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Avenir Telecom — Interim / Quarterly Report 2021
Dec 13, 2021
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Interim / Quarterly Report
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Rapport financier semestriel de l'exercice 2021 – 2022
(Période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021)
Conseil d'administration du 8 décembre 2021
Société anonyme au capital de 1 651 905,80 Euros Siège social : 208 Boulevard de Plombières – 13581 Marseille Cedex 20 351 980 925 RCS Marseille.
| I | Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel3 | |
|---|---|---|
| II | Rapport semestriel d'activité au 30 septembre 20214 | |
| III | Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes consolidés intermédiaires et notes annexes21 | |
| IV | Comptes consolidés intermédiaires et notes annexes23 | |
| COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE _________ 23 | ||
| ETAT DU RESULTAT GLOBAL TOTAL _________ 24 | ||
| BILAN CONSOLIDE_____________ 25 | ||
| TABLEAU CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE _________ 26 | ||
| TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES _______ 27 | ||
| NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ________ 27 | ||
| NOTE 1. | LA SOCIETE27 | |
| NOTE 2. | RESUME DES PRINCIPALES METHODES COMPTABLES38 | |
| NOTE 3. | GESTION DU RISQUE FINANCIER39 | |
| NOTE 4. | IMMOBILISATIONS CORPORELLES42 | |
| NOTE 5. | AUTRES ACTIFS NON COURANTS NETS42 | |
| NOTE 6. | STOCKS NETS43 | |
| NOTE 7. | CREANCES CLIENTS NETTES43 | |
| NOTE 8. | AUTRES ACTIFS COURANTS43 | |
| NOTE 9. | TRESORERIE ET DECOUVERTS BANCAIRES44 | |
| NOTE 10. | DETTES FINANCIERES44 | |
| NOTE 11. | PROVISIONS –PART COURANTE45 | |
| NOTE 12. | AUTRES PASSIFS COURANTS46 | |
| NOTE 13. | PASSIF JUDICIAIRE46 | |
| NOTE 14. | PROVISIONS ET AUTRES PASSIFS NON COURANTS ACTUALISES47 | |
| NOTE 15. | CAPITAUX PROPRES48 | |
| NOTE 16. | DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS49 | |
| NOTE 17. | RESULTAT FINANCIER49 | |
| NOTE 18. | IMPOTS SUR LES RESULTATS49 | |
| NOTE 19. | ACTIVITES NON POURSUIVIES49 | |
| NOTE 20. | INFORMATION SECTORIELLE52 | |
| NOTE 21. | INFORMATIONSUR LES PARTIES LIEES53 | |
| NOTE 22. | EFFECTIFS53 | |
| NOTE 23. | PERIMETRE DE CONSOLIDATION53 | |
| NOTE 24. | EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE54 |
I Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel
«J'atteste, à ma connaissance, que les comptes semestriels consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu'il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice»
Le 8 décembre 2021 Robert Schiano-Lamoriello – Directeur Général
II Rapport semestriel d'activité au 30 septembre 2021
II.1 Présentation générale
Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France.
Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de produits et services de téléphonie mobile.
Au début de l'exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en œuvre un plan stratégique de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence exclusive Energizer, à savoir :
- mobiles Energizer;
- accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d'écran),
sur la base d'un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie, marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.
Dans le cadre de la négociation du passif judiciaire avec les établissements de crédit au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018, la Société avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d'euros, contre un paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte fait le 5 août 2017. En conséquence la Société n'a depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. En avril 2019, la Société a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres et de financer son besoin en fonds de roulement.
En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d'expertise dans la téléphonie, dans la distribution mais aussi dans la fabrication de produits électroniques techniques, la direction de la Société a mis en place un second contrat d'OCABSA afin d'être en mesure d'étudier toutes les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre et/ou de croissance externe. C'est ainsi que le 3 juin 2021, Avenir Telecom a signé un contrat de fourniture d'ordinateurs portables et tablettes avec Thomson Computing. Ainsi, Avenir Telecom va faire bénéficier à son nouveau partenaire de son expertise depuis plus de 30 ans, dans l'approvisionnement en composants, la fabrication auprès des meilleurs assembleurs en Asie et la logistique internationale. L'objectif est d'optimiser la disponibilité et la rentabilité des produits pour répondre à la forte demande des réseaux de distribution de Thomson Computing dans un marché sous tension face à la pénurie de composants et l'explosion des coûts de production et de transport. L'accord prévoit également un contrat de distribution avec une ouverture du réseau international de partenaires distributeurs d'Avenir Telecom, couvrant aujourd'hui plus de 55 pays dans le monde, aux produits de la gamme Thomson Computing. Au cours de la période close au 30 septembre 2021 seul l'accord de fourniture d'ordinateurs portables et tablettes a été mis en œuvre.
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris.
Activités poursuivies
Ventes d'accessoires et de mobiles
Depuis la signature en 2010 d'un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.
Fin 2016, l'analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation d'une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir Telecom décide alors (i) d'arrêter la distribution des mobiles d'autres constructeurs, tout comme celle d'accessoires sous sa marque propre et (ii) d'ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l'étendue de la gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d'une durée de 5 ans couvrant différentes licences de marque:
- Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
- Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour l'utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d'accessoires de
téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont incluses sur la ligne « coûts des services et produits vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.
Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l'exception de l'Amérique du Nord (USA et Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu'elle ne possède pas ou avec lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d'usine, dès lors qu'elle supporte tous les risques attachés aux produits fabriqués qu'elle commercialise, une fois qu'elle les a validés techniquement et qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s'engagent sur la qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d'ingénieurs qualité pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu'elle estime compétitif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu'à la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.
Vente d'ordinateurs portables et tablettes
Depuis la signature du contrat avec Thomson Computing en juin 2021, Avenir Telecom fait fabriquer des ordinateurs portables par des usines, basées en Chine, qu'elle ne possède pas ou avec lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique et qui sont différentes de celles qui fabriquent les téléphones portables et accessoires de téléphonie. Dans ce business model, Avenir Telecom fait fabriquer des ordinateurs portables et tablettes suivant le cahier des charges établit par Thomson Computing. Une fois les produits validés techniquement et qualitativement à la fin de la production de masse, Avenir Telecom les soumet à la même validation par Thomson Computing qui supporte dès lors tous les risques de service après-vente attachés aux produits. Les produits sont ensuite acheminés, sous la responsabilité d'Avenir Telecom, jusqu'à l'adresse de livraison convenue avec le Thomson Computing.
La comptabilisation des opérations de vente d'accessoires et de mobiles est décrite en note 2 des états financiers consolidés. La comptabilisation des opérations de vente d'ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles relatives aux ventes d'accessoires et de mobiles à savoir : le chiffre d'affaires et la marge sont reconnus lors de l'expédition du matériel au client en fonction des modalités de transfert du contrôle et avantages économiques liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms déterminés dans les contrats ou factures et à condition que le recouvrement des créances afférentes soit probable. Le chiffre d'affaires réalisé sur ces différentes activités est donné en note 21.
Activités non poursuivies
Le plan de recentrage des activités du Groupe s'est traduit par un arrêt progressif depuis l'exercice 2015 des activités de distribution de contrats de téléphonie mobile en France et dans certains pays à l'international dont la Bulgarie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 et la Roumanie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021. Ainsi le résultat de ces activités a été isolé sur une ligne « Résultat net des activités non poursuivies » en application de la norme IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées".
En Bulgarie, Avenir Telecom distribuait les services de l'opérateur Telenor à travers un réseau de 43 magasins sous enseignes exclusives. L'opérateur Telenor a décidé d'arrêter les contrats de distribution d'abonnements le liant avec ses partenaires, dont Avenir Telecom depuis plus de 15 ans. La prise d'effet a eu lieu le 1er juillet 2019. Le 29 mai 2019, les salariés rattachés au réseau de magasins en Bulgarie ont été informés qu'un plan social allait avoir lieu dans les prochains 45 jours. La fermeture des 43 points de vente et le licenciement des 192 salariés ont été financés sur la trésorerie courante d'Avenir Telecom Bulgarie. Cette dernière maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Bulgarie et à l'export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…).
En Roumanie, Avenir Telecom entretenait un partenariat avec Telekom Romania Mobile Communication depuis 2006 malgré les rachats successifs. Le contrat s'est terminé en février 2021 suite à une proposition de non renouvellement par l'opérateur sur la base d'un changement de rémunération très défavorable pour Avenir Telecom Roumanie. La prise d'effet a eu lieu le 28 février 2021. La fermeture des 29 points de vente encore
ouverts au 28 février s'est effectuée entre le 28 février et fin mars 2021. Le 2 mars 2021 les 85 salariés rattachés au réseau de magasins en Roumanie ont été informés qu'un plan social allé être initié dans les 30 prochains jours. La fermeture des 29 points de vente et le licenciement des 85 salariés ont été financés sur la trésorerie courante d'Avenir Telecom Roumanie. Cette dernière maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Roumanie et à l'export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur Samsung, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…). Avenir Telecom Roumanie garde aussi un point de vente dédié à la vente de produits Samsung, constructeur avec lequel elle a un contrat depuis plus de 10 ans.
En application de la norme IFRS 5, l'activité de distribution de contrats de téléphonie mobile de l'opérateur Telekom Romania Mobile Communication ainsi que celle exercée dans le réseau de magasins détenu en Roumanie sont isolés sur la ligne « Résultat des activités non poursuivies » pour l'activité de la période close au 30 septembre 2021. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie pour la période close au 30 septembre 2020 ont été retraités de la même façon pour permettre une comparaison des deux exercices comptables. Ces éléments, ainsi que la réconciliation avec les informations présentées historiquement, sont détaillés en note 19.
Plan de redressement
Le 28 décembre 2015, la direction d'Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu'au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d'observation et avait arrêté le plan de redressement présenté par la Société.
Selon ce plan, l'apurement du passif d'un montant de 60,7 millions d'euros au 10 juillet 2017, a été établi de la façon suivante :
- un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances, soit 27,4 millions d'euros ;
- un paiement de 8,6 millions d'euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances ;
- un paiement de 0,5 million d'euros d'une créance superprivilégiée ;
- un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2 premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l'évolution des passifs retenus par le commissaire à l'exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2021 est de 15,1 millions d'euros avant actualisation, 14,1 millions d'euros après actualisation (note 17).
Les instances en cours existantes à la date du redressement judiciaire ne sont prises en compte dans le passif judiciaire que lorsqu'un jugement exécutoire a été rendu. Elles bénéficient alors des mesures d'étalement du plan de redressement. Elles font éventuellement l'objet d'une provision comptable en fonction des règles habituelles décrites en note 2.
Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'actualisation) et les instances en cours font l'objet d'une actualisation pour être évalués à leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de la manière suivante :
- Les dettes sociales sont actualisées selon IAS 19, au taux de rendement du marché des obligations des entreprises de première catégorie.
- Les litiges sont actualisés selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d'Etat sur une maturité comparable au passif actualisé).
- Les dettes fournisseurs sont actualisées selon IFRS 9 au taux d'endettement marginal de la société. Les effets liés à l'actualisation sont comptabilisés en résultat financier (voir notes 25 et 29).
Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l'ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du
montant de leurs créances brutes en contrepartie de l'abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12 mars 2020, soit au début de l'état d'urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1 mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait finalement décidé, par jugements, d'acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire pour les créanciers l'ayant accepté. La Société avait ainsi pu obtenir :
- Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d'euros de certaines créances contre le paiement immédiat de 1 074 milliers d'euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
- Un abandon d'une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes « Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l'estimation à date de ces risques, l'abandon de créances pourrait s'élever à 2 507 milliers d'euros, les créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l'issue de l'instance, un paiement de 20% de la condamnation.
Cela s'était traduit dans les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2021, au cours du deuxième semestre, par la comptabilisation d'un profit de 5 750 milliers d'euros comptabilisé sur les lignes suivantes du compte de résultat :
- 2 281 milliers d'euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des activités poursuivies ;
- 3 469 milliers d'euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des activités non poursuivies.
Le 24 juin 2020, le Commissaire à l'Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par jugement publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait décidé qu'il n'y aurait pas de répartition pour l'année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société versera mensuellement 1/12ème de la 4ème annuité par avance au commissaire à l'exécution du plan dès le mois de novembre 2021, ces versements sont suspendus depuis le mois d'août 2020.
Sur la période close au 30 septembre 2021, l'évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être résumée ainsi :
| Activités poursuivies |
Activités non poursuivies | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros | 31 mars 2021 | Désactualisa tion du passif judiciaire (ligne "charges financières" du compte de résultat des activités poursuivies) |
Evolution du passif judiciaire (ligne "charges administrativ es" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Abandons de créance (ligne "autres produits et charges nets" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Désactualisa tion du passif judiciaire (ligne "charges financières" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Sommes versées selon accord du Tribunal de commerce de Marseille sur l'exercice clos le 31 mars 2021 (au titre des abandons de créances consentis) |
Reclassement 30 septembre 2021 | |
| Passif judiciaire brut des avances versées |
14 311 | - | (8) | - | 148 | (21) | 25 | 14 455 |
| Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante |
2 398 | 11 | - | (40) | 18 | - | (50) | 2 337 |
| Dont : | ||||||||
| Provisions pour litiges | 993 | 11 | - | - | - | - | (30) | 974 |
| Dettes sociales | 0 | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Fournisseurs | 59 | - | - | (40) | 1 | - | (20) | (0) |
| Autres passifs | 1 345 | - | - | - | 17 | - | - | 1 362 |
| Total | 11 | (8) | (40) | 166 | (21) | (25) |
Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 27 septembre 2021 devant le Tribunal de Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l'exécution du plan de son rapport annuel. S'agissant d'une année blanche le Tribunal de Commerce par jugement rendu le 4 octobre 2021 a conclu que «la SA Avenir Telecom a respecté l'année blanche accordée par le Tribunal».
Financement
Contrat de financement signé le 5 avril 2019
Le Conseil d'administration, réuni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d'émission et de souscription de bons d'émission d'OCABSA (le « Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d'investissement spécialisé dans le financement d'entreprises innovantes (l' « Investisseur »), pour l'émission réservée de 700 bons d'émission d'OCABSA sur le fondement de la délégation de compétence consentie par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2ème résolution.
Negma Group Ltd est une institution financière spécialisée, basée à Dubai et Londres, qui fournit aux sociétés cotées en bourse les fonds nécessaires au développement et à la croissance de leurs activités. Negma a démarré ses activités en France et a étendu ses activités à l'Europe, au Moyen-Orient, à l'Australasie, à l'Asie et aux Amériques.
L'opération entre Avenir Telecom et l'Investisseur pouvait se traduire par une levée de fonds propres maximale de 7 millions d'euros (susceptible d'être augmentée de 3,5 millions d'euros en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 24 mois, comme suit :
- une première tranche de 235 OCA, émise le 5 avril 2019, représentant un montant total nominal de 2,35 millions d'euros ; et
- l'émission d'un maximum de 465 OCA additionnelles, décomposée en dix tranches successives pour un montant nominal maximum de 4,65 millions d'euros, qui était conditionnée à l'obtention préalable d'un visa de l'AMF sur un prospectus relatif à l'admission aux négociations des actions susceptibles d'être émises dans le cadre de ce financement. Ce visa a été obtenu en date du 15 juillet 2019.
Les Bons d'Emission sont exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion, à l'exception d'un nombre maximum de 5 Tranches dont l'Investisseur pourra aussi requérir l'exercice auprès de la Société. Les Bons d'Emission pourront être exercés à l'issue d'une période de 30 jours de bourse suivant l'émission de la Tranche précédente, étant précisé que, dans le cas spécifique de la 2ème Tranche, cette période était de 60 jours de bourse. Les OCA avaient une valeur nominale de 10 milliers d'euros et ne portaient aucun intérêt.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d'émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit à être converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d'un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d'émission de nouvelles actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n'auraient pas été converties, le sont automatiquement, sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d'un cas de défaut l'Emetteur peut effectuer un rachat en numéraire, l'Émetteur paiera à chaque porteur d'OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 50% de la valeur nominale globale des OCA, divisé par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l'Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d'émission, et deviendront automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d'Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d'Exercice, de souscrire une action nouvelle de la Société, sous réserve d'ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d'émission d'une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d'émission de BSA donnant droit, une fois exercés, à l'émission d'actions à un prix d'émission par action inférieur au prix d'émission par action qui aurait résulté de l'exercice des BSA déjà émis le prix d'exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA sont des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles portent jouissance courante et donnent droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles sont admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles. Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de devenir actionnaire de la Société.
Au 31 mars 2020, 7 Tranches (535 OCA) avaient fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 5 350 milliers d'euros (5 000 milliers d'euros nets de frais d'émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 535 OCA, 507 OCA avaient fait l'objet d'une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 361 295 450 actions nouvelles.
Sur l'exercice clos le 31 mars 2021, les 165 OCA restantes au 31 mars 2020 ont été émises pour un montant net de 1 650 milliers d'euros et 182 500 000 de BSA ont été émis pour un montant net de 1 825 milliers d'euros. La conversion des OCA ainsi que l'exercice des BSA a engendré la création de 375 500 000 actions nouvelles avant l'opération de regroupement d'actions soit un nombre de 4 693 750 actions nouvelles après l'opération de regroupement d'actions. 323 661 BSA créés par la mise en œuvre de ce contrat n'ont pas encore été exercés au 31 mars 2021.
Contrat de financement signé le 30 juin 2020
Un nouveau contrat d'émission et de souscription de bons d'émission d'OCABSA, (le « Nouveau Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd (l' « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve le prospectus d'admission aux négociations des actions susceptibles d'être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l'Investisseur aura la possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L'ensemble des conditions suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L'opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'être augmentée en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :
- une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros déterminée conjointement entre l'Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du plan déposée le 6 mars 2020 ; et
- l'émission d'un maximum de 32,5 millions d'euros décomposé en plusieurs tranches d'un montant pouvant aller de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidité observée sur le marché.
