Legal Proceedings Report • Feb 26, 2021
Legal Proceedings Report
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Le 26 février 2021
Comme indiqué dans le communiqué de presse du procureur de la République financier du 26 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a validé ce jour une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre les sociétés Financière de l'Odet SE et Bolloré SE et le procureur de la République financier.
Conformément à la loi, il appartient à Financière de l'Odet SE et Bolloré SE de décider dans un délai de 10 jours si cet accord devient définitif.
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