Management Reports • Apr 16, 2014
Management Reports
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Conformément au Code des sociétés, le Conseil d'Administration a l'honneur de présenter son rapport sur les activités de la société pour l'année 2013.
Les ventes et prestations s'élèvent à € 12.021.806. Le résultat courant avant impôts s'est élevé à une perte de € 3.614.556. Compte tenu du résultat exceptionnel net négatif de € 24.846.565, le résultat net de la société s'élève à une perte de €28.027.533.
Compte tenu d'un résultat reporté de € 2.381.795 et d'un prélèvement sur les réserves indisponibles de € 66.672, ceci résulte en une perte à reporter de € 25.579.066.
Le résultat reporté après affectations et prélèvements s'élève ainsi à € 25.579.066.
Afin de répondre à l'article 96 §1 6° du Code des sociétés, il est signalé que, malgré la perte reportée, les comptes annuels ont été dressés en application des règles comptables de continuité. Le Conseil d'Administration est d'avis que cela est fondé vu que la perte de l'année sociale est principalement due à la réduction de valeur exceptionnelle sur la participation sur City Mall Invest SA et City Mall Development SA, plus amplement décrite ci-dessous.
Au cours des années 2010 et 2011, la société a conclu d'importants refinancements tant obligataires que bancaires
Aucune échéance à court terme n'est à refinancer.
En 2013, la société a procédé à une OPE sur l'obligation 2010-2015 en offrant aux détenteurs la possibilité d'échanger chaque coupure contre une nouvelle échéant en 2018 avec un coupon de 5,20%. Le taux de conversion a été de 45%.
Banimmo a cédé en mars 2013 un immeuble de bureaux à Kontich (Anvers) pour la somme de € 9.130.384. La reconversion/rénovation de cet actif était terminée et l'immeuble loué à plus de 90%.
D'autres cessions ont eu lieu au niveau des filiales françaises au travers de cessions directes d'actifs. Il s'agit des actifs sis à Rouen, Fontenay-sous-Bois et Bordeaux.
Banimmo a également acté une réduction de valeur sur sa participation dans les filiales suivantes:
Enfin, par prudence, afin de couvrir une perte sur le financement bancaire consenti à Paris Vaugirard SAS et Les Corvettes Invest SAS, une provision a été constituée.
En plus de ces réductions de valeur sur participation, Banimmo a également décidé de prendre les réductions de valeurs sur les créances sur :
Il n'y pas eu d'événement majeur sur le portefeuille immobilier.
Le Conseil n'a pas connaissance de circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.
Au cours de l'exercice écoulé, aucune activité particulière n'a été réalisée dans le domaine de la recherche et du développement.
La société n'a pas de risque de change.
Concernant le risque de taux d'intérêt, la société a pour politique de contracter soit des instruments de type Swap d'intérêts, soit des combinaisons d'Options Put & Call de manière à limiter les conséquences négatives d'une hausse des taux. Ces instruments ont une échéance mi-2018, de manière à ce que le taux de marché, hors Spread Commercial, ne puisse excéder un coût moyen sur la partie couverte de 4,0% jusque mi-2016 et 3,60% entre mi-2016 et mi-2018.
Les principaux risques auxquels la société fait face dans son activité sont ceux liés au marché immobilier en général, les risques liés à l'obtention des financements, les risques liés aux locataires et leur solvabilité ainsi que le risque technique lié au processus de transformation et repositionnement des actifs immobiliers pour ne citer que les risques principaux.
Il est proposé à l'Assemblée Générale de donner décharge au commissaire pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice clôturé en 2013.
Le siège d'exploitation de la société se trouve à B-1932 Zaventem, Lenneke Marelaan 8.
Au 31 décembre 2013 Banimmo employait 20 salariés (18 à temps plein et 2 à temps partiel), tous actifs au siège d'exploitation. La répartition des salariés par type d'activité n'est pas pertinente dans le cas de Banimmo. Au 31 décembre 2012, le nombre de salariés employés par Banimmo était de 22 (20 à temps plein et 2 à temps partiel).
Les aspects environnementaux liés aux immobilisations corporelles de la société sont systématiquement pris en compte lors des acquisitions, au travers de la « due diligence » préalable et d'éventuelles garanties reçues. Tous les risques environnementaux qui ont été identifiés font l'objet de provisions dans les comptes de la société.