Les Bons d'Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend l'engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons d'Emission pourront être exercés à l'issue d'une période de 22 jours de bourse suivant l'émission de la Tranche précédente.
Le remboursement d'une tranche ne peut être demandé par l'Investisseur que si la Société se retrouve dans un cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l'action Avenir Telecom et certains cas de changement de contrôle de la Société).
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d'émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit à être converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d'un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d'émission de nouvelles actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur
échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n'auraient pas été converties, le sont automatiquement, sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d'un cas de défaut l'Emetteur peut effectuer un rachat en numéraire, l'Émetteur paiera à chaque porteur d'OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale des OCA, divisé par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l'Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d'émission, et deviendront automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d'Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d'Exercice, de souscrire une action nouvelle de la Société, sous réserve d'ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d'émission d'une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d'émission de BSA donnant droit, une fois exercés, à l'émission d'actions à un prix d'émission par action inférieur au prix d'émission par action qui aurait résulté de l'exercice des BSA déjà émis le prix d'exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de devenir actionnaire de la Société.
La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de développement à moyen terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) avaient fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 10 000 milliers d'euros (8 831 milliers d'euros nets de frais d'émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2 720 OCA avaient fait l'objet d'une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 15 470 640 actions nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers d'euros.
Sur l'exercice clos au 31 mars 2021, les deux contrats de financement avaient généré une augmentation des capitaux propres prime d'émission incluse et nette de frais de 10 782 milliers d'euros.
Au 30 septembre 2021, 8 Tranches supplémentaires (4 400 OCA) ont fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 11 000 milliers d'euros. 3 680 OCA ont fait l'objet d'une demande de conversion au cours de la période (en ce compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 64 242 918 actions nouvelles. En tout, 2 000 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 5 089 milliers d'euros au 30 septembre 2021. 61 473636 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n'ont pas encore été exercés.
Sur la période close au 30 septembre 2021, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres prime d'émission incluse et nette de frais de 9 382 milliers d'euros.
La synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA se détaillent comme suit :
| Synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA | Dette financière (OCA) |
Charges constatées d'avance (frais d'émission des OCA) |
Evolution des capitaux propres sur la période |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Contrat du 30 juin 2020 | ||||
| Emissions d'OCA de la période | 11 000 | - | - | 11 000 |
| Trésorerie nette générée | 11 000 | - | - | 11 000 |
| Soldes au 31 mars 2021 | 3 256 | (843) | 2 413 | |
| Trésorerie nette générée par les opérations de la période | 11 000 | - | - | 11 000 |
| Reclassement des frais d'émission | (58) | 335 | (277) | - |
| Charge financière de la période inscrite en dette (amortissement actuariel des frais d'émission et perte initiale reconnue en fonction des principes décrits en note 1) |
550 | 21 | - | 571 |
| Conversion des OCA de la période | (9 659) | - | 9 659 | - |
| Soldes au 31 mars 2021 | 5 089 | (487) | 9 382 | 13 984 |
Au 7 décembre 2021 au soir :
- 1 685 OCA restantes au 30 septembre 2021 ont été converties, engendrant la création de 74 867 056 actions nouvelles ;
- 2 000 nouvelles OCA ont été émises et non encore converties pour un montant de 5 000 milliers d'euros ;
- 26 923 076 nouveaux BSA ont été émis mais non exercés.
Capital
Le Conseil d'administration, réuni le 9 juin 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 1 396 306,72 euros, divisé en 139 630 672 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- décide de réaliser une augmentation de capital, d'un montant total de 5 116 666,66 euros, par la création de 511 666 666 actions nouvelles
- décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,01 euro ;
- constate que :
- o l'augmentation de capital d'un montant global de 5 116 666,66 euros est définitivement réalisée,
- o le capital social s'élève à 6 512 973,38 euros.
Par suite le Conseil d'administration, réuni le 10 août 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- décide de réaliser l'augmentation de capital, d'un montant total de 1 975 000 euros, par la création de 197 500 000 actions nouvelles
- décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 8 487 973,38 euros, divisé en 848 797 338 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,01 euro ;
- constate que :
- o l'augmentation de capital d'un montant global de 1 975 000 euros est définitivement réalisée,
- o le capital social s'élève à 8 487 973,38 euros.
Par suite le Conseil d'administration, réuni le 10 août 2020, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (11ème résolution), a décidé, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 80 actions anciennes d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune seront échangées contre 1 action nouvelle à émettre d'une valeur nominale de 0,80 euro. L'opération de regroupement des actions a été mise en œuvre le 31 août 2020 et les 10 609 966 actions nouvelles ont été cotées le 30 septembre 2020.
Par suite, le Conseil d'administration du 26 octobre 2020, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 8.487.973,38 euros, divisé en 10.609.966 actions ordinaires de 0,80 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- et, ainsi qu'il ressort des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2020 tels qu'approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 10 août 2020, que les pertes de la Société s'élevaient à un montant, après affectation du résultat, de (28.156.559,77) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 4.243.986,69 euros, par imputation sur le compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (28 713 656,26) euros à (24 469 669,57) euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,80 euro à 0,40 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 4.243.986,69 euros, divisé en 10.609.966 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
4. constate que :
- la réduction de capital d'un montant global de 4.243.986,69 euros est définitivement réalisée,
- le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (24 469 669,57) euros ;
Par suite le Conseil d'administration, réuni le 1er février 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 4.243.986,40 euros, divisé en 10 609 966 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été émis depuis le 8 juillet 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 inclus un nombre total de 2 000 obligations convertibles en actions (OCA) dont 1 760 ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 3 410 234,00 euros, par la création de 8 525 585 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 7 654 220,40 euros, divisé en 19 135 551 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d'administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 7 654 220,69 euros, divisé en 19 135 551actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 1er février 2021 jusqu'au 25 février 2021 inclus un nombre total de 360 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 820 294,00 euros, par la création de 2 050 735 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
- décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 8 474 514,69 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d'administration réuni le 26 février 2021, constatant que 58 actions appartenant à monsieur Jean-Daniel Beurnier ont été supprimées suite à la validation définitive de l'opération de regroupement d'actions
-
décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 0,29 euro, par imputation dans le compte de résultat en profit ;
-
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
-
constate que la réduction de capital d'un montant global de 0,29 euro est définitivement réalisée,
Par suite le Conseil d'administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
-
et, ainsi qu'il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en Conseil d'Administration le 26 octobre 2020, que les pertes de la Société s'élevaient à un montant de (24 469 669,57) euros,
-
décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 4 237 257,20 euros, par imputation sur le compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (24 469 669,57) euros à (20 232 412,37) euros ;
-
décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,40 euro à 0,20 euro ;
-
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 4 237 257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,20 euro ;
-
constate que :
-
o la réduction de capital d'un montant global de 4 237 257,20 euros est définitivement réalisée,
- o le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (20 232 412,37) euros ;
Par suite le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 4 237 257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 26 février 2021 jusqu'au 15 avril 2021 inclus un nombre total de 700 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
- o décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 1 187 197,00 euros, par la création de 5 935 985 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,20 euro ;
- o décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,20 euro ;
Par suite le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social s'élève à ce jour à 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu'il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en Conseil d'Administration le 26 février 2021, que les pertes de la Société s'élevaient à un montant de (20 232 412,37) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 4 068 340,65 euros, par imputation sur le compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (20 232 412,37) euros à (16 164 071,72) euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 27 122 271 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,20 euro à 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,05 euro ;
4. constate que :
- la réduction de capital d'un montant global de 4 068 340,65 euros est définitivement réalisée,
- le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (16 164 071,72) euros.
Aux termes des délibérations du Conseil d'Administration en date du 15 avril 2021, sur autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 2020, le capital social a été ramené de 5 424 454,20 euros à 1 356 113,55 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions de 0,20 euro à 0,05 euro.
Par suite le Conseil d'administration, réuni le 21 juillet 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 14 avril 2021 jusqu'au 20 juillet 2021 inclus un nombre total de 2980 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 2 382 284,90 euros, par la création de 47 645 698 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,05 euro
Prévisions de développement futur
Parfaite exécution du plan stratégique de développement
Avenir Telecom a poursuivi méthodiquement au cours de ce 1er semestre l'exécution de son plan stratégique de développement selon les 3 axes annoncés :
- L'enrichissement de son portefeuille de licences de marques, avec la marque iconique Wonder, afin de dupliquer le succès rencontré avec la marque Energizer® ;
- La signature de partenariats industriels et commerciaux avec des sociétés présentant un important potentiel de synergies, à l'image du rapprochement avec GROUP SFIT, entreprise française spécialisée dans la conception, le marketing et la commercialisation d'ordinateurs portables sous la marque THOMSON Computing, et de l'accord conclu avec KASPERSKY LAB, société internationale de cybersécurité ;
- La prise de participation dans des entreprises complémentaires, avec 8 dossiers d'investissement étudiés au cours du semestre. À ce stade, aucun candidat n'a réuni toutes les conditions fixées par la Direction pour aboutir même si, parmi les quelques dossiers toujours à l'étude, a de bonnes chances d'aboutir avant la fin de l'exercice.
Croissance attendue sur l'ensemble de l'exercice dans un contexte tendu
Comme annoncé en début d'exercice et à l'issue de ce solide 1er semestre, Avenir Telecom confirme que l'exercice 2021-2022 doit être celui du rebond commercial, avec une croissance projetée des ventes de produits de téléphonie mobile et l'apport de l'activité dédiée aux ordinateurs portables.
Toutefois, le Groupe est amené à reporter une partie des livraisons de commandes programmées au-delà de la fin de l'exercice en cours, du fait des retards de paiement de son principal client français qui lui a aussi annoncé des décalages de certaines de ses commandes fermes déjà passées compte tenu du contexte commercial tendu qu'il subit. À ce jour, Avenir Telecom estime pouvoir livrer pour environ 16 millions d'euros de commandes, sur les 22 millions d'euros déjà signés, avant le 31 mars prochain.
II.2 Chiffre d'affaires consolidé
Le chiffre d'affaires semestriel consolidé de la période close au 30 septembre 2021 s'élève à 21,2 millions d'euros, en progression de 124%% par rapport au semestre clos le 30 septembre 2020.
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 30 septembre 2020* | Variation | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires réalisé en France | 10 589 | 464 | |
| Chiffre d'affaires réalisé hors France | 10 598 | 8 997 | |
| Chiffres d'affaires | 21 187 | 9 461 | 123,9% |
*Le résultat net des activités non poursuivies avec l'opérateur de téléphonie mobile en Roumanie (voir notes 1 et 19), est présenté en application de la norme IFRS 5 dans la rubrique "résultat net des activités non poursuivies". Le compte de résultat consolidé pour la période intermédiaire de six mois au 30 septembre 2020 a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables.
Le Groupe qui réalisait 96 % de son chiffre d'affaires à l'international au 30 septembre 2020, a réalisé au 30 septembre 2021 50% de son chiffre d'affaires en France. Le chiffre d'affaires en France est réalisé quasi exclusivement avec Thomson Computing. Le Groupe reste présent dans 55 pays. La société est organisée en trois principales zones géographiques (cf. note 21).
Avenir Telecom enregistre aussi une croissance de 13% de son activité de vente de téléphones et accessoires de téléphonie. Cette évolution s'observe sur les deux régions principales de son activité.
| Milliers d'euros | Zone Europe Moyen Orient Afrique |
Zone Asie Océanie |
Zone Amériques | Total groupe |
|---|---|---|---|---|
| 30 septembre 2021 | ||||
| Ventes d'accessoires et de mobiles | 4 621 | 6 060 | 15 | 10 696 |
| Ventes d'ordinateurs portables et tablettes | 10 491 | - | - | 10 491 |
| Chiffres d'affaires | 15 112 | 6 060 | 15 | 21 187 |
| Résultat opérationnel avant coûts centraux | 50 | 1 749 | 2 | 1 801 |
| Résultat opérationnel | (703) | |||
| 30 septembre 2020* | ||||
| Ventes d'accessoires et de mobiles | 3 695 | 5 741 | 25 | 9 461 |
| Ventes d'ordinateurs portables et tablettes | - | - | - | - |
| Chiffres d'affaires | 3 695 | 5 741 | 25 | 9 461 |
| Résultat opérationnel avant coûts centraux | 302 | 322 | 8 | 632 |
| Résultat opérationnel | (1 303) |
*Le résultat net des activités non poursuivies avec l'opérateur de téléphonie mobile en Roumanie (voir notes 1 et 19), est présenté en application de la norme IFRS 5 dans la rubrique "résultat net des activités non poursuivies". Le compte de résultat consolidé pour la période intermédiaire de six mois au 30 septembre 2020 a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables.
21,2 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé
Avenir Telecom a réalisé un chiffre d'affaires semestriel de 21,2 millions d'euros à fin septembre 2021 contre 9,5 millions un an plus tôt à périmètre comparable. En effet, après l'arrêt de ses activités avec les opérateurs télécoms, le chiffre d'affaires réalisé sur cette activité non poursuivie en 2019-2020 a été neutralisé.
Dans le détail, l'activité de ventes de produits de téléphonie mobile (smartphones, feature phones et accessoires), ressort à 10,7 millions d'euros et retrouve ses niveaux d'avant crise sanitaire. La nouvelle activité de ventes de produits informatiques (ordinateurs portables et accessoires), réalisée dans le cadre de l'alliance annoncée en juin 2021 avec Thomson Computing, a généré un chiffre d'affaires de 10,5 millions d'euros pour ses premiers mois de mise en œuvre. Elle porte la croissance de l'activité en Europe (+309%) alors que l'Asie est en légère progression (+6%).
II.3 Résultats consolidés
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020* |
|---|---|---|
| (6 mois) | (6 mois) | |
| Chiffre d'affaires | 21 187 | 9 461 |
| Coût des services et produits vendus | (18 372) | (7 732) |
| Frais de transport et de logistique | (838) | (614) |
| Coûts des réseaux de distribution directe | 16 | (60) |
| Autres charges commerciales | (664) | (542) |
| Charges administratives | (2 032) | (1 816) |
| Autres produits et charges, nets | - | - |
| Résultat opérationnel | (703) | (1 303) |
| Produits financiers | 2 | 55 |
| Charges financières | (697) | (360) |
| Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat | (1 398) | (1 608) |
| Impôts sur le résultat | - | - |
| Résultat net des activités poursuivies | (1 398) | (1 608) |
| Résultat net après impôts des activités non poursuivies | (71) | 2 483 |
| Résultat net | (1 469) | 875 |
*Le résultat net des activités non poursuivies avec l'opérateur de téléphonie mobile en Roumanie (voir notes 1 et 19), est présenté en application de la norme IFRS 5 dans la rubrique "résultat net des activités non poursuivies". Le compte de résultat consolidé pour la période intermédiaire de six mois au 30 septembre 2020 a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables.
Chiffre d'affaires semestriel multiplié par 2,2 et amélioration de 50% du résultat opérationnel
Avenir Telecom a réalisé un chiffre d'affaires semestriel de 21,2 millions d'euros à fin septembre 2021 contre 9,5 millions un an plus tôt à périmètre comparable1 , soit une multiplication par 2,2 d'un exercice à l'autre.
L'activité de ventes de produits de téléphonie mobile (smartphones, feature phones et accessoires), ressort à 10,7 millions d'euros (+13%) et retrouve ses niveaux d'avant crise sanitaire. La nouvelle activité de vente de produits informatiques (ordinateurs portables et accessoires), a généré un chiffre d'affaires de 10,5 millions d'euros pour ses premiers mois de mise en œuvre.
Grâce à la parfaite maîtrise des coûts de production et de logistique, le doublement du chiffre d'affaires a permis un triplement du résultat opérationnel, avant coûts centraux, à 1,8 million d'euros et une amélioration de 50% du résultat opérationnel à -0,7 million d'euros.
Le résultat net des activités non poursuivies est une perte de 0,1 million d'euros contre un profit de 2,5 millions d'euros au 30 septembre 2020.
Le résultat net du Groupe sur le premier semestre clos le 30 septembre 2021 est une perte de 1,5 million d'euros contre un profit de 0,9 million d'euros au 30 septembre 2020. Ilintègre le coût comptable (sans impact sur la trésorerie) de la ligne de financement en obligations convertibles. Pour mémoire, en 2020-2021, Avenir Telecom avait bénéficié d'un produit comptable de 2,5 millions d'euros lié à la modification substantielle du plan de redressement.
Trésorerie disponible de 13,4 millions à fin septembre 2021
Cette très forte croissance, dans un contexte économique sous tension, a généré un important besoin de trésorerie (13,7 millions d'euros) pour financer l'activité, essentiellement pour les ordinateurs portables. En effet, à fin septembre 2021, Avenir Telecom comptait 7,2 millions d'euros de stocks de marchandises non encore livrées et 6,1 millions de créances sur des clients livrés mais n'ayant pas réglé leurs commandes.
La ligne de financement obligataire mise en place en 2020 a permis de financer cette croissance à hauteur de 11,0 millions d'euros et de maintenir la trésorerie à un niveau élevé de 13,4 millions d'euros à fin septembre 2021.
1 Après l'arrêt des activités avec les opérateurs télécoms, le chiffre d'affaires réalisé sur cette activité non poursuivie en 2019- 2020 a été neutralisé.
Au passif, Avenir Telecom n'a aucune autre dette financière que la quote-part d'obligations à convertir en actions (5,5 millions à fin septembre intégralement converties à ce jour) pour des fonds propres à nouveau positifs à 6,5 millions d'euros.
