ALTUR INVESTISSEMENT RAPPORT ANNUEL 31 décembre 2021

Table des matières

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ................................................. 4
PRESENTATION D’ALTUR INVESTISSEMENT........................................................................................ 5
L’EQUIPE.............................................................................................................................................. 6
CHIFFRES CLEFS DE L’EXERCICE (AU 31/12/2021)............................................................................... 9
ACTIVITE DU PORTEFEUILLE .............................................................................................................. 10
CARNET DE L’ACTIONNAIRE .............................................................................................................. 36
RAPPORT DE LA GERANCE................................................................................................................. 37
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ....................... 72
RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE STATUANT SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE 2021... 102
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE....................................................................................... 117
BILAN ACTIF..................................................................................................................................... 123
BILAN PASSIF ................................................................................................................................... 124
COMPTE DE RESULTAT .................................................................................................................... 124
ANNEXES DES COMPTES ANNUELS ................................................................................................. 126
PREPARATION DU RAPPORT ANNUEL ............................................................................................. 128
REGLES ET METHODES COMPTABLES ............................................................................................. 130
REGLEMENTATION ET REGIME FISCAL DE LA SOCIETE ................................................................... 135
TABLEAUX ANNEXES........................................................................................................................ 139
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES................................................................................. 155

LE MOT DU GERANT

Madame, Monsieur, Chers actionnaires,

L’année 2021 aura été contrastée pour l’économie du private equity. Elle aura été à la fois chahutée par un contexte sanitaire complexe tout en bénéficiant, particulièrement au deuxième semestre, d’un fort dynamisme se concrétisant par de nombreuses opérations à des valorisations élevées. L’équipe d’Altur Investissement a réalisé et même dépassé le programme de cession 2020-2021 présenté au marché au début de 2020. L’année 2020, année du confinement dur, avait été difficile avec aucune cession majeure, peu de visibilité et 2,7 M€ de dettes bancaires à rembourser en septembre 2021. L’année 2021 a commencé par une reprise puis une période d’incertitude et le deuxième semestre a été celui du rattrapage et de la saisie d’opportunités de cessions par les entrepreneurs. Plusieurs dirigeants conscients des incertitudes politiques, économiques ou sanitaires ont souhaité saisir des opportunités de cessions partielles ou totales. Le quatrième trimestre a vu se réaliser des cessions non programmées à des multiples basées sur des valorisations nettement supérieures à celles envisagées ; En effet, les fonds de private equity ont des ressources importantes non employées et il y a sur le marché un nombre limité de belles entreprises, que beaucoup de fonds sollicitent avec une montée inattendue des multiples d’EBITDA.

5 cessions, 1 investissement et 3 réinvestissements réalisés en 2021

En juillet 2021, nous avons cédé nos participations au capital de deux sociétés, Solem, concepteur et fabricant montpelliérain de systèmes de domotique que nous accompagnions depuis 2016 et La Foirfouille, distributeur à prix discount, dans laquelle nous avons investi en 2014. Altur Investissement a également cédé, en décembre, ses participations au capital des sociétés Babyzen, concepteur aixois des poussettes compactes Yoyo et Complétude et Kinougarde, spécialistes des services à l’enfance à travers le soutien scolaire (Complétude) et la sortie de crèche (Kinougarde). En octobre, Altur Investissement a réinvesti une partie de sa plus-value dans l’Hôtel Mercure Nice Notre Dame, concrétisant partiellement sa liquidité. Altur Investissement a également réinvesti au capital des sociétés Pompes Funèbres de France et Menix afin de les accompagner dans leur programme de croissance externe. En décembre 2021, Altur Investissement a investi au capital de la société Naogen Pharma localisée à proximité de Nantes qui développe, produit et commercialise des produits radios pharmaceutiques innovants pour l’imagerie moléculaire non-invasive (TEP - Tomographie par émission de positons) pour les services de médecine nucléaire des hôpitaux. En 2021, l’équipe de gestion d’Altur Investissement a soutenu l’ensemble des sociétés du portefeuille en réalisant des opérations de croissance externe structurantes notamment.

Perspectives 2022

Les cessions réalisées en 2020 et 2021, permettent à Altur Investissement de bénéficier de la trésorerie nécessaire afin de poursuivre sa politique d’investissement. La stratégie d’investissement va être poursuivi consistant à cibler des sociétés familiales et/ou patrimoniales à forte valeur ajoutée sans contrainte sectorielle avec un fort attrait pour les services à la personne, la transition énergétique, la formation et l’industrie de niche.

Nous vous remercions de votre confiance.

François Lombard
Président de Suffren Holding
Elle-même Président d’Altur Gestion
Cette dernière société étant Gérant d’Altur Investissement

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Monsieur François Lombard, Président de Suffren Holding, (anciennement Turenne Holding), elle- même Président d’Altur Gestion, cette dernière société étant Gérant d’Altur Investissement

ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE

(Art. 222-3 - 3° du Règlement Général de l'AMF, art. L. 451-1-2 du Code Monétaire et Financier)

« J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat d’Altur Investissement, et que le rapport annuel d’activité présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière ainsi qu’une description des principaux risques et des principales incertitudes sur l’exercice. »

Paris, le 28 mars 2022

Monsieur François Lombard,
Président de Suffren Holding (anciennement Turenne Holding), elle- même Président d’Altur Gestion, cette dernière société étant Gérant d’Altur Investissement

PRESENTATION D’ALTUR INVESTISSEMENT

1. HISTORIQUE DE LA SOCIETE

Altur Investissement, société de capital développement créée le 7 septembre 2006, fut admise sur le marché Alternext d’Euronext Paris en décembre 2006, et transférée sur le compartiment C d’Euronext en juin 2015.

rachat d’actions fin 2012 qui a porté sur un peu plus de 10% du capital.
La Société a clôturé en mars 2020 une augmentation de capital d’un montant de 1,51 M€ (avec une prime d’émission de 2,06 M€, soit un montant total de 3,57M€) par une émission d’actions de préférence rachetables au profit d’une catégorie d’investisseurs. Cette opération exceptionnelle pour une société cotée sur le marché réglementé français témoigne de la capacité d’innovation d’Altur Investissement.
Altur Investissement est une société de capital développement qui investit et désinvestit en direct ou en co-investissement avec des fonds de capital investissement.
En fin 2007 et 2008, deux augmentations de capital par exercice de BSA (Bons de Souscription d’Actions) ont permis de lever un total de 7,5 M€ et de finaliser plusieurs investissements lors des mois suivants.
Au cours de l’exercice 2021, une Offre Publique d’Achat (« OPA ») visant les titres d’Altur Investissement a été menée permettant à Altur Holding, société contrôlée par la famille Lombard, gérante d’Altur Investissement, de se renforcer au capital en détenant 69,70% des actions ordinaires d’Altur Investissement.
En se positionnant sur le segment du capital développement et des transmissions pour des PME en forte croissance, la Société est devenue l’un des principaux acteurs indépendants côtés sur ce marché.
Afin de lui permettre de saisir des opportunités d'investissement, la Société a par la suite réussi une levée de fonds fin 2009 de 7,8 M€, portant ainsi la taille de son actif net réévalué à environ 34 M€.
Afin d'apporter une réponse favorable à la recherche de liquidité exprimée par certains de ses actionnaires et d'extérioriser une valeur appropriée de la Société, Altur Investissement a mené avec succès une offre publique de

2. STRATEGIE D’INVESTISSEMENT

Altur Investissement a vocation à :

accompagner, en tant que seul investisseur ou investisseur de référence, les ETI et PME patrimoniales ou familiales en forte croissance, essentiellement non cotées.
Distribution spécialisée,
Industrie à forte valeur ajoutée.

Investissement accompagne ces entreprises au potentiel important et participe leur Le savoir-faire des sociétés ciblées par Altur Investissement leur permet de se positionner sur des marchés en forte croissance, disposant d’un avantage concurrentiel important, dans des secteurs porteurs comme les services générationnels.# Altur Investissement

Altur développement pour qu’elles deviennent leaders dans leurs secteurs. Altur Investissement se positionne, sans contrainte sectorielle spécifique, dans les secteurs de spécialisation suivants : La Société prendra des participations en fonds propres et quasi-fonds propres en position généralement minoritaire dans des entreprises principalement non cotées ayant une valeur d’entreprise généralement inférieure à 100 M€. L’ancienneté de ces entreprises permettra d’apprécier avec objectivité la réalité de leur • • • • Services générationnels, Education, Santé, Transition énergétique, 5 positionnement sur un marché ainsi que leurs perspectives de croissance. par le management en place (MBO), lors de refinancement de la part du dirigeant dans le capital (OBO) ou encore lors d’acquisition de portefeuille en secondaire. La Société peut également réaliser des investissements avec effet de levier, notamment lors de l’acquisition d’une société

3. ALTUR INVESTISSEMENT EN QUELQUES CHIFFRES AU 31/12/2021

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
ANR (M€)	51,57	56	43,57	41,42	48	40	32	24	16	8	37,56	36,65	37,41	37,2	36,59	34,55
Trésorerie brute (M€)	30	25,02	25	20	15	10	5	11,95	11,47	11,04	11,00	10,30	9,63	9,35	8,17	8,01

ANR (M€)

2006: 51,57
2007: 56
2008: 43,57
2009: 41,42
2010: 48
2011: 40
2012: 32
2013: 24
2014: 16
2015: 8
2016: 37,56
2017: 36,65
2018: 37,41
2019: 37,2
2020: 36,59
2021: 34,55

Trésorerie brute (M€)

2006: 30
2007: 25,02
2008: 25
2009: 20
2010: 15
2011: 10
2012: 5
2013: 11,95
2014: 11,47
2015: 11,04
2016: 11,00
2017: 10,30
2018: 9,63
2019: 9,35
2020: 8,17
2021: 8,01

L’EQUIPE

1. PRESENTATION DE L’EQUIPE DE GESTION

FRANÇOIS LOMBARD
Président de Suffren Holding, elle-même Président d’Altur Gestion, Gérant d’Altur Investissement

Diplômé de l’ESSEC et titulaire d’un MBA en Finance de la Wharton School et d’un PhD en Affaires Internationales de l’Université de Pennsylvanie, il a débuté sa carrière en tant qu’investisseur à la SFI (Banque Mondiale) en 1977. En 1981, François Lombard intègre le Crédit Commercial de France comme responsable des financements de projets internationaux, avant de rejoindre CDC Participations en 1986 en tant que Directeur Adjoint. En janvier 1989, il crée Epargne Partenaires, société dont il cède le contrôle en 1998 à Chequers. En novembre 1999, il fonde Turenne Capital Partenaires, dont il est membre du Conseil de Surveillance. En 2006, il crée Altur Investissement, dont il est le gérant.

BERTRAND CAVALIE
Directeur d’investissement

Diplômé de l'EDHEC et de Toulouse School of Economics (TSE), Bertrand a travaillé en tant qu'analyste financier à la Société Générale Private Banking. Il a également travaillé au sein du département Transaction Services chez Grant Thornton, avant de rejoindre le bureau à Singapour de BBSP en tant qu'analyste financier Asie du Sud Est. Il intègre Altur Investissement en mars 2017.

REMY LOMBARD
Chargé d’affaires

Diplômé de l’ESCP Business School et titulaire d’un Master en Aménagement du territoire et d’Urbanisme de la Sorbonne-Paris IV, Rémy a commencé sa carrière en cabinet de conseil en stratégie (Bain & Company). A travers Kamet Ventures (startup studio du Groupe AXA), il a ensuite cofondé une société MedTech (spécialisée dans le voyage médical) en Chine en tant que Directeur des Opérations. Il a ensuite fondé une startup PropTech, Alacaza, outil de communication pour améliorer et fluidifier les interactions entre les différentes parties prenantes d'un immeuble et d’un quartier. Il intègre Altur Investissement en janvier 2022.

2. CONSEIL DE SURVEILLANCE D’ALTUR INVESTISSEMENT

PRESIDENT
Michel Cognet

Ancien Directeur Général de Sommer-Allibert puis de Tarkett, il exerce actuellement des mandats d'administrateur dans plusieurs sociétés industrielles et financières. Il est notamment membre des sociétés Ubicast et Innov8 Group. Il a été nommé en qualité de membre et Président du Conseil de Surveillance d’Altur Investissement en juin 2014. Son mandat de membre du Conseil de surveillance a été renouvelé pour la dernière fois par l’Assemblée Générale du 16 juin 2020.

MEMBRES

Christian Toulouse
Monsieur Christian Toulouse a travaillé dans l'entreprise d'origine familiale Docks de France de 1973 à 1996 ; dans les dernières années il exerçait les fonctions de Vice-Président Directeur Général et de Président de la Centrale d'Achats et d’Enseignes Paridoc. Depuis 1996 et à la suite de l'OPA d'Auchan, il devient conseil d'entreprise et assure des mandats d'administrateur indépendant et de membre de Comité stratégique ou d'investissement auprès de gérants de fonds. Il est membre du Conseil de Surveillance d'Altur Investissement depuis 2006. Son mandat a été renouvelé pour la dernière fois par l’Assemblée Générale du 16 juin 2020.

François Carrega
Monsieur François Carrega est diplômé de la Faculté de Droit d’Aix en Provence et de l’ESSEC. Après 31 ans en tant qu’Associé en Audit et Commissariat aux Comptes chez EY, il rejoint Wendel Participations en 2017 en tant que Directeur Général délégué. Il est également membre du Comité d’audit du groupe pharmaceutique Servier. Il est membre du Conseil de Surveillance d’Altur Investissement depuis sa nomination au cours de l’Assemblée Générale du 11 juin 2018. Son mandat a été renouvelé par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021.

Sabine Lombard
Madame Sabine Lombard est titulaire d’un Master en Droit International de l’université Paris Descartes et d’un Master Spécialisé en Gestion des Risques Internationaux de HEC Paris. Elle commence sa carrière chez Coface Paris en tant que Senior Underwriter Export et Finance Structurée en 2004. En 2011 elle rejoint Euler Hermes, en tant que Senior Risk Underwriter Crédit Structuré et Risques Politiques. Elle est nommée à la tête du Risque Crédit du département Transactional Cover en 2014 et depuis plus d’un an elle a également la charge du département des risques pour EH Investments Solutions, une nouvelle plateforme d’investissement en dettes privées chez Euler Hermes, fonctions qu’elle occupe à ce jour. Madame Sabine Lombard a été cooptée membre du Conseil de Surveillance d’Altur Investissement par le Conseil de Surveillance en date du 25 avril 2018. Cette nomination a été ratifiée lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2018. Son mandat a été renouvelé par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021.

Sophie Furtak
Madame Sophie Furtak est diplômée de l’EDHEC et de la London School of Economics. Elle est aujourd’hui Head of Inclusion & Diversity Programs chez GIE AXA. Madame Sophie Furtak a été nommée membre du Conseil de Surveillance d’Altur Investissement lors de l’Assemblée Générale du 23 mai 2019. Son mandat arrive à l’expiration à l’issue de l’Assemblée Générale du 25 avril 2022. Il sera proposé à ladite Assemblée Générale de procéder à son renouvellement.

CHIFFRES CLEFS DE L’EXERCICE (AU 31/12/2021)

Acompte sur dividende de 0,37 €
Trésorerie : 25,02 M€
ANR : 51, 57 M€

Les principaux points à retenir au cours de l’année 2021 sont les suivants :

Un résultat net de 14.811.200 €
Comparé au cours de Bourse du 31 décembre 2021, il en ressort une décote de 49%.
Un actif net réévalué (ANR) de 11,37 € par action ordinaire (déduction faite de la distribution de dividende intervenue en 2020), soit une hausse de 19,98 % par rapport au 31 décembre 2020.
Distribution d’un acompte sur dividende de 37 centimes par titre en numéraire
Une trésorerie de 25,02 M€.
Aucune dette financière

Evolution de l’ANR (en €/action) et de la décote

Année	ANR (€/action)	Décote
2015	9,94	60%
2016	10,5	50%
2017	10	49%
2018	9,5	46%
2019	9,48	45%
2020	9,01	45%
2021	11,37	42%

ANR (€/action)

2015: 9,94
2016: 10,5
2017: 10
2018: 9,5
2019: 9,48
2020: 9,01
2021: 11,37

Décote

2015: 60%
2016: 50%
2017: 49%
2018: 46%
2019: 45%
2020: 45%
2021: 42%

ACTIVITE DU PORTEFEUILLE

1. INVESTISSEMENTS EN 2021 :

Naogen Pharma développe, produit et commercialise des produits radios pharmaceutiques innovants pour l’imagerie moléculaire non-invasive (TEP - Tomographie par émission de positons) pour les services de médecine nucléaire des hôpitaux.

2. REINVESTISSEMENTS EN 2021

Altur Investissement a réinvesti (via une société holding) une quote-part de son produit de cession dans l’hôtel Mercure Nice Notre Dame, situé dans le centre-ville de Nice.
Altur Investissement a réinvesti, en obligations convertibles, afin d’accompagner la société Menix dans ses projets de croissances externes.
Altur Investissement a réinvesti, en obligations convertibles, afin d’accompagner la société Pompes Funèbres de France dans ses projets de croissances externes.

3. APPELS DE FONDS EN 2021

Altur Investissement a souscrit à hauteur de 3 M€ dans le nouveau FPCI du secteur de la santé du groupe Turenne Capital. 1,014 M€ ont déjà été appelé au 31 décembre 2021. Capital Santé 2 a pour objectif d’investir sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la santé pour accompagner les PME et ETI de la santé dans leurs projets de croissance et transmission. Capital Santé a clôturé sa période de souscription en mars 2021, avec 186 M€ de souscriptions.
Altur Investissement a souscrit à hauteur de 5 M€ dans le nouveau FPCI du secteur hôtelier du groupe Turenne Capital fin 2018. 3,9 M€ ont été appelés au 31 décembre 2021. Turenne Hôtellerie 2 a clôturé sa période de souscription fin mars 2019, avec 53 M€ de souscriptions.

4. CESSIONS EN 2021 :

Activité : Objets connectés au service des professionnels
- Type d’opération : OBO
- Multiple de cession : confidentiel
Activité : N°1 de l’équipement de maison
- Type d’opération : OBO
- Multiple de cession : confidentiel
Activité : concepteur de la poussette iconique Yoyo
- Type d’opération : Cession industrielle
- Multiple de cession : confidentiel
Activité : soutien scolaire
- Type d’opération : LBO
- Multiple de cession : confidentiel
Activité : garde d’enfant
- Type d’opération : LBO
- Multiple de cession : confidentiel
Cessions de deux sociétés du portefeuille : Trophy Investissement Webdyn spécialiste des solutions IoT dans le secteur de l'énergie et des objets connectés ; Vissal, producteur et distributeur de visserie boulonnerie

Afin d’aligner nos intérêts avec celui du dirigeant, nous lui avons cédé une quote part du capital Countum.# SECTEURS DU PORTEFEUILLE

Les investissements sont réalisés dans des sociétés françaises ou exerçant principalement leurs activités en France, et, jusqu’à 25% des capitaux levés ou disponibles à l’investissement, dans des sociétés situées hors de France. Au 31/12/2021 l’intégralité des participations d’Altur Investissement étaient des sociétés françaises. Le portefeuille d’Altur Investissement est composé de participations dans 13 sociétés, 3 FPCI et un portefeuille secondaire multisectoriel, pour une valorisation globale de 28,86 M€.

SANTÉ & SEM)

concepteur et fabricant d’implants orthopédiques ; le groupe Menix acteur spécialisé dans la conception, fabrication et

Valeur du portefeuille : 8,86 M€

Altur Investissement gère aujourd’hui participations en direct dans des sociétés dans le secteur de la santé : Acropole (Aston Medical) commercialisation de prothèses orthopédiques et d’implants dentaires et dans lequel Altur Investissement a réinvesti fin 2017 après une cession réussie ; BIOBank, leader des banques de tissus osseux en France ; Cousin Surgery, producteur de prothèses médicales en textile, investissement réalisé en 2019 ; et Naogen Pharma, concepteur et producteur de produits radios pharmaceutiques. Altur Investissement a souscrit aux FPCI Capital Santé 1 et 2, fonds gérés par Turenne Capital Partenaires, dont l’objectif est d’accompagner des entreprises en développement dans les domaines des dispositifs médicaux, des soins à la personne et des logiciels médicaux. Un accord de co-investissement existe entre Capital Santé 1 et Altur Investissement. souhaite accompagner des entreprises à valeur ajoutée dans leur développement.

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Valeur du portefeuille : 6 M€

Altur Investissement a investi dans 2 sociétés industrielles : le leader mondial des échangeurs thermiques gaz à condensation en inox (Sermeta), ainsi qu’un groupe de compteurs d’hydrocarbures (Satam).

HÔTELLERIE

Valeur du portefeuille : 4,89 M€

Sont actuellement au portefeuille d’Altur Investissement : le Mercure Nice Centre Notre Dame (via une société holding avec d’autres investisseurs), établissement de 4 étoiles et de 198 chambres, et le Mercure Lyon Château Perrache, établissement 4 étoiles de 120 chambres. En 2018, Altur Investissement a souscrit au FCPCI Turenne Hôtellerie 2, ouvrant également l’opportunité à de futurs co-investissements avec le fonds géré par Turenne Capital Partenaires.

SERVICES GÉNÉRATIONNELS

Valeur du portefeuille : 2,58 M€

Le secteur des services générationnels a connu un fort attrait en 2021. Altur Investissement a cédé 4 de ses 5 participations du secteur. Nous accompagnons la société Pompes Funèbres de France (réseau de pompes funèbres en franchise et en propre, investissement 2019/2020) dans son fort développement et avons de nombreux projets de croissance.

DIVERS

Valeur du portefeuille : 2,97 M€

Dromadaire (e-commerce et collecte de data), commercialise on-line des cartes de vœux. Grace à cette activité, il collecte de la data pour du e-marketing. Trophy est un portefeuille de 3 participations dans des secteurs diversifiés.

DISTRIBUTION SPECIALISÉE

Valeur du portefeuille : 3,56 M€

Avec des sociétés aux secteurs aussi variés que la distribution de produits de la mer (Demarne), ainsi que les solutions de logistique spécialisée (Log’s), Altur Investissement

Répartition de l’actif net du portefeuille au 31/12/2021


		Date investissement/ réinvestissement
Au 31 décembre 2021	Naogen	Santé - Imagerie médicale en cardiologie nucléaire
	Hôtel de Nice	Hôtellerie - hotel Mercure Nice
	Louandre	Divers - portefeuille secondaire ***
2020	Pompes Funèbres de France	Services générationnels - réseau de pompes funèbres
2019*	Hôtel Lyon Perrache	Hôtellerie - hôtel Mercure à Lyon
2019	Cousin Medical Group	Santé - implants textiles
2019	FPCI Capital Santé 2	Santé - FPCI
2018	FPCI Turenne Hôtellerie 2	Hôtellerie - FPCI
	BioBank	Santé - tissus osseux
2018	Demarne	Distribution spécialisée - produits de la mer
2017	Menix	Santé - implants orthopédiques
2014	Sermeta	Transition énergétique - échangeurs thermiques
2012	FPCI Capital Santé 1	Santé - FPCI
2010	Log'S	Distribution spécialisée - logistique
2008	Countum	Transition énergétique - comptage de produits pétroliers
2007	Dromadaire	Divers - cartes de vœux électroniques
2006	Acropole	Santé - implants orthopédiques

Création d'une holding d’investissement en 2019 et investissement en 2020
*Investissement en deux étapes, la dernière étant début 2020 moyenne
*** Réinvestissement des plus values de cession réalisée en octobre 2021
5,2 ans de détention

SOCIETES DU PORTEFEUILLE

MENIX EN BREF


Date de création :	2008
Premier Investissement :	2008 (Dedienne)
Activité :	implantologie médicale
CA 2021 (non audité) :	env. 100 M€
@ :	www.dediennesante.com

Issu du rapprochement entre SERF et Dedienne Santé en juin 2009, Menix est un acteur spécialisé dans la conception, fabrication et commercialisation de prothèses orthopédiques (hanche et genou) et d’implants dentaires.

En juin 2012, Menix a poursuivi sa stratégie de développement en réalisant la reprise des actifs de la société TEKKA, numéro deux français en implantologie dentaire. Fondée en 2000, la société TEKKA est un acteur spécialisé dans la conception et la fabrication de prothèses pour la chirurgie maxillo-faciale et des implants dentaires. La reprise de Tekka, qui a réalisé en 2011 un chiffre d’affaires de 15 M€, a permis ainsi de consolider l’activité dentaire du Groupe au sein de sa filiale Global D.

En 2014 et 2015, Menix a réalisé 2 acquisitions : Transystème et OneOrtho Medical. Au cours de l’année 2016, l’activité a continué à progresser, notamment grâce à l’activité implantologie dentaire qui a connu une croissance soutenue en France (+16%) et au développement de la gamme de Serf (+17%). Ainsi, le chiffre d’affaires 2016 de Menix s’est élevé à 66,8 M€, en progression de 11%. C'est dans la logique d'une nouvelle étape de développement qu'une opération secondaire a été organisée en avril 2014. Altur Investissement a alors réalisé une plus-value de 6,5 M€ (soit un multiple de 3,3 sur 5,5 ans) et un TRI de l'ordre de 26 %. Au cours de l’exercice 2017, une troisième opération a eu lieu. Altur Investissement a cédé ses parts en réalisant un multiple d’investissement de 2,3x et un TRI de 27%. Altur Investissement a souhaité réinvestir lors de cette opération pour un montant d’1 M€ aux côtés du FPCI Capital Santé 1 sur une opération menée par Five Arrows (Groupe Rothschild). Lors de cette seconde opération, Altur Investissement a réinvesti 4,2 M€ aux côtés de CIC LBO, du FPCI Capital Santé 1, et de Keensight Capital. Le groupe Menix est mobilisé notamment sur la mise à niveau règlementaire dans la perspective de l’application de la règlementation 2017/45. Une nouvelle progression du chiffre d’affaires est prévue en 2020. Malgré la crise sanitaire, Menix connait une forte croissance grâce à l’élargissement de sa gamme orthopédique, au dentaire et à l’international.

BIOBANK EN BREF


Date de création :	1999
Premier Investissement :	2018
Activité :	Banque d’allogreffes osseuses
CA 2021 (non audité) :	env. 17 M€
@ :	www.biobank.fr

Fondée en 1999, BIOBank est le leader français des banques de tissus distributrices de greffons osseux. BIOBank est spécialisé dans l’utilisation d’allogreffes : greffes utilisant des éléments osseux provenant de patients humains, en l’occurrence des têtes fémorales. BIOBank récupère plus de 30% de toutes les têtes fémorales recueillies en France, véritable opportunité de croissance pour la Société. L’une des caractéristiques principales de BIOBank se différencie au niveau du procédé de traitement des têtes fémorales. En général, ce traitement est réparti en plusieurs phases dont deux concernent le nettoyage du futur greffon : la délipidation (purge des graisses et composés lipides) et la viro-inactivation (destruction des bactéries, virus et autres agents pathogènes restants).

BIOBank est le processus de traitement des têtes fémorales. La technicité et la technologie brevetée, SuperCrit, apporte à BIOBank une véritable avance technologique sur ses concurrents. agent référent, leader de son secteur, Global D, filiale d’une autre participation d’Altur Investissement, Menix. BIOBank est positionnée sur deux segments (dentaire et orthopédie) proposant des greffons aux chirurgiens sous formes de copeaux/granules, poudre d’os spongieux, tête fémorale entière ou autres formes thérapeutiques. La Société commercialise également ses produits à l’international, comme en Suisse, en Espagne, en Pologne ou encore au Cambodge. La crise sanitaire persistante a ralenti la croissance prévue sur l’activité, cependant la société connait un fort développement tant en Le principal canal de distribution est un réseau d’agents, permettant à BIOBank d’avoir une force de vente majoritairement externalisée. Sur le dentaire, BIOBank collabore avec un chiffre réglementaires. d’affaires qu’en avancées.

COUSIN MEDICAL GROUP EN BREF


Date de création :	1995
Premier Investissement :	2019
Activité :	prothèses textiles
CA 2021 (non audité) :	env. 27 M€
@ :	www.cousin-surgery.com

Fondé en 1995 en tant que spin-off du Groupe familial Cousin, spécialisé dans la fabrication de tresses textiles, Cousin Medical Group est aujourd’hui un acteur majeur de la fabrication de prothèses médicales en textiles techniques. En 2014, la famille Dalle entre au capital du Groupe. La holding Dalle & Associés assure alors les fonctions de support administratif du Groupe. Le management est alors renforcé par l’arrivée de François Hénin, co-Directeur Général aux côtés de François Tortel, qui assurait la direction du Groupe depuis 2012. Turenne Capital Partenaires et du management. Cette opération permet la sortie de la famille Cousin et une sortie partielle de Dalle & Associés qui reste actionnaire minoritaire.# Présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur, Cousin Medical Group conçoit, produit et distribue ses dispositifs médicaux implantables.

Le Groupe dispose d’une capacité d’innovation démontrée grâce à un département de R&D internalisé développant des produits propriétaires, avec une expertise reconnue dans la conception de produits confortables pour le patient et facilitants d’intervention du chirurgien. Les prothèses Cousin sont produites en salle blanche à 17 Altur Investissement entre au capital de Cousin Medical Group en avril 2019 aux côtés de Werwicq-Sud (Nord). Travail de haute précision souvent réalisé entièrement à la main, l’attention portée à la qualité est extrême et chaque production suit les normes les plus rigoureuses. Cette unité de production d’une importante capacité permet également de produire pour des sociétés tierces à la recherche de ce savoir-faire spécifique sur les textiles techniques.

Cousin Medical Group est présent sur les principaux segments suivants :

Rachis : prothèses de stabilisation et d’appui traitant les pathologies lombaires, déformations rachidiennes ou des dégénérescences ;
Viscéral : implants semi-résorbables de renforcement des parois abdominales, utilisées notamment en cas d’hernie ;

Le Groupe dispose d’un réseau d’environ 90 distributeurs assurant une commercialisation mondiale de ses produits. Il s’attache également à réaliser une partie de la distribution de certains produits à forte valeur ajoutée en interne. A cet effet, a été réalisée l’acquisition de France Rachis Distribution & Développement (FR2D) en octobre 2019 : cette société était le distributeur historique exclusif de la gamme rachis de Cousin en France.

Malgré les conditions sanitaires complexes et un marché chahuté, Cousin Surgery est en croissance sur l’année 2021. La croissance est constatée sur l’ensemble des gammes de produits, le viscéral qui n’a pas connu un impact majeur de la crise, le rachis en marque blanche est en forte croissance et la partie distribution, sous la marque FR2D qui confirme l’intérêt du rapprochement des deux structures avec une très bonne année 2021. Les perspectives 2022 sont bonnes avec un budget en croissance et des objectifs liés à la structuration de la société ambitieux.

18 FPCI CAPITAL SANTE 1

EN BREF

Date de création : 2012
Activité : investissement dans des sociétés du secteur de la santé
Montant souscrit : 3 M€
Montant actuellement investi : 2,595 M€

Capital Santé 1 est un FPCI de 62 M€, géré par Turenne Capital Partenaires. Capital Santé 1 est dédié à l'investissement dans le secteur de la Santé. Il a pour objectif d'accompagner les dirigeants des entreprises en croissance du secteur de la Santé en investissant dans des opérations de développement des entreprises et/ou de reconfiguration de leur capital. Au travers de tickets compris entre 2 et 8M€, le fonds cible des PME indépendantes de taille moyenne (de 10 à 100 M€ de valorisation) qui bénéficient déjà d’un modèle économique confirmé.

Fin juin 2020, la sortie de Didactic a permis de réaliser un multiple de 2,74x et 16,3% de TRI. Cette entreprise spécialisée dans les dispositifs médicaux à usage unique, a réalisé un LBO secondaire avec le management en place.

Le 29 septembre 2021, Capital Santé 1 a cédé sa participation dans Efficentres (centres dentaires). A la suite d’un process concurrentiel conduit PAR DC Advisory, un family office a été retenu par les actionnaires d’Efficentres. Les produits de cession perçus par Capital Santé 1 s’élèvent à 12,7 M€ soit un multiple de 3,3x et un TRI de 30,4%. Ces sorties ont fait l’objet de deux distributions en juin puis octobre 2021 d’un montant de 19,9 M€ sur les parts A pour une valeur totale de 90,97€ par part A.

Au 31 décembre 2021, le portefeuille du fonds est composé de cinq participations. Accompagnées par les équipes de Turenne Santé, les sociétés du portefeuille sont bien orientées et poursuivent leur développement. D’autres opérations de cession sont en réflexion ou en préparation.

19 FPCI CAPITAL SANTE 2

EN BREF

Date de création : 2018
Activité : investissement dans des sociétés du secteur de la santé
Montant souscrit : 3 M€
Montant actuellement investi : 1,014 M€

S’appuyant sur le track-record solide de Capital Santé 1 et l’équipe Turenne Capital dédiée et experte de la Santé, Capital Santé 2 a pour objectif d’investir sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la santé pour accompagner les PME et ETI de la santé dans leurs projets de croissance et transmission : les opérateurs de la prise en charge des soins, les fournisseurs de l’écosystème de la santé, ainsi que les acteurs du bien-être et du bien-vivre. Ce deuxième fonds gère à date 187 M€ et finalise sa levée au 31 mars 2021.

Aux côtés de la confiance renouvelée d’investisseurs du premier fonds tels qu’Altur Investissement, Capital Santé 2 compte d’autres investisseurs institutionnels dont le Fonds Européen d’Investissement, Bpifrance, des mutuelles, des banques, ainsi que des ETI et dirigeants de la santé.

Capital Santé a réalisé deux investissements consécutifs à son premier closing en mars 2019 : Medisys et Cousin Biotech puis deux croissances externes la même année respectivement Ogust et FR2D. Sur l’année 2020, Capital Santé 2 a réalisé trois investissements supplémentaires : Banook, Active Biomakers et Interor.

Capital Santé 2 a réalisé en 2021 une nouvelle opération et trois croissances externes :

En février : un investissement dans une société de télémédecine sur un acteur leader en France de son segment suivi d’une croissance externe cinq mois plus tard ;
En mars : une croissance externe transformante sur la société Medisys pour reprendre Cityzen au groupe UP et former Arche, le leader du marché du logiciel médico-social ;
En juillet : la première croissance européenne réalisée par Banook qui a racheté son concurrent allemand nabios GmbH.

Début 2022, l’équipe vient de réaliser deux nouveaux investissements pour 21,5 M€ d’engagés.

