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AltaGas Ltd. — Audit Report / Information 2020
Mar 3, 2021
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Audit Report / Information
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RAPPORT DE LA DIRECTION
Les états financiers consolidés d'AltaGas Ltd. (AltaGas ou la Société) et autres informations financières inclus dans le présent rapport relèvent de la direction. Les états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les principes comptables généralement reconnus des États-Unis (PCGR des États-Unis) et comprennent des montants fondés sur les meilleures estimations et l'exercice du jugement par la direction. Il incombe à la direction de s'assurer que la préparation de ces informations est fondée sur des jugements, des estimations et des méthodes comptables raisonnables, appropriés et appliqués de manière uniforme.
Rapport de la direction sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière
La direction a la responsabilité d'établir et de maintenir un contrôle interne adéquat à l'égard de l'information financière (au sens des règles 13a-15(f) de la loi intitulée Securities Exchange Act et du Règlement 52-109).
La direction s'est appuyée sur le document intitulé Internal Control – Integrated Framework publié en 2013 pour évaluer l'efficacité du contrôle interne à l'égard de l'information financière, lequel constitue un cadre reconnu et approprié élaboré par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission (COSO). Selon cette évaluation, la direction, notamment le chef de la direction et le chef des finances, a conclu que le contrôle interne à l'égard de l'information financière de la Société était efficace au 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions énoncées dans le Règlement 52-109 ainsi qu'aux lignes directrices correspondantes de la SEC, la portée de l'évaluation ne tient pas compte du contrôle interne à l'égard de l'information financière (CIIF) relativement Petrogas Energy Corp. (Petrogas), qui a été acquise le 15 décembre 2020. Par conséquent, les contrôles, les politiques et les procédures découlant de l'acquisition de Petrogas n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation par la direction de l'efficacité du CIIF d'AltaGas au 31 décembre 2020. Le sommaire de l'information financière de PetroGas, présenté dans les états financiers consolidés audités au 31 décembre 2020 et pour l'exercice clos à cette date, comprend un total des actifs d'environ 2,6 milliards de dollars et des produits d'environ 143 millions de dollars.
En raison des limites qui lui sont inhérentes, le contrôle interne à l'égard de l'information financière ne permet pas de prévenir toutes les anomalies. De plus, le contrôle interne a été évalué à une date précise et toute projection du résultat de l'évaluation de son efficacité sur des périodes futures est assujettie au risque que les contrôles puissent devenir inadéquats.
Il incombe au conseil d'administration de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de l'information financière et du contrôle interne. Le conseil s'acquitte de ses responsabilités principalement par l'entremise du comité d'audit, composé d'administrateurs indépendants qui ne sont pas membres de la direction. Le comité d'audit rencontre régulièrement la direction et rencontre séparément les auditeurs internes et externes, puis les rencontre ensemble afin d'examiner les principales questions comptables, de contrôle interne et d'audit, conformément aux termes de la charte du comité d'audit, laquelle est décrite dans la notice annuelle.
Les actionnaires ont nommé Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. à titre d'auditeurs externes indépendants pour qu'ils formulent une opinion indiquant que les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la Société, de ses résultats d'exploitation consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés selon les PCGR des États-Unis. Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. n'est pas tenue, en vertu des lois sur les valeurs mobilières, d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne à l'égard de l'information financière de la Société. Le rapport d'Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. décrit la portée de son examen et présente son opinion sur les états financiers consolidés.
(signé) «Randall Crawford» (signé) «James Harbilas»
RANDALL CRAWFORD JAMES HARBILAS
chef de la direction chef des finances d'AltaGas Ltd. d'AltaGas Ltd.
Le 25 février 2021
Président et Premier vice-président à la direction et
Aux actionnaires d'AltaGas Ltd.
Opinion sur les états financiers consolidés
Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints d'AltaGas Ltd. (la «Société»), qui comprennent les bilans consolidés aux 31 décembre 2020 et 2019, et les états consolidés des résultats, du résultat étendu, des capitaux propres et des flux de trésorerie pour chacun des exercices clos à ces dates, ainsi que les notes afférentes (collectivement, les états financiers consolidés). À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d'AltaGas Ltd. aux 31 décembre 2020 et 2019, ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie pour chacun des exercices clos à ces dates conformément aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis.
Fondement de l'opinion
La responsabilité des présents états financiers consolidés incombe à la direction de la Société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés de la Société, sur la base de nos audits. Nous sommes un cabinet d'experts-comptables inscrit auprès du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) des États-Unis et sommes tenus d'être indépendants de la société conformément aux lois fédérales sur les valeurs mobilières des États-Unis et aux règles et règlements applicables de la Securities and Exchange Commission et du PCAOB.
Nous avons effectué nos audits selon les normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Le contrôle interne à l'égard de l'information financière de la Société n'est visé par aucune exigence en matière d'audit et nous n'avons pas reçu pour mission d'en effectuer l'audit. Dans le cadre de nos audits, nous devons acquérir une compréhension du contrôle interne à l'égard de l'information financière, mais pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne à l'égard de l'information financière de la Société. En conséquence, nous n'exprimons pas une telle opinion.
Nos audits impliquaient notamment la mise en œuvre de procédures en vue d'évaluer les risques que les états financiers consolidés comportent une anomalie significative, que celle-ci résulte de fraudes ou d'erreurs, et la mise en œuvre de procédures qui répondent à ces risques. Ces procédures comprenaient le contrôle par sondages d'éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers consolidés. Nos audits comportaient également l'appréciation des méthodes comptables retenues et des estimations importantes faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que nos audits servent de fondement raisonnable à notre opinion.
Questions critiques de l'audit
Les questions critiques de l'audit ci-dessous sont des questions relevées au cours de l'audit des états financiers de la période considérée qui ont été ou doivent être communiquées au comité d'audit et 1) qui se rapportent à des comptes ou à des informations à fournir qui sont significatifs par rapport aux états financiers et 2) qui requièrent des jugements particulièrement difficiles, subjectifs ou complexes de notre part. La communication des questions critiques de l'audit ne modifie en rien notre opinion sur les états financiers consolidés pris dans leur ensemble et ne signifie pas que nous exprimons une opinion distincte sur les questions critiques de l'audit ou sur les comptes ou les informations fournies connexes.
Évaluation à la juste valeur des instruments dérivés classés au niveau 3
Description de la question
Comme il est décrit à la note 23 des états financiers, AltaGas Ltd. conclut des contrats sur produits de base qui sont admissibles comme instruments dérivés et comptabilisés en vertu de l'Accounting Standards Codification (ASC) Topic 815, Derivatives and Hedging. L'évaluation de certains de ces contrats est considérée comme une évaluation à la juste valeur de niveau 3 selon la hiérarchie des justes valeurs, car elle nécessite des données non observables importantes. Au 31 décembre 2020, des actifs dérivés de 69 millions de dollars et des passifs dérivés de 162 millions de dollars ont été comptabilisés selon l'évaluation à la juste valeur des instruments dérivés classés au niveau 3.
L'audit de l'évaluation à la juste valeur des instruments dérivés classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs a été complexe du fait que les hypothèses utilisées comme données d'entrée dans le modèle d'évaluation reposent sur le jugement. Plus particulièrement, l'évaluation des instruments dérivés classés au niveau 3 est sensible aux données non observables utilisées par la Société, telles que les prix de base du gaz naturel et les volatilités implicites des prix du gaz naturel. Ces hypothèses non observables pourraient être touchées par les conditions économiques et les conditions du marché futures.
Façon dont nous avons traité la question dans le cadre de l'audit
Afin de tester l'évaluation des instruments dérivés classés au niveau 3, nos procédures d'audit ont compris, entre autres, l'appréciation des méthodes d'évaluation utilisées par la Société et des tests des données d'entrée importantes, des hypothèses et de l'exactitude arithmétique des calculs. Dans certains cas, avec l'aide de nos spécialistes en évaluation, nous avons déterminé de manière indépendante les principales hypothèses non observables décrites ci-dessus, calculé les justes valeurs qui en résultent et les avons comparées aux estimations de la Société. Nous avons obtenu des prix à terme de sources indépendantes à l'égard d'un échantillon d'instruments dérivés, y compris des cours proposés par des courtiers, et avons évalué les hypothèses de la Société concernant ses courbes à terme et obtenu la confirmation externe auprès de contreparties des principales modalités contractuelles. Nous avons également effectué des analyses de sensibilité en utilisant des sources indépendantes de données de marché pour évaluer dans quelle mesure la juste valeur des instruments dérivés de niveau 3 pourrait varier si les hypothèses sous-jacentes étaient modifiées.
Acquisition d'une participation additionnelle dans Petrogas Energy Corp. («Petrogas»)
Description de la question
Le 15 décembre 2020, le groupe a acquis une participation additionnelle de 37 % dans Petrogas pour une contrepartie totale d'environ 715 millions de dollars, comme il est indiqué à la note 3 des états financiers consolidés. Le groupe détient maintenant une participation donnant le contrôle d'environ 74 % dans Petrogas. Les regroupements d'entreprises réalisés par étapes sont comptabilisés suivant la méthode de l'acquisition, conformément à l'ASC 805, Business Combinations. La répartition du prix d'achat est provisoire et reflète les meilleures estimations de la direction concernant la juste valeur des actifs et des passifs de Petrogas, en fonction des informations obtenues jusqu'à maintenant.
L'audit du regroupement d'entreprises s'est révélé complexe étant donné le degré élevé d'incertitude d'estimation qui est inhérent à la nature provisoire de la répartition du coût d'acquisition. En outre, la direction a dû exercer une grande part de jugement pour déterminer la meilleure estimation de la juste valeur de la participation précédemment détenue, les actifs et les passifs identifiés de Petrogas et la participation ne donnant pas le contrôle attribuée à l'actionnaire minoritaire. Ces évaluations sont sensibles aux flux de trésorerie futurs et aux taux d'actualisation.
Façon dont nous avons traité la question dans le cadre de l'audit
Afin de tester la répartition provisoire du prix d'acquisition du groupe, nos procédures d'audit ont compris, entre autres, la lecture des ententes applicables afin de comprendre les principales modalités de la participation additionnelle acquise et d'identifier les considérations comptables nécessaires; l'appréciation de la compétence, de l'objectivité et de l'indépendance des spécialistes en évaluation interne choisis par la direction; et le recours à nos spécialistes en évaluation pour apprécier la méthode d'évaluation utilisée pour les actifs incorporels, les participations ne donnant pas le contrôle, les participations précédemment détenues et l'écart d'acquisition. Ces spécialistes ont également évalué l'approche de la direction pour quantifier les taux d'actualisation provisoires utilisés en les comparant aux informations sectorielles, économiques et commerciales comparables actuelles, ainsi qu'aux primes de risque liées à l'entreprise et aux flux de trésorerie; évalué la pertinence de l'estimation provisoire des flux de trésorerie futurs estimatifs en comparant les hypothèses sous-jacentes de la direction aux données historiques de Petrogas et à leurs modalités contractuelles respectives; fait appel à nos spécialistes en immobilisations pour examiner certaines évaluations de tiers afin d'évaluer le caractère approprié de la meilleure estimation de la direction de la juste valeur des immobilisations corporelles; et évalué l'adéquation des informations fournies connexes incluses à la note 3 des états financiers consolidés ci-joints.
Comptabilité réglementaire
Description de la question
Comme il est indiqué à la note 21 des états financiers, AltaGas Ltd. comptabilise ses activités à tarifs réglementés conformément à l'ASC Topic 980, Regulated Operations. Par conséquent, la Société reporte certaines charges à titre d'actifs réglementaires et les comptabilise à titre de charges dans les états des résultats, à mesure qu'elle perçoit les produits visant à recouvrir ces charges à même les tarifs facturés aux clients. La Société comptabilise également les passifs réglementaires à l'égard des gains réalisés antérieurement ou des montants perçus antérieurement auprès des clients au titre de charges qui devraient être engagées ultérieurement. Au 31 décembre 2020, la Société avait comptabilisé des actifs réglementaires de 490 millions de dollars et des passifs réglementaires de 1 471 millions de dollars.
L'audit des actifs et passifs réglementaires de la Société s'est révélé complexe en raison des jugements importants posés par la direction pour étayer ses assertions à l'égard du recouvrement probable des actifs réglementaires et de remboursement probable des passifs réglementaires. Plus particulièrement, l'évaluation de l'incidence des ordonnances réglementaires actuelles et futures sur les événements survenus au 31 décembre 2020 a comporté une part de subjectivité et nécessité l'exercice du jugement pour évaluer la pertinence et la fiabilité des éléments probants afin d'étayer le recouvrement probable des coûts engagés à même les tarifs futurs ou au moyen de remboursements aux clients. Ces hypothèses ont une incidence importante sur les montants présentés des actifs et passifs réglementaires, des produits et charges d'exploitation et d'autres informations connexes.
Façon dont nous avons traité la question dans le cadre de l'audit
Nous avons mis en œuvre des procédures d'audit qui ont compris, entre autres, l'appréciation du caractère raisonnable de l'évaluation par la Société du recouvrement probable des actifs réglementaires et du remboursement probable des passifs réglementaires. Par exemple, nous avons apprécié la correspondance de la Société avec les organismes de réglementation, l'état d'avancement des procédures réglementaires, les pratiques passées et les ordonnances tarifaires récentes délivrées à d'autres entités à tarifs réglementés du même territoire. Entre outre, nous avons évalué les informations connexes fournies par la Société.
Nous agissons à titre d'auditeurs d'AltaGas Ltd. depuis 1997.
Calgary, Canada Le 25 février 2021
BILANS CONSOLIDÉS
| Aux 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Actif à court terme | ||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 31) | 32 $ | 57 $ |
| Débiteurs (après déduction de pertes sur créances de 41 millions de dollars)(notes 10 et 23) | 1 444 | 1 222 |
| Stocks (note 7) | 636 | 506 |
| Liquidités soumises à restrictions provenant des clients (note 31) | 3 | 4 |
| Actifs réglementaires (note 21) | 46 | 13 |
| Actifs de gestion du risque (note 23) | 98 | 87 |
| Charges payées d'avance et autres actifs à court terme (notes 28 et 31) | 234 | 280 |
| Actifs détenus en vue de la vente (note 5) | 4 | 27 |
| 2 497 | 2 196 | |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 10 888 | 10 125 |
| Actifs incorporels (note 9) | 539 | 586 |
| Actifs au titre de droits d'utilisation liés à des contrats de location simple (note 10) | 372 | 170 |
| Écart d'acquisition (note 11) | 5 039 | 3 942 |
| Actifs réglementaires (note 21) | 444 | 487 |
| Actifs de gestion du risque (note 23) | 47 | 39 |
| Liquidités soumises à restrictions provenant des clients (note 31) | 2 | 4 |
| Montants payés d'avance au titre des avantages complémentaires de retraite (note 28) | 572 | 487 |
| Placements à long terme et autres actifs (après déduction de pertes sur créancesde 3 millions de dollars) (notes 12, 28 et 31) | 245 | 297 |
| Placements comptabilisés à la valeur de consolidation (note 14) | 887 | 1 462 |
| 21 532 $ | 19 795 $ |
PASSIF ET AVOIR DES ACTIONNAIRES
| Passif à court terme | ||
|---|---|---|
| Créditeurs et charges à payer (notes 17, 18, 23 et 28) | 1 561 $ | 1 325 $ |
| Dividendes à payer (note 23) | 22 | 22 |
| Dette à court terme (notes 15 et 23) | 256 | 460 |
| Tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an (notes 16 et 23) | 360 | 923 |
| Dépôts des clients | 73 | 76 |
| Passifs réglementaires (note 21) | 90 | 146 |
| Passifs de gestion du risque (note 23) | 111 | 125 |
| Obligations locatives liées à des contrats de location simple (note 10) | 95 | 27 |
| Autres passifs à court terme (note 23) | 38 | 17 |
| Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente (note 5) | 1 | 4 |
| 2 607 | 3 125 | |
| Dette à long terme (notes 16 et 23) | 7 626 | 5 928 |
| Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 17) | 379 | 362 |
| Crédits d'impôt à l'investissement non amortis (note 20) | 3 | 4 |
| Impôts reportés (note 20) | 1 118 | 959 |
| Passifs réglementaires (note 21) | 1 381 | 1 383 |
| Passifs de gestion du risque (note 23) | 145 | 167 |
| Obligations locatives liées à des contrats de location simple (note 10) | 304 | 153 |
| Autres passifs à long terme (notes 19 et 23) | 153 | 102 |
| Obligations futures au titre des avantages sociaux (note 28) | 155 | 243 |
| 13 871 $ | 12 426 $ |
| Aux 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Avoir des actionnairesActions ordinaires, sans valeur nominale, nombre illimité d'actions autorisé,279,5 millions d'actions émises et en circulation en 2020 et 279,1 millions d'actionsémises et en circulation en 2019 (note 25) | 6 723$ | 6 719$ |
| Actions privilégiées (note 25) | 1 077 | 1 277 |
| Surplus d'apport | 383 | 377 |
| Déficit cumulé | (1 192) | (1 403) |
| Cumul des autres éléments du résultat étendu (note 22) | 50 | 245 |
| Total de l'avoir des actionnaires | 7 041 | 7 215 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 620 | 154 |
| Total des capitaux propres | 7 661$ | 7 369$ |
| 21 532$ | 19 795$ |
Acquisition d'entreprises (note 3) Entités à détenteurs de droits variables (note 13) Engagements, éventualités et garanties (note 29) Transactions entre parties liées (note 30) Informations sectorielles (note 32) Événements postérieurs à la date du bilan (note 33)
Voir les notes des états financiers consolidés.
Approuvé par le conseil d'administration d'AltaGas Ltd.
(signé) «Randall Crawford» (signé) «Robert B. Hodgins»
RANDALL CRAWFORD ROBERT B. HODGINS
Administrateur Administrateur
ÉTATS DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
| Pour les exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| PRODUITS (note 24) | 5 587 $ | 5 495$ |
| CHARGES | ||
| Coût des produits vendus, compte non tenu des éléments présentés séparément | 3 178 | 3 227 |
| Charges d'exploitation et d'administration | 1 267 | 1 299 |
| Charges de désactualisation (note 17) | 5 | 5 |
| Amortissement (notes 8 et 9) | 414 | 438 |
| Provisions pour actifs (note 6) | 109 | 416 |
| 4 973 | 5 385 | |
| Quote-part des résultats de placements comptabilisés à la valeur | ||
| de consolidation (note 14) | 49 | 141 |
| Autres produits (note 27) | 306 | 908 |
| Gains (pertes) de change | 4 | (1) |
| Intérêts débiteurs | (274) | (346) |
| Bénéfice avant impôts sur les bénéfices | 699 | 812 |
| Charge (recouvrement) d'impôts (note 20) | ||
| Impôts exigibles | 1 | 63 |
| Impôts reportés | 126 | (91) |
| Bénéfice net après impôts sur les bénéfices | 572 | 840 |
| Bénéfice net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | 20 | 7 |
| Bénéfice net attribuable aux participations donnant le contrôle | 552 | 833 |
| Dividendes sur actions privilégiées | (66) | (68) |
| Gain sur rachat d'actions privilégiées (note 25) | — | 4 |
| Bénéfice net attribuable aux actions ordinaires | 486$ | 769$ |
| Bénéfice net par action ordinaire (note 26) | ||
| De base | ||
| 1,74$ | 2,78$ | |
| Dilué | 1,74$ | 2,77$ |
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation (en millions) (note 26) | ||
| De base | 279,4 | 276,9 |
| Dilué | 279,7 | 277,4 |
ÉTATS DU RÉSULTAT ÉTENDU CONSOLIDÉS
| Pour les exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Bénéfice net après impôts sur les bénéfices | 572 $ | 840 $ |
| Autres éléments du résultat étendu, après impôts | ||
| Perte de change | (175) | (406) |
| Gain (perte) latent sur la couverture d'investissements nets (note 23) | (9) | 60 |
| Gains (pertes) actuariels au titre des régimes de retraite et d'avantages complémentairesde retraite (note 28) | (8) | 12 |
| Reclassement des gains actuariels et des coûts des services passés des régimes deretraite à prestations déterminées et d'avantages complémentaires de retraite | ||
| au bénéfice net (note 28) | 2 | 1 |
| Autres éléments du résultat étendu provenant d'entités émettrices | (5) | (1) |
| Total des autres éléments du résultat étendu, après impôts (note 22) | (195) | (334) |
| Résultat étendu attribuable aux participations donnant le contrôle et aux | ||
| participations ne donnant pas le contrôle, après impôts | 377 $ | 506 $ |
| Résultat étendu attribuable aux : | ||
| Participations ne donnant pas le contrôle | 20 $ | 7 $ |
| Participations donnant le contrôle | 357 | 499 |
| 377 $ | 506 $ |
ÉTATS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
| Pour les exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Actions ordinaires (note 25) | ||
| Solde au début de l'exercice | 6 719$ | 6 654 $ |
| Actions émises au comptant à l'exercice d'options | 1 | 1 |
| Actions émises en vertu du RRD1 | 6 | 68 |
| Impôts reportés sur les frais d'émission d'actions | (3) | (4) |
| Solde à la fin de l'exercice | 6 723$ | 6 719 $ |
| Actions privilégiées (note 25) | ||
| Solde au début de l'exercice | 1 277$ | 1 319 $ |
| Rachat d'actions privilégiées | (200) | (41) |
| Impôts reportés sur les frais d'émission d'actions | — | (1) |
| Solde à la fin de l'exercice | 1 077$ | 1 277 $ |
| Surplus d'apport | ||
| Solde au début de l'exercice | 377$ | 373 $ |
| Charge liée aux options sur actions | 6 | 4 |
| Solde à la fin de l'exercice | 383$ | 377 $ |
| Déficit cumulé | ||
| Solde au début de l'exercice | (1 403) $ | (1 905) $ |
| Bénéfice net (perte nette) attribuable aux participations donnant le contrôle | 552 | 833 |
| Dividendes sur actions ordinaires | (268) | (267) |
| Dividendes sur actions privilégiées | (66) | (68) |
| Gain sur rachat d'actions privilégiées | — | 4 |
| Adoption de l'ASU 2016-13 (notes 2 et 23) | (7) | — |
| Solde à la fin de l'exercice | (1 192) $ | (1 403) $ |
| Cumul des autres éléments du résultat étendu (note 22) | ||
| Solde au début de l'exercice | 245$ | 579 $ |
| Autres éléments du résultat étendu | (195) | (334) |
| Solde à la fin de l'exercice | 50$ | 245 $ |
| Total de l'avoir des actionnaires | 7 041$ | 7 215 $ |
| Participations ne donnant pas le contrôle | ||
| Solde au début de l'exercice | 154$ | 620 $ |
| Bénéfice net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | 20 | 7 |
| Ajustement à la vente d'actifs | — | (508) |
| Apport de participations ne donnant pas le contrôle aux filiales | 7 | 48 |
| Distributions par des filiales aux participations ne donnant pas le contrôle | (28) | (13) |
| Acquisition de participations ne donnant pas le contrôle à l'acquisition de Petrogas (note 3) | 467 | — |
| Solde à la fin de l'exercice | 620$ | 154 $ |
| Total des capitaux propres | 7 661$ | 7 369 $ |
1) Régime de réinvestissement des dividendes et d'achat au comptant facultatif Premium DividendMC . Le régime a été suspendu au dividende de décembre 2019 (payé en janvier 2020), soit le dernier paiement de dividendes admissible au réinvestissement par les actionnaires participants en vertu du RRD.
ÉTATS DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS
| Flux de trésorerie d'exploitationBénéfice net après impôts sur les bénéfices572$840$Éléments sans effet sur la trésorerie :Amortissement (notes 8 et 9)414438Provisions pour actifs (note 6)109416Charges de désactualisation (note 17)55Rémunération à base d'actions (note 25)64Recouvrement d'impôts reportés (note 20)126(91)Gains à la vente d'actifs (notes 4 et 27)(223)(876)Gain à la réévaluation d'une participation détenue antérieurement dans AIJVLP (note 3)(22)—Quote-part des résultats de placements comptabilisés à la valeur de consolidation (note 14)(49)(141)Pertes latentes (gains latents) sur les contrats de gestion du risque (note 23)(21)85Pertes sur placements (note 27)—4Amortissement des frais de financement reportés812Provision pour créances douteuses2527Variation nette des prestations de retraite et des avantages complémentaires de retraite (note 28)(11)8Autres159Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations réglées (note 17)(4)(2)Distributions de placements comptabilisés à la valeur de consolidation26110Variation des actifs et passifs d'exploitation (note 31)(203)(232)773$616$Activités d'investissementAcquisitions d'entreprises, moins la trésorerie acquise (note 3)(675)—Acquisition d'immobilisations corporelles(825)(1 296)Acquisition d'actifs incorporels(18)(38)Apports faits aux placements comptabilisés à la valeur de consolidation(72)(179)Variation du prêt à une société affiliée(75)—Produit de la cession de placements comptabilisés à la valeur de consolidation (note 14)376—Produit de la vente de placements dans des entités cotées4—Produit de la cession d'actifs, moins les coûts de transaction (note 4)743 624Produit de la cession de créances de financement—73(1 211)$2 184$Activités de financementÉmission nette (remboursement net) de dette à court terme(157)(701)Émission de dette à long terme, moins les frais d'émission de la dette1 962889Remboursement sur la dette à long terme(1 056)(873)Emprunt (remboursement) sur les facilités de crédit, montant net191(1 921)Dividendes sur actions ordinaires(268)(266)Dividendes sur actions privilégiées(66)(68)Distributions aux participations ne donnant pas le contrôle(28)(13)Apport de participations ne donnant pas le contrôle748Produit net des actions émises à l'exercice d'options11Produit net de l'émission d'actions ordinaires668Rachat d'actions privilégiées (note 25)(200)(38)392$(2 874)$Variation de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des liquidités soumisesà restrictions(46)(74)Incidence des variations des taux de change sur la trésorerie, les équivalents de trésorerieet les liquidités soumises à restrictions(2)(9)Variation de la trésorerie classée parmi les actifs détenus en vue de la vente—4Trésorerie, équivalents de trésorerie et liquidités soumises à restrictions au débutde l'exercice122201Trésorerie, équivalents de trésorerie et liquidités soumises à restrictions à la finde l'exercice (note 31)74$122$ | Pour les exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
(Les montants des tableaux et des notes au bas des tableaux sont en millions de dollars canadiens, sauf indication contraire.)
1. Organisation et aperçu des activités
Les entreprises d'AltaGas sont exploitées par la Société et plusieurs de ses filiales, y compris, sans s'y limiter, AltaGas Services (U.S.) Inc., AltaGas Utility Holdings (U.S.) Inc., WGL Holdings Inc. (WGL), Wrangler 1 LLC, Wrangler SPE LLC, Washington Gas Resources Corporation, WGL Energy Services, Inc. (WGL Energy Services) et SEMCO Holding Corporation; pour ce qui est du secteur Services publics, Washington Gas Light Company (Washington Gas), Hampshire Gas Company et SEMCO Energy, Inc. (SEMCO); pour ce qui est du secteur Intermédiaire, AltaGas Extraction and Transmission Limited Partnership, AltaGas Pipeline Partnership, AltaGas Processing Partnership, AltaGas Northwest Processing Limited Partnership, Harmattan Gas Processing Limited Partnership, Ridley Island LPG Export Limited Partnership et WGL Midstream Inc. (WGL Midstream); et pour ce qui est des actifs restants du secteur Siège social/autres, AltaGas Power Holdings (U.S.) Inc., WGL Energy Systems, Inc. (WGL Energy Systems) et Blythe Energy Inc. (Blythe). SEMCO exerce ses activités de distribution de gaz naturel au Michigan, sous la dénomination SEMCO Energy Gas Company (SEMCO Gas), ses activités de distribution de gaz naturel en Alaska, sous la dénomination ENSTAR Natural Gas Company (ENSTAR), et sa participation de 65 % dans un service public de stockage de gaz naturel à tarifs réglementés en Alaska, sous la dénomination Cook Inlet Natural Gas Storage Alaska LLC (CINGSA). Petrogas Energy Corporation (Petrogas) a aussi été ajoutée à titre de filiale d'AltaGas par suite de la clôture de l'acquisition le 15 décembre 2020.
AltaGas, société canadienne, est un chef de file nord-américain des infrastructures d'énergie qui assure l'acheminement de liquides de gaz naturel (LGN) et du gaz naturel sur les marchés national et international. À long terme, la Société vise à étendre ses activités dans des domaines intéressants de ses secteurs Services publics et Intermédiaire en cherchant à déployer ses capitaux de façon optimale. Dans le secteur Intermédiaire, la Société veille principalement à optimiser la chaîne de valeur entière des exportations énergétiques en fournissant des solutions aux producteurs, y compris un accès au marché mondial à partir de la côte ouest de l'Amérique du Nord grâce à son empreinte dans la région de Montney. Dans le secteur Services publics, la Société cherche à dégager une croissance au moyen de l'investissement dans la base tarifaire et du recours aux programmes de recouvrement accéléré des tarifs, tout en offrant aux clients un service efficace et efficient.
En 2020, AltaGas a modifié ses secteurs isolables pour les aligner sur la structure de ses activités après les ventes d'actifs en 2019 dans le cadre de son programme de monétisation d'actifs. Après ces changements, AltaGas s'est recentrée sur ses principaux secteurs Services publics et Intermédiaire. Conformément à la vision stratégique de la direction pour les activités et la base sur laquelle cette dernière évalue la performance et attribue les ressources, AltaGas compte à partir de 2020 deux secteurs d'exploitation : Services publics (qui comprend maintenant les activités de commercialisation au détail de WGL) et Intermédiaire. Ces secteurs d'exploitation n'ont pas été regroupés lors de la détermination des secteurs isolables d'AltaGas. Tous les autres actifs sont présentés dans le secteur Siège social/autres. Les secteurs d'exploitation d'AltaGas sont les suivants :
▪ Le secteur Services publics, qui sert près de 1,7 million de clients avec une base tarifaire d'environ 4,3 milliards de dollars américains grâce à la détention de services publics de distribution de gaz naturel à tarifs réglementés dans cinq territoires aux États-Unis, et deux services publics de stockage de gaz naturel à tarifs réglementés aux États-Unis, qui fournissent du gaz naturel abordable aux foyers et aux entreprises. Le secteur Services publics comprend également des installations de stockage et les contrats visant les services de transport et de stockage de gaz naturel entre États, ainsi que les activités connexes de commercialisation au détail de l'énergie de WGL, qui rejoignent environ 0,5 million de clients.
▪ Le secteur Intermédiaire, qui comprend une participation de 70 % dans Ridley Island Propane Export Terminal (RIPET) et une participation d'environ 74 % dans le terminal Ferndale, permettant à AltaGas de tirer parti de ses actifs le long de la chaîne de valeur énergétique dans l'Ouest canadien et l'ouest des États-Unis, y compris la collecte et le traitement de gaz naturel, l'extraction et le fractionnement de LGN, et la commercialisation du gaz naturel et des LGN. Le secteur Intermédiaire comprend également le transport, le stockage et une participation dans un gazoduc réglementé sur la formation gazière Marcellus/Utica dans le nord-est des États-Unis. Par suite de la clôture de l'acquisition de Petrogas, le secteur Intermédiaire comprend aussi une participation de 74 % dans les autres activités de Petrogas, notamment l'exportation et la distribution de GPL, des terminaux nationaux, les fluides et les carburants aux emplacements de forage, et le transport par camion et la manutention de liquides.
Le secteur Siège social/autres comprend les activités du siège social d'AltaGas et un petit portefeuille d'actifs d'électricité restants, dont certains sont en cours de vente.
2. Résumé des principales méthodes comptables
MODE DE PRÉSENTATION
Les présents états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les principes comptables généralement reconnus des États-Unis (PCGR des États-Unis).
Aux termes du Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables (Règlement 52-107), les «émetteurs inscrits auprès de la SEC» sont autorisés à produire leurs états financiers conformément aux PCGR des États-Unis. Le 21 janvier 2020, AltaGas a déposé un prospectus préalable de base simplifié définitif en Alberta et une déclaration d'enregistrement sur Formulaire F-10 correspondante aux États-Unis, en vertu de laquelle AltaGas est maintenant tenue, aux termes de l'article 15(d) de la Securities Exchange Act of 1934, de déposer des rapports auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis. Ainsi, AltaGas est devenue un émetteur inscrit auprès de la SEC à cette date et est maintenant autorisée à produire ses états financiers conformément aux PCGR des États-Unis.
PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
Les présents états financiers consolidés d'AltaGas comprennent les comptes de la Société, de ses filiales, des entités à détenteurs de droits variables (EDDV) pour lesquelles la Société est le bénéficiaire principal, ainsi que ses participations dans divers partenariats et coentreprises dans lesquels AltaGas détient un droit en copropriété dans les actifs et les passifs. Les placements dans les sociétés non consolidées sur lesquelles AltaGas exerce une influence notable, mais non le contrôle, sont comptabilisés à la valeur de consolidation.
La méthode de la liquidation hypothétique à la valeur comptable (LHVC) est utilisée pour certains placements comptabilisés à la valeur de consolidation ainsi que pour la consolidation de placements en titres de capitaux propres dans des entreprises comptant des participations ne donnant pas le contrôle lorsque l'entente régissant la structure du placement confère des droits de liquidation et des priorités qui ne correspondent pas au pourcentage de la participation sous-jacente. La majeure partie des placements visés par la méthode LHVC d'AltaGas ont été vendus en 2019.
Les soldes et transactions intersociétés sont éliminés au moment de la consolidation. Lorsqu'un tiers détient une participation ne donnant pas le contrôle dans une filiale contrôlée par AltaGas, cette participation ne donnant pas le contrôle est présentée au poste «Participations ne donnant pas le contrôle» dans les états financiers consolidés. La quote-part du bénéfice net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle des filiales consolidées représente une répartition du bénéfice net consolidé et est présentée séparément au poste «Bénéfice net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle».
UTILISATION D'ESTIMATIONS ET INCERTITUDE RELATIVE À LA MESURE
La préparation d'états financiers consolidés selon les PCGR des États-Unis exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants constatés des actifs et des passifs et sur les montants constatés des produits et des charges présentés au cours de la période. Les points importants sur lesquels la direction a porté des jugements complexes ou subjectifs, du fait de questions par définition incertaines, comprennent, sans toutefois s'y limiter : la détermination de la nature des obligations de prestation et l'établissement du calendrier de prestation, ainsi que l'établissement du prix de transaction et des montants affectés aux obligations de prestation aux fins de la comptabilisation des produits; les taux d'amortissement; la question de savoir si un contrat est ou renferme un contrat de location; l'établissement du classement, de la durée et du taux d'actualisation des contrats de location; la juste valeur des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations; la juste valeur des immobilisations corporelles et de l'écart d'acquisition aux fins de l'évaluation de la dépréciation; la juste valeur des instruments financiers; l'évaluation des pertes sur créances; la charge d'impôts sur les bénéfices; les hypothèses utilisées pour évaluer les avantages sociaux futurs; les provisions au titre des éventualités; la répartition du prix d'acquisition et la valeur comptable des actifs et passifs réglementaires. Certaines estimations sont rendues nécessaires en raison du cadre réglementaire dans lequel les filiales ou les sociétés affiliées d'AltaGas exercent leurs activités, ce qui exige souvent que des montants soient comptabilisés à la valeur estimative jusqu'à ce qu'ils soient déterminés de manière définitive par suite de décisions réglementaires ou d'autres démarches réglementaires. Par leur nature, ces estimations sont assujetties à une incertitude relative à la mesure et pourraient influer sur les états financiers consolidés de périodes futures.
PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Activités à tarifs réglementés
SEMCO Gas, ENSTAR, Washington Gas et Hampshire Gas (collectivement, les services publics) distribuent, vendent et stockent du gaz naturel. SEMCO Gas et ENSTAR sont réglementées respectivement par la Michigan Public Service Commission (MPSC) et la Regulatory Commission of Alaska (RCA). Washington Gas mène ses activités dans le District de Columbia, au Maryland et en Virginie, et est réglementée dans ces territoires respectivement par la Public Service Commission du District de Columbia (PSC du DC), la Maryland Public Service Commission (PSC du Maryland) et la Commonwealth of Virginia State Corporation Commission (SCC de la Virginie). Hampshire Gas est réglementée par la Federal Energy Regulatory Commission (FERC), qui fixe les tarifs en fonction du coût du service.
La MPSC, la RCA, la PSC du DC, la PSC du Maryland et la SCC de la Virginie exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi sur des questions comme les tarifs, les taux, la construction, l'exploitation, le financement, les rendements, la comptabilité et certains contrats conclus avec les clients. Afin de tenir compte des incidences économiques des mesures et des décisions prises par la MPSC, la RCA, la PSC du DC, la PSC du Maryland, et la SCC de la Virginie, le moment de la comptabilisation de certains actifs, passifs, produits et charges découlant de la réglementation peut différer du moment prévu par les PCGR des États-Unis pour les entités qui ne sont pas assujetties à la réglementation des tarifs.
Les actifs réglementaires représentent les produits futurs associés à certains coûts engagés au cours de la période considérée ou de périodes antérieures, dont on prévoit le recouvrement auprès des clients au cours de périodes futures au moyen du processus d'établissement des tarifs. Les passifs réglementaires représentent les réductions futures de produits ou le plafonnement futur des augmentations de produits associés aux montants dont on prévoit le remboursement aux clients en raison du processus d'établissement des tarifs.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l'encaisse, les soldes bancaires et les placements dans des instruments du marché monétaire échéant dans moins de trois mois.
Liquidités soumises à restrictions provenant des clients
Les liquidités déposées et soumises à restrictions qui ne sont pas disponibles aux fins générales d'AltaGas sont présentées séparément à titre de liquidités soumises à restrictions provenant des clients dans les bilans consolidés. Aux termes de l'acquisition de WGL Holdings, Inc. (l'acquisition de WGL), des fonds d'une fiducie permettant le report d'impôt ont été capitalisés pour s'acquitter d'obligations au titre des prestations des régimes de retraite de certains dirigeants et administrateurs externes de Washington Gas. Les fonds de la fiducie permettant le report d'impôt sont investis dans des fonds du marché monétaire qui sont considérés comme des équivalents de trésorerie. Ces soldes sont inclus aux postes «Charges payées d'avance et autres actifs à court terme» et «Placements à long terme et autres actifs» dans les bilans consolidés. De plus, la trésorerie déposée dans un fonds entiercé lié à une entente de partage des coûts avec un tiers a été comptabilisée à titre de liquidités soumises à restrictions dans «Débiteurs» aux bilans consolidés Se reporter à la note 29 pour en savoir davantage.
Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés après déduction de la provision pour créances douteuses dans les bilans consolidés. AltaGas analyse et évalue régulièrement la recouvrabilité des débiteurs en fonction de divers facteurs. Si les circonstances relatives à la recouvrabilité changent, la provision pour créances douteuses est ajustée en conséquence. Les comptes sont radiés lorsque tous les efforts de recouvrement ont été déployés et que le recouvrement est peu probable.
Stocks
Les stocks comprennent les matières, les fournitures, le gaz naturel, les liquides de gaz naturel, le pétrole brut et les condensats, les produits finis transformés, les crédits d'énergie renouvelable et les instruments de conformité des émissions, lesquels sont évalués au coût ou à la valeur de réalisation nette, selon le moins élevé des deux. Le coût des stocks est déterminé selon une formule du coût moyen pondéré. En général, le coût des produits de base et les frais de transport variables sont capitalisés au titre du gaz dans les réservoirs souterrains. Les frais fixes, principalement les frais liés à la demande de services de pipelines et de stockage, sont passés en charges à mesure qu'ils sont engagés au titre du coût du gaz.
Immobilisations corporelles et amortissement
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. La Société amortit le coût des immobilisations, déduction faite de leur valeur de récupération, selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des actifs, à l'exception des actifs de services publics à tarifs réglementés, pour lesquels l'amortissement est calculé selon la méthode linéaire ou sur la durée contractuelle d'une entente donnée aux taux approuvés par les autorités réglementaires, et un petit nombre d'actifs acquis dans le cadre de l'acquisition de Petrogas pour lesquels l'amortissement est calculé selon la méthode de l'amortissement dégressif à taux constant.
Le secteur Services publics impute directement les charges d'entretien et de réparation aux charges d'exploitation et inscrit à l'actif les coûts d'amélioration et de renouvellement. Conformément aux exigences réglementaires, la dotation aux amortissements inclut un montant autorisé à des fins réglementaires à recouvrer dans les tarifs en vigueur au titre des frais futurs d'enlèvement d'immobilisations et de restauration des lieux.
Les intérêts débiteurs sont capitalisés au titre des acquisitions d'immobilisations corporelles importantes jusqu'à ce que l'actif soit prêt pour son utilisation prévue. Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les intérêts débiteurs devant être capitalisés est fondé sur le taux d'emprunt réel à long terme pour le trimestre précédent d'AltaGas.
Les Services publics inscrivent à l'actif un coût d'intérêt théorique pour les actifs en cours de construction, comme l'autorisent les organismes de réglementation, et le montant ainsi inscrit à l'actif est une provision au titre des fonds utilisés pendant la construction (PFUPC). La PFUPC correspond au montant qu'une entreprise à tarifs réglementés a le droit de recouvrer au titre du coût de financement de ses actifs en cours de construction. Les frais généraux inscrits à l'actif, les charges administratives et la PFUPC sont compris dans le coût des actifs connexes et sont recouvrés à même les tarifs facturés aux clients au moyen de l'amortissement, comme l'autorisent les organismes de réglementation.
Les différentes durées de vie utile des immobilisations corporelles d'AltaGas se présentent comme suit :
| Actifs de services publics | De 4 à 69 ans |
|---|---|
| Actifs du secteur intermédiaire | De 3 à 55 ans |
| Actifs du siège social et autres | De 3 à 46 ans |
Comme l'exige l'organisme de réglementation, le montant net des acquisitions d'actifs de services publics de SEMCO est amorti pour un demi-exercice pendant l'exercice au cours duquel ils sont mis en service. Le montant net des acquisitions d'actifs de WGL est amorti à compter du mois au cours duquel ils sont mis en service.
Habituellement, lorsqu'un actif réglementé est mis hors service ou cédé, aucun gain ou perte n'est porté dans l'état des résultats consolidé. Tout écart entre le coût et l'amortissement cumulé de l'actif, déduction faite du produit de récupération, est imputé à l'amortissement cumulé ou à un autre compte d'actif ou de passif réglementaire. Il est prévu que tout gain ou toute perte qui est imputé à l'amortissement cumulé ou à un autre compte réglementaire sera reflété dans la dotation aux amortissements future au moment du remboursement ou du recouvrement à même les tarifs. Lorsqu'un actif non réglementé classé dans les immobilisations corporelles est mis hors service ou cédé, le coût initial et l'amortissement de l'actif sont décomptabilisés, et tout gain ou toute perte est comptabilisé dans l'état des résultats consolidé.
Actifs incorporels
Les actifs incorporels sont comptabilisés au coût. Les actifs incorporels qui ont une durée de vie utile limitée sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée jusqu'à l'échéance ou sur leur durée de vie utile estimative. La durée de vie utile des actifs incorporels à durée de vie limitée se présente comme suit :
| Relations de services énergétiques | 5 ans |
|---|---|
| Logiciels | De 3 à 20 ans |
| Droits fonciers | De 5 à 43 ans |
| Contrats d'extraction et de transport | 25 ans |
| Contrats sur les produits de base | De 5 à 20 ans |
Actifs détenus en vue de la vente
La Société classe des actifs comme étant détenus en vue de la vente si la valeur comptable est recouvrée principalement au moyen d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue. Cette condition est remplie lorsque la direction approuve la transaction et s'engage à poursuivre un plan officiel de vente des actifs, lorsque les actifs sont disponibles en vue de leur vente immédiate dans leur état actuel et lorsque la direction s'attend à conclure la vente au cours des douze prochains mois. Quand un actif est classé comme étant détenu en vue de la vente, il est évalué au plus faible de sa valeur comptable et de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les actifs détenus en vue de la vente ne sont pas amortis.
Acquisitions d'entreprises
Les acquisitions d'entreprises sont comptabilisées selon la méthode de l'acquisition. En vertu de la méthode de l'acquisition, les actifs et les passifs de l'entité acquise sont comptabilisés à la juste valeur à la date d'acquisition. Les coûts liés à l'acquisition sont passés en charges au moment où ils sont engagés. L'écart d'acquisition représente l'excédent du prix d'achat sur la juste valeur de l'actif net acquis. La direction applique ses meilleures estimations et hypothèses pour déterminer la juste valeur de l'actif net acquis; cependant, les estimations peuvent être assujetties à la précision des hypothèses au cours d'une période d'évaluation, laquelle pourrait survenir jusqu'à un an après la date d'acquisition. Au cours de la période d'évaluation, les ajustements des actifs acquis et des passifs pris en charge peuvent être comptabilisés, avec un ajustement correspondant de l'écart d'acquisition.
Provisions pour actifs
Lorsque les faits et les circonstances donnent à penser qu'un actif à long terme ou un actif incorporel a pu se déprécier, la valeur comptable fait l'objet d'un examen. Si cet examen indique que la valeur de l'actif n'est pas recouvrable, selon la valeur non actualisée des flux de trésorerie projetés se rapportant à l'actif sur sa durée de vie résiduelle, la valeur comptable est alors réduite à la juste valeur estimative de l'actif et une charge au titre de la dépréciation est comptabilisée.
L'écart d'acquisition n'est pas amorti, mais évalué au moins une fois l'an pour établir s'il a subi une dépréciation ou plus souvent lorsque des événements ou changements de circonstances indiquent que l'écart d'acquisition pourrait avoir subi une perte de valeur. L'évaluation annuelle de la dépréciation de l'écart d'acquisition est réalisée au niveau de l'unité d'exploitation, ce qui correspond à un secteur d'exploitation ou à un niveau immédiatement inférieur. La Société peut commencer par évaluer les facteurs qualitatifs pour établir si des événements ou des changements de circonstances indiquent que l'écart d'acquisition a pu se déprécier. Si l'on procède à un test de dépréciation quantitatif, la juste valeur de l'unité d'exploitation sera comparée à sa valeur comptable, y compris l'écart d'acquisition. Si la valeur comptable de l'unité d'exploitation excède sa juste valeur, le montant de l'écart d'acquisition est ramené à sa juste valeur et une dépréciation est comptabilisée dans l'état des résultats consolidé.
Placements comptabilisés à la valeur de consolidation
La comptabilisation à la valeur de consolidation est employée pour les placements sur lesquels AltaGas est en mesure d'exercer une influence notable, sans avoir une participation donnant le contrôle. Ces sociétés satellites sont initialement évaluées au coût, lequel est par la suite ajusté pour tenir compte de la quote-part des bénéfices ou des pertes de la Société. La valeur comptable des placements comptabilisés à la valeur de consolidation augmente lorsque des apports sont versés et elle diminue lorsque des distributions sont reçues. Dans la mesure où une entité émettrice mène les activités nécessaires au lancement de ses principales activités d'exploitation prévues, la Société inscrira à l'actif les intérêts débiteurs liés à son placement au cours de cette période.
La méthode de la LHVC est utilisée pour répartir le bénéfice ou la perte pour certains placements comptabilisés à la valeur de consolidation de WGL lorsque le pourcentage de participation sous-jacent de WGL diffère du pourcentage aux fins des distributions. En appliquant la méthode de la LHVC, la Société calcule le montant qu'elle serait en droit de recevoir si une entité émettrice liquidait tous ses actifs à la valeur comptable (tels qu'ils ont été évalués selon les PCGR des États-Unis) et distribuait le produit de cette liquidation aux investisseurs selon les priorités de liquidation définies par contrat. La variation du droit de la Société sur la valeur comptable de l'entité émettrice au début et à la fin de la période de présentation de l'information financière (ajustée pour tenir compte des contributions et des distributions) est la quote-part de la Société dans le bénéfice ou les pertes de l'entité émettrice pour la période.
Un placement comptabilisé à la valeur de consolidation fait l'objet d'un test de dépréciation lorsque des événements ou changements de circonstances indiquent que la valeur comptable du placement pourrait ne pas être recouvrable. Lorsque cette situation est considérée comme durable, la valeur comptable du placement est ramenée à sa juste valeur et une dépréciation est comptabilisée dans l'état des résultats consolidé.
Instruments financiers :
Activités autres que de services publics
Les instruments financiers sont d'abord comptabilisés à la juste valeur à moins qu'ils ne soient admissibles à l'exemption relative aux achats normaux et aux ventes normales. L'évaluation ultérieure des instruments financiers dépend de leur classement. Les actifs financiers sont classés comme étant détenus à des fins de transaction, détenus jusqu'à l'échéance ou prêts et créances. Les passifs financiers sont classés comme étant détenus à des fins de transaction ou comme autres passifs financiers. L'évaluation ultérieure d'un instrument financier est tributaire de son classement.
Un contrat prévoyant la livraison satisfait généralement aux critères d'exemption relative aux achats normaux et aux ventes normales des activités si l'opération est raisonnable en regard des besoins commerciaux d'AltaGas et si AltaGas a la capacité et l'intention de livrer ou de prendre livraison de l'élément sous-jacent. AltaGas évalue continuellement les contrats répondant aux critères d'exemption relative aux achats normaux et aux ventes normales et cessera de recourir à cette exemption à l'égard de ces contrats si les critères ne sont plus respectés.
Les instruments détenus à des fins de transaction incluent les actifs financiers non dérivés, les actifs et les passifs financiers pouvant comprendre des swaps, des options, des contrats à terme de gré à gré et des titres de capitaux propres. Ces instruments financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, et les variations ultérieures de la juste valeur sont comptabilisées dans le bénéfice net. Les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu'à l'échéance, les prêts et créances et les autres passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif sauf s'ils sont détenus en vue de la vente et sont comptabilisés au coût ou à la juste valeur, selon le moins élevé des deux, déduction faite des frais de transaction.
Les placements dans des instruments de capitaux propres qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de consolidation et qui ne sont pas cotés sur un marché actif sont évalués au coût. Les revenus tirés de ces placements sont compris dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits».
Les dérivés incorporés dans d'autres instruments financiers ou contrats (l'instrument hôte) sont comptabilisés séparément et évalués à la juste valeur si les caractéristiques économiques des dérivés incorporés ne sont pas étroitement liées à celles de l'instrument hôte, si les modalités des dérivés incorporés sont les mêmes que celles d'un dérivé autonome et si l'ensemble du contrat n'est pas détenu à des fins de transaction ou comptabilisé à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Les justes valeurs comptabilisées dans les bilans consolidés tiennent compte de la compensation des actifs et des passifs lorsque les accords généraux de compensation de la contrepartie comportent des modalités de règlement au net.
Les coûts de transaction liés à l'acquisition d'actifs et de passifs financiers détenus à des fins de transaction sont passés en charges au moment où ils sont engagés.
Les coûts de transaction liés à l'obtention d'un financement par emprunt autre que des ententes relatives aux lignes de crédit sont présentés en déduction directe du passif de la dette en question dans les bilans consolidés. Les coûts de transaction liés aux ententes relatives aux lignes de crédit sont capitalisés et inclus sous «Placements à long terme et autres actifs» dans les bilans consolidés. Les primes et les escomptes sont inclus dans le solde de la dette à long terme dans les bilans consolidés. Les charges reportées sont amorties sur la durée de vie de l'emprunt selon la méthode du taux d'intérêt effectif par imputation aux intérêts débiteurs dans les états des résultats consolidés.
Activités de services publics à tarifs réglementés
Les contrats prévoyant la livraison et les contrats de dérivés financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Les variations de la juste valeur des dérivés qui sont recouvrables auprès de la clientèle, ou remboursables à celle-ci, lorsqu'ils sont réglés, sont comptabilisées à titre d'actifs ou de passifs réglementaires. Les variations de la juste valeur des dérivés non touchés par la réglementation des tarifs sont comptabilisées dans le bénéfice net.
Les coûts de transaction liés à l'obtention d'un financement par emprunt et les coûts liés au rachat de titres de créance sont comptabilisés comme des actifs ou passifs réglementaires, ou comme une réduction de la dette aux bilans consolidés.
Dérivés climatiques
WGL achète certains dérivés climatiques, comme les dérivés sur degrés-jours de chauffage (DJC) et les dérivés sur degrés-jours de réfrigération (DJR) pour gérer les risques climatiques et les risques liés au prix des ventes de gaz naturel et d'électricité. Ces dérivés sont comptabilisés conformément à l'ASC 815-45*, Derivatives and Hedging – Weather Derivatives*. Pour les dérivés sur DJC, les gains et les pertes sont comptabilisés dans la mesure où les DJC réels sont supérieurs ou inférieurs aux DJC contractuels de chaque dérivé. Pour les dérivés sur DJR, les gains et les pertes sont comptabilisés lorsque la température moyenne est supérieure ou inférieure au niveau prévu au contrat au cours de la période du contrat. Voir la note 23 pour plus de précisions sur les instruments liés aux conditions météorologiques.
Couvertures
Dans le cadre de sa stratégie de gestion des risques, AltaGas peut conclure des dérivés pour réduire son exposition au prix des produits de base, au taux d'intérêt et au risque de change. AltaGas peut désigner une partie de sa dette libellée en dollars américains à titre de couverture des investissements nets de ses filiales américaines. Aucun autre dérivé n'a été désigné à titre de couverture en vertu de l'ASC Topic 815.
Activités autres que de services publics
La variation de la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie est comptabilisée dans les autres éléments du résultat étendu. Les gains et les pertes des couvertures de flux de trésorerie sont reclassés dans le bénéfice net lorsque la transaction couverte a une incidence sur les bénéfices, notamment lorsque la transaction prévue se réalise.
Activités de services publics à tarifs réglementés
Au cours des émissions planifiées de dette, Washington Gas peut conclure des instruments dérivés pour atténuer le risque lié à la fluctuation des taux d'intérêt. Les gains et les pertes associés à ces types de dérivés sont comptabilisés à titre de passifs ou d'actifs réglementaires et amortis selon les exigences réglementaires, généralement sur la durée de la dette connexe.
Pertes sur créances
Ci-après sont présentées les principales méthodes comptables de la Société par suite de l'adoption de l'ASC 326 :
Les débiteurs, les actifs sur contrats, un prêt à une société affiliée et les autres débiteurs à long terme relevant du champ d'application de l'ASC 326 sont comptabilisés déduction faite de la provision pour pertes sur créances aux bilans consolidés. AltaGas analyse et évalue régulièrement la recouvrabilité des débiteurs en fonction de divers facteurs. Si des circonstances relatives à la recouvrabilité changent, la provision pour pertes sur créances est ajustée. Les comptes sont radiés lorsque tous les efforts de recouvrement ont été déployés et que le recouvrement est peu probable. Voir ci-après la description du calcul de l'estimation des pertes sur créances attendues.
Actifs sur contrats et débiteurs de clients des Services publics
AltaGas est exposée au risque de non-paiement des factures par les clients des Services publics. Pour gérer ce risque de crédit des clients, les clients des services publics à tarifs réglementés d'AltaGas se voient offrir des options de facturation étalée ou les clients à haut risque peuvent être tenus de fournir un dépôt au comptant jusqu'à ce que tous les critères pour le remboursement des dépôts soient satisfaits. AltaGas peut recouvrer une partie des montants auprès de clients en défaut de paiement dans les périodes futures au moyen du mécanisme d'établissement des tarifs. Pour les débiteurs issus du secteur Services publics, une provision pour pertes sur créances est portée en diminution des produits et comptabilisée au moyen d'un taux de pertes fondé sur l'historique des paiements et des recouvrements. Ce taux peut être ajusté en fonction des attentes de la direction à l'égard de conditions macroéconomiques inhabituelles et d'autres facteurs. AltaGas évalue régulièrement le caractère raisonnable de la provision en fonction d'une combinaison de facteurs, dont : la durée du retard de l'arriéré, l'historique des paiements prévus, l'historique des recouvrements, la situation financière des clients et d'autres circonstances qui pourraient influer sur la capacité des clients ou leur volonté de faire les paiements. Dans le cas des débiteurs de clients de la commercialisation de l'énergie pour lesquels AltaGas est partie à un programme d'achat de débiteurs de services publics à tarifs réglementés, le taux d'actualisation du service public connexe sert à déterminer les pertes sur créances.
Actifs sur contrats et débiteurs de clients du secteur Intermédiaire
AltaGas mène ses activités en vertu d'une politique de crédit conçue pour atténuer le risque de crédit. Des limites de crédit sont établies pour chaque contrepartie et des améliorations de crédit, comme des lettres de crédit, des garanties de la société mère et des garanties au comptant, peuvent être requises. La solvabilité de chacune des contreparties fait l'objet d'un suivi continu. Une provision pour pertes sur créances est comptabilisée au titre des débiteurs auprès de clients et de contreparties figurant aux contrats jugés de qualité inférieure par AltaGas en appliquant un taux de pertes estimé. Le taux de pertes estimé est fondé sur les taux de défaut historiques publiés par des agences de notation externes. Pour les débiteurs, un taux sur un an est utilisé. Pour un actif sur contrat, un taux de pertes historique lié à la période estimative pendant laquelle l'actif sur contrat sera facturé au client est utilisé. Lorsqu'un client ou une contrepartie figurant au contrat n'affiche plus de caractéristiques de risques similaires, le débiteur connexe est évalué individuellement.
Autres
Pour les autres débiteurs à long terme, les contreparties connexes sont évaluées et reçoivent une note de crédit interne fondée sur la politique de crédit d'AltaGas. Une provision pour pertes sur créances est comptabilisée selon les taux de défaut historiques publiés par des agences de notation de crédit externes et un taux correspondant à la période au cours de laquelle les débiteurs devraient être recouvrés.
Dette
AltaGas a recours à la dette à court terme sous forme de papier commercial et d'avances sur ses facilités de crédit bancaires obtenues auprès d'un syndicat de prêteurs pour financer ses besoins saisonniers de liquidités. Les obligations à court terme sont exclues des passifs à court terme si AltaGas a la capacité et l'intention de les refinancer à long terme. La capacité de refinancer se traduit principalement par la disponibilité des facilités de crédit renouvelables confirmées à long terme d'un montant égal ou supérieur à l'obligation à court terme maximale attendue.
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
AltaGas comptabilise les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations au cours de la période pendant laquelle l'obligation est contractée et s'il est possible de faire une estimation raisonnable de la juste valeur. Les frais associés à la mise hors service d'immobilisations sont capitalisés à même la valeur comptable de l'actif et amortis sur la durée de vie utile estimative des immobilisations. En raison du passage du temps, le passif est désactualisé sur la durée estimative de l'obligation jusqu'à son règlement, et une charge au titre de la désactualisation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations est comptabilisée.
Il existe des écarts temporaires entre les charges de désactualisation et d'amortissement comptabilisées en vertu des PCGR et la comptabilisation de l'amortissement au titre des frais juridiques d'enlèvement des immobilisations que sont recouverts à même les tarifs, comme l'autorisent les organismes de réglementation. Ces écarts temporaires sont portés en réduction des «Passifs réglementaires» conformément à l'ASC 980.
Certains actifs intermédiaires et de services publics ont des obligations juridiques futures au moment de leur mise hors service, mais une obligation liée à la mise hors service d'immobilisations n'a pas été comptabilisée en raison de la durée de vie indéterminée des actifs et de l'impossibilité d'estimer à quel moment et à quels montants l'obligation sera réglée. Les Services publics comptabilisent des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations pour certaines mises hors service temporaires, tel qu'il est prévu par leurs organismes de réglementation.
Comptabilisation des produits
AltaGas tire ses produits de différentes sources, y compris des produits à tarifs réglementés, des ventes de produits de base, des contrats de services intermédiaires, de la vente et des services de transport de gaz et des services de stockage de gaz naturel. Pour une description détaillée de la convention comptable en matière de comptabilisation des produits de la Société par principales sources, se reporter à la note 24.
Conversion des devises
Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les rajustements découlant de la conversion sont comptabilisés dans les états des résultats consolidés. Les actifs et passifs non monétaires sont convertis au taux de change historique en vigueur à la date de la transaction. Les produits et charges sont convertis au taux de change applicable à la date de transaction.
Pour les établissements à l'étranger dont la monnaie fonctionnelle n'est pas le dollar canadien, monnaie de présentation d'AltaGas, les actifs et les passifs sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et charges sont convertis aux taux de change moyens de la période considérée. Les rajustements découlant de la conversion des activités à l'étranger sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat étendu.
AltaGas peut désigner une partie de sa dette à long terme libellée en dollars américains comme couverture de change de ses placements dans des activités à l'étranger. Par conséquent, les gains et les pertes de change découlant de la conversion de la dette à long terme libellée en dollars américains à compter des dates de désignation sont inclus dans les autres éléments du résultat étendu.
Régimes d'options sur actions et autres régimes de rémunération
Les options sur actions attribuées sont comptabilisées à leur juste valeur. La charge de rémunération est évaluée à la date d'attribution selon le modèle de Black-Scholes-Merton et est comptabilisée sur la période d'acquisition des droits rattachés aux options. La contrepartie reçue par AltaGas à l'exercice des options sur actions est portée au crédit des capitaux propres.
AltaGas offre un régime d'unités fictives (le régime d'unités fictives, auparavant le régime incitatif à moyen terme) à l'intention des employés et des dirigeants qui comprend deux types d'attributions : les unités subalternes (US) et les unités liées au rendement (UR). Une partie des US et des UR d'AltaGas est évaluée selon les dividendes déclarés au cours de la période d'acquisition des droits, et le prix moyen pondéré des actions ordinaires d'AltaGas multiplié par le nombre d'unités en circulation à la fin de la période d'acquisition des droits. Une fois les droits acquis, les US et les UR sont réglées au comptant. L'autre partie des US et des UR est évaluée à un dollar américain par unité. Une fois les droits acquis, les US et les UR sont réglées au comptant. Toutes les UR sont également assujetties à un multiplicateur relatif au rendement variant de 0 à 2,4 selon le rendement de la Société par rapport aux cibles de rendement approuvées par le conseil d'administration. La charge de rémunération est constatée selon la méthode axée sur le bilan et inscrite comme une charge d'exploitation et d'administration au cours de la période d'acquisition des droits. Une variation de la valeur des US et des UR dont les droits sont acquis est constatée au cours de la période où survient cette variation.
En outre, AltaGas offre un régime d'unités d'actions différées (RUAD) à l'intention des administrateurs, dirigeants et employés pour ajouter un nouvel élément de rémunération variable à long terme. Bien que le RUAD soit offert aux administrateurs, dirigeants et employés, AltaGas attribue pour le moment des unités d'actions différées (UAD) en vertu du RUAD uniquement comme forme de rémunération des administrateurs. Le participant acquiert entièrement les droits rattachés aux UAD qui lui sont attribuées dès que son compte est crédité. Le participant a droit au paiement au moment de son départ à la retraite. Le paiement n'est pas conditionnel à une durée minimum de mandat ou de service ni à aucune autre exigence. Les UAD sont comptabilisées à leur juste valeur. La charge de rémunération est fondée sur la juste valeur des UAD à la date de l'attribution, les variations de la juste valeur sont comptabilisées au cours de la période où celles-ci se produisent.
Régimes de retraite et avantages complémentaires de retraite
AltaGas offre des régimes de retraite à prestations déterminées, des régimes de retraite à cotisations déterminées et des régimes d'avantages complémentaires de retraite aux employés admissibles. Les cotisations versées par la Société aux régimes à cotisations déterminées sont passées en charges au cours de la période pendant laquelle elles ont été versées.
Le coût des régimes de retraite à prestations déterminées et des avantages complémentaires de retraite est établi par analyse actuarielle selon la méthode de la répartition des prestations prévues au prorata des années de services et les meilleures estimations de la direction concernant le rendement prévu des placements des régimes, l'augmentation des salaires, l'âge de départ à la retraite des employés, les coûts prévus des soins de santé et les autres facteurs actuariels, notamment les taux d'actualisation et les taux de mortalité. Les actifs des régimes de retraite sont évalués à leur juste valeur. Le rendement prévu des actifs des régimes repose sur les taux de rendement historiques et projetés de chaque catégorie d'actifs qui compose le portefeuille des régimes. L'obligation au titre des prestations projetées est actualisée à l'aide du taux d'intérêt offert sur le marché pour des instruments de créance de grande qualité dont les flux de trésorerie correspondent à l'échelonnement et aux montants des versements prévus au titre des prestations.
Les gains actuariels latents et les pertes actuarielles latentes en excédent de 10 % de l'obligation au titre des prestations ou, si elle est plus élevée, de 10 % de la juste valeur des actifs des régimes ou de la valeur liée au marché des actifs, ainsi que les coûts des services passés non amortis, sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée résiduelle moyenne d'activité des employés actifs. La durée résiduelle moyenne prévue d'activité des membres actifs couverts par les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes d'avantages complémentaires de retraite est respectivement de 10,2 ans et 13,0 ans.
AltaGas comptabilise la surcapitalisation ou la sous-capitalisation de ses régimes de retraite et d'avantages complémentaires de retraite comme des actifs ou des passifs dans les bilans consolidés. Les gains actuariels latents et les pertes actuarielles latentes, ainsi que les coûts des services passés et les crédits qui surviennent au cours de la période, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat étendu ou dans les actifs réglementaires ou les passifs réglementaires.
Dans le cas de certains services publics à tarifs réglementés, la Société prévoit recouvrer la charge de retraite à même les tarifs futurs et, par conséquent, elle comptabilise les soldes non comptabilisés dans les actifs réglementaires ou dans les passifs réglementaires, selon le cas. Les actifs réglementaires ou les passifs réglementaires sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée résiduelle moyenne prévue d'activité des employés actifs.
En 2020, AltaGas a effectué un changement volontaire de méthode comptable ayant trait au calcul de la valeur liée au marché des actifs qui est utilisé pour déterminer le coût net périodique des régimes de retraite et des avantages complémentaires de retraite de Washington Gas. Selon ce changement, l'approche fondée sur la juste valeur est utilisée pour la catégorie des placements dans des titres à revenu fixe compris dans les actifs des régimes, comparativement à la méthode utilisée auparavant qui consistait à utiliser une valeur calculée, selon laquelle les gains ou pertes découlant des variations de la juste valeur étaient reportés et amortis dans le calcul de la valeur liée au marché des actifs sur une période de cinq ans. La valeur liée au marché des actifs est utilisée dans le calcul du rendement prévu des actifs et du gain actuariel ou de la perte actuarielle comptabilisés dans le coût net périodique des prestations. La méthode appliquée aux autres catégories d'actifs demeure inchangée.
La direction juge que l'utilisation de la méthode fondée sur la juste valeur pour les placements dans des titres à revenu fixe compris dans les actifs du régime est préférable, car elle est plus étroitement alignée sur la comptabilisation des éléments connexes dans le coût net périodique des prestations.
Ce changement de méthode comptable n'a pas été considéré comme étant important pour les périodes antérieures ou l'exercice considéré; par conséquent, l'incidence du changement a été comptabilisée à la période considérée. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, le changement a donné lieu à une augmentation du bénéfice avant impôts sur les bénéfices d'environ 25 millions de dollars (comptabilisée au poste «Autres produits») et à une augmentation du bénéfice net attribuable aux actions ordinaires d'environ 19 millions de dollars (0,07 $ par action ordinaire – de base et dilué(e)), déduction faite d'une incidence fiscale d'environ 6 millions de dollars comptabilisée au poste «Charge (recouvrement) d'impôts reportés» dans les états des résultats consolidés. Les montants liés aux activités de services publics à tarifs réglementés qui devraient être recouvrables auprès des clients ou remboursés à ceux-ci par l'intermédiaire du mécanisme d'établissement des tarifs ont été comptabilisés comme des ajustements aux actifs ou aux passifs réglementaires dans les bilans consolidés. Pour plus de renseignements sur les régimes de retraite et les prestations de retraite, se reporter à la note 28.
Impôts sur les bénéfices
La Société et ses filiales calculent les impôts sur les bénéfices selon la méthode axée sur le bilan. Selon cette méthode, les actifs et les passifs d'impôts reportés sont calculés d'après les écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs, et sont mesurés en utilisant les taux d'impôt et les lois qui seront en vigueur au cours des périodes où les écarts devraient se régler ou se réaliser. Les actifs d'impôts reportés sont régulièrement passés en revue et une provision pour moins-value est comptabilisée pour réduire la valeur des actifs d'impôts reportés lorsqu'il est plus probable qu'improbable que ces actifs ne seront pas réalisés.
L'incidence sur les états financiers d'une position fiscale incertaine est comptabilisée lorsqu'il est plus probable qu'improbable que, selon sa valeur technique, cette position sera maintenue après examen par les autorités fiscales. Le montant des impôts exigibles et reportés correspond au montant le plus élevé, compte tenu des possibilités de règlement, dont la réalisation est probable à plus de 50 % au moment du règlement avec les autorités fiscales.
Les crédits d'impôt à l'investissement sont comptabilisés au moyen d'une diminution de la charge d'impôt sur la durée de vie utile estimative des immobilisations connexes.
Les filiales de distribution de gaz naturel à tarifs réglementés comptabilisent un actif ou un passif réglementaire distinct au titre du montant d'impôts reportés devant être recouvrés auprès des clients à l'avenir (ou remboursés à ceux-ci).
Bénéfice net par action
Le bénéfice net de base par action ordinaire est calculé d'après le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le bénéfice net dilué par action ordinaire est calculé d'après le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation ajusté pour tenir compte des actions ordinaires dilutives liées aux attributions de rémunération à base d'actions de la Société.
L'effet dilutif possible des attributions de rémunération à base d'actions est déterminé selon la méthode du rachat d'actions. Selon cette méthode, il est supposé que les droits relatifs aux attributions aient été exercés, tout produit étant utilisé pour racheter des actions ordinaires au cours moyen du marché pendant la période. Toute différence entre le nombre hypothétique d'actions ordinaires émises et rachetées est incluse dans le calcul du nombre dilué d'actions.
Éventualités
Les passifs au titre des pertes éventuelles découlant de réclamations, d'évaluations, de litiges ou d'autres sources sont comptabilisés lorsqu'il est probable qu'un passif a été engagé et que le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Les montants ainsi comptabilisés sont ultérieurement ajustés à mesure que des renseignements supplémentaires deviennent disponibles et que le contexte évolue.
Contrats de location
Ci-après sont présentées les principales méthodes comptables de la Société :
Contrats de location – preneur
AltaGas apprécie si une entente constitue un contrat de location à la date de passation du contrat. Les contrats de location simple sont présentés dans les actifs au titre de droits d'utilisation, les obligations locatives liées à des contrats de location simple à court terme et les obligations locatives liées à un contrat de location simple à long terme des bilans consolidés. Les contrats de location-financement sont présentés dans les immobilisations corporelles, et la dette à court et à long terme dans les bilans consolidés.
Les actifs au titre de droits d'utilisation représentent le droit d'utiliser le bien sous-jacent pour la durée du contrat de location et les obligations locatives représentent l'obligation de procéder aux paiements de loyer aux termes des contrats de location. Les actifs au titre de droits d'utilisation et les obligations locatives liés à des contrats de location simple sont comptabilisés à la date de début selon la valeur actualisée des paiements de loyer au cours de la durée du contrat de location. AltaGas utilise le taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer facilement ce taux. Sinon, AltaGas utilise son taux d'emprunt marginal pour déterminer la valeur actualisée des paiements de loyer. AltaGas tient compte des options de prolongation ou de résiliation du contrat de location au moment de déterminer l'actif au titre de droits d'utilisation ou l'obligation locative si le preneur a la certitude raisonnable d'exercer ces options. L'actif au titre des droits d'utilisation lié au contrat de location simple est ajusté pour tenir compte des paiements de loyer versés avant la date de début, des coûts directs initiaux et des avantages incitatifs à la location.
