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Avenir Telecom — Interim / Quarterly Report 2017
Nov 23, 2017
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Interim / Quarterly Report
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Rapport financier semestriel de l'exercice 2017 – 2018
(Période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
Conseil d'administration du 23 novembre 2017
Société anonyme au capital de 22 100 378 Euros Siège social : 208 Boulevard de Plombières – 13581 Marseille Cedex 20 351 980 925 RCS Marseille.
Sommaire
| I | Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier |
|---|---|
| semestriel 3 | |
| II | Rapport semestriel d'activité au 30 septembre 2017 4 |
| II.1 | Présentation générale 4 |
| II.2 | Chiffre d'affaires consolidé 4 |
| II.3 | Résultats consolidés 5 |
| II.4 | Bilan consolidé 7 |
| II.5 | Flux de trésorerie consolidés 9 |
| II.6 | Perspectives 9 |
| III | Comptes consolidés intermédiaires et notes annexes 11 |
| III.1 | Compte de résultat consolidé 11 |
| III.2 | Etat du résultat global total 12 |
| III.3 | Bilan consolidé 13 |
| III.4 | Tableau consolidé des flux de trésorerie 14 |
| III.5 | Tableau de variation des capitaux propres consolidés 15 |
| III.6 | Notes annexes aux états consolidés intermédiaires 16 |
| IV | Rapport des Commissaires aux comptes 35 |
I Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel
« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé figurant au chapitre 3 du présent rapport financier semestriel sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation du Groupe Avenir Telecom.
J'atteste également qu'à ma connaissance le rapport semestriel d'activité figurant au chapitre 2 du présent rapport financier semestriel présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice 2017 – 2018 et leur incidence sur les comptes consolidés résumés, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »
Le 23 novembre 2017 Jean-Daniel Beurnier – Président du Conseil d'Administration et Directeur général
II Rapport semestriel d'activité au 30 septembre 2017
II.1 Présentation générale
Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France. Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de produits et services de téléphonie mobile.
La Société intervient en France et à l'étranger comme société :
- de commercialisation et de distribution commissionnée par les opérateurs sur les prises d'abonnements ;
- de commercialisation de contrats de service,
- de fabrication et commercialisation d'accessoires de téléphonie et de mobiles alternatifs.
En Roumanie et en Bulgarie, les filiales de la Société sont agréées par un opérateur. Elles organisent leur distribution grand public en animant des réseaux de distribution en propre, à travers l'enseigne Internity.
Le Groupe Avenir Telecom effectue également la distribution de ses produits auprès de clients de la Grande Distribution ou de distributeurs spécialisés.
La date de clôture comptable a été décidée principalement en raison de la saisonnalité de l'activité afin de mieux la répartir au sein des semestres comptables. Traditionnellement, la fin de l'année civile est la période de plus forte activité.
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris.
Comme annoncé depuis le début de l'exercice clos le 31 mars 2017, le Groupe Avenir Telecom a mis en œuvre un plan stratégique de recentrage de son activité sur son portefeuille de marques en propre et sous licence exclusive dans un modèle de distribution multi-canal :
- mobiles Energizer;
- accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d'écran) ;
Ces produits sont déjà commercialisés dans plus de 60 pays dans le monde.
Ce nouveau plan s'est traduit par un désengagement de l'exploitation en propre des points de vente en France et à l'international (110 magasins exploités à fin septembre 2017, 118 magasins exploités à fin mars 2017) et une forte contraction de l'activité de vente de services (notamment les abonnements pour le compte des opérateurs).
Le 28 décembre 2015, la direction d'Avenir Telecom après en avoir informé le personnel avait déposé 'une déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui s'est terminée le 4 juillet 2016 et qui a été renouvelée jusqu'au 4 janvier 2017. Par jugement en date du 9 janvier 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille a mis fin à la période d'observation et a arrêté le plan de redressement présenté par la Société. Au 30 septembre 2017, la trésorerie nette de la Société s'élève à 7,7 millions d'euros.
Le 1er mars 2016 la DIRECCTE avait homologué un Plan de Sauvegarde de l'Emploi en France concernant 255 postes à supprimer. Le solde de cette provision était de 491 milliers d'euros au 31 mars 2017. La provision a été consommée à hauteur de 370 milliers d'euros sur la période.
Le 19 avril 2017 la DIRECCTE a homologué un Plan de Sauvegarde de l'Emploi en France concernant 13 postes à supprimer suite à la décision de désengagement total dans les points de vente non rentables en France. Une provision de 313 milliers d'euros a été comptabilisée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2017 au titre des indemnités de préavis et des indemnités de départ. Les premiers départs ont eu lieu en juin 2017 et la prise en charge par le CGEA n'est intervenue que le 2 novembre 2017, la provision n'a pas été consommée au cours de la période. Cette provision concerne finalement 9 personnes car 4 personnes ont été reprises dans le cadre de la vente du fonds de commerce du magasin situé à Angoulême en date du 1er juin 2017.
Le Tribunal de Commerce de Marseille, qui a souligné que la société avait démontré la qualité du travail de restructuration entrepris, a arrêté le plan de redressement de la société Avenir Telecom et a fixé sa durée à 10 ans.
L'apurement du passif d'un montant de 59,6 M€ a été établi de la façon suivante :
- un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances, soit 27,4 M€ ;
- un paiement de 8,6 M€ le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances ;
- un paiement sur 10 ans avec des annuités progressives (1% les 2 premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Le passif inscrit dans les comptes de la Société est de 23,6 M€ avant actualisation, 21,4 millions d'euros après actualisation (note 16), après paiement des membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances.
L'étalement du passif permet d'assurer la gestion opérationnelle de la société sur son nouveau périmètre d'activité.
Avenir Telecom et les parties prenantes doivent se présenter le 24 septembre 2018 devant le Tribunal de Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l'exécution du plan de son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auxquels il aura procédé.
En date du 17 mai 2017, la Société a signé un accord transactionnel mettant fin à ses relations contractuelles avec un de ses clients. L'indemnité perçue au titre de cette transaction, qui a permis de financer en partie les règlements effectués envers les établissements de crédit et les principaux créanciers en contrepartie d'un abandon d'une partie de leur créance, est comptabilisée dans les comptes intermédiaires clos au 30 septembre 2017.
II.2 Chiffre d'affaires consolidé
Le chiffre d'affaires semestriel consolidé de la période close au 30 septembre 2017 s'élève à 29,8 millions d'euros, en progression de 15,0 % par rapport au semestre clos le 30 septembre 2016.
Le Groupe réalise 62,7 % de son chiffre d'affaires à l'international et est désormais présent dans 40 pays.
| (en millions d'euros) | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 | Var. % |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 29,8 | 25,9 | +15,0 % |
| Marge brute* | 14,9 | 7,5 | +98,3 % |
| ▪ En % du CA |
▪ 50,1 % |
▪ 29,0 % |
▪ |
Le chiffre d'affaires et la marge brute consolidés du semestre clos le 30 septembre 2017 intègrent encore des éléments relatifs aux activités non poursuivies.
II.3 Résultats consolidés
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|
| (6 mois) | (6 mois) | |
| Chiffre d'affaires | 29 798 | 25 912 |
| Coût des services et produits vendus | (15 517) | (18 387) |
| Marge brute | 14 281 | 7 525 |
| Taux de marge brute | 47,9% | 29,0% |
| Frais de transport et de logistique | (997) | (1 698) |
| Coûts des réseaux de distribution directe | (1 885) | (2 256) |
| Autres charges commerciales | (1 290) | (1 300) |
| Charges administratives | (11 977) | (4 769) |
| Autres produits et charges, nets | 27 819 | 218 |
| Dépréciation des actifs non courants | - | - |
| Résultat opérationnel | 25 951 | (2 280) |
| Produits financiers | 2 357 | 124 |
| Charges financières | (95) | (41) |
| Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat | 28 213 | (2 197) |
| Impôts sur le résultat | - | (50) |
| Résultat net des activités poursuivies | 28 213 | (2 247) |
| Résultat net après impôts des activités abandonnées | - | (23) |
| Résultat net | 28 213 | (2 270) |
| Résultat net revenant | ||
| - Aux actionnaires de la Société | 28 213 | (2 270) |
| - Aux intérêts minoritaires | - | - |
| Nombre moyen d'actions en circulation | ||
| - de base | 109 701 888 | 109 701 888 |
| - dilué | 109 701 888 | 109 701 888 |
| Résultat net par action revenant aux actionnaires de la Société | ||
| (en euros) | ||
| Résultat net par action des activités poursuivies | 0,257 | (0,020) |
| Résultat net par action des activités abandonnées | - | (0,000) |
| Résultat net par action de l'ensemble consolidé | 0,257 | (0,021) |
| Résultat net par action dilué des activités poursuivies | 0,257 | (0,020) |
| Résultat net par action dilué des activités abandonnées | - | (0,000) |
| Résultat net par action dilué de l'ensemble consolidé | 0,257 | (0,021) |
Le résultat opérationnel consolidé s'établit en profit à 26,0 millions d'euros au premier semestre 2017 - 2018 contre une perte de 2,3 millions d'euros sur le premier semestre de l'exercice précédent.
Les effectifs du Groupe ont baissé de 7% au premier semestre 2017 - 2018 et sont passés de 530 personnes au 30 septembre 2016 à 494 personnes au 30 septembre 2017.
La charge d'impôt au premier semestre 2017 - 2018 est nulle contre 0,05 million d'euros au premier semestre 2016 - 2017.
Le résultat net du Groupe sur le premier semestre 2017 - 2018 est un profit de 28,2 millions d'euros.
II.4 Bilan consolidé
Le total du bilan au 30 septembre 2017 s'élève à 35,6 millions d'euros contre 44,7 millions d'euros au 31 mars 2017.