Une provision spécifique relative aux risques environnementaux liés à l'immeuble Albert Building, vendu en 2006, avait été constituée en 2003. Il s'agit de la seule provision enregistrée par la société pour couvrir un risque environnemental. Cette provision a déjà été partiellement utilisée. Au 31 décembre 2013, le solde restant est de € 431.692,99 et est jugé suffisant pour couvrir les frais futurs.
Au cours de l'exercice écoulé la société n'a acquis aucune action propre supplémentaire.
Le plan d'option sur actions pour le personnel est couvert par 109.298 actions propres.
Ces 109.298 actions au total représentent une fraction de 0,96 % du capital de la société et un pair comptable de 1.270.550 €.
Il existe une convention d'actionnaires entre Affine et les 3 membres du comité de direction au 31 décembre 2013 en vertu de laquelle ces deux groupes d'actionnaires agissent de concert en ce qui concerne la détention des actions de la société.
Ces deux groupes contrôlent ainsi 72,78% du capital rendant impossible tout changement de contrôle inamical.
En cas de volonté de cession de leurs titres, des mécanismes de droit de préemption entre les deux groupes d'actionnaires existent.
En cas de changement de contrôle amical entraînant un changement dans la Direction de la société, aucun des membres du Management ne dispose de convention particulière garantissant une quelconque indemnité de dédit exceptionnelle. Il en va de même pour les membres du Conseil d'Administration. Il convient de préciser qu'en cas de sortie de l'équipe de direction ou d'un de ses membres, les actions B à dividende privilégié perdent ce statut sauf à être reprises par un autre membre de l'équipe de direction.
En ce qui concerne le mode de détermination de ce dividende privilégié, ce dernier est repris dans les statuts de la société à l'article 39.
Conformément à l'article 96 §1 9° du Code des sociétés, le conseil confirme l'indépendance et la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit. Cette indépendance a été justifiée lors des nominations respectives et la compétence en matière de comptabilité et d'audit ressort clairement des biographies publiées dans le rapport annuel 2007. Cette situation n'a pas évolué depuis à la connaissance de la société.
Conformément à la loi du 6 avril 2010, il est fait une description des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques au sein de la société en suivant les principales composantes du contrôle interne telles que définies par la loi, ainsi qu'un exposé sur la gouvernance d'entreprise et les points sur lesquels la société déroge au Code.
Les systèmes de contrôle interne tiennent cependant compte de la taille de la société (small cap), du nombre réduit des effectifs et du système de hiérarchie relativement plat ainsi que de la disponibilité des dirigeants dans le fonctionnement quotidien de la société.
Le Conseil d'Administration a mandaté un cabinet externe de premier ordre à une évaluation des risques principaux dans les métiers de Banimmo, les procédures de suivi, les règles d'engagement, les lignes de responsabilités internes ainsi que les règles de délégation des pouvoirs.
Actuellement, cet environnement de contrôle est articulé autour de 3 organes principaux :
1 Un Comité Immobilier (organe de 1er niveau) chargé du suivi des opérations immobilières stricto sensu qui englobe les recommandations d'investissement ou de désinvestissement sur actifs, l'exécution du programme de capex et de commercialisation soit « l'Asset Management » au sens large.
Il agit dans le cadre de délégations précises données par le Comité de Direction.
Le fonctionnement de chacun de ces organes est codifié au travers de procédures et règlements écrits, diffusés auprès de chacun des intervenants. Les processus internes sont formalisés de manière écrite.
La charte de « Corporate Governance » constitue la pierre angulaire de l'édifice et est reproduite sur le site internet officiel de la société.
La société définit sa politique d'investissement en matière immobilière tant au niveau du type d'actif choisi, au niveau de son poids relatif dans le portefeuille qu'au niveau des objectifs de rentabilité et de return financier poursuivi pour chaque actif.
Au niveau de la gestion de son actif, la société définit des objectifs de coûts maxima de ses financements. Ces objectifs sont connus des responsables concernés et sont globalisés pour faire l'objet d'un suivi de type macroéconomique au niveau de la Direction Financière. Dans la mesure où cette divulgation ne porte pas atteinte à la compétitivité de l'entreprise vis-à-vis de ses concurrents, ces objectifs font l'objet d'une communication externe dans le rapport annuel ou par voie de communiqué de presse.
