Banque nationale de Belgique

AGM Information • Apr 14, 2022

Droit de requérir l'inscription de sujets à l'ordre du jour et de déposer des propositions de décision (article 7:130 du Code des sociétés et des associations)

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital social de la Banque peuvent ajouter des sujets à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16 mai 2022 et déposer des propositions de décision concernant des sujets inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour, au moyen d'une notification écrite envoyée à la Banque pour le 24 avril 2022 au plus tard.

La notification écrite doit contenir:

• le texte complet:
  • de chaque nouveau sujet de l'ordre du jour et de la proposition de décision y afférente, et/ou
  • de chaque proposition de décision se rapportant à un sujet déjà inscrit à l'ordre du jour, avec indication dudit sujet;
• la preuve que l'actionnaire (les actionnaires) requérant(s) possède(nt), à la date de la notification écrite, au moins 3 % du capital social. Cette preuve peut être apportée soit par un certificat constatant l'inscription des actions correspondantes dans le registre des actions nominatives de la Banque, soit par une attestation établie par un teneur de comptes agréé ou par un dépositaire central de titres certifiant l'inscription en compte, à son (leur) nom, du nombre d'actions dématérialisées correspondantes;
• l'adresse postale ou électronique à laquelle la Banque peut transmettre l'accusé de réception.

Les sujets additionnels à traiter, les propositions de décision y afférentes et/ou les propositions de décision qui auraient été formulées seules ne seront discutés lors de l'assemblée générale que si:

• les conditions susmentionnées sont remplies;
• les demandes entrent dans les compétences de l'assemblée générale ordinaire;
• la fraction du capital exigée est enregistrée au nom de l'actionnaire (des actionnaires) requérant(s) à la date d'enregistrement du 2 mai 2022.

La notification écrite doit être adressée à la Banque, soit par courriel à l'adresse administration@nbb.be, soit par courrier adressé à la Banque nationale de Belgique, Secrétariat, boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles. La Banque accusera réception des demandes formulées à l'adresse indiquée par l'actionnaire dans un délai de 48 heures à compter de cette réception.

La Banque publiera un ordre du jour complété et mettra un nouveau formulaire de procuration à disposition sur son site internet au plus tard le 29 avril 2022. Toutefois, les procurations qui seraient notifiées à la Banque avant la publication d'un ordre du jour complété restent valables pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'elles couvrent. Par exception à ce qui précède, pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qui font l'objet de nouvelles propositions de décision déposées en application de l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations, le mandataire peut, en assemblée générale, s'écarter des éventuelles instructions données par son mandant si l'exécution de ces instructions risque de compromettre les intérêts de son mandant. Le cas échéant, il doit en informer son mandant. La procuration doit indiquer si le mandataire est autorisé à voter sur les sujets à traiter nouvellement inscrits à l'ordre du jour ou s'il doit s'abstenir.

Droit de poser des questions (article 7:139 du Code des sociétés et des associations)

Les actionnaires peuvent soumettre des questions écrites avant l'assemblée générale du 16 mai 2022 en les transmettant à la Banque pour le 10 mai 2022 au plus tard, soit par courriel à l'adresse administration@nbb.be, soit par courrier adressé à la Banque nationale de Belgique, Secrétariat, boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles.

Une question écrite introduite à temps recevra une réponse durant l'assemblée générale du 16 mai 2022:

• si la question se rapporte aux sujets inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale;
• dans la mesure où la communication de données ou de faits ne porte pas préjudice aux intérêts de la Banque ou aux engagements de confidentialité souscrits par la Banque ou ses directeurs;
• si l'actionnaire qui pose la question est enregistré en tant qu'actionnaire à la date d'enregistrement du 2 mai 2022.

Une question orale posée lors de l'assemblée générale recevra une réponse dans les mêmes conditions.