SECHILIENNE-SIDEC Société Industrielle pour le Développement de l'Energie et de la Cogénération

Société anonyme au capital de 1 070 852,86 € Siège social : 30 rue de Miromesnil – 75008 Paris 775 667 538 RCS Paris

DOCUMENT DE REFERENCE 2008

En application de son règlement général, notamment de l'article 212-13, l'Autorité des marchés financiers a enregistré le présent Document de référence le 15 juin 2009 sous le numéro R. 09-057. Ce document ne peut être utilisé à l'appui d'une opération financière que s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers. Il a été établi par la Société et engage la responsabilité de ses signataires. L'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article L. 621- 8-1-I du code monétaire et financier, a été effectué après que l'AMF a vérifié « si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes ». Il n'implique pas l'authentification par l'AMF des éléments comptables et financiers présentés.

Des exemplaires du présent Document de référence sont disponibles sans frais auprès de la société Séchilienne-Sidec – 30 rue de Miromesnil, 75008 Paris, ainsi que sur les sites Internet de la société (www.sechilienne-sidec.com) de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).

Les informations du présent Document de référence sont données dans le cadre du schéma de l'Annexe I du Règlement (CE) n°809/2004 du 29 avril 2004.

	CHAPITRE 1 : PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE9
1.1	PERSONNE RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT DE
	REFERENCE 9
1.2	ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE9
1.3	RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIERE9
	CHAPITRE 2 : CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES10
2.1	COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES10
2.2	COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS 10
	CHAPITRE 3 : INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES11
3.1	INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES HISTORIQUES 11
3.2	INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES POUR LES PERIODES INTERMEDIAIRES	13
	CHAPITRE 4 : LES FACTEURS DE RISQUE14

4.1	RISQUES LIES AUX ACTIVITES DE LA SOCIETE14 4.1.1 Risques opérationnels14
	4.1.2 Risques liés aux conditions climatiques14
	4.1.3 Risques liés aux contextes sociaux 14
	4.1.4 Risques industriels, réglementaires ou environnementaux 15
	4.1.5 Risque lié à la facturation du charbon sur les centrales thermiques15
	4.1.6 Risques liés au caractère discrétionnaire et non intangible des mesures
	d'incitation fiscale aux investissements et activités dans les DOM16
	4.1.7 Risques sur le développement de la Société 16
4.2	RISQUES JURIDIQUES17
	4.2.1 Risques de litige17
	4.2.2 Risques liés à la détention de participations minoritaires dans les sociétés localisées à l'Ile Maurice17
4.3	RISQUES DE DEPENDANCE A L'EGARD DE TIERS17
	4.3.1 En phase de construction17
	4.3.2 En phase d'exploitation 18
4.4	RISQUES DE MARCHE19
	4.4.1 Risques de liquidité19
	4.4.2 Risques de taux20
	4.4.3 Risques de change 21
	4.4.4 Risques sur actions22
	4.4.5 Risques de contrepartie22
	4.4.6 Risques liés à l'importance des engagements hors bilan22
4.5	ASSURANCE 23
	4.5.1 Politique d'assurance 23
	4.5.2 Résumé des polices couvrant les sociétés du Groupe en 200824
4.6	RISQUES LIES A LA SITUATION DE FINANCIERE HELIOS, ACTIONNAIRE DE REFERENCE DE LA SOCIETE26
	CHAPITRE 5 : INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE27

5.1	HISTOIRE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE 27
	5.1.1 Dénomination sociale 27 5.1.2 Registre du commerce et des sociétés, code APE, code SIRET27
	5.1.3 Date de constitution et durée de la Société27

	5.1.4	Siège social, forme juridique de la Société et législation régissant ses activités27
	5.1.5	Exercice social 27
	5.1.6	Historique : Les événements importants dans le développement des activités
		de la Société 27
5.2		INVESTISSEMENTS29
	5.2.1	Principaux investissements passés de la Société29
	5.2.2	Principaux investissements futurs de la Société30
		CHAPITRE 6 : APERÇU DES ACTIVITES 31
6.1		PRINCIPALES ACTIVITES 32
	6.1.1	Le Groupe est un spécialiste de la production d'énergie mixte 32
	6.1.2	Produits des activités ordinaires par activité35
	6.1.3	Le Groupe intervient à tous les stades du cycle de vie des centrales36
	6.1.4	La Société dispose d'un savoir faire unique 37
	6.1.5	Environnement réglementaire 37
6.2		PERSPECTIVES D'AVENIR38
6.3		PRINCIPAUX MARCHES ET POSITION CONCURENTIELLE40
	6.3.1	Energie thermique – Cogénération et centrales bicombustibles bagasse
		charbon 40
	6.3.2	Energies solaire et éolienne 44
	6.3.3	L'énergie solaire 45
	6.3.4	Energie éolienne47
6.4		FACTEURS DE DEPENDANCE 49 CHAPITRE 7 : ORGANIGRAMME50

7.1		DESCRIPTION DU GROUPE AUQUEL LA SOCIETE APPARTIENT 50
7.2		FILIALES IMPORTANTES DE LA SOCIETE50
7.3		PARTENAIRES DU GROUPE DANS LES FILIALES NON CONTROLEES OU FAISANT
		L4OBJET D'UN CONTROLE CONJOINT53
	7.3.1	Filiales mauriciennes53
	7.3.2	Filiales françaises 53
		CHAPITRE 8 : PROPRIETES IMMOBILIERES, USINES ET EQUIPEMENTS54
8.1		IMMOBILISATION CORPORELLE54
	8.1.1	Installations thermiques54
	8.1.2	Installations photovoltaïques (>1MWc) 55
	8.1.3	Installations Eoliennes55
8.2		LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE56
	8.2.1	Consommation de ressources56
	8.2.2	Gestion des impacts environnementaux dans le cadre des nouveaux projets59
	8.2.3	Conclusions d'un audit environnemental réalisé sur les centrales thermiques
		CTBR, CTM, CCG et CTG60
		CHAPITRE 9 : EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT61
9.1		FAITS MARQUANTS DE L'ANNEE 2008 (RAPPORT DE GESTION 2008) 61
	9.1.1	Evolution de la capacité de production 61
	9.1.2	Evolution du taux de disponibilité64
	9.1.3	Prises de participation et de contrôle65
	9.1.4	Cessions de participations effectuées en 2008 65
	9.1.5	Autres faits marquants65
9.2		INCIDENCE DE LA CRISE FINANCIERE SUR LES ACTIVITES DU GROUPE (RAPPORT DE
		GESTION 2008)66
	9.2.1	Activités courantes des installations en exploitation66
	9.2.2	Projets en cours de construction 66
	9.2.3	Projets de développement 66

	9.2.4 Engagements d'achats66
9.3	DONNEES RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES 2008 (RAPPORT DE GESTION 2008)67
	9.3.1 Commentaires sur le compte de résultat67
	9.3.2 Les flux de trésorerie 70
	9.3.3 La structure financière71
	9.3.4 Dividendes72
	9.3.5 Evénements importants survenus depuis le 01/01/200973
9.4 9.5	DONNEES RELATIVES AUX COMPTES SOCIAUX 2008 (RAPPORT DE GESTION 2008)74 DONNEES RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES 2007 (RAPPORT DE GESTION 2007)76
9.6	DONNEES RELATIVES AUX COMPTES SOCIAUX 2007 (RAPPORT DE GESTION 2007)79
9.7	DONNEES RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES 2006 (RAPPORT ANNUEL 2006)80
9.8	DONNEES RELATIVES AUX COMPTES SOCIAUX 2006 (RAPPORT ANNUEL 2006) 82
	CHAPITRE 10 : TRESORERIE ET CAPITAUX 83

10.1 10.2	INFORMATIONS SUR LES CAPITAUX DE LA SOCIETE83 SOURCE ET MONTANT DES FLUX DE TRESORERIE DE LA SOCIETE83
10.3	CONDITIONS D'EMPRUNT ET STRUCTURE DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE 83
10.4	RESTRICTION A L'UTILISATION DES CAPITAUX 83
10.5	SOURCES DE FINANCEMENT ATTENDUES 83

	CHAPITRE 11 : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES83
	CHAPITRE 12 : INFORMATIONS SUR LES TENDANCES84
12.1	PRINCIPALES TENDANCES AYANT AFFECTE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEPUIS LA FIN
	DU DERNIER EXERCICE 84
12.2	TENDANCES ET EVENEMENTS DIVERS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE 84

	CHAPITRE 13 : PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE84
	CHAPITRE 14 : ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION85


14.1 14.2	COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION85 AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LES ORGANES D'ADMINISTRATION87
	14.2.1 Déclaration concernant les organes d'administration 87
	14.2.2 Biographies des administrateurs et directeurs généraux87
	14.2.3 Autres fonctions ou mandats exercés par les administrateurs et directeur
	généraux89
14.3	CONFLITS D'INTERETS AU NIVEAU DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE
14.4	DIRECTION DE LA SOCIETE91 PRINCIPAUX CADRES DIRIGEANTS 91

	CHAPITRE 15 : REMUNERATIONS ET AVANTAGES 93
15.1	MONTANT DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX DE LA
	SOCIETE 93
	15.1.1 Avantages court terme 93
	15.1.2 Stocks options et attributions conditionnelles d'actions97
	15.1.3 Engagements de retraite conclus au bénéfice des mandataires sociaux 99 15.1.4 Indemnités et engagements liés à la cessation des fonctions de mandataires
	sociaux	100
	CHAPITRE 16 : FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE
	DIRECTION	104
16.1	DUREE DES MANDATS	104
16.2	INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE SERVICE	104
16.3	INFORMATIONS SUR LES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION, ET LES
	COMITES 16.3.1 Le Conseil d'Administration	104 104

	16.3.2 Le président du Conseil d'Administration 16.3.3 Le Directeur Général, cumulant cette fonction avec celle de Président du	104
	Conseil d'Administration depuis le 17 mai 2006	105
	16.3.4 Les comités	106
16.4	DECLARATION DE CONFORMITE AU REGIME DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	106
	CHAPITRE 17 : SALARIES	107
17.1	LES EFFECTIFS DU GROUPE	107
	17.1.1 Mouvements et répartition d'effectifs en 2008	107
	17.1.2 Eléments d'information concernant la main d'œuvre extérieure, les heures supplémentaires et l'absentéisme	108
	17.1.3 Masse salariale comptable (en millions d'euros)	108
	17.1.4 Politique de rémunération	108
	17.1.5 Formation	109
17.2	PARTICIPATIONS DES DIRIGEANTS ET OPTIONS DE SOUSCRIPTION	109
	17.2.1 Participations au capital social des administrateurs et directeurs généraux	109
	17.2.2 Options de souscription d'actions de la Société	109
17.3	ACCORD DE PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DU PERSONNEL	110
	17.3.1 Plan d'épargne d'entreprise	110
	17.3.2 Accord d'intéressement	111
	17.3.3 Plan de participation	111

	CHAPITRE 18 : NATURE DES ACTIONS ET PRINCIPAUX ACTIONNAIRES	112
18.1	REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE	112
18.2	DROITS DE VOTE	113
18.3	CONTROLE DE LA SOCIETE	113
18.4	ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN CHANGEMENT DE CONTROLE	113
18.5	PACTES D'ACTIONNAIRES	113

	CHAPITRE 19 : OPERATIONS AVEC DES APPARENTES	114

19.1	PARTIES LIEES	114
19.2	RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET
	ENGAGEMENTS REGLEMENTES (EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2008)	114
19.3	CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES CONCLUS DEPUIS LA CLOTURE DE
	L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2008	123
	CHAPITRE 20 : INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE,
	LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE LA SOCIETE	124
20.1	COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2008	124
	20.1.1 Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2008	124
	20.1.2 Bilan consolidé au 31 décembre 2008	125
	20.1.3 Tableau de variation des capitaux propres	126
	20.1.4 Tableau des flux de trésorerie consolidés	127
	20.1.5 Notes aux états financiers	128
	20.1.6 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2008	173
20.2	COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2008	175
	20.2.1 Bilan au 31 décembre 2008	175
	20.2.2 Compte de résultat au 31 décembre 2008	177
	20.2.3 Annexes au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2008	178
	20.2.4 Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux
	2008	191
20.3	INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES	193
	20.3.1 Comptes consolidés 2007	193
	20.3.2 Comptes sociaux 2007 20.3.3 Comptes consolidés 2006	193 193

20.4	INFORMATIONS FINANCIERES PRO FORMA	193
20.5	INFORMATIONS FINANCERES INTERMEDIAIRES	194
20.6	DIVIDENDES DISTRIBUES AU TITRE DE L'AFFECTATION DES RESULTATS DES
	DERNIERS EXERCICES	195
20.7	PROCEDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE	195
20.8	CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCIALE	196
	CHAPITRE 21 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES	197
21.1	CAPITAL SOCIAL	197
	21.1.1 Capital souscrit	197
	21.1.2 Actions non représentatives du capital	197
	21.1.3 Actions détenues par la société – Programme de rachat d'actions	197
	21.1.4 Valeurs mobilières donnant accès au capital	198
	21.1.5 Capital autorisé non émis, engagements d'augmentation de capital	198
	21.1.6 Capital de la Société faisant l'objet d'une option ou d'un accord
	conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option	198
	21.1.7 Evolution du capital social des trois dernières années	198
21.2	ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS	199
	21.2.1 Objet social de la Société (article 3 des statuts)	199
	21.2.2 Dispositions statutaires concernant les organes d'administration et de
	direction de la Société	199
	21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions	199
	21.2.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires (article 39 des
	statuts)	200
	21.2.5 Assemblées Générales (article 31 des statuts)	200
	21.2.6 Clauses susceptibles d'avoir une incidence sur le contrôle	201
	21.2.7 Franchissements de seuils (article 13 des statuts)	202
	21.2.8 Modifications du capital social (article 8 des statuts)	202
	CHAPITRE 22 : CONTRATS IMPORTANTS	203
22.1	ÉNERGIE THERMIQUE	203
22.2	ENERGIE SOLAIRE	205
	22.2.1 Contrats sur l'électricité produite	205
	22.2.2 Contrat First Solar	205
22.3	ÉNERGIE EOLIENNE	206
	CHAPITRE 23 : INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS
	D'EXPERTS ET DECLARATIONS D'INTERETS	207
	CHAPITRE 24 : DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC	207
	CHAPITRE 25 : INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS	207

ANNEXES

Annexe 1 : Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le contrôle interne
Annexe 2 : Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président sur le contrôle interne
Annexe 3 : Comptes consolidés 2007 et rapport des commissaires aux comptes
Annexe 4 : Comptes sociaux 2007 et rapport des commissaires aux comptes
Annexe 5 : Rapport Spécial 2007 des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
Annexe 6 : Comptes consolidés 2006 et rapport des commissaires aux comptes
Annexe 7 : Comptes sociaux 2006 et rapport des commissaires aux comptes
Annexe 8 : Rapport Spécial 2006 des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
Annexe 9 : Rapport du Conseil d'Administration sur les résolutions soumises à l'Assemblée Générale mixte convoquée pour le 16 juin 2009
Annexe 10 : Ordre du jour et projet de texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale mixte convoquée pour le 16 juin 2009

REMARQUES GENERALES :

Dans le présent Document de référence :

Le terme « Société » désigne la société Séchilienne-Sidec mentionnée à la Section 5.1,
Le terme « Groupe » désigne le groupe constitué par la Société et l'ensemble des filiales et participations qui sont détenus directement ou indirectement par la Société.

CHAPITRE 1 : PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE

1.1 PERSONNE RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT DE REFERENCE

Monsieur Nordine HACHEMI, Président-Directeur Général.

1.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE

« J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent Document de référence ainsi qu'à la lecture d'ensemble du Document de référence.

Le rapport des contrôleurs légaux sur les comptes consolidés au titre de l'exercice 2008, figurant au Chapitre 20 du présent Document de référence, contient l'observation suivante : « Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.22 de l'annexe qui expose un changement de présentation portant sur le tableau de flux de trésorerie ». »

1.3 RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIERE

Monsieur Nordine HACHEMI, Président-Directeur Général.

CHAPITRE 2 : CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES

2.1 COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES

ERNST & YOUNG AUDIT

représenté par Emmanuelle MOSSE

41, rue Ybry - 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex

Commissaire dont le mandat a été renouvelé par l'Assemblée Générale du 27 mai 2004, pour une durée de six exercices expirant à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.

MAZARS

représenté par Frédéric ALLILAIRE et Philippe STROHM Tour Exaltis - 61, rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie

Commissaire dont le mandat a été conféré par l'Assemblée Générale du 27 mai 2004, pour une durée de six exercices expirant à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009.

2.2 COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS

Valérie QUINT

domiciliée chez ERNST & YOUNG AUDIT

Patrick de CAMBOURG

domicilié chez MAZARS

CHAPITRE 3 : INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES

3.1 INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES HISTORIQUES

Le compte de résultat consolidé (normes IFRS)

(résumé aux 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2007	31/12/2008
Produits des activités ordinaires Résultat opérationnel Résultat net part du Groupe	181 141 66 457 47 771	229 848 95 348 63 469	304 479 95 907 60 968

Le bilan consolidé (normes IFRS)

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2007	31/12/2008
Actifs non courants (dont immobilisations corporelles)	646 117 455 797	703 310 515 900	803 017 618 184
Actifs courants	124 536	117 826	163 085
Total de l'actif	770 653	821 136	966 102
Capitaux propres	227 290	274 102	298 197
Provisions pour risques et avantages aux personnel	8 629	7 575	10 163
Autres passifs non courants (dont dettes financières)	394 067 362 511	432 385 398 478	533 717 494 617
Passifs courants (dont dettes financières)	140 667 60 561	107 074 41 787	124 025 35 501
Total du passif	770 653	821 136	966 102

(résumé aux 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

Les flux de trésorerie consolidés (normes IFRS)

En milliers d'euros	31/12/2006 retraité (*)	31/12/2007 retraité (*)	31/12/2008
Flux nets de trésorerie générés par les activités opérationnelles	51 101	91 626	116 782
Flux nets de trésorerie générés par les activités d'investissement	(80 931)	(19 503)	(119 672)
Flux nets de trésorerie générés par les activités de financement	(7 054)	(35 979)	26 488
Effet de conversion	-	(47)	102
Variation de trésorerie	(36 884)	36 097	23 700
(*) reclassement du coût de l'endettement financier en opérations de financement

(résumé des exercices au 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

La capacité d'autofinancement et les paiements sur investissements

(exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

En milliers d'euros	31/12/2006 retraité (*)	31/12/2007 retraité (*)	31/12/2008
Capacité d'autofinancement	82 722	106 185	124 551
Paiements sur investissements	84 238	82 256	117 316
(*) reclassement du coût de l'endettement financier en opérations de financement

Autres indicateurs financiers

(exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2007	31/12/2008
EBITDA *	79 527	112 938	121 677
(*) Résultat opérationnel avant dotations aux amortissements, dotations et reprises de provision pour dépréciation, risques et charges

Les capitaux propres et l'endettement financier net

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2007	31/12/2008
Capitaux propres	227 290	274 102	298 197
Endettement financier net	413 454	392 593	459 774

(exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

La capitalisation boursière

(exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2007	31/12/2008
Capitalisation boursière calculée sur la base du cours au dernier jour de chaque exercice	1 152	1 571	890

3.2 INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES POUR LES PERIODES INTERMEDIAIRES

Chiffre d'Affaires Consolidé du Groupe au 31 mars 2009¹

	Cumul au 31/03/09	Cumul au 31/03/08	Rappel exercice clos au 31/12/08
Thermique Eolien	49,6 1,7	60,9 1,3	278,2 4,2
Photovoltaïque - Exploitation - Vente de panneaux	1,4 1,8	0,6 -	5,9 14,6
Holding	0,4	0,4	1,6
Total	54,9	63,2	304,5

Données non auditées par les commissaires aux comptes.

¹ Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe comprend les chiffres d'affaires réalisés pour SECHILIENNE-SIDEC et ses filiales intégrées globalement ou proportionnellement à la Réunion et Mayotte, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Espagne et en France Métropolitaine. Il ne comprend pas les participations à l'Ile Maurice, mises en équivalence.

CHAPITRE 4 : LES FACTEURS DE RISQUE

La Société a procédé à une revue de ses principaux risques et elle considère, à la date du présent Document de Référence, qu'il n'existe pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés ciaprès. La réalisation de ceux-ci pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe Séchilienne-Sidec, son activité financière, ses résultats ou son développement. En outre, d'autres risques, dont elle n'a pas actuellement connaissance ou qu'elle considère comme non significatifs à ce jour, pourraient avoir le même effet défavorable significatif.

4.1 RISQUES LIES AUX ACTIVITES DE LA SOCIETE

4.1.1 Risques opérationnels

L'exploitation d'unités industrielles implique un risque qui ne peut être entièrement éliminé, de survenance d'incidents ou d'arrêts imprévus d'exploitation y compris ceux résultant d'accidents, de dysfonctionnement d'équipement, de manquements à la sécurité, d'actes de malveillance ou de terrorisme, d'incidents d'approvisionnement, ainsi que le risque que la performance de l'unité industrielle soit inférieure aux attentes du Groupe. Les incidents récents de fonctionnement sont mentionnés aux § 9.1.1.1 et § 20.5 du présent Document de référence.

Ces événements ont été pris en compte dans la rédaction des contrats d'exploitation (clause de force majeure) et d'assurance. Dans le cas d'arrêt de production, partiel ou total, consécutif à la survenance de tels événements et à défaut d'accord des parties sur l'application des clauses contractuelles, une baisse du taux de disponibilité génèrerait des pénalités.

Si ce type de situation se produit, et que l'assurance du Groupe joue, le Groupe supporte des pertes à concurrence de la franchise applicable, soit généralement un mois de pertes d'exploitation. S'il s'agissait d'un dommage non couvert par les polices d'assurance souscrites, ou dans la mesure où les plafonds de couverture applicables seraient dépassés, le Groupe subirait une perte de chiffre d'affaires ou une augmentation de ses charges d'exploitation et sa situation financière pourrait être affectée de manière significative.

4.1.2 Risques liés aux conditions climatiques

Pour les parcs photovoltaïques et éoliens, et malgré le soin porté aux études de vent et d'ensoleillement, en particulier dans le choix d'experts indépendants et reconnus dans ce domaine, une diminution prolongée de l'intensité des vents et/ou de l'ensoleillement dans les zones concernées provoquerait une baisse du chiffre d'affaires et affecterait les résultats.

Pour l'ensemble des activités de la Société situées dans les zones Caraïbes et Océan Indien, il existe un risque de catastrophe naturelle (volcans, tempêtes tropicales, ouragans et cyclones, et tremblement de terre pour les Caraïbes). Ces événements naturels ont été pris en compte dans la conception et dans l'exploitation des unités, dans la rédaction des contrats d'exploitation (clause de force majeure) et d'assurance. Dans le cas d'un arrêt de production, partiel ou total, consécutif à la survenance de tels événements et à défaut d'accord des parties sur l'application des clauses contractuelles, une baisse du taux de disponibilité génèrerait des pénalités.

4.1.3 Risques liés aux contextes sociaux

Le Groupe est exposé au risque d'occurrence de grèves et autres conflits du travail en particulier dans les centrales thermiques où se trouvent la majorité de ses salariés. Bien que très soucieux de la bonne qualité des relations avec ses salariés considérée par son encadrement comme une priorité, le Groupe ne peut garantir que d'autres conflits du travail ne se produiront pas, dont l'origine se situerait au niveau de l'entreprise affectée elle-même, ou à un niveau plus élevé (par exemple ensemble de la branche des industries électriques et gazières, ou mouvement social à caractère général). S'ils survenaient, ces conflits pourraient avoir un impact sur le taux de disponibilité des centrales thermiques et entraîner en conséquence des pénalités dans le cadre des contrats avec EDF (et avec le Central Electricity Board à l'île Maurice). Les relations contractuelles avec les producteurs de cannes à sucre fournisseurs de bagasse qui reçoivent la vapeur pourraient subir un impact négatif si le Groupe se trouvait dans l'incapacité d'absorber et traiter leur bagasse et de les alimenter en vapeur, en raison d'arrêts de travail. Les impacts de la grève en Guadeloupe sont mentionnés aux § 9.3.5 et § 20.5 du présent Document de référence.

En outre, pour ses activités en France le personnel d'exploitation du Groupe est soumis au régime social relevant du statut des personnels des industries électriques et gazières. Le Groupe est, dans le périmètre d'application de ce régime, responsable du paiement des retraites et autres avantages sociaux qu'il comporte. Le montant des obligations en résultant et des provisions constituées à cet effet dans les états financiers consolidés est calculé sur la base d'hypothèses, et en particulier de tables de mortalité prévisionnelles et de taux d'actualisation qui sont susceptibles d'évoluer de même que les règles relatives à la liquidation des retraites. Ces évolutions pourraient entraîner dans le futur, bien que les effectifs du Groupe ne soient pas élevés, des charges venant aggraver ses obligations, conduisant à une augmentation des provisions correspondantes et, affectant ainsi négativement sa situation financière et ses résultats.

4.1.4 Risques industriels, réglementaires ou environnementaux

L'exploitation des unités, et notamment des centrales thermiques, doit se conformer à un ensemble de dispositifs législatifs et réglementaires (notamment en matière de protection de l'environnement, de limitation des émissions dans l'atmosphère, de réglementation des rejets d'effluents, de réglementation du bruit, de prescriptions paysagères, obligations de remise en état des sites...). Toutes les installations thermiques de la Société en France sont classées ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement).

Tout incident pourrait provoquer des dommages corporels ou matériels dont le Groupe pourrait être tenu pour responsable. Si la conformité aux règles ainsi applicables n'était pas assurée, les autorisations d'exploitation ou les autorisations de raccordement aux réseaux locaux de distribution d'électricité pourraient être retirées, et des sanctions financières mises en œuvre.

Dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations, et en s'appuyant sur les obligations imposées par la classification ICPE, la Société définit les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. Chaque installation (par extension le même type de procédures est mis en place dans les sites hors France) s'assure de la bonne application de ces procédures et la coordination et l'harmonisation est assurée par la Direction Technique de la holding. Le chapitre 8.2 du Document de référence consacré à la politique environnementale décrit plus en détail les actions menées pour minimiser l'impact environnemental de nos installations et donnent les consommations d'énergie, d'eau, les quantités de rejets et les émissions de CO2. Ce chapitre décrit en outre les risques liés aux insuffisances des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

4.1.5 Risque lié à la facturation du charbon sur les centrales thermiques

Les contrats avec EDF sur les centrales thermiques stipulent que la quantité de charbon consommée par la centrale pendant la période considérée est facturée au client sur la base du prix de la dernière livraison connue à la date de la facture de charbon alors que le charbon réellement consommé peut correspondre à une quantité de charbon provenant d'une livraison antérieure (stock). Ce mécanisme peut donc générer des écarts impactant le résultat s'il y a variation du prix unitaire du charbon entre deux livraisons, sans pour autant que la Société puisse anticiper cet impact.

L'impact de l'évolution du prix du charbon sur le chiffre d'affaires et l'EBITDA est mentionné au § 9.3.1.1 et § 9.3.1.2 du présent Document de référence.

4.1.6 Risques liés au caractère discrétionnaire et non intangible des mesures d'incitation fiscale aux investissements et activités dans les DOM

Les activités du Groupe dans les DOM lui permettent de bénéficier de certaines dispositions d'aide fiscale.

Il s'agit le plus souvent de mesures accordées sur agrément, et donc subordonnées à la décision favorable des Autorités fiscales compétentes. Si cette décision n'est pas obtenue ou ne retient qu'une partie de la demande formulée au titre d'un projet alors que celui-ci a déjà généré des frais importants et a conduit à réaliser des dépenses d'investissement significatives, les rendements sur investissement du Groupe seront plus faibles que prévus pour ce projet. En outre, le défaut de réception des approbations requises en temps voulu peut avoir un impact défavorable sur le résultat opérationnel et la situation financière pour une période particulière, accroissant aussi la variabilité d'une période à l'autre.

Par ailleurs, les mesures d'incitation fiscale dont bénéficie le Groupe, nécessitent que les projets soient conformes à certaines conditions. Le défaut de conformité à ces conditions pourrait entraîner leur remise en question.

Le Groupe ne peut donner aucune assurance sur le maintien en place dans l'avenir de ces régimes d'incitation, qui pourraient être supprimés ou modifiés dans un sens défavorable. De telles évolutions auraient un impact significatif sur les résultats opérationnels du Groupe et sa capacité à réaliser ses objectifs.

4.1.7 Risques sur le développement de la Société

Le secteur de l'industrie de la production électrique, est très règlementé et fortement contractualisé. Des évolutions réglementaires rendant moins attractifs certains investissements pourraient affecter le développement de la Société. La phase de développement d'un projet préalable au lancement de la construction fait l'objet d'un processus strict d'autorisation des engagements de la Société permettant ainsi d'arrêter le développement de tout projet en deçà des critères de rentabilité ou en dessus des critères de risques dès la phase amont. Les exploitations existantes dans le domaine thermique bénéficient de contrats de vente d'électricité à long terme comprenant des mécanismes d'indexation sur les variations des coûts de production, atténuant les effets tant d'une forte volatilité des coûts de production que d'évolutions règlementaires. La Société mène une veille réglementaire active qui outre le fait d'anticiper des évolutions réglementaires peut lui permettre comme ce fut le cas dans le passé de saisir de nouvelles opportunités de marché. La pression grandissante du dispositif réglementaire lié au respect de l'environnement est aujourd'hui particulièrement suivie par la Société.

L'exercice de l'activité de la Société suppose l'obtention de divers permis, autorisations et financements auprès des autorités et établissements compétents nécessitant des délais souvent aléatoires pouvant décaler le début de la construction des unités de production; la Société doit donc suivre un processus de management strict afin de ne pas engager à risque des dépenses qui pourraient être effectuées postérieurement à ces permis, autorisations et financements. Outre les dimensions opérationnelles le management de projets doit également prendre en compte, en phase de développement le risque de non-acceptation des unités de production par le public (sous-tendus par un potentiel impact environnemental ou visuel) qui peuvent dans l'avenir constituer une entrave au développement.

Concernant le démantèlement des centrales, à la lumière de l'expérience acquise lorsque l'expiration de certains contrats de la Société avec des clients industriels a entraîné l'arrêt des installations les desservant, le Groupe considère que les frais de démontage et de démantèlement des actifs, déduction faite du prix de cession des installations démontées, ne sont pas significatifs à ce jour. Par conséquent, la Société considère que le risque lié au coût du démantèlement des centrales est faible.

4.2 RISQUES JURIDIQUES

4.2.1 Risques de litige

Les sociétés du Groupe pourraient être impliquées dans des procédures de nature administrative, juridique ou arbitrale dans le cours de leurs activités.

Les principales hypothèses dans lesquelles de telles procédures pourraient être initiées sont :

l'éventuel irrespect d'engagements contractuels,
l'éventuel irrespect de prescriptions législatives et réglementaires en particulier celles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement,
l'éventuelle transgression des conditions assortissant la délivrance des permis de construire et autorisations d'exploiter,
le dépôt d'éventuels recours par des tiers à l'encontre des permis et autorisations obtenues,
la survenance éventuelle dans les unités du Groupe d'incidents ou accidents entraînant des dommages corporels et/ou matériels et provoquant des poursuites et des demandes d'indemnisation.

La prévention de ces risques repose sur le soin particulier attaché à :

la mise en œuvre par toutes les entités du Groupe d'une politique constante de respect rigoureux des normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables, des engagements contractuels qu'elles ont souscrit, et, plus généralement, des principes de la « Morale des Affaires ». C'est là un élément essentiel de la culture du Groupe,
la qualité de fond et de forme, la clarté et la précision des documents contractuels de toute nature. Il est fait appel à cet effet à des conseils juridiques confirmés,
la sélection des co-contractants en fonction de critères incluant la réputation d'éthique.

Les principaux litiges sont décrits au paragraphe 20.7.

4.2.2 Risques liés à la détention de participations minoritaires dans les sociétés localisées à l'Ile Maurice

Le Groupe est tenu en application du Droit local, de participer en tant qu'actionnaire minoritaire à la société chargée de la réalisation du projet, tout en conservant certaines fonctions de gestion de projet, pour lesquelles il perçoit une rémunération.

En sa qualité d'actionnaire minoritaire de ces sociétés, le Groupe n'en exerce pas le contrôle juridique ou économique complet.

Un désaccord avec d'autres actionnaires ou les équipes de développement locales pourrait affecter les activités, la situation financière ou les résultats financiers du Groupe, ou sa capacité à réaliser ses objectifs, ou sa capacité à recevoir des dividendes.

4.3 RISQUES DE DEPENDANCE A L'EGARD DE TIERS

4.3.1 En phase de construction

La mise en service de nouvelles centrales pourrait être impactée par les éléments suivants :

les risques liés aux prêteurs et leur capacité à honorer leurs engagements,
les risques liés aux constructeurs et à la survenance possible des retards dans la construction des unités de production,
les risques liés aux fournisseurs et à l'approvisionnement en équipements et fournitures nécessaires à la construction des unités de production.

4.3.2 En phase d'exploitation

4.3.2.1 Risques d'approvisionnement en équipements/fournitures et en combustibles

Pendant toute la durée de vie de ses unités de production, le Groupe doit effectuer des opérations de maintenance. En cas de défaillance des équipements et composants, il peut dans certains cas faire jouer une garantie donnée par le fournisseur. Le Groupe dépend donc de ses principaux fournisseurs pour assurer certains travaux de maintenance et doit pouvoir compter sur eux pour faire jouer les garanties données.

L'activité des centrales thermiques du Groupe dépend de la livraison à bonne date des matières premières utilisées comme combustibles (charbon et dans une moindre mesure fuel). Le Groupe sélectionne avec soin ses fournisseurs, et veille à constituer à l'emplacement de chaque centrale une réserve de combustible permettant de pallier des retards. Il ne peut toutefois garantir qu'en toutes circonstances, sa capacité à exploiter sans discontinuité ses centrales sera préservée.

Afin de tirer parti du retour d'expérience et de bénéficier de l'effet de volume, le Groupe a mis en place une direction centralisée des approvisionnements.

En 2007, le plus gros fournisseur du Groupe est un fournisseur de charbon, pour un montant de 41,177 M€ payé en USD pour un montant de 57,064 M USD. Le Groupe n'a aucune dépendance visà-vis de ses fournisseurs de charbon, les contrats sont ponctuels et renouvelés par appel d'offres sur le marché international.

En 2007 les sept plus gros fournisseurs du Groupe avec lesquels le Groupe n'a aucune dépendance à l'exception de First Solar (qui représente 5,6 M€ sur 2007), représentent un montant d'achat de 84,754 M€ dont 52,451M€ furent payés en USD (72,451 MUSD). Ces montants en USD ne portant que sur le charbon il n'y a aucun impact autre que l'« effet Prix-Stock » analysé par ailleurs (Cf. §4.1.5). Le total des achats comptabilisés en résultat opérationnel (y compris prestations de services et variations de stocks) est de 108,5 M€ en 2007.

En 2008 le plus gros fournisseur du Groupe est un fournisseur de charbon, avec lequel le Groupe n'a aucune dépendance, pour un montant de 67,172 M€ payé en USD pour un montant de 100,440 MUSD.

En 2008 les sept plus gros fournisseurs du Groupe avec lesquels le Groupe n'a aucune dépendance à l'exception de First Solar (qui représente 21,5 M€ sur 2008), représentent un montant d'achat de 152,010 M€ dont 129,102 M€ furent payés en USD (152,010 MUSD). Ces montants en USD ne portant que sur le charbon il n'y a aucun impact autre que l'« effet Prix-Stock » analysé par ailleurs (Cf. §4.1.5). Le total des achats comptabilisés en résultat opérationnel (y compris prestations de services et variations de stocks) est de 174,9 M€ en 2008.

4.3.2.2 Risques liés à la dépendance à l'égard d'un nombre limité de clients

Le Groupe vend la quasi-totalité de l'électricité qu'il produit dans le cadre de contrats de longue durée conclus avec EDF en France, le Central Electricity Board à l'île Maurice. La durée des contrats est mentionnée au Chapitre 22 du présent Document de référence. Le chiffre d'affaires du Groupe avec EDF est de 267 millions d'euros, représentant 88% du chiffre d'affaires consolidé.

Compte tenu de la qualité de ces co-contractants, le risque de contrepartie lié aux comptes clients est non significatif.

4.4 RISQUES DE MARCHE

4.4.1 Risques de liquidité

Au 29 mai 2009, la position de liquidité était de 65.36m€.

Au 31 décembre 2008, la position de liquidité comparée à celle des années précédentes se décomposait comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/08	31/12/07	Rappel 31/12/06
Autres actifs financiers courants	51 135	43 831	52 139
Trésorerie et équivalent de trésorerie	19 209	3 840	361
Lignes de crédit non utilisées	5 000	20 000	20 000
Position de liquidité	75 344	67 671	72 500

Ces informations sont détaillées dans les notes 8 et 27.1 de l'annexe aux comptes consolidés de la Société, figurant au § 20.1.5 du présent Document de référence.

Des lignes de financement ont été mises en place dans le cadre du refinancement intervenu en juillet 2008, pour un montant de 100 millions euros.

Les caractéristiques générales de cet accord de financement, dont le tirage a eu lieu en date du 21 juillet 2008, sont les suivantes :

, Nature et montant des facilités : facilités à moyen terme comprenant deux tranches :
- Une tranche A constituée d'un prêt amortissable de 80 millions d'euros,
- Une tranche B constituée d'un crédit renouvelable de 20 millions d'euros ayant pour objet le financement du besoin de fonds de roulement. L'emprunteur s'engage à ne pas utiliser la tranche B au moins quinze jours consécutifs ou non consécutifs chaque année.
, Remboursement des tranches A et B
- Chacune des deux tranches doit être remboursée comme indiqué dans l'échéancier ci-dessous :

(en millions d'euros)	Année 1 à année 6	Date d'échéance finale année 7
Tranche A	6,50	41,00
Tranche B	-	20,00

Le remboursement anticipé volontaire est possible, sans pénalité.
, Caractéristiques financières :
Taux d'intérêt : Euribor 6 mois pour la tranche A et Euribor correspondant à la durée de tirage pour la tranche B, plus marge applicable égale à 0,80 % par an,
"Covenants" Respect des valeurs ponctuelles pour deux ratios et plafonnement de l'endettement net social² :

² « Endettement Net Social » désigne l'ensemble des emprunts et dettes assimilées contractés auprès d'établissements de crédit et autres créanciers financiers par Séchilienne-Sidec SA (y compris la part en capital des engagements de crédit-bail et de Location Financière retraités dans les comptes au sens des normes internationales IAS 17 et les prêts d'actionnaires ou assimilés), au sens du Plan Comptable Général, minoré de la trésorerie et des dépôts de Séchilienne-Sidec SA.

Le ratio de l'endettement net social pour la période de test considérée, sur l'EBITDA consolidé pour cette même période, doit être inférieur à 2,
Le ratio de l'endettement net social pour la période de test considérée, sur les fonds propres consolidés, doit être inférieur à 1,
Le montant de l'endettement net social est plafonné à 300 millions d'euros.

Le Groupe respecte ces ratios au 31 décembre 2008.

Les dettes financières sont décrites à la note 12.1 de l'annexe aux comptes consolidés de la Société, insérés au § 20.1.5 du présent Document de référence.

Les impacts de la crise financière sont décrits aux § 9.2.2 et § 9.2.3 du présent Document de référence.

4.4.2 Risques de taux

4.4.2.1 Dette Corporate

Les lignes de financement mises en place dans le cadre de ce refinancement étaient au 31 décembre 2008 utilisées en totalité et ont fait l'objet de swaps (échange de taux variables contre taux fixes) à hauteur de 60 millions d'euros.

4.4.2.2 Autres dettes financières

Pour les filiales, dans le cas où les financements par emprunt ou par crédit-bail ne sont pas à taux fixe, la variation des taux d'intérêt sur le financement est répercutée aux clients quand les dispositions des contrats le permettent. Lorsque selon ces dispositions, la variation des taux n'est pas répercutable, la société porteuse du contrat de financement a mis en place des opérations de couverture adaptée : souscription d'un « tunnel » (achat cap et vente floor) s'agissant de l'unité CTBR-2 ; réalisation d'un swap de taux variable contre un taux fixe s'agissant de l'unité CTG-B ; réalisation d'un swap de taux variable contre un taux fixe s'agissant du financement de la turbine à combustion de la CCG au Galion. Au cours de l'exercice 2008, réalisation de swaps de taux variables contre taux fixes pour les projets Caraïbes Energie, QEA et QEH.

L'endettement du Groupe s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007	31/12/2006
Emprunts et dettes financières :
. Taux fixes	140 454	132 191	110 202
. Taux variables	389 664	308 071	312 870
Sous-total	530 118	440 262	423 072
Trésorerie et équivalents de trésorerie :
. Banque	19 209	3 838	361
. Placement des avances des crédits bailleurs	0	0	0
. Titres de placement	51 135	43 831	9769
Sous-total	70 344	47 669	10 130
Comptes courants des entités consolidées par mise en équivalence			512
Endettement financier net	459 774	392 593	413 454

L'endettement financier net ressort à 459,8 millions d'euros au 31 décembre 2008 contre 392,6 millions d'euros au 31 décembre 2007. Hors financement de projets sans recours (393,3 millions d'euros) et préfinancement des nouvelles unités (30 millions d'euros), la dette nette s'établit à 36,5 millions d'euros au 31 décembre 2008 contre 38,3 millions d'euros au 31 décembre 2007.

4.4.2.3 Sensibilité des actifs et passifs financiers aux variations de taux d'intérêt

Cette sensibilité «S» ressort du tableau ci-dessous qui retrace au 31 décembre 2008 sur les plages d'échéance inférieure à un an, un an à cinq ans et au-delà de cinq ans, l'encours de la dette et des actifs financiers avant et après prise en compte des instruments de hors bilan.

En millions d'euros	JJ à 1 an	1 an à 5 ans	Au-delà
Passifs financiers	- 407,520	-77,869	-44,730
Actifs financiers	51,979	23,239	17,801
Position nette avant gestion	-355,541	-54 ,630	-26,929
Hors bilan	182,000
Position nette après gestion	-173,541

Ce tableau a été établi conformément à la recommandation de l'AMF. Ainsi, tous les actifs et les dettes à taux variable figurent dans la colonne à moins d'un an alors que leurs échéances réelles de remboursement sont plus lointaines.

S =	Position nette à renouveler à moins d'un an après gestion	1% de variation X	du taux court terme	X	durée moyenne (un an) à courir d'ici la fin du prochain exercice	Impact
	- 173,5M€		1%		1,0	- 1,7 M€

Après prise en compte de l'effet des couvertures de taux, l'impact financier d'une hausse de 1% des taux d'intérêt serait ainsi de 1,7 millions d'euros. Le rapport entre ce montant et le montant total des frais financiers acquittés l'année écoulée (22 142 milliers euros) est de 7.84 % et indique l'impact relatif de l'évolution des taux sur les charges financières du Groupe.

L'augmentation des charges est par ailleurs répercutée pour partie aux clients tel que cela est prévu dans les contrats de vente d'électricité pour le secteur Thermique.

Après prise en compte des instruments de couverture de taux et des éléments contractuels de l'activité Thermique, l'exposition du Groupe au risque de taux porte sur la partie non swapé de la dette corporate de 40M€ et les dettes relatives aux activités Solaire (60M€) et Eolien (33M€).

4.4.3 Risques de change

Les opérations du Groupe sont réalisées principalement en euros, à l'exception :

des achats de charbon des filiales libellés en Dollars US,
de l'activité des sociétés dans lesquelles Séchilienne-Sidec détient des participations minoritaires à l'île Maurice, et dont les comptes sont établis en roupies mauriciennes.

Le montant des achats en USD est mentionné au §4.3.2.1 du présent Document de référence. Il n'y a aucun impact de change car, hors effet prix/stock (décrit au §4.1.5), le charbon est facturé au client au coût en Euro (donc change compris).

Le risque de change lié aux filiales mauriciennes résulte principalement :

de l'impact de la variation de change sur la valeur globale de la mise en équivalence (comptabilisé directement en capitaux propres),
de la revalorisation des dettes financières, libellées dans certains cas en euros,
de l'indexation partielle des contrats de vente d'électricité sur l'euro.

Le paiement des panneaux solaires achetés à FIRST SOLAR s'effectue en euros.

Le Groupe n'utilise pas d'instruments financiers de couverture de change.

Valeur en milliers d'euros des éléments comptabilisés en roupies mauriciennes
	Au 31/12/2008	Au 31/12/2007	Rappel
			31/12/2006
Actifs (titres mis en équivalence)	25 562	26 155	16 250
Passifs	-581	-618	0
Position nette avant gestion	24 981	25 537	16 250
Hors bilan	0	0	0
Position nette après gestion	24 981	25 537	16 250

Au 31/12/2008, les risques de change s'analysent comme suit (en milliers d'euros)

Les informations sur les participations dans les entreprises associées sont disponibles dans la note 7 de l'annexe aux comptes consolidés figurant au §20.1.5 du présent Document de référence

4.4.4 Risques sur actions

Le risque est limité du fait de la nature des placements de trésorerie (SICAV monétaires bénéficiant de bonnes notations et souscrites auprès d'établissements reconnus). Le portefeuille d'actions propres représente 27 100 actions détenues par la CICM au 31 décembre 2008, pour une valeur comptable de 582 650 euros.

4.4.5 Risques de contrepartie

Compte tenu de la qualité des signataires des contrats, notamment des acheteurs de l'électricité des filiales, le risque de contrepartie lié aux comptes clients est non significatif. Le Groupe n'a par ailleurs pas de dépendance spécifique à l'égard de ses fournisseurs.

4.4.6 Risques liés à l'importance des engagements hors bilan

Le Groupe a contracté des engagements hors bilan dans le cadre de ses opérations courantes. Ces engagements sont généralement :

des clauses de recours à l'égard du Groupe pour le paiement des obligations découlant des contrats de crédit-bail conclus par les sociétés de projet, pendant les phases de construction des unités de production,
des garanties de bonne fin,
des obligations d'acquérir des unités de production et des équipements,
des obligations d'acheter des actions de sociétés de projet.

La survenance d'évènements imposant au Groupe d'honorer ces engagements pourrait avoir, concernant certains d'entre eux, un effet défavorable significatif sur les résultats opérationnels et la situation financière du Groupe.

Ces informations sont détaillées dans la note 28 de l'annexe aux comptes consolidés de la Société, figurant au § 20.1.5 du présent Document de référence.

SOCIETE	Type de Nantissements / Hypothèques	Date de départ du Nantissement	Date d'échéance du Nantissement	Montant d'actif nanti	Total du poste de bilan dans les comptes sociaux	% correspondant	Nbre d'action nanti	Pourcentage du capital nanti
CTBV	Nantissement actions	01/06/1998	31/12/2012	5 392 972	5 392 972	100%	14 054 134	100%
CTSAV	Nantissement actions	09/11/2005	31/12/2022	4 868 018	4 868 018	100%	1 902 500	100%
CTDS	Nantissement actions	15/04/2004	31/12/2020	1 885 803	1 885 803	100%	637 500	100%
CTBR	Nantissement actions	14/02/2008		17/02/2015 63 365 927	63 365 927	100%	1 234 982	100%
CTG	Nantissement actions	14/02/2008	17/02/2015	8 416 429	28 054 763	30%	199 800	30%
Autres sociétés					87 631 723	0%	-	0%

	TOTAL			83 929 149	191 199 206	44%	18 028 916

Tableau de nantissement des titres des filiales

L'ensemble des créances futures sur l'EDF sont nanties à hauteur de 410 564 K€, montant correspondant au capital restant dû au 31/12/2008 des dettes liées. L'échéance la plus lointaine de ces dettes est 2026.

Certains équipements du Groupe sont également nantis. Pour ce qui concerne les activités thermiques et éoliens, seule la turbine de CCG est nanti ; les autres unités de production dans ces secteurs d'activité ne font l'objet d'aucun nantissement (financement en crédit-bail). Pour ce qui concerne l'activité photovoltaïque, dans la plupart des cas les équipements sont nantis au bénéfice des prêteurs lors de la conclusion du financement.

4.5 ASSURANCE

4.5.1 Politique d'assurance

Le Groupe a contracté des garanties d'assurance couvrant les risques des diverses entités qui le composent, auprès de compagnies notoirement connues. Ce sont :

des polices « Construction » mises en place pour la réalisation des nouveaux investissements,
des polices « Dommages » dont les plus importantes sont de type « tout risque sauf » et « Dommages et Pertes d'Exploitation consécutives après évènements dénommés »,
des polices « Responsabilité Civile », générale et professionnelle, « Responsabilité Civile atteinte à l'Environnement » et « Responsabilité Civile mandataires sociaux »,
des assurances automobiles et individuelles accident.

Cependant, le Groupe ne peut pas garantir que ces polices sont ou seront suffisantes pour couvrir les pertes qui résulteraient d'un arrêt majeur d'exploitation des centrales, pour réparer ou remplacer les sites endommagés ou pour indemniser des conséquences de toute action susceptible d'être initiée par un tiers.

La situation financière et les résultats d'exploitation du Groupe pourraient être significativement affectés s'il devait subir un grave sinistre non assuré ou insuffisamment assuré, ou excédant notablement les plafonds de garantie institués par les compagnies d'assurances, ou s'il pâtissait d'un retard dans le remboursement des indemnités d'assurance.

En outre, les polices d'assurances du Groupe sont révisables annuellement par ses assureurs. Il ne peut garantir que le niveau des primes n'augmentera pas ou que les tarifs d'assurance ne deviendront pas volatils.

Pour les centrales thermiques, toute augmentation des primes pourrait avoir un impact défavorable sur les marges bénéficiaires dans la mesure où la prime fixe incorporée dans la tarification des contrats d'achat d'électricité n'a pas pris ces coûts supplémentaires en compte.

Pour les installations éoliennes et photovoltaïques, toute hausse significative des coûts d'assurance pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats d'exploitation du Groupe, car les contrats conclus dans le cadre de l'obligation d'achat imposée au réseau ne prévoient aucune évolution de prix liée à une variation de coût.

4.5.2 Résumé des polices couvrant les sociétés du Groupe en 2008

4.5.2.1 Couverture construction
- (i) Domaine solaire

Pendant leur construction, les centrales photovoltaïques ont été couvertes, à hauteur de :

dommages : 84 644 000 euros
pertes d'exploitation anticipées : 9 821 000 euros

(ii) Domaine éolien

Pendant leur construction, les éoliennes de Niedervisse et Clamanges et Villeseneux ont été couvertes, à hauteur de :

dommages : 13 216 000 euros
pertes d'exploitation anticipées : 1 935 000 euros
- (iii) Domaine thermique

Sur l'exercice 2008, le Groupe n'a pas eu d'activité « Construction» dans le domaine thermique. Le projet de Caraïbe Energie est couvert par une assurance TRC « Construction » sur 2009.

4.5.2.2 Couverture dommages et perte d'exploitation
- (i) Domaine thermique

Pour l'année 2008, les Compagnies Thermiques de Bois-Rouge, du Gol et du Moule ainsi que la Compagnie de Cogénération du Galion ont été couvertes par une police dommages (dite Tous Dommages Sauf) et pertes d'exploitation, souscrite auprès de Gan Eurocourtage.

En dommages directs, les capitaux suivants ont été assurés :

mobilier et Immobilier : 651 971 054 euros
frais et Pertes : 10 000 000 euros
recours des voisins/tiers : 20 000 000 euros
garantie Automatique : 7 800 000 euros

En pertes d'exploitation, la couverture a porté sur 110 194 186 euros.

Les compagnies thermiques sont, dans le cadre de cette police couvertes à hauteur des capitaux assurés avec une limite contractuelle d'indemnité par sinistre de 150 000 000 euros, dommages et pertes d'exploitation cumulés, pour les évènements suivants : incendie, explosion, foudre, dommages aux appareils électriques et électroniques, chutes d'aéronefs, choc de véhicule terrestre, dégâts des eaux, grêle, poids de la neige, attentats, fumées et catastrophes naturelles.

Pour les autres évènements, les sous-limites (dommages directs et pertes d'exploitation) suivantes s'appliquent :

Tempête/ouragans/cyclones non classés en Catastrophe Naturelle :
- o Guadeloupe : 75 000 000 euros
- o Martinique : 75 000 000 euros
- o Réunion : 150 000 000 euros
- o Bris de machine : 36 000 000 euros
- o Autres évènements : 55 000 000 euros
Franchise par sinistre :
- o Dommage direct : 1 000 000 euros (sauf Tempête, Ouragan, Cyclone 10% des dommages avec un minimum de 1 000 000 euros),
- o Pertes d'exploitation : 30 fois le montant journalier de la marge brute avec un minimum de 500 000 euros.

De plus dans les cas de la Compagnie Thermique de Bois-Rouge et de la Compagnie Thermique du GOL, en raison du nombre des installations sur le site, une couverture supplémentaire de 130 000 000 euros a été souscrite auprès de ACE Europe pour couvrir les dommages et pertes d'exploitation en excédent de 150 000 000 euros.

(ii) Domaine solaire

Les sociétés photovoltaïques ont été couvertes, à hauteur de :

Dommages directs 82 109 000 euros
Perte d'exploitation 9 504 000 euros

(iii) Domaine éolien

Les éoliennes de Vanault le Châtel, Bambesch et Niedervisse ont été couvertes, à hauteur de :

Dommages directs : 29 742 000 euros
Perte d'exploitation : 5 650 000 Euros

4.5.2.3 Responsabilité civile exploitation

Une police Responsabilité Civile Exploitation a été souscrite auprès d'AGF Courtage Globale pour Séchilienne-Sidec, CTBR, CTM, CTG, QEA, SCE société de conversion d'énergie, Plexus Sol et Power alliance.

Le montant de la garantie RC exploitation s'élève à : 16 000 000 euros (par sinistre ou par année d'exploitation)

Dont :

Dommage Matériels et immatériels non consécutifs : 6 000 000 euros
Atteintes accidentelles à l'environnement : 1 525 000 euros

Les franchises sont de 15 000 euros par sinistre (sauf corporel) pour la RC exploitation et de 46 000 euros par sinistre pour la RC professionnelle.

4.5.2.4 Responsabilité civile atteinte à l'environnement

Séchilienne-Sidec, CTBR, CTM, CTG et CCG ont été couvertes auprès de AGF courtage globale par une police responsabilité civile spécifique atteinte à l'environnement dont les caractéristiques sont les suivantes :

RC exploitation « atteintes à l'environnement » : 6 100 000 euros (par sinistre ou par année d'assurance par centrale)
Dommages matériels et immatériels : 3 050 000 euros

Les franchises sont de 7 600 euros.

4.5.2.5 Responsabilité civile pertes pécuniaires de l'employeur

Séchilienne-Sidec, CTBR, EMS, CTG, STP, CTM, CTP et CCG ont été couvertes par une police responsabilité civile « pertes pécuniaires de l'employeur » pour un montant de 5 000 000 euros (par sinistre ou par année d'assurance) avec une franchise de 15 000 euros par sinistre.

4.5.2.6 Responsabilité civile mandataire sociaux

Les dirigeants de Séchilienne-Sidec et de ses filiales ont été couverts par une police « responsabilité civile mandataire sociaux » souscrite auprès de AIG Europe pour un montant de 10 000 000 euros (par période d'assurance).

4.5.2.7 Multirisques bureaux

Les bureaux de Séchilienne-Sidec ont été couverts auprès de GAN Eurocourtage par une police multirisques, à hauteur de 79 716 euros en cas d'incendie ou de dégâts des eaux.

4.6 RISQUES LIES A LA SITUATION DE FINANCIERE HELIOS, ACTIONNAIRE DE REFERENCE DE LA SOCIETE

Séchilienne Sidec a annoncé le 12 mars 2009 avoir été informée de l'ouverture le 11 mars 2009 d'une procédure de sauvegarde par le Tribunal de commerce de Paris, concernant son actionnaire de référence Financière Helios, à la demande de ce dernier. Financière Helios a indiqué à la Société que cette procédure préventive a été ouverte avec une période d'observation d'une durée de six mois.

Séchilienne Sidec rappelle que la procédure de sauvegarde de Financière Helios n'a aucun impact sur le bon déroulement de l'exploitation du Groupe et n'a aucune incidence sur son endettement et sa situation financière.

Financière Helios a indiqué à la Société que l'ouverture de la procédure de sauvegarde s'accompagne pour la société Financière Helios du gel des paiements des créances antérieures au jugement d'ouverture, de la suspension des poursuites des créanciers correspondants et interdit toute voie d'exécution par ces créanciers sur les actifs de la société, en ce compris ses actions de Séchilienne Sidec.

La loi prévoit que la sortie de la procédure de sauvegarde est prononcée par le Tribunal de commerce sur la base d'un plan permettant la poursuite de l'activité et définissant les modalités de règlement du passif de la société concernée. Ce plan prend en considération les circonstances particulières ayant amené à l'ouverture de ladite procédure ainsi que les intérêts de la société concernée et ceux de ses créanciers.

Les principales décisions relatives à la procédure de sauvegarde, du jugement d'ouverture au jugement d'arrêté du plan de sauvegarde sont susceptibles des recours prévus aux articles L. 661-1 et suivants du code de commerce.

La recevabilité et le bienfondé de tels recours sont appréciés par les juridictions compétentes. Financière Helios a indiqué à la Société que si l'un de ces recours devait être déclaré recevable et bienfondé par une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée et si Financière Helios devait procéder à des paiements de dettes devenues exigibles au delà de ses liquidités immédiates, Financière Helios pourrait être amenée à rechercher des financements supplémentaires ou de nouveaux apports en fonds propres ou décider ou être contrainte dans certaines situations (notamment compte tenu du nantissement consenti à ses banques prêteuses), de vendre une partie de ses actions de la Société. Financière Helios a également indiqué que ce nantissement porte sur l'intégralité de ses actions de la Société et court jusqu'au complet paiement et/ou remboursement de toutes sommes dues à ses banques prêteuses. Cette situation pourrait alors conduire à la réduction de la participation de Financière Helios au capital de la Société et donc, directement ou indirectement, à la modification de la structure actuelle de l'actionnariat de la Société.

CHAPITRE 5 : INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE

5.1 HISTOIRE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE

5.1.1 Dénomination sociale

La Société tête du Groupe est une société anonyme qui a pour dénomination sociale Séchilienne-Sidec, Société Industrielle pour le Développement de l'Energie et de la Cogénération.

5.1.2 Registre du commerce et des sociétés, code APE, code SIRET

La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 667 538. Son code APE est 741 J.

5.1.3 Date de constitution et durée de la Société

La durée de la Société plusieurs fois prorogée a été fixée en dernier lieu, par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 février 1948 à quatre vingt dix ans, à partir du 31 décembre 1949 soit jusqu'au 31 décembre 2039.

Une résolution soumise à l'Assemblée Générale Mixte convoquée pour le 16 juin 2009 a pour objet de prolonger cette durée de 60 années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2099.

5.1.4 Siège social, forme juridique de la Société et législation régissant ses activités

Au 31 décembre 2008, le siège social de Séchilienne-Sidec est situé au 30 rue de Miromesnil, à Paris, 75008. Le numéro de téléphone du siège social est + 33 (0) 1 44 94 82 22.

Une résolution soumise à l'Assemblée Générale Mixte convoquée pour le 16 juin 2009 a pour objet de transférer le siège social à : Courbevoie (92400), Immeuble Monge, îlot La Défense V, 22 place des Vosges.

Séchilienne-Sidec est une société anonyme de Droit Français, à Conseil d'Administration, régie notamment par les dispositions du Code de Commerce.

5.1.5 Exercice social

L'exercice social de la Société est du 1er janvier au 31 décembre.

5.1.6 Historique : Les événements importants dans le développement des activités de la Société

La Société sous sa dénomination actuelle est née de la fusion réalisée en 2001 de la société SECHILIENNE, filiale créée en 1897 de L'AIR LIQUIDE, et de la société SIDEC, issue du Groupe CHARBONNAGES DE FRANCE.

La société SIDEC, société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération, avait été créée en 1982 dans le contexte économique né des « chocs pétroliers » pour aider les industriels de toutes les branches à réduire le plus possible la part des hydrocarbures dans leurs sources d'énergie, et bénéficier d'installations de production d'énergie techniquement optimisées.

Les évènements les plus importants de la période 1982-2008 sont retracés ci-dessous :

1982 -1989 : Spécialiste de la Cogénération (Groupe Charbonnage de France)

Construction d'installations de cogénération (production d'électricité et de chaleur), exploitées par la Société sur une trentaine de sites industriels appartenant à des clients relevant de branches très variées (agro-alimentaire, chimie, construction automobile, pneumatiques, papeterie, etc...).

1989-2003 : Développement de la Société

Evènement capitalistique

Entrée au capital en 1995 suivie d'un rachat progressif de SIDEC par la SECHILIENNE, groupe AIR LIQUIDE, jusqu'à la fusion en 2001 des sociétés SECHILIENNE et SIDEC pour donner naissance à Séchilienne-Sidec.

Centrales bagasse/charbon

Mise en service en 1992 de la première centrale de cogénération à combustible mixte bagasse/charbon de Bois-Rouge CTBR-1 à la Réunion (62 MW), à la suite d'une étude menée à partir de 1989 à la demande d'une des sucreries de l'île sur les possibilités d'amélioration de son approvisionnement en énergie, suivi de sa conception et de sa réalisation,
Mise en service en 1995, 1998 et 2000 des trois centrales de cogénération bagasse/charbon CTG-A (Réunion, 64 MW), CTM (Guadeloupe, 64 MW) et CTBV (Ile Maurice, 70 MW, dont la maîtrise d'ouvrage lui avait été confiée).

Divers

Mise en service d'une turbine à combustion au gaz (Rouen, 110 MW), qui a fait ultérieurement l'objet d'une cession.

2004 à 2008 : Entrée dans l'Eolien et le Photovoltaïque

Evènement capitalistique

Cession en 2005 par la société L'AIR LIQUIDE de sa participation dans SECHILIENNE-SIDEC, et entrée au capital, à cette occasion, de FINANCIERE HELIOS (contrôlée par les fonds gérés par Apax Partners SA et Altamir Amboise) comme actionnaire principal.

Centrales bagasse/charbon, charbon, fioul domestique

Mise en service en 2004, 2006 et 2007 des trois centrales de cogénération bagasse/charbon CTBR-2 (Réunion, 46 MW), CTG-B (Réunion, 58 MW) et SAVANNAH (Ile Maurice, 2 tranches de 45 MW),
Mise en service en 2005 d'une centrale de cogénération thermique à charbon CTDS (Ile Maurice, 35 MW) dont la maîtrise d'ouvrage avait été confiée à la société,
Mise en service en 2007 de la Turbine à combustion au fioul domestique du GALION (Martinique, 40 MW).

Centrales Eoliennes

Mise en service en 2004 du parc Eolien de la Haute-Lys (Nord-Pas-de-Calais, 37,5 MW, dont la maîtrise d'ouvrage lui avait été confiée), qui a fait ultérieurement l'objet d'une cession,
Mise en service en 2007 des deux parcs Eoliens de Vanault-le-Châtel (Champagne-Ardenne, 8,5 MW) et de Bambesch (Lorraine, 12 MW),
Mise en service en 2008 des deux parcs Eoliens de Niedervisse (Lorraine, 12 MW) et de Clamanges et Villeseneux (Champagne-Ardenne, 10 MW).

Parcs photovoltaïques

Mise en service fin décembre 2006 d'une installation photovoltaïque (Réunion, 1 MW),
Mise en service en 2007 dans les DOM d'équipements de production d'électricité photovoltaïque totalisant 1 MW,
Sécurisation de l'approvisionnement en panneaux solaires par la conclusion en 2007 avec le fabricant FIRST SOLAR d'un contrat garantissant la fourniture de panneaux totalisant 150 MW sur la période 2007-2012,
Mise en service en 2008 d'installations photovoltaïques totalisant une puissance de 5,9 MW (dont 2,4 MW dans l'Océan Indien, 1,2 MW dans les Antilles et 2,3 MW en Espagne).

Divers

Expiration le 30 septembre 2007 du dernier des contrats d'exploitation des installations de cogénération construites par SIDEC lors de ses années initiales de fonctionnement (contrat avec RHODIA concernant l'installation de Péage de Roussillon).

5.2 INVESTISSEMENTS

5.2.1 Principaux investissements passés de la Société

Dans le cadre de la mise en œuvre de son modèle économique, le Groupe procède quasi systématiquement pour réaliser ses investissements à la création de sociétés de projet recourant à des dispositifs de financement de projets sans recours ou à recours limité aux actionnaires.

5.2.1.1 Montants des acquisitions d'immobilisations corporelles au cours des dernières années

Ils ont été les suivants (en millions d'euros) depuis 2005 :

2005 : 81,9 M euros
2006 : 80,9 M euros
2007 : 78,3 M euros
2008 : 115,2 M euros

5.2.1.2 Principaux projets concernés :

Ils ont été les suivants :

en 2005, la centrale CTG-B (46,1 millions d'euros), la turbine à combustion du Galion (18,5 millions d'euros), la centrale CTBR-2 (16,9 millions d'euros),
en 2006, la centrale CTG-B (48,0 millions d'euros), la turbine à combustion du Galion (16,0 millions d'euros), les Eoliennes de Marne et Moselle (9,0 millions d'euros),
en 2007, le développement photovoltaïque à La Réunion via SCE Société de Conversion d'Energie et Plexus-Sol (25,4 millions d'euros) et dans la zone Caraïbes via QEA et QEH (14,7 millions d'euros), les Eoliennes de Marne et Moselle (13,0 millions d'euros), la turbine à combustion du Galion (8,0 millions d'euros), la centrale thermique de Caraïbes Énergie (1,0 millions d'euros), les paiements résiduels sur l'installation CTG-B (12 millions d'euros),
en 2008, le développement photovoltaïque via SCE Société de Conversion d'Energie, Plexus Sol, SCEM, QEA, QEH, Power Alliance et les sociétés espagnoles Sun Developpers (75,2 millions d'euros) ; une partie de la réalisation de la centrale thermique de Caraïbes Energie (26,2 millions d'euros réalisés en 2008) ; les chantiers des parcs des sociétés Eoliennes de Marne et Moselle et de Clamanges et Villeseneux (13,8 millions d'euros).

5.2.2 Principaux investissements futurs de la Société

Les perspectives d'avenir de la Société sont décrites à la section 6.2 du présent Document de référence.

A l'exception de l'investissement relatif à Caraïbes Energies, d'un montant de 120 millions d'euros dont 25,5 millions d'euros investis au 31 décembre 2008 (Cf. §6.2), et des engagements d'achat First Solar, d'un montant total maximum de 188,6 millions d'euros au 31 décembre 2008 (Cf. § 22.2.2), la Société n'a aucun autre engagement significatif.

CHAPITRE 6 : APERÇU DES ACTIVITES

Le Groupe SECHILIENNE-SIDEC est un spécialiste, depuis 25 ans, de la production d'énergie en centrale de moyenne puissance charbon / biomasse et de toutes énergies renouvelables. Sa technicité et la qualité de ses équipes d'ingénieurs lui permettent de maîtriser toutes les étapes du cycle de vie des centrales : la conception, le financement, la construction et l'exploitation, partout dans le monde et, notamment, dans des environnements complexes.

L'outil industriel
Puissance installée en MW	31/12/2006	31/12/2007	31/12/2008
Centrales thermiques Centrales solaires Centrales Eoliennes	412,0 1,0 37,5	529,0 2,0 20,5	529,0 18,0 (*) 42,5
Total installé	450,5	551.5	589,5 (*)
(*) dont 8 MW en exploitation et 10 MW achevées en attente de raccordement au 31 décembre 2008

Puissance en GWh	2006	2007	2008
Centrales thermiques Centrales solaires Centrales Eoliennes	2 345,4 0,1 105,0	2 866,2 1,4 119,6 (*)	3 052,8 5,6 54,1
Total	2 450,5	2 987,2	3 112,5 (*)
(*) dont 100,3 GWh au titre des Eoliennes de la Haute-Lys cédées en fin 2007

6.1 PRINCIPALES ACTIVITES

6.1.1 Le Groupe est un spécialiste de la production d'énergie mixte

6.1.1.1 En thermique

Le Groupe a depuis sa création construit et exploité des unités fonctionnant au charbon (plus d'une trentaine), des unités bi-combustibles (sept centrales bagasse/charbon) et des unités fonctionnant au fioul (Turbine à combustion) et au gaz (centrale énergétique d'une importante cartonnerie).

Le Groupe s'est particulièrement spécialisé dans les technologies de la cogénération (production simultanée de vapeur et d'électricité) et de la bio-énergie par utilisation de combustibles renouvelables d'origine végétale.

L'utilisation de biomasse comme combustible pour la production de courant permet de valoriser des ressources de matières organiques provenant de l'agriculture qui offrent le triple intérêt d'être disponibles localement (au lieu de devoir être importées), renouvelables (au lieu d'être sujettes à des risques d'épuisement) et dénuées d'effet nocif pour l'environnement au regard notamment des préoccupations relatives à l'effet de serre (du fait de la photosynthèse).

Sur cette base, le Groupe a choisi d'implanter et d'exploiter des centrales bi-combustibles bagasse/charbon, dans les zones de l'océan indien (la Réunion, l'île Maurice) et des Caraïbes (la Guadeloupe).

	Production (en GWh)				Consommation (en Tonnes)
	Totale		Issue de bagasse		Bagasse		Charbon		Fioul
									domestique
	2008	2007	2008	2007	2008	2007	2008	2007	2008	2007
CTBR	733,188	721,333	125,646	120,314	230 819	221 203	339 070	332 792	-	-
1 et 2
CTG	816,382	769,419	136,905	118,054	278 914	246 692	338 905	327 106	-	-
A et B
CTM	401,719	402,88	58,224	74,95	152 178	173 087	181 232	173 238	-	-
CCG	28,679	20,375	-	-	-	-	-	-	8 273	5 873
* Péage de	-	61,500	-	-	-	-	-	65 500	-	-
Roussillon
CTBV	349,174	324,903	108,191	87,162	321 365	258 471	154 676	151863	-	-
CTDS	213,387	229,515	-	-			125 298	130385	-	-
CTSAV	510,269	336,323	122,139	117,232	365 127	325 693	213 631	138 235	-	-
1 et 2
Total	3052,798	2866,248	551,105	517,712	1 348 403	1 225 146	1 352 812	1 319 119	8 273	5 873

(i) La production électrique et consommation de combustibles des centrales thermiques du Groupe

* Contrat venu à expiration le 30 septembre 2007

(ii) Part de la production locale d'électricité assurée par les centrales thermiques du Groupe

	Part de la production locale d'électricité assurée par les centrales thermiques du Groupe (*) en 2008
A la Réunion	61 %
A la Guadeloupe	25 %
A l'Ile Maurice	47%

(*) Cette indication serait sans signification concernant la Martinique où la turbine à combustion du Groupe satisfait les seuls besoins de pointe.

(iii) La cogénération

Le recours à la technologie de la cogénération permet de récupérer la chaleur (qui, dans les centrales classiques, est rejetée en pure perte dans l'environnement par des tours de refroidissement ou d'autres moyens) et d'optimiser le rendement énergétique, en le faisant passer d'environ 30 % - 33 % sans la cogénération à environ 70 % avec la cogénération. La production d'énergie thermique en cogénération est le métier historique du Groupe, largement mis en œuvre au début des années 1980 par la SIDEC dont il est issu.

(iv) La bagasse

La bagasse est un résidu de l'activité des sucreries traitant des cannes à sucre ; elle constitue une biomasse dotée d'une puissance calorifique permettant de l'utiliser avantageusement comme combustible dans les process industriels. Les régions retenues par le Groupe pour mettre en place ses unités de production bi-combustibles se prêtent particulièrement bien à l'emploi de cette technique en raison de la présence sur place de sucreries de cannes, générant d'importants volumes de bagasse.

Cette bagasse est disponible pendant les périodes de récolte de la canne (« campagnes sucrières ») qui durent généralement cinq mois par an. Parvenant à la centrale bi-combustible par des convoyeurs reliant cette centrale à la sucrerie contigüe, elle est ensuite brûlée dans des chaudières à très haute température. La vapeur ainsi produite actionne un Groupe turbo-alternateur générant de l'électricité.

Lorsqu'il n'y a pas de bagasse disponible, la chaudière est alimentée par un combustible fossile, actuellement du charbon. Les centrales bi-combustibles que le Groupe a construites peuvent fonctionner indifféremment avec les deux sources d'énergie, soit successivement soit en même temps, et basculer automatiquement d'un mode à un autre sans que la fourniture d'électricité au réseau soit perturbée. Il est important de souligner que le caractère bicombustible des centrales, et le recours par elles à un combustible fossile, en dehors des campagnes sucrières, conditionnent l'utilisation de la bagasse en la viabilisant sur le plan économique, grâce à la possibilité de faire fonctionner l'usine de production électrique à longueur d'année. Le combustible fossile utilisé est ainsi, en même temps que le complément de la bagasse, le vecteur indispensable à sa valorisation.

6.1.1.2 En Eolien

L'activité du Groupe dans ce secteur est, à ce stade, entièrement concentrée en France métropolitaine. Le Groupe est un des tout premiers entrants dans le secteur de l'Eolien, dès 2002, lui permettant de valoriser, dans un segment émergent du marché de la production d'énergie, sa capacité à maîtriser toutes les étapes du cycle de vie des centrales : la conception, le financement, la construction et l'exploitation.

Le Groupe considère que le marché d'achat de centrales Eoliennes « clé en mains » devrait se développer dans les années à venir, du fait notamment des engagements du Grenelle de l'environnement. De ce fait, ce secteur se prête particulièrement à la rotation d'actifs. Le Groupe n'a pas de politique de vente systématique des actifs éoliens. Néanmoins, il continuera à saisir les opportunités de marché, comme cela fut le cas pour le parc Eoliens de Haute-Lys.

en GWh	Mise en service	Production
		2008	2007
Vanault le Chatel	Février 2007	16,7	15,9
Bambesch	Octobre 2008	20,2	3,4
Haute-Lys (*)	2004	-	100,3
Niedervisse	Mars 2008	14,5	-
Clamanges et Villeseneux	Décembre 2008	2,7	-
TOTAL		54,1	119,6

La production des centrales Eoliennes du Groupe

(*) - Parcs Eoliens cédés en 2007

6.1.1.3 En Solaire

Le Groupe a été l'un des tous premiers entrants en France dans le secteur de l'énergie solaire, à partir de 2006.

Le Groupe a démarré cette activité en achetant deux sociétés SCE-Société de Conversion d'Énergie et Plexus-Sol, implantées à l'île de la Réunion et exploitant des équipements photovoltaïques.

Le Groupe s'est ensuite développé dans ce secteur dans les départements d'Outre-mer puis en Europe continentale et, en particulier, dans certaines régions de France métropolitaine offrant également des conditions d'ensoleillement favorables.

Pour accompagner la croissance du Groupe dans ce secteur, elle a sécurisé son approvisionnement en panneaux grâce à la signature en 2007 d'un contrat pluri-annuel avec le fournisseur First Solar.

(i) La production des centrales photovoltaïques du Groupe en 2008

enGWh	Production
A la Réunion et Mayotte	4,66
A la Guadeloupe	0,16
A la Martinique	0,08
En Espagne	0,74
TOTAL	5,64

Régions d'implantation	Capacité en MW
et sociétés porteuses	Achevées en attente de raccordement	En construction	Participation
La Réunion
SCE	4,280	-	95,02%
Plexus	0,480	-	95,02%
Power Alliance	1,200	0,800	50,00%
Mayotte
SCEM	0,240	0,220	95,02%
Guadeloupe
Quantum Caraïbes			50,00%
Martinique
QEA	2,756	0,831	80,00%
QEH	1,027	0,585	80,00%
Guyanne			100,00%
QEG
Espagne			100,00%
Italie			100,00%
TOTAL	9,983	2,436

(ii) Les capacités photovoltaïques du Groupe achevées en attente de raccordement et les capacités en construction au 31 décembre 2008

(iii) Le choix technique de la technologie photovoltaïque

La technologie photovoltaïque que la Société a retenue est un procédé qui transforme directement une certaine quantité de radiations du soleil en courant électrique, généralement au moyen de panneaux solaires interconnectés. Les installations photovoltaïques comportent comme éléments composants principaux outre les panneaux solaires, des onduleurs destinés à convertir le courant continu généré par ces panneaux en courant alternatif, et des transformateurs destinés à remonter à la tension du réseau de raccordement. Les panneaux peuvent être posés sur les toitures de bâtiments et immeubles de grandes surfaces, ou montés en rangées sur des châssis métalliques reposant sur le sol et inclinés par rapport à l'horizontale, permettant de maximiser l'exposition solaire. La Société a par ailleurs pris l'option technique, pour le développement de projets plain-champs, de choisir des terrains et des supportages de panneaux qui ne modifient quasiment pas la topographie initiale.

6.1.2 Produits des activités ordinaires par activité

Le produit des activités ordinaires qui comprend les chiffres d'affaires réalisés par Séchilienne-Sidec et ses filiales intégrées globalement et proportionnellement, s'établit à 304,5 millions d'euros pour l'exercice 2008, en progression de 74,7 millions d'euros (+32,5%) par rapport à l'exercice précédent.

(en millions d'euros)	2008	2007	Variation
Thermique	278,2	211,4	+66,8
Photovoltaïque	20,5	1,5	+19
Eolien	4,2	1,4	+2,8
Holding	1,6	15,5	-13,9

Cette variation se décompose ainsi :

Les mécanismes des contrats avec les clients du Groupe sont décrits aux Chapitre 22 du présent Document de référence.

Pour chaque projet, le Groupe étudie la répartition du financement entre fonds propres et dettes. Cette répartition est optimisée en fonction des disponibilités du Groupe, des conditions de marché et des dispositions fiscales.

A la date du présent document, les sources de financement attendues pour les financements futurs seront pour l'essentiel des financements de projets (voir § 4.4.2.2 et 20.1.5 du présent Document de référence). Ils devraient continuer à représenter 70 à 90 % du total de l'investissement, le solde étant financé par des fonds propres ou des abandons d'avances fiscales lorsque le projet est éligible aux mesures d'aides fiscales à l'investissement (Loi Girardin).

Les financements de projet long terme sont en général d'une durée comprise entre 12 et 16 ans et leurs emprunts sont généralement à taux variables, avec généralement adjonction d'une couverture du taux au travers d'un swap (voir § 4.4.2.2. du présent Document de référence).

6.1.3 Le Groupe intervient à tous les stades du cycle de vie des centrales

Le Groupe intervient sur tout le cycle de vie : la conception, le financement, la construction et l'exploitation. Il est le seul groupe français à rassembler ces compétences pour des centrales de moyenne dimension.

Phase projet 8 mois	Avant projet sommaire	5 mois Négociation avec le client 3 mois
Phase de développement 28 mois en moyenne	APD	6 mois AE  Instruction du dossier par la DGEC et autorisation d'exploiter Raccordement  Etude de raccordement au réseau par EDF ou RTE	4 mois 4 mois	Contrat vente  Et approbation du contrat par la CRE Etude impact  Etude d'impacts par l'ICPE	4 mois Mise au point du contrat de vente d'énergie 4 mois Instruction PC	14 mois
				Dossier de financement		Phase de construction 24 mois en moyenne

6.1.3.1 Calendrier de développement d'une centrale thermique

6.1.4 La Société dispose d'un savoir faire unique

Le Groupe est également le seul groupe français opérant dans des environnements spécifiques : isolement géographique, contrainte climatique forte, logistique spécifique pour acheminer le combustible, dans des centrales de moyenne puissance.

A cet égard, le positionnement de leader du Groupe dans les DOM et à l'île Maurice tient à la grande difficulté que présentent de nombreuses caractéristiques de ces régions insulaires et tropicales.

D'une part, la dimension du marché électrique local et les caractéristiques des réseaux ne permettent pas d'y implanter des centrales de taille comparable à celles qui constituent les « standards » dans les zones continentales interconnectées.

D'autre part, les contraintes d'implantation de centrales électriques (accessibilité, proximité d'un poste de raccordement, disposition de ressources en eau, etc.) sont fortes.

6.1.5 Environnement réglementaire

Le §4.1.4 du présent Document de référence décrit les facteurs de risques liés à cet environnement législatif et réglementaire.

Le §8.2 du présent Document de référence décrit la politique environnementale du Groupe.

6.2 PERSPECTIVES D'AVENIR

Le Groupe envisage de développer son savoir-faire existant sur de nouvelles zones géographiques.

En outre, le Groupe considère que les centrales devraient utiliser de plus en plus de sources d'énergies mixtes telles que la combinaison biomasse/énergie fossile ou solaire/thermique et entend utiliser son savoir-faire pour se développer sur ces marchés.

Comme il l'a déjà fait, à plusieurs reprises, par le passé, le Groupe entend tirer parti des évolutions et technologies nouvelles pour saisir de nouvelles opportunités de marché.

(i) Activité Thermique

Les projets de centrales en cours assurent au Groupe le renforcement de son positionnement sur le marché de l'énergie.

A fin 2008, la puissance installée s'élève à 529MW. A horizon 2012, le Groupe compte installer 75MW supplémentaires incluant une nouvelle centrale en exploitation Caraïbes Energie à la Guadeloupe et la centrale CCG2 raccordée au réseau à la Martinique.

Des projets représentant une capacité de 160MW sont en phase d'étude incluant 50MW à la Réunion, deux unités de 50MW à l'Île Maurice et 10 MW à Marie Galante.

(ii) Activité Solaire

Un portefeuille solaire de 416 MW*

A fin 2008, la puissance installée s'élève à 20,5MW. A horizon 2012, le Groupe compte disposer d'une puissance totale installée de 200MW.

(iii) Activité Eolien

A fin 2008, la puissance installée s'élève à 42,5MW. A horizon 2012, le Groupe envisage la construction de 30MW supplémentaires en fonction des opportunités.

Sur l'ensemble du portefeuille Thermique, Solaire et Eolien, il n'existe au jour d'enregistrement du Document de référence qu'un seul recours gracieux contre un permis.

6.3 PRINCIPAUX MARCHES ET POSITION CONCURENTIELLE

Le Groupe opère dans trois principaux segments du marché de la production d'énergie :

l'énergie thermique, pour laquelle il recourt principalement à la technologie de la cogénération de manière à optimiser le rendement énergétique, en se spécialisant dans les centrales de bicombustion bagasse-charbon ;
l'énergie solaire et,
l'énergie éolienne.

6.3.1 Energie thermique – Cogénération et centrales bicombustibles bagasse-charbon

6.3.1.1 Cogénération

La production d'énergie thermique au moyen de la technologie de cogénération est le métier historique du Groupe. La cogénération est la production combinée d'énergie électrique et de chaleur. Dans les centrales électriques classiques, la chaleur, qui est un produit dérivé de la production d'électricité, est rejetée dans l'environnement par des tours de refroidissement ou par d'autres moyens. La cogénération récupère cette chaleur et optimise ainsi l'utilisation de l'énergie qui, autrement, aurait été perdue du fait de la condensation. Le rendement énergétique d'une centrale électrique peut ainsi être porté d'environ 30 % - 33 % sans la cogénération à environ 70 % avec la cogénération. Sept des neuf centrales thermiques exploitées par le Groupe ont recours à la cogénération.

6.3.1.2 La technologie de la biomasse et la production des centrales bicombustibles bagasse-charbon

La technologie de la biomasse permet de produire de l'électricité à partir de matière organique provenant de l'agriculture ou de la sylviculture (il existe d'autres moyens d'exploiter la biomasse, comme par exemple de la brûler pour en tirer de la chaleur ou de s'en servir pour produire des biocarburants). Les sources de biomasse sont diverses : bois, sous-produits de l'agriculture (notamment la bagasse, qui est un résidu de la canne à sucre), produits de l'agriculture traditionnelle et déchets organiques ménagers et agricoles.

Le rendement de la combustion de biomasse est optimal si l'on utilise la cogénération. En 2007, la production mondiale d'électricité par combustion de biomasse représentait à elle seule 217,9 terawattheures (« TWh »), soit 1 % de la production totale d'électricité (source : Worldwide electricity production from renewable energy sources - Production mondiale d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables, Observ'ER 2008). La production totale d'électricité à partir de la biomasse devrait croître entre 6,8% par an (source : Scénario de Référence de l'AIE) et 10,9% par an (source : Scénario de Stabilisation du niveau de gaz à effet de serre de l'AIE). Le principal atout du segment de la biomasse est que la matière organique est une ressource renouvelable pour laquelle le risque de pénurie est inexistant à long terme. La décision de construire une centrale fonctionnant à la biomasse prend en compte la quantité de matières premières disponibles, en particulier leur proximité, leur coût, leur quantité et leur qualité. C'est pourquoi le développement et la construction d'une centrale fonctionnant à la biomasse est particulièrement performant dans une région disposant de sources d'énergie renouvelable sous forme de biomasse, qui ne sont généralement disponibles que quelques mois par an. Afin d'assurer une rentabilité suffisante des investissements considérables nécessaires, un autre combustible, qui peut être n'importe quel type d'énergie fossile ou une autre source de biomasse, est employé pendant le reste de l'année. Par nature, les centrales bi-combustibles sont respectueuses de l'environnement parce qu'elles réduisent sensiblement les émissions et les déchets par rapport à celles qui sont alimentées à 100% par des combustibles fossiles. Elles réduisent en outre la dépendance envers les sources d'énergie qui ne sont pas produites localement et font l'objet de quotas d'émission de CO2.

De nombreux acteurs leaders européens poursuivent aujourd'hui activement une stratégie de développement en biomasse en cogénération, le plus souvent (du fait de la disponibilité de matière première) dans le bois ou les déchets végétaux (paille) en Occident, et avec des plantes spécifiques dans les pays émergents (jatropha en Inde par exemple). Ces développements sont des relais de croissance pour des opérateurs dont les marchés sont insuffisamment dynamiques, et leur permettent de se créer des références de nature à élargir leur clientèle.

Les centrales bagasse-charbon que le Groupe possède à La Réunion, à l'Île Maurice et à la Guadeloupe sont les premiers exemples de la technologie de bi-combustion. Le Groupe a décidé de développer la production bicombustible bagasse-charbon dans les DOM et à l'Île Maurice où la bagasse est abondante pendant la campagne de récolte de la canne à sucre, et dans la mesure ou il y bénéficie d'avantages fiscaux.

La bagasse est le résidu de la canne à sucre après le processus de raffinement et est disponible pendant la campagne de récolte de la canne à sucre, qui dure généralement cinq mois par an. Le sucre de canne est composé d'eau, de fibres, de saccharose et d'autres sucres et minéraux. Pendant le processus de broyage, l'eau, le sucre et les minéraux sont séparés des fibres, donnant ainsi un résidu appelé bagasse. La bagasse est brûlée dans des chaudières à très haute température de manière à produire de la vapeur qui sert à actionner une turbine qui produit de l'électricité.

Comme la campagne de récolte de la canne à sucre ne dure que quelques mois par an, le Groupe brûle du charbon le reste du temps pour produire de l'électricité tout au long de l'année. Les centrales que le Groupe a construites à cet effet peuvent fonctionner indifféremment avec ces deux sources d'énergie de manière simultanée ou alternative, et elles peuvent basculer automatiquement de l'une à l'autre sans que la fourniture d'électricité au réseau soit perturbée.

Une condition de succès majeure dans les centrales bagasse-charbon est l'expérience en ingénierie de telles centrales. La centrale de Bois Rouge à La Réunion a été une des premières centrales modernes de grande taille, qui fait toujours référence dans l'industrie. Aujourd'hui seule une poignée d'entreprises est reconnue compétente pour la conception de cogénération bagasse-charbon de grande taille.

6.3.1.3 Le marché de l'électricité en France

En vertu de la Directive de l'Union européenne sur les énergies renouvelables, la France s'est engagée à porter la part des énergies renouvelables dans sa production à 21 % d'ici à 2010. Le Grenelle de l'Environnement a fixé un plan ambitieux pour les énergies renouvelables en s'appuyant sur le développement fort de l'éolien et du photovoltaïque d'ici à 2020. En 2007, 9,9 % de l'électricité produite en France provenait de sources fossiles, et 12,7 % des sources d'énergie renouvelables, dont l'électricité produite par la biomasse. Le graphique ci-dessous présente la part de chaque source d'électricité dans la production totale de la France (en TWh).

______________________ Source : Observ'ER 2008

Le Groupe est actuellement présent en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer (« DOM ») de la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique. Le Groupe développe également ses activités dans le DOM de la Guyane française et à Mayotte, qui est une collectivité territoriale d'outremer à laquelle le statut de DOM devrait être accordé en 2011. La législation et la réglementation françaises s'appliquent généralement de la même manière qu'en France métropolitaine dans les DOM, mais dans certains cas elles peuvent être adaptées par les autorités locales.

Il est prévu que la demande d'électricité augmente plus rapidement dans les DOM qu'en France métropolitaine avec un taux de croissance annuel moyen composé (« TCAMC ») étant estimé à 3 % - 4 % sur la période 2005-2015 comparé à un taux moyen estimé de 0,9% pour la France métropolitaine (sources : EdF, Bilan Prévisionnel RTE). Le tableau ci-dessous présente la production et le TCAMC de chaque DOM sur la période 2005-2015.

		(estimations)	Taux de croissance annuel moyen de la demande d'électricité en cumul
	Production (GWh) 2006	2005-2010	2010-2015
Réunion	2 365	4,4%	3,1%
Guadeloupe	1 537	3,5%	2,6%
Martinique	1 485	3,5%	2,6%
Guyane française	731	3,7%	3,7%
France (métropole et outre-mer)	548 800	1,3%	0,8%

______________ Sources : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Bilan Prévisionnel Pluriannuel RTE, EDF

Les DOM représentent traditionnellement une partie des marchés principaux du Groupe et offrent encore au Groupe des perspectives d'expansion, en raison de leur fort développement économique et de l'augmentation de la consommation d'électricité décrite ci-dessus.

La Réunion. Depuis 2000, la population de la Réunion augmente en moyenne de 1,4 % par an. Ce taux est très supérieur à celui de la métropole qui est inférieur à 0,6 %. A cette forte croissance démographique s'ajoute un plus grand développement de l'urbanisation. Le produit intérieur brut par habitant a progressé de plus de 20 % entre 2001 et 2005 et le revenu brut disponible des ménages sur l'île a augmenté de près de 7 % par an au cours de cette période. La consommation des ménages a également continué sa progression. De ce fait, la consommation d'électricité a augmenté d'un peu moins de 1 271 GWh en 1995 à 2 270 GWh en 2005 (sources : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Bilan Prévisionnel Pluriannuel, EDF).
Guadeloupe. La consommation d'électricité en Guadeloupe a augmenté sous l'effet de la croissance démographique, supérieure à 1 % par an ces dernières années et de son développement économique. Le produit intérieur brut a augmenté à un rythme moyen de 3,4% sur les dix dernières années. C'est pourquoi les consommateurs achètent davantage de gros équipements, notamment des appareils audiovisuels et des systèmes de climatisation, ce qui entraîne une augmentation de la demande d'électricité (source : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Bilan Prévisionnel Pluriannuel, EDF). Le recul prévisible du PIB de l'île en 2009-2010 devrait affecter la consommation d'électricité sur ces deux années mais ne remet pas en cause la croissance rapide de la demande sur la période 2010-2015.
Martinique. La croissance du produit intérieur brut par habitant de la Martinique a été supérieure à celle de la métropole depuis plusieurs années. Cette croissance du produit intérieur brut, combinée avec une croissance démographique plus modérée, a conduit à une nette amélioration du niveau de vie. Ces progrès se sont accompagnés d'une augmentation sensible de la consommation électrique des ménages et de la généralisation de la climatisation, ce qui a abouti à une augmentation durable de la consommation d'électricité à la Martinique

(sources : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Bilan Prévisionnel Pluriannuel, EDF).

6.3.1.4 Le marché de l'électricité hors de France – Île Maurice

Le Groupe est présent à l'Île Maurice depuis 2000 à travers des sociétés dans lesquelles il détient des participations minoritaires. Le gouvernement de l'Île Maurice prévoit une très forte hausse de la demande d'électricité, avec une hausse du TCAMC d'environ 5,5 % de 2005 à 2013 (source : Gouvernement de l'Île Maurice : Outline of energy policy 2007-2025 – Description de la politique énergétique 2007-2025). Pour faire face à cette augmentation de la demande, le gouvernement de l'Île Maurice a défini une stratégie de développement visant à diversifier les sources d'énergie à partir desquelles est produite l'électricité et à réduire sa dépendance envers le pétrole, qui représentait 40% de l'électricité produite en 2007 (Source : CEB, rapport annuel 2007). Le gouvernement estime ainsi, par exemple, qu'il est possible de porter la capacité de production d'électricité à partir de la bagasse de 300 GWh en 2005 à 600 GWh en 2015 (source : Gouvernement de l'Île Maurice : Outline of energy policy 2007-2025 – Description de la politique énergétique 2007-2025).

En 2007, la production totale d'électricité de l'Île Maurice était de 2 199 GWh, qui provenaient à hauteur d'environ 56 % de producteurs indépendants et pour les 44 % restants du Central Electricity Board (« CEB »), l'exploitant du réseau électrique à l'Île Maurice (source : CEB, rapport annuel 2007).

Le graphique ci-dessous décompose la production d'électricité (en GWh) de l'Île Maurice en 2005 par source d'énergie.

______________________ Source : Gouvernement de l'Île Maurice : Outline of energy policy 2007-2025 – Description de la politique énergétique 2007-2025

6.3.1.5 Principaux concurrents et position concurrentielle

Le Groupe réalise la majeure partie de son activité liée à l'énergie thermique dans les DOM et à l'Île Maurice. En s'implantant solidement dans ces marchés traditionnellement fermés, le Groupe s'est assuré une forte position concurrentielle face aux fournisseurs d'énergie nationaux historiques, EDF dans les DOM et CEB à l'Île Maurice. En 2008, le Groupe a produit approximativement 61% de l'électricité à la Réunion, 25% à la Guadeloupe. Les grands groupes énergétiques français n'ont pas communiqué ni démontré à ce jour un intérêt stratégique pour de nouveaux investissements dans les Antilles. La position concurrentielle du Groupe devrait de ce fait demeurer très forte sur cette zone. A l'Ile Maurice, le Groupe estime qu'il a produit près de 47% de l'électricité consommée.

La solidité des positions du Groupe sur ces marchés ne tient pas seulement à ses parts de marché. En raison du caractère insulaire des DOM et de l'Île Maurice, des contraintes géographiques limitent le nombre de sites disponibles pour la construction d'une centrale. La topographie de plusieurs îles peut limiter la possibilité pour les opérateurs d'obtenir les autorisations nécessaires pour construire des centrales sur certains sites parce que l'orientation des vents dominants et le relief montagneux du terrain piègent les émissions, de telle sorte qu'une centrale peut difficilement respecter les règles environnementales. De plus, la configuration géographique de plusieurs de ces îles ne permet guère d'augmenter la densité du réseau, si bien que de nombreuses zones ne sont pas situées près d'une connexion au réseau. Comme ces marchés ne sont pas interconnectés avec leurs voisins (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de connexion avec un autre réseau électrique), il est impossible d'y importer de l'électricité et le combustible de base servant à la production d'électricité doit être soit importé ou trouvé localement. Le Groupe est parvenu à trouver une solution compétitive du point de vue financier pour répondre aux besoins de ces régions en combinant les sources d'énergie importées et disponibles localement et en perfectionnant ses compétences dans le domaine des centrales thermiques de faible et moyenne capacité, les plus adaptées à la taille de ces marchés. L'énergie nucléaire ne peut y être envisagée parce que ces marchés sont trop étroits pour qu'une centrale nucléaire de capacité intermédiaire, voire faible, y trouve des débouchés suffisants.

