AltaGas Ltd. - Interim / Quarterly Report 2020

BILANS CONSOLIDÉS

(résumé et non audité)

	30 septembre		31 décembre
Aux (en millions de dollars)	2020		2019
ACTIF
Actif à court terme
Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 21)	29	$	57	$
Débiteurs_(déduction faite des pertes sur créances de 43 millions de dollars) (notes 2 et 14)_	778		1 222
Stocks_(note 6)_	510		506
Liquidités soumises à restrictions provenant des clients_(note 21)_	3		4
Actifs réglementaires	31		13
Actifs de gestion du risque (note 14)	43		87
Charges payées d’avance et autres actifs à court terme (note 21)	219		280
Actifs détenus en vue de la vente_(note 4)_	4		27
	1 617		2 196
Immobilisations corporelles	10 627		10 125
Actifs incorporels	566		586
Actifs au titre de droits d’utilisation liés à des contrats de location simple	185		170
Écart d’acquisition(note 7)	4 045		3 942
Actifs réglementaires	470		487
Actifs de gestion du risque (note 14)	54		39
Liquidités soumises à restrictions provenant des clients(note 21)	2		4
Montants payés d’avance au titre des avantages complémentaires de retraite	508		487
Placements à long terme et autres actifs(déduction faite de pertes sur créances
de 4 millions de dollars) (notes 2, 8, 14 et 21)	306		297
Placements comptabilisés à la valeur de consolidation(note 10)	1 419		1 462
	19 799	$	19 795	$
PASSIF ET AVOIR DES ACTIONNAIRES
Passif à court terme
Créditeurs et charges à payer	1 053	$	1 325	$
Dividendes à payer	22		22
Dette à court terme	296		460
Tranche de la dette à long terme échéant à moins d’un an (notes 11 et 14)	493		923
Dépôts des clients	74		76
Passifs réglementaires	45		146
Passifs de gestion du risque (note 14)	69		125
Obligations locatives liées à des contrats de location simple	35		27
Autres passifs à court terme_(note 14)_	32		17
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente_(note 4)_	1		4
	2 120		3 125
Dette à long terme (notes 11 et 14)	6 351		5 928
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations	380		362
Crédits d’impôt à l’investissement non amortis	3		4
Impôts reportés	1 116		959
Passifs réglementaires	1 367		1 383
Passifs de gestion du risque (note 14)	145		167
Obligations locatives liées à des contrats de location simple	162		153
Autres passifs à long terme	131		102
Obligations futures au titre des avantages sociaux	231		243
	12 006	$	12 426	$

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 1

	30 septembre		31 décembre
Aux(en millions de dollars)	2020		2019
Avoir des actionnaires
Actions ordinaires, sans valeur nominale, nombre illimité d’actions autorisé,
279,4 millions d’actions émises et en circulation en 2020 et 279,1 millions d’actions
émises et en circulation en 2019_(note 16)_	6 723	$	6 719	$
Actions privilégiées_(note 16)_	1 277		1 277
Surplus d’apport	382		377
Déficit cumulé	(1 174)		(1 403)
Cumul des autres éléments du résultat étendu (note 12)	433		245
Total de l’avoir des actionnaires	7 641		7 215
Participations ne donnantpas le contrôle	152		154
Total des capitauxpropres	7 793	$	7 369	$
	19 799	$	19 795	$

Entités à détenteurs de droits variables (note 9) Engagements, garanties et éventualités (note 18) Caractère saisonnier (note 22) Informations sectorielles (note 23) Événements postérieurs à la date de clôture (note 24)

Voir les notes des états financiers consolidés.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 2

ÉTATS DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

(résumé et non audité)

	Trois mois clos les	Trois mois clos les	Neuf mois clos les	Neuf mois clos les
		30 septembre		30 septembre
(en millions de dollars, sauf les montants par action)	2020	2019	2020	2019
PRODUITS(note 13)	969 $	888 $	3 897 $	3 960 $
CHARGES
Coût des produits vendus, compte non tenu des
éléments présentés séparément	611	481	2 151	2 338
Charges d’exploitation et d’administration	276	300	925	959
Charges de désactualisation	1	1	3	4
Amortissement	108	104	306	329
Provisionspour actifs (note 5)	—	—	5	1
	996	886	3 390	3 631
Quote-part des résultats de placements comptabilisés
la valeur de consolidation(note 10)	16	(5)	50	85
Autres produits(notes 3 et 10)	36	103	270	839
Gains de change	—	1	3	—
Intérêts débiteurs	(65)	(92)	(207)	(269)
Bénéfice (perte) avant impôts sur les bénéfices	(40)	9	623	984
Charge (recouvrement) d’impôts(note 20)
Impôts exigibles	12	10	15	23
Impôts reportés	(25)	(44)	106	36
Bénéfice net (perte nette) après impôts sur les
bénéfices	(27)	43	502	925
Bénéfice net attribuable aux participations ne
donnant pas le contrôle	4	4	15	2
Bénéfice net (perte nette) attribuable aux
participations donnant le contrôle	(31)	39	487	923
Dividendes sur actionsprivilégiées	(16)	(17)	(50)	(51)
Bénéfice net (perte nette) attribuable aux actions
ordinaires	(47) $	22 $	437 $	872 $
Bénéfice net (perte nette) par action ordinaire
(note 17)
De base	(0,17) $	0,08 $	1,56 $	3,16 $
Dilué	(0,17) $	0,08 $	1,56 $	3,15 $
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires
en circulation(en millions)(note 17)
De base	279,4	277,4	279,4	276,4
Dilué	279,4	278,0	279,7	276,8
Voir les notes des états financiers consolidés.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 3

ÉTATS DU RÉSULTAT ÉTENDU CONSOLIDÉS

(résumé et non audité)

	Trois mois clos les	Trois mois clos les	Neuf	mois clos les
		30 septembre	30 septembre
(en millions de dollars)	2020	2019	2020	2019
Bénéfice net (perte nette) après impôts sur les
bénéfices	(27) $	43 $	502 $	925 $
Autres éléments du résultat étendu, après impôts
Gains (pertes) de change	(174)	101	192	(261)
Gain latent (perte latente) sur la couverture
d’investissements nets_(note 14)_	8	(17)	(10)	53
Reclassement des gains actuariels et des coûts des
services passés des régimes de retraite à
prestations déterminées et d’avantages
complémentaires de retraite au bénéfice net (à la
perte nette)(note 19)	1	1	4	4
Autres éléments du résultat étendu provenant
d’entités consolidées à la valeur de consolidation	(3)	(1)	2	(2)
Total des autres éléments du résultat étendu,
après impôts (note 12)	(168)	84	188	(206)
Résultat étendu attribuable aux participations
donnant le contrôle et aux participations ne
donnant pas le contrôle, après impôts	(195) $	127 $	690 $	719 $
Résultat étendu attribuable aux :
Participations ne donnant pas le contrôle	4 $	4 $	15 $	2 $
Participations donnant le contrôle	(199)	123	675	717
	(195) $	127 $	690 $	719 $

Voir les notes des états financiers consolidés.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 4

ÉTATS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

(résumé et non audité)

Pour les neuf mois clos les 30 septembre_(en millions de dollars)_	2020		2019
Actions ordinaires(note 16)
Solde au début de la période	6 719	$	6 654	$
Actions émises au comptant à l’exercice d’options	1		—
Actions émises en vertu du RRD1	6		48
Impôts reportés sur les frais d’émission d’actions	(3)		—
Solde à la fin de lapériode	6 723	$	6 702	$
Actions privilégiées(note 16)
Solde au début dela période	1 277	$	1319	$
Solde à la fin de lapériode	1 277	$	1 319	$
Surplus d’apport
Solde au début de la période	377	$	373	$
Chargeliée auxoptions suractions	5		2
Solde à la fin de lapériode	382	$	375	$
Déficit cumulé
Solde au début de la période	(1 403)	$	(1 905)	$
Bénéfice net attribuable aux participations donnant le contrôle	487		923
Dividendes sur actions ordinaires	(201)		(199)
Dividendes sur actions privilégiées	(50)		(51)
Adoptiondel’ASU2016-13 (notes 2et 14)	(7)		—
Solde à la fin de lapériode	(1 174)	$	(1 232)	$
Cumul des autres éléments du résultat étendu(note 12)
Solde au début de la période	245	$	579	$
Autres éléments durésultat étendu	188		(206)
Solde à la fin de lapériode	433	$	373	$
Total de l’avoir des actionnaires	7 641	$	7 537	$
Participations ne donnant pas le contrôle
Solde au début de la période	154	$	621	$
Bénéfice net attribuable aux participations ne donnant
pas le contrôle	15		2
Ajustement à la vente d’actifs	—		(509)
Apport de participations ne donnant pas le contrôle aux filiales	5		44
Distributionspar les filiales auxparticipations ne donnantpas le contrôle	(22)		(10)
Solde à la fin de lapériode	152	$	148	$
Total des capitauxpropres	7 793	$	7 685	$

1) Le réinvestissement des dividendes et d’achat au comptant facultatif a été suspendu en décembre 2019, le dividende de décembre (payable en janvier 2020) étant le dernier versement de dividende admissible au réinvestissement par les actionnaires participants en vertu du RRD.

Voir les notes des états financiers consolidés.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 5

ÉTATS DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

(résumé et non audité)

	Trois mois clos les	Trois mois clos les	Trois mois clos les			Neuf mois clos les	Neuf mois clos les
			30 septembre				30 septembre
(en millions de dollars)	2020		2019		2020		2019
Flux de trésorerie d’exploitation
Bénéfice net (perte nette) après impôts sur les bénéfices	(27)	$	43	$	502	$	925	$
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Amortissement	108		104		306		329
Provisions pour actifs (note 5)	—		—		5		1
Charges de désactualisation	1		1		3		4
Rémunération à base d’actions (note 16)	2		1		5		3
Charge (recouvrement) d’impôts reportés (note 20)	(25)		(44)		106		36
Gains à la vente d’actifs (note 3)	(8)		(99)		(223)		(819)
Quote-part des résultats de placements comptabilisés à la valeur
de consolidation_(note 10)_	(16)		5		(50)		(85)
Pertes latentes (gains latents) sur les contrats de gestion du risque
(note 14)	73		15		(45)		21
Pertes (gains) sur placements	(1)		2		—		5
Amortissement des frais de financement reportés	2		2		6		9
Provision pour créances douteuses	2		2		18		17
Variation des prestations de retraite et des avantages
complémentaires de retraite	(15)		5		(10)		9
Autres	2		1		15		7
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations réglées	(1)		4		(2)		(2)
Distributions de placements comptabilisés à la valeur de consolidation	6		26		21		90
Variation des actifs etpassifs d’exploitation (note 21)	(151)		(98)		108		50
	(48)	$	(30)	$	765	$	600	$
Activités d’investissement
Dépenses en immobilisations – immobilisations corporelles	(206)		(418)		(597)		(960)
Dépenses en immobilisations – actifs incorporels	(4)		(12)		(13)		(31)
Apports faits aux placements comptabilisés à la valeur de consolidation	(7)		(44)		(71)		(178)
Produit de la cession de placements comptabilisés à la valeur de
consolidation_(note 10)_	—		—		376		—
Produit de la cession d’actifs, moins les coûts de transaction_(note 3)_	64		1 002		74		2 811
Produit de la cession de créances de financement	—		—		—		73
	(153)	$	528	$	(231)	$	1 715	$
Activités de financement
Emprunt (remboursement) net de dette à court terme	179		(303)		(182)		(726)
Émission de dette à long terme, moins les frais d’émission de la dette	—		393		1 118		390
Remboursement sur la dette à long terme	(5)		(5)		(981)		(275)
Emprunt (remboursement) sur les facilités de crédit, montant net	80		(537)		(274)		(1 634)
Dividendes sur actions ordinaires	(67)		(66)		(201)		(199)
Dividendes sur actions privilégiées	(16)		(17)		(50)		(51)
Distributions aux participations ne donnant pas le contrôle	(5)		(1)		(22)		(5)
Apport de participations ne donnant pas le contrôle	—		7		5		44
Produit net des actions émises à l’exercice d’options	—		—		1		—
Produit net de l’émission d’actions ordinaires	—		19		6		48
	166	$	(510)	$	(580)	$	(2 408)	$
Variation de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des
liquidités soumises à restrictions	(35)		(12)		(46)		(93)
Incidence des variations des taux de change sur la trésorerie, les
équivalents de trésorerie et les liquidités soumises à restrictions	(3)		2		3		(5)
Variation nette de la trésorerie classée parmi les actifs détenus en
vue de la vente	—		—		—		5
Trésorerie, équivalents de trésorerie et liquidités soumises à
restrictions au début de lapériode	117		118		122		201
Trésorerie, équivalents de trésorerie et liquidités soumises à
restrictions à la fin de lapériode (note 21)	79	$	108	$	79	$	108	$

Voir les notes des états financiers consolidés.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 6

NOTES DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS INTERMÉDIAIRES (non audité)

(Les montants des tableaux et des notes au bas des tableaux sont en millions de dollars canadiens, sauf indication contraire.)

1. Organisation et aperçu des activités et changement aux secteurs isolables

Les entreprises d’AltaGas sont exploitées par AltaGas et plusieurs de ses filiales, y compris, sans s’y limiter, AltaGas Services (U.S.) Inc., AltaGas Utility Holdings (U.S.) Inc., WGL Holdings Inc. (WGL), Wrangler 1 LLC, Wrangler SPE LLC, Washington Gas Resources Corporation, WGL Energy Services, Inc. (WGL Energy Services) et SEMCO Holding Corporation; pour ce qui est du secteur Services publics, Washington Gas Light Company (Washington Gas), Hampshire Gas Company et SEMCO Energy, Inc. (SEMCO); pour ce qui est du secteur Intermédiaire, AltaGas Extraction and Transmission Limited Partnership, AltaGas Pipeline Partnership, AltaGas Processing Partnership, AltaGas Northwest Processing Limited Partnership, Harmattan Gas Processing Limited Partnership, Ridley Island LPG Export Limited Partnership et WGL Midstream Inc. (WGL Midstream); et pour ce qui est des actifs restants du secteur Siège social/autres, AltaGas Power Holdings (U.S.) Inc., WGL Energy Systems, Inc. (WGL Energy Systems) et Blythe Energy Inc. (Blythe). SEMCO exerce ses activités de distribution de gaz naturel au Michigan, sous la dénomination SEMCO Energy Gas Company (SEMCO Gas), ses activités de distribution de gaz naturel en Alaska, sous la dénomination ENSTAR Natural Gas Company (ENSTAR), et sa participation de 65 % dans un service public de stockage de gaz naturel à tarifs réglementés en Alaska, sous la dénomination Cook Inlet Natural Gas Storage Alaska LLC (CINGSA).

AltaGas, société canadienne, est un chef de file nord-américain des infrastructures d’énergie qui assure l’acheminement des liquides de gaz naturel (LGN) et du gaz naturel sur les marchés national et international. À long terme, la Société vise à étendre ses activités dans des domaines intéressants dans ses secteurs Services publics et Intermédiaire en cherchant à déployer ses capitaux de façon optimale. Dans le secteur Intermédiaire, la Société veille principalement à optimiser la chaîne de valeur entière des exportations énergétiques en fournissant des solutions aux producteurs, y compris un accès au marché mondial à partir de la côte ouest du Canada grâce à son empreinte dans la région de Montney. Dans le secteur Services publics, la Société cherche à dégager une croissance au moyen de l’investissement dans la base tarifaire et du recours aux programmes de recouvrement accéléré des tarifs, tout en offrant aux clients un service efficace et efficient.

Au premier trimestre de 2020, AltaGas a modifié ses secteurs isolables pour les aligner sur la structure de ses activités après les ventes d’actifs en 2019 dans le cadre de son programme de monétisation d’actifs. Après ces changements, AltaGas s’est recentrée sur ses principaux secteurs Services publics et Intermédiaire. Conformément à la vision stratégique de la direction pour les activités et la base sur laquelle cette dernière évalue la performance et attribue les ressources, AltaGas compte à partir de 2020 deux secteurs d’exploitation : Services publics (qui comprend maintenant les activités de commercialisation au détail de WGL) et Intermédiaire. Ces secteurs d’exploitation n’ont pas été regroupés lors de la détermination des secteurs isolables d’AltaGas. Tous les autres actifs sont présentés dans le secteur Siège social/autres. Les secteurs d’exploitation d’AltaGas sont les suivants :

Le secteur Services publics, qui sert près de 1,7 million de clients avec une base tarifaire d’environ 4,1 milliards de dollars américains grâce à la détention de services publics de distribution de gaz naturel à tarifs réglementés dans cinq territoires aux États-Unis, et deux services publics de stockage de gaz naturel à tarifs réglementés aux États-Unis,

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 7

qui fournissent du gaz naturel propre et abordable aux foyers et aux entreprises. Le secteur Services publics comprend également des installations de stockage et les contrats visant les services de transport et de stockage de gaz naturel entre États, ainsi que les activités connexes de commercialisation au détail de l’énergie de WGL, qui rejoignent environ 0,5 million de clients.

Le secteur Intermédiaire, qui comprend une participation de 70 % dans le Ridley Island Propane Export Terminal (RIPET), permettant à AltaGas de tirer parti de ses actifs le long de la chaîne de valeur énergétique dans l’Ouest canadien, y compris la collecte et le traitement de gaz naturel, l’extraction et le fractionnement de LGN, et la commercialisation du gaz naturel et des LGN. Le secteur Intermédiaire comprend également le transport, le stockage, une participation dans un gazoduc réglementé sur la formation gazière Marcellus/Utica dans le nord-est des États-Unis et la participation de 50 % dans AltaGas Idemitsu Joint Venture Limited Partnership (AIJVLP) qui détient une participation dans Petrogas Energy Corp. (Petrogas), par l’entremise de laquelle AltaGas détient une participation dans le terminal Ferndale.

Le secteur Siège social/autres comprend les activités du siège social d’AltaGas et un petit portefeuille d’actifs d’électricité restants, dont certains sont en cours de vente.

2. Sommaire des principales conventions comptables

MODE DE PRÉSENTATION

Les présents états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités ont été préparés par la direction selon les principes comptables généralement reconnus des États-Unis (PCGR des États-Unis). Par conséquent, ils ne comprennent pas toutes les informations et données financières requises pour des états financiers consolidés annuels et doivent être lus avec les états financiers consolidés annuels audités de 2019 de la Société, dressés selon les PCGR des États-Unis. Selon la direction, les présents états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités comprennent tous les ajustements qui sont de nature récurrente et nécessaires pour donner une image fidèle de la situation financière de la Société.

Aux termes du Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables (Règlement 52-107), les «émetteurs inscrits auprès de la SEC» sont autorisés à produire leurs états financiers conformément aux PCGR des États-Unis. Le 21 janvier 2020, AltaGas a déposé un prospectus préalable de base simplifié définitif en Alberta et une déclaration d’enregistrement sur Formulaire F-10 correspondante aux États-Unis, en vertu de laquelle AltaGas est tenue, aux termes de l’article 15(d) de la Securities Exchange Act of 1934 , de déposer des rapports auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis. Par conséquent, AltaGas est un émetteur inscrit auprès de la SEC et est autorisée à produire ses états financiers conformément aux PCGR des États-Unis.

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Les présents états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités d’AltaGas comprennent les comptes de la Société, de ses filiales, des entités à détenteurs de droits variables (EDDV) pour lesquelles la Société est le principal bénéficiaire, ainsi que ses participations dans divers partenariats et coentreprises dans lesquels AltaGas détient un droit en copropriété dans les

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 8

actifs et les passifs. Les placements dans les sociétés non consolidées sur lesquelles AltaGas exerce une influence notable, mais non le contrôle, sont comptabilisés à la valeur de consolidation.