La ligne de financement en obligations convertibles a permis de lever, net de frais, 5 millions d'euros additionnels depuis le 1er octobre 2021 et pourrait permettre de lever 10 millions supplémentaires jusqu'à son échéance fixée en octobre 2023.Le résultat opérationnel consolidé s'établit en perte de 0,7 million d'euros au premier semestre clos le 30 septembre 2021 contre une perte de 1,3 millions d'euros sur le premier semestre de l'exercice précédent.
II.4 Bilan consolidé
Le total du bilan au 30 septembre 2021 s'élève à 34,1 millions d'euros contre 23,5 millions d'euros au 31 mars 2021.
2.4.1 Actif
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Actifs non courants | ||
| Autres immobilisations incorporelles nettes | 35 | 34 |
| Immobilisations corporelles nettes | 164 | 169 |
| Acomptes versés sur passif judiciaire | - | 14 |
| Autres actifs non courants nets | 356 | 412 |
| Total actifs non courants | 555 | 629 |
| Actifs courants | ||
| Stocks nets | 7 240 | 2 222 |
| Créances clients nettes | 6 091 | 1 442 |
| Autres actifs courants | 6 707 | 3 008 |
| Acomptes versés sur passif judiciaire | 36 | - |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 13 426 | 16 171 |
| Total actifs courants | 33 500 | 22 843 |
| TOTAL ACTIF | 34 055 | 23 472 |
Actifs non courants
Les actifs non courants s'élèvent à 0,6 million d'euros au 30 septembre 2021 et incluent principalement :
- Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes pour 0,2 million d'euros stables par rapport au 31 mars 2021. Les immobilisations corporelles brutes s'élèvent à 2,2 millions d'euros contre 2,3 millions d'euros au 31 mars 2021.
- Les autres actifs non courants nets qui s'élèvent à 0,4 million d'euros comme au 31 mars 2021, et concernent principalement les dépôts et cautionnements versés lors de la souscription de contrats de prestations.
Actifs courants
Les actifs courants représentent 33,5 millions d'euros contre 22,8 millions d'euros au 31 mars 2021. Ils comprennent essentiellement :
Les stocks nets qui s'élèvent à 7,2 millions d'euros contre 2,2 millions d'euros au 31 mars 2021. La principale augmentation des stocks est liée à la nouvelle activité de fabrication d'ordinateurs portables (3,9 millions d'euros de stock au 30 septembre 2021) et à l'arrivée de commandes de téléphones portables à la fin du mois de septembre 2021 (environ 1 million d'euros). La dépréciation sur stocks représente 15,4% du stock brut contre 41,3% au 31 mars 2021. La rapide obsolescence technologique et commerciale de ce type de produits implique une gestion très rigoureuse des stocks. Sur le semestre, la provision a diminué de 0,3 million d'euros du fait principalement de la vente de produits provisionnés depuis plus de 6 mois. Le taux de provision a fortement diminué du fait d'un rajeunissement des stocks et de sa forte augmentation.
- Les créances clients nettes s'élèvent à 6,1 millions d'euros contre 1,4 millions d'euros au 31 mars 2021, après prise en compte d'une dépréciation de 1,0 million d'euros, représentant 14,2% des créances brutes contre 42,4% au 31 mars 2021. Ces provisions, constituées majoritairement il y a plus de 5 ans, sont essentiellement liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées (cf section 3 « facteurs de risques » du Document d'Enregistrement Universel). Le taux de provision a fortement diminué du fait d'une augmentation des créances clients liées à des livraisons faites à la fin du mois de septembre 2021.
- Les autres actifs courants s'élèvent à 6,7 millions d'euros contre 3,0 millions d'euros au 31 mars 2021 et prennent en compte principalement 3,8 millions d'euros d'acomptes versés aux fournisseurs (principalement liés aux acomptes versés aux usines qui fabriquent les ordinateurs portables) et 1,5 millions d'euros d'accompagnement commercial.
- Les acomptes versés sur le passif judiciaire sont quasi nuls : le Tribunal de Commerce de Marseille avait accordé une année blanche à la Société. Les versements reprennent en novembre 2021.
- La trésorerie s'élève à 13,4 millions d'euros contre 16,2 millions d'euros au 31 mars 2021.
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Capitaux propres | ||
| Capital social | 4 516 | 5 216 |
| Primes d'émission | 15 803 | 9 868 |
| Réserves consolidées | (10 324) | (15 921) |
| Ecart de conversion | (2 008) | (2 033) |
| Résultat de l'exercice | (1 469) | 1 393 |
| Intérêts minoritaires | - | - |
| Total capitaux propres | 6 518 | (1 477) |
| Passifs non courants | ||
| Dettes financières - Part non courante | - | - |
| Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante | 2 336 | 2 396 |
| Provisions et autres passifs - Part non courante | 302 | 300 |
| Passif judiciaire - Part non courante | 13 644 | 13 977 |
| Impôts différés | - | - |
| Total passifs non courants | 16 282 | 16 673 |
| Passifs courants | ||
| Dettes financières - Part courante | 5 094 | 3 261 |
| Découvert bancaire | - | - |
| Provisions - Part courante | 105 | 306 |
| Fournisseurs | 2 024 | 2 239 |
| Passif judiciaire - Part courante | 848 | 340 |
| Dettes fiscales et sociales | 2 044 | 701 |
| Dettes d'impôts courants | - | - |
| Autres passifs courants | 1 140 | 1 429 |
| Total passifs courants | 11 255 | 8 277 |
| TOTAL PASSIF | 34 055 | 23 472 |
2.4.2 Passif
Capitaux propres
Les capitaux propres reconstitués, ressortent positifs à 6,5 millions d'euros contre un montant négatif de 1,5 millions d'euros au 31 mars 2021 (cf II.1).
Provisions et autres passifs non courants
Le poste "Provisions et autres passifs actualisés – part non courante" ressort à 2,3 millions d'euros concernant des dettes antérieures au redressement judiciaire qui seront intégrées au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal de Commerce de Marseille si elles venaient à devenir définitives dans le cadre des procédures judiciaires en cours.
Le poste « Provisions et autres passifs- part non courante » ressort à 0,3 million d'euros concernant des provisions pour indemnités de départ en retraite.
La part non courante du passif judiciaire s'élève à 13,6 millions d'euros contre 14,0 millions d'euros au 31 mars 2021.
Dettes financières
La trésorerie nette totale s'élève à 13,4 millions d'euros contre 16,2 millions d'euros au 31 mars 2021 (ce montant ne prend pas en compte la part des OCA non encore converties inscrit en dette financière – part courante pour 5,1 million d'euros au 30 septembre 2021 et 3,1 millions d'euros au 31 mars 2021).
Passifs courants
Le total des passifs courants s'élève à 11,3 millions d'euros contre 8,3 millions d'euros au 31 mars 2021.
Il comprend les éléments suivants :
- le poste fournisseurs qui s'élève à 2,0 millions d'euros contre 2,2 millions d'euros au 31 mars 2021 ;
- les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 2,0 millions d'euros contre 0,7 million d'euros au 31 mars 2021. L'augmentation est liée à la TVA collectée sur les ventes du mois de septembre 2021 qui a été payée en octobre 2021 pour un montant de 1,4 million d'euros;
- les provisions s'élèvent à 0,1 million d'euros ;
- les autres passifs courants s'élèvent à 1,1 millions d'euros contre 1,4 millions d'euros au 31 mars 2021. Parmi les autres éléments du poste « autres passifs courants » figurent : des clients créditeurs et avoirs à établir pour 0,9 million d'euros ;
- la part courante du passif judiciaire s'élève à 0,8 million d'euros et correspond au montant de la quatrième annuité.
II.5 Flux de trésorerie consolidés
Le tableau ci-dessous présente l'évolution des flux de trésorerie:
| (en milliers d'euros) | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020* |
|---|---|---|
| Capacité d'autofinancement des activités poursuivies | (745) | (1 659) |
| Variation des actifs nets et passifs d'exploitation, hors effets des acquisitions (BFR) | (12 916) | 2 092 |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies | (13 661) | 433 |
| Flux de trésorerie liés au remboursement du passif | (22) | (297) |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles non poursuivies | (150) | 80 |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles | (13 832) | 216 |
| Flux d'investissement hors acquisitions/cessions de filiales | 55 | 40 |
| Cash-flows libres d'exploitation | (13 777) | 256 |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement | 11 000 | 2 997 |
| Incidence des variations de change sur la trésorerie | 32 | 50 |
| Variation de trésorerie | (2 745) | 3 303 |
| Trésorerie à l'ouverture | 16 171 | 6 183 |
| Trésorerie à la clôture | 13 426 | 9 486 |
* : Les flux de trésorerie des activités non poursuivies avec l'opérateur de téléphonie mobile en Roumanie (voir notes 1 et 19), sont présentés en application de la norme IFRS 5 sur des lignes distinctes au sein du tableau des flux de trésorerie selon leur catégorie. Le tableau consolidé des flux de trésorerie pour la période intermédiaire de six mois au 30 septembre 2020 a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables.
L'exploitation génère un besoin de 13,7 millions d'euros de flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies dont 12,9 millions d'euros de besoin d'autofinancement des activités poursuivies.
L'augmentation du besoin en fonds de roulement est liée à l'activité de fourniture d'ordinateurs portables et à l'arrivée de commandes de téléphones sur le mois de septembre. La ligne de financement obligataire mise en place en 2020 a permis de financer la croissance de ce premier semestre. Le solde de la trésorerie est de 12,4 millions d'euros à fin septembre 2021.
II.6 Perspectives
Compte tenu des incertitudes liées à l'issue de la crise sanitaire et l'ampleur de son impact sur l'économie, notamment sur la pénurie de composants électroniques retardant les productions des produits distribués par le Groupe, aucune prévision n'est faite à ce stade pour l'exercice ouvert au 1er avril 2021.
Parfaite exécution du plan stratégique de développement
Avenir Telecom a poursuivi méthodiquement au cours de ce 1er semestre l'exécution de son plan stratégique de développement selon les 3 axes annoncés :
- L'enrichissement de son portefeuille de licences de marques, avec la marque iconique Wonder, afin de dupliquer le succès rencontré avec la marque Energizer® ;
- La signature de partenariats industriels et commerciaux avec des sociétés présentant un important potentiel de synergies, à l'image du rapprochement avec GROUP SFIT, entreprise française spécialisée dans la conception, le marketing et la commercialisation d'ordinateurs portables sous la marque THOMSON Computing, et de l'accord conclu avec KASPERSKY LAB, société internationale de cybersécurité ;
- La prise de participation dans des entreprises complémentaires, avec 8 dossiers d'investissement étudiés au cours du semestre. À ce stade, aucun candidat n'a réuni toutes les conditions fixées par la Direction pour aboutir même si, parmi les quelques dossiers toujours à l'étude, l'un d'entre eux a de bonnes chances d'aboutir avant la fin de l'exercice.
Croissance attendue sur l'ensemble de l'exercice dans un contexte tendu
Comme annoncé en début d'exercice et à l'issue de ce solide 1er semestre, Avenir Telecom confirme que l'exercice 2021-2022 doit être celui du rebond commercial, avec une croissance projetée des ventes de produits de téléphonie mobile et l'apport de l'activité dédiée aux ordinateurs portables.
Toutefois, le Groupe est amené à reporter une partie des livraisons de commandes programmées au-delà de la fin de l'exercice en cours, du fait des retards de paiement de son principal client français qui lui a aussi annoncé des décalages de certaines de ses commandes fermes déjà passées compte tenu du contexte commercial tendu qu'il subit. À ce jour, Avenir Telecom estime pouvoir livrer pour environ 16 millions d'euros de commandes, sur les 22 millions d'euros déjà signés, avant le 31 mars prochain.
Évènements post-clôture
Au 7 décembre 2021 au soir :
- 1 685 OCA restantes au 30 septembre 2021 ont été converties, engendrant la création de 74 867 056 actions nouvelles ;
- 2 000 nouvelles OCA ont été émises et non encore converties pour un montant de 5 000 milliers d'euros ;
- 26 923 076 nouveaux BSA ont été émis mais non exercés.
Le Conseil d'administration du 29 novembre 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 21 juillet 2021 jusqu'au 24 novembre 2021 inclus un nombre total de 2 245 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 4 521 130,55 euros, par la création de 90 422 611 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 8 259 529 euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,05 euro faisant usage de l'autorisation
qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
- i. après avoir constaté :
- ii. que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- iii. qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 14 avril 2021 jusqu'au 20 juillet 2021 inclus un nombre total de 2980 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
- iv. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 2 382 284,90 euros, par la création de 47 645 698 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro ;
- v. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,05 euro.
Le Conseil d'administration du 29 novembre 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 8 259 529 euros, divisé en 165 190 580 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- et, ainsi qu'il ressort de l'Assemblée Générale du 4 août 2021 ayant approuvé l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2021, que les pertes de la Société s'élevaient à un montant de (14 262 873,01) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 6 607 623,20 euros, par imputation sur le compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (14 262 873,01) euros à (7 655 249,81) euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 165 190 580 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0, 50 euro à 0,01 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 1 651 905,80 euros, divisé en 165 190 580 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,01 euro ;
4. constate que la réduction de capital d'un montant global de 6 607 623,20 euros est définitivement réalisée, le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (7 655 249,81) euros
III Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes consolidés intermédiaires et notes annexes
PricewaterhouseCoopers Audit Les Docks – Atrium 10.1 10 place de la Joliette 13567 Marseille Cedex 2
Antoine Olanda Mas de l'Amandier Chemin de la Serignane 13530 Trets
Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle
(Période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021)
Aux Actionnaires AVENIR TELECOM SA Les Rizeries 13581 Marseille Cedex 20
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l'article L. 451-1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :
-l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société AVENIR TELECOM, relatifs à la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre de nos travaux.
Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
I - Conclusion sur les comptes
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.
II - Vérification spécifique
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.
Fait à Marseille et Trets, le 9 décembre 2021
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit Antoine Olanda
IV Comptes consolidés intermédiaires et notes annexes
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
| Milliers d'euros | Notes | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020* |
|---|---|---|---|
| (6 mois) | (6 mois) | ||
| Chiffre d'affaires | (20) | 21 187 | 9 461 |
| Coût des services et produits vendus | (18 372) | (7 732) | |
| Frais de transport et de logistique | (838) | (614) | |
| Coûts des réseaux de distribution directe | 16 | (60) | |
| Autres charges commerciales | (664) | (542) | |
| Charges administratives | (2 032) | (1 816) | |
| Autres produits et charges, nets | - | - | |
| Résultat opérationnel | (703) | (1 303) | |
| Produits financiers | (17) | 2 | 55 |
| Charges financières | (17) | (697) | (360) |
| Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat | (1 398) | (1 608) | |
| Impôts sur le résultat | (18) | - | - |
| Résultat net des activités poursuivies | (1 398) | (1 608) | |
| Résultat net après impôts des activités non poursuivies | (19) | (71) | 2 483 |
| Résultat net | (1 469) | 875 | |
| Résultat net revenant | |||
| - Aux actionnaires de la Société | (1 469) | 875 | |
| - Aux intérêts minoritaires | - | - | |
| Nombre moyen d'actions en circulation | |||
| - de base | 62 366 427 | 3 215 517 | |
| - dilué | 62 366 427 | 3 539 177 | |
| Résultat net par action revenant aux actionnaires de la Société | |||
| (en euros) Résultat net par action des activités poursuivies |
(0,022) | (0,500) | |
| Résultat net par action des activités non poursuivies | (0,001) | 0,772 | |
| Résultat net par action de l'ensemble consolidé | (0,024) | 0,272 | |
| Résultat net par action dilué des activités poursuivies | (0,022) | (0,500) | |
| Résultat net par action dilué des activités non poursuivies | (0,001) | 0,702 | |
| Résultat net par action dilué de l'ensemble consolidé | (0,024) | 0,247 |
*Le résultat net des activités non poursuivies avec l'opérateur de téléphonie mobile en Roumanie (voir notes 1 et 19), est présenté en application de la norme IFRS 5 dans la rubrique "résultat net des activités non poursuivies". Le compte de résultat consolidé pour la période intermédiaire de six mois au 30 septembre 2020 a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables.