2.4.1 Actif
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| Actifs non courants | ||
| Ecarts d'acquisitions nets | - | - |
| Autres immobilisations incorporelles nettes | 72 | 86 |
| Immobilisations corporelles nettes | 174 | 256 |
| Acomptes versés sur passif judiciaire | 1 946 | - |
| Autres actifs non courants nets | 667 | 795 |
| Impôts différés | - | - |
| Total actifs non courants | 2 859 | 1 137 |
| Actifs courants | ||
| Stocks nets | 5 793 | 8 130 |
| Créances clients nettes | 9 925 | 17 634 |
| Autres actifs courants | 8 087 | 11 495 |
| Actifs classés comme détenus en vue de la vente | - | 1 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 8 775 | 6 129 |
| Total actifs courants | 32 580 | 43 389 |
| Activités abandonnées | ||
| Actifs des activités abandonnées | 172 | 172 |
| TOTAL ACTIF | 35 611 | 44 698 |
Actifs non courants
Les actifs non courants s'élèvent à 2,9 millions d'euros au 30 septembre 2017 contre 1,1 millions d'euros au 31 mars 2017 et incluent principalement :
- Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent à 0,2 millions d'euros contre 0,3 millions d'euros au 31 mars 2017. Les immobilisations incorporelles brutes s'élèvent à 1,4 millions d'euros comme au 31 mars 2017. Les immobilisations corporelles brutes s'élèvent à 5,2 millions d'euros contre 10,9 millions d'euros au 31 mars 2017.
- Les acomptes versés sur le passif judiciaire s'élèvent à 1,9 millions d'euros.
- Les autres actifs non courants nets s'élèvent à 0,7 million d'euros contre 0,8 millions d'euros au 31 mars 2017, et concernent principalement les dépôts et cautionnements versés lors de la souscription de contrats de prestations.
Actifs courants
Les actifs courants représentent 32,6 millions d'euros contre 43,4 millions d'euros au 31 mars 2017. Ils comprennent essentiellement :
• Les stocks nets qui s'élèvent à 5,8 millions d'euros contre 8,1 millions d'euros au 31 mars 2017. La dépréciation sur stocks représente 46,3% du stock brut (46,1% pour l'accessoires et matériels de téléphonie mobile et 51,6% pour le matériel multimédia) contre 32,6% au 31 mars 2017 (31,2% pour l'accessoires et matériels de téléphonie mobile et 67,0% pour le matériel multimédia) ; la rapide obsolescence technologique et commerciale de ce type de produits implique une gestion très rigoureuse des stocks.
Rapport financier semestriel 2017-2018
- Les créances clients nettes s'élèvent à 9,9 millions d'euros contre 17,6 millions d'euros au 31 mars 2017, après prise en compte d'une dépréciation de 7,9 millions d'euros, représentant 44,3% des créances brutes contre 31,4% au 31 mars 2017. La majorité des créances provisionnées sont relatives aux activités non poursuivies. Les créances nettes comprennent des créances et factures à établir cédées pour un montant de 0,2 millions d'euros dans le cadre de l'affacturage ou du financement des lignes de crédit court terme du Groupe. La Société conservant la majeure partie des risques et des avantages liés à ces créances, elles sont maintenues à l'actif du bilan.
- Les autres actifs courants s'élèvent à 8,1 millions d'euros contre 11,5 millions d'euros au 31 mars 2017 et prennent en compte principalement 4,7 millions d'euros d'avoirs à recevoir et d'acomptes versés aux fournisseurs et 2,0 millions d'euros de créances TVA et autres créances sur l'État.
- La trésorerie s'élève à 8,8 millions d'euros contre 6,1 millions d'euros au 31 mars 2017.
2.4.2 Passif
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| Capitaux propres | ||
| Capital social | 22 100 | 22 100 |
| Primes d'émission | 7 652 | 7 652 |
| Réserves consolidées | (68 511) | (69 855) |
| Ecart de conversion | (2 688) | (2 721) |
| Résultat de l'exercice | 28 213 | 1 344 |
| Intérêts minoritaires | - | - |
| Total capitaux propres | (13 235) | (41 481) |
| Passifs non courants | ||
| Dettes financières - Part non courante | - | - |
| Provisions et autres passifs - Part non courante | 309 | 274 |
| Passif judiciaire - Part non courante | 23 077 | - |
| Impôts différés | 1 200 | 1 200 |
| Total passifs non courants | 24 586 | 1 474 |
| Passifs courants | ||
| Dettes financières - Part courante | 23 | 30 522 |
| Découvert bancaire | 1 079 | 4 570 |
| Provisions - Part courante | 2 319 | 4 103 |
| Fournisseurs | 4 796 | 14 017 |
| Passif judiciaire - Part courante | 255 | - |
| Dettes fiscales et sociales | 5 241 | 19 615 |
| Dettes d'impôts courants | 1 507 | 1 485 |
| Autres passifs courants | 8 634 | 9 988 |
| Passifs classés comme détenus en vue de la vente | - | - |
| Total passifs courants | 23 855 | 84 300 |
| Activités abandonnées | ||
| Passifs des activités abandonnées | 405 | 405 |
| TOTAL PASSIF | 35 611 | 44 698 |
Capitaux propres
Les capitaux propres ressortent à -13,2 millions d'euros contre -41,5 millions d'euros au 31 mars 2017.
Passifs non courants
Les passifs non courants s'élèvent à 24,6 millions d'euros contre 1,5 million d'euros au 31 mars 2017, ils comprennent la part non courante du passif judiciaire pour un montant de 23,1 millions d'euros.
Dettes financières
La trésorerie nette totale (dettes financières courantes et non courantes auxquelles s'ajoutent les découverts bancaires nets de la trésorerie à l'exclusion des instruments financiers dérivés et des intérêts courus) s'élève à 7,7 millions d'euros contre une dette financière nette de 29,0 millions d'euros au 31 mars 2017. La Société a obtenu un abandon de créances des établissements de crédit à hauteur de 76,5% de leurs créances soit 26,0 millions d'euros contre le paiement comptant de 7,9 millions d'euros.
Passifs courants
Le total des passifs courants s'élève à 23,9 millions d'euros contre 84,3 millions d'euros au 31 mars 2017.
Il comprend les éléments suivants :
- le poste fournisseurs qui s'élève à 4,8 millions d'euros contre 14,0 millions d'euros au 31 mars 2017 ;
- 1,1 millions d'euros de découverts bancaires contre 4,6 millions d'euros au 31 mars 2017 ;
- les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 6,7 millions d'euros contre 19,6 millions d'euros au 31 mars 2017 ;
- les provisions s'élèvent à 2,3 millions d'euros ;
- les autres passifs courants s'élèvent à 8,6 millions d'euros contre 10,0 millions d'euros au 31 mars 2017. Parmi les autres éléments du poste « autres passifs courants » figurent : des clients créditeurs et avoirs à établir pour 7,4 millions d'euros ;
- la part courante du passif judiciaire s'élève à 0,3 million d'euros.
II.5 Flux de trésorerie consolidés
Le tableau ci-dessous présente l'évolution des flux de trésorerie:
| (en milliers d'euros) | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|
| Capacité d'autofinancement des activités poursuivies | (2 514) | (7 089) |
| Variation des actifs nets et passifs d'exploitation, hors effets des acquisitions (BFR) | 13 129 | 7 891 |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies | 10 615 | 802 |
| Flux de trésorerie liés au remboursement du passif | (658) | |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles abandonnées | - | (23) |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles | 9 957 | 779 |
| Flux d'investissement hors acquisitions/cessions de filiales | 560 | 799 |
| Cash-flows libres d'exploitation | 10 518 | 1 578 |
| Acquisitions/Cessions de filiales | - | - |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement | (7 925) | (2 693) |
| Incidence des variations de change sur la trésorerie | 54 | (4) |
| Variation de trésorerie | 2 646 | (1 119) |
| Trésorerie à l'ouverture | 6 129 | 7 610 |
| Trésorerie à la clôture | 8 775 | 6 491 |
L'exploitation génère 10,0 millions d'euros de flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies dont -2,5 millions d'euros de besoin d'autofinancement des activités poursuivies et 13,1 millions d'euros générés par une ressource en fonds de roulement.
Les cash-flows libres d'exploitation (flux de trésorerie d'exploitation - flux d'investissement hors acquisition/cession de filiales) s'élèvent à 10,5 millions d'euros.
Les flux de financement représentent un besoin de 7,9 millions d'euros, principalement liés au paiement comptant des établissements de crédit en contrepartie d'un abandon de créance de 26,0 millions d'euros.
L'ensemble de ces flux explique une augmentation de la trésorerie de 2,6 millions d'euros, pour une trésorerie à l'actif du bilan de 8,8 millions d'euros.
II.6 Perspectives
Rapport financier semestriel 2017-2018
Depuis le début de l'exercice, le Groupe Avenir Telecom poursuit son plan stratégique de recentrage de son activité sur son portefeuille de produits sous licence exclusive dans un modèle de distribution multi-canal :
- mobiles alternatifs Energizer;
- accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d'écran).
Évènements post-clôture
En date du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a rendu publique sa décision de ne pas admettre le pourvoi de la société dans le cadre du contrôle fiscal. Les montants du principal ainsi que les pénalités de retard ont été inscrits au passif judiciaire pour un montant de 8 702 milliers d'euros (dont 2 486 milliers d'euros au titre des pénalités de retard) et à ce titre bénéficie des conditions de règlement fixé par le Tribunal de Commerce. A l'actif du bilan se trouvent les sommes déjà payées à la DGE pour un montant de 1 077 milliers d'euros.
La S.A. Avenir Telecom envisage de former un recours auprès de la CEDH, considérant que certains de ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés. Elle dispose en principe d'un délai de 6 mois décompté de la date de la décision rendue par le Conseil d'Etat, soit jusqu'au 16 avril 2018 pour introduire son recours devant cette Cour.