Le Groupe et les fournisseurs d'énergie historiques nationaux sont aussi avantagés par le fait qu'ils exploitent des centrales et infrastructures déjà existantes. Le Groupe a acquis un savoir-faire pointu dans la conception et l'exploitation de centrales de bi-combustion bagasse-charbon et il consomme actuellement la totalité de la bagasse disponible à la Réunion et à la Guadeloupe. Les nouveaux arrivants sur le marché doivent engager des investissements considérables pour construire une centrale et mettre en place les infrastructures requises pour s'approvisionner en matières premières.

6.3.2 Energies solaire et éolienne

Les marchés des énergies solaire et éolienne profitent du développement généralisé des énergies renouvelables dans le monde entier. En dix ans, de 1997 à 2007, la production mondiale d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables (hors énergie hydraulique) a crû à un TCAMC de 10,4 %, contre 3,5 % pour la production totale d'électricité (4,3 % pour les énergies fossiles, 1,4 % pour l'énergie nucléaire et 1,9 % pour l'énergie hydraulique sur la même période). L'énergie éolienne et solaire se sont développés le plus rapidement, avec un TCAMC respectif de 28,4 % et 19,5 % sur la période, mais leur part dans la production totale d'électricité demeure faible. En 2007, l'électricité produite à partir de sources renouvelables représentait 18,2 % de la production totale d'électricité dans le monde, la part des énergies éolienne et solaire s'établissant respectivement à 4,7 % et 0,2 % (source : AIE).

Les graphiques ci-dessous présentent la composition de la production mondiale d'électricité en 2007 par type de source d'énergie et décomposent les sources d'énergie renouvelable mesurées en TWh.

Source : Observ'ER 2008

L'opinion publique se préoccupe de plus en plus de la sauvegarde de l'environnement aux niveaux local, national et international, cette sensibilité grandissante à la dimension écologique favorise le développement des énergies renouvelables. A niveau international, le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 a instauré un cadre stimulant le développement des énergies renouvelables. L'Union européenne a ratifié ce protocole en 2002 et a fait de l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité l'une de ses grandes priorités (voir « Réglementation »).

En France, le marché des énergies renouvelables est dominé par l'hydroélectricité. Le graphique cidessous présente la répartition des énergies renouvelables en France en TWh par type de source d'énergie en 2007.

______________________ Source: Worldwide electricity production from renewable energy sources – Production mondiale d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, Observ'ER 2008

6.3.3 L'énergie solaire

Le marché de l'énergie solaire recouvre l'énergie solaire photovoltaïque et l'énergie solaire thermique. L'énergie solaire photovoltaïque transforme directement une certaine quantité de radiations du soleil en électricité, généralement au moyen de panneaux solaires interconnectés. L'énergie solaire thermique est produite au moyen de miroirs servant à obtenir de très hautes températures pour produire de la vapeur et de l'électricité. Le solaire thermique est la technologie traditionnelle de production d'énergie solaire et est employé pour le chauffage de l'eau et des locaux, la ventilation, la cuisine, la distillation d'eau, la désinfection et un grand nombre d'autres applications. La technologie photovoltaïque, qui est la technologie utilisée par le Groupe, est un procédé plus efficient pour la production d'électricité à l'échelle industrielle.

Le photovoltaïque est aujourd'hui suffisamment attractif pour qu'une forte surcapacité en production (à l'amont) soit apparue, qui prendra deux à trois ans pour être résorbée. En parallèle de nouveaux développements technologiques (en particulier la couche mince, appliquée sur des vitres) ont vu le jour, qui indiquent que le futur de l'industrie n'est pas mis en doute par les investisseurs (dont Shell ou Saint-Gobain par exemple).

Bien qu'elle ne représente qu'une faible proportion de la quantité totale d'énergie produite au niveau mondial, l'énergie solaire est l'un des secteurs les plus dynamiques du marché mondial des énergies renouvelables puisque, en 2007, 8,5 TWh ont été produits par ce moyen, soit 39 % de plus qu'en 2006 (source : Worldwide electricity production from renewable energy sources – Production mondiale d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, Observ'ER 2008). Le marché du solaire a été particulièrement porteur dans l'Union européenne, la capacité installée a augmenté de 94 % entre 2007 (4,8 GW) et 2008 (9,3GW) (source : EPIA). Son développement résulte en grande partie des incitations réglementaires mises en place au profit des sources d'énergie renouvelables, notamment les tarifs rémunérateurs des rétrocessions au réseau électrique.

Le graphique ci-dessous décrit la capacité installée (en MW) des installations solaires photovoltaïques dans l'Union européenne en 2008.

Les chiffres de la France comprennent la France continentale, la Corse et les DOM

______________________ Source : EPIA

La stratégie du Groupe consiste à développer son activité dans l'énergie solaire dans les DOM de la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique, qui sont ses marchés historiques, et par ailleurs sur les marchés de la Guyane française, du Sud de la France métropolitaine, de l'Espagne et de l'Italie.

En France, le marché de l'énergie solaire est au premier stade de son développement, avec une capacité totale installée de solaire de 38 MW en 2007 et 84 MW en 2008 (source : EPIA). En 2006, le gouvernement français a modifié les incitations mises en place de manière à encourager le développement de ce secteur, l'objectif étant de porter la capacité installée à 500 MW d'ici à 2015 (source : ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie). Le Grenelle de l'Environnement a porté ces objectifs à 5 400 MW pour 2020.

En Europe, l'Espagne est un marché prometteur pour l'énergie solaire en raison de son climat favorable. La capacité solaire installée a quadruplé, passant de 702 MW en 2007 à 3 213 MW en 2008, et le gouvernement espagnol a instauré un tarif rémunérateur pour les rétrocessions au réseau mais, en vertu de la nouvelle réglementation adoptée en 2007, les installations les plus petites (100 KW au maximum pour les installations solaires) ont droit à la tarification la plus favorable (source : Photovoltaic energy barometer – Baromètre de l'énergie solaire, EurObserver'ER, avril 2007).

En Italie, la capacité solaire installée était de 313 MW en 2008, soit six fois la capacité installée en 2007. Le gouvernement italien estime qu'elle devrait atteindre 3 000 MW en 2016 (source : Photovoltaic energy barometer – Baromètre de l'énergie solaire, EurObserver'ER, avril 2007).

6.3.3.1 Principaux concurrents et position concurrentielle

Le marché naissant de l'énergie solaire produite à des fins commerciales en Europe est très fragmenté et les producteurs locaux d'énergie y tiennent une place prédominante. En Europe, l''Allemagne est le pays où le marché de l'énergie solaire est le plus développé, devant l'Espagne et les Pays-Bas, en raison d'une réglementation incitative qui a été instaurée plus tôt que dans d'autres pays notamment la France. En France métropolitaine, où le marché de l'énergie solaire n'en est qu'à ses débuts, le Groupe estime être l'un des deux principaux acteurs d'un marché très fragmenté. Le marché est plus développé dans les DOM et le Groupe estime occuper une place importante lui permettant de s'assurer une position solide grâce à sa connaissance et à son expérience du marché de l'énergie dans ces régions.

Les grands producteurs d'énergie tels qu'EDF Energies Nouvelles, société spécialisée dans l'énergie éolienne mais qui est aussi présente dans l'énergie solaire, cherchent à élargir leur champ d'activité à l'énergie solaire mais plusieurs producteurs d'énergie solaire sont déjà entrés sur le marché. Ainsi, au début de 2007, Solucar (société espagnole spécialisée dans les centrales solaires) a mis en service la première centrale solaire exploitée à l'échelle commerciale, qui a une capacité de 11 MW. Plusieurs autres sociétés sont récemment entrées sur ce marché : SunPower Corporation, qui a fait part de son intention de construire des centrales solaires dans toute l'Espagne, et deux sociétés allemandes, Juvi et Conergy, qui ont plusieurs projets de production d'énergie solaire en cours de développement.

6.3.4 Energie éolienne

L'énergie éolienne est en plein essor dans le monde entier : sa capacité cumulée mondiale, qui n'était que de 1 000 MW en 1983, s'élevait à 122 158 MW en 2008. Son expansion est particulièrement rapide depuis 1997 du fait de l'adoption du Protocole de Kyoto et du renforcement des incitations à produire de l'électricité au moyen de l'énergie éolienne, en particulier par la Directive sur les énergies renouvelables en Europe. Entre 2001 et 2006, le taux de croissance annuel moyen de la capacité installée de production d'énergie éolienne dans le monde a été de 24,4 %, à comparer à un taux de croissance annuel moyen de l'ensemble des capacités installées de 17,1 % au niveau mondial (source : International Wind Energy Development, World Market Update 2006 – Développement international de l'énergie éolienne, Mise à jour sur le marché mondial en 2008, BTM Consult ApS, mars 2009).

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de la capacité installée au cours de chaque année depuis 2003 ainsi que de la capacité installée cumulée.

Année	Capacité installée	Variation (%)	Capacité cumulée	Variation (%)
	(MW)		(MW)
2003	8.344	15%	40.301	26%
2004	8.154	-2%	47.912	19%
2005	11.542	42%	59.399	24%
2006	15.016	30%	74.306	25%
2007	19 791	32%	94 005	27%
2008	28 190	42%	122 158	30%
Croissance moyenne sur 5 ans		27,6%		248%
____

Source : International Wind Energy Development, World Market Update 2008 – Développement international de l'énergie éolienne, Mise à jour sur le marché mondial en 2008, BTM Consult ApS, mars 2009

6.3.4.1 L'énergie éolienne en Europe

Le marché de l'énergie éolienne en Europe a augmenté de 56 824MW de capacité installée en 2007 à 65 971 MW en 2008, et devrait atteindre environ 1400 000 MW en 2013 soit un taux de croissance moyen de 16% par an.

Le marché de l'énergie éolienne est plus développé en Allemagne et en Espagne qui comptent respectivement 38% et 26% de la production d'électricité d'origine éolienne en Europe Occidenatle en 2007 tandis que la France ne compte que 4% de la production d'électricité en Europe Occidentale en 2007 (Source : Observ'ER 2008).

6.3.4.2 L'énergie éolienne en France

Bien que des tarifs rémunérateurs pour les rétrocessions au réseau électrique soient en vigueur en France depuis 2001, le développement du marché de l'énergie éolienne y est moins rapide que dans d'autres pays d'Europe où il a d'ores et déjà pris une dimension considérable, comme en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas. Cependant, la France est devenue en 2006 le troisième marché de l'Union européenne pour l'énergie éolienne, au point que sa capacité installée a doublé en l'espace d'un an, passant de 738,6 MW en 2005 à 1 456 MW en 2006 et est de 3 500 MW début 2009. La quantité d'électricité produite en France a ainsi doublé de 2,2 TWh en 2006 à 4,0 TWh en 2007 (UCTE).

Le gouvernement français a porté à 17 000 MW son objectif de capacité installée pour l'énergie éolienne en 2015 et à 25 000 MW en 2020. Malgré cette volonté politique, l'opinion publique s'est fréquemment opposée à la réalisation de projets éoliens, principalement à cause de leur impact sur le paysage. Cette opposition explique que, dans bien des cas, il soit difficile d'obtenir un permis de construire.

Les graphiques ci-dessous décrivent l'augmentation de la capacité installée dans l'énergie éolienne entre 2000 et début 2009 (en MW) et la croissance prévue entre 2006 et 2020 (objectif du Grenelle).

______________________ Source : L'énergie éolienne en France croissance de la capacité installée, DGEMP ("Direction Générale de l'énergie et des matières premières ») – Observatoire de l'énergie

6.3.4.3 Principaux concurrents et position concurrentielle

Ces dernières années, l'attitude favorable des pouvoirs publics et l'expansion rapide des débouchés de l'énergie éolienne ont entraîné une intensification de la concurrence dans ce secteur, les producteurs d'énergie étant de plus en plus nombreux à faire leur entrée sur ce marché. C'est pourquoi le marché français est très fragmenté avec plus de 80 producteurs d'énergie éolienne en 2007. Il semble cependant qu'au vu des récentes opérations de fusion et acquisition, il aborde une phase de concentration. A ce jour, EDF Energies Nouvelles, est leader sur le marché français avec 10% du parc installé. (Source : ADEME)

La consolidation des opérateurs devrait être favorisée par leur besoin de pouvoir négocier mieux avec les producteurs qui sont eux fortement consolidés (les quatre leaders, Vestas, Enercon, Gamesa et GE détiennent environ 80% du parc mondial installé) et bénéficient pleinement des effets d'échelle et d'expérience, dont ils ne font que peu profiter leurs clients. Par ailleurs, l'expérience pour l'identification et la qualification de sites pour éoliennes est un facteur clé de succès dans l'activité, et devait pousser à une consolidation à l'aval.

En raison de l'intensification de la concurrence sur le marché français de l'énergie éolienne, il est de plus en plus difficile d'obtenir des terrains idéalement ventés. De plus, la taille du marché s'étant considérablement accrue ces dernières années, la demande de turbines a augmenté, ce qui a provoqué des hausses de prix et un allongement des délais de livraison. Dans un environnement concurrentiel aussi difficile, le Groupe compte rechercher des opportunités de croissance sélectives dans la mesure où il parvient à trouver des sites répondant à ses critères stratégiques. Le Groupe pourrait aussi chercher à vendre des actifs afin de tirer profit de la tendance récente de concentration du marché.

6.4 FACTEURS DE DEPENDANCE

Les informations concernant les facteurs de dépendance du Groupe figurent à la Section 4 « Facteurs de risques » du présent Document de référence.

CHAPITRE 7 : ORGANIGRAMME

7.1 DESCRIPTION DU GROUPE AUQUEL LA SOCIETE APPARTIENT

La Société Séchilienne-Sidec est la société tête du Groupe Séchilienne-Sidec.

7.2 FILIALES IMPORTANTES DE LA SOCIETE

L'organigramme de la Société est présenté aux pages suivantes.

Le Groupe est organisé en quatre pôles opérationnels couvrant respectivement la zone océan indien, la zone Caraïbes, la zone France métropolitaine et la zone Europe du Sud, que viennent appuyer deux directions fonctionnelles, l'une technique, l'autre administrative et financière.

La Société recourt quasi-systématique pour la réalisation et l'exploitation de chaque investissement industriel important à des sociétés de projet coordonnées par la société-mère Séchilienne-Sidec S.A. Celle-ci a vocation à en détenir une part de capital variant de 20 % à 100 % selon divers critères dont la localisation géographique, les réglementations locales, l'intérêt présenté par la présence de partenaires. La Société détient ainsi généralement une participation quasi-exclusive ou fortement majoritaire dans les sociétés d'exploitation des unités de production situées en France métropolitaine et dans les DOM, et une participation minoritaire dans celles exploitant les centrales thermiques situées à l'île Maurice.

Les sociétés dédiées portant les divers projets concluent généralement avec Séchilienne-Sidec des contrats au titre desquels celle-ci leur fournit des prestations rémunérées.

Il n'existe pas, vis-à-vis des filiales, de restrictions d'accès à la trésorerie aux dividendes pour la Société.

7.3 PARTENAIRES DU GROUPE DANS LES FILIALES NON CONTROLEES OU FAISANT L4OBJET D'UN CONTROLE CONJOINT

7.3.1 Filiales mauriciennes

7.3.1.1 Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV)

Les partenaires du Groupe, détenant 73% de la Société, sont la Société HBM³ (51%), le Sugar Investment Trust⁴ (SIT) (14%) et la State Investment Corporation⁵ (8%)

7.3.1.2 Compagnie Thermique du Sud (CTDS)

Les partenaires du Groupe, détenant 75% de la Société, sont la Compagnie Energie Sud Limitée⁶ (CESL) (60%) et le Sugar Investment Trust (SIT) (15%)

7.3.1.3 Compagnie Thermique de Savannah

Les partenaires du Groupe, détenant 75% de la Société, sont la Compagnie Energie Savannah Limitée⁷ (60%) et le Sugar Investment Trust (SIT) (15%)

7.3.2 Filiales françaises

7.3.2.1	Société Power Alliance : partenaire en détenant 50% : Energipôle Holding8
7.3.2.2	Société Energipôle Quantum : partenaire en détenant 50% : Energipôle 9 Caraïbes
7.3.2.3	Société Quantum Caraïbes : partenaire en détenant 50% : société SARL FEDENT10
7.3.2.4	Société Elect'Securité : partenaires en détenant 70% : M. Gilbert Hillairet (18 ,6%), Madame Françoise Dejouy (18, 4%) et la Sas SOCOGEST (33%)
7.3.2.5	Société SARL des Eoliennes de Plouigneau : partenaire en détenant 50% : M. JP Tromelin

³ consortium (partnership with joint and several liability) regroupant Harel Frères limited, The Beau Plan Sugar Estate Comapny, The Mount Sugar Estates Company qui sont dans des sociétés de production de sucre et de plantation de cannes à

sucre du nord de l'île Maurice.

⁴ société coopérative d'investissement détenues par les travailleurs de l'industrie sucrière mauricienne

⁵ lié aux pouvoirs publics de l'Ile Maurice.

⁶ société appartenant au groupe Mon Trésor et Mon Désert Limited (MTMD) dont les activités sont essentiellement la production du sucre dans le sud de l'île Maurice.

⁷ société appartenant au groupe Mon Trésor et Mon Désert Limited (MTMD) dont les activités sont essentiellement la production du sucre dans le sud de l'île Maurice.

⁸ SA ayant pour associées fondatrices la société anonyme de Droit belge EXTERNALIS et les SAS de droit français NOVATEC et DEMETER

⁹ filiale de la société Energipole Holding

¹⁰ appartient au pole patrimonial du groupe indépendant et familial Financière Duval dont les divers pôles sont contrôlés par la Holding SAS Financière Duval

CHAPITRE 8 : PROPRIETES IMMOBILIERES, USINES ET EQUIPEMENTS

8.1 IMMOBILISATION CORPORELLE

Les tableaux ci-dessous recensent les lieux d'implantation des centrales du Groupe, en service au 31 décembre 2008, avec indication de la situation juridique des terrains d'assiette et des équipements. La durée des baux couvre la durée des contrats long-terme relatifs aux installations de production d'électricité. A la connaissance de la Société, il n'existe pas de liens entre les bailleurs et le groupe ou ses dirigeants.

8.1.1 Installations thermiques

localisation des brute en terrains équipements installations en MW service d'assiette Dans les DOM français CTBR-1 Centrale de cogénération 62 1992 Contrat de bail Rachetés en juillet bagasse/charbon Compagnie à construction 2007 par la CTBR au Thermique de Bois crédit-bailleur Rouge (Réunion) CTBR-2 Centrale de cogénération 46 2004 Contrat de bail Partie mobilière de bagasse/charbon Compagnie à construction l'installation financée Thermique de Bois en crédit-bail Rouge (Réunion) CTG-A Centrale de cogénération 64 1995 Contrat de bail Installation financée en bagasse/charbon Compagnie à construction crédit-bail mobilier et Thermique du GOL immobilier (Réunion) CTG-B Centrale de cogénération 58 2006 Propriété de la Partie mobilière de bagasse/charbon Compagnie CTG l'installation financée Thermique du GOL en crédit-bail (Réunion) CTM Centrale de cogénération 64 1998 Propriété de la Partie mobilière de bagasse/charbon CTM l'installation financée Compagnie	Nature et	Situation des






















	Thermique du	en crédit-bail
Moule
(Guadeloupe)
CCG Centrale thermique de 40 2007 Contrat de bail Equipements financés
pointe / Turbine à Compagnie de à construction par emprunts et fonds
Cogénération du combustion à fioul propres, propriété de la
Galion (Martinique) domestique CCG
Hors de France
CTBV Centrale de cogénération 70 2000 Propriété de la Equipements financés
bagasse/charbon Compagnie société CTBV par emprunts et fonds
Thermique de propres, propriété de la
Belle-Vue (Ile CTBV
Maurice)
CTDS Centrale de cogénération 35 2005 Propriété de la Equipements financés
au charbon Compagnie société CTDS par emprunts et fonds
Thermique du Sud propres, propriété de la
(Ile Maurice) CTDS
site de Saint
Aubin
CTSAV Centrale de cogénération 90 2007 Propriété de la Equipements financés
bagasse/charbon Compagnie société CTSAV par emprunts et fonds
Thermique de propres, propriété de la Savannah
CTSAV (Ile Maurice)

	Capacité en MWc	Nature et localisation des installations	Situation des terrains d'assiette	Situation des équipements
La Réunion
SCE	3,840	Installations implantées sur les toitures de divers immeubles, bâtiments et entrepôts	Les toitures ou terrains d'assiette sont louées aux propriétaires des terres, immeubles, bâtiments et entrepôts concernés dans le cadre de contrats de bail	Equipements loués à des SNC avec option d'achat au terme de 5 ans
La Martinique
QEA (activité à la Martinique et à la Guadeloupe)	1,223	idem	idem	Equipements financés par emprunts et fonds propres, propriété des Sociétés pour partie et loués à des SNC avec option d'achat au terme de 5 ans pour le solde.
QEH		idem	idem	idem
L'Espagne
Sociétés Sun developpers et Sun orgiva	2,300	Installations implantées au sol	idem	Equipements financés en crédit –bail

8.1.2 Installations photovoltaïques (>1MWc)

8.1.3 Installations Eoliennes

Nature et localisation des installations	Capacité brute en MW	Mise en service	Situation des terrains d'assiette	Situation des équipements
Parc de Vanault-le Châtel Marne (SAS Eoliennes de Marne et Moselle)	8	2007	Contrat de bail emphytéotique	Partie mobilière de l'installation financée en crédit-bail, louée à l'établissement financier crédit-bailleur
Parc de Bambesch Moselle (SAS Eoliennes de Marne et Moselle)	12	2007	Contrat de bail emphytéotique	Partie mobilière de l'installation financée en crédit-bail, louée à l'établissement financier crédit-bailleur
Parc de Niedervisse Moselle (SAS Eoliennes de Marne et Moselle)	12	2008	Contrat de bail emphytéotique	Partie mobilière de l'installation financée en crédit-bail, louée à l'établissement financier crédit-bailleur
Parc de Clamanges et de Villeseneux Marne (SARL Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux)	10	2008	Contrat de bail emphytéotique	Partie mobilière de l'installation financée en crédit-bail, louée à l'établissement financier crédit-bailleur

8.2 LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE

C'est une préoccupation constante pour le Groupe que de contribuer au développement durable, en répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Aussi le Groupe privilégie systématiquement dans l'exercice de son métier de producteur d'électricité les solutions fondées sur l'emploi de sources propres et renouvelables, autant que le permet la disponibilité de ces ressources au regard de la demande à satisfaire, dans les régions où il opère.

Le solaire comme l'éolien sont des formes de production d'énergie indéfiniment renouvelables, ne contribuant pas à l'effet de serre et ne générant pas de résidus préjudiciables en terme d'environnement.

De ce fait, le bilan environnemental est présenté uniquement pour les activités thermiques du Groupe.

8.2.1 Consommation de ressources

8.2.1.1	Données chiffrées concernant les éléments environnementaux des
	centrales thermiques de Séchilienne-Sidec dans les DOM

Consommation d'énergie	2007	2008
(en milliers de tonnes)
Charbon
CTBR 1 et 2	332,792	339,07
CTG A et B	327,106	338,905
CTM	173,238	181,232
Total	833,136	859,207
Bagasse
CTBR 1 et 2	221,203	230,819
CTG A et B	246,692	278,914
CTM	173,087	152,178
Total	640,982	661,911
Fioul domestique
CCG	5,873	8,273

Consommation d'eau (en milliers de m3 )	2007	2008
Eau brute
CTBR 1 et 2	2951,559	3054,839
CTG A et B	2876,882	2991,054
CTM	1501,185	1565,500
CCG	6,900	10,041
Total	7336,526	7621,434
Eau déminéralisée
CTBR 1 et 2	84,929	86,002
CTG A et B	57,451	43,921
CTM	84 ,410	107,900
CCG	5,472	6,631
Total	232,262	244,454

Rejets dans l'air	2007	2008
Poussières (en tonnes)
CTBR 1 et 2	61,9	94,7
CTG A et B	38,5	17,2
CTM	64,00	34,00
CCG	0,73	1,7
Total	165,13	147,60
CO2 (en milliers de tonnes)
CTBR 1 et 2	810,713	817,789
CTG A et B	784,341	810, 757
CTM	445,180	470,386
CCG	18,500	26,061
Total	2058,734	2124,993
SO2 (en tonnes)
CTBR 1 et 2	2975,0	2853,3
CTG A et B	2184,6	2127,3
CTM	2110,5	2307,3
CCG	0,7	2,0
Total	7270,8	7289,9
NOX (en tonnes)
CTBR 1 et 2	1877,0	1822,0
CTG A et B	983,1	558,3
CTM	1173,2	1176,3
CCG	23,6	34,0
Total	4056,9	3590,6
Rejets liquides (en milliers de m3 )
CTBR 1 et 2	511,332	496,732
CTG A et B	908,742	925,051
CTM	327,240	317,400
CCG	1,430	2,800
Total	1748,744	1741, 983

Résidus solides (exprimés en valeur brute et milliers de tonnes)	2007	2008
Scories
CTBR 1 et 2	32,033	32,155
CTG A et B	23,651	23,462
CTM	14,825	12,300
CCG
Total	70,509	67,917
Cendres
CTBR 1 et 2	53,936	55,754
CTG A et B	52,403	55,843
CTM	6,704	6,900
CCG
Total	113,043	118,497

8.2.1.2 Quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les centrales thermiques du Groupe Séchilienne-Sidec implantées dans les DOM figurent parmi les exploitations auxquelles sont affectés des quotas d'émission de gaz carbonique (CO2).

Les quotas attribués pour 2008 l'ont été dans le cadre du second plan national d'allocation de quotas « PNAQ II » couvrant la période 2008-2012. Ce plan est beaucoup plus restrictif que ne l'avait été le précédent, « PNAQ I », pour la période 2005-2007.

Le tableau ci-dessous indique les quotas attribués à chacune des centrales, en 2007 et en 2008, ainsi que les quantités de CO2 respectivement émises par elles.

En tonnes	2007		2008
de CO2	Allocation	Emission	Allocation	Emission
CTBR 1&2	826 351	810 713	582 264	817 789
CTG A&B	846 521	784 341	690 135	810 757
CTM	402 428	445 180	283 556	470 386
CCG	51 165	18 500	51 120	26 061
Total	2 126 465	2 058 734	1 607 075	2 124 993

Il fait ressortir l'insuffisance structurelle des quotas alloués par le PNAQ II qui :

d'une part, a délibérément été particulièrement restrictif pour les exploitants d'unités de production non ou peu exposés à la concurrence internationale, comme les centrales électriques,
d'autre part, a systématiquement ignoré l'impossibilité technologique pour les centrales thermiques de faible dimension implantées dans les zones insulaires tropicales de mettre en œuvre toutes les solutions de minimisation des rejets de CO2 jusqu'au plus faible niveau techniquement atteignable, praticable seulement dans les centrales continentales.

Cette situation qui risque d'être encore aggravée par la mise en application de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2008, contraint le Groupe à devoir supporter des coûts d'achat sur le marché des tonnages correspondant à sa « surconsommation » de CO2.

A défaut d'être évitable, cette contrainte se trouve heureusement au moins limitée du fait de :

L'existence dans les contrats signés avec EDF pour les centrales CTBR-1, CTBR-2, CTG-A, CTG-B et CTM d'une clause de maintien de l'équilibre économique en cas de survenance de circonstances non prises en compte au moment de leur conclusion et affectant cet équilibre de façon significative.
Les modalités de mise en application de cette clause conduisant à accroître le prix facturé à EDF auront à être précisées avec l'aval de la commission de régulation de l'énergie à laquelle EDF demandera à être couverte dans le cadre du mécanisme de compensation des charges du service public de l'électricité. Elles se traduiront par des avenants en cours de négociation avec la commission de régulation de l'énergie et qui plafonneront à un montant raisonnable la charge laissée au Groupe. Ces avenants seront finalisés en 2009.
La référence faite par la commission de régulation de l'énergie au même principe de maintien de l'équilibre économique contractuel, dans la réponse qu'elle a faite à l'une des questions posées par des candidats potentiels à l'appel d'offre gouvernemental pour l'implantation d'une turbine à combustion à la Martinique, qui a finalement été remporté par le Groupe Séchilienne-Sidec à travers sa filiale à 80% la Compagnie de Cogénération du Galion (CCG).
Enfin, l'inclusion dans le contrat d'achat d'électricité concernant la future centrale de Caraïbes Energie, signé après validation par la commission de régulation de l'énergie, d'un dispositif limitant et plafonnant le coût que pourrait induire, après la mise en service de cet équipement à

l'horizon 2010, l'obligation d'acquérir des quotas de CO2 pour pallier une éventuelle insuffisance d'allocation.

La provision pour quotas de CO2 s'élève au 31 décembre 2008 à 8.3M€. Elle est comptabilisée en « autres créditeurs » et mentionnée en note 17 de l'annexe aux comptes consolidés figurant au §20.1.5 du présent Document de référence.

8.2.2 Gestion des impacts environnementaux dans le cadre des nouveaux projets

8.2.2.1 La future centrale de Caraïbes Energie

La future centrale de Caraïbes Energie dont les premiers travaux de terrassement ont débuté à la Guadeloupe comportera aussi des technologies de pointe pour préserver l'environnement.

(i) L'objectif recherché

L'objectif recherché dans sa conception a été la conformité maximale permise en liaison avec ses caractéristiques dimensionnelles (38 MW bruts) et sa localisation (zone insulaire tropicale) avec les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur des grandes installations de combustion, répertoriées dans les documents appelés BREF, établis en parallèle avec une directive européenne entrée en application en octobre 2007.

La conception de la centrale a été initiée en prenant en compte dans cet esprit toutes les rubriques traitées par les BREF :

Stockage et manutention du combustible, technologie de combustion (conduisant à un rendement de combustion voisin de 92 %), rendement thermique, émission de particules, métaux lourds, émission d'oxyde de soufre SO2, émission d'oxyde d'azote, émission de monoxyde de carbone, émission de HF et de HC, émission d'ammoniac, résidus de combustion et sous-produits, rejets d'eaux.
- (ii) La problématique de la rareté de la ressource en eau

La problématique de la rareté de la ressource en eau dans la région d'implantation de la nouvelle centrale a été un événement environnemental déterminant dans sa conception.

Pour en tenir compte, il n'y aura pas de tours aéro-réfrigérantes à Caraïbes Energie. Le refroidissement nécessaire à la condensation de la vapeur en sortie de turbine sera effectué avec de l'air dans un aérocondenseur, ce qui permettra une réduction drastique des besoins en eau (à titre de comparaison, la centrale CTM mise en service à la Guadeloupe en 1998 consomme environ 4m3 d'eau par MWh d'électricité produit, Caraïbes Energie en consommera 1,1 m3/MWh, soit presque quatre fois moins).

La centrale de Caraïbes Energie sera la première centrale thermique du Groupe à être ainsi équipée d'un système aérocondenseur. Les centrales précédentes ont des tours aéroréfrigérantes, dont l'activité bactérienne fait l'objet d'une surveillance étroite en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention de la légionellose.

8.2.2.2 Les études en cours relatives à un projet de nouvelle centrale thermique à la Réunion sont très orientées vers les objectifs environnementaux (projet « Saint André Energie »)

La nouvelle installation projetée serait ainsi multi-combustibles, utilisant de la bagasse (dont la ressource est appelée à croître avec la mise en culture de nouvelles variétés de cannes beaucoup plus riches en fibres), des déchets verts (provenant de plateformes situées à des distances praticables du lieu d'implantation de la future centrale), d'autres biomasses telles que des bois de palettes (ainsi que, si les recherches menées en ce sens débouchent positivement, des combustibles solides ou gazeux issus de boues des stations d'épuration des eaux, qui feraient l'objet d'un traitement de méthanisation) et, dans des proportions constamment décroissantes, du charbon.

Ce dernier combustible garantira le fonctionnement à longueur d'année nécessaire à l'équilibre économique permettant la valorisation de la bagasse, des déchets verts, des autres biomasses et autres sources énergétiques, ainsi que la continuité de la production du fait de son caractère stockable.

Comme Caraïbes Energie, ce projet est conçu pour mettre en œuvre toutes les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) compatibles avec les contraintes locales de taille, de réseau et géoclimatiques, et pour atteindre des performances environnementales élevées notamment en termes de rendement de combustion, rendement de cycle (pression vapeur 115 bar, température vapeur 540°), de minimisation des émissions, d'évitement des prélèvements d'eau et d'aptitude des résidus de combustion à des valorisations utiles.

8.2.3 Conclusions d'un audit environnemental réalisé sur les centrales thermiques CTBR, CTM, CCG et CTG

La société d'ingénierie et de conseil GUIGUES ENVIRONNEMENT vient à la demande du Groupe d'effectuer un audit environnemental portant essentiellement sur :

la conformité des installations aux documents et règles d'urbanisme et aux arrêtés d'autorisation d'exploiter et autres textes réglementaires applicables,
la mesure des risques environnementaux potentiels,
l'évaluation de la gestion des problèmes environnementaux par les équipes d'exploitation.

Il ressort du rapport remis que les visites effectuées par les auditeurs n'ont pas révélé de situations significatives d'impact chronique ou accidentel sur l'environnement, et que les conditions d'organisation et de gestion des centrales leur ont paru « correctement proportionnées à la réalité des aspects environnementaux des sites ».

Les recommandations préconisées par les auditeurs portent sur ces points qu'ils qualifient eux-mêmes de mineurs : celles sur lesquelles ils appellent l'attention et qui seront naturellement prises en compte, concernent l'optimisation de l'aménagement des aires de dépotage associées aux aires de stockage du fuel ordinaire domestique, et l'optimisation des conditions de suivi de la gestion des déchets sur les sites en termes notamment d'archivage de bordereaux et de registres.

CHAPITRE 9 : EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT

9.1 FAITS MARQUANTS DE L'ANNEE 2008 (RAPPORT DE GESTION 2008)

9.1.1 Evolution de la capacité de production

L'année 2008 a connu comme les années précédentes de très bonnes conditions de marche, techniques et d'excellents taux de disponibilités. Par ailleurs, le Groupe a enregistré une augmentation sensible du nombre de dépôts de demandes de permis de construire, et du nombre de permis obtenus, qui ont porté le portefeuille total de permis obtenus et de demandes de permis en cours d'instruction à 106 MW au 31 décembre 2008 (90 MW dans le domaine photovoltaïque - dont 17MW à la Martinique, 12MW en Métropole et 12MW à la Réunion - et 16 MW dans le domaine éolien) auxquels s'ajoutent 10MW de projet en toiture.

9.1.1.1 Activité Thermique

Au cours du premier trimestre 2008, le Groupe a signé avec EDF un contrat, validé par la commission de régulation de l'énergie, portant sur la réalisation à la Guadeloupe d'une nouvelle centrale thermique (Caraïbes Energie) détenue à 100%.

Les travaux de terrassement de la plateforme sur laquelle sera réalisée la nouvelle centrale guadeloupéenne de Caraïbes Energie ont débuté au cours du quatrième trimestre.

La production électrique et consommation de combustibles des centrales thermiques du Groupe pour les exercices clos aux 31 décembre 2007 et 2008 ont été les suivantes (pour les sociétés CTSAV, CTDS et CTBV, les données sont présentées à 100%, elles ne sont pas pondérées par le taux de détention du Groupe) :

	Production (en GWh)
	Totale		Issue de bagasse

	2008	2007	2008	2007
CTBR	733,188	721,333	125,646	120,314
1 et 2
CTG	816,382	769,419	136,905	118,054
A et B
CTM	401,719	402,88	58,224	74,95
CCG	28,679	20,375	-	-
* Péage	-	61,500	-	-
de
Roussillon
CTBV	349,174	324,903	108,191	87,162
CTDS	213,387	229,515	-	-
CTSAV	510,269	336,323	122,139
1 et 2				117,232
Total	3052,798	2866,248	551,105	517,712

* Contrat venu à expiration le 30 septembre 2007

	Consommation (en Tonnes)
	Bagasse		Charbon		Fioul
					domestique
	2008	2007	2008	2007	2008	2007
CTBR	230 819	221 203	339 070	332 792	-	-
1 et 2
CTG	278 914	246 692	338 905	327 106	-	-
A et B
CTM	152 178	173 087	181 232	173 238	-	-
CCG	-	-	-	-	8 273	5 873
** Péage	-	-	-	65 500	-	-
de
Roussillon
CTBV	321 365	258 471	154 676	151863	-	-
CTDS			125 298	130385	-	-
CTSAV	365 127	325 693	213 631	138 235	-	-
1 et 2
Total	1 348 403	1 225 146	1 352 812	1 319 119	5 873	8 273

En 2008, la part de la production locale d'électricité assurée par les centrales thermiques du Groupe a été la suivante :

	Part de la production locale d'électricité assurée par les centrales thermiques du Groupe (*) en 2008
A la Réunion	61 %
A la Guadeloupe	25 %
A l'Ile Maurice	47%

(*) Cette indication serait sans signification concernant la Martinique où la turbine à combustion du Groupe satisfait les seuls besoins de pointe.

Un incident d'alternateur sur une des tranches (28 MW) de la centrale CTBR-1 à la Réunion est survenu dans les tout derniers jours de décembre. Le redémarrage a eu lieu le 11 avril 2009. Cet évènement aura un impact financier limité sur 2009 correspondant aux franchises des assurances pertes d'exploitation souscrites. Les coûts de réparation non couverts par les assurances sont quant à eux provisionnés dans les comptes 2008.

9.1.1.2 Activité photovoltaïque

Le Groupe a mis en service dans les DOM et en Espagne, de façon échelonnée sur la période, des unités de production photovoltaïques totalisant une puissance de 6 MW portant la puissance photovoltaïque exploitée au 31 décembre 2008 à 8 MW.

La production des centrales photovoltaïques du Groupe pour l'exercice clos au 31 décembre 2008 a été la suivante :

GWh	Production
A la Réunion et Mayotte	4,66
A la Guadeloupe	0,16
A la Martinique	0,08
En Espagne	0,74
TOTAL	5,64

Au 31 décembre 2008, les capacités photovoltaïques du Groupe achevées en attente de raccordement s'élèvent 10MW et les capacités en construction s'élèvent à 2,5MW. Elles sont situées principalement dans les DOM / TOM.

Dans le cadre de sa gestion de son contrat d'approvisionnement en panneaux solaires auprès de First Solar, le Groupe a cédé des excédents de panneaux solaires. Le chiffre d'affaires généré par ces opérations a été de 14,6 M€ en 2008. Il n'avait pas été réalisé de telles opérations en 2007.

9.1.1.3 Activité Eolien

Le Groupe a procédé au cours de la période aux mises en service suivantes :

au mois de mars, mise en service de la centrale Eolienne de Niedervisse en Lorraine (12 MW) détenue à 100% ;
au quatrième trimestre 2008, mise en service du parc Eolien de Clamanges et Villeseneux (10 MW) détenu à 100%, en région Champagne-Ardenne.

La production des centrales Eoliennes du Groupe pour les exercices clos aux 31 décembre 2007 et 2008 a été la suivante :

GWh	Production
	2008	2007
Vanault le Chatel	16,7	15,9
Bambesch	20,2	3,4
Haute-Lys (*)	-	100,3
Niedervisse	14,5	-
Clamanges et Villeseneux	2,7	-
TOTAL	54,1	119,6

(*) - Parcs Eoliens cédés en 2007, la production est indiquée à 100%

9.1.2 Evolution du taux de disponibilité

L'année 2008 a connu comme les années précédentes de très bonnes conditions de marche, techniques et d'excellents taux de disponibilités :

	Taux de disponibilité
	2005	2006	2007	2008

Centrales des sociétés consolidées en intégration globale
CTBR-1	92,47%	93,37%	91,51%	91,5%
CTBR-2	80,42%	89,20%	91,13%	88,5%
CTG-A	94,11%	95,62%	95,41%	95,6%
CTG-B	-	70,63%	91,47%	94,2%
CTM	75,60%	94,18%	93,87%	92,6%
CCG	-	-	93,95%	85%
Centrales des sociétés consolidées par mise en équivalence

Centrale CTBV	94,28%	94,08%	92,15%	91,2%
Centrale CTDS	-	91,58%	91,28%	88,6%
Centrale de CTSAV	-	-	90,93%	94,4%

9.1.2.1 Thermique

9.1.2.2 Eolien

	Taux de disponibilité
	2005	2006	2007	2008
Eoliennes de Vanault			98,90%	99,06%
le-Châtel
Eoliennes de				98,35%
Bambesch
Eoliennes de				93,35%
Niedervisse
Eoliennes de				Non significatif à
				raison de la date
Clamanges et	-	-	-	d'entrée en
Villeseneux				service

Toutes les unités ont dépassé leur taux de disponibilité-objectif à l'exception de CCG qui se trouvait sur 2008 légèrement en dessous (environ 2%) sans pour autant affecter la marge du Groupe, la production annuelle de cette unité étant satisfaisante.

9.1.3 Prises de participation et de contrôle

Les principales prises de participation et de contrôle de l'exercice ont été les suivantes :

Dans le domaine thermique :

Souscription de 17 000 000 euros à une augmentation de capital de la SAS Caraïbes Energie, détenue à 100%.

Dans le domaine solaire :

Souscription de 3 464 000 euros, soit 80%, à une augmentation de capital de la SAS Quantum Energie Habitat QEH.
Souscription d'un montant global de 1 309 637 euros au titre de l'acquisition de 100% des sociétés espagnoles dédiées aux projets d'ORGIVA et de LINARES en Andalousie.
Souscription de 110 000 euros soit 100% du capital de la société italienne Quant Energia Italia.

9.1.4 Cessions de participations effectuées en 2008

Il n'a été procédé à aucune cession de participations en 2008.

Il est rappelé qu'en 2007 le Groupe a cédé au Groupe Gaz de France sa participation minoritaire de 40% dans la Société des Eoliennes de la Haute Lys à un prix dégageant une plus value de 14,3 millions d'euros après impôts et frais.

9.1.5 Autres faits marquants

Le Groupe a procédé au refinancement de la dette corporate, pour un montant de 100 millions d'euros et une durée de sept ans, dans des conditions financières favorables (Euribor + 80 points de base).

La société Séchilienne-Sidec a souscrit à des augmentations de capital sous le régime fiscal favorable prévu par l'article 217 undecies du Code général des impôts dans les sociétés Caraïbes Energie et QEH générant une économie d'impôt de 7,1M€.

En 2008, le montant des avantages fiscaux rétrocédés s'est élevé à 17,8 millions d'euros. Ils correspondent à la partie rétrocédée aux sociétés SCE, Plexus Sol, QEA, QEH, SCEM et Power Alliance des avantages fiscaux au titre de l'article 199 undecies du Code Général des impôts

En 2008, est intervenu un changement de Président Directeur Général, M Nordine Hachemi ayant succédé, à partir du 28 août, à M Dominique Fond.

9.2 INCIDENCE DE LA CRISE FINANCIERE SUR LES ACTIVITES DU GROUPE (RAPPORT DE GESTION 2008)

9.2.1 Activités courantes des installations en exploitation

Le Groupe ne ressent pas les effets de la crise financière sur ses activités courantes. Chaque installation en exploitation est portée par une structure distincte qui porte l'actif et le financement. Le financement à rembourser est sans recours et est adossé aux actifs exploités par la structure.

Ces structures bénéficient de contrats d'achat de très longue durée conclus avec EDF en France, le Central Electricity Board à l'île Maurice et Sevillana Endesa en Espagne.

9.2.2 Projets en cours de construction

Le Groupe n'a pas, à la date d'arrêté des comptes, financé l'intégralité des coûts engagés pour la réalisation du projet Caraïbes Energie ainsi que pour quelques projets solaires de faible capacité. Pour le projet Caraïbes Energie, le montant de la dette restant à trouver est de 24 millions d'euros, le coût total du projet étant de 120 millions d'euros.

L'environnement économique actuel nous amène à constater un allongement des délais de recherche de ces financements résiduels. Toutefois, compte tenu de la nature et de l'attractivité de ces projets, le groupe est confiant quant à sa capacité à obtenir ces financements résiduels.

Le Groupe est en mesure de faire face à cet éventuel allongement de délais par financement sur sa trésorerie propre.

9.2.3 Projets de développement

Les objectifs de développement du Groupe dans le secteur de l'énergie solaire nécessitent un financement important par de la dette à long-terme à recours limité. Les conditions de marché ont pour conséquence un allongement des délais de négociation. Ceci pourra avoir pour effet de décaler dans le temps certains projets.

Concernant les projets de développement à venir, les politiques d'engagement du Groupe sont strictement conditionnées à l'obtention préalable des financements.

A la date d'arrêté des comptes, l'augmentation des marges bancaires en Europe était partiellement compensée par une diminution des taux à long terme ne remettant pas en cause l'économie des projets envisagés.

9.2.4 Engagements d'achats

Dans le cadre du développement de ses activités dans le secteur de l'énergie solaire, le Groupe a conclu un contrat d'approvisionnement en panneaux solaires à couche mince avec un fournisseur. Ce contrat s'étend sur la période 2007-2012. Le Groupe pourrait être amené à prendre livraison de ces panneaux alors que les financements des projets correspondants n'ont pas été obtenus.

Dans de telles circonstances, le Groupe pourrait être amené à demander au fournisseur un étalement des livraisons, à avoir recours à un financement de stocks ou encore à organiser une cession externe du surplus de panneaux telle que cela a déjà été fait en 2008.

9.3 DONNEES RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES 2008 (RAPPORT DE GESTION 2008)

9.3.1 Commentaires sur le compte de résultat

Le résultat net consolidé part du Groupe qui ressort des comptes de l'exercice 2008 s'élève à 61 millions d'euros, étant précisé que ces comptes ont, comme les précédents, été établis selon les normes IFRS. Il n'y a pas eu de modifications apportées au mode de présentation du compte de résultat et aux méthodes d'évaluation suivies les années précédentes.

Les résultats comparatifs résumés sont présentés ci-dessous (en millions d'euros) :

	31/12/2008	31/12/2007
Produits des activités ordinaires	304,5	229,8
EBITDA *	121,7	112,9
Résultat opérationnel	95,9	95,3
Coût de l'endettement financier, autres produits et charges financiers	-19,6	-18,5
Quote part du résultat net des sociétés mises en équivalence	4,1	3,8
Impôt	-9,7	-9,4
Part des minoritaires	9,9	7,7
Résultat net part du Groupe	61,0	63,5

*Résultat opérationnel hors dotations aux amortissements et dotations et reprises de provisions

9.3.1.1 Le produit des activités ordinaires

Cette variation se décompose ainsi (en millions d'euros) :

	2008	2007	Variation
Thermique	278,2	211,4	+66,8
Photovoltaïque	20,5	1,5	+19
Eolien	4,2	1,4	+2,8
Holding	1,6	15,5	-13,9

La forte augmentation observée dans le domaine thermique est due pour près de 85% à la répercussion de la hausse du prix des matières premières énergétiques, le solde étant lié d'une part à l'effet en année pleine de la mise en service en avril 2007 de la turbine à combustion du Galion à la Martinique, et d'autre part à des conditions d'exploitation globalement plus favorables.

La croissance enregistrée dans le domaine photovoltaïque correspond pour 77% aux ventes de panneaux photovoltaïques et pour 23% au développement de l'activité suite aux mises en service intervenues en 2007 (1 MW) et 2008 (6 MW).

La progression observée dans le domaine Eolien est liée aux mises en service de nouveaux parcs en 2007 (Bambesch 12 MW) et 2008 (Niedervisse 12 MW, Clamanges et Villeseneux 10 MW) par les sociétés des Eoliennes de Marne et Moselle et des Eoliennes de Clamanges et Villeseneux.

La décroissance du chiffre d'affaires de la Holding s'explique pour l'essentiel par l'incidence de l'expiration au 30 septembre 2007 du contrat avec Rhodia concernant l'exploitation de la centrale de péage de Roussillon, et pour le solde par un reclassement de production immobilisée.

L'impact des évolutions du prix du charbon est décrit au §4.1.5 du présent Document de référence relatif au risque lié à la facturation du charbon sur les centrales thermiques.

9.3.1.2 L'EBITDA (Résultat opérationnel avant dotations aux amortissements, dotations et reprises de provisions pour dépréciation, risques et charges)

L'EBITDA s'établit à 121,7 millions d'euros pour l'exercice 2008 contre 112,9 millions d'euros pour l'exercice 2007 soit une augmentation de 8,8 millions d'euros. Cette variation s'analyse comme suit :

Plus value de cession des Eoliennes de Haute-Lys réalisée en 2007 14,2 millions ;
Holding -3,7 millions d'euros liée à la fin du contrat de péage de Roussillon intervenue en 2007 ainsi qu'aux effets du départ de Dominique Fond ;
Thermique +7,3 millions d'euros incluant l'effet du fonctionnement en année pleine de la centrale du Galion, l'effet de l'indexation des primes fixes ainsi que l'effet cumulé de l'évolution du prix du Charbon et des variations de stocks ;
Eolien +1,8 millions d'euros générés par les mises en service de nouveaux parcs tel que décrit précédemment ;
Solaire +6,3 millions d'euros principalement générés par la vente de panneaux solaires et les mises en service d'installations ;
Avantages fiscaux rétrocédés + 11,3 millions d'euros. En 2008, le montant des avantages fiscaux rétrocédés s'est élevé à 17,8 millions d'euros. Ils correspondent à la partie rétrocédée aux sociétés SCE, Plexus Sol, QEA, QEH, SCEM et Power Alliance des avantages fiscaux au titre de l'article 199 undecies du Code Général des impôts.

9.3.1.3 Les dotations aux amortissements et aux provisions

Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles augmentent de 2,2 millions d'euros. Cette évolution est liée principalement à de nouvelles mises en service, principalement des Eoliennes de Marne et Moselle (1,2 million d'euros) et d'installations photovoltaïques (0,6 million d'euros).

Les dotations de provisions et les dépréciations nettes de reprises augmentent de 5,8 millions d'euros. Cette variation résulte de dotations nouvelles à hauteur de 4,7 millions d'euros et au caractère non répétitif de reprises de provisions effectuées en 2007. Les dotations de l'exercice sont liées à des aléas sur projets, aux incidents techniques CTBR1, à des risques portant sur des cessions d'actifs ainsi qu'à d'autres provisions opérationnelles.

9.3.1.4 Le résultat opérationnel consolidé

Il s'élève à 95,9 millions d'euros contre 95,3 millions d'euros en 2007, étant rappelé qu'en 2007 y contribuait, à hauteur de 14,3 millions d'euros, la plus-value de la cession de la participation de Séchilienne-Sidec dans la société des Eoliennes de la Haute Lys.

9.3.1.5 Le coût de l'endettement financier, autres produits et charges financiers

Le coût de l'endettement financier a augmenté de 0,8 million d'euros. Cette variation recouvre une augmentation des frais financiers liée à la mise en service d'installations (1,7 millions pour l'activité Thermique et 1 million d'euros pour l'activité Eolien) et une diminution des frais financiers supportés par la holding (frais de renégociation de la dette en 2007).

Les autres produits et charges financiers restent stables et passent de 2,8 millions d'euros à 2,6 millions d'euros.

9.3.1.6 La quote-part du résultat net des entreprises associées

Cette quote-part augmente de 0,4 million d'euros. Cette variation résulte du jeu des dérivés de change incorporés dans les contrats des sociétés thermiques implantées à l'Ile Maurice pour 0,9 million d'euros, et de la contribution enregistrée en 2007 de la société des Eoliennes de la Haute Lys au résultat des entreprises associées pour 0,5 million d'euros.

9.3.1.7 La charge d'impôt

La charge d'impôt, qui a été en 2007 de 9,4 millions d'euros (dont impôt courant 8,8 millions d'euros et impôt différé 0,6 million d'euros) s'est élevée en 2008 à 9,7 millions d'euros (dont impôt courant 5,2 millions d'euros et impôt différé 4,5 millions d'euros) soit une augmentation de 2,4 millions d'euros.

Le taux effectif d'impôt, dont le niveau s'explique par les spécificités de la fiscalité applicable dans les Départements d'Outre-mer, ressort à 12,67 % en 2008 à comparer à 12,25 % en 2007, année où a été enregistré un montant élevé de plus values de cessions d'actifs à long terme, non imposées. En 2008, le taux d'impôt n'a augmenté que marginalement, le groupe ayant bénéficié de défiscalisations au titre des augmentations de capital qu'il a réalisé sous le régime favorable prévu par l'article 217 undecies du code général des impôts. D'autres éléments de variation de taux tiennent à la situation propre de chacune des sociétés du Groupe au regard de la fiscalité dans les DOM, en termes de durée courue depuis le début de l'activité notamment.

9.3.1.8 La part des intérêts minoritaires dans le résultat

Cette part s'est élevée à 9,9 millions d'euros en 2008 contre 7,7 millions d'euros en 2007, du fait du plus grand nombre de sociétés dans lesquelles le Groupe détient moins de 100%, et de l'augmentation de leurs résultats (notamment pour CTG, SCE, QEA, QEH…).

9.3.1.9 Le résultat net consolidé part du Groupe

Il ressort sur les bases analysées ci-avant à 61,0 millions d'euros, marquant une diminution de 2,5 millions d'euros par rapport à 2007, qui incluait à hauteur de 14,3 millions d'euros la plus value de cessions de la participation dans les Eoliennes de la Haute Lys intervenue à la fin de cet exercice 2007.

9.3.2 Les flux de trésorerie

(en millions d'euros)	2008	2007 Retraité
Capacité d'autofinancement	124,6	106,2
Variation du besoin en fonds de roulement	4,0	(11,9)
Impôts décaissés	(11,8)	(2,6)
Flux de trésorerie opérationnels	116,8	91,6
Flux de trésorerie d'investissement	(119,7)	(19,5)
Flux de trésorerie de financement	26,5	(36,0)
Variation de trésorerie	23,7	36,1

Dans le cadre de la recherche d'une meilleure information financière, le Groupe a procédé au 31 décembre 2008 à un changement de la présentation portant sur le tableau des flux de trésorerie.

Ainsi, le coût de l'endettement financier antérieurement présenté en flux de trésorerie généré par les activités opérationnelles est désormais présenté en flux de trésorerie généré par les activités de financement. Le montant ainsi reclassé s'est élevé à 22,1 millions d'euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2008 contre 21,4 millions d'euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2007.

Afin d'assurer la comparabilité des exercices, les comptes présentés pour l'exercice clos au 31 décembre 2007 ont été retraités de la même manière.

9.3.2.1 Flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles
- (i) La capacité d'autofinancement

La capacité d'autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement atteint 124,6 millions d'euros contre 106,2 millions d'euros en 2007 (après reclassement du coût de l'endettement financier en opérations de financement), soit une croissance ainsi observée de 18,4 millions d'euros et principalement liée d'une part, aux rétrocessions d'avantages fiscaux dans le cadre de l'application de l'article 199 undecies du Code Général des Impôts, d'autre part au développement de l'activité.

(ii) Les besoins en fonds de roulement

Ils ont diminué de 4 millions d'euros en raison principalement de la diminution des stocks des centrales thermiques et de l'augmentation des dettes envers les fournisseurs dans le secteur photovoltaïque.

9.3.2.2 Flux de trésorerie générés par les activités d'investissement
- (i) Les investissements dans les immobilisations corporelles et incorporelles

Ils se sont élevés à 117,3 millions d'euros contre 82,3 millions d'euros en 2007 dont :

115,2 millions d'euros d'investissements industriels au titre essentiellement de Caraïbes Energie, CCG, CTBR dans le domaine thermique, des Eoliennes de Marne et Moselle et de Clamanges et

Villeseneux dans le domaine Eolien, et de SCE, Plexus Sol, SCEM, QEA, QEH et Sun Orgiva dans le domaine photovoltaïque,

2,1 millions d'euros d'augmentation des actifs financiers (versement de dépôts-gages).

(ii) Les autres flux d'investissement

Ils correspondent en 2008 pour l'essentiel à :

des soldes de paiement au titre de l'acquisition de 95,02 % des sociétés SCE et Plexus Sol s'élèvent à 2 millions d'euros,
des décaissements pour l'acquisition des titres des sociétés espagnoles en charge de projets photovoltaïques (1,3 million d'euros).

Et ils enregistrent en sens inverse pour 0,8 million d'euros le remboursement de dépôts qu'avaient effectués certaines sociétés du Groupe.

9.3.2.3 Les flux de trésorerie générés par les activités de financement

Ces flux génèrent un solde de 26,5 millions d'euros composé par :

la distribution du dividende de Séchilienne-Sidec SA décidé par l'Assemblée Générale du 15 mai 2008 (-33,7 millions d'euros),
les distributions de dividendes aux intérêts minoritaires dans les sociétés dans lesquelles la participation du Groupe est inférieure à 100% (-2,3 millions d'euros),
les remboursements d'emprunts et dettes financières (-107,3 millions d'euros), qui incluent notamment le remboursement de la dette Corporate,
l'émission de la souscription d'emprunts et dettes financières à hauteur de 190,9 millions d'euros, incluant l'émission de la dette Corporate à hauteur de 100 millions d'euros et le préfinancement de l'unité Caraïbes Energie à hauteur de 30 millions d'euros,
la souscription de partenaires minoritaires à des augmentations de capital des sociétés du Groupe (+0,9 million d'euros),
le coût de l'endettement financier (-22,1 millions d'euros).

9.3.2.4 La variation de la trésorerie nette

Le montant de la trésorerie nette est passé de 43,1 millions d'euros à l'ouverture à 66,8 millions d'euros à la clôture de l'exercice, soit une augmentation de 23,7 millions d'euros incluant l'effet du préfinancement de Caraïbes Energie pour 10 millions.

9.3.3 La structure financière

Les capitaux propres s'élèvent au 31 décembre 2008 à 298,2 millions d'euros à comparer à 274,1 millions d'euros au 31 décembre 2007.

L'endettement net ressort au 31 décembre 2008 à 459,8 millions d'euros contre 392,6 millions d'euros à la fin de l'exercice 2007.

Hors financement de projets sans recours 393,3 millions d'euros et préfinancement de nouvelles unités 30,0 millions d'euros la dette nette s'établit à la fin 2008 à 36,5 millions d'euros à comparer à 38,3 millions d'euros à la fin 2007.

9.3.4 Dividendes

Le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée Générale du 16 juin 2009 :

le paiement d'un dividende de 1,21 € pour chacune des 27 814 360 actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2008 ;
le paiement du dividende selon les deux options suivantes :
- o paiement à hauteur de 50% en actions, avec une décote de 10% (sur la base du prix de souscription calculé sur la moyenne des cours d'ouverture des 20 séances précédant l'Assemblée Générale), et le solde en numéraire
- o paiement intégral en numéraire

Le Conseil d'administration proposera l'affectation en conséquence du résultat de l'exercice 2008 de la société Sechilenne-Sidec SA s'élevant à 30 356 834 € de la façon suivante :

ORIGINE DU RESULTAT A AFFECTER	En Euros
Report à nouveau antérieur	44 160 573
Bénéfice de l'exercice	30 356 834
TOTAL	74 517 407

AFFECTATION PROPOSEE	En Euros
Affectation à la réserve légale	-
Dividendes	33 655 376
Report à nouveau de l'exercice	40 862 031
TOTAL	74 517 407

Si au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société ou l'une de ses filiales détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l'article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, serait affecté à la réserve ordinaire.

Ce dividende est éligible dans les conditions et limites légales :

d'une part, à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts,
d'autre part à l'abattement fixe annuel, mentionné à l'article 158-3-5° du code général des impôts.

Nous vous proposons de fixer la date de détachement du dividende au 24 juin et la date de mise en paiement et de livraison des actions au 22 juillet 2009.

Il est rappelé que les distributions au titre des trois derniers exercices s'établissaient ainsi :

en euros	Montant de la distribution en euros	Montant du dividende net par action	Abattement prévu par l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts
Exercice 2005	27 432 360	1,00	40 %
Exercice 2006	30 325 196	1,10	40 %
Exercice 2007	33 655 376	1,21	40%

9.3.5 Evénements importants survenus depuis le 01/01/2009

Les grèves survenues dans les DOM ont entraîné l'arrêt d'une centrale en Guadeloupe depuis le 20 janvier. L'impact sur les résultats de l'exercice en cours est estimé à ce jour à environ 4 millions d'euros. La clause de force majeure a été invoquée. Son application réduirait l'impact financier pour le groupe.

Le Conseil Régional de la Réunion a décidé d'instituer à partir du 1 er avril 2009 une imposition d'octroi de mer sur les importations de charbon des centrales thermiques au taux de 6,5%. Les conséquences économiques pour le Groupe dépendront des conclusions des analyses juridiques et fiscales en cours et des échanges avec EDF et la CRE.

Le 13 mars 2009, Séchilienne Sidec a annoncé avoir été informée de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par le Tribunal de Commerce de Paris, concernant son actionnaire de référence Financière Hélios, à la demande de ce dernier. Séchilienne Sidec précise que cette procédure n'a aucun impact sur le bon déroulement de l'activité du Groupe et n'a aucune incidence sur son endettement et sa situation financière. Financière Hélios est actionnaire à hauteur de 43,10% du capital du Groupe et est contrôlée par les fonds gérés par Apax Partners SA et Altamir Amboise (tel que décrit au §18.1 du présent Document de référence). L'information relative à l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société Financière Helios figure au §4.6 du présent Document de référence.

9.4 DONNEES RELATIVES AUX COMPTES SOCIAUX 2008 (RAPPORT DE GESTION 2008)

Le compte de résultat de Séchilienne-Sidec SA au 31 décembre 2008 présente, par rapport à celui enregistré au 31 décembre 2007, les caractéristiques suivantes :

Le résultat d'exploitation est très légèrement inférieur à celui de 2007 : 5,1 millions d'euros au lieu de 5,6 millions d'euros.

La faible variation de -0,5 million d'euros ainsi observée résulte d'une forte augmentation simultanée des produits (+39,8 millions d'euros) et des charges (+40,3 millions d'euros) d'exploitation.

La croissance des produits d'exploitation provient principalement d'une augmentation du montant des ventes de marchandises (+51,8 millions d'euros) portant sur les panneaux solaires qui, après acquisition par la Société, sont vendus d'une part (pour l'essentiel) aux sociétés du Groupe, et d'autre part (pour le montant significatif de 14,6 millions d'euros) à l'extérieur du Groupe. En sens inverse, le chiffre d'affaires est impacté en baisse, à hauteur d'un peu plus de 10 millions d'euros, par l'expiration intervenue en fin septembre 2007 du contrat Rhodia-Péage du Roussillon, et à hauteur de 2,4 millions d'euros par la diminution des facturations des prestations aux filiales.
Concernant les charges d'exploitation, les postes « achats de marchandises » et « variation des stocks de marchandises » enregistrent ensemble une croissance de 45 millions d'euros incluant notamment les achats de panneaux solaires.

Les salaires et charges sociales marquent une augmentation de 3 millions d'euros (dont 2,4 millions d'euros au titre du départ de M. Dominique FOND, mandataire social et titulaire d'un contrat de travail), et les honoraires une augmentation de 1 million d'euros (au titre largement des prestations de cabinets de recrutement et de consultants).

En sens inverse, l'expiration du contrat Rhodia-Péage de Roussillon réduit les achats de matières premières de 4,9 millions d'euros et les redevances de crédit-bail de 3,7 millions d'euros.

Le résultat financier, qui s'élevait à 24,1 millions d'euros en 2007, est en 2008 de 21,5 millions d'euros (-2,6 millions d'euros).

Cette baisse de 2,6 millions d'euros vient pour 2,1 millions d'euros de la diminution des produits de participation (moindres dividendes principalement de CTM) et pour 0,5 million d'euros de la dépréciation des titres des sociétés porteuses d'un projet photovoltaïque abandonné en Europe du Sud.

Le résultat exceptionnel, qui s'élevait à 15,8 millions d'euros en 2007, est en diminution de 18 millions d'euros avec -2,2 millions d'euros en 2008.

Cette forte variation à la baisse s'explique pour l'essentiel par l'enregistrement de la cession de la participation dans la société des Eoliennes de la Haute-Lys (dégageant une plus-value de 16,3 millions d'euros) et par la reprise pendant ce même exercice 2007 d'une provision de 0,9 million d'euros devenue sans objet.

Par ailleurs, des provisions pour charges sont dotées en 2008 à hauteur de 2,4 millions d'euros au titre de risques projets identifiés.

Le poste « impôt sur les sociétés » bénéficie de la mise en place d'une convention d'intégration fiscale signée en mars 2005 et couvrant Séchilienne-Sidec SA et sa filiale CTBR.

Ce poste avait ainsi enregistré en 2007 un produit d'impôt de 2,8 millions d'euros lié à l'économie d'impôt résultant de l'absorption du bénéfice fiscal de CTBR à hauteur du déficit fiscal chez Séchilienne-Sidec SA.

Au 31 décembre 2008, l'application de ce dispositif s'est traduite pour Séchilienne-Sidec SA par un produit d'impôt d'un montant de 4,4 millions d'euros. D'autre part, la Société a comptabilisé au titre du report en arrière du déficit 2008 un produit de 1,8 million d'euros.

Le résultat social net

Sur ces bases, le résultat social net de la Société atteint en 2008 un montant de 30,4 millions d'euros au lieu de 48,1 millions d'euros en 2007. La diminution observée de 17,7 millions d'euros s'explique essentiellement par la non-répétition en 2008 d'une opération de cession d'actif comme il en a été réalisé une en 2007 avec la cession de la participation dans les Eoliennes de la Haute-Lys.

Evolution des participations

L'augmentation des titres de participations résulte principalement de :

L'augmentation de capital de la société CARAIBES ENERGIE pour un montant de 17 000 milliers d'euros et de la société QUANTUM ENERGIE HABITAT pour 3 464 milliers d'euros.
Souscription de 100 % du capital de la société QUANTUM ENERGIA ITALIA pour 110 milliers d'euros.
L'acquisition de 100 % des sociétés SUN DEVELOPERS 2-3-18 pour 496 milliers d'euros (projet LINARES) entièrement déprécié au 31/12/2008.
L'acquisition de 100 % des sociétés SUN DEVELOPERS 15-16-17 pour 814 milliers d'euros (projet ORGIVA)
Souscription de 50 % du capital de QUANTUM CARAIBES pour 50 milliers d'euros.
Souscription de 50 % du capital d'ENERGIPOLE QUANTUM pour 75 milliers d'euros.
Souscription de 65 % du capital de MARIE GALANTE ENERGIE pour 98 milliers d'euros.
Souscription de 100 % du capital de QUANTUM ENERGIE FRANCE pour 40 milliers d'euros.
Complément de prix sur titres SCE versé suite à l'obtention d'agréments fiscaux : 950 milliers d'euros.

Il n'a été procédé à aucune cession de participations en 2008. Il est rappelé qu'en 2007 le Groupe a cédé au Groupe Gaz de France sa participation minoritaire de 40% dans la société des Eoliennes de la Haute-Lys à un prix dégageant une plus value supérieure à 13 millions d'euros après impôts et frais.

Sauf information contraire, ces prises de participation et de contrôle concernent des sociétés de droit français.

9.5 DONNEES RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES 2007 (RAPPORT DE GESTION 2007)

Le résultat net consolidé part du Groupe qui ressort des comptes de l'exercice 2007 s'élève à 63,5 millions d'euros, étant précisé que ces comptes ont été établis selon les normes IFRS :

En consolidant par intégration globale 20 sociétés filiales : CTBR et EMS, CTG et STP, CTM et CTP, CCG, Caraïbes Énergie, RCMI, CICM, CTBVM, SCE Société de Conversion d'Énergie, Plexus-Sol, Quantum Énergie Antilles, Quantum Énergie Habitat, Éoliennes des Quatre-Vents, Éoliennes de Marne et Moselle, Éoliennes de Clamanges et de Villeseneux, Éoliennes De Lirac, Éolienne de La Carnoye,
En consolidant par intégration proportionnelle la société Power Alliance,
En mettant en équivalence les sociétés CTBV, CTDS, et CTSAV, ainsi que, jusqu'à leur cession en date du 17 décembre 2007, la société des Éoliennes de La Haute-Lys et ses filiales.

Le résultat net consolidé part du Groupe de 63,5 millions d'euros est supérieur de 32,9% à celui (47,8 millions d'euros) ressortant des comptes 2006 également établis selon les normes IFRS. Il intègre à hauteur de 14,2 millions d'euros la plus value de cession des Éoliennes de La Haute-Lys avant impôt et frais.

Les principales évolutions suivantes sont constatées d'un exercice à l'autre :

Les produits des activités ordinaires consolidés ont progressé de 26,9 % pour atteindre 229,8 millions d'euros. Cette augmentation de 48,7 millions d'euros provient essentiellement de la CTG consécutivement à la mise en service de la centrale CTG-B à la fin de 2006, et de la CCG consécutivement à la mise en service de la turbine à combustion du Galion en avril 2007. Elle est également imputable à hauteur de 1,3 millions d'euros à l'intégration globale de la CICM antérieurement mise en équivalence.

Le résultat opérationnel a progressé de 43,5 % pour atteindre 95,3 millions d'euros. Parmi les éléments contribuant à cette augmentation de 28,9 millions d'euros figure l'inclusion dans le poste « autres produits opérationnels » de la plus value de cession (14,2 millions d'euros) de la participation dans la société des éoliennes de La Haute-Lys. Celle-ci s'est inscrite dans le cadre de la stratégie énoncée par le Groupe concernant sa branche éolienne qui comporte une activité de développement et de vente d'actifs au fur et à mesure de la croissance de son portefeuille de projets.

Par ailleurs, de même que pour l'exercice clos au 31 décembre 2006 figurait dans les autres produits opérationnels, à hauteur de 12,7 millions d'euros, la partie rétrocédée à la CTG par le GIE Vaynilla Bail de l'avantage fiscal dont les membres de ce GIE ont bénéficié au titre de l'article 217 undecies du code général des impôts dans le cadre du financement de l'unité CTG-B , de même, pour l'exercice clos au 31 décembre 2007 y figure la partie rétrocédée à la Société de Conversion d'Energie (SCE) et à Plexus-Sol de l'avantage fiscal dont les membres des SNC portant leurs installations photovoltaïques ont bénéficié au titre de l'article 217 undecies ; corrélativement ont été dépréciées les immobilisations incorporelles correspondant aux contrats des sociétés Société de Conversion d'Énergie (SCE) et Plexus-Sol. Le produit net comptabilisé à ce titre est ainsi de 3,4 millions d'euros.

Le coût de l'endettement financier a augmenté de 6,4 millions d'euros passant de 15,0 millions d'euros à 21,4 millions d'euros. Cette variation résulte de :

La comptabilisation en charges des frais financiers sur les unités de production récemment mises en service CTG-B (3,4 millions d'euros), CCG (1,0 millions d'euros) et EMM (0,3 millions d'euros).
L'augmentation des frais financiers de Séchilienne-Sidec SA (1,3 millions d'euros) et CTM (0,4 millions d'euros).

Les autres produits et charges financiers ont diminué de 1,2 millions d'euros du fait de la suppression de dépôts-gages rémunérés suite à :

d'une part l'exercice le 31 juillet 2007 de l'option d'achat sur la centrale CTBR 1 ouverte à la CTBR par le contrat de crédit-bail concernant cette unité,
d'autre part l'expiration le 30 septembre 2007 du contrat « carbone-bail » concernant l'installation de Péage de Roussillon.

La quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence a diminué de 2,4 millions d'euros.

Cette variation résulte principalement du jeu des dérivés de change incorporés dans les contrats entre les sociétés du Groupe implantées à l'île Maurice et le Central Electricity Board CEB.

Le taux effectif d'impôt ressort à 12,2 % niveau qui s'explique par les spécificités de la fiscalité applicable dans les départements d'Outre-mer.

La part des minoritaires dans le résultat s'élève à 7,7 millions d'euros contre 6,4 millions d'euros en 2006 du fait de l'augmentation des résultats de la CTG dont un coactionnaire détient 35,38 % du capital et de la CCG dont un coactionnaire détient 20 % du capital.

Le bénéfice net par action s'établit à 2,30 euros au lieu de 1,74 euros en 2006 marquant ainsi une progression de 32,2%.

La capacité d'autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement atteint 84,8 millions d'euros contre 67,7 millions d'euros en 2006.

Les besoins en fonds de roulement ont augmenté de 11,9 millions d'euros en raison principalement :

de l'augmentation des stocks liés à l'exploitation de nouvelles unités,
de la diminution de dettes envers les fournisseurs qui se situaient à un niveau élevé, lors des phases antérieures à 2007 de pleine activité d'importants chantiers de construction de centrales thermiques,
du décalage de paiement en 2007 de certaines factures d'électricité échues en fin d'année 2006.

Les paiements sur investissements se sont élevés à 82,3 millions d'euros dont :

78,4 millions d'euros d'investissements industriels (au titre de CTG-B, CCG et Caraïbes Énergie dans le domaine thermique, de la construction des Parcs de la SAS des Éoliennes de Marne et Moselle dans le domaine éolien, et de chantiers des sociétés SCE - Société de Conversion d'Énergie, Plexus-Sol, Quantum Énergie Antilles et Quantum Énergie Habitat dans le domaine photovoltaïque),
3,9 millions d'euros d'augmentation des actifs financiers (augmentation des dépôts liés au financement des parcs éoliens de la SAS des Éoliennes de Marne et Moselle).

Les autres flux d'investissement correspondent en 2007 pour l'essentiel :

à des remboursements de dépôts dont 37,6 millions d'euros consécutifs à la levée d'options de CTBR-1 et 3,8 millions d'euros consécutifs à l'expiration du contrat avec Rhodia concernant Péage de Roussillon,
au prix de cession de la société des Éoliennes de La Haute-Lys, frais financiers et impôts déduits.

Les flux nets de trésorerie générés par les activités de financement ont enregistré un solde de - 14,6 millions d'euros composé principalement par :

la distribution du dividende décidé par l'Assemblée Générale du 10 Mai 2007 (- 30, 3 millions d'euros),
les remboursements d'emprunts et dettes financières à hauteur de -59,6 millions d'euros,
l'émission ou la souscription d'emprunts et dettes financières à hauteur de 74,4 millions d'euros, dont 27 millions d'euros de leasing.

Les capitaux propres consolidés s'élèvent au 31 décembre 2007 à 274,1 millions d'euros à comparer à 227, 3 millions d'euros au 31 décembre 2006.

L'endettement net ressort au 31 décembre 2007 à 392,6 millions d'euros contre 413,4 millions d'euros à la fin de l'exercice 2006. Hors financement de projets sans recours (348,5 millions d'euros) et préfinancement de nouvelles unités (5,8 millions d'euros), la dette nette s'établit à la fin 2007 à 38,3 millions d'euros à comparer à 74,5 millions d'euros à la fin 2006.

L'ensemble de ces données confirme l'efficacité du modèle de développement mis en œuvre et la pertinence des orientations stratégiques les plus récentes :

pénétration rapide et importante du marché photovoltaïque,
introduction (matérialisée par la cession de la participation dans la Société des Éoliennes de La Haute-Lys) dans le modèle économique éprouvé de Séchilienne-Sidec d'une politique de rotation du portefeuille favorisant la croissance et la rentabilité.

9.6 DONNEES RELATIVES AUX COMPTES SOCIAUX 2007 (RAPPORT DE GESTION 2007)

Le résultat social de la Société Séchilienne-Sidec S.A. atteint 48,1 millions d'euros en 2007, contre 50,6 millions d'euros en 2006. La variation constatée tient à une diminution du résultat financier que ne compensent que partiellement les augmentations du résultat d'exploitation et du résultat exceptionnel.

Le chiffre d'affaires qui s'élève à 50,7 millions d'euros est en forte progression (+ 26,8 millions d'euros) ; cette évolution s'explique par la vente aux sociétés photovoltaïques du Groupe de panneaux solaires ayant fait l'objet d'achats centralisés par la Société.

Le résultat d'exploitation est de 5,6 millions d'euros contre 1,7 millions d'euros en 2006. Cette variation constitue un solde qui résulte des principaux éléments suivants :

Expiration du contrat Rhodia Péage de Roussillon,
Augmentation des prestations facturées aux filiales,
Réalisation d'une marge sur la vente de panneaux solaires,
Non reconductiblité en 2007 des frais bancaires supportés en 2006 au titre de l'opération de refinancement de la dette effectuée en février 2006.

Le résultat financier s'élève à 24,1 millions d'euros contre 42,5 millions d'euros en 2006.

Cette baisse de 18,4 millions d'euros s'explique à hauteur de 16,9 millions d'euros par la réduction des produits de participation, que les décisions de distribution prises par les filiales en 2006 avaient alors portés à un niveau élevé.

Hors dividendes, on constate une variation négative de 1,5 millions d'euros due à la croissance des charges d'intérêt de la dette et à la baisse des produits financiers résultant de la cessation des dépôtsgages rémunérés consécutive à l'option d'achat exercée sur CTBR-1 et à l'expiration du crédit-bail de Péage de Roussillon.

Le résultat exceptionnel de 15,8 millions d'euros (contre 0,02 million d'euros en 2006) provient essentiellement de la cession de la participation dans la société des Éoliennes de La Haute-Lys intervenue en décembre 2007.

Un produit d'impôt de 2,8 millions d'euros est lié à l'économie d'impôt résultant de l'absorption du bénéfice fiscal de CTBR à hauteur du déficit fiscal chez Séchilienne-Sidec, qui s'élève au 31 décembre 2007 à 7,4 millions d'euros.

9.7 DONNEES RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES 2006 (RAPPORT ANNUEL 2006)

Le résultat net consolidé part du Groupe qui ressort des comptes de l'exercice 2006 s'élève à 47,8 M€, étant précisé que ces comptes ont été établis selon les normes IFRS et en consolidant par intégration globale onze sociétés: CTBR et EMS, CTG et STP, CTM et CTP, CCG, EOLIENNES DES QUATRE VENTS, EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE, -SCE Société de Conversion d'Énergie- et Plexus-Sol.

Ce résultat net consolidé part du Groupe de 47,8 M€ est supérieur de 29,8% à celui (36,8 M€) ressortant des comptes de 2005 également établis selon les normes IFRS et retraités de façon à traiter identiquement, à des fins de comparabilité :

un dérivé de change incorporé dans le contrat de vente d'électricité de CTBV ;
l'impact de l'application de la norme IFRIC-4 au contrat de vente d'énergie de la centrale de PEAGE DE ROUSSILLON, reconnu comme s'analysant en un contrat de locationfinancement.

Les principales évolutions suivantes sont constatées d'un exercice à l'autre, en retenant pour base de comparaison les comptes 2005 retraités comme indiqué précédemment.

Le produit des activités ordinaires consolidé a progressé de 12,9 % pour atteindre 181,1 M€ dont :

-	ventes d'électricité et de vapeur	173,4 M€
-	prestations de services	7,3 M€
-	revenu des locations	0,4 M€

Cette variation recouvre une stabilité pour SECHILIENNE-SIDEC SA et des taux d'accroissement différenciés mais tous élevés pour les différentes sociétés consolidées exploitantes de centrales :

- 23,1% pour CTM.
- 15,4% pour CTG.
- 9,3% pour CTBR.

Ces taux s'expliquent par un facteur commun à l'ensemble de ces sociétés, qui est l'accroissement de leur disponibilité, et par des éléments propres à chacune :

d'une part, l'ampleur de cet accroissement a été inégale et particulièrement forte dans le cas de CTM qui avait été affectée en 2005, du 1er juin au 5 octobre, par un incident d'alternateur paralysant l'une des deux tranches de sa centrale ;
d'autre part, CTG a mis en fonctionnement en novembre 2006, l'unité nouvelle CTG-B, et CTBR a bénéficié de l'extension en année pleine du régime de pleine puissance que CTBR-2 n'avait en 2005 atteint qu'au début du second trimestre.

Le résultat opérationnel a progressé de 34,3 % pour atteindre 66,5 M€. Cette augmentation a essentiellement pour origines :

la comptabilisation de l'incitation fiscale revenant à CTG dans le cadre de la réalisation de sa nouvelle unité CTG-B (12,7 M€) ;
les excellentes conditions techniques et économiques du fonctionnement des centrales de toutes les sociétés consolidées et les mécanismes d'extension en année pleine de l'activité de celles mises en service ou n'ayant atteint leur régime de pleine puissance que courant 2005.

Le coût de l'endettement financier net a augmenté de 2,3 M€. Cette variation résulte de mouvements de sens opposés :

hausse des frais financiers liée au financement de CTBR-2 dont le crédit-bail avait débuté au deuxième trimestre 2005, au financement de CTG-B mise en production courant novembre 2006, à l'élévation des taux d'intérêt et à l'augmentation du montant de la dette de Séchilienne-Sidec ;
diminution des frais financiers sur les autres dettes dont le capital restant dû a décru.

Les autres produits et charges financiers sont restés stables au niveau de 4,1 M€.

La quote-part du résultat net des entreprises associées a progressé de 4,6 M€ pour atteindre 6,2 M€ dont notamment 2,3 M€ pour la contribution de CTDS, 1,8 M€ pour celle de CTBV et 0,6 M€ pour celle des Eoliennes de la Haute-Lys.

Le taux effectif d'impôt ressort à 13,6%. Ce niveau s'explique par les particularités de la fiscalité applicable dans les DOM.

La part des minoritaires dans le résultat s'élève à 6,4 M€ contre 3.0 M€ en 2005 du fait de l'augmentation des résultats de CTG détenue par le groupe à 64,62%.

Le bénéfice net par action s'établit à 1,74 € au lieu de 1,34 € en 2005 (après division par vingt du nominal du titre).

La capacité d'autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement atteint 67,7 M€ contre 53,0 M€ en 2005.

Les besoins en fonds de roulement ont augmenté de 12,4 M€ du fait essentiellement de l'acquittement intervenu après le 31 décembre de certaines factures de vente d'électricité.

Les paiements sur investissements se sont élevés à 88,4 M€ dont :

80,9 M€ d'investissements industriels (construction des nouvelles unités thermiques CTG-B et du Galion et de parcs éoliens dans l'est de la métropole).
7,5 M€ d'investissements financiers, incluant l'achat de 95,02% des sociétés SCE -Société de Conversion d'Energie- et PLEXUS SOL.

L'endettement net ressort à 413,4 M€ fin 2006 contre 364,9 M€ fin 2005. Hors financement de projets sans recours (317,6 M€) et préfinancement des nouvelles unités (21,3 M€), la dette nette s'établit fin 2006 à 74,5 M€ à comparer à 47,0 M€ fin 2005.

L'ensemble de ces données fait ressortir le caractère très positif pour le Groupe de l'exercice 2006, avec les principaux motifs de satisfaction ci-dessous :

confirmation, par les performances de toutes les unités, aussi bien de la remarquable aptitude des plus anciennes à une très bonne longévité, que de la qualité de la conception et de la construction des plus récentes ;
confirmation aussi de la pertinence des dispositifs de financement et d'utilisation des mesures d'incitation fiscale mis en œuvre ;
poursuite d'une démarche résolue de développement avec en particulier l'adjonction de l'activité de production d'électricité photovoltaïque aux volets d'activité antérieurs.

9.8 DONNEES RELATIVES AUX COMPTES SOCIAUX 2006 (RAPPORT ANNUEL 2006)

Le résultat social de la Société Séchilienne-Sidec SA atteint 50,6 M€ en 2006 contre 11,8 M€ en 2005. L'essentiel de l'importante progression ainsi constatée tient à l'évolution du résultat financier.

Le chiffre d'affaires qui s'élève à 23,9 M€, est stable.

Le résultat d'exploitation est de 1,7 M€ contre 2,7 M€ en 2005. Cette variation tient notamment aux frais bancaires liés à l'opération de refinancement de la dette réalisée en février 2006.

Le résultat financier s'élève à 42,5 M€ contre 5,6 M€ en 2005. Cette forte augmentation a pour origine un changement de la politique de distribution des filiales qu'exprime l'évolution des produits de participation : 44,3 M€ en 2006 contre 6,2 M€ en 2005. Hors dividendes, on constate une variation négative de 1,1 M€ due à la croissance des charges d'intérêt de la dette.

Un produit d'impôt de 6,7 M€ est lié :

d'une part, à hauteur de 3,3 M€, à l'économie d'impôt résultant de l'absorption du bénéfice fiscal de CTBR par le déficit fiscal de l'exercice chez SĖCHILIENNE-SIDEC, qui s'élevait à 10,5 M€ hors déficit reporté du 31 décembre 2004 ("carry back") ;
d'autre part, à hauteur de 3,4 M€, à l'effet de "carry back" mis en œuvre sur l'exercice (déficit reporté : 10,4 M€).

CHAPITRE 10 : TRESORERIE ET CAPITAUX

10.1 INFORMATIONS SUR LES CAPITAUX DE LA SOCIETE

Ces informations sont disponibles dans le rapport de gestion de la Société inséré à la section 9.3 du présent document de référence.

10.2 SOURCE ET MONTANT DES FLUX DE TRESORERIE DE LA SOCIETE

Ces informations sont disponibles dans le rapport de gestion de la Société inséré à la section 9.3 du présent document de référence.

10.3 CONDITIONS D'EMPRUNT ET STRUCTURE DE FINANCEMENT DE LA SOCIETE

Ces informations sont disponibles dans les notes 12 et 27 de l'annexe aux comptes consolidés figurant au §20.1.5 du présent Document de référence.

10.4 RESTRICTION A L'UTILISATION DES CAPITAUX

La tranche B du refinancement intervenu en juillet 2008 décrit à la section 4.4.1, est constituée d'un crédit renouvelable de 20 millions d'euros ayant pour objet le financement du besoin de fonds de roulement. L'emprunteur s'engage à ne pas utiliser la tranche B au moins quinze jours consécutifs ou non consécutifs chaque année.

10.5 SOURCES DE FINANCEMENT ATTENDUES

Ces informations sont disponibles dans le rapport de gestion de la Société inséré à la section 9.2 du présent document de référence.

CHAPITRE 11 : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

Le Groupe est un producteur d'énergie en centrale de moyenne puissance charbon/biomasse et toutes énergies renouvelables. Sa technicité et la qualité de ses équipes d'ingénieurs lui permettent de maîtriser toutes les étapes du cycle de vie des centrales : la conception, le financement, la construction et l'exploitation, partout dans le monde et notamment dans des environnements complexes. Sa vocation n'est donc pas d'être propriétaire de procédés et donc pas d'avoir d'activité de recherche & développement. Pour autant, le Groupe attache une importance particulière au retour d'expérience bénéficiant de sa présence sur toute la chaine de valeur ajoutée de la conception à l'exploitation pour mettre en service des unités de production robustes offrant d'excellents taux de disponibilité. De la même manière une activité de veille technologique et réglementaire active et ciblée lui permet, comme l'a montré son évolution historique, de saisir toute opportunité de nouveau segment de marché généré soit par de nouveaux seuils technologiques soit par de nouvelles opportunités réglementaires.

CHAPITRE 12 : INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

12.1 PRINCIPALES TENDANCES AYANT AFFECTE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE

Ces informations sont décrites aux sections 3.2, 9.2, 9.3 et 20.5 du présent document de référence.

12.2 TENDANCES ET EVENEMENTS DIVERS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE

Ces informations sont décrites aux sections 6.2 et 9.2 du présent document de référence.

CHAPITRE 13 : PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE

Néant.

CHAPITRE 14 : ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

14.1 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Dénomination des membres	Fonction exercée	Date d'entrée au	Date de début du	Date de fin du mandat en cours
	dans la Société	Conseil	mandat en cours
Nordine HACHEMI	Président du	28 août 2008	28 octobre 2005	Assemblée des actionnaires à
(né le 15 mars 1961)	Conseil	(nomination provisoire	Mandat de D	tenir en 2009 pour l'approbation
	d'Administration	dont la ratification est	FOND exercé	des états financiers de l'exercice
		proposée à l'AG du 16	depuis août 2008	clos le 31/12/2008
	Directeur Général	juin 2009)	Par N .HACHEMI
			pour sa durée
			restant à courir.
Michel BLEITRACH	Administrateur	17 mai 2006	17 mai 2006	Assemblée des actionnaires à
(né le 9/7/1945)				tenir en 2010 pour l'approbation
				des états financiers de l'exercice
				clos au 31/12/2009
FINANCIERE HELIOS représentée par	Administrateur	12 juillet 2005 (nomination provisoire	12 juillet 2005	Assemblée des actionnaires à tenir en 2009 pour l'approbation
Hervé DESCAZEAUX		ratifiée par l'AG du 17		des états financiers de l'exercice
(né le 10/5/1967)		mai 2006)		clos au 31/12/2008
Patrick de GIOVANNI	Administrateur	12 juillet 2005	10 mai 2007	Assemblée des actionnaires à
(né le 4/3/1945)		(nomination provisoire		tenir en 2011 pour l'approbation
		ratifiée par l'AG du 17		des états financiers de l'exercice
		mai 2006)		clos au 31/12/2010
Xavier LENCOU BAREME	Administrateur	19 mai 2004	27 mai 2005	Assemblée des actionnaires à
(né le 27/1/1937)		(nomination provisoire		tenir en 2009 pour l'approbation
	Secrétaire général,	ratifiée par l'AG du 27		des états financiers de l'exercice
	Conseiller du	mai 2005)		clos au 31/12/2008
	Président
Guy RICO	Administrateur	18 décembre 2001	27 mai 2005	Assemblée des actionnaires à
(né le 4/4/1946)				tenir en 2009 pour l'approbation
				des états financiers de l'exercice
				clos au 31/12/2008
Claude ROSEVEGUE	Administrateur	21 septembre 2006	10 mai 2007	Assemblée des actionnaires à
(né le 26/5/1947)		(nomination provisoire ratifiée par l'AG du 10		tenir en 2011 pour l'approbation des états financiers de l'exercice
		mai 2007)		clos au 31/12/2010
Jean STERN	Administrateur	18 décembre 2001	27 mai 2005	Assemblée des actionnaires à
(né le 4/2/1940)				tenir en 2009 pour l'approbation
	Président du comité			des états financiers de l'exercice
	d'audit et des			clos au 31/12/2008
	comptes

Sur les huit membres du conseil, trois (MM. Hervé DESCAZEAUX représentant Financière Hélios, Patrick de GIOVANNI et Claude ROSEVEGUE) sont directeurs associés d'APAX Partners SA qui gère et conseille les fonds détenant la majorité du capital de Financière Hélios, actionnaire principal de SECHILIENNE-SIDEC. Un autre (M. Xavier LENCOU BAREME) est salarié de la Société, où il occupe les fonctions de Secrétaire Général, conseiller du Président Directeur Général.

Aucun administrateur n'est élu par les salariés.

Deux des administrateurs, Messieurs Guy RICO et Jean STERN, sont des administrateurs indépendants selon les critères usuellement retenus pour caractériser cette situation. L'un et l'autre en effet :

ne sont pas actionnaires importants de la Société ou d'une société de son Groupe et ne sont pas liés à de tels actionnaires d'une manière quelconque,
n'exercent pas de fonctions de direction dans la Société ou dans son Groupe, et n'en sont pas salariés,
ne sont pas clients, fournisseurs, prestataires de services, banquiers d'affaires ou de financement de la Société ou de son Groupe, et plus généralement sont dépourvus de liens d'intérêt avec ceux-ci,
n'ont pas de lien familial proche avec des mandataires sociaux,
n'ont pas et n'ont pas eu antérieurement de relation ou connexion avec les partenaires, les conseils, les contrôleurs des comptes, de la Société et de son Groupe,
n'ont pas été auditeurs de ceux-ci,
et ainsi se trouvent dans la situation objective de n'entretenir aucune relation de quelque nature que ce soit qui puisse les placer en conflit d'intérêts potentiel avec la Société ou son Groupe et compromettre l'exercice de leur liberté de jugement.

Les critères utilisés pour déterminer l'indépendance des administrateurs sont ceux recommandés par l'AFEP/MEDEF.

Décisions qui ont porté sur des mandats d'administrateur en 2008

De telles décisions sont intervenues lors du Conseil du 28 août 2008, qui a pris acte de la démission remise par Monsieur Dominique FOND avec effet du même jour, et a coopté en tant qu'administrateur, pour le remplacer pour la durée du mandat qui lui restait à courir, Monsieur Nordine HACHEMI.

Le mandat de M. HACHEMI résultant de cette cooptation, qui doit être ratifié par l'Assemblée des Actionnaires, expire ainsi à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2008 et convoquée pour le 16 juin 2009.

Assemblée Générale du 16 juin 2009

Les résolutions portant sur des mandats d'administrateur sont proposées à l'Assemblée Générale du 16 juin 2009 et concernent :

d'une part M. Nordine HACHEMI qui fait l'objet de deux propositions :
- o ratification de sa nomination provisoire comme administrateur, en remplacement de M Dominique FOND démissionnaire et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci,
- o renouvellement de son mandat expirant à la date de l'Assemblée Générale du 16 juin 2009, jusqu'à la date de l'Assemblée des Actionnaires à tenir en 2013 pour statuer sur les états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2012.
d'autre part, quatre administrateurs dont le mandat expire à la date de l'Assemblée Générale du 16 juin 2009, à savoir Financière Hélios représentée par Monsieur Hervé DESCAZEAUX, Xavier LENCOU-BAREME, Guy RICO et Jean STERN, qui font l'objet d'une proposition de renouvellement de leur mandat expirant à la date de l'Assemblée Générale du 16 juin 2009, jusqu'à la date de l'Assemblée des Actionnaires à tenir en 2013 pour statuer sur les états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2012.

14.2 AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LES ORGANES D'ADMINISTRATION

14.2.1 Déclaration concernant les organes d'administration

Au cours des cinq dernières années, aucun administrateur :

n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude,
n'a été associé, en qualité de membre d'un Conseil d'Administration, de direction ou de surveillance, d'associé commandité, de fondateur ou de directeur général à une faillite, une mise sous séquestre ou une liquidation,
n'a fait l'objet d'une incrimination ou d'une sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire,
n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction, ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.

14.2.2 Biographies des administrateurs et directeurs généraux

Nordine HACHEMI est né le 15 mars 1961. Diplômé de l'Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs, titulaire d'un MBA-INSEAD, Il a débuté sa carrière en 1986 chez KSB Pompes Guinard en tant qu'ingénieur d'affaires, basé en Indonésie.

Il a ensuite occupé des fonctions commerciales et de développement notamment en Asie avant de rejoindre en 1994 Bouygues Construction où il a dirigé le montage de grands projets internationaux d'infrastructures notamment le tunnel de Rostock en Allemagne et l'autoroute Johannesburg –Maputo en Afrique australe.

Président-Directeur Général de Stereau à partir de 2001, il est ensuite devenu au sein du Groupe Saur successivement Directeur Général Délégué responsable de COVED, Stereau, Saur International et du développement international, puis Président du Groupe (2006-2008).

Michel BLEITRACH est né le 9 juillet 1945. Ancien élève de l'Ecole Polytechnique et de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées et titulaire d'une licence es sciences économiques et d'un MBA de l'université de Berkeley en Californie, il a commencé sa carrière dans le groupe d'ingénierie BECHTEL, puis est entré au Ministère de l'Equipement où il a dirigé plusieurs grands programmes d'aménagements. Il a ensuite occupé au sein du Groupe ELF Aquitaine des postes en productionexploration et en chimie et développement industriel. De 1989 à 2003, il a exercé d'importantes responsabilités à la Lyonnaise des Eaux puis au sein du groupe SUEZ (PDG d'ELYO et de SUEZ Industrial Solutions). Depuis 2004, Michel BLEITRACH est consultant auprès de groupes industriels et de services et depuis le 17 février 2005 il est Président du Directoire de KUVERA et Président Directeur Général de sa filiale KEOLIS.