20 ACROPOLE

EN BREF

Date de création : 1999
Premier Investissement : 2006
Activité : implants orthopédiques
CA 2020 (non audité) : 9,2 M€
@ : www.aston-sem.com

Le Groupe Acropole, composé des sociétés chirurgiens référents reconnus. L’obtention de l’agrément FDA sur sa prothèse d’épaule inversée fin 2011 a permis à la Société de commencer la commercialisation de ce produit innovant sur le territoire nord-américain en 2012. Aston Medical et Science et Médecine, est un acteur significatif du marché de l’orthopédie en France. L’entreprise conçoit, fabrique et commercialise des implants orthopédiques d’épaule, de hanche et de genou. La capacité d’innovation de la Société et les différents développements effectués ces dernières années lui permettent de disposer aujourd’hui d’une large gamme et de proposer des produits différenciant. En 2014, la Société a signé un contrat de distribution en Allemagne et un aux Etats-Unis. Par ailleurs, fin 2014 – début 2015, la Société a acquis un de ses distributeurs (CA de 1,8M€). L’ambition de la Société est d’asseoir un positionnement fort en atteignant une taille critique afin de développer l’activité. Aston Medical détient plusieurs brevets sur la prothèse d’épaule. La crise sanitaire impacte l’activité de la société qui est quasiment intégralement en France. La pression réglementaire est également un enjeu majeur pour la société. Cependant, de nombreuses gammes de produits ont obtenu les certifications européennes adéquat ce qui confirme leur pertinence. Le Groupe Acropole a déjà initié des approches commerciales auprès d’acteurs locaux et dispose à l’international d’une équipe de Les perspectives pour l’année 2022 sont incertaines car la société a une situation de 21 trésorerie complexe et une reprise de l’activité ralentie.

NAOGEN PHARMA

EN BREF

Date de création : 2016
Premier Investissement : 2021
Activité : produit pharmaceutique
CA 2021 : n/a
@ www.naogen-pharma.com

La société développe, produit et commercialise des produits radios pharmaceutiques innovants pour l’imagerie moléculaire non-invasive (TEP - Tomographie par émission de positons) pour les services de médecine nucléaire des hôpitaux. Les radios pharmaceutiques constituent une classe de médicaments utilisés en médecine nucléaire pour l’imagerie (diagnostique) et la thérapie notamment en cancérologie, cardiologie et neurologie. L’administration d’un radio pharmaceutique permet de cibler, d’imager ou de léser spécifiquement des cellules ou tissus malades tout en épargnant les tissus sains alentours. Grâce à son équipe expérimentée et présente depuis nombreuses années dans le paysage français des innovations de la médecine nucléaire, Naogen Pharma possède une forte expertise sur le marché de l’imagerie TEP Rubidium-82, en témoigne les 3 produits de dernière génération que la Société a développés :

RUBIGEN® : Générateur jetable de Strontium-82/Rubidium-82 ;
RUBIJET® : Injecteur intraveineux de Rb-82 ;
RUBIKIT® : Consommables à usage unique.

L’ambition est d’obtenir l’Autorisation de Mise sur le Marché (« AMM ») fin 2022 afin de pouvoir initier la commercialisation des produits pharmaceutiques dès 2023.

POMPES FUNEBRES DE FRANCE

EN BREF

Date de reprise : 2016
Premier Investissement : 2019
Activité : services funéraires
CA 2021 (non audité) : env. 3,4 M€
@ : www.pompesfunebresdefrance.com

22 ces dernières années. Plus globalement, la Silver Economy connait un très fort développement à l’échelle mondiale avec une population vieillissante et des besoins accrus. Le métier de services funéraire nécessite énormément de réactivité auprès des familles clientes et un accompagnement pro-actif et humain. C’est pour cette raison que le réseau de franchise est un plus, car les franchisés sont La société Pompes Funèbres de France a été rachetée par Sandrine Thiéfine et Gilles Delamarre en 2016. Les deux dirigeants ont une grande expérience dans le secteur des services funéraires et des services à la personne.# Auparavant, Sandrine Thiéfine était Présidente du réseau Roc-Eclerc, qui en quelques années s’est développé pour atteindre 400 agences en France. L’ambition est de développer un réseau d’agences de pompes funèbres en franchise sur l’ensemble du territoire national. En 2019, parallèlement à l’entrée au capital d’Altur Investissement, Pompes Funèbres de France a racheté le fonds de commerce de trois agences situées en Ile de France. Ces agences intégrées, gérées directement par Sandrine Thiéfine, permettent à la fois de dynamiser leur activité mais également de montrer au réseau actuel et aux futurs franchisés, la valeur ajoutée apportée par le franchiseur. des entrepreneurs et des entreprises familiales qui dynamisent leur propre société. Le réseau actuel est composé d’une centaine d’agences franchisées sur l’ensemble du territoire national. Le programme actuel d’ouverture d’agence est important, ce qui prouve la pertinence de l’investissement d’Altur Investissement et la force du réseau Pompes Funèbres de France. L’année 2021 a été positive pour la Société qui a su mener les différents projets de croissance et surperformer son business plan. La France est le 1er pays d’Europe, concernant le développement des réseaux de franchise et ce modèle entrepreneurial est en croissance

23 LOG’S EN BREF

Date de création : 2002
Premier Investissement : 2010
Activité : logistique spécialisée
CA 2021 (non audité) : env. 218 M€
Effectif : 1200
@ : www.log-s.eu

Créée en 2002 à Anzin près de Valenciennes, par Franck Grimonprez, Log's (ex-Logistique Grimonprez) s'est érigé en géant de la logistique au nord de Paris, exploitant, sur plus de 40 sites en France, 1 100 000 mètres carrés d'entrepôts, avec des fortes expertises par métier (e-commerce, retail et industrie). présents. Au cours des dernières années, le Groupe s’est également développé et implanté à l’étranger. Début 2017 un bureau à Moscou a été ouvert afin de permettre le déploiement de l’activité sur le territoire russe. Et en 2019, Log’s s’est implanté au Maroc avec une prise de participation majoritaire dans le capital de Timar Tanger Med (TTM). Basé à proximité du port de Tanger, TTM réalise des prestations logistiques pour les groupes internationaux. Travaillant au départ essentiellement pour l’industrie automobile et la distribution textile, Log’s a su coller à l'explosion, ces vingt dernières années, des nouveaux modes de distribution et plus particulièrement du e- commerce. La métropole lilloise, berceau de la vente à distance, concentre ainsi les sièges sociaux de la quinzaine de sociétés de distribution du Groupe Mulliez, de Leroy Merlin à Boulanger en passant par Kiabi, Norauto ou Decathlon qui se sont déployées, en France comme à l'étranger.

L’année 2019 a été marquée par la reprise de Viapost Logistique Connectée (VLC), filiale du Groupe La Poste et spécialisée dans la logistique du commerce connecté et des solutions de transport. Cette opération permet à Log’s de devenir un acteur national de premier plan et renforcer ses positions en région Auvergne Rhône-Alpes tout en consolidant sa présence dans les Hauts-de- France et en région parisienne. Franck Grimonprez a réussi à développer rapidement le groupe par croissance organique et également par la réalisation de nombreuses croissances externes. En 17 ans, Log’s est devenu le premier opérateur indépendant au Nord de Paris.

Au-delà de l’aspect écologique des bâtiments de dernière génération, Log’s a opté pour un système combinant les nouveaux types de chargeurs, aux dernières batteries pour chariot « waterless » permettant ainsi un gain de 30% sur la consommation d’énergie par rapport à une installation standard. Une opération capitalistique en début d’année 2018 a permis à Altur Investissement de revaloriser l’investissement. Une opération foncière en fin d’année a quant à elle permis au Groupe de poursuivre son désendettement. Cette technologie est complétée par la mise en place d’un système de gestion FIFO pour optimiser le parc de batteries des 90 engins.

En 2021, le Groupe Log’s a connu une forte croissance bénéficiant de la hausse des flux logistique.

DEMARNE EN BREF

Date de création : 1929
Premier Investissement : 2018
Activité : Distribution produits marins
CA 2021 : env. 135 M€
@ : www.demarnefreres.com

Le groupe Demarne a été créé en 1929, par Yvonne Demarne, grand-mère de l’actuel dirigeant, Jean-Paul Demarne. Ce qui n’était à l’origine qu’un commerce de moules dans les Halles de Paris fait aujourd’hui partie des cinq premiers distributeurs de produits de la mer français, commercialisant plus de 22 500 tonnes de produits répartis en cinq familles : Les moules, huîtres, et coquillages, (44% du volume), la marée (31,1% du volume), les crevettes et crustacés (11,1% du volume), les produits élaborés sous la marque “La Barre” (8,9% du volume) et les produits surgelés (4,4% du volume).

A la tête du Groupe familial au début des années 1990, la famille de Jean-Paul Demarne en avait cédé le contrôle en 2001. Mais face aux difficultés rencontrées par le groupe repreneur dès 2004, la reprise de Demarne est finalement organisée par un tour de table d’investisseurs financiers en 2007, avant que Jean-Paul Demarne avec sa famille n'en reprenne finalement le contrôle en 2018. Altur Investissement est entré au capital du groupe Demarne en mars 2018.

En 2021, l’impact de la crise sanitaire sur l’activité CHR affecte encore les résultats de la société même si cette dernière est en croissance comparée à 2020. La diversité des clients et la qualité des produits vendus par Demarne permettent d’avoir des perspectives de croissance pour l’exercice 2022. Une Le Groupe dispose d’ateliers, entrepôts et viviers répartis sur deux sites à Boulogne sur Mer et Rungis, ainsi qu’un point de vente destiné aux clients détaillants, restaurateurs et grossistes également situé à Rungis, le Pavillon de la marée. Les autres clients ne se déplaçant pas à Rungis sont livrés par la flotte de camions réfrigérés du Groupe. tranche d’obligations convertibles a été remboursée en anticipée au cours du deuxième semestre 2021.

COUNTUM EN BREF

Date de création : 2008
Premier Investissement : 2009
Activité : comptage d’hydrocarbure
CA 2021 : env. 8 M€
@ : www.satam.eu

Satam a été créée en 1921. La société s’est très vite spécialisée dans la production de pompes de distributions pour stations-services, avec des activités annexes. En 1996, Satam est racheté par le groupe américain Tokheim, lui-même fabriquant de pompe à essence. Le droit de s’auto-certifier est le fonds de commerce de Satam : tous les produits à l’exception des compteurs de 330 m3 sont certifiés en usine. Ce droit est renouvelé Un an plus tard, Tokheim spécialise Satam dans la conception/distribution de systèmes de comptage métrologique d’hydrocarbures liquides en amont des pompes à essence. chaque année à l’issue d’un audit réglementaire des installations (moyenne des audits tendant vers 16/20). Satam est présent sur trois marchés : les dépôts pétroliers, les camions avitailleurs ainsi que l’aéronautique. Satam bénéficie d’une belle image de marque, gage de qualité et de confiance. Satam conçoit, assemble et distribue une gamme de compteurs métrologiques Une importante partie de l’activité de Satam est réalisée à l’international. Les déplacements sont compliqués avec la crise sanitaire ce qui impacte le développement commercial. Cependant la Société est active sur son marché et met en place des projets d’évolutions de produits permettant d’élargir la base clients. d’hydrocarbures liquides et de leurs boitiers à lecture mécanique et/ou électronique (wifi ou filaire) vendus par ordre de taille, de 12 m3/h à 330 m3/h. La société gère également les processus de certification (MID), d’étalonnage et le contrôle qualité des compteurs.

SERMETA EN BREF

Date de création : 1993
Premier Investissement : 2014
Activité : production d’échangeurs thermiques en inox pour chaudières gaz à condensation
CA 2021 (non audité) : 230 M€
@ : www.sermeta.com

Créé en 1993, Sermeta est le leader mondial Agricole (dont Altur Investissement). Cette opération acte la sortie de Carlyle, entré en 2010 lors d’un LBO majoritaire (65% du capital). des échangeurs thermiques en inox pour chaudières gaz à condensation. La Société se positionne sur deux types d’applications : chauffage et eau chaude sanitaire. L’entreprise, qui possède deux usines à Morlaix (Finistère) et à Lannion (Côtes- d'Armor), produit près de 2 millions d'échangeurs thermiques par an. Fournissant les principaux fabricants de chaudières à gaz, Sermeta adresse aussi bien le marché final résidentiel (75% du CA) que le marché final professionnel (19% du CA). Exportant près de 97% de sa production, la Société s’appuie sur une gamme de produits innovante (protégée par des brevets). Les échangeurs fabriqués par Sermeta assurent une diminution des émissions de polluants dans l'atmosphère de plus de 30 % et une réduction significative du coût énergétique pour l'utilisateur final. Le parc installé dans le monde est composé de 12 millions d'échangeurs. La mise en œuvre de la règlementation ERP en septembre 2015 commence à avoir des effets sur la croissance des volumes. En effet, cette norme fait basculer la production des chaudières atmosphériques condensation. classiques en actuelles chaudières à Avec le lancement du nouveau produit Nhext (en 2017), Sermeta concrétise son plan de développement en étant en capacité de répondre à de plus gros appels d’offre. Ceci permet de développer l’activité en Asie (Chine) et en Amérique du Nord (Etats-Unis). Courant 2018, un refinancement de la dette bancaire a permis à la Société de réduire sensiblement ses frais financiers.# En juin 2014, le dirigeant-fondateur de Sermeta, Joseph LE MER, reprend le contrôle majoritaire de sa société dans le cadre d’un LBO secondaire aux côtés du management, de Bpifrance, d’Arkéa Capital Partenaire et d’un pool de co-investisseurs emmenés par le Crédit Grâce à la recherche constante d’innovation et la sortie de nouveaux produits, le groupe Sermeta connait une forte croissance. Les perspectives 2022 sont positives.

MERCURE NICE EN BREF

Date de création : 1977

Premier Investissement : 2015

Activité : hôtellerie

CA 2021 (non audité) :3 M€

@ : www.turenne-hotellerie.com et www.accorhotels.com

L’hôtel Mercure Nice Centre Notre Dame est un hôtel 4 étoiles de 198 chambres. La particularité de cet établissement réside dans son mix clientèle, à forte proportion loisirs (70% de la clientèle) et avec une prépondérance de voyageurs internationaux (60%). L'acquisition en juillet 2015 a été réalisée dans le cadre d'un contrat de management avec le Groupe ACCORHOTELS et incluait la réalisation d'importants travaux de rénovation à savoir la rénovation complète de l’établissement.

En 2015/2016, d’important travaux de rénovation ont été entrepris, permettant de rénover les chambres et salles de bains, le bar lounge panoramique, les terrasses extérieures et l’espace piscine en roof-top afin de proposer des services à forte valeur ajoutée (solarium, fitness, jacuzzis). Ces espaces sont entièrement repensés et modernisés. Les services généraux et l’accueil ont été également rénovés.

Le chiffre d’affaires de l’année 2021 s’élève à 3,6 M€ HT, soit une hausse de 16% vs 2020 qui était une année très impactée par le Covid L’hôtel a particulièrement été impacté par la crise sanitaire en 2021. En effet, la ville de Nice a été fortement touchée en raison de la part importante de clientèle étrangère qui y séjourne chaque année. Par ailleurs les confinements successifs, la réduction de vols internationaux, le pass sanitaire, le télétravail et les vagues Covid ont contribué à perturber fortement l’activité de l’hôtel depuis 2 ans. Le chiffre d’affaires est en retrait de 54% par rapport à l’année 2019 qui était une année historique. Néanmoins l’activité sur l’été a connu un bon rebond, portée par une clientèle française et européenne qui a été très présente sur une période beaucoup plus courte (de mi-juillet jusqu’à fin septembre) que la clientèle étrangère habituelle. De plus la tendance était bonne sur le mois de septembre avec la reprise des manifestations sportives, des différents évènements ainsi que les

Cet établissement est caractérisé par son emplacement en plein centre-ville de Nice, avec une accessibilité facile (gare et tramway à proximité, parking public sous l’hôtel). Au-delà de sa localisation idéale, ses atouts principaux sont son bar panoramique en étage élevé, sa piscine en roof-top, sa grande capacité (198 chambres) et son jardin intérieur de 2000 m². congrès. restrictions du mois de décembre ont de nouveau marqué un coup d’arrêt à l’activité. Malheureusement les nouvelles

Une opération capitalistique a eu lieu en octobre 2021, permettant Altur Investissement de à comptabiliser une plus-value et de réinvestir une quote part limitée du produit de cession.

MERCURE LYON CENTRE CHÂTEAU PERRACHE

EN BREF

Date de création : 1903

Premier Investissement : 2020

Activité : hôtellerie

CA 2021 : 1,5 M€

@ : www.all.accor.com

Altur Investissement est entré début 2020 au capital sur les lieux de réception mais aussi dans les de l’hôtel Mercure Lyon Centre Château Perrache. chambres. Construit en 1903 et rénové en partie en 2015, l’hôtel, est situé dans le centre-ville de Lyon, à mi-chemin entre la place Bellecour et le quartier de Confluence. Classé quatre étoiles, l’établissement dispose de 120 chambres, de 12 salles de réunion, d’une salle de sport, d’un parking intérieur et d’un parking extérieur, d’un bar et d’un restaurant avec terrasse.

Le réaménagement en cours de la gare et du quartier de Lyon Perrache offrira une visibilité accrue à l’établissement, dans un métropole Lyonnaise dynamique, attirant un nombre croissant de visiteurs et touristes depuis quelques années.

L’hôtel a été fermé de mars à juillet 2020. L’activité étant très tournée autour de l’organisation de séminaires (très touchée par la Covid), les performances sont en forte baisse. Une réflexion est en cours sur la réorganisation des espaces afin de capter davantage de clientèle. La grande qualité de l’équipe de l’hôtel permet de connaitre une très belle croissance avec une clientèle française et internationale et de nourrir des objectifs ambitieux pour les années à venir.

Après une première phase de travaux en 2014-2015 ayant permis la rénovation d’une partie des chambres et le réaménagement des communs de style Art Nouveau, de nouveaux travaux de rénovation permettront à l’hôtel de proposer une gamme de prestations encore supérieure aux clients que ce soit

La fin d’année 2021 a été très difficile à Lyon, la cinquième vague de la pandémie de Covid-19 ayant mis un coup d’arrêt à ces perspectives et l’année 2022 sera essentiellement tournée vers des actions de reprise de l’activité post crise.

FPCI TURENNE HÔTELLERIE 2

EN BREF

Date de création : 2017

Activité : Investissement dans des exploitations hôtelières (murs et/ou fonds de commerce)

Montant souscrit : 5,0 M€

Montant appelé au 31/12/2021 : 3,9 M€

Avec les bonnes performances de son Fonds 1 et dans un contexte de performances hôtelières solides et de développement du tourisme en France attendu ces prochaines années, l’équipe Turenne Hôtellerie a lancé son Fonds 2 afin d’investir dans des actifs présentant un couple risque / rendement équilibré.

Turenne Hôtellerie 2 est un FPCI dédié à l'investissement dans le secteur hôtelier. Le fonds acquiert des fonds de commerce d’établissement hôteliers et les murs généralement. Les investissements doivent présenter un fort potentiel de création de valeur (rénovation, repositionnement…). Le Fonds investit des tickets compris entre 1 M€ et 6 M€ dans des hôtels d’une capacité de 50 à 200 chambres, situés dans des grandes agglomérations françaises. Le véhicule est géré par le pôle Hôtellerie de Turenne Capital, composé d’une équipe dédiée de 7 professionnels expérimentés experts du secteur, dont 3 anciens cadres AccorHotels. Turenne Hôtellerie représente plus de 120 M€ investis ou conseillés dans l’hôtellerie française soit plus de 250 M€ de valeur d’actifs hôteliers avec une quarantaine de participations hôtelières à ce jour.

Turenne Hôtellerie 2 a clôturé sa levée fin mars 2019, avec 53 M€ de souscriptions. Début 2021, le portefeuille de Turenne Hôtellerie 2 est composé de :

NPTH qui possède 4 hôtels (dont 3 hôtels sous enseigne ACCOR : Novotel Bordeaux, Ibis Montargis et Mercure Orléans).
Jade Investissement : Accompagnement d’un exploitant hôtelier afin de constituer un groupe de 9 hôtels (0 à 3*) principalement en Ile-de-France (dont 4 hôtels sous enseigne Ibis).
MELT Group : Accompagnement d’un exploitant hôtelier afin de développer un nouveau concept d’hôtellerie sur l’ensemble des grandes villes françaises. L’idée est de mettre en place une hôtellerie hybride entre l’hôtel classique et l’auberge de jeunesse.
Un investissement a été réalisé dans la SAS Angerias afin d’acquérir le Best Western Plus Hôtel d’Anjou mi-juillet 2019. L’hôtel se trouve dans le centre-ville d’Angers et possède 53 chambres.
Un investissement a été effectué dans la SAS Tryomphe afin d’acquérir l’Hôtel Le Cottage d’Amphitryon en janvier 2020. L’hôtel se trouve à Bordeaux – Gradignan et dispose de 44 chambres. Des travaux de rénovation sont envisagés ainsi qu’une extension pour augmenter la capacité de l’hôtel de 36 chambres (et atteindre environ 80 chambres).
Le Mercure Perrache détenu depuis 2013 par les fonds gérés par Turenne Capital a été repris le 17 février 2020 via la SAS Holding Perrache afin de continuer le développement fort de l’hôtel et finaliser les travaux de rénovation entrepris.
L’Hôtel restaurant PAX Strasbourg Centre, établissement indépendant 3 étoiles de 103 chambres situées à Strasbourg. Des travaux de rénovation des chambres et des services généraux sont envisagés ainsi que le passage vers un positionnement d’hôtellerie 3 étoiles « lifestyle » ;
Le Domaine des Abbatiales le Bono. Composé de deux ensembles, l’un moderne et l’autre centré sur le Manoir de Kerdréan, bâtiment du XIIIe siècle, ce complexe hôtelier situé à 20 minutes de Vannes se compose également d’un restaurant, de salles de réception et d’une piscine. La rénovation du domaine devrait permettre de renforcer son attractivité pour des clientèles particulières comme professionnelles.

En 2021, le fonds Turenne Hôtellerie 2 a également réalisé 2 acquisitions :

L’Hôtel Antares d’Honfleur est un établissement indépendant 3 étoiles situé à La Rivière Saint- Sauveur. Il bénéficie d’un emplacement de qualité à l’entrée d’Honfleur, à 5 minutes en voiture du centre-ville de Honfleur. L’Hôtel est composé de 78 chambres réparties en deux bâtiments, l’un de 50 chambres, l’autre de 28 chambres et d’un parking d’environ 90 places. L’Hôtel est également doté d’un restaurant, d’un spa avec piscine intérieure ainsi que de 4 salles de réunion modulables pour une capacité maximale de 115 personnes.
L’hôtel du Globe à Aix en Provence, établissement indépendant 3 étoiles bénéficiant d’un emplacement exceptionnel en plein centre-ville d’Aix en Provence. L’Hôtel est composé d’une salle de restaurant, de 45 chambres, d’un toit terrasse et d’un parking d’environ 7 places.

Turenne Hôtellerie connait la région Aixoise en étant propriétaire de l’Ibis Styles de Vitrolles depuis 2013. Aix en Provence est une ville cible pour le développement de Turenne Hôtellerie du fait (i) d’une clientèle très équilibrée (Business / Loisirs / Etudiante), (ii) d’une belle valeur patrimoniale des actifs et (iii) de la rareté des transactions.# DROMADAIRE EN BREF

Date de création : 1998
Premier Investissement : 2007
Activité : cartes de vœux virtuelles
CA 2021 : 0,8 M€
@ : www.dromadaire.com

Dromadaire.com est un des leaders des cartes personnalisables, du plus classique au plus amusant. L’internaute peut insérer ses photos et son message dans le modèle choisi. La carte est livrée par la Poste le de vœux virtuelles. Avec plus de 8 millions de visiteurs uniques par mois, Dromadaire.com se place largement en tête du marché en France. lendemain directement chez le destinataire ou à une date choisie. La Société a lancé en mai 2014 les offres cadeaux : possibilité d’ajouter un cadeau (bougie, chocolat, champagne…) à la carte papier ;
• les cadeaux photos : nouveauté de l’année, Dromadaire.com propose des objets personnalisables avec une photo : poster, cadre photo, coque iPhone, mug, puzzle…

Dromadaire.com propose produits : 3 gammes de
• les cartes virtuelles : le cœur de métier de Par ailleurs, la Société a fait évoluer son modèle de revenus publicitaire et a lancé début 2014, la Brandbox qui lui a permis de mettre en place de nouveaux partenariats publicitaires avec de nombreuses marques, et qui entraine un taux d’ouverture des mails bien supérieur aux campagnes de publicité classique. la société, ces « dromacartes » se déclinent en quelques 300 thèmes qui accompagnent les internautes dans tous les moments de leur vie (mariage, naissance, anniversaire) ;
• les cartes papier : avec Dromapost, les internautes peuvent envoyer des cartes papier ordinateur. L’utilisateur choisit parmi plusieurs centaines de modèles directement depuis leur L’activité 2021 a été faiblement impactée par la crise sanitaire.

TROPHY EN BREF

Date de création : 2020
Premier Investissement : 2020
Activité : Portefeuille de participations Trophy Investissements

En janvier 2020, Altur Investissement a finalisé l’acquisition d’un portefeuille en secondaire. Ce portefeuille se composait de six participations et a été racheté auprès de Sigma Gestion, à travers un véhicule Ad hoc créé à cette occasion et baptisé Trophy. Ces participations ont été sélectionnées par Altur Investissement pour leur qualité et leur potentiel de création de valeur ajoutée. Altur Investissement accompagne l’équipe de Sigma Gestion, qui conserve la gestion du portefeuille Trophy.

En octobre 2020, Trophy a réalisé sa première cession : la société Avencall (XiVO) Fournisseur d'offres de téléphonie d'entreprise via internet, basée sur des logiciels open-source sans coût de licence, destiné aux PME/ETI et call centers. La Société a été acquise par Wisper, spécialiste de la virtualisation des postes de travail.

En mars 2021, Trophy a réalisé la cession de sa participation au capital de la société Webdyn, concepteur et producteur de matériels et logiciels de communication « machine to machine » notamment destinés au secteur de l'énergie, pour la transmission de données liées à la consommation énergétique au groupe espagnol Flexitron.

En mai 2021, Trophy a réalisé la cession de sa participation au capital de la société Vissal, fabricant et distributeur de visserie et boulonnerie vendue en B2B et B2B2C. La société a été acquise par le groupe ACI. ACI GROUPE est une ETI Française offrant des solutions industrielles à haute valeur ajoutée et qui regroupe des savoir-faire technologiques complémentaires. ACI GROUPE propose de la fabrication de pièces, de sous ensembles, ainsi qu’une offre de services et de maintenance.

Au 31 décembre 2021 Trophy regroupe trois PME dans des secteurs diversifiés :
• Sebbin Numéro cinq du marché mondial des prothèses en silicone homme/femme, pour la chirurgie esthétique ou reconstructrice, acteur reconnu pour la qualité de ses produits réalisés à la main et entièrement « made in France ».
• Surtec Concepteur de systèmes d'alarme sans fil destinés aux particuliers, aux espaces commerciaux et aux chantiers. Les produits sont vendus en B2B aux acteurs de la télésurveillance. Surtec conçoit et gère son parc de produits, la production étant déléguée à une société sœur.
• Vectrawave Bureau d'études spécialisé dans la conception de modules et micropuces haut-de-gamme destinés aux équipements de télécommunication radio ou filaire.

L’ensemble de ces trois sociétés représentait un chiffre d’affaires cumulé d’environ 27 M€ au 31 décembre 2021(comptes non audités), pour 2 M€ d’EBITDA. L’acquisition a été partiellement financée en dette, ce qui permettra à Altur Investissement de bénéficier d’un effet de levier sur un investissement diversifié. Au 31 décembre 2021 Altur Investissement, a remboursé l’intégralité de la ligne de crédit tirée en juillet 2019.

CARNET DE L’ACTIONNAIRE

Altur Investissement
Marché : Euronext – Compartiment C
Code ISIN : FR0010395681
Nombre de titres : 4 825 598

Dont actions ordinaires : 4 220 683

Répartition du capital au 31/12/2021
| Actionnaire | Pourcentage |
|---|---|
| Altur Holding | 16,08% |
| Suffren Holding | 12,54% |
| François Lombard | 60,96% |
| Sofival | 1,20% |
| Actions autodétenues | 7,77% |
| ADPR* | 0,35% |
| Flottant | 1,10% |

Dont Actions de Préférence Rachetables (actions de préférence de catégorie R, désignées ci-dessous (les « ADPR »)) : 604 915

Les ADPR sont des titres non cotés et émis sans droits de vote
Les actions auto détenues sont dépourvues de droits de vote

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021

Evolution du cours de bourse sur 1 an du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 (en € par action)

En €/titre
6,50 €
6,00 €
5,50 €
5,00 €
4,50 €
4,00 €

RAPPORT DE LA GERANCE

A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DELIBERANT A TITRE ORDINAIRE ET A TITRE EXTRAORDINAIRE QUI SE TIENDRA LE 25 avril 2022

Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réuni en Assemblée Générale Mixte à l’effet principalement :
- de vous rendre compte de l’activité, de la situation et des perspectives de votre société ;
- de vous présenter les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui sont soumis à votre approbation ;

Parmi les documents mis à votre disposition, le document d’Assemblée Générale inclut, avec le texte des résolutions qui seront soumises à votre approbation, les différents rapports qui doivent vous être présentés :
- le présent rapport de la Gérance sur la gestion de la Société ;

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021

le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise ;
le rapport de votre Conseil de Surveillance ;
les rapports de votre Commissaire aux Comptes.

Nous développerons dans les lignes qui suivent les principales données financières, l’évolution de nos activités et leurs perspectives, ainsi que la présentation des résolutions qui sont soumises à votre approbation.

1. LES PRINCIPALES DONNEES FINANCIERES DE L’EXERCICE 2021

Altur Investissement a poursuivi la gestion stratégique de son portefeuille au cours de l’année 2021, dont voici les éléments marquants :

• la distribution aux porteurs d’actions ordinaires d’un acompte sur dividende de 0,37 € par action, en numéraire, en décembre 2021 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sur la base de l’arrêté des comptes au 31 octobre 2021 ;
• un investissement au capital de la société Naogen Pharma, localisée à proximité de Nantes qui développe, produit et commercialise des produits radios pharmaceutiques innovants pour l’imagerie moléculaire non-invasive (TEP - Tomographie par émission de positons) pour les services de médecine nucléaire des hôpitaux ;
• 3 réinvestissements dont (i) un réinvestissement au capital de la société de contrôle de l’Hôtel Mercure Nice Notre Dame, basé dans le centre-ville de Nice, (ii) un réinvestissement, en juin 2021, en obligations convertibles, dans la société Pompes Funèbres de France afin de sécuriser le financement de nouvelles agences en propre et (iii) un réinvestissement dans la société Menix, afin d’accompagner la société dans sa stratégie de build-up ;
• 5 cessions : Solem et La Foirfouille en juillet 2021, et Babyzen, Complétude et Kinougarde en décembre 2021 ;
• un actif net réévalué (ANR) de 11,37 € par action ordinaire.

Comme annoncé lors du Rapport Semestriel au 30 juin 2021, le portefeuille secondaire Trophy Investissement, participation d’Altur Investissement, a également cédé deux sociétés en mars 2021, les sociétés Webdyn (conception de composant électronique) et Vissal (production et distribution de visserie/boulonnerie).

Altur Investissement a également réalisé des opérations peu significatives sur les résultats de la Société, avec la cession définitive des titres de la société Béranger (déjà provisionnés à 100% dans les comptes d’Altur Investissement depuis plusieurs exercices) ainsi que la cession d’une quote part du capital de Countum au manager en place afin d’aligner nos intérêts.

2. SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR

L’impact de la pandémie de Covid-19 sur le portefeuille
- Dans le contexte d’incertitudes liées au Covid-19, la valorisation des sociétés a été effectuée sur la base des fondamentaux des participations d’Altur Investissement et sur la visibilité de trésorerie.

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021

L’Actif Net Réévalué au 31 décembre 2021 a été calculé en suivant les recommandations de l’IPEV, relayées par France Invest, afin de prendre en compte les impacts de la crise actuelle dans la valorisation de notre portefeuille.
Toutes les Sociétés du portefeuille d’Altur Investissement ont repris leur activité à la sortie du confinement, tout en respectant les mesures sanitaires qui s’imposent.
La majorité des Sociétés du portefeuille qui les demandaient ont également pu bénéficier de financements adaptés à leurs besoins présents ou futurs de fonds de roulement, notamment grâce aux Prêts Garantis par l’Etat.# Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021

Stabilité de la valeur des actifs en portefeuille

L'actif net réévalué (ANR) d’Altur Investissement est en hausse au 31 décembre 2021, tenant compte de la distribution d’un acompte sur dividende de 0,37 € en décembre 2021. Au 31 décembre 2021, l'actif net réévalué (ANR) d’Altur Investissement s'élève à 51,57 M€, soit 11,37€ par action ordinaire.

Au 31 décembre 2021, l’Actif Net Réévalué d’Altur Investissement est composé de :

Actifs financiers (13 sociétés, 3 FPCI, 1 SLP) : 28,86 M€
Trésorerie : 25,02 M€

Opérations réalisées en 2021

Altur Investissement a réalisé un investissement en cours d’année :

En décembre 2021, Altur Investissement a investi au capital de la société Naogen Pharma localisée à proximité de Nantes qui développe, produit et commercialise des produits radios pharmaceutiques innovants pour l’imagerie moléculaire non-invasive (TEP - Tomographie par émission de positons) pour les services de médecine nucléaire des hôpitaux.

Altur Investissement a réalisé trois réinvestissements en cours d’année :

En juin 2021, Altur Investissement a réinvesti, en obligations convertibles, dans la société Pompes Funèbres de France afin de sécuriser le financement de nouvelles agences en propre.
En octobre 2021, Altur Investissement a réinvesti, via une société holding constituée avec d’autres investisseurs, une quote-part de son produit de cession dans l'hôtel Louandre (Mercure Nice Notre Dame), situé dans le centre-ville de Nice ainsi que dans la société Menix, afin d’accompagner la société dans sa stratégie de build-up.