III Comptes consolidés intermédiaires et notes annexes
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
| Milliers d'euros | Notes | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|---|
| (6 mois) | (6 mois) | ||
| Chiffre d'affaires | 29 798 | 25 912 | |
| Coût des services et produits vendus | (15 517) | (18 387) | |
| Marge brute | 14 281 | 7 525 | |
| Taux de marge brute | 47,9% | 29,0% | |
| Frais de transport et de logistique | (997) | (1 698) | |
| Coûts des réseaux de distribution directe | (1 885) | (2 256) | |
| Autres charges commerciales | (1 290) | (1 300) | |
| Charges administratives | (11 977) | (4 769) | |
| Autres produits et charges, nets | (19) | 27 819 | 218 |
| Dépréciation des actifs non courants | (8) | - | - |
| Résultat opérationnel | 25 951 | (2 280) | |
| Produits financiers | (20) | 2 357 | 124 |
| Charges financières | (20) | (95) | (41) |
| Résultat des activités poursuivies avant impôts sur le résultat | 28 213 | (2 197) | |
| Impôts sur le résultat | (21) | - | (50) |
| Résultat net des activités poursuivies | 28 213 | (2 247) | |
| Résultat net après impôts des activités abandonnées | (22) | - | (23) |
| Résultat net | 28 213 | (2 270) | |
| Résultat net revenant | |||
| - Aux actionnaires de la Société | 28 213 | (2 270) | |
| - Aux intérêts minoritaires | - | - | |
| Nombre moyen d'actions en circulation | |||
| - de base | 109 701 888 | 109 701 888 | |
| - dilué | 109 701 888 | 109 701 888 | |
| Résultat net par action revenant aux actionnaires de la Société | |||
| (en euros) | |||
| Résultat net par action des activités poursuivies | 0,257 | (0,020) | |
| Résultat net par action des activités abandonnées | - | (0,000) | |
| Résultat net par action de l'ensemble consolidé | 0,257 | (0,021) | |
| Résultat net par action dilué des activités poursuivies | 0,257 | (0,020) | |
| Résultat net par action dilué des activités abandonnées | - | (0,000) | |
| Résultat net par action dilué de l'ensemble consolidé | 0,257 | (0,021) |
ETAT DU RESULTAT GLOBAL TOTAL
| En milliers d'euros | Note | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|---|
| Résultat net | 28 213 | (2 270) | |
| Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat | |||
| net | - | - | |
| Gains / (pertes) actuariels sur engagements de retraite et assimilés | - | - | |
| Eléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net | 33 | (23) |
|---|---|---|
| Ecarts de conversion | 33 | (23) |
| Juste valeur des instruments dérivés | - | - |
| Autres éléments du résultat global après impôts | 33 | (23) |
|---|---|---|
| Résultat global total | 28 246 | (2 293) |
| Dont: | ||
| - Part attribuable aux actionnaires de la Société | 28 246 | (2 293) |
| - Participations ne donnant pas le contrôle | - | - |
BILAN CONSOLIDE
Actif
| Milliers d'euros | Notes | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|---|
| Actifs non courants | |||
| Ecarts d'acquisitions nets | - | - | |
| Autres immobilisations incorporelles nettes | (4) | 72 | 86 |
| Immobilisations corporelles nettes | (5) | 174 | 256 |
| Acomptes versés sur passif judiciaire | (16) | 1 946 | - |
| Autres actifs non courants nets | (6) | 667 | 795 |
| Impôts différés | - | - | |
| Total actifs non courants | 2 859 | 1 137 | |
| Actifs courants | |||
| Stocks nets | (9) | 5 793 | 8 130 |
| Créances clients nettes | (10) | 9 925 | 17 634 |
| Autres actifs courants | (11) | 8 087 | 11 495 |
| Actifs classés comme détenus en vue de la vente | (7) | - | 1 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | (12) | 8 775 | 6 129 |
| Total actifs courants | 32 580 | 43 389 | |
| Activités abandonnées | |||
| Actifs des activités abandonnées | 172 | 172 | |
| TOTAL ACTIF | 35 611 | 44 698 |
Passif
| Milliers d'euros | Notes | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|---|
| Capitaux propres | |||
| Capital social | (17) | 22 100 | 22 100 |
| Primes d'émission | (17) | 7 652 | 7 652 |
| Réserves consolidées | (17) | (68 511) | (69 855) |
| Ecart de conversion | (2 688) | (2 721) | |
| Résultat de l'exercice | 28 213 | 1 344 | |
| Intérêts minoritaires | - | - | |
| Total capitaux propres | (13 235) | (41 481) | |
| Passifs non courants | |||
| Dettes financières - Part non courante | (13) | - | - |
| Provisions et autres passifs - Part non courante | 309 | 274 | |
| Passif judiciaire - Part non courante | (16) | 23 077 | - |
| Impôts différés | 1 200 | 1 200 | |
| Total passifs non courants | 24 586 | 1 474 | |
| Passifs courants | |||
| Dettes financières - Part courante | (13) | 23 | 30 522 |
| Découvert bancaire | (13) | 1 079 | 4 570 |
| Provisions - Part courante | (14) | 2 319 | 4 103 |
| Fournisseurs | 4 796 | 14 017 | |
| Passif judiciaire - Part courante | (16) | 255 | - |
| Dettes fiscales et sociales | 5 241 | 19 615 | |
| Dettes d'impôts courants | 1 507 | 1 485 | |
| Autres passifs courants | (15) | 8 634 | 9 988 |
| Passifs classés comme détenus en vue de la vente | (7) | - | - |
| Total passifs courants | 23 855 | 84 300 | |
| Activités abandonnées | |||
| Passifs des activités abandonnées | 405 | 405 | |
| TOTAL PASSIF | 35 611 | 44 698 |
TABLEAU CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE
| Milliers d'euros | Notes | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|---|
| (6 mois) | (6 mois) | ||
| FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES OPERATIONNELLES | |||
| Résultat net revenant aux actionnaires de la Société | 28 213 | (2 270) | |
| Résultat net après impôts des activités abandonnées | - | (23) | |
| Résultat net des activités poursuivies | 28 213 | (2 247) | |
| Eléments non constitutifs de flux liés aux opérations d'exploitation : | (30 727) | (4 842) | |
| Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, variation des dépréciations des actifs non courants |
69 | 13 | |
| Abandons de créance | (1),(19) | (27 411) | - |
| Effets d'actualisation | (20) | (2 210) | - |
| Variation des charges de restructuration à payer | (370) | - | |
| Variation des autres provisions | (15) | (397) | (4 637) |
| Plus ou moins-value sur cessions d'actifs | (408) | (218) | |
| Variation des actifs nets et passifs d'exploitation hors effets des acquisitions : | 13 129 | 7 891 | |
| Variation des actifs/passifs relatifs aux clients | 6 476 | 10 043 | |
| Variation des actifs/passifs relatifs aux fournisseurs | (5 654) | (2 624) | |
| Variation des stocks | 2 332 | 1 175 | |
| Variation des autres actifs/passifs d'exploitation | 9 976 | (703) | |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles poursuivies hors paiement du passif : |
10 615 | 802 | |
| Flux de trésorerie liés au paiement du passif judiciaire : | (658) | ||
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles abandonnées : | - | (23) | |
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles : | 9 957 | 779 | |
| FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT | |||
| Produit net des cessions d'actifs | 441 | 602 | |
| Acquisitions de droits de bail, droits d'entrée et fonds de commerce | (5) | - | - |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et autres incorporelles | (5),(6) | (9) | (8) |
| Variation des autres actifs immobilisés | 128 | 205 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement poursuivies : | 560 | 799 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement abandonnées : | - | - | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement : | 560 | 799 | |
| FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT | |||
| Remboursement comptant des emprunts et découverts en contrepartie d'un abandon | (15) | (7 948) | (39) |
| Variation des découverts bancaires | (15) | 22 | (2 654) |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement poursuivies : | (7 925) | (2 693) | |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement abandonnées : | - | - | |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement : | (7 925) | (2 693) | |
| Incidence des variations de change sur la trésorerie | 54 | (4) | |
| Variation de trésorerie | 2 646 | (1 119) | |
| Trésorerie en début d'exercice | 6 129 | 7 610 | |
| Trésorerie en fin d'exercice | 8 775 | 6 491 |
TABLEAU DE VARIATION
DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
| Revenant aux actionnaires de la Société (capital, primes d'émission…) et intérêts minoritaires | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (sauf le nombre d'actions) | Nombre d'actions | Capital | Prime d'émission |
Réserves | Actions propres |
Ecart de conversion |
Résultat net | Total |
| Capitaux propres au 31 mars 2016 | 110 501 888 | 22 100 | 7 652 | (38 533) | (1 501) | (2 794) | (29 821) | (42 898) |
| Affectation du résultat net de l'exercice précédent | - | - | - | (29 821) | - | - | 29 821 | - |
| Intérêts minoritaires | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Ecart de conversion | - | - | - | - | - | (23) | - | (23) |
| Couvertures de flux de trésorerie, nettes d'impôts | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Autres éléments du résultat global comptabilisés | ||||||||
| au titre de l'exercice | - | - | - | - | - | (23) | - | (23) |
| Distribution de la prime d'émission et/ou de dividendes | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Augmentation de capital (1) | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Options de souscription d'actions et actions gratuites : valeur | - | - | - | - | - | - | - | |
| des services rendus par le personnel Ecarts actuariels |
- | - | - | - | - | - | - | - |
| Résultat au 31 mars 2016 | - | - | - | - | - | - | (2 270) | (2 270) |
| Capitaux propres au 30 septembre 2016 | 110 501 888 | 22 100 | 7 652 | (68 354) | (1 501) | (2 817) | (2 270) | (45 191) |
| Capitaux propres au 31 mars 2016 | 110 501 888 | 22 100 | 7 652 | (38 533) | (1 501) | (2 794) | (29 821) | (42 898) |
| Affectation du résultat net de l'exercice précédent | - | - | - | (29 821) | - | - | 29 821 | - |
| Intérêts minoritaires | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Ecart de conversion | - | - | - | - | - | 73 | - | 73 |
| Couvertures de flux de trésorerie, nettes d'impôts | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Autres éléments du résultat global comptabilisés | 73 | 73 | ||||||
| au titre de l'exercice | - | - | - | - | - | - | ||
| Distribution de la prime d'émission et/ou de dividendes | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Augmentation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Options de souscription d'actions et actions gratuites : valeur des services rendus par le personnel |
- | - | - | - | - | - | - | |
| Ecarts actuariels | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Résultat au 31 mars 2017 | - | - | - | - | - | - | 1 344 | 1 344 |
| Capitaux propres au 31 mars 2017 | 110 501 888 | 22 100 | 7 652 | (68 354) | (1 501) | (2 721) | 1 344 | (41 481) |
| Affectation du résultat net de l'exercice précédent | - | - | - | 1 344 | - | - | (1 344) | - |
| Intérêts minoritaires | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Ecart de conversion | - | - | - | - | - | 33 | - | 33 |
| Couvertures de flux de trésorerie, nettes d'impôts | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Autres éléments du résultat global comptabilisés | - | - | - | - | - | 33 | - | 33 |
| au titre de l'exercice | ||||||||
| Distribution de la prime d'émission et/ou de dividendes | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Augmentation de capital | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Options de souscription d'actions et actions gratuites : valeur des services rendus par le personnel |
- | - | - | - | - | - | - | |
| Ecarts actuariels | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Résultat au 30 septembre 2017 | - | - | - | - | - | - | 28 213 | 28 213 |
| Capitaux propres au 30 septembre 2017 | 110 501 888 | 22 100 | 7 652 | (67 010) | (1 501) | (2 688) | 28 213 | (13 235) |
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES
NOTE 1. LA SOCIETE
Avenir Telecom est une société de droit français domiciliée à Marseille, France. Avenir Telecom et ses filiales (« la Société » ou « le Groupe ») sont un acteur de référence dans la distribution de produits et services de téléphonie mobile.