ETAT DU RESULTAT GLOBAL TOTAL
| En milliers d'euros | Note | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020 |
|---|---|---|---|
| Résultat net | (1 469) | 875 | |
| Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net | - | - | |
| Options de souscription d'actions et actions gratuites : valeur des services rendus par le personnel |
57 | ||
| Gains / (pertes) actuariels sur engagements de retraite et assimilés | - | - |
| Eléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net | 25 | 32 |
|---|---|---|
| Ecarts de conversion | 25 | 32 |
| Juste valeur des instruments dérivés | - | - |
| Autres éléments du résultat global après impôts | 25 | 32 |
|---|---|---|
| Résultat global total | (1 444) | 907 |
| Dont: | ||
| - Part attribuable aux actionnaires de la Société | (1 444) | 907 |
| - Participations ne donnant pas le contrôle | - | - |
BILAN CONSOLIDE
Actif
| Milliers d'euros | Notes | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|---|
| Actifs non courants | |||
| Autres immobilisations incorporelles nettes | 35 | 34 | |
| Immobilisations corporelles nettes | (4) | 164 | 169 |
| Acomptes versés sur passif judiciaire | (13) | - | 14 |
| Autres actifs non courants nets | (5) | 356 | 412 |
| Total actifs non courants | 555 | 629 | |
| Actifs courants | |||
| Stocks nets | (6) | 7 240 | 2 222 |
| Créances clients nettes | (7) | 6 091 | 1 442 |
| Autres actifs courants | (8) | 6 707 | 3 008 |
| Acomptes versés sur passif judiciaire | (13) | 36 | - |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | (9) | 13 426 | 16 171 |
| Total actifs courants | 33 500 | 22 843 | |
| TOTAL ACTIF | 34 055 | 23 472 |
Passif
| Milliers d'euros | Notes | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|---|
| Capitaux propres | |||
| Capital social | (15) | 4 516 | 5 216 |
| Primes d'émission | (15) | 15 803 | 9 868 |
| Réserves consolidées | (15) | (10 324) | (15 921) |
| Ecart de conversion | (2 008) | (2 033) | |
| Résultat de l'exercice | (1 469) | 1 393 | |
| Intérêts minoritaires | - | - | |
| Total capitaux propres | 6 518 | (1 477) | |
| Passifs non courants | |||
| Dettes financières - Part non courante | (10) | - | - |
| Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante | (14) | 2 336 | 2 396 |
| Provisions et autres passifs - Part non courante | 302 | 300 | |
| Passif judiciaire - Part non courante | (13) | 13 644 | 13 977 |
| Impôts différés | - | - | |
| Total passifs non courants | 16 282 | 16 673 | |
| Passifs courants | |||
| Dettes financières - Part courante | (10) | 5 094 | 3 261 |
| Découvert bancaire | (10) | - | - |
| Provisions - Part courante | (11) | 105 | 306 |
| Fournisseurs | 2 024 | 2 239 | |
| Passif judiciaire - Part courante | (13) | 848 | 340 |
| Dettes fiscales et sociales | 2 044 | 701 | |
| Dettes d'impôts courants | - | - | |
| Autres passifs courants | (12) | 1 140 | 1 429 |
| Total passifs courants | 11 255 | 8 277 | |
| TOTAL PASSIF | 34 055 | 23 472 |
TABLEAU CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE
| Milliers d'euros | Notes | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020* |
|---|---|---|---|
| (6 mois) | (6 mois) | ||
| FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES OPERATIONNELLES | |||
| Résultat net revenant aux actionnaires de la Société | (1 469) | 875 | |
| Résultat net après impôts des activités non poursuivies | (71) | 2 483 | |
| Résultat net des activités poursuivies | (1 398) | (1 608) | |
| Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation : | 653 | (49) | |
| Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, variation des dépréciations des actifs non courants |
6 | 27 | |
| Effets d'actualisation | (17) | 17 | (15) |
| Variation des autres provisions | (11) | 2 | (206) |
| Juste valeur des actions gratuites | 57 | - | |
| Effet des OCABSA | (17) | 571 | 145 |
| Variation des actifs nets et passifs d'exploitation hors effets des acquisitions : | (12 916) | 1 995 | |
| Variation des actifs/passifs relatifs aux clients | (4 925) | 581 | |
| Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs | (4 656) | 11 | |
| Variation des stocks | (5 020) | 727 | |
| Variation des autres actifs/passifs d'exploitation | 1 686 | 676 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies hors paiement du passif : | (13 661) | 339 | |
| Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire (1) : | (13),(19) | (22) | (297) |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles non poursuivies : | (19) | (150) | 80 |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles : | (13 832) | 121 | |
| FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT | |||
| Produit net des cessions d'actifs | (1) | 0 | |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et autres incorporelles | (4) | - | (1) |
| Variation des autres actifs immobilisés | (5) | 56 | - |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement poursuivies : | 55 | (1) | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement non poursuivies : | - | 41 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement : | 55 | 40 | |
| FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT | |||
| Emission d'OCABSA nette de frais | (1) | 11 000 | 3 475 |
| Variation du factor | (10) | - | (162) |
| Remboursement des emprunts | (10) | - | (18) |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement poursuivies : | 11 000 | 3 295 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement non poursuivies : | - | (204) | |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement : | 11 000 | 3 091 | |
| Incidence des variations de change sur la trésorerie | 32 | 50 | |
| Variation de trésorerie | (2 745) | 3 303 | |
| Trésorerie en début d'exercice | 16 171 | 6 183 | |
| Trésorerie en fin d'exercice | 13 426 | 9 486 |
* : Les flux de trésorerie des activités non poursuivies avec l'opérateur de téléphonie mobile en Roumanie (voir notes 1 et 19), sont présentés en application de la norme IFRS 5 sur des lignes distinctes au sein du tableau des flux de trésorerie selon leur catégorie. Le tableau consolidé des flux de trésorerie pour la période intermédiaire de six mois au 30 septembre 2020 a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables.
(1) : Les flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire concernaient au 30 septembre 2020 les sommes versées au commissaire à l'exécution du plan au titre de la 3ème annuité du plan de remboursement du passif judiciaire selon l'échéancier d'origine pour 857 milliers d'euros dont 297 milliers d'euros versés au cours de la période close au 30 septembre 2020. Au 30 septembre 2021, ces flux correspondent à un versement fait au commissaire à l'exécution du plan suite au jugement rendu dans un litige commercial qui n'avait pas encore été intégré au passif judiciaire.
TABLEAU DE VARIATION
DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
| Revenant aux actionnaires de la Société (capital, primes d'émission…) et intérêts minoritaires | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (sauf le nombre d'actions) | Nombre d'actions | Capital | Prime d'émission |
Réserves | Actions propres | Ecart de conversion |
Résultat net | Total |
| Capitaux propres au 31 mars 2020 | 5 916 217 | 4 733 | 8 050 | (18 477) | (1 501) | (2 128) | (4 423) | (13 747) |
| Affectation du résultat net de l'exercice précédent | - | - | - | (4 423) | - | - | 4 423 | - |
| Intérêts minoritaires | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Ecart de conversion | - | - | - | - | - | 32 | - | 32 |
| Autres éléments du résultat global comptabilisés au titre de l'exercice |
- | - | - | - | - | 32 | - | 32 |
| Distribution de la prime d'émission et/ou de dividendes | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Augmentation de capital | 4 693 749 | 3 755 | (34) | - | - | - | - | 3 721 |
| Réductions du nominal | - | - | - | - | - | - | - | |
| Ecarts actuariels | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Résultat au 30 septembre 2020 | - | - | - | - | - | - | 875 | 875 |
| Capitaux propres au 30 septembre 2020 | 10 609 966 | 8 488 | 8 016 | (22 901) | (1 501) | (2 096) | 875 | (9 119) |
| Capitaux propres au 31 mars 2020 | 5 916 217 | 4 733 | 8 050 | (18 477) | (1 501) | (2 128) | (4 423) | (13 747) |
| Affectation du résultat net de l'exercice précédent | - | - | - | (4 423) | - | - | 4 423 | - |
| Intérêts minoritaires | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Ecart de conversion | - | - | - | - | - | 95 | - | 95 |
| Autres éléments du résultat global comptabilisés au titre de l'exercice |
- | - | - | - | - | 95 | - | 95 |
| Diminution de la valeur nominale | - | (8 481) | - | 8 481 | - | - | - | - |
| Augmentation de capital | 20 164 389 | 8 964 | 1 818 | - | - | - | - | 10 782 |
| Résultat au 31 mars 2021 | - | - | - | - | - | - | 1 393 | 1 393 |
| Capitaux propres au 31 mars 2021 | 26 080 606 | 5 216 | 9 868 | (14 420) | (1 501) | (2 033) | 1 393 | (1 477) |
| Affectation du résultat net de l'exercice précédent | - | - | - | 1 393 | - | - | (1 393) | - |
| Intérêts minoritaires | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Ecart de conversion | - | - | - | - | - | 25 | - | 25 |
| Ecarts actuariels | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Options de souscription d'actions et actions gratuites : valeur des services rendus par le personnel |
- | - | (79) | 136 | - | - | - | 57 |
| Autres éléments du résultat global comptabilisés au titre de l'exercice |
- | - | - | 136 | - | 25 | - | 82 |
| Augmentation de capital | 64 242 918 | 3 368 | 6 014 | - | - | - | - | 9 382 |
| Réductions du nominal | - | (4 068) | - | 4 068 | - | - | - | |
| Résultat au 30 septembre 2021 | - | - | - | - | - | - | (1 469) | (1 469) |
| Capitaux propres au 30 septembre 2021 | 90 323 524 | 4 516 | 15 803 | (8 823) | (1 501) | (2 008) | (1 469) | 6 518 |
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES
NOTE 1. LA SOCIETE
Avenir Telecom est une société anonyme de droit français domiciliée au 208 boulevard de Plombières, bâtiment Les Rizeries, 13 014 Marseille, France.
Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de produits et services de téléphonie mobile.
Au début de l'exercice ouvert le 1er avril 2017, le Groupe Avenir Telecom avait mis en œuvre un plan stratégique de recentrage de son activité sur la commercialisation de produits fabriqués sous licence exclusive Energizer, à savoir :
- mobiles Energizer;
- accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d'écran),
sur la base d'un modèle de distribution multi-canal : distributeurs spécialisés, opérateurs de téléphonie, marketplace… avec qui il signe des contrats de distribution, soit sélectifs, soit exclusifs.
Dans le cadre de la négociation du passif judiciaire avec les établissements de crédit au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018, la Société avait obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d'euros, contre un paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte fait le 5 août 2017. En conséquence la Société n'a depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. En avril 2019, la Société a mis en place un contrat de financement par OCABSA afin de renforcer ses fonds propres et de financer son besoin en fonds de roulement.
En juin 2020, fort de plus de 30 ans de savoir-faire et d'expertise dans la téléphonie, dans la distribution mais aussi dans la fabrication de produits électroniques techniques, la direction de la Société a mis en place un second contrat d'OCABSA afin d'être en mesure d'étudier toutes les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre et/ou de croissance externe. C'est ainsi que le 3 juin 2021, Avenir Telecom a signé un contrat de fourniture d'ordinateurs portables et tablettes avec Thomson Computing. Ainsi, Avenir Telecom va faire bénéficier à son nouveau partenaire de son expertise depuis plus de 30 ans, dans l'approvisionnement en composants, la fabrication auprès des meilleurs assembleurs en Asie et la logistique internationale. L'objectif est d'optimiser la disponibilité et la rentabilité des produits pour répondre à la forte demande des réseaux de distribution de Thomson Computing dans un marché sous tension face à la pénurie de composants et l'explosion des coûts de production et de transport. L'accord prévoit également un contrat de distribution avec une ouverture du réseau international de partenaires distributeurs d'Avenir Telecom, couvrant aujourd'hui plus de 55 pays dans le monde, aux produits de la gamme Thomson Computing. Au cours de la période close au 30 septembre 2021 seul l'accord de fourniture d'ordinateurs portables et tablettes a été mis en œuvre.
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris.
Activités poursuivies
Ventes d'accessoires et de mobiles
Depuis la signature en 2010 d'un contrat de licence de marque avec Energizer, Avenir Telecom commercialise des accessoires de téléphonie fabriqués sous licence Energizer.
Fin 2016, l'analyse du marché du mobile amène Avenir Telecom à croire en la réussite de la commercialisation d'une gamme de mobiles fabriqués sous licence Energizer, compte tenu de la notoriété de la marque. Avenir Telecom décide alors (i) d'arrêter la distribution des mobiles d'autres constructeurs, tout comme celle d'accessoires sous sa marque propre et (ii) d'ouvrir une discussion plus large avec Energizer sur l'étendue de la gamme de produits pouvant être fabriqués sous licence.
Avenir Telecom signe ainsi avec Energizer Brands LLC, le 8 février 2017, un nouveau contrat d'une durée de 5 ans couvrant différentes licences de marque:
- Energizer pour les mobiles, les accessoires de téléphonie et les cartes mémoires et clés USB ;
- Eveready pour les accessoires de téléphonie et les batteries autonomes.
Ce contrat a été renouvelé le 25 mars 2020 pour une durée de 7 ans, jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour l'utilisation des marques Energizer et Eveready, Avenir Telecom paie des redevances de marque à Energizer Brands LLC tous les trimestres qui sont calculées sur les ventes de mobiles et d'accessoires de téléphonie réalisées sur cette période. Ces redevances sont incluses sur la ligne « coûts des services et produits vendus » du compte de résultat consolidé comme décrit en note 2 des états financiers consolidés.
Ce contrat autorise Avenir Telecom à faire fabriquer et distribuer les mobiles sous licence Energizer dans le monde entier et les accessoires de téléphonie dans le monde entier à l'exception de l'Amérique du Nord (USA et Canada).
Avenir Telecom fait fabriquer des produits par des usines, basées en Chine, qu'elle ne possède pas ou avec lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique. Dans ce business model, Avenir Telecom conçoit et « fabrique » des mobiles et accessoires de téléphonie sans pour autant être propriétaire d'usine, dès lors qu'elle supporte tous les risques attachés aux produits fabriqués qu'elle commercialise, une fois qu'elle les a validés techniquement et qualitativement à la fin de la production de masse ; elle se présente donc en tant que fabricant de téléphones et accessoires de téléphonie. Les usines, préalablement auditées et validées par Energizer, s'engagent sur la qualité de leur production, la mise en place de processus de contrôle rigoureux, le respect des délais et la capacité à intégrer les technologies les plus avancées. Avenir Telecom a une équipe interne d'ingénieurs qualité pour répondre à ses exigences de mettre sur le marché des produits fiables à un prix qu'elle estime compétitif.
Avenir Telecom, dans le cadre de ce contrat de licence de marques, a signé un engagement visant à respecter la charte graphique Energizer et Eveready ainsi qu'à la faire respecter par ses distributeurs.
Avenir Telecom a déjà vendu ses produits dans plus de 60 pays dans le monde.
Vente d'ordinateurs portables et tablettes
Depuis la signature du contrat avec Thomson Computing en juin 2021, Avenir Telecom fait fabriquer des ordinateurs portables par des usines, basées en Chine, qu'elle ne possède pas ou avec lesquelles elle n'a aucun lien capitalistique et qui sont différentes de celles qui fabriquent les téléphones portables et accessoires de téléphonie. Dans ce business model, Avenir Telecom fait fabriquer des ordinateurs portables et tablettes suivant le cahier des charges établit par Thomson Computing. Une fois les produits validés techniquement et qualitativement à la fin de la production de masse, Avenir Telecom les soumet à la même validation par Thomson Computing qui supporte dès lors tous les risques de service après-vente attachés aux produits. Les produits sont ensuite acheminés, sous la responsabilité d'Avenir Telecom, jusqu'à l'adresse de livraison convenue avec le Thomson Computing.
La comptabilisation des opérations de vente d'accessoires et de mobiles est décrite en note 2 des états financiers consolidés. La comptabilisation des opérations de vente d'ordinateurs portables et tablettes se fait comme celles relatives aux ventes d'accessoires et de mobiles à savoir : le chiffre d'affaires et la marge sont reconnus lors de l'expédition du matériel au client en fonction des modalités de transfert du contrôle et avantages économiques liés à la propriété, conformément notamment aux incoterms déterminés dans les contrats ou factures et à condition que le recouvrement des créances afférentes soit probable. Le chiffre d'affaires réalisé sur ces différentes activités est donné en note 21.
Activités non poursuivies
Le plan de recentrage des activités du Groupe s'est traduit par un arrêt progressif depuis l'exercice 2015 des activités de distribution de contrats de téléphonie mobile en France et dans certains pays à l'international dont la Bulgarie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 et la Roumanie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021. Ainsi le résultat de ces activités a été isolé sur une ligne « Résultat net des activités non poursuivies » en application de la norme IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées".
En Bulgarie, Avenir Telecom distribuait les services de l'opérateur Telenor à travers un réseau de 43 magasins sous enseignes exclusives. L'opérateur Telenor a décidé d'arrêter les contrats de distribution d'abonnements le liant avec ses partenaires, dont Avenir Telecom depuis plus de 15 ans. La prise d'effet a eu lieu le 1er juillet 2019. Le 29 mai 2019, les salariés rattachés au réseau de magasins en Bulgarie ont été informés qu'un plan social allait avoir lieu dans les prochains 45 jours. La fermeture des 43 points de vente et le licenciement des 192 salariés ont été financés sur la trésorerie courante d'Avenir Telecom Bulgarie. Cette dernière maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Bulgarie et à l'export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…).
En Roumanie, Avenir Telecom entretenait un partenariat avec Telekom Romania Mobile Communication depuis 2006 malgré les rachats successifs. Le contrat s'est terminé en février 2021 suite à une proposition de non renouvellement par l'opérateur sur la base d'un changement de rémunération très défavorable pour Avenir Telecom Roumanie. La prise d'effet a eu lieu le 28 février 2021. La fermeture des 29 points de vente encore ouverts au 28 février s'est effectuée entre le 28 février et fin mars 2021. Le 2 mars 2021 les 85 salariés rattachés au réseau de magasins en Roumanie ont été informés qu'un plan social allé être initié dans les 30 prochains jours. La fermeture des 29 points de vente et le licenciement des 85 salariés ont été financés sur la trésorerie courante d'Avenir Telecom Roumanie. Cette dernière maintient son activité de distributeur de téléphonie (distribution en Roumanie et à l'export des mobiles et accessoires fabriqués pour Avenir Telecom ainsi que des accessoires du constructeur Samsung, au travers de contrats avec de grandes enseignes locales, avec des distributeurs spécialisés…). Avenir Telecom Roumanie garde aussi un point de vente dédié à la vente de produits Samsung, constructeur avec lequel elle a un contrat depuis plus de 10 ans.
En application de la norme IFRS 5, l'activité de distribution de contrats de téléphonie mobile de l'opérateur Telekom Romania Mobile Communication ainsi que celle exercée dans le réseau de magasins détenu en Roumanie sont isolés sur la ligne « Résultat des activités non poursuivies » pour l'activité de la période close au 30 septembre 2021. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie pour la période close au 30 septembre 2020 ont été retraités de la même façon pour permettre une comparaison des deux exercices comptables. Ces éléments, ainsi que la réconciliation avec les informations présentées historiquement, sont détaillés en note 19.