La méthode de la liquidation hypothétique à la valeur comptable (LHVC) est utilisée pour certains placements comptabilisés à la valeur de consolidation ainsi que pour la consolidation de placements en titres de capitaux propres dans des entreprises comptant des participations ne donnant pas le contrôle lorsque l’entente régissant la structure du placement confère des droits de liquidation et des priorités qui ne correspondent pas au pourcentage de la participation sous-jacente. La majeure partie des placements visés par la méthode LHVC d’AltaGas ont été vendus en 2019.

Tous les soldes et transactions intersociétés sont éliminés au moment de la consolidation. Lorsqu’un tiers détient une participation ne donnant pas le contrôle dans une filiale contrôlée par AltaGas, cette participation ne donnant pas le contrôle est présentée au poste «Participations ne donnant pas le contrôle» dans les états financiers consolidés. La quote-part du bénéfice net (ou de la perte nette) attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle des filiales consolidées représente une répartition du bénéfice net consolidé et est présentée séparément au poste «Bénéfice net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle».

UTILISATION D’ESTIMATIONS ET INCERTITUDE RELATIVE À LA MESURE

La préparation d’états financiers consolidés selon les PCGR des États-Unis exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants constatés des actifs et des passifs et sur les montants constatés des produits et des charges présentés au cours de la période. Les points importants sur lesquels la direction a porté des jugements complexes ou subjectifs, du fait de questions par définition incertaines, comprennent, sans toutefois s’y limiter : la détermination de la nature des obligations de prestation et l’établissement du calendrier de prestation, ainsi que l’établissement du prix de transaction et des montants affectés aux obligations de prestation aux fins de la comptabilisation des produits; les taux d’amortissement; la question de savoir si un contrat est ou renferme un contrat de location; l’établissement du classement, de la durée et du taux d’actualisation des contrats de location; la juste valeur des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations; la juste valeur des immobilisations corporelles et de l’écart d’acquisition aux fins de l’évaluation de la dépréciation; la juste valeur des instruments financiers; l’évaluation des pertes sur créances; la charge d’impôts sur les bénéfices; les hypothèses utilisées pour évaluer les avantages sociaux futurs; les provisions au titre des éventualités; la répartition du prix d’achat et la valeur comptable des actifs et passifs réglementaires. Certaines estimations sont rendues nécessaires en raison du cadre réglementaire dans lequel les filiales ou les sociétés affiliées d’AltaGas exercent leurs activités, ce qui exige souvent que des montants soient comptabilisés à la valeur estimative jusqu’à ce qu’ils soient déterminés de manière définitive par suite de décisions réglementaires ou d’autres démarches réglementaires. Par leur nature, ces estimations sont assujetties à une incertitude relative à la mesure et pourraient influer sur les états financiers consolidés de périodes futures.

PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

À l’exception de ce qui suit, les présents états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités ont été dressés selon les mêmes conventions et méthodes comptables que celles utilisées dans la préparation des états financiers consolidés annuels audités de 2019 de la Société.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 9

Pertes sur créances

Ci-après sont présentées les principales méthodes comptables de la Société par suite de l’adoption de l’ASC 326 :

Les débiteurs, les actifs sur contrat, un prêt à une société affiliée et les autres débiteurs à long terme relevant du champ d’application de l’ASC 326 sont comptabilisés déduction faite de la provision pour pertes sur créances aux bilans consolidés. AltaGas analyse et évalue régulièrement la recouvrabilité des débiteurs en fonction de divers facteurs. Si des circonstances relatives à la recouvrabilité changent, la provision pour pertes sur créances est ajustée. Les comptes sont radiés lorsque tous les efforts de recouvrement ont été déployés et que le recouvrement est peu probable. Voir ci-après la description du calcul de l’estimation des pertes sur créances attendues.

Actifs sur contrat et débiteurs de clients des Services publics

AltaGas est exposée au risque de non-paiement des factures par les clients des Services publics. Pour gérer ce risque de crédit des clients, les clients des services publics à tarifs réglementés d’AltaGas se voient offrir des options de facturation étalée ou les clients à haut risque peuvent être tenus de fournir un dépôt au comptant jusqu’à ce que tous les critères pour le remboursement des dépôts soient satisfaits. AltaGas peut recouvrer une partie des montants auprès de clients en défaut de paiement dans les périodes futures au moyen du mécanisme d’établissement des tarifs. Pour les débiteurs issus du secteur Services publics, une provision pour pertes sur créances est portée en diminution des produits et comptabilisée au moyen d’un taux de pertes fondé sur l’historique des paiements et des recouvrements. Ce taux peut être ajusté en fonction des attentes de la direction à l’égard de conditions macroéconomiques inhabituelles et d’autres facteurs. AltaGas évalue régulièrement le caractère raisonnable de la provision en fonction d’une combinaison de facteurs, dont : la durée du retard de l’arriéré, l’historique des paiements prévus, l’historique des recouvrements, la situation financière des clients et d’autres circonstances qui pourraient influer sur la capacité des clients ou leur volonté de faire les paiements. Dans le cas des débiteurs de clients de la commercialisation de l’énergie pour lesquels AltaGas est partie à un programme d’achat de débiteurs de services publics à tarifs réglementés, le taux d’actualisation du service public connexe sert à déterminer les pertes sur créances.

Actifs sur contrat et débiteurs de clients du secteur Intermédiaire

AltaGas mène ses activités en vertu d’une politique de crédit conçue pour atténuer le risque de crédit. Des limites de crédit sont établies pour chaque contrepartie et des améliorations de crédit, comme des lettres de crédit, des garanties de la société mère et des garanties au comptant, peuvent être requises. La solvabilité de chacune des contreparties fait l’objet d’un suivi continu. Une provision pour pertes sur créances est comptabilisée au titre des débiteurs auprès de clients et de contreparties figurant aux contrats jugés de qualité inférieure par AltaGas en appliquant un taux de pertes estimé. Le taux de pertes estimé est fondé sur les taux de défaut historiques publiés par des agences de notation externes. Pour les débiteurs, un taux sur un an est utilisé. Pour les actifs sur contrat, des taux de pertes historiques liés à la période estimative pendant laquelle l’actif sur contrat sera facturé au client sont utilisés. Lorsqu’un client ou une contrepartie figurant au contrat n’affiche plus de caractéristiques de risques similaires, le débiteur connexe est évalué individuellement.

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Autres

Pour le prêt à une société affiliée et les autres débiteurs à long terme, la contrepartie connexe est évaluée et reçoit une note de crédit interne fondée sur la politique de crédit d’AltaGas. Une provision pour pertes sur créances est comptabilisée selon les taux de défaut historiques publiés par des agences de notation de crédit externes et un taux correspondant à la période au cours de laquelle le débiteur devrait être recouvré.

Régimes de retraite et avantages complémentaires de retraite

Au troisième trimestre de 2020, AltaGas a effectué un changement volontaire de méthode comptable ayant trait au calcul de la valeur liée au marché des actifs qui est utilisé pour déterminer le coût net périodique des régimes de retraite et des avantages complémentaires de retraite de Washington Gas. Selon ce changement, l’approche fondée sur la juste valeur est utilisée pour la catégorie des placements dans des titres à revenu fixe compris dans les actifs des régimes, comparativement à la méthode utilisée auparavant qui consistait à utiliser une valeur calculée, selon laquelle les gains ou pertes découlant des variations de la juste valeur étaient reportés et amortis dans le calcul de la valeur liée au marché des actifs sur une période de cinq ans. La valeur liée au marché des actifs est utilisée dans le calcul du rendement prévu des actifs et du gain actuariel ou de la perte actuarielle comptabilisés dans le coût net périodique des prestations. La méthode appliquée aux autres catégories d’actifs demeure inchangée.

La direction juge que l’utilisation de la méthode fondée sur la juste valeur pour les placements dans des titres à revenu fixe compris dans les actifs du régime est préférable, car elle est plus étroitement alignée sur la comptabilisation des éléments connexes dans le coût net périodique des prestations.

Ce changement de méthode comptable n’a pas été considéré comme étant important pour les périodes antérieures ou l’exercice considéré; par conséquent, l’incidence du changement a été comptabilisée à la période considérée. Pour les neuf mois clos le 30 septembre 2020, le changement a donné lieu à une augmentation du bénéfice (de la perte) avant impôts sur les bénéfices d’environ 21 millions de dollars (comptabilisée au poste «Autres produits») et à une augmentation du bénéfice net (de la perte nette) attribuable aux actions ordinaires d’environ 16 millions de dollars (0,06 $ par action ordinaire – de base et dilué(e)), déduction faite d’une incidence fiscale d’environ 5 millions de dollars comptabilisée au poste «Charge (recouvrement) d’impôts reportés» dans les états des résultats consolidés. Les montants liés aux activités de services publics à tarifs réglementés qui devraient être recouvrables auprès des clients ou remboursés à ceux-ci par l’intermédiaire du mécanisme d’établissement des tarifs ont été comptabilisés comme des ajustements aux actifs ou aux passifs réglementaires dans les bilans consolidés. Pour plus de renseignements sur les régimes de retraite et les prestations de retraite, se reporter à la note 19.

ADOPTION DE NOUVELLES NORMES COMPTABLES

Le 1[er] janvier 2020, AltaGas a adopté les Accounting Standards Updates (ASU) suivantes publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) :

En juin 2016, le FASB a publié l’ASU 2016-13, Financial Instruments – Credit Losses and all related amendments (collectively “ASC 326”): Measurement of Credit Losses on Financial Instruments . L’ASU remplace le modèle de dépréciation actuel fondé sur les pertes subies par un modèle fondé sur les pertes attendues pour les actifs financiers

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évalués au coût amorti. AltaGas a appliqué l’ASC 326 selon l’approche rétrospective modifiée au moyen d’un ajustement à effet cumulatif aux bénéfices non répartis à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme. Les chiffres des périodes antérieures présentés aux fins de comparaison n’ont pas été ajustés. Par suite de l’adoption de l’ASC 326, les «débiteurs, déduction faite des provisions» ont diminué de 2 millions de dollars et les «placements à long terme et autres actifs», de 5 millions de dollars, une augmentation correspondante ayant été comptabilisée dans le «déficit cumulé». AltaGas a choisi de comptabiliser ses équivalents de trésorerie à la juste valeur. Pour plus de précisions, se reporter également à la note 14 des états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités au 30 septembre 2020 et pour les trois mois et neuf mois clos à cette date.

ASU 2018-13, Fair Value Measurement – Disclosure Framework: Changes to the Disclosure Requirements for Fair Value Measurement . Les modifications apportées par cette mise à jour modifient les obligations d’information pour les évaluations à la juste valeur. L’adoption de cette mise à jour n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers consolidés d’AltaGas, mais a entraîné des ajustements mineurs aux informations à fournir sur la juste valeur. Pour plus de précisions, se reporter également à la note 14 des états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités au 30 septembre 2020 et pour les trois mois et neuf mois clos à cette date.
ASU 2018-17, Consolidation: Targeted Improvements to Related Party Guidance for Variable Interest Entities . Les modifications apportées par cette ASU permettent une exemption aux sociétés privées relativement aux lignes directrices à l’égard des EDDV pour certaines entités, et précisent qu’une participation indirecte détenue par l’intermédiaire de parties liées sous un contrôle commun est considérée sur une base proportionnelle au moment de déterminer si les honoraires versés à un décideur ou à un prestataire de services sont des droits variables. L’adoption de cette mise à jour n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers consolidés d’AltaGas.
ASU 2018-18, Collaborative Arrangements: Clarifying the Interaction between Topic 808 and Topic 606 . Les modifications apportées par cette mise à jour précisent que certaines transactions entre des participants à un accord de collaboration doivent être comptabilisées à titre de produits en vertu de l’ASC 606, ajoutent des directives sur les unités de comptabilisation de l’ASC 808 qui sont conformes aux dispositions de l’ASC 606 et, en ce qui a trait à une transaction avec un participant à un accord de collaboration qui n’est pas directement liée aux ventes à un tiers, ne permettent pas de présenter cette transaction à même les produits comptabilisés selon l’ASC 606 si le participant à l’accord de collaboration n’est pas un client. L’adoption de cette mise à jour n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers consolidés d’AltaGas.
ASU 2019-01, Leases: Codification Improvements . Les modifications apportées par cette ASU offrent une exception à la comptabilisation à la juste valeur pour les bailleurs qui ne sont ni fabricants ni concessionnaires, précisent la présentation des paiements de capital reçus dans le cadre d’un contrat de location-vente ou de location-financement pour les institutions de dépôt et de prêt, et précisent que les obligations d’information transitoires liées à un changement à l’état des résultats, au bénéfice net et aux montants par action connexes découlant de l’adoption de l’ASC 842 ne sont pas requises. L’adoption de cette mise à jour n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers consolidés d’AltaGas.
ASU 2019-04, Financial Instruments: Codification Improvements . Les modifications apportées par cette ASU fournissent des précisions et améliorent la codification des pertes sur créances, de la comptabilité de couverture et des

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instruments financiers dans les normes comptables publiées récemment. Les modifications liées aux pertes sur créances ont été évaluées de pair avec l’ASU 2016-13 décrite ci-dessus. L’adoption de cette mise à jour n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers consolidés d’AltaGas.

 ASU 2020-03, Codification Improvements to Financial Instruments . Les modifications apportées par cette ASU fournissent des précisions et améliorent la codification de certains aspects des normes comptables relatifs aux instruments financiers. L’adoption de cette mise à jour n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers consolidés d’AltaGas.

MODIFICATIONS FUTURES DE CONVENTIONS COMPTABLES

En août 2018, le FASB a publié l’ASU 2018-14, Compensation – Retirement Benefits-Defined Benefit Plans – General: Disclosure Framework – Changes to the Disclosure Requirements for the Defined Benefit Plans . Les modifications apportées par cette mise à jour modifient les obligations d’information sur les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes d’avantages complémentaires de retraite (ACR). Les modifications apportées par cette mise à jour s’appliquent aux périodes annuelles et intermédiaires ouvertes après le 15 décembre 2020. L’adoption anticipée est permise. L’adoption de cette norme ne devrait pas avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés d’AltaGas.

En décembre 2019, le FASB a publié l’ASU 2019-12, Income Taxes: Simplifying the Accounting for Income Taxes . Les modifications apportées par cette ASU simplifient la comptabilisation des impôts en clarifiant certains aspects des lignes directrices en vigueur et en supprimant certaines exceptions aux principes généraux présentés dans l’ASC 740. Les modifications apportées par cette mise à jour s’appliquent aux périodes annuelles et intermédiaires ouvertes après le 15 décembre 2020. L’adoption anticipée est permise. AltaGas évalue actuellement l’incidence de cette mise à jour sur ses états financiers consolidés.

En janvier 2020, le FASB a publié l’ASU 2020-01, Derivatives and Hedging: Clarifying the Interactions between Topic 321, Topic 323, and Topic 815 . Les modifications apportées par cette ASU clarifient l’application de la méthode alternative d’évaluation des instruments de capitaux propres et l’évaluation de contrats à terme non dérivés ou d’options d’achat achetées en vue d’acquérir des titres de capitaux propres. Les modifications apportées par cette mise à jour s’appliquent aux périodes annuelles et intermédiaires ouvertes après le 15 décembre 2020. L’adoption anticipée est permise. L’adoption de cette norme ne devrait pas avoir une incidence importante sur les états financiers d’AltaGas.

En mars 2020, le FASB a publié l’ASU 2020-04, Reference Rate Reform: Facilitation of the Effects of Reference Rate Reform on Financial Reporting . Les modifications apportées par cette mise à jour prévoient des mesures de simplification facultatives et des exceptions à l’application des PCGR aux modifications de contrats et aux relations de couverture touchées par la réforme des taux de référence si certains critères sont respectés. Ces mesures et exceptions s’appliquent seulement aux contrats, relations de couverture et autres transactions qui utilisent comme taux de référence le London Interbank Offered Rate (LIBOR) ou un autre taux de référence appelé à disparaître en raison de la réforme des taux de référence. Les modifications apportées par cette mise à jour sont en vigueur du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022, inclusivement. AltaGas peut choisir d’appliquer les modifications en tout temps depuis le début d’une période intermédiaire ouverte à compter du 12 mars 2020 de manière prospective. AltaGas n’a pas choisi d’adopter cette ASU au 30 septembre 2020 et évalue l’incidence de celle-ci sur ses états financiers consolidés.

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En août 2020, le FASB a publié l’ASU 2020-06, Debt with Conversion and Other Options and Topic 815-40 - Derivatives and Hedging - Contracts in Entity’s Own Equity: Accounting for Convertible Instruments and Contract in an Entity’s Own Equity . Les modifications apportées par cette mise à jour simplifient la comptabilisation de certains instruments financiers ayant des caractéristiques de passifs et de capitaux propres, y compris des instruments convertibles et des contrats dans les capitaux propres d’une entité. Ces modifications s’appliquent aux entités commerciales du secteur public qui répondent à la définition de déposant inscrit auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), à l’exception des entités pouvant répondre à la définition de plus petit émetteur assujetti (ou «Smaller Reporting Company») de la SEC, pour les exercices ouverts après le 15 décembre 2021, y compris les périodes intermédiaires comprises dans ces exercices. Pour toutes les autres entités, les modifications s’appliquent aux périodes annuelles et intermédiaires des exercices ouverts après le 15 décembre 2023. L’adoption anticipée est permise. L’adoption de cette norme ne devrait pas avoir une incidence importante sur les états financiers d’AltaGas.

3. Cessions

AltaGas Canada Inc. (ACI)

Le 31 mars 2020, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et l’Alberta Teachers’ Retirement Fund Board ont fait l’acquisition de toutes les actions ordinaires émises et en circulation d’ACI pour un montant de 33,50 $ par action. AltaGas détenait 11 025 000 actions ordinaires (environ 37 %) d’ACI et a reçu un produit au comptant d’environ 369 millions de dollars à la clôture. AltaGas a comptabilisé un gain à la cession avant impôts d’environ 206 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits» pour les neuf mois clos le 30 septembre 2020. Après un changement de nom en lien avec l’entente, ACI s’appelle dorénavant TriSummit Utilities Inc.

Actifs de production décentralisée

En 2019, AltaGas a clos la vente de son portefeuille d’actifs de production décentralisée aux États-Unis. La majorité des actifs ont été transférés en 2019, sauf pour certains projets pour lesquels le transfert de la propriété à l’acheteur ne peut se produire sans l’obtention de divers consentements et approbations. C’est pourquoi la valeur comptable des actifs et des passifs liés à ces projets demeure classée sous actifs détenus en vue de la vente aux bilans consolidés au 30 septembre 2020 (note 4). AltaGas a comptabilisé à la cession un gain avant impôts d’environ 9 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits» pour les neuf mois clos le 30 septembre 2020 relativement aux projets transférés au cours des neuf premiers mois de 2020. En outre, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts liée aux projets de production décentralisée aux États-Unis qui n’ont pas encore été transférés à l’acheteur (note 5). L’acheteur a eu droit à des bénéfices après impôts tirés des projets de production décentralisée, y compris ceux en attente d’un consentement, et ce, dès le 1[er] septembre 2019.

Parcelles de terrain Harmattan

Au deuxième trimestre de 2020, AltaGas a complété la vente de parcelles de terrain situées à proximité de l’usine de traitement de gaz Harmattan pour un produit brut en trésorerie d’environ 3 millions de dollars. Aucun gain ni aucune perte n’a résulté de cette vente.

