Avivagen Inc. — Management Reports 2021

Mar 3, 2021

Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

Rapport de gestion de Ca ital Des ardins inc. p j

Capital Desjardins inc. (Capital Desjardins) est une filiale à part entière de la Fédération des caisses Desjardins du Québec (Fédération) et a le mandat d’émettre des titres sur les marchés financiers pour ensuite en investir le produit dans des billets subordonnés émis par les caisses Desjardins du Québec (caisses du Québec).

Le rapport de gestion, daté du 24 février 2021, présente l’analyse des résultats et des principaux changements survenus dans le bilan de Capital Desjardins pour l’exercice terminé le 31 décembre 2020, par comparaison avec les exercices antérieurs. Capital Desjardins publie l’information financière en respectant le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs prescrit par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). De l’information sur les contrôles et les procédures de Capital Desjardins est présentée à la section 5.0 « Renseignements complémentaires » de ce rapport de gestion.

Ce rapport doit être lu conjointement avec les états financiers, y compris les notes complémentaires, au 31 décembre 2020.

Des renseignements supplémentaires sur Capital Desjardins sont disponibles sur le site Web de SEDAR, à l’adresse www.sedar.com. D’autres renseignements peuvent être obtenus sur le site Web du Mouvement des caisses Desjardins (Mouvement Desjardins, Mouvement ou Desjardins), à l’adresse www.desjardins.com/a-propos/relations-investisseurs. Aucune information présentée sur ces sites n’est intégrée par renvoi à ce rapport de gestion.

Les états financiers ont été préparés par la direction de Capital Desjardins conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et aux exigences comptables de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec, qui ne diffèrent pas des IFRS. Les IFRS représentent les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada. Les méthodes comptables utilisées sont identiques à celles de 2019. Pour de plus amples renseignements sur les méthodes comptables appliquées, se reporter à la note complémentaire 2 « Mode de présentation et principales méthodes comptables » des états financiers.

Ce rapport de gestion a été préparé conformément aux règlements en vigueur des ACVM portant sur les obligations d’information continue. À moins d’indication contraire, tous les montants sont présentés en dollars canadiens et proviennent principalement des états financiers de Capital Desjardins. Les symboles K$, M$ et G$ sont utilisés pour désigner respectivement les milliers, les millions et les milliards de dollars.

Table des matières

Table des matières
Mise en garde sur les énoncés prospectifs.....................................	2
Contexte réglementaire....................................................................	2
1.0 Environnement économique et perspectives...........................	3
2.0 Revue des résultats financiers
2.1 Analyse des résultats de l’exercice 2020 ................................	5
2.2 Analyse des résultats du quatrième trimestre ..........................	5
3.0 Revue du bilan
3.1 Actif total ................................................................................	6
3.2 Passif total ..............................................................................	7
4.0 Gestion des risques
4.1 Gestion des risques ................................................................	7
-Risque de crédit ..................................................................	8
-Risque de marché ...............................................................	8
-Risque de liquidité ...............................................................	8
-Risque opérationnel ............................................................	10
-Risque juridique et réglementaire ........................................	10
4.2 Autres facteurs de risque qui pourraient avoir une
incidence sur les résultats futurs ..........................................	11

5.0 Renseignements complémentaires 5.1 Contrôles et procédures ...................................................[11 ] 5.2 Information relative aux parties liées ................................ 12 5.3 Méthodes comptables critiques et estimations ................. 12 5.4 Modifications comptables futures ..................................... 13 6.0 Information concernant la gouvernance et le comité d’audit 6.1 Information concernant la gouvernance ........................... 14 6.2 Information concernant le comité d’audit .......................... 14 7.0 Charte du comité d’audit 7.1 Le mandat ....................................................................... 15 7.2 Les principes opérationnels ............................................. 16 7.3 Le fonctionnement ........................................................... 17 7.4 Les devoirs et les responsabilités .................................... 19

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

MISE EN GARDE SUR LES ÉNONCÉS PROSPECTIFS

Les communications publiques de Capital Desjardins comprennent souvent des énoncés prospectifs, écrits ou verbaux au sens des lois sur les valeurs mobilières applicables, notamment au Québec, au Canada et aux États-Unis. Ce rapport de gestion comporte des énoncés prospectifs qui peuvent être intégrés à d’autres documents déposés auprès d’organismes de réglementation du Canada ou à toute autre communication.

Les énoncés prospectifs comprennent, sans s’y limiter, des observations concernant les objectifs de Capital Desjardins en matière de rendement financier, ses priorités, ses activités, l’examen de la conjoncture économique et des marchés financiers, les perspectives concernant les économies québécoise, canadienne, américaine et mondiale, ainsi que l’incidence possible de la pandémie de COVID-19 sur ses activités, ses résultats et sa situation financière ainsi que sur la conjoncture économique et celle des marchés financiers. Ces énoncés prospectifs se reconnaissent habituellement par l’emploi de termes comme « croire », « prévoir », « s’attendre à », « avoir l’intention de », « estimer », « planifier », « projeter », « viser » et « pouvoir », de verbes conjugués au futur et au conditionnel ainsi que de mots et d’expressions comparables.

Par leur nature même, les énoncés prospectifs comportent des hypothèses, des incertitudes et des risques inhérents de nature générale ou spécifique. Il est donc possible qu’en raison de plusieurs facteurs, les hypothèses formulées s’avèrent erronées, ou que les prédictions, projections ou autres énoncés prospectifs ainsi que les objectifs et les priorités de Capital Desjardins ne se matérialisent pas ou se révèlent inexacts et que les résultats réels en diffèrent sensiblement. D’ailleurs, l’incertitude créée par la pandémie de COVID-19 a fait croître grandement ce risque en posant des difficultés additionnelles dans l’établissement des hypothèses, des prédictions, des projections ou d’autres énoncés prospectifs en comparaison avec les périodes précédentes.

Nous avertissons nos lecteurs de ne pas se fier indûment aux énoncés prospectifs puisque divers facteurs, dont plusieurs sont indépendants de la volonté de Capital Desjardins et dont cette dernière peut difficilement prédire les répercussions, peuvent influer, isolément ou collectivement, sur la justesse des énoncés prospectifs mentionnés dans ce rapport de gestion. Ces facteurs incluent ceux qui sont décrits dans la section 4.0 « Gestion des risques » de ce rapport de gestion, et comprennent notamment les risques de crédit, de marché, de liquidité, opérationnel ainsi que le risque juridique et réglementaire.

Citons également, à titre de facteurs pouvant influer sur la justesse des énoncés prospectifs mentionnés dans ce rapport de gestion, des facteurs liés aux estimations comptables critiques et aux normes comptables appliquées par Capital Desjardins et aux cotes de crédit. Mentionnons aussi les crises sanitaires, comme les pandémies et les épidémies, incluant la pandémie de COVID-19 et les risques liés notamment à son ampleur et sa durée ainsi qu’à son incidence sur l’économie mondiale et la conjoncture des marchés financiers et sur les activités commerciales, les résultats financiers et la situation financière de Capital Desjardins, ou toute autre maladie similaire touchant l’économie locale, nationale ou mondiale, ainsi que la capacité de prévoir et de bien gérer les risques associés à ces facteurs malgré la présence d’un contexte de gestion rigoureuse des risques. Des renseignements supplémentaires sur ces facteurs sont fournis à la section 4.0 « Gestion des risques » de ce rapport de gestion.

Il importe de souligner que la liste des facteurs susceptibles d’influer sur les résultats futurs figurant ci-dessus n’est pas exhaustive. D’autres facteurs pourraient avoir des répercussions sur les résultats de Capital Desjardins. Des renseignements supplémentaires sur ces derniers et d’autres facteurs sont fournis à la section 4.0 « Gestion des risques » de ce rapport de gestion.

Bien que Capital Desjardins soit d’avis que les attentes exprimées dans ces énoncés prospectifs sont raisonnables et basées sur un fondement valable, elle ne peut garantir qu’elles se concrétiseront ou se révéleront exactes. Capital Desjardins déconseille aux lecteurs de se fier indûment à ces énoncés prospectifs pour prendre des décisions, étant donné que les résultats réels, les conditions, les actions ou les événements futurs pourraient différer sensiblement des cibles, des attentes, des estimations ou des intentions qui y sont avancées explicitement ou implicitement. Les lecteurs qui se fient à ces énoncés prospectifs doivent soigneusement tenir compte de ces facteurs de risque de même que des autres incertitudes et événements potentiels, incluant l’incertitude inhérente aux énoncés prospectifs.

Les hypothèses économiques importantes étayant les énoncés prospectifs figurant dans ce document sont décrites à la section 1.0 « Environnement économique et perspectives » de ce rapport de gestion. Pour élaborer nos prévisions en matière de croissance économique, en général et pour le secteur des services financiers, nous utilisons principalement les données économiques historiques fournies par des organismes reconnus et fiables, les relations empiriques et théoriques entre les variables économiques et financières, le jugement d’experts ainsi que les risques haussiers et baissiers identifiés pour l’économie au pays et à l’échelle mondiale. Compte tenu de l’évolution de la pandémie de COVID-19 et de son incidence sur l’économie mondiale et la conjoncture des marchés financiers et sur les activités commerciales, les résultats financiers et la situation financière de Capital Desjardins, une plus grande part d’incertitude est associée à nos hypothèses économiques en comparaison avec les périodes précédentes, ces hypothèses étant établies en fonction de développements futurs incertains et considérant la difficulté à prévoir l’ampleur des effets de la pandémie à long terme.

Les énoncés prospectifs contenus dans ce rapport représentent le point de vue de la direction uniquement à la date des présentes et sont communiqués afin d’aider les lecteurs à comprendre et à interpréter le bilan de Capital Desjardins aux dates indiquées ou ses résultats pour les périodes terminées à ces dates ainsi que ses priorités et ses objectifs stratégiques tels qu’envisagés en date des présentes. Ces énoncés peuvent ne pas convenir à d’autres fins. Capital Desjardins ne s’engage pas à mettre à jour les énoncés prospectifs, verbaux ou écrits, qui peuvent être faits à l’occasion par elle ou en son nom, à l’exception de ce qui est exigé en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le Mouvement Desjardins, y compris Capital Desjardins, effectue un suivi rigoureux de la réglementation et de l’actualité en matière de produits et de services financiers afin d’atténuer toute répercussion défavorable sur ses activités, et il vise à respecter de saines pratiques en la matière.

Loi sur les sociétés par actions (Québec) et Loi sur les coopératives de services financiers

Les activités de Capital Desjardins sont notamment régies par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et la Loi sur les coopératives de services financiers. L’AMF est le principal organisme gouvernemental qui supervise et surveille les institutions de dépôts (autres que les banques) exerçant leurs activités au Québec et régies par une loi de cette province. Capital Desjardins gère l'information financière en respectant le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs de l’AMF.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

La Loi sur les coopératives de services financiers précise, entre autres, les règles d’organisation d’un réseau de coopératives de services financiers et d’un groupe financier ainsi que les règles d’émission de parts de capital et de parts de placement. La Loi inclut également un chapitre concernant le Groupe coopératif Desjardins (Groupe coopératif), lequel est composé des caisses Desjardins du Québec, de la Fédération ainsi que du Fonds de sécurité Desjardins, et précise les mécanismes de solidarité financière au sein du Groupe coopératif. La Loi établit la mission de la Fédération d’assurer la gestion des risques du Mouvement Desjardins et de veiller à la santé financière du Groupe coopératif et à sa pérennité. À cette fin, la Fédération et le Fonds de sécurité Desjardins bénéficient de pouvoirs spéciaux additionnels d’encadrement et d’intervention visant la protection des créanciers, y compris les déposants. En outre, la Fédération peut, en accord avec sa mission et lorsqu’elle estime que la situation financière du Groupe coopératif le justifie, donner des instructions écrites à toute caisse ou lui ordonner d’adopter et d’appliquer un plan de redressement. Quant au Fonds de sécurité Desjardins, il a l’obligation de s’assurer que la répartition des capitaux et des autres actifs entre les composantes du Groupe coopératif permet à chacune d’elles d’exécuter entièrement, correctement et sans retard ses obligations envers les déposants et les autres créanciers. Il est tenu d’agir à l’égard d’une composante du Groupe coopératif chaque fois que son intervention apparaît nécessaire à la protection des créanciers de celle-ci. Le Fonds de sécurité Desjardins peut, en de telles circonstances, ordonner la cession de toute partie de l’entreprise d’une caisse, ordonner la fusion ou la dissolution de caisses ou constituer une personne morale afin de faciliter la liquidation de mauvais actifs d’une caisse. D’ailleurs, le Fonds de sécurité Desjardins mutualise le coût de ses interventions entre les composantes faisant partie du Groupe coopératif. De plus, s’il estime que ses ressources financières sont insuffisantes pour l’accomplissement de sa mission, il peut fixer et exiger de toute composante du Groupe coopératif une cotisation spéciale. La Loi prévoit également que l’ensemble des caisses du Québec, la Fédération et le Fonds de sécurité Desjardins peuvent être fusionnés en une seule personne morale à être liquidée, ces entités ne pouvant être autrement liquidées.