La charge locative liée à un contrat de location simple est comptabilisée selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location dans les charges d'exploitation et d'administration. L'amortissement et les intérêts débiteurs sont comptabilisés à l'égard des contrats de location-financement.
Contrats de location – bailleur
AltaGas apprécie si une entente constitue un contrat de location à la date de passation du contrat. Les paiements de loyer en vertu des contrats de location simple sont comptabilisés selon la méthode linéaire sur la durée du contrat. Les paiements de loyer variables sont comptabilisés dans les produits à mesure que les faits et les circonstances sur lesquels sont fondés les paiements de loyer variables surviennent.
AltaGas n'inclut pas les taxes levées par les instances gouvernementales, notamment les taxes de vente et d'autres taxes connexes, dans les paiements de loyer ou les paiements de loyer variables.
Ententes de collaboration
WGL a conclu des ententes de collaboration avec un tiers pour faciliter le programme d'optimisation des actifs. Ces ententes attribuent au tiers un pourcentage à paliers multiples ou fixe des profits ou pertes en contrepartie de sa participation. La charge comptabilisée au titre des ententes de collaboration a totalisé 21 millions de dollars pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 (produit de 1 million de dollars pour l'exercice clos le 31 décembre 2019).
ADOPTION DE NOUVELLES NORMES COMPTABLES
Le 1er janvier 2020, AltaGas a adopté les Accounting Standards Updates (ASU) suivantes publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) :
- En juin 2016, le FASB a publié l'ASU 2016-13, Financial Instruments – Credit Losses and all related amendments (collectively "ASC 326"): Measurement of Credit Losses on Financial Instruments. L'ASU remplace le modèle de dépréciation actuel fondé sur les pertes subies par un modèle fondé sur les pertes attendues pour les actifs financiers évalués au coût amorti. AltaGas a appliqué l'ASC 326 selon l'approche rétrospective modifiée au moyen d'un ajustement à effet cumulatif aux bénéfices non répartis à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle norme. Les chiffres des périodes antérieures présentés aux fins de comparaison n'ont pas été ajustés. Par suite de l'adoption de l'ASC 326, les «débiteurs, déduction faite des provisions» ont diminué de 2 millions de dollars et les «placements à long terme et autres actifs», de 5 millions de dollars, une augmentation correspondante ayant été comptabilisée dans le «déficit cumulé». AltaGas a choisi de comptabiliser ses équivalents de trésorerie à la juste valeur. Pour plus de précisions, se reporter également à la note 23 des états financiers consolidés au 31 décembre 2020 et pour l'exercice clos à cette date.
- ASU 2018-13, Fair Value Measurement – Disclosure Framework: Changes to the Disclosure Requirements for Fair Value Measurement. Les modifications apportées par cette mise à jour modifient les obligations d'information pour les évaluations à la juste valeur. L'adoption de cette mise à jour n'a pas eu d'incidence importante sur les états financiers consolidés d'AltaGas, mais a entraîné des ajustements mineurs aux informations à fournir sur la juste valeur. Pour plus de précisions, se reporter également à la note 23 des états financiers consolidés au 31 décembre 2020 et pour l'exercice clos à cette date.
- ASU 2018-17, Consolidation: Targeted Improvements to Related Party Guidance for Variable Interest Entities. Les modifications apportées par cette ASU permettent une exemption aux sociétés privées relativement aux lignes directrices à l'égard des EDDV pour certaines entités, et précisent qu'une participation indirecte détenue par l'intermédiaire de parties
liées sous un contrôle commun est considérée sur une base proportionnelle au moment de déterminer si les honoraires versés à un décideur ou à un prestataire de services sont des droits variables. L'adoption de cette mise à jour n'a pas eu d'incidence importante sur les états financiers consolidés d'AltaGas.
- ASU 2018-18, Collaborative Arrangements: Clarifying the Interaction between Topic 808 and Topic 606. Les modifications apportées par cette mise à jour précisent que certaines transactions entre des participants à un accord de collaboration doivent être comptabilisées à titre de produits en vertu de l'ASC 606, ajoutent des directives sur les unités de comptabilisation de l'ASC 808 qui sont conformes aux dispositions de l'ASC 606 et, en ce qui a trait à une transaction avec un participant à un accord de collaboration qui n'est pas directement liée aux ventes à un tiers, ne permettent pas de présenter cette transaction à même les produits comptabilisés selon l'ASC 606 si le participant à l'accord de collaboration n'est pas un client. L'adoption de cette mise à jour n'a pas eu d'incidence importante sur les états financiers consolidés d'AltaGas.
- ASU 2019-01, Leases: Codification Improvements. Les modifications apportées par cette ASU offrent une exception à la comptabilisation à la juste valeur pour les bailleurs qui ne sont ni fabricants ni concessionnaires, précisent la présentation des paiements de capital reçus dans le cadre d'un contrat de location-vente ou de location-financement pour les institutions de dépôt et de prêt, et précisent que les obligations d'information transitoires liées à un changement à l'état des résultats, au bénéfice net et aux montants par action connexes découlant de l'adoption de l'ASC 842 ne sont pas requises. L'adoption de cette mise à jour n'a pas eu d'incidence importante sur les états financiers consolidés d'AltaGas.
- ASU 2019-04, Financial Instruments: Codification Improvements. Les modifications apportées par cette ASU fournissent des précisions et améliorent la codification des pertes sur créances, de la comptabilité de couverture et des instruments financiers dans les normes comptables publiées récemment. Les modifications liées aux pertes sur créances ont été évaluées de pair avec l'ASU 2016-13 décrite ci-dessus. L'adoption de cette mise à jour n'a pas eu d'incidence importante sur les états financiers consolidés d'AltaGas.
- ASU 2020-03, Codification Improvements to Financial Instruments. Les modifications apportées par cette ASU fournissent des précisions et améliorent la codification de certains aspects des normes comptables relatifs aux instruments financiers. L'adoption de cette mise à jour n'a pas eu d'incidence importante sur les états financiers consolidés d'AltaGas.
Avec prise d'effet le 31 décembre 2020, AltaGas a adopté l'ASU suivante publiée par le FASB :
▪ ASU 2018-14, Compensation – Retirement Benefits-Defined Benefit Plans – General: Disclosure Framework – Changes to the Disclosure Requirements for the Defined Benefit Plans. Les modifications apportées par cette mise à jour modifient les obligations d'information sur les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes d'avantages complémentaires de retraite (ACR). L'adoption de cette mise à jour n'a pas eu d'incidence importante sur les états financiers consolidés d'AltaGas, mais a entraîné des ajustements aux informations à fournir sur les régimes de retraite. Pour plus de précisions, se reporter également à la note 28 des états financiers consolidés au 31 décembre 2020 et pour l'exercice clos à cette date.
MODIFICATIONS FUTURES DE CONVENTIONS COMPTABLES
En décembre 2019, le FASB a publié l'ASU 2019-12, Income Taxes: Simplifying the Accounting for Income Taxes. Les modifications apportées par cette ASU simplifient la comptabilisation des impôts en clarifiant certains aspects des lignes directrices en vigueur et en supprimant certaines exceptions aux principes généraux présentés dans l'ASC 740. Les modifications apportées par cette mise à jour s'appliquent aux périodes annuelles et intermédiaires ouvertes après le 15 décembre 2020. L'adoption de cette norme ne devrait pas avoir une incidence importante sur les états financiers d'AltaGas.
En janvier 2020, le FASB a publié l'ASU 2020-01, Derivatives and Hedging: Clarifying the Interactions between Topic 321, Topic 323, and Topic 815. Les modifications apportées par cette ASU clarifient l'application de la méthode alternative d'évaluation des instruments de capitaux propres et l'évaluation de contrats à terme non dérivés ou d'options d'achat achetées en vue d'acquérir des titres de capitaux propres. Les modifications apportées par cette mise à jour s'appliquent aux périodes annuelles et intermédiaires ouvertes après le 15 décembre 2020. Une application anticipée est permise. L'adoption de cette norme ne devrait pas avoir une incidence importante sur les états financiers d'AltaGas.
En mars 2020, le FASB a publié l'ASU 2020-04, Reference Rate Reform: Facilitation of the Effects of Reference Rate Reform on Financial Reporting. Les modifications apportées par cette mise à jour prévoient des mesures de simplification facultatives et des exceptions à l'application des PCGR aux modifications de contrats et aux relations de couverture touchées par la réforme des taux de référence si certains critères sont respectés. Ces mesures et exceptions s'appliquent seulement aux contrats, relations de couverture et autres transactions qui utilisent comme taux de référence le London Interbank Offered Rate (LIBOR) ou un autre taux de référence appelé à disparaître en raison de la réforme des taux de référence. Les modifications apportées par cette mise à jour sont en vigueur du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022, inclusivement. AltaGas peut choisir d'appliquer les modifications en tout temps depuis le début d'une période intermédiaire ouverte à compter du 12 mars 2020 de manière prospective. AltaGas n'a pas choisi d'adopter cette ASU au 31 décembre 2020 et évalue l'incidence de celle-ci sur ses états financiers consolidés.
En août 2020, le FASB a publié l'ASU 2020-06, Debt with Conversion and Other Options and Topic 815-40 - Derivatives and Hedging - Contracts in Entity's Own Equity: Accounting for Convertible Instruments and Contract in an Entity's Own Equity. Les modifications apportées par cette mise à jour simplifient la comptabilisation de certains instruments financiers ayant des caractéristiques de passifs et de capitaux propres, y compris des instruments convertibles et des contrats dans les capitaux propres d'une entité. Ces modifications s'appliquent aux entités commerciales du secteur public qui répondent à la définition de déposant inscrit auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), à l'exception des entités pouvant répondre à la définition de petit émetteur assujetti (ou «Smaller Reporting Company») de la SEC, pour les exercices ouverts après le 15 décembre 2021, y compris les périodes intermédiaires comprises dans ces exercices. Pour toutes les autres entités, les modifications s'appliquent aux périodes annuelles et intermédiaires des exercices ouverts après le 15 décembre 2023. Une application anticipée est permise. L'adoption de cette norme ne devrait pas avoir une incidence importante sur les états financiers d'AltaGas.
3. Acquisition de Petrogas Energy Corporation
Le 15 décembre 2020, par suite de la réception de toutes les approbations requises, AltaGas a acquis une participation additionnelle de 37 % dans Petrogas Energy Corp. (l'acquisition de Petrogas) pour une contrepartie totale à la clôture d'environ 715 millions de dollars. Des paiements conditionnels postérieurs à l'acquisition additionnels pouvant aller jusqu'à 16 millions de dollars peuvent être faits au plus tard en 2022 selon certains critères, dont l'atteinte de cibles de bénéfices (note 29). AltaGas a financé la transaction au moyen de prélèvement sur ses facilités de crédit en vigueur. Par suite de la transaction, la participation d'AltaGas dans Petrogas a augmenté pour atteindre environ 74 %, la participation restante de 26 % étant détenue par Idemitsu Kosan Co., Ltd. (Idemitsu). Par suite de la transaction, AltaGas contrôle Petrogas et, ainsi, les résultats de Petrogas ont été consolidés pour la période suivant la clôture.
L'acquisition s'inscrit dans la stratégie d'exportation mondiale d'AltaGas, visant l'expansion des activités du secteur Intermédiaire, et est conforme à l'objectif de la Société de bâtir une entreprise des secteurs Secteurs publics et Intermédiaire à croissance élevée, à faible risque et diversifiée. La transaction procure à AltaGas la responsabilité de l'exploitation d'actifs stratégiques qui, en plus du terminal d'exportation de propane de Ridley Island et d'actifs du secteur Intermédiaire en service, permettent à la Société de saisir les efficiences qui devraient favoriser les actionnaires et les clients.
AltaGas a comptabilisé l'acquisition à titre de regroupement d'entreprises réalisé par étapes et a réévalué la participation de 37 % dans Petrogas qu'elle détenait auparavant à une juste valeur à la date d'acquisition de 631 millions de dollars, entraînant un gain de 22 millions de dollars. La juste valeur des actifs et des passifs acquis a été calculée en combinant une approche fondée sur les bénéfices et les coûts. La juste valeur de la participation détenue antérieurement et des participations ne détenant pas le contrôle a été obtenue en évaluant les actifs et les passifs, y compris les attentes liées aux synergies prévues. Avant l'acquisition, la participation ne détenant pas le contrôle indirecte d'AltaGas dans Petrogas était comptabilisée à titre de placement comptabilisé à la valeur de consolidation (note 14).
Le tableau ci-après résume la répartition provisoire du prix d'acquisition, laquelle présente la contrepartie payée et la juste valeur estimative des actifs nets acquis au 15 décembre 2020. La répartition du prix d'acquisition est provisoire et reflète les meilleures estimations de la direction concernant la juste valeur des actifs et des passifs de Petrogas, en fonction des informations obtenues jusqu'à maintenant. La direction continue d'obtenir de l'information spécifique pour appuyer l'évaluation des immobilisations corporelles, des actifs incorporels, des placements comptabilisés à la valeur de consolidation, de la participation ne donnant pas le contrôle, des éventualités, des impôts sur les bénéfices, des questions environnementales et des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. À mesure que de nouvelles informations seront obtenues, la répartition du prix d'acquisition pourrait différer grandement de la répartition préliminaire présentée ci-après. La compensation aux ajustements apportés aux postes des états financiers indiqués plus haut au cours de la période d'évaluation devrait être comptabilisée en résultat étendu. Tout ajustement à la répartition du prix d'acquisition sera apporté dès que possible, mais au plus tard, dans l'année qui suit la date d'acquisition.
| Juste valeur de la participation auparavant détenue dans AltaGas Idemitsu Joint Venture LP | ||
|---|---|---|
| (AIJVLP) à la date d'acquisition | 631 | $ |
| Moins : valeur comptable de la participation auparavant détenue dans AIJVLP | (609) | |
| Gain à la réévaluation de la participation auparavant détenue | 22 | $ |
| Contrepartie à l'acquisition d'une participation additionnelle de 37 % dans Petrogas | 715 | $ |
| Règlement réputé de la dette intersociétés | 120 | |
| Juste valeur de la participation auparavant détenue à la date d'acquisition | 631 | |
| Moins : juste valeur attribuée aux actifs nets | 536 | |
| Actif à court terme | 523 | |
| Immobilisations corporelles | 10 | |
| Actifs incorporels | 192 | |
| Actifs au titre de droits d'utilisation liés à des contrats de location simple | ||
| Placements à long terme et autres actifs | 4 | |
| Placements comptabilisés à la valeur de consolidation | 125 | |
| Passif à court terme | (363) | |
| Dette à long terme | (53) | |
| Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations | (13) | |
| Impôts reportés | (21) | |
| Obligations locatives liées à des contrats de location simple | (152) | |
| Autres passifs à long terme | (26) | |
| Juste valeur des actifs nets acquis | 762 | $ |
| Juste valeur de la participation ne donnant pas le contrôle d'AIJVLP dans Petrogas à ladate d'acquisition | 467 | |
| Écart d'acquisition | 1 171 | $ |
La juste valeur de la participation ne donnant pas le contrôle d'AIJVLP dans Petrogas à la date d'acquisition était de 467 millions de dollars et a été calculée de la même manière que celle décrite pour les placements déjà détenus. Sont incluses dans le calcul de la juste valeur les synergies qu'AltaGas prévoit tirer de l'acquisition. Les synergies sont réparties en éléments qui favoriseront Petrogas par rapport aux autres entreprises d'AltaGas. AltaGas exploite des entreprises de nature similaire à Petrogas et s'attend à ce que certaines synergies aient une incidence sur les actifs comme RIPET et d'autres installations de traitement. La répartition des synergies aux diverses entreprises se fonde actuellement sur les attentes qui étaient présentes à la date d'acquisition. Une présentation plus poussée des synergies surviendra à mesure que les activités seront intégrées et évaluées par la direction d'AltaGas. La nouvelle répartition des synergies sera évaluée avec soin afin d'établir leur incidence sur la répartition du prix d'acquisition.
La juste valeur des immobilisations corporelles a été estimée au moyen de méthodes d'évaluation décrites dans l'ASC 820, Fair Value Measurements and Disclosures, pour évaluer les immobilisations corporelles acquises. La juste valeur provisoire des immobilisations corporelles de Petrogas a été calculée en s'appuyant sur les méthodes fondées sur les bénéfices et les coûts.
Les actifs incorporels acquis se composent principalement de la juste valeur des ententes contractuelles pour l'achat et la vente de produits de base. Ces actifs incorporels ont été évalués au moyen de la méthode fondée sur les bénéfices.
Parmi les placements comptabilisés à la valeur de consolidation, notons les participations de Petrogas de 50 % dans Petrogas Terminals Penn LLC et de 40 % dans Strathcona Storage LP. La juste valeur provisoire de ces placements a été calculée à l'aide de la méthode fondée sur les bénéfices.
La juste valeur de l'actif à court terme et du passif à court terme correspond approximativement à leur valeur comptable en raison de leur nature à court terme, à l'exception des stocks. Des stocks de 164 millions de dollars ont été comptabilisés à leur juste valeur en fonction des prix de vente prévus et d'ajustements raisonnables liés à l'emplacement actuel des produits. Un passif éventuel découlant d'un litige lié à l'impôt foncier a été comptabilisé dans le cadre de la répartition du prix d'acquisition. Le montant provisoire représente la meilleure estimation par la direction de la juste valeur du passif éventuel et a été inclus dans le passif à court terme. Cet élément est inclus dans la répartition du prix d'acquisition provisoire du fait que les audiences sur la question se dérouleront au cours des 12 prochains mois et que leur résultat sera connu.
Les actifs au titre du droit d'utilisation et les obligations locatives ont été comptabilisés au titre des contrats de location simple. Les actifs au titre du droit d'utilisation ont été ajustés pour refléter les taux de location du marché à la date d'acquisition, ce qui a entraîné une réduction des actifs au titre du droit d'utilisation acquis.
Les actifs et les passifs d'impôts reportés ont été inclus dans le cumul de l'impôt applicable aux écarts temporaires entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs, et sont considérés comme étant provisoires.
La répartition provisoire du prix d'acquisition inclut un écart d'acquisition d'environ 1,2 milliard de dollars. L'écart d'acquisition est principalement lié aux possibilités d'expansion des activités d'exportation de GPL, à l'amélioration de l'accès au capital et à une souplesse financière accrue grâce à l'accroissement des activités et à la diversification des bénéfices. L'écart d'acquisition comptabilisé dans le cadre de cette transaction n'est pas déductible aux fins de l'impôt et, par conséquent, aucun impôt reporté n'a été comptabilisé à cet égard.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, des charges d'acquisition avant impôts d'environ 6 millions de dollars ont été engagées et comptabilisées dans l'état des résultats consolidés.
À la clôture de l'acquisition de Petrogas, AltaGas a commencé à consolider les résultats de Petrogas. Pour la période allant de la clôture de la transaction jusqu'au 31 décembre 2020, Petrogas a dégagé des produits d'environ 143 millions de dollars et un bénéfice net après impôts de 3 millions de dollars.
L'information financière supplémentaire consolidée pro forma non auditée qui suit pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 tient compte de l'acquisition de Petrogas comme si elle avait été conclue le 1er janvier 2019. Les données pro forma sont présentées à des fins d'information générale seulement et elles ne sont pas nécessairement représentatives des résultats qui auraient été obtenus si l'acquisition de Petrogas avait eu lieu au début de 2019, ni des résultats qui pourraient être attendus pour les périodes futures.
| Exercices clos les 31 décembre | ||
|---|---|---|
| 2020 | 2019 | |
| Produits pro forma | 7 917 $ | 9 217 $ |
| Bénéfice net pro forma après impôt | 537 $ | 1 004 $ |
Le bénéfice net pro forma après impôts exclut toutes les charges d'acquisition non récurrentes engagées par AltaGas et par Petrogas. Le bénéfice net pro forma après impôts a également été ajusté pour exclure les bénéfices comptabilisés à la valeur de consolidation d'AltaGas tirés de Petrogas avant l'acquisition, les coûts de financement relatifs aux facilités de crédit qui ont servi à financer l'acquisition de Petrogas, ainsi que les incidences fiscales connexes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, le total des ajustements pro forma après impôts a donné lieu à une diminution du bénéfice net après impôts de 31 millions de dollars (75 millions de dollars en 2019).
4. Cessions
AltaGas Canada Inc. (ACI)
Le 31 mars 2020, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et l'Alberta Teachers' Retirement Fund Board ont fait l'acquisition de toutes les actions ordinaires émises et en circulation d'ACI pour un montant de 33,50 $ par action. AltaGas détenait 11 025 000 actions ordinaires (environ 37 %) d'ACI et a reçu un produit au comptant d'environ 369 millions de dollars à la clôture. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, AltaGas a comptabilisé un gain avant impôts à la cession d'environ 206 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits». Après un changement de nom en lien avec l'entente, ACI s'appelle dorénavant TriSummit Utilities Inc.
Actifs de production décentralisée
En 2019, AltaGas a clos la vente de son portefeuille d'actifs de production décentralisée aux États-Unis. La majorité des actifs ont été transférés en 2019, sauf pour un projet pour lequel le transfert de la propriété à l'acheteur ne peut se produire sans l'obtention de divers consentements et approbations. C'est pourquoi la valeur comptable des actifs et des passifs liés à ce projet demeure classée sous actifs détenus en vue de la vente aux bilans consolidés au 31 décembre 2020 (note 5). AltaGas a comptabilisé à la cession un gain avant impôts d'environ 9 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits» pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 relativement aux projets transférés en 2020. En outre, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts de 3 millions de dollars liée à un autre projet de production décentralisée aux États-Unis, qui n'avait pas encore été transféré à l'acheteur (note 6). L'acheteur a eu droit aux bénéfices après impôts tirés des projets de production décentralisée, y compris du projet en attente d'un consentement, et ce, dès le 1er septembre 2019.
Parcelles de terrain Harmattan
Au deuxième trimestre de 2020, AltaGas a clôturé la vente de parcelles de terrain situées à proximité de l'usine de traitement de gaz Harmattan pour un produit brut en trésorerie d'environ 3 millions de dollars. Aucun gain ni aucune perte n'a résulté de cette vente.
Installation de stockage d'énergie Pomona et centrale alimentée au gaz Ripon
Au troisième trimestre de 2020, AltaGas a clos la vente d'AltaGas Pomona Energy Storage Inc. et du terrain lié à une centrale alimentée au gaz située aux États-Unis, ainsi que d'une centrale alimentée au gaz à Ripon, en Californie, en contrepartie d'un produit brut au comptant total, compte non tenu du fonds de roulement et d'autres ajustements, d'environ 67 millions de dollars. AltaGas a comptabilisé à la cession un gain avant impôts d'environ 8 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits».
5. Actifs détenus en vue de la vente
| Aux | 31 décembre2020 | 31 décembre2019 |
|---|---|---|
| Actifs détenus en vue de la vente | ||
| Immobilisations corporelles | 4$ | 22$ |
| Actifs au titre de droits d'utilisation liés à des contrats de location simple | — | 1 |
| Écart d'acquisition | — | 1 |
| Autres actifs à long terme | — | 3 |
| 4$ | 27$ | |
| Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente | ||
| Crédits d'impôt à l'investissement non amortis | 1$ | 3$ |
| Obligations locatives liées à des contrats de location simple (à long terme) | — | 1 |
| 1$ | 4$ |
Actifs de production décentralisée
En 2019, AltaGas a annoncé avoir conclu une entente définitive pour la vente de son portefeuille d'actifs de production décentralisée aux États-Unis (note 4). La transaction a été clôturée en septembre 2019; toutefois, pour un projet, le transfert de la propriété à l'acheteur ne peut se produire sans l'obtention de divers consentements et approbations. Ainsi, la valeur comptable des actifs et des passifs liés à ce projet demeure classée comme étant détenue en vue de la vente au 31 décembre 2020, ce qui a entraîné le reclassement d'actifs totalisant 4 millions de dollars aux actifs détenus en vue de la vente et de passifs totalisant 1 million de dollars aux passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente dans les bilans consolidés. La tranche du prix d'acquisition liée à ce projet est d'environ 4 millions de dollars (3 millions de dollars américains) et est comptabilisée au poste «Créditeurs et charges à payer» aux bilans consolidés jusqu'à ce que ce projet soit légalement transféré à l'acheteur. Ces actifs et passifs sont comptabilisés dans le secteur Siège social/autres.
6. Provisions pour actifs
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 106 | $34$ |
| Siège social/autres | 3 | 382 |
| 109 | $416$ |
Secteur Intermédiaire
En 2020, AltaGas a comptabilisé des provisions avant impôts de 106 millions de dollars. De ce montant, environ 104 millions de dollars sont liés au projet de stockage de gaz naturel Alton, qui était déprécié, AltaGas ne croyant pas que les entrées de trésorerie futures prévues du projet sont en cohérence avec la valeur comptable actuelle. La provision avant impôts restante de 2 millions de dollars est liée à des parcelles de terrain situées à proximité de l'usine de traitement de gaz Harmattan, qui ont été vendues au deuxième trimestre de 2020 (note 4). Les provisions avant impôts ont été comptabilisées à l'égard des immobilisations corporelles. En 2019, AltaGas a comptabilisé des provisions avant impôts de 34 millions de dollars liées à une installation de traitement de gaz corrosif située en Alberta.
Secteur Siège social/autres
En 2020, AltaGas a comptabilisé des provisions avant impôts de 3 millions de dollars liée aux projets de production décentralisée aux États-Unis qui n'ont pas encore été transférés à l'acheteur et qui étaient classés comme détenus en vue de la vente au 31 décembre 2020. Les provisions avant impôts ont été comptabilisées à l'égard des immobilisations corporelles. En 2019, AltaGas a comptabilisé des provisions avant impôts de 382 millions de dollars liées à divers actifs dans le secteur Siège social/autres.
7. Stocks
| Aux 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Gaz naturel stockéa | 309 $ | 359 $ |
| Liquides de gaz naturel | 116 | 26 |
| Matières et fournitures | 84 | 57 |
| Crédits d'énergie renouvelable et instruments de conformité des émissions | 80 | 64 |
| Pétrole brut et condensat | 43 | — |
| Produits finis transformés | 4 | — |
| 636 $ | 506 $ |
a) Au 31 décembre 2020, un montant de 193 millions de dollars du gaz naturel stocké était détenu par des services publics à tarifs réglementés (214 millions de dollars en 2019).
8. Immobilisations corporelles
| Aux | 31 décembre 2020 | 31 décembre 2019 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût | Amortissementcumulé | Valeurnettecomptable | Coût | Amortissementcumulé | Valeurnettecomptable | |
| Services publics | 7 791$ | (286) $ | 7 505$ | 7 316 $ | (155) $ | 7 161 $ |
| Intermédiaire | 4 094 | (951) | 3 143 | 3 182 | (585) | 2 597 |
| Siège social | 842 | (598) | 244 | 1 025 | (636) | 389 |
| Reclassement dans les actifs détenusen vue de la vente | (4) | — | (4) | (24) | 2 | (22) |
| 12 723$ | (1 835) $ | 10 888$ | 11 499 $ | (1 374) $ | 10 125 $ |
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, les intérêts capitalisés sur les projets de construction d'immobilisations à long terme se sont élevés à 6 millions de dollars (15 millions de dollars en 2019).
Au 31 décembre 2020, la Société avait des immobilisations en construction d'environ 457 millions de dollars (725 millions de dollars au 31 décembre 2019) qui n'étaient pas encore assujetties à l'amortissement.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, l'amortissement des immobilisations corporelles (y compris les actifs en vertu de contrats de location-acquisition) s'est élevé à 346 millions de dollars (358 millions de dollars en 2019).
9. Actifs incorporels
| Aux | 31 décembre 2020 | 31 décembre 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût | Amortissementcumulé | Valeurnettecomptable | Coût | Amortissementcumulé | Valeurnettecomptable | ||
| Contrats d'extraction et de transport | 26 $ | (16) | $10 $ | 27$ | (15) $ | 12 $ | |
| Ententes de service d'électricité | — | — | — | 9 | (8) | 1 | |
| Relations de services énergétiques | 90 | (45) | 45 | 91 | (27) | 64 | |
| Logiciels | 304 | (133) | 171 | 304 | (102) | 202 | |
| Droits fonciers | 1 | — | 1 | 1 | — | 1 | |
| Contrats sur les produits de base | 332 | (20) | 312 | 327 | (21) | 306 | |
| 753 $ | (214) | $539 $ | 759 | $ | (173) $ | 586 $ |
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, la dotation aux amortissements liée aux actifs incorporels s'est élevée à 68 millions de dollars (80 millions de dollars en 2019).
Au 31 décembre 2020, la Société avait exclu de la base d'actifs amortissables des actifs totalisant 176 millions de dollars (185 millions de dollars au 31 décembre 2019). Les éléments exclus ont trait à des contrats liés à la capacité de transport de gaz, des logiciels en développement ainsi qu'à des actifs à durée de vie utile indéterminée.
Le tableau ci-dessous présente la dotation aux amortissements estimative pour les actifs incorporels, exclusion faite de l'amortissement des actifs non encore amortissables et des actifs à durée de vie utile indéterminée, pour les exercices clos les 31 décembre :
| 2021 | 75 $ |
|---|---|
| 2022 | 72 $ |
| 2023 | 60 $ |
| 2024 | 39 $ |
| 2025 | 15 $ |
| Par la suite | 102 $ |
10. Contrats de location
Preneur
AltaGas a des contrats de location simple et de location-financement pour des espaces de bureaux, du matériel de bureau, du matériel de terrain, des wagons, des véhicules à usage nautique, des centrales électriques et des installations gazières, des actifs de transport et de distribution et des terrains.
Les composantes des charges locatives se présentent comme suit :
| Exercice clos le31 décembre 2020 | Exercice clos le31 décembre 2019 | |
|---|---|---|
| Coût des contrats de location simple (comprend des paiementsde loyers variables) | 43 $ | 29 $ |
| Coût des contrats de location-financement | ||
| Amortissement de l'actif lié au droit d'utilisation | 4 $ | 4 $ |
| Total du coût des contrats de location-financement | 4 $ | 4 $ |
| Total du coût des contrats de location | 47 $ | 33 $ |
L'information supplémentaire sur les flux de trésorerie liée aux contrats de location se présente comme suit :
| Exercice clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Trésorerie versée visant les montants compris dans l'évaluation des obligations locatives : | ||
| Flux de trésorerie d'exploitation affectés aux contrats de location simple | (36) $ | (21) $ |
| Flux de trésorerie de financement affectés aux contrats de location-financementa | (4) $ | (4) $ |
| Actifs au titre de droits d'utilisation obtenus en échange de nouvelles obligations locatives | ||
| Contrats de location simple | 227 $ | 50 $ |
| Contrats de location-financement | 6 $ | 5 $ |
a) Inclus dans «Remboursement sur la dette à long terme» dans les états des flux de trésorerie consolidés.
L'information supplémentaire sur le bilan liée aux contrats de location se présente comme suit :
| Aux | 31 décembre2020 | 31 décembre2019 |
|---|---|---|
| Contrats de location simple | ||
| Actifs au titre de droits d'utilisation liés à des contrats de location simpleÀ long terme | 372 $ | 170 $ |
| Total des actifs au titre de droits d'utilisation liés à des contratsde location simple | 372 $ | 170 $ |
| Obligations locatives liées à des contrats de location simple | ||
| À court terme | (95) $ | (27) $ |
| À long terme | (304) | (153) |
| Total des obligations locatives liées à des contrats de location simple | (399) $ | (180) $ |
| Contrats de location-financement | ||
| Immobilisations corporelles, montant brut | 19 $ | 13 $ |
| Amortissement cumulé | (7) | (3) |
| Immobilisations corporelles, montant net | 12 $ | 10 $ |
| Partie courante de la dette à long terme | (4) $ | (4) $ |
| Dette à long terme | (8) | (6) |
| Total des obligations locatives liées à des contrats de location-financement | (12) $ | (10) $ |
| Aux | 31 décembre2020 | 31 décembre2019 |
|---|---|---|
| Durée résiduelle moyenne pondérée des contrats de location (ans) | ||
| Contrats de location simple | 7,4 | 10,9 |
| Contrats de location-financement | 4,8 | 5,2 |
| Taux d'actualisation moyen pondéré (%) | ||
| Contrats de location simple | 2,42 | 3,51 |
| Contrats de location-financement | 2,89 | 3,68 |
L'analyse des échéances des obligations locatives se présente comme suit :
| Contrats delocationsimple | Contrats delocationfinancement | |
|---|---|---|
| 2021 | 96 $ | 4 $ |
| 2022 | 81 | 4 |
| 2023 | 58 | 2 |
| 2024 | 50 | 1 |
| 2025 | 40 | 1 |
| Par la suite | 125 | 2 |
| 450 | 14 | |
| Moins : intérêts théoriques | (51) | (2) |
| Total | 399 $ | 12 $ |
Bailleur
Certains des produits d'AltaGas proviennent d'ententes d'achat d'électricité ou d'ententes fermes en vertu desquelles AltaGas est bailleur dans le cadre de ces contrats de location simple. Les paiements locatifs minimaux reçus sont amortis sur la durée du contrat de location. Les loyers conditionnels sont comptabilisés lorsque la condition qui crée l'obligation actuelle de faire ces paiements se matérialise, par exemple lorsque l'électricité est effectivement produite et livrée.
L'analyse des échéances des créances locatives se présente comme suit :
| Contrats delocationsimple | |
|---|---|
| 2021 | 127$ |
| 2022 | 117 |
| 2023 | 108 |
| 2024 | 41 |
| 2025 | 41 |
| Par la suite | 404 |
| Total | 838$ |
La valeur comptable des immobilisations corporelles liées à ces contrats de location s'élevait à environ 0,5 milliard de dollars au 31 décembre 2020.
AltaGas gère le risque associé à la valeur résiduelle de ses actifs loués en construisant stratégiquement des installations louées dans des régions commerciales clés et en conservant la capacité de vendre des produits de base et des services auxiliaires sur le marché libre ou au moyen de contrats de vente de produits de base.
11. Écart d'acquisition
| 31 décembre | 31 décembre | |
|---|---|---|
| Aux | 2020 | 2019 |
| Solde au début de la période | 3 942 $ | 4 068 $ |
| Acquisition d'entreprises (note 3) | 1 171 | — |
| Ajustement de l'écart d'acquisition lié à une acquisition d'entreprise | — | 92 |
| Écart d'acquisition inclus dans les cessions | — | (29) |
| Reclassement dans les actifs détenus en vue de la vente | — | (1) |
| Conversion de devises | (74) | (188) |
| Solde à la fin de la période | 5 039 $ | 3 942 $ |
12. Placements à long terme et autres actifs
| Aux | 31 décembre2020 | 31 décembre2019 |
|---|---|---|
| Placements dans des entités ouvertes | — | $4$ |
| Prêt à une société affiliée (notes 23 et 30) | — | 45 |
| Créance locative reportée | 12 | 17 |
| Frais d'émission de la dette liés aux facilités de crédit | 3 | 6 |
| Dépôts remboursables | 9 | 9 |
| Paiements anticipés aux termes d'ententes de service à long terme | 70 | 81 |
| Coûts liés à la technologie de l'information reportés | 4 | — |
| Appels de fonds des coentrepreneurs | 26 | 10 |
| Actif sur contrats (moins des pertes sur créances de 1 million de dollars (notes 23 et 24) | 50 | 30 |
| Fiducie permettant le report d'impôt et autre trésorerie soumise à restrictions(notes 28, 29 et 31) | 19 | 32 |
| Autres débiteurs à long terme (moins des pertes sur créances de 2 millions de dollars)(notes 23 et 29) | 18 | 33 |
| Coûts de contrats capitalisés | 5 | — |
| Droits de transmission financière | 12 | 12 |
| Autres | 17 | 18 |
| 245 | $297$ |
13. Entités à détenteurs de droits variables
EDDV consolidées
AltaGas consolide les EDDV lorsque la Société est considérée être le principal bénéficiaire. Le principal bénéficiaire d'une EDDV a le pouvoir de diriger les activités de l'entité qui ont la plus grande incidence sur sa performance économique, notamment lorsqu'elle est le prestataire des fonctions de construction, d'exploitation et de commercialisation auprès de l'entité. De plus, le principal bénéficiaire de l'EDDV a également l'obligation d'absorber les pertes de l'entité ou a le droit de recevoir les avantages qui pourraient être significatifs pour l'EDDV. AltaGas a établi qu'elle est le principal bénéficiaire des EDDV suivantes :
Ridley Island LPG Export Limited Partnership
Le 5 mai 2017, AltaGas LPG Limited Partnership (AltaGas LPG), filiale en propriété exclusive d'AltaGas, et Vopak Development Canada Inc. (Vopak), filiale en propriété exclusive de Koninklijke Vopak N.V. (Royal Vopak), société ouverte constituée en vertu des lois des Pays-Bas, ont créé Ridley Island LPG Export Limited Partnership (RILE LP) en vue d'aménager, de détenir et d'exploiter RIPET. Des filiales d'AltaGas détiennent une participation de 70 % et Vopak, une participation de 30 % dans RILE LP. Le coût de construction de RIPET a été financé par AltaGas LPG et Vopak à hauteur de leur participation respective dans RILE LP. Au titre des arrangements, AltaGas a conclu une entente à long terme visant la capacité de RIPET avec RILE LP, et AltaGas et certaines de ses filiales fourniront des services d'exploitation à RILE LP.