Régulièrement, à la demande du Comité d'Audit, la Direction Financière fait état des écarts éventuels constatés dans la maîtrise de ces risques.
La nomenclature de ces risques est par ailleurs énumérée de manière détaillée dans le rapport annuel.
Pour pouvoir suivre cette gestion des risques, la société a recours à différents outils informatiques.
Au niveau micro économique, c.à.d. actif immobilier par actif immobilier, les responsables disposent d'outils ad hoc actuellement sur Excel mais standardisés au niveau des variables d'action. Parallèlement, la société a mis en place, des logiciels de gestion immobiliers permettant à toute personne habilitée d'avoir accès à toute donnée sur un actif immobilier en portefeuille.
Ce contrôle est renforcé par l'acquisition d'un nouvel outil de planning/budgeting plus performant, opérationnel depuis fin 2011.
Au niveau macro économique, la société dispose de logiciels de comptabilité analytique permettant l'identification d'écarts dans l 'exécution des décisions. L'utilisation de ces logiciels est faite par une équipe distincte des équipes immobilières et qui se trouve sous la supervision de la Direction Financière.
La transposition de ces données en principes IFRS était pour 2011 encore largement manuelle. L'acquisition du logiciel de consolidation a été réalisée et celui-ci est opérationnel depuis septembre 2012.
Concernant les sociétés mises en équivalence, la société s'assure de diverses manières de l'efficience du contrôle interne de ces sociétés.
Pour Conferinvest et City Mall, Banimmo détient une présence importante au Conseil d'Administration, nomme ou participe à la nomination des commissaires aux comptes.
Les outils de contrôle se reposent sur des outils informatiques diversifiés.
Le suivi de ces outils existants ainsi que leur support en termes d'équipements et de sauvegarde sont externalisés auprès d'un prestataire de renom. Ce dernier assure la récupérabilité des données dans des délais courts en cas de panne prolongée ou de perte totale résultant d'un cas de force majeure.
La transmission des informations nécessaires au marché relève de la responsabilité de la Direction Financière, sous la supervision du Comité d'Audit et du Conseil pour ce qui touche à l'information périodique.
Les calendriers de diffusion sont établis avec un an de préavis de manière à éviter des retards dans leur communication.
Les informations occasionnelles à diffuser au marché sont de la seule compétence du Comité de Direction agissant au travers du CFO et du Secrétaire Général du Conseil.
La fonction de « Compliance Officer » est exercée par le Secrétaire Général. Tout manquement ou questionnement relatif à l'application de la Charte de Gouvernance et de manière plus générale relatif à l'Ethique lui sont adressés pour avis.
L'ensemble des dispositions et procédures liées à la présentation des états financiers ainsi que le suivi de la trésorerie du groupe relève de la responsabilité de la Direction Financière.
Celle-ci fait régulièrement rapport au Comité d'Audit qui se réunit de 3 à 4 fois par an ou chaque fois qu'il le juge nécessaire. Compte tenu de la structure de la société et de la qualité de ses modes opératoires existants, le Comité d'Audit ne juge pas utile la création d'une fonction spécifique d'Audit interne.
Le commissaire aux comptes rapporte les conclusions de ses travaux deux fois par an au Comité d'Audit.
En 2013, le contrôle d'efficacité des systèmes de contrôle et de gestion de risques fait l'objet de délibérations au sein du comité d'audit.
Banimmo adopte le code belge Daems de gouvernance d'entreprise, publié le 12 mars 2009 (le « Code ») comme son code de référence.
La société s'est conformée au Code à une exception près : dérogation à la disposition 5.5. du code, les présidents des comités spécifiques sont nommés par ces comités et non par le conseil d'administration. Cette disposition existait déjà précédemment.
Les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société sont les suivantes :
La composition et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et de ses comités.
Au 31 décembre 2013, Banimmo était administrée par un conseil d'administration composé de 10 membres, dont 4 indépendants, au sens du Code des sociétés et de l'annexe A du Code belge de gouvernance d'entreprise.
Durant l'exercice 2013, le conseil d'administration s'est réuni 7 fois pour discuter des points principaux suivants :
Le comité d'audit s'est réuni trois fois en 2013 dont trois fois en présence des auditeurs externes pour la revue des comptes 2012 et des comptes du premier semestre 2013. Les faits spécifiques suivants ont fait l'objet d'attention au sein du comité d'audit :
Le Comité d'audit a débattu sur l'efficacité du système de contrôle interne et de la gestion des risques.