1.0 Environnement économique et perspectives

Évolution du dollar CA par rapport au dollar US (en date de fin de trimestre)

(en $ US / $ CA)

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Évolution du taux préférentiel (moyenne annuelle) (en %)

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Évolution du taux de chômage (moyenne annuelle)

(en %)

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Croissance annuelle du PIB

(en %)

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

Économie mondiale

La pandémie de COVID-19 a fortement affecté l’économie mondiale en 2020. Les premiers mois de l’année ont débuté sur une note généralement positive, mais la situation s’est dégradée à partir de février en Chine et dans la plupart des autres pays à partir du mois de mars. La chute du tourisme, la fermeture temporaire de plusieurs services, puis les nécessaires mesures sanitaires et de confinement suggérées ou imposées par les autorités publiques de plusieurs pays ont provoqué des baisses notables des PIB réels au premier et au deuxième trimestre, confirmant une récession mondiale. La plupart des économies se sont relevées à la fin du printemps et à l’été grâce à l’atténuation des mesures de confinement les plus contraignantes. Une deuxième vague de la COVID-19 à l’automne a toutefois entraîné la mise en place de nouvelles restrictions sanitaires. Pour 2020, il est estimé que le PIB réel a diminué de 6,8 % en zone euro, dont une baisse de 5,3 % en Allemagne et une diminution de 8,3 % en France. Au Royaume-Uni, la baisse estimée est de 9,9 %. La Chine, même si elle a été la première touchée par la COVID-19, a été l’un des rares pays à voir son économie croître, avec un gain annuel de 2,3 %.

Comme les gouvernements, les banques centrales ont réagi vigoureusement pour limiter les conséquences négatives de la pandémie. La Réserve fédérale américaine (FED) et la Banque du Canada ont abaissé leurs taux directeurs de 150 points de base en mars pour les amener près de zéro. Elles ont aussi multiplié les programmes pour assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et éviter une contraction du crédit, entre autres en injectant massivement des liquidités. Ces actions des banques centrales ont fait chuter les taux des obligations fédérales et ont aidé les bourses à rebondir rapidement après la correction brutale de la fin de l’hiver 2020. Au bout du compte, l’année 2020 a été favorable pour les investisseurs malgré le recul de l’activité économique.

Après la chute de 2020, on s’attend à une assez bonne croissance du PIB réel mondial en 2021. Ainsi, dans le cas où la campagne de vaccination se déroule bien et que la pandémie s’atténue au cours de 2021, le PIB réel mondial devrait croître de 5,5 % après une baisse de 4,1 % en 2020. La faiblesse généralisée des taux d’intérêt et les nombreuses mesures d’aide mises en place par les gouvernements pour soutenir les revenus des ménages et pour limiter les dégâts chez les entreprises devraient permettre ce rebond de l’économie. La situation demeure toutefois dépendante de l’évolution de la COVID-19 et une plus forte croissance pourrait même survenir si les vaccins sont distribués rapidement. L’abondance de liquidité et les bas taux d’intérêt pourraient continuer de soutenir la valeur des actifs financiers.

États-Unis

La trêve commerciale entre la Chine et les États-Unis au tout début de 2020 semblait de bon augure. Toutefois, la propagation de la COVID-19 à partir du mois de mars a provoqué la fin du plus long cycle économique de l’histoire des États-Unis. La mise en place de mesures sanitaires et de confinement, surtout par les États et les localités, a amené la perte totale de plus de 22 millions d’emplois en mars et en avril 2020. À un rythme annualisé, le PIB réel a chuté de 5,1 % au premier trimestre et de 31,4 % au deuxième, soit le pire résultat depuis que les données trimestrielles ont commencé à être publiées en 1947. L’économie américaine a commencé à s’améliorer à partir du mois de mai grâce à l’atténuation des principales mesures sanitaires et de confinement et aussi grâce au soutien du gouvernement fédéral avec le CARES Act et à la politique monétaire extraordinaire de la FED. Le PIB réel a bondi de 33,4 % au troisième trimestre et un peu plus de la moitié des emplois perdus à la fin de l’hiver 2020 ont été récupérés. Contrairement à plusieurs autres pays avancés et puisqu’il y a eu moins de nouvelles mesures sanitaires contraignantes, l’économie américaine n’a pas trop souffert des vagues subséquentes de la COVID-19 qui se sont manifestées au début de l’été et à l’automne. Le PIB réel a augmenté de 4,0 % à rythme annualisé au dernier trimestre de 2020.

La croissance économique devrait se montrer assez rapide en 2021 grâce au retour à un niveau d’activité plus normal après les problèmes de 2020. Un nouveau plan d’aide totalisant 935 G$ US adopté à la toute fin de 2020 soutiendra l’économie. La baisse des tensions commerciales et la mise en œuvre d’autres mesures budgétaires stimulantes par l’administration Biden devraient aussi appuyer la croissance, tout comme la politique de la FED. Il faudra aussi surveiller les intentions protectionnistes de la nouvelle administration ainsi que l’évolution de ses relations avec la Chine. Une progression annuelle de 4,7 % du PIB réel est prévue pour 2021 après qu’il se soit contracté de 3,5 % en 2020.

Canada

Comme ailleurs dans le monde, l’économie canadienne a fortement été touchée par la pandémie de COVID-19 en 2020. Les mesures sanitaires mises en place partout au pays au printemps 2020 ont entraîné des chutes historiques du PIB réel au premier et au deuxième trimestre de 2020. Le gouvernement fédéral a toutefois introduit plusieurs mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises. Ces dernières ont fait une grande différence pour la suite des choses, en particulier en soutenant le revenu des ménages. Cette bonne position financière des ménages leur a permis de participer pleinement à la reprise de l’économie canadienne à compter du mois de mai. Non seulement le commerce de détail a rapidement récupéré le terrain perdu, mais le marché de l’habitation a fait preuve d’une grande vitalité depuis le déconfinement printanier. La phase de réouverture de l’économie a donc entraîné un rebond exceptionnel du PIB réel au troisième trimestre. À compter du quatrième trimestre, la progression de l’économie est passée à la phase de récupération, caractérisée par une croissance plus faible de la production. De plus, de nouvelles mesures restrictives ont été introduites dans plusieurs régions du pays au quatrième trimestre afin de freiner la propagation de la deuxième vague de la COVID-19. Au bout du compte, l’ensemble de l’année 2020 s’est soldé par une baisse de 5,4 % du PIB réel canadien.

La phase de récupération de l’économie canadienne devrait se poursuivre en 2021. Évidemment, l’évolution de la pandémie sera encore susceptible d’entraîner des aléas au sein de l’économie avec notamment une rechute temporaire du PIB réel au premier trimestre. Cela dit, la campagne de vaccination a débuté et devrait non seulement soutenir la reprise économique au pays à compter du printemps, mais réduire les incertitudes. Les séquelles de la pandémie se feront cependant sentir sur certains secteurs bien après 2021. Pour l’ensemble de l’année 2021, il est prévu que le PIB réel canadien augmente de 4,9 %.

Québec

Le Québec a aussi connu une chute sans précédent de son PIB réel en 2020. La première vague de la pandémie, qui a entraîné au printemps 2020 la fermeture de toutes les activités non essentielles, a provoqué une détérioration abrupte des indicateurs économiques. L’an dernier, le taux de chômage a grimpé de 4,5 % en février à un sommet de 17,6 % en avril, les ventes au détail se sont effondrées et les exportations ont été en baisse. Le PIB réel a plongé de près de 10 % en mars et d’environ 15 % en avril, puis a fortement rebondi dès le mois de mai en raison de la réouverture progressive des établissements et des commerces qui avaient dû cesser leurs activités. Le PIB réel a continué de se redresser pendant la période estivale, de sorte que la période de récupération est bien avancée. Certains indicateurs économiques ont déjà dépassé le niveau de février 2020, notamment les ventes au détail et les ventes de propriétés existantes. Le soutien financier du gouvernement fédéral a fait la différence pour les ménages dont les revenus ont, globalement, fortement progressé depuis le printemps 2020.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

Cependant, la deuxième vague entraîne déjà quelques soubresauts. La fermeture de certains types de commerce dans les régions en zone d’alerte maximale depuis le mois d’octobre a provoqué des pertes d’emplois dans les secteurs touchés. Les mesures prises pour contrôler l’augmentation des cas de la COVID-19 ont ralenti le rétablissement de l’économie au dernier trimestre de 2020. Une rechute du PIB réel est à prévoir au début de 2021, mais celle-ci sera de moindre ampleur qu’au printemps 2020 puisque les restrictions sont moins sévères, notamment pour le secteur manufacturier et celui de la construction. Après une année en montagnes russes et une baisse du PIB réel d’environ 5 % en 2020, on connaîtra un début d’année 2021 difficile. L’avancement de la campagne de vaccination permet d’être plus optimiste pour la relance économique par la suite. Certains secteurs, qui auront été durement affectés par les fermetures, auront toutefois du mal à se relever.

2.0 Revue des résultats financiers

2.1 Analyse des résultats de l’exercice 2020

Tableau 1 – Résultats financiers

Pour les exercices terminés le 31 décembre

Tableau 1 – Résultats financiers Pour les exercices terminés le 31 décembre
(en milliers de dollars)	2020 2019	2018
Revenu d'intérêts Billets subordonnés des caisses Desjardins du Québec Trésorerie	42 470 $ 74 253 $ 143 347	74 253 $ 261
Frais d'intérêts Obligations de premier rang	42 613 74 600 41 367 72 304	74 514 72 262
	41 367 72 304	72 262
Revenu net d'intérêts	1 246 2 296	2 252
Frais autres que d'intérêts Honoraires professionnels	261 697	868
Résultat avant impôts Impôts sur le résultat	985 1 599 261 425	1 384 370
Résultat net de l'exercice	724 $ 1 174 $	1 014 $

Pour l’exercice 2020, Capital Desjardins a enregistré un résultat net de 724 K$, comparativement à 1 174 K$ pour 2019. Le revenu net d’intérêts s’est établi à 1 246 K$, soit une baisse de 1 050 K$ par rapport au résultat obtenu en 2019. Cette diminution est essentiellement attribuable à une baisse du revenu net d’intérêts engendrée par le remboursement des obligations de premier rang et l’encaissement des billets subordonnés de la série G survenus le 5 mai 2020. Les honoraires professionnels inclus dans les frais autres que d’intérêts sont quant à eux en baisse de 436 K$ pour s’établir à 261 K$ en 2020, en raison notamment de l’échéance des billets subordonnés de la série G. Rappelons que le revenu net d’intérêts provient de l’écart entre le taux d’intérêt établi pour les billets subordonnés et le taux associé aux obligations de premier rang qui servent à financer les coûts d’exploitation de Capital Desjardins.

La situation liée à la pandémie de COVID-19 n’a eu aucune incidence sur les résultats de Capital Desjardins pour l’exercice 2020.

COMPARAISON DES EXERCICES FINANCIERS 2019 ET 2018

Le résultat net de l’exercice 2019 s’élevait à 1 174 K$ comparativement à 1 014 K$ au 31 décembre 2018. Cette variation s’expliquait principalement par une légère augmentation du revenu net d’intérêts et par la baisse des honoraires professionnels inclus dans les frais autres que d’intérêts.