La Société intervient en France et à l'étranger comme société :
- de commercialisation et de distribution commissionnée par les opérateurs sur les prises d'abonnements ;
- de commercialisation de contrats de service,
- de fabrication et commercialisation d'accessoires de téléphonie et de mobiles alternatifs.
En Roumanie et en Bulgarie, les filiales de la Société sont agréées par un opérateur. Elles organisent leur distribution grand public en animant des réseaux de distribution en propre, à travers l'enseigne Internity.
Le Groupe Avenir Telecom effectue également la distribution de ses produits auprès de clients de la Grande Distribution ou de distributeurs spécialisés.
La date de clôture comptable a été décidée principalement en raison de la saisonnalité de l'activité afin de mieux la répartir au sein des semestres comptables. Traditionnellement, la fin de l'année civile est la période de plus forte activité.
Avenir Telecom est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris.
Comme annoncé depuis le début de l'exercice clos le 31 mars 2017, le Groupe Avenir Telecom a mis en œuvre un plan stratégique de recentrage de son activité sur son portefeuille de marques en propre et sous licence exclusive dans un modèle de distribution multi-canal :
- mobiles Energizer;
- accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d'écran) ;
Ces produits sont déjà commercialisés dans plus de 60 pays dans le monde.
Ce nouveau plan s'est traduit par un désengagement de l'exploitation en propre des points de vente en France et à l'international (110 magasins exploités à fin septembre 2017, 118 magasins exploités à fin mars 2017) et une forte contraction de l'activité de vente de services (notamment les abonnements pour le compte des opérateurs).
Le 28 décembre 2015, la direction d'Avenir Telecom après en avoir informé le personnel avait déposé une déclaration de cessation de paiement. Le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert, le 4 janvier 2016, une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de 6 mois qui s'est terminée le 4 juillet 2016 et qui a été renouvelée jusqu'au 4 janvier 2017. Par jugement en date du 9 janvier 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 4 juillet 2017. Le jugement du 10 juillet 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille a mis fin à la période d'observation et a arrêté le plan de redressement présenté par la Société. Au 30 septembre 2017, la trésorerie nette de la Société est de 7,7 millions d'euros.
Le 1er mars 2016 la DIRECCTE avait homologué un Plan de Sauvegarde de l'Emploi en France concernant 255 postes à supprimer. Le solde de cette provision était de 491 milliers d'euros au 31 mars 2017. La provision a été consommée à hauteur de 370 milliers d'euros sur la période.
Le 19 avril 2017 la DIRECCTE a homologué un Plan de Sauvegarde de l'Emploi en France concernant 13 postes à supprimer suite à la décision de désengagement total dans les points de vente non rentables en France. Une provision de 313 milliers d'euros a été comptabilisée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2017 au titre des indemnités de préavis et des indemnités de départ. Les premiers départs ont eu lieu en juin 2017 et la prise en charge par le CGEA n'est intervenue que le 2 novembre 2017, la provision n'a pas été consommée au cours de la période. Cette provision concerne finalement 9 personnes car 4 personnes ont été reprises dans le cadre de la vente du fonds de commerce du magasin situé à Angoulême en date du 1er juin 2017.
Le Tribunal de Commerce de Marseille, qui a souligné que la société avait démontré la qualité du travail de restructuration entrepris, a arrêté le plan de redressement de la société Avenir Telecom et a fixé sa durée à 10 ans.
L'apurement du passif d'un montant de 59,6 M€ a été établi de la façon suivante :
• un abandon par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de 76,5% de leurs créances, soit 27,4 M€ ;
Rapport financier semestriel 2017-2018
- un paiement de 8,6 M€ le 5 août 2017 aux membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances ;
- un paiement sur 10 ans avec des annuités progressives (1% les 2 premières années, 5% de la troisième à la neuvième année et 63% la dixième année).
Le passif inscrit dans les comptes de la Société est de 23,6 M€ (note 16), après paiement des membres des comités ayant accepté un abandon partiel de leurs créances.
L'étalement du passif permet d'assurer la gestion opérationnelle de la société sur son nouveau périmètre d'activité.
Les instances en cours non provisionnées comptablement ne feront pas l'objet d'une provision annuelle auprès du commissaire à l'exécution du plan.
Avenir Telecom et les parties prenantes doivent se présenter le 24 septembre 2018 devant le Tribunal de Commerce de Marseille siégeant en Chambre du Conseil pour la lecture par le commissaire à l'exécution du plan de son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auxquels il aura procédé.
En date du 17 mai 2017, la Société a signé un accord transactionnel mettant fin à ses relations contractuelles avec un de ses clients. L'indemnité perçue au titre de cette transaction, qui a permis de financer en partie les règlements effectués envers les établissements de crédit et les principaux créanciers en contrepartie d'un abandon d'une partie de leur créance, est comptabilisée dans les comptes intermédiaires clos au 30 septembre 2017.
Ces états financiers ont été arrêtés le 23 novembre 2017 par le Conseil d'Administration de la Société. Ils sont exprimés en milliers d'euros, sauf indication contraire.
NOTE 2. RESUME DES PRINCIPALES METHODES COMPTABLES
Principes comptables
Les états financiers intermédiaires résumés portant sur la période de 6 mois close au 30 septembre 2017 du groupe Avenir Telecom ont été préparés conformément à la norme IAS 34. S'agissant de comptes résumés, les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent être lues en liaison avec les états financiers consolidés du Groupe établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017. Le référentiel est disponible sur le site internet de la Commission Européenne :
http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm #adopted-commission
Les méthodes comptables appliquées pour le 30 septembre 2017 sont identiques à celles adoptées pour la préparation des états financiers consolidés annuels pour l'exercice clos le 31 mars 2017, à l'exception de la charge d'impôts sur le résultat qui, pour les situations intermédiaires, est déterminée sur la base de la meilleure estimation du taux effectif de l'impôt attendu pour l'ensemble de l'exercice en cours dans chacune des juridictions fiscales du Groupe, conformément à la norme IAS 34.
Les autres normes, amendements et interprétations d'application obligatoire à compter du 1er avril 2017 n'ont pas eu d'incidence significative sur l'information financière semestrielle consolidée du Groupe au 30 septembre 2017.
Le Groupe a adopté les normes, amendements aux normes et interprétations suivantes, adoptées par l'Union Européenne et d'application obligatoire à compter du 1er avril 2017 :
- Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2014-2016) amendements à IFRS 12,
- Amendements à IAS 12 : Reconnaissance d'impôts différés actif au titre des pertes reportables,
- Amendements à IAS 7 : Initiative, informations à fournir.
Aucun de ces amendements et interprétations n'a eu d'incidence significative sur les états financiers intermédiaires résumés de la Société au 30 septembre 2017.
Le Groupe n'a pas anticipé de normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire pour l'exercice clos le 31 mars 2018, et n'a pas l'intention, à la date d'arrêté des états financiers semestriels de les appliquer dans ses comptes annuels pour l'exercice clos le 31 mars 2018.
Principales estimations
Rapport financier semestriel 2017-2018
Les comptes intermédiaires au 30 septembre 2017 ont été établis en application du principe de continuité d'exploitation en partant de l'hypothèse que la société serait en mesure de générer une trésorerie équilibrée durant le plan de redressement qui a été arrêté par le tribunal. Au 30 septembre 2017, la trésorerie nette de la Société s'élève à 7 696 milliers d'euros.
Au 31 mars 2017 et au 30 septembre 2017, les estimations et les jugements, qui sont continuellement mis à jour, sont fondés sur les informations historiques et sur d'autres facteurs, notamment les anticipations d'événements futurs jugées raisonnables au vu des circonstances.
Le Groupe procède à des estimations et retient des hypothèses concernant le futur. Ces estimations et hypothèses concourant à la préparation des états financiers au 31 mars 2017 et au 30 septembre 2017 ont été réalisées dans un contexte de difficulté à appréhender les perspectives économiques. Les estimations comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant ultérieurement.
NOTE 3. GESTION DU RISQUE FINANCIER
Facteurs de risque financier
Par ses activités, le Groupe est exposé à différentes natures de risques financiers : risques de marché, risque de crédit, risque de liquidité et risque de variation des flux de trésorerie dû à l'évolution des taux d'intérêts. Le programme de gestion des risques du Groupe, qui est centré sur le caractère imprévisible des marchés financiers, cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière du Groupe.
Risques de marché
Risque de change
Le Groupe exerce ses activités à l'international et peut donc être exposé au risque de change provenant de différentes expositions en devises Le risque de change porte sur des transactions commerciales futures, des actifs et passifs en devises enregistrés au bilan et des investissements nets dans des activités à l'étranger.
Le Groupe n'a pas mis en place d'instruments de couverture.
Risque de variation de prix
Le Groupe n'a pas d'instrument coté sujet à un risque de prix.
Risque de flux de trésorerie et risque de variation de la juste valeur d'instruments liée à l'évolution des taux d'intérêts
Le Groupe ne détient pas d'actif significatif portant intérêt.
Risque de crédit
Le risque de crédit est géré à l'échelle du Groupe. Le risque de crédit provient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des instruments financiers dérivés et des dépôts auprès des banques et des institutions financières, ainsi que des expositions de crédit aux clients (grossistes, distributeurs), notamment les créances non réglées et des transactions engagées.
Pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les instruments dérivés souscrits à des fins de couverture et les transactions se dénouant en trésorerie comme les opérations de cession de créances, les dépôts, le Groupe contracte uniquement avec des institutions financières de grande qualité.
Par son activité le Groupe est exposé au risque de crédit. Le Groupe a mis en place des politiques lui permettant de s'assurer que les clients achetant ses produits ont un historique de risque de crédit approprié. Par ailleurs, le Groupe a adapté sa politique en matière de délai de règlement en fonction des types de clients et gère l'encours de ses clients par le biais d'un contrat d'assurance-crédit. L'antériorité des créances fait l'objet d'un suivi régulier.