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Installation de stockage d’énergie Pomona et centrale alimentée au gaz Ripon

Au troisième trimestre de 2020, AltaGas a clos la vente d’AltaGas Pomona Energy Storage Inc. et du terrain lié à une centrale alimentée au gaz située aux États-Unis, ainsi que d’une centrale alimentée au gaz à Ripon, en Californie, en contrepartie d’un produit brut au comptant total, compte non tenu du fonds de roulement et d’autres ajustements, d’environ 67 millions de dollars. AltaGas a comptabilisé un gain à la cession avant impôts d’environ 8 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits».

4. Actifs détenus en vue de la vente

Aux	30 septembre 2020	31 décembre 2019
Actifs détenus en vue de la vente
Immobilisations corporelles	4 $	22 $
Actifs au titre de droits d’utilisation liés à des contrats de location simple	—	1
Écart d’acquisition	—	1
Autres actifs àlong terme	—	3
	4 $	27 $
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente
Crédits d’impôt à l’investissement non amortis	1 $	3 $
Obligations locatives liées à des contrats de location simple (à long terme)	—	1
	1 $	4 $

Actifs de production décentralisée

En 2019, AltaGas a annoncé avoir conclu une entente définitive pour la vente de son portefeuille d’actifs de production décentralisée aux États-Unis (note 3). La transaction a été clôturée en septembre 2019; toutefois, pour un projet, le transfert de la propriété à l’acheteur ne peut se produire sans l’obtention de divers consentements et approbations. Ainsi, la valeur comptable des actifs et des passifs liés à ce projet demeure classée comme étant détenue en vue de la vente au 30 septembre 2020, ce qui a entraîné le reclassement d’actifs totalisant 4 millions de dollars aux actifs détenus en vue de la vente et de passifs totalisant 1 million de dollars aux passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente dans les bilans consolidés. La tranche du prix d’achat liée à ce projet est d’environ 4 millions de dollars (3 millions de dollars américains) et est comptabilisée au poste «Créditeurs et charges à payer» aux bilans consolidés jusqu’à ce que ce projet soit légalement transféré à l’acheteur. Ces actifs et passifs sont comptabilisés dans le secteur Siège social/autres.

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5. Provisions pour actifs

Neuf mois clos les 30 septembre	2020		2019
Intermédiaire	2	$	—	$
Siège social/autres	3		1
	5	$	1	$

Secteur Intermédiaire

Pour les neuf mois clos le 30 septembre 2020, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts de 2 millions de dollars liée à des parcelles de terrain situées à proximité de l’usine de traitement de gaz Harmattan, qui ont été vendues au deuxième trimestre de 2020 (note 3). La provision avant impôts a été comptabilisée à l’égard des immobilisations corporelles. Aucune provision n’a été comptabilisée dans le secteur Intermédiaire pour les neuf mois clos le 30 septembre 2019.

Siège social/autres

Pour les neuf mois clos le 30 septembre 2020, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts de 3 millions de dollars liée aux projets de production décentralisée aux États-Unis qui n’ont pas encore été transférés à l’acheteur et qui sont classés comme détenus en vue de la vente au 30 septembre 2020 (note 4). La provision avant impôts a été comptabilisée à l’égard des immobilisations corporelles. Pour les neuf mois clos le 30 septembre 2019, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts de 1 million de dollars relativement à la cession d’une pièce de rechange.

6. Stocks

Aux	30 septembre 2020		31 décembre 2019
Gaz naturel stockéa	362	$	359	$
Matières et fournitures	62		57
Crédits d’énergie renouvelable et instruments de conformité des émissions	68		64
Liquides degaz naturel	18		26
	510	$	506	$

a) Au 30 septembre 2020, une tranche de 207 millions de dollars du gaz naturel stocké était détenue par des services publics à tarifs réglementés (214 millions de dollars au 31 décembre 2019).

7. Écart d’acquisition

Aux	30 septembre 2020		31 décembre 2019
Solde au début de la période	3 942	$	4 068	$
Ajustement de l’écart d’acquisition lié à une acquisition d’entreprise	—		92
Écart d’acquisition inclus dans les cessions	—		(29)
Reclassement dans les actifs détenus en vue de la vente	—		(1)
Conversion de devises	103		(188)
Solde à la fin de lapériode	4 045	$	3 942	$

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8. Placements à long terme et autres actifs

	30 septembre		31 décembre
Aux	2020		2019
Placements dans des entités ouvertes	4	$	4	$
Prêt à une société affiliée_(déduction faite des pertes sur créances de 1 million de_
dollars) (note 14)	44		45
Créances locatives reportées	7		17
Frais d’émission de la dette liés aux facilités de crédit	4		6
Dépôts remboursables	9		9
Paiements anticipés aux termes d’ententes de service à long terme	69		81
Coûts liés aux technologies de l’information reportés	4		—
Appels de fonds des coentrepreneurs	26		10
Actif sur contrat_(déduction faite des pertes sur créances de 1 million de dollars)_
(notes 13 et 14)	44		30
Fiducie permettant le report d’impôt et autres liquidités soumises à restrictions
(notes 18, 19 et 21)	35		32
Autres débiteurs à long terme_(déduction faite des pertes sur créances de 2 millions de_
dollars) (notes 14 et 18)	28		33
Coûts de contrat capitalisés	5		—
Droits de transport financiers	13		12
Autres	14		18
	306	$	297	$

9. Entités à détenteurs de droits variables

AltaGas consolide les entités à détenteurs de droits variables (EDDV) lorsque la Société est considérée être le principal bénéficiaire. Le principal bénéficiaire d’une EDDV a le pouvoir de diriger les activités de l’entité qui ont la plus grande incidence sur sa performance économique, notamment lorsqu’elle est le prestataire des fonctions de construction, d’exploitation et de commercialisation auprès de l’entité. De plus, le principal bénéficiaire de l’EDDV a également l’obligation d’absorber les pertes de l’entité ou a le droit de recevoir les avantages qui pourraient être significatifs pour l’EDDV. AltaGas a établi qu’elle est le principal bénéficiaire de l’EDDV suivante :

Ridley Island LPG Export Limited Partnership

Le 5 mai 2017, AltaGas LPG Limited Partnership (AltaGas LPG), filiale en propriété exclusive d’AltaGas, et Vopak Development Canada Inc. (Vopak), filiale en propriété exclusive de Koninklijke Vopak N.V. (Royal Vopak), société ouverte constituée en vertu des lois des Pays-Bas, ont créé Ridley Island LPG Export Limited Partnership (RILE LP) en vue d’aménager, de détenir et d’exploiter le Ridley Island Propane Export Terminal (RIPET). Des filiales d’AltaGas détiennent une participation de 70 % et Vopak, une participation de 30 % dans RILE LP. Le coût de construction de RIPET a été financé par AltaGas LPG et Vopak à hauteur de leur participation respective dans RILE LP. Au titre des arrangements, AltaGas a conclu une entente à long terme visant la capacité de RIPET avec RILE LP, et AltaGas et certaines de ses filiales fourniront des services d’exploitation à RILE LP.

AltaGas a établi que RILE LP est une EDDV dans laquelle elle détient des droits variables et pour laquelle elle est le principal bénéficiaire. Afin d’établir qu’AltaGas était le principal bénéficiaire de l’EDDV, AltaGas a pris en compte le fait qu’elle avait le pouvoir de diriger les activités qui influent le plus sur le rendement économique de l’EDDV par la prestation de services d’exploitation et de commercialisation fournis à RILE LP. En outre, AltaGas a l’obligation d’absorber les pertes et le droit de

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 17

recevoir les avantages qui pourraient être significatifs pour RILE LP en raison de l’entente à long terme visant la capacité de RIPET. Par conséquent, AltaGas a consolidé RILE LP.

Les actifs de RILE LP sont la propriété de RILE LP et AltaGas ne peut y avoir recours à d’autres fins. RILE LP ne peut se servir des soldes de ses actifs que pour régler ses propres obligations. Le passif de RILE LP ne constitue pas des réclamations additionnelles contre les actifs généraux d’AltaGas. Le risque de perte d’AltaGas attribuable à sa participation à titre de commanditaire correspond à son placement net. AltaGas et Royal Vopak ont fourni des garanties limitées sur les obligations de leurs filiales respectives au titre des coûts de la construction de RIPET. Au moment de la mise en service de RIPET, les modalités de l’entente de capacité à long terme entre AltaGas LPG et RILE LP prévoient un rendement sur le capital investi et un remboursement du capital investi, ainsi que le remboursement des coûts d’exploitation de RIPET par AltaGas LPG conformément aux modalités de l’entente.

Le tableau qui suit présente les montants compris dans les bilans consolidés attribuables à l’EDDV consolidée d’AltaGas :

	30 septembre		31 décembre
Aux	2020		2019
Actif à court terme	11	$	7	$
Immobilisations corporelles	362		371
Placements à long terme et autres actifs	51		53
Passif à court terme	(8)		(4)
Obligationsliées àlamisehors service d’immobilisations	(3)		(3)
Actif net	413	$	424	$

10. Placements comptabilisés à la valeur de consolidation

			Valeur comptable aux	Valeur comptable aux	Valeur comptable aux
		Pourcentage de	30 septembre		31 décembre
	Pays	participation	2020		2019
ACIa	Canada	—	—	$	164	$
AltaGas Idemitsu Joint Venture LP (AIJVLP)	Canada	50	488		431
Eaton Rapids Gas Storage System	USA	50	28		27
Mountain Valley Pipeline, LLCb	USA	10	735		672
Sarnia Airport Storage Pool LP	Canada	50	18		18
Actionsprivilégiées de Petrogas	Canada	s. o.	150		150
			1 419	$	1 462	$

a) ACI a été acquise par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et l’Alberta Teachers’ Retirement Fund Board le 31 mars 2020.

b) La comptabilisation à la valeur de consolidation est jugée appropriée puisque Mountain Valley est une société à responsabilité limitée qui présente des comptes d’usufruit distincts et des participations allant de 5 à 50 %, de sorte que WGL Midstream exerce une influence plus que mineure sur les politiques d’exploitation et de financement de l’entité émettrice.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 18

			Quote-part des résultats	Quote-part des résultats	Quote-part des résultats	Quote-part des résultats	Quote-part des résultats	Quote-part des résultats	Quote-part des résultats
			de placement pour les			de placement pour les
			trois mois clos les				neuf	mois clos les
			30 septembre				30 septembre
		Pourcentage
		de
	Pays	participation	2020		2019		2020		2019
ACIa	Canada	—	—	$	2	$	2	$	11 $
AltaGas Idemitsu Joint Venture LP (AIJVLP)	Canada	50	2		9		(4)		34
Constitution Pipeline, LLC (Constitution)b	USA	—	(7)		—		(7)		—
Eaton Rapids Gas Storage System	USA	50	1		—		2		1
Meade Pipeline Co. LLC (Meade)c	USA	—	—		(31)		—		(10)
Mountain Valley Pipeline, LLCd	USA	10	17		12		46		30
Sarnia Airport Storage Pool LP	Canada	50	—		—		1		1
Actions privilégiées de Petrogas	Canada	s. o.	3		3		10		10
Stonewall Gas GatheringSystems LLCc	USA	—	—		—		—		8
			16	$	(5)	$	50	$	85 $

a) ACI a été acquise par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et l’Alberta Teachers’ Retirement Fund Board le 31 mars 2020.
b) La comptabilisation à la valeur de consolidation a été jugée appropriée puisque Constitution était une société à responsabilité limitée qui présente des comptes d’usufruit distincts et des participations allant de 5 à 50 %, de sorte que WGL Midstream exerce une influence plus que mineure sur les politiques d’exploitation et de financement de l’entité émettrice. En février 2020, les associés de Constitution ont choisi de ne pas aller de l’avant avec le projet de pipeline et Constitution a été dissoute. La perte comptabilisée au troisième trimestre de 2020 se rapporte à une provision comptabilisée à l’égard de la participation (voir ci-après pour plus de précisions).
c) Participation cédée en 2019.
d) La comptabilisation à la valeur de consolidation est jugée appropriée puisque Mountain Valley est une société à responsabilité limitée qui présente des comptes d’usufruit distincts et des participations allant de 5 à 50 %, de sorte que WGL Midstream exerce une influence plus que mineure sur les politiques d’exploitation et de financement de l’entité émettrice.

AltaGas Canada Inc.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 19

Petrogas et AIJVLP

Avant le premier trimestre de 2020, AltaGas détenait une participation indirecte d’environ un tiers dans Petrogas par l’entremise de sa participation dans AIJVLP. L’un des actionnaires de Petrogas a converti ses actions privilégiées de Petrogas en actions ordinaires entraînant la dilution de la participation indirecte d’AltaGas dans les actions ordinaires de Petrogas, la faisant passer de 33,3 % à environ 29,2 %. Ainsi, AltaGas a comptabilisé une perte avant impôts résultant d’une dilution d’environ 16 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Quote-part des résultats de placements comptabilisés à la valeur de consolidation» pour les neuf premiers mois de 2020. AltaGas détient également des actions privilégiées de Petrogas qui peuvent être converties, ce qui ferait augmenter la participation d’AltaGas à environ 37 % si la Société décidait de le faire avant la clôture du processus de vente. Le 16 octobre 2020, AltaGas a annoncé que AIJVLP et SAM Holdings Ltd. (SAM) avaient conclu une entente définitive relativement au processus de vente visant l’acquisition d’une participation additionnelle de 37 % dans Petrogas. Après la clôture, la participation indirecte d’AltaGas dans Petrogas devrait augmenter à environ 74 %, après quoi AltaGas prévoit consolider entièrement les résultats financiers de Petrogas.

Provisions sur placements comptabilisés à la valeur de consolidation

Au troisième trimestre de 2020, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts sur des placements d’environ 7 millions de dollars relativement aux coûts associés au placement d’AltaGas dans le projet de pipeline Constitution qui a été annulé en février 2020. Au troisième trimestre de 2019, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts de 44 millions de dollars à l’égard de son placement dans Meade par suite de la vente de la participation de WGL Midstream dans le pipeline Central Penn. La vente du placement dans cette entité a été close au quatrième trimestre de 2019. Au deuxième trimestre de 2019, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts de 2 millions de dollars à l’égard de son placement dans Craven County Wood Energy LP, en raison d’une vente imminente. La vente du placement dans cette entité a été close au troisième trimestre de 2019.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 20

11. Dette à long terme

		30 septembre	31 décembre
Aux	Date d’échéance	2020	2019
Facilités de crédit
1 400 millions de dollars, facilité renouvelable, non garantie, à échéance prorogeablea	15 mai 2023	298 $	90 $
300 millions de dollars US, facilité à terme non garantie	27 févr. 2021	134	390
150 millions de dollars US, renouvelable, non garantie, à échéance prorogeable	20 déc. 2023	41	163
Papier commercialb	Divers	300	367
Billets à moyen terme
200 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,07 %	1erjuin 2020	—	200
350 millions de dollars, premier rang, non garanti, 3,72 %	28 sept. 2021	350	350
500 millions de dollars, premier rang, non garanti, 2,61 %	16 déc. 2022	500	500
300 millions de dollars, premier rang, non garanti, 3,57 %	12 juin 2023	300	300
200 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,40 %	15 mars 2024	200	200
300 millions de dollars, premier rang, non garanti, 3,84 %	15 janv. 2025	300	300
500 millions de dollars, premier rang, non garanti, 2,16 %	10 juin 2025	500	—
350 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,12 %	7 avr. 2026	350	350
200 millions de dollars, premier rang, non garanti, 3,98 %	4 oct. 2027	200	200
100 millions de dollars, premier rang, non garanti, 5,16 %	13 janv. 2044	100	100
300 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,50 %	15 août 2044	300	300
250 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,99 %	4 oct. 2047	250	250
WGL et Washington Gas – billets à moyen terme
250 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 2,44 %c	12 mars 2020	—	325
20 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 6,65 %	20 mars 2023	27	26
41 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 5,44 %	11 août 2025	54	53
53 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 6,62 % à 6,82 %	oct. 2026	71	69
72 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 6,40 % à 6,57 %	févr. à sept. 2027	96	93
52 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 6,57 % à 6,85 %	janv. à mars 2028	69	67
9 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 7,50 %	1eravr. 2030	11	11
50 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 5,70 % à 5,78 %	janv. à mars 2036	67	65
75 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 5,21 %	3 déc. 2040	100	97
75 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 5,00 %	15 déc. 2043	100	97
300 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 4,22 % à 4,60 %	sept. à nov. 2044	400	390
450 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 3,80 %	15 sept. 2046	600	584
300 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 3,65 %	15 sept. 2049	400	390
Dette à long terme SEMCO
300 millions de dollars US, SEMCO, premier rang, garantie, 5,15 %d	21 avr. 2020	—	390
82 millions de dollars US, CINGSA, premier rang, garantie, 4,48 %e	2 mars 2032	72	76
225 millions de dollars US, obligations hypothécaires de premier rang, 2,45 %	21 avr. 2050	300	—
225 millions de dollars US, obligations hypothécaires de premier rang, 3,15 %	21 avr. 2030	300	—
Écart d’évaluation lié à l’acquisition de WGL		84	84
Obligations locatives liées à des contrats de location-financement		11	10
		6 885 $	6 887 $
Moins les frais d’émission de titres de créance		(41)	(36)
		6 844 $	6 851 $
Moins la tranche échéant à moins d’un an		(493)	(923)
		6 351 $	5 928 $

a) Les emprunts sur la facilité peuvent être effectués sous forme d’emprunts au taux préférentiel, d’emprunts au taux de base américain, d’emprunts au LIBOR, d’acceptations bancaires ou de lettres de crédit. Les emprunts sur la facilité entraînent des frais et portent intérêt aux taux applicables selon la nature des montants empruntés.

b) Le papier commercial est garanti par les montants disponibles aux termes des facilités de crédit confirmées à long terme dont les dates d’échéance varient entre 2022 et 2024. Le papier commercial qui doit être remboursé au cours de la prochaine année est comptabilisé à titre de dette à court terme.

c) Taux variable annuel rajusté trimestriellement en fonction des paramètres prévus dans le supplément de prospectus déposé par WGL conformément à la règle 424 de la Securities Exchange Act le 13 mars 2018.

d) La garantie des billets à moyen terme en dollars américains comprend certains actifs de SEMCO.

e) La garantie de la dette de premier rang garantie de CINGSA comprend certains actifs de CINGSA. Alaska Storage Holding Company, LLC, filiale dans laquelle AltaGas possède une participation donnant le contrôle, est le garant sans recours aux termes de cet emprunt.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 21

12. Cumul des autres éléments du résultat étendu

	Régimes de
	retraite à
	prestations	Couvertures
	déterminées	des	Conversion
	et régimes	investisse-	des activités	Sociétés
	d’ACRa	ments nets	à l’étranger	émettrices	Total
Solde d’ouverture au
1er janvier 2020	(6) $	(149) $	395 $	5 $	245 $
Autres éléments du résultat étendu avant
reclassement	—	(11)	192	2	183
Montants reclassés hors des autres
éléments du résultat étendu	5	—	—	—	5
Autres éléments du résultat étendu de la
période considérée (avant impôts)	5	(11)	192	2	188
Impôt sur les montants maintenus dans
le cumul des autres éléments du
résultat étendu	—	1	—	—	1
Impôt sur les montants reclassés
en résultats	(1)	—	—	—	(1)
Autres éléments du résultat étendu de la
période considérée,montant net	4	(10)	192	2	188
Solde de clôture au 30 septembre 2020	(2) $	(159) $	587 $	7 $	433 $
Solde d’ouverture au 1erjanvier 2019	(19) $	(209) $	801 $	6 $	579 $
Autres éléments du résultat étendu avant
reclassement	—	60	(261)	(2)	(203)
Montants reclassés hors des autres
éléments du résultat étendu	3	—	—	—	3
Autres éléments du résultat étendu de la
période considérée (avant impôts)	3	60	(261)	(2)	(200)
Impôt sur les montants maintenus dans
le cumul des autres éléments du
résultat étendu	—	(7)	—	—	(7)
Impôt sur les montants reclassés
en résultats	1	—	—	—	1
Autres éléments du résultat étendu de la
période considérée,montant net	4	53	(261)	(2)	(206)
Solde de clôture au 30 septembre 2019	(15)$	(156)$	540 $	4 $	373 $

a) Au troisième trimestre de 2020, AltaGas a effectué un changement volontaire de méthode comptable à l’égard du coût net périodique des prestations et du coût net périodique des avantages complémentaires de retraite de Washington Gas. L’incidence du changement sur le cumul des autres éléments du résultat étendu a été comptabilisée à la période considérée. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 2.

