AGM Information • May 13, 2015
AGM Information
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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 392 832 Euros. Siège social : 975, route des Burgondes, F – 01410 Champfromier – France. 344 844 998 R.C.S. Bourg-en-Bresse.
MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire dans les bureaux de MGI COUTIER SA, au siège social, sis 975, route des Burgondes à 01410 CHAMPFROMIER (France) :
le Jeudi 25 JUIN 2015 à 11 H 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation à donner au Directoire à l'effet d'opérer sur les titres de la Société aux fins de permettre l'achat d'actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Rapport du Directoire
Modification de l'article 1 intitulé « Forme » des statuts pour modification des alinéas 2 et 3 (remplacés) et suppression du dernier alinéa
—Modification de l'article 16 desstatutsintitulé «Conseil deSurveillance » : relatif aux conditions de nomination desmembres duConseil deSurveillance et détention d'action supprimée
Modification de l'article 17 des statuts intitulé « Pouvoirs et attributions du Conseil de Surveillance » : 4ème alinéa
Modification de l'article 18 desstatutsintitulé « Conventions entre la société et un membre du Directoire du Conseil de Surveillance ou un actionnaire » pour mise à jour avec les dispositions de l'Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et notamment articles 5 à 11 et Chapitre III article 38 concernant les exclusions et régime transitoire pour les conventions conclues entre deux sociétés détenues directement ou indirectement à 100 %
Modification de l'article 20 des statuts intitulé « Assemblées Générales »
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion du Groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes, et après avoir délibéré, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2014 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérationsretracées dans ces comptes et rapports.
Deuxième résolution. —L'AssembléeGénérale, après avoir entendu la lecture desrapports duDirectoire, duConseil de Surveillance et desCommissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2014 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 18 493 Euros ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 6 164 Euros.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide d'affecter le résultat de l'exercice qui est une perte s'élevant à 4 977 171,68 euros de la manière suivante :
en report à nouveau pour le montant total de la perte soit 4 977 171,68 euros.
Toutefois par prélèvement de la somme de 1 337 052,00 euros sur le compte « Report à nouveau » il est proposé une distribution de dividendes aux actionnaires, pour un montant de 1 337 052,00 eurossoit un dividende brut par action de 0,05 euro ; étant précisé qu'il n'y a pas eu d'acompte sur dividende de versé, soit un dividende brut à verser par action de 0,05 euro, qui sera mis en paiement au siège social le 6 juillet 2015.
Cette distribution est identique en valeur par rapport à l'année précédente compte tenu de la division par 10 du nominal de l'action intervenue en 2014 : dividende de 0,50 euro divisé par 10 = 0,05 euro brut.
L'Assemblée Générale décide qu'au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions d'auto-détention sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre destrois exercices précédents ont été lessuivants:
| Exercice clos le | Dividende par action en Euro |
Revenu éligible ou non à l'abattement |
|---|---|---|
| 31 décembre 2011 | 0,50 | Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable |
| 31 décembre 2012 | 0,50 | Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable |
| 31 décembre 2013 | 0,50 | Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable |
Quatrième résolution. —L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cinquième résolution. —L'Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice 2015 à 45 000 euros.
Sixième résolution. —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acquérir des actions de la Société dans le respect des conditions et obligations posées par les dispositions des article L.225-209 et suivants et des articles 241-1 et suivants du Code de commerce et selon les modalités suivantes :
La Société pourrait acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous :
le total des actions détenues ne dépassera pas 0,5% du nombre total d'actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s'appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l'autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement plus de 0,5% de son capital social ;
le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 0,5% prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite des actions revendues pendant la période d'autorisation ;
—le prix unitaire d'achat ne devra pas être supérieur à 20,00Euros(horsfrais d'acquisition). Le Directoire, avec faculté de subdélégation, pourra toutefois ajusterle prix maximal d'achatsusmentionné en cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission, de fusion ou d'apports ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale de l'action, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement d'actions ou de toutes autres opérations portantsur les capitaux propres pour tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ;
l'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette autorisation sera destinée à permettre à la Société d'assurer la liquidité et animer le marché au travers d'un contrat de liquidité par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement conforme à la charte de déontologie de AMAFI en date du 23 septembre 2008 reconnue par la décision en date du 1er octobre 2008 de l'Autorité des marchés financiers.
Donne tout pouvoir au Directoire avec faculté de subdélégation afin de :
juger de l'opportunité de mettre en œuvre la présente délégation ;
déterminer les conditions et modalités d'acquisition et de cession dont notamment le prix des actions achetées ;
effectuer par tout moyen l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, d'effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
établir et publier le communiqué d'information relatif à la mise en place du programme de rachat ;
d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
Décide que l'autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter du jour de la présente décision soit jusqu'au 24 décembre 2016.
Cette autorisation interrompt et se substitue à l'autorisation conférée par l'assemblée générale ordinaire du 26 juin 2014.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle dans le rapport prévu à l'article L.225-100 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d'achat d'actions autorisées par l'assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions acquises, le volume des actions utilisées.