FINANCIERE HELIOS, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 483 039 806, dont le siège social est 45 avenue Kléber 75116 Paris, est actuellement l'actionnaire principal de la Société. FINANCIERE HELIOS (administrateur de la Société) est représentée depuis le 12 juillet 2005 par Hervé DESCAZEAUX Celui-ci, né le 10 mai 1967, est diplômé de l'Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP) et expert comptable. Il a vérifié les comptes de groupes internationaux et établi des rapports de due diligence pour des opérations de haut de bilan au sein du groupe Price Waterhouse Coopers pendant huit ans à Paris et aux Etats-Unis. En 1998, il a rejoint APAX PARTNERS et en est directeur associé depuis 2005. Hervé DESCAZEAUX est spécialisé dans les rachats d'entreprises par effet de levier dans les secteurs de services aux entreprises et des collectivités locales.

Patrick de GIOVANNI est né le 4 mars 1945. Ancien élève de l'Ecole Polytechnique, il a débuté sa carrière à la Compagnie Française d'Organisation (COFROR) et a ensuite occupé diverses fonctions au sein du groupe NEIMAN (équipements automobiles) et au service des études industrielles de la SOCIETE GENERALE avant de devenir entrepreneur, puis de rejoindre le groupe APAX PARTNERS. Il en est directeur associé depuis 1983. Patrick de GIOVANNI est ancien Président de l'Association française des investisseurs en capital, AFIC.

Xavier LENCOU BAREME est né le 27 janvier 1937. Ancien élève de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et titulaire de diplômes d'études supérieures en économie et droit public. Il a débuté sa carrière en 1965 au ministère de l'Economie et des Finances où il a exercé d'importantes responsabilités à la direction du Budget et au Service juridique. Il a été agent judiciaire du Trésor de 1982 à 1984. En 1984, il a rejoint le Groupe de Charbonnages de France où il a été directeur des services financiers et juridiques (1987 à 1997), puis conseiller du Président Directeur Général jusqu'en 2002. Il est depuis 2003, conseiller auprès du Président de Séchilienne-Sidec et secrétaire général de la Société.

Guy RICO est né le 4 avril 1946. Depuis 2001, il est un des partenaires de Paul Capital Partners, société américaine de capital-risque. Il est Président de la filiale française Paul Capital France. Auparavant, M. RICO a été gérant de Financière Tuileries, un fonds de capital-risque qu'il a créé en 1996 et qui a depuis fusionné avec Paul Capital. Ancien Directeur de la Compagnie Financière de Rombas, filiale du groupe UAP, Guy RICO a également été Président de la Société française des analystes financiers (SFAF) et membre du comité scientifique de la Conférence « Organisation et qualité des marchés financiers », SBF - Bourse de Paris. Guy RICO, qui a commencé sa carrière comme officier de marine, est diplômé du Centre de formation à l'Analyse Financière et titulaire d'une maîtrise en économétrie. Il est également ingénieur diplômé de l'Ecole Centrale de Lyon.

Claude ROSEVEGUE est né le 26 mai 1947. Il est diplômé de l'ESLSCA de Paris et expertcomptable. Il a débuté sa carrière en 1969 comme analyste financier chez General Electric information Systems. Il a ensuite passé trois ans chez Ford France en tant que Directeur comptable et Directeur de l'Informatique, puis quatre ans chez Lawry's Food France au poste de Directeur financier et huit ans chez Levi Strauss où il est devenu Directeur financier pour l'Europe basé à Bruxelles. Il a été ensuite contrôleur général de gestion du groupe FNAC avant de rejoindre le groupe Apax dont il est directeur associé depuis 1987.

Jean STERN est né le 4 février 1940. Diplômé de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales (HEC), il a commencé sa carrière en 1962 à la Société Générale où il a exercé, notamment, les fonctions de Responsable des opérations spéciales (1965-1998) et de Directeur des financements (1998-2001). Il est, depuis 2001, Président de la filiale de promotion immobilière de la Société Générale, Sogeprom, et Président de Coprim depuis 2002.

	Autres fonctions ou mandats exercés Actuellement	Autres fonctions ou mandats exercés au cours des cinq dernières années
Nordine	- Administrateur de IORGA – SA	- Président du Groupe SAUR
HACHEMI		- Administrateur de SAUR International
		- Administrateur de SAUR-UK
		- Président-Directeur Général de STEREAU
		- Administrateur de STEREAU-UK
		- Administrateur de COVED

Michel	- Président du Directoire de KUVERA	- Président Directeur Général de KEOLIS
BLEITRACH	- Président Directeur Général de	- Président de KEOLIS-LYON
	KEOLIS	- Président de CARIANE
	- Président de KEOLIS-LYON	- Président Directeur Général de ELYO
	- Membre du comité de surveillance de	- Président du Directoire de KUVERA
	Financière Famax SAS
Hervé	- Président de Financière Helios	- Président de Financière Helios
DESCAZEAUX	- Membre du Comité Exécutif de	- Membre du Comité Exécutif de Financière
(Financière	Financière Helios	Helios
Hélios n'est	- Administrateur de Apax Partners	- Membre du comité exécutif de Fintel SAS
administrateur	MidMarket SAS	- Administrateur de Apax Partners MidMarket
que de	- Administrateur de Ayeur SAS	SAS
Séchilienne	- Administrateur de Capio Sanidad, SL	- Administrateur de Ayeur SAS
Sidec SA)	(Espagne)	- Administrateur de Capio Sanidad, SL (Espagne)
	- Administrateur de Financière	- Administrateur de Financière MidMarket SAS
	MidMarket SAS	- Administrateur de Frans Bonhomme SAS
	- Administrateur de Global Asuan, SL	- Administrateur de Global Asuan, SL (Espagne)
	(Espagne)	- Administrateur du Groupe Outremer Telecom
	- Administrateur de Groupe Outremer	SA
	Telecom SA	- Administrateur de Pareo Finances SAS
	- Director of the Board de Capio AB	- Administrateur de Trocadéro Finances SAS
	(Suède)	- Director of the Board de Capio AB (Suède)
	- Director of the Board de Capio	- Director of the Board de Capio Holding AB
	Holding AB (Suède)	(Suède)
	- Director of the Board de Ygeia	- Director of the Board de Ygeia TopHolding AB
	TopHolding AB (Suède)	(Suède)
	- Director of the Board de Ygeia Equity	- Director of the Board de Ygeia Equity AB
	AB (Suède)	(Suède)
	- Director de Corevalve Inc.	- Director de Corevalve Inc.
	- Board Member de Capio Diagnostics	- Board Member de Capio Diagnostics (Suède)
	(Suède)	- Board Member de Unilabs SA (Genève)
	- Board Member de Unilabs SA
	(Genève)

Patrick de	- Directeur Général et Membre du	- Président Directeur Général de Horis SA
GIOVANNI	Comité d'Administration de Itefin	- Président du Conseil de Surveillance et Membre
	Participations SAS	du Conseil de Surveillance de Amboise
	- Directeur Général et Membre du	Investissement
	Comité Exécutif de Financière Helios	- Président de Pareo Finances SAS
	SAS	- Président de Trocadéro Finances SAS
	- Administrateur de Apax Partners &	- Directeur Général et Membre du Comité
	Cie Gérance SA	d'Administration de Itefin Participations SAS
	- Administrateur de GFI Informatique	- Directeur Général et Membre du Comité
	SA	Exécutif de Financière Helios SAS

	- Administrateur de NWL	- Administrateur de Apax Partners & Cie
	Investissements SA (Luxembourg)	Gérance SA
	- Administrateur de Vedici Groupe	- Administrateur de Frans Bonhomme SAS
	SAS et de Vedici SAS	- Administrateur de GFI Informatique SA
	- Gérant de SC PLAMET	- Administrateur de MMG SAS

14.2.3 Autres fonctions ou mandats exercés par les administrateurs et directeur généraux

		- Administrateur de NWL Investissements SA
		(Luxembourg)
		- Administrateur de la société Effik
		- Administrateur de la Société Europeenne
		Kleber SA
		- Administrateur de la société Serf SA - Administrateur de Vedici Groupe SAS et de
		Vedici SAS
		- Représentant permanent de Apax Partners SA
		au CA de Alcyon Finance
		- Représentant permanent de Apax Partners SA
		au CA de Seche Environnement
		- Représentant permanent de Apax Partners SA
		au CA de la Société Europeenne Boissiere SA
		- Représentant permanent de Apax Partners SA
		au Conseil de Surveillance de Creatifs Groupe
		SAS et au Conseil de Surveillance de Creatifs
		SAS - Représentant permanent de Horis SA aux CA
		de HMI Grande Cuisine SA et de Frimaval SA
		- Représentant Légal de Horis SA (Gérant) dans
		Horis Services SNC
		- Gérant de SC Plamet
Xavier	- Président Directeur Général de la	- PDG de CTG
LENCOU	Compagnie Thermique du GOL, CTG	- PDG de STP
BAREME	- Président Directeur Général de la	- Administrateur de CTBR
	Société Sud Thermique Production,	- Administrateur de CTM
	STP - Administrateur de la Compagnie	- Administrateur de RCMI
	Thermique de Bois-Rouge, CTBR
	- Administrateur de la Compagnie
	Thermique du Moule, CTM
	- Administrateur de la Société
	Recyclage Cendres et Mâchefers
	Industries, RCMI
Guy	- Président - Directeur Général de PAUL	- Président de Financières Tuileries
RICO	CAPITAL FRANCE SA	Développement FTD
	- Président de FINANCIERE TUILERIES	- Directeur Général de Paul Capital France - Représentant permanent de FTD SAS au CA de
	DEVELOPPEMENT (SAS)	TECTIS
	- Représentant permanent de FTD SAS au Conseil d'Administration d'ECLAIR	- Représentant permanent de FTD au Conseil de
	GROUP	Surveillance de CLESMECA
	- Administrateur de NEVILLE SA	- Administrateur de NEVILLE
		- Administrateur de SOCAV(SAS)
Claude	- Administrateur de Camelia	- Administrateur de Camelia Participations SAS
ROSEVEGUE	Participations SAS	- Administrateur de Captor SA (Luxembourg)
	- Administrateur de Captor SA (Luxembourg)	- Administrateur de Histoire d'Or Participations SA, de Financière d'Or et d'Histoire d'Or
	- Membre du Conseil de Surveillance	- Administrateur de IEE International Electronics
	de Faceo SA	& Engineering SA (Luxembourg)
	- Membre du Comité de Surveillance	- Administrateur de MG Participations SA
	de Financière Famax SAS	- Administrateur de Prosodie
	- Membre du Comité Exécutif de	- Membre du Comité de Surveillance de ACG
	Financière Season SAS	Holding SAS
	- Member of the Board of Directors de	- Membre du Conseil de Surveillance de Faceo
	IEE Holding 1 SA - Director de Odyfinance SA	SA - Membre du Comité de Surveillance de
	(Luxembourg)	Financière Famax SAS
	- Représentant permanent de Apax	- Membre du Comité Exécutif de Financière
	Partners SA au Conseil de Cognitis	Season SAS
	Group SA	- Membre du Comité Exécutif de Fintel SAS

	- Représentant permanent de Apax	- Member of the Board of Directors de IEE
	Partners SA au Conseil de NWL	Holding 1 SA
	Investissements SA (Luxembourg)	- Director de Odyfinance SA (Luxembourg)
	- Gérant de NWB Investissements	- Représentant permanent de Apax Partners SA
	SPRL (Luxembourg)	au Conseil de Aims Software
		- Représentant permanent de Apax Partners SA
		au Conseil de Cognitis Group SA
		- Représentant permanent de Apax Partners SA
		au Conseil de NWL Investissements SA
		(Luxembourg)
		- Représentant permanent de MG Participations
		SA au Conseil d'Artacrea
		- Représentant Permanent de SCC au Conseil de
		Sandinvest
		- Gérant de NWB Investissements SPRL
		(Luxembourg)
Jean	- Administrateur de SOGEPROM	- Président de SOGEPROM
STERN	- Administrateur de SERVICES et	- Président de COPRIM
	TRANSPORTS	- Membre du Conseil de Surveillance de CMA
		CGM
		- Administrateur de SERVICES et
		TRANSPORTS

14.3 CONFLITS D'INTERETS AU NIVEAU DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION DE LA SOCIETE

A la connaissance de la Société, il n'existe pas, à la date d'enregistrement du présent Document de référence, de conflits d'intérêts potentiels entre les devoirs, à l'égard de la Société, des membres du conseil d'administration et du Président-Directeur général et leurs intérêts privés et/ou d'autres devoirs.

14.4 PRINCIPAUX CADRES DIRIGEANTS

Le Groupe est organisé en quatre pôles opérationnels (Océan Indien, Antilles-Guyane, France métropolitaine et Europe du sud) et deux pôles transversaux, (Finances-Administration et Technique) dont les responsables forment avec M. Nordine HACHEMI Président Directeur Général et M Xavier LENCOU-BAREME Secrétaire Général et Conseiller du président, le comité de direction. L'équipe de direction du Groupe a été renforcée début janvier 2009 par l'arrivée de Christian JACQUI en qualité de Directeur Général Adjoint.

La composition nominative de ce comité de direction est sur ces bases la suivante :

M. Nordine HACHEMI, Président Directeur Général
M. Christian JACQUI, Directeur Général Adjoint
M. Xavier LENCOU BAREME, Secrétaire Général, conseiller du président
M. Pascal LANGERON, responsable de la zone océan Indien
M. Christian BLANCHARD, responsable de la zone Caraïbes
M. Louis DECROP, responsable de la zone France métropolitaine
M. Frédéric MOYNE, responsable de la zone Europe du sud
Mme Véronique MARCHALANT responsable du pôle transversal Finances Administration (à titre intérimaire)
M. Jean-Pierre LAGARDE, responsable du pôle transversal Technique

Les biographies des cadres dirigeants (autres que celles de Messieurs Nordine HACHEMI et Xavier LENCOU BAREME figurant après l'énoncé de la liste des membres du Conseil d'Administration et que celle de Madame Véronique MARCHALANT, responsable à titre intérimaire du pôle transversal Finances Administration) sont résumées ci-dessous :

Christian JACQUI, âgé de 44 ans, est diplômé de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers. Il a acquis une large expérience de développement et de management de grands projets et centres de profit en France et à l'International, en exerçant d'importantes fonctions successivement chez SPIE BATIGNOLLES (jusqu'en 1997), ALSTOM TRANSPORT SYSTEMS (1997-2003) dont il a dirigé les activités pour l'Asie/Pacifique, SAUR (2003-2008), dont il a été PDG de la filiale d'ingénierie STEREAU, puis Directeur général délégué du groupe, et AREVA où il était Directeur de la business unit large projects.

Pascal LANGERON est né le 7 mai 1963, Diplômé de l'Université de Technologie de Nîmes, il a commencé sa carrière comme technicien à l'APAVE Marseille en 1986. De 1991 à 1994 il a travaillé pour la Compagnie Thermique de Bois-Rouge (filiale de Séchilienne-Sidec). Puis il a rejoint la Société ou il a été successivement Directeur de la Compagnie Thermique de Bois-Rouge, Directeur de la Compagnie Thermique du Moule, Directeur Général délégué de la Compagnie Thermique de Bois-Rouge et enfin responsable de la zone Océan Indien.

Christian BLANCHARD est né le 22 mars 1958. Diplômé de l'Ecole Centrale de Paris, il a commencé sa carrière à la direction de l'ingénierie des Houillères du Bassin de Lorraine en 1980. De 1988 à 1997, il a été directeur de projets puis responsable des offres chez Lab SA, société spécialisée dans le traitement de l'air et des gaz de combustion. Ensuite il a rejoint la Société où il a été successivement directeur technique des affaires internationales, directeur de la gestion des projets et président de plusieurs filiales de la Société et enfin responsable de la zone Caraïbes.

Louis DECROP est né le 8 mars 1961, Ancien élève de l'Ecole des Mines de Nancy et titulaire d'un MBA de l'université Columbia de New York, il a commencé sa carrière en 1986 comme Directeur des études financières puis comme analyste financier chez Eastman Kodak Company avant de rejoindre la société en 1991. Il y a travaillé sur plusieurs grands projets notamment des centrales thermiques à l'île Maurice et des parcs Eoliens et installations photovoltaïques en métropole. Il a pris en 2008 la responsabilité de la zone France métropolitaine.

Frédéric MOYNE est né le 15 octobre 1975. Diplômé de l'école des Hautes Etudes Commerciales (HEC), il a commencé sa carrière chez Air Liquide en 1998 comme Chargé d'études auprès du Directeur Général avant de rejoindre en 2000 la division Energie et Services, spécialisée dans le développement de projets de cogénération et de nouveaux services dans l'énergie. En 2001 il a rejoint la société comme attaché de direction générale, responsable du financement de projets et des achats du groupe. Il y est depuis 2008 responsable de la zone Europe du sud tout en conservant ses anciennes attributions.

Jean-Pierre LAGARDE est né le 26 juin 1954. Ancien élève de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers et titulaire d'un doctorat en génie mécanique, il a commencé sa carrière chez ACMP industrie en 1980, puis a rejoint en 1984 le groupe SEM (Société des Eaux de Marseille) et y devenu adjoint au directeur de l'ingénierie du groupe. Il est Entré chez SECHILENNE-SIDEC en 1999, pour y suivre des dossiers concernant la Maintenance, l'optimisation des rendements et de la disponibilité, et les investissements de pérennisation des unités de production. Il a pris en 2008 la responsabilité du pole transversal Entretien-Maintenance.

CHAPITRE 15 : REMUNERATIONS ET AVANTAGES

15.1 MONTANT DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE

Les informations relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société figurant dans la présente section du document de référence prennent en compte les recommandations de l'AFEP/MEDEF d'octobre 2008 intégrées dans le Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF de décembre 2008 et de la Recommandation de l'AMF relative à l'information à communiquer dans le document de référence sur les rémunérations des mandataires sociaux du 22 décembre 2008. Le respect des recommandations AFEP/MEDEF est analysé dans le rapport du Président du Conseil d'administration sur le contrôle interne, inséré en Annexe 1 du Présent Document de référence.

15.1.1 Avantages court terme

15.1.1.1 Rémunérations de la Direction Générale

Le tableau 1 ci-dessous présente une synthèse de tous les éléments de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux correspondant aux exercices 2007 et 2008. Ces éléments sont détaillés dans les tableaux suivants.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options attribuées à chaque dirigeant mandataire social
En milliers d'euros	2007	2008
Dominique Fond
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2)	493	341
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 4)
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 6)	0	0
TOTAL
Nordine Hachemi
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2)		299
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 4)
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 6)	0	0
TOTAL

Tableau 1

La rémunération brute globale avant impôts de chacun des dirigeants mandataires sociaux de Séchilienne-Sidec. Pour l'ensemble des sociétés du Groupe, tant pour leurs fonctions salariées, le cas échéant, que pour leurs fonctions de mandataire social (Président-Directeur Général), y compris les avantages en nature, s'élève, au cours des exercices 2007 et 2008, aux montants indiqués dans le tableau 2 ci-dessous :

Tableau 2

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
		2007	2008
En milliers d'euros	Montants dus	Montants versés	Montants dus Montants versés
Dominique Fond
rémunération fixe	297	297	203	203
Dont mandat social (*)	156	156	103	103
Dont contrat de travail	141	141	100	100
(**)

rémunération variable	196	190	138	334
Dont mandat social (*)	103	100	69	172
Dont contrat de travail	93	90	69	162
(**)

rémunération exceptionnelle
avantage en nature
TOTAL


Nordine Hachemi
rémunération fixe
Dont mandat social			233	233
Dont contrat de travail
rémunération variable			66
Dont mandat social
Dont contrat de travail
rémunération exceptionnelle
avantage en nature (***)
TOTAL

(*) Jusqu'à fin août 2008, date de la démission de ses fonctions de mandataire social

(**) Jusqu'à mi-septembre 2008, date de rupture du contrat de travail

(***) Monsieur Nordine HACHEMI bénéficie d'un véhicule de fonction non repris dans le présent tableau

Les principes guidant la politique de rémunération des membres de la Direction Générale sont fixés par le Conseil d'Administration sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations.

Les informations ci après rendent compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés tant par la Société Séchilienne-Sidec que par des sociétés contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-16 du Code du Commerce.

Elles sont fournies pour successivement Monsieur Dominique FOND PDG jusqu'au 28 août 2008, puis Monsieur Nordine HACHEMI PDG depuis cette date.

Les informations concernant M. FOND comportent le rappel des sommes perçues par lui en 2007, et l'indication de celles provisionnées en 2008 pour paiement ultérieurement.

(i) Rémunération de M. FOND – Président Directeur Général jusqu'au 28 août 2008

Il est précisé que M. FOND était mandataire social et titulaire d'un contrat de travail.

Cette rémunération brute totale a été déterminée sur la base des délibérations du Conseil d'Administration des 26 mars 2004, 30 mars 2005, 13 décembre 2005, 29 mars 2006, 26 mars 2007, 11 mars 2008 et 28 août 2008, au vu des rapports du comité des rémunérations après l'institution de celui-ci. En particulier :

Le conseil du 26 mars 2007 a fixé les objectifs en fonction desquels évoluerait la rémunération de M. FOND : objectifs techniques concernant la bonne marche des équipements, objectifs commerciaux concernant l'obtention de nouveaux contrats d'achat d'électricité par EDF, objectifs de développement dans le domaine photovoltaïque, objectifs relatifs au niveau de l'activité de prestation de services, objectifs d'amélioration des outils et procédures de prévision, reporting et contrôle, objectifs de renforcement de la communication financière.
Le conseil du 11 mars 2008 a décidé du montant des éléments de la rémunération à verser à M. FOND en 2008 au titre de 2007 après analyse des résultats constatés au regard des objectifs précédemment mentionnés.
Le conseil du 28 août 2008 a décidé du montant des éléments de la rémunération à verser à M. FOND au titre de 2008, et du versement immédiat de la part variable de cette rémunération rétribuant ses fonctions de mandataire social, calculée prorata temporis du 1er janvier au 31 août 2008.
- (ii) Rémunération de M. Nordine HACHEMI Président Directeur Général à compter du 28 août 2008

La rémunération de M. Nordine HACHEMI en 2008 a résulté de l'application d'une délibération du Conseil d'Administration du 16 septembre 2008, telle que modifiée par délibération du 19 décembre 2008 du même Conseil d'administration.

Cette rémunération rétribue la fonction de mandataire social en qualité de Président Directeur Général de M. Nordine HACHEMI, qui n'est lié à la Société par aucun contrat de travail.

La rémunération de Monsieur Nordine HACHEMI est composée d'une part fixe et d'une part variable :

la part fixe annuelle a été fixée dans le cadre d'une procédure de recrutement confiée à un cabinet de recrutement sur la base de conditions de marché. Elle a été fixée à une base annuelle de 700 000 euros nets des cotisations patronales de sécurité sociale et de CSG (montant pour une année pleine valable pour les années 2008 et 2009), payable mensuellement sur 12 mois ;
la part variable est plafonnée pour les exercices 2008 et 2009 à 200 000 euros nets des cotisations patronales de sécurité sociale et de cotisations de CSG pour une année pleine :
- o pour l'exercice 2008, elle était conditionnée à l'atteinte d'un niveau d'Ebitda réel au moins égal à 90% de l'Ebitda figurant dans le budget approuvé par le Conseil d'administration pour l'exercice considéré ;
- o pour l'exercice 2009, elle est conditionnée à la réalisation d'objectifs portant sur :
  - la réalisation du budget 2009 tel qu'arrêté par le Conseil d'Administration,
  - la poursuite de la mise en œuvre de l'organisation opérationnelle et des fonctions support,
  - la maîtrise des risques,
  - le renforcement du modèle économique du Groupe et l'élaboration d'un plan stratégique à 5 ans.

15.1.1.2 Rémunération des membres du Conseil d'Administration

Les rémunérations versées aux membres du Conseil d'Administration sont reprises dans le tableau 3.

Tableau sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants (en euros)
Administrateurs	Sommes perçues en 2007	Sommes perçues en 2008	Sommes attribuées en 2008
M. BLEITRACH Autres rémunérations Cf. §15.1.1.3	70 000	25 000
H. DESCAZEAUX (représentant Financière Helios)
P. de GIOVANNI
X. LENCOU BAREME Autres rémunérations Cf. infra sous tableau	107 077	110 400
G. RICO Jetons de présence Cf. infra sous tableau	750	1 786	3 853
C. ROSEVEGUE
J. STERN Jetons de présence Cf. infra sous tableau	8 750	9 785	22 293
TOTAL	186 577	145 185	26 146

L'Assemblée Générale du 15 mai 2008 a relevé le plafond du montant total des jetons de présence susceptibles d'être alloués au titre de l'exercice 2008 pour perception en 2009 ainsi qu'ultérieurement au titre des exercices suivants, en portant ce plafond annuel de 13 000 euros à 30 000 euros.

La répartition applicable à l'année 2008 pour paiement aux administrateurs concernés en 2009 a été fixée par le Conseil d'Administration du 19 décembre 2008, qui a retenu un dispositif dans lequel ces administrateurs reçoivent une part fixe tenant compte de leur éventuelle participation à un des comités, et une part variable fondée sur le rapport entre leur nombre de présences aux réunions du Conseil et le nombre de séances tenues par celui-ci dans l'année. Seuls les administrateurs indépendants perçoivent des jetons de présence.

Sur ces bases, deux administrateurs ont été attributaires de jetons de présence :

Monsieur Jean STERN, Président du comité d'audit et des comptes, à hauteur de 22 293 euros (dont part fixe 18 440 euros),
Monsieur Guy RICO, à hauteur de 3 853 euros (à l'exclusion de toute part fixe).

Par ailleurs, la rémunération qu'a perçue un autre administrateur, Monsieur Xavier LENCOU BAREME, ne lui a pas été attribuée en cette qualité à titre de jeton de présence, mais au titre de ses fonctions salariées au sein de la Société Séchilienne-Sidec. Cette rémunération brute entièrement fixe a été en 2008 de 110 400 euros (107 077 euros en 2007).

15.1.1.3 Conventions de prestations de services passées avec les administrateurs

Le 12 décembre 2006, la Société a signé avec la société MBV gérée par M. Michel BLEITRACH une convention de prestations de services, qui a été approuvée par une délibération du Conseil d'Administration du 21 septembre 2006 à laquelle M. Michel BLEITRACH n'a pas participé.

Cette convention, au titre de laquelle la société MBV a perçu 70 000 euros en 2007 et 25 000 euros en 2008, a été résiliée avec effet au 31 décembre 2008, conformément à une délibération du Conseil d'Administration du 19 décembre 2008.

15.1.2 Stocks options et attributions conditionnelles d'actions

15.1.2.1 Options attribuées aux mandataires sociaux

Principes d'attribution : rappel

Les stock options attribuées par le Conseil tant aux dirigeants mandataires sociaux qu'aux collaborateurs constituent un facteur de motivation à long terme, aligné avec l'intérêt des actionnaires pour une création de valeur dans la durée.

Exercice 2008

Le tableau 4 fait apparaître les informations relatives aux options de souscription d'actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social en 2008.

Tableau 4

	Date d'attribution du Plan	Nature des options	Valorisation des options (selon la norme IFRS2) en milliers d'euros	Nombre d'options attribuées en 2008	Prix d'exercice en euros	Période d'exercice
Dominique				Néant
Fond
Nordine				Néant
Hachemi

Le tableau 5 fait apparaître les informations relatives aux options de souscription d'actions levées par chaque dirigeant mandataire social en 2007 et 2008.

Tableau 5

Les informations relatives aux options de souscription d'actions levées par chaque dirigeant mandataire social en 2007 sont les suivantes.

	Date d'attribution du Plan	Nombre d'options levées durant l'exercice	Prix d'exercice (en euros)
Dominique Fond	11 décembre 2003	120 000	4,75

Les informations relatives aux options de souscription d'actions levées par chaque dirigeant mandataire social en 2008 sont les suivantes.

	Nombre d'options levées durant	Prix d'exercice
	l'exercice	(en euros)
Dominique	Néant
Fond
Nordine	Néant
Hachemi

Suite à la décision d'attribution prise par le Conseil d'Administration du 13 décembre 2005 sur autorisation consentie par l'Assemblée Générale du 27 mai 2005, Monsieur Dominique Fond disposait à la date de son départ de 30000 options au prix de souscription unitaire de 20,9 euros pouvant être exercées en 2009. Monsieur Fond a conservé le bénéfice de ces stocks options lors de son départ. Monsieur Hachemi ne bénéficie d'aucune option de souscription ou d'achat d'actions de la Société.

Il est précisé que selon les dispositions du règlement des plans d'options de souscription d'actions de Séchilienne-Sidec, les options peuvent être valablement exercées à l'issue d'une période de quatre ans à compter de leur date d'attribution par le Conseil d'Administration, et le délai de validité pendant lequel les options peuvent être exercées est de sept ans à compter de leur attribution ; le prix d'exercice des options est fixé par le Conseil d'Administration à leur date d'attribution.

15.1.2.2 Actions de performance attribuées aux mandataires sociaux

Aucune action de performance n'a été attribuée aux mandataires sociaux en 2007 et 2008.

M. HACHEMI doit être l'un des bénéficiaires d'un plan d'attribution gratuite d'actions dont l'autorisation de mise en œuvre est soumise à la présente Assemblée Générale du 16 juin 2009 sur la base des délibérations du Conseil d'Administration des 16 septembre 2008, 19 décembre 2008 et 20 mars 2009.

Ce plan est au bénéfice de l'ensemble des salariés de la société Séchilienne-Sidec. Tel que soumis à l'Assemblée, il comporte pour l'ensemble des bénéficiaires, dont le nombre sera d'environ 60, une enveloppe totale d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement égale à 1,5 % du capital social « dilué » (après prise en compte du nombre maximum d'actions émises à ce titre et des stocks options attribuées à la date de la première attribution gratuite d'actions par le Conseil d'Administration). Cette enveloppe est divisée en deux tranches.

Il est envisagé que les caractéristiques de ce plan et notamment l'indication des conditions de performance requises pour l'obtention définitive des actions, soient les suivantes :

L'attribution consentie à chacun des bénéficiaires serait divisée en deux tranches égales, soumises à des conditions de performance différentes (plus sévères pour la seconde). L'attribution la plus élevée serait de 0,50% du capital dilué en deux tranches de 0,25%, soit au total environ 140 000 actions, et l'attribution la plus faible de 0,003% du capital dilué en deux tranches de 0,0015%, soit au total environ 825 actions.

Des conditions de performance seront exigées des bénéficiaires des attributions gratuites. Elles seraient les suivantes :

Evénement à intervenir	Plage de temps à l'intérieur de laquelle l'événement doit intervenir
	Plage comprise entre la date d'attribution initiale
Atteinte d'un cours de bourse à la clôture	(fixée au 31 décembre 2009 au plus tard) et la
de 30 jours de négociation au cours	date la plus proche entre le 31 décembre 2011 ou,
d'une période glissante de six mois au	selon le cas
moins égal à	:
:	-
-	Soit la date de cessation par M. Nordine
40 euros pour la tranche 1	HACHEMI de ses fonctions de Président
-	Directeur Général ou Directeur Général
60 euros pour la tranche 2	de la Société,
Ou	-
	Soit la date de cessation par M. Christian
Réalisation d'une OPA concomitante ou	JACQUI de ses fonctions de Directeur
consécutive à une prise de contrôle ou un	Général adjoint de la Société,
changement de contrôle de la Société, si	-
le prix offert par action est au moins égal	Soit la date de cessation d'exercice par
à	chacun
:	des
-	autres
40 euros pour la tranche 1	bénéficiaires
-	de
60 euros pour la tranche 2	fonctions salariées au sein du Groupe.

M. HACHEMI pourrait, dans le cadre de ce dispositif, bénéficier de l'attribution gratuite d'un nombre d'actions de la Société représentant 0,50 % du capital dilué, divisé en deux tranches représentant chacune 0,25 % du capital dilué. En plus du respect de la période de conservation commune à tous les bénéficiaires, un engagement spécifique de conservation d'au moins 25 % des actions attribuées gratuitement jusqu'à la cessation de ses fonctions de mandataire social lui serait prescrit.

15.1.3 Engagements de retraite conclus au bénéfice des mandataires sociaux

15.1.3.1 Régime complémentaire de retraite spécifique bénéficiant à M. D. FOND

M. D. FOND entre dans le cadre d'un régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies approuvé par le Conseil d'Administration du 20 décembre 2004, au titre duquel une charge le concernant a été comptabilisée en 2008 pour un montant de 845 979 euros.

Ce régime concerne les salariés cadres entrés dans la Société avant 1983, présents dans l'entreprise et âgés d'au moins 60 ans lors du départ en retraite.

M. D. FOND entre dans cette catégorie.

Les prestations de retraite correspondantes seront égales à respectivement :

60 % de la moyenne des trois dernières années pour les parts de salaires inférieures à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,
55 % de la partie salaire brut de fin de carrière comprise entre 3 fois et 6 fois le plafond de la sécurité sociale,
50 % de la moyenne des trois dernières années de rémunération (bonus inclus) pour la part de salaires comprise entre 6 et 12 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sous déduction des pensions provenant de l'ensemble des régimes obligatoires et des autres régimes de retraites supplémentaires.

Charge concernant M. D. FOND	Montant en euros
comptabilisée au titre de retraite	2008	2007
surcomplémentaire à prestations définies
	845 979	360 467

15.1.3.2 Régime complémentaire de retraite spécifique bénéficiant à M. Hachemi

Monsieur Hachemi ne bénéficie d'aucun régime de retraite complémentaire spécifique différent de celui dont bénéficie l'ensemble des salariés du Groupe.

15.1.4 Indemnités et engagements liés à la cessation des fonctions de mandataires sociaux

15.1.4.1 Indemnités de départ versées à M. FOND

Consécutivement à son départ, Monsieur Dominique Fond a reçu les indemnités de départ récapitulées dans le tableau suivant :

Nature des indemnités versées	Montants dus	Montants versés
Indemnité au titre de la cessation des fonctions de mandataire social	683 930	683 930
Indemnité au titre de la rupture du contrat de travail	1 089 116	744 666
Total	1 773 046	1 428 596

Indemnité au titre de la cessation des fonctions de mandataire social

Ces indemnités ont été déterminées sur la base des dispositions conventionnelles régulièrement rappelées dans le rapport de gestion de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et approuvés par les Assemblées Générales de la Société.

Ces dispositions prévoient d'une part qu'elle est égale à 24 mois de rémunération brute pour la période antérieure au 1 er avril 2002, d'autre part qu'il s'y ajoute un mois et demi de rémunération brute pour chaque année en tant que mandataire social pour la période postérieure au 1er avril 2002, enfin que le montant total de l'indemnité ne peut excéder 32 mois.

L'application de ces règles a conduit à la fixer à 683 930 euros.

Cette indemnité a par ailleurs été versée après le double constat fait par le Conseil du 28 août 2008 du contexte dans lequel est intervenue la démission de M. FOND, et du respect de la sixième résolution adoptée par l'Assemblée Générale du 15 mai 2008. Cette résolution en avait en effet subordonné l'octroi à la réalisation pendant les trois exercices publiés précédant la cessation des fonctions de mandataire social de conditions de performance fondées sur l'évolution de l'EBITDA¹¹ . Le Conseil a vérifié au vu de la croissance accumulée de l'EBITDA enregistrée sur cette période que les conditions de performance exigées étaient satisfaites.

¹¹ Résultat opérationnel avant amortissements et provisions.

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Le versement à M. FOND de cette indemnité pour un montant de 683 930 euros correspondant à 32 mois de rémunération au titre de son mandat social, a fait l'objet de publication sur le site de la Société avec communication à l'AMF, le 2 septembre 2008, conformément aux prescriptions des articles L 225-42-1 et R 225-34-1 du Code du Commerce.

Indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail (fonctions salariées de Directeur Finances, Administration, Développement)

Les dispositions conventionnelles concernant ce point, régulièrement rappelées dans les rapports de gestion approuvés par les Assemblées Générales de la Société, prévoient en cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis de neuf mois en cas de licenciement, et le versement d'une indemnité de 24 mois de salaire brut pour la période antérieure au 1er avril 2002 et d'un mois et demi de salaire brut pour chaque année de service continu dans la Société à compter du 1 er avril 2002, sans que le montant total de cette indemnité de rupture puisse excéder 32 mois de salaire brut

(soit sur la base du salaire brut perçu au titre de 2007 la somme de

141 000 + 93 000 x 32 = 624 000 euros) 12

Le contrat prévoit en outre lors du départ ou de la mise en retraite le versement en plus des indemnités légales d'une indemnité complémentaire égale à 12 mois de salaire brut.

Un protocole d'accord entre la Société et M. FOND, intervenu pour régler des divergences de vues sur les conditions et modalités de mise en œuvre de ces dispositions, a conduit à fixer ainsi les divers éléments de l'indemnisation qui tient compte du préavis de 9 mois (de l'exécution duquel M. FOND a été dispensé) :

En euros	Versés en 2008	Provisionnés au 31 décembre 2008
- Indemnité conventionnelle	292 500
- Indemnité transactionnelle	331 500
	= 624 000
- Indemnité compensatrice de congés payés	52 416
- Indemnité de préavis
	68 250	107 250
- Indemnité compensatrice d'engagement de
non-concurrence
		187 200
- Indemnité d'engagement d'exercice de
missions de conseil auprès de la Direction
Générale de la Société
		50 000
Total	744 666	344 450

15.1.4.2 Indemnité de départ susceptible d'être versée à M. Nordine HACHEMI en cas de révocation ou de non-renouvellement des ses fonctions de Président Directeur Général ou de Directeur Général

Dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration déciderait sa révocation ou le non-renouvellement des ses fonctions de Président Directeur Général ou de Directeur Général, sauf en cas de départ pour faute, M. Nordine HACHEMI serait susceptible de recevoir une indemnité forfaitaire de départ subordonnée à des conditions de performance.

Le montant et les conditions d'attribution en ont été ainsi déterminés par le Conseil d'Administration du 16 septembre 2008 :

, Montant maximum de l'indemnité de départ

En cas de rupture avant le 29 août 2009 : rémunération fixe perçue au titre des 6 derniers mois précédant la rupture du mandat social,
En cas de rupture à compter du 29 août 2009 : somme de la rémunération fixe perçue au titre des 12 derniers mois précédant la rupture du mandat social et de la rémunération variable perçue ou due au titre du dernier exercice clos précédant la rupture du mandat social.

, Conditions de performance auxquelles est subordonnée l'indemnité de départ

Elles portent sur l'évolution de l'EBITDA : l'EBITDA réel des 12 derniers mois calculé sur la base des quatre derniers EBITDA trimestriels disponibles à la date de départ devra être au minimum égal à 90 % de l'EBITDA figurant dans le budget approuvé par le Conseil d'Administration de la Société au titre de l'exercice correspondant (étant précisé à cet égard qu'en cas de rupture au cours d'un exercice, l'EBITDA de référence sera égal à la moyenne pondérée prorata temporis des EBITDA de l'exercice au cours duquel est intervenu la rupture et de l'exercice précédent, tels que figurant dans les budgets approuvés par le Conseil d'Administration de la Société au titre de chacun de ces exercices, respectivement).

Une fois ce seuil de 90 % franchi, la quote-part de l'indemnité de départ effectivement due sera égale au pourcentage d'atteinte de l'objectif d'EBITDA prévu dans le budget (ou les budgets applicables) et augmentera alors de manière linéaire (entre 90 % et 100 %) pour atteindre au maximum 100 % dès lors que l'objectif d'EBITDA tel que défini ci-avant aura été effectivement atteint ou dépassé.

, Exception : Départ pour faute

Aucune indemnité de départ ne sera due à M. Nordine HACHEMI dans l'hypothèse où sa révocation ou le non-renouvellement des ses fonctions de Directeur Général (ou de Président Directeur Général) de la Société serait consécutif à :

une faute assimilable en Droit du Travail à une « faute grave » ou une « faute lourde »,
la violation des obligations d'exclusivité et/ou de non-concurrence résultant de l'exercice du mandat social.

, Engagement de non-concurrence

Dans toutes les hypothèses où M. HACHEMI percevra une indemnité de départ à l'occasion de sa révocation ou du non-renouvellement de ses fonctions de mandataire social, il sera tenu au respect d'un engagement de non-concurrence d'une durée de 6 mois à compter de la date effective de son départ si elle est antérieure au 29 août 2009 et de 12 mois si elle intervient à compter du 29 août 2009.

15.1.4.3 Engagement de non concurrence en cas de non-renouvellement ou de révocation de ses fonctions de Président Directeur Général ou de Directeur Général

Le Conseil d'Administration du 16 septembre 2008 a décidé, conformément aux dispositions des articles L.225-42-1 et L.225-38 du Code de commerce qu'en cas de révocation de Monsieur Nordine Hachemi ou de non-renouvellement de ses fonctions de Président-Directeur Général, Monsieur Nordine Hachemi sera tenu de respecter un engagement de non concurrence dont les termes sont décrits ci-après, sous réserve que soit payée à Monsieur Nordine Hachemi une indemnité d'un montant égal à la rémunération fixe qu'il aurait perçue pendant la durée de l'engagement de non-concurrence ainsi imposé s'il avait continué d'exercer des fonctions de Président Directeur Général de la société pendant cette période.

Durée :

6 mois à compter de la date effective de son départ, si celle-ci intervient avant le 29 août 2009 ;
12 mois à compter de la date effective de son départ, si celle-ci intervient à compter du 29 août 2009.

La partie de la délibération du Conseil d'Administration du 16 septembre 2008 consacrée à l'indemnité de départ en cas de révocation de M. HACHEMI ou de non-renouvellement de ses fonctions de mandataire social a été, conformément aux prescriptions des articles L. 225-42-1 et R. 225-34-1 du Code de Commerce publiée sur le site de la Société et communiqué à l'AMF, le 22 septembre 2008. Elle sera soumise à l'approbation des actionnaires lors de l'Assemblée générale du 16 juin 2009 dans le cadre d'une résolution spécifique 3 bis. Cette résolution sera le prolongement de la résolution 3 existante, sur le même point d'ordre du jour relatif à l'approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des commissaires aux comptes.

Le tableau 10 ci-après présente de façon synthétique les engagements liés à la cessation de fonctions des dirigeants mandataires sociaux.

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire (voir détails ci-dessus)		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions (voir détails ci-dessus)		Indemnité relative à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Dominique Fond Président-Directeur Général Date début mandat : 20/10/2005 Date fin mandat : 28/08/2008	X		X		X		X
Nordine Hachemi Président Directeur Général Délégué Date début mandat : 28/08/2008 Date fin mandat :		X		X	X		X

CHAPITRE 16 : FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

16.1 DUREE DES MANDATS

Les informations relatives à la date d'expiration des mandats des membres du Conseil d'Administration sont insérées à la section 14.1 du présent Document de référence.

16.2 INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE SERVICE

16.3 INFORMATIONS SUR LES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION, ET LES COMITES

Les informations ci-dessous sont complétées, pour ce qui concerne le fonctionnement de cette instance, par les développements contenus dans le rapport du président du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, intégré au présent document.

16.3.1 Le Conseil d'Administration

Le fonctionnement du Conseil d'administration fait l'objet de développements dans le rapport du Président du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, intégré en Annexe 1 du présent document.

16.3.2 Le président du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un président qui doit être une personne physique et un ressortissant de l'Union européenne aux termes des statuts.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur et peut être révoqué à tout moment par le Conseil.

Il peut être réélu. Selon les statuts de la Société, le Président qui au cours de l'exercice de ses fonctions atteint l'âge de 65 ans est maintenu jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé et peut être renouvelé pour un mandat ne pouvant excéder quatre ans.

Le président représente le Conseil d'Administration. Il en organise et dirige les travaux, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil d'Administration a, lors de sa réunion du 17 mai 2006, mis un terme à la séparation antérieurement en vigueur des fonctions de Président et de Directeur Général. Ce choix a été maintenu depuis, et M. Nordine HACHEMI est depuis le 28 août 2008 Président Directeur Général comme M. Dominique FOND l'a été avant lui du 17 mai 2006 au 28 août 2008.

16.3.3 Le Directeur Général, cumulant cette fonction avec celle de Président du Conseil d'Administration depuis le 17 mai 2006

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'Administration. Pour l'exercice de cette fonction, il doit être âgé de moins de 70 ans. S'il atteint cette limite d'âge en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par ses actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes en cause dépassaient cet objet et ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le montant des cautions, avals et garanties susceptibles d'être consentis par le Président Directeur Général sans autorisation spéciale et expresse du Conseil d'Administration avait été fixé pour 2008 par une délibération du Conseil d'Administration du 14 décembre 2007 ainsi qu'il suit :

Plafond illimité pour les cautions avals et garanties donnés aux services fiscaux et des Douanes. Pour les autres cautions avals et garanties, plafond de 15 000 euros pour chaque décision d'action et d'un plafond global cumulé de 50 000 euros dans l'année.

Le Conseil d'Administration du 19 décembre 2008 a décidé de mettre fin à ce dispositif à partir de 2009 et d'y substituer le suivant :

Maintien de l'absence de limitation au pouvoir du Président Directeur Général de consentir des cautions avals et garanties aux administrations fiscales et douanières
Possibilité pour le Président Directeur Général de consentir hors autorisation spéciale et expresse du Conseil tous cautions et avals et garanties en faveur d'autres bénéficiaires dans la limite d'un montant global annuel cumulé de 15 millions d'euros

Le même Conseil du 19 décembre 2008 a comme déjà mentionné créé un comité des engagements dont le rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne traite par ailleurs.

Le Conseil d'Administration du 27 juin 2007 a en outre, pour tenir compte d'obligations légales en vigueur en Espagne concernant les conditions d'attribution d'autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, autorisé le Président Directeur Général à consentir à cette fin des cautions à hauteur de 30 millions d'euros. Cette autorisation était au 31 décembre 2008 utilisée à hauteur de 5,84 millions d'euros.

Le Président Directeur Général peut déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'Administration.

La Direction Générale de la société a été en 2008 assurée successivement par M. Dominique FOND, président directeur général jusqu'au 28 août 2008 et M. Nordine HACHEMI, Président Directeur Général depuis le 28 août 2008.

Que la fonction de Directeur Général soit assurée par le Président du Conseil d'Administration comme c'est le cas depuis le 17 mai 2006 ou qu'elle le soit par une autre personne, comme cela a été le cas antérieurement au 17 mai 2006, le Directeur Général peut proposer au Conseil d'Administration, et le Conseil d'Administration décider, la nomination d'un ou plusieurs (jusqu'à cinq) Directeurs Généraux Délégués pour assister le Directeur Général.

Cette faculté a été utilisée du 18 décembre 2001 au 20 octobre 2005, période pendant laquelle un Directeur Général Délégué a été en fonction. Elle n'a pas été mise en œuvre depuis.

16.3.4 Les comités

L'article 26 des statuts prévoit la possibilité pour le Conseil d'Administration de nommer des comités composés soit d'Administrateurs, soit de Directeurs soit d'Administrateurs et de Directeurs de la Société afin d'étudier certaines questions.

Le Conseil a usé de cette disposition et nommé :

depuis décembre 2003, un comité d'audit et des comptes initialement composé de trois membres puis de deux à partir du 20 octobre 2005. Ces membres sont deux administrateurs, M Jean STERN qui préside le comité et M Hervé DESCAZEAUX représentant Financière Hélios.
depuis octobre 2005, un comité des rémunérations transformé par une délibération du Conseil du 19 décembre 2008 en comité des nominations et rémunérations. Il est composé de trois membres, qui sont actuellement trois administrateurs : M Hervé DESCAZEAUX représentant Financière Hélios, M Patrick de GIOVANNI et M Michel BLEITRACH.
depuis décembre 2008, un comité des engagements composé de deux administrateurs, M. Hervé DESCAZEAUX représentant Financière Hélios et M Patrick de GIOVANNI, et dont les réunions sont ouvertes aux autres membres du Conseil désireux d'y participer.

Les missions et le fonctionnement des comités font l'objet de développements dans le rapport du Président du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, intégré en Annexe 1 du présent document.

16.4 DECLARATION DE CONFORMITE AU REGIME DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Ce point fait l'objet des développements du rapport du Président du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, en Annexe 1 du présent Document de référence.

CHAPITRE 17 : SALARIES

17.1 LES EFFECTIFS DU GROUPE

Les Ressources Humaines

(pour le périmètre de consolidation globale et proportionnelle)

Effectif au 31 décembre	31/12/2006	31/12/2007	31/12/2008
Société Mère Séchilienne-Sidec Autres Sociétés consolidées	34 153	46 182	48 203
Total	187	228	251

17.1.1 Mouvements et répartition d'effectifs en 2008

		Séchilienne Sidec	Filiales	Total
Effectifs au 31/12/2007		46	182	228
Embauches
. en CDI		7	27	34
. en CDD		3	20	23
Départs		8	26	34
Variation		2	21	23
Effectifs au 31/12/2008*		48	203	251
Répartition H/F
. H		40	187	227
. F		8	16	24
	Total	48	203	251
Répartition Cadres /AM/E
. Cadres		41	21	62
. Agents de maîtrise		3	100	103
. Employés		4	82	86
	Total	48	203	251
Répartition postés/non postés
. Postés		0	77	77
. Non postés		48	126	174
	Total	48	203	251
Répartition par ancienneté

< 9 ans		30	95	125
9 – 15 ans		12	72	84
> 15 ans		6	36	42
	Total	48	203	251

17.1.2 Eléments d'information concernant la main d'œuvre extérieure, les heures supplémentaires et l'absentéisme

Année 2008	Séchilienne Sidec	Filiales	Total
Main d'œuvre extérieure (intérimaires, saisonniers)	2	106	108
Nombre d'heures travaillées	93 495	328 851	422 346
Nombre d'heures supplémentaires	0	26 173	26 173
Ratio Nombre d'heures supplémentaires / Nombre d'heures travaillées	-	7,93%	6,20%
Nombre d'heures d'absence	574	18 923	19 497
Ratio Nombre d'heures d'absence / Nombre d'heures travaillées = taux d'absentéisme	0,61%	5,78%	4,62%
Répartition des causes d'absentéisme :
	0	2012	2 012
- Accidents du travail et trajets		10,6%	10,3%
	504	11610	12 114
- Maladie	88%	61,4%	62,1%
	70	817	887
- Maternité – Paternité	12,2%	4,3%	4,5%
	0	4484	4 484
- Autres		23,7%	23,0%
Total	574	18 923	19 497

17.1.3 Masse salariale comptable (en millions d'euros)

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2008, la masse salariale est de 22,287 millions d'euros contre 16,357 millions d'euros en 2007. L'évolution entre 2007 et 2008 tient pour une large part à l'incidence du départ en 2007 de M Dominique Fond, mandataire social et titulaire d'un contrat de travail (2,4 millions d'euros charges comprises).

17.1.4 Politique de rémunération

Chaque société du Groupe fixe sa politique salariale dans le respect des accords collectifs et des objectifs budgétaires du Groupe.

En complément de la partie fixe du salaire, les salariés bénéficient d'une partie variable fonction de la réglementation en vigueur dans certains pays (participation des salariés en France), ou de certaines dispositions conventionnelles ou contractuelle spécifiques (contrat d'intéressement).

A cette rémunération, s'ajoute, pour les cadres, une partie variable fonction de l'atteinte des objectifs individuels et de la performance globale de la filiale.

Les salariés des centrales thermiques françaises bénéficient du régime spécial des Industrie Electriques et Gazières.

Un certain nombre d'accords a été conclu au cours de l'année 2008. Ils portent notamment sur la mise en place de plans de participation et les conditions de travail.

17.1.5 Formation

Chaque société d'exploitation fixe un plan de formation annuel. Pour l'année 2008, ces formations ont notamment porté sur la prévention et la sécurité

17.2 PARTICIPATIONS DES DIRIGEANTS ET OPTIONS DE SOUSCRIPTION

17.2.1 Participations au capital social des administrateurs et directeurs généraux

Les informations présentées ci-dessous sont relatives aux administrateurs et directeurs généraux en fonction au 31 décembre 2008.

Administrateurs	Nombre d'actions	% du capital
Nordine HACHEMI (administrateur depuis le 28/08/2008)	20	-
Michel BLEITRACH	20	-
Financière Hélios, représentée par Hervé DESCAZEAUX	11 987 300	43,10%
Hervé DESCAZEAUX	400	-
Patrick de GIOVANNI	400	-
Xavier LENCOU BAREME	1000	-
Guy RICO	400	-
Claude ROSEVEGUE	20	-
Jean STERN	400	-
TOTAL	11 989 960	43,11%

17.2.2 Options de souscription d'actions de la Société

D'une part, l'Assemblée Générale du 27 mai 2005 a accordé une autorisation pour un plan d'options de souscription, sur le fondement de laquelle le Conseil d'Administration du 13 décembre 2005 a attribué 150 000 options (montant ajusté pour tenir compte de la division par vingt du nominal du titre intervenue en juillet 2006), exerçables à compter du 13 décembre 2009 et pendant une période de trois ans, au prix de souscription unitaire de 20,9 euros pour une action. Le tableau ci-dessous en indique les bénéficiaires :

Information sur les options de souscription ou d'achat
Date d'assemblée	27 mai 2005
Date du conseil d'administration	13 décembre 2005
Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées	150 000
dont le nombre de celles pouvant être souscrites ou	40 000
achetées par les mandataires sociaux :
Dominique Fond	30 000
Directeur Général lors de l'attribution en
décembre 2005
Xavier LENCOU BAREME	10 000
Administrateur
Point de départ d'exercice des options	13 décembre 2009
Date d'expiration	13 décembre 2012
Prix de souscription ou d'achat	20,9 euros
Modalités d'exercice (lorsque le plan comporte plusieurs	-
tranches)
Nombre d'actions souscrites au 31 mai 2009	0
Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat	0
actions annulées ou caduques
Options de souscription ou d'achat d'actions restantes en fin	150 000
d'exercice

Options de souscription ou d'achat d'actions	Nombre total	Prix
consenties aux dix premiers salariés non	d'options	moyen
mandataires sociaux attributaires et	attribuées /	pondéré
options levées par ces derniers	d'actions
	souscrites ou
	achetées
Options consenties, durant l'exercice, par l'émetteur et	0	-
toute société comprise dans le périmètre d'attribution des
options, aux dix salariés de l'émetteur et de toute société
comprise dans ce périmètre, dont le nombre d'options ainsi
consenties est le plus élevé (information globale)
Options détenues sur l'émetteur et les sociétés visées	0	-
précédemment, levées, durant l'exercice, par les dix
salariés de l'émetteur et de ces sociétés, dont le nombre
d'options ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé
(information globale)

D'autre part, l'Assemblée Générale du 10 mai 2007 a accordé pour une durée de trente huit mois une autorisation au Conseil d'Administration pour consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains membres du personnel salarié et du personnel de direction et/ou mandataires sociaux de la société et de certaines de ses filiales, des options de souscription d'actions de la Société. Les actions nouvelles qui seront émises dans le cadre de son application le seront dans la limite d'une somme maximum de 2 750 000 euros, primes comprises. Le montant total des options consenties ne devra pas donner droit à un nombre d'actions supérieur à 50 000.

A la date d'enregistrement du présent Document de référence, le Conseil d'Administration n'a procédé à aucune attribution au titre de cette autorisation.

Enfin, l'Assemblée Générale du 15 mai 2008 a accordé pour une durée de trente huit mois une autorisation au Conseil d'Administration pour consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains membres du personnel salarié et du personnel de direction et/ou mandataires sociaux de la société et de certaines de ses filiales, des options de souscription d'actions de la Société. Les actions nouvelles qui seront émises dans le cadre de son application le seront dans la limite d'une somme maximum de 2 200 000 euros primes comprises. Le montant total des options consenties ne devra pas donner droit à un nombre d'actions supérieur à 40 000.

A la date d'enregistrement du présent Document de référence, le Conseil d'Administration n'a procédé à aucune attribution au titre de cette autorisation. Aucune option n'a été levée au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2008.

17.3 ACCORD DE PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DU PERSONNEL

A ces plans peuvent participer les mandataires sociaux salariés de la Société (ce qui était le cas pour M Dominique Fond qui était titulaire d'un contrat de travail).

17.3.1 Plan d'épargne d'entreprise

Un plan d'épargne d'entreprise a été instauré par la Société le 1 er décembre 1999, puis modifié le 26 juin 2002 et le 17 septembre 2004. Ce plan d'épargne a été approuvé par les deux tiers des salariés au moins.

Ce plan d'épargne offre aux salariés de la Société la possibilité de créer un portefeuille de titres avec l'aide de leur employeur.

Les montants investis dans ce plan d'épargne sont indisponibles pendant cinq ans, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévu par la législation française.

Le plan d'épargne mis en place par la Société offre la possibilité d'investir dans des fonds diversifiés et dans un fonds investi en actions de la Société. Tous les salariés de la Société ayant plus de (six mois) d'ancienneté dans la Société peuvent contribuer à ce plan à hauteur de 25 % de leur rémunération annuelle.

17.3.2 Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été instauré par la Société le 21 juin 2006 pour trois années à compter du 1 er janvier 2006. Cet accord a été approuvé par les deux tiers des salariés au moins.

Cet accord d'intéressement donne droit à tous les salariés ayant plus de six mois d'ancienneté à un montant lié à la performance ou aux résultats financiers de la Société, montant qui est réparti entre les employés proportionnellement à leur salaire.

17.3.3 Plan de participation

Un plan de participation a été créé par la Société le 5 juin 2003 et modifié le 7 juin 2004, le 21 septembre 2004 et le 25 septembre 2005. Ce plan a été approuvé par les deux tiers des salariés au moins.

Ce plan de participation donne droit à tous les salariés ayant plus de six mois d'ancienneté à une portion de la réserve spéciale de la participation (RSP) calculée par référence au bénéfice de l'entreprise selon des modalités fixées par l'article L. 3324-1 du Code du Travail. La répartition de la RSP entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire perçu.

CHAPITRE 18 : NATURE DES ACTIONS ET PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

18.1 REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE

Il a été procédé à une étude des titres au porteur identifiables (TPI) au 31 décembre 2008 .Il ressort de cette étude, et de la liste des actionnaires au nominatif à la même date, qu'au 31 décembre 2008, les plus importants actionnaires de la Société étaient :

Actionnaire	Actions et droits de vote	% du capital et des droits de vote
Financière Hélios
(contrôlée par les fonds gérés par Apax Partners	11 987 300	43,1%
SA et Altamir Amboise)
Pictet Cie	1 755 592	6,3%
State Street Bank and Trust CY	1 375 523	4,9%
JP Morgan Chase Bank NA	376 044	1,35%
FCP CM-CIC MID France	349 794	1,26%
FCPE Groupe Séchilienne-Sidec	109 750	0,39%

Compte tenu des informations dont dispose la Société, la répartition du capital de la Société entre les actionnaires détenant plus de 5% du capital était, sur les deux exercices précédents, la suivante :

Actionnaires	% du capital et des droits de vote
	Fin 2007	Fin 2006
Financière Hélios	43,10%1	43,48%
Pictet Asset Management Ltd	5%2	11,18%
Ecofin Ltd	4,97%2	6,10%
1 au 31 décembre 2007

informations résultant d'un TPI de fin novembre 2007

Le 12 juillet 2005, la société Financière Helios a acquis hors marché auprès de L'Air Liquide un bloc de 541 110 actions¹² de la société Séchilienne-Sidec représentant à cette date 39,45% du capital et 39,49% des droits de vote de la société.

A la suite de cette acquisition et en application des dispositions du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, la société Financière Helios a déposé une offre publique d'achat visant la totalité des actions de Séchilienne-Sidec, laquelle a été suivie d'une offre publique d'achat en surenchère.

A l'issue de cette offre, conformément à l'avis de résultat de l'Autorité des Marchés Financiers relatif à l'offre publique d'achat en surenchère visant les actions de la société Séchilienne-Sidec en date du 30 septembre 2005, la société Financière Helios détenait 599 406 actions¹³ de la société Séchilienne-Sidec, représentant alors 43,70% du capital et 43,74% des droits de vote de la société.

Le capital de la société Financière Helios est détenu à hauteur de 98,07% par les fonds Apax (le FCPR Apax France VI et la société Altamir Amboise détenant respectivement 70,61% et 27,46% du capital et des droits de vote). Le solde, soit, 1,93% du capital et des droits de vote, est détenu par la société H Participations, société détenue par un groupe de dirigeants et cadres (actuels ou anciens) du Groupe Séchilienne-Sidec.

Financière Helios a une activité de holding et a pour seule activité de détenir des actions de la Société.

¹² Avant division du nominal par 20.

¹³ Avant division du nominal par 20.

L'information relative à l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société Financière Hélios figure au § 4.6 du présent Document de référence.

Comme indiqué à la Section 21.1.3 du présent Document de référence, le nombre d'actions d'auto contrôle est de 27 100 actions détenues par la filiale à 51 % CICM, intégrée globalement depuis 2007.

Dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, le personnel détenait au 31 décembre 2008, via le FCPE Groupe Séchilienne-Sidec, 109 750 actions de la Société, soit 0,39% du capital.

A la connaissance de la Société, il n'y a pas eu de franchissement de seuils légaux auprès de l'Autorité des marchés financiers au cours de l'exercice 2008 et jusqu'à l'enregistrement du présent Document de référence.

Enfin, Financière Helios a informé la Société du fait que les titres de la Société détenus par Financière Helios sont nantis au profit d'établissements financiers ayant consenti un prêt bancaire à Financière Helios.

18.2 DROITS DE VOTE

Les actions sont toutes de même catégorie. Chaque action donne droit à un droit de vote.

18.3 CONTROLE DE LA SOCIETE

La participation de Financière Helios au capital de la Société est décrite au § 18.1 du présent Document de référence. La participation de Financière Helios au Conseil d'administration de la Société est décrite au Chapitre 14 du présent Document de référence. Le Rapport sur le contrôle interne, inséré en Annexe 1, décrit les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration. La Société y a déclaré se référer au code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF.

18.4 ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN CHANGEMENT DE CONTROLE

Néant.

18.5 PACTES D'ACTIONNAIRES

Néant.

CHAPITRE 19 : OPERATIONS AVEC DES APPARENTES

19.1 PARTIES LIEES

La description des transactions avec des parties liées figure à la note 29 des états financiers consolidés au 31 décembre 2008 insérés au Chapitre 20 du présent Document de référence.

La convention de prestations de services entre la Société et la société MBV gérée par M. Michel Bleitrach, résiliée au 31 décembre 2008, est décrite à la section 16.2 du présent Document de référence.

19.2 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES (EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2008)

Aux actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice (à partir du 12 mars 2008)

1. AVEC LA SOCIETE MBV Administrateur concerné: Michel BLEITRACH

Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et de conseils avec MBV du 29 avril 2008

Au titre de cette convention, la société MBV fournit à Séchilienne-Sidec son assistance dans les domaines suivants : définition des orientations stratégiques, intermédiation dans la mise en œuvre de la politique de développement, intermédiation auprès des différents organismes et acteurs du secteur de l'énergie, assistance en matière de reporting et de management.

Cet avenant modifie le dispositif de rémunération de la société MBV.

Il substitue pour les prestations réalisées du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 la somme forfaitaire annuelle de 25 000 euros HT à celle de 60 000 euros HT comme base de facturation, et fixe la date de facturation au mois d'avril 2008.

Il substitue également la somme forfaitaire de 25 000 euros HT à celle de 60 000 euros HT comme base de facturation des prestations en cas de renouvellement du contrat par tacite reconduction après le 30 juin 2008, et fixe la date de facturation à chaque mois d'avril.

Il crée au bénéfice de MBV, en cas de résiliation, un droit à facturer une somme correspondant à 6 250 euros HT multipliée par le nombre de trimestres échus depuis le 1er juillet précédant la décision de résiliation jusqu'à la date de cessation du contrat.

Cet avenant a été autorisé par le conseil d'administration du 11 mars 2008.

Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et de conseils avec MBV du 30 décembre 2008

Cet avenant résilie le contrat au 31 décembre 2008 et fixe la facturation correspondant aux deux trimestres échus depuis le 1er juillet 2008 à 12 500 euros HT.

Cet avenant a été autorisé par le conseil d'administration du 19 décembre 2008.

A ce titre, en 2008, votre société a comptabilisé une charge de 25 000 euros.

2. Avec Monsieur Nordine HACHEMI

Indemnité de départ

Au titre de ses fonctions de mandataire social, une indemnisation forfaitaire de départ serait versée à M. Nordine HACHEMI dans l'hypothèse où le conseil d'administration déciderait sa révocation ou le non-renouvellement de ses fonctions de Directeur Général ou de Président-Directeur Général sauf en cas de départ pour faute. Le montant de cette indemnité et les conditions de performance auxquelles son versement est subordonné sont les suivantes (dispositions autorisées par le Conseil d'Administration du 16 septembre 2008, publiées sur le site de la société et communiquées à l'AMF le 22 septembre 2008).

(a) Montant maximum de l'indemnité de départ

Rupture avant le 29 août 2009 : rémunération fixe perçue au titre des 6 derniers mois précédant la rupture du mandat social.
Rupture à compter du 29 août 2009 : somme de la rémunération fixe perçue au titre des 12 derniers mois précédant la rupture du mandat social et de la rémunération variable perçue (ou due) au titre du dernier exercice clos précédant la rupture du mandat social.

(b) Conditions de performance – Calcul de l'indemnité de départ effectivement due

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce, Monsieur Nordine HACHEMI ne pourra bénéficier d'une telle indemnité de départ que si l'EBITDA réel des 12 derniers mois (calculé sur la base des quatre derniers EBITDA trimestriels disponibles à la date du départ) est au minimum égal à 90 % de l'EBITDA figurant dans le budget approuvé par le conseil d'administration de la société au titre de l'exercice correspondant (étant précisé à cet égard qu'en cas de rupture au cours d'un exercice, l'EBITDA de référence sera égal à la moyenne pondérée prorata temporis des EBITDA de l'exercice au cours duquel est intervenu la rupture et de l'exercice précédent, tels que figurant dans les budgets approuvés par le conseil d'administration de la société au titre de chacun de ces exercices, respectivement).

(c) Exception : Départ pour Faute

Aucune indemnité de départ ne sera due à Monsieur Nordine HACHEMI dans l'hypothèse où sa révocation ou le non-renouvellement de ses fonctions de Directeur Général (ou de Président-Directeur Général) de la société serait consécutif à :

(A) une faute assimilable en droit du travail (A) à une « faute grave » (c'est-à-dire dont la gravité particulière ressort de son caractère délibéré et de la gravité – appréciée en tenant compte de la taille et de la nature des activités du groupe – des conséquences qui y sont attachées, ou (B) à une faute assimilable en droit du travail à une faute lourde (en ce compris notamment (i) la violation intentionnelle ou répétée des limitations de pouvoirs statutaires ou des décisions de l'assemblée générale des actionnaires, ou (ii) tout acte constitutif d'une infraction pénale commis personnellement par Monsieur Nordine HACHEMI et (x) dont une société du groupe serait la victime ou (y) qui jetterait le discrédit sur le groupe), ou
(B) la violation par Monsieur Nordine HACHEMI des obligations d'exclusivité et/ou de nonconcurrence résultant de l'exercice de son mandat social.

(d) Engagement de non-concurrence

Dans toutes les hypothèses où Monsieur Nordine HACHEMI percevra une indemnité de départ à l'occasion de sa révocation ou du non-renouvellement de ses fonctions de Président-Directeur Général, Monsieur Nordine HACHEMI sera tenu au respect d'un engagement de non-concurrence à l'égard de la société dans les mêmes termes que ce qui est prévu au paragraphe ci-dessous.

Durée :

(i) 6 mois à compter de la date effective de son départ, si celle-ci intervient avant le 29 août 2009,

(ii) 12 mois à compter de la date effective de son départ, si celle-ci intervient à compter du 29 août 2009.

Interdictions pour Monsieur Nordine HACHEMI :

(A) de travailler, sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, prestation de service, mandat social ou autre) pour toute société ou entreprise exerçant des activités (significatives en termes de chiffre d'affaires) concurrentes des activités du groupe Séchilienne-Sidec telles qu'exercées jusqu'à la date de son départ,
(B) de créer ou détenir une participation directe ou indirecte (à l'exception de participations n'excédant pas cinq pour cent (5 %) du capital et des droits de vote d'une société cotée) dans toute société, entreprise ou groupement exerçant des activités concurrentes des activités du groupe Séchilienne-Sidec telles qu'exercées jusqu'à la date de son départ,
(C) d'inciter tout client, fournisseur ou partenaire de la société ou des autres sociétés du groupe à cesser ou diminuer ses relations commerciales avec le groupe Séchilienne-Sidec ou tout prospect à ne pas engager de relations commerciales avec le groupe Séchilienne-Sidec,
(D) de débaucher tout mandataire, dirigeant ou salarié de la société ou de toute autre société du groupe ou d'inciter un tel mandataire, dirigeant ou salarié à résilier son contrat de travail ou à cesser ses fonctions au sein du groupe Séchilienne-Sidec.

Les obligations de non-concurrence stipulées aux paragraphes (A) et (B) ci-dessus seront applicables sur toute la zone de présence du groupe Séchilienne-Sidec telle qu'elle pourra évoluer jusqu'à la date de cessation des fonctions de Directeur Général (ou de Président-Directeur Général) de Monsieur Nordine HACHEMI, étant précisé que cette zone est, à la date des présentes (i) en France métropolitaine : les régions Rhône-Alpes, Nord-Pas de Calais, Lorraine, Champagne-Ardenne, Provence-Côte d'Azur, Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées et Corse et (ii) hors France métropolitaine : l'île de La Réunion, l'île Maurice, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Allemagne.

Aucune indemnité n'a été versée par votre société à ce titre en 2008.

Engagement de non-concurrence

Sans préjudice du paragraphe ci-dessus, le conseil d'administration du 16 septembre 2008 a également autorisé les dispositions suivantes : en cas de révocation de Monsieur Nordine HACHEMI ou du nonrenouvellement de ses fonctions de Président-Directeur Général, Monsieur Nordine HACHEMI sera tenu au respect d'un engagement de non-concurrence à l'égard de la société dont les termes sont décrits ci-après, sous réserve que soit payée à Monsieur Nordine HACHEMI une indemnité d'un montant égal à la rémunération fixe qu'il aurait perçue pendant la durée de l'engagement de nonconcurrence ainsi imposé s'il avait continué d'exercer des fonctions de Président-Directeur Général de la société pendant cette période.

Durée :

(iii) 6 mois à compter de la date effective de son départ, si celle-ci intervient avant le 29 août 2009,

(iv) 12 mois à compter de la date effective de son départ, si celle-ci intervient à compter du 29 août 2009.

Interdictions pour Monsieur Nordine HACHEMI :

(A) de travailler, sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, prestation de service, mandat social ou autre) pour toute société ou entreprise exerçant des activités (significatives en termes de chiffre d'affaires) concurrentes des activités du groupe Séchilienne-Sidec telles qu'exercées jusqu'à la date de son départ,
(B) de créer ou détenir une participation directe ou indirecte (à l'exception de participations n'excédant pas cinq pour cent (5 %) du capital et des droits de vote d'une société cotée) dans toute société, entreprise ou groupement exerçant des activités concurrentes des activités du groupe Séchilienne-Sidec telles qu'exercées jusqu'à la date de son départ,
(C) d'inciter tout client, fournisseur ou partenaire de la société ou des autres sociétés du groupe à cesser ou diminuer ses relations commerciales avec le groupe Séchilienne-Sidec ou tout prospect à ne pas engager de relations commerciales avec le groupe Séchilienne-Sidec,
(D) de débaucher tout mandataire, dirigeant ou salarié de la société ou de toute autre société du groupe ou d'inciter un tel mandataire, dirigeant ou salarié à résilier son contrat de travail ou à cesser ses fonctions au sein du groupe Séchilienne-Sidec.

La société aura la faculté, dans un délai de un mois à compter de la décision de révocation ou de nonrenouvellement considérée, de renoncer au bénéfice de cet engagement de la part de Monsieur Nordine HACHEMI sans être tenue de lui verser une quelconque indemnité.

Aucune indemnité n'a été versée par votre société à ce titre en 2008.

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice.

Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice :

1. AVEC MONSIEUR DOMINIQUE FOND

Indemnité de départ

. En qualité de mandataire social

Cette convention a reçu application en 2008 à l'occasion de la cessation des fonctions de mandataire social de Monsieur Dominique FOND intervenue le 28 août 2008 étant précisé que le conseil d'administration du même jour a constaté que les conditions de performance exigées étaient satisfaites.

Celui-ci a donc perçu une indemnité de 683 930 euros au titre de cette cessation de fonctions.

Le versement de cette somme a fait l'objet d'une publication sur le site de la société avec communication à l'AMF le 2 septembre 2008.

. En qualité de titulaire d'un contrat de travail

Lors de la rupture du contrat de travail de Monsieur Dominique FOND intervenue début septembre 2008, un accord a été conclu visant à régler les divergences de vues sur les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions de cette convention et rémunération des engagements notamment de non-concurrence et d'exercice de missions de conseil.

A ce titre, en 2008, votre société a versé 744 666 euros à Monsieur Dominique FOND, et provisionné 344 450 euros au 31 décembre 2008.

Régime de retraite complémentaire

Monsieur Dominique FOND entre dans le cadre d'un régime de retraite à prestations définies bénéficiant aux salariés cadres entrés dans la société avant 1983, présents dans l'entreprise et âgés d'au moins 60 ans lors du départ en retraite.

Les prestations de retraite correspondantes seront égales à respectivement :

60 % de la moyenne des trois dernières années de rémunérations (y compris bonus) pour la part de salaire inférieure à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
55 % de la moyenne des trois dernières années de rémunérations (y compris bonus) pour la part de salaire comprise entre trois et six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
50 % de la moyenne des trois dernières années de rémunérations (y compris bonus) pour la part de salaire comprise entre six à douze fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, sous déduction des pensions provenant de l'ensemble des régimes obligatoires et des autres régimes de retraites supplémentaires.

A ce titre, en 2008, votre société a comptabilisé une charge de 845 979 euros.

2. CONVENTIONS AVEC LES SOCIETES CTG (COMPAGNIE THERMIQUE DU GOL), CTM (COMPAGNIE THERMIQUE DU MOULE), CTBR (COMPAGNIE THERMIQUE DE BOIS-ROUGE), EMS (EXPLOITATION MAINTENANCE SERVICES), STP (SUD THERMIQUE PRODUCTION) ET CTP (CARAÏBES THERMIQUE PRODUCTION)

Convention d'intégration fiscale avec CTBR

Votre société et CTBR ont conclu une convention d'intégration fiscale dans le cadre du régime de groupe prévu aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts.

Par cette option, votre société s'est rendue seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles et de l'imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe comprenant uniquement la CTBR, dont le capital est détenu à plus de 95 %.

Aux termes de cette convention, le principe de la répartition des charges/produits d'impôt globalisés au sein du Groupe est que la charge/produit d'impôt supporté(e) par Séchilienne-Sidec sera identique à celle/celui dont elle aurait dû s'acquitter si elle n'avait pas été membre du Groupe intégré.

Conventions de compte courant et de trésorerie avec les sociétés CTBR, EMS, CTG, STP, CTM ET CTP

Conventions conclues pour une durée de un an, renouvelables par tacite reconduction, de centralisation des opérations de trésorerie entre votre société et les sociétés contractantes. Elles permettent aux sociétés contractantes d'améliorer les conditions dans lesquelles elles doivent assurer leur besoin de trésorerie ou utiliser leur excédent tout en réalisant un équilibre financier à l'intérieur du Groupe.

Les comptes courants résultant de ces opérations sont rémunérés au taux EONIA avec une marge de 10 points de base appliquée en plus sur les situations débitrices et en moins sur les situations créditrices.

Les placements supérieurs à un mois décidés par la filiale sont rémunérés sur la base des taux de marché si les taux de marché des échéances supérieures à un mois sont supérieurs au taux du jour le jour.

A ce titre, en 2008, votre société a comptabilisé une charge de 1 836 745 euros qui se répartit comme suit (en euros) :

CTBR	573 416
EMS	67 358
CTG	839 940
STP	88 342
CTM	166 366
CTP	101 322

Les placements supérieurs à un mois, décidés par la filiale, sont rémunérés sur la base des taux de marché si les taux de marché des échéances supérieures à un mois sont supérieurs au taux du jour le jour. Aucun placement de cette nature n'a été réalisé par les filiales durant l'exercice 2008.

Conventions d'assistance avec CTBR, CTG ET CTM

Conventions d'assistance au titre desquelles votre société fournit aux sociétés CTBR, CTG et CTM son assistance dans les domaines administratif, financier et technique.

Ces conventions ont été conclues rétroactivement à compter du 1er janvier 2005 pour une durée initiale de quinze ans.

A ce titre, en 2008, votre société a comptabilisé un produit qui se répartit comme suit (en euros) :

CTBR	1 577 146
CTG	1 655 726
CTM	980 758

Conventions de garantie avec CTG et CTM

Conventions de garantie aux termes desquelles Séchilienne-Sidec se substitue aux sociétés CTG et CTM pour le financement et les conséquences qui découleraient de l'utilisation des gages espèces en faveur de GIE dans le cadre de contrats de Crédit-bail entre ces sociétés et ces GIE.

Les dépôts gages versés portent intérêts capitalisables et sont remboursables à la date de levée des options d'achat, sauf en cas d'exercice de la garantie par les GIE.

En contrepartie de cet engagement, votre société reçoit de CTG une rémunération annuelle jusqu'à l'année où l'option d'achat pourrait être levée.

Le tableau ci-dessous indique l'effet de l'application de ces conventions en 2008 (en euros) :

Société	G.I.E.	Dépôt gage versé au 31/12/08	Intérêts capitalisés sur dépôts gagés en 2008	Rémunération reçue
CTG	Ségabail	Néant	Néant	112 202
CTM	Fleur de Canne	6 692 717	294 659	Néant

3. CONVENTION AVEC LA SOCIETE CTSAV (COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH)

Convention de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation

Dans le cadre de la construction de la centrale de Savannah, votre société a conclu avec la société CTSAV un contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation.

A ce titre, en 2008, votre société a comptabilisé un produit de 503 636 euros.

4. CONVENTION AVEC LA SOCIETE CTDS (COMPAGNIE THERMIQUE DU SUD)

Convention de prestation de suivi de l'exploitation

Dans le cadre de la construction de la centrale, votre société a conclu avec la société CTDS un contrat de prestations de suivi de l'exploitation.

A ce titre, en 2008, votre société a comptabilisé un produit de 310 506 euros.

Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 29 avril 2009

Les Commissaires aux Comptes

ERNST & YOUNG AUDIT

EMMANUELLE MOSSE

MAZARS

FREDERIC ALLILAIRE

PHILIPPE STROHM

19.3 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES CONCLUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2008

Deux conventions de mise à disposition de personnel par la société Apax Partners SA concernant deux de ses salariés, ont été autorisées par le conseil d'administration de la Société le 20 mars 2009. Cette mise à disposition de très courte durée (10 semaines) est organisée à temps partiel sans but lucratif, seuls les coûts salariaux et charges patronales supportés durant cette période et pour la quote-part du temps de mise à disposition par la société Apax Partners SA étant refacturés à la société Séchilienne-Sidec. Le coût total pour la Société est de 3 438 euros par semaine. La société Séchilienne-Sidec a la possibilité de mettre à tout moment fin à ces conventions.

CHAPITRE 20 : INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE LA SOCIETE

20.1 COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2008

20.1.1 Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2008

En milliers d'euros	Note	2008	2007

Produit des activités ordinaires	18	304 479	229 848
Achats (variation des stocks incluse)		(124 299)	(68 048)
Frais de logistique		(4 750)	(5 468)
Charges de personnel	21	(18 249)	(16 794)
Autres charges d'exploitation	20	(54 453)	(44 832)
Autres produits d'exploitation	20		1 142
Amortissements des immobilisations incorporelles/contrats		(4 328)	(4 288)
Amortissements des immobilisations corporelles		(16 624)	(14 427)
Dépréciation des écarts d'acquisition		(1 896)
Dotations et reprises de provisions		(2 922)	1 125
Autres produits opérationnels	22	19 017	20 802
Autres charges opérationnelles	22	(68)	(3 712)

Résultat opérationnel		95 907	95 348

Coût de l'endettement financier	23	(22 142)	(21 377)
Autres produits financiers	24	2 978	3 232
Autres charges financières Quote-part du résultat net des entreprises associées	24 7	(389) 4 148	(401) 3 762
Résultat avant impôt		80 503	80 564
Charge d'impôt	25	(9 675)	(9 407)

Résultat net de l'exercice Revenant :		70 828	71 157
Aux actionnaires de Séchilienne		60 968	63 469
Aux intérêts minoritaires		9 860	7 688

Résultat par action Résultat dilué par action	11 11	2,19 2,19	2,30 2,28

20.1.2 Bilan consolidé au 31 décembre 2008

Actif

En milliers d'euros	Note	31/12/2008	31/12/2007

Actifs non courants
Ecarts d'acquisition		950
Immobilisations incorporelles	5	114 329	116 339
Immobilisations corporelles	6	618 184	515 900
Actifs financiers non courants	8	42 195	39 955
Participation dans les entreprises associées	7	24 972	25 524
Autres actifs non courants	10	0	3 462
Impôts différés actifs	15	2 387	2 130

Total des actifs non courants		803 017	703 310

Actifs courants
Stocks et en cours	9	25 233	26 353
Clients		31 692	18 856
Autres actifs courants	10	30 228	16 933
Instruments financiers dérivés courants	16	5 588	8 013
Actifs financiers courants	8	51 135	43 831
Banques		19 209	3 840

Total des actifs courants		163 085	117 826

Total de l'actif		966 102	821 136

Passif

En milliers d'euros	Note	31/12/2008	31/12/2007

Capitaux propres part du groupe
Capital	11	1 071	1 071
Primes		1 794	1 794
Réserves		183 860	160 921
Réserves de conversion		(5 114)	(2 276)
Résultat de l'exercice		60 968	63 469
Total des capitaux propres du groupe		242 579	224 979
Intérêts minoritaires		55 618	49 123
Total des capitaux propres		298 197	274 102

Passifs non courants
Avantages au personnel	13	8 223	7 413
Provisions pour risques	14	1 940	162
Impôts différés passifs	15	39 100	33 907
Dettes financières non courantes	12	494 617	398 478

Total des passifs non courants		543 880	439 960

Passifs courants
Fournisseurs		41 170	35 383
Impôts et taxes		15 904	15 138
Instruments financiers dérivés courants	16	10 462	4 081
Dettes financières courantes	12	35 501	41 787
Autres passifs courants	17	20 988	10 685

Total des passifs courants		124 025	107 074

Total du passif		966 102	821 136

En milliers d'euros	Capital	Primes	Réserves et résultats	Autres capitaux propres recyclables	Ecart de conversion	Capitaux propres - part du groupe	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
Capitaux propres au 31 décembre 2006	1 061	635	188 623	881	(4 868)	186 332	40 958	227 290
20.1.3 Tableau de variation des capitaux propres

Variation de la différence de conversion et autres					2 592	2 592		2 592
Variation de juste valeur sur dérivés de couverture				1 847		1 847	541	2 388
Total profits et pertes non comptabilisés en résultat				1 847	2 592	4 439	541	4 980
Résultat de la période			63 469			63 469	7 688	71 157
Total profits et pertes de la période			63 469	1 847	2 592	67 908	8 229	76 137
Autres variations Distributions de dividendes			(297) (30 323)	8		(289) (30 323)	272 (2 365)	(17) (32 688)
Stocks options			182			182		182
Augmentation de capital	10	1 159				1 169	2 029	3 198
Capitaux propres au 31 décembre 2007	1 071	1 794	221 654	2 736	-2 276	224 979	49 123	274 102
Variation de la différence de conversion et autres Variation de juste valeur sur dérivés de couverture Total profits et pertes non comptabilisés en résultat Résultat de la période Total profits et pertes de la période Autres variations Distributions de dividendes Stocks options Augmentation de capital Capitaux propres au 31 décembre 2008	1 071	1 794	60 968 60 968 (1 598) (33 655) 123 247 492	(5 400) (5 400) (5 400) -2 664	(2 838) (2 838) (2 838) -5 114	(2 838) (5 400) (8 238) 60 968 52 730 (1 598) (33 655) 123 242 579	(1 285) (1 285) 9 860 8 575 (549) (2 399) 868 55 618	(2 838) (6 685) (9 523) 70 828 61 305 (2 147) (36 054) 123 868 298 197

	2008	2007 Retraité
En milliers d'euros Activités opérationnelles :
Résultat net part du groupe	60 968	63 469
Intérêts minoritaires	9 860	7 688

Ajustements
. Dotations aux amortissements	20 984	17 912
. Dotations aux provisions	3 542	3 371
. Variation des impôts différés	4 478	647
. Résultat des entreprises associées net des dividendes reçus	(2 212)	(2 355)
. Plus ou moins values de cession	58	(14 378)
. Autres éléments sans impact sur la trésorerie	123	182
. Produits financiers capitalisés	(589)	(487)
. Coût de l'endettement financier	22 142	21 377
. Charge d'impôt courant de l'exercice	5 197	8 759
Capacité d'autofinancement	124 551	106 185
Variation du besoin en fonds de roulement	4 023	(11 935)
Impôt décaissé Autres éléments	(11 792)	(2 624)
Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles	116 782	91 626

Opérations d'investissement :
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	(115 245)	(78 337)
Acquisition d'actifs financiers	(2 071)	(3 919)
Prix de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	463	158
Prix de cessions et diminutions d'actifs financiers	740	46 675
Acquisition/cession de filiales sous déduction de la trésorerie acquise/cédée	(3 616)	15 920
Remboursement de comptes courants de participations	57
Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement	(119 672)	(19 503)
Opérations de financement :
Augmentation de capital		3 198
Augmentation de capital souscrite par des minoritaires	868
Distributions de dividendes de Séchilienne-Sidec	(33 655)	(30 323)
Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires	(2 268)	(2 366)
Emissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières	190 960	74 491
Coût de l'endettement financier	(22 142)	(21 377)
Remboursements d'emprunts et dettes financières	(107 275)	(59 602)
Flux net de trésorerie généré par les activités de financement	26 488	(35 979)
Effet du change sur la trésorerie	102	-47
Variation nette de la trésorerie	23 700	36 097

Trésorerie nette à l'ouverture	43 111	7 014
Trésorerie nette à la clôture	66 811	43 111
Variation de trésorerie	23 700	36 097

Disponibilités	19 209	3 838
Avances reçus des crédits bailleurs
Titres de placement	51 135	43 831
Concours bancaires courants	(3 533)	(4 558)
Trésorerie nette	66 811	43 111

20.1.4 Tableau des flux de trésorerie consolidés

Le changement de classement intervenu est détaillé dans la note 2.22 de l'annexe.

20.1.5 Notes aux états financiers

1 Faits marquants de l'exercice

En 2008 est intervenu un changement de Président Directeur Général, M Nordine Hachemi ayant succédé à partir du 28 août à M Dominique Fond démissionnaire.
Au cours de l'exercice, le Groupe a procédé à la mise en service des installations suivantes :
- Mise en service échelonnée pendant l'exercice, dans les DOM et en Espagne, d'unités de production photovoltaïques totalisant une puissance de 6 MW portant la puissance photovoltaïque exploitée au 31 décembre 2008 à 8 MW.
- Mise en service au mois de mars de la centrale éolienne de Niedervisse en Lorraine (12 MW) détenue à 100%.
- Mise en service du parc éolien de Clamanges et Villeseneux (10 MW) détenu à 100%, en région Champagne-Ardenne.
Au cours du premier semestre 2008, le Groupe a signé avec EDF un contrat, validé par la commission de régulation de l'énergie, portant sur la réalisation à la Guadeloupe d'une nouvelle centrale thermique (Caraïbes Energie) détenue à 100%. Les travaux de terrassement de la plateforme sur laquelle sera réalisée la nouvelle centrale ont débuté sur le troisième trimestre.
Au cours du troisième trimestre 2008, le Groupe a procédé au refinancement de la dette corporate, pour un montant de 100 millions d'euros et une durée de sept ans, dans des conditions financières (Euribor + 80 points de base) favorables.
Dans les tout derniers jours de 2008 est intervenu sur une tranche de la centrale CTBR-1 à la Réunion un incident d'alternateur qui pourra provoquer l'arrêt de production de cette tranche de 28 MW pendant les premières semaines de 2009.

INCIDENCE DE LA CRISE FINANCIERE SUR LES ACTIVITES DU GROUPE

- Activités courantes des installations en exploitation :

Ces structures bénéficient de contrats d'achat de très longue durée conclus avec EDF en France et le Central Electricity Board à l'île Maurice.

- Projets en cours de construction :

Le groupe n'a pas, à la date d'arrêté des comptes, financé l'intégralité des coûts engagés pour la réalisation du projet Caraïbes Energie ainsi que pour quelques projets solaires de faible capacité. Pour le projet Caraïbes Energie, le montant de la dette restant à trouver est de 24 millions d'euros. Le coût total du projet étant de 120 millions d'euros.

Le Groupe est en mesure de faire face à cet éventuel allongement de délais par financement sur sa trésorerie propre.

- Projets de développement :

Concernant les projets de développement à venir, les politiques d'engagement du Groupe sont strictement conditionnées à l'obtention préalable des financements.

- Engagements d'achats

Dans le cadre du développement de ses activités dans le secteur de l'énergie solaire, le Groupe a conclu un contrat d'approvisionnement en panneaux solaires à couche mince avec un fournisseur (note 28). Ce contrat s'étend sur la période 2007-2012. Le Groupe pourrait être amené à prendre livraison de ces panneaux alors que les financements des projets correspondants n'ont pas été obtenus.

2 Méthodes comptables

2.1 Evolution du référentiel comptable en 2008

Les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union Européenne au 31 décembre 2008 disponible sur le site : http://ec.europa.eu/internal\_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le conseil d'administration du 20 mars 2009.

Normes, interprétations et amendements aux normes applicables à compter du 1er janvier 2008

IFRIC 11 «IFRS 2 Actions propres et transactions intra-groupe» applicable à compter du 1er janvier 2008 ; toutefois selon le règlement européen l'interprétation est d'application obligatoire pour les exercices ouvert à compter du 1 er mars 2007, soit pour le groupe à compter du 1er janvier 2008.
Amendements à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », et à IFRS 7 « instruments financiers : informations à fournir » qui permettent le reclassement de certains instruments financiers.

Cet amendement n'a pas eu d'impact sur les comptes Groupe.

Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés par l'IASB et endossées par l'Union Européenne, mais dont l'application n'est pas encore obligatoire au 31 décembre 2008. Ces normes et interprétations n'ont pas été appliquées par anticipation par le Groupe.

IFRS 8 « segments opérationnels », applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Amendements à IAS 23 « coûts d'emprunts » applicable pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009. Le Groupe a déjà pris l'option de capitaliser les coûts d'emprunt directement attribuables à la période de construction dans le coût des installations. L'amendement IAS 23 n'a en conséquence aucun impact.
Amendements à IAS 1 « présentation des états financiers », révision de la présentation et de la terminologie de certains états financiers - applicable au 1er janvier 2009.
Amendements à IFRS 2 « paiement fondé sur des actions conditions d'acquisition des droits et annulations » - applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 ;
IFRIC 13 « programmes de fidélisation des clients », applicable pour les exercices ouverts postérieurement au 1er juillet 2008, soit pour le Groupe à compter du 1er janvier 2009.
IFRIC 14 « Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction » - applicable pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009.

La norme IFRS 8 relative à l'information sectorielle n'a pas d'incidence sur l'évaluation et la comptabilisation des transactions. Elle pourrait avoir toutefois des effets sur la présentation de l'information sectiorelle en 2009. S'agissant des autres textes mentionnés ci-dessus, le Groupe mène actuellement des analyses sur leurs conséquences pratiques et leurs effets d'application dans les comptes.

Le groupe n'a appliqué par anticipation aucune des normes, interprétations et amendements suivants déjà publiés par l'IASB mais non encore endossés par l'Union Européenne :

Amendements à IAS 32 et IAS 1 « Instruments financiers remboursables par anticipation à la juste valeur et obligation liées à la liquidation » - applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
IFRIC 12 « accords de concession de services » applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
IFRIC 15 « accords pour la construction d'un bien immobilier » applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
IFRIC 16 « couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger » applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er octobre 2008.
IFRIC 17 «Distribution d'actifs non monétaires aux propriétaires».
IFRS 3 révisée « regroupements d'entreprises », applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009, soit pour le groupe à compter du 1er janvier 2010.
Amendement à IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » applicable à compter du 1 er juillet 2009, soit pour le Groupe à compter du 1er janvier 2010.
Amendement à IFRS 1 et IAS 27 « coûts d'acquisition des titres » applicable à compter du 1 er janvier 2009.
Amendements IAS 39 « éléments couverts éligibles » applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009.
Amélioration annuelle des IFRS « annual improvement » applicable à compter du 1er janvier 2009 à l'exception d'IFRS 5 amendement d'application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009.

L'incidence sur les états financiers des textes publiés par l'IASB au 31 décembre 2008 et non encore en vigueur dans l'Union Européenne est en cours d'analyse.

2.2 Première adoption des IFRS

Les premiers comptes établis par le Groupe en conformité avec les normes IFRS l'ont été au 31 décembre 2005 avec une date de transition au 1 er janvier 2004. IFRS 1 prévoyait des exceptions à l'application rétrospective des normes IFRS à la date de transition. Les exceptions retenues par le Groupe sont les suivantes :

Les écarts de conversion cumulés sur les filiales étrangères à l'ouverture de l'exercice 2004 ont été maintenus dans une composante distincte des capitaux propres, le groupe n'ayant pas choisi de les incorporer aux réserves consolidées ;
Compte tenu du rachat de titres de coactionnaires minoritaires intervenus en 2004, le Groupe a retraité rétroactivement selon les modalités prévues par la norme IFRS 3 les prises de participations intervenues avant la date de transition ;
Le groupe n'a pas retenu la possibilité d'évaluer à leur juste valeur comme coût présumé les immobilisations incorporelles ou corporelles ;
Les régimes de retraites à prestations définies ayant été mis en place en 2004, il n'existait pas d'écarts actuariels non reconnus à la date de transition.
L'application de la norme IFRS 2 qui traite des paiements fondés sur des actions a été appliquée au 1er janvier 2004 et a été limitée aux plans de stock options postérieurs au 7 novembre 2002.
Le groupe a choisi d'appliquer de manière prospective les normes IAS 32 "Instruments financiers: informations à fournir et présentation" et IAS 39 "instruments financiers: comptabilisation et évaluation" à compter du 1er janvier 2005.

2.3 Méthodes de consolidation

Les filiales contrôlées de manière exclusive sont intégrées globalement. Le contrôle résulte du pouvoir pour le Groupe de diriger les politiques financières ou opérationnelles de manière à obtenir des avantages de leurs activités. Le contrôle est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la société.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée aux entreprises associées dans lesquelles le Groupe a une influence notable (généralement plus de 20%) mais n'a pas le contrôle. La mise en équivalence consiste à retenir l'actif net et le résultat net d'une société au prorata de la participation détenue par la société mère dans le capital, ainsi que l'écart d'acquisition y afférant le cas échéant.

La méthode de l'intégration proportionnelle est appliquée pour les entités dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint. La méthode de l'intégration consiste retenir les actifs, passifs, les produits et les charges des entités à la quote-part de la participation détenue par le Groupe dans le capital ces dernières.

Les comptes des sociétés consolidées sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice présenté.

Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées, en particulier celles réalisées dans le cadre de garanties données par la maison mère à ses filiales. Les résultats internes réalisés entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence ou intégrées proportionnellement et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l'entreprise mise en équivalence.

