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Avenir Telecom

Interim Report Dec 5, 2024

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Interim Report

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Rapport financier semestriel de l'exercice 2024 – 2025

(Période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024)

Conseil d'administration du 4 décembre 2024

Société anonyme au capital de 4 029 812,22 Euros Siège social : 208 Boulevard de Plombières – 13581 Marseille Cedex 20 351 980 925 RCS Marseille.

Sommaire

I Erreur
! Signet non défini.
II Erreur
! Signet non défini.
III 14
IV Erreur
! Signet non défini.
COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
ETAT DU RESULTAT GLOBAL TOTAL
BILAN CONSOLIDÉ
TABLEAU CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS INTERMEDIAIRES RESUMES
Erreur
! Signet non défini.
NOTE 1. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 2. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 3.
NOTE 4.
Erreur
! Signet non défini.
NOTE 5. 30
NOTE 6. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 7. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 8. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 9. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 10. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 11. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 12. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 13. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 14. 35
NOTE 15. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 16. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 17. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 18. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 19. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 20. 40
NOTE 21. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 22. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 23. Erreur
! Signet non défini.
NOTE 24. Erreur
! Signet non défini.

I Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel

«J'atteste, à ma connaissance, que les comptes semestriels consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu'il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice»

Le 4 décembre 2024 Robert Schiano-Lamoriello – Président Directeur Général

II Rapport semestriel d'activité au 30 septembre 2024

II.1 Présentation générale

Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France.

Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de produits et services de téléphonie mobile.

Au début de l'exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en œuvre un plan stratégique de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence exclusive Energizer, à savoir :

  • mobiles Energizer;
  • accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d'écran),

sur la base d'un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie, marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.

Dans le cadre de la négociation du passif judiciaire avec les établissements de crédit au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018, la Société avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d'euros, contre un paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte fait le 5 août 2017. En conséquence la Société n'a depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. En avril 2019, la Société a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres et de financer son besoin en fonds de roulement.

En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d'expertise dans la téléphonie, dans la distribution mais aussi dans la fabrication de produits électroniques techniques, la direction de la Société avait mis en place un second contrat d'OCABSA afin d'être en mesure d'étudier toutes les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre et/ou de croissance externe.

Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris.

Activités poursuivies

Ventes d'accessoires et de mobiles

Depuis la signature en 2010 d'un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.

Fin 2016, l'analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation d'une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir Telecom décide alors (i) d'arrêter la distribution des mobiles d'autres constructeurs, tout comme celle d'accessoires sous sa marque propre et (ii) d'ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l'étendue de la gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.

Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d'une durée de 5 ans couvrant différentes licences de marque:

  • Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
  • Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.

Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour l'utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d'accessoires de téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont incluses sur la ligne « coûts des services et produits vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.

Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l'exception de l'Amérique du Nord (USA et Canada).

Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu'elle ne possède pas ou avec lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d'usine, dès lors qu'elle supporte tous les risques attachés aux produits fabriqués qu'elle commercialise, une fois qu'elle les a validés techniquement et qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et

accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s'engagent sur la qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d'ingénieurs qualité pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu'elle estime compétitif.

Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu'à la faire respecter par ses distributeurs.

Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.

Nouveaux produits

Le 20 février 2024, Avenir Telecom et Energizer Brands LLC se sont mutuellement témoignés à nouveau leur confiance en renouvellant, avant son terme, le contrat de licence jusqu'au 31 décembre 2030 et en étendant dans un premier lieu la gamme de produits au domaine de l'informatique (ordinateurs portables et tablettes) dans le prolongement naturel de l'expertise déjà démontrée d'Avenir Telecom dans le monde de la téléphonie mobile. Cet écosystème complémentaire répond aux mêmes attentes des clients (robustesse et autonomie des produits), fait appel aux mêmes sous-traitants et dispose très souvent des mêmes canaux de distribution. L'extension de l'accord porte également sur les domaines de l'outillage et des équipements électriques, principalement en Europe. Sur ces secteurs en forte croissance et en lien avec l'ADN de la marque Energizer®, Avenir Telecom pourra ainsi développer et commercialiser une large gamme de produits allant des outils électriques et sans fil pour le bricolage et le jardinage aux générateurs en passant par les pompes à chaleur. Les nouvelles gammes de produits concernées par ce nouvel accord n'ont pas d'impact sur les comptes de la période close le 30 septembre 2024.

A la date du présent document, Avenir Telecom continue la procédure d'homologation par Energizer des usines partenaires pour ces nouvelles gammes de produits. Les productions de masse devaient être lancées durant l'été pour une réception attendue des produits à l'automne mais les procédures d'homologations ont pris plus de temps. Les productions de masses devraient être finalement lancées en début d'année 2025 pour des livraisons attendues au début de l'exercice prochain.

Activités des filiales

Le plan de recentrage des activités du Groupe s'est traduit par un arrêt progressif depuis l'exercice 2015 des activités de distribution de contrats de téléphonie mobile en France et dans certains pays à l'international dont la Bulgarie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 et la Roumanie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021.

Avenir Telecom Bulgarie maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Bulgarie et à l'export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…).

Avenir Telecom Roumanie maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Roumanie et à l'export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur Samsung, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…). Avenir Telecom Roumanie garde aussi un point de vente dédié à la vente de produits Samsung, constructeur avec lequel elle a un contrat depuis plus de 10 ans.

La comptabilisation des opérations de vente d'accessoires et de mobiles est décrite en note 2 des états financiers consolidés au 31 mars 2024. La comptabilisation des opérations de vente d'ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles relatives aux ventes d'accessoires et de mobiles à savoir : le chiffre d'affaires et la marge sont reconnus lors de l'expédition du matériel au client en fonction des modalités de transfert du contrôle et avantages économiques liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms déterminés dans les contrats ou factures et à condition que le recouvrement des créances afférentes soit probable. Le chiffre d'affaires réalisé sur ces différentes activités est donné en note 20 des états financiers semestriels au 30 septembre 2024.

Plan de redressement

Le 28 décembre 2015, la direction d'Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu'au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d'observation et avait arrêté le plan de redressement présenté par la Société.

Selon ce plan, l'apurement du passif d'un montant de 60,7 millions d'euros au 10 juillet 2017, a été établi de la façon suivante :

  • un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances, soit 27,4 millions d'euros ;
  • un paiement de 8,6 millions d'euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances ;
  • un paiement de 0,5 million d'euros d'une créance superprivilégiée ;
  • un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2 premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).

Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l'évolution des passifs retenus par le commissaire à l'exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 30 septembre 2024 est de 12,6 millions d'euros avant actualisation, 11,6 millions d'euros après actualisation (note 13).

Les instances en cours existantes à la date du redressement judiciaire seront intégrées au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal de Commerce de Marseille si elles venaient à devenir définitives dans le cadre des procédures judiciaires en cours. Elles font éventuellement l'objet d'une provision comptable en fonction des règles habituelles décrites en note 2.

Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'actualisation) et les instances en cours font l'objet d'une actualisation pour être évalués à leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de la manière suivante :

  • Les dettes sociales sont actualisées selon IAS 19, au taux de rendement du marché des obligations des entreprises de première catégorie.
  • Les litiges sont actualisés selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d'Etat sur une maturité comparable au passif actualisé).
  • Les dettes fournisseurs sont actualisées selon IFRS 9 au taux d'endettement marginal de la société. Les effets liés à l'actualisation sont comptabilisés en résultat financier (voir notes 13 et 17).

Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l'ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du montant de leurs créances brutes en contrepartie de l'abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12 mars 2020, soit au début de l'état d'urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1 mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait finalement décidé, par jugements, d'acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire pour les créanciers l'ayant accepté. La Société avait ainsi pu obtenir :

  • Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d'euros de certaines créances contre le paiement immédiat de 1 074 milliers d'euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
  • Un abandon d'une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes « Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l'estimation au 31 mars 2021 de ces risques, l'abandon de créances pouvait s'élever à 2 507 milliers d'euros, les créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l'issue de l'instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 30 septembre 2023, il ne reste plus que la provision relative aux litiges avec l'URSSAF pour un montant de 421 milliers d'euros avant actualisation. Les autres provisions ont été consommées à hauteur du montant net d'abandon.

Le 24 juin 2020, le Commissaire à l'Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par jugement publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait décidé qu'il n'y aurait pas de répartition pour l'année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société a repris en novembre 2021 les versements mensuels de 1/12ème de l'annuité au commissaire à l'exécution du plan, ces versements étaient suspendus depuis le mois d'août 2020. Courant octobre 2023 le Commissaire à l'exécution du plan a payé aux

créanciers la 5ème annuité et depuis novembre 2023, la société verse mensuellement 1/12ème de la 6ème annuité. Au 30 septembre 2023, la Société a versé 743 milliers d'euros d'avance sur la 5ème annuité.

Sur la période close au 30 septembre 2024, l'évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être résumée ainsi :

Activités poursuivies Activités non poursuivies
Milliers d'euros 31 mars 2024 Actualisatio
n/Désactuali
sation du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
des
activités
poursuivies)
Reclassement Evolution du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
administrati
ves" du
compte de
résultat des
activités
non
poursuivies)
Abandons
de créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
résultat des
activités
non
poursuivies)
Actualisatio
n/Désactuali
sation du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
des
activités
non
poursuivies)
Sommes
versées
selon
accord du
Tribunal de
commerce
de Marseille
sur la
période clos
au 30
septembre
2023 (au
titre de la
5ème
annuité)
Reclassement 30 septembre 2024
Passif judiciaire brut des avances
versées 12 032 - - (13) - (8) (406) - 11 605
Provisions et autres passifs
actualisés - Part non courante 109 150 - - - 6 - - 266
Dont :
Provisions pour litiges 109 - - - - 6 - - 116
Total 12 141 150 - - - - - - 12 291

Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 18 novembre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l'exécution du plan de son rapport annuel. La 6ème annuité a été versée aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan fin octobre 2024.

Sur la base de l'ensemble des éléments connus à la date de l'établissement du présent document et du niveau de trésorerie, la continuité d'exploitation de la Société n'est pas remise en question sur les 12 prochains mois.

Financement

Contrat de financement signé le 30 juin 2020

Un nouveau contrat d'émission et de souscription de Bons d'Emission (BE) d'OCABSA, (le « Nouveau Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd (l' « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve le prospectus d'admission aux négociations des actions susceptibles d'être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l'Investisseur aura la possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L'ensemble des conditions suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.

L'opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'être augmentée en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :

une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros déterminée conjointement entre l'Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du plan déposée le 6 mars 2020 ; et

l'émission d'un maximum de 33,5 millions d'euros décomposé en plusieurs tranches d'un montant pouvant aller de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidité observée sur le marché.

Les Bons d'Emission (BE) seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend l'engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons d'Emission pourront être exercés à l'issue d'une période de 22 jours de bourse suivant l'émission de la Tranche précédente.

Le remboursement d'une tranche ne peut être demandé par l'Investisseur que si la Société se retrouve dans un cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l'action Avenir Telecom et certains cas de changement de contrôle de la Société).

Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d'émission.

Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit à être converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.

Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.

Sauf en cas de survenance d'un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d'émission de nouvelles actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n'auraient pas été converties, le sont automatiquement, sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d'un cas de défaut l'Emetteur peut effectuer un rachat en numéraire, l'Émetteur paiera à chaque porteur d'OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.

Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale des OCA, divisé par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au nombre entier inférieur.

Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l'Investisseur.

Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d'émission, et deviendront automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d'Exercice).

Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d'Exercice, de souscrire une action nouvelle de la Société, sous réserve d'ajustement dument définis et déterminés au contrat.

Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d'émission d'une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d'émission de BSA donnant droit, une fois exercés, à l'émission d'actions à un prix d'émission par action inférieur au prix d'émission par action qui aurait résulté de l'exercice des BSA déjà émis le prix d'exercice des BSA sera ajusté à la baisse.

Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.

Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.

Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles.

Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de devenir actionnaire de la Société.

La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de développement à moyen terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.

Au 31 mars 2023, 7 Tranches supplémentaires (2 600 OCA) avaient fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 6 500 milliers d'euros. 3 812 OCA avaient fait l'objet d'une demande de conversion au cours de la période (en ce compris les 1 212 OCA non encore converties au 31 mars 2022), ce qui avait engendré la création de 56 778 811 actions nouvelles (après regroupement). 15 918 013 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n'ont pas encore été exercés au 30 septembre 2024 (leur date de validité s'étale entre le 5 novembre 2024 et le 18 janvier 2027).

Sur l'exercice clos le 31 mars 2023, le contrat de financement avait généré une augmentation des capitaux propres prime d'émission incluse et nette de frais de 9 756 milliers d'euros.

Le 28 février 2023, dans un communiqué de presse diffusé après la fermeture de la bourse, la Société avait déclaré considérer disposer de ressources financières suffisantes et a donc décidé de ne pas utiliser ses facultés unilatérales de tirage additionnelles. Les 1 400 BE restants et le contrat se sont donc naturellement éteints à leur terme, en octobre 2023.

Capital

Le Conseil d'Administration, réuni le 12 février 2024, constate que, par l'effet de l'attribution définitive et de l'émission à leur valeur nominale par voie d'incorporation de la réserve indisponible, de 6 716 954 actions de la Société, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 403 017,24 euros, pour être porté de 4 029 812,22 euros à 4 432 829,46 euros, par l'émission et la création de 6 716 954 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,06 euro chacune. Le capital social est divisé en 73 880 491 actions entièrement libérées.

Prévisions de développement futur

Avenir Telecom, reste convaincu que le retour à la croissance ne peut être envisagé que par l'élargissement de son offre et la conquête de nouveaux marchés et de nouveaux clients. C'est dans cette optique que le Groupe a négocié l''extension de l'accord de licence de marque avec Energizer®, initié en 2010 et prolongé jusqu'en 2030, aux domaines de l'informatique, de l'outillage et des équipements électriques (cf. communiqué du 26 février 2024).

L'arrivée programmée des produits Energizer® dans le domaine de l'informatique (ordinateurs portables et tablettes) s'inscrit comme le prolongement naturel de l'expertise déjà démontrée d'Avenir Telecom dans le monde de la téléphonie mobile. Cet écosystème complémentaire répond aux mêmes attentes des clients (robustesse et autonomie des produits), fait appel aux mêmes sous-traitants et dispose très souvent des mêmes canaux de distribution.

L'extension de l'accord aux domaines de l'outillage et des équipements électriques, principalement en Europe, permettra d'adresser des secteurs en forte croissance et en lien avec l'ADN de la marque Energizer® avec une large gamme de produits allant des outils électriques et sans fil pour le bricolage et le jardinage aux générateurs en passant par les pompes à chaleur.

A ce jour, Avenir Telecom a finalisé la qualification des usines partenaires en charge de la production, un processus long et exigeant afin de répondre aux standards de qualité élevés que le Groupe s'est toujours imposé. La procédure d'homologation par Energizer® des usines partenaires se poursuit de sorte que les productions en série devraient être lancées en début d'année 2025 pour des livraisons attendues au début de l'exercice prochain. Les premières ventes devraient se faire à partir de cet horizon et la progression visible des ventes devrait arriver au deuxième semestre de l'exercice 2025-2026.

II.2 Chiffre d'affaires consolidé

Le chiffre d'affaires semestriel consolidé de la période close au 30 septembre 2024 s'élève à 5,1 millions d'euros contre 7,3 millions d'euros au semestre clos le 30 septembre 2023.

Le chiffre d'affaires réalisé en France s'élève à 0,4 million d'euros contre 0,7 million d'euros au semestre clos le 30 septembre 2023.

Le Groupe reste présent dans 55 pays. La société est organisée en trois principales zones géographiques (cf. note 20).

Avenir Telecom enregistre aussi une baisse de 30,7% de son activité de vente de téléphones et accessoires de téléphonie. Cette évolution s'observe sur les deux régions principales de son activité.

Milliers d'euros Zone Europe
Moyen Orient
Afrique
Zone Asie
Océanie
Zone
Amériques
Total groupe
30 septembre 2024
Ventes d'accessoires et de mobiles 5 051 11 1 5 063
Ventes d'ordinateurs portables et tablettes - - - -
Chiffres d'affaires 5 051 11 1 5 063
Résultat opérationnel avant coûts centraux 631 (88) (62) 481
Résultat opérationnel (2 782)
30 septembre 2023
Ventes d'accessoires et de mobiles 6 423 865 22 7 310
Ventes d'ordinateurs portables et tablettes - - - -
Chiffres d'affaires 6 423 865 22 7 310
Résultat opérationnel avant coûts centraux 199 (13) - 186
Résultat opérationnel (3 056)

Activité pénalisée par le contexte macroéconomique

Comme annoncé début novembre, le chiffre d'affaires consolidé du Groupe ressort à 5,1 millions d'euros, contre 7,3 millions un an plus tôt. Cette évolution s'explique :

  • En EMEA, par un attentisme marqué des grands donneurs d'ordres, que ce soit en France dans un contexte politico-économique incertain et plus généralement dans de nombreux pays dans un contexte économique compliqué ;
  • Dans la zone Asie Pacifique, par l'arrêt des livraisons à son ancien 1er client qui a lui-même perdu ses 2 plus gros contrats.

II.3 Résultats consolidés

Milliers d'euros 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Chiffre d'affaires 5 063 7 310
Coût des services et produits vendus (4 190) (6 834)
Frais de transport et de logistique (714) (824)
Autres charges commerciales (1 208) (943)
Charges administratives (1 733) (1 765)
Autres produits et charges, nets - -
Résultat opérationnel (2 782) (3 056)
Produits financiers 29 384
Charges financières (368) (534)
Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat (3 121) (3 206)
Impôts sur le résultat - -
Résultat net des activités poursuivies (3 121) (3 206)
Résultat net après impôts des activités non poursuivies 33 (75)
Résultat net (3 088) (3 281)

Gestion rigoureuse de la chaine de production

Dans ce contexte de faible volume d'activité, Avenir Telecom est parvenu à maintenir un résultat opérationnel positif, avant coûts centraux, démontrant ainsi sa gestion stricte des coûts de production. Il ressort à 0,5 million d'euros contre 0,2 million un an plus tôt. Le résultat opérationnel est comparable à celui enregistré lors de la même période de l'exercice précédent (-2,8 millions contre -3,1 millions) tout comme le résultat net (-3,1 million contre -3,3 millions).

II.4 Bilan consolidé

Le total du bilan au 30 septembre 2024 s'élève à 28,9 millions d'euros contre 31,7 millions d'euros au 31 mars 2024.

2.4.1 Actif

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Actifs non courants
Autres immobilisations incorporelles nettes 1 1
Immobilisations corporelles nettes 81 72
Droits d'usage 2 042 1 950
Autres actifs non courants nets 932 918
Total actifs non courants 3 056 2 941
Actifs courants
Stocks nets 5 930 5 123
Créances clients nettes 1 045 826
Acomptes versés sur passif judiciaire 744 338
Autres actifs courants 2 147 2 210
Trésorerie et équivalents de trésorerie 15 978 20 231
Total actifs courants 25 844 28 728
TOTAL ACTIF 28 900 31 669

Actifs non courants

Les actifs non courants s'élèvent à 3,1 millions d'euros au 30 septembre 2024 et incluent principalement :

  • Les droits d'usage pour 2,0 millions d'euros comme au 31 mars. 2024
  • Les autres actifs non courants nets s'élèvent à 0,9 million d'euros au 30 septembre 2024 comme au 31 mars 2024 et concernent principalement des dépôts de garantie auprès de prestataires de services ainsi que des titres de participation pour 0,5 million d'euros.
  • La Société avait signé en mai 2022 son entrée au capital de Cozy Air, une start-up française innovante œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air intérieur (QAI). Sa solution plusieurs fois primée, associant capteurs connectés et plateforme de pilotage, avait déjà séduit des grands noms de l'industrie (Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, Babylou etc.). Avenir Telecom est devenu actionnaire minoritaire (19,5% du capital) via un investissement de 481 milliers d'euros. Avenir Telecom n'exerce pas d'influence notable et comptabilise ces titres à la juste valeur par résultat. Compte tenu des derniers échanges avec la direction sur l'évolution de la trésorerie et des dettes, Avenir Telecom a considéré qu'elle avait des éléments suffisants indiquant une modification substancielle dans les perspectives de la société, qui l'ont amené à considérer que le coût d'acquisition n'était plus la meilleure approximation de la juste valeur et a ainsi enregistré une provision de 481 milliers d'euros ramenant la valeur des titres à zero compte tenu du risque de cessation de paiement.

La Société a signé le 12 décembre 2023, un accord d'achat d'actions KaiOS pour un montant de 500 milliers de US dollars (représentant 455 milliers d'euros d'euros). Kai OS Technologies est soutenu par des acteurs majeurs de l'industrie technologique et des télécommunications, notamment Cathay Innovations, Google, Reliance Jio et TCL. Avec ces partenaires, Kai se concentre sur la création de solutions qui font de l'accès à Internet une réalité pour tous, tout en aidant les partenaires à transformer leurs modèles commerciaux. Kai OS Technologies est à l'origine d'un écosystème de produits et de services numériques abordables et a pour mission de rendre autonomes les personnes du monde entier grâce à la technologie. Son produit phare, KaiOS, est le principal système d'exploitation mobile pour les téléphones accessibles et intelligents, avec plus de 175 millions d'appareils vendus dans plus de 100 pays. KaiOS est basé sur HTML5 et d'autres technologies web ouvertes. Les appareils fonctionnant sur cette plateforme nécessitent une mémoire limitée, tout en offrant une expérience utilisateur riche grâce à l'accès à des applications telles que YouTube, Facebook, Google Search et Google Maps. Avenir Telecom devient actionnaire minoritaire (moins de 2% du capital). Avenir Telecom n'exerce pas d'influence notable et comptabilise ces titres à la juste valeur par résultat.

Actifs courants

Les actifs courants représentent 25,8 millions d'euros contre 28,7 millions d'euros au 31 mars 2024. Ils comprennent essentiellement :

  • Les stocks nets qui s'élèvent à 5,9 millions d'euros contre 5,1 millions d'euros au 31 mars 2024. La dépréciation sur stocks représente 20,80% du stock brut contre 26,9% au 31 mars 2024. La rapide obsolescence technologique et commerciale de ce type de produits implique une gestion très rigoureuse des stocks.
  • Les créances clients nettes s'élèvent à 1 million d'euros contre 0,8 million d'euros au 31 mars 2024, après prise en compte d'une dépréciation de 0,1 million d'euros, représentant 6% des créances brutes contre 11,7% au 31 mars 2024. Ces provisions, constituées il y a plus de 5 ans, sont liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées (cf section 3 « facteurs de risques » du Document d'Enregistrement Universel).
  • Les autres actifs courants s'élèvent à 2,1 millions d'euros comme au 31 mars 2024 et prennent en compte principalement 0,2 million d'euros d'acomptes versés aux fournisseurs et 1,4 million d'euros d'accompagnement commercial.
  • Les acomptes versés sur le passif judiciaire sont de 0,7 million d'euros contre 0,3 millions d'euros au 31 mars 2024 : la 6ème annuité a été versée en octobre 2024 aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan.
  • La trésorerie s'élève à 16,0 millions d'euros contre 20,2 millions d'euros au 31 mars 2024.