Septième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle confère tous pouvoirs à Monsieur André COUTIER, Président du Directoire de MGI COUTIER, avec faculté de délégation, en possession d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Huitième résolution. —L'Assemblée Générale décide par la présente résolution et les suivantes de mettre à jour les statuts de la société pour mise en harmonie et simplification par renvoi aux dispositions législatives et réglementaires, et pour l'article 1 de modifier les alinéas 2 et 3 (remplacés) et suppression du dernier alinéa.
Il sera désormais libellé ainsi qu'il suit : ARTICLE 1 - FORME
La société MGI COUTIER, constituée sousforme de société anonyme à conseil d'administration,suivant acte sousseing privé en date du 14 février 1988, à Lyon (69), a adopté, à compter du 25 Mai 1998, la forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Les statuts ont fait l'objet d'une refonte en ce sens.
La société est régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Neuvième résolution. —L'Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société pour aménager l'article 10 des statuts pour mise en conformité avec l'article L.228-2 du Code de commerce : alinéas 1 et 2.
Il sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
I - Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
Les actions donnent lieu à une inscription en compte dansles conditions etselon les modalités prévues parles dispositionslégislatives etréglementaires. II - En vue de l'identification des détenteurs de titres, la société est en droit, conformément aux dispositions de l'article L.228-2 du Code de commerce dans les conditions prévues audit article, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Dixième résolution. — L'Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société pour aménager l'article 14 des statuts afin de supprimer la mention de Directeur Général Unique et modification concernant la tenue des réunions du directoire et la validation des délibérations. Il sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
1 - La société est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus qui exercent leurs fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du Directoire de sociétés anonymes ayant leursiège socialsurle territoire français,
sous réserves des dérogations légales.
Ils sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un deux la qualité de Président.
Si un siège est vacant, le conseil de surveillance doit, dans les deux mois de la vacance, soit modifier le nombre de sièges qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir à la vacance.
2 - Les membres du directoire sont nommés pour une durée de trois ans prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du directoire sont toujours rééligibles. Nul ne peut être nommé membre du directoire s'il est âgé de plus de 70 ans. Le membre du directoire en fonction venant à dépasser cet âge est réputé
démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du conseil de surveillance. 3 - Le conseil de surveillance détermine la rémunération des membres du directoire.
4 - Le directoire se réunit aussisouvent que l'intérêt de la société l'exige,sur convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les membres du directoire peuvent être convoqués par tous moyens, même verbalement.
L'ordre du jour peut n'être fixé qu'au moment de la réunion.
Lesréunions du Directoire peuvent être tenues et les membres du Directoire réputés présents en participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des membres du Directoire.
Le Président du directoire préside les séances et peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix. Un membre du Directoire peut donner mandat à un autre membre du Directoire de le représenter. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Toute délibération donne lieu à établissement d'un procès-verbal établisur un registre spécial etsigné parle président de séance et au moins par un membre du directoire.
Onzième résolution. — L'Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société pour aménager l'article 15 des statuts afin de modifier l'alinéa 3 pour suppression de la mention de Directeur Général Unique. Il sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
Alinéas 1 et 2 inchangés.
3 - Le Président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Le conseil de surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire qui portent alors le titre de directeur général.
Les actes engageant la société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Président du directoire ou de l'un des directeurs généraux ou de tout fondé de pouvoirs dûment habilité à cet effet.
Douzième résolution. — L'Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société pour modifier l'article 16 des statuts conformément aux dispositions de la loi 2008-776 du 4/8/2008 article 57-II relatives à l'obligation de détention d'action supprimée en condition de nomination et disposition statutaire pour âge des membres du Conseil de Surveillance et validité des délibérations des réunions. Il sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
1 - Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires. En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'Assemblée Générale extraordinaire.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
2 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de trois ans expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale ordinaire.
Le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de 75 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonction.
3 - Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et un vice-président, personnes physiques, qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en dirigerles débats. Ilssont nommés pourla durée de leur mandat au conseil de surveillance. Le conseil détermine, le cas échéant, leurrémunération. Le conseil de surveillance nomme un secrétaire, choisi par les membres du conseil ou en-dehors d'eux.
4 - Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
La convocation est faite partous moyens, et même verbalement. Lesréunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dansla convocation. Tout membre du conseil peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil.
Le règlement intérieur du conseil de surveillance peut prévoir que les réunions du conseil de surveillance peuvent être tenues et les membres du conseil de surveillance réputés présents en participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des membres duConseil de Surveillance dansles conditions prévues parleslois etrèglements en vigueur au moment de leur utilisation. Cette faculté n'est toutefois pas applicable pour les délibérations relatives à la vérification et au contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés. »
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisionssont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et conservés conformément à la loi.
5 – Un salarié ne peut être élu membre du conseil de surveillance que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.
Une personne physique ne peut exercersimultanément plus de cinq mandats de membre de Conseil de Surveillance de sociétés anonymes ayant leursiège social sur le territoire français, sous réserve des dérogations légales.