2.4 Regroupement d'entreprises

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Selon cette méthode, les actifs acquis, les passifs et les passifs éventuels assumés sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions de la norme IFRS 3. Les écarts d'acquisition correspondent à la différence entre le prix d'acquisition payé lors du regroupement d'entreprises, majoré des frais d'acquisition, et le montant des actifs et passifs identifiables acquis nets des passifs et passifs éventuels pris en charge. Ils sont déterminés de façon provisoire lors de l'acquisition et sont révisés dans un délai d'un an. Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis et font l'objet de tests de perte de valeur.

2.5 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises lors d'un regroupement d'entreprise sont comptabilisées séparément lorsqu'elles réunissent les critères de reconnaissance définis par la norme IAS 38 et que leur juste valeur peut être estimée de manière fiable.

La juste valeur des contrats acquis lors de regroupements d'entreprise est déterminée par l'actualisation de flux de trésorerie nets estimés générés par l'actif.

Après leur comptabilisation initiale, les contrats sont comptabilisés à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les contrats sont amortis linéairement sur leur durée résiduelle, soit sur des périodes n'excédant pas 35 ans.

2.6 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constituées principalement par les installations de production de vapeur et d'énergie. Elles sont comptabilisées à leur coût, déduction faite de la TVA non payée récupérable, minoré des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Le coût de revient des immobilisations produites en interne, intègre les coûts de développement des projets.

Conformément à l'option autorisée par la norme IAS 23, le Groupe a opté pour la capitalisation des frais financiers encourus pendant la période de construction des actifs.

Lorsque les composants d'un actif ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d'utilité propre. Les pièces de rechange significatives de sécurité sont ainsi immobilisées et amorties sur la durée d'utilité des centrales.

Le Groupe considère qu'il n'y a pas de frais de démontage et de démantèlement des actifs. En conséquence aucun coût de cette nature n'est compris dans le prix de revient des installations.

Les dépenses d'entretien des centrales visant à les maintenir en bon état d'utilisation sont enregistrées en charges lorsqu'elles surviennent.

Les installations de production sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité estimée à compter de la date à laquelle l'actif est prêt à être mis en service, c'est-à-dire dès qu'il se trouve à l'endroit et dans l'état nécessaires pour pouvoir l'exploiter de la manière prévue par la direction. Ces installations sont amorties sur une durée de 40 ans pour les centrales thermiques charbon/bagasse, 35 ans pour les centrales thermiques fonctionnant au fuel et de 20 ans pour les centrales éoliennes ainsi que pour les parcs photovoltaïques.

Les autres immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur des durées comprises entre 2 et 10 ans. Le Groupe procède chaque année à la révision des durées d'utilité.

Les subventions d'investissement reçues sont comptabilisées en diminution de la valeur brute des immobilisations corporelles. Elles sont reconnues en résultat sur la durée d'utilité de l'actif qu'elles financent.

2.7 Contrats de location

Les contrats de location d'actifs pour lesquels le Groupe est preneur et supporte substantiellement les risques et bénéficie des avantages économiques relatifs à la propriété sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en particulier, les contrats relatifs au financement des centrales.

Le Groupe identifie les accords qui bien que n'ayant pas la forme juridique d'un contrat de location, s'analysent, conformément à IFRIC 4 comme des contrats de location. Si les accords sont considérés comme des contrats de location, ils sont alors analysés en regard d'IAS 17 pour être qualifiés de contrat de location simple ou de contrat de location financement. Les produits des activités de location financement sont considérés comme des produits des activités ordinaires.

Pour retraiter les contrats de location financement, le Groupe détermine la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Ce sont les paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de location, à l'exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer ou à rembourser au bailleur.

2.8 Dépréciation des actifs

Conformément à la norme IAS 36, la société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs incorporels et corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif n'est pas supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la valeur d'utilité d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les principales UGT du Groupe sont constituées par les centrales thermiques, les parcs éoliens et les parcs photovoltaïques.

2.9 Stocks

Les stocks sont principalement constitués par les combustibles, les fournitures et les pièces de rechange non stratégiques nécessaires au fonctionnement des centrales. Ils sont évalués au prix de revient ou à leur valeur nette de réalisation (prix de marché), si cette dernière est inférieure au coût d'achat.

2.10 Actifs financiers

Les actifs financiers sont constitués par des créances d'exploitation, des dépôts et gages espèces liés aux contrats de crédit bail, des dépôts à terme, des prêts, des titres non consolidés, des placements et équivalents de trésorerie et des instruments dérivés ayant une valeur positive. Les méthodes suivantes sont appliquées aux actifs financiers :

les placements et équivalents de trésorerie sont évalués en juste valeur, les ajustements de valeurs étant enregistrés en résultat.
les créances d'exploitation, les dépôts de garantie et les dépôts à terme sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif. Cette méthode n'aboutit pas à des différences importantes avec la valeur nominale des créances. En cas de difficulté de recouvrement des créances, des dépréciations sont constatées sur la base des prévisions d'encaissements.

Les méthodes retenues concernant les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont détaillées dans la note 2.12.

2.11 Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent les dettes financières, les dettes d'exploitation et des instruments dérivés ayant une valeur de marché négative. Le cas spécifique des instruments dérivés ayant une valeur de marché négative est traité ci-après.

En vertu de la norme IAS 39 appliquée depuis le 1 er janvier 2005, les dettes d'exploitation et les dettes financières sont évaluées selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif.

2.12 Instruments dérivés

Les instruments dérivés utilisés par le groupe ont pour but la couverture des risques de taux sur les lignes d'emprunt et de crédit bail contractées à taux variables. Conformément aux normes IAS 32 et 39 définissant l'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers, les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont comptabilisés à l'actif et ceux ayant une valeur de marché négative sont comptabilisés au passif. Lorsqu'ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs de trésorerie (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

Par ailleurs, certains contrats de crédit bail et certains contrats de vente incluent des clauses qui s'analysent comme étant des instruments dérivés de taux d'intérêt ou de change. En vertu de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement de leur contrat d'accueil, à la date de démarrage du contrat et font l'objet d'une valorisation à la juste valeur, de la même manière que des dérivés autonomes conclus avec une banque. Ces dérivés figurent au bilan à leur juste valeur, à l'actif ou au passif selon qu'elle est positive ou négative. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat.

2.13 Avantages au personnel

Les avantages au personnel comprennent des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels le groupe verse des cotisations définies à différents organismes sociaux. Les cotisations sont versées en contrepartie des services rendus par les salariés au titre de l'exercice. Elles sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes qui garantissent aux salariés des ressources complémentaires. Cette garantie de ressources complémentaires constitue pour le groupe une prestation future pour laquelle un engagement est calculé. Le calcul de la provision s'effectue en estimant le montant des avantages que les employés auront accumulés en contrepartie des services rendus pendant l'exercice et les exercices précédents.

La modification ou l'introduction d'un nouveau régime d'avantages postérieurs à l'emploi ou d'autres avantages à long terme peuvent entraîner un accroissement de la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours des exercices antérieurs et appelé «coût des services passés». Ce coût des services passés est comptabilisé en charges, selon un mode linéaire sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel. Les droits acquis lors de l'adoption ou de la modification du régime sont comptabilisés immédiatement en charges de l'exercice.

Au sein du groupe Séchilienne-Sidec, les régimes à prestations définies regroupent les avantages postérieurs à l'emploi et les autres avantages à long terme.

Avantages postérieurs à l'emploi

Les avantages postérieurs à l'emploi comprennent :

o des indemnités de fin de carrière ;
o des régimes à prestations définies au bénéfice de certains salariés de la maison mère en complément du régime précédent ;
o les pensions spécifiques dont bénéficient les salariés de certaines filiales dans le cadre du régime des Industries Electriques et Gazières (IEG) et de la garantie de maintien de certains avantages spécifiques après leur départ en retraite.

Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », leur évaluation est effectuée annuellement selon la méthode des unités de crédit projetées et en appliquant un prorata à l'ancienneté.

Le taux d'actualisation utilisé à la date de clôture correspond au taux de rendement des obligations privées françaises de première catégorie dont les échéances sont approximativement égales à celles des obligations du groupe.

Les écarts actuariels issus des évaluations sont comptabilisés directement en résultat.

Autres avantages à long terme

Les autres avantages à long terme comprennent principalement les compléments de couverture médicale. Une provision est calculée selon des méthodes, des hypothèses et une fréquence identiques à celles retenues pour les évaluations des avantages postérieurs à l'emploi.

Les écarts actuariels issus de l'évaluation des autres avantages à long terme sont comptabilisés directement en résultat l'année de leur survenance.

2.14 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées :

lorsque le Groupe a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,
qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation,
que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

2.15 Quotas de CO2

Du fait du retrait de l'interprétation IFRIC 3 relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre et en l'absence de normes et interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d'émission de CO2, les dispositions suivantes ont été mises en œuvre. Les quotas attribués à titre gratuit sont comptabilisés pour une valeur nulle. L'écart éventuel entre les quotas disponibles et les obligations de restitution à l'échéance fait l'objet de provisions calculées en fonction de la valeur de marché à la date de clôture et qui figurent en autres passifs courants.

2.16 Impôt sur les bénéfices

La charge d'impôt sur les bénéfices au compte de résultat comprend l'impôt à payer au titre de la période et l'impôt différé.

Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d'actifs et de passifs, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable. La majeure partie de ces impôts différés provient :

des différences temporelles portant sur certains actifs, notamment incorporels, dans les comptes consolidés,
de la constatation d'impôts différés sur report déficitaire.

Les impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est décidée par l'organe compétent à la date d'arrêté des comptes, en fonction de l'échéance prévisionnelle de remboursement des différences temporelles. La règle du report variable est appliquée et l'effet de tout changement de taux d'imposition est comptabilisé dans le compte de résultat à l'exception de changements relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés.

Le Groupe bénéficie de dispositions fiscales en vigueur dans les DOM qui n'entrent ni dans le champ d'application d'IAS 12, ni dans celui d'IAS 20. En conséquence, en application d'IAS 8 le groupe a examiné les normes traitant de sujets similaires pour déterminer un traitement comptable approprié. Par analogie avec IAS 12, le Groupe reconnaît immédiatement en résultat de la période l'économie d'impôt résultant de ces dispositions fiscales.

2.17 Paiements en actions

Les options de souscription accordées aux dirigeants et à certains cadres clés donnent lieu à une évaluation à leur juste valeur dès leur attribution par le conseil d'administration. Cette évaluation n'est pas révisée par la suite. Sur la base d'une estimation du nombre d'options qui seront définitivement acquises à l'issue de la période d'acquisition des droits, le groupe enregistre la charge globale de manière étalée sur cette période. Ces charges sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres au poste réserves.

2.18 Conversions monétaires

Les opérations en devises sont comptabilisées au cours du change à la date de l'opération. A la clôture de l'exercice, les créances et les dettes en devises sont converties au cours en vigueur à cette date ; les écarts de conversion qui en résultent sont comptabilisés en résultat.

Les titres de participations dans les sociétés mauriciennes sont mis en équivalence au bilan sur la base du cours en vigueur à la clôture de la période comptable, la quote-part des résultats revenant au groupe est convertie au cours moyen de l'exercice. Les écarts de conversion qui en résultent sont portés directement en capitaux propres.

2.19 Produits des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires du groupe proviennent:

des ventes d'électricité et de vapeur au titre des contrats de fourniture d'énergie de durées comprises entre 25 et 35 ans conclus essentiellement avec EDF ainsi qu'avec les sucreries pour les centrales fonctionnant au charbon et à la bagasse. Les produits de l'exercice correspondent aux rémunérations prévues par ces contrats au titre de chaque période comptable ;
des prestations de services effectuées par la maison mère ;
des produits de location des installations thermiques pour lesquelles les contrats de vente ont été qualifiés de location financement conformément à l'interprétation IFRIC 4 ;
des ventes de panneaux solaires à des tiers hors-groupe.

2.20 Information sectorielle

L'information par secteur d'activité est présentée en fonction des risques et opportunités propres à chacun des secteurs d'activité.

Les zones géographiques sont définies en fonction de leur environnement économique spécifique et sont sujettes à des risques et rentabilités différents.

2.21 Principes de classement et de présentation

Pour la présentation du bilan, la distinction entre éléments courants et non courants requise par la norme IAS 1 correspond pour l'essentiel au découpage de l'actif (immobilisé/circulant) et du passif (long terme/court terme).

Certaines opérations de montant significatif sont classées en "autres produits opérationnels" et en "autres charges opérationnelles". Elles comprennent notamment :

certains avantages fiscaux liés aux opérations de financement des installations dans les DOM-TOM ;
les plus ou moins-values de cession ou dépréciations importantes et inhabituelles d'actifs non courants, corporels ou incorporels ;
d'autres charges et produits opérationnels d'une matérialité très significative.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités, les comptes bancaires courants, les valeurs mobilières de placement réalisables à très court terme et facilement convertibles en liquidités et qui ne présentent pas de risque significatif d'évolution de valeur. La trésorerie dont la variation est analysée dans le tableau de flux de trésorerie consolidé est représentée par la trésorerie nette active sous déduction des découverts bancaires. Les crédits spots sont compris dans la variation de l'endettement.

2.22 Comparabilité des exercices

Dans le cadre de la recherche d'une meilleure information financière, le Groupe a procédé au 31 décembre 2008 à un changement de méthode comptable au titre de la présentation portant sur le tableau des flux de trésorerie.

Conformément à IAS 8 et afin d'assurer la comparabilité des exercices, les comptes présentés pour l'exercice clos au 31 décembre 2007 ont été retraités de la même manière.

En milliers d'euros	2007 Publié	Reclassement du coût de l'endettement en flux net de trésorerie généré par les activités de financement	2007 Retraité
Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles	70 249	21 377	91 626
Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement	(19 503)		(19 503)
Flux net de trésorerie généré par les activités de financement	(14 602)	-21 377	(35 979)
Effet du change sur la trésorerie	-47		-47
Variation nette de la trésorerie	36 097	0	36 097

3 Estimations de la direction

La préparation des états financiers amène le groupe à procéder à ses meilleures estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, les informations relatives aux éléments d'actif et de passif éventuels, ainsi que la valeur comptable des produits et charges enregistrés durant la période. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger par rapport à ces estimations.

Les principaux éléments des états financiers pour lesquels le Groupe a recours à des estimations significatives sont les suivants :

IAS 17 : Contrats de location et IFRIC 4 : Déterminer si un accord contient un contrat de location

Le Groupe est susceptible de conclure un accord, comportant une transaction ou une série de transactions liées, qui ne revêt pas la forme juridique d'un contrat de location mais qui confère le droit d'utiliser un actif (une immobilisation corporelle, par exemple) en contrepartie d'un paiement ou d'une série de paiements. L'interprétation IFRIC 4 indique la démarche à suivre pour déterminer si les accords de ce type constituent ou contiennent des contrats de location à comptabiliser selon la norme IAS 17 (comptabilisation des contrats de location). Pour déterminer si un accord constitue ou contient un contrat de location, il convient de se fonder sur la substance de l'accord et d'apprécier d'une part si l'exécution de l'accord dépend de l'utilisation d'un ou plusieurs actifs spécifiques et, d'autre part, si l'accord confère un droit d'utiliser l'actif. L'analyse de ces critères suppose que la direction procède à des estimations. Compte tenu de leurs caractéristiques, la plupart des contrats de vente du Groupe entrent dans le champ d'application d'IFRIC 4. Pour qualifier le contrat, la direction doit exercer un jugement afin de déterminer si le contrat entraîne le transfert au client de la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif en appréciant si l'exécution de l'accord dépend de l'utilisation d'un actif spécifique et si l'accord confère un droit d'utiliser l'actif.

Lorsqu'un contrat répond aux critères d'un contrat de location financement sur le plan comptable, la détermination de la juste valeur de l'actif loué et de la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location implique également la formulation d'un jugement par la direction.

La plupart des immobilisations corporelles du Groupe sont financées par des contrats de location.

La direction du Groupe estime qu'il n'y a pas de transfert de la quasi-totalité des risques et avantages attachés aux contrats de vente d'électricité à EDF et qu'en conséquence, les contrats de location s'ils existent, ne sont pas traités comme des contrats de location financement.

SIC 27 : Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d'un contrat de location

Le Groupe peut conclure une transaction ou une série transactions structurées (un accord) prenant la forme juridique d'un contrat de location avec un ou plusieurs investisseurs afin de financer ses immobilisations corporelles. Des transactions en série revêtant la forme juridique d'un contrat de location sont liées et doivent être comptabilisées comme une transaction unique lorsque leur incidence économique globale ne peut se comprendre sans faire référence à la série de transactions considérée comme un tout. L'analyse de la substance des accords suppose que la direction procède à des estimations et formule des jugements. Si l'accord ne remplit pas les conditions pour être comptabilisé comme un contrat de location, les estimations et jugements de la direction portent sur les faits et circonstances propres à chaque accord, de façon à déterminer à quel moment il faut comptabiliser en produits la commission reçue le cas échéant par le Groupe. Celle-ci n'est comptabilisée que lorsqu'il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entité et que le résultat de la transaction peut être évalué de façon fiable, ce qui suppose que la direction s'appuie sur des estimations et formule des jugements. Cette analyse est effectuée au cas par cas.

IFRS 3 : Regroupements d'entreprises

Tous les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Par conséquent, le Groupe comptabilise les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise à leur juste valeur à la date d'acquisition, et constate également le goodwill. Les valeurs attribuées aux actifs acquis et aux passifs font l'objet d'estimations de la direction qui portent par exemple sur les flux de trésorerie attendus des actifs ou sur les taux d'actualisation.

IAS 16 : Durées d'utilité des immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels autres que le goodwill sont comptabilisés à leur coût et amortis sur leur durée d'utilité économique sur la base d'estimations faites par la direction. Lorsque la direction constate que les durées d'utilité réelles diffèrent de façon substantielle des estimations retenues pour le calcul des amortissements, cette différence donne lieu à des ajustements sur les périodes suivantes. Étant donné l'importance que les immobilisations revêtent pour le Groupe, des écarts entre les durées d'utilité réelles et les durées d'utilité estimées pourraient avoir une incidence significative, positive ou négative, sur son résultat opérationnel.

IAS 36 : Perte de valeur des immobilisations corporelles et des actifs incorporels

Les immobilisations corporelles et incorporelles font l'objet d'un test de dépréciation lorsque les circonstances indiquent que la valeur comptable de l'actif pourrait être partiellement irrécouvrable. Lorsqu'il existe des indices de ce type, la Société procède à des tests de dépréciation afin de vérifier que la valeur comptable de l'actif n'est pas supérieure à sa valeur recouvrable, laquelle est définie comme étant le montant le plus élevé entre (i) la juste valeur diminuée du coût de la vente et (ii) la valeur d'utilité. La valeur d'utilité d'un actif est généralement déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs générés par cet actif. Pour estimer les flux de trésorerie futurs des immobilisations corporelles et incorporelles, la direction formule un jugement en fonction de l'usage qu'elle a l'intention de faire de l'actif, notamment en ce qui concerne les produits futurs, les charges, les taux d'actualisation, etc.

IAS 12 : Impôts sur le résultat

Le Groupe bénéficie directement de certains avantages fiscaux correspondant à un pourcentage des investissements directs éligibles réalisés sous forme d'apports de capitaux dans des biens situés dans les départements d'outre-mer. Ces apports de capitaux sont déductibles du résultat imposable suivant la date d'octroi des avantages fiscaux. L'agrément des pouvoirs publics est subordonné à la poursuite de l'exploitation de l'actif et à la conservation des actions reçues en contrepartie des apports de capitaux, dans tous les cas, pendant une période de cinq ans.

Ces avantages fiscaux n'entrent pas directement dans le champ d'application d'IAS 12 (« Impôts sur le résultat ») ni d'IAS 20 (« Comptabilisation des subventions publiques »). La direction a donc exercé son jugement pour déterminer le traitement comptable à appliquer, et elle a estimé qu'une analogie avec IAS 12 était appropriée. L'avantage fiscal est donc comptabilisé comme une réduction de l'impôt sur le bénéfice courant lorsqu'il existe une assurance raisonnable que le Groupe remplira toutes les conditions d'octroi de l'avantage fiscal et lorsque que l'apport de capitaux devient déductible du résultat imposable de l'exercice en cours.

Des actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour les montants d'impôts sur le résultat recouvrable au cours d'exercices futurs au titre de différences temporelles déductibles et du report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés. Pour déterminer s'il y a lieu de comptabiliser un actif d'impôt différé au titre du report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés, la direction examine la probabilité pour que ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés puissent être imputés sur un bénéfice imposable futur. La direction tient compte des résultats passés et prévisionnels, du résultat imposable futur et de la combinaison résultats/stratégies en cours et réalisables en matière de gestion fiscale.

IAS 39 : Juste valeur des instruments financiers dérivés et des dérivés incorporés

La meilleure indication de la juste valeur d'un contrat est le prix qui serait convenu entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. À la date de l'opération, la juste valeur correspond généralement au prix de la transaction. Par la suite, la juste valeur est déterminée à partir de données observables sur le marché, qui fournissent les indications les plus fiables concernant la variation de juste valeur d'un contrat.

Les évaluations faites en fonction du marché, en particulier celles qui ne reposent pas sur des cotations facilement disponibles, comportent une marge intrinsèque d'incertitude. Cette incertitude croît avec la durée des contrats sous-jacents et lorsque le marché sous-jacent est limité en raison de faibles volumes d'opérations. Les évaluations fondées sur le marché peuvent en outre différer sensiblement des pertes et des profits réels qui seront réalisés à l'échéance du contrat, en raison de l'évolution des conditions du marché ou d'événements particuliers tels que des modifications apportées au contrat sous-jacent. D'une façon plus générale, toute évolution des faits et circonstances relatifs aux conditions du marché et des hypothèses sous-jacentes retenues aux fins de l'évaluation peuvent avoir une incidence sur le résultat financier du Groupe.

Quotas de CO2

Les contrats signés avec EDF pour les centrales CTBR-1, CTBR-2, CTG-A, CTG-B et CTM intègrent une clause de maintien de l'équilibre économique en cas de survenance de circonstances non prises en compte au moment de leur conclusion et affectant cet équilibre de façon significative.

Les modalités de mise en application de cette clause conduisant à accroître le prix facturé à EDF auront à être précisées avec l'aval de la commission de régulation de l'énergie à laquelle EDF demandera à être couverte dans le cadre du mécanisme de compensation des charges du service public de l'électricité. Elles se traduiront par des avenants en cours de négociation avec la commission de régulation de l'énergie et qui plafonneront à un montant raisonnable la charge laissée au Groupe. L'effet de ces avenants a été estimé sur la base des éléments dont disposait la direction à la date d'arrêté des comptes.

4 Périmètre de consolidation

Le périmètre au 31 décembre 2008 comprend les sociétés suivantes :

Sociétés intégrées globalement ou proportionnellement	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2008	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2007
Séchilienne Sidec	Mère	Mère
- A La Réunion
. Plexus-Sol	95,02%	95,02%
. Société de Conversion d'Energie (SCE)	95,02%	95,02%
. Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR)	99,99%	99,99%
. Exploitation Maintenance Services (EMS, filiale de CTBR)	99,97%	99,97%
. Compagnie Thermique du Gol (CTG)	64,62%	64,62%
. Sud Thermique Production (STP, filiale de CTG)	64,56%	64,56%
. Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM)	51,00%	51,00%
. Power Alliance	50,00%	50,00%
- A l'île Maurice
. Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM)	62,00%	62,00%
- En Guadeloupe
. Compagnie Thermique du Moule (CTM)	99,99%	99,99%
. Caraïbes Thermique Production (CTP)	99,94%	99,94%
. Caraïbes Energie (CE)	100,00%	100,00%
. Recyclage Cendres Mâchefers Industries (RCM Industries)	99,99%	99,99%
. Marie Galante Energie (MGE)	65,00%
. Quantum Caraïbes (QC)	50,00%
. Energie pole Quantum	50,00%
- En Guyane
. Quantum Energie Guyane (QEG)	100,00%
- En Martinique
. Compagnie Cogénération du Gallion (CCG)	80,00%	80,00%
. Quantum Antilles Energie (QEA)	80,00%	80,00%
. Quantum Energie Habitat (QEH)	80,00%	80,00%
- A Mayotte
. Société de Conversion d'Energie Mayotte (SCEM)	95,02%

	Pourcentage	Pourcentage
Sociétés intégrées globalement ou proportionnellement	d'intérêt au	d'intérêt au
	31/12/2008	31/12/2007

- En Espagne
. Sun Devlopers 2 (SD 2)	100,00%
. Sun Devloper 3 (SD 3)	100,00%
. Sun Devlopers 15 (SD 15)	100,00%
. Sun Devloper 16 (SD 16)	100,00%
. Sun Devloper 17 (SD 17)	100,00%
. Sun Devloper 18 (SD 18)	100,00%
. Sun Orgiva 1 (SO 1, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 2 (SO 2, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 3 (SO 3, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 4 (SO 4, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 5 (SO 5, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 6 (SO 6, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 7 (SO 7, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 8 (SO 8, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 9 (SO 9, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 10 (SO 10, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 11 (SO 11, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 12 (SO 12, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 13 (SO 13, filiale de SD 15)	100,00%
. Sun Orgiva 14 (SO 14, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 15 (SO 15, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 16 (SO 16, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 17 (SO 17, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 18 (SO 18, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 19 (SO 19, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 20 (SO 20, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 21 (SO 21, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 22 (SO 22, filiale de SD 16)	100,00%
. Sun Orgiva 23 (SO 23, filiale de SD 16)	100,00%
- En Italie
. Quantum Energia Italia (QEI)	100,00%
. Quantum 2008A (filiale de QEI)	100,00%

- En France métopolitaine
. Eoliennes de Lirac	100,00%	100,00%
. Eoliennes de la Carnoye	100,00%	100,00%
. Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux	100,00%	100,00%
. Eoliennes des Quatre-vents	100,00%	100,00%
. Eoliennes de Marne et Moselle	100,00%	100,00%
. (filiale de Elioenne des Quatres-vents)
. Eoliennes de l'Espace Sud Cambrésis	100,00%	100,00%
. (filiale de Elioenne des Quatres-vents)
. Eoliennes de Clanlieu	100,00%
. Eoliennes de La Porte de France	100,00%
. Quantum France	100,00%

Seules les sociétés Power Alliance, Quantum Caraïbes et Energiepole Quantum sont consolidées en intégration proportionnelle.

Sociétés mises en équivalence	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2008	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2007

- A l'île Maurice
. Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV)	27,00%	27,00%
. Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM)
. Compagnie Thermique Du Sud (CTDS)	25,00%	25,00%
. Compagnie Thermique de Savannah (CTS)	25,00%	25,00%
- A la Guadeloupe
. Elect'Sécurité	30,00%

Principales entrées de périmètre
- Orgiva (Espagne) : acquisition des titres des sociétés Sun Developer 15, 16 et 17. Les actifs et passifs acquis ont été évalués à leur juste valeur, ce qui a conduit le Groupe à reconnaître un actif incorporel de 2,4 M€ avant prise en compte des impôts différés. Ceci s'est traduit par un écart d'acquisition négatif résiduel de 0,9 M€ comptabilisé en résultat de la période en autre produits opérationnels.
- Linares (Espagne) : acquisition des titres des sociétés Sun Developer 2, 3 et 18. Les actifs et passifs ont été évalués à leur juste valeur, ce qui à conduit le Groupe à reconnaître un écart d'acquisition de 1,9M€ au 31 décembre 2008. Ces entités sont détenues en totalité par le Groupe. Cet écart d'acquisition a été déprécié en totalité au 31 décembre 2008.

Toujours dans le cadre du développement photovoltaïque, le Groupe a par ailleurs participé à la création de trois entités, Quantum Energia Italia en Italie détenues en totalité par le Groupe et intégrées globalement, Energipole Quantum et Quantum Caraïbes dans les DOM détenues à 50% par le groupe et intégrées proportionnellement.

La filiale à 100%, Electroinvest Caraïbes a par ailleurs changé de dénomination pour devenir Quantum Energie Guyane.

Enfin le Groupe a payé un complément de prix de 950 K€ relatif à l'acquisition de SCE Plexus qui a été imputé en totalité en écart d'acquisition.

Eolien

Au cours de l'exercice 2008, le Groupe a participé à la création des entités Eoliennes de la Porte de France et Eoliennes de Clanlieu. Ces entités sont détenues en totalité par le Groupe. Ces parcs ne sont pas en service au 31 décembre 2008.

5 Immobilisations incorporelles

En milliers d'euros	Contrats de fourniture d'électricité et de vapeur	Autres immobilisations incorporelles	Total des immobilisations incorporelles
Valeurs brutes :
Au 31 décembre 2006	132 601	95	132 696
Acquisitions Cessions Variation de périmètre Autres mouvements		45	45
Effet de change
Au 31 décembre 2007	132 601	140	132 741
Acquisitions		48	48
Cessions Variation de périmètre	2 431	(54)	(54) 2 431
Autres mouvements
Effet de change
Au 31 décembre 2008	135 032	134	135 166
Amortissements et dépréciations :
Au 31 décembre 2006	(9 048)		(9 048)
Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation Cessions	(4 288) (3 063)		(4 288) (3 063)
Variations de périmètre et autres Effet de change	(3)		(3)
Au 31 décembre 2007	(16 402)		(16 402)
Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation	(4 328)	(20)	(4 348)
Cessions Variations de périmètre et autres Effet de change		(87)	(87)
Au 31 décembre 2008	(20 730)	(107)	(20 837)

Valeurs nettes :
Au 1er janvier 2007	123 553	95	123 648
Au 31 décembre 2007	116 199	140	116 339
Au 31 décembre 2008	114 302	27	114 329

La valeur brute des immobilisations incorporelles correspond :

à la juste valeur de contrats de livraison d'énergie conclus par les centrales thermiques (CTBR, CTM et CTG) avec le groupe EDF lors de la prise de contrôle intervenue le 1er octobre 2004, amortis sur une durée résiduelle au 31/12/2008 comprise entre 19 et 31 ans ;
à la juste valeur de contrats des entités SCE et Plexus reconnus lors de l'allocation du prix d'acquisition de ces entités. Ces contrats sont amortis sur une durée de 20 ans.

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2007, la partie des contrats SCE et Plexus correspondant à la juste valeur des avantages fiscaux à recevoir a été dépréciée à hauteur des avantages fiscaux obtenus sur l'année.

Il n'a pas été relevé d'indice de perte de valeur au 31 décembre 2008. En conséquence, en l'absence d'indice, aucun test de perte de valeur n'a été effectué.

6 Immobilisations corporelles

En milliers d'euros	Installations en service	Immobilisations en cours	Total
Valeur brutes :
Au 31 décembre 2006	510 247	48 006	558 253
Acquisitions Cessions	26 363 (3 456)	47 192	73 555 (3 456)
Variations de périmètre Reclassement Effet de change	2 070 55 623	1 445 (55 623)	3 515
Au 31 décembre 2007	590 847	41 020	631 867
Acquisitions Cessions Variations de périmètre	25 911 (495)	94 652 23	120 563 (495) 23
Reclassement Effet de change	14 399	(15 450)	(1 051)
Au 31 décembre 2008	630 662	120 245	750 907
Amortissements et dépréciations :
Au 31 décembre 2006	(102 456)		(102 456)
Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation	(14 427) (591)		(14 427) (591)
Cessions Variations de périmètre Reclassement Effet de change	3 394 (1 887)		3 394 (1 887)
Au 31 décembre 2007	(115 967)		(115 967)
Charge d'amortissement de la période Dépréciation	(16 637)		(16 637)
Reprise de dépréciation Cessions Variations de périmètre Reclassement Effet de change	60 28 (207)		60 28 (207)
Au 31 décembre 2008	(132 723)		(132 723)
Valeurs nettes :
Au 1er janvier 2007	407 791	48 006	455 797
Au 31 décembre 2007 Au 31 décembre 2008	474 880 497 939	41 020 120 245	515 900 618 184

Aucun indice de perte de valeur des immobilisations corporelles n'a été identifié au cours des exercices clos au 31 décembre 2007 et 2008. En conséquence, en l'absence d'indice, aucun test de perte de valeur n'a été effectué.

Locations financement :

La majeure partie des équipements industriels du groupe sont des locations financement. A la fin de la période de location, le groupe peut exercer l'option d'acheter l'équipement.

Le montant net d'amortissement des biens pris en location financement s'élève à 379 254 K€ au 31/12/2008 (301 231 K€ au 31/12/2007)

Les dettes financières au titre des locations financement sont présentées dans la note 13.

7 Participations dans les entreprises associées

La variation des participations dans les entreprises associées s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007

Mouvements au cours de la période comptable
Montant en début de période	25 524	19 321
Dividendes versés	(1 936)	(1 407)
Augmentation de capital
Quote-part dans les résultats des entreprises associées	4 148	3 762
Ecart de conversion sur les participations mauriciennes	(2 764)	2 104
Autres mouvements
Variation de périmètre		1744
Montant en fin de période	24 972	25 524

Au 31/12/2008, l'effet net d'impôt du retraitement des dérivés incorporés aux contrats de ventes sur la valeur des participations dans les entreprises associées s'élève à 7 241K€, il s'élevait à au 31/12/2007 à 7 008 K€.

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2008, ces dérivés ont été valorisés, conformément aux normes en vigueur, sur la base du taux de change à la date de clôture soit 44,74 MUR pour 1 EUR. Pour cet exercice, ce retraitement génère un profit de 995K€ net d'impôt en quote part du Groupe sur le résultat des entreprises associées.

La quote-part du Groupe dans les actifs, les passifs et le résultat de ces entités est la suivante :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007

Actifs non courants	44 249	43 284
Actifs courants	14 543	22 693
Total des actifs	58 792	65 977

Passifs non courants	26 170	34 563
Passifs courants	7 650	5 891
Total passifs	33 820	40 454
Actif net	24 972	25 524

Chiffre d'affaires	24 214	19 001
Résultat opérationnel	7 338	4 858
Résultat de l'exercice	4 148	3 760

8 Actifs financiers

Actifs financiers non courants :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Dépôts et gages espèces	37 056	36 507
Dépôts à terme	4 828	3 142
Titres non consolidés	217	198
Prêts à plus d'un an	94	108
Total	42 195	39 955

Ces dépôts de garantie et gages espèces sont liés aux contrats de crédits-bails qui servent à financer les centrales thermiques. Ces dépôts et gages portent intérêts, la plupart étant capitalisables. Ils sont remboursables selon un échéancier fixe ou à la date de levée de l'option d'achat.

Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

Actifs financiers courants :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Autres immobilisations financières
Titres de placement	51 135	43 831
Dépôts et gages à moins d'un an
Total	51 135	43 831

Les titres de placement concernent des Sicav monétaires immédiatement disponibles.

9 Stocks

Les stocks s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007

Stocks en valeur brute
Matières premières / Combustibles	7 793	11 380
Pièces de rechange non stratégiques	17 912	15 550
Autres stocks en cours	105
Total stocks en valeur brute	25 810	26 930

Dépréciation des stocks
Matières premières / Combustibles
Pièces de rechange non stratégiques	577	577
Autres stocks en cours
Total dépréciation des stocks	577	577

Stocks en valeur nette
Matières premières / Combustibles	7 793	11 380
Pièces de rechange non stratégiques	17 335	14 973
Autres stocks en cours	105
Total stocks en valeur nette	25 233	26 353

10 Autres actifs non courants et courants

Autres actifs non courants

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2007, les autres actifs non courants comprennent une créance d'impôt exigible liée au report en arrière des déficits de la société Séchilienne-Sidec pour un montant de 3 462 K€. En 2008, cette créance a été reclassée en autres actifs courants, l'échéance étant désormais inférieure à un an.

Autres actifs courants

Les autres actifs d'exploitation courants s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Créances fiscales et sociales	16 057	9 357
Charges constatées d'avance	4 734	4 325
Autres débiteurs	9 437	3 251
Total	30 228	16 933

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2008, les créances fiscales et sociales comprennent une créance d'impôt exigible liée au report en arrière des déficits de la société Séchilienne-Sidec pour un montant de 3 021K€ dont 1 777K€ au titre de l'exercice 2008.

Les autres débiteurs comprennent principalement les créances sur les cessions aux crédits-bailleurs d'installations photovoltaïques ou d'éoliennes pour un montant de 7 180K€.

11 Capital et actions potentielles

11.1 Capital social et plans d'options

Le capital social de la Société au 31 décembre 2008 est de 1 070 852,86 euros divisé en 27 814 360 actions de 0,0385 euros chacune entièrement souscrites, intégralement libérées, et toutes de même catégorie.

Séchilienne-Sidec a procédé le 3 juillet 2006 à la division par 20 de la valeur nominale de ses actions.

Plan d'options de souscriptions d'actions	Plan 2002	Plan 2003	Plan 2005
Date du Conseil d'Administration/attribution	02/09/2002	11/12/2003	13/12/2005
Période d'exercice	Du 2 septembre 2006 au 1er septembre 2009	Du 11 décembre 2007 au 10 décembre 2010	Du 11 décembre 2009 au 10 décembre 2012
Nombre total d'options attribuées à l'origine Prix d'exercice à l'origine	6 800 89	12 300 95	7 500 418
Nombre total d'options après ajustement (a) Prix d'exercice après ajustement (a)	136 000 4,45	246 000 4,75	150 000 20,9
Options exercées	(136 000)	(246 000)
Nombre d'options en circulation au 31/12/08	0	0	150 000

Les prix d'exercice mentionnés dans le tableau présenté ci-dessus sont en euros.

(a) Suite à la division par 20 de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d'options ainsi que leur prix d'exercice ont été ajustés.

L'évolution du nombre d'options en circulation est la suivante:

		2008		2007
	Actions	Prix d'exercice moyen pondéré	Actions	Prix d'exercice moyen pondéré
		(en euros)		(en euros)
Options en circulation en début d'exercice	150 000	20,90	396 000	10,87
Options octroyées
Options exercées			(246 000)	4,75
Ajustement des options en circulation (1)
Options en circulation en fin d'exercice	150 000	20,90	150 000	20,90
Options exerçables en fin d'exercice

(1) Suite à la division par vingt de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d'options ainsi que leur prix d'exercice a été ajusté.

Au 31 décembre 2008, la participation de Financière Hélios s'élève à 43,10%.

Le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée générale du 16 juin prochain un dividende de 1,21 euro par action identique à celui versé au titre de l'année 2007.

Le Conseil d'administration a décidé de proposer aux actionnaires l'option entre les deux possibilités suivantes pour le paiement du dividende :

soit le paiement intégral en numéraire,
soit le paiement en actions à hauteur de 50% et en numéraire à hauteur de 50%.

11.2 Nombre d'actions

Les variations du nombre d'actions composant le capital social s'analysent comme suit :

Au 31 décembre 2006	27 568 360
Actions émises suite aux levées d'options	246 000
Neutralisation des actions détenues en propre	-27 100
Au 31 décembre 2007	27 787 260
Actions émises suite aux levées d'options
Neutralisation des actions détenues en propre
Au 31 décembre 2008	27 787 260

Calcul de l'effet dilutif

Le nombre moyen pondéré d'actions dilué est calculé selon la méthode du rachat d'actions. Les fonds qui seraient recueillis à l'occasion de l'exercice des droits rattachés aux instruments dilutifs sont supposés être affectés au rachat d'actions au prix du marché à la date de clôture de l'exercice. Le nombre d'actions ainsi obtenu vient en diminution du nombre total des actions résultant de l'exercice des droits.

Les effets dilutifs sont générés uniquement par l'émission d'options de souscription d'actions.

	31/12/2008	31/12/2007
Nombre moyen pondéré d'actions	27 787 260	27 554 739
Effet dilutif o Options de souscription d'actions o Autres	73 499	297 408
Nombre moyen pondéré d'actions dilué	27 860 759	27 852 147
Le résultat net part du Groupe par action avant et après effet dilutif s'établit ainsi :	60 968	63 469
Résultat net sur nombre moyen pondéré d'actions	2,19	2,30
Résultat net sur nombre moyen pondéré dilué d'actions	2,19	2,28

12 Dettes financières

12.1 Analyse par nature (courant et non courant):

31/12/2008		Taux d'intérêt fixe ou variable	Valeur au coût amorti En milliers d'euros
Emprunts bancaires :
Banque de la Réunion (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	10 693
BNP Paribas Réunion (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	9 380
.Auxifip (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	9 380
. Dexia (2008)	variable	Euribor 6 mois + 0,6%	0
. Dexia (2021)	variable	Euribor 6 mois + 1%	1 061
. Dexia (2021)	variable	Euribor 6 mois + 1%	661
. Dexia (2021)	variable	Euribor 6 mois + 1%	1 338
.Auxifip (2027)	variable	Euribor 6 mois + 0,7%	24 392
. Financière Océor tranche A (2015)	variable	Euribor 6 mois + 0,80%	80 000
. Financière Océor revolving	variable	Euribor 1 mois + 0,80%	20 000
. BNP Paribas (relais)	variable	Euribor 3 mois + 0,85%	30 000
. Financière Océor (2023)	variable	Euribor 6 mois + 0,70%	3 250
. Financière Océor (2024)	variable	Euribor 6 mois + 1%	7 793
. Financière Océor (2022)	variable	Euribor 6 mois + 0,7%	1 873
. Financière Océor (2023)	variable	Euribor 6 mois + 0,7%	3 300
. Financière Océor (2024)	variable		8 700
. Autres		Euribor 6 mois + 1%	1 406
Sous total			213 227
Dette de crédit bail :

. CTBR 2, partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	58 766
. CTG, (2010)	fixe	4,24%	55 870
. CTG 2, partie variable (2018)	variable	Euribor 1 an + 0,8%	70 902
. Banque de la Réunion (2017)	fixe	4,59%	1 152
. Banque de la Réunion (2018)	fixe	4,70%	2 445
. Banque de la Réunion (2017)	fixe	4,70%	1 385
. Banque de la Réunion (2023)	fixe	6,47%	6 659
. Crédit Sofider (2023)	fixe	5,20%	5 878
. Crédit Agricole (2022)	fixe	5,17%	3 380
. Crédit Agricole (2023)	fixe	5,36%	2 384
. Crédit Agricole (2023)	fixe	6,44%	1 999
. CTM, partie fixe (2016)	fixe	3,00%	13 667
. CTM, partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	42 222
. Dexia (2021)	fixe	5,72%	9 857
. Dexia (2021)	fixe	4,94%	6 787
. Dexia (2021)	fixe	4,86%	10 061
. Natixis (2028)	fixe	5,93%	11 735
. Autres			5 322
Sous total			310 471
Divers incluant les découverts bancaires et			6 420
Divers
Total			530 118
Dont:			31/12/2008

Dettes financières non courantes 494 617 Dettes financières courantes 35 501

	Taux d'intérêt fixe ou variable		Valeur au coût
31/12/2007			amorti
Emprunts bancaires :

. Banque de la Réunion (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	11 400
. BNP Paribas Réunion Réunion (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	10 000
. Auxifip (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	10 000
. Dexia (2008)	variable	Euribor 6 mois +0,6%	7 208
. Dexia (2021)	variable	Euribor 6 mois +1%	734
. Dexia (2021)	variable	Euribor 6 mois +1%	1 148
. Auxifip (2027)	fixe	4,98%	23 277
. Auxifip (2027)	variable	Euribor 6 mois + 0,7%	1 938
. Financiére Oceor	variable	Euribor 6 mois	1 873
. CALYON tranche A (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	58 442
. CALYON tranche B (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	13 570
. CALYON tranche C (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	7 500
. Autres			960
Sous total			148 050
Dette de crédit bail :
. CTBR 2, partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	62 136
. CTG (2010)	fixe	4,24%	67 809
. CTG 2, partie variable	variable	Euribor 1 an + 0,8%	69 175
. Crédit Agricole (2018)	fixe	4,00%	1 246
. Banque de la réunion (2018)	fixe	4,70%	2 445
. Banque de la réunion (2009)	variable	Euribor 3 mois + 2%	1 460
. Crédit Agricole (2023)	fixe	5,17%	2 242
. Crédit Agricole (2023)	fixe	5,17%	401
. Crédit Agricole (2023)	fixe	5,17%	792
. Eoliennes Marne et Moselle (2021)	fixe	5,72%	9 214
. Eoliennes Marne et Moselle (2021)	fixe	4,94%	6 463
. CTM partie fixe (2016)	fixe	3,00%	13 520
. CTM partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	45 943
. Autres			3 822
Sous total			286 668

Divers incluant les découverts bancaires			5547
Total			440 265

Dont:
	31/12/2007
Dettes financières non courantes	398 478
Dettes financières courantes	41 787

Au 31 décembre 2008, le montant des crédits court terme non utilisés s'élève à 5 millions d'euros incluant un découvert autorisé de 5 millions d'euros.

Le Groupe a, en juillet 2008, procédé au refinancement de la totalité de sa dette corporate.

Pour ce faire, un accord de financement d'une durée de 7 ans portant sur un montant global de 100 millions d'Euros a été conclu le 14 février 2008. Les modalités principales sont les suivantes :

Décomposition en 2 tranches, intégralement tirées au 31 décembre 2008, dont :
- Tranche A de 80 millions d'Euros : prêt amortissable par 6 remboursements annuels de 6,5 millions d'euros et un remboursement in fine de 41 millions d'euros ;
- Tranche B d'un montant de 20 millions d'Euros : prêts destinés à la couverture du besoin en fonds de roulement.
Taux : Euribor plus 0,80 %.
Respect de ratios minimum usuels :

. le ratio R1 défini comme le rapport entre l'Endettement Net social (ensemble des emprunts et dettes assimilées contractés auprès d'établissements de crédit et autres créanciers financiers) sur l'EBITDA consolidé du groupe (somme du résultat consolidé d'exploitation du Groupe augmenté des dépréciations et amortissements) devant être inférieur à 2.

. le ratio R2 défini comme Endettement Net social sur Fonds Propres consolidés (total capital, primes, réserves, réserves de conversion, résultat et intérêts minoritaires) devant être inférieur à 1.

Par ailleurs, le montant de l'endettement net social est plafonné à 300 millions d'euros.

Le Groupe respecte ces ratios au 31 décembre 2008.

12.2 Ventilation du total des remboursements des dettes financières par échéance

La ventilation par échéance du total des remboursements non actualisés des dettes financières (incluant le remboursement du capital et le paiement des intérêts) est la suivante :

En milliers d'euros	A moins d'un an	Entre un et cinq ans	A plus de cinq ans	Total dettes financières
Dettes financières Dettes de crédit-bail	16 972 35 846	77 045 187 319	176 827 164 766	270 844 387 931
Total au 31/12/2008	52 818	264 364	341 593	658 775

Pour les dettes à taux variable, le total des remboursements a été déterminé sur la base des taux d'intérêts au 31 décembre.

Le montant des paiements minimaux au titre des contrats de location financement correspond au total des remboursements des dettes de crédit bail indiqué ci-dessus.

13 Avantages au personnel

Les avantages au personnel s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Avantages postérieurs à l'emploi	7 243	6 503
Autres avantages à long terme	980	910
Total	8 223	7 413

Avantages postérieurs à l'emploi

La provision pour engagement de retraite (régime à prestations définies consenti au personnel) correspond au régime d'indemnité de départ en retraite (IDR) s'imposant aux entreprises françaises, au régime à prestations définies dont bénéficient des salariés de la maison mère, et au régime IEG (régime des Industries Electriques et Gazières) dont bénéficient les salariés de certaines filiales (pensions spécifiques et garantie de maintien d'avantages spécifiques après leur départ en retraite). Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Valeur actualisée de la dette	7 243	6 753
Coût des services passés non reconnus		-250
Montant net comptabilisé au bilan	7 243	6 503

Il n'existe pas d'actifs des régimes.

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des régimes d'avantages post-emploi à prestations définies, s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Coût des services rendus au cours de l'exercice	1095	795
Coût financier	291	242
Amortissement du coût des services passés	250	249
Amortissement des écarts actuariels	92
Charge nette de l'exercice	1728	1286
La variation des montants nets comptabilisés au bilan s'explique de la manière suivante		:
En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Montant net comptabilisé au bilan à l'ouverture de l'exercice	6 503	5 348
Variation de change
Variation de périmètre
Charge nette de l'exercice	1 728	1 286
Cotisations payées	-786	-151
Autres variations	-202	20
Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l'exercice	7 243	6 503

Autres avantages à long terme

Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Valeur actualisée de la dette	980	910
Coût des services passés
Montant net comptabilisé au bilan	980	910

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des autres avantages à long terme s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Coûts des services rendus au cours de l'exercice	45	9
Coût financier	43	38
Coût des services passés
Amortissement des écarts actuariels
Charge nette de l'exercice	88	47
La variation des montants nets comptabilisés au bilan s'explique de la manière suivante	:
En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Montant net comptabilisé au bilan à l'ouverture de l'exercice	910	863
Charge nette de l'exercice	88	47
Cotisations payées	-27
Autres variations	9
Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l'exercice	980	910

Hypothèses actuarielles

Les principales hypothèses actuarielles utilisées sont les suivantes :

	31/12/2008	31/12/2007
Taux d'actualisation	5,5%	4,5%
Taux d'inflation	2,0%	2,0%
	INSEE	INSEE
Table de mortalité	générationnelle	générationnelle

14 Provisions pour risques et charges

La variation des provisions pour risques et charges sur l'exercice comprend les éléments suivants :

En milliers d'euros	Provisions pour Provisions pour couverture de Total provisions non risques fiscaux risques industriels et courantes autres risques
Montant au 31/12/2006	0	2 419	2 419
Dotations Reprises liées à l'utilisation		162	162 0
Reprises pour non utilisation		-2 419	-2 419
Montant au 31/12/2007	0	162	162
Dotations Reprises liées à l'utilisation Reprises pour non utilisation		1 778	1 778 0 0
Montant au 31/12/2008	0	1 940	1 940

Les dotations aux provisions pour l'exercice 2008 sont essentiellement liées à des risques sur des projets.

15 Impôts différés

Les impôts différés actifs et passifs inscrits au bilan s'analysent comme suit :

	Actifs		Passifs		Net
En milliers d'euros	2008	2007	2008	2007	2008	2007
Diffférence entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales :
- Immobilisations	2 085		-27 289	-26 189	-25 204	-26 189
- Provisions	1 340	1 786	0		1 340	1 786
- Autres éléments	2 574	3 376	-234	-585	2 340	2 791
- Location financement	3 299	1 276	-20 625	-10 786	-17 326	-9 510
- Instruments dérivés	1 463	61	-143	-1 091	1 320	-1 030
Déficits fiscaux	816	375	-0		816	375

Total	11 577	6 874	-48 290	-38 651	-36 713	-31 777
Effet de la compensation	-9 190	-4 744	9 190	4 744	0	0
Impôts différés nets	2 387	2 130	-39 100	-33 907	-36 713	-31 777

La variation des impôts différés s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	Immo bilisations	Instruments dérivés	Provisions	Autres éléments	Locations financement	Déficits fiscaux	Total
Impôts différés net au 31/12/06	-27 020	-249	1 645	1 809	-7 483	994	-30 304
Résultat Effet des regroupements d'entreprises Autres mouvements	831	45	141	982	-2 027	-619	-647 0 0
Capitaux propres		-826					-826
Impôts différés net au 31/12/07	-26 189	-1 030	1 786	2 791	-9 510	375	-31 777
Résultat Effet des regroupements d'entreprises	1 714 -729	-69	-446	-1 010	-5 109	441	-4 479 -729
Autres mouvements Capitaux propres		2 419		559	-2 707		0 271
Impôts différés au 31/12/08	-25 204	1 320	1 340	2 340	-17 326	816	-36 713

16 Instruments financiers dérivés

Certains prêts et contrats de crédit-bail conclus par les filiales comportent des clauses de variation d'intérêts. Les contrats conclus avec EDF permettent en général de répercuter tout ou partie de cette variabilité. En l'absence d'un tel transfert de risque, le groupe a conclu des swaps de taux prêteur à taux variable et emprunteurs à taux fixe. La situation de chaque contrat de crédit-bail pour les filiales en cause, au regard du risque de taux, ainsi que leur incidence sur le bilan selon la norme IAS 39, est décrite dans le tableau ci-dessous. Les swaps conclus par Séchilienne-Sidec, par la filiale CTG, par la filiale CCG ainsi que celui conclu par la filiale CTBR dans le cadre de la couverture de la valeur résiduelle du crédit-bail, ont été comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie, les autres instruments dérivés ont été comptabilisés en tant qu'instruments de trading, leurs variations de justes valeurs se neutralisant pour partie au compte de résultat.

L'analyse des contrats de vente d'électricité conclus avec le CEB respectivement par la Compagnie Thermique de Bellevue, la Compagnie Thermique de Savannah et la Compagnie Thermique du Sud a mis en évidence la présence de dérivés de change incorporés qui ont été comptabilisés à leur juste valeur dans les comptes de ces filiales mises en équivalence.

Le montant comptabilisé en résultat au titre de la part inefficace des instruments de couverture n'est pas significatif.

			Justes valeurs au bilan			Imputation des variations en 2008
	Notionnel en millions d'euros	31/12/2007		31/12/2008		Résultat	Compte transitoire dans
		Actifs	Passifs	Actifs	Passifs		les capitaux propres
Milliers d'euros
Couverture d'un crédit bail à taux variable :
- vente d'un cap	55		(1 064)		(717)	347
- achat d'un floor	55	93		455		362
- achat d'un cap	57		(3)		(309)	(306)
- vente de floor	57		(79)		(462)	(383)
Dérivés incorporés :
- swap de taux	42	3 279		5 107		1 828
- swap miroir	42		(2 935)		(4 484)	(1 549)
Couverture d'un crédit-bail à taux
variable par onze swaps de taux
(prêteur à taux variable / emprunteur	187	4 642		26	(4 490)		(9 106)
à taux fixe)
Total		8 013	(4 081)	5 588	(10 462)	299	(9 106)

		Justes valeurs au bilan				Imputation des variations en 2007
Milliers d'euros	Notionnel en millions d'euros	31/12/2006		31/12/2007		Résultat	Compte transitoire dans les capitaux propres
Couverture d'un crédit bail à taux variable :
- vente d'un cap	57		(829)		(1 064)	(235)
- achat d'un floor	57	121		93		(28)
- achat d'un cap	60		(207)		(3)	204
- vente de floor	60		(95)		(79)	16
Dérivés incorporés :
- swap de taux	46	5 076		3 279		(1 797)
- swap miroir	46		(4 580)		(2 935)	1 645
Couverture d'un crédit-bail à taux
variable par cinq swaps de taux
(prêteur à taux variable / emprunteur	163	1 734	(307)	4642			3 215
à taux fixe)
Totaux (avant effet d'impôt)		6 931	(6 018)	8 014	(4 081)	(195)	3 215

17 Autres passifs d'exploitation courants

Les autres passifs courants s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Produits constatés d'avance	7 617	7 161
Autres créditeurs	13 371	3 524
Total	20 988	10 685

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2008, les autres créditeurs comprennent principalement la provision pour quotas de CO2 à restituer pour un montant de 8 286K€.

18 Produits des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires consolidés s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	2008	2007
Ventes d'électricité et de vapeur	283 286	220 418
Ventes de panneaux photovoltaïques et d'installation Photovoltaïques	18 365
Prestations de services	2 828	9 235
Chiffre d'affaires	304 479	229 653
Revenus des locations	0	195
Produits des activités ordinaires	304 479	229 848

19 Informations sectorielles

L'information sectorielle est présentée sur la base des différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels le Groupe est exposé.

La segmentation des informations par secteur d'activité est privilégiée, les risques et rentabilités dépendant majoritairement des différentes natures d'activités plutôt que de leur implantation géographique.

Les données sectorielles s'entendent avant retraitements de consolidation inter-secteurs et ajustements inter-secteurs.

Les transactions entre secteurs sont réalisées au prix de marché.

19.1 Informations par secteur d'activité

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les secteurs d'activité est la suivante :

Thermique : cette activité regroupe les centrales thermiques qui fournissent une production d'énergie électrique à des sociétés nationales selon des contrats long terme.
Eolien : cette activité regroupe les parcs d'éoliennes qui fournissent une production d'électricité à EDF selon des contrats d'une durée de 15 ans.
Photovoltaïque : cette activité regroupe les différents parcs de panneaux solaires qui fournissent une production d'électricité à des sociétés nationales selon des contrats d'une durée allant de 5 à 15 ans.
Holding et autres : le secteur Holding regroupe les activités fonctionnelles et financières de Séchilienne.

Au 31 décembre 2008 (en K€)	Thermique	Eolien		Photovoltaïque Holding et autres	Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires Inter-secteurs	278 187	4 223	20 567	1 502 73 873	(73 873)	304 479 0
Produits des activités ordinaires	278 187	4 223	20 567	75 375	(73 873)	304 479
Résultat opérationnel	75 879	1 875	19 919	(1 766)		95 907
Résultat des entreprises associées	4 148					4 148
Charges et produits financiers						(19 553)
Charge d'impôts						(9 675)
Résultat net de l'exercice						70 828
BILAN :
Ecarts d'acquisition	0	0	950	0		950
Immobilisations incorporelles	111 090	0	3 213	26		114 329
Immobilisations corporelles	449 316	38 940	129 777	151		618 184
Participation dans les entreprises associées	24 972	0	0	0		24 972
Actifs courants Autres actifs non courants (dont impôts différés)	69 089 31 790	3 422 5 036	19 985 137	70 589 7 619		163 084 44 582
Total Actif	686 257	47 398	154 062	78 385	0	966 102
Capitaux propres	186 937	265	22 626	88 369		298 197
Dettes financières non courantes	305 485	33 545	60 390	95 197		494 617
Autres passifs non courants (dont impôts différés)	42 583	0	3 436	3 245		49 264
Passifs courants	77 418	2 580	15 896	28 130		124 024
Eliminations inter-secteurs	73 834	11 008	51 714	-136 556		0
Total Passif	686 257	47 398	154 062	78 385	0	966 102
AUTRES INFORMATIONS
Investissements corporels et incorporels Dotations aux amortissements	24 808 (18 400)	7 659 (1 556)	87 277 (868)	867 (128)		120 611 (20 952)
Au 31 décembre 2007 (en K€)	Thermique	Eolien		Photovoltaïque Holding et autres	Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires	211 363	1 449	713	16 323		229 848
Inter-secteurs				5 983	(5 983)
Produits des activités ordinaires	211 363	1 449	713	22 306	-5 983	229 848
Résultat opérationnel	69 111	15300*	3 586	7 351		95 348
Résultat des entreprises associées Charges et produits financiers	3 282	480	0	0		3 762 -18 546
Charges d'impôts						-9 407
Résultat net de l'exercice						71 157
BILAN :
Ecarts d'acquisition	0		0	0		0
Immobilisations incorporelles	115 428	0	809	102		116 339
Immobilisations corporelles	438 698	32 814	44 375	13		515 900
Participation dans les entreprises associées	25 526	-2	0	0		25 524
Actifs courants Autres actifs non courants (dont impôts différés)	73 574 31 297	3 898 3 260	8 786 226	31 567 10 765		117 825 45 548

Total Actif	684 524	39 969	54 196	42 447	0	821 136
Capitaux propres	171 353	83	5 308	97 359		274 102
Dettes financières non courantes	296 343	16 671	12 452	73 012		398 478
Autres passifs non courants (dont impôts différés) Passifs courants	38 851 65 905	0 18 400	319 4 846	2 312 17 922		41 482 107 073
Eliminations inter-secteurs	112 072	4 815	31 271	(148 158)		0
Total Passif	684 524	39 969	54 196	42 447	0	821 136
AUTRES INFORMATIONS
Investissements corporels et incorporels	11 179	20 914	42 825	74		74 992
Dotations aux amortissements	(13 576)	(524)	(252)	(75)		-14 427

*Dont 14 194 milliers d'euros de plus values sur cession des Eoliennes de La Haute-Lys

les autres actifs sectoriels comprennent les stocks, les clients et comptes rattachés, les autres débiteurs.
Les passifs sectoriels comprennent les passifs spécifiques rattachés aux sites d'exploitation, les provisions pour avantages du personnel, les autres provisions pour risques et charges (hormis les provisions pour risques afférents aux filiales non consolidées et les provisions pour risques fiscaux), les fournisseurs et comptes rattachés ainsi que les autres créditeurs.

19.2 Informations par zone géographique

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les zones géographiques est la suivante :

. DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion
. France métropolitaine

. Hors France : l'Ile Maurice, l'Italie et l'Espagne

Au 31 décembre 2008 (en K€)	DOM	France Métropolitaine	Hors France	Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires	283 901	93 418	233	(73 073)	304 479
Résultat des entreprises associées			4 148	0	4 148
Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles	671 245	43 582	18 636	0	733 463

France
Au 31 décembre 2007 (en K€)	DOM	Métropolitaine		Hors France Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires	212 882	22 949	0	-5983	229 848
Résultat des entreprises associées		480	3 282	0	3 762
Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles	599 310	32 929	0	0	632 239

20 Autres produits et charges d'exploitation

Les autres charges d'exploitation comprennent toutes les dépenses autres que les achats, les frais de logistique, les charges de personnel.

21 Charges de personnel

Le détail des charges de personnel est le suivant :

En milliers d'euros	2008	2007
Salaires et traitements	13 732	11 978
Charges sociales	4 242	4 341
Participation et interessement Options de souscription accordées aux	152	293
administrateurs et aux salariés	123	182
Total	18 249	16 794

22 Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels s'analysent de la manière suivante :

En milliers d'euros	2008	2007
Plus values de cession d'actifs		14 326
Ecart d'acquisition négatif	897
Rétrocession d'avantages fiscaux	17 805	6 425
Autres produits	315	51
Autres produits opérationnels	19 017	20 802
Dépréciation des immobilisations incorporelles		(3 652)
Moins values de cession d'actifs	(58)	(60)
Autres charges	(10)
Autres charges opérationnelles	(68)	(3 712)
Total des autres produits et charges opérationnels	18 949	17 090

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2008, les autres produits et charges opérationnels incluent principalement :

l'écart d'acquisition résiduel négatif lié à l'acquisition des entités Orgiva
la partie rétrocédée aux sociétés SCE, Plexus, QEA, QEH, SCEM et Power Alliance de l'avantage fiscal dont les membres des SNC portant les installations ont bénéficié au titre de l'article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement des installations photovoltaïques.

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2007, les autres produits et charges opérationnels incluent principalement :

la plus value de cession de la société Eoliennes de Haute-Lys et de ses filiales ;
la partie rétrocédée aux sociétés SCE et Plexus de l'avantage fiscal dont les membres des SNC portant les installations ont bénéficié au titre de l'article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement des installations photovoltaïques. Corrélativement, cette opération a entrainé la dépréciation des immobilisations incorporelles correspondant aux contrats des sociétés SCE et PLEXUS.

23 Coût de l'endettement financier

Les différentes composantes constituant le coût de l'endettement financier sont les suivantes :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Frais financiers sur dettes financières	(6 591)	(7 109)
Frais financiers sur crédits-baux	(15 551)	(14 268)
Coût de l'endettement financier	(22 142)	(21 377)

24 Autres produits et charges financiers

Les différentes composantes constituant les produits et charges financiers sont les suivantes :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Revenu des prêts	457	2 102
Produit Cession VMP	767	592
Variation de juste valeur des instruments financiers	299
Autres produits financiers	1 454	538
Produits financiers	2 977	3 232
Pertes de change	(2)
Variation de juste valeur des instruments financiers		(195)
Autres charges financières	(386)	(206)
Autres charges financières	(388)	(401)

25 Impôts

La charge d'impôt sur les résultats s'analyse de la manière suivante :

En milliers d'euros	2008	2007
Charge d'impôt courant	(5 195)	(8 759)
Impôts différés	(4 479)	(648)
Total impôt sur les sociétés	(9 675)	(9 407)

Le taux d'impôt effectif se détermine comme suit :

En milliers d'euros		2008	2007
Résultat opérationnel		95 907	95 348
Coût de l'endettement financier		(22 142)	(21 377)
Autres produits et charges financiers		2 589	2 831
Résultat avant impôt et part dans les
sociétés mises en équivalence	(A)	76 354	76 802
Charge d'impôt	(B)	(9 675)	(9 407)
Taux d'impôt effectif (B) / (A)		12,67%	12,25%

La différence entre la charge d'impôt effective et la charge d'impôt théorique s'analyse comme suit :

	2008			2007
	base (K€)	Taux		Impôt (K€ base (K€)		Taux Impôt (K€)
Charge d'impôt	76 354	12,67%	9 675	76 802	12,25%	9 407
Fiscalisation à taux réduits dans les Départements d'Outres-Mer	-	11,83%	9 033	-	11,95%	9 177
QP de frais et charges	-	-0,50%	-384	-	-0,38%	-295
Défiscalisation des investissements dans les Départements d'Outres-Mer	-	9,32%	7 113	-	3,52%	2 705
Autres	-	0,02%	12	-	5,99%	4 604
Charge d'impôt théorique	76 354	33,33%	25 449	76 802	33,33%	25 598

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2007, la ligne «autres» incluent notamment les plus values de cession d'actifs non imposées pour un montant de 4 549K€.

26 Instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont les suivantes :

	Valeur comptable		Juste valeur
	2008 2007		2008	2007
Actifs financiers
Actifs financiers non courants	42 195	39 955	42 195	39 955
Autres actifs financiers courants	51 135	43 831	51 135	43 831
Autres actifs non courants	0	3 462	0	3 462
Créances clients	31 692	18 856	31 692	18 856
Autres actifs courants	30 228	16 933	30 228	16 933
Trésorerie et équivalents de trésorerie	19 209	3 840	19 209	3 840
Instruments financiers dérivés	5 588	8 013	5 588	8 013
Actifs financiers disponibles à la vente	0	0
Total actifs financiers	180 047	134 890	180 047	134 890
Passifs financiers
Dettes financières	530 118	440 265	535 204	442 009
Dettes fournisseurs	41 170	35 383	41 170	35 383
Autres passifs financiers courants	36 892	25 823	36 892	25 823
Instruments financiers dérivés	10 462	4 081	10 462	4 081
Total passifs financiers	618 642	505 552	623 728	507 296

La juste valeur d'un contrat est le prix qui serait convenu entre des parties libres de contracter et opérant aux conditions du marché. A la date de la transaction, elle correspond généralement au prix de transaction. La détermination de la juste valeur doit ensuite être fondée sur des données de marché observables qui fournissent l'indication la plus fiable de la juste valeur d'un instrument financier.

Pour les swaps, la juste valeur des dérivés est déterminée sur la base des flux contractuels actualisés.

La juste valeur des emprunts est déterminée en actualisant les flux contractuels aux taux d'intérêts du marché.

La juste valeur des dettes fournisseurs, des créances clients correspond à la valeur comptable indiquée au bilan, l'effet de l'actualisation des flux futurs de trésorerie n'étant pas significatif.

L'analyse des instruments financiers par catégorie s'établit comme suit :

31/12/2008	Valeur comptable	Juste valeur par résultat	Juste valeur par capitaux propres	Actif disponible à la vente	Prêts et créances	Dettes au coût amorti

Actifs financiers
Actifs financiers non courants	42 195				42 195
Autres actifs financiers courants	51 135	51 135
Autres actifs non courants	0				0
Créances clients	31 692				31 692
Autres actifs courants	30 228				30 228
Trésorerie et équivalents de trésorerie	19 209	19 209
Instruments financiers dérivés	5 588	5 562	26
Actifs financiers disponibles à la vente
Total actifs financiers	180 047	75 906	26	0	104 115	0
Passifs financiers
Dettes financières non courantes	494 617					494 617
Dettes financières courantes	35 501					35 501
Dettes fournisseurs	41 170					41 170
Autres passifs financiers courants	36 892					36 892
Instruments financiers dérivés	10 462	5 972	4 490
Total passifs financiers	618 642	5 972	4 490	0	0	608 180

31/12/2007	Valeur comptable	Juste valeur par résultat	Juste valeur par capitaux propres	Actif disponible à la vente	Prêts et créances	Dettes au coût amorti

Actifs financiers
Actifs financiers non courants	39 955				39 955
Autres actifs financiers courants	43 831	43 831
Autres actifs non courants	3 462				3 462
Créances clients	18 856				18 856
Autres actifs courants	16 933				16 933
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 840	3 840
Instruments financiers dérivés	8 013	3 372	4 641
Actifs financiers disponibles à la vente
Total actifs financiers	134 890	51 043	4 641	0	79 206	0
Passifs financiers
Dettes financières non courantes
	398 478					398 478
Dettes financières courantes	41 787					41 787
Dettes fournisseurs	35 383					35 383
Autres passifs financiers courants	25 823					25 823
Instruments financiers dérivés	4 081	4 081
Total passifs financiers	505 552	4 081	0	0	0	501 471

27 Gestion des risques et du capital

27.1 Gestion des risques

Risques de taux

Les lignes de financement mises en place dans le cadre du refinancement intervenu au cours du troisième trimestre 2008 étaient au 31 décembre 2008 utilisés en totalité et ont fait l'objet de swaps (échange de taux variables contre taux fixes) à hauteur de 60M€.
Pour les filiales, dans le cas où les financements par emprunt ou par crédit-bail ne sont pas à taux fixe, la variation des taux d'intérêt sur le financement est répercutée aux clients quand les dispositions des contrats le permettent. Lorsque selon ces dispositions, la variation des taux n'est pas répercutable, la société porteuse du contrat de financement a mis en place des opérations de couverture adaptée : souscription d'un « tunnel » (achat cap et vente floor) s'agissant de l'unité CTBR-2 ; réalisation d'un swap de taux variable contre un taux fixe

s'agissant de l'unité CTG-B ; réalisation d'un swap de taux variable contre un taux fixe s'agissant du financement de la turbine à combustion de la CCG au Galion.

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2008, le Groupe a réalisé des swaps de taux variable contre un taux fixe pour les projets Caraïbes Energie, QEH et QEA.

L'endettement du Groupe s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007

Emprunts et dettes financières :
. Taux fixes	140 454	132 191
. Taux variables	389 664	308 071
Sous-total	530 118	440 262

Trésorerie et équivalents de trésorerie :
. Banque	19 209	3 838
. Placement des avances des crédits bailleurs	0	0
. Titres de placement	51 135	43 831
Sous-total	70 344	47 669
Comptes courants des entités consolidées par mise en équivalence
Endettement financier net	459 774	392 593

Sensibilité des actifs et passifs financiers aux variations de taux d'intérêts

Après prise en compte de l'effet des couvertures de taux, l'impact financier d'une hausse de 1% des taux d'intérêt serait ainsi de 1,735 millions d'euros. Le rapport entre ce montant et le montant total des frais financiers acquittés l'année écoulée (22 142 milliers euros) est de 7,84 % et indique l'impact relatif de l'évolution des taux sur les charges financières du Groupe.

L'augmentation des charges est par ailleurs répercutée pour partie aux clients tel que cela est prévu dans les contrats de vente d'électricité pour le secteur Thermique.

Risques de change

Les opérations du Groupe sont réalisées principalement en Euros à l'exception :

o des achats de charbon des filiales libellés en dollars US, les prix de vente aux clients tenant compte en particulier de l'évolution de change,
o de l'activité des sociétés dans lesquelles SECHILIENNE-SIDEC détient des participations minoritaires à l'Ile Maurice. Les comptes de ces sociétés sont établis en roupies mauriciennes. Le risque de change résulte principalement :
- de l'impact de la variation de change sur la valeur globale de la mise en équivalence (comptabilisée directement en capitaux propres) ;
- de la revalorisation des dettes financières, celles-ci étant dans certains cas libellées en euros ;
- de l'indexation partielle des contrats de vente d'électricité sur l'euro ;

▪ par ailleurs, le Groupe a reconnu des dérivés incorporés de change euro/MUR relatifs aux contrats de vente d'électricité.

La Société n'utilise pas d'autres instruments financiers de couverture de change.

Au 31 décembre 2008, les risques de change s'analysent comme suit :

	Valeur en euros des actifs en Roupies mauriciennes
En milliers d'euros	31/12/2008	31/12/2007
Actifs Passifs Position nette avant gestion Position hors-bilan Position nette après gestion	25 562 -581 24 981 0 24 981	26 155 -618 25 537 0 25 537

Risques de contrepartie

Compte tenu de la qualité des signataires des contrats, notamment dans les filiales, le risque de contrepartie lié aux comptes clients est non significatif, le bilan ne présente d'ailleurs aucune créance client échue au 31/12/2008. Le Groupe n'a par ailleurs pas de dépendance spécifique à l'égard de ses fournisseurs.

Risques de liquidité

La position de liquidité se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2008	31/12/2007
Autres actifs financiers courants Trésorerie et équivalent de trésorerie Lignes de crédit non utilisées	51 135 19 209 5 000	43 831 3 840 20 000
Position de liquidité	75 344	67 671

Risques juridiques, industriels et environnementaux

Les risques juridiques généraux encourus du fait de l'activité, les risques industriels et environnementaux ainsi que les risques liés à la localisation des actifs sont présentés dans la partie Facteurs de risque du rapport de gestion joint aux présents états financiers.

Risques liés aux évolutions règlementaires

Le secteur de l'industrie de la production électrique, est très règlementé et fortement contractualisé. Des évolutions règlementaires (y compris fiscales) rendant moins attractifs certains investissements pourraient affecter le développement de la Société.

27.2 Gestion du capital

L'objectif principal du Groupe est d'assurer le maintien d'une bonne notation du risque de crédit propre et des ratios sur capital sains, de manière à faciliter son activité et maximiser la valeur pour les actionnaires.

Le Groupe gère son capital en utilisant un ratio, égal à la dette nette hors financement de projets sans recours et préfinancement de nouvelles unités divisé par le montant des capitaux propres consolidés.

La politique du Groupe est de maintenir ce ratio inférieur à 1 et de veiller à satisfaire de manière optimale les objectifs de rendement des titres de la Société, de maintien de ratios bilanciels sécurisants et de capacité à financer des programmes de développement ambitieux en s'adaptant à la plus ou moins grande facilité d'obtention de ressources d'emprunt selon la période.

Les capitaux propres incluent la part du Groupe dans le capital, ainsi que les gains et pertes latents enregistrés directement en capitaux propres.

28 Engagements hors-bilan au 31 décembre 2008

Les engagements hors bilan du Groupe sont constitués principalement de garanties consenties dans le cadre des accords financiers pour les projets et des engagements liés aux commandes d'immobilisations et contrats de location et de service à long terme.

Le tableau ci-dessous présente les principaux engagements hors bilan conclus par le Groupe aux 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2008 :

	Au 31 décembre
(en millions d'euros)	2008	2007

Cautionnements et autres garanties	94,0	114,9
Autres engagements	260,5	287,7
Actifs donnés en garantie du remboursement
des dettes	11,4	11,4
Engagements	365,9	414

Au 31 décembre 2008, les engagements se montaient au total à 435,8¹⁴ millions d'euros, tel que décrit plus en détail ci-dessous :

Cautionnements et autres garanties comprend les garanties d'achèvement et de paiement, les garanties de valeur résiduelle accordées aux prêteurs dans le cadre des accords de financement de projets, et les obligations d'achat de participations. Le total de ces engagements se montait à 163,96¹⁵ millions d'euros au 31 décembre 2008. Ils comprennent principalement :
- Garanties de valeur résiduelle. Outre les dépôts de garantie en numéraire, la Société accorde souvent une garantie aux prêteurs aux termes des contrats de crédit-bail, garantissant qu'elle rachètera toute valeur résiduelle à l'échéance du financement, dans le cas où la société de projet concernée ne lèverait pas l'option de rachat.

¹⁴ Le chiffre exact est de 365,9 millions d'euros, tel que mentionné dans le tableau. Le chiffre mentionné de 435,8 est une erreur matérielle également présente dans le Rapport Financier Annuel 2008.

¹⁵ Le chiffre exact est de 94 millions d'euros, tel que mentionné dans le tableau. Le chiffre mentionné de 163,96 est une erreur matérielle également présente dans le Rapport Financier Annuel 2008.

Au 31 décembre 2008, ce type de garantie représentait un total de 28,1 millions d'euros, lié principalement aux garanties concernant la valeur résiduelle de CTG.

Obligations d'achats de participations. Dans certains cas, le Groupe investit dans les sociétés de projet par le biais d'une structure fiscale permettant au Groupe de bénéficier du traitement fiscal visé à l'Article 217 undecies du Code Général des impôts, le Groupe exécute les obligations d'achat des actions restantes de l'entité à l'expiration de la période de détention de cinq ans.

Au 31 décembre 2008, de telles obligations représentaient un total de 65,9 millions d'euros et concernaient les obligations de CTG envers les actionnaires du GIE Vaynilla Bail.

Autres engagements. Ces engagements comprennent :
- Les garanties au profit des fournisseurs. Ces garanties constituent généralement des contre-garanties de paiement accordées par le Groupe aux fournisseurs d'équipement à titre de garantie de paiement dans le cadre de contrats d'approvisionnement conclus par les filiales.

Au 31 décembre 2008, le total de ces dépôts se montait à 26.93 millions d'euros, représentant les contre-garanties accordées dans le cadre des contrats liés à Caraïbes Energie et Quantum Energia Italia.

Les engagements d'achat de matériel, il s'agit du contrat d'achat conclu avec la société FIRST SOLAR au terme duquel existe l'obligation d'acquérir des modules photovoltaïques jusqu'en 2012.

Les obligations d'achat au titre de ce contrat s'élèvent à 188,6 millions d'euros au 31 décembre 2008.

Les contrats de location, il s'agit principalement de baux ou promesses de baux sous conditions suspensives conclues par Séchilienne-Sidec dans le cadre de son activité de développement de projets photovoltaïques ou éoliens.

Les engagements de location de Séchilienne-Sidec dans ce cadre s'élèvent à 38 millions d'euros au 31 décembre 2008. Ils lui confèrent en contrepartie la possibilité de construire des centrales de production d'électricité bénéficiant de contrats de longue durée.

Les engagements divers, tels que les obligations d'apport de capital dans des sociétés de projet, les options de vente relatives aux parts des sociétés de projet au bénéfice des partenaires des projets, les mécanismes d'ajustement de prix pour l'acquisition de parts, les obligations de couvrir les coûts de construction en cas de dépassements de budget, les engagements de continuer à détenir des participations et de fournir une assistance aux sociétés de projet. Au 31 décembre 2008, ces engagements se montaient à un total de 6.9 millions d'euros.
Les actifs donnés en garantie du remboursement des dettes comprennent les nantissements d'autres actifs accordés aux prêteurs dans le cadre des financements de projet.

Au 31 décembre 2008, ceci concernait un nantissement sur des actifs de la centrale CCG pour un montant de 11.4 millions d'euros.

De plus, dans le cadre de certaines opérations de financement de projet, la société nantit également les créances EDF au profit des crédits-bailleurs et les parts de ses filiales au profit des prêteurs. Ainsi, dans le cadre de l'accord de prêt en deux tranches conclu en 2008 avec FINANCIERE OCEOR, Séchilienne-Sidec a nanti les actions de certaines de ses filiales (CTBR et CTG) au profit des prêteurs. Par ailleurs, dans le cadre du financement des Eoliennes de Clamanges, Villeseneux et de Quantum Energie Guyane, Séchilienne-Sidec a signé un acte de nantissement.

29 Parties liées

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Séchilienne-Sidec S.A. et les filiales mentionnées dans la note 4.

Séchilienne-Sidec est la société mère du groupe. Les comptes de Séchilienne-Sidec sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de Financière Helios. Il n'existe pas de transactions entre Financière Helios et les sociétés du groupe Séchilienne-Sidec.

Les transactions réalisées avec les parties liées correspondent aux transactions réalisées avec les entreprises associées. Le tableau suivant fournit le montant de ces transactions au titre des exercices clos au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2007 :

Ventes /achats aux parties liées (en milliers d'euros)		Ventes aux parties liées	Achats auprès de parties liées	Créances sur les parties liées	Dettes envers les parties liées
	2008 2007	1 532 1 507		915 1 020

Termes et conditions des transactions avec les parties liées :

Les ventes et les achats avec les parties liées sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis, ne sont pas porteurs d'intérêts et les règlements se font en trésorerie. Il n'y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances et les dettes sur les parties liées.

Pour les exercices clos en 2008 et 2007, le Groupe n'a constitué aucune provision pour créances douteuses relative aux montants dus par les parties liées.

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2008, il a été versé un montant de 25 milliers d'euros au titre d'une convention passée avec l'un des administrateurs du Groupe contre 70 milliers d'euros pour l'exercice 2007.

Rémunération des dirigeants clés du groupe

Les rémunérations des mandataires sociaux et des membres du comité de direction générale au titre des exercices 2008 et 2007 ont été les suivantes :

En milliers d'euros	2008	2007
Traitements et salaires	946	594
Régimes de retraite	846	360
Indemnités de départ Jetons de présence	1 773 26	12
Total	3 591	966

Il a également été alloué aux dirigeants du Groupe 3 500 options de souscriptions d'actions au titre de l'exercice 2002, de 6 000 options de souscription d'actions au titre de l'exercice 2003 et de 2 000 options de souscriptions d'actions au titre de l'exercice 2005. La division par vingt du nominal de l'action Séchilienne-Sidec décidée par l'assemblée générale du 17 mai 2006 a transformé ces chiffres en respectivement 70 000 options (prix de souscription unitaire de 4,45 €), 120 000 options (prix de souscription unitaire de 4,75 €), et 40 000 options (prix de souscription unitaire de 20,9 €). Il n'a pas été accordé de prêt aux dirigeants.

Les rémunérations et avantages accordés individuellement aux dirigeants sont détaillés dans la partie 7.2 du rapport de gestion joint aux présents états financiers.

30 Quotas d'émission de gaz

Les centrales bio-énergie du groupe Séchilienne-Sidec implantées dans les DOM figurent parmi les exploitations auxquelles sont affectées des quotas d'émission de gaz carbonique (CO2) pour les périodes 2005-2007 et 2008-2012.

Dans le cadre du second plan national d'allocation des quotas « PNAQ II », couvrant la période 2008- 2012, il a été attribué pour 2008 les quotas suivants à la Compagnie Thermique de Bois-Rouge (CTBR), la Compagnie Thermique de Gol (CTG), Compagnie de Cogénération du Gallion (CCG) et la Compagnie Thermique du Moule (CTM) :

En tonnes	2008	2007
Soldes d'ouverture des quotas	(7 716)	(72 086)
Quotas attribués gratuitement	1 607 075	2 126 475
CO2 émis	2 124 993	2 062 105
Quotas de CO2 acquis à un cours de 0,15 €	7 716
Soldes des quotas	(517 918)	(7 716)

Au 31 décembre 2008 le déficit de quotas de CO2 a été provisionné, cette provision est incluse dans le poste «Autres passifs courants».

31 Honoraires des commissaires aux comptes

(en euros)	ERNST & YOUNG AUDIT			MAZARS & GUERARD
	Montant (HT) %		Montant (HT)		%
	2008	2007	2008	2007	2008	2007	2008	2007
Audit
Commissariat aux comptes,
certification, examen des
comptes individuels et
consolidés
- Emetteur	370 340	291 000	89,2	84,6	195 000	175 000	80,6	82,5
			%	%			%	%
- Filiales intégrées	44 660	43 790	10,8	12.7	47 000	37 000	19,4	17,5%
globalement			%	%			%
Autres diligences et
prestations directement liées
à la mission du commissaire
aux comptes
- Emetteur		9 000*		2,6 %
- Filiales intégrées
globalement
Sous-total Audit	415 100	343 790	100 %	100 %	242 000	212 000	100 %	100 %
Autres prestations rendues
par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
- Juridique, fiscal,
social
- Autres
Sous-total Autres
prestations
TOTAL	415 100	343 790	100 %	100 %	242 000	212 000	100 %	100 %

Les honoraires des commissaires aux comptes au titre des exercices 2008 et 2007 ont été les suivants :

*Délivrance d'une attestation dans le cadre de la cession de la participation dans les Eoliennes de la Haute-Lys.

32 Evénements postérieurs à la clôture

Le Groupe a subi les répercussions de la grève générale qui s'est déroulée à la Guadeloupe.

Ainsi,

La centrale de CTM est à l'arrêt depuis le 20 janvier 2009. Les conséquences économiques pour le Groupe dépendront des conclusions des négociations en cours avec EDF et l'Etat portant notamment sur le paiement des jours de grèves et le versement de pénalités liées à l'arrêt de la fourniture d'électricité.
Le Conseil Régional de la réunion a décidé d'instituer à partir du 1er avril 2009 une imposition d'octroi de mer sur les importations de charbon des centrales thermiques au taux de 6,5%. Les conséquences économiques pour le Groupe dépendront des conclusions des analyses juridiques et fiscales en cours et des échanges avec EDF et la CRE.

20.1.6 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2008

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur:

le contrôle des comptes consolidés de la société Séchilienne-Sidec, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.22 de l'annexe qui expose un changement de présentation portant sur le tableau de flux de trésorerie.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 1 de l'annexe décrit les incidences de la crise financière sur les activités du groupe au 31 décembre 2008. Nous avons vérifié le caractère approprié des informations communiquées à ce titre.

La note 2.7 de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux contrats de location. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et les modalités de qualification et de traitement des contrats de location.

Les notes 2.16 et 2.21 de l'annexe exposent les méthodes comptables relatives à la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et à certaines opérations bénéficiant de régimes fiscaux particuliers. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 29 avril 2009

Les Commissaires aux Comptes

MAZARS ERNST & YOUNG Audit

Frédéric Allilaire Philippe Strohm Emmanuelle Mossé

20.2 COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2008

20.2.1 Bilan au 31 décembre 2008

ACTIF	MONTANT BRUT AU 31/12/2008	AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS	MONTANT NET AU 31/12/2008	MONTANT NET AU 31/12/2007
Actif immobilisé
. Complexes industriels spécialisés . Autres immobilisations IMMOBILISATIONS CORPORELLES	1 382 583 1 378 433 2 761 016	1 382 583 522 375 1 904 958	0 856 058 856 058	-1 119 089 119 088
. Titres de participation . Autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIERES	191 199 206 7 193 266 198 392 473	496 125 496 125	190 703 081 7 193 266 197 896 348	168 103 069 6 977 861 175 080 930
TOTAL 1	201 153 489	2 401 083	198 752 405	175 200 018
Actif circulant
. Stocks et en-cours	3 014 168	0	3 014 168	0
. Créances clients et cptes rattachés . Autres créances . Valeurs mobilières de placement . Banques VALEURS RÉALISABLES A COURT TERME OU DISPONIBLES	30 116 942 27 220 442 50 569 328 11 312 317 119 219 029	0	30 116 942 27 220 442 50 569 328 11 312 317 119 219 029	15 510 579 17 872 053 27 169 865 299 494 60 851 991
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE	61 491		61 491	81 652
TOTAL 2	122 294 688	0	122 294 688	60 933 643
CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES	0		0	0
TOTAL 3	0	0	0	0
TOTAL GENERAL ( 1+2+3 )	323 448 177	2 401 083	321 047 093	236 133 661

PASSIF	NET AU 31/12/2008	NET AU 31/12/2007
Capitaux propres
. CAPITAL . Prime d'émission . Prime de fusion . Réserve spéciale réévaluation . Réserve légale . Réserve pour reconversion des actions amorties . Réserve générale . Autres réserves . Report à nouveau . RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice) . Provisions règlementées	1 070 853 1 758 993 34 985 2 769 107 085 770 929 939 15 905 290 44 160 574 30 356 834 133 869	1 070 853 1 758 993 34 985 2 769 106 138 770 929 939 15 905 290 29 760 243 48 056 653 0
TOTAL 1	94 461 962	97 626 635
Provisions PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	5 183 684	2 311 997
TOTAL 2	5 183 684	2 311 997
Dettes EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES	105 301 630 2 964 583	83 147 362 3 505 477
DETTES FISCALES ET SOCIALES	2 780 417	4 744 899
DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES RATTACHES	9 833 459	1 053 305
AUTRES DETTES	100 521 359	43 743 988
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE	0	0
TOTAL 3	221 401 448	136 195 030
TOTAL GENERAL (1+2+3)	321 047 093	236 133 661

20.2.2 Compte de résultat au 31 décembre 2008

	NET	NET
	31/12/2008	31/12/2007
. PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de vapeur Ventes prestations	0 11 429 787	10 323 963 13 592 637
Ventes de marchandises	78 632 483	26 825 604
Autres produits des activités annexes	6 786
MONTANT NET DU CHIFFRE D'AFFAIRES	90 069 057	50 742 204
Reprises sur provisions	349 712	0
Autres produits	196 030	0
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION	90 614 800	50 742 204
. CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de matières premières Variation de stocks matières premières	0 0	4 992 818 0
Achats de marchandises	73 655 334	25 639 218
Variation de stocks de marchandises Autres approvisionnements	-3 014 168 35 885	30 125
Frais d'exploitation chaudière	0	114 337
Redevances crédit bail	0	3 667 511
Assurances	224 281	151 389
Honoraires Autres charges externes	2 291 383 1 621 957	1 257 091 1 842 122
Frais services bancaires et assimilés	625 519	431 064
Impôts et taxes	433 758	927 657
Salaires et charges sociales Dotations aux amortissements	8 481 608 131 982	5 466 391 74 664
Dotations aux provisions	984 209	513 535
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	85 471 748	45 107 923
RESULTAT D'EXPLOITATION	5 143 052	5 634 281
. PRODUITS FINANCIERS
Autres intérêts et produits assimilés	2 658 024	2 569 173
Produits de participations Produits de cession de valeurs mobilières	25 287 464 517 326	27 388 445 514 904
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS	28 462 814	30 472 523
. CHARGES FINANCIERES
Intérêts sur emprunts à long et moyen terme	3 884 631	4 255 193
Intérêts sur emprunts à court terme Autres charges financières	2 516 969 29 799	1 992 358 90 227
Dotations aux provisions	496 125
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES	6 927 525	6 337 778

RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	21 535 289 26 678 341	24 134 745 29 769 026
. PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits cessions immob.financières	0	16 531 424
Divers	136 982	0
Reprises sur provisions	0	914 694
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS	136 982	17 446 118
. CHARGES EXCEPTIONNELLES Valeur comptable des immob.corporelles cédées	0	1 417 776
Valeur comptable des immob.financières cédées	0	15 994
Dotation aux amortissements charges exceptionnelles	0	0
Dotation aux provisions pour charges Diverses	2 371 059 915	0 218 960
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	2 371 974	1 652 730
RESULTAT EXCEPTIONNEL	-2 234 992	15 793 388
Participation des salariés aux résultats	289 055	272 047
BENEFICE AVANT IMPOTS	24 154 295	45 290 367
IMPOTS SUR LES SOCIETES	-6 202 539	-2 766 286
TOTAL PRODUITS	119 214 596	98 660 845
TOTAL CHARGES	88 857 762	50 604 192
BENEFICE NET	30 356 834	48 056 653

20.2.3 Annexes au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2008

1 Faits caractéristiques de l'exercice

Départ de Monsieur Dominique FOND, Président Directeur Général de Séchilienne-Sidec fin août 2008, remplacé par Monsieur Nordine HACHEMI.
Refinancement de la dette corporate réalisé en juillet 2008.
Décision de déménagement du siège social.
Souscription aux augmentations de capital de CARAIBES ENERGIE et QUANTUM ENERGIE HABITAT.
Incidence de la crise financière :
- Projets en cours de construction :

Le Groupe n'a pas, à la date d'arrêté des comptes, financé l'intégralité des coûts engagés pour la réalisation du projet Caraïbes Energie ainsi que pour quelques projets solaires de faible capacité. Pour le projet Caraïbes Energie, le montant de la dette restant à trouver est de 24 millions d'euros. Le coût total du projet étant de 120 millions d'euros.

Le Groupe pourrait être amené à faire face à cet éventuel allongement de délais par financement sur la trésorerie propre de Séchilienne-Sidec SA

. - Projets de développement :

Les objectifs de développement du Groupe dans le secteur de l'énergie solaire nécessitent un financement important par de la dette à long-terme à recours limité. Les conditions de marché ont pour conséquence un allongement des délais de négociation. Ceci pourra avoir pour effet de décaler dans le temps certains projets.

Concernant les projets de développement à venir, les politiques d'engagement du Groupe sont strictement conditionnées à l'obtention préalable des financements.

Engagements d'achats :

Dans le cadre du développement de ses activités dans le secteur de l'énergie solaire, la société a conclu un contrat d'approvisionnement en panneaux solaires à couche mince avec un fournisseur (note 6). Ce contrat s'étend sur la période 2007-2012. La société pourrait être amenée à prendre livraison de ces panneaux alors que les financements des projets correspondants n'ont pas été obtenus.

Dans de telles circonstances, la société pourrait être amenée à demander au fournisseur un étalement des livraisons, à avoir recours à un financement de stocks ou encore à organiser une cession externe du surplus de panneaux telle que cela a déjà été fait en 2008.

2 Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels de la société Séchilienne-Sidec S.A. sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises, et notamment celles du Plan Comptable Général et du Code de Commerce.

1 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Celles-ci correspondent aux agencements, installations, au matériel de transport, au mobilier et au matériel de bureau et aux matériels et logiciels informatiques.

Les amortissements correspondant sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée du bien.

Logiciels : 2 ans
Matériels informatiques : 3 ans
Autres immobilisations corporelles : 5 ans

2 Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont enregistrées pour leur valeur d'acquisition à la date d'entrée. Concernant les titres de participation, ceux-ci sont évalués au coût d'acquisition et ramenés à leur valeur d'utilité, lorsque cette dernière est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité est appréciée principalement par rapport à la quote-part des capitaux propres des sociétés concernées, corrigée le cas échéant des plus values latentes et de leur capacité bénéficiaire immédiate ou à terme.

3 Stocks

Les stocks sont valorisés au coût d'achat. Si la valeur de réalisation nette estimée des stocks est inférieure au coût d'achat, une dépréciation est comptabilisée.

4 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

5 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré.

6 Instruments financiers

La société couvre le risque de taux (emprunts à taux variable) par des contrats d'échange. Les charges d'intérêts sur emprunts et le net de l'opération du swap sont enregistrées en charges financières.

7 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe :

a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,
qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation
que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

8 Engagements en matière de pensions et retraites

Les charges correspondant aux engagements de la société en matière d'indemnités de départ à la retraite ont été provisionnées.

Par ailleurs, deux régimes de retraite sur-complémentaire ont été mis en place en 2004 : un régime à cotisations définies pour un effectif de 46 personnes au 31/12/2008, complété d'un régime à prestations définies pour les personnes ayant une ancienneté antérieure au 1 er janvier 1983.

Les charges relatives aux régimes à cotisations définies sont comptabilisées immédiatement en charges.

Les charges relatives aux régimes des indemnités de départ en retraite et aux régimes à prestations définies sont provisionnées en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, et en appliquant un prorata à l'ancienneté.

Les calculs actuariels prennent principalement en compte des hypothèses d'augmentation de salaires, de taux de rotation du personnel, de date de départ à la retraite, et d'évolution prévisible de la rémunération, et de l'espérance de vie, d'inflation, ainsi qu'un taux d'actualisation approprié.

9 Intégration fiscale

SECHILIENNE-SIDEC et sa filiale CTBR ont conclu le 31 mars 2005 pour une période expirant le 31 décembre 2010 une convention d'intégration fiscale qui prévoit que « l'application des règles de cette convention n'entraînera pour chaque société intégrée, aucune charge d'impôt supérieure à celle qu'elle aurait supportée en l'absence d'intégration ». - En absence de renouvellement de la convention ou en cas de sortie de la filiale du Groupe intégré avant l'échéance de la convention et quelle que soit la cause de la sortie, la société intégrée sortante sera indemnisée par la tête de Groupe de tous les surcoûts fiscaux dont son appartenance au groupe aura été la cause.