2.4.2 Passif

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Capitaux propres
Capital social 4 433 4 433
Réserves liées au capital 19 095 19 095
Réserves consolidées (9 799) (2 803)
Résultat de l'exercice (3 088) (7 002)
Intérêts minoritaires - -
Total capitaux propres 10 641 13 723
Passifs non courants
Dettes financières - Part non courante 1 777 1 689
Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante 1 145 988
Provisions retraite 188 175
Passif judiciaire - Part non courante 10 794 11 627
Impôts différés - -
Total passifs non courants 13 904 14 479
Passifs courants
Dettes financières - Part courante 454 423
Découvert bancaire - -
Provisions - Part courante - -
Fournisseurs 1 164 1 384
Passif judiciaire - Part courante 1 555 743
Dettes fiscales et sociales 868 732
Dettes d'impôts courants - -
Autres passifs courants 315 185
Total passifs courants 4 355 3 467
TOTAL PASSIF 28 900 31 669

Capitaux propres

Les capitaux propres reconstitués, ressortent positifs à 10,6 millions d'euros contre 13,7 millions d'euros au 31 mars 2024 (cf II.1).

Provisions et autres passifs non courants

Le poste "Provisions et autres passifs actualisés – part non courante" ressort à 1,1 million d'euros concernant des dettes antérieures au redressement judiciaire qui seront intégrées au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal de Commerce de Marseille si elles venaient à devenir définitives dans le cadre des procédures judiciaires en cours. L'augmentation observée de 0,2 million d'euros par rapport au 31 mars 2024 est liée à l'augmentation des taux d'intérêt utilisés pour l'actualisation du passif.

Le poste « Provisions retraite » ressort à 0,2 million d'euros concernant des provisions pour indemnités de départ en retraite.

La part non courante du passif judiciaire s'élève à 10,8 millions d'euros contre 11,6 millions d'euros au 31 mars 2024.

Dettes financières

La trésorerie nette totale s'élève à 13,7 millions d'euros contre 18,1 millions d'euros au 31 mars 2024 (ce montant prend en compte les dettes liées aux droits d'usage).

Passifs courants

Le total des passifs courants s'élève à 4,4 millions d'euros contre 3,5 millions d'euros au 31 mars 2024. Il comprend les éléments suivants :

  • le poste fournisseurs qui s'élève à 1,2 millions d'euros contre 1,4 millions d'euros au 31 mars 2024 ;
  • les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 0,9 million d'euros contre 0,7 million d'euros au 31 mars 2024;
  • les autres passifs courants s'élèvent à 0,3 million d'euros contre 0,2 million d'euros au 31 mars 2024 ;
  • la part courante du passif judiciaire s'élève à 1,6 millions d'euros et correspond au montant de la sixième annuité (0,8 million d'euros) ainsi qu'aux acomptes sur la septième annuité qui seront versés entre novembre 2024 et septembre 2025.

II.5 Flux de trésorerie consolidés

Le tableau ci-dessous présente l'évolution des flux de trésorerie:

(en milliers d'euros) 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Capacité d'autofinancement des activités poursuivies (2 776) (2 577)
Variation des actifs nets et passifs d'exploitation, hors effets des acquisitions (BFR) (942) (298)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies (3 718) (2 875)
Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire : (406) (405)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles abandonnées 35 (165)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles (4 089) (3 445)
Flux d'investissement hors acquisitions/cessions de filiales (32) 90
Cash-flows libres d'exploitation (4 121) (3 355)
Acquisitions/Cessions de filiales - -
Flux de trésorerie liés aux activités de financement (146) (134)
Incidence des variations de change sur la trésorerie 13 26
Variation de trésorerie (4 253) (3 463)
Trésorerie à l'ouverture 20 231 27 761
Trésorerie à la clôture 15 978 24 298

Le Groupe a mis une attention particulière à la gestion de sa trésorerie tout en investissant pour préparer le rebond d'activité, notamment par un accroissement des stocks. La trésorerie brute est restée à un niveau solide de près de 16 millions d'euros à fin septembre 2024 (20 millions à fin mars 2024), pour des fonds propres de 10,6 millions d'euros et aucune dette financière1 .

1 Hors dette locative pour 2,2 millions d'euros et passif judiciaire net pour 11,6 millions d'euros

II.6 Perspectives

Avenir Telecom reste convaincu que le retour à la croissance ne peut être envisagé que par l'élargissement de son offre et la conquête de nouveaux marchés et de nouveaux clients. C'est dans cette optique que le Groupe a négocié l''extension de l'accord de licence de marque avec Energizer®, initié en 2010 et prolongé jusqu'en 2030, aux domaines de l'informatique, de l'outillage et des équipements électriques (cf. communiqué du 26 février 2024).

L'arrivée programmée des produits Energizer® dans le domaine de l'informatique (ordinateurs portables et tablettes) s'inscrit comme le prolongement naturel de l'expertise déjà démontrée d'Avenir Telecom dans le monde de la téléphonie mobile. Cet écosystème complémentaire répond aux mêmes attentes des clients (robustesse et autonomie des produits), fait appel aux mêmes sous-traitants et dispose très souvent des mêmes canaux de distribution.

L'extension de l'accord aux domaines de l'outillage et des équipements électriques, principalement en Europe, permettra d'adresser des secteurs en forte croissance et en lien avec l'ADN de la marque Energizer® avec une large gamme de produits allant des outils électriques et sans fil pour le bricolage et le jardinage aux générateurs en passant par les pompes à chaleur.

A ce jour, Avenir Telecom a finalisé la qualification des usines partenaires en charge de la production, un processus long et exigeant afin de répondre aux standards de qualité élevés que le Groupe s'est toujours imposé. La procédure d'homologation par Energizer® des usines partenaires se poursuit de sorte que les productions en série devraient être lancées en début d'année 2025 pour des livraisons attendues au début de l'exercice prochain. Les premières ventes devraient se faire à partir de cet horizon et la progression visible des ventes devrait arriver au deuxième semestre de l'exercice 2025-2026.

Évènements post-clôture

Néant

III Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes consolidés intermédiaires et notes annexes

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

L'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Avenir Telecom, relatifs à la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

La vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la

norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 des annexes aux états financiers consolidés intermédiaires résumés qui expose les éléments qui sous-tendent l'application du principe de continuité d'exploitation.

II. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

Fait à Marseille et Trets, le 4 décembre 2024 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Antoine Olanda Membre français de Grant Thornton International Lionel Hatet Associé

IV Comptes consolidés intermédiaires et notes annexes

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

Milliers d'euros Notes 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Chiffre d'affaires (20) 5 063 7 310
Coût des services et produits vendus (4 190) (6 834)
Frais de transport et de logistique (714) (824)
Autres charges commerciales (1 208) (943)
Charges administratives (1 733) (1 765)
Autres produits et charges, nets - -
Résultat opérationnel (2 782) (3 056)
Produits financiers (17) 29 384
Charges financières (17) (368) (534)
Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat (3 121) (3 206)
Impôts sur le résultat (18) - -
Résultat net des activités poursuivies (3 121) (3 206)
Résultat net après impôts des activités non poursuivies (19) 33 (75)
Résultat net (3 088) (3 281)
Résultat net revenant
- Aux actionnaires de la Société (3 088) (3 281)
- Aux intérêts minoritaires - -
Nombre moyen d'actions en circulation
- de base 73 880 491 67 163 537
- dilué 73 880 491 67 163 537
Résultat net par action revenant aux actionnaires de la Société
(en euros)
Résultat net par action des activités poursuivies (0,042) (0,048)
Résultat net par action des activités non poursuivies 0,000 (0,001)
Résultat net par action de l'ensemble consolidé (0,042) (0,049)
Résultat net par action dilué des activités poursuivies (0,042) (0,048)
Résultat net par action dilué des activités non poursuivies 0,000 (0,001)
Résultat net par action dilué de l'ensemble consolidé (0,042) (0,049)

ETAT DU RESULTAT GLOBAL TOTAL

En milliers d'euros 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Résultat net (3 088) (3 281)
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 9
net -
Gains / (pertes) actuariels sur engagements de retraite et assimilés - 9
Eléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net 6 16
Ecarts de conversion 6 16
Juste valeur des instruments dérivés - -
Autres éléments du résultat global après impôts 6 25
Résultat global total (3 082) (3 256)
Dont:
- Part attribuable aux actionnaires de la Société (3 082) (3 256)
- Participations ne donnant pas le contrôle - -

BILAN CONSOLIDE

Actif

Milliers d'euros Notes 30 septembre 2024 31 mars 2024
Actifs non courants
Autres immobilisations incorporelles nettes 1 1
Immobilisations corporelles nettes 81 72
Droits d'usage (4) 2 042 1 950
Autres actifs non courants nets (5) 932 918
Total actifs non courants 3 056 2 941
Actifs courants
Stocks nets (6) 5 930 5 123
Créances clients nettes (7) 1 045 826
Acomptes versés sur passif judiciaire (13) 744 338
Autres actifs courants (8) 2 147 2 210
Trésorerie et équivalents de trésorerie (9) 15 978 20 231
Total actifs courants 25 844 28 728
TOTAL ACTIF 28 900 31 669

Passif

Milliers d'euros Notes 30 septembre 2024 31 mars 2024
Capitaux propres
Capital social (15) 4 433 4 433
Réserves liées au capital 19 095 19 095
Réserves consolidées (9 799) (2 803)
Résultat de l'exercice (3 088) (7 002)
Intérêts minoritaires - -
Total capitaux propres 10 641 13 723
Passifs non courants
Dettes financières - Part non courante (10) 1 777 1 689
Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante (14) 1 145 988
Provisions retraite 188 175
Passif judiciaire - Part non courante (13) 10 794 11 627
Impôts différés - -
Total passifs non courants 13 904 14 479
Passifs courants
Dettes financières - Part courante (10) 454 423
Découvert bancaire (9),(10) - -
Provisions - Part courante (11) - -
Fournisseurs 1 164 1 384
Passif judiciaire - Part courante (13) 1 555 743
Dettes fiscales et sociales 868 732
Dettes d'impôts courants - -
Autres passifs courants (12) 315 185
Total passifs courants 4 355 3 467
TOTAL PASSIF 28 900 31 669

