AGM Information • May 12, 2014
AGM Information
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Siège social : 975, route des Burgondes F – 01410 Champfromier – France. 344 844 998 R.C.S. Bourg-en-Bresse.
MM. les actionnairessont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire dansles bureaux de MGI COUTIER SA, au siège social, sis 975, route des Burgondes à 01410 CHAMPFROMIER (France) : – le Jeudi 26 JUIN 2014 à 11 H 00 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
Rapport de gestion du Directoire
Rapport du Conseil de Surveillance
Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise
Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013
Approbation des comptes annuels consolidés de l'exercice clos le 31/12/2013
Approbation des comptes annuels de l'exercice closle 31/12/2013 (comptessociaux) ; quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance Affectation du résultat
Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Nouveau Code de commerce ; approbation de ces conventions ;
Fixation des jetons de présence
Autorisation à donner au Directoire à l'effet d'opérer sur les titres de la Société aux fins de permettre l'achat d'actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Rapport du Directoire
Modification de l'article 1 des statuts intitulé « Forme » pour exposer les motifs des modifications proposées
Modification des articles 14 et 16 des statuts intitulés respectivement « Directoire » et « Conseil de Surveillance » en application des dispositions de l'article L.225-82 du Code de commerce permettant la tenue des réunions par des moyens de télécommunication
Modification de la valeur nominale des actions par suite de division par 10 de ladite valeur nominale et modification de l'article 7 des statuts
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du Groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes, et après avoir délibéré, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2013 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces comptes et rapports.
Deuxième résolution. —L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture desrapports du Directoire, duConseil de Surveillance et desCommissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2013 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 19 158 euros ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 6 385 euros.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice qui s'élève à 15 022 503,66 euros de la manière suivante :
d'une part, aux actionnaires à titre de dividendes, pour un montant de 1 337 052 euros soit un dividende net par action de 0,50 euro ; étant précisé qu'il n'y a pas eu d'acompte sur dividende versé,soit un dividende net à verser par action de 0,50 euro, quisera mis en paiement au siège social le 4 juillet 2014 ; d'autre part, en report à nouveau pour le solde soit un montant de 13 685 451,66 euros.
L'assemblée générale décide qu'au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions d'auto-détention sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
| Exercice clos le | Dividende par action en EUROS |
Revenu éligible ou non à l'abattement |
|---|---|---|
| 31 décembre 2010 | 0,50 | Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable |
| 31 décembre 2011 | 0,50 | Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable |
| 31 décembre 2012 | 0,50 | Réfaction de 40 % lorsque celle-ci était applicable |
Quatrième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagementsréglementésrelevant de l'articleL.225-86 etsuivants duCode de commerce, approuve leditrapport etles conventions qui y sontmentionnées.
Cinquième résolution. —L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice 2014 à 45 000 euros.
Sixième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acquérir des actions de la Société dans le respect des conditions et obligations posées par les dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce et selon les modalités suivantes :
La Société pourrait acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous :
le total des actions détenues ne dépassera pas 0,5% du nombre total d'actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s'appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l'autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement plus de 0,5% de son capital social ;
le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 0,5% prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite des actions revendues pendant la période d'autorisation ;
le prix unitaire d'achat ne devra pas être supérieur à 200,00Euros(horsfrais d'acquisition). Le Directoire, avec faculté de subdélégation, pourra toutefois ajusterle prix maximal d'achatsusmentionné en cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission, de fusion ou d'apports ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale de l'action, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement d'actions ou de toutes autres opérations portantsur les capitaux propres pour tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ;
l'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette autorisation sera destinée à permettre à la Société d'assurer la liquidité et animer le marché au travers d'un contrat de liquidité par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement conforme à la charte de déontologie de AMAFI en date du 23 septembre 2008 reconnue par la décision en date du 1er octobre 2008 de l'Autorité des marchés financiers.
Donne tout pouvoir au Directoire avec faculté de subdélégation afin de :
juger de l'opportunité de mettre en œuvre la présente délégation ;
déterminer les conditions et modalités d'acquisition et de cession dont notamment le prix des actions achetées ;
effectuer par tout moyen l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, d'effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
établir et publier le communiqué d'information relatif à la mise en place du programme de rachat ;
d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
Décide que l'autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter du jour de la présente décision soit jusqu'au 25 décembre 2015.