En conséquence et conformément à l'avis 2005-G du 12 octobre 2005 du Conseil National de la Comptabilité, une provision doit être constituée dès que la restitution de l'économie en trésorerie (paiement direct ou inscription en compte courant) est probable. Par ailleurs, les économies liées au déficit de la maison mère sont immédiatement comptabilisées en résultat.

3 Notes sur le bilan et le compte de résultat

NATURE En milliers d'euros	Valeurs brutes au 31/12/2007	Entrées 2008	Sorties 2008	Valeurs brutes au 31/12/2008
Complexes industriels spécialisés	1 383	0	0	1 383
Autres immobilisations	509	872	3	1 378
TOTAL	1 892	872	3	2 761

1 Immobilisations corporelles

NATURE En milliers d'euros	Amortissements au 31/12/2007	Dotations 2008	Amortissements au 31/12/2008
Complexes industriels	1 383	0	1 383
spécialisés Autres immobilisations	390	132	522
TOTAL	1 773	132	1 905

Les entrées 2008 représentent essentiellement l'acquisition de constructions et de terrains pour 750 milliers d'euros destinés au développement d'installations photovoltaïques dans le sud de la France.

2 Immobilisations financières

NATURE	Valeurs	Augmentations	Diminutions	Valeurs brutes
En milliers d'euros	brutes	2008	2008	au 31/12/2008

	au 31/12/2007
Participations	168 103	23 096	0	191 199
Autres immobilisations	6 978	631	416	7 193
financières
TOTAL	175 081	23 727	416	198 392

NATURE	Dépréciations	Augmentations	Diminutions	Dépréciations
En milliers d'euros	au 31/12/2007	2008	2008	au 31/12/2008
Dépréciation des titres de
participation	0	496	0	496
TOTAL	0	496	0	496

L'augmentation des titres de participations résulte principalement de :

L'augmentation de capital de la société CARAIBES ENERGIE pour un montant de 17 000 milliers d'euros et de la société QUANTUM ENERGIE HABITAT pour 3 464 milliers d'euros.
La création de 100 % de la société QUANTUM ENERGIA ITALIA pour 110 milliers d'euros.
L'acquisition de 100 % des sociétés SUN DEVELOPERS 2-3-18 pour 496 milliers d'euros (projet LINARES) entièrement provisionné au 31/12/2008.
L'acquisition de 100 % des sociétés SUN DEVELOPERS 15-16-17 pour 814 milliers d'euros (projet ORGIVA)
La création et la souscription au capital de QUANTUM CARAIBES à hauteur de 50 % pour 50 milliers d'euros.
La création et la souscription au capital d'ENERGIPOLE QUANTUM à hauteur de 50 % pour 75 milliers d'euros.
La création et la souscription au capital de MARIE GALANTE ENERGIE à hauteur de 65 % pour 98 milliers d'euros.
La création et la souscription au capital de QUANTUM ENERGIE FRANCE à hauteur de 100 % pour 40 milliers d'euros.
Le complément de prix sur titres SCE versé suite à l'obtention d'agréments fiscaux : 950 milliers d'euros.

L'augmentation des autres immobilisations financières résulte principalement de :

La capitalisation d'intérêts acquis en 2008 pour 295 milliers d'euros sur le gage espèce initial de 4 573 milliers d'euros (le portant à 6 693 milliers d'euros au 31/12/08) constitué dans le cadre du financement par le GIE bancaire FLEUR DE CANNES de la centrale COMPAGNIE THERMIQUE DU MOULE.
Du versement d'une caution de 320 milliers d'euros concédée dans le cadre de projets photovoltaïques en Italie, dans le but de bloquer ceux-ci pendant le délai d'obtention des autorisations administratives.

Inversement, la société a remboursé 409 milliers d'euros de cautions versées dans le cadre de projets en Espagne, après les rachats en 2008 par Séchilienne-Sidec des sociétés concernées.

3 Stocks

Au 31 décembre 2008 le stock est composé de :

panneaux photovoltaïques pour 2 781 milliers d'euros
onduleurs pour 233 milliers d'euros

4 Echéance des créances

En milliers d'euros	Montant Brut	A moins d'un an	A plus d'un an
ACTIF IMMOBILISE
Prêts	76	8	68
Autres immobilisations financières	7 118	360	6 758
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés	30 117	30 117
Autres créances	224	224
Etat TVA – IS (1)	5 881	5 881
Comptes courants filiales	20 554	20 554
Produits à recevoir	562	562
TOTAL	64 532	57 706	6 826

(1)Dont 3 021 milliers d'euros représentent des créances de carry back.

5 Détail des produits à recevoir

Factures à établir : 0 milliers d'euros
TVA sur factures non parvenues : 147 milliers d'euros
Produits à recevoir provisionnés : 562 milliers d'euros

6 Capitaux propres

En milliers d'euros	au 31/12/2007	Augmentations	Diminutions	au 31/12/2008
Capital	1 071			1 071
Prime d'émission	1 759			1 759
Prime de fusion	35			35
Réserve légale réévaluation	3			3
Réserve légale	106	1		107
Réserve pour reconversion des
actions amorties	1			1
Réserve générale	930			930
Autres réserves	15 905			15 905
Report à nouveau	29 760	14 400		44 160
Résultat de l'exercice	48 057	30 357	48 057	30 357
Provisions réglementées		134		134
TOTAL	97 627	44 891	48 057	94 462

Au 31 décembre 2008, le capital est composé de 27 814 360 actions d'une valeur nominale de 0,0385 € entièrement libérées et détenu à hauteur de 43,10 % par Financière Hélios, de 6,3 % par PICTET Cie, de 4,9 % par STATE STREET BANK AND TRUST CY et 45,7 % par divers actionnaires sur le marché.

Affectation du résultat 2007

Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2008, le résultat de l'exercice 2007 a été affecté de la façon suivante :

Dotation à la réserve légale : 947 euros
Dividendes distribués : 33 655 375 euros
Report à nouveau : 14 400 331 euros

7 Provisions pour risques et charges

En milliers d'euros	Solde au 31/12/2007	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice avec	Réintégration de l'exercice provision	Solde au 31/12/08
			utilisation	devenue sans
				objet
Indemnités de départ à la retraite	699	65	49	301	414
Régime retraite à prestations	1 613	854	0	0	2 467
définies
Autres	0	2 303	0	0	2 303
TOTAL	2 312	3 222	49	301	5 184

Indemnités de départ en retraite

Le montant des indemnités de départ à la retraite est évalué au 31/12/2008 à 414 milliers d'euros. Ces charges d'I.D.R. ont été évaluées pour un effectif de 45 personnes, sur la base de la convention collective appliquée au personnel de la société. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

Table de mortalité (table INSEE),
Rotation du personnel : âgé de moins de 46 ans 2,5 %, et aucune rotation pour les salariés de plus de 46 ans,
Augmentation des salaires de 3 % par an,
Taux d'actualisation de 5,5 %.

Régime à prestations définies

Au titre de la mise en place sur 2004 d'un régime de retraite à prestations définies, pour les salariés cadre ayant une ancienneté antérieure à 1983. A ce titre, une charge de 854 milliers d'euros a été provisionnée sur l'exercice. L'évaluation actuarielle de l'engagement au 31 décembre 2008 s'élève à 2 375 milliers d'euros.

Autres

Les autres provisions couvrent essentiellement des risques projets.

8 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Le Groupe a, en juillet 2008, procédé au refinancement de la totalité de ses emprunts.

Pour ce faire, un accord de financement d'une durée de 7 ans portant sur un montant global de 100 millions d'Euros a été conclu le 14 février 2008 avec FINANCIERE OCEOR en qualité d'arrangeur, d'agent et de prêteur, accord dont les modalités principales sont les suivantes :

. Décomposition en 2 tranches dont :

Tranche A de 80 millions d'Euros : prêt amortissable par 6 remboursements annuels de 6,5 millions d'euros et un remboursement in fine de 41 millions d'euros.
Tranche B d'un montant de 20 millions d'Euros : prêts destinés à la couverture du besoin en fonds de roulement.
. Taux

Euribor plus 0,80 %.

. Sûretés

Nantissement des titres détenus par SECHILIENNE-SIDEC dans CTBR et CTG. Engagement de maintien de l'endettement net social inférieur à 300 millions d'euros pendant la durée des prêts.

. Respect de ratios minimum usuels :

. le ratio R1 défini comme le rapport entre l'Endettement Net social (ensemble des emprunts et dettes assimilées contractés auprès d'établissements de crédit et autres créanciers financiers) sur l'EBITDA consolidé du groupe (somme du résultat consolidé d'exploitation du Groupe augmenté des dépréciations et amortissements) devant être inférieur à 2.
. le ratio R2 défini comme Endettement Net social sur Fonds Propres consolidés (total capital, primes, réserves, réserves de conversion, résultat et intérêts minoritaires) devant être inférieur à 1.

Au 31/12/2008, les tirages sont les suivants :

Tranche A : 80 000 milliers d'euros
Tranche B : 20 000 milliers d'euros

Séchilienne-Sidec a mis en place courant 2006 des contrats d'échange de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) afin de couvrir partiellement les emprunts CALYON puis FINANCIERE OCEOR, à hauteur de 60 000 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

9 Echéance des dettes

En milliers d'euros	Montant	A moins d'un	De 1 an à 5	A plus de 5
	Brut	an	ans	ans
Emprunts et Dettes auprès des	105 302	31 802	26 000	47 500
établissements de crédit
Fournisseurs d'exploitation et	1 876	1 876
comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales	2 780	2 780
Fournisseurs d'immobilisations et	9 833	9 833
comptes rattachés
Autres dettes	(1) 101	101 610
	610
TOTAL	221 401	147 901	26 000	47 500

(1) Dont 99 283 milliers d'euros représentant les dettes vis-à-vis des filiales dans le cadre de la centralisation de trésorerie.

10 Charges à payer

Factures non parvenues : 1 167 milliers d'euros
Personnel charges à payer : 1 853 milliers d'euros
Organismes sociaux charges à payer : 899 milliers d'euros
TVA sur factures à établir : 0 milliers d'euros
Etat charges à payer : 0 milliers d'euros
Charges à payer provisionnées : 666 milliers d'euros
Avoir à établir : 1 089 milliers d'euros

11 Chiffre d'affaires

En 2008, le chiffre d'affaires comprend les prestations aux filiales, et les ventes de panneaux photovoltaïques.

12 Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel au 31/12/2008 comprend essentiellement en produits un remboursement d'assurance pour 137 milliers d'euros et en charges pour 2 372 milliers d'euros, les provisions constituées sur les risques projets.

4 Autres informations

1 Impôt sur les bénéfices

Une convention fiscale a été signée le 31 mars 2005. Le périmètre d'intégration fiscale comprend la société SECHILIENNE-SIDEC et sa filiale CTBR.

Au 31/12/2008, cette convention s'est traduite dans la Société, tête de Groupe d'intégration fiscale, par un produit d'impôt d'un montant de 4 474 milliers d'euros, correspondant à l'économie d'impôt liée à l'intégration fiscale. D'autre part la société a comptabilisé au titre du report en arrière de l'intégralité du déficit au 31 décembre 2008 soit 5 331 milliers d'euros, un produit d'un montant de 1 777 milliers d'euros.

2 Accroissements et allégements de la dette future d'impôts

La situation fiscale latente s'analyse comme suit au 31 décembre 2008 :

Nature des différences temporaires En milliers d'euros	Montant en base	Accroissement et allègements de l'impôt futur
Accroissement
Total accroissements de la dette future d'impôts	0	0
Allègements
Provisions non déductibles l'année de la	1 896	632
comptabilisation : - Risques projets
Provision IDR et régime sur-complémentaire	919	306
Participation des salariés	269	90
Autres	206	69
Total allègements de la dette future d'impôts	3 290	1 097

3 Opérations avec les sociétés liées

Séchilienne-Sidec a réalisé les opérations suivantes avec les entreprises liées :

En milliers d'euros	Filiales Séchilienne-Sidec
AU BILAN
- Prêts et intérêts courus	0
- Clients et comptes rattachés	27 816
- Charges à payer	477
- Comptes courants filiales débiteurs	20 464
- Produits à recevoir	453
- Comptes courants filiales créditeurs	98 585
- Fournisseurs et comptes rattachés	792
- Intérêts à payer	0
AU COMPTE DE RESULTAT Produits d'exploitation
- Prestations fournies	72 105
- Refacturation personnel détaché	1 618
Charges d'exploitation
- Achats de Marchandises	794
- Transport sur achats	7
Charges financières
- Intérêts des comptes courants filiales	2 107
Produits financiers
- Intérêts sur prêt et avances	1 919
- Produits des participations	25 281

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2008, il a été versé un montant de 25 milliers d'euros au titre d'une convention passée avec l'un des Administrateurs du groupe.

4 Effectifs

Séchilienne-Sidec a un effectif au 31/12/2008 de 49 personnes (dont 1 mandataire social) ; il s'élevait à 46 personnes au 31/12/2007.

5 Rémunération des organes d'administration

Les rémunérations allouées par la société en 2008 aux mandataires sociaux s'élèvent à 2 719 milliers d'euros (dont 1 773 milliers d'euros au titre du départ de Monsieur Dominique FOND). Une charge au titre du régime sur-complémentaire de retraite concernant un mandataire social a été comptabilisée en 2008 pour un montant de 846 milliers d'euros.

Par ailleurs, la Société a versé en 2008 (au titre de l'année 2007) à deux membres du Comité d'Audit et des Comptes un total de 12 milliers d'euros de jetons de présence.

6 Engagements hors bilan

Les engagements hors bilan sont constitués principalement de garanties consenties dans le cadre des accords financiers pour les projets et des engagements liés aux commandes d'immobilisations et contrats de location et de service à long terme.

Le tableau ci-dessous présente les principaux engagements hors bilan conclus aux 31 décembre 2007 et 2008 :

En millions d'Euros	2007	2008
Cautionnement et autres garanties	49.0	98.1
Autres engagements	256.8	222.4
TOTAL	305.8	320.5

Au 31 décembre 2008, les engagements se montaient au total à 320.50 millions d'euros, tel que décrit plus en détail ci-dessous :

Cautionnements et autres garanties comprend les garanties d'achèvement et de paiement, les garanties de valeur résiduelle accordées aux prêteurs dans le cadre des accords de financement de projets, et les obligations d'achat de participations. Le total de ces engagements se montait à 98.10 millions d'euros au 31 décembre 2008. Ils comprennent principalement :
- Les garanties de paiement. Les garanties de paiement sont accordées dans la phase de préfinancement de projets. Au 31 décembre 2008, ces garanties représentaient un total de 70 millions d'euros et elles étaient principalement liées au contrat de prêt relais sur Caraïbes Energie.
- Garanties de valeur résiduelle. Outre les dépôts de garantie en numéraire, la Société accorde souvent une garantie aux prêteurs aux termes des contrats de crédit-bail, garantissant qu'elle rachètera toute valeur résiduelle à l'échéance du financement, dans le cas où la société de projet concernée ne lèverait pas l'option de rachat.

Au 31 décembre 2008, ce type de garantie représentait un total de 28,1 millions d'euros, lié principalement aux garanties concernant la valeur résiduelle de CTG.

Autres engagements. Ces engagements comprennent :
- Les garanties au profit des fournisseurs. Ces garanties constituent généralement des contre-garanties de paiement accordées par la Société aux fournisseurs d'équipement à titre de garantie de paiement dans le cadre de contrats d'approvisionnement conclus par les filiales.

Au 31 décembre 2008, le total de ces dépôts se montait à 26,9 millions d'euros, représentant les contre-garanties accordées dans le cadre des contrats liés à Caraïbes Energie et Quantum Energia Italia.

Les engagements d'achat de matériel, il s'agit du contrat d'achat conclu avec la société FIRST SOLAR au terme duquel existe l'obligation d'acquérir des modules photovoltaïques jusqu'en 2012. Les obligations d'achat au titre de ce contrat s'élèvent à 188,6 millions d'euros au 31 décembre 2008.
Les engagements divers, tels que les obligations d'apport de capital dans des sociétés de projet, les options de vente relatives aux parts des sociétés de projet au bénéfice des partenaires des projets, les mécanismes d'ajustement de prix pour l'acquisition de parts (par exemple, en rapport avec l'acquisition d'actions de SCE et Plexus Sol), les obligations de couvrir les coûts de construction en cas de dépassements de budget, les engagements de continuer à détenir des participations et de fournir une assistance aux sociétés de projet. Au 31 décembre 2008, ces engagements se montaient à un total de 6,9 millions d'euros.

De plus, dans le cadre de certaines opérations de financement de projet, la société nantit également les parts de ses filiales au profit des prêteurs. Ainsi, dans le cadre de l'accord de prêt en deux tranches conclu en 2008 avec FINANCIERE OCEOR, Séchilienne-Sidec a nanti les actions de certaines de ses filiales (CTBR et CTG) au profit des prêteurs. Par ailleurs, dans le cadre du financement des Eoliennes de Clamanges, Villeseneux et de Quantum Energie Guyane, Séchilienne-Sidec a signé un acte de nantissement.

7 Information en matière de crédit-bail

Au 31/12/2008, aucun crédit-bail en vigueur.

8 Instruments financiers dérivés

Couverture des emprunts à taux variable pour un notionnel de 60 000 milliers d'euros, par 3 swaps de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) dont la juste valeur au 31 décembre 2008 est de 1 414 milliers d'euros.

Notionnel	Juste valeur
En milliers d'euros	En milliers d'euros
52 000	1 222
4 000	80
4 000	112

9 Consolidation

Les comptes de Séchilienne-Sidec sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale par la société Financière Hélios.

10 Evènements postérieurs à la clôture

Néant.

Filiales et participations au 31 décembre 2008

Le Gol

C.T.B.R. (Compagnie Thermique de Bois Rouge) Energie BEAUFONDS 2, chemin de bois rouge 8, allée de Beaufonds 97440 SAINT- ANDRE (REUNION) 97 SAINT BENOIT ( REUNION )

E.M.S. CARAIBES ENERGIE (Exploitation, Maintenance, Services) 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) 2, chemin de bois rouge

S.T.P (Sud Thermique Production) PLEXUS SOL 97440 SAINT-ANDRE (REUNION)

C.T.M. 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS (Compagnie Thermique du Moule)

C.I.C.M (Compagnie Industrielle des cendres et machefers) QUANTUM ENERGIE HABITAT

C.T.P. POWER ALLIANCE 97160 LE MOULE (GUADELOUPE)

38042 GRENOBLE

(Recyclage,cendres,machefers,industries) 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) SUN DEVELOPERS 2 (LINARES)

C.T.B.V. PORT LOUIS (ILE MAURICE)

18 rue Edith Cavell

EOLIENNES DES QUATRE VENTS 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS SUN DEVELOPERS 16 (ORGIVA)

C.T.D.S.

COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION QUANTUM CARAIBES Usine du Galion - 97220 TRINITE Usine du GALION - 97220 TRINITE

COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH ENERGIPOLE QUANTUM Adolphe de Plevitz street PORT LOUIS ( ILE MAURICE ) MARIE GALANTE ENERGIE

CENTRALE EOLIENNE DE LIRAC 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS QUANTUM ENERGIE France

EOLIENNES DE CLAMANGES ET DE VILLESENEUX 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

C.T.G. CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE (Compagnie Thermique du Gol) 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

97450 SAINT-LOUIS (REUNION) EOLIENNES DE LA PORTE DE France 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

97440 SAINT-ANDRE (REUNION) SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE ( S.C.E. ) 31, rue Eudoxie Nonge - 97490 SAINTE CLOTILDE

2, chemin de bois rouge 31, rue Eudoxie Nonge - 97490 SAINTE CLOTILDE

QUANTUM ENERGIE GUYANE

97160 LE MOULE (GUADELOUPE) QUANTUM ENERGIE ANTILLES 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique - 97224 DUCOS

97419 LA POSSESSION (REUNION) 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique - 97224 DUCOS

(Caraibes Thermique Production) 36, cour de l'usine de Bois Rouge - 97440 SAINT ANDRE

ELECT SECURITE ISERGIE ( clôture sociale au 30/09/2008 ) 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique - 97224 DUCOS

QUANTUM ENERGIA ITALIA R.C.M. INDUSTRIES Piazzale Biancamano n°8 - 20121 MILANO ( Italie )

Sancha de Lara 13 - 29015 MALAGA ( Espagne )

( Compagnie thermique de bellevue) SUN DEVELOPERS 3 ( LINARES) 18 rue Edith Cavell Sancha de Lara 13 - 29015 MALAGA ( Espagne )

SUN DEVELOPERS 18 (LINARES) C.T.B.V. MANAGEMENT Sancha de Lara 13 - 29015 MALAGA ( Espagne )

PORT LOUIS (ILE MAURICE) SUN DEVELOPERS 15 (ORGIVA) Sancha de Lara 13 - 29015 MALAGA ( Espagne )

Sancha de Lara 13 - 29015 MALAGA ( Espagne )

( Compagnie thermique du Sud) SUN DEVELOPERS 17 (ORGIVA) PORT LOUIS (ILE MAURICE) Sancha de Lara 13 - 29015 MALAGA ( Espagne )

Anglo Mauricius building Zone Industrielle JAULA - 97129 LAMENTIN ( GUADELOUPE )

Usine de Grande Anse - 97112 GRAND BOURG

30, rue de Miromesnil 75008 PARIS

	CAPITAL	AUTRES	NOMBRE	%	VALEUR COMPTABLE DES TITRES		AVANCES	DIVIDENDES	CHIFFRE	RESULTAT NET DU
SOCIETES	SOCIAL	CAPITAUX	D'ACTIONS	DETENU			D'ACTIONNAIRES	ENCAISSES	D'AFFAIRES H.T.	DERNIER
		PROPRES	DETENUES		BRUTE	NETTE	ET PRETS	EN 2008	2 008	EXERCICE CLOS
C.T.G.	13 354 533.55	73 508 727.62	566 045	64.62%	28 054 763.06	28 054 763.06		4 245 337.50	109 950 830.79	20 092 091.65
C.T.B.R.	18 826 301.72	31 272 061.46	1 235 000	100.00%	63 365 926.68	63 365 926.68	0.00	11 609 000.00	96 779 585.55	15 052 595.67
E.M.S.	2 743 298.03	-1 350 279.56	1		15.24	15.24			4 596 000.00	-24 869.11
S.T.P	3 200 449.02	-1 516 842.95	1		7.62	7.62			4 522 513.40	-66 328.11
C.T.M.	22 379 515.73	20 532 112.13	1 468 000	100.00%	35 774 603.66	35 774 603.66		7 340 000.00	56 751 859.48	9 994 589.77
C.I.C.M	887 400.00	898 731.00	2 958	51%	468 628.28	468 628.28		72 471.00	7 757 461.00	351 473.00
C.T.P.	1 676 449.02	-445 695.29	1		15.24	15.24			3 702 108.80	161 707.95
ISERGIE ( clôture sociale au 30/09/2008 )	3 811 226.00	3 410 182.40	10 000	4.00%	198 183.72	198 183.72		6 000.00	13 862 955.00	565 237.02
R.C.M. INDUSTRIES	686 020.58	267 589.52	44 994	99.99%	685 929.11	685 929.11		157 500.00	2 011 527.88	145 983.78
C.T.B.V.	520 523 500.00	735 370 926.00	14 054 134	27.00%	5 392 972.36	5 392 972.36		1 569 799.66	1 331 515 672.00	313 450 031.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
C.T.B.V. MANAGEMENT	100 000.00	678 997.00	6 200	62.00%	2 399.82	2 399.82			41 865 597.00	29 324.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
EOLIENNES DES QUATRE VENTS	40 000.00	-125 031.86	4 000	99.99%	40 000.00	40 000.00			0.00	-49 350.00
C.T.D.S.	255 000 000.00	220 471 444.00	637 500	25.00%	1 885 803.23	1 885 803.23		287 356.32	857 741 049.00	84 265 063.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION	17 040 000.00	4 652 152.02	13 632 000	80.00%	13 632 000.00	13 632 000.00			14 951 306.66	626 606.89
COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH	761 000 000.00	282 014 868.00	1 902 500	25.00%	4 868 017.73	4 868 017.73			1 730 168 083.00	112 329 635.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
CENTRALE EOLIENNE DE LIRAC	20 000.00	-1 724.76	2 000	100.00%	20 000.00	20 000.00			0.00	-145.77
EOLIENNES DE CLAMANGES ET DE VILLESENEUX	40 000.00	65 618.12	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			103 413.80	66 098.62
CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE	40 000.00	-2 126.62	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	-667.40
EOLIENNES DE LA PORTE DE France	40 000.00	-3 509.84	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	-751.95
Energie BEAUFONDS	37 000.00	NC	1 195	64.62%	18 803.49	18 803.49			0.00	NC
CARAIBES ENERGIE	17 040 000.00	-8 711.50	1 704 000	100.00%	17 040 000.00	17 040 000.00			0.00	-7 802.07
SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE ( S.C.E. )	50 000.00	8 323 080.74	4 751	95.02%	5 764 000.00	5 764 000.00			38 567 062.45	3 698 953.88
PLEXUS SOL	37 000.00	599 917.37	3 516	95.02%	411 000.00	411 000.00			1 570 424.84	51 062.49
QUANTUM ENERGIE GUYANE	40 000.00	-2 789.33	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	-1 866.70
QUANTUM ENERGIE ANTILLES	10 185 000.00	-133 233.65	814 800	80.00%	8 148 000.00	8 148 000.00			13 841 911.21	-793 857.16
QUANTUM ENERGIE HABITAT	4 370 000.00	91 474.84	3 200	80.00%	3 496 000.00	3 496 000.00			3 914 367.99	-198 531.99
POWER ALLIANCE	120 000.00	-325 806.85	500	50.00%	60 000.00	60 000.00			7 542 818.66	-325 806.85
ELECT SECURITE	100 000.00	NC	300	30.00%	30 000.00	30 000.00			NC	NC
QUANTUM ENERGIA ITALIA	110 000.00	-20 234.11		100.00%	110 000.00	110 000.00			0.00	-20 234.11
SUN DEVELOPERS 2 (LINARES)	165 291.50			100.00%	165 291.50	0.00			0.00	0.00
SUN DEVELOPERS 3 ( LINARES)	330 583.50			100.00%	330 583.50	0.00			0.00	0.00
SUN DEVELOPERS 18 (LINARES)	250.00			100.00%	250.00	0.00			0.00	0.00
SUN DEVELOPERS 15 (ORGIVA)	4 306.00	50 338.51		100.00%	458 841.00	458 841.00
SUN DEVELOPERS 16 (ORGIVA)	4 006.00	14 962.72		100.00%	353 671.00	353 671.00
SUN DEVELOPERS 17 (ORGIVA)	1 000.00			100.00%	1 000.00	1 000.00
QUANTUM CARAIBES	100 000.00		5 000	50.00%	50 000.00	50 000.00			0.00	0.00
ENERGIPOLE QUANTUM	150 000.00		500	50.00%	75 000.00	75 000.00			0.00	0.00
MARIE GALANTE ENERGIE	150 000.00		9 750	65.00%	97 500.00	97 500.00			0.00	0.00
QUANTUM ENERGIE France	40 000.00		4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	0.00
					191 199 206.24	190 703 081.24	0.00	25 287 464.48

20.2.4 Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2008

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Séchilienne-Sidec SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
la justification de nos appréciations,
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II - Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

Les incidences de la crise financière sur les activités de la société au 31 décembre 2008 sont décrites dans la note 1 de l'annexe. Nous avons vérifié le caractère approprié des informations communiquées à ce titre.
Les titres de participation figurant à l'actif du bilan de votre société sont évalués selon les modalités présentées dans la note 2.2 de l'annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l'appréciation des éléments pris en considération pour les estimations de la valeur d'utilité et, le cas échéant, vérifié le calcul des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,
la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 29 avril 2009

Les Commissaires aux Comptes

ERNST & YOUNG AUDIT Emmanuelle Mossé

MAZARS

Fréderic Allilaire

Philippe Strohm

20.3 INFORMATIONS FINANCIERES HISTORIQUES

20.3.1 Comptes consolidés 2007

Ces informations sont insérées en Annexe 3 du présent Document de Référence.

20.3.2 Comptes sociaux 2007

Ces informations sont insérées en Annexe 4 du présent Document de Référence.

20.3.3 Comptes consolidés 2006

Ces informations sont insérées en Annexe 5 du présent Document de Référence.

20.3.4 Comptes sociaux 2006

Ces informations sont insérées en Annexe 6 du présent Document de Référence.

20.4 INFORMATIONS FINANCIERES PRO FORMA

Néant.

20.5 INFORMATIONS FINANCERES INTERMEDIAIRES

Communiqué de presse - Information trimestrielle Paris, le 13 mai 2009, 18h

Chiffre d'affaires consolidé du Groupe au 31 mars 2009 de 54,9 millions d'euros

Fin de la grève à la centrale CTM (Guadeloupe) le 4 avril, et de l'indisponibilité d'une tranche de la centrale CTBR-1 (La Réunion) le 12 avril

	Cumul au 31/03/09	Cumul au 31/03/08	Rappel exercice clos au 31/12/08
Thermique Eolien Photovoltaïque	49,6 1,7	60,9 1,3	278,2 4,2
- Exploitation - Vente de panneaux Holding	1,4 1,8 0,4	0,6 - 0,4	5,9 14,6 1,6
Total	54,9	63,2	304,5

___________________

Chiffre d'Affaires Consolidé du Groupe¹⁶

Le chiffre d'affaires du premier trimestre 2009 s'élève à 54,9 millions d'Euros, en baisse de 13,1 % par rapport au premier trimestre 2008.

Cette baisse tient essentiellement à des éléments non-récurrents dont l'impact sur la profitabilité du Groupe devrait être limité :

L'arrêt de la production de la Centrale CTM à la Guadeloupe à partir du 20 janvier du fait des mouvements sociaux intervenus sur l'Ile. Cette centrale a pu reprendre progressivement son activité à partir du 4 avril 2009.
L'indisponibilité entre le 29 décembre 2008 et le 12 avril 2009 d'une tranche de la Centrale CTBR-1 à La Réunion en raison d'une panne d'alternateur.

Par ailleurs, le fort reflux du coût des matières premières énergétiques a également impacté négativement le chiffre d'affaires du fait des mécanismes d'indexation.

Ces éléments négatifs ont été partiellement compensés par de bonnes performances opérationnelles :

Dans le domaine thermique, bonnes performances techniques des centrales CTG à la Réunion et CCG à la Martinique ;
Dans le domaine éolien, accroissement du parc en service ;
Dans le domaine photovoltaïque, augmentation des ventes liée aux mises en service de nouvelles unités et cessions de panneaux solaires.

¹⁶ Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe comprend les chiffres d'affaires réalisés pour SECHILIENNE-SIDEC et ses filiales intégrées globalement ou proportionnellement à la Réunion et Mayotte, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Espagne et en France Métropolitaine. Il ne comprend pas les participations à l'Ile Maurice, mises en équivalence.

Faits marquants au cours du premier trimestre 2009

Dans le domaine thermique

Le Groupe a poursuivi la mise en œuvre de son plan de développement :

Lancement des travaux de génie civil de la centrale de CARAÏBES ENERGIE à la Guadeloupe.
Autorisation d'exploiter accordée à SECHILIENNE-SIDEC pour une centrale bagassecharbon d'une puissance de 15 MW à Marie-Galante (Caraïbes).

Dans le domaine photovoltaïque

Le parc installé et en construction du Groupe a progressé de 3,5 MW, passant de 20,5 MW au 31 décembre 2008 à 24 MW à la fin du premier trimestre, dont 11 MW en exploitation.

Par ailleurs le Groupe continue d'accroître son portefeuille de permis de construire obtenus et en cours d'instruction qui atteint 108 MW en augmentation de 18 MW.

20.6 DIVIDENDES DISTRIBUES AU TITRE DE L'AFFECTATION DES RESULTATS DES DERNIERS EXERCICES

La Société n'a pas de politique de distribution de dividende.

Dividendes en Euros/Action	2003	2004	2005	2006	2007
Ajustés pour tenir compte de la division par vingt du nominal du titre, intervenue en juillet 2006	0,245*	0,35*	1,00*	1,10	1,21
Distribution en euros	6 720 928 9	601 326 27	432 360	30 325 196	33 655 376

* Les éléments sont ajustés pour tenir compte de la division par 20 du nominal intervenue en juillet 2006

La proposition du Conseil d'administration pour la distribution d'un dividende en 2009 est décrite au § 9.3.4 du présent Document de référence, et aux Annexes 7 et 8.

20.7 PROCEDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE

Litige avec un fournisseur de panneaux photovoltaïques

Le Groupe a un litige avec l'un de ses fournisseurs de panneaux photovoltaïques en Espagne et à La Réunion concernant notamment le respect de délais impératifs et ses conséquences préjudiciables ainsi que des problèmes de conformité/vice caché affectant ces panneaux. Dans ce cadre de ce litige, il est notamment réclamé par le fournisseur au Groupe le solde du prix de vente de ces panneaux non réglé qui s'élève à 4,779 millions d'euros. Le préjudice du Groupe au regard des désordres constatés est en cours d'évaluation, étant précisé qu'au titre des seuls retards la société a d'ores et déjà adressé une facture d'un montant de 820.000 euros à ce fournisseur.

Il n'existe pas, à l'exception des litiges décrits ci-dessus, de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont la Société est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois un impact défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats.

20.8 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCIALE

A la connaissance de la Société, il n'y pas eu de changement significatif de la situation financière ou commerciale du Groupe depuis le 31 décembre 2008.

CHAPITRE 21 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

21.1 CAPITAL SOCIAL

21.1.1 Capital souscrit

Au 31 décembre 2008, le capital social de la société était, comme au 31 décembre 2007 de 1 070 852, 86 euros divisé en 27 814 360 actions de 0,0385 euro de nominal chacune (entièrement souscrites, intégralement libérées et toutes de même catégorie).

Négociations sur l'Eurolist d'Euronext-Paris

Au 31 décembre 2008, les actions de Séchilienne-Sidec SA étaient admises aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext-Paris, compartiment B.

L'action Séchilienne-Sidec est devenue éligible aux ordres à service de règlement différé le 26 février 2008.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution du cours de la Société :

Mois		Volume moyen des transactions pour chaque mois (en milliers de titres)	Cours de clôture au dernier jour du mois (en euros)
	2008	Rappel 2007	2008	Rappel 2007

Janvier	81 400	52 800	40,61	41,58
Février	57 400	42 100	45,84	38,74
Mars	64 000	40 800	48,95	44,26
Avril	47 400	51 200	50,90	45,95
Mai	40 800	39 100	54,31	48,60
Juin	39 200	54 500	49,84	48,95
Juillet	48 500	67 800	50,89	53,53
Août	44 800	45 800	50,00	53,81
Septembre	72 400	49 700	40,10	55,50
Octobre	109 100	48 700	29 ,95	61,98
Novembre	70 200	76 500	26,20	55,00
Décembre	52 300	50 100	32,00	56,50

21.1.2 Actions non représentatives du capital

Néant.

21.1.3 Actions détenues par la société – Programme de rachat d'actions

21.1.3.1 Actions d'auto-contrôle au 31 décembre 2008

La SAS Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers CICM, filiale à 51% de Séchilienne-Sidec SA, détenait 27 100 actions de la Société.

21.1.3.2 Autorisations données en Assemblée Générale, et non utilisées, de rachat par la société de ses propres actions dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du code de commerce

L'Assemblée Générale du 15 mai 2008 avait autorisé le Conseil d'Administration pour une période de 18 mois à procéder dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du code de commerce à l'achat par la société de ses propres actions. L'autorisation ainsi consentie n'a pas été utilisée.

Il a été proposé à l'Assemblée Générale de la Société du 16 juin 2009 d'accorder au Conseil d'Administration une autorisation à procéder à l'achat par la Société de ses propres actions (13ème délégation mentionnées en annexe 4).

21.1.4 Valeurs mobilières donnant accès au capital

A la date du présent Document de référence, il n'existe aucun titre, autre que les actions, donnant accès au capital.

La dilution potentielle maximale qui pourrait résulter de l'exercice des options de souscription attribuées, décrites au § 17.2.2 du présent Document de référence, est de 0,54% du capital actuel.

21.1.5 Capital autorisé non émis, engagements d'augmentation de capital

A la date du présent Document de référence, il n'existe aucune délégation de compétence ou de pouvoir au Conseil d'Administration pour augmenter le capital social, sauf les plans d'options de souscription d'action décrits à la section 17.2.

Il a été proposé à l'Assemblée Générale de la Société du 16 juin 2009 d'accorder les délégations mentionnées en Annexe 8. Le Conseil d'Administration dans son rapport en Annexe 7 n'a pas recommandé l'adoption de la 22ème résolution.

21.1.6 Capital de la Société faisant l'objet d'une option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option

A la date du présent Document de référence, en dehors des plans d'options de souscription d'actions décrits à la section 17.2, il n'existe pas, à la connaissance de la Société, de mécanismes optionnels susceptibles d'affecter le capital social de la Société.

21.1.7 Evolution du capital social des trois dernières années

	Avant opération			Après opération
	Nombre	Valeur	Capital	Nombre	Valeur	Capital
	d'actions	nominale	(en €)	d'actions	nominale	(en €)
		(en €)			(en €)
3 juillet 2006	1 371 618	0,77	1 056 145,86	27 432 360	0,0385	1 056 145,86
Division par vingt du				(soit
nominal du titre				+26 060 742)
Du 2 septembre au 31	27 432 360	0,0385	1 056 145,86	27 568 360	0,0385	1 061 381,86
décembre 2006,				(soit
exercice d'options de				+136 000)
souscription d'actions
Du 12 décembre au 31	27 568 360	0,0385	1 061 381,86	27 814 360	0,0385	1 070 852,86
décembre 2007,				(soit
exercice d'options de				+246 000)
souscription d'actions

21.2 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS

Les statuts de la Société sont disponibles sur son site Internet.

21.2.1 Objet social de la Société (article 3 des statuts)

La Société a pour objet :

L'étude, la réalisation, le financement, l'approvisionnement, l'exploitation et la vente soit directement, indirectement, d'installation valorisant et/ou utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits, appareils et équipements électrométallurgiques, électroniques, électrochimiques, chimiques, gazeux, métallurgiques, électriques, mécaniques, thermiques, hydrauliques, de manutention et de traction,
La participation directe ou indirecte à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères créées ou à créer, dont l'objet social serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social ou se rattacherait à cet objet ou à des objets similaires ou connexes, la prise en gérance de ces entreprises ou sociétés,
et, d'une façon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à ce qui précède ou pouvant être utiles à l'objet social ou en faciliter la réalisation et le développement.

21.2.2 Dispositions statutaires concernant les organes d'administration et de direction de la Société

Les dispositions relatives au Conseil d'Administration et à la direction générale sont décrites à la section 16.3.

21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions

Article 14 des statuts :

Sauf les droits qui seraient accordés aux actions de priorité, s'il en était créé, chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne droit, en outre, à une part des bénéfices, ainsi qu'il est stipulé sous les articles 45 et 48 des statuts.

Toute action donne droit, en cours de Société, comme en liquidation, au règlement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement ; en conséquence, il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu et qui seraient susceptibles d'être prises en charge par la Société, le tout en tenant compte éventuellement du capital amorti et non amorti, du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.

Article 37 des statuts :

Dans toutes les Assemblées Générales, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, non compris celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, et chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions libérées des versements exigibles sans autre limitation que celles résultant de la législation en vigueur.

21.2.4 Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires (article 39 des statuts)

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut changer la nationalité de la Société, à moins que le pays dont la Société envisage d'acquérir la nationalité et dans lequel elle désire transférer son siège social ait conclu avec la France une convention spéciale permettant ces opérations et conservant à la Société sa personnalité juridique.

La décision d'une Assemblée Générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'âpres approbation par l'Assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

21.2.5 Assemblées Générales (article 31 des statuts)

Article 31 des statuts :

L'Assemblée Générale se réunit de droit chaque année, dans le courant du premier semestre sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le Conseil en reconnait l'utilité.

L'Assemblée Générale peut également être convoquée, à défaut, par les personnes énoncées par la loi.

L'Assemblée Générale est convoquée dans les conditions prévues par la loi.

II est d'abord procédé à la publication d'un avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), 35 jours au moins avant la date de l'Assemblée. Cet avis mentionne la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'ordre du jour de l'Assemblée, le texte des projets de résolution présentés à l'Assemblée par le Conseil d'Administration, les lieux et conditions dans lesquels peuvent être obtenus les formulaires de procuration et de vote par correspondance, les délais impartis pour l'envoi des demandes d'inscription de projets de résolution émanant d'actionnaires, les modalités de justification auprès de la Société de l'inscription en compte des actions au porteur et de leur indisponibilité jusqu'à la date de l'Assemblée.

Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l'avis au BALO et jusqu'à 25 jours avant la date de l'Assemblée Générale, ou dans le délai de 20 jours si l'avis est publié plus de 45 jours avant l'Assemblée Générale.

Un avis de convocation est effectué dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, 15 jours au moins avant l'Assemblée Générale sur première convocation et 6 jours au moins avant l'Assemblée Générale sur seconde convocation.

Les convocations reprennent les mentions indiquées par la loi et les règlements.

L'usufruitier est convoqué tant à l'Assemblée Générale Ordinaire qu'à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 32 des statuts :

L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles soient libérées de versements exigibles et ne soient pas privées du droit de vote.

Peuvent seuls participer aux Assemblées :

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1- Les propriétaires d'actions nominatives inscrites en compte trois jours ouvrés au moins avant le jour fixé pour la réunion.

2- Les propriétaires d'actions au porteur ayant, trois jours ouvrés avant la réunion, justifie de l'inscription en compte de leurs actions et de l'indisponibilité de celles-ci jusqu'à la date de l'Assemblée.

Les propriétaires d'actions nominatives ou au porteur devront en outre, dans le délai de trois jours avant la réunion, avoir déposé une formule de procuration ou de vote par correspondance ou le document unique en tenant lieu ou, si le Conseil d'Administration en a ainsi décidé, une demande de carte d'admission.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par son conjoint ou par un mandataire pourvu que ce mandataire soit lui-même membre de l'Assemblée. Il est également valablement représenté par son représentant légal ou judiciaire.

Les actionnaires personnes morales peuvent déléguer à l'Assemblée Générale tout associé en nom, administrateur ou membre de leur personnel, muni d'une attestation de ses fonctions, qu'il soit ou non personnellement actionnaire.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentes ou agrées par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat.

A toute formule de procuration devra être joint un formulaire de vote par correspondance ou un document unique en tenant lieu ainsi que tous les autres documents annexes dont la liste est fixée par la loi. Tout actionnaire peut, sur demande déposée ou reçue au siège de la Société, au plus tard six jours avant la réunion, du formulaire prévu, voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Dans le cas ou, en contravention avec les règles établies, la Société se trouverait en présence, pour un même actionnaire, d'une formule de procuration et d'un formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration serait prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Lors de la réunion de l'Assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance à condition que celui-ci ait fait la demande expresse à la Société, dans les trois jours ouvrés précédant la réunion, d'une carte d'admission si le Conseil d'Administration en a ainsi décidé.

21.2.6 Clauses susceptibles d'avoir une incidence sur le contrôle

Néant.

21.2.7 Franchissements de seuils (article 13 des statuts)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-7 du Code de Commerce, tout détenteur, direct ou indirect, d'une fraction du capital de la société égale à un pour cent ou un multiple de ce même pourcentage inférieur à cinq pour cent est tenu d'en informer la société dans le délai de cinq jours à compter du franchissement, dans l'un ou l'autre sens, de chacun de ces seuils.

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, et notamment à l'article L. 228-2 du Code de Commerce, la Société est en droit de demander à tout moment au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'entre eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

21.2.8 Modifications du capital social (article 8 des statuts)

Le capital social, sur la proposition du Conseil d'Administration, pourra être augmenté ou réduit par tous moyens permis par les lois en vigueur, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

En cas de réduction du capital social, l'Assemblée Générale pourra toujours obliger les actionnaires à céder ou à acheter des actions anciennes pour permettre l'échange d'anciens titres contre de nouveaux, avec ou sans soulte à payer ou à recevoir, alors même que la réduction décidée ne serait pas consécutive à des pertes.

CHAPITRE 22 : CONTRATS IMPORTANTS

Chaque fois qu'est construite une unité de production d'électricité, la société porteuse du projet et appelée à l'exploiter, conclut un contrat à long terme de fourniture d'électricité avec l'exploitant du réseau : EDF en France, le Central Electricity Board CEB à l'île Maurice.

Chaque contrat est spécifique à un site et à la source d'énergie employée.

Toute l'électricité à produire est ainsi « prévendue » pour de longues périodes.

22.1 ÉNERGIE THERMIQUE

Contrats de longue durée entre les Compagnies Thermiques exploitant les centrales du Groupe dans les DOM et EDF – Systèmes Energétiques Insulaires

1) Ces contrats sont les suivants :

Contrat concernant CTBR-1 et CTBR-2 en date du 19 novembre 2004 complété par un avenant du 18 avril 2005 (disponibilité anticipée) et un avenant du 5 juillet 2005 (remplacement d'un indice),
Contrat concernant CTG-A en date du 17 décembre 2003 complété par un avenant du 14 mars 2005 (disponibilité anticipée), un avenant du 11 juillet 2005 (remplacement d'un indice) et un avenant d'août 2006 (fourniture à EDF de l'électricité supplémentaire produite grâce à un investissement économiseur de vapeur de la Sucrerie de la Réunion),
Contrat concernant CTG-B en date du 14 avril 2004 complété par un avenant du 18 avril 2005 (disponibilité anticipée), un avenant du 11 juillet 2005 (remplacement d'un indice) et un avenant d'avril 2008 (augmentation de la puissance disponible),
Contrat concernant CTM en date du 15 mars 2004 complété par un avenant du 18 avril 2005 (disponibilité anticipée), et un avenant du 6 juillet 2005 (remplacement d'un indice),
Contrat concernant CCG, pour la turbine à combustion implantée sur ce site, en date du 27 octobre 2006.
Contrat concernant la future centrale Caraïbes Energie en date du 25 mars 2008.
2) Les dates contractuelles d'achèvement de ces contrats sont (sauf prorogation par avenant) :
- Pour CTBR-1 et CTBR-2 la plus tardive de ces deux dates : le 31 décembre 2008 ou la mise en service de CTBR-2 + 35 ans. CTBR-2 ayant été mise en service fin 2004, le contrat prendra fin en fin 2039,
- Pour CTG-A : le 31 décembre 2030,
- Pour CTG-B : le 31 décembre 2030,
- Pour CTM : le 31 décembre 2033,
- Pour CCG : le 7 janvier 2031,
- Pour Caraïbes Energie : le 30 septembre 2040.
3) La structure générale de ces contrats est celle que retient EDF pour l'ensemble de ses relations contractuelles avec des fournisseurs d'électricité de gré à gré, avec certaines spécificités pour le contrat concernant CCG applicable à une turbine à combustion destinée à couvrir des besoins de pointe du réseau et fonctionnant à partir de fioul domestique (les dispositions de ce contrat étaient prédéterminées par l'appel d'offres remporté par le Groupe dont cette installation a fait l'objet de la part des pouvoirs publics).

Aux termes de leurs dispositions, chaque centrale fournit à EDF, acheteur unique :

Une disponibilité en puissance rémunérée par une prime fixe annuelle, prime assortie d'un système de bonus/malus et de pénalités, et affectée d'un mécanisme d'indexation. EDF acquiert ainsi le droit de disposer de la capacité de la centrale lorsqu'elle en exprime le besoin, moyennant le paiement de la prime fixe qui couvre toutes les charges fixes générées par le financement, la construction et le maintien en état de bon fonctionnement, ainsi que la marge du producteur. La prime fixe est calculée selon la formule suivante : Prime fixe = Prime fixe de référence x (Disponible effectif / Disponible contractuel).
Une production d'électricité rémunérée par un prix proportionnel, différent selon qu'il s'agit d'électricité d'origine charbon, d'origine bagasse ou d'origine mixte, et affecté comme la prime fixe d'un mécanisme d'indexation.
Des services de modulations (baisses de puissance ou arrêts-démarrage à la demande du réseau) rémunérés par des prix spécifiques, indexés comme le prix proportionnel « charbon ».

À l'île Maurice, les contrats conclus avec le CEB ont une durée de 20 ans et peuvent être prolongés à tout instant par accord entre les parties. Le premier contrat avec le CEB à arriver à expiration prendra fin en 2020.

Le prix d'achat de l'électricité est fondé sur :

un paiement pour mise à disposition des capacités qui peut être réduit si le taux de disponibilité de la centrale est inférieur à celui stipulé par le contrat,
le prix de vente de l'énergie au KWh qui est indexé sur le prix des approvisionnements en combustible.

22.2 ENERGIE SOLAIRE

22.2.1 Contrats sur l'électricité produite

Dans l'énergie solaire, le Groupe bénéficie de la réglementation faisant obligation à l'exploitant du réseau de distribution d'électricité d'acheter la totalité du courant produit à un prix généralement appelé « tarif de rétrocession au réseau » ou « tarif d'achat » dans le cadre de contrats d'une durée de 20 à 25 ans (20 ans en France).

Ces contrats sont en France signés après la passation avec EDF d'une convention de raccordement.

La première centrale photovoltaïque du Groupe est entrée en service à la Réunion en décembre 2006 et le premier contrat conclu avec EDF pour la fourniture d'électricité d'origine solaire expirera en 2026.

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions économiques en vigueur sur les marchés pour lesquels le Groupe a implanté ou vise à implanter des unités de production photovoltaïque :

Implantation	Tarifs actuels	Durée du contrat
Départements français d'outre-mer	Tarif de rétrocession : ~ 400 €/MWh (indexé) Panneaux solaires intégrés au bâti : ~ 550 €/MWh	20 ans
France métropolitaine	Tarif de rétrocession : ~ 300 €/MWh (indexé) Panneaux solaires intégrés au bâti : ~ 550 €/MWh	20 ans
Italie	Panneaux au sol : ~ 420 €/MWh Panneaux solaires intégrés au bâti : ~ 460 €/MWh	20 ans
Espagne	Prix d'achat : 417 €/MWh (indexé) pour les installations d'une capacité entre 100 KW et 10 MW mises en service avant septembre 2008. Les installations totalisant 2,3 MW mises en service par le Groupe à ORGIVA bénéficient de ce tarif.	25 ans
	A partir d'octobre 2008, prix d'achat 320 euros/MWh base premier trimestre 2009 pour les centrales au sol dans la limite de 10 MW/an, des dépassements de plafond entraînant une baisse du tarif.

En France, en vertu des dispositions arrêtées le 10 juillet 2006, le tarif de rétrocession au réseau de distribution de l'électricité s'applique à la première tranche de production de 1 500 heures par an et par MW en métropole et 1 800 heures dans les DOM.

Aujourd'hui, en pratique, cette limitation n'a aucun impact sur le Groupe parce que le rendement autorisé par la technologie qu'il utilise correspond en moyenne à 1 300 heures de production par an et par MW de capacité compte tenu des conditions météorologiques prévalant en France.

22.2.2 Contrat First Solar

Séchilienne-Sidec a signé le 6 juillet 2007 un accord cadre de fourniture de modules photovoltaïques avec la société First Solar GmbH.

Ce contrat stipule que :

First Solar s'oblige à livrer, sur la période 2007-2012 un volume total de 150 MW de modules,
Séchilienne-Sidec s'oblige à acheter, sur la même période, le volume donné.

Le prix est fixe, libellé en euros, et dégressif année après année. Le prix moyen au titre du contrat est de 1,42 €/Wc, soit un engagement total de 213,6 MEUR sur la période 2007-2012.

Les modules, en provenance de Malaisie, des Etats-Unis ou d'Allemagne, sont livrés CIP (rendu site), et le prix intègre donc le transport jusqu'au point de livraison.

Les garanties offertes par First Solar sont les suivantes :

garantie produit, d'une durée de 5 ans à compter de la date de facture ;
garantie puissance : les modules doivent produire a minima :
- o 90% de leur puissance nominale pendant 10 ans ;
  - o 80% de leur puissance nominale pendant 25 ans.

Enfin, le prix de vente inclut également une garantie de collecte et de recyclage du module en fin de vie (laquelle est contre garantie par une compagnie d'assurance de premier rang).

Le contrat est de droit français.

Le solde des engagements contractuels aves First Solar se répartit comme suit :

En millions d'euros	Minimum	Maximum
2009	42	46
2010	49	54
2011	46	51
2012	34	38

22.3 ÉNERGIE EOLIENNE

Les sociétés du Groupe exploitant des Eoliennes en France exercent cette activité dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui font obligation à EDF de conclure avec les producteurs d'électricité d'origine Eolienne des contrats d'achat d'une durée de 15 ans, à tarif garanti. Ces contrats sont comme ceux relatifs à la fourniture d'électricité d'origine solaire signés après la passation avec EDF d'une convention de raccordement, et tiennent compte des conditions régissant l'achat d'électricité, y compris le tarif de rétrocession applicable, déterminées par les dispositions réglementaires du 8 juin 2001 et du 10 juillet 2006.

En France métropolitaine, où se situent les parcs Eoliens construits et exploités par le Groupe, ainsi que les installations actuellement en construction, le tarif de rétrocession applicable aux contrats conclus ou demandés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 juillet 2006 est de 83,8 €/MWh (base 2001) pendant les cinq premières années du contrat et compris entre 30,5 €/MWh et 83,8 €/MWh pendant les dix dernières années (prix en vigueur en 2001, indexés les années suivantes) ; le tarif de rétrocession applicable pour les contrats dont la signature a été demandée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 juillet 2006 est de 82 €/MWh (base 2006) pendant les dix premières années du contrat et compris entre 26 €/MWh et 82 €/MWh (base 2006) pendant les cinq dernières années.

CHAPITRE 23 : INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS D'EXPERTS ET DECLARATIONS D'INTERETS

Néant.

CHAPITRE 24 : DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

L'ensemble des documents sociaux de Séchilienne-Sidec S.A. devant être mis à la disposition des actionnaires est consultable au siège social de la Société.

L'ensemble des informations réglementées publiées par la Société sont disponibles sur son site internet -sidec.com

Le document d'information annuel prévu par l'article 222-7 du Règlement général de l'AMF a été publié le 30 avril 2009 en annexe du Rapport Financier Annuel 2008.

CHAPITRE 25 : INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

La Société détient par ailleurs 4 % de la société ISERGIE, SA, localisée dans la région Rhône-Alpes, qui exploite un réseau de chaleur.

Ces informations sont détaillées dans la note 4 de l'annexe aux comptes consolidés de la Société, insérés au § 20.1.5 du présent Document de référence.

ANNEXE 1

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE CONTROLE INTERNE

Le présent rapport, qui porte sur la Société mère et les sociétés filiales, a été établi en application de l'article L. 225-37 du Code de Commerce. Il a été préparé par le secrétaire du Conseil d'Administration sous l'autorité du Président Directeur Général.

Sa préparation a donné lieu à l'audition de responsables et de membres de différents services.

Il a été soumis à l'approbation du Conseil d'Administration de la Société.

Code de gouvernement d'entreprise

Suite à la modification de l'article L. 225-37 du Code de Commerce et à la publication des Recommandations AFEP/MEDEF sur la rémunération des mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'octobre 2008, le Conseil d'Administration, au cours de sa réunion du 19 décembre 2008, a décidé que le Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF est le code auquel la Société se réfère volontairement. Cette décision a été rendue publique le même jour. Ce code, dans sa version mise à jour en dernier lieu en décembre 2008, est disponible sur le site w ww.medef.fr (partie « gouvernement d'entreprise »).

En application de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, sont indiquées dans le présent rapport et dans le paragraphe du rapport de gestion sur les rémunérations des dirigeants, lorsqu'il y a lieu, les dispositions du code précité qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été.

1. Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration

1.1 Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé de huit membres nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans.

Depuis qu'il a délibéré le 17 mai 2006 sur le choix du mode d'exercice de la Direction Générale en optant pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général, et qu'il a désigné le même jour comme Président le Directeur Général, le Conseil est présidé par un Président Directeur Général. Celui-ci est depuis le 28 août 2008 Monsieur Nordine HACHEMI.

Le Président Directeur Général organise et dirige les travaux du Conseil, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Les membres du Conseil d'Administration, au nombre de huit en 2008, sont proposés à l'Assemblée Générale, et choisis par elle, à raison de leurs compétences, leur expérience, leur connaissance des métiers de l'Entreprise, leur intégrité et leur indépendance d'esprit.

Ont été Administrateurs en fonction en 2008, outre le Président Directeur Général (Monsieur Dominique FOND jusqu'au 28 août 2008, puis Monsieur Nordine HACHEMI à partir de cette date), Messieurs Michel BLEITRACH, Hervé DESCAZEAUX représentant Financière Hélios, Patrick de GIOVANNI, Xavier LENCOU-BARÊME, Guy RICO, Claude ROSEVEGUE et Jean STERN.

L'indépendance des administrateurs a été revue par le Conseil d'Administration du 20 avril 2009. Un administrateur est considéré comme indépendant s'il n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société, son Groupe ou sa Direction qui puisse compromettre l'exercice de sa liberté de jugement. Les critères examinés par le Conseil sont les suivants :

Ne pas être salarié ou mandataire social de la Société, salarié ou administrateur de sa société mère ou d'une société qu'elle consolide et ne pas l'avoir été au cours des cinq années précédentes.
Ne pas être salarié ou mandataire social d'une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la société (actuel ou l'ayant été depuis moins de 5 ans) détient un mandat.
Ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaire, banquier de financement
- . significatif de la société ou de son Groupe . ou pour lequel la société ou son Groupe représente une part significative de l'activité.
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.
Ne pas avoir été l'auditeur de l'entreprise au cours des cinq années précédentes.
Ne pas être administrateur de l'entreprise depuis plus de douze ans.

Au regard de cet examen, la situation de chaque administrateur est la suivante :

Parmi ces Administrateurs, trois sont directeurs associés d'Apax Partners SA, qui gère et conseille les fonds détenant la majorité du capital de Financière Hélios, actionnaire principal de la Société : ce sont Messieurs Hervé DESCAZEAUX, Patrick de GIOVANNI et Claude ROSEVEGUE.

Monsieur Dominique FOND exerçait, outre son mandat de Président Directeur Général, des fonctions salariées de Directeur Finances, Administration et Développement. Monsieur Nordine HACHEMI n'a aucune fonction salariée dans la Société Séchilienne-Sidec SA. Monsieur Xavier LENCOU-BARÊME est salarié de la Société Séchilienne-Sidec SA.

Monsieur Michel BLEITRACH est gérant de la société MBV avec laquelle Séchilienne-Sidec SA a signé une convention de prestation de services approuvée par le Conseil d'Administration du 21 septembre 2006. Séchilienne-Sidec a versé à ce titre 25 000 euros en 2008. Cette convention a été résiliée le 31 décembre 2008.

Messieurs Guy RICO et Jean STERN sont des administrateurs indépendants car ils remplissent l'ensemble des critères énoncés précédemment.

Les statuts de la Société font obligation aux administrateurs de détenir chacun vingt actions inscrites sous la forme nominative, pendant toute la durée de leur mandat.

Le code de gouvernement d'entreprise AFEP/MEDEF indique que dans les sociétés contrôlées, la part des administrateurs indépendants doit être d'au moins un tiers.

Au 31 décembre 2008, la société compte donc 2 administrateurs indépendants sur 8 soit 25 %. Le contrat de prestation de service liant la Société à Monsieur BLEITRACH a pris fin le 31 décembre 2008. Si les propositions de renouvellement des mandats des administrateurs sont approuvées par l'Assemblée Générale du 16 juin 2009, le Conseil d'Administration sera constitué à compter de cette date de 3 administrateurs indépendants sur 8, soit plus d'un tiers d'administrateurs indépendants.

Les statuts de la Société font obligation aux administrateurs de détenir chacun vingt actions inscrites sous la forme nominative, pendant toute la durée de leur mandat.

L'administrateur qui ne remplit pas cette condition lors de sa nomination, ou qui cesse de la remplir en cours de mandat, est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

Le rapport de gestion de la Société contient les informations exhaustives relatives aux membres du Conseil d'Administration, en particulier les dates d'expiration de leurs mandats, leurs biographies, la liste des mandats détenus par eux dans toute société en 2008 et au cours des cinq dernières années, les rémunérations et avantages les concernant.

1.2 Rôle du Conseil d'Administration

Le rôle du Conseil d'Administration est défini dans les statuts. Le Conseil d'Administration, qui est avec l'Assemblée Générale l'organe majeur de décision et de contrôle de la Société a notamment les attributions suivantes :

déterminer les orientations de l'activité de la Société et veiller à leur mise en œuvre en se faisant présenter par son Président des rapports sur les affaires et projets en cours ;
se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la Société ;
autoriser l'octroi de cautions, avals et garanties ;
autoriser préalablement à leur conclusion les conventions et engagements « réglementés », conformément aux dispositions légales en vigueur et aux statuts de la Société ;
procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ;
établir et arrêter les comptes sociaux et consolidés ainsi que les comptes semestriels ;
examiner les documents de gestion prévisionnels ;
donner son autorisation pour les investissements requis par les projets industriels ou de croissance externe au cours de l'année et/ou leur financement ;
autoriser toute cession (ou apport) d'actifs significatifs ;
examiner tout projet d'opération de fusion, scission ou d'apport ;
fixer les rémunérations du Président et du Directeur Général :
décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même, ou son Président, soumet, pour avis, à leur examen.

Le Conseil d'Administration revoit et approuve les informations publiées dans le rapport de gestion de la Société sur ses structures et sur ses pratiques de gouvernement d'entreprise.

Il est par ailleurs proposé à l'Assemblée Générale convoquée pour le 16 juin 2009, statuant à titre extraordinaire de modifier l'article 24 des statuts de façon à y indiquer expressément comme le recommande le code de gouvernement d'entreprise de l'AFEP/MEDEF :

A l'alinéa 1 que le Conseil d'Administration doit statuer sur les orientations stratégiques de la société et approuver préalablement toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de l'entreprise, qu'il s'agisse d'investissements importants de croissance organique, d'opérations de restructuration interne, ou d'opérations externes d'acquisition ou de cession.
A l'alinéa 2 que le Conseil d'Administration se tient régulièrement informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société.

Il se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de la Société, et au moins quatre fois par an, et délibère sur la base de dossiers que les administrateurs reçoivent en temps utile pour leur permettre une analyse et une réflexion préalables.

En dehors des séances, les Administrateurs reçoivent toutes les informations importantes concernant la Société.

Par ailleurs, afin de se conformer aux recommandations AFEP/MEDEF, le Conseil d'Administration a adopté son règlement intérieur le 19 décembre 2008. Ce règlement prévoit que « le Conseil d'Administration revoit sa composition régulièrement ; il examine annuellement son fonctionnement ; il se réunit une fois par an hors la présence des Administrateurs internes à la Société en vu de procéder à l'évaluation des performances du PDG en cas du cumul des fonctions ou du Président et du Directeur Général en cas de dissociation des fonctions. » Il sera rendu compte dans le rapport du Président relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 du résultat de l'évaluation du Conseil d'Administration. Le règlement intérieur du Conseil d'Administration est disponible sur le site internet de la Société.

1.3 Travaux du Conseil d'Administration en 2008

En 2008, le Conseil d'Administration s'est réuni six fois (les 11 mars, 15 mai, 26 juin, 28 aout, 16 septembre et 19 décembre) avec un taux de présence de ses membres de 94 %, étant précisé que le Conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un dossier préparatoire couvrant l'essentiel des points à l'ordre du jour et remis avant la réunion avec un délai en permettant l'examen préalable.

En cours de séance, une présentation détaillée des points à l'ordre du jour est réalisée par le Président Directeur Général. Il peut pour compléter cette présentation ou pour fournir des précisions souhaitées par les Administrateurs, se faire assister par des collaborateurs ayant une connaissance particulièrement approfondie du dossier traité. Les Présidents des comités spécialisés sont entendus pour ce qui concerne ces instances. Les Commissaires aux Comptes sont également entendus lors des séances d'examen des comptes. Les présentations font l'objet de questions, donnent lieu à des échanges de vues et sont suivies de débats avant mise au vote des décisions. Celles-ci sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi :

l'Administrateur mandaté par un de ses collègues pour le représenter dispose de deux voix ;
en cas de partage des voix, celle du président de séance (qui est normalement le président du Conseil, mais peut être un autre administrateur spécialement désigné par les autres membres si le président du Conseil est absent à une réunion) est prépondérante.

Un procès-verbal écrit de chaque réunion est établi, remis aux membres pour examen et commentaires, avant approbation du Conseil d'Administration lors de la séance suivante.

En 2008, le Conseil d'Administration a notamment

examiné et suivi l'exécution des données budgétaires prévisionnelles et l'évolution de la trésorerie.
examiné et autorisé divers documents contractuels avec des fournisseurs et des établissements financiers dans le cadre notamment de la réalisation de la centrale Caraïbes Energie et de centrales photovoltaïques dans les DOM.
autorisé la signature d'un memorandum of agreement en vue de disposer d'installations photovoltaïques en Italie.
approuvé un dispositif de refinancement de la dette corporate portant sur un montant de 100 millions d'euros.
procédé au remplacement du Président Directeur Général démissionnaire à la fin août, et approuvé la mise en place par le nouveau Président Directeur Général d'une organisation par centres de profit, et le lancement à son initiative de nouveaux processus de management de projets intégrant une cartographie des risques, destinés à entrer en application courant 2009.
fixé sur recommandations du comité des rémunérations, les rémunérations des mandataires sociaux.

Il a, dans sa séance du 19 décembre 2008, examiné les recommandations AFEP – MEDEF du 6 octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées, et considéré que ces recommandations s'inscrivent dans la démarche de gouvernement d'entreprise de la Société, le code AFEP – MEDEF ainsi modifié, et disponible sur le site internet du MEDEF, étant celui auquel celle-ci se réfère pour l'élaboration du présent rapport.

Lors de cette même séance du 19 décembre 2008, il a adopté un règlement intérieur qui, entre autres dispositions, autorise l'utilisation de moyens de visioconférence ou de télécommunications dans des conditions et limites conformes aux prescriptions du code de commerce. La mise en œuvre de cette autorisation est conditionnée au vote par l'Assemblée convoquée le 16 juin 2009 d'une résolution modifiant les statuts sur ce point.

Ce règlement intérieur est prolongé par une charte de l'Administrateur qui énonce entre autres les règles visant à la prévention des conflits d'intérêts et les règles de déontologie boursière.

1.4 Les comités du Conseil d'Administration

Trois comités composés d'Administrateurs existaient au 31 décembre 2008 un comité d'audit et des comptes, un comité des nominations et rémunérations et un comité des engagements.

1.4-1 Le comité d'audit et des comptes

Le Conseil d'Administration a mis en place dans sa séance du 11 décembre 2003 un comité d'audit et des comptes composé de trois membres dont un Président, et il en a ramené la composition à deux membres dans sa séance du 20 octobre 2005.

Ont fait partie de ce comité en 2008 Monsieur Jean STERN, Président, et Financière Hélios représentée par Monsieur Hervé DESCAZEAUX. En conséquence, le comité d'audit est constitué d'un administrateur indépendant sur deux et ne comporte aucun dirigeant mandataire social. Le code de gouvernement d'entreprise de l'AFEP / MEDEF recommande qu'au minimum deux tiers des membres soient indépendants. Compte tenu du nombre de membre, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade de revoir sa composition.

La délibération qui a créé le comité lui a donné pour mission de préparer les délibérations du Conseil d'Administration en examinant les points énumérés ci-dessous et en lui rendant compte de son examen :
- Examen des comptes et méthodes comptables utilisées (conformité des évaluations et choix comptables retenus par rapport aux standards de référence, reflet sincère et complet de la situation de la Société et de ses filiales, transparence, lisibilité, cohérence dans le temps).
Examen de la qualité du contrôle interne (existence et fonctionnement effectif d'organisations et de procédures de contrôle adaptées à la Société et ses filiales et permettant de prévenir raisonnablement les risques encourus et d'en rendre compte).
Choix et renouvellement des auditeurs externes, rotation des associés, examen des honoraires proposés, informations sur la totalité des honoraires perçus avec indication s'il y a lieu des honoraires perçus pour des prestations supplémentaires liées à la mission de contrôle légal.
Aux termes de la délibération qui l'a créé et des dispositions le concernant énoncées par le règlement intérieur, le comité :
- nommé par le Conseil d'Administration, doit être composé de deux administrateurs au moins, compétents en matière comptable et financière,
- est présidé par un de ses membres désigné par le Conseil d'Administration,
- se réunit en principe trois fois et au moins deux fois par an, en tout état de cause avant les réunions du Conseil d'Administration au cours desquelles sont examinés les comptes annuels et semestriels, et sur un ordre du jour établi sous la responsabilité de son Président,
- dispose d'un secrétariat préparant les réunions sous l'autorité du Président,
- fait connaître ses travaux et observations au Conseil d'Administration par des comptesrendus faits par son Président au Président du Conseil d'Administration et des communications de son Président lors des réunions du Conseil d'Administration,
- peut demander à rencontrer le Président du Conseil d'Administration,
- peut, par le canal du Président du Conseil d'Administration, convoquer des collaborateurs de la Société et de ses filiales,
- peut aussi rencontrer directement les auditeurs externes de la Société et de ses filiales ou les membres du contrôle interne, et demander, s'il l'estime nécessaire, l'aide d'experts extérieurs, la Société devant lui accorder les moyens financiers correspondants.

Le comité d'audit et des comptes s'est réuni en 2008, les 6 mars, 7 juillet et 26 août (M. H. DESCAZEAUX n'ayant participé que téléphoniquement à cette dernière séance), avec comme principaux points examinés lors de ses travaux :

les comptes annuels de 2007 et semestriels de 2008 éclairés par l'audition des membres de la Direction Générale et du responsable des services comptables de la Société ainsi que par celle des Commissaires aux Comptes,
l'appréciation des processus de clôture et de l'efficacité des démarches mises en œuvre pour assurer l'identification la plus en amont possible de toutes les opérations dont le traitement en normes IFRS demande une analyse très approfondie. Il a été noté que la forte croissance de l'activité photovoltaïque exigeant une importante présence territoriale décentralisée et la multiplication des sociétés-filiales et de partenariats dans et en dehors des zones traditionnelles d'intervention du Groupe, impliquerait un renforcement des structures de coordination, de suivi et de contrôle (fonction financière au sens large).

1.4-2 Le comité des nominations et rémunérations

Le Conseil d'Administration a décidé lors de sa séance du 20 octobre 2005 la constitution d'un comité des rémunérations.

En 2008, les membres en ont été Messieurs Hervé DESCAZEAUX, Patrick de GIOVANNI et Michel BLEITRACH, trois administrateurs qui ne sont pas indépendants. Le contrat de prestation de service liant la Société avec Monsieur BLEITRACH a pris fin le 31 décembre 2008. Si les propositions de renouvellement des mandats des administrateurs sont approuvées par l'Assemblée Générale du 16 juin 2009, le comité des nominations et rémunérations sera constitué à compter de cette date d'un administrateur indépendant sur 3, soit un tiers alors que le code de gouvernement d'entreprise AFEP/MEDEF recommande que ce comité soit composé majoritairement d'administrateurs indépendants.

Le comité des rémunérations s'est réuni en 2008, les 21 février 2008, 5 mars 2008, 2 septembre 2008 et 15 décembre 2008.

Le rôle du comité des rémunérations est de formuler à l'intention du Conseil d'Administration des propositions concernant la rémunération des mandataires sociaux : ces propositions devant porter particulièrement sur le montant et la répartition des éléments fixes et variables de la rémunération du Président Directeur Général et sur la détermination des facteurs de modulation de la part variable.

C'est sur la base des recommandations de ce comité des rémunérations que le conseil a adopté les décisions concernant la rémunération et les indemnités de départ de Monsieur Dominique FOND d'une part, celles concernant la rémunération et les avantages consentis à Monsieur Nordine HACHEMI d'autre part. Ces décisions sont les unes et les autres rappelées dans les développements du rapport de gestion consacrés aux « Rémunérations et Avantages ».

Afin de se conformer au code de gouvernement d'entreprise de l'AFEP / MEDEF, le Conseil d'Administration du 19 décembre 2008 a décidé d'élargir le rôle du comité en assortissant cette mesure d'un changement de son appellation. Le comité s'intitule désormais « comité des nominations et rémunérations » et sa mission, telle que définie par la délibération précitée et le règlement intérieur du Conseil, consiste à examiner et établir des rapports, recommandations et propositions au Conseil d'Administration sur les sujets suivants :

composition du Conseil, nominations et renouvellements d'Administrateurs, jetons de présence des administrateurs ;
organisation et structures du Groupe ;
nominations et rémunérations (dans tous leurs éléments et y compris avantages de toute nature) des mandataires sociaux et des dirigeants membres du comité de direction de Séchilienne-Sidec ;
politique en matière de plans de souscription, d'achat ou d'attribution d'actions ;
conclusions d'études de comparaison avec des sociétés comparables et d'études d'analyse des parts variables des rémunérations en cohérence avec l'évaluation des performances.

Sur ces bases, le Conseil d'Administration décidera des rémunérations des mandataires sociaux, et le Président Directeur Général des rémunérations des dirigeants membres du comité de direction, après avoir recueilli les observations du comité des nominations et rémunérations et au vu des constats effectués sur l'évolution réelle des facteurs de modulation retenus au regard des attentes concernant chacun d'eux.

Ainsi lors de sa séance du 2 septembre 2008, le Comité des nominations et des rémunérations a examiné les critères de détermination de la rémunération variable du Président pour l'exercice 2008.

Lors de ses séances des 2 septembre 2008, 15 décembre 2008 et 1 er avril 2009, le Comité des nominations et des rémunérations a examiné le programme d'attribution gratuite d'actions soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale approuvant les comptes de l'exercice 2008.

Lors de la séance du 1 er avril 2009, le Comité des nominations et des rémunérations a examiné les renouvellements des mandats des administrateurs concernés.

1.4-3 Le comité des engagements

Le Conseil d'Administration, par délibération du 19 décembre 2008, a décidé la création d'un comité des engagements qui, selon une périodicité régulière, prendra connaissance des encours d'engagements ainsi que de leur évolution prévisible et procédera à une analyse de ces encours et des facteurs les déterminant. Ce comité comprendra aux moins deux membres et tous les administrateurs le désirant pourront participer à ses réunions dont le calendrier leur sera communiqué.

Ce comité rendra compte de ses observations lors de chaque réunion du Conseil d'Administration, auquel il fournira ainsi des éléments supplémentaires d'information pour l'appréciation de la conformité des opérations à la stratégie annoncée de l'entreprise.

Le règlement intérieur adopté par le Conseil dans la même séance du 19 décembre 2008 reprend ces dispositions.

Le Conseil a désigné au comité des engagements Messieurs Hervé DESCAZEAUX et Patrick de GIOVANNI.

2. Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques mis en place au sein de la Société

Pour la rédaction du rapport du Président, la Société s'est appuyée sur le Guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites du cadre de référence de l'AMF

2.1 Objectifs du contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer :

Les processus existants au sein de la Société visent à fournir une assurance raisonnable quant à :

la conformité aux lois et aux règlements,
l'application des instructions et des orientations fixées par la direction générale,
le bon fonctionnement des processus internes de la Société, notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs,
la fiabilité des informations financières,

et d'une façon générale, contribuent à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources.

Ces processus regroupent des procédures et des manières de procéder. Ils sont appliqués à l'ensemble des filiales du Groupe.

En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs que s'est fixée la Société, le dispositif de contrôle interne joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités.

Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la société seront atteints.

2.2 Organisation

L'organisation de la Société a été revue en octobre 2008. A compter de cette date, la Société est organisée en quatre pôles opérationnels qui s'appuient sur deux directions fonctionnelles.

Les quatre pôles opérationnels sont :

La zone Océan Indien
La zone Caraïbes
La zone France Métropolitaine
La zone Europe du Sud

Le rôle des quatre pôles opérationnels est, pour chacun, de couvrir le développement et l'exploitation de l'ensemble des activités du Groupe dans sa zone.

La Direction Technique a pour rôle d'accompagner les pôles opérationnels tant en phase de développement qu'en période d'exploitation afin d'assurer une progression de la maîtrise des risques techniques et une amélioration permanente de la compétitivité.

La Direction Administrative et Financière a pour mission de mettre en place et d'assurer un suivi de contrôle de gestion, administratif, financier, comptable de l'entreprise, le suivi du montage financier des projets, le suivi des engagements et des budgets, l'organisation des achats et de la logistique.

2.3 Organes de contrôle

Le dispositif de contrôle interne a reposé en 2008 sur :

. outre le Conseil d'Administration et le Comité d'audit et des comptes dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont décrits dans la première partie de ce rapport,

. la Direction Générale, le Comité de direction et la Direction administrative et financière

la Direction Générale
- pour ce qui concerne le court terme, assure la performance, s'assure de l'existence de plans d'action et de leur cohérence avec la stratégie, suit la réalisation des objectifs, et contrôle la mise en place des actions correctrices,
- pour ce qui concerne le long terme, définit et clarifie la stratégie et y fait adhérer le personnel, décrit ce que l'entreprise peut devenir, d'une façon qualitative, en termes de marchés et de diversifications.
le Comité de direction

sa composition est précisée dans la partie du rapport de gestion consacrée aux organes d'administration, de direction et de surveillance et à la Direction Générale.

Ce comité qui se réunit mensuellement, procède notamment à l'examen des investissements et des engagements contractuels à moyen et long terme. Il s'informe des suites données aux autorisations accordées et effectue une revue de la performance des investissements pré et post-réalisation pour les projets les plus significatifs.

Le comité de direction reçoit également communication d'une synthèse des rapports techniques et financiers, et il analyse les conditions de réalisation des comptes prévisionnels et l'évolution des situations de trésorerie.

Une Direction Administrative et Financière, un responsable du contrôle de gestion en fonctions au siège et un service comptable qui sont en charge de la fiabilité des informations financières et comptables.

En 2009 fonctionnera en outre le comité des engagements crée par le Conseil d'Administration par délibération en date du 19 décembre 2008 et précédemment mentionné au point 1-4-3 du présent rapport.

2.4 La gestion des risques

Pour assurer la pérennité dans le développement de ses activités, le Groupe doit veiller en permanence à la prévention et à la bonne maîtrise de ses risques.

Les principaux risques auxquels est exposé le Groupe figurent dans la section 6 du rapport de gestion.

Le Groupe attache une grande importance aux éléments relatifs aux différents types de risques et à la détermination des mesures techniques, juridiques, financières ou autres visant à y parer.

Cette importance se traduit par un effort de recensement des risques identifiables, externes ou internes, pouvant avoir un impact sur la probabilité d'atteindre les objectifs fixés par le Groupe.

L'intention du Groupe de le prolonger par la réalisation progressive d'une cartographie des risques sur ses différents modes opératoires et activités trouvera ses premiers points d'application en 2009, dans le cadre de travaux engagés dès les premières semaines de l'année 2009.

2.5 Procédures de contrôle interne

Les principes et moyens de mise en œuvre sont essentiellement :

L'attention portée à l'information des membres de la Société sur les dispositions prises par les diverses Autorités en charge de la détermination de normes et règles de bonne conduite, et à l'énoncé des pratiques les plus adéquates pour s'y conformer.

Cette démarche a notamment pour points d'application la prévention du délit d'initié et les dispositions relatives aux opérations sur les titres de la Société. Ces questions font l'objet d'une note, périodiquement renouvelée, d'explication et de sensibilisation diffusée aux administrateurs, aux bénéficiaires d'options de souscription d'actions, aux membres dirigeants et cadres salariés de la Société et de ses filiales que leurs fonctions amènent à avoir accès à des informations privilégiées, et à certains contractants dans le même cas. La Société a établi et tient à jour une liste de ces personnes, internes et externes au Groupe, et les a informées qu'elles y étaient inscrites.

L'application de processus normalisés de collecte, de remontée et d'analyse des informations de toute nature :
- informations techniques et d'exploitation : rapports journaliers et mensuels des directeurs d'unités, rapports spéciaux en cas d'incident d'exploitation, rapports sur les opérations de maintenance et d'entretien des outils de production,
- informations financières : états comptables et financiers semestriels, documents de suivi de l'exécution des budgets ; documents de suivi et d'analyse des flux de trésorerie selon une périodicité régulière ; documents de suivi de l'endettement hors crédit-bail et de l'endettement de crédit-bail.

Pour la production des comptes consolidés, placée sous la responsabilité de la Direction Administrative et Financière du Groupe, intervient un cabinet extérieur d'expertise comptable, celui-ci effectue ses travaux sur la base des comptes sociaux assortis de la documentation complémentaire qu'il sollicite, et des retraitements IFRS établis par le Groupe, qui donnent lieu à explications et échanges de vues avec lui. Ces retraitements font systématiquement l'objet d'une validation par le comité d'audit et des comptes après examen par les Commissaires aux Comptes.

L'un des contrôles clés porte sur le rapprochement du résultat consolidé et du résultat estimé par le Groupe. Un dossier d'analyse est établi par le cabinet d'expertise comptable et donne lieu de la part de la Direction Administrative et Financière et d'un contrôleur de gestion en fonction au siège à une revue comportant un rapprochement avec les analyses internes.

Les comptes consolidés sont établis sur une base semestrielle.

L'application de procédures de détermination, de réalisation et de suivi des investissements, et de procédures de commandes et d'achats respectant une séparation des tâches et comportant des contrôles à différents niveaux.

Le plus grand soin est apporté dans le cadre de la politique d'achats à la mise en pratique des principes conjugués de recherche d'offres de qualité, de choix des meilleures offres dans l'intérêt du Groupe, et de sélection équitable des fournisseurs. Les achats significatifs sont validés par le Président Directeur Général.

Des actions importantes seront conduites en 2009 pour formaliser et préciser davantage les démarches à effectuer et les services impliqués, à chacune des étapes correspondant successivement à la manifestation d'un intérêt pour un projet, à l'analyse détaillée de sa faisabilité, à l'établissement d'une proposition commerciale, à la réalisation de l'investissement avant transfert à l'exploitant interne ou externe.

La très forte centralisation, au niveau du siège, de l'exercice de la fonction Financements et Trésorerie (relation bancaire, négociation et optimisation des financements corporate et des financements de projets, mise en place et suivi des instruments financiers de couverture des risques, gestion de la Trésorerie centralisée...) et de la gestion des engagements hors bilan.
Le suivi par un Responsable dédié de l'ensemble des problématiques liées aux assurances. Ce dispositif permet une gestion rationalisée et cohérente de l'ensemble des risques assurantiels et facilite les négociations et renégociations des polices d'assurance des diverses entités du Groupe.

Plus généralement, dès 2009, le Groupe mettra en œuvre les plans d'actions visant à renforcer la cohérence d'un ensemble de processus :

Au niveau de l'activité de gestion et de management :
- . le dispositif de pilotage annuel de l'activité : planification stratégique, planification à moyen terme, budget annuel et sa ré-estimation à mi-année, processus de clôture, publication des résultats,
- . le dispositif de pilotage financier (reporting, reprévision), qui améliore la « prédictibilité » et le suivi de la situation financière de l'entreprise .
- . en s'appuyant notamment sur un dispositif de cash management renforcé,
- . le dispositif de gestion des Ressources Humaines qui gère au mieux la disponibilité de ressources clés ( par exemple « ingénieurs thermiques spécialistes en installations de moyenne puissance » ).
Au niveau de l'activité d'exploitation :
- . le dispositif de contrôle des résultats d'exploitation en charge de détecter les dérives et de prendre les actions correctives,
- . le processus des gestion des approvisionnements stratégiques, en charge de protéger les prix d'achat et de sécuriser les livraisons / éviter les ruptures,
- . le processus de « maîtrise technique » assurant la capitalisation du savoir technique dans une optique de sécurisation des rendements et des coûts de production (plan de maintenance, optimisation de process) et de sécurisation des choix de matériels pour les projets en cours.
Au niveau de l'activité projet :
- . le dispositif de contrôle des risques par affaire en anticipant au mieux, dès le montage, les impacts des différents risques dans le taux de rentabilité interne prévisionnel et en dimensionnant l'installation en conséquence,
- . le pilotage du portefeuille transversal, en charge des arbitrages des ressources critiques financières et humaines – pour sécuriser l'aboutissement des projets.

Le fonctionnement de l'ensemble de ces dispositifs sera revu par le Comité de Direction de Séchilienne-Sidec qui se réunit mensuellement. Il comportera en outre, une fois par an une séquence d'appréciation de la « qualité de la couverture des risques » et de décision, le cas échéant, d'évolution des processus.

2.6 Limitation des pouvoirs en matière de cautions, avals et garanties en 2008

Le conseil, dans ses séances des 21 septembre 2006 et 14 décembre 2007, a fixé à 50 000 euros le montant global maximum des cautions, avals et garanties que le Président Directeur Général a été autorisé à donner au nom de la Société pour respectivement 2007 et 2008.

Ces délibérations ont précisé que chaque engagement cautionné, avalisé ou garanti ne peut dépasser la somme de 15 000 euros.

Le Président Directeur Général a été autorisé à donner pendant l'année 2007 et pendant l'année 2008 des cautions, avals et garanties au nom de la Société sans limitation de montant aux administrations fiscales et douanières.

L'octroi de tout autre aval, caution ou garantie nécessite l'autorisation du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration du 19 décembre 2008 a décidé de mettre fin à ce dispositif à partir de 2009 et d'y substituer le suivant, associé à la création du comité des engagements :

Maintien de l'absence de limitation au pouvoir du Président Directeur Général de consentir des cautions, avals et garanties aux administrations fiscales et douanières.
Possibilité pour le Président Directeur Général de consentir hors autorisation spéciale et expresse du conseil toutes cautions avals et garanties en faveur d'autres bénéficiaires, dans le cadre d'un montant global annuel cumulé de 15 millions d'euros.

3. Modalités de participation des actionnaires à l'assemblée générale

Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales sont prévues à l'article 32 des statuts, disponibles sur le site internet de la Société.

4. Informations de l'article L. 225-100-3 du Code de commerce

Les informations prévues par l'article L. 225-100-3 du Code de commerce, relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique, sont mentionnées dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration qui est intégré dans le Rapport Financier Annuel 2008 avec le présent rapport. Ces éléments sont les suivants :

La structure du capital de la Société figure en section 8.2 du rapport de gestion. Au 31 décembre 2008, Financière Hélios est actionnaire à hauteur de 43,10 % du capital du Groupe et est contrôlée par les fonds gérés par Apax Partners SA et Altamir Amboise.
Il n'y a pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du Code de Commerce.
La Société n'a pas connaissance en vertu des articles L. 233-7 et 233-12, de participations directes ou indirectes dans son capital.
Aucun titre ne comporte des droits de contrôle spéciaux.
Il n'y a pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier.
La Société n'a pas connaissance d'accords entre actionnaires et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.
Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société figurent dans les statuts qui sont disponibles sur le site internet de la Société.
Les pouvoirs du Conseil d'Administration relatifs à l'émission ou au rachat d'actions sont définis par les statuts et par les résolutions d'Assemblées Générales lui attribuant compétence à cet effet dans les conditions et limites légales et réglementaires.
La Société n'a pas connaissance d'accords qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société.
Il n'existe pas d'accord particulier prévoyant, en raison d'une offre publique, des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin. Les informations relatives à la rémunération de Monsieur Hachemi figurent dans la section 7.3 du rapport de gestion.

ANNEXE 2

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séchilienne-Sidec Exercice clos le 31 décembre 2008

Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d'administration de la société Séchilienne-Sidec

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Séchilienne-Sidec et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 29 avril 2009

Les Commissaires aux Comptes

MAZARS ERNST & YOUNG Audit

Frédéric Allilaire Philippe Strohm Emmanuelle Mossé

ANNEXE 3

COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2007 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

A Compte de résultat consolidé

En milliers d'euros	Note	2007	2006

Produit des activités ordinaires	18	229 848	181 141
Achats (variation des stocks incluse)		(68 048)	(56 164)
Frais de logistique		(5 468)	(6 166)
Charges de personnel	21	(16 794)	(14 888)
Autres charges d'exploitation	20	(44 832)	(38 982)
Autres produits d'exploitation	20	1 142	558
Amortissement des immobilisations incorporelles / contrats		(4 288)	(3 632)
Amortissement des immobilisations corporelles		(14 427)	(9 825)
Dotations et reprises aux provisions		1 125	387
Autres produits opérationnels	22	20 802	14 254
Autres charges opérationnelles	22	(3 712)	(226)
Résultat opérationnel		95 348	66 457
Coût de l'endettement financier	23	(21 377)	(14 990)
Autres produits financiers	24	3 232	4 427
Autres charges financières	24	(401)	(361)
Quote-part du résultat net des entreprises associées	7	3 762	6 168
Résultat avant impôt		80 564	61 701
Charge d'impôt	25	(9 407)	(7 529)

Résultat net de l'exercice		71 157	54 172
Revenant :
Aux actionnaires de Séchilienne		63 469	47 771
Aux intérêts minoritaires		7 688	6 401
Résultat par action	11	2,30	1,74
Résultat dilué par action	11	2,28	1,72

B Bilan consolidé

Actif

En milliers d'euros	Note	31/12/2007	31/12/2006

Actifs non courants
Ecarts d'acquisition
Immobilisations incorporelles	5	116 339	123 648
Immobilisations corporelles	6	515 900	455 797
Actifs financiers non courants	8	39 955	42 637
Participation dans les entreprises associées	7	25 524	19 321
Autres actifs non courants	10	3 462	3 462
Impôts différés actifs	15	2 130	1 252

Total des actifs non courants		703 310	646 117

Actifs courants
Stocks et en cours	9	26 353	19 592
Clients		18 856	26 490
Autres actifs courants	10	16 933	19 023
Instruments financiers dérivés courants	16	8 013	6 931
Actifs financiers courants	8	43 831	52 139
Banques		3 840	361
Total des actifs courants		117 826	124 536

Total de l'actif		821 136	770 653

Passif

En milliers d'euros	Note	31/12/2007	31/12/2006

Capitaux propres part du groupe
Capital	11	1 071	1 061
Primes		1 794	635
Réserves		160 921	141 733
Réserves de conversion		(2 276)	(4 868)
Résultat de l'exercice		63 469	47 771
Total des capitaux propres du groupe		224 979	186 332
Intérêts minoritaires		49 123	40 958
Total des capitaux propres		274 102	227 290

Passifs non courants
Avantages au personnel	13	7 413	6 210
Provisions pour risques	14	162	2 419
Impôts différés passifs	15	33 907	31 556
Dettes financières non courantes	12	398 478	362 511

Total des passifs non courants		439 960	402 696

Passifs courants Fournisseurs		35 383	49 815
Dettes fiscales et sociales		15 138	13 272

Instruments financiers dérivés courants	16	4 081	6 018
Dettes financières courantes	12	41 787	60 561
Autres passifs courants	17	10 685	11 001
Total des passifs courants		107 074	140 667
Total du passif		821 136	770 653

En milliers d'euros Capitaux propres au 31 décembre 2005	Capital	Primes	Réserves et résultats	Autres capitaux propres recyclables	Ecart de conversion	Capitaux propres - part du groupe	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
C Tableau de variation des capitaux propres	1 056	35	168 100	(1 243)	(1 928)	166 020	27 747	193 767
Variation de la différence de conversion et autres					(2 940)	(2 940)		(2 940)
Variation de juste valeur sur dérivés de couverture Total profits et pertes non comptabilisés en résultat Résultat de la période			47 771	2 125 2 125	(2 940)	2 125 (815) 47 771	856 856 6 401	2 981 41 54 172
Total profits et pertes de la période			47 771	2 125	(2 940)	46 956	7 257	54 213
Autres variations Distributions de dividendes Stocks options			(27 430) 182	(1)		(1) (27 430) 182	315 (1 794)	314 (29 224) 182
Augmentation de capital	5	600				605	7 433	8 038
Capitaux propres au 31 décembre 2006	1 061	635	188 623	881	-4 868	186 332	40 958	227 290
Variation de la différence de conversion et autres Variation de juste valeur sur dérivés de couverture				1 847	2 592	2 592 1 847	541	2 592 2 388
Total profits et pertes non comptabilisés en résultat				1 847	2 592	4 439	541	4 980
Résultat de la période			63 469			63 469	7 688	71 157
Total profits et pertes de la période Autres variations Distributions de dividendes			63 469 (297) (30 323)	1 847 8	2 592	67 908 (289) (30 323)	8 229 272 (2 365)	76 137 (17) (32 688)
Stocks options Augmentation de capital	10	1 159	182			182 1 169	2 029	182 3 198
Capitaux propres au 31 décembre 2007	1 071	1 794	221 654	2 736	-2 276	224 979	49 123	274 102

D Tableau des flux de trésorerie consolidés

2007 2006 En milliers d'euros Activités opérationnelles : Résultat net part du groupe 63 469 47 771 Intérêts minoritaires 7 688 6 401 Ajustements . Dotations aux amortissements 17 912 13 512 . Dotations aux provisions 3 371 (387) . Variation des impôts différés 647 7 796 . Résultat des entreprises associées net des dividendes reçus (2 355) (3 977) . Plus ou moins values de cession (14 378) (1 325) . Autres éléments sans impact sur la trésorerie 182 39 . Produits financiers capitalisés (487) (1 831) . Charge d'impôt courant de l'exercice 8 759 (267) Capacité d'autofinancement 84 808 67 732 Variation du besoin en fonds de roulement (b) (11 935) (15 863) Impôt décaissé (2 624) (768) Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles 70 249 51 101 Opérations d'investissements : Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles (78 337) (80 905) Acquisition d'actifs financiers (3 919) (3 333) Prix de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 158 1 596 Prix de cessions et diminutions d'actifs financiers 46 675 5 844 Acquisition/cession de filiales sous déduction de la trésorerie acquise/cédée 15 920 (4 133) Remboursement de comptes courants de participations Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement (19 503) (80 931) Opérations de financement :




























Augmentation de capital 3 198 8 038
Distributions de dividendes de Séchilienne-Sidec (30 323) (27 430)
Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires (2 366) (1 794)
Emissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières 74 491 121 024
Remboursements d'emprunts et dettes financières (59 602) (106 892)
Flux net de trésorerie généré par les activités de financement (14 602) (7 054)
Effet de la conversion -47 Variation nette de la trésorerie 36 097 (36 884)

Trésorerie nette à l'ouverture 7 014 43 898
Trésorerie nette à la clôture 43 111 7 014
Variation de trésorerie 36 097 (36 884)

Disponibilités 3 838 361
Avances reçus des crédits bailleurs
Titres de placement 43 831 9 769
Concours bancaires courants (4 558) (3 116)
Trésorerie nette 43 111 7 014

E Notes aux états financiers

1 Faits marquants de l'exercice

Au mois de novembre 2006, le groupe avait mis en service sur l'île de la Réunion une nouvelle unité de bagasse-charbon d'une puissance de 58 MW. Cette unité a été exploitée sur 12 mois en 2007.

En 2007, le groupe a procédé à la mise en service de deux centrales thermiques, la centrale du Galion à la Martinique et la centrale thermique de Savannah à l'île Maurice, d'une puissance respective de 40 MW et 90 MW, à la mise en service de parcs éolien en Champagne-Ardenne et en Loraine d'une puissance respective de 8,5 MW et 12MW et à l'installation dans les départements d'Outremer de parcs photovoltaïques représentant 5 MW.

En juillet 2007, Séchilienne-Sidec a conclu avec le fabricant de panneaux photovoltaïques à couches minces FIRST SOLAR, un contrat garantissant la fourniture de panneaux, totalisant 150 MW sur la période 2007-2012.

Au mois de Juillet 2007, Le groupe a exercé l'option d'achat sur la centrale CTBR-1 (62 MW) ouverte à la Compagnie Thermique de Bois-Rouge CTBR par le contrat de crédit-bail qui concernait cette unité.