TABLEAU CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE

Milliers d'euros Notes 30 septembre 2024 30 septembre 2023
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES OPERATIONNELLES
Résultat net revenant aux actionnaires de la Société (3 088) (3 281)
Résultat net après impôts des activités non poursuivies 33 (75)
Résultat net des activités poursuivies (3 121) (3 206)
Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation : 345 629
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, variation des
dépréciations des actifs non courants
(16) 9 14
Dotations aux amortissements des droits d'usage (4) 173 180
Variation des autres provisions (11) 13 11
Effet d'actualisation (14) 150 424
Variation des actifs nets et passifs d'exploitation hors effets des acquisitions : (942) (298)
Variation des actifs/passifs relatifs aux clients (70) 137
Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs (138) 193
Variation des stocks (807) (377)
Variation des autres actifs/passifs d'exploitation 74 (251)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies : (3 718) (2 875)
Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire : (406) (405)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles non poursuivies : (19) 35 (165)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles : (4 089) (3 445)
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Acquisition de titres non consolidés - -
Acquisitions d'immobilisations corporelles et autres incorporelles (18) -
Variation des autres actifs immobilisés (14) 29
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement poursuivies : (32) 29
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement non poursuivies : (19) - 61
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement : (32) 90
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT
Variation liée aux droits d'usage (4) (146) (134)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement poursuivies : (146) (134)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement non poursuivies : (28) - -
Flux de trésorerie liés aux activités de financement : (146) (134)
Incidence des variations de change sur la trésorerie 13 26
Variation de trésorerie (4 253) (3 463)
Trésorerie en début d'exercice 20 231 27 761
Trésorerie en fin d'exercice 15 978 24 298

TABLEAU DE VARIATION

DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

Revenant aux actionnaires de la Société (capital, primes d'émission…) et intérêts minoritaires
Milliers d'euros (sauf le nombre d'actions) Nombre d'actions Capital Réserves liées
au capital
Actions
propres
Réserves et
résultat
consolidé
Total
Capitaux propres au 31 mars 2023 67 163 537 4 030 19 498 (1 501) (1 335) 20 692
Intérêts minoritaires - - - - - -
Ecart de conversion - - - - 6 6
Ecarts actuariels - - - - 27 27
Autres éléments du résultat global comptabilisés
au titre de l'exercice
- - - - 33 33
Valeur des services rendus par le personnel 6 716 954 403 (403) - - -
Diminution de la valeur nominale - - - - - -
Augmentation de capital - - - - - -
Résultat au 31 mars 2024 - - - - (7 002) (7 002)
Capitaux propres au 31 mars 2024 73 880 491 4 433 19 095 (1 501) (8 304) 13 723
Intérêts minoritaires - - - - - -
Ecart de conversion - - - - 6 6
Ecarts actuariels - - - - - -
Autres éléments du résultat global comptabilisés
au titre de l'exercice
- - - - 6 6
Valeur des services rendus par le personnel - - - - - -
Diminution de la valeur nominale - - - - - -
Augmentation de capital - - - - - -
Résultat au 30 septembre 2024 - - - - (3 088) (3 088)
Capitaux propres au 30 septembre 2024 73 880 491 4 433 19 095 (1 501) (11 386) 10 641

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

NOTE 1. LA SOCIETE

Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France.

Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de produits et services de téléphonie mobile.

Au début de l'exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en œuvre un plan stratégique de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence exclusive Energizer, à savoir :

  • mobiles Energizer;
  • accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d'écran),

sur la base d'un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie, marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.

Dans le cadre de la négociation du passif judiciaire avec les établissements de crédit au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018, la Société avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d'euros, contre un paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte fait le 5 août 2017. En conséquence la Société n'a depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. En avril 2019, la Société a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres et de financer son besoin en fonds de roulement.

En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d'expertise dans la téléphonie, dans la distribution mais aussi dans la fabrication de produits électroniques techniques, la direction de la Société avait mis en place un second contrat d'OCABSA afin d'être en mesure d'étudier toutes les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre et/ou de croissance externe.

Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris.

Activités poursuivies

Ventes d'accessoires et de mobiles

Depuis la signature en 2010 d'un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.

Fin 2016, l'analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation d'une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir Telecom décide alors (i) d'arrêter la distribution des mobiles d'autres constructeurs, tout comme celle d'accessoires sous sa marque propre et (ii) d'ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l'étendue de la gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.

Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d'une durée de 5 ans couvrant différentes licences de marque:

  • Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
  • Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.

Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour l'utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d'accessoires de téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont incluses sur la ligne « coûts des services et produits vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.

Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l'exception de l'Amérique du Nord (USA et Canada).

Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu'elle ne possède pas ou avec lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d'usine, dès lors qu'elle supporte tous les risques attachés aux produits fabriqués qu'elle commercialise, une fois qu'elle les a validés techniquement et qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s'engagent sur la

qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d'ingénieurs qualité pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu'elle estime compétitif.

Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu'à la faire respecter par ses distributeurs.

Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.

Nouveaux produits

Le 20 février 2024, Avenir Telecom et Energizer Brands LLC se sont mutuellement témoignés à nouveau leur confiance en renouvellant, avant son terme, le contrat de licence jusqu'au 31 décembre 2030 et en étendant dans un premier lieu la gamme de produits au domaine de l'informatique (ordinateurs portables et tablettes) dans le prolongement naturel de l'expertise déjà démontrée d'Avenir Telecom dans le monde de la téléphonie mobile. Cet écosystème complémentaire répond aux mêmes attentes des clients (robustesse et autonomie des produits), fait appel aux mêmes sous-traitants et dispose très souvent des mêmes canaux de distribution. L'extension de l'accord porte également sur les domaines de l'outillage et des équipements électriques, principalement en Europe. Sur ces secteurs en forte croissance et en lien avec l'ADN de la marque Energizer®, Avenir Telecom pourra ainsi développer et commercialiser une large gamme de produits allant des outils électriques et sans fil pour le bricolage et le jardinage aux générateurs en passant par les pompes à chaleur. Les nouvelles gammes de produits concernées par ce nouvel accord n'ont pas d'impact sur les comptes de la période close le 30 septembre 2024.

A la date du présent document, Avenir Telecom continue la procédure d'homologation par Energizer des usines partenaires pour ces nouvelles gammes de produits. Les productions de masse devaient être lancées durant l'été pour une réception attendue des produits à l'automne mais les procédures d'homologations ont pris plus de temps. Les productions de masses devraient être finalement lancées en début d'année 2025 pour des livraisons attendues au début de l'exercice prochain.

Activités des filiales

Le plan de recentrage des activités du Groupe s'est traduit par un arrêt progressif depuis l'exercice 2015 des activités de distribution de contrats de téléphonie mobile en France et dans certains pays à l'international dont la Bulgarie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 et la Roumanie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021.

Avenir Telecom Bulgarie maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Bulgarie et à l'export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…).

Avenir Telecom Roumanie maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Roumanie et à l'export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur Samsung, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…). Avenir Telecom Roumanie garde aussi un point de vente dédié à la vente de produits Samsung, constructeur avec lequel elle a un contrat depuis plus de 10 ans.

La comptabilisation des opérations de vente d'accessoires et de mobiles est décrite en note 2 des états financiers consolidés au 31 mars 2024. La comptabilisation des opérations de vente d'ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles relatives aux ventes d'accessoires et de mobiles à savoir : le chiffre d'affaires et la marge sont reconnus lors de l'expédition du matériel au client en fonction des modalités de transfert du contrôle et avantages économiques liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms déterminés dans les contrats ou factures et à condition que le recouvrement des créances afférentes soit probable. Le chiffre d'affaires réalisé sur ces différentes activités est donné en note 20 des états financiers semestriels au 30 septembre 2024.

Plan de redressement

Le 28 décembre 2015, la direction d'Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu'au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d'observation et avait arrêté le plan de redressement présenté par la Société.

Selon ce plan, l'apurement du passif d'un montant de 60,7 millions d'euros au 10 juillet 2017, a été établi de la façon suivante :

  • un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances, soit 27,4 millions d'euros ;
  • un paiement de 8,6 millions d'euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances ;
  • un paiement de 0,5 million d'euros d'une créance superprivilégiée ;
  • un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2 premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).

Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l'évolution des passifs retenus par le commissaire à l'exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 30 septembre 2024 est de 12,6 millions d'euros avant actualisation, 11,6 millions d'euros après actualisation (note 13).

Les instances en cours existantes à la date du redressement judiciaire seront intégrées au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal de Commerce de Marseille si elles venaient à devenir définitives dans le cadre des procédures judiciaires en cours. Elles font éventuellement l'objet d'une provision comptable en fonction des règles habituelles décrites en note 2.

Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'actualisation) et les instances en cours font l'objet d'une actualisation pour être évalués à leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de la manière suivante :

  • Les dettes sociales sont actualisées selon IAS 19, au taux de rendement du marché des obligations des entreprises de première catégorie.
  • Les litiges sont actualisés selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d'Etat sur une maturité comparable au passif actualisé).
  • Les dettes fournisseurs sont actualisées selon IFRS 9 au taux d'endettement marginal de la société. Les effets liés à l'actualisation sont comptabilisés en résultat financier (voir notes 13 et 17).

Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l'ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du montant de leurs créances brutes en contrepartie de l'abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12 mars 2020, soit au début de l'état d'urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1 mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait finalement décidé, par jugements, d'acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire pour les créanciers l'ayant accepté. La Société avait ainsi pu obtenir :

  • Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d'euros de certaines créances contre le paiement immédiat de 1 074 milliers d'euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
  • Un abandon d'une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes « Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l'estimation au 31 mars 2021 de ces risques, l'abandon de créances pouvait s'élever à 2 507 milliers d'euros, les créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l'issue de l'instance, un paiement de 20% de la condamnation. Au 30 septembre 2023, il ne reste plus que la provision relative aux litiges avec l'URSSAF pour un montant de 421 milliers d'euros avant actualisation. Les autres provisions ont été consommées à hauteur du montant net d'abandon.

Le 24 juin 2020, le Commissaire à l'Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par jugement publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait décidé qu'il n'y aurait pas de répartition pour l'année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société a repris en novembre 2021 les versements mensuels de 1/12ème de l'annuité au commissaire à l'exécution du plan, ces versements étaient suspendus depuis le mois d'août 2020. Courant octobre 2023 le Commissaire à l'exécution du plan a payé aux créanciers la 5ème annuité et depuis novembre 2023, la société verse mensuellement 1/12ème de la 6ème annuité. Au 30 septembre 2023, la Société a versé 743 milliers d'euros d'avance sur la 5ème annuité.

Activités poursuivies Activités non poursuivies
Milliers d'euros 31 mars 2024 Actualisatio
n/Désactuali
sation du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
des
activités
poursuivies)
Reclassement Evolution du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
administrati
ves" du
compte de
résultat des
activités
non
poursuivies)
Abandons
de créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
résultat des
activités
non
poursuivies)
Actualisatio
n/Désactuali
sation du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
des
activités
non
poursuivies)
Sommes
versées
selon
accord du
Tribunal de
commerce
de Marseille
sur la
période clos
au 30
septembre
2023 (au
titre de la
5ème
annuité)
Reclassement 30 septembre 2024
Passif judiciaire brut des avances
versées
12 032 11 605
Provisions et autres passifs - - (13) - (8) (406) -
actualisés - Part non courante 109 150 - - - 6 - - 266
Dont :
Provisions pour litiges 109 - - - - 6 - - 116
Total 12 141 150 - - - - - - 12 291

Sur la période close au 30 septembre 2024, l'évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être résumée ainsi :

Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 18 novembre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l'exécution du plan de son rapport annuel. La 6ème annuité a été versée aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan fin octobre 2024.

Sur la base de l'ensemble des éléments connus à la date de l'établissement du présent document et du niveau de trésorerie, la continuité d'exploitation de la Société n'est pas remise en question sur les 12 prochains mois.