Reclassement hors du cumul des autres éléments du résultat étendu

Composantes reclassées hors du
cumul des autres éléments du		Trois mois clos le	Trois mois clos le
résultat étendu	Poste de l’état des résultats	30 septembre 2020	30 septembre 2019
Régimes de retraite à prestations
déterminées et régimes d’ACR	Autres produits	1 $	— $
Impôts reportés	Recouvrement d’impôts – Impôts reportés	—	1
		1 $	1 $

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 22

Composantes reclassées hors du
cumul des autres éléments du		Neuf mois clos le	Neuf mois clos le
résultat étendu	Poste de l’état des résultats	30 septembre 2020	30 septembre 2019
Régimes de retraite à prestations
déterminées et régimes d’ACR	Autres produits	5 $	3 $
	Charge (recouvrement) d’impôts – Impôts
Impôts reportés	reportés	(1)	1
		4 $	4 $

13. Produits

Les tableaux suivants présentent la ventilation des produits par sources principales pour la période :

		Trois mois clos le	Trois mois clos le	30 septembre 2020
	Services publics		Intermédiaire	Siège social/autres	Totala
Produits tirés des contrats conclus avec les clients
Contrats sur les produits de base	318	$	256 $	— $	574 $
Contrats de services intermédiaires	—		46	—	46
Services de vente et de transport de gaz	280		—	—	280
Services de stockage	6		—	—	6
Autres	3		—	6	9
Total des produits tirés des contrats conclus avec
les clients	607	$	302 $	6 $	915 $
Autres sources de produits
Autres programmes visant les produitsb	13	$	— $	— $	13 $
Produits locatifsc	1		36	29	66
Activités de gestion du risque et de négociationd, e	(23)		(8)	—	(31)
Autres	(1)		3	4	6
Total desproduits tirés d’autres sources	(10) $		31 $	33 $	54 $
Total des produits	597	$	333 $	39 $	969 $

a) Au premier trimestre de 2020, AltaGas a révisé ses secteurs isolables. Les chiffres des périodes comparatives ont été ajustés pour refléter ce changement. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 23.
b) Une grande partie des produits tirés du secteur Services publics est assujettie à la réglementation des tarifs, de sorte que, dans ces circonstances, les produits comptabilisés sont prescrits par l’organisme de réglementation compétent en vertu des dispositions de l’ASC 980.
c) Les produits tirés de certaines des centrales au gaz d’AltaGas sont comptabilisés comme des contrats de location simple. Dans le secteur Siège social/autres, une partie importante des produits est tirée d’ententes d’achat d’électricité (EAE) qui sont comptabilisées comme des contrats de location simple.
d) Les activités de gestion du risque nécessitent l’utilisation d’instruments dérivés comme des swaps de produits et des swaps financiers, des contrats à terme et des options. Ces dérivés sont comptabilisés selon les dispositions de l’ASC 815 et de l’ASC 825. Une partie des produits tirés du secteur Services publics provient de la vente et de la livraison de gaz naturel et d’électricité aux utilisateurs finaux.
e) Les marges de négociation du secteur Intermédiaire sont présentées dans les activités de gestion du risque et de négociation. AltaGas conclut des contrats dérivés afin d’optimiser sa capacité de stockage et de transport ainsi que pour gérer les actifs de transport et de stockage pour le compte de tiers. Les marges de négociation, compte tenu des gains latents et pertes latentes sur les instruments dérivés, sont incluses dans les produits. Pour les trois mois clos le 30 septembre 2020, des produits bruts de 96 millions de dollars liés au contrat conclu avec GAIL Global (USA) LNG LLC (GAIL) et à une entente de gestion d’actif, qui entrent dans le champ d’application de l’ASC 606, sont présentés dans les activités de gestion du risque et de négociation. Bien que le contrat avec GAIL et l’entente de gestion d’actif, pris isolément, ne soient pas comptabilisés comme des dérivés, ils sont inséparables du portefeuille de négociation global. Les produits tirés du contrat avec GAIL sont comptabilisés à un moment précis selon le volume réel des produits de base vendus au point de livraison, qui correspond au montant mensuel de la facture du client. Le contrat conclu avec GAIL est d’une durée de 20 ans et est entré en vigueur le 31 mars 2018. Les produits tirés de l’entente de gestion d’actif sont comptabilisés en fonction du montant que WGL Midstream a le droit de facturer au client conformément à l’ASC 606. WGL a conclu l’entente de gestion d’actif en avril 2020.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 23

		Trois mois clos le	Trois mois clos le	30 septembre 2019
	Services publics		Intermédiaire	Siège social/autres	Totala
Produits tirés des contrats conclus avec les clients
Contrats sur les produits de base	333	$	198 $	20 $	551 $
Contrats de services intermédiaires	—		36	—	36
Services de vente et de transport de gaz	245		—	—	245
Services de stockage	5		—	—	5
Autres	2		2	7	11
Total des produits tirés des contrats conclus avec
les clients	585	$	236 $	27 $	848 $
Autres sources de produits
Autres programmes visant les produitsb	8	$	— $	— $	8 $
Produits locatifsc	—		35	33	68
Activités de gestion du risque et de négociationd, e	(23)		(19)	—	(42)
Autres	1		2	3	6
Total desproduits tirés d’autres sources	(14)	$	18 $	36 $	40 $
Total des produits	571	$	254 $	63 $	888 $

a) Au premier trimestre de 2020, AltaGas a révisé ses secteurs isolables. Les chiffres des périodes comparatives ont été ajustés pour refléter ce changement. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 23.

b) Une grande partie des produits tirés du secteur Services publics est assujettie à la réglementation des tarifs, de sorte que, dans ces circonstances, les produits comptabilisés sont prescrits par l’organisme de réglementation compétent en vertu des dispositions de l’ASC 980.

c) Les produits tirés de certaines des centrales au gaz d’AltaGas sont comptabilisés comme des contrats de location simple. Dans le secteur Siège social/autres, une partie importante des produits est tirée d’ententes d’achat d’électricité (EAE) qui sont comptabilisées comme des contrats de location simple.
d) Les activités de gestion du risque nécessitent l’utilisation d’instruments dérivés comme des swaps de produits et des swaps financiers, des contrats à terme et des options. Ces dérivés sont comptabilisés selon les dispositions de l’ASC 815 et de l’ASC 825. Une partie des produits tirés du secteur Services publics provient de la vente et de la livraison de gaz naturel et d’électricité aux utilisateurs finaux.
e) Les marges de négociation du secteur Intermédiaire sont présentées dans les activités de gestion du risque et de négociation. AltaGas conclut des contrats dérivés afin d’optimiser sa capacité de stockage et de transport ainsi que pour gérer les actifs de transport et de stockage pour le compte de tiers. Les marges de négociation, compte tenu des gains latents et pertes latentes sur les instruments dérivés, sont incluses dans les produits. Pour les trois mois clos le 30 septembre 2019, des produits bruts de 104 millions de dollars liés au contrat conclu avec GAIL, qui entre dans le champ d’application de l’ASC 606, sont présentés dans les activités de gestion du risque et de négociation. Bien que le contrat avec GAIL, pris isolément, ne soit pas comptabilisé comme un dérivé, il est inséparable du portefeuille de négociation global. Les produits sont comptabilisés à un moment précis selon le volume réel des produits de base vendus au point de livraison, qui correspond au montant mensuel de la facture du client. Le contrat conclu avec GAIL est d’une durée de 20 ans et est entré en vigueur le 31 mars 2018.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 24

		Neuf mois clos le	Neuf mois clos le	30 septembre 2020
	Services publics		Intermédiaire	Siège social/ autres	Totala
Produits tirés des contrats conclus avec les clients
Contrats sur les produits de base	1 004	$	696 $	1 $	1 701 $
Contrats de services intermédiaires	—		119	—	119
Services de vente et de transport de gaz	1 671		—	—	1 671
Services de stockage	19		—	—	19
Autres	7		—	15	22
Total des produits tirés des contrats conclus avec
les clients	2 701	$	815 $	16 $	3 532 $
Autres sources de produits
Autres programmes visant les produitsb	67	$	— $	— $	67 $
Produits locatifsc	1		103	75	179
Activités de gestion du risque et de négociationd, e	(33)		143	—	110
Autres	(11)		9	11	9
Total desproduits tirés d’autres sources	24	$	255 $	86 $	365 $
Total des produits	2 725	$	1 070 $	102 $	3 897 $

b) Une grande partie des produits tirés du secteur Services publics est assujettie à la réglementation des tarifs, de sorte que, dans ces circonstances, les produits comptabilisés sont prescrits par l’organisme de réglementation compétent en vertu des dispositions de l’ASC 980.
c) Les produits tirés de certaines des centrales au gaz d’AltaGas sont comptabilisés comme des contrats de location simple. Dans le secteur Siège social/autres, une partie importante des produits est tirée d’ententes d’achat d’électricité (EAE) qui sont comptabilisées comme des contrats de location simple.
d) Les activités de gestion du risque nécessitent l’utilisation d’instruments dérivés comme des swaps de produits et des swaps financiers, des contrats à terme et des options. Ces dérivés sont comptabilisés selon les dispositions de l’ASC 815 et de l’ASC 825. Une partie des produits tirés du secteur Services publics provient de la vente et de la livraison de gaz naturel et d’électricité aux utilisateurs finaux.
e) Les marges de négociation de WGL Midstream sont présentées dans les activités de gestion du risque et de négociation du secteur Intermédiaire. WGL Midstream conclut des contrats dérivés afin d’optimiser sa capacité de stockage et de transport ainsi que pour gérer les actifs de transport et de stockage pour le compte de tiers. Les marges de négociation de WGL Midstream, compte tenu des gains latents et pertes latentes sur les instruments dérivés, sont incluses dans les produits. Pour les neuf mois clos le 30 septembre 2020, des produits bruts de 303 millions de dollars liés au contrat conclu avec GAIL et à une entente de gestion d’actif, qui entrent dans le champ d’application de l’ASC 606, sont présentés dans les activités de gestion du risque et de négociation. Bien que le contrat avec GAIL et l’entente de gestion d’actif, pris isolément, ne soient pas comptabilisés comme des dérivés, ils sont inséparables du portefeuille de négociation global. Les produits tirés du contrat avec GAIL sont comptabilisés à un moment précis selon le volume réel des produits de base vendus au point de livraison, qui correspond au montant mensuel de la facture du client. Le contrat conclu avec GAIL est d’une durée de 20 ans et est entré en vigueur le 31 mars 2018. Les produits tirés de l’entente de gestion d’actif sont comptabilisés en fonction du montant que WGL Midstream a le droit de facturer au client conformément à l’ASC 606. WGL a conclu l’entente de gestion d’actif en avril 2020.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 25

		Neuf mois clos le 30 septembre 2019	Neuf mois clos le 30 septembre 2019	Neuf mois clos le 30 septembre 2019
	Services publics		Intermédiaire	Siège social/autres	Totala
Produits tirés des contrats conclus avec les clients
Contrats sur les produits de base	1 059	$	473 $	51 $	1 583 $
Contrats de services intermédiaires	—		108	—	108
Services de vente et de transport de gaz	1 718		—	—	1 718
Services de stockage	22		—	—	22
Autres	7		3	24	34
Total des produits tirés des contrats conclus avec
les clients	2 806	$	584 $	75 $	3 465 $
Autres sources de produits
Autres programmes visant les produitsb	23	$	— $	— $	23 $
Produits locatifsc	1		104	81	186
Activités de gestion du risque et de négociationd, e	34		213	22	269
Autres	(1)		7	11	17
Total desproduits tirés d’autres sources	57	$	324 $	114 $	495 $
Total des produits	2 863	$	908 $	189 $	3 960 $

a) Au premier trimestre de 2020, AltaGas a révisé ses secteurs isolables. Les chiffres des périodes comparatives ont été ajustés pour refléter ce changement. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 23.
b) Une grande partie des produits tirés du secteur Services publics est assujettie à la réglementation des tarifs, de sorte que, dans ces circonstances, les produits comptabilisés sont prescrits par l’organisme de réglementation compétent en vertu des dispositions de l’ASC 980.
c) Les produits tirés de certaines des centrales au gaz d’AltaGas sont comptabilisés comme des contrats de location simple. Dans le secteur Siège social/autres, une partie importante des produits est tirée d’ententes d’achat d’électricité (EAE) qui sont comptabilisées comme des contrats de location simple.
d) Les activités de gestion du risque nécessitent l’utilisation d’instruments dérivés comme des swaps de produits et des swaps financiers, des contrats à terme et des options. Ces dérivés sont comptabilisés selon les dispositions de l’ASC 815 et de l’ASC 825. Une partie des produits tirés du secteur Services publics provient de la vente et de la livraison de gaz naturel et d’électricité aux utilisateurs finaux.
e) Les marges de négociation de WGL Midstream sont présentées dans les activités de gestion du risque et de négociation du secteur Intermédiaire. WGL Midstream conclut des contrats dérivés afin d’optimiser sa capacité de stockage et de transport ainsi que pour gérer les actifs de transport et de stockage pour le compte de tiers. Les marges de négociation de WGL Midstream, compte tenu des gains latents et pertes latentes sur les instruments dérivés, sont incluses dans les produits. Pour les neuf mois clos le 30 septembre 2019, des produits bruts de 393 millions de dollars liés au contrat conclu avec GAIL, qui entre dans le champ d’application de l’ASC 606, sont présentés dans les activités de gestion du risque et de négociation. Bien que contrat avec GAIL, pris isolément, ne soit pas comptabilisé comme un dérivé, il est inséparable du portefeuille de négociation global de WGL Midstream. Les produits sont comptabilisés à un moment précis selon le volume réel des produits de base vendus au point de livraison, qui correspond au montant mensuel de la facture du client. Le contrat conclu avec GAIL est d’une durée de 20 ans et est entré en vigueur le 31 mars 2018.

Constatation des produits

Ci-après est décrite la convention comptable en matière de comptabilisation des produits de la Société par secteurs et par principales sources provenant de contrats conclus avec les clients.

Secteur Services publics

Services de vente et de transport de gaz

Les factures sont présentées aux clients mensuellement selon le relevé de compteur. La facturation aux clients est fondée sur deux éléments, i) des frais de service fixes et ii) des frais variables en fonction de la consommation. Les produits sont constatés au fil du temps lorsque le gaz est livré ou lorsque le service est fourni. Puisque les relevés de compteur sont effectués de

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 26

manière cyclique, AltaGas constate les produits comptabilisés pour les services rendus à ses clients, mais non encore facturés à la fin du mois. Pour la grande majorité de ces ententes, les clients peuvent annuler le service à tout moment, mais certaines ententes comportent une échéance d’au moins un an. Ces ententes à long terme renferment habituellement une modalité contractuelle stipulant que le client est tenu de payer, que le gaz soit livré ou non. Ces ententes ne renferment généralement pas de droit de combler tout déficit de volume et les produits sont comptabilisés mensuellement au rythme de la prestation de service.

Services de stockage de gaz

Les services de stockage rendus sont facturés aux clients chaque mois. La facturation aux clients est fondée sur quatre éléments, i) les frais de réservation, ii) les frais de mobilisation de capacité, iii) les frais d’ajout ou de retrait et iv) les frais liés aux excédents. Les frais de réservation sont fondés sur le volume de retrait en vertu de l’entente conclue avec le client, les frais de mobilisation de capacité sont fondés sur le volume total aux termes de l’entente conclue avec le client, les frais d’ajout ou de retrait sont fondés sur le volume de gaz livré au client ou par le client. Les frais liés aux excédents sont facturés en fonction du nombre de jours où le volume stocké excède le volume de stockage maximal accordé au client. Les produits sont comptabilisés lorsque le service est fourni chaque mois, ce qui correspond au montant mensuel de la facture d’un client. La majeure partie de ces ententes ont des échéances de plus d’un an.

Ventes de produits de base

Les ventes de produits de base comprennent les ventes de gaz et d’électricité à une clientèle résidentielle, commerciale et industrielle dans certains États où WGL Energy Services est autorisée à agir comme fournisseur de services concurrent. La durée de ces contrats de vente de produits de base varie généralement de un an à cinq ans. Les clients sont facturés mensuellement selon la quantité d’énergie qui leur est livrée. Les produits sont comptabilisés selon le montant que la Société est autorisée à facturer au client.

Secteur Intermédiaire

Ventes de produits de base

Une partie de la production de LGN provenant des installations d’extraction d’AltaGas est assujettie aux différentiels de fractionnement entre le LGN extrait et le gaz naturel acheté pour combler le pouvoir calorifique du LGN extrait. Les contrats de vente de produits de base qui ne respectent pas la définition d’un dérivé ou les contrats pour lesquels AltaGas a choisi d’appliquer l’exemption relative aux achats et aux ventes dans le cours normal des affaires sont comptabilisés selon les dispositions de l’ASC 606. La durée de ces contrats de vente de produits de base varie, mais la majeure partie de ces contrats ont une durée d’un an, qui coïncide avec l’année du LGN. AltaGas comptabilise les produits tirés des contrats de vente de produits de base à un moment précis selon le volume réel des produits de base vendus au point de livraison, qui correspond au montant mensuel de la facture du client.

Les contrats de vente de produits de base de RIPET génèrent des produits provenant de la vente et de la distribution de propane liquide acheté des producteurs. Les produits de ces contrats de vente sont comptabilisés lorsque le propane est chargé sur les

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 27

navires de transport, c’est-à-dire le point de livraison. AltaGas a droit à une contrepartie pour un montant correspondant directement aux volumes de propane chargés sur un navire.

Contrats de services intermédiaires

AltaGas tire des produits de ses installations de collecte et de traitement sur place, de ses installations d’extraction et de ses réseaux de transport aux termes de diverses ententes contractuelles. Les produits des ententes qui ne comprennent pas de contrat de location sont comptabilisés selon les dispositions de l’ASC 606 comme suit :

Rémunération au service – Le service fourni est facturé au client par unité de volume. La durée contractuelle des ententes se situe habituellement entre un mois et la durée de vie des réserves. Le montant des produits tirés de ce type d’entente est comptabilisé au rythme de la prestation de service, qui correspond au montant mensuel de la facture du client.