AltaGas a établi que RILE LP est une EDDV dans laquelle elle détient des droits variables et pour laquelle elle est le principal bénéficiaire. Afin d'établir qu'AltaGas était le principal bénéficiaire de l'EDDV, AltaGas a pris en compte le fait qu'elle avait le pouvoir de diriger les activités qui influent le plus sur le rendement économique de l'EDDV par la prestation de services d'exploitation et de commercialisation fournis à RILE LP. En outre, AltaGas a l'obligation d'absorber les pertes et le droit de recevoir les avantages qui pourraient être significatifs pour RILE LP en raison de l'entente à long terme visant la capacité de RIPET. Par conséquent, AltaGas a consolidé RILE LP.
Les actifs de RILE LP sont la propriété de RILE LP et AltaGas ne peut y avoir recours à d'autres fins. RILE LP ne peut se servir des soldes de ses actifs que pour régler ses propres obligations. Le passif de RILE LP ne constitue pas des réclamations additionnelles contre les actifs généraux d'AltaGas. Le risque de perte d'AltaGas attribuable à sa participation à titre de commanditaire correspond à son placement net. AltaGas et Royal Vopak ont fourni des garanties limitées sur les obligations de leurs filiales respectives au titre des coûts de la construction de RIPET. Au moment de la mise en service de RIPET, les modalités de l'entente de capacité à long terme entre AltaGas LPG et RILE LP prévoient un rendement sur le capital investi et un remboursement du capital investi, ainsi que le remboursement des coûts d'exploitation de RIPET par AltaGas LPG conformément aux modalités de l'entente.
Le tableau qui suit présente les montants compris dans les bilans consolidés attribuables à l'EDDV consolidée d'AltaGas :
| Aux | 31 décembre2020 | 31 décembre2019 |
|---|---|---|
| Actif à court terme | 7 $ | 6 $ |
| Immobilisations corporelles | 358 | 371 |
| Placements à long terme et autres actifs | 50 | 53 |
| Passif à court terme | (2) | (3) |
| Immobilisations liées à la mise hors service d'immobilisations | (2) | (3) |
| Actif net | 411 $ | 424 $ |
Placements dans des EDDV non consolidées
Strathcona Storage Limited Partnership (SSLP)
À l'acquisition de Petrogas le 15 décembre 2020, AltaGas a acquis une participation indirecte dans SSLP, un partenariat formé avec ATCO Energy Solutions Ltd. pour construire, exploiter et assurer la maintenance de cavernes de stockage de LGN à Fort Saskatchewan, en Alberta. L'installation compte actuellement quatre cavernes de sel pour le stockage de LGN en service, une cinquième caverne étant en développement. Au 31 décembre 2020, AltaGas détenait un placement indirect de 30 % comptabilisé à la valeur de consolidation dans SSLP d'une valeur comptable de 124 millions de dollars, compte tenu des ajustements liés à la juste valeur à la date d'acquisition (note 3). SSLP n'est pas consolidée par Petrogas mais plutôt comptabilisée à la valeur de consolidation. Petrogas n'est pas le principal bénéficiaire de SSLP, n'ayant pas le pouvoir de diriger les activités les plus significatives pour le rendement économique de SSLP.
14. Placements comptabilisés à la valeur de consolidation
| Valeur comptableaux 31 décembre | Quote-part desrésultats deplacement pourles exercices closles 31 décembre | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage | |||||||
| Description | Emplacement | de participation | 2020 | 2019 | 2020 | 2019 | |
| AltaGas Canada Inc. (ACI)a | Canada | — | — | $164 $ | 3 | $17 | $ |
| AltaGas Idemitsu Joint Venture LPb | Canada | — | — | 431 | (25) | 63 | |
| Constitution Pipeline, LLC (Constitution)c | États-Unis | — | — | — | (7) | — | |
| Eaton Rapids Gas Storage System | États-Unis | 50 | 26 | 27 | 2 | 1 | |
| Meade Pipeline Co. LLCd | États-Unis | — | — | — | — | (4) | |
| Mountain Valley Pipeline, LLC(Mountain Valley)e | États-Unis | 10 | 718 | 672 | 62 | 43 | |
| Sarnia Airport Storage Pool LP | Canada | 50 | 18 | 18 | 1 | 1 | |
| Actions privilégiées de Petrogasf | Canada | s. o. | — | 150 | 13 | 13 | |
| Petrogas Terminals Penn LLCg | États-Unis | 37 | 1 | — | — | — | |
| Stonewall Gas Gathering Systems LLCd | États-Unis | — | — | — | — | 7 | |
| Strathcona Storage L.P.g | Canada | 30 | 124 | — | — | — | |
| 887 | $1 462 $ | 49 | $141 | $ |
a) ACI a été acquise par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et l'Alberta Teachers' Retirement Fund Board le 31 mars 2020 (note 4).
b) Par suite de l'acquisition de Petrogas le 15 décembre 2020 (note 3), AltaGas ne détient plus de participation comptabilisée à la valeur de consolidation dans AIJVLP.
- c) La comptabilisation à la valeur de consolidation est jugée appropriée puisque Constitution est une société à responsabilité limitée qui présente des comptes d'usufruit distincts et des participations allant de 5 à 50 %, de sorte que WGL Midstream exerce une influence plus que mineure sur les politiques d'exploitation et de financement de l'entité émettrice. En février 2020, les associés de Constitution ont choisi de ne pas aller de l'avant avec le projet de pipeline et Constitution a été dissoute. La perte comptabilisée en 2020 se rapporte à une provision comptabilisée à l'égard de la participation comptabilisée à la valeur de consolidation (voir ci-après pour plus de précisions).
- d) Participation cédée en 2019.
- e) La comptabilisation à la valeur de consolidation est jugée appropriée puisque Mountain Valley est une société à responsabilité limitée qui présente des comptes d'usufruit distincts et des participations allant de 5 à 50 %, de sorte que WGL Midstream exerce une influence plus que mineure sur les politiques d'exploitation et de financement de l'entité émettrice.
f) Les actions privilégiées de Petrogas ont cessé d'être un placement comptabilisé à la valeur de comptabilisation après l'acquisition par AltaGas d'une participation donnant le contrôle dans Petrogas le 15 décembre 2020 (note 3).
g) Acquise le 15 décembre 2020 dans le cadre de l'acquisition de Petrogas (note 3).
La valeur comptable de certains placements comptabilisés à la valeur de consolidation diffère de la quote-part sous-jacente de l'actif net. Cette différence tient compte des montants liés aux ajustements à la répartition du prix d'acquisition, des intérêts capitalisés et d'un plafond contractuel à l'égard des contributions à Mountain Valley.
L'information financière combinée résumée, en supposant une participation de 100 % dans les placements dans les sociétés satellites d'AltaGas susmentionnés, est présentée dans le tableau suivant :
| Exercices clos les 31 décembrea | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Produits | 828 | $1 109$ |
| Charges | (181) | (355) |
| 647 | $754$ | |
| Aux 31 décembrea | 2020 | 2019 |
| Actif à court terme | 351 | $411$ |
| Immobilisations corporelles | 7 598 | $8 034$ |
| Actifs incorporels | — | $22$ |
| Placements à long terme et autres actifs | 5 | $1 459$ |
| Passif à court terme | (281) | $(394)$ |
| Autres passifs à long terme | (2) | $(992)$ |
a) Les produits et les charges au titre des participations cédées au cours des périodes présentées reflètent la période précédant la cession, et les montants inscrits au bilan sont de néant. Les produits et les charges au titre des participations acquises au cours de l'exercice (note 3) reflètent la période suivant l'acquisition, et les montants inscrits au bilan étaient inclus aux 31 décembre 2020.
Placements comptabilisés à la valeur de consolidation acquis
Dans le cadre de l'acquisition de Petrogas (note 3), AltaGas a acquis les placements comptabilisés à la valeur de consolidation suivants :
Petrogas Terminals Penn LLC
Petrogas détient une participation de 50 % dans Petrogas Penn LLC, un partenariat avec un détaillant de propane régional qui fait la livraison de propane par train aux fins de la distribution par camion aux clients en Pennsylvanie et à d'autres États à proximité.
Strathcona Storage LP
Petrogas détient une participation de 40 % dans SSLP, un partenariat avec ATCO Energy Solutions Ltd. qui fait le développement de cavernes de stockage de LGN souterraines à Fort Saskatchewan, en Alberta. SSLP est considérée comme une EDDV (note 13) et est comptabilisée à la valeur de consolidation.
AltaGas Canada Inc.
Le 31 mars 2020, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et l'Alberta Teachers' Retirement Fund Board ont fait l'acquisition de toutes les actions ordinaires émises et en circulation d'ACI pour un montant de 33,50 $ par action (note 4). AltaGas détenait 11 025 000 actions ordinaires (environ 37 %) d'ACI et a reçu un produit au comptant d'environ 369 millions de dollars à la clôture. AltaGas a comptabilisé à la cession un gain avant impôts d'environ 206 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits» (note 27). Après un changement de nom en lien avec l'entente, ACI s'appelle dorénavant TriSummit Utilities Inc.
Petrogas et AIJVLP
Au début de 2020, AltaGas détenait une participation indirecte d'environ un tiers dans Petrogas par l'entremise de sa participation dans AIJVLP. Au premier trimestre de 2020, l'un des actionnaires de Petrogas a converti ses actions privilégiées de Petrogas en actions ordinaires entraînant la dilution de la participation indirecte d'AltaGas dans les actions ordinaires de Petrogas, la faisant passer de 33,3 % à environ 29,2 %. De plus, avant la clôture de l'acquisition de Petrogas au quatrième trimestre de 2020, AltaGas a converti ses actions privilégiées de Petrogas en actions ordinaires. Ainsi, en 2020, AltaGas a comptabilisé une perte avant impôts résultant d'une dilution d'environ 30 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Quote-part des résultats de placements comptabilisés à la valeur de consolidation». Des charges additionnelles de 12 millions de dollars ont été comptabilisées au poste «Quote-part des résultats de placements comptabilisés à la valeur de consolidation» relativement à divers ajustements aux soldes préalables à l'acquisition de Petrogas. Ces charges comprenaient surtout des montants liés aux indemnités, aux coûts de transactions et aux pertes de valeur découlant de l'acquisition de Petrogas. À la clôture de l'acquisition de Petrogas le 15 décembre 2020, AltaGas a comptabilisé un gain avant impôts de 22 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Autres produits» à la réévaluation de ses placements comptabilisés à la valeur de consolidation détenus auparavant dans AIJVLP. Par suite de l'acquisition, AltaGas ne détient plus de participation comptabilisée à la valeur de consolidation dans AIJVLP.
Provisions sur placements comptabilisés à la valeur de consolidation
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts sur des placements comptabilisés à la valeur de consolidation d'environ 7 millions de dollars dans les états des résultats consolidés au poste «Quote-part des résultats de placements comptabilisés à la valeur de consolidation» au titre des coûts associés au placement d'AltaGas dans le projet de pipeline Constitution, qui a été annulé en février 2020.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts de 44 millions de dollars à l'égard du placement d'AltaGas dans Meade par suite de la vente de la participation de WGL Midstream dans le pipeline Central Penn. La vente du placement dans cette entité a été close au quatrième trimestre de 2019. En outre, AltaGas a comptabilisé une provision avant impôts de 2 millions de dollars à l'égard de son placement dans Craven County Wood Energy LP, en raison d'une vente imminente. La vente du placement dans cette entité a été close au troisième trimestre de 2019.
15. Dette à court terme
| Aux | 31 décembre2020 | 31 décembre2019 |
|---|---|---|
| Papier commerciala | 236 $ | 389 $ |
| Financement de projets | 20 | 71 |
| 256 $ | 460 $ |
a) Washington Gas a recours à la dette à court terme sous forme de papier commercial ou d'emprunt bancaire à court terme non garanti pour financer les besoins saisonniers de liquidités. Les facilités de crédit renouvelables confirmées sont maintenues à un montant égal ou supérieur à la position en papier commercial maximale attendue.
Financement de projet
WGL et certaines de ses filiales ont reçu antérieurement un financement de projets de tiers pour le compte du gouvernement des États-Unis pour la construction de projets de services de gestion énergétique conclus aux termes du contrat pour la zone de service de Washington Gas. Lorsque ces projets sont officiellement acceptés par le gouvernement et qu'ils sont réputés terminés, Washington Gas cède au tiers prêteur son droit de propriété sur le montant à recevoir en règlement de l'obligation et retire de ses états financiers consolidés les montants à recevoir et l'obligation liés au financement. Au 31 décembre 2020, les emprunts liés au financement de projets s'élevaient à 20 millions de dollars (71 millions de dollars au 31 décembre 2019).
Autres facilités de crédit
Au 31 décembre 2020, AltaGas disposait d'une facilité de crédit d'exploitation à vue renouvelable non garantie de 70 millions de dollars (70 millions de dollars au 31 décembre 2019) auprès d'une banque à charte canadienne. Les emprunts aux termes de cette facilité portent intérêt au taux préférentiel du prêteur ou au taux des acceptations bancaires majoré d'une commission d'attente. Au 31 décembre 2020, les lettres de crédit en cours tirées sur cette facilité étaient de néant (néant au 31 décembre 2019).
Au 31 décembre 2020, AltaGas disposait d'une facilité de lettres de crédit renouvelable non garantie pouvant être prorogée de quatre ans, de 150 millions de dollars (150 millions de dollars au 31 décembre 2019). Les emprunts aux termes de la facilité peuvent comprendre des emprunts au taux préférentiel, des emprunts au taux de base américain, des emprunts au LIBOR, des acceptations bancaires ou des lettres de crédit. Au 31 décembre 2020, les lettres de crédit en cours tirées sur cette facilité s'élevaient à néant (26 millions de dollars au 31 décembre 2019).
Au 31 décembre 2020, AltaGas disposait d'une facilité de lettres de crédit bilatérale non garantie à vue de 200 millions de dollars américains (200 millions de dollars américains au 31 décembre 2019) auprès d'une banque à charte canadienne. Les emprunts aux termes de la facilité entraînent des frais et portent intérêt aux taux applicables selon la nature des montants prélevés. Au 31 décembre 2020, les lettres de crédit en cours tirées sur cette facilité s'élevaient à 190 millions de dollars (156 millions de dollars au 31 décembre 2019).
Au 31 décembre 2020, AltaGas disposait d'une facilité de crédit renouvelable non garantie de 1,2 milliard de dollars américains (1,2 milliard de dollars américains au 31 décembre 2019). Les emprunts aux termes de la facilité peuvent comprendre des emprunts au taux préférentiel, des emprunts au taux de base américain, des emprunts au LIBOR, des acceptations bancaires ou des lettres de crédit. Il n'y avait aucun emprunt bancaire en cours aux termes de cette facilité au 31 décembre 2020 ou au 31 décembre 2019.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, AltaGas a annulé une facilité de lettres de crédit renouvelable, à échéance prorogeable non garantie de 300 millions de dollars américains.
WGL et Washington Gas ont recours à la dette à court terme sous forme de papier commercial ou d'avances sur ses facilités de crédit bancaires obtenues auprès d'un syndicat de prêteurs pour financer ses besoins saisonniers de liquidités. Les facilités de crédit renouvelables confirmées sont maintenues à un montant égal ou supérieur à la position en papier commercial maximale attendue. Au 31 décembre 2020, le papier commercial en cours classé comme dette à court terme totalisait 236 millions de dollars (389 millions de dollars au 31 décembre 2019).
Facilités de crédit acquises dans le cadre de l'acquisition de Petrogas
Au 31 décembre 2020, Petrogas disposait d'une facilité de lettres de crédit renouvelable de 30 millions de dollars. Au 31 décembre 2020, les lettres de crédit en cours tirées sur cette facilité s'élevaient à 22 millions de dollars.
Au 31 décembre 2020, Petrogas disposait d'une facilité de crédit d'exploitation de 15 millions de dollars américains. Au 31 décembre 2020, aucune lettre de crédit en cours n'était tirée sur cette facilité.
Au 31 décembre 2020, Petrogas disposait d'une facilité de crédit saisonnière de 40 millions de dollars américains. Les emprunts aux termes de la facilité peuvent comprendre des emprunts au taux préférentiel, des emprunts au taux de base américain, des emprunts au LIBOR, des acceptations bancaires ou des lettres de crédit. Il n'y avait aucun emprunt bancaire en cours aux termes de cette facilité au 31 décembre 2020.
16. Dette à long terme
| Date | 31 décembre | 31 décembre | |
|---|---|---|---|
| Aux | d'échéance | 2020 | 2019 |
| Facilités de crédit | |||
| 1 400 millions de dollars, renouvelable, non garantie, à échéance | |||
| prorogeablea | 15 mai 2023 | 802 | $90 $ |
| 300 millions de dollars US, renouvelable, non garantie, | |||
| à échéance prorogeable | 27 févr. 2021 | — | 390 |
| 150 millions de dollars US, renouvelable, non garantie, à échéance | |||
| prorogeable | 20 déc. 2023 | 81 | 163 |
| Papier commercialb | Diverses | 260 | 367 |
| 175 millions de dollars renouvelable, garantie à échéance prorogeable | 18 juin 2022 | 51 | — |
| AltaGas Ltd. – billets à moyen terme | |||
| 200 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,07 % | er juin 20201 | — | 200 |
| 350 millions de dollars, premier rang, non garanti, 3,72 % | 28 sept. 2021 | 350 | 350 |
| 500 millions de dollars, premier rang, non garanti, 2,61 % | 16 déc. 2022 | 500 | 500 |
| 300 millions de dollars, premier rang, non garanti, 3,57 % | 12 juin 2023 | 300 | 300 |
| 200 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,40 % | 15 mars 2024 | 200 | 200 |
| 300 millions de dollars, premier rang, non garanti, 3,84 % | 15 janv. 2025 | 300 | 300 |
| 500 millions de dollars, premier rang, non garanti, 2,16 % | 10 juin 2025 | 500 | — |
| 350 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,12 % | 7 avr. 2026 | 350 | 350 |
| 200 millions de dollars, premier rang, non garanti, 3,98 % | 4 oct. 2027 | 200 | 200 |
| 500 millions de dollars, premier rang, non garanti, 2,08 % | 30 mai 2028 | 500 | — |
| 200 millions de dollars, premier rang, non garanti, 2,48 % | 30 nov. 2030 | 200 | — |
| 100 millions de dollars, premier rang, non garanti, 5,16 % | 13 janv. 2044 | 100 | 100 |
| 300 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,50 % | 15 août 2044 | 300 | 300 |
| 250 millions de dollars, premier rang, non garanti, 4,99 % | 4 oct. 2047 | 250 | 250 |
| WGL et Washington Gas – billets à moyen terme | |||
| 250 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 2,44 %c | 12 mars 2020 | — | 325 |
| 20 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 6,65 % | 20 mars 2023 | 25 | 26 |
| 41 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 5,44 % | 11 août 2025 | 52 | 53 |
| 53 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 6,62 à 6,82 % | Oct. 2026 | 67 | 69 |
| 72 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 6,40 à 6,57 % | Févr. – sept. 2027 | 92 | 93 |
| 52 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 6,57 à 6,85 % | Janv. – mars 2028 | 66 | 67 |
| 9 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 7,50 % | er avr. 20301 | 11 | 11 |
| 50 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 5,70 à 5,78 % | Janv. – mars 2036 | 64 | 65 |
| 75 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 5,21 % | 3 déc. 2040 | 95 | 97 |
| 75 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 5,00 % | 15 déc. 2043 | 95 | 97 |
| 300 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 4,22 à 4,60 % | Sept. – nov. 2044 | 382 | 390 |
| 450 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 3,80 % | 15 sept. 2046 | 573 | 584 |
| 400 millions de dollars US, premier rang, non garanti, 3,65 %d | 15 sept. 2049 | 530 | 390 |
| Dette à long terme SEMCO | |||
| 300 millions de dollars US, SEMCO, premier rang, garantie, 5,15 %e | 21 avr. 2020 | — | 390 |
| 82 millions de dollars US, SEMCO, premier rang, garantie, 4,48 %f | 2 mars 2032 | 69 | 76 |
| 225 millions de dollars US, obligations hypothécaires de premier rang, | |||
| 3,15 % | 21 avr. 2030 | 286 | — |
| 225 millions de dollars US, obligations hypothécaires de premier rang, | |||
| 2,45 % | 21 avr. 2050 | 286 | — |
| Ajustement de la juste valeur à l'acquisition de WGL | 80 | 84 | |
| Obligations locatives liées aux contrats de location-financement (note 10) | 12 | 10 | |
| 8 029 | $6 887 $ | ||
| Moins les frais d'émission de la dette | (43) | (36) | |
| 7 986 | $6 851 $ | ||
| Moins la tranche échéant à moins d'un an | (360) | (923) | |
| 7 626 | $5 928 $ |
a) Les emprunts sur la facilité peuvent être effectués sous forme d'emprunts au taux préférentiel, d'emprunts au taux de base américain, d'emprunts au LIBOR, d'acceptations bancaires ou de lettres de crédit. Les emprunts sur la facilité entraînent des frais et portent intérêt aux taux applicables selon la nature des montants empruntés.
b) Le papier commercial est garanti par les montants disponibles aux termes des facilités de crédit confirmées à long terme dont les dates d'échéance varient entre 2022 et 2024. Le papier commercial qui doit être remboursé au cours de la prochaine année est comptabilisé à titre de dette à court terme (note 15).
c) Taux variable annuel rajusté trimestriellement en fonction des paramètres prévus dans le supplément de prospectus déposé par WGL conformément à la règle 424 de la Securities Exchange Act le 13 mars 2018.
- d) Le 10 décembre 2020, Washington Gas a émis des billets à moyen terme d'un principal total de 100 millions de dollars. Le placement a représenté la réouverture des billets à moyen terme de 300 millions de dollars émis à l'origine en 2019. Ce total comprend une prime de 17 millions de dollars américains, qui sera amortie en réduction des intérêts débiteurs sur la durée du billet.
- e) La garantie des billets à moyen terme en dollars américains comprend certains actifs de SEMCO.
- f) La garantie de la dette de premier rang garantie de CINGSA comprend certains actifs de CINGSA. Alaska Storage Holding Company, LLC, filiale dans laquelle AltaGas possède une participation donnant le contrôle, est le garant sans recours aux termes de cet emprunt.
Autres facilités de crédit
Au 31 décembre 2020, AltaGas disposait d'une facilité de crédit renouvelable non garantie de 300 millions de dollars américains (300 millions de dollars américains au 31 décembre 2019). Les emprunts aux termes de la facilité peuvent comprendre des emprunts au taux préférentiel, des emprunts au taux de base américain, des emprunts au LIBOR ou des lettres de crédit. Il n'y avait aucun emprunt bancaire en cours aux termes de cette facilité au 31 décembre 2020 ou au 31 décembre 2019.
Au 31 décembre 2020, WGL disposait d'une facilité de crédit renouvelable non garantie 250 millions de dollars américains (250 millions de dollars américains au 31 décembre 2019). Les emprunts aux termes de la facilité peuvent comprendre des emprunts au taux préférentiel, des emprunts au taux de base américain, des emprunts au LIBOR, des acceptations bancaires ou des lettres de crédit. Il n'y avait aucun emprunt bancaire en cours aux termes de cette facilité au 31 décembre 2020 ou au 31 décembre 2019.
Au 31 décembre 2020, Washington Gas disposait d'une facilité de crédit renouvelable non garantie de 450 millions de dollars américains (450 millions de dollars américains au 31 décembre 2019). Les emprunts aux termes de la facilité peuvent comprendre des emprunts au taux préférentiel, des emprunts au taux de base américain, des emprunts au LIBOR, des acceptations bancaires ou des lettres de crédit. Il n'y avait aucun emprunt bancaire en cours aux termes de cette facilité au 31 décembre 2020 ou au 31 décembre 2019.
WGL et Washington Gas ont recours à la dette à court terme sous forme de papier commercial ou d'avances sur ses facilités de crédit bancaires obtenues auprès d'un syndicat de prêteurs pour financer ses besoins saisonniers de liquidités. Les facilités de crédit renouvelables confirmées sont maintenues à un montant égal ou supérieur à la position en papier commercial maximale attendue. Au 31 décembre 2020, le papier commercial en cours classé comme dette à long terme totalisait 260 millions de dollars (367 millions de dollars au 31 décembre 2019).
Facilités de crédit acquises dans le cadre de l'acquisition de Petrogas
Au 31 décembre 2020, Petrogas disposait d'une facilité de lettres de crédit renouvelable, à échéance prorogeable de 175 millions de dollars. Les emprunts aux termes de la facilité peuvent comprendre des emprunts au taux préférentiel, des emprunts au taux de base américain, des emprunts au LIBOR, des acceptations bancaires ou des lettres de crédit. Au 31 décembre 2020, les lettres de crédit en cours tirées sur cette facilité s'élevaient à 57 millions de dollars.
Au 31 décembre 2020, Petrogas disposait d'une facilité de lettres de crédit renouvelable d'exploitation de 10 millions de dollars américains. Au 31 décembre 2020, les lettres de crédit en cours tirées sur cette facilité étaient de néant.
Au 31 décembre 2020, Petrogas disposait d'une facilité de lettres de crédit renouvelable de 25 millions de dollars. Les emprunts aux termes de la facilité peuvent comprendre des emprunts au taux préférentiel, des emprunts au taux de base américain, des emprunts au LIBOR, des acceptations bancaires ou des lettres de crédit. Il n'y avait aucun emprunt bancaire en cours aux termes de cette facilité au 31 décembre 2020.
17. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
| Aux 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Solde au début de l'exercice | 362$ | 500$ |
| Obligations acquises (note 3) | 13 | — |
| Nouvelles obligations | 14 | 7 |
| Obligations réglées | (4) | (2) |
| Cessions | (1) | (6) |
| Flux de trésorerie estimatifs révisés | (10) | (129) |
| Charge de désactualisationa | 17 | 19 |
| Conversion de devises | (6) | (21) |
| Total | 385$ | 368$ |
| Moins la tranche échéant à moins d'un an (comptabilisées dans les créditeurs etcharges à payer) | (6) | (6) |
| Solde à la fin de l'exercice | 379$ | 362$ |
a) Certains montants relatifs aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations du secteur Services publics sont comptabilisés dans les passifs réglementaires aux bilans consolidés compte tenu du traitement réglementaire. La partie restante est comptabilisée dans les états des résultats consolidés.
La majeure partie des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont associées aux systèmes de distribution et aux réseaux de transport dans le secteur des Services publics.
Au 31 décembre 2020, AltaGas estimait à 816 millions de dollars le montant non actualisé des flux de trésorerie requis pour régler les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, à l'exclusion de la croissance pour tenir compte de l'inflation (727 millions de dollars au 31 décembre 2019).
Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ont été comptabilisées dans les états financiers consolidés à des valeurs estimatives actualisées à des taux variant entre 2,0 % et 8,5 % (entre 2,0 % et 8,5 % au 31 décembre 2019). Les coûts devraient être engagés entre 2021 et 2138 (entre 2020 et 2137 au 31 décembre 2019). Aucun actif ne fait l'objet de restrictions juridiques en vue du règlement du passif estimatif.
18. Questions environnementales
AltaGas est assujettie aux lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux en matière d'environnement. En raison de ces lois et règlements, elle pourrait être tenue d'engager des dépenses à long terme pour limiter les incidences sur l'environnement. La quasi-totalité des passifs environnementaux comptabilisés d'AltaGas a trait aux coûts qui devraient être engagés pour remettre en état les sites des usines de gaz manufacturé exploitées par la Société ou par une société affiliée remplacée. Il est difficile d'estimer avec précision les obligations au titre des coûts d'intervention environnementale en raison des divers facteurs qui peuvent avoir une incidence sur le niveau de ces mesures d'intervention. Ces facteurs comprennent les éléments suivants, sans Collection Normes et recommandations de CPA Canada toutefois s'y limiter :
-
la complexité du site;
-
les modifications apportées aux lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux en matière d'environnement;
-
le nombre d'organismes de réglementation et autres parties concernés;
-
le développement de nouvelles technologies, faisant en sorte que les technologies précédentes sont obsolètes, ou que les technologies existantes sont inefficaces;
-
le niveau de remise en état requis;
-
les variations entre le temps estimé pour intervenir sur un site contaminé et le temps réel d'intervention.
AltaGas a repéré jusqu'à douze sites où elle ou des sociétés affiliées remplacées pourraient avoir exploité une usine de gaz manufacturé. AltaGas sait que, dans le cadre des activités des usines, des matériaux bitumineux et certains autres sous-produits du processus de fabrication du gaz peuvent être présents à certains sites ou à proximité de certains anciens sites et dans d'autres sites.
Au 31 décembre 2020, un passif de 13 millions de dollars a été comptabilisé au titre des coûts d'intervention environnementale futurs non actualisés (14 millions de dollars au 31 décembre 2019) dans les bilans consolidés aux postes «Créditeurs et charges à payer» et «Autres passifs à long terme». Ces estimations comprennent surtout les obligations minimales liées à un éventail de coûts d'intervention environnementale qui devaient être engagés. Au 31 décembre 2020, AltaGas estimait que l'obligation maximale liée à tous ses sites s'établissait à environ 39 millions de dollars (40 millions de dollars au 31 décembre 2019). Ces estimations ont été réalisées par les experts environnementaux d'AltaGas, en fonction de l'expérience en matière de remise en état des sites des usines de gaz manufacturé et des conseils reçus de conseillers juridiques et de consultants en matière d'environnement. La variation entre l'obligation maximale comptabilisée et l'obligation maximale estimée découle principalement de la différence entre le nombre d'années requises pour mettre en œuvre les processus d'intervention environnementale à chaque site et l'ampleur des mesures de remise en état requises.
Au 31 décembre 2020, AltaGas avait comptabilisé un actif réglementaire de 15 millions de dollars (18 millions de dollars au 31 décembre 2019) pour la partie des coûts d'intervention environnementale qui devrait être recouvrable à même les tarifs futurs (note 21).
19. Autres passifs à long terme
| Aux | 31 décembre2020 | 31 décembre2019 | |
|---|---|---|---|
| Produits reportés | 8 | $4 | $ |
| Avances de clients pour la construction | 60 | 64 | |
| Engagements liés à la fusion | 10 | 14 | |
| Autres avantages des employés | 6 | 6 | |
| Impôts à la source reportésa | 6 | — | |
| Réserve pour égalisation de Petrogasb | 5 | — | |
| Positions fiscales incertaines (note 20) | 21 | 2 | |
| Avantages non liés à la retraite | 16 | — | |
| Autres | 21 | 12 | |
| 153 | $102 | $ |
a) Représente les reports d'impôt à la source fédéral américain découlant de la Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act.
b) La réserve est détenue par une filiale en propriété exclusive de Petrogas.
20. Impôts sur les bénéfices
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Bénéfice (perte) avant impôts sur les bénéfices – consolidé | 699 | $812$ |
| Taux d'imposition prévu par la loi (%) | 24,0 | 26,5 |
| Impôts aux taux prévus par la loi | 168 | $215$ |
| Ajouter (déduire) l'incidence fiscale des éléments suivants : | ||
| Écarts permanents | 2 | $11$ |
| Différences au titre des taux prévus par la loi et autres taux | 9 | (52) |
| Ajustement au titre de la modification des taux d'imposition | — | (11) |
| Recouvrement d'impôts reportés au titre des actifs réglementés | (15) | (25) |
| Écarts fiscaux sur les désinvestissements et les transactions | (33) | (159) |
| Variation de la provision pour moins-value | (2) | (11) |
| Autres | (2) | 4 |
| 127 | $(28) $ | |
| Charge d'impôts | ||
| Impôts exigibles | 1 | $63$ |
| Impôts reportés | 126 | (91) |
| 127 | $(28) $ | |
| Taux d'imposition effectif (%) | 18,2 | (3,4) |
Les passifs nets d'impôts reportés étaient composés des éléments suivants :
| Aux | 31 décembre2020 | 31 décembre2019 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles et actifs incorporels | 1 645$ | 1 450$ |
| Actifs réglementaires | (229) | (204) |
| Comptes d'impôts, financement reporté et charge de rémunération reportée | (208) | (138) |
| Autres | (94) | (161) |
| Provision pour moins-value | 4 | 12 |
| 1 118$ | 959$ |
Le montant des passifs d'impôts reportés indiqué dans les bilans consolidés est établi à partir du montant net des écarts entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables inscrites dans les bilans de la Société et des taux d'imposition en vigueur.
En 2019, le gouvernement de l'Alberta a adopté la loi Job Creation Tax Cut qui a fait passer le taux d'imposition des sociétés de l'Alberta de 12 % à 11 % le 1er juillet 2019. Le taux d'imposition a été encore réduit pour passer de 11 % à 8 % le 1 er juillet 2020.
Au 31 décembre 2020, la Société avait des pertes autres qu'en capital, après impôts, d'environ 293 millions de dollars, lesquelles pourront servir à réduire le bénéfice imposable d'exercices futurs. Si elles ne sont pas utilisées, ces pertes viendront à échéance entre 2023 et 2040.
Positions fiscales incertaines
La Société comptabilise l'avantage d'une position fiscale incertaine seulement lorsqu'il est plus probable qu'improbable que, selon sa valeur technique, cette position sera maintenue après examen par les autorités fiscales. L'incidence des impôts exigibles et reportés correspond au montant le plus élevé, compte tenu des possibilités de règlement, dont la réalisation est probable à plus de 50 % au moment du règlement avec les autorités fiscales.
Sur une base annuelle, la Société et ses filiales produisent des déclarations de revenus au Canada et dans d'autres administrations fiscales. Au Canada, les déclarations de revenus fédérales et provinciales d'AltaGas pour les exercices 2013 à 2019 sont toujours susceptibles de contrôle par les autorités fiscales. Aux États-Unis, les déclarations de revenus fédérales et étatiques pour les exercices 2016 à 2019 sont également toujours susceptibles de contrôle par les autorités fiscales.