En septembre 2007, le dernier des contrats d'exploitation des installations thermiques construites au cours des années 1980 en France métropolitaine (contrat avec Rhodia concernant l'installation de Péage de Roussillon, d'une puissance de 13 MW, en région Rhone-Alpes) est arrivé à expiration.

En date du 17 décembre 2007, Séchilienne-Sidec a vendu à Gaz de France sa participation minoritaire de 40% au sein de la Société des Eoliennes de la Haute-Lys, exploitante dans le Nord Pas de Calais d'un parc totalisant une puissance de 37,5 MW, en même temps que son co-actionnaire Sofinerg qui en détenait 60%.

2 Méthodes comptables

2.1 Evolution du référentiel comptable en 2007

Les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union Européenne au 31 décembre 2007.

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le conseil d'administration du 11 mars 2008.

Normes, interprétations et amendements aux normes applicables à compter du 1er janvier 2007

IFRS 7, «Instruments financiers : informations à fournir». Les informations sur les instruments financiers demandées par la norme IFRS 7 ont été détaillées dans les notes annexes
Amendement à IAS 1, portant sur les informations à fournir sur le capital. Les informations sur le capital demandées par la norme IAS 1 ont été détaillées dans les notes annexes.
IFRIC 7, « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS29 ».
IFRIC 8, « Champ d'application de la norme IFRS2 ».
IFRIC 9, « Réévaluation des dérivés incorporés »
IFRIC 10, «Information financière intermédiaire et pertes de valeur »

La mise en application de ces interprétations n'a pas eu d'impact sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2007.

Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés, mais dont l'application n'est pas encore obligatoire au 31 décembre 2007

Le groupe n'a appliqué par anticipation aucune des normes et interprétations suivantes déjà publiées par l'IASB :

IFRS 8, « Segments opérationnels » applicable à compter du 1er janvier 2009
IFRIC 11, « IFRS 2 Actions propres et transactions intra-groupe » applicable au 1er janvier 2008

La norme IFRS 8 relative à l'information sectorielle n'a pas d'incidence sur l'évaluation et la comptabilisation des transactions. S'agissant des autres textes mentionnés ci-dessus, le Groupe mène actuellement des analyses sur leurs conséquences pratiques et leurs effets d'application dans les comptes.

Par ailleurs, les textes publiés par l'IASB au 31 décembre 2007 et non encore en vigueur dans l'Union Européenne à cette date sont les suivants :

IFRIC 12, « Concessions de services » applicable au 1er janvier 2008
IFRIC 13 « Programme de fidélisation des clients » applicable au 1er juillet 2008
IFRIC 14 « IAS 19 Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction » applicable au 1er janvier 2008
Amendements IAS 23, « Coûts d'emprunts » applicable au 1er janvier 2009

2.2 Première adoption des IFRS

Les écarts de conversion cumulés sur les filiales étrangères à l'ouverture de l'exercice 2004 ont été maintenus dans une composante distincte des capitaux propres, le groupe n'ayant pas choisi de les incorporer aux réserves consolidées ;
Compte tenu du rachat de titres de coactionnaires minoritaires intervenus en 2004, le Groupe a retraité rétroactivement selon les modalités prévues par la norme IFRS 3 les prises de participations intervenues avant la date de transition ;
Le groupe n'a pas retenu la possibilité d'évaluer à leur juste valeur comme coût présumé les immobilisations incorporelles ou corporelles ;
Les régimes de retraites à prestations définies ayant été mis en place en 2004, il n'existait pas d'écarts actuariels non reconnus à la date de transition.
L'application de la norme IFRS 2 qui traite des paiements fondés sur des actions a été appliquée au 1er janvier 2004 et a été limitée aux plans de stock options postérieurs au 7 novembre 2002.
Le groupe a choisi d'appliquer de manière prospective les normes IAS 32 "Instruments financiers: informations à fournir et présentation" et IAS 39 "instruments financiers: comptabilisation et évaluation" à compter du 1er janvier 2005.

2.3 Méthodes de consolidation

Les comptes des sociétés consolidées sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice présenté.

Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées, en particulier celles réalisées dans le cadre de garanties données par la maison mère à ses filiales. Les résultats internes réalisés entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l'entreprise mise en équivalence.

2.4 Regroupement d'entreprises

2.5 Immobilisations incorporelles

La juste valeur des contrats acquis lors de regroupements d'entreprise est déterminée par l'actualisation de flux de trésorerie nets estimés générés par l'actif.

Les activités du Groupe ne comprennent pas de dépenses de développement répondant aux critères d'activation de frais correspondants.

2.6 Immobilisations corporelles

Conformément à l'option autorisée par la norme IAS 23, le Groupe a opté pour la capitalisation des frais financiers encourus pendant la période de construction des actifs.

Lorsque les composants d'un actif ont des durées d'utilité différentes ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d'utilité propre. Les pièces de rechange significatives de sécurité sont ainsi immobilisées et amorties sur la durée d'utilité des centrales.

Le Groupe considère qu'il n'y a pas de frais de démontage et de démantèlement des actifs. En conséquence aucun coût de cette nature n'est compris dans le prix de revient des installations.

Les dépenses d'entretien des centrales visant à les maintenir en bon état d'utilisation sont enregistrées en charges lorsqu'elles surviennent.

Les autres immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur des durées comprises entre 2 et 10 ans. Le Groupe procède chaque année à la révision des durées d'utilité.

2.7 Contrats de location

2.8 Dépréciation des actifs

2.9 Stocks

2.10 Actifs financiers

les placements et équivalents de trésorerie sont évalués en juste valeur, les ajustements de valeurs étant enregistrés en résultat.
les créances d'exploitation, les dépôts de garantie et les dépôts à terme sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif. Cette méthode n'aboutit pas à des différences importantes avec la valeur nominale des créances. En cas de difficulté de recouvrement des créances, des dépréciations sont constatées sur la base des prévisions d'encaissements.

Les méthodes retenues concernant les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont détaillées dans la note 2.12.

2.11 Passifs financiers

2.12 Instruments dérivés

Par ailleurs, certains contrats de crédit bail et certains contrats de vente incluent des clauses qui s'analysent comme étant des instruments dérivés de taux d'intérêt ou de change. En vertu de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement de leur contrat d'accueil, à la date de démarrage du contrat et font l'objet d'une valorisation à la juste valeur, de la même manière que des dérivés autonomes conclus avec une banque. Ces dérivés figurent au bilan à leur juste valeur, à l'actif ou au passif selon qu'elle est positive ou négative. Lorsqu'ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs de trésorerie (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

2.13 Avantages au personnel

Les avantages au personnel comprennent des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.

Au sein du groupe Séchilienne-Sidec, les régimes à prestations définies regroupent les avantages postérieurs à l'emploi et les autres avantages à long terme.

Avantages postérieurs à l'emploi

Les avantages postérieurs à l'emploi comprennent :

des indemnités de fin de carrière ;
des régimes à prestations définies au bénéfice de certains salariés de la maison mère en complément du régime précédent ;
les pensions spécifiques dont bénéficient les salariés de certaines filiales dans le cadre du régime des Industries Electriques et Gazières (IEG) et de la garantie de maintien de certains avantages spécifiques après leur départ en retraite.

Les écarts actuariels issus des évaluations sont amortis sur l'espérance de la durée résiduelle d'activité des participants au régime. L'amortissement se pratique sur la partie de l'écart actuariel qui excède 10% de la dette actuarielle, conformément à la méthode du « corridor ».

Les autres avantages à long terme

Les écarts actuariels issus de l'évaluation des autres avantages à long terme sont comptabilisés directement en résultat l'année de leur survenance.

2.14 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées :

lorsque le Groupe a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,
qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation
que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

2.15 Quotas de CO2

2.16 Impôt sur les bénéfices

La charge d'impôt sur les bénéfices au compte de résultat comprend l'impôt à payer au titre de la période et l'impôt différé.

Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d'actifs et de passifs, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables. Les impôts différés actif ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable. La majeure partie de ces impôts différés provient :

des différences temporelles portant sur certains actifs, notamment incorporels, dans les comptes consolidés,
de la constatation d'impôts différés sur report déficitaire.

2.17 Paiements en actions

2.18 Conversions monétaires

2.19 Produits des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires du groupe proviennent:

des ventes d'électricité et de vapeur au titre des contrats de fourniture d'énergie de durées comprises entre 25 et 35 ans conclus essentiellement avec EDF ainsi qu'avec les sucreries pour les centrales fonctionnant au charbon et à la bagasse. Les produits de l'exercice correspondent aux rémunérations prévues par ces contrats au titre de chaque période comptable.
des prestations de services effectuées par la maison mère. Ces prestations sont relatives aux prestations de gestion facturées aux filiales non consolidées ainsi qu'aux prestations de maîtrise d'œuvre pour la construction des installations nouvelles prises en charge dans l'investissement par les crédits-bailleurs.
des produits de location des installations thermiques pour lesquelles les contrats de vente ont été qualifiés de location financement conformément à l'interprétation IFRIC 4.

2.20 Information sectorielle

L'information par secteur d'activité est présentée en conformité avec le système de reporting interne du Groupe utilisé par la Direction Générale pour mesurer la performance financière et allouer les ressources. Les risques et rentabilités sont en outre spécifiques à chacun des secteurs d'activité.

Les zones géographiques sont définies en fonction de leur environnement économique spécifique et sont sujettes à des risques et rentabilités différents.

2.21 Principes de classement et de présentation

Certaines opérations de montant significatif sont classées en "autres produits et charges opérationnels". Elles comprennent notamment :

Certains avantages fiscaux liés aux opérations de financement des installations dans les DOM-TOM.
Les plus ou moins-values de cession ou dépréciations importantes et inhabituelles d'actifs non courants, corporels ou incorporels.
D'autres charges et produits opérationnels d'une matérialité très significative.

3 Estimations de la direction

Les principaux éléments des états financiers pour lesquels le Groupe a recours à des estimations significatives sont les suivants :

IAS 17 : Contrats de location et IFRIC 4 : Déterminer si un accord contient un contrat de location

La plupart des immobilisations corporelles du Groupe sont financées par des contrats de location.

SIC 27 : Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d'un contrat de location

Le Groupe peut conclure une transaction ou une série de transactions structurées (un accord) prenant la forme juridique d'un contrat de location avec un ou plusieurs investisseurs afin de financer ses immobilisations corporelles. Des transactions en série revêtant la forme juridique d'un contrat de location sont liées et doivent être comptabilisées comme une transaction unique lorsque leur incidence économique globale ne peut se comprendre sans faire référence à la série de transactions considérée comme un tout. L'analyse de la substance des accords suppose que la direction procède à des estimations et formule des jugements. Si l'accord ne remplit pas les conditions pour être comptabilisé comme un contrat de location, les estimations et jugements de la direction portent sur les faits et circonstances propres à chaque accord, de façon à déterminer à quel moment il faut comptabiliser en produits la commission reçue le cas échéant par le Groupe. Celle-ci n'est comptabilisée que lorsqu'il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entité et que le résultat de la transaction peut être évalué de façon fiable, ce qui suppose que la direction s'appuie sur des estimations et formule des jugements. Cette analyse est effectuée au cas par cas.

IFRS 3 : Regroupements d'entreprises

IAS 16 : Durées d'utilité des immobilisations corporelles et incorporelles

IAS 36 : Perte de valeur des immobilisations corporelles et des actifs incorporels

Les immobilisations corporelles et incorporelles font l'objet d'un test de dépréciation lorsque les circonstances indiquent que la valeur comptable de l'actif pourrait être partiellement irrécouvrable. Lorsqu'il existe des indices de ce type, la Société procède à des tests de dépréciation afin de vérifier que la valeur comptable de l'actif n'est pas supérieure à sa valeur recouvrable, laquelle est définie comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur diminuée du coût de la vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité d'un actif est généralement déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs générés par cet actif. Pour estimer les flux de trésorerie futurs des immobilisations corporelles et incorporelles, la direction formule un jugement en fonction de l'usage qu'elle a l'intention de faire de l'actif, notamment en ce qui concerne les produits futurs, les charges, les taux d'actualisation, etc.

IAS 12 : Impôts sur le résultat

Le Groupe bénéficie directement de certains avantages fiscaux correspondant à un pourcentage des investissements directs éligibles réalisés sous forme d'apports de capitaux dans des biens situés dans les départements d'outre-mer. Ces apports de capitaux sont déductibles du résultat imposable en fonction de la date d'octroi des avantages fiscaux. L'agrément des pouvoirs publics est subordonné à la poursuite de l'exploitation de l'actif et à la conservation des actions reçues en contrepartie des apports de capitaux, dans tous les cas, pendant une période de cinq ans.

Des actifs d'impôts différés sont comptabilisés pour les montants d'impôts sur le résultat recouvrable au cours d'exercices futurs au titre de différences temporelles déductibles et du report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés. Pour déterminer s'il y a lieu de comptabiliser un actif d'impôts différés au titre du report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés, la direction examine la probabilité pour que ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés puissent être imputés sur un bénéfice imposable futur. La direction tient compte des résultats passés et prévisionnels, du résultat imposable futur et de la combinaison résultats/stratégies en cours et réalisables en matière de gestion fiscale.

IAS 39 : Juste valeur des instruments financiers dérivés et des dérivés incorporés

4 Périmètre de consolidation

Le périmètre au 31 décembre 2007 comprend les sociétés suivantes :

Sociétés intégrées globalement ou proportionnellement	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2007	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2006
Séchilienne Sidec	Mére	Mére
- A La Réunion
. Plexus Sol	95,02%	95,02%
. SCE Société de Conversion d'Energie	95,02%	95,02%
. Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR)	99,99%	99,99%
. Exploitation Maintenance Services (EMS, filiale de CTBR)	99,97%	99,97%
. Compagnie Thermique du Gol (CTG)	64,62%	64,62%
. Sud Thermique Production (STP, filiale de CTG)	64,56%	64,56%
. Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM)	51,00%
- A l'île Maurice
. Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM)	62,00%
- En Guadeloupe
. Compagnie Thermique du Moule (CTM)	99,99%	99,99%
. Caraïbes Thermique Production (CTP)	99,94%	99,94%
. Caraïbes Energie	100,00%
. Recyclage Cendres Mâchefers Industries (RCM Industries)	99,99%
- En Martinique
. Compagnie Cogénération du Gallion (CCG)	80,00%	80,00%
. Quantum Antilles Energie	80,00%
. Quantum Energie Habitat	80,00%
- En France métopolitaine
. Eoliennes de Lirac	100,00%
. Eoliennes de la Carnoye	100,00%
. Power Alliance	50,00%
. Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux	100,00%
. Eoliennes des Quatre-vents	100,00%	100,00%
. Eoliennes de Marne et Moselle	100,00%	100,00%

Seule la société Power Alliance est consolidée en intégration proportionnelle.

Sociétés mises en équivalence	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2007	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2006

- A La Réunion
. Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM)		51,00%
- En Guadeloupe
. Recyclage Cendres Mâchefers Industries (RCM Industries)		99,99%
- A l'île Maurice
. Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV)	27,00%	27,00%
. Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM)		62,00%
. Compagnie Thermique Du Sud (CTDS)	25,00%	25,00%
. Compagnie Thermique de Savannah (CTS)	25,00%
- En France métropolitaine
. Eolienne de la Haute-Lys et ses filiales		40,00%

Changements de méthode de consolidation

Les sociétés CICM, CTBVM et RCM Industries contrôlées par le Groupe et antérieurement consolidées par mise en équivalence du fait de leur caractère non significatif ont été consolidées selon la méthode de l'intégration globale à compter du 1 er Janvier 2007. L'impact de ce changement de méthode de consolidation n'est pas significatif.

Principales entrées de périmètre
- La société Compagnie Thermique de Savannah (CTSAV) détenue à 25% a été consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2007.
- Les sociétés Quantum Energie Antilles (QEA) et Quantum Energie Habitat (QEH) ont été intégrées globalement au périmètre de consolidation à compter du 1er janvier 2007.

Les autres entrées de périmètre correspondent à des créations ou des acquisitions d'entités qui n'ont pas exercé d'activités en 2007 ou qui ne sont pas significatives.

Sorties de périmètre

La société Eolienne de la Haute-Lys et ses filiales ont été cédées en date du 17 décembre 2007. Le résultat de ces sociétés a été pris en compte jusqu'à la date de cession en résultat des entités mises en équivalence.

5 Immobilisations incorporelles

En milliers d'euros	Contrats de fourniture d'électricité et de vapeur	Autres immobilisations incorporelles	Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes :
Au 31 décembre 2005	128 735		128 735
Acquisitions Cessions Variation de périmètre Autres mouvements Effet de change	3 866	95	3 866 95
Au 31 décembre 2006	132 601	95	132 696
Acquisitions Cessions Variation de périmètre Autres mouvements		45	45
Effet de change Au 31 décembre 2007	132 601	140	132 741
Amortissements et dépréciations : Au 31 décembre 2005 Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation	(5 416) (3 632)		(5 416) (3 632)
Cessions Variations de périmètre Effet de change Au 31 décembre 2006	(9 048)		(9 048)
Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation Cessions	(4 288) (3 063)		(4 288) (3 063)
Variations de périmètre et autres Effet de change	(3)		(3)
Au 31 décembre 2006	(16 402)		(16 402)
Valeurs nettes :
Au 1er janvier 2006	123 319		123 319
Au 31 décembre 2006	123 553	95	123 648
Au 31 décembre 2007	116 199	140	116 339

La valeur brute des immobilisations incorporelles correspond à la juste valeur de contrats de livraison d'énergie conclus par les centrales thermiques (CTBR, CTM et CTG) avec le groupe EDF lors de la prise de contrôle intervenue le 1 er octobre 2004, amortis sur une durée résiduelle au 31/12/2007 comprise entre 20 et 32 ans.

Les tests de dépréciation ont été effectués pour les entités pour lesquelles un indice de perte de valeur a été identifié au 31 décembre 2007. Ainsi, la partie des contrats de SCE et Plexus correspondant à la juste valeur des avantages fiscaux à recevoir a été dépréciée à hauteur des avantages fiscaux obtenus sur l'année.

La juste valeur des immobilisations incorporelles a été évaluée par actualisation des flux de trésorerie futurs.

Les revenus pris en compte pour le calcul des flux de trésorerie futurs ont été déterminés à partir des revenus des exercices passés et des éléments d'évolution future tels qu'ils sont anticipés par le management à la clôture.

Le taux d'actualisation retenu de 8,5% reflète, l'appréciation par le marché de la valeur temps de l'argent et l'appréciation par le management des risques spécifiques liés à l'activité. La durée retenue pour procéder à ces tests correspond à la durée des contrats de vente.

En milliers d'euros	Installations en service	Immobilisations en cours	Total
Valeur brutes :
Au 31 décembre 2005	391 884	77 095	468 979
Acquisitions Cessions Variations de périmètre Reclassement Effet de change	16 300 (396) 4 010 98 449	69 452 (86) 86 (98 541)	85 752 (482) 4 096 (92)
Au 31 décembre 2006	510 247	48 006	558 253
Acquisitions Cessions Variations de périmètre Reclassement Effet de change	26 363 (3 456) 2 070 55 623	47 192 1 445 (55 623)	73 555 (3 456) 3 515
Au 31 décembre 2007	590 847	41 020	631 867
Amortissements et dépréciations :
Au 31 décembre 2005	(92 703)		(92 703)
Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation	(9 880)		(9 880)
Cessions Variations de périmètre Reclassement Effet de change	123 4		123 4
Au 31 décembre 2006	(102 456)		(102 456)
Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation	(14 427) (591)		(14 427) (591)
Cessions Variations de périmètre Reclassement Effet de change	3 394 (1 887)		3 394 (1 887)
Au 31 décembre 2007	(115 967)		(115 967)
Valeurs nettes :
Au 1er janvier 2006	299 181	77 095	376 276
Au 31 décembre 2006	407 791	48 006	455 797
Au 31 décembre 2007	474 880	41 020	515 900

6 Immobilisations corporelles

Aucun indice de perte de valeur des immobilisations corporelles n'a été identifié au cours des exercices clos au 31 décembre 2006 et 2007.

Locations financement :

La majeure partie des équipements industriels du groupe sont des locations financement. A la fin de la période de location, le groupe peut exercer l'option d'acheter l'équipement.

Le montant net d'amortissement des biens pris en location financement s'élève à 301 231 K€ au 31/12/2007 (347 674 K€ au 31/12/2006)

Les dettes financières au titre des locations financement sont présentées dans la note 12.

7 Participations dans les entreprises associées

La variation des participations dans les entreprises associées s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006

Montant en début de période	19 321	16 268
Dividendes versés	-1 407	-2 192
Augmentation de capital
Quote-part dans les résultats des entreprises associées	3 762	6 168
Ecart de conversion sur les participations mauriciennes	2 104	-2 811
Variation de périmètre	1 744	1 888
Montant en fin de période	25 524	19 321

La quote-part du Groupe dans les actifs, les passifs et le résultat de ces entités est la suivante :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006

Actifs non courants	43 284	45 727
Actifs courants	22 693	12 688
Total des actifs	65 977	58 415

Passifs non courants	34 563	32 490
Passifs courants	5 891	6 604
Total passifs	40 454	39 095
Actif net	25 524	19 321

Chiffre d'affaires	19 001	18 324
Résultat opérationnel	4 858	5 147
Résultat de l'exercice	3 760	6 168

8 Actifs financiers

Actifs financiers non courants :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Dépôts et gages espèces	36 507	35 408
Dépôts à terme	3 142	766
Titres non consolidés	198	4 403
Prêts à plus d'un an	108	2 060
Total	39 955	42 637

Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

Actifs financiers courants :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Autres immobilisations financières		1 798
Avances reçues des crédit bailleurs et avances preneurs
Titres de placement	43 831	9 769
Dépôts et gages à moins d'un an		40 572
Total	43 831	52 139

La variation des dépôts et gages à moins d'un an est essentiellement liée à l'exercice par à la Compagnie Thermique de Bois-Rouge de l'option d'achat sur la centrale CTBR-1 (62 MW). Ces dépôts, au profit du Crédit Bailleur, ont été restitués au Groupe à la date de la levée d'option.

9 Stocks

Les stocks s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006

Stocks en valeur brute
Matières premières / Combustibles	11 380	7 558
Pièces de rechange non stratégiques	15 550	12 611
Autres stocks en cours
Total stocks en valeur brute	26 930	20 169

Dépréciation des stocks
Matières premières / Combustibles
Pièces de rechange non stratégiques	577	577
Autres stocks en cours
Total dépréciation des stocks	577	577

Stocks en valeur nette
Matières premières / Combustibles	11 380	7 558
Pièces de rechange non stratégiques	14 973	12 034
Autres stocks en cours
Total stocks en valeur nette	26 353	19 592

10 Autres actifs non courants et courants

Autres actifs non courants

Les autres actifs non courants incluent une créance d'impôt exigible liée au report en arrière des déficits de la société Séchilienne-Sidec pour un montant de 3 462 K€.

Autres actifs courants

Les autres actifs d'exploitation courants s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Créances fiscales et sociales	9 357	14 033
Charges constatées d'avance	4 325	4 504
Autres débiteurs	3 252	486
Total	16 934	19 023

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2006, les créances fiscales et sociales comprennent un crédit de TVA de 7 395 milliers d'euros consécutif à la vente, par CTG au GIE Vaynilla Bail, des installations de la nouvelle unité CTG-B.

11 Capital et actions potentielles

11.1 Capital social et plans d'options

Le capital social de la Société au 31 décembre 2007 est de 1 070 852,86 euros divisé en 27 814 360 actions de 0,0385 euros chacune entièrement souscrites, intégralement libérées, et toutes de même catégorie.

Séchilienne-Sidec a procédé le 3 juillet 2006 à la division par 20 de la valeur nominale de ses actions.

En vertu des autorisations données par les assemblées générales extraordinaires du 18 décembre 2001 et du 27 mai 2005, le Conseil d'Administration a consenti les options de souscription suivantes (conseils d'administration des 2 septembre 2002, 11 décembre 2003 et 13 décembre 2005) :

Plan d'options de souscriptions d'actions	Plan 2002	Plan 2003	Plan 2005
Date du Conseil d'Administration/attribution	02/09/2002	11/12/2003	13/12/2005
Période d'exercice	Du 2 septembre 2006 au 1er septembre 2009	Du 11 décembre 2007 au 10 décembre 2010	Du 11 décembre 2009 au 10 décembre 2016
Nombre total d'options attribuées à l'origine Prix d'exercice à l'origine	6 800 89	12 300 95	7 500 418
Nombre total d'options après ajustement (a) Prix d'exercice après ajustement (a)	136 000 4,45	246 000 4,75	150 000 20,9
Options exercées	(136 000)	(246 000)
Nombre d'options en circulation au 31/12/07	0	0	150 000

Les prix d'exercice mentionnés dans le tableau présenté ci-dessus sont en euros.

(a) Suite à la division par 20 de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d'options ainsi que leur prix d'exercice ont été ajustés.

L'évolution du nombre d'options en circulation est la suivante:

	2007		2006
	Actions	Prix d'exercice moyen pondéré	Actions	Prix d'exercice moyen pondéré
		(en euros)		(en euros)
Options en circulation en début d'exercice	396 000	10,87	26 600	184,53
Options octroyées
Options exercées	(246 000)	4,75	(6 800)	89
Ajustement des options en circulation (1)			376 200
Options en circulation en fin d'exercice	150 000	20,90	396 000	10,87
Options exerçables en fin d'exercice

(1) Suite à la division par vingt de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d'options ainsi que leur prix d'exercice a été ajusté.

En novembre 2006, la société Ecofin Limited a cédé sur le marché et hors marché des actions Séchilienne-Sidec. La société Pictet Asset Management Limited a procédé à l'acquisition d'actions Séchilienne-Sidec sur le marché représentant 11,22 % du capital et des droits de vote.

Au 31 décembre 2007, la participation de Financière Hélios s'élève à 43,10%. En avril 2007, la société Pictet Asset Management Limited a franchi à la baisse le seuil de 10% et détenait 9,27% du capital et des droits de vote à cette date. En mai 2007, la société Ecofin Limited a franchi à la baisse le seuil de 5% et détenait 4,97% du capital et des droits de vote à cette date.

Il sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires du 15 mai 2008 de distribuer un dividende de 1,21€ par action.

11.2 Nombre d'actions

Les variations du nombre d'actions composant le capital social s'analysent comme suit :

Au 31 décembre 2005	1 371 618
Actions émises suite aux levées d'options	136 000
Effet de la division par 20 du nominal	26 060 742
Actions annulées
Au 31 décembre 2006	27 568 360
Actions émises suite aux levées d'options	246 000
Neutralisation des actions détenues en propre	-27 100
Au 31 décembre 2007	27 787 260

Calcul de l'effet dilutif

Les effets dilutifs sont générés uniquement par l'émission d'options de souscription d'actions.

	31/12/2007	31/12/2006
Nombre moyen pondéré d'actions	27 554 739	27 454 716
Effet dilutif o Options de souscription d'actions o Autres	297 408	361 303
Nombre moyen pondéré d'actions dilué	27 852 147	27 816 019
Le résultat net part du Groupe par action avant et après effet dilutif s'établit ainsi :	63 469	47 771
Résultat net sur nombre moyen pondéré d'actions	2,30	1,74
Résultat net sur nombre moyen pondéré dilué d'actions	2,28	1,72

12 Dettes financières

12.1 Analyse par nature (courant et non courant):

31/12/2007	Taux d'intérêt fixe ou variable		Valeur au coût amorti
Emprunts bancaires :

. Banque de la Réunion (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	11 400
. BNP Paribas Réunion Réunion (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	10 000
. Auxifip (2020)	variable	Euribor 6 mois + 0,8%	10 000
. Dexia (2008)	variable	Euribor 6 mois +0,6%	7 208
. Dexia (2021)	variable	Euribor 6 mois +1%	734
. Dexia (2021)	variable	Euribor 6 mois +1%	1 148
. Auxifip (2027)	fixe	4,98%	23 277
. Auxifip (2027)	variable	Euribor 6 mois + 0,7%	1 938
. Financiére Oceor	variable	Euribor 6 mois	1 873
. CALYON tranche A (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	58 442
. CALYON tranche B (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	13 570
. CALYON tranche C (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	7 500
. Autres			960
Sous total			148 050
Dette de crédit bail :
. CTBR 2, partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	62 136
. CTG (2010)	fixe	4,24%	67 809
. CTG 2, partie variable	variable	Euribor 1 an + 0,8%	69 175
. Crédit Agricole (2018)	fixe	4,00%	1 246
. Banque de la réunion (2018)	fixe	4,70%	2 445
. Banque de la réunion (2009)	variable	Euribor 3 mois + 2%	1 460
. Crédit Agricole (2023)	fixe	5,17%	2 242
. Crédit Agricole (2023)	fixe	5,17%	401
. Crédit Agricole (2023)	fixe	5,17%	792
. Eoliennes Marne et Moselle (2021)	fixe	5,72%	9 214
. Eoliennes Marne et Moselle (2021)	fixe	4,94%	6 463
. CTM partie fixe (2016)	fixe	3,00%	13 520
. CTM partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	45 943
. Autres			3 822
Sous total			286 668

Divers incluant les découverts bancaires			5547
Total			440 265
Dont:

	31/12/2007

Dettes financières non courantes	398 478
Dettes financières courantes	41 787

31/12/2006			Valeur au coût
	Taux d'intérêt fixe ou variable	amorti
Emprunts bancaires :
. Banque de la Réunion (2011)	fixe	3,80%	0
. Crédit Lyonnais (2007)	fixe	3,65%	0
. CIC, Crédit court terme (2005)	variable	Euribor 1 mois + 0,5%
. Société Générale, Crédit court terme	variable	EONIA + 1,625%	3 116
. Dexia (2021)	variable	T4M + 0,6%	804
. Crédit Agricole, Auxifip (2026)	variable	Euribor 6 mois + 0,7%	16 483
. Crédit Agricole (2006)	variable	Euribor 3 mois + 0,4%	0
. CALYON tranche A (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	64 129
. CALYON tranche B (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	13 388
. CALYON tranche C (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	7 400
Sous total			105 320
Dette de crédit bail :
. CTBR, partie fixe (2007)	fixe	4,00%	16 532
. CTBR, partie variable (2007)	variable	Euribor 6 mois + 1,1%	17 114
. CTBR 2, partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	65 282
. CTG (2010)	fixe	4,24%	70 413
. CTG 2, partie variable	variable	Euribor 1 an + 0,8%	75 754
. SCE partie fixe (2016)	fixe	4,00%	1 289
. CTM partie fixe (2016)	fixe	3,00%	13 252
. CTM partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	49 284
. Péage du Roussillon (2007)	fixe	9,54%	4 815
Sous total			313 735
Avances des crédits bailleurs sur financement	variable	T4M + 0,6%	4 017
de centrales en cours de construction (2006)	variable	Euribor 1 an + 0,8%
Divers
Total			423 072

Dont:
	31/12/2006

Dettes financières non courantes	362 511
Dettes financières courantes	60 561

Au 31 décembre 2007, le montant des crédits court terme non utilisés s'élève à 20 millions d'euros incluant un découvert autorisé de 5 millions d'euros.

12.2 Ventilation du total des remboursements des dettes financières par échéance

La ventilation par échéance du total des remboursements non actualisés des dettes financières est la suivante :

En milliers d'euros	A moins d'un an	Entre un et cinq ans	A plus de cinq ans	Total dettes financières
Dettes financières	30 347	70 844	98 163	199 354
Dettes de crédit-bail	33 053	148 777	193 157	374 987
Total au 31/12/2007	63 400	219 621	291 320	574 341

Pour les dettes à taux variable, le total des remboursements a été déterminé sur la base des taux d'intérêts au 31 décembre.

Le montant des paiements minimaux au titre des contrats de location financement correspond au total des remboursements des dettes de crédit bail indiqué ci-dessus.

13 Avantages au personnel

Les avantages au personnel s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Avantages postérieurs à l'emploi	6 503	5 348
Autres avantages à long terme	910	862
Total	7 413	6 210

Avantages postérieurs à l'emploi

Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Valeur actualisée de la dette	6 753	6 096
Coût des services passés non reconnus	-250	-748
Montant net comptabilisé au bilan	6 503	5 348

Il n'existe pas d'actifs des régimes.

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des régimes d'avantages post-emploi à prestations définies, s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Coût des services rendus au cours de l'exercice	795	787
Coût financier	242	228
Amortissement du coût des services passés	249	249
Amortissement des écarts actuariels		272
Charge nette de l'exercice	1286	1536

La variation des montants nets comptabilisés au bilan s'explique de la manière suivante :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Montant net comptabilisé au bilan à l'ouverture de l'exercice	5 348	4 108
Variation de change
Variation de périmètre
Charge nette de l'exercice	1 286	1 536
Cotisations payées	-151	-314
Impact des changements de méthode et autres	20	18
Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l'exercice	6 503	5 348

Autres avantages à long terme

Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Valeur actualisée de la dette	910	863
Coût des services passés
Montant net comptabilisé au bilan	910	863
La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des autres avantages à long terme s'analyse comme suit :
En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Coûts des services rendus au cours de l'exercice	9	64
Coût financier	38	38
Coût des services passés Amortissement des écarts actuariels
Charge nette de l'exercice	47	102
La variation des montants nets comptabilisés au bilan s'explique de la manière suivante	:
En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Montant net comptabilisé au bilan à l'ouverture de l'exercice	863	817
Charge nette de l'exercice	47	102
Cotisations payées		-56
Impact des changements de méthode
Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l'exercice	910	863

Hypothèses actuarielles

Les principales hypothèses actuarielles utilisées sont les suivantes :

	31/12/2007	31/12/2006
Taux d'actualisation	4,5%	4,5%
Taux d'inflation	2,0%	2,0%
	INSEE	INSEE
Table de mortalité	générationnelle	générationnelle

14 Provisions pour risques et charges

La variation des provisions pour risques et charges sur l'exercice 2007 comprend les éléments suivants :

En milliers d'euros	Provisions pour risques fiscaux	Provisions pour couverture de risques industriels et autres risques	Total provisions non courantes
Montant au 31/12/2005	930	3 136	4 066
Dotations Reprises liées à l'utilisation Reprises pour non utilisation	-930	-717	0 -717 -930
Montant au 31/12/2006	0	2 419	2 419
Dotations Reprises liées à l'utilisation		162	162 0
Reprises pour non utilisation		-2 419	-2 419
Montant au 31/12/2007	0	162	162

15 Impôts différés

Les impôts différés actif et passif inscrits au bilan s'analysent comme suit :

	Actifs		Passifs		Net
En milliers d'euros	2007	2006	2007	2006	2007	2006
Diffférence entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales : - Immobilisations - Provisions - Autres éléments	1 786 3 376	1 645 2 219	-26 189 -585	-27 020 -410	-26 189 1 786 2 791	-27 020 1 645 1 809
- Location financement - Instruments dérivés	1 276 61	2 362 168	-10 786 -1 091	-9 845 -417	-9 510 -1 030	-7 483
Déficits fiscaux	375	994			375	994
Total	6 874	7 388	-38 651	-37 692	-31 777	-30 304
Effet de la compensation	-4 744	-6 136	4 744	6 136	0	0
Impôts différés nets	2 130	1 252	-33 907	-31 556	-31 777	-30 304

La variation des impôts différés s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	Immo bilisations	Instrument s dérivés	Provisions	Autres éléments	Locations financeme nt	Déficits fiscaux	Total
Impôts différés net au 31/12/05	-27 484	0	2 060	1 755	-746	3 717	-20 698
Résultat Effet des regroupements d'entreprises	464	-41	223	231	-5 952 -869	-2 723	-7 798 -869
Autres mouvements Capitaux propres		731 -939	-638	-177	84		0 -939
Impôts différés net au 31/12/06	-27 020	-249	1 645	1 809	-7 483	994	-30 304
Résultat Effet des regroupements d'entreprises	831	45	141	982	-2 027	-619	-647 0
Autres mouvements Capitaux propres		-826					0 -826
Impôts différés au 31/12/07	-26 189	-1 030	1 786	2 791	-9 510	375	-31 777

16 Instruments financiers dérivés

16.1 Instruments financiers dérivés

Certains prêts et contrats de crédit-bail conclus par les filiales comportent des clauses de variation d'intérêts. Les contrats conclus avec EDF permettent en général de répercuter tout ou partie de cette variabilité. En l'absence d'un tel transfert de risque, le groupe a conclu des swaps de taux prêteurs à taux variable et emprunteurs à taux fixe. La situation de chaque contrat de crédit-bail pour les filiales en cause, au regard du risque de taux, ainsi que leur incidence sur le bilan selon la norme IAS 39, est décrite dans le tableau ci-dessous. Les swaps conclus par Séchilienne-Sidec, par la filiale CTG, par la filiale CCG ainsi que celui conclu par la filiale CTBR dans le cadre de la couverture de la valeur résiduelle du crédit-bail, ont été comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie, les autres instruments dérivés ont été comptabilisés en tant qu'instruments de trading, leurs variations de justes valeurs se neutralisant pour partie au compte de résultat.

Le montant comptabilisé en résultat au titre de la part inefficace des instruments de couverture n'est pas significatif.

		Justes valeurs au bilan			Imputation des variations en 2007
Milliers d'euros	Notionnel en millions d'euros	31/12/2006		31/12/2007		Résultat	Compte transitoire dans les capitaux propres
Couverture d'un crédit bail à taux variable :
- vente d'un cap	57		(829)		(1 064)	(235)
- achat d'un floor	57	121		93		(28)
- achat d'un cap	60		(207)		(3)	204
- vente de floor	60		(95)		(79)	16
Dérivés incorporés : - swap de taux	46	5 076		3 279		(1 797)
- swap miroir	46		(4 580)		(2 935)	1 645
Couverture d'un crédit-bail à taux variable
par cinq swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe)	163	1 734	(307)	4642			3 215
Totaux (avant effet d'impôt)		6 931	(6 018)	8 014	(4 081)	(195)	3 215
		Justes valeurs au bilan			Imputation des variations en 2006 Compte
Milliers d'euros	Notionnel en millions d'euros	31/12/2005		31/12/2006		Résultat	transitoire dans les capitaux propres

Milliers d'euros	d'euros						propres
		Actif	Passif	Actif	Passif
Couverture d'un crédit bail à taux variable :
- vente d'un cap	64		(990)		(829)	161
- achat d'un floor	64	420		121		(299)
- achat d'un cap	67	(194)			(207)	(13)
- vente de floor	67		(532)		(95)	437
Dérivés incorporés :
- swap de taux	82	9 269		5 076		(4 193)
- swap miroir	82		(8 667)		(4 580)	4 087
Couverture des prêts et crédit-bails à
taux variable par huit swaps de taux
(prêteur à taux variable / emprunteur à	172		(2 492)	1 734	(307)		3 919
taux fixe)
Totaux (avant effet d'impôt)		9 495	(12 681)	6 931	(6 018)	180	3 919

17 Autres passifs d'exploitation courants

Les autres passifs courants s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Produits constatés d'avance	7 161	6 266
Autres créditeurs	3 524	4 735
Total	10 685	11 001

18 Produits des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires consolidés s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	2007	2006
Ventes d'électricité et de vapeur	220 418	173 456
Prestations de services	9 235	7 249
Chiffre d'affaires	229 653	180 705
Revenus des locations	195	436
Produits des activités ordinaires	229 848	181 141

La hausse des prestations de services en 2007 est liée au changement de mode de consolidation de CICM.

19 Informations sectorielles

L'information sectorielle est présentée sur la base de l'organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé.

Les données sectorielles s'entendent avant retraitements de consolidation inter-secteurs et ajustements inter-secteurs.

Les transactions entre secteurs sont réalisées au prix de marché.

19.1 Informations par secteur d'activité

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les secteurs d'activité est la suivante :

Thermique : cette activité regroupe les centrales thermiques qui fournissent une production d'énergie électrique à des sociétés nationales selon des contrats long terme.
Eolien : cette activité regroupe les parcs d'éoliennes qui fournissent une production d'électricité à EDF selon des contrats d'une durée de 15 ans.
Photovoltaïque : cette activité regroupe les différents parcs de panneaux solaires. Il s'agit d'un nouveau secteur d'activité en 2007 vs 2006.

Holding et autres : le secteur Holding regroupe les activités fonctionnelles et financières de Séchilienne-Sidec ainsi que l'activité opérationnelle historique de Séchilienne-Sidec en France métropolitaine. Au 31 décembre 2006, ce secteur inclut également l'activité photovoltaïque non significative à cette date.

				Holding et
Au 31 décembre 2007 (en K€)	Thermique	Eolien	Photovoltaïque	autres	Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires	211 363	1 449	713	16 323		229 848
Inter-secteurs				5 983	(5 983)
Produits des activités ordinaires	211 363	1 449	713	22 306	-5 983	229 848
Résultat opérationnel	69 111	15 300 *	3 586	7 351		95 348
Résultat des entreprises associées	3 282	480	0	0		3 762
Charges et produits financiers						-18 546
Charges d'impôts						-9 407
Résultat net de l'exercice						71 157
BILAN :
Ecarts d'acquisition	0		0	0		0
Immobilisations incorporelles	115 428	0	809	102		116 339
Immobilisations corporelles	438 698	32 814	44 375	13		515 900
Participation dans les entreprises associées	25 526	-2	0	0		25 524
Actifs courants	73 574	3 898	8 786	31 567		117 825
Autres actifs non courants (dont impôts différés)	31 297	3 260	226	10 765		45 548
Total Actif	684 524	39 969	54 196	42 447	0	821 136
Capitaux propres	171 353	83	5 308	97 359		274 102
Dettes financières non courantes	296 343	16 671	12 452	73 012		398 478
Autres passifs non courants (dont impôts différés)	38 851	0	319	2 312		41 482
Passifs courants	65 905	18 400	4 846	17 922		107 073
Eliminations inter-secteurs	112 072	4 815	31 271	(148 158)		0
Total Passif	684 524	39 969	54 196	42 447	0	821 136
AUTRES INFORMATIONS
Investissements corporels et incorporels	11 179	20 914	42 825	74		74 992
Dotations aux amortissements	(13 576)	(524)	(252)	(75)		-14 427

* Dont 14 194 K€ de plus values sur cession des Eoliennes de Haute-Lys.

Holding et
Thermique	Eolien	autres	Eliminations	Total
				181 141
		4 806	(4 806)
164 223	0	21 724	-4 806	181 141
61 322	(20)	5 155		66 457
				6 168
				-10 924 -7 529
				54 172

0				0
119 687	0	3 961		123 648
				455 797
				19 321 124 536
				47 351

				770 653
147 854	1 338	78 098		227 290
				362 511
				40 185
				140 667 0

				770 653

				85 752
(13 374)		(83)		-13 457
	164 223 5 114 440 747 17 853 111 041 36 737 726 065 277 834 37 812 114 921 122 243 700 664 74 692	1 054 11 035 1 468 1 492 2 698 16 693 4 824 0 2 100 6 480 14 742 11 035	16 918 4 015 12 003 7 916 27 895 79 853 2 373 23 646 (128 723) 55 247 25	0 0

(1) les autres actifs sectoriels comprennent les stocks, les clients et comptes rattachés, les autres débiteurs.

(2) Les passifs sectoriels comprennent les passifs spécifiques rattachés aux sites d'exploitation, les provisions pour avantages du personnel, les autres provisions pour risques et charges (hormis les provisions pour risques afférents aux filiales non consolidées et les provisions pour risques fiscaux), les fournisseurs et comptes rattachés ainsi que les autres créditeurs.

19.2 Informations par zone géographique

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les zones géographiques est la suivante :

DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion
France métropolitaine
Hors France : principalement l'Ile Maurice

Au 31 décembre 2007 (en K€)	DOM	France Métropolitaine	Hors France Eliminations		Total
Produits des activités ordinaires	212 882	22 949	0	-5983	229 848
Résultat des entreprises associées		480	3 282	0	3 762
Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles	599 310	32 929	0	0	632 239

Au 31 décembre 2006 (en K€)	DOM	France Métropolitaine	Hors France	Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires	169 029	16 918	0	-4806	181 141
Résultat des entreprises associées	156	1 053	4 959	0	6 168
Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles	560 434	19 011	0	0	579 445

20 Autres produits et charges d'exploitation

Les autres charges d'exploitation comprennent toutes les dépenses autres que les achats, les frais de logistique, les charges de personnel.

21 Charges de personnel

Le détail des charges de personnel est le suivant :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Salaires et traitements	11 978	10 657
Charges sociales	4 341	3 704
Participation et interessement	293	347
Options de souscription accordées aux
administrateurs et aux salariés	182	180
Total	16 794	14 888

22 Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels s'analysent de la manière suivante :

En milliers d'euros	2007	2006
Produits de cession des quotas CO2		1 551
Plus values sur cession d'immobilisations	132
Plus values de cession des Eoliennes de Haute-Lys	14 194
Autres produits	6 476	12 703
Autres produits opérationnels	20 802	14 254
Dépréciation des immobilisations incorporelles	(3 063)
Dépréciation des immobilisations corporelles	(589)
Moins values de cession d'actifs	(60)	-226
Autres charges opérationnelles	(3 712)	-226
Total des autres produits et charges opérationnels	17 090	14 028

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2007, les autres produits opérationnels incluent :

la plus value de cession de la société Eoliennes de la Haute-Lys et de ses filiales ;
la partie rétrocédée aux sociétés SCE et Plexus de l'avantage fiscal dont les membres des SNC portant les installations ont bénéficié au titre de l'article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement des installations photovoltaïques. Corrélativement, cette opération a entraîné la dépréciation des immobilisations incorporelles correspondant aux contrats des sociétés SCE et PLEXUS.

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2006, les autres produits représentent la partie rétrocédée à la CTG par le GIE Vaynilla Bail de l'avantage fiscal dont les membres de ce GIE ont bénéficié au titre de l'article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement de l'unité CTG-B.

Le GIE a consenti à la CTG une promesse de vente des équipements qu'il a financés, à laquelle répond une promesse d'achat de la GTG, exerçables à l'issue d'une période de cinq ans et trois mois à compter de la date à laquelle le GIE a acquis la propriété de ces équipements et les a loués à la CTG.

Du fait de sa nature, cette rétrocession est traitée comme définitivement acquise.

23 Coût de l'endettement financier

Les différentes composantes constituant le coût de l'endettement financier sont les suivantes :

En milliers d'euros	2007	2006
Frais financiers sur dettes financières	(7 109)	(4 055)
Frais financiers sur crédits-bails	(14 268)	(10 935)
Coût de l'endettement financier	(21 377)	(14 990)

24 Autres produits et charges financiers

Les différentes composantes constituant les produits et charges financiers sont les suivantes :

En milliers d'euros	2007	2006
Intérêts reçus	2 102	2 954
Produit Cession VMP	592	538
Dividendes reçus
Variation de juste valeur des instruments financiers		286
Autres produits financiers et divers	538	649
Autres produits financiers	3 232	4 427
Variation de juste valeur des instruments financiers	(195)	(107)
Autres charges financières	(206)	(254)
Autres charges financières	(401)	(361)

Autres produits et charges financières	2 831	4 066

25 Impôts

La charge d'impôt sur les résultats s'analyse de la manière suivante :

En milliers d'euros	2007	2006

Charge d'impôt courant	8 759	(3 195)
Report en arrière des déficits		3 462
Impôts différés	648	(7 277)
Total impôt sur les sociétés	9 407	(7 529)

En 2006, le report en arrière des déficits avait entraîné une reprise des impôts différés actifs portant sur ces déficits pour un montant équivalent au produit d'impôt courant généré par cette opération.

Le taux d'impôt effectif se détermine comme suit :

En milliers d'euros		2007	2006
Résultat opérationnel		95 348	66 457
Coût de l'endettement financier net		(21 377)	(14 990)
Autres produits et charges financiers		2 831	4 066
Résultat avant impôt et part dans les sociétés mises en équivalence	(A)	76 802	55 533
Charge d'impôt	(B)	(9 407)	(7 529)
Taux d'impôt effectif (B) / (A)		12,25%	13,56%

La différence entre la charge d'impôt effective et la charge d'impôt théorique s'analyse comme suit :

	2007			2006
	base (K€)	Taux	Impôt (K€	base (K€)	Taux	Impôt (K€
Charge d'impôt	76 802	12,25%	9 407	55 533	13,56%	7 529
Fiscalisation à taux réduit / éxonérations fiscales dans les DOM	-	16,53%	9 177	-	11,77%	6 537
Variation des taux d'impôts différés
QP de frais et charges	-	-0,53%	-295	-	-0,68%	-380
Défiscalisation des investissements dans les Départements d'Outres-Mer	-	4,87%	2 705	-	8,14%	4 523
Autres	-	8,29%	4 604	-	0,54%	298
Charge d'impôt théorique	76 802	33,33%	25 598	55 533	33,33%	18 507

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2007, la ligne «autres» inclut notamment les plus values de cession d'actifs non imposées pour un montant de 4 549K€.

26 Instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont les suivantes :

	Valeur comptable		Juste valeur
	2007	2006	2007	2006
Actifs financiers
Actifs financiers non courants	39 955	42 637	39 955	42 637
Autres actifs financiers courants	43 831	52 139	43 831	52 139
Autres actifs non courants	3 462	3 462	3 462	3 462
Créances clients	18 856	26 490	18 856	26 490
Autres actifs courants	16 933	19 023	16 933	19 023
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 840	361	3 840	361
Instruments financiers dérivés	8 013	6 931	8 013	6 931
Actifs financiers disponibles à la vente	0	0
Total actifs financiers	134 890	151 043	134 890	151 043
Passifs financiers
Dettes financières	440 265	423 072	442 009	420 709
Dettes fournisseurs	35 383	49 815	35 383	49 815
Autres passifs financiers courants	25 823	24 273	25 823	24 273
Instruments financiers dérivés	4 081	6 018	4 081	6 018
Total passifs financiers	505 552	503 178	507 296	500 815

Pour les swaps, la juste valeur des dérivés est déterminée sur la base des flux contractuels actualisés.

La juste valeur des emprunts est déterminée en actualisant les flux contractuels aux taux d'intérêts du marché.

L'analyse des instruments financiers par catégorie s'établit comme suit :

31/12/2007	Valeur comptable	Juste valeur par résultat	Juste valeur par capitaux propres	Actif disponible à la vente	Prêts et créances	Dettes au coût amorti

Actifs financiers
Actifs financiers non courants	39 955				39 955
Autres actifs financiers courants	43 831	43 831
Autres actifs non courants	3 462				3 462
Créances clients	18 856				18 856
Autres actifs courants	16 933				16 933
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 840	3 840
Instruments financiers dérivés	8 013	3 372	4 641
Actifs financiers disponibles à la vente
Total actifs financiers	134 890	51 043	4 641	0	79 206	0
Passifs financiers
Dettes financières non courantes	398 478					398 478
Dettes financières courantes	41 787					41 787
Dettes fournisseurs	35 383					35 383
Autres passifs financiers courants	25 823					25 823
Instruments financiers dérivés	4 081	4 081
Total passifs financiers	505 552	4 081	0	0	0	501 471

31/12/2006	Valeur comptable	Juste valeur par résultat	Juste valeur par capitaux propres	Actif disponible à la vente	Prêts et créances	Dettes au coût amorti

Actifs financiers
Actifs financiers non courants	42 637				42 637
Autres actifs financiers courants	52 139	9 769			42 370
Autres actifs non courants	3 462				3 462
Créances clients	26 490				26 490
Autres actifs courants	19 023				19 023
Trésorerie et équivalents de trésorerie	361	361
Instruments financiers dérivés	6 931	5 197	1 734
Actifs financiers disponibles à la vente
Total actifs financiers	151 043	15 327	1 734	0	133 982	0
Passifs financiers
Dettes financières non courantes						362 511
	362 511
Dettes financières courantes	60 561					60 561
Dettes fournisseurs	49 815					49 815
Autres passifs financiers courants	24 273					24 273
Instruments financiers dérivés	6 018	5 711	307
Total passifs financiers	503 178	5 711	307	0	0	497 160

27 Gestion des risques et du capital

27.1 Gestion des risques

Risques de taux

Les lignes de financement mises en place dans le cadre du refinancement intervenu le 17 février 2006 étaient au 31 décembre 2007 utilisés à hauteur de 79,5 M€ et ont fait l'objet de swaps (échange de taux variables contre taux fixes) à hauteur de 66,5 M €. La partie de sa dette exposant la Société Séchilienne-Sidec à un risque de taux est donc faible.
Pour les filiales, dans le cas où les financements par emprunt ou par crédit-bail ne sont pas à taux fixe, la variation des taux d'intérêt sur le financement est répercutée aux clients quand les dispositions des contrats le permettent. Lorsque selon ces dispositions, la variation des taux n'est pas répercutable, la société porteuse du contrat de financement a mis en place des opérations de couverture adaptée : souscription d'un « tunnel » (achat cap et vente floor) s'agissant de l'unité CTBR-2 ; réalisation d'un swap de taux variable contre un taux fixe s'agissant de l'unité CTG-B ; réalisation d'un swap de taux variable contre un taux fixe s'agissant du financement de la turbine à combustion de la CCG au Galion.

L'endettement du Groupe s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006

Emprunts et dettes financières :
. Taux fixes	132 191	110 202
. Taux variables	308 071	312 870
Sous-total	440 262	423 072
Trésorerie et équivalents de trésorerie :
. Banque	3 838	361
. Placement des avances des crédits bailleurs	0	0
. Titres de placement	43 831	9769
Sous-total	47 669	10 130
Comptes courants des entités consolidées par mise en équivalence		512
Endettement financier net	392 593	413 454

L'endettement financier net ressort à 392 593 K€ au 31 décembre 2007 contre à 413 454 K€ au 31 décembre 2006. Hors financement de projet sans recours et préfinancement des nouvelles unités, la dette nette s'établie à 38 342 K€ au 31 décembre 2007 contre 74 514 K€ au 31 décembre 2006.

Sensibilité des actifs et passifs financiers aux variations de taux d'intérêts

L'impact financier d'une hausse de 1% des taux d'intérêts serait de 2 771 milliers d'euros. Cette augmentation des charges est répercutée au client (dispositif prévu dans les contrats de vente d'électricité) à hauteur de 1 019 milliers d'euros. Par ailleurs cette augmentation est couverte à hauteur de 1 632 milliers d'euros par les swaps de taux variables contre taux fixe mis en place par la société. L'impact total réel serait donc de 120 milliers d'euros.

Risques de change

Les opérations du Groupe sont réalisées principalement en Euros à l'exception :

des achats de charbon des filiales libellés en dollars US, les prix de vente aux clients tenant compte en particulier de l'évolution de change,
de l'activité des sociétés dans lesquelles SECHILIENNE-SIDEC détient des participations minoritaires à l'Ile Maurice. Les comptes de ces sociétés sont établis en roupies mauriciennes. Le risque de change résulte principalement :
- de l'impact de la variation de change sur la valeur globale de la mise en équivalence (comptabilisée directement en capitaux propres)
- de la revalorisation des dettes financières, celles-ci étant dans certains cas libellées en euros
- de l'indexation partielle des contrats de vente d'électricité sur l'euro

La Société n'utilise pas d'autres instruments financiers de couverture de change.

Au 31 décembre 2007, les risques de change s'analysent comme suit :

	Valeur en euros des actifs en Roupies mauriciennes
En milliers d'euros	31/12/2007	31/12/2006
Actifs Passifs Position nette avant gestion Position hors-bilan Position nette après gestion	26 155 -618 25 537 0 25 537	16 250 0 16 250 0 16 250

Risques de contrepartie

Compte tenu de la qualité des signataires des contrats, notamment dans les filiales, le risque de contrepartie lié aux comptes clients est non significatif. Le Groupe n'a par ailleurs pas de dépendance spécifique à l'égard de ses fournisseurs.

Risques de liquidité

La position de liquidité se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2007	31/12/2006
Autres actifs financiers courants	43 831	52 139
Trésorerie et équivalent de trésorerie	3 840	361
Lignes de crédit non utilisées	20 000	20 000
Position de liquidité	67 671	72 500

Risques juridiques, industriels et environnementaux

27.2 Gestion du capital

La politique du Groupe est de maintenir ce ratio inférieur à 1.

Les capitaux propres incluent la part du Groupe dans le capital, ainsi que les gains et pertes latents enregistrés directement en capitaux propres.

28 Engagements hors-bilan au 31 décembre 2007

Le tableau ci-dessous présente les principaux engagements hors bilan conclus par le Groupe aux 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 :

	Au 31 décembre
(en millions d'euros)	2007	2006

Cautionnements et autres garanties	114,9	227,3
Autres engagements	287,7	38,7
Actifs donnés en garantie du remboursement
des dettes	11,4	11,4
Engagements	414,0	277,4

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2007, les engagements du Groupe s'élève à 383 M€, tels que décrit plus en détail ci-dessous :

Cautionnements et autres garanties comprend les garanties d'achèvement et de paiement, les garanties de valeur résiduelle accordées aux prêteurs dans le cadre des accords de financement de projets, et les obligations d'achat de participations. Le total de ces engagements se monte à 114,9 M€. Ils comprennent principalement :
- Les garanties d'achèvement et de paiement. Les garanties d'achèvement et de paiement sont accordées dans la phase de construction par la Société au bénéfice des prêteurs, et prévoient un recours complet à l'encontre de la société pendant cette période. Aux termes d'une garantie d'achèvement, la Société est tenue d'achever le projet, faute de quoi des intérêts de pénalité peuvent s'appliquer. Ces garanties représentent un total de 20,9 M€ pour les Eoliennes de Marne et Moselle.
- Garanties de valeur résiduelle. Outre les dépôts de garantie en numéraire, la Société accorde souvent une garantie aux prêteurs aux termes des contrats de crédit-bail, garantissant qu'elle rachètera toute valeur résiduelle à l'échéance du financement, dans le cas où la société de projet concernée ne lèverait pas l'option de rachat (voir « Dette de projet » ci-dessus). Ce type de garantie représente un total de 28,1 M€, lié principalement aux garanties concernant la valeur résiduelle de CTG.
- Obligations d'achats de participations. Dans certains cas, le Groupe investit dans les sociétés de projet par le biais d'une structure fiscale permettant au Groupe de bénéficier du traitement fiscal visé à l'Article 217 undecies du Code Général des impôts. Dans ces opérations, le Groupe est engagé à racheter les parts de la structure fiscale à l'expiration de la période de cinq ans. Au 31 décembre 2007, ces obligations représentent un total de 65,9 M€ et concernaient les obligations de CTG envers les actionnaires du GIE Vaynilla Bail.
Autres engagements. Ces engagements comprennent :
- Les garanties au profit des fournisseurs. Ces garanties constituent généralement des contre-garanties de paiement accordées par la Société aux fournisseurs d'équipement à titre de garantie de paiement dans le cadre de contrats d'approvisionnement conclus par les filiales. Au 31 décembre 2007, le total de ces garanties s'élève à 37,8 M€, représentant les contre-garanties accordées dans le cadre des contrats liés aux parcs des éoliennes de Marne et Moselle, de Clamanges et de Villeseneux et des contrats concernant Caraïbes Energie.
- Les engagements d'achat de matériel, il s'agit du contrat d'achat conclu par le Groupe avec la société First Solar aux termes duquel il a l'obligation d'acquérir des modules photovoltaïques jusqu'en 2012. Les obligations d'achat au titre de ce contrat s'élèvent à 208,3M€ au 31 décembre 2007.
- Les engagements divers, tels que les obligations d'apport de capital dans des sociétés de projet, les options de vente relatives aux parts des sociétés de projet au bénéfice des partenaires des projets, les mécanismes d'ajustement de prix pour l'acquisition de parts (par exemple, en rapport avec l'acquisition d'actions de SCE et Plexus Sol), les obligations de couvrir les coûts de construction en cas de dépassements de budget, les engagements de continuer à détenir des participations et de fournir une assistance aux sociétés de projet. Au 31 décembre 2007, ces engagements s'élèvent à un total de 10,6 M€.
- Les contrats de location, il s'agit principalement de baux ou de promesses de baux sous conditions suspensives conclues par le Groupe dans le cadre de son activité de

développement de projets photovoltaïques ou éoliens. Les engagements de location du Groupe dans ce cadre s'élèvent à 31,0M€ au 31 décembre 2007. Ils lui confèrent en contrepartie la possibilité de construire des centrales de production d'électricité bénéficiant de contrats de longue durée.

Les actifs donnés en garantie du remboursement des dettes comprennent les nantissements d'autres actifs accordés aux prêteurs dans le cadre des financements de projet. Au 31 décembre 2007, ceci concerne un nantissement sur des actifs de la centrale CCG pour un montant de 11,4 M€.

En outre, dans le cadre de l'exécution de la dette de financement de projet, le Groupe accorde généralement aux prêteurs des nantissements sur ses contrats d'achat d'énergie avec EDF. De plus, dans le cadre de certaines opérations de financement de projet, le Groupe nantit également les parts de ses filiales au profit des prêteurs.

29 Parties liées

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Séchilienne-Sidec S.A. et les filiales mentionnées dans la note 4.

Séchilienne-Sidec est l'ultime société mère du groupe.

Ventes /achats aux parties liées (en milliers d'euros)		Ventes aux parties liées	Achats auprès de parties liées	Créances sur les parties liées	Dettes envers les parties liées
	2007	1 507		1 020
	2006	1 055		1 060
Empunts auprès des / prêts aux parties liées (en milliers d'euros		Intérêts reçus	Intérêts payés	Montant dû par les parties liées	Montant dû aux parties liées
	2007
	2006	100	19	1 952	686

Termes et conditions des transactions avec les parties liées

Pour les exercices clos en 2006 et 2007, le Groupe n'a constitué aucune provision pour créances douteuses relative aux montants dus par les parties liées.

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2007, il a été versé un montant de 70K€ au titre d'une convention passée avec l'un des administrateurs du Groupe contre 20K€ pour l'exercice 2006.

Rémunération des dirigeants clés du groupe

En milliers d'euros	2007	2006
Traitements et salaires Régimes de retraite Idemnités de départ	594 360	615 305
Jetons de présence	12	10
Total	966	930

Les rémunérations des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2007 ont été les suivantes :

Il n'a pas été accordé de prêt aux dirigeants.

Les rémunérations et avantages accordés individuellement aux dirigeants sont détaillés dans la partie XII du rapport de gestion joint aux présents états financiers.

30 Quotas d'émission de gaz

Les centrales bio-énergie du groupe Séchilienne – Sidec implantées dans les DOM figurent parmi les exploitations auxquelles sont affectées des quotas d'émission de gaz carbonique (CO2) pour la période 2005-2007.

L'arrêté du 25 février 2005 du ministre de l'Ecologie et du Développement Durable a ainsi fixé les quotas suivants pour la Compagnie Thermique de Bois-Rouge (CTBR), la Compagnie Thermique de Gol (CTG) et la Compagnie Thermique du Moule (CTM) :

En tonnes	2007	2006
Soldes d'ouverture des quotas	(72 086)	60 493
Quotas attribués gratuitement	2 126 475	1 638 182
CO2 émis (a)	2 062 105	1 709 554
Quotas de CO2 cédés à un cours de 22,5 €
Quotas de CO2 cédés à un cours de 26,35 €		4 000
Quotas de CO2 cédés à un cours de 25,85 €		57 207
Soldes des quotas	(7 716)	(72 086)

(a) L'émission de CO2 2007 intègre un ajustement de l'émission 2006 pour 3 377 tonnes.

Le montant du déficit de quotas provisionné au 31 décembre 2007 n'est pas significatif. Cette provision est incluse dans le poste «Autres passifs courants».

31 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture n'est à signaler.

Séchilienne-Sidec Exercice clos le 31 décembre 2007

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Séchilienne-Sidec relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 2.7 de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux contrats de location. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et les modalités de qualification et de traitement des contrats de location.
Les notes 2.16 et 2.21 de l'annexe exposent les méthodes comptables relatives à la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et à certaines opérations bénéficiant de régimes fiscaux particuliers. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 23 avril 2008

Les Commissaires aux Comptes

MAZARS & GUERARD ERNST & YOUNG Audit

Frédéric Allilaire Philippe Strohm Emmanuelle Mossé

ANNEXE 4

COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31/12/2007 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

BILAN

ACTIF	MONTANT BRUT AU 31/12/2007	AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS	MONTANT NET AU 31/12/2007	MONTANT NET AU 31/12/2006
Actif immobilisé
. Complexes industriels spécialisés . Autres immobilisations IMMOBILISATIONS CORPORELLES	1 382 583 509 483 1 892 066	1 382 584 390 394 1 772 977	-1 119 089 119 088	-1 99 190 99 189
. Titres de participation . Autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIERES	168 103 069 6 977 861 175 080 930	0 0	168 103 069 6 977 861 175 080 930	158 947 510 38 241 830 197 189 340
TOTAL 1	176 972 996	1 772 977	175 200 018	197 288 529
Actif circulant
. Stocks et en-cours	0	0	0	0
. Créances clients et cptes rattachés . Autres créances . Valeurs mobilières de placement . Banques VALEURS RÉALISABLES A COURT TERME OU DISPONIBLES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE	15 510 579 17 872 053 27 169 865 299 494 60 851 991 81 652	0	15 510 579 17 872 053 27 169 865 299 494 60 851 991 81 652	5 473 371 10 896 749 7 419 319 88 230 23 877 669 85 924
TOTAL 2	60 933 643	0	60 933 643	23 963 593
CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES	0		0	0
TOTAL 3	0	0	0	0
TOTAL GENERAL ( 1+2+3 )	237 906 639	1 772 977	236 133 661	221 252 122

PASSIF	NET AU 31/12/2007	NET AU 31/12/2006
Capitaux propres
. CAPITAL . Prime d'émission . Prime de fusion . Réserve spéciale réévaluation . Réserve légale . Réserve pour reconversion des actions amorties . Réserve générale . Autres réserves . Report à nouveau . RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice)	1 070 853 1 758 993 34 985 2 769 106 138 770 929 939 15 905 290 29 760 243 48 056 653	1 061 382 599 964 34 985 2 769 105 615 770 929 939 15 905 290 9 470 238 50 615 725
TOTAL 1	97 626 635	78 726 677
Provisions PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	2 311 997	2 713 156
TOTAL 2	2 311 997	2 713 156
Dettes EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES	83 147 362 3 505 477	89 164 021 3 894 091
DETTES FISCALES ET SOCIALES	4 744 899	2 492 361
DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES RATTACHES	1 053 305	1 050 000
AUTRES DETTES	43 743 988	43 211 815
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE	0	0
TOTAL 3	136 195 030	139 812 289
TOTAL GENERAL (1+2+3)	236 133 661	221 252 122

COMPTE DE RESULTAT

	NET	NET
	31/12/2007	31/12/2006
. PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de vapeur Ventes prestations	10 323 963 13 592 637	13 762 647 10 183 812
Ventes de marchandises	26 825 604	0

MONTANT NET DU CHIFFRE D'AFFAIRES	50 742 204	23 946 459
Reprises sur provisions	0
Autres produits	0
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION	50 742 204	23 946 459
. CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de matières premières	4 992 818	6 537 027
Variation de stocks matières premières Achats de marchandises	0 25 639 218	0 0
Autres approvisionnements	30 125	24 561
Frais d'exploitation chaudière	114 337	152 449
Redevances crédit bail	3 667 511	4 752 761
Assurances	151 389	189 440
Honoraires	1 257 091	978 749
Autres charges externes Frais services bancaires et assimilés	1 842 122 431 064	1 573 801 1 719 965
Impôts et taxes	927 657	923 121
Salaires et charges sociales	5 466 391	4 895 810
Dotations aux amortissements	74 664	83 445
Dotations aux provisions	513 535	441 709
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	45 107 923	22 272 838
RESULTAT D'EXPLOITATION	5 634 281	1 673 622
. PRODUITS FINANCIERS
Autres intérêts et produits assimilés	2 569 173	2 902 445
Produits de participations	27 388 445	44 281 478
Produits de cession de valeurs mobilières	514 904	512 551
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS	30 472 523	47 696 474
. CHARGES FINANCIERES
Intérêts sur emprunts à long et moyen terme	4 255 193	3 458 204
Intérêts sur emprunts à court terme	1 992 358	1 657 491
Autres charges financières	90 227	44 731
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES	6 337 778	5 160 427
RESULTAT FINANCIER	24 134 745	42 536 048
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	29 769 026	44 209 669
. PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits cessions immob.financières	16 531 424	0
Divers	0	0
Reprises sur provisions	914 694	633 697
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS	17 446 118	633 697
. CHARGES EXCEPTIONNELLES
Valeur comptable des immob.corporelles cédées	1 417 776
Valeur comptable des immob.financières cédées Dotation aux amortissements charges exceptionnelles	15 994 0	609 766 0
Dotation aux provisions pour charges	0	0
Diverses	218 960	0
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	1 652 730	609 766
RESULTAT EXCEPTIONNEL	15 793 388	23 931
Participation des salariés aux résultats	272 047	333 845
BENEFICE AVANT IMPOTS	45 290 367	43 899 756
IMPOTS SUR LES SOCIETES	-2 766 286	-6 715 969
TOTAL PRODUITS	98 660 845	72 276 630
TOTAL CHARGES	50 604 192	21 660 905
BENEFICE NET	48 056 653	50 615 725

NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31/12/2007

1 - FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Conclusion en juillet 2007, avec le fabricant de panneaux photovoltaïques à couches minces First Solar, d'un contrat garantissant la fourniture de panneaux, totalisant 150 MW sur la période 2007- 2012.
Arrivée à terme au 30 septembre 2007 du dernier des contrats « historiques » de Sidec relatif à l'installation Rhodia Péage de Roussillon.
Souscription à l'augmentation de capital de Quantum Energie Antilles en décembre 2007.
Cession en décembre à une filiale de Gaz de France de la participation de 40 % que détenait Séchilienne-Sidec dans la société des Eoliennes de la Haute-Lys, exploitante d'un parc de 25 éoliennes pour une puissance totale de 37,5 MW.

2 - PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

1) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Celles-ci correspondent aux agencements installations, au matériel de transport, au mobilier et matériel de bureau et aux matériels et logiciels informatiques.

Les amortissements correspondant sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée du bien.

Logiciels : 2 ans
Matériel informatique : 3 ans
Autres immobilisations corporelles : 5 ans

2) Immobilisations financières

La valeur d'utilité des titres de participation est généralement déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs générés par les entités de production d'énergie

3) Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

4) Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré.

5) Instruments financiers

La société couvre le risque de taux (emprunts à taux variable) par des contrats d'échange. Les charges d'intérêts sur emprunts et le net de l'opération du swap sont enregistrés en charges financières.

6) Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe :

a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,
qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation
que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

7) Engagements en matière de pensions et retraites

Les charges correspondant aux engagements de la société en matière d'indemnités de départ à la retraite ont été provisionnées.

Par ailleurs, deux régimes de retraite sur-complémentaire ont été mis en place en 2004 : un régime à cotisations définies pour un effectif de 38 personnes au 31/12/2007, complété d'un régime à prestations définies pour les personnes ayant une ancienneté antérieure au 1 er janvier 1983.

Les charges relatives aux régimes à cotisations définies sont comptabilisées immédiatement en charges.

8) Intégration fiscale

Séchilienne-Sidec et sa filiale CTBR ont conclu le 31 mars 2005 pour une période expirant le 31 décembre 2010 une convention d'intégration fiscale qui prévoit que « l'application des règles de cette convention n'entraînera pour chaque société intégrée, aucune charge d'impôt supérieure à celle qu'elle aurait supportée en l'absence d'intégration ». - En absence de renouvellement de la convention ou en cas de sortie de la filiale du Groupe intégré avant l'échéance de la convention et quelle que soit la cause de la sortie, la société intégrée sortante sera indemnisée par la tête de Groupe de tous les surcoûts fiscaux dont son appartenance au groupe aura été la cause.

3 - NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT

1) Immobilisations corporelles

NATURE (en milliers d'euros)	Valeurs brutes 31/12/2006	Entrées 2007	Sorties 2007	Valeurs brutes 31/12/2007
Complexes industriels spécialisés Autres immobilisations	4 292 506	1 418 95	4 327 91	1 383 509
TOTAL	4 798	1 512	4 418	1 892

NATURE (en millier d'euros)	Amortissements au 31/12/2006	Augmentations	Diminutions	Amortissements au 31/12/2007
Complexes industriels spécialisés Autres immobilisations	4 292 410	- 72	2 909 91	1 383 391
TOTAL	4 702	72	3 000	1 774

2) Immobilisations financières

NATURE (en milliers d'euros)	Valeurs brutes au 31/12/2006	Augmentations	Diminutions	Valeurs brutes au 31/12/2007
Participations	158 947	9 188	32	168 104
Autres immobilisations	38	2	33	6
financières	242	329	594	977
TOTAL	197	11	33	175
	189	517	626	081

L'augmentation des titres de participation résulte principalement de :

l'augmentation de capital de la société Quantum Energie Antilles pour un montant de 8 116 milliers d'euros.
la souscription au capital de la société Compagnie Thermique de Savannah pour notre quotepart de 25 %, soit un montant de 982 milliers d'euros.

Inversement la société a cédé sa participation de 40% dans la société Eoliennes de la Haute-Lys et 20% des sociétés Quantum Energie Antilles et Quantum Energie Habitat.

La diminution des immobilisations financières résulte des remboursements de dépôts de garantie, dépôts à terme et prêts consécutifs à la levée d'option de crédit-bail par Séchilienne-Sidec (concernant le contrat Péage de Roussillon) ou sa filiale Compagnie Thermique de Bois-Rouge (refinancement de la levée d'option de crédit-bail). Par ailleurs, le compte courant avec Eoliennes de Haute Lys a été totalement remboursé du fait de la cession de cette société.

3) Échéance des créances

(milliers d'euros)	Montant Brut	A moins d'un an	A plus d'un an
ACTIF IMMOBILISE Prêts	71 6 907	8 447	63 6 460
Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT	15 511	15 511
Créances clients et comptes rattachés	701	701
Autres créances	3 929	3 929
Etat TVA - IS	12 949	12 949
Comptes courants filiales Produits à recevoir	293	293

	40 360	33 837	6 523

4) Détail des produits à recevoir

- Factures à établir	: 398 milliers d'euros
- TVA sur factures non parvenues	: 56 milliers d'euros
- Produits à recevoir provisionnés	: 293 milliers d'euros

5) Capitaux propres

(en milliers d'euros)	au 31/12/2006	Augmentations	Diminutions	au 31/12/2007
Capital Prime d'émission Prime de fusion Réserve spéciale réévaluation Réserve légale Réserve pour reconversion des actions amorties Réserve générale Autres réserves Report à nouveau	1 061 600 35 3 106 1 930 15 905 9 470	9 1 159 20 290		1 071 1 759 35 3 106 1 930 15 905 29 760
Résultat de l'exercice	50 616	48 057	50 616	48 057
TOTAL	78 727	69 516	50 616	97 627

Au 31 décembre 2007, le capital est composé de 27 814 360 actions d'une valeur nominale de 0,0385 € entièrement libérées (après exercice de la totalité des options de souscription arrivées à maturité sur l'exercice, soit 246 000) et détenu à hauteur de 43,10 % par Financière Hélios et 56,9 % par divers actionnaires sur le marché.

Affectation du résultat 2006

Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2007, le résultat de l'exercice 2006 a été affecté de la façon suivante :

Dotation à la réserve légale : 524 €
Dividendes distribués : 30 325 196 €
Report à nouveau : 20 290 005 €

6) Provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)	Solde au 31/12/2006	Dotation de l'exercice	Réintégration de l'exercice provision devenue sans objet	Solde au 31/12/2007
- Indemnités de départ à la retraite	624	75		699
- Régime retraite à prestations définies	1 174	438		1 613
- Couverture des risques industriels	915		915	0
TOTAL	2 713	514	915	2 312

Indemnités de départ en retraite

Le montant des indemnités de départ à la retraite est évalué au 31/12/2007 à 699 milliers d'euros. Ces charges d'I.D.R. ont été évaluées pour un effectif de 44 personnes, sur la base de la convention collective appliquée au personnel de la société. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

Table de mortalité (table INSEE),
Rotation du personnel : âgé de moins de 46 ans 2,5 %, et aucune rotation pour les salariés de plus de 46 ans
Augmentation des salaires de 3 % par an
Taux d'actualisation de 5 %.

Régime à prestations définies

Au titre de la mise en place sur 2004 d'un régime de retraite à prestations définies, pour les salariés cadre ayant une ancienneté antérieure à 1983. A ce titre, une charge de 438 milliers d'euros a été provisionnée sur l'exercice. L'évaluation actuarielle de l'engagement au 31 décembre 2007 s'élève à 2 258 milliers d'euros.

7) Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Le Groupe a, en 2006, procédé au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d'une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements.

Pour ce faire, un accord de financement d'une durée de 7 ans portant sur un montant global de 135 millions d'Euros a été conclu le 17 février 2006 avec Calyon en qualité d'arrangeur, d'agent et de prêteur, accord dont les modalités principales sont les suivantes :

Décomposition en 4 tranches

Tranche A de 65 millions d'Euros : prêt amortissable destiné au refinancement de la dette existante.
Trois tranches B, C et D d'un montant cumulé de 70 millions d'Euros : prêts destinés au financement de nouveaux investissements et à la couverture du besoin en fonds de roulement.

Taux

Euribor plus 100 points de base

Sûretés

Nantissement des titres détenus par Séchilienne-Sidec dans CTBR, CTG et CTM.

Respect de ratios minimum usuels :

. le « net interest cover ratio » :
- Ce ratio est défini comme le rapport entre l'EBITDA (résultat opérationnel augmenté des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles) consolidé et le « net cash interest » (charges financières non capitalisables diminuées des produits financiers non capitalisés).
- Sa valeur au 31 décembre 2007 devait ne pas être inférieure à 3,20 ; ce qui a été le cas. Au 30 juin et au 31 décembre 2008, ce ratio ne devra pas être inférieur respectivement à 3,2 et 3,2
- . le « leverage ratio » :
  - Ce ratio est défini comme le rapport entre la « dette nette totale » (endettement total diminué de la Trésorerie nette et des dépôts) et l'EBITDA consolidé. Sa valeur au 31 décembre 2007 devait être inférieure à 5,95 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2008, ce ratio devra être inférieur respectivement à 5,90 et 5,75.

Au 31/12/2007, les tirages sont les suivants :

Tranche A : 58 500 milliers d'euros
Tranche B : 13 570 milliers d'euros
Tranche C : 7 500 milliers d'euros

Séchilienne-Sidec a mis en place courant 2006 des contrats d'échange de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) afin de couvrir partiellement les emprunts Calyon à hauteur de 66 500 milliers d'euros.

8) Echéance des dettes

(en milliers d'euros)	Montant Brut	A moins d'un an	De 1 an à 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et Dettes auprès des établissements de crédit	83 147	10 077	38 642	34 428
Fournisseurs d'exploitation et comptes rattachés	3 489	3 489
Dettes fiscales et sociales	4 745	4 745
Fournisseurs d'immobilisations et comptes rattachés	1 053	1 053
Autres dettes	(1) 43 760	43 760
	136 195	63 125	38 642	34 428

(1) Dont 42 272 milliers d'euros représentant les dettes vis-à-vis des filiales dans le cadre de la centralisation de trésorerie.

9) Charges à payer

- Factures non parvenues	:		339 milliers d'euros
- Personnel charges à payer	:	1 646	milliers d'euros
- Organismes sociaux charges à payer	:	792	milliers d'euros
- TVA sur factures à établir	:		90 milliers d'euros
- Etat charges à payer	:	2	218 milliers d'euros
- Charges à payer provisionnées	:		767 milliers d'euros

10) Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel au 31/12/2007 comprend en produits la plus value de cession des Eoliennes de la Haute-Lys à une filiale de Gaz de France pour 16,3 millions d'euros et une reprise de provision de 0,9 millions d'euros et en charges la valeur nette comptable de l'installation Rhodia Roussillon cédée en fin de contrat.

4 - AUTRES INFORMATIONS

1) Intégration fiscale

Une convention fiscale a été signée le 31 mars 2005. Le périmètre d'intégration fiscale comprend la société Séchilienne-Sidec et sa filiale CTBR.

Au 31/12/2007, cette convention s'est traduite dans la société, tête de groupe d'intégration fiscale, par un produit d'impôt d'un montant de 2 775 milliers d'euros, correspondant à l'économie d'impôt liée à l'intégration fiscale et un impôt à régler de 1 328 milliers d'euros.

2) Accroissements et allégements de la dette future d'impôts

La situation fiscale latente s'analyse comme suit au 31 décembre 2007 :

Nature des différences temporaires (en milliers d'euros)	Montant en base	Accroissements et allègements de l'impôt futur
Accroissements
Total accroissements de la dette future d'impôts	0	0
Allègements Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : - Provision IDR et régime sur-complémentaire - Participation des salariés - Autres	2 312 276 117	771 92 39
Total Allègements de la dette future d'impôts	2 705	902
Déficits reportables	0	0

3) Opérations avec les sociétés liées

Séchilienne-Sidec a réalisé les opérations suivantes avec les entreprises liées :

En millier d'euros	Filiales Séchilienne-Sidec
AU BILAN
- Prêts et intérêts courus	0
- Clients et comptes rattachés	15 481
- Comptes courants filiales débiteurs	12 950
- Produits à recevoir	294
- Comptes courants filiales créditeurs	42 958
- Intérêts à payer	621

AU COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS D'EXPLOITATION
- Prestations fournies	11 645
- Refacturation personnel détaché	1 842
CHARGES FINANCIERES
- Intérêts des comptes courants filiales	1 989
PRODUITS FINANCIERS
- Intérêts sur prêt et avances	1 235
- Commissions de garantie	175
- Produits des participations	27 382

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2007, il a été versé un montant de 70 K€ au titre d'une convention passée avec l'un des administrateurs du groupe.

4) Effectifs

Séchilienne-Sidec a un effectif au 31/12/2007 de 46 personnes ; il s'élevait à 34 personnes au 31/12/2006.

5) Rémunération des organes d'administration

Les rémunérations allouées par la société en 2007 aux mandataires sociaux s'élèvent à 594 milliers d'euros. Une charge au titre du régime sur-complémentaire de retraite concernant un mandataire social a été comptabilisée en 2007 pour un montant de 360 milliers d'euros.

Par ailleurs la société a versé en 2007 (au titre de l'année 2006) à deux membres du Comité d'Audit et des Comptes un total de 9 500 € de jetons de présence.

6) Engagements hors bilan

Le tableau ci-dessous présente les principaux engagements hors bilan conclus aux 31 décembre 2006 et 2007 :

En millions d'euros	2006	2007
Cautionnements et autres garanties	227,3	114,9
Autres engagements	39	265,4
Actifs donnés en garantie du remboursement des dettes	11,4	11,4
TOTAL	277,7	391,7

Au 31 décembre 2007, les engagements se montaient au total à 391,7 M€, tel que décrit plus en détail ci-dessous :

Cautionnements et autres garanties comprend les garanties d'achèvement et de paiement, les garanties de valeur résiduelle accordées aux prêteurs dans le cadre des accords de financement de projets, et les obligations d'achat de participations. Le total de ces engagements se montait à 114,9 M€ au 31 décembre 2007. Ils comprennent principalement :
- Les garanties d'achèvement et de paiement. Les garanties d'achèvement et de paiement sont accordées dans la phase de construction par la Société au bénéfice des prêteurs, et prévoient un recours complet à l'encontre de la société pendant cette période. Aux termes d'une garantie d'achèvement, la Société est tenue d'achever le projet, faute de quoi des intérêts de pénalité peuvent s'appliquer. Au 31 décembre 2007, ces garanties représentaient un total de 20,9 M€, et elles étaient liées principalement aux contrats de crédit-bail pour les Eoliennes de Marne et Moselle.
- Garanties de valeur résiduelle. Outre les dépôts de garantie en numéraire, la Société accorde souvent une garantie aux prêteurs aux termes des contrats de crédit-bail, garantissant qu'elle rachètera toute valeur résiduelle à l'échéance du financement, dans le cas où la société de projet concernée ne lèverait pas l'option de rachat . Au décembre 2007, ce type de garantie représentait un total de 28,1 M€, lié principalement aux garanties concernant la valeur résiduelle de CTG.
- Obligations d'achats de participations. Dans certains cas, le Groupe investit dans les sociétés de projet par le biais d'une structure fiscale permettant au Groupe de bénéficier du traitement fiscal visé à l'Article 217 undecies du Code Général des impôts, le Groupe exécute les obligations d'achat des actions restantes de l'entité à l'expiration de la période de détention de cinq ans. Au 31 décembre 2007, de telles obligations représentaient un total de 65,9 M€ et concernaient les obligations de CTG envers les actionnaires du GIE Vaynilla Bail.
Autres engagements. Ces engagements comprennent :
- Les garanties au profit des fournisseurs. Ces garanties constituent généralement des contre-garanties de paiement accordées par la Société aux fournisseurs d'équipement à titre de garantie de paiement dans le cadre de contrats d'approvisionnement conclus par les filiales. Au 31 décembre 2007, le total de ces garanties se montait à 37,8 M€, représentant les contre-garanties accordées dans le cadre des contrats liés au parc

d'éoliennes des Eoliennes Marne et Moselle, de Clamanges et de Villeseneux et des contrats concernant Caraïbes Energie.

Les engagements d'achat de matériel, il s'agit du contrat d'achat conclu avec la société First Solar au terme duquel existe l'obligation d'acquérir des modules photovoltaïques jusqu'en 2012. Les obligations d'achat au titre de ce contrat s'élèvent à 208,3 M€ au 31 décembre 2007.
Les contrats de location, il s'agit principalement de baux ou de promesses de baux sous conditions suspensives conclues par Séchilienne-Sidec dans le cadre de son activité de développement de projets photovoltaïques ou éoliens. Les engagements de location de Séchilienne-Sidec dans ce cadre s'élèvent à 8,7 M€ au 31 Décembre 2007. Ils lui confèrent en contrepartie la possibilité de construire des centrales de production d'électricité bénéficiant de contrats de longue durée.
Les engagements divers, tels que les obligations d'apport de capital dans des sociétés de projet, les options de vente relatives aux parts des sociétés de projet au bénéfice des partenaires des projets, les mécanismes d'ajustement de prix pour l'acquisition de parts (par exemple, en rapport avec l'acquisition d'actions de SCE et Plexus Sol), les obligations de couvrir les coûts de construction en cas de dépassements de budget, les engagements de continuer à détenir des participations et de fournir une assistance aux sociétés de projet. Au 31 décembre 2007, ces engagements se montaient à un total de 10,6 M€.
Les actifs donnés en garantie du remboursement des dettes comprennent les nantissements d'autres actifs accordés aux prêteurs dans le cadre des financements de projet. Au 31 décembre 2007, ceci concernait un nantissement sur des actifs de la centrale CCG pour un montant de 11,4 M€.

De plus, dans le cadre de certaines opérations de financement de projet, la société nantit également les parts de ses filiales au profit des prêteurs. Ainsi, dans le cadre de l'accord de prêt en quatre tranches conclu en 2006 avec Calyon, Séchilienne-Sidec a nanti les actions de certaines de ses filiales (CTBR, CTM et CTG) au profit des prêteurs. Par ailleurs dans le cadre du financement des Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux, Séchilienne-Sidec s'est engagée à signer un acte de nantissement.

7) Information en matière de crédit bail

Le crédit bail portant sur l'installation Rhodia Energy à Roussillon a cessé le 30/09/2007.

8) Instruments financiers dérivés

Couverture des emprunts à taux variable pour un notionnel de 66 500 milliers d'euros, par 3 swaps de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) dont la juste valeur au 31 décembre 2007 est de 1 130 milliers d'euros.

Notionnel	Juste valeur
(en milliers d'euros)	(en milliers d'euros)
58 500 4 000 4 000	951 70 110

9) Consolidation

Les comptes de Séchilienne-Sidec sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale par la société Financière Helios.

10) Évènements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture n'est à signaler.

Filiales et participations au 31 décembre 2007

C.T.G. C.T.D.S. (Compagnie Thermique du Gol) ( Compagnie thermique du Sud) Le Gol PORT LOUIS (ILE MAURICE) 97450 SAINT-LOUIS (REUNION)

C.T.B.R. Usine du Galion - 97220 TRINITE (Compagnie Thermique de Bois Rouge) 97440 SAINT- ANDRE (REUNION) Anglo Mauricius building

E.M.S. PORT LOUIS ( ILE MAURICE ) (Exploitation, Maintenance, Services) 97440 SAINT-ANDRE (REUNION) 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

2, chemin de bois rouge

C.T.M. 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

C.I.C.M Energie BEAUFONDS (Compagnie Industrielle des cendres et machefers) 8, allée de Beaufonds 97419 LA POSSESSION (REUNION) 97 SAINT BENOIT ( REUNION )

C.T.P. CARAIBES ENERGIE (Caraibes Thermique Production) 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) 97160 LE MOULE (GUADELOUPE)

38042 GRENOBLE

(Recyclage,cendres,machefers,industries) 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) ELECTOINVEST CARAIBES

C.T.B.V. ( Compagnie thermique de bellevue) QUANTUM ENERGIE ANTILLES PORT LOUIS (ILE MAURICE)

18 rue Edith Cavell PORT LOUIS (ILE MAURICE) POWER ALLIANCE

EOLIENNES DES QUATRE VENTS 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS ELECT SECURITE

COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION

2, chemin de bois rouge COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH Adolphe de Plevitz street

2, chemin de bois rouge CENTRALE EOLIENNE DE LIRAC

S.T.P EOLIENNES DE CLAMANGES ET DE VILLESENEUX (Sud Thermique Production) 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

97440 SAINT-ANDRE (REUNION) CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

(Compagnie Thermique du Moule) EOLIENNES DE LA PORTE DE France

SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE ( S.C.E. ) ISERGIE 31, rue Eudoxie Nonge - 97490 SAINTE CLOTILDE

PLEXUS SOL R.C.M. INDUSTRIES 31, rue Eudoxie Nonge - 97490 SAINTE CLOTILDE

30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

18 rue Edith Cavell 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique - 97224 DUCOS

QUANTUM ENERGIE HABITAT C.T.B.V. MANAGEMENT 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique - 97224 DUCOS

36, cour de l'usine de Bois Rouge - 97440 SAINT ANDRE

7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique - 97224 DUCOS

	CAPITAL	AUTRES	NOMBRE	%	VALEUR COMPTABLE DES TITRES		AVANCES	DIVIDENDES	CHIFFRE	RESULTAT NET DU
SOCIETES	SOCIAL	CAPITAUX	D'ACTIONS	DETENU			D'ACTIONNAIRES	ENCAISSES	D'AFFAIRES H.T.	DERNIER
		PROPRES	DETENUES		BRUTE	NETTE	ET PRETS	EN 2007	2 007	EXERCICE CLOS
C.T.G.	13 354 533.55	59 986 635.97	566 045	64.62%	28 054 763.06	28 054 763.06		4 245 337.50	81 676 953.87	17 679 550.58
C.T.B.R.	18 826 301.72	27 601 849.39	1 235 000	100.00%	63 365 926.68	63 365 926.68	0.00	11 238 500.00	74 885 313.09	11 618 398.78
E.M.S.	2 743 298.03	-1 325 410.55	1		15.24	15.24			4 053 400.00	-59 634.90
S.T.P	3 200 449.02	-1 450 514.84	1		7.62	7.62			3 725 273.88	-137 485.75
C.T.M.	22 379 515.73	17 877 522.36	1 468 000	100.00%	35 774 603.66	35 774 603.66		10 422 800.00	45 306 485.85	7 351 211.64
C.I.C.M	887 400.00	689 346.00	2 958	51%	468 628.28	468 628.28		41 412.00	7 550 271.00	305 218.00
C.T.P.	1 676 449.02	-607 403.24	1		15.24	15.24			3 541 533.47	71 849.39
ISERGIE	3 811 226.00	2 716 202.94	10 000	4.00%	198 183.72	198 183.72		6 000.00	12 873 874.00	422 560.17
R.C.M. INDUSTRIES	686 020.58	279 105.74	44 994	99.99%	685 929.11	685 929.11		99 000.00	1 961 784.78	164 787.91
C.T.B.V.	520 523 500.00	621 551 196.00	14 054 134	27.00%	5 392 972.36	5 392 972.36		1 038 835.87	1 109 208 891.00	253 309 766.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
C.T.B.V. MANAGEMENT	100 000.00	650 523.00	6 200	62.00%	2 399.82	2 399.82			39 295 932.00	75 308.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
EOLIENNES DES QUATRE VENTS	40 000.00	-75 681.86	4 000	99.99%	40 000.00	40 000.00			0.00	-45 256.52
C.T.D.S.	255 000 000.00	198 775 952.00	637 500	25.00%	1 885 803.23	1 885 803.23		296 559.91	701 530 467.00	82 835 375.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION	17 040 000.00	3 035 706.24	13 632 000	80.00%	13 632 000.00	13 632 000.00			9 406 016.24	732 133.93
COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH	761 000 000.00	164 545 783.00	1 902 500	25.00%	4 868 017.73	4 868 017.73			764 631 394.00	178 239 292.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
CENTRALE EOLIENNE DE LIRAC	20 000.00	-1 578.99	2 000	100.00%	20 000.00	20 000.00			0.00	-47.80
EOLIENNES DE CLAMANGES ET DE VILLESENEUX	40 000.00	-480.50	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	1 011.44
CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE	40 000.00	-1 459.22	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	0.06
EOLIENNES DE LA PORTE DE France	40 000.00	-2 757.89	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	-1 344.01
Energie BEAUFONDS	37 000.00	NC	1 195	64.60%	18 803.49	18 803.49			0.00	NC
CARAIBES ENERGIE	40 000.00	-909.43	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	-909.43
SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE ( S.C.E. )	50 000.00	4 705 321.10	4 751	95.02%	4 814 000.00	4 814 000.00			17 854 646.68	3 523 019.54
PLEXUS SOL	37 000.00 40 000.00	605 565.42 -922.63	3 516 4 000	95.02% 100.00%	411 000.00 40 000.00	411 000.00 40 000.00			3 627 253.16 0.00	98 431.12 -922.63
ELECTOINVEST CARAIBES	10 185 000.00	789 416.79	814 800	80.00%	8 148 000.00	8 148 000.00			0.00	-30 127.88
QUANTUM ENERGIE ANTILLES QUANTUM ENERGIE HABITAT	40 000.00	-2 227.96	3 200	80.00%	32 000.00	32 000.00			0.00	-2 227.96
POWER ALLIANCE	120 000.00	NC	500	50.00%	60 000.00	60 000.00			0.00	NC
ELECT SECURITE	100 000.00	NC	300	30.00%	30 000.00	30 000.00			NC	NC
					168 103 069.24	168 103 069.24	0.00	27 388 445.28

Paris 2093009.19 Page 289 sur 412

Rapport Général des Commissaires aux Comptes Comptes Annuels – Exercice clos le 31 décembre 2007

Mesdames, Messieurs les actionnaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société SECHILIENNE-SIDEC SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
la justification de nos appréciations,
les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

II - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Les titres de participation figurant à l'actif du bilan de votre société sont évalués selon les modalités présentées dans la note 2.2 de l'annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l'appréciation des éléments pris en considération pour les estimations de la valeur d'utilité et, le cas échéant, vérifié le calcul des dépréciations. Ces appréciations n'appellent pas de remarques particulières de notre part.