2.2 Analyse des résultats du quatrième trimestre

Tableau 2 – Résultats des huit derniers trimestres

(non audités, en milliers de dollars)		2020		2019
	T4	T3 T2 T1	T4	T3 T2 T1
Revenu d’intérêts Frais d'intérêts	6 454 $	6 457 $ 11 052 $ 18 650 $ 6 274 10 735 18 083	18 657 $ 18 080	18 650 $ 18 645 $ 18 648 $ 18 077 18 075 18 072
	6 275
Revenu net d’intérêts Frais autres que d'intérêts	179	183 317 567 38 122 172	577 173	573 570 576 154 187 183
	(71)
Résultat avant impôts Impôts sur le résultat	250	145 195 395 39 51 105	404 107	419 383 393 112 102 104
	66
Résultat net	184 $	106 $ 144 $ 290 $	297 $	307 $ 281 $ 289 $

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

Pour le quatrième trimestre terminé le 31 décembre 2020, Capital Desjardins a enregistré un résultat net de 184 K$, comparativement à 297 K$ pour le trimestre correspondant de 2019. Le revenu net d’intérêts s’est établi à 179 K$ pour le quatrième trimestre, soit une baisse de 398 K$ par rapport au résultat obtenu au cours de la même période en 2019. Cette diminution est essentiellement attribuable à une baisse du revenu net d’intérêts engendrée par le remboursement des obligations de premier rang et l’encaissement des billets subordonnés de la série G survenus le 5 mai 2020. Les frais autres que d’intérêts ont quant à eux été en baisse de 244 K$ par rapport au quatrième trimestre de 2019 en raison notamment de l’échéance des billets subordonnés de la série G et d’un renversement de frais comptabilisés dans les neuf premiers mois de 2020.

3.0 Revue du bilan

3.1 Actif total

Au 31 décembre 2020, l’actif total de Capital Desjardins s’établissait à 0,5 G$, comparativement à 1,4 G$ au 31 décembre 2019. Cet actif est composé principalement de billets subordonnés émis par les caisses du Québec.

Au 31 décembre 2020, les billets subordonnés des caisses du Québec se détaillaient comme suit :

Série J
Valeur comptable 500,0 M$
Date d’acquisition 15 décembre 2011
Échéance 15 décembre 2026
Taux d’intérêt annuel fixe 5,154 % du 15 décembre 2011 au 14 décembre 2021
Versements des intérêts fixes Semestriels jusqu'au 15 décembre 2021
Taux d’intérêt annuel variable Taux des acceptations bancaires de 90 jours plus 2,867 % du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2026
Versements des intérêts variables Trimestriels du 15 mars 2022 au 15 décembre 2026
Remboursement partiel ou total par anticipation au gré de Capital Desjardins en vue de financer le remboursement par anticipation des obligations de premier rang correspondantes Non remboursables par anticipation avant le 15 décembre 2021 Le 15 décembre 2021 ou après, remboursables par anticipation moyennant l’approbation préalable de l'AMF
Intérêts à recevoir 1,2 M$

Le 5 mai 2020, Capital Desjardins a procédé à l’encaissement de la totalité des billets subordonnés de la série G afin de rembourser la totalité des obligations de premier rang de la série G, qui avaient une valeur comptable de 900,0 M$.

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3.2 Passif total

Au 31 décembre 2020, le passif total de Capital Desjardins se chiffrait à 0,5 G$, comparativement à 1,4 G$ au 31 décembre 2019. Ce passif est composé principalement d’obligations de premier rang.

Au 31 décembre 2020, les obligations de premier rang se détaillaient comme suit :

Série J
Valeur nominale 500,0 M$
Date d’émission 15 décembre 2011
Échéance 15 décembre 2026
Taux d’intérêt annuel fixe 4,954 % du 15 décembre 2011 au 14 décembre 2021
Versements des intérêts fixes Semestriels jusqu'au 15 décembre 2021
Taux d’intérêt annuel variable Taux des acceptations bancaires de 90 jours plus 2,670 % du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2026
Versements des intérêts variables Trimestriels du 15 mars 2022 au 15 décembre 2026
Remboursement par anticipation Non remboursables par anticipation avant le 15 décembre 2021 Le 15 décembre 2021 ou après, remboursables par anticipation en totalité ou en partie moyennant l’approbation préalable de l'AMF
Intérêts à payer 1,1 M$

Ces obligations sont garanties par une hypothèque prioritaire grevant les billets subordonnés correspondant à la série mentionnée ci-dessus.

Le 5 mai 2020, Capital Desjardins a procédé au remboursement de la totalité des obligations de premier rang de la série G d’un montant de 900,0 M$.

4.0 Gestion des risques

4.1 Gestion des risques

Les zones ombragées et les tableaux identifiés d’un astérisque () de cette section présentent des renseignements sur les risques de crédit, de marché et de liquidité conformément à l’IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir. De plus, on y trouve une analyse de la façon dont Capital Desjardins évalue ses risques ainsi qu’une description des objectifs, des politiques et des méthodes qui servent à les gérer. L’IFRS 7 prévoit que les informations à divulguer sur les risques peuvent être fournies dans le rapport de gestion. Par conséquent, les zones ombragées et les tableaux identifiés d’un astérisque () contiennent des informations auditées et font partie intégrante des états financiers, comme l’explique la note complémentaire 9 « Gestion des risques découlant des instruments financiers » des états financiers.

Capital Desjardins a été créée exclusivement pour offrir des valeurs mobilières sur les marchés des capitaux et en investir ensuite le produit dans des valeurs mobilières émises par les caisses du Québec afin de combler leurs besoins de liquidités et de capital. Capital Desjardins agit donc comme intermédiaire entre les investisseurs externes et les caisses du Québec dans le but de faciliter l’accès aux capitaux institutionnels.

Le conseil d’administration de Capital Desjardins assume les responsabilités d’orientation, de planification, de coordination et de surveillance de l’ensemble de ses activités. Pour certaines de ses responsabilités spécifiques en matière de gestion des risques, il est appuyé par son comité de direction ainsi que par son comité d’audit.

Capital Desjardins est exposée à différents risques dans le cours normal de ses activités, notamment au risque de crédit, au risque de marché, au risque de liquidité, au risque opérationnel et au risque juridique et réglementaire.

En ce qui concerne la pandémie de COVID-19, le Mouvement Desjardins, incluant Capital Desjardins, suit de près l’évolution et l’incidence de celle-ci sur ses activités.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque de pertes découlant du manquement d’une contrepartie de s’acquitter de ses obligations contractuelles figurant ou non au bilan.

Capital Desjardins est exposée au risque de crédit principalement en raison des billets subordonnés émis en sa faveur par les caisses du Québec, qui représentent 95,7 % de l’actif du bilan au 31 décembre 2020, comparativement à 98,0 % à la fin de 2019.

Les titres émis par les caisses du Québec en faveur de Capital Desjardins sont en effet subordonnés, quant au droit de paiement, à toutes les autres obligations des caisses du Québec. Ce risque de crédit est toutefois jugé comme minime, puisque le Mouvement Desjardins, y compris le Fonds de sécurité Desjardins, a mis en place des mécanismes d’intervention à l’appui des caisses du Québec éprouvant des difficultés financières. De plus, la Loi sur les coopératives de services financiers octroie à la Fédération des pouvoirs d’intervention auprès des caisses conformément à sa mission de veiller à la santé financière du Groupe coopératif Desjardins et à sa pérennité. Des renseignements supplémentaires sur cette loi sont présentés dans la section « Contexte réglementaire » de ce rapport de gestion.

Dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19, le Mouvement Desjardins a mis de l’avant plusieurs mesures d’allègement afin de soutenir ses membres et clients et d’atténuer les incidences de cette crise. Les autorités gouvernementales ont également mis en place plusieurs programmes pour stabiliser la situation et soutenir l’économie. Bien que les répercussions futures demeurent incertaines, un suivi rigoureux du portefeuille de crédit est effectué afin de tenir compte des incidences à plus ou moins long terme.

Risque de marché

Le risque de marché correspond au risque de variation de la juste valeur d’instruments financiers découlant d’une fluctuation des paramètres affectant cette valeur, notamment les taux d’intérêt, les taux de change, les écarts de crédit et leur volatilité.

Capital Desjardins est principalement exposée au risque de marché en raison de ses positions découlant de ses activités d’intermédiation entre les caisses du Québec et les investisseurs institutionnels. Plus précisément, elle est exposée au risque de taux d’intérêt, qui correspond aux répercussions éventuelles des fluctuations de ces taux sur le revenu net d’intérêts et sur la valeur économique des capitaux propres.

Capital Desjardins applique des pratiques de gestion saine et prudente pour atteindre son objectif d’intermédiation entre les bailleurs de fonds et les caisses du Québec en vue de réaliser l’appariement nécessaire pour contrer le risque de taux d’intérêt. Pour éviter toute sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt, elle recherche un appariement optimal des termes des obligations de premier rang associés aux termes des billets subordonnés. De plus, elle détermine une marge bénéficiaire suffisante pour financer ses coûts d’exploitation dès l’émission des titres de dette par la fixation des taux d’intérêt associés aux billets subordonnés. Par ailleurs, Capital Desjardins ne détient aucun portefeuille de négociation.

Les flux financiers résultant de ses activités sont appariés, et par conséquent, l’incidence d’une variation de taux d’intérêt sur la valeur économique des capitaux propres est négligeable.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque lié à la capacité de Capital Desjardins de réunir les fonds nécessaires (par augmentation du passif ou conversion de l’actif) pour faire face à une obligation financière figurant ou non au bilan.

Capital Desjardins favorise une gestion prudente du risque de liquidité en assurant l’appariement des échéances entre les obligations de premier rang et les billets subordonnés. Elle est également en mesure d’exiger, de la part du réseau des caisses du Québec, le paiement en tout ou en partie des billets subordonnés dans le but de rembourser par anticipation les obligations de premier rang.

De plus, Capital Desjardins s’assure d’étaler les échéances contractuelles des obligations de premier rang et des billets subordonnés afin d’éviter une trop forte concentration de ces échéances à des dates spécifiques. Une telle concentration pourrait induire un risque de liquidité dans un contexte de marchés financiers turbulents.

SOURCES DE FINANCEMENT

Les programmes d’emprunt de Capital Desjardins, qui sont établis au moyen de prospectus, sont venus à échéance au cours des exercices antérieurs et n’ont pas été reconduits. Selon l’évolution de la réglementation, Capital Desjardins pourrait décider dans le futur de faire appel au marché des capitaux et conclure des émissions sur les marchés canadien, américain et européen.

Le 5 mai 2020, Capital Desjardins a remboursé la totalité des obligations de premier rang de la série G d’un montant de 900,0 M$.

ACCORD DE BÂLE III

Les obligations de premier rang de Capital Desjardins étaient pleinement admissibles, pour le Mouvement Desjardins, à titre de fonds propres réglementaires de la catégorie 2 jusqu’au 31 décembre 2012. Le 1[er] janvier 2013, l’AMF a adopté les dispositions stipulées par le Comité de Bâle à l’égard des exigences visant à assurer l’absorption des pertes en cas de non-viabilité. Ainsi, depuis le 1[er] janvier 2013, ces obligations ne sont plus pleinement admissibles à titre de fonds propres de la catégorie 2, car elles ne répondent pas aux exigences relatives aux fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

Par conséquent, les obligations de premier rang de Capital Desjardins sont éliminées progressivement des fonds propres du Mouvement Desjardins à raison de 10 % par année sur une période de neuf ans ayant débuté le 1[er ] janvier 2013 en vertu des mesures transitoires énoncées dans la ligne directrice de l’AMF.

COTES DE CRÉDIT DES TITRES ÉMIS ET EN CIRCULATION

Les cotes de crédit de Capital Desjardins ont une incidence sur sa capacité à accéder aux sources de financement auprès des marchés financiers de même que sur les conditions de ce financement.

Capital Desjardins bénéficie de cotes de crédit de première qualité qui figurent parmi les meilleures des grandes institutions bancaires canadiennes et internationales.