La direction a établi que la provision d'impôts suivante était nécessaire compte tenu de l'incertitude relative aux impôts sur les bénéfices au cours de l'exercice :
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Solde au début de l'exercice | 2$ | 2$ |
| Augmentations brutes découlant des positions fiscales de l'exercice précédent | 21 | — |
| Expiration des délais de prescription | (2) | — |
| Solde à la fin de l'exercice | 21$ | 2$ |
21. Actifs et passifs réglementaires
AltaGas comptabilise certaines opérations conformément à ASC 980, Regulated Operations. AltaGas emploie l'expression «comptabilité applicable aux entités assujetties à la réglementation des tarifs» pour désigner cet énoncé comptable visant les entités à tarifs réglementés. Selon ce type de comptabilité, les services publics peuvent reporter dans les bilans consolidés des charges ou des produits à titre d'actifs et de passifs réglementaires, respectivement, lorsqu'il est probable que ces charges ou ces produits seront admissibles au processus d'établissement des tarifs dans une période différente de celle au cours de laquelle ils auraient été comptabilisés dans les états des résultats consolidés par une entité non assujettie à la réglementation des tarifs. Ces actifs et passifs réglementaires reportés seront constatés dans les états des résultats consolidés de périodes ultérieures lorsque les montants seront reflétés dans les tarifs des clients. Si une demande de modification des tarifs est déposée auprès de certains organismes de réglementation, AltaGas est autorisée à facturer aux clients de nouveaux tarifs, sous réserve de remboursement, jusqu'à ce que l'organisme de réglementation ait rendu sa décision définitive. Entre-temps, une provision pour passif réglementaire au titre du remboursement des tarifs est comptabilisée selon la différence entre le montant perçu à même les tarifs et le montant qui devrait être recouvré sur la base de la décision définitive.
L'évaluation menée par la direction pour déterminer la probabilité de recouvrer ou de refacturer des actifs ou des passifs réglementaires exige que soient examinées et interprétées les lois ainsi que les ordonnances, règles et conventions d'établissement des tarifs adoptées par les organismes de réglementation. Les organismes de réglementation pertinents sont la MPSC, la RCA, la PSC du DC, la PSC du MD et la SCC de la VA.
Si, pour quelque raison que ce soit, la Société cessait de satisfaire aux critères permettant de recourir à la comptabilité applicable aux entités assujetties à la réglementation des tarifs pour la totalité ou une partie de ses activités, les actifs et les passifs réglementaires relatifs à ces activités ne satisfaisant plus aux critères devraient être décomptabilisés des bilans consolidés, puis comptabilisés dans les états des résultats consolidés de la période au cours de laquelle surviendrait l'abandon de la comptabilité applicable aux entités à tarifs réglementés. Les critères qui donnent lieu à l'abandon de ce type de comptabilité sont, entre autres, les suivants : i) concurrence accrue qui limite la capacité de la Société d'exiger des tarifs suffisamment élevés pour recouvrer certains coûts et ii) un changement important dans la manière dont les tarifs sont établis par les organismes de réglementation, soit d'une réglementation fondée sur le coût à une autre forme de réglementation. L'examen qu'effectue la Société de ces critères permet actuellement le maintien par tous ses services publics de la comptabilité applicable aux entités assujetties à la réglementation des tarifs.
Le tableau suivant présente les actifs et passifs réglementaires comptabilisés dans les bilans consolidés ainsi que la période résiduelle, aux 31 décembre 2020 et 2019, au cours de laquelle la Société s'attend à réaliser ou à régler les actifs ou les passifs :
| Période de | |||
|---|---|---|---|
| Aux 31 décembre | 2020 | 2019 | recouvrement |
| Actifs réglementaires (à court terme) | |||
| Coût du gaz reportéa | 18 $ | 8 $ | Moins de 1 an |
| Mécanismes de recouvrement des coûts duremplacement accéléréb | 6 | 2 | Moins de 1 an |
| Services interruptibles partagésa | 2 | 3 | Moins de 1 an |
| Coûts d'optimisation énergétique | 1 | — | Moins de 1 an |
| Normalisation des produits – Virginie et Maryland | 19 | — | Moins de 1 an |
| 46 $ | 13 $ | ||
| Actifs réglementaires (à long terme) | |||
| Coûts liés à la réglementation reportésa, c | 158 $ | 150 $ | De 2 ans à 55 ans |
| Recouvrement futur des coûts des prestations et des | |||
| avantages complémentaires de retraitea | 68 | 128 | Divers |
| Recouvrement futur des avantages sociaux autres que les | |||
| prestations de retraitea, d | 22 | 19 | Divers |
| Coûts environnementaux reportésa, e | 15 | 18 | Divers |
| Perte reportée liée aux opérations sur titres de créance etaux instruments dérivésa, f | 93 | 99 | Divers |
| Impôts futurs reportésa, g | 46 | 43 | Divers |
| Programme d'efficacité énergétique – Marylandh | 18 | 12 | Divers |
| Coûts liés à la COVID-19i | 10 | — | Divers |
| Autres | 14 | 18 | Divers |
| 444 $ | 487 $ | ||
| Passifs réglementaires (à court terme) | |||
| Coût du gaz reportéa | 56 $ | 61 $ | Moins de 1 an |
| Crédit d'impôt remboursablej | 2 | 2 | Moins de 1 an |
| Modification du taux d'imposition fédéral prévu par la loik | 20 | 33 | Moins de 1 an |
| Remboursement de tarifs en Virginiel | — | 41 | Moins de 1 an |
| Services interruptibles partagés | 1 | — | Moins de 1 an |
| Virginia Coronavirus Relief fundm | 10 | — | Moins de 1 an |
| Autres | 1 | 9 | Moins de 1 an |
| 90 $ | 146 $ | ||
| Passifs réglementaires (à long terme) | |||
| Crédit d'impôt remboursablej | 2 | 4 | 2 ans |
| Charge future au titre des coûts des prestations et desavantages complémentaires de retraitea | 335 | 261 | Divers |
| Frais futurs d'enlèvement d'immobilisations et derestauration des lieuxn | 462 | 484 | Divers |
| Gain reporté lié aux opérations sur titres de créance etaux instruments dérivésa, f | 1 | 2 | Divers |
| Modification du taux d'imposition fédéral prévu par la loik | 578 | 628 | Divers |
| Autres | 3 | 4 | Divers |
| 1 381 $ | 1 383 $ |
a) Washington Gas n'a pas droit à un taux de rendement sur ces actifs. Washington Gas est autorisée à recouvrer auprès des clients, ou à leur rembourser, la valeur comptable des coûts du gaz facturés, selon le taux d'intérêt à court terme, dans le District de Columbia et en Virginie.
b) Montants reportés des perceptions en moins ou en trop des frais supplémentaires liés aux programmes accélérés de remplacement des conduites de Washington Gas dans le District de Columbia, au Maryland et en Virginie.
c) Comprennent les coûts du gaz reportés et la juste valeur des dérivés qui ne sont inclus dans les factures des clients que lorsqu'ils sont réglés.
d) Correspond à l'écart entre le moment où l'indemnité pour accident du travail et les coûts de l'invalidité à court terme sont comptabilisés, conformément aux principes comptables généralement reconnus et celui où ces coûts sont recouvrés à même les tarifs. Certains services publics ont recouvré à même les tarifs les coûts de régimes de retraite liés à des activités réglementées; par conséquent, la Société a comptabilisé un actif réglementaire pour les coûts non amortis associés aux régimes de retraite à prestations déterminées et d'avantages complémentaires de retraite. En fonction de la méthode utilisée par le service public, la période de recouvrement peut être soit la durée de la carrière active prévue des employés, la période au cours de laquelle les employés toucheront des prestations de retraite ou une période de recouvrement précise approuvée par l'organisme de réglementation compétent.
- e) Le solde correspond aux coûts liés aux mesures environnementales correctives engagés dans les sites de SEMCO et de Washington Gas qui seront recouvrés à même les tarifs.
- f) Les pertes ou les gains à l'émission et à l'extinction de dette et d'instruments dérivés sur taux d'intérêt comprennent les soldes non amortis des transactions réalisées au cours des exercices antérieurs. Ces transactions donnent lieu à des gains et à des pertes qui sont amortis sur la durée résiduelle de la dette, conformément aux exigences comptables réglementaires. Au 31 décembre 2020, cela comprend également un ajustement de la juste valeur de 76 millions de dollars (80 millions de dollars au 31 décembre 2019) comptabilisé au moment de l'acquisition de WGL en 2018.
- g) Le solde correspond aux montants à payer par des clients au titre d'actifs et de passifs d'impôts reportés liés aux avantages et aux frais fiscaux découlant des déductions transférées directement aux clients avant l'adoption du mécanisme de normalisation des impôts sur les bénéfices aux fins d'établissement des tarifs et des modifications aux taux d'impôts.
- h) Représente les montants des crédits reportés liés à la participation de Washington Gas au programme de conservation et d'efficacité énergétique EmPower au Maryland.
- i) Actifs réglementaires établis pour saisir et faire le suivi des coûts additionnels liés à la COVID-19.
- j) Le 18 septembre 2013, CINGSA a reçu un crédit d'impôt lié à son installation de stockage de gaz de 15 millions de dollars américains de l'État de l'Alaska au bénéfice des clients des services de stockage de l'entreprise. CINGSA ne bénéficiera ni directement ni indirectement du crédit d'impôt. Après avoir reçu le crédit d'impôt, CINGSA l'a déposé dans un compte portant intérêt séparé. CINGSA agira comme dépositaire du crédit d'impôt et de tout intérêt gagné au bénéfice des clients de CINGSA. De 2012 à 2021, CINGSA remettra annuellement aux clients le dixième du montant du crédit d'impôt non remboursable à l'État et des intérêts gagnés. La RCA a approuvé cette méthode de remise.
- k) Par suite de la Tax Cuts and Job Act, promulguée le 22 décembre 2017, la Société a dû réévaluer ses actifs et passifs d'impôts reportés aux États-Unis en 2018 selon le taux d'imposition fédéral des sociétés réduit à 21 %, ce qui a entraîné un excédent du cumul des impôts reportés. La diminution du taux d'imposition a donné lieu à une réduction du passif d'impôt reporté que SEMCO Gas et Washington Gas sont tenues de rembourser aux consommateurs.
- l) Correspond aux remboursements estimatifs des tarifs aux clients facturés à un taux plus élevé au cours de la période intermédiaire, dans le cadre de la demande tarifaire de 2019 en Virginie.
- m) WGL a eu droit au Virginia Coronavirus Relief Fund pour fournir de l'aide directe aux clients de la Virginie dont les soldes accusaient un retard de plus de 30 jours.
- n) Ce montant ainsi que le moment du prélèvement dépendent du coût lié au retrait des immobilisations corporelles sous-jacentes et de la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
22. Cumul des autres éléments du résultat étendu
| (en millions de dollars) | Régimes deretraite àprestationsdéterminéeset régimesd'ACR | Couverturesdes investissementsnets | Conversiondes activitésà l'étranger | Sociétésémettrices | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture au 1er janvier 2020 | (6) $ | (149) $ | 395 $ | 5 $ | 245 $ |
| Autres éléments du résultat étendu avant reclassement | (11) | (10) | (175) | (5) | (201) |
| Montants reclassés hors des autres éléments durésultat étendu | 3 | — | — | — | 3 |
| Autres éléments du résultat étendu de la périodeconsidérée (avant impôts) | (8) | (10) | (175) | (5) | (198) |
| Impôt sur les montants maintenus dans le cumul desautres éléments du résultat étendu | 3 | 1 | — | — | 4 |
| Impôt sur les montants reclassés en résultats | (1) | — | — | — | (1) |
| Autres éléments du résultat étendu de la périodeconsidérée, montant net | (6) | (9) | (175) | (5) | (195) |
| Solde de clôture au 31 décembre 2020 | (12) $ | (158) $ | 220 $ | — $ | 50 $ |
| Solde d'ouverture au 1er janvier 2019 | (19) $ | (209) $ | 801 $ | 6 $ | 579 $ |
| Autres éléments du résultat étendu avant reclassement | 15 | 68 | (406) | (1) | (324) |
| Montants reclassés hors du cumul des autres élémentsdu résultat étendu | 1 | — | — | — | 1 |
| Autres éléments du résultat étendu de la périodeconsidérée (avant impôts) | 16 | 68 | (406) | (1) | (323) |
| Impôt sur les montants maintenus dans le cumul desautres éléments du résultat étendu | (3) | (8) | — | — | (11) |
| Autres éléments du résultat étendu de la périodeconsidérée, montant net | 13 | 60 | (406) | (1) | (334) |
| Solde de clôture au 31 décembre 2019 | (6) $ | (149) $ | 395 $ | 5 $ | 245 $ |
Reclassement hors du cumul des autres éléments du résultat étendu
| Composantes reclassées hors du cumuldes autres éléments du résultat étendu | Poste de l'état des résultats | Exercice clos le31 décembre2020 | Exercice clos le31 décembre2019 |
|---|---|---|---|
| Régimes de retraite à prestationsdéterminées et d'ACR | Autres produits | 3$ | 1 $ |
| Impôts reportés | Charge d'impôts – Impôts reportés | (1) | — |
| 2$ | 1 $ |
23. Instruments financiers et gestion du risque financier
Les instruments financiers de la Société se composent de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des débiteurs, des contrats de gestion du risque, de certains placements à long terme et d'autres actifs, des créditeurs et charges à payer, des dividendes à payer, de la dette à court terme et à long terme et de certains autres passifs à court terme et à long terme.
Hiérarchie des justes valeurs
AltaGas classe ses actifs financiers et ses passifs financiers dans l'un des trois niveaux de la hiérarchie en fonction des évaluations à la juste valeur et des données utilisées pour déterminer la juste valeur.
Niveau 1 – La juste valeur est fondée sur les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. La juste valeur repose sur des données directement observables sur des transactions visant des actifs ou des passifs identiques sans recourir à des hypothèses. Sont incluses dans ce niveau les actions négociées sur le marché évaluées au cours de clôture à la date du bilan.
Niveau 2 – La juste valeur est déterminée au moyen de modèles et de méthodes d'évaluation où les données autres que les prix cotés visés au niveau 1 sont observables pour l'actif ou le passif, directement ou indirectement. AltaGas conclut des dérivés sur les marchés à terme, hors Bourse et de détail pour gérer les fluctuations des prix des produits de base et des taux de change. La juste valeur des contrats de dérivés d'électricité, de gaz naturel, de LGN, de GPL, de fret maritime et sur le pétrole a été calculée selon les prix à terme publiés pour la période considérée, rajustés pour tenir compte des facteurs propres à l'actif ou au passif, y compris les courbes des écarts de base et des écarts attribuables aux emplacements, des taux d'actualisation et des taux de change. La juste valeur des contrats de dérivés de change a été calculée selon les cours du marché. La juste valeur des options de change a été calculée au moyen d'une variation du modèle d'évaluation Black et Scholes.
Niveau 3 – La juste valeur est déterminée d'après des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables. AltaGas a recours à des méthodes d'évaluation lorsqu'il n'existe pas de données de marché observables. Les dérivés de niveau 3 comprennent des contrats de livraison physique évalués dans des marchés non liquides sans données observables sur le marché, des positions à long terme pour lesquelles des données observables sur les prix ne sont pas disponibles pour la durée du contrat, des contrats évalués au moyen d'hypothèses relatives à la volatilité historique des prix au comptant et des évaluations effectuées au moyen des cours indicatifs des courtiers pour les marchés inactifs. Un changement important d'une de ces données prise isolément pourrait entraîner une importante variation à la hausse ou à la baisse de l'évaluation de la juste valeur.
Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées pour estimer la juste valeur de chaque catégorie importante d'instruments financiers :
Autres passifs à court terme – La valeur comptable se rapproche de la juste valeur en raison de la courte échéance de ces instruments.
Tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an, Dette à long terme et Autres passifs à long terme – La juste valeur de ces passifs a été estimée selon les versements de capital et d'intérêt futurs actualisés au moyen de taux d'intérêt en vigueur sur le marché pour des instruments ayant des modalités similaires.
Actifs et passifs de gestion du risque – La juste valeur des contrats de dérivés d'électricité, de gaz naturel, de LGN, de GPL, de fret maritime et sur le pétrole a été calculée d'après les prix à terme estimatifs publiés pour la période considérée. La juste valeur des contrats de dérivés de change a été calculée selon les cours du marché. La juste valeur des dérivés de niveau 3 a été calculée à l'aide de données d'évaluation et de modèles de valorisation établis en interne.
Titres de capitaux propres – La juste valeur des titres de capitaux propres a été calculée selon les cours du marché.
Prêts et créances – La juste valeur de ces actifs a été estimée selon les versements de capital et d'intérêts futurs actualisés au moyen de taux d'intérêt en vigueur sur le marché pour des instruments ayant des modalités similaires.
| Au | 31 décembre 2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurcomptable | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Justevaleurtotale | ||
| Actifs financiers | ||||||
| Juste valeur par le biais du résultat neta | ||||||
| Actifs de gestion du risque (à court terme) | 94 $ | — $ | 73 $ | 21 $ | 94 $ | |
| Actifs de gestion du risque (à long terme) | 38 | — | 2 | 36 | 38 | |
| Juste valeur par le biais des actifs réglementairesa | ||||||
| Actifs de gestion du risque (à court terme) | 4 | — | 1 | 3 | 4 | |
| Actifs de gestion du risque (à long terme) | 9 | — | — | 9 | 9 | |
| 145 $ | — $ | 76 $ | 69 $ | 145 $ | ||
| Passifs financiers | ||||||
| Juste valeur par le biais du résultat neta | ||||||
| Passifs de gestion du risque (à court terme) | 102 $ | — $ | 78 $ | 24 $ | 102 $ | |
| Passifs de gestion du risque (à long terme) | 66 | — | 15 | 51 | 66 | |
| Juste valeur par le biais des passifs réglementairesa | ||||||
| Passifs de gestion du risque (à court terme) | 9 | — | — | 9 | 9 | |
| Passifs de gestion du risque (à long terme) | 79 | — | 1 | 78 | 79 | |
| Coût amorti | ||||||
| Tranche de la dette à long terme échéant à | ||||||
| moins d'un an | 360 | — | 360 | — | 360 | |
| Dette à long terme | 7 626 | — | 8 451 | — | 8 451 | |
| Autres passifs à court termeb | 37 | — | 37 | — | 37 | |
| 8 279 $ | — $ | 8 942 $ | 162 $ | 9 104 $ |
a) Pour gérer le risque lié au prix associé à l'acquisition de gaz naturel dans le but d'approvisionner des clients du secteur des services publics du Maryland, de la Virginie et du District de Columbia, Washington Gas, une filiale de la Société, a mené des opérations sur dérivés financiers et des opérations de livraison physique. Les gains et les pertes associés à ces dérivés sont comptabilisés à titre respectivement de passifs ou d'actifs réglementaires, pour tenir compte du traitement des tarifs à l'égard de ces activités de couverture économique. En outre, dans le cadre de son programme d'optimisation des actifs, Washington Gas conclut des dérivés dans le but essentiellement de garantir les marges d'exploitation que Washington Gas pourra ultimement réaliser. Les mécanismes de partage réglementaires prévoient que le profit réalisé annuellement provenant de ces opérations doit être partagé entre les actionnaires et les clients de Washington Gas, si bien que les variations de la juste valeur sont comptabilisées en résultats, ou à titre d'actifs et de passifs réglementaires dans la mesure où il est probable que les gains et les pertes réalisés associés à ces opérations sur dérivés seront compris dans les tarifs facturés aux clients au moment où ils seront réalisés.
b) Excluent les passifs non financiers.
| Au | 31 décembre 2019 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurcomptable | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Justevaleurtotale | ||||
| Actifs financiers | ||||||||
| Juste valeur par le biais du résultat neta | ||||||||
| Actifs de gestion du risque (à court terme) | 82 | $ | — | $ | 31 $ | 51 | $82 | $ |
| Actifs de gestion du risque (à long terme) | 31 | — | 7 | 24 | 31 | |||
| Titres de capitaux propresb | 4 | 4 | — | — | 4 | |||
| Juste valeur par le biais des actifs réglementairesa | ||||||||
| Actifs de gestion du risque (à court terme) | 5 | — | — | 5 | 5 | |||
| Actifs de gestion du risque (à long terme) | 8 | — | — | 8 | 8 | |||
| Coût amorti | ||||||||
| Prêts et créancesb | 45 | — | 46 | — | 46 | |||
| 175 | $ | 4 | $ | 84 $ | 88 | $176 | $ | |
| Passifs financiers | ||||||||
| Juste valeur par le biais du résultat neta | ||||||||
| Passifs de gestion du risque (à court terme) | 121 | $ | — | $ | 99 $ | 22 | $121 | $ |
| Passifs de gestion du risque (à long terme) | 77 | — | 19 | 58 | 77 | |||
| Juste valeur par le biais des passifs réglementairesa | ||||||||
| Passifs de gestion du risque (à court terme) | 4 | — | 1 | 3 | 4 | |||
| Passifs de gestion du risque (à long terme) | 90 | — | — | 90 | 90 | |||
| Coût amorti | ||||||||
| Tranche de la dette à long terme échéant à | ||||||||
| moins d'un an | 923 | — | 923 | — | 923 | |||
| Dette à long terme | 5 928 | — | 6 264 | — | 6 264 | |||
| Autres passifs à court termec | 15 | — | 15 | — | 15 | |||
| 7 158 | $ | — | $ | 7 321 $ | 173 | $7 494 | $ |
a) Pour gérer le risque lié au prix associé à l'acquisition de gaz naturel dans le but d'approvisionner des clients du secteur des services publics du Maryland, de la Virginie et du District de Columbia, Washington Gas, une filiale de la Société, a mené des opérations sur dérivés financiers et des opérations de livraison physique. Les gains et les pertes associés à ces dérivés sont comptabilisés à titre respectivement de passifs ou d'actifs réglementaires, pour tenir compte du traitement des tarifs à l'égard de ces activités de couverture économique. En outre, dans le cadre de son programme d'optimisation des actifs, Washington Gas conclut des dérivés dans le but essentiellement de garantir les marges d'exploitation que Washington Gas pourra ultimement réaliser. Les mécanismes de partage réglementaires prévoient que le profit réalisé annuellement provenant de ces opérations doit être partagé entre les actionnaires et les clients de Washington Gas, si bien que les variations de la juste valeur sont comptabilisées en résultats, ou à titre d'actifs et de passifs réglementaires dans la mesure où il est probable que les gains et les pertes réalisés associés à ces opérations sur dérivés seront compris dans les tarifs facturés aux clients au moment où ils seront réalisés.
b) Inclus au poste «Placements à long terme et autres actifs» dans le bilan consolidé.
c) Excluent les passifs non financiers.
Les actifs et passifs financiers qui ne sont pas contenus dans le tableau de la hiérarchie des justes valeurs comprennent les fonds du marché monétaire, la dette à court terme, le papier commercial et un débiteur à long terme (note 12). La valeur comptable de ces instruments financiers correspond approximativement à leur juste valeur, ce qui reflète l'échéance à court terme et les modalités de crédit normales de ces instruments financiers.
Le tableau suivant comprend des informations quantitatives sur les données non observables importantes utilisées dans l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 au 31 décembre 2020 :
| Juste valeurnette | Techniqued'évaluation | Données non observables | Fourchette | Moyennepondéréea | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gaz naturel | (73) $ | Flux detrésorerieactualisés | Prix de base du gaz naturel (pardécatherme) | (1,27) $ | -2,64 $ | (0,37) $ |
| Gaz naturel | (1) $ | Modèled'évaluationdes options | Prix de base du gaz naturel (pardécatherme) | (1,27) $ | -2,58 $ | (0,01) $ |
| Volatilité annualisée du marchéau comptant du gaz naturel | 13 % | -917 % | 73 % | |||
| Électricité | (19) $ | Flux detrésorerieactualisés | Prix de congestion de l'électricité(par mégawattheure) | (6,26) $ | -61,88 $ | 13,57 $ |
a) Les données non observables ont été pondérées par volume de transaction.
Les tableaux suivants présentent un rapprochement des variations de la juste valeur nette des actifs et passifs dérivés de niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs :
| Exercices clos les 31 décembre | 20202019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gaznaturel | Électricité | Total | Gaznaturel | Électricité | Total | |
| Solde au début de l'exerciceGains (pertes) réalisé(e)s et latent(e)s | (85) $ | —$ | (85) $ | (149) $ | (14) $ | (163) $ |
| Comptabilisés en résultatsComptabilisés à titre d'actifs | 8 | (55) | (47) | 48 | 1 | 49 |
| réglementaires | (1) | — | (1) | 24 | — | 24 |
| Transferts vers le niveau 3 | (1) | — | (1) | (9) | — | (9) |
| Transferts depuis le niveau 3 | 1 | — | 1 | 12 | — | 12 |
| Achats | — | 3 | 3 | — | (11) | (11) |
| Règlements | 4 | 32 | 36 | (17) | 24 | 7 |
| Change | — | 1 | 1 | 6 | — | 6 |
| Solde à la fin de l'exercice | (74) $ | (19) $ | (93) $ | (85) $ | —$ | (85) $ |
Des transferts entre les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs peuvent avoir lieu en fonction des fluctuations dans l'évaluation et du niveau des données observables utilisées pour évaluer les instruments d'une période à l'autre. Les transferts vers et depuis les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sont présentés à la juste valeur au début de la période. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, les transferts depuis le niveau 3 découlaient de la hausse des évaluations effectuées à l'aide de données observables du marché. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, les transferts vers le niveau 3 découlaient de la hausse des évaluations effectuées à l'aide de données non observables du marché.
Gains (pertes) réalisé(e)s et latent(e)s comptabilisé(e)s en résultats pour les évaluations de niveau 3
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Comptabilisés dans les produits | (79) $ | 75 $ |
| Comptabilisés dans le coût des produits vendus | 32 | (26) |
| (47) $ | 49 $ |
Sommaire des gains latents (pertes latentes) sur les contrats de gestion du risque comptabilisés dans le bénéfice net
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 32 $ | 23 $ |
| Exportations énergétiques | 10 | (87) |
| Pétrole brut et GPL | 4 | — |
| Différentiel de fractionnement de LGN | (5) | (17) |
| Électricité | (15) | (5) |
| Change | (5) | 1 |
| 21 $ | (85) $ |
Compensation des actifs dérivés et des passifs dérivés
Certains contrats de gestion du risque d'AltaGas font l'objet d'accords généraux de compensation qui créent pour une contrepartie un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs financiers et les passifs financiers connexes. Dans le cadre de ces accords généraux de compensation, on peut exiger que de la trésorerie, des lettres de crédit et des garanties de la société mère soient fournies aux contreparties ou obtenues de celles-ci afin d'atténuer le risque de crédit lié aux positions sur instruments dérivés et aux positions sur instruments autres que dérivés. Le solde des garanties est aussi compensé par les positions sur instruments dérivés des contreparties connexes dans la mesure où l'application n'occasionne pas le surdimensionnement de ces positions sur instruments dérivés au bilan.
| Au | 31 décembre 2020 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Montants brutsdes actifs/passifscomptabilisés | Montants brutscompensésdans le bilan | Compensationdes garanties | Montants netsprésentésdans le bilan | ||
| Actifs de gestion du risquea | |||||
| Gaz naturel | 104 $ | (38) $ | (3) $ | 63 $ | |
| Exportations énergétiques | 86 | (86) | 36 | 36 | |
| Pétrole brut et GPL | 1 | — | — | 1 | |
| Électricité | 30 | (8) | — | 22 | |
| Change | 27 | (3) | (1) | 23 | |
| 248 $ | (135) $ | 32 | $145 $ | ||
| Passifs de gestion du risqueb | |||||
| Gaz naturel | 173 $ | (38) $ | (3) $ | 132 $ | |
| Exportations énergétiquesDifférentiel de fractionnement | 153 | (86) | — | 67 | |
| de LGN | 6 | — | — | 6 | |
| Électricité | 58 | (8) | 1 | 51 | |
| Change | 3 | (3) | — | — | |
| 393 $ | (135) $ | (2) $ | 256 $ |
a) Le montant net des actifs de gestion du risque dans le bilan comprend le solde (à court terme) des actifs de gestion du risque de 98 millions de dollars et le solde (à long terme) des actifs de gestion du risque de 47 millions de dollars.
b) Le montant net des passifs de gestion du risque dans le bilan comprend le solde (à court terme) des passifs de gestion du risque de 111 millions de dollars et le solde (à long terme) des passifs de gestion du risque de 145 millions de dollars.
| Au | 31 décembre 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Montants bruts desactifs/passifscomptabilisés | Montants brutscompensésdans le bilan | Compensationdes garanties | Montants netsprésentésdans le bilan | |
| Actifs de gestion du risquea | ||||
| Gaz naturel | 121 $ | (54) $ | — $ | 67 $ |
| Exportations énergétiques | 10 | (3) | 5 | 12 |
| Électricité | 54 | (7) | — | 47 |
| 185 $ | (64) $ | 5 $ | 126 $ | |
| Passifs de gestion du risqueb | ||||
| Gaz naturel | 226 $ | (54) $ | (28) $ | 144 $ |
| Exportations énergétiquesDifférentiel de fractionnement | 90 | (3) | — | 87 |
| de LGN | 2 | — | — | 2 |
| Électricité | 69 | (7) | (3) | 59 |
| 387 $ | (64) $ | (31) $ | 292 $ |
a) Le montant net des actifs de gestion du risque dans le bilan comprend le solde (à court terme) des actifs de gestion du risque de 87 millions de dollars et le solde (à long terme) des actifs de gestion du risque de 39 millions de dollars.
b) Le montant net des passifs de gestion du risque dans le bilan comprend le solde (à court terme) des passifs de gestion du risque de 125 millions de dollars et le solde (à long terme) des passifs de gestion du risque de 167 millions de dollars.
Dépôts en garantie
Le tableau suivant présente les garanties non compensées par des actifs et passifs de gestion du risque :
| 31 décembre | 31 décembre | |
|---|---|---|
| Aux | 2020 | 2019 |
| Garanties fournies aux contreparties | 4 $ | 29 $ |
| Dépôts en garantie détenus qui représentent une obligation | — $ | — $ |
Les garanties fournies qui ne sont pas compensées par des actifs et des passifs de gestion de risque sont incluses dans les «Charges payées d'avance et autres actifs à court terme» aux bilans consolidés. Les garanties reçues qui ne sont pas compensées par des actifs et des passifs de gestion de risque sont incluses dans les «Dépôts des clients» aux bilans consolidés.
Certains instruments dérivés renferment des dispositions contractuelles qui exigent que des garanties soient fournies si la note de crédit d'AltaGas ou de certaines de ses filiales chute en deçà d'un niveau donné. Au 31 décembre 2020, AltaGas avait fourni néant (6 millions de dollars au 31 décembre 2019) de garantie liée à ses passifs dérivés assortis de conditions liées au risque de crédit. Le tableau ci-après présente la juste valeur globale de tous les instruments dérivés assortis de conditions liées au risque de crédit qui sont dans une position de passif ainsi que le montant maximal des garanties qui devraient être fournies si des conditions précises liées au risque de crédit qui sous-tendent ces accords n'étaient pas respectées :
| 31 décembre | 31 décembre | |
|---|---|---|
| Aux | 2020 | 2019 |
| Passifs de gestion du risque assortis de conditions liées aurisque de crédit | 32 $ | 42 $ |
| Exigences de garanties possibles maximales | 26 $ | 29 $ |
Risques associés aux instruments financiers
AltaGas est exposée à divers risques financiers dans le cours normal de ses activités, tels que les risques de marché découlant des fluctuations des prix des produits de base, des taux de change et des taux d'intérêt, ainsi que le risque de crédit et le risque d'illiquidité.
Risque lié au prix des produits de base
AltaGas conclut des contrats de dérivés financiers pour gérer son exposition aux fluctuations des prix des produits de base. Le recours à des instruments dérivés est régi par des politiques officielles de gestion du risque et les paramètres définis par le comité de gestion du risque et le conseil d'administration d'AltaGas. AltaGas n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins spéculatives.
Gaz naturel
Dans le cours normal de ses activités, AltaGas achète du gaz naturel pour soutenir son infrastructure. Les contrats à prix fixe et aux prix du marché pour la vente et l'achat de gaz naturel s'échelonnent jusqu'en 2040. En outre, AltaGas peut conclure des contrats de dérivés financiers dans le cadre du programme d'optimisation des actifs de WGL. WGL a optimisé la valeur de ses ressources liées à la capacité de stockage et de transport de gaz naturel à long terme pendant les périodes où ces ressources ne sont pas utilisées pour servir concrètement les clients du secteur des services publics.
Aux 31 décembre 2020 et 2019, AltaGas avait les contrats de change à terme et les swaps sur produits de base en cours suivants relativement aux activités de services énergétiques :
| 31 décembre 2020 | Prix fixe(par GJ) | Période(mois) | Volume théorique(GJ) | Justevaleur |
|---|---|---|---|---|
| Ventes | 1,58 à 7,86 | 1-157 | 590 054 996 | 32 $ |
| Achats | 1,58 à 6,47 | 1-240 | 1 522 958 497 | (106) $ |
| Swaps | 2,29 à 7,86 | 1-60 | 288 613 586 | 5 $ |
| 31 décembre 2019 | Prix fixe(par GJ) | Période(mois) | Volume théorique(GJ) | Justevaleur |
| Ventes | 1,32 à 6,81 | 1-166 | 698 126 985 | 29 $ |
| Achats | 0,22 à 6,81 | 1-167 | 1 406 991 689 | (104) $ |
| Swaps | 0,22 à 10,24 | 1-51 | 541 652 374 | (2) $ |
Pétrole brut et LGN
Dans le cours normal des activités, AltaGas achète et vend du pétrole brut, du condensat et du GPL. Les contrats à prix fixe et aux prix du marché pour la vente et l'achat de pétrole brut, de condensat et de GPL s'échelonnent jusqu'en 2021.
| 31 décembre 2020 | Prix fixe(par baril) | Période(mois) | Volume théorique(barils) | Justevaleur |
|---|---|---|---|---|
| Ventes | 37,43 à 62,59 | 1 | 680 000 | (1) $ |
| Achats | 19,92 à 59,01 | 1-9 | 221 000 | 2 $ |
Exportations énergétiques
AltaGas a conclu une série de swaps afin de protéger une partie des volumes exposés à l'écart de prix du propane et du butane entre les indices nord-américains et le Far East Index pour les contrats qui ne sont pas liés à des ententes tarifaires à RIPET et Ferndale. Au 31 décembre 2020, AltaGas avait les contrats en cours suivants :
| 31 décembre 2020 | Prix fixe | Période | Volume théorique | Juste |
|---|---|---|---|---|
| (par baril) | (mois) | (barils) | valeur | |
| Swaps sur propane et butane | 3,57 à 61,46 | 1-36 | 37 425 488 | (31) $ |
| 31 décembre 2019 | Prix fixe | Période | Volume théorique | Juste |
| (par baril) | (mois) | (barils) | valeur | |
| Propane | 21,49 à 29,71 | 1-27 | 9 374 826 | (75) $ |
Différentiel de fractionnement de LGN
AltaGas a conclu une série de swaps afin de protéger une partie des volumes exposés aux différentiels de fractionnement des LGN. Aux 31 décembre 2020 et 2019, AltaGas avait les contrats en cours suivants :
| 31 décembre 2020 | Prix fixe | Période(mois) | Volumethéorique | Justevaleur |
|---|---|---|---|---|
| Swaps sur propane | 28,83 $ à 35,36 $/b | 1-12 | 1 270 350 b | (5) $ |
| Swaps sur butane | 32,45 $ à 34,02/lb | 1-12 | 307 784 b | (1) $ |
| Swaps sur pétrole brut | 60,08 à 61,95 $/lb | 1-12 | 123 120 b | — $ |
| Swaps sur gaz naturel | 1,58 à 1,86 $/GJ | 1-12 | 7 281 570 GJ | — $ |
| 31 décembre 2019 | Prix fixe | Période(mois) | Volumethéorique | Justevaleur |
| Swaps sur butane | 73,02 à 75,15/b | 1-12 | 346 852 b | (1) $ |
| Swaps sur pétrole brut | 73,02 $ à 75,15 $/b | 1-12 | 212 587 b | (1) $ |
| Swaps sur gaz naturel | 1,58 $ à 1,86 $/GJ | 1-12 | 3 883 992 GJ | — $ |
Électricité
AltaGas vend de l'électricité à l'Alberta Electric System Operator aux prix du marché. AltaGas vend également de l'électricité par l'entremise de sa filiale WGL Energy Services aux utilisateurs des secteurs commercial et industriel et du grand public de la PJM Regional Transmission Organization à des prix fixes et des prix du marché. La stratégie d'AltaGas vise à atténuer le risque de flux de trésorerie lié aux prix de l'électricité afin de rehausser la prévisibilité de ses produits. Par conséquent, AltaGas conclut des swaps et des contrats d'achat avec des tiers pour fixer les prix au fil du temps sur une partie des volumes afin d'atténuer le risque financier lié aux contrats de vente. Ces contrats d'achat et de vente d'électricité s'échelonnent jusqu'en 2025. Au 31 décembre 2020, AltaGas n'avait pas l'intention de résilier de contrats avant leur échéance. Aux 31 décembre 2020 et 2019, AltaGas avait les contrats à livrer sur l'électricité et les swaps sur produits de base en cours suivants :
| 31 décembre 2020 | Prix fixe(par MWh) | Période(mois) | Volume théorique(MWh) | Justevaleur |
|---|---|---|---|---|
| Ventes d'électricité | 24,56 à 61,75 | 1-33 | 5 482 242 | 13$ |
| Achats d'électricité | 24,56 à 61,88 | 1-63 | 8 848 007 | (18) $ |
| Achats de swaps | (6,26) à 74,26 | 1-44 | 24 081 519 | (24) $ |
| 31 décembre 2019 | Prix fixe(par MWh) | Période(mois) | Volume théorique(MWh) | Justevaleur |
| Ventes d'électricité | 31,63 à 66,76 | 1-42 | 8 034 024 | 39$ |
| Achats d'électricité | 31,63 à 66,76 | 1-60 | 8 552 467 | (27) $ |
| Achats de swaps | (7,88) à 74,26 | 1-48 | 25 058 577 | (24) $ |
Le tableau suivant présente l'incidence possible sur le bénéfice avant impôts des variations de la juste valeur des contrats de gestion du risque en cours au 31 décembre 2020 :
| Augmentationou diminution | Augmentation ou diminutiondu bénéfice avant impôts | |
|---|---|---|
| Facteur | des prix à terme | (en millions de dollars) |
| Prix de l'électricité de la PJM | 1 $ US/MWh | 2 |
| Prix à l'AECO pour le gaz naturel | 0,50 $/GJ | 1 |
| Prix du gaz naturel sur le NYMEX | 0,50 $ US/GJ | 36 |
| Exportations énergétiques | ||
| Écart de prix du propane entre le Far East Indexet l'offre nationale | 1 $/b | 10 |
| Fret selon le Baltic LPG | 1 $/b | 11 |
| Différentiel de fractionnement de LGN : | ||
| Propane | 1 $/b | 1 |
| Gaz naturel | 0,50 $/GJ | 4 |
| Swaps de change | 0,01 $ CA par $ US | 1 |
Risque de change
AltaGas est exposée au risque de change, car les fluctuations des taux de change peuvent avoir une incidence sur la juste valeur ou les flux de trésorerie de ses instruments financiers. AltaGas mène des activités à l'étranger dont la monnaie fonctionnelle est le dollar américain. Par conséquent, le bénéfice, les flux de trésorerie et les autres éléments du résultat étendu de la Société sont exposés aux fluctuations des taux de change. Ce risque est en partie annulé dans la mesure où la dette et les actions privilégiées d'AltaGas sont libellées en dollars américains. AltaGas peut aussi conclure des contrats de dérivés de change à terme pour gérer le risque de fluctuation des flux de trésorerie lié aux variations des taux de change.
