Aedifica SA

Regulatory Filings • Aug 29, 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Information réglementée

Le 29 août 2014 – avant ouverture des marchés Sous embargo jusqu'à 08h00

AEDIFICA

Société anonyme Sicaf immobilière publique de droit belge Siège social : Avenue Louise 331-333, 1050 Bruxelles Numéro d'entreprise : 0877.248.501 (RPM Bruxelles) (la « Société »)

Communiqué de presse

Proposition de changement de statut en société immobilière réglementée publique

A la suite de la publication de la Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et l'Arrêté Royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées, Aedifica, société anonyme, ayant le statut de sicafi publique cotée sur Euronext Brussels, envisage de changer de statut pour adopter celui de société immobilière réglementée publique (« SIR publique »).

Il s'agit essentiellement, pour la Société, de se positionner comme REIT (Real Estate Investment Trust) en vue d'améliorer sa visibilité et sa compréhension par les investisseurs internationaux et d'éviter d'être considérée comme un « fonds d'investissement alternatif », qualification qui sera désormais attachée aux sicafi, ce qui impliquerait de respecter le modèle économique d'un fonds d'investissement alternatif, soumis à la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, transposant la Directive AIFMD (la Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs).

A cette fin, la Société a convoqué pour le 29 septembre 2014 une assemblée générale extraordinaire avec, à l'ordre du jour, la modification des statuts de la Société en vue du changement de statut envisagé (sous certaines conditions suspensives, dont l'agrément par la FSMA de la Société en qualité de SIR publique et la condition que le pourcentage d'actions pour lequel le droit de retrait est exercé ne dépasse pas le pourcentage indiqué ci-après).

Au cas où le quorum requis ne serait pas atteint lors de cette assemblée, une seconde assemblée générale extraordinaire sera convoquée le 17 octobre 2014, qui statuera valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale extraordinaire d'Aedifica approuve la modification des statuts proposée à la majorité de 80 %, tout actionnaire ayant voté contre cette proposition pourra, dans les strictes limites fixées par l'article 77 de la Loi du 12 mai 2014, exercer un droit de retrait, au prix le plus élevé entre (a) 51,90 EUR, correspondant au dernier cours de clôture avant la publication du présent communiqué et (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant la date de l'assemblée générale qui approuvera la modification des statuts.

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Le 29 août 2014 – avant ouverture des marchés Sous embargo jusqu'à 08h00

Ce droit ne pourra être exercé par un actionnaire qu'à concurrence d'un nombre d'actions représentant au maximum 100.000 EUR compte tenu du prix auquel s'exercera le droit de retrait et pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire aurait voté contre cette proposition et dont il serait resté propriétaire de manière ininterrompue depuis le 30ème jour précédant l'assemblée générale (le cas échéant, de carence) ayant à l'ordre du jour la modification des statuts (c.-à-d. le 30 août 2014) jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui approuvera cette modification de statuts.

L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que, dans l'hypothèse où le pourcentage d'actions pour lesquelles le droit de retrait serait exercé dépasse le plus petit des pourcentages suivants :

• 1,4 % des actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts ;
• X % des actions émises par la Société, où « X » est calculé comme suit :

7.600.000 EUR1 x 100

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prix auquel s'exerce le droit de retrait x 10.249.1172

(et où le conseil d'administration de la Société ne renoncerait pas à cette condition), ou si l'exercice du droit de retrait entraînait, dans le chef de la Société ou du tiers qu'elle s'est substitué pour acquérir les actions, une violation des dispositions en matière d'achat des actions propres, les statuts ne seraient pas modifiés ; la Société conserverait son statut de sicafi publique et serait tenue de demander son agrément comme gestionnaire de fonds d'investissement alternatif ; le droit de retrait serait caduc (les actionnaires conserveraient leurs actions et n'auraient pas droit au paiement du prix de retrait).

Dans l'hypothèse où moins de 80 % se prononceraient en faveur de la modification des statuts proposée, la Société conserverait également son statut de sicafi publique et devrait demander son agrément en qualité de gestionnaire de fonds d'investissement alternatif, le droit de retrait ne pouvant pas être exercé dans cette hypothèse.

Les raisons, les conditions et les conséquences du changement de statut envisagé, ainsi que les modalités d'exercice du droit de retrait, sont décrits dans un Document d'information qui est disponible sur le site internet de la Société (www.aedifica.be/fr/assemblees-generales-2014) ou sur simple demande au siège social (Avenue Louise 331-333, 1050 Bruxelles – shareholders@aedifica.be).

Cette annonce ne constitue pas une recommandation relative à une offre quelconque. Ce communiqué de presse et les autres informations qui sont mises à disposition dans le cadre du droit de retrait ne constituent pas une offre d'achat ou une sollicitation à vendre des actions de la Société. La distribution de cette annonce et les autres informations qui sont mises à disposition dans le cadre du droit de retrait peut être soumise à des restrictions légales et toutes les personnes qui ont accès à cette annonce et ces autres informations devraient s'informer de telles restrictions éventuelles et les respecter.

¹ Montant que la Société peut légalement distribuer et qu'elle est disposée à distribuer. ² Nombre total d'actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts.

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Aedifica est une société cotée belge investissant en immobilier résidentiel. Elle a développé un portefeuille immobilier de plus de 750 millions € autour des axes d'investissement suivants :

- logement des seniors en Belgique et en Allemagne ;

- immeubles à appartements dans les principales villes belges.

Aedifica est une sicafi cotée sur le marché continu d'Euronext Brussels (AED ; Bloomberg (AED : BB) ; Reuters (AOO.BR)).

Sa capitalisation boursière était de 514 millions € au 31 juillet 2014.

Aedifica fait partie des indices EPRA.

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