Cette autorisation interrompt et se substitue à l'autorisation conférée par l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2013.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle dans le rapport prévu à l'article L.225-100 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d'achat d'actions autorisées par l'assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions acquises, le volume des actions utilisées.
Septième résolution. — L'assemblée générale ordinaire annuelle confère tous pouvoirs à Monsieur André COUTIER, Président du Directoire de MGI COUTIER, avec faculté de délégation, en possession d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Huitième résolution. — L'assemblée générale décide de mettre à jour les statuts de la société conformément aux dispositions issues de l'article L.225-82 du Code de commerce autorisant la tenue de réunions et la participation aux réunions de Directoire et Conseil de Surveillance par des moyens de télécommunication permettant l'identification des membres et garantissant leur participation effective, et en conséquence de modifier les articles 1-14-16- des statuts qui seront désormais libellés ainsi qu'il suit :
La société MGI COUTIER, constituée sous forme de société anonyme à Conseil d'Administration, suivant acte sous seing privé en date du 14 février 1988, à Lyon (69), a adopté, à compter du 25 Mai 1998, la forme de société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance. Les statuts ont fait l'objet d'une refonte en ce sens.
Elle est régie par les lois et règlements en vigueur. Les présents statuts ont été mis à jour conformément à la loi N° 2001-420 du 15/5/2001 relative aux NouvellesRégulations Economiques(publiée au journal Officiel du 16 Mai 2001),conformément à la loi N° 2002-1303 du 29/10/2002 modifiant certaines dispositions du Code de Commerce relatives aux mandats sociaux, et conformément à la loi N° 2003-706 du 01/08/2003 de SécuritéFinancière.
Les statuts sont mis à jour conformément à l'article L.225-82 du Code de commerce autorisant la tenue et la participation aux réunions de Directoire et de Conseil de Surveillance par des moyens de télécommunication. Les statuts sont mis à jour en raison d'une modification de la valeur nominale de l'action par division par 10 de ladite valeur avec en conséquence la modification de l'article 7 intitulé « capital social ».
Elle est inscrite à la cote au Second Marché de la Bourse de Paris.
1 - La société est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus qui exercent leurs fonctions sous le contrôle d'un Conseil de Surveillance.
A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du Directoire ou de Directeur Général Unique de sociétés anonymes ayant leursiège social sur le territoire français, sous réserves des dérogations légales.
Ils sont nommés par le Conseil de Surveillance qui confère à l'un deux la qualité de Président.
Si un siège est vacant, le Conseil de Surveillance doit, dans les deux mois de la vacance, soit modifier le nombre de sièges qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir à la vacance.
2 - Les membres du directoire sont nommés pour une durée de trois ans prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du directoire sont toujours rééligibles.
Nul ne peut être nommé membre du directoire s'il est âgé de plus de 70 ans. Le membre du directoire ou le directeur général unique en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de Surveillance.
3 - Le conseil de surveillance détermine la rémunération des membres du directoire.
4 - Le directoire se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les membres du directoire peuvent être convoqués par tous moyens, même verbalement.
Sauf lorsque le Directoire est réuni pour procéder aux opérations visées au 5ème alinéa de l'article L.225-68, suivant dispositions de l'article L225-82 du Code de commerce les réunions peuvent être tenues et les membres du Directoire réputés présents en participant à la réunion par des moyens de télécommunication voire à terme de visioconférence permettant l'identification et garantissant leur participation effective.
Le Président du directoire préside les séances et peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Toute délibération donne lieu à établissement d'un procès-verbal établisur un registre spécial etsigné parle président de séance et au moins par un membre du directoire.
1 - Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi N° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance pourraient être élus par l'assemblée générale des actionnaires parmi lessalariés actionnaires sur proposition de ces derniers pour le cas où le nombre d'actions détenues par le personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées atteindrait le seuil légal en vigueur, suivant la réglementation en vigueur.
La durée de leur mandat sera de 3 ans, toutefois il prendra fin par l'arrivée du terme ou de la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail et ils devront satisfaire aux mêmes conditions que les membres du conseil de surveillance nommés.
Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du directoire.
2 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de trois ans expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant atteint l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonction.
3 - Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d'au moins une action.
Si, au jour de sa nomination, un membre du Conseil de Surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis, ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
4 - Le Conseil de Surveillance élit parmises membres un Président et un vice-président, personnes physiques, quisont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Ilssont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de Surveillance. Le conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.
Le Conseil de Surveillance nomme un secrétaire, choisi par les membres du Conseil ou en-dehors d'eux.
5 - Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
La convocation est faite par tous moyens, et même verbalement. Lesréunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dansla convocation.
Tout membre du conseil peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Sauf lorsque leConseil estréunipourprocéderauxopérations viséesau5èmealinéade l'articleL.225-68,suivantdispositionsde l'articleL.225-82duCode de commerce lesréunions peuvent être tenues et les membres duConseilréputés présents en participant à la réunion par des moyens de télécommunication voire à terme de visioconférence permettant l'identification et garantissant leur participation effective.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisionssont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et conservés conformément à la loi.
6 – Un salarié ne peut être élu membre du conseil de surveillance que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.
Une personne physique ne peut exercersimultanément plus de cinq mandats de membre de Conseil de Surveillance de sociétés anonymes ayant leursiège social sur le territoire français, sous réserve des dérogations légales.
Cette modification de statuts sera transmise pour enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE 01.
Neuvième résolution. — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du Conseil de Surveillance :
approuve la proposition faite par le Directoire de réduire de 8,00 euros à 0,80 euro la valeur nominale de l'action (soit la division par dix de la valeur nominale de chaque action de la société) et donc de multiplier par 10 le nombre des actions composant le capital social afin que le capital social demeure inchangé, ceci afin d'accroître la liquidité du titre et de rendre l'action MGI COUTIER plus accessible aux actionnaires individuels ;
décide que la division de la valeur nominale donnera lieu à l'échange de 10 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale contre 1 action ancienne de 8,00 Euros de valeur nominale et que de ce fait il n'y aura pas de « rompu » ;
décide qu'au cas où, lors de la mise en place de la division, la société détiendrait certaines de ses propres actions, ces actions viendraient à l'échange au même titre et aux mêmes droits que les autres actions ;
décide qu' au cas où à l'occasion de cette opération d'échanges de titres, il existerait des titres en déshérence on non réclamés, conformément à l'article L.228-6 et suivant procédure légale et modalités fixées par dispositions des articles R.228-11 et R.228-12 et publicités légales, le Directoire pourra dans un délai à sa convenance procéder à la mise en vente des titres nouveaux ;
décide que la société CM-CIC SECURITIES SA, sise 6 rue de Provence à 75441 PARIS Cedex 9 – Entreprise d'investissement – immatriculée R.C.S PARIS B 467 501 359 est désignée mandataire pour assurer la centralisation des opérations d'échange et de regroupement des actions et pour assurer la tenue et la conservation du registre des mouvements de titres et des comptes individuels d'actionnaires de la société MGI COUTIER ;
décide que les frais relatifs à l'opération de division de la valeur nominale de l'action seront pris en charge par la société MGI COUTIER et qu'ainsi l'opération sera réalisée sans frais ni formalités pour les actionnaires de MGI COUTIER et n'aura pas d'impact sur leurs droits ;
–décide que la division de la valeur nominale sera réalisée dans un délai de 6 mois ( à la clôture d'une séance de bourse et effective le lendemain à l'ouverture du marché).
A cette date, le nombre d'actions composant le capitalsocialsera multiplié par dix et l'action se négociera sur la base du cours d'ouverture divisé par dix.
décide, qu'en conséquence des approbations des alinéas qui précèdent, l'article 7 des statuts intitulé « Capital social » doit être modifié comme suit :
Ancien texte :
Le capital social est fixé à la somme de VINGT UN MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE HUIT CENT TRENTE DEUX (21 392 832) EUROS.
Il est divisé en DEUX MILLIONS SIX CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE CENT QUATRE (2 674 104) actions de 8 EUROS chacune, toutes de même catégorie, intégralement libérées.