Achat ferme – Le client a conclu un contrat en vertu duquel il s’est engagé à prendre un volume minimum prescrit et AltaGas, à traiter ou livrer un volume précisé à un tarif unitaire précisé dans les dispositions du contrat. Le volume que le client est incapable de livrer constitue un déficit de volume. Certains des contrats d’achat ferme d’AltaGas renferment des dispositions en vertu desquelles le client peut combler un déficit de volume au cours de périodes ultérieures. Selon ce type de contrat, toute contrepartie reçue se rapportant au déficit de volume sera reportée jusqu’à ce que i) le client comble le déficit de volume ou ii) la probabilité que le client comble le déficit de volume dans le temps imparti pour ce faire devienne très faible. Si AltaGas estime que le client ne sera pas en mesure de combler le déficit de volume (aussi appelé montant de droits abandonnés), AltaGas peut comptabiliser le montant de droits abandonnés prévu dans les produits avant la fin de la période de temps imparti pour ce faire. L’estimation du montant de droits abandonnés fait largement appel au jugement. Les produits tirés des contrats en vertu desquels le client ne dispose pas d’un droit lui permettant de combler un déficit de volume sont comptabilisés mensuellement selon i) le volume réel livré multiplié par le tarif unitaire ou, s’il est supérieur, ii) le volume minimum en vertu de l’entente.

Siège social/autres

Dans le secteur Siège social/autres, la majeure partie des produits se rapporte aux actifs d’électricité restants, dont les produits sont tirés principalement d’EAE qui sont comptabilisées comme des contrats de location simple. Dans les cas où la production d’électricité n’est pas vendue aux termes d’entente d’achat d’électricité, le produit de base est vendu en tant que production marchande ou en vertu de contrats de vente de produits de base qui sont comptabilisés comme des instruments financiers. Les contrats de vente de produits de base qui ne respectent pas la définition d’un contrat de location ou d’un dérivé et les contrats pour lesquels AltaGas a choisi d’appliquer l’exemption relative aux achats et aux ventes dans le cours normal des affaires sont comptabilisés selon les dispositions de l’ASC 606. Ces contrats comprennent l’énergie générée à partir des actifs combinés de chauffage et de production d’électricité qui est vendue aux termes d’ententes d’achat d’électricité à long terme dont la durée est généralement d’environ 20 ans. Ces ententes d’achat à long terme permettent de dégager des flux de trésorerie constants au moyen des prix contractuels pour les produits de base sous-jacents.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 28

Soldes contractuels

Au 30 septembre 2020, un actif sur contrat de 45 millions de dollars (44 millions de dollars, déduction faite des pertes sur créances) a été comptabilisé au poste «Placements à long terme et autres actifs» dans les bilans consolidés (30 millions de dollars au 31 décembre 2019). Cet actif sur contrat représente la différence dans les produits comptabilisés en vertu d’un nouveau tarif dans le cadre d’une modification ayant consisté à combiner et à prolonger des contrats conclus avec un client. Les produits liés à cette modification contractuelle seront comptabilisés au tarif en vigueur avant la modification pour le reste de la durée initiale, et les produits excédentaires seront comptabilisés à titre d’actif sur contrat. Des montants seront déduits de cet actif sur contrat pendant la durée résiduelle du contrat modifié.

En outre, au 30 septembre 2020, les charges payées d’avance et autres actifs à court terme dans les bilans consolidés comprenaient un actif sur contrat de 70 millions de dollars (59 millions de dollars au 31 décembre 2019) au titre des produits non facturés de WGL Energy Systems à l’égard des contrats de conception-construction. L’actif sur contrat représente les montants non facturés résultant habituellement de ventes aux termes de contrats lorsque la méthode des coûts engagés est utilisée pour la comptabilisation des produits et que les produits comptabilisés excèdent les montants facturés aux clients. Le droit de paiement est acquis lorsque les projets sont officiellement approuvés par le gouvernement fédéral. Au 30 septembre 2020, des passifs sur contrat de 4 millions de dollars (2 millions de dollars au 31 décembre 2019) ont été comptabilisés dans les autres passifs à court terme dans les bilans consolidés. Les passifs sur contrat représentent les paiements anticipés et les montants facturés en excédent des produits comptabilisés et des produits reportés. Les actifs et passifs sur contrat sont présentés au montant net, contrat par contrat, à la clôture de chaque période de présentation de l’information.

Actifs sur contrat

	30 septembre	31 décembre
Aux	2020	2019
Solde au début de la période	89 $	59 $
Ajouts	25	32
Conversion de devises	1	(2)
Solde à la fin de lapériode	115 $	89 $

Passifs sur contrat

	30 septembre	31 décembre
Aux	2020	2019
Solde au début de la période	2 $	2 $
Ajouts	2	2
Produits comptabilisésprovenant despassifs sur contrata	—	(2)
Solde à la fin de lapériode	4 $	2 $

a) Comptabilisation de produits liés aux obligations de prestation remplies au cours de la période considérée pour des montants qui étaient auparavant inclus dans les passifs sur contrat.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 29

Prix de transaction affecté aux obligations de prestation à remplir

Le tableau suivant présente une estimation des produits qui devraient être comptabilisés après la date de clôture relativement aux obligations de prestation à remplir au 30 septembre 2020 :

	Reste de
	2020		2021		2022		2023		2024		> 2024		Total
Contrats de services intermédiaires	28	$	106	$	112	$	109	$	109	$	1 102	$	1 566	$
Services de stockage	6		25		24		24		24		172		275
Autres	4		9		2		2		2		11		30
	38	$	140	$	138	$	135	$	135	$	1 285	$	1 871	$

AltaGas applique les mesures de simplification offertes selon les dispositions de l’ASC 606 et ne présente aucune information relative aux obligations de prestation à remplir à l’égard des i) contrats ayant une échéance initiale d’au plus un an, ii) contrats dont les produits sont comptabilisés en fonction du montant qu’AltaGas a le droit de facturer à l’égard de prestations fournies et iii) contrats ayant une contrepartie variable entièrement affectée à une obligation de prestation nullement remplie ou à une promesse nullement respectée de transférer un bien ou un service dans le cadre d’une seule et même obligation de prestation. En outre, le tableau ci-dessus ne renferme aucun montant de contrepartie variable assorti de contraintes. La majeure partie des contrats de services intermédiaires, des contrats de vente de gaz et de services de transport et des contrats de services de stockage renferment une contrepartie variable comportant une part d’incertitude qui se résorbera (habituellement chaque jour) au fur et à mesure que les volumes sont traités, que le gaz est livré ou que les services sont fournis.

14. Instruments financiers et gestion du risque financier

Les instruments financiers de la Société se composent de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des débiteurs, des contrats de gestion du risque, de certains placements à long terme et d’autres actifs, des créditeurs et charges à payer, des dividendes à payer, de la dette à court terme et à long terme et de certains autres passifs à court terme et à long terme.

Hiérarchie des justes valeurs

AltaGas classe ses actifs financiers et ses passifs financiers dans l’un des trois niveaux de la hiérarchie en fonction des évaluations à la juste valeur et des données utilisées pour déterminer la juste valeur.

Niveau 1 – La juste valeur est fondée sur les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. La juste valeur repose sur des données directement observables sur des transactions visant des actifs ou des passifs identiques sans recourir à des hypothèses. Sont incluses dans ce niveau les actions négociées sur le marché évaluées au cours de clôture à la date du bilan.

Niveau 2 – La juste valeur est déterminée au moyen de modèles et de méthodes d’évaluation où les données autres que les prix cotés visés au niveau 1 sont observables pour l’actif ou le passif, directement ou indirectement. AltaGas conclut des dérivés sur les marchés à terme, hors Bourse et de détail pour gérer les fluctuations des prix des produits de base et des taux de change. La juste valeur des contrats de dérivés d’électricité, de gaz naturel et de LGN a été calculée selon les prix à terme publiés pour la période considérée, rajustés pour tenir compte des facteurs propres à l’actif ou au passif, y compris les courbes des écarts de base et des écarts attribuables aux emplacements, des taux d’actualisation et des taux de change. La juste valeur

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 30

des contrats de dérivés de change a été calculée selon les cours du marché. La juste valeur des options de change a été calculée au moyen d’une variation du modèle d’évaluation Black et Scholes.

Niveau 3 – La juste valeur est déterminée d’après des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables. AltaGas a recours à des méthodes d’évaluation lorsqu’il n’existe pas de données de marché observables. Les dérivés de niveau 3 comprennent des contrats de livraison physique évalués dans des marchés non liquides sans données observables sur le marché, des positions à long terme pour lesquelles des données observables sur les prix ne sont pas disponibles pour la durée du contrat, des contrats évalués au moyen d’hypothèses relatives à la volatilité historique des prix au comptant et des évaluations effectuées au moyen des cours indicatifs des courtiers pour les marchés inactifs. Un changement important d’une de ces données prise isolément pourrait entraîner une importante variation à la hausse ou à la baisse de l’évaluation de la juste valeur.

Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées pour estimer la juste valeur de chaque catégorie importante d’instruments financiers :

Autres passifs à court terme – La valeur comptable se rapproche de la juste valeur en raison de la courte échéance de ces instruments.

Tranche de la dette à long terme échéant à moins d’un an, Dette à long terme et Autres passifs à long terme – La juste valeur de ces passifs a été estimée selon les versements de capital et d’intérêt futurs actualisés au moyen de taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour des instruments ayant des modalités similaires.

Actifs et passifs de gestion du risque – La juste valeur des contrats de dérivés d’électricité, de gaz naturel et de LGN a été calculée d’après les prix à terme estimatifs publiés pour la période considérée. La juste valeur des contrats de dérivés de change a été calculée selon les cours du marché. La juste valeur des dérivés de niveau 3 a été calculée à l’aide de données d’évaluation et de modèles de valorisation établis en interne.

Titres de capitaux propres – La juste valeur des titres de capitaux propres a été calculée selon les cours du marché.

Prêts et créances – La juste valeur de ces actifs a été estimée selon les versements de capital et d’intérêts futurs actualisés au moyen de taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour des instruments ayant des modalités similaires.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 31

Au			30	septembre 2020	septembre 2020
						Total
	Valeur					Juste
	comptable	Niveau 1		Niveau 2	Niveau 3	valeur
Actifs financiers
Juste valeur par le biais du résultat neta
Actifs de gestion du risque (à court terme)	40 $	—	$	21 $	19 $	40 $
Actifs de gestion du risque (à long terme)	46	—		6	40	46
Titres de capitaux propresb	4	4		—	—	4
Juste valeur par le biais des actifs ou passifs
réglementairesa
Actifs de gestion du risque (à court terme)	3	—		—	3	3
Actifs de gestion du risque (à long terme)	8	—		—	8	8
Coût amorti
Prêts et créancesb	44	—		45	—	45
	145 $	4	$	72 $	70 $	146 $
Passifs financiers
Juste valeur par le biais du résultat neta
Passifs de gestion du risque (à court terme)	59 $	—	$	43 $	16 $	59 $
Passifs de gestion du risque (à long terme)	72	—		17	55	72
Juste valeur par le biais des actifs ou passifs
réglementairesa
Passifs de gestion du risque (à court terme)	10	—		1	9	10
Passifs de gestion du risque (à long terme)	73	—		—	73	73
Coût amorti
Tranche de la dette à long terme échéant
à moins d’un an	493	—		493	—	493
Dette à long terme	6 351	—		7 444	—	7 444
Autrespassifs à court termec	23	—		23	—	23
	7 081 $	—	$	8 021 $	153 $	8 174 $

a) Pour gérer le risque lié au prix associé à l’acquisition de gaz naturel dans le but d’approvisionner des clients du secteur des services publics du Maryland, de la Virginie et du District de Columbia, Washington Gas, une filiale de la Société, a mené des opérations sur dérivés financiers et des opérations de livraison physique. Les gains et les pertes associés à ces dérivés sont comptabilisés à titre respectivement de passifs ou d’actifs réglementaires, pour tenir compte du traitement des tarifs à l’égard de ces activités de couverture économique. En outre, dans le cadre de son programme d’optimisation des actifs, Washington Gas conclut des dérivés dans le but essentiellement de garantir les marges d’exploitation que Washington Gas pourra ultimement réaliser. Les mécanismes de partage réglementaires prévoient que le profit réalisé annuellement provenant de ces opérations doit être partagé entre les actionnaires et les clients de Washington Gas, si bien que les variations de la juste valeur sont comptabilisées en résultats, ou à titre d’actifs et de passifs réglementaires dans la mesure où il est probable que les gains et les pertes réalisés associés à ces opérations sur dérivés seront compris dans les tarifs facturés aux clients au moment où ils seront réalisés.

b) Inclus au poste «Placements à long terme et autres actifs» dans le bilan consolidé.

c) Excluent les passifs non financiers.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 32

Au			31	décembre 2019
						Total
	Valeur					Juste
	comptable	Niveau 1		Niveau 2	Niveau 3	valeur
Actifs financiers
Juste valeur par le biais du résultat neta
Actifs de gestion du risque (à court terme)	82 $	—	$	31 $	51 $	82 $
Actifs de gestion du risque (à long terme)	31	—		7	24	31
Titres de capitaux propresb	4	4		—	—	4
Juste valeur par le biais des actifs ou passifs
réglementairesa
Actifs de gestion du risque (à court terme)	5	—		—	5	5
Actifs de gestion du risque (à long terme)	8	—		—	8	8
Coût amorti
Prêts et créancesb	45	—		46	—	46
	175 $	4	$	84 $	88 $	176 $
Passifs financiers
Juste valeur par le biais du résultat neta
Passifs de gestion du risque (à court terme)	121 $	—	$	99 $	22 $	121 $
Passifs de gestion du risque (à long terme)	77	—		19	58	77
Juste valeur par le biais des actifs ou passifs
réglementairesa
Passifs de gestion du risque (à court terme)	4	—		—	4	4
Passifs de gestion du risque (à long terme)	90	—		—	90	90
Coût amorti
Tranche de la dette à long terme échéant
à moins d’un an	923	—		923	—	923
Dette à long terme	5 928	—		6 264	—	6 264
Autrespassifs à court termec	15	—		15	—	15
	7 158 $	—	$	7 320 $	174 $	7 494 $

b) Inclus au poste «Placements à long terme et autres actifs» dans le bilan consolidé.

c) Excluent les passifs non financiers.

Les actifs et passifs financiers qui ne sont pas contenus dans le tableau de la hiérarchie des justes valeurs comprennent les fonds du marché monétaire, la dette à court terme, le papier commercial et un débiteur à long terme (note 18). La valeur comptable de ces instruments financiers correspond approximativement à leur juste valeur, ce qui reflète l’échéance à court terme et les modalités de crédit normales de ces instruments financiers.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 33

Le tableau suivant comprend des informations quantitatives sur les données non observables importantes utilisées dans l’évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 au 30 septembre 2020.

	Juste valeur nette	Technique d’évaluation	Données non observables	Fourchette	Moyenne pondéréea
		Flux de trésorerie	Prix de base du gaz naturel
Gaz naturel	(68) $	actualisés	(par décatherme)	(1,92) $– 2,76$	(0,37) $
		Modèle d’évaluation	Prix de base du gaz naturel
Gaz naturel	(1) $	des options	(par décatherme)	(1,92) $ – 2,99 $	(0,12) $
			Volatilité annualisée du marché
			au comptant dugaz naturel	5 % – 669 %	19 %
			Prix de congestion de
		Flux de trésorerie	l’électricité
Électricité	(14) $	actualisés	(par mégawattheure)	(6,18)$ – 66,70 $	12,86 $

a) Les données non observables ont été pondérées par volume de transaction. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des variations de la juste valeur nette des actifs et passifs dérivés de niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs :

Trois mois clos les	30	septembre 2020		30	septembre 2019
	Gaz			Gaz
	naturel	Électricité	Total	naturel	Électricité	Total
Solde au début de la période	(49) $	— $	(49) $	(92) $	13 $	(79) $
Gains (pertes) réalisé(e)s et
latent(e)s :
Comptabilisés en résultats	(12)	4	(16)	(12)	(22)	(34)
Comptabilisés à titre d’actifs
réglementaires	(8)	—	(8)	(13)	—	(13)
Transferts vers le niveau 3	(1)	—	(1)	(4)	—	(4)
Transferts depuis le niveau 3	—	—	—	5	—	5
Achats	—	(1)	(1)	—	—	—
Règlements	—	(8)	(8)	(7)	9	2
Conversion de devises	1	(1)	—	(1)	—	(1)
Solde à la fin de lapériode	(69) $	(14) $	(83) $	(124)$	— $	(124)$

Neuf mois clos les	30	septembre 2020	septembre 2020	30	septembre 2019
	Gaz			Gaz
	naturel	Électricité	Total	naturel	Électricité	Total
Solde au début de la période	(85) $	— $	(85) $	(149) $	(14) $	(163) $
Gains (pertes) réalisé(e)s et
latent(e)s :
Comptabilisés en résultats	20	16	36	25	3	28
Comptabilisés à titre d’actifs
réglementaires	12	—	12	6	—	6
Transferts vers le niveau 3	(1)	—	(1)	(9)	—	(9)
Transferts depuis le niveau 3	1	—	1	12	—	12
Achats	—	(1)	(1)	—	(6)	(6)
Règlements	(13)	(29)	(42)	(13)	17	4
Conversion de devises	(3)	—	(3)	4	—	4
Solde à la fin de lapériode	(69) $	(14) $	(83) $	(124)$	— $	(124)$

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 34

Les transferts d’instruments financiers depuis le niveau 3 découlent de la hausse des évaluations effectuées à l’aide de données observables du marché. Les transferts vers le niveau 3 découlent de la hausse des évaluations effectuées à l’aide de données non observables du marché, plus particulièrement les points de fixation des prix.

Sommaire des gains latents (pertes latentes) sur les contrats de gestion du risque comptabilisés dans le résultat net

	Trois mois clos les	Trois mois clos les		Six mois clos les	Six mois clos les
	30	septembre			30 septembre
	2020	2019	2020		2019
Gaz naturel	(27) $	1 $	2	$	9 $
Exportations énergétiques	(38)	(14)	39		(22)
Différentiel de fractionnement de LGN	(3)	(3)	8		(7)
Électricité	(5)	1	(4)		(2)
Change	—	—	—		1
	(73) $	(15)$	45	$	(21)$

Compensation des actifs dérivés et des passifs dérivés

Certains contrats de gestion du risque d’AltaGas font l’objet d’accords généraux de compensation qui créent pour une contrepartie un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs financiers et les passifs financiers connexes. Dans le cadre de ces accords généraux de compensation, on peut exiger que de la trésorerie, des lettres de crédit et des garanties de la société mère soient fournies aux contreparties ou obtenues de celles-ci afin d’atténuer le risque de crédit lié aux positions sur instruments dérivés et aux positions sur instruments autres que dérivés. Le solde des garanties est aussi compensé par les positions sur instruments dérivés des contreparties connexes dans la mesure où l’application n’occasionne pas le surdimensionnement de ces positions sur instruments dérivés au bilan.