Plan de redressement
Le 28 décembre 2015, la direction d'Avenir Telecom avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce de Marseille avait ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui a été prolongée jusqu'au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille avait mis fin à la période d'observation et avait arrêté le plan de redressement présenté par la Société.
Selon ce plan, l'apurement du passif d'un montant de 60,7 millions d'euros au 10 juillet 2017, a été établi de la façon suivante :
- un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances, soit 27,4 millions d'euros ;
- un paiement de 8,6 millions d'euros le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances ;
- un paiement de 0,5 million d'euros d'une créance superprivilégiée ;
- un paiement selon les modalités arrêtées par le Tribunal de Commerce de Marseille comprenant un étalement sur 10 ans des créances hors superprivilège avec des annuités progressives (1% les 2 premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Suite aux règlements effectués depuis la mise en œuvre de ce plan et à l'évolution des passifs retenus par le commissaire à l'exécution du plan, le passif judiciaire reconnu dans les comptes de la Société au 31 mars 2021 est de 15,1 millions d'euros avant actualisation, 14,1 millions d'euros après actualisation (note 17).
Les instances en cours existantes à la date du redressement judiciaire ne sont prises en compte dans le passif judiciaire que lorsqu'un jugement exécutoire a été rendu. Elles bénéficient alors des mesures d'étalement du plan de redressement. Elles font éventuellement l'objet d'une provision comptable en fonction des règles habituelles décrites en note 2.
Le passif judiciaire (hormis les dettes fiscales qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'actualisation) et les instances en cours font l'objet d'une actualisation pour être évalués à leur juste valeur et/ou valeur actuelle, de la manière suivante :
- Les dettes sociales sont actualisées selon IAS 19, au taux de rendement du marché des obligations des entreprises de première catégorie.
- Les litiges sont actualisés selon IAS 37, au taux sans risque (taux des obligations d'Etat sur une maturité comparable au passif actualisé).
- Les dettes fournisseurs sont actualisées selon IFRS 9 au taux d'endettement marginal de la société. Les effets liés à l'actualisation sont comptabilisés en résultat financier (voir notes 25 et 29).
Le 6 mars 2020, la Société avait déposé une requête auprès du Tribunal de Commerce de Marseille tendant à obtenir la modification substantielle du plan de redressement judiciaire de la Société. Afin de bâtir un plan de croissance plausible et pérenne de son activité et sous réserve du niveau de trésorerie disponible, la Société a proposé un remboursement anticipé et immédiat, à l'ensemble des créanciers régulièrement inscrits, de 20% du montant de leurs créances brutes en contrepartie de l'abandon pur et simple du solde de leurs créances. Les créanciers avaient un délai de 15 jours pour répondre à compter de la date de réception du courrier de notification envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. Les courriers ayant été envoyés à compter du 12 mars 2020, soit au début de l'état d'urgence sanitaire, le délai de réponse des créanciers a commencé à courir 1 mois après le 24 mai 2020, soit à compter du 23 juin. En octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait finalement décidé, par jugements, d'acter la modification substantielle du plan de redressement judiciaire pour les créanciers l'ayant accepté. La Société avait ainsi pu obtenir :
Un abandon à hauteur de 3 243 milliers d'euros de certaines créances contre le paiement immédiat de 1 074 milliers d'euros. Ces paiements ont été effectués les 12 et 18 novembre 2020.
Un abandon d'une partie des créances qui pourraient résulter des risques comptabilisés sur les lignes « Provision et autres passifs actualisé » - parts courante et non courante. Compte tenu de l'estimation à date de ces risques, l'abandon de créances pourrait s'élever à 2 507 milliers d'euros, les créanciers ayant accepté de recevoir, en cas de jugement défavorable envers la Société à l'issue de l'instance, un paiement de 20% de la condamnation.
Cela s'était traduit dans les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2021, au cours du deuxième semestre, par la comptabilisation d'un profit de 5 750 milliers d'euros comptabilisé sur les lignes suivantes du compte de résultat :
- 2 281 milliers d'euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des activités poursuivies ;
- 3 469 milliers d'euros sur la ligne « Autres produits et charges, nets » du compte de résultat des activités non poursuivies.
Le 24 juin 2020, le Commissaire à l'Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12 mois, en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par jugement publié au BODACC le 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille avait décidé qu'il n'y aurait pas de répartition pour l'année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en octobre 2022 repoussant ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028. La Société versera mensuellement 1/12ème de la 4ème annuité par avance au commissaire à l'exécution du plan dès le mois de novembre 2021, ces versements sont suspendus depuis le mois d'août 2020.
Sur la période close au 30 septembre 2021, l'évolution des passifs liés au plan de redressement judiciaire peut être résumée ainsi :
| Activités poursuivies |
Activités non poursuivies | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros | 31 mars 2021 | Désactualisa tion du passif judiciaire (ligne "charges financières" du compte de résultat des activités poursuivies) |
Evolution du passif judiciaire (ligne "charges administrativ es" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Abandons de créance (ligne "autres produits et charges nets" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Désactualisa tion du passif judiciaire (ligne "charges financières" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Sommes versées selon accord du Tribunal de commerce de Marseille sur l'exercice clos le 31 mars 2021 (au titre des abandons de créances consentis) |
Reclassement 30 septembre 2021 | |
| Passif judiciaire brut des avances versées |
14 311 | - | (8) | - | 148 | (21) | 25 | 14 455 |
| Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante |
2 398 | 11 | - | (40) | 18 | - | (50) | 2 337 |
| Dont : | ||||||||
| Provisions pour litiges | 993 | 11 | - | - | - | - | (30) | 974 |
| Dettes sociales | 0 | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Fournisseurs | 59 | - | - | (40) | 1 | - | (20) | (0) |
| Autres passifs | 1 345 | - | - | - | 17 | - | - | 1 362 |
| Total | 11 | (8) | (40) | 166 | (21) | (25) |
Avenir Telecom et les parties prenantes se sont présentées le 27 septembre 2021 devant le Tribunal de Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l'exécution du plan de son rapport annuel. S'agissant d'une année blanche le Tribunal de Commerce par jugement rendu le 4 octobre 2021 a conclu que «la SA Avenir Telecom a respecté l'année blanche accordée par le Tribunal».
Financement
Contrat de financement signé le 5 avril 2019
Le Conseil d'administration, réuni le 5 avril 2019, avait conclu un contrat d'émission et de souscription de bons d'émission d'OCABSA (le « Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d'investissement spécialisé dans le financement d'entreprises innovantes (l' « Investisseur »), pour l'émission réservée de 700 bons d'émission d'OCABSA sur le fondement de la délégation de compétence consentie par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 3 avril 2019, aux termes de sa 2ème résolution.
Negma Group Ltd est une institution financière spécialisée, basée à Dubai et Londres, qui fournit aux sociétés cotées en bourse les fonds nécessaires au développement et à la croissance de leurs activités. Negma a démarré ses activités en France et a étendu ses activités à l'Europe, au Moyen-Orient, à l'Australasie, à l'Asie et aux Amériques.
L'opération entre Avenir Telecom et l'Investisseur pouvait se traduire par une levée de fonds propres maximale de 7 millions d'euros (susceptible d'être augmentée de 3,5 millions d'euros en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 24 mois, comme suit :
- une première tranche de 235 OCA, émise le 5 avril 2019, représentant un montant total nominal de 2,35 millions d'euros ; et
- l'émission d'un maximum de 465 OCA additionnelles, décomposée en dix tranches successives pour un montant nominal maximum de 4,65 millions d'euros, qui était conditionnée à l'obtention préalable d'un visa de l'AMF sur un prospectus relatif à l'admission aux négociations des actions susceptibles d'être émises dans le cadre de ce financement. Ce visa a été obtenu en date du 15 juillet 2019.
Les Bons d'Emission sont exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion, à l'exception d'un nombre maximum de 5 Tranches dont l'Investisseur pourra aussi requérir l'exercice auprès de la Société. Les Bons d'Emission pourront être exercés à l'issue d'une période de 30 jours de bourse suivant l'émission de la Tranche précédente, étant précisé que, dans le cas spécifique de la 2ème Tranche, cette période était de 60 jours de bourse. Les OCA avaient une valeur nominale de 10 milliers d'euros et ne portaient aucun intérêt.
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d'émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit à être converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d'un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d'émission de nouvelles actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n'auraient pas été converties, le sont automatiquement, sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d'un cas de défaut l'Emetteur peut effectuer un rachat en numéraire, l'Émetteur paiera à chaque porteur d'OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 50% de la valeur nominale globale des OCA, divisé par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l'Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d'émission, et deviendront automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d'Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d'Exercice, de souscrire une action nouvelle de la Société, sous réserve d'ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d'émission d'une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d'émission de BSA donnant droit, une fois exercés, à l'émission d'actions à un prix d'émission par action inférieur au prix d'émission par action qui aurait résulté de l'exercice des BSA déjà émis le prix d'exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA sont des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles portent jouissance courante et donnent droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles sont admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de devenir actionnaire de la Société.
Au 31 mars 2020, 7 Tranches (535 OCA) avaient fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 5 350 milliers d'euros (5 000 milliers d'euros nets de frais d'émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 535 OCA, 507 OCA avaient fait l'objet d'une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 361 295 450 actions nouvelles.
Sur l'exercice clos le 31 mars 2021, les 165 OCA restantes au 31 mars 2020 ont été émises pour un montant net de 1 650 milliers d'euros et 182 500 000 de BSA ont été émis pour un montant net de 1 825 milliers d'euros. La conversion des OCA ainsi que l'exercice des BSA a engendré la création de 375 500 000 actions nouvelles avant l'opération de regroupement d'actions soit un nombre de 4 693 750 actions nouvelles après l'opération de regroupement d'actions. 323 661 BSA créés par la mise en œuvre de ce contrat n'ont pas encore été exercés au 31 mars 2021.
Contrat de financement signé le 30 juin 2020
Un nouveau contrat d'émission et de souscription de bons d'émission d'OCABSA, (le « Nouveau Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd (l' « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est réunie le 10 août 2020, lui consente, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve le prospectus d'admission aux négociations des actions susceptibles d'être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l'Investisseur aura la possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)). L'ensemble des conditions suspensives ont été levées avant le 30 septembre 2020.
L'opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'être augmentée en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :
- une première tranche, tirée le 26 octobre 2020, d'un montant maximum de 2,5 millions d'euros déterminée conjointement entre l'Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du plan déposée le 6 mars 2020 ; et
- l'émission d'un maximum de 32,5 millions d'euros décomposé en plusieurs tranches d'un montant pouvant aller de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidité observée sur le marché.
Les Bons d'Emission seront exercés sur demande de la Société à sa seule discrétion. La Société prend l'engagement de ne pas tirer de Tranches si le cours de bourse est inférieur à la valeur nominale. Les Bons d'Emission pourront être exercés à l'issue d'une période de 22 jours de bourse suivant l'émission de la Tranche précédente.
Le remboursement d'une tranche ne peut être demandé par l'Investisseur que si la Société se retrouve dans un cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l'action Avenir Telecom et certains cas de changement de contrôle de la Société).
Chaque OCA avait une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d'émission.
Sous réserve que le prix de conversion excède la valeur nominale de l'action, les OCA donneront droit à être converties en actions, à tout moment à la demande du porteur, selon la parité de conversion consistant à diviser le montant de la conversion (égal à la valeur nominale globale des obligations converties) par le prix de conversion, soit 95% du plus bas VWAP (prix moyen pondéré par les volumes) des actions au cours de la période de 15 jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion.
Afin de déterminer le prix de conversion, le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Sauf en cas de survenance d'un cas de défaut prévus au contrat, ou en cas de défaut d'émission de nouvelles actions au porteur d'OCA (par exemple, en cas de présentation tardive des nouvelles actions ou si le prix de conversion est inférieur à la valeur nominale des actions), les OCA ne peuvent être remboursées avant leur échéance, et une fois arrivées à leur échéance, celles qui n'auraient pas été converties, le sont automatiquement, sans possibilité de remboursement. En cas de survenance d'un cas de défaut l'Emetteur peut effectuer un rachat en numéraire, l'Émetteur paiera à chaque porteur d'OCA le capital restant dû de ses OCA non converties.
Les BSA sont émis avec les OCA de chaque tranche pour un nombre égal à 70% de la valeur nominale globale des OCA, divisé par le prix d'exercice des BSA applicable, le nombre de BSA ainsi obtenu étant arrondi au nombre entier inférieur.
Les BSA sont immédiatement détachés des OCA aussitôt celles-ci souscrites par l'Investisseur.
Les BSA ont une durée de validité de 48 mois à compter de leur date d'émission, et deviendront automatiquement nuls à la survenance de cette date (Période d'Exercice).
Chaque BSA donnera droit à son porteur, à son gré et à tout moment pendant la Période d'Exercice, de souscrire une action nouvelle de la Société, sous réserve d'ajustement dument définis et déterminés au contrat.
Le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sur exercice des BSA sera égal à 115% du VWAP des actions au cours de la période de 15 jours de négociation précédant immédiatement la demande d'émission d'une tranche des OCABSA desquelles les BSA seront détachés. En cas d'émission de BSA donnant droit, une fois exercés, à l'émission d'actions à un prix d'émission par action inférieur au prix d'émission par action qui aurait résulté de l'exercice des BSA déjà émis le prix d'exercice des BSA sera ajusté à la baisse.
Les actions nouvelles émises sur conversion des OCA et exercice des BSA seront des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date. Elles seront admises sur la même ligne de cotation que les actions existantes.
Les OCA et les BSA ne peuvent être ni cédées ni transférées sans le consentement préalable de l'émetteur, sauf au bénéfice des membres du même groupe que l'investisseur.
Les actions issues de la conversion des OCA et celles issues de l'exercice des BSA seront librement cessibles.
Les actions nouvelles émises seront rapidement remises sur le marché, l'Investisseur n'ayant pas l'intention de devenir actionnaire de la Société.
La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de développement à moyen terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
Au 31 mars 2021, 6 Tranches (4 000 OCA) avaient fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 10 000 milliers d'euros (8 831 milliers d'euros nets de frais d'émission concernant la totalité des tranches). Sur ces 4 000 OCA, 2 720 OCA avaient fait l'objet d'une demande de conversion ce qui avait engendré la création de 15 470 640 actions nouvelles et 1 280 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 3 256 milliers d'euros.
Sur l'exercice clos au 31 mars 2021, les deux contrats de financement avaient généré une augmentation des capitaux propres prime d'émission incluse et nette de frais de 10 782 milliers d'euros.
Au 30 septembre 2021, 8 Tranches supplémentaires (4 400 OCA) ont fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 11 000 milliers d'euros. 3 680 OCA ont fait l'objet d'une demande de conversion au cours de la période (en ce compris les 1 280 OCA non encore converties au 31 mars 2021), ce qui a engendré la création de 64 242 918 actions nouvelles. En tout, 2 000 OCA ne sont pas encore converties et sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 5 089 milliers d'euros au 30 septembre 2021. 61 473636 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n'ont pas encore été exercés.
Sur la période close au 30 septembre 2021, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres prime d'émission incluse et nette de frais de 9 382 milliers d'euros.
La synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA se détaillent comme suit :
| Synthèse des mouvements de la période relatifs aux OCABSA | Dette financière (OCA) |
Charges constatées d'avance (frais d'émission des OCA) |
Evolution des capitaux propres sur la période |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Contrat du 30 juin 2020 | ||||
| Emissions d'OCA de la période | 11 000 | - | - | 11 000 |
| Trésorerie nette générée | 11 000 | - | - | 11 000 |
| Soldes au 31 mars 2021 | 3 256 | (843) | 2 413 | |
| Trésorerie nette générée par les opérations de la période | 11 000 | - | - | 11 000 |
| Reclassement des frais d'émission | (58) | 335 | (277) | - |
| Charge financière de la période inscrite en dette (amortissement actuariel des frais d'émission et perte initiale reconnue en fonction des principes décrits en note 1) |
550 | 21 | - | 571 |
| Conversion des OCA de la période | (9 659) | - | 9 659 | - |
| Soldes au 31 mars 2021 | 5 089 | (487) | 9 382 | 13 984 |
Au 7 décembre 2021 au soir :
- 1 685 OCA restantes au 30 septembre 2021 ont été converties, engendrant la création de 74 867 056 actions nouvelles ;
- 2 000 nouvelles OCA ont été émises et non encore converties pour un montant de 5 000 milliers d'euros ;
- 26 923 076 nouveaux BSA ont été émis mais non exercés.
Capital
Le Conseil d'administration, réuni le 9 juin 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 1 396 306,72 euros, divisé en 139 630 672 actions, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- décide de réaliser une augmentation de capital, d'un montant total de 5 116 666,66 euros, par la création de 511 666 666 actions nouvelles
- décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,01 euro ;
- constate que :
- o l'augmentation de capital d'un montant global de 5 116 666,66 euros est définitivement réalisée,
- o le capital social s'élève à 6 512 973,38 euros.
Par suite le Conseil d'administration, réuni le 10 août 2020, après en avoir délibéré, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 (2ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 6 512 973,38 euros, divisé en 651 297 338 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- décide de réaliser l'augmentation de capital, d'un montant total de 1 975 000 euros, par la création de 197 500 000 actions nouvelles
- décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 8 487 973,38 euros, divisé en 848 797 338 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,01 euro ;
- constate que :
- o l'augmentation de capital d'un montant global de 1 975 000 euros est définitivement réalisée,
o le capital social s'élève à 8 487 973,38 euros.
