Basilix N.V.

Legal Proceedings Report • Nov 16, 2021

Immo-Basilix

SOCIETE ANONYME AVENUE DU PORT 2 1080 BRUXELLES

RPM 0453 348 801

Certificat immobilier Basilix

Informations réglementées et informations privilégiées - Arrêté royal du 14 novembre 2007 Code ISIN BE0003674851

Avis de presse 16 novembre 2021

Ce message coïncide avec la notion d'informations réglementées telles que visées à l'art. 36 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

Le Conseil d'administration d'Immo-Basilix, émetteur du certificat immobilier 'Basilix', souhaite informer les détenteurs de certificats que le 12 octobre 2021, un arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Gand. Il s'agit d'un arrêt dans la procédure faisant suite à l'arrêt de cassation du 14 juin 2019 (voir communiqué de presse du 31 juillet 2019).

Dans son arrêt du 12 octobre 2021, la Cour d'appel de Gand a rejeté comme non fondé l'appel d'Immo-Basilix contre le jugement du juge des saisies du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 7 novembre 2013, confirmant ainsi ce jugement (voir communiqué de presse du 29 novembre 2013).

L'arrêt retient que le jugement de l'ancien tribunal de commerce de Bruxelles du 18 mai 2009 ne constitue pas un titre exécutoire. Cependant, dans un autre jugement du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles en date du 20 mars 2017, le tribunal a déclaré dans un jugement sur le fond que le jugement du 18 mai 2009 était clair.

Immo-Basilix étudie la possibilité de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 octobre 2021, d'une part, et d'engager toutes les autres procédures possibles - en raison du prononcé d'un jugement non exécutoire par hypothèse - d'autre part, afin d'obtenir encore une indemnisation pour le manquement contractuel pour lequel Redevco a été définitivement condamné.

Immo-Basilix tiendra les titulaires de certificats au courant de l'évolution de la situation.

Les informations concernant le certificat sont disponibles sur le site www.kbcrealestate.be.