Banque nationale de Belgique

AGM Information • Apr 26, 2013

Droit de requérir l'inscription de sujets à l'ordre du jour et de déposer des propositions de décision

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3% du capital social de la Banque peuvent ajouter des sujets à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 27 mai 2013 et déposer des propositions de décision concernant des sujets inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour, au moyen d'une notification écrite à la Banque pour le 5 mai 2013 au plus tard.

La notification écrite doit contenir:

• le texte complet:
• de chaque nouveau sujet de l'ordre du jour et de la proposition de décision y afférente, et/ou
• de chaque proposition de décision se rapportant au sujet déjà inscrit à l'ordre du jour, avec indication du sujet existant auquel se rapporte la proposition de décision;
• la preuve que le(s) actionnaire(s) requérant(s) possède(nt) à la date de la notification écrite au moins 3% du capital social, soit par un certificat constatant l'inscription des actions correspondantes sur le registre des actions nominatives de la Banque, soit par une attestation établie par un intermédiaire financier certifiant le nombre d'actions au porteur correspondantes qui lui ont été produites, soit par une attestation établie par un teneur de comptes agréé ou un organisme de liquidation certifiant l'inscription en compte, à son/leur nom, du nombre d'actions dématérialisées correspondantes;
• l'adresse postale ou électronique à laquelle la Banque peut transmettre l'accusé de réception.

Le cas échéant la Banque publiera un ordre du jour complété le vendredi 10 mai 2013.

Les sujets à traiter additionnels, les propositions de décision y afférentes et/ou les propositions de décisions qui seules auraient été formulées ne seront discutés par l'assemblée que si:

• les conditions susmentionnées sont satisfaites;
• les demandes entrent dans les compétences de l'assemblée générale ordinaire; et
• la fraction du capital exigée est enregistrée à la date d'enregistrement du 13 mai 2013 au nom du/des actionnaire(s) requérant(s).

La notification écrite doit être adressée à la Banque, soit par e-mail à l'adresse sdsafe@nbb.be, soit par fax au n° 02 221 31 24, soit par courrier adressé à la Banque nationale de Belgique, Secrétariat, boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles. La Banque accusera réception des demandes formulées à l'adresse indiquée par l'actionnaire dans un délai de 48 heures à compter de cette réception.

Le formulaire ad hoc de procuration complété des sujets à traiter et/ou des propositions de décision sera disponible sur le site internet de la Banque et ce, en même temps que la publication de l'ordre du jour révisé à savoir, le 10 mai 2013 au plus tard.

Toutefois, les procurations qui seraient notifiées à la Banque avant la publication d'un ordre du jour complété restent valables pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'elles couvrent. Par exception à ce qui précède, pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qui font l'objet de propositions de décision nouvelles déposées en application de l'article 533ter du Code des sociétés, le mandataire peut, en assemblée générale, s'écarter des éventuelles instructions données par son mandant si l'exécution de ces instructions risquerait de compromettre les intérêts de son mandant. Il doit en informer son mandant. La procuration doit indiquer si le mandataire est autorisé à voter sur les sujets à traiter de nouveaux inscrits à l'ordre du jour ou s'il doit s'abstenir.