Par suite le Conseil d'administration, réuni le 10 août 2020, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (11ème résolution), a décidé, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 80 actions anciennes d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune seront échangées contre 1 action nouvelle à émettre d'une valeur nominale de 0,80 euro. L'opération de regroupement des actions a été mise en œuvre le 31 août 2020 et les 10 609 966 actions nouvelles ont été cotées le 30 septembre 2020.
Par suite, le Conseil d'administration du 26 octobre 2020, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 8.487.973,38 euros, divisé en 10.609.966 actions ordinaires de 0,80 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- et, ainsi qu'il ressort des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2020 tels qu'approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 10 août 2020, que les pertes de la Société s'élevaient à un montant, après affectation du résultat, de (28.156.559,77) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 4.243.986,69 euros, par imputation sur le compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (28 713 656,26) euros à (24 469 669,57) euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,80 euro à 0,40 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 4.243.986,69 euros, divisé en 10.609.966 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
- 4. constate que :
- la réduction de capital d'un montant global de 4.243.986,69 euros est définitivement réalisée,
- le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (24 469 669,57) euros ;
Par suite le Conseil d'administration, réuni le 1er février 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 4.243.986,40 euros, divisé en 10 609 966 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été émis depuis le 8 juillet 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 inclus un nombre total de 2 000 obligations convertibles en actions (OCA) dont 1 760 ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 3 410 234,00 euros, par la création de 8 525 585 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
2. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 7 654 220,40 euros, divisé en 19 135 551 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d'administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 7 654 220,69 euros, divisé en 19 135 551actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 1er février 2021 jusqu'au 25 février 2021 inclus un
nombre total de 360 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
1. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 820 294,00 euros, par la création de 2 050 735 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
- décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 8 474 514,69 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
Par suite le Conseil d'administration réuni le 26 février 2021, constatant que 58 actions appartenant à monsieur Jean-Daniel Beurnier ont été supprimées suite à la validation définitive de l'opération de regroupement d'actions
-
décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 0,29 euro, par imputation dans le compte de résultat en profit ;
-
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,40 euro ;
-
constate que la réduction de capital d'un montant global de 0,29 euro est définitivement réalisée,
Par suite le Conseil d'administration réuni le 26 février 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social s'élève à ce jour à 8 474 514,40 euros, divisé en 21 186 286 actions ordinaires de 0,40 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
-
et, ainsi qu'il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en Conseil d'Administration le 26 octobre 2020, que les pertes de la Société s'élevaient à un montant de (24 469 669,57) euros,
-
décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 4 237 257,20 euros, par imputation sur le compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (24 469 669,57) euros à (20 232 412,37) euros ;
-
décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 10.609.966 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,40 euro à 0,20 euro ;
-
décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 4 237 257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,20 euro ;
-
constate que :
-
o la réduction de capital d'un montant global de 4 237 257,20 euros est définitivement réalisée,
- o le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (20 232 412,37) euros ;
Par suite le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 4 237 257,20 euros, divisé en 21 186 286 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 26 février 2021 jusqu'au 15 avril 2021 inclus un nombre total de 700 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
- o décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 1 187 197,00 euros, par la création de 5 935 985 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,20 euro ;
- o décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,20 euro ;
Par suite le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (12ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, après avoir constaté :
que le capital social s'élève à ce jour à 5 424 454,20 euros, divisé en 27 122 271 actions ordinaires de 0,20 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
et, ainsi qu'il ressort de la dernière réduction du capital social motivée par des pertes approuvée en Conseil d'Administration le 26 février 2021, que les pertes de la Société s'élevaient à un montant de (20 232 412,37) euros,
1. décide de réaliser la réduction de capital, d'un montant total de 4 068 340,65 euros, par imputation sur le compte report à nouveau débiteur, dont le solde est ainsi ramené de (20 232 412,37) euros à (16 164 071,72) euros ;
2. décide que cette opération est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des 27 122 271 actions composant le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,20 euro à 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,05 euro ;
4. constate que :
- la réduction de capital d'un montant global de 4 068 340,65 euros est définitivement réalisée,
- le compte « report à nouveau » débiteur est ramené à (16 164 071,72) euros.
Aux termes des délibérations du Conseil d'Administration en date du 15 avril 2021, sur autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 2020, le capital social a été ramené de 5 424 454,20 euros à 1 356 113,55 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des actions de 0,20 euro à 0,05 euro.
Par suite le Conseil d'administration, réuni le 21 juillet 2021, faisant usage de l'autorisation qui lui a été conférée aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 (10ème résolution), conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce,
1. après avoir constaté :
- que le capital social mentionné dans les statuts s'élève à ce jour à 1 356 113,55 euros, divisé en 27 122 271 actions ordinaires de 0,05 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées,
- qu'en prolongement du contrat d'émission et souscription de bons d'émission d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions attachés, au profit de NEGMA GROUP LTD, conclu en date du 30 juin 2020, il a été converti depuis le 14 avril 2021 jusqu'au 20 juillet 2021 inclus un nombre total de 2980 obligations convertibles en actions (OCA) ont fait l'objet d'une conversion en actions ordinaires et corrélativement d'une constatation de l'augmentation de capital en résultant ;
2. décide en conséquence de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, d'un montant total de 2 382 284,90 euros, par la création de 47 645 698 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro ;
3. décide, en conséquence de ce qui précède, que le capital social s'élève désormais à un montant de 3 738 398,45 euros, divisé en 74 767 969 actions, chacune d'une valeur nominale de 0,05 euro
NOTE 2. RESUME DES PRINCIPALES METHODES COMPTABLES
Principes comptables
Les états financiers intermédiaires résumés portant sur la période de 6 mois close au 30 septembre 2021 du groupe Avenir Telecom ont été préparés conformément à la norme IAS 34. S'agissant de comptes résumés, les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent être lues en liaison avec les états financiers consolidés du Groupe établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021. Le référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52008DC0215
Les méthodes comptables appliquées pour le 30 septembre 2021 sont identiques à celles adoptées pour la préparation des états financiers consolidés annuels pour l'exercice clos le 31 mars 2021. En ce qui concerne la décision de l'IFRS IC publiée en mai 2021 et concernant les modalités d'attribution des droits à prestations définies aux périodes de service pour déterminer le montant des engagements de retraite selon IAS 19, la Société est concernée au titre du régime d'indemnités de départ à la retraite en France. Les incidences de cette décision et du changement de méthode comptable qu'elle entraîne seront comptabilisées dans les comptes annuels clos au 31 mars 2022. Selon les estimations préliminaires de la Société ces incidences ne devraient pas être significatives. Au 31 mars 2021 la provision comptabilisée au titre du régime d'indemnités de départ à la retraite en France s'élevait à 272 milliers d'euros.
Principales estimations
.
Les comptes intermédiaires au 30 septembre 2021 ont été établis en application du principe de continuité d'exploitation. Des prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier de la Société. Sur la base de ces prévisions régulièrement mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s'assurer que la trésorerie à disposition permet de couvrir les besoins opérationnels. Ces prévisionnels ne prennent en compte des Tranches du contrat d'OCABSA signé en date du 6 juillet 2020, qui a fait l'objet d'une note d'opération ayant obtenu le visa de l'AMF en date du 27 août 2020, que pour autant qu'elles ont fait l'objet d'un tirage avant l'arrêté des comptes semestriels. Au 30 septembre 2021, la trésorerie nette de la Société s'élève à 13 426 milliers d'euros (voir la note « Risque de liquidité » ci-dessous).
Au 31 mars 2021 et au 30 septembre 2021, les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont fondés sur les informations historiques et sur d'autres facteurs, notamment les anticipations d'événements futurs jugées raisonnables au vu des circonstances.
Le Groupe procède à des estimations et retient des hypothèses concernant le futur. Ces estimations et hypothèses concourant à la préparation des états financiers au 31 mars 2021 et au 30 septembre 2021 ont été réalisées dans un contexte de difficulté à appréhender les perspectives économiques. Les estimations comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant ultérieurement.
NOTE 3. GESTION DU RISQUE FINANCIER
Facteurs de risque financier
Par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risques de marché, risque de crédit, risque de liquidité et risque de variation des flux de trésorerie dû à l'évolution des taux d'intérêts. Le programme de gestion des risques du Groupe, qui est centré sur le caractère imprévisible des marchés financiers, cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe.
Risques de marché
Risque de change
Le Groupe exerce ses activités à l'international et peut donc être exposé au risque de change provenant de différentes expositions en devises Le risque de change porte sur des transactions commerciales futures, des actifs et passifs en devises enregistrés au bilan et des investissements nets dans des activités à l'étranger. Le Groupe opère de plus en plus dans le monde entier et devient exposé au risque de change par les facturations en dollars américains et des achats de produits quasiment exclusivement dans cette même devise. Le Groupe n'a pas mis en place d'instruments de couverture.
Risque de variation de prix
Le Groupe n'a pas d'instrument coté sujet à un risque de prix.
Risque de flux de trésorerie et risque de variation de la juste valeur d'instruments liée à l'évolution des taux d'intérêts
Le Groupe ne détient pas d'actif significatif portant intérêt.
Risque de crédit
Le risque de crédit provient :
- de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des dépôts auprès des banques et des institutions financières si elles faisaient faillite,
- des expositions de crédit clients, notamment les créances non réglées et les transactions engagées, si les clients se trouvaient dans l'incapacité de payer à l'issue du délai de paiement accordé.
Pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie et les transactions se dénouant en trésorerie comme les comptes de dépôts, le Groupe contracte uniquement avec des institutions financières de grande qualité.
Par son activité, le Groupe est exposé au risque de crédit clients. Avenir Telecom fait appel aux services de l'assurance COFACE pour couvrir les risques portés par les créances clients de la Société. Ainsi, pour tout nouveau client, une demande d'encours est effectuée et une enquête peut être demandée en cas d'exclusivité accordée à un client sur un territoire donné. Pour les clients internationaux en dehors de cette garantie, les marchandises sont payées avant expédition ; pour les clients disposant de cette garantie, les marchandises sont livrées à hauteur de l'encours accordé. En cas de dépassement d'encours les marchandises ne sont livrées que contre un paiement d'avance ou la mise en place d'un crédit documentaire confirmé, ou encore avec une garantie bancaire à première demande. Pour les clients français en dehors de cette garantie Avenir Telecom supporte un risque de crédit.
En outre, l'antériorité des créances fait l'objet d'un suivi régulier.
Au 30 septembre 2021, le montant de la provision était de 1,0 million d'euros contre 1,1 millions d'euros au 31 mars 2021. Ces provisions, constituées majoritairement il y a plus de 5 ans, sont essentiellement liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées (plus de 93% du montant de la provision). Le passage en perte sur créances irrécouvrables, des créances faisant l'objet de ces dépréciations, se fait, conformément aux règlementations locales, dès lors qu'un certificat d'irrécouvrabilité ou justificatif assimilé est obtenu par le Groupe. Au 30 septembre 2021, le bilan comprend des créances hors taxe liées aux activités non poursuivies, totalement provisionnées, pour un montant brut de 0,9 million d'euros comme au 31 mars 2021.
Risque de liquidité
Des prévisionnels de trésorerie sont réalisés par le service financier du Groupe. Sur la base de ces prévisions régulièrement mises à jour, la direction du Groupe suit ses besoins de trésorerie afin de s'assurer que la trésorerie à disposition permet de couvrir les besoins opérationnels. Ces prévisionnels prennent en compte les effets du plan de redressement du Groupe et le contrat d'OCABSA signé en date du 2 juillet 2020. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la continuité d'exploitation de la Société n'est pas remise en question sur les 12 prochains mois.
Le contrat d'OCABSA, signé en date du 2 juillet 2020, a pour but de financer le plan de développement attendu à moyen terme du Groupe, tel que décrit à la section 5.4 du Document d'Enregistrement Universel ayant obtenu le visa de l'AMF le 31 juillet 2020, ainsi que dans les mesures mises en œuvre aux fins de la gestion du risque de dépendance à la licence Energizer.
| Paiements dus par période | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros | Total | < 1 an | Entre 1 et 5 ans | > 5ans | ||
| Remboursement du passif judiciaire | 14 455 | 749 | 2 861 | 10 845 | ||
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 | ||||
| Endettement lié au financement par OCABSA | 5 089 | 3 256 | ||||
| Affacturage | - | - | ||||
| Autres dettes financières en euro | 5 | 5 | ||||
| Dettes financières totales | 5 094 | 3 261 | ||||
| Part à moins d'un an | 5 094 | 3 261 | ||||
| Part à plus d'un an | - | - | ||||
| - dont entre 1 et 5 ans | - | - | ||||
| - dont à plus de 5 ans | - | - | ||||
| Découverts bancaires | - | - |
A l'exception du passif judiciaire dont l'échéancier est présenté en note 17, les dettes financières du Groupe sont à moins d'un an.
Dettes financières
Dans le cadre de la négociation du passif avec les établissements de crédit, la Société a obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 millions d'euros, un paiement de 8 millions d'euros pour solde de tout compte leur a été fait le 5 août 2017 (note 1 de l'annexe des comptes consolidés). En conséquence, la Société n'a depuis plus accès aux lignes de crédit et emprunts octroyés par les banques pour financer son exploitation. La Société, n'étant pas non plus éligible au Prêt Garanti par l'Etat compte tenu de sa notation Banque de France (D6), le Commissaire à l'Exécution du Plan avait déposé une demande de prorogation du plan de redressement de 12 mois en plus des 3 mois octroyés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par ordonnance publiée dans le
Bodacc du 26 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a décidé qu'il n'y aurait pas de répartition pour l'année 2021 et que le remboursement des créanciers reprendrait en novembre 2022 repoussant ainsi la dernière échéance du plan de juillet 2027 à octobre 2028.
Contrat d'affacturage
La Société a mis en place deux contrats d'affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de financer son besoin en fonds de roulement. Au 30 septembre 2021, le montant net dû aux factors est nul.
Gestion du risque sur le capital
Dans le cadre de la gestion de son capital, le Groupe a pour objectif de préserver sa continuité d'exploitation afin de servir un rendement aux actionnaires, de procurer des avantages aux autres partenaires et de maintenir une structure optimale afin de réduire le coût du capital.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 avril 2019 avait consenti au conseil d'administration, aux termes de sa deuxième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce.
Au cours de sa réunion tenue le 5 avril 2019, le conseil d'administration, faisant usage de la délégation susvisée, avait signé un contrat d'émission avec la société Negma Group Ltd et décidé l'émission de 700 bons d'émission à titre gratuit au profit de l'Investisseur. Depuis le début du contrat et jusqu'à l'exercice clos le 31 mars 2021, il a été procédé au tirage de toutes les tranches, lesquelles ont été souscrites par l'Investisseur à hauteur de 7 millions d'euros. 1,9 million d'euros de BSA ont aussi été exercés.
Un contrat d'émission et de souscription de bons d'émission d'OCABSA, (le « Contrat d'Emission ») avec Negma Group Ltd, fonds d'investissement spécialisé dans le financement d'entreprises innovantes (l' « Investisseur »), a été conclu et signé par le directeur général sur autorisation du conseil d'administration du 30 juin 2020 et sous les conditions suspensives suivantes : (i) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se réunir le 10 août 2020, lui consente, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce, (ii) l'AMF approuve le prospectus d'admission aux négociations des actions susceptibles d'être émises dans le cadre de ce financement, et (iii) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit se réunir le 10 août 2020, approuve, aux termes de sa onzième résolution, un regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle de 0,80 euro pour 80 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale et finalise cette opération de regroupement (étant toutefois précisé que l'Investisseur aura la possibilité de renoncer discrétionnairement à la condition suspensive (iii)).
L'opération se traduit par une levée de fonds propres maximale de 36 millions d'euros (susceptible d'être augmentée en cas d'exercice de tout ou partie des BSA) se décomposant, sur une durée d'engagement maximum de l'Investisseur de 36 mois, comme suit :
- une première tranche d'un montant maximum de 3,5 millions d'euros à déterminer conjointement entre l'Investisseur et la Société en fonction du montant des abandons consentis par les créanciers dans le cadre de la requête de demande de modification substantielle du plan déposée le 6 mars 2020 (cf note 2 de l'annexe aux comptes consolidés) ; et
- l'émission d'un maximum de 32,5 millions d'euros décomposé en plusieurs tranches d'un montant pouvant aller de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros par tranche en fonction de la liquidité observée sur le marché.
La mise en place de ce financement a pour but d'assurer le financement du plan de développement à moyen terme du Groupe en lui permettant de saisir les opportunités de croissance intrinsèque par l'élargissement de son offre (en signant de nouveaux accords de licence par exemple) et/ou de croissance externe.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 août 2020 a consenti au conseil d'administration, aux termes de sa dixième résolution, une délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Negma Group Ltd.
Au cours de sa réunion tenue le 26 octobre 2020, le conseil d'administration, faisant usage de la délégation susvisée, a décidé l'émission de 14 400 bons d'émission à titre gratuit au profit de l'Investisseur conformément au contrat d'émission signé le 6 juillet 2020 par les parties.
Au 30 septembre 2021, 8 Tranches (4 400 OCA) ont fait l'objet d'un tirage pour un montant total de 11 000 milliers d'euros. 3 680 OCA ont fait l'objet d'une demande de conversion ce qui a engendré la création de 64 242 918 actions nouvelles et 2 000 OCA sont comptabilisées en dettes financières pour un montant de 5 089 milliers d'euros. 61 473636 BSA ont été créés depuis la mise en œuvre de ce contrat et n'ont pas encore été exercés.
Sur la période close au 30 septembre 2021, le contrat de financement a généré une augmentation des capitaux propres prime d'émission incluse et nette de frais de 9 382 milliers d'euros.