Altur Investissement a réalisé des cessions :

En juillet, Altur Investissement a cédé sa participation dans la société Solem, spécialiste du secteur de l’irrigation, du telecare et de la piscine, après l’avoir accompagnée pendant 5 ans.
En juillet, Altur Investissement a également cédé sa participation dans le leader français de la distribution de produits à prix discount, La Foir’Fouille.
En décembre, cession de sa participation dans la success story Babyzen, concepteur de la poussette Yoyo®, à l’occasion de son rapprochement avec le groupe industriel Stokke.
En décembre, cession de sa participation dans les sociétés SIC et SENEK, holdings de tête de Complétude et Kinougarde.

Le portefeuille au 31 décembre 2021 est constitué de 13 sociétés, 3 FPCI et une SLP :

Les actifs financiers d’Altur Investissement sont répartis au sein de 13 sociétés, 3 FPCI et une SLP dans des secteurs stratégiques :

Santé

Acropole, concepteur et fabricant d'implants orthopédiques pour l'épaule, la hanche et le genou.
Menix, leader français des prothèses orthopédiques et des implants dentaires.
BIOBank, leader français dans le secteur des allogreffes.
Cousin Biotech, concepteur et fabricant de dispositifs médicaux implantables en textile technique.
Naogen Pharma, produits radios pharmaceutiques innovants pour l’imagerie moléculaire non-invasive.
FPCI Capital Santé 1, FPCI géré par Turenne Capital et investissant dans le secteur de la santé.
FPCI Capital Santé 2, FPCI géré par Turenne Capital et investissant dans le secteur de la santé.

Services générationnels

Pompes Funèbres de France, réseau de franchisés d'agences funéraires et gérant d’agences en propres.

Transition énergétique

Sermeta, leader mondial des échangeurs thermiques en inox pour chaudières gaz à condensation.
Countum, leader français du comptage industriel et transactionnel de produits pétroliers.

Distribution spécialisée

Demarne, spécialiste de l’importation et du commerce de gros des produits de la mer.
Log’S, spécialiste des solutions logistiques e-commerce et retail.

Hôtellerie

Mercure Nice Notre Dame, établissement de 198 chambres.
Mercure Lyon Centre Château Perrache, établissement de 120 chambres.
FPCI Turenne Hôtellerie II, FPCI géré par Turenne Capital et investissant dans le secteur de l’hôtellerie.

Autres

Dromadaire, spécialiste de l'envoi de cartes de vœux sur Internet.
Trophy, portefeuille détenant des titres de participation de trois PME françaises.

Vous trouverez en Annexe II les informations requises par les articles L. 233-6 et L. 233-7 du Code de commerce, concernant les passages de seuil définis par l’article L. 247-1 du même code.

Dettes

Au 31 décembre 2021 Altur Investissement, a remboursé l’intégralité de la ligne de crédit tirée en juillet 2019 s’élevant à 2,7 M€. En conséquence de ce remboursement, Altur Investissement n’a plus de dette bancaire.

2.1. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 2021

Risque géopolitique avec la guerre en Ukraine qui affectera peut-être le climat de l’investissement et les cessions en cours.

2.2. PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT

Les cessions réalisées en 2021 permettent de bénéficier d’une trésorerie disponible conséquente que l’équipe de gestion souhaite réinvestir selon sa stratégie d’investissement. La stratégie d’investissement, consistant à cibler des sociétés familiales et/ou patrimoniales à forte valeur ajoutée sans contrainte sectorielle avec un fort attrait pour les services à la personne, la transition énergétique, la formation et l’industrie de niche, va être poursuivie.

Pour rappel, le 16 mars 2020 le Gérant, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire du 24 février 2020, a clôturé la période de souscription aux actions de préférence dites « rachetables » (ADPR) et procédé à l’émission de 604.915 ADPR, intégralement souscrites (pour un montant total de 3.575.047,65 euros). Il est rappelé que les ADPR ne sont pas admises aux négociations sur le marché règlementé Euronext Paris.

Dans le cadre de l’offre publique d’achat initiée par Altur Holding sur Altur Investissement en été 2021 et qui s’est définitivement clôturée le 15 septembre 2021 (l’ « OPA »), les ADPR ont été expressément exclues de l’offre compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques.

Altur Investissement envisage de procéder à un rachat anticipé de la totalité des ADPR pendant la période du 17 avril au 17 mai 2022 conformément aux statuts d’Altur Investissement et aux termes et conditions des ADPR. Il est rappelé que l’assemblée générale extraordinaire du 24 février 2020 a donné pouvoir au Gérant aux fins de procéder au rachat des ADPR. Les ADPR rachetées par la Société seraient annulées immédiatement après leur rachat par voie de réduction du capital social de la Société.

Conformément aux statuts et aux termes et conditions des ADPR le prix de rachat des ADPR serait égal au prix d’émission des ADPR augmenté d’une prime de rachat égale à 10% du prix d’émission des ADPR. Le prix sera le cas échéant également ajusté d’une variation :

à la hausse, de 5%, dans l’hypothèse où le cours moyen pondéré par les volumes des Actions Ordinaires négociées sur le marché d’Euronext Paris au cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d’annonce du rachat serait 20% supérieur au prix de souscription.
à la baisse, de 5%, dans l’hypothèse où le cours moyen pondéré par les volumes des Actions Ordinaires négociées sur le marché d’Euronext Paris au cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d’annonce du rachat serait de 20% inférieur au prix de souscription.

Le prix de rachat serait augmenté le cas échéant de tout montant non versé par la Société au titre du dividende cumulatif et préciputaire. La Société ne pourra pas procéder au rachat d‘une ADPR si elle n’est pas en mesure de verser au porteur de ladite ADPR tout montant dû et non versé par la Société au titre du dividende cumulatif et préciputaire.

A l’issue du rachat le capital social sera donc constitué uniquement d’actions ordinaires et les statuts de la Société seront mis à jour par le gérant pour refléter la suppression des ADPR.

2.3. INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE DE NATURE FINANCIERE / INFORMATION SUR LES TENDANCES

L’indicateur de performance utilisé par Altur Investissement est l’évolution de son Actif Net Réévalué (ANR), et, en qualité de société cotée en bourse, l’évolution de son cours de bourse et de la décote. Au titre de l’ANR, la Société a enregistré une hausse de 19,98% de son ANR par action sur un an entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021.

2.4. PREVISIONS OU ESTIMATIONS DE BENEFICE

Compte tenu de la nature de ses activités, et de la forte dépendance de ses résultats au rythme et au montant des cessions de participations effectuées, la Société n’envisage pas de faire de prévision ou d’estimation de bénéfice.

2.5. POLITIQUE DE COMMUNICATION FINANCIERE

La Société publie un avis financier et un communiqué de presse sur l’évolution de l’Actif Net Réévalué chaque trimestre. Chaque opération significative d’investissement ou de désinvestissement donne lieu à un communiqué de presse. Elle effectue une communication plus complète à l’occasion des clôtures semestrielles et organise également une réunion d’information par an ouverte aux analystes et investisseurs ainsi qu’à la presse. Toutes les informations concernant le portefeuille et les résultats de la Société sont diffusés sur son site Internet : www.altur-investissement.com.

2.6.# PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 42

Le début de l’année 2022 est marqué par les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Celles-ci exposent Altur Investissement à certains risques en particulier :

Risque que la crise liée à la pandémie de Covid-19 affecte défavorablement les performances des participations d’Altur Investissement (problèmes de trésorerie, baisse de chiffre d’affaires ou de la rentabilité) ;
Risque que la crise liée à la pandémie de Covid-19 affecte les conditions d’investissement, de transformation, de valorisation, et de cession des participations ;
Risque géopolitique avec la guerre en Ukraine qui affectera peut-être le climat de l’investissement et les cessions en cours.

2.7. ACTIVITES DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Altur Investissement n’a pas d’activité en matière de recherche et développement.

2.8. SUCCURSALES

Conformément à l’article L. 232-1 du Code de Commerce, nous vous rappelons que la Société n’a aucune succursale.

3. INFORMATIONS FINANCIERES

3.1. BILAN

Le total du bilan au 31 décembre 2021 s’élève à 47 125 136 €. L’Actif du bilan comprend 15 673 186 € de titres immobilisés de l’activité du portefeuille (TIAP), 5 594 € de prêts, 6 268 685 € d’autres titres, 102 834 € d’autres immobilisations financières, 519 € de créances, 25 019 102 € de disponibilités et 55 164 € de charges constatées d’avance.

Le passif du bilan se compose de 46 964 821 € de capitaux propres et de 160 315 € de dettes fournisseurs, autres dettes et comptes rattachés. Les dettes fournisseurs sont à moins de 30 jours. Aucune modification n’a été apportée au mode de présentation des comptes ni aux méthodes comptables.

3.2. COMPTE DE RESULTAT

Compte tenu de son activité spécifique, la Société n’affiche pas de chiffre d’affaires en 2021. Les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 font ressortir un bénéfice net de 14 811 200 € à comparer à une perte de 2 482 553 € pour l’exercice 2020. Ce résultat correspond au montant des plus-values réalisées et des produits financiers constatés, déduction faite des charges d’exploitation et des charges financières (provisions) supportées sur l’année.

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 43

Les produits financiers d’un montant de 2 600 049 €, comprennent les distributions du FPCI Capital santé 1, les intérêts des obligations et des avances en compte courant accordées aux sociétés du portefeuille, ainsi que deux reprises sur provision pour la société Countum et pour la société Béranger qui a été cédée (mais dont la moins-value de cession figure en charge exceptionnelle ce qui est neutre au final)

Les charges financières d’un montant de 1 476 162 € correspondent en partie aux provisions comptabilisées pour la dépréciation des titres de la société Acropole, des parts du fonds Turenne Hôtellerie 2, et à des intérêts courus sur emprunt. On notera que la règlementation comptable n’autorise, à ce jour, que la comptabilisation des provisions sur titres, pas celle des plus-values latentes.

Le résultat exceptionnel s’élève à 15 044 427 € et est constitué des plus-values réalisées sur la cession des titres détenus par Altur Investissement dans les holdings SIC et SENEK (holdings de tête de Complétude et Kinougarde), sur la cession des titres détenus dans le groupe Babyzen, la cession des titres détenus par Altur Investisssement dans la société Solem, sur la cession des titres détenus par Altur Investissement dans la Foir’Fouille, de la quote part des titres de la société de contrôle de l’hôtel Mercure Nice Notre Dame et les mali de cessions sur actions en propre au cours de l’exercice.

3.3. REGLEMENTATION ESEF

Les comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont établis selon le format d’information électronique unique européen défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018

4. EVOLUTION DU COURS DE BOURSE

4.1. EVOLUTION DU NOMBRE D’ACTIONS

Altur Investissement a été transférée en juin 2015 sur le Compartiment C du marché règlementé d’Euronext Paris. Le capital social d’Altur Investissement s’élève depuis le 15 juillet 2020 à 12 063 995,00 €, il est divisé en 4 825 598 actions dont (i) 4 220 683 actions ordinaires de 2,50 € de valeur nominale et (ii) 604 915 actions de préférence de catégorie R (dite actions de préférence rachetables, ADPR) d’une valeur nominale de 2,50 € chacune. Les ADPR ne sont pas admises aux négociations sur le marché Euronext Paris (seules les actions ordinaires le sont).

4.2. EVOLUTION DU COURS DE L’ACTION

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 44

Le cours de bourse de Altur Investissement a augmenté de 10,48 % entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Le cours moyen de l’année 2021 s’établit à 5,42 €, avec un maximum de 6 € atteint le 6 décembre 2021 et un minimum de 4,54€ atteint le 28 avril 2021. Le volume moyen des échanges (6155 titres quotidien) représente 0,15 % du capital. Au total, les transactions ont atteint 1 600 593 titres au cours de l’année 2021, soit 37,92 % du capital. Par ailleurs le cours de bourse affichait une décote par rapport à l’ANR de 49% au 31 décembre 2021.

Evolution du cours de bourse d’Altur Investissement sur la période du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 (source Euronext) :

5. ACTIONNARIAT

Actionnariat

En application de l’article L. 233-13 du Code de commerce, l’identité des actionnaires visés par les seuils visés à cet article est détaillée en Annexe III au présent rapport.

Auto-détention

En application de l’article L.233-13 du Code de commerce, il est précisé que la Société détenait 6 002 de ses propres titres au 31 décembre 2021 dans le cadre de son programme de rachat d’actions (mandat confié à Oddo BHF).

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 45

Dans le cadre du contrat de liquidité d’Altur Investissement, 51 752 actions sont conservées chez Invest Securities. Le nombre total d‘actions auto-détenues s’élevait donc au 31 décembre 2021 à 57 754 actions ordinaires, représentant 0 ,58% du capital d’Altur Investissement.

Franchissement de seuil

Il est rappelé que suite à diverses acquisitions sur le marché en juin 2021 de titres Altur Investissement Altur Holding et Monsieur François Lombard détenaient ensemble, directement et à travers la société Suffren Holding, 1 878 304 Actions, représentant 38,92% du capital (actions ordinaires + ADPR) 44,65% des droits de vote d’Altur Investissement, franchissant ainsi le seuil de 30% du capital et des droits de vote d’Altur Investissement. A ce titre Altur Holding a initié une offre publique d’achat portant sur l’intégralité des actions ordinaires Altur Investissement conformément à la règlementation applicable. A l’issue de l’offre publique d’achat, Altur Holding est devenue titulaire de 2 941 806 actions ordinaires Altur Investissement, représentant 60,96% du capital et 69,7% des droits de vote de Altur Investissement

Actionnariat salarié

En application de l’article L. 225-102 du Code de commerce concernant l’état de la participation des salariés au capital social, nous vous informons qu’à la clôture de l’exercice 2021, Altur Investissement n’emploie pas de salariés et que par conséquent aucune action de la Société faisant l’objet d’une gestion collective n’était détenue par un éventuel personnel de la Société.

6. VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE 2021 (au titre de l’exercice 2021)

Le Conseil de surveillance réuni le 1er décembre 2021 a donné un avis favorable pour le versement aux porteurs d’actions ordinaires d’un acompte sur dividende au titre de l’exercice 2021 d’un montant de 0,37 € par action en numéraire, soit un montant total de 1 561 653 € mis en paiement le 9 décembre 2021. Cet acompte sur dividendes, fixé sur la base de l’arrêté des comptes au 31 octobre 2021, est venu compenser l’absence de distribution d’un dividende aux porteurs d’actions ordinaires au titre de l’exercice 2020 marqué par la pandémie de Covid-19 et un contexte économique et financier compliqué.

7. ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous précisons que la Société n’a engagé aucune dépense non déductible du résultat fiscal au sens de l'article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé.

8.# AFFECTATION DES RESULTATS PROPOSÉS PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 46

Il est proposé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 14 811 199,71 euros comme suit :

résultat de l’exercice 2021: 14 811 199,71 €
dotation au poste « Réserve Légale », le poste « Réserve Légale » est ainsi porté de 1 172 390,07 € à 1 206 400,07 €, soit à hauteur de 10% du capital social lequel s’élève à 12 063 995 €: 34 010 €
dotation au poste « Autres réserves » au titre des actions auto détenues: 144 385,00 €
Report à nouveau: 332 751,28 €

Soit des sommes distribuables de 14 965 555 ,99 €

Réparties comme suit :

à titre de dividende prioritaire aux porteurs d’Actions de Préférence Rachetables* : 178 752,38 €
à titre de dividende aux commandités: 2 468 800,91 €
A titre de dividende aux commanditaires porteurs d’actions ordinaires: 4 267 556,85 €
- Dont acompte sur dividende versé en décembre 2021 : 1 561 653 €
- dont à titre de dividende aux commanditaires porteurs d’actions ordinaires** : 2 705 903,85 €
au poste « Réserve Spéciale » (art. L. 228-12, III 2° et L. 228-12-1 II, al. 3 du Code de commerce) : 1 512 287,50 €
au poste « Report à Nouveau » : 6 538 158, 35 €

*Conformément aux termes et conditions des actions de préférence rachetables émises par la Société (les « ADPR » ) aux termes desquels un dividende prioritaire égal à 5 % du prix d’émission des ADPR est versé à leurs porteurs.

** les actions auto-détenues par Altur Investissement sont déduites

Conformément aux Dividende par action versé aux actionnaires dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous informons qu’ont Dividende commanditaires Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 47 été distribués au titre des trois derniers exercices les dividendes suivants :

Exercice	Total Dividende (€)	Dont :	Prix Moyen (€)
31 décembre 2020	194 840,10 €	•Pour les commanditaires : 0,32 € • Porteurs d’actions ordinaires : 0 €
		• Porteurs d’ADPR : 194 840,10 €
		• - Pour les actionnaires commandités : 0 €
31 décembre 2019	621 812,96 €	• Pour les actionnaires commanditaires : 0,12 € - Pour les actionnaires commandités : 121 837,04 €
31 décembre 2018	1 532 762,75 €	• Pour les actionnaires commanditaires:1 235 561,75 € - Pour les actionnaires commandités : 297 201 €	0,30 €

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l’article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices (Annexe VI).

9. ACCROISSEMENT DES RESSOURCES DE LA SOCIETE

Au 31 décembre 2021, les disponibilités d’Altur Investissement se montent à 25 019 101,55 €, hors intérêts courus sur créances. Conformément aux articles L. 255-129-1 et L.255-129-2 du Code de commerce, nous vous informons que la Gérance dispose d’une délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 pour effectuer, dans les 18 mois, des augmentations de capital ne pouvant excéder 30 millions d’euros.

10. LIQUIDITE DU TITRE

Programme de rachat d’actions

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 48

La mise en œuvre d’un programme de rachat de ses actions par la Société est autorisée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 (remplaçant une précédente résolution de l’Assemblée Générale du 16 juin 2020 ayant le même objet). Ce programme est limité à 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société.

Pour rappel, en application de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 11 juin 2018, un mandat a été confié à un prestataire de services d'investissement, Oddo BHF, afin de procéder à des achats d'actions de la société Altur Investissement. Ce mandat, signé le 19 décembre 2018, portait sur un volume maximal de 20 000 actions Altur Investissement représentant moins de 10% du nombre d’actions composant le capital social, à un prix maximum d’achat qui ne pouvait pas excéder 8,50 euros par action, et respectait toutes les conditions imposées par la neuvième résolution adoptée par l'Assemblée Générale du 11 juin 2018. Les rachats sont intervenus, au titre dudit mandat, sur la période du 19 décembre 2018 jusqu’au 31 janvier 2019. Aucun rachat au titre du programme de rachat d’actions n’est intervenu depuis cette date.

Contrat de liquidité

Un programme de rachat de ses actions par la Société dans le but exclusif d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre a été autorisé par l’Assemblée Générale du 30 septembre 2008. Ce programme est limité à 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société.

Depuis octobre 2008, la société Altur Investissement a confié à Invest Securities la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions. Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Ce contrat a été établi conformément aux dispositions prévues par le cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement aux dispositions du Règlement européen (CE) 2273/2003 du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers, aux dispositions des articles L. 225-209-1 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 1er octobre 2008. Ce contrat est également conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) en date du 23 septembre 2008.

Un montant de 300 000 euros maximum a été alloué à ce contrat de liquidité lors de sa signature le 13 octobre 2008.

Les moyens suivants figuraient au compte de liquidité à la date du 31 décembre 2021 :

Nombre d’actions : 51 752
Solde en espèce du compte de liquidité : 102 834 euros

Le bilan de ce programme pour l’année 2021 est le suivant :

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 49

Type	Quantité	Montant (€)	Prix moyen (€)
Achat	28 486	142 146,09 €	4,99 €
Vente	28 244	147 225,86 €	5,21 €

Ces transactions se sont traduites par un bénéfice de 3 852,80 euros pour Altur Investissement en 2021.

11. TITRES DETENUS PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET OPERATIONS SUR LES TITRES ALTUR INVESTISSEMENT REALISEES PAR LES DIRIGEANTS

Le nombre de titres détenus par les dirigeants au 31 décembre 2021 sont les suivants :

Gérant

Nom	Nombre de titres détenus
	2021
Suffren Holding (anciennement Turenne Holding) et Famille Lombard	69 917

Suffren Holding est le Président et l’associé unique de la société Altur Gestion, Associé commandité - Gérant d’Altur Investissement. Altur Gestion ne détient aucune action d’Altur Investissement.

Associés commandités

Nom	Nombre de titres détenus
	2021
Altur Gestion	0
Altur Participations	285 359

Membres du Conseil de Surveillance

Nom	Nombre de titres détenus
	2021
Michel Cognet	51 748
Christian Toulouse	1 201
François Carrega	600
Sabine Lombard	0
Sophie Furtak	10

1 Suffren Holding et Famille Lombard ont apporté un total de 782 333 actions ordinaires Altur Investissement à Altur Holding dans le cadre de l’Offre Publique d’Achat initiée par Altur Holding
2 Altur Participations a apporté l’intégralité de ses actions Altur Investissement à Altur Holding dans le cadre de l’Offre Publique d’Achat initiée par Altur Holding

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 50

Conformément aux articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier, nous vous informons qu’il n’y a pas eu d‘opérations réalisés par les personnes visées à l’article L. 621-18-2 sur les titres de la Société au cours de l’exercice 2021

François Lombard, Président de Suffren Holding (anciennement Turenne Holding), elle-même Président d’Altur Gestion, gérant de la Société, détenait avec Suffren Holding et sa famille au 31 décembre 2021 : 69 917 actions ordinaires d’Altur Investissement. Il détient également le contrôle et la majorité absolue des titres de la société Altur Participations, Associé Commandité de la Société qui ne détenait pas au 31 décembre 2021 d’actions ordinaires d’Altur Investissement.

12. CONVENTIONS ENTRE UN ACTIONNAIRE OU UN MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE ET UNE SOCIETE CONTROLEE

Il n’existe pas de convention relevant du périmètre de l’article L.225-37-4, 2° du Code de commerce.

13. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE

13.1. CADRE GENERAL

Altur Investissement se réfère aux principes de contrôle interne décrits par le COSO report (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission). La traduction française du COSO définit le contrôle interne ainsi : « Globalement, le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la direction générale, la hiérarchie, le personnel d’une entreprise, et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes :

réalisation et optimisation des opérations ;
fiabilité des informations financières ;
conformité aux lois et aux réglementations en vigueur. »# 13. CONTROLE INTERNE

» Ce même rapport précise les composantes du contrôle interne :
• « environnement de contrôle ;
• évaluation des risques ;
• activités de contrôle : application des normes et procédures qui contribuent à garantir la mise en œuvre des orientations émanant du management ;
• information et communication : l’information pertinente doit être identifiée, recueillie et diffusée sous une forme et dans des délais qui permettent à chacun d’assumer ses responsabilités ;
• pilotage : les systèmes de contrôle interne doivent eux-mêmes être contrôlés afin que soient évaluées dans le temps, les performances qualitatives. »

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 51

Un système de contrôle interne conçu pour répondre aux différents objectifs décrits ci-dessus ne donne pas cependant la certitude que les objectifs fixés seront atteints et ce, en raison des limites inhérentes à toute procédure.

L’objectif spécifique d’Altur Investissement dans le cadre de la réalisation et de l’optimisation des opérations se ventile en trois éléments :

identification et réalisation des meilleurs investissements possibles répondant à la stratégie des sociétés concernées,
suivi de la performance des sociétés du portefeuille et du respect du plan agréé avec leurs dirigeants,
protection des actifs propres ou gérés pour le compte de tiers, en contrôlant les flux financiers, les valeurs financières et les titres du portefeuille.

13.2. MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE 2021

En 2021, Altur Investissement a maintenu une veille active sur les procédures réglementaires de contrôle interne, appliquant les recommandations du Code Middlenext auquel elle s’est soumise mais tenant compte également des recommandations AFEP-MEDEF que la Société a décidé d’appliquer volontairement concernant un certain nombre de sujets.

13.3. POURSUITE DES CONTROLES PERIODIQUES SUR LE CONTROLE INTERNE ET LA BONNE APPLICATION DES REGLES SPECIFIQUES DES SCR

Parmi les contrôles effectués en cours d’année, citons :

• le respect des règles de déontologie par le gérant, Altur Gestion en particulier en matière de procédures internes ;
• la conformité de l’application des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• le contrôle de conformité de la prévention et du traitement des situations potentielles de conflits d’intérêts.

Aucune anomalie significative n’a été relevée. Mais les procédures continueront à être renforcées dans tous les domaines identifiés.

13.4. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

• Le personnel d’Altur Gestion assiste régulièrement à une session de formation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• Des contrôles ont été effectués en fonction de la nature des transactions.

14. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE AU NIVEAU DE LA SOCIETE

Cette section permet de remettre à l’esprit du lecteur, les pratiques mises en œuvre par la Société.

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 52

La Société a comme objet l’investissement soit dans des titres de sociétés, en principe non cotées, en direct ou en co-investissement, soit dans des véhicules d’investissement tels que Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et sociétés de libre partenariat (SLP).

Altur Investissement investit de façon indépendante. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur une équipe d’investissement propre et sur des équipes de support.

Le premier objectif du contrôle interne concerne la qualité du processus d’investissement et de désinvestissement. Il consiste à s’assurer que toute l’équipe d’investissement ne se consacre qu’à des projets qui correspondent à la stratégie de la Société : secteur, maturité, taille, performance financière attendue.

Les organes de contrôle des investissements sont les suivants :

• Comité d’Investissement et de désinvestissement (CI) : comité consultatif composé en majorité de membres indépendants, il donne son avis consultatif sur les décisions d’investissement et de désinvestissement (cessions totales ou partielles, fusions, introductions en bourse, réinvestissements) ;
• La réunion de valorisation : composée du Gérant d’Altur Investissement, elle se réunit selon un calendrier prédéterminé, de façon trimestrielle, en présence du commissaire aux comptes pour les arrêtés de décembre et juin. Son rôle est de travailler avec l’équipe en charge d’un investissement pour s’assurer que les objectifs stratégiques et opérationnels sont bien remplis et de calculer la valorisation de chaque société en portefeuille.

Tout investissement donne généralement lieu à des due diligences notamment financières par un ou plusieurs cabinets indépendants réputés. D’autres revues (marché, assurances, environnement) peuvent être effectuées si nécessaire.

Le deuxième objectif concerne le contrôle des flux et des actifs. Pour ce faire, les modalités suivantes sont mises en œuvre :

• les fonctions comptabilité et administration des fonds sont séparées ;
• les titres sont inscrits au nominatif pur et réconciliés périodiquement avec le banquier dépositaire et les teneurs de registre de chaque société ;
• les instructions de paiement sont centralisées auprès de la gérance d’Altur Investissement ;
• l’administration des fonds s’assure de l’exhaustivité de la documentation juridique, en liaison avec le banquier dépositaire, avant de transmettre les documents à la signature des personnes habilitées ;

Rappelons que le Conseil de Surveillance d’Altur Investissement a créé un Comité d’Audit qui peut se faire assister par le Commissaire aux Comptes de la Société.

Le troisième objectif est la fiabilité des informations financières. Il se traduit principalement par des contrôles croisés entre les données issues de la comptabilité et celles issues du système de gestion de titres.

Le quatrième objectif concerne la conformité aux lois et aux réglementations en vigueur. Tout est mis en œuvre pour s’assurer du respect des textes généraux, mais aussi de la réglementation propre aux Sociétés de Capital Risque (quotas de titres éligibles au statut de SCR) et à celle des sociétés cotées.

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 53

Altur Investissement dispose d’un Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne en la personne de son gérant, au nom de la gouvernance de la Société, conformément à l’article 312-29 du Règlement Général de l’AMF. Celui-ci peut déléguer les fonctions implicites au déontologue. Les règles de déontologie font partie intégrante du règlement intérieur de la Société. Les responsabilités de contrôle interne s’inscrivent dans le cadre du dispositif de conformité applicable aux sociétés de gestion conformément aux articles 312-3 à 312-7 du Règlement Général de l’AMF.

15. DESCRIPTION DES RISQUES ET INCERTITUDES AINSI QUE LEUR MAITRISE

Cette description fait l’objet d’une Annexe IV.

16. CONSEQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE LA SOCIETE.

Altur Investissement n’employant pas de personnel et n’effectuant aucune activité commerciale ni industrielle, aucun élément n’est à signaler dans cette section du rapport de gestion.

17. DELAIS DE PAIEMENT

Altur Investissement n’a pas de client. Figurent en Annexe V les délais de paiement des fournisseurs à la date de clôture.

18. PRETS INTERENTREPRISES

Altur Investissement n’a consenti aucun prêt relevant des dispositions de l’article L. 511-6 du Code Monétaire et Financier.

19. REGIME FISCAL D’ALTUR INVESTISSEMENT

Le régime fiscal spécifique aux SCR est résumé en Annexe VII.

Il va maintenant être procédé à la présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise puis à celle des rapports du Conseil de Surveillance, de son Président et, enfin, à la présentation des différents rapports de vos Commissaires aux comptes. Les éléments contenus dans ces différents rapports ainsi que ceux figurant dans les rapports de votre Gérance, nous paraissent suffisants pour que vous puissiez vous faire une opinion complète sur la situation et l’activité de votre Société durant l’exercice écoulé ainsi que sur les décisions qu’il vous est proposé d’adopter.

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 54

Les résolutions qui seront ensuite soumises à vos suffrages reflètent exactement les termes de ces différents rapports et nous paraissent conformes à l’intérêt de votre Société. Nous vous invitons en conséquence à y donner une suite favorable et vous remercions de la confiance que vous nous témoignez.

20. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MADAME SOPHIE FURTAK EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Nous vous informons que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Sophie Furtak expire à l’issue de l’Assemblée Générale du 25 avril 2022 et vous proposons de le renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

21. MODIFICATION DE L’ARTICLE 9.1 DES STATUTS DE LA SOCIETE AFIN DE MODIFIER LA LIMITE D’AGE POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS DE GERANT EN LA PORTANT DE 75 ANS A 78 ANS

Il vous sera proposé, afin d’assurer la pérennité de la Gérance de la Société, de relever l’âge limite prévu pour l’exercice des fonctions de Gérant prévu à l’article 9.1 des statuts de la Société de 75 ans à 78 ans et de modifier l’article 9.1 des statuts de la Société en conséquence.

22. MODIFICATION DE L’ARTICLE 9.5 DES STATUTS DE LA SOCIETE AFIN DE MODIFIER LA LIMITE D’AGE POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN LA PORTANT DE 75 ANS A 78 ANS

Il vous sera également proposé de relever l’âge limite prévu pour l’exercice des fonctions de membre du Conseil de surveillance prévu à l’article 9.5 des statuts de la Société de 75 ans à 78 ans et de modifier en conséquence ledit article.# 23. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.7 DES STATUTS DE LA SOCIETE

Nous vous proposons de modifier l’article 6.7 des statuts de la Société relatif au franchissement de seuils afin de prévoir une obligation d’information de la Société en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 1% du capital ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, comme suit :

Remplacement des paragraphes ci-dessous :

« 6.7. Franchissements de seuils
Dès lors que les actions de la Société seront admises sur un marché réglementé ou non réglementé, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant plus de 5%, de la moitié ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées, doit informer la Société du nombre total d’actions qu’elle possède par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social dans le délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l'un de ces seuils. La même information est transmise lorsque la Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 55 participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à ces seuils. Toutefois, cette obligation d'information ne s’applique pas aux opérations dont la liste figure aux IV et V de l'article L. 233-7 du Code de commerce.
Lorsqu’une personne physique ou une personne morale agissant seule ou de concert vient à posséder un nombre d’actions représentant plus du dixième, plus des trois vingtième, plus du cinquième ou plus du quart du capital ou des droits de vote d’une société ayant son siège social en France et dont les actions sont cotées sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, elle est tenue de déclarer les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir et ce conformément aux conditions et modalités prévues aux articles L.233-7 VII du Code de commerce et 223-17 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
[…] »

Par les paragraphes ci-dessous :

« 6.7. Franchissements de seuils
Dès lors que les actions de la Société seront admises sur un marché réglementé ou non réglementé, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, une fraction égale à 1% du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, doit informer la Société du nombre total d’actions qu'elle possède par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social dans le délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l'un de ces seuils. La même information est transmise lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à ces seuils. Toutefois, cette obligation d'information ne s’applique pas aux opérations dont la liste figure aux IV et V de l'article L. 233-7 du Code de commerce.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu'à expiration du délai suivant la date de régularisation de la notification, délai prévu par la réglementation en vigueur. Sauf en cas de franchissement de l'un des seuils visés à l'article L 233-7 précité, cette sanction ne sera appliquée que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 1 % au moins du capital de la Société.
Lorsqu’une personne physique ou une personne morale agissant seule ou de concert vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote d’une société ayant son siège social en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, elle est tenue de déclarer les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir et ce conformément aux conditions et modalités prévues aux articles L.233-7 VII du Code de commerce et 223-17 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
[…] »

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 56

24. RACHAT PAR LA SOCIETE DES ACTIONS DE PREFERENCE DE CATEGORIE R, DITES « RACHETABLES », EMISES PAR LA SOCIETE ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE

Pour rappel, lors de l’Assemblée Générale du 24 février 2020 relative à l’émission des ADPR, les actionnaires d’Altur Investissement, ont délégué tout pouvoir au Gérant de la Société, la société Altur Gestion représentée par Monsieur François Lombard (le « Gérant »), aux fins de, notamment, procéder, à sa seule initiative et en conformité avec les T&C des ADPR, à tout rachat d’ADPR, et notamment de :

(i) décider du moment de tout rachat d’ADPR et déterminer le nombre d’ADPR à racheter dans le cadre dudit rachat (étant précisé que tout rachat pourra porter sur tout ou partie des ADPR non encore rachetées),
(ii) fixer le prix de rachat des ADPR objets dudit rachat,
(iii) décider sur quel(s) compte(s) de « sommes distribuables » au sens de l’article L.232-11 du Code de commerce seront prélevés les fonds pour procéder au rachat,
(iv) procéder à la modification de l’article 6 des statuts intitulé « Capital social - Actions » et procéder à toutes formalités de publicité et de dépôt corrélatives à toute réduction du capital de la Société suite à un rachat d’ADPR,
(v) le cas échéant, en cas de rachat par la Société de l’intégralité des ADPR, procéder à la mise à jour des statuts de la Société pour supprimer toutes les références aux ADPR et à toutes formalités de publicité et de dépôt corrélatives à toute réduction du capital de la Société y afférentes,
(vi) généralement prendre toutes mesures permettant le rachat concerné définitif.