III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,
la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements pris en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 23 avril 2008

Les Commissaires aux Comptes

ERNST & YOUNG AUDIT Emmanuelle Mossé

MAZARS & G UÉRARD

Fréderic Allilaire

Philippe Strohm

ANNEXE 5

RAPPORT SPECIAL 2007 DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 décembre 2007

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France : ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice et jusqu'au 11 mars 2008

1. Avec la société CTG (Compagnie Thermique du Gol)

Administrateurs concernés : Messieurs Dominique Fond et Xavier Lencou-Barême

Avenant à la convention d'assistance du 10 juin 2005 avec CTG

Au titre de cette convention d'assistance, votre société fournit à la société CTG son assistance dans les domaines administratifs, financiers et techniques. L'avenant à cette convention révise, à compter du 18 novembre 2006, la rémunération des prestations de votre société. Le montant forfaitaire annuel à verser à votre société par la CTG s'élève, à compter de cette date, à 1 526 220 euros HT, soit 127 185 euros HT par mois, valeur 2005.

Cet avenant a été autorisé par le Conseil d'Administration du 26 mars 2007.

A ce titre, en 2007, votre société a comptabilisé un produit de 1 662 milliers d'euros.

2. Avec les sociétés EMS (Exploitation Maintenance Services), STP (Sud Thermique Production) et CTP (Caraïbes Thermique Production)

Administrateurs concernés : Messieurs Dominique Fond et Xavier Lencou-Barême

Convention de compte courant et de trésorerie

Votre société a conclu avec les sociétés EMS, STP et CTP des conventions d'une durée de an renouvelable par tacite reconduction, qui permettent aux sociétés contractantes d'améliorer les conditions dans lesquelles elles peuvent assurer leur besoin de trésorerie ou utiliser leur excédent tout en réalisant un équilibre financier à l'intérieur du groupe.

Ces conventions de compte courant et de trésorerie entre votre société et les sociétés EMS, STP et CTP ont pris effet le 28 décembre 2007.

Elles ont été autorisées par le Conseil d'Administration du 14 décembre 2007.

A ce titre, votre société n'a constaté ni produits ni charges au cours de l'exercice 2007, les comptes courants n'ayant pas été mis en place.

3. Avec M. Dominique Fond

Indemnité de départ

Au titre de ses fonctions de mandataire social, une indemnité forfaitaire serait versée, sauf en cas de faute lourde ou grave, dans le cas où le conseil d'administration le révoquerait ou ne le renouvellerait pas. Cette indemnité serait égale pour la période antérieure au 1er avril 2002 à 24 mois de rémunération brute et, pour la période postérieure au 1er avril 2002, s'ajouterait à ces 24 mois, un mois et demi de rémunération brute pour chaque année passée en tant que mandataire social à compter de cette date. Le montant total de l'indemnité de rupture ne pourra excéder un montant plafonné à 32 mois de salaire brut.

Cette convention avait été autorisée lorsque M. Fond était directeur général délégué de votre société. Consécutivement à la nomination de M. Fond aux fonctions de directeur général puis de président-directeur général de votre société, elle a été confirmée et reconduite dans les mêmes termes lors des Conseils d'Administration des 29 mars 2006 et 17 mai 2006.

Afin de se conformer aux dispositions introduites par la loi du 21 août 2007, dite loi « TEPA », reprises à l'article L. 225-42-1 du Code de commerce, subordonnant les indemnisations des dirigeants de sociétés cotées qui seraient éligibles à raison de la cessation de leurs fonctions de mandataire social au respect de conditions de performance, le conseil d'administration réuni le 11 mars 2008 a décidé :

de mettre fin au dispositif d'indemnisation en cas de cessation des fonctions de mandataire social de Monsieur Dominique Fond, dans les circonstances exposées cidessus ;
d'y substituer un nouveau dispositif ne modifiant pas les cas d'éligibilité de l'indemnisation et son montant, mais en subordonnant le versement à la réalisation de conditions de performance, comme requis par l'article L. 225-42-1 du Code de commerce ;
de fonder ces conditions sur la croissance cumulée de l'EBITDA sur les trois derniers exercices publiés précédant l'exercice de cessation des fonctions de mandataire social, l'EBITDA étant ainsi défini : résultat opérationnel consolidé augmenté des dotations aux amortissements sur les actifs corporels et incorporels, et des dotations aux provisions :
- l'objectif de croissance cumulée de l'EBITDA est fixé à 50 % sur la période considérée ;
le seuil de déclenchement du versement des indemnités (exprimées en nombre de mois de la rémunération brute moyenne incluant part fixe et part variable versée pendant les trois exercices considérés) est fixé à 70 % de l'objectif de progression de l'EBITDA ;
à partir de ce seuil, le montant de l'indemnité à verser sera calculé de manière linéaire en fonction du taux de réalisation effectivement atteint.

Cette convention n'a pas eu d'effet sur l'exercice.

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice.

1. Avec M. Dominique Fond

Indemnité de départ

Au titre de ses fonctions salariées de directeur finance, administration et développement, une indemnité forfaitaire est accordée dans le cadre de son contrat de travail sauf en cas de faute grave ou lourde, dans le cas où la société viendrait à rompre, soit par licenciement, soit par mise à la retraite, son contrat de travail. Cette indemnité serait égale pour la période antérieure au 1er avril 2002 à 24 mois de rémunération brute et, pour la période postérieure au 1er avril 2002, s'ajouterait à ces 24 mois, un mois et demi de rémunération brute pour chaque année passée en tant que salarié à compter de cette date. Le montant total de l'indemnité de rupture ne pourra excéder un montant plafonné à 32 mois de salaire brut. Ce contrat prévoit en outre lors du départ ou de la mise en retraite, le versement en plus des indemnités légales, d'une indemnité complémentaire égale à 12 mois de salaire brut.

Régime de retraite supplémentaire

Les salariés cadres entrés dans la société avant 1983, qui seront présents dans l'entreprise et seront âgés d'au moins 60 ans au moment du départ en retraite bénéficient d'un régime de retraite à prestations définies. M. Fond entre dans cette catégorie.

Les prestations de retraite correspondantes seront égales à respectivement 60 % de la moyenne des trois dernières années de rémunérations (y compris bonus) pour la part de salaire inférieure à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et 50 % de la moyenne des trois dernières années de rémunérations (y compris bonus) pour la part de salaire comprise entre 3 et 12 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sous déduction des pensions provenant de l'ensemble des régimes obligatoires et des autres régimes de retraite supplémentaires.

A ce titre, en 2007, votre société a comptabilisé une charge de 360 467 euros.

2. Avec la société MBV

Convention de prestations de services et de conseil

Convention de prestations de services et de conseil au titre de laquelle la société MBV fournit à votre société son assistance dans les domaines suivants : définition des orientations stratégiques de votre société, intermédiation dans la mise en œuvre d'une politique de développement par votre société, intermédiation auprès des différents organismes et acteurs du secteur de l'énergie, assistance en matière de reporting et de management.

La convention a été conclue pour une durée initiale de neuf mois à compter du 1er octobre 2006, et pourra être renouvelée ensuite par tacite reconduction par périodes successives de douze mois sauf résiliation expresse moyennant un préavis de trois mois sans motif ni indemnité.

Les prestations de services sont facturées trimestriellement par la société MBV à votre société sur la base d'une somme forfaitaire de 60 000 euros pour la durée initiale, puis pour chaque période de reconduction sur douze mois.

Au cours de l'exercice 2007, une charge de 70 000 euros a été comptabilisée par votre société.

3. Conventions avec les sociétés de la Compagnie Thermique du Gol (CTG), la Compagnie Thermique du Moule (CTM), la Compagnie Thermique de Bois-Rouge (CTBR)

Convention d'intégration fiscale avec CTBR

Votre société et la société CTBR ont conclu une convention d'intégration fiscale dans le cadre du régime de groupe prévu aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impôts.

Par cette option, votre société s'est rendue seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles et de l'imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe comprenant uniquement la société Compagnie Thermique du Bois Rouge, dont le capital est détenu à plus de 95 %.

Aux termes de cette convention d'intégration fiscale, le principe de la répartition des charges/produits d'impôt globalisés au sein du groupe est que la(e) charge/produit d'impôt supporté(e) par votre société sera identique à celle/celui dont elle aurait dû s'acquitter si elle n'avait pas été membre du groupe intégré.

Conventions de compte courant et de trésorerie avec les sociétés CTG, CTM et CTBR

Conventions conclues pour une durée de an, renouvelables par tacite reconduction, de centralisation des opérations de trésorerie entre votre société et les sociétés CTG, CTM et CTBR. Elles permettent aux sociétés contractantes d'améliorer les conditions dans lesquelles elles doivent assurer leur besoin de trésorerie ou peuvent utiliser leur excédent, tout en réalisant un équilibre financier à l'intérieur du groupe Séchilienne-Sidec.

Au titre de ces conventions, les intérêts dus ou reçus par votre société au titre de l'exercice 2007 se sont élevés à (en euros) :

	Intérêts dus au titre de	Intérêts reçus au titre de
	l'exercice 2007	l'exercice 2007
CTG	990 132	-
CTM	371 627	-
CTBR	627 088	-

Conventions d'assistance avec CTM et CTBR

Conventions d'assistance au titre desquelles votre société fournit aux sociétés CTM et CTBR son assistance dans les domaines administratifs, financiers et techniques.

Ces conventions ont été conclues rétroactivement à compter du 1er janvier 2005 pour une durée initiale de quinze ans.

Pour l'exercice 2007, les sommes facturées par votre société au titre de cette assistance se sont élevées à (en euros) :

CTM	955 192
CTBR	1 536 032

Conventions de garantie avec CTG et CTM

Conventions de garantie aux termes desquelles votre société se substitue aux sociétés CTM et CTG, pour le financement et les conséquences qui découleraient de l'utilisation de gages espèces en faveur de G.I.E., dans le cadre de contrats de crédit-bail entre ces sociétés et ces G.I.E.

Les dépôts gages versés portent intérêts capitalisables et sont remboursables à la date de levée des options d'achats, sauf en cas d'exercice de la garantie par les G.I.E. qui confèrerait la propriété des équipements à la société.

En contrepartie de cet engagement, votre société perçoit de la société CTG, une rémunération annuelle jusqu'à l'année où l'option d'achat pourrait être levée.

Société	G.I.E.	Date levée option	Dépôt gage versé au 31/12/07	Intérêts capitalisés sur dépôt gagé en 2007	Rémunération reçue
CTM	FLEUR DE CANNE	31/12/2016	6 398 058	243 361	néant
CTG	SEGABAIL	30/06/2010	néant	néant	112 202

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont en euros :

Convention de garanties d'achèvement et de remboursement données à Sogefinerg et Vaynilla Bail

Dans le cadre de la réalisation des unités CTBR 2 et CTG-B, votre société a respectivement consenti au GIE bancaire Sogefinerg et au GIE bancaire Vaynilla Bail qui assure le financement des installations, une garantie d'achèvement et de remboursement.

Concernant CTBR2, seule la garantie de remboursement était toujours en vigueur en début d'exercice 2007. Celle-ci n'a pas eu d'effet et est arrivée à échéance sur l'exercice 2007.

Concernant CTG-B, les garanties données au GIE Vaynilla Bail sont arrivées à échéance sur l'exercice 2007 et une commission de 1 million d'euros a été facturée à CTG par votre société sur l'exercice.

4. Convention avec la Compagnie Thermique de SAVANNAH (CTSAV)

Contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation

Dans le cadre de la construction de la centrale de la Compagnie Thermique de Savannah, votre société a conclu avec la société CTSAV un contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation.

Au titre du suivi de la construction, votre société a facturé un montant de 200 550 euros sur l'exercice 2007.
Au titre de l'exploitation de la centrale, votre société doit facturer un montant de 400 000 euros par an, et a facturé en 2007 un montant de 295 445 euros au prorata de la période d'exploitation de la centrale sur l'exercice.

Au cours de l'exercice 2007, votre société a facturé au total 495 995 euros au titre de ce contrat.

5. Convention avec la Compagnie Thermique du Sud (CTDS)

Contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation

Dans le cadre de la construction de la Centrale de la Compagnie Thermique du Sud, votre société a conclu avec CTDS un contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation.

Au titre du suivi de l'exploitation, votre société doit facturer un montant annuel égal à 4 % de la marge opérationnelle réalisée par la centrale.

Au cours de l'exercice 2007, votre société a facturé 276 920 euros au titre de ce contrat.

Fait à Paris - La Défense et Courbevoie, le 23 avril 2008

Les commissaires aux comptes

ERNST & YOUNG AUDIT

Emmanuelle MOSSÉ

MAZARS & GUERARD

Frédéric ALLILAIRE

Philippe STROHM

ANNEXE 6

COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2006 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

A Compte de résultat consolidé

		2006	2005 Retraité (a)	2005 Publié
En milliers d'euros	Note
Produit des activités ordinaires	19	181 141	160 470	162 475
Achats (variation des stocks incluse)		(56 164)	(49 748)	(49 748)
Frais de logistique		(6 166)	(5 250)	(5 250)
Charges de personnel		(14 888)	(14 188)	(14 188)
Autres charges d'exploitation	21	(38 982)	(37 069)	(37 069)
Autres produits d'exploitation	21	558	7 461	7 461
Amortissement des immobilisations incorporelles / contrats		(3 632)	(2 708)	(2 708)
Amortissement des immobilisations corporelles		(9 825)	(8 971)	(10 861)
Dotations aux provisions		387	(1 383)	(1 383)
Autres produits opérationnels	22	14 254	894	894
Autres charges opérationnelles	22	(226)	(9)	(9)
Résultat opérationnel		66 457	49 499	49 614
Coût de l'endettement financier	23	(14 990)	(12 682)	(12 682)
Autres produits financiers	24	4 427	4 287	4 287
Autres charges financières	24	(361)	(219)	(219)
Quote-part du résultat net des entreprises associées	8	6 168	1 546	2 232
Résultat avant impôt		61 701	42 431	43 232
Charge d'impôt	25	(7 529)	(2 669)	(2 709)
Résultat net de l'exercice		54 172	39 762	40 523
Revenant :
Aux actionnaires de Séchilienne		47 771	36 805	37 563
Aux intérêts minoritaires		6 401	2 957	2 960
Résultat par action		1,74	1,34	1,37
Résultat dilué par action		1,72	1,33	1,36

(a) – Les données publiées au titre de l'exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

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B Bilan consolidé

Actif

En milliers d'euros	Note	31/12/2006	2005 Retraité (a)	31/12/2005 Publié
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition				19 785
Immobilisations incorporelles	5	123 648	123 319	95 770
Immobilisations corporelles	6	455 797	376 276	379 589
Actifs financiers non courants	8	42 637	88 281	84 261
Participation dans les entreprises associées	9	19 321	16 268	11 120
Autres actifs non courants	10	3 462
Impôts différés actifs	15	1 252	4 625	4 625

Total des actifs non courants		646 117	608 769	595 150

Actifs courants
Stocks et en cours	9	19 592	16 881	16 881
Clients		26 490	13 345	13 345
Autres actifs courants	10	19 023	14 600	18 085
Instruments financiers dérivés courants	16	6 931	9 493	9 493
Actifs financiers courants	8	52 139	49 246	49 246
Banques		361	173	173
Total des actifs courants		124 536	103 738	107 223

Total de l'actif		770 653	712 507	702 373

(a) – Les données publiées au titre de l'exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

Passif

		31/12/2006	2005 Retraité (a)	31/12/2005 Publié
En milliers d'euros	Note

Capitaux propres part du groupe
Capital	11	1 061	1 056	1 056
Primes		635	35	35
Réserves		141 733	130 055	123 342
Réserves de conversion		(4 868)	(1 928)	(1 588)
Résultat de l'exercice		47 771	36 802	37 563
Total des capitaux propres du groupe		186 332	166 020	160 408
Intérêts minoritaires		40 958	27 747	26 186
Total des capitaux propres		227 290	193 767	186 594

Passifs non courants
Avantages au personnel	13	6 210	4 925	4 925
Provisions pour risques	14	2 419	4 066	4 066
Impôts différés passifs	15	31 556	25 323	18 877
Dettes financières non courantes	12	362 511	384 812	384 812

Total des passifs non courants		402 696	419 126	412 680

Passifs courants
Fournisseurs		49 815	45 210	45 210
Dettes fiscales et sociales		13 272	7 062	2 644
Instruments financiers dérivés courants	16	6 018	12 680	12 680
Dettes financières courantes	12	60 561	25 928	29 413
Autres passifs courants	17	11 001	8 734	13 152
Total des passifs courants		140 667	99 614	103 099

Total du passif		770 653	712 507	702 373

(a) – Les données publiées au titre de l'exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

En milliers d'euros	Capital	Primes	Réserves et résultats	Autres capitaux propres recyclables	Ecart de conversion	Capitaux propres - part du groupe	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
Capitaux propres au 31 décembre 2004	1 056	35	134 253		(2 619)	132 725	21 323	154 048
Correction de la première adoption IAS 32/39			6 174			6 174		6 174
Effet de la première application d'IFRIC 4 C Tableau de variation des capitaux propres Reclassement des contrats			540			540	1 561	540 1 561
Capitaux propres au 1er janvier 2005 - retraité	1 056	35	140 967		(2 619)	139 439	22 884	162 323

Variation de la différence de conversion et autres Variation de juste valeur sur dérivés de couverture				(1 243)	691	691 (1 243)	(541) (677)	150 (1 920)
Total profits et pertes non comptabilisés en résultat				(1 243)	691	(552)	(1 218)	(1 770)
Résultat de la période			36 805			36 805	2 957	39 762
Total profits et pertes de la période			36 805	(1 243)	691	36 253	1 739	37 992
Impact des changements de méthode			(1 216)			(1 216)	(96)	(1 312)
Autres variations Distributions de dividendes			1 074 (9 595)			1 074 (9 595)	95 (283)	1 169 (9 878)
Stocks options			65			65		65
Augmentation de capital							3 408	3 408
Capitaux propres au 31 décembre 2005	1 056	35	168 100	(1 243)	(1 928)	166 020	27 747	193 767
Variation de la différence de conversion et autres					(2 940)	(2 940)		(2 940)
Variation de juste valeur sur dérivés de couverture				2 125		2 125	856	2 981
Total profits et pertes non comptabilisés en résultat				2 125	(2 940)	(815)	856	41
Résultat de la période			47 771			47 771	6 401	54 172
Total profits et pertes de la période Autres variations			47 771	2 125 (1)	(2 940)	46 956 (1)	7 257 315	54 213 314
Distributions de dividendes			(27 430)			(27 430)	(1 794)	(29 224)
Stocks options			182			182		182
Augmentation de capital	5	600				605	7 433	8 038
Capitaux propres au 31 décembre 2006	1 061	635	188 623	881	-4 868	186 332	40 958	227 290

- données publiées au titre de l'exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers

2.21.

D Tableau des flux de trésorerie consolidés

En milliers d'euros	2006	2005 Retraité (a)	2005 Publié
Activités opérationnelles :
Résultat net part du groupe	47 771	36 802	37 563
Intérêts minoritaires	6 401	2 957	2 957
Ajustements
. Dotations aux amortissements	13 512	12 941	14 831
. Dotations aux provisions	(387)	(52)	(52)
. Variation des impôts différés	7 796	225	265
. Résultat des entreprises associées net des dividendes reçus	(3 977)	(494)	(1 180)
. Plus ou moins values de cession	(1 325)	(908)	(908)
. Autres éléments sans impact sur la trésorerie	39	52	52
. Produits financiers capitalisés	(1 831)	(1 008)	(1 008)
. Charge d'impôt courant de l'exercice	(267)	2 444	2 444
Capacité d'autofinancement	67 732	52 959	54 964
Variation du besoin en fonds de roulement (b)	(12 431)	9 166	8 679
Impôt décaissé	(4 200)	(1 299)	(1 299)
Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles	51 101	60 826	62 344
Opérations d'investissements :
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	(80 905)	(81 937)	(81 937)
Acquisition d'actifs financiers	(3 333)	(12 598)	(12 598)
Produits de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	1 596	991	991
Produits de cessions et diminutions d'actifs financiers	5 844	6 502	4 497
Acquisition/cession de filiales sous déduction de la trésorerie acquise/cédée	(4 133)	(242)	(242)
Remboursement de comptes courants de participations		(37)	(37)
Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement	(80 931)	(87 321)	(89 326)
Opérations de financement :
Augmentation de capital	8 038	3 408	3 408
Distributions de dividendes de Séchilienne-Sidec	(27 430)	(9 601)	(9 601)
Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires	(1 794)	(277)	(277)
Emissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières	121 024	102 220	102 220
Remboursements d'emprunts et dettes financières	(106 892)	(91 659)	(91 172)
Flux net de trésorerie généré par les activités de financement	(7 054)	4 091	4 578
Variation nette de la trésorerie	(36 884)	(22 404)	(22 404)
Trésorerie nette à l'ouverture	43 898	66 302	66 302
Trésorerie nette à la clôture	7 014	43 898	43 898
Variation de trésorerie	(36 884)	(22 404)	(22 404)
La trésorerie nette à l'ouverture et à la clôture se compose comme suit :
Disponibilités	361	173	173
Avances reçus des crédits bailleurs		28 144	28 144
Titres de placement	9 769	17 886	17 886
Concours bancaires courants	(3 116)	(2 305)	(2 305)
Trésorerie nette	7 014	43 898	43 898

(a) – Les données publiées au titre de l'exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

(b) – La dégradation du besoin en fonds de roulement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2006 provient essentiellement du retard de paiement de clients de quelques jours de factures d'électricités du mois de décembre.

E Notes aux états financiers

1 Faits marquants de l'exercice

En mai 2006, Mr Dominique Fond a été nommé Président Directeur Général de la société
Au mois de novembre 2006, le groupe a mis en service sur l'île de la Réunion une nouvelle unité de bagasse-charbon d'une puissance de 58 MW.
Le 15 décembre 2006, le groupe a acquis 95,02% du capital de deux sociétés SAS basées à la Réunion, Plexus Sol et SCE Société de Conversion d'Energie, dont l'activité est dédiée à la production d'énergie solaire photovoltaïque.
Le Groupe a procédé, en février 2006, au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d'une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements (cf. note 12).
Ecofin Limited, jusqu'alors second actionnaire identifié de la société, a cédé des blocs d'actions, la conduisant à effectuer une déclaration de franchissement de seuil à la baisse et de détention de 6,13% du capital et des droits de vote au 23 novembre 2006.
En outre, Pictet Asset Management Limited a acquis des actions de la société la conduisant à effectuer une déclaration de franchissement de seuil à la hausse et de détention de 11,22% du capital et des droits de vote au 23 novembre 2006.

2 Méthodes comptables

2.1 Référentiel appliqué dans les comptes clos le 31 décembre 2006

Les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union Européenne au 31 décembre 2006.

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le conseil d'administration du 26/03/2007.

Normes, interprétations et amendements aux normes applicables à compter du 1er janvier 2006

A l'exception d'IFRIC 4 dont les effets sont exposés en note 2.21, ces changements n'ont pas eu d'effet significatif sur les comptes consolidés du Groupe.

Amendement IAS 19 : avantages du personnel – gains et pertes actuariels, régime de groupe et informations à fournir :

L'amendement de la norme IAS 19 relatif à la comptabilisation des pertes et gains de change actuariels est applicable à compter du 1er janvier 2006. Le Groupe n'a pas opté pour la comptabilisation immédiate des écarts actuariels en capitaux propres.

IAS 21, Investissement net dans une activité à l'étranger. Cette interprétation précise que les écarts de change liés à des dettes et créances faisant partie d'un investissement net à l'étranger libellés dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l'entité sont comptabilisés en capitaux propres.

IAS 39, instruments financiers, comptabilisation et évaluation, relatifs à la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures
IAS 39, instruments financiers, comptabilisation et évaluation "Option juste valeur"
Révisions d'IFRS 4, Contrats d'assurance et d'IAS 39, relatives aux Contrats de garanties financières
IFRS 6, «Prospection et évaluation des ressources minérales» et amendements correspondants d'IFRS 1,
IFRIC 4, L'application de l'IFRIC 4 «déterminer si un accord contient un contrat de location» a conduit le groupe à retraiter un contrat de fourniture d'énergie en contrat de location financement
IFRIC 5, Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement
IFRIC 6, Passifs résultant de la participation à un marché spécifique Déchets d'équipements électriques et électroniques

Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés, mais dont l'application n'est pas encore obligatoire au 31 décembre 2006

Les états financiers du Groupe n'intègrent pas au 31 décembre 2006 les éventuels impacts des normes publiées en 2006 mais dont l'application n'est pas obligatoire. Le Groupe n'a pas appliqué par anticipation les normes et interprétations suivantes :

- Adoptés par l'Union Européenne à la date d'arrêté des comptes :

o IAS 1, amendement relatif aux informations sur le capital. Le groupe appliquera l'IAS 1 à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2007
o IFRS 7, informations à fournir sur les instruments financiers. Les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l'analyse de la sensibilité aux risques de marché. Le groupe appliquera IFRS 7 à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2007
o IFRIC 7, Applications de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er mars 2006
o IFRIC 8, Champ d'application d'IFRS 2 «paiement en actions» applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er mai 2006
o IFRIC 9, « Réévaluation des dérivés incorporés» applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2007

- Non adoptés par l'Union Européenne à la date d'arrêté des comptes :

o IFRIC 10, « Etats financiers intermédiaires et dépréciations»
o IFRIC 11, «Transactions au sein d'un Groupe»
o IFRIC 12, «Accord de concession de services»
o IFRS 8, «Segments opérationnels»

Les normes IFRS 8 relative à l'information sectorielle, IFRS 7 relative à l'information à fournir au titre des actifs et passifs financiers, l'amendement d'IAS 1 relatif à la présentation des états financiers n'ont pas d'incidence sur l'évaluation et la comptabilisation des transactions. S'agissant des autres textes mentionnés ci-dessus, le Groupe mène actuellement des analyses sur leurs conséquences pratiques et leurs effets d'application dans les comptes.

2.2 Méthodes de consolidation

La méthode de la mise en équivalence est appliquée aux entreprises associées dans lesquelles le Groupe a une influence notable (généralement plus de 20%) mais n'a pas le contrôle. Cette méthode est également utilisée pour des filiales non significatives qui rendent uniquement des prestations aux sociétés du groupe. La mise en équivalence consiste à retenir l'actif net et le résultat net d'une société au prorata de la participation détenue par la société mère dans le capital, ainsi que l'écart d'acquisition y afférant le cas échéant.

Les comptes des sociétés consolidées sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice présenté.

Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées, en particulier celles réalisées dans le cadre de garanties données par la maison mère à ses filiales. Le groupe considère qu'il ne réalise pas de marges internes sur les prestations de maîtrise d'ouvrages réalisées pour ses filiales. Les résultats internes réalisés entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l'entreprise mise en équivalence.

2.3 Regroupement d'entreprises

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Selon cette méthode, les actifs acquis, les passifs et les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions de la norme IFRS 3. Les écarts d'évaluation dégagés lors du regroupement sont affectés aux actifs et aux passifs concernés, y compris pour la quote-part revenant aux minoritaires. Les écarts d'acquisition correspondent à la différence entre le prix d'achat payé lors du regroupement d'entreprises, majoré des frais d'acquisition, et le montant des actifs et passifs identifiables acquis nets des passifs et passifs éventuels pris en charge. Ils sont déterminés de façon provisoire lors de l'acquisition et sont révisés dans un délai d'un an. Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis et font l'objet de tests de perte de valeur.

2.4 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises lors d'un regroupement d'entreprise sont comptabilisées séparément lorsqu'elle réunissent les critères de reconnaissance définis par la norme IAS 38 et notamment :

La juste valeur des contrats acquis lors de regroupements d'entreprise est déterminée par l'actualisation de flux de trésorerie nets estimés générés par l'actif.

Le groupe considère que ses activités ne sont pas à l'origine de dépenses de recherches et de développement répondant aux critères d'activation de frais correspondants.

2.5 Immobilisations corporelles

Conformément à l'option autorisée par la norme IAS 23, le Groupe a opté pour la capitalisation des frais financiers encourus pendant la période de construction des actifs.

Le Groupe considère qu'il n'y a pas de frais de démontage et de démantèlement des actifs. En conséquence aucun coût de cette nature n'est compris dans le prix de revient des installations.

Les dépenses d'entretien des centrales visant à les maintenir en bon état d'utilisation sont enregistrées en charges lorsqu'elles surviennent.

Les installations de production sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité estimée à compter de la date à laquelle l'actif est prêt à être mis en service, c'est-à-dire dès qu'il se trouve à l'endroit et dans l'état nécessaires pour pouvoir l'exploiter de la manière prévue par la direction. Ces installations sont amorties sur une durée de 40 années pour les centrales thermiques et de 20 années pour les centrales éoliennes.

Les autres immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur des durées comprises entre 2 et 10 ans. Le Groupe procède chaque année à la révision des durées d'utilité.

2.6 Contrats de location

2.7 Dépréciation des actifs

Conformément à la norme IAS 36, la société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs incorporels et corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la juste valeur d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les principales UGT du Groupe sont constituées par les centrales thermiques.

2.8 Stocks

Les stocks sont principalement constitués par les combustibles, les fournitures et les pièces de rechange non stratégiques nécessaires au fonctionnement des centrales. Ils sont évalués au prix de revient ou au prix de marché, si ce dernier est inférieur au coût d'achat.

2.9 Actifs financiers

les placements et équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie "disponibles à la vente" et sont évalués en juste valeur, les ajustements de valeurs étant enregistrés en résultat.
les créances d'exploitation, les dépôts de garantie et les dépôts à terme sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif. Cette méthode n'aboutit pas à des différences importantes avec la valeur nominale des créances. En cas de difficulté de recouvrement des créances, des dépréciations sont constatées sur la base des prévisions d'encaissements.

2.10 Passifs financiers

Jusqu'au 31 décembre 2004, les dettes d'exploitation et financières figuraient au bilan à leur valeur nominale. En vertu de la norme IAS 39 appliquée depuis le 1er janvier 2005, elles sont évaluées selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif. L'écart constaté entre les deux méthodes sur les dettes d'exploitation n'est pas significatif. .

2.11 Instruments dérivés

Les instruments dérivés utilisés par le groupe ont pour but la couverture des risques de taux sur les lignes d'emprunt et de crédit bail contractées à taux variables. Conformément aux normes IAS 32 et 39 définissant l'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers, les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont comptabilisés à l'actif et ceux ayant une valeur de marché négative sont comptabilisés au passif. Lorsqu'ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

Par ailleurs, certains contrats de crédit bail et certains contrats de vente incluent des clauses qui s'analysent comme étant des instruments dérivés de taux d'intérêt ou de change. En vertu de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement de leur contrat d'accueil, à la date de démarrage du contrat et font l'objet d'une valorisation à la juste valeur, de la même manière que des dérivés autonomes conclus avec une banque. Ces dérivés figurent au bilan à leur juste valeur, à l'actif ou au passif selon qu'elle est positive ou négative. Lorsqu'ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

2.12 Avantages au personnel

Les avantages au personnel comprennent des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.

Au sein du groupe Séchilienne-Sidec, les régimes à prestations définies regroupent les avantages postérieurs à l'emploi et les autres avantages à long terme.

Avantages postérieurs à l'emploi

Les avantages postérieurs à l'emploi comprennent :

o des indemnités de fin de carrière ;
o des régimes à prestations définies au bénéfice de certains salariés de la maison mère en complément du régime précédent ;
o les pensions spécifiques dont bénéficient les salariés de certaines filiales dans le cadre du régime des Industries Electriques et Gazières (IEG) et de la garantie de maintien de certains avantages spécifiques après leur départ en retraite.

Les autres avantages à long terme

Les écarts actuariels issus de l'évaluation des autres avantages à long terme sont comptabilisés directement en résultat l'année de leur survenance.

2.13 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées :

lorsque le Groupe a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,
qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation
que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

2.14 Quotas de CO2

2.15 Impôt sur les bénéfices

La charge d'impôt sur les bénéfices au compte de résultat comprend l'impôt à payer au titre de la période et l'impôt différé.

des écarts d'évaluation de certains actifs, notamment incorporels, dans les comptes consolidés,
de la constatation d'impôts différés sur report déficitaire.

2.16 Paiements en actions

Les options de souscription accordées aux dirigeants et à certains cadres clés donnent lieu à une évaluation à leur juste valeur dès leur attribution par le conseil d'administration. Cette évaluation n'est pas révisée par la suite. Sur la base d'une estimation du nombre d'options qui seront définitivement acquises à l'issue de la période d'acquisition des droits, le groupe enregistre la charge globale de manière étalée sur cette période. Ces charges ont pour contrepartie des imputations dans les capitaux propres au poste réserves.

2.17 Conversions monétaires

2.18 Produits des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires du groupe proviennent:

des ventes d'électricité et de vapeur au titre des contrats de fourniture d'énergie de durées comprises entre 25 et 35 ans conclus essentiellement avec EDF ainsi qu'avec les sucreries pour les centrales fonctionnant au charbon et à la bagasse. Les produits de l'exercice correspondent aux rémunérations prévues par ces contrats au titre de chaque période comptable.
des prestations de services effectuées par la maison mère. Ces prestations sont relatives aux prestations de gestion facturées aux filiales non consolidées ainsi qu'aux prestations de maîtrise d'œuvre pour la construction des installations nouvelles prises en charge dans l'investissement par les crédits-bailleurs.
des produits de location des installations thermiques pour lesquelles les contrats de vente ont été qualifiés de location financement conformément à l'interprétation IFRIC 4.

2.19 Information sectorielle

Les zones géographiques sont définies en fonction de leur environnement économique spécifique et sont sujettes à des risques et rentabilités différents.

2.20 Principes de classement et de présentation

Conformément à la recommandation du CNC adoptée le 27 octobre 2004, les opérations non courantes de montant significatif et pouvant nuire à la lisibilité de la performance opérationnelle courante sont classées en "autres produits et charges opérationnels". Ils comprennent notamment :

Certains avantages fiscaux liés aux opérations de financement des installations dans les DOM-TOM.
Les plus ou moins-values de cession ou dépréciations importantes et inhabituelles d'actifs non courants, corporels ou incorporels.
Certaines charges de restructuration : il s'agit uniquement des coûts de restructuration qui seraient de nature à perturber la lisibilité du résultat opérationnel courant, par leur caractère inhabituel et leur importance.
D'autres charges et produits opérationnels tels qu'une provision relative à un litige d'une matérialité très significative.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités, les comptes bancaires courants, les valeurs mobilières de placement réalisables à très court terme et facilement convertibles en liquidités et qui ne présentent pas de risque significatif d'évolution de valeur. La trésorerie dont la variation est analysée dans le tableau de flux de trésorerie consolidée est représentée par la trésorerie nette active sous déduction des découverts bancaires. Les crédits spots sont compris dans la variation de l'endettement.

2.21 Comparabilité des exercices

- Correction de la première application d'IAS 32/39 au 1er janvier 2005

Afin d'assurer la comparabilité des informations présentées au titre des exercices 2005 et 2006, et conformément à la norme IAS 8, les comptes consolidés publiés au titre de l'exercice 2005 ont été retraités suite à une correction de l'impact de la première adoption d'IAS 32/39 au 1er janvier 2005.

Cette correction porte sur l'évaluation d'un dérivé incorporé à un contrat de fourniture d'énergie porté par l'entité Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV) située à l'Ile Maurice, société mise en équivalence et pour laquelle le Groupe ne disposait pas des informations nécessaires au 31 décembre 2005. Au 31 décembre 2005, le Groupe avait considéré que la dette externe en euros de cette société était couverte par le chiffre d'affaires partiellement indexé en euro. Les analyses complémentaires effectuées en 2006 ont conduit à considérer que le contrat de vente contenait un dérivé incorporé qui devait être évalué en juste valeur. En contrepartie, les écarts de change latents liés à la dette de financement de la centrale de production (libellée en euros) ont été comptabilisés en résultat.

L'entité CTBV est consolidée par mise en équivalence. En conséquence l'impact de cette correction sur les états financiers de l'exercice 2005 est le suivant :

au 1 er janvier 2005 : augmentation de la valeur des titres des entreprises associées pour 6 174K€ (net de l'effet impôt) en contrepartie des capitaux propres ;
résultat 2005 : diminution de la quote-part de résultat des entreprises associées à hauteur de 686 K€ (net de l'effet impôt).

- Impact de la première application d'IFRIC 4

En application d'IFRIC 4, le Groupe a procédé à la revue des contrats pour lesquels cette interprétation était susceptible de s'appliquer.

Les contrats entrant dans le champ d'application de cette interprétation et qualifiés de contrats de location financement ont été retraités au 1 er janvier 2005 conformément aux principes décrits au paragraphe 2.6 «Contrats de location». Cette étude a amené le Groupe à conclure qu'un contrat devait être assimilé à un contrat de location financement.

Les impacts sur les états financiers au 1er Janvier 2005 sont les suivants :

l'immobilisation corporelle liée au contrat a été déconsolidée pour sa valeur nette comptable au 1er janvier 2005 soit 28 356K€ de valeur brute et 23 153K€ d'amortissements cumulés ;
en contrepartie un actif financier a été comptabilisé pour un montant de 6 025K€ ainsi que des impôts différés passif pour 283K€.

En conséquence, l'impact sur les capitaux propres au 1er janvier 2005 s'élève à 539K€. Les impacts sur le résultat de l'exercice 2005 sont les suivants :

la charge d'amortissement relative à l'immobilisation déconsolidée à été neutralisée à hauteur de 1 890K€ ;
la quote-part de chiffre d'affaires relative à cette immobilisation a été neutralisée pour 2 658K€ ;
les revenus d'intérêts relatifs à l'actif financier ont été comptabilisés en produits des activités ordinaires pour un montant de 653K€ ;
un produit d'impôt différé a été comptabilisé pour un montant de 40K€.

En conséquence, l'impact sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2005 s'élève à (75) K€.

- Reclassement des écarts d'acquisition

Des écarts d'acquisition ont été reclassés en immobilisations incorporelles liées aux contrats de fournitures d'électricité et de vapeur pour un montant de 19 785K€.

- Reclassement de certains postes du bilan et du tableau des flux de trésorerie 2005

Afin d'améliorer la présentation des états financiers et conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 1, la société a modifié le classement de certains postes du bilan et du tableau des flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre 2005.

Les charges comptabilisées d'avance relatives au remboursement de crédit-bail ont été reclassées des autres actifs courants en minoration des dettes financières courantes pour 3 485K€ contre 2 998K€ au 1 er janvier 2005. Les reclassements opérés à ce titre sur le tableau des flux de trésorerie ont un impact de 487K€ à la baisse sur la variation du besoin en fonds de roulement et de 487K€ à la hausse sur le montant du remboursement des emprunts.
Certaines dettes fiscales qui figuraient dans les autres passifs courants pour 4 418K€ ont été reclassées dans les dettes fiscales et sociales

3 Estimations de la direction

Les principaux éléments des états financiers pour lesquels le Groupe a recours à des estimations sont les suivants :

provisions pour risques et charges (note 14) ;
avantages au personnel (note 13) ;
dépréciation et pertes de valeur des actifs à long terme (notes 5 et 6);
reconnaissance des impôts différés actifs (note 15);
instruments financiers (note 16);
contrats de location (IFRIC 4) ;
durée d'amortissement des actifs (note 2.5).

4 Périmètre de consolidation

Le périmètre au 31 décembre 2006 comprend les sociétés suivantes :

Sociétés intégrées globalement	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2006	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2005
Séchilienne Sidec	Mére	Mére
- A La Réunion
. Plexus Sol	95,02%
. SCE Société de Conversion d'Energie	95,02%
. Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR)	99,99%	99,99%
. Exploitation Maintenance Services (EMS, filiale de CTBR)	99,97%	99,97%
. Compagnie Thermique du Gol (CTG)	64,62%	64,62%
. Sud Thermique Production (STP, filiale de CTG)	64,56%	64,56%
- En Guadeloupe
. Compagnie Thermique du Moule (CTM)	99,99%	99,99%
. Caraïbes Thermique Production (CTP)	99,94%	99,94%
- En Martinique
. Compagnie Cogénération du Gallion (CCG)	80,00%	80,00%
- En France métopolitaine
. Eoliennes des Quatre-vents	100,00%
. Eoliennes de Marne et Moselle	100,00%

Sociétés mises en équivalence	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2006	Pourcentage d'intérêt au 31/12/2005

- A La Réunion . Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM)	51,00%	51,00%

- En Guadeloupe
. Recyclage Cendres Mâchefers Industries (RCM Industries)	99,99%	99,99%
- A l'île Maurice
. Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV)	27,00%	27,00%
. Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM)	62,00%	62,00%
. Compagnie Thermique Du Sud (CTDS)	25,00%
- En France métropolitaine
. Eolienne de la Haute-Lys et ses filiales (a)	40,00%	40,00%

Les sociétés ci-dessus mises en équivalence, dans lesquelles le groupe dispose du contrôle exclusif (pourcentage d'intérêt supérieur à 50%) n'ont pas été intégrées globalement en raison des effets non significatifs que la mise en œuvre de cette méthode aurait eu sur les comptes consolidés. Ces sociétés ne réalisent en effet que des opérations avec les sociétés du Groupe et ne sont pas endettées.

Entrée de périmètre

Le groupe a mis en équivalence à compter du 1 er janvier 2006 la Société Compagnie Thermique du Sud, détenue à hauteur de 25%. Par ailleurs, les sociétés Eoliennes des quatrevents et Eoliennes de Marne et Moselle ont été intégrées au périmètre de consolidation au 1 er janvier 2006 (intégration globale).

Les sociétés Plexus Sol et SCE Société de Conversion d'Energie ont été consolidées à compter de la date de prise de contrôle soit le 15 décembre 2006. Le prix d'acquisition des titres de ces sociétés était respectivement de 4 868K€ et 411K€.

L'effet de l'entrée de périmètre sur les comptes consolidés du groupe est le suivant :

en milliers d'euros	SCE et Plexus Sol

Actifs immobilisés à leur juste valeur	7 876
Dettes à leur juste valeur	-1 287
Impôts différés passifs	-869

Total	5 720
Quote-part acquise	95,02%
Actif net acquis à la quote-part	5 435
Prix d'acquisition	5 279
Ecart d'acquisition résiduel	-156

La détermination de la juste valeur des actifs et passifs acquis a été effectuée provisoirement au 31 décembre 2006; elle sera revue dans le délai d'un an. Compte tenu de sa date de réalisation, cette acquisition n'a pas eu d'impact sur le résultat 2006.

5 Immobilisations incorporelles

En milliers d'euros	Contrats de fourniture d'électricité et de vapeur	Autres immobilisations incorporelles	Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes :
Au 1er janvier 2005	128 735		128 735
Acquisitions Cessions Variations de périmètre Autres mouvements Effet de change
Au 31 décembre 2005	128 735		128 735
Acquisitions Cessions Variation de périmètre Autres mouvements Effet de change	3 866	95	3 866 95
Au 31 décembre 2006	132 601	95	132 696
Amortissements et dépréciations : Au 1er janvier 2005
Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation Cessions Variations de périmètre Effet de change	(2 708) (2 708)		(2 708) (2 708)
Au 31 décembre 2005	(5 416)		(5 416)
Charge d'amortissement de la période Dépréciation Reprise de dépréciation Cessions Variations de périmètre Effet de change	(3 632)		(3 632)
Au 31 décembre 2006	(9 048)		(9 048)
Valeurs nettes :
Au 1er janvier 2005	126 027		126 027
Au 31 décembre 2005	123 319		123 319
Total des valeurs nettes au 31 décembre 2006	123 553	95	123 648

La valeur brute des immobilisations incorporelles correspond :

à la juste valeur de contrats de livraison d'énergie conclus par les centrales thermiques (CTBR, CTM et CTG) avec le groupe EDF lors de la prise de contrôle intervenue le 1 er octobre 2004, amortis sur une durée résiduelle au 31/12/2006 comprise entre 21 et 33 ans.
et à la juste valeur des contrats conclus par les sociétés SCE Société de Conversion d'Energie et Plexus avec le Groupe EDF.

Les tests de dépréciation, dont les modalités de mise en œuvre sont indiquées ci-après, n'ont pas fait apparaître de perte de valeur au 31 décembre 2006.

La juste valeur des immobilisations incorporelles a été évaluée par actualisation des flux de trésorerie futurs.

Le taux d'actualisation retenu (environ 8,5%), reflète, l'appréciation par le marché de la valeur temps de l'argent et l'appréciation par le management des risques spécifiques liés à l'activité.

En milliers d'euros	Installations en service	Immobilisations en cours	Total
Valeur brutes :
Au 31 décembre 2004	332 337	82 906	415 243
Effet de l'application d'IFRIC 4	(28 356)		(28 356)
Au 1er janvier 2005	303 981	82 906	386 887
Acquisitions	17 354	64 583	81 937
Cessions	(823)		(823)
Variations de périmètre	21		21
Reclassement	71 351	(70 394)	957
Effet de change
Au 31 décembre 2005	391 884	77 095	468 979
Acquisitions	16 300	69 452	85 752
Cessions	(396)	(86)	(482)
Variations de périmètre	4 010	86	4 096
Reclassement	98 449	(98 541)	(92)
Effet de change Au 31 décembre 2006	510 247	48 006	558 253
Amortissements et dépréciations :
Au 31 décembre 2004	(107 071)		(107 071)
Effet de l'application d'IFRIC 4	23 158		23 158
Au 1er janvier 2005	(83 913)		(83 913)
Charge d'amortissement de la période	(8 816)		(8 816)
Dépréciation
Reprise de dépréciation
Cessions	31		31
Variations de périmètre Effet de change	(5)		(5)
Au 31 décembre 2005	(92 703)		(92 703)
Charge d'amortissement de la période	(9 880)		(9 880)
Dépréciation
Reprise de dépréciation
Cessions	123		123
Variations de périmètre
Reclassement	4		4
Effet de change
Au 31 décembre 2006	(102 456)		(102 456)
Valeurs nettes :
Au 1er janvier 2005	220 068	82 906	302 974
Au 31 décembre 2005	299 181	77 095	376 276
Au 31 décembre 2006	407 791	48 006	455 797

6 Immobilisations corporelles

Aucun indice de perte de valeur des immobilisations corporelles n'a été constaté au cours des exercices clos au 31 décembre 2005et 2006.

Locations financement :

La majeure partie des équipements industriels du groupe sont des locations financement. A la fin de la période de location, le groupe peut exercer l'option d'acheter l'équipement.

Le montant net d'amortissement des biens pris en location financement s'élève à 347 674 K€ au 31/12/2006 (261 938 K€ au 31/12/2005)

Les dettes financières au titre des locations financement sont présentées dans la note 12.

7 Participations dans les entreprises associées

La variation des participations dans les entreprises associées s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005

Mouvements au cours de la période comptable
Montant en début de période	16 268	15 033
Prise de contrôle de sociétés précédemment mises en équivalence
Dividendes versés	(2 192)	(1 056)
Quote-part dans les résultats des entreprises associées	6 168	1 546
Ecart de conversion sur les participations mauriciennes	(2 811)	745
Augmentation de capital
Variation de périmètre (CTDS)	1 888
Montant en fin de période	19 321	16 268

La quote-part du Groupe dans les actifs, les passifs et le résultat de ces entités est la suivante :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005

Actifs non courants	45 727	24 716
Actifs courants	12 688	10 621
Total des actifs	58 415	35 337

Passifs non courants	32 490	13 645
Passifs courants	6 604	5 424
Total passifs	39 095	19 069
Actif net	19 321	16 268

Chiffre d'affaires	18 324	14 562
Résultat opérationnel	5 147	4 851
Résultat de l'exercice	6 168	1 546

8 Actifs financiers

Actifs financiers non courants :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Dépôts et gages espèces	35 408	64 449
Dépôts à terme	766	12 586
Titres non consolidés	4 403	4 989
Prêts à plus d'un an	2 060	6 257
Total	42 637	88 281

Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

Les titres non consolidés représentent :

les sociétés pour lesquels le groupe détient une participation inférieure à 20 % ;
les sociétés en démarrage pour lesquels le groupe détient une participation inférieure à 50 % (Compagnie Thermique de Savannah pour un montant de 3 886 K€) ;
les sociétés détenues à plus de 50% et dont l'activité n'a pas débuté.

Les prêts à plus d'un an incluent essentiellement des avances d'actionnaires consenties aux sociétés filiales des Eoliennes de la Haute Lys.

Actifs financiers courants :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Autres immobilisations financières	1 798
Avances reçues des crédit bailleurs et avances preneurs		28 144
Titres de placement	9 769	17 886
Dépôts et gages à moins d'un an	40 572	3 216
Total	52 139	49 246

Les avances reçues des crédits bailleurs correspondent à la trésorerie non encore utilisée dans le cadre du financement des installations en-cours.

9 Stocks

Les stocks s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005

Stocks en valeur brute
Matières premières / Combustibles	7 558	6 961
Pièces de rechange non stratégiques	12 611	10 565
Autres stocks en cours
Total stocks en valeur brute	20 169	17 526

Dépréciation des stocks
Matières premières / Combustibles
Pièces de rechange non stratégiques	577	645
Autres stocks en cours
Total dépréciation des stocks	577	645

Stocks en valeur nette
Matières premières / Combustibles	7 558	6 961
Pièces de rechange non stratégiques	12 034	9 920
Autres stocks en cours
Total stocks en valeur nette	19 592	16 881

10 Autres actifs non courants et courants

Autres actifs non courants

Les autres actifs non courants incluent une créance d'impôt exigible liée au report en arrière des déficits de la société Séchilienne-Sidec pour un montant de 3 462 K€.

Autres actifs courants

. Les autres actifs d'exploitation courants s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Créances fiscales et sociales	14 033	5 933
Charges constatées d'avance	4 504	5 137
Autres débiteurs	486	3 530
Total	19 023	14 600

11 Capital et actions potentielles

11.1 Capital social et plans d'options

Le capital de la société de 1 061 381 euros est divisé en 27 568 360 actions de nominal de 0,0385 euros entièrement libérées.

Séchilienne-Sidec a procédé le 3 juillet 2006 à la division par 20 de la valeur nominale de ses actions.

En vertu des autorisations données par les assemblées générales extraordinaires du 18 décembre 2001 et du 13 décembre 2004, le Conseil d'Administration a consenti les options de souscription suivantes :

Plan d'options de souscriptions d'actions	Plan 2002	Plan 2003	Plan 2005
Date du Conseil d'Administration/attribution	02/09/2002	11/12/2003	13/12/2005
Période d'exercice	Du 2 septembre 2006 au 1er septembre 2009	Du 11 décembre 2007 au 10 décembre 2010	Du 11 décembre 2009 au 10 décembre 2016
Nombre total d'options attribuées à l'origine Prix d'exercice à l'origine	6 800 89	12 300 95	7 500 418
Nombre total d'options après ajustement (a) Prix d'exercice après ajustement (a)	136 000 4,45	246 000 4,75	150 000 20,9
Options exercées	(136 000)
Nombre d'options en circulation au 31/12/06	0	246 000	150 000

Les prix d'exercice mentionnés dans le tableau présenté ci-dessus sont en euros.

(a) Suite à la division par 20 de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d'options ainsi que leur prix d'exercice ont été ajustés.

L'évolution du nombre d'options en circulation est la suivante:

		2006	2005
	Actions	Prix d'exercice moyen pondéré	Actions	Prix d'exercice moyen pondéré
		(en euros)		(en euros)
Options en circulation en début d'exercice	26 600	184,53	19 100	92,86
Options octroyées			7 500	418,00
Options exercées	(6 800)	89
Ajustement des options en circulation (1)	376 200
Options en circulation en fin d'exercice	396 000	10,87	26 600	184,53
Options exerçables en fin d'exercice

(1) Suite à la division par vingt de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d'options ainsi que leur prix d'exercice a été ajusté.

Au 31 décembre, les participations de Financière Hélios et Pictet Asset Management Limited s'élèvent respectivement à 43,48% et à 11,22%.

Il sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires du 10 mai 2007 de distribuer un dividende de 1,10 € par action.

11.2 Nombre d'actions

Les variations du nombre d'actions composant le capital social s'analysent comme suit :

Au 31 décembre 2004	1 371 618
Actions émises
Actions annulées
Au 31 décembre 2005	1 371 618
Actions émises suite aux levées d'options	136 000
Effet de la division par 20 du nominal	26 060 742
Actions annulées
Au 31 décembre 2006	27 568 360

Calcul de l'effet dilutif

Conformément à IAS 33 «Résultat par action», les résultats de base et dilué par action de l'exercice 2005 ont été retraités rétrospectivement afin de tenir compte de la division par vingt de la valeur nominale des actions intervenue au cours de l'exercice 2006.

Les effets dilutifs sont générés uniquement par l'émission d'options de souscription d'actions.

	31/12/2006	31/12/2005 Retraité	31/12/2005 Publié
Nombre moyen pondéré d'actions	27 454 716	27 432 360	27 432 360
Effet dilutif o Options de souscription d'actions o Autres	361 303	276 989	276 989
Nombre moyen pondéré d'actions dilué	27 816 019	27 709 349	27 709 349
Le résultat net part du Groupe par action avant et après effet dilutif s'établit ainsi :	47 771	36 805	37 563
Résultat net part du Groupe sur nombre moyen pondéré d'actions	1,74	1,34	1,37
Résultat net part du Groupe sur nombre moyen pondéré dilué d'actions	1,72	1,33	1,36

12 Dettes financières

12.1 Analyse par nature (courant et non courant):

Dont :

		Taux d'intérêt fixe ou variable	31/12/2006	31/12/2005
Emprunts bancaires :
. Banque de la Réunion (2011)	fixe	3,80%	0	47 509
. Crédit Lyonnais (2007)	fixe	3,65%	0	13 430
. CIC, Crédit court terme (2005)	variable	Euribor 1 mois + 0,5%		2 306
. Société Générale, Crédit court terme	variable	EONIA + 1,625%	3 116
. Dexia (2021)	variable	T4M + 0,6%	804
. Crédit Agricole, Auxifip (2026)	variable	Euribor 6 mois + 0,7%	16 483
. Crédit Agricole (2006)	variable	Euribor 3 mois + 0,4%	0	1 189
. CALYON tranche A (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	64 129
. CALYON tranche B (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	13 388
. CALYON tranche C (2013)	variable	Euribor 1 mois + 1%	7 400
Sous total			105 320	64 434
Dette de crédit bail :
. CTBR, partie fixe (2007)	fixe	4,00%	16 532	18 381
. CTBR, partie variable (2007)	variable	Euribor 6 mois + 1,1%	17 114	22 161
. CTBR 2, partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	65 282	68 056
. CTG (2010)	fixe	4,24%	70 413	76 720
. CTG 2, partie variable	variable	Euribor 1 an + 0,8%	75 754
. SCE partie fixe (2016)	fixe	4,00%	1 289
. CTM partie fixe (2016)	fixe	3,00%	13 252	11 754
. CTM partie variable (2016)	variable	Euribor 6 mois + 1,15%	49 284	53 376
. Péage du Roussillon (2007)	fixe	9,54%	4 815	8 857
Sous total			313 735	259 305
Avances des crédits bailleurs sur financement de centrales en cours de	variable	T4M + 0,6%	4 017
construction (2006)	variable	Euribor 1 an + 0,8%		87 000
Divers Total			423 072	1 410 740
Dont:			31/12/2006	31/12/2005

Dettes financières non courantes Dettes financières courantes			362 511 60 561	384 812 25 928

Au 31 décembre 2006, le montant des crédits court terme non utilisés s'élève à 20 millions d'euros incluant un découvert autorisé de 5 millions d'euros.

12.2 Ventilation de la dette par échéance

La ventilation par échéance de la dette financière est la suivante :

En milliers d'euros	A moins d'un an	Entre un et cinq ans	A plus de cinq ans	Total dettes financières
Dettes financières	8 776	122 600	8 603	139 979
Dettes de crédit-bail	17 152	153 633	99 976	270 761
Total au 31/12/2005	25 928	276 233	108 579	410 740
Dettes financières	10 460	39 246	55 617	105 323
Dettes de crédit-bail	50 101	115 204	152 444	317 749
Total au 31/12/2006	60 561	154 450	208 061	423 072

Le montant des paiements minimaux au titre des contrats de location financement s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006

Redevances :
Moins d'un an	41 349
De un à cinq ans	112 449
Plus de cinq ans	105 345

Total	259 143

Prix d'achats résiduels	158 478

Total	417 621

13 Avantages au personnel

Les avantages au personnel s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Avantages postérieurs à l'emploi	5 348	4 108
Autres avantages à long terme	862	817
Total	6 210	4 925

Avantages postérieurs à l'emploi

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Valeur actualisée de la dette	6 096	5 105
Coût des services passés non reconnus	-748	-997
Montant net comptabilisé au bilan	5 348	4 108

Il n'existe pas d'actifs des régimes.

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des régimes d'avantages post-emploi à prestations définies, s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Coût des services rendus au cours de l'exercice	787	810
Coût financier	228	191
Amortissement du coût des services passés	249	249
Amortissement des écarts actuariels	272	-297
Charge nette de l'exercice	1536	953
La variation des montants nets comptabilisés au bilan s'explique de la manière suivante :
En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Montant net comptabilisé au bilan à l'ouverture de l'exercice	4 108	2 386
Variation de change
Variation de périmètre
Charge nette de l'exercice	1 536	953
Cotisations payées	-314	-256
Impact des changements de méthode et autres	18	1 025
Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l'exercice	5 348	4 108

Autres avantages à long terme

Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Valeur actualisée de la dette	863	817
Coût des services passés
Montant net comptabilisé au bilan	863	817

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des autres avantages à long terme s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Coûts des services rendus au cours de l'exercice	64	30
Coût financier	38	37
Coût des services passés
Amortissement des écarts actuariels
Charge nette de l'exercice	102	67

La variation des montants nets comptabilisés au bilan s'explique de la manière suivante :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Montant net comptabilisé au bilan à l'ouverture de l'exercice	817
Charge nette de l'exercice	102	67
Cotisations payées	-56	-59
Impact des changements de méthode		809
Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l'exercice	863	817

Hypothèses actuarielles

Les principales hypothèses actuarielles utilisées sont les suivantes :

	31/12/2006	31/12/2005
Taux d'actualisation	4,5%	4,5%
Taux d'inflation	2,0%	2,0%
Table de mortalité	INSEE	INSEE
	générationnelle	générationnelle

14 Provisions pour risques et charges

La variation des provisions pour risques et charges sur l'exercice 2006 comprend les éléments suivants :

En milliers d'euros	Provisions pour risques fiscaux	Provisions pour couverture de risques industriels et autres risques	Total provisions non courantes
Montant au 31/12/2004	930	2 459	3 389
Dotations Reprises liées à l'utilisation Reprises pour non utilisation		1 500 -823	1 500 -823 0
Montant au 31/12/2005	930	3 136	4 066
Dotations Reprises liées à l'utilisation Reprises pour non utilisation	-930	-717	0 -717 -930
Montant au 31/12/2006	0	2 419	2 419

15 Impôts différés

Les impôts différés actifs et passifs inscrits au bilan s'analysent comme suit :

	Actifs		Passifs		Net
En milliers d'euros	2006	2005	2006	2005	2006	2005
Diffférence entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales : - Immobilisations - Provisions - Autres éléments - Location financement - Instruments dérivés Déficits fiscaux	1 645 2 219 2 362 168 994	2 060 2 106 2 969 3 717	-27 020 -410 -9 845 -417	-27 484 -351 -3 715	-27 020 1 645 1 809 -7 483 -249 994	-27 484 2 060 1 755 -746 3 717

Total	7 388	10 852	-37 692	-31 550	-30 304	-20 698
Effet de la compensation	-6 136	-6 227	6 136	6 227	0	0
Impôts différés nets	1 252	4 625	-31 556	-25 323	-30 304	-20 698

La variation des impôts différés s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	Immo bilisations	Instruments dérivés	Provisions	Autres éléments	Locations financement	Déficits fiscaux	Total
Impôts différés net au 1er janvier 2005	-28 500	0	756	2 114	1 092	3 652	-20 886
Résultat Effet des regroupements d'entreprises	1 016		829	-297	-1 838	65	-225
Autres mouvements Capitaux propres			475	-62			413
Impôts différés net au 31/12/05	-27 484	0	2 060	1 755	-746	3 717	-20 698
Résultat Effet des regroupements d'entreprises	464	-41	223	231	-5 952 -869	-2 723	-7 798 -869
Autres mouvements Capitaux propres		731 -939	-638	-177	84		0 -939
Impôts différés au 31/12/06	-27 020	-249	1 645	1 809	-7 483	994	-30 304

16 Instruments financiers dérivés

16.1 Instruments financiers dérivés

L'analyse des contrats de vente d'électricité conclus avec le CEB respectivement par la Compagnie Thermique de Bellevue et la Compagnie Thermique du Sud a mis en évidence la présence de dérivés de change incorporés qui ont été comptabilisés à leur juste valeur dans les comptes de ces filiales mises en équivalence.

		Justes valeurs au bilan				Imputation des variations en 2005
Milliers d'euros	Notionnel en millions d'euros	31/12/2004		31/12/2005		Résultat	Compte transitoire dans les capitaux propres
Couverture d'un crédit bail à taux variable :
- vente d'un cap	64		(1 462)		(990)	472
- achat d'un floor	64	346		420		74
- achat d'un cap	67	0		(194)		(194)
- vente de floor	67	0			(532)	(532)
Dérivés incorporés :
- swap de taux	82	8 864		9 269		405
- swap miroir	82		(8 497)		(8 667)	(169)
Couverture d'un crédit-bail à taux variable
par cinq swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe)	75	0			(2 492)		(2 492)
Totaux (avant effet d'impôt)		9 210	(9 959)	9 495	(12 681)	56	(2 492)

		Justes valeurs au bilan				Imputation des variations en 2006
Milliers d'euros	Notionnel en millions d'euros	31/12/2005		31/12/2006		Résultat	Compte transitoire dans les capitaux propres
		Actif	Passif	Actif	Passif
Couverture d'un crédit bail à taux variable :
- vente d'un cap	64		(990)		(829)	161
- achat d'un floor	64	420		121		(299)
- achat d'un cap	67	(194)			(207)	(13)
- vente de floor	67		(532)		(95)	437
Dérivés incorporés :
- swap de taux	82	9 269		5 076		(4 193)
- swap miroir	82		(8 667)		(4 580)	4 087
Couverture des prêts et crédit-bails à
taux variable par huit swaps de taux
(prêteur à taux variable / emprunteur à	172		(2 492)	1 734	(307)		3 919
taux fixe)
Totaux (avant effet d'impôt)		9 495	(12 681)	6 931	(6 018)	180	3 919

17 Autres passifs d'exploitation courants

Les autres passifs courants s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Produits constatés d'avance	6 266	4 444
Autres créditeurs	4 735	4 290
Total	11 001	8 734

18 Produits des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires consolidés s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	2006	2005
Ventes d'électricité et de vapeur	173 456	153 399
Prestations de services	7 249	6 418
Chiffre d'affaires	180 705	159 817
Revenus des locations	436	653
Produits des activités ordinaires	181 141	160 470

19 Informations sectorielles

L'information sectorielle est présentée sur la base de l'organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé.

La segmentation des informations par secteur d'activité est privilégiée, les risques et rentabilités dépendant majoritairement des différentes natures de d'activités plutôt que de leur implantation géographique.

Les données sectorielles s'entendent avant retraitements de consolidation inter-secteurs et ajustements inter-secteurs.

Les transactions entre secteurs sont réalisées au prix de marché.

19.1 Informations par secteur d'activité

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les secteurs d'activité est la suivante :

Thermique : cette activité regroupe les centrales thermiques qui fournissent une production d'énergie électrique à des sociétés nationales selon des contrats long terme.
Eolien : cette activité regroupe les parcs d'éoliennes qui fournissent une production d'électricité à EDF selon des contrats d'une durée de 15 ans (les sociétés exploitantes sont consolidées par mise en équivalence).
Holding et autres : le secteur Holding regroupe les activités fonctionnelles et financières de Séchilienne. Au 31 décembre 2006, ce secteur inclut également l'activité photovoltaïque non significative à cette date.

Au 31 décembre 2006 (en K€)	Thermique	Eolien	Holding et autres	Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires	164 223		16 918		181 141
Inter-secteurs			4 806	(4 806)
Produits des activités ordinaires	164 223	0	21 724	-4 806	181 141
Résultat opérationnel Résultat des entreprises associées Charges et produits financiers Charges d'impôts	61 322 5 114	(20) 1 054	5 155		66 457 6 168 -10 924 -7 529
Résultat net de l'exercice					54 172
BILAN :
Ecarts d'acquisition Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Participation dans les entreprises associées Actifs courants Autres actifs non courants (dont impôts différés)	0 119 687 440 747 17 853 111 041 36 737	0 11 035 1 468 1 492 2 698	3 961 4 015 12 003 7 916		0 123 648 455 797 19 321 124 536 47 351
Total Actif	726 065	16 693	27 895	0	770 653
Capitaux propres Dettes financières non courantes Autres passifs non courants (dont impôts différés) Passifs courants Eliminations inter-secteurs	147 854 277 834 37 812 114 921 122 243	1 338 4 824 0 2 100 6 480	78 098 79 853 2 373 23 646 (128 723)		227 290 362 511 40 185 140 667 0
Total Passif	700 664	14 742	55 247	0	770 653
AUTRES INFORMATIONS Investissements corporels et incorporels	74 692	11 035	25		85 752
Dotations aux amortissements	(13 374)		(83)		-13 457

Au 31 décembre 2005 (en K€)	Thermique	Eolien		Holding Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires Inter-secteurs	141 358		19 112 4 760	(4 760)	160 470 0
Produits des activités ordinaires	141 358	0	23 872	-4 760	160 470
Résultat opérationnel	45 996		3 503		49 499
Résultat des entreprises associées	1 119	427			1 546
Charges et produits financiers					-8 614
Charges d'impôts					-2 669
Résultat net de l'exercice					39 762
BILAN :
Ecarts d'acquisition
Immobilisations incorporelles	123319				123 319
Immobilisations corporelles	372 810		3 466		376 276
Participation dans les entreprises associées	15 477	791			16 268
Autres actifs non courants	60 251		32 655		92 906
Actifs courants	50 475		53 263		103 738
Total Actif	622 332	791	89 384	0	712 507

Capitaux propres	139 014	775	53 978		193 767
Dettes financières non courantes	323 873		60 939		384 812
Autres passifs non courants	33 515		799		34 314
Passifs courants	80 534		19 080		99 614
Eliminations inter-secteurs	45 396	16	-45 412		0
Total Passif	622 332	791	89 384	0	712 507
AUTRES INFORMATIONS
Investissements corporels et incorporels	81 846		91		81 937
Dotations aux amortissements	-11 595		-84		-11 679

(1) les autres actifs sectoriels comprennent les stocks, les clients et comptes rattachés, les autres débiteurs.

19.2 Informations par zone géographique

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les zones géographiques est la suivante :

DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion
France métropolitaine
Hors France : principalement l'Ile Maurice

	France
Au 31 décembre 2006 (en K€)	DOM	Métropolitaine	Hors France	Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires	169 029	16 918	0	-4806	181 141
Résultat des entreprises associées	156	1 053	4 959	0	6 168
Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles	560 434	19 011	0	0	579 445
Au 31 décembre 2005 (en K€)	DOM	France Métropolitaine	Hors France	Eliminations	Total
Produits des activités ordinaires	143 363	21 867		-4 760	160 470
Résultat des entreprises associées	672		874		1 546
Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles	496 129		3 466		499 595

20 Autres produits et charges d'exploitation

Les autres charges d'exploitation comprennent toutes les dépenses autres que les achats, les frais de logistique, les charges de personnel.

Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2005, les autres produits d'exploitation correspondent principalement à des indemnités d'assurance perçues pour un montant de 7 031K€ en réparation de deux sinistres survenus à la Compagnie Thermique du Moule.

21 Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels s'analysent de la manière suivante :

En milliers d'euros	2006	2005
Produits de cession des quotas CO2	1 551	894
Autres produits	12 703
Autres produits opérationnels	14 254	894
Moins values de cession d'actifs	-226	-9
Autres charges opérationnelles	-226	-9
Total des autres produits et charges opérationnels	14 028	885

Du fait de sa nature, cette rétrocession est traitée comme définitivement acquise.

22 Coût de l'endettement financier

Les différentes composantes constituant le coût de l'endettement financier sont les suivantes :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005
Frais financiers sur dettes financières	(4 055)	(2 574)
Frais financiers sur crédits-bails	(10 935)	(10 108)
Intérêts reçus sur prêts court terme et divers
Coût de l'endettement financier	(14 990)	(12 682)

23 Autres produits et charges financiers

Les différentes composantes constituant les produits et charges financiers sont les suivantes :

2006	2005
	3 274
	547

	236
649	230
4 427	4 287
	-180
-254	-39
-361	-219
	4 068
	2 954 538 286 -107 4 066

24 Impôts

La charge d'impôt sur les résultats s'analyse de la manière suivante :

En milliers d'euros	2006	2005

Charge d'impôt courant	(3 195)	(2 444)
Report en arrière des déficits	3 462
Impôts différés	(7 796)	(225)
Total impôt sur les sociétés	(7 529)	(2 669)

Le report en arrière des déficits a entraîné une reprise des impôts différés actifs portant sur ces déficits pour un montant équivalent au produit d'impôt courant généré par cette opération.

Le taux d'impôt effectif au 31 décembre 2006 se détermine comme suit :

En milliers d'euros		2006	2005
Résultat opérationnel		66 457	49 499
Coût de l'endettement financier net		(14 990)	(12 682)
Autres produits et charges financiers		4 066	4 068
Résultat avant impôt et part dans les sociétés mises en équivalence	(A)	55 533	40 885
Charge d'impôt	(B)	(7 529)	(2 669)
Taux d'impôt effectif (B) / (A)		13,56%	6,53%

Au 31 décembre 2006, la différence entre la charge d'impôt effective et la charge d'impôt théorique s'analyse comme suit :

		2006			2005
	base (K€)	Taux	Impôt (K€	base (K€)	Taux	Impôt (K€
Charge d'impôt	55 533	13,56%	7 529	40 885	6,53%	2 669
Fiscalisation à taux réduit dans les DOM	-	11,77%	6 537	-	12,69%	5 188
Variation des taux d'impôts différés					0,77%	315
QP de frais et charges	-	-0,68%	-380	-
Défiscalisation des investissements dans les Départements d'Outres-Mer	-	8,14%	4 523	-	10,47%	4 281
Autres	-	0,54%	298	-	2,87%	1 173
Charge d'impôt théorique	55 533	33,33%	18 507	40 885	33,33%	13 626

25 Gestion des risques

Risques de taux

Les lignes de financement mises en place dans le cadre du refinancement intervenu le 17 février 2006 étaient au 31 décembre 2006 utilisés à hauteur de 84,917 M € et ont fait l'objet de swaps (échange de taux variables contre taux fixes) à hauteur de 73,000 M €. La partie de sa dette exposant la Société Séchilienne-sidec à un risque de taux est donc faible.
Pour les filiales, dans le cas où les financements par emprunt ou par crédit-bail ne sont pas à taux fixe, la variation des taux d'intérêt dans les loyers est répercutée aux clients quand les dispositions des contrats le permettent. Lorsque selon ces dispositions, la variation des taux n'est pas répercutable, la société porteuse du contrat de financement a mis en place des opérations de couverture adaptée : souscription d'un « tunnel » (achat cap et vente floor) s'agissant de l'unité CTBR-2 ; réalisation d'un swap de taux variable contre un taux fixe s'agissant de l'unité CTG-B ; réalisation d'un swap de taux variable contre un taux fixe s'agissant du financement de la turbine à combustion de la CCG au Galion.

L'endettement du Groupe s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005

Emprunts et dettes financières :
. Taux fixes	110 202	176 652
. Taux variables	312 870	234 088
Sous-total	423 072	410 740

Trésorerie et équivalents de trésorerie :
. Banque	361	173
. Placement des avances des crédits bailleurs	0	28 144
. Titres de placement	9769	17 886
Sous-total	10 130	46 203

Comptes courants des entités consolidées par mise en équivalence	512	405

Endettement financier net	413 454	364 942

L'endettement financier net ressort à 413 454 K€ au 31 décembre 2006 contre 364 942 K€ au 31 décembre 2005. Hors financement de projet sans recours et préfinancement des nouvelles unités, la dette nette s'établie au 31 décembre 2006 à 74 514 K€ contre 47 018 K€ au 31 décembre 2005.

L'impact financier d'une hausse de 1% des taux d'intérêts serait de 2808 milliers d'euros. Cette augmentation des charges est répercutée au client (dispositif prévu dans les contrats de vente d'électricité) à hauteur de 1201 milliers d'euros. Par ailleurs cette augmentation est couverte à hauteur de 730 milliers d'euros par les swaps de taux variables contre taux fixe mis en place par la société. L'impact total réel serait donc de -877 milliers d'euros.

Risques de change

Les opérations du Groupe sont réalisées principalement en Euros à l'exception :

o des achats de charbon des filiales libellés en dollars US, les prix de vente aux clients tenant compte en particulier de l'évolution de change,
o de l'activité des sociétés dans lesquelles SECHILIENNE-SIDEC détient des participations minoritaires à l'Ile Maurice. Les comptes de ces sociétés sont établis en roupies mauriciennes. Le risque de change résulte principalement :
- de l'impact de la variation de change sur la valeur globale de la mise en équivalence (comptabilisée directement en capitaux propres)
- de la revalorisation des dettes financières, celles-ci étant dans certains cas libellées en euros
- de l'indexation partielle des contrats de vente d'électricité sur l'euro
o L'acquisition auprès de GENERAL ELECTRIC de la turbine à combustion, dont la CCG réalise l'installation à la Martinique, a été effectuée en dollars US et donné lieu à l'achat à terme d'un montant 1 368 milliers de dollars US contre 1 039 milliers d'euros.

La Société n'utilise pas d'autres instruments financiers de couverture de change.

Au 31 décembre 2006, les risques de change s'analysent comme suit :

	Valeur en euros des actifs en Roupies mauriciennes
En milliers d'euros	31/12/2006	31/12/2005 retraité
Actifs (Titres mis en équivalence)	16 250	13 799
Passifs	0	0
Position nette avant gestion	16 250	13 799
Position hors-bilan	0	0
Position nette après gestion	16 250	13 799

Risques de contrepartie

Risques de liquidité

(en milliers d'euros)	31/12/2006	31/12/2005
Autres actifs financiers courants	52 139	49 246
Trésorerie et équivalent de trésorerie	361	173
Lignes de crédit non utilisées	20 000	7 200
Position de liquidité	72 500	56 619

Au 31 décembre 2006, la position de liquidité se décompose comme suit :

Risques juridiques généraux encourus du fait de l'activité

Ce sont principalement :

a) L'éventuel irrespect des engagements contractuels de toute nature, en particulier de ceux portant sur la fourniture d'électricité aux gestionnaires de réseaux et de vapeur aux sucreries. Une telle situation conduit à des pénalités prévues par les contrats.

Les mesures de prévention adoptées par la Société à l'encontre de ce risque consistent en l'extrême attention apportée à la qualité de la construction et de l'entretien des installations de production, ainsi qu'à tous les éléments humains, matériels et techniques garantissant une exploitation efficace et performante.

b) L'éventuelle modification dans un sens défavorable du cadre législatif et réglementaire dans lequel s'exerce l'activité de la Société, et particulièrement :
- L'éventuelle diminution du prix de l'électricité livrée à des gestionnaires de réseaux astreints à des obligations légales d'achat. Cette menace pourrait affecter le rythme de développement dans le domaine de l'éolien ou du photovoltaïque en réduisant la rentabilité des futurs contrats ;
- L'éventuelle suppression ou réduction des dispositions d'aide fiscale applicables dans tout ou partie des zones géographiques d'activité. La seule suppression des dispositions fiscales spécifiques aux DOM ayant un impact récurrent sur le résultat net consolidé de la Société SECHILIENNE-SIDEC serait la suppression de « l'abattement du tiers ». Son impact sur l'impôt courant consolidé du Groupe aurait été d'environ 3 millions d'Euros sur l'exercice 2006. Ce dispositif est cependant actuellement régi par l'article 217 bis du Code Général des Impôts qui stipule s'appliquer aux résultats des exercices clos jusqu'au 31/12/2017. Les

suppressions des autres mesures d'incitation fiscales, TVA-NPR, mesures de défiscalisation, n'auraient pas d'effet significatif sur les contrats en cours.

L'éventuel alourdissement des charges résultant du statut du personnel des industries électriques et gazières. Cette menace est difficilement chiffrable. Ses effets seraient en partie compensés par le fait que les prix de vente de l'électricité à EDF sont indexés notamment sur le coût de la main d'œuvre des industries mécaniques et électriques.
L'éventuelle diminution des valeurs limites d'émission fixées par la réglementation régissant les performances environnementales exigées des installations de production d'électricité.

Cette dernière menace semble limitée compte tenu du caractère récent des normes applicables aux installations exploitées par SECHILIENNE-SIDEC. En effet :

Les premières unités de Bois-Rouge (CTBR-1), du Gol (CTG-A) et du Moule (CTM) relèvent de valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux installations existantes, qu'elles respectent sans difficulté. Leurs équipements seront complétés par de nouveaux analyseurs continus.
L'unité de Bois-Rouge qui a été mise en service fin 2004 (CTBR-2) et celle du Gol mise en service en décembre 2006 (CTG-B) relèvent de valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté du 30 juin 2002 relatif aux installations nouvelles. Elles ont fait l'objet pour en assurer le respect de choix technologiques particuliers (pour CTBR-2 chaudière à foyer IGNIFLUID comportant une désulfuration par injection de chaux éteinte dans le foyer, et équipements d'étagement des injections d'air et de circulation des fumées ; pour CTG-B, chaudière à charbon pulvérisé comportant une désulfuration aval des fumées par traitement au lait de chaux, et équipements étagés d'injection d'air secondaire et tertiaire).

Les contrats avec EDF, comportant une clause de maintien de leur équilibre économique, doivent au surplus permettre de répercuter dans le prix de l'électricité le coût susceptible de se manifester.

Risques industriels et environnementaux

a) Les activités de SECHILIENNE-SIDEC comportent les risques de cette nature attachés à toute activité industrielle, avec les spécificités ci-après :

Ces risques sont essentiellement focalisés sur les centrales de production d'électricité thermique, dont l'exploitation implique plus particulièrement :

Des risques technologiques (d'incendie notamment) liés à la présence de stocks de combustible charbon, à la manutention de matières combustibles bagasse et charbon, au fonctionnement des chaudières, à la présence d'huile du groupe turbo-alternateur en salle des machines.
Des risques de pollution des sols et des eaux du fait de l'existence de différents stockages et dépôts de produits et déchets, et de rejets d'effluents.
Des risques d'apparition et de développement de bactéries notamment du type legionella, du fait de l'existence de dispositifs aéroréfrigérants.
Des risques de pollution atmosphérique provenant d'une part, des émissions de poussières générées par les manutentions de bagasse et de charbon, et d'autre part, des émissions canalisées en cheminée.

Les installations éoliennes et photovoltaïques n'exposent à aucun de ces risques, la seule nature de risque identifiée liée au fonctionnement des éoliennes étant le décrochage et la retombée au sol d'une pale.

b) L'existence des risques indiqués conduit à ce que les centrales thermiques de la dimension de celles mises en œuvre par le Groupe soient réglementairement des « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE), soumises à ce titre, à des dispositions très strictes (procédure d'octroi d'un arrêté d'autorisation d'exploiter délivré après instruction approfondie, imposition de mesures de protection, suivi périodique par les services des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement DRIRE).

Les installations éoliennes et photovoltaïques, sans relever de la réglementation propre aux ICPE, font aussi l'objet de l'attention vigilante des pouvoirs publics qui se manifeste notamment, s'agissant des éoliennes, lors de l'instruction des permis de construire, puis du contrôle de l'effectivité des opérations de maintenance.

c) Chacun des risques énoncés se trouve traité dans les conditions et selon les méthodes ci-dessous :
Maîtrise des risques technologiques par :
- l'application aux stocks de charbon de mesures adéquates (compactage et bâchage, limitation des hauteurs, « passages » permettant d'attaquer un départ de feu en plusieurs points et sous plusieurs angles, suivi de températures au cœur des tas, règles de rotation, etc …),
- l'éloignement des postes d'huile des sources de chaleur potentielles et le contrôle permanent des températures des machines,
- l'équipement des circuits d'alimentation des chaudières par des dispositifs d'arrêt automatique en cas de dysfonctionnement et des dispositifs d'alimentation par succession d'alimentateurs,
- la mise en place de moyens adaptés de lutte contre l'incendie, approuvés par les DRIRE,
- le suivi rigoureux des éoliennes en service, qui font l'objet de façon régulière d'inspections et d'opérations de contrôle et maintenance.
Prévention des risques de pollution des sols et des eaux et des risques de développements bactériens par :
- implantation de réseaux distincts de collecte des eaux pour que chacun des types d'effluents reçoive un traitement approprié,
- mise en place de systèmes de traitement différenciés, avec mesures de rejets, des teneurs en suspension, etc …
- placement sur des rétentions étanches des équipements contenant des huiles,
- suivi de l'état des milieux aquatiques environnants,
- application, pour la prévention de la légionellose, sous le contrôle des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, des dispositions extrêmement détaillées énoncées par l'arrêté du 12 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation,
- valorisation maximale des résidus de combustion (scories, cendres volantes) dans des filières d'utilisation de matériaux minéraux.
Prévention des risques de pollution atmosphérique par :
- évitement des émissions et envols de poussières de charbon par utilisation de bennes étanches pour le transport, déchargement des camions sous auvent de protection, convoyage par bandes transporteuses capotées, criblage et broyage dans des bâtiments fermés,
- compactage et/ou bâchage des stocks de charbon,
- mise en silos fermés des cendres volantes issues de la combustion,
- adoption de technologies de chaudières permettant au minimum de respecter les valeurs limites d'émission fixées par les Pouvoirs Publics, et mise en place d'instrumentations de mesure de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de monoxyde de carbone notamment.

Risques liés à la localisation des activités

a) Les régions de l'Océan Indien et des Caraïbes où se trouve actuellement le cœur de l'outil industriel du Groupe sont sujettes à des phénomènes climatiques tels que des cyclones ou tempêtes tropicales. Les Caraïbes sont de plus répertoriées zone sismique.

La conception et la construction des installations en tiennent compte et obéissent à des règles très strictes dont le respect est soigneusement contrôlé.

Concernant plus particulièrement le risque cyclonique, la résistance des centrales du Groupe à la REUNION, à l'Ile MAURICE et dans les Antilles a été prouvée lors de plusieurs passages cycloniques.

Concernant plus particulièrement le risque sismique, la centrale du Moule à la GUADELOUPE en fonctionnement depuis 1998, comme la turbine à combustion du Galion en voie d'achèvement à la MARTINIQUE fin 2006 sont des installations « anti sismiques ». Des phénomènes sismiques d'intensité variable ont d'ailleurs eu lieu à plusieurs reprises à la GUADELOUPE depuis 1998, et n'ont pas affecté la centrale du Moule.

Au surplus, les sociétés filiales concernées sont assurées contre les dégâts.

b) Par ailleurs, bien que certaines formations politiques dans les DOM prônent l'indépendantisme et bien que l'Ile MAURICE soit confrontée à des défis économiques difficiles, aucun élément n'a donné, ni ne donne au Groupe des raisons d'y déceler des risques d'instabilité pouvant avoir une incidence significative sur son patrimoine, ses résultats et sa situation financière.

26 Engagements hors-bilan au 31 décembre 2006

Les engagements hors bilan consentis par le Groupe sont les suivants :

Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique du Moule,
Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique de Bois-Rouge,
Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d'acquérir la centrale thermique du Gol en cas de non levée d'option d'achat par la Compagnie Thermique du Gol, selon les termes du contrat de crédit-bail pour un montant de 28 050 milliers d'Euros,
Nantissement, au profit des prêteurs, des actions détenues par SECHILIENNE-SIDEC dans CTBV, en garantie de l'ensemble des prêts accordés à CTBV,
Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d'acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol UBEDA SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d'exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d'une puissance de 5,67 MW.
Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d'acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol LINARES SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d'exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d'une puissance de 5,67 MW.
Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d'acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol ORGIVA SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d'exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d'une puissance de 1,30 MW.
Dans le cadre de la réalisation du parc éolien de la Haute-Lys, SECHILIENNE-SIDEC a pris les engagements suivants :
- 1) Engagement de maintien au capital de la SA Eoliennes de la Haute-Lys au minimum de 40% ;
- 2) Engagement en contre-garantie à première demande, des garanties bancaires accordées aux sociétés d'éoliennes par un organisme bancaire, au bénéfice du crédit-bailleur, à hauteur de 3 millions d'Euros.
Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTG-B :
SECHILIENNE-SIDEC a donné au GIE bancaire VAYNILLA BAIL qui finance la nouvelle tranche, une garantie d'achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur.
La compagnie Thermique du Gol a consenti une promesse irrévocable d'achat de la totalité des parts du GIE VAYNILLA BAIL à ses membres exerçable à l'issue d'une période de 5 ans et 3 mois à compter de la date de mise en service industriel de la centrale.
Dans le cadre du projet Savannah, à l'Ile Maurice :
- Engagement de contre-garantir la société SUDS à hauteur de 25 % maximum de 4,5 millions d'Euros, dans le cadre de la garantie apportée par SUDS vis-à-vis du CEB, jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat d'achat d'électricité.
- Engagement de souscrire au capital de CTSAV à hauteur de 5 millions d'Euros au fur et à mesure des besoins de la construction et lettre de garantie.
- Engagement de participer au dépassement éventuel du coût de la construction à hauteur de 2,5 millions d'Euros et lettre de garantie.
- Attribution aux établissements financiers prêteurs :
  - . d'un droit de priorité sur les actionnaires,
  - . du nantissement des actions CTSAV,
  - . et de l'assistance technique directe de SECHILIENNE-SIDEC en cas de défaut de CTSAV.
Dans le cadre du projet Compagnie de Cogénération du Galion :
- Garantie donnée à GENERAL ELECTRIC et à CEGELEC dans le cadre d'un contrat de vente et d'installation de la turbine, ainsi que pour la mise en œuvre et la fourniture d'infrastructures, à hauteur respectivement de 17 millions de dollars US et 7,4 millions d'Euros.
- Contre garantie à hauteur de 9,1 millions d'Euros donnée par SECHILIENNE-SIDEC au CIC, de cautions fournies par cette banque à la CCG vis-à-vis de 4 autres fournisseurs.
- Garantie d'achèvement et de remboursement aux établissements prêteurs du Groupe CREDIT AGRICOLE, jusqu'à réception sans réserve majeure des installations et réalisation des conditions résolutoires.
- Engagement de maintien d'actionnariat au capital de la CCG et d'assistance technique à cette Société.
Dans le cadre de l'accord de financement d'une durée de 7 ans conclu le 17 février 2006 avec CALYON, portant sur un montant global de 135 millions d'Euros et comportant refinancement des emprunts antérieurs de SECHILIENNE-SIDEC :
- Promesse de porte-fort en garantie d'engagements contractés par les sociétés contrôlées au sens de l'article L-233-3 du Code de Commerce.
- Nantissement de la totalité des actions CTBR, CTG et CTM détenues par SECHILIENNE-SIDEC.
- Engagement de la Société de respecter sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2012 des valeurs ponctuelles pour les deux ratios suivants :
  - . le « net interest cover ratio » :

Ce ratio est défini comme le rapport entre l'EBITDA (résultat opérationnel augmenté des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles) consolidé et le « net cash interest » (charges financières non capitalisables diminuées des produits financiers non capitalisés).

Sa valeur au 31 décembre 2006 devait ne pas être inférieure à 3,65 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2007, ce ratio ne devra pas être inférieur respectivement à 3,35 et 3,20.

. le « leverage ratio » :

Ce ratio est défini comme le rapport entre la « dette nette totale » (endettement total diminué de la Trésorerie nette et des dépôts constitués en garantie) et l'EBITDA consolidé. Sa valeur au 31 décembre 2006 devait être inférieure à 6,45 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2007, ce ratio devra être inférieur respectivement à 6,15 et 5,95.

Dans le cadre de la réalisation par la SAS EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE –EMM- des parcs éoliens de Bambesch, Niedervisse et Vanault-le-Chatel :
- Octroi à DEXIA CLF BANQUE de contre-garanties de trois garanties bancaires émises par cette banque au profit de GAMESA EOLICA à hauteur d'un montant maximum cumulé de 22,10 millions d'Euros HT.
- Octroi à CEGELEC de garanties portant sur l'ensemble des engagements pris auprès d'elle par la SAS EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE –EMM- pour un montant maximum cumulé de 3.765.440 Euros HT ; ces garanties devant expirer au plus tard le 31 décembre 2007.
- Octroi aux Etablissements Prêteurs de garanties d'achèvement et de remboursement, jusqu'à réception sans réserve majeure et réalisation des conditions résolutoires. Elles comportent les engagements suivants :
  - . avancer à EMM les sommes nécessaires à l'achèvement des installations,
  - . exécuter les travaux nécessaires à l'achèvement des installations et à leur mise en service en lieu et place d'EMM en cas de défaillance de cette dernière,
  - . honorer le remboursement aux prêteurs des sommes versées en cas de résiliation des contrats de financement, pendant la période de construction,
  - . payer, le cas échéant, l'indemnité compensatrice d'une variation de taux d'imposition pendant les deux premiers exercices fiscaux suivant la mise en service,
  - . couvrir, le cas échéant, pendant la période de construction, les indemnités de rupture, en cas de souscription par EMM d'instruments de couverture de taux.
- Engagement de maintien au capital de la SAS EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE tant que celle-ci reste redevables aux établissements financiers.
Dans le cadre de la convention de cession d'actions des sociétés « SCE Société de Conversion d'Energie » et « Plexus Sol » signée entre Monsieur Alain ORRIOLS, cédant et SECHILIENNE-SIDEC, cessionnaire, en exécution de la promesse synallagmatique de cession d'actions du 15 novembre 2006, approuvée par le Conseil d'Administration du 17 novembre 2006 :
- 1- Engagement de SECHILIENNE-SIDEC de mettre en œuvre les clauses de variabilité et de complément assortissant le prix fixé pour la fraction du capital (95,02 %) immédiatement cédée.
- Selon la clause de variabilité, ce prix sera majoré en fonction du montant des capitaux propres ressortant de la situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2006,
- Selon la clause de complément de prix, ce prix sera augmenté, au cas où la capacité totale cumulée des projets de SCE et de PLEXUS SOL dépasserait certains seuils au 31 décembre 2008.
2- Engagement de SECHILIENNE-SIDEC de régler à un prix prédéterminé le reliquat des actions des sociétés SCE –Société de Conversion d'Energie- et PLEXUS SOL, au cas où elle déciderait d'exercer la promesse de vente des actions consentie par le cessionnaire à compter du 15 décembre 2011, pour une période de deux ans.
Dans le cadre de la réalisation par la société SCE –Société de Conversion d'Energie- de trois parcs photovoltaïques sur l'Ile de la REUNION, promesse inconditionnelle et irrévocable d'achat des équipements constituant ces parcs consentie par SCE –Société de Conversion d'Energie- aux SNC ELECT 2005 et SNC ELECT 2006.
Dans le cadre de la réalisation par la Société PLEXUS SOL de six parcs photovoltaïques sur l'Ile de la REUNION, promesse inconditionnelle et irrévocable d'achat des équipements constituant ces parcs consentie par PLEXUS SOL aux SNC SUN 2005 et SUN 2006.

27 Parties liées

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Séchilienne-Sidec S.A. et les filiales mentionnées dans la note 4.

Séchilienne-Sidec est l'ultime société mère du groupe.

En milliers d'euros		Ventes aux parties liées	Achats auprès de parties liées	Créances sur les parties liées	Dettes envers parties liées	les
Ventes /achats aux parties liées	2006 2005	1 055 1 319	1 060 1 126

Empunts auprès des / prêts aux parties liées

	Intérêts reçus	Intérêts payés	Montant dû par les parties liées	Montant dû aux parties liées
2006 2005	100 98	19 14	1 952 2 130	686 686

Termes et conditions des transactions avec les parties liées :

Pour les exercices clos en 2005 et 2006, le Groupe n'a constitué aucune provision pour créances douteuses relative aux montants dus par les parties liées.

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2006, il a été versé un montant de 20K€ au titre d'une convention passée avec l'un des administrateurs du Groupe. Aucun montant n'avait été versé au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2005.

Rémunération des dirigeants clés du groupe

Les rémunérations des mandataires sociaux et des membres du comité de direction générale au titre de l'exercice 2006 ont été les suivantes :

En milliers d'euros	2006	2005
Traitements et salaires Régimes de retraite	615 305	555 329
Jetons de présence	10	11
Total	930	895

Il n'a pas été accordé de prêt aux dirigeants.

28 Quotas d'émission de gaz

En tonnes	2005	2006	2007
Soldes d'ouverture des quotas		60 493
Quotas attribués gratuitement	1 638 182	1 638 182	1 638 182
CO2 émis	1 537 689	1 709 554
Quotas de CO2 cédés à un cours de 22,5 €	40 000
Quotas de CO2 cédés à un cours de 26,35 €		4 000
Quotas de CO2 cédés à un cours de 25,85 €		57 207
Soldes des quotas	60 493	(72 086)	1 638 182

Le déficit de quotas a donné lieu à une provision de 462 K€ comptabilisée au cours du 31 décembre 2006. Cette provision est incluse dans le poste «Autres passifs courants».

29 Evénements postérieurs à la clôture

Dans le cadre de l'acquisition à hauteur de 95,02 % des titres « SCE Société de Conversion d'Energie » et « Plexus Sol » la convention de cession d'actions prévoit le versement d'un complément de prix de 950 000 € en cas d'obtention par la société SCE Société de Conversion d'Energie de la décision d'agrément d'exonération totale d'I.S. sur 10 ans.

Cet agrément a été porté à notre connaissance fin janvier 2007 et la dette résultant de cet évènement a été enregistrée au 31/12/2006 en contrepartie de l'augmentation de la valeur des titres.

Séchilienne-Sidec, S.A.

Exercice clos le 31 décembre 2006

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• La note 2.6 de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux contrats de location. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et les modalités de qualification et de traitement des contrats de location. Nous avons également vérifié le correct retraitement des comptes 2005 et l'information donnée dans la note 2.2.1 de l'annexe au titre de la première application de l'interprétation IFRIC 4.