Les agences de notation attribuent les cotes de crédit et les perspectives qui s’y rattachent en fonction de leur méthodologie qui comprend plusieurs critères d’analyse, dont des facteurs qui ne sont pas sous le contrôle du Mouvement. Les agences évaluent le Mouvement Desjardins sur une base cumulée et reconnaissent sa capitalisation, la constance de sa performance financière, ses importantes parts de marché au Québec et la qualité de ses actifs. Par conséquent, les cotes de crédit de Capital Desjardins, émetteur assujetti émergent sont adossées à la solidité financière du Mouvement. Il est à noter que la Fédération fait également l’objet de l’attribution de cotes de crédit par les agences de notation.

Faits saillants des agences de notation sur les instruments du Mouvement Desjardins au cours de l’année 2020 et de janvier 2021 :

• Le 3 avril 2020, en raison des perturbations de l’activité économique et des marchés financiers dans le contexte de la pandémie de COVID-19, Fitch a revu à la baisse de stable à négative la perspective assignée aux cotes du Mouvement Desjardins, ainsi que celles des grandes banques canadiennes. D’ailleurs, en lien avec l’annonce du 28 février 2020 sur la mise à jour de sa méthodologie applicable à l’industrie bancaire et non bancaire, Fitch a annoncé la révision à la hausse de AA- à AA de la cote de la dette de premier rang existante (exclue du régime de recapitalisation applicable au Mouvement Desjardins), la confirmation de la cote de la dette de premier rang (soumise au régime de recapitalisation interne applicable au Mouvement Desjardins) à AA- et une révision à la baisse de A+ à A de la cote des billets subordonnés FPUNV (fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité). De plus, Fitch a également abaissé la cote de la dette de premier rang de Capital Desjardins de A+ à A.

• Le 9 juin 2020, l’agence de notation Moody’s a revu à la hausse la perspective du Mouvement Desjardins et de Capital Desjardins de négative à stable. Ce changement reflète l’évaluation de Moody’s selon laquelle le Mouvement Desjardins a diminué sa dépendance envers le financement de gros, mais aussi en raison de l’empreinte géographique du Mouvement Desjardins dans la province de Québec, où les consommateurs ont en moyenne des niveaux d’endettement inférieurs à ceux des autres provinces du Canada, ainsi que la faible exposition du Mouvement au secteur de l’énergie au Canada. À ce titre, Moody’s estime que le portefeuille de prêts de Desjardins est moins vulnérable à la pandémie de COVID-19 comparativement aux portefeuilles des banques canadiennes.

• À la suite de la publication, le 14 décembre 2020, du rapport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et aux ordonnances de la Commission d’accès à l’information du Québec et de l’Autorité des marchés financiers, les agences de notations DBRS et Fitch ont maintenu les cotes sur les instruments du Mouvement Desjardins et de Capital Desjardins alors que Moody’s a confirmé les cotes. Pour justifier leurs actions, les agences ont évoqué l’importance des ressources que le Mouvement Desjardins a consacrées aux contrôles de la sécurité de l’information, à la prévention de la fraude et à l’amélioration de la gouvernance. Par ailleurs, l’évaluation des cotes du Mouvement Desjardins et de Capital Desjardins par l’agence de notation Standard & Poor’s est demeurée inchangée.

• Le 13 janvier 2021, l’agence de notation Fitch a confirmé également la cote du Mouvement Desjardins et de Capital Desjardins. Cette confirmation reflète l’évaluation selon laquelle Fitch croit que le Mouvement Desjardins bénéficie d’actifs solides, mais aussi d’une forte présence au Québec en tant que leader sur le marché de l’épargne, des hypothèques résidentielles, de la gestion de patrimoine et de l’assurance. L’agence de notation Fitch n’attribue pas de perspective aux cotes de Capital Desjardins.

Le tableau suivant énumère les cotes de crédit de la dette de premier rang de Capital Desjardins.

Tableau 3 – Cotes de crédit des titres émis et en circulation

	DBRS	FITCH	MOODY’S	STANDARD & POOR’S
Dette à moyen et long termes de premier rang	A (élevé)	A	A2	A
Perspective	Stable	-	Stable	Stable

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Les obligations contractuelles constituent des engagements à l’égard de paiements minimaux futurs et ont une incidence sur les besoins de liquidités de Capital Desjardins. Ces obligations sont comptabilisées au bilan ou hors bilan. Pour plus de renseignements sur les échéances contractuelles, se reporter au tableau « Échéances contractuelles résiduelles des éléments du bilan et des engagements hors bilan » à la note complémentaire 9 « Gestion des risques découlant des instruments financiers » des états financiers.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

Risque opérationnel

Le risque opérationnel correspond au risque d’une inadéquation ou d’une défaillance attribuable à des processus, à des personnes, à des systèmes internes ou à des événements extérieurs se soldant par des pertes, par la non-atteinte des objectifs ou par des conséquences négatives sur la réputation.

Le risque opérationnel est inhérent à toutes les activités du Mouvement Desjardins, dont Capital Desjardins, y compris les pratiques de gestion et de contrôle des autres domaines de risque (crédit, marché, liquidité, etc.), ainsi qu’aux activités réalisées par une tierce partie. Ce risque peut entraîner des pertes découlant principalement de vols et de fraudes, de dommages aux actifs corporels, d’actes non conformes à la réglementation ou à la législation, de dysfonctionnements des systèmes, d’accès non autorisés aux systèmes informatiques, de cybermenaces ainsi que de problèmes ou d’erreurs dans la gestion des processus. Afin de maintenir ce risque à un niveau acceptable, un cadre de gestion du risque opérationnel a été élaboré et déployé à l’échelle de l’organisation. Ce cadre comprend les pratiques usuelles qui permettent une saine gestion des opérations et s’appuie sur le modèle des trois lignes de défense en définissant clairement les rôles et responsabilités liés à la gestion des opérations et des risques.

CADRE DE GESTION DU RISQUE OPÉRATIONNEL

Le cadre de gestion du risque opérationnel permet d’assurer l’identification, la mesure, l’atténuation et le suivi de ce risque ainsi que l’intervention et la communication le concernant, conformément à l’appétit pour ce risque de même qu’aux encadrements adoptés par le conseil d’administration. Il est appuyé par des principes directeurs qui établissent les fondements de la gestion du risque opérationnel. Parallèlement, le cadre de gestion du risque opérationnel fait le lien avec les autres domaines de risque.

Ce cadre est révisé annuellement afin d’assurer son adéquation et sa pertinence en fonction du profil de risque du Mouvement et de l’évolution des pratiques de l’industrie.

Risque juridique et réglementaire

Le risque juridique et réglementaire correspond au risque associé au non-respect des obligations découlant de l’interprétation ou de l’application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un engagement contractuel par le Mouvement Desjardins, y compris Capital Desjardins, qui pourrait avoir une incidence sur l’exercice de ses activités, sa réputation, ses stratégies et ses objectifs financiers.

Le risque juridique et réglementaire englobe, entre autres, l’efficacité de la prévention et du traitement des litiges et des réclamations éventuels. Ces litiges et réclamations éventuels peuvent notamment mener à des jugements ou à des décisions d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation qui pourraient se traduire par des condamnations à payer des dommages, des pénalités financières ou des sanctions. L’environnement juridique et réglementaire évolue par ailleurs rapidement et pourrait accroître l’exposition de Capital Desjardins à de nouveaux genres de poursuites. De plus, certaines poursuites intentées contre Capital Desjardins peuvent être très complexes et porter sur des théories juridiques nouvelles ou n’ayant jamais été vérifiées. L’issue de telles poursuites peut être difficile à prédire ou à estimer avant que les procédures atteignent un stade avancé, ce qui peut prendre plusieurs années. Les recours collectifs ou actions multipartites peuvent présenter un risque supplémentaire de jugements en dommages-intérêts pécuniaires, non pécuniaires ou punitifs substantiels. Les demandeurs qui déposent un recours collectif ou d’autres poursuites réclament parfois des montants très importants et il est impossible de déterminer avant longtemps la responsabilité de Capital Desjardins, le cas échéant. Une responsabilité légale ou une mesure réglementaire importante pourrait avoir un effet négatif sur le déroulement des activités courantes de Capital Desjardins, ses résultats opérationnels et sa situation financière, en plus de ternir sa réputation. Même si Capital Desjardins avait gain de cause devant les tribunaux ou ne faisait plus l’objet de mesures imposées par les organismes de réglementation, ces situations pourraient nuire à sa réputation et avoir une incidence négative sur sa situation financière, notamment en raison des coûts associés à ces procédures, et son image de marque.

Le domaine des services financiers est l’un des secteurs les plus étroitement surveillés et réglementés. Depuis les dernières années, la réglementation qui l’encadre est en plein essor. Cette évolution répond à de nombreux phénomènes socioéconomiques : conception de nouveaux produits financiers de plus en plus complexes, volatilité continue dans le domaine des valeurs mobilières, fraudes financières, lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lutte à l’évasion fiscale, etc. En plus des exigences des gouvernements fédéraux (Canada et États-Unis) et provinciaux, cette réglementation comprend également celles d'organismes tels que l'AMF, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Se conformer aux dispositions législatives et réglementaires importantes, comme celles de la protection des renseignements personnels, de la Foreign Account Tax Compliance Act , de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act ou des accords de Bâle, implique d’importantes ressources techniques, humaines et financières en plus d’avoir un effet sur la façon dont Capital Desjardins gère ses activités courantes et met en œuvre ses stratégies commerciales.

En tant que fonction de supervision indépendante, le Bureau du chef de la conformité du Mouvement fait la promotion d’une approche proactive en matière de conformité en l’intégrant pleinement dans le cadre des activités courantes de l’organisation. Il est responsable de l'élaboration, de la mise à jour et du maintien du cadre de gestion de la conformité, qui s'appuie sur l'identification et le suivi des obligations réglementaires ainsi que des unités fonctionnelles visées par celles-ci. Pour ce faire, une vigie des développements en matière de réglementation, une évaluation de leur incidence sur les activités et une mise en œuvre de stratégies pour l’atténuer sont effectuées en continu par la fonction de conformité en collaboration avec le Bureau du chef des Affaires juridiques. La fonction de conformité appuie les gestionnaires responsables des secteurs d’activité et des fonctions de soutien dans la gestion efficace de leurs risques en élaborant l’encadrement et la documentation pertinente, en exerçant un rôle de conseil, en mettant en place des programmes de formation et en procédant à des inspections périodiques des activités. Le Bureau de la Surveillance du Mouvement Desjardins fournit une évaluation indépendante de l’efficacité du cadre de gestion de la conformité. Enfin, Capital Desjardins a mis en place un mécanisme formel de reddition de comptes à cet égard à l’intention de la haute direction et des diverses instances. En outre, pour maintenir sa réputation d’intégrité ainsi que la confiance de ses membres, de ses clients, du marché et du public en général, le Mouvement s’est doté d’un code de déontologie applicable à tous ses dirigeants et employés ainsi qu’à toutes ses composantes, notamment Capital Desjardins. Cette gestion d'ensemble de la conformité permet d'obtenir l'assurance raisonnable que la conduite des activités de Capital Desjardins respecte la réglementation à laquelle ces dernières sont assujetties. Malgré tout, il est possible que Capital Desjardins ne soit pas en mesure de prévoir l’incidence exacte des développements réglementaires et de mettre en œuvre adéquatement ses stratégies pour y répondre. Capital Desjardins pourrait alors subir des répercussions défavorables sur sa performance financière, ses activités et sa réputation. Des renseignements supplémentaires sont présentés à la section « Contexte réglementaire » de ce rapport de gestion.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

4.2 Autres facteurs de risque qui pourraient avoir une incidence sur les résultats futurs

Comme l’indique la mise en garde sur les énoncés prospectifs, des risques et des incertitudes de nature générale ou spécifique pourraient faire en sorte que les résultats réels de Capital Desjardins diffèrent de ceux qui sont avancés dans ces énoncés. Certains de ces facteurs de risque sont présentés ci-après.