Le Gérant envisage de procéder prochainement à un rachat de la totalité des ADPR émises par la Société. Nous vous rappelons que les modalités de rachat de ADPR ont été approuvées par les actionnaires lors de l’assemblée générale de 24 février 2020 susmentionnée et intégrées dans les statuts de la Société.

Le prix de rachat des ADPR est fixé en application des articles 7.3.3 et 7.3.4 des statuts : en cas de rachat des ADPR entre le 17 avril et le 17 mai 2022, le prix de rachat des ADPR est ainsi égal au prix d’émission des ADPR – soit 5,91 euros par ADPR – augmenté d’une prime de rachat anticipé fixée à 10% du prix d’émission des ADPR – soit 0,59 euros par ADPR - soit un montant total (nominal + prime de rachat anticipé) de 6,50 euros par ADPR, soit un montant global de 3, 938 447,50 euros pour l’intégralité des 604 915 ADPR.

Par ailleurs l’article 7.3.3 des statuts prévoit que le prix de rachat sera ajusté le cas échéant d’une variation de +5% ou -5% du prix de souscription des ADPR (soit 5,91 euros) selon que le cours moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires négociés sur les marché Euronext Paris au cours des 20 séances de bourse précédant la date de rachat des ADPR serait supérieur, ou inférieur, selon le cas, au prix de souscription des ADPR (5,91 euros).

En conséquence, le prix de rachat des 604 915 ADPR sera égal (sous réserve qu’il intervienne entre le 17 avril et le 17 mai 2022) :

En cas de non-ajustement du prix, à 3 938 447,50 euros ;
En cas d’ajustement à la hausse conformément à l’article 7.3.3, à 4 135 369,88 euros ;
En cas d’ajustement à la baisse conformément à l’article 7.3.3, à 3 741 525,12 euros.

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 57

Le prix de rachat des ADPR serait imputé :

i. à hauteur de la valeur nominale des ADPR rachetées, soit 1 512 287,50 euros pour l’intégralité des 604 915 ADPR émises par la Société, sur le montant du capital social,
ii. à hauteur d’un montant correspondant à la différence entre le prix de rachat total et 1 512 287,50 euros, sur le poste « prime d’émission, de fusion, d’apport ».

Conformément à l’article 7.4 des statuts les ADPR rachetées par le Gérant seraient immédiatement annulées, entrainant de facto une réduction du capital social de la Société. Le capital social de la Société serait ainsi réduit de 1 512 287,50 euros (en cas de rachat et annulation de l’intégralité des 5604 9145 ADPR), passant ainsi de son montant actuel de 12 063 995 euros à 10 551 707,50 euros.

Enfin, nous vous indiquons que sous réserve de la décision des actionnaires d’allouer un montant de 1 512 287,50 euros au poste « Réserve spéciale » lors de l’affectation du résultat annuel de l’exercice 2021 (1ère résolution de l’Assemblée Générale), le Gérant pourra décider de ne pas soumettre la réduction de capital susvisée au droit d’opposition des créanciers prévu à l’article L.225-206 du Code de commerce conformément à l’article L.228-12-1 II. du Code de commerce.

25. DELEGATION DE POUVOIR AU GERANT AUX FINS DE PROCEDER AU RACHAT DES ADPR ET PROCEDER A LA REDUCTION DE CAPITAL QUI EN DECOULE

Sous réserve de l’adoption de la 19ème résolution de l’Assemblée générale (Rachat par la Société des actions de préférence de catégorie R, dites « rachetables », émises par la Société et réduction du capital social de la Société), il vous sera proposé de donner tous pouvoirs au Gérant à l'effet de :

i. procéder au rachat et à l’annulation des ADPR,
ii. procéder à la réduction du capital social de la Société et à la dotation du compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » pour le montant du prix de rachat excédant la réduction du capital social,
iii.# Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021

ANNEXE I AU RAPPORT DE LA GERANCE : TABLEAU DES RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS DES 5 DERNIERS EXERCICES

En €

Capital en fin d'exercice	Capital Social	Nombre d'Actions ordinaires	Nombre d’ADPR
31/12/2017	10 416 165	4 166 466	10 416 165
31/18/2018	10 416 165	4 166 466	12 063 995
31/12/2019	10 416 165	4 166 466	12 063 995
31/12/2020	10 416 165	4 220 683	604 915
31/12/2021	10 416 165	4 220 683	604 915

Opérations et résultat	31/12/2017	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021
Résultat avant impôts, participations, dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	7 020 624	5 595 926	2 472 658	1 486 005	-323 919
Résultat après impôts, participations, dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	609 185	-2 490 731	14 173 541	-2 482 553	14 811 200

Résultat par action	31/12/2017	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021
Résultat avant impôts, participations, dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1,69	1,34	0,30	0,59	0,36
Résultat après impôts, participations, dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	0,30	0,33	0,15	0,12	-0,59

Dividende attribué	31/12/2017	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021
3 Pour les ADPR uniquement
4 Dont (i) 0,37 au titre de l’acompte sur dividende décidé en décembre 2021 et (ii) 0,65 au titre de l’affectation du résultat de l’exercice 2021 sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 59

ANNEXE II AU RAPPORT DE LA GERANCE - PRISES DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE AU COURS DE L’EXERCICE 2021

Seuil de participation dépassé au cours de l’exercice (5 %, 10 %, 20 %, 33,33 %, 50 % ou 66,66 % du capital de cette société ou de toute prise du contrôle d'une telle société (en pourcentage du capital ou en pourcentage des droits de vote)	% de titres détenus	Société	Siège Social	Forme et objet social
10 %	N.D.	Naogen Pharma	Rue du Moulin de la Rousselière 44800 Saint-Herblain	Société par Actions Simplifiée / Produit pharmaceutique

ANNEXE III AU RAPPORT DE LA GERANCE – TABLEAU DE L’ACTIONNARIAT AU 31 DECEMBRE 2021 SUR LA BASE DES SEUILS VISES A L’ARTICLE L.233-13 DU CODE DU COMMERCE

Actionnaire	Nombre d’actions détenues	% du capital	Nombre de droits de vote théoriques	% de droit de vote théorique
Altur Holding	2 941 806	60,96%	2 941 806	60,96%
Sofival	375 081	7,77%	375 081	8.89%
Total	3 316 887	68,73%	3 316 887	69,85%

Les actionnaires suivants ont franchi à la baisse les seuils au cours de l’exercice 2021 :

Actionnaire	Au 31/12/2021	Au 31/12/2020
	Nombre d’actions détenues	% du capital*
Altur Participations	285 359	6,76%
Crédit Agricole Île de France	69 917	1,45%
Suffren Holding (ex-Turenne Holding) et Famille Lombard	0	0%

5 Altur Participations a apporté l’intégralité de ses actions Altur Investissement à Altur Holding dans le cadre de l’Offre Publique d’Achat initiée par Altur Holding.

Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021 60

ANNEXE IV AU RAPPORT DE LA GERANCE – DESCRIPTION DES RISQUES ET INCERTITUDES AINSI QUE LEUR MAITRISE

1. RISQUES INHERENTS A L’ACTIVITE DU PRIVATE EQUITY

L’investissement dans une société dont l’objet est la prise de participations de type Private Equity comporte, par nature, un niveau de risque élevé, sensiblement supérieur à celui encouru par l’investissement dans les grandes sociétés industrielles, immobilières ou financières cotées. Il ne peut être donné aucune garantie quant à la réalisation des objectifs d’investissement d’Altur Investissement ou même la récupération du capital investi dans celle-ci. Les performances réalisées par les fonds gérés par Altur Investissement dans le passé sur ce type d’investissements ne peuvent en aucune manière garantir les performances futures de la Société. Les investissements de Private Equity présentent notamment les risques suivants :

1.1. RISQUES LIES A L’ABSENCE DE LIQUIDITE DES PARTICIPATIONS

Nature du risque	Modération du risque
Altur Investissement a pour objectif d’investir principalement dans des sociétés non cotées, dans une perspective de moyen ou long terme. Bien que les investissements effectués par Altur Investissement puissent parfois générer des revenus courants, la récupération des capitaux investis et la réalisation éventuelle de plus-values ne résultent, dans la très grande majorité des cas, que de la cession totale ou partielle de la participation, laquelle n’intervient généralement que plusieurs années après son acquisition. Il ne peut être garanti que les sociétés dans lesquelles Altur Investissement a ou aura investi pourront faire l’objet d’une introduction en bourse ou d’une cession. Dans ces conditions, il se peut qu’Altur Investissement éprouve des difficultés à céder ses investissements, tant en termes de délai que de conditions de prix. Cette situation pourrait venir limiter ou empêcher la réalisation par Altur Investissement de nouveaux investissements et constituer ainsi un frein à la mise en œuvre de sa stratégie d’investissement. Par ailleurs, dans certains cas, une autorisation préalable de cession par les autorités compétentes pourra être nécessaire.	La diversification sectorielle et géographique du portefeuille minimise le risque d’absence de liquidité du portefeuille. Les processus d’investissements mis en place par Altur Investissement intègrent l’analyse des scénarii de sortie pour chaque investissement potentiel. De plus, le portefeuille d’Altur Investissement est bien diversifié en termes d’acquisition, ce qui facilite une rotation harmonieuse du portefeuille.

Nature du risque

Modération du risque

Altur Investissement a pour objectif d’investir principalement dans des sociétés non cotées, dans une perspective de moyen ou long terme. Bien que les investissements effectués par Altur Investissement puissent parfois générer des revenus courants, la récupération des capitaux investis et la réalisation éventuelle de plus-values ne résultent, dans la très grande majorité des cas, que de la cession totale ou partielle de la participation, laquelle n’intervient généralement que plusieurs années après son acquisition. Il ne peut être garanti que les sociétés dans lesquelles Altur Investissement a ou aura investi pourront faire l’objet d’une introduction en bourse ou d’une cession. Dans ces conditions, il se peut qu’Altur Investissement éprouve des difficultés à céder ses investissements, tant en termes de délai que de conditions de prix. Cette situation pourrait venir limiter ou empêcher la réalisation par Altur Investissement de nouveaux investissements et constituer ainsi un frein à la mise en œuvre de sa stratégie d’investissement. Par ailleurs, dans certains cas, une autorisation préalable de cession par les autorités compétentes pourra être nécessaire.

La diversification sectorielle et géographique du portefeuille minimise le risque d’absence de liquidité du portefeuille. Les processus d’investissements mis en place par Altur Investissement intègrent l’analyse des scénarii de sortie pour chaque investissement potentiel. De plus, le portefeuille d’Altur Investissement est bien diversifié en termes d’acquisition, ce qui facilite une rotation harmonieuse du portefeuille.

1.2. RISQUES LIES A LA CAPACITE D’INVESTIR D’ALTUR INVESTISSEMENT

| Nature du risque # Altur Investissement – Comptes annuels au 31 décembre 2021

1. RISQUES LIES A L’ENVIRONNEMENT DE L’INVESTISSEMENT

1.1. RISQUES LIÉS AUX CONDITIONS DE MARCHE

Le risque lié à la cession des participations est lié à la liquidité du marché sur lequel les titres sont susceptibles d’être cédés.

Nature du risque

Les difficultés ou le ralentissement de la cession de participations par manque d’acheteurs potentiels ou sur le marché du Private Equity en général peuvent conduire à :

Différer la cession de participations de façon prolongée.
Céder des participations à des valorisations inférieures à leur valeur comptable ou à leur potentiel.
Ne pas pouvoir céder des participations à court terme.

Le risque est celui d’une illiquidité des actifs détenus.

Modération du risque

Altur Investissement se concentre sur des participations à taille humaine et la valorisation est assurée par une expertise interne.

La négociation est effectuée avec des acquéreurs potentiels sélectionnés dans le respect des pratiques du marché.
La qualité des participations sélectionnées (secteur, potentiel de développement) et la négociation sont autant d’éléments qui facilitent la cession.

1.2. RISQUES LIÉS A LA NATURE DES INVESTISSEMENTS

Le risque industriel et le risque de défaillance des sociétés de portefeuille dans lesquelles Altur Investissement a investi et qui sont le support de l’activité de la société.

Nature du risque

Les investissements réalisés par Altur Investissement concernent des sociétés qui ne sont pas cotées et qui, en raison de leur taille, peuvent connaître des difficultés financières ou industrielles qui vont jusqu’à la défaillance.

La perte de ces investissements peut affecter directement et significativement la valeur liquidative des titres Altur Investissement.

Modération du risque

La diversification des investissements dans des secteurs variés.
L’importance accordée à l’analyse financière des sociétés avant tout investissement.
L’accompagnement des sociétés du portefeuille dans leur gestion et leur développement.

1.3. RISQUES LIÉS AUX GARANTIES ET REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

Risques liés à la capacité des sociétés du portefeuille à faire face à leurs engagements, et aux conséquences de leur redressement ou de leur liquidation judiciaire.

Nature du risque

Altur Investissement peut être exposée à la défaillance d’une société du portefeuille, par exemple, si la société est en difficulté et nécessite une aide financière. Les investissements réalisés par la société peuvent être perdus en cas de :

Redressement ou liquidation judiciaire.
Extension de la procédure de faillite à la société.
Action en comblement de passif.

Modération du risque

Diversification des investissements.
Suivi attentif des sociétés du portefeuille.
Analyse approfondie de la solidité financière des sociétés avant chaque investissement.

1.4. RISQUES LIÉS À L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

Nature du risque

L’évolution de la conjoncture économique (liée à la pandémie de Covid-19) est susceptible, d’une part d’affecter la capacité d’Altur Investissement à réaliser des investissements répondant à ses critères de sélection et à céder ces investissements dans des conditions satisfaisantes, et d’autre part de dégrader la valeur des participations qu’elle a, ou aura, acquises, les sociétés concernées pouvant, en fonction de leur secteur d’activité, se révéler particulièrement sensibles à l’évolution de tel ou tel indicateur économique.

Modération du risque

Le risque de conjoncture économique est notamment minimisé par la sélection d’entreprises généralement en croissance. Le risque est minimisé par la diversification géographique et sectorielle des sociétés.

1.5. RISQUES LIÉS AU DÉPART DES DIRIGEANTS DES SOCIÉTÉS DU PORTEFEUILLE

Nature du risque

Les sociétés dans lesquelles Altur Investissement détient une participation peuvent être dépendantes de la présence en leur sein d’une ou plusieurs personnes-clés dont le départ ou l’indisponibilité pourrait avoir pour elles des conséquences préjudiciables.

Modération du risque

Altur Investissement peut être amenée à différer la cession de la participation concernée, ou à céder cette participation dans des conditions défavorables.

1.6. RISQUES LIÉS À L’ESTIMATION DE LA VALEUR DES PARTICIPATIONS DE LA SOCIÉTÉ

Nature du risque

Les participations que détient Altur Investissement font l’objet d’évaluations périodiques par celle-ci, dont les règles sont exposées dans l’annexe des comptes. Ces évaluations périodiques du portefeuille de participations d’Altur Investissement visent à lui permettre de déterminer la valeur de l’Actif Net Réévalué par action, laquelle sera publiée trimestriellement. Quels que soient le soin et la prudence apportés à ces évaluations, il ne peut toutefois être garanti que chacune des participations d’Altur Investissement puisse être cédée à une valeur au moins égale à celle retenue par Altur Investissement dans le cadre de cette évaluation.

Modération du risque

Les valorisations sont revues par les Commissaires aux Comptes d’Altur Investissement. Altur Investissement a la faculté de challenger au travers du Comité d’Audit et de son Conseil de Surveillance, les valorisations qui lui sont fournies, voire de les modifier si elle le juge nécessaire.

2. RISQUES FINANCIERS

2.1. RISQUES LIÉS AUX TAUX D’INTÉRÊT

Nature du risque

Dans le cadre des opérations avec effet de levier, Altur Investissement est indirectement soumise au risque d’augmentation du coût de l’endettement et au risque de ne pas trouver de financement ou de ne pas pouvoir financer les nouvelles opérations envisagées à des conditions permettant une rentabilité satisfaisante.

Modération du Risque

En 2021, les taux sont restés faibles, facilitant l’accès au crédit.

2.2. RISQUES DE CHANGE

Les actions d’Altur Investissement, existantes ou à créer, sont libellées en euros. En conséquence, la rentabilité pour un investisseur ayant acheté des titres d’Altur Investissement à partir de devises autres que l’euro, peut être affectée par les fluctuations de cette devise par rapport à l’euro. L’ensemble des sociétés constituant le portefeuille d’Altur Investissement sont enregistrées en France. Il n’y a donc pas de risque de change.

3. RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX

3.1. RISQUES LIÉS AU STATUT DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

Nature du risque

L’associé commandité d’Altur Investissement est la société Altur Gestion. Cette dernière société est aussi gérant d’Altur Investissement et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il ressort par ailleurs des dispositions législatives applicables aux Sociétés en Commandite par Actions que la révocation du gérant ne peut être décidée que par décision de l’associé commandité (c’est-à-dire lui-même) ou par le Tribunal de Commerce pour une cause légitime à la demande de tout associé ou de la Société. Il en résulte que tout souhait éventuel des actionnaires d’Altur Investissement (même dans leur très grande majorité) de mettre fin aux fonctions de gérant d’Altur Investissement contre son accord sera en pratique virtuellement impossible à mettre en œuvre.

Modération du risque

Le contrôle exercé par le Comité d’Audit, représentant le Conseil de Surveillance implique que le gérant ne peut pas exercer son propre contrôle de manière abusive.

3.2. RISQUES LIÉS AU RÉGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES SCR

Nature du risque

Altur Investissement a opté pour le régime des Sociétés de Capital Risque (SCR) à objet exclusif de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de titres non cotés. À ce titre, elle bénéficie d’un statut privilégié. En contrepartie, elle s’engage à respecter certaines conditions, et notamment les quotas de titres éligibles définis par l’article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Bien que la plupart des investissements effectués répondent aux critères d’éligibilité définis par ces dispositions, Altur Investissement ne peut garantir qu’elle ne sera pas amenée à renoncer à la réalisation d’un investissement, ou à devoir céder par anticipation une ou plusieurs participations, de manière à conserver le bénéfice de ce régime. Il est, par ailleurs, souligné qu’une SCR ne peut recourir à l’emprunt que dans la limite de 10 % de son actif net comptable, ce qui empêchera Altur Investissement de disposer d’une réserve de financement en cas de nécessité. Altur Investissement pourra donc ne pas être en mesure de participer à un investissement si ses ressources propres ne sont pas suffisantes pour financer celui-ci. Bien que l’option pour ce régime implique qu’Altur Investissement apporte la plus grande attention au respect des contraintes auxquelles elle est subordonnée, le non-respect de certaines conditions pourrait entraîner la perte du régime fiscal des SCR et, par voie de conséquence, la perte rétroactive des avantages fiscaux dont ont bénéficiés les actionnaires. En outre, le régime juridique et fiscal des SCR a subi, dans le passé, de fréquentes modifications. Altur Investissement ne peut donc garantir qu’elle ne sera pas soumise à des contraintes de gestion supplémentaires par rapport à celles existant à aujourd’hui, que le régime fiscal applicable à ses actionnaires restera inchangé, ou qu’elle sera en mesure de conserver le bénéfice du régime fiscal de faveur.

Modération du risque

La stratégie d’investissement et les méthodes mises en place par l’équipe d’Altur Investissement constituent une garantie pour le respect des aspects fiscal juridiques et fiscaux.

3.3. AUTRES RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX

Nature du risque

Des modifications légales, fiscales et réglementaires peuvent intervenir et sont susceptibles d’affecter défavorablement Altur Investissement, les sociétés de son portefeuille ou ses actionnaires. À titre d’exemple, il est arrivé que le marché des transactions ouvertes au Private Equity soit affecté par le manque de disponibilités des financements senior et subordonnés, en partie du fait de pressions réglementaires sur les banques pour réduire leur risque sur de telles transactions.

Modération du risque

Grâce à sa diversification au travers des investissements dans un large éventail de secteurs, Altur Investissement limite les impacts liés à un changement de législation dans un secteur particulier.

4. RISQUES INDUSTRIELS ET LIÉS À L’ENVIRONNEMENT

Néant.

5. ASSURANCE

L’activité d’Altur Investissement ne justifie pas de couverture d’assurance de type industriel. Altur Investissement a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Mandataires Sociaux pour une couverture globale de deux millions d’euros.

6. RISQUES LIÉS AUX HOMMES-CLÉS

RISQUES LIÉS À LA DIRECTION ET AU CONTRÔLE

Monsieur François Lombard est le fondateur d’Altur Investissement et joue, depuis plus de 10 ans, un rôle majeur dans la direction de cette société et la gestion. Un plan de transition est en place. Son départ, son indisponibilité prolongée ou son décès pourraient donc avoir un effet défavorable significatif sur l’activité et l’organisation d’Altur Investissement.

RISQUES LIÉS AUX AUTRES PROFESSIONNELS D’ALTUR INVESTISSEMENT

Le succès d’Altur Investissement dépend en grande partie de la compétence et de l’expertise de l’ensemble des professionnels qui œuvre à la gestion des investissements, et il ne peut être garanti que ces personnes continueront à être employées par la Société. La Société procède régulièrement à une revue de ses risques (cartographie des risques). Elle considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés.

ANNEXE V AU RAPPORT DE LA GERANCE – DÉLAIS DE PAIEMENT

La Société présente ci-dessous les délais de paiement des fournisseurs. Altur Investissement n’a pas de clients.## ANNEXE VI AU RAPPORT DE LA GERANCE – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Résultat de l’exercice 2021: 14 811 199,71 €

Dotation au poste « Réserve Légale »: 34 010 €
- Le poste « Réserve Légale » est ainsi porté de 1 172 390,07 € à 1 206 400,07 €, soit à hauteur de 10% du capital social lequel s’élève à 12 063 995 €
Dotation au poste « Autres réserves » au titre des actions auto détenues: 144 385,00 €
Report à nouveau: 332 751,28 €

Soit des sommes distribuables de 14 965 555 ,99 €

Réparties comme suit :

À titre de dividende prioritaire aux porteurs d’Actions de Préférence Rachetables*: 178 752,38 €
À titre de dividende aux commandités: 2 468 800,91 €
À titre de dividende aux commanditaires porteurs d’actions ordinaires: 4 267 556,85 €
- Dont acompte sur dividende versé en décembre 2021: 1 561 653 €
- Dont à titre de dividende aux commanditaires porteurs d’actions ordinaires** : 2 705 903,85 €
Au poste « Réserve Spéciale » (art. L. 228-12, III 2° et L. 228-12-1 II, al. 3 du Code de commerce): 1 512 287,50 €
Au poste « Report à Nouveau »: 6 538 158, 35 €

* Conformément aux termes et conditions des actions de préférence rachetables émises par la Société (les « ADPR » ) aux termes desquels un dividende prioritaire égal à 5 % du prix d’émission des ADPR est versé à leurs porteurs.

** Les actions auto-détenues par Altur Investissement sont déduites.

ANNEXE VII AU RAPPORT DE LA GERANCE – REGIME FISCAL DES SCR

Société en commandite par actions (« SCA ») régie par les dispositions de l’article L. 226-1 et suivants du Code de commerce, cotée sur Euronext à Paris depuis le 5 décembre 2006 et au compartiment C depuis le 12 juin 2015, Altur Investissement a opté pour le régime juridique et fiscal des Sociétés de Capital Risque (« SCR ») qui lui permet d’être exonérée d’impôt sur les sociétés sur la totalité des produits courants et des plus-values de cession des titres de son portefeuille, à condition que 50% de sa situation nette comptable soit constituée de titres participatifs ou titres de capital ou donnant accès au capital d’une société de manière constante.

Quant aux actionnaires de la SCR, leur régime fiscal se veut également attractif et est résumé dans les tableaux présentés aux pages suivantes.

RESIDENTS EN FRANCE

Personnes physiques

Plus-values sur cession d’actions de la SCR et Distributions de dividendes par la SCR

L’actionnaire s'est engagé à conserver les actions souscrites ou acquises durant 5 ans.
Il a réinvesti les distributions de la SCR soit en souscription d'actions, achat d’actions ou en dépôt sur compte-courant dans la SCR.
- Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values et des distributions, mais 17,2% de prélèvements sociaux à la source.
La loi de finances pour 2018 établit que les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12.8% (additionné de 17.2% au titre des prélèvements sociaux), les abattements ne s’appliquent pas.
L'actionnaire n'a pas fait d'engagement de conservation, cédé ses actions avant l'échéance de 5 ans, n'a pas réinvesti les distributions de la SCR durant la période de 5 ans, ou détient les actions par l'intermédiaire d'une société interposée.
- Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif et bénéficier des abattements ci-après :
  - De 50% si les actions ont été détenues au moins 2 ans.
  - De 65% si les actions ont été détenues plus de 8 ans.
- Les 17,2% de prélèvements sociaux s'appliquent sur le montant pré-abattement.

Personnes morales soumises à l’IS en France

Plus-values sur cession d’actions de la SCR

Cession d’actions détenues depuis au moins 5 ans :
- À hauteur de l’actif représenté par des titres de participation détenus par la SCR : 0 %
- À hauteur de l’actif représenté par des titres autres que les titres de participation détenus par la SCR : 15 %
Cession des actions détenues depuis moins de 5 ans : 26,5 %

Distributions de dividendes par la SCR

Les dividendes proviennent des plus-values de cessions de titres de participation réalisées par la SCR : Exonération totale.
Les dividendes proviennent de plus-values de cessions de titres autres que les titres de participations et détenus depuis plus de 2 ans par la SCR : 15 %.
Les dividendes proviennent de plus-values de cessions de titres autres que les titres de participations et détenus depuis moins de 2 ans par la SCR : 26,5 %.

*Pour les exercices 2021 et 2022, les taux de l’IS seront respectivement fixés à 26,5 % (les sociétés dont le CA dépasse 250 M€ sont imposés à 27,5%) et 25 %.

NON-RESIDENTS**

Personnes physiques

Plus-values sur cession d’actions de la SCR

L’actionnaire n'a pas détenu plus de 25% des droits aux bénéfices de la SCR dans les 5 dernières années : Non imposable en France.
Autre cas :
La loi de finances pour 2018 a modifié le taux de retenue à la source applicable pour la perception des revenus par des personnes physiques non-résidentes, ce taux est aligné sur le prélèvement forfaitaire unique : 12.8% (article 163 quinquies C CGI).
- Par ailleurs, suppression de la procédure de remboursement.
- En cas de versement à résident dans un ETNC, le taux de la retenue à la source applicable sera de 75%.

Distributions de dividendes de la SCR

L’actionnaire (i) a son domicile fiscal dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (ii) a pris et respecté, lors de l’acquisition de ses actions, les engagements de conservation et de réinvestissement pendant 5 ans : Exonération totale.
L’actionnaire n’a pas son domicile dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance Administrative ou ne respecte pas les engagements ci-dessus : Retenue à la source de 12.8%.

Personnes morales n’ayant pas d’établissement stable en France

Plus-values sur cession d’actions de la SCR

L’actionnaire n'a pas détenu plus de 25% des droits aux bénéfices de la SCR dans les 5 dernières années : Non imposable en France.

Distributions de dividendes par la SCR

La distribution est prélevée sur une plus-value de cession de titres détenus par la SCR pendant deux ans au moins.
Le bénéficiaire de la distribution a son siège dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et que la distribution est comprise dans les bénéfices déclarés dans cet État mais y bénéficie d'une exonération : Exonération totale.
Le bénéficiaire est un OPCVM ou un FIA agréé selon les directives européennes : Exonération totale.
Autres cas :
- La retenue à la source reste fixée à 30% sur les dividendes non exonérés (15% pour les organismes non lucratifs).
- Pour les exercices 2021 et 2022, les taux de l’IS seront respectivement fixés à 26,5 % (les sociétés dont le CA dépasse 250 M€ sont imposés à 27,5%) et 25 %.
- Comme pour les personnes physiques, si la société est établie dans un ETNC, le taux de la retenue à la source est porté à 75%.

** Ces règles trouvent à s’appliquer en l’absence de conventions fiscales internationales plus favorables.

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DELIBERANT A TITRE ORDINAIRE ET A TITRE EXTRAORDINAIRE QUI SE TIENDRA LE 25 AVRIL 2022

Le présent rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, établi par le Conseil de surveillance, en application de l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, rend compte aux actionnaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-76 et L. 22-10-9 du Code de commerce, le cas échéant adapté aux Sociétés en commandite par actions, des informations relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux, à la gouvernance de la Société et aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre au public.

Le présent rapport traite également des pouvoirs de la Gérance et de ses limitations, des informations relatives aux mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux, de la rémunération individuelle des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales, des conventions intervenues entre un mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la Société et une filiale et de la synthèse des délégations financières en cours de validité en matière d’augmentation ou d’opération sur le capital.

1. ORGANES D’ADMINISTRATION DE DIRECTION ET DE DIRECTION GENERALE

1.1. RAPPEL DES REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

La société Altur Investissement est une société en commandite par actions. A ce titre, la Société comprend deux catégories d’associés :

Des associés commandités, qui répondent solidairement et indéfiniment du passif social.
Des associés commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Les associés commanditaires doivent s’abstenir de s’immiscer dans la gestion interne de la Société. Les associés commanditaires élisent un Conseil de Surveillance qui exerce le contrôle permanent de la Société.

Compte tenu de l’existence de deux catégories d’associés, les décisions collectives exigent la double consultation des associés commanditaires réunis en Assemblée Générale et des associés commandités, soit en assemblée, soit par consultation écrite. Les décisions ne sont valablement prises que si elles ont été valablement adoptées par chaque catégorie d’associés, commanditaires d’une part, commandités d’autre part.

Un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités ou étrangers à la Société sont choisis pour diriger la Société.# Le ou les premiers gérants sont désignés statutairement. La nomination ou la révocation des gérants est de la compétence exclusive des associés commandités (article 9.1 des statuts). Le Gérant dispose pour sa part des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

1.2. GERANTS, COMMANDITES, CONSEIL DE SURVEILLANCE ET MEMBRES DE LA DIRECTION

Gérants et commandités

L’administration d’Altur Investissement est confiée à un gérant, la société Altur Gestion, dont l’associé unique est Suffren Holding (anciennement Turenne Holding). Les associés commandités sont :

Altur Gestion, société par actions simplifiée, au capital de 101 000 €, dont le siège social est situé 9 rue de Téhéran - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 491 560 512.
Altur Participations SAS, société par actions simplifiée, au capital de 300 000 € dont le siège social est situé 9 rue de Téhéran - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 491 560 009.

Altur Gestion

Altur Gestion a pour Président Suffren Holding SAS (anciennement Turenne Holding). Suffren Holding SAS a pour Président Monsieur François Lombard. Altur Gestion n’exerce aucun mandat social, autre que celui de Gérant de la Société.

Altur Gestion a pour objet social notamment :

la prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres, de droits sociaux ou d’obligations convertibles ou non, de fusion, d’alliance ou autrement, le tout directement ou indirectement, par voie de création de société ou groupements nouveaux, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise ou de dation en location ou de location gérance de tous biens et autres droits,
d’acquérir, gérer et céder tous biens et droits nécessaires aux activités des sociétés qu’elle contrôle et/ou à la gestion de son patrimoine et de ses liquidités,
d’être associé commandité de toute société en commandite ou société de libre partenariat et d’exercer les responsabilités résultant de cette fonction d’associé commandité,
d’exercer les fonctions de Président, gérant ou toute autre fonction de direction dans toute société, qu’elle en soit ou non actionnaire, et généralement, toutes opérations de gestion, industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, fournitures de services ou autres services pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

Altur Participations SAS

Altur Participations SAS a pour Président Monsieur François Lombard. Son capital est majoritairement détenu par Suffren Holding (anciennement Turenne Holding) et des membres de l’équipe d’Altur Gestion.

Altur Participations SAS a pour objet social notamment :

d’être associé commandité d’Altur Investissement de détenir éventuellement une participation (en qualité de commanditaire) dans Altur ; Investissement, et ;
la prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres, de droits sociaux ou d’obligations convertibles ou non, de fusion, d’alliance ou autrement.

Altur Participations n’exerce aucun mandat social.

Déclarations relatives aux commandités

A la connaissance de la Société :

aucun associé commandité n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ;
aucun associé commandité n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années ;
aucun associé commandité n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) au cours des cinq dernières années ; et
aucun associé commandité n’a été empêché par un Tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.

Conseil de Surveillance

Altur Investissement est dotée d’un Conseil de Surveillance, composé de cinq membres en 2021. Au 31 décembre 2021, les membres du Conseil de Surveillance étaient les suivants :

Michel Cognet (Président du Conseil de Surveillance) ;
Christian Toulouse ;
François Carrega ;
Sabine Lombard ;
Sophie Furtak.

Le Conseil de Surveillance a pour mission d’examiner périodiquement et au moins une fois par an les questions relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de Surveillance et du Comité d’audit. Afin de procéder à cet examen, le Gérant met à disposition du Conseil de Surveillance tout document et projet de publication nécessaire à la pleine information des membres du Conseil de Surveillance, préalablement à la tenue des séances. Le Conseil de Surveillance se tient habituellement physiquement au siège de la Société, mais des circonstances exceptionnelles peuvent amener le Conseil de Surveillance à tenir séance par téléconférence ou visioconférence.

Cet examen conduira notamment le Conseil de Surveillance à :

faire le point sur la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de Surveillance et du Comité d’audit et plus généralement sur toute question relative à la gouvernance d’entreprise ;
vérifier que les questions stratégiques sont convenablement préparées et débattues ;
évaluer l’efficacité du Conseil de Surveillance dans son ensemble et la contribution effective de ses membres individuels aux travaux de celui-ci ;
examiner les modalités de fixation et d’attribution de la rémunération des membres du Conseil de surveillance ;
examiner par ailleurs les candidatures éventuelles à un mandat de membre du Conseil de Surveillance ;
examiner toutes les dispositions à prendre en vue d’assurer, le cas échéant, la succession du président du Conseil de Surveillance ; et
examiner toutes questions relatives aux droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance donne annuellement son avis consultatif dans le cadre de l’alinéa 2 de l’article L. 22-10-76 I. du Code de commerce sur la politique de rémunération de la gérance et établit la politique de rémunération de ses membres conformément audit article. Les autres pouvoirs du Conseil de Surveillance sont énumérés par l’article 9.8 des statuts de la Société ainsi que par les dispositions légales applicables.