Financement

Contrat de financement signé le 30 juin 2020

Un nouveau contrat d'émission et de souscription de Bons d'Emission (BE) d'OCABSA, (le « Nouveau Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd (l' « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve le prospectus d'admission aux négociations des actions susceptibles d'être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l'Investisseur aura la possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L'ensemble des conditions suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.

L'opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'être augmentée en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :

une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros déterminée conjointement entre l'Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du plan déposée le 6 mars 2020 ; et

l'émission d'un maximum de 33,5 millions d'euros décomposé en plusieurs tranches d'un montant pouvant aller de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidité observée sur le marché.

Les Bons d'Emission (BE) seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend l'engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons d'Emission pourront être exercés à l'issue d'une période de 22 jours de bourse suivant l'émission de la Tranche précédente.

Le remboursement d'une tranche ne peut être demandé par l'Investisseur que si la Société se retrouve dans un cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l'action Avenir Telecom et certains cas de changement de contrôle de la Société).

Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d'émission.

Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit à être converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.

Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.

Sauf en cas de survenance d'un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d'émission de nouvelles actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n'auraient pas été converties, le sont automatiquement, sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d'un cas de défaut l'Emetteur peut effectuer un rachat en numéraire, l'Émetteur paiera à chaque porteur d'OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.

Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale des OCA, divisé par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au nombre entier inférieur.

Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l'Investisseur.

Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d'émission, et deviendront automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d'Exercice).

Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d'Exercice, de souscrire une action nouvelle de la Société, sous réserve d'ajustement dument définis et déterminés au contrat.

Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d'émission d'une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d'émission de BSA donnant droit, une fois exercés, à l'émission d'actions à un prix d'émission par action inférieur au prix d'émission par action qui aurait résulté de l'exercice des BSA déjà émis le prix d'exercice des BSA sera ajusté à la baisse.

Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.

Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.

Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles.

Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de devenir actionnaire de la Société.

La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de développement à moyen terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.

Au 31 mars 2023, 7 Tranches supplémentaires (2 600 OCA) avaient fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 6 500 milliers d'euros. 3 812 OCA avaient fait l'objet d'une demande de conversion au cours de la période (en ce compris les 1 212 OCA non encore converties au 31 mars 2022), ce qui avait engendré la création de 56 778 811 actions nouvelles (après regroupement). 15 918 013 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n'ont pas encore été exercés au 30 septembre 2024 (leur date de validité s'étale entre le 5 novembre 2024 et le 18 janvier 2027).

Sur l'exercice clos le 31 mars 2023, le contrat de financement avait généré une augmentation des capitaux propres prime d'émission incluse et nette de frais de 9 756 milliers d'euros.

Le 28 février 2023, dans un communiqué de presse diffusé après la fermeture de la bourse, la Société avait déclaré considérer disposer de ressources financières suffisantes et a donc décidé de ne pas utiliser ses facultés unilatérales de tirage additionnelles. Les 1 400 BE restants et le contrat se sont donc naturellement éteints à leur terme, en octobre 2023.

Capital

Le Conseil d'Administration, réuni le 12 février 2024, constate que, par l'effet de l'attribution définitive et de l'émission à leur valeur nominale par voie d'incorporation de la réserve indisponible, de 6 716 954 actions de la Société, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 403 017,24 euros, pour être porté de 4 029 812,22 euros à 4 432 829,46 euros, par l'émission et la création de 6 716 954 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,06 euro chacune. Le capital social est divisé en 73 880 491 actions entièrement libérées.

NOTE 2. RESUME DES PRINCIPALES METHODES COMPTABLES

Principes comptables

Les états financiers intermédiaires résumés portant sur la période de 6 mois close au 30 septembre 2024 du groupe Avenir Telecom ont été préparés conformément à la norme IAS 34. S'agissant de comptes résumés, les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent être lues en liaison avec les états financiers consolidés du Groupe établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne au titre de l'exercice clos le 31 mars 2024. Le référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52008DC0215

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après.

Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique, à l'exception de certains actifs financiers et des instruments financiers dérivés qui sont évalués à la juste valeur.

La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La Direction est également amenée à exercer son jugement lors de l'application des méthodes comptables de la Société. Les domaines pour lesquels les enjeux sont les plus élevés en termes de jugement ou de complexité ou ceux pour lesquels les hypothèses et les estimations sont significatives en regard des états financiers consolidés sont exposés à la note 4.

Nouvelles normes et interprétations applicables sur la période close au 30 septembre 2024 :

Les principes comptables et les règles d'évaluation appliqués par le Groupe dans les états financiers consolidés clos le 30 septembre 2024 sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour les états financiers consolidés du Groupe au 31 mars 2024 à l'exception des éléments ci-dessous.

Les normes et amendements suivants, en vigueur depuis le 1er avril 2024, ont été appliqués aux comptes consolidés établis au 30 septembre 2024 :

  • Amendement IAS 1 : Informations à fournir sur les méthodes comptables
  • Amendement IAS 8 : Définition d'une estimation comptable
  • Amendement IAS 12 : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction
  • Nouvelle norme IFRS 17 : Contrats d'assurance
  • Amendement IAS 12 Réforme fiscale internationale Règles du Modèle Pilier 2
  • Amendement IFRS 16 Dette de loyers dans une opération de cession-bail (applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024)
  • Amendement IAS 7 et IFRS 7 Accords de financement des dettes fournisseurs (applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024)
  • Amendements IAS 1 Classement des dettes en courant / non courant, et Passifs non courants assortis de covenants (applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024)
  • Amendement IAS 21 Absence de convertibilité (applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024)

L'application de ces textes n'a eu pas d'impact significatif, voire pas d'impact du tout pour le Groupe.

Les principales nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivantes ont été publiées et ne sont pas d'application obligatoire au 30 septembre 2024. La Société ne les applique pas par anticipation :

Norme IFRS 18 Présentation et informations à fournir dans les états financiers (applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027)

Principales estimations

Les comptes intermédiaires au 30 septembre 2024 ont été établis en application du principe de continuité d'exploitation. Des prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier de la Société. Sur la base de ces prévisions régulièrement mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s'assurer que la trésorerie à disposition permet de couvrir les besoins opérationnels. Au 30 septembre 2024, la trésorerie nette de la Société s'élève à 13 747 milliers d'euros (voir la note « Risque de liquidité » ci-dessous).

Au 31 mars 2024 et au 30 septembre 2024, les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont fondés sur les informations historiques et sur d'autres facteurs, notamment les anticipations d'événements futurs jugées raisonnables au vu des circonstances.

Le Groupe procède à des estimations et retient des hypothèses concernant le futur. Ces estimations et hypothèses concourant à la préparation des états financiers au 31 mars 2024 et au 30 septembre 2024 ont été réalisées dans un contexte de difficulté à appréhender les perspectives économiques. Les estimations comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant ultérieurement.

NOTE 3. GESTION DU RISQUE FINANCIER

Facteurs de risque financier

Par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risques de marché, risque de crédit, risque de liquidité et risque de variation des flux de trésorerie dû à l'évolution des taux d'intérêts. Le programme de gestion des risques du Groupe, qui est centré sur le caractère imprévisible des marchés financiers, cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe.

Risques de marché

Risque de change

Le Groupe exerce ses activités à l'international et peut donc être exposé au risque de change provenant de différentes expositions en devises Le risque de change porte sur des transactions commerciales futures, des actifs et passifs en devises enregistrés au bilan et des investissements nets dans des activités à l'étranger. Le Groupe opère de plus en plus dans le monde entier et devient exposé au risque de change par les facturations en dollars américains et des achats de produits quasiment exclusivement dans cette même devise. Le Groupe n'a pas mis en place d'instruments de couverture.

Risque de variation de prix

Le Groupe n'a pas d'instrument coté sujet à un risque de prix.

Risque de flux de trésorerie et risque de variation de la juste valeur d'instruments liée à l'évolution des taux d'intérêts

Le Groupe ne détient pas d'actif significatif portant intérêt.

Risque de crédit

Le risque de crédit provient :

  • de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des dépôts auprès des banques et des institutions financières si elles faisaient faillite,
  • des expositions de crédit clients, notamment les créances non réglées et les transactions engagées, si les clients se trouvaient dans l'incapacité de payer à l'issue du délai de paiement accordé.

Pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie et les transactions se dénouant en trésorerie comme les comptes de dépôts, le Groupe contracte uniquement avec des institutions financières de grande qualité.

Par son activité, le Groupe est exposé au risque de crédit clients. Avenir Telecom fait appel aux services de l'assurance COFACE pour couvrir les risques portés par les créances clients de la Société. Ainsi, pour tout

nouveau client, une demande d'encours est effectuée et une enquête peut être demandée en cas d'exclusivité accordée à un client sur un territoire donné. Pour les clients internationaux en dehors de cette garantie, les marchandises sont payées avant expédition ; pour les clients disposant de cette garantie, les marchandises sont livrées à hauteur de l'encours accordé. En cas de dépassement d'encours les marchandises ne sont livrées que contre un paiement d'avance ou la mise en place d'un crédit documentaire confirmé, ou encore avec une garantie bancaire à première demande. Pour les clients français en dehors de cette garantie Avenir Telecom supporte un risque de crédit.

En outre, l'antériorité des créances fait l'objet d'un suivi régulier.

Au 30 septembre 2024, le montant de la provision était de 0,1 million d'euros comme au 31 mars 2024. Ces provisions, constituées il y a plus de 5 ans, sont essentiellement liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées (plus de 98% du montant de la provision). Le passage en perte sur créances irrécouvrables, des créances faisant l'objet de ces dépréciations, se fait, conformément aux règlementations locales, dès lors qu'un certificat d'irrécouvrabilité ou justificatif assimilé est obtenu par le Groupe. Au 30 septembre 2024, le bilan comprend des créances hors taxes liées aux activités non poursuivies, totalement provisionnées, pour un montant brut de 0,1 million d'euros comme au 31 mars 2024.

Risque de liquidité

Des prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier du Groupe. Sur la base de ces prévisions régulièrement mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s'assurer que la trésorerie à disposition permet de couvrir les besoins opérationnels. Sur la base de l'ensemble des éléments connus à la date de l'établissement du présent document, la continuité d'exploitation de la Société n'est pas remise en question sur les 12 prochains mois.

Dans le cadre de la négociation du passif avec les établissements de crédit, la Société a obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d'euros, un paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte leur a été fait le 5 août 2017 (note 1 de l'annexe des comptes consolidés). En conséquence, la Société n'a depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. La Société, n'étant pas non plus éligible au Prêt Garanti par l'Etat compte tenu de sa notation Banque de France (D6), le Commissaire à l'Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12 mois en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par ordonnance publiée dans le Bodacc du 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a décidé qu'il n'y aurait pas de répartition pour l'année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en novembre 2022 repoussant ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028.

Le passif judiciaire nets des acomptes déjà versés, dont l'échéancier est présenté en note 13, se présente comme suit :

Milliers d'euros Paiements dus par période
Total < 1 an Entre 1 et 5 ans > 5ans
Versements selon
accord du Tribunal de 11 605 811 10 794 -
commerce de Marseille

Au 30 septembre 2024, les dettes financières du Groupe sont exclusivement composées de dettes liées aux droits d'usage correspondant au bail des locaux du siège social en France ainsi que d'un bail en Roumanie. L'échéancier de ces dettes se présente comme suit :

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Endettement lié aux dettes locatives (note 4) 2 231 2 112
Autres dettes financières en euro - -
Dettes financières totales 2 231 2 112
Part à moins d'un an 454 423
Part à plus d'un an 1 777 1 689
- dont entre 1 et 5 ans 1 345 1 163
- dont à plus de 5 ans 432 526

Contrat d'affacturage

La Société a mis en place deux contrats d'affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de financer son besoin en fonds de roulement. Au 30 septembre 2024, le montant net dû aux factors est nul.

