Altarea

AGM Information • Jun 3, 2009

Société en commandite par actions au capital de 155,849,288.78 € Siège social : 8 avenue Delcassé 75008 Paris RCS Paris : 335 480 877

MODIFICATIONS DES DROITS ATTACHES AUX CATEGORIES D'ACTIONS

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Articles 223-19 et 223-21 du Règlement Général de l'AMF

Les projets de modifications statutaires communiqués conformément à l'article 223- 19 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, disponibles sur le site Internet de la Société http://www.altarea.com (Communiqué sur les modalités de mise à la disposition et de consultation des documents préparatoires à l'assemblée générale mixte et à l'assemblée générale spéciale des actionnaires du 20 mai 2009) et diffusés via le diffuseur professionnel Les Echos Comfi ont été votés à l'unanimité par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 20 mai 2009, après avoir été approuvés à l'unanimité en ce qui la concerne par l'Assemblée Générale Spéciale des titulaires d'actions bénéficiant du droit de vote double du 20 mai 2009.

Les modifications sont celles qui avaient été annoncées par ailleurs au marché en page 53 dans la note d'opération mise à la disposition du public à l'occasion de l'attribution gratuite de bons de souscription d'actions aux actionnaires et de l'augmentation du capital de la Société, sur laquelle l'AMF avait apposé son visa n°08-129 en date du 13 juin 2008.

Par ailleurs, la Gérance de la Société a décidé de transférer le siège social de la Société du 108 rue de Richelieu à Paris (75002) au 8 avenue Delcassé à Paris (75008) à compter du 20 mai 2009.

Les modifications statutaires sont les suivantes :

Article 8 – Siège social

Le siège social est transféré 8 avenue Delcassé – 75008 PARIS

Article 14 – Rémunération de la Gérance

Nouveau libellé de l'alinéa 1

« La gérance sera rémunérée jusqu'au 31 décembre 2012 conformément aux stipulations des articles 14.1 à 14.3 ci-après. A compter du 1er janvier 2013, la rémunération de la gérance sera fixée pour des durées successives de trois ans par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (associés commanditaires) conformément aux dispositions de l'article L 226-8 du Code de commerce sur proposition des associés commandités et après consultation du conseil de surveillance. »

Article 18 – Comités

Ajout du second paragraphe suivant :

« En outre, un comité de la rémunération de la gérance est institué. Le comité de la rémunération de la gérance est composé de membres du conseil de surveillance indépendants à l'égard de la gérance. Ce comité pourra soumettre au conseil de surveillance des propositions concernant la rémunération de la gérance ».

Article 27 – Perte du statut de Commandité

Nouveau libellé de l'article 27.1

« Le statut d'associé commandité se perd dans les cas prévus par la loi ou en raison de la transformation de la Société dans les conditions fixées à l'article 27.2 ciaprès. »

Ajout d'un quatrième tiret aux stipulations de l'article 27.2. des statuts qui énoncent les hypothèses permettant à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de mettre fin au statut de société en commandite par actions de la Société, libellé ainsi qu'il suit :

« - La transformation de la Société en société anonyme proposée à l'assemblée générale des actionnaires par un associé commanditaire détenant seul ou de concert 5 % ou plus du capital social et des droits de vote de la Société ».

Remplacement des deux premières phrases des stipulations de l'article 27.4 des statuts par la phrase suivante :

« Sous réserve des dispositions des articles L 221-15 et L 221-16 du Code de commerce, dans le cas de perte de la qualité d'associé commandité, ce dernier, (ou le cas échéant, ses héritiers ou ayant-droits) recevra à titre de conversion de ses parts de commandité, cent-vingt mille nouvelles actions de la Société de 15,28 euros de valeur nominale (ce nombre d'actions sera ajusté en cas de modification de la valeur nominale des actions) ».

Article 28

Suppression de l'article 28.3 des statuts relatif au droit de vote double.

Contacts : Relations Investisseurs Eric DUMAS 33 (0)1 44 95 51 42