Risque de liquidité
Dans le cadre de la négociation du passif avec les établissements de crédit, la Société a obtenu un abandon de 76,5% de leurs créances, soit 26 M€, un paiement de 8 M€ pour solde de tout compte leur a été fait le 5 août 2017(note 1).
Gestion du risque sur le capital
Dans le cadre de la gestion de son capital, le Groupe avait pour objectif de préserver sa continuité d'exploitation afin de servir un rendement aux actionnaires, de procurer des avantages aux autres partenaires et de maintenir une structure optimale afin de réduire le coût du capital.
Pour préserver ou ajuster la structure de son capital, le Groupe pouvait ajuster le montant des dividendes versés aux actionnaires, reverser du capital aux actionnaires, émettre de nouvelles actions ou vendre des actifs afin de se désendetter.
Conformément aux usages du secteur, le Groupe suit de près son capital en contrôlant son ratio d'endettement et d'autres ratios qui conditionnent les échéanciers de remboursement de certains crédits.
NOTE 4. AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les autres immobilisations incorporelles comprennent les éléments suivants :
| Milliers d'euros | Droits au bail et droits d'entrée |
Marques, relations clients contractualisées, logiciels et brevets |
Autres immobilisations incorporelles |
Total |
|---|---|---|---|---|
| VALEURS BRUTES | ||||
| 31 mars 2016 | 1 048 | 7 743 | 989 | 9 780 |
| Acquisitions | 5 | 2 | 7 | |
| Cessions (2) | (200) | (6 382) | (928) | (7 510) |
| Reclassements (1) | (811) | (12) | - | (823) |
| Variations de périmètre | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | - | (6) | - | (6) |
| 31 mars 2017 | 37 | 1 348 | 63 | 1 448 |
| Acquisitions | - | 1 | - | 1 |
| Cessions (2) | - | (48) | - | (48) |
| Reclassements | - | 15 | (15) | - |
| Variations de périmètre | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (1) | (4) | (3) | (8) |
| 30 septembre 2017 | 36 | 1 312 | 45 | 1 393 |
| AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS |
||||
| 31 mars 2016 | 837 | 7 705 | 811 | 9 353 |
| Dotations nettes | 183 | 23 | 81 | 287 |
| Cessions (2) | (200) | (6 375) | (873) | (7 448) |
| Reclassements (1) | (811) | (12) | - | (823) |
| Variations de périmètre | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | - | (7) | - | (7) |
| 31 mars 2017 | 9 | 1 334 | 19 | 1 362 |
| Dotations nettes | - | 5 | 6 | 11 |
| Cessions (2) | - | (48) | - | (48) |
| Reclassements | - | - | - | - |
| Variations de périmètre | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | - | (4) | - | (4) |
| 30 septembre 2017 | 9 | 1 287 | 25 | 1 321 |
| VALEURS NETTES | ||||
| 31 mars 2017 | 28 | 14 | 44 | 86 |
| 30 septembre 2017 | 27 | 25 | 20 | 72 |
(1) Les actifs reclassés correspondent principalement à des actifs classés comme détenus en vue de la vente qui sont présentés sur une ligne spécifique au bilan parmi les actifs courants (note 8).
(2) Les mouvements de cession sur l'exercice clos le 31 mars 2016 correspondent notamment à la vente de la marque Beewi et des actifs rattachés (980 milliers d'euros en valeur brute) en date du 1er août 2016 à la société OTIO. Cette cession a été réalisée pour un prix de cession de 100 milliers d'euros alors que les actifs avaient été totalement provisionnés lors de l'exercice clos le 31 mars 2016. Le solde des mouvements de cession correspond principalement à des mises au rebus, tout comme les mouvements de cession sur la période close le 30 septembre 2017.
Les tests de dépréciations sont décrits en note 2.
NOTE 5. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles comprennent les éléments suivants :
| Milliers d'euros | Installations et agencements des magasins |
Matériel informatique |
Constructions et agencements |
Autres immo bilisations corporelles |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| VALEURS BRUTES | |||||
| 31 mars 2016 | 3 104 | 7 175 | 664 | 3 549 | 14 493 |
| Acquisitions | 2 | - | - | - | 2 |
| Cessions | (608) | (771) | (436) | (1 394) | (3 209) |
| Reclassements | (312) | - | - | - | (312) |
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (23) | (5) | - | (4) | (32) |
| 31 mars 2017 | 2 163 | 6 399 | 228 | 2 151 | 10 942 |
| Acquisitions | 8 | - | - | - | 8 |
| Cessions | (56) | (5 645) | - | (67) | (5 768) |
| Reclassements | - | - | - | - | - |
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (13) | (3) | - | (2) | (18) |
| 30 septembre 2017 | 2 102 | 751 | 228 | 2 082 | 5 164 |
| AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS |
|||||
| 31 mars 2016 | 2 929 | 7 147 | 553 | 3 513 | 14 143 |
| Dotations nettes | 19 | 29 | 16 | 6 | 70 |
| Cessions | (603) | (770) | (416) | (1 394) | (3 183) |
| Reclassements | (278) | (34) | - | - | (312) |
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (24) | (5) | - | (3) | (32) |
| 31 mars 2017 | 2 043 | 6 367 | 153 | 2 122 | 10 686 |
| Dotations nettes | 33 | 9 | - | 14 | 56 |
| Cessions | (22) | (5 645) | - | (67) | (5 734) |
| Reclassements | - | - | - | - | - |
| Variations de périmètre | - | - | - | - | - |
| Ecarts de conversion | (13) | (3) | - | (2) | (18) |
| 30 septembre 2017 | 2 041 | 728 | 153 | 2 067 | 4 990 |
| VALEURS NETTES | |||||
| 31 mars 2017 | 120 | 32 | 75 | 28 | 256 |
| 30 septembre 2017 | 61 | 23 | 75 | 14 | 174 |
NOTE 6. AUTRES ACTIFS NON COURANTS NETS
Les autres actifs financiers comprennent les éléments suivants :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| Dépôts et cautionnements | 533 | 650 |
| Droits d'entrée et droits au bail payés aux bailleurs | - | - |
| Autres actifs immobilisés | 134 | 145 |
| Total autres actifs nets | 667 | 795 |
Les dépôts et cautionnements concernent principalement les dépôts versés auprès de prestataires de service et de l'administration fiscale.
NOTE 7. ACTIFS ET PASSIFS CLASSES COMME DETENUS EN VUE DE LA VENTE
Compte tenu de l'évolution actuelle du marché des télécom en Europe, le Groupe a souhaité accélérer sa transition vers les nouveaux marchés des accessoires et des smartphones alternatifs.
Le Groupe Avenir Telecom poursuit actuellement son plan stratégique de recentrage de son activité sur son portefeuille de produits sous licence exclusive dans un modèle de distribution multi-canal :
- mobiles alternatifs Energizer;
- accessoires Energizer (chargeurs, câbles, cartes mémoires et protections d'écran.
Ces produits sont déjà commercialisés dans plus de 60 pays dans le monde.
Ce nouveau plan s'est traduit par un désengagement total de l'exploitation en propre des points de vente en France et à l'international (110 magasins exploités à fin septembre contre 118 à fin mars 2017) et une forte contraction de l'activité de vente de services (notamment les abonnements pour le compte des opérateurs).
Les actifs et passifs précédemment classés comme détenus en vue de la vente ont tous été sortis au 30 septembre 2017.
NOTE 8. DEPRECIATION DES ACTIFS NON COURANTS
La note 2 des comptes consolidés intermédiaires explicite les raisons de cette dépréciation.