Michel Cognet

Ancien Directeur Général de Sommer-Allibert puis de Tarkett, il exerce actuellement des mandats d'administrateur dans plusieurs sociétés industrielles et financières. Il est notamment membre des sociétés Ubicast et Innov8 Group. Il a été nommé en qualité de membre et Président (pour la durée de son mandat de membre du Conseil de surveillance) du Conseil de Surveillance d’Altur Investissement en juin 2014. Son mandat de membre du Conseil de surveillance a été renouvelé pour la dernière fois par l’Assemblée Générale du 16 juin 2020.

Christian Toulouse

Monsieur Christian Toulouse a travaillé dans l'entreprise d'origine familiale Docks de France de 1973 à 1996 ; dans les dernières années il exerçait les fonctions de Vice-Président Directeur Général et de Président de la Centrale d'Achats et d'Enseignes Paridoc. Depuis 1996 et à la suite de l'OPA d'Auchan, il devient conseil d'entreprise et assure des mandats d'administrateur indépendant et de membre de Comité stratégique ou d'investissement auprès de gérants de fonds. Il est membre du Conseil de Surveillance d'Altur Investissement depuis 2006. Son mandat a été renouvelé pour la dernière fois par l’Assemblée Générale du 16 juin 2020.

François Carrega

Monsieur François Carrega est diplômé de la Faculté de Droit d’Aix en Provence et de l’ESSEC. Après 31 ans en tant qu’Associé en Audit et Commissariat aux Comptes chez EY, il rejoint Wendel Participations en 2017 en tant que Directeur Général délégué. Il est également membre du Comité d’audit du groupe pharmaceutique Servier. Il est membre du Conseil de Surveillance d’Altur Investissement depuis sa nomination au cours de l’Assemblée Générale du 11 juin 2018. Son mandat a été renouvelé par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021.

Sabine Lombard

Madame Sabine Lombard est titulaire d’un Master en Droit International de l’université Paris Descartes et d’un Master Spécialisé en Gestion des Risques Internationaux de HEC Paris. Elle commence sa carrière chez Coface Paris en tant que Senior Underwriter Export et Finance Structurée en 2004. En 2011 elle rejoint Euler Hermes, en tant que Senior Risk Underwriter Crédit Structuré et Risques Politiques. Elle est nommée à la tête du Risque Crédit du département Transactional Cover en 2014 et depuis plus d’un an elle a également la charge du département des risques pour EH Investments Solutions, une nouvelle plateforme d’investissement en dettes privées chez Euler Hermes, fonctions qu’elle occupe à ce jour. Madame Sabine Lombard a été cooptée membre du Conseil de Surveillance d’Altur Investissement par le Conseil de Surveillance en date du 25 avril 2018. Cette nomination a été ratifiée lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2018. Son mandat a été renouvelé par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021.

Sophie Furtak

Madame Sophie Furtak est diplômée de l’EDHEC et de la London School of Economics. Elle est aujourd’hui Head of Inclusion & Diversity Programs chez GIE AXA.# Madame Sophie Furtak

Madame Sophie Furtak a été nommée membre du Conseil de Surveillance d’Altur Investissement lors de l’Assemblée Générale du 23 mai 2019. Son mandat arrive à l’expiration à l’issue de l’Assemblée Générale du 25 avril 2022.

Déclarations relatives aux membres du Conseil de Surveillance

A la connaissance de la Société :
- aucun membre du Conseil de Surveillance n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années ;
- aucun membre du Conseil de Surveillance n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années ;
- aucun membre du Conseil de Surveillance n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) au cours des cinq dernières années ; et
- aucun membre du Conseil de Surveillance n’a été empêché par un Tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.

Madame Sabine Lombard ayant un lien familial avec Monsieur François Lombard (fille), elle n’est pas considérée comme un membre indépendant du Conseil de Surveillance.
Monsieur Christian Toulouse est membre du Conseil de Surveillance depuis plus de 12 ans, il n’est pas considéré comme un membre indépendant du Conseil de Surveillance.

Indépendance des membres du Conseil de Surveillance

Conformément à l’article 9.5 du Code AFEP/MEDEF tel que mis à jour en janvier 2020 (que la Société a décidé d’appliquer volontairement concernant le nombre de membres indépendants devant siéger au Comité de Surveillance), la part des membres du Conseil de Surveillance doit être (i) de moitié dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôle et (ii) d’au moins un tiers dans les sociétés contrôlées.

A la date d’établissement du présent rapport, trois sur cinq des membres du Conseil (soit plus de 60% des membres du Conseil) sont des personnalités indépendantes conformément aux critères énoncés au paragraphe 9.5 rappelés dans le tableau ci-dessous.

Critères d’indépendance	Michel Cognet	François Carrega	Christian Toulouse	Sophie Furtak	Sabine Lombard
Ne pas être ni avoir été au cours des 5 dernières années : • salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société ni salarié ou dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de sa société mère ou d’une société que celle-ci consolide, • dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat de membre du Conseil/administrateur ou dans laquelle un salarié ou un dirigeant mandataire social exécutif de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de 5 ans) détient un mandat de membre du Conseil/administrateur (mandats croisés)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil significatif de la Société ou son Groupe ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une part significative de l’activité (relations d’affaires significatives)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Ne pas avoir été Commissaire aux Comptes de la Société au cours des 5 années précédentes	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Ne pas être membre du Conseil de la Société depuis plus de 12 ans	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Ne pas être un actionnaire participant au contrôle de la Société ou de sa société mère (seuil de 10 % en capital ou en droits de vote)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
INDEPENDANT	OUI	OUI	NON	OUI	NON

Autres personnes intervenant dans la gestion de la Société

Depuis 2017 pour répondre à la demande de l’AMF, la société Altur Gestion bénéficie de moyens propres, d’une équipe dédiée et de son autonomie de décision.

Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance de la direction générale

Il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiel. Il est précisé qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt dans le cadre du calcul de la rémunération du gérant, dans la mesure où cette rémunération est calculée sur les capitaux propres et non l’actif net comptable réévalué. En effet, les capitaux propres ne tiennent pas compte des plus-values latentes, seules sont comptabilisées les plus-values réalisées ou provenant d’opérations de restructuration : échange de titres, fusion. Quant aux dividendes dus aux commandités, ils sont calculés uniquement sur les plus- values réalisées. Aucun associé commandité n’est présent au Conseil de Surveillance.

Concernant les gérants, commandités, membres du Conseil de Surveillance et membres de la direction, il n’existe aucune restriction concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital de la Société.

Politique de diversité appliquée aux membres du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance prend acte du fait que depuis la cooptation de Madame Sabine Lombard au Conseil de Surveillance le 25 avril 2018 (confirmée par sa nomination le 11 juin 2018 au cours de l’Assemblée Générale Mixte, la proportion homme-femme au Conseil de Surveillance respecte le quorum des 2/5 (40%) de femmes membres conformément aux dispositions de l’article L. 226-4-1 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L. 22-10-3 du Code de commerce).

Le Conseil de Surveillance se conforme aux dispositions du Code AFEP/MEDEF et accorde beaucoup d’importance aux critères de parité homme-femme. Le Conseil de Surveillance est composé de professionnels expérimentés issus du monde de l’industrie et de la finance, à même d’apporter un regard critique et constructif sur l’activité de la Société. Dans ce cadre, le Conseil de Surveillance est également multigénérationnel, permettant à la Société de bénéficier de points de vue variés et complémentaires, ceci afin d’assurer avec les meilleurs résultats possibles, un suivi efficace des activités de la Société.

Le Comité d’audit

Le Conseil de Surveillance de la Société a par ailleurs :
- nommé un Comité d’audit qui exerce sa mission d’assistance à la Gérance sur l’arrêté des comptes semestriels et les situations trimestrielles d’Actif Net Réévalué ;
- adopté un règlement intérieur et un code de déontologie contenant les règles de bonne conduite et de déontologie applicable à ses membres.

La composition actuelle du Comité d’audit est la suivante :
- Monsieur François Carrega (Président - indépendant) ;
- Monsieur Michel Cognet (membre indépendant).

La Société a volontairement décidé de respecter la recommandation du Code AFEP-MEDEF selon laquelle le Comité d’audit doit être composé d’au moins 2/3 de membres indépendants.

Monsieur Michel Cognet (membre indépendant) étant dirigeant d’entreprise expérimenté, il est spécifiquement reconnu comme compétent en matière financière et comptable. Monsieur François Carrega (membre indépendant) a 31 ans d’expérience comme auditeur financier et commissaire aux comptes chez EY, il est spécifiquement reconnu comme compétent en matière financière et comptable et en tant que Président du Comité d’Audit.

Le Comité d’audit est composé à plus de 2/3 de membres indépendants et ne comprend aucun dirigeant mandataire social exécutif conformément aux recommandations du Code AFEP MEDEF (article 16.1 du Code). Le rôle du Comité d’audit est précisé dans la charte du Comité d’audit.

Le Déontologue

Le Conseil de Surveillance a désigné en qualité de déontologue Monsieur Philippe Tardy-Joubert. Le déontologue a pour mission de participer à la rédaction des procédures et des règles et de veiller à ce qu’elles soient en permanence adaptées aux situations. Il devra s’assurer du respect ou de l’application de l’ensemble des règles au sein du code de déontologie. Il a également pour missions de prévenir et, si nécessaire, d’arbitrer, les conflits de toute nature pouvant survenir au sein de la société ou entre cette dernière et toute personne, entreprise ou entité avec laquelle elle entretient des relations, dont notamment les sociétés du portefeuille et les co- investisseurs. Le déontologue peut ainsi être saisi par tout moyen y compris verbalement, par toute personne dirigeante ou actionnaire de la Société.

Le Comité des rémunérations

Au regard de la taille de la Société et du fait qu’elle n’a aucun personnel salarié, il n’a pas été jugé nécessaire de créer un Comité des Rémunérations.

Le Comité d’investissement et de désinvestissement Consultatif

Altur Investissement dispose d’un Comité d’investissement de désinvestissement. Il est composé de 6 membres, majoritairement indépendants, il intervient en tant que comité consultatif en donnant son avis consultatif sur les décisions d’investissement et de désinvestissement d’Altur Investissement (cessions totales ou partielles, fusions, introductions en bourse, réinvestissements). Il est présidé par Michel Cognet, membre indépendant du Conseil de Surveillance.

Membres du Comité d’investissement et de désinvestissement consultatif :
- Michel Cognet, Président du Comité ;
- Virginie Lombard ;
- Daniel Caclin ;
- François Jaclot ;
- Quentin Jacomet ;
- Rabih Saad.

Responsable RSE

Conformément aux recommandations du Code Middlenext appliqué par la Société, Madame Sophie Furtak, membre du Conseil de Surveillance, a été désignée par le Conseil comme responsable du suivi de la RSE (Responsabilité Sociale Sociétale et Environnementale) d’Altur Investissement. Madame Sophie Furtak en sa qualité de responsable RSE, travaille, en fonction des sujets, en lien avec les autres comités spécialisés et rend compte de sa mission / du suivi de la politique RSE de la Société au Comité de Surveillance. Madame Sophie Furtak bénéficie d’une expertise en matière de RSE.# 2. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Altur Investissement a décidé d’adhérer au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext pour les valeurs moyennes et petites de décembre 2009 tel que mis à jour en septembre 2021 (le « Code Middlenext ») disponible à l’adresse suivante : https://www.middlenext.com/IMG/pdf/c17_-_cahier_14_middlenext_code_de_gouvernance_2021-2.pdf

En application de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, lorsque certains éléments du Code Middlenext ne sont pas appliqués strictement, le Conseil de Surveillance l’indique clairement et le justifie, conformément au principe « appliquer ou expliquer ». Ainsi, les dispositions suivantes de ce Code sont écartées :

R9 : Mise en place d’un règlement intérieur du Conseil de Surveillance

La Société dispose aujourd’hui d’un règlement intérieur, disponible sur son site internet, du Conseil de Surveillance qui met en place une procédure de contrôle et d’évaluation du fonctionnement du Conseil de Surveillance. Ce règlement intérieur du Conseil de surveillance ne précise pas le rôle du Conseil de Surveillance et les opérations qui sont soumises à son autorisation préalable, ni le fonctionnement du conseil et les règles de rémunérations de ses membres. Il ne précise pas non plus le rôle des comités existants. En revanche, le règlement intérieur d’Altur Investissement rappelle que les membres du Conseil de Surveillance ont à leur charge une obligation (i) de loyauté, (ii) de confidentialité et (iii) de conformité à la réglementation portant sur les manipulations de cours. Les dirigeants sociaux bénéficient d’une assurance Responsabilité civile des mandataires sociaux. Il précise également que les membres du Conseil de Surveillance s’engagent à se conformer aux dispositions relatives au blanchiment de capitaux. Enfin, ce règlement rappelle que les membres du Conseil de surveillance ne peuvent accepter de cadeau, dons ou avantage d’une personne morale ou physique avec laquelle ils seraient en relation au titre de leurs fonctions de membres du Conseil de Surveillance. Compte tenu de ces éléments, de la taille limitée et de l’historique d’Altur Investissement, la Société ne souhaite pas appliquer cette recommandation.

R1 : Déontologie des membres du Conseil de Surveillance

Altur Investissement dispose d’un déontologue au sein de la Société et a mis en place un code de déontologie qui prévoit des obligations à la charge de ses membres en matière de confidentialité, loyauté, manipulation de cours, lutte contre le blanchiment de capitaux. Celui-ci institue une procédure d’évaluation et de contrôle du fonctionnement du Conseil de Surveillance consistant à examiner (i) périodiquement, et au moins une fois par an, les questions relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de Surveillance et du Comité d’audit ainsi que (ii) les candidatures éventuelles à un mandat de membre du Conseil de Surveillance, toutes les dispositions à prendre en vue d’assurer, le cas échéant, la succession du président du Conseil de Surveillance et toutes questions relatives aux droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance. En revanche, le code de déontologie d’Altur Investissement ne rappelle pas qu’au moment de la prise de mandat, chaque membre du Conseil doit avoir pris connaissance des obligations résultant de son mandat et notamment celles relatives aux règles légales de cumul des mandats. Par ailleurs, ce document ne précise pas le nombre d’actions de la Société que doit posséder chaque membre du Conseil de Surveillance ni les règles dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêts survenant après l’obtention du mandat de membre du Conseil de Surveillance. En cas de conflit d’intérêt le déontologue d’Altur Investissement est consulté. Compte tenu de ces éléments, Altur Investissement ne souhaite pas appliquer cette recommandation.

R4 : Information des membres du Conseil de Surveillance

Compte tenu de sa taille limitée et de son historique, Altur Investissement ne souhaite pas appliquer cette recommandation.

R6 : Réunions du Conseil de Surveillance et des Comités

Compte tenu de sa taille limitée, Altur Investissement ne souhaite pas imposer de fréquence minimum de réunion au Conseil de Surveillance et aux comités. Afin de permettre plus de souplesse dans leur fonctionnement, les statuts et le règlement intérieur du Conseil de Surveillance laissent l’opportunité au Conseil de Surveillance et aux comités de se réunir autant de fois que nécessaire afin d’approfondir les thèmes à aborder. Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an. Autant que faire se peut, le Conseil privilégie la présence physique, pour des questions d’efficacité, et en cas d’impossibilité privilégie l’organisation de visioconférence à l’échange téléphonique. Chaque réunion du Conseil fait l’objet d’un procès-verbal résumant les débats. Altur Investissement rend compte chaque année, pour le Conseil de Surveillance et chaque comité, de la fréquence (ou du nombre) de ses réunions.

Par ailleurs, en vertu du principe de cohérence, Altur Investissement rappelle que :
• conformément à la recommandation n°10 du Code Middlenext, la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance est fixée à trois (3) ans conformément à l’article 10.5 des statuts, et
• conformément à la recommandation n°15 du Code Middlenext, le Conseil de Surveillance a mis en place une procédure d’auto-évaluation de son fonctionnement.

Par ailleurs pour les points suivants, Altur Investissement a préféré se référer au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF (le « Code AFEP-MEDEF »), et non au Code Middlenext, comme expliqué et justifié dans les sections pertinentes du présent rapport annuel :
• plus de la moitié des membres du Conseil de surveillance sont des personnalités indépendantes conformément aux critères énoncés par le Code AFEP-MEDEF,
• le Conseil de Surveillance respecte les critères de parité homme-femme prévue par le code AFEP-MEDEF, et
• le Comité d’Audit est composé d’au moins 2/3 de membres indépendants conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF.

3. POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX, DE LA GERANCE ET LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCEES

Les dispositions des articles L 226-8 et suivants du Code de commerce issues de l’Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (« l’Ordonnance ») ont instauré un dispositif légal contraignant encadrant les rémunérations des Gérants et des membres du Conseil de Surveillance et aux termes duquel la politique de rémunération des gérants et des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les éléments de la rémunération de ces derniers doit faire l’objet d’un vote de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Ainsi, le présent chapitre a pour objet de présenter la politique de rémunération, d’une part, de la gérance d’Altur Investissement et, d’autre part, des membres du Conseil de Surveillance et des membres du Comité d’audit issu de ce conseil. Il sera rendu compte des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à ces dirigeants. La politique de rémunération de la gérance et des mandataires sociaux doit être conforme à l’intérêt social de la Société, en vue de favoriser ses performances financières et extra-financière et d’assurer sa pérennité. Il est tout d’abord rappelé qu’Altur Investissement a adopté dès sa création la forme de société en commandite par action. Deux Associés Commandités ont été désignés :
- Altur Participations ;
- Altur Gestion qui exerce les fonctions de gérant statutaire.

La rémunération d’Altur Gestion, en sa qualité de gérant d’Altur Investissement, a été fixée par les statuts et apparaît à l’examen conforme aux bonnes pratiques de la profession. Altur Gestion est le seul employeur des personnes qui se consacrent à la gestion du portefeuille d’Altur Investissement. C’est aussi elle qui a rassemblé tous les moyens matériels utiles à sa mission : locaux, installations de traitement des données et de télécommunications, assurances, etc. Pour la sous-traitance administrative Altur Gestion a passé un contrat de prestation de services administratifs avec Turenne Capital Partenaires. Aucun élément de rémunération n’est ni attribué ni versé par Altur Investissement, ni aucun engagement pris par Altur Investissement s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques existant au sein d’Altur Investissement (dans ce dernier cas, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein d’Altur Investissement). En cas de circonstances exceptionnelles, et sous réserve de respecter les conditions définies à l’alinéa suivant, Altur Gestion associé commandité et gérant en ce qui concerne la gérance sous le contrôle du Conseil de Surveillance et celui-ci en ce qui concerne ses membres, pourront déroger de façon temporaire à l’application de la politique de rémunération conformément, et dans les conditions fixées, au deuxième alinéa du III de l’article L. 226-8-1 du Code de commerce concernant l’ensemble de la politique décrite ci-après.# Altur Investissement

3.1. REMUNERATIONS ET AVANTAGES D’ALTUR GESTION, ASSOCIE COMMANDITE ET GERANT

3.1.1. Politique de rémunération de la gérance

3.1.1.1. Présentation de la politique

Conformément à l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance a été approuvée par les associés commandités, après avoir recueilli l’avis consultatif du Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 14 mars 2022. Aucune modification n’a été apportée par rapport à celle votée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021. Les éléments de rémunération des membres du Gérant pour 2022 sont déterminés, attribués, ou pris dans ce cadre.

La politique de rémunération de la Gérance reprend les dispositions prévues à l’article 9.4 des statuts de la Société, lesquelles sont appliquées par Altur Investissement depuis 2006. Pour rappel la rémunération hors taxes annuelle de la gérance pour un exercice considéré (exercice n) telle que prévue à l’article 9.4 des statuts est égale à la somme de deux rémunérations semestrielles calculées respectivement de la manière suivante :

Rémunération pour le premier semestre : Elle sera égale à 1% de la plus élevée des deux bases suivantes à la clôture de l’exercice précédent (exercice n-1) :
- capital social augmenté des primes d’émission,
- capitaux propres de la Société avant affectation du résultat, ce dernier calculé après les dotations aux provisions nécessaires.

Dans la mesure où interviendrait une augmentation de capital au cours du premier semestre de l’exercice considéré, la rémunération pour le premier semestre sera majorée d’un montant égal à 1% H.T. du montant de l’augmentation de capital intervenue et des primes y associées, prorata temporis, sur le semestre, du jour de la réalisation de l’augmentation de capital à la clôture du premier semestre de l’exercice considéré.

Rémunération pour le deuxième semestre : Elle sera égale à 1 % de la plus élevée des deux bases suivantes au 30 juin de l’exercice considéré :
- capital social augmenté des primes d’émission,
- capitaux propres de la société avant affectation du résultat, ce dernier calculé après les dotations aux provisions nécessaires.

Dans la mesure où interviendrait une augmentation de capital au cours du second semestre de l’exercice considéré, la rémunération pour le second semestre sera majorée d’un montant égal à 1% H.T. du montant de l’augmentation de capital intervenue et des primes y associées, prorata temporis, sur le semestre, du jour de la réalisation de l’augmentation de capital à la clôture du second semestre de l’exercice considéré.

Les investissements en produits monétaire (SICAV, FCP, etc.), effectués dans le cadre de la gestion de la trésorerie de la Société, seront déduits de l’assiette semestrielle de calcul de cette rémunération, pour la période courant de l’admission des actions de la Société sur le marché Alternext d’Euronext Paris à la clôture du premier exercice, soit le 31 décembre 2007.

Un pourcentage (correspondant à la quote-part de la Société) du montant de tous honoraires, jetons de présence et commissions perçus par la gérance dans le cadre de transactions concernant des actifs de la Société et de ceux versés par les sociétés du portefeuille vient en diminution de la rémunération de la Gérance. Toutefois, ne viennent pas en diminution de la rémunération de la Gérance, les honoraires et remboursements de frais provenant de la mise à disposition de personnel de direction salarié, au profit de sociétés du portefeuille.

La rémunération perçue par la gérance couvrira les frais administratifs et de bureaux nécessaires à la gestion de d’Altur Investissement, les frais d’intervention de tous conseils en investissements, ainsi que tous ceux de recherche et de suivi des investissements réalisés par Altur Investissement. Les frais du Comité d’Investissement sont pris en charge par Altur Investissement dans la limite de 10 000 €.

La politique de rémunération ne prévoit aucune autre rémunération au bénéfice de la Gérance que celle mentionnée ci-dessus (prévue à l’article 9.4 des statuts). Il n’est notamment prévu aucune rémunération variable, ni aucun dispositif d’intéressement, d’aucun avantage, véhicule de fonction, retraite supplémentaire / pension, indemnité de cessation de fonctions, indemnité de non- concurrence, etc.), engagement similaire ou rémunération exceptionnelle et la Gérance ne dispose à ce jour d’aucun de ces instruments de rémunération.

La rémunération de la Gérance fera l’objet de quatre versements trimestriels payables au début de chaque trimestre, chacun d’un montant égal à 25% du total de la rémunération versée au cours de l’exercice n-1. La rémunération totale annuelle fera l’objet d’une liquidation à l’issue du quatrième trimestre de l’exercice concerné. Toute attribution à la Gérance d’un élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, autre que la rémunération indiquée ci-avant ne pourra être réalisée qu’après avoir été préalablement décidée par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires de la Société et à l’accord des associés commandités après avis du Conseil de Surveillance.

Les éléments de rémunération de la gérance ont été déterminés en vue d’aligner au mieux les intérêts de la gérance sur ceux des actionnaires dans un objectif de création de valeur dans la durée. Il a été tenu compte de l’expérience du gérant et des pratiques de marché des sociétés comparables. La confirmation de cette politique de rémunération sera proposée à l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2022.

3.1.2. Rémunération totale et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à la Gérance

Cette section comprend notamment, concernant les membres de la Gérance, les informations visées à l’article L 22-10-76 du Code de commerce. La rémunération perçue par le Gérant pour l’exercice 2021 est en ligne avec la politique de rémunération exposée à l’article 3.1.1.

3.1.2.1. Rémunération versée par Altur Investissement

La rémunération versée à Altur Gestion au cours de l’exercice 2021 a été calculée conformément à la politique de rémunération de la Gérance votée lors de de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021. En complément des principes expressément prévus dans la politique de rémunération du Gérant décidés lors de l’assemblée générale du 29 avril 2021, le Gérant a également à titre de bonne conduite déduit de la rémunération à laquelle il a droit, les frais de gestion et la partie du carried interest éventuels correspondant au pourcentage d’Altur Investissement dans les fonds Turenne Capital dans lesquels Altur Investissement a investi.

Au titre de l’exercice 2021, 776 933,34 € TTC ont été versés au Gérant pour l’exercice de ses fonctions.

Ce montant correspond aux honoraires du Gérant Altur Gestion pour l’année 2021 d’un montant de 786 436,66 € TTC réduit du montant suivant : 9 503,32 € TTC conformément à la politique de rémunération (laquelle prévoit que dans l’hypothèse où le Gérant ou toute personne qui le contrôle détient directement ou indirectement une participation dans le capital de Turenne Capital, la rémunération du Gérant sera également réduite des frais de gestion et de la partie du carried interest éventuel, correspondant au pourcentage d’Altur Investissement dans les fonds Turenne Capital dans lesquels Altur Investissement a investi.

Le montant de 786 436,66 € TTC susmentionné a été calculé comme suit :

Pour le premier semestre 2021 : Capitaux propres (33 888 343) * 1% = 338 883,43 € + TVA applicable de 20% (67 776,69 €) = 406 660,12 €
Pour le second semestre 2021 : Capitaux propres (31 616 045 €) * 1% = 316 160,45 € + TVA applicable de 20% (63 232,09 €) = 379 392,54 €

Soit un total de 406 660,12€ + 379 392,54 € + 384 €= 786 436,66 €

Les 384 euros proviennent d’un trop perçu en 2021 qui sera régularisé en 2022.# La Gérance
n’a par ailleurs pas perçu de jetons de présence et commissions dans le cadre de transactions concernant des actifs d’Altur Investissement ou versés par les sociétés du portefeuille en 2021.

Rémunération variable

En tant que gérant, Altur Gestion ne reçoit pas de rémunération variable (annuelle ou pluriannuelle). Il est rappelé pour parfaite information que, conformément à l’article 13.2 des statuts d’Altur Investissement, Altur Gestion, en sa qualité d’Associé Commandité, perçoit sous la forme d’un dividende, 10% de la part des associés commandités qui s’élève, conformément à l'article 13.2 des statuts, à 20% du Résultat Retraité (comme défini dans les statuts) tel que décrit en partie 5 du présent rapport. Ainsi, en application de ce qui précède, la part de rémunération variable perçue par Altur Gestion en tant qu’Associé Commandité est donc de 2% du résultat retraité (10% de 20%), ce qui correspond à un montant de 246 880,09 € au titre de l’exercice 2021.

Rémunération exceptionnelle

Altur Investissement n’a versé au cours de l’exercice 2021 (ou attribué au titre dudit exercice) aucune rémunération exceptionnelle au Gérant.

Avantages en nature / Engagements de toute nature pris par la Société correspondant à des éléments de rémunération

Le Gérant n’a bénéficié d’aucun dispositif d’intéressement, d’aucun avantage, véhicule de fonction, retraite supplémentaire / pension, indemnité de cessation de fonctions, indemnité de non- concurrence, etc.), engagement similaire ou rémunération exceptionnelle. Altur Investissement n’a pris envers le Gérant aucun engagement de quelque nature que ce soit correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci. Aucune action, action gratuite, option de souscription ou d’achat d’action n’a été attribuée au gérant par Altur Investissement au cours de l’exercice 2021 ou au cours des exercices précédents. De manière générale, aucun engagement ou droit conditionnel n’a été attribué au Gérant.

Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation

Le Gérant ne s’est vu verser au cours de l’exercice 2021 (ou attribuer au titre dudit exercice) aucune rémunération, de quelque nature que ce soit de la part des éventuelles sociétés sous le contrôle d’Altur Investissement au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce.

Ratios d’équité et évolution annuelle des rémunérations par rapport aux performances de la Société

Altur Investissement ne compte pas de salarié. Cette obligation lui est donc inapplicable.

Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 aux membres d’Altur Gestion

Dans le cadre de l’application du dispositif légal contraignant instauré par l’Ordonnance, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Gérant, seront soumis, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-76 du Code de commerce, à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale mixte du 25 avril 2022.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des rémunérations perçues par Altur Gestion, en sa qualité de gérant d’Altur Investissement, pour les exercices 2020 et 2021 :

	Exercice 2020	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2021
	Montants attribués	Montants versés	Montants attribués	Montants versés
Rémunération fixe	751 089, 26	751 089, 26	776 933,34	776 933,34
Rémunération variable	N.A	N.A	N.A	N.A
Rémunération exceptionnelle	N.A	N.A	N.A	N.A
Avantages en nature	N.A	N.A	N.A	N.A
TOTAL	751 089, 26	751 089, 26	776 933,34	776 933,34

Il est précisé à toutes fins utiles que (i) ni Monsieur François Lombard, Président de Suffren Holding, elle-même Président d’Altur Gestion (elle-même Gérant d’Altur Investissement), (ii) ni Suffren Holding n’a perçu de rémunération au titre de la gestion d’Altur Investissement.

REMUNERATIONS ET AVANTAGES DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le présent chapitre a pour objet de présenter, d’une part, la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de la Société et, d’autre part, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à ces derniers ; lesquels politique et éléments de rémunération seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2022.

Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance

Il a été distribué au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 une enveloppe de jetons de présence de 45 000 €. Conformément à l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance a été établie par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 14 mars 2022. Aucune modification n’a été apportée par rapport à celle votée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021. Les éléments de rémunération des membres du Conseil de Surveillance pour 2022 sont déterminés, attribués, ou pris dans ce cadre. La procédure suivie sera identique pour toute révision de la politique de rémunération.

Il est alloué aux membres du Conseil de Surveillance à raison de la participation aux réunions du Conseil et de ses comités spécialisés une rémunération annuelle dont le montant maximum est voté par l’Assemblée Générale des actionnaires et dont la répartition est décidée par le Conseil de Surveillance.

Les critères de répartition de cette rémunération, applicables à compter de l’exercice 2022, sont les suivants :
* chaque membre du Conseil de Surveillance a droit à 1 part de base ;
* chaque membre du Comité d’Audit a droit à 0,5 part supplémentaire ;
* Présidence du Comité d’Audit donne droit à 0,5 part supplémentaire ;
* Présidence du Conseil du Conseil de Surveillance donne droit à 1 part supplémentaire.

La valeur de la part de base est égale au quotient du montant global divisé par le nombre de parts.

Par ailleurs, 60% de cette rémunération est versée en fonction de l’assiduité personnelle de chaque membre aux réunions du Conseil de Surveillance et des Comités dont il est le cas échéant membre, selon les règles suivantes :
* en cas de présence supérieure à 80 % de réunions : 100 % du variable,
* en cas de présence comprise entre 50 % et 80 % des réunions : affectation au prorata des présences,
* en cas de présence inférieure à 50 % : absence de part variable.

En cas de nomination ou cessation du mandat en cours d’exercice, il sera effectué un prorata temporis.

Il est proposé l’attribution d’une somme de 45 000 € à titre de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022 (somme maximum, sur la base d’une participation de tous les membres du Conseil à l’intégralité des réunions du Conseil). Cette somme s’analyse comme suit :
* membre du Conseil de Surveillance : 6.000 € (soit un montant fixe de 2.400 € et un montant variable, selon l’assiduité de la participation aux réunions du Conseil, entre 0 € et 3.600 €)
* membre du Comité d’Audit : +3.000 €
* Président du Comité d’Audit (en plus de la qualité de membre du Comité d’Audit) : +2.000 €
* Président du Conseil de Surveillance (en plus de la qualité de membre du Conseil de Surveillance) : +7.000 €

Les membres du Conseil de Surveillance, en ce inclus son Président, ne bénéficient d’aucun autre élément de rémunération variable (annuelle ou pluriannuelle), dispositif d’intéressement long terme sous forme d’options d’actions ou d’actions de performance, ni d’aucun autre avantage ou rémunération.

Le règlement de la rémunération est effectué par Altur Investissement sur une base annuelle en début d’année pour la rémunération due au titre de l’exercice écoulé. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent en outre être remboursés de tous les frais et dépenses raisonnables occasionnés dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve de tous les justificatifs nécessaires.

La politique ainsi mise en œuvre, qui se traduit par une rémunération dont le montant global, fixé par les actionnaires en Assemblée Générale, prend en compte la présence effective des membres aux réunions du Conseil de Surveillance et du Comité d’audit pour la détermination d’une part variable prépondérante, permet d’aboutir à une rémunération mesurée, équilibrée et équitable qui respecte parfaitement l’intérêt social et contribue à la pérennité d’Alur Investissement.

Les éléments de rémunération des membres du Conseil de Surveillance sont régulièrement analysés afin, d’une part, de les comparer aux pratiques des autres émetteurs ou pairs du secteur sur la base notamment d’études publiques ou privées et, d’autre part, de vérifier leur alignement avec les dernières évolutions des meilleures pratiques de gouvernance.

Rémunération totale et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 aux membres du Conseil de Surveillance

Cette section comprend notamment, concernant les membres du Conseil de Surveillance, les informations visées à l’article L 22-10-9 du Code de commerce.# Membres du Conseil de Surveillance

Sur la base d’un montant total de jetons de présence fixé à 45.000 euros pour l’exercice 2021 (montant voté l’Assemblée Générale du 29 avril 2021), le Conseil de Surveillance avait décidé dans sa politique de rémunération d’allouer ledit montant entre ses membres sur la base de l’allocation suivante :

Membre du Conseil de Surveillance : 6.000 € (soit un montant fixe de 2.400 € et un montant variable, selon l’assiduité de la participation aux réunions du Conseil, entre 0€ et 3.600 €)
Membre du Comité d’Audit : +3.000 €
Président du Comité d’Audit (en plus de la qualité de membre du Comité d’Audit) : +2.000 €
Président du Conseil de Surveillance (en plus de la qualité de membre du Conseil de Surveillance) : +7.000 €

En application de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance votée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021, les membres du Conseil de Surveillance ont perçu au titre de l’exercice 2021 la rémunération suivante :

Nom	Fonctions	Montant perçu	Base / Mode de calcul / % attribué de participation
Monsieur Michel COGNET	Président du Conseil de Surveillance (CS) Membre du Comité d’Audit (CA)	16.000 €	6.000 (membre du CS) + 3.000 (membre du CA) + 7.000 (Président du CS)
Monsieur Christian TOULOUSE	Membre du Conseil de Surveillance	6.000 €	6.000 (membre du CS)
Monsieur François CARREGA	Président du Comité d’Audit Membre du Conseil de Surveillance	11.000 €	6.000 (membre du CS) + 3.000 (membre du CA) + 2.000 (Président du CA)
Madame Sabine LOMBARD	Membre du Conseil de Surveillance	6.000 €	6.000 €
Madame Sophie FURTAK	Membre du Conseil de Surveillance	6.000 €	6.000 (membre du CS)

Il est précisé que les membres du Conseil de Surveillance n’ont reçu aucune rémunération, bénéficié d’aucun dispositif d’intéressement, d’aucun contrat de travail, d’aucun avantage, véhicule de fonction, retraite supplémentaire / pension, indemnité de cessation de fonctions, indemnité de non concurrence, etc.), engagement similaire ou rémunération exceptionnelle.