Au		30 septembre 2020	30 septembre 2020
	Montants bruts
	des actifs/	Montants bruts		Montants nets
	passifs comptabilisés	compensés dans le bilan	Compensation des garanties	présentés dans le bilan
Actifs degestion du risquea
Gaz naturel	125 $	(63) $	— $	62 $
Exportations énergétiques	11	(11)	8	8
Différentiel de fractionnement de LGN	6	—	—	6
Électricité	31	(10)	—	21
	173 $	(84) $	8 $	97 $
Passifs degestion du risqueb
Gaz naturel	213 $	(63) $	(13) $	137 $
Exportations énergétiques	51	(11)	—	40
Électricité	48	(10)	(1)	37
	312 $	(84) $	(14) $	214 $

a) Le montant net des actifs de gestion du risque dans le bilan comprend le solde (à court terme) des actifs de gestion du risque de 43 millions de dollars et le solde (à long terme) des actifs de gestion du risque de 54 millions de dollars.

b) Le montant net des passifs de gestion du risque dans le bilan comprend le solde (à court terme) des passifs de gestion du risque de 69 millions de dollars et le solde (à long terme) des passifs de gestion du risque de 145 millions de dollars.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 35

Au		31 décembre 2019	31 décembre 2019
	Montants bruts
	des actifs/	Montants bruts		Montants nets
	passifs comptabilisés	compensés dans le bilan	Compensation des garanties	présentés dans le bilan
Actifs degestion du risquea
Gaz naturel	121 $	(54) $	— $	67 $
Exportations énergétiques	10	(3)	5	12
Électricité	54	(7)	—	47
	185 $	(64)$	5 $	126 $
Passifs degestion du risqueb
Gaz naturel	226 $	(54) $	(28) $	144 $
Exportations énergétiques	90	(3)	—	87
Différentiel de fractionnement de LGN	2	—	—	2
Électricité	69	(7)	(3)	59
	387 $	(64)$	(31)$	292 $

a) Le montant net des actifs de gestion du risque dans le bilan comprend le solde (à court terme) des actifs de gestion du risque de 87 millions de dollars et le solde (à long terme) des actifs de gestion du risque de 39 millions de dollars.

b) Le montant net des passifs de gestion du risque dans le bilan comprend le solde (à court terme) des passifs de gestion du risque de 125 millions de dollars et le solde (à long terme) des passifs de gestion du risque de 167 millions de dollars.

Dépôts en garantie

Le tableau suivant présente les garanties non compensées par des actifs et passifs de gestion du risque :

Aux	30 septembre 2020	31 décembre 2019
Garanties fournies aux contreparties	5 $	29 $
Dépôts engarantie détenusqui représentent une obligation	— $	— $

Les garanties fournies qui ne sont pas compensées par des actifs et des passifs de gestion de risque sont incluses dans les «Charges payées d’avance et autres actifs à court terme» aux bilans consolidés. Les garanties reçues qui ne sont pas compensées par des actifs et des passifs de gestion de risque sont incluses dans les «Dépôts des clients» aux bilans consolidés.

Certains instruments dérivés renferment des dispositions contractuelles qui exigent que des garanties soient fournies si la note de crédit d’AltaGas ou de certaines de ses filiales chute en deçà d’un niveau donné. Au 30 septembre 2020, AltaGas avait fourni 1 million de dollars (6 millions de dollars au 31 décembre 2019) de garantie liée à ses passifs dérivés assortis de conditions liées au risque de crédit. Le tableau ci-après présente la juste valeur globale de tous les instruments dérivés assortis de conditions liées au risque de crédit qui sont dans une position de passif ainsi que le montant maximal des garanties qui devraient être fournies si des conditions précises liées au risque de crédit qui sous-tendent ces accords n’étaient pas respectées :

Aux	30 septembre 2020	31 décembre 2019
Passifs de gestion du risque assortis de conditions liées au risque de crédit	22 $	42 $
Exigences degarantiespossibles maximales	14 $	29 $

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 36

Résumé du volume théorique

Le tableau qui suit présente le volume théorique des contrats de vente des produits de base en cours de la Société :

Aux	30 septembre 2020	30 septembre 2020	31 décembre 2019
Gaz naturel
Ventes		641 929 359 GJ	698 126 985 GJ
Achats	1	609 444 674 GJ	1 406 991 689 GJ
Swaps		474 597 867 GJ	541 652 374 GJ
Exportations énergétiques
Swaps		16 397 356 b/j	9 374 826 b/j
Différentiel de fractionnement de LGN
Swaps sur butane		357 310 b/j	346 852 b/j
Swaps sur pétrole brut		287 463 b/j	212 587 b/j
Swaps surgaz naturel		3 745 508 GJ	3 883 992 GJ
Électricité
Ventes		5 350 198 MWh	8 034 024 MWh
Achats		8 431 552 MWh	8 552 467 MWh
Swaps	24 984 595 MWh		25 058 577 MWh

Risque de change

AltaGas est exposée au risque de change, car les fluctuations des taux de change peuvent avoir une incidence sur la juste valeur ou les flux de trésorerie de ses instruments financiers. AltaGas mène des activités à l’étranger dont la monnaie fonctionnelle est le dollar américain. Par conséquent, le bénéfice, les flux de trésorerie et les autres éléments du résultat étendu de la Société sont exposés aux fluctuations des taux de change. Ce risque est en partie annulé dans la mesure où la dette et les actions privilégiées d’AltaGas sont libellées en dollars américains. AltaGas peut aussi conclure des contrats de dérivés de change à terme pour gérer le risque de fluctuation des flux de trésorerie lié aux variations des taux de change. Au 30 septembre 2020 et au 31 décembre 2019, AltaGas n’avait aucun contrat de change à terme en cours.

AltaGas peut désigner sa dette libellée en dollars américains à titre de couverture des investissements nets de ses filiales américaines. Au 30 septembre 2020, AltaGas avait désigné de la dette en cours d’un montant de 100 millions de dollars américains à titre de couverture des investissements nets (300 millions de dollars américains au 31 décembre 2019). Pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2020, AltaGas a comptabilisé des gains latents après impôts de 8 millions de dollars et des pertes latentes après impôts de 10 millions de dollars, respectivement, par suite de la conversion de la dette dans les autres éléments du résultat étendu (des pertes latentes après impôts de 17 millions de dollars et des gains latents après impôts de 53 millions de dollars respectivement pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2019).

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 37

Provision pour pertes sur créances

Le tableau suivant présente les variations de la provision pour pertes sur créances par secteur et par type :

		Trois mois clos le	30 septembre 2020
			Autres
			placements à
	Débiteurs	Actifs sur contrata	long terme et autres actifsb	Total
Services publics
Solde au début de la période	37 $	— $	— $	37 $
Change	(1)	—	—	(1)
Nouvelle provisionc	9	—	—	9
Comptes radiés	(5)	—	—	(5)
Recouvrementsperçus	1	—	—	1
Solde à la fin de lapériode	41 $	— $	— $	41 $
Intermédiaire
Solde au début de la période	1 $	1 $	3 $	5 $
Comptes radiés	—	—	(1)	(1)
Solde à la fin de lapériode	1 $	1 $	2 $	4 $
Siège social/autres
Solde au début de lapériode	1 $	— $	1 $	2 $
Solde à la fin de lapériode	1 $	— $	1 $	2 $
Total	43 $	1 $	3 $	47 $

a) Une provision pour pertes sur créances est évaluée chaque trimestre et comptabilisée selon les taux de défaut historiques publiés par des agences de notation externes et un taux lié à la période estimative pendant laquelle l’actif sur contrat sera facturé au client.

b) Comprennent le prêt à une société affiliée et les autres débiteurs à long terme (notes 8 et 18). Une provision pour pertes sur créances est évaluée chaque trimestre et comptabilisée selon les taux de défaut historiques publiés par des agences de notation externes et un taux correspondant à la période au cours de laquelle le débiteur devrait être recouvré.

c) Comprend 6 millions de dollars comptabilisés à titre d’actif réglementaire relatif à l’incidence de la COVID-19 sur les créances irrécouvrables.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 38

		Neuf mois clos le	30 septembre 2020
			Autres
			placements à
	Débiteurs	Actifs sur contrata	long terme et autres actifsb	Total
Services publics
Solde au début de la période	31 $	— $	— $	31 $
Ajustement à l’adoption de l’ASC 326c	2	—	—	2
Change	1	—	—	1
Nouvelle provisiond	29	—	—	29
Comptes radiés	(25)	—	—	(25)
Recouvrementsperçus	3	—	—	3
Solde à la fin de lapériode	41 $	— $	— $	41 $
Intermédiaire
Solde au début de la période	1 $	— $	— $	1 $
Ajustement à l’adoption de l’ASC 326	—	1	3	4
Comptes radiés	—	—	(1)	(1)
Solde à la fin de lapériode	1 $	1 $	2 $	4 $
Siège social/autres
Solde au début de la période	2 $	— $	— $	2 $
Ajustement à l’adoption de l’ASC 326	—	—	1	1
Comptes radiés	(1)	—	—	(1)
Solde à la fin de lapériode	1 $	— $	1 $	2 $
Total	43 $	1 $	3 $	47 $

c) Selon les antécédents de recouvrement, AltaGas n’a pas comptabilisé une provision pour pertes sur créances au titre des actifs sur contrat liés aux projets de services de gestion énergétique pour le compte du gouvernement fédéral américain.

d) Comprend 11 millions de dollars comptabilisés à titre d’actif réglementaire relatif à l’incidence de la COVID-19 sur les créances irrécouvrables.

À l’exception des débiteurs exigibles dans un an ou moins, AltaGas n’a aucun débiteur en souffrance au 30 septembre 2020.

Instruments liés aux conditions météorologiques

WGL Energy Services peut utiliser des dérivés sur degrés-jours de chauffage (DJC) pour gérer les risques liés aux conditions météorologiques et les risques liés au prix des ventes de gaz naturel et d’électricité au cours de la saison de chauffage. WGL Energy Services utilise également des dérivés sur degrés-jours de réfrigération (DJR) et d’autres dérivés pour gérer les risques liés aux conditions météorologiques et les risques liés au prix des ventes de gaz naturel et d’électricité au cours de la saison de climatisation de l’air en été. Ces dérivés couvrent une partie des produits estimatifs ou de l’exposition des coûts liés à l’énergie aux variations des DJC ou des DJR. Pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2020, AltaGas a comptabilisé des pertes avant impôts respectivement de néant et de 3 millions de dollars liées à ces instruments (des pertes avant impôts respectivement de 1 million de dollars et de néant pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2019).

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 39

15. Contrats de location

Bailleur

Certains des produits d’AltaGas proviennent d’ententes d’achat d’électricité ou d’ententes fermes en vertu desquelles AltaGas est bailleur dans le cadre de ces contrats de location simple. Les paiements locatifs minimaux reçus sont amortis sur la durée du contrat de location. Les loyers conditionnels sont comptabilisés lorsque la condition qui crée l’obligation actuelle de faire ces paiements se matérialise, par exemple lorsque l’électricité est effectivement produite et livrée. Les produits tirés de ces contrats sont présentés à la note 13.

16. Avoir des actionnaires

Autorisation

AltaGas est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions ordinaires avec droit de vote. AltaGas est également autorisée à émettre un tel nombre d’actions privilégiées en série à tout moment, dans la mesure où le nombre de droits de vote directement rattachés à celles-ci ou au moment de la conversion ou de l’échange totalise moins de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ordinaires alors émises et en circulation.

Régime de réinvestissement des dividendes et d’achat au comptant facultatif (RRD ou le Régime)

Le Régime comprenait deux composantes : une composante réinvestissement des dividendes et une composante achat au comptant facultatif. La composante Premium Dividend[MC] du régime a été suspendue avec prise d’effet en décembre 2018. La composante réinvestissement des dividendes et d’achat au comptant facultatif a été suspendue en décembre 2019, le dividende de décembre (payé en janvier 2020) étant le dernier versement de dividende admissible au réinvestissement par les actionnaires participants en vertu du RRD. L’ensemble du régime restera suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Actions ordinaires émises et en circulation	Nombre d’actions	Montant
1er janvier 2019	275 224 066	6 654 $
Actions émises au comptant à l’exercice d’options	76 177	1
Impôts reportés sur les frais d’émission d’actions	—	(4)
Actions émises en vertu duRRD	3774 442	68
31 décembre 2019	279 074 685	6 719 $
Actions émises au comptant à l’exercice d’options	38 866	1
Actions émises en vertu du RRD	331 532	6
Impôts reportés sur les frais d’émission d’actions	—	(3)
Émises et en circulation au 30 septembre 2020	279 445 083	6 723 $

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 40

Actions privilégiées

Aux	30 septembre 2020	30 septembre 2020	31 décembre	2019
	Nombre		Nombre
Émises et en circulation	d’actions	Montant	d’actions	Montant
Série A	6 746 679	169 $	5 511 220	138 $
Série B	1 253 321	31	2 488 780	62
Série C	8 000 000	206	8 000 000	206
Série E	8 000 000	200	8 000 000	200
Série G	6 885 823	172	6 885 823	172
Série H	1 114 177	28	1 114 177	28
Série I	8 000 000	200	8 000 000	200
Série K	12 000 000	300	12 000 000	300
Frais d’émission d’actions,après impôts		(29)		(29)
	52 000 000	1 277 $	52 000 000	1 277 $

Régime d’options sur actions

AltaGas a un régime d’options sur actions en vertu duquel les dirigeants, les employés et les prestataires de services (tels que définis par la TSX) sont admissibles à recevoir des attributions. Au 30 septembre 2020, 13 915 160 actions étaient inscrites et réservées pour émission en vertu de ce régime.

Au 30 septembre 2020, les options sur actions attribuées en vertu du régime avaient une durée à l’échéance de six à dix ans, et les droits rattachés aux actions pouvaient être acquis sur une période d’au plus quatre ans.

Au 30 septembre 2020, la juste valeur non comptabilisée de la charge de rémunération à base d’options sur actions associée aux périodes futures était de 6 millions de dollars (5 millions de dollars au 31 décembre 2019).

Le tableau qui suit résume l’information sur les options sur actions de la Société :

Aux	30 septembre 2020	30 septembre 2020	31 décembre 2019	31 décembre 2019
	Nombre	Prix	Nombre	Prix
	d’options	d’exercicea	d’options	d’exercicea
Options sur actions en cours au début de la période	7 043 956	22,49 $	6 309 183	25,18 $
Attribuées	2 501 755	19,46	2 287 385	19,12
Exercées	(38 866)	15,36	(76 177)	14,52
Confisquées	(401 650)	26,37	(1 165 435)	27,31
Expirées	(96 994)	34,04	(311 000)	36,16
Options sur actions en cours à la fin de lapériode	9 008 201	21,38 $	7 043 956	22,49 $
Options sur actions exerçables à la fin de lapériode	3 447 461	25,81 $	2 921 642	27,70 $

a) Moyenne pondérée.

Au 30 septembre 2020, la valeur intrinsèque globale de toutes les options sur actions exerçables était de 1 million de dollars (3 millions de dollars au 31 décembre 2019), la valeur intrinsèque globale des options en cours était de 3 millions de dollars (12 millions de dollars au 31 décembre 2019) et la valeur intrinsèque globale des options sur actions exercées était de moins de 1 million de dollars (moins de 1 million de dollars au 31 décembre 2019).

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 41

Le tableau suivant résume le régime d’options sur actions des employés au 30 septembre 2020 :

		Options en cours			Options exerçables	Options exerçables
			Durée			Durée
		Prix	contractuelle		Prix	contractuelle
	Nombre	d’exercice	restante	Nombre	d’exercice	restante
Fourchette deprix	d’options en cours	moyen pondéré	moyenne pondérée	d’options exerçables	moyen pondéré	moyenne pondérée
14,52 $ à 18,00 $	2 508 825	15,23 $	4,32	754 075	15,24 $	4,28
18,01 $ à 25,08 $	4 290 403	19,66	4,72	774 465	20,17	2,98
25,09 $ à 45,49 $	2 208 973	31,72	2,01	1 918 920	32,25	1,82
	9 008 201	21,38 $	3,94	3 447 461	25,81 $	2,62

Régime d’unités fictives et régime d’unités d’actions différées (RUAD)

AltaGas a un régime d’unités fictives à l’intention de ses employés et dirigeants qui comprend des unités subalternes et des unités liées au rendement comportant des périodes d’acquisition des droits qui s’échelonnent de 36 à 44 mois à compter de la date d’attribution. De plus, AltaGas a un RUAD qui permet l’attribution d’unités d’actions différées (UAD) aux administrateurs. Les droits rattachés aux UAD attribuées en vertu du RUAD sont acquis immédiatement, mais les UAD sont réglées lorsque l’administrateur quitte ses fonctions.

Unités liées au rendement, unités subalternes et UAD
(nombre d’unités)	30 septembre 2020	31 décembre 2019
Solde au début de la période	6 484 831	9 908 154
Attribuées	1 141 117	674 971
Comportant des droits acquis et réglées	(200 172)	(791 335)
Confisquées	(1 195 660)	(3 377 962)
Unités enguise de dividendes	85 841	71 003
En cours à la fin de lapériode	6 315 957	6 484 831

Pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2020, la charge de rémunération comptabilisée au titre du régime d’unités fictives et du RUAD était de 8 millions de dollars et de 13 millions de dollars, respectivement (charge de 4 millions de dollars et de 13 millions de dollars, respectivement, pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2019). Au 30 septembre 2020, la charge de rémunération non comptabilisée liée à la période d’acquisition des droits résiduelle en vertu du régime d’unités fictives était de 24 millions de dollars (22 millions de dollars au 31 décembre 2019) et devrait être comptabilisée sur la période d’acquisition des droits.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 42

17. Bénéfice net (perte nette) par action ordinaire

Le calcul du bénéfice net (de la perte nette) par action ordinaire est présenté dans le tableau suivant :

	Trois	Trois	mois clos les	Neuf	Neuf	mois clos les
		30 septembre			30 septembre
	2020		2019	2020		2019
Numérateur :
Bénéfice net (perte nette) attribuable aux participations
donnant le contrôle	(31)	$	39 $	487	$	923 $
Moins : dividendes sur actionsprivilégiées	(16)		(17)	(50)		(51)
Bénéfice net (perte nette) attribuable aux actions
ordinaires	(47)	$	22$	437	$	872$
Dénominateur :
(en millions d’actions)
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en
circulation	279,4		277,4	279,4		276,4
Instruments de capitauxpropres dilutifsa	—		0,6	0,3		0,4
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en
circulation – dilué	279,4		278,0	279,7		276,8
Bénéfice net (perte nette) de base par action ordinaire	(0,17)	$	0,08 $	1,56	$	3,16 $
Bénéfice net(perte nette)diluépar action ordinaire	(0,17)	$	0,08 $	1,56	$	3,15 $

a) Déterminés selon la méthode du rachat d’actions.

Pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2020, 7,1 millions et 7,2 millions d’options sur actions (4,9 millions d’options sur actions et 4,2 millions d’options sur actions, respectivement, en 2019), ont été exclues du calcul du bénéfice net (de la perte nette) par action ordinaire dilué(e) car leur effet n’était pas dilutif.

18. Engagements, éventualités et garanties

Engagements

AltaGas est partie à des ententes d’achat et de transport de gaz naturel à long terme, des ententes d’achat de propane, des ententes d’achat d’électricité, des contrats de service, des contrats de services de transport par pipeline et de stockage, des engagements de projets d’investissement, des engagements environnementaux, des engagements liés à la fusion et des contrats de location simple pour des bureaux, du matériel de bureau, des wagons et des véhicules, qui ont été conclus au cours du marché dans le cours normal des activités.

Les services publics d’AltaGas ont conclu des contrats visant l’achat, le transport et les services de stockage de gaz naturel auprès de divers fournisseurs, afin de s’assurer un approvisionnement adéquat en gaz naturel pour répondre aux besoins des clients et réduire au minimum l’exposition aux fluctuations des prix du marché. Les dates d’échéance de ces contrats s’échelonnent de 2020 à 2044. En outre, WGL Energy Services conclut des contrats visant l’achat de gaz naturel et d’électricité conçus pour correspondre à la durée de ses engagements de vente et pour garantir une marge à l’égard des ventes estimées sur la durée des contrats de vente existants. WGL Midstream conclut des contrats dans le but d’acquérir des actifs de stockage et de transport de gaz naturel, d’investir dans ces actifs, de les gérer et de les optimiser.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 43

En raison d’un retard dans la date prévue de mise en service du pipeline Mountain Valley, le 1[er] juin 2020, WGL Midstream a exercé son droit de résilier en partie une tranche du contrat d’achat de gaz naturel avec un de ses fournisseurs. Aux prix indexés en vigueur, cela entraîne pour AltaGas une baisse des engagements d’achat de gaz d’environ 4 milliards de dollars américains d’ici 2041. Il n’y a eu aucun autre changement important aux obligations contractuelles de WGL Midstream pour les neuf mois clos le 30 septembre 2020.