Facteurs de risque	Description
Estimations comptables critiques et normes comptables Les états financiers sont préparés conformément aux IFRS. Les méthodes comptables utilisées par Capital Desjardins établissent la façon dont elle présente sa situation financière et ses résultats d’exploitation, et peuvent exiger que la direction procède à des estimations ou qu’elle ait recours à des hypothèses portant sur des questions qui sont, par nature, incertaines. Tout changement à ces estimations et à ces hypothèses, de même qu’aux normes et aux méthodes comptables, pourrait avoir une incidence importante sur la situation financière et les résultats d’exploitation de Capital Desjardins. Les principales méthodes comptables ainsi que les modifications comptables futures sont décrites à la note complémentaire 2 « Mode de présentation et principales méthodes comptables » des états financiers.
Cotes de crédit Les cotes de crédit attribuées à Capital Desjardins par les agences de notation jouent un rôle important en ce qui concerne l’accès aux sources de financement de gros et son coût. Ces cotes peuvent être révisées ou retirées à tout moment par les agences. De plus, une détérioration significative des diverses cotes pourrait engendrer pour Capital Desjardins une hausse des coûts de financement, une réduction de l’accès aux marchés financiers et une augmentation des obligations additionnelles exigées par ses contreparties.
Autres facteurs Capital Desjardins prévient le lecteur que d’autres facteurs que ceux qui précèdent pourraient avoir une incidence sur ses résultats futurs. Ces facteurs incluent notamment les crises sanitaires, comme les pandémies et les épidémies, incluant la pandémie de COVID-19 et les risques liés notamment à son ampleur et à sa durée ainsi qu’à son incidence sur l’économie mondiale et la conjoncture des marchés financiers et sur les activités commerciales, les résultats financiers et la situation financière de Capital Desjardins, ou toute autre maladie similaire touchant l’économie locale, nationale ou mondiale, ainsi que la capacité de prévoir et de bien gérer les risques associés à ces facteurs malgré la présence d’un contexte de gestion rigoureuse des risques. Lorsque les investisseurs et les autres personnes intéressées s’en remettent à des déclarations prévisionnelles pour prendre des décisions à l’égard de Capital Desjardins, ils devraient considérer attentivement ces facteurs ainsi que d’autres incertitudes, événements potentiels et facteurs liés à son secteur d’activité ou à d’autres éléments particuliers qui lui sont propres et qui pourraient avoir une incidence défavorable sur ses résultats futurs.

5.0 Renseignements complémentaires

5.1 Contrôles et procédures

CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L’INFORMATION

Conformément aux directives des ACVM décrites dans le Règlement 52-109, le président du conseil d’administration et chef de la direction et le directeur général et chef des finances de Capital Desjardins (chef des finances) ont fait concevoir des contrôles et procédures de communication de l’information (CPCI). Ces contrôles et procédures sont conçus pour fournir l’assurance raisonnable que l’information présentée dans les documents annuels, les documents intermédiaires ou d’autres rapports déposés ou transmis en vertu de la législation en valeurs mobilières est enregistrée, traitée, condensée et présentée dans les délais prescrits par cette législation. Ces contrôles et procédures sont également conçus pour garantir que cette information est rassemblée puis communiquée à la direction de Capital Desjardins, y compris ses dirigeants signataires, selon ce qui convient pour prendre des décisions en temps opportun en matière de communication de l’information.

Au 31 décembre 2020, la direction de Capital Desjardins, en collaboration avec le président du conseil d’administration et chef de la direction et le chef des finances, a procédé à une évaluation de la conception et de l’efficacité de ses CPCI. En se fondant sur les résultats de ces travaux, le président du conseil d’administration et chef de la direction et le chef des finances ont conclu que les CPCI étaient adéquatement conçus et efficaces.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

CONTRÔLE INTERNE À L’ÉGARD DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

La direction de Capital Desjardins a fait concevoir et a maintenu un processus de contrôle interne adéquat à l’égard de l’information financière. Ce processus est conçu de façon à fournir une assurance raisonnable que l’information financière présentée est fiable, et que les états financiers ont été préparés, aux fins de la publication de l’information financière, conformément aux IFRS. Le contrôle interne à l’égard de l’information financière (CIIF) comprend notamment des politiques et procédures qui :

• concernent la tenue de dossiers suffisamment détaillés, qui donnent une image fidèle des opérations et des cessions d’actifs;

• sont conçues pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont enregistrées comme il se doit pour établir les états financiers conformément aux IFRS et que les encaissements et décaissements ne sont faits qu’avec l’autorisation de la direction et des administrateurs;

• sont conçues pour fournir l’assurance raisonnable que toute acquisition, utilisation ou cession non autorisée des actifs qui pourrait avoir une incidence importante sur les états financiers annuels ou les rapports financiers intermédiaires est soit interdite, soit détectée à temps.

En raison de ses limites inhérentes, il est possible que le CIIF ne permette pas de prévenir ni de détecter toutes les inexactitudes en temps opportun. L’évaluation des contrôles par la direction fournit une assurance raisonnable, mais non absolue, que tous les problèmes liés au contrôle qui pourraient donner lieu à des inexactitudes importantes ont été détectés.

La direction de Capital Desjardins, en collaboration avec le président du conseil d’administration et chef de la direction et le chef des finances, a réalisé des travaux d’évaluation de la conception et de l’efficacité du CIIF. Cette évaluation a été effectuée selon le référentiel intégré de contrôle interne 2013 Internal Control – Integrated Framework publié par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) pour les contrôles financiers et selon le cadre de contrôle Control Objectives for Information and Related Technologies (COBIT) pour les contrôles généraux des technologies de l’information.

En se fondant sur les résultats des travaux d’évaluation, le président du conseil d’administration et chef de la direction et le chef des finances ont conclu qu’au 31 décembre 2020, le CIIF était adéquatement conçu et efficace.

MODIFICATION DU CONTRÔLE INTERNE À L’ÉGARD DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Au cours de l’exercice terminé le 31 décembre 2020, Capital Desjardins n’a apporté aucune modification à ses politiques, procédures et autres processus sur le contrôle interne ayant eu une incidence importante, ou susceptible d’avoir une incidence importante, sur le CIIF.

5.2 Information relative aux parties liées

Dans le cours normal de ses activités, Capital Desjardins effectue des opérations avec des entités du Mouvement Desjardins. Toutes ces opérations sont conclues dans des conditions normales de marché. Capital Desjardins n’effectue pas de transactions financières avec ses dirigeants.

La note complémentaire 11 « Information relative aux parties liées » des états financiers présente des renseignements supplémentaires sur les transactions entre parties liées.

5.3 Méthodes comptables critiques et estimations

La description des méthodes comptables de Capital Desjardins est essentielle à la compréhension des états financiers au 31 décembre 2020. Les principales méthodes comptables sont décrites à la note complémentaire 2 « Mode de présentation et principales méthodes comptables » des états financiers. Certaines de ces méthodes revêtent une importance particulière quant à la présentation de la situation financière et des résultats d’exploitation de Capital Desjardins du fait que la direction doit exercer des jugements et avoir recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés de certains actifs, passifs, revenus et charges ainsi que sur l’information connexe. Les principales méthodes comptables qui ont nécessité des jugements difficiles, subjectifs ou complexes, souvent sur des questions de nature incertaine, de la part de la direction sont présentées ci-dessous.

La pandémie de COVID-19 n’a pas eu d’incidences importantes sur les jugements posés ainsi que sur les estimations et hypothèses formulées par la direction aux fins de l’établissement des états financiers.

DÉTERMINATION DE LA JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur d’un instrument financier est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d'évaluation.

L’évaluation de la juste valeur des instruments financiers est établie en fonction d’une hiérarchie à trois niveaux qui reflètent l’importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. Le niveau 1 a trait à une évaluation fondée sur des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, alors que le niveau 2 a trait à des techniques d’évaluation fondées principalement sur des données observables sur le marché. Quant au niveau 3, il a trait à des techniques d’évaluation qui ne sont pas fondées principalement sur des données observables sur le marché.

La juste valeur des instruments financiers obtenue à l’aide de prix cotés sur des marchés actifs comprend peu de subjectivité quant à son établissement. Cette juste valeur est basée sur le prix coté à l’intérieur de l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur qui reflète le mieux la juste valeur selon les circonstances.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

S’il n’existe pas de prix cotés sur des marchés actifs, la juste valeur est déterminée à partir de modèles qui maximisent l’utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Les estimations de la juste valeur sont alors établies à l’aide de techniques d’évaluation telles que la valeur actualisée des flux de trésorerie, la comparaison avec des instruments financiers similaires, des modèles d’évaluation des options et d’autres techniques utilisées couramment par les intervenants du marché s’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables. Les techniques d’évaluation se basent sur des hypothèses relatives au montant et à l’échéancier des flux de trésorerie futurs estimatifs et aux taux d’actualisation qui sont fondés principalement sur des données observables telles que les courbes de rendement des taux d’intérêt, les taux de change, les courbes de crédit et les facteurs de volatilité. Lorsqu’une ou plusieurs données significatives ne sont pas observables sur les marchés, la juste valeur est principalement établie au moyen de données et d’estimations internes qui tiennent compte des caractéristiques propres à l’instrument financier ainsi que de tout facteur pertinent pour l’évaluation. En ce qui a trait aux instruments financiers complexes, un jugement important est exercé dans la détermination de la technique d’évaluation à utiliser ainsi que dans la sélection des intrants et des ajustements liés à cette technique. En raison de la nécessité de recourir à des estimations et du jugement qu'il convient d'exercer dans l’application d’un grand nombre de techniques d’évaluation, les estimations de la juste valeur des actifs identiques ou semblables peuvent différer d'une entité à une autre. La juste valeur reflète les conditions du marché à une date donnée et peut donc ne pas être représentative des justes valeurs futures. Elle ne saurait non plus être interprétée comme un montant réalisable en cas de règlement immédiat des instruments.

Billets subordonnés

La juste valeur des billets subordonnés est déterminée par l’actualisation des flux de trésorerie futurs à des taux représentant les taux dont Capital Desjardins peut se prévaloir à la fin de la période pour des titres assortis de conditions et d’échéances semblables.

Obligations de premier rang

La juste valeur des obligations de premier rang repose sur les données de courtiers.

DÉPRÉCIATION D’INSTRUMENTS FINANCIERS

Lors de chaque date de clôture, Capital Desjardins comptabilise une provision pour pertes de crédit attendues pour les actifs financiers classés au « Coût amorti ». Cette provision est fondée sur la méthode de dépréciation générale, qui consiste à évaluer s’il y a eu des augmentations importantes du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale afin de déterminer si les pertes de crédit attendues doivent être comptabilisées pour les 12 mois à venir ou encore pour la durée de vie de l’instrument financier. Les actifs financiers de Capital Desjardins ne sont pas des actifs financiers dépréciés et ils sont considérés ne pas avoir subi d’augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Ainsi, une provision pour pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir est comptabilisée.

La provision pour pertes de crédit attendues correspond à un montant objectif, fondé sur une pondération probabiliste de la valeur actualisée des insuffisances des flux de trésorerie et prenant en considération les informations raisonnables et justifiables sur des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions de la conjoncture économique à venir. De façon générale, la provision pour pertes de crédit attendues représente la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie dus selon les termes du contrat et le total des flux de trésorerie que Capital Desjardins s’attend à recevoir. Aux 31 décembre 2020 et 2019, la provision pour pertes de crédit attendues sur les actifs financiers de Capital Desjardins est nulle.

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

La charge d’impôt sur le résultat comptabilisée à l’état du résultat global comprend la charge d’impôt exigible et différé.

Le total de la charge d’impôt est fondé sur le traitement fiscal prévu des transactions. Pour déterminer les éléments actuels et futurs de cette charge, la direction doit exercer son jugement afin d’établir des hypothèses concernant les dates auxquelles les actifs et passifs d’impôt différé seront contrepassés. Un jugement important doit être exercé afin d’interpréter les lois fiscales pertinentes pour déterminer la charge d'impôt. Si l’interprétation de Capital Desjardins diffère de celle des autorités fiscales ou si les dates des contrepassations ne correspondent pas aux prévisions, la provision pour impôts sur le résultat pourrait augmenter ou diminuer au cours des exercices suivants.

