 1999 telle que modifié (le "Règlement sur les Emetteurs") et, en conséquence, les Obligations ne peuvent être, et ne seront pas, offertes ou vendues, directement ou indirectement, en République d'Italie dans le cadre d'une offre au public, et aucun exemplaire du présent Prospectus ni d'aucun autre document relatif aux Obligations ne peut être, et ne sera, distribué en République d'Italie, sauf (a) à des investisseurs professionnels (investitori qualificati), tels que définis à l'article 34-ter, paragraphe 1(b) du Règlement sur les Emetteurs, ou (b) dans toute autre circonstance bénéficiant d'une exemption aux règles applicables aux offres au public conformément aux conditions indiquées à l'article 100 de la Loi sur les Services Financiers et à ses règlements d'application, y compris l'article 34-ter, premier paragraphe, du Règlement sur les Emetteurs.
Toute offre ou vente d'Obligations et toute distribution du présent Prospectus ou de tout autre document relatif aux Obligations en République d'Italie conformément aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus doit et devra être effectuée en conformité avec les lois italiennes en vigueur, notamment celles relatives aux valeurs mobilières, à la fiscalité et aux échanges et à toute autre loi et réglementation applicable et en particulier :
Les investisseurs qui souscrivent des Obligations au cours d'une offre sont seuls responsables pour s'assurer que l'offre ou la revente des Obligations souscrits dans le cadre de cette offre est réalisée conformément aux lois et réglementations italiennes applicables. Aucune personne située ou résidant en République d'Italie, qui ne serait pas destinataire original du présent Prospectus, ne saurait se fonder sur le présent Prospectus, son contenu ou tout autre document relatif aux Obligations.
This Prospectus has not been, nor will be, published in the Republic of Italy in connection with the offering of the Notes and such offering of the Notes has not been registered with the Commissione Nazionale per le Società e la Borsa ("Consob") in the Republic of Italy pursuant to Legislative Decree no. 58 of 24 February 1998 as amended (the "Financial Services Act") and to Consob Regulation no. 11971 of 14 May 1999, as amended (the "Issuers Regulation") and, accordingly, no Notes may be offered or sold, and will not be offered or sold, directly or indirectly, in the Republic of Italy in an offer to the public, nor may, or will, copies of this Prospectus or any other document relating to the Notes be distributed in the Republic of Italy, except (a) to qualified investors (investitori qualificati), as defined in Article 34-ter, paragraph 1(b) of the Issuers Regulation; or (b) in other circumstances which are exempted from the rules on offers tot the public pursuant to, and in compliance with, the conditions set out in Article 100 of the Financial Services Act and its implementing regulations, including Article 34-ter, first paragraph, of the Issuers Regulation.
Any offer or sale of the Notes or distribution of copies of this Prospectus or any other document relating to the Notes in the Republic of Italy under (a) or (b) above must, and will, be effected in accordance with all relevant Italian securities, tax and exchange control and other applicable laws and regulations and, in particular, will be made:
Any investor purchasing the Notes in the offering is solely responsible for ensuring that any offer or resale of the Notes it purchased in the offering occurs in compliance with applicable Italian laws and regulations. No person resident or located in the Republic of Italy other than the original addressees of this Prospectus may rely on this Prospectus, its content or any other document relating to the Notes.
8. A l'exception des commissions payables au Chef de File, à la connaissance de l'Emetteur, aucune personne impliquée dans l'offre des Obligations n'a un intérêt significatif dans l'émission.
1. The Notes have been accepted for clearance through Clearstream, Luxembourg (42 avenue JF Kennedy, 1855 Luxembourg, Luxembourg), Euroclear (boulevard du Roi Albert II, 1210 Bruxelles, Belgium) and Euroclear France (115 rue Réaumur, 75081 Paris cedex 02, France) with the common code 084363880. The ISIN code number for the Notes is FR0011345651.
8. Save for any fees payable to the Lead Manager, as far as the Issuer is aware, no person involved in the offer of the Notes has an interest material to the issue.
9. Sauf pour ce qui est indiqué dans le présent Prospectus (y compris les documents qui y sont incorporés par référence), il n'y a pas eu de changement significatif dans la situation financière ou commerciale de l'Emetteur ou du Groupe depuis le 30 juin 2012.
Le présent Prospectus, le Rapport Annuel 2010 et le Document de Référence 2011 sont disponibles sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).
This Prospectus, the 2010 Annual Report and the 2011 Reference Document are available on the website of the AMF (www.amf-france.org).
EMETTEUR ISSUER
Odet 29500 Ergué-Gabéric France +33 1 46 96 44 32
CHEF DE FILE LEAD MANAGER
29, boulevard Haussmann 75009 Paris France
6, avenue de Provence 75441 Paris cedex 09 France
COMMISSAIRES AUX COMPTES DE L'EMETTEUR AUDITORS TO THE ISSUER
185, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France
100, rue de Courcelles 75017 Paris France
CONSEIL JURIDIQUE DE L'EMETTEUR LEGAL ADVISER TO THE ISSUER
114, avenue des Champs Elysées 75008 Paris France
26, cours Albert 1er 75008 Paris France
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