| Milliers d'euros | 31 mars 2017 | Dotations (note 19) |
Reprises sur dotations |
Sorties suite à des mises au rebut ou cessions d'actifs |
Reclassements | 30 septembre 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépréciation des droits au bail et fonds de commerce |
757 | - | - | (757) | - | - |
| Dépréciation des droits d'entrée payés aux bailleurs |
39 | - | - | (39) | - | - |
| Dépréciation des installations et agencements des magasins |
65 | - | - | (65) | - | - |
| Total | 861 | - | - | (861) | - | - |
NOTE 9. STOCKS NETS
Les stocks s'analysent comme suit :
| 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros | Brut | Dépréciations | Net | Brut | Dépréciations | Net | |
| Matériel de téléphonie mobile | 10 391 | (4 789) | 5 602 | 11 596 | (3 621) | 7 975 | |
| Matériel multimédia | 395 | (204) | 191 | 469 | (314) | 155 | |
| Stocks marchandises | 10 786 | (4 993) | 5 793 | 12 065 | (3 935) | 8 130 |
NOTE 10. CREANCES CLIENTS NETTES
Les créances clients nettes s'analysent comme suit :
Rapport financier semestriel 2017-2018
| 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros | |||||||
| Rémunérations à recevoir des opérateurs |
4 068 | (1 181) | 2 887 | 12 651 | (1 209) | 11 442 | |
| Clients - factures à établir | 472 | - | 472 | 247 | - | 247 | |
| Créances clients | 13 286 | (6 720) | 6 566 | 12 802 | (6 857) | 5 945 | |
| Céances clients | 17 826 | (7 901) | 9 925 | 25 700 | (8 066) | 17 634 |
NOTE 11. AUTRES ACTIFS COURANTS
| Brut | Dépréciations | Net | Brut | Dépréciations | Net | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunérations à recevoir des | 4 068 | (1 181) | 2 887 | 12 651 | (1 209) | 11 442 |
| opérateurs Clients - factures à établir |
472 | - | 472 | 247 | - | 247 |
| Créances clients | 13 286 | (6 720) | 6 566 | 12 802 | (6 857) | 5 945 |
| Céances clients | 17 826 | (7 901) | 9 925 | 25 700 | (8 066) | 17 634 |
| Les créances regroupent essentiellement les créances sur les opérateurs au titre de l'activité de prise d'abonnements et celles sur les distributeurs relatives aux ventes de produits. |
||||||
| Les créances nettes ci-dessus comprennent des créances cédées dans le cadre de l'affacturage (voir note 12) pour un montant de 171 milliers d'euros au 30 septembre 2017 contre 589 milliers d'euros au 31 mars 2017. Ces créances cédées comprennent des rémunérations opérateurs à recevoir et des créances de marchandises. La Société conservant la majeure partie des risques (risques de retard de règlement, d'impayé et de dilution) et des avantages liés à ces créances, elles ont été maintenues à l'actif du bilan. La valeur comptable des créances clients nettes de dépréciations cédées constitue une approximation raisonnable de la juste valeur de ces actifs financiers. |
||||||
| Compte tenu des délais de règlement, la valeur nette comptable des créances clients nettes de dépréciations constitue une approximation raisonnable de la juste valeur de ces actifs financiers. L'exposition maximum au risque de crédit à la date de clôture représente la juste valeur de ces créances citées plus haut. |
||||||
| Les créances sont dépréciées à titre individuel ; ces créances dépréciées concernent principalement des revendeurs qui ont rencontré des difficultés économiques imprévues ou des clients avec lesquels des litiges peuvent exister. |
||||||
| NOTE 11. Les autres actifs courants se composent comme suit : |
AUTRES ACTIFS COURANTS | |||||
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 | ||||
| Créances de TVA | 1 720 | 2 225 | ||||
| Autres créances sur l'Etat | 240 | 1 332 | ||||
| Fournisseurs, avoirs à recevoir, acomptes d'exploitation | 4 677 | 6 235 | ||||
| Autres créances | 1 350 | 1 579 | ||||
| Charges constatées d'avance | 100 | 124 | ||||
| Total des autres actifs courants | 8 087 | 11 495 | ||||
| Les autres créances sur l'Etat correspondent principalement à des acomptes de taxes opérationnelles ou d'impôt sur les sociétés. Le poste « Fournisseurs, avoirs à recevoir, acomptes d'exploitation » correspond aux acomptes versés aux fournisseurs de marchandises. Les charges constatées d'avance correspondent principalement aux loyers des magasins. |
||||||
| TRESORERIE ET DECOUVERTS BANCAIRES | ||||||
| NOTE 12. | ||||||
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 | ||||
| Trésorerie | 8 775 | 6 129 | ||||
| Total Trésorerie et équivalents | 8 775 | 6 129 |
NOTE 12. TRESORERIE ET DECOUVERTS BANCAIRES
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| Trésorerie | 8 775 | 6 129 |
| Total Trésorerie et équivalents | 8 775 | 6 129 |
| Découverts bancaires | 1 079 | 4 570 |
Rapport financier semestriel 2017-2018
| Lignes de crédit non utilisées | - | - |
|---|---|---|
| Affacturage | 371 | 777 |
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| Créances clients cédées (note 13) | 171 | 589 |
| Montants tirés, en découvert | 199 | 188 |
| Affacturage non utilisé | 370 | 777 |
NOTE 13. DETTES FINANCIERES
| Lignes de crédit non utilisées | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | ||||||
| Affacturage | 371 | 777 | |||||
| Le montant de l'affacturage non tiré s'analyse comme suit : | |||||||
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 | |||||
| Créances clients cédées (note 13) | 171 | 589 | |||||
| Montants tirés, en découvert | 199 | 188 | |||||
| 370 | 777 | ||||||
| Affacturage non utilisé | |||||||
| NOTE 13. | DETTES FINANCIERES | ||||||
| Les dettes financières se décomposent comme suit : | |||||||
| Milliers d'euros | Taux | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 | ||||
| Convention de crédit | Taux variable | 3,60% | - | 29 196 | |||
| Autres dettes financières en euro | Taux variable | 2,11% - 8,23% | 23 | 1 326 | |||
| Location-financement | Taux fixes | 3,32% - 5,04% | - | - | |||
| 23 | 30 522 | ||||||
| 30 522 | |||||||
| Dettes financières totales | |||||||
| Part à moins d'un an | 23 | ||||||
| Part à plus d'un an | - | ||||||
| - dont entre 1 et 5 ans - dont à plus de 5 ans Financements en vigueur En remplacement et en complément du contrat d'affacturage signé le 26 juin 2007, la Société a mis en place 2 contrats d'affacturage en date du 16 avril 2014 et 18 décembre 2014 afin de financer le besoin en fonds de |
- - |
- - - |
|||||
| PROVISIONS – | PART COURANTE | ||||||
| Milliers d'euros | 31 mars 2017 | Nouvelles provisions |
Provisions utilisées |
Provisions reprises sans être utilisées |
Reclasse ments |
Variation de change |
30 septembre 2017 |
| 222 | - | (108) | - | - | (1) | 113 | |
| 821 | 237 | (113) | - | - | - | ||
| 1 292 | 200 | (67) | - | (981) | - | ||
| 63 | - | - | - | - | - | ||
| 1 029 | - | (305) | (65) | - | - | ||
| roulement de la Société. Au 30 septembre 2017, le montant net du au factor est de 199 milliers d'euros (contre 188 milliers d'euros au 31 mars 2017) et est inscrit sur la ligne « Découverts bancaires ». NOTE 14. Les provisions courantes s'analysent comme suit : Annulation de rémunérations et garanties (note 2) Litiges sociaux Litiges commerciaux Litiges fiscaux Provision pour restructuration Provision pour contrats déficitaires Autres risques |
619 57 |
(22) - |
(524) - |
(35) - |
- - |
- - |
945 444 63 659 38 57 |
Financements en vigueur
NOTE 14. PROVISIONS – PART COURANTE
| Milliers d'euros | 31 mars 2017 | Nouvelles provisions |
Provisions utilisées |
Provisions reprises sans être utilisées |
Reclasse ments |
Variation de change |
30 septembre 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Annulation de rémunérations et garanties (note 2) |
222 | - | (108) | - | - | (1) | 113 |
| Litiges sociaux | 821 | 237 | (113) | - | - | - | 945 |
| Litiges commerciaux | 1 292 | 200 | (67) | - | (981) | - | 444 |
| Litiges fiscaux | 63 | - | - | - | - | - | 63 |
| Provision pour restructuration | 1 029 | - | (305) | (65) | - | - | 659 |
| Provision pour contrats déficitaires | 619 | (22) | (524) | (35) | - | - | 38 |
| Autres risques | 57 | - | - | - | - | - | 57 |
| Total Provisions courantes | 4 103 | 415 | (1 117) | (100) | (981) | (1) | 2 319 |
Annulation de rémunérations
Des provisions sont constituées pour tenir compte des annulations de rémunérations variables du fait du nonrespect de certaines obligations contractuelles par les clients, les provisions enregistrées dans les comptes intermédiaires clos au 30 septembre 2017 ont été calculées sur la base de données statistiques historiques.
Provisions pour restructuration
Le 1er mars 2016 la DIRECCTE avait homologué un Plan de Sauvegarde de l'Emploi en France concernant 255 postes à supprimer. Le solde de cette provision était de 491 milliers d'euros au 31 mars 2017. La provision a été consommée à hauteur de 370 milliers d'euros sur la période.
Le 24 mars 2017 la Société envisageait un désengagement total dans ses points de vente en France (4 encore en exploitation à cette date) du fait des pertes d'exploitation générées par ces derniers, pourtant rentables à l'ouverture du Redressement Judiciaire. Le 19 avril 2017 la DIRECCTE a homologué un Plan de Sauvegarde de l'Emploi en France concernant 13 postes à supprimer suite à la décision de désengagement total dans les points de vente non rentables en France. Une provision de 313 milliers d'euros a été comptabilisée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2017 au titre des indemnités de préavis et des indemnités de départ .Les premiers départs ont eu lieu en juin 2017 et la prise en charge par le CGEA n'est intervenue que le 2 novembre 2017, la provision n'a pas été consommée au cours de la période. Cette provision concerne finalement 9 personnes car 4 personnes ont été reprises dans le cadre de la vente du fonds de commerce du magasin situé à Angoulême en date du 1er juin 2017.
Provisions pour litiges
Les provisions pour litiges correspondent à la meilleure estimation par les dirigeants de la Société pour couvrir les divers litiges fiscaux, commerciaux et sociaux. La Direction estime que l'issue de ces litiges ne donnera lieu à aucune perte significativement supérieure aux montants provisionnés au 30 septembre 2017.
Provisions pour litiges sociaux
Deux requêtes ont été présentées le 27 avril 2016 devant le Tribunal Administratif de Marseille, par des organisations syndicales et des anciens salariés, aux fins d'annulation de la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le document unilatéral présenté par la Société. Bien que le rapporteur public ait conclu au rejet des demandes des requérants, le Tribunal Administratif de Marseille avait, par un jugement du 12 juillet 2016, annulé la décision de la DIRECCTE du 1er mars 2016 homologuant le plan de sauvegarde à l'emploi, au motif que la Société aurait méconnu les règles relatives à la définition des catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emploi. La Société avait ainsi déposé le 14 septembre 2016, devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille, un mémoire en appel. La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu un jugement le 1er décembre 2016 qui annule les jugements du tribunal administratif de Marseille, rejetant ainsi les demandes des adversaires de la Société. Un pourvoi en cassation par devant le Conseil d'Etat a été déposé par les adversaires de la Société, l'admission de ce pourvoi en juin 2017, fait actuellement l'objet d'une contestation par l'avocat désigné par la Société pour défendre ses intérêts dans le cadre de ce litige. Sur la base d'une analyse détaillée des dispositions en vigueur (le droit) et des circonstances de l'espèce (les faits), les conseils de la Société considèrent que cette dernière dispose d'arguments de droit et de fait solides, procurant de bonnes chances de succès dans l'issu de ce litige, la Société n'a donc pas enregistré de provision au titre de ces demandes.75 anciens salariés de la Société ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille de manière individuelle afin d'échapper aux règles de prescription applicables à la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces anciens salariés remettent en cause la licéité de la rupture de leur contrat de travail. L'issue de ce litige dépendant essentiellement de l'issue du litige relatif à la validité du PSE, aucune provision n'a été enregistrée.
Provisions pour contrats déficitaires
Les obligations liées à l'exploitation de ces magasins dont il est prévu la cession étant supérieures aux avantages économiques futurs, une provision pour contrat déficitaire a été reconnue pour couvrir le montant des obligations jusqu'à la date de cession anticipée, soit pendant une période de 2 ans environ.
Contrôle URSSAF
La société Avenir Telecom S.A. a fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2009, 2010 et 2011. Le 30 août 2012, elle a reçu une notification à laquelle elle a répondu par courrier en date du 26 septembre 2012. Le 16 octobre 2012, le service contrôle a envoyé à la Société un rappel de cotisations de 519 milliers d'euros. La Société a contesté 277 milliers d'euros de redressement dans un acte introductif d'instance et a réglé le solde des rappels non contestés.