La note complémentaire 8 « Impôts sur le résultat » des états financiers fournit d’autres renseignements sur les impôts sur le résultat.

5.4 Modifications comptables futures

IAS 1, Présentation des états financiers

En janvier 2020, l’IASB a publié les modifications à l’IAS 1, Présentation des états financiers , sur le classement des passifs en tant que passifs courants et non courants. Les modifications visent à clarifier le classement des passifs. Capital Desjardins évalue actuellement l’incidence qu’aura l’adoption des modifications qui seront applicables aux exercices ouverts à compter du 1[er] janvier 2023, de manière rétrospective.

Pour les autres normes comptables qui ont été publiées par l’IASB, mais qui n’étaient pas encore en vigueur le 31 décembre 2020, aucune n’a d’incidence importante pour Capital Desjardins.

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6.0 Information concernant la gouvernance et le comité d’audit

En tant qu’émetteur émergent qui n'est pas tenu de déposer une notice annuelle, Capital Desjardins doit fournir dans son rapport de gestion annuel l'information concernant sa gouvernance exigée par le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance de l’AMF ainsi que l’information concernant son comité d’audit exigée par le Règlement 52-110 sur le comité d’audit de l’AMF.

6.1 Information concernant la gouvernance

Capital Desjardins possède un programme de gouvernance qui s’harmonise avec celui du Mouvement Desjardins. L’information concernant la gouvernance qui figure au Rapport annuel du Mouvement Desjardins est incorporée aux présentes par renvoi.

6.2 Information concernant le comité d’audit

RÈGLES DU COMITÉ D’AUDIT

Les règles du comité d’audit font partie de la Charte du comité d'audit présentée à la section 7.0 de ce rapport de gestion.

COMPOSITION DU COMITÉ D’AUDIT

Le comité d’audit est composé de Louis Babineau, Lisa Baillargeon, Johanne Charbonneau, Stéphane Corbeil, Sonia Corriveau et Jean-François Laporte. Chacun des membres du comité d’audit est indépendant et possède les compétences financières exigées par le Règlement 52-110 sur le comité d'audit . Michel Doré y siège comme observateur.

FORMATION ET EXPÉRIENCE PERTINENTES

Les membres du comité d'audit possèdent la formation et l’expérience leur permettant d’assumer leurs responsabilités au sein du comité d’audit. Il est composé de six membres indépendants, dont deux administratrices cooptées par le conseil d’administration. Plus particulièrement, leurs compétences sont les suivantes :

• Louis Babineau détient un doctorat en administration des affaires. Il est professeur permanent à l’Université du Québec à Rimouski, campus de Lévis, et est président du conseil d’administration de la Caisse Desjardins de Sainte-Foy. Il siège aux conseils d’administration de la Fédération, de Groupe Technologies Desjardins inc., de Capital Desjardins et de la Fiducie Desjardins inc., et il est membre de la commission d’audit et d’inspection et des comités d’audit de ces entités. Il est également membre du conseil d’administration du Fonds de sécurité Desjardins et est président du conseil d’administration de Développement International Desjardins.

• Lisa Baillargeon détient le titre de comptable professionnel agréé (CPA) et est titulaire d'un doctorat et d'un MBA. Elle est professeure et chercheure à l’École des sciences de la gestion, à l’UQAM, est présidente du comité de vérification de la ville de Montréal, et est présidente du conseil d'administration de la Caisse Desjardins Charles-LeMoyne. Elle siège aux conseils d’administration de la Fédération, de Groupe Technologies Desjardins inc., de Capital Desjardins et de la Fiducie Desjardins inc., et elle est membre de la commission d’audit et d’inspection et des comités d’audit de ces entités. Elle est également membre du conseil d’administration du Fonds de sécurité Desjardins et de la commission Gouvernance et finance responsable.

• Johanne Charbonneau, présidente du comité détient le titre de comptable professionnel agréé (CPA) et est titulaire d'un MBA. Elle est retraitée de CBC/Radio-Canada où elle a agi à titre de chef de la direction financière. Elle siège, comme administratrice cooptée, aux conseils d’administration de la Fédération, de Groupe Technologies Desjardins inc., de Capital Desjardins et de la Fiducie Desjardins inc., et elle est présidente de la commission d’audit et d’inspection et des comités d’audit de ces entités. Elle est également membre du conseil d’administration du Fonds de sécurité Desjardins et membre observateur de la commission Gestion des risques.

• Stéphane Corbeil est titulaire d'un MBA en gestion de portefeuilles et trésorerie et détient le titre de Chartered Financial Analyst (CFA). Il est président de TERIS Corporation et de Club Voyages Dumoulin. Il est aussi vice-président du conseil d’administration de la Caisse Desjardins du Nord de Laval. Il siège aux conseils d’administration de la Fédération, de Groupe Technologies Desjardins inc., de Capital Desjardins et de la Fiducie Desjardins inc., et il est membre de la commission d’audit et d’inspection et des comités d’audit de ces entités. Il est également président du conseil d’administration du Fonds de sécurité Desjardins et membre de la commission Placements Mouvement.

• Sonia Corriveau est titulaire d’un MBA et d’un baccalauréat en informatique de gestion. Elle est Chef, Transformation des affaires chez VIA Rail Canada. Elle siège comme administratrice cooptée aux conseils d’administration de la Fédération, de Groupe Technologies Desjardins inc., de Capital Desjardins et de la Fiducie Desjardins inc., et elle est membre de la commission d’audit et d’inspection et des comités d’audit de ces entités.

• Jean-François Laporte est titulaire d’un MBA. Il compte plus de 30 années d’expérience dans des postes de direction en finance et en administration, dont la majorité au sein d’entreprises manufacturières multinationales, et est administrateur de la Caisse Desjardins de la Pommeraie. Il siège aux conseils d’administration de la Fédération, de Groupe Technologies Desjardins inc., de Capital Desjardins et de la Fiducie Desjardins inc., et il est membre de la commission d’audit et d’inspection et des comités d’audit de ces entités. Il est également président du conseil d’administration de Desjardins Groupe d’assurances générales.

De plus, les membres disposent d’un processus d’accueil et d’un processus de formation continue.

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POLITIQUES ET PROCÉDURES D’APPROBATION PRÉALABLE

Le conseil d’administration de la Fédération a adopté une politique relative à l’attribution par l’une ou l’autre des composantes du Mouvement Desjardins, y compris Capital Desjardins, de contrats relatifs aux services non liés à l’audit. En vertu de cette politique, la commission d’audit et d’inspection de la Fédération a la responsabilité légale d’approuver au préalable les services non liés à l’audit des auditeurs externes du Mouvement Desjardins, qu’ils soient fournis à ce dernier ou à ses composantes. L’objectif est d’éliminer les menaces à l’indépendance de l’auditeur externe ou de les ramener à un niveau acceptable et d’éviter ainsi les situations qui peuvent porter atteinte ou sembler porter atteinte à son jugement et à son objectivité.

Honoraires facturés pour les services de l’auditeur externe (ventilés par catégorie)

Pour les périodes débutées le 1[er] janvier 2020 et le 1[er] janvier 2019 et terminées le 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019, PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. (PricewaterhouseCoopers) a facturé à Capital Desjardins les honoraires décrits ci-dessous et ce, en date du 31 décembre 2020.

HONORAIRES D’AUDIT

2020 14 231 $ 2019 14 096 $

Ces honoraires comprennent les services d’audit annuel et de missions d’examen trimestrielles.

HONORAIRES POUR SERVICES LIÉS À L’AUDIT

2020 20 049 $ 2019 20 007 $

Ces honoraires correspondent aux travaux effectués dans le cadre de la traduction des rapports financiers.

HONORAIRES POUR SERVICES FISCAUX

Aucuns honoraires n’ont été facturés relativement à cette catégorie en 2020 et en 2019.

AUTRES HONORAIRES

Aucuns honoraires n’ont été facturés relativement à cette catégorie en 2020 et en 2019.

7.0 Charte du comité d’audit

Dans les désignations des postes, le masculin a été utilisé afin d’alléger le texte.

7.1 Le mandat

Le Conseil d’administration (Conseil), dans le cadre de ses responsabilités de surveillance, de contrôle et de reddition de comptes, mandate le comité d’audit (Comité) à titre de responsable de la surveillance du processus d’information financière.

À cet effet, le Comité :

• Revoit les états financiers et les rapports de gestion intermédiaires et annuels

• Revoit les communiqués de presse, s’il y a lieu, et la déclaration de la rémunération des membres de la haute direction

• Revoit la présentation de l’information financière, notamment le rapport de l’auditeur indépendant

• Surveille le système de contrôle interne

• Surveille la gestion des risques liés au processus d’information financière

• Surveille les processus de surveillance et d’audit externe

• Surveille la gestion de la conformité

• Revoit tout autre élément confié par le Conseil

• Commente le mandat de l’équipe des finances, et ce dans le cadre des responsabilités du Comité

Le Comité s’assure également de l’indépendance et de l’objectivité de l’auditeur indépendant, du chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins et du chef de la conformité et de la protection des renseignements personnels de la société.

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Le Comité favorise un contexte propice à des échanges transparents entre la haute direction, l’auditeur indépendant et le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins. Le Comité s’assure de comprendre les stratégies d’audit externe et les activités de surveillance du Bureau de la Surveillance du Mouvement Desjardins et de prendre en compte les principaux risques d’audit et de surveillance. Le Comité surveille les travaux de l’auditeur indépendant et du chef de la Surveillance et évalue leur efficacité.

De plus, le Comité s’assure de l’évolution de la culture membre-client afin que le meilleur intérêt des membres et clients soit au cœur des actions et des décisions.

La présente charte énonce le fonctionnement du Comité pour remplir le mandat confié par le Conseil. Elle respecte les exigences réglementaires du Règlement 52-110 pour un émetteur assujetti. Capital Desjardins, qui est un émetteur assujetti émergent, a choisi de ne pas se prévaloir de la dispense permise aux émetteurs émergents. Lorsque le Règlement 52-110 ne donne pas de précisions, les règles selon la Loi sur les sociétés par actions (Québec) ou la politique Mouvement « Politique sur la composition des commissions et comités » ont été citées.

Par ailleurs, il est à préciser qu’au Mouvement Desjardins, c’est la commission Ressources humaines de la Fédération qui appuie le Conseil dans son rôle d’orientation, de planification et de surveillance en formulant notamment des recommandations sur les politiques et les encadrements Mouvement en matière de gestion des ressources humaines et de rémunération globale ainsi que l’encadrement Mouvement en matière de relève, le plan de relève des membres de la haute direction, le développement et l’évolution du profil des directeurs généraux, des gestionnaires et des employés et le suivi quant aux risques et plans d’action ou programmes qui sont requis.

7.2 Les principes opérationnels

Le Comité assume ses responsabilités dans le contexte des principes suivants :

7.2.1 La rigueur et le respect des encadrements

Le Comité s’attend à ce que la direction agisse selon le Code de déontologie du Mouvement, les lois et règlements régissant Capital Desjardins, les principes de saine gouvernance, et qu’elle ait la rigueur nécessaire en matière de conformité, de divulgation financière et de processus de contrôle.

7.2.2 Les communications

Par le biais de son président, les membres du Comité s’attendent à avoir un accès direct avec la direction, les employés de la Fédération affectés aux activités de Capital Desjardins, l’auditeur indépendant, le directeur général et chef des finances Capital Desjardins, le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins ainsi que le chef de la conformité et de la protection des renseignements personnels de la société. Les membres du Comité veillent également à favoriser un contexte propice à des communications franches, transparentes et efficaces avec ces groupes de personnes.

7.2.3 Les compétences financières

Les membres du Comité possèdent des compétences financières, au sens du Règlement 52-110 sur les comités d’audit . Entre autres, ils ont la capacité de lire et comprendre un jeu d’états financiers qui présentent des questions comptables d’une ampleur et d’un degré de complexité comparables dans l’ensemble à celles dont on peut raisonnablement croire qu’elles soient soulevées lors de la lecture des états financiers de Capital Desjardins.

7.2.4 Les constatations et les besoins d’information

Le Comité communique ses préoccupations à la haute direction, à l’auditeur indépendant et au chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins dans le respect des responsabilités de chacun.

