Altareit — AGM Information 2014

May 12, 2014

ALTAREIT

Société en commandite par actions au capital de 2.625.730,50 euros Siège social : 8 avenue Delcassé – 75008 PARIS 552.091.050 – RCS PARIS

MODIFICATIONS STATUTAIRES DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 7 MAI 2014

Articles 223-19 et 223-21 du Règlement Général de l'AMF

Les projets de modifications statutaires communiqués conformément à l'article 223- 19 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers,

• disponibles sur le site Internet de la Société (Communiqué sur les modalités de mise à la disposition et de consultation des documents préparatoires à l'assemblée générale mixte des actionnaires du 28 mai 2010) via le lien URL suivant :

http://www.altareacogedim.com/sites/altarea/IMG/pdf/Communique\_de\_mise\_a\_disp osition\_des\_documents\_preparatoires\_a\_l\_AGM\_du\_07\_05\_2014-2.pdf

• diffusés via le diffuseur professionnel Les Echos Comfi

ont été votés à l'unanimité par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 7 mai 2014.

Les modifications statutaires sont les suivantes :

1 – Complément apporté à l'objet social

Aux termes de la trentième résolution, l'Assemblée a décidé de compléter l'objet social de la Société pour préciser la possibilité pour la Société de prendre également des participations dans toutes autres sociétés ou groupements, créés ou à créer et notamment toute holding de participation et ce avec modification de l'article 2 des statuts.

Désormais et ainsi complété, l'objet social est rédigé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'Etranger:

A titre principal :

• l'acquisition de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles, y-compris par voie de bail à construction ou de crédit-bail, ainsi que tous biens pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits biens immobiliers,
• la construction d'immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles,
• l'exploitation et la mise en valeur par voie de location de ces biens immobiliers,
• la détention de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 206 du Code général des impôts, et plus généralement la prise de participation dans toutes sociétés dont l'objet principal est l'exploitation d'un patrimoine immobilier locatif ainsi que l'animation, la gestion et l'assistance de telles personnes et sociétés ainsi que la prise de participation dans toutes autres sociétés créées ou groupements, créés ou à créer et notamment toute holding de participation.

A titre accessoire, la prise à bail de tous biens immobiliers,

A titre exceptionnel, l'aliénation notamment par voie de cession, d'apport et de fusion des actifs de la société.

Et plus généralement toutes opérations immobilières, mobilières, civiles, commerciales, industrielles ou financières jugées utiles pour le développement de l'objet précité ou susceptibles d'en faciliter l'exercice, notamment le recours à l'emprunt et la constitution corrélative de toutes garanties et sûretés.

2 –Modification du délai statutaire de déclaration à la Société de franchissement de seuil pour le faire coïncider avec celui de l'article 223-14 du Règlement général de l'AMF

Aux termes de la trente-et-unième résolution, l'Assemblée a décidé de faire coïncider le délai statutaire de déclaration à la Société de franchissement de seuils statutaires avec celui résultant de l'article 223-14 du règlement général de l'AMF pour le fixer au plus tard le quatrième (4ème) jour de négociation suivant le franchissement de seuil de participation en capital ou droits de vote et ce avec modification de l'article 12 des statuts.

Désormais, l'article 12 des statuts est rédigé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 12 - FRANCHISSEMENT DE SEUIL

Outre les obligations d'information applicables en cas de franchissement de seuils légaux prévus par le Code de commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir une fraction du capital, des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société égale ou supérieure à un pour cent (1%) ou un multiple de cette fraction jusqu'à 50 % du capital sera tenu de notifier à la société par lettre recommandée, au plus tard le quatrième (4ème) jours de négociation suivant le franchissement de seuil, le nombre total d'actions, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital, qu'elle possède seule directement ou indirectement ou encore de concert.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les titres qui constituent l'excédent de la participation sont privés de droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un pour cent (1%) du capital en font la demande dans les conditions prévues par la loi.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.

3 – Mise en harmonie avec la législation en vigueur du délai d'acquisition de leur action par les membres du conseil de surveillance

Aux termes de la trente-deuxième résolution, l'Assemblée, après avoir pris connaissance des dispositions légales en vigueur concernant la détention d'au moins une action de la Société par les Membres du Conseil de Surveillance, décide de maintenir cette obligation statutaire et de mettre à jour le délai d'acquisition qui, conformément aux dispositions légales en vigueur, a été étendu à six (6) mois.

Elle décide en conséquence de mettre corrélativement à jour l'article 15.4 des Statuts pour le rédiger comme suit :

ARTICLE 15 - CONSEIL DE SURVEILLANCE

15.4. Chaque membre du conseil de surveillance devra être propriétaire d'une action au moins de la société ; il aura, à compter de sa nomination, six mois pour acquérir ces actions au cas où il n'en serait pas déjà propriétaire lors de sa nomination ; si, au cours de ses fonctions, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

4 - Suppression pure et simple de l'article 17.4 relatif à la nomination d'un expert immobilier par le Conseil de Surveillance

Aux termes de la trente-troisième résolution, l'Assemblée a décidé de supprimer purement et simplement l'article 17.4 des statuts relatif à la nomination d'un expert immobilier et de renuméroter chronologiquement en suivant les paragraphes de l'article 17, lequel sera désormais subdivisé de 17.1 à 17.6.

Contacts : Relations Investisseurs Eric DUMAS 33 (0)1 44 95 51 42