Gestion du risque sur le capital

Dans le cadre de la gestion de son capital, le Groupe a pour objectif de préserver sa continuité d'exploitation afin de servir un rendement aux actionnaires, de procurer des avantages aux autres partenaires et de maintenir une structure optimale afin de réduire le coût du capital.

Un contrat d'émission et de souscription de bons d'émission d'OCABSA, (le « Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d'investissement spécialisé dans le financement d'entreprises innovantes (l' « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se réunir le 10 août 2020, lui consente, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve le prospectus d'admission aux négociations des actions susceptibles d'être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se réunir le 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l'Investisseur aura la possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)).

L'opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'être augmentée en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :

  • une première tranche d'un montant maximum de 3,5 millions d'euros à déterminer conjointement entre l'Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du plan déposée le 6 mars 2020 (cf note 2 de l'annexe aux comptes consolidés) ; et
  • l'émission d'un maximum de 32,5 millions d'euros décomposé en plusieurs tranches d'un montant pouvant aller de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidité observée sur le marché.

La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de développement à moyen terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 a consenti au conseil d'administration, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Negma Group Ltd.

Au cours de sa réunion tenue le 26 octobre 2020, le conseil d'administration, faisant usage de la délégation susvisée, a décidé l'émission de 14 400 bons d'émission à titre gratuit au profit de l'Investisseur conformément au contrat d'émission signé le 6 juillet 2020 par les parties.

Au 31 mars 2023, 7 Tranches supplémentaires (2 600 OCA) avaient fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 6 500 milliers d'euros. 3 812 OCA avaient fait l'objet d'une demande de conversion au cours de la période (en ce compris les 1 212 OCA non encore converties au 31 mars 2022), ce qui avait engendré la création de 56 778 811 actions nouvelles (après regroupement). 15 918 013 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n'ont pas encore été exercés au 30 septembre 2023(leur date de validité s'étale entre le 5 novembre 2024 et le 18 janvier 2027).

Sur l'exercice clos le 31 mars 2023, le contrat de financement avait généré une augmentation des capitaux propres prime d'émission incluse et nette de frais de 9 756 milliers d'euros.

Le 28 février 2023, dans un communiqué de presse diffusé après la fermeture de la bourse, la Société avait déclaré considérer disposer de ressources financières suffisantes et a donc décidé de ne pas utiliser ses facultés unilatérales de tirage additionnelles. Les 1 400 BE restants et le contrat se sont donc naturellement éteints à leur terme, en octobre 2023.

NOTE 4. DROITS D'USAGE

Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2022, le Groupe avait analysé les engagements pouvant potentiellement remplir la définition d'un contrat de location (ou d'une composante location au sein d'un contrat). Sur cette base, un seul contrat signé en novembre 2021 et entrant dans le champ d'application d'IFRS 16 avait été identifié. Ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement anticipé en avril 2024.

Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2023, le nouveau contrat de bail signé le 2 août 2022, concernant les locaux du siège en France, a été identifié comme entrant dans le champ d'application d'IFRS 16. Les paramètres retenus pour les besoins d'évaluation des impacts du contrat sont les suivants :

  • Durée du bail : 9 ans fermes
  • Date de prise d'effet : le 3 août 2022
  • Forfait de loyer annuel : 370 milliers d'euros
  • Obligation de remise en l'état : non
  • Taux d'actualisation retenu : 10%

Le droit d'utilisation attaché comptabilisé à l'actif du bilan est amorti sur 9 ans, durée ferme d'engagement inscrite dans le contrat de bail. L'engagement locatif correspondant comptabilisé au passif représente l'actualisation des loyers à un taux d'actualisation de 10%, représentant le taux d'emprunt marginal qu'aurait obtenu l'entreprise si elle était en capacité de s'endetter.

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Valeur brute 2 874 2 609
Amortissements (832) (659)
Valeur nette 2 042 1 950

Les impacts de l'application d'IFRS 16 sur le bilan se détaillent comme suit:

Impacts IFRS 16 (milliers d'euros) 30 septembre 2024 31 mars 2024
Droit d'utilisation des actifs loués 2 042 1 950
TOTAL ACTIF 2 042 1 950
Dettes locatives non courantes 1 777 1 689
Dettes locatives courantes 454 423
TOTAL PASSIF 2 231 2 112

Au titre de la période close au 30 septembre 2024, les impacts de l'application d'IFRS 16 sur les principaux agrégats du compte de résultat consolidé sont les suivants:

Impacts IFRS16
sur le compte de
résultat de la
période close le
30 septembre
2024
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation des
actifs loués
(173)
Résultat opérationnel (173)
Charges d'intérêt sur dettes locatives (96)
Résultat financier (96)
Résultat net des activités poursuivies (269)

Le montant des loyers payés au cours de la période close au 30 septembre 2024 correspondant à ces droits d'utilisation est de 243 milliers d'euros.

NOTE 5. AUTRES ACTIFS NON COURANTS NETS

Les autres actifs financiers comprennent les éléments suivants :

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Dépôts et cautionnements 400 386
Titres non consolidés 455 455
Autres actifs immobilisés 77 77
Total autres actifs nets 932 918

Les dépôts et cautionnements concernent principalement les dépôts versés auprès de prestataires de service.

La Société a signé en mai 2022 son entrée au capital de Cozy Air, une start-up française innovante œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air intérieur (QAI). Sa solution plusieurs fois primée, associant capteurs connectés et plateforme de pilotage, a déjà séduit des grands noms de l'industrie (Vinci Energies, Spie Facilities, Dalkia, Babylou etc.). Avenir Telecom est devenu actionnaire minoritaire (19,5% du capital) via un investissement de 481 milliers d'euros. Avenir Telecom n'exerce pas d'influence notable et comptabilise ces titres à la juste valeur par résultat. Compte tenu des derniers échanges avec la direction sur l'évolution de la trésorerie et des dettes, Avenir Telecom a considéré qu'elle avait des éléments suffisants indiquant une modification substancielle dans les perspectives de la société, qui l'ont amené à considérer que le coût d'acquisition n'était plus la meilleure approximation de la juste valeur et a ainsi enregistré une provision de 481 milliers d'euros ramenant la valeur des titres à zero compte tenu du risque de cessation de paiement.

La Société a signé le 12 décembre 2023, un accord d'achat d'actions KaiOS pour un montant de 500 milliers de US dollars (représentant 455 milliers d'euros d'euros). Kai OS Technologies est soutenu par des acteurs majeurs de l'industrie technologique et des télécommunications, notamment Cathay Innovations, Google, Reliance Jio et TCL. Avec ces partenaires, Kai se concentre sur la création de solutions qui font de l'accès à Internet une réalité pour tous, tout en aidant les partenaires à transformer leurs modèles commerciaux. Kai OS Technologies est à l'origine d'un écosystème de produits et de services numériques abordables et a pour mission de rendre autonomes les personnes du monde entier grâce à la technologie. Son produit phare, KaiOS, est le principal système d'exploitation mobile pour les téléphones accessibles et intelligents, avec plus de 175 millions d'appareils vendus dans plus de 100 pays. KaiOS est basé sur HTML5 et d'autres technologies web ouvertes. Les appareils fonctionnant sur cette plateforme nécessitent une mémoire limitée, tout en offrant une expérience utilisateur riche grâce à l'accès à des applications telles que WhatsApp, YouTube, Facebook, Google Search et Google Maps. Avenir Telecom devient actionnaire minoritaire (moins de 2% du capital). Avenir Telecom n'exerce pas d'influence notable et comptabilise ces titres à la juste valeur par résultat.

NOTE 6. STOCKS NETS

Les stocks s'analysent comme suit :

30 septembre 2024 31 mars 2024
Milliers d'euros Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net
Matériel de téléphonie mobile 6 418 (1 534) 4 884 6 345 (1 883) 4 462
Matériel autre 1 069 (23) 1 046 661 - 661
Stocks marchandises 7 487 (1 557) 5 930 7 006 (1 883) 5 123

NOTE 7. CREANCES CLIENTS NETTES

Les créances clients nettes s'analysent comme suit :

30 septembre 2024 31 mars 2024
Milliers d'euros Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net
Clients Téléphonie - factures à
établir
- - - - - -
Créances clients 1 112 (67) 1 045 935 (109) 826
Céances clients 1 112 (67) 1 045 935 (109) 826

Les créances regroupent essentiellement les créances sur les distributeurs, relatives aux ventes de produits.

Compte tenu des délais de règlement, la valeur nette comptable des créances clients nettes de dépréciations constitue une approximation raisonnable de la juste valeur de ces actifs financiers. L'exposition maximum au risque de crédit à la date de clôture représente la juste valeur de ces créances citées plus haut.

Au 30 septembre 2024, le montant de la provision était de 0,1 million d'euros comme au 31 mars 2024. Ces provisions, constituées il y a plus de 5 ans, sont liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées. Le passage en perte sur créances irrécouvrables, des créances faisant l'objet de ces dépréciations, se fait, conformément aux règlementations locales, dès lors qu'un certificat d'irrécouvrabilité ou justificatif assimilé est obtenu par le Groupe.

Les créances sont dépréciées à titre individuel. Ces créances étaient majoritairement dépréciées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société et concernent des activités qui ne sont plus poursuivies par le Groupe. Au cours de la période close au 30 septembre 2024 le montant du chiffre d'affaires reconnu par le Groupe qui a généré une créance douteuse était nul comme au 31 mars 2024.

NOTE 8. AUTRES ACTIFS COURANTS

Les autres actifs courants se composent comme suit :

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Créances de TVA 281 303
Autres créances sur l'Etat 8 13
Fournisseurs, avoirs à recevoir, acomptes d'exploitation 1 627 1 710
Autres créances 18 20
Charges constatées d'avance 213 164
Total des autres actifs courants 2 147 2 210

Les autres créances sur l'Etat correspondent principalement à des acomptes de taxes opérationnelles.

Le poste « Fournisseurs, avoirs à recevoir, acomptes d'exploitation » correspond essentiellement aux acomptes versés aux fournisseurs de marchandises et aux accompagnements commerciaux à recevoir.

NOTE 9. TRESORERIE ET DECOUVERTS BANCAIRES

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Trésorerie 15 978 20 231
Total Trésorerie et équivalents 15 978 20 231
Découverts bancaires - -

Le poste n'est composé que de dépôts à vue auprès des établissements bancaires.

Le poste n'est composé que de dépôts à vue auprès des établissements bancaires. Au 30 septembre 2024, le montant en devise US dollars sur les comptes bancaires était de 3 368 milliers d'US dollars.

NOTE 10. DETTES FINANCIERES

Les dettes financières se décomposent comme suit :

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Endettement lié aux dettes locatives (note 4) 2 231 2 112
Autres dettes financières en euro - -
Dettes financières totales 2 231 2 112
Part à moins d'un an 454 423
Part à plus d'un an 1 777 1 689
- dont entre 1 et 5 ans 1 345 1 163
- dont à plus de 5 ans 432 526

La totalité des dettes financières est libellée en euros.