7.2.5 Les ressources externes

Pour l’aider à assumer ses responsabilités, le Comité peut, en plus de l’auditeur indépendant et du Bureau de la Surveillance du Mouvement Desjardins, retenir aux frais de Capital Desjardins, les services de ressources externes ayant une expertise spécialisée. La commission Gouvernance de la Fédération recommande à la direction le recours à un expert externe à la suite d’une requête d’un administrateur.

7.2.6 Le rapport au Conseil

Après chaque rencontre, par le biais de son président, le Comité fait rapport écrit à la réunion du Conseil qui suit.

7.2.7 L’autoévaluation du Comité

À chaque deux ans, le Comité révise et discute de sa performance et revoit son rôle, ses responsabilités ainsi que la performance de ses membres par le biais d’une autoévaluation faite par les membres.

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7.2.8 L’auditeur indépendant

L’auditeur indépendant est redevable envers le Conseil, par l’entremise du Comité, et il doit rapporter tout événement significatif ou potentiellement significatif au Comité. Il peut convoquer une rencontre du Comité et doit être avisé de toute réunion du Comité.

7.2.9 La surveillance du Bureau de la Surveillance du Mouvement Desjardins (BSMD)

Le Comité s’attend à ce que le BSMD fournisse une assurance indépendante et objective de la conception et de l’efficacité des processus de gouvernance, des processus de gestion des risques et de contrôle interne et de leur adéquation avec les activités du Mouvement Desjardins.

7.2.10 La gestion des risques

Le Comité étant responsable de la surveillance du processus d’information financière, il se préoccupe des risques financiers et des contrôles internes qui y sont liés, le tout en cohérence avec la « Commission Gestion des risques de la Fédération ».

7.2.11 La conformité

Le Comité s’attend à ce que le chef de la conformité et de la protection des renseignements personnels de la société donne une assurance sur le degré de maîtrise du respect de la réglementation et une opinion sur l’application et la suffisance des mécanismes de gestion de la conformité.

7.2.12 Les organismes de réglementation

Lorsque requis, le Comité rencontre et fait rapport de ses activités aux organismes de réglementation, dont l’Autorité des marchés financiers (AMF).

7.2.13 Le pouvoir d’enquête

Le Comité peut enquêter sur toute question relevant de ses compétences. À cette fin, il a plein accès aux livres, registres, installations et membres de la direction et du personnel de Capital Desjardins. Deux membres du Comité peuvent convoquer une réunion du Conseil afin de discuter de toute question préoccupant les membres du Comité.

7.3 Le fonctionnement

Les modes de fonctionnement du Comité se composent des éléments suivants :

7.3.1 La composition

• Le Comité est formé de six membres nommés par le Conseil, incluant le président. Chacun des membres du Comité est un membre du Conseil. Tous les membres du Comité doivent être indépendants selon le Règlement 52-110. Ils doivent être libres de tout lien ou intérêt qui pourrait nuire à l’exercice d’un jugement objectif. Dans l’éventualité d’un vote égal des membres, c’est la prédominance du vote du président du Comité qui a cours.

• Le président du Comité est désigné conformément à la politique Mouvement sur la composition des commissions et comités. Il n’est pas le président du Conseil ou de tout autre comité relevant du Conseil. Le président du Comité doit posséder toutes les qualifications requises pour siéger au Comité. Si le président du Comité est absent à une réunion, un membre du Comité sera désigné par le Comité pour diriger la réunion.

• La durée du mandat d’un membre se situe entre un an et six ans, et elle peut être allongée d’une ou deux années dans certaines circonstances exceptionnelles. Cependant, dans le but d’assurer une continuité, il est préférable de ne pas remplacer tous les membres la même année.

• Le secrétaire du Comité est une personne nommée par le Comité, mais qui n’en est pas membre.

• Le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins et le directeur général et chef des finances Capital Desjardins assument conjointement le rôle de responsable fonctionnel du Comité.

7.3.2 Les qualités essentielles du membre

Les principales qualités sont, entre autres :

• Compétences financières qui peuvent être acquises dans un délai raisonnable après la nomination du membre

• Expérience d’affaires, qualifications spécialisées pertinentes, compétences et connaissances liées aux technologies de l’information et des communications (TIC)

• Objectivité, intégrité, indépendance d’esprit, bon jugement et sens pratique

• Aptitude à faire preuve de diligence

• Connaissance des activités de Capital Desjardins et de l’industrie

Le Conseil privilégie pour le Comité la nomination de membres qui ont de l’expérience et des compétences dans les domaines de l’audit, de l’information financière, de la comptabilité et de la gestion des risques.

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7.3.3 L’encadrement

• 7.3.3.1 Le Comité doit offrir à un nouveau membre une séance d’information ou d’accueil lui permettant de prendre connaissance, entre autres, du mandat du Comité ainsi que du rôle et des responsabilités de ses membres, des activités de la société, des états financiers, des pratiques et normes comptables, des politiques financières, des exigences en matière de contrôle interne, des ratios financiers, des risques, des exigences des organismes de réglementation et des politiques de conformité.

• 7.3.3.2 Le membre a l’obligation de s’enquérir des nouvelles pratiques pouvant influencer le rôle et les responsabilités du Comité afin de proposer au Conseil, le cas échéant, les changements requis sur la teneur de son mandat.

• 7.3.3.3 Le membre doit recevoir périodiquement de l’information sur les nouvelles normes et recommandations en comptabilité émanant du Conseil des normes comptables, des organismes de réglementation ou des pratiques internationales et leurs répercussions sur l’entité si l’incidence est significative. Il en est de même, le cas échéant, pour les saines pratiques en matière de politiques de conformité et d’environnement de contrôles internes.

7.3.4 Les réunions : fréquence, participation et rémunération

• 7.3.4.1 Les rencontres statutaires sont prévues en début d’année, selon un calendrier approuvé par le Conseil, et ont lieu au minimum tous les trimestres. Au besoin, d’autres rencontres peuvent s’ajouter au cours de l’année. Les membres du Comité reçoivent pour leurs services la rémunération qui est déterminée selon la politique en vigueur pour l’entité.

• 7.3.4.2 Participation aux réunions

Présences régulières :

• Les membres du Comité

• Le directeur général et chef des finances Capital Desjardins

• Le vice-président Direction financière, Mouvement Desjardins

• Le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins

• L’auditeur indépendant

• La personne qui assume le secrétariat du Comité

Autres présences :

• Le Comité peut inviter n’importe quelle personne du Mouvement à assister en tout ou en partie aux réunions du Comité, lorsqu’il le juge nécessaire ou souhaitable

Le quorum requis pour toute réunion est la majorité des membres. Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs membres doivent se retirer d’une réunion et que cela met en péril le quorum, celui-ci est réduit, pour la durée des délibérations sur le sujet en cause, aux membres présents habilités à voter. Une vacance au sein du Comité est comblée par le Conseil, si jugé à propos. Le défaut de combler une vacance n’invalide pas les décisions du Comité si le quorum est atteint.

Le Comité prévoit, à l’ordre du jour de chacune de ses rencontres ou au besoin, une période d’échanges à huis clos, avec ou sans la présence des gestionnaires ou des observateurs.

• 7.3.4.3 Le Comité effectue une planification annuelle de ses activités, notamment :

• Plan annuel des activités du Comité

• Mise à jour de la charte du Comité

• Revue de l’organigramme de Capital Desjardins afin d’évaluer les modifications aux activités du Comité, s’il y a lieu

• Confirmation de l’indépendance des membres du Comité

• Évaluation des compétences financières et des compétences liées aux TIC des membres du Comité

• Planification de la formation pour les membres en lien avec les responsabilités de l’instance et les bonnes pratiques de gouvernance sur les nouveautés en matière de comptabilité / de réglementation / et autres sujets pertinents

• Établissement du calendrier annuel des rencontres du Comité

• Une évaluation de la performance est également faite, à chaque deux ans, du Comité et de chacun de ses membres.

• 7.3.4.4 Le Comité consigne dans un procès-verbal dûment approuvé le contenu de chacune de ses rencontres.

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7.4 Les devoirs et les responsabilités

Le Comité a les devoirs et responsabilités suivants :

7.4.1 Les informations financières

Examiner les états financiers intermédiaires et annuels, les rapports de gestion intermédiaires et annuels, y compris les documents s’y rapportant, et en recommander l’approbation au Conseil avant leur publication. Le Comité veille à la qualité et à l’intégrité de l’information financière présentée et publiée selon les normes IFRS ainsi qu’à l’utilisation des pratiques comptables adéquates. Le Comité veille à ce que Capital Desjardins divulgue une information financière claire, exhaustive, pertinente pour les utilisateurs, cohérente dans le temps et comparable d’une entité financière à une autre.

• 7.4.1.1 Trimestriellement et annuellement :

• Déterminer si les états financiers et le rapport de gestion reflètent fidèlement la situation financière et présentent adéquatement les résultats et les activités de la période

• Juger si les états financiers sont conformes aux normes IFRS et juger de la qualité de ceux-ci

• Juger si la direction utilise des pratiques comptables appropriées et récurrentes et obtenir l’avis de l’auditeur indépendant sur celles-ci

• Valider si les pratiques comptables sont comparables à celles de l’industrie ou des autres entités du Mouvement Desjardins

• Examiner, avec la direction et l’auditeur indépendant, l’effet de l’application de nouvelles conventions comptables

• Passer en revue avec la direction les décisions importantes prises dans le cadre de la préparation des états financiers et du rapport de gestion

• Obtenir de la direction une lettre certifiant la fiabilité des résultats et l’utilisation des pratiques comptables appropriées (lettre d’affirmation)

• Examiner et revoir le processus relatif à l’attestation financière, à l'information présentée dans le rapport de gestion et à l'attestation signée par le président du conseil d’administration et chef de la direction, Capital Desjardins et le directeur général et chef des finances Capital Desjardins devant être incluses dans les documents publics annuels et intermédiaires d'information de Capital Desjardins en conformité avec le Règlement 52-109

• Porter une attention particulière aux opérations complexes ou inhabituelles, notamment les acquisitions, l’abandon d’activités et les opérations entre parties liées

• Revoir, spécifiquement, les questions qui font appel à la subjectivité, entre autres, l’évaluation d’éléments d’actif et de passif, et les provisions / réserves (incluant les provisions fiscales) ou autres engagements

• Revoir les litiges et juger si les provisions à cet égard sont suffisantes

• S’assurer que le seuil de signification est respecté

• S’assurer que les ratios réglementaires sont respectés et que le bilan est équilibré, sans oublier les indicateurs de liquidité et la capacité de financement de l’entreprise

• Examiner les communiqués de presse traitant de l’information financière importante ainsi que toutes autres communications financières importantes

• Examiner l’incidence sur les états financiers des nouvelles mesures réglementaires ou comptables de même que des structures hors bilan

• Passer en revue le rapport de l’auditeur indépendant joint aux états financiers annuels et intermédiaires

• Porter une attention particulière à la communication des mesures de performance, y compris les mesures financières non conformes aux IFRS, notamment leur cohérence, comparabilité et transparence avec celles de l’industrie et des autres entités du Mouvement Desjardins

• Rencontrer trimestriellement le directeur général et chef des finances, Capital Desjardins, à huis clos

• Recommander au Conseil l’approbation des états financiers et des rapports de gestion

• 7.4.1.2 Annuellement, le Comité doit :

• Examiner la « déclaration de la rémunération des membres de la haute direction » et recommander son approbation au Conseil

• Superviser l'application et la mise à jour, au besoin, de la Politique de divulgation de l'information financière importante du Mouvement et en recommander l’adoption au Conseil

• S’assurer de la mise en place de procédures adéquates pour examiner la communication faite au public, de l'information financière extraite ou dérivée des états financiers autre que l'information prévue dans les documents mentionnés à la section 7.4.1 et apprécier périodiquement l’adéquation de ces procédures

• Examiner les questions de fiscalité et de planification fiscale qui sont importantes pour les états financiers

• S’assurer du paiement des taxes, impôts et retenues à la source pour Capital Desjardins

• 7.4.1.3 Examiner les prospectus avant leur publication lors d’une émission de titres et les renouvellements de programmes.