AltaGas peut désigner sa dette libellée en dollars américains à titre de couverture des investissements nets de ses filiales américaines. Au 31 décembre 2020, AltaGas n'avait pas désigné de dette en cours à titre de couverture des investissements nets (300 millions de dollars américains au 31 décembre 2019). Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, AltaGas a comptabilisé une perte latente après impôts de 9 millions de dollars résultant de la conversion de dette dans les autres éléments du résultat étendu (profits latents après impôts de 60 millions de dollars en 2019).
Dans le cadre de l'acquisition de Petrogas, AltaGas a acquis divers dérivés sur produits de base et divers instruments financiers dérivés, y compris les contrats de change à terme suivants qui sont en cours au 31 décembre 2020 :
| Contrats de change à terme | Montantnotionnel | Durée | Taux de changemoyen pondéré | Justevaleur |
|---|---|---|---|---|
| Ventes – contrats de change à terme ($ US) | 29 $ US | Moins de 1 an | 1,3591 | 3 $ |
| Achats – contrats de change à terme ($ US) | 356 $ US | Moins de 1 an | 1,2824 | (3) $ |
| Achats – swaps de change | 410 $ US | Moins de 1 an | 1,3322 | 23 $ |
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, AltaGas a comptabilisé un gain réalisé après impôts de 1 million de dollars sur tous les contrats de change à terme.
Risque de taux d'intérêt
AltaGas est exposée au risque de taux d'intérêt, car les fluctuations des taux d'intérêt peuvent influer sur les flux de trésorerie futurs et la juste valeur de ses instruments financiers. La Société gère son risque de taux d'intérêt en recourant à une combinaison de dette à taux fixe et à taux variable. Au 31 décembre 2020, environ 83 % de l'encours de la dette à court terme et à long terme global d'AltaGas portait intérêt à taux fixes (76 % au 31 décembre 2019). De plus, de temps à autre, AltaGas peut conclure des swaps de taux d'intérêt pour fixer le taux d'intérêt sur une partie des acceptations bancaires émises en vertu de ses facilités de crédit. Aucun swap de taux d'intérêt n'était en cours au 31 décembre 2020.
Risque de crédit
Le risque de crédit découle de la possibilité qu'une contrepartie à un instrument financier soit incapable de respecter ses obligations selon les modalités du contrat.
La politique de crédit d'AltaGas décrit les paramètres utilisés pour consentir, évaluer et surveiller le crédit consenti aux contreparties ainsi que pour rendre compte sur ce dernier. AltaGas réduit le risque de contrepartie au minimum en menant des évaluations de solvabilité sur les contreparties afin de fixer des limites de crédit précises, avant la fourniture de produits ou la prestation de services et de façon récurrente. En outre, la plupart des contrats comprennent des clauses de limitation du crédit qui permettent à AltaGas d'obtenir de la part des contreparties des garanties financières ou des garanties d'exécution dans certaines situations. AltaGas constitue une provision pour créances douteuses dans le cours normal de ses activités.
Le risque de crédit maximal d'AltaGas se compose essentiellement de la valeur comptable des actifs financiers non dérivés et de la juste valeur des actifs financiers dérivés. Au 31 décembre 2020, AltaGas n'avait aucune concentration importante de risque de crédit auprès d'une seule et même contrepartie.
Instruments liés aux conditions météorologiques
WGL Energy Services peut utiliser des dérivés sur degrés-jours de chauffage (DJC) pour gérer les risques liés aux conditions météorologiques et les risques liés au prix des ventes de gaz naturel et d'électricité au cours de la saison de chauffage. WGL Energy Services utilise également des dérivés sur degrés-jours de réfrigération (DJR) et d'autres dérivés pour gérer les risques liés aux conditions météorologiques et les risques liés au prix des ventes de gaz naturel et d'électricité au cours de la saison de climatisation de l'air en été. Ces dérivés couvrent une partie des produits estimatifs ou de l'exposition des coûts liés à l'énergie aux variations des DJC ou des DJR. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, une perte avant impôts de 3 millions de dollars a été comptabilisée relativement à ces instruments (perte avant impôt de 2 millions de dollars pour l'exercice clos le 31 décembre 2019).
Créances en souffrance ou créances douteuses
À l'exception des débiteurs exigibles dans un an ou moins résumés dans le tableau suivant, AltaGas n'avait aucun débiteur en souffrance ou déprécié au 31 décembre 2020.
| Au 31 décembre 2020 | Total | Débiteurscourus | Créancesdouteuses | Moins de30 jours | De 31 à60 jours | De 61 à90 jours | Plus de90 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances clients | 1 465 | $396 | $41 | $906 | $52 | $17 | $53 $ |
| Autres | 20 | — | — | 20 | — | — | — |
| Provision pour pertessur créances | (41) | — | (41) | — | — | — | — |
| 1 444 | $396 | $— | $926 | $52 | $17 | $53 $ |
| Au 31 décembre 2019 | Total | Débiteurscourus | Créancesdouteuses | Moins de30 jours | De 31 à60 jours | De 61 à90 jours | Plus de90 jours | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances clients | 1 238 | $343 | $33 | $758 | $61 | $12 | $31 $ | |
| Autres | 17 | — | — | 17 | — | — | — | |
| Provision pour pertessur créances | (33) | — | (33) | — | — | — | — | |
| 1 222 | $343 | $— | $775 | $61 | $12 | $31 $ |
Le tableau suivant présente un sommaire des variations de la provision pour pertes sur créances par secteur et par type :
| Exercice clos le 31 décembre 2020 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Débiteurs | Actifs surcontrata | Autresplacements àlong terme etautres actifsb | Total | |
| Services publics | ||||
| Solde au début de la période | 31 $ | — $ | — $ | 31 $ |
| Ajustement à l'adoption de l'ASC 326c | 2 | — | — | 2 |
| Conversion de devises | (1) | — | — | (1) |
| Nouvelle provisiond | 32 | — | — | 32 |
| Comptes radiés | (28) | — | — | (28) |
| Recouvrements perçus | 4 | — | — | 4 |
| Solde à la fin de la période | 40 $ | — $ | — $ | 40 $ |
| Intermédiaire | ||||
| Solde au début de la période | 1 $ | — $ | — $ | 1 $ |
| Ajustement à l'adoption de l'ASC 326 | — | 1 | 3 | 4 |
| Recouvrements perçus | — | — | (1) | (1) |
| Solde à la fin de la période | 1 $ | 1 $ | 2 $ | 4 $ |
| Siège social/autres | ||||
| Solde au début de la période | 2 $ | — $ | — $ | 2 $ |
| Ajustement à l'adoption de l'ASC 326 | — | — | 1 | 1 |
| Comptes radiés | (2) | — | — | (2) |
| Recouvrements perçus | — | — | (1) | (1) |
| Solde à la fin de la période | — $ | — $ | — $ | — $ |
| Total | 41 $ | 1 $ | 2 $ | 44 $ |
a) Une provision pour pertes sur créances est évaluée chaque trimestre et comptabilisée selon les taux de défaut historiques publiés par des agences de notation externes et un taux lié à la période estimative pendant laquelle l'actif sur contrat sera facturé au client.
b) Comprennent le prêt à une société affiliée, qui n'était plus en cours au 31 décembre 2020, et les autres débiteurs à long terme (notes 12 et 29). Une provision pour pertes sur créances est évaluée chaque trimestre et comptabilisée selon les taux de défaut historiques publiés par des agences de notation externes et un taux correspondant à la période au cours de laquelle le débiteur devrait être recouvré.
c) Selon les antécédents de recouvrement, AltaGas n'a pas comptabilisé une provision pour pertes sur créances au titre des actifs sur contrats liés aux projets de services de gestion énergétique pour le compte du gouvernement fédéral américain.
d) Comprend 8 millions de dollars comptabilisés à titre d'actif réglementaire relatif à l'incidence de la COVID-19 sur les créances irrécouvrables.
Risque d'illiquidité
Le risque d'illiquidité constitue le risque qu'AltaGas soit incapable de respecter ses obligations financières à leur échéance. AltaGas gère ce risque au moyen d'un vaste processus de budgétisation et de surveillance afin de s'assurer qu'elle a suffisamment de liquidités et de facilités de crédit pour respecter ses obligations. L'objectif d'AltaGas est de maintenir sa notation de première qualité afin d'avoir accès au financement par capitaux d'emprunt ou par capitaux propres, au besoin.
Les échéances contractuelles des passifs financiers d'AltaGas se présentaient comme suit :
| Échéances contractuelles par période | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Moins de | De 1 an à | De 4 à | Plus de | ||
| Au 31 décembre 2020 | Total | 1 an | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
| Créditeurs et charges à payer | 1 561 $ | 1 561 $ | — $ | — $ | — $ |
| Dividendes à payer | 22 | 22 | — | — | — |
| Dette à court terme | 256 | 256 | — | — | — |
| Autres passifs à court termea | 37 | 37 | — | — | — |
| Passifs de gestion du risque | 256 | 111 | 51 | 22 | 72 |
| Tranche de la dette à long terme | |||||
| échéant à moins d'un anb | 356 | 356 | — | — | — |
| Dette à long termeb | 7 581 | — | 1 771 | 1 324 | 4 486 |
| 10 069 $ | 2 343 $ | 1 822 $ | 1 346 $ | 4 558 $ |
a) Excluent les passifs non financiers.
b) Exclut les coûts de financement reportés, les escomptes, les obligations locatives liées à des contrats de location-financement et l'écart d'évaluation lié à l'acquisition de WGL.
| Échéances contractuelles par période | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Moins de | De 1 an à | De 4 à | Plus de | ||
| Au 31 décembre 2019 | Total | 1 an | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
| Créditeurs et charges à payer | 1 325 | $1 325 | $— | $— | $— $ |
| Dividendes à payer | 22 | 22 | — | — | — |
| Dette à court terme | 460 | 460 | — | — | — |
| Autres passifs à court termea | 15 | 15 | — | — | — |
| Passifs de gestion du risque | 292 | 125 | 34 | 13 | 120 |
| Tranche de la dette à long terme | |||||
| échéant à moins d'un anb | 920 | 920 | — | — | — |
| Dette à long termeb | 5 873 | — | 1 489 | 922 | 3 462 |
| 8 907 | $2 867 | $1 523 | $935 | $3 582 $ |
a) Excluent les passifs non financiers.
b) Exclut les coûts de financement reportés, les escomptes, les obligations locatives liées à des contrats de location-financement et l'écart d'évaluation lié à l'acquisition de WGL.
24. Produits
Le tableau suivant présente la ventilation des produits par sources principales pour l'exercice :
| Exercice clos le 31 décembre 2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Services | Siège | ||||
| publics | Intermédiaire | social/autres | Totala | ||
| Produits tirés des contrats conclus avec les clients | |||||
| Contrats de vente de produits de base | 1 338 | $1 097 | $1 | $2 436 | $ |
| Contrats de services intermédiaires | — | 277 | — | 277 | |
| Services de vente et de transport de gaz | 2 394 | — | — | 2 394 | |
| Services de stockage | 25 | — | — | 25 | |
| Autres | 9 | — | 20 | 29 | |
| Total des produits tirés des contrats conclus | |||||
| avec les clients | 3 766 | $1 374 | $21 | $5 161 | $ |
| Autres sources de produits | |||||
| Autres programmes visant les produitsb | 96 | $— | $— | $96 | $ |
| Produits locatifsc | 1 | 139 | 100 | 240 | |
| Activités de gestion du risque et de négociationd, e | (31) | 112 | — | 81 | |
| Autres | (15) | 10 | 14 | 9 | |
| Total des produits tirés d'autres sources | 51 | $261 | $114 | $426 | $ |
| Total des produits | 3 817 | $1 635 | $135 | $5 587 | $ |
a) Au premier trimestre de 2020, AltaGas a révisé ses secteurs isolables. Les chiffres des périodes comparatives ont été ajustés pour refléter ce changement. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 32.
b) Une grande partie des produits tirés du secteur Services publics est assujettie à la réglementation des tarifs, de sorte que, dans ces circonstances, les produits comptabilisés sont prescrits par l'organisme de réglementation compétent en vertu des dispositions de l'ASC 980.
c) Les produits tirés de certaines des centrales au gaz d'AltaGas sont comptabilisés comme des contrats de location simple. Dans le secteur Siège social/autres, une partie importante des produits est tirée d'ententes d'achat d'électricité (EAE) qui sont comptabilisées comme des contrats de location simple.
d) Les activités de gestion du risque nécessitent l'utilisation d'instruments dérivés comme des swaps de produits et des swaps financiers, des contrats à terme et des options. Ces dérivés sont comptabilisés selon les dispositions de l'ASC 815 et de l'ASC 825. Une partie des produits tirés du secteur Services publics provient de la vente et de la livraison de gaz naturel et d'électricité aux utilisateurs finaux.
e) Les marges de négociation du secteur Intermédiaire sont présentées dans les activités de gestion du risque et de négociation. AltaGas conclut des contrats dérivés afin d'optimiser sa capacité de stockage et de transport ainsi que pour gérer les actifs de transport et de stockage pour le compte de tiers. Les marges de négociation, compte tenu des gains latents et pertes latentes sur les instruments dérivés, sont incluses dans les produits. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, des produits bruts de 437 millions de dollars liés au contrat conclu avec GAIL Global (USA) LNG LLC (GAIL) et à une entente de gestion d'actif, qui entrent dans le champ d'application de l'ASC 606, sont présentés dans les activités de gestion du risque et de négociation. Les produits tirés du contrat avec GAIL sont comptabilisés à un moment précis selon le volume réel des produits de base vendus au point de livraison, qui correspond au montant mensuel de la facture du client. Le contrat conclu avec GAIL est d'une durée de 20 ans et est entré en vigueur le 31 mars 2018. Les produits tirés de l'entente de gestion d'actif sont comptabilisés en fonction du montant que WGL Midstream a le droit de facturer au client conformément à l'ASC 606. WGL a conclu l'entente de gestion d'actif en avril 2020.
| Exercice clos le 31 décembre 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Servicespublics | Intermédiaire | Siègesocial/autres | Totala | ||
| Produits tirés des contrats conclus avec les clients | |||||
| Contrats de vente de produits de base | 1 428 | $746 | $51 | $2 225 | $ |
| Contrats de services intermédiaires | — | 145 | — | 145 | |
| Services de vente et de transport de gaz | 2 501 | — | — | 2 501 | |
| Services de stockage | 28 | — | — | 28 | |
| Autres | 9 | 3 | 29 | 41 | |
| Total des produits tirés des contrats conclusavec les clients | 3 966 | $894 | $80 | $4 940 | $ |
| Autres sources de produits | |||||
| Autres programmes visant les produitsb | 30 | $— | $— | $30 | $ |
| Produits locatifsc | 1 | 137 | 105 | 243 | |
| Activités de gestion du risque et de négociationd, e | 52 | 188 | 22 | 262 | |
| Autres | (5) | 9 | 16 | 20 | |
| Total des produits tirés d'autres sources | 78 | $334 | $143 | $555 | $ |
| Total des produits | 4 044 | $1 228 | $223 | $5 495 | $ |
a) Au premier trimestre de 2020, AltaGas a révisé ses secteurs isolables. Les chiffres des périodes comparatives ont été ajustés pour refléter ce changement. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 32.
b) Une grande partie des produits tirés du secteur Services publics est assujettie à la réglementation des tarifs, de sorte que, dans ces circonstances, les produits comptabilisés sont prescrits par l'organisme de réglementation compétent en vertu des dispositions de l'ASC 980.
c) Les produits tirés de certaines des centrales au gaz d'AltaGas sont comptabilisés comme des contrats de location simple. Dans le secteur Siège social/autres, une partie importante des produits est tirée d'ententes d'achat d'électricité (EAE) qui sont comptabilisées comme des contrats de location simple.
d) Les activités de gestion du risque nécessitent l'utilisation d'instruments dérivés comme des swaps de produits et des swaps financiers ainsi que des contrats à terme. Ces dérivés sont comptabilisés selon les dispositions de l'ASC 815 et de l'ASC 825. Une partie des produits tirés du secteur Services publics provient de la vente et de la livraison de gaz naturel et d'électricité aux utilisateurs finaux.
e) Les marges de négociation du secteur Intermédiaire sont présentées dans les activités de gestion du risque et de négociation. AltaGas conclut des contrats dérivés afin d'optimiser sa capacité de stockage et de transport ainsi que pour gérer les actifs de transport et de stockage pour le compte de tiers. Les marges de négociation, compte tenu des gains latents et pertes latentes sur les instruments dérivés, sont incluses dans les produits. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, des produits bruts de 505 millions de dollars liés au contrat conclu avec GAIL Global (USA) LNG LLC (GAIL) et à une entente de gestion d'actif, qui entrent dans le champ d'application de l'ASC 606, sont présentés dans les activités de gestion du risque et de négociation. Les produits tirés du contrat avec GAIL sont comptabilisés à un moment précis selon le volume réel des produits de base vendus au point de livraison, qui correspond au montant mensuel de la facture du client. Le contrat conclu avec GAIL est d'une durée de 20 ans et est entré en vigueur le 31 mars 2018. Les produits tirés de l'entente de gestion d'actif sont comptabilisés en fonction du montant que WGL Midstream a le droit de facturer au client conformément à l'ASC 606. WGL a conclu l'entente de gestion d'actif en avril 2020.
Constatation des produits
Ci-après est décrite la convention comptable en matière de comptabilisation des produits de la Société par secteurs et par principales sources provenant de contrats conclus avec les clients.
Secteur Services publics
Services de vente et de transport de gaz
Les factures sont présentées aux clients mensuellement selon le relevé de compteur. La facturation aux clients est fondée sur deux éléments, i) des frais de service fixes et ii) des frais variables en fonction de la consommation. Les produits sont constatés au fil du temps lorsque le gaz est livré ou lorsque le service est fourni. Puisque les relevés de compteur sont effectués de manière cyclique, AltaGas constate les produits comptabilisés pour les services rendus à ses clients, mais non encore facturés à la fin du mois. Pour la grande majorité de ces ententes, les clients peuvent annuler le service à tout moment, mais certaines ententes comportent une échéance d'au moins un an. Ces ententes à long terme renferment habituellement une modalité contractuelle stipulant que le client est tenu de payer, que le gaz soit livré ou non. Ces ententes ne renferment généralement pas de droit de combler tout déficit de volume et les produits sont comptabilisés mensuellement au rythme de la prestation de service.
Services de stockage de gaz
Les services de stockage rendus sont facturés aux clients chaque mois. La facturation aux clients est fondée sur quatre éléments, i) les frais de réservation, ii) les frais de mobilisation de capacité, iii) les frais d'ajout ou de retrait et iv) les frais liés aux excédents. Les frais de réservation sont fondés sur le volume de retrait en vertu de l'entente conclue avec le client, les frais de mobilisation de capacité sont fondés sur le volume total aux termes de l'entente conclue avec le client, les frais d'ajout ou de retrait sont fondés sur le volume de gaz livré au client ou par le client. Les frais liés aux excédents sont facturés en fonction du nombre de jours où le volume stocké excède le volume de stockage maximal accordé au client. Les produits sont comptabilisés lorsque le service est fourni chaque mois, ce qui correspond au montant mensuel de la facture d'un client. La majeure partie de ces ententes ont des échéances de plus d'un an.
Ventes de produits de base
Les ventes de produits de base comprennent aussi les ventes de gaz à la clientèle résidentielle, commerciale et industrielle dans certains États où WGL Energy Services est autorisée à agir comme fournisseur de services concurrent. La durée de ces contrats de vente de produits de base varie généralement de un an à cinq ans. Le gaz est facturé mensuellement aux clients selon la quantité qui leur est livrée. Les produits sont comptabilisés selon le montant que la Société est autorisée à facturer au client.
Secteur Intermédiaire
Ventes de produits de base
Une partie de la production de LGN provenant des installations d'extraction d'AltaGas est assujettie aux différentiels de fractionnement entre le LGN extrait et le gaz naturel acheté pour combler le pouvoir calorifique du LGN extrait. Les contrats de vente de produits de base qui ne respectent pas la définition d'un dérivé ou les contrats pour lesquels AltaGas a choisi d'appliquer l'exemption relative aux achats et aux ventes dans le cours normal des affaires sont comptabilisés selon les dispositions de l'ASC 606. La durée de ces contrats de vente de produits de base varie, mais la majeure partie de ces contrats ont une durée d'un an, qui coïncide avec l'année du LGN. AltaGas comptabilise les produits tirés des contrats de vente de produits de base à un moment précis selon le volume réel des produits de base vendus au point de livraison, qui correspond au montant mensuel de la facture du client.
Les contrats de vente de produits de base de RIPET et Ferndale génèrent des produits provenant de la vente et de la distribution de GPL à des clients en Asie acheminé à partir de terminaux d'exportation en mer. Les produits sont comptabilisés lorsque le GPL est chargé sur les navires de transport, c'est-à-dire le point de livraison. AltaGas a droit à une contrepartie pour un montant correspondant directement aux volumes de GPL chargés sur un navire. Les ventes de produits de base de Petrogas comprennent également la vente de pétrole brut valorisé, de produits finis transformés et de différents combustibles. La livraison a lieu lorsqu'un contrat de vente, qui précise les volumes de livraison et les prix de vente, est en vigueur. La contrepartie reçue aux termes de ces contrats varie en fonction du prix des produits de base.
Contrats de services intermédiaires
AltaGas tire des produits de ses installations de collecte et de traitement sur place, de ses installations d'extraction, de ses installations de stockage, de ses services de transport par camion, de ses terminaux de chargement et déchargement de trains et camions ainsi que de ses réseaux de transport aux termes de diverses ententes contractuelles. Les produits des ententes qui ne comprennent pas de contrat de location sont comptabilisés selon les dispositions de l'ASC 606 comme suit :
Rémunération au service – Le service fourni est facturé au client par unité de volume. La durée contractuelle des ententes se situe habituellement entre un mois et la durée de vie des réserves. Le montant des produits tirés de ce type d'entente est comptabilisé au rythme de la prestation de service, qui correspond au montant mensuel de la facture du client.
Achat ferme – Le client a conclu un contrat en vertu duquel il s'est engagé à prendre un volume minimum prescrit et AltaGas, à traiter ou livrer un volume précisé à un tarif unitaire précisé dans les dispositions du contrat. Le volume que le client est incapable de livrer constitue un déficit de volume. Certains des contrats d'achat ferme d'AltaGas renferment des dispositions en vertu desquelles le client peut combler un déficit de volume au cours de périodes ultérieures. Selon ce type de contrat, toute contrepartie reçue se rapportant au déficit de volume sera reportée jusqu'à ce que i) le client comble le déficit de volume ou ii) la probabilité que le client comble le déficit de volume dans le temps imparti pour ce faire devienne très faible. Si AltaGas estime que le client ne sera pas en mesure de combler le déficit de volume (aussi appelé montant de droits abandonnés), AltaGas peut comptabiliser le montant de droits abandonnés prévu dans les produits avant la fin de la période de temps imparti pour ce faire. L'estimation du montant de droits abandonnés fait largement appel au jugement. Les produits tirés des contrats en vertu desquels le client ne dispose pas d'un droit lui permettant de combler un déficit de volume sont comptabilisés mensuellement selon i) le volume réel livré multiplié par le tarif unitaire ou, s'il est supérieur, ii) le volume minimum en vertu de l'entente.
Les frais de stockage de Petrogas sont habituellement comptabilisés à titre de produits de façon proportionnelle sur la durée du contrat et les frais de chargement et déchargement de trains et camions sont comptabilisés lorsque les volumes sont livrés ou reçus.
Siège social/autres
Dans le secteur Siège social/autres, la majeure partie des produits se rapporte aux actifs d'électricité restants, dont les produits sont tirés principalement d'EAE qui sont comptabilisées comme des contrats de location simple. Dans les cas où la production d'électricité n'est pas vendue aux termes d'entente d'achat d'électricité, le produit de base est vendu en tant que production marchande ou en vertu de contrats de vente de produits de base qui sont comptabilisés comme des instruments financiers. Les contrats de vente de produits de base qui ne respectent pas la définition d'un contrat de location ou d'un dérivé et les contrats pour lesquels AltaGas a choisi d'appliquer l'exemption relative aux achats et aux ventes dans le cours normal des affaires sont comptabilisés selon les dispositions de l'ASC 606. Ces contrats comprennent l'énergie générée à partir des actifs combinés de chauffage et de production d'électricité qui est vendue aux termes d'ententes d'achat d'électricité à long terme dont la durée est généralement d'environ 20 ans. Ces ententes d'achat à long terme permettent de dégager des flux de trésorerie constants au moyen des prix contractuels pour les produits de base sous-jacents.
Soldes contractuels
Au 31 décembre 2020, un actif sur contrat de 51 millions de dollars (50 millions de dollars, déduction faite des pertes sur créances) avait été comptabilisé au poste «Placements à long terme et autres actifs» dans les bilans consolidés (30 millions de dollars au 31 décembre 2019). Cet actif sur contrat représente la différence dans les produits comptabilisés en vertu d'un nouveau tarif dans le cadre d'une modification ayant consisté à combiner et à prolonger des contrats conclus avec un client. Les produits liés à cette modification contractuelle seront comptabilisés au tarif en vigueur avant la modification pour le reste de la durée initiale, et les produits excédentaires seront comptabilisés à titre d'actif sur contrat. Des montants seront déduits de cet actif sur contrat pendant la durée résiduelle du contrat modifié.
En outre, au 31 décembre 2020, les charges payées d'avance et autres actifs à court terme dans les bilans consolidés comprenaient un actif sur contrat de 21 millions de dollars (59 millions de dollars au 31 décembre 2019) au titre des produits non facturés de WGL Energy Systems à l'égard des contrats de conception-construction. L'actif sur contrat représente les montants non facturés résultant habituellement de ventes aux termes de contrats lorsque la méthode des coûts engagés est utilisée pour la comptabilisation des produits et que les produits comptabilisés excèdent les montants facturés aux clients. Le droit de paiement est acquis lorsque les projets sont officiellement approuvés par le gouvernement fédéral. Au 31 décembre 2020, des passifs sur contrats de néant (2 millions de dollars au 31 décembre 2019) avaient été comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer aux bilans consolidés. Les passifs sur contrats représentent les paiements anticipés et les montants facturés en excédent des produits comptabilisés et des produits reportés. Les actifs et passifs sur contrats sont présentés au montant net, contrat par contrat, à la clôture de chaque période de présentation de l'information.
Actifs sur contrats
| 31 décembre | 31 décembre | |
|---|---|---|
| Aux | 2020 | 2019 |
| Solde au début de l'exercice | 89 $ | 59 $ |
| Ajouts | 30 | 32 |
| Montants transférés dans les débiteurs | (49) | — |
| Conversion de devises | 1 | (2) |
| Solde à la fin de l'exercice | 71 $ | 89 $ |
Passifs sur contrats
| 31 décembre | 31 décembre | |
|---|---|---|
| Aux | 2020 | 2019 |
| Solde au début de l'exercice | 2 $ | 2 $ |
| Ajouts | 2 | 2 |
| Produits comptabilisés provenant des passifs sur contratsa | (4) | (2) |
| Solde à la fin de l'exercice | — $ | 2 $ |
a) Comptabilisation de produits liés aux obligations de prestation remplies au cours de la période considérée pour des montants qui étaient auparavant inclus dans les passifs sur contrats.
Prix de transaction affecté aux obligations de prestation à remplir
Le tableau suivant présente une estimation des produits qui devraient être comptabilisés dans le futur relativement aux obligations de prestation à remplir au 31 décembre 2020 :
| 2026 et | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | par la suite | Total | ||
| Contrats de services intermédiaires | 125 | $131 $ | 128 | $128 $ | 125 $ | 1 037 $ | 1 674 $ | |
| Services de stockage | 24 | 23 | 23 | 23 | 23 | 142 | 258 | |
| Autres | 7 | 2 | 2 | 2 | 2 | 9 | 24 | |
| 156 | $156 $ | 153 | $153 $ | 150 $ | 1 188 $ | 1 956 $ |
AltaGas applique les mesures de simplification offertes selon les dispositions de l'ASC 606 et ne présente aucune information relative aux obligations de prestation à remplir à l'égard des i) contrats ayant une échéance initiale d'au plus un an, ii) contrats dont les produits sont comptabilisés en fonction du montant qu'AltaGas a le droit de facturer à l'égard de prestations fournies et iii) contrats ayant une contrepartie variable entièrement affectée à une obligation de prestation nullement remplie ou à une promesse nullement respectée de transférer un bien ou un service dans le cadre d'une seule et même obligation de prestation. En outre, le tableau ci-dessus ne renferme aucun montant de contrepartie variable assorti de contraintes. La majeure partie des contrats de services intermédiaires, des contrats de vente de gaz et de services de transport et des contrats de services de stockage renferment une contrepartie variable comportant une part d'incertitude qui se résorbera (habituellement chaque jour) au fur et à mesure que les volumes sont traités, que le gaz est livré ou que les services sont fournis.
25. Avoir des actionnaires
Autorisation
AltaGas est autorisée à émettre un nombre illimité d'actions ordinaires avec droit de vote. AltaGas est également autorisée à émettre un tel nombre d'actions privilégiées en série à tout moment, dans la mesure où le nombre de droits de vote directement rattachés à celles-ci ou au moment de la conversion ou de l'échange totalise moins de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ordinaires alors émises et en circulation.
Régime de réinvestissement des dividendes et d'achat au comptant facultatif (RRD ou le Régime)
Le Régime comprenait deux composantes : une composante réinvestissement des dividendes et une composante achat au comptant facultatif. La composante Premium DividendMC du régime a été suspendue avec prise d'effet en décembre 2018. La composante réinvestissement des dividendes et d'achat au comptant facultatif a été suspendue en décembre 2019, le dividende de décembre (payé en janvier 2020) étant le dernier versement de dividende admissible au réinvestissement par les actionnaires participants en vertu du RRD. L'ensemble du régime restera suspendu jusqu'à nouvel ordre.
| Nombre | ||
|---|---|---|
| Actions ordinaires émises et en circulation | d'actions | Montant |
| er janvier 20191 | 275 224 066 | 6 654$ |
| Actions émises au comptant à l'exercice d'options | 76 177 | 1 |
| Impôts reportés sur les frais d'émission d'actions | — | (4) |
| Actions émises en vertu du RRD | 3 774 442 | 68 |
| 31 décembre 2019 | 279 074 685 | 6 719$ |
| Actions émises au comptant à l'exercice d'options | 88 082 | 1 |
| Impôts reportés sur les frais d'émission d'actions | — | (3) |
| Actions émises en vertu du RRD | 331 532 | 6 |
| Émises et en circulation au 31 décembre 2020 | 279 494 299 | 6 723$ |
Actions privilégiées
| Aux | 31 décembre 2020 | 31 décembre 2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Émises et en circulation | Nombred'actions | Montant | Nombred'actions | Montant |
| Série A | 6 746 679 | 169 $ | 5 511 220 | 138$ |
| Série B | 1 253 321 | 31 | 2 488 780 | 62 |
| Série C | 8 000 000 | 206 | 8 000 000 | 206 |
| Série E | 8 000 000 | 200 | 8 000 000 | 200 |
| Série G | 6 885 823 | 172 | 6 885 823 | 172 |
| Série H | 1 114 177 | 28 | 1 114 177 | 28 |
| Série I | — | — | 8 000 000 | 200 |
| Série K | 12 000 000 | 300 | 12 000 000 | 300 |
| Frais d'émission d'actions, après impôts | (29) | (29) | ||
| 44 000 000 | 1 077 $ | 52 000 000 | 1 277$ |
Le 31 décembre 2020, les actions de série I en circulation ont toutes été rachetées. Aucun gain ni aucune perte n'a été comptabilisé lors du rachat. En 2019, les actions privilégiées en circulation de Washington Gas avaient toutes été rachetées. Un gain de 4 millions de dollars a été comptabilisé lors du rachat.