L'évolution des dettes financières s'explique par les éléments suivants :

Activités poursuivies Activités non
poursuivies
Milliers d'euros 31 mars 2024 Trésorerie nette
générée par les
opérations de la
période
Nouveaux
droits d'usage
de l'exercice
Variation des
droits d'usage
sur l'exercice
Remboursement Evolution de l'endettement 30 septembre 2024
Endettement lié aux droits d'usage 2 112 - 265 - (146) - 2 231
Autres dettes financières en euro - - - - - - -
Dettes financières totales 2 112 - 265 - (146) - 2 231

Financements en vigueur

La Société a mis en place 2 contrats d'affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de financer le besoin en fonds de roulement de la Société. Au 30 septembre 2024, le montant net dû au factor est nul comme au 31 mars 2024.

NOTE 11. PROVISIONS – PART COURANTE

Les provisions courantes sont nulles au 30 septembre 2024 comme au 31 mars 2024.

Provisions pour litiges sociaux

Deux requêtes ont été présentées le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des organisations syndicales et d'anciens salariés, aux fins d'annulation de la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le document unilatéral présenté par la Société. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet des demandes des requérants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016, annulé la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde à l'emploi, au motif que la Société aurait méconnu les règles relatives à la définition des catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emploi. La Société avait ainsi déposé le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille, un mémoire en appel. La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu deux arrêts le 1er décembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en cassation par devant le Conseil d'Etat ont été formés par les adversaires de la Société. Le 22 mai 2019 le Conseil d'Etat a rendu un arrêt aux termes duquel il a rejeté les demandes des adversaires de la Société et reconnu la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.

75 anciens salariés de la Société ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille de manière individuelle afin d'échapper aux règles de prescription applicables à la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces anciens salariés remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. L'issue de ce litige dépendant essentiellement de l'issue du litige relatif à la validité du PSE, celle-ci ayant été favorable à la Société aucune provision n'a donc été enregistrée. Une audience s'est tenue le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le jugement a été mis en délibéré le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement décidé de renvoyer ces 41 dossiers en audience de départage qui s'est tenue en mars 2022. Dans les jugements rendus le 19 mai 2022, le

juge départiteur a considéré que 41 des licenciements économiques prononcés dans le cadre du PSE seraient dépourvus de cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la Société le montant total de la condamnation soit près d'1 million d'euros. Ce jugement n'est pas exécutoire auprès de la Société qui a déjà mandaté son conseil aux fins de relever appel de ces jugements. Ainsi le juge départiteur a estimé que l'ordonnance du jugecommissaire rendue le 8 mars 2016 et ayant autorisé les licenciements de 255 salariés, ne serait pas régulière en ce qu'elle ne mentionnait pas les activités de l'entreprise concernées par les licenciements. S'il est fondamental que l'ordonnance du juge-commissaire indique les catégories professionnelles concernées par les suppressions de poste, il est en revanche totalement inutile qu'elle énumère les secteurs d'activité de l'entreprise concernés par les suppressions de poste ou de préciser le nombre de suppressions de poste par secteurs d'activité, puisque l'ordre des licenciements doit être mis en œuvre au sein de l'entreprise toute entière. Dans les 34 jugements supplémentaires rendus les 6 juin 2023, 25 juillet 2023 et le 4 avril 2024 le même juge départiteur a considéré à nouveau que les licenciements économiques concernés, prononcés dans le cadre du PSE seraient dépourvus de cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la Société le montant total de la condamnation soit près de 1,1 million d'euros supplémentaires. Selon les conseils de la Société, c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes a jugé que l'ordonnance du juge-commissaire était entachée d'irrégularité en ce qu'elles ne mentionnaient pas les secteurs d'activité de l'entreprise concernés par les licenciements. La Société et ses conseils sont confiants dans la légitimé et le sérieux de leur défense. Aucune provision n'a été enregistrée dans les comptes au titre de ces 75 dossiers, qui représentent une condamnation totale à ce jour de près de 2,1 millions d'euros. Si après épuisement de toutes les voies de recours la Société venait à être condamnée, ces montants indemnitaires viendraient s'inscrire à son passif judiciaire et en suivrait le différé de règlement.

NOTE 12. AUTRES PASSIFS COURANTS

Milliers d'euros 30 septembre 2024 31 mars 2024
Clients créditeurs et avoirs à établir 134 92
Produits constatés d'avance 175 52
Autres passifs à court terme 6 41
Total des autres passifs courants 315 185

NOTE 13. PASSIF JUDICIAIRE

Le passif judiciaire actualisé est composé des éléments suivants :

Paiement de la 6ème annuité
aux créanciers par le
commissaire à l'exécution du
plan en novembre 2024
Montants à verser
Montants
en octobre 2024 au
versés
titre d'acompte
Montants à verser de A plus de 5
ans
En milliers d'euros novembre 2024 à
septembre 2025 au
titre d'acomptes
A plus d'1 an et
5 ans au plus
Débiteurs divers 744 744
Acomptes versés sur passif judiciaire 744 744
Dettes sociales 2 676 161 15 161 2 339 -
Dette envers l'Administration Fiscale 8 764 528 48 528 7 660 -
Fournisseurs 823 50 4 50 720 -
Clients créditeurs et avoirs à établir 28 2 0 2 25 -
Autres passifs 57 3 0 3 50 -
Passif judiciaire 12 349 744 67 744 10 794 -
Total passif judiciaire net 11 605 - 67 744 10 794 -

L'évolution du passif judiciaire net des avances versées au 30 septembre 2024 (11 605 milliers d'euros) entre le 31 mars 2024 et le 30 septembre 2024 s'explique comme suit :

Activités poursuivies Activités non poursuivies
Milliers d'euros 31 mars 2024 Actualisatio
n/Désactuali
sation du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
des
activités
poursuivies)
Reclassement Evolution du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
administrati
ves" du
compte de
résultat des
activités
non
poursuivies)
Abandons
de créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
résultat des
activités
non
poursuivies)
Actualisatio
n/Désactuali
sation du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
des
activités
non
poursuivies)
Sommes
versées
selon
accord du
Tribunal de
commerce
de Marseille
sur la
période clos
au 30
septembre
2023 (au
titre de la
5ème
annuité)
Reclassement 30 septembre 2024
Passif judiciaire brut des avances
versées
12 032 - - (13) - (8) (406) - 11 605
Le passif judiciaire évalué au 30 septembre 2024 doit être remboursé selon l'échéancier suivant :
Paiements dus par période
Milliers d'euros Total < 1 an Entre 1 et 5 ans > 5ans
Versements selon
accord du Tribunal de 11 605 811 10 794 -
commerce de Marseille

NOTE 14. PROVISIONS ET AUTRES PASSIFS NON COURANTS ACTUALISES

Les Provisions et autres passifs non courants actualisés concernent des dettes antérieures au redressement judiciaire, pour 421 milliers d'euros avant actualisation, qui seront intégrés au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal de Commerce de Marseille s'ils venaient à devenir définitives dans le cadre des procédures judiciaires en cours ainsi que des dettes portant sur des litiges antérieurs au redressement judiciaire ayant fait l'objet d'un règlement auprès d'Avenir Telecom pour un montant de 2 356 milliers d'euros avant actualisation.

Milliers d'euros 30
septembre
2024 avant
actualisation
Effet
d'actualisation
30
septembre
2024 après
actualisation
31 mars
2024
Provisions pour litiges 421 305 116 109
Autres passifs 2 356 1 327 1 029 879
Passif - part non
courante
2 777 1 632 1 145 988

L'évolution de la ligne « provisions et autres passifs non courants actualisés » s'explique tel que suit :

Activités poursuivies Activités non poursuivies
Milliers d'euros 31 mars 2024 Actualisatio
n/Désactuali
sation du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
des
activités
poursuivies)
Reclassement Evolution du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
administrati
ves" du
compte de
résultat des
activités
non
poursuivies)
Abandons
de créance
(ligne
"autres
produits et
charges
nets" du
compte de
résultat des
activités
non
poursuivies)
Actualisatio
n/Désactuali
sation du
passif
judiciaire
(ligne
"charges
financières"
du compte
de résultat
des
activités
non
poursuivies)
Sommes
versées
selon
accord du
Tribunal de
commerce
de Marseille
sur la
période clos
au 30
septembre
2023 (au
titre de la
5ème
annuité)
Reclassement 30 septembre 2024
Provisions et autres passifs
actualisés - Part non courante
109 150 - - - 6 - - 266
Dont :
Provisions pour litiges 109 - - - - 6 - - 116

Provisions pour litiges

Les provisions pour litiges correspondent à la meilleure estimation par les dirigeants de la Société pour couvrir les divers litiges fiscaux, commerciaux et sociaux. La Direction estime que l'issue de ces litiges ne donnera lieu à aucune perte significativement supérieure aux montants provisionnés au 30 septembre 2024.

Les principaux litiges en cause concernent l'URSSAF. La société Avenir Telecom S.A. a fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009, 2010 et 2011. Elle a également fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2012, 2013 et 2014. La Société avait une provision de 526 milliers d'euros dans ses comptes clos au 31 mars 2020. Deux jugements avaient été rendus en date du 17 février 2020 et avaient condamné la société à la somme globale de 526 milliers d'euros, somme que la Société avait comptabilisé dans ses comptes clos au 31 mars 2020. Suite à la requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, l'URSSAF avait accepté de recevoir 80% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l'issue de l'instance en cours. Le montant de la provision pour litiges avait donc été ajusté en conséquence à 421 milliers d'euros au 31 mars 2021. La Société avait interjeté appel de ces deux jugements et la Cour d'appel a confirmé les deux jugements rendus par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Au 30 septembre 2024, deux pourvois en cassation sont actuellement en cours.

Ces litiges seront intégrés au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal de Commerce de Marseille s'ils venaient à devenir définitifs dans le cadre des procédures judiciaires en cours.

Autres passifs

Dans le cadre d'un dossier en cours depuis plusieurs années, la société Avenir Telecom S.A. a obtenu une décision favorable face à l'Etat Belge le condamnant à 962 milliers d'euros au titre de vol de marchandises au sein d'un de ses entrepôts sécurisés. L'Etat Belge avait fait un recours de cette décision. Ce recours ne suspend pas l'exécution provisoire du jugement. Toutefois, devant le refus de mise en paiement de l'Etat Belge, la Société s'est vue forcée de procéder à la saisie mobilière au Cabinet d'un Ministre belge le 13 novembre 2017. Une vente publique du mobilier et des tableaux avait été fixée au 21 décembre 2017 mais l'Etat Belge a finalement payé le montant de la condamnation en janvier 2018 et avait déposé en même temps un pourvoi en cassation qui a renvoyé les parties devant la cour d'appel. Dans l'attente, le paiement reçu a été enregistré en contrepartie d'un compte de passif classé sur la ligne « autres passifs ».

Dans le cadre d'un dossier en cours depuis plusieurs années, la société Avenir Telecom S.A. a obtenu une décision favorable face à une société d'assurance la condamnant à 1 385 milliers d'euros au titre de la responsabilité de conseil d'un de ses assurés. Ce montant a été payé par la société d'assurance en décembre 2023 qui a simultanément déposé un pourvoi en cassation. Dans l'attente, le paiement reçu a été enregistré en contrepartie d'un compte de passif classé sur la ligne « autres passifs ».