Le comité de nomination et de rémunération s'est réuni 5 fois en 2013 pour délibérer sur :
Le comité de nomination et de rémunération a procédé à l'évaluation de son efficacité tenant compte du temps important dédié à la préparation et au suivi des réunions.
Les administrateurs sont nommés pour 3 ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Les membres des comités sont nommés et peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d'administration. La durée du mandat d'un membre d'un comité ne peut être supérieure à la durée de son mandat d'administrateur.
Représentant permanent de Affine R.E. SA (5, rue Saint Georges, 75009 Paris, France).
Présidente du conseil d'administration et présidente du comité de nomination et de rémunération.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 7/7.
Présences au comité de rémunération et de nomination au cours de l'exercice 2013 : 5/5.
Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de Holdaffine BV (Rivium Quadrant 181, 2909 LC Capelle aan den Ijssel, Pays-Bas), Administrateur, membre du comité d'audit.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 7/7.
Présences au comité d'audit au cours de l'exercice 2013 : 3/3.
Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de MAB Finances SAS (5, rue Saint Georges, 75009 Paris, France).
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 7/7. Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Didrik van CALOEN
Représentant permanent de Strategy, Management and Investments SPRL (avenue Prince Baudouin 19, 1150 Bruxelles, RPM (Bruxelles) 0472 171 650). Administrateur, Management exécutif, CEO. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 6/7. Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de Stratefin SPRL (Struikenlaan 31, 1640 Sint-Genesius-Rode, RPM (Bruxelles) 0873 464 016).
Administrateur, Management exécutif, CFO.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 :7/7. Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de André Bosmans Management SPRL (Posteernestraat 42, 9000 Gent, RPM (Gent) 0476 029 577). Administrateur, Management exécutif, Secrétaire Général. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 7/7. Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Dominique de VILLE de GOYET
Représentant permanent de Icode SPRL (rue Saint-Martin 28, 1457 Nil-Saint-Martin, RPM (Nivelles) 0469 114 665).
Administrateur Indépendant, président du comité d'audit.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 7/7.
Présences au comité d'audit au cours de l'exercice 2013 : 3/3.
Fin du mandat : mai 2016.
Représentant permanent de PBA SaRL (rue Parmentier 26, 92200 Neuilly-sur-Seine, France).
Administrateur Indépendant et membre du comité de nomination et de rémunération. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 6/7.
Présences au comité de rémunération et de nomination au cours de l'exercice 2013 : 5/5.
Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de EVI Consult SPRLU (avenue Louise 351, B-1050 Bruxelles, RPM (Bruxelles) 0849.246.975).
Administrateur indépendant et membre du comité de nomination et de rémunération.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 6/7.
Présences au comité de rémunération et de nomination au cours de l'exercice 2012 : 5/5.
Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Baron Jacques-Etienne de T'SERCLAES
Représentant permanent de Alter SA. (rue de Merl 63-65, L-2146 Luxembourg). Administrateur indépendant et membre du comité d'audit. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2013 : 6/7. Présences au comité d'audit au cours de l'exercice 2013 : 3/3. Fin du mandat : mai 2016
Le conseil d'administration a opté pour la création d'un comité de direction et lui a délégué ses pouvoirs de gestion le tout conformément au Code des sociétés. Nonobstant cette délégation, certains pouvoirs et responsabilités restent en tout état de cause de la compétence du conseil d'administration (liste exhaustive art 21 (c) des statuts).
Au 31 décembre 2013, le comité de direction de Banimmo, qui exerce les pouvoirs de gestion conformément au code des sociétés, est composé des membres suivants :
Depuis la date de l'approbation du prospectus d'IPO (daté du 5 juin 2007), les membres du conseil d'administration et du comité de direction déclarent qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pour fraude, été associés à aucune faillite, mise sous séquestre ou liquidation et/ou fait l'objet d'aucune incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires. Pour le détail de ces informations relatives à la période précédant la date du prospectus d'IPO, veuillez-vous référez au chapitre 16.2 (pages 76 et 77) du prospectus d'IPO qui est disponible sur le site internet de la société (www.banimmo.be).
Commentaires sur l'application de la politique établie par le conseil d'administration pour les transactions et autres relations contractuelles entre la société, y compris les sociétés liées, et les administrateurs et managers exécutifs qui ne sont pas couvertes par les dispositions légales concernant les conflits d'intérêts.