Le tableau suivant présente les caractéristiques des actions privilégiées rachetables à dividende cumulatifa :
| Dividende | Date d'option | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Rendement | annuel | Prix de rachat | de rachat et | Droit de | |
| courant | par actionb | par action | de conversionc, d | conversion end | |
| Série Ae | 3,060 % | 0,76500 $ | 25 $ | 30 septembre 2025 | Série B |
| Série Bf, g | Taux variable | Taux variable | 25 $ | 30 septembre 2025 | Série A |
| Série Ch | 5,290 % | 1,32250 $ US | 25 $ US | 30 septembre 2022 | Série D |
| Série Ee | 5,393 % | 1,34825 $ | 25 $ | 31 décembre 2023 | Série F |
| Série Ge | 4,240 % | 1,06050 $ | 25 $ | 30 septembre 2024 | Série H |
| Série Hf, g | Taux variable | Taux variable | 25 $ | 30 septembre 2024 | Série G |
| Série Ki | 5,000 % | 1,25000 $ | 25 $ | 31 mars 2022 | Série L |
a) Le tableau ci-dessus inclut seulement les séries d'actions privilégiées qui sont émises et en circulation. La Société est autorisée à émettre jusqu'à 8 000 000 d'actions de chaque série pour la série D et la série F, et jusqu'à 12 000 000 d'actions de la série L, à certaines conditions, à la conversion par le porteur d'actions privilégiées des séries applicables émises et en circulation, comme indiqué dans le tableau pour chaque série à la date d'option de conversion pertinente. Si elles ont été émises à la conversion d'actions privilégiées des séries applicables, les actions de série F et de série L sont aussi rachetables au prix de 25,50 $ l'action, et les actions de série D le sont à 25,50 $ US, à tout moment après la date de l'option de conversion pertinente, plus les dividendes impayés jusqu'à la date fixée pour le rachat, exclusivement.
- b) Les porteurs d'actions privilégiées de série A, de série C, de série E, de série G, de série H et de série K ont le droit de recevoir des dividendes cumulatifs fixés trimestriellement si le conseil d'administration en déclare et au moment où il les déclare. Les porteurs d'actions de série B et de série H ont le droit de recevoir tous les trimestres des dividendes à taux variable si le conseil d'administration en déclare et au moment où il les déclare. Si elles ont été émises à la conversion d'actions privilégiées des séries applicables, les actions de série D, de série F et de série L donnent à leurs porteurs le droit de recevoir des dividendes trimestriels à taux variable si le conseil d'administration en déclare et au moment où il les déclare.
- c) AltaGas peut, à son gré, racheter une partie ou la totalité des actions en circulation au prix de rachat par action, plus tous les dividendes courus et impayés à la date d'attribution de l'option de rachat et à chaque cinquième anniversaire de cette date par la suite.
- d) Sous réserve de certaines conditions, le porteur d'actions privilégiées a le droit de convertir ses actions privilégiées d'une série donnée en actions privilégiées de l'autre série donnée, comme indiqué dans cette colonne du tableau, à la date d'attribution de l'option de conversion applicable et à chaque cinquième anniversaire de cette date par la suite.
- e) Les porteurs d'actions de série A, de série E et de série G auront le droit de recevoir des dividendes cumulatifs fixés trimestriellement qui seront rajustés à la date d'option de rachat et de conversion et à chaque cinquième anniversaire de cette date par la suite pour correspondre à un taux égal au taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada à cinq ans alors en vigueur, majoré de 2,66 % (actions de série A), de 3,17 % (actions de série E) et de 3,06 % (actions de série G).
- f) Les porteurs d'actions de série B et de série H auront le droit de recevoir tous les trimestres des dividendes cumulatifs à taux variable qui seront rajustés chaque trimestre par la suite à un taux égal au taux de rendement des bons du Trésor du gouvernement du Canada à 90 jours alors en vigueur, majoré de 2,66 % (actions de série B) et de 3,06 % (actions de série H). Chaque dividende trimestriel correspond au montant annualisé multiplié par le nombre de jours dans le trimestre, divisé par le nombre de jours dans l'exercice. À compter du 31 décembre 2020, le taux du dividende trimestriel variable est de 0,17069 $ par action de série B et de 0,195349 $ par action de série H pour la période allant du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021 exclusivement.
- g) Les actions de série B peuvent être rachetées au prix de 25,50 $ l'action à tout moment après le 30 septembre 2015 qui n'est pas une date de conversion de la série B, plus les dividendes courus et impayés jusqu'à la date fixée pour le rachat, exclusivement. Les actions de série H peuvent être rachetées au prix de 25,50 $ l'action à tout moment après le 30 septembre 2019 qui n'est pas une date de conversion de la série H, plus les dividendes courus et impayés jusqu'à la date fixée pour le rachat, exclusivement.
- h) Les porteurs d'actions privilégiées de série C ont le droit de recevoir des dividendes cumulatifs fixés trimestriellement qui seront rajustés à la date d'attribution de l'option de rachat et de conversion et à chaque cinquième anniversaire de cette date par la suite à un taux égal au rendement des obligations du gouvernement des États-Unis à cinq ans, majoré de 3,58 %.
- i) Les porteurs d'actions privilégiées de série K ont le droit de recevoir des dividendes cumulatifs fixés trimestriellement qui seront rajustés à la date d'attribution de l'option de rachat et de conversion et à chaque cinquième anniversaire de cette date par la suite pour correspondre à un taux égal au taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada à cinq ans alors en vigueur, majoré de 3,80 %, pourvu que, dans tous les cas, ce taux ne soit pas inférieur à 5,00 % par année.
Régime d'options sur actions
AltaGas a un régime d'options sur actions en vertu duquel les dirigeants, les employés et les prestataires de services (tels que définis par la TSX) sont admissibles à recevoir des attributions. Au 31 décembre 2020, 13 915 160 actions étaient réservées pour émission en vertu du régime.
Au 31 décembre 2020, les options attribuées en vertu du régime avaient une durée allant de six à dix ans, et la période d'acquisition des droits était d'au plus quatre ans.
Au 31 décembre 2020, la juste valeur non comptabilisée de la charge de rémunération à base d'options sur actions associée aux périodes ultérieures était de 4 millions de dollars (5 millions de dollars au 31 décembre 2019).
| Aux | 31 décembre 2020 | 31 décembre 2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Options en coursNombred'options | Prixd'exercicea | Options en coursNombred'options | Prixd'exercicea | |
| Options sur actions en cours au début de l'exercice | 7 043 956 | 22,49 $ | 6 309 183 | 25,18 $ |
| Attribuées | 2 501 755 | 19,46 | 2 287 385 | 19,12 |
| Exercées | (88 082) | 14,89 | (76 177) | 14,52 |
| Confisquées | (631 549) | 26,00 | (1 165 435) | 27,31 |
| Expirées | (463 869) | 27,69 | (311 000) | 36,16 |
| Options sur actions en cours à la fin de l'exercice | 8 362 211 | 21,06 $ | 7 043 956 | 22,49 $ |
| Options sur actions exerçables à la fin de l'exercice | 3 607 391 | 23,59 $ | 2 921 642 | 27,70 $ |
Le tableau qui suit résume l'information sur les options sur actions de la Société :
a) Moyenne pondérée.
Au 31 décembre 2020, la valeur intrinsèque globale de toutes les options sur actions exerçables était de 5 millions de dollars (3 millions de dollars au 31 décembre 2019), la valeur intrinsèque globale des options en cours était de 9 millions de dollars (12 millions de dollars au 31 décembre 2019) et la valeur intrinsèque globale des options sur actions exercées était de moins de 1 million de dollars (moins de 1 million de dollars au 31 décembre 2019).
Le tableau suivant résume le régime d'options sur actions des employés au 31 décembre 2020 :
| Options en cours | Options exerçables | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée | Durée | |||||
| Prix | contractuelle | Prix | contractuelle | |||
| Nombre | d'exercice | restante moyenne | Nombre | d'exercice | restante moyenne | |
| d'options | moyen | pondérée | d'options | moyen | pondérée (en | |
| en cours | pondéré | (en années) | exerçables | pondéré | années) | |
| 14,52 $ à 18,00 $ | 2 446 392 | 15,24 $ | 4,07 | 1 359 457 | 14,92 $ | 4,00 |
| 18,01 $ à 25,08 $ | 3 930 345 | 19,56 | 4,80 | 528 252 | 19,54 | 4,47 |
| 25,09 $ à 41,00 $ | 1 985 474 | 31,21 | 1,82 | 1 719 682 | 31,68 | 1,64 |
| 8 362 211 | 21,06 $ | 3,88 | 3 607 391 | 23,59 $ | 2,95 |
La juste valeur de chaque option attribuée est évaluée à la date d'attribution selon le modèle de Black-Scholes-Merton. La juste valeur moyenne pondérée à la date d'attribution et les hypothèses sont comme suit :
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Juste valeur par option ($) | 2,61 | 2,30 |
| Taux d'intérêt sans risque (%) | 1,54 | 1,48 |
| Durée prévue (en années) | 6 | 6 |
| Volatilité prévue (%) | 25,40 | 24,84 |
| Dividende annuel par action ($)a | 0,96 | 0,96 |
| Taux de confiscation (%) | — | — |
a) Le calcul du dividende annuel par action se fonde sur un prix modéré moyen des actions et sur les rendements à terme des actions aux dates d'attribution.
Régime d'unités fictives et régime d'unités d'actions différées (RUAD)
AltaGas a un régime d'unités fictives à l'intention de ses employés et dirigeants qui comprend des unités subalternes (US) et des unités liées au rendement (UR) comportant des périodes d'acquisition des droits de 36 à 44 mois à compter de la date d'attribution. De plus, AltaGas a un RUAD qui permet l'attribution d'unités d'actions différées (UAD) aux administrateurs. Les droits rattachés aux UAD attribuées en vertu du RUAD sont acquis immédiatement, mais les UAD sont réglées lorsque l'administrateur quitte ses fonctions.
| UR, US et UAD (nombre d'unités) | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Solde au début de l'exercice | 6 484 831 | 9 908 154 |
| Attribuées | 1 158 547 | 674 971 |
| Dont les droits sont acquis et réglées | (681 841) | (791 335) |
| Confisquées | (1 342 832) | (3 377 962) |
| Unités en guise de dividendes | 113 429 | 71 003 |
| En cours à la fin de l'exercice | 5 732 134 | 6 484 831 |
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, la charge de rémunération comptabilisée au titre du régime d'unités fictives et du RUAD a été de 16 millions de dollars (22 millions de dollars en 2019). Au 31 décembre 2020, la charge de rémunération non comptabilisée liée à la période d'acquisition des droits résiduelle en vertu du régime d'unités fictives était de 23 millions de dollars (22 millions de dollars au 31 décembre 2019) et devrait être comptabilisée sur la période d'acquisition des droits.
26. Bénéfice net par action ordinaire
Le calcul du bénéfice net par action ordinaire est présenté dans le tableau suivant :
| Exercices clos les31 décembre | ||
|---|---|---|
| 2020 | 2019 | |
| Numérateur : | ||
| Bénéfice net attribuable aux participations donnant le contrôle | 552$ | 833$ |
| Moins : dividendes sur actions privilégiées | (66) | (68) |
| Gain au rachat d'actions privilégiées (note 25) | — | 4 |
| Bénéfice net attribuable aux actions ordinaires | 486$ | 769$ |
| Dénominateur : | ||
| (en millions d'actions) | ||
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation | 279,4 | 276,9 |
| Instruments de capitaux propres dilutifsa | 0,3 | 0,5 |
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation – dilué | 279,7 | 277,4 |
| Bénéfice net par action ordinaire – de base | 1,74 $ | 2,78 $ |
| Bénéfice net par action ordinaire – dilué | 1,74 $ | 2,77 $ |
a) Déterminés selon la méthode du rachat d'actions.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, 7,0 millions d'options sur actions (4,3 millions en 2019) ont été exclues du calcul du bénéfice net dilué par action, car leur effet n'était pas dilutif.
27. Autres produits
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Gains à la vente d'actifs (note 4) | 223 | $876$ |
| Gain à la réévaluation de la participation dans AIJVLP détenue antérieurement (note 3) | 22 | — |
| Autres composantes du coût net des prestations (note 28) | 52 | 27 |
| Produits d'intérêts et autres produits | 9 | 9 |
| Pertes sur placements | — | (4) |
| Total | 306 | $908$ |
28. Régimes de retraite et prestations de retraite
Les coûts des régimes de retraite à prestations déterminées et d'avantages complémentaires de retraite sont fondés sur les estimations de la direction du taux de rendement futur sur la juste valeur des actifs des régimes de retraite, de l'augmentation des salaires, des taux de mortalité et d'autres facteurs ayant une incidence sur le paiement des prestations futures.
En 2020, AltaGas a effectué un changement volontaire de méthode comptable ayant trait au calcul de la valeur liée au marché des actifs qui est utilisé pour déterminer le coût net périodique des régimes de retraite et des avantages complémentaires de retraite de Washington Gas. Ce changement de méthode comptable a une incidence sur le calcul du coût net périodique des prestations inclus au poste «Autres produits» dans les états des résultats consolidés. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 2.
Régime de retraite à cotisations déterminées
AltaGas offre un régime de retraite à cotisations déterminées à la quasi-totalité des employés. La charge de retraite comptabilisée au titre du régime de retraite à cotisations déterminées pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'est établie à 21 millions de dollars (20 millions de dollars en 2019).
Régimes de retraite à prestations déterminées
AltaGas offre divers régimes de retraite à prestations déterminées aux employés syndiqués et non syndiqués, notamment un régime au Canada (qui compte cinq divisions) et six régimes aux États-Unis. Les régimes aux États-Unis comprennent un régime de retraite non contributif à prestations déterminées en fiducie admissible et un régime non capitalisé de reconstitution des prestations déterminées offert par Washington Gas.
Les régimes de retraite à prestations déterminées sont partiellement capitalisés, à l'exception de trois divisions au Canada qui sont entièrement capitalisées et de l'un des régimes aux États-Unis qui n'est pas capitalisé.
La plus récente évaluation actuarielle d'AltaGas aux fins de la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées offerts au Canada a été effectuée pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. AltaGas est tenue de déposer auprès des organismes de réglementation des régimes de retraite une évaluation actuarielle pour ses régimes de retraite à prestations déterminées offerts au Canada au moins tous les trois ans. La prochaine évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation doit être effectuée au plus tard en date du 31 décembre 2022 et sera déposée auprès des organismes de réglementation des régimes de retraite en 2023. Les évaluations actuarielles aux fins de la capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées d'AltaGas aux États-Unis doivent être effectuées annuellement.
Régime de retraite complémentaire des dirigeants (RRCD)
AltaGas offre des régimes de retraite à prestations déterminées non enregistrés qui procurent aux dirigeants admissibles des prestations de retraite déterminées en fonction du salaire moyen, des années de service et de l'âge à la retraite. Les prestations du RRCD seront versées à même les produits généraux de la Société à mesure que les paiements seront exigibles ou à même les fiducies permettant le report d'impôt (rabbi trusts) capitalisées dans le cadre de l'acquisition de WGL. Une garantie sera fournie pour les prestations du RRCD sous la forme d'une lettre de crédit dans un compte en fiducie ouvert en vertu d'une convention de retraite.
Plusieurs dirigeants de Washington Gas participent aussi à un RRCD à prestations déterminées non capitalisé (un régime de retraite non admissible), lequel n'accepte plus de nouveaux participants depuis le 1er janvier 2010.
Avantages complémentaires de retraite
AltaGas offre divers régimes d'avantages complémentaires de retraite aux employés syndiqués et non syndiqués, notamment un régime au Canada et quatre régimes aux États-Unis. Au Canada, le régime d'avantages complémentaires de retraite se limite au paiement de primes d'assurance vie et d'assurance pour soins de santé. Ce régime n'est pas capitalisé.
Les régimes d'avantages complémentaires de retraite offerts aux États-Unis procurent certains avantages au titre des frais médicaux, des médicaments d'ordonnance, des soins dentaires et de l'assurance vie aux retraités admissibles et à leurs conjoints et personnes à charge couvertes. Les prestations sont établies en fonction de l'âge du retraité et du nombre d'années de service à la retraite. Washington Gas offre de l'assurance pour soins médicaux, médicaments d'ordonnance et soins dentaires au moyen de régimes de types Preferred Provider Organization (PPO) ou Health Maintenance Organization (HMO) aux retraités admissibles et à leurs personnes à charge qui ne reçoivent pas déjà des prestations du régime Medicare, dans le cadre du Washington Gas Light Company Retiree Medical Plan. Pour les retraités de 65 ans et plus et leurs personnes à charge admissibles au régime Medicare, les retraités admissibles et leurs personnes à charge participent à un compte de remboursement des soins de santé non imposable. Aux termes de ce régime, les retraités de 65 ans et plus et leurs personnes à charge reçoivent annuellement une aide financière en vue de faciliter la souscription d'une assurance additionnelle pour soins médicaux, médicaments d'ordonnance et soins dentaires sur le marché. Un de ces régimes est partiellement capitalisé et trois sont entièrement capitalisés.
Fiducies permettant le report d'impôt (rabbi trusts)
Des fiducies permettant le report d'impôt ont été capitalisées pour s'acquitter des obligations en matière d'avantages sociaux des employés relativement aux divers régimes de retraite de WGL, pour un total de 28 millions de dollars au 31 décembre 2020 (57 millions de dollars au 31 décembre 2019). Ces soldes sont inclus aux postes «Charges payées d'avance et autres actifs à court terme» et «Placements à long terme et autres actifs» dans les bilans consolidés.
Le tableau suivant résume les régimes à prestations déterminées, y compris le RRCD et les régimes d'avantages complémentaires de retraite au Canada et aux États-Unis :
| Exercice clos le 31 décembre 2020 | Canada | États-Unis | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avantagescomplé | Avantagescomplé | Avantagescomplé | |||||
| Prestationsdéterminées | mentairesde retraite | Prestationsdéterminées | mentairesde retraite | Prestationsdéterminées | mentairesde retraite | ||
| Obligation au titre des prestationsprojetéesa | |||||||
| Solde au début de l'exercice | 36 | $2 | $1 725 $ | 428 | $1 761 | $430 | $ |
| Perte actuarielle | 1 | — | 137 | 32 | 138 | 32 | |
| Coût des services rendus au coursde l'exercice | 3 | — | 27 | 9 | 30 | 9 | |
| Cotisations des participants | — | — | — | 2 | — | 2 | |
| Intérêts débiteurs | 1 | — | 60 | 15 | 61 | 15 | |
| Prestations versées | (4) | — | (82) | (24) | (86) | (24) | |
| Charges payées | — | — | (1) | — | (1) | — | |
| Règlements | — | — | (25) | — | (25) | — | |
| Conversion de devises | — | — | (41) | (10) | (41) | (10) | |
| Solde à la fin de l'exercice | 37 | $2 | $1 800 $ | 452 | $1 837 | $454 | $ |
| Actifs des régimes | |||||||
| Juste valeur au début de l'exercice | 15 | $— | $1 504 $ | 906 | $1 519 | $906 | $ |
| Rendement réel des actifs des régimes | 1 | — | 275 | 157 | 276 | 157 | |
| Cotisations patronales | 4 | — | 37 | — | 41 | — | |
| Cotisations des participants | — | — | — | 2 | — | 2 | |
| Prestations versées | (4) | — | (82) | (24) | (86) | (24) | |
| Charges payées | — | — | (1) | — | (1) | — | |
| Règlements | — | — | (25) | — | (25) | — | |
| Conversion de devises | — | — | (41) | (25) | (41) | (25) | |
| Juste valeur à la fin de l'exercice | 16 | $— | $1 667 $ | 1 016 | $1 683 | $1 016 | $ |
| Situation de capitalisation | (21) $ | (2) $ | (133) $ | 564 | $(154) $ | 562 | $ |
a) Représente l'obligation au titre des prestations accumulées pour les régimes d'avantages complémentaires de retraite
| Exercice clos le 31 décembre 2019 | Canada | États-Unis | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avantagescomplé | Avantagescomplé | Avantagescomplé | |||||
| Prestationsdéterminées | mentairesde retraite | Prestationsdéterminées | mentairesde retraite | Prestationsdéterminées | mentairesde retraite | ||
| Obligation au titre des prestationsprojetéesa | |||||||
| Solde au début de l'exercice | 34 | $2 | $1 635 $ | 458 $ | 1 669 | $460 | $ |
| Perte actuarielle (gain actuariel) | 2 | — | 182 | (15) | 184 | (15) | |
| Coût des services rendus au coursde l'exercice | 3 | — | 24 | 9 | 27 | 9 | |
| Cotisations des participants | — | — | — | 2 | — | 2 | |
| Intérêts débiteurs | 1 | — | 68 | 19 | 69 | 19 | |
| Prestations versées | (4) | — | (77) | (24) | (81) | (24) | |
| Charges payées | — | — | (1) | — | (1) | — | |
| Règlements | — | — | (24) | — | (24) | — | |
| Autres | — | — | — | 1 | — | 1 | |
| Conversion de devises | — | — | (82) | (22) | (82) | (22) | |
| Solde à la fin de l'exercice | 36 | $2 | $1 725 $ | 428 $ | 1 761 | $430 | $ |
| Actifs des régimes | |||||||
| Juste valeur au début de l'exercice | 14 | $— | $1 354 $ | 791 $ | 1 368 | $791 | $ |
| Rendement réel des actifs des régimes | 1 | — | 284 | 177 | 285 | 177 | |
| Cotisations patronales | 4 | — | 39 | — | 43 | — | |
| Cotisations des participants | — | — | — | 2 | — | 2 | |
| Prestations versées | (4) | — | (77) | (23) | (81) | (23) | |
| Charges payées | — | — | (1) | — | (1) | — | |
| Règlements | — | — | (25) | — | (25) | — | |
| Conversion de devises | — | — | (70) | (41) | (70) | (41) | |
| Juste valeur à la fin de l'exercice | 15 | $— | $1 504 $ | 906 $ | 1 519 | $906 | $ |
| Situation de capitalisation | (21) $ | (2) $ | (221) $ | 478 $ | (242) $ | 476 | $ |
a) Représente l'obligation au titre des prestations accumulées pour les régimes d'avantages complémentaires de retraite.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, les régimes de retraite d'AltaGas ont subi des pertes actuarielles en raison principalement de la diminution des taux d'actualisation, laquelle est attribuable à la baisse des courbes de rendement des obligations de sociétés de grande qualité sur les marchés canadien et américain. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, les régimes de retraite à prestations déterminées d'AltaGas ont subi des pertes actuarielles pour les mêmes raisons que celles susmentionnées. Les régimes d'avantages complémentaires de retraite d'AltaGas ont généré des gains actuariels en raison principalement de la mise à jour des données de recensement et des hypothèses liées au compte de remboursement des soins de santé, contrebalancée en partie par la diminution des taux d'actualisation.
Les montants suivants sont inclus dans les bilans consolidés :
| 31 décembre 2020 | 31 décembre 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Total | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Totala | |
| Montants payés d'avance au titredes avantages complémentairesde retraite | — | $572$ | 572$ | —$ | 487 $ | 487$ |
| Créditeurs et charges à payera | (9) | — | (9) | (26) | — | (26) |
| Obligations futures au titredes avantages sociaux | (145) | (10) | (155) | (216) | (11) | (227) |
| (154) $ | 562$ | 408$ | (242) $ | 476 $ | 234$ |
a) Certains soldes aux bilans consolidés comprennent des montants liés aux avantages complémentaires de retraite.
L'obligation au titre des prestations accumulées pour tous les régimes à prestations déterminées était comme suit :
| Aux | 31 décembre 2020 | 31 décembre 2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Canada | États-Unis | Canada | États-Unis | |
| Obligation au titre des prestations accumuléesa | 36$ | 1 704$ | 35$ | 1 616$ |
a) L'obligation au titre des prestations accumulées diffère de l'obligation au titre des prestations projetées en ce qu'elle ne comprend pas d'hypothèse à l'égard des niveaux de rémunération futurs.
Pour les régimes de retraite dont l'obligation au titre des prestations projetées excédait la juste valeur des actifs des régimes au 31 décembre 2020, le solde cumulé de l'obligation et des actifs se présentait comme suit :
| Aux | 31 décembre 2020 | 31 décembre 2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | |
| Obligation au titre des prestations projetées | 1 824$ | 14 $ | 1 757 $ | 13$ |
| Actifs des régimes | 1 670$ | 3 $ | 1 515 $ | 3$ |
Pour les régimes de retraite dont l'obligation au titre des prestations accumulées excédait la juste valeur des actifs des régimes au 31 décembre 2020, le solde cumulé de l'obligation et des actifs se présentait comme suit :
| Aux | 31 décembre 2020 | 31 décembre 2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | |
| Obligation au titre des prestations accumulées | 427$ | 14 $ | 1 648 $ | 13$ |
| Actifs des régimes | 329$ | 3 $ | 1 515 $ | 3$ |
Les montants suivants ont été comptabilisés dans les autres éléments du résultat étendu, mais n'ont pas encore été comptabilisés dans le coût net des prestations de l'exercice :
| Exercice clos le31 décembre 2020 | Canada | États-Unis | Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | |||
| Crédit (coût) des services | ||||||||
| passésGain actuariel net (perte | — | $ | — | $— | $(3) $ | — | $ | (3) $ |
| actuarielle nette) | (9) | (1) | 6 | (8) | (3) | (9) | ||
| Montants comptabilisés dansle cumul des autreséléments du résultat étendu,avant impôtsAugmentation (diminution) du | (9) | $ | (1) $ | 6 | $(11) $ | (3) $ | (12) $ | |
| montant inclus dans lespassifs d'impôts reportés | 2 | — | (2) | 3 | — | 3 | ||
| Montant net dans le cumuldes autres éléments durésultat étendu, aprèsimpôts | (7) | $ | (1) $ | 4 | $(8) $ | (3) $ | (9) $ | |
| Exercice clos le | ||||||||
| 31 décembre 2019 | Canada | États-Unis | Total | |||||
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | |||
| Gain actuariel net (perteactuarielle nette) | (9) | $ | — | $(15) | $18 | $(24) $ | 18$ | |
| Montants comptabilisés dansle cumul des autreséléments du résultat étendu,avant impôts | (9) | $ | — | $(15) | $18 | $(24) $ | 18$ | |
| Augmentation (diminution) dumontant inclus dans lespassifs d'impôts reportés | 2 | — | 7 | (9) | 9 | (9) | ||
| Montant net dans le cumuldes autres éléments durésultat étendu, aprèsimpôts | (7) | $ | — | $(8) | $9 | $(15) $ | 9$ |
Les montants suivants ont été comptabilisés dans un actif (passif) réglementaire et n'ont pas encore été comptabilisés dans le coût net des prestations de l'exercice :
| Exercice clos le31 décembre 2020 | Canada | États-Unis | Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | |||
| Crédit des services passés | — $ | — $ | — | $(94) $ | — | $ | (94) | $ |
| Perte actuarielle nette(gain actuariel net) | — | — | 68 | (241) | 68 | (241) | ||
| Comptabilisé dans un actif(passif) réglementaire | — $ | — $ | 68 | $(335) $ | 68 | $ | (335) | $ |
| Exercice clos le31 décembre 2019 | Canada | États-Unis | Total | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | ||||
| Coût (crédit) des servicespassés | — $ | — $ | 1 | $ | (105) $ | 1 | $ | (105) | $ |
| Perte actuarielle nette(gain actuariel net) | — | — | 127 | (156) | 127 | (156) | |||
| Comptabilisé dans un actif(passif) réglementaire | — $ | — $ | 128 | $ | (261) $ | 128 | $ | (261) | $ |
Les coûts des régimes de retraite à prestations déterminées et d'avantages complémentaires de retraite sont fondés sur les estimations de la direction du taux de rendement futur sur la juste valeur des actifs des régimes de retraite, de l'augmentation des salaires, des taux de mortalité et d'autres facteurs ayant une incidence sur le paiement des prestations futures.
La charge de retraite nette par type de régime se présente comme suit :
| Exercice clos le 31 décembre 2020 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada | États-Unis | Total | ||||
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | |
| Coût des services rendus aucours de l'exercicea | 3 $ | — $ | 27 $ | 9 | $30 $ | 9$ |
| Intérêts débiteursb | 1 | — | 60 | 15 | 61 | 15 |
| Rendement prévu des actifsdes régimesb, c | (1) | — | (81) | (40) | (82) | (40) |
| Amortissement du crédit desservices passésbAmortissement de la perteactuarielle nette (du gain | — | — | — | (19) | — | (19) |
| actuariel net)b, c | 1 | — | 10 | (5) | 11 | (5) |
| Règlements du régimeb | — | — | 7 | — | 7 | — |
| Charge (crédit) de retraitecomptabilisé, montant net | 4 $ | — $ | 23 $ | (40) $ | 27 $ | (40) $ |
a) Inclus au poste «Charges d'exploitation et d'administration» dans les états des résultats consolidés.
b) Inclus au poste «Autres produits» dans les états des résultats consolidés.
c) Compte tenu de l'incidence du changement volontaire de méthode comptable mis en œuvre en 2020. Pour en savoir davantage, se reporter à la note 2.
| Exercice clos le 31 décembre 2019 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada | États-Unis | Total | ||||
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | |
| Coût des services rendus aucours de l'exercicea | 3 $ | — $ | 24 $ | 9 | $27 $ | 9 $ |
| Intérêts débiteursb | 1 | — | 68 | 19 | 69 | 19 |
| Rendement prévu des actifsdes régimesb | (1) | — | (75) | (37) | (76) | (37) |
| Amortissement du crédit desservices passésb | — | — | — | (22) | — | (22) |
| Amortissement de la perteactuarielle netteb | 1 | — | 12 | — | 13 | — |
| Règlements du régimeb | — | — | 4 | — | 4 | — |
| Autreb | — | — | — | 1 | — | 1 |
| Charge (crédit) de retraitecomptabilisé, montant net | 4 $ | — $ | 33 $ | (30) $ | 37 $ | (30) $ |
a) Inclus au poste «Charges d'exploitation et d'administration» dans les états des résultats consolidés.
b) Inclus au poste «Autres produits» dans les états des résultats consolidés.
L'objectif de rendement de la caisse, sur des périodes de trois à cinq ans, correspond à la somme de deux composantes : une composante passive, soit les rendements du marché selon l'indice de référence pour la répartition de l'actif en vigueur, et la valeur ajoutée attendue de la gestion active. Pour la Société, les rendements additionnels potentiels justifient les risques supplémentaires associés à la gestion active. Le risque inhérent à la stratégie de placement sur une période correspondant à un cycle du marché (à savoir trois à cinq ans) est double. Premièrement, les rendements du marché, tels qu'ils ont été mesurés par les rendements selon l'indice de référence, risquent de ne pas correspondre aux attentes. Deuxièmement, la valeur ajoutée attendue de la gestion active par rapport à la gestion passive risque de ne pas se réaliser sur la période prévue dans le mandat de chaque gestionnaire de la caisse. Il existe aussi un risque lié à la volatilité annuelle des rendements, ce qui signifie que le rendement réel pour toute année peut être très différent du rendement prévu.
La trésorerie et les placements dans les instruments du marché monétaire peuvent être détenus occasionnellement par suite des décisions de placements à court terme, au gré des gestionnaires de la caisse, dans les limites prescrites par leur mandat.
La Société a établi une répartition cible de l'actif pour les régimes canadiens comprenant de 45 % à 55 % d'actifs à revenu fixe. La répartition cible de l'actif est fixée à 33 % d'actifs à revenu fixe pour les régimes de SEMCO et entre 50 % et 70 % d'actifs à revenu fixe pour les régimes de WGL. Ces objectifs tiennent compte de la nature des passifs et du profil risque/rendement de la Société.
La répartition globale des placements des régimes s'établissait comme suit au 31 décembre 2020 :
| Canada | Justevaleur | Niveau 1 | Niveau 2 | Pourcentagedes actifs desrégimes(%) |
|---|---|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2 | $2 | $— | $13 |
| Instruments de capitaux propres canadiens | 3 | 3 | — | 19 |
| Instruments de capitaux propres étrangers | 4 | 4 | — | 25 |
| Titres à revenu fixe | 6 | 6 | — | 38 |
| Titres immobiliers | 1 | — | 1 | 5 |
| 16 | $15 | $1 | $100 |
| États-Unis | Justevaleur | Niveau 1 | Niveau 2 | Pourcentagedes actifs desrégimes(%) |
|---|---|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 14 | $14 $ | — $ | 1 |
| Instruments de capitaux propres canadiens | 1 | 1 | — | — |
| Instruments de capitaux propres étrangersa | 357 | 357 | — | 13 |
| Titres à revenu fixe | 1 002 | 129 | 873 | 37 |
| Autresb | 23 | — | 23 | 1 |
| Total des placements dans la hiérarchie des justes valeursPlacements évalués selon la valeur liquidative faute de mieuxen pratiquec | 1 397 | $501 $ | 896 $ | 52 |
| Fonds amalgamésd | 728 | $ | 27 | |
| Fonds de capital investissement / sociétés en commanditee | 56 | 2 | ||
| Comptes distincts en gestion communef | 32 | 1 | ||
| Fonds en fiducie collectifsg | 476 | 18 | ||
| Juste valeur totale des placements des régimes | 2 689 | $ | 100 | |
| Montant net à payerh | (6) | — | ||
| 2 683 | $ | 100 |
a) Les placements dans des instruments de capitaux propres étrangers comprennent des titres américains et internationaux.
b) Au 31 décembre 2020, ces placements se composaient principalement d'obligations de gouvernements autres que des États-Unis.
c) Conformément à l'ASC Topic 820, ces placements sont évalués à la juste valeur au moyen de la valeur liquidative par action faute de mieux en pratique et, par conséquent, n'ont pas été classés dans la hiérarchie des justes valeurs. Les montants à la juste valeur présentés dans ce tableau visent à permettre le rapprochement de la hiérarchie des justes valeurs et des états de l'actif net aux fins des prestations de retraite.
d) Au 31 décembre 2020, les placements dans des fonds amalgamés étaient constitués approximativement à 50 % d'actions ordinaires de sociétés américaines à grande capitalisation, à 20 % de titres à revenu fixe du gouvernement américain et à 30 % d'obligations de sociétés pour les régimes complémentaires de retraite de WGL.
e) Au 31 décembre 2020, les placements dans des fonds de capital-investissement / sociétés en commandite étaient constitués d'actions ordinaires de sociétés internationales.
f) Au 31 décembre 2020, les placements dans les comptes distincts en gestion commune étaient constitués de biens productifs situés aux États-Unis.
g) Au 31 décembre 2020, les placements dans les fonds en fiducie collectifs étaient principalement constitués à 90 % d'actions ordinaires de sociétés américaines, à 7 % de biens productifs situés aux États-Unis et à 3 % d'instruments du marché monétaire à court terme.
h) Au 31 décembre 2020, ce montant net à payer représentait principalement le montant de transactions en cours liées à des placements achetés, déduction faite du montant de transactions en cours liées à des placements vendus et à des intérêts à recevoir.
| Total | Justevaleur | Niveau 1 | Niveau 2 | Pourcentagedes actifs desrégimes(%) |
|---|---|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 16 $ | 16 $ | — $ | 1 |
| Instruments de capitaux propres canadiens | 4 | 4 | — | — |
| Instruments de capitaux propres étrangersa | 361 | 361 | — | 13 |
| Titres à revenu fixe | 1 008 | 135 | 873 | 37 |
| Titres immobiliers | 1 | — | 1 | — |
| Autresb | 23 | — | 23 | 1 |
| Total des placements dans la hiérarchie des justes valeurs | 1 413 $ | 516 $ | 897 $ | 52 |
| Placements évalués selon la valeur liquidative faute de mieuxen pratiquec | ||||
| Fonds amalgamésd | 728 $ | 27 | ||
| Fonds de capital investissement / sociétés en commanditee | 56 | 2 | ||
| Comptes distincts en gestion communef | 32 | 1 | ||
| Fonds en fiducie collectifsg | 476 | 18 | ||
| Juste valeur totale des placements des régimes | 2 705 $ | 100 | ||
| Montant net à payerh | (6) | — | ||
| 2 699 $ | 100 |
a) Les placements dans des instruments de capitaux propres étrangers comprennent des titres américains et internationaux.
b) Au 31 décembre 2020, ces placements se composaient principalement d'obligations de gouvernements autres que des États-Unis.
c) Conformément à l'ASC Topic 820, ces placements sont évalués à la juste valeur au moyen de la valeur liquidative par action faute de mieux en pratique et, par conséquent, n'ont pas été classés dans la hiérarchie des justes valeurs. Les montants à la juste valeur présentés dans ce tableau visent à permettre le rapprochement de la hiérarchie des justes valeurs et des états de l'actif net aux fins des prestations de retraite.
d) Au 31 décembre 2020, les placements dans des fonds amalgamés étaient constitués approximativement à 50 % d'actions ordinaires de sociétés américaines à grande capitalisation, à 20 % de titres à revenu fixe du gouvernement américain et à 30 % d'obligations de sociétés pour les régimes complémentaires de retraite de WGL.
e) Au 31 décembre 2020, les placements dans des fonds de capital-investissement / sociétés en commandite étaient constitués d'actions ordinaires de sociétés internationales.
f) Au 31 décembre 2020, les placements dans les comptes distincts en gestion commune étaient constitués de biens productifs situés aux États-Unis.
g) Au 31 décembre 2020, les placements dans les fonds en fiducie collectifs étaient principalement constitués à 90 % d'actions ordinaires de sociétés américaines, à 7 % de biens productifs situés aux États-Unis et à 3 % d'instruments du marché monétaire à court terme.
h) Au 31 décembre 2020, ce montant net à payer représentait principalement le montant de transactions en cours liées à des placements achetés, déduction faite du montant de transactions en cours liées à des placements vendus et à des intérêts à recevoir.