Dans le cadre de l’acquisition de WGL, AltaGas et WGL ont pris des engagements en lien avec les modalités de l’accord de règlement de la Public Service Commission du District de Columbia (PSC du DC) et les conditions d’approbation de la Maryland Public Service Commission (PSC du Maryland) et de la Commonwealth of Virginia State Corporation Commission (SCC de la Virginie). Ces engagements comprennent, entre autres, des crédits liés à la tarification à distribuer aux clients résidentiels et non résidentiels, des projets d’expansion des gazoducs et d’autres programmes, divers engagements d’intérêt public et des programmes de sécurité. Au 30 septembre 2020, le montant total des engagements liés à la fusion qui a été passé en charges, mais qui n’a pas encore été acquitté, était d’environ 16 millions de dollars américains. En outre, certains engagements supplémentaires seront passés en charges lorsque les coûts seront engagés à l’avenir, notamment l’investissement de 70 millions de dollars américains sur une période de dix ans pour prolonger le service de gaz naturel, un investissement de 8 millions de dollars américains pour atténuer les fuites dans un délai de trois ans à compter de la fusion, l’embauche de formateurs en prévention des dommages dans chaque juridiction pour un total de 2 millions de dollars américains sur cinq ans, et l’aménagement de 15 mégawatts de stockage d’énergie du réseau électrique ou de ressources renouvelables de niveau 1 d’ici cinq ans.

En 2017, AltaGas a conclu un contrat de 12 ans pour des services de remorquage afin de soutenir les opérations maritimes de RIPET. Au 30 septembre 2020, AltaGas est tenue de verser environ 22 millions de dollars en frais fixes sur la durée résiduelle du contrat.

En 2019, AltaGas a conclu des contrats d’approvisionnement en propane avec diverses contreparties pour garantir les volumes physiques nécessaires aux engagements de RIPET en matière de capacité d’exportation. La durée des contrats varie de 1 an à 15 ans, pour un engagement total d’environ 512 millions de dollars.

En 2014, la centrale Blythe d’AltaGas a conclu un contrat de service à long terme avec Siemens visant la prestation de divers services de mise à niveau et d’entretien des turbines à combustion à la centrale Blythe. La durée contractuelle de l’entente est de 124 000 heures équivalent pleine puissance, ou 25 ans, selon la première éventualité. Au 30 septembre 2020, il était prévu qu’environ 164 millions de dollars devaient être payés au cours des 15 prochaines années, dont un montant de 46 millions de dollars devrait être payé au cours des cinq prochaines années.

En 2009, AltaGas a conclu une entente de stockage de 20 ans au carrefour Dawn dans le sud-ouest de l’Ontario. AltaGas est tenue de verser environ 4 millions de dollars par année sur toute la durée du contrat pour des services de stockage.

Garanties

AltaGas a garanti des paiements principalement à l’égard d’engagements pour le compte de filiales. AltaGas a également garanti des paiements pour certains partenaires externes. Au 30 septembre 2020, AltaGas n’avait donné aucune garantie à des parties externes.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 44

Éventualités

AltaGas et ses filiales font l’objet d’actions en justice et de poursuites dans le cours normal de leurs activités. Bien qu’il soit impossible de prédire avec certitude l’issue de ces actions en justice et poursuites, la Société est d’avis que leur règlement n’aura pas d’incidence importante sur sa situation financière ou ses résultats d’exploitation consolidés.

Contrat avec Antero

En juin 2019, un procès devant jury s’est tenu devant la County Court for Denver, au Colorado, en vue de statuer sur un différend contractuel lié aux prix du gaz naturel entre Washington Gas et WGL Midstream (collectivement, les sociétés) et Antero Resources Corporation (Antero). À la suite du procès, le jury est parvenu à un verdict en faveur d’Antero pour un montant d’environ 96 millions de dollars américains, environ 11 millions de dollars américains visant Washington Gas et le reste, WGL Midstream. Par suite de l’inscription de la décision, les sociétés ont interjeté appel le 16 août 2019. L’audition de l’appel est prévue le 4 novembre 2020.

AltaGas a comptabilisé une réduction nette au fonds de roulement acquis de WGL d’environ 45 millions de dollars américains, déduction faite des impôts et autres recouvrements prévus, relativement au verdict en faveur d’Antero. Les recouvrements attendus comprennent une créance de 30 millions de dollars comptabilisée au poste «Placements à long terme et autres actifs» dans les bilans consolidés pour les montants qui devraient être recouvrés en vertu d’une entente commerciale avec un tiers.

Au cours des trois mois clos le 30 septembre 2020, AltaGas a conclu une convention d’entiercement et une lettre d’entente avec le tiers visant à partager les coûts liés à la décision. À la suite de l’exécution des ententes, un montant de 8 millions de dollars financé par le tiers a été déposé en main tierce et comptabilisé à titre de liquidités soumises à restrictions au poste «Placements à long terme et autres actifs». La créance comptabilisée antérieurement a été réduite en conséquence.

Ordonnance de justification au Maryland

Le 23 avril 2019, le National Transportation and Safety Board (NTSB) a tenu une audience au cours de laquelle il a conclu, entre autres, que la cause probable de l’explosion et de l’incendie survenus le 10 août 2016 dans un immeuble à appartements de la rue Arliss, à Silver Spring, au Maryland, était «la défaillance d’un régulateur de service intérieur au mercure dont la conduite de ventilation n’était pas raccordée, ce qui a permis au gaz naturel de pénétrer dans la salle des machines où il s’est accumulé et a pris feu à partir d’une source d’ignition inconnue. L’emplacement des régulateurs de service au mercure, où il n’était pas facile de détecter des fuites par les odeurs, a contribué à l’accident». Washington Gas n’est pas d’accord avec les conclusions du NTSB sur les causes probables. À la suite de cette audience, le 10 juin 2019, le NTSB a publié un rapport d’accident.

Le 5 septembre 2019, la PSC du Maryland a ordonné à Washington Gas i) de fournir une réponse détaillée aux constatations sur le motif raisonnable du NTSB et ii) de fournir la preuve concernant le statut d’un programme de 2003 visant le remplacement des régulateurs au mercure et, si le programme était encore en vigueur, de démontrer pourquoi la PSC du Maryland ne devrait pas imposer une amende administrative à Washington Gas (ordonnance de justification).

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 45

Washington Gas a répondu à l’ordonnance de justification de la PSC du Maryland en fournissant une réponse détaillée aux constatations sur le motif raisonnable du NTSB, en fournissant la preuve concernant le statut du programme de 2003 visant le remplacement des régulateurs au mercure et en démontant pourquoi la PSC du Maryland ne devrait pas imposer une amende administrative à Washington Gas. Par la suite, certains intervenants ont présenté des commentaires sur la réponse de Washington Gas et une audience publique a été tenue à cet égard. Au cours de cette audience, certains intervenants et membres du public ont plaidé en faveur d’une amende contre Washington Gas. Washington Gas a déposé ses commentaires auprès de la PSC du Maryland et l’ordonnance de justification suit son cours auprès de cette dernière. L’audition de la preuve de l’ordonnance de justification a eu lieu les 24 et 25 septembre 2020. Les mémoires initiaux ont été déposés le 28 octobre 2020 et leurs réponses seront déposées le 13 novembre 2020.

La direction juge qu’une amende administrative est probable et a prévu un montant de 0,3 million de dollars américains pour refléter le passif minimal qui devrait résulter de ces poursuites. Washington Gas n’est pas en mesure d’estimer l’amende maximale possible. Les autres parties ont demandé des amendes allant de moins de 1 million de dollars américains (le personnel de la PSC du Maryland qui a soutenu que Washington Gas doit payer une amende minimale pour ne pas avoir fourni des rapports annuels faisant état de l’avancement des efforts de remplacement des régulateurs de service au mercure) à environ 123 millions de dollars américains (Office of the People’s Counsel, qui a soutenu que Washington Gas doit absorber les coûts liés à l’enlèvement et au déplacement des régulateurs de service au mercure et payer une amende de 25 000 dollars américains par jour pour chaque jour où les régulateurs de service au mercure demeurent sur le système de Washington Gas).

19. Régimes de retraite et prestations de retraite

Les coûts des régimes de retraite à prestations déterminées et d’avantages complémentaires de retraite sont fondés sur les estimations de la direction du taux de rendement futur sur la juste valeur des actifs des régimes de retraite, de l’augmentation des salaires, des taux de mortalité et d’autres facteurs ayant une incidence sur le paiement des prestations futures.

Des fiducies permettant le report d’impôt de 37 millions de dollars au 30 septembre 2020 ont été capitalisées pour s’acquitter des obligations de prestations relativement aux divers régimes de retraite de WGL (57 millions de dollars au 31 décembre 2019). Ces soldes sont inclus aux postes «Charges payées d’avance et autres actifs à court terme» et «Placements à long terme et autres actifs» dans les bilans consolidés.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 46

La charge de retraite nette par type de régime pour la période se présente comme suit :

		Trois mois clos le	Trois mois clos le	30 septembre 2020	30 septembre 2020	30 septembre 2020
	Canada		États-Unis				Total
		Avantages		Avantages				Avantages
		complé-		complé-				complé-
	Prestations	mentaires	Prestations	mentaires		Prestations		mentaires
	déterminées	de retraite	déterminées	de	retraite	déterminées		de retraite
Coût des services rendus
au cours de la périodea	1 $	— $	7 $		2 $	8	$	2 $
Intérêts débiteursb	—	—	15		4	15		4
Rendement prévu des
actifs des régimesb, c	—	—	(24)		(13)	(24)		(13)
Amortissement du crédit
des services passésb	—	—	—		(5)	—		(5)
Amortissement de la perte
actuarielle nette (du gain
actuariel net)b, c	1	—	(2)		(5)	(1)		(5)
Règlements des régimesb	—	—	3		—	3		—
Charge (crédit) de retraite
comptabilisé(e),
montant net	2 $	— $	(1) $		(17) $	1	$	(17) $

a) Comptabilisé au poste «Charges d’exploitation et d’administration» dans les états des résultats consolidés.
b) Inclus au poste «Autres produits» dans les états des résultats consolidés.
c) Compte tenu de l’incidence du changement volontaire de méthode comptable mis en œuvre au troisième trimestre de 2020. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 2.

		Trois mois clos le 30 septembre 2019	Trois mois clos le 30 septembre 2019	Trois mois clos le 30 septembre 2019	Trois mois clos le 30 septembre 2019	Trois mois clos le 30 septembre 2019
	Canada		États-Unis				Total
		Avantages		Avantages				Avantages
		complé-			complé-			complé-
	Prestations	mentaires	Prestations	mentaires		Prestations		mentaires
	déterminées	de retraite	déterminées	de retraite		déterminées		de retraite
Coût des services rendus
au cours de la périodea	1 $	— $	6 $		2 $	7	$	2 $
Intérêts débiteursb	—	—	17		5	17		5
Rendement prévu des
actifs des régimesb	—	—	(19)		(9)	(19)		(9)
Amortissement du crédit
des services passésb	—	—	—		(5)	—		(5)
Amortissement de la perte
actuarielle netteb	—	—	3		—	3		—
Charge (crédit) de retraite
comptabilisé(e),
montant net	1 $	— $	7 $		(7) $	8	$	(7) $

a) Comptabilisé au poste «Charges d’exploitation et d’administration» dans les états des résultats consolidés.

b) Inclus au poste «Autres produits» dans les états des résultats consolidés.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 47

		Neuf mois clos le	Neuf mois clos le	30 septembre 2020	30 septembre 2020
	Canada		États-Unis			Total
		Avantages		Avantages			Avantages
		complé-		complé-			complé-
	Prestations	mentaires	Prestations	mentaires	Prestations		mentaires
	déterminées	de retraite	déterminées	de retraite	déterminées		de retraite
Coût des services rendus
au cours de la périodea	2 $	— $	20 $	7 $	22	$	7 $
Intérêts débiteursb	1	—	46	12	47		12
Rendement prévu des
actifs des régimesb, c	—	—	(62)	(31)	(62)		(31)
Amortissement du crédit
des services passésb	—	—	—	(14)	—		(14)
Amortissement de la perte
actuarielle nette (du gain
actuariel net)b, c	1	—	8	(5)	9		(5)
Amortissement d’un actif
réglementaireb	—	—	1	—	1		—
Règlements des régimesb	—	—	4	—	4		—
Charge (produit) de
retraite comptabilisé(e),
montant net	4 $	— $	17 $	(31) $	21	$	(31) $

a) Inclus au poste «Charges d’exploitation et d’administration» dans les états des résultats consolidés.
b) Inclus au poste «Autres produits» dans les états des résultats consolidés.
c) Compte tenu de l’incidence du changement volontaire de méthode comptable mis en œuvre au troisième trimestre de 2020. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 2.

			Neuf mois clos le 30	Neuf mois clos le 30	septembre 2019	septembre 2019
	Canada			États-Unis			Total
		Avantages			Avantages			Avantages
		complé-			complé-			complé-
	Prestations	mentaires		Prestations	mentaires	Prestations		mentaires
	déterminées	de retraite		déterminées	de retraite	déterminées		de retraite
Coût des services rendus
au cours de la périodea	2 $	—	$	18 $	6 $	20	$	6 $
Intérêts débiteursb	1	—		51	15	52		15
Rendement prévu des
actifs des régimesb	—	—		(56)	(28)	(56)		(28)
Amortissement du crédit
des services passésb	—	—		—	(15)	—		(15)
Amortissement de la perte
actuarielle netteb	—	—		7	—	7		—
Règlements des régimesb	—	—		6	—	6		—
Charge (crédit) de retraite
comptabilisé(e),
montant net	3 $	—	$	26 $	(22) $	29	$	(22) $

a) Comptabilisé au poste «Charges d’exploitation et d’administration» dans les états des résultats consolidés.
b) Inclus au poste «Autres produits» dans les états des résultats consolidés.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 48

20. Impôts sur les bénéfices

Les taux d’imposition effectifs pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2020 ont été respectivement d’environ 33 % et 20 % (respectivement de (374) % et 6 % pour les trois mois et les neuf mois clos le 30 septembre 2019). Pour les trois mois clos le 30 septembre 2020, la hausse du taux d’imposition effectif est attribuable à l’absence des recouvrements sur la vente d’actifs de production décentralisée de WGL comptabilisés à la période correspondante de l’exercice précédent. L’augmentation du taux d’imposition effectif pour les neuf mois clos le 30 septembre 2020 s’explique essentiellement par une diminution des gains en capital au cours de la période. Pour la période précédente, la vente de la participation restante dans les centrales hydroélectriques du nord-ouest a été imposée au taux de la taxe sur le capital.

21. Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie

Le tableau suivant présente la variation des actifs et passifs d’exploitation comprise dans les flux de trésorerie d’exploitation :

	Trois mois clos les	Trois mois clos les	Neuf mois clos les	Neuf mois clos les
		30 septembre		30 septembre
	2020	2019	2020	2019
Sources (affectations) de fonds
Débiteurs	(51) $	86 $	441 $	621 $
Stocks	(81)	(91)	9	(3)
Autres actifs à court terme	6	(9)	68	(38)
Actifs réglementaires (à court terme)	2	2	(18)	6
Créditeurs et charges à payer	26	(92)	(232)	(505)
Dépôts des clients	19	13	(4)	(14)
Passifs réglementaires (à court terme)	(13)	21	(106)	(10)
Passifs de gestion du risque (à court terme)	—	(1)	(2)	2
Autres passifs à court terme	(5)	3	(3)	(5)
Autres actifs etpassifs d’exploitation	(54)	(30)	(45)	(4)
Variation des actifs etpassifs d’exploitation	(151) $	(98)$	108 $	50 $

Le tableau suivant présente la variation des activités d’investissement et de financement sans effet sur la trésorerie :

	Trois mois clos les	Trois mois clos les	Trois mois clos les	Neuf mois clos les	Neuf mois clos les	Neuf mois clos les
		30 septembre			30 septembre
	2020		2019	2020		2019
Diminution (augmentation) du solde
Actions ordinaires émises en vertu du RRD	—	$	(19) $	(6)	$	(48) $
Actifs au titre de droits d’utilisation obtenus en
échange de nouvelles obligations locatives liées à
des contrats de location simple, nets	(7)	$	(13) $	(32)	$	(27) $
Actifs au titre de droits d’utilisation obtenus en
échange de nouvelles obligations locatives liées à
des contrats de location-financement, nets	(1)	$	(1) $	(3)	$	(2) $
Dépenses d’investissement comptabilisées dans les
créditeurs et charges àpayer	9	$	(49)$	21	$	(79)$

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 49

Les paiements au comptant ci-après ont été inclus dans le calcul du bénéfice :

	Trois mois clos les	Trois mois clos les	Neuf mois clos les	Neuf mois clos les
		30 septembre		30 septembre
	2020	2019	2020	2019
Intérêts payés (moins les intérêts capitalisés)	74 $	92 $	219 $	265 $
Impôts sur les bénéficespayés	9 $	21 $	27 $	38 $

Le tableau suivant présente un rapprochement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et du solde des liquidités soumises à restrictions :

Aux 30 septembre	2020	2019
Trésorerie et équivalents de trésorerie	29 $	36 $
Liquidités soumises à restrictions provenant de clients – à court terme	3	4
Liquidités soumises à restrictions provenant de clients – à long terme	2	4
Liquidités soumises à restrictions incluses au poste «Charges payées d’avance
et autres actifs à court terme»a	10	6
Liquidités soumises à restrictions incluses au poste «Placements à long terme
et autres actifs»a	35	58
Trésorerie, équivalents de trésorerie et liquidités soumises à restrictions selon l’état
des flux de trésorerie consolidé	79 $	108 $

a) Les soldes de liquidités soumises à restrictions inclus au poste «Charges payées d’avance et autres actifs à court terme» et au poste «Placements à long terme et autres actifs» ont trait aux fiducies permettant le report d’impôt liées aux régimes de retraite de WGL (note 19) et, au 30 septembre 2020, ces soldes comprenaient également les sommes détenues en main tierce relativement au contrat avec Antero (note 18).

22. Caractère saisonnier

Les activités du secteur Services publics sont grandement saisonnières, le gaz naturel étant surtout livré en hiver, au cours de la saison de chauffage. Les ventes de gaz augmentent en hiver, ce qui donne lieu à de meilleurs résultats aux premier et quatrième trimestres et à des résultats inférieurs aux deuxième et troisième trimestres. Les activités de commercialisation du secteur Services publics sont également saisonnières étant donné que les ventes d’électricité sont plus élevées l’été et pendant les périodes de pointe de l’hiver et les ventes de gaz naturel sont plus élevées l’hiver.