NOTE 15. CAPITAUX PROPRES

Capital social

Au 30 septembre 2024, le capital social s'établit à 4 433 milliers d'euros pour 73 880 491 actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 0,06 euro.

Droits de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Toutefois, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 1998, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.

Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Conformément à l'article L.225-124 du Code de Commerce, les actions converties au porteur ne bénéficient plus du droit de vote double, tout comme les actions ayant fait l'objet d'un transfert de propriété.

Actionnariat

L'évolution de l'actionnariat se présente comme suit :

30 septembre 2024 31 mars 2024
Nombre % capital droits de vote % droits de Nombre % capital droits de vote % droits de
d'actions vote d'actions vote
Avenir Télécom 125 0,00% 125 0,00%
Robert Schiano
Lamoriello
2 150 718 2,91% 2 156 968 2,92% 2 150 718 2,91% 2 150 718 2,91%
Negma Group Investment 16 666 665 22,56% 16 666 665 22,56% 16 666 665 22,56% 16 666 665 22,56%
Laurent Orlandi 3 358 595 4,55% 3 358 712 4,55% 3 358 595 4,55% 3 358 712 4,55%
Véronique Hernandez 3 358 595 4,55% 3 358 712 4,55% 3 358 595 4,55% 3 358 712 4,55%
Public 48 345 793 65,44% 48 346 994 65,43% 48 345 793 65,44% 48 345 998 65,44%
Total actions en
circulation
73 880 491 100,00% 73 888 051 100,00% 73 880 491 100,00% 73 880 805 100,00%

Imputation du résultat social de l'exercice précédent de la société Avenir Telecom

L'Assemblée Générale d'Avenir Telecom S.A., réunie le 21 août 2024, appelée à statuer sur les comptes sociaux clos au 31 mars 2024 a affecté la totalité de la perte de l'exercice s'élevant à la somme de 7 302 017,13 euros, en report à nouveau.

Actions propres

Au 30 septembre 2024, le nombre de titres acquis historiquement est de 125 pour un montant brut de 1501 milliers d'euros. Ces actions propres sont classées en diminution des capitaux propres.

Options de souscription d'actions

Attributions d'options de souscription d'actions

Au 30 septembre 2024, il n'y a plus d'options de souscription d'actions exerçables.

Actions gratuites

Attribution gratuite d'actions

Au 30 septembre 2024, il n'y a plus d'actions gratuites en cours d'acquisition.

NOTE 16. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS

Les dotations aux amortissements et les dépréciations s'analysent de la façon suivante :

Milliers d'euros 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Variation des dépréciations sur clients et autres
actifs circulants nette des pertes sur créances 43 (10)
irrécouvrables
Variation des dépréciations sur stocks nettes 329 70
des pertes sur stocks
Variation nette des dépréciations sur 372 60
l'actif courant
Amortissements et dépréciations des
immobilisations incorporelles - -
Amortissements et dépréciations des (9) (14)
immobilisations corporelles
Amortissements droits d'usage (173) (180)
Variation nette des dépréciations sur autres - -
actifs non courants
Amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles, et (194)
variation nette des dépréciations sur (182)
autres actifs non courants
Variation des provisions (13) (11)
Total des dotations aux
amortissements et dépréciations et 177 (145)
provisions

NOTE 17. RESULTAT FINANCIER

Les charges financières nettes sont composées des éléments suivants :

Milliers d'euros 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Charges financières (368) (534)
Pertes de change (122) -
Charges financières liées aux droits
d'usage
(96) (110)
Effet d'actualisation (150) (424)
Autres charges financières - -
Produits financiers 29 384
Profit de change 14 117
Effet d'actualisation - -
Autres produits financiers 15 267
Résultat Financier (339) (150)

Les pertes de change proviennent, au 30 septembre 2024 comme au 30 septembre 2023, de la conversion favorable des comptes bancaires en US dollars.

NOTE 18. IMPOTS SUR LES RESULTATS

La charge d'imposition sur les résultats a été déterminée sur la base de la meilleure estimation du taux effectif de l'impôt attendu pour l'ensemble de l'exercice dans chaque pays (y compris impôts différés). La contrepartie de la charge d'impôts est comptabilisée au bilan sur la ligne « Dettes d'impôts courants ».

Compte tenu des résultats opérationnels déficitaires des sociétés, il n'a pas été activé d'impôts différés sur la période.

NOTE 19. ACTIVITES NON POURSUIVIES

Nature des activités non poursuivies

Les activités non poursuivies concernent la commercialisation et la distribution commissionnée par les opérateurs sur les prises d'abonnements en France (décision d'arrêt prise suite à la mise en redressement judiciaire de la Société et dont l'arrêt définitif a eu lieu courant de l'exercice clos au 31 mars 2018) et en Roumanie (arrêt définitif le 28 février 2021 suite à la proposition défavorable de renouvellement du contrat proposé par l'opérateur et refusé par Avenir Telecom Roumanie le 28 février 2021).

Au bilan, hors les lignes de passif relatives au passif judiciaire (« passif judiciaire part court et long terme » et « provisions et autres passifs non courants actualisés » notes 17 et 18) le seul poste du bilan, incluant un montant significatif lié aux activités non poursuivies, concerne les créances provisionnées pour 125 milliers d'euros. Ces créances étaient majoritairement dépréciées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société et concernent principalement des activités qui ne sont plus poursuivies par le Groupe.

Le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie relatifs aux activités non poursuivies se présentent ainsi :

Compte de résultat

Milliers d'euros 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Chiffre d'affaires - -
Coût des services et produits vendus 16 -
Logistique - -
Coûts des réseaux de distribution directe - -
Autres charges commerciales - -
Charges administratives 16 (165)
Autres produits et charges, nets - -
Résultat opérationnel 32 (165)
Produits financiers 1 90
Charges financières - -
Résultat des activités non poursuivies avant impôts sur le résultat 33 (75)
Impôts sur le résultat - -
Résultat net après impôts des activités non poursuivies 33 (75)

Le résultat net des activités non poursuivies au 30 septembre 2024 et au 30 septembre 2023 correspond principalement aux effets relatifs à la désactualisation du passif judiciaire et à des honoraires de procédure liées aux activités non poursuivies.

Tableau de financement

Milliers d'euros 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Résultat net après impôts des activités non poursuivies 33 (75)
Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation
:
(1) (90)
Effets d'actualisation (1) (90)
Variation des charges de restructuration à payer
Cession de magasins au Portugal -
Cession de l'activité indirecte multi-opérateur au Royaume-Uni -
Variation des autres provisions - -
Variation nette des impôts différés -
Amortissement des droits d'entrée et droits au bail payés aux bailleurs -
Ecart d'acquisition négatif -
Evolution du passif judiciaire et abandons de créances - -
Variation nette des impôts différés -
Effets des instruments financiers -
Variation des actifs nets et passifs d'exploitation hors effets des
acquisitions :
16 -
Variation des actifs/passifs relatifs aux clients 16 -
Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs - -
Variation des stocks - -
Variation des autres actifs/passifs d'exploitation - -
Activités opérationnelles 48 (165)
Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire : (406) (405)
Variation des autres actifs immobilisés - -
Produit net sur cession d'actifs - 61
Activités d'investissements - 61
Remboursement des dettes locatives - -
Activités de financements - -
Total des flux de trésorerie (358) (509)

NOTE 20. INFORMATION SECTORIELLE

Les secteurs opérationnels sont basés sur les informations financières présentées dans les rapports internes fournis à la direction de la Société chargée de l'élaboration des décisions stratégiques. Ces rapports comportent une analyse géographique selon l'emplacement du client. La performance de la zone géographique est suivie sur la base du résultat opérationnel avant coûts centraux. Les coûts centraux regroupent tous les coûts qui, selon la direction de la société, ne peuvent pas être alloués directement à une zone géographique particulière, soit la majorité des charges administratives. Ce découpage sectoriel reflète l'organisation actuelle de la société et notamment la poursuite des activités historiques dans certains pays.

L'information par secteur opérationnels est détaillée ainsi :

Milliers d'euros Zone Europe
Moyen Orient
Afrique
Zone Asie
Océanie
Zone
Amériques
Total groupe
30 septembre 2024
Ventes d'accessoires et de mobiles 5 051 11 1 5 063
Ventes d'ordinateurs portables et tablettes - - - -
Chiffres d'affaires 5 051 11 1 5 063
Résultat opérationnel avant coûts centraux 631 (88) (62) 481
Résultat opérationnel (2 782)
30 septembre 2023
Ventes d'accessoires et de mobiles 6 423 865 22 7 310
Ventes d'ordinateurs portables et tablettes - - - -
Chiffres d'affaires 6 423 865 22 7 310
Résultat opérationnel avant coûts centraux 199 (13) - 186
Résultat opérationnel (3 056)

Le chiffre d'affaires réalisé en France, siège social de la Société, et dans le reste du monde se présente comme suit :

En milliers d'euros 30 septembre
2024
30 septembre
2023
Chiffre d'affaires réalisé en France 374 589
Chiffre d'affaires réalisé hors de France 4 689 6 721
TOTAL 5 063 7 310

NOTE 21. INFORMATION SUR LES PARTIES LIEES

Ventes et achats de services, soldes de clôtures liés aux ventes et achats de services

Milliers d'euros 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Charges (185) (185)
Loyers (SCI Les Rizeries) (185) (185)

Une SCI qui a pour associé Robert Schiano-Lamoriello, Président du Directeur Général d'Avenir Telecom, est propriétaire du bâtiment qui abrite le siège social du Groupe et facture à ce titre des loyers. La SCI, qui faisait partie du comité des créanciers, avait accepté d'abandonner 76,5% de sa créance reconnue dans le passif judiciaire (créance d'un montant de 271 milliers d'euros) de la Société en contrepartie du paiement immédiat des 23,5% restant.

Rémunérations des principaux dirigeants

Au titre de la période close le 30 septembre 2024 et le 30 septembre 2023, le montant total des rémunérations versé aux dirigeants mandataires sociaux se décompose comme suit :

Milliers d'euros 30 septembre 2024 30 septembre 2023
Jetons de présence 18 18
Salaires (fixe et variable) et autres avantages à court terme 214 164
Paiement fondé sur des actions - -
Montant global des rémunérations brutes de toutes
natures allouées aux dirigeants mandataires sociaux
présents au 30 septembre 2024 et au 30 septembre
2023 soit 1 personne
232 182

NOTE 22. EFFECTIFS

Les effectifs du Groupe s'analysent de la façon suivante :

Répartition géographique 30 septembre 2024 31 mars 2024
France 27 27
International 29 28
Effectif total 56 55
Répartition statutaire 30 septembre 2024 31 mars 2024
Cadres 35 35
Employés et agents de maîtrise 21 20
Effectif total 56 55

NOTE 23. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Les sociétés suivantes font partie du périmètre de consolidation :

Sociétés Note Pays 30 septembre 2024 31 mars 2024
% d'intérêt Méthode % d'intérêt Méthode
Activités poursuivies
Avenir Telecom France S.A. France 100 IG 100 IG
Avenir Telecom Bulgarie Bulgarie 100 IG 100 IG
Avenir Telecom Romania Ltd Roumanie 100 IG 100 IG
Activités non poursuivies
Inov SASU (1) France 100 IG 100 IG
CIG Holding (2) France 46 ME 46 ME

Méthodes de consolidation : IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidé

(1) Société sans activité

(2) Liquidation judiciaire ouverte et/ou clôturée.

NOTE 24. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Néant.

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