Les administrateurs et les membres du comité de direction agissent en tout temps dans l'intérêt de Banimmo et de ses filiales. Toute opération conclue entre, d'une part, la société et ses filiales, et, d'autre part, tout administrateur ou membre du comité de direction, qu'elle soit visée ou non par les articles 523 ou 524 du Code des sociétés, requiert l'approbation préalable du conseil d'administration, lequel doit être complètement informé des termes et conditions de l'opération ainsi que des intérêts de la société qui sont en jeu.
Les administrateurs Affine R.E. SA, Holdaffine BV et MAB Finances SAS avaient, lors du Conseil d'Administration du 5 décembre 2013, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision du Conseil d'Administration.
Conformément à l'article 523 du Code des sociétés, la déclaration des administrateurs et les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef des administrateurs concernés ont été intégrées dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui a pris la décision.
Conformément au même article, le rapport de gestion doit contenir l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Pour satisfaire à cet article, le texte du procès-verbal du Conseil d'Administration du 5 décembre 2013 suit ci-après.
« Cession de 50% des actions de la SNC Les Jardins des Quais par Banimmo France à Affine R.E.
Affine R.E. SA, Holdaffine BV et MAB Finances SAS ont informé les autres administrateurs qu'elles avaient un intérêt opposé de nature patrimoniale au sens de l'article 523 du code des sociétés dans le cadre de la vente par Banimmo SA à Affine R.E. SA. Elles en ont informé le commissaire. Banimmo étant une société cotée les trois administrateurs Affine R.E. SA, Holdaffine BV et MAB Finances SAS n'ont dès lors pas assisté aux délibérations ni participé au vote.
Le président a ensuite abordé l'examen de l'ordre du jour :
A l'issue de la délibération le conseil décide à l'unanimité de suivre l'avis du comité indépendant et d'approuver la cession par Banimmo France de la participation dans la SNC Les Jardins des Quais pour le prix définitif et forfaitaire de 19,4 Mio €.
5. Le commissaire est invité à rendre une appréciation quant à la fiabilité des données figurant dans l'avis du comité indépendant et dans le procès-verbal du conseil d'administration. L'avis du commissaire est joint en annexe et fait partie intégrante de ce rapport de gestion
Le Conseil d'administration prend acte du Comité indépendant au conseil d'administration de Banimmo conformément à l'article 524 du code des sociétés (annexe) daté au 5 décembre 2013.
Information sur les principales caractéristiques du processus d'évaluation du conseil d'administration, de ses comités et de ses administrateurs individuels.
Le conseil d'administration procède à une évaluation régulière de son efficacité et de celle de ses comités afin de déterminer si (i) le conseil d'administration agit de façon efficace, (ii) les questions importantes sont débattues et préparées de façon adéquate, (iii) chaque administrateur contribue de façon constructive dans les discussions et la prise de décision et (iv) la composition du conseil d'administration ou des comités correspond à celle qui est souhaitable. Le Conseil d'Administration a procédé à l'évaluation décrite ci-dessus pour l'exercice 2013 et a procédé à l'évaluation de l'interaction entre les administrateurs non actifs et le management exécutif.
Principales caractéristiques des bonus accordés sous la forme d'actions, d'options ou de tout autre droit d'acquérir des actions, tels qu'ils ont été approuvés par l'assemblée générale ou soumis à celle-ci.
Au cours de l'exercice 2013 l'assemblée générale n'a pas eu à délibérer sur l'attribution de tel bonus.
16.8.1 Description de la procédure adoptée pendant l'exercice social 2013, pour élaborer une politique relative à la rémunération des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société et pour fixer leur rémunération.
La société n'a pas d'autres dirigeants dans le sens de l'article 96§3 du Code des sociétés belge que les administrateurs exécutifs et les membres du Comité de direction; par ailleurs les délégués à la gestion journalière de la société sont membre du comité de direction.
La procédure adoptée pendant l'exercice social 2013 pour élaborer la politique relative à la rémunération et pour fixer la rémunération des administrateurs et des membres du Comité de direction s'inscrit dans la continuité des exercices précédents et ce depuis l'IPO en 2007.
Le Comité de nomination et de rémunération se tient informé des pratiques de la place et soumet au Conseil d'administration les recommandations nécessaires.