Elle a également fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur les années civiles 2012, 2013 et 2014. Le 30 juillet 2015, le service contrôle a envoyé à la Société un rappel de cotisations de 430 milliers d'euros. Dans un courrier du 23 septembre 2015, la Société a contesté 414 milliers d'euros de redressement.
Autres litiges
Dans le cadre d'un dossier en cours depuis plusieurs années, la société Avenir Telecom S.A. a obtenu une décision favorable face à l'Etat Belge le condamnant à 962 milliers d'euros au titre de vol de marchandises au sein d'un de ses entrepôts sécurisés. L'Etat Belge entend faire un recours de cette décision. Ce recours ne suspendant pourtant pas l'exécution provisoire devant le refus de mise en paiement de l'Etat Belge, la Société s'est vue forcée de procéder à la saisie mobilière au Cabinet d'un Ministre belge le 13 novembre dernier. Une vente publique du mobilier et des tableaux a été fixée au 21décembre 2017
NOTE 15. AUTRES PASSIFS COURANTS
Les autres passifs courants comprennent les éléments suivants :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| Clients créditeurs et avoirs à établir | 7 322 | 7 399 |
| Produits et rémunérations constatés d'avance | 637 | 1 786 |
| Autres passifs à court terme | 676 | 803 |
| Total des autres passifs courants | 8 634 | 9 988 |
NOTE 16. PASSIF JUDICIAIRE
Le passif judiciaire actualisé est composé des éléments suivants :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 |
|---|---|
| Avoirs à recevoir | (14) |
| Acompte sur paiement de l'annuité en cours | (55) |
| Acompte sur litige | (800) |
| Acompte sur litige fiscal | (1 077) |
| Actif lié au passif judiciaire | (1 946) |
| Dettes sociales | 67 |
| Dette envers l'Administration Fiscale | 33 |
| Fournisseurs | 31 |
| Clients créditeurs et avoirs à établir | 0 |
| Provisions pour litiges | 37 |
| Provision pour litige fiscal | 87 |
| Autres passifs | 0 |
| Passif judiciaire - part courante | 255 |
| Provisions pour litiges | 3 476 |
| Provision pour litige fiscal | 8 601 |
| Dettes sociales | 4 912 |
| Dette envers l'Administration Fiscale | 3 216 |
| Fournisseurs | 2 758 |
| Clients créditeurs et avoirs à établir | 34 |
| Autres passifs | 80 |
| Passif judiciaire - part non courante | 23 077 |
| Total passif judiciaire | 21 386 |
Les éléments d'actifs liés au passif correspondent principalement à des acomptes versés en attendant l'issue définitive des litiges en cours ou aux acomptes versés mensuellement au Commissaire à l'exécution du plan qui ne paie les créanciers qu'une fois par an.
Contrôle fiscal
La Société Avenir Telecom S.A. a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant notamment sur son exercice clos le 30 juin 2006. Dans le cadre de ce contrôle, la Société a reçu, en date du 6 novembre 2009, une première proposition de rectification interruptive portant, en matière de TVA, sur la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Cette proposition, vivement contestée par la Société, a été cependant confirmée par le service vérificateur, forçant la Société à porter le litige devant le tribunal administratif de Montreuil dans les conditions suivantes :
• Rappels de TVA en droit au titre d'une remise en cause d'exonération de TVA sur livraisons intracommunautaires : 6 215 milliers d'euros, outre 2 486 milliers d'euros de majoration pour manquement délibéré et 1 022 milliers d'euros d'intérêts de retard ;
• Rappels contestés par requête introductive d'instance du 20 juin 2012 ;
• Ces rappels étant assortis d'une demande de sursis de paiement, les services de la DGE ont pris et demandé la constitution de garanties sous forme d'inscription de privilège du Trésor et de nantissements sur fonds de commerce de la Société (21 fonds donnés en garantie).
Le 14 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil a finalement rendu un jugement validant la position de la DVNI, conduisant par suite le service de recouvrement de la DGE à adresser à la Société une mise en demeure de payer la somme totale de 9 725 milliers d'euros dans un délai de trente jours.
Contestant toujours la position de la DVNI, la Société a alors entrepris simultanément plusieurs démarches en vue de préserver ses intérêts : (i) prise de contact, puis envoi d'un courrier au pôle de recouvrement forcé de la DGE en vue de solliciter des délais ; (ii) préparation et dépôt d'une requête en appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil devant la cour administrative d'appel de Versailles ; (iii) préparation et dépôt d'une requête en référé-suspension devant le président de la cour administrative d'appel de Versailles en vue d'obtenir la suspension de l'exécution des rappels de TVA notifiés et mis en recouvrement par les services de la DVNI ; (iv) démarches effectuées auprès de la Cochef de Marseille en vue de solliciter un échéancier de règlement des rappels de TVA notifiés par la DVNI, dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Versailles.
C'est finalement une démarche introduite auprès de la Cochef de Marseille en février 2015 qui a permis à la Société d'obtenir, par décision du 25 mars 2015, un plan provisoire d'apurement échelonné de sa dette fiscale dans l'attente de la décision à venir de la Cour administrative d'appel de Versailles.
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a finalement rejeté la requête de la Société sur des fondements de droit et une analyse des faits parfaitement contestables, poussant la Société à porter le différend devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire d'une étude d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette étude d'avocats a d'ores et déjà déposé, le 7 mai 2015, une requête sommaire devant cette haute juridiction afin de la saisir officiellement de ce litige. Aux termes de discussions et analyse préliminaire, l'avocat désigné par la Société pour défendre son litige devant le Conseil d'Etat estime que les chances de succès de la Société sont plus importantes que ses risques d'échec compte tenu des arguments solides dont elle dispose, ainsi que des erreurs manifestes de droit commises par la Cour administrative d'appel de Versailles dans sa décision de rejet de sa demande. En date du 7 août 2015, le pourvoi complémentaire a été déposé. Par ailleurs dans un courrier du 17 août 2016, l'avocat indiquait que le Conseil d'Etat ne s'était pas encore prononcé sur l'admission en cassation sur laquelle il restait, tenant compte de l'aléa judiciaire, raisonnablement optimiste.
En date du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a rendu publique sa décision de ne pas admettre le pourvoi de la société dans le cadre du contrôle fiscal. Les montants du principal ainsi que les pénalités de retard ont été inscrits au passif judiciaire pour un montant de 8 702 milliers d'euros (dont 2 486 milliers d'euros au titre des pénalités de retard) et à ce titre bénéficie des conditions de règlement fixé par le Tribunal de Commerce. A l'actif du bilan se trouvent les sommes déjà payées à la DGE pour un montant de 1 077 milliers d'euros.
La S.A. Avenir Telecom envisage de former un recours auprès de la CEDH, considérant que certains de ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés. Elle dispose en principe d'un délai de 6 mois décompté de la date de la décision rendue par le Conseil d'Etat, soit jusqu'au 16 avril 2018 pour introduire son recours devant cette Cour.
Autres litiges
La société Avenir Telecom S.A. est en litige avec un de ses prestataires depuis 2001. Un pourvoi en cassation ayant été déposé en juin 2017, conformément à l'article L622-22 du Code de Commerce qui ne considère pas comme des instances en cours les instances devant les juridictions du fonds, le montant de la condamnation prononcée par la Cours d'Appel a été inscrit au passif judiciaire de la Société. Une provision d'un montant de 2 773 milliers d'euros a donc été enregistrée par la Société.
NOTE 17. CAPITAUX PROPRES
Capital social
Le capital social au 30 septembre 2017 est de 22 100 milliers d'euros pour 110 501 888 actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 0,20 euro.
Droits de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 1998, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.
Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Conformément à l'article L.225-124 du Code de Commerce, les actions converties au porteur ne bénéficient plus du droit de vote double, tout comme les actions ayant fait l'objet d'un transfert de propriété.
Actionnariat
L'évolution de l'actionnariat se présente comme suit :
| 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre | % capital | droits de vote % droits de vote | Nombre | % capital | droits de vote % droits de vote | |||
| d'actions | d'actions | |||||||
| Avenir Télécom | 800 000 | 0,72% | 800 000 | 0,72% | ||||
| OXO | 37 882 400 | 34,28% | 75 764 800 | 44,32% | 37 882 400 | 34,28% | 75 764 800 | 44,32% |
| Jean-Daniel Beurnier | 19 090 353 | 17,28% | 38 180 706 | 22,34% | 19 090 353 | 17,28% | 38 180 706 | 22,34% |
| Robert Schiano-Lamoriello | 2 830 120 | 2,56% | 5 660 240 | 3,31% | 2 830 120 | 2,56% | 5 660 240 | 3,31% |
| Actions de concert | 59 802 873 | 54,12% | 119 605 746 | 69,97% | 59 802 873 | 54,12% | 119 605 746 | 69,97% |
| Public | 49 899 015 | 45,16% | 51 334 821 | 30,03% | 49 899 015 | 45,16% | 51 334 821 | 30,03% |
| Total | 110 501 888 | 100,00% | 170 940 567 | 100,00% | 110 501 888 | 100,00% | 170 940 567 | 100,00% |
Imputation du résultat social de l'exercice précédent de la société Avenir Telecom
L'Assemblée Générale d'Avenir Telecom S.A., réunie le 12 septembre 2017, appelée à statuer sur les comptes sociaux clos au 31 mars 2017, a affecté la totalité du bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 1 442 598,17 euros, en report à nouveau.
Actions propres
Au 30 septembre 2017, le nombre de titres acquis historiquement est de 800 000 pour un montant brut de 1501 milliers d'euros. Ces actions propres sont classées en diminution des capitaux propres.
Options de souscription d'actions
Attributions d'options de souscription d'actions
Au 30 septembre 2017, les options attribuées se répartissent comme suit :
| Plan | Point de départ d'exercice des options |
Prix d'exercice (en euro) |
Rabais | Nombre de bénéficiaires à l'origine |
Nombre total d'options attribuées |
Nombre d'options caduques du fait du départ des salariés ou expiration du plan |
Nombre d'options levées sur exercices antérieurs |
Nombre d'options exerçables au 31 mars 2017 |
Nombre d'options levées sur l'exercice |
Solde à lever au 30 septembre 2017 |
Nombre d'options exerçables au 30 septembre 2017 |
Date d'expiration |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 23/12/2010 | 23/12/2013 | 0,77 | 5% | 18 | 640 000 | 370 000 | - | 270 000 | - | 270 000 | 270 000 | 23/12/2017 |
| TOTAL | 640 000 | 370 000 | - | 270 000 | - | 270 000 | 270 000 |
Il n'y a pas de conditions de performance attachées à ces plans d'options de souscription d'actions.