7.4.2 Les contrôles internes

S’assurer que la direction a élaboré et mis en œuvre un système de contrôle interne efficace en matière de divulgation de l’information financière, de sauvegarde des actifs, de la détection de la fraude et de la conformité.

• 7.4.2.1 Requérir de la direction la conception, la mise en œuvre et le maintien des mécanismes de contrôles internes, y compris les contrôles permettant de prévenir, de repérer et de déceler les fraudes et en évaluer l’efficacité.

• 7.4.2.2 Passer en revue les actions de la direction à la suite des recommandations faites par l’auditeur indépendant et le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins relativement aux contrôles internes.

• 7.4.2.3 Recevoir régulièrement de la direction, de l’auditeur indépendant, du chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins, du directeur général et chef des finances, Capital Desjardins ainsi que des autres unités, des rapports au sujet des dérogations importantes aux contrôles ou des détections de fraudes, incluant celles impliquant la direction, ainsi que les mesures prises pour contrer ces lacunes.

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• 7.4.2.4 Obtenir de la direction, une évaluation annuelle sur l’efficacité de son système de contrôle interne et de ses mécanismes incluant la stratégie d’audit des services impartis ainsi que les résultats de ses travaux.

• 7.4.2.5 Examiner les politiques et les programmes de prévention et de détection des fraudes.

• 7.4.2.6 S’assurer de la présence de procédures concernant la réception, la conservation et le traitement des plaintes reçues au sujet de la comptabilité, des contrôles comptables internes ou de l’audit et de recevoir une reddition de comptes.

• 7.4.2.7 S’assurer de la présence de procédures concernant l'envoi confidentiel sous le couvert de l’anonymat, par les salariés de la Fédération affectés aux activités de Capital Desjardins, de préoccupations touchant des points discutables en matière de comptabilité ou d'audit et s’assurer de recevoir une reddition de comptes.

• 7.4.2.8 S’assurer de recevoir annuellement un compte rendu du responsable de la gouvernance financière.

7.4.3 La gestion des risques

• 7.4.3.1 S’assurer, en cohérence avec la Commission Gestion des risques de la Fédération, que les risques financiers importants sont gérés adéquatement et contrôlés. Discuter des mesures mises en œuvre permettant la gestion et la présentation d’information relative à ceux-ci.

• 7.4.3.2 Obtenir l’opinion de l’auditeur indépendant et du chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins au sujet des risques liés à l’information financière.

• 7.4.3.3 Rencontrer annuellement et au besoin, dans le cadre des responsabilités du Comité, le chef des affaires juridiques, le premier vice-président Technologies de l’information et autres services du Mouvement Desjardins, s’il y a lieu.

• 7.4.3.4 Rencontrer annuellement et au besoin, le directeur général et chef des finances, Capital Desjardins, à huis clos.

7.4.4 La conformité

S’assurer que Capital Desjardins possède et applique un cadre de gestion de la conformité permettant au chef de la conformité et de la protection des renseignements personnels de la société de donner l’assurance raisonnable que la réglementation est respectée et que les risques réglementaires sont gérés efficacement.

• 7.4.4.1 Assurer et maintenir l’indépendance du chef de la conformité et de la protection des renseignements personnels de la société.

• 7.4.4.2 Prendre connaissance de ses rapports portant sur la gestion de la conformité, de la lutte au blanchiment d'argent et financement des activités terroristes, de la lutte à l’évasion fiscale, des saines pratiques commerciales incluant la protection des renseignements personnels ainsi que sur l’efficacité et la suffisance du cadre de conformité pour Capital Desjardins.

• 7.4.4.3 S’assurer qu’il a les ressources suffisantes pour s’acquitter adéquatement de ses responsabilités à l’égard de Capital Desjardins.

• 7.4.4.4 Prendre connaissance des rapports du Bureau de la Surveillance du Mouvement Desjardins sur la gestion de la conformité et sur l’application et l’efficacité des mécanismes de gestion de la conformité. Voir à ce que les suivis appropriés soient apportés.

• 7.4.4.5 Rencontrer, annuellement et au besoin, le chef de la conformité et de la protection des renseignements personnels et le chef de la lutte au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale, à huis clos.

7.4.5 Les organismes de réglementation

• 7.4.5.1 Prendre connaissance de la correspondance pertinente relative aux demandes ou aux enquêtes concernant les contrôles internes et de tous les autres rapports pertinents provenant des organismes de surveillance concernant Capital Desjardins et relevant de la compétence du Comité et s’assurer du suivi.

• 7.4.5.2 Prendre connaissance des rapports destinés aux organismes de réglementation jugés pertinents relevant de la compétence du Comité et s’assurer que leurs exigences soient respectées.

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7.4.6 L’audit externe

L’auditeur indépendant est sous l’autorité directe du Comité. Le Comité est directement responsable de la surveillance des travaux de l’auditeur indépendant engagé pour établir ou délivrer les rapports d’audit annuels et d’examen intermédiaires ou rendre d’autres services d’audit, d’examen ou d’attestation. Le Comité doit évaluer et contrôler l’indépendance, l’objectivité et l’efficacité de l’auditeur indépendant.

Pour s’acquitter de ses responsabilités en ce domaine, il doit :

• 7.4.6.1 Assurer et maintenir les compétences, l’indépendance et l’objectivité de l’auditeur indépendant en : 7.4.6.1.1 Examinant, annuellement, sa prestation, notamment pour évaluer son efficacité et la qualité de ses services afin de pouvoir recommander au Conseil sa nomination et sa reconduction en vertu de la politique institutionnelle « Auditeurs indépendants du Mouvement des caisses Desjardins ».

• 7.4.6.1.2 Établissant et recommandant au Conseil sa rémunération. 7.4.6.1.3 Approuvant au préalable tous les services non liés à l’audit rendus à Capital Desjardins, selon la procédure prévue à la politique institutionnelle « Auditeurs indépendants du Mouvement des caisses Desjardins ».

• 7.4.6.1.4 Recommandant au Conseil des politiques et en adoptant des procédures précises pour retenir des services non liés à l’audit. 7.4.6.1.5 S’assurant que la direction respecte la politique ou les règles d’approvisionnement en vigueur pour l’octroi de contrats de service à son auditeur indépendant.

• 7.4.6.1.6 Recevant trimestriellement une liste détaillée des nouveaux mandats qui lui ont été octroyés par entité. 7.4.6.1.7 Ayant un accès direct de communication. 7.4.6.1.8 Examinant les politiques d'engagement à l'égard des associés et des salariés, anciens ou actuels, de l'auditeur indépendant, que cet auditeur soit actuel ou ancien, décrites dans la politique institutionnelle « Auditeurs indépendants du Mouvement des caisses Desjardins » et en recommandant l’approbation au Conseil.

• 7.4.6.1.9 Veillant à ce qu’il y ait une rotation de l’associé responsable de la mission, de l’associé de référence et des autres associés d’audit. 7.4.6.1.10 Examinant les politiques et procédures internes suivies par l’auditeur pour le maintien de son indépendance et en discutant avec ce dernier.

• 7.4.6.1.11 Recevant annuellement une confirmation de son indépendance et la mention de tous les liens que l’auditeur indépendant et son cabinet ont, dans l’exercice d’activités connexes, avec Capital Desjardins et ses parties liées, et qui, selon leur jugement professionnel, peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’influer sur son indépendance.

• 7.4.6.2 Approuver l’étendue du plan d’audit annuel ainsi que l’approche proposée.

• 7.4.6.3 Revoir annuellement le seuil de signification, en fonction des risques liés à l’audit. 7.4.6.4 Prendre connaissance de son rapport post audit, commentant, entre autres, les faits saillants des travaux, le sommaire des écarts relevés (corrigés ou non), la qualité des principes comptables appliqués et les travaux sur la fraude.

• 7.4.6.5 S’assurer du respect des pratiques comptables ainsi que de leur caractère prudent et approprié. 7.4.6.6 Prendre connaissance de la lettre de recommandation ou tout autre rapport adressé à la direction et s’assurer qu’un suivi est effectué. 7.4.6.7 Questionner la coordination de ses travaux avec ceux effectués par le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins ainsi que leur utilisation.

• 7.4.6.8 Discuter, une fois par année, avec l’auditeur indépendant de ses procédures de contrôle interne de la qualité et des résultats sommaires de l’inspection du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC).

• 7.4.6.9 Échanger sur la comptabilisation et la présentation de certaines opérations, des estimations, des décisions et des hypothèses de la direction.

• 7.4.6.10 Résoudre les désaccords entre la direction et l’auditeur indépendant au sujet de l’information financière, s’il y a lieu.

• 7.4.6.11 Rencontrer trimestriellement l’auditeur indépendant, à huis clos.

• 7.4.6.12 S’assurer que l’auditeur indépendant dispose de la compétence et des ressources pour s’acquitter adéquatement de ses responsabilités.

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Rapport de gestion – Rapport annuel 2020 de Capital Desjardins inc.

7.4.7 La surveillance par le BSMD

Le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins reçoit son mandat de la Loi[1 ] pour la surveillance du réseau des caisses et de la commission d’audit et d’inspection du Mouvement Desjardins (CAI) et des commissions / comités d’audit pour la surveillance des filiales. Les responsabilités de la fonction Surveillance sont définies par la CAI et les commissions / comités d’audit des filiales dans le cadre de leur rôle de surveillance respectif.

La CAI et les commissions / comités d’audit des filiales contribuent à l’évaluation de la performance et de l’efficacité de la fonction Surveillance.

La CAI est associée par le conseil d’éthique et de déontologie (CEDEO) au processus de recommandation de la nomination ou de la révocation du chef de la Surveillance au Conseil. Les présidents des commissions / comités d’audit des filiales sont parties prenantes de ces approbations.

À cet effet, le Comité doit :

• 7.4.7.1 Assurer et maintenir l’indépendance et l’objectivité du chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins. À cette fin, la CAI doit émettre annuellement un avis au CEDEO confirmant que le chef de la Surveillance a assumé son rôle sans entrave de la direction pour le volet audit interne.

• 7.4.7.2 Comprendre les stratégies utilisées pour élaborer le plan annuel d’audit interne du BSMD (lequel inclut la surveillance du réseau des caisses).

• 7.4.7.3 S’assurer que le plan annuel d’audit interne du BSMD est orienté sur les principaux risques de l’organisation.

• 7.4.7.4 Approuver le plan annuel d’audit interne du BSMD ainsi que les modifications subséquentes pouvant y être apportées.

• 7.4.7.5 S’assurer de la réalisation du plan annuel d’audit interne du BSMD et recevoir trimestriellement une reddition de comptes adéquate des travaux effectués.

• 7.4.7.6 S’assurer que les mesures appropriées sont prises par la direction en suivi aux recommandations du BSMD.

• 7.4.7.7 S’assurer que le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins lui divulgue toute entente d’impartition importante avec des prestataires externes assujettie aux exigences de la Directive Mouvement sur la gestion du risque opérationnel.

• 7.4.7.8 S’assurer de la coordination des travaux du BSMD avec l’auditeur indépendant.

• 7.4.7.9 Résoudre les désaccords entre la direction et le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins et passer en revue les difficultés relevées lors de ses travaux.

• 7.4.7.10 S’assurer que le chef de la Surveillance a les ressources nécessaires ainsi qu’un accès suffisant aux informations pour s’acquitter adéquatement de ses responsabilités.

• 7.4.7.11 Rencontrer trimestriellement le chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins à huis clos.

• 7.4.7.12 Convoquer statutairement et annuellement le Président et Chef de la direction du Mouvement Desjardins à une séance à huis clos pour échanger sur l’évaluation de la performance du chef de la Surveillance du Mouvement Desjardins.

7.4.8 L’équipe des finances

À cet effet, le Comité peut :

• 7.4.8.1 Apporter, si jugé nécessaire, au directeur général et chef des finances, Capital Desjardins des commentaires concernant l’exercice du mandat de la fonction Finances de Capital Desjardins et ce, dans le cadre des responsabilités du Comité.

1 Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., chapitre C-67.3)

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