La procédure décrite dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2012 n'a pas été modifiée pendant l'exercice social 2013 :
Les administrateurs non-exécutifs et indépendants reçoivent une rémunération pour leur mandat au sein du conseil d'administration de € 15. 000 par an moyennant la participation à au moins trois quarts des réunions.
Les administrateurs exécutifs ne reçoivent pas de rémunération pour leur mandat au sein du conseil d'administration.
Les membres des comités d'audit et de nomination et de rémunération perçoivent un jeton de présence pour chaque réunion dont le montant est fixé à € 1.000 HTVA par réunion. Ce jeton de présence est plafonné sur base annuelle à € 3.000 pour la participation au comité d'audit et à € 1.000 pour la participation au comité de nomination et de rémunération.
Les principes de base de la rémunération des administrateurs sont exposés cidessus.
Pour les membres du Comité de direction Banimmo a conclu des contrats de management avec chacun d'eux. Ces contrats sont conclus à des conditions de marché. La rémunération annuelle brute diffère pour chaque membre du comité de direction concerné. Les membres du Comité de direction sont incentivés à travers
la détention d'actions B qui donnent droit à un dividende privilégié conformément à l'article 39 des statuts. Celui-ci constitue un mécanisme d'incentive collectif en faveur de l'équipe de direction. Le dividende privilégié, distribué avant le dividende ordinaire, est déterminé chaque année sur la base du niveau de rentabilité sur fonds propres économiques et est donc entièrement dépendant des résultats de la société. Aucun autre avantage ou rémunération différée ne leur est octroyé par la société ou les filiales.
La politique de rémunération n'a pas été modifiée par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport.
16.8.3 Sur une base individuelle, le montant des rémunérations et autres avantages accordés directement ou indirectement aux administrateurs non exécutifs par la société ou une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société.
Pour leur participation aux conseils d'administration de l'exercice 2013, les administrateurs indépendants (Icode SPRL, Alter SA, PBA SaRL et EVI Consult SPRLU) perçoivent chacun un montant de € 15.000.
Les administrateurs non- exécutifs Affine R.E. SA, MAB Finances SAS et Holdaffine BV perçoivent chacun le même montant de € 15.000.
Pour l'exercice 2013 une rémunération de € 3.000 a été attribuée à Icode SPRL, Alter SA et Holdaffine BV et une rémunération de € 1.000 a été attribuée à Affine R.E. SA, PBA SaRL et EVI Consult SPRLU pour leur participation aux comités dont ils font parties.
Cette information sera ventilée comme suit :
d) les autres composantes de la rémunération, telles que les coûts ou la valeur d'assurances et d'autres avantages en nature, avec une explication des caractéristiques des principales composantes : € 69.470 comprenant l'assurance vie/décès, invalidité et hospitalisation ; la cotisation sociale pour indépendant et le leasing + carburant pour une voiture.
Il n'y a pas de modification importante de cette rémunération par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion.
16.8.7 Globalement, le montant des rémunérations et autres avantages accordés directement ou indirectement aux autres administrateurs exécutifs et aux, membres du comité de direction et autres dirigeants et délégués à la gestion journalière par la société ou une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société s'élève à € 1.284.817,95.
Cette information sera ventilée comme suit :
Il n'y a pas de modification importante de cette rémunération par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion.
Les deux sexes sont représentés au sein du Conseil d'administration de la société qui est d'ailleurs très soucieuse de la représentativité de la composition de son Conseil d'administration.
Ce critère sera également pris en considération à chaque fois qu'un mandat sera à pourvoir.
Rapport de gestion fait le 31 mars 2014 par le Conseil d'administration.
AFFINE R.E. SA Représenté par son représentant permanent Maryse Aulagnon
MAB Finance SAS Représenté par son représentant permanent Cyril Aulagnon
Strategy, Management and Investments SPRL Représenté par son représentant permanent Didrik van Caloen
André Bosmans Management SPRL Représenté par son représentant permanent André Bosmans
Stratefin SPRL Représenté par son représentant permanent Christian Terlinden
Icode SA Représenté par son représentant permanent Dominique de Ville de Goyet
ALTER SA Représentée par son représentant permanent, Baron Jacques-Etienne de T'Serclaes
PBA SaRL Représenté par son représentant permanent Patrick Buffet
EVI Consult SPRLU Représentée par son représentant permanent Emmanuel van Innis
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