23. Informations sectorielles

AltaGas possède et exploite un portefeuille d’actifs et de services servant à acheminer l’énergie de la source au consommateur. Au premier trimestre de 2020, AltaGas a modifié ses secteurs isolables pour les aligner sur la structure de ses activités après les ventes d’actifs en 2019 dans le cadre de son programme de monétisation d’actifs. Après ces changements, AltaGas s’est recentrée sur ses principaux secteurs Services publics et Intermédiaire. Conformément à la vision stratégique de la direction pour les activités et la base sur laquelle cette dernière évalue la performance et attribue les ressources, AltaGas compte à partir de 2020 deux secteurs d’exploitation : Services publics (qui comprend maintenant les activités de commercialisation au détail de WGL) et Intermédiaire. Ces secteurs d’exploitation n’ont pas été regroupés lors de la détermination des secteurs isolables d’AltaGas. Tous les autres actifs sont présentés dans le secteur Siège social/autres. L’information sectorielle de la période correspondante de l’exercice précédent a été retraitée pour qu’elle soit conforme à la présentation des secteurs isolables utilisée pour la période considérée.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 50

Les secteurs d’exploitation de la Société sont décrits ci-dessous :

Services publics		actifs de distribution de gaz naturel à tarifs réglementés au Michigan, en Alaska,
		dans le District de Columbia, au Maryland et en Virginie;
		installations de stockage de gaz naturel à tarifs réglementés aux États-Unis;
		vente de gaz naturel et d’électricité à des clients résidentiels, commerciaux et
		industriels à Washington D.C., au Maryland, en Virginie, au Delaware, en
		Pennsylvanie et en Ohio.
Secteur Intermédiaire		usines de traitement et d’extraction de LGN;
		installations de stockage de gaz naturel;
		terminal de gaz de pétrole liquéfié (GPL);
		transport de gaz naturel et de LGN par pipelines;
		réseaux de collecte de gaz naturel et installations de traitement sur place;
		achat et vente de gaz naturel;
		services de commercialisation de gaz naturel et de LGN;
		participation dans Petrogas, une entité nord-américaine qui détient et exploite le
		terminal Ferndale et qui offre des services de commercialisation, de stockage et de
		distribution de LGN, de fluides de forage, de pétrole brut et de condensats
		de dilution;
		participation dans un gazoduc réglementé dans la formation gazière
		Marcellus/Utica.
Siège social/autres		coûts liés à la prestation de services généraux, au financement et aux frais
		généraux du siège social, aux placements dans certaines entités ouvertes et
		fermées, aux actifs du siège social, au financement des autres secteurs
		d’exploitation et à l’incidence des variations de la juste valeur de certains contrats
		de gestion du risque;
		petit portefeuille d’actifs d’électricité restants, dont certains sont en cours de vente.

Le tableau suivant présente un rapprochement entre les produits sectoriels et le tableau de ventilation des produits tel qu’il est présenté à la note 13 :

		Trois mois clos le	Trois mois clos le	30 septembre 2020	30 septembre 2020
	Services			Siège social/
	publics		Intermédiaire	autres	Total
Produits externes (note 13)	597	$	333 $	39 $	969 $
Produits intersectoriels	—		(19)	—	(19)
Produits sectoriels	597	$	314 $	39 $	950 $

		Trois mois clos le	Trois mois clos le	30 septembre 2019	30 septembre 2019
	Services publics		Intermédiaire	Siège social/ autres	Total
Produits externes (note 13)	571	$	254 $	63 $	888 $
Produits intersectoriels	—		7	—	7
Produits sectoriels	571	$	261 $	63 $	895 $

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 51

		Neuf mois clos le	Neuf mois clos le	30 septembre 2020
	Services			Siège social/
	publics		Intermédiaire	autres	Total
Produits externes (note 13)	2 725	$	1 070 $	102 $	3 897 $
Produits intersectoriels	—		(8)	—	(8)
Produits sectoriels	2 725	$	1 062 $	102 $	3 889 $

		Neuf mois clos le 30 septembre 2019	Neuf mois clos le 30 septembre 2019	Neuf mois clos le 30 septembre 2019
	Services publics		Intermédiaire	Siège social/ autres	Total
Produits externes (note 13)	2 863	$	908 $	189 $	3 960 $
Produits intersectoriels	—		26	—	26
Produits sectoriels	2 863	$	934 $	189 $	3 986 $

Les tableaux suivants présentent la composition par secteur :

		Trois mois clos le 30 septembre 2020	Trois mois clos le 30 septembre 2020	Trois mois clos le 30 septembre 2020
				Élimination
	Services publics	Intermédiaire	Siège social/ autres	inter- sectoriellea	Total
Produits sectoriels_(note 13)_	597 $	314 $	39 $	19 $	969 $
Coût des produits vendus	(330)	(252)	(10)	(19)	(611)
Charges d’exploitation et
d’administration	(205)	(59)	(12)	—	(276)
Charges de désactualisation	—	(1)	—	—	(1)
Amortissement	(74)	(24)	(10)	—	(108)
Quote-part des résultats de
placements comptabilisés à la
valeur de consolidation_(note 10)_	1	15	—	—	16
Autres produits	26	1	9	—	36
Gains (pertes) de change	—	(10)	10	—	—
Intérêts débiteurs	—	—	(65)	—	(65)
Gain (perte) avant impôts sur les
bénéfices	15 $	(16) $	(39) $	— $	(40) $
Acquisitions (cessions) nettes :
Immobilisations corporellesb	190 $	15 $	(63) $	— $	142 $
Actifs incorporels	1 $	1 $	1 $	— $	3 $

a) Les transactions intersectorielles sont comptabilisées à la valeur marchande.

b) Les montants des acquisitions nettes d’immobilisations corporelles et des actifs incorporels pourraient ne pas concorder avec les montants reflétés dans les états des flux de trésorerie consolidés en raison du classement de l’acquisition d’entreprises et des écarts de change sur les actifs américains.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 52

		Trois mois clos le 30 septembre 2019	Trois mois clos le 30 septembre 2019	Trois mois clos le 30 septembre 2019
				Élimination
	Services		Siège social/	inter-
	publics	Intermédiaire	autres	sectoriellea	Total
Produits sectoriels_(note 13)_	571 $	261 $	63 $	(7) $	888 $
Coût des produits vendus	(357)	(126)	(5)	7	(481)
Charges d’exploitation et
d’administration	(221)	(51)	(28)	—	(300)
Charges de désactualisation	—	(1)	—	—	(1)
Amortissement	(67)	(22)	(15)	—	(104)
Quote-part des résultats de
placements comptabilisés à la
valeur de consolidation_(note 10)_	2	(8)	1	—	(5)
Autres produits	3	—	100	—	103
Gains de change	—	1	—	—	1
Intérêts débiteurs	1	—	(93)	—	(92)
Bénéfice (perte) avant impôts sur les
bénéfices	(68)$	54 $	23 $	— $	9 $
Acquisitions (cessions) nettes :
Immobilisations corporellesb	313 $	164 $	(978) $	— $	(501) $
Actifs incorporels	— $	1 $	3 $	— $	4 $

a) Les transactions intersectorielles sont comptabilisées à la valeur marchande.

b) Les montants des acquisitions nettes d’immobilisations corporelles et des actifs incorporels pourraient ne pas concorder avec les montants reflétés dans les états des flux de trésorerie consolidés en raison du classement de l’acquisition d’entreprises et des écarts de change sur les actifs américains.

		Neuf mois	clos le 30 septembre 2020	clos le 30 septembre 2020
				Élimination
	Services publics	Intermédiaire	Siège social/ autres	inter- sectoriellea		Total
Produits sectoriels_(note 13)_	2 725 $	1 062 $	102 $		8 $	3 897 $
Coût des produits vendus	(1 525)	(598)	(20)		(8)	(2 151)
Charges d’exploitation et
d’administration	(697)	(183)	(45)		—	(925)
Charges de désactualisation	—	(3)	—		—	(3)
Amortissement	(224)	(58)	(24)		—	(306)
Provision pour actifs_(note 5)_	—	(2)	(3)		—	(5)
Quote-part des résultats de
placements comptabilisés à la
valeur de consolidation_(note 10)_	5	45	—		—	50
Autres produits	249	1	20		—	270
Gains de change	—	2	1		—	3
Intérêts débiteurs	—	—	(207)		—	(207)
Bénéfice (perte) avant impôts sur les
bénéfices	533 $	266 $	(176) $		— $	623 $
Acquisitions (cessions) nettes :
Immobilisations corporellesb	496 $	86 $	(52) $		— $	530 $
Actifs incorporels	2 $	2 $	3 $		— $	7 $

a) Les transactions intersectorielles sont comptabilisées à la valeur marchande.

b) Les montants des acquisitions nettes d’immobilisations corporelles et des actifs incorporels pourraient ne pas concorder avec les montants reflétés dans les états des flux de trésorerie consolidés en raison du classement de l’acquisition d’entreprises et des écarts de change sur les actifs américains.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 53

		Neuf mois clos le 30 septembre 2019	Neuf mois clos le 30 septembre 2019	Neuf mois clos le 30 septembre 2019
				Élimination
	Services		Siège social/	inter-
	publics	Intermédiaire	autres	sectoriellea	Total
Produits sectoriels_(note 13)_	2 863 $	934 $	189 $	(26) $	3 960 $
Coût des produits vendus	(1 769)	(551)	(44)	26	(2 338)
Charges d’exploitation et
d’administration	(706)	(154)	(99)	—	(959)
Charges de désactualisation	—	(3)	(1)	—	(4)
Amortissement	(205)	(65)	(59)	—	(329)
Provision pour actifs_(note 5)_	—	(1)	—	—	(1)
Quote-part des résultats de
placements comptabilisés à la
valeur de consolidation_(note 10)_	13	72	—	—	85
Autres produits	20	38	781	—	839
Intérêts débiteurs	—	—	(269)	—	(269)
Bénéfice avant impôts sur les
bénéfices	216 $	270 $	498 $	— $	984 $
Acquisitions (cessions) nettes :
Immobilisations corporellesb	696 $	257 $	(2 283) $	— $	(1 330) $
Actifs incorporels	1 $	4 $	7 $	— $	12 $

a) Les transactions intersectorielles sont comptabilisées à la valeur marchande.

Le tableau suivant présente l’écart d’acquisition et le total des actifs par secteur :

	Services publics	Intermédiaire	Siège social/ autres	Total
Au 30 septembre 2020
Écart d’acquisition	3 884 $	161 $	— $	4 045 $
Actifs sectoriels	13 713 $	5 429 $	657 $	19 799 $
Au 31 décembre 2019
Écart d’acquisition	3 781 $	161 $	— $	3 942 $
Actifs sectoriels	13 719 $	5 265 $	811 $	19 795 $

24. Événements postérieurs à la date du bilan

Le 16 octobre 2020, AltaGas a annoncé que AltaGas Idemitsu Joint Venture Limited Partnership (AIJVLP) et SAM Holdings Ltd. ont conclu une entente définitive à l’égard du processus de vente entourant Petrogas Energy Corp. (Petrogas), initialement annoncée le 2 janvier 2020. Dans le cadre de cette entente, AltaGas acquerra indirectement une participation additionnelle de 37 % dans Petrogas pour une contrepartie totale d’environ 715 millions de dollars, à laquelle s’ajoute une contrepartie conditionnelle pouvant atteindre 16 millions de dollars. AtlaGas prévoit financer la transaction en prélevant des montants sur ses facilités de crédit consenties. Par suite de cette transaction, la participation indirecte d’AltaGas dans Petrogas augmentera à environ 74 %, et la participation restante de 26 % sera détenue par Idemitsu Kosan Co., Ltd. (Idemitsu). La transaction devrait être conclue au quatrième trimestre de 2020 ou au début du premier trimestre de 2021, sous réserve de l’obtention des approbations réglementaires et de la satisfaction des conditions de clôture habituelles. La transaction doit être approuvée conformément à la Loi sur la concurrence (Canada) et à la Loi sur les transports au Canada .

Les événements postérieurs à la date de clôture sont pris en compte jusqu’au 28 octobre 2020, date de publication des présents états financiers consolidés résumés intermédiaires non audités.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 54

DONNÉES D’EXPLOITATION TRIMESTRIELLES SUPPLÉMENTAIRES

	T3-20	T2-20	T1-20	T4-19	T3-19
PRINCIPALES DONNÉES D’EXPLOITATION
SERVICES PUBLICS
Livraison de gaz naturel – utilisation finale (gpc)1	14,2	23,1	66,6	52,2	11,1
Livraison de gaz naturel – transport (gpc)1	28,3	24,1	40,5	38,3	23,3
Points de service (en milliers)2	1 667	1 664	1 661	1 653	1 647
Variation degrés-jours par rapport à la normale –
SEMCO Gas (%)3	1,8	20,2	(11,4)	4,3	(47,2)
Variation degrés-jours par rapport à la normale –
ENSTAR (%)3	(13,3)	0,5	16,1	(20,6)	(42,8)
Variation degrés-jours par rapport à la normale – Washington
Gas (%)3, 4	233,0	45,6	(17,1)	(3,2)	—
Commercialisation de l’énergie au détail de WGL – volumes
des ventes de gaz (mmpc/j)	8 393	11 419	21 916	20 131	7 861
Commercialisation de l’énergie au détail de WGL – volumes
des ventes d’électricité (GWh)	3 688	3 151	3 511	3 291	3 723
INTERMÉDIAIRE
Volumes d’exportation à RIPET (b/j)5	42 736	41 460	35 141	36 394	36 225
Total de la capacité d’amenée de gaz traitée (mmpc/j)5	1 328	1 300	1 393	1 413	1 307
Volumes d’extraction d’éthane (b/j)5	24 681	26 699	29 932	25 951	22 857
Volumes d’extraction de LGN (b/j)5, 6	32 165	29 946	32 495	32 313	30 933
Volumes de fractionnement5	25 430	20 641	21 079	20 310	24 026
Différentiels de fractionnement – réalisés ($/b)5, 7	15,90	16,61	11,76	16,54	17,12
Différentiels de fractionnement – prix au comptant
moyen ($/b)5, 8	7,11	3,73	2,04	8,29	9,17
Écart de prix du propane entre le Far East Index et
Mont Belvieu ($ US/b)9	8,00	8,08	16,23	17,95	12,00
Stocks optimaux degaz naturel(gpc)	51,1	49,1	34,3	41,4	38,4

1) Un gpc équivaut à un milliard de pieds cubes.
2) Représentent l’ensemble des points de service des services publics, y compris le transport et les secteurs d’activité à tarifs non réglementés.
3) Un degré-jour représente une mesure de la froideur déterminée quotidiennement en nombre de degrés où la température moyenne du jour en question se situe en dessous de 65 degrés Fahrenheit. Les degrés-jours pour une période donnée sont déterminés en ajoutant les degrés-jours obtenus au cours de chaque jour de la période. Les degrés-jours normaux pour une période donnée correspondent à la moyenne des degrés-jours au cours des 15 années précédentes pour SEMCO Gas, au cours des 10 années précédentes pour ENSTAR et au cours des 30 années précédentes pour Washington Gas.
4) Dans certains territoires de Washington Gas (Virginie et Maryland), des mécanismes de facturation sont en place afin d’éliminer les effets des variations dans l’utilisation par les clients causées par les conditions météorologiques et d’autres facteurs tels que la conservation. Dans le District de Columbia, il n’y a pas de mécanisme de facturation tenant compte de la normalisation des conditions météorologiques, et Washington Gas n’a pas de couverture pour compenser les effets des conditions météorologiques. Par conséquent, un temps plus froid ou plus chaud entraînera des écarts dans les résultats financiers.
5) Moyenne de la période.
6) Les volumes de LGN se rapportent au propane, au butane et au condensat.
7) Un différentiel de fractionnement réalisé, ou marge de LGN réalisée, en dollars par baril de LGN, se fonde sur les ventes comptabilisées par le secteur pendant la période pour les volumes exposés aux différentiels de fractionnement plus la valeur du règlement des couvertures de différentiel de fractionnement de la période moins les primes d’extraction, divisées par le total des volumes exposés aux différentiels de fractionnement de la période.
8) Le différentiel de fractionnement moyen au comptant, ou marge de LGN moyenne au comptant, exprimé en dollars par baril de LGN, est représentatif du prix de vente moyen qu’AltaGas obtient pour le propane, le butane et le condensat moins les primes d’extraction, compte non tenu des couvertures, divisé par les volumes exposés aux différentiels de fractionnement respectifs pour la période.
9) Écart du prix du propane moyen entre Argus Far East Index et Mont Belvieu TET Commercial Index.

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 55

AUTRES RENSEIGNEMENTS

DÉFINITIONS

b/j	baril par jour
gpc	milliard de pieds cubes
GJ	gigajoule
GWh	gigawattheure
mpc	millier de pieds cubes
mmpc/j	million de pieds cubes par jour
MW	mégawatt
MWh	mégawattheure
$ US	dollar américain

À PROPOS D’ALTAGAS

AltaGas est une société d’infrastructure énergétique exerçant ses activités principalement dans les secteurs Services publics et Intermédiaire. La Société crée de la valeur grâce à l’acquisition, à l’expansion et à l’optimisation de l’infrastructure énergétique, tout en mettant l’accent sur les sources d’énergie propre. Pour en savoir davantage, visitez www.altagas.ca.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Investisseurs

1 - 877 - 691 - 7199 [email protected]

AltaGas Ltd. – États financiers T3 2020 – 56

AI assistant

AltaGas Ltd. — Interim / Quarterly Report 2020

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BILANS CONSOLIDÉS

ÉTATS DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

ÉTATS DU RÉSULTAT ÉTENDU CONSOLIDÉS

ÉTATS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

ÉTATS DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

1. Organisation et aperçu des activités et changement aux secteurs isolables

2. Sommaire des principales conventions comptables

MODE DE PRÉSENTATION

PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

UTILISATION D’ESTIMATIONS ET INCERTITUDE RELATIVE À LA MESURE

PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Pertes sur créances

Actifs sur contrat et débiteurs de clients des Services publics

Actifs sur contrat et débiteurs de clients du secteur Intermédiaire

Autres

Régimes de retraite et avantages complémentaires de retraite

ADOPTION DE NOUVELLES NORMES COMPTABLES

MODIFICATIONS FUTURES DE CONVENTIONS COMPTABLES

3. Cessions

AltaGas Canada Inc. (ACI)

Actifs de production décentralisée

Parcelles de terrain Harmattan

Installation de stockage d’énergie Pomona et centrale alimentée au gaz Ripon

4. Actifs détenus en vue de la vente

Actifs de production décentralisée

5. Provisions pour actifs

Secteur Intermédiaire

Siège social/autres

6. Stocks

7. Écart d’acquisition

8. Placements à long terme et autres actifs

9. Entités à détenteurs de droits variables

Ridley Island LPG Export Limited Partnership

10. Placements comptabilisés à la valeur de consolidation

AltaGas Canada Inc.

Petrogas et AIJVLP

Provisions sur placements comptabilisés à la valeur de consolidation

11. Dette à long terme

12. Cumul des autres éléments du résultat étendu

Reclassement hors du cumul des autres éléments du résultat étendu

13. Produits

Constatation des produits

Secteur Services publics

Services de vente et de transport de gaz

Services de stockage de gaz

Ventes de produits de base

Secteur Intermédiaire

Ventes de produits de base

Contrats de services intermédiaires

Siège social/autres

Soldes contractuels

Actifs sur contrat

Passifs sur contrat

Prix de transaction affecté aux obligations de prestation à remplir

14. Instruments financiers et gestion du risque financier

Hiérarchie des justes valeurs

Sommaire des gains latents (pertes latentes) sur les contrats de gestion du risque comptabilisés dans le résultat net

Compensation des actifs dérivés et des passifs dérivés

Dépôts en garantie

Résumé du volume théorique

Risque de change

Provision pour pertes sur créances

Instruments liés aux conditions météorologiques

15. Contrats de location

Bailleur

16. Avoir des actionnaires

Autorisation

Régime de réinvestissement des dividendes et d’achat au comptant facultatif (RRD ou le Régime)

Actions privilégiées

Régime d’options sur actions

Régime d’unités fictives et régime d’unités d’actions différées (RUAD)

17. Bénéfice net (perte nette) par action ordinaire

18. Engagements, éventualités et garanties

Engagements

Garanties

Éventualités

Contrat avec Antero

AltaGas Ltd. Interim / Quarterly Report 2020