3.2.2.2. Président du Conseil de Surveillance

Cette section comprend notamment, les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. La Société n’a versé au cours de l’exercice 2021 (ou attribué au titre dudit exercice) à Monsieur Michel Cognet aucun autre élément de rémunération que les jetons de présence attribués en conformité avec les règles de répartition exposées au paragraphe 3.2.2.1 ci-dessus, pour ses fonctions de membre et Président du Conseil de Surveillance et membre du Comité d’audit.

3.2.3. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil de Surveillance

Conformément aux dispositions de l’article L 226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil de Surveillance, et tel qu’exposés à l’article 3.2.2.2 ci-dessus, seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 25 avril 2022.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des rémunérations perçues par les membres du Conseil de Surveillance pour les exercices 2020 et 2021 :

Mandataires sociaux non exécutifs	Exercice 2020 Montants attribués	Exercice 2020 Montants versés	Exercice 2021 Montants attribués	Exercice 2021 Montants versés
Michel Cognet, Président Conseil de Surveillance
Rémunération (fixe, variable)	16 000 €	16 000 €	16 000 €	16 000 €
Autres rémunérations
Sabine Lombard, membre Conseil de Surveillance
Rémunération (fixe, variable)	6 000 €	6 000 €	6 000 €	6 000 €
Autres rémunérations
Sophie Furtak, membre du Conseil de Surveillance
Rémunération (fixe, variable)	6 000 €	6 000 €	6 000 €	6 000 €
Autres rémunérations
François Carrega
Rémunération (fixe, variable)	11 000 €	11 000 €	11 000 €	11 000 €
Autres rémunérations
Christian Toulouse, membre du conseil de Surveillance
Rémunération (fixe, variable)	6 000 €	6 000 €	6 000 €	6 000 €
Autres rémunérations
TOTAL	45 000 €	45 000 €	45 000 €	45 000 €

La liste des mandats et fonctions exercés par les membres du Conseil de Surveillance est disponible en Annexe I du présent rapport.

4. DIVIDENDES STATUTAIRES DES ASSOCIES COMMANDITES

Conformément aux dispositions de l’article 13.2 des statuts de la Société, les associés commandités bénéficient au titre de chaque exercice d’un versement automatique d’une somme égale à 20% du Résultat Retraité, cette somme devant être attribuée à hauteur de 10% à Altur Gestion et à hauteur de 90% à Altur Participations SAS.

Le Revenu Retraité est défini comme suit :

RR = [RN - (1- T) P] - A

Où :

RN est égal au résultat net de l’exercice, tel qu’il ressort des comptes approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, déduction (i) faite des plus-values nettes non externalisées générées à l’occasion d’opérations de restructurations internes (par exemple : fusions, apports partiels d’actifs, scissions) concernant la société elle-même ou les Sociétés dans lesquelles elle détient des participations et (ii) de toutes sommes devant le cas échéant être allouées à la constitution de la réserve légale en application des dispositions légales et règlementaires applicables.
T est égal au taux de l’impôt sur les sociétés (y compris éventuellement contributions additionnelles) auquel a été effectivement soumis le montant P défini ci-après.
P est égal au montant des produits financiers nets générés par des placements de trésorerie et plus-values de cession de titres de placement, déduction faite des frais financiers des emprunts levés par la Société. Si pour un exercice donné, P est négatif, ce dernier n’est pas pris en compte pour cet exercice, et son montant est reporté à nouveau sur le P des exercices ultérieurs.
A est égal à la somme des résultats retraités négatifs des exercices antérieurs n’ayant pas déjà fait l’objet d’une imputation sur un résultat retraité positif.

Synthèse des honoraires et dividendes versés à la Gérance et aux associés commandités :

En €	2021	2020	2019
Rémunération du Gérant (TTC)	776 933	246 880	2 221 920
Dividendes Altur Gestion (associé commandité)(TTC)	751 089	722 013	12 184
Dividendes Altur Participations (associé commandité) (TTC)	0	0	109 653

5. ATTRIBUTION DE REMUNERATION AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

Il est proposé l’attribution d’une somme globale de 45 000 € à titre de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022. La rémunération des membres du Conseil sera établie définitivement lors de l’approbation des comptes de l’exercice 2022 et conformément à la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance figurant à l’article 3.2.1 ci-dessus.

6. CONVENTIONS REGLEMENTEES

Il n’existe pas de convention relevant du périmètre de l’article L. 226-10 ° du Code de commerce.

Procédure d’évaluation des conventions courantes et conclues à des conditions normales

Conformément aux dispositions l’article L. 225-39 du Code de commerce Sur renvoi de l’article L. 226-10 du Code de commerce, le Conseil, au cours de sa réunion du 23 avril 2020, a mis en place une procédure pour l’évaluation des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cette procédure prévoit une identification des conventions potentiellement réglementées, leur analyse par le Gérant, éventuellement assisté des conseils juridiques de la Société, avant signature, au regard des conditions d’établissement des conventions visées, l’établissement d’un tableau récapitulatif des conventions courantes conclues à des conditions normales par le Gérant, le réexamen régulier du caractère courant et des conditions normales de ces conventions, et au moins une fois par an la présentation au Comité d’audit de la mise en œuvre de la procédure.

7. CONVENTIONS RELEVANT DU PERIMETRE DE L’ARTICLE L.225-37-4, 2° DU CODE DE COMMERCE

Il n’existe aucune convention intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, un des mandataires sociaux ou un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’Altur Investissement et, d'autre part, une autre société contrôlée par Altur Investissement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

8. ORGANES SOCIAUX ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La liste des mandats et fonctions exercés par les membres du Conseil de Surveillance figure en Annexe I du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les mandats de Madame Sabine Lombard et Monsieur François Carrega nommés en 2018 ont été renouvelés à l’issue de l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 portant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Le mandat de Madame Sophie Furtak nommée en 2019 devra être renouvelé à l’issue de l’Assemblée Générale portant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

9. DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE

Le tableau des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale en matière d’augmentation de capital, faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice 2021 est disponible en Annexe II du présent rapport.

10. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OPA OU D’OPE

La Société est constituée sous forme de société en commandite par actions. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une Offre Publique d’Achat entraînant la prise de contrôle par un associé commanditaire majoritaire. Les articles 8.1 et 8.2 des statuts de la Société stipulent que la nomination et la révocation du Gérant est de la compétence exclusive des associés commandités. Tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’OPA ou d’OPE sont mentionnés en Annexe III conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-5 du Code du commerce.# RSE – ESG

Gouvernance Economique et Sociale de la Société de Gestion

Compte tenu de la nature de son activité et du fait qu’Altur Investissement ne dispose d’aucun salarié, les informations requises au titre de l’article 225 du Code de Commerce ne sont pas applicables. Néanmoins, Altur Investissement est dirigée par la société Altur Gestion qui définit la politique d’investissement et assure la gestion courante de la Société. La politique d’investissement d’Altur Gestion consiste à investir à travers le fonds Altur Investissement. À ce titre, Altur Investissement s’appuie sur le savoir-faire des équipes d’Altur Gestion pour identifier de nouvelles opportunités d’investissement, gérer les sociétés en portefeuille et créer de la valeur pour ses actionnaires.

ANNEXE I AU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE - LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX

La Gérance

Nom du Représentant	Fonction	Adresse professionnelle	Autres Mandats exercés par le Représentant du Gérant
Altur Gestion	Gérant	9 rue de Téhéran, 75008 Paris	François Lombard, 73 ans Gérant d’Altur Investissement Président de Suffren Holding (anciennement Turenne Holding) ; Président de Altur Participations ; Président d’Altur Holding ; Membre du Conseil de Surveillance de Turenne Capital Partenaires ; Membre du Conseil de Surveillance de BIOBank ; Membre du Conseil de Surveillance de Dromadaire ; Membre du Comité de Surveillance de Pompes Funèbres de France ; Membre du Comité de Surveillance de Countum.

Président du Conseil de Surveillance

Nom	Fonction	Adresse professionnelle	Mandat	Première nomination	Echéance du mandat	Expérience et expertise apportées	Autres Mandats
Michel Cognet*, 73 ans	Membre et Président du Conseil de surveillance	63 T rue des Tennerolles – 92210 Saint-Cloud	Gérant de JN.MC Consulting Sarl (502 772 940 RCS Nanterre)	Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2014	A l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022	Direction générale, compétence industrielle et gestion de fonds	- Président du Comité de Surveillance d’Ubicast SA (500 275 987 RCS Créteil) - Membre du Conseil de Surveillance (VP) d’Azulis Capital SA (424 366 839 RCS Paris) - Membre du Conseil d’Administration d’Innov8 Group SAS (810 519 892 RCS Nanterre) via JN MC Consulting Sarl

Membres du Conseil de Surveillance

Nom	Fonction	Adresse professionnelle	Mandat	Première nomination	Echéance du mandat	Expérience et expertise apportées	Autres Mandats
Christian Toulouse, 75 ans	Membre du Conseil de surveillance	94 bd de Latour Maubourg 75007 Paris	Président de la société Christian Toulouse Participations (410 239 974 RCS Paris)	Assemblée Générale Mixte du 7 décembre 2006	A l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022	Direction générale, connaissance du secteur de la distribution, investisseur privé	- Administrateur de la société SA Bordeaux Loire et Champagne Diffusion (BLD) (572 067 189 RCS Paris) - Membre du Comité de surveillance de Pléiade Investissement (432 049 781 RCS Paris) et Pléiade Venture (500 108 121 RCS Paris)
Sophie Furtak*, 44 ans	Membre du Conseil de surveillance	25 Avenue Matignon, 75008 Paris	Head of Inclusion & Diversity Programs chez GIE AXA	Assemblée Générale Mixte 23 mai 2019	A l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021	RSE/ESG, connaissance du monde de l’assurance, gestion des équipes	Néant
François Carrega*, 71 ans	Membre du Conseil de surveillance	13 boulevard des Invalides, 75007 Paris	Directeur Général Délégué, Wendel Participations SE (379 690 167 RCS Paris)	Assemblée Générale Mixte 11 juin 2018	A l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023	Expérience de Commissariat aux Comptes, Direction générale, Gestion de holding cotée	- Groupe Laboratoires Servier SAS (085 480 796 RCS Nanterre) : Membre du Comité d’Audit - Carrega François et associés SCI (790 673 537 RCS Paris) : Associé Gérant
Sabine Lombard, 45 ans	Membre du Conseil de surveillance	29 Cité Industrielle, 75011 Paris	Head of Credit Risk Transactional Cover Unit, Euler Hermes	Assemblée Générale Mixte 11 juin 2018	A l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023	Connaissance du risque politique et géopolitique, connaissance du monde de l’assurance, expérience de management d’équipe	Néant

* Membre indépendant du Conseil de Surveillance

ANNEXE II AU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE - TABLEAU ET RAPPORT SUR LES DELEGATIONS EN MATIERE D’AUGMENTATION DE CAPITAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 225-129-1 ET L. 225-129-2 DU CODE DE COMMERCE

Numéro de résolution	Délégation / Autorisation	Durée de la délégation ou expiration	Utilisation de la délégation ou de l'autorisation	Montant Nominal maximal*
12e résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021	Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions (prix maximum d’achat autorisé 8,50 €)	18 mois (29 octobre 2022)	Néant	10% du nombre d’actions composant le capital social
13e résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021	Autorisation de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat	18 mois (29 octobre 2022)	Néant	10% du nombre d’actions composant le capital social
14e résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021	Emission d’actions ordinaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à l’exception des obligations, avec maintien du droit préférentiel de souscription	26 mois (29 juin 2023)	30 000 000 euros	Néant
15e résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021	Augmentation du capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes sous forme d’attribution gratuite d’actions et/ou par élévation de la valeur nominale des actions existantes	26 mois (29 juin 2023)	30 000 000 euros	Néant
16e résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021	Augmentation de capital réservée aux salariés de la Société en application des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1er, L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 à 24 du Code du travail sur renvoi de l’article L. 226-1 du même Code	26 mois (29 juin 2023)	10 000 euros	Néant

ANNEXE III AU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE – ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT

La Société est constituée sous forme de société en commandite par actions. Elle ne peut en pratique, pas faire l’objet d’une Offre Publique d’Achat entraînant prise de contrôle par un actionnaire commanditaire majoritaire.

En application de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce et sur renvoi de l’article L. 226-10-1 du même code, nous vous précisons les points suivants :

La structure du capital ainsi que les participations, directes ou indirectes, connues de la Société et toutes informations en la matière sont décrites au présent rapport ;
Il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et aux transferts des actions ordinaires ;
À la connaissance de la Société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires ;
Il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux ;
Il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel avec de droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier ;
Les statuts stipulent que la nomination et la révocation du Gérant est de la compétence exclusive des associés commandités ;
En matière de pouvoirs de la Gérance, il n’y a pas de délégation en cours en matière d’augmentation de capital à l’exception des délégations de compétence citées dans le tableau figurant en Annexe II ci-dessus ;
Les pouvoirs de la Gérance en matière de rachat d’actions sont décrits au présent rapport ;
La modification des statuts de notre Société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Il n’existe pas d’accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société ;
Il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de gérant (étant précisé que la Société n’a pas de salarié) ;
La société n’a pas, à sa connaissance, de nantissement sur son capital (paragraphe 21.1.7 du Règlement européen).# Celles- ci ont pris certaines dispositions visant à faire de l’investissement dans et par Altur Investissement un investissement responsable.

Altur Gestion et son périmètre de consolidation représentant un nombre moyen de salariés permanents inférieur à 500, l’ordonnance du 19 juillet 2017 extra−financière (article L225−102−1 du code de commerce) prévoyant la rédaction d’une déclaration de performance extra-financière ne trouve pas à s’appliquer.

En tant qu’investisseur de long terme, Altur Gestion, est pleinement conscient de ses responsabilités et des impacts Environnementaux et Sociaux que ses investissements et ceux d’Altur Investissement peuvent générer. Par conséquent, Altur Gestion est convaincue que la prise en compte des enjeux ESG dans le cadre de l’activité d’investissement d’Altur Investissement contribue à une maîtrise de certains risques stratégiques des entreprises, à rendre leur activité plus résiliente, ainsi qu’à l’identification de nouvelles pistes de développement.

Le Conseil de surveillance a décidé de désigner un membre dédié aux problématiques RSE.

Efforts entrepris par les Sociétés du portefeuille

Du fait de la taille du Gérant et de la stratégie d’investisseur minoritaire d’Altur Investissement, la Société n’a pas entrepris d’inclure de due diligences ESG dans l’analyse de ses investissements ou de clause RSE dans ses pactes d’actionnaires.

Concernant le reporting ESG des participations d’Altur Investissement :

Pour les Sociétés dans lesquelles Altur Investissement est co-investisseur minoritaire : les co- investisseurs financiers d’Altur Investissement sont des acteurs du Private Equity pleinement impliqués dans la bonne gouvernance économique et sociale de leurs participations. Nous recevons de leur part des rapports ESG;
Concernant les Sociétés où Altur Investissement est actionnaire de référence ou seul actionnaire financier, Altur Investissement accorde une importance particulière au respect des normes ESG et déontologiques. Des questionnaires de reporting ESG leur sont envoyés directement par l’équipe d’investissement.

101 RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE STATUANT SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE 2021

TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DELIBERANT A TITRE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE QUI SE TIENDRA LE 25 avril 2022

A TITRE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION

Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports du Commissaire aux comptes concernant l’exercice social clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, ainsi que l’inventaire et les comptes annuels dudit exercice à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice comptable de 14 811 199,71 €.

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte du fait qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION

Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance constate que le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est un bénéfice de 14 811 199,71 euros et décide d’affecter ce bénéfice comme suit :

Libellé	Montant (€)
- résultat de l’exercice 2021	14 811 199,71
- dotation au poste « Réserve Légale », le poste « Réserve Légale » est ainsi porté de 1 172 390,07 € à 1 206 400,07 €, soit à hauteur de 10% du capital social lequel s’élève à 12 063 995 €	34 010
- dotation au poste « Autres réserves » au titre des actions auto détenues	144 385,00
+ Report à nouveau	332 751,28
Soit des sommes distribuables de	14 965 555 ,99

Réparties comme suit :

Libellé	Montant (€)
- à titre de dividende prioritaire aux porteurs d’Actions de Préférence Rachetables*	178 752,38
- à titre de dividende aux commandités	4 267 556,85
-A titre de dividende aux commanditaires porteurs d’actions ordinaires	2 468 800,91
Dont acompte sur dividende versé en décembre 2021	1 561 653
dont à titre de dividende aux commanditaires porteurs d’actions ordinaires	2 705 903,85
- au poste « Réserve Spéciale » (art. L. 228-12, III 2° et L. 228-12-1 II, al. 3 du Code de commerce)	1 512 287,50
- au poste « Report à Nouveau »	6 538 158, 35

L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous informons qu’ont été distribués au titre des trois derniers exercices les dividendes suivants :

Exercice	Dividende par action versé aux actionnaires commanditaires	Montant (€)
31 décembre 2020	0,32 € (ADPR uniquement)	194 840,10
	dont :
	•Pour les associés commanditaires :
	oPorteurs d’actions ordinaires : 0 €
	oPorteurs d’ADPR : 194 840,10 €
	•- Pour les associés commandités : 0 €
31 décembre 2019	0,12 €	621 812,96
	dont :
	• Pour commanditaires les associés (actions ordinaires) : 499 975,92 €
	• Pour les associés commandités : 121 837,04 €
31 décembre 2018	0,30 €	1 532 762,75
	dont :
	Pour les associés commanditaires (actions ordinaires) :1 235 561,75 €
	• Pour les associés commandités : 297 201 €

TROISIEME RESOLUTION

Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées.

QUATRIEME RESOLUTION

Quitus au gérant de la société Altur Gestion pour l’exécution de sa mission

L'Assemblée Générale donne quitus à la société Altur Gestion, gérant, pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION

Renouvellement du mandat de Madame Sophie Furtak en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, le mandat de membre du Conseil de Surveillance de :

Madame Sophie FURTAK
Née le 21/10/1977
Nationalité Française
Demeurant 102 avenue de Paris - 94300

SIXIEME RESOLUTION

Approbation de la politique de rémunération de la Gérance

L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

SEPTIEME RESOLUTION

Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance

L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

HUITIEME RESOLUTION

Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux

L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

NEUVIEME RESOLUTION

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant

L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant, figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

DIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de surveillance, figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

ONZIEME RESOLUTION

Autorisation en vue de permettre au Gérant d’acquérir 10 % des actions composant le capital social de la Société, pour le compte de la Société

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, autorise le gérant, conformément aux dispositions des articles L.# EXPLANATION OF RESOLUTIONS

ELEVENTH RESOLUTION

(Authorization of share buy-back program)

The General Meeting, ruling under the conditions of quorum and majority of ordinary General Meetings, having reviewed the Management Board's report and the statutory auditors' special report, and in accordance with Articles L. 22-10-62 of the Commercial Code, authorizes the Management Board, on behalf of the Company, to acquire a number of shares representing up to 10% of the number of ordinary shares comprising the Company's share capital. It is specified that redeemable preference shares issued by the Company (the "ADPRs") are excluded from the scope of this authorization and that in the event of ADPR buy-backs during the validity period of this authorization granted to the Management Board, the aforementioned 10% percentage will be automatically adjusted accordingly.

The General Meeting decides that share acquisitions may be carried out:
- For their cancellation under the conditions set by the Extraordinary General Meeting;
- For asset and financial management purposes;
- For the delivery of shares upon the exercise of rights attached to securities giving access to the capital by redemption, conversion, exchange, presentation of a warrant or by any other means;
- For the delivery of shares (as exchange, payment or other) in the context of external growth operations, divestments, mergers, demergers or contributions;
- For the purpose of supporting the secondary market or the liquidity of the Company's shares by an investment services provider within the framework of a liquidity contract compliant with the code of ethics recognized by the Autorité des Marchés Financiers.

This program is also intended to enable the implementation of any market practice which is or may be admitted by the Autorité des Marchés Financiers, and more generally, the completion of any other transaction in compliance with current regulations. In such a case, the Company will inform its shareholders by press release and will provide all required information.

The acquisition, transfer or sale of these shares may be carried out at any time, except in the event of a public offer on the Company's securities (during which this delegation may not be used), in compliance with current regulations, and by any means, including block purchases or the use of derivatives admitted for trading on a regulated market or over-the-counter. The maximum portion of the capital acquired in the form of blocks of securities could reach the entirety of the authorized share buy-back program.

In accordance with the doctrine of the Autorité des Marchés Financiers, in the event of a block share purchase, the Management Board shall:
Use an equity fairness opinion, given that the block is significant considering the shareholder structure and the stock's liquidity. This opinion will examine whether the transaction is in the Company's interest, taking into account the planned conditions and the Company's situation, and will rule on the proposed price which should, barring exceptional circumstances, include a discount compared to the market price;
- Ensure compliance with the applicable provisions of corporate law, particularly concerning regulated agreements;
- Ensure that the completion of this buy-back operation is not likely to compromise the Company's financial balance and/or investment capacity;
Report to the market on the transaction upon its conclusion by an effective and complete press release, justifying its price and social interest, and specifying the conditions attached to this transaction.
The maximum purchase price shall not exceed [8.5 euros] per share, which, taking into account the number of shares comprising the share capital as of March 14, 2022, and subject to adjustments related to any capital operations of the Company, amounts to a maximum purchase amount of [43,587.578 euros] corresponding to 422,068 ordinary shares, it being specified that (i) the number of shares acquired for retention and subsequent delivery within the framework of a merger, demerger or contribution operation cannot exceed 5% of its share capital, and (ii) when shares are repurchased to promote liquidity under the conditions defined by the general regulations of the Autorité des Marchés Financiers, the number of shares taken into account for calculating the 10% capital limit provided above corresponds to the number of shares purchased, minus the number of shares resold during the authorization period.

Subject to the Management Board's proper adherence to the rules of good conduct issued by the AMF and recalled above, the General Meeting grants full powers to the Management Board, with the power to sub-delegate under legal conditions, to implement this authorization, and in particular to place any stock orders, conclude any agreements for the maintenance of share purchase and sale registers, make any declarations to the Autorité des Marchés Financiers, complete all formalities and declarations, and, generally, take all necessary actions.

This authorization is granted for a period of eighteen (18) months from the date of this General Meeting.

The General Meeting expressly decides to cancel the authorization to operate on the Company's shares granted to the Management Board under the 12th resolution of the Combined General Meeting dated April 29, 2021.

TWELFTH RESOLUTION (EXTRAORDINARY)

(Delegation to enable the Management Board to cancel acquired shares of the Company)

The General Meeting, ruling under the conditions of quorum and majority of Extraordinary General Meetings, having reviewed the Management Board's report and the statutory auditors' special report, and subject to the adoption of the 11th resolution above, authorizes the Management Board, under the conditions set by law and for a period of eighteen (18) months from the date of this General Meeting:
- To cancel, in one or more tranches, the Company's shares acquired under the implementation of the authorization granted in the 11th resolution above, within the limit of 10% of the capital per eighteen (18) month period;
- To carry out the necessary operations for such cancellations and the related reductions in share capital, to amend the Company's articles of association accordingly, and to complete all required formalities.
- To charge the difference between the accounting value of the cancelled shares and their nominal value to any reserve or premium accounts.

This authorization is granted for a period of eighteen (18) months from the date of this General Meeting and supersedes the 13th resolution of the Combined General Meeting of April 29, 2021.

THIRTEENTH RESOLUTION

(Delegation of power to the Management Board to increase capital immediately or at a later date, with maintenance of shareholders' preferential subscription rights, by issuing ordinary shares or any securities giving access to capital, with the exception of bonds, up to a total nominal amount of thirty million (30,000,000) euros)

The General Meeting, having reviewed the Management Board's report, the statutory auditors' special report prepared in accordance with Article L.228-92 of the Commercial Code, pursuant to Articles L. 225-129 et seq. of the Commercial Code, particularly Article L. 225-129-2 of the same Code, by reference to Article L.226-1 of the same Code, and having noted that the share capital is fully paid up:

Delegates to the Management Board its power to proceed, immediately or at a later date, with the increase of the share capital, by issuing, in one or more tranches, in the proportion and at the times it deems appropriate, ordinary shares, warrants, or any other securities giving access to the capital, with the exception of bonds. It is specified that the subscription of shares, warrants, and securities giving access to the capital, with the exception of bonds, may be made either in cash or by set-off of debts, to the exclusion of any issuance of preference shares. Ordinary shares will be denominated in euros. The issuance of redeemable preference shares is expressly excluded from this delegation.
Decides to set the limits of the amounts of authorized capital increases as follows, should the Management Board exercise this delegation of power:
The maximum nominal amount of capital increases that may be carried out immediately or at a later date under this delegation is set at thirty million euros (€30,000,000). It is specified that the maximum global nominal amount of capital increases that may be carried out under this delegation will be debited from the global ceiling provided for in the 14th resolution of this General Meeting.
To this ceiling will be added, if applicable, the nominal amount of shares to be issued subsequently, in the event of new financial operations, to protect the rights of holders of securities giving access to capital.
Sets the validity period of the delegation of power subject to this resolution at twenty-six (26) months from the date of this General Meeting.

4.# QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trente millions d’euros (30.000.000 €)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce :

délègue au gérant sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser trente millions d’euros (30 000 000€), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide qu’en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
- fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions ordinaires existantes composant le capital social sera augmenté,
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou la date à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
* de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale,
décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la 15ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021.

QUINZIEME RESOLUTION

Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros par l’émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise

Compte tenu des augmentations de capital en numéraire qui font l’objet des résolutions qui précèdent et en application des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1er, L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 3332-18 à 24 du Code du travail sur renvoi de l’article L. 226-l du même Code, l’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant à l’Assemblée Générale extraordinaire qui fait état de l’absence de salariés à ce jour et du rapport spécial du commissaire aux comptes :

autorise le Gérant à augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre de la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-1 à 8 du Code du travail ;
en application des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce sur renvoi de l’article L. 226-1 du même Code, décide de supprimer en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de l’autorisation donnée au Gérant aux termes de la présente délégation ;
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.# Dix-septième Résolution

Modification de l’article 9.1 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Gérant en la portant de 75 ans à 78 ans

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de relever l’âge limite prévu pour l’exercice des fonctions de Gérant prévu à l’article 9.1 des statuts de la Société de 75 ans à 78 ans.

Par conséquent, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9.1 des statuts de la Société comme suite :

« 9.1. Nomination des Gérants

La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ou morales, associés commandités ou étrangers à la Société. Le Gérant statutaire est ALTUR GESTION. Au cours de l’existence de la Société, la nomination de tout Gérant est de la compétence exclusive des associés commandités. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Gérant est fixée à 78 ans. Lorsqu’un Gérant atteint l’âge de 78 ans, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui suit immédiatement cet anniversaire. La durée du mandat du ou des Gérants est indéterminée »

Dix-huitième Résolution

Modification de l’article 9.5 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de membre du Conseil de surveillance en la portant de 75 ans à 78 ans

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de relever l’âge limite prévu pour l’exercice des fonctions de membre du Conseil de surveillance prévu à l’article 9.5 des statuts de la Société de 75 ans à 78 ans.

Par conséquent, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9.5 des statuts de la Société comme suit :

« 9.5. Composition – Nomination

[…] Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de 78 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil, le nombre de ceux ayant dépassé l’âge de 78 ans. Si du fait qu’un membre du Conseil de surveillance en fonctions vient de dépasser l’âge de 78 ans, la proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée, le membre du Conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. […] »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Dix-neuvième Résolution

Modification de l’article 6.7 des statuts de la Société

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de modifier l’article 6.7 des statuts de la Société relatif au franchissement de seuils comme suit :

Remplacement des paragraphes ci-dessous :

« 6.7. Franchissements de seuils

Par les paragraphes ci-dessous :

« 6.7. Franchissements de seuils

Dès lors que les actions de la Société seront admises sur un marché réglementé ou non réglementé, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, une fraction égale à 1% du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, doit informer la Société du nombre total d’actions qu'elle possède par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social dans le délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l'un de ces seuils. La même information est transmise lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à ces seuils. Toutefois, cette obligation d'information ne s’applique pas aux opérations dont la liste figure aux IV et V de l'article L. 233-7 du Code de commerce. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu'à expiration du délai suivant la date de régularisation de la notification, délai prévu par la réglementation en vigueur. Sauf en cas de franchissement de l'un des seuils visés à l'article L 233-7 précité, cette sanction ne sera appliquée que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 1 % au moins du capital de la Société. Lorsqu’une personne physique ou une personne morale agissant seule ou de concert vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote d’une société ayant son siège social en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, elle est tenue de déclarer les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir et ce conformément aux conditions et modalités prévues aux articles L.233-7 VII du Code de commerce et 223-17 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. […] »

Vingtième Résolution

Rachat par la Société des actions de préférence de catégorie R, dites « rachetables » émises par la Société et réduction du capital social de la Société

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, des termes et conditions des actions de préférence de catégorie R émises par la Société (les « ADPR »), du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société du 24 février 2020 ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, à toutes fins utiles, d’autoriser le Gérant à procéder au rachat de l’intégralité des 114 604 915 ADPR et de réduire le capital social de 1 512 287,50 euros, pour le ramener de son montant actuel de 12 063 995 euros à 10 551 707,50 euros, par voie d’annulation des ADPR rachetées. Chaque ADPR a une valeur nominale de 2,50 euros.

L’Assemblée Générale constate que le prix de rachat des ADPR est fixé en application des articles 7.3.3 et 7.3.4 des statuts et qu’en cas de rachat des ADPR par le Gérant entre le 17 avril et le 17 mai 2022, le prix de rachat des ADPR s’élève à 6,50 euros par ADPR (correspondant aux prix d’émission des ADPR -soit 5,91 euros par ADPR – augmenté d’une prime de rachat anticipé fixée à 10% du prix d’émission des ADPR – soit 0,59 euros par ADPR)), soit un montant global de 3,938 447,50 euros pour l’intégralité des 604 915 ADPR, ajusté le cas échéant d’une variation de +5% ou -5% du prix de souscription des ADPR (soit 5,91 euros) conformément à l’article 7.3.3 des statuts de la Société.# VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoir au Gérant aux fins de procéder au rachat des ADPR et procéder à la réduction de capital qui en découle

Sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution ci-dessus, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société du 24 février 2020, confirme à toutes fins utiles donner tous pouvoirs au Gérant à l'effet de
(i) procéder au rachat et à l’annulation des ADPR,
(ii) procéder à la réduction du capital social de la Société et à la dotation du compte « prime d’émission, de fusion, d’apport » pour le montant du prix de rachat excédant la réduction du capital social,
(iii) de modifier en conséquence l’article 6 des statuts de la Société intitulé « Capital social - Actions » ainsi que tout autre article des statuts aux fins de supprimer toute référence aux ADPR (l’intégralité des ADPR étant rachetées),
(iv) mettre à jour le registre des mouvements de titres de la Société, et
(v) veiller à l’accomplissement de toutes formalités légales, y compris d’enregistrement auprès de l’administration fiscale, relatives à la réduction du capital social et plus généralement accomplir tous actes et toutes opérations et remplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de cette réduction de capital, conformément à la dix-neuvième résolution ci-dessus et aux termes et conditions des ADPR.

VINGTIEME-ET-UNIEME RESOLUTION

Pouvoir pour formalités

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra.

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DELIBERANT A TITRE ORDINAIRE ET A TITRE EXTRAORDINAIRE QUI SE TIENDRA LE 25 AVRIL 2022.

Mesdames, Messieurs, Chers actionnaires,

Nous vous rappelons qu’aux termes de l’article 226-9 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la Société. Il fait un rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire dans lequel il se doit de signaler toute irrégularité ou inexactitude dans les comptes annuels.

Le rapport que nous vous présentons a pour objet de vous rendre compte de l’activité de votre Conseil de Surveillance durant l’exercice 2021, et de vous faire connaître son avis sur les comptes et la gestion de la Société ainsi que sur les résolutions qui vous sont soumises par le Gérance.

Au cours de l’exercice 2021, votre Conseil de Surveillance a tenu huit réunions. L’une d’entre elles était consacrée à la présentation par la Gérance des comptes et des résultats semestriels de la Société, et de l’évolution de son activité. Les autres réunions portaient sur les principales évolutions stratégiques de la Société et l’avancement de la politique d’investissement.

Par l’intermédiaire de son Comité d’audit, votre Conseil procède également à des investigations plus précises sur le contrôle et le suivi des risques. Ce Comité d’audit s’est réuni cinq fois au cours de l’exercice.

Les principales résolutions, sur lesquelles vous allez voter, nous ont été préalablement soumises ; elles se rapportent à l’approbation des comptes sociaux, à l’affectation du résultat, à l’approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code du commerce, au renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance et aux délégations au profit du gérant à l’effet de procéder à certaines augmentations de capital et au rachat d’actions.

1. SITUATION DE LA SOCIETE

Altur Investissement, société en commandite par actions, régie par les articles 226-1 à 226-14 du Code de commerce, a opté pour le régime fiscal des Sociétés de Capital Risque (SCR). Au 31 décembre 2021, la Société a rempli tous les ratios requis pour cette qualification.

Altur Investissement a poursuivi la gestion stratégique de son portefeuille au cours de l’année 2021, dont voici les éléments marquants :

la distribution aux porteurs d’actions ordinaires d’un acompte sur dividende de 0,37 € par action, en numéraire, en décembre 2021 au titre de l’exercice à clore le 31 décembre 2021 sur la base de l’arrêté des comptes au 30 octobre 2021 ;
un investissement au capital de la société Naogen Pharma, localisée à proximité de Nantes qui développe, produit et commercialise des produits radios pharmaceutiques innovants pour l’imagerie moléculaire non-invasive (TEP - Tomographie par émission de positons) pour les services de médecine nucléaire des hôpitaux ;
3 réinvestissements dont (i) un réinvestissement au capital de la société de contrôle de l’Hôtel Mercure Nice Notre Dame, basé dans le centre-ville de Nice, (ii) un réinvestissement, en juin 2021, en obligations convertibles, dans la société Pompes Funèbres de France afin de sécuriser le financement de nouvelles agences en propre et (iii) un réinvestissement dans la société Menix, afin d’accompagner la société dans sa stratégie de build-up ;
5 cessions : Solem et La Foirfouille en juillet 2021, et Babyzen, Complétude et Kinougarde en décembre 2021 ;
un actif net réévalué (ANR) de 11,37 € par action ordinaire.