Comme indiqué dans les notes 2.7 et 5 de l'annexe, les immobilisations incorporelles ont fait l'objet de tests de perte de valeur. Nous avons revu le bien-fondé de l'approche retenue ainsi que les hypothèses utilisées pour les effectuer.
Les notes 2.15 et 2.20 de l'annexe exposent les méthodes comptables relatives à la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et à certaines opérations bénéficiant de régimes fiscaux particuliers. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

III. Vérification spécifique

Courbevoie et Paris-La Défense, le 16 avril 2007

Les Commissaires aux Comptes

MAZARS ERNST & YOUNG Audit

Frédéric Allilaire Philippe Strohm Emmanuelle Mossé

ANNEXE 7

COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2006 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

BILAN AU 31 DECEMBRE 2006

ACTIF	MONTANT BRUT AU 31/12/2006	AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS	MONTANT NET AU 31/12/2006	MONTANT NET AU 31/12/2005
. Complexes industriels spécialisés . Autres immobilisations IMMOBILISATIONS CORPORELLES	4 291 921 506 008 4 797 930	4 291 922 406 819 4 698 740	-1 99 190 99 189	-1 155 621 155 620
. Titres de participation . Autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIERES	158 947 510 38 241 830 197 189 340	0 0	158 947 510 38 241 830 197 189 340	138 813 209 39 800 937 178 614 146
TOTAL 1	201 987 270	4 698 740	197 288 529	178 769 766
VALEURS D'EXPLOITATION . Créances clients et cptes rattachés . Autres créances . Valeurs mobilières de placement . Banques VALEURS RÉALISABLES A COURT TERME OU DISPONIBLES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE	0 5 473 371 10 896 749 7 419 319 88 230 23 877 669 85 924	0 0	0 5 473 371 10 896 749 7 419 319 88 230 23 877 669 85 924	0 4 727 370 5 486 426 43 325 583 91 082 53 630 461 27 306
TOTAL 2	23 963 593	0	23 963 593	53 657 767
CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES	0		0	0
TOTAL 3	0	0	0	0
TOTAL GENERAL ( 1+2+3 )	225 950 862	4 698 740	221 252 122	232 427 533

PASSIF	NET AU 31/12/2006	NET AU 31/12/2005

. CAPITAL	1 061 382	1 056 146
. Prime d'émission	599 964
. Prime de fusion	34 985	34 985
. Réserve spéciale réévaluation	2 769	2 769
. Réserve légale	105 615	105 615
. Réserve pour reconversion des actions amorties	770	770
. Réserve générale	929 939	929 939
. Autres réserves . Report à nouveau	15 905 290 9 470 238	15 905 290 25 133 836
. RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice)	50 615 725	11 768 762


TOTAL 1	78 726 677	54 938 112


PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	2 713 156	2 295 378


EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES	89 164 021	63 184 170

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES	3 894 091	3 632 850


DETTES FISCALES ET SOCIALES	2 492 361	2 643 768


DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES
RATTACHES	1 050 000	0

AUTRES DETTES	43 211 815	105 733 254


PRODUITS CONSTATES D'AVANCE	0	0



TOTAL 2	142 525 444	177 489 421

TOTAL GENERAL (1+2)	221 252 122	232 427 533

	NET 31/12/2006	NET 31/12/2005
. PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de vapeur	13 762 647	13 600 784
Ventes prestations	10 183 812	10 270 806
MONTANT NET DU CHIFFRE D'AFFAIRES	23 946 459	23 871 590
Reprises sur provisions	0	105 000
Autres produits	0
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION	23 946 459	23 976 590
. CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de matières premières	6 537 027	7 502 248
Variation de stocks matières premières Autres approvisionnements	0 24 561	0 48 878
Frais d'exploitation chaudière	152 449	152 449
Redevances crédit bail	4 752 761	4 571 338
Assurances	189 440	147 476
Honoraires Autres charges externes	978 749 1 573 801	699 014 1 528 327
Frais services bancaires et assimilés	1 719 965	122 955
Impôts et taxes	923 121	917 267
Salaires et charges sociales	4 895 810	4 962 919
Dotations aux amortissements Dotations aux provisions	83 445 441 709	85 463 514 177
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	22 272 838	21 252 511
	1 673 622	2 724 079
RESULTAT D'EXPLOITATION
. PRODUITS FINANCIERS
Autres intérêts et produits assimilés Produits de participations	2 902 445 44 281 478	2 945 636 6 207 784
Produits de cession de valeurs mobilières	512 551	546 963
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS	47 696 474	9 700 382
. CHARGES FINANCIERES
Intérêts sur emprunts à long et moyen terme	3 458 204	2 475 891
Intérêts sur emprunts à court terme	1 657 491	1 601 961
Autres charges financières Transfert de charges financ.intérêts/préfinancement	44 731 0	19 213 0
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES	5 160 427	4 097 065

RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	42 536 048 44 209 669	5 603 317 8 327 397

. PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits cessions immob.financières Divers	0 0	0 55 252
Reprises sur provisions	633 697	0
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS	633 697	55 252
. CHARGES EXCEPTIONNELLES
Valeur comptable des immob.financières cédées	609 766	0
Dotation aux amortissements charges à répartir	0	81 742
Dotation aux provisions pour charges	0	0
Diverses	0	0
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	609 766	81 742
RESULTAT EXCEPTIONNEL	23 931	-26 490
Participation des salariés aux résultats	333 845	198 875
BENEFICE AVANT IMPOTS	43 899 756	8 102 032
IMPOTS SUR LES SOCIETES	-6 715 969	-3 666 730
TOTAL PRODUITS TOTAL CHARGES	72 276 630 21 660 905	33 732 225 21 963 463

BENEFICE NET	50 615 725	11 768 762

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2006

ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT EXERCICE CLOS LE 31/12/2006 (EN EUROS)

A - FAITS MARQUANTS

Séchilienne-Sidec a procédé en février 2006 au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d'une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements (cf. note sur emprunts et dettes auprès des établissements de crédit).

Le 15 décembre 2006, la société a acquis 95,02 % du capital de 2 sociétés S.A.S basées à la Réunion, PLEXUS SOL et SCE Société de Conversion d'Energie, dont l'activité est dédiée à la production d'énergie solaire photovoltaïque.

B - REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes sociaux de la société Séchilienne-Sidec S.A. sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises, et notamment celles du Plan Comptable Général et du Code de Commerce.

A) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Celles-ci correspondent, d'une part, à des chaudières au charbon, et, d'autre part, aux agencements installations, au matériel de transport, au mobilier matériel de bureau.

Les amortissements correspondant sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée estimée du bien.

-	Chaudières au charbon (complexes industriels spécialisés)	12 ans
-	Logiciels	2 ans
-	Matériel informatique	3 ans
-	Autres immobilisations corporelles	5 ans

La société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la juste valeur d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les principales UGT de la société sont constituées par les centrales thermiques.

B) Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont enregistrées pour leur valeur d'acquisition à la date d'entrée. Concernant les titres de participation, ceux-ci sont évalués au coût d'acquisition et ramenés à leur valeur d'utilité, lorsque cette dernière est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité est considérée principalement par rapport à la quote-part des capitaux propres des sociétés concernées, corrigée le cas échéant des plus values latentes et de leur capacité bénéficiaire immédiate ou à terme.

C) Stocks

Les stocks de charbon en dépôt chez les clients sont évalués au coût d'achat.

D) Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

E) Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré.

F) Instruments financiers

Afin de réduire son exposition au risque de garantie de décote (risque sur coût matière), la Société a recours ponctuellement à des contrats d'échange sur matières premières.

De plus, la société couvre également le risque de taux (emprunts à taux variable) par des contrats d'échange.

Les charges d'intérêts sur emprunts et le net de l'opération du swap sont enregistrées séparément en charges financières.

G) Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe :

a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,
qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation
que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

H) Engagements en matière de pensions et retraites

Les charges correspondant aux engagements de la société en matière d'indemnités de départ à la retraite ont été provisionnées.

Par ailleurs, deux régimes de retraite sur-complémentaire ont été mis en place en 2004 : Un régime à cotisations définies pour un effectif de 27 personnes au 31/12/2006, complété d'un régime à prestations définies pour les personnes ayant une ancienneté antérieure au 1 er janvier 1983.

Les charges relatives aux régimes à cotisations définies sont comptabilisées immédiatement en charges.

Les charges relatives aux régimes des indemnités de départ en retraite et aux régimes à prestations définies sont provisionnés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, et en appliquant un prorata à l'ancienneté.

I) Intégration fiscale

B - NOTES D'INFORMATION RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

1 BILAN ACTIF

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

NATURE	Valeurs brutes 31/12/2005	Entrées 2006	Sorties 2006	Valeurs brutes 31/12/2006	Amortissements antérieurs au 01/01/2006	Amortissements 2006	Reprises d'amortissements 2006	VNC au 31/12/2006
Complexes industriels spécialisés Autres immobilisations	4 291 921 478 994	- 27 014	- -	4 291 921 506 008	4 291 921 323 373	- 83 445	- -	- 99 190
	4 770 915	27 014	-	4 797 929	4 615 294	83 445	-	99 190

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Nature	Valeurs brutes au 31/12/2005	Augmentations	Diminutions	Valeurs brutes au 31/12/2006
Participations	139 422 975	20 154 300	629 766	158 947 509
Autres immobilisations financières	39 800 937	1 915 609	3 474 716	38 241 830
TOTAL	179 223 912	22 069 909	4 104 482	197 189 339

A) La rubrique « Titres de participations » enregistre essentiellement :

Au titre des augmentations :

L'augmentation de capital de la COMPAGNIE THERMIQUE DU GOL pour un montant de 13.570.200 €.
La souscription au capital de la société COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH pour notre quote-part de 25 %, soit un montant de 1 180 296,98 €.
La libération du capital de 5 nouvelles sociétés de projets ; pour 18 803,49 € représentant 64,62 % dans ENERGIE BEAUFONDS, et 160 000,00 € dans 4 sociétés détenues à 100 % (CARAIBES ENERGIE, ELECTROINVEST CARAIBES, ELECTROINVEST ANTILLES, ELECTROINVEST REUNION OCEAN INDIEN).
L'acquisition de 95,02 % de SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE (S.C.E.) pour un montant de 4 814 000 €.
L'acquisition de 95,02 % de PLEXUS SOL pour un montant de 411 000 €.

Au titre des diminutions :

La sortie d'actif de SIAL BIOENERGY pour 609 765,58 € et reprise parallèle de la provision de même montant.
La cession de 100 % de la CENTRALE EOLIENNE DE LA MONTAGNE pour 20.000 €.

B) Les principales variations du poste Autres immobilisations financières sont les suivantes :

1) intérêts acquis en 2006 pour 162 632 € sur le gage espèce initial de 4 573 480 € (le portant à 6 154 697 € au 31/12/06) constitué dans le cadre du financement par le GIE bancaire FLEUR DE CANNES de la centrale COMPAGNIE THERMIQUE DU MOULE.
2) Dans le cadre du financement de l'installation RHODIA ENERGY Roussillon (chaudière 3) par le GIE CARBONE BAIL, SECHILIENNE-SIDEC a :
- versé en 1992 un dépôt de garantie de 4 253 328 € représentant 15 % du prix d'achat de 28 355 517 €. Les intérêts calculés au taux actuariel annuel de 10,8 %, soit 598 602 €, ont été capitalisés le 30 septembre 2006. Ce dépôt est ainsi porté à 3 719 232 € compte tenu des remboursements obtenus sur l'exercice d'un montant de

3 216 674 €. A ce titre ont été comptabilisés en intérêts courus sur autres immobilisations financières 100 419 € au 31 décembre 2006.

3) En application du contrat de crédit bail CTBR/CREOLIBAIL et des conventions annexes, SIDEC a constitué auprès du GIE CREOLIBAIL un gage espèces de 3 811 225 €, le 31 juillet 1992, en garantie de paiement par CTBR au GIE, soit du montant de l'option d'achat tel qu'il apparaîtra à la date de la levée de l'option, soit de toutes sommes que CTBR resterait devoir au titre du crédit bail en cas de résiliation de celui-ci intervenant entre la 15ème et la 25ème année. Ce dépôt était rémunéré à 9,2 % : les intérêts annuels, soit 845 432 €, ont été capitalisés au 31 juillet 2003 et ont porté le montant de ce gage espèces à 10 034 914 €.

Dans le cadre du financement de la nouvelle unité CTBR 2 (par un nouveau pool bancaire), le financeur de la 1 ère tranche a souhaité, pour se prémunir de tous risques futurs, que CTBR reprenne directement à son actif ce gage espèces.

Dans ce contexte, le Crédit Lyonnais (GIE CREOLIBAIL)

a donné main levée du gage existant chez SECHILIENNE-SIDEC,
a octroyé à SECHILIENNE-SIDEC un prêt de 12 439 881 € jusqu'au 31/07/2007,
a demandé à SECHILIENNE-SIDEC de consentir à CTBR un prêt intra-groupe de même montant, soit 12 439 881 € afin que cette société constitue un nantissement au bénéfice du GIE,
a bloqué sur un compte à terme jusqu'au 31/07/2007 les fonds provenant de la main levée du gage espèces chez SECHILIENNE-SIDEC en garantie du prêt accordée à celle-ci pour 10 034 914 €. Les intérêts calculés au taux de 9,2 % soit 1 100 897,16 € ont été capitalisés au 31 juillet 2006. Ce compte à terme est ainsi porté à 13 067 171 au 31 décembre 2006 : les intérêts courus non échus sont de 500 908 € à la même date.
4) Dans le cadre du financement des EOLIENNES DE LA HAUTE-LYS, SECHILIENNE-SIDEC a consenti initialement début 2004, 7 125 000 € en avances d'actionnaires. Suite à la cession de 60 % des EOLIENNES DE HAUTE-LYS en août 2004, le solde de ces avances au 31 décembre 2004 s'élevait à 2 850 000 €. Après remboursements partiels 2005 et 2006, ces avances s'élèvent à 1 952 134 € au 31/12/2006.

CREANCES

ETAT DES CREANCES AU 31/12/2006	Montant Brut	A moins d'un an	A plus d'un an
ACTIF IMMOBILISE Prêts Autres immobilisations financières	12 489 293 25 752 537	6 145 17 587 620	12 483 148 8 164 917
ACTIF CIRCULANT Créances clients et comptes rattachés Autres créances Etat TVA - IS Comptes courants filiales Produits à recevoir	6 022 909 53 195 3 934 931 6 239 084 120 001	6 022 909 53 195 3 934 931 6 239 084 120 001
	54 611 950	33 963 885	20 648 065

PRODUITS A RECEVOIR

- Factures à établir	:	1 270 440 €
- TVA sur factures non parvenues	:	306 887 €
- Produits à recevoir provisionnés	:	120 001 €

2 BILAN PASSIF

CAPITAUX PROPRES

	au 31/12/2005	Augmentations	Diminutions	au 31/12/2006
Capital Prime d'émission Prime de fusion Réserve spéciale réévaluation Réserve légale Réserve pour reconversion des actions amorties Réserve générale Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice	1 056 146 34 985 2 769 105 615 770 929 939 15 905 290 25 133 836 11 768 762	5 236 599 964	15 663 598	1 061 382 599 964 34 985 2 769 105 615 770 929 939 15 905 290 9 470 238 50 615 725
TOTAL	54 938 112	50 615 725 51 220 925	11 768 762 27 432 360	78 726 677

Au 31 décembre 2006, le capital est composé de 27 568 360 actions d'une valeur nominale de 0,0385 € entièrement libérées (après division du titre par 20 le 03/07/2006, et exercice de la totalité des options de souscription arrivées à maturité, soit 136 000) et détenu à hauteur de 43,48 % par Financière Hélios, 11,18 % par la société PICTET ASSET MANAGEMENT Limited, 6,12 % par Ecofin Ltd et 39,23 % par divers actionnaires sur le marché.

Affectation du résultat 2005

Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2006, le résultat de l'exercice 2005 a été affecté de la façon suivante :

- Dividendes distribués	27 432 360 €
- Report à nouveau	- 15 663 598 €

En application de la loi de finances rectificative pour 2004, instaurant une taxe exceptionnelle de 2,5 % libératoire du complément d'impôt sur les sommes inscrites en réserve de plus-value à long terme, la somme de 395 008 € a été provisionnée au 31 décembre 2004 par prélèvement sur le report à nouveau.

En 2005, la réserve de plus values à long terme a été virée à un compte « Autres réserves » sous déduction de la taxe libératoire de 395 008 € reprise du compte report à nouveau où elle avait été enregistrée au 31/12/2004.

Cette taxe a été réglée à hauteur de 50 % en mars 2006, le solde fera l'objet d'un règlement le 15 mars 2007.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

	Solde au 31/12/2005	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice avec utilisation	Solde au 31/12/2006
- Indemnités de départ à la retraite	582 684	65 209	23 931	623 962
- Régime retraite à prestations définies	798 000	376 500		1 174 500
- Couverture des risques industriels	914 694			914 694
TOTAL	2 295 378	441 709	23 931	2 713 156

Au 31/12/2006, le montant des provisions pour risques et charges s'élève à 2.713.156 € et se décompose comme suit :

Montant des indemnités de départ à la retraite évalué au 31/12/2006 : 623.962 €. Ces charges d'I.D.R. ont été évaluées pour un effectif de 30 personnes, sur la base de la convention collective appliquée au personnel SECHILIENNE-SIDEC. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
- Table de mortalité (table INSEE),
- Rotation du personnel : âgé de moins de 46 ans 2,5 %, et aucune rotation pour les salariés de plus de 46 ans
- Augmentation des salaires de 3 % par an
- Taux d'actualisation de 5 %.
Au titre de la mise en place sur 2004 d'un régime de retraite à prestations définies, pour les salariés cadre ayant une ancienneté antérieure à 1983 : A ce titre, une charge de 376 500 € a été provisionnée sur l'exercice. Elle inclut 306 729 € d'amortissement du coût des services passés. L'évaluation actuarielle de l'engagement au 31 décembre 2006 s'élève à 2 213 416 €.
Provision de 914.694 € pour couverture des risques industriels.

EMPRUNTS ET DETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Pour ce faire, un accord de financement d'une durée de 7 ans portant sur un montant global de 135 millions d'Euros a été conclu le 17 février 2006 avec CALYON en qualité d'arrangeur, d'agent et de prêteur, accord dont les modalités principales sont les suivantes :

. Décomposition en 4 tranches dont :
- Tranche A de 65 millions d'Euros : prêt amortissable destiné au refinancement de la dette existante.
- Trois tranches B, C et D d'un montant cumulé de 70 millions d'Euros : prêts destinés au financement de nouveaux investissements et à la couverture du besoin en fonds de roulement.
. Taux : Euribor plus 100 points de base.
. Sûretés : Nantissement des titres détenus par SECHILIENNE-SIDEC dans CTBR, CTG et CTM.
. Respect de ratios minimum usuels :
- . le « net interest cover ratio » :
  - Ce ratio est défini comme le rapport entre l'EBITDA (résultat opérationnel augmenté des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles) consolidé et le « net cash interest » (charges financières non capitalisables diminuées des produits financiers non capitalisés).

Sa valeur au 31 décembre 2006 devait ne pas être inférieure à 3,65 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2007, ce ratio ne devra pas être inférieur respectivement à 3,35 et 3,20.

. le « leverage ratio » :

Ce ratio est défini comme le rapport entre la « dette nette totale » (endettement total diminué de la Trésorerie nette et des dépôts) et l'EBITDA consolidé. Sa valeur au 31 décembre 2006 devait être inférieure à 6,45 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2007, ce ratio devra être inférieur respectivement à 6,15 et 5,95.

Les coûts liés à ce refinancement d'un montant total de 1 544 100 € ont été comptabilisés en charges sur l'exercice.

Au 31/12/2006, les tirages sont les suivants :

Tranche A : 65 000 000 €
Tranche B : 13 570 000 €
Tranche C : 7 500 000 €

DETTES

ETAT DES DETTES AU 31/12/2006	Montant Brut	A moins d'un an	De 1 an à 5 ans	A plus de 5 ans
Emprunts et Dettes auprès des établissements de crédit	89 164 021	9 594 021	35 481 500	44 088 500
Fournisseurs d'exploitation et comptes rattachés	3 894 091	3 894 091
Dettes fiscales et sociales	2 492 361	2 492 361
Fournisseurs d'immobilisations et comptes rattachés	1 050 000	1 050 000
Autres dettes	(1) 43 211 815	43 211 815
	139 812 288	60 242 288	35 481 500	44 088 500

(1) Dont 41 127 125 € représentant les dettes vis-à-vis des filiales dans le cadre de la centralisation de trésorerie, et 346 619 €, la dette vis-à-vis de CTBR résultant de l'intégration fiscale.

CHARGES A PAYER

:	1 430 739 €
:	1 432 844 €
	656 129 €
	199 453 €
	197 503 €
	1 726 229 €

:	346 619 €
	: : : :

3 RESULTAT EXCEPTIONNEL

Hors sortie d'actif de la participation SIAL BIOENERGIE, pour 609 766 €, couverte par une reprise de provision de même montant, le résultat exceptionnel au 31/12/2006 ne comprend aucun élément significatif.

4 IMPOT SUR LES BENEFICES

Une convention fiscale a été signée le 31 mars 2005. Le périmètre d'intégration fiscale comprend la société SECHILIENNE-SIDEC et sa filiale CTBR.

Au 31/12/2006, le bénéfice fiscal de CTBR a été absorbé par le déficit fiscal de l'exercice chez SECHILIENNE-SIDEC qui s'élevait à 10 522 646 € (hors déficit reporté du 31/12/2004 de 10 386 038 €, né avant intégration fiscale : celui-ci ayant fait l'objet d'un CARRY BACK sur l'exercice 2006). Cela a généré la comptabilisation dans la société, tête de groupe d'intégration fiscale, d'un produit d'impôt d'un montant de 3 266 210 €, correspondant à l'économie d'impôt liée à l'intégration fiscale, et de 3 462 009 € au titre du report en arrière du déficit au 31/12/2004.

5 ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPOTS

Nature des différences temporaires	Montant	Accroissements et allègements
Accroissements
Total accroissements de la dette future d'impôts	0	0
Allègements Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation : - Provision IDR et régime sur-complémentaire - Provision couverture risques industriels Participation des salariés	1 798 462 914 694 300 000	599 487 304 898 100 000
Autres Total Allègements de la dette future d'impôts	112 612 3 125 768	37 537 1 041 922
Déficits reportables	2 743 876	914 624

C - AUTRES INFORMATIONS

Il convient de noter, en outre, que SECHILIENNE-SIDEC :

1) A réalisé les opérations suivantes avec les entreprises liées :

En Euros	Filiales SECHILIENNE- SIDEC
AU BILAN
- Prêts et intérêts courus	12 638 141
- Clients et comptes rattachés	1 259 314
- Comptes courants filiales débiteurs	6 239 084
- Produits à recevoir	93 254
- Comptes courants filiales créditeurs	41 127 125
- Intérêts à payer	394 609
AU COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS D'EXPLOITATION
- Prestations fournies	8 566 064
- Refacturation personnel détaché	1 586 498
CHARGES FINANCIERES
- Intérêts des comptes courants filiales	1 657 127
PRODUITS FINANCIERS
- Intérêts sur prêt	895 002
- Commissions de garantie	175 316
- Produits des participations	44 275 478

2) Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2006, il a été versé un montant de 20 K€ au titre d'une convention passée avec l'un des administrateurs du groupe.
3) A un effectif au 31/12/2006 de 34 personnes (dont 34 sous contrat) ; il s'élevait à 30 personnes au 31/12/2005 (dont 29 sous contrat).
4) A versé en 2006 (au titre de l'année 2005) à trois membres du Comité d'Audit et des Comptes de SECHILIENNE-SIDEC un total de 12 250 € de jetons de présence.

Les rémunérations allouées par la société en 2006 aux mandataires sociaux s'élèvent à 611 713 €. Une charge au titre du régime sur-complémentaire de retraite concernant un mandataire social a été comptabilisée au 31/12/2006 pour un montant de 305 480 €.

5) A les engagements hors bilan suivants :

Engagements donnés :

Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique du MOULE (voir notes sur immobilisations financières point B1),
Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique de BOIS ROUGE (voir notes sur immobilisations financières point B3),
Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d'acquérir la centrale thermique du Gol en cas de non levée d'option d'achat par la Compagnie Thermique du Gol, aux termes du contrat de crédit bail pour un montant de 28 050 619 €,
Nantissement, au profit des prêteurs, des actions détenues par SECHILIENNE-SIDEC dans C.T.B.V., à la garantie de l'ensemble des prêts accordés à C.T.B.V.
Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTBR 2 :
- 1) SECHILIENNE-SIDEC s'est engagée à fournir sa caution à hauteur de 5 782 000 € au GIE bancaire qui finançait l'installation initiale, en complément des garanties déjà fournies, en cas de non paiement par CTBR des sommes exigibles.
Dans le cadre de la réalisation du parc éolien de la HAUTE LYS, SECHILIENNE-SIDEC a pris les engagements suivants :
- 1) Engagement de maintien au capital de la SA EOLIENNES DE LA HAUTE LYS au minimum à 40 % ;
- 2) Engagement de contre-garantie à première demande, des garanties bancaires accordées aux sociétés d'éoliennes par un organisme bancaire, au bénéfice du crédit bailleur, à hauteur de 3 M €.
Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTG B : SECHILIENNE-SIDEC a donné au GIE bancaire VAYNILLA BAIL qui finance la nouvelle tranche, une garantie d'achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur.
Dans le cadre du projet SAVANNAH, à l'Ile Maurice :
- Engagement de contre-garantir la société SUDS à hauteur de 25 % maximum de 4,5 M€, dans le cadre de la garantie apportée par SUDS vis-à-vis du CEB, jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat d'achat d'électricité.
- Engagement de souscrire au capital de CTSAV à hauteur de 5 M€ au fur et à mesure des besoins de la construction et lettre de garantie.
- Engagement de participer au dépassement éventuel du coût de la construction à hauteur de 2,5 M€ et lettre de garantie.
- Attribution aux établissements financiers prêteurs d'un droit de priorité sur les actionnaires, aux bénéfices du nantissement des actions CTSAV et de l'assistance technique directe de SECHILIENNE-SIDEC en cas de défaut de CTSAV.
Dans le cadre du projet Compagnie de Cogénération du Galion :
- Garantie donnée à Général Electric et à CEGELEC dans le cadre d'un contrat de vente et d'installation de la turbine, ainsi que pour la mise en œuvre et la fourniture d'infrastructures, à hauteur respectivement de 17 MUSD et 7,4 M€.
- Contre garantie à hauteur de 9,1 M€ donnée par SECHILIENNE-SIDEC au C.I.C, de cautions fournies par cette banque à la CCG vis-à-vis de 4 autres fournisseurs.
- Garantie d'achèvement et de remboursement aux établissements financiers du prêt lié à l'opération.
- Engagement de maintien d'actionnariat au capital de la CCG et d'assistance technique à cette société.
Dans le cadre de l'accord de financement d'une durée de 7 ans conclu le 17 février 2006 avec CALYON, portant sur un montant global de 135 millions d'Euros et comportant refinancement des emprunts antérieurs de SECHILIENNE-SIDEC :
- Promesse de porte-fort en garantie d'engagements contractés par les sociétés contrôlées au sens de l'article L-233-3 du Code de Commerce.
- Nantissement de la totalité des actions CTBR, CTG et CTM détenues par SECHILIENNE-SIDEC.
- Engagement de la société de respecter sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2012 des valeurs ponctuelles pour deux ratios (cf. paragraphe « Emprunts et dettes »).
Dans le cadre de la réalisation par la SAS EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE –EMMdes parcs éoliens de Bambesch, Niedervisse et Vanault-le-Chatel :
- Octroi à DEXIA CLF BANQUE de contre-garanties de trois garanties bancaires émises par cette banque au profit de GAMESA EOLICA à hauteur d'un montant maximum cumulé de 22,10 millions d'Euros HT.
- Octroi à CEGELEC de garanties portant sur l'ensemble des engagements pris auprès d'elle par la SAS EOLIENNE DE MARNE ET MOSELLE – EMM- pour un montant maximum cumulé de 3.765.440 Euros HT ; ces garanties devant expirer au plus tard le 31 décembre 2007.
- Octroi aux Etablissements Prêteurs de garanties d'achèvement et de remboursement, jusqu'à réception sans réserve majeure et réalisation des conditions résolutoires. Elles comportent les engagements suivants :
  - . avancer à EMM les sommes nécessaires à l'achèvement des installations,
  - . exécuter les travaux nécessaires à l'achèvement des installations et à leur mise en service en lieu et place d'EMM en cas de défaillance de cette dernière,
  - . honorer le remboursement aux prêteurs des sommes versées en cas de résiliation des contrats de financement, pendant la période de construction,
  - . payer, le cas échéant, l'indemnité compensatrice d'une variation de taux d'imposition pendant les deux premiers exercices fiscaux suivant la mise en service,
  - . couvrir, le cas échéant, pendant la période de construction, les indemnités de rupture, en cas de souscription par EMM d'instruments de couverture de taux,
  - . plus généralement, engagement de soutien financier et de maintien au capital pendant la période de financement.
Dans le cadre de la convention de cession d'actions des sociétés « SCE Société de Conversion d'Energie » et « Plexus Sol » signée entre M. Alain ORRIOLS, cédant et SECHILIENNE-SIDEC, cessionnaire, en exécution de la promesse synallagmatique de cession d'actions du 15 novembre 2006, approuvée par le conseil d'administration du 17 novembre 2006 :
- 1) Engagement de SECHILIENNE-SIDEC de mettre en œuvre les clauses de variabilité et de complément assortissant le prix fixé pour la fraction du capital (95,02 %) immédiatement cédée.
  - Selon la clause de variabilité, ce prix sera majoré ou minoré en fonction du montant des capitaux propres ressortant de la situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2006, de l'importance des contrats de vente d'électricité conclus et des parcs photovoltaïques couplés au réseau EDF au 30 juin 2008, de l'obtention ou non pour les montants prévus des conventions de subvention portant sur les projets portés par la SNC ELEC 2006, du maintien ou non des agréments fiscaux accordés à la SNC ELEC 2005 et à la SNC ELEC 2006.
  - Selon la clause de complément de prix, ce prix sera augmenté, en cas d'obtention par SCE d'une décision d'exonération d'IS relevant de l'article 208 quater du Code Général des Impôts, et au cas où la capacité totale cumulée des projets de SCE et de PLEXUS SOL dépasserait certains seuils au 31 décembre 2008.
- 2) Engagements de SECHILIENNE-SIDEC sur diverses modalités de fonctionnement des sociétés passées sous son contrôle, sur la passation par ces sociétés d'un contrat de travail avec M. Alain ORRIOLS, et sur diverses clauses de ce contrat.
- 3) Engagement de SECHILIENNE-SIDEC de régler à un prix prédéterminé le reliquat des actions des sociétés SCE Société de Conversion d'Energie et Plexus Sol, au cas où elle déciderait d'exercer la promesse de cession de ces actions consentie à compter du 15 décembre 2011, pour un période de deux ans.

Dans le cadre des projets photovoltaïques :

. Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d'acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol UBEDA SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d'exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d'une puissance de 5,67 MW.
. Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d'acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol LINARES SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d'exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d'une puissance de 5,67 MW.
. Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d'acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol ORGIVA SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d'exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d'une puissance de 1,30 MW.

6) Information en matière de crédit bail :

Un crédit bail a été pris sur l'installation RHODIA ENERGY à Roussillon en septembre 1992 pour 28 355 517 €, les engagements au 31/12/2006 liés à ce crédit bail sont en partie couverts par un dépôt gage (voir note sur immobilisations financières, point B2).

- Montant du financement à l'origine	28 355 517 €
- Redevance de l'exercice	4 752 761 €
- Redevances cumulées	53 258 273 €
- Redevances restant à payer jusqu'à 1 an	3 716 035 €
- Redevances restant à payer d'1 an à 5 ans	0 €
- Redevances restant à payer à + de 5 ans	0 €
- Prix d'achat résiduel	1 417 776 €

7) Instruments financiers dérivés :

Couverture des emprunts à taux variable pour un notionnel de 73 000 K€, par 3 swaps de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) dont la juste valeur au 31 décembre 2006 est de 326 K€.

Notionnel	Juste valeur
65 000 K€ 4 000 K€ 4 000 K€	251 K€ 33 K€ 42 K€

8) Evènements postérieurs à la clôture :

Filiales et participations au 31 décembre 2006

Le Gol 97450 SAINT-LOUIS (REUNION) C.T.D.S.

C.T.B.R. PORT LOUIS (ILE MAURICE) (Compagnie Thermique de Bois Rouge) 97440 SAINT- ANDRE (REUNION) 30, rue de Miromesnil 75008 PARIS

(Exploitation, Maintenance, Services) Anglo Mauricius building 2, chemin de bois rouge Adolphe de Plevitz street 97440 SAINT-ANDRE (REUNION) PORT LOUIS ( ILE MAURICE )

2, chemin de bois rouge

C.T.M.

C.I.C.M EOLIENNES DE LA PORTE DE France (Compagnie Industrielle des cendres et machefers) 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS 97419 LA POSSESSION (REUNION)

C.T.P. 8, allée de Beaufonds (Caraibes Thermique Production) 97 SAINT BENOIT ( REUNION ) 97160 LE MOULE (GUADELOUPE)

38042 GRENOBLE

(Recyclage,cendres,machefers,industries) 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) PLEXUS SOL

C.T.B.V. ( Compagnie thermique de bellevue) ELECTOINVEST CARAIBES PORT LOUIS (ILE MAURICE)

18 rue Edith Cavell PORT LOUIS (ILE MAURICE) ELECTOINVEST REUNION

EOLIENNES DES QUATRE VENTS 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

C.T.G. EOLIENNES DE LA HAUTE LYS (1)

(Compagnie Thermique du Gol) 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

( Compagnie thermique du Sud)

2, chemin de bois rouge COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION

E.M.S. COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH

S.T.P CENTRALE EOLIENNE DE LIRAC (Sud Thermique Production) 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

97440 SAINT-ANDRE (REUNION) EOLIENNES DE CLAMANGES ET DE VILLESENEUX 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

(Compagnie Thermique du Moule) CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

Energie BEAUFONDS

CARAIBES ENERGIE ISERGIE 97160 LE MOULE (GUADELOUPE)

SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE ( S.C.E. ) R.C.M. INDUSTRIES 31, rue Eudoxie Nonge - 97490 SAINTE CLOTILDE

31, rue Eudoxie Nonge - 97490 SAINTE CLOTILDE

18 rue Edith Cavell 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

ELECTOINVEST ANTILLES C.T.B.V. MANAGEMENT 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

(1) La société EOLIENNES DE LA HAUTE LYS détient 100% des sociétés EOLIENNES DE FAUQUEMBERGUES, DE RENTY, DE VINCLY, DE RECLINGHEM, qui réalisent au total un résultat de 1 375 609,97 €

	CAPITAL	AUTRES	NOMBRE	%	VALEUR COMPTABLE DES TITRES		AVANCES	DIVIDENDES	CHIFFRE	RESULTAT NET DU
SOCIETES	SOCIAL	CAPITAUX	D'ACTIONS	DETENU			D'ACTIONNAIRES	ENCAISSES	D'AFFAIRES H.T.	DERNIER
		PROPRES	DETENUES		BRUTE	NETTE	ET PRETS	EN 2006	2 006	EXERCICE CLOS
C.T.G.	13 354 533.55	48 877 085.39	430 301	64.61%	28 054 763.06	28 054 763.06		3 227 572.50	48 546 243.94	8 729 736.08
C.T.B.R.	18 826 301.72	27 221 950.61	1 234 997	100.00%	63 365 926.68	63 365 926.68	12 439 880.77	23 996 050.00	71 811 461.80	11 268 558.34
E.M.S.	304 898.03	-1 265 775.65	1		15.24	15.24		0.00	3 830 000.00	-201 630.96
S.T.P	152 449.02	-1 313 029.09	1		7.62	7.62		0.00	3 267 825.97	-259 961.97
C.T.M.	22 379 515.73	20 949 110.72	1 468 000	100.00%	35 774 603.66	35 774 603.66		14 973 600.00	44 699 176.79	10 484 678.57
C.I.C.M	887 400.00	465 328.00	2 958	51%	468 628.28	468 628.28		147 900.00	4 857 495.00	89 968.00
C.T.P.	152 449.02	-679 252.63	1		15.24	15.24		0.00	3 540 868.60	-48 152.83
ISERGIE	3 811 226.00	2 164 900.33	10 000	4.00%	198 183.72	198 183.72		6 000.00	13 171 935.00	334 136.99
R.C.M. INDUSTRIES	686 020.58	213 317.83	44 994	99.99%	685 929.11	685 929.11		90 000.00	2 012 520.70	109 684.83
C.T.B.V.	520 523 500.00	448 100 714.00	5 824 197	27.00%	5 392 972.36	5 392 972.36		1 465 155.10	955 674 466.00	245 550 908.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
C.T.B.V. MANAGEMENT	100 000.00	575 216.00	6 200	62.00%	2 399.82	2 399.82			36 771 387.00	291 896.00
	MUR	MUR							MUR	MUR
EOLIENNES DES QUATRE VENTS	40 000.00	-30 425.34	39 995	99.99%	40 000.00	40 000.00			0.00	-15 352.73
EOLIENNES DE LA HAUTE LYS (1)	40 000.00	126 814.59	15 994	40.00%	15 994.00	15 994.00	1 952 133.83	375 200.00	0.00	1 083 180.50
C.T.D.S.	255 000 000.00	173 391 664.00		25.00%	1 885 803.23	1 885 803.23			642 156 868.87	127 266 262.19
	MUR								MUR	MUR
COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION	17 040 000.00	783 530.54	32 000	80.00%	13 632 000.00	13 632 000.00			0.00	-152 979.89
COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH	761 000 000.00	NC		25.00%	3 886 464.21	3 886 464.21			NC	NC
	MUR
CENTRALE EOLIENNE DE LIRAC	20 000.00	-1 531.19	2 000	100.00%	20 000.00	20 000.00			0.00	-1 531.19
EOLIENNES DE CLAMANGES ET DE VILLESENEUX	40 000.00	-1 491.94	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	-1 491.94
CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE	40 000.00	-1 459.28	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	-1 459.28
EOLIENNES DE LA PORTE DE France	40 000.00	-1 413.88	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	-1 413.88
Energie BEAUFONDS	37 000.00	0.00	1 195	64.62%	18 803.49	18 803.49			0.00	0.00
CARAIBES ENERGIE	40 000.00	0.00	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	0.00
SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE ( S.C.E. )	50 000.00	NC	4 751	95.02%	4 814 000.00	4 814 000.00			NC	NC
PLEXUS SOL	37 000.00	NC	3 516	95.02%	411 000.00	411 000.00			NC	NC
ELECTOINVEST CARAIBES	40 000.00	0.00	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	0.00
ELECTOINVEST ANTILLES	40 000.00	0.00	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	0.00
ELECTOINVEST REUNION	40 000.00	0.00	4 000	100.00%	40 000.00	40 000.00			0.00	0.00
					158 947 509.72	158 947 509.72	14 392 014.60	44 281 477.60
(1) La société EOLIENNES DE LA HAUTE LYS détient 100% des sociétés EOLIENNES DE FAUQUEMBERGUES, DE RENTY, DE VINCLY, DE RECLINGHEM, qui réalisent au total un résultat de 1 375 609,97 €

Rapport Général des Commissaires aux Comptes Comptes Annuels – Exercice clos le 31 décembre 2006

Mesdames, Messieurs les actionnaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Séchilienne-Sidec SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
la justification de nos appréciations,
les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

II - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note B.B) de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux immobilisations financières. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues notamment en ce qui concerne l'évaluation des titres de participation.

III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,
la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements pris en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

Fait à Paris-La Défense, le 16 avril 2007

Les commissaires aux comptes

ERNST & YOUNG AUDIT Emmanuelle Mossé MAZARS & GUERARD Fréderic Allilaire Philippe Strohm

ANNEXE 8

RAPPORT SPECIAL 2006 DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 décembre 2006

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice.

En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

1. Avec la société MBV

Personne concernée : M. Michel Bleitrach

Convention de prestations de services et de conseil

La convention a été conclue pour une durée initiale de neuf mois à compter du 1er octobre 2006, et pourra être renouvelée ensuite par tacite reconduction par périodes successives de douze mois, sauf résiliation expresse moyennant un préavis de trois mois sans motif ni indemnité.

Les prestations de services sont facturées trimestriellement par la société MBV à votre société sur la base d'une somme forfaitaire de 60 000 Euros pour la durée initiale puis pour chaque période de reconduction.

Au cours de l'exercice 2006, une charge de 20 000 Euros a été comptabilisée par votre société. Cette convention a été autorisée par le Conseil d'Administration du 21 septembre 2006.

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice.

1. Avec M. Dominique Fond

1.1. Indemnité de départ

Au titre de ses fonctions de mandataire social, une indemnité forfaitaire serait versée, sauf en cas de faute lourde ou grave, dans le cas où le conseil d'administration le révoquerait ou ne le renouvellerait pas. Cette indemnité serait égale pour la période antérieure au 1er avril 2002 à 24 mois de rémunération brute et, pour la période postérieure au 1er avril 2002, s'ajouterait à ces 24 mois un mois et demi de rémunération brute pour chaque année passée en tant que mandataire social à compter de cette date. Le montant total de l'indemnité de rupture ne pourra excéder un montant plafonné à 32 mois de salaire brut.
Au titre de ses fonctions salariées de directeur finance, administration et développement, une indemnité forfaitaire est accordée dans le cadre de son contrat de travail sauf en cas de faute grave ou lourde, dans la cas où la société viendrait à rompre, soit par licenciement, soit par mise à la retraite, son contrat de travail. Cette indemnité serait égale pour la période antérieure au 1er avril 2002 à 24 mois de rémunération brute et, pour la période postérieure au 1er avril 2002, s'ajouterait à ces 24 mois un mois et demi de rémunération brute pour chaque année passée en tant que salarié à compter de cette date. Le montant total de l'indemnité de rupture ne pourra excéder un montant plafonné à 32 mois de salaire brut. Ce contrat prévoit en outre lors du départ ou de la mise en retraite, le versement, en plus des indemnités légales, d'une indemnité complémentaire égale à 12 mois de salaire brut.

Ces conventions avaient été autorisées lorsque M. Fond était directeur général délégué de votre société. Consécutivement à la nomination de M. Fond aux fonctions de directeur général puis de président-directeur général de votre société, elles ont été confirmées et reconduites dans les mêmes termes lors des conseils d'administration du 29 mars 2006 et du 17 mai 2006.

1.2. Régime de retraite supplémentaire

A ce titre, en 2006, votre société a comptabilisé une charge de 305 480 Euros.

Cette convention avait été autorisée lorsque M. Fond était directeur général délégué de votre société. Consécutivement à la nomination de M. Fond aux fonctions de directeur général puis de présidentdirecteur général de votre société, elles ont été confirmées et reconduites dans les mêmes termes lors des conseils d'administration du 29 mars 2006 et du 17 mai 2006.

2. Conventions avec les sociétés de la Compagnie Thermique du Gol (CTG), la Compagnie Thermique du Moule (CTM), la Compagnie Thermique de Bois-Rouge (CTBR)

2.1. Convention d'intégration fiscale avec CTBR

Votre société et la société CTBR ont conclu une convention d'intégration fiscale dans le cadre du régime de groupe prévu aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts.

Par cette option, votre société s'est rendue seule redevable de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles et de l'imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe comprenant uniquement la Compagnie Thermique de Bois Rouge, dont le capital est détenu à plus de 95 %.

Au terme de cette convention d'intégration fiscale, le principe de la répartition des charges/produits d'impôt globalisées au sein du groupe est que la(le) charge/produit d'impôt supporté(e) par votre société sera identique à celle/celui dont elle aurait dû s'acquitter si elle n'avait pas été membre du groupe intégré.

2.2. Conventions de compte courant et de trésorerie avec les sociétés CTG, CTM et CTBR

Conventions conclues pour une durée de un an, renouvelables par tacite reconduction, de centralisation des opérations de trésorerie entre votre société et les sociétés CTG, CTM et CTBR. Elles permettent aux sociétés contractantes d'améliorer les conditions dans lesquelles elles doivent assurer leur besoin de trésorerie ou peuvent utiliser leur excédent, tout en réalisant un équilibre financier à l'intérieur du groupe Séchilienne-Sidec.

Au titre de ces conventions, les intérêts dus ou reçus par votre société au titre de l'exercice 2006 se sont élevés à (en Euros) :

	Intérêts dus au titre de	Intérêts reçus au titre de
	l'exercice 2006	l'exercice 2006
CTG	846 847	-
CTM	282 740	-
CTBR	527 539	-

2.3. Conventions d'assistance avec CTG, CTM, CTBR

Conventions d'assistance au titre desquelles votre société fournit aux sociétés CTG, CTM et CTBR son assistance dans les domaines administratifs, financiers et techniques.

Ces conventions ont été conclues rétroactivement à compter du 1er janvier 2005 pour une durée initiale de quinze ans.

Pour l'exercice 2006, les sommes facturées par votre société au titre de cette assistance se sont élevées à :

	En euros
CTG	831 111
CTM	928 916
CTBR	1 493 776

2.4. Conventions de garantie avec CTG et CTM

En contrepartie de cet engagement, votre société perçoit de la société CTG, une rémunération annuelle jusqu'à l'année où l'option d'achat pourrait être levée.

Société	G.I.E.	Date levée option	Dépôt gage versé au 31/12/06	Intérêts capitalisés sur dépôt gagé en 2006	Rémunération reçue
CTM	FLEUR DE CANNE	31/12/2016	6 154 697	162 633	Néant
CTG	SEGABAIL	30/06/2010	Néant	Néant	112 202

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont en euros :

2.5. Conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée

Dans le cadre de la réalisation des nouvelles unités de CTBR 2 et CTG-B, votre société a conclu, avec les sociétés CTBR et CTG, deux conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Le contrat avec CTBR 2 est rémunéré pour un montant forfaitaire de 3 353 880 Euros. Conformément à l'échéancier contractuel, les produits facturés en 2006 par votre société s'élèvent à 167 694 Euros.

Le contrat avec CTG-B est rémunéré pour un montant forfaitaire de 5 000 000 Euros. Conformément à l'échéancier contractuel, les produits facturés en 2006 par votre société s'élèvent à 2 000 000 Euros.

2.6. Convention de garanties d'achèvement et de remboursement données à Sogefinerg et Vaynilla Bail

Dans le cadre de la réalisation des unités CTBR 2 et CTG-B, votre société a respectivement consenti au G.I.E. bancaire Sogefinerg et au G.I.E. bancaire Vaynilla Bail qui assure le financement des installations, une garantie d'achèvement et de remboursement.

Concernant CTBR 2, seule la garantie de remboursement est toujours en vigueur. Celle-ci n'a pas eu d'effet sur l'exercice 2006.

Au 31 décembre 2006, aucune commission n'a encore été facturée à CTG au titre des garanties données au G.I.E. Vaynilla Bail.

3. Convention avec la Compagnie Thermique de SAVANNAH (C.T.S.A.V.)

Contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation

Dans le cadre de la construction de la centrale de la Compagnie Thermique de Savannah, votre société a conclu avec la société C.T.S.A.V. un contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation.

Au titre du suivi de la construction, votre société doit facturer un montant de 300 000 Euros par an. Ce montant sera majoré d'une commission de succès de 400 000 Euros due dans les 30 jours du premier tirage relatif au montage du financement du projet.

Au titre du suivi technique de l'opération pendant la durée d'exploitation de la centrale, votre société doit facturer un montant annuel de 400 000 Euros.

Au cours de l'exercice 2006, votre société a facturé 200 900 Euros au titre de ce contrat.

4. Convention avec la Compagnie Thermique du Sud (C.T.D.S.)

Contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation

Dans le cadre de la construction de la Centrale de la Compagnie Thermique du Sud, votre société a conclu avec C.T.D.S. un contrat de prestations de suivi de la construction et de l'exploitation.

Au titre du suivi de l'exploitation, votre société doit facturer un montant annuel égal à 4 % de la marge opérationnelle réalisée par la centrale.

Au cours de l'exercice 2006, votre société a facturé 259 851 Euros au titre de ce contrat.

Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 16 avril 2007

Les commissaires aux comptes,

ERNST & YOUNG AUDIT

Emmanuelle MOSSE

MAZARS & GUERARD

Frédéric ALLILAIRE

Philippe STROHM

ANNEXE 9

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE CONVOQUEE POUR LE 16 JUIN 2009

1. Propositions d'approbation des comptes, d'affectation du résultat et d'option pour le paiement du dividende en numéraire ou moitié en numéraire et moitié en actions soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire

Nous proposerons à l'Assemblée Générale de bien vouloir approuver, outre les comptes consolidés du Groupe, les comptes annuels de la Société Séchilienne-Sidec SA (bilan, compte de résultat et annexe), tels qu'ils seront présentés, et d'arrêter en conséquence le montant du bénéfice net de l'exercice à la somme de 30 356 834 euros.

Nous proposerons également à l'Assemblée Générale de bien vouloir approuver la détermination des sommes distribuables et les affectations suivantes :

ORIGINE DU RESULTAT A AFFECTER	En Euros
- Report à nouveau antérieur - Bénéfice de l'exercice	44 160 574 30 356 834
TOTAL	74 517 408
AFFECTATION PROPOSEE	En Euros
- Affectation à la réserve légale - Dividendes - Report à nouveau de l'exercice	0 33 655 376 40 862 032
TOTAL

Le dividende éligible s'établirait donc à 1,21 euros pour chacune des 27 814 360 actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2008.

Ce dividende est éligible dans les conditions et limites légales :

d'une part, à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ;
d'autre part à l'abattement fixe annuel, mentionné à l'article 158-3-5° du Code général des impôts.

Nous proposerons à l'Assemblée Générale de fixer la date de détachement du dividende de l'action sur Euronext Paris au 24 juin 2009 et de décider, en conformité avec les articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et avec l'article 46 deuxième alinéa des statuts de la Société, d'accorder à chaque actionnaire à hauteur de 50 % du dividende mis en distribution, une option pour le paiement de cette partie du dividende en numéraire ou en actions. Le texte de la résolution présenté à cet effet détaille les modalités de mise en œuvre et d'exercice de l'option.

Conformément à l'article L. 232-19 du Code du Commerce, votre Conseil d'Administration fixera le prix d'émission des actions nouvelles, objet de la présente option, à 90 % de la moyenne des cours d'ouverture des vingt séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le jour de la décision de la présente assemblée, diminuée du montant net du dividende. Le Conseil d'Administration aura la faculté d'arrondir au centième supérieur le prix ainsi déterminé.

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.

Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 24 juin 2009 jusqu'au 10 juillet 2009 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende pour les actions inscrites en compte nominatif administré ou au porteur, et auprès de la Société, pour les actions inscrites en compte nominatif pur.

Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 22 juillet 2009. A la même date interviendra la livraison des actions pour ceux qui opteront pour le paiement du dividende en actions.

Les actions nouvelles qui seront ainsi émises seront assimilées aux actions anciennes, elles seront soumises à toutes les dispositions légales et statutaires et porteront jouissance à compter du 1er janvier 2009, date de début de l'exercice en cours.

Nous demanderons à l'Assemblée Générale de bien vouloir donner tous pouvoirs au Conseil d'Administration, à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette distribution du dividende en actions, de constater le nombre d'actions émises et l'augmentation de capital réalisée, de procéder à la modification corrélative des statuts et aux formalités légales de publicité.

Conformément à la loi, il est rappelé que les sommes suivantes ont été distribuées à titre de dividende au cours des trois derniers exercices :

En Euros	Montant de la distribution en euros	Montant du dividende net par action	Abattement prévu par l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts
Exercice 2005	27 432 360	1,00(1)	40 %
Exercice 2006	30 325 196	1,10	40 %
Exercice 2007	33 655 376	1,21	40%

(1) Élément ajusté pour tenir compte de la division par 20 du nominal intervenue en juillet 2006.

Le tableau faisant apparaître les résultats de Séchilienne-Sidec SA au cours de chacun des cinq derniers exercices figure dans le présent rapport à la suite de l'annexe aux comptes sociaux, bilan et compte de résultat de la Société, conformément aux prescriptions des articles R. 225-83 et R. 225-102 du Code de commerce.

2. Autres propositions soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire

Ces propositions portent sur les résolutions suivantes :

2.1 Approbation des conventions et engagements réglementés.

Après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce, nous demanderons à l'Assemblée Générale de statuer sur ce rapport, d'approuver ces conventions, les engagements qu'elles contiennent et le rapport, et de prendre acte, en tant que de besoin, de la continuation au cours de l'exercice des conventions et engagements autorisés antérieurement.

2.2 Ratification de la nomination en qualité d'administrateur de M. Nordine HACHEMI, coopté le 28 août 2008 en remplacement de M. Dominique FOND pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

A la suite de la démission de M. Dominique FOND de l'ensemble de ses mandats sociaux au sein du Groupe Séchilienne-Sidec, le Conseil d'Administration a dans sa séance du 28 août 2008, coopté M. Nordine HACHEMI en qualité d'administrateur de la Société (puis l'a nommé Président Directeur Général).

En application des dispositions de l'article L. 225-24 alinéa 4 du Code de commerce, la cooptation ainsi effectuée à titre provisoire pour la durée du mandat de M. Dominique FOND restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur l'approbation des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2008, est soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.

C'est cette ratification qui est sollicitée de la présente assemblée.

M. Nordine HACHEMI est né le 15 mars 1961. Diplômé de l'Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs, titulaire d'un MBA-INSEAD, il a débuté sa carrière en 1986 chez KSB Pompes Guinard en tant qu'ingénieur d'affaires, basé en Indonésie.

La liste des mandats et fonctions exercés durant les cinq derniers exercices est rappelée en Annexe 1 du rapport de gestion.

2.3 Renouvellement du mandat d'Administrateurs (dont celui de M. Nordine HACHEMI) venant à expiration le jour de la présente Assemblée, et nomination d'administrateurs.

Les mandats d'administrateur de M. Nordine HACHEMI, de Financière Helios représentée par M. Hervé DESCAZEAUX, de M. Xavier LENCOU-BAREME, de M. Guy RICO et de M. Jean STERN expirent à l'issue de la présente Assemblée statuant sur l'approbation des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2008.

Il sera donc proposé à l'Assemblée Générale de renouveler les mandats de M. Nordine HACHEMI, de Financière Helios représentée par M. Hervé DESCAZEAUX, de M. Xavier LENCOU-BAREME, de M. Guy RICO et de M. Jean STERN, pour une durée de 4 années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur l'approbation des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

2.4 Fixation du montant global des jetons de présence attribuables aux membres du Conseil d'Administration.

Il sera également proposé à l'Assemblée Générale de porter le montant des jetons de présence attribuables globalement aux membres du Conseil d'Administration au titre de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2009, ainsi que pour les exercices ultérieurs, de 30 000 à 55 000 euros.

Cette augmentation du montant des jetons de présence est destinée à permettre l'attribution de jetons de présence à tous les administrateurs indépendants membres de comités du conseil.

2.5 Ratification de la décision du Conseil d'Administration de transférer le siège social dans un département limitrophe.

Il sera demandé à l'Assemblée Générale de ratifier la décision prise par le Conseil d'Administration le 20 mars 2009 de transférer le siège social à l'adresse suivante : Courbevoie (92400), immeuble Monge, îlot La Défense V, 22 place des Vosges.

La présente résolution est prolongée par une résolution relative à la modification subséquente de l'article 4 des statuts relatif au siège social.

2.6 Autorisation au Conseil d'Administration d'opérer pendant une période de 18 mois à compter de la décision de l'assemblée, l'achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues par la loi.

Nous proposerons à l'Assemblée Générale de se prononcer sur la mise un œuvre d'un programme de rachat d'actions de la Société.

Cette autorisation est sollicitée :

• pour un montant représentant jusqu'à 10 % du nombre d'actions composant le capital social à tout moment de la mise en œuvre du programme d'achat, ou jusqu'à 5% de ce nombre s'il s'agit d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de cession ou d'apport ;

• avec les objectifs suivants :

liquidité de l'action ;
honorer tout programme d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de l'émetteur ou d'une entreprise associée ;
remise d'actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;
annulation aux fins d'optimisation des fonds propres et du résultat net par action de la société, si l'Assemblée Générale extraordinaire donne par ailleurs une autorisation spéciale à cet effet ;
remise d'actions à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;
achat ou vente dans le cadre des pratiques de marché qui viendraient à être admises par l'Autorité des marchés financiers ;

• et selon les modalités ci-dessous :

fixation du prix maximum d'achat à 30 euros l'action, étant précisé qu'en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence par le Conseil d'Administration,
fixation du montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à l'opération à 80 000 000 euros.

Si ce programme est approuvé, il sera demandé à l'Assemblée Générale de déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de le mettre en œuvre. Cette autorisation serait conférée pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée et annulerait et remplacerait la délégation consentie par l'Assemblée Générale du 15 mai 2008.

3. Propositions soumises à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Ces propositions portent sur les résolutions suivantes :

3.1 Mise en place d'autorisations financières (résolutions faisant l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes).

Nous proposerons à l'Assemblée Générale de mettre en place diverses autorisations financières qui permettront de faciliter les différentes opérations d'augmentation de capital qui pourraient intervenir sur le marché, Séchilienne-Sidec souhaitant se doter des moyens techniques classiques aux fins d'être en mesure de saisir le cas échéant, les opportunités liées au contexte économique.

A cet effet, nous demanderons à l'Assemblée Générale de déléguer au Conseil d'Administration la compétence nécessaire pour fixer la nature, le montant et l'époque de la réalisation ainsi que les conditions et modalités de la ou des augmentations dans la limite autorisée, et d'apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat effectif de la ou des opérations.

Ainsi, il sera demandé à l'Assemblée Générale d'autoriser le Conseil d'Administration à :

1. émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de cette délégation ne pourra être supérieur à 357 000 euros en nominal auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) que le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d'être émis, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d'émission, ne pourra excéder 200 000 000 euros, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l'émission serait autorisée par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L. 228-40 du Code de commerce ;
1. émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, étant précisé que (i) le montant nominal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de cette délégation ne pourra être supérieur à 215 000 euros en nominal, et au sein duquel les augmentations de capital réalisées par voie d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit par placement privé, ne pourront être supérieurs à 20% du capital social de la Société par an, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles

applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) que le montant nominal maximal global des titres de créances susceptibles d'être émis, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d'émission, ne pourra excéder 200 000 000 euros, ce montant étant majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s'imputant sur le plafond global de 200 000 000 euros et étant indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l'émission serait autorisée par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L. 228-40 du Code de commerce.

Le prix d'émission sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce, à savoir : le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché d'Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5%.

A titre dérogatoire, le Conseil d'Administration pourra fixer le prix d'émission des actions ordinaires émises, selon les modalités suivantes : dans la limite de 10% du capital de la Société sur une période de 12 mois, le prix d'émission des actions nouvelles émises pourra être égal au cours moyen de l'action de la Société sur le marché d'Euronext Paris (tel qu'existant à la date de la présente assemblée), pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d'Administration décidant l'émission considérée, le cas échéant diminué d'une décote maximale de 10% ;

Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission fixé aux 2 paragraphes précédents ;

1. augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription, au titre de la délégation de compétence précédente, en cas de demandes excédentaires. Les titres seront émis au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale), et ce dans la limite de 200 000 000 euros pour les titres de créances et de 357 000 euros pour les augmentations de capital immédiates ou à terme et , s'agissant d'augmentations de capital réalisées par voie d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite de 20% du capital social de la Société par an ;
1. émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, pour un plafond du montant nominal d'augmentation de capital fixé à 10 % du capital social tel qu'existant au jour de la décision du Conseil d'Administration décidant l'émission ;
1. émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d'une offre publique d'échange étant précisé que le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de cette délégation est de 215 000 euros et qu'il est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.

Les termes, modalités et conditions de ces délégations de compétence sont indiquées dans le projet des résolutions ci-joint.

Par ailleurs, ces délégations de compétence seraient consenties pour une durée de 26 mois à compter du jour de l'assemblée étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées aux termes de ces délégations ne pourra excéder un montant global de 357 000 euros concernant le montant nominal maximum des augmentations de capital et un montant global de 200 000 000 euros concernant le montant nominal maximal des titres de créances.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, nous rappelons à l'Assemblée Générale que toutes les informations utiles sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et au cours de l'exercice ayant débuté le 1 er janvier 2009 ont déjà été communiquées dans notre rapport de gestion préparé en vue de l'approbation des comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2008.

3.2 Autorisation au Conseil d'Administration d'annuler des actions achetées par la Société, par voie de réduction du capital (résolutions faisant l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes).

Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'autoriser le Conseil d'Administration à annuler tout ou partie des actions qui viendraient à être acquises dans le cadre de l'autorisation d'achat par la Société de ses propres actions, et à réduire le capital en conséquence.

Cette autorisation d'annulation est demandée dans la limite de 10% du capital de la Société et pour une période de vingt-quatre mois à compter du jour de son octroi.

3.3 Autorisation au Conseil d'Administration en vue de procéder à des attributions conditionnelles d'actions (« Actions de Performance ») existantes ou à émettre au profit de l'ensemble des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société (résolution faisant l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes).

La mise en place d'un outil efficace de fidélisation des talents, attraction de nouveaux collaborateurs et motivation des équipes apparaît particulièrement opportune au moment où la Société, animée par un nouveau Président Directeur Général, s'inscrit dans un processus de renforcement de ses effectifs et de développement ambitieux de ses activités.

Il sera donc demandé à l'Assemblée Générale d'autoriser l'attribution gratuite d'actions de la Société au profit de l'ensemble des mandataires sociaux et des membres du personnel salarié de la Société.

Cette opération s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce qui permet aux sociétés par actions d'attribuer gratuitement des actions à leurs salariés sous certaines conditions d'attribution (notamment de performance) et de détention.

Le nombre total de ces actions ainsi attribuées gratuitement représenterait au maximum 1,50% du capital social de la Société après prise en compte de l'ensemble des actions susceptibles d'être émises du fait (i) de l'exercice des stock options attribuées à la date de la première attribution gratuite d'actions par le Conseil d'Administration et (ii) de la présente délégation (« capital dilué »).

Les bénéficiaires de cette attribution seraient au nombre d'une soixantaine de personnes (dont une dizaine de nouveaux salariés recrutés avant le 31 décembre 2009).

Il est envisagé que les caractéristiques de ce plan et notamment l'indication des conditions de performance requises pour l'obtention définitive des actions, soient les suivantes, compte tenu de la situation actuelle de marché :

Des conditions de performance seront exigées des bénéficiaires des attributions gratuites. Elles seraient les suivantes :

Evénement à intervenir	Plage de temps à l'intérieur de laquelle l'événement doit intervenir
	Plage comprise entre la date d'attribution initiale
Atteinte d'un cours de bourse à la clôture	(fixée au 31 décembre 2009 au plus tard) et la
de 30 jours de négociation au cours	date la plus proche entre le 31 décembre 2011 ou,
d'une période glissante de six mois au	selon le cas
moins égal à	:
:	-
-	Soit la date de cessation par M. Nordine
40 euros pour la tranche 1	HACHEMI de ses fonctions de Président
-	Directeur Général ou Directeur Général
60 euros pour la tranche 2	de la Société,
Ou	-
	Soit la date de cessation par M. Christian
Réalisation d'une OPA concomitante ou	JACQUI de ses fonctions de Directeur
consécutive à une prise de contrôle ou un	Général adjoint de la Société,
changement de contrôle de la Société, si	-
le prix offert par action est au moins égal	Soit la date de cessation d'exercice par
à	chacun
:	des
-	autres
40 euros pour la tranche 1	bénéficiaires
-	de
60 euros pour la tranche 2	fonctions salariées au sein du Groupe.

L'attribution gratuite des actions ne serait définitive qu'au terme d'une période d'acquisition, qu'il appartiendra à l'Assemblée Générale de déterminer et dont la durée ne pourra être inférieure à deux ans, les droits résultant de l'attribution étant incessibles pendant cette période.

A l'expiration de cette période définitive, les actions seraient définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, mais demeureraient incessibles et devraient être conservées par ces derniers durant une période qu'il appartiendra à l'Assemblée Générale de déterminer et qui est fixée à un minimum de deux ans par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale de fixer la durée de la période d'acquisition et de conservation de ces actions à deux ans.

Cette autorisation d'attribuer des actions gratuites comportera, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises et (ii) à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées.

Si cette proposition est agréée il sera proposé à l'Assemblée Générale de donner, pour une durée de 38 mois à compter du jour de l'assemblée, tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet d'arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires d'actions gratuites, fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation des titres émis en vertu de la présente délégation et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Enfin, il sera demandé à l'Assemblée Générale de donner tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour procéder à la réalisation matérielle de cette opération et notamment déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions, ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les conditions, et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions.

3.4 Délégation de compétence au Conseil d'Administration pour réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (résolution faisant l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes).

Cette résolution est présentée conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce parallèlement à la mise en place des autorisations financières et à l'émission d'actions gratuites ci-dessus exposées, et, en référence à l'Assemblée Générale du 10 mai 2007 qui a autorisé l'octroi d'options de souscription d'actions (non encore attribuées par le Conseil d'Administration à la date de la présente Assemblée) sans statuer sur une proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés.

Statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et après avoir entendu lecture du rapport des commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel en faveur des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, il sera proposé à l'Assemblée Générale de déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d'un montant nominal maximal de 288,75 euros par l'émission d'un maximum de 7 500 actions nouvelles de numéraire réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise.

Le prix d'émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 95% du Prix de Référence, tel que défini ci-après. Toutefois, l'Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d'Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, notamment afin de tenir compte, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires.

Le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur le marché d'Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d'ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise.

Cette délégation serait donnée pour une durée de vingt six (26) mois à compter du jour de l'assemblée.

Il sera également demandé à l'Assemblée Générale de déléguer tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre cette augmentation de capital dans les conditions légales et réglementaires, et notamment pour :

déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs,
déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital,
fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,
fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés exigée pour participer à l'opération, le tout dans les limites légales,
déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que les conditions de leur attribution.

Compte tenu des dispositifs déjà instaurés dans le Groupe en faveur des salariés et mandataires sociaux et de ceux proposés à la présente Assemblée dans le cadre des propositions de résolutions précédentes, qui ne comportent pas pour les attributaires le risque d'évolutions défavorables dans un contexte de marchés financiers très perturbés nous recommanderons à l'Assemblée Générale de rejeter cette proposition.

3.5 Ratification de la délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 10 mai 2007 ayant autorisé le Conseil d'Administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales des options de souscription d'actions.

Cette résolution a pour effet de ratifier et confirmer, en tant que de besoin, celle de l'Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2007, qui comme déjà mentionné, a consenti des options de souscription d'actions sans statuer sur une proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés.

Ainsi qu'il a été précisé, le Conseil d'Administration n'a à ce jour, procédé à aucune attribution d'option à ce titre.

3.6 Prorogation de la durée de la Société.

La Société ayant d'ores et déjà conclu des contrats dont le terme dépasse le 31 décembre 2039, qui est sa date statutaire d'expiration, il sera proposé à l'Assemblée Générale de prolonger la durée de la Société de 60 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2099.

3.7 Modifications statutaires.

Il sera enfin proposé à l'Assemblée Générale de modifier plusieurs articles des statuts à savoir :

l'article 4, afin de mentionner le nouveau siège social résultant de la décision du conseil du 20 mars 2009 ratifiée par la présente Assemblée ;
l'article 6, relatif à la durée de la Société, afin d'indiquer que la durée de la Société, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation est le 31 décembre 2099 ;
l'article 12, pour y corriger une erreur matérielle ;
l'article 13, pour y corriger une erreur matérielle ;
l'article 19, pour y corriger une erreur matérielle ;
l'article 22 :
- d'une part pour y insérer des dispositions faisant état de l'adoption par le Conseil d'Administration d'un règlement intérieur et des stipulations de ce règlement intérieur relatives à la participation des administrateurs aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ;
- d'autre part pour y substituer les mots « Espace économique européen » au sigle « CEE » ;
enfin pour y substituer les mots « président de séance » à d'autres appellations moins claires.
l'article 24, pour l'adapter aux formulations du code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise de sociétés cotées :
- à cet effet l'alinéa 1 de cet article sera complété par l'indication selon laquelle le Conseil d'Administration doit statuer sur les orientations stratégiques de la Société et approuver préalablement toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de l'entreprise, qu'il s'agisse d'investissements importants de croissance organique, d'opérations de restructuration interne ou d'opérations externes d'acquisition ou de cession ;
- l'alinéa 2 de cet article sera également complété par l'indication selon laquelle le Conseil d'Administration se tient régulièrement informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société.
l'article 32, pour y corriger une erreur matérielle ;
l'article 36, pour y corriger une erreur matérielle ;
l'article 47, afin d'en mettre la terminologie en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par substitution de la référence aux « capitaux propres » à la référence à « l'actif net » qui figure actuellement dans le texte de cet article.

ANNEXE 10

ORDRE DU JOUR ET PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE CONVOQUEE POUR LE 16 JUIN 2009

Ordre Du Jour

A caractère ordinaire :

Rapport du conseil d'administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l'exercice 2008, et rapport du Président du conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et le contrôle interne au sein de la Société et du Groupe.
Rapports des commissaires aux comptes.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.
Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2008.
Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2008.
Approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes.
Affectation du bénéfice Fixation du dividende Option pour le paiement du dividende en numéraire ou moitié en numéraire et moitié en actions.
Ratification de la nomination en qualité d'administrateur de Monsieur Nordine HACHEMI pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Nordine HACHEMI.
Renouvellement du mandat d'administrateur de la Société FINANCIERE HELIOS représentée par Monsieur Hervé DESCAZEAUX.
Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME.
Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Guy RICO.
Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jean STERN.
Fixation du montant global des jetons de présence.
Ratification de la décision du conseil d'administration de transférer le siège social dans un département limitrophe.
Autorisation au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions.

A caractère extraordinaire :

Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de décider de l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance.
Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance.
Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires.
Délégation de pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de décider de l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société.
Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange.
Annulation, par voie de réduction de capital, des actions achetées par la Société.
Autorisation au conseil d'administration en vue de procéder à des attributions conditionnelles d'actions existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux et membres du personnel salarié de la Société.
Délégation de compétence au conseil d'administration afin de réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserve ou prime afin d'émettre les actions attribuées gratuitement et sous conditions.
Délégation de compétence au conseil d'administration afin de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
Ratification de la délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2007 ayant autorisé le conseil d'administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales des options de souscription d'actions.
Prorogation de la durée de la Société.
Modification de l'article 4 des statuts relatif au siège social.
Modification de l'article 6 des statuts relatif à la durée de la Société.
Modification de l'article 22 des statuts afin notamment de permettre au conseil d'administration de se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Modification de l'article 24 des statuts relatif aux attributions du conseil d'administration, pour l'adapter aux formulations du code de gouvernance d'entreprise des sociétés cotées.
Modification de l'article 47 des statuts afin de l'harmoniser avec les dispositions législatives en vigueur.
Modification des articles 12, 13, 19, 32 et 36 des statuts afin de supprimer des erreurs matérielles.
Pouvoirs.

Assemblee générale mixte du 16 juin 2009

Résolutions

De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire

Première résolution

Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2008.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :

du rapport du Conseil d'Administration sur la marche et la gestion de la Société au cours de l'exercice 2008 et du rapport du président du Conseil d'Administration établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce,
des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe,
des rapports des commissaires aux comptes,

approuve les comptes de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2008 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

L'Assemblée Générale arrête le montant du bénéfice net de l'exercice s'élevant à 30 356 834 euros.

Deuxième résolution

Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2008.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :

du rapport du Conseil d'Administration sur la marche et la gestion de la Société au cours de l'exercice 2008 et du rapport du président du Conseil d'Administration établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce,
des comptes consolidés du Groupe,
des rapports des commissaires aux comptes,

approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2008 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Troisième résolution

Approbation des conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, des engagements qu'elles contiennent et du rapport spécial des commissaires aux comptes.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve expressément les termes de ce rapport et les dispositions des conventions et engagements qui y sont visés.

L'Assemblée Générale prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l'exercice des conventions et engagements autorisés antérieurement.

Quatrième résolution

Affectation du bénéfice - Fixation du montant du dividende à 33 655 376 euros et de sa date de détachement au 24 juin 2009 - Option pour le paiement du dividende en numéraire ou moitié en numéraire et moitié en actions.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le montant du bénéfice net de l'exercice 2008 s'élève à 30 356 834 euros et que, compte tenu du report à nouveau disponible de 44 160 574 euros, le montant à affecter est de 74 517 408 euros.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter ce montant comme suit :

-	Affectation à la réserve légale	0 euros
-	Dividende	33 655 376 euros
-	Report à nouveau	40 862 032 euros

L'Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des 27 814 360 actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2008 à 1,21 euros, étant précisé que les actions qui seraient détenues par la Société elle-même à la date de détachement de ce dividende n'auront pas droit à celui-ci.

Ce dividende sera détaché de l'action sur Euronext Paris le 24 juin 2009.

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide, en application des dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l'article 46 alinéa 2 des statuts d'accorder, à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende mis en distribution, soit 16 827 688 euros, une option entre le paiement de cette partie du dividende en numéraire ou en actions.

Ainsi, le dividende mis en distribution, soit la somme de 33 655 376 euros, sera versé aux actionnaires à hauteur de 50 % en numéraire, les autres 50 % pouvant, au choix de l'actionnaire, lui être versé en numéraire ou en actions.

Le prix d'émission des actions nouvelles, objet de la présente option, sera égal à 90 % de la moyenne des cours d'ouverture des vingt séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le jour de la décision de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende, conformément à l'article L. 232-19 du Code du commerce. Le Conseil d'Administration aura la faculté d'arrondir au centième supérieur le prix ainsi déterminé.

Chaque actionnaire pourra opter pour l'un ou l'autre mode de paiement du dividende, étant précisé que cette option s'appliquera au montant total de la partie du dividende pour lequel l'option lui est offerte, soit 0,605 euro(s) par action ; il devra en faire la demande à compter du 24 juin et jusqu'au 10 juillet 2009 inclus auprès de son intermédiaire financier, pour les actions inscrites en compte nominatif administré ou au porteur, et auprès de la Société, pour les actions inscrites en compte nominatif pur. A l'expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu'en numéraire.

Le dividende versé en numéraire sera payé le 22 juillet 2009 ; à la même date interviendra la livraison des actions pour ceux qui opteront pour le paiement du dividende en actions.

Si le montant des dividendes auquel l'actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra souscrire le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces versée par la Société.

A toutes fins utiles il est précisé que la somme du montant de la soulte et du montant de la partie du dividende en numéraire sera arrondie au centième d'euro inférieur.

Conformément à l'article L. 232-20 du Code de commerce, l'Assemblée Générale donne corrélativement tous pouvoirs au Conseil d'Administration, à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette distribution du dividende en actions, de constater le nombre d'actions émises et l'augmentation de capital réalisée, de procéder à la modification corrélative des statuts et aux formalités légales de publicité.

Ce dividende est éligible, dans les conditions et limites légales :

d'une part, à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts ;
d'autre part, à l'abattement fixe annuel mentionné à l'article 158-3-5° du Code Général des Impôts.

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

en euros	Montant de la distribution en euros	Montant du dividende net par action	Abattement prévu par l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts
Exercice 2005	27 432 360	1,00(1)	40 %
Exercice 2006	30 325 196	1,10	40 %
Exercice 2007	33 655 376	1,21	40 %

(1) Élément ajusté pour tenir compte de la division par 20 du nominal intervenue en juillet 2006.

Cinquième résolution

Ratification de la nomination en qualité d'administrateur de M Nordine HACHEMI, coopté le 28 août 2008 en remplacement de M Dominique FOND pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination en qualité d'administrateur de la Société de M Nordine HACHEMI, coopté par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 28 août 2008 en remplacement de M Dominique FOND démissionnaire pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.

Sixième résolution

Renouvellement du mandat d'administrateur de M Nordine HACHEMI.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M Nordine HACHEMI vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de renouveler le mandat de M Nordine HACHEMI pour une période de 4 années qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Septième résolution

Renouvellement du mandat d'administrateur de la Société FINANCIERE HELIOS représentée par M Hervé DESCAZEAUX.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de la société FINANCIERE HELIOS représentée par M Hervé DESCAZEAUX vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de renouveler le mandat de la société FINANCIERE HELIOS pour une période de 4 années qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Huitième résolution

Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M Xavier LENCOU-BAREME vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de renouveler le mandat de M Xavier LENCOU-BAREME pour une période de 4 années qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Neuvième résolution

Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Guy RICO.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M Guy RICO vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de renouveler le mandat de M Guy RICO pour une période de 4 années qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Dixième résolution

Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jean STERN.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de M Jean STERN vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de renouveler le mandat de M Jean STERN pour une période de 4 années qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Onzième résolution

Fixation du montant global des jetons de présence.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence à allouer globalement aux membres du Conseil d'Administration à la somme de 55 000 euros au titre de l'exercice en cours qui sera clos au 31 décembre 2009, ainsi que pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

Douzième résolution

Ratification de la décision du Conseil d'Administration de transférer le siège social dans un département limitrophe.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 20 mars 2009, de transférer le siège social à Courbevoie (92400), immeuble Monge, îlot La Défense V, 22 place des Vosges.

Treizième résolution

Achat par la Société de ses propres actions.

L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d'Administration à acquérir des actions de la Société.

Ces achats d'actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d'actions étant :

d'assurer la liquidité du marché de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;
d'honorer tout programme d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de l'émetteur ou d'une entreprise associée, notamment tout plan d'options d'achat d'actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d'épargne d'entreprise conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail ou par l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;
d'annuler ultérieurement ces actions dans le cadre d'une réduction de capital, sous réserve de l'adoption de la dix-neuvième résolution des présentes ;
de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, conformément aux pratiques admises par l'Autorité des Marchés Financiers ;
de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.

Le nombre maximum d'actions acquises ne pourra excéder 10% du capital social composant le capital social à la date de l'achat, le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 80 000 000 euros et le prix maximum d'achat par action ne devra pas excéder 30 euros. En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l'attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ces prix seront ajustés en conséquence.

Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social.

Le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital.

Les achats d'actions pourront être réalisés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par l'intermédiaire d'instruments financiers dérivés. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

L'Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et remplace celle accordée au Conseil d'Administration par la septième résolution de l'Assemblée Générale du 15 mai 2008. La présente autorisation est conférée pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.

Résolutions

de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire

Quatorzième Résolution

Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
d'actions de la Société ; et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (émises à titre gratuit ou onéreux pour ces dernières), régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation donnée au Conseil d'Administration ne pourra être supérieur à 357 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi que par les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ne pourra excéder ce plafond global d'un montant de 357 000 euros en nominal auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation pourront notamment (i) consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires et (ii) revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d'Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d'émission, ne pourra excéder 200 000 000 euros, lequel plafond inclut l'ensemble des titres de créance dont l'émission est prévue par les quinzième et seizième résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l'émission serait autorisée par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L. 228-40 du Code de commerce.

1. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
1. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l'étranger.
1. Décide que le Conseil d'Administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, décidera l'émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de

souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l'émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.

Plus généralement, décide que le Conseil d'Administration déterminera l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société).

Le Conseil d'Administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d'Administration pourra également :

fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;
à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
1. Confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
2. passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
3. procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Quinzième résolution

Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228- 91 et suivants du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider de procéder par voie d'offre au public et/ou d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription :
2. d'actions de la Société ; et/ou
3. de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (émises à titre gratuit ou onéreux pour ces dernières), régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros et au sein duquel, les augmentations de capital réalisées par voie d'une offre visée au II de l'article L. 411- 2 du Code monétaire et financier ne pourront excéder 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond nominal global de 357 000 euros fixé au paragraphe 1 de la quatorzième résolution. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.

Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas échéant, le Conseil d'Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal maximal global des titres de créance susceptibles d'être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l'émission, ne pourra excéder la somme de 200 000 000 euros, ce montant étant majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s'imputant sur le plafond global fixé au paragraphe 2 de la quatorzième résolution et étant indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l'émission serait autorisée par le

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Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L. 228-40 du Code de commerce.

1. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
1. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution en laissant toutefois au Conseil d'Administration le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l'article L. 225-135 du Code de commerce.
1. Décide que :
2. le prix d'émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5% prévue par la réglementation en vigueur) ;
3. nonobstant ce qui précède et dans la limite de 10% du capital social de la Société sur une période de 12 mois, le prix d'émission des actions nouvelles émises pourra être égal au cours moyen de l'action de la Société sur le marché Euronext Paris (tel qu'existant à la date de la présente assemblée), pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d'Administration décidant l'émission considérée, le cas échéant diminué d'une décote maximale de 10% ;
4. le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini aux alinéas précédents.
1. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l'étranger.
1. Décide que le Conseil d'Administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, décidera l'émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l'émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.
1. Plus généralement, décide que le Conseil d'Administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,

leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société).

Le Conseil d'Administration pourra, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d'Administration pourra également :

fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.
1. Confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
2. passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
3. procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Seizième résolution

Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires, en application de la quinzième résolution.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce :

Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application de la quinzième résolution ci-avant, lorsque le Conseil d'Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale), et ce dans la limite (i) des plafonds globaux visés aux paragraphes 1 et 2 de la quatorzième résolution de 200 000 000 euros pour les titres de créances et de 357 000 euros pour les augmentations de capital immédiates ou à terme et (ii) du plafond spécial visé dans la quinzième résolution, s'agissant d'augmentations de capital réalisées par voie d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de 20% du capital social de la Société par an.
1. Confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
2. passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
3. procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Dix-septième résolution

Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générale Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce :

Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2 ème alinéas de l'article L. 225-147 du Code de commerce, l'émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange ne sont pas applicables.

Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d'Administration décidant l'émission, étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond prévu à la quatorzième résolution sur lequel il s'impute, et qu'il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.

1. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
1. Confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
2. statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l'article L. 225-147 du Code de commerce, sur l'évaluation des apports, l'octroi d'avantages particuliers et sur leur valeur ;
3. réduire, si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
4. constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ;
5. procéder à la modification corrélative des statuts ; et
6. d'une manière générale, passer toute convention et procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.

Dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'Administration portera à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l'article R. 225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2 ème alinéas de l'article L. 225-147 du Code de commerce lors de l'Assemblée Générale suivante.

Dix-huitième résolution

Délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange.

1. Délègue au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés dans le cadre d'offres publiques d'échange initiées par la Société sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 225-148 du Code de commerce.
1. Fixe le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation à 215 000 euros, étant précisé que ce montant s'impute sur le plafond maximal de 357 000 euros

en nominal prévu par la quatorzième résolution et qu'il est fixé sans tenir compte du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.

1. Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
1. Confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l'effet de mettre en œuvre les offres publiques d'échange visées par la présente résolution et notamment pour :
2. fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
3. constater le nombre de titres apportés à l'échange ainsi que le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;
4. déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;
5. inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
6. procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite « Prime d'apport » de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ;
7. prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée ; et
8. constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.

Dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Dix-neuvième résolution

Annulation par voie de réduction de capital des actions achetées par la Société.

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce à annuler en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l'autorisation consentie à la treizième résolution des présentes, et à réduire le capital à due concurrence.

L'Assemblée Générale accorde cette autorisation pour une période de vingt-quatre mois et confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour réaliser l'opération, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement faire le nécessaire.

Vingtième résolution

Autorisation au Conseil d'Administration en vue de procéder à des attributions conditionnelles d'actions (« Actions de Performance ») existantes ou à émettre au profit de l'ensemble des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société.

Autorise le Conseil d'Administration à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites et conditionnelles d'actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit de l'ensemble des mandataires sociaux et des membres du personnel salarié de la Société ;
Décide que le Conseil d'Administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les conditions d'attribution et le cas échéant les critères d'attribution des actions et disposera notamment de la faculté d'assujettir l'attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective, étant précisé que ces critères devront au moins inclure la réalisation de l'un des deux évènements suivants, que le Conseil d'Administration pourra substituer par d'autres critères en fonction des objectifs de la Société et des contraintes de marché au jour de sa décision d'attribution des actions : (i) l'atteinte d'un cours de bourse à la clôture de 30 jours de négociations (consécutifs ou non) au cours d'une période glissante de 6 mois au moins égal à 40 euros pour la moitié des actions attribuées à chaque bénéficiaire et à 60 euros pour l'autre moitié des actions attribuées à chaque bénéficiaire, ou (ii) la réalisation d'une offre publique d'achat concomitante ou consécutive à une prise de contrôle de la Société, si le prix offert par action est au moins égal à 40 euros pour la moitié des actions attribuées à chaque bénéficiaire et à 60 euros pour l'autre moitié des actions attribuées à chaque bénéficiaire ;
Décide que le nombre total d'actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, qu'il s'agisse d'actions existantes ou d'actions à émettre, ne pourra représenter plus de 1,50 % du capital social de la Société (calculés à la date d'attribution initiale par le Conseil d'Administration, sur une base diluée en tenant compte du nombre maximum d'actions nouvelles susceptibles d'être émises en vertu de la présente autorisation et des seules stock-options attribuées à cette date) ;
Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le Conseil d'Administration, au terme d'une période d'acquisition qui ne pourra être inférieure à deux (2) ans, la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ne pouvant être inférieure à deux (2) ans, sous réserve chaque fois des exceptions prévues par la loi ; l'Assemblée générale autorise toutefois le Conseil d'administration, dans la mesure où la période d'acquisition pour tout ou partie d'une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à réduire ou supprimer la période de conservation pour les actions considérées ;
Décide l'attribution définitive au bénéficiaire avant la fin de la période d'acquisition en cas d'invalidité de ce dernier correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des

catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;

Prend acte qu'il appartiendra au Conseil d'Administration de fixer les conditions particulières de conservation des actions qui seraient attribuées aux mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1 II, alinéa 4 du Code de commerce ;
Autorise le Conseil d'Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition aux ajustements du nombre d'actions ordinaires attribuées gratuitement en cas d'opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas notamment de regroupement ou de division de titres) ;
Prend acte que la présente décision comporte, en faveur des attributaires d'actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre et à la partie des réserves qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d'émission d'actions nouvelles, à titre d'augmentation du capital social qui sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
Fixe à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.

L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.

Le Conseil d'Administration rendra compte chaque année à l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément à l'article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Vingt et unième résolution

Délégation de compétence au Conseil d'Administration afin de réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserve ou prime afin d'émettre les actions attribuées gratuitement et sous condition.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, visé à la résolution précédente, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2, alinéa 3 du Code de commerce,

Délègue au Conseil d'Administration, pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l'autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de procéder à des attributions gratuites et conditionnelles d'actions visée dans la résolution précédente, sa compétence pour constater, à l'issue de la période d'acquisition, les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions, étant précisé que l'augmentation de capital sera réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves ou primes qui servira à la libération des actions nouvelles attribuées gratuitement, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites visées ci-dessus, et notamment pour :
- Demander l'admission en bourse des titres créés, constater toute augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société réalisée au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissances des actions nouvelles,
- Modifier les statuts en conséquence et d'une manière générale, prendre toutes les mesures, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprès de tous organismes, et faire le nécessaire.

Vingt deuxième résolution

Délégation de compétence au Conseil d'Administration afin de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

L'Assemblée Générale, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, et ayant constaté que l'Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 10 mai 2007 a autorisé le Conseil d'Administration à consentir des options de souscription d'actions mais n'a pas statué sur une résolution d'augmentation de capital réservée aux salariés prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 225-129- 6 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d'une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d'autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :

Délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de décider l'augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera, dans la limite d'un montant nominal maximal de 288,75 euros, soit sept mille cinq cent (7 500) actions nouvelles de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d'actions réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la Société ;
Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l'objet de la présente résolution ;
Décide que le prix d'émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 95% du Prix de Référence, tel que défini ci-après. Toutefois, l'Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d'Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, notamment afin de tenir compte, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires.

Décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d'épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre en vertu de la présente délégation ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :
- Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- Arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions ; et
- Demander l'admission en bourse des titres créés, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Vingt troisième résolution

Ratification de la délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 10 mai 2007 ayant autorisé le Conseil d'Administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales des options de souscription d'actions.

L'Assemblée Générale, ayant constaté que l'Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 10 mai 2007 a autorisé le Conseil d'Administration à consentir des options de souscription d'actions mais n'a pas statué sur une résolution d'augmentation de capital réservée aux salariés prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, et en conséquence de la résolution qui précède, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide, en tant que de besoin, de ratifier et confirmer la délibération de l'Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 10 mai 2007 qui a autorisé le Conseil d'Administration à consentir des options de souscription d'actions au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales.

Vingt quatrième résolution

Prorogation de la durée de la Société.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de proroger la durée de la Société de soixante ans, soit jusqu'au 31 décembre 2099.

Vingt cinquième résolution

Modification de l'article 4 des statuts relatif au siège social.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, en conséquence de l'adoption de la douzième résolution ci dessus relative à la ratification de la décision de transfert du siège social prise par le Conseil d'Administration, de modifier comme suit l'article 4 des statuts :

« Article 4

Le siège social est à Courbevoie (92400), immeuble Monge, îlot La Défense V, 22 place des Vosges ».

Vingt sixième résolution

Modification de l'article 6 des statuts relatif à la durée de la Société.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, en conséquence de l'adoption de la vingt quatrième résolution des présentes relative à la prorogation de la durée de la Société jusqu'au 31 décembre 2099, de modifier l'article 6 des statuts comme suit :

« Article 6

La durée de la Société (qui avait été fixée originairement à 30 ans, prorogée jusqu'au 31 décembre 1949 puis jusqu'au 31 décembre 2039) a été à nouveau prorogée de 60 années supplémentaires par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2009 et prendra fin en conséquence, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation, le 31 décembre 2099. »

Vingt septième résolution

Modification de l'article 22 des statuts.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, et afin :

d'une part de faire état du règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration relatif à la possibilité pour Conseil d'Administration de se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ; et
d'autre part, de remplacer la formulation de certains alinéas utilisant des appellations devenant inactuelles, ou prêtant à ambiguïté, par une rédaction nouvelle.

de modifier l'article 22 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :

Au premier alinéa, remplacement des mots « la CEE » par les mots « L'Espace Economique Européen ».
Au quatrième alinéa, remplacement de la phrase « en cas d'absence ou d'empêchement du président, le Conseil d'Administration désigne le président de la réunion » par la phrase : « en cas d'absence ou d'empêchement du président, le Conseil désigne le président de séance parmi les administrateurs présents ».
Après le septième alinéa, introduire deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations du Règlement Intérieur adopté par le Conseil d'Administration, et dans les limites qu'elles prévoient, les administrateurs qui participent aux réunions du Conseil d'Administration par des moyens de

visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois ces procédés ne pourront pas être utilisés pour l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que pour l'établissement des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du Groupe. »

Au dixième alinéa (anciennement huitième alinéa), en remplaçant la dernière phrase « en cas de partage la voix du président est prépondérante » par la phrase « en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante ».

Vingt huitième résolution

Modification de l'article 24 des statuts relatif aux attributions du Conseil d'Administration, pour l'adapter aux formulations du code de gouvernance d'entreprise des sociétés cotées.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier comme suit l'article 24 des statuts :

Adjonction à l'alinéa 1 de la phrase suivante : « Il statue sur les orientations stratégiques de la Société et approuve préalablement toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de l'entreprise, qu'il s'agisse d'investissements importants de croissance organique, d'opérations de restructuration interne ou d'opérations externes d'acquisition ou de cession ».
Adjonction à l'alinéa 2 de la phrase suivante : « Il se tient régulièrement informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société ».

Vingt neuvième résolution

Modification de l'article 47 des statuts afin de l'harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par substitution de la référence aux capitaux propres à la référence qui y est actuellement faite à l'actif net.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, sur proposition du Conseil d'Administration et afin d'harmoniser les dispositions de l'article 47 des statuts aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur de modifier cet article comme suit :

« Article 47

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la résolution adoptée par l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. A défaut de réunion de l'Assemblée Générale, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. L'Assemblée Générale doit, pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées aux articles 36 et 37 ci-dessus, pour les Assemblées Générales Extraordinaires. »

Trentième résolution

Modification des articles 12, 13, 19, 32 et 36 des statuts afin de supprimer des erreurs matérielles.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, sur proposition du Conseil d'Administration et afin de corriger des erreurs matérielles figurant dans les statuts de la Société, de modifier les articles 12, 13, 19 et 36 comme suit :

Au premier alinéa de l'article 12, insertion du mot « sous » avant les mots « forme nominative » comme suit : « Les actions entièrement libérées font l'objet d'une inscription en compte soit sous la forme nominative, soit sous la forme au porteur, au choix de l'actionnaire ».
Au deuxième alinéa de l'article 13, remplacement des mots « l'article 228-2 du Code de commerce » par les mots « l'article L228-2 du Code de commerce ».
Au septième alinéa de l'article 19, remplacement des mots « Direction Générale de la Société » par les mots « Directeur Général de la Société ».
Au sixième alinéa de l'article 32, remplacement du mot « indivisés » par le mot « indivises ».
Au dernier alinéa de l'article 36, remplacement du mot « Ordinaires » par le mot « Extraordinaires » comme suit « Les Assemblées spéciales statuent dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires ».

Trente et unième résolution

Pouvoirs.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.

AI Terminal

Albioma

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SECHILIENNE-SIDEC Société Industrielle pour le Développement de l'Energie et de la Cogénération

DOCUMENT DE REFERENCE 2008

ANNEXES

REMARQUES GENERALES :

CHAPITRE 1 : PERSONNE RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE

1.1 PERSONNE RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT DE REFERENCE

1.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE

1.3 RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIERE

CHAPITRE 2 : CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES

2.1 COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES

ERNST & YOUNG AUDIT

MAZARS

2.2 COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS

Valérie QUINT

Patrick de CAMBOURG

CHAPITRE 3 : INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES

3.1 INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES HISTORIQUES

Le compte de résultat consolidé (normes IFRS)

Le bilan consolidé (normes IFRS)

(résumé aux 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

Les flux de trésorerie consolidés (normes IFRS)

La capacité d'autofinancement et les paiements sur investissements

(exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

Autres indicateurs financiers

(exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008)

Les capitaux propres et l'endettement financier net

La capitalisation boursière

3.2 INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES POUR LES PERIODES INTERMEDIAIRES

Chiffre d'Affaires Consolidé du Groupe au 31 mars 20091

CHAPITRE 4 : LES FACTEURS DE RISQUE

4.1 RISQUES LIES AUX ACTIVITES DE LA SOCIETE

4.1.1 Risques opérationnels

4.1.2 Risques liés aux conditions climatiques

4.1.3 Risques liés aux contextes sociaux

4.1.4 Risques industriels, réglementaires ou environnementaux

4.1.5 Risque lié à la facturation du charbon sur les centrales thermiques

4.1.6 Risques liés au caractère discrétionnaire et non intangible des mesures d'incitation fiscale aux investissements et activités dans les DOM

4.1.7 Risques sur le développement de la Société

4.2 RISQUES JURIDIQUES

4.2.1 Risques de litige

4.2.2 Risques liés à la détention de participations minoritaires dans les sociétés localisées à l'Ile Maurice

4.3 RISQUES DE DEPENDANCE A L'EGARD DE TIERS

4.3.1 En phase de construction

4.3.2 En phase d'exploitation

4.4 RISQUES DE MARCHE

4.4.1 Risques de liquidité

4.4.2 Risques de taux

4.4.2.1 Dette Corporate

4.4.2.2 Autres dettes financières

4.4.3 Risques de change

4.4.4 Risques sur actions

4.4.5 Risques de contrepartie

4.4.6 Risques liés à l'importance des engagements hors bilan

4.5 ASSURANCE

4.5.1 Politique d'assurance

4.5.2 Résumé des polices couvrant les sociétés du Groupe en 2008

(ii) Domaine éolien

(ii) Domaine solaire

(iii) Domaine éolien

4.5.2.3 Responsabilité civile exploitation

4.5.2.4 Responsabilité civile atteinte à l'environnement

4.5.2.5 Responsabilité civile pertes pécuniaires de l'employeur

4.5.2.6 Responsabilité civile mandataire sociaux

4.5.2.7 Multirisques bureaux

4.6 RISQUES LIES A LA SITUATION DE FINANCIERE HELIOS, ACTIONNAIRE DE REFERENCE DE LA SOCIETE

CHAPITRE 5 : INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE

5.1 HISTOIRE ET EVOLUTION DE LA SOCIETE

5.1.1 Dénomination sociale

5.1.2 Registre du commerce et des sociétés, code APE, code SIRET

5.1.3 Date de constitution et durée de la Société

5.1.4 Siège social, forme juridique de la Société et législation régissant ses activités

5.1.5 Exercice social

5.1.6 Historique : Les événements importants dans le développement des activités de la Société

1982 -1989 : Spécialiste de la Cogénération (Groupe Charbonnage de France)

1989-2003 : Développement de la Société

Evènement capitalistique

Centrales bagasse/charbon

Chiffre d'Affaires Consolidé du Groupe au 31 mars 2009¹