Nouveau texte :
Le capital social est fixé à la somme de VINGT UN MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE HUIT CENT TRENTE DEUX (21 392 832) EUROS.
Il est divisé en VINGT SIX MILLIONS SEPT CENT QUARANTE ET UN MILLE ZERO QUARANTE (26 741 040 ) actions de 0,80 EURO chacune, toutes de même catégorie, intégralement libérées.
L'assemblée générale extraordinaire, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent confère tous pouvoirs à Monsieur le Président du Directoire, avec faculté de délégation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.228-28 et R.228-31, afin de procéder à la division de la valeur nominale de l'action MGI COUTIER dans un délai de 6 mois par l'échange de 10 actions nouvelles contre 1 action ancienne, et devra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l'admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, titres de capital émis et créés du fait de la division de la valeur nominale par 10 et de la création d'actions nouvelles en terme de nombre d'actions résultant de l'échange.
Dixième résolution. — L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à Monsieur André COUTIER, Président du Directoire de MGI COUTIER, avec faculté de délégation, en possession d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Conformément à l'article R.225-83 du Code de commerce, les documents préparatoires à l'assemblée sont tenus à disposition et peuvent être obtenussur demande au siège social auprès de :
Jean-Louis THOMASSET MGI COUTIER SA – 975 Route des Burgondes à 01410 CHAMPFROMIER (France) Tél. 33 04 50 56 98 05 – Fax 33 04 50 56 95 45
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à l'assemblée.
L'actionnaire ne pouvant être présent à l'assemblée générale peut exprimer son vote :
soit en se faisant représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint (à cet effet le mandataire doit justifier de son mandat),
soit en votant par correspondance,
soit enfin en donnant pouvoir au Président.
Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée, les actionnaires devront justifier de cette qualité par l'enregistrement comptable de leurstitres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils n'ont pasleur domicile sur le territoire français), au troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure (heure de Paris –France) :
dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire : CM – CIC Securities, CM CIC Emetteurs, 6 Avenue de Provence, 75441 PARIS Cedex 09, ou,
dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.
Pour faciliter l'accès de l'actionnaire à l'assemblée générale, il lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d'une carte d'admission qu'il pourra obtenir de la manière suivante :
l'actionnaire au nominatif devra adresser sa demande à la Société MGI COUTIER SA, Service juridique - 975 Route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France ;
l'actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. L'intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société MGI COUTIER laquelle fera parvenir à l'actionnaire une carte d'admission.
Une attestation de participation est délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Le jour de l'assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d'enregistrement.
Toute demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue par la société MGI COUTIER SA : 975 Route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France, six jours au moins avant la date de l'assemblée. Ce formulaire établi et adressé à la société selon les conditions fixées par la loi et lesrèglements devra parvenir à la Société MGI COUTIER au moinstroisjours avant la date d'assemblée. L'attestation de participation, ainsi que le formulaire de vote par correspondance ou par procuration des actionnaires au porteur, devront être adressés par les intermédiaires à l'adresse de MGI COUTIER SA mentionnée au précédent paragraphe.
En application des articles R.225-71 et R.225-72 du Code de commerce, des actionnaires, représentant la quotité requise de capital, pourront, dansle délai de 25 jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par ces actionnaires doivent, conformément aux dispositionslégales, être envoyées au siège social de MGI COUTIER SA, 975 Route des Burgondes, 01410 CHAMPFROMIER France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au moins trois jours avant la date de l'assemblée générale.
Il est précisé que :
tout actionnaire, ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou sollicité une attestation de participation (article R.225-85 du Code de commerce) :
a) ne peut plus choisir un autre mode de participation,
b) a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient au moins trois jours avant la date de l'assemblée générale, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité, teneur de compte, notifie la cession à la Société MGI COUTIER et lui transmet les informations nécessaires.
Aucune cession, ni aucune opération réalisée après cette date, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société MGI COUTIER, nonobstant toute convention contraire.
aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé aux fins de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n'ayant pas été retenues pour la réunion de l' assemblée générale.
Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par les actionnaires et par les membres du Comité d'Entreprise, conformément à l'article L.225-106 du Code de commerce et à l'article L.2323-67 du Code du travail.
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