2. COMPTES DE L’EXERCICE

Le Conseil de Surveillance a pu exercer sa mission de contrôle conformément à la loi et examiner les documents mis à disposition par la Gérance dans le délai légal. Après avoir pris connaissance des comptes sociaux et des documents comptables, avoir entendu l’avis des Commissaires aux Comptes et avoir posé les questions appropriées à la Gérance, le Conseil de Surveillance n’a pas d’observation particulière à formuler. Il n’a relevé aucune inexactitude ou irrégularité dans les comptes présentés par la Gérance.

3. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS

Il vous sera proposé d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 14 811 199,71 euros comme suit :

Libellé	Montant
résultat de l’exercice 2021	14 811 199,71 €
dotation au poste « Réserve Légale », le poste « Réserve Légale » est ainsi porté de 1 172 390,07 € à 1 206 400,07 €, soit à hauteur de 10% du capital social lequel s’élève à 12 063 995 €	34 010 €
dotation au poste « Autres réserves » au titre des actions auto détenues	144 385,00 €
+ Report à nouveau	332 751,28 €
Soit des sommes distribuables de	14 965 555 ,99 €
Réparties comme suit :
- à titre de dividende prioritaire aux porteurs d’Actions de Préférence Rachetables*	178 752,38 €
- à titre de dividende aux commandités	2 468 800,91 €
-A titre de dividende aux commanditaires porteurs d’actions ordinaires	4 267 556,85 €
Dont acompte sur dividende versé en décembre 2021	1 561 653 €
dont à titre de dividende aux commanditaires porteurs d’actions ordinaires**	2 705 903,85 €
- au poste « Réserve Spéciale » (art. L. 228-12, III 2° et L. 228-12-1 II, al. 3 du Code de commerce)	1 512 287,50 €
- au poste « Report à Nouveau »	6 538 158, 35 €

** les actions auto-détenues par Altur Investissement sont déduites

4. ATTRIBUTION DE REMUNERATION AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

La proposition d’une enveloppe de jetons de présence à verser aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022, la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance applicable au titre de l’exercice 2022 ainsi que le détail de ce qui a été versé aux membres du Conseil de Surveillance au cours (ou attribué au titre) de l’exercice 2021 figure au point 3 du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise.# CONVENTIONS REGLEMENTEES

Il n’existe pas de convention relevant du périmètre de l’article L.226-10 du Code de commerce.

Procédure d’évaluation des conventions courantes et conclues à des conditions normales conformément aux dispositions l’article L. 225-39 du Code de commerce

Sur renvoi de l’article L. 226-10 du Code de commerce, le Conseil, au cours de sa réunion du 23 avril 2020, a mis en place une procédure pour l’évaluation des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cette procédure prévoit une identification des conventions potentiellement réglementées, leur analyse par le Gérant, éventuellement assisté des conseils juridiques de la Société, avant signature, au regard des conditions d’établissement des conventions visées, l’établissement d’un tableau récapitulatif des conventions courantes conclues à des conditions normales par le Gérant, le réexamen régulier du caractère courant et des conditions normales de ces conventions, et au moins une fois par an la présentation au Comité d’audit de la mise en œuvre de la procédure.

CONVENTIONS RELEVANT DU PERIMETRE DE L’ARTICLE L.225-37-4, 2° DU CODE DE COMMERCE

ORGANES SOCIAUX ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La liste des mandats et fonctions exercés par les membres du Conseil de Surveillance figure en Annexe I du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

LIQUIDITE DU TITRE

Un programme de rachat de ses actions par la Société dans le but exclusif d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre a été autorisé par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021. Ce programme est limité à 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société.

Ce contrat a été établi conformément aux dispositions prévues par le cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement aux dispositions du Règlement européen (CE) 2273/2003 du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers, aux dispositions des articles L. 225-209-1 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 1er octobre 2008.

Ce contrat est également conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) en date du 23 septembre 2008.

Un montant de 300 000 euros maximum a été alloué à ce contrat de liquidité lors de sa signature le 13 octobre 2008. Les moyens suivants figuraient au compte de liquidité à la date du 31 décembre 2021 :

Nombre d’actions : 51 752
Solde en espèce du compte de liquidité : 102 834 euros

Le bilan de ce programme pour l’année 2021 est le suivant :

	Quantité	Montant (€)	Prix moyen (€)
Achat	28 486	142 146,09 €	4,99 €
Vente	28 244	147 225,86 €	5,21 €

Ces transactions se sont traduites par un bénéfice de 3 852,80 euros pour Altur Investissement en 2021.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Le Conseil de Surveillance de Altur Investissement est composé de cinq membres. L’ensemble des membres détenait directement 55 882 actions de la Société au 31 décembre 2021. Nous tenons à vous informer des mesures prises pour que le Conseil de Surveillance puisse assurer totalement son rôle.

COMITE D’AUDIT

Le Conseil de Surveillance a créé un Comité d’audit constitué de deux membres qui sont actuellement Monsieur François Carrega, Président et Monsieur Michel Cognet. Au cours de l’exercice 2021, le comité s’est réuni cinq fois pour exercer son contrôle sur les comptes de la Société et étudier les procédures de contrôle interne mises en place par la gérance. Dans le cadre de ses travaux le Comité d’audit a auditionné le Gérant de la Société préalablement à chaque publication de l’ANR. Pour 2022, le Comité d’audit prévoit de se réunir chaque trimestre, avant l’arrêté des situations périodiques. Des informations plus complètes concernant le Comité d’audit figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

AUTRES COMITES

Au regard de la taille de la Société, du fait qu’elle n’a aucun personnel salarié, il n’a pas été jugé nécessaire de créer un Comité des Rémunérations. La Société dispose d’un Comité d’investissement de désinvestissement. Il est composé de 6 membres majoritairement de membres indépendants, il intervient tant que comité consultatif en donnant son avis consultatif sur les décisions d’investissement et de désinvestissement d’Altur Investissement (cessions totales ou partielles, fusions, introductions en bourse, réinvestissements). Au cours de l’exercice 2021, le Comité d’investissement de désinvestissement s’est réuni trois fois pour échanger sur les différentes opportunités d’investissement et le suivi des cessions. Il n’existe pas d’autre comité.

EVALUATION

Le Conseil de Surveillance a examiné les critères d’indépendance de ses membres. Les informations plus complètes concernant les critères d’indépendance des membres du Conseil de Surveillance sont exposées au point 2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Le Conseil de Surveillance s’est réuni huit fois au cours de l’exercice 2021. Le taux de présence a été de 96 %. Il a été examiné les rapports de la gérance sur les informations concernant les valorisations des sociétés du portefeuille, et les arrêtés trimestriels et semestriels. Il a donc pu travailler et statuer en connaissance de cause sur les comptes et la communication financière.

Le Comité d’audit s’est quant à lui réuni cinq fois au cours de l’exercice 2021. Le taux de présence a été de 100%.

Le Conseil de Surveillance ne voit donc pas d’objection à ce que l’Assemblée Générale donne quitus à la gérance de sa gestion pour l’exercice 2021. Le Conseil de Surveillance n’a pas d’observations particulières à formuler sur ces différents projets, ni sur le contenu du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de la gérance, ni sur le texte des résolutions proposées par cette dernière.

Le Conseil de Surveillance

RAPPORT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2021

BILAN ACTIF

Au 31 décembre 2021

	31/12/2021 Net	31/12/2021 Brut	31/12/2021 Amortissements	31/12/2020 Net
Capital souscrit non appelé	-	-	-	-
Immobilisations incorporelles	5 980	5 980	-	-
Concession brevet licence	5 980	5 980	-	-
Immobilisations corporelles	2 109	2 057	53	756
Immobilisations financières	28 039 050	-	5 988 751	- 22 050 299
Créances rattachées à des	-	-	-	-
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille	20 886 937	5 213 751	15 673 186	26 703 279
Autres titres immobilisés	6 443 685	605 594	175 000	600 000
Prêts	6 268 685	5 594	-	7 115 711
Autres immobilisations financières	102 834	102 834	-	97 754
ACTIF IMMOBILISE	28 047 139	5 996 788	22 050 351	34 669 095
Créances	519 519	50 519	-	-
Autres créances	519 519	50 519	-	-
Valeurs mobilières de placement	-	-	-	-
Autres titres	-	-	-	-
Disponibilités	25 019 102	25 019 102	-	1 959 164
Charges constatées d'avance	55 164	55 164	-	36 408
ACTIF CIRCULANT	25 074 784	25 074 784	-	2 046 091
Ecarts de conversion Actif
TOTAL ACTIF	53 121 924	5 996 788	47 125 136	36 715 186

BILAN PASSIF

Au 31 décembre 2021

	31/12/2021	31/12/2020
Capital	12 063 995	20 146 137
Primes d'émission, de fusion, d'apport	-	-
Réserve légale	1 172 390	1 172 390
Autres réserves	12 063 995	20 146 137
Report à nouveau	332 751	14 811 200
Résultat de l'exercice dont acompte sur dividende versé en décembre 2021	1 561 653	2 988 374
Capitaux Propres	33 888 343	- 46 964 821
Autres fonds propres	-	-
Provisions pour risques	-	-
Provisions pour risques et charges	-	-
Intérêts d'emprunts	14 004	-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	-	-
Fournisseurs et comptes rattachés	2 740 000	160 315
Dettes fiscales et sociales	72 839	-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	-	-
Autres dettes	-	-
Dettes	160 315	2 826 843
Ecart de conversion passif
TOTAL PASSIF	47 125 136	36 715 186

COMPTE DE RESULTAT

Au 31 décembre 2021

	31/12/2021	31/12/2020
Chiffre d'affaires	-	-
Produits d'exploitation	727 727	-
- reprises sur provisions et transfert de charges	-	-
- autres produits	1 357 115	1 060 398
Charges d'exploitation	1 311 412	1 017 445
- autres achats et charges externes	703	703
- impôts, taxes et versements assimilés	45 000	42 250
- dotations aux amortissements sur immobilisations	-	-
- autres charges	-	-
Résultat d'exploitation	- 1 357 115	- 1 059 671
Produits financiers	2 600 049	1 417 452
- Produits financiers de participation	122 700	419 989
- d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé	27 974	176 470
- autres intérêts et produits assimilés	292	366 665
- reprises sur dépréciations, provisions et transfert de charges	2 082 710	44 700
- différences positives de change	-	-
- produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	-	-
Charges financières	1 476 162	1 444 347
- dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	31 814	1 811 924
- intérêts et charges assimilées	1 756 017	55 907
- charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement	-	-
Résultat financier	1 123 888	- 394 473
Produits exceptionnels	28 432 895	374 317
- sur opérations en capital	28 432 895	374 317
- reprises sur provisions et transfert de charges	-	-
Charges exceptionnelles	-	-
- sur

Présentation d’Altur Investissement

Altur Investissement est une société en commandite par actions, régie par les dispositions de l’article L. 226-1 et suivants du Code de Commerce, cotée sur le marché Alternext d’Euronext depuis le 5 décembre 2006 et sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris depuis le 12 juin 2015. Par ailleurs, Altur Investissement a opté pour le régime juridique et fiscal des SCR (sociétés de Capital Risque), qui lui permet d’être exonérée d’impôt sur les sociétés sur la totalité des produits courants et des plus-values de cession des titres de son portefeuille, à condition que 50% de sa situation nette comptable soit constituée de titres participatifs ou titres de capital ou donnant accès au capital d’une société de manière constante. Quant aux actionnaires de la SCR, leur régime fiscal se veut également attractif : il permet aux personnes physiques résidentes en France de bénéficier d’une exonération totale de l'imposition des plus-values sur cession d'actions détenues depuis au moins 5 ans (sauf prélèvements sociaux, CSG/ RDS) et d’une exonération totale de l'imposition des dividendes.

Investissements et cessions réalisés en 2021

Au cours de l’exercice 2021, Altur Investissement a réalisé un nouvel investissement et un réinvestissement.

En décembre 2021, Altur Investissement a investi au capital de la société Naogen Pharma, localisée à proximité de Nantes, qui développe, produit et commercialise des produits pharmaceutiques innovants pour l’imagerie moléculaire non-invasive (TEP – Tomographie par émission de positons) pour les services de médecine nucléaire des hôpitaux.

Altur Investissement a également réalisé trois réinvestissements :

En juin 2021, Altur Investissement a réinvesti, en obligations convertibles, dans la société Pompes Funèbres de France afin de sécuriser le financement de nouvelles agences en propre ;
En octobre 2021, Altur Investissement a réinvesti une quote-part de son produit de cession dans l'hôtel Louandre (Mercure Nice Notre Dame), situé dans le centre-ville de Nice ainsi que dans la société Menix, afin d’accompagner la société dans sa stratégie de build-up ;
En octobre 2021, Altur Investissement a réinvesti, en obligations convertibles, dans la société Menix afin d’accompagner la société dans une croissance externe.

Altur Investissement a réalisé 5 cessions ce qui lui a permis de dégager une trésorerie significative sur l’exercice 2021 :

En juillet 2021 Altur Investissement a cédé sa participation dans la société Solem, spécialiste du secteur de l’irrigation, du telecare et de la piscine après l’avoir accompagnée pendant 5 ans ;
En fin juillet, Altur Investissement a également cédé sa participation dans le leader français de la distribution de produits à prix discount, La Foir’Fouille ;
En décembre 2021, Altur Investissement a cédé sa participation dans la success story Babyzen, concepteur de la poussette Yoyo®, à l’occasion de son rapprochement avec le groupe industriel Stokke ;
En décembre 2021, Altur Investissement a également effectué la cession effective de ses titres détenus dans les sociétés SIC et SENEK, holdings de tête de Complétude et Kinougarde.

PREPARATION DU RAPPORT ANNUEL

Estimations et hypothèses

La préparation des états financiers nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes ultérieures affectées. Plus spécifiquement, les informations sur les principales sources d’incertitude relatives aux estimations et les jugements exercés pour appliquer les méthodes comptables, qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers, sont décrites dans les règles et méthodes comptables en page 129 de ce document.

Exemption de présentation de comptes en normes IFRS

La Gérance n’a pas jugé nécessaire de présenter des comptes séparés IFRS, le Rapport Annuel présentant une quantité et une qualité d’informations aux actionnaires équivalent au référentiel IFRS. En effet, Altur Investissement réunit les caractéristiques nécessaires afin d’être considéré « entité d’investissement » selon les normes IFRS 10.27 et 10.28. Selon les normes comptables IFRS applicables, une société d’investissement serait amenée à appliquer la norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés. Or, d’après le règlement (CE) 2016/1703 de la Commission Européenne du 22 septembre 2016 modifiant IFRS 10 et notamment l’Annexe « Entités d’investissement : application de l’exception de consolidation », il est stipulé, à l’article 4B que « Une société mère qui est une entité d’investissement n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si elle a l’obligation, selon le paragraphe 31 de la présente norme, d’évaluer toutes ses filiales à la juste valeur (ci-après « JV ») par le biais du résultat net ». Le paragraphe 31 stipule que « l’entité d’investissement ne doit pas consolider ses filiales ni appliquer IFRS 3 lorsqu’elle obtient le contrôle d’une autre entité. Elle doit évaluer ses participations dans des filiales à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9 ». Enfin, Altur Investissement n’exerce pas de contrôle sur ses participations, à l’exception d’une ligne de titres considérée comme relevant de l’intérêt négligeable. Par conséquent, la présentation en normes IFRS des comptes aboutirait à la création de comptes séparés avec valorisation à la juste valeur des titres en portefeuille. Altur Investissement communique déjà régulièrement un équivalent de la juste valeur de son portefeuille par ses publications trimestrielles d’Actif Net Réévalué (ANR). Ces informations sont détaillées dans les Rapports Annuels et Semestriels publiés par Altur Investissement.

Information sectorielle

La Société exerce exclusivement l’activité de capital investissement et investit principalement en zone euro.

	Valeur comptable brute	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Fractions du portefeuille évaluées :
- au coût de revient	8 342 158	8 234 870	8 342 158
- à une valorisation inférieure au coût de revient	3 835 157	3 835 157	3 835 157
- à une valorisation supérieure au coût de revient	14 313 979	14 313 979	14 313 979
Valeur estimative du portefeuille	26 491 295	25 800 936	26 491 295
prêts	8 342 158	8 234 870	8 342 158
primes de non conversion des obligations convertibles			3 835 157
Total incluant les créances rattachées aux TIAP	28 864 271	27 652 321	21 663 571

	Valeur comptable brute	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Provision comptable	-5 988 750	-5 988 750	-5 988 750
Plus-value latente non comptabilisée	7 200 700	7 200 700	7 200 700

L’écart entre la valeur comptable brute mentionnée et celle présentée au bilan des états de synthèse s’explique par l’absence de comptabilisation des actions propres dans le tableau de TIAP alors qu’ils sont comptabilisés dans le bilan des états de synthèse. Cet écart est de 283 894€. Dans le portefeuille au 31 décembre 2021, sept sociétés du portefeuille sont évaluées à un prix supérieur à leur prix de revient, soit suite à des transactions récentes ou à l’entrée d’un tiers ou suite à la nette amélioration des résultats, sur la base de multiples proches de multiples d’entrée.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur et en particulier préconisées par le Plan Comptable Général. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes :

de continuité de l'exploitation ;
de permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
d'indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon leur coût d’acquisition (prix d’achat plus frais accessoires). Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue :

frais de constitution : 100 % la première année,
frais d’établissement : 5 ans en linéaire prorata temporis,
site internet : 100 % la première année.

Note sur l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le portefeuille

Dans le contexte d’incertitudes liées au Covid-19, la valorisation des sociétés a été effectuée sur la base des fondamentaux des participations d’Altur Investissement et sur la visibilité de trésorerie.# L’Actif Net Réévalué au 31 décembre 2021

L’Actif Net Réévalué au 31 décembre 2021 a été calculé en suivant les recommandations de l’IPEV, relayées par France Invest, afin de prendre en compte les impacts de la crise actuelle dans la valorisation de notre portefeuille. Toutes les Sociétés du portefeuille d’Altur Investissement ont repris leur activité à la sortie du confinement, tout en respectant les mesures sanitaires qui s’imposent. La majorité des Sociétés du portefeuille qui les demandaient ont également pu bénéficier de financements adaptés à leurs besoins présents ou futurs de fonds de roulement, notamment grâce aux Prêts Garantis par l’Etat.

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Toujours en suivant les recommandations de l’IPEV relayées par France Invest, Altur Investissement a souhaité maintenir la méthode de valorisation historique. Pour cela, Altur Investissement a porté une attention particulière aux prévisionnels d’activité de chaque Société du portefeuille en ayant une sensibilité forte sur la trésorerie et ses projections. Altur Investissement a également eu une approche par enjeux temporels en analysant le court terme, le moyen terme et le long terme. Pour le court terme Altur Investissement a étudié la capacité des participations à survivre à la crise. A moyen terme, Altur Investissement a suivi une approche par la capacité à retrouver une performance d’activité normative et enfin, à long terme, la capacité société par société de recréer de la valeur.

Méthode d’évaluation des participations

Bien qu’opérant en normes françaises, les principes de valorisation en juste valeur retenus par Altur Investissement sont conformes à la norme IFRS 13, avec une catégorisation en trois niveaux de titres :

Titres de niveau 1

Il s’agit des sociétés dont les titres sont cotés sur un marché actif. Les titres des sociétés cotées sont évalués au dernier cours de bourse.

Titres de niveau 2

Il s’agit de sociétés dont les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, mais dont la valorisation se réfère à des données observables directement ou indirectement ; les données observables étant des données qui sont élaborées à l’aide des données de marché, par exemple les informations publiées sur des événements ou des transactions réelles, et qui reflètent les hypothèses que les participants de marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Un ajustement apporté à une donnée de niveau 2 ayant un impact significatif sur la juste valeur peut aboutir à une juste valeur classée au niveau 3 s’il fait appel à des données non observables.

Titres de niveau 3

Il s’agit également de sociétés dont les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, et dont la valorisation se réfère à des données non observables. Altur Investissement détenant uniquement des participations dans des sociétés non cotées, cette valeur est déterminée par référence aux préconisations du guide AFIC/EVCA. Suivant les méthodes de valorisation du Plan Comptable Générale, lorsque la valeur d’inventaire est supérieure à la valeur d’acquisition, aucune plus-value latente n’est constatée comptablement, cette valeur étant uniquement utilisée pour la détermination de la valeur estimative du portefeuille. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition, une dépréciation est comptabilisée pour la différence.

Détermination de la valeur d’inventaire

Trimestriellement, la valeur des sociétés du portefeuille est estimée lors de réunion de valorisation. La valeur des participations est déterminée à partir de multiples de résultats (multiple d’EBITDA essentiellement). Ces multiples peuvent être les multiples de comparables sur le marché (obtenu grâce à des informations avec les banques d’affaires, notre connaissance d’opérations récentes…) ou les multiples utilisés lors de notre acquisition. Ainsi, il existe trois cas différents pour les lignes du portefeuille, qui sont donc valorisées :

A leur prix de revient : valeur de notre investissement
A un prix supérieur à leur prix de revient : réévaluation de la valeur de la ligne pour la seule valeur estimative correspondant à la juste valeur
A un prix inférieur à leur prix de revient : provision de la valeur de la ligne.

Les sociétés valorisées à leur prix de revient sont les sociétés pour lesquelles il y a eu une opération récente (moins de douze mois) ou pour lesquelles il n’y a pas eu d’évènements significatifs entrainant un changement de valeur depuis l’entrée au capital. Dans ce cas, la valorisation trimestrielle par les multiples de comparables donne une valeur proche de la valeur du prix de revient.

Les sociétés valorisées à un prix supérieur à leur prix de revient sont des sociétés pour lesquelles les indicateurs financiers se sont nettement améliorés depuis l’entrée au capital (amélioration du chiffre d’affaires, progression de l’EBITDA, remboursement de la dette dans le cadre d’une opération de LBO, croissance externe) ou pour lesquelles une nouvelle opération est intervenue à un prix supérieur au prix de revient. Dans ce cas, deux méthodes sont utilisées :

La méthode des multiples ou ratio de résultats CA/EBITDA/EBIT ;
La méthode de valorisation au prix d’une transaction récente lorsqu’un tiers est intervenu au capital pour un prix de revient supérieur à celui d’Altur Investissement.

Les sociétés valorisées à un prix inférieur à leur prix de revient sont des sociétés pour lesquelles il y a eu une dégradation significative de la valeur depuis l’entrée d’Altur Investissement au capital. Ce sera notamment le cas des situations suivantes :

les performances ou les perspectives de l’entreprise sous-jacente sont sensiblement inférieures aux anticipations sur lesquelles la décision d’Investissement a été fondée ;
les performances de l’entreprise sous-jacente sont systématiquement et sensiblement inférieures aux prévisions ;
l’entreprise sous-jacente n’a pas rempli certains objectifs, tels que des développements techniques, le retour à la rentabilité de certaines divisions, ou la mise en œuvre de restructurations ;
les performances budgétées sont revues à la baisse ;
l’entreprise sous-jacente n’a pas respecté certains engagements financiers ou obligations ;
présence d’éléments hors bilan (dettes ou garanties) ;
procès important actuellement en cours ;
existence de litiges portant sur certains aspects commerciaux, tels que les droits de propriété industriels ;
cas de fraude dans la société ;
changement dans l’équipe dirigeante ou la stratégie de l’entreprise sous-jacente ;
un changement majeur – négatif – est intervenu, qui affecte l’activité de la société, son marché, son environnement technologique, économique, réglementaire ou juridique ;
les conditions de marché ont sensiblement changé. Ceci peut se refléter dans la variation des cours de bourse de sociétés opérant dans le même secteur ou dans des secteurs apparentés ;
l’entreprise sous-jacente procède à une levée de fonds dont les conditions semblent différentes du précédent tour de table.

132

lorsque la continuité d’exploitation a été définitivement compromise, la valorisation est ramenée à zéro.

Valorisation par instrument au portefeuille

Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont valorisés à leur prix de revient, ou à un prix inférieur à leur prix de revient en cas de provision, à l’actif du bilan. Le passage et la reprise de provisions étant enregistrés dans le résultat de la période. Les variations à la hausse (revalorisations) des instruments de capitaux propres sont incorporées dans le calcul de l’Actif Net Réévalué, mais ne sont pas affichées au bilan suivant les normes du Plan Comptable Général.

Instruments en titres hybrides

Dans le cadre de ses prises de participation, Altur Investissement peut être amené à souscrire a des instruments hybrides, tels que des obligations convertibles en actions et des obligations remboursables en actions. A chaque arrêté comptable, les instruments hybrides détenus sont réévalués et les variations de valorisation (positives ou négatives) impactent l’Actif Net Réévalué. Au bilan, tout comme pour les instruments de capitaux propres, les titres hybrides sont valorisés à leur prix de revient, ou à un prix inférieur à leur prix de revient en cas de provision, à l’actif du bilan. Le passage et la reprise de provisions étant enregistrés dans le résultat de la période. Les intérêts courus et intérêts capitalisés sur ces instruments sont inscrits en produits financiers dans le compte de résultat, et à l’actif dans les autres titres immobilisés.

Valorisation des avances en compte courant

Les avances en compte courant sont valorisées à leur nominal. Elles peuvent être provisionnées lorsque l’entreprise n’est plus solvable.

Prise en compte des garanties BPI France

Les investissements font l’objet d’une souscription à la garantie BPI France, dans la limite du plafond annuel, lorsqu’ils répondent aux différents critères. Lorsqu’une société sous garantie rencontre des difficultés entraînant une diminution de la valeur d’un investissement, et si ces difficultés font parties des risques couverts par la garantie BPI France (dépôt de bilan, etc.), l’indemnisation est prise en compte pour la valorisation de l’investissement. En conséquence, la valeur de l’investissement ne sera pas inférieure au montant de l’indemnisation à percevoir sous réserves du plafond et de la durée de la garantie.

133

A contrario, lorsque la cession de nos titres engendre une plus-value, une quote-part de 10% est à reverser à BPI France dans la limite des indemnisations perçues. En conséquence, à chaque clôture, pour la détermination de la valeur estimative, les plus-values latentes provenant de revalorisations à la hausse de nos investissements font l’objet d’une provision extracomptable de 10% de leur montant, dès lors qu’une indemnisation est constatée comptablement.# REGLEMENTATION ET REGIME FISCAL DE LA SOCIETE

Méthode d’évaluation des parts ou actions d’OPC et droits d’entités d’investissement

Les actions de SICAV, les parts de fonds communs de placement et les droits dans les entités d'investissement visées au 2 du II de l'article L.214-28 du code monétaire et financier sont évalués sur la base de la dernière valeur liquidative connue au jour de l’évaluation. Concernant les parts d'un FCPR et/ou les droits dans une entité d'investissement visée au 2 du II de l'article L.214-28 du code monétaire et financier, la Société de gestion peut opérer une révision par rapport à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation, si avant cette date, il a été porté à sa connaissance des informations sur les participations détenues par ce FCPR ou cette entité d'investissement, susceptibles de modifier de façon significative ladite dernière valeur liquidative de référence.

Equivalents de trésorerie et autres placements court terme

Les excédents de trésorerie de la Société peuvent être investis sous forme de parts de SICAV monétaires euro et dépôts à terme qui répondent à la définition des équivalents de trésorerie selon IAS 7 (Placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur). Ils peuvent également être investis dans des produits obligataires ayant un objectif d’investissement à plus long terme.

Dépositaire

La Société a désigné en qualité de dépositaire unique CACEIS, représentée par CACEIS Trust Services (le Dépositaire), sis 14 rue Rouget de Lisle à Issy-les-Moulineaux (92 862), dument agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité d’établissement de crédit et habilitée à agir en qualité de teneur de compte conservateur. La rémunération du Dépositaire est supportée directement par la Société.

Délégations d’activités et/ou de garde des actifs

A la date du présent Rapport, le Dépositaire ne délègue aucune de ses attributions de conservation des actifs de la Société auprès de prestataires externes. Il est précisé que conformément au contrat conclu entre la Société et le Dépositaire, le Dépositaire peut recourir à un ou plusieurs mandataires pour effectuer tout ou partie des taches liées à son activité de conservation des actifs de la Société. Lorsqu’il délègue la conservation des actifs de la Société, le Dépositaire établit une convention qui précise l’étendue de la délégation ainsi que les procédures et moyens qu’il met en place afin d’assurer le contrôle des opérations effectuées par ledit mandataire.

Réglementation applicable aux sociétés de capital-risque

Société en commandite par actions (« SCA ») régie par les dispositions de l’article L. 226-1 et suivants du Code de commerce, cotée sur Euronext à Paris depuis le 5 décembre 2006 et au compartiment C depuis le 12 juin 2015, Altur Investissement a opté pour le régime juridique et fiscal des Sociétés de Capital Risque (« SCR ») qui lui permet d’être exonérée d’impôt sur les sociétés sur la totalité des produits courants et des plus- values de cession des titres de son portefeuille, à condition que 50% de sa situation nette comptable soit constituée de titres participatifs ou titres de capital ou donnant accès au capital d’une société de manière constante. Quant aux actionnaires de la SCR, leur régime fiscal se veut également attractif et est résumé dans les tableaux présentés aux pages suivantes.

RESIDENTS EN FRANCE

Personnes physiques

Plus-values sur cession d’actions de la SCR et Distributions de dividendes par la SCR

Conditions pour bénéficier du régime de faveur :
- L’actionnaire s'est engagé à conserver les actions souscrites ou acquises durant 5 ans.
- Il a réinvesti les distributions de la SCR soit en souscription d'actions, achat d’actions ou en dépôt sur compte-courant dans la SCR.
L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement - ou avoir détenu au cours des 5 années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de SCR - plus de 25 % des droits dans les bénéfices d'une société dont les titres figurent à l'actif de la SCR.
Régime fiscal pour les actionnaires respectant les conditions :
- Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values et des distributions.
- 17,2% de prélèvements sociaux à la source et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% et 4% suivant le revenu fiscal de référence).
Cas où les conditions ne sont pas respectées (l'actionnaire n'a pas respecté ou pris d'engagement de conservation, a cédé ses actions avant l'échéance de 5 ans, n'a pas réinvesti les distributions de la SCR durant la période de 5 ans, ou détient les actions par l'intermédiaire d'une société interposée) :
1. Plus-value de cession des parts :
  - Prélèvement forfaitaire unique de 12.8% (additionné de 17.2% au titre des prélèvements sociaux).
  - Les abattements ne s'appliquent pas.
  - Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif et bénéficier des abattements suivants :
    - De 50% si les actions ont été détenues au moins 2 ans.
    - De 65% si les actions ont été détenues plus de 8 ans.
  - Les 17,2% de prélèvements sociaux s'appliquent sur le montant pré-abattement.
2. Ces abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu, l’intégralité des gains reste soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% et 4% suivant le revenu fiscal de référence).
3. Distributions opérées :
  - Taxées selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières si elles sont prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres.
4. Soumises, dans les autres cas, à l'impôt selon les règles applicables aux dividendes et autres distributions (prélèvement forfaitaire unique de 12.8% additionné de 17.2% au titre des prélèvements sociaux, sans abattement de 40% sur les dividendes ou option pour l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement de 40% sur le montant de dividendes perçus).

Personnes morales soumises à l’IS en France

Plus-values sur cession d’actions de la SCR

Cession d’actions détenues depuis au moins 5 ans :
- À hauteur de l’actif représenté par des titres de participation détenus par la SCR : 0 %
- À hauteur de l’actif représenté par des titres autres que les titres de participation détenus par la SCR : 15 %
Cession des actions détenues depuis moins de 5 ans :
- 26,5 %*

Distributions de dividendes par la SCR

Exonération totale si les dividendes proviennent des plus-values de cessions réalisées par la SCR.

* A compter du 1er janvier 2020, le taux de l’IS est fixé à 28% dans la limite de €500 000 de bénéfices et 31 % au-delà pour les sociétés dont le CA dépasse 250 M€. Pour les exercices 2021 et 2022, les taux de l’IS seront respectivement fixés à 26,5 % (les sociétés dont le CA dépasse 250 M€ sont imposés à 27,5%) et 25 %.

NON-RESIDENTS

Personnes physiques

Plus-values sur cession d’actions de la SCR

Convention fiscale conclue entre l’Etat de résidence de l’actionnaire et la France prévoit une imposition exclusive des plus-value de cession de titres dans l’Etat de résidence du cédant (modèle OCDE cas le plus fréquent) : Non imposable en France.
Convention fiscale conclue entre l’Etat de résidence du cédant et la France comporte une clause dites de « participation substantielle » permettant à la France d’imposer les plus-values sur cessions de titres lorsque le cédant détient plus de 25% des droits aux bénéfices sociaux de la société cédée (convention France-Espagne par exemple) et le cédant détient plus de 25% des droits aux bénéfices sociaux dans les 5 dernières années : Retenue à la source applicable au taux de 12.8% (article 163 quinquies C CGI). Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de titres.
La convention fiscale conclue entre l’Etats de résidence du cédant et la France prévoit une double imposition des plus-values de cession réalisées dans l’état de résidence du cédant et dans l’Etat de situation des titres et le cédant respecte toutes les conditions permettant de bénéficier du régime de faveur : Non imposable en France.
Absence de convention fiscale ou autres cas : Retenue à la source au taux de 12,8%. Suppression de la procédure de remboursement. En cas de versement à résident dans un ETNC, le taux de la retenue à la source applicable sera de 75%.