La juste valeur des services rendus, déterminée par référence à la juste valeur des options, est comptabilisée en charges sur les périodes d'acquisition.
Actions gratuites
Attribution gratuite d'actions
Au 30 septembre 2017, il n'y a plus d'attribution d'actions gratuites.
NOTE 18. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS
Les dotations aux amortissements et les dépréciations s'analysent de la façon suivante :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|
| Variation des dépréciations sur clients et autres actifs circulants nette des pertes sur créances irrécouvrables |
428 | (470) |
| Variation des dépréciations sur stocks nettes des pertes sur stocks | (1 195) | 4 488 |
| Variation nette des dépréciations sur l'actif courant | (767) | 4 018 |
| Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles (note 7) | (11) | (70) |
| Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles (note 8) | (56) | (59) |
| Variation nette des dépréciations sur les actifs classés comme détenus en vue de la vente (note 12) | (2) | (2) |
| Variation nette des dépréciations sur autres actifs non courants | - | 118 |
| Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, et variation | ||
| nette des dépréciations sur autres actifs non courants | (69) | (13) |
| Variation des provisions | 767 | 4 637 |
| Total des dotations aux amortissements et dépréciations et provisions | (69) | 8 642 |
NOTE 19. AUTRES PRODUITS ET CHARGES NETS
Les autres produits et charges nets sont composés des éléments suivants :
- les plus- ou moins-values sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles et financières liées pour un montant de 408 milliers d'euros;
- les abandons de créance des établissements de crédit et des principaux créanciers pour un montant de 27 411 milliers d'euros.
NOTE 20. RESULTAT FINANCIER
Les charges financières nettes sont composées des éléments suivants :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|
| Charges financières | (95) | (41) |
| Intérêts bancaires | - | (4) |
| Pertes de change | (95) | (33) |
| Autres charges financières | - | (4) |
| Produits financiers | 2 357 | 124 |
| Produits de placement court terme | 2 | 6 |
| Gain de change | - | - |
| Actualisation du passif judiciaire | 2 210 | - |
| Autres produits financiers | 145 | 118 |
| Résultat Financier | 2 262 | 83 |
Le résultat financier inclut l'impact de l'actualisation du passif judiciaire qui est un profit de 2 210 milliers d'euros.
NOTE 21. IMPOTS SUR LES RESULTATS
La charge d'imposition sur les résultats a été déterminée sur la base de la meilleure estimation du taux effectif de l'impôt attendu pour l'ensemble de l'exercice dans chaque pays (y compris impôts différés). La contrepartie de la charge d'impôts est comptabilisée au bilan sur la ligne « Dettes d'impôts courants ».
Compte tenu des résultats déficitaires des sociétés, il n'a pas été activé d'impôts différés sur la période.
NOTE 22. ACTIVITES ABANDONNEES
Nature des activités abandonnées
Les activités abandonnées regroupent l'activité Service Après-Vente des téléphones mobiles, ainsi que l'activité de magasins mono-opérateur au Portugal :
- L'activité Service Après-Vente : en 2004, Avenir Telecom a décidé d'abandonner son activité de Service Après-Vente (SAV). La liquidation définitive des sociétés Cetelec et Pcetelec n'a pas encore été prononcée à ce jour.
- L'activité de magasins mono-opérateur au Portugal : en juillet 2014, Avenir Telecom a cédé ses 11 magasins mono-opérateur mettant un terme à son activité de distribution directe dans ce pays.
Compte de résultat
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | - | - |
| Marge brute | - | - |
| Résultat opérationnel | - | (11) |
| (Charges) Produits financiers nets | - | (12) |
| Impôt | - | - |
| Résultat net après impôts des activités abandonnées | - | (23) |
NOTE 23. INFORMATION SUR LES PARTIES LIEES
Ventes et achats de services, soldes de clôtures liés aux ventes et achats de services
| Milliers d'euros Charges Mise à disposition de personnel (OXO) |
30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 | |
|---|---|---|---|
| (261) | (500) | ||
| (36) | (137) | ||
| Loyers (SCI Les Rizeries) | (225) | (363) | |
| Intérêts | - | - |
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|
| (Créance)/Dette Oxo | (9) | 18 |
| Dette SCI Les Rizeries | - | 279 |
La dette envers Oxo est classée en 'autres passifs courants' et la dette envers la SCI Les Rizeries est classée en 'dettes fournisseurs'. La dette envers la SCI Les Rizeries a fait l'objet dans le cadre du plan d'un abandon de 206 milliers d'euros.
OXO est la société holding du groupe Avenir Telecom dont elle détient 34,28 % au 30 septembre 2017 comme au 31 mars 2017.
À compter du 1er janvier 2004, un contrat de mise à disposition de personnel a été signé entre des sociétés du Groupe Avenir Telecom et OXO.
Une SCI qui a pour associés Jean-Daniel Beurnier et Robert Schiano-Lamoriello, respectivement Président Directeur général et Directeur général d'Avenir Telecom, est locataire dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier du bâtiment qui abrite le siège social du Groupe et facture à ce titre des loyers.
Rémunérations des principaux dirigeants
Les informations ci-dessous comprennent les rémunérations brutes totales y compris les avantages en nature directs et indirects attribués par la société OXO et refacturées à Avenir Telecom ainsi que celles attribuées par Avenir Telecom et les sociétés qu'elle contrôle.
Au titre de la période close le 30 septembre 2017 et le 30 septembre 2016, le montant total des rémunérations des membres du comité de direction se décompose comme suit :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 30 septembre 2016 |
|---|---|---|
| Jetons de présence | - | - |
| Salaires et autres avantages à court terme | 259 | 259 |
| Paiement fondé sur des actions | - | - |
| Montant global des rémunérations brutes de toutes natures allouées aux membres permanents du Comité de Direction présents au 30 septembre 2017, soit 2 personnes |
259 | 259 |
| Dettes sur ces rémunérations | 1 400 | 4 091 |
NOTE 24. RISQUES ET ENGAGEMENTS
Les différents engagements financiers et obligations du Groupe peuvent être résumés ainsi :
Engagements donnés
Les obligations contractuelles totales comptabilisées ou non au bilan s'analysent comme suit :
| Milliers d'euros | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| Cautions en faveur d'un fournisseur | 13 | 13 |
| Lettres de confort et cautions en garantie des engagements des filiales | - | - |
| Total engagements donnés | 13 | 13 |
NOTE 25. EFFECTIFS
Les effectifs du Groupe s'analysent de la façon suivante :
| Répartition géographique | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| France | 40 | 66 |
| International | 454 | 464 |
| Effectif total | 494 | 530 |
| Répartition statutaire | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 |
|---|---|---|
| Cadres | 53 | 58 |
| Employés et agents de maîtrise | 441 | 472 |
| Effectif total | 494 | 530 |
PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Les sociétés suivantes font partie du périmètre de consolidation :
| Sociétés | Note | Pays | 30 septembre 2017 | 31 mars 2017 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % d'intérêt | Méthode | % d'intérêt | Méthode | |||
| Distribution & Téléphonie | ||||||
| Avenir Telecom France S.A. | France | 100 | IG | 100 | IG | |
| Inov SASU | (1) | France | 100 | IG | 100 | IG |
| Inova VD | (1) | France | 100 | IG | 100 | IG |
| CIG Holding | (2) | France | 46 | ME | 46 | ME |
| Avenir Telecom Bulgarie | Bulgarie | 100 | IG | 100 | IG | |
| Avenir Telecom Spain S.A. | (1) | Espagne | 100 | IG | 100 | IG |
| Avenir Telecom Corporation | (1) | Hong Kong | 100 | IG | 100 | IG |
| Avenir Telecom International S.A. | (1) | Luxembourg | 100 | IG | 100 | IG |
| Avenir Telecom Netherlands BV | (1) | Pays-Bas | 100 | IG | 100 | IG |
| Mobile Zone | (1) | Pologne | 100 | IG | 100 | IG |
| Avenir Telecom Portugal S.A. | (3) | Portugal | 100 | IG | 100 | IG |
| Avenir Telecom SGPS | (3) | Portugal | 100 | IG | 100 | IG |
| Finantel Distribuição, SGPS, S.A. | (3) | Portugal | 100 | IG | 100 | IG |
| Fintelco SGPS, S.A. | (3) | Portugal | 100 | IG | 100 | IG |
| Infante SGPS, Lda | (3) | Portugal | 100 | IG | 100 | IG |
| Leadcom – Telecomunicações Móveis, S.A. | (3) | Portugal | 27 | ME | 27 | ME |
| Avenir Telecom Romania Ltd | Roumanie | 100 | IG | 100 | IG | |
| Internity Roumanie | (1) | Roumanie | 100 | IG | 100 | IG |
| Global Net | (1) | Roumanie | 100 | IG | 100 | IG |
| Egide | (1) | Roumanie | 100 | IG | 100 | IG |
| Activités abandonnées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Distribution & Téléphonie | ||||||
| Avenir Telecom Lojas de Comunicações, S.A. | (3) | Portugal | 100 | IG | 100 | IG |
| Service Après Vente (SAV) | ||||||
| Cetelec S.A.S. | (1) | France | 100 | IG | 100 | IG |
| Pcetelec Sarl | (1) | France | 100 | IG | 100 | IG |
Méthodes de consolidation : IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidé
- (1) Société sans activité
- (2) En date du 31 mars 2016, la société CIG HOLDING a été mise en liquidation judiciaire.
- (3) Liquidation judiciaire ouverte en février 2016
NOTE 26. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
En date du 16 octobre 2017, la société a reçu la décision du Conseil d'Etat de ne pas admettre le pourvoi. La SA Avenir Telecom envisage, dans ces conditions, de porter le différend devant la CEDH, considérant que certains de ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés dans l'examen de son affaire. Elle dispose en principe d'un délai de 6 mois décompté de la date de la décision rendue par le Conseil d'Etat, soit jusqu'au 16 avril 2018 pour introduire son recours devant cette Cour.