NOTE 4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles comprennent les éléments suivants :
| Milliers d'euros | Installations et agencements des magasins |
Matériel informatique |
Constructions et agencements |
Autres immo bilisations corporelles |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| VALEURS BRUTES | |||||
| 31 mars 2020 | 1 209 | 306 | 156 | 614 | 2 286 |
| Acquisitions | - | - | - | - | - |
| Cessions | - | - | - | (13) | (13) |
| Reclassements | - | - | - | - | - |
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (21) | (5) | - | (2) | (28) |
| 31 mars 2021 | 1 188 | 301 | 156 | 599 | 2 245 |
| Acquisitions | - | - | - | - | - |
| Cessions | - | - | - | - | - |
| Reclassements | - | - | - | - | - |
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (7) | (2) | - | - | (9) |
| 30 septembre 2021 | 1 181 | 299 | 156 | 599 | 2 236 |
| AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS | |||||
| 31 mars 2020 | 1 188 | 301 | 100 | 480 | 2 070 |
| Dotations nettes | 15 | 5 | - | 25 | 45 |
| Cessions | - | - | - | (13) | (13) |
| Reclassements | - | - | - | - | - |
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (19) | (5) | - | (2) | (26) |
| 31 mars 2021 | 1 184 | 301 | 100 | 490 | 2 076 |
| Dotations nettes | - | - | - | 6 | 6 |
| Cessions | - | - | - | - | - |
| Reclassements | - | - | - | - | - |
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (7) | (2) | - | (1) | (10) |
| 30 septembre 2021 | 1 177 | 299 | 100 | 495 | 2 072 |
| VALEURS NETTES | |||||
| 31 mars 2021 | 4 | 0 | 56 | 108 | 169 |
| 30 septembre 2021 | 4 | 0 | 56 | 103 | 164 |
NOTE 5. AUTRES ACTIFS NON COURANTS NETS
Les autres actifs financiers comprennent les éléments suivants :
| Dépôts et cautionnements | 252 | 280 |
|---|---|---|
| Autres actifs immobilisés | 104 | 132 |
| Total autres actifs nets | 356 | 412 |
NOTE 6. STOCKS NETS
| 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros | Brut | Dépréciations | Net | Brut | Dépréciations | Net | |
| Matériel de téléphonie mobile | 4 515 | (1 255) | 3 260 | 3 674 | (1 507) | 2 167 | |
| Matériel multimédia - PC | 3 933 | - | 3 933 | - | - | - | |
| Matériel multimédia - hors PC | 111 | (64) | 47 | 111 | (56) | 55 | |
| Stocks marchandises | 8 559 | (1 319) | 7 240 | 3 785 | (1 563) | 2 222 |
NOTE 7. CREANCES CLIENTS NETTES
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépôts et cautionnements | 252 | 280 | |||||
| Autres actifs immobilisés | 104 | 132 | |||||
| Total autres actifs nets | 356 | 412 | |||||
| Les dépôts et cautionnements concernent principalement les dépôts versés auprès de prestataires de service. NOTE 6. Les stocks s'analysent comme suit : |
STOCKS NETS | ||||||
| 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 | ||||||
| Milliers d'euros | Brut | Net | Brut | Net | |||
| 4 515 | Dépréciations | 3 260 | 3 674 | Dépréciations | 2 167 | ||
| Matériel de téléphonie mobile Matériel multimédia - PC |
3 933 | (1 255) - |
3 933 | - | (1 507) - |
- | |
| Matériel multimédia - hors PC | 111 | (64) | 47 | 111 | (56) | 55 | |
| Stocks marchandises | 8 559 | (1 319) | 7 240 | 3 785 | (1 563) | 2 222 | |
| Milliers d'euros | Brut | 30 septembre 2021 Dépréciations |
Net | 31 mars 2021 Brut Dépréciations Net |
|||
| Rémunérations à recevoir des | 79 | - | 79 | 341 | - | 341 | |
| opérateurs Clients - factures à établir |
26 | - | 26 | 84 | - | 84 | |
| Créances clients | 6 998 | (1 012) | 5 986 | 2 079 | (1 062) | 1 017 | |
| Céances clients | 7 103 | (1 012) | 6 091 | 2 504 | (1 062) | 1 442 | |
| Les créances regroupent essentiellement les créances sur les distributeurs, relatives aux ventes de produits. Compte tenu des délais de règlement, la valeur nette comptable des créances clients nettes de dépréciations constitue une approximation raisonnable de la juste valeur de ces actifs financiers. L'exposition maximum au risque de crédit à la date de clôture représente la juste valeur de ces créances citées plus haut. |
|||||||
| Au 30 septembre 2021, le montant de la provision était de 1,0 million d'euros contre 1,1 millions d'euros au 31 mars 2021. Ces provisions, constituées majoritairement il y a plus de 5 ans, sont essentiellement liées aux activités historiques du Groupe maintenant arrêtées (869 milliers d'euros). Le passage en perte sur créances irrécouvrables, des créances faisant l'objet de ces dépréciations, se fait, conformément aux règlementations locales, dès lors qu'un certificat d'irrécouvrabilité ou justificatif assimilé est obtenu par le Groupe. |
|||||||
| Les créances sont dépréciées à titre individuel. Ces créances étaient majoritairement dépréciées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société et concernent principalement des activités qui ne sont plus poursuivies par le Groupe. Au cours de la période close au 30 septembre 2021 le montant du chiffre d'affaires reconnu par le Groupe qui a généré une créance douteuse était nul comme au 30 septembre 2020. |
|||||||
| NOTE 8. | AUTRES ACTIFS COURANTS | ||||||
| Les autres actifs courants se composent comme suit : | |||||||
| 43 |
NOTE 8. AUTRES ACTIFS COURANTS
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Créances de TVA | 474 | 546 |
| Autres créances sur l'Etat | 36 | 142 |
| Fournisseurs, avoirs à recevoir, acomptes d'exploitation | 5 272 | 835 |
| Autres créances | 335 | 536 |
| Charges constatées d'avance | 590 | 949 |
| Total des autres actifs courants | 6 707 | 3 008 |
Les autres créances sur l'Etat correspondent principalement à des acomptes de taxes opérationnelles.
Le poste « Fournisseurs, avoirs à recevoir, acomptes d'exploitation » correspond essentiellement aux acomptes versés aux fournisseurs de marchandises et aux accompagnement commerciaux à recevoir.
Les charges constatées d'avance comprennent principalement les frais liés aux OCABSA qui sont étalés sur le rythme des tirages et des conversions.
NOTE 9. TRESORERIE ET DECOUVERTS BANCAIRES
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Trésorerie | 13 426 | 16 171 |
| Total Trésorerie et équivalents | 13 426 | 16 171 |
| Découverts bancaires | - | - |
Le poste n'est composé que de dépôts à vue auprès des établissements bancaires.
NOTE 10. DETTES FINANCIERES
Les dettes financières se décomposent comme suit :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Endettement lié au financement par OCABSA | 5 089 | 3 256 |
| Affacturage | - | - |
| Autres dettes financières en euro | 5 | 5 |
| Dettes financières totales | 5 094 | 3 261 |
| Part à moins d'un an | 5 094 | 3 261 |
| Part à plus d'un an | - | - |
| - dont entre 1 et 5 ans | - | - |
| - dont à plus de 5 ans | - | - |
| Découverts bancaires | - | - |
La quasi-totalité des dettes financières est libellée en euros
L'endettement lié au financement par OCABSA correspond aux 2 000 OCA émises et non encore converties en date de clôture (1 280 au 31 mars 2021). Cette dette est inscrite à la juste valeur tenant compte de la prime de remboursement de 5%. Cette prime a été comptabilisée en charge financière en date d'émission. La dette est reconnue nette des frais d'émission s'élevant à 3% du montant nominal des OCA. Entre la date d'émission et la date de conversion les frais d'émission sont reconnus en charge sur une base actuarielle. Ces OCA ont vocation à être convertis dans la mesure où le remboursement ne peut être demandé par l'Investisseur que si la Société se retrouve dans un cas de défaut (les cas de défaut incluent notamment le retrait de la cote de l'action Avenir Telecom et certains cas de changement de contrôle de la Société). Ces 2 000 OCA ont été converties postérieurement à la clôture à hauteur de 1 685 OCA.
L'évolution des dettes financières s'explique par les éléments suivants :
| Milliers d'euros | 31 mars 2021 | Trésorerie nette générée par les opérations de la période |
Conversion des OCA de la période |
Charge financière de la période inscrite en dette (amortissement actuariel des frais d'émission et perte initiale reconnue en fonction des principes décrits en note 1) |
Reclassement des frais d'émission |
Remboursement | Evolution de l'endettement |
Sommes versées aux bailleurs |
30 septembre 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Endettement lié au financement par OCABSA | 3 256 | 11 000 | (9 659) | 550 | (58) | - | - | - | 5 089 |
| Autres dettes financières en euro | 5 | - | - | - | - | - | - | 5 | |
| Dettes financières totales | 3 261 | 11 000 | (9 659) | 550 | (58) | - | - | - | 5 094 |
Financements en vigueur
La Société a mis en place 2 contrats d'affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de financer le besoin en fonds de roulement de la Société. Au 30 septembre 2021, le montant net dû au factor est nul comme au 31 mars 2021.
NOTE 11. PROVISIONS – PART COURANTE
Les provisions courantes s'analysent comme suit :
| Milliers d'euros | 31 mars 2021 | Nouvelles provisions |
Provisions utilisées |
Provisions reprises sans être utilisées |
Reclasse ments |
Variation de change |
30 septembre 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Annulation de rémunérations et garanties |
75 | - | (68) | - | - | - | 7 |
| Litiges sociaux | 106 | 21 | (2) | (63) | - | - | 62 |
| Provision pour restructuration | 89 | - | (89) | - | - | - | - |
| Autres risques | 36 | - | - | - | - | - | 36 |
| Total Provisions courantes | 306 | 21 | (159) | (63) | - | - | 105 |
Annulation de rémunérations
Des provisions sont constituées pour tenir compte des annulations de rémunérations du fait du non-respect de certaines obligations contractuelles, les provisions enregistrées dans les comptes clos au 30 septembre 2021 ont été calculées sur la base de données statistiques historiques.
Provisions pour litiges sociaux
Deux requêtes ont été présentées le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des organisations syndicales et d'anciens salariés, aux fins d'annulation de la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le document unilatéral présenté par la Société. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet des demandes des requérants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016, annulé la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde à l'emploi, au motif que la Société aurait méconnu les règles relatives à la définition des catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emploi. La Société avait ainsi déposé le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille, un mémoire en appel. La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu deux arrêts le 1er décembre 2016 qui annulaient les jugements du tribunal administratif de Marseille. Deux pourvois en cassation par devant le Conseil d'Etat ont été formés par les adversaires de la Société. Le 22 mai 2019 le Conseil d'Etat a rendu un arrêt aux termes duquel il a rejeté les demandes des adversaires de la Société et reconnu la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.
75 anciens salariés de la Société ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille de manière individuelle afin d'échapper aux règles de prescription applicables à la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces anciens salariés remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. L'issue de ce litige dépendant essentiellement de l'issue du litige relatif à la validité du PSE, celle-ci ayant été favorable à la Société aucune provision n'a donc été enregistrée. Une audience s'est tenue le 30 avril 2021 pour 41 dossiers, le jugement avait été mis en délibéré le 24 septembre 2021. Les juges ont finalement décidé de renvoyer ces 41 dossiers en audience de départage qui se tiendra au cours du premier trimestre de 2022.
Provisions pour restructuration
En Roumanie Avenir Telecom entretenait un partenariat avec Telekom Romania Mobile Communication depuis 2006 malgré les rachats successifs. Le contrat s'est terminé en février 2021 suite à une proposition de non renouvellement par l'opérateur sur la base d'un changement de rémunération très défavorable pour Avenir
Telecom Roumanie. La prise d'effet a eu lieu le 28 février 2021. La fermeture des 29 points de vente encore ouverts au 28 février s'est effectuée entre le 28 février et fin mars 2021. Le 2 mars 2021 les 85 salariés rattachés au réseau de magasins en Roumanie ont été informés qu'un plan social allé être initié dans les 30 prochains jours. La fermeture des 29 points de vente et le licenciement des 85 salariés avait généré la comptabilisation d'une provision de 89 milliers d'euros qui a été totalement reprise et utilisée au 30 septembre 2021.
NOTE 12. AUTRES PASSIFS COURANTS
Les autres passifs courants comprennent les éléments suivants :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| Clients créditeurs et avoirs à établir | 901 | 1 041 |
| Produits et rémunérations constatés d'avance | 107 | 238 |
| Autres passifs à court terme | 132 | 150 |
| Total des autres passifs courants | 1 140 | 1 429 |
NOTE 13. PASSIF JUDICIAIRE
Le passif judiciaire actualisé est composé des éléments suivants :
| Paiement de la 4ème annuité aux créanciers par | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| le commissaire à l'exécution du plan le 30 | ||||||
| octobre 2022 | ||||||
| En milliers d'euros | Montants versés | Montants à verser de novembre 2021 au 30 septembre 2022 au titre d'acomptes |
Montants à verser au 31 octobre 2022 au titre d'acomptes |
A plus d'1 an et 5 ans au plus |
A plus de 5 ans | |
| Débiteurs divers | 36 | 30 | 6 | |||
| Acomptes versés sur passif judiciaire | 36 | 30 | ||||
| Dettes sociales | 3 577 | - | 181 | 16 | 674 | 2 706 |
| Dette envers l'Administration Fiscale | 9 820 | - | 484 | 44 | 1 804 | 7 488 |
| Fournisseurs | 999 | 30 | 85 | 8 | 285 | 585 |
| Clients créditeurs et avoirs à établir | 31 | - | - | - | 10 | 21 |
| Autres passifs | 65 | - | - | - | 20 | 45 |
| Passif judiciaire | 14 492 | 30 | 749 | 68 | 2 793 | 10 851 |
| Total passif judiciaire net | 14 455 | - | 749 | 68 | 2 793 | 10 845 |
L'évolution du passif judiciaire brut des avances versées au 30 septembre 2021 (14 486 milliers d'euros) entre le 31 mars 2021 et le 30 septembre 2021 s'explique comme suit :
| Activités poursuivies |
Activités non poursuivies | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros | 31 mars 2021 | Désactualisa tion du passif judiciaire (ligne "charges financières" du compte de résultat des activités poursuivies) |
Evolution du passif judiciaire (ligne "charges administrativ es" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Abandons de créance (ligne "autres produits et charges nets" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Désactualisa tion du passif judiciaire (ligne "charges financières" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Sommes versées selon accord du Tribunal de commerce de Marseille sur l'exercice clos le 31 mars 2021 (au titre des abandons de créances consentis) |
Reclassement 30 septembre 2021 | |
| Passif judiciaire brut des avances versées |
14 311 | - | (8) | - | 148 | (21) | 25 | 14 455 |
Le passif judiciaire évalué au 30 septembre 2021 doit être remboursé selon l'échéancier suivant :
| Milliers d'euros | Paiements dus par période | |||
|---|---|---|---|---|
| Total | < 1 an | Entre 1 et 5 ans | > 5ans | |
| Remboursement du passif judiciaire | 14 455 | 749 | 2 861 | 10 845 |
NOTE 14. PROVISIONS ET AUTRES PASSIFS NON COURANTS ACTUALISES
Les Provisions et autres passifs non courants actualisés concernent des dettes antérieures au redressement judiciaire qui seront intégrés au passif judiciaire et bénéficieront du différé de règlement tel que défini par le Tribunal de Commerce de Marseille s'ils venaient à devenir définitives dans le cadre des procédures judiciaires en cours.
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 avant actualisation |
Effet d'actualisation |
30 septembre 2021 après actualisation |
31 mars 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Provisions pour litiges | 991 | 17 | 974 | 993 |
| Fournisseurs | - | - | - | 57 |
| Autres passifs | 1 415 | 52 | 1 362 | 1 345 |
| Passif - part non courante | 2 405 | 70 | 2 336 | 2 396 |
L'évolution de la ligne « provisions et autres passifs non courants actualisés » s'explique tel que suit :
| Activités poursuivies |
Activités non poursuivies | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros | 31 mars 2021 | Désactualisa tion du passif judiciaire (ligne "charges financières" du compte de résultat des activités poursuivies) |
Evolution du passif judiciaire (ligne "charges administrativ es" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Abandons de créance (ligne "autres produits et charges nets" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Désactualisa tion du passif judiciaire (ligne "charges financières" du compte de résultat des activités non poursuivies) |
Sommes versées selon accord du Tribunal de commerce de Marseille sur l'exercice clos le 31 mars 2021 (au titre des abandons de créances consentis) |
Reclassement 30 septembre 2021 | |
| Provisions et autres passifs actualisés - Part non courante |
2 398 | 11 | - | (40) | 18 | - | (50) | 2 337 |
| Dont : | ||||||||
| Provisions pour litiges | 993 | 11 | - | - | - | - | (30) | 974 |
| Dettes sociales | 0 | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Fournisseurs | 59 | - | - | (40) | 1 | - | (20) | (0) |
| Autres passifs | 1 345 | - | - | - | 17 | - | - | 1 362 |
| Total | 11 | (8) | (40) | 166 | (21) | (25) |
Provisions pour litiges
Les provisions pour litiges correspondent à la meilleure estimation par les dirigeants de la Société pour couvrir les divers litiges fiscaux, commerciaux et sociaux. La Direction estime que l'issue de ces litiges ne donnera lieu à aucune perte significativement supérieure aux montants provisionnés au 30 septembre 2021.