Distributions de dividendes de la SCR

L’actionnaire (i) a son domicile fiscal dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative (ii) : Non application de la retenue à la source prélevé sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par des non- résidents. Les non-résidents ne sont pas soumis sur les distributions de dividendes et autres distributions aux prélèvements sociaux.
L'actionnaire n'a pas son domicile dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance Administrative ou ne respecte pas les engagements ci-dessus : Retenue à la source de 12.8%. Les non-résidents ne sont pas soumis sur les distributions de dividendes et autres distributions aux prélèvements sociaux.
Conditions pour bénéficier du régime de faveur applicable aux personnes physiques résidentes en France (si convention fiscale applicable) :
- L’actionnaire s'est engagé à conserver les actions souscrites ou acquises durant 5 ans.
- Il a réinvesti les distributions de la SCR soit en souscription d'actions, achat d’actions ou en dépôt sur compte-courant dans la SCR.
L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement - ou avoir détenu au cours des 5 années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de SCR - plus de 25 % des droits dans les bénéfices d'une société dont les titres figurent à l'actif de la SCR.# TABLEAUX ANNEXES

TABLEAUX DES FLUX DE TRESORERIE

	31/12/2021	31/12/2020
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net total	14 811	-2 483
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité
- dotations nettes aux amortissements ou provisions	-638	-15 039
- plus values de cession de TIAP	105	1 712
Variation du BFR lié à l'activité (variation des dettes fournisseurs-créances clients)	-31	-760
Flux net de trésorerie généré par l'activité	-13 815	-815
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisition de TIAP	-2 018	28 983
Cession/remboursement de TIAP	2 109	1 333
Variation des autres immobilisations financières	0	-3 285
Variation des immobilisations corporelles	374 545	0
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	28 297	-2 366
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés	-1 737	-2 740
Augmentations de capital en numéraire / réductions de capital	0	-398
Emissions d'emprunts	-2 109	3 476
Remboursements d'emprunts	0	0
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	-4 477	3 078
Variation de trésorerie	1 959	-2 062
Trésorerie d'ouverture	25 019	1 959
Trésorerie de clôture	27 009	-139
Incidence des variations de cours des devises

IMMOBILISATIONS

Au 31/12/2021 :

	Valeur brute en début d'exercice	Diminutions (par cession et remboursement)	Augmentations (acquisitions)	Valeur brute en fin d'exercice
Immobilisations Incorporelles
- Frais d’établissement	5 980	-	-	5 980
- Autres postes	5 980	-	-	5 980
Immobilisations Corporelles
Immobilisations Financières
- TIAP et autres titres	41 295 452	-3 285 374	1 333 000	40 446 105
- Prêts et autres immobilisations financières	849 347	0	2 197 602	2 338 522
TOTAL	41 303 542	-3 285 374	3 530 602	28 047 139

Au 31/12/2020 :

	Valeur brute en début d'exercice	Diminutions (par cession et remboursement)	Augmentations (acquisitions)	Valeur brute en fin d'exercice
Immobilisations Incorporelles
- Frais d’établissement	5 980	-	-	5 980
- Autres postes	5 980	-	-	5 980
Immobilisations Corporelles
Immobilisations Financières
- TIAP et autres titres	39 123 600	41 295 452	2 109 000	40 446 105
- Prêts et autres immobilisations financières	1 752 626	7 822 938	1 917 807	849 347
TOTAL	39 131 690	7 822 938	5 651 086	41 303 542

TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE (en euros)

	31/12/2021	31/12/2019
OPCVM de placement	-	-
Dépôts à terme	-	-
Disponibilités	1 959 164,24	2 061 671,18
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE	1 959 164,24	2 061 671,18
Découvert bancaire	-	-
TRÉSORERIE FIGURANT DANS LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE	1 959 164,24	2 061 671,18

ETAT DES CREANCES ET DES DETTES

Au 31/12/2021

Etat des créances

	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d’1 an
De l’actif immobilisé
- Prêts	605 593	55 683	519 551
- Autres immobilisations financières	605 593	55 683	519 551
De l’actif circulant
- Débiteurs divers	102 834	102 834	-
Charges constatées d’avance	55 164	55 164	-
Total	605 593	55 683	519 551

Etat des dettes

	Montant brut	A 1 an au plus	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et dettes	-	-	-	-
Fournisseurs et comptes rattachés	160 315	160 315	-	-
Autres dettes	-	-	-	-
Total	160 315	160 315	-	-

Au 31/12/2020 :

Etat des créances

	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d’1 an
De l’actif immobilisé
- Prêts	849 347	751 593	97 754
- Autres immobilisations financières	751 593	751 593	-
De l’actif circulant
- Débiteurs divers	97 754	86 927	50 519
Charges constatées d’avance	50 519	36 408	36 408
Total	936 274	184 681	751 593

Etat des dettes

	Montant brut	A 1 an au plus	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et dettes	-	-	-	-
Fournisseurs et comptes rattachés	72 839	72 839	-	-
Autres dettes	-	-	-	-
Total	72 839	72 839	-	-

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS INSCRITES AU BILAN

Au 31/12/2021 :

	Montant au début de l’exercice	Augmentations (Dotations exercice)	Diminutions (Reprises exercice)	Montant à la fin de l’exercice
Provisions
- pour perte de change	6 627 114	1 444 347	2 082 710	5 988 751
- pour risques et charges	2 082 710	0	0	2 082 710
Dépréciations
- actions / OC / ORA FCPR	6 457 543	1 437 255	7 093	7 887 705
- contrat de liquidité	170 039	7 093	1 437 255	0
- sur immobilisations financières	2 081 046	0	1 444 347	636 699
- sur VMP	6 625	1 664	0	8 289
TOTAL	6 627 114	1 444 347	2 082 710	5 988 751

PRODUITS A RECEVOIR

Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan

	31/12/2021	31/12/2020
Autres titres immobilisés	1 245 791	2 584 159
Prêts	0	0
Autres Créances	519 50	2 634 679
Total	1 246 311

CHARGES CONSTATEES D’AVANCE

	31/12/2021	31/12/2020
Charges d’exploitation	55 164	36 408
Total	55 164	36 408

CHARGES A PAYER

	31/12/2021	31/12/2020
Dettes fournisseurs et comptes	160 315	72 839
Total	160 315	72 839

Notes relatives au portefeuille d’investissements

Variations de l’Actif Net Réévalue (ANR) du portefeuille

	31/12/2021	31/12/2020
	(en euros)	(en euros)
Acquisitions de participations	-1 395 892,76	-1 799 558,27
Appels et distribution de fonds	-361 724,96	2 477 119
Mouvements sur comptes courants	496 000	-146 000
Cessions	14 751 004	-2 292 310
Autres	3 107 084,76	15 285 814
Variations d'ANR (revalorisations, dépréciations, conversions)	2 341 694,29	28 864 271
Variation de l'ANR du portefeuille sur l'exercice	2 341 694,29	28 864 271
ANR du portefeuille au 31 décembre	44 150 084,60

Variations de l’Actif Net Réévalue (ANR) du portefeuille par secteur

Secteur	31/12/2021	31/12/2020
Services générationnels	2 580 000.00 €	8 856 361.44 €
Santé	3 564 561.00 €	6 000 607.10 €
Distribution spécialisée	4 888 439.00 €	2 974 302.39 €
Transition énergétique	-9 997 230.52 €	-502 988.90 €
Hôtellerie	-3 777 789.61 €	792 413.28 €
Divers	64 516.80 €	12 577 230.52 €
	9 359 350.34 €	7 342 350.61 €
	5 208 193.82 €	4 823 922.20 €
	4 839 037.11 €
ANR du portefeuille au 31 décembre	28 864 270.93 €	-15 285 813.67 €
	44 150 084.60 €

Notes relatives à certains postes du bilan

Postes de l’actif

Les Titres Immobilisés de l’Activité de Portefeuille (T.I.A.P)

Ils regroupent les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre de l’activité de portefeuille. Cette activité est définie comme celle qui consiste à investir tout ou partie de ses actifs dans un portefeuille de titres, pour en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante, et qui s’exerce sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Sont classés sous cette rubrique, l’ensemble des actions cotées, non cotées, certificats d’investissement, parts sociales, obligations ordinaires, convertibles, obligations à bons de souscription d’actions (OBSA), et bons de souscription d’actions (BSA) des sociétés françaises et étrangères. Les comptes courants ne figurent pas sous cette rubrique mais sur la ligne « Prêts ».

Les actions et obligations des différentes sociétés en portefeuille se décomposent comme suit au 31/12/2021 :

Nature des titres	Prix de revient (€)	Dépréciation (€)	Valeur comptable (€)
Actions	13 587 419	3 824 329	9 763 090
OC	7 299 517	1 389 421	5 910 095
TOTAL	20 886 936	5 213 750	15 673 185

31/12/2020 :

Nature des titres	Prix de revient (€)	Dépréciation (€)	Valeur comptable (€)
Actions	24 362 599	5 905 375	18 457 224
OC	8 798 222	552 167	8 246 055
TOTAL	33 160 821	6 457 542	26 703 279

Les autres titres immobilisés

Ils correspondent aux intérêts à recevoir sur les obligations (OC et ORA) des sociétés du portefeuille, ainsi qu’aux parts des FPCI Capital Santé 1 et 2 et Turenne Hôtellerie 2 et aux actions Altur Investissement détenues en propre.

Au 31/12/2021 :

	Prix de revient	Dépréciation	Valeur comptable
Autres titres immobilisés	6 159 792	175 000	5 984 792

Au 31/12/2020 :

	Prix de revient	Dépréciation	Valeur comptable
Autres titres immobilisés	7 285 283	169 571	7 115 711

Les prêts

Ils correspondent aux avances en compte courant accordées aux sociétés du portefeuille et augmentées des intérêts à recevoir. Ces avances en compte courant ont vocation à être converties en fonds propres.

Au 31/12/2021 :

	Montant (prêt et intérêts courus)	Dépréciation	Valeur comptable
	605 594	600 000	5 594

Au 31/12/2020 :

	Montant (prêt et intérêts courus)	Dépréciation	Valeur comptable
	751 594	0	751 594

Les charges constatées d’avance

Il s’agit de frais de communication, d’assurance et du contrat de liquidité.# Postes du passif

Composition du capital social

Au 31/12/2021 :

Catégories de titres	Valeur nominale	Nombre de titres Début de l’exercice	Nombre de titres Fin de l’exercice	Nombre de titres Créés pendant l'exercice	Nombre de titres Remboursés pendant l'exercice
Actions ordinaires	2.50	4 220 683 604	4 220 683 604	0	0
Actions de préférence	2.50	0	0	0	0
Total		4 825 598	4 825 598

Comparaison au 31/12/2020 :

Catégories de titres	Valeur nominale	Nombre de titres Début de l’exercice	Nombre de titres Fin de l’exercice	Nombre de titres Créés pendant l'exercice	Nombre de titres Remboursés pendant l'exercice
Actions ordinaires	2.50	4 166 466 054	4 220 683 604	54 217 604	659 132
Actions de préférence	2.50	0	0	0	0
Total		4 825 598	4 825 598

Tableau d’évolution des capitaux propres

Tableau d'évolution des capitaux propres

	31/12/2021	31/12/2020
Capitaux propres à l'ouverture	33 888 343	33 518 059
Augmentation de capital	1 647 830
Prime d'émission	1 819 540
Résultat période	14 811 200	- 1 561 653
Distribution de dividendes (commanditaires)*	- 2 842 553
Distribution de dividendes (commandités)	- 492 696
Distribution de dividendes (ADP)	- 121 837	- 194 840
Rachat d'action
Capitaux propres à la clôture	46 943 050	33 888 343

acompte sur dividende versé en décembre 2021

Autres capitaux propres de la Société

La Société a émis en mars 2020 des Actions de Préférence Rachetables (ADPR). Les ADPR portent droit, jusqu’à la date de leur rachat individuel et dans la limite du bénéfice distribuable, à un dividende annuel préciputaire et cumulatif égal à :
- 5,45% du prix d’émission des ADPR au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
- 5% du prix d’émission des ADPR pour les dividendes versés jusqu’à l’ouverture de la Période de rachat (à l’exclusion du dividende versé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, visé au tiret précédent) ;
- 10% du prix d’émission des ADPR pour les dividendes versés pendant la Période de rachat, étant précisé que le droit au dividende rattaché à une ADPR au titre d’un exercice n’est acquis que si l’ADPR concernée existe au jour de l’assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle de la Société se prononçant sur l’approbation des comptes dudit exercice (et constatation de l’existence de sommes distribuables).

Ces titres sont considérés comme des capitaux propres et inscrits comme tel au bilan.

Dettes

Au 31 décembre 2021 Altur Investissement, a remboursé l’intégralité de la ligne de crédit tirée en juillet 2019. En conséquence de ce remboursement, Altur Investissement n’a plus de dette bancaire.

Les dettes fournisseurs correspondent principalement à des honoraires de gestion du contrat de liquidité, d’avocats, de commissaires aux comptes, du déontologue, des frais de communication, d’assurance.

Engagements hors bilan

BPI France garantie

Au 31 décembre 2021, aucune participation d’Altur Investissement n’était couverte par une garantie Bpifrance.

FPCI Capital Santé 1

Altur Investissement s’est engagé à investir 3 millions d’euros dans le FPCI Capital Santé 1, géré par Turenne Capital Partenaires et investissant dans le secteur de la santé. Au 31 décembre 2021, 86,5 % de cet engagement, soit 2,595 M€, a été libéré. Le FPCI Capital Santé 1 a par ailleurs procédé à des remboursements à hauteur de 70,9 % pour un montant de 2,127 M€.

FPCI Turenne Hôtellerie 2

Altur Investissement s’est engagé à investir 5 millions d’euros dans le FPCI Turenne Hôtellerie 2, géré par Turenne Capital Partenaires et investissant dans le secteur de l’hôtellerie. Au 31 décembre 2021, 78 % de cet engagement, soit 3,90 M€, a été libéré.

FPCI Capital Santé 2

Altur Investissement s’est engagé à investir 3 millions d’euros dans le FPCI Capital Santé 2, géré par Turenne Capital Partenaires et investissant dans le secteur de la Santé. Au 31 décembre 2021, 33,8 % de cet engagement, soit 1,014 M€, a été libéré.

Opération Countum

Altur Investissement a acheté à un tiers des actions Countum à 1€ et elle s’est engagée à verser un complément de prix au vendeur sur ces actions rachetées selon les modalités suivantes :
- en cas de cession à un tiers, rémunérée en numéraire, de l’intégralité des actions qu’Altur Investissement détient au capital de Countum, intervenant entre le 29 octobre 2020 et le 29 octobre 2021, le complément de prix sera égal au prix de cession perçu par Altur Investissement plafonné à deux millions d’euros, le solde étant alors conservé par Altur Investissement ; ou
- en cas de cession à un tiers, rémunérée en numéraire, de l’intégralité des actions qu’Altur Investissement détient au capital de Countum, intervenant entre le 29 octobre 2021 et le 29 octobre 2022, le complément de prix sera égal à la moitié du prix de cession perçu par Altur Investissement plafonné à deux millions d’euros, le solde étant alors conservé par Altur Investissement.
- en cas d’opération d’échange de titres intervenant entre le 29 octobre 2020 et le 29 octobre 2022 sur les actions détenues par Altur Investissement, le droit au complément de prix demeurera applicable dans les mêmes conditions en cas de cession en numéraire par Altur Investissement des actions reçues en échange entre le 29 octobre 2020 et le 29 octobre 2022. dans tous les cas, tout montant versé à Altur Investissement ou toute entité qui se substituerait entre le 29 octobre 2020 et la cession à un tiers au titre de (i) toute éventuelle distribution de dividende ou (ii) de rémunération en contrepartie de services intra-groupe sera automatiquement réintégré au prix de cession des actions aux fins de calcul du complément de prix.

Evénements postérieurs à la clôture

Risque géopolitique avec la guerre en Ukraine qui affectera peut-être le climat de l’investissement et les cessions en cours.

Notes relatives à certains postes du compte de résultat

Charges d’exploitations

Autres achats et charges externes

Les frais généraux de l’exercice se décomposent de la façon suivante :

	Montant
Rémunération de la gérance	776 933
Honoraires - juridiques	175 541
Marketing et communication	36 244
Assurances	28 046
Contrat de liquidité	30 407
Honoraires - commissaires aux comptes	49 024
Autres honoraires	140 276
Honoraires - comptabilité	15 330
Honoraires - déontologie	12 000
Frais de Gestion des titres	41 750
Frais bancaires	5 861
TOTAL	1 311 412

Honoraire du Commissaire aux Comptes.

A la clôture de l’exercice 2021, ces honoraires s’élèvent à 49 024 euros, au titre de la certification des comptes y compris le contrôle de l’acompte sur dividendes.

Impôts, taxes et versements assimilés

La société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque, tous les produits entrant dans le champ d’application de la loi sont exonérés de l’impôt sur les sociétés.

Autres charges

Elles concernent les jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance.

Produits financiers

	31/12/2021 (en euros)	31/12/2020
Dividendes	122 700	419 989,00
Produits d'autres valeurs mobilières et créances du portefeuille	27 974	366 665
Intérêts du portefeuille et produits assimilés	2 082 710	2 600 049
Reprises sur dépréciations, provisions et transfert de charges	176 470,00	776 292,00
PRODUITS FINANCIERS DU PORTEFEUILLE	44 700,00	1 417 451,00

Autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé

Ils correspondent aux intérêts des comptes courants des sociétés du portefeuille.

Autres intérêts et produits assimilés

Ils correspondent aux intérêts des obligations des sociétés du portefeuille.

Reprises sur dépréciations, provisions et transfert de charges

Les reprises sur provision concernent la reprise de la provision pour la société Béranger qui a été cédée (mais dont la moins-value de cession figure en charge exceptionnelle ce qui est neutre au final), pour la société Countum et pour les actions auto-détenues.

Charges financières

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Ces charges correspondent principalement aux provisions comptabilisées pour les titres des sociétés Acropole et Countum.

Intérêts et charges assimilés

Ces charges correspondent principalement aux intérêts financiers sur emprunt.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel est constitué des plus-values sur la cession des actions Sic, Senek, Zen, SolemFF Développement, la cession partielle de l’hôtel Mercure de Nice Notre Dame et Countum et une moins-value sur la cession des titres Béranger (qui se neutralise avec une reprise de provision dans le résultat financier).

Dividendes aux Associés Commandités et actions de préférence

Calcul du dividende aux Associés Commandités

Le Revenu Retraité est défini comme suit :

RR = [RN - (1- T) P] - A

Où :
- RN est égal au résultat net de l’exercice, tel qu’il ressort des comptes approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, déduction (i) faite des plus-values nettes non externalisées générées à l’occasion d’opérations de restructurations internes (par exemple : fusions, apports partiels d’actifs, scissions) concernant la société elle-même ou les Sociétés dans lesquelles elle détient des participations et (ii) de toutes sommes devant le cas échéant être allouées à la constitution de la réserve légale en application des dispositions légales et règlementaires applicables.
- T est égal au taux de l’impôt sur les sociétés (y compris éventuellement contributions additionnelles) auquel a été effectivement soumis le montant P défini ci-après.
- P est égal au montant des produits financiers nets générés par des placements de trésorerie et plus-values de cession de titres de placement, déduction faite des frais financiers des emprunts levés par la Société.Si pour un exercice donné, P est négatif, ce dernier n’est pas pris en compte pour cet exercice, et son montant est reporté à nouveau sur le P des exercices ultérieurs. - A est égal à la somme des résultats retraités négatifs des exercices antérieurs n’ayant pas déjà fait l’objet d’une imputation sur un résultat retraité positif.

Rémunération des actions de préférence

Le premier dividende, d’un montant de 194 840,10 €, soit 5,45% du prix d’émission des ADPR, a été versé aux porteurs d’ADPR à l’issue de l’Assemblée Générale du 29 avril 2021. Le second dividende, d’un montant de 178 752,38 €, soit 5% du prix d’émission des ADPR sera versé aux porteurs d’ADPR à l’issue de l’Assemblée Générale du 25 avril 2022.

Synthèse des dividendes aux associés commandités et aux porteurs d’actions de préférence :

	2021	2020	2019
Dividendes associés commandités	121 837,04	151 2 468 800,91	0
Dividende ADPR	178 752,38	194 840,10	0

Tableau des filiales et participations

Conformément à la règlementation, les chiffres présentés dans ce tableau sont ceux des comptes sociaux des participations. Ces filiales sont dans la plupart des cas des holdings. Ces chiffres ne reflètent donc pas l’activité opérationnelle des participations.

Filiales et Participations	Capital (en €) des titres détenus	Valeur comptable brute (en €) des titres détenus	Valeur comptable nette (en €) des titres détenus	Chiffre d'Affaires du dernier exercice clos (en €)	Dividende encaissés par la société au cours de l'exercice	Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés (en €)	Cautions et aval donnés par la société	Résultat du dernier exercice clos (en€)	Observations
Pompes Funèbres de France 12 rue Barthélémy Danjou 92100 Boulogne-Billancourt SIREN : 818 840 175
Trophy Investissements 18 rue de la Pepiniere 75008 Paris SIREN : 879 988 897	4 040 017	865 568	1 590 378	400 000	NC	NC	-	-	NC
FINIMG (Holding Cousin Biotech) 9 rue de Téhéran 75008 Paris SIREN : 849 191 077	4 000 000	3 992 545	-	0	(7 445)	-	-	-	au 31/12/2020
Implant Medical Group (Holding Cousin Biotech) Allée des Roses 59117 WERVICQ-SUD SIREN : 849 318 480	7 186 443	818 904	120 714	N/A	N/A	800 000	500 000	NC	NC
Naogen Pharma Rue du Moulin de la Rousselière 44800 Saint Herblain SIREN : 822 397 303	6 986 966	4 527 193	-	-	-	-	-	(1 512 607)	au 31/12/2020
Acropole (Holding Aston&SEM) 19 rue de Montreynaud 42000 Saint-Etienne SIREN : 823 781 448	121 200 001	392 200 013	121 101 661	326 974 871	1 500 000	1 000 000	NC	NC	-
Cosmeur (Holding Sermeta) 6-8 Boulevard Haussmann 75009 Paris SIREN : 802 352 674	(16 692 559)	-	-	-	-	-	-	-	au 31/12/2020
Kelenn Participation (Holding Sermeta) Zone de l'aéropôle 29600 Morlaix SIREN : 801 880 816	1 383 329	60 055 641	6 015 000	7 055 338	34 572 992	47 981 000	5 110 100	6 900 000	NC
Countum (holding Satam) 11 Avenue Ch de Gaulle 95700 Roissy en France SIREN : 509 966 867	3 029 897	58 542 307	N/A	1 175 829	1 754 128	148 439	NC	NC	NC
Financière Grimonprez (Holding Log'S) 390 rue du Calvaire 59811 Lesquin SIREN : 837 940 352	NC	NC	NC	NC	-	-	-	-	-
Invest Louandre (Hôtel Nice) 9, rue de Téhéran 75008 Paris SIREN : 904 129 863	N/A	0	8/10/2021	-	-	-	-	-	-
International Greetings (Holding Dromadaire) 86B rue de la République 92800 Puteaux SIREN : 499 460 178	-	-	-	-	-	-	-	-	-
IronFinco (Holding Menix) 23 bis avenue de Messine 75008 Paris) SIREN : 832 481 998	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Menix SAS 85 avenue des Bruyères 69150 Decines-Charpieu SIREN : 832 467 039	3 900 425	34 385 601	40 773 227	7 050 442	10 122 688	1 295 966	367 395	-	(7 128)
Rodin Invest (Holding BIOBank) 128 Bvd Raspail 75006 Paris SIREN : 840 568 059	663 527	2 064 208	1 587 227	-	1 499 998	583 333	75006 Paris	-	(46 906)
Demarne Evolution (Holding Demarne) 5 rue des claires 94150 Rungis SIREN : 834 713 216	-	-	-	-	-	-	-	-	(2 418 778)

Nous considérons que du fait de notre activité les Valeurs Nettes Comptables de nos participations constituent des informations stratégiques et ne peuvent donc pas être communiquées ligne à ligne.

KPMG SA

Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex

ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021

ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.
9, rue de Téhéran - 75008 Paris

Société de commissariat aux comptes

KPMG SA société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (“ private company limited by guarantee ’’). Siège social : Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex 775726417 RCS NANTERRE

KPMG S.A.

Siège social
Tour EQHO
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Téléphone : +33(0)1 55 68 68 68
Télécopie : +33(0)1 55 68 73 00
Site internet : www.kpmg.fr

ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.
9, rue de Téhéran - 75008 Paris

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021

À l'assemblée générale de la société ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ALTUR INVESTISSEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

KPMG S.A.
Siège social : Tour Eqho
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92066 Paris La Défense Cedex
Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne FR 77 775 726 417
Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles

KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une entité de droit anglais

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Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.# Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Évaluation des immobilisations financières

Risque identifié

Les immobilisations financières, figurant au bilan au 31 décembre 2021 pour un montant net de 22 050 299 euros, représentent un poste important à l'actif du bilan. Elles sont comptabilisées à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur probable de négociation. En outre, la valeur estimative du portefeuille est présentée en annexe.

Comme indiqué dans les notes « Note sur l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le portefeuille » et « Détermination de la valeur d’inventaire » de l’annexe, la valeur probable de négociation est estimée lors de réunions de valorisation par la direction. La valeur des participations est déterminée à partir de multiples de résultats (multiples d’EBITDA essentiellement). Ces multiples peuvent être les multiples de comparables sur le marché ou les multiples utilisés lors de l’acquisition.

L’estimation de la valeur probable de négociation des immobilisations financières requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent comprendre des données historiques et des informations prévisionnelles.

Nous avons considéré l’évaluation des immobilisations financières comme un point clé de l’audit en raison :

du montant significatif de ce poste ;
de l’importance du jugement de la direction dans la détermination des valeurs probables de négociation ;
de la sensibilité de cette évaluation aux hypothèses retenues par la direction.

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Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles

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Procédures d'audit mises en œuvre face au risque identifié

Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs probables de négociation des immobilisations financières, nos travaux ont consisté principalement à :

prendre connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la société pour le suivi et l’évaluation des titres immobilisés ;
tester l’efficacité opérationnelle des procédures de suivi des titres immobilisés, sur un échantillon de lignes en portefeuille ;
apprécier la pertinence des décisions de valorisation retenues par la direction lors des réunions de valorisation, tenant compte en particulier des impacts de la crise liée au Covid-19;
effectuer une revue rétrospective des estimations retenues au vu des cessions de lignes intervenues sur l’exercice.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Gérant sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribuées aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation.

Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

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Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du gérant.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société ALTUR INVESTISSEMENT par l’assemblée générale du 7 septembre 2006 pour le cabinet KPMG S.A.

Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 16ème année de sa mission sans interruption, dont 7 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérant.

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KPMG S.A.# Siège social
Téléphone : +33(0)1 55 68 68 68
Télécopie : +33(0)1 55 68 73 00
Tour EQHO
Site internet : www.kpmg.fr
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
France

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Siège social :
Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.
Inscrite au tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles

KPMG S.A.
Tour Eqho
2 avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex

Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

160

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Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Siège social :
KPMG S.A.
Tour Eqho
2 avenue Gambetta
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Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.
Inscrite au tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles

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Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris La Défense, le 28 mars 2022
KPMG S.A.
Pascal Lagand
Associé

Siège social :
KPMG S.A.
Tour Eqho
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92066 Paris La Défense Cedex

Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.
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Siège social
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Télécopie : +33(0)1 55 68 73 00
Tour EQHO
Site internet : www.kpmg.fr
2 Avenue Gambetta
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France

ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021

ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.
9, rue de Téhéran - 75008 Paris

Siège social :
Société anonyme d’expertise KPMG S.A.
comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance.
Inscrite au tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles

Tour Eqho
2 avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex

Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

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ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.
9, rue de Téhéran - 75008 Paris
Capital social : €.12 063 995

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de la société ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 226-2 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 226-2 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 226-10 du code de commerce.

Siège social : KPMG S.A.
Tour Eqho
2 avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex

Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

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CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Paris La Défense, le 28 mars 2022

KPMG S.A.
Pascal Lagand
Associé

Siège social : Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles

KPMG S.A.
Tour Eqho
2 avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex

Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

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ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.

Rapport du commissaire aux comptes sur les opérations sur le capital prévues aux résolutions 12, 13, 15, 19 et 20 de l’assemblée générale du 25 avril 2022

Assemblée du 25 avril 2022 - résolutions n°12, 13, 15, 19 et 20

ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.
9, rue de Téhéran - 75008 Paris

Siège social : Société anonyme d’expertise KPMG S.A.
comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles
Tour Eqho
2 avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex

Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

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KPMG SA
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex

ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.
9, rue de Téhéran - 75008 Paris

Capital social : €.12 063 995

Rapport du commissaire aux comptes sur les opérations sur le capital prévues aux résolutions 12, 13, 15, 19 et 20 de l’assemblée générale du 25 avril 2022

Assemblée du 25 avril 2022 - résolutions n°12, 13, 15, 19 et 20

A l'assemblée générale de la société ALTUR INVESTISSEMENT S.C.A.,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution des missions prévues par le Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Emission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (résolution no13)

En exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du code de commerce ainsi que par l’article L.22-10-52, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Gérant de la compétence de décider d’une ou plusieurs augmentations du capital par émissions d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors obligations et actions de préférence, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre Gérant vous propose, sur la base de son rapport de lui déléguer, pour une durée de 26 mois, la compétence pour décider de l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors obligations et actions de préférence, pour un montant nominal maximal de 30 000 000 euros et de fixer les conditions définitives de cette émission.

Il appartient à votre Gérant d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R.225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont notamment consisté à vérifier le contenu du rapport du Gérant relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre. Nous vous signalons que ce rapport ne comporte pas l’indication des modalités de détermination du prix d’émission prévue par les textes réglementaires. Par ailleurs, les conditions définitives de l’augmentation du capital n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci. Conformément à l’article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’usage de cette délégation par votre Gérant.

KPMG SA SA société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (“ private company limited by guarantee ’’). Société de commissariat aux comptes
Siège social : Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
775726417 RCS NANTERRE

167 KPMG SA
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex

Emission d’actions ordinaires réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription (résolution n° 15)

En exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Gérant du pouvoir de décider une augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés de votre société, pour un montant limité à 10 000 euros, opérations pour lesquelles vous êtes amenés à vous prononcer.

Ces augmentations de capital sont soumises à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail. Votre Gérant vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, pour une durée de 26 mois, le pouvoir de fixer les modalités de ces opérations et vous propose de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions à émettre.

Il appartient à votre Gérant d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Gérant relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des actions. Les conditions définitives de l’augmentation de capital n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l'article R.225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre Gérant.

Réduction du capital social par annulation d’actions acquises hors actions de préférence de catégorie R (résolution n°12)

En exécution de la mission prévue à l'article L.22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre Gérant vous propose de lui déléguer, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital par période de dix-huit mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la onzième résolution.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital

Siège social : Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex

775726417 RCS NANTERRE

168 KPMG SA
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex

envisagée. Réduction du capital social par annulation des actions de préférence de catégorie R rachetées (résolutions n°19 et 20)

En exécution de la mission prévue à l'article L.22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre gérant vous propose de lui déléguer tous pouvoirs pour annuler les actions de préférence de catégorie R achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions de préférence de catégorie R dans le cadre des dispositions des articles 7.3 et 7.4 des statuts.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des associés, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Paris La Défense, le 28 mars 2022

KPMG S.A.
Pascal Lagand
Associé

Société de commissariat aux comptes
Siège social : Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex

775726417 RCS NANTERRE

169
9 rue de Téhéran – 75 008 Paris
Tél : 01 86 64 01 82

170
170

AI Terminal

Altur Investissement

ALTUR INVESTISSEMENT RAPPORT ANNUEL 31 décembre 2021

Table des matières

LE MOT DU GERANT

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

PRESENTATION D’ALTUR INVESTISSEMENT

1. HISTORIQUE DE LA SOCIETE

2. STRATEGIE D’INVESTISSEMENT

3. ALTUR INVESTISSEMENT EN QUELQUES CHIFFRES AU 31/12/2021

L’EQUIPE

1. PRESENTATION DE L’EQUIPE DE GESTION

2. CONSEIL DE SURVEILLANCE D’ALTUR INVESTISSEMENT

CHIFFRES CLEFS DE L’EXERCICE (AU 31/12/2021)

ACTIVITE DU PORTEFEUILLE

1. INVESTISSEMENTS EN 2021 :

2. REINVESTISSEMENTS EN 2021

3. APPELS DE FONDS EN 2021

4. CESSIONS EN 2021 :

SANTÉ & SEM)

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

HÔTELLERIE

SERVICES GÉNÉRATIONNELS

DIVERS

DISTRIBUTION SPECIALISÉE

SOCIETES DU PORTEFEUILLE

MENIX EN BREF

BIOBANK EN BREF

COUSIN MEDICAL GROUP EN BREF

18 FPCI CAPITAL SANTE 1

EN BREF

19 FPCI CAPITAL SANTE 2

EN BREF

20 ACROPOLE

EN BREF

NAOGEN PHARMA

EN BREF

POMPES FUNEBRES DE FRANCE

EN BREF

23 LOG’S EN BREF

DEMARNE EN BREF

COUNTUM EN BREF

SERMETA EN BREF

MERCURE NICE EN BREF

MERCURE LYON CENTRE CHÂTEAU PERRACHE

FPCI TURENNE HÔTELLERIE 2

TROPHY EN BREF

CARNET DE L’ACTIONNAIRE

Evolution du cours de bourse sur 1 an du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 (en € par action)

RAPPORT DE LA GERANCE

RAPPORT DE LA GERANCE

A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DELIBERANT A TITRE ORDINAIRE ET A TITRE EXTRAORDINAIRE QUI SE TIENDRA LE 25 avril 2022

1. LES PRINCIPALES DONNEES FINANCIERES DE L’EXERCICE 2021

2. SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR

Stabilité de la valeur des actifs en portefeuille

Opérations réalisées en 2021

Santé

Services générationnels

Transition énergétique

Distribution spécialisée

Hôtellerie

Autres

Dettes

2.1. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 2021

2.2. PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT

2.3. INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE DE NATURE FINANCIERE / INFORMATION SUR LES TENDANCES

2.4. PREVISIONS OU ESTIMATIONS DE BENEFICE

2.5. POLITIQUE DE COMMUNICATION FINANCIERE

2.6.# PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

2.7. ACTIVITES DE LA SOCIETE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

2.8. SUCCURSALES

3. INFORMATIONS FINANCIERES

3.1. BILAN

3.2. COMPTE DE RESULTAT

3.3. REGLEMENTATION ESEF

4. EVOLUTION DU COURS DE BOURSE

4.1. EVOLUTION DU NOMBRE D’ACTIONS

4.2. EVOLUTION DU COURS DE L’ACTION

5. ACTIONNARIAT

Actionnariat