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Principales hypothèses actuarielles utiliséespour évaluer les coûts nets des régimesd'avantages sociaux | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite |
| Taux d'actualisation (%) | 2,30-3,50 | 3,10-3,60 | 2,90-4,40 | 3,90-4,50 |
| Taux de rendement prévu à long terme des actifsdes régimes (%)a | 5,25-7,05 | 4,03-7,05 | 5,75-7,15 | 4,66-7,15 |
| Taux d'augmentation de la rémunération (%) | 2,75-4,00 | 3,50 | 2,75-4,10 | 4,10 |
| Durée résiduelle moyenne d'activité des employés actifs(en années) | 10,2 | 13,0 | 9,0 | 13,2 |
a) Ne s'applique qu'aux régimes capitalisés.
| Aux 31 décembre | 2020 | 2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Avantages | Avantages | |||
| complé | complé | |||
| Principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluerles obligations au titre des prestations | Prestationsdéterminées | mentairesde retraite | Prestationsdéterminées | mentairesde retraite |
| Taux d'actualisation (%) | 1,90-2,80 | 2,50-2,90 | 2,90-3,50 | 3,10-3,60 |
| Taux d'augmentation de la rémunération (%) | 1,73-3,93 | 2,50-3,00 | 2,75-4,00 | 3,50 |
Le taux de rendement prévu des actifs est fondé sur le niveau actuel des rendements prévus des placements sans risque, le niveau historique de la prime de risque associée à d'autres catégories d'actifs dans lesquelles le portefeuille est investi et les attentes de rendements futurs de chaque catégorie d'actifs. Le rendement prévu pour chaque catégorie d'actifs était alors pondéré en fonction de la répartition cible des actifs pour formuler les hypothèses sur le taux de rendement prévu des actifs pour le portefeuille.
Le taux d'actualisation est fondé sur les rendements disponibles sur les obligations de sociétés à long terme de grande qualité, dont les échéances correspondent aux estimations quant au calendrier et au montant des versements de prestations prévus.
Les estimations au titre des prestations pour soins de santé tiennent compte de l'augmentation des prestations attribuable au vieillissement des participants et des hausses de coûts futures. Le taux tendanciel hypothétique des coûts des soins de santé utilisé pour évaluer le coût des prestations prévu pour le prochain exercice se situe entre 2,2 % et 6,0 %. Les taux tendanciels hypothétiques sont présumés diminuer pour s'établir entre 2,2 % et 4,5 % d'ici 2027.
Le tableau suivant indique les flux de trésorerie prévus pour les régimes de retraite à prestations déterminées et les régimes
d'avantages complémentaires de retraite :
| Prestationsdéterminées | Avantagescomplémentairesde retraite | |
|---|---|---|
| Cotisations patronales prévues : | ||
| 2021 | 16 $ | — $ |
| Versements de prestations prévus : | ||
| 2021 | 90 $ | 25 $ |
| 2022 | 91 $ | 22 $ |
| 2023 | 88 $ | 22 $ |
| 2024 | 89 $ | 21 $ |
| 2025 | 90 $ | 21 $ |
| 2026-2030 | 466 $ | 110 $ |
29. Engagements, éventualités et garanties
Engagements
AltaGas est partie à des ententes d'achat et de transport de gaz naturel à long terme, des ententes d'achat de GPL, des ententes d'achat de pétrole brut et de condensat, des ententes d'achat d'électricité, des contrats de service, des contrats de services de transport par pipeline et de stockage, des engagements de projets d'investissement, des engagements environnementaux, des engagements liés à la fusion et des contrats de location simple pour des bureaux, du matériel de bureau, des véhicules, des wagons, des terrains, des installations de stockage, l'utilisation des eaux de surface et d'autre matériel, qui ont tous été conclus au cours du marché dans le cours normal des activités.
Les paiements futurs en vertu de ces engagements au 31 décembre 2020 étaient estimés comme suit :
| 2026 et | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | par la suite | Total | |
| Achat de gaz naturela | 1 974 | $2 075 | $1 858 | $1 863 | $1 901 | $17 612 | $27 283 $ |
| Achat de GPLb | 407 | 199 | 161 | 108 | 83 | 258 | 1 216 |
| Achat de pétrole brut etde condensatc | 184 | — | — | — | — | — | 184 |
| Achat d'électricitéd | 463 | 287 | 106 | 29 | 3 | — | 888 |
| Contrats de servicee, f, gServices de transportpar pipeline et de | 48 | 32 | 26 | 27 | 27 | 282 | 442 |
| stockageh | 661 | 637 | 621 | 564 | 528 | 3 134 | 6 145 |
| Projets d'investissementiContrats de location | 20 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 25 |
| simplej | 96 | 81 | 58 | 50 | 40 | 125 | 450 |
| Engagements | |||||||
| environnementauxk | 7 | 3 | 1 | 1 | 1 | — | 13 |
| Engagements liés à lafusionl | 5 | 2 | 2 | 2 | 1 | 3 | 15 |
| Engagement d'achat deterrainm | 20 | — | — | — | — | — | 20 |
| Paiements éventuelsaprès la clôture de | |||||||
| l'acquisitionn | — | 16 | — | — | — | — | 16 |
| 3 885 | $3 333 | $2 834 | $2 645 | $2 585 | $21 415 | $36 697 $ |
a) AltaGas conclut des contrats visant l'achat de gaz naturel auprès de divers fournisseurs pour ses services publics. Ces contrats servent à assurer un approvisionnement adéquat en gaz naturel pour répondre aux besoins des clients et réduire au minimum l'exposition aux fluctuations des prix du marché. Les engagements d'achat de gaz sont évalués en fonction des prix fixes et des prix à terme, qui peuvent fluctuer de façon importante d'une période à l'autre.
b) AltaGas conclut des contrats visant l'achat de GPL pour ses activités à RIPET et Ferndale. Ces contrats servent à assurer un approvisionnement adéquat en GPL pour répondre aux engagements de livraison et pour réduire au minimum l'exposition aux fluctuations des prix du marché. Les engagements d'achat de GPL sont évalués en fonction des prix à terme, qui peuvent fluctuer de façon importante d'une période à l'autre.
c) Dans le cadre de l'acquisition de Petrogas (note 3), AltaGas a acquis des contrats d'achat de pétrole brut et de condensat à des fins de commercialisation, de vente et de distribution. Ces contrats servent à assurer un approvisionnement adéquat en pétrole brut et condensat pour répondre aux besoins des clients et réduire au minimum l'exposition aux fluctuations des prix du marché. Les engagements d'achat de pétrole brut et condensat sont évalués en fonction des prix à terme, qui peuvent fluctuer de façon importante d'une période à l'autre.
d) AltaGas conclut des contrats visant l'achat d'électricité auprès de divers fournisseurs pour ses activités autres que de services publics. Les engagements d'achat d'électricité sont fondés sur les contrats à prix fixe et de volume fixe existants, et comprennent 21 millions de dollars américains d'engagements liés à des crédits d'énergie renouvelable.
e) En 2014, la centrale Blythe d'AltaGas a conclu un contrat de service à long terme avec un fournisseur de services visant la prestation de divers services de mise à niveau et d'entretien des turbines à combustion à la centrale Blythe pendant plus de 124 000 heures équivalent pleine puissance par turbine, ou 25 ans, selon la première éventualité. Le contrat de service à long terme prévoit des frais variables calculés en fonction des heures équivalent pleine puissance. Au 31 décembre 2020, l'engagement totalisait 153 millions de dollars payables au cours des 15 prochaines années, dont un montant de 44 millions de dollars devrait être payé au cours des cinq prochaines années.
f) En 2017, AltaGas a conclu un contrat de 12 ans qui est entré en vigueur en 2019 pour des services de remorquage afin de soutenir les opérations maritimes de RIPET.
g) En 2015, AltaGas a conclu une entente de projet qui prévoyait la sous-location de terrains de Ridley Terminals Inc. (RTI), la prestation de services de terminal et l'accès aux installations du terminal de RTI afin de faciliter les opérations de RIPET pour une durée initiale de 20 ans se terminant en 2039. En 2019, RILE LP et RTI ont conclu une entente de prestation de services de terminal qui a officialisé les points décrits dans l'entente de projet.
h) Les engagements en matière de services de transport par pipeline et de stockage comprennent des paiements minimums au titre des contrats de transport et de stockage de gaz naturel et de services en période de pointe dont les dates d'échéance s'échelonnent jusqu'en 2044.
i) Engagements de projets d'investissement. Les montants estimatifs pourraient varier en fonction des coûts de construction réels.
j) Les contrats de location simple comprennent les contrats de location pour des espaces de bureaux, du matériel de bureau, du matériel de terrain, des wagons, l'utilisation des eaux, des véhicules, des centrales électriques et des installations gazières, des actifs de transport ou de distribution et des terrains.
k) Les engagements environnementaux comprennent des engagements de paiements au titre de coûts d'intervention environnementale.
- l) Représente les paiements futurs estimatifs des engagements liés à la fusion avec WGL qui ont été comptabilisés, mais qui n'ont pas été acquittés. En outre, certains engagements supplémentaires ont été et continueront d'être passés en charges lorsque les coûts seront engagés, notamment l'investissement de 70 millions de dollars américains sur une période de dix ans pour l'expansion du service de gaz naturel, un investissement d'un montant de 8 millions de dollars américains pour atténuer les fuites dans un délai de trois ans, qui a été payé au 31 décembre 2020, l'embauche de formateurs en prévention des dommages dans chaque juridiction pour un total de 2 millions de dollars américains sur cinq ans, et l'aménagement de 15 mégawatts de stockage d'énergie du réseau électrique ou de ressources renouvelables de niveau 1 dans un délai de cinq ans après la clôture de la fusion. Au 31 décembre 2020, le cumul des engagements liés à la fusion qui a été passé en charges, mais qui n'a pas encore été acquitté, était d'environ 12 millions de dollars américains.
- m) Dans le cadre de l'acquisition de Petrogas (note 3), AltaGas s'est engagée à acheter un terrain en vertu d'une entente visant son utilisation continue du terminal de Ferndale.
- n) Des paiements éventuels pouvant atteindre 16 millions de dollars devraient être versés relativement à l'acquisition de Petrogas (note 3).
Garanties
AltaGas a garanti des paiements principalement à l'égard d'engagements pour le compte de filiales. AltaGas a également garanti des paiements pour certains partenaires externes. Au 31 décembre 2020, AltaGas n'avait donné aucune garantie à des parties externes.
Éventualités
AltaGas et ses filiales font l'objet d'actions en justice et de poursuites dans le cours normal de leurs activités. Bien qu'il soit impossible de prédire avec certitude l'issue de ces actions en justice et poursuites, la Société est d'avis que leur règlement n'aura pas d'incidence importante sur sa situation financière ou ses résultats d'exploitation consolidés.
Contrat avec Antero
En juin 2019, un procès devant jury s'est tenu devant la County Court for Denver, au Colorado, en vue de statuer sur un différend contractuel lié aux prix du gaz naturel entre Washington Gas et WGL Midstream (collectivement, les sociétés) et Antero Resources Corporation (Antero). À la suite du procès, le jury est parvenu à un verdict en faveur d'Antero pour un montant d'environ 96 millions de dollars américains, environ 11 millions de dollars américains visant Washington Gas et le reste, WGL Midstream. Par suite de l'inscription de la décision, les sociétés ont interjeté appel le 16 août 2019. Le 10 décembre 2020, la Cour d'appel du Colorado a émis un avis non public confirmant la décision du tribunal de première instance. Aucun autre appel n'a été interjeté. Le montant au titre de la décision a été payé en totalité en février 2021, et une demande de satisfaction a été déposée auprès du tribunal.
AltaGas a comptabilisé une réduction nette au fonds de roulement acquis de WGL d'environ 45 millions de dollars américains, déduction faite des impôts et autres recouvrements prévus, relativement au verdict en faveur d'Antero. Les recouvrements attendus comprennent une créance de 18 millions de dollars comptabilisée au poste «Placements à long terme et autres actifs» dans les bilans consolidés pour des montants qui devraient être recouvrés en vertu d'une entente commerciale avec un tiers et une somme de 7 millions de dollars comptabilisée au poste «Actifs réglementaires» dans les bilans consolidés pour des montants devant être recouvrés auprès des clients dans les périodes futures au moyen du mécanisme d'établissement des tarifs.
En 2020, AltaGas a conclu une convention d'entiercement et une lettre d'entente avec le tiers visant à partager les coûts liés à la décision. Par suite de la signature des ententes, un montant de 9 millions de dollars financé par le tiers a été déposé en main tierce et comptabilisé à titre de liquidités soumises à restrictions au poste «Débiteurs». La créance comptabilisée antérieurement a été réduite en conséquence.
Ordonnance de justification au Maryland
À la suite de l'audience tenue par le National Transportation and Safety Board (NTSB) pour examiner l'explosion et l'incendie survenus le 10 août 2016 dans un immeuble à appartements à Silver Spring, au Maryland, le 5 septembre 2019 la PSC du Maryland a ordonné à Washington Gas i) de fournir une réponse détaillée aux constatations sur le motif raisonnable du NTSB et ii) de fournir la preuve concernant le statut d'un programme de 2003 visant le remplacement des régulateurs au mercure et, si le programme était encore en vigueur, de démontrer pourquoi la PSC du Maryland ne devrait pas imposer une amende administrative à Washington Gas (ordonnance de justification). Après plusieurs audiences tenues au cours de 2019 et 2020, le 18 décembre 2020 la PSC du Maryland a conclu que Washington Gas a failli à son obligation de déposer des rapports annuels visant à informer la PSC du Maryland du statut du programme de Washington Gas et a imposé une pénalité de 750 000 $ US à Washington Gas pour des infractions en matière de rapport. La PSC du Maryland a statué que les conclusions du NTSB sur les causes probables constituent des ouï-dire et ne peuvent pas être admises dans le dossier de l'affaire et qu'elle n'a pas entrepris sa propre enquête sur la source de l'explosion. La PSC du Maryland n'a pas formulé de conclusion au dossier relativement à la sécurité, mais a constaté que Washington Gas a pris un engagement réglementaire exécutoire pour remplacer tous les régulateurs au mercure. La pénalité de 750 000 $ US a été versée en janvier 2021 et Washington Gas est d'avis qu'il n'existe aucune autre obligation résultant de la décision de la PSC du Maryland. Dans son ordonnance du 18 décembre 2020, la PSC du Maryland a également conclu que le plan de mise en œuvre proposé par Washington Gas pour le remplacement de tous les régulateurs au mercure restants dans un délai de cinq après la réalisation d'une étude sur les régulateurs au mercure traite adéquatement du besoin de remplacer tous les régulateurs au mercure restants au Maryland et que ce plan est dans l'intérêt du public. Les coûts du plan de mise en œuvre proposé ne sont pas encore connus, et le recouvrement de ces coûts doit être différé jusqu'à une prochaine demande tarifaire.
30. Opérations entre parties liées
Dans le cours normal de ses activités, AltaGas effectue des transactions avec ses filiales, ses sociétés satellites et ses coentreprises. Les montants à payer aux parties liées et à recevoir des parties liées dans les bilans consolidés ont été évalués à la valeur d'échange et étaient les suivants :
| 31 décembre | 31 décembre | ||
|---|---|---|---|
| AuxMontants à recevoir des parties liées | 2020 | 2019 | |
| Débiteursa | 5 | $18 | $ |
| Placements à long terme et autres actifsb | — | 45 | |
| 5 | $63 | $ | |
| Montants à payer aux parties liées | |||
| Créditeursc | 3 | $3 | $ |
a) Montants à recevoir de coentreprises et d'une ancienne société affiliée de Petrogas.
b) Pour la période avant le 15 décembre 2020, AltaGas a fourni à Petrogas une facilité de prêt garantie portant intérêt de 100 millions de dollars, dont une tranche de 50 millions de dollars était engagée. Jusqu'à la clôture de l'acquisition de Petrogas le 15 décembre 2020, Petrogas pouvait prélever des montants sur la facilité pour répondre aux besoins généraux de l'entreprise.
c) Montants à payer à une coentreprise et à une ancienne société affiliée de Petrogas.
Les transactions suivantes avec des parties liées ont été comptabilisées dans les états des résultats consolidés pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 :
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Produitsa | 92 | $115$ |
| Coût des produits vendusb | 12 | $13$ |
| Charges (recouvrements de charges) d'exploitation et d'administrationc | 1 | $(2) $ |
| Autres produitsd | 3 | $3$ |
a) Dans le cours normal des activités, AltaGas a vendu des produits de base à TriSummit Utilities Inc. et Petrogas.
b) Dans le cours normal de ses activités, AltaGas a reçu des services de stockage de gaz naturel d'une coentreprise et a engagé des coûts liés à la vente de liquides de gaz naturel à des sociétés affiliées.
c) Après la clôture de l'acquisition de Petrogas, certaines charges d'exploitation et d'administration ont été payées au nom de Petrogas par une ancienne société affiliée. Les recouvrements de charges d'administration de 2019 comprennent ceux auprès des coentreprises et de TriSummit Utilities Inc. aux termes d'une convention de services transitoires.
d) Revenu d'intérêts sur les prêts à Petrogas (facilité de crédit garantie) avant l'acquisition de Petrogas.
31. Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie
Le tableau suivant présente la variation des actifs et passifs d'exploitation comprise dans les flux de trésorerie d'exploitation :
| Exercice clos les31 décembre | ||
|---|---|---|
| 2020 | 2019 | |
| Sources (affectations) de fonds | ||
| Débiteurs | 21 | $168$ |
| Stocks | 32 | (2) |
| Autres actifs à court terme | 1 | (85) |
| Actifs réglementaires (à court terme) | (33) | 7 |
| Créditeurs et charges à payer | (41) | (280) |
| Dépôts des clients | (2) | (17) |
| Passifs réglementaires (à court terme) | (55) | 34 |
| Passifs de gestion du risque (à court terme) | (1) | 1 |
| Autres passifs à court terme | 4 | (6) |
| Autres actifs et passifs d'exploitation | (129) | (52) |
| Variations des actifs et passifs d'exploitation | (203) $ | (232) $ |
Le tableau suivant présente la variation des activités d'investissement et de financement sans effet sur la trésorerie :
| Exercices clos les31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| 2020 | 2019 | ||
| (Augmentation) du solde : | |||
| Actions ordinaires émises en vertu du RRD | (6) $ | (68) $ | |
| Actifs au titre de droits d'utilisation obtenus en échange de nouvelles obligationslocatives liées à des contrats de location simple, nets | 227 | $50$ | |
| Actifs au titre de droits d'utilisation obtenus en échange de nouvelles obligationslocatives liées à des contrats de location-financement, nets | 6 | $5$ | |
| Dépenses d'investissement comptabilisées dans les créditeurs et charges à payer | (33) $ | (7) $ |
Les paiements au comptant ci-après ont été inclus dans le calcul du bénéfice :
| Exercices clos les31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| 2020 | 2019 | ||
| Intérêts payés (moins les intérêts capitalisés) | 276 | $352 $ | |
| Impôts sur les bénéfices payés | 23 | $67 $ |
Le tableau suivant présente un rapprochement de la trésorerie et du solde des liquidités soumises à restrictions :
| Aux 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 32$ | 57$ |
| Liquidités soumises à restrictions provenant de clients – à court terme | 3 | 4 |
| Liquidités soumises à restrictions provenant de clients – à long terme | 2 | 4 |
| Liquidités soumises à restrictions incluses au poste «Charges payées d'avance et autres actifsà court terme»a | 9 | 25 |
| Liquidités soumises à restrictions incluses au poste «Placements à long terme et autres actifs»(note 12)a | 19 | 32 |
| Liquidités soumises à restrictions incluses au poste «Débiteurs» (note 29) | 9 | — |
| Trésorerie, équivalents de trésorerie et liquidités soumises à restrictions selonles états des flux de trésorerie consolidés | 74$ | 122$ |
a) Les soldes de liquidités soumises à restrictions inclus au poste «Charges payées d'avance et autres actifs à court terme» et au poste «Placements à long terme et autres actifs» ont trait aux fiducies permettant le report d'impôt liées aux régimes de retraite de WGL (note 28).
32. Informations sectorielles
AltaGas possède et exploite un portefeuille d'actifs et de services servant à acheminer l'énergie de la source au consommateur. En 2020, AltaGas a modifié ses secteurs isolables pour les aligner sur la structure de ses activités après les ventes d'actifs en 2019 dans le cadre de son programme de monétisation d'actifs. Après ces changements, AltaGas s'est recentrée sur ses principaux secteurs Services publics et Intermédiaire. Conformément à la vision stratégique de la direction pour les activités et la base sur laquelle cette dernière évalue la performance et attribue les ressources, AltaGas compte à partir de 2020 deux secteurs d'exploitation : Services publics (qui comprend maintenant les activités de commercialisation au détail de WGL) et Intermédiaire. Ces secteurs d'exploitation n'ont pas été regroupés lors de la détermination des secteurs isolables d'AltaGas. Tous les autres actifs sont présentés dans le secteur Siège social/autres. L'information sectorielle de la période correspondante de l'exercice précédent a été retraitée pour qu'elle soit conforme à la présentation des secteurs isolables utilisée pour la période considérée.
Les secteurs d'exploitation de la Société sont décrits ci-dessous :
| Services publics | ▪actifs de distribution de gaz naturel à tarifs réglementés au Michigan, en Alaska, dans le |
|---|---|
| District de Columbia, au Maryland et en Virginie; | |
| ▪installations de stockage de gaz naturel à tarifs réglementés aux États-Unis; | |
| ▪vente de gaz naturel à des clients résidentiels, commerciaux et industriels à | |
| Washington D.C., au Maryland, en Virginie, au Delaware, en Pennsylvanie et en Ohio. | |
| Intermédiaire | ▪usines de traitement et d'extraction de LGN; |
| ▪installations de stockage de gaz naturel; | |
| ▪terminaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL); | |
| ▪transport de gaz naturel et de LGN par pipelines; | |
| ▪réseaux de collecte de gaz naturel et installations de traitement sur place; | |
| ▪achat et vente de gaz naturel; | |
| ▪services de commercialisation de gaz naturel et de LGN; | |
| ▪services de commercialisation, de stockage et de distribution de fluides et combustibles | |
| de puits, de pétrole brut et de condensats de dilution; | |
| ▪participation dans un gazoduc réglementé dans la formation gazière Marcellus/Utica; | |
| Siège social/autres | ▪coûts liés à la prestation de services généraux, au financement et aux frais généraux du |
| siège social, aux placements dans certaines entités ouvertes et fermées, aux actifs du | |
| siège social, au financement des autres secteurs d'exploitation et à l'incidence des | |
| variations de la juste valeur de contrats de gestion du risque. | |
| ▪petit portefeuille d'actifs d'électricité restants, dont certains sont en cours de vente. | |
Le tableau suivant présente un rapprochement entre les produits sectoriels et le tableau de ventilation des produits présenté à la note 24 :
| Exercice clos le 31 décembre 2020 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Services publics | Intermédiaire | Siègesocial/autres | Total | |
| Produits externes (note 24) | 3 817$ | 1 635 | $135 | $5 587$ |
| Produits intersectoriels | — | 1 | — | 1 |
| Produits sectoriels | 3 817$ | 1 636 | $135 | $5 588$ |
| Exercice clos le 31 décembre 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Siège | |||||
| Services publics | Intermédiaire | social/autres | Total | ||
| Produits externes (note 24) | 4 044$ | 1 228$ | 223 | $5 495 | $ |
| Produits intersectoriels | — | 32 | — | 32 | |
| Produits sectoriels | 4 044$ | 1 260$ | 223 | $5 527 | $ |
Information géographique
| Exercices clos les 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Produitsa | ||
| Canada | 1 512 $ | 1 245 $ |
| États-Unis | 4 053 | 4 325 |
| TOTAL | 5 565 $ | 5 570 $ |
a) Produits d'exploitation provenant de clients externes, compte non tenu des gains latents et pertes latentes sur les contrats de gestion du risque.
| Aux 31 décembre | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | ||
| Canada | 3 149 $ | 2 682 $ |
| États-Unis | 7 739 | 7 443 |
| TOTAL | 10 888 $ | 10 125 $ |
Actifs au titre de droits d'utilisation liés à des contrats de location simple
| Canada | 293 $ | 85 $ |
|---|---|---|
| États-Unis | 79 | 85 |
| TOTAL | 372 $ | 170 $ |
Les tableaux suivants présentent la composition par secteur :
| Exercice clos le 31 décembre 2020 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services | Siège | Éliminationinter | ||||
| publics | Intermédiaire | social/autres | sectoriellea | Total | ||
| Produits sectoriels (note 24) | 3 817 $ | 1 636 | $135 | $ | (1) $ | 5 587 $ |
| Coût des produits vendus | (2 156) | (994) | (29) | 1 | (3 178) | |
| Charges d'exploitation et d'administration | (942) | (254) | (71) | — | (1 267) | |
| Charges de désactualisation | — | (4) | (1) | — | (5) | |
| Amortissement | (295) | (86) | (33) | — | (414) | |
| Provisions pour actifs (note 6) | (1) | (105) | (3) | — | (109) | |
| Quote-part des résultats de placementscomptabilisés à la valeur de consolidation | 5 | 44 | — | — | 49 | |
| Autres produits | 259 | 24 | 23 | — | 306 | |
| Gains (pertes) de change | — | (26) | 30 | — | 4 | |
| Intérêts débiteurs | — | — | (274) | — | (274) | |
| Bénéfice (perte) avant impôts sur les bénéfices | 687 $ | 235 | $(223) $ | — | $699 $ | |
| Acquisitions (réductions) nettes : | ||||||
| Immobilisations corporellesb | 740 $ | 136 | $(51) $ | — | $825 $ | |
| Actifs incorporels | 3 $ | 3 | $4 | $ | — | $10 $ |
a) Les transactions intersectorielles sont comptabilisées à la valeur marchande.
b) Les montants des acquisitions nettes d'immobilisations corporelles et des actifs incorporels pourraient ne pas concorder avec les montants reflétés dans les états des flux de trésorerie consolidés en raison du classement de l'acquisition d'entreprises et des écarts de change sur les actifs américains.
| Exercice clos le 31 décembre 2019 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Élimination | ||||||
| Servicespublics | Intermédiaire | social/autres | Siège | intersectoriellea | Total | |
| Produits sectoriels (note 24) | 4 044 $ | 1 260 | $223 | $ | (32) $ | 5 495 $ |
| Coût des produits vendus | (2 448) | (760) | (51) | 32 | (3 227) | |
| Charges d'exploitation et d'administration | (960) | (213) | (126) | — | (1 299) | |
| Charges de désactualisation | — | (4) | (1) | — | (5) | |
| Amortissement | (276) | (89) | (73) | — | (438) | |
| Provisions pour actifs (note 6) | — | (34) | (382) | — | (416) | |
| Quote-part des résultats de placementscomptabilisés à la valeur de consolidation | 19 | 122 | — | — | 141 | |
| Autres produits | 29 | 28 | 851 | — | 908 | |
| Gains (pertes) de change | — | (5) | 4 | — | (1) | |
| Intérêts débiteurs | — | — | (346) | — | (346) | |
| Bénéfice (perte) avant impôts sur les bénéfices | 408 $ | 305 | $99 | $ | — | $812 $ |
| Acquisitions (réductions) nettes : | ||||||
| Immobilisations corporellesb | 840 $ | 351 | $(2 280) | $ | — | $(1 089) $ |
| Actifs incorporels | 23 $ | 5 | $9 | $ | — | $37 $ |
a) Les transactions intersectorielles sont comptabilisées à la valeur marchande.
b) Les montants des acquisitions nettes d'immobilisations corporelles et des actifs incorporels pourraient ne pas concorder avec les montants reflétés dans les états des flux de trésorerie consolidés en raison du classement de l'acquisition d'entreprises et des écarts de change sur les actifs américains.
Le tableau suivant présente l'écart d'acquisition et le total des actifs par secteur :
| Services | Siège | |||
|---|---|---|---|---|
| publics | Intermédiaire | social/autres | Total | |
| Au 31 décembre 2020 | ||||
| Écart d'acquisition | 3 706$ | 1 333 $ | — $ | 5 039 $ |
| Actifs sectoriels | 13 675$ | 7 320 $ | 537 $ | 21 532 $ |
| Au 31 décembre 2019 | ||||
| Écart d'acquisition | 3 781 $ | 161 $ | — $ | 3 942 $ |
| Actifs sectoriels | 13 719 $ | 5 265 $ | 811 $ | 19 795 $ |
33. Événements postérieurs à la date du bilan
Les événements postérieurs à la date de clôture sont pris en compte jusqu'au 25 février 2021, date de publication des présents états financiers consolidés audités.
DONNÉES D'EXPLOITATION TRIMESTRIELLES SUPPLÉMENTAIRES
| T4-20 | T3-20 | T2-20 | T1-20 | T4-19 | |
|---|---|---|---|---|---|
| PRINCIPALES DONNÉES D'EXPLOITATION | |||||
| SERVICES PUBLICS | |||||
| Livraison de gaz naturel – utilisation finale (gpc)1 | 50,0 | 14,2 | 23,1 | 66,6 | 52,2 |
| Livraison de gaz naturel – transport (gpc)1 | 35,6 | 28,3 | 24,1 | 40,5 | 38,3 |
| Points de service (en milliers)2 | 1 672 | 1 667 | 1 664 | 1 661 | 1 653 |
| Variation degrés-jours par rapport à la normale – | |||||
| SEMCO Gas (%)3 | (4,4) | 1,8 | 20,2 | (11,4) | 4,3 |
| Variation degrés-jours par rapport à la normale – ENSTAR (%)3 | 0,2 | (13,3) | 0,5 | 16,1 | (20,6) |
| Variation degrés-jours par rapport à la normale – | |||||
| Washington Gas (%)3, 4 | (10,6) | 233,0 | 45,6 | (17,1) | (3,2) |
| Commercialisation de l'énergie au détail de WGL – volumes | |||||
| des ventes de gaz (mmpc) | 18 053 | 8 393 | 11 419 | 21 916 | 20 131 |
| Commercialisation de l'énergie au détail de WGL – volumes | |||||
| des ventes d'électricité (GWh) | 3 257 | 3 688 | 3 151 | 3 511 | 3 291 |
| INTERMÉDIAIRE | |||||
| Volumes d'exportation à RIPET (b/j)5, 6 | 37 782 | 42 736 | 41 460 | 35 141 | 36 394 |
| Volumes d'exportation à Ferndale (b/j)5, 7 | 33 979 | — | — | — | — |
| Total de la capacité d'amenée de gaz traité (mmpc/j)5 | 1 409 | 1 328 | 1 300 | 1 393 | 1 413 |
| Volumes d'extraction d'éthane (b/j)5 | 30 766 | 24 681 | 26 699 | 29 932 | 25 951 |
| Volumes d'extraction de LGN (b/j)5, 8 | 34 199 | 32 165 | 29 946 | 32 495 | 32 313 |
| Volumes fractionnés (b/j)5 | 27 026 | 25 430 | 20 641 | 21 079 | 20 310 |
| Différentiels de fractionnement – réalisés ($/b)5, 9 | 13,95 | 15,90 | 16,61 | 11,76 | 16,54 |
| Différentiels de fractionnement – prix au comptant | |||||
| moyen ($/b)5, 10 | 9,33 | 7,11 | 3,73 | 2,04 | 8,29 |
| Écart de prix du propane entre le Far East Index et | |||||
| Mont Belvieu ($ US/b)11 | 15,01 | 8,00 | 8,08 | 16,23 | 17,95 |
| Stocks optimaux de gaz naturel (gpc) | 39,3 | 51,1 | 49,1 | 34,3 | 41,4 |
-
Un gpc équivaut à un milliard de pieds cubes.
-
Représentent l'ensemble des points de service des Services publics, y compris le transport et les secteurs d'activité à tarifs non réglementés.
-
- Un degré-jour représente une mesure de la froideur déterminée quotidiennement en nombre de degrés où la température moyenne du jour en question se situe en dessous de 65 degrés Fahrenheit. Les degrés-jours pour une période donnée sont déterminés en ajoutant les degrés-jours obtenus au cours de chaque jour de la période. Les degrés-jours normaux pour une période donnée correspondent à la moyenne des degrés-jours au cours des 15 années précédentes pour SEMCO Gas, au cours des 10 années précédentes pour ENSTAR et au cours des 30 années précédentes pour Washington Gas.
-
- Dans certains territoires de Washington Gas (Virginie et Maryland), des mécanismes de facturation sont en place afin d'éliminer les effets des variations dans l'utilisation par les clients causées par les conditions météorologiques et d'autres facteurs tels que la conservation. Dans le District de Columbia, il n'y a pas de mécanisme de facturation tenant compte de la normalisation des conditions météorologiques, et Washington Gas n'a pas de couverture pour compenser les effets des conditions météorologiques. Par conséquent, un temps plus froid ou plus chaud entraînera des écarts dans les résultats financiers.
-
- Moyenne de la période.
-
- Volumes de propane exportés à RIPET depuis que l'installation a été mise en service en mai 2019.
-
- Volumes de propane et de butane exportés à Ferndale pour la période après la clôture de l'acquisition de Petrogas le 15 décembre 2020.
-
- Les volumes de LGN se rapportent au propane, au butane et au condensat.
-
- Un différentiel de fractionnement réalisé, ou marge de LGN réalisée, en dollars par baril de LGN, se fonde sur les ventes comptabilisées par le secteur pendant la période pour les volumes exposés aux différentiels de fractionnement plus la valeur du règlement des couvertures de différentiel de fractionnement de la période moins les primes d'extraction, divisées par le total des volumes exposés aux différentiels de fractionnement de la période.
-
- Le différentiel de fractionnement moyen au comptant, ou marge de LGN moyenne au comptant, exprimé en dollars par baril de LGN, est représentatif du prix de vente moyen qu'AltaGas obtient pour le propane, le butane et le condensat moins les primes d'extraction, compte non tenu des couvertures, divisé par les volumes exposés aux différentiels de fractionnement respectifs pour la période.
-
- Écart du prix du propane moyen entre le FEI et Mont Belvieu TET Commercial Index pour la période commençant en mai 2019.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
DÉFINITIONS
| b/j | baril par jour |
|---|---|
| gpc | milliard de pieds cubes |
| GJ | gigajoule |
| GWh | gigawattheure |
| mpc | millier de pieds cubes |
| mmpc/j | million de pieds cubes par jour |
| MW | mégawatt |
| MWh | mégawattheure |
| $ US | dollar américain |
À PROPOS D'ALTAGAS
AltaGas est une société d'infrastructure énergétique exerçant ses activités principalement dans les secteurs Services publics et Intermédiaire. La Société crée de la valeur grâce à l'acquisition, à l'expansion et à l'optimisation de l'infrastructure énergétique, tout en mettant l'accent sur les sources d'énergie propre. Pour en savoir davantage, visitez www.altagas.ca.
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