Treizième résolution. — L'Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société pour aménager l'article 17 des statuts en son alinéa 4. Il sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
Les alinéas 1 à 3 demeurent inchangés
L'alinéa 4 est modifié comme suit :
Atoute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peutse faire communiquerles documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le 5ème alinéa demeure inchangé.
Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société pour modifier l'article 18 des statuts conformément aux dispositions de l'Ordonnance N° 2014-863 du 31/7/2014. Il sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
1 - Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
2 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de contracter,sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
L'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.
3 - Conventions exclues de la procédure d'autorisation
Ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Ne sont pas également soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du code de commerce. »
Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la société pour aménager l'article 20 des statuts afin modifier le paragraphe 5 pour participation et vote aux assemblées. Il sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
Les 4 alinéas demeurent inchangés.
Le 5ème alinéa est remplacé par :
Tout actionnaire a le droit de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur justification de l'enregistrement comptable des titres à son nom ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Les huit alinéas suivants demeurent inchangés.
Seizième résolution. —L'Assemblée Générale extraordinaire confère tous pouvoirs à Monsieur André COUTIER, Président du Directoire de MGI COUTIER, avec faculté de délégation, en possession d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Conformément à l'article R.225-83 du Code de commerce, les documents préparatoires à l'assemblée sont tenus à disposition et peuvent être obtenussur demande au siège social auprès de :
Jean-Louis THOMASSET
MGI COUTIER SA – 975, route des Burgondes à 01410 CHAMPFROMIER (France) Tél. 33 04 50 56 98 05 – Fax 33 04 50 56 95 45.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à l'Assemblée.
L'actionnaire ne pouvant être présent à l'Assemblée Générale peut exprimer son vote :
soit en se faisant représenter par un autre actionnaire ou parson conjoint ou son partenaire pacsé (à cet effet le mandataire doit justifier de son mandat), soit par toute autre personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions de l'article L.225-106, I-al.2.s du code de commerce (justification de mandat)
soit en votant par correspondance,
soit enfin en donnant pouvoir au Président.
Le formulaire de vote par correspondance est à disposition sur notre site internet : « www.mgicoutier.fr» rubrique « Finances » et « Assemblées Générales ».
Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée, les actionnaires devront justifier de cette qualité par l'enregistrement comptable de leurstitres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils n'ont pasleur domicile sur le territoire français),suivant article R.225-85 du Code de commerce modifié par décret N° 2014-1466 du 8/12/2014, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris –France) :
dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire : CM – CIC Securities, CM CIC Emetteurs, 6 Avenue de Provence, 75441 PARIS Cedex 09, ou,
dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.
Pour faciliter l'accès de l'actionnaire à l'Assemblée Générale, il lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d'une carte d'admission qu'il pourra obtenir de la manière suivante :
l'actionnaire au nominatif devra adresser sa demande à la Société MGI COUTIER SA, Service juridique - 975 Route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France ;
l'actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. L'intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société MGI COUTIER laquelle fera parvenir à l'actionnaire une carte d'admission.
Une attestation de participation est délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Le jour de l'Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d'enregistrement.
Toute demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue par la société MGI COUTIER SA : 975 Route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France, six jours au moins avant la date de l'assemblée. Ce formulaire établi et adressé à la société selon les conditions fixées par la loi et les règlements devra parvenir à la Société MGI COUTIER au moins trois jours avant la date d'assemblée. L'attestation de participation, ainsi que le formulaire de vote par correspondance ou par procuration des actionnaires au porteur, devront être adressés par les intermédiaires à l'adresse de MGI COUTIER SA mentionnée au précédent paragraphe.
En application des articles R.225-71 et R.225-72 du Code de commerce, des actionnaires, représentant la quotité requise de capital, pourront, dansle délai de 25 jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par ces actionnaires doivent, conformément aux dispositionslégales, être envoyées au siège social de MGI COUTIER SA, 975, route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au moins deux jours avant la date de l'Assemblée Générale.
Chaque actionnaire a la faculté d'adresser au Directoire les questions écrites de son choix à compter de la date de convocation de l'assemblée.
Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président du Directoire à l'adresse suivante : MGI COUTIERSA – Direction Juridique et Financière – 975,route desBurgondes 01410CHAMFPROMIERFrance, au plustard le 4ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale.
Ces questions doivent être impérativement accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par notre mandataire CM CIC SECURITIES, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.
Il est précisé que :
Tout actionnaire, ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou sollicité une attestation de participation (article R.225-85 du Code de commerce) :
a) ne peut plus choisir un autre mode de participation,
b) a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédent l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité, teneur de compte, notifie la cession à la Société MGI COUTIER et lui transmet les informations nécessaires.
Aucune cession, ni aucune opération réalisée après cette date, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société MGI COUTIER, nonobstant toute convention contraire.
aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé aux fins de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n'ayant pas été retenues pour la réunion de l'Assemblée Générale.
Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par les actionnaires et par les membres du Comité d'Entreprise, conformément à l'article L.225-106 du Code de commerce et à l'article L.2323-67 du Code du travail.
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