Les principaux litiges en cause sont les suivants :
- Des dettes ont été considérées comme des instances en cours amenant le commissaire à l'exécution à les sortir du passif judiciaire au cours de l'exercice clos le 31 mars 2019 en attendant leur jugement. Ces dettes étaient présentées en autre passif non courants. Suite à la requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, la partie adverse a accepté de recevoir 20% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l'issue de l'instance en cours. Ces dettes sont désormais présentées en provision pour litiges pour 570 milliers d'euros.
- La société Avenir Telecom S.A. a fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009, 2010 et 2011. Elle a également fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2012, 2013 et 2014. La Société avait une provision de 526 milliers d'euros dans ses comptes clos au 31 mars 2020. Suite à la requête en modification substantielle du plan de redressement déposée le 6 mars 2020, l'URSSAF a accepté de recevoir 80% du montant de la condamnation si la Société venait à être condamné à l'issue de l'instance en cours. Le montant de la provision pour litiges avait donc été ajusté en conséquence à 419 milliers d'euros au 31 mars 2021.
Autres passifs
Dans le cadre d'un dossier en cours depuis plusieurs années, la société Avenir Telecom S.A. a obtenu une décision favorable face à l'Etat Belge le condamnant à 962 milliers d'euros au titre de vol de marchandises au sein d'un de ses entrepôts sécurisés. Devant le refus de mise en paiement de l'Etat Belge, la Société s'est vue forcée de procéder à la saisie mobilière au Cabinet d'un Ministre belge le 13 novembre 2017. Une vente publique du mobilier et des tableaux avait été fixée au 21 décembre 2017 mais l'Etat Belge a finalement payé le montant de la condamnation en janvier 2018 et a déposé en même temps un pourvoi en cassation. Dans l'attente de la décision au titre du recours, le paiement reçu a été enregistré en contrepartie d'un compte de passif classé sur la ligne « autres passifs ».
NOTE 15. CAPITAUX PROPRES
Capital social
Le capital social au 30 septembre 2021 est de 4 516 milliers d'euros pour 90 523 324 actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 0,05 euro (cf Note 1).
Droits de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 1998, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.
Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Conformément à l'article L.225-124 du Code de Commerce, les actions converties au porteur ne bénéficient plus du droit de vote double, tout comme les actions ayant fait l'objet d'un transfert de propriété.
Actionnariat
L'évolution de l'actionnariat se présente comme suit :
| 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre | % capital | droits de vote | % droits de vote | Nombre | % capital | Droits de vote | % droits de vote | |
| d'actions | d'actions | |||||||
| Avenir Télécom | 10 000 | 0,01% | 10 000 | 0,04% | ||||
| Robert Schiano-Lamoriello | 522 598 | 0,58% | 610 488 | 0,68% | 522 598 | 2,00% | 610 488 | 2,34% |
| Public | 89 790 926 | 99,41% | 89 816 765 | 99,32% | 25 548 008 | 97,96% | 25 573 722 | 98,06% |
| Total actions en circulation | 90 323 524 | 100,00% | 90 427 253 | 100,00% | 26 080 606 | 100,00% | 26 080 606 | 100,00% |
Imputation du résultat social de l'exercice précédent de la société Avenir Telecom
L'Assemblée Générale d'Avenir Telecom S.A., réunie le 4 août 2021, appelée à statuer sur les comptes sociaux clos au 31 mars 2021, a affecté la totalité de la perte de l'exercice s'élevant à la somme de 1 901 198,71 euros, en report à nouveau.
Actions propres
Au 30 septembre 2021, le nombre de titres acquis historiquement est de 10 000 pour un montant brut de 1501 milliers d'euros. Ces actions propres sont classées en diminution des capitaux propres.
Options de souscription d'actions
Attributions d'options de souscription d'actions
Au 30 septembre 2020, il n'y a plus d'options de souscription d'actions exerçables.
Actions gratuites
Attribution gratuite d'actions
Au 30 septembre 2021, il y a 2 712 427 actions gratuites en cours d'acquisition.
| Date d'attribution |
Date d'acquisition |
Nombre de bénéficiaires à l'origine |
Nombre d'actions gratuites attribuées |
Nombre d'actions gratuites caduques du fait du départ des salariés |
Solde en cours d'acquisition au 30 septembre 2021 |
Nombre d'actions gratuites acquises juqu'au 30 septembre 2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15/07/2021 | 15/07/2022 | 3 | 2 712 427 | - | 2 712 427 | - |
| TOTAL | 2 712 427 | - | 2 712 427 | - |
NOTE 16. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS
Les dotations aux amortissements et les dépréciations s'analysent de la façon suivante :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020* |
|---|---|---|
| Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles (note 7) | - | - |
| Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles (note 8) | (6) | (27) |
| Variation nette des dépréciations sur autres actifs non courants | - | - |
| Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, et variation nette des | (6) | (27) |
| dépréciations sur autres actifs non courants | ||
| Variation des provisions | (2) | 206 |
| Total des dotations aux amortissements et dépréciations et provisions | (8) | 179 |
NOTE 17. RESULTAT FINANCIER
Les charges financières nettes sont composées des éléments suivants :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020* |
|---|---|---|
| Charges financières | (697) | (360) |
| Désactualisation des dettes long terme | (17) | - |
| Pertes de change | (109) | (198) |
| Autres charges financières | (571) | (162) |
| Produits financiers | 2 | 55 |
| Actualisation des dettes long terme | - | 15 |
| Autres produits financiers | 2 | 40 |
| Résultat Financier | (695) | (305) |
Les autres charges financières comprennent l'amortissement actuariel des frais d'émission d'OCABSA ainsi que la perte initiale reconnue lors de la comptabilisation des OCA à la juste valeur et s'élevant à 571 milliers d'euros au 30 septembre 2021 et 162 milliers d'euros au 30 septembre 2020.
NOTE 18. IMPOTS SUR LES RESULTATS
La charge d'imposition sur les résultats a été déterminée sur la base de la meilleure estimation du taux effectif de l'impôt attendu pour l'ensemble de l'exercice dans chaque pays (y compris impôts différés). La contrepartie de la charge d'impôts est comptabilisée au bilan sur la ligne « Dettes d'impôts courants ».
Compte tenu des résultats déficitaires des sociétés, il n'a pas été activé d'impôts différés sur la période.
NOTE 19. ACTIVITES NON POURSUIVIES
Nature des activités non poursuivies
Les activités non poursuivies concernent la commercialisation et la distribution commissionnée par les opérateurs sur les prises d'abonnements tant en direct qu'en indirect au Portugal (cession en juillet 2014 des 11 magasins
mono-opérateur mettant un terme à son activité de distribution directe dans ce pays), en France (décision d'arrêt prise suite à la mise en redressement judiciaire de la Société et dont l'arrêt définitif a eu lieu courant de l'exercice clos au 31 mars 2018), en Espagne (l'arrêt définitif de l'activité en Espagne a commencé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2016), en Bulgarie (arrêt définitif le 30 juin 2019 suite à la décision de l'opérateur) et en Roumanie (arrêt définitif le 28 février 2021 suite à la proposition défavorable de renouvellement du contrat proposé par l'opérateur et refusé par Avenir Telecom Roumanie le 28 février 2021).
Au bilan, hors les lignes de passif relatives au passif judiciaire (« passif judiciaire part court et long terme » et « provisions et autres passifs non courants actualisés » notes 17 et 18) le seul poste du bilan, incluant un montant significatif lié aux activités non poursuivies, concerne les créances provisionnées pour 869 milliers d'euros. Ces créances étaient majoritairement dépréciées avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société et concernent principalement des activités qui ne sont plus poursuivies par le Groupe.
Le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie relatifs aux activités non poursuivies se présentent ainsi :
Compte de résultat
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020* |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | (13) | 2 405 |
| Coût des services et produits vendus | 101 | (1 708) |
| Logistique | - | (20) |
| Coûts des réseaux de distribution directe | (8) | (530) |
| Autres charges commerciales | - | - |
| Charges administratives | 9 | (114) |
| Autres produits et charges, nets | - | - |
| Résultat opérationnel | 89 | 33 |
| Produits financiers | - | 809 |
| Charges financières | (160) | (19) |
| Résultat des activités non poursuivies avant impôts sur le résultat | (71) | 823 |
| Impôts sur le résultat | - | 1 660 |
| Résultat net après impôts des activités non poursuivies | (71) | 2 483 |
* : Les flux de trésorerie des activités non poursuivies avec l'opérateur de téléphonie mobile en Roumanie (voir notes 1 et 19), sont présentés en application de la norme IFRS 5 sur des lignes distinctes au sein du tableau des flux de trésorerie selon leur catégorie. Le tableau consolidé des flux de trésorerie pour la période intermédiaire de six mois au 30 septembre 2020 a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables.
Le résultat net des activités non poursuivies au 30 septembre 2021 correspond principalement aux effets relatifs à la désactualisation du passif judiciaire et à la reprise de provisions non utilisées sur des créances liées aux activités non poursuivies.
Le résultat net des activités non poursuivies au 30 septembre 2020 correspondait à l'activité opérateur en Roumanie représentant une perte de 69 milliers d'euros, à la reprise des impôts différés passifs liés aux variations du périmètre de consolidation pour 1 659 milliers d'euros, et la sortie du périmètre de consolidation des filiales pour 646 milliers d'euros.
Tableau de financement
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020* |
|---|---|---|
| Résultat net après impôts des activités non poursuivies | (71) | 2 483 |
| Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation : | (79) | (2 375) |
| Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, variation des dépréciations des actifs non courants |
- | 165 |
| Evolution du passif judiciaire | 1 | (75) |
| Effets d'actualisation | 161 | (138) |
| Variation des autres provisions | (201) | (13) |
| Abandons | (40) | - |
| Evolution des dettes d'impôts différés et courant | - | (1 665) |
| Variation des actifs nets et passifs d'exploitation hors effets des acquisitions : |
- | (28) |
| Variation des actifs/passifs relatifs aux clients | - | (325) |
| Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs | - | 398 |
| Variation des stocks | - | 217 |
| Variation des autres actifs/passifs d'exploitation | - | (318) |
| Activités opérationnelles | (150) | 80 |
| Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire : | (22) | (296) |
| Variation des autres actifs immobilisés | - | 41 |
| Activités d'investissements | - | 41 |
| Remboursement comptant des emprunts et découverts en contrepartie d'un abandon | - | (204) |
| Activités de financements | - | (204) |
| Total des flux de trésorerie | (172) | (379) |
* : Les flux de trésorerie des activités non poursuivies avec l'opérateur de téléphonie mobile en Roumanie (voir notes 1 et 29), sont présentés en application de la norme IFRS 5 sur des lignes distinctes au sein du tableau des flux de trésorerie selon leur catégorie. Le tableau des flux de trésorerie au 30 septembre 2020 des activités non poursuivies a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables
Ainsi qu'indiqué à la note 1 – Activité non poursuivies, compte tenu de l'arrêt définitif des opérations de commercialisation et de distribution commissionnée par les opérateurs sur les prises d'abonnements en Roumanie le 28 février 2021 suite à la proposition défavorable de l'opérateur de renouvellement du contrat refusé par Avenir Telecom Roumanie le 28 février 2021, ces activités ont été présentées en application de la norme IFRS 5 sur une ligne unique du compte de résultat. Le compte de résultat 30 septembre 2020 a été retraité de la même façon pour permettre une comparaison des deux périodes comptables. La réconciliation entre le compte de résultat présenté au 30 septembre 2020 et le même compte de résultat après l'application de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » se présente de la façon suivante :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2020 | Retraitements | 30 septembre 2020 |
|---|---|---|---|
| publié | IFRS 5 | retraité | |
| Chiffre d'affaires | 11 866 | (2 405) | 9 461 |
| Coût des services et produits vendus | (9 433) | 1 701 | (7 732) |
| Frais de transport et de logistique | (634) | 20 | (614) |
| Coûts des réseaux de distribution directe | (590) | 530 | (60) |
| Autres charges commerciales | (542) | - | (542) |
| Charges administratives | (2 020) | 204 | (1 816) |
| Autres produits et charges, nets | - | - | - |
| Dépréciation des actifs non courants | - | - | |
| Résultat opérationnel | (1 353) | 50 | (1 303) |
| Produits financiers | 55 | - | 55 |
| Charges financières | (379) | 19 | (360) |
| Résultat des activités poursuivies | 69 | ||
| avant impôts sur le résultat | (1 677) | (1 608) | |
| Impôts sur le résultat | - | - | - |
| Résultat net des activités | (1 677) | 69 | (1 608) |
| poursuivies | |||
| Résultat net après impôts des | 2 552 | (69) | 2 483 |
| activités non poursuivies | |||
| Résultat net | 875 | - | 875 |
NOTE 20. INFORMATION SECTORIELLE
Les secteurs opérationnels sont basés sur les informations financières présentées dans les rapports internes fournis à la direction de la Société chargée de l'élaboration des décisions stratégiques. Ces rapports comportent une analyse géographique selon l'emplacement du client. La performance de la zone géographique est suivie sur la base du résultat opérationnel avant coûts centraux. Les coûts centraux regroupent tous les coûts qui, selon la direction de la société, ne peuvent pas être alloués directement à une zone géographique particulière, soit la majorité des charges administratives. Ce découpage sectoriel reflète l'organisation actuelle de la société et notamment la poursuite des activités historiques dans certains pays.
L'information par secteur opérationnels est détaillée ainsi :
| Milliers d'euros | Zone Europe Moyen Orient Afrique |
Zone Asie Océanie |
Zone Amériques | Total groupe |
|---|---|---|---|---|
| 30 septembre 2021 | ||||
| Ventes d'accessoires et de mobiles | 4 621 | 6 060 | 15 | 10 696 |
| Ventes d'ordinateurs portables et tablettes | 10 491 | - | - | 10 491 |
| Chiffres d'affaires | 15 112 | 6 060 | 15 | 21 187 |
| Résultat opérationnel avant coûts centraux | 50 | 1 749 | 2 | 1 801 |
| Résultat opérationnel | (703) | |||
| 30 septembre 2020* | ||||
| Ventes d'accessoires et de mobiles | 3 695 | 5 741 | 25 | 9 461 |
| Ventes d'ordinateurs portables et tablettes | - | - | - | - |
| Chiffres d'affaires | 3 695 | 5 741 | 25 | 9 461 |
| Résultat opérationnel avant coûts centraux | 302 | 322 | 8 | 632 |
| Résultat opérationnel | (1 303) |
Le chiffre d'affaires réalisé en France, siège social de la Société, et dans le reste du monde se présente comme suit :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 30 septembre 2020* | Variation | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires réalisé en France | 10 589 | 464 | |
| Chiffre d'affaires réalisé hors France | 10 598 | 8 997 | |
| Chiffres d'affaires | 21 187 | 9 461 | 123,9% |
NOTE 21. INFORMATION SUR LES PARTIES LIEES
Ventes et achats de services, soldes de clôtures liés aux ventes et achats de services
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020 | |
|---|---|---|---|
| Charges | (225) | (225) | |
| Loyers (SCI Les Rizeries) | (225) | (225) |
Une SCI qui a pour associés Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello, respectivement Président du Conseil d'Administration et Directeur Général d'Avenir Telecom, est locataire dans le cadre d'un contrat de créditbail immobilier du bâtiment qui abrite le siège social du Groupe et facture à ce titre des loyers.
Rémunérations des principaux dirigeants
Au titre de la période close le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2020, le montant total des rémunérations versé aux dirigeants mandataires sociaux se décompose comme suit :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2021 | 30 septembre 2020 |
|---|---|---|
| Jetons de présence | 18 | - |
| Salaires et autres avantages à court terme | 174 | 395 |
| Paiement fondé sur des actions | - | - |
| Montant global des rémunérations brutes de toutes natures allouées aux dirigeants mandataires sociaux présents au 30 septembre 2021, soit 2 personnes |
192 | 395 |
| Dettes sur ces rémunérations | - | 80 |
NOTE 22. EFFECTIFS
Les effectifs du Groupe s'analysent de la façon suivante :
| Répartition géographique | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 |
|---|---|---|
| France | 28 | 26 |
| International | 46 | 117 |
| Effectif total | 74 | 143 |
| Répartition statutaire | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 | |
|---|---|---|---|
| Cadres | 35 | 31 | |
| Employés et agents de maîtrise | 39 | 112 | |
| Effectif total | 74 | 143 |
NOTE 23. PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Les sociétés suivantes font partie du périmètre de consolidation :
| Sociétés | Note | Pays | 30 septembre 2021 | 31 mars 2021 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % d'intérêt | Méthode | % d'intérêt | Méthode | |||
| Activités poursuivies | ||||||
| Avenir Telecom France S.A. | France | 100 | IG | 100 | IG | |
| Avenir Telecom Bulgarie | Bulgarie | 100 | IG | 100 | IG | |
| Avenir Telecom Corporation | (1) | Hong Kong | 100 | IG | 100 | IG |
| Avenir Telecom International S.A. | (1) | Luxembourg | 100 | IG | 100 | IG |
| Avenir Telecom Romania Ltd | Roumanie | 100 | IG | 100 | IG |
| Activités non poursuivies | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Inov SASU | (1) | France | 100 | IG | 100 | IG |
| CIG Holding | (2) | France | 46 | ME | 46 | ME |
| Avenir Telecom Spain S.A. | (1) | Espagne | 100 | IG | 100 | IG |
Méthodes de consolidation : IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidé
(1) Société sans activité
(2) En date du 31 mars 2016, la société CIG HOLDING a été mise en liquidation judiciaire.
NOTE 24. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Au 7 décembre 2021 au soir :
- 1 685 OCA restantes au 30 septembre 2021 ont été converties, engendrant la création de 74 867 056 actions nouvelles ;
- 2 000 nouvelles OCA ont été émises et non encore converties pour un montant de 5 000 milliers d'euros ;
- 26 923 076 nouveaux BSA ont été émis mais non exercés.